# Journal officiel L 116/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.116.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 116 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 52e année9 mai 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.116.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 116

Édition de langue française

Législation

52e année9 mai 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 377/2009 de la Commission du 8 mai 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 378/2009 de la Commission du 8 mai 2009 concernant l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi en tant qu’additif pour l'alimentation des lapines reproductrices (titulaire de l'autorisation: Rubinum S.A.) (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 379/2009 de la Commission du 8 mai 2009 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement, des poules pondeuses, des canards d'engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d'engraissement et des truies [titulaire de l'autorisation: Danisco Animal Nutrition; entité légale: Danisco (UK) Limited] (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 380/2009 de la Commission du 8 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et portant modalités d’application de la conditionnalité prévue par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 381/2009 de la Commission du 8 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 2092/2004 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse | 16 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée | 18 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 377/2009 de la Commission du 8 mai 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 378/2009 de la Commission du 8 mai 2009 concernant l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi en tant qu’additif pour l'alimentation des lapines reproductrices (titulaire de l'autorisation: Rubinum S.A.) (
  1
  )

o

Bacillus cereus

toyoi

1

3

*

Règlement (CE) no 379/2009 de la Commission du 8 mai 2009 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement, des poules pondeuses, des canards d'engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d'engraissement et des truies [titulaire de l'autorisation: Danisco Animal Nutrition; entité légale: Danisco (UK) Limited] (
  1
  )

o

1

6

*

Règlement (CE) no 380/2009 de la Commission du 8 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et portant modalités d’application de la conditionnalité prévue par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil

o

o

o

o

9

*

Règlement (CE) no 381/2009 de la Commission du 8 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 2092/2004 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse

o

o

16

DIRECTIVES

*

Directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

18

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2009/373/CE |
| | * | Décision de la Commission du 29 avril 2009 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008
  [notifiée sous le numéro C(2009) 3219] | 21 |
| | | 2009/374/CE |
| | * | Décision de la Commission du 8 mai 2009 modifiant l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2009) 3390]

   (
  1
  ) | 49 |
| | | 2009/375/CE |
| | * | Décision de la Commission du 8 mai 2009 sur le financement d’un programme de travail pour 2009 concernant des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux | 54 |
| | | 2009/376/CE |
| | * | Décision de la Commission du 8 mai 2009 modifiant la décision 2007/716/CE en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2009) 3442]

   (
  1
  ) | 58 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2009/373/CE

*

Décision de la Commission du 29 avril 2009 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008
  [notifiée sous le numéro C(2009) 3219]

[notifiée sous le numéro C(2009) 3219]

21

2009/374/CE

*

Décision de la Commission du 8 mai 2009 modifiant l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2009) 3390]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 3390]

1

49

2009/375/CE

*

Décision de la Commission du 8 mai 2009 sur le financement d’un programme de travail pour 2009 concernant des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux

54

2009/376/CE

*

Décision de la Commission du 8 mai 2009 modifiant la décision 2007/716/CE en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2009) 3442]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 3442]

1

58

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 377/2009 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 64,3 |
| TN | 115,0 |
| TR | 116,4 |
| ZZ | 98,6 |
| 0707 00 05 | MA | 32,7 |
| TR | 123,2 |
| ZZ | 78,0 |
| 0709 90 70 | TR | 120,2 |
| ZZ | 120,2 |
| 0805 10 20 | EG | 45,5 |
| IL | 55,9 |
| MA | 48,3 |
| TN | 52,5 |
| TR | 95,9 |
| US | 68,2 |
| ZZ | 61,1 |
| 0805 50 10 | TR | 50,6 |
| ZA | 56,2 |
| ZZ | 53,4 |
| 0808 10 80 | AR | 82,4 |
| BR | 69,3 |
| CA | 127,2 |
| CL | 82,0 |
| CN | 90,7 |
| NZ | 103,6 |
| US | 124,5 |
| UY | 71,7 |
| ZA | 83,2 |
| ZZ | 92,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

64,3

TN

115,0

TR

116,4

ZZ

98,6

0707 00 05

MA

32,7

TR

123,2

ZZ

78,0

0709 90 70

TR

120,2

ZZ

120,2

0805 10 20

EG

45,5

IL

55,9

MA

48,3

TN

52,5

TR

95,9

US

68,2

ZZ

61,1

0805 50 10

TR

50,6

ZA

56,2

ZZ

53,4

0808 10 80

AR

82,4

BR

69,3

CA

127,2

CL

82,0

CN

90,7

NZ

103,6

US

124,5

UY

71,7

ZA

83,2

ZZ

92,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/3 |
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9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 378/2009 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2009

concernant l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi en tant qu’additif pour l'alimentation des lapines reproductrices (titulaire de l'autorisation: Rubinum S.A.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de micro-organismes Bacillus cereus var. toyoi NCIMB 40112/CNCM I-1012 en tant qu’additif pour l’alimentation des lapines reproductrices, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de micro-organismes Bacillus cereus var. toyoi NCIMB 40112/CNCM I-1012 en tant qu’additif pour l’alimentation des lapines reproductrices, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | L’utilisation de cette préparation de micro-organismes a été autorisée de manière permanente pour les porcelets de moins de deux mois et les truies par le règlement (CE) no 256/2002 de la Commission (2), pour les porcelets et les porcs d’engraissement par le règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission (3), pour les bovins d’engraissement par le règlement (CE) no 255/2005 de la Commission (4), pour les lapins d’engraissement et les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (5), pour les porcelets (deux mois) et les truies par le règlement (CE) no 1143/2007 de la Commission (6); elle a été autorisée pour une période de dix ans pour les dindes d'engraissement par le règlement (CE) no 166/2008 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(4)

L’utilisation de cette préparation de micro-organismes a été autorisée de manière permanente pour les porcelets de moins de deux mois et les truies par le règlement (CE) no 256/2002 de la Commission (2), pour les porcelets et les porcs d’engraissement par le règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission (3), pour les bovins d’engraissement par le règlement (CE) no 255/2005 de la Commission (4), pour les lapins d’engraissement et les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (5), pour les porcelets (deux mois) et les truies par le règlement (CE) no 1143/2007 de la Commission (6); elle a été autorisée pour une période de dix ans pour les dindes d'engraissement par le règlement (CE) no 166/2008 de la Commission (7).

| (5) | De nouvelles données ont été fournies à l'appui de la demande d'autorisation pour les lapines reproductrices. Dans son avis du 9 décembre 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») est arrivée à la conclusion que la préparation de Bacillus cereus var. toyoi NCIMB 40112/CNCM I-1012 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement (8). L'avis conclut à la sécurité d'emploi de cette préparation pour cette catégorie supplémentaire d'animaux et à ses effets bénéfiques, notamment en ce qui concerne la productivité et la réduction de la mortalité des lapereaux au cours de l'allaitement. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui de la demande d'autorisation pour les lapines reproductrices. Dans son avis du 9 décembre 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») est arrivée à la conclusion que la préparation de Bacillus cereus var. toyoi NCIMB 40112/CNCM I-1012 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement (8). L'avis conclut à la sécurité d'emploi de cette préparation pour cette catégorie supplémentaire d'animaux et à ses effets bénéfiques, notamment en ce qui concerne la productivité et la réduction de la mortalité des lapereaux au cours de l'allaitement. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l'évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l'évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation figurant en annexe, appartenant à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», est autorisée en tant qu'additif destiné à l’alimentation des animaux dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 41 du 13.2.2002, p. 6.

2

(3)  JO L 269 du 17.8.2004, p. 3.

3

(4)  JO L 45 du 16.2.2005, p. 3.

4

(5)  JO L 195 du 27.7.2005, p. 6.

5

(6)  JO L 256 du 2.10.2007, p. 23.

6

(7)  JO L 50 du 23.2.2008, p. 11.

7

(8)  The EFSA Journal (2008) 913, 1-13.

8

The EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale |
| 4b1701 | Rubinum S.A. | Bacillus cereus var. toyoi

  NCIMB 40112/CNCM I-1012 | | Composition de l'additif:
  préparation de Bacillus cereus var. toyoi contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d'additif |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4b1701

Rubinum S.A.

Bacillus cereus var. toyoi

NCIMB 40112/CNCM I-1012

Composition de l'additif:

préparation de Bacillus cereus var. toyoi contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d'additif

| | Caractérisation de la substance active:

  Bacillus cereus var. toyoi

  NCIMB 40112/CNCM I-1012 |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active:

Bacillus cereus var. toyoi

NCIMB 40112/CNCM I-1012

| | Méthode d'analyse (1):
  Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement sur lame au moyen d’une gélose tryptone soja avec traitement par préchauffage des échantillons d'aliments pour animaux; identification: électrophorèse en champs pulsés (ECP) |
| --- | --- |

Méthode d'analyse (1):

Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement sur lame au moyen d’une gélose tryptone soja avec traitement par préchauffage des échantillons d'aliments pour animaux; identification: électrophorèse en champs pulsés (ECP)

Lapines reproductrices

—

0,2 × 109

1 × 109

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Mesures de sécurité: port de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

2.

Mesures de sécurité: port de lunettes et de gants pendant la manipulation.

| 3. | Peut être utilisé dans les aliments composés pour animaux contenant le coccidiostatique autorisé suivant: robenidine. |
| --- | --- |

3.

Peut être utilisé dans les aliments composés pour animaux contenant le coccidiostatique autorisé suivant: robenidine.

| 4. | Destiné aux lapines reproductrices, de l'insémination à la fin de la période de sevrage. |
| --- | --- |

4.

Destiné aux lapines reproductrices, de l'insémination à la fin de la période de sevrage.

29 mai 2019

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives

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| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/6 |
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9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 379/2009 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2009

concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement, des poules pondeuses, des canards d'engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d'engraissement et des truies [titulaire de l'autorisation: Danisco Animal Nutrition; entité légale: Danisco (UK) Limited]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poulets d’engraissement, des dindes d’engraissement, des poules pondeuses, des canards d’engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d'engraissement et des truies, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poulets d’engraissement, des dindes d’engraissement, des poules pondeuses, des canards d’engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d'engraissement et des truies, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | L’usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 1743/2006 de la Commission (2), et pour une durée de dix ans pour les poulets d'engraissement, les dindes d’engraissement, les poules pondeuses, les canards d'engraissement, les porcelets (sevrés), les porcs d’engraissement et les truies par le règlement (CE) no 785/2007 de la Commission (3). |
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(4)

L’usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 1743/2006 de la Commission (2), et pour une durée de dix ans pour les poulets d'engraissement, les dindes d’engraissement, les poules pondeuses, les canards d'engraissement, les porcelets (sevrés), les porcs d’engraissement et les truies par le règlement (CE) no 785/2007 de la Commission (3).

| (5) | De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation pour une nouvelle formulation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233), pour les poulets d’engraissement, les dindes d’engraissement, les poules pondeuses, les canards d’engraissement, les porcelets (sevrés), les porcs d'engraissement et les truies. |
| --- | --- |

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation pour une nouvelle formulation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233), pour les poulets d’engraissement, les dindes d’engraissement, les poules pondeuses, les canards d’engraissement, les porcelets (sevrés), les porcs d'engraissement et les truies.

| (6) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a déclaré dans son avis du 10 décembre 2008 (4) que son avis précédent, adopté le 17 octobre 2006 (5), s'appliquait pleinement à cette nouvelle formulation de 6-phytase EC 3.1.3.26. L'Autorité a donc conclu à l'efficacité de la nouvelle formulation de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) pour les espèces ciblées et à sa sécurité d'emploi pour la santé animale, la santé humaine et l'environnement. L’Autorité recommande des mesures appropriées de protection des utilisateurs. Elle ne juge pas nécessaire de fixer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Lors de l’élaboration de son avis, elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif alimentaire soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(6)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a déclaré dans son avis du 10 décembre 2008 (4) que son avis précédent, adopté le 17 octobre 2006 (5), s'appliquait pleinement à cette nouvelle formulation de 6-phytase EC 3.1.3.26. L'Autorité a donc conclu à l'efficacité de la nouvelle formulation de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) pour les espèces ciblées et à sa sécurité d'emploi pour la santé animale, la santé humaine et l'environnement. L’Autorité recommande des mesures appropriées de protection des utilisateurs. Elle ne juge pas nécessaire de fixer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Lors de l’élaboration de son avis, elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif alimentaire soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (7) | Il ressort de l'évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Il ressort de l'évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 16.

2

(3)  JO L 175 du 5.7.2007, p. 5.

3

(4)  The EFSA Journal (2008) 915, 1-10.

4

The EFSA Journal

(5)  The EFSA Journal (2006) 404, 1-20.

5

The EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
| 4a1640 | Danisco Animal Nutrition
  [entité légale: Danisco (UK) Limited] | 6-phytase
  EC 3.1.3.26 | | Composition de l'additif:

  préparation de 6-phytase (EC 3.1.3.26)
  produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233)
  ayant une activité minimale de: | solide enrobé: 10 000 FTU (1)/g |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a1640

Danisco Animal Nutrition

[entité légale: Danisco (UK) Limited]

6-phytase

EC 3.1.3.26

Composition de l'additif:

préparation de 6-phytase (EC 3.1.3.26)

produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233)

ayant une activité minimale de:

solide enrobé: 10 000 FTU (1)/g

| | liquide: 10 000 FTU/ml |
| --- | --- |

liquide: 10 000 FTU/ml

| | Caractérisation de la substance active:

  6-phytase (EC 3.1.3.26)
  produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active:

6-phytase (EC 3.1.3.26)

produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233)

| | Méthode d'analyse
   (2)

  Méthode colorimétrique mesurant le phosphate inorganique libéré par l’enzyme à partir d’un substrat de phytate |
| --- | --- |

Méthode d'analyse
   (2)

Méthode colorimétrique mesurant le phosphate inorganique libéré par l’enzyme à partir d’un substrat de phytate

Poulets d'engraissement

—

250 FTU

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | À utiliser dans les aliments pour animaux contenant plus de 0,23 % de phosphore lié à la phytine. |
| --- | --- |

2.

À utiliser dans les aliments pour animaux contenant plus de 0,23 % de phosphore lié à la phytine.

| 3. | Pour les porcelets (sevrés) jusqu’à 35 kg de poids corporel. |
| --- | --- |

3.

Pour les porcelets (sevrés) jusqu’à 35 kg de poids corporel.

| 4. | Doses recommandées par kg d’aliment complet:






  — | poulets d'engraissement: 500-750 FTU, |
| --- | --- | --- |

4.

Doses recommandées par kg d’aliment complet:

—

poulets d'engraissement: 500-750 FTU,

| — | dindes d’engraissement: 250-1 000 FTU, |
| --- | --- |

—

dindes d’engraissement: 250-1 000 FTU,

| — | poules pondeuses: 150-900 FTU, |
| --- | --- |

—

poules pondeuses: 150-900 FTU,

| — | canards d'engraissement: 250-1 000 FTU, |
| --- | --- |

—

canards d'engraissement: 250-1 000 FTU,

| — | porcelets (sevrés): 500-1 000 FTU, |
| --- | --- |

—

porcelets (sevrés): 500-1 000 FTU,

| — | porcs d'engraissement: 500-1 000 FTU, |
| --- | --- |

—

porcs d'engraissement: 500-1 000 FTU,

| — | truies: 500 FTU. |
| --- | --- |

—

truies: 500 FTU.

| 5. | Mesures de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

5.

Mesures de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

29 mai 2019

Dindons d'engraissement

—

250 FTU

—

Poules pondeuses

—

150 FTU

—

Canards d'engraissement

—

250 FTU

—

Porcelets (sevrés)

—

250 FTU

—

Porcs d'engraissement

—

250 FTU

—

Truies

—

500 FTU

—

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(1)  1 FTU est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de phosphate inorganique par minute à partir d’un substrat de phytate de sodium, à pH 5,5 et à 37 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives

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| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/9 |
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9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 380/2009 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2009

modifiant le règlement (CE) no 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et portant modalités d’application de la conditionnalité prévue par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 142, points b), c), d), e), k) et n),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2) a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 73/2009. Certaines dispositions du règlement abrogé continueront cependant à s’appliquer en 2009. Les dispositions du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (3) s'appliquent aux deux règlements. Il importe, par conséquent, d'actualiser le titre du règlement (CE) no 796/2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2) a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 73/2009. Certaines dispositions du règlement abrogé continueront cependant à s’appliquer en 2009. Les dispositions du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (3) s'appliquent aux deux règlements. Il importe, par conséquent, d'actualiser le titre du règlement (CE) no 796/2004.

| (2) | Les références à plusieurs articles du règlement (CE) no 1782/2003 qui ont été remplacés en vertu du règlement (CE) no 73/2009 sont incluses dans le tableau de correspondance figurant à l'annexe XVIII de ce règlement. Cependant, dans un souci de clarté, il convient d'actualiser certaines références au règlement abrogé qui figurent dans le règlement (CE) no 796/2004. De plus, il y a lieu de supprimer les dispositions devenues obsolètes. |
| --- | --- |

(2)

Les références à plusieurs articles du règlement (CE) no 1782/2003 qui ont été remplacés en vertu du règlement (CE) no 73/2009 sont incluses dans le tableau de correspondance figurant à l'annexe XVIII de ce règlement. Cependant, dans un souci de clarté, il convient d'actualiser certaines références au règlement abrogé qui figurent dans le règlement (CE) no 796/2004. De plus, il y a lieu de supprimer les dispositions devenues obsolètes.

| (3) | Les exigences relatives à la mise en jachère établies dans le cadre du régime de paiement unique ont été supprimées. Il importe, par conséquent, d’actualiser les dispositions correspondantes du règlement (CE) no 796/2004. |
| --- | --- |

(3)

Les exigences relatives à la mise en jachère établies dans le cadre du régime de paiement unique ont été supprimées. Il importe, par conséquent, d’actualiser les dispositions correspondantes du règlement (CE) no 796/2004.

| (4) | Le système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement visé à l’article 7 du règlement (CE) no 796/2004 doit assurer la traçabilité effective des droits au paiement et permettre d’effectuer des contrôles croisés portant sur ces droits. Des exigences spécifiques sont associées aux droits attribués conformément à l’article 68, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 73/2009. Dès lors, il convient d’inclure dans le système les informations nécessaires à la vérification du respect desdites exigences. |
| --- | --- |

(4)

Le système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement visé à l’article 7 du règlement (CE) no 796/2004 doit assurer la traçabilité effective des droits au paiement et permettre d’effectuer des contrôles croisés portant sur ces droits. Des exigences spécifiques sont associées aux droits attribués conformément à l’article 68, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 73/2009. Dès lors, il convient d’inclure dans le système les informations nécessaires à la vérification du respect desdites exigences.

| (5) | L'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 dispose que la vérification des conditions d'admissibilité doit être achevée avant le paiement. Il importe de supprimer la disposition équivalente du règlement (CE) no 796/2004, qui, de ce fait, est devenue redondante. |
| --- | --- |

(5)

L'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 dispose que la vérification des conditions d'admissibilité doit être achevée avant le paiement. Il importe de supprimer la disposition équivalente du règlement (CE) no 796/2004, qui, de ce fait, est devenue redondante.

| (6) | Les règles particulières prévues à l’article 138 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (4), relatives aux réductions et aux exclusions applicables dans le cadre du régime de paiement unique à la surface ont été supprimées par le règlement (CE) no 316/2009 de la Commission (5). Il importe, par conséquent, de supprimer les références à l’article susvisé qui sont faites dans le règlement (CE) no 796/2004. De plus, il convient d’actualiser les articles du règlement (CE) no 796/2004 dans lesquels l’insertion d’une référence explicite au régime de paiement unique à la surface est rendue nécessaire par la modification susvisée du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(6)

Les règles particulières prévues à l’article 138 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (4), relatives aux réductions et aux exclusions applicables dans le cadre du régime de paiement unique à la surface ont été supprimées par le règlement (CE) no 316/2009 de la Commission (5). Il importe, par conséquent, de supprimer les références à l’article susvisé qui sont faites dans le règlement (CE) no 796/2004. De plus, il convient d’actualiser les articles du règlement (CE) no 796/2004 dans lesquels l’insertion d’une référence explicite au régime de paiement unique à la surface est rendue nécessaire par la modification susvisée du règlement (CE) no 73/2009.

| (7) | Des dispositions de gestion et de contrôle particulières sont nécessaires en ce qui concerne le soutien spécifique à accorder dans le cas de la mise en œuvre volontaire de l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(7)

Des dispositions de gestion et de contrôle particulières sont nécessaires en ce qui concerne le soutien spécifique à accorder dans le cas de la mise en œuvre volontaire de l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009.

| (8) | La demande concernant l'aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre doit également contenir une copie du contrat de livraison visé à l’article 110 novodecies du règlement (CE) no 1782/2003. Dans certains cas, ces contrats n’ont pas encore été conclus à l’expiration du délai le plus long que l'État membre est en droit de fixer pour le dépôt de la demande. Il convient dès lors de prévoir la possibilité de soumettre ces informations à une date ultérieure à fixer par l'État membre. |
| --- | --- |

(8)

La demande concernant l'aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre doit également contenir une copie du contrat de livraison visé à l’article 110 novodecies du règlement (CE) no 1782/2003. Dans certains cas, ces contrats n’ont pas encore été conclus à l’expiration du délai le plus long que l'État membre est en droit de fixer pour le dépôt de la demande. Il convient dès lors de prévoir la possibilité de soumettre ces informations à une date ultérieure à fixer par l'État membre.

| (9) | L'article 20 du règlement (CE) no 796/2004 contient des règles particulières pour le cas où la date limite de dépôt d'une demande d'aide est un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche. Il y a lieu que la même règle s'applique à l’introduction d’une modification de la demande unique conformément à l'article 15 dudit règlement. |
| --- | --- |

(9)

L'article 20 du règlement (CE) no 796/2004 contient des règles particulières pour le cas où la date limite de dépôt d'une demande d'aide est un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche. Il y a lieu que la même règle s'applique à l’introduction d’une modification de la demande unique conformément à l'article 15 dudit règlement.

| (10) | L’article 21 bis du règlement (CE) no 796/2004 établit les règles applicables en cas de dépôt tardif d’une demande au titre du régime de paiement unique. Les dispositions à appliquer pour la première année d'application du régime de paiement unique doivent être actualisées par l’insertion de références à la mise en œuvre de ce régime dans les nouveaux États membres. L’article 56 du règlement (CE) no 73/2009 établit la date la plus tardive que l’État membre est autorisé à fixer comme date limite de dépôt d’une demande d'aide au titre du régime de paiement unique. Dans le cas où de nouveaux secteurs sont intégrés dans le régime de paiement unique, il convient que les règles établies à l'article 21 bis du règlement (CE) no 796/2004 concernant le dépôt tardif d'une demande d’aide au titre du régime de paiement unique s’appliquent également aux demandes présentées par les agriculteurs pour ces nouveaux secteurs. La ponctualité du dépôt d'une demande d'aide au titre du régime de paiement unique revêt une importance cruciale en vue d’une gestion efficace. Dès lors, lorsque de nouveaux secteurs sont intégrés dans le régime de paiement unique, il convient de prévoir la date la plus tardive que l’État membre est autorisé à fixer comme date limite de dépôt d'une demande d'aide. |
| --- | --- |

(10)

L’article 21 bis du règlement (CE) no 796/2004 établit les règles applicables en cas de dépôt tardif d’une demande au titre du régime de paiement unique. Les dispositions à appliquer pour la première année d'application du régime de paiement unique doivent être actualisées par l’insertion de références à la mise en œuvre de ce régime dans les nouveaux États membres. L’article 56 du règlement (CE) no 73/2009 établit la date la plus tardive que l’État membre est autorisé à fixer comme date limite de dépôt d’une demande d'aide au titre du régime de paiement unique. Dans le cas où de nouveaux secteurs sont intégrés dans le régime de paiement unique, il convient que les règles établies à l'article 21 bis du règlement (CE) no 796/2004 concernant le dépôt tardif d'une demande d’aide au titre du régime de paiement unique s’appliquent également aux demandes présentées par les agriculteurs pour ces nouveaux secteurs. La ponctualité du dépôt d'une demande d'aide au titre du régime de paiement unique revêt une importance cruciale en vue d’une gestion efficace. Dès lors, lorsque de nouveaux secteurs sont intégrés dans le régime de paiement unique, il convient de prévoir la date la plus tardive que l’État membre est autorisé à fixer comme date limite de dépôt d'une demande d'aide.

| (11) | Il convient de supprimer la référence obsolète au barème visé à l'article 110 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 qui est faite à l’article 31 bis du règlement (CE) no 796/2004. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de supprimer la référence obsolète au barème visé à l'article 110 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 qui est faite à l’article 31 bis du règlement (CE) no 796/2004.

| (12) | Une grande partie des paiements à la surface sont désormais découplés de la production et relèvent d’un seul groupe de cultures. Le contrôle des surdéclarations éventuelles de la superficie totale couverte par la demande unique n’est donc plus nécessaire. En conséquence, les dispositions relatives aux réductions applicables en cas de surdéclarations de superficie, à la suite du contrôle susvisé, peuvent être simplifiées. |
| --- | --- |

(12)

Une grande partie des paiements à la surface sont désormais découplés de la production et relèvent d’un seul groupe de cultures. Le contrôle des surdéclarations éventuelles de la superficie totale couverte par la demande unique n’est donc plus nécessaire. En conséquence, les dispositions relatives aux réductions applicables en cas de surdéclarations de superficie, à la suite du contrôle susvisé, peuvent être simplifiées.

| (13) | Aux fins d’harmoniser les règles relatives aux paiements «surfaces», aux paiements «animaux» et aux paiements supplémentaires qui ont trait au recouvrement des sommes correspondant aux réductions au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, il convient que l'annulation du solde après une période de trois ans s'applique à tous les paiements. Par ailleurs, l’article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (6) établit des règles horizontales aux fins du prélèvement du montant des créances en souffrance sur les paiements futurs. Dès lors, il y a lieu de remplacer la liste des paiements sur lesquels le montant des créances peut être prélevé par une référence à cette disposition. |
| --- | --- |

(13)

Aux fins d’harmoniser les règles relatives aux paiements «surfaces», aux paiements «animaux» et aux paiements supplémentaires qui ont trait au recouvrement des sommes correspondant aux réductions au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, il convient que l'annulation du solde après une période de trois ans s'applique à tous les paiements. Par ailleurs, l’article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (6) établit des règles horizontales aux fins du prélèvement du montant des créances en souffrance sur les paiements futurs. Dès lors, il y a lieu de remplacer la liste des paiements sur lesquels le montant des créances peut être prélevé par une référence à cette disposition.

| (14) | Il convient que les informations sur les résultats des contrôles de la conditionnalité soient mis à disposition de tous les organismes payeurs chargés de la gestion des différents paiements soumis aux exigences en matière de conditionnalité, afin que, lorsque les constatations le justifient, des réductions appropriées soient appliquées. |
| --- | --- |

(14)

Il convient que les informations sur les résultats des contrôles de la conditionnalité soient mis à disposition de tous les organismes payeurs chargés de la gestion des différents paiements soumis aux exigences en matière de conditionnalité, afin que, lorsque les constatations le justifient, des réductions appropriées soient appliquées.

| (15) | De nouvelles règles ont été instaurées en matière de modulation. Il y a lieu de supprimer les dispositions relatives aux paiements supplémentaires, qui sont devenues obsolètes de ce fait. De plus, il est nécessaire d’actualiser les règles établissant l’ordre dans lequel les différentes réductions doivent être appliquées et la base à utiliser pour le calcul de celles-ci et il convient d'y inclure les éventuelles réductions à appliquer aux fins du respect des plafonds nets conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(15)

De nouvelles règles ont été instaurées en matière de modulation. Il y a lieu de supprimer les dispositions relatives aux paiements supplémentaires, qui sont devenues obsolètes de ce fait. De plus, il est nécessaire d’actualiser les règles établissant l’ordre dans lequel les différentes réductions doivent être appliquées et la base à utiliser pour le calcul de celles-ci et il convient d'y inclure les éventuelles réductions à appliquer aux fins du respect des plafonds nets conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.

| (16) | Le règlement (CE) no 885/2006 établit des règles relatives au recouvrement des montants dus et à la possibilité de décider de ne pas recouvrer les créances dont le montant ne dépasse pas 100 EUR. Il y a lieu de supprimer les dispositions équivalentes du règlement (CE) no 796/2004, qui, de ce fait, sont devenues redondantes. |
| --- | --- |

(16)

Le règlement (CE) no 885/2006 établit des règles relatives au recouvrement des montants dus et à la possibilité de décider de ne pas recouvrer les créances dont le montant ne dépasse pas 100 EUR. Il y a lieu de supprimer les dispositions équivalentes du règlement (CE) no 796/2004, qui, de ce fait, sont devenues redondantes.

| (17) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 796/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(17)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 796/2004 en conséquence.

| (18) | Le règlement (CE) no 73/2009 s’applique à compter du 1er janvier 2009. Il importe donc que les modifications établies dans le présent règlement concernent les demandes d’aides relatives aux campagnes ou aux périodes de référence des primes débutant au plus tôt le 1er janvier 2009. Dès lors, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2009. |
| --- | --- |

(18)

Le règlement (CE) no 73/2009 s’applique à compter du 1er janvier 2009. Il importe donc que les modifications établies dans le présent règlement concernent les demandes d’aides relatives aux campagnes ou aux périodes de référence des primes débutant au plus tôt le 1er janvier 2009. Dès lors, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2009.

| (19) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 796/2004 est modifié comme suit:

| 1) | Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

1)

Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:

| 2) | À l'article 2, le premier alinéa est modifié comme suit:






  a) | Le point 1) est remplacé par le texte suivant:
  «1)   “terres arables”: les terres labourées destinées à la production de cultures ou maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (7), que ces terres se trouvent ou non sous serres ou sous protection fixe ou mobile; |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 2, le premier alinéa est modifié comme suit:

a)

Le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)   “terres arables”: les terres labourées destinées à la production de cultures ou maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (7), que ces terres se trouvent ou non sous serres ou sous protection fixe ou mobile;

| b) | Le point 2) est remplacé par le texte suivant:
  «2)   “pâturages permanents”: les terres consacrées à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans ou davantage, à l'exclusion des terres relevant de régimes de jachère conformément à l'article 107, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1782/2003 et des terres mises en jachère conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil (8), aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (9) et à l’article 39 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (10); |
| --- | --- |

b)

Le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)   “pâturages permanents”: les terres consacrées à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans ou davantage, à l'exclusion des terres relevant de régimes de jachère conformément à l'article 107, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1782/2003 et des terres mises en jachère conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil (8), aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (9) et à l’article 39 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (10);

| 3) | À l’article 7, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | type de droit, en particulier droits soumis à des conditions spéciales conformément à l'article 44 du règlement (CE) no 73/2009 et droits attribués conformément à l'article 68, paragraphe 1, point c) dudit règlement;» |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 7, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

type de droit, en particulier droits soumis à des conditions spéciales conformément à l'article 44 du règlement (CE) no 73/2009 et droits attribués conformément à l'article 68, paragraphe 1, point c) dudit règlement;»

| 4) | À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sans préjudice de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, une parcelle agricole boisée est considérée comme une superficie admissible aux fins des régimes d'aide “surfaces”, sous réserve que des activités agricoles ou, le cas échéant, que la production envisagée puissent se dérouler comme elles se dérouleraient sur des parcelles non boisées situées dans la même zone.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, une parcelle agricole boisée est considérée comme une superficie admissible aux fins des régimes d'aide “surfaces”, sous réserve que des activités agricoles ou, le cas échéant, que la production envisagée puissent se dérouler comme elles se dérouleraient sur des parcelles non boisées situées dans la même zone.»

| 5) | L’article 10 est modifié comme suit:






  a) | L’intitulé est remplacé par le texte suivant:
  «Article 10
  Paiement de l’aide en lien avec les contrôles de conditionnalité» |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 10 est modifié comme suit:

a)

L’intitulé est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Paiement de l’aide en lien avec les contrôles de conditionnalité»

| b) | Le paragraphe 1 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 1 est supprimé.

| 6) | À l'article 11, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Un agriculteur qui ne présente pas de demande au titre de l’un ou l’autre des régimes d’aides “surfaces”, mais sollicite une aide au titre d’un des régimes énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 ou une aide en vertu des articles 11, 12 et 98 du règlement (CE) no 479/2008 introduit, s’il dispose de surfaces agricoles au sens de l'article 2, point h), du règlement (CE) no 73/2009, un formulaire de demande unique dans lequel il dresse la liste de ces surfaces conformément à l’article 14 du présent règlement.» |
| --- | --- |

6)

À l'article 11, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un agriculteur qui ne présente pas de demande au titre de l’un ou l’autre des régimes d’aides “surfaces”, mais sollicite une aide au titre d’un des régimes énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 ou une aide en vertu des articles 11, 12 et 98 du règlement (CE) no 479/2008 introduit, s’il dispose de surfaces agricoles au sens de l'article 2, point h), du règlement (CE) no 73/2009, un formulaire de demande unique dans lequel il dresse la liste de ces surfaces conformément à l’article 14 du présent règlement.»

| 7) | L’article 12 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | l'identification des droits au paiement, conformément au système d'identification et d'enregistrement prévu à l'article 7 aux fins de l'application du régime de paiement unique;» |
| --- | --- | --- | --- |

7)

L’article 12 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

l'identification des droits au paiement, conformément au système d'identification et d'enregistrement prévu à l'article 7 aux fins de l'application du régime de paiement unique;»

| b) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Aux fins de l'identification des droits au paiement visés au paragraphe 1, point c), les formulaires préétablis fournis aux agriculteurs conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 mentionnent l'identification des droits au paiement conformément au système d'identification et d'enregistrement prévu à l'article 7.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Aux fins de l'identification des droits au paiement visés au paragraphe 1, point c), les formulaires préétablis fournis aux agriculteurs conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 mentionnent l'identification des droits au paiement conformément au système d'identification et d'enregistrement prévu à l'article 7.»

| c) | Au paragraphe 3, la première phrase du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:
  «En vue de l'identification de toutes les parcelles agricoles de l'exploitation visées au paragraphe 1, point d), les formulaires préétablis fournis aux agriculteurs conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 mentionnent la superficie maximale admissible par parcelle de référence aux fins de l'application du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface.» |
| --- | --- |

c)

Au paragraphe 3, la première phrase du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«En vue de l'identification de toutes les parcelles agricoles de l'exploitation visées au paragraphe 1, point d), les formulaires préétablis fournis aux agriculteurs conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 mentionnent la superficie maximale admissible par parcelle de référence aux fins de l'application du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface.»

| 8) | À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Dans le cas de terres mises en jachère utilisées conformément à l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003, la demande unique contient les éléments de preuve requis par la réglementation sectorielle applicable.» |
| --- | --- |

8)

À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans le cas de terres mises en jachère utilisées conformément à l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003, la demande unique contient les éléments de preuve requis par la réglementation sectorielle applicable.»

| 9) | À l'article 14, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les utilisations particulières visées à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 38 et à l'annexe VI du règlement (CE) no 73/2009, ainsi que les terres utilisées pour la culture de lin destiné à la production de fibres ou déclarées aux fins du soutien spécifique prévu à l'article 68 dudit règlement qui ne doivent pas être déclarées conformément à l'article 13 du présent règlement, sont déclarées sous un titre distinct dans le formulaire de demande unique.» |
| --- | --- |

9)

À l'article 14, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les utilisations particulières visées à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 38 et à l'annexe VI du règlement (CE) no 73/2009, ainsi que les terres utilisées pour la culture de lin destiné à la production de fibres ou déclarées aux fins du soutien spécifique prévu à l'article 68 dudit règlement qui ne doivent pas être déclarées conformément à l'article 13 du présent règlement, sont déclarées sous un titre distinct dans le formulaire de demande unique.»

| 10) | À l’article 15, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

10)

À l’article 15, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

| 11) | À l’article 17 bis, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Les États membres peuvent prévoir que la copie du contrat de livraison visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut être présentée séparément jusqu’à une date ultérieure non postérieure au 1er décembre de l’année de la demande.» |
| --- | --- |

11)

À l’article 17 bis, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres peuvent prévoir que la copie du contrat de livraison visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut être présentée séparément jusqu’à une date ultérieure non postérieure au 1er décembre de l’année de la demande.»

| 12) | L'article 20 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 20
  Dérogation au délai de rigueur applicable au dépôt des demandes d'aides et des documents, des contrats et des déclarations complémentaires et au délai imparti pour l’introduction de modifications relatives à la demande unique
  Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (11), lorsque la date limite de dépôt d'une demande d'aide ou de tout document, contrat ou déclaration complémentaires en vertu du présent titre ou la date limite fixée pour l’introduction de modifications de la demande unique est un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
  Le premier alinéa s'applique également aux demandes des agriculteurs au titre du régime de paiement unique conformément à l'article 56, du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

12)

L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Dérogation au délai de rigueur applicable au dépôt des demandes d'aides et des documents, des contrats et des déclarations complémentaires et au délai imparti pour l’introduction de modifications relatives à la demande unique

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (11), lorsque la date limite de dépôt d'une demande d'aide ou de tout document, contrat ou déclaration complémentaires en vertu du présent titre ou la date limite fixée pour l’introduction de modifications de la demande unique est un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Le premier alinéa s'applique également aux demandes des agriculteurs au titre du régime de paiement unique conformément à l'article 56, du règlement (CE) no 73/2009.

| 13) | L’article 21 bis est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l'article 56, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et par dérogation à l'article 21 du présent règlement, au cours de la première année d’application du régime de paiement unique conformément au titre III, chapitre 3, du règlement (CE) no 73/2009, lorsque, dans l'État membre concerné, une demande d’attribution de droits au paiement conformément à l'article 56, paragraphe 1, dudit règlement et la demande unique pour ladite année doivent être présentées ensemble par l'agriculteur et que l'agriculteur présente ces demandes après la date limite applicable, une réduction de 4 % par jour ouvrable est appliquée aux montants à verser cette année-là au titre des droits au paiement à attribuer à l’agriculteur.» |
| --- | --- | --- |

13)

L’article 21 bis est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l'article 56, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et par dérogation à l'article 21 du présent règlement, au cours de la première année d’application du régime de paiement unique conformément au titre III, chapitre 3, du règlement (CE) no 73/2009, lorsque, dans l'État membre concerné, une demande d’attribution de droits au paiement conformément à l'article 56, paragraphe 1, dudit règlement et la demande unique pour ladite année doivent être présentées ensemble par l'agriculteur et que l'agriculteur présente ces demandes après la date limite applicable, une réduction de 4 % par jour ouvrable est appliquée aux montants à verser cette année-là au titre des droits au paiement à attribuer à l’agriculteur.»

| b) | Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Dans ce cas, sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l'article 56, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, la présentation d'une demande au titre du régime de paiement unique conformément audit article après la date limite applicable entraîne une réduction de 3 % par jour ouvrable des montants à verser au cours de la première année d'application du régime de paiement unique au titre des droits au paiement à attribuer à l’agriculteur.» |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans ce cas, sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l'article 56, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, la présentation d'une demande au titre du régime de paiement unique conformément audit article après la date limite applicable entraîne une réduction de 3 % par jour ouvrable des montants à verser au cours de la première année d'application du régime de paiement unique au titre des droits au paiement à attribuer à l’agriculteur.»

| c) | Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
  «La demande de participation visée au premier alinéa est introduite au plus tard à une date limite à fixer par l’État membre, qui ne peut être postérieure au 15 mai de l’année concernée.» |
| --- | --- |

c)

Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«La demande de participation visée au premier alinéa est introduite au plus tard à une date limite à fixer par l’État membre, qui ne peut être postérieure au 15 mai de l’année concernée.»

| 14) | À l'article 24, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | effectués entre les droits au paiement et la surface déterminée, afin de vérifier que lesdits droits au paiement sont accompagnés d'un nombre identique d'hectares admissibles au sens de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009;» |
| --- | --- | --- |

14)

À l'article 24, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

effectués entre les droits au paiement et la surface déterminée, afin de vérifier que lesdits droits au paiement sont accompagnés d'un nombre identique d'hectares admissibles au sens de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009;»

| 15) | L'article 31 bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article 31 bis

  Contrôles sur place concernant les organisations interprofessionnelles agréées
  Les contrôles sur place concernant les organisations interprofessionnelles agréées, dans le cadre des demandes d'aide spécifique au coton conformément au titre IV, chapitre 1, section 6, du règlement (CE) no 73/2009, portent sur le respect des critères d'agrément de ces organisations et la liste de leurs membres.» |
| --- | --- |

15)

L'article 31 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 31 bis

Contrôles sur place concernant les organisations interprofessionnelles agréées

Les contrôles sur place concernant les organisations interprofessionnelles agréées, dans le cadre des demandes d'aide spécifique au coton conformément au titre IV, chapitre 1, section 6, du règlement (CE) no 73/2009, portent sur le respect des critères d'agrément de ces organisations et la liste de leurs membres.»

| 16) | À l’article 38, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «En ce qui concerne le paiement supplémentaire à accorder pour des types particuliers d'agriculture ou pour la production de qualité conformément à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 et le soutien spécifique prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, les États membres appliquent, le cas échéant, les dispositions du présent titre.» |
| --- | --- |

16)

À l’article 38, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne le paiement supplémentaire à accorder pour des types particuliers d'agriculture ou pour la production de qualité conformément à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 et le soutien spécifique prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, les États membres appliquent, le cas échéant, les dispositions du présent titre.»

| 17) | À l’article 49, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

17)

À l’article 49, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

| 18) | À l’article 50, le paragraphe 4 est supprimé. |
| --- | --- |

18)

À l’article 50, le paragraphe 4 est supprimé.

| 19) | L’article 51 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Si, pour un groupe de cultures, la superficie déclarée au titre de l'un ou l'autre régime d'aide “surfaces”, à l'exception des aides aux pommes de terre féculières, aux semences et au tabac, prévues au titre IV, chapitre 1, sections 2 et 5, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003, est supérieure à la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3 et 5, du présent règlement, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie déterminée, réduite du double de la différence constatée, si celle-ci dépasse 3 % ou deux hectares et n'excède pas 20 % de la superficie déterminée.
  Lorsque la différence constatée excède 20 % de la superficie déterminée, aucune aide “surfaces” n'est accordée pour le groupe de cultures considéré.
  Si la différence excède 50 %, l'agriculteur est également pénalisé à concurrence d'un montant égal au montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3 et 5, du présent règlement. Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (12). S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé. |
| --- | --- | --- |

19)

L’article 51 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Si, pour un groupe de cultures, la superficie déclarée au titre de l'un ou l'autre régime d'aide “surfaces”, à l'exception des aides aux pommes de terre féculières, aux semences et au tabac, prévues au titre IV, chapitre 1, sections 2 et 5, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003, est supérieure à la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3 et 5, du présent règlement, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie déterminée, réduite du double de la différence constatée, si celle-ci dépasse 3 % ou deux hectares et n'excède pas 20 % de la superficie déterminée.

Lorsque la différence constatée excède 20 % de la superficie déterminée, aucune aide “surfaces” n'est accordée pour le groupe de cultures considéré.

Si la différence excède 50 %, l'agriculteur est également pénalisé à concurrence d'un montant égal au montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3 et 5, du présent règlement. Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (12). S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.

| b) | Le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 2 est supprimé.

| c) | Le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:
  «2 bis.   Si un agriculteur déclare une superficie supérieure aux droits au paiement et que la superficie déclarée satisfait à tous les autres critères d’admissibilité, les réductions ou exclusions prévues au paragraphe 1 ne s’appliquent pas.
  Si un agriculteur déclare une superficie supérieure aux droits au paiement et que la superficie déclarée ne satisfait pas à tous les autres critères d’admissibilité, la différence visée au paragraphe 1 est la différence entre la superficie satisfaisant à tous les autres critères d’admissibilité et le montant des droits au paiement déclarés.» |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

«2 bis.   Si un agriculteur déclare une superficie supérieure aux droits au paiement et que la superficie déclarée satisfait à tous les autres critères d’admissibilité, les réductions ou exclusions prévues au paragraphe 1 ne s’appliquent pas.

Si un agriculteur déclare une superficie supérieure aux droits au paiement et que la superficie déclarée ne satisfait pas à tous les autres critères d’admissibilité, la différence visée au paragraphe 1 est la différence entre la superficie satisfaisant à tous les autres critères d’admissibilité et le montant des droits au paiement déclarés.»

| d) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Aux fins du présent article, lorsqu'un agriculteur demandant à bénéficier d'une aide aux cultures énergétiques en application de l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 ou déclarant des parcelles comme ayant été mises en jachère conformément à l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, dudit règlement, ne parvient pas à fournir les quantités demandées d'une matière première donnée, il est réputé ne pas avoir respecté ses obligations en matière de parcelles consacrées aux cultures énergétiques ou mises en jachère, selon le cas, pour une superficie calculée en multipliant la superficie de terre qu'il cultive et consacre à la production des matières premières par le pourcentage de cette matière première qui n’est pas fourni.» |
| --- | --- |

d)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Aux fins du présent article, lorsqu'un agriculteur demandant à bénéficier d'une aide aux cultures énergétiques en application de l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 ou déclarant des parcelles comme ayant été mises en jachère conformément à l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, dudit règlement, ne parvient pas à fournir les quantités demandées d'une matière première donnée, il est réputé ne pas avoir respecté ses obligations en matière de parcelles consacrées aux cultures énergétiques ou mises en jachère, selon le cas, pour une superficie calculée en multipliant la superficie de terre qu'il cultive et consacre à la production des matières premières par le pourcentage de cette matière première qui n’est pas fourni.»

| 20) | À l'article 52, paragraphe 3, deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:
  «Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.» |
| --- | --- |

20)

À l'article 52, paragraphe 3, deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

| 21) | À l'article 53, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «Lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l’article 50, paragraphes 3 et 5, résultent d’irrégularités commises intentionnellement, l’agriculteur se voit refuser le bénéfice du régime d’aide auquel il aurait pu prétendre en application de l’article 50, paragraphes 3 et 5, pour l’année civile considérée, si cette différence est supérieure à 0,5 % de la superficie déterminée ou supérieure à un hectare.
  De plus, lorsque cette différence est supérieure à 20 % de la superficie déterminée, l'exploitant est également pénalisé à concurrence d'un montant égal au montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3 et 5. Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.» |
| --- | --- |

21)

À l'article 53, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l’article 50, paragraphes 3 et 5, résultent d’irrégularités commises intentionnellement, l’agriculteur se voit refuser le bénéfice du régime d’aide auquel il aurait pu prétendre en application de l’article 50, paragraphes 3 et 5, pour l’année civile considérée, si cette différence est supérieure à 0,5 % de la superficie déterminée ou supérieure à un hectare.

De plus, lorsque cette différence est supérieure à 20 % de la superficie déterminée, l'exploitant est également pénalisé à concurrence d'un montant égal au montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3 et 5. Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

| 22) | L’article 59 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 2, troisième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:
  «Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.» |
| --- | --- | --- |

22)

L’article 59 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, troisième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

| b) | Au paragraphe 4, deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:
  «Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.» |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 4, deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

| 23) | À l'article 60, paragraphe 6, deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les deuxième et troisième phrases suivantes:
  «Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.» |
| --- | --- |

23)

À l'article 60, paragraphe 6, deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les deuxième et troisième phrases suivantes:

«Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

| 24) | L'article 63 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 63
  Constatations concernant le paiement supplémentaire
  En ce qui concerne le paiement supplémentaire à accorder pour des types particuliers d'agriculture ou pour la production de qualité conformément à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 et le soutien spécifique prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, les États membres appliquent des réductions et des exclusions équivalentes, en substance, à celles prévues au présent titre. Au cas où des paiements “surfaces” ou “animaux” sont accordés, les dispositions de la présente partie s’appliquent mutatis mutandis.» |
| --- | --- |

24)

L'article 63 est remplacé par le texte suivant:

«Article 63

Constatations concernant le paiement supplémentaire

En ce qui concerne le paiement supplémentaire à accorder pour des types particuliers d'agriculture ou pour la production de qualité conformément à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 et le soutien spécifique prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, les États membres appliquent des réductions et des exclusions équivalentes, en substance, à celles prévues au présent titre. Au cas où des paiements “surfaces” ou “animaux” sont accordés, les dispositions de la présente partie s’appliquent mutatis mutandis.»

| 25) | À l’article 64, deuxième alinéa, la troisième phrase est remplacée par les troisième et quatrième phrases suivantes:
  «Un montant égal à la somme correspondant à l’aide refusée est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.» |
| --- | --- |

25)

À l’article 64, deuxième alinéa, la troisième phrase est remplacée par les troisième et quatrième phrases suivantes:

«Un montant égal à la somme correspondant à l’aide refusée est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

| 26) | À l’article 65, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Lorsque plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des différents régimes de paiements directs au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009 et des paiements visés aux articles 11, 12 et 98 du règlement (CE) no 479/2008, les États membres prennent les mesures qui conviennent pour garantir la bonne application des dispositions du présent chapitre, et en particulier qu'un taux de réduction unique soit appliqué à la totalité des paiements directs et des montants établis conformément à l’article 66, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 67, paragraphe 1, troisième alinéa.
  Lorsque plusieurs organismes payeurs sont responsables, pour un même agriculteur, de la gestion des différents paiements au sens de l'article 36, points a) i) à v) et b) i), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005, des paiements au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009 et des paiements visés aux articles 11, 12 et 98 du règlement (CE) no 479/2008, les États membres font en sorte que les cas de non-conformité constatés et, le cas échéant, les réductions et exclusions correspondantes soient portés à la connaissance de tous les organismes payeurs dont relèvent ces paiements.» |
| --- | --- |

26)

À l’article 65, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des différents régimes de paiements directs au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009 et des paiements visés aux articles 11, 12 et 98 du règlement (CE) no 479/2008, les États membres prennent les mesures qui conviennent pour garantir la bonne application des dispositions du présent chapitre, et en particulier qu'un taux de réduction unique soit appliqué à la totalité des paiements directs et des montants établis conformément à l’article 66, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 67, paragraphe 1, troisième alinéa.

Lorsque plusieurs organismes payeurs sont responsables, pour un même agriculteur, de la gestion des différents paiements au sens de l'article 36, points a) i) à v) et b) i), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005, des paiements au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009 et des paiements visés aux articles 11, 12 et 98 du règlement (CE) no 479/2008, les États membres font en sorte que les cas de non-conformité constatés et, le cas échéant, les réductions et exclusions correspondantes soient portés à la connaissance de tous les organismes payeurs dont relèvent ces paiements.»

| 27) | À l’article 71, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | les réductions et exclusions prévues au titre IV, chapitre II, s'appliquent au montant total des aides à accorder au titre du régime de paiement unique, du régime de paiement unique à la surface et de tout régime d'aide ne faisant pas l'objet de réductions ou d'exclusions visées au point a).» |
| --- | --- | --- |

27)

À l’article 71, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les réductions et exclusions prévues au titre IV, chapitre II, s'appliquent au montant total des aides à accorder au titre du régime de paiement unique, du régime de paiement unique à la surface et de tout régime d'aide ne faisant pas l'objet de réductions ou d'exclusions visées au point a).»

| 28) | L’article 71 bis est modifié comme suit:






  a) | Le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Article 71 bis

  Application des réductions pour chaque régime d’aide» |
| --- | --- | --- |

28)

L’article 71 bis est modifié comme suit:

a)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Article 71 bis

Application des réductions pour chaque régime d’aide»

| b) | Le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Les réductions ou exclusions prévues au titre IV, chapitre I, s'appliquent aux irrégularités.» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Les réductions ou exclusions prévues au titre IV, chapitre I, s'appliquent aux irrégularités.»

| ii) | les points e) et f) sont supprimés. |
| --- | --- |

ii)

les points e) et f) sont supprimés.

| 29) | L'article 71 ter suivant est inséré après l'article 71 bis:
  «Article 71 ter

  Base de calcul des réductions dues à la modulation, à la discipline financière et à la conditionnalité
  1.   Les réductions dues à la modulation prévues aux articles 7 et 10 du règlement (CE) no 73/2009 et, selon le cas, à l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (13), ainsi que la réduction liée à la discipline financière prévue à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 et la réduction prévue à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, sont appliquées, conformément à la procédure établie à l’article 71 bis du présent règlement, à la somme des paiements résultant des différents régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 au bénéfice desquels les agriculteurs peuvent chacun prétendre.
  2.   Le montant du paiement résultant de l’application du paragraphe 1 sert de base au calcul des réductions à appliquer en cas de non-respect de la conditionnalité conformément au titre VI, chapitre II, du présent règlement. |
| --- | --- |

29)

L'article 71 ter suivant est inséré après l'article 71 bis:

«Article 71 ter

Base de calcul des réductions dues à la modulation, à la discipline financière et à la conditionnalité

1.   Les réductions dues à la modulation prévues aux articles 7 et 10 du règlement (CE) no 73/2009 et, selon le cas, à l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (13), ainsi que la réduction liée à la discipline financière prévue à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 et la réduction prévue à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, sont appliquées, conformément à la procédure établie à l’article 71 bis du présent règlement, à la somme des paiements résultant des différents régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 au bénéfice desquels les agriculteurs peuvent chacun prétendre.

2.   Le montant du paiement résultant de l’application du paragraphe 1 sert de base au calcul des réductions à appliquer en cas de non-respect de la conditionnalité conformément au titre VI, chapitre II, du présent règlement.

| 30) | À l’article 73, les paragraphes 2 et 8 sont supprimés. |
| --- | --- |

30)

À l’article 73, les paragraphes 2 et 8 sont supprimés.

| 31) | À l'article 78, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La clé de répartition des montants correspondants aux quatre points de pourcentage visés à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 est établie sur la base de l'importance relative des États membres en termes de surfaces et d'emplois agricoles, pondérés respectivement de 65 % et de 35 %.» |
| --- | --- |

31)

À l'article 78, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La clé de répartition des montants correspondants aux quatre points de pourcentage visés à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 est établie sur la base de l'importance relative des États membres en termes de surfaces et d'emplois agricoles, pondérés respectivement de 65 % et de 35 %.»

| 32) | L'article 79 est supprimé. |
| --- | --- |

32)

L'article 79 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique aux demandes d’aides introduites au titre des campagnes ou des périodes de référence des primes débutant au plus tôt le 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

1

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

2

(3)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.

3

(4)  JO L 345 du 20.11.2004, p. 1.

4

(5)  JO L 100 du 18.4.2009, p. 3.

5

(6)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

6

(7)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.»

7

(8)  JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.

8

(9)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

9

(10)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.»

10

(11)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.»

11

(12)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 9.»

12

(13)  JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.»

13

---

| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/16 |
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9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 381/2009 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2009

modifiant le règlement (CE) no 2092/2004 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 2092/2004 de la Commission (2), il convient que les certificats d'authenticité attestant que les produits sont originaires de Suisse soient délivrés avant l'importation de certains produits. Le nom de l'organisme émetteur de ces certificats figure à l'annexe III dudit règlement. L'article 4, paragraphe 2, de ce même règlement prévoit que l'annexe III peut être révisée lorsqu'un nouvel organisme émetteur est désigné. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2092/2004 de la Commission (2), il convient que les certificats d'authenticité attestant que les produits sont originaires de Suisse soient délivrés avant l'importation de certains produits. Le nom de l'organisme émetteur de ces certificats figure à l'annexe III dudit règlement. L'article 4, paragraphe 2, de ce même règlement prévoit que l'annexe III peut être révisée lorsqu'un nouvel organisme émetteur est désigné.

| (2) | La Suisse a communiqué à la Commission qu'elle a désigné un nouvel organisme autorisé à délivrer des certificats d'authenticité. |
| --- | --- |

(2)

La Suisse a communiqué à la Commission qu'elle a désigné un nouvel organisme autorisé à délivrer des certificats d'authenticité.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2092/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2092/2004 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CE) no 2092/2004 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 362 du 9.12.2004, p. 4.

2

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ANNEXE

«ANNEXE III

Liste des organismes des pays exportateurs habilités à délivrer des certificats d'authenticité

SUISSE

| — | Office fédéral de l'agriculture/Bundesamt für Landwirtschaft/Ufficio federale dell'agricoltura.» |
| --- | --- |

—

Office fédéral de l'agriculture/Bundesamt für Landwirtschaft/Ufficio federale dell'agricoltura.»

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DIRECTIVES

| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/18 |
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9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/18

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DIRECTIVE 2009/47/CE DU CONSEIL

du 5 mai 2009

modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3) autorise les États membres à appliquer un ou deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 % et qui concernent uniquement une liste limitative de livraisons de biens et de prestations de services. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3) autorise les États membres à appliquer un ou deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 % et qui concernent uniquement une liste limitative de livraisons de biens et de prestations de services.

| (2) | Dans sa communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal, présentée au Parlement européen et au Conseil en 2007, la Commission a conclu que l’application de taux réduits de TVA aux services fournis localement ne posait pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en termes de création d’emplois et de lutte contre l’économie souterraine. Il convient donc de donner aux États membres la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre faisant l’objet des dispositions temporaires expirant à la fin de l’année 2010 ainsi qu’aux services de restaurant et de restauration. |
| --- | --- |

(2)

Dans sa communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal, présentée au Parlement européen et au Conseil en 2007, la Commission a conclu que l’application de taux réduits de TVA aux services fournis localement ne posait pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en termes de création d’emplois et de lutte contre l’économie souterraine. Il convient donc de donner aux États membres la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre faisant l’objet des dispositions temporaires expirant à la fin de l’année 2010 ainsi qu’aux services de restaurant et de restauration.

| (3) | En ce qui concerne la fourniture de boissons alcooliques et/ou non alcooliques dans le cadre des services de restaurant et de restauration, il peut être justifié de prévoir, pour ces boissons, un traitement différent de celui qui s’applique à la fourniture de denrées alimentaires; il convient de préciser explicitement qu’un État membre a la faculté d’exclure la fourniture de boissons alcooliques et/ou non alcooliques lorsqu’il applique un taux réduit à la fourniture des services de restaurant et de restauration visés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne la fourniture de boissons alcooliques et/ou non alcooliques dans le cadre des services de restaurant et de restauration, il peut être justifié de prévoir, pour ces boissons, un traitement différent de celui qui s’applique à la fourniture de denrées alimentaires; il convient de préciser explicitement qu’un État membre a la faculté d’exclure la fourniture de boissons alcooliques et/ou non alcooliques lorsqu’il applique un taux réduit à la fourniture des services de restaurant et de restauration visés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE.

| (4) | Par ailleurs, la directive 2006/112/CE devrait être modifiée afin de permettre l’application de taux réduits ou d’une exonération, respectivement, dans un nombre limité de situations précises, pour des raisons sociales ou liées à la santé, et afin de préciser et d’adapter à l’évolution technologique la référence aux livres qui figure à l’annexe III de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, la directive 2006/112/CE devrait être modifiée afin de permettre l’application de taux réduits ou d’une exonération, respectivement, dans un nombre limité de situations précises, pour des raisons sociales ou liées à la santé, et afin de préciser et d’adapter à l’évolution technologique la référence aux livres qui figure à l’annexe III de ladite directive.

| (5) | Le contenu de certaines dispositions de la directive 2006/112/CE concernant les dérogations existantes ainsi que la liste figurant à l’annexe IV de celle-ci seront désormais couverts par la liste des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits en application de la présente directive. Par souci de clarté, il convient donc de supprimer lesdites dispositions et l’annexe IV de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(5)

Le contenu de certaines dispositions de la directive 2006/112/CE concernant les dérogations existantes ainsi que la liste figurant à l’annexe IV de celle-ci seront désormais couverts par la liste des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits en application de la présente directive. Par souci de clarté, il convient donc de supprimer lesdites dispositions et l’annexe IV de la directive 2006/112/CE.

| (6) | Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
| --- | --- |

(6)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

| (7) | Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

| 1. | L’article suivant est inséré:
  «Article 104 bis

  Chypre peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l’article 98 à la livraison de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié (GPL).» |
| --- | --- |

1.

L’article suivant est inséré:

«Article 104 bis

Chypre peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l’article 98 à la livraison de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié (GPL).»

| 2. | L’article 105 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 105
  1.   Le Portugal peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l’article 98 aux péages sur les ponts, dans les environs de Lisbonne.
  2.   Le Portugal peut appliquer aux opérations effectuées dans les régions autonomes des Açores et de Madère et aux importations effectuées directement dans ces régions des taux inférieurs par rapport à ceux du continent.» |
| --- | --- |

2.

L’article 105 est remplacé par le texte suivant:

«Article 105

1.   Le Portugal peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l’article 98 aux péages sur les ponts, dans les environs de Lisbonne.

2.   Le Portugal peut appliquer aux opérations effectuées dans les régions autonomes des Açores et de Madère et aux importations effectuées directement dans ces régions des taux inférieurs par rapport à ceux du continent.»

| 3. | Au titre VIII, le chapitre 3 est supprimé. |
| --- | --- |

3.

Au titre VIII, le chapitre 3 est supprimé.

| 4. | À l’article 111, le point suivant est ajouté, avec effet au 1er janvier 2011:






  «c) | par Malte aux fournitures de denrées alimentaires et de produits pharmaceutiques.» |
| --- | --- | --- |

4.

À l’article 111, le point suivant est ajouté, avec effet au 1er janvier 2011:

«c)

par Malte aux fournitures de denrées alimentaires et de produits pharmaceutiques.»

| 5. | À l’article 114, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «En outre, les États membres visés au premier alinéa peuvent appliquer un tel taux aux vêtements et aux chaussures pour enfants et au logement.» |
| --- | --- |

5.

À l’article 114, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En outre, les États membres visés au premier alinéa peuvent appliquer un tel taux aux vêtements et aux chaussures pour enfants et au logement.»

| 6. | L’article 115 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 115
  Les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit aux vêtements et aux chaussures pour enfants et au logement peuvent continuer à appliquer un tel taux à la livraison de ces biens ou à la prestation de ces services.» |
| --- | --- |

6.

L’article 115 est remplacé par le texte suivant:

«Article 115

Les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit aux vêtements et aux chaussures pour enfants et au logement peuvent continuer à appliquer un tel taux à la livraison de ces biens ou à la prestation de ces services.»

| 7. | L’article 116 est supprimé. |
| --- | --- |

7.

L’article 116 est supprimé.

| 8. | À l’article 117, le paragraphe 1 est supprimé. |
| --- | --- |

8.

À l’article 117, le paragraphe 1 est supprimé.

| 9. | À l’article 125, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

9.

À l’article 125, le paragraphe 2 est supprimé.

| 10. | L’article 127 est supprimé avec effet au 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

10.

L’article 127 est supprimé avec effet au 1er janvier 2011.

| 11. | À l’article 128, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

11.

À l’article 128, le paragraphe 2 est supprimé.

| 12. | À l’article 129, le paragraphe 1 est supprimé. |
| --- | --- |

12.

À l’article 129, le paragraphe 1 est supprimé.

| 13. | L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. |
| --- | --- |

13.

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

| 14. | L’annexe IV est supprimée. |
| --- | --- |

14.

L’annexe IV est supprimée.

Article 2

Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

M. KALOUSEK

---

(1)  Avis du 19 février 2009 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du 25 février 2009 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

3

(4)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

4

---

ANNEXE

L’annexe III de la directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

| 1. | Le point 6 est remplacé par le texte suivant:






  «6. | la fourniture de livres, sur tout type de support physique, y compris en location dans les bibliothèques (y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessin ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevés hydrographiques ou autres), les journaux et périodiques, à l’exclusion du matériel consacré entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité;». |
| --- | --- | --- |

1.

Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

la fourniture de livres, sur tout type de support physique, y compris en location dans les bibliothèques (y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessin ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevés hydrographiques ou autres), les journaux et périodiques, à l’exclusion du matériel consacré entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité;».

| 2. | Les points suivants sont insérés:






  «10 bis. | la rénovation et la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni; |
| --- | --- | --- |

2.

Les points suivants sont insérés:

«10 bis.

la rénovation et la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni;

| 10 ter. | le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés;». |
| --- | --- |

10 ter.

le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés;».

| 3. | Le point suivant est inséré:






  «12 bis. | les services de restaurant et de restauration, la fourniture de boissons (alcooliques et/ou non alcooliques) pouvant être exclue;». |
| --- | --- | --- |

3.

Le point suivant est inséré:

«12 bis.

les services de restaurant et de restauration, la fourniture de boissons (alcooliques et/ou non alcooliques) pouvant être exclue;».

| 4. | Les points suivants sont ajoutés:






  «19. | les petits services de réparation des bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et du linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification); |
| --- | --- | --- |

4.

Les points suivants sont ajoutés:

«19.

les petits services de réparation des bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et du linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);

| 20. | les services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées; |
| --- | --- |

20.

les services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées;

| 21. | la coiffure.» |
| --- | --- |

21.

la coiffure.»

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/21 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2009

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008

[notifiée sous le numéro C(2009) 3219]

(2009/373/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se fondant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats de l’intégralité, de l’exactitude et de la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Selon l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se fondant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats de l’intégralité, de l’exactitude et de la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 de ce règlement.

| (2) | Conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2008 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2007 et le 15 octobre 2008. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2008 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2007 et le 15 octobre 2008.

| (3) | La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2009, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2009, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.

| (4) | Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés par État membre figurent à l’annexe I, ainsi que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci. |
| --- | --- |

(4)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés par État membre figurent à l’annexe I, ainsi que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.

| (5) | Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. Les organismes payeurs concernés figurent à l’annexe II. |
| --- | --- |

(5)

Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. Les organismes payeurs concernés figurent à l’annexe II.

| (6) | Conformément à l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu avant la clôture d’un programme de développement rural, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. L’article 33, paragraphe 4, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (3). L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être fourni en 2009 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou de huit ans selon le cas. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l’article 33, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu avant la clôture d’un programme de développement rural, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. L’article 33, paragraphe 4, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (3). L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être fourni en 2009 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou de huit ans selon le cas. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l’article 33, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

| (7) | Conformément à l’article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1290/2005, un État membre peut décider d’arrêter la procédure de recouvrement, après la clôture d’un programme de développement rural. Cette décision ne peut être prise que lorsque les coûts de recouvrement déjà supportés et prévisibles sont ensemble supérieurs au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L’état récapitulatif visé à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas mis à la charge des États membres concernés et doivent donc être supportés par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l’article 33, paragraphe 5, dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1290/2005, un État membre peut décider d’arrêter la procédure de recouvrement, après la clôture d’un programme de développement rural. Cette décision ne peut être prise que lorsque les coûts de recouvrement déjà supportés et prévisibles sont ensemble supérieurs au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L’état récapitulatif visé à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas mis à la charge des États membres concernés et doivent donc être supportés par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l’article 33, paragraphe 5, dudit règlement.

| (8) | Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe I.

Article 2

Les comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses par programme de développement rural financées par le Feader pour l’exercice financier 2008, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

3

---

ANNEXE I

DÉPENSES DU FEADER APURÉES DANS LE CADRE DU PROGRAMME ET DES MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2008

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci par programme

A.   Programmes approuvés dont les dépenses ont été déclarées au Feader

| EUR |
| --- |
| CCI | Dépenses 2008 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté et apuré pour l'exercice financier 2008 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) dans la prochaine déclaration |
| AT: 2007AT06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 2 773 267,71 | 0,00 | 2 773 267,71 | 0,00 | 2 773 267,71 | 2 773 267,70 | 0,01 |
| 112 | 7 517 843,12 | 0,00 | 7 517 843,12 | 0,00 | 7 517 843,12 | 7 517 843,12 | 0,00 |
| 121 | 33 921 417,84 | 0,00 | 33 921 417,84 | 0,00 | 33 921 417,84 | 33 921 417,84 | 0,00 |
| 122 | 3 230 781,03 | 0,00 | 3 230 781,03 | 0,00 | 3 230 781,03 | 3 230 781,03 | 0,00 |
| 123 | 8 747 619,26 | 0,00 | 8 747 619,26 | 0,00 | 8 747 619,26 | 8 747 619,26 | 0,00 |
| 124 | 366 899,45 | 0,00 | 366 899,45 | 0,00 | 366 899,45 | 366 899,45 | 0,00 |
| 125 | 6 742 251,61 | 0,00 | 6 742 251,61 | 0,00 | 6 742 251,61 | 6 742 251,61 | 0,00 |
| 132 | 962 663,53 | 0,00 | 962 663,53 | 0,00 | 962 663,53 | 962 663,54 | –0,01 |
| 211 | 118 416 228,12 | 0,00 | 118 416 228,12 | 0,00 | 118 416 228,12 | 118 416 228,13 | –0,01 |
| 212 | 16 414 198,05 | 0,00 | 16 414 198,05 | 0,00 | 16 414 198,05 | 16 414 198,05 | 0,00 |
| 214 | 232 096 186,00 | 0,00 | 232 096 186,00 | 0,00 | 232 096 186,00 | 232 096 185,98 | 0,02 |
| 215 | 6 080 769,12 | 0,00 | 6 080 769,12 | 0,00 | 6 080 769,12 | 6 080 769,12 | 0,00 |
| 221 | 119 271,73 | 0,00 | 119 271,73 | 0,00 | 119 271,73 | 119 271,73 | 0,00 |
| 226 | 5 267 366,27 | 0,00 | 5 267 366,27 | 0,00 | 5 267 366,27 | 5 267 366,26 | 0,01 |
| 311 | 1 214 435,69 | 0,00 | 1 214 435,69 | 0,00 | 1 214 435,69 | 1 214 435,69 | 0,00 |
| 313 | 1 138 956,20 | 0,00 | 1 138 956,20 | 0,00 | 1 138 956,20 | 1 138 956,20 | 0,00 |
| 321 | 6 127 194,12 | 0,00 | 6 127 194,12 | 0,00 | 6 127 194,12 | 6 127 194,12 | 0,00 |
| 322 | 130 466,63 | 0,00 | 130 466,63 | 0,00 | 130 466,63 | 130 466,63 | 0,00 |
| 323 | 2 742 056,41 | 0,00 | 2 742 056,41 | 0,00 | 2 742 056,41 | 2 742 056,41 | 0,00 |
| 331 | 591 330,97 | 0,00 | 591 330,97 | 0,00 | 591 330,97 | 591 330,95 | 0,02 |
| 341 | 73 775,44 | 0,00 | 73 775,44 | 0,00 | 73 775,44 | 73 775,43 | 0,01 |
| 411 | 33 494,75 | 0,00 | 33 494,75 | 0,00 | 33 494,75 | 33 494,75 | 0,00 |
| 413 | 10 161,18 | 0,00 | 10 161,18 | 0,00 | 10 161,18 | 10 161,18 | 0,00 |
| 431 | 63 865,14 | 0,00 | 63 865,14 | 0,00 | 63 865,14 | 63 865,14 | 0,00 |
| 511 | 7 826 245,86 | 0,00 | 7 826 245,86 | 0,00 | 7 826 245,86 | 7 826 245,86 | 0,00 |
| Total | 462 608 745,23 | 0,00 | 462 608 745,23 | 0,00 | 462 608 745,23 | 462 608 745,18 | 0,05 |
| BE: 2007BE06RPO002 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 153 358,59 | 0,00 | 153 358,59 | 0,00 | 153 358,59 | 153 358,38 | 0,21 |
| 112 | 1 108 816,69 | 0,00 | 1 108 816,69 | 0,00 | 1 108 816,69 | 1 108 816,22 | 0,47 |
| 121 | 3 907 452,69 | 0,00 | 3 907 452,69 | 0,00 | 3 907 452,69 | 3 907 449,53 | 3,16 |
| 212 | 3 700 250,09 | 0,00 | 3 700 250,09 | 0,00 | 3 700 250,09 | 3 700 250,09 | 0,00 |
| 214 | 13 126 269,19 | 0,00 | 13 126 269,19 | 0,00 | 13 126 269,19 | 13 127 013,26 | – 744,07 |
| 322 | 96 563,34 | 0,00 | 96 563,34 | 0,00 | 96 563,34 | 96 563,35 | –0,01 |
| 511 | 112 584,88 | 0,00 | 112 584,88 | 0,00 | 112 584,88 | 112 584,68 | 0,20 |
| Total | 22 205 295,47 | 0,00 | 22 205 295,47 | 0,00 | 22 205 295,47 | 22 206 035,51 | – 740,04 |
| BG: 2007BG06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 211 | 10 180 777,43 | 0,00 | 10 180 777,43 | 0,00 | 10 180 777,43 | 10 180 777,08 | 0,35 |
| 212 | 3 086 227,72 | 0,00 | 3 086 227,72 | 0,00 | 3 086 227,72 | 3 086 227,69 | 0,03 |
| 611 | 44 918 822,73 | 0,00 | 44 918 822,73 | 0,00 | 44 918 822,73 | 44 918 824,94 | –2,21 |
| Total | 58 185 827,88 | 0,00 | 58 185 827,88 | 0,00 | 58 185 827,88 | 58 185 829,71 | –1,83 |
| CY: 2007CY06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 121 | 2 472 188,02 | 0,00 | 2 472 188,02 | 0,00 | 2 472 188,02 | 2 472 188,06 | –0,04 |
| 131 | 417 417,82 | 0,00 | 417 417,82 | | 417 417,82 | 417 417,82 | 0,00 |
| 211 | 571 720,53 | 0,00 | 571 720,53 | | 571 720,53 | 571 393,43 | 327,10 |
| 212 | 2 665 068,97 | 0,00 | 2 665 068,97 | 0,00 | 2 665 068,97 | 2 660 561,17 | 4 507,80 |
| 214 | 4 335 052,16 | 0,00 | 4 335 052,16 | 0,00 | 4 335 052,16 | 4 335 052,71 | –0,55 |
| Total | 10 461 447,50 | 0,00 | 10 461 447,50 | 0,00 | 10 461 447,50 | 10 456 613,19 | 4 834,31 |
| CZ: 2007CZ06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 71 891,50 | 0,00 | 71 891,50 | 0,00 | 71 891,50 | 71 891,54 | –0,04 |
| 112 | 8 693 031,90 | 0,00 | 8 693 031,90 | 0,00 | 8 693 031,90 | 8 693 033,58 | –1,68 |
| 113 | 1 118 596,03 | –69 912,99 | 1 048 683,04 | 0,00 | 1 048 683,04 | 1 048 683,04 | 0,00 |
| 121 | 4 170 600,08 | 0,00 | 4 170 600,08 | 0,00 | 4 170 600,08 | 4 170 601,19 | –1,11 |
| 122 | 1 467 206,86 | 0,00 | 1 467 206,86 | 0,00 | 1 467 206,86 | 1 467 207,64 | –0,78 |
| 123 | 1 518 202,94 | 0,00 | 1 518 202,94 | 0,00 | 1 518 202,94 | 1 518 203,18 | –0,24 |
| 125 | 143 485,50 | 0,00 | 143 485,50 | 0,00 | 143 485,50 | 143 485,52 | –0,02 |
| 142 | 109 265,49 | –6 829,05 | 102 436,44 | 0,00 | 102 436,44 | 102 436,44 | 0,00 |
| 211 | 44 331 032,02 | 0,00 | 44 331 032,02 | 0,00 | 44 331 032,02 | 44 331 036,88 | –4,86 |
| 212 | 37 168 468,21 | 0,00 | 37 168 468,21 | 0,00 | 37 168 468,21 | 37 168 466,37 | 1,84 |
| 213 | 246 132,05 | 0,00 | 246 132,05 | 0,00 | 246 132,05 | 246 132,25 | –0,20 |
| 214 | 108 680 869,87 | 5 205,62 | 108 686 075,49 | 0,00 | 108 686 075,49 | 108 686 075,49 | 0,00 |
| 221 | 1 304 288,79 | 0,00 | 1 304 288,79 | 0,00 | 1 304 288,79 | 1 304 289,32 | –0,53 |
| 311 | 365 052,66 | 0,00 | 365 052,66 | 0,00 | 365 052,66 | 365 052,74 | –0,08 |
| 312 | 199 586,42 | 0,00 | 199 586,42 | 0,00 | 199 586,42 | 199 586,55 | –0,13 |
| 313 | 80 579,89 | 0,00 | 80 579,89 | 0,00 | 80 579,89 | 80 579,93 | –0,04 |
| 321 | 224 497,30 | 0,00 | 224 497,30 | 0,00 | 224 497,30 | 224 497,39 | –0,09 |
| 322 | 2 565 311,11 | 0,00 | 2 565 311,11 | 0,00 | 2 565 311,11 | 2 565 311,83 | –0,72 |
| 323 | 82 487,42 | 0,00 | 82 487,42 | 0,00 | 82 487,42 | 82 487,51 | –0,09 |
| 511 | 155 488,79 | 0,00 | 155 488,79 | 0,00 | 155 488,79 | 155 488,97 | –0,18 |
| Total | 212 696 074,83 | –71 536,42 | 212 624 538,41 | 0,00 | 212 624 538,41 | 212 624 547,36 | –8,95 |
| DE: 2007DE06RAT001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 511 | 206 877,01 | 0,00 | 206 877,01 | 0,00 | 206 877,01 | 206 877,01 | 0,00 |
| Total | 206 877,01 | 0,00 | 206 877,01 | 0,00 | 206 877,01 | 206 877,01 | 0,00 |
| DE: 2007DE06RPO003 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 114 | 13 815,04 | 0,00 | 13 815,04 | 0,00 | 13 815,04 | 13 815,04 | 0,00 |
| 121 | 8 633 741,34 | 0,00 | 8 633 741,34 | 0,00 | 8 633 741,34 | 8 633 741,33 | 0,01 |
| 123 | 2 195 091,50 | 0,00 | 2 195 091,50 | 0,00 | 2 195 091,50 | 2 195 091,50 | 0,00 |
| 125 | 4 714 783,18 | 0,00 | 4 714 783,18 | 0,00 | 4 714 783,18 | 4 714 783,18 | 0,00 |
| 211 | 5 186 335,45 | 0,00 | 5 186 335,45 | 0,00 | 5 186 335,45 | 5 186 335,45 | 0,00 |
| 212 | 11 459 028,70 | 0,00 | 11 459 028,70 | 0,00 | 11 459 028,70 | 11 459 020,32 | 8,38 |
| 213 | 24 697,70 | 0,00 | 24 697,70 | 0,00 | 24 697,70 | 24 697,70 | 0,00 |
| 214 | 43 302 284,63 | 0,00 | 43 302 284,63 | 0,00 | 43 302 284,63 | 43 301 554,59 | 730,04 |
| 224 | 127 597,36 | 0,00 | 127 597,36 | 0,00 | 127 597,36 | 127 597,36 | 0,00 |
| 225 | 568 361,54 | 0,00 | 568 361,54 | 0,00 | 568 361,54 | 568 361,54 | 0,00 |
| 227 | 552 009,89 | 0,00 | 552 009,89 | 0,00 | 552 009,89 | 552 009,90 | –0,01 |
| 311 | 873 313,08 | 0,00 | 873 313,08 | 0,00 | 873 313,08 | 873 313,08 | 0,00 |
| 312 | 50 537,17 | 0,00 | 50 537,17 | 0,00 | 50 537,17 | 50 537,17 | 0,00 |
| 313 | 339 970,30 | 0,00 | 339 970,30 | 0,00 | 339 970,30 | 340 561,55 | – 591,25 |
| 323 | 770 938,99 | 0,00 | 770 938,99 | 0,00 | 770 938,99 | 772 436,43 | –1 497,44 |
| 331 | 55 859,76 | 0,00 | 55 859,76 | 0,00 | 55 859,76 | 55 859,76 | 0,00 |
| 341 | 543 774,65 | 0,00 | 543 774,65 | 0,00 | 543 774,65 | 543 858,63 | –83,98 |
| 413 | 8 241,40 | 0,00 | 8 241,40 | 0,00 | 8 241,40 | 8 241,39 | 0,01 |
| 511 | 1 113 080,31 | 0,00 | 1 113 080,31 | 0,00 | 1 113 080,31 | 1 113 080,30 | 0,01 |
| Total | 80 533 461,99 | 0,00 | 80 533 461,99 | 0,00 | 80 533 461,99 | 80 534 896,22 | –1 434,23 |
| DE: 2007DE06RPO009 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 10 090,53 | 0,00 | 10 090,53 | 0,00 | 10 090,53 | 10 090,55 | –0,02 |
| 121 | 357 174,20 | 0,00 | 357 174,20 | 0,00 | 357 174,20 | 357 174,37 | –0,17 |
| 213 | 18 473,96 | 0,00 | 18 473,96 | 0,00 | 18 473,96 | 18 474,67 | –0,71 |
| 214 | 516 779,10 | 0,00 | 516 779,10 | 0,00 | 516 779,10 | 516 781,52 | –2,42 |
| 216 | 7 746,62 | 0,00 | 7 746,62 | 0,00 | 7 746,62 | 7 746,65 | –0,03 |
| 311 | 59 218,91 | 0,00 | 59 218,91 | 0,00 | 59 218,91 | 59 218,91 | 0,00 |
| 323 | 111 226,85 | 0,00 | 111 226,85 | 0,00 | 111 226,85 | 111 226,86 | –0,01 |
| 511 | 105 617,31 | 0,00 | 105 617,31 | 0,00 | 105 617,31 | 105 617,35 | –0,04 |
| Total | 1 186 327,48 | 0,00 | 1 186 327,48 | 0,00 | 1 186 327,48 | 1 186 330,88 | –3,40 |
| DE: 2007DE06RPO010 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 121 | 4 740 605,12 | 0,00 | 4 740 605,12 | 0,00 | 4 740 605,12 | 4 740 606,70 | –1,58 |
| 123 | 951 460,00 | 0,00 | 951 460,00 | 0,00 | 951 460,00 | 951 460,00 | 0,00 |
| 125 | 2 250 822,14 | 0,00 | 2 250 822,14 | 0,00 | 2 250 822,14 | 2 250 822,59 | –0,45 |
| 212 | 435 399,96 | 0,00 | 435 399,96 | 0,00 | 435 399,96 | 435 400,99 | –1,03 |
| 214 | 9 503 716,52 | 0,00 | 9 503 716,52 | 0,00 | 9 503 716,52 | 9 503 708,33 | 8,19 |
| 227 | 653 369,80 | 0,00 | 653 369,80 | 0,00 | 653 369,80 | 653 370,08 | –0,28 |
| 311 | 44 481,49 | 0,00 | 44 481,49 | 0,00 | 44 481,49 | 44 481,50 | –0,01 |
| 322 | 711 959,00 | 0,00 | 711 959,00 | 0,00 | 711 959,00 | 711 959,00 | 0,00 |
| 511 | 294 273,37 | 0,00 | 294 273,37 | 0,00 | 294 273,37 | 294 273,39 | –0,02 |
| Total | 19 586 087,40 | 0,00 | 19 586 087,40 | 0,00 | 19 586 087,40 | 19 586 082,58 | 4,82 |
| DE: 2007DE06RPO011 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 121 | 3 962 827,50 | 0,00 | 3 962 827,50 | 0,00 | 3 962 827,50 | 3 962 827,50 | 0,00 |
| 125 | 11 609 200,25 | 0,00 | 11 609 200,25 | 0,00 | 11 609 200,25 | 11 609 200,72 | –0,47 |
| 212 | 5 599 536,55 | 0,00 | 5 599 536,55 | 0,00 | 5 599 536,55 | 5 599 536,55 | 0,00 |
| 214 | 21 092 619,48 | 0,00 | 21 092 619,48 | 0,00 | 21 092 619,48 | 21 092 619,48 | 0,00 |
| 215 | 7 365 953,38 | 0,00 | 7 365 953,38 | 0,00 | 7 365 953,38 | 7 365 953,38 | 0,00 |
| 311 | 121 432,50 | 0,00 | 121 432,50 | 0,00 | 121 432,50 | 121 432,50 | 0,00 |
| 312 | 257 024,98 | 0,00 | 257 024,98 | 0,00 | 257 024,98 | 257 024,98 | 0,00 |
| 313 | 1 750 211,60 | 0,00 | 1 750 211,60 | 0,00 | 1 750 211,60 | 1 750 211,72 | –0,12 |
| 321 | 2 931 112,50 | 0,00 | 2 931 112,50 | 0,00 | 2 931 112,50 | 2 931 112,50 | 0,00 |
| 322 | 1 545 266,06 | 0,00 | 1 545 266,06 | 0,00 | 1 545 266,06 | 1 545 266,19 | –0,13 |
| 323 | 727 797,99 | 0,00 | 727 797,99 | 0,00 | 727 797,99 | 727 797,99 | 0,00 |
| 413 | 39 508,00 | 0,00 | 39 508,00 | 0,00 | 39 508,00 | 39 508,00 | 0,00 |
| 431 | 29 565,52 | 0,00 | 29 565,52 | 0,00 | 29 565,52 | 29 565,52 | 0,00 |
| 511 | 386 083,71 | 0,00 | 386 083,71 | 0,00 | 386 083,71 | 386 083,71 | 0,00 |
| Total | 57 418 140,02 | 0,00 | 57 418 140,02 | 0,00 | 57 418 140,02 | 57 418 140,74 | –0,72 |
| DE: 2007DE06RPO015 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 89 041,33 | 0,00 | 89 041,33 | 0,00 | 89 041,33 | 89 041,33 | 0,00 |
| 115 | 309 072,31 | 0,00 | 309 072,31 | 0,00 | 309 072,31 | 309 072,31 | 0,00 |
| 121 | 2 183 242,80 | 0,00 | 2 183 242,80 | 0,00 | 2 183 242,80 | 2 183 242,80 | 0,00 |
| 123 | 54 671,79 | 0,00 | 54 671,79 | 0,00 | 54 671,79 | 54 671,79 | 0,00 |
| 125 | 591 839,77 | 0,00 | 591 839,77 | 0,00 | 591 839,77 | 591 839,77 | 0,00 |
| 211 | 246 958,58 | 0,00 | 246 958,58 | 0,00 | 246 958,58 | 246 958,58 | 0,00 |
| 212 | 4 488 168,57 | 0,00 | 4 488 168,57 | 0,00 | 4 488 168,57 | 4 488 168,57 | 0,00 |
| 213 | 1 405 260,80 | 0,00 | 1 405 260,80 | 0,00 | 1 405 260,80 | 1 405 260,80 | 0,00 |
| 214 | 25 572 767,33 | 0,00 | 25 572 767,33 | 0,00 | 25 572 767,33 | 25 572 767,33 | 0,00 |
| 216 | 181 414,09 | 0,00 | 181 414,09 | 0,00 | 181 414,09 | 181 414,09 | 0,00 |
| 221 | 105 351,00 | 0,00 | 105 351,00 | 0,00 | 105 351,00 | 105 351,00 | 0,00 |
| 224 | 8 143,40 | 0,00 | 8 143,40 | 0,00 | 8 143,40 | 8 143,40 | 0,00 |
| 227 | 254 959,49 | 0,00 | 254 959,49 | 0,00 | 254 959,49 | 254 959,49 | 0,00 |
| 311 | 277 442,97 | 0,00 | 277 442,97 | 0,00 | 277 442,97 | 277 442,97 | 0,00 |
| 313 | 25 412,56 | 0,00 | 25 412,56 | 0,00 | 25 412,56 | 25 412,56 | 0,00 |
| 321 | 289 021,15 | 0,00 | 289 021,15 | 0,00 | 289 021,15 | 289 021,15 | 0,00 |
| 322 | 1 617 921,11 | 0,00 | 1 617 921,11 | 0,00 | 1 617 921,11 | 1 617 921,11 | 0,00 |
| 323 | 54 132,19 | 0,00 | 54 132,19 | 0,00 | 54 132,19 | 54 132,19 | 0,00 |
| 511 | 243 576,06 | 0,00 | 243 576,06 | 0,00 | 243 576,06 | 243 576,06 | 0,00 |
| Total | 37 998 397,30 | 0,00 | 37 998 397,30 | 0,00 | 37 998 397,30 | 37 998 397,30 | 0,00 |
| DE: 2007DE06RPO017 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 23 777,00 | 0,00 | 23 777,00 | 0,00 | 23 777,00 | 23 777,00 | 0,00 |
| 112 | 184 500,00 | 0,00 | 184 500,00 | 0,00 | 184 500,00 | 184 500,00 | 0,00 |
| 121 | 2 467 231,95 | 0,00 | 2 467 231,95 | 0,00 | 2 467 231,95 | 2 568 520,45 | – 101 288,50 |
| 123 | 1 409 861,50 | 0,00 | 1 409 861,50 | 0,00 | 1 409 861,50 | 1 409 861,50 | 0,00 |
| 125 | 8 180 831,07 | 0,00 | 8 180 831,07 | 0,00 | 8 180 831,07 | 8 180 831,07 | 0,00 |
| 126 | 2 383 637,07 | 0,00 | 2 383 637,07 | 0,00 | 2 383 637,07 | 2 383 637,07 | 0,00 |
| 212 | 6 573 013,47 | 0,00 | 6 573 013,47 | 0,00 | 6 573 013,47 | 6 573 013,47 | 0,00 |
| 214 | 6 513 299,35 | 0,00 | 6 513 299,35 | 0,00 | 6 513 299,35 | 6 571 962,16 | –58 662,81 |
| 311 | 114 001,50 | 0,00 | 114 001,50 | 0,00 | 114 001,50 | 12 713,00 | 101 288,50 |
| 313 | 72 033,93 | 0,00 | 72 033,93 | 0,00 | 72 033,93 | 72 033,93 | 0,00 |
| 323 | 204 277,61 | 0,00 | 204 277,61 | 0,00 | 204 277,61 | 204 277,61 | 0,00 |
| 331 | 11 320,50 | 0,00 | 11 320,50 | 0,00 | 11 320,50 | 11 320,50 | 0,00 |
| 341 | 348 767,25 | 0,00 | 348 767,25 | 0,00 | 348 767,25 | 348 767,25 | 0,00 |
| Total | 28 486 552,20 | 0,00 | 28 486 552,20 | 0,00 | 28 486 552,20 | 28 545 215,01 | –58 662,81 |
| DE: 2007DE06RPO018 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 121 | 117 074,60 | 0,00 | 117 074,60 | 0,00 | 117 074,60 | 117 074,60 | 0,00 |
| 125 | 38 306,04 | 0,00 | 38 306,04 | 0,00 | 38 306,04 | 38 306,04 | 0,00 |
| 214 | 1 079 970,17 | 0,00 | 1 079 970,17 | 0,00 | 1 079 970,17 | 1 079 970,16 | 0,01 |
| 227 | 242 972,54 | 0,00 | 242 972,54 | 0,00 | 242 972,54 | 242 972,54 | 0,00 |
| 311 | 6 549,77 | 0,00 | 6 549,77 | 0,00 | 6 549,77 | 6 549,77 | 0,00 |
| 431 | 57 881,00 | 0,00 | 57 881,00 | 0,00 | 57 881,00 | 57 881,00 | 0,00 |
| 511 | 8 970,20 | 0,00 | 8 970,20 | 0,00 | 8 970,20 | 8 970,21 | –0,01 |
| Total | 1 551 724,32 | 0,00 | 1 551 724,32 | 0,00 | 1 551 724,32 | 1 551 724,32 | 0,00 |
| DE: 2007DE06RPO019 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 1 435 117,50 | 0,00 | 1 435 117,50 | 0,00 | 1 435 117,50 | 1 435 117,50 | 0,00 |
| 121 | 3 307 448,76 | 0,00 | 3 307 448,76 | 0,00 | 3 307 448,76 | 3 307 448,76 | 0,00 |
| 211 | 114 651,32 | 0,00 | 114 651,32 | 0,00 | 114 651,32 | 114 651,32 | 0,00 |
| 212 | 10 710 085,16 | 0,00 | 10 710 085,16 | 0,00 | 10 710 085,16 | 10 710 559,96 | – 474,80 |
| 214 | 24 911 469,79 | 0,00 | 24 911 469,79 | 0,00 | 24 911 469,79 | 24 911 469,79 | 0,00 |
| 221 | 1 465 474,77 | 0,00 | 1 465 474,77 | 0,00 | 1 465 474,77 | 1 480 315,01 | –14 840,24 |
| 227 | 989 162,60 | 0,00 | 989 162,60 | 0,00 | 989 162,60 | 989 162,60 | 0,00 |
| 311 | 97 241,43 | 0,00 | 97 241,43 | 0,00 | 97 241,43 | 97 241,43 | 0,00 |
| 313 | 7 778,32 | 0,00 | 7 778,32 | 0,00 | 7 778,32 | 7 778,32 | 0,00 |
| 322 | 22 777,71 | 0,00 | 22 777,71 | 0,00 | 22 777,71 | 22 777,71 | 0,00 |
| 341 | 109 828,84 | 0,00 | 109 828,84 | 0,00 | 109 828,84 | 109 828,84 | 0,00 |
| 411 | 50 285,70 | 0,00 | 50 285,70 | 0,00 | 50 285,70 | 50 285,70 | 0,00 |
| 413 | 24 679,10 | 0,00 | 24 679,10 | 0,00 | 24 679,10 | 24 679,10 | 0,00 |
| 431 | 71 196,39 | 0,00 | 71 196,39 | 0,00 | 71 196,39 | 71 196,38 | 0,01 |
| 511 | 926 196,84 | 0,00 | 926 196,84 | 0,00 | 926 196,84 | 926 196,84 | 0,00 |
| Total | 44 243 394,23 | 0,00 | 44 243 394,23 | 0,00 | 44 243 394,23 | 44 258 709,26 | –15 315,03 |
| DE: 2007DE06RPO020 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 121 | 1 035 021,62 | 0,00 | 1 035 021,62 | 0,00 | 1 035 021,62 | 1 035 021,62 | 0,00 |
| 212 | 4 417 237,44 | 0,00 | 4 417 237,44 | 0,00 | 4 417 237,44 | 4 417 237,44 | 0,00 |
| 213 | 1 713 888,91 | 0,00 | 1 713 888,91 | 0,00 | 1 713 888,91 | 1 713 888,90 | 0,01 |
| 214 | 48 098 914,93 | 0,00 | 48 098 914,93 | 0,00 | 48 098 914,93 | 48 098 914,93 | 0,00 |
| 221 | 272 637,36 | 0,00 | 272 637,36 | 0,00 | 272 637,36 | 272 637,36 | 0,00 |
| 311 | 35 756,25 | 0,00 | 35 756,25 | 0,00 | 35 756,25 | 35 756,25 | 0,00 |
| 511 | 204 818,32 | 0,00 | 204 818,32 | 0,00 | 204 818,32 | 204 818,32 | 0,00 |
| Total | 55 778 274,83 | 0,00 | 55 778 274,83 | 0,00 | 55 778 274,83 | 55 778 274,82 | 0,01 |
| DE: 2007DE06RPO023 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 83 340,00 | 0,00 | 83 340,00 | 0,00 | 83 340,00 | 83 340,00 | 0,00 |
| 114 | 186 058,50 | 0,00 | 186 058,50 | 0,00 | 186 058,50 | 186 058,50 | 0,00 |
| 125 | 6 805 321,57 | 0,00 | 6 805 321,57 | 0,00 | 6 805 321,57 | 6 805 321,57 | 0,00 |
| 126 | 1 074 102,86 | 0,00 | 1 074 102,86 | 0,00 | 1 074 102,86 | 1 074 102,86 | 0,00 |
| 212 | 15 189 439,86 | 0,00 | 15 189 439,86 | 0,00 | 15 189 439,86 | 15 189 439,86 | 0,00 |
| 214 | 27 940 739,85 | 0,00 | 27 940 739,85 | 0,00 | 27 940 739,85 | 27 940 739,84 | 0,01 |
| 221 | 474 016,55 | 0,00 | 474 016,55 | 0,00 | 474 016,55 | 474 016,55 | 0,00 |
| 227 | 525 084,43 | 0,00 | 525 084,43 | 0,00 | 525 084,43 | 525 084,43 | 0,00 |
| 311 | 22 881,75 | 0,00 | 22 881,75 | 0,00 | 22 881,75 | 22 881,75 | 0,00 |
| 313 | 6 438,00 | 0,00 | 6 438,00 | 0,00 | 6 438,00 | 6 438,00 | 0,00 |
| 321 | 4 013 650,01 | 0,00 | 4 013 650,01 | 0,00 | 4 013 650,01 | 4 013 650,01 | 0,00 |
| 322 | 7 530 600,01 | 0,00 | 7 530 600,01 | 0,00 | 7 530 600,01 | 7 530 600,01 | 0,00 |
| 323 | 229 666,26 | 0,00 | 229 666,26 | 0,00 | 229 666,26 | 229 666,26 | 0,00 |
| 413 | 45 360,00 | 0,00 | 45 360,00 | 0,00 | 45 360,00 | 45 360,00 | 0,00 |
| 431 | 256 393,00 | 0,00 | 256 393,00 | 0,00 | 256 393,00 | 256 393,00 | 0,00 |
| 511 | 453 227,08 | 0,00 | 453 227,08 | 0,00 | 453 227,08 | 453 227,08 | 0,00 |
| Total | 64 836 319,73 | 0,00 | 64 836 319,73 | 0,00 | 64 836 319,73 | 64 836 319,72 | 0,01 |
| DK: 2007DK06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 2 605 250,45 | 0,00 | 2 605 250,45 | 0,00 | 2 605 250,45 | 2 605 250,45 | 0,00 |
| 112 | 2 497 872,15 | 0,00 | 2 497 872,15 | 0,00 | 2 497 872,15 | 2 497 872,15 | 0,00 |
| 113 | 155 899,63 | 0,00 | 155 899,63 | 0,00 | 155 899,63 | 155 899,63 | 0,00 |
| 121 | 6 957 657,37 | 0,00 | 6 957 657,37 | 0,00 | 6 957 657,37 | 6 957 461,06 | 196,31 |
| 123 | 6 992 054,48 | 0,00 | 6 992 054,48 | 0,00 | 6 992 054,48 | 6 992 054,48 | 0,00 |
| 124 | 447,96 | 0,00 | 447,96 | 0,00 | 447,96 | 447,96 | 0,00 |
| 125 | 724 440,18 | 0,00 | 724 440,18 | 0,00 | 724 440,18 | 724 440,18 | 0,00 |
| 133 | 152 050,12 | 0,00 | 152 050,12 | 0,00 | 152 050,12 | 152 050,12 | 0,00 |
| 212 | 1 213 785,16 | 0,00 | 1 213 785,16 | 0,00 | 1 213 785,16 | 1 600 659,20 | – 386 874,04 |
| 214 | 30 621 035,46 | 0,00 | 30 621 035,46 | 0,00 | 30 621 035,46 | 30 624 808,99 | –3 773,53 |
| 216 | 2 811 731,07 | 0,00 | 2 811 731,07 | 0,00 | 2 811 731,07 | 2 811 731,07 | 0,00 |
| 221 | 6 332 065,47 | 0,00 | 6 332 065,47 | 0,00 | 6 332 065,47 | 6 332 065,47 | 0,00 |
| 225 | 27 261,67 | 0,00 | 27 261,67 | 0,00 | 27 261,67 | 27 261,67 | 0,00 |
| 226 | 2 812 140,71 | 0,00 | 2 812 140,71 | 0,00 | 2 812 140,71 | 2 812 140,71 | 0,00 |
| 227 | 916 681,16 | 0,00 | 916 681,16 | 0,00 | 916 681,16 | 916 681,16 | 0,00 |
| 311 | 812 433,90 | 0,00 | 812 433,90 | 0,00 | 812 433,90 | 812 433,90 | 0,00 |
| 313 | 1 388 389,03 | 0,00 | 1 388 389,03 | 0,00 | 1 388 389,03 | 1 388 389,04 | –0,01 |
| 321 | 3 510 780,28 | 0,00 | 3 510 780,28 | 0,00 | 3 510 780,28 | 3 510 780,28 | 0,00 |
| 322 | 2 311 886,05 | 0,00 | 2 311 886,05 | 0,00 | 2 311 886,05 | 2 311 886,06 | –0,01 |
| 323 | 5 426,33 | 0,00 | 5 426,33 | 0,00 | 5 426,33 | 5 426,33 | 0,00 |
| 413 | 6 920,49 | 0,00 | 6 920,49 | 0,00 | 6 920,49 | 6 920,49 | 0,00 |
| 431 | 363 079,23 | 0,00 | 363 079,23 | 0,00 | 363 079,23 | 418 824,09 | –55 744,86 |
| 511 | 737 522,46 | 0,00 | 737 522,46 | 0,00 | 737 522,46 | 737 522,46 | 0,00 |
| Total | 73 956 810,81 | 0,00 | 73 956 810,81 | 0,00 | 73 956 810,81 | 74 403 006,95 | – 446 196,14 |
| EE: 2007EE06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 2 684 289,25 | 0,00 | 2 684 289,25 | 0,00 | 2 684 289,25 | 2 684 289,29 | –0,04 |
| 114 | 337 435,46 | 0,00 | 337 435,46 | 0,00 | 337 435,46 | 337 435,24 | 0,22 |
| 121 | 6 481 525,80 | 0,00 | 6 481 525,80 | 0,00 | 6 481 525,80 | 6 424 570,47 | 56 955,33 |
| 125 | 527 660,53 | 0,00 | 527 660,53 | 0,00 | 527 660,53 | 527 660,51 | 0,02 |
| 212 | 6 657 596,42 | 0,00 | 6 657 596,42 | 0,00 | 6 657 596,42 | 6 657 596,99 | –0,57 |
| 213 | 527 829,44 | 0,00 | 527 829,44 | 0,00 | 527 829,44 | 527 814,61 | 14,83 |
| 214 | 2 600 659,40 | 0,00 | 2 600 659,40 | 0,00 | 2 600 659,40 | 2 579 709,11 | 20 950,29 |
| 322 | 398 895,33 | 0,00 | 398 895,33 | 0,00 | 398 895,33 | 398 895,35 | –0,02 |
| 511 | 3 788 833,81 | 0,00 | 3 788 833,81 | 0,00 | 3 788 833,81 | 3 788 833,98 | –0,17 |
| Total | 24 004 725,44 | 0,00 | 24 004 725,44 | 0,00 | 24 004 725,44 | 23 926 805,55 | 77 919,89 |
| ES: 2007ES06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 736 040,89 | 0,00 | 736 040,89 | 0,00 | 736 040,89 | 736 041,31 | –0,42 |
| 211 | 6 334 364,31 | 0,00 | 6 334 364,31 | 0,00 | 6 334 364,31 | 6 334 312,07 | 52,24 |
| 212 | 4 756 618,06 | 0,00 | 4 756 618,06 | 0,00 | 4 756 618,06 | 4 756 623,88 | –5,82 |
| 214 | 65 756 048,77 | 0,00 | 65 756 048,77 | 0,00 | 65 756 048,77 | 65 755 835,92 | 212,85 |
| 221 | 8 200 769,75 | 0,00 | 8 200 769,75 | 0,00 | 8 200 769,75 | 8 200 327,28 | 442,47 |
| Total | 85 783 841,78 | 0,00 | 85 783 841,78 | 0,00 | 85 783 841,78 | 85 783 140,46 | 701,32 |
| ES: 2007ES06RPO002 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 354 806,05 | 0,00 | 354 806,05 | 0,00 | 354 806,05 | 354 806,54 | –0,49 |
| 112 | 1 757 052,75 | 0,00 | 1 757 052,75 | 0,00 | 1 757 052,75 | 1 757 052,52 | 0,23 |
| 113 | 1 019 511,81 | 0,00 | 1 019 511,81 | 0,00 | 1 019 511,81 | 1 019 511,87 | –0,06 |
| 121 | 4 790 099,12 | 0,00 | 4 790 099,12 | 0,00 | 4 790 099,12 | 4 790 101,23 | –2,11 |
| 123 | 8 583 666,69 | 0,00 | 8 583 666,69 | 0,00 | 8 583 666,69 | 8 636 061,67 | –52 394,98 |
| 124 | 395,89 | 0,00 | 395,89 | 0,00 | 395,89 | 494,86 | –98,97 |
| 125 | 7 677 301,15 | 0,00 | 7 677 301,15 | 0,00 | 7 677 301,15 | 7 677 301,49 | –0,34 |
| 132 | 113 810,88 | 0,00 | 113 810,88 | 0,00 | 113 810,88 | 113 802,35 | 8,53 |
| 133 | 114 683,71 | 0,00 | 114 683,71 | 0,00 | 114 683,71 | 114 683,71 | 0,00 |
| 211 | 6 042 389,29 | 0,00 | 6 042 389,29 | 0,00 | 6 042 389,29 | 6 042 391,84 | –2,55 |
| 212 | 4 586 628,60 | 0,00 | 4 586 628,60 | 0,00 | 4 586 628,60 | 4 586 647,26 | –18,66 |
| 214 | 10 690 039,74 | 0,00 | 10 690 039,74 | 0,00 | 10 690 039,74 | 10 690 038,04 | 1,70 |
| 221 | 2 916 640,93 | 0,00 | 2 916 640,93 | 0,00 | 2 916 640,93 | 2 916 640,89 | 0,04 |
| 223 | 29 727,43 | 0,00 | 29 727,43 | 0,00 | 29 727,43 | 29 727,43 | 0,00 |
| 226 | 6 317 381,57 | 0,00 | 6 317 381,57 | 0,00 | 6 317 381,57 | 6 317 381,64 | –0,07 |
| 227 | 3 623 891,34 | 0,00 | 3 623 891,34 | 0,00 | 3 623 891,34 | 3 623 891,29 | 0,05 |
| 313 | 499 766,50 | 0,00 | 499 766,50 | 0,00 | 499 766,50 | 499 766,52 | –0,02 |
| 322 | 7 137 761,73 | 0,00 | 7 137 761,73 | 0,00 | 7 137 761,73 | 7 137 761,58 | 0,15 |
| 323 | 604 552,08 | 0,00 | 604 552,08 | 0,00 | 604 552,08 | 604 551,93 | 0,15 |
| 411 | 594 795,00 | 0,00 | 594 795,00 | 0,00 | 594 795,00 | 594 795,00 | 0,00 |
| 413 | 3 736 083,00 | 0,00 | 3 736 083,00 | 0,00 | 3 736 083,00 | 3 736 083,00 | 0,00 |
| 421 | 223 301,00 | 0,00 | 223 301,00 | 0,00 | 223 301,00 | 223 301,00 | 0,00 |
| 431 | 758 821,00 | 0,00 | 758 821,00 | 0,00 | 758 821,00 | 758 821,00 | 0,00 |
| 511 | 77 165,46 | 0,00 | 77 165,46 | 0,00 | 77 165,46 | 77 164,96 | 0,50 |
| Total | 72 250 272,72 | 0,00 | 72 250 272,72 | 0,00 | 72 250 272,72 | 72 302 779,62 | –52 506,90 |
| ES: 2007ES06RPO003 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 23 543 771,35 | 0,00 | 23 543 771,35 | 0,00 | 23 543 771,35 | 23 543 709,15 | 62,20 |
| 211 | 6 796 685,01 | 0,00 | 6 796 685,01 | 0,00 | 6 796 685,01 | 6 796 679,95 | 5,06 |
| 212 | 101 944,90 | 0,00 | 101 944,90 | 0,00 | 101 944,90 | 101 944,84 | 0,06 |
| 213 | 619 208,57 | 0,00 | 619 208,57 | 0,00 | 619 208,57 | 619 206,97 | 1,60 |
| 214 | 5 151 954,66 | 0,00 | 5 151 954,66 | 0,00 | 5 151 954,66 | 5 151 954,60 | 0,06 |
| Total | 36 213 564,49 | 0,00 | 36 213 564,49 | 0,00 | 36 213 564,49 | 36 213 495,51 | 68,98 |
| ES: 2007ES06RPO004 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 120 893,44 | 0,00 | 120 893,44 | 0,00 | 120 893,44 | 120 893,42 | 0,02 |
| 121 | 777 330,20 | 0,00 | 777 330,20 | 0,00 | 777 330,20 | 777 329,95 | 0,25 |
| 123 | 1 045 635,11 | 0,00 | 1 045 635,11 | 0,00 | 1 045 635,11 | 1 045 635,13 | –0,02 |
| 214 | 1 121 896,43 | 0,00 | 1 121 896,43 | 0,00 | 1 121 896,43 | 1 121 895,66 | 0,77 |
| 216 | 167 139,20 | 0,00 | 167 139,20 | 0,00 | 167 139,20 | 0,00 | 167 139,20 |
| 221 | 77 996,79 | 0,00 | 77 996,79 | 0,00 | 77 996,79 | 77 996,71 | 0,08 |
| 227 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 167 139,13 | – 167 139,13 |
| Total | 3 310 891,17 | 0,00 | 3 310 891,17 | 0,00 | 3 310 891,17 | 3 310 890,00 | 1,17 |
| ES: 2007ES06RPO006 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 3 070 613,25 | 0,00 | 3 070 613,25 | 0,00 | 3 070 613,25 | 3 070 613,25 | 0,00 |
| 114 | 161 752,20 | 0,00 | 161 752,20 | 0,00 | 161 752,20 | 161 752,20 | 0,00 |
| 211 | 1 260 593,18 | 0,00 | 1 260 593,18 | 0,00 | 1 260 593,18 | 1 260 593,18 | 0,00 |
| 214 | 2 478 219,00 | 0,00 | 2 478 219,00 | 0,00 | 2 478 219,00 | 2 478 219,00 | 0,00 |
| 221 | 43 139,02 | 0,00 | 43 139,02 | 0,00 | 43 139,02 | 43 139,02 | 0,00 |
| Total | 7 014 316,65 | 0,00 | 7 014 316,65 | 0,00 | 7 014 316,65 | 7 014 316,65 | 0,00 |
| ES: 2007ES06RPO007 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 35 691,52 | 0,00 | 35 691,52 | 0,00 | 35 691,52 | 35 691,52 | 0,00 |
| 112 | 2 779 979,22 | 0,00 | 2 779 979,22 | 0,00 | 2 779 979,22 | 2 779 979,21 | 0,01 |
| 113 | 5 978 779,94 | 0,00 | 5 978 779,94 | 0,00 | 5 978 779,94 | 5 978 808,72 | –28,78 |
| 121 | 5 896 128,42 | 0,00 | 5 896 128,42 | 0,00 | 5 896 128,42 | 5 896 128,42 | 0,00 |
| 123 | 5 786 335,08 | 0,00 | 5 786 335,08 | 0,00 | 5 786 335,08 | 5 786 335,11 | –0,03 |
| 125 | 3 693 754,70 | 0,00 | 3 693 754,70 | 0,00 | 3 693 754,70 | 3 693 754,73 | –0,03 |
| 211 | 2 490 411,15 | 0,00 | 2 490 411,15 | 0,00 | 2 490 411,15 | 2 490 411,15 | 0,00 |
| 212 | 6 736 580,35 | 0,00 | 6 736 580,35 | 0,00 | 6 736 580,35 | 6 736 580,35 | 0,00 |
| 214 | 22 814 861,03 | 0,00 | 22 814 861,03 | 0,00 | 22 814 861,03 | 22 814 859,95 | 1,08 |
| 221 | 18 954 204,71 | 0,00 | 18 954 204,71 | 0,00 | 18 954 204,71 | 18 954 204,38 | 0,33 |
| 227 | 1 698 138,35 | 0,00 | 1 698 138,35 | 0,00 | 1 698 138,35 | 1 698 138,26 | 0,09 |
| Total | 76 864 864,47 | 0,00 | 76 864 864,47 | 0,00 | 76 864 864,47 | 76 864 891,80 | –27,33 |
| ES: 2007ES06RPO008 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 2 874 952,76 | 0,00 | 2 874 952,76 | 0,00 | 2 874 952,76 | 2 874 952,73 | 0,03 |
| 113 | 11 048 171,41 | 0,00 | 11 048 171,41 | 0,00 | 11 048 171,41 | 11 048 252,84 | –81,43 |
| 121 | 7 134 867,39 | 0,00 | 7 134 867,39 | 0,00 | 7 134 867,39 | 7 134 867,54 | –0,15 |
| 123 | 8 852 822,87 | 0,00 | 8 852 822,87 | 0,00 | 8 852 822,87 | 8 852 877,39 | –54,52 |
| 211 | 4 499 817,33 | 0,00 | 4 499 817,33 | 0,00 | 4 499 817,33 | 4 499 817,48 | –0,15 |
| 212 | 12 641 207,83 | 0,00 | 12 641 207,83 | 0,00 | 12 641 207,83 | 12 641 208,48 | –0,65 |
| 214 | 10 698 392,28 | 0,00 | 10 698 392,28 | 0,00 | 10 698 392,28 | 10 698 379,21 | 13,07 |
| 215 | 244 604,93 | 0,00 | 244 604,93 | 0,00 | 244 604,93 | 244 604,92 | 0,01 |
| 221 | 10 919 755,96 | 0,00 | 10 919 755,96 | 0,00 | 10 919 755,96 | 10 919 703,79 | 52,17 |
| 225 | 2 733 454,47 | 0,00 | 2 733 454,47 | 0,00 | 2 733 454,47 | 2 733 455,46 | –0,99 |
| 226 | 521 729,54 | 0,00 | 521 729,54 | 0,00 | 521 729,54 | 521 724,66 | 4,88 |
| Total | 72 169 776,77 | 0,00 | 72 169 776,77 | 0,00 | 72 169 776,77 | 72 169 844,50 | –67,73 |
| ES: 2007ES06RPO009 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 109 837,71 | 0,00 | 109 837,71 | 0,00 | 109 837,71 | 109 837,70 | 0,01 |
| 112 | 1 432 337,89 | 0,00 | 1 432 337,89 | 0,00 | 1 432 337,89 | 1 432 337,89 | 0,00 |
| 113 | 763 480,92 | 0,00 | 763 480,92 | 0,00 | 763 480,92 | 763 484,25 | –3,33 |
| 114 | 73 197,04 | 0,00 | 73 197,04 | 0,00 | 73 197,04 | 73 197,07 | –0,03 |
| 115 | 6 145,60 | 0,00 | 6 145,60 | 0,00 | 6 145,60 | 6 145,62 | –0,02 |
| 121 | 4 323 432,28 | 0,00 | 4 323 432,28 | 0,00 | 4 323 432,28 | 4 323 432,29 | –0,01 |
| 123 | 5 375 893,54 | 0,00 | 5 375 893,54 | 0,00 | 5 375 893,54 | 5 375 893,57 | –0,03 |
| 125 | 9 225 906,98 | 0,00 | 9 225 906,98 | 0,00 | 9 225 906,98 | 9 225 906,92 | 0,06 |
| 132 | 12 424,85 | 0,00 | 12 424,85 | 0,00 | 12 424,85 | 12 424,85 | 0,00 |
| 133 | 104 659,06 | 0,00 | 104 659,06 | 0,00 | 104 659,06 | 104 659,05 | 0,01 |
| 211 | 1 465 033,97 | 0,00 | 1 465 033,97 | 0,00 | 1 465 033,97 | 1 465 045,18 | –11,21 |
| 212 | 377 492,17 | 0,00 | 377 492,17 | 0,00 | 377 492,17 | 377 501,45 | –9,28 |
| 214 | 4 319 412,67 | 0,00 | 4 319 412,67 | 0,00 | 4 319 412,67 | 4 319 412,70 | –0,03 |
| 215 | 388 150,46 | 0,00 | 388 150,46 | 0,00 | 388 150,46 | 388 150,47 | –0,01 |
| 221 | 78 065,83 | 0,00 | 78 065,83 | 0,00 | 78 065,83 | 78 065,88 | –0,05 |
| 226 | 772 813,10 | 0,00 | 772 813,10 | 0,00 | 772 813,10 | 772 813,07 | 0,03 |
| 227 | 962 038,24 | 0,00 | 962 038,24 | 0,00 | 962 038,24 | 962 038,44 | –0,20 |
| 311 | 26 297,76 | 0,00 | 26 297,76 | 0,00 | 26 297,76 | 26 297,77 | –0,01 |
| 413 | 16 925,25 | 0,00 | 16 925,25 | 0,00 | 16 925,25 | 16 925,25 | 0,00 |
| 511 | 25 055,68 | 0,00 | 25 055,68 | 0,00 | 25 055,68 | 25 055,69 | –0,01 |
| Total | 29 858 601,00 | 0,00 | 29 858 601,00 | 0,00 | 29 858 601,00 | 29 858 625,11 | –24,11 |
| ES: 2007ES06RPO010 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 211 | 1 804 966,83 | 0,00 | 1 804 966,83 | 0,00 | 1 804 966,83 | 1 804 966,88 | –0,05 |
| 212 | 7 832 230,23 | 0,00 | 7 832 230,23 | 0,00 | 7 832 230,23 | 7 832 230,09 | 0,14 |
| 214 | 11 826 056,06 | 0,00 | 11 826 056,06 | 0,00 | 11 826 056,06 | 11 826 037,98 | 18,08 |
| 221 | 14 461 602,20 | 0,00 | 14 461 602,20 | 0,00 | 14 461 602,20 | 14 461 602,15 | 0,05 |
| Total | 35 924 855,32 | 0,00 | 35 924 855,32 | 0,00 | 35 924 855,32 | 35 924 837,10 | 18,22 |
| ES: 2007ES06RPO012 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 40 847,80 | 0,00 | 40 847,80 | 0,00 | 40 847,80 | 40 847,80 | 0,00 |
| 121 | 22 461,22 | 0,00 | 22 461,22 | 0,00 | 22 461,22 | 22 461,22 | 0,00 |
| 123 | 93 200,43 | 0,00 | 93 200,43 | 0,00 | 93 200,43 | 93 200,43 | 0,00 |
| 125 | 179 925,29 | 0,00 | 179 925,29 | 0,00 | 179 925,29 | 179 925,29 | 0,00 |
| 211 | 137 287,04 | 0,00 | 137 287,04 | 0,00 | 137 287,04 | 137 287,04 | 0,00 |
| 214 | 695 648,09 | 0,00 | 695 648,09 | 0,00 | 695 648,09 | 652 316,03 | 43 332,06 |
| 221 | 562 163,72 | 0,00 | 562 163,72 | 0,00 | 562 163,72 | 605 495,78 | –43 332,06 |
| Total | 1 731 533,59 | 0,00 | 1 731 533,59 | 0,00 | 1 731 533,59 | 1 731 533,59 | 0,00 |
| ES: 2007ES06RPO013 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 125 | 178 351,14 | 0,00 | 178 351,14 | 0,00 | 178 351,14 | 178 351,14 | 0,00 |
| 214 | 757 712,94 | 0,00 | 757 712,94 | 0,00 | 757 712,94 | 757 712,79 | 0,15 |
| 221 | 185 160,29 | 0,00 | 185 160,29 | 0,00 | 185 160,29 | 185 160,32 | –0,03 |
| Total | 1 121 224,37 | 0,00 | 1 121 224,37 | 0,00 | 1 121 224,37 | 1 121 224,25 | 0,12 |
| ES: 2007ES06RPO014 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 464 978,86 | 0,00 | 464 978,86 | 0,00 | 464 978,86 | 464 978,84 | 0,02 |
| 113 | 226 820,34 | 0,00 | 226 820,34 | 0,00 | 226 820,34 | 226 820,70 | –0,36 |
| 121 | 2 268 788,02 | 0,00 | 2 268 788,02 | 0,00 | 2 268 788,02 | 2 268 787,74 | 0,28 |
| 122 | 158 508,69 | 0,00 | 158 508,69 | 0,00 | 158 508,69 | 156 688,82 | 1 819,87 |
| 123 | 965 935,42 | 0,00 | 965 935,42 | 0,00 | 965 935,42 | 965 935,43 | –0,01 |
| 125 | 2 478 485,82 | 0,00 | 2 478 485,82 | 0,00 | 2 478 485,82 | 2 478 485,89 | –0,07 |
| 211 | 1 609 682,29 | 0,00 | 1 609 682,29 | 0,00 | 1 609 682,29 | 1 609 687,70 | –5,41 |
| 212 | 463 085,60 | 0,00 | 463 085,60 | 0,00 | 463 085,60 | 463 087,73 | –2,13 |
| 213 | 208 004,84 | 0,00 | 208 004,84 | 0,00 | 208 004,84 | 208 005,00 | –0,16 |
| 214 | 2 058 918,64 | 0,00 | 2 058 918,64 | 0,00 | 2 058 918,64 | 2 058 921,46 | –2,82 |
| 221 | 574 023,14 | 0,00 | 574 023,14 | 0,00 | 574 023,14 | 574 023,24 | –0,10 |
| 226 | 436 211,94 | 0,00 | 436 211,94 | 0,00 | 436 211,94 | 483 938,93 | –47 726,99 |
| 227 | 1 305 765,82 | 0,00 | 1 305 765,82 | 0,00 | 1 305 765,82 | 1 407 626,14 | – 101 860,32 |
| 323 | 202 878,09 | 0,00 | 202 878,09 | 0,00 | 202 878,09 | 222 113,16 | –19 235,07 |
| Total | 13 422 087,51 | 0,00 | 13 422 087,51 | 0,00 | 13 422 087,51 | 13 589 100,78 | – 167 013,27 |
| ES: 2007ES06RPO015 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 247 487,79 | 0,00 | 247 487,79 | 0,00 | 247 487,79 | 247 487,87 | –0,08 |
| 113 | 135 593,47 | 0,00 | 135 593,47 | 0,00 | 135 593,47 | 135 593,61 | –0,14 |
| 121 | 1 039 469,28 | 0,00 | 1 039 469,28 | 0,00 | 1 039 469,28 | 1 039 472,46 | –3,18 |
| 122 | 308 228,84 | 0,00 | 308 228,84 | 0,00 | 308 228,84 | 308 229,44 | –0,60 |
| 123 | 1 092 094,91 | 0,00 | 1 092 094,91 | 0,00 | 1 092 094,91 | 1 092 094,92 | –0,01 |
| 125 | 80 751,03 | 0,00 | 80 751,03 | 0,00 | 80 751,03 | 80 751,07 | –0,04 |
| 211 | 1 409 622,92 | 0,00 | 1 409 622,92 | 0,00 | 1 409 622,92 | 1 409 622,92 | 0,00 |
| 212 | 4 574,49 | 0,00 | 4 574,49 | 0,00 | 4 574,49 | 4 574,50 | –0,01 |
| 214 | 322 620,52 | 0,00 | 322 620,52 | 0,00 | 322 620,52 | 322 620,57 | –0,05 |
| 226 | 191 000,64 | 0,00 | 191 000,64 | 0,00 | 191 000,64 | 191 000,65 | –0,01 |
| 227 | 23 990,93 | 0,00 | 23 990,93 | 0,00 | 23 990,93 | 23 990,94 | –0,01 |
| 321 | 31 190,87 | 0,00 | 31 190,87 | 0,00 | 31 190,87 | 31 190,87 | 0,00 |
| Total | 4 886 625,69 | 0,00 | 4 886 625,69 | 0,00 | 4 886 625,69 | 4 886 629,82 | –4,13 |
| ES: 2007ES06RPO016 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 31 789,92 | 0,00 | 31 789,92 | 0,00 | 31 789,92 | 31 789,92 | 0,00 |
| 112 | 156 359,75 | 0,00 | 156 359,75 | 0,00 | 156 359,75 | 156 359,65 | 0,10 |
| 113 | 384 942,20 | 0,00 | 384 942,20 | 0,00 | 384 942,20 | 384 937,32 | 4,88 |
| 121 | 973 581,26 | 0,00 | 973 581,26 | 0,00 | 973 581,26 | 973 580,11 | 1,15 |
| 122 | 7 593,62 | 0,00 | 7 593,62 | 0,00 | 7 593,62 | 7 593,62 | 0,00 |
| 123 | 212 045,72 | 0,00 | 212 045,72 | 0,00 | 212 045,72 | 212 045,71 | 0,01 |
| 125 | 1 272 359,19 | 0,00 | 1 272 359,19 | 0,00 | 1 272 359,19 | 1 272 358,89 | 0,30 |
| 211 | 233 837,99 | 0,00 | 233 837,99 | 0,00 | 233 837,99 | 233 837,69 | 0,30 |
| 214 | 964 061,10 | 0,00 | 964 061,10 | 0,00 | 964 061,10 | 964 058,02 | 3,08 |
| 216 | 41 686,97 | 0,00 | 41 686,97 | 0,00 | 41 686,97 | 41 686,97 | 0,00 |
| 221 | 239 175,16 | 0,00 | 239 175,16 | 0,00 | 239 175,16 | 239 174,98 | 0,18 |
| 223 | 5 899,64 | 0,00 | 5 899,64 | 0,00 | 5 899,64 | 5 899,63 | 0,01 |
| 226 | 698 198,43 | 0,00 | 698 198,43 | 0,00 | 698 198,43 | 698 198,33 | 0,10 |
| 227 | 1 286 101,86 | 0,00 | 1 286 101,86 | 0,00 | 1 286 101,86 | 1 286 101,76 | 0,10 |
| 313 | 259 783,49 | 0,00 | 259 783,49 | 0,00 | 259 783,49 | 259 783,48 | 0,01 |
| 322 | 343 771,34 | 0,00 | 343 771,34 | 0,00 | 343 771,34 | 343 771,20 | 0,14 |
| 323 | 99 903,26 | 0,00 | 99 903,26 | 0,00 | 99 903,26 | 99 903,21 | 0,05 |
| Total | 7 211 090,90 | 0,00 | 7 211 090,90 | 0,00 | 7 211 090,90 | 7 211 080,49 | 10,41 |
| ES: 2007ES06RPO017 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 1 027 478,30 | 0,00 | 1 027 478,30 | 0,00 | 1 027 478,30 | 1 027 478,24 | 0,06 |
| 113 | 1 055 705,76 | 0,00 | 1 055 705,76 | 0,00 | 1 055 705,76 | 1 055 720,10 | –14,34 |
| 121 | 3 042 912,25 | 0,00 | 3 042 912,25 | 0,00 | 3 042 912,25 | 3 042 912,38 | –0,13 |
| 214 | 3 965 150,23 | 0,00 | 3 965 150,23 | 0,00 | 3 965 150,23 | 3 965 156,27 | –6,04 |
| 221 | 527 843,12 | 0,00 | 527 843,12 | 0,00 | 527 843,12 | 527 845,30 | –2,18 |
| Total | 9 619 089,66 | 0,00 | 9 619 089,66 | 0,00 | 9 619 089,66 | 9 619 112,29 | –22,63 |
| FI: 2007FI06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 1 338,67 | 0,00 | 1 338,67 | 0,00 | 1 338,67 | 1 338,67 | 0,00 |
| 113 | 6 943 513,92 | 0,00 | 6 943 513,92 | 0,00 | 6 943 513,92 | 6 941 691,61 | 1 822,31 |
| 123 | 93 746,95 | 0,00 | 93 746,95 | 0,00 | 93 746,95 | 93 746,98 | –0,03 |
| 211 | 65 502 466,78 | –6 623,23 | 65 495 843,55 | 0,00 | 65 495 843,55 | 65 495 843,55 | 0,00 |
| 212 | 52 179 422,48 | 480,17 | 52 179 902,65 | 0,00 | 52 179 902,65 | 52 179 902,65 | 0,00 |
| 214 | 89 063 839,48 | 98,47 | 89 063 937,95 | 0,00 | 89 063 937,95 | 89 063 937,94 | 0,01 |
| 221 | 785 216,03 | – 184 553,41 | 600 662,62 | 0,00 | 600 662,62 | 600 662,62 | 0,00 |
| 311 | 190 585,77 | 0,00 | 190 585,77 | 0,00 | 190 585,77 | 196 344,61 | –5 758,84 |
| 312 | 662 649,17 | 0,00 | 662 649,17 | 0,00 | 662 649,17 | 798 605,90 | – 135 956,73 |
| 313 | 37,44 | 0,00 | 37,44 | 0,00 | 37,44 | 37,44 | 0,00 |
| 321 | 3 687,57 | 0,00 | 3 687,57 | 0,00 | 3 687,57 | 3 698,42 | –10,85 |
| 322 | 3 179,15 | 0,00 | 3 179,15 | 0,00 | 3 179,15 | 3 169,43 | 9,72 |
| 413 | 49 588,13 | –4 944,37 | 44 643,76 | 0,00 | 44 643,76 | 44 643,76 | 0,00 |
| 431 | 95 867,74 | 0,00 | 95 867,74 | 0,00 | 95 867,74 | 76 694,19 | 19 173,55 |
| 511 | 571 513,89 | 0,00 | 571 513,89 | 0,00 | 571 513,89 | 571 506,17 | 7,72 |
| Total | 216 146 653,17 | – 195 542,37 | 215 951 110,80 | 0,00 | 215 951 110,80 | 216 071 823,94 | – 120 713,14 |
| FI: 2007FI06RPO002 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 75 333,80 | 0,00 | 75 333,80 | 0,00 | 75 333,80 | 75 334,24 | –0,44 |
| 121 | 267 970,20 | 0,00 | 267 970,20 | 0,00 | 267 970,20 | 267 970,27 | –0,07 |
| 212 | 1 538 186,06 | 0,00 | 1 538 186,06 | 0,00 | 1 538 186,06 | 1 537 999,35 | 186,71 |
| 214 | 1 861 632,57 | 0,00 | 1 861 632,57 | 0,00 | 1 861 632,57 | 1 876 884,26 | –15 251,69 |
| 312 | 17 544,93 | 0,00 | 17 544,93 | 0,00 | 17 544,93 | 17 544,93 | 0,00 |
| 511 | 127 112,01 | 0,00 | 127 112,01 | 0,00 | 127 112,01 | 127 111,95 | 0,06 |
| Total | 3 887 779,57 | 0,00 | 3 887 779,57 | 0,00 | 3 887 779,57 | 3 902 845,00 | –15 065,43 |
| FR: 2007FR06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 1 398 005,69 | 0,00 | 1 398 005,69 | 0,00 | 1 398 005,69 | 1 351 209,25 | 46 796,44 |
| 112 | 71 310 904,92 | 0,00 | 71 310 904,92 | 0,00 | 71 310 904,92 | 71 298 569,13 | 12 335,79 |
| 113 | 5 289 294,53 | 0,00 | 5 289 294,53 | 0,00 | 5 289 294,53 | 5 289 299,52 | –4,99 |
| 121 | 104 624 885,81 | 0,00 | 104 624 885,81 | 0,00 | 104 624 885,81 | 104 495 317,15 | 129 568,66 |
| 122 | 4 403 386,55 | 0,00 | 4 403 386,55 | 0,00 | 4 403 386,55 | 4 391 316,26 | 12 070,29 |
| 123 | 30 377 464,69 | 0,00 | 30 377 464,69 | 0,00 | 30 377 464,69 | 30 446 268,10 | –68 803,41 |
| 125 | 4 040 834,72 | 0,00 | 4 040 834,72 | 0,00 | 4 040 834,72 | 4 035 053,43 | 5 781,29 |
| 211 | 292 002 981,19 | 0,00 | 292 002 981,19 | 0,00 | 292 002 981,19 | 292 002 523,82 | 457,37 |
| 212 | –21,50 | 0,00 | –21,50 | 0,00 | –21,50 | 271,99 | – 293,49 |
| 214 | 203 447 338,69 | 0,00 | 203 447 338,69 | 0,00 | 203 447 338,69 | 203 452 812,45 | –5 473,76 |
| 221 | 1 923 202,69 | 0,00 | 1 923 202,69 | 0,00 | 1 923 202,69 | 1 921 721,73 | 1 480,96 |
| 223 | 362 339,13 | 0,00 | 362 339,13 | 0,00 | 362 339,13 | 362 447,93 | – 108,80 |
| 226 | 37 261 520,99 | 0,00 | 37 261 520,99 | 0,00 | 37 261 520,99 | 37 255 703,98 | 5 817,01 |
| 227 | 251 468,71 | 0,00 | 251 468,71 | 0,00 | 251 468,71 | 251 884,89 | – 416,18 |
| 323 | 2 932 737,22 | 0,00 | 2 932 737,22 | 0,00 | 2 932 737,22 | 2 891 066,65 | 41 670,57 |
| 511 | 801 490,56 | 0,00 | 801 490,56 | 0,00 | 801 490,56 | 801 490,56 | 0,00 |
| Total | 760 427 834,59 | 0,00 | 760 427 834,59 | 0,00 | 760 427 834,59 | 760 246 956,84 | 180 877,75 |
| FR: 2007FR06RPO003 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 49 474,50 | 0,00 | 49 474,50 | 0,00 | 49 474,50 | 49 475,06 | –0,56 |
| 211 | 7 418,09 | 0,00 | 7 418,09 | 0,00 | 7 418,09 | 7 418,13 | –0,04 |
| 212 | 3 451,38 | 0,00 | 3 451,38 | 0,00 | 3 451,38 | 3 451,40 | –0,02 |
| 214 | 351 015,54 | 0,00 | 351 015,54 | 0,00 | 351 015,54 | 351 016,91 | –1,37 |
| Total | 411 359,51 | 0,00 | 411 359,51 | 0,00 | 411 359,51 | 411 361,50 | –1,99 |
| FR: 2007FR06RPO004 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 212 | 137 020,95 | 0,00 | 137 020,95 | 0,00 | 137 020,95 | 137 021,28 | –0,33 |
| 214 | 111 327,20 | 0,00 | 111 327,20 | 0,00 | 111 327,20 | 111 327,32 | –0,12 |
| Total | 248 348,15 | 0,00 | 248 348,15 | 0,00 | 248 348,15 | 248 348,60 | –0,45 |
| FR: 2007FR06RPO005 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 436 232,55 | 0,00 | 436 232,55 | 0,00 | 436 232,55 | 436 232,55 | 0,00 |
| 211 | 578 831,63 | 0,00 | 578 831,63 | 0,00 | 578 831,63 | 578 832,02 | –0,39 |
| 214 | 666 254,27 | 0,00 | 666 254,27 | 0,00 | 666 254,27 | 666 255,37 | –1,10 |
| Total | 1 681 318,45 | 0,00 | 1 681 318,45 | 0,00 | 1 681 318,45 | 1 681 319,94 | –1,49 |
| FR: 2007FR06RPO006 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 516 497,87 | 0,00 | 516 497,87 | 0,00 | 516 497,87 | 516 497,92 | –0,05 |
| 113 | 475 365,52 | 0,00 | 475 365,52 | 0,00 | 475 365,52 | 475 368,04 | –2,52 |
| 211 | 8 524 507,99 | 0,00 | 8 524 507,99 | 0,00 | 8 524 507,99 | 8 524 531,19 | –23,20 |
| 212 | –7 081,41 | 0,00 | –7 081,41 | 0,00 | –7 081,41 | –7 081,41 | 0,00 |
| 214 | 1 076 863,65 | 0,00 | 1 076 863,65 | 0,00 | 1 076 863,65 | 1 077 694,37 | – 830,72 |
| Total | 10 586 153,62 | 0,00 | 10 586 153,62 | 0,00 | 10 586 153,62 | 10 587 010,11 | – 856,49 |
| HU: 2007HU06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 2 230 164,18 | 0,00 | 2 230 164,18 | 0,00 | 2 230 164,18 | 2 230 164,18 | 0,00 |
| 114 | 1 100 116,79 | 0,00 | 1 100 116,79 | 0,00 | 1 100 116,79 | 1 100 116,10 | 0,69 |
| 121 | 75 320 400,23 | 0,00 | 75 320 400,23 | 0,00 | 75 320 400,23 | 75 320 402,43 | –2,20 |
| 141 | 3 252,29 | 0,00 | 3 252,29 | 0,00 | 3 252,29 | 3 252,30 | –0,01 |
| 142 | 4 218 855,32 | 0,00 | 4 218 855,32 | 0,00 | 4 218 855,32 | 4 218 855,31 | 0,01 |
| 212 | 7 855 544,18 | 0,00 | 7 855 544,18 | 0,00 | 7 855 544,18 | 7 855 544,35 | –0,17 |
| 214 | 24 777 340,07 | 0,00 | 24 777 340,07 | 0,00 | 24 777 340,07 | 24 777 339,97 | 0,10 |
| 221 | 605 628,64 | 0,00 | 605 628,64 | 0,00 | 605 628,64 | 605 628,61 | 0,03 |
| 341 | 4 605 929,53 | 0,00 | 4 605 929,53 | 0,00 | 4 605 929,53 | 4 605 929,93 | –0,40 |
| 511 | 28 167 964,20 | 0,00 | 28 167 964,20 | 0,00 | 28 167 964,20 | 28 167 964,29 | –0,09 |
| Total | 148 885 195,43 | 0,00 | 148 885 195,43 | 0,00 | 148 885 195,43 | 148 885 197,47 | –2,04 |
| IE: 2007IE06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 577 793,80 | 0,00 | 577 793,80 | 0,00 | 577 793,80 | 577 855,80 | –62,00 |
| 112 | 2 302 500,00 | 0,00 | 2 302 500,00 | 0,00 | 2 302 500,00 | 2 302 500,00 | 0,00 |
| 113 | 20 431 178,81 | 0,00 | 20 431 178,81 | 0,00 | 20 431 178,81 | 20 431 178,81 | 0,00 |
| 121 | 3 808 805,55 | 0,00 | 3 808 805,55 | 0,00 | 3 808 805,55 | 3 808 805,54 | 0,01 |
| 212 | 136 852 861,60 | 0,00 | 136 852 861,60 | 0,00 | 136 852 861,60 | 136 862 525,00 | –9 663,40 |
| 214 | 171 203 773,54 | 0,00 | 171 203 773,54 | 0,00 | 171 203 773,54 | 171 393 624,89 | – 189 851,35 |
| 511 | 37 798,54 | 0,00 | 37 798,54 | 0,00 | 37 798,54 | 37 798,54 | 0,00 |
| Total | 335 214 711,84 | 0,00 | 335 214 711,84 | 0,00 | 335 214 711,84 | 335 414 288,58 | – 199 576,74 |
| IT: 2007IT06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 577,32 | 0,00 | 577,32 | 0,00 | 577,32 | 577,32 | 0,00 |
| 112 | 17 600,00 | 0,00 | 17 600,00 | 0,00 | 17 600,00 | 17 600,00 | 0,00 |
| 113 | 9 622,04 | 0,00 | 9 622,04 | 0,00 | 9 622,04 | 9 622,04 | 0,00 |
| 121 | 380 426,53 | 0,00 | 380 426,53 | 0,00 | 380 426,53 | 380 426,53 | 0,00 |
| 123 | 12 437,65 | 0,00 | 12 437,65 | 0,00 | 12 437,65 | 12 437,65 | 0,00 |
| 211 | 2 217 467,14 | 0,00 | 2 217 467,14 | 0,00 | 2 217 467,14 | 2 217 467,14 | 0,00 |
| 212 | 436 041,85 | 0,00 | 436 041,85 | 0,00 | 436 041,85 | 436 041,85 | 0,00 |
| 214 | 4 483 604,77 | 0,00 | 4 483 604,77 | 0,00 | 4 483 604,77 | 4 483 604,83 | –0,06 |
| 221 | 865 932,98 | 0,00 | 865 932,98 | 0,00 | 865 932,98 | 865 933,03 | –0,05 |
| 227 | 44 894,89 | 0,00 | 44 894,89 | 0,00 | 44 894,89 | 44 894,89 | 0,00 |
| 311 | 42 032,12 | 0,00 | 42 032,12 | 0,00 | 42 032,12 | 42 032,12 | 0,00 |
| Total | 8 510 637,29 | 0,00 | 8 510 637,29 | 0,00 | 8 510 637,29 | 8 510 637,40 | –0,11 |
| IT: 2007IT06RPO002 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 1 105 500,00 | 0,00 | 1 105 500,00 | 0,00 | 1 105 500,00 | 1 105 500,00 | 0,00 |
| 122 | 39 667,16 | 0,00 | 39 667,16 | 0,00 | 39 667,16 | 39 667,17 | –0,01 |
| 123 | 418 704,00 | 0,00 | 418 704,00 | 0,00 | 418 704,00 | 418 704,00 | 0,00 |
| 125 | 474 979,77 | 0,00 | 474 979,77 | 0,00 | 474 979,77 | 474 979,77 | 0,00 |
| 211 | 5 799 056,25 | 0,00 | 5 799 056,25 | 0,00 | 5 799 056,25 | 5 799 056,45 | –0,20 |
| 214 | 6 350 683,52 | 0,00 | 6 350 683,52 | 0,00 | 6 350 683,52 | 6 350 683,17 | 0,35 |
| 226 | 577 914,55 | 0,00 | 577 914,55 | 0,00 | 577 914,55 | 577 914,55 | 0,00 |
| Total | 14 766 505,25 | 0,00 | 14 766 505,25 | 0,00 | 14 766 505,25 | 14 766 505,11 | 0,14 |
| IT: 2007IT06RPO003 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 350 921,10 | 0,00 | 350 921,10 | 0,00 | 350 921,10 | 350 921,10 | 0,00 |
| 113 | 4 412,32 | 0,00 | 4 412,32 | 0,00 | 4 412,32 | 4 412,32 | 0,00 |
| 122 | 1 010,76 | 0,00 | 1 010,76 | 0,00 | 1 010,76 | 1 010,76 | 0,00 |
| 211 | 71 151,95 | 0,00 | 71 151,95 | 0,00 | 71 151,95 | 71 151,95 | 0,00 |
| 212 | 11 939,40 | 0,00 | 11 939,40 | 0,00 | 11 939,40 | 11 939,40 | 0,00 |
| 214 | 12 858 044,55 | 0,00 | 12 858 044,55 | 0,00 | 12 858 044,55 | 12 858 044,55 | 0,00 |
| 221 | 1 123 813,51 | 0,00 | 1 123 813,51 | 0,00 | 1 123 813,51 | 1 123 813,51 | 0,00 |
| 511 | 17 045,60 | 0,00 | 17 045,60 | 0,00 | 17 045,60 | 17 045,60 | 0,00 |
| Total | 14 438 339,19 | 0,00 | 14 438 339,19 | 0,00 | 14 438 339,19 | 14 438 339,19 | 0,00 |
| IT: 2007IT06RPO004 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 1 346 400,00 | 0,00 | 1 346 400,00 | 0,00 | 1 346 400,00 | 1 346 400,00 | 0,00 |
| 121 | 2 681 632,56 | 0,00 | 2 681 632,56 | 0,00 | 2 681 632,56 | 2 681 632,57 | –0,01 |
| 123 | 27 584,25 | 0,00 | 27 584,25 | 0,00 | 27 584,25 | 27 584,25 | 0,00 |
| 211 | 1 305 025,68 | 0,00 | 1 305 025,68 | 0,00 | 1 305 025,68 | 1 305 025,74 | –0,06 |
| 214 | 213 249,82 | 0,00 | 213 249,82 | 0,00 | 213 249,82 | 213 249,79 | 0,03 |
| 221 | 322 210,50 | 0,00 | 322 210,50 | 0,00 | 322 210,50 | 322 210,47 | 0,03 |
| 223 | 311,96 | 0,00 | 311,96 | 0,00 | 311,96 | 311,96 | 0,00 |
| Total | 5 896 414,77 | 0,00 | 5 896 414,77 | 0,00 | 5 896 414,77 | 5 896 414,78 | –0,01 |
| IT: 2007IT06RPO005 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 26 400,00 | 0,00 | 26 400,00 | 0,00 | 26 400,00 | 26 400,00 | 0,00 |
| 113 | 772,60 | 0,00 | 772,60 | 0,00 | 772,60 | 772,60 | 0,00 |
| 121 | 1 817 362,57 | 0,00 | 1 817 362,57 | 0,00 | 1 817 362,57 | 1 817 362,57 | 0,00 |
| 123 | 199 368,87 | 0,00 | 199 368,87 | 0,00 | 199 368,87 | 199 368,87 | 0,00 |
| 125 | 214 674,02 | 0,00 | 214 674,02 | 0,00 | 214 674,02 | 214 674,01 | 0,01 |
| 211 | 297 442,64 | 0,00 | 297 442,64 | 0,00 | 297 442,64 | 297 442,64 | 0,00 |
| 212 | 81 270,60 | 0,00 | 81 270,60 | 0,00 | 81 270,60 | 81 270,60 | 0,00 |
| 214 | 9 156 995,33 | 0,00 | 9 156 995,33 | 0,00 | 9 156 995,33 | 9 156 995,30 | 0,03 |
| 221 | 1 166 281,21 | 0,00 | 1 166 281,21 | 0,00 | 1 166 281,21 | 1 166 281,22 | –0,01 |
| 226 | 37 899,26 | 0,00 | 37 899,26 | 0,00 | 37 899,26 | 37 899,26 | 0,00 |
| 311 | 42 811,25 | 0,00 | 42 811,25 | 0,00 | 42 811,25 | 42 811,26 | –0,01 |
| 321 | 21 978,00 | 0,00 | 21 978,00 | 0,00 | 21 978,00 | 21 978,00 | 0,00 |
| 322 | 569 346,05 | 0,00 | 569 346,05 | 0,00 | 569 346,05 | 569 346,05 | 0,00 |
| Total | 13 632 602,40 | 0,00 | 13 632 602,40 | 0,00 | 13 632 602,40 | 13 632 602,38 | 0,02 |
| IT: 2007IT06RPO006 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 7 661,10 | 0,00 | 7 661,10 | 0,00 | 7 661,10 | 7 661,10 | 0,00 |
| 112 | 36 750,00 | 0,00 | 36 750,00 | 0,00 | 36 750,00 | 36 750,00 | 0,00 |
| 121 | 1 782 940,16 | 0,00 | 1 782 940,16 | 0,00 | 1 782 940,16 | 1 782 940,25 | –0,09 |
| 122 | 153 556,01 | 0,00 | 153 556,01 | 0,00 | 153 556,01 | 153 556,01 | 0,00 |
| 123 | 71 025,37 | 0,00 | 71 025,37 | 0,00 | 71 025,37 | 71 025,36 | 0,01 |
| 125 | 150 190,29 | 0,00 | 150 190,29 | 0,00 | 150 190,29 | 150 190,29 | 0,00 |
| 126 | 20 392,56 | 0,00 | 20 392,56 | 0,00 | 20 392,56 | 20 392,54 | 0,02 |
| 211 | 392 002,96 | 0,00 | 392 002,96 | 0,00 | 392 002,96 | 392 003,00 | –0,04 |
| 214 | 1 796 902,22 | 0,00 | 1 796 902,22 | 0,00 | 1 796 902,22 | 1 796 902,01 | 0,21 |
| 221 | 51,26 | 0,00 | 51,26 | 0,00 | 51,26 | 51,26 | 0,00 |
| 227 | 17 226,00 | 0,00 | 17 226,00 | 0,00 | 17 226,00 | 17 226,00 | 0,00 |
| 311 | 377 682,16 | 0,00 | 377 682,16 | 0,00 | 377 682,16 | 377 682,15 | 0,01 |
| 322 | 20 387,40 | 0,00 | 20 387,40 | 0,00 | 20 387,40 | 20 387,40 | 0,00 |
| Total | 4 826 767,49 | 0,00 | 4 826 767,49 | 0,00 | 4 826 767,49 | 4 826 767,37 | 0,12 |
| IT: 2007IT06RPO007 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 36 380,00 | 0,00 | 36 380,00 | 0,00 | 36 380,00 | 36 380,00 | 0,00 |
| 113 | 14 022,14 | 0,00 | 14 022,14 | 0,00 | 14 022,14 | 14 022,14 | 0,00 |
| 121 | 446 224,98 | 0,00 | 446 224,98 | 0,00 | 446 224,98 | 430 174,98 | 16 050,00 |
| 125 | 32 704,48 | 0,00 | 32 704,48 | 0,00 | 32 704,48 | 32 704,48 | 0,00 |
| 126 | 211,43 | 0,00 | 211,43 | 0,00 | 211,43 | 211,43 | 0,00 |
| 211 | 248 292,50 | 0,00 | 248 292,50 | 0,00 | 248 292,50 | 248 292,50 | 0,00 |
| 214 | 12 272 201,68 | 0,00 | 12 272 201,68 | 0,00 | 12 272 201,68 | 12 272 201,69 | –0,01 |
| 221 | 4 330 835,56 | 0,00 | 4 330 835,56 | 0,00 | 4 330 835,56 | 4 330 835,55 | 0,01 |
| 311 | 125 396,80 | 0,00 | 125 396,80 | 0,00 | 125 396,80 | 125 396,80 | 0,00 |
| 321 | 15 367,65 | 0,00 | 15 367,65 | 0,00 | 15 367,65 | 15 367,65 | 0,00 |
| 511 | 19 951,42 | 0,00 | 19 951,42 | 0,00 | 19 951,42 | 19 951,42 | 0,00 |
| Total | 17 541 588,64 | 0,00 | 17 541 588,64 | 0,00 | 17 541 588,64 | 17 525 538,64 | 16 050,00 |
| IT: 2007IT06RPO008 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 214 500,00 | 0,00 | 214 500,00 | 0,00 | 214 500,00 | 214 500,00 | 0,00 |
| 113 | 61 725,59 | 0,00 | 61 725,59 | 0,00 | 61 725,59 | 61 725,59 | 0,00 |
| 121 | 9 814 728,04 | 0,00 | 9 814 728,04 | 0,00 | 9 814 728,04 | 9 814 728,05 | –0,01 |
| 122 | 438 761,79 | 0,00 | 438 761,79 | 0,00 | 438 761,79 | 438 761,79 | 0,00 |
| 123 | 3 920 453,12 | 0,00 | 3 920 453,12 | 0,00 | 3 920 453,12 | 3 920 453,12 | 0,00 |
| 211 | 2 298 289,09 | 0,00 | 2 298 289,09 | 0,00 | 2 298 289,09 | 2 298 289,09 | 0,00 |
| 212 | 295 484,81 | 0,00 | 295 484,81 | 0,00 | 295 484,81 | 295 484,81 | 0,00 |
| 214 | 11 100 065,05 | 0,00 | 11 100 065,05 | 0,00 | 11 100 065,05 | 11 100 065,13 | –0,08 |
| 216 | 357 333,34 | 0,00 | 357 333,34 | 0,00 | 357 333,34 | 357 333,34 | 0,00 |
| 221 | 2 231 136,07 | 0,00 | 2 231 136,07 | 0,00 | 2 231 136,07 | 2 231 136,19 | –0,12 |
| 226 | 1 350 442,36 | 0,00 | 1 350 442,36 | 0,00 | 1 350 442,36 | 1 350 442,37 | –0,01 |
| 311 | 2 705 205,84 | 0,00 | 2 705 205,84 | 0,00 | 2 705 205,84 | 2 705 205,85 | –0,01 |
| 323 | 39 654,38 | 0,00 | 39 654,38 | 0,00 | 39 654,38 | 39 654,38 | 0,00 |
| 511 | 30 630,07 | 0,00 | 30 630,07 | 0,00 | 30 630,07 | 30 630,07 | 0,00 |
| Total | 34 858 409,55 | 0,00 | 34 858 409,55 | 0,00 | 34 858 409,55 | 34 858 409,78 | –0,23 |
| IT: 2007IT06RPO009 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 59 116,45 | 0,00 | 59 116,45 | 0,00 | 59 116,45 | 59 116,45 | 0,00 |
| 112 | 141 158,47 | 0,00 | 141 158,47 | 0,00 | 141 158,47 | 141 158,47 | 0,00 |
| 113 | 319 902,19 | 0,00 | 319 902,19 | 0,00 | 319 902,19 | 319 902,18 | 0,01 |
| 121 | 424 961,21 | 0,00 | 424 961,21 | 0,00 | 424 961,21 | 424 961,26 | –0,05 |
| 122 | 366 746,86 | 0,00 | 366 746,86 | 0,00 | 366 746,86 | 366 746,87 | –0,01 |
| 123 | 189 977,71 | 0,00 | 189 977,71 | 0,00 | 189 977,71 | 189 977,73 | –0,02 |
| 125 | 228 315,28 | 0,00 | 228 315,28 | 0,00 | 228 315,28 | 228 315,27 | 0,01 |
| 211 | 214 034,71 | 0,00 | 214 034,71 | 0,00 | 214 034,71 | 214 034,71 | 0,00 |
| 214 | 1 527 460,26 | 0,00 | 1 527 460,26 | 0,00 | 1 527 460,26 | 1 527 460,46 | –0,20 |
| 221 | 212 037,32 | 0,00 | 212 037,32 | 0,00 | 212 037,32 | 212 037,20 | 0,12 |
| 311 | 4 179,87 | 0,00 | 4 179,87 | 0,00 | 4 179,87 | 4 179,87 | 0,00 |
| 323 | 183 280,18 | 0,00 | 183 280,18 | 0,00 | 183 280,18 | 183 280,18 | 0,00 |
| Total | 3 871 170,51 | 0,00 | 3 871 170,51 | 0,00 | 3 871 170,51 | 3 871 170,65 | –0,14 |
| IT: 2007IT06RPO010 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 265 292,81 | 0,00 | 265 292,81 | 0,00 | 265 292,81 | 265 292,82 | –0,01 |
| 121 | 11 361,28 | 0,00 | 11 361,28 | 0,00 | 11 361,28 | 11 361,27 | 0,01 |
| 122 | 67 232,15 | 0,00 | 67 232,15 | 0,00 | 67 232,15 | 67 232,14 | 0,01 |
| 214 | 13 881 331,14 | 0,00 | 13 881 331,14 | 0,00 | 13 881 331,14 | 13 881 331,32 | –0,18 |
| 221 | 769 541,63 | 0,00 | 769 541,63 | 0,00 | 769 541,63 | 769 541,54 | 0,09 |
| 311 | 55 607,75 | 0,00 | 55 607,75 | 0,00 | 55 607,75 | 55 607,75 | 0,00 |
| Total | 15 050 366,76 | 0,00 | 15 050 366,76 | 0,00 | 15 050 366,76 | 15 050 366,84 | –0,08 |
| IT: 2007IT06RPO011 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 301 985,05 | 0,00 | 301 985,05 | 0,00 | 301 985,05 | 301 985,05 | 0,00 |
| 112 | 8 750,00 | 0,00 | 8 750,00 | 0,00 | 8 750,00 | 8 750,00 | 0,00 |
| 121 | 1 140 808,74 | 0,00 | 1 140 808,74 | 0,00 | 1 140 808,74 | 1 140 808,77 | –0,03 |
| 122 | 1 876,87 | 0,00 | 1 876,87 | 0,00 | 1 876,87 | 1 876,87 | 0,00 |
| 123 | 872 118,97 | 0,00 | 872 118,97 | 0,00 | 872 118,97 | 872 118,97 | 0,00 |
| 125 | 2 666 203,36 | 0,00 | 2 666 203,36 | 0,00 | 2 666 203,36 | 2 666 203,37 | –0,01 |
| 211 | 5 359 354,81 | 0,00 | 5 359 354,81 | 0,00 | 5 359 354,81 | 5 359 354,64 | 0,17 |
| 214 | 5 664 715,77 | 0,00 | 5 664 715,77 | 0,00 | 5 664 715,77 | 5 664 715,73 | 0,04 |
| 227 | 102 583,80 | 0,00 | 102 583,80 | 0,00 | 102 583,80 | 102 583,80 | 0,00 |
| 311 | 106 175,17 | 0,00 | 106 175,17 | 0,00 | 106 175,17 | 106 175,17 | 0,00 |
| 323 | 1 213 596,66 | 0,00 | 1 213 596,66 | 0,00 | 1 213 596,66 | 1 213 596,67 | –0,01 |
| Total | 17 438 169,20 | 0,00 | 17 438 169,20 | 0,00 | 17 438 169,20 | 17 438 169,04 | 0,16 |
| IT: 2007IT06RPO012 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 89 567,73 | 0,00 | 89 567,73 | 0,00 | 89 567,73 | 89 567,73 | 0,00 |
| 112 | –47,40 | 0,00 | –47,40 | 0,00 | –47,40 | –1 553,87 | 1 506,47 |
| 121 | 794 433,17 | 0,00 | 794 433,17 | 0,00 | 794 433,17 | 794 433,17 | 0,00 |
| 122 | 35 051,54 | 0,00 | 35 051,54 | 0,00 | 35 051,54 | 35 051,54 | 0,00 |
| 123 | 354 167,74 | 0,00 | 354 167,74 | 0,00 | 354 167,74 | 354 167,75 | –0,01 |
| 211 | 13 198,24 | 0,00 | 13 198,24 | 0,00 | 13 198,24 | 13 198,24 | 0,00 |
| 212 | 9 603,37 | 0,00 | 9 603,37 | 0,00 | 9 603,37 | 9 603,37 | 0,00 |
| 214 | 6 032 713,17 | 0,00 | 6 032 713,17 | 0,00 | 6 032 713,17 | 6 032 712,37 | 0,80 |
| 221 | 789 687,80 | 0,00 | 789 687,80 | 0,00 | 789 687,80 | 789 687,78 | 0,02 |
| 227 | 209 529,41 | 0,00 | 209 529,41 | 0,00 | 209 529,41 | 209 529,41 | 0,00 |
| 311 | 309 806,93 | 0,00 | 309 806,93 | 0,00 | 309 806,93 | 309 806,91 | 0,02 |
| 313 | 29 695,43 | 0,00 | 29 695,43 | 0,00 | 29 695,43 | 29 695,43 | 0,00 |
| 322 | 17 921,29 | 0,00 | 17 921,29 | 0,00 | 17 921,29 | 17 921,29 | 0,00 |
| Total | 8 685 328,42 | 0,00 | 8 685 328,42 | 0,00 | 8 685 328,42 | 8 683 821,12 | 1 507,30 |
| IT: 2007IT06RPO013 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 203 628,59 | 0,00 | 203 628,59 | 0,00 | 203 628,59 | 203 628,59 | 0,00 |
| 123 | 126 475,10 | 0,00 | 126 475,10 | 0,00 | 126 475,10 | 126 475,10 | 0,00 |
| 211 | 3 547 311,77 | 0,00 | 3 547 311,77 | 0,00 | 3 547 311,77 | 3 547 311,77 | 0,00 |
| 214 | 2 358 594,94 | 0,00 | 2 358 594,94 | 0,00 | 2 358 594,94 | 2 358 594,94 | 0,00 |
| Total | 6 236 010,40 | 0,00 | 6 236 010,40 | 0,00 | 6 236 010,40 | 6 236 010,40 | 0,00 |
| IT: 2007IT06RPO014 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 238 474,86 | 0,00 | 238 474,86 | 0,00 | 238 474,86 | 238 474,83 | 0,03 |
| 114 | 124 642,13 | 0,00 | 124 642,13 | 0,00 | 124 642,13 | 124 642,26 | –0,13 |
| 123 | 4 974,02 | 0,00 | 4 974,02 | 0,00 | 4 974,02 | 4 974,02 | 0,00 |
| 125 | 195 541,42 | 0,00 | 195 541,42 | 0,00 | 195 541,42 | 195 541,42 | 0,00 |
| 211 | 3 083 598,65 | 0,00 | 3 083 598,65 | 0,00 | 3 083 598,65 | 3 083 598,56 | 0,09 |
| 214 | 393 797,64 | 0,00 | 393 797,64 | 0,00 | 393 797,64 | 393 797,88 | –0,24 |
| 221 | 481 779,39 | 0,00 | 481 779,39 | 0,00 | 481 779,39 | 481 779,42 | –0,03 |
| 511 | 152 064,00 | 0,00 | 152 064,00 | 0,00 | 152 064,00 | 152 064,00 | 0,00 |
| Total | 4 674 872,11 | 0,00 | 4 674 872,11 | 0,00 | 4 674 872,11 | 4 674 872,39 | –0,28 |
| IT: 2007IT06RPO015 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 1 573 520,63 | 0,00 | 1 573 520,63 | 0,00 | 1 573 520,63 | 1 573 520,63 | 0,00 |
| 211 | 2 486 633,48 | 0,00 | 2 486 633,48 | 0,00 | 2 486 633,48 | 2 486 633,48 | 0,00 |
| 212 | 437 173,36 | 0,00 | 437 173,36 | 0,00 | 437 173,36 | 437 173,36 | 0,00 |
| 214 | 585 228,88 | 0,00 | 585 228,88 | 0,00 | 585 228,88 | 585 228,88 | 0,00 |
| 221 | 749 915,09 | 0,00 | 749 915,09 | 0,00 | 749 915,09 | 749 915,10 | –0,01 |
| Total | 5 832 471,44 | 0,00 | 5 832 471,44 | 0,00 | 5 832 471,44 | 5 832 471,45 | –0,01 |
| IT: 2007IT06RPO016 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 27 261,41 | 0,00 | 27 261,41 | 0,00 | 27 261,41 | 27 261,41 | 0,00 |
| 211 | 1 794 816,85 | 0,00 | 1 794 816,85 | 0,00 | 1 794 816,85 | 1 794 816,86 | –0,01 |
| 212 | 5 689 754,24 | 0,00 | 5 689 754,24 | 0,00 | 5 689 754,24 | 5 689 754,24 | 0,00 |
| 214 | 4 178 843,17 | 0,00 | 4 178 843,17 | 0,00 | 4 178 843,17 | 4 178 843,07 | 0,10 |
| 215 | 24 780 411,20 | 0,00 | 24 780 411,20 | 0,00 | 24 780 411,20 | 24 780 405,94 | 5,26 |
| 221 | 1 304 066,38 | 0,00 | 1 304 066,38 | 0,00 | 1 304 066,38 | 1 304 066,26 | 0,12 |
| 511 | 12 196,80 | 0,00 | 12 196,80 | 0,00 | 12 196,80 | 12 196,80 | 0,00 |
| Total | 37 787 350,05 | 0,00 | 37 787 350,05 | 0,00 | 37 787 350,05 | 37 787 344,58 | 5,47 |
| IT: 2007IT06RPO018 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 211 | 452 987,90 | 0,00 | 452 987,90 | 0,00 | 452 987,90 | 452 987,92 | –0,02 |
| 212 | 2 101 023,19 | 0,00 | 2 101 023,19 | 0,00 | 2 101 023,19 | 2 101 023,15 | 0,04 |
| 214 | 12 614 768,84 | 0,00 | 12 614 768,84 | 0,00 | 12 614 768,84 | 12 614 769,20 | –0,36 |
| 221 | 2 745 459,53 | 0,00 | 2 745 459,53 | 0,00 | 2 745 459,53 | 2 745 459,59 | –0,06 |
| Total | 17 914 239,46 | 0,00 | 17 914 239,46 | 0,00 | 17 914 239,46 | 17 914 239,86 | –0,40 |
| IT: 2007IT06RPO019 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 5 416,34 | 0,00 | 5 416,34 | 0,00 | 5 416,34 | 5 416,34 | 0,00 |
| 211 | 1 108 070,94 | 0,00 | 1 108 070,94 | 0,00 | 1 108 070,94 | 1 108 070,94 | 0,00 |
| 212 | 106 353,84 | 0,00 | 106 353,84 | 0,00 | 106 353,84 | 107 373,54 | –1 019,70 |
| 214 | 6 728 737,96 | 0,00 | 6 728 737,96 | 0,00 | 6 728 737,96 | 6 728 737,83 | 0,13 |
| 221 | 2 740 985,86 | 0,00 | 2 740 985,86 | 0,00 | 2 740 985,86 | 2 740 986,19 | –0,33 |
| Total | 10 689 564,94 | 0,00 | 10 689 564,94 | 0,00 | 10 689 564,94 | 10 690 584,84 | –1 019,90 |
| IT: 2007IT06RPO020 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 1 520 219,45 | 0,00 | 1 520 219,45 | 0,00 | 1 520 219,45 | 1 520 219,45 | 0,00 |
| 211 | 570 088,66 | 0,00 | 570 088,66 | 0,00 | 570 088,66 | 292 726,75 | 277 361,91 |
| 212 | 1 048 168,03 | 0,00 | 1 048 168,03 | 0,00 | 1 048 168,03 | 1 048 168,02 | 0,01 |
| 214 | 30 158 879,42 | 0,00 | 30 158 879,42 | 0,00 | 30 158 879,42 | 30 158 879,54 | –0,12 |
| 221 | 862 994,26 | 0,00 | 862 994,26 | 0,00 | 862 994,26 | 862 994,25 | 0,01 |
| Total | 34 160 349,82 | 0,00 | 34 160 349,82 | 0,00 | 34 160 349,82 | 33 882 988,01 | 277 361,81 |
| IT: 2007IT06RPO021 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 487 090,84 | 0,00 | 487 090,84 | 0,00 | 487 090,84 | 487 090,84 | 0,00 |
| 211 | 1 694 418,79 | 0,00 | 1 694 418,79 | 0,00 | 1 694 418,79 | 1 694 418,72 | 0,07 |
| 212 | 304 101,54 | 0,00 | 304 101,54 | 0,00 | 304 101,54 | 304 101,54 | 0,00 |
| 214 | 64 180 783,79 | 0,00 | 64 180 783,79 | 0,00 | 64 180 783,79 | 64 180 784,55 | –0,76 |
| 221 | 11 547 254,05 | 0,00 | 11 547 254,05 | 0,00 | 11 547 254,05 | 11 547 253,99 | 0,06 |
| 511 | 158 135,67 | 0,00 | 158 135,67 | 0,00 | 158 135,67 | 158 135,67 | 0,00 |
| Total | 78 371 784,68 | 0,00 | 78 371 784,68 | 0,00 | 78 371 784,68 | 78 371 785,31 | –0,63 |
| LT: 2007LT06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 3 554 082,81 | 0,00 | 3 554 082,81 | 0,00 | 3 554 082,81 | 3 554 082,81 | 0,00 |
| 113 | 293 738,41 | 0,00 | 293 738,41 | 0,00 | 293 738,41 | 293 738,71 | –0,30 |
| 121 | 2 214 863,58 | 0,00 | 2 214 863,58 | 0,00 | 2 214 863,58 | 2 214 863,57 | 0,01 |
| 123 | 1 441 850,67 | 0,00 | 1 441 850,67 | 0,00 | 1 441 850,67 | 1 441 850,67 | 0,00 |
| 212 | 45 310 974,98 | 0,00 | 45 310 974,98 | 0,00 | 45 310 974,98 | 45 311 158,20 | – 183,22 |
| 213 | 143 519,84 | 0,00 | 143 519,84 | 0,00 | 143 519,84 | 143 520,64 | –0,80 |
| 214 | 3 840 341,78 | 0,00 | 3 840 341,78 | 0,00 | 3 840 341,78 | 3 840 342,72 | –0,94 |
| 224 | 41 059,42 | 0,00 | 41 059,42 | 0,00 | 41 059,42 | 41 059,42 | 0,00 |
| 511 | 3 972 943,50 | 0,00 | 3 972 943,50 | 0,00 | 3 972 943,50 | 3 972 943,50 | 0,00 |
| Total | 60 813 374,99 | 0,00 | 60 813 374,99 | 0,00 | 60 813 374,99 | 60 813 560,24 | – 185,25 |
| LU: 2007LU06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 121 | 2 113 944,31 | 0,00 | 2 113 944,31 | 0,00 | 2 113 944,31 | 2 113 944,31 | 0,00 |
| 122 | 10 129,74 | 0,00 | 10 129,74 | 0,00 | 10 129,74 | 10 129,74 | 0,00 |
| 125 | 40 540,72 | 0,00 | 40 540,72 | 0,00 | 40 540,72 | 40 540,72 | 0,00 |
| 212 | 3 960 002,35 | 0,00 | 3 960 002,35 | 0,00 | 3 960 002,35 | 3 963 683,36 | –3 681,01 |
| 214 | 1 915 954,04 | 0,00 | 1 915 954,04 | 0,00 | 1 915 954,04 | 1 917 360,65 | –1 406,61 |
| 225 | 1 568,80 | 0,00 | 1 568,80 | 0,00 | 1 568,80 | 1 568,80 | 0,00 |
| 311 | 44 899,32 | 0,00 | 44 899,32 | 0,00 | 44 899,32 | 44 899,33 | –0,01 |
| 313 | 14 112,84 | 0,00 | 14 112,84 | 0,00 | 14 112,84 | 14 112,83 | 0,01 |
| 321 | 559 209,77 | 0,00 | 559 209,77 | 0,00 | 559 209,77 | 559 209,77 | 0,00 |
| 322 | 114 136,60 | 0,00 | 114 136,60 | 0,00 | 114 136,60 | 114 136,60 | 0,00 |
| 323 | 155 088,10 | 0,00 | 155 088,10 | 0,00 | 155 088,10 | 155 088,10 | 0,00 |
| Total | 8 929 586,59 | 0,00 | 8 929 586,59 | 0,00 | 8 929 586,59 | 8 934 674,21 | –5 087,62 |
| LV: 2007LV06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 347 206,01 | 0,00 | 347 206,01 | 0,00 | 347 206,01 | 347 206,01 | 0,00 |
| 121 | 14 062 603,75 | 0,00 | 14 062 603,75 | 0,00 | 14 062 603,75 | 14 062 603,75 | 0,00 |
| 141 | 89 244,60 | 0,00 | 89 244,60 | 0,00 | 89 244,60 | 89 244,60 | 0,00 |
| 142 | 24 594,73 | 0,00 | 24 594,73 | 0,00 | 24 594,73 | 24 594,73 | 0,00 |
| 212 | 34 397 276,23 | 0,00 | 34 397 276,23 | 0,00 | 34 397 276,23 | 34 397 276,23 | 0,00 |
| 213 | 1 482 842,50 | 0,00 | 1 482 842,50 | 0,00 | 1 482 842,50 | 1 482 842,50 | 0,00 |
| 312 | 248 032,21 | 0,00 | 248 032,21 | 0,00 | 248 032,21 | 248 032,21 | 0,00 |
| Total | 50 651 800,03 | 0,00 | 50 651 800,03 | 0,00 | 50 651 800,03 | 50 651 800,03 | 0,00 |
| NL: 2007NL06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 820 125,76 | 0,00 | 820 125,76 | 0,00 | 820 125,76 | 943 048,00 | – 122 922,24 |
| 114 | 122 922,28 | 0,00 | 122 922,28 | 0,00 | 122 922,28 | 0,00 | 122 922,28 |
| 121 | 2 096 357,47 | 0,00 | 2 096 357,47 | 0,00 | 2 096 357,47 | 2 097 451,50 | –1 094,03 |
| 124 | 18 801,00 | 0,00 | 18 801,00 | 0,00 | 18 801,00 | 18 801,00 | 0,00 |
| 125 | 80 986,00 | 0,00 | 80 986,00 | 0,00 | 80 986,00 | 95 499,00 | –14 513,00 |
| 132 | 455 162,50 | 0,00 | 455 162,50 | 0,00 | 455 162,50 | 456 087,50 | – 925,00 |
| 212 | 1 387 677,70 | 0,00 | 1 387 677,70 | 0,00 | 1 387 677,70 | 1 386 943,50 | 734,20 |
| 214 | 16 093 073,46 | 0,00 | 16 093 073,46 | 0,00 | 16 093 073,46 | 16 103 771,50 | –10 698,04 |
| 216 | 376 935,00 | 0,00 | 376 935,00 | 0,00 | 376 935,00 | 376 935,00 | 0,00 |
| 221 | 747 097,76 | 0,00 | 747 097,76 | 0,00 | 747 097,76 | 747 098,00 | –0,24 |
| 311 | 29 709,69 | 0,00 | 29 709,69 | 0,00 | 29 709,69 | 29 709,69 | 0,00 |
| 313 | 152 652,69 | 0,00 | 152 652,69 | 0,00 | 152 652,69 | 187 706,69 | –35 054,00 |
| 321 | 40 000,00 | 0,00 | 40 000,00 | 0,00 | 40 000,00 | 40 000,00 | 0,00 |
| 322 | 430 491,00 | 0,00 | 430 491,00 | 0,00 | 430 491,00 | 430 491,00 | 0,00 |
| 323 | 346 284,35 | 0,00 | 346 284,35 | 0,00 | 346 284,35 | 346 284,35 | 0,00 |
| 413 | 5 518,00 | 0,00 | 5 518,00 | 0,00 | 5 518,00 | 5 518,00 | 0,00 |
| Total | 23 203 794,66 | 0,00 | 23 203 794,66 | 0,00 | 23 203 794,66 | 23 265 344,73 | –61 550,07 |
| PL: 2007PL06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 20 807 485,31 | 0,00 | 20 807 485,31 | 0,00 | 20 807 485,31 | 20 807 485,31 | 0,00 |
| 113 | 210 020 824,76 | 0,00 | 210 020 824,76 | 0,00 | 210 020 824,76 | 210 021 405,00 | – 580,24 |
| 141 | 136 430 679,94 | 0,00 | 136 430 679,94 | 0,00 | 136 430 679,94 | 136 430 781,20 | – 101,26 |
| 142 | 2 976 477,31 | 0,00 | 2 976 477,31 | 0,00 | 2 976 477,31 | 2 976 477,38 | –0,07 |
| 211 | 10 414 521,19 | 0,00 | 10 414 521,19 | 0,00 | 10 414 521,19 | 0,00 | 10 414 521,19 |
| 212 | 292 754 280,11 | 0,00 | 292 754 280,11 | 0,00 | 292 754 280,11 | 303 169 268,39 | –10 414 988,28 |
| 214 | 149 682 498,97 | 0,00 | 149 682 498,97 | 0,00 | 149 682 498,97 | 149 682 509,70 | –10,73 |
| 221 | 23 442 499,92 | 0,00 | 23 442 499,92 | 0,00 | 23 442 499,92 | 23 442 499,92 | 0,00 |
| Total | 846 529 267,51 | 0,00 | 846 529 267,51 | 0,00 | 846 529 267,51 | 846 530 426,90 | –1 159,39 |
| SE: 2007SE06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 5 946 536,01 | 0,00 | 5 946 536,01 | 0,00 | 5 946 536,01 | 5 946 536,00 | 0,01 |
| 112 | 3 727 436,06 | 0,00 | 3 727 436,06 | 0,00 | 3 727 436,06 | 3 727 436,06 | 0,00 |
| 121 | 14 576 136,76 | 0,00 | 14 576 136,76 | 0,00 | 14 576 136,76 | 14 576 136,76 | 0,00 |
| 123 | 1 540 348,22 | 0,00 | 1 540 348,22 | 0,00 | 1 540 348,22 | 1 540 348,22 | 0,00 |
| 124 | 3 280,76 | 0,00 | 3 280,76 | 0,00 | 3 280,76 | 3 280,76 | 0,00 |
| 125 | 52 222,34 | 0,00 | 52 222,34 | 0,00 | 52 222,34 | 52 222,34 | 0,00 |
| 212 | 32 742 910,98 | 0,00 | 32 742 910,98 | 0,00 | 32 742 910,98 | 32 742 910,98 | 0,00 |
| 214 | 104 523 507,26 | 0,00 | 104 523 507,26 | 0,00 | 104 523 507,26 | 104 523 507,30 | –0,04 |
| 311 | 1 005 873,99 | 0,00 | 1 005 873,99 | 0,00 | 1 005 873,99 | 1 005 874,00 | –0,01 |
| 312 | 1 328 985,83 | 0,00 | 1 328 985,83 | 0,00 | 1 328 985,83 | 1 328 985,83 | 0,00 |
| 313 | 1 218 798,08 | 0,00 | 1 218 798,08 | 0,00 | 1 218 798,08 | 1 218 798,09 | –0,01 |
| 321 | 127 887,78 | 0,00 | 127 887,78 | 0,00 | 127 887,78 | 127 887,79 | –0,01 |
| 322 | 231 888,71 | 0,00 | 231 888,71 | 0,00 | 231 888,71 | 231 888,71 | 0,00 |
| 323 | 162 907,61 | 0,00 | 162 907,61 | 0,00 | 162 907,61 | 162 907,61 | 0,00 |
| 331 | 641 584,34 | 0,00 | 641 584,34 | 0,00 | 641 584,34 | 641 584,32 | 0,02 |
| 341 | 197 805,76 | 0,00 | 197 805,76 | 0,00 | 197 805,76 | 197 805,75 | 0,01 |
| 413 | 8 580,69 | 0,00 | 8 580,69 | 0,00 | 8 580,69 | 8 580,69 | 0,00 |
| 431 | 12 864,79 | 0,00 | 12 864,79 | 0,00 | 12 864,79 | 12 864,79 | 0,00 |
| 511 | 6 386 711,58 | 0,00 | 6 386 711,58 | 0,00 | 6 386 711,58 | 6 386 711,58 | 0,00 |
| Total | 174 436 267,55 | 0,00 | 174 436 267,55 | 0,00 | 174 436 267,55 | 174 436 267,58 | –0,03 |
| SI: 2007SI06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 4 985 250,00 | 0,00 | 4 985 250,00 | 0,00 | 4 985 250,00 | 4 985 250,00 | 0,00 |
| 113 | 523 658,95 | 0,00 | 523 658,95 | 0,00 | 523 658,95 | 523 659,18 | –0,23 |
| 121 | 4 690 760,22 | 0,00 | 4 690 760,22 | 0,00 | 4 690 760,22 | 4 690 760,41 | –0,19 |
| 122 | 2 859 713,19 | 0,00 | 2 859 713,19 | 0,00 | 2 859 713,19 | 2 859 713,29 | –0,10 |
| 123 | 2 473 829,40 | 0,00 | 2 473 829,40 | 0,00 | 2 473 829,40 | 2 473 829,43 | –0,03 |
| 125 | 11 212,50 | 0,00 | 11 212,50 | 0,00 | 11 212,50 | 11 212,50 | 0,00 |
| 131 | 1 283 138,22 | 0,00 | 1 283 138,22 | 0,00 | 1 283 138,22 | 1 283 138,47 | –0,25 |
| 133 | 19 845,00 | 0,00 | 19 845,00 | 0,00 | 19 845,00 | 19 845,00 | 0,00 |
| 142 | 7 849,19 | 0,00 | 7 849,19 | 0,00 | 7 849,19 | 7 849,19 | 0,00 |
| 211 | 27 730 127,99 | 0,00 | 27 730 127,99 | 0,00 | 27 730 127,99 | 27 730 113,29 | 14,70 |
| 212 | 6 679 263,48 | 0,00 | 6 679 263,48 | 0,00 | 6 679 263,48 | 6 679 264,83 | –1,35 |
| 214 | 32 542 550,29 | 0,00 | 32 542 550,29 | 0,00 | 32 542 550,29 | 32 542 555,79 | –5,50 |
| 311 | 514 043,85 | 0,00 | 514 043,85 | 0,00 | 514 043,85 | 514 043,87 | –0,02 |
| 312 | 256 307,27 | 0,00 | 256 307,27 | 0,00 | 256 307,27 | 256 307,27 | 0,00 |
| 511 | 680 452,34 | 0,00 | 680 452,34 | 0,00 | 680 452,34 | 680 425,51 | 26,83 |
| Total | 85 258 001,89 | 0,00 | 85 258 001,89 | 0,00 | 85 258 001,89 | 85 257 968,03 | 33,86 |
| UK: 2007UK06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 702 693,67 | 0,00 | 702 693,67 | 0,00 | 702 693,67 | 702 693,67 | 0,00 |
| 115 | 31 188,02 | 0,00 | 31 188,02 | 0,00 | 31 188,02 | 31 188,02 | 0,00 |
| 121 | 515 877,70 | 0,00 | 515 877,70 | 0,00 | 515 877,70 | 515 877,71 | –0,01 |
| 122 | 31 527,35 | 0,00 | 31 527,35 | 0,00 | 31 527,35 | 30 300,85 | 1 226,50 |
| 123 | 2 125 900,99 | 0,00 | 2 125 900,99 | 0,00 | 2 125 900,99 | 2 125 901,00 | –0,01 |
| 125 | 136 616,57 | 0,00 | 136 616,57 | 0,00 | 136 616,57 | 136 616,57 | 0,00 |
| 212 | 18 235 535,80 | 0,00 | 18 235 535,80 | 0,00 | 18 235 535,80 | 18 249 396,60 | –13 860,80 |
| 214 | 178 266 593,49 | 0,00 | 178 266 593,49 | 0,00 | 178 266 593,49 | 179 166 522,46 | – 899 928,97 |
| 216 | 345 837,35 | 0,00 | 345 837,35 | 0,00 | 345 837,35 | 345 837,35 | 0,00 |
| 221 | 9 411 949,64 | 0,00 | 9 411 949,64 | 0,00 | 9 411 949,64 | 9 434 701,75 | –22 752,11 |
| 223 | 316 092,40 | 0,00 | 316 092,40 | 0,00 | 316 092,40 | 320 635,40 | –4 543,00 |
| 225 | 786 336,00 | 0,00 | 786 336,00 | 0,00 | 786 336,00 | 786 336,00 | 0,00 |
| 227 | 1 198 766,85 | 0,00 | 1 198 766,85 | 0,00 | 1 198 766,85 | 2 757 863,95 | –1 559 097,10 |
| 311 | 808 161,78 | 0,00 | 808 161,78 | 0,00 | 808 161,78 | 808 161,78 | 0,00 |
| 312 | 173 675,52 | 0,00 | 173 675,52 | 0,00 | 173 675,52 | 173 675,53 | –0,01 |
| 313 | 605 376,83 | 0,00 | 605 376,83 | 0,00 | 605 376,83 | 605 376,82 | 0,01 |
| 321 | 67 091,98 | 0,00 | 67 091,98 | 0,00 | 67 091,98 | 67 091,98 | 0,00 |
| 322 | 419 611,89 | 0,00 | 419 611,89 | 0,00 | 419 611,89 | 419 611,90 | –0,01 |
| 323 | 1 127 332,96 | 0,00 | 1 127 332,96 | 0,00 | 1 127 332,96 | 90 957,61 | 1 036 375,35 |
| 411 | 36 931,10 | 0,00 | 36 931,10 | 0,00 | 36 931,10 | 36 931,10 | 0,00 |
| 413 | 3 411,08 | 0,00 | 3 411,08 | 0,00 | 3 411,08 | 3 411,08 | 0,00 |
| 431 | 50 463,15 | 0,00 | 50 463,15 | 0,00 | 50 463,15 | 50 463,15 | 0,00 |
| 511 | 50 775,81 | 0,00 | 50 775,81 | 0,00 | 50 775,81 | 50 775,81 | 0,00 |
| Total | 215 447 747,93 | 0,00 | 215 447 747,93 | 0,00 | 215 447 747,93 | 216 910 328,09 | –1 462 580,16 |
| UK: 2007UK06RPO002 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 212 | 12 651 199,10 | 0,00 | 12 651 199,10 | 0,00 | 12 651 199,10 | 12 651 656,60 | – 457,50 |
| 214 | 12 749 991,41 | 0,00 | 12 749 991,41 | 0,00 | 12 749 991,41 | 12 766 778,90 | –16 787,49 |
| 221 | 607 478,41 | 0,00 | 607 478,41 | 0,00 | 607 478,41 | 590 537,75 | 16 940,66 |
| 223 | 5 880,49 | 0,00 | 5 880,49 | 0,00 | 5 880,49 | 0,00 | 5 880,49 |
| 227 | 23 855,13 | 0,00 | 23 855,13 | 0,00 | 23 855,13 | 0,00 | 23 855,13 |
| 431 | 61 997,10 | 0,00 | 61 997,10 | 0,00 | 61 997,10 | 61 997,00 | 0,10 |
| Total | 26 100 401,64 | 0,00 | 26 100 401,64 | 0,00 | 26 100 401,64 | 26 070 970,25 | 29 431,39 |
| UK: 2007UK06RPO003 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 24 272,00 | 0,00 | 24 272,00 | 0,00 | 24 272,00 | 24 272,25 | –0,25 |
| 132 | 243 089,00 | 0,00 | 243 089,00 | 0,00 | 243 089,00 | 243 090,44 | –1,44 |
| 212 | 25 063 104,00 | 0,00 | 25 063 104,00 | 0,00 | 25 063 104,00 | 26 782 342,16 | –1 719 238,16 |
| 214 | 8 133 084,00 | 0,00 | 8 133 084,00 | 0,00 | 8 133 084,00 | 8 136 917,73 | –3 833,73 |
| 215 | 1 219 349,00 | 0,00 | 1 219 349,00 | 0,00 | 1 219 349,00 | 1 219 348,84 | 0,16 |
| 221 | 7 327 502,00 | 0,00 | 7 327 502,00 | 0,00 | 7 327 502,00 | 7 327 952,95 | – 450,95 |
| 223 | 3 457 548,00 | 0,00 | 3 457 548,00 | 0,00 | 3 457 548,00 | 3 457 548,75 | –0,75 |
| 227 | 118 188,00 | 0,00 | 118 188,00 | 0,00 | 118 188,00 | 118 187,50 | 0,50 |
| 313 | 6 693 273,00 | 0,00 | 6 693 273,00 | 0,00 | 6 693 273,00 | 4 843 603,55 | 1 849 669,45 |
| 321 | 38 280,00 | 0,00 | 38 280,00 | 0,00 | 38 280,00 | 38 280,38 | –0,38 |
| Total | 52 317 689,00 | 0,00 | 52 317 689,00 | 0,00 | 52 317 689,00 | 52 191 544,55 | 126 144,45 |
| UK: 2007UK06RPO004 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 1 462 300,39 | 0,00 | 1 462 300,39 | 0,00 | 1 462 300,39 | 1 462 319,00 | –18,61 |
| 123 | 2 192 754,42 | 0,00 | 2 192 754,42 | 0,00 | 2 192 754,42 | 2 192 754,75 | –0,33 |
| 124 | 15 786,78 | 0,00 | 15 786,78 | 0,00 | 15 786,78 | 15 786,75 | 0,03 |
| 212 | 12 394 995,04 | 0,00 | 12 394 995,04 | 0,00 | 12 394 995,04 | 12 394 993,96 | 1,08 |
| 214 | 11 839 250,75 | 0,00 | 11 839 250,75 | 0,00 | 11 839 250,75 | 11 850 789,96 | –11 539,21 |
| 221 | 808 373,49 | 0,00 | 808 373,49 | 0,00 | 808 373,49 | 806 360,82 | 2 012,67 |
| 223 | 2 313,05 | 0,00 | 2 313,05 | 0,00 | 2 313,05 | 2 312,44 | 0,61 |
| 227 | 285 398,64 | 0,00 | 285 398,64 | 0,00 | 285 398,64 | 272 217,62 | 13 181,02 |
| Total | 29 001 172,56 | 0,00 | 29 001 172,56 | 0,00 | 29 001 172,56 | 28 997 535,30 | 3 637,26 |

EUR

CCI

Dépenses 2008

Corrections

Total

Montants non réutilisables

Montant accepté et apuré pour l'exercice financier 2008

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) dans la prochaine déclaration

AT: 2007AT06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

2 773 267,71

0,00

2 773 267,71

0,00

2 773 267,71

2 773 267,70

0,01

112

7 517 843,12

0,00

7 517 843,12

0,00

7 517 843,12

7 517 843,12

0,00

121

33 921 417,84

0,00

33 921 417,84

0,00

33 921 417,84

33 921 417,84

0,00

122

3 230 781,03

0,00

3 230 781,03

0,00

3 230 781,03

3 230 781,03

0,00

123

8 747 619,26

0,00

8 747 619,26

0,00

8 747 619,26

8 747 619,26

0,00

124

366 899,45

0,00

366 899,45

0,00

366 899,45

366 899,45

0,00

125

6 742 251,61

0,00

6 742 251,61

0,00

6 742 251,61

6 742 251,61

0,00

132

962 663,53

0,00

962 663,53

0,00

962 663,53

962 663,54

–0,01

211

118 416 228,12

0,00

118 416 228,12

0,00

118 416 228,12

118 416 228,13

–0,01

212

16 414 198,05

0,00

16 414 198,05

0,00

16 414 198,05

16 414 198,05

0,00

214

232 096 186,00

0,00

232 096 186,00

0,00

232 096 186,00

232 096 185,98

0,02

215

6 080 769,12

0,00

6 080 769,12

0,00

6 080 769,12

6 080 769,12

0,00

221

119 271,73

0,00

119 271,73

0,00

119 271,73

119 271,73

0,00

226

5 267 366,27

0,00

5 267 366,27

0,00

5 267 366,27

5 267 366,26

0,01

311

1 214 435,69

0,00

1 214 435,69

0,00

1 214 435,69

1 214 435,69

0,00

313

1 138 956,20

0,00

1 138 956,20

0,00

1 138 956,20

1 138 956,20

0,00

321

6 127 194,12

0,00

6 127 194,12

0,00

6 127 194,12

6 127 194,12

0,00

322

130 466,63

0,00

130 466,63

0,00

130 466,63

130 466,63

0,00

323

2 742 056,41

0,00

2 742 056,41

0,00

2 742 056,41

2 742 056,41

0,00

331

591 330,97

0,00

591 330,97

0,00

591 330,97

591 330,95

0,02

341

73 775,44

0,00

73 775,44

0,00

73 775,44

73 775,43

0,01

411

33 494,75

0,00

33 494,75

0,00

33 494,75

33 494,75

0,00

413

10 161,18

0,00

10 161,18

0,00

10 161,18

10 161,18

0,00

431

63 865,14

0,00

63 865,14

0,00

63 865,14

63 865,14

0,00

511

7 826 245,86

0,00

7 826 245,86

0,00

7 826 245,86

7 826 245,86

0,00

Total

462 608 745,23

0,00

462 608 745,23

0,00

462 608 745,23

462 608 745,18

0,05

BE: 2007BE06RPO002

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

153 358,59

0,00

153 358,59

0,00

153 358,59

153 358,38

0,21

112

1 108 816,69

0,00

1 108 816,69

0,00

1 108 816,69

1 108 816,22

0,47

121

3 907 452,69

0,00

3 907 452,69

0,00

3 907 452,69

3 907 449,53

3,16

212

3 700 250,09

0,00

3 700 250,09

0,00

3 700 250,09

3 700 250,09

0,00

214

13 126 269,19

0,00

13 126 269,19

0,00

13 126 269,19

13 127 013,26

– 744,07

322

96 563,34

0,00

96 563,34

0,00

96 563,34

96 563,35

–0,01

511

112 584,88

0,00

112 584,88

0,00

112 584,88

112 584,68

0,20

Total

22 205 295,47

0,00

22 205 295,47

0,00

22 205 295,47

22 206 035,51

– 740,04

BG: 2007BG06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

211

10 180 777,43

0,00

10 180 777,43

0,00

10 180 777,43

10 180 777,08

0,35

212

3 086 227,72

0,00

3 086 227,72

0,00

3 086 227,72

3 086 227,69

0,03

611

44 918 822,73

0,00

44 918 822,73

0,00

44 918 822,73

44 918 824,94

–2,21

Total

58 185 827,88

0,00

58 185 827,88

0,00

58 185 827,88

58 185 829,71

–1,83

CY: 2007CY06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

121

2 472 188,02

0,00

2 472 188,02

0,00

2 472 188,02

2 472 188,06

–0,04

131

417 417,82

0,00

417 417,82

417 417,82

417 417,82

0,00

211

571 720,53

0,00

571 720,53

571 720,53

571 393,43

327,10

212

2 665 068,97

0,00

2 665 068,97

0,00

2 665 068,97

2 660 561,17

4 507,80

214

4 335 052,16

0,00

4 335 052,16

0,00

4 335 052,16

4 335 052,71

–0,55

Total

10 461 447,50

0,00

10 461 447,50

0,00

10 461 447,50

10 456 613,19

4 834,31

CZ: 2007CZ06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

71 891,50

0,00

71 891,50

0,00

71 891,50

71 891,54

–0,04

112

8 693 031,90

0,00

8 693 031,90

0,00

8 693 031,90

8 693 033,58

–1,68

113

1 118 596,03

–69 912,99

1 048 683,04

0,00

1 048 683,04

1 048 683,04

0,00

121

4 170 600,08

0,00

4 170 600,08

0,00

4 170 600,08

4 170 601,19

–1,11

122

1 467 206,86

0,00

1 467 206,86

0,00

1 467 206,86

1 467 207,64

–0,78

123

1 518 202,94

0,00

1 518 202,94

0,00

1 518 202,94

1 518 203,18

–0,24

125

143 485,50

0,00

143 485,50

0,00

143 485,50

143 485,52

–0,02

142

109 265,49

–6 829,05

102 436,44

0,00

102 436,44

102 436,44

0,00

211

44 331 032,02

0,00

44 331 032,02

0,00

44 331 032,02

44 331 036,88

–4,86

212

37 168 468,21

0,00

37 168 468,21

0,00

37 168 468,21

37 168 466,37

1,84

213

246 132,05

0,00

246 132,05

0,00

246 132,05

246 132,25

–0,20

214

108 680 869,87

5 205,62

108 686 075,49

0,00

108 686 075,49

108 686 075,49

0,00

221

1 304 288,79

0,00

1 304 288,79

0,00

1 304 288,79

1 304 289,32

–0,53

311

365 052,66

0,00

365 052,66

0,00

365 052,66

365 052,74

–0,08

312

199 586,42

0,00

199 586,42

0,00

199 586,42

199 586,55

–0,13

313

80 579,89

0,00

80 579,89

0,00

80 579,89

80 579,93

–0,04

321

224 497,30

0,00

224 497,30

0,00

224 497,30

224 497,39

–0,09

322

2 565 311,11

0,00

2 565 311,11

0,00

2 565 311,11

2 565 311,83

–0,72

323

82 487,42

0,00

82 487,42

0,00

82 487,42

82 487,51

–0,09

511

155 488,79

0,00

155 488,79

0,00

155 488,79

155 488,97

–0,18

Total

212 696 074,83

–71 536,42

212 624 538,41

0,00

212 624 538,41

212 624 547,36

–8,95

DE: 2007DE06RAT001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

511

206 877,01

0,00

206 877,01

0,00

206 877,01

206 877,01

0,00

Total

206 877,01

0,00

206 877,01

0,00

206 877,01

206 877,01

0,00

DE: 2007DE06RPO003

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

114

13 815,04

0,00

13 815,04

0,00

13 815,04

13 815,04

0,00

121

8 633 741,34

0,00

8 633 741,34

0,00

8 633 741,34

8 633 741,33

0,01

123

2 195 091,50

0,00

2 195 091,50

0,00

2 195 091,50

2 195 091,50

0,00

125

4 714 783,18

0,00

4 714 783,18

0,00

4 714 783,18

4 714 783,18

0,00

211

5 186 335,45

0,00

5 186 335,45

0,00

5 186 335,45

5 186 335,45

0,00

212

11 459 028,70

0,00

11 459 028,70

0,00

11 459 028,70

11 459 020,32

8,38

213

24 697,70

0,00

24 697,70

0,00

24 697,70

24 697,70

0,00

214

43 302 284,63

0,00

43 302 284,63

0,00

43 302 284,63

43 301 554,59

730,04

224

127 597,36

0,00

127 597,36

0,00

127 597,36

127 597,36

0,00

225

568 361,54

0,00

568 361,54

0,00

568 361,54

568 361,54

0,00

227

552 009,89

0,00

552 009,89

0,00

552 009,89

552 009,90

–0,01

311

873 313,08

0,00

873 313,08

0,00

873 313,08

873 313,08

0,00

312

50 537,17

0,00

50 537,17

0,00

50 537,17

50 537,17

0,00

313

339 970,30

0,00

339 970,30

0,00

339 970,30

340 561,55

– 591,25

323

770 938,99

0,00

770 938,99

0,00

770 938,99

772 436,43

–1 497,44

331

55 859,76

0,00

55 859,76

0,00

55 859,76

55 859,76

0,00

341

543 774,65

0,00

543 774,65

0,00

543 774,65

543 858,63

–83,98

413

8 241,40

0,00

8 241,40

0,00

8 241,40

8 241,39

0,01

511

1 113 080,31

0,00

1 113 080,31

0,00

1 113 080,31

1 113 080,30

0,01

Total

80 533 461,99

0,00

80 533 461,99

0,00

80 533 461,99

80 534 896,22

–1 434,23

DE: 2007DE06RPO009

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

10 090,53

0,00

10 090,53

0,00

10 090,53

10 090,55

–0,02

121

357 174,20

0,00

357 174,20

0,00

357 174,20

357 174,37

–0,17

213

18 473,96

0,00

18 473,96

0,00

18 473,96

18 474,67

–0,71

214

516 779,10

0,00

516 779,10

0,00

516 779,10

516 781,52

–2,42

216

7 746,62

0,00

7 746,62

0,00

7 746,62

7 746,65

–0,03

311

59 218,91

0,00

59 218,91

0,00

59 218,91

59 218,91

0,00

323

111 226,85

0,00

111 226,85

0,00

111 226,85

111 226,86

–0,01

511

105 617,31

0,00

105 617,31

0,00

105 617,31

105 617,35

–0,04

Total

1 186 327,48

0,00

1 186 327,48

0,00

1 186 327,48

1 186 330,88

–3,40

DE: 2007DE06RPO010

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

121

4 740 605,12

0,00

4 740 605,12

0,00

4 740 605,12

4 740 606,70

–1,58

123

951 460,00

0,00

951 460,00

0,00

951 460,00

951 460,00

0,00

125

2 250 822,14

0,00

2 250 822,14

0,00

2 250 822,14

2 250 822,59

–0,45

212

435 399,96

0,00

435 399,96

0,00

435 399,96

435 400,99

–1,03

214

9 503 716,52

0,00

9 503 716,52

0,00

9 503 716,52

9 503 708,33

8,19

227

653 369,80

0,00

653 369,80

0,00

653 369,80

653 370,08

–0,28

311

44 481,49

0,00

44 481,49

0,00

44 481,49

44 481,50

–0,01

322

711 959,00

0,00

711 959,00

0,00

711 959,00

711 959,00

0,00

511

294 273,37

0,00

294 273,37

0,00

294 273,37

294 273,39

–0,02

Total

19 586 087,40

0,00

19 586 087,40

0,00

19 586 087,40

19 586 082,58

4,82

DE: 2007DE06RPO011

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

121

3 962 827,50

0,00

3 962 827,50

0,00

3 962 827,50

3 962 827,50

0,00

125

11 609 200,25

0,00

11 609 200,25

0,00

11 609 200,25

11 609 200,72

–0,47

212

5 599 536,55

0,00

5 599 536,55

0,00

5 599 536,55

5 599 536,55

0,00

214

21 092 619,48

0,00

21 092 619,48

0,00

21 092 619,48

21 092 619,48

0,00

215

7 365 953,38

0,00

7 365 953,38

0,00

7 365 953,38

7 365 953,38

0,00

311

121 432,50

0,00

121 432,50

0,00

121 432,50

121 432,50

0,00

312

257 024,98

0,00

257 024,98

0,00

257 024,98

257 024,98

0,00

313

1 750 211,60

0,00

1 750 211,60

0,00

1 750 211,60

1 750 211,72

–0,12

321

2 931 112,50

0,00

2 931 112,50

0,00

2 931 112,50

2 931 112,50

0,00

322

1 545 266,06

0,00

1 545 266,06

0,00

1 545 266,06

1 545 266,19

–0,13

323

727 797,99

0,00

727 797,99

0,00

727 797,99

727 797,99

0,00

413

39 508,00

0,00

39 508,00

0,00

39 508,00

39 508,00

0,00

431

29 565,52

0,00

29 565,52

0,00

29 565,52

29 565,52

0,00

511

386 083,71

0,00

386 083,71

0,00

386 083,71

386 083,71

0,00

Total

57 418 140,02

0,00

57 418 140,02

0,00

57 418 140,02

57 418 140,74

–0,72

DE: 2007DE06RPO015

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

89 041,33

0,00

89 041,33

0,00

89 041,33

89 041,33

0,00

115

309 072,31

0,00

309 072,31

0,00

309 072,31

309 072,31

0,00

121

2 183 242,80

0,00

2 183 242,80

0,00

2 183 242,80

2 183 242,80

0,00

123

54 671,79

0,00

54 671,79

0,00

54 671,79

54 671,79

0,00

125

591 839,77

0,00

591 839,77

0,00

591 839,77

591 839,77

0,00

211

246 958,58

0,00

246 958,58

0,00

246 958,58

246 958,58

0,00

212

4 488 168,57

0,00

4 488 168,57

0,00

4 488 168,57

4 488 168,57

0,00

213

1 405 260,80

0,00

1 405 260,80

0,00

1 405 260,80

1 405 260,80

0,00

214

25 572 767,33

0,00

25 572 767,33

0,00

25 572 767,33

25 572 767,33

0,00

216

181 414,09

0,00

181 414,09

0,00

181 414,09

181 414,09

0,00

221

105 351,00

0,00

105 351,00

0,00

105 351,00

105 351,00

0,00

224

8 143,40

0,00

8 143,40

0,00

8 143,40

8 143,40

0,00

227

254 959,49

0,00

254 959,49

0,00

254 959,49

254 959,49

0,00

311

277 442,97

0,00

277 442,97

0,00

277 442,97

277 442,97

0,00

313

25 412,56

0,00

25 412,56

0,00

25 412,56

25 412,56

0,00

321

289 021,15

0,00

289 021,15

0,00

289 021,15

289 021,15

0,00

322

1 617 921,11

0,00

1 617 921,11

0,00

1 617 921,11

1 617 921,11

0,00

323

54 132,19

0,00

54 132,19

0,00

54 132,19

54 132,19

0,00

511

243 576,06

0,00

243 576,06

0,00

243 576,06

243 576,06

0,00

Total

37 998 397,30

0,00

37 998 397,30

0,00

37 998 397,30

37 998 397,30

0,00

DE: 2007DE06RPO017

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

23 777,00

0,00

23 777,00

0,00

23 777,00

23 777,00

0,00

112

184 500,00

0,00

184 500,00

0,00

184 500,00

184 500,00

0,00

121

2 467 231,95

0,00

2 467 231,95

0,00

2 467 231,95

2 568 520,45

– 101 288,50

123

1 409 861,50

0,00

1 409 861,50

0,00

1 409 861,50

1 409 861,50

0,00

125

8 180 831,07

0,00

8 180 831,07

0,00

8 180 831,07

8 180 831,07

0,00

126

2 383 637,07

0,00

2 383 637,07

0,00

2 383 637,07

2 383 637,07

0,00

212

6 573 013,47

0,00

6 573 013,47

0,00

6 573 013,47

6 573 013,47

0,00

214

6 513 299,35

0,00

6 513 299,35

0,00

6 513 299,35

6 571 962,16

–58 662,81

311

114 001,50

0,00

114 001,50

0,00

114 001,50

12 713,00

101 288,50

313

72 033,93

0,00

72 033,93

0,00

72 033,93

72 033,93

0,00

323

204 277,61

0,00

204 277,61

0,00

204 277,61

204 277,61

0,00

331

11 320,50

0,00

11 320,50

0,00

11 320,50

11 320,50

0,00

341

348 767,25

0,00

348 767,25

0,00

348 767,25

348 767,25

0,00

Total

28 486 552,20

0,00

28 486 552,20

0,00

28 486 552,20

28 545 215,01

–58 662,81

DE: 2007DE06RPO018

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

121

117 074,60

0,00

117 074,60

0,00

117 074,60

117 074,60

0,00

125

38 306,04

0,00

38 306,04

0,00

38 306,04

38 306,04

0,00

214

1 079 970,17

0,00

1 079 970,17

0,00

1 079 970,17

1 079 970,16

0,01

227

242 972,54

0,00

242 972,54

0,00

242 972,54

242 972,54

0,00

311

6 549,77

0,00

6 549,77

0,00

6 549,77

6 549,77

0,00

431

57 881,00

0,00

57 881,00

0,00

57 881,00

57 881,00

0,00

511

8 970,20

0,00

8 970,20

0,00

8 970,20

8 970,21

–0,01

Total

1 551 724,32

0,00

1 551 724,32

0,00

1 551 724,32

1 551 724,32

0,00

DE: 2007DE06RPO019

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

1 435 117,50

0,00

1 435 117,50

0,00

1 435 117,50

1 435 117,50

0,00

121

3 307 448,76

0,00

3 307 448,76

0,00

3 307 448,76

3 307 448,76

0,00

211

114 651,32

0,00

114 651,32

0,00

114 651,32

114 651,32

0,00

212

10 710 085,16

0,00

10 710 085,16

0,00

10 710 085,16

10 710 559,96

– 474,80

214

24 911 469,79

0,00

24 911 469,79

0,00

24 911 469,79

24 911 469,79

0,00

221

1 465 474,77

0,00

1 465 474,77

0,00

1 465 474,77

1 480 315,01

–14 840,24

227

989 162,60

0,00

989 162,60

0,00

989 162,60

989 162,60

0,00

311

97 241,43

0,00

97 241,43

0,00

97 241,43

97 241,43

0,00

313

7 778,32

0,00

7 778,32

0,00

7 778,32

7 778,32

0,00

322

22 777,71

0,00

22 777,71

0,00

22 777,71

22 777,71

0,00

341

109 828,84

0,00

109 828,84

0,00

109 828,84

109 828,84

0,00

411

50 285,70

0,00

50 285,70

0,00

50 285,70

50 285,70

0,00

413

24 679,10

0,00

24 679,10

0,00

24 679,10

24 679,10

0,00

431

71 196,39

0,00

71 196,39

0,00

71 196,39

71 196,38

0,01

511

926 196,84

0,00

926 196,84

0,00

926 196,84

926 196,84

0,00

Total

44 243 394,23

0,00

44 243 394,23

0,00

44 243 394,23

44 258 709,26

–15 315,03

DE: 2007DE06RPO020

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

121

1 035 021,62

0,00

1 035 021,62

0,00

1 035 021,62

1 035 021,62

0,00

212

4 417 237,44

0,00

4 417 237,44

0,00

4 417 237,44

4 417 237,44

0,00

213

1 713 888,91

0,00

1 713 888,91

0,00

1 713 888,91

1 713 888,90

0,01

214

48 098 914,93

0,00

48 098 914,93

0,00

48 098 914,93

48 098 914,93

0,00

221

272 637,36

0,00

272 637,36

0,00

272 637,36

272 637,36

0,00

311

35 756,25

0,00

35 756,25

0,00

35 756,25

35 756,25

0,00

511

204 818,32

0,00

204 818,32

0,00

204 818,32

204 818,32

0,00

Total

55 778 274,83

0,00

55 778 274,83

0,00

55 778 274,83

55 778 274,82

0,01

DE: 2007DE06RPO023

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

83 340,00

0,00

83 340,00

0,00

83 340,00

83 340,00

0,00

114

186 058,50

0,00

186 058,50

0,00

186 058,50

186 058,50

0,00

125

6 805 321,57

0,00

6 805 321,57

0,00

6 805 321,57

6 805 321,57

0,00

126

1 074 102,86

0,00

1 074 102,86

0,00

1 074 102,86

1 074 102,86

0,00

212

15 189 439,86

0,00

15 189 439,86

0,00

15 189 439,86

15 189 439,86

0,00

214

27 940 739,85

0,00

27 940 739,85

0,00

27 940 739,85

27 940 739,84

0,01

221

474 016,55

0,00

474 016,55

0,00

474 016,55

474 016,55

0,00

227

525 084,43

0,00

525 084,43

0,00

525 084,43

525 084,43

0,00

311

22 881,75

0,00

22 881,75

0,00

22 881,75

22 881,75

0,00

313

6 438,00

0,00

6 438,00

0,00

6 438,00

6 438,00

0,00

321

4 013 650,01

0,00

4 013 650,01

0,00

4 013 650,01

4 013 650,01

0,00

322

7 530 600,01

0,00

7 530 600,01

0,00

7 530 600,01

7 530 600,01

0,00

323

229 666,26

0,00

229 666,26

0,00

229 666,26

229 666,26

0,00

413

45 360,00

0,00

45 360,00

0,00

45 360,00

45 360,00

0,00

431

256 393,00

0,00

256 393,00

0,00

256 393,00

256 393,00

0,00

511

453 227,08

0,00

453 227,08

0,00

453 227,08

453 227,08

0,00

Total

64 836 319,73

0,00

64 836 319,73

0,00

64 836 319,73

64 836 319,72

0,01

DK: 2007DK06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

2 605 250,45

0,00

2 605 250,45

0,00

2 605 250,45

2 605 250,45

0,00

112

2 497 872,15

0,00

2 497 872,15

0,00

2 497 872,15

2 497 872,15

0,00

113

155 899,63

0,00

155 899,63

0,00

155 899,63

155 899,63

0,00

121

6 957 657,37

0,00

6 957 657,37

0,00

6 957 657,37

6 957 461,06

196,31

123

6 992 054,48

0,00

6 992 054,48

0,00

6 992 054,48

6 992 054,48

0,00

124

447,96

0,00

447,96

0,00

447,96

447,96

0,00

125

724 440,18

0,00

724 440,18

0,00

724 440,18

724 440,18

0,00

133

152 050,12

0,00

152 050,12

0,00

152 050,12

152 050,12

0,00

212

1 213 785,16

0,00

1 213 785,16

0,00

1 213 785,16

1 600 659,20

– 386 874,04

214

30 621 035,46

0,00

30 621 035,46

0,00

30 621 035,46

30 624 808,99

–3 773,53

216

2 811 731,07

0,00

2 811 731,07

0,00

2 811 731,07

2 811 731,07

0,00

221

6 332 065,47

0,00

6 332 065,47

0,00

6 332 065,47

6 332 065,47

0,00

225

27 261,67

0,00

27 261,67

0,00

27 261,67

27 261,67

0,00

226

2 812 140,71

0,00

2 812 140,71

0,00

2 812 140,71

2 812 140,71

0,00

227

916 681,16

0,00

916 681,16

0,00

916 681,16

916 681,16

0,00

311

812 433,90

0,00

812 433,90

0,00

812 433,90

812 433,90

0,00

313

1 388 389,03

0,00

1 388 389,03

0,00

1 388 389,03

1 388 389,04

–0,01

321

3 510 780,28

0,00

3 510 780,28

0,00

3 510 780,28

3 510 780,28

0,00

322

2 311 886,05

0,00

2 311 886,05

0,00

2 311 886,05

2 311 886,06

–0,01

323

5 426,33

0,00

5 426,33

0,00

5 426,33

5 426,33

0,00

413

6 920,49

0,00

6 920,49

0,00

6 920,49

6 920,49

0,00

431

363 079,23

0,00

363 079,23

0,00

363 079,23

418 824,09

–55 744,86

511

737 522,46

0,00

737 522,46

0,00

737 522,46

737 522,46

0,00

Total

73 956 810,81

0,00

73 956 810,81

0,00

73 956 810,81

74 403 006,95

– 446 196,14

EE: 2007EE06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

2 684 289,25

0,00

2 684 289,25

0,00

2 684 289,25

2 684 289,29

–0,04

114

337 435,46

0,00

337 435,46

0,00

337 435,46

337 435,24

0,22

121

6 481 525,80

0,00

6 481 525,80

0,00

6 481 525,80

6 424 570,47

56 955,33

125

527 660,53

0,00

527 660,53

0,00

527 660,53

527 660,51

0,02

212

6 657 596,42

0,00

6 657 596,42

0,00

6 657 596,42

6 657 596,99

–0,57

213

527 829,44

0,00

527 829,44

0,00

527 829,44

527 814,61

14,83

214

2 600 659,40

0,00

2 600 659,40

0,00

2 600 659,40

2 579 709,11

20 950,29

322

398 895,33

0,00

398 895,33

0,00

398 895,33

398 895,35

–0,02

511

3 788 833,81

0,00

3 788 833,81

0,00

3 788 833,81

3 788 833,98

–0,17

Total

24 004 725,44

0,00

24 004 725,44

0,00

24 004 725,44

23 926 805,55

77 919,89

ES: 2007ES06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

736 040,89

0,00

736 040,89

0,00

736 040,89

736 041,31

–0,42

211

6 334 364,31

0,00

6 334 364,31

0,00

6 334 364,31

6 334 312,07

52,24

212

4 756 618,06

0,00

4 756 618,06

0,00

4 756 618,06

4 756 623,88

–5,82

214

65 756 048,77

0,00

65 756 048,77

0,00

65 756 048,77

65 755 835,92

212,85

221

8 200 769,75

0,00

8 200 769,75

0,00

8 200 769,75

8 200 327,28

442,47

Total

85 783 841,78

0,00

85 783 841,78

0,00

85 783 841,78

85 783 140,46

701,32

ES: 2007ES06RPO002

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

354 806,05

0,00

354 806,05

0,00

354 806,05

354 806,54

–0,49

112

1 757 052,75

0,00

1 757 052,75

0,00

1 757 052,75

1 757 052,52

0,23

113

1 019 511,81

0,00

1 019 511,81

0,00

1 019 511,81

1 019 511,87

–0,06

121

4 790 099,12

0,00

4 790 099,12

0,00

4 790 099,12

4 790 101,23

–2,11

123

8 583 666,69

0,00

8 583 666,69

0,00

8 583 666,69

8 636 061,67

–52 394,98

124

395,89

0,00

395,89

0,00

395,89

494,86

–98,97

125

7 677 301,15

0,00

7 677 301,15

0,00

7 677 301,15

7 677 301,49

–0,34

132

113 810,88

0,00

113 810,88

0,00

113 810,88

113 802,35

8,53

133

114 683,71

0,00

114 683,71

0,00

114 683,71

114 683,71

0,00

211

6 042 389,29

0,00

6 042 389,29

0,00

6 042 389,29

6 042 391,84

–2,55

212

4 586 628,60

0,00

4 586 628,60

0,00

4 586 628,60

4 586 647,26

–18,66

214

10 690 039,74

0,00

10 690 039,74

0,00

10 690 039,74

10 690 038,04

1,70

221

2 916 640,93

0,00

2 916 640,93

0,00

2 916 640,93

2 916 640,89

0,04

223

29 727,43

0,00

29 727,43

0,00

29 727,43

29 727,43

0,00

226

6 317 381,57

0,00

6 317 381,57

0,00

6 317 381,57

6 317 381,64

–0,07

227

3 623 891,34

0,00

3 623 891,34

0,00

3 623 891,34

3 623 891,29

0,05

313

499 766,50

0,00

499 766,50

0,00

499 766,50

499 766,52

–0,02

322

7 137 761,73

0,00

7 137 761,73

0,00

7 137 761,73

7 137 761,58

0,15

323

604 552,08

0,00

604 552,08

0,00

604 552,08

604 551,93

0,15

411

594 795,00

0,00

594 795,00

0,00

594 795,00

594 795,00

0,00

413

3 736 083,00

0,00

3 736 083,00

0,00

3 736 083,00

3 736 083,00

0,00

421

223 301,00

0,00

223 301,00

0,00

223 301,00

223 301,00

0,00

431

758 821,00

0,00

758 821,00

0,00

758 821,00

758 821,00

0,00

511

77 165,46

0,00

77 165,46

0,00

77 165,46

77 164,96

0,50

Total

72 250 272,72

0,00

72 250 272,72

0,00

72 250 272,72

72 302 779,62

–52 506,90

ES: 2007ES06RPO003

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

23 543 771,35

0,00

23 543 771,35

0,00

23 543 771,35

23 543 709,15

62,20

211

6 796 685,01

0,00

6 796 685,01

0,00

6 796 685,01

6 796 679,95

5,06

212

101 944,90

0,00

101 944,90

0,00

101 944,90

101 944,84

0,06

213

619 208,57

0,00

619 208,57

0,00

619 208,57

619 206,97

1,60

214

5 151 954,66

0,00

5 151 954,66

0,00

5 151 954,66

5 151 954,60

0,06

Total

36 213 564,49

0,00

36 213 564,49

0,00

36 213 564,49

36 213 495,51

68,98

ES: 2007ES06RPO004

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

120 893,44

0,00

120 893,44

0,00

120 893,44

120 893,42

0,02

121

777 330,20

0,00

777 330,20

0,00

777 330,20

777 329,95

0,25

123

1 045 635,11

0,00

1 045 635,11

0,00

1 045 635,11

1 045 635,13

–0,02

214

1 121 896,43

0,00

1 121 896,43

0,00

1 121 896,43

1 121 895,66

0,77

216

167 139,20

0,00

167 139,20

0,00

167 139,20

0,00

167 139,20

221

77 996,79

0,00

77 996,79

0,00

77 996,79

77 996,71

0,08

227

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

167 139,13

– 167 139,13

Total

3 310 891,17

0,00

3 310 891,17

0,00

3 310 891,17

3 310 890,00

1,17

ES: 2007ES06RPO006

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

3 070 613,25

0,00

3 070 613,25

0,00

3 070 613,25

3 070 613,25

0,00

114

161 752,20

0,00

161 752,20

0,00

161 752,20

161 752,20

0,00

211

1 260 593,18

0,00

1 260 593,18

0,00

1 260 593,18

1 260 593,18

0,00

214

2 478 219,00

0,00

2 478 219,00

0,00

2 478 219,00

2 478 219,00

0,00

221

43 139,02

0,00

43 139,02

0,00

43 139,02

43 139,02

0,00

Total

7 014 316,65

0,00

7 014 316,65

0,00

7 014 316,65

7 014 316,65

0,00

ES: 2007ES06RPO007

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

35 691,52

0,00

35 691,52

0,00

35 691,52

35 691,52

0,00

112

2 779 979,22

0,00

2 779 979,22

0,00

2 779 979,22

2 779 979,21

0,01

113

5 978 779,94

0,00

5 978 779,94

0,00

5 978 779,94

5 978 808,72

–28,78

121

5 896 128,42

0,00

5 896 128,42

0,00

5 896 128,42

5 896 128,42

0,00

123

5 786 335,08

0,00

5 786 335,08

0,00

5 786 335,08

5 786 335,11

–0,03

125

3 693 754,70

0,00

3 693 754,70

0,00

3 693 754,70

3 693 754,73

–0,03

211

2 490 411,15

0,00

2 490 411,15

0,00

2 490 411,15

2 490 411,15

0,00

212

6 736 580,35

0,00

6 736 580,35

0,00

6 736 580,35

6 736 580,35

0,00

214

22 814 861,03

0,00

22 814 861,03

0,00

22 814 861,03

22 814 859,95

1,08

221

18 954 204,71

0,00

18 954 204,71

0,00

18 954 204,71

18 954 204,38

0,33

227

1 698 138,35

0,00

1 698 138,35

0,00

1 698 138,35

1 698 138,26

0,09

Total

76 864 864,47

0,00

76 864 864,47

0,00

76 864 864,47

76 864 891,80

–27,33

ES: 2007ES06RPO008

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

2 874 952,76

0,00

2 874 952,76

0,00

2 874 952,76

2 874 952,73

0,03

113

11 048 171,41

0,00

11 048 171,41

0,00

11 048 171,41

11 048 252,84

–81,43

121

7 134 867,39

0,00

7 134 867,39

0,00

7 134 867,39

7 134 867,54

–0,15

123

8 852 822,87

0,00

8 852 822,87

0,00

8 852 822,87

8 852 877,39

–54,52

211

4 499 817,33

0,00

4 499 817,33

0,00

4 499 817,33

4 499 817,48

–0,15

212

12 641 207,83

0,00

12 641 207,83

0,00

12 641 207,83

12 641 208,48

–0,65

214

10 698 392,28

0,00

10 698 392,28

0,00

10 698 392,28

10 698 379,21

13,07

215

244 604,93

0,00

244 604,93

0,00

244 604,93

244 604,92

0,01

221

10 919 755,96

0,00

10 919 755,96

0,00

10 919 755,96

10 919 703,79

52,17

225

2 733 454,47

0,00

2 733 454,47

0,00

2 733 454,47

2 733 455,46

–0,99

226

521 729,54

0,00

521 729,54

0,00

521 729,54

521 724,66

4,88

Total

72 169 776,77

0,00

72 169 776,77

0,00

72 169 776,77

72 169 844,50

–67,73

ES: 2007ES06RPO009

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

109 837,71

0,00

109 837,71

0,00

109 837,71

109 837,70

0,01

112

1 432 337,89

0,00

1 432 337,89

0,00

1 432 337,89

1 432 337,89

0,00

113

763 480,92

0,00

763 480,92

0,00

763 480,92

763 484,25

–3,33

114

73 197,04

0,00

73 197,04

0,00

73 197,04

73 197,07

–0,03

115

6 145,60

0,00

6 145,60

0,00

6 145,60

6 145,62

–0,02

121

4 323 432,28

0,00

4 323 432,28

0,00

4 323 432,28

4 323 432,29

–0,01

123

5 375 893,54

0,00

5 375 893,54

0,00

5 375 893,54

5 375 893,57

–0,03

125

9 225 906,98

0,00

9 225 906,98

0,00

9 225 906,98

9 225 906,92

0,06

132

12 424,85

0,00

12 424,85

0,00

12 424,85

12 424,85

0,00

133

104 659,06

0,00

104 659,06

0,00

104 659,06

104 659,05

0,01

211

1 465 033,97

0,00

1 465 033,97

0,00

1 465 033,97

1 465 045,18

–11,21

212

377 492,17

0,00

377 492,17

0,00

377 492,17

377 501,45

–9,28

214

4 319 412,67

0,00

4 319 412,67

0,00

4 319 412,67

4 319 412,70

–0,03

215

388 150,46

0,00

388 150,46

0,00

388 150,46

388 150,47

–0,01

221

78 065,83

0,00

78 065,83

0,00

78 065,83

78 065,88

–0,05

226

772 813,10

0,00

772 813,10

0,00

772 813,10

772 813,07

0,03

227

962 038,24

0,00

962 038,24

0,00

962 038,24

962 038,44

–0,20

311

26 297,76

0,00

26 297,76

0,00

26 297,76

26 297,77

–0,01

413

16 925,25

0,00

16 925,25

0,00

16 925,25

16 925,25

0,00

511

25 055,68

0,00

25 055,68

0,00

25 055,68

25 055,69

–0,01

Total

29 858 601,00

0,00

29 858 601,00

0,00

29 858 601,00

29 858 625,11

–24,11

ES: 2007ES06RPO010

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

211

1 804 966,83

0,00

1 804 966,83

0,00

1 804 966,83

1 804 966,88

–0,05

212

7 832 230,23

0,00

7 832 230,23

0,00

7 832 230,23

7 832 230,09

0,14

214

11 826 056,06

0,00

11 826 056,06

0,00

11 826 056,06

11 826 037,98

18,08

221

14 461 602,20

0,00

14 461 602,20

0,00

14 461 602,20

14 461 602,15

0,05

Total

35 924 855,32

0,00

35 924 855,32

0,00

35 924 855,32

35 924 837,10

18,22

ES: 2007ES06RPO012

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

40 847,80

0,00

40 847,80

0,00

40 847,80

40 847,80

0,00

121

22 461,22

0,00

22 461,22

0,00

22 461,22

22 461,22

0,00

123

93 200,43

0,00

93 200,43

0,00

93 200,43

93 200,43

0,00

125

179 925,29

0,00

179 925,29

0,00

179 925,29

179 925,29

0,00

211

137 287,04

0,00

137 287,04

0,00

137 287,04

137 287,04

0,00

214

695 648,09

0,00

695 648,09

0,00

695 648,09

652 316,03

43 332,06

221

562 163,72

0,00

562 163,72

0,00

562 163,72

605 495,78

–43 332,06

Total

1 731 533,59

0,00

1 731 533,59

0,00

1 731 533,59

1 731 533,59

0,00

ES: 2007ES06RPO013

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

125

178 351,14

0,00

178 351,14

0,00

178 351,14

178 351,14

0,00

214

757 712,94

0,00

757 712,94

0,00

757 712,94

757 712,79

0,15

221

185 160,29

0,00

185 160,29

0,00

185 160,29

185 160,32

–0,03

Total

1 121 224,37

0,00

1 121 224,37

0,00

1 121 224,37

1 121 224,25

0,12

ES: 2007ES06RPO014

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

464 978,86

0,00

464 978,86

0,00

464 978,86

464 978,84

0,02

113

226 820,34

0,00

226 820,34

0,00

226 820,34

226 820,70

–0,36

121

2 268 788,02

0,00

2 268 788,02

0,00

2 268 788,02

2 268 787,74

0,28

122

158 508,69

0,00

158 508,69

0,00

158 508,69

156 688,82

1 819,87

123

965 935,42

0,00

965 935,42

0,00

965 935,42

965 935,43

–0,01

125

2 478 485,82

0,00

2 478 485,82

0,00

2 478 485,82

2 478 485,89

–0,07

211

1 609 682,29

0,00

1 609 682,29

0,00

1 609 682,29

1 609 687,70

–5,41

212

463 085,60

0,00

463 085,60

0,00

463 085,60

463 087,73

–2,13

213

208 004,84

0,00

208 004,84

0,00

208 004,84

208 005,00

–0,16

214

2 058 918,64

0,00

2 058 918,64

0,00

2 058 918,64

2 058 921,46

–2,82

221

574 023,14

0,00

574 023,14

0,00

574 023,14

574 023,24

–0,10

226

436 211,94

0,00

436 211,94

0,00

436 211,94

483 938,93

–47 726,99

227

1 305 765,82

0,00

1 305 765,82

0,00

1 305 765,82

1 407 626,14

– 101 860,32

323

202 878,09

0,00

202 878,09

0,00

202 878,09

222 113,16

–19 235,07

Total

13 422 087,51

0,00

13 422 087,51

0,00

13 422 087,51

13 589 100,78

– 167 013,27

ES: 2007ES06RPO015

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

247 487,79

0,00

247 487,79

0,00

247 487,79

247 487,87

–0,08

113

135 593,47

0,00

135 593,47

0,00

135 593,47

135 593,61

–0,14

121

1 039 469,28

0,00

1 039 469,28

0,00

1 039 469,28

1 039 472,46

–3,18

122

308 228,84

0,00

308 228,84

0,00

308 228,84

308 229,44

–0,60

123

1 092 094,91

0,00

1 092 094,91

0,00

1 092 094,91

1 092 094,92

–0,01

125

80 751,03

0,00

80 751,03

0,00

80 751,03

80 751,07

–0,04

211

1 409 622,92

0,00

1 409 622,92

0,00

1 409 622,92

1 409 622,92

0,00

212

4 574,49

0,00

4 574,49

0,00

4 574,49

4 574,50

–0,01

214

322 620,52

0,00

322 620,52

0,00

322 620,52

322 620,57

–0,05

226

191 000,64

0,00

191 000,64

0,00

191 000,64

191 000,65

–0,01

227

23 990,93

0,00

23 990,93

0,00

23 990,93

23 990,94

–0,01

321

31 190,87

0,00

31 190,87

0,00

31 190,87

31 190,87

0,00

Total

4 886 625,69

0,00

4 886 625,69

0,00

4 886 625,69

4 886 629,82

–4,13

ES: 2007ES06RPO016

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

31 789,92

0,00

31 789,92

0,00

31 789,92

31 789,92

0,00

112

156 359,75

0,00

156 359,75

0,00

156 359,75

156 359,65

0,10

113

384 942,20

0,00

384 942,20

0,00

384 942,20

384 937,32

4,88

121

973 581,26

0,00

973 581,26

0,00

973 581,26

973 580,11

1,15

122

7 593,62

0,00

7 593,62

0,00

7 593,62

7 593,62

0,00

123

212 045,72

0,00

212 045,72

0,00

212 045,72

212 045,71

0,01

125

1 272 359,19

0,00

1 272 359,19

0,00

1 272 359,19

1 272 358,89

0,30

211

233 837,99

0,00

233 837,99

0,00

233 837,99

233 837,69

0,30

214

964 061,10

0,00

964 061,10

0,00

964 061,10

964 058,02

3,08

216

41 686,97

0,00

41 686,97

0,00

41 686,97

41 686,97

0,00

221

239 175,16

0,00

239 175,16

0,00

239 175,16

239 174,98

0,18

223

5 899,64

0,00

5 899,64

0,00

5 899,64

5 899,63

0,01

226

698 198,43

0,00

698 198,43

0,00

698 198,43

698 198,33

0,10

227

1 286 101,86

0,00

1 286 101,86

0,00

1 286 101,86

1 286 101,76

0,10

313

259 783,49

0,00

259 783,49

0,00

259 783,49

259 783,48

0,01

322

343 771,34

0,00

343 771,34

0,00

343 771,34

343 771,20

0,14

323

99 903,26

0,00

99 903,26

0,00

99 903,26

99 903,21

0,05

Total

7 211 090,90

0,00

7 211 090,90

0,00

7 211 090,90

7 211 080,49

10,41

ES: 2007ES06RPO017

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

1 027 478,30

0,00

1 027 478,30

0,00

1 027 478,30

1 027 478,24

0,06

113

1 055 705,76

0,00

1 055 705,76

0,00

1 055 705,76

1 055 720,10

–14,34

121

3 042 912,25

0,00

3 042 912,25

0,00

3 042 912,25

3 042 912,38

–0,13

214

3 965 150,23

0,00

3 965 150,23

0,00

3 965 150,23

3 965 156,27

–6,04

221

527 843,12

0,00

527 843,12

0,00

527 843,12

527 845,30

–2,18

Total

9 619 089,66

0,00

9 619 089,66

0,00

9 619 089,66

9 619 112,29

–22,63

FI: 2007FI06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

1 338,67

0,00

1 338,67

0,00

1 338,67

1 338,67

0,00

113

6 943 513,92

0,00

6 943 513,92

0,00

6 943 513,92

6 941 691,61

1 822,31

123

93 746,95

0,00

93 746,95

0,00

93 746,95

93 746,98

–0,03

211

65 502 466,78

–6 623,23

65 495 843,55

0,00

65 495 843,55

65 495 843,55

0,00

212

52 179 422,48

480,17

52 179 902,65

0,00

52 179 902,65

52 179 902,65

0,00

214

89 063 839,48

98,47

89 063 937,95

0,00

89 063 937,95

89 063 937,94

0,01

221

785 216,03

– 184 553,41

600 662,62

0,00

600 662,62

600 662,62

0,00

311

190 585,77

0,00

190 585,77

0,00

190 585,77

196 344,61

–5 758,84

312

662 649,17

0,00

662 649,17

0,00

662 649,17

798 605,90

– 135 956,73

313

37,44

0,00

37,44

0,00

37,44

37,44

0,00

321

3 687,57

0,00

3 687,57

0,00

3 687,57

3 698,42

–10,85

322

3 179,15

0,00

3 179,15

0,00

3 179,15

3 169,43

9,72

413

49 588,13

–4 944,37

44 643,76

0,00

44 643,76

44 643,76

0,00

431

95 867,74

0,00

95 867,74

0,00

95 867,74

76 694,19

19 173,55

511

571 513,89

0,00

571 513,89

0,00

571 513,89

571 506,17

7,72

Total

216 146 653,17

– 195 542,37

215 951 110,80

0,00

215 951 110,80

216 071 823,94

– 120 713,14

FI: 2007FI06RPO002

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

75 333,80

0,00

75 333,80

0,00

75 333,80

75 334,24

–0,44

121

267 970,20

0,00

267 970,20

0,00

267 970,20

267 970,27

–0,07

212

1 538 186,06

0,00

1 538 186,06

0,00

1 538 186,06

1 537 999,35

186,71

214

1 861 632,57

0,00

1 861 632,57

0,00

1 861 632,57

1 876 884,26

–15 251,69

312

17 544,93

0,00

17 544,93

0,00

17 544,93

17 544,93

0,00

511

127 112,01

0,00

127 112,01

0,00

127 112,01

127 111,95

0,06

Total

3 887 779,57

0,00

3 887 779,57

0,00

3 887 779,57

3 902 845,00

–15 065,43

FR: 2007FR06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

1 398 005,69

0,00

1 398 005,69

0,00

1 398 005,69

1 351 209,25

46 796,44

112

71 310 904,92

0,00

71 310 904,92

0,00

71 310 904,92

71 298 569,13

12 335,79

113

5 289 294,53

0,00

5 289 294,53

0,00

5 289 294,53

5 289 299,52

–4,99

121

104 624 885,81

0,00

104 624 885,81

0,00

104 624 885,81

104 495 317,15

129 568,66

122

4 403 386,55

0,00

4 403 386,55

0,00

4 403 386,55

4 391 316,26

12 070,29

123

30 377 464,69

0,00

30 377 464,69

0,00

30 377 464,69

30 446 268,10

–68 803,41

125

4 040 834,72

0,00

4 040 834,72

0,00

4 040 834,72

4 035 053,43

5 781,29

211

292 002 981,19

0,00

292 002 981,19

0,00

292 002 981,19

292 002 523,82

457,37

212

–21,50

0,00

–21,50

0,00

–21,50

271,99

– 293,49

214

203 447 338,69

0,00

203 447 338,69

0,00

203 447 338,69

203 452 812,45

–5 473,76

221

1 923 202,69

0,00

1 923 202,69

0,00

1 923 202,69

1 921 721,73

1 480,96

223

362 339,13

0,00

362 339,13

0,00

362 339,13

362 447,93

– 108,80

226

37 261 520,99

0,00

37 261 520,99

0,00

37 261 520,99

37 255 703,98

5 817,01

227

251 468,71

0,00

251 468,71

0,00

251 468,71

251 884,89

– 416,18

323

2 932 737,22

0,00

2 932 737,22

0,00

2 932 737,22

2 891 066,65

41 670,57

511

801 490,56

0,00

801 490,56

0,00

801 490,56

801 490,56

0,00

Total

760 427 834,59

0,00

760 427 834,59

0,00

760 427 834,59

760 246 956,84

180 877,75

FR: 2007FR06RPO003

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

49 474,50

0,00

49 474,50

0,00

49 474,50

49 475,06

–0,56

211

7 418,09

0,00

7 418,09

0,00

7 418,09

7 418,13

–0,04

212

3 451,38

0,00

3 451,38

0,00

3 451,38

3 451,40

–0,02

214

351 015,54

0,00

351 015,54

0,00

351 015,54

351 016,91

–1,37

Total

411 359,51

0,00

411 359,51

0,00

411 359,51

411 361,50

–1,99

FR: 2007FR06RPO004

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

212

137 020,95

0,00

137 020,95

0,00

137 020,95

137 021,28

–0,33

214

111 327,20

0,00

111 327,20

0,00

111 327,20

111 327,32

–0,12

Total

248 348,15

0,00

248 348,15

0,00

248 348,15

248 348,60

–0,45

FR: 2007FR06RPO005

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

436 232,55

0,00

436 232,55

0,00

436 232,55

436 232,55

0,00

211

578 831,63

0,00

578 831,63

0,00

578 831,63

578 832,02

–0,39

214

666 254,27

0,00

666 254,27

0,00

666 254,27

666 255,37

–1,10

Total

1 681 318,45

0,00

1 681 318,45

0,00

1 681 318,45

1 681 319,94

–1,49

FR: 2007FR06RPO006

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

516 497,87

0,00

516 497,87

0,00

516 497,87

516 497,92

–0,05

113

475 365,52

0,00

475 365,52

0,00

475 365,52

475 368,04

–2,52

211

8 524 507,99

0,00

8 524 507,99

0,00

8 524 507,99

8 524 531,19

–23,20

212

–7 081,41

0,00

–7 081,41

0,00

–7 081,41

–7 081,41

0,00

214

1 076 863,65

0,00

1 076 863,65

0,00

1 076 863,65

1 077 694,37

– 830,72

Total

10 586 153,62

0,00

10 586 153,62

0,00

10 586 153,62

10 587 010,11

– 856,49

HU: 2007HU06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

2 230 164,18

0,00

2 230 164,18

0,00

2 230 164,18

2 230 164,18

0,00

114

1 100 116,79

0,00

1 100 116,79

0,00

1 100 116,79

1 100 116,10

0,69

121

75 320 400,23

0,00

75 320 400,23

0,00

75 320 400,23

75 320 402,43

–2,20

141

3 252,29

0,00

3 252,29

0,00

3 252,29

3 252,30

–0,01

142

4 218 855,32

0,00

4 218 855,32

0,00

4 218 855,32

4 218 855,31

0,01

212

7 855 544,18

0,00

7 855 544,18

0,00

7 855 544,18

7 855 544,35

–0,17

214

24 777 340,07

0,00

24 777 340,07

0,00

24 777 340,07

24 777 339,97

0,10

221

605 628,64

0,00

605 628,64

0,00

605 628,64

605 628,61

0,03

341

4 605 929,53

0,00

4 605 929,53

0,00

4 605 929,53

4 605 929,93

–0,40

511

28 167 964,20

0,00

28 167 964,20

0,00

28 167 964,20

28 167 964,29

–0,09

Total

148 885 195,43

0,00

148 885 195,43

0,00

148 885 195,43

148 885 197,47

–2,04

IE: 2007IE06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

577 793,80

0,00

577 793,80

0,00

577 793,80

577 855,80

–62,00

112

2 302 500,00

0,00

2 302 500,00

0,00

2 302 500,00

2 302 500,00

0,00

113

20 431 178,81

0,00

20 431 178,81

0,00

20 431 178,81

20 431 178,81

0,00

121

3 808 805,55

0,00

3 808 805,55

0,00

3 808 805,55

3 808 805,54

0,01

212

136 852 861,60

0,00

136 852 861,60

0,00

136 852 861,60

136 862 525,00

–9 663,40

214

171 203 773,54

0,00

171 203 773,54

0,00

171 203 773,54

171 393 624,89

– 189 851,35

511

37 798,54

0,00

37 798,54

0,00

37 798,54

37 798,54

0,00

Total

335 214 711,84

0,00

335 214 711,84

0,00

335 214 711,84

335 414 288,58

– 199 576,74

IT: 2007IT06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

577,32

0,00

577,32

0,00

577,32

577,32

0,00

112

17 600,00

0,00

17 600,00

0,00

17 600,00

17 600,00

0,00

113

9 622,04

0,00

9 622,04

0,00

9 622,04

9 622,04

0,00

121

380 426,53

0,00

380 426,53

0,00

380 426,53

380 426,53

0,00

123

12 437,65

0,00

12 437,65

0,00

12 437,65

12 437,65

0,00

211

2 217 467,14

0,00

2 217 467,14

0,00

2 217 467,14

2 217 467,14

0,00

212

436 041,85

0,00

436 041,85

0,00

436 041,85

436 041,85

0,00

214

4 483 604,77

0,00

4 483 604,77

0,00

4 483 604,77

4 483 604,83

–0,06

221

865 932,98

0,00

865 932,98

0,00

865 932,98

865 933,03

–0,05

227

44 894,89

0,00

44 894,89

0,00

44 894,89

44 894,89

0,00

311

42 032,12

0,00

42 032,12

0,00

42 032,12

42 032,12

0,00

Total

8 510 637,29

0,00

8 510 637,29

0,00

8 510 637,29

8 510 637,40

–0,11

IT: 2007IT06RPO002

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

1 105 500,00

0,00

1 105 500,00

0,00

1 105 500,00

1 105 500,00

0,00

122

39 667,16

0,00

39 667,16

0,00

39 667,16

39 667,17

–0,01

123

418 704,00

0,00

418 704,00

0,00

418 704,00

418 704,00

0,00

125

474 979,77

0,00

474 979,77

0,00

474 979,77

474 979,77

0,00

211

5 799 056,25

0,00

5 799 056,25

0,00

5 799 056,25

5 799 056,45

–0,20

214

6 350 683,52

0,00

6 350 683,52

0,00

6 350 683,52

6 350 683,17

0,35

226

577 914,55

0,00

577 914,55

0,00

577 914,55

577 914,55

0,00

Total

14 766 505,25

0,00

14 766 505,25

0,00

14 766 505,25

14 766 505,11

0,14

IT: 2007IT06RPO003

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

350 921,10

0,00

350 921,10

0,00

350 921,10

350 921,10

0,00

113

4 412,32

0,00

4 412,32

0,00

4 412,32

4 412,32

0,00

122

1 010,76

0,00

1 010,76

0,00

1 010,76

1 010,76

0,00

211

71 151,95

0,00

71 151,95

0,00

71 151,95

71 151,95

0,00

212

11 939,40

0,00

11 939,40

0,00

11 939,40

11 939,40

0,00

214

12 858 044,55

0,00

12 858 044,55

0,00

12 858 044,55

12 858 044,55

0,00

221

1 123 813,51

0,00

1 123 813,51

0,00

1 123 813,51

1 123 813,51

0,00

511

17 045,60

0,00

17 045,60

0,00

17 045,60

17 045,60

0,00

Total

14 438 339,19

0,00

14 438 339,19

0,00

14 438 339,19

14 438 339,19

0,00

IT: 2007IT06RPO004

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

1 346 400,00

0,00

1 346 400,00

0,00

1 346 400,00

1 346 400,00

0,00

121

2 681 632,56

0,00

2 681 632,56

0,00

2 681 632,56

2 681 632,57

–0,01

123

27 584,25

0,00

27 584,25

0,00

27 584,25

27 584,25

0,00

211

1 305 025,68

0,00

1 305 025,68

0,00

1 305 025,68

1 305 025,74

–0,06

214

213 249,82

0,00

213 249,82

0,00

213 249,82

213 249,79

0,03

221

322 210,50

0,00

322 210,50

0,00

322 210,50

322 210,47

0,03

223

311,96

0,00

311,96

0,00

311,96

311,96

0,00

Total

5 896 414,77

0,00

5 896 414,77

0,00

5 896 414,77

5 896 414,78

–0,01

IT: 2007IT06RPO005

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

26 400,00

0,00

26 400,00

0,00

26 400,00

26 400,00

0,00

113

772,60

0,00

772,60

0,00

772,60

772,60

0,00

121

1 817 362,57

0,00

1 817 362,57

0,00

1 817 362,57

1 817 362,57

0,00

123

199 368,87

0,00

199 368,87

0,00

199 368,87

199 368,87

0,00

125

214 674,02

0,00

214 674,02

0,00

214 674,02

214 674,01

0,01

211

297 442,64

0,00

297 442,64

0,00

297 442,64

297 442,64

0,00

212

81 270,60

0,00

81 270,60

0,00

81 270,60

81 270,60

0,00

214

9 156 995,33

0,00

9 156 995,33

0,00

9 156 995,33

9 156 995,30

0,03

221

1 166 281,21

0,00

1 166 281,21

0,00

1 166 281,21

1 166 281,22

–0,01

226

37 899,26

0,00

37 899,26

0,00

37 899,26

37 899,26

0,00

311

42 811,25

0,00

42 811,25

0,00

42 811,25

42 811,26

–0,01

321

21 978,00

0,00

21 978,00

0,00

21 978,00

21 978,00

0,00

322

569 346,05

0,00

569 346,05

0,00

569 346,05

569 346,05

0,00

Total

13 632 602,40

0,00

13 632 602,40

0,00

13 632 602,40

13 632 602,38

0,02

IT: 2007IT06RPO006

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

7 661,10

0,00

7 661,10

0,00

7 661,10

7 661,10

0,00

112

36 750,00

0,00

36 750,00

0,00

36 750,00

36 750,00

0,00

121

1 782 940,16

0,00

1 782 940,16

0,00

1 782 940,16

1 782 940,25

–0,09

122

153 556,01

0,00

153 556,01

0,00

153 556,01

153 556,01

0,00

123

71 025,37

0,00

71 025,37

0,00

71 025,37

71 025,36

0,01

125

150 190,29

0,00

150 190,29

0,00

150 190,29

150 190,29

0,00

126

20 392,56

0,00

20 392,56

0,00

20 392,56

20 392,54

0,02

211

392 002,96

0,00

392 002,96

0,00

392 002,96

392 003,00

–0,04

214

1 796 902,22

0,00

1 796 902,22

0,00

1 796 902,22

1 796 902,01

0,21

221

51,26

0,00

51,26

0,00

51,26

51,26

0,00

227

17 226,00

0,00

17 226,00

0,00

17 226,00

17 226,00

0,00

311

377 682,16

0,00

377 682,16

0,00

377 682,16

377 682,15

0,01

322

20 387,40

0,00

20 387,40

0,00

20 387,40

20 387,40

0,00

Total

4 826 767,49

0,00

4 826 767,49

0,00

4 826 767,49

4 826 767,37

0,12

IT: 2007IT06RPO007

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

36 380,00

0,00

36 380,00

0,00

36 380,00

36 380,00

0,00

113

14 022,14

0,00

14 022,14

0,00

14 022,14

14 022,14

0,00

121

446 224,98

0,00

446 224,98

0,00

446 224,98

430 174,98

16 050,00

125

32 704,48

0,00

32 704,48

0,00

32 704,48

32 704,48

0,00

126

211,43

0,00

211,43

0,00

211,43

211,43

0,00

211

248 292,50

0,00

248 292,50

0,00

248 292,50

248 292,50

0,00

214

12 272 201,68

0,00

12 272 201,68

0,00

12 272 201,68

12 272 201,69

–0,01

221

4 330 835,56

0,00

4 330 835,56

0,00

4 330 835,56

4 330 835,55

0,01

311

125 396,80

0,00

125 396,80

0,00

125 396,80

125 396,80

0,00

321

15 367,65

0,00

15 367,65

0,00

15 367,65

15 367,65

0,00

511

19 951,42

0,00

19 951,42

0,00

19 951,42

19 951,42

0,00

Total

17 541 588,64

0,00

17 541 588,64

0,00

17 541 588,64

17 525 538,64

16 050,00

IT: 2007IT06RPO008

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

214 500,00

0,00

214 500,00

0,00

214 500,00

214 500,00

0,00

113

61 725,59

0,00

61 725,59

0,00

61 725,59

61 725,59

0,00

121

9 814 728,04

0,00

9 814 728,04

0,00

9 814 728,04

9 814 728,05

–0,01

122

438 761,79

0,00

438 761,79

0,00

438 761,79

438 761,79

0,00

123

3 920 453,12

0,00

3 920 453,12

0,00

3 920 453,12

3 920 453,12

0,00

211

2 298 289,09

0,00

2 298 289,09

0,00

2 298 289,09

2 298 289,09

0,00

212

295 484,81

0,00

295 484,81

0,00

295 484,81

295 484,81

0,00

214

11 100 065,05

0,00

11 100 065,05

0,00

11 100 065,05

11 100 065,13

–0,08

216

357 333,34

0,00

357 333,34

0,00

357 333,34

357 333,34

0,00

221

2 231 136,07

0,00

2 231 136,07

0,00

2 231 136,07

2 231 136,19

–0,12

226

1 350 442,36

0,00

1 350 442,36

0,00

1 350 442,36

1 350 442,37

–0,01

311

2 705 205,84

0,00

2 705 205,84

0,00

2 705 205,84

2 705 205,85

–0,01

323

39 654,38

0,00

39 654,38

0,00

39 654,38

39 654,38

0,00

511

30 630,07

0,00

30 630,07

0,00

30 630,07

30 630,07

0,00

Total

34 858 409,55

0,00

34 858 409,55

0,00

34 858 409,55

34 858 409,78

–0,23

IT: 2007IT06RPO009

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

59 116,45

0,00

59 116,45

0,00

59 116,45

59 116,45

0,00

112

141 158,47

0,00

141 158,47

0,00

141 158,47

141 158,47

0,00

113

319 902,19

0,00

319 902,19

0,00

319 902,19

319 902,18

0,01

121

424 961,21

0,00

424 961,21

0,00

424 961,21

424 961,26

–0,05

122

366 746,86

0,00

366 746,86

0,00

366 746,86

366 746,87

–0,01

123

189 977,71

0,00

189 977,71

0,00

189 977,71

189 977,73

–0,02

125

228 315,28

0,00

228 315,28

0,00

228 315,28

228 315,27

0,01

211

214 034,71

0,00

214 034,71

0,00

214 034,71

214 034,71

0,00

214

1 527 460,26

0,00

1 527 460,26

0,00

1 527 460,26

1 527 460,46

–0,20

221

212 037,32

0,00

212 037,32

0,00

212 037,32

212 037,20

0,12

311

4 179,87

0,00

4 179,87

0,00

4 179,87

4 179,87

0,00

323

183 280,18

0,00

183 280,18

0,00

183 280,18

183 280,18

0,00

Total

3 871 170,51

0,00

3 871 170,51

0,00

3 871 170,51

3 871 170,65

–0,14

IT: 2007IT06RPO010

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

265 292,81

0,00

265 292,81

0,00

265 292,81

265 292,82

–0,01

121

11 361,28

0,00

11 361,28

0,00

11 361,28

11 361,27

0,01

122

67 232,15

0,00

67 232,15

0,00

67 232,15

67 232,14

0,01

214

13 881 331,14

0,00

13 881 331,14

0,00

13 881 331,14

13 881 331,32

–0,18

221

769 541,63

0,00

769 541,63

0,00

769 541,63

769 541,54

0,09

311

55 607,75

0,00

55 607,75

0,00

55 607,75

55 607,75

0,00

Total

15 050 366,76

0,00

15 050 366,76

0,00

15 050 366,76

15 050 366,84

–0,08

IT: 2007IT06RPO011

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

301 985,05

0,00

301 985,05

0,00

301 985,05

301 985,05

0,00

112

8 750,00

0,00

8 750,00

0,00

8 750,00

8 750,00

0,00

121

1 140 808,74

0,00

1 140 808,74

0,00

1 140 808,74

1 140 808,77

–0,03

122

1 876,87

0,00

1 876,87

0,00

1 876,87

1 876,87

0,00

123

872 118,97

0,00

872 118,97

0,00

872 118,97

872 118,97

0,00

125

2 666 203,36

0,00

2 666 203,36

0,00

2 666 203,36

2 666 203,37

–0,01

211

5 359 354,81

0,00

5 359 354,81

0,00

5 359 354,81

5 359 354,64

0,17

214

5 664 715,77

0,00

5 664 715,77

0,00

5 664 715,77

5 664 715,73

0,04

227

102 583,80

0,00

102 583,80

0,00

102 583,80

102 583,80

0,00

311

106 175,17

0,00

106 175,17

0,00

106 175,17

106 175,17

0,00

323

1 213 596,66

0,00

1 213 596,66

0,00

1 213 596,66

1 213 596,67

–0,01

Total

17 438 169,20

0,00

17 438 169,20

0,00

17 438 169,20

17 438 169,04

0,16

IT: 2007IT06RPO012

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

89 567,73

0,00

89 567,73

0,00

89 567,73

89 567,73

0,00

112

–47,40

0,00

–47,40

0,00

–47,40

–1 553,87

1 506,47

121

794 433,17

0,00

794 433,17

0,00

794 433,17

794 433,17

0,00

122

35 051,54

0,00

35 051,54

0,00

35 051,54

35 051,54

0,00

123

354 167,74

0,00

354 167,74

0,00

354 167,74

354 167,75

–0,01

211

13 198,24

0,00

13 198,24

0,00

13 198,24

13 198,24

0,00

212

9 603,37

0,00

9 603,37

0,00

9 603,37

9 603,37

0,00

214

6 032 713,17

0,00

6 032 713,17

0,00

6 032 713,17

6 032 712,37

0,80

221

789 687,80

0,00

789 687,80

0,00

789 687,80

789 687,78

0,02

227

209 529,41

0,00

209 529,41

0,00

209 529,41

209 529,41

0,00

311

309 806,93

0,00

309 806,93

0,00

309 806,93

309 806,91

0,02

313

29 695,43

0,00

29 695,43

0,00

29 695,43

29 695,43

0,00

322

17 921,29

0,00

17 921,29

0,00

17 921,29

17 921,29

0,00

Total

8 685 328,42

0,00

8 685 328,42

0,00

8 685 328,42

8 683 821,12

1 507,30

IT: 2007IT06RPO013

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

203 628,59

0,00

203 628,59

0,00

203 628,59

203 628,59

0,00

123

126 475,10

0,00

126 475,10

0,00

126 475,10

126 475,10

0,00

211

3 547 311,77

0,00

3 547 311,77

0,00

3 547 311,77

3 547 311,77

0,00

214

2 358 594,94

0,00

2 358 594,94

0,00

2 358 594,94

2 358 594,94

0,00

Total

6 236 010,40

0,00

6 236 010,40

0,00

6 236 010,40

6 236 010,40

0,00

IT: 2007IT06RPO014

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

238 474,86

0,00

238 474,86

0,00

238 474,86

238 474,83

0,03

114

124 642,13

0,00

124 642,13

0,00

124 642,13

124 642,26

–0,13

123

4 974,02

0,00

4 974,02

0,00

4 974,02

4 974,02

0,00

125

195 541,42

0,00

195 541,42

0,00

195 541,42

195 541,42

0,00

211

3 083 598,65

0,00

3 083 598,65

0,00

3 083 598,65

3 083 598,56

0,09

214

393 797,64

0,00

393 797,64

0,00

393 797,64

393 797,88

–0,24

221

481 779,39

0,00

481 779,39

0,00

481 779,39

481 779,42

–0,03

511

152 064,00

0,00

152 064,00

0,00

152 064,00

152 064,00

0,00

Total

4 674 872,11

0,00

4 674 872,11

0,00

4 674 872,11

4 674 872,39

–0,28

IT: 2007IT06RPO015

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

1 573 520,63

0,00

1 573 520,63

0,00

1 573 520,63

1 573 520,63

0,00

211

2 486 633,48

0,00

2 486 633,48

0,00

2 486 633,48

2 486 633,48

0,00

212

437 173,36

0,00

437 173,36

0,00

437 173,36

437 173,36

0,00

214

585 228,88

0,00

585 228,88

0,00

585 228,88

585 228,88

0,00

221

749 915,09

0,00

749 915,09

0,00

749 915,09

749 915,10

–0,01

Total

5 832 471,44

0,00

5 832 471,44

0,00

5 832 471,44

5 832 471,45

–0,01

IT: 2007IT06RPO016

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

27 261,41

0,00

27 261,41

0,00

27 261,41

27 261,41

0,00

211

1 794 816,85

0,00

1 794 816,85

0,00

1 794 816,85

1 794 816,86

–0,01

212

5 689 754,24

0,00

5 689 754,24

0,00

5 689 754,24

5 689 754,24

0,00

214

4 178 843,17

0,00

4 178 843,17

0,00

4 178 843,17

4 178 843,07

0,10

215

24 780 411,20

0,00

24 780 411,20

0,00

24 780 411,20

24 780 405,94

5,26

221

1 304 066,38

0,00

1 304 066,38

0,00

1 304 066,38

1 304 066,26

0,12

511

12 196,80

0,00

12 196,80

0,00

12 196,80

12 196,80

0,00

Total

37 787 350,05

0,00

37 787 350,05

0,00

37 787 350,05

37 787 344,58

5,47

IT: 2007IT06RPO018

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

211

452 987,90

0,00

452 987,90

0,00

452 987,90

452 987,92

–0,02

212

2 101 023,19

0,00

2 101 023,19

0,00

2 101 023,19

2 101 023,15

0,04

214

12 614 768,84

0,00

12 614 768,84

0,00

12 614 768,84

12 614 769,20

–0,36

221

2 745 459,53

0,00

2 745 459,53

0,00

2 745 459,53

2 745 459,59

–0,06

Total

17 914 239,46

0,00

17 914 239,46

0,00

17 914 239,46

17 914 239,86

–0,40

IT: 2007IT06RPO019

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

5 416,34

0,00

5 416,34

0,00

5 416,34

5 416,34

0,00

211

1 108 070,94

0,00

1 108 070,94

0,00

1 108 070,94

1 108 070,94

0,00

212

106 353,84

0,00

106 353,84

0,00

106 353,84

107 373,54

–1 019,70

214

6 728 737,96

0,00

6 728 737,96

0,00

6 728 737,96

6 728 737,83

0,13

221

2 740 985,86

0,00

2 740 985,86

0,00

2 740 985,86

2 740 986,19

–0,33

Total

10 689 564,94

0,00

10 689 564,94

0,00

10 689 564,94

10 690 584,84

–1 019,90

IT: 2007IT06RPO020

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

1 520 219,45

0,00

1 520 219,45

0,00

1 520 219,45

1 520 219,45

0,00

211

570 088,66

0,00

570 088,66

0,00

570 088,66

292 726,75

277 361,91

212

1 048 168,03

0,00

1 048 168,03

0,00

1 048 168,03

1 048 168,02

0,01

214

30 158 879,42

0,00

30 158 879,42

0,00

30 158 879,42

30 158 879,54

–0,12

221

862 994,26

0,00

862 994,26

0,00

862 994,26

862 994,25

0,01

Total

34 160 349,82

0,00

34 160 349,82

0,00

34 160 349,82

33 882 988,01

277 361,81

IT: 2007IT06RPO021

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

487 090,84

0,00

487 090,84

0,00

487 090,84

487 090,84

0,00

211

1 694 418,79

0,00

1 694 418,79

0,00

1 694 418,79

1 694 418,72

0,07

212

304 101,54

0,00

304 101,54

0,00

304 101,54

304 101,54

0,00

214

64 180 783,79

0,00

64 180 783,79

0,00

64 180 783,79

64 180 784,55

–0,76

221

11 547 254,05

0,00

11 547 254,05

0,00

11 547 254,05

11 547 253,99

0,06

511

158 135,67

0,00

158 135,67

0,00

158 135,67

158 135,67

0,00

Total

78 371 784,68

0,00

78 371 784,68

0,00

78 371 784,68

78 371 785,31

–0,63

LT: 2007LT06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

3 554 082,81

0,00

3 554 082,81

0,00

3 554 082,81

3 554 082,81

0,00

113

293 738,41

0,00

293 738,41

0,00

293 738,41

293 738,71

–0,30

121

2 214 863,58

0,00

2 214 863,58

0,00

2 214 863,58

2 214 863,57

0,01

123

1 441 850,67

0,00

1 441 850,67

0,00

1 441 850,67

1 441 850,67

0,00

212

45 310 974,98

0,00

45 310 974,98

0,00

45 310 974,98

45 311 158,20

– 183,22

213

143 519,84

0,00

143 519,84

0,00

143 519,84

143 520,64

–0,80

214

3 840 341,78

0,00

3 840 341,78

0,00

3 840 341,78

3 840 342,72

–0,94

224

41 059,42

0,00

41 059,42

0,00

41 059,42

41 059,42

0,00

511

3 972 943,50

0,00

3 972 943,50

0,00

3 972 943,50

3 972 943,50

0,00

Total

60 813 374,99

0,00

60 813 374,99

0,00

60 813 374,99

60 813 560,24

– 185,25

LU: 2007LU06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

121

2 113 944,31

0,00

2 113 944,31

0,00

2 113 944,31

2 113 944,31

0,00

122

10 129,74

0,00

10 129,74

0,00

10 129,74

10 129,74

0,00

125

40 540,72

0,00

40 540,72

0,00

40 540,72

40 540,72

0,00

212

3 960 002,35

0,00

3 960 002,35

0,00

3 960 002,35

3 963 683,36

–3 681,01

214

1 915 954,04

0,00

1 915 954,04

0,00

1 915 954,04

1 917 360,65

–1 406,61

225

1 568,80

0,00

1 568,80

0,00

1 568,80

1 568,80

0,00

311

44 899,32

0,00

44 899,32

0,00

44 899,32

44 899,33

–0,01

313

14 112,84

0,00

14 112,84

0,00

14 112,84

14 112,83

0,01

321

559 209,77

0,00

559 209,77

0,00

559 209,77

559 209,77

0,00

322

114 136,60

0,00

114 136,60

0,00

114 136,60

114 136,60

0,00

323

155 088,10

0,00

155 088,10

0,00

155 088,10

155 088,10

0,00

Total

8 929 586,59

0,00

8 929 586,59

0,00

8 929 586,59

8 934 674,21

–5 087,62

LV: 2007LV06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

347 206,01

0,00

347 206,01

0,00

347 206,01

347 206,01

0,00

121

14 062 603,75

0,00

14 062 603,75

0,00

14 062 603,75

14 062 603,75

0,00

141

89 244,60

0,00

89 244,60

0,00

89 244,60

89 244,60

0,00

142

24 594,73

0,00

24 594,73

0,00

24 594,73

24 594,73

0,00

212

34 397 276,23

0,00

34 397 276,23

0,00

34 397 276,23

34 397 276,23

0,00

213

1 482 842,50

0,00

1 482 842,50

0,00

1 482 842,50

1 482 842,50

0,00

312

248 032,21

0,00

248 032,21

0,00

248 032,21

248 032,21

0,00

Total

50 651 800,03

0,00

50 651 800,03

0,00

50 651 800,03

50 651 800,03

0,00

NL: 2007NL06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

820 125,76

0,00

820 125,76

0,00

820 125,76

943 048,00

– 122 922,24

114

122 922,28

0,00

122 922,28

0,00

122 922,28

0,00

122 922,28

121

2 096 357,47

0,00

2 096 357,47

0,00

2 096 357,47

2 097 451,50

–1 094,03

124

18 801,00

0,00

18 801,00

0,00

18 801,00

18 801,00

0,00

125

80 986,00

0,00

80 986,00

0,00

80 986,00

95 499,00

–14 513,00

132

455 162,50

0,00

455 162,50

0,00

455 162,50

456 087,50

– 925,00

212

1 387 677,70

0,00

1 387 677,70

0,00

1 387 677,70

1 386 943,50

734,20

214

16 093 073,46

0,00

16 093 073,46

0,00

16 093 073,46

16 103 771,50

–10 698,04

216

376 935,00

0,00

376 935,00

0,00

376 935,00

376 935,00

0,00

221

747 097,76

0,00

747 097,76

0,00

747 097,76

747 098,00

–0,24

311

29 709,69

0,00

29 709,69

0,00

29 709,69

29 709,69

0,00

313

152 652,69

0,00

152 652,69

0,00

152 652,69

187 706,69

–35 054,00

321

40 000,00

0,00

40 000,00

0,00

40 000,00

40 000,00

0,00

322

430 491,00

0,00

430 491,00

0,00

430 491,00

430 491,00

0,00

323

346 284,35

0,00

346 284,35

0,00

346 284,35

346 284,35

0,00

413

5 518,00

0,00

5 518,00

0,00

5 518,00

5 518,00

0,00

Total

23 203 794,66

0,00

23 203 794,66

0,00

23 203 794,66

23 265 344,73

–61 550,07

PL: 2007PL06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

20 807 485,31

0,00

20 807 485,31

0,00

20 807 485,31

20 807 485,31

0,00

113

210 020 824,76

0,00

210 020 824,76

0,00

210 020 824,76

210 021 405,00

– 580,24

141

136 430 679,94

0,00

136 430 679,94

0,00

136 430 679,94

136 430 781,20

– 101,26

142

2 976 477,31

0,00

2 976 477,31

0,00

2 976 477,31

2 976 477,38

–0,07

211

10 414 521,19

0,00

10 414 521,19

0,00

10 414 521,19

0,00

10 414 521,19

212

292 754 280,11

0,00

292 754 280,11

0,00

292 754 280,11

303 169 268,39

–10 414 988,28

214

149 682 498,97

0,00

149 682 498,97

0,00

149 682 498,97

149 682 509,70

–10,73

221

23 442 499,92

0,00

23 442 499,92

0,00

23 442 499,92

23 442 499,92

0,00

Total

846 529 267,51

0,00

846 529 267,51

0,00

846 529 267,51

846 530 426,90

–1 159,39

SE: 2007SE06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

5 946 536,01

0,00

5 946 536,01

0,00

5 946 536,01

5 946 536,00

0,01

112

3 727 436,06

0,00

3 727 436,06

0,00

3 727 436,06

3 727 436,06

0,00

121

14 576 136,76

0,00

14 576 136,76

0,00

14 576 136,76

14 576 136,76

0,00

123

1 540 348,22

0,00

1 540 348,22

0,00

1 540 348,22

1 540 348,22

0,00

124

3 280,76

0,00

3 280,76

0,00

3 280,76

3 280,76

0,00

125

52 222,34

0,00

52 222,34

0,00

52 222,34

52 222,34

0,00

212

32 742 910,98

0,00

32 742 910,98

0,00

32 742 910,98

32 742 910,98

0,00

214

104 523 507,26

0,00

104 523 507,26

0,00

104 523 507,26

104 523 507,30

–0,04

311

1 005 873,99

0,00

1 005 873,99

0,00

1 005 873,99

1 005 874,00

–0,01

312

1 328 985,83

0,00

1 328 985,83

0,00

1 328 985,83

1 328 985,83

0,00

313

1 218 798,08

0,00

1 218 798,08

0,00

1 218 798,08

1 218 798,09

–0,01

321

127 887,78

0,00

127 887,78

0,00

127 887,78

127 887,79

–0,01

322

231 888,71

0,00

231 888,71

0,00

231 888,71

231 888,71

0,00

323

162 907,61

0,00

162 907,61

0,00

162 907,61

162 907,61

0,00

331

641 584,34

0,00

641 584,34

0,00

641 584,34

641 584,32

0,02

341

197 805,76

0,00

197 805,76

0,00

197 805,76

197 805,75

0,01

413

8 580,69

0,00

8 580,69

0,00

8 580,69

8 580,69

0,00

431

12 864,79

0,00

12 864,79

0,00

12 864,79

12 864,79

0,00

511

6 386 711,58

0,00

6 386 711,58

0,00

6 386 711,58

6 386 711,58

0,00

Total

174 436 267,55

0,00

174 436 267,55

0,00

174 436 267,55

174 436 267,58

–0,03

SI: 2007SI06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

4 985 250,00

0,00

4 985 250,00

0,00

4 985 250,00

4 985 250,00

0,00

113

523 658,95

0,00

523 658,95

0,00

523 658,95

523 659,18

–0,23

121

4 690 760,22

0,00

4 690 760,22

0,00

4 690 760,22

4 690 760,41

–0,19

122

2 859 713,19

0,00

2 859 713,19

0,00

2 859 713,19

2 859 713,29

–0,10

123

2 473 829,40

0,00

2 473 829,40

0,00

2 473 829,40

2 473 829,43

–0,03

125

11 212,50

0,00

11 212,50

0,00

11 212,50

11 212,50

0,00

131

1 283 138,22

0,00

1 283 138,22

0,00

1 283 138,22

1 283 138,47

–0,25

133

19 845,00

0,00

19 845,00

0,00

19 845,00

19 845,00

0,00

142

7 849,19

0,00

7 849,19

0,00

7 849,19

7 849,19

0,00

211

27 730 127,99

0,00

27 730 127,99

0,00

27 730 127,99

27 730 113,29

14,70

212

6 679 263,48

0,00

6 679 263,48

0,00

6 679 263,48

6 679 264,83

–1,35

214

32 542 550,29

0,00

32 542 550,29

0,00

32 542 550,29

32 542 555,79

–5,50

311

514 043,85

0,00

514 043,85

0,00

514 043,85

514 043,87

–0,02

312

256 307,27

0,00

256 307,27

0,00

256 307,27

256 307,27

0,00

511

680 452,34

0,00

680 452,34

0,00

680 452,34

680 425,51

26,83

Total

85 258 001,89

0,00

85 258 001,89

0,00

85 258 001,89

85 257 968,03

33,86

UK: 2007UK06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

702 693,67

0,00

702 693,67

0,00

702 693,67

702 693,67

0,00

115

31 188,02

0,00

31 188,02

0,00

31 188,02

31 188,02

0,00

121

515 877,70

0,00

515 877,70

0,00

515 877,70

515 877,71

–0,01

122

31 527,35

0,00

31 527,35

0,00

31 527,35

30 300,85

1 226,50

123

2 125 900,99

0,00

2 125 900,99

0,00

2 125 900,99

2 125 901,00

–0,01

125

136 616,57

0,00

136 616,57

0,00

136 616,57

136 616,57

0,00

212

18 235 535,80

0,00

18 235 535,80

0,00

18 235 535,80

18 249 396,60

–13 860,80

214

178 266 593,49

0,00

178 266 593,49

0,00

178 266 593,49

179 166 522,46

– 899 928,97

216

345 837,35

0,00

345 837,35

0,00

345 837,35

345 837,35

0,00

221

9 411 949,64

0,00

9 411 949,64

0,00

9 411 949,64

9 434 701,75

–22 752,11

223

316 092,40

0,00

316 092,40

0,00

316 092,40

320 635,40

–4 543,00

225

786 336,00

0,00

786 336,00

0,00

786 336,00

786 336,00

0,00

227

1 198 766,85

0,00

1 198 766,85

0,00

1 198 766,85

2 757 863,95

–1 559 097,10

311

808 161,78

0,00

808 161,78

0,00

808 161,78

808 161,78

0,00

312

173 675,52

0,00

173 675,52

0,00

173 675,52

173 675,53

–0,01

313

605 376,83

0,00

605 376,83

0,00

605 376,83

605 376,82

0,01

321

67 091,98

0,00

67 091,98

0,00

67 091,98

67 091,98

0,00

322

419 611,89

0,00

419 611,89

0,00

419 611,89

419 611,90

–0,01

323

1 127 332,96

0,00

1 127 332,96

0,00

1 127 332,96

90 957,61

1 036 375,35

411

36 931,10

0,00

36 931,10

0,00

36 931,10

36 931,10

0,00

413

3 411,08

0,00

3 411,08

0,00

3 411,08

3 411,08

0,00

431

50 463,15

0,00

50 463,15

0,00

50 463,15

50 463,15

0,00

511

50 775,81

0,00

50 775,81

0,00

50 775,81

50 775,81

0,00

Total

215 447 747,93

0,00

215 447 747,93

0,00

215 447 747,93

216 910 328,09

–1 462 580,16

UK: 2007UK06RPO002

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

212

12 651 199,10

0,00

12 651 199,10

0,00

12 651 199,10

12 651 656,60

– 457,50

214

12 749 991,41

0,00

12 749 991,41

0,00

12 749 991,41

12 766 778,90

–16 787,49

221

607 478,41

0,00

607 478,41

0,00

607 478,41

590 537,75

16 940,66

223

5 880,49

0,00

5 880,49

0,00

5 880,49

0,00

5 880,49

227

23 855,13

0,00

23 855,13

0,00

23 855,13

0,00

23 855,13

431

61 997,10

0,00

61 997,10

0,00

61 997,10

61 997,00

0,10

Total

26 100 401,64

0,00

26 100 401,64

0,00

26 100 401,64

26 070 970,25

29 431,39

UK: 2007UK06RPO003

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

24 272,00

0,00

24 272,00

0,00

24 272,00

24 272,25

–0,25

132

243 089,00

0,00

243 089,00

0,00

243 089,00

243 090,44

–1,44

212

25 063 104,00

0,00

25 063 104,00

0,00

25 063 104,00

26 782 342,16

–1 719 238,16

214

8 133 084,00

0,00

8 133 084,00

0,00

8 133 084,00

8 136 917,73

–3 833,73

215

1 219 349,00

0,00

1 219 349,00

0,00

1 219 349,00

1 219 348,84

0,16

221

7 327 502,00

0,00

7 327 502,00

0,00

7 327 502,00

7 327 952,95

– 450,95

223

3 457 548,00

0,00

3 457 548,00

0,00

3 457 548,00

3 457 548,75

–0,75

227

118 188,00

0,00

118 188,00

0,00

118 188,00

118 187,50

0,50

313

6 693 273,00

0,00

6 693 273,00

0,00

6 693 273,00

4 843 603,55

1 849 669,45

321

38 280,00

0,00

38 280,00

0,00

38 280,00

38 280,38

–0,38

Total

52 317 689,00

0,00

52 317 689,00

0,00

52 317 689,00

52 191 544,55

126 144,45

UK: 2007UK06RPO004

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

1 462 300,39

0,00

1 462 300,39

0,00

1 462 300,39

1 462 319,00

–18,61

123

2 192 754,42

0,00

2 192 754,42

0,00

2 192 754,42

2 192 754,75

–0,33

124

15 786,78

0,00

15 786,78

0,00

15 786,78

15 786,75

0,03

212

12 394 995,04

0,00

12 394 995,04

0,00

12 394 995,04

12 394 993,96

1,08

214

11 839 250,75

0,00

11 839 250,75

0,00

11 839 250,75

11 850 789,96

–11 539,21

221

808 373,49

0,00

808 373,49

0,00

808 373,49

806 360,82

2 012,67

223

2 313,05

0,00

2 313,05

0,00

2 313,05

2 312,44

0,61

227

285 398,64

0,00

285 398,64

0,00

285 398,64

272 217,62

13 181,02

Total

29 001 172,56

0,00

29 001 172,56

0,00

29 001 172,56

28 997 535,30

3 637,26

B.   Acomptes payés aux États membres par programme

| EUR |
| --- |
| Acomptes payés mais restant à apurer pour la mise en œuvre du programme |
| Programme | Acompte payé | Programme | Acompte payé | Programme | Acompte payé | Programme | Acompte payé |
| 2007AT06RPO001 | 273 802 899,44 | 2007ES06RAT001 | 8 794 324,90 | 2007FR06RPO004 | 5 208 000,00 | 2007IT06RPO017 | 26 085 500,00 |
| 2007BE06RPO001 | 15 716 449,62 | 2007ES06RPO001 | 131 722 031,98 | 2007FR06RPO005 | 7 007 000,00 | 2007IT06RPO018 | 43 633 870,00 |
| 2007BE06RPO002 | 13 586 271,78 | 2007ES06RPO002 | 28 166 170,68 | 2007FR06RPO006 | 22 337 000,00 | 2007IT06RPO019 | 75 764 430,00 |
| 2007BG06RPO001 | 182 636 901,72 | 2007ES06RPO003 | 20 660 223,42 | 2007GR06RPO001 | 259 511 309,68 | 2007IT06RPO020 | 59 592 890,00 |
| 2007CY06RPO001 | 11 376 650,18 | 2007ES06RPO004 | 3 141 200,78 | 2007HU06RPO001 | 266 409 037,44 | 2007IT06RPO021 | 84 781 410,00 |
| 2007CZ06RPO001 | 197 085 444,78 | 2007ES06RPO005 | 10 729 681,82 | 2007IE06RPO001 | 163 794 021,30 | 2007LT06RPO001 | 122 035 206,50 |
| 2007DE06RAT001 | 238 983,92 | 2007ES06RPO006 | 5 301 294,38 | 2007IT06RAT001 | 2 902 191,80 | 2007LU06RPO001 | 6 302 647,82 |
| 2007DE06RPO003 | 42 751 591,40 | 2007ES06RPO007 | 64 711 767,32 | 2007IT06RPO001 | 11 823 770,00 | 2007LV06RPO001 | 72 877 945,28 |
| 2007DE06RPO004 | 87 776 059,56 | 2007ES06RPO008 | 50 605 494,94 | 2007IT06RPO002 | 9 630 250,00 | 2007MT06RPO001 | 5 364 334,84 |
| 2007DE06RPO007 | 74 375 241,56 | 2007ES06RPO009 | 19 081 545,06 | 2007IT06RPO003 | 28 787 570,00 | 2007NL06RPO001 | 34 056 481,68 |
| 2007DE06RPO009 | 1 774 251,92 | 2007ES06RPO010 | 54 588 796,14 | 2007IT06RPO004 | 7 614 110,00 | 2007PL06RPO001 | 926 102 670,92 |
| 2007DE06RPO010 | 15 286 071,64 | 2007ES06RPO011 | 59 954 027,84 | 2007IT06RPO005 | 20 186 880,00 | 2007PT06RAT001 | 825 158,26 |
| 2007DE06RPO011 | 61 745 147,30 | 2007ES06RPO012 | 4 869 911,90 | 2007IT06RPO006 | 7 423 290,00 | 2007PT06RPO001 | 19 212 037,24 |
| 2007DE06RPO012 | 57 076 770,86 | 2007ES06RPO013 | 14 418 215,06 | 2007IT06RPO007 | 27 716 430,00 | 2007PT06RPO002 | 242 765 556,46 |
| 2007DE06RPO015 | 20 473 211,70 | 2007ES06RPO014 | 7 861 282,52 | 2007IT06RPO008 | 14 162 400,00 | 2007PT06RPO003 | 12 250 000,00 |
| 2007DE06RPO017 | 17 167 655,60 | 2007ES06RPO015 | 5 469 670,00 | 2007IT06RPO009 | 27 615 000,00 | 2007RO06RPO001 | 561 575 332,14 |
| 2007DE06RPO018 | 1 979 228,58 | 2007ES06RPO016 | 3 577 509,24 | 2007IT06RPO010 | 25 844 700,00 | 2007SE06RPO001 | 127 795 356,78 |
| 2007DE06RPO019 | 64 876 567,28 | 2007ES06RPO017 | 11 321 097,82 | 2007IT06RPO011 | 7 045 640,00 | 2007SI06RPO001 | 63 018 671,02 |
| 2007DE06RPO020 | 57 223 659,84 | 2007FI06RPO001 | 144 371 733,16 | 2007IT06RPO012 | 23 410 100,00 | 2007SK06RPO001 | 137 859 265,46 |
| 2007DE06RPO021 | 16 639 273,90 | 2007FI06RPO002 | 1 223 570,32 | 2007IT06RPO013 | 3 655 470,00 | 2007UK06RPO001 | 76 499 609,40 |
| 2007DE06RPO023 | 48 492 478,72 | 2007FR06RPO001 | 400 894 557,62 | 2007IT06RPO014 | 28 171 990,00 | 2007UK06RPO002 | 11 957 684,20 |
| 2007DK06RPO001 | 31 126 255,72 | 2007FR06RPO002 | 5 824 000,00 | 2007IT06RPO015 | 6 005 300,00 | 2007UK06RPO003 | 25 154 018,12 |
| 2007EE06RPO001 | 50 026 119,84 | 2007FR06RPO003 | 9 667 000,00 | 2007IT06RPO016 | 38 587 500,00 | 2007UK06RPO004 | 20 058 897,66 |

EUR

Acomptes payés mais restant à apurer pour la mise en œuvre du programme

Programme

Acompte payé

Programme

Acompte payé

Programme

Acompte payé

Programme

Acompte payé

2007AT06RPO001

273 802 899,44

2007ES06RAT001

8 794 324,90

2007FR06RPO004

5 208 000,00

2007IT06RPO017

26 085 500,00

2007BE06RPO001

15 716 449,62

2007ES06RPO001

131 722 031,98

2007FR06RPO005

7 007 000,00

2007IT06RPO018

43 633 870,00

2007BE06RPO002

13 586 271,78

2007ES06RPO002

28 166 170,68

2007FR06RPO006

22 337 000,00

2007IT06RPO019

75 764 430,00

2007BG06RPO001

182 636 901,72

2007ES06RPO003

20 660 223,42

2007GR06RPO001

259 511 309,68

2007IT06RPO020

59 592 890,00

2007CY06RPO001

11 376 650,18

2007ES06RPO004

3 141 200,78

2007HU06RPO001

266 409 037,44

2007IT06RPO021

84 781 410,00

2007CZ06RPO001

197 085 444,78

2007ES06RPO005

10 729 681,82

2007IE06RPO001

163 794 021,30

2007LT06RPO001

122 035 206,50

2007DE06RAT001

238 983,92

2007ES06RPO006

5 301 294,38

2007IT06RAT001

2 902 191,80

2007LU06RPO001

6 302 647,82

2007DE06RPO003

42 751 591,40

2007ES06RPO007

64 711 767,32

2007IT06RPO001

11 823 770,00

2007LV06RPO001

72 877 945,28

2007DE06RPO004

87 776 059,56

2007ES06RPO008

50 605 494,94

2007IT06RPO002

9 630 250,00

2007MT06RPO001

5 364 334,84

2007DE06RPO007

74 375 241,56

2007ES06RPO009

19 081 545,06

2007IT06RPO003

28 787 570,00

2007NL06RPO001

34 056 481,68

2007DE06RPO009

1 774 251,92

2007ES06RPO010

54 588 796,14

2007IT06RPO004

7 614 110,00

2007PL06RPO001

926 102 670,92

2007DE06RPO010

15 286 071,64

2007ES06RPO011

59 954 027,84

2007IT06RPO005

20 186 880,00

2007PT06RAT001

825 158,26

2007DE06RPO011

61 745 147,30

2007ES06RPO012

4 869 911,90

2007IT06RPO006

7 423 290,00

2007PT06RPO001

19 212 037,24

2007DE06RPO012

57 076 770,86

2007ES06RPO013

14 418 215,06

2007IT06RPO007

27 716 430,00

2007PT06RPO002

242 765 556,46

2007DE06RPO015

20 473 211,70

2007ES06RPO014

7 861 282,52

2007IT06RPO008

14 162 400,00

2007PT06RPO003

12 250 000,00

2007DE06RPO017

17 167 655,60

2007ES06RPO015

5 469 670,00

2007IT06RPO009

27 615 000,00

2007RO06RPO001

561 575 332,14

2007DE06RPO018

1 979 228,58

2007ES06RPO016

3 577 509,24

2007IT06RPO010

25 844 700,00

2007SE06RPO001

127 795 356,78

2007DE06RPO019

64 876 567,28

2007ES06RPO017

11 321 097,82

2007IT06RPO011

7 045 640,00

2007SI06RPO001

63 018 671,02

2007DE06RPO020

57 223 659,84

2007FI06RPO001

144 371 733,16

2007IT06RPO012

23 410 100,00

2007SK06RPO001

137 859 265,46

2007DE06RPO021

16 639 273,90

2007FI06RPO002

1 223 570,32

2007IT06RPO013

3 655 470,00

2007UK06RPO001

76 499 609,40

2007DE06RPO023

48 492 478,72

2007FR06RPO001

400 894 557,62

2007IT06RPO014

28 171 990,00

2007UK06RPO002

11 957 684,20

2007DK06RPO001

31 126 255,72

2007FR06RPO002

5 824 000,00

2007IT06RPO015

6 005 300,00

2007UK06RPO003

25 154 018,12

2007EE06RPO001

50 026 119,84

2007FR06RPO003

9 667 000,00

2007IT06RPO016

38 587 500,00

2007UK06RPO004

20 058 897,66

---

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2008 – FEADER

Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure

| État membre | Organisme payeur | Programme |
| --- | --- | --- |
| Belgique | ALV | 2007BE06RPO001 |
| Allemagne | Bayern | 2007DE06RPO004 |
| Brandenburg | 2007DE06RPO007 |
| Niedersachsen | 2007DE06RPO012 |
| Schleswig-Holstein | 2007DE06RPO021 |
| Grèce | OPEKEPE | 2007GR06RPO001 |
| Espagne | Galicia | 2007ES06RPO011 |
| France | ODARC | 2007FR06RPO002 |
| Italie | ARBEA | 2007IT06RPO017 |
| Portugal | IFAP | 2007PT06RPO001 |
| IFAP | 2007PT06RPO002 |
| IFAP | 2007PT06RPO003 |
| Slovaquie | APA | 2007SK06RPO001 |

État membre

Organisme payeur

Programme

Belgique

ALV

2007BE06RPO001

Allemagne

Bayern

2007DE06RPO004

Brandenburg

2007DE06RPO007

Niedersachsen

2007DE06RPO012

Schleswig-Holstein

2007DE06RPO021

Grèce

OPEKEPE

2007GR06RPO001

Espagne

Galicia

2007ES06RPO011

France

ODARC

2007FR06RPO002

Italie

ARBEA

2007IT06RPO017

Portugal

IFAP

2007PT06RPO001

IFAP

2007PT06RPO002

IFAP

2007PT06RPO003

Slovaquie

APA

2007SK06RPO001

---

| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/49 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/49

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 2009

modifiant l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2009) 3390]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/374/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1) et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) prévoient certaines exigences structurelles pour les établissements relevant de leur champ d’application. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1) et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) prévoient certaines exigences structurelles pour les établissements relevant de leur champ d’application.

| (2) | L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévoit que certaines exigences structurelles prévues dans les règlements précités ne s’appliquent pas aux établissements de Roumanie énumérés à l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2009, sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévoit que certaines exigences structurelles prévues dans les règlements précités ne s’appliquent pas aux établissements de Roumanie énumérés à l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2009, sous certaines conditions.

| (3) | Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, les produits provenant de ceux-ci doivent être exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Roumanie bénéficiant du régime de transition. |
| --- | --- |

(3)

Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, les produits provenant de ceux-ci doivent être exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Roumanie bénéficiant du régime de transition.

| (4) | L’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a été modifié par les décisions de la Commission 2007/23/CE (3), 2007/710/CE (4), 2008/465/CE (5) et 2008/720/CE (6). |
| --- | --- |

(4)

L’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a été modifié par les décisions de la Commission 2007/23/CE (3), 2007/710/CE (4), 2008/465/CE (5) et 2008/720/CE (6).

| (5) | En Roumanie, certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers ont achevé leur processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Par ailleurs, d’autres établissements ont cessé leurs activités. Il y a donc lieu de les supprimer de la liste des établissements en transition. |
| --- | --- |

(5)

En Roumanie, certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers ont achevé leur processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Par ailleurs, d’autres établissements ont cessé leurs activités. Il y a donc lieu de les supprimer de la liste des établissements en transition.

| (6) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les établissements énumérés à l’annexe de la présente décision sont supprimés de l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

2

(3)  JO L 8 du 13.1.2007, p. 9.

3

(4)  JO L 288 du 6.11.2007, p. 35.

4

(5)  JO L 161 du 20.6.2008, p. 36.

5

(6)  JO L 240 du 9.9.2008, p. 5.

6

---

ANNEXE

Liste des établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers à supprimer de l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE LA VIANDE

| No | Agrément sanitaire vétérinaire | Nom de l’établissement | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| 9 | AG 013 IC | SC Radic Star SRL | Ștefănești, Str. Cavalerului nr. 893, județul Argeș, 117715 |
| 31 | BC 1022 | SC Carmun SRL | Localitatea Oituz, Poiana Sarată, județul Bacău, 607371 |
| 32 | BC 1306 | SC Bunghez Prodcom SRL | Onești, Str. Cașinului nr. 2, județul Bacău, 601007 |
| 33 | BC 2598 | SC Salbac Dry Salami | Bacău, județul Bacău, 600450 |
| 34 | BC 3178 | SC Nicbac SRL | Localitatea N. Bălcescu, județul Bacău, 607355 |
| 43 | BH 704 | SC Carmangerie Tavi-Bogdan SRL | Oradea, Str. Dobrogei nr. 21, județul Bihor, 410526 |
| 49 | BH 3092 | SC Cominca SA | Oradea, str. Octavian Goga nr. 4, județul Bihor, 410221 |
| 55 | BN 2097 | SC Agroinvest Prod SRL | Bistrița, Str. Libertății nr. 41, județul Bistrița-Năsăud, 420155 |
| 56 | BN 2184 | SC Caraiman | Bistrița, Str. Tarpiului nr. 26A, județul Bistrița-Năsăud, 420062 |
| 57 | BN 2207 | SC Rebrisoreana Trans SRL | Bistrița, Drumul Cetății nr. 7A, județul Bistrița-Năsăud, 420063 |
| 58 | BN 2227 | SC Unic Cremona | Bistrița, Str. Tarpiului FN, județul Bistrița-Năsăud, 420062 |
| 72 | BT 194 | SC Practic Comerț SRL | Darabani, Str. 1 Decembrie nr. 168, județul Botoșani, 715100 |
| 75 | BT 202 | SC Zacom SRL | Bajura, județul Botoșani, 715101 |
| 78 | BV 1931 | SC Sergiana Prod Impex SRL | Poiana Mărului, Str. Principală nr. 339B, județul Brașov, 507160 |
| 86 | BZ 114 | SC Total Activ SRL | Poșta Câlnău, județul Buzău, 127485 |
| 88 | BZ 204 | SC Comsoradi SRL | Buzău, str. Bucegi nr. 14, județul Buzău, 120208 |
| 97 | CL 0182 | SC Agrosud SRL | Oltenița, Str. 1 Decembrie nr. 1 E, județul Călărași, 915400 |
| 105 | CS 55 | SC Simon Prod Com SRL | Berzovia, Str. Fizeșului FN, județul Caraș-Severin, 327030 |
| 106 | CS 61 | SC Mona Lisa SRL | Reșița, județul Caraș-Severin, 320290 |
| 108 | CS 2147 | SC Cavarantana Comp. SA | C-tin Daicoviciu 1A, județul Caraș-Severin, 327090 |
| 126 | GL 0853 | SC Atfab SRL | Tecuci, str. Mihail Kogălniceanu nr. 64, județul Galați, 805300 |
| 132 | HD 2 | SC Adept Prod SRL | Deva, județul Hunedoara, 330520 |
| 133 | HD 28 | SC Alexcom SRL | Orăștie, str. Erou O. Munteanu nr. 15 județul Hunedoara, 335700 |
| 134 | HD 66 | SC Agrocompany SRL | Comuna Certeju de Sus, sat Nojag, nr. 1A, județul Hunedoara, 337196 |
| 135 | HD 78 | SC Carman DC Prest SRL | Orăștie, Str. Luncii nr. 3, județul Hunedoara, 335700 |
| 137 | HD 143 | SC Lorialba Prest SRL | Brad, str. Crișul Alb nr. 1, județul Hunedoara, 335200 |
| 146 | IF 2749 | SC Nigo Car Prod SRL | Pantelimon, județul Ilfov, 077145 |
| 148 | IF 2789 | SC Mario T General Com SRL | Voluntari, str. Ghe. Dinida nr. 5, județul Ilfov, 077190 |
| 153 | IF 3384 | SC Glina SA | Glina, Str. Abatorului nr. 5, județul Ilfov, 077105 |
| 154 | IL 0245 | SC STC Internațional SRL | Ghe. Lazăr, județul Ialomița, 927130 |
| 158 | IS 333 | SC Kosarom SA | Pașcani, județul Iași, 705200 |
| 163 | MM 28 | SC Tipgex Ghita SRL | Ardusat, județul Maramureș, 437005 |
| 166 | MM 1054 | SC Tipgex Ghita SRL | Baia Mare, județul Maramureș, 430530 |
| 172 | MM 4420 | SC Mezelco SRL | Ardusat, nr. 30/A, județul Maramureș, 437005 |
| 176 | MS 158 | SC Tordai Impex SRL | Târgu Mureș, județul Mureș, 540690 |
| 177 | MS 198 | SC Dealul Mare SRL | Sighișoara, Str. Parângului nr. 100, județul Mureș, 545400 |
| 181 | MS 4048 | SC Coniflor SRL | Gurghiu, str. Petru Maior nr. 128, județul Mureș, 547295 |
| 182 | MS 4228 | SC Dealul Mare SRL | Sighișoara, Str. Parângului nr. 100, județul Mureș, 545400 |
| 187 | MS 5552 | SC Prodimex Monica SRL | Reghin, Str. Viilor nr. 65, județul Mureș, 545300 |
| 189 | MS 5823 | SC Carnicomp SRL | Sighișoara, județul Mureș, 545400 |
| 190 | NT 24 | SC Nefmar Prod. Serv. SRL | Dumbrava Roșie, județul Neamț, 617185 |
| 192 | NT 32 | SC Carmduofast SRL | Săvinești, județul Neamț, 617410 |
| 198 | OT 26 | SC Matra SRL | Scornicești, Bd. Muncii, județul Olt |
| 200 | OT 2091 | SC Avi Iancu SRL | Slatina, Str. Textilistului nr. 4, județul Olt, 230126 |
| 203 | PH 34 | SC Salsi SA | Sinaia, Str. Republicii nr. 20, județul Prahova, 106100 |
| 230 | SV 254 | SC Killer SRL | Horodnic, județul Suceava, 727300 |
| 232 | SV 5666 | SC Superstar SRL | Rădăuți, Str. Francei nr. 24, județul Suceava, 725400 |
| 237 | SV 5965 | SC Killer SRL | Horodnic de Jos, județul Suceava, 727301 |
| 241 | SV 6102 | SC Avastar SRL | Liteni, județul Suceava, 727 |
| 243 | TL 020 | SC Carniprod SRL | Tulcea, Șos. Murighiol km 4-5, județul Tulcea, 820004 |
| 258 | TM 9568 | SC Komoviand SRL | Jebel, FN, județul Timiș, 307235 |
| 265 | VL 4174 | SC Marsto Prod SRL | Rm. Vâlcea, str. Știrbei Vodă nr. 77, județul Vâlcea |
| 269 | VN 3085 | SC Madalina Serv SRL | Adjud, județul Vrancea, 625100 |
| 270 | VN 2796 | SC Luky Comprod SRL | Homocea, județul Vrancea, 627175 |
| 272 | VS 2231 | SC Tivas Impex SRL | Vaslui, județul Vaslui, 730300 |
| 273 | VS 2232 | SC Prodcyp Impex SRL | Huși, str. Huși-Stănilești nr. 2, județul Vaslui, 735100 |

No

Agrément sanitaire vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse

9

AG 013 IC

SC Radic Star SRL

Ștefănești, Str. Cavalerului nr. 893, județul Argeș, 117715

31

BC 1022

SC Carmun SRL

Localitatea Oituz, Poiana Sarată, județul Bacău, 607371

32

BC 1306

SC Bunghez Prodcom SRL

Onești, Str. Cașinului nr. 2, județul Bacău, 601007

33

BC 2598

SC Salbac Dry Salami

Bacău, județul Bacău, 600450

34

BC 3178

SC Nicbac SRL

Localitatea N. Bălcescu, județul Bacău, 607355

43

BH 704

SC Carmangerie Tavi-Bogdan SRL

Oradea, Str. Dobrogei nr. 21, județul Bihor, 410526

49

BH 3092

SC Cominca SA

Oradea, str. Octavian Goga nr. 4, județul Bihor, 410221

55

BN 2097

SC Agroinvest Prod SRL

Bistrița, Str. Libertății nr. 41, județul Bistrița-Năsăud, 420155

56

BN 2184

SC Caraiman

Bistrița, Str. Tarpiului nr. 26A, județul Bistrița-Năsăud, 420062

57

BN 2207

SC Rebrisoreana Trans SRL

Bistrița, Drumul Cetății nr. 7A, județul Bistrița-Năsăud, 420063

58

BN 2227

SC Unic Cremona

Bistrița, Str. Tarpiului FN, județul Bistrița-Năsăud, 420062

72

BT 194

SC Practic Comerț SRL

Darabani, Str. 1 Decembrie nr. 168, județul Botoșani, 715100

75

BT 202

SC Zacom SRL

Bajura, județul Botoșani, 715101

78

BV 1931

SC Sergiana Prod Impex SRL

Poiana Mărului, Str. Principală nr. 339B, județul Brașov, 507160

86

BZ 114

SC Total Activ SRL

Poșta Câlnău, județul Buzău, 127485

88

BZ 204

SC Comsoradi SRL

Buzău, str. Bucegi nr. 14, județul Buzău, 120208

97

CL 0182

SC Agrosud SRL

Oltenița, Str. 1 Decembrie nr. 1 E, județul Călărași, 915400

105

CS 55

SC Simon Prod Com SRL

Berzovia, Str. Fizeșului FN, județul Caraș-Severin, 327030

106

CS 61

SC Mona Lisa SRL

Reșița, județul Caraș-Severin, 320290

108

CS 2147

SC Cavarantana Comp. SA

C-tin Daicoviciu 1A, județul Caraș-Severin, 327090

126

GL 0853

SC Atfab SRL

Tecuci, str. Mihail Kogălniceanu nr. 64, județul Galați, 805300

132

HD 2

SC Adept Prod SRL

Deva, județul Hunedoara, 330520

133

HD 28

SC Alexcom SRL

Orăștie, str. Erou O. Munteanu nr. 15 județul Hunedoara, 335700

134

HD 66

SC Agrocompany SRL

Comuna Certeju de Sus, sat Nojag, nr. 1A, județul Hunedoara, 337196

135

HD 78

SC Carman DC Prest SRL

Orăștie, Str. Luncii nr. 3, județul Hunedoara, 335700

137

HD 143

SC Lorialba Prest SRL

Brad, str. Crișul Alb nr. 1, județul Hunedoara, 335200

146

IF 2749

SC Nigo Car Prod SRL

Pantelimon, județul Ilfov, 077145

148

IF 2789

SC Mario T General Com SRL

Voluntari, str. Ghe. Dinida nr. 5, județul Ilfov, 077190

153

IF 3384

SC Glina SA

Glina, Str. Abatorului nr. 5, județul Ilfov, 077105

154

IL 0245

SC STC Internațional SRL

Ghe. Lazăr, județul Ialomița, 927130

158

IS 333

SC Kosarom SA

Pașcani, județul Iași, 705200

163

MM 28

SC Tipgex Ghita SRL

Ardusat, județul Maramureș, 437005

166

MM 1054

SC Tipgex Ghita SRL

Baia Mare, județul Maramureș, 430530

172

MM 4420

SC Mezelco SRL

Ardusat, nr. 30/A, județul Maramureș, 437005

176

MS 158

SC Tordai Impex SRL

Târgu Mureș, județul Mureș, 540690

177

MS 198

SC Dealul Mare SRL

Sighișoara, Str. Parângului nr. 100, județul Mureș, 545400

181

MS 4048

SC Coniflor SRL

Gurghiu, str. Petru Maior nr. 128, județul Mureș, 547295

182

MS 4228

SC Dealul Mare SRL

Sighișoara, Str. Parângului nr. 100, județul Mureș, 545400

187

MS 5552

SC Prodimex Monica SRL

Reghin, Str. Viilor nr. 65, județul Mureș, 545300

189

MS 5823

SC Carnicomp SRL

Sighișoara, județul Mureș, 545400

190

NT 24

SC Nefmar Prod. Serv. SRL

Dumbrava Roșie, județul Neamț, 617185

192

NT 32

SC Carmduofast SRL

Săvinești, județul Neamț, 617410

198

OT 26

SC Matra SRL

Scornicești, Bd. Muncii, județul Olt

200

OT 2091

SC Avi Iancu SRL

Slatina, Str. Textilistului nr. 4, județul Olt, 230126

203

PH 34

SC Salsi SA

Sinaia, Str. Republicii nr. 20, județul Prahova, 106100

230

SV 254

SC Killer SRL

Horodnic, județul Suceava, 727300

232

SV 5666

SC Superstar SRL

Rădăuți, Str. Francei nr. 24, județul Suceava, 725400

237

SV 5965

SC Killer SRL

Horodnic de Jos, județul Suceava, 727301

241

SV 6102

SC Avastar SRL

Liteni, județul Suceava, 727

243

TL 020

SC Carniprod SRL

Tulcea, Șos. Murighiol km 4-5, județul Tulcea, 820004

258

TM 9568

SC Komoviand SRL

Jebel, FN, județul Timiș, 307235

265

VL 4174

SC Marsto Prod SRL

Rm. Vâlcea, str. Știrbei Vodă nr. 77, județul Vâlcea

269

VN 3085

SC Madalina Serv SRL

Adjud, județul Vrancea, 625100

270

VN 2796

SC Luky Comprod SRL

Homocea, județul Vrancea, 627175

272

VS 2231

SC Tivas Impex SRL

Vaslui, județul Vaslui, 730300

273

VS 2232

SC Prodcyp Impex SRL

Huși, str. Huși-Stănilești nr. 2, județul Vaslui, 735100

ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE LA VOLAILLE

| No | Agrément sanitaire vétérinaire | Nom de l’établissement | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| 12 | CL 201 | SC Mixalim Impex SRL | Comuna Frumușani, județul Călărași |
| 13 | CS 42 | SC Food 2000 SRL | Bocșa, Str. Binisului nr. 10, județul Caraș-Severin, 325300 |
| 18 | HD 73 | SC Avis 3000 SA | Balata, Șoimuș, județul Hunedoara, 337451 |
| 37 | IF 234 | SC Avicola Buftea (EPC) | Buftea, șos. București-Târgoviște nr. 4, județul Ilfov, 070000 |
| 38 | IF 235 | SC Euro-Casa Prod SRL (EPC) | Buftea, șos. București-Târgoviște nr. 4, județul Ilfov, 070000 |
| 44 | MS 45 | SC Silvaur SRL (EPC) | Iernut, Str. Câmpului nr. 2, județul Mureș, 545100 |

No

Agrément sanitaire vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse

12

CL 201

SC Mixalim Impex SRL

Comuna Frumușani, județul Călărași

13

CS 42

SC Food 2000 SRL

Bocșa, Str. Binisului nr. 10, județul Caraș-Severin, 325300

18

HD 73

SC Avis 3000 SA

Balata, Șoimuș, județul Hunedoara, 337451

37

IF 234

SC Avicola Buftea (EPC)

Buftea, șos. București-Târgoviște nr. 4, județul Ilfov, 070000

38

IF 235

SC Euro-Casa Prod SRL (EPC)

Buftea, șos. București-Târgoviște nr. 4, județul Ilfov, 070000

44

MS 45

SC Silvaur SRL (EPC)

Iernut, Str. Câmpului nr. 2, județul Mureș, 545100

ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES

| No | Agrément sanitaire vétérinaire | Nom de l’établissement | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| 2 | AR 516 | SC Radan Impex SRL | Arad, Calea 6 Vânători nr. 55, județul Arad, 301061 |
| 3 | AR 4245 | SC Laicom SRL | Arad, Calea 6 Vânători nr. 55, județul Arad |
| 6 | AR 4572 | SC Filip D Impex SRL | Arad, str. Meșterul Manole FN, județul Arad, 310493 |
| 12 | BC 788 | SC Biota Com SRL | Bacău, str. AL Tolstoi nr. 6, județul Bacău, 600293 |
| 14 | BC 42 | SC Whiteland Logistic SRL | Bacău, str. AL Tolstoi nr. 14, județul Bacău, 600293 |
| 15 | BC 113 | SC Caroli Prod 2000 SRL | Bacău, str. AL Tolstoi nr. 14, județul Bacău, 600293 |
| 28 | CJ 4168 | SC Cina Carmangeria SRL | Sâmpaul nr. 298, județul Cluj, 407530 |
| 49 | GL 62 | SC Kubo Tofanis SRL | Costi, Str. Magnoliei nr. 10, județul Galați, 807326 |
| 55 | GL 505 | SC Toranavis SRL | Galați, str. Al. Moruzzi nr. 54, județul Galați |
| 58 | GR 248 | SC Minimax Discount SRL | Bolintin Deal, str. Ithaca nr. 200A, județul Giurgiu, 085100 |
| 63 | IL 0166 | SC Atalanta International SRL | Șos. București-Constanța km 2-4, județul Ialomița, 700910 |
| 66 | IS 2 | SC Teona SRL | Iași, str. Tomești nr. 30, județul Iași, 707515 |
| 68 | IF 010 | SC Avicola Buftea SA | Buftea, șos. București-Târgoviște nr. 4, județul Ilfov, 070000 |
| 70 | IF 237 | SC Simex SRL | Măgurele, str. Mărășești nr. 65, județul Ilfov, 077125 |
| 71 | IF 162 | SC Tudor Prodcom 94 SRL | Glina, Intrarea Abatorului nr. 9, județul Ilfov, 077105 |
| 75 | MH 34 | SC Vasilopoulos SRL | Turnu Severin, Str. Porților de Fier nr. 2 A, județul Mehedinți, 227003 |
| 104 | B 946 | SC Old Legend SRL | București, Str. Jiului nr. 29, 013221 |
| 112 | B 411 | SC Laicom SRL | București, bd. Timișoara nr. 52, sector 6, 061316 |
| 113 | B 384 | SC Amiral Fish SRL | București, str. Tuzla nr. 50, sector 2, 023832 |
| 117 | B 214 | SC Whiteland Import Export SRL | București, Bd. Metalurgiei nr. 132, sector 4, 041837 |
| 118 | B 190 | SC Romselect 2000 SRL | București, bd. Iuliu Maniu nr. 220, sector 6, 061126 |
| 120 | B 418 | SC Molero Prod SRL | București, bd. Timișoara nr. 52, sector 6, 061316 |
| 121 | B 422 | SC Perla Grup SRL | București, str. Anul 1864 nr. 69, sector 9, 062372 |
| 122 | B 212 | SC Diona International EXIM SRL | București, Str. Plivitului nr. 68, sector 5, 051829 |
| 124 | B 26 | SC Elit SRL | București, str. Fântânica nr. 36, sector 2, 021805 |
| 127 | B 61 | SC Raies Com SRL | București, str. Gheorghe Șincai nr. 13, sector 4, 040313 |
| 134 | B 363 | SC Euro Food Prod SRL | București, Șos. Odăii nr. 253-259, sector 1, 013604 |
| 135 | B 202 | SC Dioma Intern SRL | București, Str. Plivitului nr. 68, sector 5, 051829 |

No

Agrément sanitaire vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse

2

AR 516

SC Radan Impex SRL

Arad, Calea 6 Vânători nr. 55, județul Arad, 301061

3

AR 4245

SC Laicom SRL

Arad, Calea 6 Vânători nr. 55, județul Arad

6

AR 4572

SC Filip D Impex SRL

Arad, str. Meșterul Manole FN, județul Arad, 310493

12

BC 788

SC Biota Com SRL

Bacău, str. AL Tolstoi nr. 6, județul Bacău, 600293

14

BC 42

SC Whiteland Logistic SRL

Bacău, str. AL Tolstoi nr. 14, județul Bacău, 600293

15

BC 113

SC Caroli Prod 2000 SRL

Bacău, str. AL Tolstoi nr. 14, județul Bacău, 600293

28

CJ 4168

SC Cina Carmangeria SRL

Sâmpaul nr. 298, județul Cluj, 407530

49

GL 62

SC Kubo Tofanis SRL

Costi, Str. Magnoliei nr. 10, județul Galați, 807326

55

GL 505

SC Toranavis SRL

Galați, str. Al. Moruzzi nr. 54, județul Galați

58

GR 248

SC Minimax Discount SRL

Bolintin Deal, str. Ithaca nr. 200A, județul Giurgiu, 085100

63

IL 0166

SC Atalanta International SRL

Șos. București-Constanța km 2-4, județul Ialomița, 700910

66

IS 2

SC Teona SRL

Iași, str. Tomești nr. 30, județul Iași, 707515

68

IF 010

SC Avicola Buftea SA

Buftea, șos. București-Târgoviște nr. 4, județul Ilfov, 070000

70

IF 237

SC Simex SRL

Măgurele, str. Mărășești nr. 65, județul Ilfov, 077125

71

IF 162

SC Tudor Prodcom 94 SRL

Glina, Intrarea Abatorului nr. 9, județul Ilfov, 077105

75

MH 34

SC Vasilopoulos SRL

Turnu Severin, Str. Porților de Fier nr. 2 A, județul Mehedinți, 227003

104

B 946

SC Old Legend SRL

București, Str. Jiului nr. 29, 013221

112

B 411

SC Laicom SRL

București, bd. Timișoara nr. 52, sector 6, 061316

113

B 384

SC Amiral Fish SRL

București, str. Tuzla nr. 50, sector 2, 023832

117

B 214

SC Whiteland Import Export SRL

București, Bd. Metalurgiei nr. 132, sector 4, 041837

118

B 190

SC Romselect 2000 SRL

București, bd. Iuliu Maniu nr. 220, sector 6, 061126

120

B 418

SC Molero Prod SRL

București, bd. Timișoara nr. 52, sector 6, 061316

121

B 422

SC Perla Grup SRL

București, str. Anul 1864 nr. 69, sector 9, 062372

122

B 212

SC Diona International EXIM SRL

București, Str. Plivitului nr. 68, sector 5, 051829

124

B 26

SC Elit SRL

București, str. Fântânica nr. 36, sector 2, 021805

127

B 61

SC Raies Com SRL

București, str. Gheorghe Șincai nr. 13, sector 4, 040313

134

B 363

SC Euro Food Prod SRL

București, Șos. Odăii nr. 253-259, sector 1, 013604

135

B 202

SC Dioma Intern SRL

București, Str. Plivitului nr. 68, sector 5, 051829

ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DU POISSON

| No | Agrément sanitaire vétérinaire | Nom de l’établissement | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| 12 | VS 156 | SC Pescom SRL | Vaslui, Str. Gării nr. 4, județul Vaslui 730232 |

No

Agrément sanitaire vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse

12

VS 156

SC Pescom SRL

Vaslui, Str. Gării nr. 4, județul Vaslui 730232

ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

| No | Agrément sanitaire vétérinaire | Nom de l’établissement | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| 5 | AR 412 | SC Helvetica Milk SRL | Pecica, județul Arad, 317235 |
| 10 | AG 9 | SC Instant Eclips | Curtea de Argeș, județul Argeș, 115300 |
| 15 | BC 5042 | SC Almera International SRL | Bacău, județul Bacău, 600324 |
| 21 | BN 2100 | SC Bendear Cris Prod Com SRL | Miceștii de Câmpie, județul Bistrița-Năsăud, 427160 |
| 23 | BN 2126 | SC G&B Lumidan SRL | Rodna, nr. 1196, județul Bistrița-Năsăud, 427245 |
| 26 | BN 2377 | SC Romfulda SA | Beclean, județul Bistrița-Năsăud, 425100 |
| 34 | BT 139 | SC Milk SRL | Mihai Eminescu, județul Botoșani, 717252 |
| 35 | BT 154 | SC Gerard SRL | Coțușca, județul Botoșani, 717090 |
| 38 | BT 572 | SC Elavel SRL | Vlădeni, județul Botoșani, 717460 |
| 53 | BZ 0591 | SC Stercu Marinarul Donca SRL | Balta Albă, județul Buzău, 127015 |
| 56 | BZ 5615 | SC Cristexim 2000 SRL | Valea Salciei, județul Buzău, 127665 |
| 57 | BZ 2296 | SC Euroferma SRL | Buzău, județul Buzău, 120217 |
| 58 | BZ 0298 | SC Camen Tas SRL | Smeeni, județul Buzău, 127595 |
| 59 | BZ 0593 | SC Levistar SRL | Cochirleanca, județul Buzău, 127190 |
| 61 | CS 116 | SC Fabrica de Produse Lactate | Oravița, județul Caraș-Severin, 325600 |
| 68 | CJ 956 | SC Remido Prodcom SRL | Panticeu, județul Cluj, 407445 |
| 75 | CT 37 | SC Niculescu Prod SRL | Cumpăna, județul Constanța, 907105 |
| 83 | CT 227 | SC Theo Mihail SRL | Lipnița, județul Constanța, 907165 |
| 91 | CV 56 | SC Milk Com SRL | Sărămaș, județul Covasna, 527012 |
| 96 | CV 1717 | SC Golf SRL | Ghidfalău, județul Covasna, 527095 |
| 113 | IL 0569 | SC Electrotranscom SRL | Balaciu, județul Ialomița, 927040 |
| 122 | IF 2944 | SC Zarone Comimpex SRL | Voluntari, județul Ilfov, 077190 |
| 131 | MS 142 | SC Indlacto SRL | Târgu Mureș, județul Mureș, 540374 |
| 140 | MS 913 | SC Latex Reghin SRL | Solovastru, județul Mureș, 547410 |
| 144 | MS 189 | SC 1 Decembrie SRL | Târgu Neamț, județul Neamț, 615235 |
| 145 | NT 247 | SC Rapanu SR. COM SRL | Petricani, județul Neamț, 617315 |
| 162 | SJ 240 | Societatea Agricola Bodia | Bodia, nr. 108, județul Sălaj, 457051 |
| 185 | SV 6322 | SC Aida SRL | Bilca, județul Suceava, 727030 |
| 189 | L 14 | SC Dorna Lactate SA | Vatra Dornei, județul Suceava, 725700 |
| 197 | TM 5254 | SC Simultan SRL | Orțișoara, județul Timiș, 307515 |
| 199 | TL 661 | SC Bioaliment SRL | Măcin, județul Tulcea, 825300 |
| 200 | TL 908 | SC Favorit SRL | Stejaru, județul Tulcea, 827215 |
| 201 | TL 855 | SC Deltalact SA | Tulcea, județul Tulcea, 820013 |

No

Agrément sanitaire vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse

5

AR 412

SC Helvetica Milk SRL

Pecica, județul Arad, 317235

10

AG 9

SC Instant Eclips

Curtea de Argeș, județul Argeș, 115300

15

BC 5042

SC Almera International SRL

Bacău, județul Bacău, 600324

21

BN 2100

SC Bendear Cris Prod Com SRL

Miceștii de Câmpie, județul Bistrița-Năsăud, 427160

23

BN 2126

SC G&B Lumidan SRL

Rodna, nr. 1196, județul Bistrița-Năsăud, 427245

26

BN 2377

SC Romfulda SA

Beclean, județul Bistrița-Năsăud, 425100

34

BT 139

SC Milk SRL

Mihai Eminescu, județul Botoșani, 717252

35

BT 154

SC Gerard SRL

Coțușca, județul Botoșani, 717090

38

BT 572

SC Elavel SRL

Vlădeni, județul Botoșani, 717460

53

BZ 0591

SC Stercu Marinarul Donca SRL

Balta Albă, județul Buzău, 127015

56

BZ 5615

SC Cristexim 2000 SRL

Valea Salciei, județul Buzău, 127665

57

BZ 2296

SC Euroferma SRL

Buzău, județul Buzău, 120217

58

BZ 0298

SC Camen Tas SRL

Smeeni, județul Buzău, 127595

59

BZ 0593

SC Levistar SRL

Cochirleanca, județul Buzău, 127190

61

CS 116

SC Fabrica de Produse Lactate

Oravița, județul Caraș-Severin, 325600

68

CJ 956

SC Remido Prodcom SRL

Panticeu, județul Cluj, 407445

75

CT 37

SC Niculescu Prod SRL

Cumpăna, județul Constanța, 907105

83

CT 227

SC Theo Mihail SRL

Lipnița, județul Constanța, 907165

91

CV 56

SC Milk Com SRL

Sărămaș, județul Covasna, 527012

96

CV 1717

SC Golf SRL

Ghidfalău, județul Covasna, 527095

113

IL 0569

SC Electrotranscom SRL

Balaciu, județul Ialomița, 927040

122

IF 2944

SC Zarone Comimpex SRL

Voluntari, județul Ilfov, 077190

131

MS 142

SC Indlacto SRL

Târgu Mureș, județul Mureș, 540374

140

MS 913

SC Latex Reghin SRL

Solovastru, județul Mureș, 547410

144

MS 189

SC 1 Decembrie SRL

Târgu Neamț, județul Neamț, 615235

145

NT 247

SC Rapanu SR. COM SRL

Petricani, județul Neamț, 617315

162

SJ 240

Societatea Agricola Bodia

Bodia, nr. 108, județul Sălaj, 457051

185

SV 6322

SC Aida SRL

Bilca, județul Suceava, 727030

189

L 14

SC Dorna Lactate SA

Vatra Dornei, județul Suceava, 725700

197

TM 5254

SC Simultan SRL

Orțișoara, județul Timiș, 307515

199

TL 661

SC Bioaliment SRL

Măcin, județul Tulcea, 825300

200

TL 908

SC Favorit SRL

Stejaru, județul Tulcea, 827215

201

TL 855

SC Deltalact SA

Tulcea, județul Tulcea, 820013

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| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/54 |
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9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/54

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 2009

sur le financement d’un programme de travail pour 2009 concernant des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux

(2009/375/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 75,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 90,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (3), et notamment son article 2, paragraphe 1, point i),

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4), et notamment son article 51 et son article 66, paragraphe 1, points b) et c),

vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (5), et notamment son article 6,

vu la décision C(2008) 4943 de la Commission du 9 septembre 2008 portant délégation à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme de santé publique 2003-2008 adopté par la décision no 1786/2002/CE, du programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme en matière de politique des consommateurs 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels d’une action impliquant une dépense à charge du budget. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels d’une action impliquant une dépense à charge du budget.

| (2) | Différentes actions concernant des outils de formation sont prévues par plusieurs actes législatifs portant sur la sécurité alimentaire, la santé animale, le bien-être des animaux et la santé des végétaux. Ces actions doivent être financées par le budget communautaire. Leur financement doit faire l’objet d’une décision unique. |
| --- | --- |

(2)

Différentes actions concernant des outils de formation sont prévues par plusieurs actes législatifs portant sur la sécurité alimentaire, la santé animale, le bien-être des animaux et la santé des végétaux. Ces actions doivent être financées par le budget communautaire. Leur financement doit faire l’objet d’une décision unique.

| (3) | En vertu des articles 4 et 6 de la décision 2004/858/CE, l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs réalise certaines tâches liées à la mise en œuvre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE et reçoit les crédits nécessaires à cette fin, |
| --- | --- |

(3)

En vertu des articles 4 et 6 de la décision 2004/858/CE, l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs réalise certaines tâches liées à la mise en œuvre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE et reçoit les crédits nécessaires à cette fin,

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail décrit en annexe, impliquant le financement, en 2009, d’actions portant sur des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux, est adopté.

Le directeur général de la santé et des consommateurs est chargé de sa publication et de sa mise en œuvre.

Dans les limites du budget indicatif maximal alloué à chaque action spécifique, les modifications cumulées n’excédant pas 20 % ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence majeure sur la nature et sur les objectifs du programme de travail. L’ordonnateur, visé à l’article 59 du règlement financier, peut adopter ces modifications conformément aux principes de bonne gestion financière.

Article 2

La subvention de fonctionnement inscrite à la ligne 17 01 04 31 est versée à l’«Agence exécutive pour la santé et les consommateurs».

Article 3

Les crédits couverts par le programme de travail en annexe pourront financer le paiement d’intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

3

(4)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

4

(5)  JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.

5

---

ANNEXE

Programme de travail pour 2009 concernant des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux

FORMATION

1.   Lignes budgétaires: 17 04 07 01 et 17 04 04 01

Base juridique

| — | Règlement (CE) no 882/2004, article 51 et article 66, paragraphe 1, point b). |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 882/2004, article 51 et article 66, paragraphe 1, point b).

| — | Directive 2000/29/CE, et notamment son article 2, paragraphe 1, point i). |
| --- | --- |

—

Directive 2000/29/CE, et notamment son article 2, paragraphe 1, point i).

L’action à financer au titre de ce budget vise à l’élaboration, à l’organisation et à l’exécution, dans la Communauté et les pays tiers, de formations et de colloques ou de séminaires destinés à assurer une formation adéquate du personnel chargé d’effectuer les contrôles officiels. Ces formations et séminaires seront l’occasion d’informer les fonctionnaires des administrations, les membres des autorités nationales et les experts des laboratoires, et de les familiariser avec la législation communautaire en matière d’aliments pour animaux, de denrées alimentaires et de santé des végétaux, ainsi qu’avec les contrôles auxquels soumettre les aliments pour animaux, les denrées alimentaires, les végétaux et les produits végétaux en vue de leur autorisation sur les marchés de la Communauté.

La Commission contribue à former les fonctionnaires des États membres, dans la mesure où elle complète la formation dont ils bénéficient au niveau national par une formation sur des aspects significatifs du point de vue communautaire.

En 2009, les actions de formation porteront sur les sujets suivants:

| — | procédures de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fondées sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point – analyse des risques – points critiques pour leur maîtrise); techniques d’audit pour vérifier l’application des systèmes HACCP, |
| --- | --- |

—

procédures de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fondées sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point – analyse des risques – points critiques pour leur maîtrise); techniques d’audit pour vérifier l’application des systèmes HACCP,

| — | prévention et contrôles en matière de santé animale, |
| --- | --- |

—

prévention et contrôles en matière de santé animale,

| — | hygiène et contrôle des denrées alimentaires: poissons, viandes et produits laitiers, |
| --- | --- |

—

hygiène et contrôle des denrées alimentaires: poissons, viandes et produits laitiers,

| — | prévention, contrôle et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles, |
| --- | --- |

—

prévention, contrôle et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles,

| — | contrôles phytosanitaires, |
| --- | --- |

—

contrôles phytosanitaires,

| — | matériaux en contact avec les denrées alimentaires, |
| --- | --- |

—

matériaux en contact avec les denrées alimentaires,

| — | analyse des OGM, |
| --- | --- |

—

analyse des OGM,

| — | réglementation communautaire applicable aux denrées alimentaires et conditions d’importation de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

réglementation communautaire applicable aux denrées alimentaires et conditions d’importation de l’Union européenne,

| — | diagnostic et maîtrise de l’influenza aviaire hautement pathogène, |
| --- | --- |

—

diagnostic et maîtrise de l’influenza aviaire hautement pathogène,

| — | autres aspects relatifs à la santé animale et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et à la sécurité alimentaire; coopération avec d’autres organisations internationales en matière de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire.
  (12 300 000 EUR) |
| --- | --- |

—

autres aspects relatifs à la santé animale et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et à la sécurité alimentaire; coopération avec d’autres organisations internationales en matière de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire.

(12 300 000 EUR)

Financement par voie de marchés publics.

L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés publics au cours de l’année s’élève à 12 300 000 EUR.

Pour chaque sujet technique mentionné ci-dessus, un ou plusieurs contrats de services spécifiques seront conclus. Il est prévu de conclure environ quatorze contrats de services. Les contractants externes seront principalement chargés des aspects organisationnels et logistiques des activités de formation.

L’objectif est de lancer la procédure de passation des marchés dès que possible (entre mars et juin, approximativement) pour que les contrats soient signés au cours de l’année 2009.

Sur l’enveloppe de 12 300 000 EUR, 12 000 000 EUR [financement des mesures en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE] seront gérés et utilisés par l’Agence [décision 2008/544/CE de la Commission (1)]. Les 300 000 EUR restants seront réservés à la Commission pour le programme sur les OGM.

2.   Ligne budgétaire: 17 01 04 05

Base juridique

| — | Règlement (CE) no 882/2004, article 66, paragraphe 1, point c). |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 882/2004, article 66, paragraphe 1, point c).

Les actions à financer sur ce budget visent au lancement:

| — | d’un projet pilote d’apprentissage en ligne portant sur certains programmes de formation, afin de permettre au programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» de toucher un plus grand nombre de personnes chargées d’effectuer les contrôles officiels, tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers, |
| --- | --- |

—

d’un projet pilote d’apprentissage en ligne portant sur certains programmes de formation, afin de permettre au programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» de toucher un plus grand nombre de personnes chargées d’effectuer les contrôles officiels, tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers,

| — | d’une étude visant à recenser et à définir un ensemble de bonnes pratiques concernant les activités du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», de manière à encourager une démarche de formation des formateurs, en concevant des outils de formation à adapter aux besoins. |
| --- | --- |

—

d’une étude visant à recenser et à définir un ensemble de bonnes pratiques concernant les activités du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», de manière à encourager une démarche de formation des formateurs, en concevant des outils de formation à adapter aux besoins.

Enfin, pour mieux agencer les programmes de formation, il est nécessaire de financer des équipements et des outils informatiques, ainsi que du matériel de promotion et des supports d’information et de communication.

(370 000 EUR)

Financement: contrats cadres existants et/ou procédures de passation de marchés publics.

Il est prévu de conclure environ quatre contrats de services.

Calendrier indicatif pour la signature des contrats: entre mars et juillet.

3.   Ligne budgétaire: 17 01 04 31

Base juridique

| — | Décision 2004/858/CE, et notamment son article 6, |
| --- | --- |

—

Décision 2004/858/CE, et notamment son article 6,

Ce budget est destiné à financer la subvention de fonctionnement de l’Agence pour l’année 2009 concernant les programmes relevant de la rubrique 2 des perspectives financières (PF). La ligne 17 01 04 31 est destinée à financer la subvention de fonctionnement de l’Agence pour 2009 concernant le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres». Selon l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (2), la subvention de fonctionnement doit être prélevée sur la dotation financière des programmes communautaires gérés par l’Agence. Deux lignes budgétaires distinctes ont été inscrites au budget 2009 pour la subvention à verser à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs: l’une pour les programmes de la rubrique 2 et l’autre pour les programmes de la rubrique 3b des PF.

(1 100 000 EUR)

Synthèse

| No | Nom | Ligne budgétaire | Base juridique | Montant
  en EUR |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Formation: contrats externes pour l’exécution du programme de formation | 17 04 07 01 | Règlement (CE) no 882/2004 | 11 300 000 |
| 17 04 04 01 | Directive 2000/29/CE | 1 000 000 |
| 2 | Formation: rapport annuel, projet pilote d’apprentissage en ligne, bonnes pratiques, équipements et outils informatiques, matériel de promotion, supports d’information et de communication | 17 01 04 05 | Règlement (CE) no 882/2004 | 370 000 |
| 3 | Subvention de fonctionnement | 17 01 04 31 | Décision 2008/544/CE | 1 100 000 |
| Total | | | 13 770 000 |

No

Nom

Ligne budgétaire

Base juridique

Montant

en EUR

1

Formation: contrats externes pour l’exécution du programme de formation

17 04 07 01

Règlement (CE) no 882/2004

11 300 000

17 04 04 01

Directive 2000/29/CE

1 000 000

2

Formation: rapport annuel, projet pilote d’apprentissage en ligne, bonnes pratiques, équipements et outils informatiques, matériel de promotion, supports d’information et de communication

17 01 04 05

Règlement (CE) no 882/2004

370 000

3

Subvention de fonctionnement

17 01 04 31

Décision 2008/544/CE

1 100 000

Total

13 770 000

---

(1)  JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.

(2)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

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| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/58 |
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9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/58

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 2009

modifiant la décision 2007/716/CE en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2009) 3442]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/376/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/716/CE de la Commission (2) établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie, prévues par le règlement (CE) no 852/2004 (3) et le règlement (CE) no 853/2004 (4) du Parlement européen et du Conseil. Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, les produits qui en proviennent doivent être exclusivement mis sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/716/CE de la Commission (2) établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie, prévues par le règlement (CE) no 852/2004 (3) et le règlement (CE) no 853/2004 (4) du Parlement européen et du Conseil. Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, les produits qui en proviennent doivent être exclusivement mis sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition.

| (2) | La décision 2007/716/CE a été modifiée par les décisions 2008/290/CE (5), 2008/330/CE (6), 2008/552/CE (7), 2008/678/CE (8) 2008/828/CE (9) et 2009/31/CE (10) de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2007/716/CE a été modifiée par les décisions 2008/290/CE (5), 2008/330/CE (6), 2008/552/CE (7), 2008/678/CE (8) 2008/828/CE (9) et 2009/31/CE (10) de la Commission.

| (3) | Selon une déclaration officielle de l’autorité compétente bulgare, certains établissements des secteurs de la viande et du lait ont cessé leurs activités ou ont achevé leur processus de mise à niveau et satisfont désormais pleinement à la législation communautaire. Il y a donc lieu de les supprimer de la liste des établissements en transition. |
| --- | --- |

(3)

Selon une déclaration officielle de l’autorité compétente bulgare, certains établissements des secteurs de la viande et du lait ont cessé leurs activités ou ont achevé leur processus de mise à niveau et satisfont désormais pleinement à la législation communautaire. Il y a donc lieu de les supprimer de la liste des établissements en transition.

| (4) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2007/716/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2007/716/CE.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2007/716/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 289 du 7.11.2007, p. 14.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

4

(5)  JO L 96 du 9.4.2008, p. 35.

5

(6)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 94.

6

(7)  JO L 178 du 5.7.2008, p. 43.

7

(8)  JO L 221 du 19.8.2008, p. 32.

8

(9)  JO L 294 du 1.11.2008, p. 11.

9

(10)  JO L 11 du 16.1.2009, p. 84.

10

---

ANNEXE

L’annexe de la décision 2007/716/CE est modifiée comme suit:

| 1. | Concernant les établissements de transformation de la viande, les lignes suivantes sont supprimées:








  No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Ville/rue ou village/région |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «10. | BG 0201027 | „KEI DZHI“ OOD | s. Rusokastro,
  obsht. Kameno |
| 20. | BG 0401025 | „Elenski maystori“ EOOD | gr. Elena |
| ul. „Treti mart“ 15 |

1.

Concernant les établissements de transformation de la viande, les lignes suivantes sont supprimées:

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

«10.

BG 0201027

„KEI DZHI“ OOD

s. Rusokastro,

obsht. Kameno

20.

BG 0401025

„Elenski maystori“ EOOD

gr. Elena

ul. „Treti mart“ 15

21.

BG 0501002

„M.P.Manolov“ OOD

gr. Dunavtzi

42.

BG 1201007

„Montkom“ OOD

| gr. Berkovitsa |
| --- |
| ul. „Kazanite“ 1 |

gr. Berkovitsa

ul. „Kazanite“ 1

43.

BG 1201010

„MITI“ OOD

| gr. Lom |
| --- |
| kv. Mladenovo |
| ul. „Voyvodina bahcha“ |

gr. Lom

kv. Mladenovo

ul. „Voyvodina bahcha“

45.

BG 1301010

„Orion-2001“ OOD

s. Varvara

obsht. Pazardzhik

49.

BG 1601007

ET „Salvi-Vasil Salchev“

s. Malak Chardak

obl. Plovdiv

50.

BG 1601014

„Bratya Kartevi“ OOD

s. Benkovski

obsht. Maritsa

obl. Plovdivska

52.

BG 1601016

EOOD „Karmes“

gr. Plovdiv

kv. Komatevo

56.

BG 1801008

„Nikola Nikolov-95“ EOOD

| gr. Ruse |
| --- |
| ul. „Izgrev“ 10 |

gr. Ruse

ul. „Izgrev“ 10

60.

BG 1901002

„Bartol“ AD

s. Sratsimir

obl. Silistra

68.

BG 2001017

„VZHK-N.Zagora“ EOOD

gr. Nova Zagora

m-st Chelindera

77.

BG 2501006

„Parvi dolap“ OOD

s. Razboyna

kv. 1

obsht. Targovishte

98.

BG 0402005

ET „KARO-2-Ivelin Karapanchev“

s. Balvan

obsht. V. Tarnovo

103.

BG 0602003

EOOD „Dani 1“

gr. Vratsa

Industrialna zona-ZFK

105.

BG 0602005

„Feniks-Grup“ OOD

| gr. Vratsa |
| --- |
| ul. „Ilinden“ 5 |

gr. Vratsa

ul. „Ilinden“ 5

106.

BG 0602007

„Dimitar Parvanov“ EOOD

s. Malorad

109.

BG 0702008

„Gepard“ OOD

s. Lesicharka

obsht. Gabrovo

122.

BG 2002004

OOD „Makrokom“

gr. Sliven

kv. Industrialen

125.

BG 2202019

„Profit konsult“ OOD

| gr. Sofia |
| --- |
| zh. k. „Tolstoy“ |
| bl.14-15-Hali „Telman“ |

gr. Sofia

zh. k. „Tolstoy“

bl.14-15-Hali „Telman“

135.

BG 2602004

ET „Zhivko Vasilev-Biseri“

| gr. Svilengrad |
| --- |
| UPI V 1994, kv. 173 |

gr. Svilengrad

UPI V 1994, kv. 173

146.

BG 0405007

„Deli-M“ OOD

s. Morava,

obsht. Svishtov

148.

BG 0405009

„Trimeks-Dimitrov, Maksimov, Asaad“ OOD

| gr. Veliko Tarnovo |
| --- |
| bul. „Balgaria“ 29 vh. B |

gr. Veliko Tarnovo

bul. „Balgaria“ 29 vh. B

151.

BG 0605016

ET „Tsentral Komers“

s. Moravitsa

obsht. Mezdra

153.

BG 0705005

OOD „Trifo-1“

| gr. Sevlievo |
| --- |
| ul. „Marmarcha“ 16 |

gr. Sevlievo

ul. „Marmarcha“ 16

166.

BG 1305020

EOOD „GARO“

| gr. Pazardzhik |
| --- |
| Mestnost „Zaykovi mandri“ UPI HHV-239 |

gr. Pazardzhik

Mestnost „Zaykovi mandri“ UPI HHV-239

174.

BG 1505020

„Lavena“ OOD

gr. Pleven

Promishlena zona

175.

BG 1605001

OOD „Helios-2002“

| gr. Plovdiv |
| --- |
| kv. “Belomorski” 32A |

gr. Plovdiv

kv. “Belomorski” 32A

176.

BG 1605002

OOD „Makeni“

gr. Plovdiv zh.p.gara Filipovo

179.

BG 1605046

AD „Bonita“

| gr. Plovdiv |
| --- |
| ul. „Brezovsko shose“ 176 |

gr. Plovdiv

ul. „Brezovsko shose“ 176

180.

BG 1605051

„Astera M“ OOD

| gr. Plovdiv |
| --- |
| ul. „Brezovsko shose“ 32 |

gr. Plovdiv

ul. „Brezovsko shose“ 32

187.

BG 2205033

OOD „Key Treyd“

| gr. Sofia |
| --- |
| ul. „Gen. Stoletov“ 75 |

gr. Sofia

ul. „Gen. Stoletov“ 75

188.

BG 2205053

„Eleonora 44“ EOOD

| gr. Sofia |
| --- |
| ul. „Vrania“ 51 |

gr. Sofia

ul. „Vrania“ 51

191.

BG 2205081

„Edrina“ EOOD

| gr. Sofia, |
| --- |
| ul. „Spravedlivost“ 69 |

gr. Sofia,

ul. „Spravedlivost“ 69

193.

BG 2205084

EOOD „Vini-M“

| gr. Sofia, |
| --- |
| obsht. Ovcha kupel |
| ul. „674“ 79 |

gr. Sofia,

obsht. Ovcha kupel

ul. „674“ 79

194.

BG 2205085

ET „Milena Komers-Ivaylo Takev“

| gr. Novi Iskar |
| --- |
| kv. Kumaritsa |
| ul. „Kitka“ 1A |

gr. Novi Iskar

kv. Kumaritsa

ul. „Kitka“ 1A

197.

BG 2305010

„D i M grup“ OOD

| gr. Samokov, |
| --- |
| ul. „Makedonia“ 78 |

gr. Samokov,

ul. „Makedonia“ 78

211.

BG 0204010

ET „KEMB-Tarpanovi“

s. Veselie,

obsht. Primorsko

227.

BG 0404015

ET „Valmes-Valia Fidina“

s. Lesicheri

230.

BG 0404020

„Mesokombinat-Svihtov“ EOOD

| gr. Svishtov |
| --- |
| ul. „33-ti svishtovski polk“ 91 |

gr. Svishtov

ul. „33-ti svishtovski polk“ 91

240.

BG 0604008

ET „A A-92-Alyosha Alipiev“

| gr. Vratsa, |
| --- |
| ul. „Vezhen“ 4 |

gr. Vratsa,

ul. „Vezhen“ 4

269.

BG 1404003

„Prim“ OOD

| gr. Pernik |
| --- |
| ul. „Struma“ 1 |

gr. Pernik

ul. „Struma“ 1

272.

BG 1504003

„Mikroart-7-Bonov, Haralanova, Petkov i sie“ SD

gr. Belene

285.

BG 1604021

„DIYA-93“ OOD

| gr. Hisar |
| --- |
| ul. „Nikola Vaptsarov“ 15 |

gr. Hisar

ul. „Nikola Vaptsarov“ 15

286.

BG 1604022

„Mesokombinat Karlovo“ AD

| gr. Karlovo |
| --- |
| ul. „Balabanov most“ 1 |

gr. Karlovo

ul. „Balabanov most“ 1

287.

BG 1604023

„Askon“ AD

| gr. Asenovgrad |
| --- |
| ul. „Nikola Krastev“ 75 |

gr. Asenovgrad

ul. „Nikola Krastev“ 75

288.

BG 1604026

ET „Rankar-Rangel Karachanov“

| s. Kalekovets |
| --- |
| ul. „Tsar Ivan Asen II“ 26 |

s. Kalekovets

ul. „Tsar Ivan Asen II“ 26

290.

BG 1604033

OOD „Zornitsa 90“

| gr. Plovdiv |
| --- |
| ul. „Brezovsko shose“ 176 |

gr. Plovdiv

ul. „Brezovsko shose“ 176

291.

BG 1604036

EOOD „Robaka“

gr. Sopot

Mestnost „Bozali“

obl. Plovdiv

293.

BG 1604040

ET „Argilashki-Mikron“

| gr. Saedinenie |
| --- |
| ul. „Nayden Gerov“ 10 |

gr. Saedinenie

ul. „Nayden Gerov“ 10

294.

BG 1604041

„Bis 98“ OOD

gr. Asenovgrad

obsht. Asenovgrad

PZ „Sever“

296.

BG 1604043

„Mesokombinat-Asenovgrad“ OOD

| gr. Asenovgrad |
| --- |
| ul. „Knyaz Boris I“ 43 |

gr. Asenovgrad

ul. „Knyaz Boris I“ 43

300.

BG 1804001

„Normeks“ OOD

| gr. Ruse |
| --- |
| bul. „Tutrakan“ 44 |

gr. Ruse

bul. „Tutrakan“ 44

305.

BG 1804020

SD „Alfa Flesh“

| gr. Ruse |
| --- |
| bul. „Tutrakan“ 48 |

gr. Ruse

bul. „Tutrakan“ 48

307.

BG 1904001

„Olivia“ OOD

| gr. Silistra |
| --- |
| ul. „7-mi septemvri“ 6 |

gr. Silistra

ul. „7-mi septemvri“ 6

327.

BG 2204063

„Maleventum“ EOOD

| gr. Sofia |
| --- |
| ul. „Rezbarska“ 7 |

gr. Sofia

ul. „Rezbarska“ 7

328.

BG 2204066

ET „Tomi-Reneta Tsekova“

| gr. Sofia |
| --- |
| zh. k. Ilientsi |
| ul. „Grozen“ 15 A |

gr. Sofia

zh. k. Ilientsi

ul. „Grozen“ 15 A

347.

ВG 2404026

„Selena“ OOD

s. Kaloyanovets

obsht. St. Zagora

348.

BG 2404027

„Nanyuk Interneshanal“ OOD

s. Kolarovo

356.

BG 2604002

„Burdenis-93“ OOD

| gr. Svilengrad |
| --- |
| ul. „23-ti septemvri“ 73 |

gr. Svilengrad

ul. „23-ti septemvri“ 73

370.

BG 2704004

ET „Boris Peev-taksi“

s. Imrenchevo

obsht. V. Preslav

377.

BG 0618002

SD „Arabika“

| gr. Vratsa |
| --- |
| ul. „Vihren“ 2» |

gr. Vratsa

ul. „Vihren“ 2»

| 2. | Concernant les établissements de transformation du lait, les lignes suivantes sont supprimées:








  No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Ville/rue ou village/région |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «4. | BG 0212027 | DZZD „Mlechen svyat“ | s. Debelt
  obl. Burgas |
| 9. | BG 0812032 | „Roles-milk“ OOD | s. Kardam |
| 15. | BG 1512029 | „Lavena“ OOD | s. Dolni Dabnik
  obl. Pleven |
| 20. | BG 1612028 | ET „Slavka Todorova“ | s. Trud
  obsht. Maritsa |
| 24. | BG 1612051 | ET „Radev-Radko Radev“ | s. Kurtovo Konare
  obl. Plovdiv |
| 25. | BG 1612066 | „Lakti ko“ OOD | s. Bogdanitza |
| 36. | BG 2112013 | „Skorpion 21“ OOD | s. Zabardo
  obsht. Chepelare |
| 38. | BG 2112029 | ET „Karamfil Kasakliev“ | gr. Dospat |
| 47. | BG 0912004 | „Rodopchanka“ OOD | s. Byal izvor
  obsht. Ardino |
| 52. | BG 1612065 | ET „Bonitreks“ | s. Dolnoslav
  obsht. Asenovgrad |
| 55. | BG 2012043 | „Agroprodukt“ OOD | gr. Sliven
  kv. Industrialen |
| 62. | 0112003 | ET „Vekir“ | s. Godlevo |
| 64. | 0112013 | ET „Ivan Kondev“ | gr. Razlog
  Stopanski dvor |
| 66. | 0212005 | ET „Dinadeks DN 76“ | gr. Burgas |
| ul. „Industrialna“ 1 |

2.

Concernant les établissements de transformation du lait, les lignes suivantes sont supprimées:

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

«4.

BG 0212027

DZZD „Mlechen svyat“

s. Debelt

obl. Burgas

9.

BG 0812032

„Roles-milk“ OOD

s. Kardam

15.

BG 1512029

„Lavena“ OOD

s. Dolni Dabnik

obl. Pleven

20.

BG 1612028

ET „Slavka Todorova“

s. Trud

obsht. Maritsa

24.

BG 1612051

ET „Radev-Radko Radev“

s. Kurtovo Konare

obl. Plovdiv

25.

BG 1612066

„Lakti ko“ OOD

s. Bogdanitza

36.

BG 2112013

„Skorpion 21“ OOD

s. Zabardo

obsht. Chepelare

38.

BG 2112029

ET „Karamfil Kasakliev“

gr. Dospat

47.

BG 0912004

„Rodopchanka“ OOD

s. Byal izvor

obsht. Ardino

52.

BG 1612065

ET „Bonitreks“

s. Dolnoslav

obsht. Asenovgrad

55.

BG 2012043

„Agroprodukt“ OOD

gr. Sliven

kv. Industrialen

62.

0112003

ET „Vekir“

s. Godlevo

64.

0112013

ET „Ivan Kondev“

gr. Razlog

Stopanski dvor

66.

0212005

ET „Dinadeks DN 76“

gr. Burgas

ul. „Industrialna“ 1

68.

0212028

„Vester“ OOD

s. Sigmen

69.

0212037

„Megakomers“ OOD

s. Lyulyakovo

obsht. Ruen

73.

0412003

„Laktima“ AD

| gr. Veliko Tarnovo |
| --- |
| ul. „Magistralna“ 5 |

gr. Veliko Tarnovo

ul. „Magistralna“ 5

75.

0512003

SD „LAF-Velizarov i sie“

s. Dabravka

obsht. Belogradchik

77.

0612035

OOD „Nivego“

s. Chiren

78.

0612041

ET „Ekoprodukt-Megiya-Bogorodka Dobrilova“

| gr. Vratsa |
| --- |
| ul. „Ilinden“ 3 |

gr. Vratsa

ul. „Ilinden“ 3

79.

0612042

ET „Mlechen puls-95-Tsvetelina Tomova“

| gr. Krivodol |
| --- |
| ul. „Vasil Levski“ |

gr. Krivodol

ul. „Vasil Levski“

90.

1012008

„Kentavar“ OOD

s. Konyavo

obsht. Kyustendil

97.

1212022

„Milkkomm“ EOOD

| gr. Lom |
| --- |
| ul. „Al.Stamboliyski“ 149 |

gr. Lom

ul. „Al.Stamboliyski“ 149

98.

1212031

„ADL“ OOD

s. Vladimirovo

obsht. Boychinovtsi

106.

1512006

„Mandra“ OOD

s. Obnova

obsht. Levski

107.

1512008

ET „Petar Tonovski-Viola“

| gr. Koynare |
| --- |
| ul. „Hr. Botev“ 14 |

gr. Koynare

ul. „Hr. Botev“ 14

108.

1512010

ET „Militsa Lazarova-90“

| gr. Slavyanovo |
| --- |
| ul. „Asen Zlatarev“ 2 |

gr. Slavyanovo

ul. „Asen Zlatarev“ 2

111.

1612024

SD „Kostovi-EMK“

| gr. Saedinenie |
| --- |
| ul. „L. Karavelov“ 5 |

gr. Saedinenie

ul. „L. Karavelov“ 5

112.

1612043

ET „Dimitar Bikov“

s. Karnare

obsht. „Sopot“

122.

1712018

„Imdo“ OOD

s. Lipnik

Stopanski dvor

124.

1712032

„Trio-milk“ OOD

s. Kichenitsa

126.

1712039

„Stil-EA“ EOOD

s. Dyankovo

127.

1712040

ET „Meri-Ahmed Chakar“

s. Ezerche

130.

1712046

ET „Stem-Tezdzhan Ali“

| gr. Razgrad |
| --- |
| ul. „Knyaz Boris“ 23 |

gr. Razgrad

ul. „Knyaz Boris“ 23

133.

1812009

„Lakten“ OOD

| gr. Vetovo |
| --- |
| ul. „Slivnitsa“ |

gr. Vetovo

ul. „Slivnitsa“

137.

2012007

„Deltalakt“ OOD

s. Stoil voyvoda

141.

2012012

ET „Olimp-P.Gurtsov“

gr. Sliven

m-t „Matsulka“

146.

2112002

„RTSNPO“

| gr. Smolyan |
| --- |
| ul. „Nevyastata“ 25 |

gr. Smolyan

ul. „Nevyastata“ 25

147.

2112003

„Milk-inzhenering“ OOD

| gr. Smolyan |
| --- |
| ul. „Chervena skala“ 21 |

gr. Smolyan

ul. „Chervena skala“ 21

154.

2112027

„Keri“ OOD

s. Borino,

obsht. Borino

161.

2312023

„Mogila“ OOD

| gr. Godech, |
| --- |
| ul. „Ruse“ 4 |

gr. Godech,

ul. „Ruse“ 4

173.

2412038

„Elit Milk 2000“ OOD

s. Mirovo

obsht. Br. Daskalovi

180.

2512018

„Biomak“ EOOD

| gr. Omurtag |
| --- |
| ul. „Rodopi“ 2 |

gr. Omurtag

ul. „Rodopi“ 2

189.

2712009

„Ekselans“ OOD

s. Todor Ikonomovo

obsht. Kaolinovo

191.

2712013

„Ekselans“ OOD

s. Osmar,

obsht. V. Preslav

194.

2812018

ET „Bulmilk-Nikolay Nikolov“

s. General Inzovo,

obl. Yambolska

199.

BG 0318015

„Milteks-K.K.“ EOOD

gr. Varna

ZPZ

204.

BG 1618044

„Valchev“ OOD

gr. Asenovgrad

Mestnost „Kuriata“»

---