# Journal officiel L 146/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.146.fre |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 146 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année10 juin 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.146.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

L 146

Édition de langue française

Législation

52e année10 juin 2009

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
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| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (
  1
  ) | 1 |
| | * | Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (
  1
  ) | 37 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

DIRECTIVES

*

Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (
  1
  )

1

1

*

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (
  1
  )

1

37

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

DIRECTIVES

| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 146/1 |
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10.6.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/1

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DIRECTIVE 2009/43/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 mai 2009

simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité prévoit l’établissement d’un marché intérieur, y compris l’élimination des obstacles à la libre circulation des biens et des services entre les États membres ainsi que la création d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur. |
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(1)

Le traité prévoit l’établissement d’un marché intérieur, y compris l’élimination des obstacles à la libre circulation des biens et des services entre les États membres ainsi que la création d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur.

| (2) | Les dispositions du traité établissant le marché intérieur s’appliquent à l’ensemble des biens et des services fournis contre rémunération, y compris les produits liés à la défense, mais n’empêchent pas les États membres, sous certaines conditions, de prendre d’autres mesures dans des cas particuliers lorsqu’ils l’estiment nécessaire à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité. |
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(2)

Les dispositions du traité établissant le marché intérieur s’appliquent à l’ensemble des biens et des services fournis contre rémunération, y compris les produits liés à la défense, mais n’empêchent pas les États membres, sous certaines conditions, de prendre d’autres mesures dans des cas particuliers lorsqu’ils l’estiment nécessaire à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité.

| (3) | Les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui, dans les États membres, s’appliquent aux transferts des produits liés à la défense dans la Communauté contiennent des divergences susceptibles de faire obstacle à la circulation de ces produits et de fausser la concurrence dans le marché intérieur, entravant ainsi l’innovation, la coopération industrielle et la compétitivité du secteur de la défense au sein de l’Union européenne. |
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(3)

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui, dans les États membres, s’appliquent aux transferts des produits liés à la défense dans la Communauté contiennent des divergences susceptibles de faire obstacle à la circulation de ces produits et de fausser la concurrence dans le marché intérieur, entravant ainsi l’innovation, la coopération industrielle et la compétitivité du secteur de la défense au sein de l’Union européenne.

| (4) | De manière générale, ces législations et réglementations des États membres visent notamment à sauvegarder les droits de l’homme, la paix, la sécurité et la stabilité par des régimes de contrôle strict et de restriction des exportations et de la prolifération des produits liés à la défense vers des pays tiers ainsi que vers d’autres États membres. |
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(4)

De manière générale, ces législations et réglementations des États membres visent notamment à sauvegarder les droits de l’homme, la paix, la sécurité et la stabilité par des régimes de contrôle strict et de restriction des exportations et de la prolifération des produits liés à la défense vers des pays tiers ainsi que vers d’autres États membres.

| (5) | Il n’est pas possible d’éliminer globalement ces restrictions à la circulation des produits liés à la défense dans la Communauté par l’application directe des principes de la libre circulation des marchandises et des services énoncés dans le traité car ces restrictions peuvent, au cas par cas, s’avérer justifiées conformément aux articles 30 ou 296 du traité, qui continuent à être applicables par les États membres à condition que les conditions de leur application soient remplies. |
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(5)

Il n’est pas possible d’éliminer globalement ces restrictions à la circulation des produits liés à la défense dans la Communauté par l’application directe des principes de la libre circulation des marchandises et des services énoncés dans le traité car ces restrictions peuvent, au cas par cas, s’avérer justifiées conformément aux articles 30 ou 296 du traité, qui continuent à être applicables par les États membres à condition que les conditions de leur application soient remplies.

| (6) | Il est par conséquent nécessaire d’harmoniser les législations et réglementations pertinentes des États membres d’une manière qui simplifie les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. La présente directive ne traite que des règles et des procédures concernant les produits liés à la défense, et n’affecte donc pas les politiques des États membres en matière de transferts de produits liés à la défense. |
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(6)

Il est par conséquent nécessaire d’harmoniser les législations et réglementations pertinentes des États membres d’une manière qui simplifie les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. La présente directive ne traite que des règles et des procédures concernant les produits liés à la défense, et n’affecte donc pas les politiques des États membres en matière de transferts de produits liés à la défense.

| (7) | L’harmonisation des législations et réglementations pertinentes des États membres ne devrait pas porter atteinte aux obligations et aux engagements internationaux incombant à ces derniers ni à leur liberté de décision en ce qui concerne leur politique d’exportation des produits liés à la défense. |
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(7)

L’harmonisation des législations et réglementations pertinentes des États membres ne devrait pas porter atteinte aux obligations et aux engagements internationaux incombant à ces derniers ni à leur liberté de décision en ce qui concerne leur politique d’exportation des produits liés à la défense.

| (8) | Il convient de laisser aux États membres la faculté de poursuivre et de continuer à développer une coopération intergouvernementale, tout en respectant les dispositions de la présente directive. |
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(8)

Il convient de laisser aux États membres la faculté de poursuivre et de continuer à développer une coopération intergouvernementale, tout en respectant les dispositions de la présente directive.

| (9) | La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux produits liés à la défense qui ne font que passer par le territoire de la Communauté, c’est-à-dire aux produits qui n’ont pas reçu de destination douanière autre que le régime de transit externe, ou qui sont simplement introduits dans une zone franche ou dans un entrepôt franc et où ces produits ne doivent pas être inscrits dans une comptabilité agréée des matériels. |
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(9)

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux produits liés à la défense qui ne font que passer par le territoire de la Communauté, c’est-à-dire aux produits qui n’ont pas reçu de destination douanière autre que le régime de transit externe, ou qui sont simplement introduits dans une zone franche ou dans un entrepôt franc et où ces produits ne doivent pas être inscrits dans une comptabilité agréée des matériels.

| (10) | Il convient que la présente directive s’applique à l’ensemble des produits liés à la défense qui correspondent aux produits de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (3), y compris leurs composants et technologies. |
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(10)

Il convient que la présente directive s’applique à l’ensemble des produits liés à la défense qui correspondent aux produits de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (3), y compris leurs composants et technologies.

| (11) | La présente directive ne devrait pas porter préjudice à la mise en œuvre de l’action commune 97/817/PESC du 28 novembre 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel (4), de même qu’elle ne devrait pas porter préjudice à la ratification et à la mise en œuvre par les États membres de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008. |
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(11)

La présente directive ne devrait pas porter préjudice à la mise en œuvre de l’action commune 97/817/PESC du 28 novembre 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel (4), de même qu’elle ne devrait pas porter préjudice à la ratification et à la mise en œuvre par les États membres de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008.

| (12) | Les objectifs de sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité, que poursuivent généralement les législations et réglementations des États membres restreignant les transferts de produits liés à la défense, imposent que le transfert de ces produits dans la Communauté continue d’être soumis à l’autorisation de l’État membre d’origine et au respect de garanties dans l’État membre de destination. |
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(12)

Les objectifs de sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité, que poursuivent généralement les législations et réglementations des États membres restreignant les transferts de produits liés à la défense, imposent que le transfert de ces produits dans la Communauté continue d’être soumis à l’autorisation de l’État membre d’origine et au respect de garanties dans l’État membre de destination.

| (13) | Compte tenu des garanties prévues dans la présente directive en vue de protéger ces objectifs, il devient inutile, pour les États membres, d’établir ou de maintenir d’autres restrictions visant à réaliser lesdits objectifs, sous réserve des articles 30 et 296 du traité. |
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(13)

Compte tenu des garanties prévues dans la présente directive en vue de protéger ces objectifs, il devient inutile, pour les États membres, d’établir ou de maintenir d’autres restrictions visant à réaliser lesdits objectifs, sous réserve des articles 30 et 296 du traité.

| (14) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l’application de dispositions requises pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique. Étant donné la nature et les caractéristiques des produits liés à la défense, des motifs d’ordre public tels que la sécurité des transports, la sécurité du stockage, le risque de détournement et la prévention de la criminalité revêtent une importance particulière aux fins de la présente directive. |
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(14)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l’application de dispositions requises pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique. Étant donné la nature et les caractéristiques des produits liés à la défense, des motifs d’ordre public tels que la sécurité des transports, la sécurité du stockage, le risque de détournement et la prévention de la criminalité revêtent une importance particulière aux fins de la présente directive.

| (15) | La présente directive est sans préjudice de l’application de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (5), en particulier les formalités requises pour la circulation des armes dans la Communauté. La présente directive est également sans préjudice de l’application de la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (6), en particulier les dispositions relatives au transfert des munitions. |
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(15)

La présente directive est sans préjudice de l’application de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (5), en particulier les formalités requises pour la circulation des armes dans la Communauté. La présente directive est également sans préjudice de l’application de la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (6), en particulier les dispositions relatives au transfert des munitions.

| (16) | Tout transfert de produits liés à la défense dans la Communauté devrait faire l’objet d’une autorisation préalable par le biais d’une licence générale, globale ou individuelle de transfert délivrée ou publiée par l’État membre à partir duquel le fournisseur souhaite transférer des produits liés à la défense. Les États membres devraient pouvoir exempter les transferts de produits liés à la défense de l’obligation d’autorisation préalable, dans des cas spécifiques énumérés dans la présente directive. |
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(16)

Tout transfert de produits liés à la défense dans la Communauté devrait faire l’objet d’une autorisation préalable par le biais d’une licence générale, globale ou individuelle de transfert délivrée ou publiée par l’État membre à partir duquel le fournisseur souhaite transférer des produits liés à la défense. Les États membres devraient pouvoir exempter les transferts de produits liés à la défense de l’obligation d’autorisation préalable, dans des cas spécifiques énumérés dans la présente directive.

| (17) | Les États membres devraient être libres de refuser ou d’accorder une autorisation préalable. Conformément aux principes fondateurs du marché intérieur, l’autorisation devrait être valable sur l’ensemble du territoire communautaire sans qu’aucune autre autorisation ne soit requise pour le transit des produits par d’autres États membres ou pour leur entrée sur le territoire d’autres États membres. |
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(17)

Les États membres devraient être libres de refuser ou d’accorder une autorisation préalable. Conformément aux principes fondateurs du marché intérieur, l’autorisation devrait être valable sur l’ensemble du territoire communautaire sans qu’aucune autre autorisation ne soit requise pour le transit des produits par d’autres États membres ou pour leur entrée sur le territoire d’autres États membres.

| (18) | Il convient que les États membres déterminent le type approprié de licence de transfert pour les produits ou catégories de produits liés à la défense, pour chaque type de transfert, et les conditions dont il convient d’assortir chacune des licences de transfert, compte tenu de la sensibilité des transferts. |
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(18)

Il convient que les États membres déterminent le type approprié de licence de transfert pour les produits ou catégories de produits liés à la défense, pour chaque type de transfert, et les conditions dont il convient d’assortir chacune des licences de transfert, compte tenu de la sensibilité des transferts.

| (19) | En ce qui concerne les composants, les États membres devraient s’abstenir, dans la mesure du possible, d’imposer des restrictions à l’exportation, en acceptant des destinataires une déclaration d’utilisation tenant compte du degré d’intégration de ces composants dans les propres produits des destinataires. |
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(19)

En ce qui concerne les composants, les États membres devraient s’abstenir, dans la mesure du possible, d’imposer des restrictions à l’exportation, en acceptant des destinataires une déclaration d’utilisation tenant compte du degré d’intégration de ces composants dans les propres produits des destinataires.

| (20) | Les États membres devraient déterminer les destinataires des licences de transfert de manière non discriminatoire, à moins que cela ne soit nécessaire pour des raisons de protection des intérêts essentiels de leur sécurité. |
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(20)

Les États membres devraient déterminer les destinataires des licences de transfert de manière non discriminatoire, à moins que cela ne soit nécessaire pour des raisons de protection des intérêts essentiels de leur sécurité.

| (21) | Afin de faciliter les transferts de produits liés à la défense, les licences générales de transfert devraient être publiées par les États membres, autorisant toute entreprise qui respecte les conditions spécifiées dans chaque licence générale de transfert à transférer de tels produits. |
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(21)

Afin de faciliter les transferts de produits liés à la défense, les licences générales de transfert devraient être publiées par les États membres, autorisant toute entreprise qui respecte les conditions spécifiées dans chaque licence générale de transfert à transférer de tels produits.

| (22) | Une licence générale de transfert devrait être publiée pour les transferts de produits liés à la défense destinés aux forces armées, de manière à augmenter considérablement la sécurité d’approvisionnement pour tous les États membres qui choisissent d’acheter de tels produits dans la Communauté. |
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(22)

Une licence générale de transfert devrait être publiée pour les transferts de produits liés à la défense destinés aux forces armées, de manière à augmenter considérablement la sécurité d’approvisionnement pour tous les États membres qui choisissent d’acheter de tels produits dans la Communauté.

| (23) | Une licence générale de transfert devrait être publiée pour les transferts de composants destinés à des entreprises européennes certifiées du secteur de la défense, de manière à encourager la coopération et l’intégration de ces entreprises, notamment en facilitant l’optimisation des chaînes d’approvisionnement et les économies d’échelle. |
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(23)

Une licence générale de transfert devrait être publiée pour les transferts de composants destinés à des entreprises européennes certifiées du secteur de la défense, de manière à encourager la coopération et l’intégration de ces entreprises, notamment en facilitant l’optimisation des chaînes d’approvisionnement et les économies d’échelle.

| (24) | Les États membres qui participent à un programme de coopération intergouvernementale devraient pouvoir publier une licence générale de transfert pour ces transferts de produits liés à la défense à des destinataires situés dans d’autres États membres participants lorsque ces transferts sont nécessaires à l’accomplissement dudit programme. Les conditions de la participation aux programmes de coopération intergouvernementale, pour les entreprises établies dans les États membres concernés, s’en trouveraient ainsi améliorées. |
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(24)

Les États membres qui participent à un programme de coopération intergouvernementale devraient pouvoir publier une licence générale de transfert pour ces transferts de produits liés à la défense à des destinataires situés dans d’autres États membres participants lorsque ces transferts sont nécessaires à l’accomplissement dudit programme. Les conditions de la participation aux programmes de coopération intergouvernementale, pour les entreprises établies dans les États membres concernés, s’en trouveraient ainsi améliorées.

| (25) | Les États membres devraient avoir la possibilité de publier d’autres licences générales de transfert applicables aux transferts qui, du fait de la nature des produits et des destinataires concernés, ne présentent qu’un très faible risque pour la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité. |
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(25)

Les États membres devraient avoir la possibilité de publier d’autres licences générales de transfert applicables aux transferts qui, du fait de la nature des produits et des destinataires concernés, ne présentent qu’un très faible risque pour la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.

| (26) | Lorsque la publication d’une licence générale n’est pas possible, il convient que les États membres délivrent, sur demande, des licences globales de transfert aux entreprises individuelles, sauf dans les cas visés par la présente directive. Les États membres devraient pouvoir octroyer des licences globales de transfert renouvelables. |
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(26)

Lorsque la publication d’une licence générale n’est pas possible, il convient que les États membres délivrent, sur demande, des licences globales de transfert aux entreprises individuelles, sauf dans les cas visés par la présente directive. Les États membres devraient pouvoir octroyer des licences globales de transfert renouvelables.

| (27) | Les entreprises devraient informer les autorités compétentes de l’utilisation de licences générales de transfert, de manière à assurer la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité, de même que pour permettre une information transparente sur les transferts de produits liés à la défense, aux fins de l’exercice du contrôle démocratique. |
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(27)

Les entreprises devraient informer les autorités compétentes de l’utilisation de licences générales de transfert, de manière à assurer la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité, de même que pour permettre une information transparente sur les transferts de produits liés à la défense, aux fins de l’exercice du contrôle démocratique.

| (28) | La marge de manœuvre des États membres concernant la définition des conditions des licences de transfert générales, globales et individuelles devrait être suffisamment flexible pour permettre de poursuivre les efforts de coopération dans le cadre international existant en matière de contrôle des exportations. Dans la mesure où la décision d’autoriser ou de refuser une exportation est et devrait demeurer une prérogative de chaque État membre, une telle coopération devrait résulter uniquement de la coordination volontaire des politiques d’exportation. |
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(28)

La marge de manœuvre des États membres concernant la définition des conditions des licences de transfert générales, globales et individuelles devrait être suffisamment flexible pour permettre de poursuivre les efforts de coopération dans le cadre international existant en matière de contrôle des exportations. Dans la mesure où la décision d’autoriser ou de refuser une exportation est et devrait demeurer une prérogative de chaque État membre, une telle coopération devrait résulter uniquement de la coordination volontaire des politiques d’exportation.

| (29) | Afin d’équilibrer le remplacement progressif du système de vérification individuelle préalable par des contrôles généraux a posteriori dans l’État membre d’origine des produits liés à la défense, il convient de mettre en place les conditions de la confiance mutuelle en prévoyant des garanties assurant que les produits liés à la défense ne sont pas exportés vers des pays tiers en violation des restrictions à l’exportation. Ce principe devrait également être respecté dans les cas où les produits liés à la défense font l’objet de plusieurs transferts entre États membres avant d’être exportés vers un pays tiers. |
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(29)

Afin d’équilibrer le remplacement progressif du système de vérification individuelle préalable par des contrôles généraux a posteriori dans l’État membre d’origine des produits liés à la défense, il convient de mettre en place les conditions de la confiance mutuelle en prévoyant des garanties assurant que les produits liés à la défense ne sont pas exportés vers des pays tiers en violation des restrictions à l’exportation. Ce principe devrait également être respecté dans les cas où les produits liés à la défense font l’objet de plusieurs transferts entre États membres avant d’être exportés vers un pays tiers.

| (30) | Les États membres coopèrent dans le cadre de la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (7), par l’application de critères communs ainsi que de mécanismes de consultation et de notification des refus, pour une plus grande convergence dans l’application de leurs politiques d’exportation de produits liés à la défense à destination des pays tiers. La présente directive ne devrait pas affecter la possibilité, pour les États membres, de déterminer les conditions des licences de transfert de produits liés à la défense, y compris d’éventuelles restrictions à l’exportation, en particulier lorsque c’est nécessaire à des fins de coopération dans le cadre de ladite position commune. |
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(30)

Les États membres coopèrent dans le cadre de la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (7), par l’application de critères communs ainsi que de mécanismes de consultation et de notification des refus, pour une plus grande convergence dans l’application de leurs politiques d’exportation de produits liés à la défense à destination des pays tiers. La présente directive ne devrait pas affecter la possibilité, pour les États membres, de déterminer les conditions des licences de transfert de produits liés à la défense, y compris d’éventuelles restrictions à l’exportation, en particulier lorsque c’est nécessaire à des fins de coopération dans le cadre de ladite position commune.

| (31) | Il y a lieu que les fournisseurs signalent aux destinataires les restrictions éventuellement spécifiées dans les licences de transfert de manière à susciter la confiance mutuelle dans la capacité des destinataires à respecter ces restrictions après le transfert, en particulier dans le cas d’une demande d’exportation vers des pays tiers. |
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(31)

Il y a lieu que les fournisseurs signalent aux destinataires les restrictions éventuellement spécifiées dans les licences de transfert de manière à susciter la confiance mutuelle dans la capacité des destinataires à respecter ces restrictions après le transfert, en particulier dans le cas d’une demande d’exportation vers des pays tiers.

| (32) | Il convient de laisser aux entreprises la liberté de décider si les avantages que peut leur apporter la possibilité de recevoir des produits liés à la défense au titre d’une licence générale de transfert justifient de se plier à l’exigence de certification. Les transferts à l’intérieur d’un groupe d’entreprises devraient bénéficier d’une licence générale de transfert lorsque les membres du groupe sont certifiés dans leur État membre d’établissement respectif. |
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(32)

Il convient de laisser aux entreprises la liberté de décider si les avantages que peut leur apporter la possibilité de recevoir des produits liés à la défense au titre d’une licence générale de transfert justifient de se plier à l’exigence de certification. Les transferts à l’intérieur d’un groupe d’entreprises devraient bénéficier d’une licence générale de transfert lorsque les membres du groupe sont certifiés dans leur État membre d’établissement respectif.

| (33) | Des critères communs de certification sont nécessaires en vue d’instaurer la confiance mutuelle, notamment dans la capacité des destinataires à respecter les restrictions à l’exportation pour les produits liés à la défense reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre. |
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(33)

Des critères communs de certification sont nécessaires en vue d’instaurer la confiance mutuelle, notamment dans la capacité des destinataires à respecter les restrictions à l’exportation pour les produits liés à la défense reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre.

| (34) | Afin de favoriser la confiance mutuelle, les destinataires de produits liés à la défense transférés devraient s’abstenir d’exporter ces produits lorsque la licence de transfert spécifie des restrictions à l’exportation. |
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(34)

Afin de favoriser la confiance mutuelle, les destinataires de produits liés à la défense transférés devraient s’abstenir d’exporter ces produits lorsque la licence de transfert spécifie des restrictions à l’exportation.

| (35) | Il convient que, lorsqu’elles introduisent une demande de licence d’exportation à destination de pays tiers, les entreprises fassent, auprès des autorités compétentes, une déclaration relative au respect des restrictions à l’exportation éventuellement fixées par l’État membre à l’origine de la licence de transfert pour le transfert du produit lié à la défense concerné. Dans ce contexte, il est rappelé que le mécanisme de consultation entre États membres, tel que prévu par la position commune 2008/944/PESC, est particulièrement pertinent. |
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(35)

Il convient que, lorsqu’elles introduisent une demande de licence d’exportation à destination de pays tiers, les entreprises fassent, auprès des autorités compétentes, une déclaration relative au respect des restrictions à l’exportation éventuellement fixées par l’État membre à l’origine de la licence de transfert pour le transfert du produit lié à la défense concerné. Dans ce contexte, il est rappelé que le mécanisme de consultation entre États membres, tel que prévu par la position commune 2008/944/PESC, est particulièrement pertinent.

| (36) | Lors de l’exportation vers un pays tiers d’un produit lié à la défense reçu au titre d’une licence de transfert, les entreprises devraient présenter aux autorités douanières compétentes, à la frontière extérieure commune de la Communauté, une preuve de la licence d’exportation délivrée. |
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(36)

Lors de l’exportation vers un pays tiers d’un produit lié à la défense reçu au titre d’une licence de transfert, les entreprises devraient présenter aux autorités douanières compétentes, à la frontière extérieure commune de la Communauté, une preuve de la licence d’exportation délivrée.

| (37) | La liste des produits liés à la défense annexée devrait être mise à jour pour l’aligner de façon rigoureuse sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. |
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(37)

La liste des produits liés à la défense annexée devrait être mise à jour pour l’aligner de façon rigoureuse sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

| (38) | Il est nécessaire, pour l’instauration progressive de la confiance mutuelle, que les États membres définissent des mesures efficaces, y compris des sanctions, et suffisantes pour garantir le respect des dispositions de la présente directive, en particulier de celles qui imposent aux entreprises de se conformer aux critères communs de certification et de respecter les restrictions concernant l’utilisation ultérieure de produits liés à la défense ayant fait l’objet d’un transfert. |
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(38)

Il est nécessaire, pour l’instauration progressive de la confiance mutuelle, que les États membres définissent des mesures efficaces, y compris des sanctions, et suffisantes pour garantir le respect des dispositions de la présente directive, en particulier de celles qui imposent aux entreprises de se conformer aux critères communs de certification et de respecter les restrictions concernant l’utilisation ultérieure de produits liés à la défense ayant fait l’objet d’un transfert.

| (39) | Si un État membre d’origine est raisonnablement fondé à douter du respect, par un destinataire certifié, de toute condition spécifiée dans la licence générale de transfert, ou si un État membre qui délivre des licences estime que l’ordre public, la sécurité publique ou ses intérêts fondamentaux en matière de sécurité pourraient être menacés, il convient non seulement qu’il en informe les autres États membres et la Commission, mais aussi qu’il puisse suspendre provisoirement les effets de toute licence de transfert à l’égard de ce destinataire, eu égard à sa responsabilité concernant la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité. |
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(39)

Si un État membre d’origine est raisonnablement fondé à douter du respect, par un destinataire certifié, de toute condition spécifiée dans la licence générale de transfert, ou si un État membre qui délivre des licences estime que l’ordre public, la sécurité publique ou ses intérêts fondamentaux en matière de sécurité pourraient être menacés, il convient non seulement qu’il en informe les autres États membres et la Commission, mais aussi qu’il puisse suspendre provisoirement les effets de toute licence de transfert à l’égard de ce destinataire, eu égard à sa responsabilité concernant la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.

| (40) | Pour que la nécessaire confiance mutuelle s’instaure, il convient de différer l’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vue de se conformer à la présente directive. Ce délai permettra, avant l’application effective de ces dispositions, d’examiner les progrès accomplis sur la base d’un rapport à établir par la Commission d’après les informations fournies par les États membres concernant les dispositions adoptées. |
| --- | --- |

(40)

Pour que la nécessaire confiance mutuelle s’instaure, il convient de différer l’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vue de se conformer à la présente directive. Ce délai permettra, avant l’application effective de ces dispositions, d’examiner les progrès accomplis sur la base d’un rapport à établir par la Commission d’après les informations fournies par les États membres concernant les dispositions adoptées.

| (41) | Il convient que la Commission publie périodiquement un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive qui, si besoin est, pourrait être assorti de propositions législatives. |
| --- | --- |

(41)

Il convient que la Commission publie périodiquement un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive qui, si besoin est, pourrait être assorti de propositions législatives.

| (42) | La présente directive n’affecte pas l’existence ou l’accomplissement des unions régionales entre la Belgique et le Luxembourg, ainsi qu’entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, dans les termes de l’article 306 du traité. |
| --- | --- |

(42)

La présente directive n’affecte pas l’existence ou l’accomplissement des unions régionales entre la Belgique et le Luxembourg, ainsi qu’entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, dans les termes de l’article 306 du traité.

| (43) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la simplification des règles et procédures applicables au transfert intracommunautaire de produits liés à la défense afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison des divergences entre les procédures actuelles d’octroi de licences et de la nature transfrontalière des transferts, et qu’il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(43)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la simplification des règles et procédures applicables au transfert intracommunautaire de produits liés à la défense afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison des divergences entre les procédures actuelles d’octroi de licences et de la nature transfrontalière des transferts, et qu’il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (44) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (8). |
| --- | --- |

(44)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (8).

| (45) | Il convient notamment d’habiliter la Commission à modifier l’annexe. Ces mesures étant de portée générale et ayant pour objet la modification d’éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(45)

Il convient notamment d’habiliter la Commission à modifier l’annexe. Ces mesures étant de portée générale et ayant pour objet la modification d’éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (46) | Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (9), les États membres sont encouragés à établir, pour eux mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
| --- | --- |

(46)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (9), les États membres sont encouragés à établir, pour eux mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1.   L’objectif de la présente directive est de simplifier les règles et les procédures applicables au transfert intracommunautaire de produits liés à la défense afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

2.   La présente directive est sans incidence sur la liberté de décision des États membres en matière de politique d’exportation de produits liés à la défense.

3.   La mise en œuvre de la présente directive se fait sous réserve des articles 30 et 296 du traité.

4.   La présente directive n’affecte pas la possibilité pour les États membres de poursuivre et de continuer à développer une coopération intergouvernementale, tout en respectant les dispositions de la présente directive.

Article 2

Champ d’application

La présente directive s’applique aux produits liés à la défense visés à l’annexe.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1. | «produit lié à la défense», tout produit visé à l’annexe; |
| --- | --- |

1.

«produit lié à la défense», tout produit visé à l’annexe;

| 2. | «transfert», toute transmission, ou mouvement d’un produit lié à la défense, d’un fournisseur vers un destinataire situé dans un autre État membre; |
| --- | --- |

2.

«transfert», toute transmission, ou mouvement d’un produit lié à la défense, d’un fournisseur vers un destinataire situé dans un autre État membre;

| 3. | «fournisseur», la personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est légalement responsable d’un transfert; |
| --- | --- |

3.

«fournisseur», la personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est légalement responsable d’un transfert;

| 4. | «destinataire», la personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est légalement responsable de la réception d’un transfert; |
| --- | --- |

4.

«destinataire», la personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est légalement responsable de la réception d’un transfert;

| 5. | «licence de transfert», une autorisation délivrée par une autorité nationale d’un État membre qui permet aux fournisseurs de transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé dans un autre État membre; |
| --- | --- |

5.

«licence de transfert», une autorisation délivrée par une autorité nationale d’un État membre qui permet aux fournisseurs de transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé dans un autre État membre;

| 6. | «licence d'exportation», une autorisation de fournir des produits liés à la défense à une personne physique ou morale située dans un pays tiers; |
| --- | --- |

6.

«licence d'exportation», une autorisation de fournir des produits liés à la défense à une personne physique ou morale située dans un pays tiers;

| 7. | «passage», le transport de produits liés à la défense via un ou plusieurs États membres autres que l’État membre d’origine et l’État membre de destination. |
| --- | --- |

7.

«passage», le transport de produits liés à la défense via un ou plusieurs États membres autres que l’État membre d’origine et l’État membre de destination.

CHAPITRE II

LICENCES DE TRANSFERT

Article 4

Dispositions générales

1.   Le transfert de produits liés à la défense entre États membres est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable. Aucune autre autorisation d’autres États membres n’est requise aux fins du passage par des États membres ou de l’entrée sur le territoire de l’État membre où le destinataire de produits liés à la défense est situé, sous réserve de l’application de dispositions nécessaires pour des raisons de sécurité publique ou d’ordre public, en matière de sécurité des transports notamment.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent exempter les transferts de produits liés à la défense de l’obligation d’autorisation préalable qui y est visée, lorsque:

| a) | le fournisseur ou le destinataire est une institution publique ou fait partie des forces armées; |
| --- | --- |

a)

le fournisseur ou le destinataire est une institution publique ou fait partie des forces armées;

| b) | les livraisons sont effectuées par l’Union européenne, l’OTAN, l’AIEA ou d’autres organisations intergouvernementales aux fins de l’exécution de leurs missions; |
| --- | --- |

b)

les livraisons sont effectuées par l’Union européenne, l’OTAN, l’AIEA ou d’autres organisations intergouvernementales aux fins de l’exécution de leurs missions;

| c) | le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d’un programme de coopération en matière d’armements entre États membres; |
| --- | --- |

c)

le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d’un programme de coopération en matière d’armements entre États membres;

| d) | le transfert est lié à l’aide humanitaire en cas de catastrophe, ou réalisé en tant que don dans le contexte d’une situation d’urgence; ou |
| --- | --- |

d)

le transfert est lié à l’aide humanitaire en cas de catastrophe, ou réalisé en tant que don dans le contexte d’une situation d’urgence; ou

| e) | le transfert est nécessaire à des fins de réparation, d’entretien, d’exposition ou de démonstration, ou après ces opérations. |
| --- | --- |

e)

le transfert est nécessaire à des fins de réparation, d’entretien, d’exposition ou de démonstration, ou après ces opérations.

3.   À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut modifier le paragraphe 2 dans le but d’y inclure les cas dans lesquels:

| a) | le transfert se déroule dans des conditions qui n’affectent pas l’ordre public ou la sécurité publique; |
| --- | --- |

a)

le transfert se déroule dans des conditions qui n’affectent pas l’ordre public ou la sécurité publique;

| b) | l’obligation d’autorisation préalable est devenue incompatible avec les engagements internationaux des États membres à la suite de l’adoption de la présente directive; ou |
| --- | --- |

b)

l’obligation d’autorisation préalable est devenue incompatible avec les engagements internationaux des États membres à la suite de l’adoption de la présente directive; ou

| c) | cette modification est nécessaire dans l’intérêt de la coopération intergouvernementale telle que visée à l’article 1, paragraphe 4. |
| --- | --- |

c)

cette modification est nécessaire dans l’intérêt de la coopération intergouvernementale telle que visée à l’article 1, paragraphe 4.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 2.

4.   Les États membres veillent à ce que les fournisseurs qui souhaitent transférer des produits liés à la défense à partir de leur territoire puissent utiliser des licences de transfert générales, ou demander des licences globales ou individuelles de transfert, conformément aux articles 5, 6 et 7.

5.   Les États membres déterminent le type de licence de transfert pour les produits ou catégories de produits liés à la défense concernés en fonction des dispositions du présent article et des articles 5, 6 et 7.

6.   Les États membres déterminent toutes les conditions des licences de transfert, y compris d’éventuelles restrictions concernant l’exportation des produits liés à la défense à des personnes physiques ou morales situées dans des pays tiers, compte tenu notamment des risques créés par le transfert en ce qui concerne la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité. Les États membres ont la faculté, tout en respectant la législation communautaire, de recourir à la possibilité de demander des garanties d’utilisation finale, y compris des certificats d’utilisateur final.

7.   Les États membres déterminent les conditions des licences de transfert pour les composants d’après une évaluation du degré de sensibilité du transfert fondée notamment sur les critères suivants:

| a) | la nature des composants par rapport aux produits auxquels ils doivent être incorporés et par rapport à toute utilisation finale potentiellement préoccupante des produits finis; |
| --- | --- |

a)

la nature des composants par rapport aux produits auxquels ils doivent être incorporés et par rapport à toute utilisation finale potentiellement préoccupante des produits finis;

| b) | l’importance des composants par rapport aux produits auxquels ils sont incorporés. |
| --- | --- |

b)

l’importance des composants par rapport aux produits auxquels ils sont incorporés.

8.   Sauf lorsqu’ils considèrent qu’un transfert de composants est sensible, les États membres s’abstiennent d’imposer des restrictions à l’exportation pour des composants lorsque le destinataire remet une déclaration d’utilisation par laquelle il atteste que les composants concernés par la licence de transfert sont ou doivent être intégrés dans ses propres produits et ne peuvent dès lors pas être transférés ni exportés ultérieurement en tant que tels, sauf dans un but d’entretien ou de réparation.

9.   Les États membres peuvent retirer, suspendre ou restreindre l’utilisation de licences de transfert qu’ils ont délivrées à tout moment, pour des raisons de protection des intérêts essentiels de leur sécurité, d’ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.

Article 5

Licences générales de transfert

1.   Les États membres publient des licences générales de transfert autorisant directement les fournisseurs établis sur leur territoire, qui respectent les conditions indiquées dans la licence générale de transfert, à effectuer des transferts de produits liés à la défense, devant être spécifiés dans la licence générale de transfert, à une catégorie ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un autre État membre.

2.   Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, les licences générales de transfert sont publiées au moins lorsque:

| a) | le destinataire fait partie des forces armées d’un État membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, qui réalise des achats dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un État membre; |
| --- | --- |

a)

le destinataire fait partie des forces armées d’un État membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, qui réalise des achats dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un État membre;

| b) | le destinataire est une entreprise certifiée conformément à l’article 9; |
| --- | --- |

b)

le destinataire est une entreprise certifiée conformément à l’article 9;

| c) | le transfert est effectué à des fins de démonstration, d’évaluation ou d’exposition; |
| --- | --- |

c)

le transfert est effectué à des fins de démonstration, d’évaluation ou d’exposition;

| d) | le transfert est effectué à des fins d’entretien et de réparation, si le destinataire est le fournisseur d’origine des produits liés à la défense. |
| --- | --- |

d)

le transfert est effectué à des fins d’entretien et de réparation, si le destinataire est le fournisseur d’origine des produits liés à la défense.

3.   Les États membres qui participent à un programme de coopération intergouvernementale concernant le développement, la fabrication ou l’utilisation d’un ou de plusieurs produits liés à la défense peuvent publier une licence générale de transfert pour ces transferts vers d’autres États membres participant audit programme qui sont nécessaires à la réalisation de celui-ci.

4.   Les États membres peuvent définir les conditions d’enregistrement avant la première utilisation d’une licence générale de transfert, sans préjudice des autres dispositions de la présente directive.

Article 6

Licences globales de transfert

1.   À la demande de fournisseurs individuels, les États membres décident de délivrer à ces derniers des licences globales de transfert autorisant les transferts de produits liés à la défense à des destinataires situés dans un ou plusieurs autres États membres.

2.   Dans chaque licence globale de transfert, les États membres spécifient les produits ou catégories de produits liés à la défense auxquels la licence globale de transfert s’applique, et les destinataires ou catégories de destinataires autorisés.

Une licence globale de transfert est délivrée pour une période de trois ans, que les États membres peuvent renouveler.

Article 7

Licences individuelles de transfert

À la demande de fournisseurs individuels, les États membres décident de délivrer à ces derniers des licences individuelles de transfert autorisant un transfert d’une quantité spécifiée de produits liés à la défense spécifiés, devant être effectué en une ou plusieurs expéditions à un destinataire, lorsque:

| a) | la demande de licence de transfert est limitée à un seul transfert; |
| --- | --- |

a)

la demande de licence de transfert est limitée à un seul transfert;

| b) | la protection des intérêts essentiels de leur sécurité ou des raisons d’ordre public l’exigent; |
| --- | --- |

b)

la protection des intérêts essentiels de leur sécurité ou des raisons d’ordre public l’exigent;

| c) | cela est nécessaire pour respecter les obligations et les engagements internationaux des États membres; ou |
| --- | --- |

c)

cela est nécessaire pour respecter les obligations et les engagements internationaux des États membres; ou

| d) | un État membre a de sérieuses raisons de croire que le fournisseur ne sera pas en mesure de remplir toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’une licence globale de transfert. |
| --- | --- |

d)

un État membre a de sérieuses raisons de croire que le fournisseur ne sera pas en mesure de remplir toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’une licence globale de transfert.

CHAPITRE III

INFORMATION, CERTIFICATION ET EXPORTATION POSTÉRIEURE AU TRANSFERT

Article 8

Information par les fournisseurs

1.   Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence de transfert, y compris les restrictions, concernant l’utilisation finale ou l’exportation des produits liés à la défense.

2.   Les États membres veillent à ce que les fournisseurs informent, dans un délai raisonnable, les autorités compétentes de l’État membre à partir duquel ils souhaitent transférer des produits liés à la défense, de leur intention d’utiliser une licence générale de transfert pour la première fois. Les États membres peuvent déterminer les informations supplémentaires pouvant être exigées au sujet de produits liés à la défense transférés au titre d’une licence générale de transfert.

3.   Les États membres garantissent et contrôlent régulièrement que les fournisseurs tiennent des registres détaillés et complets de leurs transferts, selon la législation en vigueur dans l’État membre concerné, et ils déterminent les exigences en matière de déclaration liées à l’utilisation d’une licence générale, globale ou individuelle de transfert. Ces registres contiennent des documents commerciaux faisant apparaître les informations suivantes:

| a) | la description du produit lié à la défense et sa référence dans la liste annexée; |
| --- | --- |

a)

la description du produit lié à la défense et sa référence dans la liste annexée;

| b) | la quantité et la valeur du produit lié à la défense; |
| --- | --- |

b)

la quantité et la valeur du produit lié à la défense;

| c) | les dates de transfert; |
| --- | --- |

c)

les dates de transfert;

| d) | les nom et adresse du fournisseur et du destinataire; |
| --- | --- |

d)

les nom et adresse du fournisseur et du destinataire;

| e) | l’utilisation finale et l’utilisateur final du produit lié à la défense, s’ils sont connus; et |
| --- | --- |

e)

l’utilisation finale et l’utilisateur final du produit lié à la défense, s’ils sont connus; et

| f) | la preuve établissant que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à l’exportation dont la licence de transfert est assortie. |
| --- | --- |

f)

la preuve établissant que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à l’exportation dont la licence de transfert est assortie.

4.   Les États membres garantissent que les fournisseurs conservent les registres évoqués au paragraphe 3 pendant une période au moins égale à celle qui est prévue dans la législation nationale pertinente, en vigueur dans l’État membre concerné, relative aux exigences en matière de conservation des registres pour les opérateurs économiques et, en tout cas, au minimum trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu. Ils sont présentés à la demande des autorités compétentes de l’État membre à partir duquel le fournisseur a transféré les produits liés à la défense.

Article 9

Certification

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de la certification des destinataires de produits liés à la défense, établis sur leur territoire, au titre de licences de transfert publiées par d’autres États membres, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b).

2.   La certification établit la fiabilité d’une entreprise destinataire, en particulier par rapport à sa capacité à respecter les restrictions à l’exportation pour les produits liés à la défense reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre. La fiabilité d’une entreprise est évaluée sur la base des critères suivants:

| a) | l’expérience démontrée en matière d’activités de défense, en tenant compte notamment du respect par l’entreprise des restrictions à l’exportation, de toute décision de justice à cet égard, de toute autorisation concernant la production ou la commercialisation de produits liés à la défense et de l’emploi de personnel d’encadrement expérimenté; |
| --- | --- |

a)

l’expérience démontrée en matière d’activités de défense, en tenant compte notamment du respect par l’entreprise des restrictions à l’exportation, de toute décision de justice à cet égard, de toute autorisation concernant la production ou la commercialisation de produits liés à la défense et de l’emploi de personnel d’encadrement expérimenté;

| b) | l’activité industrielle pertinente dans le domaine des produits liés à la défense dans la Communauté, et notamment la capacité d’intégration de systèmes ou de sous-systèmes; |
| --- | --- |

b)

l’activité industrielle pertinente dans le domaine des produits liés à la défense dans la Communauté, et notamment la capacité d’intégration de systèmes ou de sous-systèmes;

| c) | la désignation d’un membre de l’encadrement supérieur en tant qu’administrateur personnellement responsable des transferts et des exportations; |
| --- | --- |

c)

la désignation d’un membre de l’encadrement supérieur en tant qu’administrateur personnellement responsable des transferts et des exportations;

| d) | l’engagement écrit de l’entreprise, signé par l’administrateur visé au point c), de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter et appliquer l’ensemble des conditions particulières concernant l’utilisation finale et l’exportation de tout composant ou produit spécifique reçu; |
| --- | --- |

d)

l’engagement écrit de l’entreprise, signé par l’administrateur visé au point c), de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter et appliquer l’ensemble des conditions particulières concernant l’utilisation finale et l’exportation de tout composant ou produit spécifique reçu;

| e) | l’engagement écrit de l’entreprise, signé par l’administrateur visé au point c), de faire diligence pour communiquer aux autorités compétentes des informations détaillées en réponse aux demandes et questions qui leur seraient adressées concernant les utilisateurs finaux ou l’utilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l’entreprise au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre; et |
| --- | --- |

e)

l’engagement écrit de l’entreprise, signé par l’administrateur visé au point c), de faire diligence pour communiquer aux autorités compétentes des informations détaillées en réponse aux demandes et questions qui leur seraient adressées concernant les utilisateurs finaux ou l’utilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l’entreprise au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre; et

| f) | la description, contresignée par l’administrateur visé au point c), du programme interne de conformité ou du système de gestion des transferts et des exportations mis en œuvre dans l’entreprise. Cette description, détaille les ressources humaines, organisationnelles et techniques affectées à la gestion des transferts et des exportations, la chaîne des responsabilités dans l’entreprise, les procédures de vérification interne, les mesures de sensibilisation et de formation du personnel, les mesures de sécurité physiques et techniques, la tenue de registres et la traçabilité des transferts et exportations. |
| --- | --- |

f)

la description, contresignée par l’administrateur visé au point c), du programme interne de conformité ou du système de gestion des transferts et des exportations mis en œuvre dans l’entreprise. Cette description, détaille les ressources humaines, organisationnelles et techniques affectées à la gestion des transferts et des exportations, la chaîne des responsabilités dans l’entreprise, les procédures de vérification interne, les mesures de sensibilisation et de formation du personnel, les mesures de sécurité physiques et techniques, la tenue de registres et la traçabilité des transferts et exportations.

3.   Le certificat mentionne les informations suivantes:

| a) | l’autorité compétente qui l’a délivré; |
| --- | --- |

a)

l’autorité compétente qui l’a délivré;

| b) | le nom et l’adresse du destinataire; |
| --- | --- |

b)

le nom et l’adresse du destinataire;

| c) | une déclaration concernant la conformité du destinataire par rapport aux critères énoncés au paragraphe 2; et |
| --- | --- |

c)

une déclaration concernant la conformité du destinataire par rapport aux critères énoncés au paragraphe 2; et

| d) | la date de délivrance et la durée de validité du certificat. |
| --- | --- |

d)

la date de délivrance et la durée de validité du certificat.

La durée de validité du certificat visée au point d) ne peut, en tout état de cause, être supérieure à cinq ans.

4.   Le certificat peut mentionner des conditions supplémentaires concernant:

| a) | la communication d’informations requises pour vérifier la conformité par rapport aux critères visés au paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

la communication d’informations requises pour vérifier la conformité par rapport aux critères visés au paragraphe 2;

| b) | la suspension ou la révocation du certificat. |
| --- | --- |

b)

la suspension ou la révocation du certificat.

5.   Les autorités compétentes vérifient, au minimum tous les trois ans, la conformité du destinataire par rapport aux critères énoncés au paragraphe 2 ainsi qu’à toute condition spécifiée dans le certificat et visée au paragraphe 4.

6.   Les États membres reconnaissent les certificats délivrés conformément à la présente directive par les autres États membres.

7.   Lorsqu’une autorité compétente constate que le titulaire d’un certificat établi sur le territoire de l’État membre concerné ne respecte plus les critères visés au paragraphe 2 ou une des conditions visées au paragraphe 4, elle prend les mesures qui s’imposent à cet égard. Elle peut notamment révoquer le certificat en question. L’autorité compétente informe la Commission et les autres États membres de sa décision.

8.   Les États membres publient et actualisent régulièrement la liste des destinataires certifiés et en avisent la Commission, le Parlement européen et les autres États membres.

La Commission met un registre central des destinataires certifiés par les États membres à la disposition du public sur son site internet.

Article 10

Restrictions à l’exportation

Les États membres veillent à ce que, lors du dépôt d’une demande de licence d’exportation, les destinataires de produits liés à la défense, qu’ils ont reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre et qui font l’objet de restrictions à l’exportation, déclarent à leurs autorités compétentes qu’ils ont respecté ces restrictions, y compris, le cas échéant, qu’ils ont obtenu l’accord nécessaire de l’État membre d’origine.

CHAPITRE IV

PROCÉDURES DOUANIÈRES ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 11

Procédures douanières

1.   Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un exportateur accomplit les formalités requises pour l’exportation de produits liés à la défense auprès du service des douanes compétent pour traiter la déclaration d’exportation, cet exportateur apporte la preuve qu’il a bien obtenu toute licence d’exportation éventuellement nécessaire.

2.   Sans préjudice de l’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (10), un État membre peut également, pour une période de 30 jours ouvrables au plus, suspendre l’opération d’exportation à partir de son territoire des produits liés à la défense reçus d’un autre État membre au titre d’une licence de transfert et incorporés dans un autre produit lié à la défense ou, si nécessaire, les empêcher par d’autres moyens de quitter la Communauté à partir de son territoire lorsqu’il estime:

| a) | que des informations pertinentes n’ont pas été prises en considération lors de la délivrance de la licence d’exportation; ou |
| --- | --- |

a)

que des informations pertinentes n’ont pas été prises en considération lors de la délivrance de la licence d’exportation; ou

| b) | que les circonstances ont sensiblement changé depuis la délivrance de la licence d’exportation. |
| --- | --- |

b)

que les circonstances ont sensiblement changé depuis la délivrance de la licence d’exportation.

3.   Les États membres peuvent prévoir que les formalités douanières concernant l’exportation des produits liés à la défense ne peuvent être accomplies qu’auprès de certains services douaniers.

4.   Lorsqu’ils font usage de la possibilité énoncée au paragraphe 3, les États membres notifient à la Commission les noms des services douaniers habilités. La Commission publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

Article 12

Échange d’informations

En liaison avec la Commission, les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour mettre en place une coopération et un échange d’informations directs entre leurs autorités compétentes nationales.

CHAPITRE V

MISE À JOUR DE LA LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE

Article 13

Adaptation de l’annexe

1.   La Commission actualise la liste des produits liés à la défense annexée, afin qu’elle corresponde rigoureusement à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

2.   Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 2.

Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de ladite décision.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Mesures de sauvegarde

1.   Lorsqu’un État membre qui délivre des licences estime qu’il existe un risque sérieux qu’un destinataire certifié conformément à l’article 9 dans un autre État membre ne respectera pas une condition dont une licence générale de transfert est assortie, ou lorsqu’un État membre qui délivre des licences estime que l’ordre public, la sécurité publique ou les intérêts essentiels de sa sécurité pourraient être menacés, il en informe cet autre État membre et lui demande d’évaluer la situation.

2.   Si les doutes mentionnés au paragraphe 1 subsistent, l’État membre qui délivre des licences peut suspendre provisoirement les effets de sa licence générale de transfert en ce qui concerne le ou les destinataires en cause. Il en avertit les autres États membres ainsi que la Commission en motivant cette mesure de sauvegarde. L’État membre ayant adopté la mesure de sauvegarde peut décider de lever celle-ci dès lors qu’il estime qu’elle n’est plus justifiée.

Article 16

Sanctions

Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables au non-respect des dispositions adoptées dans la mise en œuvre de la présente directive, en particulier dans les cas où des informations fournies au titre de l’article 8, paragraphe 1, ou de l’article 10 s’avèrent fausses ou incomplètes en ce qui concerne le respect des restrictions à l’exportation afférentes à une licence de transfert. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de ces règles. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 17

Réexamen et rapports

1.   La Commission élabore un rapport sur les mesures arrêtées par les États membres aux fins de la transposition de la présente directive, et notamment de ses articles 9 à 12 et de son article 15, au plus tard 30 juin 2012.

2.   Avant le 30 juin 2016, la Commission effectue un réexamen de la mise en œuvre de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil à ce sujet. Elle évalue en particulier si, et dans quelle mesure les objectifs de la présente directive ont été atteints, eu égard notamment au fonctionnement du marché intérieur. Dans son rapport, la Commission examine la mise en œuvre des articles 9 à 12 et de l’article 15 de la présente directive, et elle évalue son influence sur le développement d’un marché européen des équipements de défense et d’une base industrielle et technologique de défense en Europe, en tenant compte notamment de la situation des petites et moyennes entreprises. Ledit rapport est assorti, si besoin est, d’une proposition législative.

Article 18

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 30 juin 2012.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 19

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 20

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J. KOHOUT

---

(1)  Avis rendu le 23 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 16 décembre 2008 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 avril 2009.

2

(3)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 58.

3

(4)  JO L 338 du 9.12.1997, p. 1.

4

(5)  JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.

5

(6)  JO L 121 du 15.5.1993, p. 20.

6

(7)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

7

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

8

(9)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

9

(10)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

10

---

ANNEXE

LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE

ML1Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | fusils, carabines, revolvers, pistolets, pistolets-mitrailleurs et mitrailleuses.


  Note:

  Le point ML1.a ne vise pas les articles suivants:








  1. | mousquets, fusils et carabines fabriqués avant 1938; |
| --- | --- | --- |

a.

fusils, carabines, revolvers, pistolets, pistolets-mitrailleurs et mitrailleuses.

Note:

  Le point ML1.a ne vise pas les articles suivants:

1.

mousquets, fusils et carabines fabriqués avant 1938;

| 2. | reproductions de mousquets, fusils et carabines dont les originaux ont été fabriqués avant 1890; |
| --- | --- |

2.

reproductions de mousquets, fusils et carabines dont les originaux ont été fabriqués avant 1890;

| 3. | revolvers, pistolets et mitrailleuses fabriqués avant 1890 et leurs reproductions. |
| --- | --- |

3.

revolvers, pistolets et mitrailleuses fabriqués avant 1890 et leurs reproductions.

| b. | armes à canon lisse, comme suit:






  1. | armes à canon lisse spécialement conçues pour l’usage militaire; |
| --- | --- | --- |

b.

armes à canon lisse, comme suit:

1.

armes à canon lisse spécialement conçues pour l’usage militaire;

| 2. | autres armes à canon lisse, comme suit:






  a. | de type entièrement automatique; |
| --- | --- | --- |

2.

autres armes à canon lisse, comme suit:

a.

de type entièrement automatique;

| b. | de type semi-automatique ou à pompe; |
| --- | --- |

b.

de type semi-automatique ou à pompe;

| c. | armes utilisant des munitions sans étui; |
| --- | --- |

c.

armes utilisant des munitions sans étui;

| d. | silencieux, affûts spéciaux, chargeurs, viseurs d’armement et cache-flammes destinés aux armes visées aux points ML1.a, ML1.b ou ML1.c.


  Note 1:

  Le point ML1 ne vise pas les armes à canon lisse servant au tir sportif ou à la chasse. Ces armes ne doivent pas être spécialement conçues pour l’usage militaire ou du type entièrement automatique.



  Note 2:

  Le point ML1 ne vise pas les armes à feu spécialement conçues pour des munitions inertes d’instruction et ne pouvant servir avec aucune munition contrôlée.



  Note 3:

  Le point ML1 ne vise pas les armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale et qui ne sont pas entièrement automatiques.



  Note 4:

  Le point ML1.d ne vise pas les viseurs d’armement optiques dépourvus de traitement électronique de l’image, avec un pouvoir d’agrandissement de 4 X ou moins, à condition qu’ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire. |
| --- | --- |

d.

silencieux, affûts spéciaux, chargeurs, viseurs d’armement et cache-flammes destinés aux armes visées aux points ML1.a, ML1.b ou ML1.c.

Note 1:

  Le point ML1 ne vise pas les armes à canon lisse servant au tir sportif ou à la chasse. Ces armes ne doivent pas être spécialement conçues pour l’usage militaire ou du type entièrement automatique.

Note 2:

  Le point ML1 ne vise pas les armes à feu spécialement conçues pour des munitions inertes d’instruction et ne pouvant servir avec aucune munition contrôlée.

Note 3:

  Le point ML1 ne vise pas les armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale et qui ne sont pas entièrement automatiques.

Note 4:

  Le point ML1.d ne vise pas les viseurs d’armement optiques dépourvus de traitement électronique de l’image, avec un pouvoir d’agrandissement de 4 X ou moins, à condition qu’ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire.

ML2Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d’un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce), lance-fumées, lance-gaz, lance-flammes et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | canons, obusiers, pièces d’artillerie, mortiers, armes antichars, lance-projectiles, lance-flammes à usage militaire, fusils, canons sans recul, armes à canon lisse et leurs dispositifs de réduction de signatures.


  Note 1:

  Le point ML2.a comprend les injecteurs, les dispositifs de mesure, les réservoirs de stockage et les autres composants spécialement conçus pour servir avec des charges propulsives liquides pour tout matériel visé au point ML2.a.



  Note 2:

  Le point ML2.a ne vise pas les articles suivants:








  1. | mousquets, fusils et carabines fabriqués avant 1938; |
| --- | --- | --- |

a.

canons, obusiers, pièces d’artillerie, mortiers, armes antichars, lance-projectiles, lance-flammes à usage militaire, fusils, canons sans recul, armes à canon lisse et leurs dispositifs de réduction de signatures.

Note 1:

  Le point ML2.a comprend les injecteurs, les dispositifs de mesure, les réservoirs de stockage et les autres composants spécialement conçus pour servir avec des charges propulsives liquides pour tout matériel visé au point ML2.a.

Note 2:

  Le point ML2.a ne vise pas les articles suivants:

1.

mousquets, fusils et carabines fabriqués avant 1938;

| 2. | reproductions de mousquets, fusils et carabines dont les originaux ont été fabriqués avant 1890. |
| --- | --- |

2.

reproductions de mousquets, fusils et carabines dont les originaux ont été fabriqués avant 1890.

| b. | matériel militaire pour le lancement ou la production de fumées, de gaz et de produits pyrotechniques.


  Note:

  Le point ML2.b ne vise pas les pistolets de signalisation. |
| --- | --- |

b.

matériel militaire pour le lancement ou la production de fumées, de gaz et de produits pyrotechniques.

Note:

  Le point ML2.b ne vise pas les pistolets de signalisation.

| c. | viseurs d’armement. |
| --- | --- |

c.

viseurs d’armement.

ML3Munitions et dispositifs de réglage de fusées, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | munitions destinées aux armes visées aux points ML1, ML2 ou ML12; |
| --- | --- |

a.

munitions destinées aux armes visées aux points ML1, ML2 ou ML12;

| b. | dispositifs de réglage de fusées spécialement conçus pour les munitions visées au point ML3.a.


  Note 1:

  Les composants spécialement conçus comprennent:








  a. | les pièces en métal ou en plastique comme les enclumes d’amorces, les godets pour balles, les maillons, les ceintures et les pièces métalliques pour munitions; |
| --- | --- | --- |

b.

dispositifs de réglage de fusées spécialement conçus pour les munitions visées au point ML3.a.

Note 1:

  Les composants spécialement conçus comprennent:

a.

les pièces en métal ou en plastique comme les enclumes d’amorces, les godets pour balles, les maillons, les ceintures et les pièces métalliques pour munitions;

| b. | les dispositifs de sécurité et d’armement, les amorces, les capteurs et les détonateurs; |
| --- | --- |

b.

les dispositifs de sécurité et d’armement, les amorces, les capteurs et les détonateurs;

| c. | les dispositifs d’alimentation à puissance de sortie opérationnelle élevée fonctionnant une seule fois; |
| --- | --- |

c.

les dispositifs d’alimentation à puissance de sortie opérationnelle élevée fonctionnant une seule fois;

| d. | les étuis combustibles pour charges; |
| --- | --- |

d.

les étuis combustibles pour charges;

| e. | les sous-munitions, y compris les petites bombes, les petites mines et les projectiles à guidage terminal. |
| --- | --- |

e.

les sous-munitions, y compris les petites bombes, les petites mines et les projectiles à guidage terminal.

Note 2:

  Le point ML3.a ne vise pas les munitions serties sans projectile et les munitions inertes d’instruction à chambre de poudre percée.

Note 3:

  Le point ML3.a ne vise pas les cartouches spécialement conçues pour l’une des fins suivantes:

| a. | signalisation; |
| --- | --- |

a.

signalisation;

| b. | effarouchement des oiseaux; ou |
| --- | --- |

b.

effarouchement des oiseaux; ou

| c. | allumage de torchères sur des puits de pétrole. |
| --- | --- |

c.

allumage de torchères sur des puits de pétrole.

ML4Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et équipement et accessoires connexes, comme suit, spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants spécialement conçus:

NB:

  En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11, note 7.

| a. | bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines, missiles, charges sous-marines, charges, dispositifs et kits de démolition, produits «pyrotechniques» militaires, cartouches et simulateurs (c’est-à-dire le matériel simulant les caractéristiques de l’un des articles précités).


  Note:

  Le point ML4.a comprend:








  1. | les grenades fumigènes, bombes incendiaires et dispositifs explosifs; |
| --- | --- | --- |

a.

bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines, missiles, charges sous-marines, charges, dispositifs et kits de démolition, produits «pyrotechniques» militaires, cartouches et simulateurs (c’est-à-dire le matériel simulant les caractéristiques de l’un des articles précités).

Note:

  Le point ML4.a comprend:

1.

les grenades fumigènes, bombes incendiaires et dispositifs explosifs;

| 2. | les tuyères de fusées de missiles et pointes d’ogives de corps de rentrée. |
| --- | --- |

2.

les tuyères de fusées de missiles et pointes d’ogives de corps de rentrée.

| b. | matériel spécialement conçu pour la manutention, le contrôle, l’amorçage, l’alimentation à puissance de sortie opérationnelle fonctionnant une seule fois, le lancement, le pointage, le dragage, le déchargement, le leurre, le brouillage, la détonation ou la détection des articles visés au point ML4.a.


  Note:

  Le point ML4.b comprend:








  1. | le matériel mobile pour la liquéfaction des gaz, capable de produire 1 000 kg ou plus de gaz sous forme liquide par jour; |
| --- | --- | --- |

b.

matériel spécialement conçu pour la manutention, le contrôle, l’amorçage, l’alimentation à puissance de sortie opérationnelle fonctionnant une seule fois, le lancement, le pointage, le dragage, le déchargement, le leurre, le brouillage, la détonation ou la détection des articles visés au point ML4.a.

Note:

  Le point ML4.b comprend:

1.

le matériel mobile pour la liquéfaction des gaz, capable de produire 1 000 kg ou plus de gaz sous forme liquide par jour;

| 2. | les câbles électriques conducteurs flottants pouvant servir au dragage des mines magnétiques. |
| --- | --- |

2.

les câbles électriques conducteurs flottants pouvant servir au dragage des mines magnétiques.

Note technique:

Les dispositifs portatifs limités, par leur conception, uniquement à la détection d’objets métalliques et incapables de faire la distinction entre des mines et d’autres objets métalliques, ne sont pas considérés comme étant spécialement conçus pour la détection des articles visés au point ML4.a.

ML5Matériel de conduite de tir et matériel d’alerte et d’avertissement connexe, et systèmes et matériel d’essai, d’alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus:

| a. | viseurs d’armement, calculateurs de bombardement, appareils de pointage et systèmes destinés au contrôle des armements; |
| --- | --- |

a.

viseurs d’armement, calculateurs de bombardement, appareils de pointage et systèmes destinés au contrôle des armements;

| b. | systèmes d’acquisition, de désignation, de télémétrie, de surveillance ou de poursuite de cible, matériel de détection, de fusion de données, de reconnaissance ou d’identification et matériel d’intégration de capteurs; |
| --- | --- |

b.

systèmes d’acquisition, de désignation, de télémétrie, de surveillance ou de poursuite de cible, matériel de détection, de fusion de données, de reconnaissance ou d’identification et matériel d’intégration de capteurs;

| c. | matériel de contre-mesures pour les articles visés aux points ML5.a ou ML5.b; |
| --- | --- |

c.

matériel de contre-mesures pour les articles visés aux points ML5.a ou ML5.b;

| d. | matériel d’essai sur le terrain ou d’alignement spécialement conçu pour les articles visés aux points ML5.a ou ML5.b. |
| --- | --- |

d.

matériel d’essai sur le terrain ou d’alignement spécialement conçu pour les articles visés aux points ML5.a ou ML5.b.

ML6Véhicules terrestres et leurs composants, comme suit:

NB:

  En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11, note 7.

| a. | véhicules terrestres et leurs composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire;
  Note technique:

  Aux fins du point ML6.a, les termes «véhicule terrestre» comprennent les remorques. |
| --- | --- |

a.

véhicules terrestres et leurs composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire;

Note technique:

Aux fins du point ML6.a, les termes «véhicule terrestre» comprennent les remorques.

| b. | tous les véhicules à roues motrices pouvant être utilisés hors route et fabriqués avec des matériaux aptes à offrir une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.01, septembre 1985, ou norme nationale comparable) ou supérieure ou équipés de ces matériaux. |
| --- | --- |

b.

tous les véhicules à roues motrices pouvant être utilisés hors route et fabriqués avec des matériaux aptes à offrir une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.01, septembre 1985, ou norme nationale comparable) ou supérieure ou équipés de ces matériaux.

NB:

  Voir également le point ML13.a.

Note 1:

  Le point ML6.a comprend:

| a. | les chars d’assaut et les véhicules militaires armés et les véhicules militaires dotés de supports pour armes, d’équipement pour la pose de mines ou le lancement de munitions, visés au point ML4; |
| --- | --- |

a.

les chars d’assaut et les véhicules militaires armés et les véhicules militaires dotés de supports pour armes, d’équipement pour la pose de mines ou le lancement de munitions, visés au point ML4;

| b. | les véhicules blindés; |
| --- | --- |

b.

les véhicules blindés;

| c. | les véhicules amphibies et les véhicules pouvant traverser à gué en eau profonde; |
| --- | --- |

c.

les véhicules amphibies et les véhicules pouvant traverser à gué en eau profonde;

| d. | les véhicules de dépannage et les véhicules servant à remorquer ou à transporter des systèmes d’armes ou de munitions, et le matériel de manutention de charges connexe. |
| --- | --- |

d.

les véhicules de dépannage et les véhicules servant à remorquer ou à transporter des systèmes d’armes ou de munitions, et le matériel de manutention de charges connexe.

Note 2:

  La modification d’un véhicule terrestre pour l’usage militaire visé au point ML6.a comprend une modification structurelle, électrique ou mécanique touchant au moins un composant militaire spécialement conçu. Ces composants sont entre autres les suivants:

| a. | les enveloppes de pneumatiques à l’épreuve des balles ou pouvant rouler à plat; |
| --- | --- |

a.

les enveloppes de pneumatiques à l’épreuve des balles ou pouvant rouler à plat;

| b. | les systèmes de variation de pression de gonflage de pneumatiques, activés à l’intérieur d’un véhicule pendant son déplacement; |
| --- | --- |

b.

les systèmes de variation de pression de gonflage de pneumatiques, activés à l’intérieur d’un véhicule pendant son déplacement;

| c. | la protection blindée des parties vitales, par exemple les réservoirs à carburant ou les cabines; |
| --- | --- |

c.

la protection blindée des parties vitales, par exemple les réservoirs à carburant ou les cabines;

| d. | les armatures spéciales ou les supports d’armes; |
| --- | --- |

d.

les armatures spéciales ou les supports d’armes;

| e. | les systèmes d’éclairage occultés. |
| --- | --- |

e.

les systèmes d’éclairage occultés.

Note 3:

  Le point ML6 ne vise pas les automobiles ou les camions civils conçus ou modifiés pour transporter des fonds ou des objets de valeur et ayant une protection blindée ou balistique.

ML7Agents chimiques ou biologiques toxiques, «agents antiémeutes», substances radioactives, matériel, composants et substances connexes, comme suit:

| a. | agents biologiques et substances radioactives «adaptés pour être utilisés en cas de guerre» en vue de produire des effets destructifs sur les populations ou les animaux, de dégrader le matériel ou d’endommager les récoltes ou l’environnement; |
| --- | --- |

a.

agents biologiques et substances radioactives «adaptés pour être utilisés en cas de guerre» en vue de produire des effets destructifs sur les populations ou les animaux, de dégrader le matériel ou d’endommager les récoltes ou l’environnement;

| b. | agents de guerre chimique (agents C), notamment:






  1. | les agents C neurotoxiques suivants:






  a. | Alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonofluoridates de O-alkyle (≤ C10, y compris cycloalkyle), tels que:






  — | Sarin (GB): méthylphosphonofluoridate de O-isopropyle (CAS 107-44-8), |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b.

agents de guerre chimique (agents C), notamment:

1.

les agents C neurotoxiques suivants:

a.

Alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonofluoridates de O-alkyle (≤ C10, y compris cycloalkyle), tels que:

—

Sarin (GB): méthylphosphonofluoridate de O-isopropyle (CAS 107-44-8),

| — | et Soman (GD): méthylphosphonofluoridate de O-pinacolyle (CAS 96-64-0), |
| --- | --- |

—

et Soman (GD): méthylphosphonofluoridate de O-pinacolyle (CAS 96-64-0),

| b. | N,N-dialkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphoramidocyanidates de O-alkyle (≤ C10, y compris cycloalkyle), tels que:
  Tabun (GA): N,N-diméthylphosphoramidocyanidate de O-éthyle (CAS 77-81-6), |
| --- | --- |

b.

N,N-dialkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphoramidocyanidates de O-alkyle (≤ C10, y compris cycloalkyle), tels que:

Tabun (GA): N,N-diméthylphosphoramidocyanidate de O-éthyle (CAS 77-81-6),

| c. | Alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonothiolates de O-alkyle (H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de S-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que:
  VX: méthylphosphonothiolate de O-éthyle et de S-2-diisopropylaminoéthyle (CAS 50782-69-9); |
| --- | --- |

c.

Alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonothiolates de O-alkyle (H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de S-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que:

VX: méthylphosphonothiolate de O-éthyle et de S-2-diisopropylaminoéthyle (CAS 50782-69-9);

| 2. | les agents C vésicants suivants:






  a. | les moutardes au soufre, telles que:






  1. | sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle (CAS 2625-76-5), |
| --- | --- | --- | --- |

2.

les agents C vésicants suivants:

a.

les moutardes au soufre, telles que:

1.

sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle (CAS 2625-76-5),

| 2. | sulfure de bis(2-chloroéthyle) (CAS 505-60-2), |
| --- | --- |

2.

sulfure de bis(2-chloroéthyle) (CAS 505-60-2),

| 3. | bis(2-chloroéthylthio)méthane (CAS 63869-13-6), |
| --- | --- |

3.

bis(2-chloroéthylthio)méthane (CAS 63869-13-6),

| 4. | 1,2-bis(2-chloroéthylthio)éthane (CAS 3563-36-8), |
| --- | --- |

4.

1,2-bis(2-chloroéthylthio)éthane (CAS 3563-36-8),

| 5. | 1,3-bis(2-chloroéthylthio)-n-propane (CAS 63905-10-2), |
| --- | --- |

5.

1,3-bis(2-chloroéthylthio)-n-propane (CAS 63905-10-2),

| 6. | 1,4-bis(2-chloroéthylthio)-n-butane (CAS 142868-93-7), |
| --- | --- |

6.

1,4-bis(2-chloroéthylthio)-n-butane (CAS 142868-93-7),

| 7. | 1,5-bis(2-chloroéthylthio)-n-pentane (CAS 142868-94-8), |
| --- | --- |

7.

1,5-bis(2-chloroéthylthio)-n-pentane (CAS 142868-94-8),

| 8. | oxyde de bis(2-chloroéthylthiométhyle) (CAS 63918-90-1), |
| --- | --- |

8.

oxyde de bis(2-chloroéthylthiométhyle) (CAS 63918-90-1),

| 9. | oxyde de bis(2-chloroéthylthioéthyle) (CAS 63918-89-8); |
| --- | --- |

9.

oxyde de bis(2-chloroéthylthioéthyle) (CAS 63918-89-8);

| b. | les lewisites, tels que:






  1. | 2-chlorovinyldichloroarsine (CAS 541-25-3), |
| --- | --- | --- |

b.

les lewisites, tels que:

1.

2-chlorovinyldichloroarsine (CAS 541-25-3),

| 2. | tris(2-chlorovinyl)arsine (CAS 40334-70-1), |
| --- | --- |

2.

tris(2-chlorovinyl)arsine (CAS 40334-70-1),

| 3. | bis(2-chlorovinyl)chloroarsine (CAS 40334-69-8); |
| --- | --- |

3.

bis(2-chlorovinyl)chloroarsine (CAS 40334-69-8);

| c. | les moutardes à l’azote, telles que:






  1. | HN1: bis(2-chloroéthyl)éthylamine (CAS 538-07-8), |
| --- | --- | --- |

c.

les moutardes à l’azote, telles que:

1.

HN1: bis(2-chloroéthyl)éthylamine (CAS 538-07-8),

| 2. | HN2: bis(2-chloroéthyl)méthylamine (CAS 51-75-2), |
| --- | --- |

2.

HN2: bis(2-chloroéthyl)méthylamine (CAS 51-75-2),

| 3. | HN3: tris(2-chloroéthyl)amine (CAS 555-77-1); |
| --- | --- |

3.

HN3: tris(2-chloroéthyl)amine (CAS 555-77-1);

| 3. | les agents C incapacitants suivants:






  a. | benzilate de 3-quinuclidinyle (BZ) (CAS 6581-06-2); |
| --- | --- | --- |

3.

les agents C incapacitants suivants:

a.

benzilate de 3-quinuclidinyle (BZ) (CAS 6581-06-2);

| 4. | les agents C défoliants suivants:






  a. | 2-chloro-4-fluorophénoxyacétate de butyle (LNF); |
| --- | --- | --- |

4.

les agents C défoliants suivants:

a.

2-chloro-4-fluorophénoxyacétate de butyle (LNF);

| b. | acide trichloro-2,4,5-phénoxyacétique mélangé à de l’acide dichloro-2,4 phénoxyacétique (agent orange); |
| --- | --- |

b.

acide trichloro-2,4,5-phénoxyacétique mélangé à de l’acide dichloro-2,4 phénoxyacétique (agent orange);

| c. | précurseurs binaires et précurseurs clés d’agents C, comme suit:






  1. | difluorures d’alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonyle, notamment:
  DF: difluorure de méthylphosphonyle (CAS 676-99-3), |
| --- | --- | --- |

c.

précurseurs binaires et précurseurs clés d’agents C, comme suit:

1.

difluorures d’alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonyle, notamment:

DF: difluorure de méthylphosphonyle (CAS 676-99-3),

| 2. | alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonites de O-alkyle (H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de O-2-dialkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que:
  QL: méthylphosphonite de O-éthyle et de 2–diisopropylaminoéthyle (CAS 57856-11-8), |
| --- | --- |

2.

alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonites de O-alkyle (H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de O-2-dialkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que:

QL: méthylphosphonite de O-éthyle et de 2–diisopropylaminoéthyle (CAS 57856-11-8),

| 3. | chloro sarin: méthylphosphonochloridate de O-isopropyle (CAS 1445-76-7), |
| --- | --- |

3.

chloro sarin: méthylphosphonochloridate de O-isopropyle (CAS 1445-76-7),

| 4. | chloro soman: méthylphosphonochloridate de O-pinacolyle (CAS 7040-57-5); |
| --- | --- |

4.

chloro soman: méthylphosphonochloridate de O-pinacolyle (CAS 7040-57-5);

| d. | «agents antiémeutes», substances chimiques actives et leurs combinaisons, notamment:






  1. | α-bromophénylacétonitrile (cyanure de bromobenzyle) (CA) (CAS 5798-79-8), |
| --- | --- | --- |

d.

«agents antiémeutes», substances chimiques actives et leurs combinaisons, notamment:

1.

α-bromophénylacétonitrile (cyanure de bromobenzyle) (CA) (CAS 5798-79-8),

| 2. | [(chloro-2 phényl) méthylène] propanédinitrile (ochlorobenzylidènemalononitrile) (CS) (CAS 2698-41-1), |
| --- | --- |

2.

[(chloro-2 phényl) méthylène] propanédinitrile (ochlorobenzylidènemalononitrile) (CS) (CAS 2698-41-1),

| 3. | 2-chloroacétophénone, chlorure de phénylacyle (ω-chloroacétophénone) (CN) (CAS 532-27-4), |
| --- | --- |

3.

2-chloroacétophénone, chlorure de phénylacyle (ω-chloroacétophénone) (CN) (CAS 532-27-4),

| 4. | dibenzo-(b,f)-1,4-oxazéphine (CR) (CAS 257-07-8), |
| --- | --- |

4.

dibenzo-(b,f)-1,4-oxazéphine (CR) (CAS 257-07-8),

| 5. | 10-Chloro-5, 10-dihydrophénarsazine, (chlorure de phénarsazine), (Adamsite), (DM) (CAS 578-94-9), |
| --- | --- |

5.

10-Chloro-5, 10-dihydrophénarsazine, (chlorure de phénarsazine), (Adamsite), (DM) (CAS 578-94-9),

| 6. | N-Nonanoylmorpholine, (MPA) (CAS 5299-64-9). |
| --- | --- |

6.

N-Nonanoylmorpholine, (MPA) (CAS 5299-64-9).

Note 1:

  Le point ML7.d ne vise pas les «agents antiémeutes» emballés individuellement et utilisés à des fins d’autodéfense.

Note 2:

  Le point ML7.d ne vise pas les substances chimiques actives et leurs combinaisons retenues ou conditionnées pour la production d’aliments ou à des fins médicales.

| e. | équipement spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, aux fins de la dissémination de l’un des éléments suivants, et ses composants spécialement conçus:






  1. | substances ou agents visés aux points ML7.a, ML7.b ou ML7.d; ou |
| --- | --- | --- |

e.

équipement spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, aux fins de la dissémination de l’un des éléments suivants, et ses composants spécialement conçus:

1.

substances ou agents visés aux points ML7.a, ML7.b ou ML7.d; ou

| 2. | agents C composés de précurseurs visés au point ML7.c; |
| --- | --- |

2.

agents C composés de précurseurs visés au point ML7.c;

| f. | équipement de protection et de décontamination, ses composants spécialement conçus et mélanges chimiques spécialement formulés, comme suit:






  1. | équipement spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, aux fins de la protection contre des substances visées aux points ML7.a, ML7.b ou ML7.d, et ses composants spécialement conçus; |
| --- | --- | --- |

f.

équipement de protection et de décontamination, ses composants spécialement conçus et mélanges chimiques spécialement formulés, comme suit:

1.

équipement spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, aux fins de la protection contre des substances visées aux points ML7.a, ML7.b ou ML7.d, et ses composants spécialement conçus;

| 2. | équipement spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, aux fins de la décontamination d’objets contaminés par des substances visées au point ML7.a ou ML7.b, et ses composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

2.

équipement spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, aux fins de la décontamination d’objets contaminés par des substances visées au point ML7.a ou ML7.b, et ses composants spécialement conçus;

| 3. | mélanges chimiques spécialement conçus/formulés pour la décontamination d’objets contaminés par des substances visées au point ML7.a ou ML7.b. |
| --- | --- |

3.

mélanges chimiques spécialement conçus/formulés pour la décontamination d’objets contaminés par des substances visées au point ML7.a ou ML7.b.

Note:

  Le point ML7.f.1 comprend:

| a. | les unités de conditionnement d’air spécialement conçues ou modifiées pour le filtrage nucléaire, biologique ou chimique; |
| --- | --- |

a.

les unités de conditionnement d’air spécialement conçues ou modifiées pour le filtrage nucléaire, biologique ou chimique;

| b. | les vêtements de protection. |
| --- | --- |

b.

les vêtements de protection.

NB:

  En ce qui concerne les masques à gaz ainsi que les équipements de protection et de décontamination destinés à l’usage civil: voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne.

| g. | équipement spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, aux fins de la détection ou de l’identification de substances visées au point ML7.a, ML7.b ou ML7.d, et ses composants spécialement conçus;


  Note:

  Le point ML7.g ne vise pas les dosimètres personnels pour la surveillance des rayonnements.



  NB:

  Voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne. |
| --- | --- |

g.

équipement spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, aux fins de la détection ou de l’identification de substances visées au point ML7.a, ML7.b ou ML7.d, et ses composants spécialement conçus;

Note:

  Le point ML7.g ne vise pas les dosimètres personnels pour la surveillance des rayonnements.

NB:

  Voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne.

| h. | «biopolymères» spécialement conçus ou traités pour la détection ou l’identification d’agents C visés au point ML7.b et cultures de cellules spécifiques utilisées pour leur production; |
| --- | --- |

h.

«biopolymères» spécialement conçus ou traités pour la détection ou l’identification d’agents C visés au point ML7.b et cultures de cellules spécifiques utilisées pour leur production;

| i. | «biocatalyseurs» pour la décontamination ou la dégradation d’agents C et leurs systèmes biologiques, comme suit:






  1. | «biocatalyseurs» spécialement conçus pour la décontamination ou la dégradation d’agents C visés au point ML7.b, produits par sélection dirigée en laboratoire ou manipulation génétique de systèmes biologiques; |
| --- | --- | --- |

i.

«biocatalyseurs» pour la décontamination ou la dégradation d’agents C et leurs systèmes biologiques, comme suit:

1.

«biocatalyseurs» spécialement conçus pour la décontamination ou la dégradation d’agents C visés au point ML7.b, produits par sélection dirigée en laboratoire ou manipulation génétique de systèmes biologiques;

| 2. | systèmes biologiques, comme suit: «vecteurs d'expression», virus ou cultures de cellules contenant l’information génétique spécifique de la production de «biocatalyseurs» visés au point ML7.i.1. |
| --- | --- |

2.

systèmes biologiques, comme suit: «vecteurs d'expression», virus ou cultures de cellules contenant l’information génétique spécifique de la production de «biocatalyseurs» visés au point ML7.i.1.

Note 1:

  Les points ML7.b et ML7.d ne visent pas:

| a. | chlorure de cyanogène (CAS 506-77-4). Voir le point 1C450.a.5 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne; |
| --- | --- |

a.

chlorure de cyanogène (CAS 506-77-4). Voir le point 1C450.a.5 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne;

| b. | acide cyanhydrique (CAS 74-90-8); |
| --- | --- |

b.

acide cyanhydrique (CAS 74-90-8);

| c. | chlore (CAS 7782-50-5); |
| --- | --- |

c.

chlore (CAS 7782-50-5);

| d. | oxychlorure de carbone (phosgène) (CAS 75-44-5). Voir le point 1C450.a.4 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne; |
| --- | --- |

d.

oxychlorure de carbone (phosgène) (CAS 75-44-5). Voir le point 1C450.a.4 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne;

| e. | diphosgène (trichlorométhyl- chloroformate) (CAS 503-38-8); |
| --- | --- |

e.

diphosgène (trichlorométhyl- chloroformate) (CAS 503-38-8);

| f. | supprimé; |
| --- | --- |

f.

supprimé;

| g. | bromure de xylyle, ortho (CAS 89-92-9), meta (CAS 620-13-3), para (CAS 104-81-4); |
| --- | --- |

g.

bromure de xylyle, ortho (CAS 89-92-9), meta (CAS 620-13-3), para (CAS 104-81-4);

| h. | bromure de benzyle (CAS 100-39-0); |
| --- | --- |

h.

bromure de benzyle (CAS 100-39-0);

| i. | iodure de benzyle (CAS 620-05-3); |
| --- | --- |

i.

iodure de benzyle (CAS 620-05-3);

| j. | bromacétone (CAS 598-31-2); |
| --- | --- |

j.

bromacétone (CAS 598-31-2);

| k. | bromure de cyanogène (CAS 506-68-3); |
| --- | --- |

k.

bromure de cyanogène (CAS 506-68-3);

| l. | bromométhyléthylcétone (CAS 816-40-0); |
| --- | --- |

l.

bromométhyléthylcétone (CAS 816-40-0);

| m. | chloracétone (CAS 78-95-5); |
| --- | --- |

m.

chloracétone (CAS 78-95-5);

| n. | iodacétate d’éthyle (CAS 623-48-3); |
| --- | --- |

n.

iodacétate d’éthyle (CAS 623-48-3);

| o. | iodacétone (CAS 3019-04-3); |
| --- | --- |

o.

iodacétone (CAS 3019-04-3);

| p. | chloropicrine (CAS 76-06-2). Voir le point 1C450.a.7 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne. |
| --- | --- |

p.

chloropicrine (CAS 76-06-2). Voir le point 1C450.a.7 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne.

Note 2:

  Les cultures de cellules et les systèmes biologiques énumérés aux points ML7.h et ML7.i.2 sont exclusifs et ces points ne visent pas les cellules ou les systèmes biologiques destinés à des usages civils, tels que les usages agricoles, pharmaceutiques, médicaux, vétérinaires, liés à l’environnement, au traitement des déchets ou à l’industrie alimentaire.

ML8«Matières énergétiques», et substances connexes, comme suit:

NB:

  Voir également le point 1C011 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne.

Notes techniques:

| 1. | Aux fins du présent point, le terme «mélange» désigne un composé de deux substances ou plus, dont une au moins figure sous l’un des sous-points du point ML8. |
| --- | --- |

1.

Aux fins du présent point, le terme «mélange» désigne un composé de deux substances ou plus, dont une au moins figure sous l’un des sous-points du point ML8.

| 2. | Toute substance figurant sous l’un des sous-points du point ML8 est visée par cette liste, même en cas d’utilisation pour une application autre que celle indiquée (par exemple TAGN est utilisé principalement comme explosif mais peut également être employé comme carburant ou agent oxydant). |
| --- | --- |

2.

Toute substance figurant sous l’un des sous-points du point ML8 est visée par cette liste, même en cas d’utilisation pour une application autre que celle indiquée (par exemple TAGN est utilisé principalement comme explosif mais peut également être employé comme carburant ou agent oxydant).

| a. | «explosifs», comme suit, et mélanges connexes:






  1. | ADNBF (amino dinitrobenzo-furoxan ou 7-amino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 97096-78-1); |
| --- | --- | --- |

a.

«explosifs», comme suit, et mélanges connexes:

1.

ADNBF (amino dinitrobenzo-furoxan ou 7-amino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 97096-78-1);

| 2. | PCBN (perchlorate de cis-bis (5-nitrotétrazolato) tétra-amine-cobalt (III)] (CAS 117412-28-9); |
| --- | --- |

2.

PCBN (perchlorate de cis-bis (5-nitrotétrazolato) tétra-amine-cobalt (III)] (CAS 117412-28-9);

| 3. | CL-14 (diamino dinitrobenzofuroxan ou 5,7-diamino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 117907-74-1); |
| --- | --- |

3.

CL-14 (diamino dinitrobenzofuroxan ou 5,7-diamino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 117907-74-1);

| 4. | CL-20 (HNIW ou hexanitrohexaazaisowurtzitane) (CAS 135285-90-4); chlathrates de CL-20 (voir également les points ML8.g.3 et g.4 pour ses «précurseurs»); |
| --- | --- |

4.

CL-20 (HNIW ou hexanitrohexaazaisowurtzitane) (CAS 135285-90-4); chlathrates de CL-20 (voir également les points ML8.g.3 et g.4 pour ses «précurseurs»);

| 5. | PC (perchlorate de 2-(5-cyanotétrazolato) penta-amine-cobalt (III)] (CAS 70247-32-4); |
| --- | --- |

5.

PC (perchlorate de 2-(5-cyanotétrazolato) penta-amine-cobalt (III)] (CAS 70247-32-4);

| 6. | DADE (1,1-diamino-2,2-dinitroéthylène, FOX7); |
| --- | --- |

6.

DADE (1,1-diamino-2,2-dinitroéthylène, FOX7);

| 7. | DATB (diaminotrinitrobenzène) (CAS 1630-08-6); |
| --- | --- |

7.

DATB (diaminotrinitrobenzène) (CAS 1630-08-6);

| 8. | DDFP (1,4- dinitrodifurazanopipérazine); |
| --- | --- |

8.

DDFP (1,4- dinitrodifurazanopipérazine);

| 9. | DDPO (2,6-diamino-3,5-dinitropyrazine-1-oxyde, PZO) (CAS 194486-77-6); |
| --- | --- |

9.

DDPO (2,6-diamino-3,5-dinitropyrazine-1-oxyde, PZO) (CAS 194486-77-6);

| 10. | DIPAM (3,3′-diamino-2,2′,4,4′,6,6′-hexanitrobiphényle ou dipicramide) (CAS 17215-44-0); |
| --- | --- |

10.

DIPAM (3,3′-diamino-2,2′,4,4′,6,6′-hexanitrobiphényle ou dipicramide) (CAS 17215-44-0);

| 11. | DNGU (DINGU ou dinitroglycoluryle) (CAS 55510-04-8); |
| --- | --- |

11.

DNGU (DINGU ou dinitroglycoluryle) (CAS 55510-04-8);

| 12. | Furazanes, comme suit:






  a. | DAAOF (diaminoazoxyfurazane); |
| --- | --- | --- |

12.

Furazanes, comme suit:

a.

DAAOF (diaminoazoxyfurazane);

| b. | DAAzF (diaminoazofurazane) (CAS 78644-90-3); |
| --- | --- |

b.

DAAzF (diaminoazofurazane) (CAS 78644-90-3);

| 13. | HMX et dérivés (voir également le point ML8.g.5 pour leurs «précurseurs»), comme suit:






  a. | HMX (cyclotétraméthylènetétranitramine, octahydro-1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7-tétrazine, 1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7- tétraza-cyclooctane, octogen ou octogène) (CAS 2691-41-0); |
| --- | --- | --- |

13.

HMX et dérivés (voir également le point ML8.g.5 pour leurs «précurseurs»), comme suit:

a.

HMX (cyclotétraméthylènetétranitramine, octahydro-1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7-tétrazine, 1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7- tétraza-cyclooctane, octogen ou octogène) (CAS 2691-41-0);

| b. | analogues difluoroaminés du HMX; |
| --- | --- |

b.

analogues difluoroaminés du HMX;

| c. | K-55 (2,4,6,8-tétranitro-2,4,6,8-tétraazabicyclo [3,3,0]-octanone-3, tétranitrosémiglycouril ou HMX céto-bicyclique) (CAS 130256-72-3); |
| --- | --- |

c.

K-55 (2,4,6,8-tétranitro-2,4,6,8-tétraazabicyclo [3,3,0]-octanone-3, tétranitrosémiglycouril ou HMX céto-bicyclique) (CAS 130256-72-3);

| 14. | HNAD (hexanitroadamantane) (CAS 143850-71-9); |
| --- | --- |

14.

HNAD (hexanitroadamantane) (CAS 143850-71-9);

| 15. | HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0); |
| --- | --- |

15.

HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0);

| 16. | Imidazoles, comme suit:






  a. | BNNII (octahydro-2,5-bis(nitroimino)imidazo [4,5- d]imidazole); |
| --- | --- | --- |

16.

Imidazoles, comme suit:

a.

BNNII (octahydro-2,5-bis(nitroimino)imidazo [4,5- d]imidazole);

| b. | DNI (2,4-dinitroimidazole) (CAS 5213-49-0); |
| --- | --- |

b.

DNI (2,4-dinitroimidazole) (CAS 5213-49-0);

| c. | FDIA (1-fluoro-2,4-dinitroimidazole); |
| --- | --- |

c.

FDIA (1-fluoro-2,4-dinitroimidazole);

| d. | NTDNIA (N-(2-nitrotriazolo)-2,4-dinitroimidazole); |
| --- | --- |

d.

NTDNIA (N-(2-nitrotriazolo)-2,4-dinitroimidazole);

| e. | PTIA (l-picryl-2,4,5-trinitroimidazole); |
| --- | --- |

e.

PTIA (l-picryl-2,4,5-trinitroimidazole);

| 17. | NTNMH (l-(2-nitrotriazolo)-2-dinitromethylene hydrazine); |
| --- | --- |

17.

NTNMH (l-(2-nitrotriazolo)-2-dinitromethylene hydrazine);

| 18. | NTO (ONTA ou 3-nitro-1,2,4-triazol-5-one) (CAS 932-64-9); |
| --- | --- |

18.

NTO (ONTA ou 3-nitro-1,2,4-triazol-5-one) (CAS 932-64-9);

| 19. | Polynitrocubanes comportant plus de 4 groupes nitro; |
| --- | --- |

19.

Polynitrocubanes comportant plus de 4 groupes nitro;

| 20. | PYX (2,6-bis(picrylamino)-3,5-dinitropyridine) (CAS 38082-89-2); |
| --- | --- |

20.

PYX (2,6-bis(picrylamino)-3,5-dinitropyridine) (CAS 38082-89-2);

| 21. | RDX et dérivés, comme suit:






  a. | RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine, 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4); |
| --- | --- | --- |

21.

RDX et dérivés, comme suit:

a.

RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine, 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4);

| b. | Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1); |
| --- | --- |

b.

Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1);

| 22. | TAGN (nitrate de triaminoguanidine) (CAS 4000-16-2); |
| --- | --- |

22.

TAGN (nitrate de triaminoguanidine) (CAS 4000-16-2);

| 23. | TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6) (voir également le point ML8.g.7 pour ses «précurseurs»); |
| --- | --- |

23.

TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6) (voir également le point ML8.g.7 pour ses «précurseurs»);

| 24. | TEDDZ (3,3,7,7-tétrabis(difluoroamine)-octahydro-1,5-dinitro-1,5-diazocine); |
| --- | --- |

24.

TEDDZ (3,3,7,7-tétrabis(difluoroamine)-octahydro-1,5-dinitro-1,5-diazocine);

| 25. | Tétrazoles, comme suit:






  a. | NTAT (nitrotriazol aminotétrazole); |
| --- | --- | --- |

25.

Tétrazoles, comme suit:

a.

NTAT (nitrotriazol aminotétrazole);

| b. | NTNT (1-N-(2-nitrotriazolo)-4-nitrotétrazole); |
| --- | --- |

b.

NTNT (1-N-(2-nitrotriazolo)-4-nitrotétrazole);

| 26. | Tétryl (trinitrophénylméthylnitramine) (CAS 479-45-8); |
| --- | --- |

26.

Tétryl (trinitrophénylméthylnitramine) (CAS 479-45-8);

| 27. | TNAD (1,4,5,8-tétranitro-1,4,5,8-tétraazadécaline) (CAS 135877-16-6) (voir également le point ML8.g.6 pour ses «précurseurs»); |
| --- | --- |

27.

TNAD (1,4,5,8-tétranitro-1,4,5,8-tétraazadécaline) (CAS 135877-16-6) (voir également le point ML8.g.6 pour ses «précurseurs»);

| 28. | TNAZ (1,3,3-trinitroazétidine) (CAS 97645-24-4) (voir également le point ML8.g.2 pour ses «précurseurs»); |
| --- | --- |

28.

TNAZ (1,3,3-trinitroazétidine) (CAS 97645-24-4) (voir également le point ML8.g.2 pour ses «précurseurs»);

| 29. | TNGU (SORGUYL ou tétranitroglycolurile) (CAS 55510-03-7); |
| --- | --- |

29.

TNGU (SORGUYL ou tétranitroglycolurile) (CAS 55510-03-7);

| 30. | TNP (1,4,5,8-tétranitro-pyridazino[4,5-d]pyridazine) (CAS 229176-04-9); |
| --- | --- |

30.

TNP (1,4,5,8-tétranitro-pyridazino[4,5-d]pyridazine) (CAS 229176-04-9);

| 31. | Triazines, comme suit:






  a. | DNAM (2-oxy-4,6-dinitroamino-s-triazine) (CAS 19899-80-0); |
| --- | --- | --- |

31.

Triazines, comme suit:

a.

DNAM (2-oxy-4,6-dinitroamino-s-triazine) (CAS 19899-80-0);

| b. | NNHT (2-nitroimino-5-nitro-hexahydro-1,3,5-triazine) (CAS 130400-13-4); |
| --- | --- |

b.

NNHT (2-nitroimino-5-nitro-hexahydro-1,3,5-triazine) (CAS 130400-13-4);

| 32. | Triazoles, comme suit:






  a. | 5-azido-2-nitrotriazole; |
| --- | --- | --- |

32.

Triazoles, comme suit:

a.

5-azido-2-nitrotriazole;

| b. | ADHTDN (4-amino-3,5-dihydrazino-1,2,4-triazole dinitramide) (CAS 1614-08-0); |
| --- | --- |

b.

ADHTDN (4-amino-3,5-dihydrazino-1,2,4-triazole dinitramide) (CAS 1614-08-0);

| c. | ADNT (l-amino-3,5-dinitro-l,2,4-triazole); |
| --- | --- |

c.

ADNT (l-amino-3,5-dinitro-l,2,4-triazole);

| d. | BDNTA ([bis-dinitrotriazole]amine); |
| --- | --- |

d.

BDNTA ([bis-dinitrotriazole]amine);

| e. | DBT (3,3′-dinitro-5,5-bi-1,2,4-triazole) (CAS 30003-46-4); |
| --- | --- |

e.

DBT (3,3′-dinitro-5,5-bi-1,2,4-triazole) (CAS 30003-46-4);

| f. | DNBT (dinitrobistriazole) (CAS 70890-46-9); |
| --- | --- |

f.

DNBT (dinitrobistriazole) (CAS 70890-46-9);

| g. | NTDNA (2-nitrotriazole 5-dinitramide) (CAS 75393-84-9); |
| --- | --- |

g.

NTDNA (2-nitrotriazole 5-dinitramide) (CAS 75393-84-9);

| h. | NTDNIA (1-N-(2-nitrotriazolo)3,5-dinitroimidazole); |
| --- | --- |

h.

NTDNIA (1-N-(2-nitrotriazolo)3,5-dinitroimidazole);

| i. | PDNT (1-picryl-3,5-dinitrotriazole); |
| --- | --- |

i.

PDNT (1-picryl-3,5-dinitrotriazole);

| j. | TACOT (tétranitrobenzotriazolobenzotriazole) (CAS 25243-36-1); |
| --- | --- |

j.

TACOT (tétranitrobenzotriazolobenzotriazole) (CAS 25243-36-1);

| 33. | tout explosif non énuméré au point ML8.a possédant une vitesse de détonation supérieure à 8 700 m/s à une densité maximale ou à une pression de détonation supérieure à 34 GPa (340 kbar); |
| --- | --- |

33.

tout explosif non énuméré au point ML8.a possédant une vitesse de détonation supérieure à 8 700 m/s à une densité maximale ou à une pression de détonation supérieure à 34 GPa (340 kbar);

| 34. | autres explosifs organiques non énumérés au point ML8.a possédant une pression de détonation égale ou supérieure à 25 GPa (250 kbar) et demeurant stables pendant des périodes de 5 minutes ou plus à des températures égales ou supérieures à 523 K (250 °C); |
| --- | --- |

34.

autres explosifs organiques non énumérés au point ML8.a possédant une pression de détonation égale ou supérieure à 25 GPa (250 kbar) et demeurant stables pendant des périodes de 5 minutes ou plus à des températures égales ou supérieures à 523 K (250 °C);

| b. | «propergols», comme suit:






  1. | tout «propergol» solide de classe ONU 1.1 (Nations unies) ayant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions normales) de plus de 250 s pour les compositions non métallisées ou de plus de 270 s pour les compositions aluminées; |
| --- | --- | --- |

b.

«propergols», comme suit:

1.

tout «propergol» solide de classe ONU 1.1 (Nations unies) ayant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions normales) de plus de 250 s pour les compositions non métallisées ou de plus de 270 s pour les compositions aluminées;

| 2. | tout «propergol» solide de classe UN 1.3, possédant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions normales) de plus de 230 s pour les compositions non halogénées, de plus de 250 s pour les compositions non métallisées et de plus de 266 s pour les compositions métallisées; |
| --- | --- |

2.

tout «propergol» solide de classe UN 1.3, possédant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions normales) de plus de 230 s pour les compositions non halogénées, de plus de 250 s pour les compositions non métallisées et de plus de 266 s pour les compositions métallisées;

| 3. | «propergols» possédant une constante de force supérieure à 1 200 kJ/kg; |
| --- | --- |

3.

«propergols» possédant une constante de force supérieure à 1 200 kJ/kg;

| 4. | «propergols» pouvant maintenir un taux de combustion en régime continu de plus de 38 mm/s dans des conditions normales (mesuré sous la forme d’un seul brin inhibé), soit une pression de 6,89 MPa (68,9 bars) et une température de 294 K (21 °C); |
| --- | --- |

4.

«propergols» pouvant maintenir un taux de combustion en régime continu de plus de 38 mm/s dans des conditions normales (mesuré sous la forme d’un seul brin inhibé), soit une pression de 6,89 MPa (68,9 bars) et une température de 294 K (21 °C);

| 5. | «propergols» double base, moulés, modifiés par un élastomère (EMCDB), dont l’allongement à la contrainte maximale est supérieur à 5 % à 233 K (–40 °C); |
| --- | --- |

5.

«propergols» double base, moulés, modifiés par un élastomère (EMCDB), dont l’allongement à la contrainte maximale est supérieur à 5 % à 233 K (–40 °C);

| 6. | tout «propergol» contenant des substances énumérées au point ML8.a. |
| --- | --- |

6.

tout «propergol» contenant des substances énumérées au point ML8.a.

| c. | «produits pyrotechniques», combustibles et substances connexes, et mélanges de ces substances, comme suit:






  1. | combustibles pour aéronefs, spécialement formulés à des fins militaires; |
| --- | --- | --- |

c.

«produits pyrotechniques», combustibles et substances connexes, et mélanges de ces substances, comme suit:

1.

combustibles pour aéronefs, spécialement formulés à des fins militaires;

| 2. | alane (hydrure d’aluminium) (CAS 7784-21-6); |
| --- | --- |

2.

alane (hydrure d’aluminium) (CAS 7784-21-6);

| 3. | carboranes; décaborane (CAS 17702-41-9); pentaboranes (CAS 19624-22-7 et 18433-84-6) et leurs dérivés; |
| --- | --- |

3.

carboranes; décaborane (CAS 17702-41-9); pentaboranes (CAS 19624-22-7 et 18433-84-6) et leurs dérivés;

| 4. | hydrazine et ses dérivés, comme suit (voir également les points ML8.d.8 et d.9 pour les dérivés oxydants de l’hydrazine):






  a. | hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus, |
| --- | --- | --- |

4.

hydrazine et ses dérivés, comme suit (voir également les points ML8.d.8 et d.9 pour les dérivés oxydants de l’hydrazine):

a.

hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus,

| b. | monométhylhydrazine (CAS 60-34-4), |
| --- | --- |

b.

monométhylhydrazine (CAS 60-34-4),

| c. | diméthylhydrazine symétrique (CAS 540-73-8), |
| --- | --- |

c.

diméthylhydrazine symétrique (CAS 540-73-8),

| d. | diméthylhydrazine asymétrique (CAS 57-14-7); |
| --- | --- |

d.

diméthylhydrazine asymétrique (CAS 57-14-7);

| 5. | combustibles métalliques sous formes de particules, à grains sphériques, atomisés, sphéroïdaux, en flocons ou broyés, fabriqués à partir d’une substance contenant au moins 99 % de l’un des éléments suivants:






  a. | métaux et mélanges connexes, comme suit:






  1. | béryllium (CAS 7440-41-7), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 60 μm, |
| --- | --- | --- | --- |

5.

combustibles métalliques sous formes de particules, à grains sphériques, atomisés, sphéroïdaux, en flocons ou broyés, fabriqués à partir d’une substance contenant au moins 99 % de l’un des éléments suivants:

a.

métaux et mélanges connexes, comme suit:

1.

béryllium (CAS 7440-41-7), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 60 μm,

| 2. | poudre de fer (CAS 7439-89-6), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 3 μm, obtenue par réduction de l’oxyde de fer par l’hydrogène; |
| --- | --- |

2.

poudre de fer (CAS 7439-89-6), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 3 μm, obtenue par réduction de l’oxyde de fer par l’hydrogène;

| b. | mélanges contenant l’un des éléments suivants:






  1. | zirconium (CAS 7440-67-7), magnésium (CAS 7439-95-4) ou alliages de ces métaux, sous forme de particules de taille inférieure à 60 μm, |
| --- | --- | --- |

b.

mélanges contenant l’un des éléments suivants:

1.

zirconium (CAS 7440-67-7), magnésium (CAS 7439-95-4) ou alliages de ces métaux, sous forme de particules de taille inférieure à 60 μm,

| 2. | carburants à base de bore (CAS 7440-42-8) ou de carbure de bore (CAS 12069-32-8) d’un degré de pureté d’au moins 85 %, sous forme de particules de taille de moins de 60 μm; |
| --- | --- |

2.

carburants à base de bore (CAS 7440-42-8) ou de carbure de bore (CAS 12069-32-8) d’un degré de pureté d’au moins 85 %, sous forme de particules de taille de moins de 60 μm;

| 6. | matières pour l’usage militaire comprenant des épaississants pour combustibles hydrocarbonés, spécialement formulés pour les lance-flammes ou les munitions incendiaires, notamment les stéarates ou palmitates de métal (par exemple octal, CAS 637-12-7) et épaississants M1, M2, M3; |
| --- | --- |

6.

matières pour l’usage militaire comprenant des épaississants pour combustibles hydrocarbonés, spécialement formulés pour les lance-flammes ou les munitions incendiaires, notamment les stéarates ou palmitates de métal (par exemple octal, CAS 637-12-7) et épaississants M1, M2, M3;

| 7. | perchlorates, chlorates et chromates, formés avec une poudre métallique ou avec d’autres composants de combustibles à haute énergie; |
| --- | --- |

7.

perchlorates, chlorates et chromates, formés avec une poudre métallique ou avec d’autres composants de combustibles à haute énergie;

| 8. | poudre d’aluminium à grains sphériques (CAS 7429-90-5) constituée de particules d’une taille inférieure ou égale à 60 μm, fabriquée à partir d’une substance contenant au moins 99 % d’aluminium; |
| --- | --- |

8.

poudre d’aluminium à grains sphériques (CAS 7429-90-5) constituée de particules d’une taille inférieure ou égale à 60 μm, fabriquée à partir d’une substance contenant au moins 99 % d’aluminium;

| 9. | sous-hydrure de titane (TiHn) de stœchiométrie équivalente à n = 0,65-1,68. |
| --- | --- |

9.

sous-hydrure de titane (TiHn) de stœchiométrie équivalente à n = 0,65-1,68.

Note 1:

  Les carburants pour aéronefs visés au point ML8.c.1 sont des produits finis, mais non leurs constituants.

Note 2:

  ML8.c.4.a ne vise pas les mélanges d’hydrazine spécialement conçus pour la protection contre la corrosion.

Note 3:

  Les explosifs et combustibles contenant les métaux ou alliages énumérés au point ML8.c.5 sont visés, que les métaux ou alliages soient ou non encapsulés dans de l’aluminium, du magnésium, du zirconium ou du béryllium.

Note 4:

  ML8.c.5.b.2. ne vise pas le bore et le carbure de bore enrichis en bore-10 (au moins 20 % de bore-10 au total).

| d. | comburants et mélanges connexes, comme suit:






  1. | ADN (dinitramide d’ammonium ou SR 12) (CAS 140456-78-6); |
| --- | --- | --- |

d.

comburants et mélanges connexes, comme suit:

1.

ADN (dinitramide d’ammonium ou SR 12) (CAS 140456-78-6);

| 2. | AP (perchlorate d’ammonium) (CAS 7790-98-9); |
| --- | --- |

2.

AP (perchlorate d’ammonium) (CAS 7790-98-9);

| 3. | composés constitués de fluor et d’un ou plusieurs des éléments suivants:






  a. | autres halogènes, |
| --- | --- | --- |

3.

composés constitués de fluor et d’un ou plusieurs des éléments suivants:

a.

autres halogènes,

| b. | oxygène, ou |
| --- | --- |

b.

oxygène, ou

| c. | azote;


  Note 1:

  Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure de chlore. Voir le point 1C238 de la liste de biens à double usage de l’Union européenne.



  Note 2:

  Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure d’azote à l’état gazeux. |
| --- | --- |

c.

azote;

Note 1:

  Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure de chlore. Voir le point 1C238 de la liste de biens à double usage de l’Union européenne.

Note 2:

  Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure d’azote à l’état gazeux.

| 4. | DNAD (1,3-dinitro-1,3-diazétidine) (CAS 78246-06-7); |
| --- | --- |

4.

DNAD (1,3-dinitro-1,3-diazétidine) (CAS 78246-06-7);

| 5. | HAN (nitrate d’hydroxylammonium) (CAS 13465-08-2); |
| --- | --- |

5.

HAN (nitrate d’hydroxylammonium) (CAS 13465-08-2);

| 6. | HAP (perchlorate d’hydroxylammonium) (CAS 15588-62-2); |
| --- | --- |

6.

HAP (perchlorate d’hydroxylammonium) (CAS 15588-62-2);

| 7. | HNF (nitroformate d’hydrazinium) (CAS 20773-28-8); |
| --- | --- |

7.

HNF (nitroformate d’hydrazinium) (CAS 20773-28-8);

| 8. | nitrate d’hydrazine (CAS 37836-27-4); |
| --- | --- |

8.

nitrate d’hydrazine (CAS 37836-27-4);

| 9. | perchlorate d’hydrazine (CAS 27978-54-7); |
| --- | --- |

9.

perchlorate d’hydrazine (CAS 27978-54-7);

| 10. | comburants liquides, constitués ou contenant de l’acide nitrique fumant rouge inhibé (IRFNA) (CAS 8007-58-7).


  Note:

  Le point ML8.d.10 ne vise pas l’acide nitrique fumant non inhibé. |
| --- | --- |

10.

comburants liquides, constitués ou contenant de l’acide nitrique fumant rouge inhibé (IRFNA) (CAS 8007-58-7).

Note:

  Le point ML8.d.10 ne vise pas l’acide nitrique fumant non inhibé.

| e. | liants, plastifiants, monomères et polymères, comme suit:






  1. | AMMO (azidométhylméthyloxétane et ses polymères) (CAS 90683-29-7) (voir également le point ML8.g.1 pour ses «précurseurs»); |
| --- | --- | --- |

e.

liants, plastifiants, monomères et polymères, comme suit:

1.

AMMO (azidométhylméthyloxétane et ses polymères) (CAS 90683-29-7) (voir également le point ML8.g.1 pour ses «précurseurs»);

| 2. | BAMO (bisazidométhyloxétane et ses polymères) (CAS 17607-20-4) (voir également le point ML8.g.1 pour ses «précurseurs»); |
| --- | --- |

2.

BAMO (bisazidométhyloxétane et ses polymères) (CAS 17607-20-4) (voir également le point ML8.g.1 pour ses «précurseurs»);

| 3. | BDNPA (bis (2,2-dinitropropyl)acétal) (CAS 5108-69-0); |
| --- | --- |

3.

BDNPA (bis (2,2-dinitropropyl)acétal) (CAS 5108-69-0);

| 4. | BDNPF (bis (2,2-dinitropropyl)formal) (CAS 5917-61-3); |
| --- | --- |

4.

BDNPF (bis (2,2-dinitropropyl)formal) (CAS 5917-61-3);

| 5. | BTTN (trinitrate de butanétriol) (CAS 6659-60-5) (voir également le point ML8.g.8 pour ses «précurseurs»); |
| --- | --- |

5.

BTTN (trinitrate de butanétriol) (CAS 6659-60-5) (voir également le point ML8.g.8 pour ses «précurseurs»);

| 6. | monomères, plastifiants et polymères énergétiques contenant des groupes nitro, azido, nitrato, nitraza ou difluoroamino, spécialement conçus pour des fins militaires; |
| --- | --- |

6.

monomères, plastifiants et polymères énergétiques contenant des groupes nitro, azido, nitrato, nitraza ou difluoroamino, spécialement conçus pour des fins militaires;

| 7. | FAMAO (3-difluoroaminométhyl-3-azidométhyl-oxétane) et ses polymères; |
| --- | --- |

7.

FAMAO (3-difluoroaminométhyl-3-azidométhyl-oxétane) et ses polymères;

| 8. | FEFO (bis-(2-fluoro-2,2-dinitroéthyl) formal) (CAS 17003-79-1); |
| --- | --- |

8.

FEFO (bis-(2-fluoro-2,2-dinitroéthyl) formal) (CAS 17003-79-1);

| 9. | FPF-1 (poly(2,2,3,3,4,4-hexafluoropentane-1,5-diol formal)] (CAS 376-90-9); |
| --- | --- |

9.

FPF-1 (poly(2,2,3,3,4,4-hexafluoropentane-1,5-diol formal)] (CAS 376-90-9);

| 10. | FPF-3 (poly(2,4,4,5,5,6,6-heptafluoro-2-tri-fluorométhyl-3- oxaheptane-1,7-diol formal)]; |
| --- | --- |

10.

FPF-3 (poly(2,4,4,5,5,6,6-heptafluoro-2-tri-fluorométhyl-3- oxaheptane-1,7-diol formal)];

| 11. | GAP (poly(azoture de glycidyle)] (CAS 143178-24-9) et ses dérivés; |
| --- | --- |

11.

GAP (poly(azoture de glycidyle)] (CAS 143178-24-9) et ses dérivés;

| 12. | HTPB (polybutadiène terminé par un hydroxyle) ayant une fonctionnalité hydroxyle égale ou supérieure à 2,2 et inférieure ou égale à 2,4, un indice d’hydroxyle inférieur à 0,77 méq/g, et une viscosité à 30 °C inférieure à 47 poises (CAS 69102-90-5); |
| --- | --- |

12.

HTPB (polybutadiène terminé par un hydroxyle) ayant une fonctionnalité hydroxyle égale ou supérieure à 2,2 et inférieure ou égale à 2,4, un indice d’hydroxyle inférieur à 0,77 méq/g, et une viscosité à 30 °C inférieure à 47 poises (CAS 69102-90-5);

| 13. | polyépichlorhydrine à fonction alcool, de faible masse moléculaire (inférieure à 10 000); polyépichlorhydrinediol et polyépichlorhydrinetriol; |
| --- | --- |

13.

polyépichlorhydrine à fonction alcool, de faible masse moléculaire (inférieure à 10 000); polyépichlorhydrinediol et polyépichlorhydrinetriol;

| 14. | NENAs (composés de nitratoéthylnitramine) (CAS 17096-47-8, 85068-73-1, 82486-83-7, 82486-82-6 et 85954-06-9); |
| --- | --- |

14.

NENAs (composés de nitratoéthylnitramine) (CAS 17096-47-8, 85068-73-1, 82486-83-7, 82486-82-6 et 85954-06-9);

| 15. | PGN (poly-GLYN, polynitrate de glycidyle) ou poly(nitratométhyloxirane) (CAS 27814-48-8); |
| --- | --- |

15.

PGN (poly-GLYN, polynitrate de glycidyle) ou poly(nitratométhyloxirane) (CAS 27814-48-8);

| 16. | Poly-NIMMO (polynitratométhylméthyloxétane) ou poly-NMMO (poly[3-nitratométhyl- 3-méthyloxétane]) (CAS 84051-81-0); |
| --- | --- |

16.

Poly-NIMMO (polynitratométhylméthyloxétane) ou poly-NMMO (poly[3-nitratométhyl- 3-méthyloxétane]) (CAS 84051-81-0);

| 17. | polynitroorthocarbonates; |
| --- | --- |

17.

polynitroorthocarbonates;

| 18. | TVOPA (1,2,3-tris[1,2-bis(difluoroamino)éthoxy] propane ou adduit de tris-vinoxy-propane) (CAS 53159-39-0); |
| --- | --- |

18.

TVOPA (1,2,3-tris[1,2-bis(difluoroamino)éthoxy] propane ou adduit de tris-vinoxy-propane) (CAS 53159-39-0);

| f. | additifs, comme suit:






  1. | salicylate de cuivre basique (CAS 62320-94-9); |
| --- | --- | --- |

f.

additifs, comme suit:

1.

salicylate de cuivre basique (CAS 62320-94-9);

| 2. | BHEGA (bis-(2-hydroxyéthyl)glycolamide) (CAS 17409-41-5); |
| --- | --- |

2.

BHEGA (bis-(2-hydroxyéthyl)glycolamide) (CAS 17409-41-5);

| 3. | BNO (oxyde de butadiènenitrile) (CAS 9003-18-3); |
| --- | --- |

3.

BNO (oxyde de butadiènenitrile) (CAS 9003-18-3);

| 4. | dérivés du ferrocène, comme suit:






  a. | butacène (CAS 125856-62-4), |
| --- | --- | --- |

4.

dérivés du ferrocène, comme suit:

a.

butacène (CAS 125856-62-4),

| b. | catocène (2,2-bis- éthylferrocénylpropane) (CAS 37206-42-1), |
| --- | --- |

b.

catocène (2,2-bis- éthylferrocénylpropane) (CAS 37206-42-1),

| c. | acides ferrocène-carboxyliques, |
| --- | --- |

c.

acides ferrocène-carboxyliques,

| d. | n-butyl-ferrocène (CAS 31904-29-7), |
| --- | --- |

d.

n-butyl-ferrocène (CAS 31904-29-7),

| e. | autres dérivés polymériques d’adduits du ferrocène; |
| --- | --- |

e.

autres dérivés polymériques d’adduits du ferrocène;

| 5. | résorcylate beta de plomb (CAS 20936-32-7); |
| --- | --- |

5.

résorcylate beta de plomb (CAS 20936-32-7);

| 6. | citrate de plomb (CAS 14450-60-3); |
| --- | --- |

6.

citrate de plomb (CAS 14450-60-3);

| 7. | chélates plomb-cuivre du résorcylate beta ou de salicylates (CAS 68411-07-4); |
| --- | --- |

7.

chélates plomb-cuivre du résorcylate beta ou de salicylates (CAS 68411-07-4);

| 8. | maléate de plomb (CAS 19136-34-6); |
| --- | --- |

8.

maléate de plomb (CAS 19136-34-6);

| 9. | salicylate de plomb (CAS 15748-73-9); |
| --- | --- |

9.

salicylate de plomb (CAS 15748-73-9);

| 10. | stannate de plomb (CAS 12036-31-6); |
| --- | --- |

10.

stannate de plomb (CAS 12036-31-6);

| 11. | MAPO (oxyde de tris-1-(2-méthyl)aziridinylphosphine) (CAS 57-39-6); BOBBA 8 (oxyde de bis(2-méthylaziridinyl)-2-(2-hydroxypropanoxy)propylaminophosphine); et autres dérivés du MAPO; |
| --- | --- |

11.

MAPO (oxyde de tris-1-(2-méthyl)aziridinylphosphine) (CAS 57-39-6); BOBBA 8 (oxyde de bis(2-méthylaziridinyl)-2-(2-hydroxypropanoxy)propylaminophosphine); et autres dérivés du MAPO;

| 12. | méthyl-BAPO (oxyde de bis(2-méthylaziridinyl)méthylaminophosphine) (CAS 85068-72-0); |
| --- | --- |

12.

méthyl-BAPO (oxyde de bis(2-méthylaziridinyl)méthylaminophosphine) (CAS 85068-72-0);

| 13. | N-méthyl-P-Nitroaniline (CAS 100-15-2); |
| --- | --- |

13.

N-méthyl-P-Nitroaniline (CAS 100-15-2);

| 14. | 3-Nitraza-1,5-diisocyanatopentane (CAS 7406-61-9); |
| --- | --- |

14.

3-Nitraza-1,5-diisocyanatopentane (CAS 7406-61-9);

| 15. | agents de couplage organo-métalliques, comme suit:






  a. | (Diallyl)oxy, tri(dioctyl)phosphatotitanate de néopentyle (CAS 103850-22-2); également appelé titane IV, 2,2 [bis 2-propenolate-méthyl butanolate, tris (dioctyle) phosphate] (CAS 110438-25-0); ou LICA 12 (CAS 103850-22-2), |
| --- | --- | --- |

15.

agents de couplage organo-métalliques, comme suit:

a.

(Diallyl)oxy, tri(dioctyl)phosphatotitanate de néopentyle (CAS 103850-22-2); également appelé titane IV, 2,2 [bis 2-propenolate-méthyl butanolate, tris (dioctyle) phosphate] (CAS 110438-25-0); ou LICA 12 (CAS 103850-22-2),

| b. | titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris(dioctyle)py-rophosphate ou KR 3538, |
| --- | --- |

b.

titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris(dioctyle)py-rophosphate ou KR 3538,

| c. | titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris(dioctyle)-phosphate; |
| --- | --- |

c.

titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris(dioctyle)-phosphate;

| 16. | polyoxyde de cyanodifluoraminoéthylène; |
| --- | --- |

16.

polyoxyde de cyanodifluoraminoéthylène;

| 17. | amides d’aziridine polyfonctionnels possédant la structure de base isophtalique, trimésique (BITA ou butylène imine trimésamide), isocyanurique ou triméthyladipique et les substituants 2-méthyl ou 2-éthyl sur le cycle aziridine; |
| --- | --- |

17.

amides d’aziridine polyfonctionnels possédant la structure de base isophtalique, trimésique (BITA ou butylène imine trimésamide), isocyanurique ou triméthyladipique et les substituants 2-méthyl ou 2-éthyl sur le cycle aziridine;

| 18. | propylèneimine (2-méthylaziridine) (CAS 75-55-8); |
| --- | --- |

18.

propylèneimine (2-méthylaziridine) (CAS 75-55-8);

| 19. | oxyde ferrique superfin (Fe2O3) ayant une surface spécifique supérieure à 250 m2/g et des particules de tailles égales ou inférieures à 3,0 nm; |
| --- | --- |

19.

oxyde ferrique superfin (Fe2O3) ayant une surface spécifique supérieure à 250 m2/g et des particules de tailles égales ou inférieures à 3,0 nm;

| 20. | TEPAN (tétraéthylènepentamineacrylonitrile) (CAS 68412-45-3); polyamines cyanoéthylées et leurs sels; |
| --- | --- |

20.

TEPAN (tétraéthylènepentamineacrylonitrile) (CAS 68412-45-3); polyamines cyanoéthylées et leurs sels;

| 21. | TEPANOL (tétraéthylènepentamineacrylonitrile-glycidol) (CAS 68412-46-4); produits d’addition de polyamines cyanoéthylées avec le glycidol et leurs sels; |
| --- | --- |

21.

TEPANOL (tétraéthylènepentamineacrylonitrile-glycidol) (CAS 68412-46-4); produits d’addition de polyamines cyanoéthylées avec le glycidol et leurs sels;

| 22. | TPB (triphényl-bismuth) (CAS 603-33-8). |
| --- | --- |

22.

TPB (triphényl-bismuth) (CAS 603-33-8).

| g. | précurseurs, comme suit:


  NB:

  Au point ML8.g, il est fait référence aux «matériaux énergétiques» visés qui sont fabriqués à partir de ces substances.







  1. | BCMO (bis-chlorométhyloxétane) (CAS 142173-26-0) (voir également les points ML8.e.1 et ML8.e.2); |
| --- | --- | --- |

g.

précurseurs, comme suit:

NB:

  Au point ML8.g, il est fait référence aux «matériaux énergétiques» visés qui sont fabriqués à partir de ces substances.

1.

BCMO (bis-chlorométhyloxétane) (CAS 142173-26-0) (voir également les points ML8.e.1 et ML8.e.2);

| 2. | sel de t-butyldinitroazétidine (CAS 125735-38-8) (voir également le point ML8.a.28); |
| --- | --- |

2.

sel de t-butyldinitroazétidine (CAS 125735-38-8) (voir également le point ML8.a.28);

| 3. | HBIW (hexabenzylhexaazaisowurtzitane) (CAS 124782-15-6) (voir également le point ML8.a.4); |
| --- | --- |

3.

HBIW (hexabenzylhexaazaisowurtzitane) (CAS 124782-15-6) (voir également le point ML8.a.4);

| 4. | TAIW (tétraacétyldibenzylhexaazaisowurtzitane) (voir également le point ML8.a.4); |
| --- | --- |

4.

TAIW (tétraacétyldibenzylhexaazaisowurtzitane) (voir également le point ML8.a.4);

| 5. | TAT (1,3,5,7 tétraacétyl-1,3,5,7-tétraaza cyclo-octane) (CAS 41378-98-7) (voir également le point ML8.a.13); |
| --- | --- |

5.

TAT (1,3,5,7 tétraacétyl-1,3,5,7-tétraaza cyclo-octane) (CAS 41378-98-7) (voir également le point ML8.a.13);

| 6. | 1,4,5,8-tétraazadécaline (CAS 5409-42-7) (voir également le point ML8.a.27); |
| --- | --- |

6.

1,4,5,8-tétraazadécaline (CAS 5409-42-7) (voir également le point ML8.a.27);

| 7. | 1,3,5-trichlorobenzène (CAS 108-70-3) (voir également le point ML8.a.23); |
| --- | --- |

7.

1,3,5-trichlorobenzène (CAS 108-70-3) (voir également le point ML8.a.23);

| 8. | 1,2,4-trihydroxybutane (1,2,4-butanetriol) (CAS 3068-00-6) (voir également le point ML8.a.5). |
| --- | --- |

8.

1,2,4-trihydroxybutane (1,2,4-butanetriol) (CAS 3068-00-6) (voir également le point ML8.a.5).

Note 5:

  Voir le point ML4 pour les charges et les appareils.

Note 6:

  Le point ML8 ne vise pas les substances suivantes lorsqu’elles ne sont pas composées ou mélangées à du «matériel énergétique» énuméré au point ML8.a ou à des poudres de métal énumérées au point ML8.c:

| a. | picrate d’ammonium; |
| --- | --- |

a.

picrate d’ammonium;

| b. | poudre noire; |
| --- | --- |

b.

poudre noire;

| c. | hexanitrodiphénylamine; |
| --- | --- |

c.

hexanitrodiphénylamine;

| d. | difluoroamine; |
| --- | --- |

d.

difluoroamine;

| e. | nitroamidon; |
| --- | --- |

e.

nitroamidon;

| f. | nitrate de potassium; |
| --- | --- |

f.

nitrate de potassium;

| g. | tétranitronaphtalène; |
| --- | --- |

g.

tétranitronaphtalène;

| h. | trinitroanisol; |
| --- | --- |

h.

trinitroanisol;

| i. | trinitronaphtalène; |
| --- | --- |

i.

trinitronaphtalène;

| j. | trinitroxylène; |
| --- | --- |

j.

trinitroxylène;

| k. | N-pyrrolidinone; 1-méthyl-2-pyrrolidinone; |
| --- | --- |

k.

N-pyrrolidinone; 1-méthyl-2-pyrrolidinone;

| l. | maléate de dioctyle; |
| --- | --- |

l.

maléate de dioctyle;

| m. | acrylate d’éthylhexyle; |
| --- | --- |

m.

acrylate d’éthylhexyle;

| n. | triéthyl-aluminium (TEA), triméthyl-aluminium (TMA) et autres alcoyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc et de bore; |
| --- | --- |

n.

triéthyl-aluminium (TEA), triméthyl-aluminium (TMA) et autres alcoyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc et de bore;

| o. | nitrocellulose; |
| --- | --- |

o.

nitrocellulose;

| p. | nitroglycérine [(ou trinitrate de glycérol, trinitroglycérine) (NG); |
| --- | --- |

p.

nitroglycérine [(ou trinitrate de glycérol, trinitroglycérine) (NG);

| q. | 2,4,6-trinitrotoluène (TNT); |
| --- | --- |

q.

2,4,6-trinitrotoluène (TNT);

| r. | dinitrate d’éthylènediamine (EDDN); |
| --- | --- |

r.

dinitrate d’éthylènediamine (EDDN);

| s. | tétranitrate de pentaérythritol (PETN); |
| --- | --- |

s.

tétranitrate de pentaérythritol (PETN);

| t. | azide de plomb, styphnate de plomb normal et basique, et explosifs primaires ou compositions d’amorçage contenant des azides ou des complexes d’azides; |
| --- | --- |

t.

azide de plomb, styphnate de plomb normal et basique, et explosifs primaires ou compositions d’amorçage contenant des azides ou des complexes d’azides;

| u. | dinitrate de triéthylèneglycol (TEGDN); |
| --- | --- |

u.

dinitrate de triéthylèneglycol (TEGDN);

| v. | 2,4,6-trinitrorésorcinol (acide styphnique); |
| --- | --- |

v.

2,4,6-trinitrorésorcinol (acide styphnique);

| w. | diéthyldiphénylurée, diéthyldiphénylurée, méthyléthyldiphénylurée (Centralites); |
| --- | --- |

w.

diéthyldiphénylurée, diéthyldiphénylurée, méthyléthyldiphénylurée (Centralites);

| x. | N,N-diphénylurée (diphénylurée dissymétrique); |
| --- | --- |

x.

N,N-diphénylurée (diphénylurée dissymétrique);

| y. | méthyle-N,N-diphénylurée (méthyle-diphénylurée dissymétrique); |
| --- | --- |

y.

méthyle-N,N-diphénylurée (méthyle-diphénylurée dissymétrique);

| z. | éthyle-N,N-diphénylurée (éthyle-diphénylurée dissymétrique); |
| --- | --- |

z.

éthyle-N,N-diphénylurée (éthyle-diphénylurée dissymétrique);

| aa. | 2-nitrodiphénylamine (2-NDPA); |
| --- | --- |

aa.

2-nitrodiphénylamine (2-NDPA);

| bb. | 4-nitrodiphénylamine (4-NDPA); |
| --- | --- |

bb.

4-nitrodiphénylamine (4-NDPA);

| cc. | 2,2-dinitropropanol; |
| --- | --- |

cc.

2,2-dinitropropanol;

| dd. | nitroguanidine (voir le point 1C011.d de la liste des biens à double usage de l’Union européenne). |
| --- | --- |

dd.

nitroguanidine (voir le point 1C011.d de la liste des biens à double usage de l’Union européenne).

ML9Navires de guerre, matériel naval specialisé et accessoires, comme suit, et leurs composants, spécialement conçus pour l’usage militaire:

NB:

  En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11, note 7.

| a. | navires de combat et navires (de surface ou sous-marins) spécialement conçus ou modifiés pour l’attaque ou la défense, transformés ou non en vue de leur utilisation commerciale, quel que soit leur état d’entretien ou de service, et qu’ils comportent ou non des systèmes de lancement d’armes ou un blindage et leurs coques ou parties de coques; |
| --- | --- |

a.

navires de combat et navires (de surface ou sous-marins) spécialement conçus ou modifiés pour l’attaque ou la défense, transformés ou non en vue de leur utilisation commerciale, quel que soit leur état d’entretien ou de service, et qu’ils comportent ou non des systèmes de lancement d’armes ou un blindage et leurs coques ou parties de coques;

| b. | moteurs et systèmes de propulsion, comme suit:






  1. | moteurs diesels spécialement conçus pour sous-marins, présentant les deux caractéristiques suivantes:






  a. | une puissance égale ou supérieure à 1,12 MW (1 500 CV), et |
| --- | --- | --- | --- |

b.

moteurs et systèmes de propulsion, comme suit:

1.

moteurs diesels spécialement conçus pour sous-marins, présentant les deux caractéristiques suivantes:

a.

une puissance égale ou supérieure à 1,12 MW (1 500 CV), et

| b. | une vitesse de rotation égale ou supérieure à 700 tr/mn; |
| --- | --- |

b.

une vitesse de rotation égale ou supérieure à 700 tr/mn;

| 2. | moteurs électriques spécialement conçus pour sous-marins, présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | une puissance supérieure à 0,75 MW (1 000 CV), |
| --- | --- | --- |

2.

moteurs électriques spécialement conçus pour sous-marins, présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

une puissance supérieure à 0,75 MW (1 000 CV),

| b. | à renversement rapide, |
| --- | --- |

b.

à renversement rapide,

| c. | refroidis par liquide; Soman (GD), |
| --- | --- |

c.

refroidis par liquide; Soman (GD),

| d. | hermétiques; |
| --- | --- |

d.

hermétiques;

| 3. | moteurs diesels amagnétiques de 37,3 kW (50 CV) ou plus, spécialement conçus pour l’usage militaire et dont plus de 75 % de la masse composante est amagnétique; |
| --- | --- |

3.

moteurs diesels amagnétiques de 37,3 kW (50 CV) ou plus, spécialement conçus pour l’usage militaire et dont plus de 75 % de la masse composante est amagnétique;

| 4. | Systèmes de propulsion anaérobie spécialement conçus pour sous-marins;
  Note technique:

  Une «propulsion anaérobie» permet à un sous-marin en immersion de faire fonctionner son système de propulsion, sans utiliser l’oxygène atmosphérique, pendant plus longtemps que les batteries classiques. Ce type de propulsion n’inclut pas l’énergie nucléaire. |
| --- | --- |

4.

Systèmes de propulsion anaérobie spécialement conçus pour sous-marins;

Note technique:

Une «propulsion anaérobie» permet à un sous-marin en immersion de faire fonctionner son système de propulsion, sans utiliser l’oxygène atmosphérique, pendant plus longtemps que les batteries classiques. Ce type de propulsion n’inclut pas l’énergie nucléaire.

| c. | appareils de détection immergés, spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs systèmes de commande; |
| --- | --- |

c.

appareils de détection immergés, spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs systèmes de commande;

| d. | filets anti-sous-marins et antitorpilles; |
| --- | --- |

d.

filets anti-sous-marins et antitorpilles;

| e. | non utilisé; |
| --- | --- |

e.

non utilisé;

| f. | pénétrateurs de coques et connecteurs spécialement conçus pour l’usage militaire, permettant une interaction avec du matériel extérieur à un navire;


  Note:

  Le point ML9.f comprend les connecteurs pour navires de types à conducteur simple, à multi-conducteur, coaxiaux ou à guides d’ondes et les pénétrateurs de coque, capables de résister à des fuites provenant de l’extérieur et de conserver les caractéristiques requises à des profondeurs sousmarines de plus de 100 m; il comprend également les connecteurs à fibres optiques et les pénétrateurs de coque optiques spécialement conçus pour la transmission de faisceaux «laser» quelle que soit la profondeur. Il ne comprend pas les pénétrateurs de coque ordinaires pour l’arbre de propulsion et la tige de commande hydrodynamique. |
| --- | --- |

f.

pénétrateurs de coques et connecteurs spécialement conçus pour l’usage militaire, permettant une interaction avec du matériel extérieur à un navire;

Note:

  Le point ML9.f comprend les connecteurs pour navires de types à conducteur simple, à multi-conducteur, coaxiaux ou à guides d’ondes et les pénétrateurs de coque, capables de résister à des fuites provenant de l’extérieur et de conserver les caractéristiques requises à des profondeurs sousmarines de plus de 100 m; il comprend également les connecteurs à fibres optiques et les pénétrateurs de coque optiques spécialement conçus pour la transmission de faisceaux «laser» quelle que soit la profondeur. Il ne comprend pas les pénétrateurs de coque ordinaires pour l’arbre de propulsion et la tige de commande hydrodynamique.

| g. | roulements silencieux, avec suspension magnétique ou à gaz, contrôle de la suppression des vibrations ou de la signature active et matériel contenant de tels roulements, spécialement conçus pour l’usage militaire. |
| --- | --- |

g.

roulements silencieux, avec suspension magnétique ou à gaz, contrôle de la suppression des vibrations ou de la signature active et matériel contenant de tels roulements, spécialement conçus pour l’usage militaire.

ML10«Aéronefs», «véhicules plus légers que l'air», véhicules aériens non habités, moteurs et matériel «d’aéronef», matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, comme suit:

NB:

  En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11, note 7.

| a. | «aéronefs» de combat et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

a.

«aéronefs» de combat et leurs composants spécialement conçus;

| b. | autres «aéronefs» et «véhicules plus légers que l'air» spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, notamment la reconnaissance, l’attaque, l’entraînement, le transport et le parachutage de troupes ou de matériel militaire, le soutien logistique, et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

b.

autres «aéronefs» et «véhicules plus légers que l'air» spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, notamment la reconnaissance, l’attaque, l’entraînement, le transport et le parachutage de troupes ou de matériel militaire, le soutien logistique, et leurs composants spécialement conçus;

| c. | véhicules aériens non habités et matériel connexe, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:






  1. | véhicules aériens non habités, y compris les engins aériens téléguidés, les véhicules autonomes programmables et les «véhicules plus légers que l'air», |
| --- | --- | --- |

c.

véhicules aériens non habités et matériel connexe, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

1.

véhicules aériens non habités, y compris les engins aériens téléguidés, les véhicules autonomes programmables et les «véhicules plus légers que l'air»,

| 2. | lanceurs associés et appuis au sol, |
| --- | --- |

2.

lanceurs associés et appuis au sol,

| 3. | équipements de commande et de contrôle connexes; |
| --- | --- |

3.

équipements de commande et de contrôle connexes;

| d. | moteurs aéronautiques spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

d.

moteurs aéronautiques spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, et leurs composants spécialement conçus;

| e. | matériel aéroporté, y compris les appareils pour le ravitaillement des avions et hélicoptères en carburant, spécialement conçus pour les «aéronefs» visés aux points ML10.a ou ML10.b ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10.d, et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

e.

matériel aéroporté, y compris les appareils pour le ravitaillement des avions et hélicoptères en carburant, spécialement conçus pour les «aéronefs» visés aux points ML10.a ou ML10.b ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10.d, et leurs composants spécialement conçus;

| f. | dispositifs et appareils fonctionnant sous pression; appareils spécialement conçus pour permettre des opérations dans des espaces restreints, et matériel au sol, spécialement conçus pour les «aéronefs» visés aux points ML10.a ou ML10.b ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10.d; |
| --- | --- |

f.

dispositifs et appareils fonctionnant sous pression; appareils spécialement conçus pour permettre des opérations dans des espaces restreints, et matériel au sol, spécialement conçus pour les «aéronefs» visés aux points ML10.a ou ML10.b ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10.d;

| g. | casques et masques militaires protecteurs et leurs composants spécialement conçus, appareils de respiration pressurisés et combinaisons partiellement pressurisées destinés à être utilisés dans les «aéronefs», combinaisons anti-g, convertisseurs d’oxygène liquide pour «aéronefs» ou missiles, dispositifs de catapultage et d’éjection commandés par cartouches utilisés pour le sauvetage d’urgence du personnel à bord d'«aéronefs»; |
| --- | --- |

g.

casques et masques militaires protecteurs et leurs composants spécialement conçus, appareils de respiration pressurisés et combinaisons partiellement pressurisées destinés à être utilisés dans les «aéronefs», combinaisons anti-g, convertisseurs d’oxygène liquide pour «aéronefs» ou missiles, dispositifs de catapultage et d’éjection commandés par cartouches utilisés pour le sauvetage d’urgence du personnel à bord d'«aéronefs»;

| h. | parachutes et matériel connexe utilisés pour le personnel de combat, le largage de matériel ou la décélération des «aéronefs», comme suit, et leurs composants spécialement conçus:






  1. | parachutes pour:






  a. | le parachutage de commandos sur position observée, |
| --- | --- | --- | --- |

h.

parachutes et matériel connexe utilisés pour le personnel de combat, le largage de matériel ou la décélération des «aéronefs», comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

1.

parachutes pour:

a.

le parachutage de commandos sur position observée,

| b. | le parachutage de troupes; |
| --- | --- |

b.

le parachutage de troupes;

| 2. | parachutes de matériel; |
| --- | --- |

2.

parachutes de matériel;

| 3. | parapentes, parachutes-freins, parachutes stabilisateurs pour la stabilisation et la régulation de l’orientation des corps en chute (par exemple: capsules de récupération, sièges éjectables, bombes); |
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3.

parapentes, parachutes-freins, parachutes stabilisateurs pour la stabilisation et la régulation de l’orientation des corps en chute (par exemple: capsules de récupération, sièges éjectables, bombes);

| 4. | parachutes stabilisateurs utilisés avec les systèmes de sièges éjectables pour le déploiement et la régulation de la séquence de gonflage des parachutes de secours; |
| --- | --- |

4.

parachutes stabilisateurs utilisés avec les systèmes de sièges éjectables pour le déploiement et la régulation de la séquence de gonflage des parachutes de secours;

| 5. | parachutes de récupération pour missiles guidés, véhicules sans pilote ou véhicules spatiaux; |
| --- | --- |

5.

parachutes de récupération pour missiles guidés, véhicules sans pilote ou véhicules spatiaux;

| 6. | parachutes d’approche et parachutes de décélération pour atterrissage; |
| --- | --- |

6.

parachutes d’approche et parachutes de décélération pour atterrissage;

| 7. | autres parachutes militaires; |
| --- | --- |

7.

autres parachutes militaires;

| 8. | équipement spécialement conçu pour les personnes faisant du parachutisme en haute altitude (par exemple combinaisons, casques spéciaux, appareils de respiration, équipement de navigation); |
| --- | --- |

8.

équipement spécialement conçu pour les personnes faisant du parachutisme en haute altitude (par exemple combinaisons, casques spéciaux, appareils de respiration, équipement de navigation);

| i. | systèmes de pilotage automatique pour charges parachutées; matériel spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, pour sauts à ouverture commandée à partir de toute hauteur, y compris le matériel d’oxygénation. |
| --- | --- |

i.

systèmes de pilotage automatique pour charges parachutées; matériel spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, pour sauts à ouverture commandée à partir de toute hauteur, y compris le matériel d’oxygénation.

Note 1:

  Le point ML10.b ne vise pas les «aéronefs» ou les variantes d'«aéronefs» spécialement conçus pour l’usage militaire qui:

| a. | ne sont pas configurés pour l’usage militaire ni dotés d’équipement spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, et Soman (GD); |
| --- | --- |

a.

ne sont pas configurés pour l’usage militaire ni dotés d’équipement spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, et Soman (GD);

| b. | ont été certifiés pour un usage civil par les services de l’aviation civile d’un État participant à l’arrangement de Wassenaar. |
| --- | --- |

b.

ont été certifiés pour un usage civil par les services de l’aviation civile d’un État participant à l’arrangement de Wassenaar.

Note 2:

  Le point ML10.d ne vise pas:

| a. | les moteurs aéronautiques conçus ou modifiés pour l’usage militaire et certifiés par les services de l’aviation civile d’un État participant à l’arrangement de Wassenaar en vue de l’emploi dans des «avions civils», ou leurs composants spécialement conçus; |
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a.

les moteurs aéronautiques conçus ou modifiés pour l’usage militaire et certifiés par les services de l’aviation civile d’un État participant à l’arrangement de Wassenaar en vue de l’emploi dans des «avions civils», ou leurs composants spécialement conçus;

| b. | les moteurs à mouvement alternatif ou leurs composants spécialement conçus, à l’exception de ceux spécialement conçus pour les véhicules aériens non habités. |
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b.

les moteurs à mouvement alternatif ou leurs composants spécialement conçus, à l’exception de ceux spécialement conçus pour les véhicules aériens non habités.

Note 3:

  Aux termes des points ML10.b et ML10.d portant sur les composants spécialement conçus pour des «aéronefs» ou moteurs aéronautiques non militaires modifiés pour l’usage militaire et le matériel connexe, seuls sont visés les composants militaires et le matériel connexe militaire nécessaires à la modification.

ML11Matériel électronique non visé par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’union européenne comme suit, et ses composants spécialement conçus:

| a. | matériel électronique spécialement conçu pour l’usage militaire;


  Note:

  Le point ML11 comprend:








  1. | le matériel de contre-mesures électroniques et de contre-contre-mesures électroniques (à savoir matériel conçu pour introduire des signaux étrangers ou erronés dans un radar ou dans des récepteurs de radiocommunications ou pour entraver de toute autre manière la réception, le fonctionnement ou l’efficacité des récepteurs électroniques de l’adversaire, y compris son matériel de contre-mesures); y compris le matériel de brouillage et d’antibrouillage; |
| --- | --- | --- |

a.

matériel électronique spécialement conçu pour l’usage militaire;

Note:

  Le point ML11 comprend:

1.

le matériel de contre-mesures électroniques et de contre-contre-mesures électroniques (à savoir matériel conçu pour introduire des signaux étrangers ou erronés dans un radar ou dans des récepteurs de radiocommunications ou pour entraver de toute autre manière la réception, le fonctionnement ou l’efficacité des récepteurs électroniques de l’adversaire, y compris son matériel de contre-mesures); y compris le matériel de brouillage et d’antibrouillage;

| 2. | les tubes à agilité de fréquence; |
| --- | --- |

2.

les tubes à agilité de fréquence;

| 3. | les systèmes ou le matériel électroniques conçus soit pour la surveillance et le contrôle du spectre électromagnétique pour le renseignement militaire ou la sécurité, soit pour s’opposer à ce type de contrôle et de surveillance; |
| --- | --- |

3.

les systèmes ou le matériel électroniques conçus soit pour la surveillance et le contrôle du spectre électromagnétique pour le renseignement militaire ou la sécurité, soit pour s’opposer à ce type de contrôle et de surveillance;

| 4. | le matériel sous-marin de contre-mesures (par exemple, le matériel acoustique et magnétique de brouillage et de leurre) conçu pour introduire des signaux étrangers ou erronés dans des récepteurs sonar; |
| --- | --- |

4.

le matériel sous-marin de contre-mesures (par exemple, le matériel acoustique et magnétique de brouillage et de leurre) conçu pour introduire des signaux étrangers ou erronés dans des récepteurs sonar;

| 5. | le matériel de sécurité informatique, de sécurité des informations et de sécurité des voies de transmission et de signalisation utilisant des procédés de chiffrement; |
| --- | --- |

5.

le matériel de sécurité informatique, de sécurité des informations et de sécurité des voies de transmission et de signalisation utilisant des procédés de chiffrement;

| 6. | le matériel d’identification, d’authentification et de chargeur de clé et le matériel de gestion, de fabrication et de distribution de clé; |
| --- | --- |

6.

le matériel d’identification, d’authentification et de chargeur de clé et le matériel de gestion, de fabrication et de distribution de clé;

| 7. | le matériel de guidage et de navigation; |
| --- | --- |

7.

le matériel de guidage et de navigation;

| 8. | le matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique; |
| --- | --- |

8.

le matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique;

| 9. | des démodulateurs numériques conçus spécialement pour le renseignement par écoute des signaux. |
| --- | --- |

9.

des démodulateurs numériques conçus spécialement pour le renseignement par écoute des signaux.

| b. | matériel de brouillage des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS). |
| --- | --- |

b.

matériel de brouillage des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS).

ML12Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | systèmes d’armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible; |
| --- | --- |

a.

systèmes d’armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible;

| b. | matériel d’essai et d’évaluation et modèles d’essai spécialement conçus, y compris les instruments de diagnostic et les cibles, pour l’essai dynamique des projectiles et systèmes à énergie cinétique. |
| --- | --- |

b.

matériel d’essai et d’évaluation et modèles d’essai spécialement conçus, y compris les instruments de diagnostic et les cibles, pour l’essai dynamique des projectiles et systèmes à énergie cinétique.

NB:

  En ce qui concerne les systèmes d’armes utilisant des munitions sous-calibrées ou faisant appel exclusivement à la propulsion chimique, et leurs munitions, voir les points ML1 à ML4.

Note 1:

  Le point ML12 comprend le matériel suivant lorsqu’il est spécialement conçu pour les systèmes d’armes à énergie cinétique:

| a. | systèmes de lancement-propulsion capables de faire accélérer des masses supérieures à 0,1 g jusqu’à des vitesses dépassant 1,6 km/s, en mode de tir simple ou rapide; |
| --- | --- |

a.

systèmes de lancement-propulsion capables de faire accélérer des masses supérieures à 0,1 g jusqu’à des vitesses dépassant 1,6 km/s, en mode de tir simple ou rapide;

| b. | matériel de production de puissance immédiatement disponible, de blindage électrique, d’emmagasinage d’énergie, d’organisation thermique, de conditionnement, de commutation ou de manipulation de combustible; interfaces électriques entre l’alimentation en énergie, le canon et les autres fonctions de commande électrique de la tourelle; |
| --- | --- |

b.

matériel de production de puissance immédiatement disponible, de blindage électrique, d’emmagasinage d’énergie, d’organisation thermique, de conditionnement, de commutation ou de manipulation de combustible; interfaces électriques entre l’alimentation en énergie, le canon et les autres fonctions de commande électrique de la tourelle;

| c. | systèmes d’acquisition et de poursuite de cible, de conduite du tir ou d’évaluation des dommages; |
| --- | --- |

c.

systèmes d’acquisition et de poursuite de cible, de conduite du tir ou d’évaluation des dommages;

| d. | systèmes à tête chercheuse autoguidée, de guidage ou de propulsion déviée (accélération latérale), pour projectiles. |
| --- | --- |

d.

systèmes à tête chercheuse autoguidée, de guidage ou de propulsion déviée (accélération latérale), pour projectiles.

Note 2:

  Le point ML12 vise les systèmes d’armes utilisant l’une des méthodes de propulsion suivantes:

| a. | électromagnétique; |
| --- | --- |

a.

électromagnétique;

| b. | électrothermique; |
| --- | --- |

b.

électrothermique;

| c. | par plasma; |
| --- | --- |

c.

par plasma;

| d. | à gaz léger; ou |
| --- | --- |

d.

à gaz léger; ou

| e. | chimique (uniquement lorsqu’elle est utilisée avec l’une des autres méthodes ci-dessus). |
| --- | --- |

e.

chimique (uniquement lorsqu’elle est utilisée avec l’une des autres méthodes ci-dessus).

ML13Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs composants, comme suit:

| a. | plaques de blindage, comme suit:






  1. | fabriquées afin de satisfaire à une norme ou à une spécification militaire, ou |
| --- | --- | --- |

a.

plaques de blindage, comme suit:

1.

fabriquées afin de satisfaire à une norme ou à une spécification militaire, ou

| 2. | appropriées à l’usage militaire; |
| --- | --- |

2.

appropriées à l’usage militaire;

| b. | constructions de matériaux métalliques ou non métalliques ou combinaisons de ceux-ci spécialement conçues pour offrir une protection balistique à des systèmes militaires, et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

b.

constructions de matériaux métalliques ou non métalliques ou combinaisons de ceux-ci spécialement conçues pour offrir une protection balistique à des systèmes militaires, et leurs composants spécialement conçus;

| c. | casques fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à des normes nationales comparables et leurs composants spécialement conçus, tels que la calotte, la doublure et les cales en mousse du casque; |
| --- | --- |

c.

casques fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à des normes nationales comparables et leurs composants spécialement conçus, tels que la calotte, la doublure et les cales en mousse du casque;

| d. | vêtements blindés et vêtements de protection fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à l’équivalent, et leurs composants spécialement conçus. |
| --- | --- |

d.

vêtements blindés et vêtements de protection fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à l’équivalent, et leurs composants spécialement conçus.

Note 1:

  Le point ML13.b comprend les matériaux spécialement conçus pour constituer des blindages réactifs à l’explosion ou construire des abris militaires.

Note 2:

  Le point ML13.c ne vise pas les casques d’acier de type classique non modifiés ou conçus en vue de recevoir un type quelconque de dispositif accessoire, ni équipés d’un tel dispositif.

Note 3:

  Les points ML13.c et d ne visent pas les casques, les vêtements blindés ou les vêtements de protection utilisés par l’usager pour sa protection personnelle.

Note 4:

  Les seuls casques spécialement conçus pour le personnel de neutralisation des bombes visés par le point ML13 sont les casques spécialement conçus pour l’usage militaire.

NB: 1:
  Voir également le point 1A005 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne.

NB: 2:
  En ce qui concerne «les matériaux fibreux ou filamenteux» entrant dans la fabrication des vêtements blindés et des casques, voir le point 1C010 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne.

ML14Matériel spécialisé pour l’entraînement ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour l’entraînement à l’utilisation de toute arme ou arme à feu visée aux points ML1 ou ML2, et leurs composants et accessoires spécialement conçus.

Note technique:

Le terme «matériel spécialisé pour l’entraînement militaire» comprend les types militaires d’entraîneurs à l'attaque, d’entraîneurs au vol opérationnel, d’entraîneurs à la cible radar, de générateurs de cibles radar, de dispositifs d’entraînement au tir, d’entraîneurs à la guerre anti-sous-marine, de simulateurs de vol (y compris les centrifugeuses prévues pour l'homme, destinées à la formation des pilotes et astronautes), d’entraîneurs à l’utilisation des radars, d’entraîneurs VSV (utilisation des instruments de bord), d’entraîneurs à la navigation, d’entraîneurs au lancement de missiles, de matériels de cible, d'«aéronefs» téléguidés, d’entraîneurs d’armement, d’entraîneurs à la commande des «aéronefs» téléguidés, de groupes mobiles d’entraînement et de matériel d’entraînement aux opérations militaires au sol.

Note 1:

  Le point ML14 comprend les systèmes de génération d’images et les systèmes d’environnement interactif pour simulateurs lorsqu’ils sont spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire.

Note 2:

  Le point ML14 ne vise pas le matériel de contrôle spécialement conçu pour l’entraînement à l’utilisation des armes de chasse ou de tir sportif.

ML15Matériel d’imagerie ou de contre-mesures, comme suit, spécialement conçu pour l’usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus:

| a. | enregistreurs et matériel de traitement d’image; |
| --- | --- |

a.

enregistreurs et matériel de traitement d’image;

| b. | caméras, matériel photographique et matériel pour le développement des films; |
| --- | --- |

b.

caméras, matériel photographique et matériel pour le développement des films;

| c. | matériel intensificateur d’image; |
| --- | --- |

c.

matériel intensificateur d’image;

| d. | matériel d’imagerie à infrarouges ou thermique; |
| --- | --- |

d.

matériel d’imagerie à infrarouges ou thermique;

| e. | matériel capteur radar d’imagerie; |
| --- | --- |

e.

matériel capteur radar d’imagerie;

| f. | matériel de contre-mesures ou de contre-contre-mesures pour le matériel visé aux points ML15.a à ML15.e.


  Note:

  Le point ML15.f comprend le matériel conçu pour dégrader le fonctionnement ou l’efficacité des systèmes militaires d’imagerie ou réduire les effets d’une telle dégradation. |
| --- | --- |

f.

matériel de contre-mesures ou de contre-contre-mesures pour le matériel visé aux points ML15.a à ML15.e.

Note:

  Le point ML15.f comprend le matériel conçu pour dégrader le fonctionnement ou l’efficacité des systèmes militaires d’imagerie ou réduire les effets d’une telle dégradation.

Note 1:

  Le terme «composants spécialement conçus» comprend le matériel suivant lorsque celui-ci est spécialement conçu pour l’usage militaire:

| a. | tubes convertisseurs d’image à infrarouges; |
| --- | --- |

a.

tubes convertisseurs d’image à infrarouges;

| b. | tubes intensificateurs d’image (autres que ceux de la première génération); |
| --- | --- |

b.

tubes intensificateurs d’image (autres que ceux de la première génération);

| c. | plaques à microcanaux; |
| --- | --- |

c.

plaques à microcanaux;

| d. | tubes de caméra de télévision pour faible luminosité; |
| --- | --- |

d.

tubes de caméra de télévision pour faible luminosité;

| e. | ensembles détecteurs (y compris les systèmes électroniques d’interconnexion ou de lecture); |
| --- | --- |

e.

ensembles détecteurs (y compris les systèmes électroniques d’interconnexion ou de lecture);

| f. | tubes de caméra de télévision pyroélectriques; |
| --- | --- |

f.

tubes de caméra de télévision pyroélectriques;

| g. | systèmes de refroidissement pour systèmes d’imagerie; |
| --- | --- |

g.

systèmes de refroidissement pour systèmes d’imagerie;

| h. | obturateurs à déclenchement électrique, de type photochrome ou électro-optique, ayant une vitesse d’obturation inférieure à 100 μs, à l’exclusion des obturateurs constituant une partie essentielle des appareils de prises de vues à vitesse rapide; |
| --- | --- |

h.

obturateurs à déclenchement électrique, de type photochrome ou électro-optique, ayant une vitesse d’obturation inférieure à 100 μs, à l’exclusion des obturateurs constituant une partie essentielle des appareils de prises de vues à vitesse rapide;

| i. | inverseurs d’images à fibres optiques; |
| --- | --- |

i.

inverseurs d’images à fibres optiques;

| j. | photocathodes à semi-conducteurs composés. |
| --- | --- |

j.

photocathodes à semi-conducteurs composés.

Note 2:

  Le point ML15 ne vise pas les «tubes intensificateurs d’image de la première génération» ni le matériel spécialement conçu pour comporter des «tubes intensificateurs d’image de la première génération».

NB:

  En ce qui concerne le statut des viseurs d’armement comportant des «tubes intensificateurs d’image de la première génération», voir les points ML1, ML2 et ML5.a.

NB:

  Voir également les points 6A002.a.2 et 6A002.b de la liste des biens à double usage de l’Union européenne.

ML16Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis dont l’utilisation dans un produit visé est reconnaissable par la composition, la géometrie ou la fonction, et spécialement conçus pour tout produit visé par les points ML1 à ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 ou ML19.

ML17Autres équipements, matériaux et bibliothèques, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine, comme suit:






  1. | appareils à circuit fermé ou semi fermé (à régénération d’air) spécialement conçus pour l’usage militaire (c’est-à-dire spécialement conçus pour être amagnétiques); |
| --- | --- | --- |

a.

appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine, comme suit:

1.

appareils à circuit fermé ou semi fermé (à régénération d’air) spécialement conçus pour l’usage militaire (c’est-à-dire spécialement conçus pour être amagnétiques);

| 2. | composants spécialement conçus afin de donner à des appareils à circuit ouvert une utilisation militaire; |
| --- | --- |

2.

composants spécialement conçus afin de donner à des appareils à circuit ouvert une utilisation militaire;

| 3. | pièces exclusivement conçues pour être utilisées à des fins militaires avec des appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine; |
| --- | --- |

3.

pièces exclusivement conçues pour être utilisées à des fins militaires avec des appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine;

| b. | matériel de construction spécialement conçu pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

b.

matériel de construction spécialement conçu pour l’usage militaire;

| c. | accessoires, revêtements et traitements pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

c.

accessoires, revêtements et traitements pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l’usage militaire;

| d. | matériel de génie spécialement conçu pour l’usage dans une zone de combat; |
| --- | --- |

d.

matériel de génie spécialement conçu pour l’usage dans une zone de combat;

| e. | «robots», unités de commande de «robots» et «effecteurs terminaux» de «robots» présentant l’une des caractéristiques suivantes:






  1. | spécialement conçus pour des applications militaires, |
| --- | --- | --- |

e.

«robots», unités de commande de «robots» et «effecteurs terminaux» de «robots» présentant l’une des caractéristiques suivantes:

1.

spécialement conçus pour des applications militaires,

| 2. | comportant des moyens de protection des conduits hydrauliques contre les perforations d’origine extérieure dues à des éclats de projectiles (par exemple, utilisation de conduits autoétanchéifiants) et conçus pour utiliser des fluides hydrauliques dont le point d’éclair est supérieur à 839 K (566 °C), ou |
| --- | --- |

2.

comportant des moyens de protection des conduits hydrauliques contre les perforations d’origine extérieure dues à des éclats de projectiles (par exemple, utilisation de conduits autoétanchéifiants) et conçus pour utiliser des fluides hydrauliques dont le point d’éclair est supérieur à 839 K (566 °C), ou

| 3. | spécialement conçus ou prévus pour fonctionner dans un environnement soumis à des impulsions électromagnétiques; |
| --- | --- |

3.

spécialement conçus ou prévus pour fonctionner dans un environnement soumis à des impulsions électromagnétiques;

| f. | bibliothèques (bases de données techniques paramétriques) spécialement conçues pour l’usage militaire avec du matériel visé par la liste commune d’équipements militaires de l’Union européenne; |
| --- | --- |

f.

bibliothèques (bases de données techniques paramétriques) spécialement conçues pour l’usage militaire avec du matériel visé par la liste commune d’équipements militaires de l’Union européenne;

| g. | matériel générateur d’énergie ou de propulsion nucléaire, y compris les «réacteurs nucléaires», spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

g.

matériel générateur d’énergie ou de propulsion nucléaire, y compris les «réacteurs nucléaires», spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire;

| h. | équipement ou matériel recouvert ou traité pour la suppression des signatures, spécialement conçu pour l’usage militaire, autres que ceux visés par d’autres parties de la liste commune d’équipements militaires de l’Union européenne; |
| --- | --- |

h.

équipement ou matériel recouvert ou traité pour la suppression des signatures, spécialement conçu pour l’usage militaire, autres que ceux visés par d’autres parties de la liste commune d’équipements militaires de l’Union européenne;

| i. | simulateurs spécialement conçus pour les «réacteurs nucléaires» militaires; |
| --- | --- |

i.

simulateurs spécialement conçus pour les «réacteurs nucléaires» militaires;

| j. | ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou modifiés pour le matériel militaire; |
| --- | --- |

j.

ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou modifiés pour le matériel militaire;

| k. | alternateurs de campagne spécialement conçus pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

k.

alternateurs de campagne spécialement conçus pour l’usage militaire;

| l. | conteneurs spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

l.

conteneurs spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire;

| m. | transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, ponts et pontons, spécialement conçus pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

m.

transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, ponts et pontons, spécialement conçus pour l’usage militaire;

| n. | modèles d’essai spécialement conçus pour le «développement» des produits visés aux points ML4, ML6, ML9 ou ML10; |
| --- | --- |

n.

modèles d’essai spécialement conçus pour le «développement» des produits visés aux points ML4, ML6, ML9 ou ML10;

| o. | équipement de protection laser (par exemple, protection de l’œil et des capteurs) spécialement conçu pour l’usage militaire. |
| --- | --- |

o.

équipement de protection laser (par exemple, protection de l’œil et des capteurs) spécialement conçu pour l’usage militaire.

Notes techniques:

| 1. | Aux fins du point ML17, le terme «bibliothèque» (base de données techniques paramétriques) désigne un ensemble d’informations techniques à caractère militaire, dont la consultation permet d’augmenter la performance du matériel ou des systèmes militaires. |
| --- | --- |

1.

Aux fins du point ML17, le terme «bibliothèque» (base de données techniques paramétriques) désigne un ensemble d’informations techniques à caractère militaire, dont la consultation permet d’augmenter la performance du matériel ou des systèmes militaires.

| 2. | Aux fins du point ML17, le terme «modifié» désigne tout changement structurel, électrique, mécanique ou autre qui confère à un article non militaire des capacités militaires équivalentes à celle d’un article spécialement conçu pour l’usage militaire. |
| --- | --- |

2.

Aux fins du point ML17, le terme «modifié» désigne tout changement structurel, électrique, mécanique ou autre qui confère à un article non militaire des capacités militaires équivalentes à celle d’un article spécialement conçu pour l’usage militaire.

ML18Matériel pour la production de biens visés par la liste commune des équipements militaires de l’union européenne, comme suit:

| a. | matériel de production spécialement conçu ou modifié pour la production de biens visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, et ses composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

a.

matériel de production spécialement conçu ou modifié pour la production de biens visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, et ses composants spécialement conçus;

| b. | installations d’essai d’environnement spécialement conçues, et leur matériel spécialement conçu, pour l’homologation, la qualification ou l’essai de biens visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. |
| --- | --- |

b.

installations d’essai d’environnement spécialement conçues, et leur matériel spécialement conçu, pour l’homologation, la qualification ou l’essai de biens visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

Note technique:

Aux fins du point ML18, le terme «production» comprend le développement, l’examen, la fabrication, la mise à l’essai et la vérification.

Note:

  Les points ML18.a et ML18.b comprennent le matériel suivant:

| a. | installations de nitration en continu; |
| --- | --- |

a.

installations de nitration en continu;

| b. | machines ou appareils d’essai utilisant la force centrifuge, présentant l’une des caractéristiques suivantes:








  1. | actionnés par un ou plusieurs moteurs d’une puissance nominale totale supérieure à 298 kW (400 CV), |
| --- | --- | --- |

b.

machines ou appareils d’essai utilisant la force centrifuge, présentant l’une des caractéristiques suivantes:

1.

actionnés par un ou plusieurs moteurs d’une puissance nominale totale supérieure à 298 kW (400 CV),

| 2. | capables de porter une charge utile de 113 kg ou plus, ou |
| --- | --- |

2.

capables de porter une charge utile de 113 kg ou plus, ou

| 3. | capables d’imprimer une accélération centrifuge de 8 g ou plus à une charge utile de 91 kg ou plus; |
| --- | --- |

3.

capables d’imprimer une accélération centrifuge de 8 g ou plus à une charge utile de 91 kg ou plus;

| c. | presses de déshydratation; |
| --- | --- |

c.

presses de déshydratation;

| d. | presses à vis spécialement conçues ou modifiées pour refouler les explosifs militaires; |
| --- | --- |

d.

presses à vis spécialement conçues ou modifiées pour refouler les explosifs militaires;

| e. | machines pour la coupe d’agents de propulsion filés; |
| --- | --- |

e.

machines pour la coupe d’agents de propulsion filés;

| f. | drageoirs (cuves tournantes) d’un diamètre égal ou supérieur à 1,85 m et ayant une capacité de production de plus de 227 kg; |
| --- | --- |

f.

drageoirs (cuves tournantes) d’un diamètre égal ou supérieur à 1,85 m et ayant une capacité de production de plus de 227 kg;

| g. | mélangeurs à action continue pour propergols solides; |
| --- | --- |

g.

mélangeurs à action continue pour propergols solides;

| h. | meules à fluides pour broyer ou moudre les ingrédients d’explosifs militaires; |
| --- | --- |

h.

meules à fluides pour broyer ou moudre les ingrédients d’explosifs militaires;

| i. | matériel pour obtenir à la fois la sphéricité et l’uniformité particulaire de la poudre métallique citée au point ML8.c.8; |
| --- | --- |

i.

matériel pour obtenir à la fois la sphéricité et l’uniformité particulaire de la poudre métallique citée au point ML8.c.8;

| j. | convertisseurs de courants de convection pour la conversion des substances énumérées au point ML8.c.3. |
| --- | --- |

j.

convertisseurs de courants de convection pour la conversion des substances énumérées au point ML8.c.3.

ML19Systèmes d’armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d’essai, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | systèmes «à laser» spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible; |
| --- | --- |

a.

systèmes «à laser» spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible;

| b. | systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible; |
| --- | --- |

b.

systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;

| c. | systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible; |
| --- | --- |

c.

systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;

| d. | matériel spécialement conçu pour la détection ou l’identification des systèmes visés aux points ML19.a à ML19.c ou pour la défense contre ces systèmes; |
| --- | --- |

d.

matériel spécialement conçu pour la détection ou l’identification des systèmes visés aux points ML19.a à ML19.c ou pour la défense contre ces systèmes;

| e. | modèles d’essai physique concernant les systèmes, matériel et composants visés par le présent point; |
| --- | --- |

e.

modèles d’essai physique concernant les systèmes, matériel et composants visés par le présent point;

| f. | systèmes «à laser» à ondes entretenues ou à impulsions spécialement conçus pour entraîner la cécité permanente des dispositifs de vision non améliorés, c’est-à-dire l’œil nu ou avec dispositifs de correction de la vue. |
| --- | --- |

f.

systèmes «à laser» à ondes entretenues ou à impulsions spécialement conçus pour entraîner la cécité permanente des dispositifs de vision non améliorés, c’est-à-dire l’œil nu ou avec dispositifs de correction de la vue.

Note 1:

  Les systèmes d’armes à énergie dirigée visés au point ML19 comprennent des systèmes dont les possibilités dérivent de l’application contrôlée de:

| a. | «lasers» à ondes entretenues ou à puissance émise en impulsions suffisantes pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des munitions classiques; |
| --- | --- |

a.

«lasers» à ondes entretenues ou à puissance émise en impulsions suffisantes pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des munitions classiques;

| b. | accélérateurs de particules projetant un faisceau de particules chargées ou neutres avec une puissance destructrice; |
| --- | --- |

b.

accélérateurs de particules projetant un faisceau de particules chargées ou neutres avec une puissance destructrice;

| c. | émetteurs de faisceau de micro-ondes de puissance émise en impulsions élevée ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d’une cible éloignée. |
| --- | --- |

c.

émetteurs de faisceau de micro-ondes de puissance émise en impulsions élevée ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d’une cible éloignée.

Note 2:

  Le point ML19 comprend le matériel suivant lorsque celui-ci est spécialement conçu pour les systèmes d’armes à énergie dirigée:

| a. | matériel de production de puissance immédiatement disponible, d’emmagasinage ou de commutation d’énergie, de conditionnement de puissance ou de manipulation de combustible; |
| --- | --- |

a.

matériel de production de puissance immédiatement disponible, d’emmagasinage ou de commutation d’énergie, de conditionnement de puissance ou de manipulation de combustible;

| b. | systèmes d’acquisition ou de poursuite de cible; |
| --- | --- |

b.

systèmes d’acquisition ou de poursuite de cible;

| c. | systèmes capables d’évaluer les dommages causés à une cible, sa destruction, ou l’avortement de sa mission; |
| --- | --- |

c.

systèmes capables d’évaluer les dommages causés à une cible, sa destruction, ou l’avortement de sa mission;

| d. | matériel de manipulation, de propagation ou de pointage de faisceau; |
| --- | --- |

d.

matériel de manipulation, de propagation ou de pointage de faisceau;

| e. | matériel à balayage rapide du faisceau pour les opérations rapides contre des cibles multiples; |
| --- | --- |

e.

matériel à balayage rapide du faisceau pour les opérations rapides contre des cibles multiples;

| f. | matériel optique adaptatif et dispositifs de conjugaison de phase; |
| --- | --- |

f.

matériel optique adaptatif et dispositifs de conjugaison de phase;

| g. | injecteurs de courant pour faisceaux d’ions d’hydrogène négatifs; |
| --- | --- |

g.

injecteurs de courant pour faisceaux d’ions d’hydrogène négatifs;

| h. | composants d’accélérateur «qualifiés pour l’usage spatial»; |
| --- | --- |

h.

composants d’accélérateur «qualifiés pour l’usage spatial»;

| i. | matériel de focalisation de faisceaux d’ions négatifs; |
| --- | --- |

i.

matériel de focalisation de faisceaux d’ions négatifs;

| j. | matériel pour le contrôle et l’orientation d’un faisceau d’ions à haute énergie; |
| --- | --- |

j.

matériel pour le contrôle et l’orientation d’un faisceau d’ions à haute énergie;

| k. | feuillards «qualifiés pour l’usage spatial» pour la neutralisation de faisceaux d’isotopes d’hydrogène négatifs. |
| --- | --- |

k.

feuillards «qualifiés pour l’usage spatial» pour la neutralisation de faisceaux d’isotopes d’hydrogène négatifs.

ML20Matériel cryogénique et «supraconducteur», comme suit, et ses composants et accessoires spécialement conçus:

| a. | matériel spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d’un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, capable de fonctionner en mouvement et de produire ou de maintenir des températures inférieures à 103 K (– 170 °C);


  Note:

  Le point ML20.a comprend les systèmes mobiles contenant ou utilisant des accessoires ou des composants fabriqués à partir de matériaux non métalliques ou non conducteurs de l’électricité, tels que les matières plastiques ou les matériaux imprégnés de résines époxydes. |
| --- | --- |

a.

matériel spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d’un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, capable de fonctionner en mouvement et de produire ou de maintenir des températures inférieures à 103 K (– 170 °C);

Note:

  Le point ML20.a comprend les systèmes mobiles contenant ou utilisant des accessoires ou des composants fabriqués à partir de matériaux non métalliques ou non conducteurs de l’électricité, tels que les matières plastiques ou les matériaux imprégnés de résines époxydes.

| b. | matériel électrique «supraconducteur» (machines rotatives et transformateurs) spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d’un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, et capable de fonctionner en mouvement.


  Note:

  Le point ML20.b ne vise pas les générateurs homopolaires hybrides de courant continu ayant des armatures métalliques normales à un seul pôle, tournant dans un champ magnétique produit par des bobinages supraconducteurs, à condition que ces bobinages représentent le seul élément supraconducteur du générateur. |
| --- | --- |

b.

matériel électrique «supraconducteur» (machines rotatives et transformateurs) spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d’un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, et capable de fonctionner en mouvement.

Note:

  Le point ML20.b ne vise pas les générateurs homopolaires hybrides de courant continu ayant des armatures métalliques normales à un seul pôle, tournant dans un champ magnétique produit par des bobinages supraconducteurs, à condition que ces bobinages représentent le seul élément supraconducteur du générateur.

ML21«Logiciels», comme suit:

| a. | «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» de l’équipement ou du matériel visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne; |
| --- | --- |

a.

«logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» de l’équipement ou du matériel visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne;

| b. | «logiciels» spécifiques, comme suit:






  1. | «logiciels» spécialement conçus pour:






  a. | la modélisation, la simulation ou l’évaluation de systèmes d’armes militaires, |
| --- | --- | --- | --- |

b.

«logiciels» spécifiques, comme suit:

1.

«logiciels» spécialement conçus pour:

a.

la modélisation, la simulation ou l’évaluation de systèmes d’armes militaires,

| b. | le «développement», le suivi, la maintenance ou la mise à jour des «logiciels» intégrés dans des systèmes d’armes militaires, |
| --- | --- |

b.

le «développement», le suivi, la maintenance ou la mise à jour des «logiciels» intégrés dans des systèmes d’armes militaires,

| c. | la modélisation ou la simulation d’opérations militaires, |
| --- | --- |

c.

la modélisation ou la simulation d’opérations militaires,

| d. | les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement; |
| --- | --- |

d.

les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement;

| 2. | «logiciels» destinés à déterminer les effets des armes de guerre conventionnelles, nucléaires, chimiques ou biologiques. |
| --- | --- |

2.

«logiciels» destinés à déterminer les effets des armes de guerre conventionnelles, nucléaires, chimiques ou biologiques.

| 3. | «logiciels», non visés aux points ML21.a, b.1 ou b.2, spécialement conçus ou modifiés pour armer l’équipement non visé par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne pour qu’il remplisse les fonctions militaires du matériel visé par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.

«logiciels», non visés aux points ML21.a, b.1 ou b.2, spécialement conçus ou modifiés pour armer l’équipement non visé par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne pour qu’il remplisse les fonctions militaires du matériel visé par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

ML22«Technologie», comme suit:

| a. | «technologie», autre que celle qui est spécifiée au point ML22.b, qui est «nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» d’articles visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne; |
| --- | --- |

a.

«technologie», autre que celle qui est spécifiée au point ML22.b, qui est «nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» d’articles visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne;

| b. | «technologie», comme suit:






  1. | «technologie nécessaire» à la conception d’installations complètes de production, à l’assemblage de composants dans de telles installations, à l'exploitation, à la maintenance et à la réparation de telles installations pour des articles visés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, quand bien même les composants de ces installations de production ne seraient pas visés, |
| --- | --- | --- |

b.

«technologie», comme suit:

1.

«technologie nécessaire» à la conception d’installations complètes de production, à l’assemblage de composants dans de telles installations, à l'exploitation, à la maintenance et à la réparation de telles installations pour des articles visés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, quand bien même les composants de ces installations de production ne seraient pas visés,

| 2. | «technologie nécessaire» au «développement» ou à la «production» d’armes portatives, quand bien même elle servirait à la fabrication de reproductions d’armes anciennes, |
| --- | --- |

2.

«technologie nécessaire» au «développement» ou à la «production» d’armes portatives, quand bien même elle servirait à la fabrication de reproductions d’armes anciennes,

| 3. | «technologie nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» d’agents toxicologiques, de matériels connexes ou de composants visés aux points ML7.a à ML7.g, |
| --- | --- |

3.

«technologie nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» d’agents toxicologiques, de matériels connexes ou de composants visés aux points ML7.a à ML7.g,

| 4. | «technologie nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de «biopolymères» ou de cultures de cellules spécifiques visés au point ML7.h, |
| --- | --- |

4.

«technologie nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de «biopolymères» ou de cultures de cellules spécifiques visés au point ML7.h,

| 5. | «technologie nécessaire» exclusivement à l’incorporation de «biocatalyseurs», visés au point ML7.i.1, dans des substances porteuses militaires ou du matériel militaire. |
| --- | --- |

5.

«technologie nécessaire» exclusivement à l’incorporation de «biocatalyseurs», visés au point ML7.i.1, dans des substances porteuses militaires ou du matériel militaire.

Note 1:

  La «technologie nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» d’articles visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne reste contrôlée, même si elle s’applique à un article non contrôlé quel qu’il soit.

Note 2:

  Le point ML22 ne vise pas:

| a. | la «technologie» minimale nécessaire à l’installation, à l’exploitation, à la maintenance (vérification) et à la réparation des articles qui ne sont pas contrôlés ou dont l’exportation a été autorisée; |
| --- | --- |

a.

la «technologie» minimale nécessaire à l’installation, à l’exploitation, à la maintenance (vérification) et à la réparation des articles qui ne sont pas contrôlés ou dont l’exportation a été autorisée;

| b. | la «technologie relevant du domaine public», la «recherche scientifique fondamentale» ou l’information minimale nécessaire au dépôt de demandes de brevets; |
| --- | --- |

b.

la «technologie relevant du domaine public», la «recherche scientifique fondamentale» ou l’information minimale nécessaire au dépôt de demandes de brevets;

| c. | la «technologie» afférente à l’induction magnétique pour la propulsion continue d’engins de transport civil. |
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c.

la «technologie» afférente à l’induction magnétique pour la propulsion continue d’engins de transport civil.

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| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 146/37 |
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10.6.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/37

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DIRECTIVE 2009/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 mai 2009

modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (4) établit un régime dans lequel le caractère définitif des ordres de transfert et de la compensation, ainsi que l’opposabilité de la garantie, sont assurés tant pour les participants nationaux que pour les participants étrangers dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. |
| --- | --- |

(1)

La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (4) établit un régime dans lequel le caractère définitif des ordres de transfert et de la compensation, ainsi que l’opposabilité de la garantie, sont assurés tant pour les participants nationaux que pour les participants étrangers dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

| (2) | Le rapport d’évaluation du 7 avril 2006 sur la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement, présenté par la Commission, conclut que la directive 98/26/CE fonctionne bien dans l’ensemble. Il souligne que certains changements importants sont peut-être en cours dans le domaine des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et conclut également qu’il est nécessaire de clarifier et de simplifier quelque peu la directive 98/26/CE. |
| --- | --- |

(2)

Le rapport d’évaluation du 7 avril 2006 sur la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement, présenté par la Commission, conclut que la directive 98/26/CE fonctionne bien dans l’ensemble. Il souligne que certains changements importants sont peut-être en cours dans le domaine des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et conclut également qu’il est nécessaire de clarifier et de simplifier quelque peu la directive 98/26/CE.

| (3) | Le principal changement réside néanmoins dans la multiplication des liens entre les systèmes qui, à l’époque de la rédaction de la directive 98/26/CE, fonctionnaient presque exclusivement sur une base nationale et indépendante. Cette évolution est l’un des résultats de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (5) et du code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison. Pour s’adapter à cette évolution, il conviendrait de clarifier la notion de système interopérable et la responsabilité des opérateurs de système. |
| --- | --- |

(3)

Le principal changement réside néanmoins dans la multiplication des liens entre les systèmes qui, à l’époque de la rédaction de la directive 98/26/CE, fonctionnaient presque exclusivement sur une base nationale et indépendante. Cette évolution est l’un des résultats de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (5) et du code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison. Pour s’adapter à cette évolution, il conviendrait de clarifier la notion de système interopérable et la responsabilité des opérateurs de système.

| (4) | La directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (6) a créé un cadre juridique communautaire uniforme pour l’utilisation transfrontalière des garanties financières et supprimé ainsi la plupart des exigences formelles traditionnellement imposées aux contrats de garantie. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (6) a créé un cadre juridique communautaire uniforme pour l’utilisation transfrontalière des garanties financières et supprimé ainsi la plupart des exigences formelles traditionnellement imposées aux contrats de garantie.

| (5) | La Banque centrale européenne a décidé de reconnaître les créances privées comme une catégorie de garanties admissible pour les opérations de crédit de l’Eurosystème à compter du 1er janvier 2007. Pour obtenir de l’utilisation de créances privées un impact économique maximal, la Banque centrale européenne a recommandé d’étendre le champ d’application de la directive 2002/47/CE. Le rapport d’évaluation du 20 décembre 2006 sur la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, présenté par la Commission, traite de cette question et souscrit à l’avis de la Banque centrale européenne. L’utilisation des créances privées augmentera l’éventail des garanties disponibles. En outre, une harmonisation plus poussée dans le domaine des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres renforcerait l’instauration de conditions de concurrence égales entre les établissements de crédit dans tous les États membres. Le fait d’encore faciliter l’utilisation des créances privées en garantie serait également profitable aux consommateurs et aux débiteurs, parce qu’une telle pratique pourrait, à terme, induire un renforcement de la concurrence et une amélioration de l’offre de crédit. |
| --- | --- |

(5)

La Banque centrale européenne a décidé de reconnaître les créances privées comme une catégorie de garanties admissible pour les opérations de crédit de l’Eurosystème à compter du 1er janvier 2007. Pour obtenir de l’utilisation de créances privées un impact économique maximal, la Banque centrale européenne a recommandé d’étendre le champ d’application de la directive 2002/47/CE. Le rapport d’évaluation du 20 décembre 2006 sur la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, présenté par la Commission, traite de cette question et souscrit à l’avis de la Banque centrale européenne. L’utilisation des créances privées augmentera l’éventail des garanties disponibles. En outre, une harmonisation plus poussée dans le domaine des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres renforcerait l’instauration de conditions de concurrence égales entre les établissements de crédit dans tous les États membres. Le fait d’encore faciliter l’utilisation des créances privées en garantie serait également profitable aux consommateurs et aux débiteurs, parce qu’une telle pratique pourrait, à terme, induire un renforcement de la concurrence et une amélioration de l’offre de crédit.

| (6) | Pour faciliter l’utilisation des créances privées, il importe de supprimer ou d’interdire toutes les règles administratives, telles que les obligations de notification et d’enregistrement, qui empêcheraient les cessions de créances privées. De même, pour ne pas compromettre la position des preneurs de garantie, les débiteurs devraient pouvoir renoncer valablement à leurs droits de compensation vis-à-vis des créanciers. Le même raisonnement devrait s’appliquer pour justifier la nécessité de permettre au débiteur de renoncer aux règles du secret bancaire, sans quoi le preneur de garantie risque de ne pas avoir d’informations suffisantes pour évaluer correctement la valeur des créances privées sous-jacentes. Ces dispositions devraient s’appliquer sans préjudice de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (7). |
| --- | --- |

(6)

Pour faciliter l’utilisation des créances privées, il importe de supprimer ou d’interdire toutes les règles administratives, telles que les obligations de notification et d’enregistrement, qui empêcheraient les cessions de créances privées. De même, pour ne pas compromettre la position des preneurs de garantie, les débiteurs devraient pouvoir renoncer valablement à leurs droits de compensation vis-à-vis des créanciers. Le même raisonnement devrait s’appliquer pour justifier la nécessité de permettre au débiteur de renoncer aux règles du secret bancaire, sans quoi le preneur de garantie risque de ne pas avoir d’informations suffisantes pour évaluer correctement la valeur des créances privées sous-jacentes. Ces dispositions devraient s’appliquer sans préjudice de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (7).

| (7) | Les États membres n’ont pas eu recours à la possibilité prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2002/47/CE de ne pas accorder de droit d’appropriation au preneur de la garantie. Il convient donc de supprimer cette disposition. |
| --- | --- |

(7)

Les États membres n’ont pas eu recours à la possibilité prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2002/47/CE de ne pas accorder de droit d’appropriation au preneur de la garantie. Il convient donc de supprimer cette disposition.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier les directives 98/26/CE et 2002/47/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier les directives 98/26/CE et 2002/47/CE en conséquence.

| (9) | Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics, |
| --- | --- |

(9)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 98/26/CE

La directive 98/26/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le considérant 8 est supprimé. |
| --- | --- |

1)

Le considérant 8 est supprimé.

| 2) | Le considérant suivant est inséré:






  «(14 bis) | considérant que les autorités compétentes nationales et les autorités de surveillance devraient s’assurer que les opérateurs des systèmes établissant les systèmes interopérables sont convenus, dans la mesure du possible, de règles communes relatives au moment de l’introduction dans les systèmes interopérables. Les autorités compétentes nationales et les autorités de surveillance devraient s’assurer que les règles relatives au moment de l’introduction dans les systèmes interopérables sont coordonnées, dans la mesure du possible et autant que nécessaire, afin d’éviter une incertitude juridique en cas de défaillance d’un système participant.» |
| --- | --- | --- |

2)

Le considérant suivant est inséré:

«(14 bis)

considérant que les autorités compétentes nationales et les autorités de surveillance devraient s’assurer que les opérateurs des systèmes établissant les systèmes interopérables sont convenus, dans la mesure du possible, de règles communes relatives au moment de l’introduction dans les systèmes interopérables. Les autorités compétentes nationales et les autorités de surveillance devraient s’assurer que les règles relatives au moment de l’introduction dans les systèmes interopérables sont coordonnées, dans la mesure du possible et autant que nécessaire, afin d’éviter une incertitude juridique en cas de défaillance d’un système participant.»

| 3) | Le considérant suivant est inséré:






  «(22 bis) | considérant que, dans le cas de systèmes interopérables, l’absence de coordination en ce qui concerne les règles relatives au moment de l’introduction et de l’irrévocabilité peut exposer les participants à un système, voire l’opérateur même du système, aux retombées d’une défaillance dans un autre système. Afin de limiter le risque systémique, il convient de prévoir que les opérateurs de systèmes interopérables coordonnent les règles relatives au moment de l’introduction et de l’irrévocabilité dans les systèmes qu’ils exploitent.» |
| --- | --- | --- |

3)

Le considérant suivant est inséré:

«(22 bis)

considérant que, dans le cas de systèmes interopérables, l’absence de coordination en ce qui concerne les règles relatives au moment de l’introduction et de l’irrévocabilité peut exposer les participants à un système, voire l’opérateur même du système, aux retombées d’une défaillance dans un autre système. Afin de limiter le risque systémique, il convient de prévoir que les opérateurs de systèmes interopérables coordonnent les règles relatives au moment de l’introduction et de l’irrévocabilité dans les systèmes qu’ils exploitent.»

| 4) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | au point a), le mot «écus» est remplacé par le mot «euros»; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 1er est modifié comme suit:

a)

au point a), le mot «écus» est remplacé par le mot «euros»;

| b) | au point c), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | d’opérations des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne en leur qualité de banques centrales.» |
| --- | --- | --- |

b)

au point c), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

d’opérations des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne en leur qualité de banques centrales.»

| 5) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | Le point a) est modifié comme suit:






  i) | le premier tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | entre trois participants ou davantage, sans compter l’opérateur de ce système, un éventuel organe de règlement, une éventuelle contrepartie centrale, une éventuelle chambre de compensation ou un éventuel participant indirect, et comportant des règles communes ainsi que des procédures normalisées pour la compensation, qu’elle soit effectuée par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale ou non, ou l’exécution des ordres de transfert entre participants,»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

5)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

Le point a) est modifié comme suit:

i)

le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

entre trois participants ou davantage, sans compter l’opérateur de ce système, un éventuel organe de règlement, une éventuelle contrepartie centrale, une éventuelle chambre de compensation ou un éventuel participant indirect, et comportant des règles communes ainsi que des procédures normalisées pour la compensation, qu’elle soit effectuée par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale ou non, ou l’exécution des ordres de transfert entre participants,»;

| ii) | l’alinéa suivant est ajouté:
  «Un accord conclu entre des systèmes interopérables ne constitue pas un système.» |
| --- | --- |

ii)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Un accord conclu entre des systèmes interopérables ne constitue pas un système.»

| b) | Au point b), les premier et deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant:






  «— | un établissement de crédit tel que défini à l’article 4, point 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (9), y compris les entités énumérées à l’article 2 de ladite directive, |
| --- | --- | --- |

b)

Au point b), les premier et deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant:

«—

un établissement de crédit tel que défini à l’article 4, point 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (9), y compris les entités énumérées à l’article 2 de ladite directive,

| — | une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (10), à l’exclusion des entités énumérées à l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive; |
| --- | --- |

—

une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (10), à l’exclusion des entités énumérées à l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive;

| c) | Le point f) est modifié comme suit:






  i) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:






  «f) | “participant”: une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement, une chambre de compensation ou un opérateur de système.»; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Le point f) est modifié comme suit:

i)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«f)

“participant”: une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement, une chambre de compensation ou un opérateur de système.»;

| ii) | le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Un État membre peut décider que, aux fins de la présente directive, un participant indirect peut être considéré comme un participant si cela est justifié pour des raisons de risque systémique. Lorsqu’un participant indirect est considéré comme un participant pour des raisons de risque systémique, ceci ne limite pas la responsabilité du participant par l’intermédiaire duquel le participant indirect introduit des ordres de transfert dans le système.» |
| --- | --- |

ii)

le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un État membre peut décider que, aux fins de la présente directive, un participant indirect peut être considéré comme un participant si cela est justifié pour des raisons de risque systémique. Lorsqu’un participant indirect est considéré comme un participant pour des raisons de risque systémique, ceci ne limite pas la responsabilité du participant par l’intermédiaire duquel le participant indirect introduit des ordres de transfert dans le système.»

| d) | Le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | “participant indirect”: une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement, une chambre de compensation ou un opérateur de système ayant une relation contractuelle avec un participant à un système qui exécute des ordres de transfert permettant au participant indirect de passer des ordres de transfert par l’intermédiaire du système, à condition que le participant indirect soit connu de l’opérateur du système;»; |
| --- | --- | --- |

d)

Le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

“participant indirect”: une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement, une chambre de compensation ou un opérateur de système ayant une relation contractuelle avec un participant à un système qui exécute des ordres de transfert permettant au participant indirect de passer des ordres de transfert par l’intermédiaire du système, à condition que le participant indirect soit connu de l’opérateur du système;»;

| e) | Le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | “titres”: tous les instruments visés à l’annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE;» |
| --- | --- | --- |

e)

Le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

“titres”: tous les instruments visés à l’annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE;»

| f) | Au point i), le premier tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | toute instruction donnée par un participant de mettre à la disposition d’un destinataire une somme d’argent par le biais d’une inscription dans les livres d’un établissement de crédit, d’une banque centrale, d’une contrepartie centrale ou d’un organe de règlement, ou toute instruction qui entraîne la prise en charge ou l’exécution d’une obligation de paiement telle que définie par les règles de fonctionnement du système, ou» |
| --- | --- | --- |

f)

Au point i), le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

toute instruction donnée par un participant de mettre à la disposition d’un destinataire une somme d’argent par le biais d’une inscription dans les livres d’un établissement de crédit, d’une banque centrale, d’une contrepartie centrale ou d’un organe de règlement, ou toute instruction qui entraîne la prise en charge ou l’exécution d’une obligation de paiement telle que définie par les règles de fonctionnement du système, ou»

| g) | Le point l) est remplacé par le texte suivant:






  «l) | “compte de règlement”: un compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le dépôt de fonds ou de titres ainsi que pour le règlement de transactions entre participants d’un système;» |
| --- | --- | --- |

g)

Le point l) est remplacé par le texte suivant:

«l)

“compte de règlement”: un compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le dépôt de fonds ou de titres ainsi que pour le règlement de transactions entre participants d’un système;»

| h) | Le point m) est remplacé par le texte suivant:






  «m) | “garantie”: tout élément d’actif réalisable, y compris, sans restriction, une garantie financière visée à l’article 1er, paragraphe 4, point a), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (11), fourni dans le cadre d’un nantissement (y compris de l’argent fourni dans le cadre d’un nantissement), d’un accord de pension ou d’un accord analogue, ou d’une autre manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se présenter dans le cadre d’un système, ou fourni aux banques centrales des États membres ou à la Banque centrale européenne; |
| --- | --- | --- |

h)

Le point m) est remplacé par le texte suivant:

«m)

“garantie”: tout élément d’actif réalisable, y compris, sans restriction, une garantie financière visée à l’article 1er, paragraphe 4, point a), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (11), fourni dans le cadre d’un nantissement (y compris de l’argent fourni dans le cadre d’un nantissement), d’un accord de pension ou d’un accord analogue, ou d’une autre manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se présenter dans le cadre d’un système, ou fourni aux banques centrales des États membres ou à la Banque centrale européenne;

| i) | Les points suivants sont ajoutés:






  «n) | “jour ouvrable”: couvre les règlements effectués de jour et de nuit et englobe tous les événements se produisant durant le cycle d’activité d’un système; |
| --- | --- | --- |

i)

Les points suivants sont ajoutés:

«n)

“jour ouvrable”: couvre les règlements effectués de jour et de nuit et englobe tous les événements se produisant durant le cycle d’activité d’un système;

| o) | “systèmes interopérables”: deux systèmes ou plus dont les opérateurs ont conclu entre eux un accord qui implique l’exécution d’ordres de transfert entre systèmes; |
| --- | --- |

o)

“systèmes interopérables”: deux systèmes ou plus dont les opérateurs ont conclu entre eux un accord qui implique l’exécution d’ordres de transfert entre systèmes;

| p) | “opérateur de système”: l’entité ou les entités juridiquement responsables de l’exploitation d’un système. Un opérateur de système peut aussi intervenir en tant qu’organe de règlement, contrepartie centrale ou chambre de compensation.» |
| --- | --- |

p)

“opérateur de système”: l’entité ou les entités juridiquement responsables de l’exploitation d’un système. Un opérateur de système peut aussi intervenir en tant qu’organe de règlement, contrepartie centrale ou chambre de compensation.»

| 6) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers, même en cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant, à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans le système avant le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité telle que définie à l’article 6, paragraphe 1. Ceci vaut même dans le cas où la procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’encontre d’un participant (au système concerné ou à un système interopérable) ou de l’opérateur d’un système interopérable qui n’est pas un participant.
  Lorsque les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et qu’ils sont exécutés le jour ouvrable, tel que défini par les règles de fonctionnement du système, au cours duquel cette procédure est ouverte, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu’à condition que l’opérateur du système puisse prouver que, au moment où ces ordres de transfert sont devenus irrévocables, il n’avait pas connaissance ni n’aurait dû avoir connaissance de l’ouverture de la procédure d'insolvabilité.» |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers, même en cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant, à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans le système avant le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité telle que définie à l’article 6, paragraphe 1. Ceci vaut même dans le cas où la procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’encontre d’un participant (au système concerné ou à un système interopérable) ou de l’opérateur d’un système interopérable qui n’est pas un participant.

Lorsque les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et qu’ils sont exécutés le jour ouvrable, tel que défini par les règles de fonctionnement du système, au cours duquel cette procédure est ouverte, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu’à condition que l’opérateur du système puisse prouver que, au moment où ces ordres de transfert sont devenus irrévocables, il n’avait pas connaissance ni n’aurait dû avoir connaissance de l’ouverture de la procédure d'insolvabilité.»

| b) | Le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   Dans le cas de systèmes interopérables, chaque système détermine dans ses propres règles le moment de l’introduction dans son système afin de garantir à cet égard, dans la mesure du possible, une coordination entre les règles de tous les systèmes interopérables concernés. Sauf disposition contraire expresse des règles de l’ensemble des systèmes parties aux systèmes interopérables, les règles relatives au moment de l’introduction propres à un système ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est interopérable.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Dans le cas de systèmes interopérables, chaque système détermine dans ses propres règles le moment de l’introduction dans son système afin de garantir à cet égard, dans la mesure du possible, une coordination entre les règles de tous les systèmes interopérables concernés. Sauf disposition contraire expresse des règles de l’ensemble des systèmes parties aux systèmes interopérables, les règles relatives au moment de l’introduction propres à un système ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est interopérable.»

| 7) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  Les États membres peuvent prévoir que l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant ou d’un opérateur de système interopérable n’empêche pas l’utilisation des fonds ou des titres disponibles sur le compte de règlement dudit participant pour l’exécution des obligations de ce participant dans le système ou dans un système interopérable au jour ouvrable de l’ouverture de la procédure d'insolvabilité. Les États membres peuvent aussi prévoir qu’une facilité de crédit dudit participant liée au système est utilisée moyennant une garantie existante et disponible pour l’exécution des obligations de ce participant dans le système ou dans un système interopérable.» |
| --- | --- |

7)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les États membres peuvent prévoir que l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant ou d’un opérateur de système interopérable n’empêche pas l’utilisation des fonds ou des titres disponibles sur le compte de règlement dudit participant pour l’exécution des obligations de ce participant dans le système ou dans un système interopérable au jour ouvrable de l’ouverture de la procédure d'insolvabilité. Les États membres peuvent aussi prévoir qu’une facilité de crédit dudit participant liée au système est utilisée moyennant une garantie existante et disponible pour l’exécution des obligations de ce participant dans le système ou dans un système interopérable.»

| 8) | À l’article 5, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Dans le cas de systèmes interopérables, chaque système détermine dans ses propres règles le moment de l'irrévocabilité, afin de garantir à cet égard, dans la mesure du possible, une coordination entre les règles de tous les systèmes interopérables concernés. Sauf disposition contraire expresse des règles de l’ensemble des systèmes parties aux systèmes interopérables, les règles relatives au moment de l’irrévocabilité propres à un système ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est interopérable.» |
| --- | --- |

8)

À l’article 5, l’alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas de systèmes interopérables, chaque système détermine dans ses propres règles le moment de l'irrévocabilité, afin de garantir à cet égard, dans la mesure du possible, une coordination entre les règles de tous les systèmes interopérables concernés. Sauf disposition contraire expresse des règles de l’ensemble des systèmes parties aux systèmes interopérables, les règles relatives au moment de l’irrévocabilité propres à un système ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est interopérable.»

| 9) | L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  Une procédure d’insolvabilité ne peut avoir, sur les droits et obligations d’un participant découlant de la participation de celui-ci à un système ou liés à cette participation, d’effet rétroactif par rapport au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité telle que définie à l’article 6, paragraphe 1. Ceci vaut pour, entre autres, les droits et obligations d’un participant à un système interopérable ou d’un opérateur de système interopérable qui n’est pas un participant.» |
| --- | --- |

9)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Une procédure d’insolvabilité ne peut avoir, sur les droits et obligations d’un participant découlant de la participation de celui-ci à un système ou liés à cette participation, d’effet rétroactif par rapport au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité telle que définie à l’article 6, paragraphe 1. Ceci vaut pour, entre autres, les droits et obligations d’un participant à un système interopérable ou d’un opérateur de système interopérable qui n’est pas un participant.»

| 10) | L’article 9 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 9
  1.   Les droits d’un opérateur de système ou d’un participant sur les garanties constituées en sa faveur dans le cadre d’un système ou d’un système interopérable et les droits des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne sur les garanties constituées en leur faveur ne sont pas affectés par une procédure d’insolvabilité à l’encontre:






  a) | du participant (au système concerné ou à un système interopérable); |
| --- | --- | --- |

10)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1.   Les droits d’un opérateur de système ou d’un participant sur les garanties constituées en sa faveur dans le cadre d’un système ou d’un système interopérable et les droits des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne sur les garanties constituées en leur faveur ne sont pas affectés par une procédure d’insolvabilité à l’encontre:

a)

du participant (au système concerné ou à un système interopérable);

| b) | de l’opérateur d’un système interopérable qui n’est pas un participant; |
| --- | --- |

b)

de l’opérateur d’un système interopérable qui n’est pas un participant;

| c) | de la contrepartie des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne; ou |
| --- | --- |

c)

de la contrepartie des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne; ou

| d) | du tiers qui a constitué les garanties. |
| --- | --- |

d)

du tiers qui a constitué les garanties.

Lesdites garanties peuvent être réalisées pour satisfaire ces droits.

2.   Lorsque des titres, y compris les droits sur des titres, sont constitués en garantie au bénéfice de participants, d’opérateurs de système ou de banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne, comme il est indiqué au paragraphe 1, et que leur droit, ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte, relatif aux titres est inscrit légalement dans un registre, un compte ou auprès d’un système de dépôt centralisé situé dans un État membre, la détermination des droits de ces entités en tant que titulaires de la garantie relative à ces titres est régie par la législation de cet État membre.»

| 11) | L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 10
  1.   Les États membres déterminent les systèmes, et les opérateurs de système respectifs, entrant dans le champ d’application de la présente directive; ils les notifient à la Commission et informent celle-ci des autorités qu’ils ont désignées conformément à l’article 6, paragraphe 2.
  L’opérateur du système indique à l’État membre dont la législation est applicable les participants au système, y compris tout participant indirect éventuel, ainsi que tout changement de ces participants.
  En plus de l’obligation d’indication visée au deuxième alinéa, les États membres peuvent soumettre les systèmes relevant de leur compétence à des exigences de contrôle ou d’autorisation.
  Sur demande, une institution indique à toute personne y ayant un intérêt légitime les systèmes auxquels cette institution participe et lui fournit des informations sur les principales règles auxquelles est assujetti le fonctionnement de ces systèmes.
  2.   Un système désigné avant l’entrée en vigueur des dispositions nationales mettant en œuvre la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (12) continue à être désigné aux fins de la présente directive.
  Un ordre de transfert qui est introduit dans un système avant l’entrée en vigueur des dispositions nationales mettant en œuvre la directive 2009/44/CE, mais qui est exécuté ultérieurement, est réputé être un ordre de transfert aux fins de la présente directive. |
| --- | --- |

11)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

1.   Les États membres déterminent les systèmes, et les opérateurs de système respectifs, entrant dans le champ d’application de la présente directive; ils les notifient à la Commission et informent celle-ci des autorités qu’ils ont désignées conformément à l’article 6, paragraphe 2.

L’opérateur du système indique à l’État membre dont la législation est applicable les participants au système, y compris tout participant indirect éventuel, ainsi que tout changement de ces participants.

En plus de l’obligation d’indication visée au deuxième alinéa, les États membres peuvent soumettre les systèmes relevant de leur compétence à des exigences de contrôle ou d’autorisation.

Sur demande, une institution indique à toute personne y ayant un intérêt légitime les systèmes auxquels cette institution participe et lui fournit des informations sur les principales règles auxquelles est assujetti le fonctionnement de ces systèmes.

2.   Un système désigné avant l’entrée en vigueur des dispositions nationales mettant en œuvre la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (12) continue à être désigné aux fins de la présente directive.

Un ordre de transfert qui est introduit dans un système avant l’entrée en vigueur des dispositions nationales mettant en œuvre la directive 2009/44/CE, mais qui est exécuté ultérieurement, est réputé être un ordre de transfert aux fins de la présente directive.

Article 2

Modifications de la directive 2002/47/CE

La directive 2002/47/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le considérant 9 est remplacé par le texte suivant:






  «(9) | Pour limiter les formalités administratives auxquelles doivent faire face les parties utilisant une garantie financière entrant dans le champ d’application de la présente directive, la seule condition de validité que le droit national peut imposer aux parties en ce qui concerne la garantie financière devrait être que le preneur de garantie ou une personne agissant pour le compte de celui-ci ait le contrôle de ladite garantie, sans exclure le recours à des techniques de garantie permettant au constituant de substituer la garantie ou d’en retirer l'excédent. La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’exiger qu’une créance privée soit fournie par la voie de son inscription sur une liste de créances.» |
| --- | --- | --- |

1)

Le considérant 9 est remplacé par le texte suivant:

«(9)

Pour limiter les formalités administratives auxquelles doivent faire face les parties utilisant une garantie financière entrant dans le champ d’application de la présente directive, la seule condition de validité que le droit national peut imposer aux parties en ce qui concerne la garantie financière devrait être que le preneur de garantie ou une personne agissant pour le compte de celui-ci ait le contrôle de ladite garantie, sans exclure le recours à des techniques de garantie permettant au constituant de substituer la garantie ou d’en retirer l'excédent. La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’exiger qu’une créance privée soit fournie par la voie de son inscription sur une liste de créances.»

| 2) | Le considérant 20 est remplacé par le texte suivant:






  «(20) | La présente directive ne porte pas atteinte au fonctionnement ni aux effets des conditions contractuelles des instruments financiers ou des créances privées donnés en garantie, tels que les droits, obligations et autres conditions figurant dans les conditions d’émission de ces instruments, ni de tous les autres droits, obligations et autres conditions s’appliquant aux rapports entre les émetteurs et les détenteurs de ces instruments ou entre le débiteur et le créancier de ces créances privées.» |
| --- | --- | --- |

2)

Le considérant 20 est remplacé par le texte suivant:

«(20)

La présente directive ne porte pas atteinte au fonctionnement ni aux effets des conditions contractuelles des instruments financiers ou des créances privées donnés en garantie, tels que les droits, obligations et autres conditions figurant dans les conditions d’émission de ces instruments, ni de tous les autres droits, obligations et autres conditions s’appliquant aux rapports entre les émetteurs et les détenteurs de ces instruments ou entre le débiteur et le créancier de ces créances privées.»

| 3) | Le considérant suivant est ajouté:






  «(23) | La présente directive n’affecte pas le droit des États membres à imposer des règles visant à garantir l’opposabilité des contrats de garantie financière à l’égard de tiers en ce qui concerne les créances privées,» |
| --- | --- | --- |

3)

Le considérant suivant est ajouté:

«(23)

La présente directive n’affecte pas le droit des États membres à imposer des règles visant à garantir l’opposabilité des contrats de garantie financière à l’égard de tiers en ce qui concerne les créances privées,»

| 4) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | une banque centrale, la Banque centrale européenne, la Banque des règlements internationaux, une banque multilatérale de développement telle que définie à l’annexe VI, partie 1, section 4, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (13), le Fonds monétaire international et la Banque européenne d’investissement; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L’article 1er est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

une banque centrale, la Banque centrale européenne, la Banque des règlements internationaux, une banque multilatérale de développement telle que définie à l’annexe VI, partie 1, section 4, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (13), le Fonds monétaire international et la Banque européenne d’investissement;

| b) | Au paragraphe 2, point c), les points i) à iv) sont remplacés par le texte suivant:






  «i) | un établissement de crédit tel que défini à l’article 4, point 1, de la directive 2006/48/CE, y compris les entités énumérées à l’article 2 de ladite directive; |
| --- | --- | --- |

b)

Au paragraphe 2, point c), les points i) à iv) sont remplacés par le texte suivant:

«i)

un établissement de crédit tel que défini à l’article 4, point 1, de la directive 2006/48/CE, y compris les entités énumérées à l’article 2 de ladite directive;

| ii) | une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (14); |
| --- | --- |

ii)

une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (14);

| iii) | un établissement financier tel que défini à l’article 4, point 5, de la directive 2006/48/CE; |
| --- | --- |

iii)

un établissement financier tel que défini à l’article 4, point 5, de la directive 2006/48/CE;

| iv) | une entreprise d’assurance telle que définie à l’article 1er, point a), de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (troisième directive “assurance non vie”) (15) et une entreprise d’assurance telle que définie à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie (16); |
| --- | --- |

iv)

une entreprise d’assurance telle que définie à l’article 1er, point a), de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (troisième directive “assurance non vie”) (15) et une entreprise d’assurance telle que définie à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie (16);

| c) | Au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | La garantie financière est constituée par des espèces, des instruments financiers ou des créances privées;» |
| --- | --- | --- |

c)

Au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

La garantie financière est constituée par des espèces, des instruments financiers ou des créances privées;»

| d) | Au paragraphe 4, le point suivant est ajouté:






  «c) | Les États membres peuvent exclure du champ d’application de la présente directive les créances privées lorsque le débiteur est un consommateur au sens de l’article 3, point a), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (17) ou une microentreprise ou une petite entreprise au sens de l’article 1er et de l’article 2, paragraphes 2 et 3, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (18), sauf si le preneur de la garantie ou le constituant de la garantie pour ces créances privées est une des institutions visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), de la présente directive. |
| --- | --- | --- |

d)

Au paragraphe 4, le point suivant est ajouté:

«c)

Les États membres peuvent exclure du champ d’application de la présente directive les créances privées lorsque le débiteur est un consommateur au sens de l’article 3, point a), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (17) ou une microentreprise ou une petite entreprise au sens de l’article 1er et de l’article 2, paragraphes 2 et 3, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (18), sauf si le preneur de la garantie ou le constituant de la garantie pour ces créances privées est une des institutions visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), de la présente directive.

| e) | Le paragraphe 5 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
  «Pour les créances privées, l’inscription sur une liste de créances transmise au preneur de garantie par écrit, ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, suffit pour identifier la créance privée et pour prouver la constitution de la créance constituée en garantie financière entre les parties.»; |
| --- | --- | --- |

e)

Le paragraphe 5 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Pour les créances privées, l’inscription sur une liste de créances transmise au preneur de garantie par écrit, ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, suffit pour identifier la créance privée et pour prouver la constitution de la créance constituée en garantie financière entre les parties.»;

| ii) | l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:
  «Sans préjudice du deuxième alinéa, les États membres peuvent prévoir que l’inscription sur une liste de créances transmise au preneur de garantie par écrit, ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, suffit également pour identifier la créance privée et pour prouver la constitution de la créance constituée en garantie financière à l’égard du débiteur ou de tiers.» |
| --- | --- |

ii)

l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:

«Sans préjudice du deuxième alinéa, les États membres peuvent prévoir que l’inscription sur une liste de créances transmise au preneur de garantie par écrit, ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, suffit également pour identifier la créance privée et pour prouver la constitution de la créance constituée en garantie financière à l’égard du débiteur ou de tiers.»

| 5) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | “contrat de garantie financière avec transfert de propriété”, un contrat, y compris les conventions de pension, aux termes duquel le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété de la garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, afin d’assurer l’exécution des obligations financières couvertes ou de la couvrir d’une autre manière, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

5)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

“contrat de garantie financière avec transfert de propriété”, un contrat, y compris les conventions de pension, aux termes duquel le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété de la garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, afin d’assurer l’exécution des obligations financières couvertes ou de la couvrir d’une autre manière,

| c) | “contrat de garantie financière avec constitution de sûreté”, un contrat par lequel le constituant fournit au preneur, ou en faveur de celui-ci, la garantie financière sous la forme d’une sûreté, et où le constituant conserve la pleine propriété ou la propriété restreinte de cette garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi;»; |
| --- | --- |

c)

“contrat de garantie financière avec constitution de sûreté”, un contrat par lequel le constituant fournit au preneur, ou en faveur de celui-ci, la garantie financière sous la forme d’une sûreté, et où le constituant conserve la pleine propriété ou la propriété restreinte de cette garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi;»;

| ii) | le point suivant est ajouté:






  «o) | “créances privées”, les créances pécuniaires découlant d’un accord au titre duquel un établissement de crédit, tel que défini à l’article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE, y compris les entités énumérées à l’article 2 de ladite directive, consent un crédit sous la forme d’un prêt.» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point suivant est ajouté:

«o)

“créances privées”, les créances pécuniaires découlant d’un accord au titre duquel un établissement de crédit, tel que défini à l’article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE, y compris les entités énumérées à l’article 2 de ladite directive, consent un crédit sous la forme d’un prêt.»

| b) | Au paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Le droit de substituer la garantie financière ou d’en retirer l’excédent en faveur du constituant de la garantie ou, dans le cas des créances privées, d’en percevoir le produit jusqu’à nouvel ordre ne porte pas atteinte à la garantie constituée au profit du preneur de la garantie visée dans la présente directive.» |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le droit de substituer la garantie financière ou d’en retirer l’excédent en faveur du constituant de la garantie ou, dans le cas des créances privées, d’en percevoir le produit jusqu’à nouvel ordre ne porte pas atteinte à la garantie constituée au profit du preneur de la garantie visée dans la présente directive.»

| 6) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 5, lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n’exigent pas que la création, la validité, la conclusion, la priorité, l’opposabilité ou l’admissibilité à titre de preuve de cette garantie financière soient subordonnées à l’accomplissement d’un acte formel, tel que l’enregistrement ou la notification au débiteur de la créance privée constituée en garantie. Toutefois, les États membres peuvent exiger l’accomplissement d’un acte formel, tel que l’enregistrement ou la notification, à des fins de conclusion, de priorité, d’opposabilité ou d’admissibilité à titre de preuve à l’égard du débiteur et/ou de tiers.
  Au plus tard le 30 juin 2014, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil quant au point de savoir si le présent paragraphe reste adéquat.» |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 5, lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n’exigent pas que la création, la validité, la conclusion, la priorité, l’opposabilité ou l’admissibilité à titre de preuve de cette garantie financière soient subordonnées à l’accomplissement d’un acte formel, tel que l’enregistrement ou la notification au débiteur de la créance privée constituée en garantie. Toutefois, les États membres peuvent exiger l’accomplissement d’un acte formel, tel que l’enregistrement ou la notification, à des fins de conclusion, de priorité, d’opposabilité ou d’admissibilité à titre de preuve à l’égard du débiteur et/ou de tiers.

Au plus tard le 30 juin 2014, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil quant au point de savoir si le présent paragraphe reste adéquat.»

| b) | Le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Sans préjudice de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (19) et des dispositions nationales régissant les clauses contractuelles abusives, les États membres veillent à ce que les débiteurs des créances privées puissent valablement renoncer, par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, à:






  i) | leurs droits de compensation à l’égard des créanciers de la créance privée et à l’égard des personnes en faveur desquelles le créancier a effectué une cession, un nantissement ou toute autre mobilisation de la créance privée en garantie, et |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Sans préjudice de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (19) et des dispositions nationales régissant les clauses contractuelles abusives, les États membres veillent à ce que les débiteurs des créances privées puissent valablement renoncer, par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, à:

i)

leurs droits de compensation à l’égard des créanciers de la créance privée et à l’égard des personnes en faveur desquelles le créancier a effectué une cession, un nantissement ou toute autre mobilisation de la créance privée en garantie, et

| ii) | leurs droits découlant des règles du secret bancaire qui, à défaut, auraient pour effet d’empêcher ou de restreindre la capacité du créancier de la créance privée à fournir des informations sur la créance privée ou sur le débiteur aux fins d’utiliser la créance privée en garantie. |
| --- | --- |

ii)

leurs droits découlant des règles du secret bancaire qui, à défaut, auraient pour effet d’empêcher ou de restreindre la capacité du créancier de la créance privée à fournir des informations sur la créance privée ou sur le débiteur aux fins d’utiliser la créance privée en garantie.

| 7) | L’article 4 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «c) | toute créance privée, par voie de vente ou d’appropriation et soit en compensation, soit pour acquit, à concurrence de sa valeur, des obligations financières couvertes» |
| --- | --- | --- | --- |

7)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«c)

toute créance privée, par voie de vente ou d’appropriation et soit en compensation, soit pour acquit, à concurrence de sa valeur, des obligations financières couvertes»

| b) | Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | les parties sont convenues, dans le contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, de l’évaluation des instruments financiers et des créances privées» |
| --- | --- | --- |

b)

Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les parties sont convenues, dans le contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, de l’évaluation des instruments financiers et des créances privées»

| c) | Le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 3 est supprimé.

| 8) | À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
  «6.   Le présent article ne s’applique pas aux créances privées.» |
| --- | --- |

8)

À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Le présent article ne s’applique pas aux créances privées.»

| 9) | L’article suivant est inséré après l’article 9:
  «Article 9 bis

  Directive 2008/48/CE
  Les dispositions de la présente directive s’entendent sans préjudice de la directive 2008/48/CE.» |
| --- | --- |

9)

L’article suivant est inséré après l’article 9:

«Article 9 bis

Directive 2008/48/CE

Les dispositions de la présente directive s’entendent sans préjudice de la directive 2008/48/CE.»

Article 3

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 décembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 30 juin 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J. KOHOUT

---

(1)  JO C 216 du 23.8.2008, p. 1.

1

(2)  Avis du 3 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Avis du Parlement européen du 18 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 avril 2009.

3

(4)  JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.

4

(5)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

5

(6)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 43.

6

(7)  JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.

7

(8)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

8

(9)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

9

(10)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.»

10

(11)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 43.»

11

(12)  JO L 146 du 10.6.2009, p. 37».

12

(13)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.»

13

(14)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

14

(15)  JO L 228 du 11.8.1992, p. 1.

15

(16)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.»

16

(17)  JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.

17

(18)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.»

18

(19)  JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.»

19

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