# Journal officiel L 101/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.101.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 101 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année21 avril 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.101.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 101

Édition de langue française

Législation

52e année21 avril 2009

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 319/2009 du Conseil du 16 avril 2009 clarifiant le champ d’application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 85/2006 sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège | 1 |
| | | Règlement (CE) no 320/2009 de la Commission du 20 avril 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | Règlement (CE) no 321/2009 de la Commission du 20 avril 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009 | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 322/2009 de la Commission du 20 avril 2009 concernant l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 323/2009 de la Commission du 20 avril 2009 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Wielkopolsky ser smażony (IGP), Budapesti téliszalámi (IGP)] | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 324/2009 de la Commission du 20 avril 2009 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Jamón de Teruel (AOP)] | 16 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 319/2009 du Conseil du 16 avril 2009 clarifiant le champ d’application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 85/2006 sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège

o

o

1

Règlement (CE) no 320/2009 de la Commission du 20 avril 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

Règlement (CE) no 321/2009 de la Commission du 20 avril 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009

o

o

7

*

Règlement (CE) no 322/2009 de la Commission du 20 avril 2009 concernant l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (
  1
  )

o

1

9

*

Règlement (CE) no 323/2009 de la Commission du 20 avril 2009 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Wielkopolsky ser smażony (IGP), Budapesti téliszalámi (IGP)]

o

14

*

Règlement (CE) no 324/2009 de la Commission du 20 avril 2009 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Jamón de Teruel (AOP)]

o

16

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2009/333/CE |
| | * | Décision de la Commission du 20 avril 2009 concernant la contribution financière de la Communauté à l’informatisation des procédures vétérinaires, au système de notification des maladies des animaux et à des actions de communication, des études et des évaluations durant l’année 2009, ainsi qu’une subvention directe au bénéfice de l’OIE sur la base de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 | 18 |
| | | 2009/334/CE |
| | * | Décision de la Commission du 20 avril 2009 instituant un groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens (
  1
  ) | 22 |
| | | 2009/335/CE |
| | * | Décision de la Commission du 20 avril 2009 définissant les orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière prévue à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive
  [notifiée sous le numéro C(2009) 2798] | 25 |
| | | 2009/336/CE |
| | * | Décision de la Commission du 20 avril 2009 instituant l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil | 26 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2009/333/CE

*

Décision de la Commission du 20 avril 2009 concernant la contribution financière de la Communauté à l’informatisation des procédures vétérinaires, au système de notification des maladies des animaux et à des actions de communication, des études et des évaluations durant l’année 2009, ainsi qu’une subvention directe au bénéfice de l’OIE sur la base de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002

o

18

2009/334/CE

*

Décision de la Commission du 20 avril 2009 instituant un groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens (
  1
  )

1

22

2009/335/CE

*

Décision de la Commission du 20 avril 2009 définissant les orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière prévue à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive
  [notifiée sous le numéro C(2009) 2798]

[notifiée sous le numéro C(2009) 2798]

25

2009/336/CE

*

Décision de la Commission du 20 avril 2009 instituant l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil

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26

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 21.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/1 |
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21.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 319/2009 DU CONSEIL

du 16 avril 2009

clarifiant le champ d’application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 85/2006 sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Enquêtes précédentes et mesures antidumping

| (1) | À la suite d’une procédure antidumping engagée en octobre 2004 (2), la Commission a, par le règlement (CE) no 628/2005 (3), institué des droits antidumping provisoires sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège sous la forme de droits ad valorem. |
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(1)

À la suite d’une procédure antidumping engagée en octobre 2004 (2), la Commission a, par le règlement (CE) no 628/2005 (3), institué des droits antidumping provisoires sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège sous la forme de droits ad valorem.

| (2) | Le 1er juillet 2005, la Commission a, par le règlement (CE) no 1010/2005 (4), modifié la forme des droits provisoires par l’établissement d’un prix minimal à l’importation. |
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(2)

Le 1er juillet 2005, la Commission a, par le règlement (CE) no 1010/2005 (4), modifié la forme des droits provisoires par l’établissement d’un prix minimal à l’importation.

| (3) | Le Conseil a, par le règlement (CE) no 85/2006 (5), institué un droit antidumping définitif sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège («l’enquête initiale» et le «règlement définitif»). Le droit définitif a été institué sous la forme d’un prix minimal à l’importation. |
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(3)

Le Conseil a, par le règlement (CE) no 85/2006 (5), institué un droit antidumping définitif sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège («l’enquête initiale» et le «règlement définitif»). Le droit définitif a été institué sous la forme d’un prix minimal à l’importation.

| (4) | À la suite d’un réexamen intermédiaire qui portait uniquement sur le dumping et visait à déterminer s’il convenait de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur, le Conseil a, par le règlement (CE) no 685/2008 (6), abrogé les mesures antidumping instituées par le règlement définitif. |
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(4)

À la suite d’un réexamen intermédiaire qui portait uniquement sur le dumping et visait à déterminer s’il convenait de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur, le Conseil a, par le règlement (CE) no 685/2008 (6), abrogé les mesures antidumping instituées par le règlement définitif.

2.   Ouverture de l’enquête de réexamen

| (5) | Un réexamen intermédiaire partiel a été ouvert par la Commission, de sa propre initiative, après que le tribunal administratif de Tallinn eut saisi la Cour européenne de justice d’une demande de décision préjudicielle sur la question de savoir si les épines dorsales (arêtes avec chair de poisson) congelées de saumon (ci-après dénommées «épines dorsales de saumon») relevaient de l’un des codes TARIC mentionnés à l’article 1er du règlement définitif. L’article 1er du règlement définitif impose des mesures à différents niveaux en fonction des présentations du produit concerné. L’une de ces présentations s’intitule «Autres (notamment éviscérés sans tête), frais, réfrigérés ou congelés». |
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(5)

Un réexamen intermédiaire partiel a été ouvert par la Commission, de sa propre initiative, après que le tribunal administratif de Tallinn eut saisi la Cour européenne de justice d’une demande de décision préjudicielle sur la question de savoir si les épines dorsales (arêtes avec chair de poisson) congelées de saumon (ci-après dénommées «épines dorsales de saumon») relevaient de l’un des codes TARIC mentionnés à l’article 1er du règlement définitif. L’article 1er du règlement définitif impose des mesures à différents niveaux en fonction des présentations du produit concerné. L’une de ces présentations s’intitule «Autres (notamment éviscérés sans tête), frais, réfrigérés ou congelés».

| (6) | Il a donc été jugé opportun de vérifier si les épines dorsales congelées de saumon relèvent de la définition du produit concerné, en particulier de la présentation «Autres (notamment éviscérés sans tête), frais, réfrigérés ou congelés», la conclusion de ce réexamen pouvant avoir un effet rétroactif à compter de la date d’institution des mesures antidumping en cause. |
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(6)

Il a donc été jugé opportun de vérifier si les épines dorsales congelées de saumon relèvent de la définition du produit concerné, en particulier de la présentation «Autres (notamment éviscérés sans tête), frais, réfrigérés ou congelés», la conclusion de ce réexamen pouvant avoir un effet rétroactif à compter de la date d’institution des mesures antidumping en cause.

| (7) | Après consultation du comité consultatif, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (7), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables au saumon d’élevage originaire de Norvège au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ce réexamen étant limité à la définition du produit. |
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(7)

Après consultation du comité consultatif, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (7), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables au saumon d’élevage originaire de Norvège au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ce réexamen étant limité à la définition du produit.

B.   PRÉSENTE ENQUÊTE

| (8) | La Commission a officiellement informé les autorités norvégiennes, l’association des producteurs norvégiens, les importateurs connus dans la Communauté, les utilisateurs connus dans la Communauté, les associations de producteurs dans la Communauté et d’autres producteurs connus dans la Communauté de l’ouverture de l’enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par l’avis d’ouverture. |
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(8)

La Commission a officiellement informé les autorités norvégiennes, l’association des producteurs norvégiens, les importateurs connus dans la Communauté, les utilisateurs connus dans la Communauté, les associations de producteurs dans la Communauté et d’autres producteurs connus dans la Communauté de l’ouverture de l’enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par l’avis d’ouverture.

| (9) | La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais précisés dans l’avis d’ouverture. |
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(9)

La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais précisés dans l’avis d’ouverture.

| (10) | Eu égard à la portée du réexamen partiel, aucune période d’enquête n’a été fixée aux fins de celui-ci. Les informations communiquées dans les réponses au questionnaire couvrent la période allant de 2005 à 2007 (ci-après dénommée «période considérée»). Pour la période considérée, des informations relatives aux volumes d’achat, aux volumes des ventes et à leur valeur ont été demandées. En outre, les parties concernées ont été invitées à présenter des observations sur d’éventuelles différences ou similarités entre les épines dorsales de saumon et le saumon d’élevage en ce qui concerne leurs caractéristiques physiques, chimiques et/ou biologiques, leurs utilisations finales, leur interchangeabilité et leur concurrence mutuelle. |
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(10)

Eu égard à la portée du réexamen partiel, aucune période d’enquête n’a été fixée aux fins de celui-ci. Les informations communiquées dans les réponses au questionnaire couvrent la période allant de 2005 à 2007 (ci-après dénommée «période considérée»). Pour la période considérée, des informations relatives aux volumes d’achat, aux volumes des ventes et à leur valeur ont été demandées. En outre, les parties concernées ont été invitées à présenter des observations sur d’éventuelles différences ou similarités entre les épines dorsales de saumon et le saumon d’élevage en ce qui concerne leurs caractéristiques physiques, chimiques et/ou biologiques, leurs utilisations finales, leur interchangeabilité et leur concurrence mutuelle.

| (11) | Deux importateurs dans la Communauté ainsi que l’association des producteurs norvégiens ont coopéré dans le cadre de la présente enquête et fourni les informations de base demandées.
  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la clarification du champ d’application des mesures antidumping en vigueur et a effectué des enquêtes sur place auprès des importateurs suivants:






  — | Nereus AS, Pärnu (Estonie), |
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(11)

Deux importateurs dans la Communauté ainsi que l’association des producteurs norvégiens ont coopéré dans le cadre de la présente enquête et fourni les informations de base demandées.

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la clarification du champ d’application des mesures antidumping en vigueur et a effectué des enquêtes sur place auprès des importateurs suivants:

—

Nereus AS, Pärnu (Estonie),

| — | Pärlitigu OÜ, Tallinn (Estonie). |
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Pärlitigu OÜ, Tallinn (Estonie).

Le transformateur d’épines dorsales de saumon suivant a également fait l’objet d’une visite:

| — | Korvekula Kalatoostuse, Tartu (Estonie). |
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Korvekula Kalatoostuse, Tartu (Estonie).

| (12) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les présentes conclusions ont été formulées. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, les parties se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
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(12)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les présentes conclusions ont été formulées. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, les parties se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

C.   PRODUIT CONCERNÉ

| (13) | Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que pour l’enquête initiale, à savoir le saumon d’élevage (autre que sauvage), en filet ou non, frais, réfrigéré ou congelé, originaire de Norvège (ci-après dénommé «le produit concerné»). Cette définition exclut tout autre poisson d’élevage similaire tel que les grosses truites (dites «saumonées»), les saumons issus de la biomasse (saumons vivants) ainsi que les saumons sauvages et tout autre type de saumons transformés tels que le saumon fumé. |
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(13)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que pour l’enquête initiale, à savoir le saumon d’élevage (autre que sauvage), en filet ou non, frais, réfrigéré ou congelé, originaire de Norvège (ci-après dénommé «le produit concerné»). Cette définition exclut tout autre poisson d’élevage similaire tel que les grosses truites (dites «saumonées»), les saumons issus de la biomasse (saumons vivants) ainsi que les saumons sauvages et tout autre type de saumons transformés tels que le saumon fumé.

| (14) | Ce produit est actuellement classé sous les codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 19 13 et ex 0304 29 13, qui correspondent à différentes présentations du produit (poissons frais ou réfrigérés, filets frais ou réfrigérés, poissons congelés et filets congelés). |
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(14)

Ce produit est actuellement classé sous les codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 19 13 et ex 0304 29 13, qui correspondent à différentes présentations du produit (poissons frais ou réfrigérés, filets frais ou réfrigérés, poissons congelés et filets congelés).

D.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1.   Méthodologie

| (15) | Afin d’évaluer si les épines dorsales de saumon devraient entrer dans la définition du produit de l’article 1er du règlement définitif, il a été examiné si ces dernières et le saumon d’élevage partageaient les mêmes caractéristiques physiques et/ou biologiques de base et les mêmes utilisations finales fondamentales. À cet égard, l’interchangeabilité et la concurrence entre les épines dorsales de saumon et d’autres saumons d’élevage dans la Communauté ont également été évaluées. |
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(15)

Afin d’évaluer si les épines dorsales de saumon devraient entrer dans la définition du produit de l’article 1er du règlement définitif, il a été examiné si ces dernières et le saumon d’élevage partageaient les mêmes caractéristiques physiques et/ou biologiques de base et les mêmes utilisations finales fondamentales. À cet égard, l’interchangeabilité et la concurrence entre les épines dorsales de saumon et d’autres saumons d’élevage dans la Communauté ont également été évaluées.

2.   Caractéristiques physiques de base

| (16) | L’épine dorsale de saumon, qui représente habituellement environ 10 % du poids total du poisson, est un sous-produit résultant de l’opération de filetage du saumon. Après les opérations d’éviscération et d’étêtage, les filets sont obtenus à la suite du découpage du saumon en un minimum de trois pièces distinctes: deux filets et une épine dorsale, à laquelle de la chair est toujours attachée. Il est possible de réaliser un parage plus approfondi en procédant à d’autres opérations telles que l’enlèvement des nageoires dorsales, de la clavicule, des arêtes intramusculaires, des parois abdominales et de la peau. |
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(16)

L’épine dorsale de saumon, qui représente habituellement environ 10 % du poids total du poisson, est un sous-produit résultant de l’opération de filetage du saumon. Après les opérations d’éviscération et d’étêtage, les filets sont obtenus à la suite du découpage du saumon en un minimum de trois pièces distinctes: deux filets et une épine dorsale, à laquelle de la chair est toujours attachée. Il est possible de réaliser un parage plus approfondi en procédant à d’autres opérations telles que l’enlèvement des nageoires dorsales, de la clavicule, des arêtes intramusculaires, des parois abdominales et de la peau.

| (17) | L’article 1er du règlement définitif fait référence à différents types de présentation du saumon d’élevage, y compris les poissons entiers, les poissons entiers éviscérés avec tête et les filets sous diverses présentations (au poids, avec ou sans peau). |
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(17)

L’article 1er du règlement définitif fait référence à différents types de présentation du saumon d’élevage, y compris les poissons entiers, les poissons entiers éviscérés avec tête et les filets sous diverses présentations (au poids, avec ou sans peau).

| (18) | Il est incontestable que les épines dorsales de saumon n’entrent pas dans les types de présentation désignant les poissons entiers, éviscérés avec tête ou sans tête, ni dans aucun des types de présentation désignant des filets énumérés à l’article 1er du règlement définitif. En effet, les épines dorsales de saumon sont clairement et facilement différenciables de ces types de présentation puisqu’elles disposent, comme indiqué ci-dessous, de caractéristiques physiques nettement différentes. |
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(18)

Il est incontestable que les épines dorsales de saumon n’entrent pas dans les types de présentation désignant les poissons entiers, éviscérés avec tête ou sans tête, ni dans aucun des types de présentation désignant des filets énumérés à l’article 1er du règlement définitif. En effet, les épines dorsales de saumon sont clairement et facilement différenciables de ces types de présentation puisqu’elles disposent, comme indiqué ci-dessous, de caractéristiques physiques nettement différentes.

| (19) | La question se pose alors de savoir si les épines dorsales de saumon entrent dans la catégorie «Autres» mentionnée à l’article 1er du règlement définitif, qui inclut les saumons éviscérés sans tête (frais, réfrigérés ou congelés), mais ne se limite pas à ce type de présentation. |
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(19)

La question se pose alors de savoir si les épines dorsales de saumon entrent dans la catégorie «Autres» mentionnée à l’article 1er du règlement définitif, qui inclut les saumons éviscérés sans tête (frais, réfrigérés ou congelés), mais ne se limite pas à ce type de présentation.

| (20) | À cet égard, il a été considéré que le règlement définitif ne faisait la distinction qu’entre deux types de produits, à savoir le saumon en filet et le saumon non présenté en filet, cette dernière dénomination faisant référence au saumon entier. C’est ce qui ressort de l’enquête initiale, pour laquelle des informations n’ont été rassemblées que pour le poisson entier et les filets, et non pas pour d’autres parties du poisson. En conséquence, les prix minimaux à l’importation n’ont été calculés qu’en se fondant sur lesdites informations. Il semble donc qu’à l’époque, l’enquête n’entendait pas viser les épines dorsales du saumon, bien que ces dernières n’aient pas été explicitement exclues. |
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(20)

À cet égard, il a été considéré que le règlement définitif ne faisait la distinction qu’entre deux types de produits, à savoir le saumon en filet et le saumon non présenté en filet, cette dernière dénomination faisant référence au saumon entier. C’est ce qui ressort de l’enquête initiale, pour laquelle des informations n’ont été rassemblées que pour le poisson entier et les filets, et non pas pour d’autres parties du poisson. En conséquence, les prix minimaux à l’importation n’ont été calculés qu’en se fondant sur lesdites informations. Il semble donc qu’à l’époque, l’enquête n’entendait pas viser les épines dorsales du saumon, bien que ces dernières n’aient pas été explicitement exclues.

| (21) | Comme signalé plus haut, de la chair est toujours attachée à l’épine dorsale et cette chair est aussi partiellement destinée à la consommation humaine. Toutefois, les épines dorsales, comme leur nom l’indique, sont essentiellement caractérisées par leurs épines, alors que le saumon d’élevage, en filets ou non, est principalement caractérisé par sa chair. En effet, l’épine dorsale du saumon représente environ 10 % du poids total du saumon, et la chair restant sur l’épine dorsale représente entre 25 et 40 % du poids de cette dernière. La chair attachée à l’épine dorsale ne représente donc que 2,5 à 4 % du poids total du poisson, alors que la chair de saumon d’un poisson enti er représente plus de 65 % du poids total du poisson. |
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(21)

Comme signalé plus haut, de la chair est toujours attachée à l’épine dorsale et cette chair est aussi partiellement destinée à la consommation humaine. Toutefois, les épines dorsales, comme leur nom l’indique, sont essentiellement caractérisées par leurs épines, alors que le saumon d’élevage, en filets ou non, est principalement caractérisé par sa chair. En effet, l’épine dorsale du saumon représente environ 10 % du poids total du saumon, et la chair restant sur l’épine dorsale représente entre 25 et 40 % du poids de cette dernière. La chair attachée à l’épine dorsale ne représente donc que 2,5 à 4 % du poids total du poisson, alors que la chair de saumon d’un poisson enti er représente plus de 65 % du poids total du poisson.

| (22) | Par conséquent, il a été conclu que les épines dorsales de saumon et le saumon d’élevage tel que défini par le règlement définitif ne partageaient pas les mêmes caractéristiques physiques de base. |
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(22)

Par conséquent, il a été conclu que les épines dorsales de saumon et le saumon d’élevage tel que défini par le règlement définitif ne partageaient pas les mêmes caractéristiques physiques de base.

3.   Utilisations finales fondamentales et interchangeabilité

| (23) | L’enquête a montré, en outre, que le saumon d’élevage tel qu’il est défini dans le règlement définitif était destiné à plusieurs utilisations haut de gamme. En effet, ce produit sera mis sur le marché sous diverses présentations: poissons éviscérés avec ou sans tête, en filet, en steak ou coupés en filet avant d’être fumés ou marinés. Ces produits sont habituellement vendus dans les supermarchés ou font l’objet d’une nouvelle transformation avant d’être proposés dans des restaurants ou des magasins spécialisés. Eu égard à leur niveau de prix, ils seront décrits dans leur publicité comme des produits haut de gamme et peuvent être considérés comme des produits de luxe. |
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(23)

L’enquête a montré, en outre, que le saumon d’élevage tel qu’il est défini dans le règlement définitif était destiné à plusieurs utilisations haut de gamme. En effet, ce produit sera mis sur le marché sous diverses présentations: poissons éviscérés avec ou sans tête, en filet, en steak ou coupés en filet avant d’être fumés ou marinés. Ces produits sont habituellement vendus dans les supermarchés ou font l’objet d’une nouvelle transformation avant d’être proposés dans des restaurants ou des magasins spécialisés. Eu égard à leur niveau de prix, ils seront décrits dans leur publicité comme des produits haut de gamme et peuvent être considérés comme des produits de luxe.

| (24) | Très souvent, les épines dorsales de saumon sont considérées comme des déchets et sont éliminées lors de l’opération de filetage. Lorsqu’elles ne sont pas éliminées au centre de conditionnement où le filetage a lieu, les épines dorsales de saumon sont le plus souvent vendues comme des produits bas de gamme et utilisées principalement pour les produits alimentaires animaliers, mais également comme ingrédients pour des soupes, des rondelles de hamburger et des pâtés. Dans certains cas limités uniquement, les épines dorsales de saumon seront également fumées et vendues en tant que telles (c’est-à-dire sans grattage préalable de la chair) pour la consommation humaine. La chair fumée de l’épine dorsale sera toutefois encore davantage limitée en poids. |
| --- | --- |

(24)

Très souvent, les épines dorsales de saumon sont considérées comme des déchets et sont éliminées lors de l’opération de filetage. Lorsqu’elles ne sont pas éliminées au centre de conditionnement où le filetage a lieu, les épines dorsales de saumon sont le plus souvent vendues comme des produits bas de gamme et utilisées principalement pour les produits alimentaires animaliers, mais également comme ingrédients pour des soupes, des rondelles de hamburger et des pâtés. Dans certains cas limités uniquement, les épines dorsales de saumon seront également fumées et vendues en tant que telles (c’est-à-dire sans grattage préalable de la chair) pour la consommation humaine. La chair fumée de l’épine dorsale sera toutefois encore davantage limitée en poids.

| (25) | Il ressort des informations recueillies que les épines dorsales de saumon sont vendues à un niveau de prix significativement inférieur à celui du saumon d’élevage. Alors que le prix à l’importation du saumon d’élevage n’est jamais descendu en dessous de 2,88 EUR/kg entre janvier 2006 et juillet 2008, le prix à l’importation des épines dorsales de saumon s’élevait, en moyenne, à 0,50 EUR/kg pour la même période. Il convient également de noter que, si le prix du saumon d’élevage a fortement fluctué au cours de la période susmentionnée, le prix des épines dorsales de saumon est, quant à lui, resté stable. |
| --- | --- |

(25)

Il ressort des informations recueillies que les épines dorsales de saumon sont vendues à un niveau de prix significativement inférieur à celui du saumon d’élevage. Alors que le prix à l’importation du saumon d’élevage n’est jamais descendu en dessous de 2,88 EUR/kg entre janvier 2006 et juillet 2008, le prix à l’importation des épines dorsales de saumon s’élevait, en moyenne, à 0,50 EUR/kg pour la même période. Il convient également de noter que, si le prix du saumon d’élevage a fortement fluctué au cours de la période susmentionnée, le prix des épines dorsales de saumon est, quant à lui, resté stable.

| (26) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les deux produits ne partagent pas les mêmes utilisations finales fondamentales et qu’ils sont destinés à des marchés distincts. Si le saumon d’élevage est un produit haut de gamme, l’épine dorsale de saumon est un sous-produit du saumon destiné à un marché bas de gamme et utilisé principalement comme ingrédient pour les produits alimentaires animaliers ou dans l’industrie alimentaire. |
| --- | --- |

(26)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les deux produits ne partagent pas les mêmes utilisations finales fondamentales et qu’ils sont destinés à des marchés distincts. Si le saumon d’élevage est un produit haut de gamme, l’épine dorsale de saumon est un sous-produit du saumon destiné à un marché bas de gamme et utilisé principalement comme ingrédient pour les produits alimentaires animaliers ou dans l’industrie alimentaire.

| (27) | Il découle des considérations qui précèdent que le saumon d’élevage et les épines dorsales de saumon n’ont pas les mêmes utilisations finales fondamentales et ne sont pas interchangeables. |
| --- | --- |

(27)

Il découle des considérations qui précèdent que le saumon d’élevage et les épines dorsales de saumon n’ont pas les mêmes utilisations finales fondamentales et ne sont pas interchangeables.

E.   CONCLUSIONS CONCERNANT LA DÉFINITION DES PRODUITS

| (28) | Les constatations ci-dessus montrent que les épines dorsales de saumon et le saumon d’élevage tel que défini dans le règlement définitif ne partagent pas les mêmes caractéristiques physiques de base et n’ont pas les mêmes utilisations finales fondamentales. Ces produits ne sont pas interchangeables et ne se font pas concurrence sur le marché communautaire. Il est donc conclu que les épines dorsales de saumon et le saumon d’élevage tel que défini à l’article 1er dans le règlement définitif sont deux produits différents. Étant donné que les épines dorsales de saumon n’entraient pas dans le champ de l’enquête initiale, le droit antidumping n’aurait pas dû être appliqué aux importations d’épines dorsales de saumon. |
| --- | --- |

(28)

Les constatations ci-dessus montrent que les épines dorsales de saumon et le saumon d’élevage tel que défini dans le règlement définitif ne partagent pas les mêmes caractéristiques physiques de base et n’ont pas les mêmes utilisations finales fondamentales. Ces produits ne sont pas interchangeables et ne se font pas concurrence sur le marché communautaire. Il est donc conclu que les épines dorsales de saumon et le saumon d’élevage tel que défini à l’article 1er dans le règlement définitif sont deux produits différents. Étant donné que les épines dorsales de saumon n’entraient pas dans le champ de l’enquête initiale, le droit antidumping n’aurait pas dû être appliqué aux importations d’épines dorsales de saumon.

| (29) | Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de préciser rétroactivement le champ d’application des mesures par une modification du règlement définitif. |
| --- | --- |

(29)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de préciser rétroactivement le champ d’application des mesures par une modification du règlement définitif.

F.   APPLICATION RÉTROACTIVE

| (30) | Puisque la présente enquête de réexamen se limite à la clarification de la définition du produit et que les épines dorsales de saumon n’étaient pas couvertes par l’enquête initiale, ni visées par la mesure antidumping qui en a découlé, il est jugé opportun d’appliquer ces conclusions à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement définitif, y compris à toutes les importations soumises à des droits provisoires. |
| --- | --- |

(30)

Puisque la présente enquête de réexamen se limite à la clarification de la définition du produit et que les épines dorsales de saumon n’étaient pas couvertes par l’enquête initiale, ni visées par la mesure antidumping qui en a découlé, il est jugé opportun d’appliquer ces conclusions à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement définitif, y compris à toutes les importations soumises à des droits provisoires.

| (31) | Par conséquent, les droits provisoires définitivement perçus et les droits antidumping définitifs versés au titre du règlement (CE) no 85/2006 sur les importations d’épines dorsales de saumon dans la Communauté devraient être remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière nationale applicable, |
| --- | --- |

(31)

Par conséquent, les droits provisoires définitivement perçus et les droits antidumping définitifs versés au titre du règlement (CE) no 85/2006 sur les importations d’épines dorsales de saumon dans la Communauté devraient être remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière nationale applicable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 85/2006 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de saumon d’élevage (autre que sauvage) en filet ou non, frais, réfrigéré ou congelé, relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13 (ci-après dénommé «saumon d’élevage»), originaire de Norvège. En tant que sous-produit comestible de l’industrie de la pêche, les épines dorsales de saumon, composées d’arêtes de poisson en partie couvertes de chair et relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00 et ex 0303 22 00, ne sont pas couvertes par le droit antidumping définitif, pour autant que la chair attachée à l’épine dorsale ne dépasse pas 40 % du poids de l’épine dorsale du saumon.»

Article 2

Pour les marchandises non couvertes par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 85/2006 tel que modifié par le présent règlement, les droits antidumping définitifs versés ou comptabilisés conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 85/2006 dans sa version initiale, ainsi que les droits antidumping provisoires définitivement perçus conformément à l’article 2 dudit règlement, sont remboursés ou remis.

er

o

er

o

Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. Dans les cas dûment justifiés, le délai de trois ans visé à l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (8) est prorogé de deux ans.

o

8

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable rétroactivement à compter du 21 janvier 2006.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2009.

Par le Conseil

Le président

K. SCHWARZENBERG

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO C 261 du 23.10.2004, p. 8.

2

(3)  JO L 104 du 23.4.2005, p. 5.

3

(4)  JO L 170 du 1.7.2005, p. 32.

4

(5)  JO L 15 du 20.1.2006, p. 1.

5

(6)  JO L 192 du 19.7.2008, p. 5.

6

(7)  JO C 181 du 18.7.2008, p. 25.

7

(8)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

8

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| 21.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/5 |
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21.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 320/2009 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 93,2 |
| MA | 79,3 |
| TN | 139,0 |
| TR | 145,4 |
| ZZ | 114,2 |
| 0707 00 05 | JO | 155,5 |
| MA | 55,7 |
| TR | 142,7 |
| ZZ | 118,0 |
| 0709 90 70 | JO | 220,7 |
| MA | 28,1 |
| TR | 126,1 |
| ZZ | 125,0 |
| 0805 10 20 | EG | 42,7 |
| IL | 60,4 |
| MA | 49,5 |
| TN | 53,9 |
| TR | 71,2 |
| US | 49,7 |
| ZZ | 54,6 |
| 0805 50 10 | TR | 61,3 |
| ZA | 76,0 |
| ZZ | 68,7 |
| 0808 10 80 | AR | 85,6 |
| BR | 75,3 |
| CA | 124,7 |
| CL | 78,3 |
| CN | 65,4 |
| MK | 22,6 |
| NZ | 109,8 |
| US | 140,5 |
| UY | 70,7 |
| ZA | 75,4 |
| ZZ | 84,8 |
| 0808 20 50 | AR | 76,3 |
| CL | 100,6 |
| CN | 34,7 |
| ZA | 92,5 |
| ZZ | 76,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

93,2

MA

79,3

TN

139,0

TR

145,4

ZZ

114,2

0707 00 05

JO

155,5

MA

55,7

TR

142,7

ZZ

118,0

0709 90 70

JO

220,7

MA

28,1

TR

126,1

ZZ

125,0

0805 10 20

EG

42,7

IL

60,4

MA

49,5

TN

53,9

TR

71,2

US

49,7

ZZ

54,6

0805 50 10

TR

61,3

ZA

76,0

ZZ

68,7

0808 10 80

AR

85,6

BR

75,3

CA

124,7

CL

78,3

CN

65,4

MK

22,6

NZ

109,8

US

140,5

UY

70,7

ZA

75,4

ZZ

84,8

0808 20 50

AR

76,3

CL

100,6

CN

34,7

ZA

92,5

ZZ

76,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 21.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/7 |
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21.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 321/2009 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2009

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2008/2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 945/2008 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 306/2009 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2008/2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 945/2008 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 306/2009 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 258 du 26.9.2008, p. 56.

3

(4)  JO L 97 du 16.4.2009, p. 3.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 21 avril 2009

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 25,96 | 3,50 |
| 1701 11 90 (1) | 25,96 | 8,55 |
| 1701 12 10 (1) | 25,96 | 3,36 |
| 1701 12 90 (1) | 25,96 | 8,12 |
| 1701 91 00 (2) | 31,29 | 9,59 |
| 1701 99 10 (2) | 31,29 | 5,07 |
| 1701 99 90 (2) | 31,29 | 5,07 |
| 1702 90 95 (3) | 0,31 | 0,34 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

25,96

3,50

1701 11 90 (1)

25,96

8,55

1701 12 10 (1)

25,96

3,36

1701 12 90 (1)

25,96

8,12

1701 91 00 (2)

31,29

9,59

1701 99 10 (2)

31,29

5,07

1701 99 90 (2)

31,29

5,07

1702 90 95 (3)

0,31

0,34

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 21.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/9 |
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21.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 322/2009 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2009

concernant l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 3 et son article 9 D, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (2), et notamment son article 25,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation.

| (2) | L’article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce les mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale qui ont été présentées, conformément à la directive 70/524/CEE, avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

L’article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce les mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale qui ont été présentées, conformément à la directive 70/524/CEE, avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Les demandes d’autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Les demandes d’autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission comme prévu à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes continuent d’être traitées conformément à l’article 4 de la directive 70/524/CEE. |
| --- | --- |

(4)

Des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission comme prévu à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes continuent d’être traitées conformément à l’article 4 de la directive 70/524/CEE.

| (5) | L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Bacillus subtilis (LMG S-15136) a été autorisé à titre provisoire pour les poules pondeuses par le règlement (CE) no 358/2005 de la Commission (3). Il a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 1259/2004 de la Commission (4) pour les poulets d’engraissement, par le règlement (CE) no 1206/2005 de la Commission (5) pour les porcelets (sevrés), par le règlement (CE) no 516/2007 de la Commission (6) pour les porcs d’engraissement et les dindes d’engraissement, et pour une période de dix ans par le règlement (CE) no 242/2007 de la Commission (7) en ce qui concerne les canards. De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique pour les poules pondeuses. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisation fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Bacillus subtilis (LMG S-15136) a été autorisé à titre provisoire pour les poules pondeuses par le règlement (CE) no 358/2005 de la Commission (3). Il a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 1259/2004 de la Commission (4) pour les poulets d’engraissement, par le règlement (CE) no 1206/2005 de la Commission (5) pour les porcelets (sevrés), par le règlement (CE) no 516/2007 de la Commission (6) pour les porcs d’engraissement et les dindes d’engraissement, et pour une période de dix ans par le règlement (CE) no 242/2007 de la Commission (7) en ce qui concerne les canards. De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique pour les poules pondeuses. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisation fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l’annexe I du présent règlement.

| (6) | L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) a été autorisé à titre provisoire pour les poules pondeuses, les porcs d’engraissement et les porcelets sevrés, par le règlement (CE) no 1436/98 de la Commission (8). Il a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission (9) pour les poulets d’engraissement et par le règlement (CE) no 828/2007 de la Commission (10) pour les dindes d’engraissement. De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique pour les poules pondeuses et les porcelets sevrés. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisation fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) a été autorisé à titre provisoire pour les poules pondeuses, les porcs d’engraissement et les porcelets sevrés, par le règlement (CE) no 1436/98 de la Commission (8). Il a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission (9) pour les poulets d’engraissement et par le règlement (CE) no 828/2007 de la Commission (10) pour les dindes d’engraissement. De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique pour les poules pondeuses et les porcelets sevrés. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisation fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l’annexe II du présent règlement.

| (7) | L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d’endo-1,4-bêta-xylanase produits par Penicillium funiculosum (IMI SD 101) a été autorisé à titre provisoire pour les porcelets (sevrés) et les canards d’engraissement, par le règlement (CE) no 2148/2004. Il a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 1259/2004 pour les poulets d’engraissement, par le règlement (CE) no 943/2005 de la Commission (11) pour les poules pondeuses et les dindes d’engraissement, et par le règlement (CE) no 1206/2005 pour les porcs d’engraissement. De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique pour les canards d’engraissement et les porcelets sevrés. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisation fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d’endo-1,4-bêta-xylanase produits par Penicillium funiculosum (IMI SD 101) a été autorisé à titre provisoire pour les porcelets (sevrés) et les canards d’engraissement, par le règlement (CE) no 2148/2004. Il a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 1259/2004 pour les poulets d’engraissement, par le règlement (CE) no 943/2005 de la Commission (11) pour les poules pondeuses et les dindes d’engraissement, et par le règlement (CE) no 1206/2005 pour les porcs d’engraissement. De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique pour les canards d’engraissement et les porcelets sevrés. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisation fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l’annexe III du présent règlement.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation appartenant au groupe des «enzymes» qui figure à l’annexe I est autorisée sans limitation dans le temps en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

La préparation appartenant au groupe des «enzymes» qui figure à l’annexe II est autorisée sans limitation dans le temps en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 3

La préparation appartenant au groupe des «enzymes» qui figure à l’annexe III est autorisée sans limitation dans le temps en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

1

(2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

2

(3)  JO L 57 du 2.3.2005, p. 3.

3

(4)  JO L 239 du 9.7.2004, p. 8.

4

(5)  JO L 197 du 28.7.2005, p. 12.

5

(6)  JO L 122 du 11.5.2007, p. 22.

6

(7)  JO L 73 du 13.3.2007, p. 1.

7

(8)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 15.

8

(9)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 24.

9

(10)  JO L 184 du 14.7.2007, p. 12.

10

(11)  JO L 159 du 22.6.2005, p. 6.

11

---

ANNEXE I

| No CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet |
| Enzymes |
| «E 1606 | Endo-1,4-bêta-xylanase
  EC 3.2.1.8 | Préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Bacillus subtilis (LMG S-15136) ayant une activité minimale de:
  solide et liquide:
  100 IU (1)/g ou ml | Poules pondeuses | — | 10 IU | — | 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |

No CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet

Enzymes

«E 1606

Endo-1,4-bêta-xylanase

EC 3.2.1.8

Préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Bacillus subtilis (LMG S-15136) ayant une activité minimale de:

solide et liquide:

100 IU (1)/g ou ml

Poules pondeuses

—

10 IU

—

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d’aliment complet: 10 IU. |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d’aliment complet: 10 IU.

| 3. | À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en arabinoxylanes, contenant par exemple au minimum 40 % de blé ou d’orge. |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en arabinoxylanes, contenant par exemple au minimum 40 % de blé ou d’orge.

Sans limitation dans le temps

---

(1)  1 IU est la quantité d’enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesuré en équivalents xylose) par minute à partir de xylane de bois de bouleau, à pH 4,5 et à 30 °C.»

1

---

ANNEXE II

| No CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet |
| Enzymes |
| «E 1617 | Endo-1,4-bêta-xylanase
  EC 3.2.1.8 | Préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) ayant une activité minimale de: | solide: 6 000 EPU (1)/g |

No CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet

Enzymes

«E 1617

Endo-1,4-bêta-xylanase

EC 3.2.1.8

Préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) ayant une activité minimale de:

solide: 6 000 EPU (1)/g

| | liquide: 6 000 EPU/ml |
| --- | --- |

liquide: 6 000 EPU/ml

Poules pondeuses

—

1 050 EPU

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d’aliment complet: 1 050-1 500 EPU. |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d’aliment complet: 1 050-1 500 EPU.

| 3. | À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabino-xylanes), contenant par exemple plus de 40 % de blé ou de maïs. |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabino-xylanes), contenant par exemple plus de 40 % de blé ou de maïs.

Sans limitation dans le temps

Porcelets (sevrés)

—

1 500 EPU

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d’aliment complet: 1 500-3 000 EPU. |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d’aliment complet: 1 500-3 000 EPU.

| 3. | Utilisation dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabino-xylanes), contenant par exemple plus de 40 % de blé. |
| --- | --- |

3.

Utilisation dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabino-xylanes), contenant par exemple plus de 40 % de blé.

| 4. | À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu’à 35 kg environ. |
| --- | --- |

4.

À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu’à 35 kg environ.

Sans limitation dans le temps

---

(1)  1 EPU est la quantité d’enzyme qui libère 0,0083 micromole de sucres réducteurs (mesuré en équivalents xylose) par minute à partir de xylane de balle d’avoine, à pH 4,7 et à 30 °C.»

1

---

ANNEXE III

| No CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet |
| Enzymes |
| «E 1604 | Endo-1,3(4)-bêta-glucanase
  EC 3.2.1.6
  Endo-1,4-bêta-xylanase
  EC 3.2.1.8 | Préparation d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d’endo-1,4-bêta-xylanase produits par Penicillium funiculosum (IMI SD101) ayant une activité minimale de: | poudre:
  endo-1,3(4)-bêta-glucanase:
  2 000 U (1)/g
  endo-1,4-bêta-xylanase:
  1 400 U (2)/g |

No CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet

Enzymes

«E 1604

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase

EC 3.2.1.6

Endo-1,4-bêta-xylanase

EC 3.2.1.8

Préparation d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d’endo-1,4-bêta-xylanase produits par Penicillium funiculosum (IMI SD101) ayant une activité minimale de:

poudre:

endo-1,3(4)-bêta-glucanase:

2 000 U (1)/g

endo-1,4-bêta-xylanase:

1 400 U (2)/g

| | liquide:
  endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 500 U/ml
  endo-1,4-bêta-xylanase: 350 U/ml |
| --- | --- |

liquide:

endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 500 U/ml

endo-1,4-bêta-xylanase: 350 U/ml

Canards d’engraissement

—

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U

Endo-1,4-bêta-xylanase: 70 U

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d’aliment complet: | endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U |
| --- | --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d’aliment complet:

endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U

| | endo-1,4-bêta-xylanase: 70 U. |
| --- | --- |

endo-1,4-bêta-xylanase: 70 U.

| 3. | À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabino-xylanes), contenant par exemple plus de 50 % d’orge ou de 60 % de blé. |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabino-xylanes), contenant par exemple plus de 50 % d’orge ou de 60 % de blé.

Sans limitation dans le temps

Porcelets (sevrés)

—

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U

Endo-1,4-bêta-xylanase: 70 U

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d’aliment complet: | endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U |
| --- | --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d’aliment complet:

endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U

| | endo-1,4-bêta-xylanase: 70 U. |
| --- | --- |

endo-1,4-bêta-xylanase: 70 U.

| 3. | À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabino-xylanes), contenant par exemple plus de 30 % d’orge ou de 20 % de blé. |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabino-xylanes), contenant par exemple plus de 30 % d’orge ou de 20 % de blé.

| 4. | À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu’à 35 kg environ. |
| --- | --- |

4.

À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu’à 35 kg environ.

Sans limitation dans le temps

---

(1)  1 U est la quantité d’enzyme qui libère 5,55 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents maltose) par minute à partir de bêta-glucanes d’orge, à pH 5,0 et à 50 °C.

1

(2)  1 U est la quantité d’enzyme qui libère 4,00 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents maltose) par minute à partir de xylane de bois de bouleau, à pH 5,5 et à 50 °C.»

2

---

| 21.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/14 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 323/2009 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2009

enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Wielkopolsky ser smażony (IGP), Budapesti téliszalámi (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Wielkopolsky ser smażony» deposée par la Pologne et la demande d’enregistrement de la dénomination «Budapesti téliszalámi» déposée par la Hongrie ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Wielkopolsky ser smażony» deposée par la Pologne et la demande d’enregistrement de la dénomination «Budapesti téliszalámi» déposée par la Hongrie ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dénominations figurant à l’annexe du présent règlement sont enregistrées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 202 du 8.8.2008, p. 23 (Wielkopolsky ser smażony), JO C 206 du 13.8.2008, p. 16 (Budapesti téliszalámi).

2

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.2.   Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

HONGRIE

Budapesti téliszalámi (IGP)

Classe 1.3.   Fromages

POLOGNE

Wielkopolsky ser smażony (IGP)

---

| 21.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/16 |
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21.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 324/2009 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2009

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Jamón de Teruel (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Jamón de Teruel» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Jamón de Teruel» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée, |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination figurant en annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO C 234 du 12.9.2008, p. 16.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité

Classe 1.2.   Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

ESPAGNE

Jamón de Teruel (AOP)

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 21.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/18 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/18

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 2009

concernant la contribution financière de la Communauté à l’informatisation des procédures vétérinaires, au système de notification des maladies des animaux et à des actions de communication, des études et des évaluations durant l’année 2009, ainsi qu’une subvention directe au bénéfice de l’OIE sur la base de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002

(2009/333/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment ses articles 17 et 20, son article 37, paragraphe 2, et son article 37 bis, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, notamment la politique d’information sur la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire, les actions techniques et scientifiques et le contrôle. |
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(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, notamment la politique d’information sur la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire, les actions techniques et scientifiques et le contrôle.

| (2) | Conformément à l’article 16 de la décision 90/424/CEE, la Communauté doit participer à la mise en œuvre d’une politique d’information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale en fournissant notamment une contribution financière pour la réalisation des études nécessaires à la préparation et au développement de la législation dans le domaine du bien-être animal. |
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(2)

Conformément à l’article 16 de la décision 90/424/CEE, la Communauté doit participer à la mise en œuvre d’une politique d’information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale en fournissant notamment une contribution financière pour la réalisation des études nécessaires à la préparation et au développement de la législation dans le domaine du bien-être animal.

| (3) | Il convient donc que la Communauté finance, durant l’année 2009, des études, des analyses d’impact, des évaluations et la politique d’information dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie. Le montant maximal à consacrer à ces actions doit être précisé. |
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(3)

Il convient donc que la Communauté finance, durant l’année 2009, des études, des analyses d’impact, des évaluations et la politique d’information dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie. Le montant maximal à consacrer à ces actions doit être précisé.

| (4) | Une étude de faisabilité concernant la révision générale de la législation communautaire relative au bien-être des animaux d’élevage et l’intégration d’indicateurs afférents au bien-être de ces animaux dans la législation doit être réalisée. En outre, une analyse d’impact relative au bien-être animal en rapport avec le transport et l’abattage des poissons d’élevage doit être menée. Ces études contribueront à la mise en œuvre des actions définies dans le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010. |
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(4)

Une étude de faisabilité concernant la révision générale de la législation communautaire relative au bien-être des animaux d’élevage et l’intégration d’indicateurs afférents au bien-être de ces animaux dans la législation doit être réalisée. En outre, une analyse d’impact relative au bien-être animal en rapport avec le transport et l’abattage des poissons d’élevage doit être menée. Ces études contribueront à la mise en œuvre des actions définies dans le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010.

| (5) | Le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2) prévoit en particulier une évaluation des progrès accomplis ainsi qu’une programmation complémentaire pour après 2010. Il est donc nécessaire de procéder à une évaluation globale de la politique communautaire en matière de bien-être animal avant 2010. |
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(5)

Le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2) prévoit en particulier une évaluation des progrès accomplis ainsi qu’une programmation complémentaire pour après 2010. Il est donc nécessaire de procéder à une évaluation globale de la politique communautaire en matière de bien-être animal avant 2010.

| (6) | La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir» (3) prévoit l’élaboration d’un droit communautaire général en matière de santé animale et d’un cadre communautaire harmonisé de critères pour les systèmes de partage des responsabilités et des coûts. Il y a donc lieu de réaliser une étude à l’appui de l’analyse d’impact afférente au droit général en matière de santé animale ainsi qu’une étude de faisabilité concernant la révision de la décision 90/424/CEE. |
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(6)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir» (3) prévoit l’élaboration d’un droit communautaire général en matière de santé animale et d’un cadre communautaire harmonisé de critères pour les systèmes de partage des responsabilités et des coûts. Il y a donc lieu de réaliser une étude à l’appui de l’analyse d’impact afférente au droit général en matière de santé animale ainsi qu’une étude de faisabilité concernant la révision de la décision 90/424/CEE.

| (7) | Toutes les études, sauf l’étude de faisabilité concernant la révision de la décision 90/424/CEE, doivent faire l’objet de contrats spécifiques relevant du contrat-cadre de la DG SANCO «Évaluation, analyse d’impact et services connexes», lot 3 (chaîne alimentaire), pour lequel un appel d’offres a été lancé en 2004. Ces contrats spécifiques doivent être conclus entre la Commission et le contractant sélectionné selon les modalités prévues dans le contrat-cadre. Un appel d’offres doit être lancé en 2009 pour la réalisation de l’étude de faisabilité concernant la révision de la décision 90/424/CEE. |
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(7)

Toutes les études, sauf l’étude de faisabilité concernant la révision de la décision 90/424/CEE, doivent faire l’objet de contrats spécifiques relevant du contrat-cadre de la DG SANCO «Évaluation, analyse d’impact et services connexes», lot 3 (chaîne alimentaire), pour lequel un appel d’offres a été lancé en 2004. Ces contrats spécifiques doivent être conclus entre la Commission et le contractant sélectionné selon les modalités prévues dans le contrat-cadre. Un appel d’offres doit être lancé en 2009 pour la réalisation de l’étude de faisabilité concernant la révision de la décision 90/424/CEE.

| (8) | L’article 37 bis, paragraphe 1, point b), de la décision 90/424/CEE prévoit qu’une contribution financière de la Communauté peut être octroyée pour l’informatisation des procédures vétérinaires concernant l’hébergement, la gestion et la maintenance des systèmes informatiques vétérinaires intégrés, y compris, le cas échéant, des interfaces avec les bases de données nationales. Dès lors, une contribution financière de la Communauté doit être octroyée pour l’hébergement, la gestion et la maintenance du système Traces (Trade Control and Expert System) introduit par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré (4), afin d’en garantir la disponibilité, la sécurité et la mise à jour. |
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(8)

L’article 37 bis, paragraphe 1, point b), de la décision 90/424/CEE prévoit qu’une contribution financière de la Communauté peut être octroyée pour l’informatisation des procédures vétérinaires concernant l’hébergement, la gestion et la maintenance des systèmes informatiques vétérinaires intégrés, y compris, le cas échéant, des interfaces avec les bases de données nationales. Dès lors, une contribution financière de la Communauté doit être octroyée pour l’hébergement, la gestion et la maintenance du système Traces (Trade Control and Expert System) introduit par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré (4), afin d’en garantir la disponibilité, la sécurité et la mise à jour.

| (9) | En vertu de l’article 37, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, la mise en place des systèmes d’identification des animaux et de notification des maladies dans le cadre de la réglementation relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires d’animaux vivants, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, peut bénéficier d’une aide financière de la Communauté. Il convient par conséquent qu’une contribution financière de la Communauté soit accordée pour l’actualisation du système de notification des maladies des animaux (SNMA), sur la base de la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (5), par l’introduction des améliorations techniques nécessaires. |
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(9)

En vertu de l’article 37, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, la mise en place des systèmes d’identification des animaux et de notification des maladies dans le cadre de la réglementation relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires d’animaux vivants, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, peut bénéficier d’une aide financière de la Communauté. Il convient par conséquent qu’une contribution financière de la Communauté soit accordée pour l’actualisation du système de notification des maladies des animaux (SNMA), sur la base de la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (5), par l’introduction des améliorations techniques nécessaires.

| (10) | La communication sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) reconnaît l’importance du dialogue entre les citoyens, les associations de la société civile et les institutions communautaires (en particulier la Commission). Une stratégie de communication efficace est donc nécessaire pour faire connaître les questions de santé animale et les principes de la stratégie en la matière aux parties prenantes, aux organisations et à la société dans son ensemble. |
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(10)

La communication sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) reconnaît l’importance du dialogue entre les citoyens, les associations de la société civile et les institutions communautaires (en particulier la Commission). Une stratégie de communication efficace est donc nécessaire pour faire connaître les questions de santé animale et les principes de la stratégie en la matière aux parties prenantes, aux organisations et à la société dans son ensemble.

| (11) | En vertu de l’article 19 de la décision 90/424/CEE, la Communauté peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine. |
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(11)

En vertu de l’article 19 de la décision 90/424/CEE, la Communauté peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.

| (12) | L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. Elle est reconnue par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) comme organisation de référence pour la fixation de normes relatives au commerce international des animaux et des produits d’origine animale. |
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(12)

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. Elle est reconnue par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) comme organisation de référence pour la fixation de normes relatives au commerce international des animaux et des produits d’origine animale.

| (13) | L’OIE prévoit d’organiser une conférence internationale sur la fièvre aphteuse. Cette conférence facilitera la mise en œuvre des actions définies dans la communication sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013). Par conséquent, il convient que la Communauté contribue à cette initiative pour parvenir à une meilleure protection contre cette maladie. Il y a donc lieu qu’elle soutienne cette initiative de l’OIE. |
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(13)

L’OIE prévoit d’organiser une conférence internationale sur la fièvre aphteuse. Cette conférence facilitera la mise en œuvre des actions définies dans la communication sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013). Par conséquent, il convient que la Communauté contribue à cette initiative pour parvenir à une meilleure protection contre cette maladie. Il y a donc lieu qu’elle soutienne cette initiative de l’OIE.

| (14) | L’OIE a un monopole de fait dans son secteur, au sens de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6). Dès lors, un appel de propositions n’est pas nécessaire pour que la Communauté contribue à l’organisation et l’accueil d’une conférence internationale sur la fièvre aphteuse. |
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(14)

L’OIE a un monopole de fait dans son secteur, au sens de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6). Dès lors, un appel de propositions n’est pas nécessaire pour que la Communauté contribue à l’organisation et l’accueil d’une conférence internationale sur la fièvre aphteuse.

| (15) | La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) et de l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002. |
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(15)

La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) et de l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

| (16) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

Une contribution financière de la Communauté à la réalisation d’une étude de faisabilité concernant une révision générale de la législation communautaire relative au bien-être des animaux d’élevage et l’intégration d’indicateurs afférents au bien-être de ces animaux dans la législation, d’un montant maximal de 250 000 EUR, est approuvée.

Article 2

Une contribution financière de la Communauté à la réalisation d’une analyse d’impact relative au bien-être animal en rapport avec le transport et l’abattage des poissons d’élevage, d’un montant maximal de 150 000 EUR, est approuvée.

Article 3

Une contribution financière de la Communauté à la réalisation d’une étude relative à l’évaluation de la politique communautaire en matière de bien-être animal, d’un montant maximal de 350 000 EUR, est approuvée.

Article 4

Une contribution financière de la Communauté à la réalisation d’une étude à l’appui de l’analyse d’impact afférente au droit général en matière de santé animale, d’un montant maximal de 150 000 EUR, est approuvée.

Article 5

Une contribution financière de la Communauté à la réalisation d’une étude de faisabilité concernant la révision de la décision 90/424/CEE, d’un montant maximal de 250 000 EUR, est approuvée.

Article 6

Une contribution financière de la Communauté à l’hébergement, la gestion et la maintenance du système Traces introduit par la décision 2003/24/CE est approuvée pour les montants et les objectifs suivants:

| a) | 600 000 EUR pour l’hébergement; |
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a)

600 000 EUR pour l’hébergement;

| b) | 450 000 EUR pour l’acquisition du soutien logistique nécessaire à l’assistance aux utilisateurs; |
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b)

450 000 EUR pour l’acquisition du soutien logistique nécessaire à l’assistance aux utilisateurs;

| c) | 400 000 EUR pour l’acquisition du soutien nécessaire, en matière de maintenance, à l’adaptation du système aux évolutions juridiques et techniques; |
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c)

400 000 EUR pour l’acquisition du soutien nécessaire, en matière de maintenance, à l’adaptation du système aux évolutions juridiques et techniques;

| d) | 380 000 EUR pour les travaux requis de traitement des données; |
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d)

380 000 EUR pour les travaux requis de traitement des données;

| e) | 300 000 EUR pour le développement de l’interface entre les bases de données nationales d’identification des bovins; |
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e)

300 000 EUR pour le développement de l’interface entre les bases de données nationales d’identification des bovins;

| f) | 120 000 EUR pour l’achat des licences informatiques. |
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f)

120 000 EUR pour l’achat des licences informatiques.

Article 7

Une contribution financière de la Communauté à la mise à jour du système de notification des maladies des animaux (SNMA) sur la base de la décision 2005/176/CE, d’un montant de 270 000 EUR, est approuvée.

Article 8

La communication par la Commission, aux autorités compétentes et aux citoyens, d’informations relatives à la législation communautaire en matière de santé animale et de bien-être des animaux est approuvée pour les montants et les objectifs suivants:

| — | 1 400 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie concernant la santé animale, |
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—

1 400 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie concernant la santé animale,

| — | 150 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie concernant le bien-être des animaux. |
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—

150 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie concernant le bien-être des animaux.

Article 9

Une contribution financière de la Communauté au financement de la conférence internationale sur la fièvre aphteuse organisée par l’OIE en 2009, d’un montant de 200 000 EUR représentant un cofinancement communautaire équivalant au maximum à 33 % du total des coûts éligibles, est approuvée.

Article 10

Les contributions financières prévues aux articles 1er à 9 sont financées sur la ligne budgétaire 17 04 02 01 du budget 2009 de l'Union européenne.

Les contractants chargés de réaliser les études prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont sélectionnés sur la base du contrat-cadre «Évaluation» de la DG SANCO, lot 3 (chaîne alimentaire).

Les contractants chargés de réaliser l’étude prévue à l’article 5 sont sélectionnés sur la base d’un appel d’offres pour un contrat spécifique durant le dernier trimestre de l’année 2009.

Les contributions financières prévues aux articles 6 et 7 sont accordées au titre des contrats-cadres suivants de la DIGIT: DI 5370, DI 5711, DI 5712, DI 5716, DI 5717, DI 5719, DI 5720 et DI 6350.

Article 11

Une convention de subvention relative à la contribution financière prévue à l’article 9 est conclue avec l’OIE sans appel de propositions, l’OIE étant l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde et ayant un monopole de fait.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

1

(2)  COM(2006) 13 final.

2

(3)  COM(2007) 539 final.

3

(4)  JO L 8 du 14.1.2003, p. 44.

4

(5)  JO L 59 du 5.3.2005, p. 40.

5

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

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| 21.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/22 |
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21.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/22

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 2009

instituant un groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/334/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (1) a profondément modifié le schéma de gouvernance et de financement de ces deux programmes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (1) a profondément modifié le schéma de gouvernance et de financement de ces deux programmes.

| (2) | L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008 prévoit que la Commission gère tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes, en prenant dûment en compte la nécessité d’une supervision et d’une intégration, dans l’ensemble des programmes, des exigences en matière de sécurité. Selon le paragraphe 2 du même article, la Commission arrête les mesures d’application établissant les principales exigences techniques pour le contrôle de l’accès aux technologies assurant la sécurité des systèmes et pour l’utilisation de ces technologies. Le paragraphe 3 prévoit, pour sa part, que la Commission veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour que les mesures visées au paragraphe 2 soient respectées, et à ce qu’il soit satisfait à toute nouvelle exigence relative à la sécurité des systèmes, en tenant pleinement compte de l’avis des experts. |
| --- | --- |

(2)

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008 prévoit que la Commission gère tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes, en prenant dûment en compte la nécessité d’une supervision et d’une intégration, dans l’ensemble des programmes, des exigences en matière de sécurité. Selon le paragraphe 2 du même article, la Commission arrête les mesures d’application établissant les principales exigences techniques pour le contrôle de l’accès aux technologies assurant la sécurité des systèmes et pour l’utilisation de ces technologies. Le paragraphe 3 prévoit, pour sa part, que la Commission veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour que les mesures visées au paragraphe 2 soient respectées, et à ce qu’il soit satisfait à toute nouvelle exigence relative à la sécurité des systèmes, en tenant pleinement compte de l’avis des experts.

| (3) | En outre, l’article 23 du règlement (CE) no 683/2008 abroge, à compter du 25 juillet 2009, l’article 7 du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l’entreprise commune Galileo (2). Aux termes des dispositions de cet article 7, un conseil pour la sécurité est mis en place pour traiter des questions de sécurité concernant le système Galileo. |
| --- | --- |

(3)

En outre, l’article 23 du règlement (CE) no 683/2008 abroge, à compter du 25 juillet 2009, l’article 7 du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l’entreprise commune Galileo (2). Aux termes des dispositions de cet article 7, un conseil pour la sécurité est mis en place pour traiter des questions de sécurité concernant le système Galileo.

| (4) | Afin de s’acquitter de la mission qui lui est assignée par les dispositions précitées de l’article 13 du règlement (CE) no 683/2008 et pour mener à bien, à compter du 25 juillet 2009, les tâches confiées jusqu’alors au conseil pour la sécurité institué par l’article 7 du règlement (CE) no 876/2002, la Commission a besoin de l’assistance des experts des États membres. |
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(4)

Afin de s’acquitter de la mission qui lui est assignée par les dispositions précitées de l’article 13 du règlement (CE) no 683/2008 et pour mener à bien, à compter du 25 juillet 2009, les tâches confiées jusqu’alors au conseil pour la sécurité institué par l’article 7 du règlement (CE) no 876/2002, la Commission a besoin de l’assistance des experts des États membres.

| (5) | D’ailleurs, à l’occasion de l’adoption du règlement (CE) no 683/2008, la Commission a fait une déclaration dans laquelle elle a manifesté son intention de créer un groupe d’experts composé de représentants des États membres afin de mettre en œuvre les dispositions en cause du premier paragraphe de l’article 13 du règlement et d’examiner les questions relatives à la sécurité des systèmes. |
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(5)

D’ailleurs, à l’occasion de l’adoption du règlement (CE) no 683/2008, la Commission a fait une déclaration dans laquelle elle a manifesté son intention de créer un groupe d’experts composé de représentants des États membres afin de mettre en œuvre les dispositions en cause du premier paragraphe de l’article 13 du règlement et d’examiner les questions relatives à la sécurité des systèmes.

| (6) | Cette déclaration précise que la Commission veillera à ce que le groupe d’experts soit composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission, soit présidé par le représentant de la Commission, adopte son règlement intérieur, lequel prévoit entre autres l’adoption d’avis par consensus et comprend une disposition permettant aux experts de soulever toute question pertinente liée à la sécurité des systèmes. |
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(6)

Cette déclaration précise que la Commission veillera à ce que le groupe d’experts soit composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission, soit présidé par le représentant de la Commission, adopte son règlement intérieur, lequel prévoit entre autres l’adoption d’avis par consensus et comprend une disposition permettant aux experts de soulever toute question pertinente liée à la sécurité des systèmes.

| (7) | Dans la même déclaration, la Commission s’est aussi engagée, dans l’exercice de ses compétences, à tenir pleinement compte des avis de ce groupe d’experts et à le consulter, notamment avant de définir les principales exigences relatives à la sécurité des systèmes prévues à l’article 13 du règlement (CE) no 683/2008. |
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(7)

Dans la même déclaration, la Commission s’est aussi engagée, dans l’exercice de ses compétences, à tenir pleinement compte des avis de ce groupe d’experts et à le consulter, notamment avant de définir les principales exigences relatives à la sécurité des systèmes prévues à l’article 13 du règlement (CE) no 683/2008.

| (8) | Toujours dans la même déclaration, la Commission a estimé, d’une part que des représentants de l’autorité européenne de surveillance GNSS, de l’Agence spatiale européenne et du SG/HR devraient être associés en tant qu’observateurs aux travaux du groupe d’experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur, d’autre part que les accords conclus par la Communauté européenne peuvent prévoir la participation de représentants de pays tiers aux travaux du groupe d’experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur. |
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(8)

Toujours dans la même déclaration, la Commission a estimé, d’une part que des représentants de l’autorité européenne de surveillance GNSS, de l’Agence spatiale européenne et du SG/HR devraient être associés en tant qu’observateurs aux travaux du groupe d’experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur, d’autre part que les accords conclus par la Communauté européenne peuvent prévoir la participation de représentants de pays tiers aux travaux du groupe d’experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur.

| (9) | Il convient par conséquent de créer un groupe d’experts, appelé «conseil pour la sécurité des systèmes GNSS européens», dont la création, la mission, la composition et le fonctionnement sont conformes aux éléments figurant dans la déclaration précitée de la Commission et respectent également les règles horizontales figurant dans l’encadrement des groupes d’experts de la Commission qui a fait l’objet de la décision de la Commission C(2005) 2817. |
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(9)

Il convient par conséquent de créer un groupe d’experts, appelé «conseil pour la sécurité des systèmes GNSS européens», dont la création, la mission, la composition et le fonctionnement sont conformes aux éléments figurant dans la déclaration précitée de la Commission et respectent également les règles horizontales figurant dans l’encadrement des groupes d’experts de la Commission qui a fait l’objet de la décision de la Commission C(2005) 2817.

| (10) | Par ailleurs, il faut prévoir la possibilité d’une participation des pays tiers aux travaux du groupe d’experts en question. En particulier, compte tenu du fait que la Norvège et la Suisse, membres de l’Agence spatiale européenne, participent aux programmes GNSS européens et sont étroitement impliquées dans les questions de sécurité relatives à ces programmes, il importe de leur permettre d’être associées aux travaux du groupe d’experts pendant une période temporaire de trois ans qui pourra être prolongée dans le cadre d’un accord à conclure entre la Communauté européenne et chacun de ces deux États tiers, |
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(10)

Par ailleurs, il faut prévoir la possibilité d’une participation des pays tiers aux travaux du groupe d’experts en question. En particulier, compte tenu du fait que la Norvège et la Suisse, membres de l’Agence spatiale européenne, participent aux programmes GNSS européens et sont étroitement impliquées dans les questions de sécurité relatives à ces programmes, il importe de leur permettre d’être associées aux travaux du groupe d’experts pendant une période temporaire de trois ans qui pourra être prolongée dans le cadre d’un accord à conclure entre la Communauté européenne et chacun de ces deux États tiers,

DÉCIDE:

Article premier

Le conseil pour la sécurité des systèmes GNSS européens

Il est institué un groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens, appelé conseil pour la sécurité des systèmes GNSS européens (ci-après «le conseil pour la sécurité»).

Article 2

Mission

Le conseil pour la sécurité assiste la Commission dans la mise en œuvre des dispositions de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008, et dans l’examen des questions relatives à la sécurité des systèmes GNSS européens. Il est consulté par la Commission préalablement à la définition des principales exigences relatives à la sécurité des systèmes prévues au paragraphe 2 du même article et il apporte un soutien constant à la Commission dans l’application des dispositions du paragraphe 3 de cet article.

Article 3

Consultation

La Commission consulte régulièrement le conseil pour la sécurité. Elle tient pleinement compte de ses avis.

Article 4

Composition

1.   Le conseil pour la sécurité est composé d’un représentant de chaque État membre choisi parmi des experts reconnus en matière de sécurité et de sûreté, et d’un représentant de la Commission.

2.   Des représentants de l’Autorité européenne de surveillance GNSS, de l’Agence spatiale européenne et du SG/HR peuvent être associés en tant qu’observateurs aux travaux du conseil pour la sécurité selon les conditions définies par son règlement intérieur.

3.   Les accords conclus par la Communauté européenne peuvent prévoir la participation de représentants de pays tiers aux travaux du conseil pour la sécurité, y compris comme membres à part entière de ce conseil.

4.   Dès l’entrée en vigueur de la présente décision, des représentants de la Norvège et de la Suisse peuvent être associés de manière temporaire en tant qu’observateurs aux travaux du conseil pour la sécurité selon les conditions définies par son règlement intérieur, à condition que la Norvège et la Suisse aient chacune préalablement confirmé leur intention d’appliquer sur leur territoire toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer un degré de protection adéquat des infrastructures, des services et des technologies des programmes et systèmes GNSS européens, notamment en matière de contrôle des exportations. La durée de cette participation temporaire doit permettre la conclusion d’un accord tel que prévu au paragraphe 3 et elle ne peut en tout état de cause excéder trois ans.

5.   La participation d’un État tiers aux travaux du conseil pour la sécurité peut être réduite ou suspendue s’il apparaît que les actions entreprises par cet État ne permettent pas d’assurer le degré de protection requis en matière de sécurité ou de se conformer aux règles de sécurité définies pour les programmes GNSS européens.

6.   Le président du conseil pour la sécurité peut inviter d’autres experts à participer occasionnellement aux travaux du conseil pour la sécurité selon les conditions définies par son règlement intérieur. Les éléments justifiant la présence de ces experts sont préalablement communiqués par le président aux membres du conseil pour la sécurité.

7.   Les représentants désignés par un État ou une organisation restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat. La Commission peut refuser le représentant désigné par un État ou une organisation si cette désignation ne semble pas appropriée, notamment en cas de conflit d’intérêt; la Commission en informe alors rapidement l’État ou l’organisation concerné(e), qui désignera un autre représentant.

Article 5

Fonctionnement

1.   Le conseil pour la sécurité est présidé par le représentant de la Commission.

2.   En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le conseil pour la sécurité; ils sont dissous dès que le mandat est rempli.

3.   Le conseil pour la sécurité et ses sous-groupes se réunissent normalement dans un des lieux où la Commission et ses services sont établis, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Les lieux de réunion sont sécurisés de façon appropriée en fonction de la nature des travaux. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. D’autres fonctionnaires intéressés de la Commission peuvent prendre part à ces réunions.

4.   Le conseil pour la sécurité établit son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission (3). Le règlement intérieur précise notamment que le conseil pour la sécurité adopte son avis ou rapport par consensus dans la mesure du possible et que chaque membre du conseil pour la sécurité peut soulever toute question pertinente liée à la sécurité des systèmes GNSS européens.

5.   Les participants aux réunions du conseil pour la sécurité et de ses sous-groupes sont tenus de se conformer strictement aux règles de sûreté et de sécurité de la Commission, notamment en matière de documents classifiés.

Article 6

Frais de réunion

1.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres, experts et observateurs dans le cadre des activités du conseil pour la sécurité sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette dernière. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération.

2.   Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués aux services dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par la Commission. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2009.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.

2

(3)  Annexe III du document SEC(2005) 1004 du 27.7.2005.

3

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| 21.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/25 |
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21.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/25

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 2009

définissant les orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière prévue à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive

[notifiée sous le numéro C(2009) 2798]

(2009/335/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour faire en sorte que les États membres adoptent une approche commune en ce qui concerne la constitution de la garantie financière prévue à l’article 14 de la directive 2006/21/CE, il convient d’établir une base commune minimale aux fins du calcul de ladite garantie, notamment pour ce qui est des données à prendre en compte et du mode de calcul à employer. |
| --- | --- |

(1)

Pour faire en sorte que les États membres adoptent une approche commune en ce qui concerne la constitution de la garantie financière prévue à l’article 14 de la directive 2006/21/CE, il convient d’établir une base commune minimale aux fins du calcul de ladite garantie, notamment pour ce qui est des données à prendre en compte et du mode de calcul à employer.

| (2) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE, |
| --- | --- |

(2)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Pour calculer la garantie financière prévue à l’article 14 de la directive 2006/21/CE, les États membres et les autorités compétentes se basent sur les éléments ci-après:

| a) | les effets probables de l’installation de gestion de déchets sur l’environnement et la santé humaine; |
| --- | --- |

a)

les effets probables de l’installation de gestion de déchets sur l’environnement et la santé humaine;

| b) | la définition de la remise en état, y compris en ce qui concerne l’affectation ultérieure de l’installation de gestion de déchets; |
| --- | --- |

b)

la définition de la remise en état, y compris en ce qui concerne l’affectation ultérieure de l’installation de gestion de déchets;

| c) | les normes et objectifs environnementaux applicables, y compris en ce qui concerne la stabilité physique de l’installation de gestion des déchets, les normes minimales de qualité applicables aux sols et aux ressources en eau et les taux maximaux de rejet de contaminants; |
| --- | --- |

c)

les normes et objectifs environnementaux applicables, y compris en ce qui concerne la stabilité physique de l’installation de gestion des déchets, les normes minimales de qualité applicables aux sols et aux ressources en eau et les taux maximaux de rejet de contaminants;

| d) | les mesures techniques nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux, et en particulier les mesures visant à assurer la stabilité de l’installation de gestion de déchets et à limiter les dommages environnementaux; |
| --- | --- |

d)

les mesures techniques nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux, et en particulier les mesures visant à assurer la stabilité de l’installation de gestion de déchets et à limiter les dommages environnementaux;

| e) | les mesures requises pour atteindre les objectifs au moment de la fermeture et après celle-ci, y compris la remise en état du terrain, le traitement et la surveillance après fermeture, si nécessaire, et, le cas échéant, les mesures visant à rétablir la biodiversité; |
| --- | --- |

e)

les mesures requises pour atteindre les objectifs au moment de la fermeture et après celle-ci, y compris la remise en état du terrain, le traitement et la surveillance après fermeture, si nécessaire, et, le cas échéant, les mesures visant à rétablir la biodiversité;

| f) | la durée estimée de rémanence des incidences et les mesures d’atténuation requises; |
| --- | --- |

f)

la durée estimée de rémanence des incidences et les mesures d’atténuation requises;

| g) | l’évaluation du coût des actions nécessaires pour garantir la remise en état du terrain, au moment de la fermeture et après celle-ci, y compris, le cas échéant, le traitement des contaminants et la surveillance après fermeture des installations. |
| --- | --- |

g)

l’évaluation du coût des actions nécessaires pour garantir la remise en état du terrain, au moment de la fermeture et après celle-ci, y compris, le cas échéant, le traitement des contaminants et la surveillance après fermeture des installations.

2.   L’évaluation visée au point g) est effectuée par des tiers indépendants et dûment qualifiés; elle prend en compte la possibilité d’une fermeture non programmée ou prématurée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

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(1)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.

1

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| 21.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/26 |
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21.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/26

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 2009

instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil

(2009/336/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2005/56/CE (2), la Commission a institué l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après dénommée l’«agence») et l’a chargée de la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation de l’audiovisuel et de la culture. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2005/56/CE (2), la Commission a institué l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après dénommée l’«agence») et l’a chargée de la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation de l’audiovisuel et de la culture.

| (2) | Par la suite, la Commission a modifié le mandat de l’agence à plusieurs reprises, pour l’étendre à la gestion de nouveaux projets et programmes. |
| --- | --- |

(2)

Par la suite, la Commission a modifié le mandat de l’agence à plusieurs reprises, pour l’étendre à la gestion de nouveaux projets et programmes.

| (3) | À l’occasion de nouvelles modifications, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer la décision 2005/56/CE par la présente décision. |
| --- | --- |

(3)

À l’occasion de nouvelles modifications, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer la décision 2005/56/CE par la présente décision.

| (4) | Le règlement (CE) no 58/2003 confère à la Commission le pouvoir d’instituer des agences exécutives conformes au statut général établi par ce règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 58/2003 confère à la Commission le pouvoir d’instituer des agences exécutives conformes au statut général établi par ce règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires.

| (5) | La création d’une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives. |
| --- | --- |

(5)

La création d’une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives.

| (6) | La gestion de certains volets centralisés de programmes dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture concerne l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et demande un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet. |
| --- | --- |

(6)

La gestion de certains volets centralisés de programmes dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture concerne l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et demande un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

| (7) | La délégation à une agence exécutive de tâches liées à l’exécution de ces programmes peut être effectuée suivant une séparation claire entre, d’une part, les étapes de programmation et l’adoption des décisions de financement, qui relèvent des services de la Commission, et, d’autre part, l’exécution des projets, qui peut être confiée à une agence exécutive. |
| --- | --- |

(7)

La délégation à une agence exécutive de tâches liées à l’exécution de ces programmes peut être effectuée suivant une séparation claire entre, d’une part, les étapes de programmation et l’adoption des décisions de financement, qui relèvent des services de la Commission, et, d’autre part, l’exécution des projets, qui peut être confiée à une agence exécutive.

| (8) | La création d’une agence exécutive ne modifie pas la délégation du Conseil à la Commission concernant la gestion de certaines phases des actions couvertes par les divers programmes, pas plus que la délégation de tâches de gestion à des agences nationales au titre de certains programmes. |
| --- | --- |

(8)

La création d’une agence exécutive ne modifie pas la délégation du Conseil à la Commission concernant la gestion de certaines phases des actions couvertes par les divers programmes, pas plus que la délégation de tâches de gestion à des agences nationales au titre de certains programmes.

| (9) | À cet égard, une analyse du rapport entre les coûts et les avantages a montré que le recours à une agence exécutive pour la gestion de certains volets centralisés de programmes dans les domaines de l’éducation et de la culture représente la solution la plus avantageuse de toutes sur le double plan financier et non financier. |
| --- | --- |

(9)

À cet égard, une analyse du rapport entre les coûts et les avantages a montré que le recours à une agence exécutive pour la gestion de certains volets centralisés de programmes dans les domaines de l’éducation et de la culture représente la solution la plus avantageuse de toutes sur le double plan financier et non financier.

| (10) | Le programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) fait partie du mandat actuel de l’agence; il est venu à échéance le 31 décembre 2008 et a été remplacé, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, par le programme d’action Erasmus Mundus 2009-2013 destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (ci-après dénommé le «programme Erasmus Mundus II»). |
| --- | --- |

(10)

Le programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) fait partie du mandat actuel de l’agence; il est venu à échéance le 31 décembre 2008 et a été remplacé, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, par le programme d’action Erasmus Mundus 2009-2013 destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (ci-après dénommé le «programme Erasmus Mundus II»).

| (11) | Une évaluation externe finalisée en février 2009 par les soins de la Commission a montré que le recours à l’agence constitue la meilleure solution pour la gestion du programme Erasmus Mundus II. Cette évaluation a ainsi recommandé l’extension du mandat de l’agence à la gestion de ce programme. |
| --- | --- |

(11)

Une évaluation externe finalisée en février 2009 par les soins de la Commission a montré que le recours à l’agence constitue la meilleure solution pour la gestion du programme Erasmus Mundus II. Cette évaluation a ainsi recommandé l’extension du mandat de l’agence à la gestion de ce programme.

| (12) | Le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (3) établit le règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003. |
| --- | --- |

(12)

Le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (3) établit le règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003.

| (13) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives. |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives.

| (14) | Il y a lieu d’abroger la décision 2005/56/CE, |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu d’abroger la décision 2005/56/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Création de l’agence

1.   Il est institué une agence exécutive (ci-après dénommée «l’agence») pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, dont le statut et les principales règles de fonctionnement sont régis par le règlement (CE) no 58/2003.

2.   La dénomination de l’agence est «Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture».

Article 2

Implantation

L’agence est implantée à Bruxelles.

Article 3

Durée

L’agence est instituée pour la période commençant le 1er janvier 2005 et s’achevant le 31 décembre 2015.

Article 4

Objectifs et tâches

1.   L’agence est responsable de la gestion de certains volets des programmes communautaires suivants:

| 1) | les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe centrale et orientale (PHARE), prévue par le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil (4); |
| --- | --- |

1)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe centrale et orientale (PHARE), prévue par le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil (4);

| 2) | le programme d’encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II — Développement et distribution) (1996-2000), approuvé par la décision 95/563/CE du Conseil (5); |
| --- | --- |

2)

le programme d’encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II — Développement et distribution) (1996-2000), approuvé par la décision 95/563/CE du Conseil (5);

| 3) | le programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II — Formation) (1996-2000), approuvé par la décision 95/564/CE du Conseil (6); |
| --- | --- |

3)

le programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II — Formation) (1996-2000), approuvé par la décision 95/564/CE du Conseil (6);

| 4) | la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation Socrates (2000-2006), approuvée par la décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (7); |
| --- | --- |

4)

la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation Socrates (2000-2006), approuvée par la décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (7);

| 5) | la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci (2000-2006), approuvé par la décision 1999/382/CE du Conseil (8); |
| --- | --- |

5)

la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci (2000-2006), approuvé par la décision 1999/382/CE du Conseil (8);

| 6) | le programme d’action communautaire «Jeunesse» (2000-2006), approuvé par la décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (9); |
| --- | --- |

6)

le programme d’action communautaire «Jeunesse» (2000-2006), approuvé par la décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (9);

| 7) | le programme «Culture 2000» (2000-2006), approuvé par la décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (10); |
| --- | --- |

7)

le programme «Culture 2000» (2000-2006), approuvé par la décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (10);

| 8) | les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à la fourniture d’une assistance aux États partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale (2000-2006), prévue par le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil (11); |
| --- | --- |

8)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à la fourniture d’une assistance aux États partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale (2000-2006), prévue par le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil (11);

| 9) | les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (12); |
| --- | --- |

9)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (12);

| 10) | les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, approuvées par le règlement (CE) no 2698/2000 du Conseil (13); |
| --- | --- |

10)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, approuvées par le règlement (CE) no 2698/2000 du Conseil (13);

| 11) | la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l’enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006), approuvée par la décision 1999/311/CE du Conseil (14); |
| --- | --- |

11)

la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l’enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006), approuvée par la décision 1999/311/CE du Conseil (14);

| 12) | les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (2001-2005), approuvé par la décision 2001/196/CE du Conseil (15); |
| --- | --- |

12)

les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (2001-2005), approuvé par la décision 2001/196/CE du Conseil (15);

| 13) | les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation (2001-2005), approuvé par la décision 2001/197/CE du Conseil (16); |
| --- | --- |

13)

les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation (2001-2005), approuvé par la décision 2001/197/CE du Conseil (16);

| 14) | le programme d’encouragement au développement des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, Distribution et Promotion) (2001-2006), approuvé par la décision 2000/821/CE du Conseil (17); |
| --- | --- |

14)

le programme d’encouragement au développement des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, Distribution et Promotion) (2001-2006), approuvé par la décision 2000/821/CE du Conseil (17);

| 15) | le programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2006), approuvé par la décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (18); |
| --- | --- |

15)

le programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2006), approuvé par la décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (18);

| 16) | le programme pluriannuel pour l’intégration efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne»/«e-learning») (2004-2006), approuvé par la décision 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (19); |
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16)

le programme pluriannuel pour l’intégration efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne»/«e-learning») (2004-2006), approuvé par la décision 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (19);

| 17) | le programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (2004-2006), approuvé par la décision 2004/100/CE du Conseil (20); |
| --- | --- |

17)

le programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (2004-2006), approuvé par la décision 2004/100/CE du Conseil (20);

| 18) | le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2004-2006), approuvé par la décision no 790/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (21); |
| --- | --- |

18)

le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2004-2006), approuvé par la décision no 790/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (21);

| 19) | le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation (2004-2006), approuvé par la décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (22); |
| --- | --- |

19)

le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation (2004-2006), approuvé par la décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (22);

| 20) | le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (2004-2006), approuvé par la décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (23); |
| --- | --- |

20)

le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (2004-2006), approuvé par la décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (23);

| 21) | le programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008), approuvé par la décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (24); |
| --- | --- |

21)

le programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008), approuvé par la décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (24);

| 22) | les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (2006-2013), approuvé par la décision 2006/910/CE du Conseil (25); |
| --- | --- |

22)

les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (2006-2013), approuvé par la décision 2006/910/CE du Conseil (25);

| 23) | les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse (2006-2013), approuvé par la décision 2006/964/CE du Conseil (26); |
| --- | --- |

23)

les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse (2006-2013), approuvé par la décision 2006/964/CE du Conseil (26);

| 24) | le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie «Lifelong Learning» (2007-2013), approuvé par la décision no 1720/2006/CE du Parlement et du Conseil (27); |
| --- | --- |

24)

le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie «Lifelong Learning» (2007-2013), approuvé par la décision no 1720/2006/CE du Parlement et du Conseil (27);

| 25) | le programme «Culture» (2007-2013), approuvé par la décision 1855/2006/CE du Parlement et du Conseil (28); |
| --- | --- |

25)

le programme «Culture» (2007-2013), approuvé par la décision 1855/2006/CE du Parlement et du Conseil (28);

| 26) | le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (2007-2013), approuvé par la décision no 1904/2006/CE du Parlement et du Conseil (29); |
| --- | --- |

26)

le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (2007-2013), approuvé par la décision no 1904/2006/CE du Parlement et du Conseil (29);

| 27) | le programme «Jeunesse en action» (2007-2013), approuvé par la décision no 1719/2006/CE du Parlement et du Conseil (30); |
| --- | --- |

27)

le programme «Jeunesse en action» (2007-2013), approuvé par la décision no 1719/2006/CE du Parlement et du Conseil (30);

| 28) | le programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (2007-2013), approuvé par la décision no 1718/2006/CE du Parlement et du Conseil (31); |
| --- | --- |

28)

le programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (2007-2013), approuvé par la décision no 1718/2006/CE du Parlement et du Conseil (31);

| 29) | le programme d’action Erasmus Mundus (II) 2009-2013 destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers, approuvé par la décision no 1298/2008/CE du Parlement et du Conseil (32); |
| --- | --- |

29)

le programme d’action Erasmus Mundus (II) 2009-2013 destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers, approuvé par la décision no 1298/2008/CE du Parlement et du Conseil (32);

| 30) | les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à la coopération économique avec les pays en voie de développement d’Asie, approuvés dans le cadre du règlement (CEE) no 443/92 du Conseil (33); |
| --- | --- |

30)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à la coopération économique avec les pays en voie de développement d’Asie, approuvés dans le cadre du règlement (CEE) no 443/92 du Conseil (33);

| 31) | les projets des domaines de l’enseignement supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par les dispositions de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), établi par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (34); |
| --- | --- |

31)

les projets des domaines de l’enseignement supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par les dispositions de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), établi par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (34);

| 32) | les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, créé par le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (35); |
| --- | --- |

32)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, créé par le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (35);

| 33) | les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par l’instrument de financement de la coopération au développement, établi par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (36); |
| --- | --- |

33)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par l’instrument de financement de la coopération au développement, établi par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (36);

| 34) | les projets des domaines de l’enseignement supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par l’instrument financier de la coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, établi par le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil (37); |
| --- | --- |

34)

les projets des domaines de l’enseignement supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par l’instrument financier de la coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, établi par le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil (37);

| 35) | les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par des ressources du Fonds européen de développement, en application de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [décision 2003/159/CE du Conseil (38)], tel que modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 [décision 2005/599/CE du Conseil (39)]. |
| --- | --- |

35)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par des ressources du Fonds européen de développement, en application de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [décision 2003/159/CE du Conseil (38)], tel que modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 [décision 2005/599/CE du Conseil (39)].

2.   Pour ce qui est de la gestion des volets des programmes communautaires mentionnés au paragraphe 1, l’agence sera chargée des tâches suivantes:

| a) | la gestion de tout le cycle de vie des projets au titre de l’exécution des programmes communautaires qui lui sont confiés, sur la base du programme de travail annuel valant décision de financement en matière de subventions et de marchés dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture adopté par la Commission ou sur la base de décisions de financement spécifiques arrêtées par la Commission, ainsi que des contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes, en application de la délégation de la Commission; |
| --- | --- |

a)

la gestion de tout le cycle de vie des projets au titre de l’exécution des programmes communautaires qui lui sont confiés, sur la base du programme de travail annuel valant décision de financement en matière de subventions et de marchés dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture adopté par la Commission ou sur la base de décisions de financement spécifiques arrêtées par la Commission, ainsi que des contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes, en application de la délégation de la Commission;

| b) | l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et l’exécution, en application de la délégation de la Commission, de tout ou partie des opérations nécessaires à la gestion des programmes communautaires, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés; |
| --- | --- |

b)

l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et l’exécution, en application de la délégation de la Commission, de tout ou partie des opérations nécessaires à la gestion des programmes communautaires, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés;

| c) | la collecte, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantiers des programmes communautaires; |
| --- | --- |

c)

la collecte, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantiers des programmes communautaires;

| d) | la mise en œuvre, au niveau communautaire, du réseau d’information sur l’éducation en Europe (Eurydice) pour la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations ainsi que la production d’études et de publications. |
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d)

la mise en œuvre, au niveau communautaire, du réseau d’information sur l’éducation en Europe (Eurydice) pour la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations ainsi que la production d’études et de publications.

3.   L’agence peut être chargée par la Commission, après avis du comité des agences exécutives, de l’exécution de tâches de même nature pour d’autres programmes communautaires dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 58/2003, que ceux qui sont visés au paragraphe 1.

4.   La décision de délégation de la Commission définit dans le détail l’ensemble des tâches confiées à l’agence et est adaptée en fonction des tâches supplémentaires qui pourraient être confiées à l’agence. Elle est transmise pour information au comité des agences exécutives.

Article 5

Structure organisationnelle

1.   L’agence est gérée par un comité de direction et par un directeur qui sont désignés par la Commission.

2.   Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans.

3.   Le directeur de l’agence est nommé, en principe, pour quatre ans. La durée de son mandat tient compte de la durée prévue pour l’exécution des programmes communautaires dont la gestion est confiée à l’agence.

Article 6

Subvention

Sans préjudice d’autres recettes, l’agence reçoit, pour son fonctionnement, une subvention inscrite au budget général de l'Union européenne ainsi que des ressources du Fonds européen de développement. Cette subvention et ces ressources sont prélevées sur la dotation financière des programmes concernés mentionnés à l’article 4, paragraphe 1, et, le cas échéant, sur celle d’autres programmes communautaires dont l’exécution est confiée à l’agence en application de l’article 4, paragraphe 3.

Article 7

Contrôle et compte rendu d’exécution

L’agence est soumise au contrôle de la Commission et doit rendre compte régulièrement de l’exécution des programmes qui lui sont confiés, selon les modalités et la fréquence précisées dans l’acte de délégation.

Article 8

Exécution du budget de fonctionnement

L’agence exécute son budget de fonctionnement selon les dispositions du règlement (CE) no 1653/2004.

Article 9

Abrogation

La décision 2005/56/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2009.

Par la Commission

Ján FIGEĽ

Membre de la Commission

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(1)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2005, p. 35.

2

(3)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

3

(4)  JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.

4

(5)  JO L 321 du 30.12.1995, p. 25.

5

(6)  JO L 321 du 30.12.1995, p. 33.

6

(7)  JO L 28 du 3.2.2000, p. 1.

7

(8)  JO L 146 du 11.6.1999, p. 33.

8

(9)  JO L 117 du 18.5.2000, p. 1.

9

(10)  JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.

10

(11)  JO L 12 du 18.1.2000, p. 1.

11

(12)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.

12

(13)  JO L 311 du 12.12.2000, p. 1.

13

(14)  JO L 120 du 8.5.1999, p. 30.

14

(15)  JO L 71 du 13.3.2001, p. 7.

15

(16)  JO L 71 du 13.3.2001, p. 15.

16

(17)  JO L 336 du 30.12.2000, p. 82.

17

(18)  JO L 26 du 27.1.2001, p. 1.

18

(19)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 9.

19

(20)  JO L 30 du 4.2.2004, p. 6.

20

(21)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 24.

21

(22)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 31.

22

(23)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 40.

23

(24)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 1.

24

(25)  JO L 346 du 9.12.2006, p. 33.

25

(26)  JO L 397 du 30.12.2006, p. 14.

26

(27)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.

27

(28)  JO L 372 du 27.12.2006, p. 1.

28

(29)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 32.

29

(30)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.

30

(31)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.

31

(32)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 83.

32

(33)  JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

33

(34)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

34

(35)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

35

(36)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

36

(37)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 41; rectifié au JO L 29 du 3.2.2007, p. 16.

37

(38)  JO L 65 du 8.3.2003, p. 27.

38

(39)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 26.

39

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