# Journal officiel L 144/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.144.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 144 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année9 juin 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.144.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 144

Édition de langue française

Législation

52e année9 juin 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 472/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 637/2008 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 473/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant les règlements (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune | 3 |
| | | Règlement (CE) no 474/2009 de la Commission du 8 juin 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 475/2009 de la Commission du 5 juin 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 476/2009 de la Commission du 5 juin 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 477/2009 de la Commission du 5 juin 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 15 |
| | * | Règlement (CE) no 478/2009 de la Commission du 8 juin 2009 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale, en ce qui concerne le monepantel (
  1
  ) | 17 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 472/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 637/2008 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton

o

o

1

*

Règlement (CE) no 473/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant les règlements (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune

o

o

o

3

Règlement (CE) no 474/2009 de la Commission du 8 juin 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

*

Règlement (CE) no 475/2009 de la Commission du 5 juin 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

11

*

Règlement (CE) no 476/2009 de la Commission du 5 juin 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

13

*

Règlement (CE) no 477/2009 de la Commission du 5 juin 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

15

*

Règlement (CE) no 478/2009 de la Commission du 8 juin 2009 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale, en ce qui concerne le monepantel (
  1
  )

o

o

1

17

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/432/CE |
| | * | Décision du Conseil du 4 novembre 2008 concernant la signature, au nom de la Communauté et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part | 20 |
| Protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part | 21 |
| | | 2009/433/CE |
| | * | Décision du Conseil du 5 mai 2009 relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement no 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux prescriptions uniformes concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine | 24 |
| | | 2009/434/CE |
| | * | Décision du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif convergence | 25 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2009/432/CE

*

Décision du Conseil du 4 novembre 2008 concernant la signature, au nom de la Communauté et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part

20

Protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part

21

2009/433/CE

*

Décision du Conseil du 5 mai 2009 relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement no 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux prescriptions uniformes concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine

o

24

2009/434/CE

*

Décision du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif convergence

er

25

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007) | 27 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007)

o

27

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 9.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/1 |
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9.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 472/2009 DU CONSEIL

du 25 mai 2009

modifiant le règlement (CE) no 637/2008 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 6 du protocole no 4 relatif au coton (1) annexé audit acte,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le chapitre 2 du règlement (CE) no 637/2008 du Conseil du 23 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et instaurant des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton (2) contient des dispositions relatives à des programmes de restructuration de quatre ans définis par les États membres en vue de financer, entre autres, des mesures spécifiques d’aide au secteur de l’égrenage du coton. |
| --- | --- |

(1)

Le chapitre 2 du règlement (CE) no 637/2008 du Conseil du 23 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et instaurant des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton (2) contient des dispositions relatives à des programmes de restructuration de quatre ans définis par les États membres en vue de financer, entre autres, des mesures spécifiques d’aide au secteur de l’égrenage du coton.

| (2) | Compte tenu de l’évolution récente de la situation économique dans le secteur du coton au sein de la Communauté et de la nécessité qui en résulte de lancer immédiatement d’importantes opérations de restructuration et d’inclure toutes les entreprises d’égrenage concernées, il convient d’introduire une période de programmation de restructuration de huit ans. Lorsqu’un État membre introduit un tel programme de restructuration d’une durée de huit ans, il convient que l’ajout au plafond national déterminé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) soit effectué immédiatement. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de l’évolution récente de la situation économique dans le secteur du coton au sein de la Communauté et de la nécessité qui en résulte de lancer immédiatement d’importantes opérations de restructuration et d’inclure toutes les entreprises d’égrenage concernées, il convient d’introduire une période de programmation de restructuration de huit ans. Lorsqu’un État membre introduit un tel programme de restructuration d’une durée de huit ans, il convient que l’ajout au plafond national déterminé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) soit effectué immédiatement.

| (3) | L’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 637/2008 dispose que les bénéficiaires de l’aide visés au chapitre IV du règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production du coton (4) au cours de la campagne de commercialisation de référence 2005/2006 sont les bénéficiaires des mesures mentionnées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (CE) no 637/2008. Cependant, étant donné que certaines usines d’égrenage n’ont pas été exploitées par leurs propriétaires au cours de la campagne de commercialisation de référence et que lesdits propriétaires n’étaient pas bénéficiaires au titre du chapitre IV du règlement (CE) no 1051/2001, ces usines d’égrenage n’ont donc pas pu participer au processus de restructuration. Pour que les programmes nationaux de restructuration soient efficaces, il y a lieu que toutes les usines d’égrenage en exploitation durant la campagne de commercialisation de référence 2005/2006 et admissibles au bénéfice de l’aide au titre du chapitre IV du règlement (CE) no 1051/2001 soient couvertes par les mesures visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (CE) no 637/2008. Il convient donc, en ce qui concerne la campagne de commercialisation, que le propriétaire de l’usine soit le bénéficiaire au titre du programme de restructuration concerné. |
| --- | --- |

(3)

L’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 637/2008 dispose que les bénéficiaires de l’aide visés au chapitre IV du règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production du coton (4) au cours de la campagne de commercialisation de référence 2005/2006 sont les bénéficiaires des mesures mentionnées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (CE) no 637/2008. Cependant, étant donné que certaines usines d’égrenage n’ont pas été exploitées par leurs propriétaires au cours de la campagne de commercialisation de référence et que lesdits propriétaires n’étaient pas bénéficiaires au titre du chapitre IV du règlement (CE) no 1051/2001, ces usines d’égrenage n’ont donc pas pu participer au processus de restructuration. Pour que les programmes nationaux de restructuration soient efficaces, il y a lieu que toutes les usines d’égrenage en exploitation durant la campagne de commercialisation de référence 2005/2006 et admissibles au bénéfice de l’aide au titre du chapitre IV du règlement (CE) no 1051/2001 soient couvertes par les mesures visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (CE) no 637/2008. Il convient donc, en ce qui concerne la campagne de commercialisation, que le propriétaire de l’usine soit le bénéficiaire au titre du programme de restructuration concerné.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 637/2008 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 637/2008 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 637/2008 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 4, paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
  «Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent choisir de soumettre à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2009, un projet de programme de restructuration unique modifié d’une durée de huit ans.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 4, paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent choisir de soumettre à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2009, un projet de programme de restructuration unique modifié d’une durée de huit ans.»

| 2) | À l’article 5, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Toutefois, si un État membre choisit de soumettre un projet de programme de restructuration modifié d’une durée de huit ans, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, son budget annuel tel que visé au paragraphe 1 du présent article est ajouté à son plafond national déterminé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 lors de l’exercice 2018 et s’applique aux paiements directs effectués au cours de cet exercice. L’État membre concerné soumet une notification rendant compte de la mise en œuvre du programme de restructuration et de la réalisation de ses objectifs au plus tard le 1er janvier 2018.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 5, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, si un État membre choisit de soumettre un projet de programme de restructuration modifié d’une durée de huit ans, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, son budget annuel tel que visé au paragraphe 1 du présent article est ajouté à son plafond national déterminé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 lors de l’exercice 2018 et s’applique aux paiements directs effectués au cours de cet exercice. L’État membre concerné soumet une notification rendant compte de la mise en œuvre du programme de restructuration et de la réalisation de ses objectifs au plus tard le 1er janvier 2018.»

| 3) | À l’article 7, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les propriétaires des usines d’égrenage par rapport auxquelles l’aide visée au chapitre IV du règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil (5) a été octroyée au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 au titre des mesures mentionnées au paragraphe 1, points a), b) et d), du présent article; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 7, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les propriétaires des usines d’égrenage par rapport auxquelles l’aide visée au chapitre IV du règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil (5) a été octroyée au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 au titre des mesures mentionnées au paragraphe 1, points a), b) et d), du présent article;

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

J. ŠEBESTA

---

(1)  JO L 291 du 19.11.1979, p. 174.

1

(2)  JO L 178 du 5.7.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

3

(4)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

4

(5)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.»

5

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| 9.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/3 |
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9.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 473/2009 DU CONSEIL

du 25 mai 2009

modifiant les règlements (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen a approuvé, lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008, un plan européen pour la relance économique (PERE) qui prévoit le lancement d’actions prioritaires destinées à accélérer l’ajustement des économies des États membres face aux défis actuels. Le PERE repose sur un effort équivalant, au total, à environ 1,5 % du PIB de l’Union européenne, soit environ 200 milliards d’EUR. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen a approuvé, lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008, un plan européen pour la relance économique (PERE) qui prévoit le lancement d’actions prioritaires destinées à accélérer l’ajustement des économies des États membres face aux défis actuels. Le PERE repose sur un effort équivalant, au total, à environ 1,5 % du PIB de l’Union européenne, soit environ 200 milliards d’EUR.

| (2) | Sur ledit montant, il convient que 1 020 millions d’EUR soient mis à la disposition de tous les États membres par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de développer l’internet à large bande dans les zones rurales et de renforcer les opérations liées aux priorités définies à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (CE) no 1698/2005 (2), ci-après dénommées «nouveaux défis». |
| --- | --- |

(2)

Sur ledit montant, il convient que 1 020 millions d’EUR soient mis à la disposition de tous les États membres par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de développer l’internet à large bande dans les zones rurales et de renforcer les opérations liées aux priorités définies à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (CE) no 1698/2005 (2), ci-après dénommées «nouveaux défis».

| (3) | Plusieurs modifications du règlement (CE) no 1698/2005 sont nécessaires pour établir le cadre juridique permettant aux États membres d’utiliser le montant de 1 020 millions d’EUR, dans la continuité des modifications introduites par le règlement (CE) no 74/2009 (3) qui permet aux États membres d’utiliser des montants résultant de la modulation obligatoire accrue et des ressources inutilisées générées au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) pour les opérations liées aux nouveaux défis. |
| --- | --- |

(3)

Plusieurs modifications du règlement (CE) no 1698/2005 sont nécessaires pour établir le cadre juridique permettant aux États membres d’utiliser le montant de 1 020 millions d’EUR, dans la continuité des modifications introduites par le règlement (CE) no 74/2009 (3) qui permet aux États membres d’utiliser des montants résultant de la modulation obligatoire accrue et des ressources inutilisées générées au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) pour les opérations liées aux nouveaux défis.

| (4) | Vu l’importance particulière que revêt, dans le budget général des Communautés européennes, la ressource visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5), il y a lieu de continuer à prévoir, à titre exceptionnel, que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte la décision nécessaire concernant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence». |
| --- | --- |

(4)

Vu l’importance particulière que revêt, dans le budget général des Communautés européennes, la ressource visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5), il y a lieu de continuer à prévoir, à titre exceptionnel, que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte la décision nécessaire concernant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence».

| (5) | Compte tenu des ressources supplémentaires à mettre à disposition au titre du soutien communautaire au développement rural dans le cadre du PERE, il est nécessaire que les États membres révisent leur plan stratégique national (PSN). Étant donné que tous les États membres recevront des fonds supplémentaires à partir de 2009, il convient qu’ils soient tous tenus de réviser leur PSN d’ici le 15 juillet 2009. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des ressources supplémentaires à mettre à disposition au titre du soutien communautaire au développement rural dans le cadre du PERE, il est nécessaire que les États membres révisent leur plan stratégique national (PSN). Étant donné que tous les États membres recevront des fonds supplémentaires à partir de 2009, il convient qu’ils soient tous tenus de réviser leur PSN d’ici le 15 juillet 2009.

| (6) | Les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2008 prennent acte du soutien accordé par le Conseil européen au PERE, notamment, pour développer l’internet à large bande, y compris dans les zones mal desservies. Comme les zones rurales pâtissent souvent d’un accès insuffisant à l’internet, il convient d’y renforcer le soutien aux infrastructures à large bande, avec l’appui du Feader. Étant donné l’importance de cette priorité, il convient que les États membres prévoient dans leurs programmes, en fonction de leurs besoins, des opérations relatives à cette priorité d’ici la fin 2009. Il y a lieu de dresser une liste des types d’opérations relatives aux infrastructures à large bande afin d’aider les États membres à déterminer les opérations appropriées eu égard au cadre juridique pour le développement rural. |
| --- | --- |

(6)

Les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2008 prennent acte du soutien accordé par le Conseil européen au PERE, notamment, pour développer l’internet à large bande, y compris dans les zones mal desservies. Comme les zones rurales pâtissent souvent d’un accès insuffisant à l’internet, il convient d’y renforcer le soutien aux infrastructures à large bande, avec l’appui du Feader. Étant donné l’importance de cette priorité, il convient que les États membres prévoient dans leurs programmes, en fonction de leurs besoins, des opérations relatives à cette priorité d’ici la fin 2009. Il y a lieu de dresser une liste des types d’opérations relatives aux infrastructures à large bande afin d’aider les États membres à déterminer les opérations appropriées eu égard au cadre juridique pour le développement rural.

| (7) | Les fonds supplémentaires du PERE devant être mis à la disposition de tous les États membres en 2009 et 2010, il convient que tous les États membres prévoient, dès 2009, dans leurs programmes de développement rural, les types d’opérations relatives aux nouveaux défis. |
| --- | --- |

(7)

Les fonds supplémentaires du PERE devant être mis à la disposition de tous les États membres en 2009 et 2010, il convient que tous les États membres prévoient, dès 2009, dans leurs programmes de développement rural, les types d’opérations relatives aux nouveaux défis.

| (8) | Par conséquent, il y a lieu d’appliquer à tous les États membres l’obligation de soumettre les programmes de développement rural révisés d’ici au 15 juillet 2009. |
| --- | --- |

(8)

Par conséquent, il y a lieu d’appliquer à tous les États membres l’obligation de soumettre les programmes de développement rural révisés d’ici au 15 juillet 2009.

| (9) | Compte tenu de l’utilisation supplémentaire, spécifique et contraignante des ressources financières résultant de l’application de la modulation obligatoire au titre du règlement (CE) no 73/2009, des montants générés au titre de l’article 136 dudit règlement ainsi que des montants à mettre à disposition au titre du soutien communautaire au développement rural dans le cadre du PERE, il convient que l’équilibre établi entre les objectifs du soutien au développement rural ne soit pas perturbé par ces ressources financières. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de l’utilisation supplémentaire, spécifique et contraignante des ressources financières résultant de l’application de la modulation obligatoire au titre du règlement (CE) no 73/2009, des montants générés au titre de l’article 136 dudit règlement ainsi que des montants à mettre à disposition au titre du soutien communautaire au développement rural dans le cadre du PERE, il convient que l’équilibre établi entre les objectifs du soutien au développement rural ne soit pas perturbé par ces ressources financières.

| (10) | Les zones rurales manquent souvent d’infrastructures à large bande à petite et à grande échelles. Ces dernières peuvent être essentielles pour desservir les zones rurales les moins accessibles. Pour garantir l’utilisation la plus efficace des ressources disponibles et permettre un développement substantiel de l’internet à large bande dans les zones rurales, il convient que les opérations pertinentes soient considérées comme admissibles sans limitation de la taille de l’infrastructure considérée. En conséquence, il convient que la limitation de taille applicable aux infrastructures dans les services de base pour l’économie et la population rurale ne s’applique pas aux opérations liées aux infrastructures à large bande. |
| --- | --- |

(10)

Les zones rurales manquent souvent d’infrastructures à large bande à petite et à grande échelles. Ces dernières peuvent être essentielles pour desservir les zones rurales les moins accessibles. Pour garantir l’utilisation la plus efficace des ressources disponibles et permettre un développement substantiel de l’internet à large bande dans les zones rurales, il convient que les opérations pertinentes soient considérées comme admissibles sans limitation de la taille de l’infrastructure considérée. En conséquence, il convient que la limitation de taille applicable aux infrastructures dans les services de base pour l’économie et la population rurale ne s’applique pas aux opérations liées aux infrastructures à large bande.

| (11) | Afin d’atteindre les objectifs spécifiques de renforcement des opérations relatives aux nouveaux défis et de développement des infrastructures de l’internet à large bande, il est nécessaire de prévoir que les ressources financières mises à disposition au titre du soutien communautaire au développement rural dans le cadre du PERE doivent être utilisées pour certains objectifs spécifiques et de combiner cette obligation avec l’obligation existante pour les montants résultant de la modulation obligatoire et les montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(11)

Afin d’atteindre les objectifs spécifiques de renforcement des opérations relatives aux nouveaux défis et de développement des infrastructures de l’internet à large bande, il est nécessaire de prévoir que les ressources financières mises à disposition au titre du soutien communautaire au développement rural dans le cadre du PERE doivent être utilisées pour certains objectifs spécifiques et de combiner cette obligation avec l’obligation existante pour les montants résultant de la modulation obligatoire et les montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009.

| (12) | Compte tenu de l’importance des opérations concernant la large bande au niveau de la Communauté, l’augmentation de la contribution du Feader prévue par le règlement (CE) no 74/2009 devrait s’appliquer également à ces types d’opérations, afin de faciliter leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de l’importance des opérations concernant la large bande au niveau de la Communauté, l’augmentation de la contribution du Feader prévue par le règlement (CE) no 74/2009 devrait s’appliquer également à ces types d’opérations, afin de faciliter leur mise en œuvre.

| (13) | Afin d’aider les États membres qui sont particulièrement touchés par la crise économique et qui ont des difficultés à fournir les ressources financières nationales requises pour utiliser les crédits disponibles du Feader, il y a lieu d’autoriser exceptionnellement des taux de cofinancement plus élevés en 2009. |
| --- | --- |

(13)

Afin d’aider les États membres qui sont particulièrement touchés par la crise économique et qui ont des difficultés à fournir les ressources financières nationales requises pour utiliser les crédits disponibles du Feader, il y a lieu d’autoriser exceptionnellement des taux de cofinancement plus élevés en 2009.

| (14) | Puisque les mesures prévues dans les modifications proposées ne portent pas atteinte aux attentes légitimes des opérateurs économiques et qu’elles devraient s’appliquer pour 2009, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2009. |
| --- | --- |

(14)

Puisque les mesures prévues dans les modifications proposées ne portent pas atteinte aux attentes légitimes des opérateurs économiques et qu’elles devraient s’appliquer pour 2009, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2009.

| (15) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1698/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1698/2005 en conséquence.

| (16) | Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 (6) en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» (7), ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (8). Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1290/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(16)

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 (6) en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» (7), ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (8). Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1290/2005 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1698/2005 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 12 bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article 12 bis

  Révision
  1.   Les États membres procèdent à la révision de leur plan stratégique national, conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 1, à la suite de la révision des orientations stratégiques de la Communauté visée à l’article 10.
  2.   Le plan stratégique national révisé visé au paragraphe 1 est adressé à la Commission au plus tard le 15 juillet 2009.» |
| --- | --- |

1)

L’article 12 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 12 bis

Révision

1.   Les États membres procèdent à la révision de leur plan stratégique national, conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 1, à la suite de la révision des orientations stratégiques de la Communauté visée à l’article 10.

2.   Le plan stratégique national révisé visé au paragraphe 1 est adressé à la Commission au plus tard le 15 juillet 2009.»

| 2) | L’article 16 bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article 16 bis

  Opérations spécifiques liées à certaines priorités
  1.   D’ici au 31 décembre 2009, les États membres prévoient dans leurs programmes de développement rural, en fonction de leurs besoins spécifiques, des types d’opérations ciblés sur les priorités suivantes décrites dans les orientations stratégiques de la Communauté et précisées dans les plans stratégiques nationaux:






  a) | le changement climatique; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 16 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 16 bis

Opérations spécifiques liées à certaines priorités

1.   D’ici au 31 décembre 2009, les États membres prévoient dans leurs programmes de développement rural, en fonction de leurs besoins spécifiques, des types d’opérations ciblés sur les priorités suivantes décrites dans les orientations stratégiques de la Communauté et précisées dans les plans stratégiques nationaux:

a)

le changement climatique;

| b) | les énergies renouvelables; |
| --- | --- |

b)

les énergies renouvelables;

| c) | la gestion de l’eau; |
| --- | --- |

c)

la gestion de l’eau;

| d) | la biodiversité; |
| --- | --- |

d)

la biodiversité;

| e) | les mesures d’accompagnement de la restructuration du secteur laitier; |
| --- | --- |

e)

les mesures d’accompagnement de la restructuration du secteur laitier;

| f) | l’innovation liée aux priorités visées aux points a) à d); |
| --- | --- |

f)

l’innovation liée aux priorités visées aux points a) à d);

| g) | l’infrastructure internet à large bande en zones rurales. |
| --- | --- |

g)

l’infrastructure internet à large bande en zones rurales.

Les types d’opérations à lier aux priorités visées au paragraphe 1, points a) à f), sont conçus pour produire les effets potentiels indiqués à l’annexe II. Une liste indicative de ces types d’opérations et de leurs effets potentiels figure à l’annexe II. Une liste des types d’opérations liés à la priorité visée au paragraphe 1, point g), figure à l’annexe III.

Les programmes de développement rural révisés liés aux opérations visées au présent paragraphe sont soumis à la Commission au plus tard le 15 juillet 2009.

2.   À partir du 1er janvier 2009, les taux d’intensité de l’aide fixés à l’annexe I peuvent être augmentés de dix points de pourcentage pour les types d’opérations visés au paragraphe 1, points a) à f), du présent article.

3.   D’ici au 31 décembre 2009, chaque programme de développement rural comporte également:

| a) | la liste des types d’opérations et les informations visées à l’article 16, point c), concernant les types d’opérations spécifiques visés au paragraphe 1 du présent article; |
| --- | --- |

a)

la liste des types d’opérations et les informations visées à l’article 16, point c), concernant les types d’opérations spécifiques visés au paragraphe 1 du présent article;

| b) | un tableau présentant, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, la contribution de la Communauté, mesure par mesure, aux types d’opérations visés au paragraphe 1, points a) à f), et aux types d’opérations visés au paragraphe 1, point g).» |
| --- | --- |

b)

un tableau présentant, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, la contribution de la Communauté, mesure par mesure, aux types d’opérations visés au paragraphe 1, points a) à f), et aux types d’opérations visés au paragraphe 1, point g).»

| 3) | À l’article 17, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les sommes égales aux montants résultant de l’application de la modulation obligatoire au titre de l’article 69, paragraphe 5 bis et, à partir de 2011, les montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (9), ainsi que le montant visé à l’article 69, paragraphe 2 bis, du présent règlement, ne sont pas pris en compte dans la contribution totale du Feader qui sert de base au calcul de la contribution financière minimale de la Communauté pour chaque axe, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article. |
| --- | --- |

3)

À l’article 17, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les sommes égales aux montants résultant de l’application de la modulation obligatoire au titre de l’article 69, paragraphe 5 bis et, à partir de 2011, les montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (9), ainsi que le montant visé à l’article 69, paragraphe 2 bis, du présent règlement, ne sont pas pris en compte dans la contribution totale du Feader qui sert de base au calcul de la contribution financière minimale de la Communauté pour chaque axe, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

| 4) | À l’article 56, la phrase suivante est ajoutée:
  «La limitation concernant la taille de l’infrastructure ne s’applique pas aux opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, point g).» |
| --- | --- |

4)

À l’article 56, la phrase suivante est ajoutée:

«La limitation concernant la taille de l’infrastructure ne s’applique pas aux opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, point g).»

| 5) | L’article 69 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:
  «2 bis   La partie du montant visé au paragraphe 1 qui résulte de l’augmentation des engagements globaux fixés par la décision 2006/493/CE du Conseil du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif convergence (10) modifiée par la décision 2009/434/CE (11) est consacrée aux types d’opérations liés aux priorités visées à l’article 16 bis, paragraphe 1. |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 69 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis   La partie du montant visé au paragraphe 1 qui résulte de l’augmentation des engagements globaux fixés par la décision 2006/493/CE du Conseil du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif convergence (10) modifiée par la décision 2009/434/CE (11) est consacrée aux types d’opérations liés aux priorités visées à l’article 16 bis, paragraphe 1.

| b) | les paragraphes 5 bis et 5 ter sont remplacés par le texte suivant:
  «5a.   Pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015, les États membres dépensent exclusivement au profit des types d’opérations visés à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), du présent règlement au titre du soutien communautaire dans le cadre des programmes de développement rural actuels, une somme égale aux montants résultant de l’application de la modulation obligatoire prévue à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 ainsi que, à partir de 2011, aux montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009.
  Pour les nouveaux États membres définis à l’article 2, point g), du règlement (CE) no 73/2009, la période visée au premier alinéa du présent article va du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
  Les deux premiers alinéas ne s’appliquent ni à la Bulgarie ni à la Roumanie.
  Pendant la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, les États membres dépensent exclusivement au profit des types d’opérations visés à l’article 16 bis, paragraphe 1, au titre du soutien communautaire dans le cadre des programmes de développement rural actuels, la part des États membres sur le montant visé au paragraphe 2 bis.
  5 ter   Si, à la clôture du programme, le montant de l’aide communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, est inférieur au total des montants visés au paragraphe 5 bis du présent article, l’État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur du montant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles visées à l’article 16 bis, paragraphe 1.
  En outre, si, à la clôture du programme, le montant de la contribution communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), est inférieur au montant visé au paragraphe 5 bis, premier alinéa, du présent article, l’État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur d’un montant égal à la part de la contribution communautaire dépensée au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, point g), qui dépasse les crédits disponibles conformément au paragraphe 5 bis, quatrième alinéa, du présent article. Toutefois, si le montant de la contribution communautaire effectivement dépensé pour les opérations autres que celles visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, est inférieur aux crédits disponibles pour ces types d’opérations, le montant à rembourser est réduit de cette différence.» |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 5 bis et 5 ter sont remplacés par le texte suivant:

«5a.   Pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015, les États membres dépensent exclusivement au profit des types d’opérations visés à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), du présent règlement au titre du soutien communautaire dans le cadre des programmes de développement rural actuels, une somme égale aux montants résultant de l’application de la modulation obligatoire prévue à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 ainsi que, à partir de 2011, aux montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009.

Pour les nouveaux États membres définis à l’article 2, point g), du règlement (CE) no 73/2009, la période visée au premier alinéa du présent article va du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Les deux premiers alinéas ne s’appliquent ni à la Bulgarie ni à la Roumanie.

Pendant la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, les États membres dépensent exclusivement au profit des types d’opérations visés à l’article 16 bis, paragraphe 1, au titre du soutien communautaire dans le cadre des programmes de développement rural actuels, la part des États membres sur le montant visé au paragraphe 2 bis.

5 ter   Si, à la clôture du programme, le montant de l’aide communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, est inférieur au total des montants visés au paragraphe 5 bis du présent article, l’État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur du montant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles visées à l’article 16 bis, paragraphe 1.

En outre, si, à la clôture du programme, le montant de la contribution communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), est inférieur au montant visé au paragraphe 5 bis, premier alinéa, du présent article, l’État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur d’un montant égal à la part de la contribution communautaire dépensée au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, point g), qui dépasse les crédits disponibles conformément au paragraphe 5 bis, quatrième alinéa, du présent article. Toutefois, si le montant de la contribution communautaire effectivement dépensé pour les opérations autres que celles visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, est inférieur aux crédits disponibles pour ces types d’opérations, le montant à rembourser est réduit de cette différence.»

| 6) | L’article 70 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Nonobstant les plafonds indiqués au paragraphe 3, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu’à 90 % pour les régions de convergence et jusqu’à 75 % pour les régions hors convergence en ce qui concerne les types d’opérations visés à l’article 16 bis, paragraphe 1, du présent règlement, jusqu’à concurrence du montant résultant de l’application de la modulation obligatoire au titre de l’article 9, paragraphe 4, et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, du montant visé à l’article 69, paragraphe 2 bis, du présent règlement et, à partir de 2011, des montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009.»; |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 70 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Nonobstant les plafonds indiqués au paragraphe 3, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu’à 90 % pour les régions de convergence et jusqu’à 75 % pour les régions hors convergence en ce qui concerne les types d’opérations visés à l’article 16 bis, paragraphe 1, du présent règlement, jusqu’à concurrence du montant résultant de l’application de la modulation obligatoire au titre de l’article 9, paragraphe 4, et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, du montant visé à l’article 69, paragraphe 2 bis, du présent règlement et, à partir de 2011, des montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:
  «4 ter   Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3 et 4, le taux de participation du Feader peut être augmenté de dix points de pourcentage supplémentaires au maximum en ce qui concerne les dépenses à payer par les États membres au cours de l’année 2009. Toutefois, les plafonds fixés aux paragraphes 3 et 4 en ce qui concerne le montant total des dépenses publiques effectuées durant la période de programmation doivent être respectés.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«4 ter   Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3 et 4, le taux de participation du Feader peut être augmenté de dix points de pourcentage supplémentaires au maximum en ce qui concerne les dépenses à payer par les États membres au cours de l’année 2009. Toutefois, les plafonds fixés aux paragraphes 3 et 4 en ce qui concerne le montant total des dépenses publiques effectuées durant la période de programmation doivent être respectés.»

| 7) | À l’annexe II, le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

7)

À l’annexe II, le titre est remplacé par le texte suivant:

| 8) | L’annexe figurant à l’annexe du présent règlement est ajoutée. |
| --- | --- |

8)

L’annexe figurant à l’annexe du présent règlement est ajoutée.

Article 2

Le règlement (CE) no 1290/2005 est modifié comme suit:

à l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué par les montants maximaux, fixés, pour ce dernier, par le cadre financier pluriannuel prévu dans l’accord interinstitutionnel, diminués des montants visés au paragraphe 2, et:

| a) | diminués du montant ajouté au titre du soutien au développement rural par la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» (12) qui n’est pas couvert par la marge disponible au titre de la rubrique 2 du cadre financier de l’accord interinstitutionnel en dehors du sous-plafond fixé pour les dépenses du FEAGA; |
| --- | --- |

a)

diminués du montant ajouté au titre du soutien au développement rural par la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» (12) qui n’est pas couvert par la marge disponible au titre de la rubrique 2 du cadre financier de l’accord interinstitutionnel en dehors du sous-plafond fixé pour les dépenses du FEAGA;

| b) | diminués de toute éventuelle diminution du plafond de la rubrique 2 en rapport avec le financement de projets dans le domaine de l’énergie, qui pourrait être décidée conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (13). |
| --- | --- |

b)

diminués de toute éventuelle diminution du plafond de la rubrique 2 en rapport avec le financement de projets dans le domaine de l’énergie, qui pourrait être décidée conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (13).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2009.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

J. ŠEBESTA

---

(1)  Avis rendu le 6 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 100.

3

(4)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

4

(5)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

5

(6)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

6

(7)  Voir page 25 du présent Journal officiel.

7

(8)  JO C 108 du 12.5.2009, p. 1.

8

(9)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.»;

9

(10)  JO L 195 du 15.7.2006, p. 22.

10

(11)  JO L 144 du 9.6.2009, p. 25.»;

11

(12)  JO L 144 du 9.6.2009, p. 25.

12

(13)  JO C 108 du 12.5.2009, p. 1.».

13

---

ANNEXE

«ANNEXE III

Liste des types d’opérations liés à la priorité énoncée à l’article 16 bis, paragraphe 1, point g)

| Priorité: infrastructure à large bande en zone rurale |
| --- |
| Types d’opérations | Articles et mesures |
| Création d’une nouvelle infrastructure à large bande incluant des installations de relais et des équipements au sol (par exemple des technologies terrestres fixes, sans fil, par satellite ou une combinaison de technologies) et facilitation de l’accès à cette infrastructure | Article 56: services de base pour l’économie et la population rurale |
| Mise à niveau de l’infrastructure à large bande existante | Article 56: services de base pour l’économie et la population rurale |
| Installation d’une infrastructure passive à large bande (par exemple, des travaux de génie civil, tels que des gaines, ou d’autres éléments de réseaux, tels que des fibres noires, etc.) également en synergie avec d’autres infrastructures (réseaux énergétiques, de transports, d’adduction d’eau et d’égouts, etc.) | Article 56: services de base pour l’économie et la population rurale» |

Priorité: infrastructure à large bande en zone rurale

Types d’opérations

Articles et mesures

Création d’une nouvelle infrastructure à large bande incluant des installations de relais et des équipements au sol (par exemple des technologies terrestres fixes, sans fil, par satellite ou une combinaison de technologies) et facilitation de l’accès à cette infrastructure

Article 56: services de base pour l’économie et la population rurale

Mise à niveau de l’infrastructure à large bande existante

Article 56: services de base pour l’économie et la population rurale

Installation d’une infrastructure passive à large bande (par exemple, des travaux de génie civil, tels que des gaines, ou d’autres éléments de réseaux, tels que des fibres noires, etc.) également en synergie avec d’autres infrastructures (réseaux énergétiques, de transports, d’adduction d’eau et d’égouts, etc.)

Article 56: services de base pour l’économie et la population rurale»

---

| 9.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/9 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 474/2009 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 32,7 |
| MK | 43,9 |
| TR | 57,4 |
| ZZ | 44,7 |
| 0707 00 05 | JO | 162,3 |
| MK | 24,8 |
| TR | 103,6 |
| ZZ | 96,9 |
| 0709 90 70 | TR | 114,5 |
| ZZ | 114,5 |
| 0805 50 10 | AR | 61,9 |
| TR | 60,0 |
| ZA | 62,7 |
| ZZ | 61,5 |
| 0808 10 80 | AR | 103,0 |
| BR | 81,3 |
| CA | 69,7 |
| CL | 72,2 |
| CN | 92,2 |
| NA | 101,9 |
| NZ | 98,4 |
| US | 121,5 |
| ZA | 73,8 |
| ZZ | 90,4 |
| 0809 10 00 | TN | 169,2 |
| TR | 199,3 |
| ZZ | 184,3 |
| 0809 20 95 | TR | 177,9 |
| US | 453,6 |
| ZZ | 315,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

32,7

MK

43,9

TR

57,4

ZZ

44,7

0707 00 05

JO

162,3

MK

24,8

TR

103,6

ZZ

96,9

0709 90 70

TR

114,5

ZZ

114,5

0805 50 10

AR

61,9

TR

60,0

ZA

62,7

ZZ

61,5

0808 10 80

AR

103,0

BR

81,3

CA

69,7

CL

72,2

CN

92,2

NA

101,9

NZ

98,4

US

121,5

ZA

73,8

ZZ

90,4

0809 10 00

TN

169,2

TR

199,3

ZZ

184,3

0809 20 95

TR

177,9

US

453,6

ZZ

315,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 9.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/11 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 475/2009 DE LA COMMISSION

du 5 juin 2009

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article en matière plastique (dénommé «joint de câble») (1) mesurant environ 1 cm de diamètre et 0,8 cm de longueur.
  L’article est troué en son centre et sa surface extérieure est nervurée.
  Il est conçu pour être utilisé avec des connecteurs électriques dans les véhicules à moteur, afin de protéger la connexion électrique de la poussière, de l’humidité, de l’huile et des autres éléments que l’on trouve habituellement dans l’environnement d’une voiture. | 3926 90 97 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97.
  L’article n’est pas considéré comme faisant partie d’un appareil électrique au sens de la note 2 b) de la section XVI dans la mesure où sa présence n’est pas nécessaire au fonctionnement du connecteur, mais l’améliore seulement. Un classement dans la position 8538, en tant que partie reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destinée aux appareils de la position 8536, est donc exclu.
  Le produit n’est pas considéré comme une pièce isolante pour appareils électriques de la position 8547 puisqu’il n’a pas été spécifiquement conçu à des fins d’isolation, mais pour protéger les connexions électriques.
  Il convient donc de classer l’article sous le code NC 3926 90 97 en tant qu’autre ouvrage en matière plastique. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Article en matière plastique (dénommé «joint de câble») (1) mesurant environ 1 cm de diamètre et 0,8 cm de longueur.

L’article est troué en son centre et sa surface extérieure est nervurée.

Il est conçu pour être utilisé avec des connecteurs électriques dans les véhicules à moteur, afin de protéger la connexion électrique de la poussière, de l’humidité, de l’huile et des autres éléments que l’on trouve habituellement dans l’environnement d’une voiture.

3926 90 97

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97.

L’article n’est pas considéré comme faisant partie d’un appareil électrique au sens de la note 2 b) de la section XVI dans la mesure où sa présence n’est pas nécessaire au fonctionnement du connecteur, mais l’améliore seulement. Un classement dans la position 8538, en tant que partie reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destinée aux appareils de la position 8536, est donc exclu.

Le produit n’est pas considéré comme une pièce isolante pour appareils électriques de la position 8547 puisqu’il n’a pas été spécifiquement conçu à des fins d’isolation, mais pour protéger les connexions électriques.

Il convient donc de classer l’article sous le code NC 3926 90 97 en tant qu’autre ouvrage en matière plastique.

Image

---

(1)  Le schéma est fourni uniquement à titre d’information.

---

| 9.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/13 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 476/2009 DE LA COMMISSION

du 5 juin 2009

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un système comprenant les éléments suivants:






  — | une caméra de télévision haute résolution montée sur un véhicule submersible (véhicule téléguidé) |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Un système comprenant les éléments suivants:

—

une caméra de télévision haute résolution montée sur un véhicule submersible (véhicule téléguidé)

| — | un dispositif de contrôle, comprenant un écran, pour contrôler à distance le véhicule et la caméra, par exemple au moyen d’un levier de commande, et visualiser les images capturées par la caméra, |
| --- | --- |

—

un dispositif de contrôle, comprenant un écran, pour contrôler à distance le véhicule et la caméra, par exemple au moyen d’un levier de commande, et visualiser les images capturées par la caméra,

| — | un câble électrique. |
| --- | --- |

—

un câble électrique.

Le premier élément pèse environ 3,6 kg. Le poids total du système est d’environ 32 kg.

Le système est utilisé pour des activités sous-marines comprenant la capture d’images et le transfert de celles-ci par câble vers l’écran du dispositif de contrôle. Il est opérationnel jusqu’à une profondeur d’environ 90 m.

8525 80 19

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, la note 4 de la section XVI et par le libellé des codes NC 8525, 8525 80 et 8525 80 19.

Le caractère essentiel de l’élément, qui consiste en une caméra de télévision (relevant du code NC 8525 80 19) montée sur un véhicule submersible, lui est conféré par la caméra et non par le véhicule, qui ne sert qu’à transporter la caméra sur une distance limitée.

Le produit doit par conséquent, s’il est présenté séparément, être classé sous le code NC 8525 80 19.

Étant donné que les différents éléments sont interconnectés et que le système est constitué d’éléments distincts en vue d’assurer concurremment une fonction bien déterminée comprise dans l’une des positions des chapitres 84 ou 85, la note 4 de la section XVI est applicable.

Le système a pour fonction de capturer des images sans les stocker. Le système dans son ensemble doit donc être classé sous le code NC 8525 80 19 en tant que caméra de télévision.

---

| 9.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/15 |
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9.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 477/2009 DE LA COMMISSION

du 5 juin 2009

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 1. | Un produit consistant en une plaque rectangulaire de verre semi-trempé sur laquelle sont collées plusieurs couches antireflets et absorbantes en matière plastique.
  Le produit n'est pas encadré.
  Il est utilisé dans la fabrication de moniteurs plasma. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

1.

Un produit consistant en une plaque rectangulaire de verre semi-trempé sur laquelle sont collées plusieurs couches antireflets et absorbantes en matière plastique.

Le produit n'est pas encadré.

Il est utilisé dans la fabrication de moniteurs plasma.

9001 90 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9001 et 9001 90 00.

Les couches de matière plastique confèrent au produit les caractéristiques d'un élément optique. Le classement dans la position 7007 en tant que verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées, est exclu.

Les éléments optiques non montés en matière plastique sont couverts par la position 9001, qu'ils soient ou non travaillés optiquement (voir également les notes explicatives du SH concernant la position 9001, D)).

Le produit doit par conséquent être classé sous le code NC 9001 90 00 dans la rubrique «autres éléments optiques».

| 2. | Un produit consistant en une plaque rectangulaire de verre semi-trempé sur laquelle sont collées plusieurs couches antireflets et absorbantes en matière plastique.
  Le produit est encadré par une bande métallique.
  Il est utilisé dans la fabrication de moniteurs plasma. |
| --- | --- |

2.

Un produit consistant en une plaque rectangulaire de verre semi-trempé sur laquelle sont collées plusieurs couches antireflets et absorbantes en matière plastique.

Le produit est encadré par une bande métallique.

Il est utilisé dans la fabrication de moniteurs plasma.

9002 20 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9002 et 9002 20 00.

Les couches en matière plastique confèrent au produit les caractéristiques d'un élément optique/filtre optique. Le classement dans la position 7007 en tant que verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formé de feuilles contrecollées, est exclu.

Les éléments optiques montés en plastique sont couverts par la position 9002, qu'ils soient ou non travaillés optiquement (voir également les notes explicatives du SH concernant les positions 9001, D) et 9002).

Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 9002 20 00 comme filtre optique.

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| 9.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/17 |
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9.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 478/2009 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2009

modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale, en ce qui concerne le monepantel

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (1), et notamment son article 2 et son article 4, troisième alinéa,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments vétérinaires,

considérant ce qui suit:

| (1) | Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90. |
| --- | --- |

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

| (2) | Une demande de fixation de limites maximales de résidus pour le monepantel, médicament agissant sur les endoparasites, a été soumise à l’Agence européenne des médicaments. Sur la base de la recommandation du comité des médicaments à usage vétérinaire, il convient d’ajouter cette substance à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des ovins, à l’exclusion des animaux produisant du lait pour la consommation humaine. |
| --- | --- |

(2)

Une demande de fixation de limites maximales de résidus pour le monepantel, médicament agissant sur les endoparasites, a été soumise à l’Agence européenne des médicaments. Sur la base de la recommandation du comité des médicaments à usage vétérinaire, il convient d’ajouter cette substance à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des ovins, à l’exclusion des animaux produisant du lait pour la consommation humaine.

| (3) | Cette même substance devrait être ajoutée à l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des caprins, à l’exclusion des animaux produisant du lait pour la consommation humaine. Les limites maximales de résidus provisoires définies dans cette annexe pour cette substance expireront le 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

(3)

Cette même substance devrait être ajoutée à l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des caprins, à l’exclusion des animaux produisant du lait pour la consommation humaine. Les limites maximales de résidus provisoires définies dans cette annexe pour cette substance expireront le 1er janvier 2011.

| (4) | Pour des raisons de clarté, il convient d’ajouter une nouvelle subdivision intitulée «Autres» dans les annexes I et III, étant donné que le monepantel constitue une nouvelle classe de composés qui n’entre pas dans les subdivisions existantes. À l’intérieur de la sous-catégorie «Médicaments agissant sur les endoparasites», les subdivisions existantes se fondent sur les propriétés chimiques des composés et un certain nombre de ces subdivisions chimiques n’incluent que des substances uniques. Il est préférable de créer une subdivision «Autres» plutôt que de continuer à introduire de nouvelles subdivisions chimiques pour chaque nouvelle classe de substance car cette procédure conduirait à un nombre croissant de subdivisions contenant des substances uniques. Pour le monepantel, la partie de la molécule qui est décisive pour l’effet pharmacologique n’a pas été identifiée avec certitude et, par conséquent, le nom approprié d’une nouvelle subdivision chimique pour le monepantel ne s’impose pas clairement. |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de clarté, il convient d’ajouter une nouvelle subdivision intitulée «Autres» dans les annexes I et III, étant donné que le monepantel constitue une nouvelle classe de composés qui n’entre pas dans les subdivisions existantes. À l’intérieur de la sous-catégorie «Médicaments agissant sur les endoparasites», les subdivisions existantes se fondent sur les propriétés chimiques des composés et un certain nombre de ces subdivisions chimiques n’incluent que des substances uniques. Il est préférable de créer une subdivision «Autres» plutôt que de continuer à introduire de nouvelles subdivisions chimiques pour chaque nouvelle classe de substance car cette procédure conduirait à un nombre croissant de subdivisions contenant des substances uniques. Pour le monepantel, la partie de la molécule qui est décisive pour l’effet pharmacologique n’a pas été identifiée avec certitude et, par conséquent, le nom approprié d’une nouvelle subdivision chimique pour le monepantel ne s’impose pas clairement.

| (5) | Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.

| (6) | Il convient de prévoir un délai suffisant avant la mise en application des modifications visées dans le présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2). |
| --- | --- |

(6)

Il convient de prévoir un délai suffisant avant la mise en application des modifications visées dans le présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2).

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 8 août 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2009.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

2

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ANNEXE

| 1. | Un nouveau point 2.1.8 «Autres» incluant la nouvelle substance «monepantel» est ajouté à l’annexe I (Liste des substances pharmacologiquement actives pour lesquelles des limites maximales de résidus sont fixées):
  2.   Agents antiparasitaires
  2.1.   Médicaments agissant sur les endoparasites
  «2.1.8.   Autres










  Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèces animales | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Monepantel | Monepantel sulfone | Ovins | 700 μg/kg | Muscle | Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine» |
| 7 000 μg/kg | Graisse |
| 5 000 μg/kg | Foie |
| 2 000 μg/kg | Reins |

1.

Un nouveau point 2.1.8 «Autres» incluant la nouvelle substance «monepantel» est ajouté à l’annexe I (Liste des substances pharmacologiquement actives pour lesquelles des limites maximales de résidus sont fixées):

2.   Agents antiparasitaires

2.1.   Médicaments agissant sur les endoparasites

«2.1.8.   Autres

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèces animales

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions

Monepantel

Monepantel sulfone

Ovins

700 μg/kg

Muscle

Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine»

7 000 μg/kg

Graisse

5 000 μg/kg

Foie

2 000 μg/kg

Reins

| 2. | Un nouveau point 2.1.8 «Autres» incluant la nouvelle substance «monepantel» est ajouté à l’annexe III (Liste des substances pharmacologiquement actives utilisées dans les médicaments vétérinaires pour lesquelles des limites maximales provisoires ont été fixées):
  2.   Agents antiparasitaires
  2.1.   Médicaments agissant sur les endoparasites
  «2.1.8.   Autres










  Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèces animales | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Monepantel | Monepantel sulfone | Caprins | 700 μg/kg | Muscle | Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine
  La limite maximale de résidus provisoire expirera le 1er janvier 2011» |
| 7 000 μg/kg | Graisse |
| 5 000 μg/kg | Foie |
| 2 000 μg/kg | Reins |

2.

Un nouveau point 2.1.8 «Autres» incluant la nouvelle substance «monepantel» est ajouté à l’annexe III (Liste des substances pharmacologiquement actives utilisées dans les médicaments vétérinaires pour lesquelles des limites maximales provisoires ont été fixées):

2.   Agents antiparasitaires

2.1.   Médicaments agissant sur les endoparasites

«2.1.8.   Autres

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèces animales

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions

Monepantel

Monepantel sulfone

Caprins

700 μg/kg

Muscle

Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine

La limite maximale de résidus provisoire expirera le 1er janvier 2011»

7 000 μg/kg

Graisse

5 000 μg/kg

Foie

2 000 μg/kg

Reins

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 9.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/20 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/20

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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 novembre 2008

concernant la signature, au nom de la Communauté et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part

(2009/432/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d’autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 et est entré en vigueur le 1er mars 2008 (1). |
| --- | --- |

(1)

L’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d’autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 et est entré en vigueur le 1er mars 2008 (1).

| (2) | Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Chine un protocole modifiant l’accord pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Chine un protocole modifiant l’accord pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

| (3) | Le protocole a été paraphé par les deux parties le 28 février 2008. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole a été paraphé par les deux parties le 28 février 2008.

| (4) | Par conséquent, il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion après l’accomplissement des procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires, |
| --- | --- |

(4)

Par conséquent, il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion après l’accomplissement des procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires,

DÉCIDE:

Article premier

La signature du protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, est approuvée au nom de la Communauté et de ses États membres, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2008.

Par le Conseil

La présidente

C. LAGARDE

---

(1)  JO L 46 du 21.2.2008, p. 25.

1

---

PROTOCOLE

modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», représentée par le Conseil de l’Union européenne,

d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,

d’autre part,

vu l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et donc à la Communauté le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord relatif aux transports maritimes conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 et entré en vigueur le 1er mars 2008 (ci-après dénommé «accord»).

Article 2

Les textes de l’accord en bulgare et en roumain, qui sont joints au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques rédigées conformément à l’article 14 de l’accord.

Article 3

Les parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent protocole. Le présent protocole entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite.

Article 4

Le présent protocole est établi à Bruxelles le trente et un mars deux mille neuf en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, estonienne, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et chinoise, chacun de ces textes faisant également foi.

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

Image

Image

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Image

Image

Image

За правителството на Китайската народна република

Por el Gobierno de la República Popular China

Za vládu Čínské lidové republiky

For Folkerepublikken Kinas regering

Im Namen der Regierung der Volksrepublik China

Hiina Rahvavabariigi valitsuse nimel

Για την κυβέρνηση της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας

For the Government of the People's Republic of China

Pour la gouvernement de la République populaire de Chine

Per il Governo della Repubblica popolare cinese

Kīnas Tautas Republikas vārdā

Kinijos Liaudies Respublikos Vyriausybės vardu

A Ķīnas Népköztársaság kormánya részéről

Għall-Gvern tar-Repubblika Popolari taċ-Ċina

Voor de regering van de Volksrepubliek China

W imieniu rządu Chińskiej Republiki Ludowej

Pelo Governo da República Popular da China

Pentru Guvernul Republicii Populare Chineze

Za vládu Čínskej l'udovej republiky

Za Vlado Ljudske republike Kitajske

Kiinan kansantasavallan hallituksen puolesta

På Folkrepubliken Kinas regerings vägnar

Image

Image

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| 9.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/24 |
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9.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/24

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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 mai 2009

relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement no 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux prescriptions uniformes concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine

(2009/433/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les prescriptions uniformes du règlement no 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant la réception des véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine (ci-après dénommé «règlement no 61»), visent à éliminer les entraves techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes et à assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection. |
| --- | --- |

(1)

Les prescriptions uniformes du règlement no 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant la réception des véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine (ci-après dénommé «règlement no 61»), visent à éliminer les entraves techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes et à assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.

| (2) | Le règlement no 61 a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l’égard de toutes les parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui ont été précisées en tant que règlement annexé à l’accord révisé de 1958. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement no 61 a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l’égard de toutes les parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui ont été précisées en tant que règlement annexé à l’accord révisé de 1958.

| (3) | Le règlement no 61 devrait être intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et ainsi compléter la législation en vigueur dans la Communauté, |
| --- | --- |

(3)

Le règlement no 61 devrait être intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et ainsi compléter la législation en vigueur dans la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

1.   La Communauté européenne adhère au règlement no 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux prescriptions uniformes concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine.

2.   Le texte du règlement est joint à la présente décision (2).

Article 2

Conformément aux dispositions des articles 35 et 36 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (3), l’équivalence entre les prescriptions du règlement no 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies et celles de la directive 92/114/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 relative aux saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N (4), est reconnue.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

M. KALOUSEK

---

(1)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

1

(2)  Le règlement sera publié ultérieurement au Journal officiel.

2

(3)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

3

(4)  JO L 409 du 31.12.1992, p. 17.

4

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| 9.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/25 |
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9.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/25

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 mai 2009

modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence»

(2009/434/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 69, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/493/CE (2) détermine le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence». |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/493/CE (2) détermine le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence».

| (2) | Lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008, le Conseil européen a approuvé un plan européen de relance économique (PERE), qui prévoit le lancement d’actions prioritaires destinées à accélérer l’ajustement des économies des États membres face aux défis actuels. |
| --- | --- |

(2)

Lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008, le Conseil européen a approuvé un plan européen de relance économique (PERE), qui prévoit le lancement d’actions prioritaires destinées à accélérer l’ajustement des économies des États membres face aux défis actuels.

| (3) | Le PERE repose sur un effort équivalant au total à environ 1,5 % du PIB de l’Union européenne, soit un chiffre s’élevant à environ 200 milliards d’EUR. Sur ce montant, il convient que 1 020 millions d’EUR soient mis à la disposition de tous les États membres par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de développer l’internet à large bande dans les zones rurales et de renforcer les opérations liées aux priorités définies à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (CE) no 1698/2005. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (3), 600 millions d’EUR devraient être mis à disposition en 2009, tandis que le financement de 420 millions d’EUR devrait être assuré par un mécanisme de compensation dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l’exercice 2010 et que ce montant devrait être disponible en 2010. |
| --- | --- |

(3)

Le PERE repose sur un effort équivalant au total à environ 1,5 % du PIB de l’Union européenne, soit un chiffre s’élevant à environ 200 milliards d’EUR. Sur ce montant, il convient que 1 020 millions d’EUR soient mis à la disposition de tous les États membres par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de développer l’internet à large bande dans les zones rurales et de renforcer les opérations liées aux priorités définies à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (CE) no 1698/2005. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (3), 600 millions d’EUR devraient être mis à disposition en 2009, tandis que le financement de 420 millions d’EUR devrait être assuré par un mécanisme de compensation dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l’exercice 2010 et que ce montant devrait être disponible en 2010.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2006/493/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2006/493/CE en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe de la décision 2006/493/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2009.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

J. ŠEBESTA

---

(1)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 195 du 15.7.2006, p. 22.

2

(3)  JO C 108 du 12.5.2009, p. 1.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE

Montant total des crédits d’engagement pour 2007-2013 (prix constants de 2004), ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” (1)

| Prix 2004 en EUR (2) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Montant total pour l’Union européenne-25, plus la Bulgarie et la Roumanie | 9 325 497 783 | 10 788 767 263 | 11 058 446 242 | 10 651 531 634 | 9 824 886 713 | 9 588 187 168 | 9 356 225 581 | 70 593 542 384 |
| Montant minimal affecté aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” | 27 676 975 284 |

Prix 2004 en EUR (2)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

Montant total pour l’Union européenne-25, plus la Bulgarie et la Roumanie

9 325 497 783

10 788 767 263

11 058 446 242

10 651 531 634

9 824 886 713

9 588 187 168

9 356 225 581

70 593 542 384

Montant minimal affecté aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence”

27 676 975 284

Montant total des crédits d’engagement pour 2007-2013 (prix courants), ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” (3)

| Prix courants en EUR (4) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Montant total pour l’Union européenne-25, plus la Bulgarie et la Roumanie | 9 896 292 851 | 11 678 108 653 | 12 209 418 209 | 11 995 354 634 | 11 285 706 554 | 11 234 089 442 | 11 181 555 662 | 79 480 526 005 |
| Montant minimal affecté aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” | 31 232 644 963 |

Prix courants en EUR (4)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

Montant total pour l’Union européenne-25, plus la Bulgarie et la Roumanie

9 896 292 851

11 678 108 653

12 209 418 209

11 995 354 634

11 285 706 554

11 234 089 442

11 181 555 662

79 480 526 005

Montant minimal affecté aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence”

31 232 644 963

---

(1)  Avant modulation et autres transferts de dépenses liées au marché, et les paiements directs de la politique agricole commune au développement rural.

1

(2)  Les montants sont arrondis à l’euro près.

2

(3)  Avant modulation et autres transferts de dépenses liées au marché, et les paiements directs de la politique agricole commune au développement rural.

3

(4)  Les montants sont arrondis à l’euro près.»

4

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Rectificatifs

| 9.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/27 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/27

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Rectificatif au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 299 du 16 novembre 2007
  )

Page 28, article 42, paragraphe 1, au point b):

au lieu de:

| «b) | la viande de porc pour les carcasses de porcs autres que ceux ayant été utilisés pour l'élevage.» |
| --- | --- |

«b)

la viande de porc pour les carcasses de porcs autres que ceux ayant été utilisés pour l'élevage.»

lire:

| «b) | la viande de porc pour les carcasses de porcs autres que ceux ayant servi à la reproduction.» |
| --- | --- |

«b)

la viande de porc pour les carcasses de porcs autres que ceux ayant servi à la reproduction.»

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