# Journal officiel L 121/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.121.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 121 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année15 mai 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.121.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 121

Édition de langue française

Législation

52e année15 mai 2009

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 371/2009 du Conseil du 27 novembre 2008 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et des agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés | 1 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 371/2009 du Conseil du 27 novembre 2008 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et des agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

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| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/370/CE |
| | * | Décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap, le 16 novembre 2001 | 3 |
| Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles | 8 |
| Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles | 25 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2009/370/CE

*

Décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap, le 16 novembre 2001

3

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

8

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

25

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE |
| | | 2009/371/JAI |
| | * | Décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) | 37 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

2009/371/JAI

*

Décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol)

37

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 15.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/1 |
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15.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 371/2009 DU CONSEIL

du 27 novembre 2008

modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et des agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 291,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 16,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis de la Cour de justice (2),

vu l’avis de la Cour des comptes (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 6 de la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (4), le personnel d’Europol peut participer à titre d’appui aux équipes communes d’enquête créées par au moins deux États membres et à l’initiative de ces derniers à condition que ces équipes enquêtent sur des infractions relevant de la compétence d’Europol. Ces équipes communes d’enquête sont placées sous la direction d’un chef d’équipe représentant l’autorité compétente — participant aux enquêtes pénales — de l’État membre sur le territoire duquel l’équipe intervient. Au cours des opérations d’une équipe commune d’enquête, les membres du personnel d’Europol sont soumis au droit interne de l’État membre d’intervention, applicable aux personnes exerçant des fonctions comparables, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 6 de la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (4), le personnel d’Europol peut participer à titre d’appui aux équipes communes d’enquête créées par au moins deux États membres et à l’initiative de ces derniers à condition que ces équipes enquêtent sur des infractions relevant de la compétence d’Europol. Ces équipes communes d’enquête sont placées sous la direction d’un chef d’équipe représentant l’autorité compétente — participant aux enquêtes pénales — de l’État membre sur le territoire duquel l’équipe intervient. Au cours des opérations d’une équipe commune d’enquête, les membres du personnel d’Europol sont soumis au droit interne de l’État membre d’intervention, applicable aux personnes exerçant des fonctions comparables, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient.

| (2) | Lorsque le protocole modifiant la convention Europol a instauré la possibilité que les agents d’Europol participent aux équipes communes d’enquête (5), il a été considéré que, compte tenu des spécificités de la participation des agents d’Europol aux équipes communes d’enquête créées par les États membres dans le contexte d’enquêtes pénales relevant de la compétence d’Europol, les agents d’Europol ne devaient pas bénéficier de l’immunité de juridiction pour les actes officiels accomplis dans le cadre de leur participation à ces équipes. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque le protocole modifiant la convention Europol a instauré la possibilité que les agents d’Europol participent aux équipes communes d’enquête (5), il a été considéré que, compte tenu des spécificités de la participation des agents d’Europol aux équipes communes d’enquête créées par les États membres dans le contexte d’enquêtes pénales relevant de la compétence d’Europol, les agents d’Europol ne devaient pas bénéficier de l’immunité de juridiction pour les actes officiels accomplis dans le cadre de leur participation à ces équipes.

| (3) | Les privilèges et immunités accordés par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, exclusivement dans l’intérêt de ces dernières, à leurs fonctionnaires et agents, sont de nature purement fonctionnelle, en ce qu’elles tendent à éviter des entraves au fonctionnement et à l’indépendance des Communautés. Étant donné que la décision 2009/371/JAI ne modifie pas les spécificités de la participation du personnel d’Europol aux équipes communes d’enquête, son adoption ne doit pas étendre l’immunité de juridiction au personnel d’Europol participant à ces équipes. Il convient donc de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 (6) de façon à préciser, dans le contexte de ladite décision, et aux seules fins de son application, la portée de l’immunité du personnel d’Europol mis à la disposition d’une équipe commune d’enquête, |
| --- | --- |

(3)

Les privilèges et immunités accordés par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, exclusivement dans l’intérêt de ces dernières, à leurs fonctionnaires et agents, sont de nature purement fonctionnelle, en ce qu’elles tendent à éviter des entraves au fonctionnement et à l’indépendance des Communautés. Étant donné que la décision 2009/371/JAI ne modifie pas les spécificités de la participation du personnel d’Europol aux équipes communes d’enquête, son adoption ne doit pas étendre l’immunité de juridiction au personnel d’Europol participant à ces équipes. Il convient donc de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 (6) de façon à préciser, dans le contexte de ladite décision, et aux seules fins de son application, la portée de l’immunité du personnel d’Europol mis à la disposition d’une équipe commune d’enquête,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article suivant est inséré dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69:

«Article 1er
  bis

L’article 12, alinéa a), du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés ne s’applique pas au personnel d’Europol mis à la disposition d’une équipe commune d’enquête pour les actes officiels dont l’accomplissement est requis dans le cadre des fonctions exercées au titre de l’article 6 de la décision 2009/371/JAI du Conseil, du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (7).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2008.

Par le Conseil

La présidente

M. ALLIOT-MARIE

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(1)  Avis du 23 septembre 2008 (non encore publié au Journal officiel).

1

(2)  Avis du 11 juin 2008.

2

(3)  Avis du 17 juillet 2008.

3

(4)  Voir page 37 du présent Journal officiel.

4

(5)  JO C 312 du 16.12.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 74 du 27.3.1969, p. 1.

6

(7)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.»

7

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 15.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/3 |
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15.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 6 avril 2009

concernant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap, le 16 novembre 2001

(2009/370/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté œuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté œuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

| (2) | La convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommée «la convention du Cap») et son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (ci-après dénommé «le protocole aéronautique»), adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001, contribuent utilement à la réglementation au niveau international dans leurs domaines respectifs. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions de ces deux instruments relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté soient appliquées dès que possible. |
| --- | --- |

(2)

La convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommée «la convention du Cap») et son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (ci-après dénommé «le protocole aéronautique»), adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001, contribuent utilement à la réglementation au niveau international dans leurs domaines respectifs. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions de ces deux instruments relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté soient appliquées dès que possible.

| (3) | La Commission a négocié la convention du Cap et le protocole aéronautique au nom de la Communauté pour les parties relevant de la compétence exclusive de cette dernière. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a négocié la convention du Cap et le protocole aéronautique au nom de la Communauté pour les parties relevant de la compétence exclusive de cette dernière.

| (4) | Les organisations régionales d'intégration économique ayant compétence pour certaines matières régies par la convention du Cap et par le protocole aéronautique peuvent adhérer à ladite convention et audit protocole après leur entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Les organisations régionales d'intégration économique ayant compétence pour certaines matières régies par la convention du Cap et par le protocole aéronautique peuvent adhérer à ladite convention et audit protocole après leur entrée en vigueur.

| (5) | Certaines des matières régies par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2), le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (3) et le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (4) font également l'objet de la convention du Cap et du protocole aéronautique. |
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(5)

Certaines des matières régies par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2), le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (3) et le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (4) font également l'objet de la convention du Cap et du protocole aéronautique.

| (6) | La Communauté a une compétence exclusive pour certaines des matières couvertes par la convention du Cap et par le protocole aéronautique, tandis que les États membres ont compétence pour d'autres matières couvertes par ces deux instruments. |
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(6)

La Communauté a une compétence exclusive pour certaines des matières couvertes par la convention du Cap et par le protocole aéronautique, tandis que les États membres ont compétence pour d'autres matières couvertes par ces deux instruments.

| (7) | La Communauté devrait par conséquent adhérer à la convention du Cap et au protocole aéronautique. |
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(7)

La Communauté devrait par conséquent adhérer à la convention du Cap et au protocole aéronautique.

| (8) | L'article 48 de la convention du Cap et l'article XXVII du protocole aéronautique prévoient qu'au moment de l'adhésion, une organisation régionale d'intégration économique présente une déclaration indiquant les matières régies par ladite convention et par ledit protocole pour lesquelles ses États membres lui ont délégué leur compétence. La Communauté devrait par conséquent présenter une telle déclaration au moment de l'adhésion aux deux instruments. |
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(8)

L'article 48 de la convention du Cap et l'article XXVII du protocole aéronautique prévoient qu'au moment de l'adhésion, une organisation régionale d'intégration économique présente une déclaration indiquant les matières régies par ladite convention et par ledit protocole pour lesquelles ses États membres lui ont délégué leur compétence. La Communauté devrait par conséquent présenter une telle déclaration au moment de l'adhésion aux deux instruments.

| (9) | L'article 55 de la convention du Cap prévoit qu'un État contractant peut déclarer qu'il n'appliquera pas tout ou partie des dispositions de l'article 13 ou de l'article 43, ou encore des deux. Au moment de l'adhésion à ladite convention, la Communauté devrait faire une telle déclaration. |
| --- | --- |

(9)

L'article 55 de la convention du Cap prévoit qu'un État contractant peut déclarer qu'il n'appliquera pas tout ou partie des dispositions de l'article 13 ou de l'article 43, ou encore des deux. Au moment de l'adhésion à ladite convention, la Communauté devrait faire une telle déclaration.

| (10) | Les articles X, XI et XII du protocole aéronautique ne s'appliquent que lorsqu'un État contractant a fait une déclaration à cet effet en vertu de l'article XXX dudit protocole et dans les conditions établies par cette déclaration. Au moment de l'adhésion au protocole aéronautique, la Communauté devrait déclarer qu'elle n'appliquera pas l'article XII et qu'elle ne fera pas de déclaration en vertu de l'article XXX, paragraphes 2 et 3. La compétence des États membres en ce qui concerne les règles de droit matériel en matière d'insolvabilité ne sera pas affectée. |
| --- | --- |

(10)

Les articles X, XI et XII du protocole aéronautique ne s'appliquent que lorsqu'un État contractant a fait une déclaration à cet effet en vertu de l'article XXX dudit protocole et dans les conditions établies par cette déclaration. Au moment de l'adhésion au protocole aéronautique, la Communauté devrait déclarer qu'elle n'appliquera pas l'article XII et qu'elle ne fera pas de déclaration en vertu de l'article XXX, paragraphes 2 et 3. La compétence des États membres en ce qui concerne les règles de droit matériel en matière d'insolvabilité ne sera pas affectée.

| (11) | L'application de l'article VIII du protocole aéronautique relatif au choix de la loi applicable dépend également d'une déclaration qui peut être faite par tout État contractant, en vertu de l'article XXX, paragraphe 1. Au moment de l'adhésion au protocole aéronautique, la Communauté devrait déclarer qu'elle n'appliquera pas l'article VIII. |
| --- | --- |

(11)

L'application de l'article VIII du protocole aéronautique relatif au choix de la loi applicable dépend également d'une déclaration qui peut être faite par tout État contractant, en vertu de l'article XXX, paragraphe 1. Au moment de l'adhésion au protocole aéronautique, la Communauté devrait déclarer qu'elle n'appliquera pas l'article VIII.

| (12) | Le Royaume-Uni restera lié par la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (5) jusqu'à ce qu'il soit lié par les dispositions du règlement (CE) no 593/2008. Il est supposé que le Royaume-Uni, s'il adhère au préalable au protocole aéronautique, fera au moment de l'adhésion une déclaration en vertu de l'article XXX, paragraphe 1, qui ne portera pas atteinte à l'application des dispositions dudit règlement. |
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(12)

Le Royaume-Uni restera lié par la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (5) jusqu'à ce qu'il soit lié par les dispositions du règlement (CE) no 593/2008. Il est supposé que le Royaume-Uni, s'il adhère au préalable au protocole aéronautique, fera au moment de l'adhésion une déclaration en vertu de l'article XXX, paragraphe 1, qui ne portera pas atteinte à l'application des dispositions dudit règlement.

| (13) | Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision. |
| --- | --- |

(13)

Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

| (14) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

1.   La convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommée «la convention du Cap») et le protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (ci-après dénommé «le protocole aéronautique»), adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Les textes de la convention du Cap et du protocole aéronautique sont joints à la présente décision.

2.   Dans la présente décision, on entend par «État membre» tous les États membres, à l'exclusion du Danemark.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer, au nom de la Communauté, les instruments prévus à l'article 47, paragraphe 4 de la convention du Cap et à l'article XXVI, paragraphe 4, du protocole aéronautique.

Article 3

1.   Au moment de l'adhésion à la convention du Cap, la Communauté présentera les déclarations figurant aux points I des annexes I et II.

2.   Au moment de l'adhésion au protocole aéronautique, la Communauté présentera les déclarations figurant aux points II des annexes I et II.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.

Par le Conseil

Le président

J. POSPÍŠIL

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(1)  Avis du 18 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

2

(3)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.

3

(4)  JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

4

(5)  JO L 266 du 9.10.1980, p. 1.

5

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ANNEXE I

Déclarations générales de compétence de la Communauté européenne devant être présentées par la Communauté au moment de l'adhésion à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles («la convention du Cap») et au protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques («le protocole aéronautique»), adoptés conjointement au Cap, le 16 novembre 2001

| I. | Déclaration présentée en vertu de l'article 48, paragraphe 2, concernant la compétence de la Communauté européenne sur les matières régies par la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles («la convention du Cap») pour lesquelles les États membres lui ont délégué leur compétence






  1. | La convention du Cap dispose, à son article 48, que les organisations régionales d'intégration économique constituées par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par ladite convention peuvent y adhérer, sous réserve de procéder à la déclaration prévue au paragraphe 2 dudit article. La Communauté a décidé d'adhérer à la convention du Cap et procède par conséquent à cette déclaration. |
| --- | --- | --- |

I.

Déclaration présentée en vertu de l'article 48, paragraphe 2, concernant la compétence de la Communauté européenne sur les matières régies par la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles («la convention du Cap») pour lesquelles les États membres lui ont délégué leur compétence

1.

La convention du Cap dispose, à son article 48, que les organisations régionales d'intégration économique constituées par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par ladite convention peuvent y adhérer, sous réserve de procéder à la déclaration prévue au paragraphe 2 dudit article. La Communauté a décidé d'adhérer à la convention du Cap et procède par conséquent à cette déclaration.

| 2. | Les membres actuels de la Communauté sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. |
| --- | --- |

2.

Les membres actuels de la Communauté sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

| 3. | Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas au Royaume de Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas au Royaume de Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas et ne préjuge pas les mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu de la convention du Cap par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires. |
| --- | --- |

4.

La présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas et ne préjuge pas les mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu de la convention du Cap par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires.

| 5. | Les États membres de la Communauté européenne ont délégué leur compétence à la Communauté pour les matières affectant le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (2) et le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (3). |
| --- | --- |

5.

Les États membres de la Communauté européenne ont délégué leur compétence à la Communauté pour les matières affectant le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (2) et le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (3).

| 6. | Au moment de l'adhésion à la convention du Cap, la Communauté ne fera aucune des déclarations autorisées par les articles visés à l'article 56 de ladite convention, à l'exception d'une déclaration relative à l'article 55. Les États membres conservent leurs compétences en ce qui concerne les règles de droit matériel en matière d'insolvabilité. |
| --- | --- |

6.

Au moment de l'adhésion à la convention du Cap, la Communauté ne fera aucune des déclarations autorisées par les articles visés à l'article 56 de ladite convention, à l'exception d'une déclaration relative à l'article 55. Les États membres conservent leurs compétences en ce qui concerne les règles de droit matériel en matière d'insolvabilité.

| 7. | L'exercice des compétences que les États membres ont déléguées à la Communauté en vertu du traité instituant la Communauté européenne est, par nature, susceptible d'évoluer en permanence. Dans le cadre dudit traité, les institutions compétentes peuvent prendre des décisions qui déterminent l'étendue des compétences de la Communauté. Cette dernière se réserve dès lors le droit de modifier la présente déclaration en conséquence, sans que cela constitue une condition préalable à l'exercice de ses compétences en ce qui concerne les matières régies par la convention du Cap. |
| --- | --- |

7.

L'exercice des compétences que les États membres ont déléguées à la Communauté en vertu du traité instituant la Communauté européenne est, par nature, susceptible d'évoluer en permanence. Dans le cadre dudit traité, les institutions compétentes peuvent prendre des décisions qui déterminent l'étendue des compétences de la Communauté. Cette dernière se réserve dès lors le droit de modifier la présente déclaration en conséquence, sans que cela constitue une condition préalable à l'exercice de ses compétences en ce qui concerne les matières régies par la convention du Cap.

| II. | Déclaration présentée en vertu de l'article XXVII, paragraphe 2, concernant la compétence de la Communauté européenne sur les matières régies par le protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques («le protocole aéronautique») pour lesquelles les États membres lui ont délégué leur compétence






  1. | Le protocole aéronautique dispose, à son article XXVII, que les organisations régionales d'intégration économique constituées par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par ledit protocole peuvent y adhérer, sous réserve de procéder à la déclaration prévue au paragraphe 2 dudit article. La Communauté a décidé d'adhérer au protocole aéronautique et procède par conséquent à cette déclaration. |
| --- | --- | --- |

II.

Déclaration présentée en vertu de l'article XXVII, paragraphe 2, concernant la compétence de la Communauté européenne sur les matières régies par le protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques («le protocole aéronautique») pour lesquelles les États membres lui ont délégué leur compétence

1.

Le protocole aéronautique dispose, à son article XXVII, que les organisations régionales d'intégration économique constituées par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par ledit protocole peuvent y adhérer, sous réserve de procéder à la déclaration prévue au paragraphe 2 dudit article. La Communauté a décidé d'adhérer au protocole aéronautique et procède par conséquent à cette déclaration.

| 2. | Les membres actuels de la Communauté européenne sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. |
| --- | --- |

2.

Les membres actuels de la Communauté européenne sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

| 3. | Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas au Royaume de Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas au Royaume de Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | La présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas et ne préjuge pas les mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu du protocole aéronautique par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires. |
| --- | --- |

4.

La présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas et ne préjuge pas les mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu du protocole aéronautique par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires.

| 5. | Les États membres de la Communauté européenne ont délégué leur compétence à la Communauté pour les matières affectant le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (4), le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (5) et le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (6). |
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5.

Les États membres de la Communauté européenne ont délégué leur compétence à la Communauté pour les matières affectant le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (4), le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (5) et le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (6).

| 6. | Au moment de l'adhésion au protocole aéronautique, la Communauté ne fera pas de déclaration en vertu de l'article XXX, paragraphe 1, relative à l'application de l'article VIII ni ne fera aucune des déclarations autorisées par l'article XXX, paragraphes 2 et 3. Les États membres conservent leurs compétences en ce qui concerne les règles de droit matériel en matière d'insolvabilité. |
| --- | --- |

6.

Au moment de l'adhésion au protocole aéronautique, la Communauté ne fera pas de déclaration en vertu de l'article XXX, paragraphe 1, relative à l'application de l'article VIII ni ne fera aucune des déclarations autorisées par l'article XXX, paragraphes 2 et 3. Les États membres conservent leurs compétences en ce qui concerne les règles de droit matériel en matière d'insolvabilité.

| 7. | L'exercice des compétences que les États membres ont déléguées à la Communauté en vertu du traité instituant la Communauté européenne est, par nature, susceptible d'évoluer en permanence. Dans le cadre dudit traité, les institutions compétentes peuvent prendre des décisions qui déterminent l'étendue des compétences de la Communauté. Cette dernière se réserve dès lors le droit de modifier la présente déclaration en conséquence, sans que cela constitue une condition préalable à l'exercice de ses compétences en ce qui concerne les matières régies par le protocole aéronautique. |
| --- | --- |

7.

L'exercice des compétences que les États membres ont déléguées à la Communauté en vertu du traité instituant la Communauté européenne est, par nature, susceptible d'évoluer en permanence. Dans le cadre dudit traité, les institutions compétentes peuvent prendre des décisions qui déterminent l'étendue des compétences de la Communauté. Cette dernière se réserve dès lors le droit de modifier la présente déclaration en conséquence, sans que cela constitue une condition préalable à l'exercice de ses compétences en ce qui concerne les matières régies par le protocole aéronautique.

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(1)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.

(3)  JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

(4)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(5)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.

(6)  JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

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ANNEXE II

Déclarations devant être présentées par la Communauté européenne au moment de l'adhésion à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles («la convention du Cap») et au protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques («le protocole aéronautique») adoptés conjointement au Cap, le 16 novembre 2001, au sujet de certaines dispositions et mesures qu'ils contiennent

| I. | Déclaration de la Communauté européenne en vertu de l'article 55 de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles («la convention du Cap»)
  En vertu de l'article 55 de la convention du Cap, lorsque le débiteur est domicilié sur le territoire d'un État membre de la Communauté, les États membres liés par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) n'appliqueront les articles 13 et 43 de la convention du Cap pour l'obtention de mesures provisoires que conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 44/2001, tel qu'interprété par la Cour de Justice des Communautés européennes dans le cadre de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2). |
| --- | --- |

I.

Déclaration de la Communauté européenne en vertu de l'article 55 de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles («la convention du Cap»)

En vertu de l'article 55 de la convention du Cap, lorsque le débiteur est domicilié sur le territoire d'un État membre de la Communauté, les États membres liés par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) n'appliqueront les articles 13 et 43 de la convention du Cap pour l'obtention de mesures provisoires que conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 44/2001, tel qu'interprété par la Cour de Justice des Communautés européennes dans le cadre de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2).

| II. | Déclaration de la Communauté européenne en vertu de l'article XXX du protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques («le protocole aéronautique»)
  Conformément à l'article XXX, paragraphe 5, du protocole aéronautique, l'article XXI dudit protocole ne s'appliquera pas dans la Communauté et le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (3) s'appliquera à cette matière pour les États membres liés par ledit règlement ou par tout autre accord visant à en étendre les effets. |
| --- | --- |

II.

Déclaration de la Communauté européenne en vertu de l'article XXX du protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques («le protocole aéronautique»)

Conformément à l'article XXX, paragraphe 5, du protocole aéronautique, l'article XXI dudit protocole ne s'appliquera pas dans la Communauté et le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (3) s'appliquera à cette matière pour les États membres liés par ledit règlement ou par tout autre accord visant à en étendre les effets.

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(1)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 299 du 31.12.1972, p. 32.

(3)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

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CONVENTION

relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,

CONSCIENTS des besoins concernant l'acquisition et l'utilisation des matériels d'équipement mobiles de grande valeur ou d'une importance économique particulière et de la nécessité de faciliter le financement de leur acquisition et utilisation d'une façon efficace,

RECONNAISSANT les avantages du bail et du financement garanti par un actif, et soucieux de faciliter ces types d'opérations en établissant des règles claires qui leur seront applicables,

CONSCIENTS du besoin d'assurer que les garanties portant sur de tels matériels d'équipement soient reconnues et protégées de façon universelle,

DÉSIRANT procurer des avantages économiques réciproques importants à toutes les parties intéressées,

CONVAINCUS de la nécessité que de telles règles tiennent compte des principes sur lesquels reposent le bail et le financement garanti par un actif et respectent le principe de l'autonomie de la volonté des parties nécessaire à ce type d'opérations,

CONSCIENTS de la nécessité d'établir un régime juridique propre aux garanties internationales portant sur de tels matériels d'équipement et, à cette fin, de créer un système international d'inscription destiné à protéger ces garanties,

TENANT COMPTE des objectifs et des principes énoncés dans les conventions existantes relatives à de tels matériels d'équipement,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Dans la présente convention, à moins que le contexte ne s'y oppose, les termes suivants sont employés dans le sens indiqué ci-dessous:

| a) | «contrat» désigne un contrat constitutif de sûreté, un contrat réservant un droit de propriété ou un contrat de bail; |
| --- | --- |

a)

«contrat» désigne un contrat constitutif de sûreté, un contrat réservant un droit de propriété ou un contrat de bail;

| b) | «cession» désigne une convention qui confère au cessionnaire, en garantie ou à un autre titre, des droits accessoires, avec ou sans transfert de la garantie internationale correspondante; |
| --- | --- |

b)

«cession» désigne une convention qui confère au cessionnaire, en garantie ou à un autre titre, des droits accessoires, avec ou sans transfert de la garantie internationale correspondante;

| c) | «droits accessoires» désigne tous les droits au paiement ou à toute autre forme d'exécution auxquels est tenu un débiteur en vertu d'un contrat, qui sont garantis par le bien ou liés à celui-ci; |
| --- | --- |

c)

«droits accessoires» désigne tous les droits au paiement ou à toute autre forme d'exécution auxquels est tenu un débiteur en vertu d'un contrat, qui sont garantis par le bien ou liés à celui-ci;

| d) | «ouverture des procédures d'insolvabilité» désigne le moment auquel les procédures d'insolvabilité sont réputées commencer en vertu de la loi applicable en matière d'insolvabilité; |
| --- | --- |

d)

«ouverture des procédures d'insolvabilité» désigne le moment auquel les procédures d'insolvabilité sont réputées commencer en vertu de la loi applicable en matière d'insolvabilité;

| e) | «acheteur conditionnel» désigne un acheteur en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété; |
| --- | --- |

e)

«acheteur conditionnel» désigne un acheteur en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété;

| f) | «vendeur conditionnel» désigne un vendeur en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété; |
| --- | --- |

f)

«vendeur conditionnel» désigne un vendeur en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété;

| g) | «contrat de vente» désigne une convention prévoyant la vente d'un bien par un vendeur à un acheteur qui n'est pas un contrat tel que défini au paragraphe a) ci-dessus; |
| --- | --- |

g)

«contrat de vente» désigne une convention prévoyant la vente d'un bien par un vendeur à un acheteur qui n'est pas un contrat tel que défini au paragraphe a) ci-dessus;

| h) | «tribunal» désigne une juridiction judiciaire, administrative ou arbitrale établie par un État contractant; |
| --- | --- |

h)

«tribunal» désigne une juridiction judiciaire, administrative ou arbitrale établie par un État contractant;

| i) | «créancier» désigne un créancier garanti en vertu d'un contrat constitutif de sûreté, un vendeur conditionnel en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété ou un bailleur en vertu d'un contrat de bail; |
| --- | --- |

i)

«créancier» désigne un créancier garanti en vertu d'un contrat constitutif de sûreté, un vendeur conditionnel en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété ou un bailleur en vertu d'un contrat de bail;

| j) | «débiteur» désigne un constituant en vertu d'un contrat constitutif de sûreté, un acheteur conditionnel en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété, un preneur en vertu d'un contrat de bail ou une personne dont le droit sur un bien est grevé par un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d'inscription; |
| --- | --- |

j)

«débiteur» désigne un constituant en vertu d'un contrat constitutif de sûreté, un acheteur conditionnel en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété, un preneur en vertu d'un contrat de bail ou une personne dont le droit sur un bien est grevé par un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d'inscription;

| k) | «administrateur d'insolvabilité» désigne une personne qui est autorisée à administrer le redressement ou la liquidation, y compris à titre provisoire, et comprend un débiteur en possession du bien si la loi applicable en matière d'insolvabilité le permet; |
| --- | --- |

k)

«administrateur d'insolvabilité» désigne une personne qui est autorisée à administrer le redressement ou la liquidation, y compris à titre provisoire, et comprend un débiteur en possession du bien si la loi applicable en matière d'insolvabilité le permet;

| l) | «procédures d'insolvabilité» désigne la faillite, la liquidation ou d'autres procédures collectives judiciaires ou administratives, y compris des procédures provisoires, dans le cadre desquelles les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d'un tribunal aux fins de redressement ou de liquidation; |
| --- | --- |

l)

«procédures d'insolvabilité» désigne la faillite, la liquidation ou d'autres procédures collectives judiciaires ou administratives, y compris des procédures provisoires, dans le cadre desquelles les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d'un tribunal aux fins de redressement ou de liquidation;

| m) | «personnes intéressées» désigne:






  i) | le débiteur; |
| --- | --- | --- |

m)

«personnes intéressées» désigne:

i)

le débiteur;

| ii) | toute personne qui, en vue d'assurer l'exécution de l'une quelconque des obligations au bénéfice du créancier, s'est portée caution, a donné ou émis une garantie sur demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d'assurance-crédit; |
| --- | --- |

ii)

toute personne qui, en vue d'assurer l'exécution de l'une quelconque des obligations au bénéfice du créancier, s'est portée caution, a donné ou émis une garantie sur demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d'assurance-crédit;

| iii) | toute autre personne ayant des droits sur le bien; |
| --- | --- |

iii)

toute autre personne ayant des droits sur le bien;

| n) | «opération interne» désigne une opération d'un type indiqué aux alinéas a) à c) du paragraphe 2 de l'article 2 lorsque le centre des intérêts principaux de toutes les parties à cette opération et le bien (dont le lieu de situation est déterminé conformément aux dispositions du protocole) se trouvent dans le même État contractant au moment de la conclusion du contrat et lorsque la garantie créée par l'opération a été inscrite dans un registre national dans cet État contractant s'il a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article 50; |
| --- | --- |

n)

«opération interne» désigne une opération d'un type indiqué aux alinéas a) à c) du paragraphe 2 de l'article 2 lorsque le centre des intérêts principaux de toutes les parties à cette opération et le bien (dont le lieu de situation est déterminé conformément aux dispositions du protocole) se trouvent dans le même État contractant au moment de la conclusion du contrat et lorsque la garantie créée par l'opération a été inscrite dans un registre national dans cet État contractant s'il a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article 50;

| o) | «garantie internationale» désigne une garantie détenue par un créancier à laquelle l'article 2 s'applique; |
| --- | --- |

o)

«garantie internationale» désigne une garantie détenue par un créancier à laquelle l'article 2 s'applique;

| p) | «registre international» désigne le service international d'inscription établi aux fins de la présente convention ou du protocole; |
| --- | --- |

p)

«registre international» désigne le service international d'inscription établi aux fins de la présente convention ou du protocole;

| q) | «contrat de bail» désigne un contrat par lequel une personne (le bailleur) confère un droit de possession ou de contrôle d'un bien (avec ou sans option d'achat) à une autre personne (le preneur) moyennant le paiement d'un loyer ou toute autre forme de paiement; |
| --- | --- |

q)

«contrat de bail» désigne un contrat par lequel une personne (le bailleur) confère un droit de possession ou de contrôle d'un bien (avec ou sans option d'achat) à une autre personne (le preneur) moyennant le paiement d'un loyer ou toute autre forme de paiement;

| r) | «garantie nationale» désigne une garantie détenue par un créancier sur un bien et créée par une opération interne couverte par une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l'article 50; |
| --- | --- |

r)

«garantie nationale» désigne une garantie détenue par un créancier sur un bien et créée par une opération interne couverte par une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l'article 50;

| s) | «droit ou garantie non conventionnel» désigne un droit ou une garantie conféré en vertu de la loi d'un État contractant qui a fait une déclaration en vertu de l'article 39 en vue de garantir l'exécution d'une obligation, y compris une obligation envers un État, une entité étatique ou une organisation intergouvernementale ou privée; |
| --- | --- |

s)

«droit ou garantie non conventionnel» désigne un droit ou une garantie conféré en vertu de la loi d'un État contractant qui a fait une déclaration en vertu de l'article 39 en vue de garantir l'exécution d'une obligation, y compris une obligation envers un État, une entité étatique ou une organisation intergouvernementale ou privée;

| t) | «avis d'une garantie nationale» désigne un avis inscrit ou à inscrire dans le registre international qui indique qu'une garantie nationale a été créée; |
| --- | --- |

t)

«avis d'une garantie nationale» désigne un avis inscrit ou à inscrire dans le registre international qui indique qu'une garantie nationale a été créée;

| u) | «bien» désigne un bien appartenant à l'une des catégories auxquelles l'article 2 s'applique; |
| --- | --- |

u)

«bien» désigne un bien appartenant à l'une des catégories auxquelles l'article 2 s'applique;

| v) | «droit ou garantie préexistant» désigne un droit ou une garantie de toute nature sur un bien, né ou créé avant la date de prise d'effet de la présente convention telle qu'elle est définie à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 60; |
| --- | --- |

v)

«droit ou garantie préexistant» désigne un droit ou une garantie de toute nature sur un bien, né ou créé avant la date de prise d'effet de la présente convention telle qu'elle est définie à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 60;

| w) | «produits d'indemnisation» désigne les produits d'indemnisation, monétaires ou non monétaires, d'un bien résultant de sa perte ou de sa destruction physique, de sa confiscation ou de sa réquisition ou d'une expropriation portant sur ce bien, qu'elles soient totales ou partielles; |
| --- | --- |

w)

«produits d'indemnisation» désigne les produits d'indemnisation, monétaires ou non monétaires, d'un bien résultant de sa perte ou de sa destruction physique, de sa confiscation ou de sa réquisition ou d'une expropriation portant sur ce bien, qu'elles soient totales ou partielles;

| x) | «cession future» désigne une cession que l'on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d'un événement déterminé; |
| --- | --- |

x)

«cession future» désigne une cession que l'on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d'un événement déterminé;

| y) | «garantie internationale future» désigne une garantie que l'on entend créer dans le futur ou prévoir sur un bien en tant que garantie internationale, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d'un événement déterminé (notamment l'acquisition par le débiteur d'un droit sur le bien); |
| --- | --- |

y)

«garantie internationale future» désigne une garantie que l'on entend créer dans le futur ou prévoir sur un bien en tant que garantie internationale, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d'un événement déterminé (notamment l'acquisition par le débiteur d'un droit sur le bien);

| z) | «vente future» désigne une vente que l'on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d'un événement déterminé; |
| --- | --- |

z)

«vente future» désigne une vente que l'on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d'un événement déterminé;

| aa) | «protocole» désigne, pour toute catégorie de biens et de droits accessoires à laquelle la présente convention s'applique, le protocole pour cette catégorie de biens et de droits accessoires; |
| --- | --- |

aa)

«protocole» désigne, pour toute catégorie de biens et de droits accessoires à laquelle la présente convention s'applique, le protocole pour cette catégorie de biens et de droits accessoires;

| bb) | «inscrit» signifie inscrit dans le registre international en application du chapitre V; |
| --- | --- |

bb)

«inscrit» signifie inscrit dans le registre international en application du chapitre V;

| cc) | «garantie inscrite» désigne une garantie internationale, un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d'inscription ou une garantie nationale indiquée dans un avis de garantie nationale, qui a été inscrite en application du chapitre V; |
| --- | --- |

cc)

«garantie inscrite» désigne une garantie internationale, un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d'inscription ou une garantie nationale indiquée dans un avis de garantie nationale, qui a été inscrite en application du chapitre V;

| dd) | «droit ou garantie non conventionnel susceptible d'inscription» désigne un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d'inscription en application d'une déclaration déposée conformément à l'article 40; |
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dd)

«droit ou garantie non conventionnel susceptible d'inscription» désigne un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d'inscription en application d'une déclaration déposée conformément à l'article 40;

| ee) | «conservateur» désigne, relativement au protocole, la personne ou l'organe désigné par ce protocole ou nommé en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 17; |
| --- | --- |

ee)

«conservateur» désigne, relativement au protocole, la personne ou l'organe désigné par ce protocole ou nommé en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 17;

| ff) | «règlement» désigne le règlement établi ou approuvé par l'autorité de surveillance en application du protocole; |
| --- | --- |

ff)

«règlement» désigne le règlement établi ou approuvé par l'autorité de surveillance en application du protocole;

| gg) | «vente» désigne le transfert de la propriété d'un bien en vertu d'un contrat de vente; |
| --- | --- |

gg)

«vente» désigne le transfert de la propriété d'un bien en vertu d'un contrat de vente;

| hh) | «obligation garantie» désigne une obligation garantie par une sûreté; |
| --- | --- |

hh)

«obligation garantie» désigne une obligation garantie par une sûreté;

| ii) | «contrat constitutif de sûreté» désigne un contrat par lequel un constituant confère ou s'engage à conférer à un créancier garanti un droit (y compris le droit de propriété) sur un bien en vue de garantir l'exécution de toute obligation actuelle ou future du constituant lui-même ou d'une autre personne; |
| --- | --- |

ii)

«contrat constitutif de sûreté» désigne un contrat par lequel un constituant confère ou s'engage à conférer à un créancier garanti un droit (y compris le droit de propriété) sur un bien en vue de garantir l'exécution de toute obligation actuelle ou future du constituant lui-même ou d'une autre personne;

| jj) | «sûreté» désigne une garantie créée par un contrat constitutif de sûreté; |
| --- | --- |

jj)

«sûreté» désigne une garantie créée par un contrat constitutif de sûreté;

| kk) | «autorité de surveillance» désigne, relativement au protocole, l'autorité de surveillance visée au paragraphe 1 de l'article 17; |
| --- | --- |

kk)

«autorité de surveillance» désigne, relativement au protocole, l'autorité de surveillance visée au paragraphe 1 de l'article 17;

| ll) | «contrat réservant un droit de propriété» désigne un contrat de vente portant sur un bien aux termes duquel la propriété n'est pas transférée aussi longtemps que les conditions prévues par le contrat ne sont pas satisfaites; |
| --- | --- |

ll)

«contrat réservant un droit de propriété» désigne un contrat de vente portant sur un bien aux termes duquel la propriété n'est pas transférée aussi longtemps que les conditions prévues par le contrat ne sont pas satisfaites;

| mm) | «garantie non inscrite» désigne un droit ou une garantie conventionnel ou non conventionnel (autre qu'une garantie ou un droit auquel l'article 39 s'applique) qui n'a pas été inscrit, qu'il soit susceptible ou non d'inscription en vertu de la présente convention; et |
| --- | --- |

mm)

«garantie non inscrite» désigne un droit ou une garantie conventionnel ou non conventionnel (autre qu'une garantie ou un droit auquel l'article 39 s'applique) qui n'a pas été inscrit, qu'il soit susceptible ou non d'inscription en vertu de la présente convention; et

| nn) | «écrit» désigne une information (y compris communiquée par télétransmission) qui se présente sur un support matériel ou sous une autre forme de support, qui peut être reproduite ultérieurement sur un support matériel, ce support indiquant par un moyen raisonnable l'approbation de l'information par une personne. |
| --- | --- |

nn)

«écrit» désigne une information (y compris communiquée par télétransmission) qui se présente sur un support matériel ou sous une autre forme de support, qui peut être reproduite ultérieurement sur un support matériel, ce support indiquant par un moyen raisonnable l'approbation de l'information par une personne.

Article 2

La garantie internationale

1.   La présente convention institue un régime pour la constitution et les effets d'une garantie internationale portant sur certaines catégories de matériels d'équipement mobiles et les droits accessoires.

2.   Aux fins de la présente convention, une garantie internationale portant sur des matériels d'équipement mobiles est une garantie, constituée conformément à l'article 7, portant sur un bien qui relève d'une catégorie de biens visée au paragraphe 3 et désignée dans le protocole, dont chacun est susceptible d'individualisation:

| a) | conférée par le constituant en vertu d'un contrat constitutif de sûreté; |
| --- | --- |

a)

conférée par le constituant en vertu d'un contrat constitutif de sûreté;

| b) | détenue par une personne qui est le vendeur conditionnel en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété; ou |
| --- | --- |

b)

détenue par une personne qui est le vendeur conditionnel en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété; ou

| c) | détenue par une personne qui est le bailleur en vertu d'un contrat de bail. Une garantie relevant de l'alinéa a) du présent paragraphe ne peut relever également de l'alinéa b) ou c). |
| --- | --- |

c)

détenue par une personne qui est le bailleur en vertu d'un contrat de bail. Une garantie relevant de l'alinéa a) du présent paragraphe ne peut relever également de l'alinéa b) ou c).

3.   Les catégories visées aux paragraphes précédents sont:

| a) | les cellules d'aéronefs, les moteurs d'avion et les hélicoptères; |
| --- | --- |

a)

les cellules d'aéronefs, les moteurs d'avion et les hélicoptères;

| b) | le matériel roulant ferroviaire; et |
| --- | --- |

b)

le matériel roulant ferroviaire; et

| c) | les biens spatiaux. |
| --- | --- |

c)

les biens spatiaux.

4.   La loi applicable détermine la question de savoir si une garantie visée au paragraphe 2 relève de l'alinéa a), b) ou c) de ce paragraphe.

5.   Une garantie internationale sur un bien porte sur les produits d'indemnisation relatifs à ce bien.

Article 3

Champ d'application

1.   La présente convention s'applique lorsque, au moment de la conclusion du contrat qui crée ou prévoit la garantie internationale, le débiteur est situé dans un État contractant.

2.   Le fait que le créancier soit situé dans un État non contractant est sans effet sur l'applicabilité de la présente convention.

Article 4

Situation du débiteur

1.   Aux fins du paragraphe 1 de l'article 3, le débiteur est situé dans tout État contractant:

| a) | selon la loi duquel il a été constitué; |
| --- | --- |

a)

selon la loi duquel il a été constitué;

| b) | dans lequel se trouve son siège statutaire; |
| --- | --- |

b)

dans lequel se trouve son siège statutaire;

| c) | dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale; ou |
| --- | --- |

c)

dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale; ou

| d) | dans lequel se trouve son établissement. |
| --- | --- |

d)

dans lequel se trouve son établissement.

2.   L'établissement auquel il est fait référence à l'alinéa d) du paragraphe précédent désigne, si le débiteur a plus d'un établissement, son principal établissement ou, au cas où il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle.

Article 5

Interprétation et droit applicable

1.   Pour l'interprétation de la présente convention, il sera tenu compte de ses objectifs tels qu'ils sont énoncés dans le préambule, de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité et la prévisibilité de son application.

2.   Les questions concernant les matières régies par la présente convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut, conformément à la loi ou au droit applicable.

3.   Les références à la loi ou au droit applicable visent la loi ou le droit interne qui s'applique en vertu des règles de droit international privé de l'État du tribunal saisi.

4.   Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales ayant chacune ses propres règles de droit s'appliquant à la question à régler, et à défaut d'indication de l'unité territoriale pertinente, le droit de cet État décide quelle est l'unité territoriale dont les règles s'appliquent. A défaut de telles règles, le droit de l'unité territoriale avec laquelle l'affaire présente le lien le plus étroit s'applique.

Article 6

Relations entre la convention et le protocole

1.   La présente convention et le protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme constituant un seul instrument.

2.   En cas d'incompatibilité entre la présente convention et le protocole, le protocole l'emporte.

CHAPITRE II

CONSTITUTION D'UNE GARANTIE INTERNATIONALE

Article 7

Conditions de forme

Une garantie est constituée en tant que garantie internationale conformément à la présente convention si le contrat qui la crée ou la prévoit:

| a) | est conclu par écrit; |
| --- | --- |

a)

est conclu par écrit;

| b) | porte sur un bien dont le constituant, le vendeur conditionnel ou le bailleur a le pouvoir de disposer; |
| --- | --- |

b)

porte sur un bien dont le constituant, le vendeur conditionnel ou le bailleur a le pouvoir de disposer;

| c) | rend possible l'identification du bien conformément au protocole; et |
| --- | --- |

c)

rend possible l'identification du bien conformément au protocole; et

| d) | s'il s'agit d'un contrat constitutif de sûreté, rend possible la détermination des obligations garanties, sans qu'il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximale garantie. |
| --- | --- |

d)

s'il s'agit d'un contrat constitutif de sûreté, rend possible la détermination des obligations garanties, sans qu'il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximale garantie.

CHAPITRE III

MESURES EN CAS D'INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS

Article 8

Mesures à la disposition du créancier garanti

1.   En cas d'inexécution au sens de l'article 11, le créancier garanti peut, pour autant que le constituant y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, et sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite par un État contractant en vertu de l'article 54, mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes:

| a) | prendre possession de tout bien grevé à son profit ou en prendre le contrôle; |
| --- | --- |

a)

prendre possession de tout bien grevé à son profit ou en prendre le contrôle;

| b) | vendre ou donner à bail un tel bien; |
| --- | --- |

b)

vendre ou donner à bail un tel bien;

| c) | percevoir tout revenu ou bénéfice produit par la gestion ou l'utilisation d'un tel bien. |
| --- | --- |

c)

percevoir tout revenu ou bénéfice produit par la gestion ou l'utilisation d'un tel bien.

2.   Le créancier garanti peut également demander une décision d'un tribunal autorisant ou ordonnant l'une des mesures énoncées au paragraphe précédent.

3.   Toute mesure prévue par l'alinéa a), b) ou c) du paragraphe 1 ou par l'article 13 doit être mise en œuvre d'une manière commercialement raisonnable. Une mesure est réputée mise en œuvre d'une manière commercialement raisonnable lorsqu'elle est mise en œuvre conformément à une disposition du contrat constitutif de sûreté, sauf lorsqu'une telle disposition est manifestement déraisonnable.

4.   Tout créancier garanti qui se propose de vendre ou de donner à bail un bien en vertu du paragraphe 1 doit en informer par écrit, avec un préavis raisonnable:

| a) | les personnes intéressées visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe m) de l'article premier; et |
| --- | --- |

a)

les personnes intéressées visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe m) de l'article premier; et

| b) | les personnes intéressées visées à l'alinéa iii) du paragraphe m) de l'article premier ayant informé le créancier garanti de leurs droits, avec un préavis raisonnable avant la vente ou le bail. |
| --- | --- |

b)

les personnes intéressées visées à l'alinéa iii) du paragraphe m) de l'article premier ayant informé le créancier garanti de leurs droits, avec un préavis raisonnable avant la vente ou le bail.

5.   Toute somme perçue par le créancier garanti par suite de la mise en œuvre de l'une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2 est imputée sur le montant des obligations garanties.

6.   Lorsque les sommes perçues par le créancier garanti par suite de la mise en œuvre de l'une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2 excèdent le montant garanti par la sûreté et les frais raisonnables engagés au titre de l'une quelconque de ces mesures, le créancier garanti doit distribuer l'excédent, par ordre de priorité, parmi les titulaires de garanties de rang inférieur qui ont été inscrites ou dont le créancier garanti a été informé et doit payer le solde éventuel au constituant.

Article 9

Transfert de la propriété en règlement; libération

1.   À tout moment après l'inexécution au sens de l'article 11, le créancier garanti et toutes les personnes intéressées peuvent convenir que la propriété de tout bien grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) sera transférée à ce créancier en règlement de tout ou partie des obligations garanties.

2.   Le tribunal peut, à la demande du créancier garanti, ordonner que la propriété de tout bien grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) sera transférée au créancier garanti en règlement de tout ou partie des obligations garanties.

3.   Le tribunal ne fait droit à la demande du créancier garanti visée au paragraphe précédent que si le montant des obligations garanties qui seront réglées par cette attribution correspond à la valeur du bien, compte tenu de tout paiement à effectuer par le créancier garanti à l'une quelconque des personnes intéressées.

4.   À tout moment après l'inexécution au sens de l'article 11 et avant la vente du bien grevé ou avant le prononcé de la décision visée au paragraphe 2, le constituant ou toute personne intéressée peut obtenir la mainlevée de la sûreté en payant intégralement les sommes garanties, sous réserve d'un bail qui aurait été consenti par le créancier garanti en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8 ou prononcé par un tribunal en vertu du paragraphe 2 de l'article 8. Lorsque, après une telle inexécution, le paiement de la somme garantie est effectué intégralement par une personne intéressée autre que le débiteur, celle-ci est subrogée dans les droits du créancier garanti.

5.   La propriété ou tout autre droit du constituant transféré par l'effet d'une vente en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8, ou conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article, est libéré de tout autre droit ou garantie primé par la sûreté du créancier garanti en vertu des dispositions de l'article 29.

Article 10

Mesures à la disposition du vendeur conditionnel ou du bailleur

En cas d'inexécution dans un contrat réservant un droit de propriété ou dans un contrat de bail au sens de l'article 11, le vendeur conditionnel ou le bailleur, selon le cas, peut:

| a) | sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite par un État contractant en vertu de l'article 54, mettre fin au contrat et prendre possession de tout bien faisant l'objet de ce contrat ou en prendre le contrôle; ou |
| --- | --- |

a)

sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite par un État contractant en vertu de l'article 54, mettre fin au contrat et prendre possession de tout bien faisant l'objet de ce contrat ou en prendre le contrôle; ou

| b) | demander une décision d'un tribunal autorisant ou ordonnant l'une des mesures énoncées ci-dessus. |
| --- | --- |

b)

demander une décision d'un tribunal autorisant ou ordonnant l'une des mesures énoncées ci-dessus.

Article 11

Portée de l'inexécution

1.   Le créancier et le débiteur peuvent convenir à tout moment par écrit des circonstances qui constituent une inexécution, ou de toute autre circonstance de nature à permettre l'exercice des droits et la mise en œuvre des mesures énoncées aux articles 8 à 10 et 13.

2.   En l'absence d'une telle convention, le terme «inexécution» désigne, aux fins des articles 8 à 10 et 13, une inexécution qui prive de façon substantielle le créancier de ce qu'il est en droit d'attendre du contrat.

Article 12

Mesures supplémentaires

Toutes les mesures supplémentaires admises par la loi applicable, y compris toutes les mesures dont sont convenues les parties, peuvent être mises en œuvre pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec les dispositions impératives du présent chapitre visées à l'article 15.

Article 13

Mesures provisoires

1.   Sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite en vertu de l'article 55, tout État contractant veille à ce qu'un créancier qui apporte la preuve de l'inexécution des obligations par le débiteur puisse, avant le règlement au fond du litige et pour autant qu'il y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, obtenir dans un bref délai du tribunal une ou plusieurs des mesures suivantes demandées par le créancier:

| a) | la conservation du bien et de sa valeur; |
| --- | --- |

a)

la conservation du bien et de sa valeur;

| b) | la mise en possession, le contrôle ou la garde du bien; |
| --- | --- |

b)

la mise en possession, le contrôle ou la garde du bien;

| c) | l'immobilisation du bien; et |
| --- | --- |

c)

l'immobilisation du bien; et

| d) | le bail ou, à l'exception des cas visés aux alinéas a) à c), la gestion du bien et les revenus du bien. |
| --- | --- |

d)

le bail ou, à l'exception des cas visés aux alinéas a) à c), la gestion du bien et les revenus du bien.

2.   En ordonnant toute mesure visée au paragraphe précédent, le tribunal peut la subordonner aux conditions qu'il estime nécessaires afin de protéger les personnes intéressées lorsque:

| a) | le créancier n'exécute pas, dans la mise en œuvre de cette mesure, l'une de ses obligations à l'égard du débiteur en vertu de la présente convention ou du protocole; ou |
| --- | --- |

a)

le créancier n'exécute pas, dans la mise en œuvre de cette mesure, l'une de ses obligations à l'égard du débiteur en vertu de la présente convention ou du protocole; ou

| b) | le créancier est débouté de ses prétentions, en tout ou en partie, au moment du règlement au fond du litige. |
| --- | --- |

b)

le créancier est débouté de ses prétentions, en tout ou en partie, au moment du règlement au fond du litige.

3.   Avant d'ordonner toute mesure en vertu du paragraphe 1, le tribunal peut exiger que toute personne intéressée soit informée de la demande.

4.   Aucune disposition du présent article ne porte atteinte ni à l'application du paragraphe 3 de l'article 8, ni au pouvoir du tribunal de prononcer des mesures provisoires autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 14

Conditions de procédure

Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 54, la mise en œuvre des mesures prévues par le présent chapitre est soumise aux règles de procédure prescrites par le droit du lieu de leur mise en œuvre.

Article 15

Dérogation

Dans leurs relations mutuelles, deux ou plusieurs des parties visées au présent chapitre peuvent à tout moment, dans un accord écrit, déroger à l'une quelconque des dispositions précédentes du présent chapitre, ou en modifier les effets, à l'exception des paragraphes 3 à 6 de l'article 8, des paragraphes 3 et 4 de l'article 9, du paragraphe 2 de l'article 13 et de l'article 14.

CHAPITRE IV

LE SYSTÈME INTERNATIONAL D'INSCRIPTION

Article 16

Le registre international

1.   Un registre international est établi pour l'inscription:

| a) | des garanties internationales, des garanties internationales futures et des droits et des garanties non conventionnels susceptibles d'inscription; |
| --- | --- |

a)

des garanties internationales, des garanties internationales futures et des droits et des garanties non conventionnels susceptibles d'inscription;

| b) | des cessions et des cessions futures de garanties internationales; |
| --- | --- |

b)

des cessions et des cessions futures de garanties internationales;

| c) | des acquisitions de garanties internationales par l'effet d'une subrogation légale ou conventionnelle en vertu de la loi applicable; |
| --- | --- |

c)

des acquisitions de garanties internationales par l'effet d'une subrogation légale ou conventionnelle en vertu de la loi applicable;

| d) | des avis de garanties nationales; et |
| --- | --- |

d)

des avis de garanties nationales; et

| e) | des subordinations de rang des garanties visées dans l'un des alinéas précédents. |
| --- | --- |

e)

des subordinations de rang des garanties visées dans l'un des alinéas précédents.

2.   Des registres internationaux distincts pourront être établis pour les différentes catégories de biens et les droits accessoires.

3.   Aux fins du présent chapitre et du chapitre V, le terme «inscription» comprend, selon le cas, la modification, la prorogation ou la mainlevée d'une inscription.

Article 17

L'autorité de surveillance et le conservateur

1.   Une autorité de surveillance est désignée conformément au protocole.

2.   L'autorité de surveillance doit:

| a) | établir ou faire établir le registre international; |
| --- | --- |

a)

établir ou faire établir le registre international;

| b) | sous réserve des dispositions du protocole, nommer le conservateur et mettre fin à ses fonctions; |
| --- | --- |

b)

sous réserve des dispositions du protocole, nommer le conservateur et mettre fin à ses fonctions;

| c) | veiller à ce que, en cas de changement de conservateur, les droits nécessaires à la poursuite du fonctionnement efficace du registre international soient transférés ou susceptibles d'être cédés au nouveau conservateur; |
| --- | --- |

c)

veiller à ce que, en cas de changement de conservateur, les droits nécessaires à la poursuite du fonctionnement efficace du registre international soient transférés ou susceptibles d'être cédés au nouveau conservateur;

| d) | après avoir consulté les États contractants, établir ou approuver un règlement en application du protocole portant sur le fonctionnement du registre international et veiller à sa publication; |
| --- | --- |

d)

après avoir consulté les États contractants, établir ou approuver un règlement en application du protocole portant sur le fonctionnement du registre international et veiller à sa publication;

| e) | établir des procédures administratives par lesquelles les réclamations relatives au fonctionnement du registre international peuvent être effectuées auprès de l'autorité de surveillance; |
| --- | --- |

e)

établir des procédures administratives par lesquelles les réclamations relatives au fonctionnement du registre international peuvent être effectuées auprès de l'autorité de surveillance;

| f) | surveiller les activités du conservateur et le fonctionnement du registre international; |
| --- | --- |

f)

surveiller les activités du conservateur et le fonctionnement du registre international;

| g) | à la demande du conservateur, lui donner les directives qu'elle estime appropriées; |
| --- | --- |

g)

à la demande du conservateur, lui donner les directives qu'elle estime appropriées;

| h) | fixer et revoir périodiquement la structure tarifaire des services du registre international; |
| --- | --- |

h)

fixer et revoir périodiquement la structure tarifaire des services du registre international;

| i) | faire le nécessaire pour assurer l'existence d'un système électronique déclaratif d'inscription efficace, pour la réalisation des objectifs de la présente convention et du protocole; et |
| --- | --- |

i)

faire le nécessaire pour assurer l'existence d'un système électronique déclaratif d'inscription efficace, pour la réalisation des objectifs de la présente convention et du protocole; et

| j) | faire rapport périodiquement aux États contractants sur l'exécution de ses obligations en vertu de la présente convention et du protocole. |
| --- | --- |

j)

faire rapport périodiquement aux États contractants sur l'exécution de ses obligations en vertu de la présente convention et du protocole.

3.   L'autorité de surveillance peut conclure tout accord nécessaire à l'exercice de ses fonctions, notamment l'accord visé au paragraphe 3 de l'article 27.

4.   L'autorité de surveillance détient tous les droits de propriété sur les bases de données et sur les archives du registre international.

5.   Le conservateur assure le fonctionnement efficace du registre international et s'acquitte des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente convention, du protocole et du règlement.

CHAPITRE V

AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'INSCRIPTION

Article 18

Conditions d'inscription

1.   Le protocole et le règlement précisent les conditions, y compris les critères d'identification du bien, pour:

| a) | effectuer une inscription (étant entendu que le consentement exigé à l'article 20 peut être donné préalablement par voie électronique); |
| --- | --- |

a)

effectuer une inscription (étant entendu que le consentement exigé à l'article 20 peut être donné préalablement par voie électronique);

| b) | effectuer des consultations et émettre des certificats de consultation; et, sous réserve de ce qui précède, |
| --- | --- |

b)

effectuer des consultations et émettre des certificats de consultation; et, sous réserve de ce qui précède,

| c) | garantir la confidentialité des informations et des documents du registre international, autres que les informations et documents relatifs à une inscription. |
| --- | --- |

c)

garantir la confidentialité des informations et des documents du registre international, autres que les informations et documents relatifs à une inscription.

2.   Le conservateur n'a pas l'obligation de vérifier si un consentement à l'inscription prévu à l'article 20 a effectivement été donné ou est valable.

3.   Lorsqu'une garantie inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, aucune autre inscription n'est requise, à condition que les informations relatives à l'inscription soient suffisantes pour l'inscription d'une garantie internationale.

4.   Le conservateur s'assure que les inscriptions sont introduites dans la base de données du registre international et peuvent être consultées selon l'ordre chronologique de réception, et que le fichier enregistre la date et l'heure de réception.

5.   Le protocole peut disposer qu'un État contractant peut désigner sur son territoire un ou plusieurs organismes qui seront le ou les points d'entrée chargés, exclusivement ou non, de la transmission au registre international des informations requises pour l'inscription. Un État contractant qui procède à une telle désignation peut préciser les conditions à satisfaire, le cas échéant, avant que ces informations ne soient transmises au registre international.

Article 19

Validité et moment de l'inscription

1.   Une inscription est valable seulement si elle est effectuée conformément aux dispositions de l'article 20.

2.   Une inscription, si elle est valable, est complète lorsque les informations requises ont été introduites dans la base de données du registre international de façon à ce qu'elle puisse être consultée.

3.   Une inscription peut être consultée aux fins du paragraphe précédent dès que:

| a) | le registre international lui a assigné un numéro de fichier suivant un ordre séquentiel; et que |
| --- | --- |

a)

le registre international lui a assigné un numéro de fichier suivant un ordre séquentiel; et que

| b) | les informations relatives à l'inscription, y compris le numéro de fichier, sont conservées sous une forme durable et peuvent être obtenues auprès du registre international. |
| --- | --- |

b)

les informations relatives à l'inscription, y compris le numéro de fichier, sont conservées sous une forme durable et peuvent être obtenues auprès du registre international.

4.   Lorsqu'une garantie initialement inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, celle-ci est réputée avoir été inscrite lors de l'inscription de la garantie internationale future, à condition que cette inscription ait été encore présente immédiatement avant que la garantie internationale ait été constituée en vertu de l'article 7.

5.   Le paragraphe précédent s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'inscription d'une cession future d'une garantie internationale.

6.   Une inscription peut être consultée dans la base de données du registre international conformément aux critères établis par le protocole.

Article 20

Consentement à l'inscription

1.   Une garantie internationale, une garantie internationale future, une cession ou une cession future d'une garantie internationale peut être inscrite, et cette inscription peut être modifiée ou prorogée avant son expiration, par l'une quelconque des deux parties avec le consentement écrit de l'autre.

2.   La subordination d'une garantie internationale à une autre garantie internationale peut être inscrite par la personne dont la garantie a été subordonnée ou avec son consentement écrit donné à tout moment.

3.   Une inscription peut faire l'objet d'une mainlevée par son bénéficiaire ou avec son consentement écrit.

4.   L'acquisition d'une garantie internationale par l'effet d'une subrogation légale ou conventionnelle peut être inscrite par le subrogé.

5.   Un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d'inscription peut être inscrit par son titulaire.

6.   Un avis de garantie nationale peut être inscrit par le titulaire de la garantie.

Article 21

Durée de l'inscription

L'inscription d'une garantie internationale demeure efficace jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une mainlevée ou jusqu'à l'expiration de la durée précisée dans l'inscription.

Article 22

Consultations

1.   Toute personne peut, selon les modalités prévues par le protocole et le règlement, par des moyens électroniques, consulter le registre international ou demander une consultation au sujet de toute garantie ou garantie internationale future qui y serait inscrite.

2.   Lorsqu'il reçoit une demande de consultation relative à un bien, le conservateur, selon les modalités prévues par le protocole et le règlement, émet par des moyens électroniques un certificat de consultation du registre:

| a) | reproduisant toutes les informations inscrites relatives à ce bien, ainsi qu'un relevé de la date et de l'heure d'inscription de ces informations; ou |
| --- | --- |

a)

reproduisant toutes les informations inscrites relatives à ce bien, ainsi qu'un relevé de la date et de l'heure d'inscription de ces informations; ou

| b) | attestant qu'il n'existe dans le registre international aucune information relative à ce bien. |
| --- | --- |

b)

attestant qu'il n'existe dans le registre international aucune information relative à ce bien.

3.   Un certificat de consultation émis en vertu du paragraphe précédent indique que le créancier dont le nom figure dans les informations relatives à l'inscription a acquis ou entend acquérir une garantie internationale portant sur le bien, mais n'indique pas si l'inscription concerne une garantie internationale ou une garantie internationale future, même si cela peut être établi sur la base des informations pertinentes relatives à l'inscription.

Article 23

Liste des déclarations et des droits ou des garanties non conventionnels

Le conservateur dresse une liste des déclarations, des retraits de déclarations et des catégories de droits ou de garanties non conventionnels qui lui sont communiqués par le dépositaire comme ayant été déclarés par les États contractants en vertu des articles 39 et 40 avec la date de chaque déclaration ou du retrait de la déclaration. Cette liste doit être enregistrée et être consultable d'après le nom de l'État qui a fait la déclaration et doit être mise à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par le protocole et le règlement.

Article 24

Valeur probatoire des certificats

Un document qui satisfait aux conditions de forme prévues par le règlement et qui se présente comme un certificat émis par le registre international constitue une présomption simple:

| a) | du fait qu'il a été émis par le registre international; et |
| --- | --- |

a)

du fait qu'il a été émis par le registre international; et

| b) | des mentions portées sur ce document, y compris la date et l'heure de l'inscription. |
| --- | --- |

b)

des mentions portées sur ce document, y compris la date et l'heure de l'inscription.

Article 25

Mainlevée de l'inscription

1.   Lorsque les obligations garanties par une sûreté inscrite ou les obligations sur lesquelles porte un droit ou une garantie non conventionnel inscrit sont éteintes, ou lorsque les conditions du transfert de la propriété en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété inscrit sont satisfaites, le titulaire d'une telle garantie donne sans retard mainlevée de l'inscription, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l'adresse indiquée dans l'inscription.

2.   Lorsqu'une garantie internationale future ou une cession future d'une garantie internationale a été inscrite, le futur créancier ou cessionnaire donne sans retard mainlevée de l'inscription, sur demande écrite du futur débiteur ou cédant, remise ou reçue à l'adresse indiquée dans l'inscription avant que le futur créancier ou cessionnaire avance des fonds ou s'engage à le faire.

3.   Lorsque les obligations garanties par une garantie nationale précisées dans un avis de garantie nationale inscrit sont éteintes, le titulaire de cette garantie donne sans retard mainlevée de l'inscription, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l'adresse indiquée dans l'inscription.

4.   Lorsqu'une inscription n'aurait pas dû être faite ou est incorrecte, la personne en faveur de laquelle l'inscription a été faite en donne sans retard mainlevée ou la modifie, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l'adresse indiquée dans l'inscription.

Article 26

Accès au service international d'inscription

L'accès aux services d'inscription ou de consultation du registre international ne peut être refusé à une personne que si elle ne se conforme pas aux procédures prévues par le présent chapitre.

CHAPITRE VI

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE ET DU CONSERVATEUR

Article 27

Personnalité juridique; immunité

1.   L'autorité de surveillance aura la personnalité juridique internationale si elle n'en est pas déjà dotée.

2.   L'autorité de surveillance ainsi que ses responsables et employés jouissent de l'immunité contre toute action judiciaire ou administrative conformément aux dispositions du protocole.

| 3. | a) | L'autorité de surveillance jouit d'exemptions fiscales et des autres privilèges prévus dans l'accord conclu avec l'État hôte. |
| --- | --- | --- |
| b) | Aux fins du présent paragraphe, «État hôte» désigne l'État dans lequel l'autorité de surveillance est située. |

3.

a)

L'autorité de surveillance jouit d'exemptions fiscales et des autres privilèges prévus dans l'accord conclu avec l'État hôte.

b)

Aux fins du présent paragraphe, «État hôte» désigne l'État dans lequel l'autorité de surveillance est située.

4.   Les biens, documents, bases de données et archives du registre international sont inviolables et ne peuvent faire l'objet d'une saisie ou d'une autre action judiciaire ou administrative.

5.   Aux fins de toute action intentée à l'encontre du conservateur en vertu du paragraphe 1 de l'article 28 ou de l'article 44, le demandeur a le droit d'accéder aux informations et aux documents nécessaires pour lui permettre d'exercer son action.

6.   L'autorité de surveillance peut lever l'inviolabilité et l'immunité conférées au paragraphe 4.

CHAPITRE VII

RESPONSABILITÉ DU CONSERVATEUR

Article 28

Responsabilité et assurances financières

1.   Le conservateur est tenu au paiement de dommages-intérêts compensatoires pour les pertes subies par une personne lorsque le préjudice découle directement d'une erreur ou omission du conservateur ainsi que de ses responsables et employés ou d'un dysfonctionnement du système international d'inscription, sauf lorsque le dysfonctionnement a pour cause un événement de nature inévitable et irrésistible que l'on n'aurait pas pu prévenir en utilisant les meilleures pratiques généralement mises en œuvre dans le domaine de la conception et du fonctionnement des registres électroniques, y compris celles qui concernent les sauvegardes ainsi que les systèmes de sécurité et de réseautage.

2.   Le conservateur n'est pas responsable, en vertu du paragraphe précédent, des inexactitudes de fait dans les informations relatives à l'inscription qu'il a reçues ou qu'il a transmises dans la forme dans laquelle il les a reçues; de même, le conservateur n'est pas responsable des actes et des circonstances dont ni lui ni ses responsables et employés ne sont chargés et qui précèdent la réception des informations relatives à l'inscription au registre international.

3.   L'indemnisation visée au paragraphe 1 peut être réduite dans la mesure où la personne qui a subi le dommage l'a causé ou y a contribué.

4.   Le conservateur contracte une assurance ou se procure une garantie financière couvrant la responsabilité visée dans le présent article dans la mesure fixée par l'autorité de surveillance, conformément aux dispositions du protocole.

CHAPITRE VIII

EFFETS D'UNE GARANTIE INTERNATIONALE À L'ÉGARD DES TIERS

Article 29

Rang des garanties concurrentes

1.   Une garantie inscrite prime toute autre garantie inscrite postérieurement et toute garantie non inscrite.

2.   La priorité de la garantie première inscrite en vertu du paragraphe précédent s'applique:

| a) | même si, lors de la constitution ou de l'inscription de la garantie première inscrite, la seconde garantie était connue; et |
| --- | --- |

a)

même si, lors de la constitution ou de l'inscription de la garantie première inscrite, la seconde garantie était connue; et

| b) | même pour toute avance de fonds que le titulaire de la garantie première inscrite accorderait tout en ayant connaissance de la seconde garantie. |
| --- | --- |

b)

même pour toute avance de fonds que le titulaire de la garantie première inscrite accorderait tout en ayant connaissance de la seconde garantie.

3.   L'acheteur acquiert des droits sur le bien:

| a) | sous réserve de toute garantie inscrite au moment de l'acquisition de ces droits; et |
| --- | --- |

a)

sous réserve de toute garantie inscrite au moment de l'acquisition de ces droits; et

| b) | libres de toute garantie non inscrite, même s'il avait connaissance d'une telle garantie. |
| --- | --- |

b)

libres de toute garantie non inscrite, même s'il avait connaissance d'une telle garantie.

4.   L'acheteur conditionnel ou le preneur acquiert des droits sur le bien:

| a) | sous réserve de toute garantie inscrite avant l'inscription de la garantie internationale détenue par le vendeur conditionnel ou le bailleur; et |
| --- | --- |

a)

sous réserve de toute garantie inscrite avant l'inscription de la garantie internationale détenue par le vendeur conditionnel ou le bailleur; et

| b) | libres de toute garantie non ainsi inscrite à ce moment, même s'il avait connaissance d'une telle garantie. |
| --- | --- |

b)

libres de toute garantie non ainsi inscrite à ce moment, même s'il avait connaissance d'une telle garantie.

5.   Les titulaires de garanties ou de droits concurrents peuvent convenir d'en modifier les rangs respectifs tels qu'ils résultent du présent article. Toutefois, le cessionnaire d'une garantie subordonnée n'est pas lié par un accord de subordination, à moins que, lors de la cession, la subordination résultant dudit accord n'ait été inscrite.

6.   Le rang d'une garantie tel qu'il résulte du présent article vaut également pour les produits d'indemnisation.

7.   La présente convention:

| a) | ne porte pas atteinte aux droits qu'une personne détenait sur un objet, autre qu'un bien, avant son installation sur un bien si, en vertu de la loi applicable, ces droits continuent d'exister après l'installation; et |
| --- | --- |

a)

ne porte pas atteinte aux droits qu'une personne détenait sur un objet, autre qu'un bien, avant son installation sur un bien si, en vertu de la loi applicable, ces droits continuent d'exister après l'installation; et

| b) | n'empêche pas la création de droits sur un objet, autre qu'un bien, qui a été préalablement installé sur un bien lorsque, en vertu de la loi applicable, ces droits sont créés. |
| --- | --- |

b)

n'empêche pas la création de droits sur un objet, autre qu'un bien, qui a été préalablement installé sur un bien lorsque, en vertu de la loi applicable, ces droits sont créés.

Article 30

Effets de l'insolvabilité

1.   Une garantie internationale est opposable dans les procédures d'insolvabilité dont le débiteur fait l'objet lorsque, antérieurement à l'ouverture des procédures d'insolvabilité, cette garantie a été inscrite conformément à la présente convention.

2.   Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l'opposabilité d'une garantie internationale dans des procédures d'insolvabilité lorsque cette garantie est opposable en vertu de la loi applicable.

3.   Aucune disposition du présent article ne porte atteinte:

| a) | à toute règle du droit applicable dans les procédures d'insolvabilité relative à l'annulation d'une opération, soit parce qu'elle accorde une préférence, soit parce qu'elle constitue un transfert en fraude des droits des créanciers; ou |
| --- | --- |

a)

à toute règle du droit applicable dans les procédures d'insolvabilité relative à l'annulation d'une opération, soit parce qu'elle accorde une préférence, soit parce qu'elle constitue un transfert en fraude des droits des créanciers; ou

| b) | à toute règle de procédure relative à l'exercice des droits de propriété soumis au contrôle ou à la surveillance de l'administrateur d'insolvabilité. |
| --- | --- |

b)

à toute règle de procédure relative à l'exercice des droits de propriété soumis au contrôle ou à la surveillance de l'administrateur d'insolvabilité.

CHAPITRE IX

CESSION DE DROITS ACCESSOIRES ET DE GARANTIES INTERNATIONALES; DROITS DE SUBROGATION

Article 31

Effets de la cession

1.   Sauf accord contraire des parties, la cession des droits accessoires, effectuée conformément aux dispositions de l'article 32, transfère également au cessionnaire:

| a) | la garantie internationale correspondante; et |
| --- | --- |

a)

la garantie internationale correspondante; et

| b) | tous les droits du cédant ainsi que son rang en vertu de la présente convention. |
| --- | --- |

b)

tous les droits du cédant ainsi que son rang en vertu de la présente convention.

2.   Aucune disposition de la présente convention ne fait obstacle à une cession partielle des droits accessoires du cédant. En cas d'une telle cession partielle, le cédant et le cessionnaire peuvent s'entendre sur leurs droits respectifs concernant la garantie internationale correspondante cédée en vertu du paragraphe précédent, sans toutefois compromettre la position du débiteur sans son consentement.

3.   Sous réserve du paragraphe 4, la loi applicable détermine les exceptions et les droits à compensation dont dispose le débiteur contre le cessionnaire.

4.   Le débiteur peut à tout moment renoncer par écrit à tout ou partie des exceptions ou des droits à compensation visés au paragraphe précédent, sauf aux exceptions qui ont trait aux manœuvres frauduleuses du cessionnaire.

5.   En cas de cession à titre de garantie, les droits accessoires cédés sont retransférés au cédant pour autant qu'ils subsistent encore après que les obligations garanties par la cession ont été éteintes.

Article 32

Conditions de forme de la cession

1.   La cession des droits accessoires ne transfère la garantie internationale correspondante que si:

| a) | elle est conclue par écrit; |
| --- | --- |

a)

elle est conclue par écrit;

| b) | elle permet d'identifier la convention dont résultent les droits accessoires; et |
| --- | --- |

b)

elle permet d'identifier la convention dont résultent les droits accessoires; et

| c) | en cas de cession à titre de garantie, elle rend possible la détermination conformément au protocole des obligations garanties par la cession, sans qu'il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximale garantie. |
| --- | --- |

c)

en cas de cession à titre de garantie, elle rend possible la détermination conformément au protocole des obligations garanties par la cession, sans qu'il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximale garantie.

2.   La cession d'une garantie internationale créée ou prévue par un contrat constitutif de sûreté n'est valable que si tous les droits accessoires ou certains d'entre eux sont également cédés.

3.   La présente convention ne s'applique pas à une cession de droits accessoires qui n'a pas pour effet de transférer la garantie internationale correspondante.

Article 33

Obligations du débiteur à l'égard du cessionnaire

1.   Lorsque des droits accessoires et la garantie internationale correspondante ont été transférés conformément aux articles 31 et 32 et dans la mesure de cette cession, le débiteur des droits accessoires et de l'obligation couverte par cette garantie n'est lié par la cession et n'est tenu de payer le cessionnaire ou d'exécuter toute autre obligation que si:

| a) | le débiteur a été informé par un avis écrit de la cession par le cédant ou avec l'autorisation de celui-ci; et |
| --- | --- |

a)

le débiteur a été informé par un avis écrit de la cession par le cédant ou avec l'autorisation de celui-ci; et

| b) | l'avis identifie les droits accessoires. |
| --- | --- |

b)

l'avis identifie les droits accessoires.

2.   Le paiement ou l'exécution par le débiteur est libératoire s'il est fait conformément au paragraphe précédent, sans préjudice de toute autre forme de paiement ou exécution également libératoire.

3.   Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au rang des cessions concurrentes.

Article 34

Mesures en cas d'inexécution d'une cession à titre de garantie

En cas d'inexécution par le cédant de ses obligations en vertu de la cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante à titre de garantie, les articles 8, 9 et 11 à 14 s'appliquent aux relations entre le cédant et le cessionnaire (et, s'agissant des droits accessoires, s'appliquent, pour autant que ces articles soient susceptibles d'application à des biens incorporels), comme si:

| a) | les références à l'obligation garantie et à la sûreté étaient des références à l'obligation garantie par la cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante et à la sûreté créée par cette cession; |
| --- | --- |

a)

les références à l'obligation garantie et à la sûreté étaient des références à l'obligation garantie par la cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante et à la sûreté créée par cette cession;

| b) | les références au créancier garanti ou au créancier et au constituant ou au débiteur étaient des références au cessionnaire et au cédant; |
| --- | --- |

b)

les références au créancier garanti ou au créancier et au constituant ou au débiteur étaient des références au cessionnaire et au cédant;

| c) | les références au titulaire de la garantie internationale étaient des références au cessionnaire; et |
| --- | --- |

c)

les références au titulaire de la garantie internationale étaient des références au cessionnaire; et

| d) | les références au bien étaient des références aux droits accessoires et à la garantie internationale correspondante cédés. |
| --- | --- |

d)

les références au bien étaient des références aux droits accessoires et à la garantie internationale correspondante cédés.

Article 35

Rang des cessions concurrentes

1.   En cas de cessions concurrentes de droits accessoires, dont au moins une inclut la garantie internationale correspondante et est inscrite, les dispositions de l'article 29 s'appliquent comme si les références à une garantie inscrite étaient des références à une cession des droits accessoires et de la garantie inscrite correspondante, et comme si les références à une garantie inscrite ou non inscrite étaient des références à une cession inscrite ou non inscrite.

2.   L'article 30 s'applique à une cession de droits accessoires comme si les références à une garantie internationale étaient des références à une cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante.

Article 36

Priorité du cessionnaire quant aux droits accessoires

1.   Le cessionnaire de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante dont la cession a été inscrite a priorité en vertu du paragraphe 1 de l'article 35 sur un autre cessionnaire des droits accessoires, seulement:

| a) | si la convention dont résultent les droits accessoires précise qu'ils sont garantis par le bien ou liés à celui-ci; et |
| --- | --- |

a)

si la convention dont résultent les droits accessoires précise qu'ils sont garantis par le bien ou liés à celui-ci; et

| b) | pour autant que les droits accessoires se rapportent à un bien. |
| --- | --- |

b)

pour autant que les droits accessoires se rapportent à un bien.

2.   Aux fins de l'alinéa b) du paragraphe précédent, les droits accessoires ne se rapportent à un bien que dans la mesure où il s'agit de droits au paiement ou à une exécution portant sur:

| a) | une somme avancée et utilisée pour l'achat du bien; |
| --- | --- |

a)

une somme avancée et utilisée pour l'achat du bien;

| b) | une somme avancée et utilisée pour l'achat d'un autre bien sur lequel le cédant détenait une autre garantie internationale si le cédant a transféré cette garantie au cessionnaire et si la cession a été inscrite; |
| --- | --- |

b)

une somme avancée et utilisée pour l'achat d'un autre bien sur lequel le cédant détenait une autre garantie internationale si le cédant a transféré cette garantie au cessionnaire et si la cession a été inscrite;

| c) | le prix convenu pour le bien; |
| --- | --- |

c)

le prix convenu pour le bien;

| d) | les loyers convenus pour le bien; ou |
| --- | --- |

d)

les loyers convenus pour le bien; ou

| e) | d'autres obligations découlant d'une opération visée à l'un quelconque des alinéas précédents. |
| --- | --- |

e)

d'autres obligations découlant d'une opération visée à l'un quelconque des alinéas précédents.

3.   Dans tous les autres cas, le rang des cessions concurrentes de droits accessoires est déterminé par la loi applicable.

Article 37

Effets de l'insolvabilité du cédant

Les dispositions de l'article 30 s'appliquent aux procédures d'insolvabilité dont le cédant fait l'objet comme si les références au débiteur étaient des références au cédant.

Article 38

Subrogation

1.   Sous réserve du paragraphe 2, aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte à l'acquisition de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante par l'effet d'une subrogation légale ou conventionnelle en vertu de la loi applicable.

2.   Les titulaires d'un droit visé au paragraphe précédent et d'un droit concurrent peuvent convenir par écrit d'en modifier les rangs respectifs, mais le cessionnaire d'une garantie subordonnée n'est pas lié par un accord de subordination, à moins que, lors de la cession, la subordination résultant dudit accord n'ait été inscrite.

CHAPITRE X

DROITS OU GARANTIES POUVANT FAIRE L'OBJET DE DÉCLARATIONS PAR LES ÉTATS CONTRACTANTS

Article 39

Droits ayant priorité sans inscription

1.   Dans une déclaration déposée auprès du dépositaire du protocole, un État contractant peut à tout moment indiquer, de façon générale ou spécifique:

| a) | les catégories de droits ou de garanties non conventionnels (autres qu'un droit ou une garantie qui relève de l'article 40) qui, en vertu du droit de cet État, primeraient une garantie portant sur le bien équivalente à celle du titulaire d'une garantie internationale et qui primeront une garantie internationale inscrite, que ce soit ou non en cas de procédure d'insolvabilité; |
| --- | --- |

a)

les catégories de droits ou de garanties non conventionnels (autres qu'un droit ou une garantie qui relève de l'article 40) qui, en vertu du droit de cet État, primeraient une garantie portant sur le bien équivalente à celle du titulaire d'une garantie internationale et qui primeront une garantie internationale inscrite, que ce soit ou non en cas de procédure d'insolvabilité;

| b) | qu'aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte au droit d'un État, d'une entité étatique, d'une organisation intergouvernementale ou d'un autre fournisseur privé de services publics, de saisir ou de retenir un bien en vertu des lois de cet État pour le paiement des redevances dues à cette entité, à cette organisation ou à ce fournisseur qui sont directement liées aux services fournis concernant ce bien ou un autre bien. |
| --- | --- |

b)

qu'aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte au droit d'un État, d'une entité étatique, d'une organisation intergouvernementale ou d'un autre fournisseur privé de services publics, de saisir ou de retenir un bien en vertu des lois de cet État pour le paiement des redevances dues à cette entité, à cette organisation ou à ce fournisseur qui sont directement liées aux services fournis concernant ce bien ou un autre bien.

2.   Une déclaration faite en vertu du paragraphe précédent peut indiquer des catégories créées après le dépôt de la déclaration.

3.   Un droit ou une garantie non conventionnel prime une garantie internationale si et seulement si le droit ou la garantie non conventionnel relève d'une catégorie couverte par une déclaration déposée avant l'inscription de la garantie internationale.

4.   Nonobstant le paragraphe précédent, un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du protocole, ou de l'adhésion, qu'un droit ou une garantie d'une catégorie couverte par une déclaration faite en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1 prime une garantie internationale inscrite avant la date de cette ratification, acceptation, approbation ou adhésion.

Article 40

Droits ou garanties non conventionnels susceptibles d'inscription

Dans une déclaration déposée auprès du dépositaire du protocole, un État contractant peut à tout moment et pour toute catégorie de biens dresser une liste de catégories des droits ou des garanties non conventionnels pouvant être inscrits en vertu de la présente convention comme si ces droits ou garanties étaient des garanties internationales, et seront dès lors traités comme telles. Une telle déclaration peut être modifiée à tout moment.

CHAPITRE XI

APPLICATION DE LA CONVENTION AUX VENTES

Article 41

Vente et vente future

La présente convention s'applique à la vente ou à la vente future d'un bien conformément aux dispositions du protocole, avec les modifications qui pourraient y être apportées.

CHAPITRE XII

COMPÉTENCE

Article 42

Élection de for

1.   Sous réserve des articles 43 et 44, les tribunaux d'un État contractant choisis par les parties à une opération sont compétents pour connaître de toute demande fondée sur les dispositions de la présente convention, que le for choisi ait ou non un lien avec les parties ou avec l'opération. Une telle compétence est exclusive, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

2.   Cette convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou dans les formes prescrites par la loi du for choisi.

Article 43

Compétence en vertu de l'article 13

1.   Les tribunaux d'un État contractant choisis par les parties et les tribunaux d'un État contractant sur le territoire duquel le bien est situé sont compétents pour ordonner les mesures prévues par l'alinéa a), b) ou c) du paragraphe 1 et le paragraphe 4 de l'article 13, relativement à ce bien.

2.   Sont compétents pour ordonner les mesures prévues par l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 13 ou d'autres mesures provisoires en vertu du paragraphe 4 de l'article 13:

| a) | les tribunaux choisis par les parties; ou |
| --- | --- |

a)

les tribunaux choisis par les parties; ou

| b) | les tribunaux d'un État contractant sur le territoire duquel le débiteur est situé, étant entendu que la mesure ne peut être mise en œuvre, selon les termes de la décision qui l'ordonne, que sur le territoire de cet État contractant. |
| --- | --- |

b)

les tribunaux d'un État contractant sur le territoire duquel le débiteur est situé, étant entendu que la mesure ne peut être mise en œuvre, selon les termes de la décision qui l'ordonne, que sur le territoire de cet État contractant.

3.   Un tribunal est compétent en vertu des paragraphes précédents alors même que le fond du litige visé au paragraphe 1 de l'article 13 serait ou pourrait être porté devant le tribunal d'un autre État contractant ou soumis à l'arbitrage.

Article 44

Compétence pour prendre des mesures à l'encontre du conservateur

1.   Les tribunaux de l'État sur le territoire duquel le conservateur a le lieu de son administration centrale sont seuls compétents pour connaître des actions en dommages-intérêts intentées à l'encontre du conservateur ou ordonner des mesures à son égard.

2.   Lorsqu'une personne ne répond pas à une demande faite en vertu de l'article 25, et que cette personne a cessé d'exister ou est introuvable de sorte qu'il n'est pas possible de l'enjoindre de donner mainlevée de l'inscription, les tribunaux visés au paragraphe précédent sont seuls compétents, à la demande du débiteur ou du futur débiteur, pour enjoindre le conservateur de donner mainlevée de l'inscription.

3.   Lorsqu'une personne ne se conforme pas à la décision d'un tribunal compétent en vertu de la présente convention ou, dans le cas d'une garantie nationale, à la décision d'un tribunal compétent, lui ordonnant de modifier l'inscription ou d'en donner mainlevée, les tribunaux visés au paragraphe 1 peuvent enjoindre le conservateur de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à la décision.

4.   Sous réserve des paragraphes précédents, aucun tribunal ne peut prendre de mesures ni prononcer de jugements ni rendre de décisions à l'encontre du conservateur.

Article 45

Compétence relative aux procédures d'insolvabilité

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux procédures d'insolvabilité.

CHAPITRE XIII

RELATIONS AVEC D'AUTRES CONVENTIONS

Article 45 bis

Relations avec la convention des Nations unies sur la cession de créances dans le commerce international

La présente convention l'emporte sur la convention des Nations unies sur la cession de créances dans le commerce international, ouverte à la signature à New York, le 12 décembre 2001, dans la mesure où celle-ci s'applique à la cession de créances qui constituent des droits accessoires se rapportant à des garanties internationales portant sur des biens aéronautiques, du matériel roulant ferroviaire et des biens spatiaux.

Article 46

Relations avec la convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international

Le protocole pourra déterminer les relations entre la présente convention et la convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international, signée à Ottawa le 28 mai 1988.

CHAPITRE XIV

DISPOSITIONS FINALES

Article 47

Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

1.   La présente convention est ouverte au Cap, le 16 novembre 2001, à la signature des États participant à la conférence diplomatique pour l'adoption d'une convention relative aux matériels d'équipement mobiles et d'un protocole aéronautique, tenue au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001. Après le 16 novembre 2001, la convention sera ouverte à la signature de tous les États au siège de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), à Rome, jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur conformément à l'article 49.

2.   La présente convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les États qui l'ont signée.

3.   Un État qui ne signe pas la présente convention peut y adhérer par la suite.

4.   La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du dépositaire.

Article 48

Organisations régionales d'intégration économique

1.   Une organisation régionale d'intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par la présente convention peut elle aussi signer, accepter et approuver la présente convention ou y adhérer. En pareil cas, l'organisation régionale d'intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu'un État contractant, dans la mesure où cette organisation a compétence sur des matières régies par la présente convention. Lorsque le nombre d'États contractants est pertinent dans la présente convention, l'organisation régionale d'intégration économique n'est pas comptée comme État contractant en plus de ses États membres qui sont des États contractants.

2.   Au moment de la signature, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, l'organisation régionale d'intégration économique présente au dépositaire une déclaration indiquant les matières régies par la présente convention pour lesquelles ses États membres ont délégué leur compétence à cette organisation. L'organisation régionale d'intégration économique doit informer sans retard le dépositaire de toute modification intervenue dans la délégation de compétence, y compris de nouvelles délégations de compétence, précisée dans la déclaration faite en vertu du présent paragraphe.

3.   Toute référence à (aux) «État contractant», «États contractants», «État partie» ou «États parties» dans la présente convention s'applique également à une organisation régionale d'intégration économique, lorsque le contexte requiert qu'il en soit ainsi.

Article 49

Entrée en vigueur

1.   La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois après l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, mais seulement en ce qui concerne une catégorie de biens à laquelle un protocole s'applique:

| a) | à compter de l'entrée en vigueur de ce protocole; |
| --- | --- |

a)

à compter de l'entrée en vigueur de ce protocole;

| b) | sous réserve des dispositions de ce protocole; et |
| --- | --- |

b)

sous réserve des dispositions de ce protocole; et

| c) | entre les États parties à la présente convention et à ce protocole. |
| --- | --- |

c)

entre les États parties à la présente convention et à ce protocole.

2.   Pour les autres États, la présente convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, mais seulement en ce qui concerne une catégorie de biens à laquelle un protocole s'applique et sous réserve, relativement audit protocole, des conditions visées aux alinéas a), b) et c) du paragraphe précédent.

Article 50

Opérations internes

1.   Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du protocole ou de l'adhésion, que la présente convention ne s'applique pas à une opération interne à l'égard de cet État, concernant tous les types de biens ou certains d'entre eux.

2.   Nonobstant le paragraphe précédent, les dispositions du paragraphe 4 de l'article 8, du paragraphe 1 de l'article 9, de l'article 16, du chapitre V, de l'article 29 et toute disposition de la présente convention relative à des garanties inscrites s'appliquent à une opération interne.

3.   Lorsqu'un avis de garantie nationale a été inscrit dans le registre international, le rang du titulaire de cette garantie en vertu de l'article 29 n'est pas affecté par le fait que cette garantie est détenue par une autre personne en vertu d'une cession ou d'une subrogation en vertu de la loi applicable.

Article 51

Futurs protocoles

1.   Le dépositaire peut constituer des groupes de travail, en coopération avec les organisations non gouvernementales que le dépositaire juge appropriées, pour déterminer s'il est possible d'étendre l'application de la présente convention, par un ou plusieurs protocoles, à des biens relevant de toute catégorie de matériels d'équipement mobiles de grande valeur autre qu'une catégorie visée au paragraphe 3 de l'article 2, dont chacun est susceptible d'individualisation, et aux droits accessoires portant sur de tels biens.

2.   Le dépositaire communique le texte de tout avant-projet de protocole portant sur une catégorie de bien, établi par un tel groupe de travail, à tous les États parties à la présente convention, à tous les États membres du dépositaire, aux États membres de l'Organisation des Nations unies qui ne sont pas membres du dépositaire et aux organisations intergouvernementales pertinentes, et invite ces États et organisations à participer aux négociations intergouvernementales visant à mettre au point un projet de protocole sur la base d'un tel avant-projet de protocole.

3.   Le dépositaire communique également le texte d'un tel avant-projet de protocole préparé par un tel groupe de travail aux organisations non gouvernementales pertinentes que le dépositaire juge appropriées. Ces organisations non gouvernementales seront invitées à présenter sans retard au dépositaire leurs observations sur le texte d'avant-projet de protocole et à participer en tant qu'observateurs à la préparation d'un projet de protocole.

4.   Quand les organes compétents du dépositaire concluent qu'un tel projet de protocole est prêt à être adopté, le dépositaire convoque une conférence diplomatique pour son adoption.

5.   Lorsqu'un tel protocole a été adopté, sous réserve du paragraphe 6, la présente convention s'applique à la catégorie de biens visée audit protocole.

6.   L'article 45 bis de l'annexe à la présente convention ne s'applique à un tel protocole que si celui-ci le prévoit expressément.

Article 52

Unités territoriales

1.   Si un État contractant comprend des unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par la présente convention, il peut déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, que la présente convention s'applique à toutes ses unités territoriales ou seulement à une ou à plusieurs d'entre elles, et il peut à tout moment modifier cette déclaration en en soumettant une nouvelle.

2.   Une telle déclaration doit indiquer expressément les unités territoriales auxquelles la présente convention s'applique.

3.   Si un État contractant n'a pas fait de déclaration en vertu du paragraphe 1, la présente convention s'applique à toutes les unités territoriales de cet État.

4.   Lorsqu'un État contractant étend l'application de la présente convention à une ou à plusieurs de ses unités territoriales, les déclarations autorisées par la présente convention peuvent être faites à l'égard de chacune desdites unités territoriales, et les déclarations faites à l'égard de l'une d'elles peuvent différer de celles qui sont faites à l'égard d'une autre unité territoriale.

5.   Si, conformément à une déclaration faite en vertu du paragraphe 1, la présente convention s'applique à l'une ou à plusieurs des unités territoriales d'un État contractant:

| a) | le débiteur sera considéré comme étant situé dans un État contractant seulement s'il est constitué en vertu d'une loi en vigueur dans une unité territoriale à laquelle la présente convention s'applique, ou s'il a son siège statutaire, son administration centrale, son établissement ou sa résidence habituelle dans une unité territoriale à laquelle la présente convention s'applique; |
| --- | --- |

a)

le débiteur sera considéré comme étant situé dans un État contractant seulement s'il est constitué en vertu d'une loi en vigueur dans une unité territoriale à laquelle la présente convention s'applique, ou s'il a son siège statutaire, son administration centrale, son établissement ou sa résidence habituelle dans une unité territoriale à laquelle la présente convention s'applique;

| b) | toute référence à la situation du bien dans un État contractant vise la situation du bien dans une unité territoriale à laquelle la présente convention s'applique; et |
| --- | --- |

b)

toute référence à la situation du bien dans un État contractant vise la situation du bien dans une unité territoriale à laquelle la présente convention s'applique; et

| c) | toute référence aux autorités administratives dans cet État contractant sera comprise comme visant les autorités administratives compétentes dans une unité territoriale à laquelle la présente convention s'applique. |
| --- | --- |

c)

toute référence aux autorités administratives dans cet État contractant sera comprise comme visant les autorités administratives compétentes dans une unité territoriale à laquelle la présente convention s'applique.

Article 53

Détermination des tribunaux

Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du protocole ou de l'adhésion, quels seront le «tribunal» ou les «tribunaux» pertinents aux fins de l'application de l'article premier et du chapitre XII de la présente convention.

Article 54

Déclarations concernant les mesures

1.   Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du protocole ou de l'adhésion, que, lorsque le bien grevé est situé sur son territoire ou est contrôlé à partir de celui-ci, le créancier garanti ne doit pas le donner à bail sur ce territoire.

2.   Un État contractant doit déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du protocole ou de l'adhésion, si une mesure ouverte au créancier en vertu d'une disposition de la présente convention et dont la mise en œuvre n'est pas subordonnée en vertu de ces dispositions à une demande à un tribunal, ne peut être exercée qu'avec une intervention du tribunal.

Article 55

Déclarations concernant les mesures provisoires avant le règlement au fond du litige

Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du protocole ou de l'adhésion, qu'il n'appliquera pas tout ou partie des dispositions de l'article 13 ou de l'article 43, ou encore des deux. La déclaration doit indiquer dans quelles conditions l'article pertinent sera appliqué, au cas où il ne serait appliqué que partiellement, ou quelles autres mesures provisoires seront appliquées.

Article 56

Réserves et déclarations

1.   Aucune réserve ne peut être faite à la présente convention, mais des déclarations autorisées par les articles 39, 40, 50, 52, 53, 54, 55, 57, 58 et 60 peuvent être faites conformément à ces dispositions.

2.   Toute déclaration ou déclaration subséquente ou tout retrait d'une déclaration faite en vertu de la présente convention est notifiée par écrit au dépositaire.

Article 57

Déclarations subséquentes

1.   Un État partie peut faire une déclaration subséquente, à l'exception d'une déclaration autorisée par l'article 60, à tout moment à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de cet État, par une notification à cet effet au dépositaire.

2.   Une telle déclaration subséquente prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la déclaration est précisée dans la notification, la déclaration prend effet à l'expiration de la période ainsi précisée après réception de la notification par le dépositaire.

3.   Nonobstant les paragraphes précédents, la présente convention continue de s'appliquer comme si une telle déclaration subséquente n'avait pas été faite, à l'égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d'effet d'une telle déclaration subséquente.

Article 58

Retrait des déclarations

1.   Tout État partie qui a fait une déclaration en vertu de la présente convention, à l'exception d'une déclaration autorisée par l'article 60, peut à tout moment la retirer par une notification à cet effet au dépositaire. Un tel retrait prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire.

2.   Nonobstant le paragraphe précédent, la présente convention continue de s'appliquer comme si un tel retrait de déclaration n'avait pas été fait, à l'égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d'effet d'un tel retrait.

Article 59

Dénonciations

1.   Tout État partie peut dénoncer la présente convention par une notification adressée par écrit au dépositaire.

2.   Une telle dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire.

3.   Nonobstant les paragraphes précédents, la présente convention continue de s'appliquer comme si une telle dénonciation n'avait pas été faite, à l'égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d'effet d'une telle dénonciation.

Article 60

Dispositions transitoires

1.   Sauf déclaration contraire d'un État contractant à tout moment, la présente convention ne s'applique pas à un droit ou garantie préexistant, qui conserve la priorité qu'il avait en vertu de la loi applicable avant la date de prise d'effet de la présente convention.

2.   Aux fins du paragraphe v) de l'article premier et de la détermination des priorités en vertu de la présente convention:

| a) | «date de prise d'effet de la présente convention» désigne, à l'égard d'un débiteur, soit le moment où la présente convention entre en vigueur, soit le moment où l'État dans lequel le débiteur est situé devient un État contractant, la date postérieure étant celle considérée; et |
| --- | --- |

a)

«date de prise d'effet de la présente convention» désigne, à l'égard d'un débiteur, soit le moment où la présente convention entre en vigueur, soit le moment où l'État dans lequel le débiteur est situé devient un État contractant, la date postérieure étant celle considérée; et

| b) | le débiteur est situé dans un État dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale ou, s'il n'a pas d'administration centrale, son établissement ou, s'il a plus d'un établissement, son établissement principal ou, s'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle. |
| --- | --- |

b)

le débiteur est situé dans un État dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale ou, s'il n'a pas d'administration centrale, son établissement ou, s'il a plus d'un établissement, son établissement principal ou, s'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle.

3.   Dans sa déclaration faite en vertu du paragraphe 1, un État contractant peut préciser une date fixée au plus tôt trois ans à compter de la date de prise d'effet de la déclaration, à partir de laquelle la présente convention et le protocole deviendront applicables, en ce qui concerne la détermination des priorités, y compris la protection de toute priorité existante, aux droits et aux garanties préexistants nés en vertu d'un contrat conclu lorsque le débiteur était situé dans un État visé à l'alinéa b) du paragraphe précédent, mais seulement dans la mesure et la manière précisées dans sa déclaration.

Article 61

Conférences d'évaluation, amendements et questions connexes

1.   Le dépositaire prépare, chaque année ou à tout autre intervalle pertinent, des rapports à l'intention des États parties concernant la manière dont fonctionne dans la pratique le régime international établi dans la présente convention. En préparant de tels rapports, le dépositaire tient compte des rapports de l'autorité de surveillance concernant le fonctionnement du système international d'inscription.

2.   À la demande d'au moins 25 % des États parties, des conférences d'évaluation des États parties sont organisées de temps à autre par le dépositaire en consultation avec l'autorité de surveillance pour examiner:

| a) | l'application pratique de la présente convention et la mesure dans laquelle elle facilite effectivement le financement garanti par un actif et le crédit-bail des biens relevant de son champ d'application; |
| --- | --- |

a)

l'application pratique de la présente convention et la mesure dans laquelle elle facilite effectivement le financement garanti par un actif et le crédit-bail des biens relevant de son champ d'application;

| b) | l'interprétation judiciaire et l'application des dispositions de la présente convention, ainsi que du règlement; |
| --- | --- |

b)

l'interprétation judiciaire et l'application des dispositions de la présente convention, ainsi que du règlement;

| c) | le fonctionnement du système international d'inscription, les activités du conservateur et la supervision de celui-ci par l'autorité de surveillance, sur la base des rapports soumis par l'autorité de surveillance; et |
| --- | --- |

c)

le fonctionnement du système international d'inscription, les activités du conservateur et la supervision de celui-ci par l'autorité de surveillance, sur la base des rapports soumis par l'autorité de surveillance; et

| d) | l'opportunité d'apporter des modifications à la convention ou aux dispositions concernant le registre international. |
| --- | --- |

d)

l'opportunité d'apporter des modifications à la convention ou aux dispositions concernant le registre international.

3.   Sous réserve du paragraphe 4, tout amendement à la présente convention doit être approuvé à la majorité des deux tiers au moins des États parties participant à la conférence visée au paragraphe précédent, et entre ensuite en vigueur à l'égard des États qui ont ratifié ledit amendement, accepté ou approuvé, après sa ratification, son acceptation ou son approbation par trois États conformément aux dispositions de l'article 49 relatives à son entrée en vigueur.

4.   Lorsque l'amendement proposé à la présente convention est destiné à s'appliquer à plus d'une catégorie de matériels d'équipement, un tel amendement doit aussi être approuvé par la majorité des deux tiers au moins des États parties à chaque protocole qui participent à la conférence visée au paragraphe 2.

Article 62

Le dépositaire et ses fonctions

1.   Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), ci-après dénommé le dépositaire.

2.   Le dépositaire:

| a) | informe tous les États contractants:






  i) | de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, et de la date de cette signature ou de ce dépôt; |
| --- | --- | --- |

a)

informe tous les États contractants:

i)

de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, et de la date de cette signature ou de ce dépôt;

| ii) | de la date d'entrée en vigueur de la présente convention; |
| --- | --- |

ii)

de la date d'entrée en vigueur de la présente convention;

| iii) | de toute déclaration effectuée en vertu de la présente convention, ainsi que de la date de cette déclaration; |
| --- | --- |

iii)

de toute déclaration effectuée en vertu de la présente convention, ainsi que de la date de cette déclaration;

| iv) | du retrait ou de l'amendement de toute déclaration, ainsi que de la date de ce retrait ou de cet amendement; et |
| --- | --- |

iv)

du retrait ou de l'amendement de toute déclaration, ainsi que de la date de ce retrait ou de cet amendement; et

| v) | de la notification de toute dénonciation de la présente convention ainsi que de la date de cette dénonciation et de la date à laquelle elle prend effet; |
| --- | --- |

v)

de la notification de toute dénonciation de la présente convention ainsi que de la date de cette dénonciation et de la date à laquelle elle prend effet;

| b) | transmet des copies certifiées de la présente convention à tous les États contractants; |
| --- | --- |

b)

transmet des copies certifiées de la présente convention à tous les États contractants;

| c) | fournit à l'autorité de surveillance et au conservateur copie de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les informe de la date de leur dépôt, de toute déclaration ou retrait ou amendement d'une déclaration et de toute notification de dénonciation, et les informe de la date de cette notification, afin que les informations qui y sont contenues puissent être aisément et totalement disponibles; et |
| --- | --- |

c)

fournit à l'autorité de surveillance et au conservateur copie de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les informe de la date de leur dépôt, de toute déclaration ou retrait ou amendement d'une déclaration et de toute notification de dénonciation, et les informe de la date de cette notification, afin que les informations qui y sont contenues puissent être aisément et totalement disponibles; et

| d) | s'acquitte des autres fonctions usuelles des dépositaires. |
| --- | --- |

d)

s'acquitte des autres fonctions usuelles des dépositaires.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.

FAIT au Cap, le seize novembre de l'an deux mille un, en un seul exemplaire dont les textes français, anglais, arabe, chinois, espagnol et russe feront également foi, à l'issue de la vérification effectuée par le secrétariat conjoint de la conférence, sous l'autorité du président de la conférence, dans la période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date du présent acte, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux.

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PROTOCOLE

portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

LES ÉTATS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommée «la convention») pour autant qu'elle s'applique aux matériels d'équipement aéronautiques, à la lumière des buts énoncés dans le préambule de la convention,

CONSCIENTS de la nécessité d'adapter la convention pour répondre aux exigences particulières du financement aéronautique et d'étendre le champ d'application de la convention aux contrats de vente portant sur des matériels d'équipement aéronautiques,

AYANT A L'ESPRIT les principes et les objectifs de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes relatives aux matériels d'équipement aéronautiques:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I

Définitions

1.   Dans le présent protocole, à moins que le contexte ne s'y oppose, les termes qui y figurent sont utilisés au sens donné dans la convention.

2.   Dans le présent protocole, les termes suivants sont employés dans le sens indiqué ci-dessous:

| a) | «aéronef» désigne un aéronef tel que défini aux fins de la convention de Chicago, qui est soit une cellule d'aéronef avec les moteurs d'avion qui y sont posés, soit un hélicoptère; |
| --- | --- |

a)

«aéronef» désigne un aéronef tel que défini aux fins de la convention de Chicago, qui est soit une cellule d'aéronef avec les moteurs d'avion qui y sont posés, soit un hélicoptère;

| b) | «moteurs d'avion» désigne des moteurs d'avion (à l'exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police) à réacteurs, à turbines ou à pistons qui:






  i) | dans le cas des moteurs à réacteurs, développent chacun une poussée d'au moins 1 750 livres ou une valeur équivalente; et |
| --- | --- | --- |

b)

«moteurs d'avion» désigne des moteurs d'avion (à l'exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police) à réacteurs, à turbines ou à pistons qui:

i)

dans le cas des moteurs à réacteurs, développent chacun une poussée d'au moins 1 750 livres ou une valeur équivalente; et

| ii) | dans le cas des moteurs à turbines ou à pistons, développent chacun une poussée nominale sur arbre au décollage d'au moins 550 chevaux-vapeur ou une valeur équivalente, et s'entend en outre de tous modules et autres accessoires, pièces et équipements qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que de tous les manuels, les données et les registres y afférents; |
| --- | --- |

ii)

dans le cas des moteurs à turbines ou à pistons, développent chacun une poussée nominale sur arbre au décollage d'au moins 550 chevaux-vapeur ou une valeur équivalente, et s'entend en outre de tous modules et autres accessoires, pièces et équipements qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que de tous les manuels, les données et les registres y afférents;

| c) | «biens aéronautiques» désigne des cellules d'aéronef, des moteurs d'avion et des hélicoptères; |
| --- | --- |

c)

«biens aéronautiques» désigne des cellules d'aéronef, des moteurs d'avion et des hélicoptères;

| d) | «registre d'aéronefs» désigne tout registre tenu par un État ou une autorité d'enregistrement d'exploitation en commun aux fins de la convention de Chicago; |
| --- | --- |

d)

«registre d'aéronefs» désigne tout registre tenu par un État ou une autorité d'enregistrement d'exploitation en commun aux fins de la convention de Chicago;

| e) | «cellules d'aéronef» désigne les cellules d'avion (à l'exception de celles utilisées par les services militaires, de la douane ou de la police) qui, lorsqu'elles sont dotées de moteurs d'avion appropriés, sont de modèle certifié par l'autorité aéronautique compétente, comme pouvant transporter:






  i) | au moins huit (8) personnes, y compris l'équipage; ou |
| --- | --- | --- |

e)

«cellules d'aéronef» désigne les cellules d'avion (à l'exception de celles utilisées par les services militaires, de la douane ou de la police) qui, lorsqu'elles sont dotées de moteurs d'avion appropriés, sont de modèle certifié par l'autorité aéronautique compétente, comme pouvant transporter:

i)

au moins huit (8) personnes, y compris l'équipage; ou

| ii) | des biens pesant plus de 2 750 kilogrammes, et s'entend en outre de tous les accessoires, pièces et équipements (à l'exclusion des moteurs d'avion) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que de tous les manuels, les données et les registres y afférents; |
| --- | --- |

ii)

des biens pesant plus de 2 750 kilogrammes, et s'entend en outre de tous les accessoires, pièces et équipements (à l'exclusion des moteurs d'avion) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que de tous les manuels, les données et les registres y afférents;

| f) | «partie autorisée» désigne la partie visée au paragraphe 3 de l'article XIII; |
| --- | --- |

f)

«partie autorisée» désigne la partie visée au paragraphe 3 de l'article XIII;

| g) | «convention de Chicago» désigne la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, telle qu'amendée, et ses annexes; |
| --- | --- |

g)

«convention de Chicago» désigne la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, telle qu'amendée, et ses annexes;

| h) | «autorité d'enregistrement d'exploitation en commun» désigne l'autorité chargée de la tenue d'un registre conformément à l'article 77 de la convention de Chicago telle que mise en œuvre par la résolution adoptée par le conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, le 14 décembre 1967, sur la nationalité et l'immatriculation des aéronefs exploités par des organisations internationales d'exploitation; |
| --- | --- |

h)

«autorité d'enregistrement d'exploitation en commun» désigne l'autorité chargée de la tenue d'un registre conformément à l'article 77 de la convention de Chicago telle que mise en œuvre par la résolution adoptée par le conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, le 14 décembre 1967, sur la nationalité et l'immatriculation des aéronefs exploités par des organisations internationales d'exploitation;

| i) | «radiation de l'immatriculation de l'aéronef» désigne la radiation ou la suppression de l'immatriculation de l'aéronef de son registre d'aéronefs conformément à la convention de Chicago; |
| --- | --- |

i)

«radiation de l'immatriculation de l'aéronef» désigne la radiation ou la suppression de l'immatriculation de l'aéronef de son registre d'aéronefs conformément à la convention de Chicago;

| j) | «contrat conférant une garantie» désigne une convention en vertu de laquelle une personne s'engage comme garant; |
| --- | --- |

j)

«contrat conférant une garantie» désigne une convention en vertu de laquelle une personne s'engage comme garant;

| k) | «garant» désigne une personne qui, aux fins d'assurer l'exécution de toute obligation en faveur d'un créancier garanti par un contrat constitutif de sûreté ou en vertu d'un contrat, se porte caution ou donne ou émet une garantie à première demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d'assurance-crédit; |
| --- | --- |

k)

«garant» désigne une personne qui, aux fins d'assurer l'exécution de toute obligation en faveur d'un créancier garanti par un contrat constitutif de sûreté ou en vertu d'un contrat, se porte caution ou donne ou émet une garantie à première demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d'assurance-crédit;

| l) | «hélicoptère» désigne un aérodyne plus lourd que l'air (à l'exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police) dont la sustentation en vol est assurée principalement par la portance engendrée par un ou plusieurs rotors sur des axes, en grande partie verticaux, et qui est de modèle certifié par l'autorité aéronautique compétente comme pouvant transporter:






  i) | au moins cinq (5) personnes y compris l'équipage; ou |
| --- | --- | --- |

l)

«hélicoptère» désigne un aérodyne plus lourd que l'air (à l'exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police) dont la sustentation en vol est assurée principalement par la portance engendrée par un ou plusieurs rotors sur des axes, en grande partie verticaux, et qui est de modèle certifié par l'autorité aéronautique compétente comme pouvant transporter:

i)

au moins cinq (5) personnes y compris l'équipage; ou

| ii) | des biens pesant plus de 450 kilogrammes, et s'entend en outre de tous les accessoires, pièces et équipements (y compris les rotors) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que de tous les manuels, les données et les registres y afférents; |
| --- | --- |

ii)

des biens pesant plus de 450 kilogrammes, et s'entend en outre de tous les accessoires, pièces et équipements (y compris les rotors) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que de tous les manuels, les données et les registres y afférents;

| m) | «situation d'insolvabilité» désigne:






  i) | l'ouverture des procédures d'insolvabilité; ou |
| --- | --- | --- |

m)

«situation d'insolvabilité» désigne:

i)

l'ouverture des procédures d'insolvabilité; ou

| ii) | l'intention déclarée du débiteur de suspendre ses paiements ou leur suspension effective, lorsque la loi ou une action de l'État interdit ou suspend le droit du créancier d'introduire une procédure d'insolvabilité à l'encontre du débiteur ou de mettre en œuvre des mesures en vertu de la convention; |
| --- | --- |

ii)

l'intention déclarée du débiteur de suspendre ses paiements ou leur suspension effective, lorsque la loi ou une action de l'État interdit ou suspend le droit du créancier d'introduire une procédure d'insolvabilité à l'encontre du débiteur ou de mettre en œuvre des mesures en vertu de la convention;

| n) | «ressort principal de l'insolvabilité» désigne l'État contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux qui, à cette fin et sous réserve de preuve contraire, est considéré comme le lieu où le débiteur a son siège statutaire ou, à défaut, le lieu où il a été constitué; |
| --- | --- |

n)

«ressort principal de l'insolvabilité» désigne l'État contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux qui, à cette fin et sous réserve de preuve contraire, est considéré comme le lieu où le débiteur a son siège statutaire ou, à défaut, le lieu où il a été constitué;

| o) | «autorité du registre» désigne l'autorité nationale ou l'autorité d'enregistrement d'exploitation en commun chargée de la tenue d'un registre d'aéronefs dans un État contractant et responsable de l'immatriculation et de la radiation de l'immatriculation d'un aéronef conformément à la convention de Chicago; et |
| --- | --- |

o)

«autorité du registre» désigne l'autorité nationale ou l'autorité d'enregistrement d'exploitation en commun chargée de la tenue d'un registre d'aéronefs dans un État contractant et responsable de l'immatriculation et de la radiation de l'immatriculation d'un aéronef conformément à la convention de Chicago; et

| p) | «État d'immatriculation» désigne, en ce qui concerne un aéronef, l'État dont le registre national d'aéronefs est utilisé pour l'immatriculation d'un aéronef ou l'État où est située l'autorité d'enregistrement d'exploitation en commun chargée de la tenue du registre d'aéronefs. |
| --- | --- |

p)

«État d'immatriculation» désigne, en ce qui concerne un aéronef, l'État dont le registre national d'aéronefs est utilisé pour l'immatriculation d'un aéronef ou l'État où est située l'autorité d'enregistrement d'exploitation en commun chargée de la tenue du registre d'aéronefs.

Article II

Application de la convention à l'égard des biens aéronautiques

1.   La convention s'applique aux biens aéronautiques, tel que prévu par les dispositions du présent protocole.

2.   La convention et le présent protocole sont connus sous le nom de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles telle qu'elle s'applique aux biens aéronautiques.

Article III

Application de la convention aux ventes

Les dispositions suivantes de la convention s'appliquent comme si les références à un contrat créant ou prévoyant une garantie internationale étaient des références à un contrat de vente et comme si les références à une garantie internationale, à une garantie internationale future, au débiteur et au créancier étaient des références à une vente, à une vente future, au vendeur et à l'acheteur respectivement:

| — | les articles 3 et 4, |
| --- | --- |

—

les articles 3 et 4,

| — | l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16, |
| --- | --- |

—

l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16,

| — | le paragraphe 4 de l'article 19, |
| --- | --- |

—

le paragraphe 4 de l'article 19,

| — | le paragraphe 1 de l'article 20 (en ce qui concerne l'inscription d'un contrat de vente ou d'une vente future), |
| --- | --- |

—

le paragraphe 1 de l'article 20 (en ce qui concerne l'inscription d'un contrat de vente ou d'une vente future),

| — | le paragraphe 2 de l'article 25 (en ce qui concerne une vente future), et |
| --- | --- |

—

le paragraphe 2 de l'article 25 (en ce qui concerne une vente future), et

| — | l'article 30. |
| --- | --- |

—

l'article 30.

En outre, les dispositions générales de l'article premier, de l'article 5, des chapitres IV à VII, de l'article 29 (à l'exception du paragraphe 3 qui est remplacé par les paragraphes 1 et 2 de l'article XIV), du chapitre X, du chapitre XII (à l'exception de l'article 43), du chapitre XIII et du chapitre XIV (à l'exception de l'article 60) s'appliquent aux contrats de vente et aux ventes futures.

Article IV

Champ d'application

1.   Sans préjudice du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention, la convention s'applique aussi à l'égard d'un hélicoptère ou une cellule d'aéronef appartenant à un aéronef, immatriculés dans un registre d'aéronefs d'un État contractant qui est l'État d'immatriculation et, lorsqu'une telle immatriculation est faite conformément à un accord relatif à l'immatriculation de l'aéronef, elle est réputée avoir été effectuée au moment de cet accord.

2.   Aux fins de la définition d'«opération interne» à l'article premier de la convention:

| a) | une cellule d'aéronef est située dans l'État d'immatriculation de l'aéronef auquel elle appartient; |
| --- | --- |

a)

une cellule d'aéronef est située dans l'État d'immatriculation de l'aéronef auquel elle appartient;

| b) | un moteur d'avion est situé dans l'État d'immatriculation de l'aéronef sur lequel il est posé ou, s'il n'est pas posé sur un aéronef, dans l'État où il se trouve matériellement; et |
| --- | --- |

b)

un moteur d'avion est situé dans l'État d'immatriculation de l'aéronef sur lequel il est posé ou, s'il n'est pas posé sur un aéronef, dans l'État où il se trouve matériellement; et

| c) | un hélicoptère est situé dans l'État où il est immatriculé, au moment de la conclusion du contrat qui crée ou prévoit la garantie. |
| --- | --- |

c)

un hélicoptère est situé dans l'État où il est immatriculé, au moment de la conclusion du contrat qui crée ou prévoit la garantie.

3.   Dans leurs relations mutuelles, les parties peuvent, dans un accord écrit, déroger aux dispositions du présent protocole ou en modifier les effets, à l'exception des paragraphes 2 à 4 de l'article IX. Les parties peuvent exclure, dans un accord écrit, l'application de l'article XI.

Article V

Formalités, effets et inscription des contrats de vente

1.   Aux fins du présent protocole, un contrat de vente est un contrat qui:

| a) | est conclu par écrit; |
| --- | --- |

a)

est conclu par écrit;

| b) | porte sur un bien aéronautique dont le vendeur a le pouvoir de disposer; et |
| --- | --- |

b)

porte sur un bien aéronautique dont le vendeur a le pouvoir de disposer; et

| c) | rend possible l'identification du bien aéronautique conformément au présent protocole. |
| --- | --- |

c)

rend possible l'identification du bien aéronautique conformément au présent protocole.

2.   Un contrat de vente transfère les droits du vendeur sur le bien aéronautique à l'acheteur conformément aux termes du contrat.

3.   L'inscription d'un contrat de vente demeure efficace indéfiniment. L'inscription d'une vente future demeure efficace, à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une mainlevée ou jusqu'à l'expiration de la durée précisée, le cas échéant, dans l'inscription.

Article VI

Pouvoirs des représentants

Une personne peut conclure un contrat ou une vente et inscrire une garantie internationale ou une vente portant sur un bien aéronautique en qualité de mandataire, de fiduciaire, ou à tout autre titre de représentant. Dans ce cas, cette partie est habilitée à faire valoir les droits et les garanties découlant de la convention.

Article VII

Description des biens aéronautiques

Une description d'un bien aéronautique, qui comporte le numéro de série assigné par le constructeur, le nom du constructeur et la désignation du modèle, est nécessaire et suffit à identifier le bien aux fins du paragraphe c) de l'article 7 de la convention et de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article V du présent protocole.

Article VIII

Choix de la loi applicable

1.   Le présent article ne s'applique que lorsqu'un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article XXX.

2.   Les parties à un contrat, à un contrat de vente, à un contrat conférant une garantie ou à un accord de subordination peuvent convenir de la loi qui régira tout ou partie de leurs droits et obligations contractuels.

3.   Sauf stipulation contraire, la référence au paragraphe précédent à la loi choisie par les parties vise les règles de droit nationales de l'État désigné ou, lorsque cet État comprend plusieurs unités territoriales, la loi de l'unité territoriale désignée.

CHAPITRE II

MESURES EN CAS D'INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS, PRIORITÉS ET CESSIONS

Article IX

Modification des dispositions relatives aux mesures en cas d'inexécution des obligations

1.   Outre les mesures prévues au chapitre III de la convention, et pour autant que le débiteur y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, le créancier peut, dans les cas visés au chapitre III:

| a) | faire radier l'immatriculation de l'aéronef; et |
| --- | --- |

a)

faire radier l'immatriculation de l'aéronef; et

| b) | faire exporter et faire transférer physiquement le bien aéronautique du territoire où il se trouve. |
| --- | --- |

b)

faire exporter et faire transférer physiquement le bien aéronautique du territoire où il se trouve.

2.   Le créancier ne peut mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe précédent sans le consentement écrit et préalable du titulaire de toute garantie inscrite primant celle du créancier.

3.   Le paragraphe 3 de l'article 8 de la convention ne s'applique pas aux biens aéronautiques. Toute mesure prévue par la convention à l'égard d'un bien aéronautique doit être mise en œuvre d'une manière commercialement raisonnable. Une mesure est réputée mise en œuvre d'une façon commercialement raisonnable lorsqu'elle est mise en œuvre conformément à une disposition du contrat, sauf lorsqu'une telle disposition est manifestement déraisonnable.

4.   Un créancier garanti accordant aux personnes intéressées un préavis écrit d'au moins dix jours ouvrables d'une vente ou d'un bail projetés est réputé avoir satisfait l'exigence de fournir un «préavis raisonnable», prévue au paragraphe 4 de l'article 8 de la convention. Le présent paragraphe n'a cependant pas pour effet d'empêcher un créancier garanti et un constituant ou un garant de fixer par contrat un préavis plus long.

5.   Sous réserve de toute loi et réglementation applicables en matière de sécurité aérienne, l'autorité du registre dans un État contractant fait droit à une demande de radiation et d'exportation si:

| a) | la demande est soumise en bonne et due forme par la partie autorisée, en vertu d'une autorisation enregistrée irrévocable de radiation de l'immatriculation et de demande de permis d'exportation; et si |
| --- | --- |

a)

la demande est soumise en bonne et due forme par la partie autorisée, en vertu d'une autorisation enregistrée irrévocable de radiation de l'immatriculation et de demande de permis d'exportation; et si

| b) | la partie autorisée certifie à l'autorité du registre, si cette dernière le requiert, que toutes les garanties inscrites ayant un rang préférable à celui du créancier en faveur duquel l'autorisation a été délivrée ont fait l'objet d'une mainlevée ou que les titulaires de telles garanties ont consenti à la radiation et à l'exportation. |
| --- | --- |

b)

la partie autorisée certifie à l'autorité du registre, si cette dernière le requiert, que toutes les garanties inscrites ayant un rang préférable à celui du créancier en faveur duquel l'autorisation a été délivrée ont fait l'objet d'une mainlevée ou que les titulaires de telles garanties ont consenti à la radiation et à l'exportation.

6.   Un créancier garanti proposant la radiation de l'immatriculation et l'exportation d'un aéronef en vertu du paragraphe 1 autrement qu'en exécution d'une décision du tribunal doit informer par écrit, avec un préavis raisonnable de la radiation de l'immatriculation et de l'exportation proposée:

| a) | les personnes intéressées visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe m) de l'article premier de la convention; et |
| --- | --- |

a)

les personnes intéressées visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe m) de l'article premier de la convention; et

| b) | les personnes intéressées visées à l'alinéa iii) du paragraphe m) de l'article premier de la convention qui ont informé le créancier garanti de leurs droits avec un préavis raisonnable avant la radiation de l'immatriculation et l'exportation. |
| --- | --- |

b)

les personnes intéressées visées à l'alinéa iii) du paragraphe m) de l'article premier de la convention qui ont informé le créancier garanti de leurs droits avec un préavis raisonnable avant la radiation de l'immatriculation et l'exportation.

Article X

Modification des dispositions relatives aux mesures provisoires

1.   Le présent article ne s'applique que lorsqu'un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article XXX et dans la mesure prévue dans cette déclaration.

2.   Aux fins du paragraphe 1 de l'article 13 de la convention, dans le cadre de l'obtention de mesures, l'expression «bref délai» doit s'entendre comme le nombre de jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande indiqué dans la déclaration faite par l'État contractant dans lequel la demande est introduite.

3.   Le paragraphe 1 de l'article 13 de la convention s'applique en insérant la disposition suivante immédiatement après l'alinéa d):

| «e) | si, à tout moment, le débiteur et le créancier en conviennent expressément ainsi, la vente et l'attribution des produits de la vente», et le paragraphe 2) de l'article 43 s'applique en remplaçant les mots «l'alinéa d)» par les mots «les alinéas d) et e).» |
| --- | --- |

«e)

si, à tout moment, le débiteur et le créancier en conviennent expressément ainsi, la vente et l'attribution des produits de la vente», et le paragraphe 2) de l'article 43 s'applique en remplaçant les mots «l'alinéa d)» par les mots «les alinéas d) et e).»

4.   Le droit de propriété ou tout autre droit du débiteur transféré par l'effet de la vente visée au paragraphe précédent est libéré de toute autre garantie ou de tout autre droit que prime la garantie internationale du créancier en vertu des dispositions de l'article 29 de la convention.

5.   Le créancier et le débiteur ou toute autre personne intéressée peuvent convenir par écrit d'exclure l'application du paragraphe 2 de l'article 13 de la convention.

6.   Les mesures visées au paragraphe 1 de l'article IX:

| a) | doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l'autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l'article IX a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu'elle a été reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu'il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la convention; et |
| --- | --- |

a)

doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l'autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l'article IX a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu'elle a été reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu'il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la convention; et

| b) | les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans la mise en œuvre des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité aérienne. |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans la mise en œuvre des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité aérienne.

7.   Les paragraphes 2 et 6 ne portent pas atteinte à toute loi et réglementation applicables en matière de sécurité aérienne.

Article XI

Mesures en cas d'insolvabilité

1.   Le présent article ne s'applique que lorsqu'un État contractant qui est le ressort principal de l'insolvabilité a fait une déclaration en vertu du paragraphe 3 de l'article XXX.

2.   Lorsque survient une situation d'insolvabilité et sous réserve du paragraphe 7, l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, restitue le bien aéronautique au créancier, au plus tard à la première des deux dates suivantes:

| a) | la fin du délai d'attente; ou |
| --- | --- |

a)

la fin du délai d'attente; ou

| b) | la date à laquelle le créancier aurait droit à la possession du bien aéronautique si le présent article ne s'appliquait pas. |
| --- | --- |

b)

la date à laquelle le créancier aurait droit à la possession du bien aéronautique si le présent article ne s'appliquait pas.

3.   Aux fins du présent article, le «délai d'attente» désigne le délai qui est précisé dans la déclaration de l'État contractant du ressort principal de l'insolvabilité.

4.   Les références faites au présent article à l'«administrateur d'insolvabilité» concernent cette personne, en sa qualité officielle et non personnelle.

5.   Aussi longtemps que le créancier n'a pas eu la possibilité d'obtenir la possession du bien en vertu du paragraphe 2:

| a) | l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, préserve et entretient le bien aéronautique et en conserve sa valeur conformément au contrat; et |
| --- | --- |

a)

l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, préserve et entretient le bien aéronautique et en conserve sa valeur conformément au contrat; et

| b) | le créancier peut demander toute autre mesure provisoire disponible en vertu de la loi applicable. |
| --- | --- |

b)

le créancier peut demander toute autre mesure provisoire disponible en vertu de la loi applicable.

6.   Les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe précédent n'excluent pas l'utilisation du bien aéronautique en vertu d'accords conclus en vue de préserver et d'entretenir le bien aéronautique et d'en conserver sa valeur.

7.   L'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, peut garder la possession du bien aéronautique lorsque, au plus tard à la date fixée au paragraphe 2, il a remédié aux manquements, autres que ceux dus à l'ouverture des procédures d'insolvabilité, et s'est engagé à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat. Un second délai d'attente ne s'applique pas en cas de manquement dans l'exécution de ces obligations à venir.

8.   Les mesures visées au paragraphe 1 de l'article IX:

| a) | doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l'autorité du registre et les autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités qu'il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la convention; et |
| --- | --- |

a)

doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l'autorité du registre et les autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités qu'il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la convention; et

| b) | les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans la mise en œuvre des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité aérienne. |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans la mise en œuvre des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité aérienne.

9.   Il est interdit d'empêcher ou de retarder la mise en œuvre des mesures permises par la convention ou le présent protocole après la date fixée au paragraphe 2.

10.   Aucune des obligations du débiteur en vertu du contrat ne peut être modifiée sans le consentement du créancier.

11.   Aucune disposition du paragraphe précédent ne peut être interprétée comme portant atteinte au pouvoir, le cas échéant, de l'administrateur d'insolvabilité en vertu de la loi applicable de mettre fin au contrat.

12.   Aucun droit et aucune garantie, exception faite des droits et garanties non conventionnels appartenant à une catégorie couverte par une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l'article 39 de la convention, ne priment les garanties inscrites dans les procédures d'insolvabilité.

13.   La convention, telle que modifiée par l'article IX du présent protocole, s'applique à la mise en œuvre des mesures en vertu du présent article.

2.   Lorsque survient une situation d'insolvabilité, l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur selon le cas, à la demande du créancier, doit informer le créancier dans le délai précisé dans une déclaration d'un État contractant faite en vertu du paragraphe 3 de l'article XXX:

| a) | s'il remédiera aux manquements autres que ceux dus à l'ouverture des procédures d'insolvabilité et s'engagera à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat et aux documents y relatifs; ou |
| --- | --- |

a)

s'il remédiera aux manquements autres que ceux dus à l'ouverture des procédures d'insolvabilité et s'engagera à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat et aux documents y relatifs; ou

| b) | s'il donnera au créancier la possibilité de prendre possession du bien aéronautique conformément à la loi applicable. |
| --- | --- |

b)

s'il donnera au créancier la possibilité de prendre possession du bien aéronautique conformément à la loi applicable.

3.   La loi applicable visée à l'alinéa b) du paragraphe précédent peut autoriser le tribunal à exiger la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire.

4.   Le créancier doit établir sa créance et justifier de l'inscription de sa garantie internationale.

5.   Lorsque l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, n'informe pas le créancier conformément au paragraphe 2, ou lorsque l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur a déclaré qu'il fournirait au créancier la possibilité de prendre possession du bien aéronautique mais ne le fait pas, le tribunal peut autoriser le créancier à prendre possession du bien aéronautique aux conditions fixées par le tribunal et peut exiger la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire.

6.   Le bien aéronautique ne peut être vendu tant qu'un tribunal n'a pas statué sur la créance et la garantie internationale.

Article XII

Assistance en cas d'insolvabilité

1.   Le présent article ne s'applique que lorsqu'un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article XXX.

2.   Les tribunaux d'un État contractant où se trouve un bien aéronautique coopèrent, conformément à la loi de l'État contractant, dans toute la mesure possible avec les tribunaux et les administrateurs d'insolvabilité étrangers pour l'application des dispositions de l'article XI.

Article XIII

Autorisation de demande de radiation de l'immatriculation et de permis d'exportation

1.   Le présent article ne s'applique que lorsqu'un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article XXX.

2.   Lorsque le débiteur a délivré une autorisation irrévocable de demande de radiation de l'immatriculation et de permis d'exportation suivant pour l'essentiel le formulaire annexé au présent protocole et l'a soumise pour inscription à l'autorité du registre, cette autorisation doit être inscrite ainsi.

3.   Le bénéficiaire de l'autorisation (la «partie autorisée») ou la personne qu'elle certifie être désignée à cet effet est la seule personne habilitée à mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 1 de l'article IX; il ne peut mettre en œuvre ces mesures qu'en conformité avec l'autorisation et les lois et réglementations applicables en matière de sécurité aérienne. Le débiteur ne peut révoquer cette autorisation sans le consentement écrit de la partie autorisée. L'autorité du registre radie une autorisation inscrite dans le registre à la demande de la partie autorisée.

4.   L'autorité du registre et les autres autorités administratives dans les États contractants devront prêter promptement leur concours et leur aide à la partie autorisée pour mettre en œuvre les mesures prévues à l'article IX.

Article XIV

Modification des dispositions relatives aux priorités

1.   Un acheteur d'un bien aéronautique en vertu d'une vente inscrite acquiert son droit sur ce bien libre de tout droit inscrit postérieurement et de toute garantie non inscrite, même s'il a connaissance du droit non inscrit.

2.   Un acheteur d'un bien aéronautique acquiert son droit sur ce bien sous réserve d'un droit inscrit au moment de l'acquisition.

3.   Le droit de propriété ou un autre droit ou garantie sur un moteur d'avion n'est pas affecté par le fait que le moteur a été posé sur un aéronef, ou qu'il en a été enlevé.

4.   Le paragraphe 7 de l'article 29 de la convention s'applique à un objet, autre qu'un bien, posé sur une cellule d'aéronef, un moteur d'avion ou un hélicoptère.

Article XV

Modification des dispositions relatives aux cessions

Le paragraphe 1 de l'article 33 de la convention s'applique en ajoutant la disposition suivante immédiatement après l'alinéa b):

«et c) le débiteur a consenti par écrit, que le consentement ait ou non été donné avant que la cession n'ait eu lieu ou qu'il identifie ou non le cessionnaire.»

Article XVI

Dispositions relatives au débiteur

1.   En l'absence d'une inexécution au sens de l'article 11 de la convention, le débiteur a droit à la jouissance et à l'utilisation paisibles du bien conformément aux termes du contrat, à l'égard:

| a) | de son créancier et du titulaire de toute garantie dont le débiteur acquiert des droits libres de toute garantie en vertu du paragraphe 4 de l'article 29 de la convention ou, en qualité d'acheteur, du paragraphe 1 de l'article XIV du présent protocole, à moins et pour autant que le débiteur en ait convenu différemment; et |
| --- | --- |

a)

de son créancier et du titulaire de toute garantie dont le débiteur acquiert des droits libres de toute garantie en vertu du paragraphe 4 de l'article 29 de la convention ou, en qualité d'acheteur, du paragraphe 1 de l'article XIV du présent protocole, à moins et pour autant que le débiteur en ait convenu différemment; et

| b) | du titulaire de toute garantie à laquelle le droit du débiteur est subordonné en vertu du paragraphe 4 de l'article 29 de la convention ou, en qualité d'acheteur, du paragraphe 2 de l'article XIV du présent protocole, mais seulement pour autant que ledit titulaire en ait ainsi convenu. |
| --- | --- |

b)

du titulaire de toute garantie à laquelle le droit du débiteur est subordonné en vertu du paragraphe 4 de l'article 29 de la convention ou, en qualité d'acheteur, du paragraphe 2 de l'article XIV du présent protocole, mais seulement pour autant que ledit titulaire en ait ainsi convenu.

2.   Aucune disposition de la convention ou du présent protocole ne porte atteinte à la responsabilité d'un créancier en cas d'inexécution du contrat en vertu de la loi applicable dans la mesure où ledit contrat porte sur un bien aéronautique.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'INSCRIPTION ES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES BIENS AÉRONAUTIQUES

DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'INSCRIPTION ES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES BIENS AÉRONAUTIQUES

Article XVII

L'autorité de surveillance et le conservateur

1.   L'autorité de surveillance est l'entité internationale désignée par une résolution adoptée par la conférence diplomatique pour l'adoption d'une convention relative aux matériels d'équipement mobiles et d'un protocole aéronautique.

2.   Si l'entité internationale mentionnée au paragraphe précédent n'est ni en mesure ni disposée à agir en tant qu'autorité de surveillance, une conférence des États signataires et des États contractants sera convoquée pour désigner une autre autorité de surveillance.

3.   L'autorité de surveillance ainsi que ses responsables et employés jouissent de l'immunité contre toute action judiciaire ou administrative conformément aux règles qui leur sont applicables en tant qu'entité internationale ou à un autre titre.

4.   L'autorité de surveillance peut établir une commission d'experts choisis parmi les personnes proposées par les États signataires et les États contractants et ayant les qualifications et l'expérience nécessaires, et la charger d'assister l'autorité de surveillance dans ses fonctions.

5.   Le premier conservateur assure le fonctionnement du registre international durant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole. Par la suite, le conservateur sera nommé ou reconduit dans ses fonctions tous les cinq ans par l'autorité de surveillance.

Article XVIII

Premier règlement

Le premier règlement est établi par l'autorité de surveillance en vue de sa prise d'effet dès l'entrée en vigueur du présent protocole.

Article XIX

Désignation des points d'entrée

1.   Sous réserve du paragraphe 2, tout État contractant peut à tout moment désigner sur son territoire un ou plusieurs organismes qui seront le ou les points d'entrée chargés, exclusivement ou non, de la transmission au registre international des informations requises pour l'inscription, à l'exception de l'inscription d'un avis de garantie nationale ou d'un droit ou d'une garantie visés à l'article 40, constitués selon les lois d'un autre État.

2.   Une désignation faite en vertu du paragraphe précédent peut permettre, mais n'impose pas, l'utilisation d'un ou de plusieurs points d'entrée désignés pour les informations requises pour les inscriptions en ce qui concerne les moteurs d'avion.

Article XX

Modifications additionnelles aux dispositions relatives au registre

1.   Aux fins du paragraphe 6 de l'article 19 de la convention, les critères de consultation d'un bien aéronautique sont le nom du constructeur, le numéro de série du constructeur et la désignation de son modèle, accompagnés des renseignements supplémentaires nécessaires à son individualisation. Ces renseignements sont fixés par le règlement.

2.   Aux fins du paragraphe 2 de l'article 25 de la convention et dans les circonstances qui y sont décrites, le titulaire d'une garantie internationale future inscrite ou d'une cession future inscrite d'une garantie internationale ou la personne en faveur de laquelle une vente future a été inscrite doit prendre les mesures à sa disposition pour donner mainlevée de l'inscription dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande prévue audit paragraphe.

3.   Les tarifs mentionnés à l'alinéa h) du paragraphe 2 de l'article 17 de la convention doivent être fixés de façon à couvrir les coûts raisonnables d'établissement, de fonctionnement et de réglementation du registre international et les coûts raisonnables de l'autorité de surveillance liés à l'exercice des fonctions, à l'exercice des pouvoirs et à l'exécution des obligations mentionnés au paragraphe 2 de l'article 17 de la convention.

4.   Le conservateur exerce et administre vingt-quatre heures sur vingt-quatre les fonctions centralisées du registre international. Les divers points d'entrée fonctionnent au moins pendant les horaires de travail en vigueur dans les territoires respectifs.

5.   Le montant de l'assurance ou de la garantie financière visées au paragraphe 4 de l'article 28 de la convention, pour chaque événement, ne pourra pas être inférieur à la valeur maximale du bien aéronautique telle que déterminée par l'autorité de surveillance.

6.   Aucune disposition de la convention ne fait obstacle à ce que le conservateur contracte une assurance ou se procure une garantie financière couvrant les événements dont ne répond pas le conservateur en vertu de l'article 28 de la convention.

CHAPITRE IV

COMPÉTENCE

COMPÉTENCE

Article XXI

Modification des dispositions relatives à la compétence

Aux fins de l'article 43 de la convention et sous réserve de l'article 42 de la convention, le tribunal d'un État contractant est également compétent lorsque le bien est un hélicoptère, ou une cellule d'aéronef appartenant à un aéronef, pour lequel cet État est l'État d'immatriculation.

Article XXII

Renonciation à l'immunité de juridiction

1.   Sous réserve du paragraphe 2, la renonciation à l'immunité de juridiction au regard des tribunaux visés à l'article 42 ou 43 de la convention ou en ce qui concerne les voies d'exécution des droits et des garanties portant sur un bien aéronautique en vertu de la convention, a force obligatoire et, si les autres conditions d'attribution de compétence ou d'exécution sont réunies, est attributive de compétence et permet d'avoir recours aux mesures d'exécution, selon le cas.

2.   Une renonciation faite en vertu du paragraphe précédent doit être faite dans un écrit contenant une description du bien aéronautique.

CHAPITRE V

RELATIONS AVEC D'AUTRES CONVENTIONS

RELATIONS AVEC D'AUTRES CONVENTIONS

Article XXIII

Relations avec la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs

Pour tout État contractant qui est partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, la présente convention l'emporte sur cette convention dans la mesure où celle-ci s'applique aux aéronefs, tels que définis dans le présent protocole, et aux biens aéronautiques. Cependant, en ce qui concerne les droits ou garanties qui ne sont pas visés ou affectés par la présente convention, celle-ci ne l'emporte pas sur la convention de Genève.

Article XXIV

Relations avec la convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

1.   Pour tout État contractant qui est partie à la convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933, la convention l'emporte sur cette convention dans la mesure où celle-ci s'applique aux aéronefs tels que définis dans le présent protocole.

2.   Un État contractant partie à la convention susmentionnée peut, lors de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du présent protocole, ou de l'adhésion, déclarer qu'il n'appliquera pas le présent article.

Article XXV

Relations avec la convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international

La convention l'emporte sur la convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international, signée à Ottawa le 28 mai 1988, dans la mesure où celle-ci s'applique aux biens aéronautiques.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

Article XXVI

Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

1.   Le présent protocole est ouvert au Cap, le 16 novembre 2001, à la signature des États participant à la conférence diplomatique pour l'adoption d'une convention relative aux matériels d'équipement mobiles et d'un protocole aéronautique, tenue au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001. Après le 16 novembre 2001, le présent protocole sera ouvert à la signature de tous les États au siège de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), à Rome, jusqu'à ce qu'il entre en vigueur conformément à l'article XXVIII.

2.   Le présent protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les États qui l'ont signé.

3.   Un État qui ne signe pas le présent protocole peut y adhérer par la suite.

4.   La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du dépositaire.

5.   Un État ne peut devenir partie au présent protocole que s'il est ou devient également partie à la convention.

Article XXVII

Organisations régionales d'intégration économique

1.   Une organisation régionale d'intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par le présent protocole peut elle aussi signer, accepter et approuver le présent protocole ou y adhérer. En pareil cas, l'organisation régionale d'intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu'un État contractant, dans la mesure où cette organisation a compétence sur des matières régies par le présent protocole. Lorsque le nombre d'États contractants est pertinent dans le présent protocole, l'organisation régionale d'intégration économique n'est pas comptée comme État contractant en plus de ses États membres qui sont des États contractants.

2.   Au moment de la signature, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, l'organisation régionale d'intégration économique présente au dépositaire une déclaration indiquant les matières régies par le présent protocole pour lesquelles ses États membres ont délégué leur compétence à cette organisation. L'organisation régionale d'intégration économique doit informer sans retard le dépositaire de toute modification intervenue dans la délégation de compétence, y compris de nouvelles délégations de compétence, précisée dans la déclaration faite en vertu du présent paragraphe.

3.   Toute référence à (aux) «État contractant», «États contractants», «État partie» ou «États parties» dans le présent protocole s'applique également à une organisation régionale d'intégration économique, lorsque le contexte requiert qu'il en soit ainsi.

Article XXVIII

Entrée en vigueur

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois après l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date du dépôt du huitième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, entre les États qui ont déposé ces instruments.

2.   Pour les autres États, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois après l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article XXIX

Unités territoriales

1.   Si un État contractant comprend des unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par le présent protocole, il peut déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, que le présent protocole s'applique à toutes ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d'entre elles, et il peut à tout moment modifier cette déclaration en en soumettant une nouvelle.

2.   Une telle déclaration doit indiquer expressément les unités territoriales auxquelles le présent protocole s'applique.

3.   Si un État contractant n'a pas fait de déclaration en vertu du paragraphe 1, le présent protocole s'applique à toutes les unités territoriales de cet État.

4.   Lorsqu'un État contractant étend l'application du présent protocole à une ou à plusieurs de ses unités territoriales, les déclarations autorisées par le présent protocole peuvent être faites à l'égard de chacune desdites unités territoriales, et les déclarations faites à l'égard de l'une d'elles peuvent différer de celles qui sont faites à l'égard d'une autre unité territoriale.

5.   Si, conformément à une déclaration faite en vertu du paragraphe 1, le présent protocole s'applique à l'une ou à plusieurs des unités territoriales d'un État contractant:

| a) | le débiteur sera considéré comme étant situé dans un État contractant seulement s'il est constitué en vertu d'une loi en vigueur dans une unité territoriale à laquelle la convention et le présent protocole s'appliquent, ou s'il a son siège statutaire, son administration centrale, son établissement ou sa résidence habituelle dans une unité territoriale à laquelle la convention et le présent protocole s'appliquent; |
| --- | --- |

a)

le débiteur sera considéré comme étant situé dans un État contractant seulement s'il est constitué en vertu d'une loi en vigueur dans une unité territoriale à laquelle la convention et le présent protocole s'appliquent, ou s'il a son siège statutaire, son administration centrale, son établissement ou sa résidence habituelle dans une unité territoriale à laquelle la convention et le présent protocole s'appliquent;

| b) | toute référence à la situation du bien dans un État contractant vise la situation du bien dans une unité territoriale à laquelle la convention et le présent protocole s'appliquent; et |
| --- | --- |

b)

toute référence à la situation du bien dans un État contractant vise la situation du bien dans une unité territoriale à laquelle la convention et le présent protocole s'appliquent; et

| c) | toute référence aux autorités administratives dans cet État contractant sera comprise comme visant les autorités administratives compétentes dans une unité territoriale à laquelle la convention et le présent protocole s'appliquent, et toute référence au registre national ou à l'autorité du registre dans cet État contractant sera comprise comme visant le registre d'aéronefs pertinent ou l'autorité du registre compétente dans l'unité ou les unités territoriales auxquelles la convention et le présent protocole s'appliquent. |
| --- | --- |

c)

toute référence aux autorités administratives dans cet État contractant sera comprise comme visant les autorités administratives compétentes dans une unité territoriale à laquelle la convention et le présent protocole s'appliquent, et toute référence au registre national ou à l'autorité du registre dans cet État contractant sera comprise comme visant le registre d'aéronefs pertinent ou l'autorité du registre compétente dans l'unité ou les unités territoriales auxquelles la convention et le présent protocole s'appliquent.

Article XXX

Déclarations portant sur certaines dispositions

1.   Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du présent protocole ou de l'adhésion, qu'il appliquera un ou plusieurs des articles VIII, XII et XIII du présent protocole.

2.   Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du présent protocole ou de l'adhésion, qu'il appliquera en tout ou en partie l'article X du présent protocole. S'il fait cette déclaration à l'égard du paragraphe 2 de l'article X, il doit indiquer le délai prescrit par cet article.

3.   Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du présent protocole ou de l'adhésion, qu'il appliquera intégralement la variante A ou la variante B de l'article XI et, en pareil cas, indiquer les types de procédures d'insolvabilité éventuelles auxquelles s'applique la variante A ou la variante B. Un État contractant qui fait une déclaration en vertu du présent paragraphe doit indiquer le délai prescrit par l'article XI.

4.   Les tribunaux des États contractants appliquent l'article XI conformément à la déclaration faite par l'État contractant qui est le ressort principal de l'insolvabilité.

5.   Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du présent protocole ou de l'adhésion, qu'il n'appliquera pas en tout ou en partie l'article XXI. La déclaration doit indiquer dans quelles conditions l'article pertinent sera appliqué, au cas où il ne serait appliqué que partiellement, ou quelles autres mesures provisoires seront appliquées.

Article XXXI

Déclarations en vertu de la convention

Les déclarations faites en vertu de la convention, y compris celles qui sont faites en vertu des articles 39, 40, 50, 53, 54, 55, 57, 58 et 60 de la convention, sont réputées avoir également été faites en vertu du présent protocole, sauf indication contraire.

Article XXXII

Réserves et déclarations

1.   Aucune réserve ne peut être faite au présent protocole, mais des déclarations autorisées par les articles XXIV, XXIX, XXX, XXXI, XXXIII et XXXIV peuvent être faites conformément à ces dispositions.

2.   Toute déclaration ou déclaration subséquente ou tout retrait d'une déclaration faite en vertu du présent protocole est notifiée par écrit au dépositaire.

Article XXXIII

Déclarations subséquentes

1.   Un État partie peut faire une déclaration subséquente, à l'exception d'une déclaration faite conformément à l'article XXXI en vertu de l'article 60 de la convention, à tout moment à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard de cet État, par une notification à cet effet au dépositaire.

2.   Une telle déclaration subséquente prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire.

Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la déclaration est précisée dans la notification, la déclaration prend effet à l'expiration de la période ainsi précisée après réception de la notification par le dépositaire.

3.   Nonobstant les paragraphes précédents, le présent protocole continue de s'appliquer, comme si une telle déclaration subséquente n'avait pas été faite, à l'égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d'effet d'une telle déclaration subséquente.

Article XXXIV

Retrait des déclarations

1.   Tout État partie qui a fait une déclaration en vertu du présent protocole, à l'exception d'une déclaration faite conformément à l'article XXXI en vertu de l'article 60 de la convention, peut à tout moment la retirer par une notification à cet effet au dépositaire. Un tel retrait prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire.

2.   Nonobstant le paragraphe précédent, le présent protocole continue de s'appliquer, comme si un tel retrait de déclaration n'avait pas été fait, à l'égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d'effet d'un tel retrait.

Article XXXV

Dénonciations

1.   Tout État partie peut dénoncer le présent protocole par une notification adressée par écrit au dépositaire.

2.   Une telle dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire.

3.   Nonobstant les paragraphes précédents, le présent protocole continue de s'appliquer, comme si une telle dénonciation n'avait pas été faite, à l'égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d'effet d'une telle dénonciation.

Article XXXVI

Conférences d'évaluation, amendements et questions connexes

1.   Le dépositaire, en consultation avec l'autorité de surveillance, prépare chaque année ou à tout autre intervalle pertinent, des rapports à l'intention des États parties concernant la manière dont fonctionne dans la pratique le régime international établi dans la convention telle qu'amendée par le présent protocole. En préparant de tels rapports, le dépositaire tient compte des rapports de l'autorité de surveillance concernant le fonctionnement du système international d'inscription.

2.   À la demande d'au moins 25 % des États parties, des conférences d'évaluation des États parties sont organisées de temps à autre par le dépositaire en consultation avec l'autorité de surveillance pour examiner:

| a) | l'application pratique de la convention telle qu'amendée par le présent protocole et la mesure dans laquelle il facilite effectivement le financement garanti par un actif et le crédit-bail des biens relevant de son champ d'application; |
| --- | --- |

a)

l'application pratique de la convention telle qu'amendée par le présent protocole et la mesure dans laquelle il facilite effectivement le financement garanti par un actif et le crédit-bail des biens relevant de son champ d'application;

| b) | l'interprétation judiciaire et l'application des dispositions du présent protocole, ainsi que du règlement; |
| --- | --- |

b)

l'interprétation judiciaire et l'application des dispositions du présent protocole, ainsi que du règlement;

| c) | le fonctionnement du système international d'inscription, les activités du conservateur et la supervision de celui-ci par l'autorité de surveillance, sur la base des rapports soumis par l'autorité de surveillance; et |
| --- | --- |

c)

le fonctionnement du système international d'inscription, les activités du conservateur et la supervision de celui-ci par l'autorité de surveillance, sur la base des rapports soumis par l'autorité de surveillance; et

| d) | l'opportunité d'apporter des modifications au présent protocole ou aux dispositions concernant le registre international. |
| --- | --- |

d)

l'opportunité d'apporter des modifications au présent protocole ou aux dispositions concernant le registre international.

3.   Tout amendement au présent protocole doit être approuvé à la majorité des deux tiers au moins des États parties participant à la conférence visée au paragraphe précédent et entre ensuite en vigueur à l'égard des États qui ont ratifié, accepté ou approuvé ledit amendement, après sa ratification, son acceptation ou son approbation par huit États conformément aux dispositions de l'article XXVIII relatives à son entrée en vigueur.

Article XXXVII

Le dépositaire et ses fonctions

1.   Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), ci-après dénommé le dépositaire.

2.   Le dépositaire:

| a) | informe tous les États contractants:






  i) | de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt; |
| --- | --- | --- |

a)

informe tous les États contractants:

i)

de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt;

| ii) | de la date d'entrée en vigueur du présent protocole; |
| --- | --- |

ii)

de la date d'entrée en vigueur du présent protocole;

| iii) | de toute déclaration effectuée en vertu du présent protocole, ainsi que de la date de cette déclaration; |
| --- | --- |

iii)

de toute déclaration effectuée en vertu du présent protocole, ainsi que de la date de cette déclaration;

| iv) | du retrait ou de l'amendement de toute déclaration, ainsi que de la date de ce retrait ou de cet amendement; et |
| --- | --- |

iv)

du retrait ou de l'amendement de toute déclaration, ainsi que de la date de ce retrait ou de cet amendement; et

| v) | de la notification de toute dénonciation du présent protocole ainsi que de la date de cette dénonciation et de la date à laquelle elle prend effet; |
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v)

de la notification de toute dénonciation du présent protocole ainsi que de la date de cette dénonciation et de la date à laquelle elle prend effet;

| b) | transmet des copies certifiées du présent protocole à tous les États contractants; |
| --- | --- |

b)

transmet des copies certifiées du présent protocole à tous les États contractants;

| c) | fournit à l'autorité de surveillance et au conservateur copie de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les informe de la date de leur dépôt, de toute déclaration ou retrait ou amendement d'une déclaration et de toute notification de dénonciation, et les informe de la date de cette notification, afin que les informations qui y sont contenues puissent être aisément et totalement disponibles; et |
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c)

fournit à l'autorité de surveillance et au conservateur copie de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les informe de la date de leur dépôt, de toute déclaration ou retrait ou amendement d'une déclaration et de toute notification de dénonciation, et les informe de la date de cette notification, afin que les informations qui y sont contenues puissent être aisément et totalement disponibles; et

| d) | s'acquitte des autres fonctions usuelles des dépositaires. |
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d)

s'acquitte des autres fonctions usuelles des dépositaires.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.

FAIT au Cap, le seize novembre de l'an deux mille un, en un seul exemplaire dont les textes français, anglais, arabe, chinois, espagnol et russe feront également foi, à l'issue de la vérification effectuée par le secrétariat conjoint de la conférence, sous l'autorité du président de la conférence, dans la période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date du présent acte, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux.

ANNEXE

FORMULAIRE D'AUTORISATION IRRÉVOCABLE DE DEMANDE DE RADIATION DE L'IMMATRICULATION ET DE PERMIS D'EXPORTATION

Image

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

| 15.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/37 |
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15.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/37

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DÉCISION DU CONSEIL

du 6 avril 2009

portant création de l’Office européen de police (Europol)

(2009/371/JAI)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, point b), son article 30, paragraphe 2, et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La création d’un Office européen de police (Europol) a été décidée dans le traité sur l’Union européenne du 7 février 1992 et a fait l’objet de la convention sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, portant création d’un Office européen de police (ci-après dénommée «convention Europol») (2). |
| --- | --- |

(1)

La création d’un Office européen de police (Europol) a été décidée dans le traité sur l’Union européenne du 7 février 1992 et a fait l’objet de la convention sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, portant création d’un Office européen de police (ci-après dénommée «convention Europol») (2).

| (2) | La convention Europol a fait l’objet de plusieurs modifications, consacrées par trois protocoles qui sont entrés en vigueur après une très longue procédure de ratification. Dès lors, le remplacement de la convention par une décision facilitera les éventuelles modifications ultérieures. |
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(2)

La convention Europol a fait l’objet de plusieurs modifications, consacrées par trois protocoles qui sont entrés en vigueur après une très longue procédure de ratification. Dès lors, le remplacement de la convention par une décision facilitera les éventuelles modifications ultérieures.

| (3) | La simplification et l’amélioration du cadre juridique d’Europol peuvent être réalisées en partie en donnant à cette organisation le statut d’entité de l’Union, financée par le budget général de l’Union européenne, car les règles et procédures générales s’appliqueront alors. |
| --- | --- |

(3)

La simplification et l’amélioration du cadre juridique d’Europol peuvent être réalisées en partie en donnant à cette organisation le statut d’entité de l’Union, financée par le budget général de l’Union européenne, car les règles et procédures générales s’appliqueront alors.

| (4) | Les instruments juridiques qui ont récemment créé des entités similaires de l’Union dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l’Union européenne [décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (3) et décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) (4)] ont pris la forme de décisions du Conseil car ces dernières sont plus aisément adaptables à l’évolution des circonstances et aux nouvelles priorités politiques. |
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(4)

Les instruments juridiques qui ont récemment créé des entités similaires de l’Union dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l’Union européenne [décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (3) et décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) (4)] ont pris la forme de décisions du Conseil car ces dernières sont plus aisément adaptables à l’évolution des circonstances et aux nouvelles priorités politiques.

| (5) | L’octroi à Europol du statut d’entité de l’Union, financée par le budget général de l’Union européenne, renforcera le rôle du Parlement européen dans le contrôle exercé sur l’organisation, compte tenu de la participation du Parlement à l’adoption du budget, y compris le tableau des effectifs et la procédure de décharge. |
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(5)

L’octroi à Europol du statut d’entité de l’Union, financée par le budget général de l’Union européenne, renforcera le rôle du Parlement européen dans le contrôle exercé sur l’organisation, compte tenu de la participation du Parlement à l’adoption du budget, y compris le tableau des effectifs et la procédure de décharge.

| (6) | Soumettre Europol aux règles et procédures générales applicables aux entités similaires de l’Union entraînera une simplification administrative qui permettra à cette organisation de consacrer davantage de ses ressources à ses missions fondamentales. |
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(6)

Soumettre Europol aux règles et procédures générales applicables aux entités similaires de l’Union entraînera une simplification administrative qui permettra à cette organisation de consacrer davantage de ses ressources à ses missions fondamentales.

| (7) | Le fonctionnement d’Europol pourra encore être simplifié et amélioré grâce à des mesures visant à étendre ses possibilités d’aider et de soutenir les autorités répressives compétentes des États membres, sans doter le personnel d’Europol de pouvoirs d’exécution. |
| --- | --- |

(7)

Le fonctionnement d’Europol pourra encore être simplifié et amélioré grâce à des mesures visant à étendre ses possibilités d’aider et de soutenir les autorités répressives compétentes des États membres, sans doter le personnel d’Europol de pouvoirs d’exécution.

| (8) | L’une de ces améliorations consiste à permettre à Europol d’assister les autorités compétentes des États membres dans leur lutte contre certaines formes graves de criminalité, même s’il n’existe pas d’indices concrets révélant l’existence d’une structure criminelle organisée, ce qui est requis actuellement. |
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(8)

L’une de ces améliorations consiste à permettre à Europol d’assister les autorités compétentes des États membres dans leur lutte contre certaines formes graves de criminalité, même s’il n’existe pas d’indices concrets révélant l’existence d’une structure criminelle organisée, ce qui est requis actuellement.

| (9) | Il convient d’encourager la création d’équipes communes d’enquête et il est important que le personnel d’Europol puisse participer à ces équipes. Afin que cette participation soit possible dans tout État membre, il convient de garantir que les membres du personnel d’Europol ne bénéficient pas de l’application des immunités lorsqu’ils participent, à titre d’appui, à une équipe commune d’enquête. Cela sera possible une fois qu’un règlement à cet effet aura été adopté sur la base de l’article 16 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. |
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(9)

Il convient d’encourager la création d’équipes communes d’enquête et il est important que le personnel d’Europol puisse participer à ces équipes. Afin que cette participation soit possible dans tout État membre, il convient de garantir que les membres du personnel d’Europol ne bénéficient pas de l’application des immunités lorsqu’ils participent, à titre d’appui, à une équipe commune d’enquête. Cela sera possible une fois qu’un règlement à cet effet aura été adopté sur la base de l’article 16 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

| (10) | Les unités nationales Europol devraient avoir un accès direct à toutes les données du système d’information Europol, de manière à éviter les procédures inutiles. |
| --- | --- |

(10)

Les unités nationales Europol devraient avoir un accès direct à toutes les données du système d’information Europol, de manière à éviter les procédures inutiles.

| (11) | Pour réaliser ses objectifs, Europol traite des données à caractère personnel par voie automatisée ou dans des fichiers manuels structurés. Dès lors, il convient de prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui résulte de l’application des principes de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et des modifications ultérieures, une fois que ces modifications seront en vigueur entre les États membres. |
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(11)

Pour réaliser ses objectifs, Europol traite des données à caractère personnel par voie automatisée ou dans des fichiers manuels structurés. Dès lors, il convient de prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui résulte de l’application des principes de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et des modifications ultérieures, une fois que ces modifications seront en vigueur entre les États membres.

| (12) | Une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sera applicable au transfert de données à caractère personnel par les États membres à Europol. L’ensemble correspondant des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la décision ne sera pas affecté par cette décision-cadre et la présente décision devrait contenir des dispositions spécifiques sur la protection des données à caractère personnel qui régissent ces questions plus en détail en raison de la nature, des fonctions et des compétences particulières d’Europol. |
| --- | --- |

(12)

Une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sera applicable au transfert de données à caractère personnel par les États membres à Europol. L’ensemble correspondant des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la décision ne sera pas affecté par cette décision-cadre et la présente décision devrait contenir des dispositions spécifiques sur la protection des données à caractère personnel qui régissent ces questions plus en détail en raison de la nature, des fonctions et des compétences particulières d’Europol.

| (13) | Il convient de désigner un délégué à la protection des données qui serait chargé de veiller, en toute indépendance, à la licéité de leur traitement et au respect des dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris celles concernant le personnel d’Europol, qui est protégé par l’article 24 du règlement (CE) no 45/2001du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5). |
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(13)

Il convient de désigner un délégué à la protection des données qui serait chargé de veiller, en toute indépendance, à la licéité de leur traitement et au respect des dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris celles concernant le personnel d’Europol, qui est protégé par l’article 24 du règlement (CE) no 45/2001du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

| (14) | Les possibilités qu’a actuellement Europol de créer et de gérer de nouveaux systèmes de traitement de données pour l’aider à remplir ses fonctions devraient être étayées. Ces systèmes supplémentaires devraient être mis en place et gérés conformément aux principes généraux de la protection des données consacrés dans la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et dans la recommandation no R (87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, par la voie d’une décision du conseil d’administration approuvée par le Conseil. |
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(14)

Les possibilités qu’a actuellement Europol de créer et de gérer de nouveaux systèmes de traitement de données pour l’aider à remplir ses fonctions devraient être étayées. Ces systèmes supplémentaires devraient être mis en place et gérés conformément aux principes généraux de la protection des données consacrés dans la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et dans la recommandation no R (87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, par la voie d’une décision du conseil d’administration approuvée par le Conseil.

| (15) | La présente décision devrait permettre de tenir compte du principe d’accès du public aux documents officiels. |
| --- | --- |

(15)

La présente décision devrait permettre de tenir compte du principe d’accès du public aux documents officiels.

| (16) | Aux fins de remplir sa mission, il convient qu’Europol coopère avec les institutions, organes et organismes européens, y compris Eurojust, en garantissant un degré suffisant de protection des données. |
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(16)

Aux fins de remplir sa mission, il convient qu’Europol coopère avec les institutions, organes et organismes européens, y compris Eurojust, en garantissant un degré suffisant de protection des données.

| (17) | Europol devrait être en mesure de conclure des accords et des arrangements de travail avec les institutions, organes et organismes de l’Union ou de la Communauté, afin d’accroître l’efficacité mutuelle dans la lutte contre les formes graves de criminalité relevant des compétences respectives des parties concernées, et d’éviter les doubles emplois. |
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(17)

Europol devrait être en mesure de conclure des accords et des arrangements de travail avec les institutions, organes et organismes de l’Union ou de la Communauté, afin d’accroître l’efficacité mutuelle dans la lutte contre les formes graves de criminalité relevant des compétences respectives des parties concernées, et d’éviter les doubles emplois.

| (18) | Les possibilités qu’a Europol de coopérer avec des États et des organisations tiers devraient être rationalisées pour garantir la cohérence avec la politique générale de l’Union en la matière, et de nouvelles dispositions fixant les modalités de cette coopération à l’avenir devraient être adoptées. |
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(18)

Les possibilités qu’a Europol de coopérer avec des États et des organisations tiers devraient être rationalisées pour garantir la cohérence avec la politique générale de l’Union en la matière, et de nouvelles dispositions fixant les modalités de cette coopération à l’avenir devraient être adoptées.

| (19) | La gouvernance d’Europol devrait être améliorée par une simplification des procédures et une description plus générale des tâches du conseil d’administration et par la fixation d’une règle commune en vertu de laquelle toutes les décisions devraient être prises à la majorité des deux tiers. |
| --- | --- |

(19)

La gouvernance d’Europol devrait être améliorée par une simplification des procédures et une description plus générale des tâches du conseil d’administration et par la fixation d’une règle commune en vertu de laquelle toutes les décisions devraient être prises à la majorité des deux tiers.

| (20) | Il est en outre souhaitable d’adopter des dispositions prévoyant un contrôle accru par le Parlement européen, pour qu’Europol demeure une organisation pleinement transparente et pleinement responsable, la nécessité de préserver la confidentialité des informations opérationnelles étant dûment prise en compte. |
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(20)

Il est en outre souhaitable d’adopter des dispositions prévoyant un contrôle accru par le Parlement européen, pour qu’Europol demeure une organisation pleinement transparente et pleinement responsable, la nécessité de préserver la confidentialité des informations opérationnelles étant dûment prise en compte.

| (21) | Le contrôle juridictionnel sur Europol sera exercé conformément à l’article 35 du traité sur l’Union européenne. |
| --- | --- |

(21)

Le contrôle juridictionnel sur Europol sera exercé conformément à l’article 35 du traité sur l’Union européenne.

| (22) | Pour permettre à Europol de continuer à remplir ses fonctions de manière optimale, des mesures de transition bien étudiées devraient être définies. |
| --- | --- |

(22)

Pour permettre à Europol de continuer à remplir ses fonctions de manière optimale, des mesures de transition bien étudiées devraient être définies.

| (23) | Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir la création d’une entité chargée de la coopération en matière répressive au niveau de l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(23)

Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir la création d’une entité chargée de la coopération en matière répressive au niveau de l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (24) | La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(24)

La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE PREMIER

CRÉATION ET FONCTIONS

Article premier

Création

1.   La présente décision remplace les dispositions de la convention sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (ci-après dénommée «convention Europol»).

Le siège d’Europol est fixé à La Haye, aux Pays-Bas.

2.   Aux fins de la présente décision, Europol est le successeur juridique de l’office Europol institué par la convention Europol.

3.   Europol est lié dans chaque État membre à une seule unité nationale, créée ou désignée conformément à l’article 8.

Article 2

Capacité juridique

1.   Europol a la personnalité juridique.

2.   Dans chaque État membre, Europol dispose de la capacité juridique la plus large que la législation nationale de l’État membre accorde aux personnes morales. Europol peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.   Europol est habilité à conclure un accord de siège avec le Royaume des Pays-Bas.

Article 3

Objectif

Europol a pour objectif de soutenir et de renforcer l’action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et d’autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus et dans la lutte contre ces phénomènes.

Les «autorités compétentes» au sens de la présente décision sont tous les organismes publics existant dans les États membres qui sont compétents, conformément à la législation nationale, en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre celle-ci.

Article 4

Compétence

1.   La compétence d’Europol couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité énumérées à l’annexe, affectant deux États membres ou plus d’une manière telle que, au vu de l’ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s’impose.

2.   Sur recommandation du conseil d’administration, le Conseil arrête ses priorités pour Europol, en tenant compte en particulier des analyses stratégiques et des évaluations de la menace établies par Europol.

3.   La compétence d’Europol couvre également les infractions connexes. Sont considérées comme connexes:

| a) | les infractions commises pour se procurer les moyens de perpétrer les actes se trouvant dans le champ de compétence d’Europol; |
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a)

les infractions commises pour se procurer les moyens de perpétrer les actes se trouvant dans le champ de compétence d’Europol;

| b) | les infractions commises pour faciliter ou consommer l’exécution des actes se trouvant dans le champ de compétence d’Europol; |
| --- | --- |

b)

les infractions commises pour faciliter ou consommer l’exécution des actes se trouvant dans le champ de compétence d’Europol;

| c) | les infractions commises pour assurer l’impunité des actes se trouvant dans le champ de compétence d’Europol. |
| --- | --- |

c)

les infractions commises pour assurer l’impunité des actes se trouvant dans le champ de compétence d’Europol.

Article 5

Fonctions

1.   Europol remplit les fonctions principales suivantes:

| a) | collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements; |
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a)

collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements;

| b) | communiquer sans délai aux autorités compétentes des États membres, par l’intermédiaire de l’unité nationale visée à l’article 8, les faits qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des infractions; |
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b)

communiquer sans délai aux autorités compétentes des États membres, par l’intermédiaire de l’unité nationale visée à l’article 8, les faits qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des infractions;

| c) | faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard; |
| --- | --- |

c)

faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard;

| d) | demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires; |
| --- | --- |

d)

demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires;

| e) | fournir aux États membres des renseignements et une aide à l’analyse lorsque ont lieu des manifestations internationales importantes; |
| --- | --- |

e)

fournir aux États membres des renseignements et une aide à l’analyse lorsque ont lieu des manifestations internationales importantes;

| f) | établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux concernant son objectif, y compris des évaluations de la menace posée par la criminalité organisée. |
| --- | --- |

f)

établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux concernant son objectif, y compris des évaluations de la menace posée par la criminalité organisée.

2.   Les fonctions visées au paragraphe 1 comprennent le soutien à apporter aux États membres dans leurs missions de collecte et d’analyse d’informations provenant de l'internet, pour les aider à détecter les actes délictueux facilités ou commis à l’aide de l'internet.

3.   Europol remplit également les autres fonctions suivantes:

| a) | développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes; |
| --- | --- |

a)

développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes;

| b) | fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières. |
| --- | --- |

b)

fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières.

4.   En outre, dans le cadre de l’objectif que lui assigne l’article 3, Europol peut, en fonction des effectifs et des ressources budgétaires dont il dispose et dans les limites fixées par le conseil d’administration, assister les États membres en les faisant bénéficier d’un soutien, de conseils et de recherches dans les domaines suivants:

| a) | la formation du personnel de leurs autorités compétentes, le cas échéant en coopération avec le Collège européen de police; |
| --- | --- |

a)

la formation du personnel de leurs autorités compétentes, le cas échéant en coopération avec le Collège européen de police;

| b) | l’organisation et l’équipement de ces autorités en facilitant la fourniture d’un soutien technique entre États membres; |
| --- | --- |

b)

l’organisation et l’équipement de ces autorités en facilitant la fourniture d’un soutien technique entre États membres;

| c) | les méthodes de prévention de la criminalité; |
| --- | --- |

c)

les méthodes de prévention de la criminalité;

| d) | l’analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d’enquête. |
| --- | --- |

d)

l’analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d’enquête.

5.   Europol joue aussi le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage par la désignation d’Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro (6). Europol peut aussi faciliter la coordination des mesures prises par les autorités compétentes des États membres ou dans le cadre d’équipes communes d’enquête, le cas échéant en liaison avec des organismes de l’Union ou d’États tiers, afin de lutter contre le faux-monnayage de l’euro. Sur demande, Europol peut soutenir financièrement des enquêtes relatives au faux-monnayage de l’euro.

Article 6

Participation aux équipes communes d’enquête

1.   Le personnel d’Europol peut participer, à titre d’appui, aux équipes communes d’enquête, y compris aux équipes constituées conformément à l’article 1er de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (7), à l’article 13 de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (8), ou à l’article 24 de la convention du 18 décembre 1997 relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (9), dans la mesure où ces équipes enquêtent sur des infractions relevant de la compétence d’Europol en vertu de l’article 4 de la présente décision.

Le personnel d’Europol peut, dans les limites prévues par le droit des États membres où l’équipe commune d’enquête intervient et conformément à l’arrangement visé au paragraphe 2, prêter son concours à toutes les activités et échanger des informations avec tous les membres de l’équipe commune d’enquête, conformément au paragraphe 4. Toutefois, il ne participe à l’adoption d’aucune mesure coercitive.

2.   Les modalités administratives de la participation du personnel d’Europol à une équipe commune d’enquête sont fixées dans un arrangement conclu entre le directeur et les autorités compétentes des États membres participants, avec l’intervention des unités nationales. Les règles régissant ces arrangements sont définies par le conseil d’administration.

3.   Les règles visées au paragraphe 2 précisent les conditions dans lesquelles le personnel d’Europol est mis à la disposition de l’équipe commune d’enquête.

4.   Conformément à l’arrangement visé au paragraphe 2, le personnel d’Europol peut être en liaison directe avec des membres d’une équipe commune d’enquête et communiquer aux membres et aux membres détachés de l’équipe commune d’enquête, conformément à la présente décision, les informations provenant de tout élément des systèmes de traitement de l’information visés à l’article 10. En cas de liaison directe, Europol en informe simultanément les unités nationales des États membres représentés dans l’équipe ainsi que les États membres qui ont fourni les informations.

5.   Les informations obtenues par un membre du personnel d’Europol lors de sa participation à une équipe commune d’enquête peuvent, avec l’accord et sous la responsabilité de l’État membre qui les a fournies, être introduites dans un des éléments des systèmes de traitement de l’information visés à l’article 10, selon les conditions établies par la présente décision.

6.   Au cours des opérations d’une équipe commune d’enquête, le personnel d’Europol est soumis au droit national de l’État membre où l’opération a lieu, applicable aux personnes exerçant des fonctions comparables, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient.

Article 7

Demandes d’Europol visant à ouvrir une enquête pénale

1.   Les États membres traitent toute demande d’Europol visant à ouvrir, mener ou coordonner des enquêtes dans des affaires précises et ils accordent à ces demandes toute l’attention voulue. Les États membres font savoir à Europol si l’enquête demandée sera ouverte.

2.   Avant de demander l’ouverture d’une enquête pénale, Europol en informe Eurojust.

3.   Si les autorités compétentes de l’État membre décident de ne pas donner suite à la demande faite par Europol, elles l’en informent en précisant les motifs de leur décision, sauf si elles ne sont pas en mesure de donner ces raisons parce que:

| a) | cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité; ou |
| --- | --- |

a)

cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité; ou

| b) | cela compromettrait le bon déroulement d’enquêtes en cours ou la sécurité d’une personne. |
| --- | --- |

b)

cela compromettrait le bon déroulement d’enquêtes en cours ou la sécurité d’une personne.

4.   Les réponses aux demandes d’Europol visant à ouvrir, mener ou coordonner des enquêtes dans des affaires précises, ainsi que les informations communiquées à Europol concernant les résultats des enquêtes, sont transmises par l’intermédiaire des autorités compétentes des États membres conformément aux règles fixées par la présente décision et par la législation nationale concernée.

Article 8

Unités nationales

1.   Chaque État membre crée ou désigne une unité nationale chargée de remplir les fonctions énumérées au présent article. Un fonctionnaire est désigné dans chaque État membre en qualité de chef de l’unité nationale.

2.   L’unité nationale est le seul organe de liaison entre Europol et les autorités nationales compétentes des États membres. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les contacts directs entre leurs autorités compétentes désignées et Europol, sous réserve des conditions fixées par l’État membre en question, notamment l’intervention préalable de l’unité nationale.

L’unité nationale reçoit en même temps d’Europol toutes les informations échangées au cours des contacts directs entre Europol et les autorités compétentes désignées. Les relations entre l’unité nationale et les autorités compétentes sont régies par le droit national, et notamment par les règles constitutionnelles pertinentes.

3.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre aux unités nationales de s’acquitter de leurs fonctions, et notamment d’accéder aux données nationales pertinentes.

4.   Les unités nationales:

| a) | fournissent à Europol, de leur propre initiative, les informations et les renseignements qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions; |
| --- | --- |

a)

fournissent à Europol, de leur propre initiative, les informations et les renseignements qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions;

| b) | répondent aux demandes d’informations, de renseignements et de conseils formulées par Europol; |
| --- | --- |

b)

répondent aux demandes d’informations, de renseignements et de conseils formulées par Europol;

| c) | tiennent à jour les informations et les renseignements; |
| --- | --- |

c)

tiennent à jour les informations et les renseignements;

| d) | dans le respect du droit national, évaluent les informations et les renseignements au profit des autorités compétentes et les leur transmettent; |
| --- | --- |

d)

dans le respect du droit national, évaluent les informations et les renseignements au profit des autorités compétentes et les leur transmettent;

| e) | adressent à Europol des demandes de conseils, d’informations, de renseignements et d’analyses; |
| --- | --- |

e)

adressent à Europol des demandes de conseils, d’informations, de renseignements et d’analyses;

| f) | communiquent à Europol des informations à stocker dans ses bases de données; |
| --- | --- |

f)

communiquent à Europol des informations à stocker dans ses bases de données;

| g) | veillent au respect du droit lors de chaque échange d’informations entre Europol et elles. |
| --- | --- |

g)

veillent au respect du droit lors de chaque échange d’informations entre Europol et elles.

5.   Sans préjudice de la décharge par les États membres des responsabilités qui leur incombent en matière de maintien de l’ordre public et de protection de la sécurité intérieure, une unité nationale n’est pas tenue, dans une affaire donnée, de fournir des informations et des renseignements si cela a pour effet:

| a) | de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité; |
| --- | --- |

a)

de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité;

| b) | de compromettre le succès d’enquêtes en cours ou la sécurité d’une personne; ou |
| --- | --- |

b)

de compromettre le succès d’enquêtes en cours ou la sécurité d’une personne; ou

| c) | de divulguer des informations concernant des services ou des activités spécifiques de renseignement dans le domaine de la sûreté de l’État. |
| --- | --- |

c)

de divulguer des informations concernant des services ou des activités spécifiques de renseignement dans le domaine de la sûreté de l’État.

6.   Les frais exposés par les unités nationales pour la communication avec Europol sont à la charge des États membres et, à l’exception des frais de connexion, ne sont pas imputés à Europol.

7.   Les chefs des unités nationales se réunissent périodiquement pour assister Europol sur des questions opérationnelles, de leur propre initiative ou à la demande du conseil d’administration ou du directeur, notamment pour:

| a) | examiner et élaborer des propositions visant à améliorer l’efficacité d’Europol sur le plan opérationnel et à encourager l’engagement des États membres; |
| --- | --- |

a)

examiner et élaborer des propositions visant à améliorer l’efficacité d’Europol sur le plan opérationnel et à encourager l’engagement des États membres;

| b) | évaluer les rapports et analyses établis par Europol conformément à l’article 5, paragraphe 1, point f), et pour élaborer des mesures aidant à la mise en œuvre de leurs conclusions; |
| --- | --- |

b)

évaluer les rapports et analyses établis par Europol conformément à l’article 5, paragraphe 1, point f), et pour élaborer des mesures aidant à la mise en œuvre de leurs conclusions;

| c) | faciliter la constitution d’équipes communes d’enquête auxquelles participe Europol conformément à l’article 5, paragraphe 1, point d), et à l’article 6. |
| --- | --- |

c)

faciliter la constitution d’équipes communes d’enquête auxquelles participe Europol conformément à l’article 5, paragraphe 1, point d), et à l’article 6.

Article 9

Officiers de liaison

1.   Chaque unité nationale détache auprès d’Europol au moins un officier de liaison. Sous réserve des dispositions particulières de la présente décision, ces officiers sont soumis au droit national de l’État membre d’origine.

2.   Les officiers de liaison, qui constitueront les bureaux nationaux de liaison auprès d’Europol, sont chargés par leur unité nationale de représenter les intérêts de celle-ci au sein d’Europol conformément au droit national de l’État membre d’origine et aux dispositions applicables au fonctionnement d’Europol.

3.   Sans préjudice de l’article 8, paragraphes 4 et 5, les officiers de liaison:

| a) | transmettent à Europol des informations provenant des unités nationales d’origine; |
| --- | --- |

a)

transmettent à Europol des informations provenant des unités nationales d’origine;

| b) | communiquent aux unités nationales d’origine les informations provenant d’Europol; |
| --- | --- |

b)

communiquent aux unités nationales d’origine les informations provenant d’Europol;

| c) | coopèrent avec le personnel d’Europol en lui communiquant des informations et en le conseillant; et |
| --- | --- |

c)

coopèrent avec le personnel d’Europol en lui communiquant des informations et en le conseillant; et

| d) | contribuent à l’échange d’informations provenant de leurs unités nationales avec les officiers de liaison des autres États membres, sous leur responsabilité et conformément au droit national. De tels échanges bilatéraux peuvent également porter sur des infractions ne relevant pas de la compétence d’Europol, dans la mesure où le droit national l’autorise. |
| --- | --- |

d)

contribuent à l’échange d’informations provenant de leurs unités nationales avec les officiers de liaison des autres États membres, sous leur responsabilité et conformément au droit national. De tels échanges bilatéraux peuvent également porter sur des infractions ne relevant pas de la compétence d’Europol, dans la mesure où le droit national l’autorise.

4.   L’article 35 s’applique par analogie aux activités des officiers de liaison.

5.   Les droits et obligations des officiers de liaison à l’égard d’Europol sont définis par le conseil d’administration.

6.   Les officiers de liaison jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches conformément à l’article 51, paragraphe 2.

7.   Europol veille à ce que les officiers de liaison soient parfaitement informés de toutes ses activités et qu’ils y soient pleinement associés, pour autant que cela soit compatible avec leur fonction.

8.   Europol met gratuitement à la disposition des États membres les locaux nécessaires dans son immeuble, et apporte aux officiers de liaison un soutien suffisant pour leur permettre d’exercer leurs activités. Tous les autres frais liés à l’envoi d’officiers de liaison sont supportés par l’État membre d’origine, y compris les frais liés à leur dotation en équipement, sauf si le conseil d’administration formule une recommandation contraire dans des cas précis lors de l’établissement du budget d’Europol.

CHAPITRE II

SYSTÈMES DE TRAITEMENT DE L’INFORMATION

Article 10

Traitement de l’information

1.   Dans la mesure nécessaire pour atteindre ses objectifs, Europol traite les informations et les renseignements, y compris les données à caractère personnel, conformément à la présente décision. Europol crée et gère le système d’information Europol visé à l’article 11 et les fichiers de travail à des fins d’analyse visés à l’article 14. Europol peut également créer et gérer d’autres systèmes traitant des données à caractère personnel mis en place conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.   Le conseil d’administration, sur proposition du directeur et après avoir pris en considération les possibilités offertes par les systèmes existants de traitement d’informations d’Europol et avoir consulté l’autorité de contrôle commune, se prononce sur la création d’un nouveau système traitant des données à caractère personnel. La décision du conseil d’administration est soumise au Conseil pour approbation.

3.   La décision du conseil d’administration visée au paragraphe 2 fixe les conditions et les limites dans lesquelles Europol est autorisé à créer le nouveau système traitant des données à caractère personnel. La décision du conseil d’administration peut autoriser le traitement de données à caractère personnel concernant les catégories de personnes visées à l’article 14, paragraphe 1, mais pas le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ni le traitement de données concernant la santé ou la sexualité. La décision du conseil d’administration garantit que les mesures et principes visés aux articles 18, 19, 20, 27, 29 et 35 sont mis en œuvre de manière appropriée. La décision du conseil d’administration définit notamment l’objectif du nouveau système, l’accès aux données et leur utilisation, ainsi que les délais de conservation et d’effacement des données.

4.   Europol peut traiter des données afin de déterminer si elles sont utiles à ses missions et peuvent être incluses dans le système d’information Europol visé à l’article 11, dans les fichiers de travail à des fins d’analyse visés à l’article 14 ou dans d’autres systèmes traitant des données à caractère personnel créés conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Le conseil d’administration, sur proposition du directeur et après avoir consulté l’autorité de contrôle commune, fixe les conditions régissant le traitement de ces données, notamment en ce qui concerne l’accès aux données et leur utilisation, ainsi que leurs délais de conservation et d’effacement, qui ne peuvent dépasser six mois, dans le strict respect des principes visés à l’article 27. La décision du conseil d’administration est soumise au Conseil pour approbation.

Article 11

Système d’information Europol

1.   Europol gère le système d’information Europol.

2.   Europol veille au respect des dispositions de la présente décision qui régissent l’exploitation du système d’information Europol. Il est responsable du bon fonctionnement technique et opérationnel du système d’information Europol et prend notamment toutes les mesures nécessaires à l’application correcte des dispositions prévues aux articles 20, 29, 31 et 35 au sujet du système d’information Europol.

3.   Dans les États membres, c’est l’unité nationale qui est responsable de la communication avec le système d’information Europol. Elle est notamment responsable des mesures de sécurité visées à l’article 35 applicables aux installations de traitement de données utilisées sur le territoire de l’État membre concerné, du contrôle prévu à l’article 20 et, pour autant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que les procédures dudit État membre l’exigent, de la bonne exécution de la présente décision dans tout autre domaine.

Article 12

Contenu du système d’information Europol

1.   Dans le système d’information Europol peuvent être traitées uniquement les données nécessaires à l’exécution des fonctions d’Europol. Les données introduites sont relatives:

| a) | aux personnes qui, au regard du droit national de l’État membre concerné, sont soupçonnées d’avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de la compétence d’Europol, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction; |
| --- | --- |

a)

aux personnes qui, au regard du droit national de l’État membre concerné, sont soupçonnées d’avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de la compétence d’Europol, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction;

| b) | aux personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de l’État membre concerné, qu’elles commettront des infractions relevant de la compétence d’Europol. |
| --- | --- |

b)

aux personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de l’État membre concerné, qu’elles commettront des infractions relevant de la compétence d’Europol.

2.   Les données relatives aux personnes visées au paragraphe 1 ne peuvent comprendre que les indications suivantes:

| a) | les nom, nom de jeune fille, prénoms et tout pseudonyme ou nom d’emprunt; |
| --- | --- |

a)

les nom, nom de jeune fille, prénoms et tout pseudonyme ou nom d’emprunt;

| b) | la date et le lieu de naissance; |
| --- | --- |

b)

la date et le lieu de naissance;

| c) | la nationalité; |
| --- | --- |

c)

la nationalité;

| d) | le sexe; |
| --- | --- |

d)

le sexe;

| e) | le lieu de résidence, la profession et l’endroit où se trouve la personne concernée; |
| --- | --- |

e)

le lieu de résidence, la profession et l’endroit où se trouve la personne concernée;

| f) | les numéros de sécurité sociale, les permis de conduire, les pièces d’identité et les données concernant le passeport; et |
| --- | --- |

f)

les numéros de sécurité sociale, les permis de conduire, les pièces d’identité et les données concernant le passeport; et

| g) | au besoin, d’autres éléments permettant d’établir l’identité, notamment les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, tels que les données dactyloscopiques et le profil ADN (établi à partir de l’ADN non codant). |
| --- | --- |

g)

au besoin, d’autres éléments permettant d’établir l’identité, notamment les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, tels que les données dactyloscopiques et le profil ADN (établi à partir de l’ADN non codant).

3.   Outre les données énumérées au paragraphe 2, les indications ci-après concernant les personnes visées au paragraphe 1 peuvent également être traitées dans le système d’information Europol:

| a) | les infractions et infractions présumées, avec leurs dates, lieux et modalités; |
| --- | --- |

a)

les infractions et infractions présumées, avec leurs dates, lieux et modalités;

| b) | les moyens utilisés ou susceptibles de l’être pour commettre les infractions, y compris les informations relatives aux personnes morales; |
| --- | --- |

b)

les moyens utilisés ou susceptibles de l’être pour commettre les infractions, y compris les informations relatives aux personnes morales;

| c) | les services traitant l’affaire et leurs numéros de dossiers; |
| --- | --- |

c)

les services traitant l’affaire et leurs numéros de dossiers;

| d) | la suspicion d’appartenance à une organisation criminelle; |
| --- | --- |

d)

la suspicion d’appartenance à une organisation criminelle;

| e) | les condamnations, si elles concernent des infractions relevant de la compétence d’Europol; |
| --- | --- |

e)

les condamnations, si elles concernent des infractions relevant de la compétence d’Europol;

| f) | la personne introduisant les données. |
| --- | --- |

f)

la personne introduisant les données.

Ces données peuvent également être introduites lorsqu’elles ne comportent pas encore de références aux personnes. Si Europol introduit lui-même les données, outre son numéro de dossier, il indique leur source.

4.   Les informations complémentaires détenues par Europol ou par les unités nationales sur les personnes visées au paragraphe 1 peuvent être communiquées sur demande à toute unité nationale ou à Europol. Pour les unités nationales, cette communication s’effectue dans le respect de leur droit national.

Lorsque ces informations complémentaires concernent une ou plusieurs infractions connexes, telles que définies à l’article 4, paragraphe 3, des marques correspondantes sont apposées sur les données stockées dans le système d’information Europol afin de permettre aux unités nationales et à Europol d’échanger des informations relatives aux infractions connexes.

5.   Si la procédure ouverte à l’égard de l’intéressé est définitivement classée ou si celui-ci est définitivement acquitté, les données relatives à l’affaire ayant fait l’objet de cette décision sont effacées.

Article 13

Utilisation du système d’information Europol

1.   Le droit d’introduire directement et de rechercher des données dans le système d’information Europol est dévolu aux unités nationales, aux officiers de liaison, au directeur, aux directeurs adjoints, ainsi qu’au personnel d’Europol dûment habilité. Europol peut rechercher des données lorsque c’est nécessaire à l’exécution d’une tâche précise. Les recherches effectuées par les unités nationales et les officiers de liaison se font dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que des procédures de la partie qui les effectue, sous réserve de dispositions complémentaires de la présente décision.

2.   Seule la partie qui a introduit les données est autorisée à les modifier, à les rectifier ou à les effacer. Si une autre partie a des raisons de penser que des données visées à l’article 12, paragraphe 2, sont incorrectes, ou si elle veut les compléter, elle le fait immédiatement savoir à la partie qui les a introduites, laquelle est tenue d’examiner sans délai cette information et, s’il y a lieu, de modifier, compléter, rectifier ou effacer immédiatement les données.

3.   Si le système contient des données visées à l’article 12, paragraphe 3, concernant une personne, toute partie peut introduire des données supplémentaires visées dans ladite disposition. Si ces données sont en contradiction manifeste les unes avec les autres, les parties concernées se concertent pour atteindre un accord.

4.   Si une partie a l’intention d’effacer entièrement des données visées à l’article 12, paragraphe 2, qu’elle a introduites concernant une personne et si des données visées à l’article 12, paragraphe 3, relatives à cette personne ont été introduites par d’autres parties, la responsabilité en matière de protection des données visée à l’article 29, paragraphe 1, et le droit de modifier, compléter, rectifier et effacer ces données visé à l’article 12, paragraphe 2, sont transférés à la partie qui, la première, a introduit après elle des données visées à l’article 12, paragraphe 3, sur la personne en question. La partie qui se propose d’effacer les données en informe la partie à laquelle est transférée la responsabilité en matière de protection des données.

5.   La partie qui recherche, introduit ou modifie des données dans le système d’information Europol est responsable du caractère licite de la recherche, de l’introduction ou de la modification. Cette partie doit pouvoir être identifiée. La transmission d’informations entre les unités nationales et les autorités compétentes des États membres est régie par le droit national.

6.   Outre les unités nationales et les personnes visées au paragraphe 1, les autorités compétentes désignées à cet effet par les États membres peuvent également interroger le système d’information Europol. Toutefois, la réponse se limite à indiquer si les données recherchées sont disponibles dans le système d’information Europol. De plus amples informations peuvent ensuite être obtenues par l’intermédiaire de l’unité nationale.

7.   Les informations concernant les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 6, y compris les modifications ultérieures, sont transmises au secrétariat général du Conseil, qui publie les informations au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 14

Fichiers de travail à des fins d’analyse

1.   Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de ses fonctions, Europol peut stocker, modifier et utiliser, dans les fichiers de travail à des fins d’analyse, des données relatives aux infractions relevant de sa compétence, y compris des données relatives aux infractions connexes visées à l’article 4, paragraphe 3. Ces fichiers de travail à des fins d’analyse peuvent contenir des données sur les catégories de personnes suivantes:

| a) | les personnes visées à l’article 12, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les personnes visées à l’article 12, paragraphe 1;

| b) | des personnes qui pourront être appelées à témoigner dans le cadre d’enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures; |
| --- | --- |

b)

des personnes qui pourront être appelées à témoigner dans le cadre d’enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures;

| c) | des personnes qui ont été victimes d’une des infractions considérées ou pour lesquelles il existe certains faits qui permettent de penser qu’elles pourraient être les victimes d’une telle infraction; |
| --- | --- |

c)

des personnes qui ont été victimes d’une des infractions considérées ou pour lesquelles il existe certains faits qui permettent de penser qu’elles pourraient être les victimes d’une telle infraction;

| d) | des personnes servant de contacts ou d’accompagnateurs; et |
| --- | --- |

d)

des personnes servant de contacts ou d’accompagnateurs; et

| e) | des personnes pouvant fournir des informations sur les infractions considérées. |
| --- | --- |

e)

des personnes pouvant fournir des informations sur les infractions considérées.

Le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement de données concernant la santé ou la sexualité ne sont autorisés que s’ils sont strictement nécessaires à la finalité du fichier concerné et que si ces données complètent d’autres données personnelles enregistrées dans ce même fichier. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules données sensibles susmentionnées en violation des règles de finalité précitées.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions d’application relatives aux fichiers de travail à des fins d’analyse, élaborées par le conseil d’administration après avis de l’autorité de contrôle commune. Ces règles précisent, notamment, les catégories de données à caractère personnel visées au présent article et la sécurité de ces données et le contrôle interne de leur utilisation.

2.   Ces fichiers sont créés à des fins d’analyse, définie comme l’assemblage, le traitement ou l’utilisation de données dans le but d’appuyer des enquêtes pénales. Chaque projet d’analyse donne lieu à la constitution d’un groupe d’analyse associant étroitement les participants ci-après:

| a) | les analystes et autres membres du personnel d’Europol désignés par son directeur; |
| --- | --- |

a)

les analystes et autres membres du personnel d’Europol désignés par son directeur;

| b) | les officiers de liaison et/ou les experts des États membres à l’origine des informations ou concernés par l’analyse au sens du paragraphe 4. |
| --- | --- |

b)

les officiers de liaison et/ou les experts des États membres à l’origine des informations ou concernés par l’analyse au sens du paragraphe 4.

Seuls les analystes sont habilités à introduire des données dans le fichier concerné et à les modifier. Tous les participants au groupe d’analyse peuvent rechercher des données dans le fichier.

3.   À la demande d’Europol ou de leur propre initiative, les unités nationales transmettent à Europol, sous réserve de l’article 8, paragraphe 5, toutes les informations qui lui sont nécessaires pour le fichier de travail à des fins d’analyse concerné. Les États membres ne communiquent ces données que lorsque leur traitement à des fins de prévention ou d’analyse des infractions ou de lutte contre celles-ci est également autorisé par leur droit national. En fonction de l’urgence de leur communication, les données en provenance des autorités compétentes désignées peuvent être introduites directement dans les fichiers de travail à des fins d’analyse, conformément à l’article 8, paragraphe 2.

4.   Si l’analyse est de caractère général et de type stratégique, l’ensemble des États membres, par l’intermédiaire des officiers de liaison et/ou d’experts, est pleinement associé aux résultats des travaux, notamment par la communication des rapports établis par Europol.

Si l’analyse porte sur des cas particuliers ne concernant pas tous les États membres et a une visée directement opérationnelle, y participent les représentants des États membres suivants:

| a) | ceux qui sont à l’origine des informations ayant donné lieu à la décision de créer le fichier de travail à des fins d’analyse ou qui sont immédiatement concernés par ces informations, et ceux que le groupe d’analyse invite ultérieurement à s’associer parce qu’ils sont entre-temps également concernés; |
| --- | --- |

a)

ceux qui sont à l’origine des informations ayant donné lieu à la décision de créer le fichier de travail à des fins d’analyse ou qui sont immédiatement concernés par ces informations, et ceux que le groupe d’analyse invite ultérieurement à s’associer parce qu’ils sont entre-temps également concernés;

| b) | ceux auxquels la consultation de la fonction d’index prévue à l’article 15 révèle qu’ils ont besoin d’en connaître et qui le font valoir dans les conditions définies au paragraphe 5 du présent article. |
| --- | --- |

b)

ceux auxquels la consultation de la fonction d’index prévue à l’article 15 révèle qu’ils ont besoin d’en connaître et qui le font valoir dans les conditions définies au paragraphe 5 du présent article.

5.   Les officiers de liaison habilités peuvent faire valoir ce besoin d’en connaître. Chaque État membre désigne et habilite à cet effet un nombre limité d’officiers de liaison.

Pour faire valoir ce besoin d’en connaître comme prévu au paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), l’officier de liaison le motive dans un écrit visé par l’autorité hiérarchique dont il relève dans son État membre et communiqué à l’ensemble des participants à l’analyse. Il est alors associé de plein droit à l’analyse en cours.

En cas d’objection au sein du groupe d’analyse, cette association de plein droit est différée le temps d’une procédure de conciliation, qui comprend trois phases successives:

| a) | les participants à l’analyse s’efforcent de se mettre d’accord avec l’officier de liaison qui a fait valoir son besoin d’en connaître. Ils disposent à cet effet de huit jours au maximum; |
| --- | --- |

a)

les participants à l’analyse s’efforcent de se mettre d’accord avec l’officier de liaison qui a fait valoir son besoin d’en connaître. Ils disposent à cet effet de huit jours au maximum;

| b) | si le désaccord persiste, les chefs des unités nationales concernées et le directeur se réunissent dans les trois jours et tentent d’aboutir à un accord; |
| --- | --- |

b)

si le désaccord persiste, les chefs des unités nationales concernées et le directeur se réunissent dans les trois jours et tentent d’aboutir à un accord;

| c) | si le désaccord persiste toujours, les représentants des parties concernées au conseil d’administration d’Europol se réunissent dans un délai de huit jours. Si l’État membre concerné ne renonce pas à faire valoir son besoin d’en connaître, son association devient effective par décision consensuelle. |
| --- | --- |

c)

si le désaccord persiste toujours, les représentants des parties concernées au conseil d’administration d’Europol se réunissent dans un délai de huit jours. Si l’État membre concerné ne renonce pas à faire valoir son besoin d’en connaître, son association devient effective par décision consensuelle.

6.   L’État membre qui transmet une donnée à Europol est seul juge de son degré et de sa variation de sensibilité, et il a le droit d’en fixer les conditions de traitement. Toute diffusion ou exploitation opérationnelle des données communiquées est décidée par l’État membre qui les a transmises à Europol. Si l’État membre dont il s’agit ne peut être déterminé, la décision sur la diffusion ou l’exploitation opérationnelle est prise par les participants à l’analyse. Un État membre ou un expert associé qui accède à une analyse en cours ne peut, notamment, diffuser ou exploiter les données sans l’accord préalable des États membres initialement concernés.

7.   Par dérogation au paragraphe 6, si Europol constate, après l’introduction de données dans un fichier de travail à des fins d’analyse, qu’elles concernent une personne ou un objet au sujet desquels des données communiquées par un autre État membre ou un tiers ont déjà été introduites dans le fichier, l’État membre ou le tiers concerné est immédiatement informé du lien découvert, conformément à l’article 17.

8.   Europol peut inviter des experts délégués par les entités visées à l’article 22, paragraphe 1, ou à l’article 23, paragraphe 1, à s’associer aux activités d’un groupe d’analyse, dans les cas où:

| a) | un accord ou un arrangement de travail tel que celui visé à l’article 22, paragraphe 2, et à l’article 23, paragraphe 2, qui contient des dispositions appropriées relatives à l’échange d’informations, notamment à la transmission des données à caractère personnel, ainsi qu’à la confidentialité des informations échangées, est en vigueur entre Europol et l’entité concernée; |
| --- | --- |

a)

un accord ou un arrangement de travail tel que celui visé à l’article 22, paragraphe 2, et à l’article 23, paragraphe 2, qui contient des dispositions appropriées relatives à l’échange d’informations, notamment à la transmission des données à caractère personnel, ainsi qu’à la confidentialité des informations échangées, est en vigueur entre Europol et l’entité concernée;

| b) | l’association des experts délégués par l’entité est dans l’intérêt des États membres; |
| --- | --- |

b)

l’association des experts délégués par l’entité est dans l’intérêt des États membres;

| c) | l’entité est directement concernée par les travaux d’analyse; et |
| --- | --- |

c)

l’entité est directement concernée par les travaux d’analyse; et

| d) | tous les participants marquent leur accord sur l’association des experts délégués par l’entité aux activités du groupe d’analyse. |
| --- | --- |

d)

tous les participants marquent leur accord sur l’association des experts délégués par l’entité aux activités du groupe d’analyse.

Dans les conditions prévues aux points b), c) et d) du premier alinéa, Europol invite des experts de l’Office européen de lutte antifraude à s’associer aux activités du groupe d’analyse si le projet d’analyse concerne une fraude ou d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes.

L’association d’experts délégués par une entité aux activités d’un groupe d’analyse fait l’objet d’un arrangement entre Europol et l’entité. Les règles régissant ces arrangements sont définies par le conseil d’administration.

Les arrangements entre Europol et les entités sont communiqués à l’autorité de contrôle commune, qui peut formuler, à l’attention du conseil d’administration, toutes les observations qu’elle estime nécessaires.

Article 15

Fonction d’indexation

1.   Europol crée une fonction d’indexation des données stockées dans les fichiers de travail à des fins d’analyse.

2.   Le directeur, les directeurs adjoints, les membres du personnel d’Europol dûment habilités, les officiers de liaison et les membres dûment habilités des unités nationales ont un droit d’accès à la fonction d’indexation. Celle-ci est conçue de façon à indiquer clairement à la personne qui l’utilise, sur la base des données consultées, si un fichier de travail à des fins d’analyse contient des données utiles à l’exécution des tâches de ladite personne.

3.   L’accès à la fonction d’indexation est défini de telle sorte qu’il permette de déterminer si une information est stockée ou non dans un fichier de travail à des fins d’analyse, mais de manière à exclure tout recoupement ou déduction quant au contenu du fichier.

4.   Les modalités relatives à l’aménagement de la fonction d’indexation, y compris les conditions d’accès à cette fonction, sont définies par le conseil d’administration, après avis de l’autorité de contrôle commune.

Article 16

Instruction de création d’un fichier de travail à des fins d’analyse

1.   Tout fichier de travail à des fins d’analyse fait l’objet, de la part du directeur d’Europol, d’une instruction de création indiquant:

| a) | la dénomination du fichier; |
| --- | --- |

a)

la dénomination du fichier;

| b) | l’objet du fichier; |
| --- | --- |

b)

l’objet du fichier;

| c) | les catégories de personnes concernées par les données qu’il contiendra; |
| --- | --- |

c)

les catégories de personnes concernées par les données qu’il contiendra;

| d) | le type de données à stocker et les données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données concernant la santé ou la sexualité qui sont strictement nécessaires; |
| --- | --- |

d)

le type de données à stocker et les données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données concernant la santé ou la sexualité qui sont strictement nécessaires;

| e) | le contexte général donnant lieu à la décision de créer le fichier; |
| --- | --- |

e)

le contexte général donnant lieu à la décision de créer le fichier;

| f) | les participants au groupe d’analyse au moment de la création du fichier; |
| --- | --- |

f)

les participants au groupe d’analyse au moment de la création du fichier;

| g) | les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel stockées dans le fichier peuvent être transmises, à quels destinataires et selon quelle procédure; |
| --- | --- |

g)

les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel stockées dans le fichier peuvent être transmises, à quels destinataires et selon quelle procédure;

| h) | les délais de vérification des données et la durée pendant laquelle elles sont stockées; |
| --- | --- |

h)

les délais de vérification des données et la durée pendant laquelle elles sont stockées;

| i) | le mode d’établissement des procès-verbaux. |
| --- | --- |

i)

le mode d’établissement des procès-verbaux.

2.   Le conseil d’administration et l’autorité de contrôle commune sont immédiatement avisés par le directeur de l’instruction de création du fichier ou de toute modification ultérieure des éléments visés au paragraphe 1 et reçoivent communication du dossier. L’autorité de contrôle commune peut formuler, à l’attention du conseil d’administration, toutes les observations qu’elle estime nécessaires. Le directeur peut demander à l’autorité de contrôle commune de formuler ses observations dans un délai déterminé.

3.   Le fichier de travail à des fins d’analyse est conservé pendant une période maximale de trois ans. Avant l’expiration de la période de trois ans, Europol vérifie s’il est nécessaire de maintenir le fichier. Lorsque cela est strictement nécessaire à la finalité du fichier, le directeur peut décider de le conserver pour une nouvelle période de trois ans. Le conseil d’administration et l’autorité de contrôle commune sont immédiatement informés par le directeur des éléments du fichier qui justifient la stricte nécessité de le maintenir. L’autorité de contrôle commune formule, à l’attention du conseil d’administration, toutes les observations qu’elle estime nécessaires. Le directeur peut demander à l’autorité de contrôle commune de formuler ses observations dans un délai déterminé.

4.   Le conseil d’administration peut à tout moment inviter le directeur d’Europol à modifier l’instruction de création ou à clore le fichier de travail à des fins d’analyse. Il décide de la date à laquelle la modification ou la clôture prend effet.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION

Article 17

Obligation d’informer

Sans préjudice de l’article 14, paragraphes 6 et 7, Europol communique sans délai aux unités nationales et, à la demande de celles-ci, à leurs officiers de liaison, les informations concernant leur État membre, ainsi que les liens qui ont pu être établis entre des infractions qui relèvent de la compétence d’Europol conformément à l’article 4. Des informations et renseignements sur d’autres formes graves de criminalité, dont Europol prend connaissance dans l’accomplissement de ses tâches, peuvent également être transmis.

Article 18

Dispositions relatives au contrôle des recherches

Europol, en coopération avec les États membres, met en place des mécanismes de contrôle appropriés permettant de vérifier le caractère licite des recherches de données figurant dans ses fichiers automatisés utilisés pour traiter des données à caractère personnel et autorise les États membres à accéder aux procès-verbaux s’ils en font la demande. Les données ainsi recueillies ne peuvent être utilisées que dans le but d’une telle vérification par Europol et par les autorités de contrôle visées aux articles 33 et 34 et sont effacées au bout de dix-huit mois, à moins qu’elles ne soient encore nécessaires à un contrôle en cours. Le conseil d’administration fixe les modalités de ces mécanismes de contrôle après avoir consulté l’autorité de contrôle commune.

Article 19

Règles d’utilisation des données

1.   Les données à caractère personnel extraites des fichiers de traitement des données d’Europol ou communiquées par tout autre moyen approprié ne sont transmises ou utilisées que par les autorités compétentes des États membres pour prévenir la criminalité relevant de la compétence d’Europol et les autres formes graves de criminalité et lutter contre celles-ci. Europol n’utilise les données qu’aux fins de remplir ses fonctions.

2.   Si, pour certaines données, l’État membre émetteur ou l’État ou l’organisme tiers émetteur indique qu’elles sont soumises, dans cet État membre, cet État tiers ou cet organisme tiers, à des restrictions d’utilisation particulières, ces dernières doivent être respectées également par l’utilisateur, sauf dans le cas particulier où le droit national oblige à déroger aux restrictions d’utilisation au profit des autorités judiciaires, des institutions législatives ou de toute autre instance indépendante créée par la loi et chargée du contrôle des autorités compétentes nationales. Dans ce cas, les données ne sont utilisées qu’après consultation de l’État membre émetteur dont les intérêts et points de vue doivent être pris en compte autant que possible.

3.   L’utilisation des données à d’autres fins ou par d’autres autorités que les autorités compétentes nationales n’est possible qu’après consultation de l’État membre qui a transmis les données, pour autant que son droit national le permette.

Article 20

Délais pour la conservation et l’effacement des données

1.   Les données contenues dans les fichiers ne doivent être conservées à Europol que le temps nécessaire pour lui permettre de remplir ses fonctions. La nécessité de continuer à les conserver doit être examinée au plus tard trois ans après leur introduction. La vérification des données conservées dans le système d’information Europol et leur effacement sont effectués par l’unité qui les a introduites. La vérification des données conservées dans les autres fichiers des services d’Europol et leur effacement sont effectués par Europol. Europol signale automatiquement aux États membres, avec un préavis de trois mois, l’expiration des délais d’examen concernant la conservation des données qu’ils ont introduites.

2.   Lorsqu’elles effectuent la vérification, les unités mentionnées au paragraphe 1, troisième et quatrième phrases, peuvent décider de conserver les données jusqu’à la vérification suivante, qui a lieu au terme d’une nouvelle période de trois ans, si leur conservation reste nécessaire pour permettre à Europol de remplir ses fonctions. Si elles décident de ne pas conserver davantage ces données, celles-ci sont effacées automatiquement.

3.   Si un État membre efface de ses fichiers nationaux des données transmises à Europol que celui-ci conserve dans les autres fichiers, il en informe Europol. Ce dernier efface alors les données, à moins qu’elles ne présentent pour lui un intérêt autre, compte tenu des renseignements dont il dispose par ailleurs et que ne possède pas l’État membre qui les a transmises. Europol informe l’État membre concerné du maintien de ces données dans les fichiers.

4.   L’effacement n’a pas lieu s’il risque de nuire aux intérêts d’un intéressé qui doit être protégé. Dans ce cas, les données ne peuvent plus être utilisées qu’avec le consentement de l’intéressé.

Article 21

Accès aux données provenant d’autres systèmes d’information

Si Europol est en droit, en vertu d’instruments juridiques de l’Union, internationaux ou nationaux, d’interroger par voie automatisée d’autres systèmes d’information, nationaux ou internationaux, il peut rechercher de cette façon des données à caractère personnel si cela est nécessaire pour lui permettre de remplir ses fonctions. Les dispositions applicables de ces instruments juridiques de l’Union, internationaux ou nationaux régissent la consultation et l’utilisation de ces données par Europol, dans la mesure où elles prévoient des règles d’accès et d’utilisation plus strictes que celles de la présente décision.

CHAPITRE IV

RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES

Article 22

Relations avec les institutions, organes et organismes de l’Union ou de la Communauté

1.   Dans la mesure où cela est utile à l’exécution de ses fonctions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec les institutions, organes et organismes créés par le traité sur l’Union européenne et par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, notamment:

| a) | Eurojust; |
| --- | --- |

a)

Eurojust;

| b) | l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10); |
| --- | --- |

b)

l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10);

| c) | l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) (11); |
| --- | --- |

c)

l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) (11);

| d) | le Collège européen de police (CEPOL); |
| --- | --- |

d)

le Collège européen de police (CEPOL);

| e) | la Banque centrale européenne; |
| --- | --- |

e)

la Banque centrale européenne;

| f) | l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (12). |
| --- | --- |

f)

l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (12).

2.   Europol conclut des accords ou des arrangements de travail avec les entités visées au paragraphe 1. Ces accords ou arrangements de travail peuvent porter sur l’échange d’informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel et d’informations classifiées. De tels accords ou arrangements de travail ne peuvent être conclus qu’après approbation du conseil d’administration, celui-ci ayant préalablement obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune.

3.   Avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions incombant au destinataire.

4.   La transmission par Europol d’informations classifiées aux entités visées au paragraphe 1 peut être autorisée dans la mesure où un accord de confidentialité existe entre Europol et le destinataire.

Article 23

Relations avec des États et organisations tiers

1.   Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de ses fonctions, Europol peut également établir et entretenir des liens de coopération avec:

| a) | des États tiers; |
| --- | --- |

a)

des États tiers;

| b) | des organisations telles que:






  i) | des organisations internationales et les organismes de droit public qui en relèvent; |
| --- | --- | --- |

b)

des organisations telles que:

i)

des organisations internationales et les organismes de droit public qui en relèvent;

| ii) | d’autres organismes de droit public qui sont établis par, ou sur la base d’un accord entre deux ou plusieurs États; et |
| --- | --- |

ii)

d’autres organismes de droit public qui sont établis par, ou sur la base d’un accord entre deux ou plusieurs États; et

| iii) | l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol). |
| --- | --- |

iii)

l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

2.   Europol conclut des accords avec les entités mentionnées au paragraphe 1 qui ont été ajoutées à la liste visée à l’article 26, paragraphe 1, point a). Ces accords peuvent porter sur l’échange d’informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel et d’informations classifiées si elles sont transmises par l’intermédiaire d’un point de contact désigné dans l’accord visé au paragraphe 6, point b) du présent article. Ces accords ne peuvent être conclus qu’avec l’approbation du Conseil, qui aura préalablement consulté le conseil d’administration et, dans la mesure où ils concernent l’échange de données à caractère personnel, obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune, par l’intermédiaire du conseil d’administration.

3.   Avant l’entrée en vigueur des accords visés au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser des informations, y compris des données à caractère personnel et des informations classifiées, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant.

4.   Avant l’entrée en vigueur des accords visés au paragraphe 2, Europol peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, autres que des données à caractère personnel et des informations classifiées, aux entités visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions incombant au destinataire.

5.   Europol peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations autres que des données à caractère personnel et des informations classifiées, aux entités mentionnées au paragraphe 1 du présent article qui ne figurent pas dans la liste visée à l’article 26, paragraphe 1, point a), dans la mesure où cela est absolument nécessaire, dans des cas individuels, aux fins de la prévention ou de la lutte contre les infractions relevant de la compétence d’Europol.

6.   Europol peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre aux entités visées au paragraphe 1 du présent article:

| a) | des données à caractère personnel et des informations classifiées lorsque cette mesure est nécessaire, dans des cas individuels, aux fins de la prévention ou de la lutte contre les infractions relevant de la compétence d’Europol; et |
| --- | --- |

a)

des données à caractère personnel et des informations classifiées lorsque cette mesure est nécessaire, dans des cas individuels, aux fins de la prévention ou de la lutte contre les infractions relevant de la compétence d’Europol; et

| b) | des données à caractère personnel lorsque Europol a conclu avec l’entité concernée un accord visé au paragraphe 2 du présent article, qui autorise la transmission de telles données sur la base d’une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection des données assuré par cette entité. |
| --- | --- |

b)

des données à caractère personnel lorsque Europol a conclu avec l’entité concernée un accord visé au paragraphe 2 du présent article, qui autorise la transmission de telles données sur la base d’une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection des données assuré par cette entité.

7.   La transmission par Europol d’informations classifiées aux entités visées au paragraphe 1 peut être autorisée dans la mesure où un accord de confidentialité existe entre Europol et le destinataire.

8.   Par dérogation aux paragraphes 6 et 7, et sans préjudice de l’article 24, paragraphe 1, Europol peut transmettre aux entités visées au paragraphe 1 du présent article des données à caractère personnel et des informations classifiées conservées par ses services lorsque le directeur estime que la transmission de ces données est absolument nécessaire à la sauvegarde des intérêts essentiels des États membres concernés dans le cadre des objectifs d’Europol ou dans le but de prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou à des infractions terroristes. Le directeur tient compte en toute circonstance du niveau de protection des données applicable à l’organisme en cause, afin de mettre en balance ce niveau de protection et les intérêts précités. Le directeur informe dès que possible le conseil d’administration et l’autorité de contrôle commune de sa décision et de son appréciation du caractère adéquat du niveau de protection des données offert par les entités concernées.

9.   Avant la transmission de données à caractère personnel conformément au paragraphe 8, le caractère adéquat du niveau de protection des données offert par les entités concernées est évalué par le directeur, qui tient compte de toutes les circonstances pertinentes dans la transmission de données à caractère personnel, notamment:

| a) | du type de données; |
| --- | --- |

a)

du type de données;

| b) | de la finalité des données; |
| --- | --- |

b)

de la finalité des données;

| c) | de la durée du traitement prévu; |
| --- | --- |

c)

de la durée du traitement prévu;

| d) | des règles générales ou spécifiques en matière de protection des données applicables à l’entité; |
| --- | --- |

d)

des règles générales ou spécifiques en matière de protection des données applicables à l’entité;

| e) | de l’acceptation ou non par l’entité d’éventuelles conditions particulières exigées par Europol en ce qui concerne les données. |
| --- | --- |

e)

de l’acceptation ou non par l’entité d’éventuelles conditions particulières exigées par Europol en ce qui concerne les données.

Article 24

Transmission des données

1.   Si les données concernées ont été transmises à Europol par un État membre, Europol ne peut les transmettre aux entités visées à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 1, qu’avec l’accord de l’État membre. Ce dernier peut donner, à cet effet, un accord préalable, général ou soumis à des conditions spécifiques. Cet accord est révocable à tout moment.

Si les données n’ont pas été transmises par un État membre, Europol s’assure que leur transmission n’est pas de nature à:

| a) | empêcher un État membre de s’acquitter dûment des missions relevant de sa compétence; |
| --- | --- |

a)

empêcher un État membre de s’acquitter dûment des missions relevant de sa compétence;

| b) | menacer la sécurité ou l’ordre public d’un État membre ou risquer de lui nuire d’une quelconque façon. |
| --- | --- |

b)

menacer la sécurité ou l’ordre public d’un État membre ou risquer de lui nuire d’une quelconque façon.

2.   Europol est responsable du caractère licite de la transmission des données. Europol consigne toutes les transmissions effectuées au titre du présent article ainsi que leur motif. Les données ne sont transmises que si le destinataire s’engage à les utiliser exclusivement aux fins auxquelles elles ont été transmises.

Article 25

Informations émanant de parties privées et de particuliers

1.   Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «parties privées», des entités et organismes constitués en vertu du droit d’un État membre ou d’un État tiers, notamment des entreprises et des sociétés, des associations commerciales, des associations sans but lucratif et autres personnes morales de droit privé, qui ne relèvent pas de l’article 23, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

«parties privées», des entités et organismes constitués en vertu du droit d’un État membre ou d’un État tiers, notamment des entreprises et des sociétés, des associations commerciales, des associations sans but lucratif et autres personnes morales de droit privé, qui ne relèvent pas de l’article 23, paragraphe 1;

| b) | «particuliers», toute personne physique. |
| --- | --- |

b)

«particuliers», toute personne physique.

2.   Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, Europol peut traiter les informations, y compris des données à caractère personnel, émanant de parties privées dans les conditions prévues au paragraphe 3.

3.   Les données à caractère personnel émanant de parties privées peuvent être traitées par Europol dans les conditions suivantes:

| a) | les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État membre peuvent être traitées par Europol uniquement si elles sont transmises par l’intermédiaire de l’unité nationale dudit État membre conformément à son droit national. Europol ne peut pas contacter directement des parties privées dans les États membres afin de rechercher des informations; |
| --- | --- |

a)

les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État membre peuvent être traitées par Europol uniquement si elles sont transmises par l’intermédiaire de l’unité nationale dudit État membre conformément à son droit national. Europol ne peut pas contacter directement des parties privées dans les États membres afin de rechercher des informations;

| b) | les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État tiers avec lequel Europol a conclu, conformément à l’article 23, un accord de coopération autorisant l’échange de données à caractère personnel, ne peuvent être transmises à Europol que par l’intermédiaire du point de contact dudit État, défini par l’accord de coopération en vigueur et conformément à ce dernier; |
| --- | --- |

b)

les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État tiers avec lequel Europol a conclu, conformément à l’article 23, un accord de coopération autorisant l’échange de données à caractère personnel, ne peuvent être transmises à Europol que par l’intermédiaire du point de contact dudit État, défini par l’accord de coopération en vigueur et conformément à ce dernier;

| c) | les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État tiers avec lequel Europol n’a pas conclu d’accord de coopération autorisant l’échange de données à caractère personnel ne peuvent être traitées par Europol que si:






  i) | la partie privée concernée figure sur la liste visée à l’article 26, paragraphe 2; et |
| --- | --- | --- |

c)

les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État tiers avec lequel Europol n’a pas conclu d’accord de coopération autorisant l’échange de données à caractère personnel ne peuvent être traitées par Europol que si:

i)

la partie privée concernée figure sur la liste visée à l’article 26, paragraphe 2; et

| ii) | Europol et la partie privée concernée ont conclu un protocole d’accord sur la transmission d’informations, notamment de données à caractère personnel, confirmant le caractère licite de la collecte et de la transmission des données à caractère personnel par la partie privée et précisant que les données à caractère personnel transmises ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’exécution légitime des missions d’Europol. Ce protocole d’accord ne peut être conclu qu’après approbation du conseil d’administration qui a obtenu au préalable l’avis de l’autorité de contrôle commune. |
| --- | --- |

ii)

Europol et la partie privée concernée ont conclu un protocole d’accord sur la transmission d’informations, notamment de données à caractère personnel, confirmant le caractère licite de la collecte et de la transmission des données à caractère personnel par la partie privée et précisant que les données à caractère personnel transmises ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’exécution légitime des missions d’Europol. Ce protocole d’accord ne peut être conclu qu’après approbation du conseil d’administration qui a obtenu au préalable l’avis de l’autorité de contrôle commune.

Si les données transmises portent atteinte aux intérêts d’un État membre, Europol informe immédiatement l’unité nationale de l’État membre concerné.

4.   Outre le traitement de données émanant de parties privées conformément au paragraphe 3, Europol peut directement rechercher et traiter des données, y compris des données à caractère personnel, provenant de sources accessibles au public, telles que les médias et les fournisseurs de données accessibles au public et de renseignements commerciaux, conformément aux dispositions en matière de protection des données prévues par la présente décision. Conformément à l’article 17, Europol transmet aux unités nationales toutes les informations pertinentes.

5.   Les informations, y compris les données à caractère personnel, émanant de particuliers peuvent être traitées par Europol si elles sont reçues par l’intermédiaire d’une unité nationale conformément au droit national ou par l’intermédiaire du point de contact d’un État tiers avec lequel Europol a conclu un accord de coopération, conformément à l’article 23. Si Europol reçoit des informations, y compris des données à caractère personnel, d’un particulier résidant dans un État tiers avec lequel Europol n’a pas conclu d’accord de coopération, Europol ne peut les transmettre qu’à l’État membre ou à l’État tiers concerné avec lequel il a conclu un accord de coopération conformément à l’article 23. Europol ne peut pas contacter directement des particuliers afin de rechercher des informations.

6.   Les données à caractère personnel transmises à Europol ou recherchées par Europol en vertu du paragraphe 3, point c) du présent article, ne peuvent être traitées qu’aux fins d’être intégrées dans le système d’information Europol visé à l’article 11 et dans les fichiers de travail à des fins d’analyse visés à l’article 14, ou dans d’autres systèmes traitant des données à caractère personnel établis conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, à condition que ces données soient liées à d’autres données déjà saisies dans l’un des systèmes susmentionnés ou qu’elles soient liées à une recherche précédente d’une unité nationale au sein de l’un des systèmes susmentionnés.

La responsabilité relative aux données traitées par les services d’Europol qui ont été transmises dans les conditions prévues au paragraphe 3, points b) et c), et au paragraphe 4 du présent article, et aux informations transmises par l’intermédiaire du point de contact d’un État tiers avec lequel Europol a conclu un accord de coopération conformément à l’article 23, incombe à Europol, conformément à l’article 29, paragraphe 1, point b).

7.   Le directeur soumet au conseil d’administration un rapport détaillé relatif à l’application du présent article deux ans après la date d’application de la présente décision. Sur avis de l’autorité de contrôle commune ou de sa propre initiative, le conseil d’administration peut prendre toute mesure qu’il juge appropriée conformément à l’article 37, paragraphe 9, point b).

Article 26

Dispositions d’application régissant les relations d’Europol

1.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen:

| a) | détermine sur une liste les États et organisations tiers visés à l’article 23, paragraphe 1, avec lesquels Europol conclut des accords. Cette liste est élaborée par le conseil d’administration et réexaminée si nécessaire; et |
| --- | --- |

a)

détermine sur une liste les États et organisations tiers visés à l’article 23, paragraphe 1, avec lesquels Europol conclut des accords. Cette liste est élaborée par le conseil d’administration et réexaminée si nécessaire; et

| b) | adopte les dispositions d’application régissant les relations d’Europol avec les entités visées à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 1, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées. Les dispositions d’application sont élaborées par le conseil d’administration qui a obtenu au préalable l’avis de l’autorité de contrôle commune. |
| --- | --- |

b)

adopte les dispositions d’application régissant les relations d’Europol avec les entités visées à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 1, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées. Les dispositions d’application sont élaborées par le conseil d’administration qui a obtenu au préalable l’avis de l’autorité de contrôle commune.

2.   Le conseil d’administration établit et révise, le cas échéant, une liste déterminant les parties privées avec lesquelles Europol peut conclure des protocoles d’accord conformément à l’article 25, paragraphe 3, point c), ii), et adopte les règles régissant le contenu de ces protocoles d’accord et la procédure à suivre pour les conclure, après avoir obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune.

CHAPITRE V

PROTECTION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Article 27

Niveau de protection des données

Sans préjudice des dispositions spécifiques de la présente décision, Europol tient compte des principes de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et de la recommandation no R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 17 septembre 1987. Europol respecte ces principes lors du traitement des données à caractère personnel, entre autres lorsqu’il s’agit de données automatisées ou non qu’il détient sous forme de fichiers, notamment tout ensemble structuré de données personnelles accessible selon des critères déterminés.

Article 28

Délégué à la protection des données

1.   Le conseil d’administration nomme, sur proposition du directeur, un délégué à la protection des données, qui est un membre du personnel. Dans l’exercice de ses fonctions, il agit en toute indépendance.

2.   Le délégué à la protection des données assure notamment les tâches suivantes:

| a) | veiller, en toute indépendance, à la licéité et au respect des dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris lorsque ces données concernent le personnel d’Europol; |
| --- | --- |

a)

veiller, en toute indépendance, à la licéité et au respect des dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris lorsque ces données concernent le personnel d’Europol;

| b) | veiller à ce qu’une trace écrite de la transmission et de la réception des données à caractère personnel soit conservée conformément à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

veiller à ce qu’une trace écrite de la transmission et de la réception des données à caractère personnel soit conservée conformément à la présente décision;

| c) | veiller à ce que les personnes concernées soient, à leur demande, informées des droits qui leur sont conférés par la présente décision; |
| --- | --- |

c)

veiller à ce que les personnes concernées soient, à leur demande, informées des droits qui leur sont conférés par la présente décision;

| d) | coopérer avec le personnel d’Europol chargé des procédures, de la formation et du conseil en matière de traitement des données; |
| --- | --- |

d)

coopérer avec le personnel d’Europol chargé des procédures, de la formation et du conseil en matière de traitement des données;

| e) | coopérer avec l’autorité de contrôle commune; |
| --- | --- |

e)

coopérer avec l’autorité de contrôle commune;

| f) | élaborer un rapport annuel et le communiquer au conseil d’administration et à l’autorité de contrôle commune. |
| --- | --- |

f)

élaborer un rapport annuel et le communiquer au conseil d’administration et à l’autorité de contrôle commune.

3.   Dans l’accomplissement de ses tâches, le délégué à la protection des données a accès à toutes les données traitées par Europol ainsi qu’à tous les locaux d’Europol.

4.   Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel n’ont pas été respectées, il en informe le directeur et lui demande d’y remédier dans un délai déterminé.

Si le directeur ne résout pas ce problème dans le délai imparti, le délégué à la protection des données en informe le conseil d’administration et définit, avec le conseil d’administration, un délai déterminé pour trouver une solution.

Si le conseil d’administration ne résout pas le problème dans le délai imparti, le délégué à la protection des données saisit l’autorité de contrôle commune.

5.   Le conseil d’administration adopte des dispositions d’application complémentaires concernant le délégué à la protection des données. Ces dispositions d’application portent notamment sur la sélection et la révocation, les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance.

Article 29

Responsabilité en matière de protection des données

1.   La responsabilité relative aux données traitées dans les services d’Europol, en particulier en ce qui concerne le caractère licite de la collecte, de la transmission à Europol et de l’introduction ainsi que l’exactitude, l’actualité des données et le contrôle des délais de conservation, incombe:

| a) | à l’État membre qui a introduit ou transmis les données; |
| --- | --- |

a)

à l’État membre qui a introduit ou transmis les données;

| b) | à Europol en ce qui concerne les données qui lui ont été transmises par des tiers, y compris les données communiquées par des parties privées conformément à l’article 25, paragraphe 3, points b) et c), et à l’article 25, paragraphe 4, ainsi que les données communiquées par l’intermédiaire du point de contact d’un État tiers avec lequel Europol a conclu un accord de coopération conformément à l’article 23, ou qui résultent des travaux d’analyse d’Europol. |
| --- | --- |

b)

à Europol en ce qui concerne les données qui lui ont été transmises par des tiers, y compris les données communiquées par des parties privées conformément à l’article 25, paragraphe 3, points b) et c), et à l’article 25, paragraphe 4, ainsi que les données communiquées par l’intermédiaire du point de contact d’un État tiers avec lequel Europol a conclu un accord de coopération conformément à l’article 23, ou qui résultent des travaux d’analyse d’Europol.

2.   La responsabilité de la protection des données qui ont été transmises à Europol, mais qui n’ont pas encore été introduites dans l’un de ses fichiers, incombe à la partie qui les a transmises. Toutefois, jusqu’à ce que ces données soient introduites dans un fichier, il incombe à Europol de garantir leur sécurité conformément à l’article 35, paragraphe 2, à savoir de faire en sorte qu’elles ne puissent être consultées que par les membres de son personnel qui y sont habilités afin de déterminer si elles peuvent être traitées au sein de ses services, ou par des agents habilités de la partie qui les a communiquées. Si, après examen, Europol a des raisons de penser que les données communiquées sont inexactes ou ne sont plus à jour, il en informe la partie qui les a transmises.

3.   En outre, sous réserve des autres dispositions de la présente décision, Europol est responsable de toutes les données qu’il traite.

4.   Si Europol dispose d’éléments indiquant que des données insérées dans l’un de ses systèmes visés au chapitre II sont entachées d’erreur de fait ou ont été stockées de façon illicite, il en informe l’État membre ou l’autre partie concerné(e).

5.   Europol stocke les données de manière à ce qu’il soit possible d’identifier les États membres ou les tiers qui les ont transmises ou de reconnaître qu’elles résultent de ses propres travaux d’analyse.

Article 30

Droit d’accès des personnes physiques

1.   Toute personne est en droit d’être informée, à des intervalles raisonnables, du fait que des données à caractère personnel la concernant sont traitées par Europol, de se faire communiquer de telles données sous une forme intelligible ou de les faire vérifier, en tout état de cause dans les conditions énoncées au présent article.

2.   Toute personne désirant exercer les droits qui lui sont conférés par le présent article peut introduire, sans coûts excessifs, une demande à cet effet dans l’État membre de son choix, auprès de l’autorité nationale compétente, qui la renvoie sans délai à Europol, en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

3.   La demande est traitée par Europol dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans les trois mois qui suivent sa réception par Europol, conformément au présent article.

4.   Europol consulte les autorités compétentes des États membres concernés avant de se prononcer sur une demande faite en vertu du paragraphe 1. Une décision d’accorder l’accès à des données est subordonnée à une étroite coopération entre Europol et les États membres directement concernés par la communication de ces données. Lorsqu’un État membre s’oppose à la réponse proposée par Europol, il en notifie les motifs à Europol.

5.   La fourniture d’informations en réponse à une demande au titre du paragraphe 1 est refusée dans la mesure où ce refus est nécessaire:

| a) | pour qu’Europol puisse s’acquitter dûment de ses missions; |
| --- | --- |

a)

pour qu’Europol puisse s’acquitter dûment de ses missions;

| b) | pour protéger la sécurité et l’ordre public des États membres ou pour lutter contre la criminalité; |
| --- | --- |

b)

pour protéger la sécurité et l’ordre public des États membres ou pour lutter contre la criminalité;

| c) | pour garantir qu’aucune enquête nationale ne sera compromise; |
| --- | --- |

c)

pour garantir qu’aucune enquête nationale ne sera compromise;

| d) | pour protéger les droits et libertés de tiers. |
| --- | --- |

d)

pour protéger les droits et libertés de tiers.

Lors de l’évaluation de l’applicabilité d’une dérogation, les intérêts de la personne concernée sont pris en compte.

6.   Si la fourniture d’informations en réponse à une demande au titre du paragraphe 1 est refusée, Europol notifie à la personne concernée qu’il a procédé aux vérifications, sans lui donner d’indications pouvant lui permettre de savoir si Europol traite ou non des données la concernant.

7.   Toute personne a le droit de demander, à des intervalles raisonnables, à l’autorité de contrôle commune de vérifier que la collecte, le stockage, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel la concernant sont effectués par Europol dans le respect des dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel. L’autorité de contrôle commune notifie à la personne concernée qu’elle a procédé aux vérifications, sans lui donner d’indications pouvant lui permettre de savoir si Europol traite ou non des données la concernant.

Article 31

Droit de la personne concernée à la rectification et à l’effacement de données

1.   Toute personne est en droit de demander à Europol qu’il soit procédé à la rectification ou à l’effacement des données erronées la concernant. S’il s’avère, à la suite de l’exercice de ce droit ou autrement, que des données stockées par Europol, qui lui ont été transmises par des tiers ou qui résultent de ses travaux d’analyse, sont entachées d’erreur ou que leur introduction ou leur stockage est contraire aux dispositions de la présente décision, Europol est tenu de rectifier ces données ou de les effacer.

2.   Si des données entachées d’erreur ou dont le traitement est contraire aux dispositions de la présente décision sont directement transmises à Europol par des États membres, ceux-ci les rectifient ou les effacent en liaison avec Europol.

3.   Si des données entachées d’erreur sont transmises par un autre moyen approprié ou si les erreurs que comportent les données fournies par les États membres sont dues à une transmission entachée d’erreur ou ont été transmises en contravention aux dispositions de la présente décision ou si elles proviennent d’une introduction, d’une prise en compte ou d’un stockage incorrects ou en contravention aux dispositions de la présente décision par Europol, celui-ci est tenu de les rectifier ou de les effacer en liaison avec les États membres concernés.

4.   Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres ou les tiers ayant reçu les données sont informés sans délai. Ils sont également tenus de procéder à la rectification ou à l’effacement de ces données. Lorsqu’il est impossible d’effacer les données, elles sont bloquées afin de prévenir tout traitement ultérieur.

5.   Europol informe le requérant par écrit, dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans un délai de trois mois, qu’il a été procédé à la rectification ou à l’effacement de données le concernant.

Article 32

Recours

1.   Dans sa réponse à une demande de vérification, d’accès aux données ou de correction et d’effacement de données, Europol informe le requérant qu’il peut former un recours devant l’autorité de contrôle commune s’il n’est pas satisfait de la décision. Le requérant peut également saisir l’autorité de contrôle commune s’il n’a pas été répondu à sa demande dans les délais fixés à l’article 30 ou 31.

2.   Si le requérant forme un recours devant l’autorité de contrôle commune, celui-ci est instruit par cette autorité.

3.   Lorsqu’un recours concerne une décision visée à l’article 30 ou 31, l’autorité de contrôle commune consulte les autorités de contrôle nationales ou la juridiction compétente de l’État membre d’où émanent les données ou de l’État membre directement concerné. La décision de l’autorité de contrôle commune, pouvant aller jusqu’au refus de communication d’informations, est prise en étroite coopération avec l’autorité de contrôle nationale ou la juridiction compétente.

4.   Lorsqu’un recours concerne l’accès aux données introduites par Europol dans son système d’information, aux données stockées dans les fichiers de travail aux fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, et en cas d’opposition persistante d’Europol, l’autorité de contrôle commune ne peut passer outre à cette opposition qu’à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir entendu Europol et l’État membre ou les États membres visé(s) à l’article 30, paragraphe 4. Si cette majorité n’est pas réunie, l’autorité de contrôle commune notifie le refus au requérant, sans lui donner d’indications qui puissent révéler l’existence de données à caractère personnel le concernant.

5.   Lorsqu’un recours concerne la vérification des données introduites par un État membre dans le système d’information Europol ou des données stockées dans les fichiers de travail à des fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, l’autorité de contrôle commune s’assure que les vérifications nécessaires ont été correctement effectuées, en étroite coopération avec l’autorité de contrôle nationale de l’État membre qui a introduit les données. L’autorité de contrôle commune notifie au requérant qu’elle a procédé aux vérifications, sans lui donner d’indications susceptibles de révéler l’existence de données à caractère personnel le concernant.

6.   Lorsqu’un recours concerne la vérification de données introduites par Europol dans le système d’information Europol ou de données stockées dans les fichiers de travail à des fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, l’autorité de contrôle commune s’assure que les vérifications nécessaires ont été effectuées par Europol. L’autorité de contrôle commune notifie au requérant qu’elle a procédé aux vérifications, sans lui donner d’indications susceptibles de révéler l’existence de données à caractère personnel le concernant.

Article 33

Autorité de contrôle nationale

1.   Chaque État membre désigne une autorité de contrôle nationale chargée de contrôler en toute indépendance et conformément au droit national que l’introduction, la recherche ainsi que la transmission, sous quelque forme que ce soit, à Europol, de données à caractère personnel par cet État membre sont licites et d’examiner si une telle introduction, une telle recherche ou une telle transmission lèse les droits de la personne concernée. À cette fin, l’autorité de contrôle nationale a accès, auprès des unités nationales ou des officiers de liaison, aux données introduites par l’État membre dans le système d’information Europol ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, selon les procédures nationales applicables.

Pour exercer leur fonction de contrôle, les autorités de contrôle nationales ont accès aux bureaux et aux dossiers de leurs officiers de liaison respectifs au sein d’Europol.

En outre, conformément aux procédures nationales applicables, les autorités de contrôle nationales contrôlent les activités que mènent les unités nationales et celles des officiers de liaison, dans la mesure où ces activités concernent la protection des données à caractère personnel. Elles informent aussi l’autorité de contrôle commune de toutes les mesures qu’elles prennent à l’égard d’Europol.

2.   Toute personne a le droit de demander à l’autorité de contrôle nationale de s’assurer que l’introduction et la transmission à Europol, sous quelque forme que ce soit, de données la concernant ainsi que la consultation de ces données par l’État membre concerné sont licites.

Ce droit est régi par le droit national de l’État membre auprès duquel la demande est introduite.

Article 34

Autorité de contrôle commune

1.   Il est institué une autorité de contrôle commune indépendante chargée de surveiller, dans le respect de la présente décision, l’activité d’Europol afin de s’assurer que le stockage, le traitement et l’utilisation des données dont disposent les services d’Europol ne portent pas atteinte aux droits des personnes. L’autorité de contrôle commune contrôle en outre la licéité de la transmission des données qui ont pour origine Europol. L’autorité de contrôle commune se compose au maximum de deux membres ou représentants, éventuellement assistés de suppléants, de chacune des autorités de contrôle nationales indépendantes, possédant les capacités requises et nommés pour cinq ans par chaque État membre. Chaque délégation dispose d’une voix délibérative.

L’autorité de contrôle commune choisit en son sein un président.

Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de l’autorité de contrôle commune ne reçoivent d’instructions d’aucune autorité.

2.   Europol assiste l’autorité de contrôle commune dans l’exécution de ses fonctions. Il doit en particulier:

| a) | lui fournir les renseignements qu’elle demande, lui donner accès à tous les documents et dossiers ainsi qu’aux données stockées dans ses fichiers; |
| --- | --- |

a)

lui fournir les renseignements qu’elle demande, lui donner accès à tous les documents et dossiers ainsi qu’aux données stockées dans ses fichiers;

| b) | la laisser à tout moment accéder librement à tous ses locaux; |
| --- | --- |

b)

la laisser à tout moment accéder librement à tous ses locaux;

| c) | exécuter les décisions de l’autorité de contrôle commune concernant les recours. |
| --- | --- |

c)

exécuter les décisions de l’autorité de contrôle commune concernant les recours.

3.   L’autorité de contrôle commune est compétente pour analyser les difficultés d’application et d’interprétation liées à l’activité d’Europol en matière de traitement et d’utilisation de données à caractère personnel, pour étudier les problèmes qui peuvent se poser lors du contrôle indépendant effectué par les autorités de contrôle des États membres ou à l’occasion de l’exercice du droit d’accès, ainsi que pour élaborer des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.

4.   Si l’autorité de contrôle commune constate que des dispositions de la présente décision n’ont pas été respectées lors du stockage, du traitement ou de l’utilisation de données à caractère personnel, elle adresse toutes les observations qu’elle estime nécessaires au directeur et lui demande d’y répondre dans un délai déterminé. Le directeur informe le conseil d’administration de toute la procédure. Si elle n’est pas satisfaite de la réponse donnée par le directeur, l’autorité de contrôle commune saisit le conseil d’administration.

5.   Dans l’exécution de ses fonctions, et afin de rendre plus cohérente l’application des règles et procédures en matière de traitement des données, l’autorité de contrôle commune coopère en tant que de besoin avec les autres autorités de contrôle.

6.   L’autorité de contrôle commune établit à intervalles réguliers un rapport d’activité. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil. Le conseil d’administration a la possibilité de formuler des observations, qui sont annexées au rapport.

L’autorité de contrôle commune décide de rendre public ou non son rapport d’activité, et, le cas échéant, décide des modalités de cette publication.

7.   L’autorité de contrôle commune adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et le soumet à l’approbation du Conseil. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

8.   L’autorité de contrôle commune constitue un comité interne composé d’un membre de chaque délégation, disposant chacun d’une voix délibérative. Ce comité est chargé d’examiner par tous les moyens appropriés les recours prévus à l’article 32. À leur demande, les parties, éventuellement assistées de leurs conseillers, sont entendues par ce comité. Les décisions prises dans ce cadre sont définitives à l’égard de toutes les parties concernées.

9.   L’autorité de contrôle commune peut en outre créer une ou plusieurs commissions autres que celle visée au paragraphe 8.

10.   L’autorité de contrôle commune est consultée sur la partie du projet de budget d’Europol qui la concerne. Son avis est annexé au projet de budget en question.

11.   L’autorité de contrôle commune est assistée d’un secrétariat dont les tâches sont définies dans le règlement intérieur.

Article 35

Sécurité des données

1.   Il appartient à Europol de prendre les mesures techniques et les dispositions d’organisation nécessaires à l’exécution de la présente décision. Les mesures sont réputées nécessaires si l’effort qu’elles requièrent est en rapport avec l’objectif de protection visé.

2.   Chaque État membre et Europol prennent, en ce qui concerne le traitement automatisé des données dans les services d’Europol, les mesures qui sont propres à:

| a) | interdire à toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle à l’entrée des installations); |
| --- | --- |

a)

interdire à toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle à l’entrée des installations);

| b) | empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou enlevés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données); |
| --- | --- |

b)

empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou enlevés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données);

| c) | empêcher l’introduction non autorisée de données dans un fichier ainsi que toute inspection, modification ou effacement non autorisés de données à caractère personnel stockées (contrôle du stockage); |
| --- | --- |

c)

empêcher l’introduction non autorisée de données dans un fichier ainsi que toute inspection, modification ou effacement non autorisés de données à caractère personnel stockées (contrôle du stockage);

| d) | empêcher que les systèmes de traitement automatisé de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l’aide d’installations de transmission de données (contrôle des utilisateurs); |
| --- | --- |

d)

empêcher que les systèmes de traitement automatisé de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l’aide d’installations de transmission de données (contrôle des utilisateurs);

| e) | garantir que, pour l’utilisation d’un système de traitement automatisé des données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu’aux données relevant de leur compétence (contrôle de l’accès); |
| --- | --- |

e)

garantir que, pour l’utilisation d’un système de traitement automatisé des données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu’aux données relevant de leur compétence (contrôle de l’accès);

| f) | garantir qu’il soit possible de vérifier et de déterminer à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être ou ont été transmises en utilisant le système de transmission de données (contrôle de la transmission); |
| --- | --- |

f)

garantir qu’il soit possible de vérifier et de déterminer à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être ou ont été transmises en utilisant le système de transmission de données (contrôle de la transmission);

| g) | garantir qu’il soit possible de vérifier et de déterminer quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites (contrôle de l’introduction); |
| --- | --- |

g)

garantir qu’il soit possible de vérifier et de déterminer quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites (contrôle de l’introduction);

| h) | empêcher que, lors de la transmission de données à caractère personnel ainsi que lors du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport); |
| --- | --- |

h)

empêcher que, lors de la transmission de données à caractère personnel ainsi que lors du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport);

| i) | garantir que les systèmes employés puissent être réparés immédiatement en cas de dérangement (remise en état); |
| --- | --- |

i)

garantir que les systèmes employés puissent être réparés immédiatement en cas de dérangement (remise en état);

| j) | garantir que les fonctions du système ne soient pas défectueuses, que les erreurs de fonctionnement soient immédiatement signalées (fiabilité) et que les données stockées ne puissent être faussées par un dysfonctionnement du système (intégrité). |
| --- | --- |

j)

garantir que les fonctions du système ne soient pas défectueuses, que les erreurs de fonctionnement soient immédiatement signalées (fiabilité) et que les données stockées ne puissent être faussées par un dysfonctionnement du système (intégrité).

CHAPITRE VI

ORGANISATION

Article 36

Organes d’Europol

Les organes d’Europol sont:

| a) | le conseil d’administration; |
| --- | --- |

a)

le conseil d’administration;

| b) | le directeur. |
| --- | --- |

b)

le directeur.

Article 37

Conseil d’administration

1.   Le conseil d’administration se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission. Chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix. Chaque membre du conseil d’administration peut se faire remplacer par un membre suppléant; en cas d’absence du membre titulaire, le membre suppléant peut exercer le droit de vote de celui-ci.

2.   Le président et le vice-président du conseil d’administration sont sélectionnés par le groupe des trois États membres qui ont élaboré conjointement le programme de dix-huit mois du Conseil, et au sein de ce groupe. Ils exercent leur mandat pendant la période de dix-huit mois correspondant au programme du Conseil. Tout au long de cette période, le président n’agit plus en qualité de représentant de son propre État membre au conseil d’administration. Le vice-président remplace d’office le président lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions.

3.   Le président est responsable du bon fonctionnement du conseil d’administration dans l’exécution de ses tâches fixées au paragraphe 9 tout en accordant une attention particulière aux questions stratégiques et aux fonctions principales assignées à Europol comme prévu à l’article 5, paragraphe 1.

4.   Le président est assisté par le secrétariat du conseil d’administration. En particulier, le secrétariat:

| a) | est associé étroitement et en permanence à l’organisation, à la coordination et au contrôle de la cohérence des travaux du conseil d’administration. Sous la responsabilité et la direction du président, il assiste celui-ci dans la recherche de solutions; |
| --- | --- |

a)

est associé étroitement et en permanence à l’organisation, à la coordination et au contrôle de la cohérence des travaux du conseil d’administration. Sous la responsabilité et la direction du président, il assiste celui-ci dans la recherche de solutions;

| b) | fournit au conseil d’administration le soutien administratif nécessaire à l’accomplissement de ses tâches. |
| --- | --- |

b)

fournit au conseil d’administration le soutien administratif nécessaire à l’accomplissement de ses tâches.

5.   Le directeur participe aux réunions du conseil d’administration, mais ne jouit d’aucun droit de vote.

6.   Les membres du conseil d’administration ou leurs suppléants et le directeur peuvent être accompagnés d’experts.

7.   Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an.

8.   Le conseil d’administration statue à la majorité des deux tiers de ses membres, sauf disposition contraire de la présente décision.

9.   Le conseil d’administration:

| a) | adopte une stratégie pour Europol, qui comporte des critères d’évaluation permettant de mesurer si les objectifs ont été atteints; |
| --- | --- |

a)

adopte une stratégie pour Europol, qui comporte des critères d’évaluation permettant de mesurer si les objectifs ont été atteints;

| b) | supervise l’action du directeur, y compris la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration; |
| --- | --- |

b)

supervise l’action du directeur, y compris la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration;

| c) | prend toute décision ou mesure d’application conformément à la présente décision; |
| --- | --- |

c)

prend toute décision ou mesure d’application conformément à la présente décision;

| d) | adopte les dispositions d’application relatives au personnel d’Europol, sur proposition du directeur et après avoir demandé l’accord de la Commission; |
| --- | --- |

d)

adopte les dispositions d’application relatives au personnel d’Europol, sur proposition du directeur et après avoir demandé l’accord de la Commission;

| e) | adopte, après consultation de la Commission, le règlement financier et nomme le comptable en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (13); |
| --- | --- |

e)

adopte, après consultation de la Commission, le règlement financier et nomme le comptable en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (13);

| f) | met en place la fonction d’audit interne et désigne son personnel d’audit, qui est constitué de membres du personnel d’Europol. Les autres dispositions d’application concernant la fonction d’audit interne sont adoptées par le conseil d’administration. Ces dispositions d’application devraient notamment porter sur la sélection et la révocation, les tâches, les fonctions et les compétences du personnel affecté à cette fonction, ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance. La fonction d’audit interne ne rend de comptes qu’au conseil d’administration et a accès à tous les documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions; |
| --- | --- |

f)

met en place la fonction d’audit interne et désigne son personnel d’audit, qui est constitué de membres du personnel d’Europol. Les autres dispositions d’application concernant la fonction d’audit interne sont adoptées par le conseil d’administration. Ces dispositions d’application devraient notamment porter sur la sélection et la révocation, les tâches, les fonctions et les compétences du personnel affecté à cette fonction, ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance. La fonction d’audit interne ne rend de comptes qu’au conseil d’administration et a accès à tous les documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions;

| g) | adopte une liste d’au moins trois candidats aux postes de directeur et de directeurs adjoints à soumettre au Conseil; |
| --- | --- |

g)

adopte une liste d’au moins trois candidats aux postes de directeur et de directeurs adjoints à soumettre au Conseil;

| h) | est responsable de l’exécution de toute autre tâche qui lui est confiée par le Conseil, notamment dans le cadre des dispositions d’application de la présente décision; |
| --- | --- |

h)

est responsable de l’exécution de toute autre tâche qui lui est confiée par le Conseil, notamment dans le cadre des dispositions d’application de la présente décision;

| i) | établit son règlement intérieur, y compris des dispositions garantissant l’indépendance du secrétariat. |
| --- | --- |

i)

établit son règlement intérieur, y compris des dispositions garantissant l’indépendance du secrétariat.

10.   Le conseil d’administration adopte chaque année:

| a) | le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses, y compris le projet de tableau des effectifs, qui doit être soumis à la Commission, ainsi que le budget définitif; |
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a)

le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses, y compris le projet de tableau des effectifs, qui doit être soumis à la Commission, ainsi que le budget définitif;

| b) | après avis de la Commission, un programme de travail relatif aux futures activités d’Europol, tenant compte des besoins opérationnels des États membres ainsi que des incidences sur le budget et les effectifs d’Europol; |
| --- | --- |

b)

après avis de la Commission, un programme de travail relatif aux futures activités d’Europol, tenant compte des besoins opérationnels des États membres ainsi que des incidences sur le budget et les effectifs d’Europol;

| c) | un rapport général sur les activités d’Europol durant l’année écoulée, portant notamment sur les résultats obtenus en ce qui concerne les priorités fixées par le Conseil. |
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c)

un rapport général sur les activités d’Europol durant l’année écoulée, portant notamment sur les résultats obtenus en ce qui concerne les priorités fixées par le Conseil.

Ces documents sont soumis au Conseil pour approbation. Ils sont également transmis par le Conseil au Parlement européen pour information.

11.   Dans un délai de quatre ans à compter de la date d’application de la présente décision, puis tous les quatre ans après cette date, le conseil d’administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre de la présente décision ainsi que des activités exercées par Europol.

Le conseil d’administration délivre un mandat spécifique à cet effet.

Ce rapport d’évaluation est communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

12.   Le conseil d’administration peut décider de constituer des groupes de travail. Les règles régissant la création et le fonctionnement de ces groupes de travail sont énoncées dans son règlement intérieur.

13.   Le conseil d’administration exerce les compétences qui lui sont conférées par l’article 39, paragraphe 3, à l’égard du directeur, sans préjudice de l’article 38, paragraphes 1 et 7.

Article 38

Directeur

1.   Europol est placé sous l’autorité d’un directeur nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d’une liste d’au moins trois candidats présentée par le conseil d’administration, pour une période de quatre ans. Le Conseil, sur proposition du conseil d’administration, qui a évalué l’action du directeur, peut renouveler le mandat de celui-ci une fois pour une période de quatre ans maximum.

2.   Le directeur est assisté par trois directeurs adjoints qui sont nommés selon la procédure prévue au paragraphe 1 pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Leurs tâches sont précisées par le directeur.

3.   Le conseil d’administration fixe les règles relatives à la sélection des candidats au poste de directeur ou de directeur adjoint, ainsi qu’au renouvellement de leur mandat. Ces règles sont approuvées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, avant leur entrée en vigueur.

4.   Le directeur est responsable:

| a) | de l’exécution des tâches confiées à Europol; |
| --- | --- |

a)

de l’exécution des tâches confiées à Europol;

| b) | de l’administration courante; |
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b)

de l’administration courante;

| c) | de l’exercice, à l’égard du personnel et des directeurs adjoints, sans préjudice des paragraphes 2 et 7 du présent article, des compétences prévues à l’article 39, paragraphe 3; |
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c)

de l’exercice, à l’égard du personnel et des directeurs adjoints, sans préjudice des paragraphes 2 et 7 du présent article, des compétences prévues à l’article 39, paragraphe 3;

| d) | de l’élaboration et de l’exécution des décisions du conseil d’administration et de la suite à donner aux demandes du conseil d’administration; |
| --- | --- |

d)

de l’élaboration et de l’exécution des décisions du conseil d’administration et de la suite à donner aux demandes du conseil d’administration;

| e) | de l’assistance à fournir au président du conseil d’administration en ce qui concerne la préparation des réunions du conseil d’administration; |
| --- | --- |

e)

de l’assistance à fournir au président du conseil d’administration en ce qui concerne la préparation des réunions du conseil d’administration;

| f) | de l’élaboration du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses, y compris le projet de tableau des effectifs, et du projet de programme de travail; |
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f)

de l’élaboration du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses, y compris le projet de tableau des effectifs, et du projet de programme de travail;

| g) | de l’élaboration du rapport visé à l’article 37, paragraphe 10, point c); |
| --- | --- |

g)

de l’élaboration du rapport visé à l’article 37, paragraphe 10, point c);

| h) | de l’exécution du budget d’Europol; |
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h)

de l’exécution du budget d’Europol;

| i) | de l’information régulière du conseil d’administration sur la mise en œuvre des priorités définies par le Conseil et sur les relations extérieures d’Europol; |
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i)

de l’information régulière du conseil d’administration sur la mise en œuvre des priorités définies par le Conseil et sur les relations extérieures d’Europol;

| j) | de l’établissement et de la mise en œuvre, en coopération avec le conseil d’administration, d’une procédure efficace et performante de suivi et d’évaluation de l’action d’Europol en termes de réalisation de ses objectifs. Le directeur rend compte périodiquement des résultats de ce suivi au conseil d’administration; |
| --- | --- |

j)

de l’établissement et de la mise en œuvre, en coopération avec le conseil d’administration, d’une procédure efficace et performante de suivi et d’évaluation de l’action d’Europol en termes de réalisation de ses objectifs. Le directeur rend compte périodiquement des résultats de ce suivi au conseil d’administration;

| k) | de l’exécution de toutes les autres tâches qui sont confiées au directeur par la présente décision. |
| --- | --- |

k)

de l’exécution de toutes les autres tâches qui sont confiées au directeur par la présente décision.

5.   Le directeur est responsable de son action devant le conseil d’administration.

6.   Le directeur est le représentant légal d’Europol.

7.   Le directeur et les directeurs adjoints peuvent être révoqués par décision adoptée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après avis du conseil d’administration. Ce dernier fixe les règles applicables dans ce cas. Ces règles sont approuvées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, avant leur entrée en vigueur.

Article 39

Personnel

1.   Le directeur d’Europol, ses directeurs adjoints et son personnel engagés après la date d’application de la présente décision sont soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après dénommés respectivement «statut» et «RAA») fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (14), ainsi qu’aux modalités d’application du statut et du RAA adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes.

2.   Aux fins de la mise en œuvre du statut et du RAA, Europol est une agence au sens de l’article 1er
  bis, paragraphe 2, du statut.

3.   Les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, en vertu du statut et du RAA, sont exercées par Europol à l’égard de son personnel et de son directeur, conformément aux dispositions de l’article 37, paragraphe 13, et de l’article 38, paragraphe 4, point c), de la présente décision.

4.   Le personnel d’Europol se compose d’agents temporaires et/ou contractuels. Le conseil d’administration d’Europol donne son accord chaque année dans le cas où le directeur se proposerait d’accorder des contrats à durée indéterminée. Le conseil d’administration décide quels sont les postes temporaires prévus au tableau des effectifs qui ne peuvent être occupés que par du personnel recruté auprès des autorités compétentes des États membres. Le personnel recruté pour occuper ces postes est composé d’agents temporaires aux termes de l’article 2, point a), du RAA et ne peut se voir octroyer que des contrats à durée déterminée renouvelables une fois pour une période déterminée.

5.   Les États membres peuvent détacher des experts nationaux auprès d’Europol. Dans ce cas, le conseil d’administration adopte les modalités de mise en œuvre nécessaires.

6.   Europol applique les principes du règlement (CE) no 45/2001 au traitement des données à caractère personnel relatives au personnel d’Europol.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONFIDENTIALITÉ

Article 40

Confidentialité

1.   Europol et les États membres prennent les mesures appropriées pour protéger les informations soumises à l’obligation de confidentialité qui sont recueillies par Europol ou qui sont échangées avec lui en vertu de la présente décision. À cet effet, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, adopte une réglementation pertinente en matière de protection de la confidentialité, préparée par le conseil d’administration. Cette réglementation contient des dispositions applicables concernant les cas dans lesquels Europol peut échanger avec des tiers des informations soumises à l’obligation de confidentialité.

2.   Lorsque Europol a l’intention de confier à des personnes des activités sensibles du point de vue de la sécurité, les États membres s’engagent à faire effectuer, à la demande du directeur, les enquêtes de sécurité concernant leurs propres ressortissants, conformément à leurs dispositions nationales, et à s’entraider dans cette tâche. L’autorité compétente en vertu des dispositions nationales se borne à transmettre à Europol les conclusions de l’enquête de sécurité, qui sont contraignantes à l’égard d’Europol.

3.   Chaque État membre et Europol ne peuvent confier le traitement de données dans les services d’Europol qu’à des personnes spécialement qualifiées et ayant fait l’objet d’une enquête de sécurité. Le conseil d’administration adopte les règles d’habilitation de sécurité du personnel d’Europol. Il est régulièrement informé par le directeur de l’état d’avancement des enquêtes de sécurité concernant le personnel d’Europol.

Article 41

Obligation de réserve et de confidentialité

1.   Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, ainsi que les officiers de liaison sont tenus de s’abstenir de tout acte et de toute expression d’opinion pouvant porter préjudice à Europol ou à son activité.

2.   Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, ainsi que les officiers de liaison et toutes les autres personnes auxquelles a été expressément imposée une obligation de réserve ou de confidentialité sont tenus de ne divulguer aucun des faits ou informations qui viendraient à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités à l’égard de toute personne non autorisée ou du public. Cela ne vaut pas pour des faits et informations qui, étant sans importance réelle, ne requièrent pas un traitement confidentiel. L’obligation de réserve et de confidentialité demeure également après cessation de leurs fonctions, de leur contrat de travail ou de leur activité. L’obligation visée à la première phrase est notifiée par Europol et les conséquences pénales d’une violation sont signalées. La notification est constatée par écrit.

3.   Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, les officiers de liaison ainsi que les autres personnes soumises à l’obligation prévue au paragraphe 2 ne peuvent, sans en référer au directeur ou, s’il s’agit du directeur, au conseil d’administration, faire ni déposition ni déclaration à l’occasion d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire sur des faits ou informations qui seraient venus à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités.

Le conseil d’administration ou le directeur, selon les cas, s’adresse à l’autorité judiciaire ou à toute autre instance compétente pour que soient prises les mesures nécessaires conformément au droit national qui s’applique à l’instance saisie.

Ces mesures peuvent consister soit à aménager les modalités du témoignage afin de garantir la confidentialité des informations, soit, pour autant que le droit national le permette, à refuser toute communication relative aux informations dans la mesure où la protection d’intérêts primordiaux d’Europol ou d’un État membre l’exige.

Lorsque la législation de l’État membre concerné prévoit le droit de refuser de témoigner, les personnes visées au paragraphe 2, appelées à témoigner, doivent être dûment autorisées à cet effet. L’autorisation est donnée par le directeur et, dans le cas où il est lui-même appelé à témoigner, par le conseil d’administration. Lorsqu’un officier de liaison est appelé à témoigner à propos d’informations qui lui viennent d’Europol, cette autorisation est délivrée après accord de l’État membre dont relève l’officier de liaison concerné. L’obligation d’obtenir l’autorisation de témoigner demeure également après cessation de leurs fonctions, de leur contrat de travail ou de leur activité.

En outre, lorsqu’il apparaît que le témoignage peut comprendre des informations et renseignements qui ont été transmis à Europol par un État membre ou qui concernent manifestement un État membre, l’avis de cet État membre doit être obtenu avant la délivrance de l’autorisation.

L’autorisation de témoigner ne peut être refusée que dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger des intérêts supérieurs d’Europol ou d’un ou plusieurs États membres.

4.   Chaque État membre traite toute violation de l’obligation de réserve ou de confidentialité visée aux paragraphes 2 et 3 comme une violation de ses règles de droit relatives au respect du secret professionnel ou de ses dispositions relatives à la protection de matériel classifié.

Il fait en sorte que ces règles et dispositions s’appliquent également à ses propres agents qui, dans le cadre de leur activité, sont en relation avec Europol.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES

Article 42

Budget

1.   Les recettes d’Europol comprennent, sans préjudice d’autres types de recettes, une subvention communautaire inscrite au budget général de l’Union européenne (section «Commission») à partir de la date d’application de la présente décision. Le financement d’Europol est subordonné à l’accord du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés «l’autorité budgétaire»), comme le prévoit l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (15).

2.   Les dépenses d’Europol comprennent ses frais de personnel, d’administration, d’infrastructure et de fonctionnement.

3.   Le directeur établit un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses d’Europol pour l’exercice budgétaire suivant, y compris un projet de tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration. Le projet de tableau des effectifs reprend les postes permanents ou temporaires ainsi qu’une référence aux experts nationaux détachés, et précise le nombre, le grade et la catégorie du personnel employé par Europol pendant l’exercice concerné.

4.   Les recettes et les dépenses sont équilibrées.

5.   Le conseil d’administration adopte le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses, y compris le projet de tableau des effectifs, accompagné du projet de programme de travail, et les transmet à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année. Si la Commission a des objections au sujet du projet d’état prévisionnel, elle en informe le conseil d’administration dans un délai de trente jours à compter de la réception de ce projet.

6.   L’état prévisionnel est transmis à l’autorité budgétaire avec l’avant-projet de budget général de l’Union européenne.

7.   Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit à l’avant-projet de budget général de l’Union européenne les crédits qu’elle juge nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à imputer sur le budget et saisit l’autorité budgétaire de cet avant-projet, conformément à l’article 272 du traité instituant la Communauté européenne.

8.   L’autorité budgétaire autorise les crédits pour la subvention destinée à Europol et le tableau des effectifs, lors de l’adoption du budget général de l’Union européenne.

9.   Le conseil d’administration arrête le budget et le tableau des effectifs d’Europol. Ceux-ci deviennent définitifs après l’adoption définitive du budget général de l’Union européenne. Le cas échéant, ils sont adaptés en conséquence, par adoption d’un budget révisé.

10.   Toute modification du budget, y compris le tableau des effectifs, est réalisée conformément à la procédure établie aux paragraphes 5 à 9.

11.   Le conseil d’administration notifie, dès que possible, à l’autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d’avoir des incidences financières importantes sur le financement de son budget, notamment les projets immobiliers, tels que la location ou l’acquisition d’immeubles. Il en informe la Commission. Lorsqu’une branche de l’autorité budgétaire a notifié son intention de rendre un avis, elle le transmet au conseil d’administration dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle le projet est notifié à l’autorité budgétaire.

Article 43

Exécution et contrôle du budget

1.   Le directeur exécute le budget d’Europol.

2.   Au plus tard le 28 février suivant la fin de chaque exercice, le comptable d’Europol communique les comptes provisoires, accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, au comptable de la Commission. Celui-ci consolide les comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés, conformément à l’article 128 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (16).

3.   Au plus tard le 31 mars suivant la fin de chaque exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires d’Europol, accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

4.   Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires d’Europol, en application de l’article 129 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, le directeur établit les comptes définitifs d’Europol sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d’administration.

5.   Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs d’Europol.

6.   Au plus tard le 1er juillet suivant la fin de chaque exercice, le directeur transmet les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7.   Les comptes définitifs sont publiés.

8.   Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse également cette réponse au conseil d’administration.

9.   Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l’article 146, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause.

10.   Le Parlement européen, tenant compte de la recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne, avant le 30 avril de l’année n + 2, décharge au directeur sur l’exécution du budget de l’année n.

Article 44

Règlement financier

Le règlement financier applicable à Europol est arrêté par le conseil d’administration après consultation de la Commission. Il ne peut s’écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, sauf si les exigences spécifiques du fonctionnement d’Europol le nécessitent. L’adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l’accord préalable de la Commission. L’autorité budgétaire est informée de ces dérogations.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 45

Accès aux documents d’Europol

Sur la base d’une proposition du directeur, dans les six mois suivant la date d’application de la présente décision, le conseil d’administration adopte les règles régissant l’accès aux documents d’Europol, en tenant compte des principes et limites énoncés dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (17).

Article 46

Informations classifiées de l’Union européenne

Europol applique les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (18) en ce qui concerne les informations classifiées de l’Union européenne.

Article 47

Régime linguistique

1.   Les dispositions du règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (19) s’appliquent à Europol.

2.   Le conseil d’administration arrête à l’unanimité le régime linguistique interne d’Europol.

3.   Les travaux de traduction nécessaires au travail d’Europol sont assurés par le centre de traduction des organes de l’Union européenne (20).

Article 48

Information du Parlement européen

La présidence du Conseil, le président du conseil d’administration et le directeur se présentent devant le Parlement européen, à la demande de ce dernier, pour examiner des questions relatives à Europol, en tenant compte des obligations de réserve et de confidentialité.

Article 49

Lutte contre la fraude

Les règles prévues par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (21) s’appliquent à Europol. Sur la base de la proposition du directeur, dans les six mois suivant la date d’application de la présente décision, le conseil d’administration adopte les mesures d’application nécessaires pour pouvoir exclure les données opérationnelles du champ d’application des enquêtes de l’OLAF.

Article 50

Accord de siège

Les dispositions relatives à l’implantation d’Europol dans l’État du siège et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières applicables dans l’État du siège au directeur d’Europol, aux membres de son conseil d’administration, à ses directeurs adjoints, à ses agents et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil d’administration, entre Europol et le Royaume des Pays-Bas.

Article 51

Privilèges et immunités

1.   Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et un règlement spécifique à adopter sur la base de l’article 16 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’appliquent au directeur et aux directeurs adjoints d’Europol ainsi qu’au personnel d’Europol.

2.   Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à Europol.

3.   Le Royaume des Pays-Bas et les autres États membres conviennent que les officiers de liaison détachés par les autres États membres, ainsi que les membres de leur famille, jouissent des privilèges et immunités nécessaires au bon exercice de leurs fonctions au sein d’Europol.

Article 52

Responsabilité du fait d’un traitement illicite ou incorrect de données

1.   Chaque État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout préjudice causé à une personne, résultant du stockage ou du traitement de données entachées d’erreurs de droit ou de fait dans les services d’Europol. Seul l’État membre où le fait dommageable s’est produit fait l’objet d’une action en indemnisation de la part de la personne lésée, qui s’adresse aux juridictions compétentes en vertu du droit national de l’État membre concerné. Un État membre ne peut invoquer le fait qu’un autre État membre ou Europol ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe, conformément à son droit national, à l’égard d’une personne lésée.

2.   Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l’État membre sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, en violation de la présente décision.

3.   Tout désaccord entre l’État membre qui a payé l’indemnisation en vertu du paragraphe 1 et Europol ou un autre État membre sur le principe ou le montant de ce remboursement est soumis au conseil d’administration, qui statue à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 53

Autres types de responsabilité

1.   La responsabilité contractuelle d’Europol est régie par la législation applicable au contrat en question.

2.   En matière de responsabilité non contractuelle, Europol doit, indépendamment d’une responsabilité au titre de l’article 52, réparer les dommages causés du fait de ses organes ou de son personnel dans l’exercice de leurs fonctions, dans la mesure où les dommages leur sont imputables. La disposition qui précède n’est pas exclusive du droit à d’autres réparations fondé sur la législation nationale des États membres.

3.   La personne lésée a le droit d’exiger qu’Europol s’abstienne d’une action ou l’abandonne.

4.   Les juridictions des États membres compétentes pour connaître des litiges impliquant la responsabilité d’Europol visée au présent article sont déterminées au regard du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (22).

Article 54

Responsabilité en ce qui concerne la participation d’Europol aux équipes communes d’enquête

1.   L’État membre sur le territoire duquel des dommages ont été causés par des membres du personnel d’Europol prêtant leur concours à des opérations en application de l’article 6 répare ces dommages dans les mêmes conditions que s’ils avaient été causés par ses propres fonctionnaires.

2.   Sauf dispositions contraires convenues avec l’État membre concerné, Europol rembourse intégralement les sommes versées par cet État membre aux victimes ou à leurs ayants droit en réparation des dommages visés au paragraphe 1. Tout désaccord entre cet État membre et Europol sur le principe ou le montant de ce remboursement est soumis au conseil d’administration, qui tranche ce désaccord.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 55

Succession juridique générale

1.   La présente décision ne porte pas atteinte à la validité juridique des accords conclus par Europol tel qu’institué par la convention Europol avant la date d’application de la présente décision.

2.   Le paragraphe 1 s’applique en particulier à l’accord de siège conclu en vertu de l’article 37 de la convention Europol, aux accords conclus entre le Royaume des Pays-Bas et les autres États membres sur la base de l’article 41, paragraphe 2, de la convention Europol, et à tous les accords internationaux, y compris leurs dispositions relatives à l’échange d’informations, ainsi qu’aux contrats conclus par Europol tel qu’institué par la convention Europol, aux obligations qui lui incombent et aux biens qu’il a acquis.

Article 56

Directeur et directeurs adjoints

1.   Le directeur et les directeurs adjoints nommés en vertu de l’article 29 de la convention Europol sont, pour la durée restante de leur mandat, le directeur et les directeurs adjoints au sens de l’article 38 de la présente décision. Si leur mandat s’achève dans l’année qui suit la date d’application de la présente décision ou avant, il est automatiquement prorogé d’un an à compter de la date d’application de la présente décision.

2.   Dans le cas où le directeur ou un ou plusieurs directeurs adjoints refusent ou ne sont pas en mesure de se conformer au paragraphe 1, le conseil d’administration nomme un directeur ou un ou plusieurs directeurs adjoints intérimaires selon le cas, pour une période n’excédant pas dix-huit mois, dans l’attente des nominations prévues à l’article 38, paragraphes 1 et 2.

Article 57

Personnel

1.   Par dérogation à l’article 39, tous les contrats d’engagement conclus par Europol, tel qu’institué par la convention Europol, qui sont en vigueur à la date d’application de la présente décision, sont honorés jusqu’à leur expiration et ne peuvent être renouvelés sur la base du statut du personnel d’Europol (23) après la date d’application de la présente décision.

2.   Tous les membres du personnel sous contrat au sens du paragraphe 1 se voient offrir la possibilité de conclure un contrat d’agent temporaire au titre de l’article 2, point a), du RAA aux différents grades établis dans le tableau des effectifs, ou un contrat d’agent contractuel au titre de l’article 3 bis du RAA.

Après l’entrée en vigueur de la présente décision et dans un délai de deux ans à compter de sa date d’application, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement ouvre à cette fin une procédure interne de sélection, limitée au personnel ayant un contrat avec Europol à la date d’application de la présente décision, de manière à contrôler les aptitudes, l’efficacité et l’intégrité des personnes à engager.

En fonction du type et du niveau des fonctions exercées, un lauréat se voit proposer un contrat d’agent temporaire ou un contrat d’agent contractuel pour une durée correspondant au moins à la période restant à courir en vertu du contrat conclu avant la date d’application de la présente décision.

3.   Si un deuxième contrat à durée déterminée avait été conclu par Europol avant la date d’application de la présente décision, et que le membre du personnel a accepté un contrat d’agent temporaire ou d’agent contractuel dans les conditions énoncées au paragraphe 2, troisième alinéa, tout renouvellement ultérieur ne peut être conclu que pour une durée indéterminée, conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4.

4.   Si un contrat à durée indéterminée avait été conclu par Europol avant la date d’application de la présente décision et que le membre du personnel a accepté un contrat d’agent temporaire ou d’agent contractuel dans les conditions énoncées au paragraphe 2, troisième alinéa, ce contrat sera conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 85, paragraphe 1, du RAA.

5.   Le statut du personnel d’Europol et les autres instruments pertinents continuent à s’appliquer aux membres du personnel qui ne sont pas recrutés conformément au paragraphe 2. Par dérogation au chapitre 5 du statut du personnel d’Europol, le taux de l’adaptation annuelle des rémunérations fixé par le Conseil conformément à l’article 65 du statut s’applique au personnel d’Europol.

Article 58

Budget

1.   La procédure de décharge pour les budgets approuvés sur la base de l’article 35, paragraphe 5, de la convention Europol se déroule conformément aux règles établies par l’article 36, paragraphe 5, de la convention Europol et au règlement financier adopté sur la base de l’article 35, paragraphe 9, de ladite convention.

2.   Dans le cadre de la procédure de décharge visée au paragraphe 1, les dispositions ci-après s’appliquent:

| a) | aux fins de la procédure de décharge pour les comptes annuels de l’année précédant la date d’application de la présente décision, le comité de contrôle commun continue d’exercer ses fonctions conformément aux procédures établies par l’article 36 de la convention Europol. La procédure de décharge établie par la Convention Europol reste applicable dans la mesure nécessaire à cette fin; |
| --- | --- |

a)

aux fins de la procédure de décharge pour les comptes annuels de l’année précédant la date d’application de la présente décision, le comité de contrôle commun continue d’exercer ses fonctions conformément aux procédures établies par l’article 36 de la convention Europol. La procédure de décharge établie par la Convention Europol reste applicable dans la mesure nécessaire à cette fin;

| b) | le conseil d’administration visé à l’article 36 de la présente décision est habilité à statuer sur le remplacement du contrôleur financier et du comité budgétaire dans les fonctions qu’ils exerçaient antérieurement sur la base de la convention Europol. |
| --- | --- |

b)

le conseil d’administration visé à l’article 36 de la présente décision est habilité à statuer sur le remplacement du contrôleur financier et du comité budgétaire dans les fonctions qu’ils exerçaient antérieurement sur la base de la convention Europol.

3.   Toutes les dépenses résultant d’engagements pris par Europol conformément au règlement financier adopté sur la base de l’article 35, paragraphe 9, de la convention Europol avant la date d’application de la présente décision et qui n’ont pas encore été honorées à cette date le sont de la manière indiquée au paragraphe 4 du présent article.

4.   Dans les douze mois qui suivent la date d’application de la présente décision, le conseil d’administration définit le montant couvrant les dépenses visées au paragraphe 3. Un montant correspondant, financé à partir des excédents accumulés des budgets approuvés sur la base de l’article 35, paragraphe 5, de la convention Europol, est transféré au premier budget établi en vertu de la présente décision et constitue des recettes affectées à la couverture de ces dépenses.

Si les excédents ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses visées au paragraphe 3, les États membres fournissent le financement nécessaire conformément aux procédures établies par la convention Europol.

5.   Le solde des excédents des budgets approuvés sur la base de l’article 35, paragraphe 5, de la convention Europol est reversé aux États membres. Le montant à verser à chaque État membre est calculé en fonction des contributions annuelles des États membres aux budgets d’Europol, établies sur la base de l’article 35, paragraphe 2, de la convention Europol.

Ce versement est effectué dans les trois mois qui suivent le calcul du montant visé au paragraphe 3 et l’exécution des procédures de décharge concernant les budgets approuvés sur la base de l’article 35, paragraphe 5, de la convention Europol.

Article 59

Mesures à élaborer et à adopter avant la date d’application de la présente décision

1.   Le conseil d’administration institué sur la base de la convention Europol, ainsi que le directeur nommé et l’autorité de contrôle commune créée sur la base de cette même convention, préparent l’adoption des instruments suivants:

| a) | les règles concernant les droits et obligations des officiers de liaison visés à l’article 9, paragraphe 5; |
| --- | --- |

a)

les règles concernant les droits et obligations des officiers de liaison visés à l’article 9, paragraphe 5;

| b) | les règles applicables aux fichiers de travail à des fins d’analyse visées à l’article 14, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

les règles applicables aux fichiers de travail à des fins d’analyse visées à l’article 14, paragraphe 1;

| c) | les règles relatives aux relations d’Europol visées à l’article 26, paragraphe 1, point b); |
| --- | --- |

c)

les règles relatives aux relations d’Europol visées à l’article 26, paragraphe 1, point b);

| d) | les dispositions d’application relatives au personnel d’Europol visées à l’article 37, paragraphe 9, point d); |
| --- | --- |

d)

les dispositions d’application relatives au personnel d’Europol visées à l’article 37, paragraphe 9, point d);

| e) | les règles relatives à la sélection et à la révocation du directeur et des directeurs adjoints visées à l’article 38, paragraphes 3 et 7; |
| --- | --- |

e)

les règles relatives à la sélection et à la révocation du directeur et des directeurs adjoints visées à l’article 38, paragraphes 3 et 7;

| f) | les règles de confidentialité visées à l’article 40, paragraphe 1; |
| --- | --- |

f)

les règles de confidentialité visées à l’article 40, paragraphe 1;

| g) | le règlement financier visé à l’article 44; |
| --- | --- |

g)

le règlement financier visé à l’article 44;

| h) | tout autre instrument nécessaire pour préparer l’application de la présente décision. |
| --- | --- |

h)

tout autre instrument nécessaire pour préparer l’application de la présente décision.

2.   Aux fins de l’adoption des mesures visées au paragraphe 1, points a), d), e), g) et h), le conseil d’administration est composé conformément à l’article 37, paragraphe 1. Le conseil d’administration adopte ces mesures conformément à la procédure prévue par les dispositions visées au paragraphe 1, points a), d), e) et g) du présent article.

Le conseil adopte les mesures visées au paragraphe 1, points b), c) et f), conformément à la procédure prévue par les dispositions visées au paragraphe 1, points b), c) et f).

Article 60

Mesures et décisions de nature financière à prendre avant la date d’application de la présente décision

1.   Le conseil d’administration, composé conformément à l’article 37, paragraphe 1, prend toutes les mesures et décisions de nature financière nécessaires à l’application du nouveau cadre financier.

2.   Les mesures et décisions visées au paragraphe 1 sont prises conformément au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 et portent notamment sur les éléments ci-après:

| a) | élaboration et adoption de toutes les mesures et décisions visées à l’article 42 pour le premier exercice budgétaire suivant la date d’application de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

élaboration et adoption de toutes les mesures et décisions visées à l’article 42 pour le premier exercice budgétaire suivant la date d’application de la présente décision;

| b) | nomination du comptable conformément à l’article 37, paragraphe 9, point e), avant le 15 novembre de l’année qui précède le premier exercice budgétaire suivant la date d’application de la présente décision; |
| --- | --- |

b)

nomination du comptable conformément à l’article 37, paragraphe 9, point e), avant le 15 novembre de l’année qui précède le premier exercice budgétaire suivant la date d’application de la présente décision;

| c) | mise en place de la fonction d’audit interne conformément à l’article 37, paragraphe 9, point f). |
| --- | --- |

c)

mise en place de la fonction d’audit interne conformément à l’article 37, paragraphe 9, point f).

3.   À compter du 15 novembre de l’année qui précède le premier exercice budgétaire suivant la date d’application de la présente décision, les opérations relevant dudit premier exercice budgétaire sont autorisées par le directeur désigné en vertu de l’article 29 de la convention Europol. À compter de cette date, le directeur est également habilité à déléguer, le cas échéant, la fonction d’ordonnateur. Les exigences du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 sont respectées dans l’exercice des fonctions d’ordonnateur.

4.   Pendant la période allant du 15 novembre au 31 décembre de l’année qui précède le premier exercice budgétaire suivant la date d’application de la présente décision, le contrôleur financier désigné en vertu de l’article 27, paragraphe 3, de la convention Europol assure la vérification ex ante des opérations relevant du premier exercice budgétaire suivant la date d’application de la présente décision. Le contrôleur financier s’acquitte de cette fonction conformément au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

5.   Une partie des coûts de transition supportés par Europol pour se préparer au nouveau cadre financier pendant l’année qui précède le premier exercice budgétaire suivant la date d’application de la présente décision est financée par le budget général de l’Union européenne. Ces coûts peuvent être financés sous la forme d’une subvention communautaire.

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS FINALES

Article 61

Transposition

Les États membres adoptent les dispositions de droit interne nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard à la date d’application de celle-ci.

Article 62

Remplacement

La présente décision remplace la convention Europol ainsi que le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, à partir de la date d’application de la présente décision.

Article 63

Abrogation

Sauf disposition contraire de la présente décision, toutes les mesures d’application de la convention Europol sont abrogées avec effet à la date d’application de la présente décision.

Article 64

Entrée en vigueur et application

1.   La présente décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Elle s’applique à partir du 1er janvier 2010 ou de la date d’application du règlement visé à l’article 51, paragraphe 1, si celle-ci est postérieure.

Cependant, l’article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, et les articles 59, 60 et 61 s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.

Par le Conseil

Le président

J. POSPÍŠIL

---

(1)  Avis du 17 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.

2

(3)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

4

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

5

(6)  JO L 185 du 16.7.2005, p. 35.

6

(7)  JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.

7

(8)  JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.

8

(9)  JO C 24 du 23.1.1998, p. 2.

9

(10)  Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20).

10

(11)  Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

11

o

(12)  Règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

12

o

(13)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

13

(14)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

14

(15)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

15

(16)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

16

(17)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

17

(18)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

18

(19)  JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58.

19

(20)  Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1).

20

o

(21)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

21

(22)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

22

(23)  Acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d’Europol (JO C 26 du 30.1.1999, p. 23).

23

---

ANNEXE

Liste d’autres formes graves de criminalité relevant de la compétence d’Europol conformément à l’article 4, paragraphe 1:

| — | trafic de stupéfiants, |
| --- | --- |

—

trafic de stupéfiants,

| — | activités illicites de blanchiment d’argent, |
| --- | --- |

—

activités illicites de blanchiment d’argent,

| — | criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives, |
| --- | --- |

—

criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives,

| — | filière d’immigration clandestine, |
| --- | --- |

—

filière d’immigration clandestine,

| — | traite des êtres humains, |
| --- | --- |

—

traite des êtres humains,

| — | criminalité liée au trafic de véhicules volés, |
| --- | --- |

—

criminalité liée au trafic de véhicules volés,

| — | homicide volontaire, coups et blessures graves, |
| --- | --- |

—

homicide volontaire, coups et blessures graves,

| — | trafic d’organes et de tissus humains, |
| --- | --- |

—

trafic d’organes et de tissus humains,

| — | enlèvement, séquestration et prise d’otage, |
| --- | --- |

—

enlèvement, séquestration et prise d’otage,

| — | racisme et xénophobie, |
| --- | --- |

—

racisme et xénophobie,

| — | vol organisé, |
| --- | --- |

—

vol organisé,

| — | trafic de biens culturels, y compris les antiquités et les œuvres d’art, |
| --- | --- |

—

trafic de biens culturels, y compris les antiquités et les œuvres d’art,

| — | escroquerie et fraude, |
| --- | --- |

—

escroquerie et fraude,

| — | racket et extorsion de fonds, |
| --- | --- |

—

racket et extorsion de fonds,

| — | contrefaçon et piratage de produits, |
| --- | --- |

—

contrefaçon et piratage de produits,

| — | falsification de documents administratifs et trafic de faux, |
| --- | --- |

—

falsification de documents administratifs et trafic de faux,

| — | faux-monnayage, falsification de moyens de paiement, |
| --- | --- |

—

faux-monnayage, falsification de moyens de paiement,

| — | criminalité informatique, |
| --- | --- |

—

criminalité informatique,

| — | corruption, |
| --- | --- |

—

corruption,

| — | trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, |
| --- | --- |

—

trafic d’armes, de munitions et d’explosifs,

| — | trafic d’espèces animales menacées, |
| --- | --- |

—

trafic d’espèces animales menacées,

| — | trafic d’espèces et d’essences végétales menacées, |
| --- | --- |

—

trafic d’espèces et d’essences végétales menacées,

| — | criminalité au détriment de l’environnement, |
| --- | --- |

—

criminalité au détriment de l’environnement,

| — | trafic de substances hormonales et autres facteurs de croissance. |
| --- | --- |

—

trafic de substances hormonales et autres facteurs de croissance.

En ce qui concerne les formes de criminalité énumérées à l’article 4, paragraphe 1, au sens de la présente décision, on entend par:

| a) | «criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives», les infractions telles qu’énumérées à l’article 7, paragraphe 1, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, et concernant les matières nucléaires et/ou radioactives définies respectivement à l’article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et dans la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (1); |
| --- | --- |

a)

«criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives», les infractions telles qu’énumérées à l’article 7, paragraphe 1, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, et concernant les matières nucléaires et/ou radioactives définies respectivement à l’article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et dans la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (1);

| b) | «filière d’immigration clandestine», les actions visant à faciliter délibérément, dans un but lucratif, l’entrée, le séjour ou la mise au travail sur le territoire des États membres, contrairement aux réglementations et aux conditions applicables dans les États membres; |
| --- | --- |

b)

«filière d’immigration clandestine», les actions visant à faciliter délibérément, dans un but lucratif, l’entrée, le séjour ou la mise au travail sur le territoire des États membres, contrairement aux réglementations et aux conditions applicables dans les États membres;

| c) | «traite des êtres humains», le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, les activités de production, de vente ou de distribution de matériel pédopornographique, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes; |
| --- | --- |

c)

«traite des êtres humains», le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, les activités de production, de vente ou de distribution de matériel pédopornographique, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes;

| d) | «criminalité liée au trafic de véhicules volés», le vol ou le détournement d’automobiles, camions, semi-remorques, cargaisons des camions ou semi-remorques, autobus, motocyclettes, caravanes, véhicules agricoles, véhicules de chantier et pièces détachées de véhicules ainsi que le recel de ces objets; |
| --- | --- |

d)

«criminalité liée au trafic de véhicules volés», le vol ou le détournement d’automobiles, camions, semi-remorques, cargaisons des camions ou semi-remorques, autobus, motocyclettes, caravanes, véhicules agricoles, véhicules de chantier et pièces détachées de véhicules ainsi que le recel de ces objets;

| e) | «activités illicites de blanchiment d’argent», les infractions énumérées à l’article 6, paragraphes 1 à 3, de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990; |
| --- | --- |

e)

«activités illicites de blanchiment d’argent», les infractions énumérées à l’article 6, paragraphes 1 à 3, de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990;

| f) | «trafic de stupéfiants», les infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, de la convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et dans les dispositions modifiant ou remplaçant ladite convention. |
| --- | --- |

f)

«trafic de stupéfiants», les infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, de la convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et dans les dispositions modifiant ou remplaçant ladite convention.

Les formes de criminalité mentionnées à l’article 4 et dans la présente annexe sont appréciées par les autorités compétentes des États membres selon la législation des États membres auxquels elles appartiennent.

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(1)  JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

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