# Journal officiel L 75/2009

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 75 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année21 mars 2009 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 75

Édition de langue française

Législation

52e année21 mars 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 239/2009 de la Commission du 20 mars 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 240/2009 de la Commission du 20 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 1282/2006 en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 241/2009 de la Commission du 20 mars 2009 portant ouverture d’un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) no 1911/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie, abrogeant le droit applicable aux importations d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations en question à enregistrement | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 242/2009 de la Commission du 20 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 8 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 239/2009 de la Commission du 20 mars 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 240/2009 de la Commission du 20 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 1282/2006 en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

o

3

*

Règlement (CE) no 241/2009 de la Commission du 20 mars 2009 portant ouverture d’un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) no 1911/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie, abrogeant le droit applicable aux importations d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations en question à enregistrement

o

o

5

*

Règlement (CE) no 242/2009 de la Commission du 20 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

o

8

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2009/252/CE |
| | * | Décision de la Commission du 11 mars 2009 concernant des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques
  [notifiée sous le numéro C(2009) 1568]

   (
  1
  ) | 11 |
| | | 2009/253/CE |
| | * | Décision de la Commission du 19 mars 2009 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
  [notifiée sous le numéro C(2009) 1945] | 15 |
| | | 2009/254/CE |
| | * | Décision de la Commission du 20 mars 2009 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2009) 1668]

   (
  1
  ) | 22 |
| | | 2009/255/CE |
| | * | Décision de la Commission du 20 mars 2009 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les plans de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord – Westphalie et de Rhénanie-Palatinat (Allemagne)
  [notifiée sous le numéro C(2009) 1669] | 24 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2009/252/CE

*

Décision de la Commission du 11 mars 2009 concernant des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques
  [notifiée sous le numéro C(2009) 1568]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2009) 1568]

1

11

2009/253/CE

*

Décision de la Commission du 19 mars 2009 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
  [notifiée sous le numéro C(2009) 1945]

[notifiée sous le numéro C(2009) 1945]

15

2009/254/CE

*

Décision de la Commission du 20 mars 2009 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2009) 1668]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 1668]

1

22

2009/255/CE

*

Décision de la Commission du 20 mars 2009 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les plans de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord – Westphalie et de Rhénanie-Palatinat (Allemagne)
  [notifiée sous le numéro C(2009) 1669]

[notifiée sous le numéro C(2009) 1669]

24

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 77/2009 de la Commission du 26 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 23 du 27.1.2009) | 28 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 77/2009 de la Commission du 26 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 23 du 27.1.2009)

o

o

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 239/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 91,9 |
| JO | 80,4 |
| MA | 46,6 |
| TN | 132,6 |
| TR | 94,5 |
| ZZ | 89,2 |
| 0707 00 05 | MA | 87,9 |
| MK | 118,9 |
| TR | 165,6 |
| ZZ | 124,1 |
| 0709 90 70 | MA | 51,5 |
| TR | 116,1 |
| ZZ | 83,8 |
| 0709 90 80 | EG | 74,5 |
| ZZ | 74,5 |
| 0805 10 20 | EG | 43,6 |
| IL | 56,1 |
| MA | 48,4 |
| TN | 59,3 |
| TR | 64,1 |
| ZZ | 54,3 |
| 0805 50 10 | TR | 51,9 |
| ZZ | 51,9 |
| 0808 10 80 | AR | 98,4 |
| BR | 79,4 |
| CA | 110,4 |
| CL | 81,1 |
| CN | 71,5 |
| MK | 23,7 |
| US | 114,6 |
| UY | 68,7 |
| ZA | 85,5 |
| ZZ | 81,5 |
| 0808 20 50 | AR | 80,7 |
| CL | 132,0 |
| CN | 66,7 |
| ZA | 91,5 |
| ZZ | 92,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

91,9

JO

80,4

MA

46,6

TN

132,6

TR

94,5

ZZ

89,2

0707 00 05

MA

87,9

MK

118,9

TR

165,6

ZZ

124,1

0709 90 70

MA

51,5

TR

116,1

ZZ

83,8

0709 90 80

EG

74,5

ZZ

74,5

0805 10 20

EG

43,6

IL

56,1

MA

48,4

TN

59,3

TR

64,1

ZZ

54,3

0805 50 10

TR

51,9

ZZ

51,9

0808 10 80

AR

98,4

BR

79,4

CA

110,4

CL

81,1

CN

71,5

MK

23,7

US

114,6

UY

68,7

ZA

85,5

ZZ

81,5

0808 20 50

AR

80,7

CL

132,0

CN

66,7

ZA

91,5

ZZ

92,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/3 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 240/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2009

modifiant le règlement (CE) no 1282/2006 en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 170 et 171, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 16 et l’annexe III, appendice 2, de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2), dont la signature et l’application provisoire ont été approuvées par la décision 2008/805/CE du Conseil (3), prévoient le contingent tarifaire pour le lait en poudre, figurant précédemment dans le mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (4), approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (5). Il y a lieu de mettre à jour en conséquence l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(1)

L’article 16 et l’annexe III, appendice 2, de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2), dont la signature et l’application provisoire ont été approuvées par la décision 2008/805/CE du Conseil (3), prévoient le contingent tarifaire pour le lait en poudre, figurant précédemment dans le mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (4), approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (5). Il y a lieu de mettre à jour en conséquence l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission (6).

| (2) | L’article 30, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1282/2006 établit que les demandeurs de la seconde partie du contingent doivent prouver qu’ils pratiquent des échanges commerciaux avec des pays tiers. Il semble que cette condition puisse être interprétée de différentes façons. Il convient donc de la préciser en mentionnant que, pour prouver les échanges commerciaux avec des pays tiers, il y a lieu de présenter les documents douaniers correspondants. |
| --- | --- |

(2)

L’article 30, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1282/2006 établit que les demandeurs de la seconde partie du contingent doivent prouver qu’ils pratiquent des échanges commerciaux avec des pays tiers. Il semble que cette condition puisse être interprétée de différentes façons. Il convient donc de la préciser en mentionnant que, pour prouver les échanges commerciaux avec des pays tiers, il y a lieu de présenter les documents douaniers correspondants.

| (3) | L’article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1282/2006 prévoit une garantie de 15 EUR par 100 kilogrammes. Dans un but d’harmonisation et de simplification, il convient d’aligner celle-ci sur le taux général, prévu à l’article 10 dudit règlement, qui est également applicable à la gestion du contingent pour le fromage mentionné au chapitre III, section 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

L’article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1282/2006 prévoit une garantie de 15 EUR par 100 kilogrammes. Dans un but d’harmonisation et de simplification, il convient d’aligner celle-ci sur le taux général, prévu à l’article 10 dudit règlement, qui est également applicable à la gestion du contingent pour le fromage mentionné au chapitre III, section 2, dudit règlement.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1282/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1282/2006 en conséquence.

| (5) | Il y a lieu de préciser que les dispositions modifiées ne sont pas applicables aux certificats qui ont déjà été délivrés. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de préciser que les dispositions modifiées ne sont pas applicables aux certificats qui ont déjà été délivrés.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1282/2006 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Pour toute exportation de lait en poudre vers la République dominicaine dans le cadre du contingent prévu à l’annexe III, appendice 2, de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres (7), d’autre part, dont la signature et l’application provisoire ont été approuvées par la décision 2008/805/CE du Conseil, il y a lieu de présenter aux autorités compétentes de la République dominicaine, pour chaque lot, une copie certifiée du certificat d’exportation délivré conformément à la présente section ainsi qu’une copie dûment annotée de la déclaration d’exportation (8). |
| --- | --- |

1)

À l’article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour toute exportation de lait en poudre vers la République dominicaine dans le cadre du contingent prévu à l’annexe III, appendice 2, de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres (7), d’autre part, dont la signature et l’application provisoire ont été approuvées par la décision 2008/805/CE du Conseil, il y a lieu de présenter aux autorités compétentes de la République dominicaine, pour chaque lot, une copie certifiée du certificat d’exportation délivré conformément à la présente section ainsi qu’une copie dûment annotée de la déclaration d’exportation (8).

| 2) | L’article 30 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
  «La preuve des échanges, prévue au point b) du premier alinéa, est apportée exclusivement au moyen du document douanier de mise en libre pratique, dûment visé par les autorités douanières et faisant référence au demandeur du certificat comme étant le destinataire, ou au moyen du document douanier d’exportation, dûment visé par les autorités douanières.»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 30 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«La preuve des échanges, prévue au point b) du premier alinéa, est apportée exclusivement au moyen du document douanier de mise en libre pratique, dûment visé par les autorités douanières et faisant référence au demandeur du certificat comme étant le destinataire, ou au moyen du document douanier d’exportation, dûment visé par les autorités douanières.»;

| b) | au paragraphe 3, point a), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:






  «a) | dépose une garantie conformément à l’article 10;» |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 3, point a), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«a)

dépose une garantie conformément à l’article 10;»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux demandes de certificat d’exportation introduites à compter du 1er avril 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.

2

(3)  JO L 289 du 30.10.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 46.

4

(5)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.

5

(6)  JO L 234 du 29.8.2006, p. 4.

6

(7)  JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.

7

(8)  JO L 289 du 30.10.2008, p. 1.»

8

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/5 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 241/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2009

portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no 1911/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie, abrogeant le droit applicable aux importations d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations en question à enregistrement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A.   DEMANDE DE RÉEXAMEN

| (1) | La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Joint Stock Company Acron (ci-après «le demandeur»), producteur-exportateur en Russie (ci-après «le pays concerné»). |
| --- | --- |

(1)

La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Joint Stock Company Acron (ci-après «le demandeur»), producteur-exportateur en Russie (ci-après «le pays concerné»).

B.   PRODUIT CONCERNÉ

| (2) | Les produits faisant l’objet du réexamen sont des mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales, originaires de Russie (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC 3102 80 00. |
| --- | --- |

(2)

Les produits faisant l’objet du réexamen sont des mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales, originaires de Russie (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC 3102 80 00.

C.   MESURES EXISTANTES

| (3) | Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1911/2006 du Conseil (2), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de Russie et fabriqué par le demandeur sont frappées d’un droit antidumping définitif de 20,11 EUR/t, tandis qu’une société expressément désignée est soumise à un taux de droit individuel. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1911/2006 du Conseil (2), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de Russie et fabriqué par le demandeur sont frappées d’un droit antidumping définitif de 20,11 EUR/t, tandis qu’une société expressément désignée est soumise à un taux de droit individuel.

D.   MOTIFS DU RÉEXAMEN

| (4) | Le demandeur fait valoir qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1er juin 1998 et le 31 mai 1999 (ci-après «la période d’enquête initiale»), et qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures susmentionnées. |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur fait valoir qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1er juin 1998 et le 31 mai 1999 (ci-après «la période d’enquête initiale»), et qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures susmentionnées.

| (5) | Le demandeur soutient également qu’il a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d’enquête initiale. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur soutient également qu’il a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d’enquête initiale.

E.   PROCÉDURE

| (6) | Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande et ont eu l’occasion de formuler leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu. |
| --- | --- |

(6)

Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande et ont eu l’occasion de formuler leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu.

| (7) | Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge individuelle de dumping du demandeur et, dans le cas où l’existence d’un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. |
| --- | --- |

(7)

Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge individuelle de dumping du demandeur et, dans le cas où l’existence d’un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté.

| (8) | S’il est déterminé que le demandeur remplit les conditions requises pour bénéficier d’un droit individuel, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux du droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1911/2006.






  a) | Questionnaires

  Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au demandeur. |
| --- | --- | --- |

(8)

S’il est déterminé que le demandeur remplit les conditions requises pour bénéficier d’un droit individuel, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux du droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1911/2006.

a)

Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au demandeur.

| b) | Information et auditions

  Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui.
  En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
  Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé par le présent règlement. |
| --- | --- |

b)

Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui.

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé par le présent règlement.

F.   ABROGATION DU DROIT EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS

| (9) | Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, le droit antidumping en vigueur devrait être abrogé pour les importations du produit concerné, fabriqué et vendu à l’exportation vers la Communauté par le demandeur. Il convient, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à la constatation de l’existence d’un dumping de la part du demandeur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d’ouverture du présent réexamen. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir par le demandeur ne peut être estimé à ce stade de la procédure. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, le droit antidumping en vigueur devrait être abrogé pour les importations du produit concerné, fabriqué et vendu à l’exportation vers la Communauté par le demandeur. Il convient, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à la constatation de l’existence d’un dumping de la part du demandeur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d’ouverture du présent réexamen. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir par le demandeur ne peut être estimé à ce stade de la procédure.

G.   DÉLAIS

| (10) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:






  a) | aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit, de fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 8, point a), du présent règlement ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête; |
| --- | --- | --- |

(10)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

a)

aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit, de fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 8, point a), du présent règlement ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête;

| b) | aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission. |
| --- | --- |

b)

aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (11) | Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(11)

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (12) | S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
| --- | --- |

(12)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

I.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (13) | Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3). |
| --- | --- |

(13)

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

J.   CONSEILLER-AUDITEUR

| (14) | Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de la défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit en tant qu’intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission, en offrant, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web du conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade), |
| --- | --- |

(14)

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de la défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit en tant qu’intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission, en offrant, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web du conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un réexamen du règlement (CE) no 1911/2006 est ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales relevant du code NC 3102 80 00 originaires de Russie, produits et exportés vers la Communauté par la société Joint Stock Company Acron (code additionnel TARIC A 932), doivent faire l’objet du droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1911/2006.

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1911/2006 est abrogé pour les importations visées à l’article 1er.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations visées à l’article 1er. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

1.   Sauf indication contraire, les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit et fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 8, point a), du présent règlement, ou toute autre information, dans les quarante jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. Les parties intéressées peuvent également, dans le même délai de quarante jours, demander par écrit à être entendues par la Commission.

2.   Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, doivent porter la mention «Restreint» (4) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, être accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Toute information concernant l’affaire et/ou toute demande d’audition doivent être envoyées à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau N105 4/92 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau N105 4/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2009.

Par la Commission

Catherine ASHTON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 26.

2

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

3

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

4

o

o

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/8 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 242/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2009

modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 7 novembre 2007, le 26 novembre 2008 et le 16 décembre 2008, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les données concernant 19 personnes figurant sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le 24 avril 2008, le comité a supprimé une personne de la liste. Le 3 mars 2009, il a décidé d'en ajouter quatre autres. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 7 novembre 2007, le 26 novembre 2008 et le 16 décembre 2008, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les données concernant 19 personnes figurant sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le 24 avril 2008, le comité a supprimé une personne de la liste. Le 3 mars 2009, il a décidé d'en ajouter quatre autres. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

| (3) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2009.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

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(1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

1

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ANNEXE

«ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l'article 2

A.   Personnes physiques

| (1) | Frank Kakolele Bwambale [alias a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale]. Autres informations: réside à Kinshasa depuis décembre 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
| --- | --- |

(1)

Frank Kakolele Bwambale [alias a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale]. Autres informations: réside à Kinshasa depuis décembre 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

| (2) | Jérôme Kakwavu Bukande [alias a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme]. Titre: général. Nationalité: congolaise. Autres informations: en décembre 2008, faisait toujours partie des forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et était établi à Kinshasa. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
| --- | --- |

(2)

Jérôme Kakwavu Bukande [alias a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme]. Titre: général. Nationalité: congolaise. Autres informations: en décembre 2008, faisait toujours partie des forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et était établi à Kinshasa. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

| (3) | Germain Katanga. Nationalité: congolaise. Autres informations: remis à la Cour pénale internationale (CPI) par le gouvernement de la République démocratique du Congo le 18 octobre 2007. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
| --- | --- |

(3)

Germain Katanga. Nationalité: congolaise. Autres informations: remis à la Cour pénale internationale (CPI) par le gouvernement de la République démocratique du Congo le 18 octobre 2007. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

| (4) | Thomas Lubanga. Né en Iturie, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: déféré à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
| --- | --- |

(4)

Thomas Lubanga. Né en Iturie, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: déféré à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

| (5) | Khawa Panga Mandro [alias a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Chief Kahwa, f) Kawa, g) Mandro Panga Kahwa, h) Yves Khawa Panga Mandro)]. Né le 20 août 1973 à Bunia, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005, acquitté par la Cour d'appel de Kisangani, remis par la suite aux autorités judiciaires de Kinshasa qui ont lancé contre lui de nouvelles accusations. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
| --- | --- |

(5)

Khawa Panga Mandro [alias a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Chief Kahwa, f) Kawa, g) Mandro Panga Kahwa, h) Yves Khawa Panga Mandro)]. Né le 20 août 1973 à Bunia, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005, acquitté par la Cour d'appel de Kisangani, remis par la suite aux autorités judiciaires de Kinshasa qui ont lancé contre lui de nouvelles accusations. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

| (6) | Callixte Mbarushimana. Né le 24 juillet 1963 à Ndusu/Ruhengeri, Province du Nord, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: se trouve actuellement à Paris ou à Thaïs, en France. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009. |
| --- | --- |

(6)

Callixte Mbarushimana. Né le 24 juillet 1963 à Ndusu/Ruhengeri, Province du Nord, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: se trouve actuellement à Paris ou à Thaïs, en France. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009.

| (7) | Iruta Douglas Mpamo [alias a) Mpano, b) Douglas Iruta Mpamo]. Adresse: Bld Kanyamuhanga 52, Goma, RDC. Né le a) 28 décembre 1965, b) 29 décembre 1965 à a) Bashali, Masisi, République démocratique du Congo [référence à la date de naissance a)], b) Goma, République démocratique du Congo [référence à la date de naissance b)]. Nationalité: congolaise. Autres informations: établi à Gisenyi, au Rwanda. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
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(7)

Iruta Douglas Mpamo [alias a) Mpano, b) Douglas Iruta Mpamo]. Adresse: Bld Kanyamuhanga 52, Goma, RDC. Né le a) 28 décembre 1965, b) 29 décembre 1965 à a) Bashali, Masisi, République démocratique du Congo [référence à la date de naissance a)], b) Goma, République démocratique du Congo [référence à la date de naissance b)]. Nationalité: congolaise. Autres informations: établi à Gisenyi, au Rwanda. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

| (8) | Sylvestre Mudacumura [alias a) Radja, b) Mupenzi Bernard, c) Général Major Mupenzi]. Nationalité: rwandaise. Autres informations: établi à Kibua, dans le territoire de Masisi, en République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
| --- | --- |

(8)

Sylvestre Mudacumura [alias a) Radja, b) Mupenzi Bernard, c) Général Major Mupenzi]. Nationalité: rwandaise. Autres informations: établi à Kibua, dans le territoire de Masisi, en République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

| (9) | Leopold Mujyambere [alias a) Musenyeri, b) Achille, c) Frère Petrus Ibrahim]. Titre: colonel. Né le a) 17 mars 1962, b) 1966 (estimation), à Kigali, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: se trouve actuellement à Mwenga, Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009. |
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(9)

Leopold Mujyambere [alias a) Musenyeri, b) Achille, c) Frère Petrus Ibrahim]. Titre: colonel. Né le a) 17 mars 1962, b) 1966 (estimation), à Kigali, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: se trouve actuellement à Mwenga, Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009.

| (10) | Ignace Murwanashyaka (alias Ignace). Titre: Dr. Né le 14 mai 1963 à a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: réside en Allemagne. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
| --- | --- |

(10)

Ignace Murwanashyaka (alias Ignace). Titre: Dr. Né le 14 mai 1963 à a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: réside en Allemagne. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

| (11) | Straton Musoni (alias I.O. Musoni). Né le a) 6 avril 1961, b) 4 juin 1961 à Mugambazi, Kigali, Rwanda. Autres informations: a) passeport rwandais arrivé à expiration le 10 septembre 2004, b) domicilié à Neuffen, Allemagne. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007. |
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(11)

Straton Musoni (alias I.O. Musoni). Né le a) 6 avril 1961, b) 4 juin 1961 à Mugambazi, Kigali, Rwanda. Autres informations: a) passeport rwandais arrivé à expiration le 10 septembre 2004, b) domicilié à Neuffen, Allemagne. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.

| (12) | Jules Mutebutsi [alias a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi]. Né dans le Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007. Ses mouvements seraient actuellement «restreints». Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
| --- | --- |

(12)

Jules Mutebutsi [alias a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi]. Né dans le Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007. Ses mouvements seraient actuellement «restreints». Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

| (13) | Mathieu Chui Ngudjolo (alias Cui Ngudjolo). Autres informations: connu sous le titre de «colonel» ou «général»; arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003; déféré par le gouvernement de la République démocratique du Congo à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
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(13)

Mathieu Chui Ngudjolo (alias Cui Ngudjolo). Autres informations: connu sous le titre de «colonel» ou «général»; arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003; déféré par le gouvernement de la République démocratique du Congo à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

| (14) | Floribert Ngabu Njabu [alias a) Floribert Njabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu, d) Ndjabu]. Autres informations: arrêté et détenu à Kinshasa depuis mars 2005. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
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Floribert Ngabu Njabu [alias a) Floribert Njabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu, d) Ndjabu]. Autres informations: arrêté et détenu à Kinshasa depuis mars 2005. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

| (15) | Laurent Nkunda [alias a) Laurent Nkunda Bwatare, b) Laurent Nkundabatware, c) Laurent Nkunda Mahoro Batware, d) Laurent Nkunda Batware, e) Général Nkunda), f) Nkunda Mihigo Laurent]. Né le a) 6 février 1967, b) 2 février 1967 dans le Nord-Kivu/Rutshuru, République démocratique du Congo [référence à la date de naissance a)]. Nationalité: congolaise. Autres informations: a) connu sous le nom de «Chairman», «Général Nkunda» et «Papa Six», b) résidait à Tebero et Kitchanga, territoire Masisi, République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
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(15)

Laurent Nkunda [alias a) Laurent Nkunda Bwatare, b) Laurent Nkundabatware, c) Laurent Nkunda Mahoro Batware, d) Laurent Nkunda Batware, e) Général Nkunda), f) Nkunda Mihigo Laurent]. Né le a) 6 février 1967, b) 2 février 1967 dans le Nord-Kivu/Rutshuru, République démocratique du Congo [référence à la date de naissance a)]. Nationalité: congolaise. Autres informations: a) connu sous le nom de «Chairman», «Général Nkunda» et «Papa Six», b) résidait à Tebero et Kitchanga, territoire Masisi, République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

| (16) | Pacifique Ntawunguka [alias a) Colonel Omega, b) Nzeri, c) Israel, d) Pacifique Ntawungula]. Titre: colonel. Né le 1er janvier 1964, 1964 (estimation) à Gaseke, province de Gisenyi, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009. |
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(16)

Pacifique Ntawunguka [alias a) Colonel Omega, b) Nzeri, c) Israel, d) Pacifique Ntawungula]. Titre: colonel. Né le 1er janvier 1964, 1964 (estimation) à Gaseke, province de Gisenyi, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009.

| (17) | James Nyakuni. Nationalité: ougandaise. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
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(17)

James Nyakuni. Nationalité: ougandaise. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

| (18) | Stanislas Nzeyimana [alias a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Bigaruka, c) Bigurura, d) Izabayo Deo]. Titre: général de brigade. Né le a) 1er janvier 1966, b) 1967 (estimation), c) 28 août 1966 à Mugusa (Butare), Rwanda. Nationalité: rwandaise. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009. |
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(18)

Stanislas Nzeyimana [alias a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Bigaruka, c) Bigurura, d) Izabayo Deo]. Titre: général de brigade. Né le a) 1er janvier 1966, b) 1967 (estimation), c) 28 août 1966 à Mugusa (Butare), Rwanda. Nationalité: rwandaise. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009.

| (19) | Dieudonné Ozia Mazio [alias a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari]. Né le 6 juin 1949 à Ariwara, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: décédé à Ariwara le 23 septembre 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
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(19)

Dieudonné Ozia Mazio [alias a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari]. Né le 6 juin 1949 à Ariwara, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: décédé à Ariwara le 23 septembre 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

| (20) | Bosco Taganda [alias a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Général Taganda]. Nationalité: congolaise. Autres informations: a) connu sous le nom de «Terminator» et de «Major», b) établi à Bunagana et Rutshuru. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
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(20)

Bosco Taganda [alias a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Général Taganda]. Nationalité: congolaise. Autres informations: a) connu sous le nom de «Terminator» et de «Major», b) établi à Bunagana et Rutshuru. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

B.   Personnes morales, entités et organismes

| (1) | Tous Pour la Paix et le développement (TPD). Adresse: Goma, Nord-Kivu, République démocratique du Congo. Autres informations: organisation non gouvernementale. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005. |
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(1)

Tous Pour la Paix et le développement (TPD). Adresse: Goma, Nord-Kivu, République démocratique du Congo. Autres informations: organisation non gouvernementale. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.

| (2) | Butembo Airlines (alias BAL). Adresse: Butembo, République démocratique du Congo. Autres informations: en décembre 2008, BAL ne détenait plus de licence d’aviation en République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007. |
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(2)

Butembo Airlines (alias BAL). Adresse: Butembo, République démocratique du Congo. Autres informations: en décembre 2008, BAL ne détenait plus de licence d’aviation en République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.

| (3) | Compagnie Aérienne des Grands Lacs (CAGL), [alias Great Lakes Business Company (GLBC)]. Adresse: a) CAGL: avenue Président Mobutu, Goma, République démocratique du Congo (la CAGL possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda); b) GLBC: PO Box 315, Goma, République démocratique du Congo (la GLBC possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007. |
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(3)

Compagnie Aérienne des Grands Lacs (CAGL), [alias Great Lakes Business Company (GLBC)]. Adresse: a) CAGL: avenue Président Mobutu, Goma, République démocratique du Congo (la CAGL possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda); b) GLBC: PO Box 315, Goma, République démocratique du Congo (la GLBC possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.

| (4) | Machanga ltd. Adresse: Kampala, Ouganda. Autres informations: entreprise d'exportation d'or établie à Kampala (directeurs: MM. Rajendra Kumar Vaya et Hirendra M. Vaya). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007. |
| --- | --- |

(4)

Machanga ltd. Adresse: Kampala, Ouganda. Autres informations: entreprise d'exportation d'or établie à Kampala (directeurs: MM. Rajendra Kumar Vaya et Hirendra M. Vaya). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.

| (5) | Uganda Commercial Impex (UCI) ltd. Adresse: a) Kajoka Street, Kisemente, Kampala, Ouganda. Autre adresse: PO Box 22709, Kampala, Ouganda. Autres informations: entreprise d'exportation d'or établie à Kampala. (directeurs: MM. Kunal Lodhia et J.V. Lodhia). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007. |
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(5)

Uganda Commercial Impex (UCI) ltd. Adresse: a) Kajoka Street, Kisemente, Kampala, Ouganda. Autre adresse: PO Box 22709, Kampala, Ouganda. Autres informations: entreprise d'exportation d'or établie à Kampala. (directeurs: MM. Kunal Lodhia et J.V. Lodhia). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.

| (6) | Congocom Trading House. Adresse: Butembo, République démocratique du Congo. Téléphone: +253 (0) 99983784. Autres informations: société de négoce de l'or établie à Butembo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.» |
| --- | --- |

(6)

Congocom Trading House. Adresse: Butembo, République démocratique du Congo. Téléphone: +253 (0) 99983784. Autres informations: société de négoce de l'or établie à Butembo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.»

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/11 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/11

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 2009

concernant des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques

[notifiée sous le numéro C(2009) 1568]

(Les textes en langues danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise et slovaque sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/252/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (1), et notamment son article 14,

vu les demandes présentées par le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne et la République slovaque,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 177/2008 a établi un nouveau cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés exclusivement à des fins statistiques afin de garantir la poursuite du développement harmonisé des répertoires d’entreprises. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 177/2008 a établi un nouveau cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés exclusivement à des fins statistiques afin de garantir la poursuite du développement harmonisé des répertoires d’entreprises.

| (2) | L’article 14 du règlement (CE) no 177/2008 dispose que, pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2010, des dérogations peuvent être accordées par la Commission à la demande d’un État membre, dans la mesure où les répertoires d’entreprises nécessitent des adaptations importantes. En ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture et la pêche, l’administration publique et la défense, ainsi que la sécurité sociale obligatoire, et en ce qui concerne les caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises, la Commission peut accorder une dérogation à la demande d’un État membre pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2013. |
| --- | --- |

(2)

L’article 14 du règlement (CE) no 177/2008 dispose que, pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2010, des dérogations peuvent être accordées par la Commission à la demande d’un État membre, dans la mesure où les répertoires d’entreprises nécessitent des adaptations importantes. En ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture et la pêche, l’administration publique et la défense, ainsi que la sécurité sociale obligatoire, et en ce qui concerne les caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises, la Commission peut accorder une dérogation à la demande d’un État membre pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2013.

| (3) | Certains États membres ont demandé à bénéficier d’une telle dérogation. |
| --- | --- |

(3)

Certains États membres ont demandé à bénéficier d’une telle dérogation.

| (4) | Il paraît justifié d’accorder ces dérogations, étant donné que les demandes des États membres sont fondées sur un besoin légitime de poursuivre l’adaptation de leurs systèmes statistiques nationaux, |
| --- | --- |

(4)

Il paraît justifié d’accorder ces dérogations, étant donné que les demandes des États membres sont fondées sur un besoin légitime de poursuivre l’adaptation de leurs systèmes statistiques nationaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des dérogations sont accordées aux États membres énumérés en annexe, dans les conditions et limites qui y sont énoncées, afin de leur permettre de mettre leurs systèmes statistiques nationaux respectifs en conformité avec le règlement (CE) no 177/2008.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2009.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

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(1)  JO L 61 du 5.3.2008, p. 6.

1

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ANNEXE

DÉROGATIONS ACCORDÉES

| État membre | Dérogation accordée | Fin de la dérogation |
| --- | --- | --- |
| Belgique | Caractéristiques 4.1, 4.2a, 4.3 à 4.7 et 4.9 | 25 mars 2010 |
| Caractéristiques 1.8 à 1.12a, 1.13a, 3.12, 4.11, 4.12a et 4.13a | 30 juin 2011 |
| Danemark | Couverture des groupes d’entreprises | 30 juin 2009 |
| Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat | 31 décembre 2009 |
| Allemagne | Caractéristique 3.11 et dernière partie de la caractéristique 1.7a (référence aux fichiers douaniers ou au registre des opérateurs extracommunautaires) | 25 mars 2010 |
| Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire | 31 décembre 2012 |
| Estonie | Caractéristique 1.12a | 25 mars 2010 |
| Irlande | Dérogation complète | 31 décembre 2008 |
| Caractéristique 1.3 | 31 décembre 2009 |
| Caractéristique 3.11;
  couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat | 25 mars 2010 |
| Caractéristiques 1.8 à 1.12b, 1.13a, 3.12, 4.1, 4.2a, 4.5 à 4.7, 4.9, 4.13a | 31 décembre 2012 |
| Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire | 25 mars 2013 |
| Grèce | Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques | 31 décembre 2008 |
| Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat | 25 mars 2010 |
| Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire et caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises | 25 mars 2013 |
| France | Agriculture, sylviculture et pêche | 30 juin 2012 |
| Lettonie | Groupes d’entreprises multinationaux avec leurs caractéristiques | 31 décembre 2008 |
| Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat | 5 mars 2010 |
| Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises | 31 décembre 2010 |
| Lituanie | Groupes d’entreprises multinationaux avec leurs caractéristiques | 25 mars 2010 |
| Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises | 25 mars 2013 |
| Luxembourg | Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques | 31 décembre 2008 |
| Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat | 31 décembre 2009 |
| Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire | 31 décembre 2010 |
| Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises | 25 mars 2013 |
| Malte | Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques | 31 décembre 2008 |
| Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat | 25 mars 2010 |
| Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises | 25 mars 2013 |
| Pays-Bas | Caractéristiques 1.12a, 1.13a, 3.11, 4.4, 4.11, 4.12a et 4.13a | 25 mars 2010 |
| Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire et caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises | 25 mars 2013 |
| Autriche | Caractéristique 3.11 concernant les sous-secteurs (public, privé national, sous contrôle étranger) de S.11, S.122, S.123, S.124 et S.125;
  groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques | 25 mars 2010 |
| Agriculture, sylviculture et pêche | 31 décembre 2011 |
| Unités locales de l’administration publique et de la défense, ainsi que de la sécurité sociale obligatoire, avec leurs caractéristiques | 31 décembre 2012 |
| Pologne | Données sur les groupes d’entreprises multinationaux et leur transmission à Eurostat | 31 mars 2009 |
| Agriculture, sylviculture et pêche | 31 décembre 2011 |
| Slovaquie | Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises | 30 juin 2009 |

État membre

Dérogation accordée

Fin de la dérogation

Belgique

Caractéristiques 4.1, 4.2a, 4.3 à 4.7 et 4.9

25 mars 2010

Caractéristiques 1.8 à 1.12a, 1.13a, 3.12, 4.11, 4.12a et 4.13a

30 juin 2011

Danemark

Couverture des groupes d’entreprises

30 juin 2009

Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat

31 décembre 2009

Allemagne

Caractéristique 3.11 et dernière partie de la caractéristique 1.7a (référence aux fichiers douaniers ou au registre des opérateurs extracommunautaires)

25 mars 2010

Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire

31 décembre 2012

Estonie

Caractéristique 1.12a

25 mars 2010

Irlande

Dérogation complète

31 décembre 2008

Caractéristique 1.3

31 décembre 2009

Caractéristique 3.11;

couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat

25 mars 2010

Caractéristiques 1.8 à 1.12b, 1.13a, 3.12, 4.1, 4.2a, 4.5 à 4.7, 4.9, 4.13a

31 décembre 2012

Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire

25 mars 2013

Grèce

Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques

31 décembre 2008

Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat

25 mars 2010

Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire et caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises

25 mars 2013

France

Agriculture, sylviculture et pêche

30 juin 2012

Lettonie

Groupes d’entreprises multinationaux avec leurs caractéristiques

31 décembre 2008

Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat

5 mars 2010

Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises

31 décembre 2010

Lituanie

Groupes d’entreprises multinationaux avec leurs caractéristiques

25 mars 2010

Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises

25 mars 2013

Luxembourg

Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques

31 décembre 2008

Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat

31 décembre 2009

Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire

31 décembre 2010

Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises

25 mars 2013

Malte

Groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques

31 décembre 2008

Couverture des groupes d’entreprises ne faisant pas partie des plus grandes multinationales dont la liste est transmise par Eurostat

25 mars 2010

Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises

25 mars 2013

Pays-Bas

Caractéristiques 1.12a, 1.13a, 3.11, 4.4, 4.11, 4.12a et 4.13a

25 mars 2010

Agriculture, sylviculture et pêche, administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire et caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises

25 mars 2013

Autriche

Caractéristique 3.11 concernant les sous-secteurs (public, privé national, sous contrôle étranger) de S.11, S.122, S.123, S.124 et S.125;

groupes d’entreprises avec leurs caractéristiques

25 mars 2010

Agriculture, sylviculture et pêche

31 décembre 2011

Unités locales de l’administration publique et de la défense, ainsi que de la sécurité sociale obligatoire, avec leurs caractéristiques

31 décembre 2012

Pologne

Données sur les groupes d’entreprises multinationaux et leur transmission à Eurostat

31 mars 2009

Agriculture, sylviculture et pêche

31 décembre 2011

Slovaquie

Caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises

30 juin 2009

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/15 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/15

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

[notifiée sous le numéro C(2009) 1945]

(Les textes en langues anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et slovène sont les seuls faisant foi.)

(2009/253/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

| (3) | En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles communautaires peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles communautaires peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie» et du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie» et du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»).

| (5) | Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», et du FEAGA. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite, par la Commission aux États membres, des résultats des contrôles. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», et du FEAGA. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite, par la Commission aux États membres, des résultats des contrôles.

| (6) | Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse. |
| --- | --- |

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

| (7) | La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 6 janvier 2009 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 6 janvier 2009 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», ou au titre du FEAGA et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité aux règles communautaires.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Slovénie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

2

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ANNEXE

Poste budgétaire 6 7 0 1

| EM | Mesure | EF | Motif de la correction | Type | % | Devise | Montant | Déductions déjà effectuées | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Restitutions à l'exportation – sucre et isoglucose | 2004 | Nombre insuffisant de contrôles de laboratoire pour le sucre | forfaitaire | 2,00 | EUR | –2 752 373,87 | 0,00 | –2 752 373,87 |
| BE | Restitutions à l'exportation – sucre et isoglucose | 2005 | Nombre insuffisant de contrôles de laboratoire pour le sucre | forfaitaire | 2,00 | EUR | –3 348 166,37 | 0,00 | –3 348 166,37 |
| BE | Restitutions à l'exportation – sucre et isoglucose | 2006 | Nombre insuffisant de contrôles de laboratoire pour le sucre | forfaitaire | 2,00 | EUR | –1 096 253,86 | 0,00 | –1 096 253,86 |
| BE | Fruits et légumes – programmes opérationnels | 2005 | Dépenses non admissibles concernant notamment la gestion environnementale des emballages et la TVA | ponctuelle | | EUR | –1 189 054,23 | 0,00 | –1 189 054,23 |
| BE | Fruits et légumes – programmes opérationnels | 2006 | Dépenses non admissibles concernant notamment la gestion environnementale des emballages et la TVA | ponctuelle | | EUR | – 535 735,88 | 0,00 | – 535 735,88 |
| TOTAL BE | –8 921 584,21 | 0,00 | –8 921 584,21 |
| CY | Vin – restructuration | 2005 | Montants excédentaires versés à titre individuel aux producteurs | ponctuelle | | CYP | –2 094,55 | 0,00 | –2 094,55 |
| TOTAL CY | –2 094,55 | 0,00 | –2 094,55 |
| DK | Cultures arables | 2003 | Faiblesse des contrôles du respect des superficies mises en jachère | forfaitaire | 5,00 | DKK | –16 820 597,23 | 0,00 | –16 820 597,23 |
| DK | Cultures arables | 2003 | Faiblesse des contrôles du respect des superficies mises en jachère | forfaitaire | 10,00 | DKK | –48 235 864,52 | 0,00 | –48 235 864,52 |
| DK | Cultures arables | 2003 | Faiblesse des contrôles du respect des superficies mises en jachère | forfaitaire | 5,00 | DKK | – 180 971 473,05 | 0,00 | – 180 971 473,05 |
| DK | Cultures arables | 2004 | Faiblesse des contrôles-clés: télédétection | forfaitaire | 2,00 | DKK | –6 594 611,09 | 0,00 | –6 594 611,09 |
| DK | Cultures arables | 2004 | Faiblesse des contrôles du respect des superficies mises en jachère | forfaitaire | 5,00 | DKK | – 199 488 578,07 | 0,00 | – 199 488 578,07 |
| DK | Cultures arables | 2004 | Faiblesse des contrôles du respect des superficies mises en jachère | forfaitaire | 10,00 | DKK | –48 736 215,92 | 0,00 | –48 736 215,92 |
| DK | Cultures arables | 2005 | Faiblesse des contrôles-clés: télédétection | forfaitaire | 2,00 | DKK | –1 987 122,96 | 0,00 | –1 987 122,96 |
| DK | Cultures arables | 2005 | Faiblesse des contrôles du respect des superficies mises en jachère | forfaitaire | 5,00 | DKK | – 201 721 301,02 | 0,00 | – 201 721 301,02 |
| DK | Cultures arables | 2005 | Faiblesse des contrôles du respect des superficies mises en jachère | forfaitaire | 10,00 | DKK | –45 156 517,78 | 0,00 | –45 156 517,78 |
| TOTAL DK | – 749 712 281,64 | 0,00 | – 749 712 281,64 |
| ES | Fruits et légumes – transformation des agrumes | 2005 | Non-reconnaissance d'un des critères de l'organisation de producteurs | ponctuelle | | EUR | –78 111,82 | 0,00 | –78 111,82 |
| ES | Fruits et légumes – transformation des agrumes | 2006 | Non-reconnaissance d'un des critères de l'organisation de producteurs | ponctuelle | | EUR | –79 222,56 | 0,00 | –79 222,56 |
| ES | Fruits et légumes – transformation des agrumes | 2007 | Non-reconnaissance d'un des critères de l'organisation de producteurs | ponctuelle | | EUR | –39 411,30 | 0,00 | –39 411,30 |
| ES | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2003 | Calcul actualisé de la correction sur la base des nouvelles données financières obtenues | ponctuelle | | EUR | –2 415,00 | 0,00 | –2 415,00 |
| ES | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2004 | Calcul actualisé de la correction sur la base des nouvelles données financières obtenues | ponctuelle | | EUR | – 102 075,02 | 0,00 | – 102 075,02 |
| ES | Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine | 2005 | Calcul actualisé de la correction sur la base des nouvelles données financières obtenues | ponctuelle | | EUR | –95 914,93 | 0,00 | –95 914,93 |
| TOTAL ES | – 397 150,63 | 0,00 | – 397 150,63 |
| FR | Irrégularités | | Remboursement en raison de l'application erronée de la règle 50/50 | | | EUR | 265 473,73 | 0,00 | 265 473,73 |
| FR | Aide alimentaire dans la Communauté | 2005 | Non-respect des délais de paiement. Absence de sanctions. | forfaitaire | 2,00 | EUR | – 959 937,85 | 0,00 | – 959 937,85 |
| FR | Aide alimentaire dans la Communauté | 2005 | Non-respect des délais de paiement. Absence de sanctions. | ponctuelle | | EUR | – 148 951,85 | 0,00 | – 148 951,85 |
| FR | Aide alimentaire dans la Communauté | 2006 | Non-respect des délais de paiement. Absence de sanctions. | forfaitaire | 2,00 | EUR | – 838 194,08 | 0,00 | – 838 194,08 |
| FR | Aide alimentaire dans la Communauté | 2006 | Non-respect des délais de paiement. Absence de sanctions. | ponctuelle | | EUR | – 340 621,43 | 0,00 | – 340 621,43 |
| TOTAL FR | –2 022 231,48 | 0,00 | –2 022 231,48 |
| GB | Restitutions à l'exportation | 2003 | Utilisation incorrecte de l'analyse de risque – réduction du taux de contrôle non justifiée | forfaitaire | 5,00 | GBP | – 890 012,69 | 0,00 | – 890 012,69 |
| GB | Restitutions à l'exportation | 2004 | Utilisation incorrecte de l'analyse de risque – réduction du taux de contrôle non justifiée; certification insuffisante de la sortie de la Communauté | forfaitaire | 5,00 | GBP | –2 291 169,57 | 0,00 | –2 291 169,57 |
| GB | Restitutions à l'exportation | 2004 | Marchandises ne relevant pas de l'annexe I - vérification insuffisante des recettes | forfaitaire | 10,00 | GBP | –43 131,68 | 0,00 | –43 131,68 |
| GB | Restitutions à l'exportation | 2005 | Utilisation incorrecte de l'analyse de risque – réduction du taux de contrôle non justifiée; certification insuffisante de la sortie de la Communauté | forfaitaire | 5,00 | GBP | –3 395 655,55 | 0,00 | –3 395 655,55 |
| GB | Restitutions à l'exportation | 2005 | Marchandises ne relevant pas de l’annexe I – vérification insuffisante des recettes | forfaitaire | 10,00 | GBP | –68 291,82 | 0,00 | –68 291,82 |
| GB | Restitutions à l'exportation | 2006 | Utilisation incorrecte de l'analyse de risque – réduction du taux de contrôle non justifiée; certification insuffisante de la sortie de la Communauté | forfaitaire | 5,00 | GBP | –2 291 169,57 | 0,00 | –2 291 169,57 |
| GB | Restitutions à l'exportation | 2006 | Marchandises ne relevant pas de l’annexe I – vérification insuffisante des recettes | forfaitaire | 10,00 | GBP | –68 291,82 | 0,00 | –68 291,82 |
| GB | Restitutions à l'exportation | 2007 | Utilisation incorrecte de l'analyse de risque – réduction du taux de contrôle non justifiée | forfaitaire | 5,00 | GBP | – 247 225,73 | 0,00 | – 247 225,73 |
| TOTAL GB | –9 294 948,43 | 0,00 | –9 294 948,43 |
| GR | Restitutions à l'exportation – hors annexe I | 2004 | Contrôles insuffisants. Risque de paiements non admissibles. Données non fiables sur les quantités de sucre exportées. | forfaitaire | 10,00 | EUR | – 160 378,12 | 0,00 | – 160 378,12 |
| GR | Restitutions à l'exportation – hors annexe I | 2005 | Contrôles insuffisants. Risque de paiements non admissibles. Données non fiables sur les quantités de sucre exportées. | forfaitaire | 10,00 | EUR | – 104 574,50 | 0,00 | – 104 574,50 |
| GR | Restitutions à l'exportation – hors annexe I | 2006 | Contrôles insuffisants. Risque de paiements non admissibles. Données non fiables sur les quantités de sucre exportées. | forfaitaire | 10,00 | EUR | –10 276,40 | 0,00 | –10 276,40 |
| GR | Restitutions à l'exportation – sucre et isoglucose | 2004 | Contrôles insuffisants. Risque de paiements non admissibles. Données non fiables sur les quantités de sucre exportées. | forfaitaire | 10,00 | EUR | – 838 787,30 | 0,00 | – 838 787,30 |
| GR | Restitutions à l'exportation – sucre et isoglucose | 2005 | Contrôles insuffisants. Risque de paiements non admissibles. Données non fiables sur les quantités de sucre exportées. | forfaitaire | 10,00 | EUR | –99 948,50 | 0,00 | –99 948,50 |
| GR | Restitutions à l'exportation – sucre et isoglucose | 2006 | Contrôles insuffisants. Risque de paiements non admissibles. Données non fiables sur les quantités de sucre exportées. | forfaitaire | 10,00 | EUR | –69 462,90 | 0,00 | –69 462,90 |
| TOTAL GR | –1 283 427,72 | 0,00 | –1 283 427,72 |
| IE | Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE | 2003 | Lacunes dans l'analyse des risques. Qualité et quantité insuffisantes des contrôles physiques. | forfaitaire | 2,00 | EUR | – 824 680,26 | 0,00 | – 824 680,26 |
| IE | Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE | 2004 | Lacunes dans l'analyse des risques. Qualité et quantité insuffisantes des contrôles physiques. | forfaitaire | 2,00 | EUR | – 916 724,78 | 0,00 | – 916 724,78 |
| IE | Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE | 2005 | Lacunes dans l'analyse des risques. Qualité et quantité insuffisantes des contrôles physiques. | forfaitaire | 2,00 | EUR | – 653 050,12 | 0,00 | – 653 050,12 |
| IE | Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE | 2006 | Lacunes dans l'analyse des risques. Qualité et quantité insuffisantes des contrôles physiques. | forfaitaire | 2,00 | EUR | –46 017,73 | 0,00 | –46 017,73 |
| TOTAL IE | –2 440 472,89 | 0,00 | –2 440 472,89 |
| IT | Autres aides directes – vers à soie | 2004 | Contrôles administratifs insuffisants des demandes d'aide et contrôle non satisfaisant du poids minimal | forfaitaire | 5,00 | EUR | – 226,54 | 0,00 | – 226,54 |
| IT | Autres aides directes – vers à soie | 2005 | Contrôles administratifs insuffisants des demandes d'aide et contrôle non satisfaisant du poids minimal | forfaitaire | 5,00 | EUR | –1 632,44 | 0,00 | –1 632,44 |
| IT | Autres aides directes – vers à soie | 2006 | Contrôles administratifs insuffisants des demandes d'aide et contrôle non satisfaisant du poids minimal | forfaitaire | 5,00 | EUR | – 857,69 | 0,00 | – 857,69 |
| IT | Autres aides directes – vers à soie | 2007 | Contrôles administratifs insuffisants des demandes d'aide et contrôle non satisfaisant du poids minimal | forfaitaire | 5,00 | EUR | –1 625,77 | 0,00 | –1 625,77 |
| TOTAL IT | –4 342,44 | 0,00 | –4 342,44 |
| SI | Paiements directs | 2005 | Faiblesses dans les contrôles-clés: approche, technique et instruments de contrôle inadéquats | forfaitaire | 5,00 | SIT | – 175 559 567,33 | 0,00 | – 175 559 567,33 |
| SI | Paiements directs | 2006 | Faiblesses dans les contrôles-clés: approche, technique et instruments de contrôle inadéquats | forfaitaire | 5,00 | SIT | – 180 027 349,79 | 0,00 | – 180 027 349,79 |
| TOTAL SI | – 355 586 917,12 | 0,00 | – 355 586 917,12 |

EM

Mesure

EF

Motif de la correction

Type

%

Devise

Montant

Déductions déjà effectuées

Incidence financière

BE

Restitutions à l'exportation – sucre et isoglucose

2004

Nombre insuffisant de contrôles de laboratoire pour le sucre

forfaitaire

2,00

EUR

–2 752 373,87

0,00

–2 752 373,87

BE

Restitutions à l'exportation – sucre et isoglucose

2005

Nombre insuffisant de contrôles de laboratoire pour le sucre

forfaitaire

2,00

EUR

–3 348 166,37

0,00

–3 348 166,37

BE

Restitutions à l'exportation – sucre et isoglucose

2006

Nombre insuffisant de contrôles de laboratoire pour le sucre

forfaitaire

2,00

EUR

–1 096 253,86

0,00

–1 096 253,86

BE

Fruits et légumes – programmes opérationnels

2005

Dépenses non admissibles concernant notamment la gestion environnementale des emballages et la TVA

ponctuelle

EUR

–1 189 054,23

0,00

–1 189 054,23

BE

Fruits et légumes – programmes opérationnels

2006

Dépenses non admissibles concernant notamment la gestion environnementale des emballages et la TVA

ponctuelle

EUR

– 535 735,88

0,00

– 535 735,88

TOTAL BE

–8 921 584,21

0,00

–8 921 584,21

CY

Vin – restructuration

2005

Montants excédentaires versés à titre individuel aux producteurs

ponctuelle

CYP

–2 094,55

0,00

–2 094,55

TOTAL CY

–2 094,55

0,00

–2 094,55

DK

Cultures arables

2003

Faiblesse des contrôles du respect des superficies mises en jachère

forfaitaire

5,00

DKK

–16 820 597,23

0,00

–16 820 597,23

DK

Cultures arables

2003

Faiblesse des contrôles du respect des superficies mises en jachère

forfaitaire

10,00

DKK

–48 235 864,52

0,00

–48 235 864,52

DK

Cultures arables

2003

Faiblesse des contrôles du respect des superficies mises en jachère

forfaitaire

5,00

DKK

– 180 971 473,05

0,00

– 180 971 473,05

DK

Cultures arables

2004

Faiblesse des contrôles-clés: télédétection

forfaitaire

2,00

DKK

–6 594 611,09

0,00

–6 594 611,09

DK

Cultures arables

2004

Faiblesse des contrôles du respect des superficies mises en jachère

forfaitaire

5,00

DKK

– 199 488 578,07

0,00

– 199 488 578,07

DK

Cultures arables

2004

Faiblesse des contrôles du respect des superficies mises en jachère

forfaitaire

10,00

DKK

–48 736 215,92

0,00

–48 736 215,92

DK

Cultures arables

2005

Faiblesse des contrôles-clés: télédétection

forfaitaire

2,00

DKK

–1 987 122,96

0,00

–1 987 122,96

DK

Cultures arables

2005

Faiblesse des contrôles du respect des superficies mises en jachère

forfaitaire

5,00

DKK

– 201 721 301,02

0,00

– 201 721 301,02

DK

Cultures arables

2005

Faiblesse des contrôles du respect des superficies mises en jachère

forfaitaire

10,00

DKK

–45 156 517,78

0,00

–45 156 517,78

TOTAL DK

– 749 712 281,64

0,00

– 749 712 281,64

ES

Fruits et légumes – transformation des agrumes

2005

Non-reconnaissance d'un des critères de l'organisation de producteurs

ponctuelle

EUR

–78 111,82

0,00

–78 111,82

ES

Fruits et légumes – transformation des agrumes

2006

Non-reconnaissance d'un des critères de l'organisation de producteurs

ponctuelle

EUR

–79 222,56

0,00

–79 222,56

ES

Fruits et légumes – transformation des agrumes

2007

Non-reconnaissance d'un des critères de l'organisation de producteurs

ponctuelle

EUR

–39 411,30

0,00

–39 411,30

ES

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2003

Calcul actualisé de la correction sur la base des nouvelles données financières obtenues

ponctuelle

EUR

–2 415,00

0,00

–2 415,00

ES

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2004

Calcul actualisé de la correction sur la base des nouvelles données financières obtenues

ponctuelle

EUR

– 102 075,02

0,00

– 102 075,02

ES

Primes dans le secteur des viandes ovine et caprine

2005

Calcul actualisé de la correction sur la base des nouvelles données financières obtenues

ponctuelle

EUR

–95 914,93

0,00

–95 914,93

TOTAL ES

– 397 150,63

0,00

– 397 150,63

FR

Irrégularités

Remboursement en raison de l'application erronée de la règle 50/50

EUR

265 473,73

0,00

265 473,73

FR

Aide alimentaire dans la Communauté

2005

Non-respect des délais de paiement. Absence de sanctions.

forfaitaire

2,00

EUR

– 959 937,85

0,00

– 959 937,85

FR

Aide alimentaire dans la Communauté

2005

Non-respect des délais de paiement. Absence de sanctions.

ponctuelle

EUR

– 148 951,85

0,00

– 148 951,85

FR

Aide alimentaire dans la Communauté

2006

Non-respect des délais de paiement. Absence de sanctions.

forfaitaire

2,00

EUR

– 838 194,08

0,00

– 838 194,08

FR

Aide alimentaire dans la Communauté

2006

Non-respect des délais de paiement. Absence de sanctions.

ponctuelle

EUR

– 340 621,43

0,00

– 340 621,43

TOTAL FR

–2 022 231,48

0,00

–2 022 231,48

GB

Restitutions à l'exportation

2003

Utilisation incorrecte de l'analyse de risque – réduction du taux de contrôle non justifiée

forfaitaire

5,00

GBP

– 890 012,69

0,00

– 890 012,69

GB

Restitutions à l'exportation

2004

Utilisation incorrecte de l'analyse de risque – réduction du taux de contrôle non justifiée; certification insuffisante de la sortie de la Communauté

forfaitaire

5,00

GBP

–2 291 169,57

0,00

–2 291 169,57

GB

Restitutions à l'exportation

2004

Marchandises ne relevant pas de l'annexe I - vérification insuffisante des recettes

forfaitaire

10,00

GBP

–43 131,68

0,00

–43 131,68

GB

Restitutions à l'exportation

2005

Utilisation incorrecte de l'analyse de risque – réduction du taux de contrôle non justifiée; certification insuffisante de la sortie de la Communauté

forfaitaire

5,00

GBP

–3 395 655,55

0,00

–3 395 655,55

GB

Restitutions à l'exportation

2005

Marchandises ne relevant pas de l’annexe I – vérification insuffisante des recettes

forfaitaire

10,00

GBP

–68 291,82

0,00

–68 291,82

GB

Restitutions à l'exportation

2006

Utilisation incorrecte de l'analyse de risque – réduction du taux de contrôle non justifiée; certification insuffisante de la sortie de la Communauté

forfaitaire

5,00

GBP

–2 291 169,57

0,00

–2 291 169,57

GB

Restitutions à l'exportation

2006

Marchandises ne relevant pas de l’annexe I – vérification insuffisante des recettes

forfaitaire

10,00

GBP

–68 291,82

0,00

–68 291,82

GB

Restitutions à l'exportation

2007

Utilisation incorrecte de l'analyse de risque – réduction du taux de contrôle non justifiée

forfaitaire

5,00

GBP

– 247 225,73

0,00

– 247 225,73

TOTAL GB

–9 294 948,43

0,00

–9 294 948,43

GR

Restitutions à l'exportation – hors annexe I

2004

Contrôles insuffisants. Risque de paiements non admissibles. Données non fiables sur les quantités de sucre exportées.

forfaitaire

10,00

EUR

– 160 378,12

0,00

– 160 378,12

GR

Restitutions à l'exportation – hors annexe I

2005

Contrôles insuffisants. Risque de paiements non admissibles. Données non fiables sur les quantités de sucre exportées.

forfaitaire

10,00

EUR

– 104 574,50

0,00

– 104 574,50

GR

Restitutions à l'exportation – hors annexe I

2006

Contrôles insuffisants. Risque de paiements non admissibles. Données non fiables sur les quantités de sucre exportées.

forfaitaire

10,00

EUR

–10 276,40

0,00

–10 276,40

GR

Restitutions à l'exportation – sucre et isoglucose

2004

Contrôles insuffisants. Risque de paiements non admissibles. Données non fiables sur les quantités de sucre exportées.

forfaitaire

10,00

EUR

– 838 787,30

0,00

– 838 787,30

GR

Restitutions à l'exportation – sucre et isoglucose

2005

Contrôles insuffisants. Risque de paiements non admissibles. Données non fiables sur les quantités de sucre exportées.

forfaitaire

10,00

EUR

–99 948,50

0,00

–99 948,50

GR

Restitutions à l'exportation – sucre et isoglucose

2006

Contrôles insuffisants. Risque de paiements non admissibles. Données non fiables sur les quantités de sucre exportées.

forfaitaire

10,00

EUR

–69 462,90

0,00

–69 462,90

TOTAL GR

–1 283 427,72

0,00

–1 283 427,72

IE

Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE

2003

Lacunes dans l'analyse des risques. Qualité et quantité insuffisantes des contrôles physiques.

forfaitaire

2,00

EUR

– 824 680,26

0,00

– 824 680,26

IE

Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE

2004

Lacunes dans l'analyse des risques. Qualité et quantité insuffisantes des contrôles physiques.

forfaitaire

2,00

EUR

– 916 724,78

0,00

– 916 724,78

IE

Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE

2005

Lacunes dans l'analyse des risques. Qualité et quantité insuffisantes des contrôles physiques.

forfaitaire

2,00

EUR

– 653 050,12

0,00

– 653 050,12

IE

Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors UE

2006

Lacunes dans l'analyse des risques. Qualité et quantité insuffisantes des contrôles physiques.

forfaitaire

2,00

EUR

–46 017,73

0,00

–46 017,73

TOTAL IE

–2 440 472,89

0,00

–2 440 472,89

IT

Autres aides directes – vers à soie

2004

Contrôles administratifs insuffisants des demandes d'aide et contrôle non satisfaisant du poids minimal

forfaitaire

5,00

EUR

– 226,54

0,00

– 226,54

IT

Autres aides directes – vers à soie

2005

Contrôles administratifs insuffisants des demandes d'aide et contrôle non satisfaisant du poids minimal

forfaitaire

5,00

EUR

–1 632,44

0,00

–1 632,44

IT

Autres aides directes – vers à soie

2006

Contrôles administratifs insuffisants des demandes d'aide et contrôle non satisfaisant du poids minimal

forfaitaire

5,00

EUR

– 857,69

0,00

– 857,69

IT

Autres aides directes – vers à soie

2007

Contrôles administratifs insuffisants des demandes d'aide et contrôle non satisfaisant du poids minimal

forfaitaire

5,00

EUR

–1 625,77

0,00

–1 625,77

TOTAL IT

–4 342,44

0,00

–4 342,44

SI

Paiements directs

2005

Faiblesses dans les contrôles-clés: approche, technique et instruments de contrôle inadéquats

forfaitaire

5,00

SIT

– 175 559 567,33

0,00

– 175 559 567,33

SI

Paiements directs

2006

Faiblesses dans les contrôles-clés: approche, technique et instruments de contrôle inadéquats

forfaitaire

5,00

SIT

– 180 027 349,79

0,00

– 180 027 349,79

TOTAL SI

– 355 586 917,12

0,00

– 355 586 917,12

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/22 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/22

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 mars 2009

modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2009) 1668]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/254/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) prescrit des mesures de lutte contre la peste porcine classique à appliquer dans les États membres ou régions d’États membres énumérés à l’annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) prescrit des mesures de lutte contre la peste porcine classique à appliquer dans les États membres ou régions d’États membres énumérés à l’annexe de ladite décision.

| (2) | L’Allemagne a informé la Commission de l’évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Rhénanie-Palatinat. |
| --- | --- |

(2)

L’Allemagne a informé la Commission de l’évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Rhénanie-Palatinat.

| (3) | Selon ces informations, la peste porcine classique chez les porcs sauvages a été éradiquée dans certaines zones de ces Länder. Les zones dans lesquelles la situation s’est améliorée doivent donc être supprimées de la liste figurant à l’annexe de la décision 2008/855/CE, et les mesures prévues dans ladite décision ne doivent plus s’y appliquer. |
| --- | --- |

(3)

Selon ces informations, la peste porcine classique chez les porcs sauvages a été éradiquée dans certaines zones de ces Länder. Les zones dans lesquelles la situation s’est améliorée doivent donc être supprimées de la liste figurant à l’annexe de la décision 2008/855/CE, et les mesures prévues dans ladite décision ne doivent plus s’y appliquer.

| (4) | De nouveaux cas de peste porcine classique chez des porcs sauvages ont été signalés dans une région située de part et d’autre de la frontière entre la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et la Rhénanie-Palatinat, épargnée jusqu’ici par la maladie. Il convient donc d’ajouter ces zones sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2008/855/CE, et les mesures prévues dans ladite décision doivent s’y appliquer. |
| --- | --- |

(4)

De nouveaux cas de peste porcine classique chez des porcs sauvages ont été signalés dans une région située de part et d’autre de la frontière entre la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et la Rhénanie-Palatinat, épargnée jusqu’ici par la maladie. Il convient donc d’ajouter ces zones sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2008/855/CE, et les mesures prévues dans ladite décision doivent s’y appliquer.

| (5) | Dans un souci de transparence de la législation communautaire, la partie concernant l’Allemagne dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2008/855/CE doit être remplacée dans sa totalité par le texte de l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

Dans un souci de transparence de la législation communautaire, la partie concernant l’Allemagne dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2008/855/CE doit être remplacée dans sa totalité par le texte de l’annexe de la présente décision.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie de l’annexe de la décision 2008/855/CE qui concerne l’Allemagne est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  JO L 302 du 13.11.2008, p. 19.

3

---

ANNEXE

«1.   Allemagne

A.   Dans le Land de Rhénanie-Palatinat:

| a) | dans le Kreis d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et d'Altenahr; |
| --- | --- |

a)

dans le Kreis d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et d'Altenahr;

| b) | dans le Landkreis Vulkaneifel: dans la municipalité d’Obere Kyll, les localités de Birgel, d'Esch, de Feusdorf et de Jünkerath; dans la municipalité de Hillesheim, les localités de Berndorf, de Dohm-Lammersdorf, de Hillesheim, de Kerpen, de Nohn, d'Oberehe-Stroheich, d'Üxheim, de Walsdorf et de Wiesbaum; dans la municipalité de Daun, la localité de Dreis-Brück; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, de Bodenbach, de Bongard, de Borler, de Boxberg, de Brücktal, de Drees, de Gelenberg, de Kelberg, de Kirsbach, de Neichen, de Nitz, de Reimerath et de Welcherath; |
| --- | --- |

b)

dans le Landkreis Vulkaneifel: dans la municipalité d’Obere Kyll, les localités de Birgel, d'Esch, de Feusdorf et de Jünkerath; dans la municipalité de Hillesheim, les localités de Berndorf, de Dohm-Lammersdorf, de Hillesheim, de Kerpen, de Nohn, d'Oberehe-Stroheich, d'Üxheim, de Walsdorf et de Wiesbaum; dans la municipalité de Daun, la localité de Dreis-Brück; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, de Bodenbach, de Bongard, de Borler, de Boxberg, de Brücktal, de Drees, de Gelenberg, de Kelberg, de Kirsbach, de Neichen, de Nitz, de Reimerath et de Welcherath;

| c) | les Kreise d’Altenkirchen et de Neuwied; |
| --- | --- |

c)

les Kreise d’Altenkirchen et de Neuwied;

| d) | dans le Kreis de Westerwald: les municipalités de Bad Marienberg, de Hachenburg, de Ransbach-Baumbach, de Rennerod, de Selters, de Wallmerod et de Westerburg, la municipalité de Höhr-Grenzhausen au nord de l’autoroute A48, la municipalité de Montabaur au nord de l’autoroute A3 et la municipalité de Wirges au nord des autoroutes A48 et A3. |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis de Westerwald: les municipalités de Bad Marienberg, de Hachenburg, de Ransbach-Baumbach, de Rennerod, de Selters, de Wallmerod et de Westerburg, la municipalité de Höhr-Grenzhausen au nord de l’autoroute A48, la municipalité de Montabaur au nord de l’autoroute A3 et la municipalité de Wirges au nord des autoroutes A48 et A3.

B.   Dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie:

| a) | dans le Kreis d’Euskirchen: la ville de Bad Münstereifel; dans la ville de Mechernich, les localités d’Antweiler, de Harzheim, de Holzheim, de Lessenich, de Rißdorf, de Wachendorf et de Weiler am Berge; dans la ville d’Euskirchen, les localités de Billig, d'Euenheim, d'Euskirchen, de Flamersheim, de Kirchheim, de Kuchenheim, de Kreuzweingarten, de Niederkastenholz, de Palmersheim, de Rheder, de Roitzheim, de Schweinheim et de Stotzheim; dans la municipalité de Nettersheim, les localités de Bouderath, de Buir, d'Engelgau, de Frohngau, de Holzmühlheim, de Pesch, de Tondorf et de Roderath; dans la municipalité de Dahlem, la localité de Dahlem; et la municipalité de Blankenheim, à l’exception de la localité de Blankenheimer Wald; |
| --- | --- |

a)

dans le Kreis d’Euskirchen: la ville de Bad Münstereifel; dans la ville de Mechernich, les localités d’Antweiler, de Harzheim, de Holzheim, de Lessenich, de Rißdorf, de Wachendorf et de Weiler am Berge; dans la ville d’Euskirchen, les localités de Billig, d'Euenheim, d'Euskirchen, de Flamersheim, de Kirchheim, de Kuchenheim, de Kreuzweingarten, de Niederkastenholz, de Palmersheim, de Rheder, de Roitzheim, de Schweinheim et de Stotzheim; dans la municipalité de Nettersheim, les localités de Bouderath, de Buir, d'Engelgau, de Frohngau, de Holzmühlheim, de Pesch, de Tondorf et de Roderath; dans la municipalité de Dahlem, la localité de Dahlem; et la municipalité de Blankenheim, à l’exception de la localité de Blankenheimer Wald;

| b) | dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et d'Altendorf; dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, de Niederdrees, de Wormersdorf, de Todenfeld, de Hilberath, de Merzbach, d'Irlenbusch, de Queckenberg, de Kleinschlehbach, de Großschlehbach, de Loch, de Berscheidt, d'Eichen et de Kurtenberg; dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et d'Odendorf; les villes de Bad Honnef, de Königswinter, de Hennef (Sieg), de Sankt Augustin, de Niederkassel, de Troisdorf, de Siegburg et de Lohmar et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, d'Eitorf, de Ruppichteroth, de Windeck et de Much; |
| --- | --- |

b)

dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et d'Altendorf; dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, de Niederdrees, de Wormersdorf, de Todenfeld, de Hilberath, de Merzbach, d'Irlenbusch, de Queckenberg, de Kleinschlehbach, de Großschlehbach, de Loch, de Berscheidt, d'Eichen et de Kurtenberg; dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et d'Odendorf; les villes de Bad Honnef, de Königswinter, de Hennef (Sieg), de Sankt Augustin, de Niederkassel, de Troisdorf, de Siegburg et de Lohmar et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, d'Eitorf, de Ruppichteroth, de Windeck et de Much;

| c) | dans le Kreis de Siegen-Wittgenstein: dans la municipalité de Kreuztal, les localités de Krombach, d'Eichen, de Fellinghausen, d'Osthelden, de Junkernhees et de Mittelhees; dans la ville de Siegen, les localités de Sohlbach, de Dillnhütten, de Geisweid, de Birlenbach, de Trupbach, de Seelbach, d'Achenbach, de Lindenberg, de Rosterberg, de Rödgen, d'Obersdorf, d'Eisern et d'Eiserfeld; les municipalités de Freudenberg, de Neunkirchen et de Burbach; dans la municipalité de Wilnsdorf, les localités de Rinsdorf et de Wilden; |
| --- | --- |

c)

dans le Kreis de Siegen-Wittgenstein: dans la municipalité de Kreuztal, les localités de Krombach, d'Eichen, de Fellinghausen, d'Osthelden, de Junkernhees et de Mittelhees; dans la ville de Siegen, les localités de Sohlbach, de Dillnhütten, de Geisweid, de Birlenbach, de Trupbach, de Seelbach, d'Achenbach, de Lindenberg, de Rosterberg, de Rödgen, d'Obersdorf, d'Eisern et d'Eiserfeld; les municipalités de Freudenberg, de Neunkirchen et de Burbach; dans la municipalité de Wilnsdorf, les localités de Rinsdorf et de Wilden;

| d) | dans le Kreis d’Olpe: dans la ville de Drolshagen, les localités de Drolshagen, de Lüdespert, de Schlade, de Hützemert, de Feldmannshof, de Gipperich, de Benolpe, de Wormberg, de Gelsingen, de Husten, de Halbhusten, d'Iseringhausen, de Brachtpe, de Berlinghausen, d'Eichen, de Heiderhof, de Forth et de Buchhagen; dans la ville d’Olpe, les localités d’Olpe, de Rhode, de Saßmicke, de Dahl, de Friedrichsthal, de Thieringhausen, de Günsen, d'Altenkleusheim, de Rhonard, de Stachelau, de Lütringhausen et de Rüblinghausen; la municipalité de Wenden; |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis d’Olpe: dans la ville de Drolshagen, les localités de Drolshagen, de Lüdespert, de Schlade, de Hützemert, de Feldmannshof, de Gipperich, de Benolpe, de Wormberg, de Gelsingen, de Husten, de Halbhusten, d'Iseringhausen, de Brachtpe, de Berlinghausen, d'Eichen, de Heiderhof, de Forth et de Buchhagen; dans la ville d’Olpe, les localités d’Olpe, de Rhode, de Saßmicke, de Dahl, de Friedrichsthal, de Thieringhausen, de Günsen, d'Altenkleusheim, de Rhonard, de Stachelau, de Lütringhausen et de Rüblinghausen; la municipalité de Wenden;

| e) | dans le Märkischer Kreis: les villes de Halver, de Kierspe et de Meinerzhagen; |
| --- | --- |

e)

dans le Märkischer Kreis: les villes de Halver, de Kierspe et de Meinerzhagen;

| f) | dans la ville de Remscheid, les localités de Halle, de Lusebusch, de Hackenberg, de Dörper Höhe, de Niederlangenbach, de Durchsholz, de Nagelsberg, de Kleebach, de Niederfeldbach, d'Endringhausen, de Lennep, de Westerholt, de Grenzwall, de Birgden, de Schneppendahl, d'Oberfeldbach, de Hasenberg, de Lüdorf, d'Engelsburg, de Forsten, d'Oberlangenbach, de Niederlangenbach, de Karlsruhe, de Sonnenschein, de Buchholzen, de Bornefeld et de Bergisch Born; |
| --- | --- |

f)

dans la ville de Remscheid, les localités de Halle, de Lusebusch, de Hackenberg, de Dörper Höhe, de Niederlangenbach, de Durchsholz, de Nagelsberg, de Kleebach, de Niederfeldbach, d'Endringhausen, de Lennep, de Westerholt, de Grenzwall, de Birgden, de Schneppendahl, d'Oberfeldbach, de Hasenberg, de Lüdorf, d'Engelsburg, de Forsten, d'Oberlangenbach, de Niederlangenbach, de Karlsruhe, de Sonnenschein, de Buchholzen, de Bornefeld et de Bergisch Born;

| g) | dans les villes de Cologne et de Bonn, les municipalités situées sur la rive droite du Rhin; |
| --- | --- |

g)

dans les villes de Cologne et de Bonn, les municipalités situées sur la rive droite du Rhin;

| h) | la ville de Leverkusen; |
| --- | --- |

h)

la ville de Leverkusen;

| i) | le Rheinisch-Bergischer Kreis; |
| --- | --- |

i)

le Rheinisch-Bergischer Kreis;

| j) | l’Oberbergischer Kreis.» |
| --- | --- |

j)

l’Oberbergischer Kreis.»

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/24 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/24

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 mars 2009

modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les plans de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord – Westphalie et de Rhénanie-Palatinat (Allemagne)

[notifiée sous le numéro C(2009) 1669]

(Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.)

(2009/255/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, et son article 20, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2003/135/CE de la Commission du 27 février 2003 portant approbation des plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Allemagne, dans les Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord – Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre (2), est l’une des mesures adoptées pour lutter contre la peste porcine classique. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2003/135/CE de la Commission du 27 février 2003 portant approbation des plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Allemagne, dans les Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord – Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre (2), est l’une des mesures adoptées pour lutter contre la peste porcine classique.

| (2) | L’Allemagne a informé la Commission de l’évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord – Westphalie et de Rhénanie-Palatinat. |
| --- | --- |

(2)

L’Allemagne a informé la Commission de l’évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord – Westphalie et de Rhénanie-Palatinat.

| (3) | Selon ces informations, la peste porcine classique chez les porcs sauvages a été éradiquée dans certaines zones de ces Länder. Elles ne doivent donc plus être soumises aux plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages. |
| --- | --- |

(3)

Selon ces informations, la peste porcine classique chez les porcs sauvages a été éradiquée dans certaines zones de ces Länder. Elles ne doivent donc plus être soumises aux plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages.

| (4) | De nouveaux cas de peste porcine classique chez des porcs sauvages ont été signalés dans une région qui s’étend de part et d’autre de la frontière entre la Rhénanie-du-Nord – Westphalie et la Rhénanie-Palatinat et qui était jusqu’ici indemne de la maladie. Dès lors, ces zones doivent être soumises aux plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages. |
| --- | --- |

(4)

De nouveaux cas de peste porcine classique chez des porcs sauvages ont été signalés dans une région qui s’étend de part et d’autre de la frontière entre la Rhénanie-du-Nord – Westphalie et la Rhénanie-Palatinat et qui était jusqu’ici indemne de la maladie. Dès lors, ces zones doivent être soumises aux plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/135/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/135/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2003/135/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne et la République française sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

1

(2)  JO L 53 du 28.2.2003, p. 47.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE

1.   ZONES OÙ S’APPLIQUENT DES PLANS D’ÉRADICATION

A.   Dans le Land de Rhénanie-Palatinat

| a) | dans le Kreis d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et d'Altenahr; |
| --- | --- |

a)

dans le Kreis d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et d'Altenahr;

| b) | dans le Landkreis Vulkaneifel: dans la municipalité d’Obere Kyll, les localités de Birgel, d'Esch, de Feusdorf et de Jünkerath; dans la municipalité de Hillesheim, les localités de Berndorf, de Dohm-Lammersdorf, de Hillesheim, de Kerpen, de Nohn, d'Oberehe-Stroheich, d'Üxheim, de Walsdorf et de Wiesbaum; dans la municipalité de Daun, la localité de Dreis-Brück; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, de Bodenbach, de Bongard, de Borler, de Boxberg, de Brücktal, de Drees, de Gelenberg, de Kelberg, de Kirsbach, de Neichen, de Nitz, de Reimerath et de Welcherath; |
| --- | --- |

b)

dans le Landkreis Vulkaneifel: dans la municipalité d’Obere Kyll, les localités de Birgel, d'Esch, de Feusdorf et de Jünkerath; dans la municipalité de Hillesheim, les localités de Berndorf, de Dohm-Lammersdorf, de Hillesheim, de Kerpen, de Nohn, d'Oberehe-Stroheich, d'Üxheim, de Walsdorf et de Wiesbaum; dans la municipalité de Daun, la localité de Dreis-Brück; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, de Bodenbach, de Bongard, de Borler, de Boxberg, de Brücktal, de Drees, de Gelenberg, de Kelberg, de Kirsbach, de Neichen, de Nitz, de Reimerath et de Welcherath;

| c) | les Kreise d’Altenkirchen et de Neuwied; |
| --- | --- |

c)

les Kreise d’Altenkirchen et de Neuwied;

| d) | dans le Kreis de Westerwald: les municipalités de Bad Marienberg, de Hachenburg, de Ransbach-Baumbach, de Rennerod, de Selters, de Wallmerod et de Westerburg, la municipalité de Höhr-Grenzhausen, au nord de l’autoroute A48, la municipalité de Montabaur, au nord de l’autoroute A3, et la municipalité de Wirges, au nord des autoroutes A48 et A3. |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis de Westerwald: les municipalités de Bad Marienberg, de Hachenburg, de Ransbach-Baumbach, de Rennerod, de Selters, de Wallmerod et de Westerburg, la municipalité de Höhr-Grenzhausen, au nord de l’autoroute A48, la municipalité de Montabaur, au nord de l’autoroute A3, et la municipalité de Wirges, au nord des autoroutes A48 et A3.

| e) | dans le Landkreis de Südwestpfalz: la municipalité de Kröppen, au sud-est de la L 483, la municipalité de Vinningen, au sud-est de la L 478 et de la L 484, les municipalités de Schweix, de Hilst, de Trulben, d'Eppenbrunn, de Ludwigswinkel, de Fischbach bei Dahn, de Schönau (Pfalz), de Hirschthal, de Rumbach, de Bruchweiler-Bärenbach, de Bundenthal, de Niederschlettenbach, de Nothweiler, de Bobenthal et d'Erlenbach bei Dahn. |
| --- | --- |

e)

dans le Landkreis de Südwestpfalz: la municipalité de Kröppen, au sud-est de la L 483, la municipalité de Vinningen, au sud-est de la L 478 et de la L 484, les municipalités de Schweix, de Hilst, de Trulben, d'Eppenbrunn, de Ludwigswinkel, de Fischbach bei Dahn, de Schönau (Pfalz), de Hirschthal, de Rumbach, de Bruchweiler-Bärenbach, de Bundenthal, de Niederschlettenbach, de Nothweiler, de Bobenthal et d'Erlenbach bei Dahn.

B.   Dans le Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie

| a) | dans le Kreis d’Euskirchen: la ville de Bad Münstereifel; dans la ville de Mechernich, les localités d’Antweiler, de Harzheim, de Holzheim, de Lessenich, de Rißdorf, de Wachendorf et de Weiler am Berge; dans la ville d’Euskirchen, les localités de Billig, d'Euenheim, d'Euskirchen, de Flamersheim, de Kirchheim, de Kuchenheim, de Kreuzweingarten, de Niederkastenholz, de Palmersheim, de Rheder, de Roitzheim, de Schweinheim et de Stotzheim; dans la municipalité de Nettersheim, les localités de Bouderath, de Buir, d'Engelgau, de Frohngau, de Holzmühlheim, de Pesch, de Tondorf et de Roderath; dans la municipalité de Dahlem, la localité de Dahlem; et la municipalité de Blankenheim, à l’exception de la localité de Blankenheimer Wald; |
| --- | --- |

a)

dans le Kreis d’Euskirchen: la ville de Bad Münstereifel; dans la ville de Mechernich, les localités d’Antweiler, de Harzheim, de Holzheim, de Lessenich, de Rißdorf, de Wachendorf et de Weiler am Berge; dans la ville d’Euskirchen, les localités de Billig, d'Euenheim, d'Euskirchen, de Flamersheim, de Kirchheim, de Kuchenheim, de Kreuzweingarten, de Niederkastenholz, de Palmersheim, de Rheder, de Roitzheim, de Schweinheim et de Stotzheim; dans la municipalité de Nettersheim, les localités de Bouderath, de Buir, d'Engelgau, de Frohngau, de Holzmühlheim, de Pesch, de Tondorf et de Roderath; dans la municipalité de Dahlem, la localité de Dahlem; et la municipalité de Blankenheim, à l’exception de la localité de Blankenheimer Wald;

| b) | dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et d'Altendorf; dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, de Niederdrees, de Wormersdorf, de Todenfeld, de Hilberath, de Merzbach, d'Irlenbusch, de Queckenberg, de Kleinschlehbach, de Großschlehbach, de Loch, de Berscheidt, d'Eichen et de Kurtenberg; dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et d'Odendorf; les villes de Bad Honnef, de Königswinter, de Hennef (Sieg), de Sankt Augustin, de Niederkassel, de Troisdorf, de Siegburg et de Lohmar et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, d'Eitorf, de Ruppichteroth, de Windeck et de Much; |
| --- | --- |

b)

dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et d'Altendorf; dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, de Niederdrees, de Wormersdorf, de Todenfeld, de Hilberath, de Merzbach, d'Irlenbusch, de Queckenberg, de Kleinschlehbach, de Großschlehbach, de Loch, de Berscheidt, d'Eichen et de Kurtenberg; dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et d'Odendorf; les villes de Bad Honnef, de Königswinter, de Hennef (Sieg), de Sankt Augustin, de Niederkassel, de Troisdorf, de Siegburg et de Lohmar et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, d'Eitorf, de Ruppichteroth, de Windeck et de Much;

| c) | dans le Kreis de Siegen-Wittgenstein: dans la municipalité de Kreuztal, les localités de Krombach, d'Eichen, de Fellinghausen, d'Osthelden, de Junkernhees et de Mittelhees; dans la ville de Siegen, les localités de Sohlbach, de Dillnhütten, de Geisweid, de Birlenbach, de Trupbach, de Seelbach, d'Achenbach, de Lindenberg, de Rosterberg, de Rödgen, d'Obersdorf, d'Eisern et d'Eiserfeld; les municipalités de Freudenberg, de Neunkirchen et de Burbach; dans la municipalité de Wilnsdorf, les localités de Rinsdorf et de Wilden; |
| --- | --- |

c)

dans le Kreis de Siegen-Wittgenstein: dans la municipalité de Kreuztal, les localités de Krombach, d'Eichen, de Fellinghausen, d'Osthelden, de Junkernhees et de Mittelhees; dans la ville de Siegen, les localités de Sohlbach, de Dillnhütten, de Geisweid, de Birlenbach, de Trupbach, de Seelbach, d'Achenbach, de Lindenberg, de Rosterberg, de Rödgen, d'Obersdorf, d'Eisern et d'Eiserfeld; les municipalités de Freudenberg, de Neunkirchen et de Burbach; dans la municipalité de Wilnsdorf, les localités de Rinsdorf et de Wilden;

| d) | dans le Kreis d’Olpe: dans la ville de Drolshagen, les localités de Drolshagen, de Lüdespert, de Schlade, de Hützemert, de Feldmannshof, de Gipperich, de Benolpe, de Wormberg, de Gelsingen, de Husten, de Halbhusten, d'Iseringhausen, de Brachtpe, de Berlinghausen, d'Eichen, de Heiderhof, de Forth et de Buchhagen; dans la ville d’Olpe, les localités d’Olpe, de Rhode, de Saßmicke, de Dahl, de Friedrichsthal, de Thieringhausen, de Günsen, d'Altenkleusheim, de Rhonard, de Stachelau, de Lütringhausen et de Rüblinghausen; la municipalité de Wenden; |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis d’Olpe: dans la ville de Drolshagen, les localités de Drolshagen, de Lüdespert, de Schlade, de Hützemert, de Feldmannshof, de Gipperich, de Benolpe, de Wormberg, de Gelsingen, de Husten, de Halbhusten, d'Iseringhausen, de Brachtpe, de Berlinghausen, d'Eichen, de Heiderhof, de Forth et de Buchhagen; dans la ville d’Olpe, les localités d’Olpe, de Rhode, de Saßmicke, de Dahl, de Friedrichsthal, de Thieringhausen, de Günsen, d'Altenkleusheim, de Rhonard, de Stachelau, de Lütringhausen et de Rüblinghausen; la municipalité de Wenden;

| e) | dans le Märkischer Kreis: les villes de Halver, de Kierspe et de Meinerzhagen; |
| --- | --- |

e)

dans le Märkischer Kreis: les villes de Halver, de Kierspe et de Meinerzhagen;

| f) | dans la ville de Remscheid, les localités de Halle, de Lusebusch, de Hackenberg, de Dörper Höhe, de Niederlangenbach, de Durchsholz, de Nagelsberg, de Kleebach, de Niederfeldbach, d'Endringhausen, de Lennep, de Westerholt, de Grenzwall, de Birgden, de Schneppendahl, d'Oberfeldbach, de Hasenberg, de Lüdorf, d'Engelsburg, de Forsten, d'Oberlangenbach, de Niederlangenbach, de Karlsruhe, de Sonnenschein, de Buchholzen, de Bornefeld et de Bergisch Born; |
| --- | --- |

f)

dans la ville de Remscheid, les localités de Halle, de Lusebusch, de Hackenberg, de Dörper Höhe, de Niederlangenbach, de Durchsholz, de Nagelsberg, de Kleebach, de Niederfeldbach, d'Endringhausen, de Lennep, de Westerholt, de Grenzwall, de Birgden, de Schneppendahl, d'Oberfeldbach, de Hasenberg, de Lüdorf, d'Engelsburg, de Forsten, d'Oberlangenbach, de Niederlangenbach, de Karlsruhe, de Sonnenschein, de Buchholzen, de Bornefeld et de Bergisch Born;

| g) | dans les villes de Cologne et de Bonn, les municipalités situées sur la rive droite du Rhin; |
| --- | --- |

g)

dans les villes de Cologne et de Bonn, les municipalités situées sur la rive droite du Rhin;

| h) | la ville de Leverkusen; |
| --- | --- |

h)

la ville de Leverkusen;

| i) | le Rheinisch-Bergischer Kreis; |
| --- | --- |

i)

le Rheinisch-Bergischer Kreis;

| j) | l’Oberbergischer Kreis. |
| --- | --- |

j)

l’Oberbergischer Kreis.

2.   ZONES OÙ S’APPLIQUE LA VACCINATION D’URGENCE

A.   Dans le Land de Rhénanie-Palatinat

| a) | dans le Kreis d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et d'Altenahr; |
| --- | --- |

a)

dans le Kreis d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et d'Altenahr;

| b) | dans le Landkreis Vulkaneifel: dans la municipalité d’Obere Kyll, les localités de Birgel, d'Esch, de Feusdorf et de Jünkerath; dans la municipalité de Hillesheim, les localités de Berndorf, de Dohm-Lammersdorf, de Hillesheim, de Kerpen, de Nohn, d'Oberehe-Stroheich, d'Üxheim, de Walsdorf et de Wiesbaum; dans la municipalité de Daun, la localité de Dreis-Brück; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, de Bodenbach, de Bongard, de Borler, de Boxberg, de Brücktal, de Drees, de Gelenberg, de Kelberg, de Kirsbach, de Neichen, de Nitz, de Reimerath et de Welcherath; |
| --- | --- |

b)

dans le Landkreis Vulkaneifel: dans la municipalité d’Obere Kyll, les localités de Birgel, d'Esch, de Feusdorf et de Jünkerath; dans la municipalité de Hillesheim, les localités de Berndorf, de Dohm-Lammersdorf, de Hillesheim, de Kerpen, de Nohn, d'Oberehe-Stroheich, d'Üxheim, de Walsdorf et de Wiesbaum; dans la municipalité de Daun, la localité de Dreis-Brück; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, de Bodenbach, de Bongard, de Borler, de Boxberg, de Brücktal, de Drees, de Gelenberg, de Kelberg, de Kirsbach, de Neichen, de Nitz, de Reimerath et de Welcherath;

| c) | les Kreise d’Altenkirchen et de Neuwied; |
| --- | --- |

c)

les Kreise d’Altenkirchen et de Neuwied;

| d) | dans le Kreis de Westerwald: les municipalités de Bad Marienberg, de Hachenburg, de Ransbach-Baumbach, de Rennerod, de Selters, de Wallmerod et de Westerburg, la municipalité de Höhr-Grenzhausen, au nord de l’autoroute A48, la municipalité de Montabaur, au nord de l’autoroute A3 et la municipalité de Wirges, au nord des autoroutes A48 et A3. |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis de Westerwald: les municipalités de Bad Marienberg, de Hachenburg, de Ransbach-Baumbach, de Rennerod, de Selters, de Wallmerod et de Westerburg, la municipalité de Höhr-Grenzhausen, au nord de l’autoroute A48, la municipalité de Montabaur, au nord de l’autoroute A3 et la municipalité de Wirges, au nord des autoroutes A48 et A3.

| e) | dans le Landkreis de Südwestpfalz: la municipalité de Kröppen, au sud-est de la L 483, la municipalité de Vinningen, au sud-est de la L 478 et de la L 484, les municipalités de Schweix, de Hilst, de Trulben, d'Eppenbrunn, de Ludwigswinkel, de Fischbach bei Dahn, de Schönau (Pfalz), de Hirschthal, de Rumbach, de Bruchweiler-Bärenbach, de Bundenthal, de Niederschlettenbach, de Nothweiler, de Bobenthal et d'Erlenbach bei Dahn. |
| --- | --- |

e)

dans le Landkreis de Südwestpfalz: la municipalité de Kröppen, au sud-est de la L 483, la municipalité de Vinningen, au sud-est de la L 478 et de la L 484, les municipalités de Schweix, de Hilst, de Trulben, d'Eppenbrunn, de Ludwigswinkel, de Fischbach bei Dahn, de Schönau (Pfalz), de Hirschthal, de Rumbach, de Bruchweiler-Bärenbach, de Bundenthal, de Niederschlettenbach, de Nothweiler, de Bobenthal et d'Erlenbach bei Dahn.

B.   Dans le Land de Rhénanie-du-Nord – Westphalie

| a) | dans le Kreis d’Euskirchen: la ville de Bad Münstereifel; dans la ville de Mechernich, les localités d’Antweiler, de Harzheim, de Holzheim, de Lessenich, de Rißdorf, de Wachendorf et de Weiler am Berge; dans la ville d’Euskirchen, les localités de Billig, d'Euenheim, d'Euskirchen, de Flamersheim, de Kirchheim, de Kuchenheim, de Kreuzweingarten, de Niederkastenholz, de Palmersheim, de Rheder, de Roitzheim, de Schweinheim et de Stotzheim; dans la municipalité de Nettersheim, les localités de Bouderath, de Buir, d'Engelgau, de Frohngau, de Holzmühlheim, de Pesch, de Tondorf et de Roderath; dans la municipalité de Dahlem, la localité de Dahlem; et la municipalité de Blankenheim, à l’exception de la localité de Blankenheimer Wald; |
| --- | --- |

a)

dans le Kreis d’Euskirchen: la ville de Bad Münstereifel; dans la ville de Mechernich, les localités d’Antweiler, de Harzheim, de Holzheim, de Lessenich, de Rißdorf, de Wachendorf et de Weiler am Berge; dans la ville d’Euskirchen, les localités de Billig, d'Euenheim, d'Euskirchen, de Flamersheim, de Kirchheim, de Kuchenheim, de Kreuzweingarten, de Niederkastenholz, de Palmersheim, de Rheder, de Roitzheim, de Schweinheim et de Stotzheim; dans la municipalité de Nettersheim, les localités de Bouderath, de Buir, d'Engelgau, de Frohngau, de Holzmühlheim, de Pesch, de Tondorf et de Roderath; dans la municipalité de Dahlem, la localité de Dahlem; et la municipalité de Blankenheim, à l’exception de la localité de Blankenheimer Wald;

| b) | dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et d'Altendorf; dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, de Niederdrees, de Wormersdorf, de Todenfeld, de Hilberath, de Merzbach, d'Irlenbusch, de Queckenberg, de Kleinschlehbach, de Großschlehbach, de Loch, de Berscheidt, d'Eichen et de Kurtenberg; dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et d'Odendorf; les villes de Bad Honnef, de Königswinter, de Hennef (Sieg), de Sankt Augustin, de Niederkassel, de Troisdorf, de Siegburg et de Lohmar et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, d'Eitorf, de Ruppichteroth, de Windeck et de Much; |
| --- | --- |

b)

dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et d'Altendorf; dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, de Niederdrees, de Wormersdorf, de Todenfeld, de Hilberath, de Merzbach, d'Irlenbusch, de Queckenberg, de Kleinschlehbach, de Großschlehbach, de Loch, de Berscheidt, d'Eichen et de Kurtenberg; dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et d'Odendorf; les villes de Bad Honnef, de Königswinter, de Hennef (Sieg), de Sankt Augustin, de Niederkassel, de Troisdorf, de Siegburg et de Lohmar et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, d'Eitorf, de Ruppichteroth, de Windeck et de Much;

| c) | dans le Kreis de Siegen-Wittgenstein: dans la municipalité de Kreuztal, les localités de Krombach, d'Eichen, de Fellinghausen, d'Osthelden, de Junkernhees et de Mittelhees; dans la ville de Siegen, les localités de Sohlbach, de Dillnhütten, de Geisweid, de Birlenbach, de Trupbach, de Seelbach, d'Achenbach, de Lindenberg, de Rosterberg, de Rödgen, d'Obersdorf, d'Eisern et d'Eiserfeld; les municipalités de Freudenberg, de Neunkirchen et de Burbach; dans la municipalité de Wilnsdorf, les localités de Rinsdorf et de Wilden; |
| --- | --- |

c)

dans le Kreis de Siegen-Wittgenstein: dans la municipalité de Kreuztal, les localités de Krombach, d'Eichen, de Fellinghausen, d'Osthelden, de Junkernhees et de Mittelhees; dans la ville de Siegen, les localités de Sohlbach, de Dillnhütten, de Geisweid, de Birlenbach, de Trupbach, de Seelbach, d'Achenbach, de Lindenberg, de Rosterberg, de Rödgen, d'Obersdorf, d'Eisern et d'Eiserfeld; les municipalités de Freudenberg, de Neunkirchen et de Burbach; dans la municipalité de Wilnsdorf, les localités de Rinsdorf et de Wilden;

| d) | dans le Kreis d’Olpe: dans la ville de Drolshagen, les localités de Drolshagen, de Lüdespert, de Schlade, de Hützemert, de Feldmannshof, de Gipperich, de Benolpe, de Wormberg, de Gelsingen, de Husten, de Halbhusten, d'Iseringhausen, de Brachtpe, de Berlinghausen, d'Eichen, de Heiderhof, de Forth et de Buchhagen; dans la ville d’Olpe, les localités d’Olpe, de Rhode, de Saßmicke, de Dahl, de Friedrichsthal, de Thieringhausen, de Günsen, d'Altenkleusheim, de Rhonard, de Stachelau, de Lütringhausen et de Rüblinghausen; la municipalité de Wenden; |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis d’Olpe: dans la ville de Drolshagen, les localités de Drolshagen, de Lüdespert, de Schlade, de Hützemert, de Feldmannshof, de Gipperich, de Benolpe, de Wormberg, de Gelsingen, de Husten, de Halbhusten, d'Iseringhausen, de Brachtpe, de Berlinghausen, d'Eichen, de Heiderhof, de Forth et de Buchhagen; dans la ville d’Olpe, les localités d’Olpe, de Rhode, de Saßmicke, de Dahl, de Friedrichsthal, de Thieringhausen, de Günsen, d'Altenkleusheim, de Rhonard, de Stachelau, de Lütringhausen et de Rüblinghausen; la municipalité de Wenden;

| e) | dans le Märkischer Kreis: les villes de Halver, de Kierspe et de Meinerzhagen; |
| --- | --- |

e)

dans le Märkischer Kreis: les villes de Halver, de Kierspe et de Meinerzhagen;

| f) | dans la ville de Remscheid, les localités de Halle, de Lusebusch, de Hackenberg, de Dörper Höhe, de Niederlangenbach, de Durchsholz, de Nagelsberg, de Kleebach, de Niederfeldbach, d'Endringhausen, de Lennep, de Westerholt, de Grenzwall, de Birgden, de Schneppendahl, d'Oberfeldbach, de Hasenberg, de Lüdorf, d'Engelsburg, de Forsten, d'Oberlangenbach, de Niederlangenbach, de Karlsruhe, de Sonnenschein, de Buchholzen, de Bornefeld et de Bergisch Born; |
| --- | --- |

f)

dans la ville de Remscheid, les localités de Halle, de Lusebusch, de Hackenberg, de Dörper Höhe, de Niederlangenbach, de Durchsholz, de Nagelsberg, de Kleebach, de Niederfeldbach, d'Endringhausen, de Lennep, de Westerholt, de Grenzwall, de Birgden, de Schneppendahl, d'Oberfeldbach, de Hasenberg, de Lüdorf, d'Engelsburg, de Forsten, d'Oberlangenbach, de Niederlangenbach, de Karlsruhe, de Sonnenschein, de Buchholzen, de Bornefeld et de Bergisch Born;

| g) | dans les villes de Cologne et de Bonn, les municipalités situées sur la rive droite du Rhin; |
| --- | --- |

g)

dans les villes de Cologne et de Bonn, les municipalités situées sur la rive droite du Rhin;

| h) | la ville de Leverkusen; |
| --- | --- |

h)

la ville de Leverkusen;

| i) | le Rheinisch-Bergischer Kreis; |
| --- | --- |

i)

le Rheinisch-Bergischer Kreis;

| j) | l’Oberbergischer Kreis.» |
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j)

l’Oberbergischer Kreis.»

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Rectificatifs

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/28 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/28

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Rectificatif au règlement (CE) no 77/2009 de la Commission du 26 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 23 du 27 janvier 2009
  )

Page 6, à l’annexe, point 3 (Al Shanfari):

au lieu de:

«Oryz Natural Resources»

lire:

«Oryx Natural Resources»

Page 9, à l’annexe, point 45 (Gambe):

au lieu de:

«27.1.2009»

lire:

«16.6.2005»

Page 10, à l’annexe, point 49 (Goyo):

au lieu de:

«Goyo, Helen (alias Hellin) Mushanyuri»

lire:

«Gono, Helen (alias Hellin) Mushanyuri»

Page 10, à l’annexe, point 58 (Kachepa):

au lieu de:

«Membre du Parlement élu pour Mudzi Nord.»

lire:

«Membre du Parlement pour Mudzi Nord.»

Page 11, à l’annexe, point 69 (Kuruneri):

au lieu de:

«Actuellement en détention. Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier.»

lire:

«Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier.»

Page 11, à l’annexe, point 70 (Kwainona):

au lieu de:

«Préfet adjoint.»

lire:

«Préfet adjoint, né le 19.1.1953, passeport AD001073.».

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