# Journal officiel L 185/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.185.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 185 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année17 juillet 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.185.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 185

Édition de langue française

Législation

52e année17 juillet 2009

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (version codifiée) | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 626/2009 du Conseil du 13 juillet 2009 clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, du droit antidumping sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde | 16 |
| | | Règlement (CE) no 627/2009 de la Commission du 16 juillet 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 19 |
| | | Règlement (CE) no 628/2009 de la Commission du 16 juillet 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille | 21 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (version codifiée)

o

1

*

Règlement (CE) no 626/2009 du Conseil du 13 juillet 2009 clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, du droit antidumping sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde

o

o

16

Règlement (CE) no 627/2009 de la Commission du 16 juillet 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

19

Règlement (CE) no 628/2009 de la Commission du 16 juillet 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille

o

o

21

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/552/CE, Euratom |
| | * | Décision du Conseil du 16 juillet 2009 portant nomination d'un nouveau membre de la Commission des Communautés européennes | 23 |
| | | Commission |
| | | 2009/553/CE |
| | * | Décision de la Commission du 24 mars 2009 concernant les mesures C 52/07 (ex NN 64/07) octroyées par l’Espagne dans le cadre du plan d’aide au secteur du textile et de l’habillement
  [notifiée sous le numéro C(2009) 2017]

   (
  1
  ) | 24 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2009/552/CE, Euratom

*

Décision du Conseil du 16 juillet 2009 portant nomination d'un nouveau membre de la Commission des Communautés européennes

23

Commission

2009/553/CE

*

Décision de la Commission du 24 mars 2009 concernant les mesures C 52/07 (ex NN 64/07) octroyées par l’Espagne dans le cadre du plan d’aide au secteur du textile et de l’habillement
  [notifiée sous le numéro C(2009) 2017]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 2017]

1

24

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 17.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/1 |
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17.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 625/2009 DU CONSEIL

du 7 juillet 2009

relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

(version codifiée)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu les actes portant organisation commune des marchés agricoles et les actes relatifs aux produits agricoles transformés adoptés en vertu de l’article 308 du traité, notamment les dispositions desdits actes qui permettent de déroger au principe général selon lequel toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent ne peut être remplacée que par une mesure prévue dans les mêmes actes,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (1) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (2). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (1) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (2). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | La politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes. |
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(2)

La politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes.

| (3) | En vertu de l’article 14 du traité, le marché intérieur comporte, depuis le 1er janvier 1993, un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. |
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(3)

En vertu de l’article 14 du traité, le marché intérieur comporte, depuis le 1er janvier 1993, un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

| (4) | L’achèvement de la politique commerciale commune dans le domaine du régime applicable aux importations est le seul moyen d’assurer que la réglementation des échanges commerciaux de la Communauté avec les pays tiers reflète bien l’intégration des marchés. |
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(4)

L’achèvement de la politique commerciale commune dans le domaine du régime applicable aux importations est le seul moyen d’assurer que la réglementation des échanges commerciaux de la Communauté avec les pays tiers reflète bien l’intégration des marchés.

| (5) | Une uniformité accrue du régime à l’importation doit se faire en prévoyant, dans la mesure du possible, des dispositions qui, compte tenu des particularités des régimes économiques des pays tiers en question, sont aussi proches que possible des dispositions analogues à celles arrêtées dans le cadre du régime commun applicable aux autres pays tiers. |
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(5)

Une uniformité accrue du régime à l’importation doit se faire en prévoyant, dans la mesure du possible, des dispositions qui, compte tenu des particularités des régimes économiques des pays tiers en question, sont aussi proches que possible des dispositions analogues à celles arrêtées dans le cadre du régime commun applicable aux autres pays tiers.

| (6) | Le régime commun applicable aux importations s’applique également aux produits du charbon et de l’acier, sans préjudice d’éventuelles mesures d’application d’un accord portant spécifiquement sur ces produits. |
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(6)

Le régime commun applicable aux importations s’applique également aux produits du charbon et de l’acier, sans préjudice d’éventuelles mesures d’application d’un accord portant spécifiquement sur ces produits.

| (7) | La libération des importations, c’est-à-dire l’absence de toute restriction quantitative, doit constituer, par conséquent, le point de départ du régime communautaire. |
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(7)

La libération des importations, c’est-à-dire l’absence de toute restriction quantitative, doit constituer, par conséquent, le point de départ du régime communautaire.

| (8) | Dans le cas de certains produits, la Commission doit examiner les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les différents aspects de la situation économique et commerciale et les éventuelles mesures à prendre. |
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(8)

Dans le cas de certains produits, la Commission doit examiner les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les différents aspects de la situation économique et commerciale et les éventuelles mesures à prendre.

| (9) | Pour ces produits, il peut se révéler nécessaire d’établir une surveillance communautaire de certaines des importations de ces produits. |
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(9)

Pour ces produits, il peut se révéler nécessaire d’établir une surveillance communautaire de certaines des importations de ces produits.

| (10) | Il revient à la Commission et au Conseil d’arrêter les mesures de sauvegarde nécessitées par l’intérêt de la Communauté, en tenant dûment compte des obligations internationales existantes. |
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(10)

Il revient à la Commission et au Conseil d’arrêter les mesures de sauvegarde nécessitées par l’intérêt de la Communauté, en tenant dûment compte des obligations internationales existantes.

| (11) | Des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à une ou à plusieurs régions de la Communauté peuvent néanmoins s’avérer plus appropriées que des mesures applicables à l’ensemble de la Communauté. De telles mesures ne doivent toutefois être autorisées qu’à titre exceptionnel et à défaut d’autres solutions. Il y a lieu de veiller à ce que ces mesures soient temporaires et perturbent le moins possible le fonctionnement du marché intérieur. |
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(11)

Des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à une ou à plusieurs régions de la Communauté peuvent néanmoins s’avérer plus appropriées que des mesures applicables à l’ensemble de la Communauté. De telles mesures ne doivent toutefois être autorisées qu’à titre exceptionnel et à défaut d’autres solutions. Il y a lieu de veiller à ce que ces mesures soient temporaires et perturbent le moins possible le fonctionnement du marché intérieur.

| (12) | En cas de surveillance communautaire, la mise en libre circulation des produits en question doit être subordonnée à la présentation d’un document de surveillance conforme à des critères uniformes. Ce document doit, sur simple demande de l’importateur, être émis par les autorités des États membres dans un délai déterminé, sans que l’importateur n’en acquière pour autant un droit d’importation. Il ne doit donc rester valable que tant que le régime d’importation n’a pas été modifié. |
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(12)

En cas de surveillance communautaire, la mise en libre circulation des produits en question doit être subordonnée à la présentation d’un document de surveillance conforme à des critères uniformes. Ce document doit, sur simple demande de l’importateur, être émis par les autorités des États membres dans un délai déterminé, sans que l’importateur n’en acquière pour autant un droit d’importation. Il ne doit donc rester valable que tant que le régime d’importation n’a pas été modifié.

| (13) | Il est opportun, pour des raisons de bonne gestion administrative et dans l’intérêt des opérateurs communautaires, d’aligner dans la mesure du possible le contenu et la présentation du document de surveillance sur les formulaires de licences d’importation prévus par le règlement (CE) no 738/94 de la Commission du 30 mars 1994 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CE) no 520/94 du Conseil portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (3), le règlement (CE) no 3168/94 de la Commission du 21 décembre 1994 établissant une licence d’importation communautaire dans le cadre du règlement (CE) no 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation, et modifiant certaines dispositions dudit règlement (4), et le règlement (CE) no 3169/94 de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant l’annexe III du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers et portant création d’une licence d’importation communautaire dans le champ d’application dudit règlement (5) et de rappeler les caractéristiques techniques du document de surveillance. |
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(13)

Il est opportun, pour des raisons de bonne gestion administrative et dans l’intérêt des opérateurs communautaires, d’aligner dans la mesure du possible le contenu et la présentation du document de surveillance sur les formulaires de licences d’importation prévus par le règlement (CE) no 738/94 de la Commission du 30 mars 1994 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CE) no 520/94 du Conseil portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (3), le règlement (CE) no 3168/94 de la Commission du 21 décembre 1994 établissant une licence d’importation communautaire dans le cadre du règlement (CE) no 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation, et modifiant certaines dispositions dudit règlement (4), et le règlement (CE) no 3169/94 de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant l’annexe III du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers et portant création d’une licence d’importation communautaire dans le champ d’application dudit règlement (5) et de rappeler les caractéristiques techniques du document de surveillance.

| (14) | Il est dans l’intérêt de la Communauté que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire. |
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(14)

Il est dans l’intérêt de la Communauté que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire.

| (15) | Il est nécessaire d’adopter des critères précis pour la détermination du préjudice éventuel et d’instaurer une procédure d’enquête, tout en laissant à la Commission la faculté de prendre en cas d’urgence les mesures appropriées. |
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(15)

Il est nécessaire d’adopter des critères précis pour la détermination du préjudice éventuel et d’instaurer une procédure d’enquête, tout en laissant à la Commission la faculté de prendre en cas d’urgence les mesures appropriées.

| (16) | Il convient, à cet effet, d’établir des dispositions détaillées sur l’ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspections requis, sur l’audition des parties concernées, sur le traitement des informations recueillies et sur les critères de détermination du préjudice. |
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(16)

Il convient, à cet effet, d’établir des dispositions détaillées sur l’ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspections requis, sur l’audition des parties concernées, sur le traitement des informations recueillies et sur les critères de détermination du préjudice.

| (17) | Les dispositions en matière d’enquête introduites par le présent règlement ne portent pas atteinte à l’application des dispositions communautaires ou nationales relatives au secret professionnel. |
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(17)

Les dispositions en matière d’enquête introduites par le présent règlement ne portent pas atteinte à l’application des dispositions communautaires ou nationales relatives au secret professionnel.

| (18) | Il y a également lieu de fixer des délais pour l’ouverture des enquêtes et la détermination de l’opportunité d’éventuelles mesures, afin de veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra d’accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés. |
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(18)

Il y a également lieu de fixer des délais pour l’ouverture des enquêtes et la détermination de l’opportunité d’éventuelles mesures, afin de veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra d’accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés.

| (19) | Dans l’intérêt de l’uniformité du régime applicable aux importations, il convient de simplifier et de rendre identiques les formalités à accomplir par les importateurs, quel que soit le lieu du dédouanement. Il est dès lors souhaitable de prévoir que des formulaires correspondant au modèle annexé au présent règlement seront utilisés pour toutes les formalités. |
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(19)

Dans l’intérêt de l’uniformité du régime applicable aux importations, il convient de simplifier et de rendre identiques les formalités à accomplir par les importateurs, quel que soit le lieu du dédouanement. Il est dès lors souhaitable de prévoir que des formulaires correspondant au modèle annexé au présent règlement seront utilisés pour toutes les formalités.

| (20) | Les documents de surveillance délivrés dans le cadre d’une surveillance communautaire doivent être valables dans l’ensemble de la Communauté, quel que soit l’État membre qui les a délivrés. |
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(20)

Les documents de surveillance délivrés dans le cadre d’une surveillance communautaire doivent être valables dans l’ensemble de la Communauté, quel que soit l’État membre qui les a délivrés.

| (21) | Les produits textiles relevant du champ d’application du règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation (6) font l’objet d’un traitement spécifique tant au plan communautaire qu’au plan international. Il convient donc de les exclure entièrement du champ d’application du présent règlement, |
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(21)

Les produits textiles relevant du champ d’application du règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation (6) font l’objet d’un traitement spécifique tant au plan communautaire qu’au plan international. Il convient donc de les exclure entièrement du champ d’application du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

1.   Le présent règlement s’applique aux importations des produits originaires des pays tiers visés à l’annexe I, à l’exception des produits textiles relevant du règlement (CE) no 517/94.

2.   L’importation dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est libre et n’est donc soumise à aucune restriction quantitative, sans préjudice des mesures pouvant être prises en vertu du chapitre V.

CHAPITRE II

PROCÉDURE COMMUNAUTAIRE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION

Article 2

Lorsque l’évolution des importations pourrait rendre nécessaire le recours à des mesures de surveillance ou de sauvegarde, la Commission en est informée par les États membres. Cette information doit comprendre les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base des critères définis à l’article 8. La Commission transmet sans délai cette information à l’ensemble des États membres.

Article 3

1.   Des consultations peuvent être ouvertes, soit à la demande d’un État membre, soit à l’initiative de la Commission.

2.   Les consultations doivent avoir lieu dans les huit jours ouvrables suivant la réception, par la Commission, de l’information prévue à l’article 2 et, en tout état de cause, avant l’institution de toute mesure communautaire de surveillance ou de sauvegarde.

Article 4

1.   Les consultations s’effectuent au sein d’un comité consultatif, ci-après dénommé «comité», composé des représentants de chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission.

2.   Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d’information utiles.

3.   Les consultations portent notamment sur:

| a) | les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les divers aspects de la situation économique et commerciale en ce qui concerne le produit en question; |
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a)

les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les divers aspects de la situation économique et commerciale en ce qui concerne le produit en question;

| b) | les questions relatives à la gestion des accords commerciaux entre la Communauté et les pays tiers visés à l’annexe I; |
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b)

les questions relatives à la gestion des accords commerciaux entre la Communauté et les pays tiers visés à l’annexe I;

| c) | les éventuelles mesures à prendre. |
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c)

les éventuelles mesures à prendre.

4.   En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu par écrit. Dans ce cas, la Commission informe les États membres, qui, dans un délai de cinq à huit jours ouvrables à déterminer par la Commission, peuvent exprimer leur avis ou demander une consultation orale.

CHAPITRE III

PROCÉDURE COMMUNAUTAIRE D’ENQUÊTE

Article 5

1.   Lorsqu’il lui apparaît, à l’issue des consultations visées aux articles 3 et 4, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, la Commission ouvre une enquête dans un délai d’un mois suivant la réception de l’information fournie par un État membre et publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne. Cet avis:

| a) | fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; |
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a)

fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission;

| b) | fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et communiquer des informations, s’il doit en être tenu compte pendant l’enquête; |
| --- | --- |

b)

fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et communiquer des informations, s’il doit en être tenu compte pendant l’enquête;

| c) | fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au paragraphe 4. |
| --- | --- |

c)

fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au paragraphe 4.

La Commission commence l’enquête en coopération avec les États membres.

2.   La Commission recherche toute information qu’elle estime nécessaire et, lorsqu’elle le juge approprié, après consultation du comité, elle s’efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des associations et des organisations commerciales.

La Commission est assistée dans cette tâche par des agents de l’État membre sur le territoire duquel s’effectuent ces vérifications, pour autant que cet État membre en ait exprimé le souhait.

Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l’enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 7 et qu’ils soient utilisés par la Commission dans l’enquête. Ces parties adressent, à cet effet, une demande écrite à la Commission en indiquant les renseignements sollicités.

3.   Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et selon les modalités qu’elle définit, les renseignements dont ils disposent sur l’évolution du marché du produit faisant l’objet de l’enquête.

4.   La Commission peut entendre les parties intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu’elles l’ont demandé par écrit dans le délai fixé par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu’elles sont effectivement susceptibles d’être concernées par le résultat de l’enquête et qu’il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

5.   Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans les délais fixés par le présent règlement ou par la Commission en application du présent règlement, ou qu’il est fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles. Lorsque la Commission constate qu’une partie intéressée ou un tiers lui a fourni un renseignement faux ou trompeur, elle ne tient pas compte de ce renseignement et peut utiliser les données disponibles.

6.   Lorsqu’il lui apparaît, à l’issue des consultations visées au paragraphe 1, qu’il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, la Commission informe les États membres de sa décision dans un délai d’un mois suivant la réception de l’information fournie par les États membres.

Article 6

1.   Au terme de l’enquête, la Commission soumet au comité un rapport sur ses résultats.

2.   Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l’ouverture de l’enquête, la Commission estime qu’une mesure communautaire de surveillance ou de sauvegarde n’est pas nécessaire, l’enquête est close dans un délai d’un mois, après consultation du comité. La décision de clore l’enquête, qui comporte un exposé des conclusions essentielles de l’enquête et un résumé des motifs de celles-ci, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

3.   Si elle estime qu’une mesure de surveillance ou de sauvegarde communautaire est nécessaire, la Commission prend les décisions requises à cet effet, conformément aux chapitres IV et V, dans un délai qui ne peut excéder neuf mois à compter de l’ouverture de l’enquête. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum. La Commission publie à cet effet un avis au Journal officiel de l’Union européenne, qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

4.   Les dispositions du présent chapitre n’empêchent pas que soient prises, à tout moment, des mesures de surveillance conformément aux articles 9 à 14 ou, lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraînerait un préjudice difficilement réparable, rendent nécessaire une action immédiate, des mesures de sauvegarde conformément aux articles 15, 16 et 17.

La Commission procède immédiatement aux mesures d’enquête qu’elle estime encore nécessaires. Les résultats de celles-ci sont utilisés aux fins du réexamen des mesures prises.

Article 7

1.   Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.

2.   Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu’ils ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement.

3.   Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l’information est confidentielle.

Toutefois, s’il apparaît qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée et que celui qui a fourni l’information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

4.   Une information est en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d’avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la source.

5.   Les paragraphes 1 à 4 ne s’opposent pas à ce que les autorités de la Communauté fassent état d’informations à caractère général et, en particulier, des motifs sur lesquels sont fondées les décisions prises en vertu du présent règlement. Ces autorités doivent cependant tenir compte de l’intérêt légitime des personnes physiques et morales qui tiennent à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

Article 8

1.   L’examen de l’évolution des importations et des conditions dans lesquelles elles s’effectuent, ainsi que l’examen du préjudice grave ou de la menace de préjudice grave qui en résulte pour les producteurs communautaires, portent notamment sur les éléments suivants:

| a) | le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont accrues de manière significative, soit en chiffres absolus, soit par rapport à la production ou à la consommation dans la Communauté; |
| --- | --- |

a)

le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont accrues de manière significative, soit en chiffres absolus, soit par rapport à la production ou à la consommation dans la Communauté;

| b) | le prix des importations, notamment lorsqu’il y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix d’un produit similaire dans la Communauté; |
| --- | --- |

b)

le prix des importations, notamment lorsqu’il y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix d’un produit similaire dans la Communauté;

| c) | l’impact qui en résulte pour les producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, ainsi qu’il ressort des tendances de certains facteurs économiques, tels que:






  — | production, |
| --- | --- | --- |

c)

l’impact qui en résulte pour les producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, ainsi qu’il ressort des tendances de certains facteurs économiques, tels que:

—

production,

| — | utilisation des capacités, |
| --- | --- |

—

utilisation des capacités,

| — | stocks, |
| --- | --- |

—

stocks,

| — | ventes, |
| --- | --- |

—

ventes,

| — | part de marché, |
| --- | --- |

—

part de marché,

| — | prix (c’est-à-dire tassement des prix ou empêchement de hausses de prix qui seraient normalement intervenues), |
| --- | --- |

—

prix (c’est-à-dire tassement des prix ou empêchement de hausses de prix qui seraient normalement intervenues),

| — | bénéfices, |
| --- | --- |

—

bénéfices,

| — | rendement des capitaux, |
| --- | --- |

—

rendement des capitaux,

| — | flux de liquidités, |
| --- | --- |

—

flux de liquidités,

| — | emploi. |
| --- | --- |

—

emploi.

2.   En menant son enquête, la Commission tient compte du système économique particulier des pays visés à l’annexe I.

3.   Lorsqu’une menace de préjudice grave est alléguée, la Commission examine également s’il est clairement prévisible qu’une situation particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel. À cet égard, elle peut également tenir compte d’éléments tels que:

| a) | le taux d’accroissement des exportations vers la Communauté; |
| --- | --- |

a)

le taux d’accroissement des exportations vers la Communauté;

| b) | la capacité d’exportation du pays d’origine ou du pays d’exportation, telle qu’elle existe déjà ou existera dans un avenir prévisible, et la probabilité que les exportations engendrées par cette capacité seront destinées à la Communauté. |
| --- | --- |

b)

la capacité d’exportation du pays d’origine ou du pays d’exportation, telle qu’elle existe déjà ou existera dans un avenir prévisible, et la probabilité que les exportations engendrées par cette capacité seront destinées à la Communauté.

CHAPITRE IV

MESURES DE SURVEILLANCE

Article 9

1.   Lorsque les intérêts de la Communauté l’exigent, la Commission peut, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative:

| a) | décider de soumettre certaines importations à une surveillance communautaire a posteriori, selon des modalités qu’elle définit; |
| --- | --- |

a)

décider de soumettre certaines importations à une surveillance communautaire a posteriori, selon des modalités qu’elle définit;

| b) | décider, aux fins d’en contrôler l’évolution, de subordonner certaines importations à une surveillance communautaire préalable, conformément à l’article 10. |
| --- | --- |

b)

décider, aux fins d’en contrôler l’évolution, de subordonner certaines importations à une surveillance communautaire préalable, conformément à l’article 10.

2.   Les mesures de surveillance ont une durée limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises.

Article 10

1.   La mise en libre pratique des produits sous surveillance communautaire préalable est subordonnée à la présentation d’un document de surveillance. Ce document est émis par l’autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l’autorité nationale compétente d’une demande faite par tout importateur communautaire, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, ladite demande est réputée reçue par l’autorité nationale compétente au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt.

2.   Le document de surveillance est émis au moyen d’un formulaire conforme au modèle figurant à l’annexe II.

Sauf dispositions différentes arrêtées dans la décision de mise sous surveillance, la demande de document de surveillance de l’importateur ne comporte que les mentions suivantes:

| a) | le nom et l’adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur et l’éventuel numéro d’identification auprès de l’autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d’immatriculation TVA s’il est assujetti à la TVA; |
| --- | --- |

a)

le nom et l’adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur et l’éventuel numéro d’identification auprès de l’autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d’immatriculation TVA s’il est assujetti à la TVA;

| b) | le cas échéant, le nom et l’adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur); |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, le nom et l’adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);

| c) | la désignation des marchandises, avec indication:






  — | de leur appellation commerciale, |
| --- | --- | --- |

c)

la désignation des marchandises, avec indication:

—

de leur appellation commerciale,

| — | du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent, |
| --- | --- |

—

du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent,

| — | de leur origine et de leur provenance; |
| --- | --- |

—

de leur origine et de leur provenance;

| d) | les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.); |
| --- | --- |

d)

les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.);

| e) | la valeur caf frontière communautaire en euros des marchandises; |
| --- | --- |

e)

la valeur caf frontière communautaire en euros des marchandises;

| f) | la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l’indication de son nom, en lettres capitales:
  «Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté.» |
| --- | --- |

f)

la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l’indication de son nom, en lettres capitales:

«Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté.»

3.   Le document de surveillance est valable dans toute la Communauté, quel que soit l’État membre qui l’a délivré.

4.   La constatation que le prix unitaire auquel s’effectue la transaction excède de moins de 5 % celui qui est indiqué dans le document de surveillance, ou que la valeur ou la quantité des produits présentés à l’importation dépasse, au total, de moins de 5 % celles qui sont mentionnées dans ledit document, ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique du produit en question. La Commission, après avoir entendu les avis exprimés au sein du comité et en tenant compte de la nature des produits et des autres particularités des transactions en question, peut fixer un pourcentage différent, qui ne peut toutefois dépasser normalement 10 %.

5.   Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libération des importations demeure en vigueur pour les transactions en question. En tout état de cause, ils ne peuvent pas être utilisés après l’expiration d’un délai qui est fixé en même temps et selon la même procédure que la mise sous surveillance et qui tient compte de la nature des produits et des autres particularités des transactions.

6.   Lorsque la décision prise en vertu de l’article 9 le prévoit, l’origine des produits sous surveillance communautaire doit être justifiée par un certificat d’origine. Le présent paragraphe ne préjuge pas d’autres dispositions relatives à la présentation d’un tel certificat.

7.   Lorsque le produit sous surveillance communautaire préalable fait l’objet d’une mesure de sauvegarde régionale dans un État membre, l’autorisation d’importation octroyée par cet État membre peut remplacer le document de surveillance.

8.   Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l’autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l’autorité qui a délivré le document. À des fins administratives, l’autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire no 2.

9.   Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures, et pesant entre 55 et 65 grammes au mètre carré. Leur format est de 210 millimètres sur 297. L’interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce). La disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l’exemplaire no 1, qui constitue le document de surveillance proprement dit, sont en outre revêtues d’une impression de fond guillochée de couleur jaune rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

10.   Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l’agrément de l’État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant son identification.

Article 11

Lorsque les intérêts de la Communauté l’exigent, la Commission peut, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, au cas où la situation visée à l’article 15, paragraphe 1, risque de se présenter:

| — | limiter le délai d’utilisation du document de surveillance éventuellement exigé, |
| --- | --- |

—

limiter le délai d’utilisation du document de surveillance éventuellement exigé,

| — | subordonner la délivrance de ce document à certaines conditions et, à titre exceptionnel, à l’insertion d’une clause de révocation ou, selon une périodicité et pendant une durée que la Commission indique, à la procédure d’information et de consultation préalables visée aux articles 3 et 4. |
| --- | --- |

—

subordonner la délivrance de ce document à certaines conditions et, à titre exceptionnel, à l’insertion d’une clause de révocation ou, selon une périodicité et pendant une durée que la Commission indique, à la procédure d’information et de consultation préalables visée aux articles 3 et 4.

Article 12

Lorsque, à l’expiration d’un délai de huit jours ouvrables après la fin des consultations visées à l’article 3, les importations d’un produit ne sont pas soumises à une surveillance communautaire préalable, la Commission peut établir, conformément à l’article 17, une surveillance limitée aux importations à destination d’une ou de plusieurs régions de la Communauté.

Article 13

1.   La mise en libre pratique des produits sous surveillance régionale est subordonnée, dans la région concernée, à la présentation d’un document de surveillance. Ce document est émis par l’autorité compétente désignée par le ou les États membres concernés, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l’autorité nationale compétente d’une demande faite par tout importateur communautaire, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, ladite demande est réputée reçue par l’autorité nationale compétente, au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libération des importations demeure en vigueur pour les transactions en question.

2.   L’article 10, paragraphe 2, s’applique.

Article 14

1.   En cas de surveillance communautaire ou régionale, les États membres communiquent à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois:

| a) | lorsqu’il s’agit d’une surveillance préalable, les quantités et les montants, calculés sur la base des prix caf, pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés au cours de la période précédente; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’il s’agit d’une surveillance préalable, les quantités et les montants, calculés sur la base des prix caf, pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés au cours de la période précédente;

| b) | dans tous les cas, les importations effectuées pendant la période qui précède celle visée au point a). |
| --- | --- |

b)

dans tous les cas, les importations effectuées pendant la période qui précède celle visée au point a).

Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit et par pays.

Des dispositions différentes peuvent être déterminées en même temps et selon la même procédure que la mise sous surveillance.

2.   Lorsque la nature des produits ou des situations particulières l’exigent, la Commission peut, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, modifier la périodicité des informations.

3.   La Commission informe les États membres.

CHAPITRE V

MESURES DE SAUVEGARDE

Article 15

1.   Lorsqu’un produit est importé dans la Communauté en quantités tellement accrues ou à des conditions ou selon des modalités telles qu’un préjudice grave est porté ou risque d’être porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, la Commission, afin de sauvegarder les intérêts de la Communauté, peut, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d’importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d’une autorisation d’importation à octroyer selon les modalités et dans les limites définies par la Commission.

2.   Les mesures prises sont communiquées sans délai au Conseil et aux États membres; elles sont immédiatement applicables.

3.   Les mesures visées au présent article s’appliquent à tout produit mis en libre pratique après leur entrée en vigueur. Elles peuvent, conformément à l’article 17, être limitées à une ou à plusieurs régions de la Communauté.

Toutefois, ces mesures ne s’opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d’acheminement vers la Communauté, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 10 et 13, subordonnée à la présentation d’un document de surveillance soient effectivement accompagnés d’un tel document.

4.   Lorsqu’un État membre a demandé l’intervention de la Commission, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

5.   Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est communiquée au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut la déférer au Conseil dans un délai d’un mois suivant le jour de la communication.

6.   Lorsqu’un État membre a déféré au Conseil la décision prise par la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de confirmer, de modifier ou d’abroger cette décision.

Si le Conseil n’a pas statué au plus tard trois mois après sa saisine, la décision de la Commission est réputée abrogée.

Article 16

1.   Le Conseil peut, notamment dans la situation visée à l’article 15, paragraphe 1, arrêter les mesures appropriées. Il statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

2.   L’article 15, paragraphe 3, s’applique.

Article 17

Lorsque, sur la base notamment des éléments d’appréciation visés à l’article 8, il apparaît que les conditions prévues pour l’adoption de mesures en vertu du chapitre IV et de l’article 15 sont réunies dans une ou plusieurs régions de la Communauté, la Commission, après avoir examiné les solutions alternatives, peut autoriser, à titre exceptionnel, l’application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou à ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l’ensemble de la Communauté.

Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le fonctionnement du marché intérieur.

Ces mesures sont adoptées selon les modalités prévues respectivement aux articles 9 et 15.

Article 18

1.   Tant qu’une mesure de surveillance ou de sauvegarde instituée conformément aux chapitres IV et V est applicable, il est procédé, à la demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission, à des consultations au sein du comité institué à l’article 3. Ces consultations ont pour but:

| a) | d’examiner les effets de cette mesure; |
| --- | --- |

a)

d’examiner les effets de cette mesure;

| b) | de vérifier si le maintien de la mesure reste nécessaire. |
| --- | --- |

b)

de vérifier si le maintien de la mesure reste nécessaire.

2.   Lorsque, à l’issue des consultations visées au paragraphe 1, la Commission estime que l’abrogation ou la modification des mesures visées aux chapitres IV et V s’impose:

| a) | si le Conseil n’a pas statué sur les mesures adoptées par la Commission, celle-ci les modifie ou les abroge sans délai et fait immédiatement rapport au Conseil; |
| --- | --- |

a)

si le Conseil n’a pas statué sur les mesures adoptées par la Commission, celle-ci les modifie ou les abroge sans délai et fait immédiatement rapport au Conseil;

| b) | dans les autres cas, elle propose au Conseil l’abrogation ou la modification des mesures qu’il a prises. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. |
| --- | --- |

b)

dans les autres cas, elle propose au Conseil l’abrogation ou la modification des mesures qu’il a prises. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Lorsque cette décision concerne des mesures de surveillance régionale, elle s’applique à partir du sixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 19

1.   Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’exécution d’obligations découlant de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre la Communauté et des pays tiers.

2.   Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, le présent règlement ne fait pas obstacle à l’adoption ou à l’application par les États membres:

| a) | d’interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale; |
| --- | --- |

a)

d’interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale;

| b) | de formalités spéciales en matière de change; |
| --- | --- |

b)

de formalités spéciales en matière de change;

| c) | de formalités introduites en application d’accords internationaux conformément au traité. |
| --- | --- |

c)

de formalités introduites en application d’accords internationaux conformément au traité.

Les États membres informent la Commission des mesures ou des formalités qu’ils prévoient d’introduire ou de modifier conformément au présent paragraphe. En cas d’extrême urgence, les mesures ou formalités nationales en question sont communiquées à la Commission dès leur adoption.

Article 20

1.   Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’application des actes portant organisation commune des marchés agricoles ou des dispositions administratives communautaires ou nationales qui en découlent, ni à celle des actes spécifiques adoptés au titre de l’article 308 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. Il s’applique à titre complémentaire.

2.   Si les produits relèvent des actes visés au paragraphe 1, les articles 9 à 14 et l’article 18 ne s’appliquent pas aux produits pour lesquels le régime communautaire des échanges avec les pays tiers prévoit la présentation d’un certificat ou d’un autre titre d’importation.

Les articles 15, 17 et 18 ne s’appliquent pas aux produits pour lesquels le régime précité prévoit l’application de restrictions quantitatives à l’importation.

Article 21

Le règlement (CE) no 519/94 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.

Article 22

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2009.

Par le Conseil

Le président

A. BORG

---

(1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.

1

(2)  Voir annexe III.

2

(3)  JO L 87 du 31.3.1994, p. 47.

3

(4)  JO L 335 du 23.12.1994, p. 23.

4

(5)  JO L 335 du 23.12.1994, p. 33.

5

(6)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.

6

---

ANNEX I

LISTE DES PAYS TIERS

| | Arménie |
| --- | --- |

Arménie

| | Azerbaïdjan |
| --- | --- |

Azerbaïdjan

| | Belarus |
| --- | --- |

Belarus

| | Corée du Nord |
| --- | --- |

Corée du Nord

| | Kazakhstan |
| --- | --- |

Kazakhstan

| | Ouzbékistan |
| --- | --- |

Ouzbékistan

| | Russie |
| --- | --- |

Russie

| | Tadjikistan |
| --- | --- |

Tadjikistan

| | Turkménistan |
| --- | --- |

Turkménistan

| | Viêt Nam |
| --- | --- |

Viêt Nam

---

ANNEXE II

Image

Image

Image

Image

---

ANNEXE III

RÈGLEMENT ABROGÉ AVEC LISTE DE SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES

| Règlement (CE) no 519/94 du Conseil
  (JO L 67 du 10.3.1994, p. 89). | |
| --- | --- |
| Règlement (CE) no 1921/94 du Conseil
  (JO L 198 du 30.7.1994, p. 1). | |
| Règlement (CE) no 538/95 du Conseil
  (JO L 55 du 11.3.1995, p. 1). | |
| Règlement (CE) no 839/95 du Conseil
  (JO L 85 du 19.4.1995, p. 9). | |
| Règlement (CE) no 139/96 du Conseil
  (JO L 21 du 27.1.1996, p. 7). | Uniquement l’article 2 |
| Règlement (CE) no 168/96 du Conseil
  (JO L 25 du 1.2.1996, p. 2). | |
| Règlement (CE) no 752/96 du Conseil
  (JO L 103 du 26.4.1996, p. 1) | |
| Règlement (CE) no 1897/96 du Conseil
  (JO L 250 du 2.10.1996, p. 1) | |
| Règlement (CE) no 847/97 du Conseil
  (JO L 122 du 14.5.1997, p. 1). | |
| Règlement (CE) no 1138/98 du Conseil
  (JO L 159 du 3.6.1998, p. 1). | |
| Règlement (CE) no 427/2003 du Conseil
  (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1). | Uniquement l’article 22, paragraphes 1 et 2 |
| Règlement (CE) no 110/2009 de la Commission
  (JO L 37 du 6.2.2009, p. 4). | |

Règlement (CE) no 519/94 du Conseil

(JO L 67 du 10.3.1994, p. 89).

Règlement (CE) no 1921/94 du Conseil

(JO L 198 du 30.7.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 538/95 du Conseil

(JO L 55 du 11.3.1995, p. 1).

Règlement (CE) no 839/95 du Conseil

(JO L 85 du 19.4.1995, p. 9).

Règlement (CE) no 139/96 du Conseil

(JO L 21 du 27.1.1996, p. 7).

Uniquement l’article 2

Règlement (CE) no 168/96 du Conseil

(JO L 25 du 1.2.1996, p. 2).

Règlement (CE) no 752/96 du Conseil

(JO L 103 du 26.4.1996, p. 1)

Règlement (CE) no 1897/96 du Conseil

(JO L 250 du 2.10.1996, p. 1)

Règlement (CE) no 847/97 du Conseil

(JO L 122 du 14.5.1997, p. 1).

Règlement (CE) no 1138/98 du Conseil

(JO L 159 du 3.6.1998, p. 1).

Règlement (CE) no 427/2003 du Conseil

(JO L 65 du 8.3.2003, p. 1).

Uniquement l’article 22, paragraphes 1 et 2

Règlement (CE) no 110/2009 de la Commission

(JO L 37 du 6.2.2009, p. 4).

---

ANNEXE IV

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Règlement (CE) no 519/94 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphes 1 et 2 | Article 1er, paragraphes 1 et 2 |
| Article 1er, paragraphe 4 | — |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3, première phrase | Article 3, paragraphe 1 |
| Article 3, deuxième phrase | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 4 | Article 4 |
| Article 5 paragraphe 1, termes introductifs | Article 5, paragraphe 1, premier alinéa, termes introductifs, première partie |
| Article 5, paragraphe 1, point a) | Article 5, paragraphe 1, premier alinéa, termes introductifs, deuxième partie et points a), b) et c) |
| Article 5, paragraphe 1, point b) | Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| Article 5, paragraphes 2 à 6 | Article 5, paragraphes 2 à 6 |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1 |
| Article 7, paragraphe 2, point a) | Article 7, paragraphe 2 |
| Article 7, paragraphe 2, point b), premier alinéa | Article 7, paragraphe 3, premier alinéa |
| Article 7, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa | Article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa |
| Article 7, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 4 |
| Article 7, paragraphe 4 | Article 7, paragraphe 5 |
| Articles 8 à 14 | Articles 8 à 14 |
| Article 15, paragraphes 1 et 2 | Article 15, paragraphes 1 et 2 |
| Article 15, paragraphe 3, point a) | Article 15, paragraphe 3, premier alinéa |
| Article 15, paragraphe 3, point b) | Article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa |
| Article 15, paragraphes 4, 5 et 6 | Article 15, paragraphes 4, 5 et 6 |
| Articles 16, 17 et 18 | Articles 16, 17 et 18 |
| Article 19, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 1 |
| Article 19, paragraphe 2, point a), termes introductifs | Article 19, paragraphe 2, premier alinéa, termes introductifs |
| Article 19, paragraphe 2, point a) i), a) ii) et a) iii) | Article 19, paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et c) |
| Article 19, paragraphe 2, point b) | Article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| Article 20 | Article 20 |
| Article 21 | — |
| Article 22 | — |
| Article 23 | — |
| — | Article 21 |
| Article 24 | Article 22 |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe IV | Annexe II |
| — | Annexe III |
| — | Annexe IV |

Règlement (CE) no 519/94

Présent règlement

Article 1er, paragraphes 1 et 2

Article 1er, paragraphes 1 et 2

Article 1er, paragraphe 4

—

Article 2

Article 2

Article 3, première phrase

Article 3, paragraphe 1

Article 3, deuxième phrase

Article 3, paragraphe 2

Article 4

Article 4

Article 5 paragraphe 1, termes introductifs

Article 5, paragraphe 1, premier alinéa, termes introductifs, première partie

Article 5, paragraphe 1, point a)

Article 5, paragraphe 1, premier alinéa, termes introductifs, deuxième partie et points a), b) et c)

Article 5, paragraphe 1, point b)

Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 5, paragraphes 2 à 6

Article 5, paragraphes 2 à 6

Article 6

Article 6

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 2, point a)

Article 7, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 2, point b), premier alinéa

Article 7, paragraphe 3, premier alinéa

Article 7, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa

Article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 7, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 5

Articles 8 à 14

Articles 8 à 14

Article 15, paragraphes 1 et 2

Article 15, paragraphes 1 et 2

Article 15, paragraphe 3, point a)

Article 15, paragraphe 3, premier alinéa

Article 15, paragraphe 3, point b)

Article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 15, paragraphes 4, 5 et 6

Article 15, paragraphes 4, 5 et 6

Articles 16, 17 et 18

Articles 16, 17 et 18

Article 19, paragraphe 1

Article 19, paragraphe 1

Article 19, paragraphe 2, point a), termes introductifs

Article 19, paragraphe 2, premier alinéa, termes introductifs

Article 19, paragraphe 2, point a) i), a) ii) et a) iii)

Article 19, paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et c)

Article 19, paragraphe 2, point b)

Article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 20

Article 20

Article 21

—

Article 22

—

Article 23

—

—

Article 21

Article 24

Article 22

Annexe I

Annexe I

Annexe IV

Annexe II

—

Annexe III

—

Annexe IV

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| 17.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/16 |
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17.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 626/2009 DU CONSEIL

du 13 juillet 2009

clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, du droit antidumping sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   MESURES EXISTANTES

| (1) | À la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1629/2004 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde. |
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(1)

À la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1629/2004 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde.

1.1.   Ouverture d’un réexamen intermédiaire

| (2) | À la demande de la société Hindustan Electro Graphite Limited (ci-après dénommée «HEG» ou «la société»), un producteur-exportateur indien soumis aux mesures antidumping en vigueur, un réexamen intermédiaire partiel du règlement susmentionné a été ouvert au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(2)

À la demande de la société Hindustan Electro Graphite Limited (ci-après dénommée «HEG» ou «la société»), un producteur-exportateur indien soumis aux mesures antidumping en vigueur, un réexamen intermédiaire partiel du règlement susmentionné a été ouvert au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

| (3) | Ce réexamen intermédiaire partiel a été ouvert sur la base d’éléments de preuve fournis par la société dont il ressortait à première vue, en ce qui la concernait, que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. |
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(3)

Ce réexamen intermédiaire partiel a été ouvert sur la base d’éléments de preuve fournis par la société dont il ressortait à première vue, en ce qui la concernait, que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable.

| (4) | La demande a fait valoir que le coût de production du produit concerné avait diminué en raison de gains de productivité réalisés depuis l’enquête initiale et que la société avait pu augmenter de façon significative ses prix à l’exportation. Il a donc été soutenu que le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. |
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(4)

La demande a fait valoir que le coût de production du produit concerné avait diminué en raison de gains de productivité réalisés depuis l’enquête initiale et que la société avait pu augmenter de façon significative ses prix à l’exportation. Il a donc été soutenu que le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

| (5) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a publié un avis d’ouverture (3) et a entamé une enquête limitée à l’examen du dumping. |
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(5)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a publié un avis d’ouverture (3) et a entamé une enquête limitée à l’examen du dumping.

1.2.   Parties concernées par l’enquête

| (6) | La Commission a officiellement informé HEG, ainsi que les représentants du pays exportateur et de l’industrie communautaire, de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. |
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(6)

La Commission a officiellement informé HEG, ainsi que les représentants du pays exportateur et de l’industrie communautaire, de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

| (7) | La Commission a envoyé un questionnaire au requérant dont elle a reçu une réponse dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a effectué une visite de vérification dans les locaux de HEG à Bhopal, en Inde. |
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(7)

La Commission a envoyé un questionnaire au requérant dont elle a reçu une réponse dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a effectué une visite de vérification dans les locaux de HEG à Bhopal, en Inde.

1.3.   Période d’enquête de réexamen

| (8) | L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). |
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(8)

L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»).

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (9) | Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui ayant fait l’objet de l’enquête initiale, à savoir les électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 6,0 μΩm ou moins, relevant du code NC ex 8545 11 00, et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545 90 90, importées ensemble ou séparément, originaires de l’Inde. |
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(9)

Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui ayant fait l’objet de l’enquête initiale, à savoir les électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 6,0 μΩm ou moins, relevant du code NC ex 8545 11 00, et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545 90 90, importées ensemble ou séparément, originaires de l’Inde.

2.2.   Produit similaire

| (10) | Le réexamen en cours a montré que les systèmes d’électrodes en graphite produits par HEG et vendus sur le marché intérieur indien étaient semblables à ceux exportés vers la Communauté et pouvaient donc être considérés comme un produit similaire au produit concerné. |
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(10)

Le réexamen en cours a montré que les systèmes d’électrodes en graphite produits par HEG et vendus sur le marché intérieur indien étaient semblables à ceux exportés vers la Communauté et pouvaient donc être considérés comme un produit similaire au produit concerné.

3.   DUMPING

3.1.   Valeur normale

| (11) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d’abord examiné si les ventes intérieures du produit concerné à des clients indépendants étaient représentatives, c’est-à-dire si leur volume total était égal ou supérieur à 5 % du volume total des ventes à l’exportation correspondantes vers la Communauté. Les ventes intérieures de HEG se sont avérées représentatives au cours de la période d’enquête. |
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(11)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d’abord examiné si les ventes intérieures du produit concerné à des clients indépendants étaient représentatives, c’est-à-dire si leur volume total était égal ou supérieur à 5 % du volume total des ventes à l’exportation correspondantes vers la Communauté. Les ventes intérieures de HEG se sont avérées représentatives au cours de la période d’enquête.

| (12) | La Commission a ensuite recensé les types de produits vendus sur le marché intérieur par cette société qui étaient identiques ou directement comparables à ceux vendus à l’exportation vers la Communauté. |
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(12)

La Commission a ensuite recensé les types de produits vendus sur le marché intérieur par cette société qui étaient identiques ou directement comparables à ceux vendus à l’exportation vers la Communauté.

| (13) | Les ventes intérieures d’un type de produit particulier ont été jugées suffisamment représentatives lorsque le volume des ventes de ce type de produit à des clients indépendants, sur le marché intérieur et durant la période d’enquête, représentait 5 % ou plus du volume total des ventes du type de produit comparable à l’exportation vers la Communauté. |
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(13)

Les ventes intérieures d’un type de produit particulier ont été jugées suffisamment représentatives lorsque le volume des ventes de ce type de produit à des clients indépendants, sur le marché intérieur et durant la période d’enquête, représentait 5 % ou plus du volume total des ventes du type de produit comparable à l’exportation vers la Communauté.

| (14) | La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque type de système d’électrodes en graphite effectuées en quantités représentatives pouvaient être considérées comme ayant été réalisées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a établi, pour chaque type de produit exporté, la proportion de ventes intérieures bénéficiaires à des clients indépendants au cours de la période d’enquête. |
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(14)

La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque type de système d’électrodes en graphite effectuées en quantités représentatives pouvaient être considérées comme ayant été réalisées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a établi, pour chaque type de produit exporté, la proportion de ventes intérieures bénéficiaires à des clients indépendants au cours de la période d’enquête.

| (15) | Pour chaque type de système d’électrodes en graphite vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives et dont le volume des ventes était bénéficiaire à plus de 80 %, la valeur normale a donc été calculée sur la base du prix intérieur réel de l’ensemble des transactions effectuées au cours de la période d’enquête. |
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(15)

Pour chaque type de système d’électrodes en graphite vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives et dont le volume des ventes était bénéficiaire à plus de 80 %, la valeur normale a donc été calculée sur la base du prix intérieur réel de l’ensemble des transactions effectuées au cours de la période d’enquête.

| (16) | Pour tous les autres types de produits exportés qui sont également vendus sur le marché intérieur et dont le volume des ventes était bénéficiaire à moins de 80 %, la valeur normale a été calculée sur la base du prix de vente intérieur des transactions bénéficiaires effectuées au cours de la période d’enquête. |
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(16)

Pour tous les autres types de produits exportés qui sont également vendus sur le marché intérieur et dont le volume des ventes était bénéficiaire à moins de 80 %, la valeur normale a été calculée sur la base du prix de vente intérieur des transactions bénéficiaires effectuées au cours de la période d’enquête.

| (17) | Lorsque les prix intérieurs d’un type de produit particulier n’ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, une autre méthode a dû être appliquée. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a calculé, en lieu et place, une valeur normale construite selon les modalités suivantes. |
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(17)

Lorsque les prix intérieurs d’un type de produit particulier n’ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, une autre méthode a dû être appliquée. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a calculé, en lieu et place, une valeur normale construite selon les modalités suivantes.

| (18) | La valeur normale a été construite à partir des coûts de fabrication des types de produits exportés par l’exportateur, majorés d’un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire raisonnable. |
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(18)

La valeur normale a été construite à partir des coûts de fabrication des types de produits exportés par l’exportateur, majorés d’un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire raisonnable.

| (19) | Dans tous les cas, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire, ont été établis selon les méthodes exposées à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. À cet effet, la Commission a examiné si les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés, ainsi que les bénéfices réalisés par le producteur-exportateur sur les ventes intérieures du produit similaire, constituaient des données fiables et a déterminé, le cas échéant, que ces données pouvaient être utilisées pour construire la valeur normale. |
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(19)

Dans tous les cas, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire, ont été établis selon les méthodes exposées à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. À cet effet, la Commission a examiné si les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés, ainsi que les bénéfices réalisés par le producteur-exportateur sur les ventes intérieures du produit similaire, constituaient des données fiables et a déterminé, le cas échéant, que ces données pouvaient être utilisées pour construire la valeur normale.

3.2.   Prix à l’exportation

| (20) | Étant donné que l’ensemble des ventes à l’exportation du produit concerné par HEG ont été effectuées directement à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l’exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné durant la PER, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(20)

Étant donné que l’ensemble des ventes à l’exportation du produit concerné par HEG ont été effectuées directement à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l’exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné durant la PER, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.3.   Comparaison

| (21) | La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée au niveau départ usine et au même stade commercial. Pour garantir une comparaison équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs dont il a été démontré qu’ils affectaient les prix et leur comparabilité. Sur cette base, des ajustements au titre de différences relatives aux rabais, aux coûts de transport, aux assurances, aux frais de manutention et d’emballage, aux coûts du crédit et aux droits à l’importation ont, le cas échéant, été opérés, lorsque cela se justifiait. |
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(21)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée au niveau départ usine et au même stade commercial. Pour garantir une comparaison équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs dont il a été démontré qu’ils affectaient les prix et leur comparabilité. Sur cette base, des ajustements au titre de différences relatives aux rabais, aux coûts de transport, aux assurances, aux frais de manutention et d’emballage, aux coûts du crédit et aux droits à l’importation ont, le cas échéant, été opérés, lorsque cela se justifiait.

3.4.   Marge de dumping

| (22) | Conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant. |
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(22)

Conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant.

| (23) | Il a été constaté que la marge de dumping de HEG, exprimée en pourcentage du prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, était de minimis, au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(23)

Il a été constaté que la marge de dumping de HEG, exprimée en pourcentage du prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, était de minimis, au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base.

4.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

| (24) | Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, l’examen a également porté sur la question de savoir si le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme durable. |
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(24)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, l’examen a également porté sur la question de savoir si le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme durable.

| (25) | Si le coût de production de la société n’a pas diminué de façon significative depuis l’enquête initiale, le prix à l’exportation du produit concerné a considérablement augmenté au cours de la PER, rendant ainsi caduques les conclusions de dumping de l’enquête initiale. |
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(25)

Si le coût de production de la société n’a pas diminué de façon significative depuis l’enquête initiale, le prix à l’exportation du produit concerné a considérablement augmenté au cours de la PER, rendant ainsi caduques les conclusions de dumping de l’enquête initiale.

| (26) | Les dernières données disponibles, collectées pour la période postérieure à la PER, ont montré que les prix des importations en provenance de HEG sont restés à la fois élevés et stables, ce qui confirme que la société a continué de ne pas pratiquer de dumping après la PER. |
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(26)

Les dernières données disponibles, collectées pour la période postérieure à la PER, ont montré que les prix des importations en provenance de HEG sont restés à la fois élevés et stables, ce qui confirme que la société a continué de ne pas pratiquer de dumping après la PER.

| (27) | Il a également été constaté que, pendant la PER, les exportations de HEG vers des marchés autres que celui de l’Union européenne ont été réalisées à des prix supérieurs à ceux appliqués sur le marché intérieur indien. |
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(27)

Il a également été constaté que, pendant la PER, les exportations de HEG vers des marchés autres que celui de l’Union européenne ont été réalisées à des prix supérieurs à ceux appliqués sur le marché intérieur indien.

| (28) | Dans ces conditions, les conclusions relatives à la PER peuvent être considérées comme durables. |
| --- | --- |

(28)

Dans ces conditions, les conclusions relatives à la PER peuvent être considérées comme durables.

5.   MESURES ANTIDUMPING

| (29) | Comme indiqué plus haut, il a été constaté que HEG pratiquait un dumping à un niveau de minimis au cours de la PER. Il convient toutefois de noter que, même si la marge de dumping établie pour la société concernée lors de l’enquête initiale s’est élevée à 22,4 %, le droit antidumping actuellement en vigueur à l’encontre de cette société est de 0 % (4). Cette situation est due au fait que, parallèlement, des droits compensateurs sont en vigueur pour les importations du produit concerné. Dans ces conditions, la constatation d’un dumping de minimis n’a aucune répercussion immédiate sur le niveau des mesures actuellement en vigueur (5). |
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(29)

Comme indiqué plus haut, il a été constaté que HEG pratiquait un dumping à un niveau de minimis au cours de la PER. Il convient toutefois de noter que, même si la marge de dumping établie pour la société concernée lors de l’enquête initiale s’est élevée à 22,4 %, le droit antidumping actuellement en vigueur à l’encontre de cette société est de 0 % (4). Cette situation est due au fait que, parallèlement, des droits compensateurs sont en vigueur pour les importations du produit concerné. Dans ces conditions, la constatation d’un dumping de minimis n’a aucune répercussion immédiate sur le niveau des mesures actuellement en vigueur (5).

6.   INFORMATION DES PARTIES

| (30) | Les parties intéressées ont été informées des faits, considérations et constatations essentiels de l’enquête et ont eu la possibilité de formuler des observations. Aucune observation n’a été reçue, |
| --- | --- |

(30)

Les parties intéressées ont été informées des faits, considérations et constatations essentiels de l’enquête et ont eu la possibilité de formuler des observations. Aucune observation n’a été reçue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde, ouvert au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, est clôturé sans modification du niveau des mesures antidumping en vigueur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 295 du 18.9.2004, p. 10.

2

(3)  JO C 164 du 27.6.2008, p. 15.

3

(4)  Voir le considérant 30 du règlement (CE) no 1629/2004.

4

o

(5)  JO L 295 du 18.9.2004, p. 4.

5

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| 17.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/19 |
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17.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 627/2009 DE LA COMMISSION

du 16 juillet 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
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| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 26,9 |
| ZZ | 26,9 |
| 0707 00 05 | TR | 114,1 |
| ZZ | 114,1 |
| 0709 90 70 | TR | 103,7 |
| ZZ | 103,7 |
| 0805 50 10 | AR | 52,3 |
| TR | 53,0 |
| ZA | 71,6 |
| ZZ | 59,0 |
| 0808 10 80 | AR | 126,4 |
| BR | 80,9 |
| CL | 88,2 |
| CN | 93,5 |
| NZ | 94,7 |
| US | 92,2 |
| ZA | 82,1 |
| ZZ | 94,0 |
| 0808 20 50 | AR | 168,4 |
| CL | 81,3 |
| NZ | 87,2 |
| ZA | 101,0 |
| ZZ | 109,5 |
| 0809 10 00 | HR | 90,0 |
| TR | 182,1 |
| XS | 103,5 |
| ZZ | 125,2 |
| 0809 20 95 | TR | 332,5 |
| US | 236,3 |
| ZZ | 284,4 |
| 0809 30 | TR | 134,2 |
| ZZ | 134,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

26,9

ZZ

26,9

0707 00 05

TR

114,1

ZZ

114,1

0709 90 70

TR

103,7

ZZ

103,7

0805 50 10

AR

52,3

TR

53,0

ZA

71,6

ZZ

59,0

0808 10 80

AR

126,4

BR

80,9

CL

88,2

CN

93,5

NZ

94,7

US

92,2

ZA

82,1

ZZ

94,0

0808 20 50

AR

168,4

CL

81,3

NZ

87,2

ZA

101,0

ZZ

109,5

0809 10 00

HR

90,0

TR

182,1

XS

103,5

ZZ

125,2

0809 20 95

TR

332,5

US

236,3

ZZ

284,4

0809 30

TR

134,2

ZZ

134,2

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 17.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/21 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 628/2009 DE LA COMMISSION

du 16 juillet 2009

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers (3), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 616/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
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(1)

Le règlement (CE) no 616/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2009 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2009 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2009 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2009 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2009 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

3

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ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2009-31.12.2009
  (%) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 09.4211 | 0,439 |
| 5 | 09.4215 | 27,345272 |
| 7 | 09.4217 | 62,153962 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2009-31.12.2009

(%)

1

09.4211

0,439

5

09.4215

27,345272

7

09.4217

62,153962

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 17.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/23 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/23

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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juillet 2009

portant nomination d'un nouveau membre de la Commission des Communautés européennes

(2009/552/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 215, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 128, deuxième alinéa,

considérant que:

par lettre du 5 juillet 2009, M. Louis MICHEL a démissionné de ses fonctions de membre de la Commission avec effet au 14 juillet 2009 et qu'il convient de le remplacer pour la durée de son mandat restant à courir,

DÉCIDE:

Article premier

M. Karel DE GUCHT est nommé membre de la Commission pour la période allant du 17 juillet 2009 au 31 octobre 2009.

Article 2

La présente décision prend effet le 17 juillet 2009.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2009.

Par le Conseil

Le président

C. BILDT

---

Commission

| 17.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/24 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/24

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mars 2009

concernant les mesures C 52/07 (ex NN 64/07) octroyées par l’Espagne dans le cadre du plan d’aide au secteur du textile et de l’habillement

[notifiée sous le numéro C(2009) 2017]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/553/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 5 juillet 2006, la Commission a reçu une plainte concernant un programme d’aide à l’industrie textile mis en place par l’Espagne («Plan de apoyo al sector textil y de la confección», ci-après le «plan textile»). |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juillet 2006, la Commission a reçu une plainte concernant un programme d’aide à l’industrie textile mis en place par l’Espagne («Plan de apoyo al sector textil y de la confección», ci-après le «plan textile»).

| (2) | Par lettre du 1er août 2006, la Commission a demandé aux autorités espagnoles de lui transmettre toutes les informations nécessaires concernant ledit plan textile, et l’Espagne a répondu par lettre du 29 septembre 2006, enregistrée le 2 octobre 2006. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 1er août 2006, la Commission a demandé aux autorités espagnoles de lui transmettre toutes les informations nécessaires concernant ledit plan textile, et l’Espagne a répondu par lettre du 29 septembre 2006, enregistrée le 2 octobre 2006.

| (3) | Le 13 novembre 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen. À la suite de la publication de la décision d’engager cette procédure, la Commission a reçu, respectivement le 22 février et le 9 avril 2008, des commentaires émanant de deux tiers intéressés, qui souhaitaient garder l’anonymat. Par lettre du 18 avril 2008, la Commission a demandé des éclaircissements, que les autorités espagnoles lui ont communiqués par lettre du 30 mai 2008. Le 6 mai 2008, la Commission a transmis aux autorités espagnoles les commentaires des tiers intéressés, et les autorités espagnoles y ont répondu par lettre du 12 juin 2008. |
| --- | --- |

(3)

Le 13 novembre 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen. À la suite de la publication de la décision d’engager cette procédure, la Commission a reçu, respectivement le 22 février et le 9 avril 2008, des commentaires émanant de deux tiers intéressés, qui souhaitaient garder l’anonymat. Par lettre du 18 avril 2008, la Commission a demandé des éclaircissements, que les autorités espagnoles lui ont communiqués par lettre du 30 mai 2008. Le 6 mai 2008, la Commission a transmis aux autorités espagnoles les commentaires des tiers intéressés, et les autorités espagnoles y ont répondu par lettre du 12 juin 2008.

| (4) | Le 11 septembre 2008, une réunion a eu lieu entre les différents ministères espagnols et la Commission. Par lettre du 17 septembre 2008, les autorités espagnoles ont transmis des informations complémentaires. |
| --- | --- |

(4)

Le 11 septembre 2008, une réunion a eu lieu entre les différents ministères espagnols et la Commission. Par lettre du 17 septembre 2008, les autorités espagnoles ont transmis des informations complémentaires.

| (5) | Le 3 octobre 2008 et le 19 février 2009, la Commission a demandé des informations complémentaires par courrier électronique, et les autorités espagnoles ont répondu le 21 octobre 2008 et le 20 février 2009. |
| --- | --- |

(5)

Le 3 octobre 2008 et le 19 février 2009, la Commission a demandé des informations complémentaires par courrier électronique, et les autorités espagnoles ont répondu le 21 octobre 2008 et le 20 février 2009.

2.   DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DES MESURES D’AIDE

2.1.   Objectifs du plan textile espagnol

| (6) | Le plan textile a pour but d’aider les entreprises du secteur textile à s’adapter à la libéralisation totale du commerce de produits textiles et à renforcer leur compétitivité tout en protégeant au sein de ce secteur le plus grand nombre possible d’entreprises et d’emplois. En outre, le plan textile avait pour objectif d’atténuer les conséquences négatives de la libéralisation du secteur du textile et de l’habillement sur les travailleurs et sur l’ensemble de certains domaines d’activités. |
| --- | --- |

(6)

Le plan textile a pour but d’aider les entreprises du secteur textile à s’adapter à la libéralisation totale du commerce de produits textiles et à renforcer leur compétitivité tout en protégeant au sein de ce secteur le plus grand nombre possible d’entreprises et d’emplois. En outre, le plan textile avait pour objectif d’atténuer les conséquences négatives de la libéralisation du secteur du textile et de l’habillement sur les travailleurs et sur l’ensemble de certains domaines d’activités.

| (7) | Le plan textile comprenait des mesures directes en faveur des entreprises dans les domaines de la recherche technique, du développement de projets novateurs et de l’encouragement des exportations; d’autres mesures étaient destinées plus particulièrement à des questions de formation et d’emploi, tout en bénéficiant indirectement aux entreprises, et visaient à stimuler la réindustrialisation des régions touchées par la délocalisation des entreprises du secteur. |
| --- | --- |

(7)

Le plan textile comprenait des mesures directes en faveur des entreprises dans les domaines de la recherche technique, du développement de projets novateurs et de l’encouragement des exportations; d’autres mesures étaient destinées plus particulièrement à des questions de formation et d’emploi, tout en bénéficiant indirectement aux entreprises, et visaient à stimuler la réindustrialisation des régions touchées par la délocalisation des entreprises du secteur.

2.2.   Les bénéficiaires

| (8) | Le plan textile s’adressait à toutes les entreprises du secteur du textile et de l’habillement dont l’activité industrielle relevait des conventions collectives générales du secteur du textile et de l’habillement ou des titres 17, 18.1 et 18.2 de la classification nationale des activités économiques (CNAE). Il ressort des éléments transmis par les autorités espagnoles que le secteur comptait en 2001 15 438 entreprises en activité à raison de 211 831 travailleurs; ces chiffres ont diminué, passant à 11 554 entreprises et à 140 541 travailleurs en 2007, pour atteindre à peine 127 354 travailleurs en 2008. Cette évolution, due à la mondialisation du secteur, représente une diminution de l’ordre de 25 % du nombre d’entreprises entre 2001 et 2007. |
| --- | --- |

(8)

Le plan textile s’adressait à toutes les entreprises du secteur du textile et de l’habillement dont l’activité industrielle relevait des conventions collectives générales du secteur du textile et de l’habillement ou des titres 17, 18.1 et 18.2 de la classification nationale des activités économiques (CNAE). Il ressort des éléments transmis par les autorités espagnoles que le secteur comptait en 2001 15 438 entreprises en activité à raison de 211 831 travailleurs; ces chiffres ont diminué, passant à 11 554 entreprises et à 140 541 travailleurs en 2007, pour atteindre à peine 127 354 travailleurs en 2008. Cette évolution, due à la mondialisation du secteur, représente une diminution de l’ordre de 25 % du nombre d’entreprises entre 2001 et 2007.

| (9) | Le secteur espagnol du textile et de l’habillement est composé à 75 % d’entreprises de moins de 10 travailleurs et à 35 % d’entreprises occupant une ou deux personnes. |
| --- | --- |

(9)

Le secteur espagnol du textile et de l’habillement est composé à 75 % d’entreprises de moins de 10 travailleurs et à 35 % d’entreprises occupant une ou deux personnes.

2.3.   Les mesures

| (10) | Les mesures pour lesquelles la Commission a engagé une procédure formelle d’examen sont les suivantes: |
| --- | --- |

(10)

Les mesures pour lesquelles la Commission a engagé une procédure formelle d’examen sont les suivantes:

1.   Programme d’encouragement à la recherche technique dans le secteur du textile et de l’habillement

| (11) | L’objectif de cette mesure spécifique était d’inciter à mener des projets de développement industriel et technologique susceptibles de renforcer la capacité technologique des entreprises et de resserrer la coopération en matière de recherche et de développement (R&D) et de diffusion des résultats entre les entreprises du secteur du textile et de l’habillement et d’autres organismes actifs dans le domaine de la recherche. |
| --- | --- |

(11)

L’objectif de cette mesure spécifique était d’inciter à mener des projets de développement industriel et technologique susceptibles de renforcer la capacité technologique des entreprises et de resserrer la coopération en matière de recherche et de développement (R&D) et de diffusion des résultats entre les entreprises du secteur du textile et de l’habillement et d’autres organismes actifs dans le domaine de la recherche.

| (12) | Les projets admissibles dans le cadre de cette mesure étaient les projets de R&D, les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles réalisés uniquement par des petites et moyennes entreprises (PME) en vue d’intégrer des technologies avancées dans leurs processus de production, les projets de diffusion des résultats des activités de R&D ainsi que les projets concernant la conclusion et le renforcement d’accords de coopération entre entreprises. |
| --- | --- |

(12)

Les projets admissibles dans le cadre de cette mesure étaient les projets de R&D, les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles réalisés uniquement par des petites et moyennes entreprises (PME) en vue d’intégrer des technologies avancées dans leurs processus de production, les projets de diffusion des résultats des activités de R&D ainsi que les projets concernant la conclusion et le renforcement d’accords de coopération entre entreprises.

| (13) | Selon les autorités espagnoles, ce programme se fondait sur le régime d’aide N 415/2004, qui avait déjà été approuvé (2). Ce régime avait pour objectif d’encourager la recherche technique dans le secteur du textile et de l’habillement. Entre 2005 et 2007, il était doté d’un budget de 12,5 millions EUR sous forme de subventions et de 51 millions EUR sous forme de prêts sans intérêt, remboursables sur une période de 12 ans et comprenant une période de franchise de remboursement de deux ans. |
| --- | --- |

(13)

Selon les autorités espagnoles, ce programme se fondait sur le régime d’aide N 415/2004, qui avait déjà été approuvé (2). Ce régime avait pour objectif d’encourager la recherche technique dans le secteur du textile et de l’habillement. Entre 2005 et 2007, il était doté d’un budget de 12,5 millions EUR sous forme de subventions et de 51 millions EUR sous forme de prêts sans intérêt, remboursables sur une période de 12 ans et comprenant une période de franchise de remboursement de deux ans.

2.   Programme de réindustrialisation des régions touchées par les changements structurels du secteur textile

| (14) | Cette mesure visait à soutenir la réindustrialisation des régions touchées par des changements structurels. Les projets suivants étaient admissibles:






  a) | les investissements dans des infrastructures techniques et industrielles; |
| --- | --- | --- |

(14)

Cette mesure visait à soutenir la réindustrialisation des régions touchées par des changements structurels. Les projets suivants étaient admissibles:

a)

les investissements dans des infrastructures techniques et industrielles;

| b) | la création de nouvelles activités industrielles; |
| --- | --- |

b)

la création de nouvelles activités industrielles;

| c) | les partenariats technologiques d’entreprises pionnières sous forme, par exemple, de parcs scientifiques et technologiques, de centres d’innovation et de technologie, de centres européens d’innovation et de technologie, d’agences de développement ou d’organismes de transfert de technologies; |
| --- | --- |

c)

les partenariats technologiques d’entreprises pionnières sous forme, par exemple, de parcs scientifiques et technologiques, de centres d’innovation et de technologie, de centres européens d’innovation et de technologie, d’agences de développement ou d’organismes de transfert de technologies;

| d) | les tentatives de diverses entreprises en vue de relancer l’économie locale; |
| --- | --- |

d)

les tentatives de diverses entreprises en vue de relancer l’économie locale;

| e) | le développement des entreprises appartenant aux secteurs assistés qui intègrent des processus technologiques; |
| --- | --- |

e)

le développement des entreprises appartenant aux secteurs assistés qui intègrent des processus technologiques;

| f) | la création et l’expansion de secteurs émergents. |
| --- | --- |

f)

la création et l’expansion de secteurs émergents.

| (15) | Entre 2006 et 2008, les fonds octroyés se sont élevés à 11,1 millions EUR sous forme de subventions et à 155,2 millions EUR sous forme de prêts sans intérêt, remboursables sur une période de 15 ans et avec une période de franchise de remboursement de cinq ans. Les autorités espagnoles ont indiqué que cette mesure reposait sur le régime d’aide N 101/2005, qui avait déjà été approuvé (3). |
| --- | --- |

(15)

Entre 2006 et 2008, les fonds octroyés se sont élevés à 11,1 millions EUR sous forme de subventions et à 155,2 millions EUR sous forme de prêts sans intérêt, remboursables sur une période de 15 ans et avec une période de franchise de remboursement de cinq ans. Les autorités espagnoles ont indiqué que cette mesure reposait sur le régime d’aide N 101/2005, qui avait déjà été approuvé (3).

3.   Prêts spéciaux accordés par l’ENISA (Empresa Nacional de Innovación S.A.) (4)
  aux fins de la modernisation des PME

| (16) | Cette mesure prévoyait l’octroi de prêts préférentiels, correspondant à la contribution en capital, afin d’encourager la modernisation des produits, des processus et de la gestion des PME ainsi que la création de nouvelles entreprises technologiques dans les régions touchées par des changements structurels. Les PME économiquement et financièrement solvables étaient admissibles, les grandes entreprises et les entreprises en difficulté étaient exclues. L’ENISA octroyait aux projets sélectionnés une bonification du taux d’intérêt de l’ordre de 0,5 %. Le taux d’intérêt fixe était le taux Euribor à un an majoré de 0,25 point de pourcentage pour des prêts remboursables sur une période de quatre à huit ans et avec une période de franchise de remboursement de deux à six ans. La subvention maximale par entreprise était de 30 000 EUR. |
| --- | --- |

(16)

Cette mesure prévoyait l’octroi de prêts préférentiels, correspondant à la contribution en capital, afin d’encourager la modernisation des produits, des processus et de la gestion des PME ainsi que la création de nouvelles entreprises technologiques dans les régions touchées par des changements structurels. Les PME économiquement et financièrement solvables étaient admissibles, les grandes entreprises et les entreprises en difficulté étaient exclues. L’ENISA octroyait aux projets sélectionnés une bonification du taux d’intérêt de l’ordre de 0,5 %. Le taux d’intérêt fixe était le taux Euribor à un an majoré de 0,25 point de pourcentage pour des prêts remboursables sur une période de quatre à huit ans et avec une période de franchise de remboursement de deux à six ans. La subvention maximale par entreprise était de 30 000 EUR.

| (17) | Cette mesure était dotée d’un budget de 4,07 millions EUR entre 2006 et 2008. Pour qu’une entreprise bénéficie de l’aide (une bonification du taux d’intérêt de l’ordre de 50 points de base), elle devait recevoir un prêt inférieur au seuil de 200 000 EUR (5). |
| --- | --- |

(17)

Cette mesure était dotée d’un budget de 4,07 millions EUR entre 2006 et 2008. Pour qu’une entreprise bénéficie de l’aide (une bonification du taux d’intérêt de l’ordre de 50 points de base), elle devait recevoir un prêt inférieur au seuil de 200 000 EUR (5).

4.   Prêts à taux préférentiels accordés par l’ICO

| (18) | Dans le cadre de cette mesure, les entreprises bénéficiaient de prêts à des taux préférentiels pour des investissements encourageant l’innovation dans les processus de production. Ces prêts se fondaient sur un accord conclu le 5 septembre 2006 entre le ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce et l’ICO (Instituto de Crédito Oficial, l’institut de crédit officiel). L’ICO agissait en tant qu’intermédiaire entre les banques commerciales adhérentes, tandis que le ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce finançait les taux préférentiels. Les conditions pour bénéficier d’un financement étaient les suivantes:






  a) | jusqu’à 70 % des investissements, hors TVA, à concurrence des seuils fixés par l’Union européenne en matière d’aides d’État; |
| --- | --- | --- |

(18)

Dans le cadre de cette mesure, les entreprises bénéficiaient de prêts à des taux préférentiels pour des investissements encourageant l’innovation dans les processus de production. Ces prêts se fondaient sur un accord conclu le 5 septembre 2006 entre le ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce et l’ICO (Instituto de Crédito Oficial, l’institut de crédit officiel). L’ICO agissait en tant qu’intermédiaire entre les banques commerciales adhérentes, tandis que le ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce finançait les taux préférentiels. Les conditions pour bénéficier d’un financement étaient les suivantes:

a)

jusqu’à 70 % des investissements, hors TVA, à concurrence des seuils fixés par l’Union européenne en matière d’aides d’État;

| b) | les investissements devaient se limiter à de nouvelles immobilisations; |
| --- | --- |

b)

les investissements devaient se limiter à de nouvelles immobilisations;

| c) | les investissements devaient être réalisés dans les deux ans suivant la signature de l’opération (trois ans dans des circonstances exceptionnelles, moyennant la présentation préalable d’une demande motivée à l’ICO); |
| --- | --- |

c)

les investissements devaient être réalisés dans les deux ans suivant la signature de l’opération (trois ans dans des circonstances exceptionnelles, moyennant la présentation préalable d’une demande motivée à l’ICO);

| d) | le bénéficiaire pouvait opter pour une période de remboursement de cinq ans sans période de franchise de remboursement, pour une période de remboursement de sept ans avec une période de franchise de remboursement de deux ans ou pour une période de remboursement de dix ans avec une période de franchise de remboursement de deux ans; |
| --- | --- |

d)

le bénéficiaire pouvait opter pour une période de remboursement de cinq ans sans période de franchise de remboursement, pour une période de remboursement de sept ans avec une période de franchise de remboursement de deux ans ou pour une période de remboursement de dix ans avec une période de franchise de remboursement de deux ans;

| e) | l’organisme de crédit pouvait choisir d’appliquer un taux d’intérêt fondé sur le taux Euribor à six ans majoré de 0,75 % ou sur le taux Euribor à six mois majoré de 0,50 % si l’opération était cautionnée par une société de cautionnement mutuel (SCM). L’organisme de crédit ne pouvait recevoir de commissions et les remboursements anticipés étaient pénalisés d’1 % en cas de taux d’intérêt fixe. Cette opération était menée par les banques et les caisses d’épargne participantes; |
| --- | --- |

e)

l’organisme de crédit pouvait choisir d’appliquer un taux d’intérêt fondé sur le taux Euribor à six ans majoré de 0,75 % ou sur le taux Euribor à six mois majoré de 0,50 % si l’opération était cautionnée par une société de cautionnement mutuel (SCM). L’organisme de crédit ne pouvait recevoir de commissions et les remboursements anticipés étaient pénalisés d’1 % en cas de taux d’intérêt fixe. Cette opération était menée par les banques et les caisses d’épargne participantes;

| f) | l’entreprise bénéficiaire finale s’acquittait du taux d’intérêt Euribor minoré de 0,5 %; |
| --- | --- |

f)

l’entreprise bénéficiaire finale s’acquittait du taux d’intérêt Euribor minoré de 0,5 %;

| g) | en vue de faciliter la constitution de garanties pour les entreprises, 67 % des frais de garantie à charge des régimes régionaux de cautionnement mutuel étaient financés par la CERSA (Compañía Española de Reafianzamiento S.A., Compagnie espagnole de recautionnement); |
| --- | --- |

g)

en vue de faciliter la constitution de garanties pour les entreprises, 67 % des frais de garantie à charge des régimes régionaux de cautionnement mutuel étaient financés par la CERSA (Compañía Española de Reafianzamiento S.A., Compagnie espagnole de recautionnement);

| h) | le ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce accordait un taux d’intérêt annuel pouvant atteindre 1,25 % en général ou 1 % si le crédit était cautionné par une SCM. |
| --- | --- |

h)

le ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce accordait un taux d’intérêt annuel pouvant atteindre 1,25 % en général ou 1 % si le crédit était cautionné par une SCM.

Les entreprises ou groupes d’entreprises dont l’activité principale reposait sur la distribution étaient exclus de cette mesure. Le budget prévu pour cette mesure s’élevait à 450 millions EUR.

5.   Encouragement des exportations de produits espagnols (ICEX)

| (19) | L’ICEX (Instituto Español de Comercio Exterior, Institut espagnol pour le commerce extérieur) avait lancé diverses mesures d’aide dans le cadre du plan textile:






  a) | création d’infrastructures d’information telles que des portails internet; |
| --- | --- | --- |

(19)

L’ICEX (Instituto Español de Comercio Exterior, Institut espagnol pour le commerce extérieur) avait lancé diverses mesures d’aide dans le cadre du plan textile:

a)

création d’infrastructures d’information telles que des portails internet;

| b) | services aux entreprises en faveur de leur participation collective à des foires; |
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b)

services aux entreprises en faveur de leur participation collective à des foires;

| c) | conseil sur le potentiel d’exportation pour des entreprises qui n’avaient pas encore importé. |
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c)

conseil sur le potentiel d’exportation pour des entreprises qui n’avaient pas encore importé.

| (20) | Ces mesures étaient appliquées dans le cadre de diverses initiatives telles que le plan général pour le secteur de la mode (Plan Global de la Moda), le plan pour l’habitat (Plan Hábitat de España), des stands officiels, des programmes sectoriels, des consortiums d’exportation, des programmes en faveur de l’établissement à l’étranger, des programmes d’aide à des marques espagnoles, des programmes d’initiation à la promotion à l’étranger (Planes de iniciación a la promoción exterior, PIPE), l’aide en faveur de la participation à des foires, des réunions de représentants, des missions commerciales, des forums d’investissement et de coopération entre entreprises, la création et la mise à jour de bases de données relatives aux agents, ainsi que des campagnes de communication et de publicité. |
| --- | --- |

(20)

Ces mesures étaient appliquées dans le cadre de diverses initiatives telles que le plan général pour le secteur de la mode (Plan Global de la Moda), le plan pour l’habitat (Plan Hábitat de España), des stands officiels, des programmes sectoriels, des consortiums d’exportation, des programmes en faveur de l’établissement à l’étranger, des programmes d’aide à des marques espagnoles, des programmes d’initiation à la promotion à l’étranger (Planes de iniciación a la promoción exterior, PIPE), l’aide en faveur de la participation à des foires, des réunions de représentants, des missions commerciales, des forums d’investissement et de coopération entre entreprises, la création et la mise à jour de bases de données relatives aux agents, ainsi que des campagnes de communication et de publicité.

6.   Formation continue

| (21) | L’objectif de cette mesure était de former les travailleurs du secteur espagnol du textile et de l’habillement afin d’améliorer leurs qualifications et, ainsi, de renforcer la compétitivité du secteur et de l’aider à s’adapter au rythme de la modernisation. |
| --- | --- |

(21)

L’objectif de cette mesure était de former les travailleurs du secteur espagnol du textile et de l’habillement afin d’améliorer leurs qualifications et, ainsi, de renforcer la compétitivité du secteur et de l’aider à s’adapter au rythme de la modernisation.

| (22) | Conformément à la législation nationale espagnole (6), les entreprises pouvaient utiliser pour financer partiellement leurs programmes spécifiques de formation une partie des cotisations versées pendant l’exercice précédent à la trésorerie générale de la sécurité sociale au titre de programmes spécifiques de formation, en les déduisant de leurs cotisations actuelles à la sécurité sociale. Dans le secteur du textile et de l’habillement, certains pourcentages avaient été revus à la hausse:






  — | pour les entreprises occupant un ou deux travailleurs: 100 % des cotisations ou 420 EUR (420 EUR dans le cadre de la mesure générale); |
| --- | --- | --- |

(22)

Conformément à la législation nationale espagnole (6), les entreprises pouvaient utiliser pour financer partiellement leurs programmes spécifiques de formation une partie des cotisations versées pendant l’exercice précédent à la trésorerie générale de la sécurité sociale au titre de programmes spécifiques de formation, en les déduisant de leurs cotisations actuelles à la sécurité sociale. Dans le secteur du textile et de l’habillement, certains pourcentages avaient été revus à la hausse:

—

pour les entreprises occupant un ou deux travailleurs: 100 % des cotisations ou 420 EUR (420 EUR dans le cadre de la mesure générale);

| — | pour les entreprises occupant entre trois et cinq travailleurs: 100 % des cotisations ou 600 EUR (420 EUR dans le cadre de la mesure générale); |
| --- | --- |

—

pour les entreprises occupant entre trois et cinq travailleurs: 100 % des cotisations ou 600 EUR (420 EUR dans le cadre de la mesure générale);

| — | pour les entreprises occupant entre six et neuf travailleurs: 100 % des cotisations ou 720 EUR (dans le cadre de la mesure générale, la seule condition était 100 % des cotisations); |
| --- | --- |

—

pour les entreprises occupant entre six et neuf travailleurs: 100 % des cotisations ou 720 EUR (dans le cadre de la mesure générale, la seule condition était 100 % des cotisations);

| — | pour les entreprises occupant entre 10 et 49 travailleurs: 100 % des cotisations (contre 75 % auparavant); |
| --- | --- |

—

pour les entreprises occupant entre 10 et 49 travailleurs: 100 % des cotisations (contre 75 % auparavant);

| — | pour les entreprises occupant entre 50 et 249 travailleurs: 80 % des cotisations (contre 60 % auparavant); |
| --- | --- |

—

pour les entreprises occupant entre 50 et 249 travailleurs: 80 % des cotisations (contre 60 % auparavant);

| — | pour les entreprises occupant au moins 250 travailleurs: 60 % des cotisations (contre 50 % auparavant). |
| --- | --- |

—

pour les entreprises occupant au moins 250 travailleurs: 60 % des cotisations (contre 50 % auparavant).

| (23) | En outre, les entreprises bénéficiaient d’un crédit supplémentaire de 5 % pour compenser les heures de travail perdues lors de la formation. |
| --- | --- |

(23)

En outre, les entreprises bénéficiaient d’un crédit supplémentaire de 5 % pour compenser les heures de travail perdues lors de la formation.

| (24) | Afin de bénéficier de ces mesures, les entreprises devaient soumettre au service public de l’emploi national un plan de recyclage professionnel assorti d’informations concernant les modifications apportées au processus de production, l’installation d’une nouvelle structure organisationnelle, la formation aux nouveaux appareils et la reconversion des travailleurs licenciés. Dans un document distinct, l’entreprise devait indiquer ses objectifs en matière de productivité et de maintien de l’emploi, ainsi que le montant des investissements et de sa propre contribution. En outre, le plan de reconversion devait être approuvé par la commission paritaire du secteur, composée pour moitié de représentants du monde des entreprises et pour moitié des syndicats du secteur textile. |
| --- | --- |

(24)

Afin de bénéficier de ces mesures, les entreprises devaient soumettre au service public de l’emploi national un plan de recyclage professionnel assorti d’informations concernant les modifications apportées au processus de production, l’installation d’une nouvelle structure organisationnelle, la formation aux nouveaux appareils et la reconversion des travailleurs licenciés. Dans un document distinct, l’entreprise devait indiquer ses objectifs en matière de productivité et de maintien de l’emploi, ainsi que le montant des investissements et de sa propre contribution. En outre, le plan de reconversion devait être approuvé par la commission paritaire du secteur, composée pour moitié de représentants du monde des entreprises et pour moitié des syndicats du secteur textile.

7.   Maintien de l’emploi des travailleurs âgés

| (25) | En vertu de la législation générale espagnole, une entreprise qui occupe un travailleur de plus de 60 ans peut bénéficier d’une réduction de 50 % du montant de la cotisation à verser à la sécurité sociale. Dans le cadre du plan textile, cette limite d’âge a été abaissée à 55 ans pour les travailleurs relevant d’un contrat à durée indéterminée qui ont travaillé pour l’entreprise pendant un minimum de cinq années. |
| --- | --- |

(25)

En vertu de la législation générale espagnole, une entreprise qui occupe un travailleur de plus de 60 ans peut bénéficier d’une réduction de 50 % du montant de la cotisation à verser à la sécurité sociale. Dans le cadre du plan textile, cette limite d’âge a été abaissée à 55 ans pour les travailleurs relevant d’un contrat à durée indéterminée qui ont travaillé pour l’entreprise pendant un minimum de cinq années.

8.   Exemption de l’obligation de garantie pour les paiements différés à la sécurité sociale

| (26) | La législation générale espagnole en matière de sécurité sociale (article 33, paragraphe 4, du décret royal no 1415/2004 du 11 juin 2004) permet de différer et d’échelonner les paiements dus à la sécurité sociale dans certaines conditions, dont la constitution de garanties pour couvrir les montants dus à la sécurité sociale. Cependant, les modalités d’application (7) permettaient aux autorités espagnoles d’autoriser l’exemption de l’obligation de garantie pour les sommes dues à la sécurité sociale dans des «circonstances exceptionnelles». |
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(26)

La législation générale espagnole en matière de sécurité sociale (article 33, paragraphe 4, du décret royal no 1415/2004 du 11 juin 2004) permet de différer et d’échelonner les paiements dus à la sécurité sociale dans certaines conditions, dont la constitution de garanties pour couvrir les montants dus à la sécurité sociale. Cependant, les modalités d’application (7) permettaient aux autorités espagnoles d’autoriser l’exemption de l’obligation de garantie pour les sommes dues à la sécurité sociale dans des «circonstances exceptionnelles».

2.4.   Base juridique du régime

| (27) | La base juridique de la mesure 1 (considérants 10 à 13) est l’ordonnance ITC/217/2005 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce du 4 février 2005 (8), qui se fonde sur le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (9). |
| --- | --- |

(27)

La base juridique de la mesure 1 (considérants 10 à 13) est l’ordonnance ITC/217/2005 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce du 4 février 2005 (8), qui se fonde sur le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (9).

| (28) | La mesure 2 (considérants 14 et 15) se fondait sur les mesures d’aide N 101/2005, approuvées par décision de la Commission C(2005) 1523 (voir le considérant 15), et XR 70/2007 relevant du régime d’aide à l’investissement régional (10). |
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(28)

La mesure 2 (considérants 14 et 15) se fondait sur les mesures d’aide N 101/2005, approuvées par décision de la Commission C(2005) 1523 (voir le considérant 15), et XR 70/2007 relevant du régime d’aide à l’investissement régional (10).

| (29) | La base juridique de la mesure 3 (considérants 16 et 17) est la loi no 30/2005 du 29 décembre 2005 (11). |
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(29)

La base juridique de la mesure 3 (considérants 16 et 17) est la loi no 30/2005 du 29 décembre 2005 (11).

| (30) | La base juridique de la mesure 4 (considérant 18) est la loi no 30/2005 précitée, 71e disposition additionnelle («Action de l’Instituto de Crédito Oficial en ce qui concerne les prêts destinés aux entreprises des secteurs du textile, de la chaussure, de l’ameublement et des jouets»). |
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(30)

La base juridique de la mesure 4 (considérant 18) est la loi no 30/2005 précitée, 71e disposition additionnelle («Action de l’Instituto de Crédito Oficial en ce qui concerne les prêts destinés aux entreprises des secteurs du textile, de la chaussure, de l’ameublement et des jouets»).

| (31) | La mesure 5 (considérants 19 et 20) se fondait sur l’article 14, paragraphe 1, point d), et l’article 17, paragraphe 3, point m), de la loi no 38/2003 du 17 novembre 2003. |
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(31)

La mesure 5 (considérants 19 et 20) se fondait sur l’article 14, paragraphe 1, point d), et l’article 17, paragraphe 3, point m), de la loi no 38/2003 du 17 novembre 2003.

| (32) | La mesure 6 (considérants 21 à 24) est régie par le décret royal no 1046/2003 du 1er août 2003 et par l’ordonnance TAS/500/2004 du ministère du travail et des affaires sociales du 13 février 2004. |
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(32)

La mesure 6 (considérants 21 à 24) est régie par le décret royal no 1046/2003 du 1er août 2003 et par l’ordonnance TAS/500/2004 du ministère du travail et des affaires sociales du 13 février 2004.

| (33) | La réglementation générale applicable à la mesure 7 (considérant 25) figure dans le décret-loi royal no 5/2006 du 9 juin 2006. |
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(33)

La réglementation générale applicable à la mesure 7 (considérant 25) figure dans le décret-loi royal no 5/2006 du 9 juin 2006.

| (34) | La mesure 8 (considérant 26) relève de l’article 33, paragraphe 4, du décret royal no 1415/2004 du 11 juin 2004. |
| --- | --- |

(34)

La mesure 8 (considérant 26) relève de l’article 33, paragraphe 4, du décret royal no 1415/2004 du 11 juin 2004.

2.5.   Durée du régime

| (35) | Il semble que le plan textile ait été lancé en juin 2006 et ait été appliqué jusqu’au 31 décembre 2008. Il ressort des informations transmises par les autorités espagnoles le 17 septembre 2008 que celles-ci n’envisagent pas d’en proroger la période d’application (comme indiqué à l’article I.2 du plan lui-même). Toutefois, la mesure 1 a été en vigueur entre 2005 et 2007. |
| --- | --- |

(35)

Il semble que le plan textile ait été lancé en juin 2006 et ait été appliqué jusqu’au 31 décembre 2008. Il ressort des informations transmises par les autorités espagnoles le 17 septembre 2008 que celles-ci n’envisagent pas d’en proroger la période d’application (comme indiqué à l’article I.2 du plan lui-même). Toutefois, la mesure 1 a été en vigueur entre 2005 et 2007.

3.   MOTIFS JUSTIFIANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

| (36) | Dans sa décision du 13 novembre 2007 d’engager la procédure formelle d’examen (ci-après la «décision d’engager la procédure»), la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le marché commun et a mentionné l’éventuel cumul indu des différentes mesures prévues dans le cadre du plan textile:






  a) | en particulier, s’agissant de la mesure 1, le régime N 415/2004 sur lequel elle se fondait arrivait à échéance en 2007, or le plan textile a été appliqué jusqu’en 2008. Les autorités espagnoles devaient expliquer comment les aides proposées à la recherche technique respectaient les conditions afférentes au régime N 415/2004; |
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(36)

Dans sa décision du 13 novembre 2007 d’engager la procédure formelle d’examen (ci-après la «décision d’engager la procédure»), la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le marché commun et a mentionné l’éventuel cumul indu des différentes mesures prévues dans le cadre du plan textile:

a)

en particulier, s’agissant de la mesure 1, le régime N 415/2004 sur lequel elle se fondait arrivait à échéance en 2007, or le plan textile a été appliqué jusqu’en 2008. Les autorités espagnoles devaient expliquer comment les aides proposées à la recherche technique respectaient les conditions afférentes au régime N 415/2004;

| b) | s’agissant de la mesure 2, la Commission nourrissait des doutes quant au respect par la mesure des conditions établies dans le règlement d’exemption par catégorie dans le domaine des aides régionales (12); |
| --- | --- |

b)

s’agissant de la mesure 2, la Commission nourrissait des doutes quant au respect par la mesure des conditions établies dans le règlement d’exemption par catégorie dans le domaine des aides régionales (12);

| c) | s’agissant de la mesure 3, la Commission n’était pas en mesure d’établir clairement comment les autorités espagnoles entendaient respecter le règlement de minimis; |
| --- | --- |

c)

s’agissant de la mesure 3, la Commission n’était pas en mesure d’établir clairement comment les autorités espagnoles entendaient respecter le règlement de minimis;

| d) | la Commission craignait que l’application de la mesure 4 de minimis ne constitue un cumul indu avec d’autres types d’aide basés sur les mêmes coûts admissibles; |
| --- | --- |

d)

la Commission craignait que l’application de la mesure 4 de minimis ne constitue un cumul indu avec d’autres types d’aide basés sur les mêmes coûts admissibles;

| e) | s’agissant de la mesure 5, les informations transmises par les autorités espagnoles étaient insuffisantes aux fins de l’évaluation de la compatibilité de la mesure en cause avec le règlement d’exemption par catégorie pour les petites et moyennes entreprises (13); |
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e)

s’agissant de la mesure 5, les informations transmises par les autorités espagnoles étaient insuffisantes aux fins de l’évaluation de la compatibilité de la mesure en cause avec le règlement d’exemption par catégorie pour les petites et moyennes entreprises (13);

| f) | la base juridique des mesures 6 et 7 n’avait pas été explicitée; |
| --- | --- |

f)

la base juridique des mesures 6 et 7 n’avait pas été explicitée;

| g) | s’agissant de la mesure 8, la Commission ne pouvait déterminer avec certitude si la mesure n’était pas discriminatoire et si elle devait faire l’objet d’une notification préalable à la Commission. |
| --- | --- |

g)

s’agissant de la mesure 8, la Commission ne pouvait déterminer avec certitude si la mesure n’était pas discriminatoire et si elle devait faire l’objet d’une notification préalable à la Commission.

4.   OBSERVATIONS DE L’ESPAGNE

| (37) | Les autorités espagnoles ont allégué que la décision d’engager la procédure était contraire à la jurisprudence dans l’affaire Italgrani II
   (14). |
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(37)

Les autorités espagnoles ont allégué que la décision d’engager la procédure était contraire à la jurisprudence dans l’affaire Italgrani II
   (14).

| (38) | Les autorités espagnoles ont précisé qu’outre la base juridique constituée par le régime N 415/2004, à savoir une mesure en faveur des grandes entreprises expirant le 31 décembre 2007 et mentionnée dans un courrier précédent, le régime approuvé XS 50/2005 (15), destiné aux PME et arrivant à échéance le 30 juin 2007, s’appliquait également. |
| --- | --- |

(38)

Les autorités espagnoles ont précisé qu’outre la base juridique constituée par le régime N 415/2004, à savoir une mesure en faveur des grandes entreprises expirant le 31 décembre 2007 et mentionnée dans un courrier précédent, le régime approuvé XS 50/2005 (15), destiné aux PME et arrivant à échéance le 30 juin 2007, s’appliquait également.

| (39) | Les sommes effectivement allouées se sont élevées à 14,24 millions EUR sous forme de subventions et à 36,72 millions EUR sous forme de prêts sans intérêt, remboursables sur une période de 12 ans. Le 21 octobre 2008, les autorités espagnoles ont confirmé que la mesure respectait les conditions prévues dans le cadre du régime, en affirmant que le régime N 415/2004 n’avait pas été ni ne serait appliqué au-delà du 31 décembre 2007 et que le régime XS 50/2005 n’avait pas été ni ne serait appliqué au-delà du 30 juin 2008. |
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(39)

Les sommes effectivement allouées se sont élevées à 14,24 millions EUR sous forme de subventions et à 36,72 millions EUR sous forme de prêts sans intérêt, remboursables sur une période de 12 ans. Le 21 octobre 2008, les autorités espagnoles ont confirmé que la mesure respectait les conditions prévues dans le cadre du régime, en affirmant que le régime N 415/2004 n’avait pas été ni ne serait appliqué au-delà du 31 décembre 2007 et que le régime XS 50/2005 n’avait pas été ni ne serait appliqué au-delà du 30 juin 2008.

| (40) | Les autorités espagnoles ont précisé que le régime N 101/2005 avait expiré à l’entrée en vigueur du règlement 1628/2006 (16). Par la suite, elles ont notifié le régime N 430/2006, qui a été renouvelé le 26 janvier 2007. Depuis, selon ce qu’il ressort des informations transmises par les autorités espagnoles le 30 mai 2008, les mesures se sont fondées sur les aides XR 70/2007 (17). Conformément à l’article 4 de l’ordonnance ITC/1014/2005 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce et à l’article 4 de l’ordonnance ITC/3098/2006 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce, tel que modifié par l’article 3 de l’ordonnance ITC/643/2007 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce, le secteur des fibres synthétiques n’était pas admissible pour les régimes N 101/2005 et XR 70/2007. |
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(40)

Les autorités espagnoles ont précisé que le régime N 101/2005 avait expiré à l’entrée en vigueur du règlement 1628/2006 (16). Par la suite, elles ont notifié le régime N 430/2006, qui a été renouvelé le 26 janvier 2007. Depuis, selon ce qu’il ressort des informations transmises par les autorités espagnoles le 30 mai 2008, les mesures se sont fondées sur les aides XR 70/2007 (17). Conformément à l’article 4 de l’ordonnance ITC/1014/2005 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce et à l’article 4 de l’ordonnance ITC/3098/2006 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce, tel que modifié par l’article 3 de l’ordonnance ITC/643/2007 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce, le secteur des fibres synthétiques n’était pas admissible pour les régimes N 101/2005 et XR 70/2007.

| (41) | Par ailleurs, les autorités espagnoles ont confirmé que la mesure pouvait être considérée comme un investissement initial, conformément à l’ordonnance ministérielle ITC/643/2007 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce du 2 octobre 2007 modifiant l’ordonnance ITC/3098/2006 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce (18). La description des bénéficiaires figurant à l’article 4 de l’ordonnance ministérielle ITC/643/2007 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce était conforme à la définition de l’investissement initial au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (19) et du règlement 1628/2006. |
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(41)

Par ailleurs, les autorités espagnoles ont confirmé que la mesure pouvait être considérée comme un investissement initial, conformément à l’ordonnance ministérielle ITC/643/2007 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce du 2 octobre 2007 modifiant l’ordonnance ITC/3098/2006 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce (18). La description des bénéficiaires figurant à l’article 4 de l’ordonnance ministérielle ITC/643/2007 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce était conforme à la définition de l’investissement initial au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (19) et du règlement 1628/2006.

| (42) | Le budget mis en œuvre s’est élevé à 10,97 millions EUR sous forme de subventions et à 150,8 millions EUR sous forme de prêts remboursables. |
| --- | --- |

(42)

Le budget mis en œuvre s’est élevé à 10,97 millions EUR sous forme de subventions et à 150,8 millions EUR sous forme de prêts remboursables.

| (43) | Les autorités espagnoles ont confirmé que les bénéficiaires étaient exclusivement des PME. Le montant maximal de l’aide, estimé à 30 000 EUR par entreprise, avait été calculé sur la base d’un prêt maximal d’un million EUR. Entre le 1er janvier 2006 et le 13 janvier 2008, dix entreprises ont bénéficié de la mesure et l’aide a été refusée pour 23 autres entreprises. La bonification du taux d’intérêt de l’ordre de 0,5 point de pourcentage n’a pas été accordée. |
| --- | --- |

(43)

Les autorités espagnoles ont confirmé que les bénéficiaires étaient exclusivement des PME. Le montant maximal de l’aide, estimé à 30 000 EUR par entreprise, avait été calculé sur la base d’un prêt maximal d’un million EUR. Entre le 1er janvier 2006 et le 13 janvier 2008, dix entreprises ont bénéficié de la mesure et l’aide a été refusée pour 23 autres entreprises. La bonification du taux d’intérêt de l’ordre de 0,5 point de pourcentage n’a pas été accordée.

| (44) | Le 30 mai 2008 et lors de la réunion du 11 septembre 2008, les autorités espagnoles ont souligné que les financements avaient été octroyés dans les conditions normales du marché, mais que les grandes entreprises et les entreprises en difficulté en avaient été exclues. Elles ont confirmé ce point par écrit par lettre du 21 octobre 2008 et se sont engagées à ne pas appliquer cette mesure jusqu’à l’expiration du plan textile. |
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(44)

Le 30 mai 2008 et lors de la réunion du 11 septembre 2008, les autorités espagnoles ont souligné que les financements avaient été octroyés dans les conditions normales du marché, mais que les grandes entreprises et les entreprises en difficulté en avaient été exclues. Elles ont confirmé ce point par écrit par lettre du 21 octobre 2008 et se sont engagées à ne pas appliquer cette mesure jusqu’à l’expiration du plan textile.

| (45) | La base juridique de cette mesure était le règlement de minimis. Le montant maximal pour les prêts a été fixé à 2,3 millions EUR par bénéficiaire. Les seuils de minimis ont toujours été respectés. Les montants versés ne pouvaient se cumuler à d’autres aides si ce cumul entraînait un dépassement du seuil de minimis autorisé. Par conséquent, tous les bénéficiaires devaient remplir un formulaire de déclaration annuelle. Chaque année, l’ICO tenait des registres de la mesure et les envoyait aux organismes de crédit qui collaboraient avec lui. |
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(45)

La base juridique de cette mesure était le règlement de minimis. Le montant maximal pour les prêts a été fixé à 2,3 millions EUR par bénéficiaire. Les seuils de minimis ont toujours été respectés. Les montants versés ne pouvaient se cumuler à d’autres aides si ce cumul entraînait un dépassement du seuil de minimis autorisé. Par conséquent, tous les bénéficiaires devaient remplir un formulaire de déclaration annuelle. Chaque année, l’ICO tenait des registres de la mesure et les envoyait aux organismes de crédit qui collaboraient avec lui.

| (46) | Jusqu’en septembre 2008, un montant de 54,79 millions EUR avait été alloué sur les 450 millions EUR prévus. Le montant maximal pour les prêts s’est élevé à 2,3 millions EUR. Les taux d’intérêt ont oscillé entre 4,94 % et 5,59 % après l’établissement du taux de référence européen pour l’Espagne à 5,19 %. Les autorités espagnoles ont confirmé qu’elles avaient appliqué la nouvelle communication sur les taux de référence (20) depuis le 1er juillet 2008. Selon elles, les organismes financiers participants ont déterminé la marge à appliquer au taux de référence. En outre, l’ICO transmettait auxdits organismes des informations relatives aux marges moyennes appliquées en Espagne sur la base de données fournies par la Banque centrale d’Espagne. |
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(46)

Jusqu’en septembre 2008, un montant de 54,79 millions EUR avait été alloué sur les 450 millions EUR prévus. Le montant maximal pour les prêts s’est élevé à 2,3 millions EUR. Les taux d’intérêt ont oscillé entre 4,94 % et 5,59 % après l’établissement du taux de référence européen pour l’Espagne à 5,19 %. Les autorités espagnoles ont confirmé qu’elles avaient appliqué la nouvelle communication sur les taux de référence (20) depuis le 1er juillet 2008. Selon elles, les organismes financiers participants ont déterminé la marge à appliquer au taux de référence. En outre, l’ICO transmettait auxdits organismes des informations relatives aux marges moyennes appliquées en Espagne sur la base de données fournies par la Banque centrale d’Espagne.

| (47) | Le 21 octobre 2008, les autorités espagnoles ont présenté un cadre général relatif à l’aide de minimis octroyée en 2006, en 2007 et en 2008, assorti des déclarations y afférentes. Elles se sont engagées à respecter le règlement de minimis à l’avenir. |
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(47)

Le 21 octobre 2008, les autorités espagnoles ont présenté un cadre général relatif à l’aide de minimis octroyée en 2006, en 2007 et en 2008, assorti des déclarations y afférentes. Elles se sont engagées à respecter le règlement de minimis à l’avenir.

| (48) | Les mesures en cause étaient des mesures générales ouvertes à tous les secteurs. Les activités subventionnées étaient semblables à celles qui sont mentionnées à l’article 5 du règlement sur les PME. Il était très difficile de calculer le montant de l’aide, étant donné que celle-ci était mise en œuvre de manière occasionnelle, indirecte et imprécise. |
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(48)

Les mesures en cause étaient des mesures générales ouvertes à tous les secteurs. Les activités subventionnées étaient semblables à celles qui sont mentionnées à l’article 5 du règlement sur les PME. Il était très difficile de calculer le montant de l’aide, étant donné que celle-ci était mise en œuvre de manière occasionnelle, indirecte et imprécise.

| (49) | Les montants versés entre 2006 et 2008 se sont élevés à 7,5 millions EUR. Les autorités espagnoles ont indiqué que la mesure, qui bénéficiait également aux grandes entreprises, était couverte par le règlement de minimis. |
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(49)

Les montants versés entre 2006 et 2008 se sont élevés à 7,5 millions EUR. Les autorités espagnoles ont indiqué que la mesure, qui bénéficiait également aux grandes entreprises, était couverte par le règlement de minimis.

| (50) | S’agissant de l’application du règlement de minimis, les autorités espagnoles ont expliqué que l’ICEX exigeait que chaque bénéficiaire remplisse une déclaration concernant les aides reçues sur la base des mêmes coûts admissibles, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la loi no 38/2003 du 17 novembre 2003. Les bénéficiaires étaient tenus d’informer l’ICEX de toute subvention qu’ils recevraient à l’avenir. En vertu de l’article 17, paragraphe 3, point m), de la loi no 38/2003, l’ICEX doit vérifier la compatibilité avec toute autre aide reçue sur la base des mêmes coûts admissibles. Les autorités espagnoles ont présenté un cadre dans lequel elles démontraient que l’aide de minimis octroyée par l’ICO et par l’ICEX entre 2006 et 2008 au secteur du textile et de l’habillement ne dépassait pas le seuil de 200 000 EUR par entreprise pendant trois exercices budgétaires. |
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(50)

S’agissant de l’application du règlement de minimis, les autorités espagnoles ont expliqué que l’ICEX exigeait que chaque bénéficiaire remplisse une déclaration concernant les aides reçues sur la base des mêmes coûts admissibles, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la loi no 38/2003 du 17 novembre 2003. Les bénéficiaires étaient tenus d’informer l’ICEX de toute subvention qu’ils recevraient à l’avenir. En vertu de l’article 17, paragraphe 3, point m), de la loi no 38/2003, l’ICEX doit vérifier la compatibilité avec toute autre aide reçue sur la base des mêmes coûts admissibles. Les autorités espagnoles ont présenté un cadre dans lequel elles démontraient que l’aide de minimis octroyée par l’ICO et par l’ICEX entre 2006 et 2008 au secteur du textile et de l’habillement ne dépassait pas le seuil de 200 000 EUR par entreprise pendant trois exercices budgétaires.

| (51) | Cette mesure était de portée générale, même si elle s’adressait en priorité aux PME. Ainsi, seules les entreprises occupant moins de cinq travailleurs pouvaient recevoir des montants excédant ceux qu’elles avaient versés au titre de cotisations l’année précédente à la trésorerie de la sécurité sociale. Les autres bénéficiaires pouvaient seulement récupérer un pourcentage des cotisations versées à des fins spéciales de formation pendant l’exercice en cours. Selon les autorités espagnoles, l’intensité de l’aide avoisinait 11,3 % pour les PME et 20 % pour les grandes entreprises. Le budget prévu s’élevait à 50 000 EUR par an. |
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(51)

Cette mesure était de portée générale, même si elle s’adressait en priorité aux PME. Ainsi, seules les entreprises occupant moins de cinq travailleurs pouvaient recevoir des montants excédant ceux qu’elles avaient versés au titre de cotisations l’année précédente à la trésorerie de la sécurité sociale. Les autres bénéficiaires pouvaient seulement récupérer un pourcentage des cotisations versées à des fins spéciales de formation pendant l’exercice en cours. Selon les autorités espagnoles, l’intensité de l’aide avoisinait 11,3 % pour les PME et 20 % pour les grandes entreprises. Le budget prévu s’élevait à 50 000 EUR par an.

| (52) | Jusqu’au 13 janvier 2008, une seule entreprise avait été sélectionnée pour bénéficier de cette mesure. Les autorités espagnoles ont confirmé qu’en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration (21), les entreprises en difficulté étaient exclues de ce régime d’aide. |
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(52)

Jusqu’au 13 janvier 2008, une seule entreprise avait été sélectionnée pour bénéficier de cette mesure. Les autorités espagnoles ont confirmé qu’en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration (21), les entreprises en difficulté étaient exclues de ce régime d’aide.

| (53) | Les autorités espagnoles ont insisté sur le fait que les entreprises ne pouvaient bénéficier de cette mesure que si leurs travailleurs de plus de 55 ans y travaillaient depuis cinq années au moins, ce qui réduisait le taux d’admissibilité à environ 50 %. Les bénéficiaires étaient essentiellement des femmes (53 %) et 76 % d’entre eux disposaient de qualifications et d’une formation très faibles, en conséquence de quoi il leur était difficile de trouver un autre emploi. |
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(53)

Les autorités espagnoles ont insisté sur le fait que les entreprises ne pouvaient bénéficier de cette mesure que si leurs travailleurs de plus de 55 ans y travaillaient depuis cinq années au moins, ce qui réduisait le taux d’admissibilité à environ 50 %. Les bénéficiaires étaient essentiellement des femmes (53 %) et 76 % d’entre eux disposaient de qualifications et d’une formation très faibles, en conséquence de quoi il leur était difficile de trouver un autre emploi.

| (54) | Les autorités espagnoles ont souligné que l’article 4 et l’article 137, paragraphe 1, du traité confèrent aux États membres une autonomie en matière de sécurité sociale. |
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(54)

Les autorités espagnoles ont souligné que l’article 4 et l’article 137, paragraphe 1, du traité confèrent aux États membres une autonomie en matière de sécurité sociale.

| (55) | Au 1er janvier 2008, 2 015 entreprises avaient bénéficié de ce régime à raison de 6 313 travailleurs, soit 16,6 % des entreprises du secteur et 4,5 % des travailleurs du secteur. 56 % des entreprises ont bénéficié de la mesure pour un seul travailleur, 30 % pour deux, trois ou quatre travailleurs et 13 % pour un nombre de travailleurs compris entre cinq et trente; seul 1 % en a bénéficié pour plus de trente travailleurs. 1 428 entreprises ont reçu une bonification inférieure à 500 EUR. Le budget prévu pour cette mesure s’élevait à 15 millions EUR par an. Le montant moyen de l’aide était de 151 EUR par mois pour les travailleurs ayant entre 55 et 58 ans, ce qui représente une intensité de 8,3 % des coûts salariaux. Pour les travailleurs de 59 ans, l’aide atteignait 44 EUR par mois, soit 2,6 % des coûts salariaux. Seuls 5,2 % des travailleurs du secteur étaient admissibles pour cette mesure. Cette mesure a contribué en moyenne à 0,3 % des coûts salariaux pour les entreprises. |
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(55)

Au 1er janvier 2008, 2 015 entreprises avaient bénéficié de ce régime à raison de 6 313 travailleurs, soit 16,6 % des entreprises du secteur et 4,5 % des travailleurs du secteur. 56 % des entreprises ont bénéficié de la mesure pour un seul travailleur, 30 % pour deux, trois ou quatre travailleurs et 13 % pour un nombre de travailleurs compris entre cinq et trente; seul 1 % en a bénéficié pour plus de trente travailleurs. 1 428 entreprises ont reçu une bonification inférieure à 500 EUR. Le budget prévu pour cette mesure s’élevait à 15 millions EUR par an. Le montant moyen de l’aide était de 151 EUR par mois pour les travailleurs ayant entre 55 et 58 ans, ce qui représente une intensité de 8,3 % des coûts salariaux. Pour les travailleurs de 59 ans, l’aide atteignait 44 EUR par mois, soit 2,6 % des coûts salariaux. Seuls 5,2 % des travailleurs du secteur étaient admissibles pour cette mesure. Cette mesure a contribué en moyenne à 0,3 % des coûts salariaux pour les entreprises.

| (56) | En dépit de son nom, cette mesure n’a pas été conçue pour maintenir l’emploi mais plutôt en tant qu’alternative aux départs à la retraite anticipés. En outre, les autorités espagnoles ont allégué que le montant de 151 EUR mensuels représentait une mesure d’incitation suffisante pour qu’un employeur maintienne un travailleur à son poste actuel plutôt que de l’occuper sans le déclarer. |
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(56)

En dépit de son nom, cette mesure n’a pas été conçue pour maintenir l’emploi mais plutôt en tant qu’alternative aux départs à la retraite anticipés. En outre, les autorités espagnoles ont allégué que le montant de 151 EUR mensuels représentait une mesure d’incitation suffisante pour qu’un employeur maintienne un travailleur à son poste actuel plutôt que de l’occuper sans le déclarer.

| (57) | Cette mesure pouvait s’appliquer au secteur des fibres synthétiques si l’entreprise concernée exerçait son activité principale dans le secteur textile et si elle participait à la négociation collective du secteur du textile et de l’habillement plutôt qu’à celle de l’industrie chimique. Par conséquent, la possibilité pour les producteurs de fibres synthétiques de bénéficier de cette mesure était insignifiante. |
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(57)

Cette mesure pouvait s’appliquer au secteur des fibres synthétiques si l’entreprise concernée exerçait son activité principale dans le secteur textile et si elle participait à la négociation collective du secteur du textile et de l’habillement plutôt qu’à celle de l’industrie chimique. Par conséquent, la possibilité pour les producteurs de fibres synthétiques de bénéficier de cette mesure était insignifiante.

| (58) | Par lettre du 17 septembre 2008, les autorités espagnoles ont confirmé que cette mesure constituait une aide générale et que les entreprises du secteur textile bénéficiaires du plan textile n’avaient bénéficié d’aucun moratoire fiscal. |
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(58)

Par lettre du 17 septembre 2008, les autorités espagnoles ont confirmé que cette mesure constituait une aide générale et que les entreprises du secteur textile bénéficiaires du plan textile n’avaient bénéficié d’aucun moratoire fiscal.

| (59) | Le 21 octobre 2008, les autorités espagnoles se sont engagées, dans le cas improbable où une entreprise du secteur du textile ou de l’habillement demanderait à bénéficier d’une exemption de l’obligation de garantie sous forme d’un moratoire fiscal, à traiter ces demandes selon la réglementation générale et non sur la base du plan textile. |
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(59)

Le 21 octobre 2008, les autorités espagnoles se sont engagées, dans le cas improbable où une entreprise du secteur du textile ou de l’habillement demanderait à bénéficier d’une exemption de l’obligation de garantie sous forme d’un moratoire fiscal, à traiter ces demandes selon la réglementation générale et non sur la base du plan textile.

| (60) | Enfin, les autorités espagnoles se sont engagées à respecter la législation communautaire en matière de cumul des mesures de minimis. |
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(60)

Enfin, les autorités espagnoles se sont engagées à respecter la législation communautaire en matière de cumul des mesures de minimis.

5.   COMMENTAIRES DES TIERS INTÉRESSÉS

| (61) | La Commission a reçu des commentaires de la part de deux tiers intéressés qui ont préféré garder l’anonymat. |
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(61)

La Commission a reçu des commentaires de la part de deux tiers intéressés qui ont préféré garder l’anonymat.

| (62) | Le premier tiers intéressé s’opposait à l’aide d’État sectorielle destinée à l’industrie textile au motif qu’elle faussait la concurrence. Ses commentaires soutenaient l’approche adoptée par la Commission dans la décision d’engager la procédure et soulignaient que le plan textile ne prévoyait aucune limite pour les bonifications dont pouvaient bénéficier les entreprises. Les justifications apportées par les autorités espagnoles étaient insuffisantes. L’aide à la R&D avait son intérêt, même si elle devait se limiter aux PME. En revanche, ce premier tiers intéressé estimait qu’il convenait de refuser l’aide en faveur des immobilisations incorporelles, dont il est aisé d’abuser. Par ailleurs, les mesures en faveur de la formation des travailleurs du secteur textile licenciés étaient positives, mais l’octroi d’une réduction de 80 % des cotisations à verser à la sécurité sociale ne pouvait profiter aux travailleurs que de manière indirecte et inadmissible. Si les entreprises textiles bénéficiaient de conditions plus avantageuses que les autres secteurs pour le paiement échelonné des sommes dues à la sécurité sociale, nous serions en présence d’une aide d’État illégale. |
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(62)

Le premier tiers intéressé s’opposait à l’aide d’État sectorielle destinée à l’industrie textile au motif qu’elle faussait la concurrence. Ses commentaires soutenaient l’approche adoptée par la Commission dans la décision d’engager la procédure et soulignaient que le plan textile ne prévoyait aucune limite pour les bonifications dont pouvaient bénéficier les entreprises. Les justifications apportées par les autorités espagnoles étaient insuffisantes. L’aide à la R&D avait son intérêt, même si elle devait se limiter aux PME. En revanche, ce premier tiers intéressé estimait qu’il convenait de refuser l’aide en faveur des immobilisations incorporelles, dont il est aisé d’abuser. Par ailleurs, les mesures en faveur de la formation des travailleurs du secteur textile licenciés étaient positives, mais l’octroi d’une réduction de 80 % des cotisations à verser à la sécurité sociale ne pouvait profiter aux travailleurs que de manière indirecte et inadmissible. Si les entreprises textiles bénéficiaient de conditions plus avantageuses que les autres secteurs pour le paiement échelonné des sommes dues à la sécurité sociale, nous serions en présence d’une aide d’État illégale.

| (63) | Les autres commentaires concernaient le prix extrêmement bas des produits de l’entreprise Geotexan sur le marché espagnol, qui résultait peut-être de l’application du plan textile espagnol. |
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(63)

Les autres commentaires concernaient le prix extrêmement bas des produits de l’entreprise Geotexan sur le marché espagnol, qui résultait peut-être de l’application du plan textile espagnol.

6.   OBSERVATIONS DE L’ESPAGNE EN RÉPONSE AUX COMMENTAIRES DES TIERS INTÉRESSÉS

| (64) | Les autorités espagnoles ont allégué que la Commission n’avait pas qualifié d’aides d’État les mesures en cause dans la décision d’engager la procédure, mais qu’elle s’était bornée à envisager la possibilité qu’elles le soient. En outre, l’Espagne a répondu que la bonification accordée à des fins de formation aux entreprises occupant entre 50 et 249 travailleurs représentait une hausse de 20 %, non de 80 %. L’intensité était conforme aux limites prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (22). Par ailleurs, les bénéficiaires de la mesure d’aide à la formation étaient les travailleurs, lesquels pouvaient rester dans l’entreprise ou améliorer leurs compétences pour chercher un nouvel emploi. |
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(64)

Les autorités espagnoles ont allégué que la Commission n’avait pas qualifié d’aides d’État les mesures en cause dans la décision d’engager la procédure, mais qu’elle s’était bornée à envisager la possibilité qu’elles le soient. En outre, l’Espagne a répondu que la bonification accordée à des fins de formation aux entreprises occupant entre 50 et 249 travailleurs représentait une hausse de 20 %, non de 80 %. L’intensité était conforme aux limites prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (22). Par ailleurs, les bénéficiaires de la mesure d’aide à la formation étaient les travailleurs, lesquels pouvaient rester dans l’entreprise ou améliorer leurs compétences pour chercher un nouvel emploi.

| (65) | S’agissant de la seconde observation, les autorités espagnoles ont argué que les allégations avaient été formulées de manière tardive et sans s’appuyer sur aucun élément probant. L’objectif du plan textile était d’aider les entreprises du secteur à s’adapter à la libéralisation du marché, non de renforcer la position de l’une ou l’autre entreprise en particulier. Les autorités espagnoles citent un exemple concret: la société Geotexan, qui a été créée en 2004. Selon les critères d’admissibilité pour bénéficier de la mesure de maintien de l’emploi des travailleurs âgés, il était nécessaire de prouver une ancienneté excédant cinq années, ce qui, en l’occurrence, n’était pas possible. Aucune preuve documentaire ne permet de conclure que la société Geotexan a bénéficié de mesures d’aide à la formation. En tout état de cause, elle aurait bénéficié d’une bonification de 970 EUR par an, ce qui ne serait pas suffisant pour mener une politique de prix agressive. |
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(65)

S’agissant de la seconde observation, les autorités espagnoles ont argué que les allégations avaient été formulées de manière tardive et sans s’appuyer sur aucun élément probant. L’objectif du plan textile était d’aider les entreprises du secteur à s’adapter à la libéralisation du marché, non de renforcer la position de l’une ou l’autre entreprise en particulier. Les autorités espagnoles citent un exemple concret: la société Geotexan, qui a été créée en 2004. Selon les critères d’admissibilité pour bénéficier de la mesure de maintien de l’emploi des travailleurs âgés, il était nécessaire de prouver une ancienneté excédant cinq années, ce qui, en l’occurrence, n’était pas possible. Aucune preuve documentaire ne permet de conclure que la société Geotexan a bénéficié de mesures d’aide à la formation. En tout état de cause, elle aurait bénéficié d’une bonification de 970 EUR par an, ce qui ne serait pas suffisant pour mener une politique de prix agressive.

| (66) | En conclusion, les autorités espagnoles n’ont apporté dans leurs observations aucun nouvel élément ni aucune nouvelle justification juridique et les ont présentées dans des termes généraux sans les étayer d’aucun élément probant, en conséquence de quoi il convient de ne pas les prendre en considération. |
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(66)

En conclusion, les autorités espagnoles n’ont apporté dans leurs observations aucun nouvel élément ni aucune nouvelle justification juridique et les ont présentées dans des termes généraux sans les étayer d’aucun élément probant, en conséquence de quoi il convient de ne pas les prendre en considération.

7.   APPRÉCIATION

7.1.   Nature d’aide d’État des mesures

| (67) | En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. |
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(67)

En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.

| (68) | Selon les autorités espagnoles, la mesure 3 n’a pas été mise en œuvre: la bonification des taux d’intérêt de l’ordre de 0,5 point de pourcentage n’a pas été accordée et les financements ont été octroyés dans les conditions normales du marché. La Commission a demandé aux autorités espagnoles de lui transmettre des informations sur les taux d’intérêt qui avaient été effectivement appliqués aux dix bénéficiaires. Celles-ci ont répondu par lettre du 13 mars 2009. Le taux d’intérêt n’a été inférieur au taux de référence le plus bas de l’année que dans deux cas (un prêt de 300 000 EUR et un autre de 100 000 EUR à un taux d’intérêt de 4,114 % en 2007, alors que le taux de référence le plus bas s’élevait à 4,62 %). Compte tenu de la faible différence entre ces deux pourcentages, la Commission conclut que l’aide d’État aurait été à ce point insignifiante qu’elle n’excéderait pas le seuil de minimis. Les autorités espagnoles se sont engagées à ne pas appliquer cette mesure jusqu’à l’expiration du plan textile. Dans ces conditions, la Commission conclut que le montant de l’aide était inférieur au seuil de minimis et qu’il n’y a pas lieu de qualifier la mesure en cause d’aide d’État. |
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(68)

Selon les autorités espagnoles, la mesure 3 n’a pas été mise en œuvre: la bonification des taux d’intérêt de l’ordre de 0,5 point de pourcentage n’a pas été accordée et les financements ont été octroyés dans les conditions normales du marché. La Commission a demandé aux autorités espagnoles de lui transmettre des informations sur les taux d’intérêt qui avaient été effectivement appliqués aux dix bénéficiaires. Celles-ci ont répondu par lettre du 13 mars 2009. Le taux d’intérêt n’a été inférieur au taux de référence le plus bas de l’année que dans deux cas (un prêt de 300 000 EUR et un autre de 100 000 EUR à un taux d’intérêt de 4,114 % en 2007, alors que le taux de référence le plus bas s’élevait à 4,62 %). Compte tenu de la faible différence entre ces deux pourcentages, la Commission conclut que l’aide d’État aurait été à ce point insignifiante qu’elle n’excéderait pas le seuil de minimis. Les autorités espagnoles se sont engagées à ne pas appliquer cette mesure jusqu’à l’expiration du plan textile. Dans ces conditions, la Commission conclut que le montant de l’aide était inférieur au seuil de minimis et qu’il n’y a pas lieu de qualifier la mesure en cause d’aide d’État.

| (69) | S’agissant des mesures 4 et 5, les autorités espagnoles ont indiqué qu’elles relevaient du règlement de la Commission relatif aux aides de minimis et, partant, qu’elles ne pouvaient être assimilées à des aides d’État. Dès lors, la Commission doit à présent examiner si elles ont respecté les conditions prévues dans le règlement de minimis. |
| --- | --- |

(69)

S’agissant des mesures 4 et 5, les autorités espagnoles ont indiqué qu’elles relevaient du règlement de la Commission relatif aux aides de minimis et, partant, qu’elles ne pouvaient être assimilées à des aides d’État. Dès lors, la Commission doit à présent examiner si elles ont respecté les conditions prévues dans le règlement de minimis.

| (70) | S’agissant de la mesure 4, les autorités espagnoles ont présenté des preuves selon lesquelles elles avaient respecté par le passé le règlement de minimis et elles se sont engagées à le respecter à l’avenir. Par ailleurs, elles ont assuré qu’elles appliquaient la nouvelle communication sur les taux d’intérêt de référence depuis le 1er juillet 2008. |
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(70)

S’agissant de la mesure 4, les autorités espagnoles ont présenté des preuves selon lesquelles elles avaient respecté par le passé le règlement de minimis et elles se sont engagées à le respecter à l’avenir. Par ailleurs, elles ont assuré qu’elles appliquaient la nouvelle communication sur les taux d’intérêt de référence depuis le 1er juillet 2008.

| (71) | S’agissant de la mesure 5, le règlement de minimis exclut les aides destinées à encourager les exportations. De manière générale, les aides à l’exportation sont définies sous leur forme traditionnelle à l’article 1er, point d), comme «des aides directement liées aux quantités exportées, des aides en faveur de la mise en place et du fonctionnement d’un réseau de distribution et d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation». En outre, le règlement de minimis affirme dans son considérant 6 que «[l]es aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales, le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l’exportation». Il ressort donc que les aides octroyées en faveur de la participation collective à des foires relèvent du règlement de minimis (23). Par lettre du 30 mai 2008, les autorités espagnoles ont confirmé que la mesure avait été conçue pour encourager les entreprises qui n’avaient pas encore exporté à participer à des foires internationales, en conséquence de quoi elle remplissait cette condition. Les aides au lancement d’infrastructures d’information telles que des portails internet ne représentent pas des aides à l’exportation et relèvent donc du règlement de minimis. Enfin, la prestation de services de conseil destinés à encourager le potentiel d’exportation des entreprises est couverte par le règlement de minimis; elle ne relève dès lors pas de la définition des aides à l’exportation. |
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(71)

S’agissant de la mesure 5, le règlement de minimis exclut les aides destinées à encourager les exportations. De manière générale, les aides à l’exportation sont définies sous leur forme traditionnelle à l’article 1er, point d), comme «des aides directement liées aux quantités exportées, des aides en faveur de la mise en place et du fonctionnement d’un réseau de distribution et d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation». En outre, le règlement de minimis affirme dans son considérant 6 que «[l]es aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales, le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l’exportation». Il ressort donc que les aides octroyées en faveur de la participation collective à des foires relèvent du règlement de minimis (23). Par lettre du 30 mai 2008, les autorités espagnoles ont confirmé que la mesure avait été conçue pour encourager les entreprises qui n’avaient pas encore exporté à participer à des foires internationales, en conséquence de quoi elle remplissait cette condition. Les aides au lancement d’infrastructures d’information telles que des portails internet ne représentent pas des aides à l’exportation et relèvent donc du règlement de minimis. Enfin, la prestation de services de conseil destinés à encourager le potentiel d’exportation des entreprises est couverte par le règlement de minimis; elle ne relève dès lors pas de la définition des aides à l’exportation.

| (72) | Toutefois, la Commission continuait de nourrir des doutes quant au respect passé par les autorités espagnoles du règlement de minimis. C’est pourquoi elle leur a demandé, sur la base de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de minimis, d’apporter la preuve qu’elles avaient respecté par le passé le règlement lors de la mise en œuvre des mesures 4 et 5. De même, sur la base de l’article 3, paragraphe 1, du règlement de minimis, la Commission leur a demandé de s’engager à respecter le règlement à l’avenir. Il s’agissait notamment de respecter la limite maximale de 200 000 EUR par entreprise tout au long de trois exercices budgétaires au regard en particulier de la possibilité de cumuler les aides avec d’autres mesures du plan textile fondées sur les mêmes coûts admissibles. Ainsi que nous l’avons indiqué au considérant 47, les autorités espagnoles ont apporté des preuves attestant qu’elles avaient respecté par le passé le règlement de minimis et elles se sont engagées à le respecter à l’avenir. Par conséquent, les mesures 4 et 5 ne constituent pas des aides d’État. |
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(72)

Toutefois, la Commission continuait de nourrir des doutes quant au respect passé par les autorités espagnoles du règlement de minimis. C’est pourquoi elle leur a demandé, sur la base de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de minimis, d’apporter la preuve qu’elles avaient respecté par le passé le règlement lors de la mise en œuvre des mesures 4 et 5. De même, sur la base de l’article 3, paragraphe 1, du règlement de minimis, la Commission leur a demandé de s’engager à respecter le règlement à l’avenir. Il s’agissait notamment de respecter la limite maximale de 200 000 EUR par entreprise tout au long de trois exercices budgétaires au regard en particulier de la possibilité de cumuler les aides avec d’autres mesures du plan textile fondées sur les mêmes coûts admissibles. Ainsi que nous l’avons indiqué au considérant 47, les autorités espagnoles ont apporté des preuves attestant qu’elles avaient respecté par le passé le règlement de minimis et elles se sont engagées à le respecter à l’avenir. Par conséquent, les mesures 4 et 5 ne constituent pas des aides d’État.

| (73) | La mesure 8 est une aide générale prévue dans la législation espagnole. Selon les autorités espagnoles, elle n’avait jamais été mise en œuvre dans le cadre du plan textile. Si, par la suite, une entreprise demandait à bénéficier d’un moratoire fiscal, les autorités espagnoles s’engageaient à appliquer la réglementation générale et non cette mesure. La mesure 8 n’ayant pas été appliquée, il n’y a pas lieu de parler d’aide d’État en l’espèce. |
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(73)

La mesure 8 est une aide générale prévue dans la législation espagnole. Selon les autorités espagnoles, elle n’avait jamais été mise en œuvre dans le cadre du plan textile. Si, par la suite, une entreprise demandait à bénéficier d’un moratoire fiscal, les autorités espagnoles s’engageaient à appliquer la réglementation générale et non cette mesure. La mesure 8 n’ayant pas été appliquée, il n’y a pas lieu de parler d’aide d’État en l’espèce.

| (74) | Les mesures 1, 2, 6 et 7 étaient accordées au moyen de ressources publiques. Elles semblent accorder aux entreprises du secteur du textile et de l’habillement un avantage sélectif plus favorable que les conditions qui s’appliquent en vertu de la législation générale, ce qui favoriserait ces entreprises. Le secteur du textile et de l’habillement est le cadre d’importants échanges commerciaux et, par conséquent, les mesures peuvent affecter les échanges entre États membres. Pour cette raison, ces mesures constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. |
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(74)

Les mesures 1, 2, 6 et 7 étaient accordées au moyen de ressources publiques. Elles semblent accorder aux entreprises du secteur du textile et de l’habillement un avantage sélectif plus favorable que les conditions qui s’appliquent en vertu de la législation générale, ce qui favoriserait ces entreprises. Le secteur du textile et de l’habillement est le cadre d’importants échanges commerciaux et, par conséquent, les mesures peuvent affecter les échanges entre États membres. Pour cette raison, ces mesures constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

7.2.   Compatibilité avec le marché commun

| (75) | S’agissant de la mesure 1, la Commission a conclu que le régime d’aide approuvé N 415/2004 ne s’appliquait qu’aux grandes entreprises et aux activités de R&D admissibles: frais de personnel, instruments et équipements pertinents, honoraires des consultants externes, dépenses de fonctionnement et frais généraux supplémentaires résultant des activités de recherche. Le budget s’élevait à 16 millions EUR sous forme de subventions et à 74,45 millions EUR sous forme de prêts bonifiés. |
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(75)

S’agissant de la mesure 1, la Commission a conclu que le régime d’aide approuvé N 415/2004 ne s’appliquait qu’aux grandes entreprises et aux activités de R&D admissibles: frais de personnel, instruments et équipements pertinents, honoraires des consultants externes, dépenses de fonctionnement et frais généraux supplémentaires résultant des activités de recherche. Le budget s’élevait à 16 millions EUR sous forme de subventions et à 74,45 millions EUR sous forme de prêts bonifiés.

| (76) | Pour les grandes entreprises, les projets admissibles au titre du plan textile étaient les projets suivants: les projets de R&D, les projets de diffusion des résultats des activités de R&D et les projets concernant la conclusion et le renforcement d’accords de coopération entre entreprises. Le budget s’élevait à 12,5 millions EUR sous forme de subventions et à 51 millions EUR sous forme de prêts bonifiés. |
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(76)

Pour les grandes entreprises, les projets admissibles au titre du plan textile étaient les projets suivants: les projets de R&D, les projets de diffusion des résultats des activités de R&D et les projets concernant la conclusion et le renforcement d’accords de coopération entre entreprises. Le budget s’élevait à 12,5 millions EUR sous forme de subventions et à 51 millions EUR sous forme de prêts bonifiés.

| (77) | Le 13 janvier 2008, les autorités espagnoles ont renouvelé leur intention de respecter les conditions prévues dans le cadre du régime. Sur cette base, la Commission conclut que la mesure 1 en faveur des grandes entreprises respecte les conditions prévues dans le régime. |
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(77)

Le 13 janvier 2008, les autorités espagnoles ont renouvelé leur intention de respecter les conditions prévues dans le cadre du régime. Sur cette base, la Commission conclut que la mesure 1 en faveur des grandes entreprises respecte les conditions prévues dans le régime.

| (78) | S’agissant de la mesure 1 en faveur des PME, lesquelles, selon le plan textile, en constituent l’objectif central, les autorités espagnoles ont affirmé qu’elle était couverte par le régime d’aide XS 50/2005. Les objectifs de ce dernier sont d’encourager les projets de recherche pour les PME, de renforcer la coopération entre les PME et les organismes de recherche et de diffuser les résultats de la recherche. À l’instar du régime précédent, la mesure couvre les frais de personnel, les instruments et équipements pertinents, les honoraires des consultants externes, les dépenses de fonctionnement et les frais généraux supplémentaires résultant des activités de recherche, ainsi que les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles et en services de conseil. Le budget annuel s’élevait à 22 millions EUR, disponibles sous forme de subventions et de prêts bonifiés. |
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(78)

S’agissant de la mesure 1 en faveur des PME, lesquelles, selon le plan textile, en constituent l’objectif central, les autorités espagnoles ont affirmé qu’elle était couverte par le régime d’aide XS 50/2005. Les objectifs de ce dernier sont d’encourager les projets de recherche pour les PME, de renforcer la coopération entre les PME et les organismes de recherche et de diffuser les résultats de la recherche. À l’instar du régime précédent, la mesure couvre les frais de personnel, les instruments et équipements pertinents, les honoraires des consultants externes, les dépenses de fonctionnement et les frais généraux supplémentaires résultant des activités de recherche, ainsi que les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles et en services de conseil. Le budget annuel s’élevait à 22 millions EUR, disponibles sous forme de subventions et de prêts bonifiés.

| (79) | Les projets admissibles dans le cadre du plan textile étaient les projets de R&D, les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles réalisés en vue d’intégrer des technologies avancées dans les processus de production, les projets de diffusion des résultats des activités de R&D ainsi que les projets concernant la conclusion et le renforcement d’accords de coopération entre entreprises. |
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(79)

Les projets admissibles dans le cadre du plan textile étaient les projets de R&D, les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles réalisés en vue d’intégrer des technologies avancées dans les processus de production, les projets de diffusion des résultats des activités de R&D ainsi que les projets concernant la conclusion et le renforcement d’accords de coopération entre entreprises.

| (80) | Selon la Commission, la mesure 1 applicable aux PME respecte les conditions prévues dans le régime d’aide approuvé N 415/2004 et dans le régime d’aide XS 50/2005. |
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(80)

Selon la Commission, la mesure 1 applicable aux PME respecte les conditions prévues dans le régime d’aide approuvé N 415/2004 et dans le régime d’aide XS 50/2005.

| (81) | La mesure 2, quant à elle, se fondait sur le régime d’aide N 101/2005 approuvé pour la période allant du mois de juin au 1er novembre 2006. Ce régime visait à stimuler la restructuration des zones industrielles en déclin des régions assistées. Il était ouvert à toutes les entreprises industrielles disposées à investir dans les régions assistées, à l’exception des entreprises appartenant aux secteurs du charbon, de l’acier et des fibres synthétiques. Les aides étaient octroyées sous forme de prêts sans intérêt d’une durée maximale de 10 ans et comprenant une période de franchise de remboursement de cinq ans. Le budget prévu s’élevait à 400 millions EUR. |
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(81)

La mesure 2, quant à elle, se fondait sur le régime d’aide N 101/2005 approuvé pour la période allant du mois de juin au 1er novembre 2006. Ce régime visait à stimuler la restructuration des zones industrielles en déclin des régions assistées. Il était ouvert à toutes les entreprises industrielles disposées à investir dans les régions assistées, à l’exception des entreprises appartenant aux secteurs du charbon, de l’acier et des fibres synthétiques. Les aides étaient octroyées sous forme de prêts sans intérêt d’une durée maximale de 10 ans et comprenant une période de franchise de remboursement de cinq ans. Le budget prévu s’élevait à 400 millions EUR.

| (82) | Le plan textile respecte les conditions de base à l’exception d’un critère relatif aux prêts sans intérêt, qui avaient une durée maximale de 15 ans et une période de franchise de remboursement de cinq ans, au lieu de la durée maximale de 10 ans spécifiée au point 11 du régime. Après examen de ce point, la Commission donne son aval, étant donné que le chapitre I 7.2 de l’ordonnance ITC/3098/2006 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce précise que la durée maximale sera de 10 années plus une période de franchise de remboursement de cinq ans. Par conséquent, la Commission conclut que la mesure 2 respecte les conditions prévues dans le régime. |
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(82)

Le plan textile respecte les conditions de base à l’exception d’un critère relatif aux prêts sans intérêt, qui avaient une durée maximale de 15 ans et une période de franchise de remboursement de cinq ans, au lieu de la durée maximale de 10 ans spécifiée au point 11 du régime. Après examen de ce point, la Commission donne son aval, étant donné que le chapitre I 7.2 de l’ordonnance ITC/3098/2006 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce précise que la durée maximale sera de 10 années plus une période de franchise de remboursement de cinq ans. Par conséquent, la Commission conclut que la mesure 2 respecte les conditions prévues dans le régime.

| (83) | Le 3 juillet 2006, les autorités espagnoles ont notifié une nouvelle fois le régime, dans le but de l’adapter aux nouvelles lignes directrices en matière d’aide régionale (24) (N 430/2007) et, le 26 janvier 2007, elles l’ont retiré afin de le conformer au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale (25). Le 20 mars 2007, le régime XR 70/2007 a été adopté. |
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(83)

Le 3 juillet 2006, les autorités espagnoles ont notifié une nouvelle fois le régime, dans le but de l’adapter aux nouvelles lignes directrices en matière d’aide régionale (24) (N 430/2007) et, le 26 janvier 2007, elles l’ont retiré afin de le conformer au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale (25). Le 20 mars 2007, le régime XR 70/2007 a été adopté.

| (84) | En vertu des ordonnances ITC/3098/2006 et ITC/643/2007 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce, les projets admissibles concernaient des infrastructures techniques, la création de parcs technologiques, le transfert de connaissances spécialisées, le renforcement et la diversification de l’économie locale, la création de nouvelles activités industrielles, le développement de secteurs mûrs et la création et l’expansion de secteurs émergents. L’industrie des fibres synthétiques n’était pas admissible et la mesure a été qualifiée d’investissement initial. |
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(84)

En vertu des ordonnances ITC/3098/2006 et ITC/643/2007 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce, les projets admissibles concernaient des infrastructures techniques, la création de parcs technologiques, le transfert de connaissances spécialisées, le renforcement et la diversification de l’économie locale, la création de nouvelles activités industrielles, le développement de secteurs mûrs et la création et l’expansion de secteurs émergents. L’industrie des fibres synthétiques n’était pas admissible et la mesure a été qualifiée d’investissement initial.

| (85) | Par conséquent, la Commission estime que la mesure 2 respecte les conditions prévues dans les régimes d’aide approuvés N 101/2005 et XR 70/2007. |
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(85)

Par conséquent, la Commission estime que la mesure 2 respecte les conditions prévues dans les régimes d’aide approuvés N 101/2005 et XR 70/2007.

| (86) | Par ailleurs, les autorités espagnoles se sont engagées à ne pas mettre ces mesures en œuvre après l’expiration des régimes sur lesquels elles se fondaient. En conclusion, la Commission estime que les mesures 1 et 2 étaient couvertes par lesdits régimes et doivent dès lors être qualifiées d’aides compatibles. |
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(86)

Par ailleurs, les autorités espagnoles se sont engagées à ne pas mettre ces mesures en œuvre après l’expiration des régimes sur lesquels elles se fondaient. En conclusion, la Commission estime que les mesures 1 et 2 étaient couvertes par lesdits régimes et doivent dès lors être qualifiées d’aides compatibles.

| (87) | Selon la Commission, cette mesure, qui concerne la formation spécifique, ne relève pas du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (26) ni du règlement antérieur relatif aux aides à la formation, étant donné qu’elle ne concerne pas les «nouveaux emplois» et que des grandes entreprises peuvent également en bénéficier. |
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(87)

Selon la Commission, cette mesure, qui concerne la formation spécifique, ne relève pas du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (26) ni du règlement antérieur relatif aux aides à la formation, étant donné qu’elle ne concerne pas les «nouveaux emplois» et que des grandes entreprises peuvent également en bénéficier.

| (88) | Il s’ensuit que la Commission doit procéder à son examen directement au regard de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, dont il ressort que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
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(88)

Il s’ensuit que la Commission doit procéder à son examen directement au regard de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, dont il ressort que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| (89) | La Commission procédera à l’examen de la compatibilité de la mesure 6 par analogie (27) avec le règlement d’aide à la formation entre 2006 et le 1er août 2008 et avec le règlement général d’exemption par catégorie entre le 29 août 2008 et le 31 décembre 2008. |
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(89)

La Commission procédera à l’examen de la compatibilité de la mesure 6 par analogie (27) avec le règlement d’aide à la formation entre 2006 et le 1er août 2008 et avec le règlement général d’exemption par catégorie entre le 29 août 2008 et le 31 décembre 2008.

| (90) | L’intensité de l’aide à la formation spécifique était de 19,96 % pour les PME et de 20 % pour les grandes entreprises. Ces intensités sont de loin inférieures à la limite de 35 % prévue par le règlement d’aide à la formation pour les demandes d’aide à la formation et à celle de 25 % prévue à l’article 39 du règlement général d’exemption par catégorie. |
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(90)

L’intensité de l’aide à la formation spécifique était de 19,96 % pour les PME et de 20 % pour les grandes entreprises. Ces intensités sont de loin inférieures à la limite de 35 % prévue par le règlement d’aide à la formation pour les demandes d’aide à la formation et à celle de 25 % prévue à l’article 39 du règlement général d’exemption par catégorie.

| (91) | Par ailleurs, les montants s’écartent légèrement de la réglementation générale. L’augmentation dépend du nombre de salariés et de la cotisation versée à la sécurité sociale l’année précédente. Les conditions à remplir pour bénéficier de cette mesure étaient très restrictives, étant donné que les entreprises devaient élaborer un plan qui devait être approuvé par la commission paritaire (voir le considérant 24). |
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(91)

Par ailleurs, les montants s’écartent légèrement de la réglementation générale. L’augmentation dépend du nombre de salariés et de la cotisation versée à la sécurité sociale l’année précédente. Les conditions à remplir pour bénéficier de cette mesure étaient très restrictives, étant donné que les entreprises devaient élaborer un plan qui devait être approuvé par la commission paritaire (voir le considérant 24).

| (92) | Le 20 février 2009, les autorités espagnoles ont confirmé que, déjà au point I. 1.À c) du plan textile, il était tenu compte de l’effet incitatif supplémentaire pour les grandes entreprises au sens de l’article 8, paragraphe 3, du règlement général d’exemption par catégorie. Par conséquent, les entreprises présentant une demande devaient soumettre au service public national de l’emploi un plan de recyclage professionnel détaillant les objectifs concernant l’emploi ainsi que les mesures spécifiques. Le service public de l’emploi vérifiait que le plan respectait une ou plusieurs conditions prévues à l’article susmentionné du règlement général d’exemption par catégorie. Ce plan comprenait un document indiquant les objectifs en matière de productivité et de maintien de l’emploi, ainsi que le montant des investissements concernés. En outre, la commission paritaire élaborait un rapport sur le plan de reconversion professionnelle présenté par chaque entreprise ou groupe d’entreprises. Sur la base des informations transmises dans le plan et du rapport présenté par les observateurs industriels, l’État membre vérifiait que les conditions relatives à l’effet incitatif en faveur des grandes entreprises étaient respectées. |
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(92)

Le 20 février 2009, les autorités espagnoles ont confirmé que, déjà au point I. 1.À c) du plan textile, il était tenu compte de l’effet incitatif supplémentaire pour les grandes entreprises au sens de l’article 8, paragraphe 3, du règlement général d’exemption par catégorie. Par conséquent, les entreprises présentant une demande devaient soumettre au service public national de l’emploi un plan de recyclage professionnel détaillant les objectifs concernant l’emploi ainsi que les mesures spécifiques. Le service public de l’emploi vérifiait que le plan respectait une ou plusieurs conditions prévues à l’article susmentionné du règlement général d’exemption par catégorie. Ce plan comprenait un document indiquant les objectifs en matière de productivité et de maintien de l’emploi, ainsi que le montant des investissements concernés. En outre, la commission paritaire élaborait un rapport sur le plan de reconversion professionnelle présenté par chaque entreprise ou groupe d’entreprises. Sur la base des informations transmises dans le plan et du rapport présenté par les observateurs industriels, l’État membre vérifiait que les conditions relatives à l’effet incitatif en faveur des grandes entreprises étaient respectées.

| (93) | La Commission conclut que les effets de l’aide sur la concurrence et les échanges sont très limités. Par conséquent, elle estime que la mesure n’influe pas négativement sur les conditions des échanges dans une mesure qui soit contraire à l’intérêt commun. En conclusion, la Commission estime que cette mesure est compatible avec le marché commun au regard de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. |
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(93)

La Commission conclut que les effets de l’aide sur la concurrence et les échanges sont très limités. Par conséquent, elle estime que la mesure n’influe pas négativement sur les conditions des échanges dans une mesure qui soit contraire à l’intérêt commun. En conclusion, la Commission estime que cette mesure est compatible avec le marché commun au regard de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

| (94) | La mesure 7 est elle aussi accordée au moyen de ressources publiques et vise apparemment à favoriser le secteur. S’agissant de sa compatibilité, la mesure semble ne pas être pleinement couverte par l’article 15 du règlement (CE) no 800/2008 (règlement général d’exemption par catégorie) en vigueur ni par le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi (28), étant donné que 37 entreprises sur le total des 11 544 entreprises actives dans le secteur en 2007 étaient des grandes entreprises et que la mesure ne concerne pas la création de nouveaux emplois. Il convient dès lors d’examiner cette mesure au regard de l’article 87, paragraphe 3, point c) (29). |
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(94)

La mesure 7 est elle aussi accordée au moyen de ressources publiques et vise apparemment à favoriser le secteur. S’agissant de sa compatibilité, la mesure semble ne pas être pleinement couverte par l’article 15 du règlement (CE) no 800/2008 (règlement général d’exemption par catégorie) en vigueur ni par le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi (28), étant donné que 37 entreprises sur le total des 11 544 entreprises actives dans le secteur en 2007 étaient des grandes entreprises et que la mesure ne concerne pas la création de nouveaux emplois. Il convient dès lors d’examiner cette mesure au regard de l’article 87, paragraphe 3, point c) (29).

| (95) | Les aides d’État sous forme de subventions salariales destinées à accroître la demande de travailleurs défavorisés «peuvent avoir un effet incitatif supplémentaire pour les entreprises en les encourageant à occuper davantage de personnes relevant de cette catégorie de travailleurs». Ayant plus de 50 ans, les travailleurs concernés relèvent de la catégorie des travailleurs défavorisés. 76 % des travailleurs ayant entre 55 et 59 ans disposaient de qualifications et d’une formation faibles, en conséquence de quoi il leur était impossible de trouver un emploi dans un autre secteur en cas de licenciement. Quant au nombre de travailleurs concernés, seuls 10 215 des 123 574 travailleurs que comptait le secteur en 2008 avaient entre 55 et 59 ans et seuls 6 700 avaient travaillé dans l’entreprise pendant plus de cinq années et sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Ce nombre représentait 5,2 % du total des travailleurs du secteur, et l’intensité de l’aide par entreprise avait été estimée à 0,3 % des coûts salariaux, ce qui est très inférieur au niveau de 50 % des coûts admissibles prévu à l’article 40 du règlement général d’exemption par catégorie. Par ailleurs, les effets de cette mesure étaient limités, étant donné qu’elle s’adressait essentiellement (74 %) aux micro-entreprises et que le montant de l’aide était minime (0,3 % des coûts salariaux). Bien que les effets financiers pour les entreprises fussent minimes, cette mesure avait néanmoins un effet incitatif, selon les autorités espagnoles, car elle permettait de maintenir à leur poste pendant quelques années supplémentaires les travailleurs concernés plutôt que de les licencier ou de les occuper sans les déclarer. Il semble dès lors que l’aide ait été nécessaire, qu’elle ait ciblé effectivement la tranche d’âge des travailleurs défavorisés et qu’elle ait été proportionnelle. |
| --- | --- |

(95)

Les aides d’État sous forme de subventions salariales destinées à accroître la demande de travailleurs défavorisés «peuvent avoir un effet incitatif supplémentaire pour les entreprises en les encourageant à occuper davantage de personnes relevant de cette catégorie de travailleurs». Ayant plus de 50 ans, les travailleurs concernés relèvent de la catégorie des travailleurs défavorisés. 76 % des travailleurs ayant entre 55 et 59 ans disposaient de qualifications et d’une formation faibles, en conséquence de quoi il leur était impossible de trouver un emploi dans un autre secteur en cas de licenciement. Quant au nombre de travailleurs concernés, seuls 10 215 des 123 574 travailleurs que comptait le secteur en 2008 avaient entre 55 et 59 ans et seuls 6 700 avaient travaillé dans l’entreprise pendant plus de cinq années et sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Ce nombre représentait 5,2 % du total des travailleurs du secteur, et l’intensité de l’aide par entreprise avait été estimée à 0,3 % des coûts salariaux, ce qui est très inférieur au niveau de 50 % des coûts admissibles prévu à l’article 40 du règlement général d’exemption par catégorie. Par ailleurs, les effets de cette mesure étaient limités, étant donné qu’elle s’adressait essentiellement (74 %) aux micro-entreprises et que le montant de l’aide était minime (0,3 % des coûts salariaux). Bien que les effets financiers pour les entreprises fussent minimes, cette mesure avait néanmoins un effet incitatif, selon les autorités espagnoles, car elle permettait de maintenir à leur poste pendant quelques années supplémentaires les travailleurs concernés plutôt que de les licencier ou de les occuper sans les déclarer. Il semble dès lors que l’aide ait été nécessaire, qu’elle ait ciblé effectivement la tranche d’âge des travailleurs défavorisés et qu’elle ait été proportionnelle.

| (96) | En ce qui concerne les effets négatifs de l’aide, il y a lieu de tenir compte du fait que la mesure s’adressait exclusivement au secteur du textile et de l’habillement, une industrie en déclin où l’emploi a chuté de 40 % depuis 2001. |
| --- | --- |

(96)

En ce qui concerne les effets négatifs de l’aide, il y a lieu de tenir compte du fait que la mesure s’adressait exclusivement au secteur du textile et de l’habillement, une industrie en déclin où l’emploi a chuté de 40 % depuis 2001.

| (97) | Après examen des effets positifs et négatifs, la Commission conclut que l’aide avait des effets positifs en ce qu’elle incitait, notamment au sein des mini-entreprises, à maintenir les travailleurs de plus de 55 ans à leur poste actuel plutôt que de les occuper sans les déclarer jusqu’à ce qu’ils atteignent 60 ans et étant donné que, parallèlement, la distorsion de la concurrence se révélerait probablement limitée du fait du niveau très faible des montants accordés au titre de l’aide. |
| --- | --- |

(97)

Après examen des effets positifs et négatifs, la Commission conclut que l’aide avait des effets positifs en ce qu’elle incitait, notamment au sein des mini-entreprises, à maintenir les travailleurs de plus de 55 ans à leur poste actuel plutôt que de les occuper sans les déclarer jusqu’à ce qu’ils atteignent 60 ans et étant donné que, parallèlement, la distorsion de la concurrence se révélerait probablement limitée du fait du niveau très faible des montants accordés au titre de l’aide.

| (98) | En conclusion, la mesure 7 est compatible avec le marché commun et est conforme aux dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. |
| --- | --- |

(98)

En conclusion, la mesure 7 est compatible avec le marché commun et est conforme aux dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

8.   CONCLUSION

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Étant donné que les aides octroyées par l’Espagne dans le cadre des mesures 1 et 2 visées aux considérants 11 à 15, qui concernent un programme d’encouragement à la recherche technique et un programme de réindustrialisation dans le secteur du textile et de l’habillement, étaient couvertes par l’approbation préalable des régimes N 415/2004 et N 101/2005 et par les régimes XS 50/2005 et XS 70/2007, elles ne constituent pas une aide d’État.

2.   Étant donné que les mesures 3, 4 et 5 visées aux considérants 16 à 20, qui concernent des prêts préférentiels accordés par l’ENISA aux fins de la modernisation des PME, des prêts à taux préférentiels accordés par l’ICO et l’encouragement des exportations de la part de l’ICEX, n’excédent pas le seuil fixé dans le règlement de minimis, elles ne constituent pas une aide d’État.

3.   Les aides octroyées par l’Espagne au moyen des mesures 6 et 7 visées aux considérants 21 à 25, qui concernent la fourniture d’une formation continue pour les travailleurs et le maintien de l’emploi des travailleurs âgés du secteur du textile et de l’habillement, sont compatibles avec le marché commun au regard de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

Article 2

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2009.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 239 du 11.10.2007, p. 12.

1

(2)  Décision C(2004) 4709 de la Commission du 1er décembre 2004 concernant les mesures N 415/2004 «Promotion de la recherche technique dans le secteur textile (2005-2007)» (JO C 72 du 24.3.2006, p. 2).

2

er

(3)  Décision C(2005) 1532 de la Commission du 18 mai 2005, «Aide à la réindustrialisation» (JO C 235 du 23.9.2005, p. 3).

3

(4)  L’ENISA est une entreprise publique liée au ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce via la direction générale de la politique des petites et moyennes entreprises.

4

(5)  Conformément au règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

5

o

(6)  Décret royal no 395/2007 du 23 mars 2007, ordonnance TAS/2307/2007 du ministère du travail et des affaires sociales du 27 juillet 2007 et loi no 51/2007 du 26 décembre 2007.

6

o

o

(7)  Article 33, paragraphe 4, point d), du décret royal no 1415/2004 du 11 juin 2004.

7

o

(8)  Journal officiel de l’État espagnol (Boletín Oficial del Estado, BOE) no 34 du 9.2.2005.

8

Boletín Oficial del Estado

o

(9)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.

9

(10)  JO C 169 du 21.7.2007, p. 18.

10

(11)  Budget général de l’État, 27e disposition additionnelle.

11

(12)  JO L 302 du 1.11.2006, p. 29.

12

(13)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33).

13

o

(14)  Arrêt de la Cour de justice du 5 octobre 1992 dans l’affaire C-47/91, Italie/Commission (Italgrani II), Recueil 1994, p. I-4635.

14

Italie/Commission (Italgrani II

(15)  XS 50/2005 «Programme de promotion de la recherche technique en faveur du secteur du textile et de l’habillement» (JO C 19 du 26.1.2006, p. 3).

15

(16)  Règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale (JO L 302 du 1.11.2006, p. 29).

16

o

(17)  JO C 169 du 21.7.2007, p. 18.

17

(18)  BOE no 242 du 10.10.2006.

18

o

(19)  Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13).

19

(20)  JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

20

(21)  Communication de la Commission – Lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

21

(22)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 20.

22

(23)  Voir dans le même sens la décision C 89/01 de la Commission du 24 septembre 2002 relative au régime d’aide envisagé par l’Allemagne – «Programme en faveur des petites et moyennes entreprises – Amélioration des performances des entreprises de Saxe» (JO L 91 du 8.4.2003, p. 13) et notamment son considérant 72 («les aides visant à couvrir des coûts de participation à des foires commerciales, le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché ne constituent [...] normalement pas des aides à l’exportation»).

23

(24)  Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13).

24

(25)  JO L 302 du 1.11.2006, p. 29.

25

(26)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.

26

(27)  Voir la décision de la Commission du 2 juin 2004 concernant l’aide d’État N 443/03 – Belgique – Deuxième circuit d’eau, C(2004) 1356 final.

27

(28)  JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.

28

(29)  Voir l’argumentation relative à la mesure A2 dans la décision de la Commission sur l’aide N 244/2008 «Programme espagnol pour le secteur de la chaussure, du tannage et de la maroquinerie» (JO C 52 du 5.3.2009, p. 1).

29

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