# Journal officiel L 126/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.126.fre |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 126 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année21 mai 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.126.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

L 126

Édition de langue française

Législation

52e année21 mai 2009

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 398/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 399/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 400/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 portant modification du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (version codifiée) | 13 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE

o

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1

*

Règlement (CE) no 397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement

o

o

3

*

Règlement (CE) no 398/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

o

o

5

*

Règlement (CE) no 399/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

o

o

9

*

Règlement (CE) no 400/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 portant modification du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

o

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11

*

Règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (version codifiée)

o

13

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 21.5.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 126/1 |
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21.5.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 126/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 396/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 mai 2009

modifiant le règlement (CE) no 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 148,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 56 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (3) dispose que les règles d’éligibilité des dépenses sont établies au niveau national, sous réserve des exceptions prévues pour le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen (FSE). |
| --- | --- |

(1)

L’article 56 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (3) dispose que les règles d’éligibilité des dépenses sont établies au niveau national, sous réserve des exceptions prévues pour le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen (FSE).

| (2) | Le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) détermine, en son article 11, paragraphe 3, les dépenses éligibles à une contribution du FSE au sens de son article 11, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) détermine, en son article 11, paragraphe 3, les dépenses éligibles à une contribution du FSE au sens de son article 11, paragraphe 1.

| (3) | Compte tenu de la crise financière, il est nécessaire de simplifier davantage les règles afin de faciliter l’accès aux subventions cofinancées par le FSE. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la crise financière, il est nécessaire de simplifier davantage les règles afin de faciliter l’accès aux subventions cofinancées par le FSE.

| (4) | La Cour des comptes européenne a recommandé, dans son rapport annuel pour l’année 2007, que les autorités législatives et la Commission s’apprêtent à reconsidérer la conception des futurs programmes de dépenses en accordant une attention particulière à la simplification de la base du calcul des coûts éligibles et en ayant davantage recours aux versements de montants forfaitaires ou à des taux forfaitaires au lieu de rembourser les «coûts réels». |
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(4)

La Cour des comptes européenne a recommandé, dans son rapport annuel pour l’année 2007, que les autorités législatives et la Commission s’apprêtent à reconsidérer la conception des futurs programmes de dépenses en accordant une attention particulière à la simplification de la base du calcul des coûts éligibles et en ayant davantage recours aux versements de montants forfaitaires ou à des taux forfaitaires au lieu de rembourser les «coûts réels».

| (5) | Afin d’assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l’administration et du contrôle des opérations bénéficiant d’une subvention du FSE, en particulier lorsqu’elles sont liées à un système de remboursement fondé sur les résultats, il y a lieu d’ajouter deux formes supplémentaires de coûts éligibles, à savoir les montants forfaitaires et les taux forfaitaires fondés sur des barèmes standard de coût unitaire. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l’administration et du contrôle des opérations bénéficiant d’une subvention du FSE, en particulier lorsqu’elles sont liées à un système de remboursement fondé sur les résultats, il y a lieu d’ajouter deux formes supplémentaires de coûts éligibles, à savoir les montants forfaitaires et les taux forfaitaires fondés sur des barèmes standard de coût unitaire.

| (6) | Afin de garantir la sécurité juridique en matière d’éligibilité des dépenses, cette simplification devrait s’appliquer à l’ensemble des subventions du FSE. Il est donc nécessaire de prévoir une application rétroactive, à compter du 1er août 2006, date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1081/2006. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir la sécurité juridique en matière d’éligibilité des dépenses, cette simplification devrait s’appliquer à l’ensemble des subventions du FSE. Il est donc nécessaire de prévoir une application rétroactive, à compter du 1er août 2006, date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1081/2006.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1081/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1081/2006 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1081/2006 est modifié comme suit:

| 1. | Le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | dans le cas des subventions:






  i) | les coûts indirects, déclarés sur la base d’un taux forfaitaire, jusqu’à concurrence de 20 % des coûts directs d’une opération; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

dans le cas des subventions:

i)

les coûts indirects, déclarés sur la base d’un taux forfaitaire, jusqu’à concurrence de 20 % des coûts directs d’une opération;

| ii) | les coûts à taux forfaitaire calculés au moyen de l’application de barèmes standard de coûts unitaires selon la définition arrêtée par l’État membre; |
| --- | --- |

ii)

les coûts à taux forfaitaire calculés au moyen de l’application de barèmes standard de coûts unitaires selon la définition arrêtée par l’État membre;

| iii) | les montants forfaitaires destinés à couvrir, en tout ou partie, les coûts d’une opération;». |
| --- | --- |

iii)

les montants forfaitaires destinés à couvrir, en tout ou partie, les coûts d’une opération;».

| 2. | Les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Les options visées au premier alinéa, point b) i), ii) et iii), ne peuvent être combinées que si chacune d’elles concerne une catégorie différente de coûts éligibles ou si elles sont utilisées pour différents projets dans le cadre d’une même opération.
  Les coûts visés au premier alinéa, point b) i), ii) et iii), sont établis à l’avance sur la base d’un calcul juste, équitable et vérifiable.
  Le montant forfaitaire visé au premier alinéa, point b) iii), ne peut être supérieur à 50 000 EUR.». |
| --- | --- |

2.

Les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les options visées au premier alinéa, point b) i), ii) et iii), ne peuvent être combinées que si chacune d’elles concerne une catégorie différente de coûts éligibles ou si elles sont utilisées pour différents projets dans le cadre d’une même opération.

Les coûts visés au premier alinéa, point b) i), ii) et iii), sont établis à l’avance sur la base d’un calcul juste, équitable et vérifiable.

Le montant forfaitaire visé au premier alinéa, point b) iii), ne peut être supérieur à 50 000 EUR.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, il s’applique avec effet au 1er août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J. KOHOUT

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(1)  Avis du 25 février 2009 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du Parlement européen du 2 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 mai 2009.

2

(3)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

3

(4)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 12.

4

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| 21.5.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 126/3 |
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21.5.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 126/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 397/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 mai 2009

modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 162,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'accroître le potentiel de croissance durable à plus long terme de l'Europe, la Commission a adopté, le 26 novembre 2008, une communication sur un plan européen pour la relance économique, qui fait état de l'importance des investissements améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments, y compris dans le secteur du logement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'accroître le potentiel de croissance durable à plus long terme de l'Europe, la Commission a adopté, le 26 novembre 2008, une communication sur un plan européen pour la relance économique, qui fait état de l'importance des investissements améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments, y compris dans le secteur du logement.

| (2) | Le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient les interventions dans le secteur du logement, y compris en matière d'efficacité énergétique, uniquement en faveur des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, dans la mesure où les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) sont remplies. Ce soutien à l'investissement axé sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le secteur du logement devrait être rendu disponible pour tous les États membres. |
| --- | --- |

(2)

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient les interventions dans le secteur du logement, y compris en matière d'efficacité énergétique, uniquement en faveur des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, dans la mesure où les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) sont remplies. Ce soutien à l'investissement axé sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le secteur du logement devrait être rendu disponible pour tous les États membres.

| (3) | Ledit soutien devrait être accordé aux investissements qui ont lieu dans le cadre de dispositifs publics conformément aux objectifs de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (4). |
| --- | --- |

(3)

Ledit soutien devrait être accordé aux investissements qui ont lieu dans le cadre de dispositifs publics conformément aux objectifs de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (4).

| (4) | Afin d'assurer que les objectifs de la politique de cohésion exposés à l'article 158 du traité sont atteints, les interventions devraient soutenir la cohésion sociale. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'assurer que les objectifs de la politique de cohésion exposés à l'article 158 du traité sont atteints, les interventions devraient soutenir la cohésion sociale.

| (5) | La Cour des comptes européenne a recommandé, dans son rapport annuel pour l'année 2007, que les autorités législatives et la Commission s'apprêtent à reconsidérer la conception des futurs programmes de dépense en accordant une attention particulière à la simplification de la base du calcul des coûts éligibles et en ayant davantage recours aux versements de montants forfaitaires ou à des taux forfaitaires au lieu de rembourser les «coûts réels». |
| --- | --- |

(5)

La Cour des comptes européenne a recommandé, dans son rapport annuel pour l'année 2007, que les autorités législatives et la Commission s'apprêtent à reconsidérer la conception des futurs programmes de dépense en accordant une attention particulière à la simplification de la base du calcul des coûts éligibles et en ayant davantage recours aux versements de montants forfaitaires ou à des taux forfaitaires au lieu de rembourser les «coûts réels».

| (6) | Afin d'assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l'administration et du contrôle des opérations qui bénéficient d'une subvention du FEDER, en particulier lorsqu'elles sont liées à un système de remboursement fondé sur le résultat, il y a lieu d'ajouter trois formes supplémentaires de coûts éligibles, à savoir les coûts indirects, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires fondés sur des barèmes standard de coût unitaire. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l'administration et du contrôle des opérations qui bénéficient d'une subvention du FEDER, en particulier lorsqu'elles sont liées à un système de remboursement fondé sur le résultat, il y a lieu d'ajouter trois formes supplémentaires de coûts éligibles, à savoir les coûts indirects, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires fondés sur des barèmes standard de coût unitaire.

| (7) | Afin de garantir la sécurité juridique en matière d'éligibilité des dépenses, ces formes supplémentaires de coûts éligibles devraient être applicables à toutes les subventions du FEDER. Il est donc nécessaire de prévoir une application rétroactive à compter du 1er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1080/2006. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir la sécurité juridique en matière d'éligibilité des dépenses, ces formes supplémentaires de coûts éligibles devraient être applicables à toutes les subventions du FEDER. Il est donc nécessaire de prévoir une application rétroactive à compter du 1er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1080/2006.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1080/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1080/2006 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 7 du règlement (CE) no 1080/2006 est modifié comme suit:

| 1) | Le paragraphe suivant est inséré:
  «1 bis.   Dans chaque État membre, les dépenses relatives aux améliorations de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles jusqu'à concurrence de 4 % de la contribution totale du FEDER.
  Les États membres définissent les catégories de logements éligibles dans leurs réglementations nationales, conformément à l'article 56, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1083/2006, afin de soutenir la cohésion sociale.» |
| --- | --- |

1)

Le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Dans chaque État membre, les dépenses relatives aux améliorations de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles jusqu'à concurrence de 4 % de la contribution totale du FEDER.

Les États membres définissent les catégories de logements éligibles dans leurs réglementations nationales, conformément à l'article 56, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1083/2006, afin de soutenir la cohésion sociale.»

| 2) | Au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
  «2.   Les dépenses de logement, à l'exception de celles, visées au paragraphe 1 bis, portant sur l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables, ne sont éligibles que pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date et dans les conditions suivantes:». |
| --- | --- |

2)

Au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«2.   Les dépenses de logement, à l'exception de celles, visées au paragraphe 1 bis, portant sur l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables, ne sont éligibles que pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date et dans les conditions suivantes:».

| 3) | Le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   Dans le cas des subventions, les coûts suivants constituent une dépense éligible à une contribution du FEDER, pour autant qu'ils soient encourus conformément aux règles nationales, y compris les règles comptables, et dans les conditions spécifiques énumérées ci-dessous:






  i) | les coûts indirects, déclarés sur la base d'un taux forfaitaire, jusqu'à concurrence de 20 % des coûts directs d'une opération; |
| --- | --- | --- |

3)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Dans le cas des subventions, les coûts suivants constituent une dépense éligible à une contribution du FEDER, pour autant qu'ils soient encourus conformément aux règles nationales, y compris les règles comptables, et dans les conditions spécifiques énumérées ci-dessous:

i)

les coûts indirects, déclarés sur la base d'un taux forfaitaire, jusqu'à concurrence de 20 % des coûts directs d'une opération;

| ii) | les coûts à taux forfaitaires calculés au moyen de l'application de barèmes standard de coûts unitaires selon la définition arrêtée par l'État membre; |
| --- | --- |

ii)

les coûts à taux forfaitaires calculés au moyen de l'application de barèmes standard de coûts unitaires selon la définition arrêtée par l'État membre;

| iii) | les montants forfaitaires destinés à couvrir, en tout ou en partie, les coûts d'une opération. |
| --- | --- |

iii)

les montants forfaitaires destinés à couvrir, en tout ou en partie, les coûts d'une opération.

Les options visées aux points i), ii) et iii) ne peuvent être combinées que si chacune d'entre elles couvre une catégorie différente de coûts éligibles ou si elles sont utilisées pour différents projets dans le cadre d'une même opération.

Les coûts visés aux points i), ii) et iii) sont établis à l'avance sur la base d'un calcul juste, équitable et vérifiable.

La somme forfaitaire visée au point iii) ne peut être supérieure à 50 000 EUR.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, l'article 1er, point 3), est applicable avec effet au 1er août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J. KOHOUT

---

(1)  Avis du 25 février 2009 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du Parlement européen du 2 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 mai 2009.

2

(3)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 1.

3

(4)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

4

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| 21.5.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 126/5 |
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21.5.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 126/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 398/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 avril 2009

modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 338/97 du Conseil (3) prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 338/97 du Conseil (3) prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

| (2) | La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (5) qui introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. |
| --- | --- |

(2)

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (5) qui introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

| (3) | Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

| (4) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter certaines mesures visant à réglementer le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, à arrêter certaines modifications aux annexes du règlement (CE) no 338/97 ainsi qu'à arrêter des mesures supplémentaires visant à mettre en œuvre les résolutions de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (ci-après dénommée «la convention»), les décisions ou recommandations du comité permanent de la convention et les recommandations du secrétariat de la convention. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 338/97, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter certaines mesures visant à réglementer le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, à arrêter certaines modifications aux annexes du règlement (CE) no 338/97 ainsi qu'à arrêter des mesures supplémentaires visant à mettre en œuvre les résolutions de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (ci-après dénommée «la convention»), les décisions ou recommandations du comité permanent de la convention et les recommandations du secrétariat de la convention. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 338/97, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (5) | Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrogés pour l'adoption des mesures modifiant les annexes du règlement (CE) no 338/97, afin de respecter l'échéance fixée pour l'entrée en vigueur des modifications des annexes de la convention. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrogés pour l'adoption des mesures modifiant les annexes du règlement (CE) no 338/97, afin de respecter l'échéance fixée pour l'entrée en vigueur des modifications des annexes de la convention.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 338/97 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 338/97 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement (CE) no 338/97 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 6, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  «6.   En consultation avec les pays d'origine concernés, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, et prenant en compte tout avis du groupe d'examen scientifique, la Commission peut imposer des restrictions, soit générales soit concernant certains pays d'origine, à l'introduction dans la Communauté:» |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 6, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«6.   En consultation avec les pays d'origine concernés, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, et prenant en compte tout avis du groupe d'examen scientifique, la Commission peut imposer des restrictions, soit générales soit concernant certains pays d'origine, à l'introduction dans la Communauté:»

| b) | Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  «7.   Lorsque, après introduction dans la Communauté, des cas particuliers de transbordement maritime, de transfert aérien ou de transport ferroviaire interviennent, des dérogations à la réalisation de la vérification et à la présentation des documents d'importation au bureau de douane frontalier d'introduction, telles qu'elles sont prévues aux paragraphes 1 à 4, sont accordées par la Commission afin de permettre que lesdites vérification et présentation puissent être effectuées dans un autre bureau de douane désigné conformément à l'article 12, paragraphe 1.
  Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Lorsque, après introduction dans la Communauté, des cas particuliers de transbordement maritime, de transfert aérien ou de transport ferroviaire interviennent, des dérogations à la réalisation de la vérification et à la présentation des documents d'importation au bureau de douane frontalier d'introduction, telles qu'elles sont prévues aux paragraphes 1 à 4, sont accordées par la Commission afin de permettre que lesdites vérification et présentation puissent être effectuées dans un autre bureau de douane désigné conformément à l'article 12, paragraphe 1.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

| 2) | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Dans le cas où une demande de certificat de réexportation concerne des spécimens introduits dans la Communauté sous couvert d'un permis d'importation délivré par un autre État membre, l'organe de gestion doit consulter préalablement l'organe de gestion ayant délivré le permis d'importation. Les procédures de consultation et les cas dans lesquels la consultation est nécessaire sont définis par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.» |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Dans le cas où une demande de certificat de réexportation concerne des spécimens introduits dans la Communauté sous couvert d'un permis d'importation délivré par un autre État membre, l'organe de gestion doit consulter préalablement l'organe de gestion ayant délivré le permis d'importation. Les procédures de consultation et les cas dans lesquels la consultation est nécessaire sont définis par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

| b) | Au paragraphe 7, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Lorsqu'un organe de gestion est informé des mesures visées au point a), il les communique assorties de ses observations à la Commission qui, le cas échéant, recommande des restrictions à l'exportation des espèces concernées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.» |
| --- | --- | --- |

b)

Au paragraphe 7, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Lorsqu'un organe de gestion est informé des mesures visées au point a), il les communique assorties de ses observations à la Commission qui, le cas échéant, recommande des restrictions à l'exportation des espèces concernées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.»

| 3) | L'article 7 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Les critères retenus pour déterminer si un spécimen est né et a été élevé en captivité ou reproduit artificiellement et s'il l'a été à des fins commerciales, ainsi que les conditions spéciales visées au point b), sont définis par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.» |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L'article 7 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Les critères retenus pour déterminer si un spécimen est né et a été élevé en captivité ou reproduit artificiellement et s'il l'a été à des fins commerciales, ainsi que les conditions spéciales visées au point b), sont définis par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

| b) | Au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Si le document visé au point b) n'a pas été délivré préalablement à l'exportation ou à la réexportation, le spécimen doit être saisi et peut, le cas échéant, être confisqué, sauf si le document est présenté a posteriori dans les conditions fixées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.» |
| --- | --- | --- |

b)

Au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Si le document visé au point b) n'a pas été délivré préalablement à l'exportation ou à la réexportation, le spécimen doit être saisi et peut, le cas échéant, être confisqué, sauf si le document est présenté a posteriori dans les conditions fixées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

| c) | Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «3.   Effets personnels ou ménagers

  Par dérogation aux articles 4 et 5, les dispositions desdits articles ne s'appliquent pas aux spécimens morts ou aux parties et produits obtenus à partir de spécimens d'espèces inscrites aux annexes A à D lorsqu'il s'agit d'effets personnels ou ménagers introduits dans la Communauté ou exportés ou réexportés hors de la Communauté conformément aux dispositions arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.
  4.   Institutions scientifiques

  Les documents visés aux articles 4, 5, 8 et 9 ne sont pas exigés dans le cas de prêts, de donations et d'échanges à des fins non commerciales entre des scientifiques et des institutions scientifiques, inscrits auprès d'un organe de gestion de l'État dans lequel ils sont établis, de spécimens d'herbiers et d'autres spécimens de musée conservés, desséchés ou sous inclusion, et de plantes vivantes portant une étiquette dont le modèle a été fixé en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, ou une étiquette similaire délivrée ou approuvée par un organe de gestion d'un pays tiers.» |
| --- | --- |

c)

Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Effets personnels ou ménagers

Par dérogation aux articles 4 et 5, les dispositions desdits articles ne s'appliquent pas aux spécimens morts ou aux parties et produits obtenus à partir de spécimens d'espèces inscrites aux annexes A à D lorsqu'il s'agit d'effets personnels ou ménagers introduits dans la Communauté ou exportés ou réexportés hors de la Communauté conformément aux dispositions arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.

4.   Institutions scientifiques

Les documents visés aux articles 4, 5, 8 et 9 ne sont pas exigés dans le cas de prêts, de donations et d'échanges à des fins non commerciales entre des scientifiques et des institutions scientifiques, inscrits auprès d'un organe de gestion de l'État dans lequel ils sont établis, de spécimens d'herbiers et d'autres spécimens de musée conservés, desséchés ou sous inclusion, et de plantes vivantes portant une étiquette dont le modèle a été fixé en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, ou une étiquette similaire délivrée ou approuvée par un organe de gestion d'un pays tiers.»

| 4) | À l'article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   La Commission peut définir des dérogations générales aux interdictions visées au paragraphe 1, sur la base des conditions énoncées au paragraphe 3, ainsi que des dérogations générales concernant des espèces inscrites à l'annexe A conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point b) ii). Toute dérogation ainsi définie doit être conforme aux exigences des autres actes législatifs communautaires relatifs à la conservation de la faune et de la flore sauvages. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La Commission peut définir des dérogations générales aux interdictions visées au paragraphe 1, sur la base des conditions énoncées au paragraphe 3, ainsi que des dérogations générales concernant des espèces inscrites à l'annexe A conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point b) ii). Toute dérogation ainsi définie doit être conforme aux exigences des autres actes législatifs communautaires relatifs à la conservation de la faune et de la flore sauvages. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

| 5) | À l'article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   La Commission peut imposer des restrictions à la détention ou au déplacement de spécimens vivants des espèces dont l'introduction dans la Communauté est soumise à certaines restrictions au titre de l'article 4, paragraphe 6. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   La Commission peut imposer des restrictions à la détention ou au déplacement de spécimens vivants des espèces dont l'introduction dans la Communauté est soumise à certaines restrictions au titre de l'article 4, paragraphe 6. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

| 6) | À l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   La Commission fixe les délais à respecter pour la délivrance des permis et certificats. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

6)

À l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   La Commission fixe les délais à respecter pour la délivrance des permis et certificats. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

| 7) | À l'article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Dans des cas exceptionnels et conformément aux critères définis par la Commission, un organe de gestion peut autoriser l'introduction dans la Communauté ou l'exportation ou la réexportation hors de la Communauté à un bureau de douane autre que ceux désignés au titre du paragraphe 1. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

7)

À l'article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Dans des cas exceptionnels et conformément aux critères définis par la Commission, un organe de gestion peut autoriser l'introduction dans la Communauté ou l'exportation ou la réexportation hors de la Communauté à un bureau de douane autre que ceux désignés au titre du paragraphe 1. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

| 8) | L'article 15 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 4 est modifié comme suit:






  i) | au point a), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Les informations à communiquer et leur mode de présentation sont définis par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.»; |
| --- | --- | --- | --- |

8)

L'article 15 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)

au point a), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les informations à communiquer et leur mode de présentation sont définis par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.»;

| ii) | au point c), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Les informations à communiquer et leur mode de présentation sont définis par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.»; |
| --- | --- |

ii)

au point c), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les informations à communiquer et leur mode de présentation sont définis par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.»;

| b) | Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   En vue de préparer les modifications des annexes, les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission toutes les informations pertinentes. La Commission précise les informations requises en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   En vue de préparer les modifications des annexes, les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission toutes les informations pertinentes. La Commission précise les informations requises en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.»

| 9) | L'article 18 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»; |
| --- | --- | --- |

9)

L'article 18 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»;

| b) | Le paragraphe suivant est inséré:
  «4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à un mois, un mois et deux mois, respectivement.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe suivant est inséré:

«4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à un mois, un mois et deux mois, respectivement.»

| 10) | L'article 19 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 19
  1.   Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, la Commission adopte les mesures visées à l'article 4, paragraphe 6, à l'article 5, paragraphe 7, point b), à l'article 7, paragraphe 4, à l'article 15, paragraphe 4, points a) et c), à l'article 15, paragraphe 5, et à l'article 21, paragraphe 3.
  La Commission détermine la présentation des documents visés aux articles 4 et 5, à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 10 en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.
  2.   La Commission adopte les mesures prévues à l'article 4, paragraphe 7, à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphe 1, point c), paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 6, à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12, paragraphe 4. Ces mesures, qui visent à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.
  3.   La Commission arrête des conditions et des critères uniformes en ce qui concerne:






  a) | la délivrance, la validité et l'utilisation des documents visés aux articles 4 et 5, à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 10; |
| --- | --- | --- |

10)

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

1.   Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, la Commission adopte les mesures visées à l'article 4, paragraphe 6, à l'article 5, paragraphe 7, point b), à l'article 7, paragraphe 4, à l'article 15, paragraphe 4, points a) et c), à l'article 15, paragraphe 5, et à l'article 21, paragraphe 3.

La Commission détermine la présentation des documents visés aux articles 4 et 5, à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 10 en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

2.   La Commission adopte les mesures prévues à l'article 4, paragraphe 7, à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphe 1, point c), paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 6, à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12, paragraphe 4. Ces mesures, qui visent à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.

3.   La Commission arrête des conditions et des critères uniformes en ce qui concerne:

a)

la délivrance, la validité et l'utilisation des documents visés aux articles 4 et 5, à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 10;

| b) | l'utilisation des certificats phytosanitaires visés à l'article 7, paragraphe 1, point b) i); |
| --- | --- |

b)

l'utilisation des certificats phytosanitaires visés à l'article 7, paragraphe 1, point b) i);

| c) | l'établissement, lorsque c'est nécessaire, de procédures de marquage des spécimens afin de faciliter leur identification et de garantir le respect des dispositions. |
| --- | --- |

c)

l'établissement, lorsque c'est nécessaire, de procédures de marquage des spécimens afin de faciliter leur identification et de garantir le respect des dispositions.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.

4.   La Commission adopte, lorsque c'est nécessaire, des mesures supplémentaires visant à mettre en œuvre les résolutions de la conférence des parties à la convention, des décisions ou recommandations du comité permanent de la convention et des recommandations du secrétariat de la convention. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.

5.   La Commission procède à la modification des annexes A à D, à l'exception des modifications de l'annexe A qui ne résultent pas des décisions de la conférence des parties à la convention. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4.»

| 11) | À l'article 21, paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  «3.   Deux mois avant la mise en application du présent règlement, la Commission devra, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, et en consultation avec le groupe d'examen scientifique:» |
| --- | --- |

11)

À l'article 21, paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«3.   Deux mois avant la mise en application du présent règlement, la Commission devra, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, et en consultation avec le groupe d'examen scientifique:»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 23 avril 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

P. NEČAS

---

(1)  JO C 211 du 19.8.2008, p. 45.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 mars 2009.

2

(3)  JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

3

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

4

(5)  JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

5

(6)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

6

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| 21.5.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 126/9 |
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21.5.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 126/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 399/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 avril 2009

modifiant le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil (3) prévoit que certaines mesures doivent être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil (3) prévoit que certaines mesures doivent être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

| (2) | La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (5), qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité. |
| --- | --- |

(2)

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (5), qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité.

| (3) | Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l’article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l’article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

| (4) | En ce qui concerne le règlement (CE) no 1172/98, il convient d’habiliter la Commission à adapter les caractéristiques de la collecte des données et le contenu des annexes et à arrêter les exigences minimales de précision des résultats statistiques transmis par les États membres ainsi que les modalités d’exécution dudit règlement, y compris les mesures destinées à son adaptation au progrès économique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1172/98, il convient d’habiliter la Commission à adapter les caractéristiques de la collecte des données et le contenu des annexes et à arrêter les exigences minimales de précision des résultats statistiques transmis par les États membres ainsi que les modalités d’exécution dudit règlement, y compris les mesures destinées à son adaptation au progrès économique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (5) | Le règlement (CE) no 1172/98 devrait donc être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 1172/98 devrait donc être modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement (CE) no 1172/98 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les caractéristiques de la collecte des données et le contenu des annexes sont arrêtés par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les caractéristiques de la collecte des données et le contenu des annexes sont arrêtés par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.»

| 2) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  Précision des résultats
  Les méthodes de collecte et de traitement des données doivent être conçues de manière que les résultats statistiques transmis par les États membres satisfassent à des exigences minimales de précision qui tiennent compte des caractéristiques structurelles du transport routier des États membres. Les exigences de précision sont arrêtées par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

2)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Précision des résultats

Les méthodes de collecte et de traitement des données doivent être conçues de manière que les résultats statistiques transmis par les États membres satisfassent à des exigences minimales de précision qui tiennent compte des caractéristiques structurelles du transport routier des États membres. Les exigences de précision sont arrêtées par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.»

| 3) | À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les modalités de transmission des données visées au paragraphe 1, y compris, le cas échéant, des tableaux statistiques fondés sur ces données, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les modalités de transmission des données visées au paragraphe 1, y compris, le cas échéant, des tableaux statistiques fondés sur ces données, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 2.»

| 4) | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  Diffusion des résultats
  Les dispositions relatives à la diffusion des résultats statistiques concernant les transports de marchandises par route, y compris la structure et le contenu des résultats à diffuser, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

4)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Diffusion des résultats

Les dispositions relatives à la diffusion des résultats statistiques concernant les transports de marchandises par route, y compris la structure et le contenu des résultats à diffuser, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 2.»

| 5) | L’article 9 est supprimé. |
| --- | --- |

5)

L’article 9 est supprimé.

| 6) | L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 10
  Procédure de comité
  1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom.
  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
  La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
  3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point a), et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.» |
| --- | --- |

6)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point a), et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 23 avril 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

P. NEČAS

---

(1)  JO C 211 du 19.8.2008, p. 36.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 mars 2009.

2

(3)  JO L 163 du 6.6.1998, p. 1.

3

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

4

(5)  JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

5

(6)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

6

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| 21.5.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 126/11 |
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21.5.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 126/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 400/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 avril 2009

portant modification du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil (2) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil (2) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3).

| (2) | La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (4), qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. |
| --- | --- |

(2)

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (4), qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

| (3) | Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

| (4) | En ce qui concerne le règlement (CE) no 2223/96, il convient d’habiliter la Commission à arrêter des modifications de la méthodologie du système européen de comptes 1995 et à décider des adaptations des informations demandées aux États membres. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 2223/96, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2223/96, il convient d’habiliter la Commission à arrêter des modifications de la méthodologie du système européen de comptes 1995 et à décider des adaptations des informations demandées aux États membres. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 2223/96, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2223/96 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2223/96 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2223/96 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les modifications de la méthodologie du SEC 95 destinées à en éclaircir et améliorer le contenu sont arrêtées par la Commission à condition qu’elles ne changent pas les concepts de base, qu’elles n’exigent pas de ressources supplémentaires pour leur mise en œuvre et que leur mise en application n’engendre aucune augmentation des ressources propres. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 4, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les modifications de la méthodologie du SEC 95 destinées à en éclaircir et améliorer le contenu sont arrêtées par la Commission à condition qu’elles ne changent pas les concepts de base, qu’elles n’exigent pas de ressources supplémentaires pour leur mise en œuvre et que leur mise en application n’engendre aucune augmentation des ressources propres. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 4, paragraphe 2.»

| 2) | À l’article 3, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Dans les limites fixées à l’article 2, paragraphe 2, toute adaptation (nouveaux tableaux, pays et/ou régions concernés) des informations demandées aux États membres est arrêtée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 4, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 3, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans les limites fixées à l’article 2, paragraphe 2, toute adaptation (nouveaux tableaux, pays et/ou régions concernés) des informations demandées aux États membres est arrêtée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 4, paragraphe 2.»

| 3) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique (ci-après dénommé “comité”).
  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.» |
| --- | --- |

3)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique (ci-après dénommé “comité”).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 23 avril 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

P. NEČAS

---

(1)  Avis du Parlement européen du 18 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 mars 2009.

1

(2)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

3

(4)  JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

4

(5)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

5

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| 21.5.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 126/13 |
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21.5.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 126/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 401/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 avril 2009

relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement

(version codifiée)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | Le traité prévoit le développement et la mise en œuvre d’une politique communautaire en matière d’environnement, et énonce les objectifs et les principes qui devraient guider une telle politique. |
| --- | --- |

(2)

Le traité prévoit le développement et la mise en œuvre d’une politique communautaire en matière d’environnement, et énonce les objectifs et les principes qui devraient guider une telle politique.

| (3) | Les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être une composante des autres politiques de la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

Les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être une composante des autres politiques de la Communauté.

| (4) | Conformément à l’article 174 du traité, la Communauté doit notamment tenir compte, dans l’élaboration de son action en matière d’environnement, des données scientifiques et techniques disponibles. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 174 du traité, la Communauté doit notamment tenir compte, dans l’élaboration de son action en matière d’environnement, des données scientifiques et techniques disponibles.

| (5) | La collecte, le traitement et l’analyse des données environnementales au niveau européen sont nécessaires pour fournir des informations objectives, fiables et comparables qui permettront à la Communauté et aux États membres de prendre les mesures indispensables à la protection de l’environnement, d’évaluer leur mise en œuvre et d’assurer la bonne information du public quant à l’état de l’environnement. |
| --- | --- |

(5)

La collecte, le traitement et l’analyse des données environnementales au niveau européen sont nécessaires pour fournir des informations objectives, fiables et comparables qui permettront à la Communauté et aux États membres de prendre les mesures indispensables à la protection de l’environnement, d’évaluer leur mise en œuvre et d’assurer la bonne information du public quant à l’état de l’environnement.

| (6) | Il existe déjà, dans la Communauté et les États membres, des organismes qui fournissent des informations et des services de ce type. |
| --- | --- |

(6)

Il existe déjà, dans la Communauté et les États membres, des organismes qui fournissent des informations et des services de ce type.

| (7) | Ils devraient constituer la base du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, dont la coordination à l’échelle communautaire devrait être assurée par l’Agence européenne pour l’environnement. |
| --- | --- |

(7)

Ils devraient constituer la base du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, dont la coordination à l’échelle communautaire devrait être assurée par l’Agence européenne pour l’environnement.

| (8) | Les principes généraux et les limites qui régissent l’exercice du droit d’accès aux documents, prévu par l’article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5). |
| --- | --- |

(8)

Les principes généraux et les limites qui régissent l’exercice du droit d’accès aux documents, prévu par l’article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5).

| (9) | L’Agence devrait coopérer avec les structures existant au niveau communautaire pour permettre à la Commission d’assurer l’application intégrale de la législation communautaire en matière d’environnement. |
| --- | --- |

(9)

L’Agence devrait coopérer avec les structures existant au niveau communautaire pour permettre à la Commission d’assurer l’application intégrale de la législation communautaire en matière d’environnement.

| (10) | Le statut et la structure de l’Agence devraient correspondre au caractère objectif des résultats escomptés et lui permettre d’assumer ses fonctions en coopération étroite avec les organismes nationaux et internationaux existants. |
| --- | --- |

(10)

Le statut et la structure de l’Agence devraient correspondre au caractère objectif des résultats escomptés et lui permettre d’assumer ses fonctions en coopération étroite avec les organismes nationaux et internationaux existants.

| (11) | L’Agence devrait bénéficier de l’autonomie juridique tout en entretenant des rapports étroits avec les institutions de la Communauté et les États membres. |
| --- | --- |

(11)

L’Agence devrait bénéficier de l’autonomie juridique tout en entretenant des rapports étroits avec les institutions de la Communauté et les États membres.

| (12) | Il est opportun de prévoir l’ouverture de l’Agence à d’autres pays partageant l’intérêt de la Communauté et des États membres pour les objectifs de l’Agence en vertu d’accords à conclure entre eux et la Communauté, |
| --- | --- |

(12)

Il est opportun de prévoir l’ouverture de l’Agence à d’autres pays partageant l’intérêt de la Communauté et des États membres pour les objectifs de l’Agence en vertu d’accords à conclure entre eux et la Communauté,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le présent règlement fonde l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après l’Agence) et vise à la mise en œuvre d’un réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement.

2.   Afin d’atteindre les objectifs de protection et d’amélioration de l’environnement fixés par le traité et par les programmes d’action communautaires successifs en matière d’environnement ainsi que l’objectif d’un développement durable, l’objectif de l’Agence et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement consiste à fournir à la Communauté et aux États membres:

| a) | des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen, qui leur permettent de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement, d’évaluer leur mise en œuvre et d’assurer la bonne information du public sur l’état de l’environnement, et, à cette fin, |
| --- | --- |

a)

des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen, qui leur permettent de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement, d’évaluer leur mise en œuvre et d’assurer la bonne information du public sur l’état de l’environnement, et, à cette fin,

| b) | le support technique et scientifique nécessaire. |
| --- | --- |

b)

le support technique et scientifique nécessaire.

Article 2

Afin d’atteindre l’objectif défini à l’article 1er, l’Agence remplit les fonctions suivantes:

| a) | établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le réseau visé à l’article 4; dans ce cadre, l’Agence assure la collecte, le traitement et l’analyse de données, notamment dans les domaines visés à l’article 3; |
| --- | --- |

a)

établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le réseau visé à l’article 4; dans ce cadre, l’Agence assure la collecte, le traitement et l’analyse de données, notamment dans les domaines visés à l’article 3;

| b) | fournir à la Communauté et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces; à cet effet, fournir notamment à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses tâches d’identification, de préparation et d’évaluation des mesures et de la législation dans le domaine de l’environnement; |
| --- | --- |

b)

fournir à la Communauté et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces; à cet effet, fournir notamment à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses tâches d’identification, de préparation et d’évaluation des mesures et de la législation dans le domaine de l’environnement;

| c) | contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d’information (y compris par le biais d’une participation à l’élaboration de questionnaires, au traitement des rapports des États membres et à la diffusion des résultats), conformément à son programme de travail pluriannuel et dans le but de coordonner l’information; |
| --- | --- |

c)

contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d’information (y compris par le biais d’une participation à l’élaboration de questionnaires, au traitement des rapports des États membres et à la diffusion des résultats), conformément à son programme de travail pluriannuel et dans le but de coordonner l’information;

| d) | conseiller les États membres, à leur demande et lorsque cela est conforme à son programme de travail annuel, sur le développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales, pour autant que de telles activités ne compromettent pas la réalisation des autres tâches prévues par le présent article; l’activité de conseil peut inclure l’examen critique par les experts à la demande expresse des États membres; |
| --- | --- |

d)

conseiller les États membres, à leur demande et lorsque cela est conforme à son programme de travail annuel, sur le développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales, pour autant que de telles activités ne compromettent pas la réalisation des autres tâches prévues par le présent article; l’activité de conseil peut inclure l’examen critique par les experts à la demande expresse des États membres;

| e) | enregistrer, collationner et évaluer les données sur l’état de l’environnement, rédiger des rapports d’expertise sur la qualité et la sensibilité de l’environnement, ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de la Communauté, fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage et subvenir aux frais d’un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement; la Commission utilise ces informations dans le cadre de sa mission consistant à assurer l’application de la législation communautaire en matière d’environnement; |
| --- | --- |

e)

enregistrer, collationner et évaluer les données sur l’état de l’environnement, rédiger des rapports d’expertise sur la qualité et la sensibilité de l’environnement, ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de la Communauté, fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage et subvenir aux frais d’un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement; la Commission utilise ces informations dans le cadre de sa mission consistant à assurer l’application de la législation communautaire en matière d’environnement;

| f) | contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure; |
| --- | --- |

f)

contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure;

| g) | promouvoir l’intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux de surveillance de l’environnement comme ceux mis en place par l’Organisation des Nations unies et ses institutions spécialisées; |
| --- | --- |

g)

promouvoir l’intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux de surveillance de l’environnement comme ceux mis en place par l’Organisation des Nations unies et ses institutions spécialisées;

| h) | publier, tous les cinq ans, un rapport sur l’état, l’évolution et les perspectives de l’environnement, ainsi que des rapports indicateurs se concentrant sur des sujets spécifiques; |
| --- | --- |

h)

publier, tous les cinq ans, un rapport sur l’état, l’évolution et les perspectives de l’environnement, ainsi que des rapports indicateurs se concentrant sur des sujets spécifiques;

| i) | stimuler le développement et l’application des techniques de prévision environnementales qui permettent de prendre des mesures préventives adéquates en temps voulu; |
| --- | --- |

i)

stimuler le développement et l’application des techniques de prévision environnementales qui permettent de prendre des mesures préventives adéquates en temps voulu;

| j) | stimuler le développement de méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l’environnement; |
| --- | --- |

j)

stimuler le développement de méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l’environnement;

| k) | stimuler l’échange d’informations sur les meilleures technologies disponibles pour prévenir ou réduire les dommages causés à l’environnement; |
| --- | --- |

k)

stimuler l’échange d’informations sur les meilleures technologies disponibles pour prévenir ou réduire les dommages causés à l’environnement;

| l) | coopérer avec les organismes et programmes visés à l’article 15; |
| --- | --- |

l)

coopérer avec les organismes et programmes visés à l’article 15;

| m) | assurer une large diffusion d’informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l’état de l’environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies télématiques dans ce domaine; |
| --- | --- |

m)

assurer une large diffusion d’informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l’état de l’environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies télématiques dans ce domaine;

| n) | assister la Commission dans le processus d’échange d’informations sur le développement des méthodes et des meilleures pratiques en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement; |
| --- | --- |

n)

assister la Commission dans le processus d’échange d’informations sur le développement des méthodes et des meilleures pratiques en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement;

| o) | assister la Commission dans la diffusion d’informations sur les résultats de la recherche environnementale pertinente et sous une forme qui puisse le mieux contribuer à l’élaboration des politiques dans ce domaine. |
| --- | --- |

o)

assister la Commission dans la diffusion d’informations sur les résultats de la recherche environnementale pertinente et sous une forme qui puisse le mieux contribuer à l’élaboration des politiques dans ce domaine.

Article 3

1.   Les principaux domaines d’activité de l’Agence englobent, dans la mesure du possible, tous les éléments lui permettant de recueillir les informations grâce auxquelles l’état actuel et prévisible de l’environnement peut être décrit sous les aspects suivants:

| a) | la qualité de l’environnement; |
| --- | --- |

a)

la qualité de l’environnement;

| b) | les pressions subies par l’environnement; |
| --- | --- |

b)

les pressions subies par l’environnement;

| c) | la sensibilité de l’environnement; |
| --- | --- |

c)

la sensibilité de l’environnement;

y compris de les placer dans le cadre du développement durable.

2.   L’Agence fournit des informations directement utilisables dans la mise en œuvre de la politique de la Communauté en matière d’environnement.

La priorité est accordée aux domaines d’activité suivants:

| a) | la qualité de l’air et les émissions atmosphériques; |
| --- | --- |

a)

la qualité de l’air et les émissions atmosphériques;

| b) | la qualité de l’eau, les polluants et les ressources aquatiques; |
| --- | --- |

b)

la qualité de l’eau, les polluants et les ressources aquatiques;

| c) | l’état des sols, de la faune et de la flore et des biotopes; |
| --- | --- |

c)

l’état des sols, de la faune et de la flore et des biotopes;

| d) | l’utilisation du sol et les ressources naturelles; |
| --- | --- |

d)

l’utilisation du sol et les ressources naturelles;

| e) | la gestion des déchets; |
| --- | --- |

e)

la gestion des déchets;

| f) | les émissions sonores; |
| --- | --- |

f)

les émissions sonores;

| g) | les substances chimiques dangereuses pour l’environnement; |
| --- | --- |

g)

les substances chimiques dangereuses pour l’environnement;

| h) | la protection du littoral et du milieu marin. |
| --- | --- |

h)

la protection du littoral et du milieu marin.

Elle s’intéresse en particulier aux phénomènes transfrontaliers, plurinationaux ou globaux.

La dimension socio-économique est également prise en compte.

3.   L’Agence peut également coopérer à l’échange d’informations avec d’autres organismes, y compris le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (réseau IMPEL).

En exerçant ses activités, l’Agence évite les doubles emplois avec les activités déjà entreprises par d’autres institutions et organismes.

Article 4

1.   Le réseau comprend:

| a) | les principaux éléments composant les réseaux nationaux d’information; |
| --- | --- |

a)

les principaux éléments composant les réseaux nationaux d’information;

| b) | les points focaux nationaux; |
| --- | --- |

b)

les points focaux nationaux;

| c) | les centres thématiques. |
| --- | --- |

c)

les centres thématiques.

2.   Les États membres informent l’Agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d’information en matière d’environnement, en particulier dans les domaines prioritaires mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, y compris toute institution qui, selon eux, pourrait contribuer aux travaux de l’Agence, en tenant compte de la nécessité d’assurer la couverture géographique la plus complète possible de leur territoire.

Les États membres, le cas échéant, coopèrent avec l’Agence et contribuent aux travaux menés dans le cadre du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, conformément au programme de travail de l’Agence, en collectant, en rassemblant et en analysant des données dans l’ensemble du pays.

Les États membres peuvent également s’associer pour coopérer à ces activités au niveau transnational.

3.   Les États membres peuvent notamment désigner, parmi les institutions visées au paragraphe 2 ou les autres organisations établies sur leur territoire, un «point focal national», chargé de la coordination et/ou de la transmission des informations à fournir au niveau national à l’Agence et aux institutions ou aux organismes faisant partie du réseau, y compris les centres thématiques mentionnés au paragraphe 4.

4.   Les États membres peuvent également, le 30 avril 1994 au plus tard, désigner les institutions ou autres organisations établies sur leur territoire qui pourraient être spécifiquement chargées de coopérer avec l’Agence en ce qui concerne certains thèmes présentant un intérêt particulier.

Une institution ainsi désignée devrait être en mesure de conclure un accord avec l’Agence pour agir en tant que centre thématique du réseau pour des tâches spécifiques.

Ces centres coopèrent avec d’autres institutions qui font partie du réseau.

5.   Les centres thématiques sont désignés par le conseil d’administration défini à l’article 8, paragraphe 1, pour une période ne dépassant pas la durée de chaque programme pluriannuel de travail visé à l’article 8, paragraphe 4. Toutefois, cette désignation peut être renouvelée.

6.   L’attribution de tâches spécifiques aux centres thématiques doit figurer dans le programme pluriannuel de travail de l’Agence mentionné à l’article 8, paragraphe 4.

7.   À la lumière notamment du programme de travail pluriannuel, l’Agence réexamine périodiquement les éléments composant le réseau visés au paragraphe 2 et y apporte les modifications éventuellement décidées par le conseil d’administration, en tenant compte de nouvelles désignations éventuelles faites par les États membres.

Article 5

L’Agence peut convenir, avec les institutions ou organismes visés à l’article 4 qui font partie du réseau, des arrangements, en particulier des contrats, nécessaires pour qu’ils mènent à bien les tâches qu’elle peut leur confier.

Un État membre peut prévoir que, pour ce qui concerne les institutions ou organisations nationales établies sur son territoire, de tels arrangements avec l’Agence soient conclus en accord avec le point focal national.

Article 6

1.   Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Agence.

2.   Les décisions prises par l’Agence en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 sont susceptibles de faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur européen ou d’un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.

Article 7

L’Agence a la personnalité juridique. Dans tous les États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États.

Article 8

1.   L’Agence a un conseil d’administration composé d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission. Il peut, en outre, y avoir un représentant de chaque autre pays participant à l’Agence, conformément aux dispositions pertinentes.

En outre, le Parlement européen désigne, en tant que membres du conseil d’administration, deux personnalités scientifiques particulièrement qualifiées dans le domaine de la protection de l’environnement, qui sont choisies sur la base de la contribution personnelle qu’ils sont susceptibles d’apporter aux travaux de l’Agence.

Chaque membre du conseil d’administration peut se faire remplacer par un membre suppléant.

2.   Le conseil d’administration élit son président parmi ses membres pour une période de trois ans et adopte son règlement intérieur. Chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix.

Le conseil d’administration élit un bureau, auquel il peut déléguer des décisions d’exécution, conformément au règlement qu’il adopte.

3.   Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres.

4.   Le conseil d’administration adopte un programme pluriannuel de travail fondé sur les domaines prioritaires visés à l’article 3, paragraphe 2, à partir d’un projet soumis par le directeur exécutif visé à l’article 9, après consultation du comité scientifique visé à l’article 10 et réception de l’avis de la Commission. Sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté, le programme pluriannuel de travail comprend une estimation budgétaire pluriannuelle.

5.   Dans le cadre du programme pluriannuel, le conseil d’administration adopte chaque année le programme de travail de l’Agence, sur la base d’un projet soumis par le directeur exécutif, après consultation du comité scientifique et avis de la Commission. Ce programme peut être adapté en cours d’année selon la même procédure.

6.   Le conseil d’administration adopte le rapport annuel sur les activités de l’Agence et le transmet, le 15 juin au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres.

7.   L’Agence transmet annuellement à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.

Article 9

1.   L’Agence est placée sous la direction d’un directeur exécutif nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission pour une période de cinq ans renouvelable.

Le directeur exécutif est le représentant légal de l’Agence.

Le directeur exécutif est responsable:

| a) | de l’élaboration et de la mise en œuvre correctes des décisions et des programmes adoptés par le conseil d’administration; |
| --- | --- |

a)

de l’élaboration et de la mise en œuvre correctes des décisions et des programmes adoptés par le conseil d’administration;

| b) | de l’administration courante de l’Agence; |
| --- | --- |

b)

de l’administration courante de l’Agence;

| c) | de l’exécution des tâches définies aux articles 12 et 13; |
| --- | --- |

c)

de l’exécution des tâches définies aux articles 12 et 13;

| d) | de la préparation et de la publication des rapports visés à l’article 2, point h); |
| --- | --- |

d)

de la préparation et de la publication des rapports visés à l’article 2, point h);

| e) | de toutes les questions concernant le personnel ainsi que de l’exécution des tâches définies à l’article 8, paragraphes 4 et 5. |
| --- | --- |

e)

de toutes les questions concernant le personnel ainsi que de l’exécution des tâches définies à l’article 8, paragraphes 4 et 5.

Il recueille l’avis du comité scientifique prévu à l’article 10 pour le recrutement du personnel scientifique de l’Agence.

2.   Le directeur exécutif rend compte de ses activités au conseil d’administration.

Article 10

1.   Le conseil d’administration et le directeur exécutif sont assistés par un comité scientifique, chargé de donner un avis dans les cas prévus par le présent règlement et sur toute question scientifique relative aux activités de l’Agence que le conseil d’administration ou le directeur exécutif lui soumet.

Les avis du comité scientifique sont publiés.

2.   Le comité scientifique est composé de membres particulièrement qualifiés dans le domaine de l’environnement, désignés par le conseil d’administration pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, compte tenu, entre autres, des domaines scientifiques qui doivent être représentés au sein du comité pour assister l’Agence dans sa sphère d’activité. Le règlement intérieur prévu à l’article 8, paragraphe 2, organise son fonctionnement.

Article 11

1.   Toutes les recettes et les dépenses de l’Agence font l’objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l’année civile, et sont inscrites au budget de l’Agence.

2.   Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.

3.   Les recettes de l’Agence comprennent, sans préjudice d’autres ressources, une subvention de la Communauté inscrite au budget général des Communautés européennes et les paiements effectués en rémunération de services rendus.

4.   Les dépenses de l’Agence comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes aux contrats passés avec les institutions ou organismes faisant partie du réseau ainsi qu’avec les tiers.

Article 12

1.   Chaque année, le conseil d’administration, sur la base d’un projet établi par le directeur exécutif, dresse l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil d’administration à la Commission, le 31 mars au plus tard.

2.   L’état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec l’avant-projet de budget général des Communautés européennes.

3.   Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit dans l’avant-projet de budget général des Communautés européennes les prévisions qu’elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l’autorité budgétaire conformément à l’article 272 du traité.

4.   L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l’Agence.

L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’Agence.

5.   Le budget est arrêté par le conseil d’administration. Il devient définitif après l’arrêt définitif du budget général des Communautés européennes. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

6.   Le conseil d’administration notifie, dans les meilleurs délais, à l’autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d’avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l’acquisition d’immeubles. Il en informe la Commission.

Lorsqu’une branche de l’autorité budgétaire a fait part de son intention de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d’administration dans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.

Article 13

1.   Le directeur exécutif exécute le budget de l’Agence.

2.   Au plus tard pour le 1er mars suivant l’achèvement de l’exercice, le comptable de l’Agence communique les comptes provisoires, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, au comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l’article 128 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

3.   Au plus tard le 31 mars suivant l’achèvement de l’exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l’Agence, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

4.   Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’Agence, selon les dispositions de l’article 129 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l’Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d’administration.

5.   Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs de l’Agence.

6.   Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration, au plus tard le 1er juillet suivant l’achèvement de l’exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7.   Les comptes définitifs sont publiés.

8.   Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci, le 30 septembre au plus tard. Il adresse également cette réponse au conseil d’administration.

9.   Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l’article 146, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause.

10.   Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne, avant le 30 avril de l’année n + 2, décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice n.

Article 14

La réglementation financière applicable à l’Agence est arrêtée par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s’écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l’Agence le nécessitent et avec l’accord préalable de la Commission.

Article 15

1.   L’Agence recherche activement la coopération d’autres organismes et programmes communautaires, et notamment celle du Centre commun de recherche, de l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) et des programmes communautaires de recherche et de développement dans le domaine de l’environnement. En particulier:

| a) | la coopération avec le Centre commun de recherche porte notamment sur les tâches définies à l’annexe I, point A; |
| --- | --- |

a)

la coopération avec le Centre commun de recherche porte notamment sur les tâches définies à l’annexe I, point A;

| b) | la coordination avec Eurostat et le programme statistique des Communautés européennes suit les lignes directrices définies à l’annexe I, point B. |
| --- | --- |

b)

la coordination avec Eurostat et le programme statistique des Communautés européennes suit les lignes directrices définies à l’annexe I, point B.

2.   L’Agence coopère aussi activement avec d’autres organismes tels que l’Agence spatiale européenne, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Conseil de l’Europe, l’Agence internationale de l’énergie, l’Organisation des Nations unies et ses institutions spécialisées, et notamment le programme des Nations unies pour l’environnement, l’organisation météorologique mondiale et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

3.   Dans des domaines d’intérêt commun, l’Agence peut coopérer avec les institutions de pays non membres de la Communauté qui sont en mesure de fournir des données, des informations et des connaissances, des méthodes de collecte, d’analyse et d’évaluation des données qui présentent un intérêt mutuel et qui sont nécessaires pour mener à bien les travaux de l’Agence.

4.   La coopération visée aux paragraphes 1, 2 et 3 doit tenir compte de la nécessité d’éviter tout double emploi.

Article 16

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’Agence.

Article 17

Le personnel de l’Agence est soumis aux règlements et aux réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

L’Agence exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Le conseil d’administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d’application appropriées.

Article 18

1.   La responsabilité contractuelle de l’Agence est régie par la loi applicable au contrat en cause. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l’Agence.

2.   En matière de responsabilité non contractuelle, l’Agence doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à la réparation de tels dommages.

3.   La responsabilité personnelle des agents envers l’Agence est réglée par les dispositions applicables au personnel de l’Agence.

Article 19

L’Agence est ouverte aux pays non membres de la Communauté partageant l’intérêt de la Communauté et des États membres pour les objectifs de l’Agence en vertu d’accords conclus entre eux et la Communauté suivant la procédure de l’article 300 du traité.

Article 20

Le règlement (CEE) no 1210/90, tel que modifié par les règlement dont la liste figure à l’annexe II, est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 23 avril 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

P. NEČAS

---

(1)  JO C 162 du 25.6.2008, p. 86.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 19 février 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 mars 2009.

2

(3)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

3

(4)  Voir annexe II.

4

(5)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

7

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ANNEXE I

| A. | Coopération avec le Centre commun de recherche







  — | Harmonisation des méthodes de mesure de l’état de l’environnement (1). |
| --- | --- | --- |

A.

Coopération avec le Centre commun de recherche

—

Harmonisation des méthodes de mesure de l’état de l’environnement (1).

| — | Interétalonnage des instruments (1). |
| --- | --- |

—

Interétalonnage des instruments (1).

| — | Normalisation des formats de données. |
| --- | --- |

—

Normalisation des formats de données.

| — | Mise au point de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de mesure de l’état de l’environnement. |
| --- | --- |

—

Mise au point de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de mesure de l’état de l’environnement.

| — | Autres tâches convenues entre le directeur exécutif de l’Agence et le directeur général du Centre commun de recherche. |
| --- | --- |

—

Autres tâches convenues entre le directeur exécutif de l’Agence et le directeur général du Centre commun de recherche.

| B. | Coopération avec Eurostat







  1. | L’Agence utilise, dans la mesure du possible, les informations recueillies par les services statistiques officiels de la Communauté. Ces informations proviennent des travaux d’Eurostat et des services statistiques nationaux dans le domaine de la collecte, de la validation et de la diffusion de statistiques sociales et économiques, y compris des comptes nationaux et d’informations connexes. |
| --- | --- | --- |

B.

Coopération avec Eurostat

1.

L’Agence utilise, dans la mesure du possible, les informations recueillies par les services statistiques officiels de la Communauté. Ces informations proviennent des travaux d’Eurostat et des services statistiques nationaux dans le domaine de la collecte, de la validation et de la diffusion de statistiques sociales et économiques, y compris des comptes nationaux et d’informations connexes.

| 2. | Le programme statistique dans le domaine de l’environnement est établi d’un commun accord par le directeur exécutif de l’Agence et le directeur général d’Eurostat et est présenté pour approbation au conseil d’administration de l’Agence et au comité du programme statistique. |
| --- | --- |

2.

Le programme statistique dans le domaine de l’environnement est établi d’un commun accord par le directeur exécutif de l’Agence et le directeur général d’Eurostat et est présenté pour approbation au conseil d’administration de l’Agence et au comité du programme statistique.

| 3. | Le programme statistique est conçu et mis en œuvre dans le cadre créé par les organismes statistiques internationaux, tels que la commission statistique des Nations unies, la conférence des statisticiens européens et l’OCDE. |
| --- | --- |

3.

Le programme statistique est conçu et mis en œuvre dans le cadre créé par les organismes statistiques internationaux, tels que la commission statistique des Nations unies, la conférence des statisticiens européens et l’OCDE.

---

(1)  La coopération dans ces domaines tient également compte des travaux menés par l’Institut des matériaux et mesures de référence.

---

ANNEXE II

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

(visés à l’article 20)

| Règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil | (JO L 120 du 11.5.1990, p. 1). |
| --- | --- |
| Règlement (CE) no 933/1999 du Conseil | (JO L 117 du 5.5.1999, p. 1). |
| Règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil | (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1). |

Règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil

(JO L 120 du 11.5.1990, p. 1).

Règlement (CE) no 933/1999 du Conseil

(JO L 117 du 5.5.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

---

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Règlement (CEE) no 1210/90 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1 |
| Article 1er, paragraphe 2, mots introductifs | Article 1er, paragraphe 2, mots introductifs |
| Article 1er, paragraphe 2, premier tiret | Article 1er, paragraphe 2, point a) |
| Article 1er, paragraphe 2, deuxième tiret | Article 1er, paragraphe 2, point b) |
| Article 2, phrase introductive | Article 2, phrase introductive |
| Article 2, point i) | Article 2, point a) |
| Article 2, point ii), premier tiret | Article 2, point b) |
| Article 2, point ii), deuxième tiret | Article 2, point c) |
| Article 2, point ii), troisième tiret | Article 2, point d) |
| Article 2, point iii) | Article 2, point e) |
| Article 2, point iv) | Article 2, point f) |
| Article 2, point v) | Article 2, point g) |
| Article 2, point vi) | Article 2, point h) |
| Article 2, point vii) | Article 2, point i) |
| Article 2, point viii) | Article 2, point j) |
| Article 2, point ix) | Article 2, point k) |
| Article 2, point x) | Article 2, point l) |
| Article 2, point xi) | Article 2, point m) |
| Article 2, point xii) | Article 2, point n) |
| Article 2, point xiii) | Article 2, point o) |
| Article 3, paragraphe 1, mots introductifs | Article 3, paragraphe 1, mots introductifs |
| Article 3, paragraphe 1, point i) | Article 3, paragraphe 1, point a) |
| Article 3, paragraphe 1, point ii) | Article 3, paragraphe 1, point b) |
| Article 3, paragraphe 1, point iii) | Article 3, paragraphe 1, point c) |
| Article 3, paragraphe 1, mots conclusifs | Article 3, paragraphe 1, mots conclusifs |
| Article 3, paragraphe 2, premier alinéa | Article 3, paragraphe 2, premier alinéa |
| Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, mots introductifs | Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, mots introductifs |
| Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret | Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) |
| Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret | Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b) |
| Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret | Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c) |
| Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret | Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d) |
| Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, cinquième tiret | Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point e) |
| Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, sixième tiret | Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point f) |
| Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, septième tiret | Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point g) |
| Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, huitième tiret | Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point h) |
| Article 3, paragraphe 2, troisième alinéa | Article 3, paragraphe 2, troisième alinéa |
| Article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa | Article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa |
| Article 3, paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 3 |
| Article 4, paragraphe 1, mots introductifs | Article 4, paragraphe 1, mots introductifs |
| Article 4, paragraphe 1, premier tiret | Article 4, paragraphe 1, point a) |
| Article 4, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 4, paragraphe 1, point b) |
| Article 4, paragraphe 1, troisième tiret | Article 4, paragraphe 1, point c) |
| Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de «afin» à «environnement» | — |
| Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de «en particulier» à «territoire» | Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, mots conclusifs |
| Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa | Article 4, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 3 |
| Article 4, paragraphe 4 | Article 4, paragraphe 4, premier, deuxième et troisième alinéas |
| Article 4, paragraphe 5, premier alinéa | — |
| Article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa | Article 4, paragraphe 5 |
| Article 4, paragraphes 6 et 7 | Article 4, paragraphes 6 et 7 |
| Article 5 | Article 5, premier et deuxième alinéas |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 6, paragraphe 1 |
| Article 6, paragraphe 2 | — |
| Article 6, paragraphe 3 | Article 6, paragraphe 2 |
| Articles 7 et 8 | Articles 7 et 8 |
| Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase | Article 9, paragraphe 1, premier alinéa |
| Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase | Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, mots introductifs | Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, mots introductifs |
| Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret | Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point a) |
| Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret | Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point b) |
| Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret | Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point c) |
| Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, quatrième tiret | Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point d) |
| Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, cinquième tiret | Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point e) |
| Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa |
| Article 9, paragraphe 2 | Article 9 paragraphe 2 |
| Article 10 | Article 10 |
| Article 11 | Article 11 |
| Article 12 | Article 12 |
| Article 13 | Article 13 |
| Article 14 | Article 14 |
| Article 15, paragraphe 1, mots introductifs | Article 15, paragraphe 1, mots introductifs |
| Article 15, paragraphe 1, premier tiret | Article 15, paragraphe 1, point a) |
| Article 15, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 15, paragraphe 1, point b) |
| Article 15, paragraphe 2 | Article 15, paragraphe 2 |
| Article 15, paragraphe 2 bis | Article 15, paragraphe 3 |
| Article 15, paragraphe 3 | Article 15, paragraphe 4 |
| Article 16 | Article 16 |
| Article 17 | Article 17 |
| Article 18 | Article 18 |
| Article 19 | Article 19 |
| Article 20 | — |
| — | Article 20 |
| Article 21 | Article 21 |
| Annexe | Annexe I |
| — | Annexe II |
| — | Annexe III |

Règlement (CEE) no 1210/90

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 2, mots introductifs

Article 1er, paragraphe 2, mots introductifs

Article 1er, paragraphe 2, premier tiret

Article 1er, paragraphe 2, point a)

Article 1er, paragraphe 2, deuxième tiret

Article 1er, paragraphe 2, point b)

Article 2, phrase introductive

Article 2, phrase introductive

Article 2, point i)

Article 2, point a)

Article 2, point ii), premier tiret

Article 2, point b)

Article 2, point ii), deuxième tiret

Article 2, point c)

Article 2, point ii), troisième tiret

Article 2, point d)

Article 2, point iii)

Article 2, point e)

Article 2, point iv)

Article 2, point f)

Article 2, point v)

Article 2, point g)

Article 2, point vi)

Article 2, point h)

Article 2, point vii)

Article 2, point i)

Article 2, point viii)

Article 2, point j)

Article 2, point ix)

Article 2, point k)

Article 2, point x)

Article 2, point l)

Article 2, point xi)

Article 2, point m)

Article 2, point xii)

Article 2, point n)

Article 2, point xiii)

Article 2, point o)

Article 3, paragraphe 1, mots introductifs

Article 3, paragraphe 1, mots introductifs

Article 3, paragraphe 1, point i)

Article 3, paragraphe 1, point a)

Article 3, paragraphe 1, point ii)

Article 3, paragraphe 1, point b)

Article 3, paragraphe 1, point iii)

Article 3, paragraphe 1, point c)

Article 3, paragraphe 1, mots conclusifs

Article 3, paragraphe 1, mots conclusifs

Article 3, paragraphe 2, premier alinéa

Article 3, paragraphe 2, premier alinéa

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, mots introductifs

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, mots introductifs

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a)

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b)

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c)

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d)

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, cinquième tiret

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point e)

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, sixième tiret

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point f)

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, septième tiret

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point g)

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, huitième tiret

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point h)

Article 3, paragraphe 2, troisième alinéa

Article 3, paragraphe 2, troisième alinéa

Article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa

Article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 1, mots introductifs

Article 4, paragraphe 1, mots introductifs

Article 4, paragraphe 1, premier tiret

Article 4, paragraphe 1, point a)

Article 4, paragraphe 1, deuxième tiret

Article 4, paragraphe 1, point b)

Article 4, paragraphe 1, troisième tiret

Article 4, paragraphe 1, point c)

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de «afin» à «environnement»

—

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de «en particulier» à «territoire»

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, mots conclusifs

Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 4, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 4, premier, deuxième et troisième alinéas

Article 4, paragraphe 5, premier alinéa

—

Article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa

Article 4, paragraphe 5

Article 4, paragraphes 6 et 7

Article 4, paragraphes 6 et 7

Article 5

Article 5, premier et deuxième alinéas

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 2

—

Article 6, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 2

Articles 7 et 8

Articles 7 et 8

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase

Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, mots introductifs

Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, mots introductifs

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret

Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point a)

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret

Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point b)

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret

Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point c)

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, quatrième tiret

Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point d)

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, cinquième tiret

Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point e)

Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa

Article 9, paragraphe 2

Article 9 paragraphe 2

Article 10

Article 10

Article 11

Article 11

Article 12

Article 12

Article 13

Article 13

Article 14

Article 14

Article 15, paragraphe 1, mots introductifs

Article 15, paragraphe 1, mots introductifs

Article 15, paragraphe 1, premier tiret

Article 15, paragraphe 1, point a)

Article 15, paragraphe 1, deuxième tiret

Article 15, paragraphe 1, point b)

Article 15, paragraphe 2

Article 15, paragraphe 2

Article 15, paragraphe 2 bis

Article 15, paragraphe 3

Article 15, paragraphe 3

Article 15, paragraphe 4

Article 16

Article 16

Article 17

Article 17

Article 18

Article 18

Article 19

Article 19

Article 20

—

—

Article 20

Article 21

Article 21

Annexe

Annexe I

—

Annexe II

—

Annexe III

---