# Journal officiel L 132/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.132.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 132 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 52e année29 mai 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.132.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 132

Édition de langue française

Législation

52e année29 mai 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 445/2009 de la Commission du 28 mai 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 446/2009 de la Commission du 14 mai 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 447/2009 de la Commission du 27 mai 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 5 |
| | | Règlement (CE) no 448/2009 de la Commission du 28 mai 2009 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota | 7 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 445/2009 de la Commission du 28 mai 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 446/2009 de la Commission du 14 mai 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

3

*

Règlement (CE) no 447/2009 de la Commission du 27 mai 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

5

Règlement (CE) no 448/2009 de la Commission du 28 mai 2009 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota

o

7

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Parlement européen et Conseil |
| | | 2009/407/CE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013) | 8 |
| | | 2009/408/CE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière | 10 |
| | | Conseil |
| | | 2009/409/CE |
| | * | Décision du Conseil du 27 avril 2009 établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité, si une action suivie d’effets a été entreprise par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation formulée par le Conseil, le 8 juillet 2008, conformément à l’article 104, paragraphe 7 | 11 |
| | | 2009/410/Euratom |
| | * | Décision du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’adoption d’un programme complémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique | 13 |
| | | Commission |
| | | 2009/411/CE |
| | * | Décision de la Commission du 25 mai 2009 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques
  [notifiée sous le numéro C(2009) 3934]

   (
  1
  ) | 16 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Parlement européen et Conseil

2009/407/CE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013)

8

2009/408/CE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

10

Conseil

2009/409/CE

*

Décision du Conseil du 27 avril 2009 établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité, si une action suivie d’effets a été entreprise par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation formulée par le Conseil, le 8 juillet 2008, conformément à l’article 104, paragraphe 7

11

2009/410/Euratom

*

Décision du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’adoption d’un programme complémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique

13

Commission

2009/411/CE

*

Décision de la Commission du 25 mai 2009 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques
  [notifiée sous le numéro C(2009) 3934]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 3934]

1

16

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | | 2009/412/PESC |
| | * | Décision EUPOL COPPS/1/2009 du Comité politique et de sécurité du 27 mai 2009 établissant le Comité des contributeurs pour la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) | 18 |
| | | 2009/413/PESC |
| | * | Décision Atalanta/4/2009 du Comité politique et de sécurité du 27 mai 2009 portant nomination d’un commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) | 20 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

2009/412/PESC

*

Décision EUPOL COPPS/1/2009 du Comité politique et de sécurité du 27 mai 2009 établissant le Comité des contributeurs pour la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

18

2009/413/PESC

*

Décision Atalanta/4/2009 du Comité politique et de sécurité du 27 mai 2009 portant nomination d’un commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

20

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 29.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 445/2009 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 78,8 |
| MA | 72,7 |
| MK | 47,9 |
| TN | 105,3 |
| TR | 56,5 |
| ZZ | 72,2 |
| 0707 00 05 | JO | 151,2 |
| MK | 32,6 |
| TR | 115,1 |
| ZZ | 99,6 |
| 0709 90 70 | JO | 216,7 |
| TR | 117,7 |
| ZZ | 167,2 |
| 0805 10 20 | EG | 43,8 |
| IL | 55,6 |
| MA | 42,9 |
| TN | 108,2 |
| TR | 67,5 |
| US | 43,9 |
| ZA | 63,5 |
| ZZ | 60,8 |
| 0805 50 10 | AR | 59,5 |
| TR | 52,1 |
| ZA | 57,6 |
| ZZ | 56,4 |
| 0808 10 80 | AR | 68,0 |
| BR | 80,4 |
| CL | 79,8 |
| CN | 73,6 |
| NZ | 104,4 |
| US | 102,8 |
| UY | 71,7 |
| ZA | 84,6 |
| ZZ | 83,2 |
| 0809 20 95 | US | 272,9 |
| ZZ | 272,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

78,8

MA

72,7

MK

47,9

TN

105,3

TR

56,5

ZZ

72,2

0707 00 05

JO

151,2

MK

32,6

TR

115,1

ZZ

99,6

0709 90 70

JO

216,7

TR

117,7

ZZ

167,2

0805 10 20

EG

43,8

IL

55,6

MA

42,9

TN

108,2

TR

67,5

US

43,9

ZA

63,5

ZZ

60,8

0805 50 10

AR

59,5

TR

52,1

ZA

57,6

ZZ

56,4

0808 10 80

AR

68,0

BR

80,4

CL

79,8

CN

73,6

NZ

104,4

US

102,8

UY

71,7

ZA

84,6

ZZ

83,2

0809 20 95

US

272,9

ZZ

272,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 29.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/3 |
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29.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 446/2009 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2009

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, alinéa a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Le comité du code des douanes n’a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Arachides blanches décortiquées et épluchées (cacahuètes blanchies)
  Les arachides décortiquées sont blanchies lors de leur passage dans un four à gaz doté de quatre zones de chauffage, dans lesquelles de la vapeur d’eau d’une température comprise entre 88 °C et 93 °C est vaporisée sur les graines, avant de transiter par deux zones de refroidissement.
  L’augmentation progressive de la température des graines provoque leur dilatation et le décollement de la pellicule rouge qui les enveloppe. Cette pellicule est ensuite enlevée par un procédé mécanique.
  Les arachides, qui n’ont pas subi de traitement après leur épluchage, sont présentées en vrac ou dans de «grands sacs» d'environ 1 000 kg. | 1202 20 00 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 1202 et 1202 20 00.
  Le blanchiment des arachides doit être considéré comme un traitement thermique destiné principalement à enlever la pellicule rouge de la graine et faciliter ainsi leur utilisation. Ce traitement ne modifie pas le caractère de produits naturels des arachides et ne les rend pas aptes à un emploi particulier plutôt qu'à leur emploi général (voir aussi les notes explicatives du chapitre 12 du système harmonisé, deuxième alinéa).
  Ce produit doit donc être classé dans la position 1202. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Arachides blanches décortiquées et épluchées (cacahuètes blanchies)

Les arachides décortiquées sont blanchies lors de leur passage dans un four à gaz doté de quatre zones de chauffage, dans lesquelles de la vapeur d’eau d’une température comprise entre 88 °C et 93 °C est vaporisée sur les graines, avant de transiter par deux zones de refroidissement.

L’augmentation progressive de la température des graines provoque leur dilatation et le décollement de la pellicule rouge qui les enveloppe. Cette pellicule est ensuite enlevée par un procédé mécanique.

Les arachides, qui n’ont pas subi de traitement après leur épluchage, sont présentées en vrac ou dans de «grands sacs» d'environ 1 000 kg.

1202 20 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 1202 et 1202 20 00.

Le blanchiment des arachides doit être considéré comme un traitement thermique destiné principalement à enlever la pellicule rouge de la graine et faciliter ainsi leur utilisation. Ce traitement ne modifie pas le caractère de produits naturels des arachides et ne les rend pas aptes à un emploi particulier plutôt qu'à leur emploi général (voir aussi les notes explicatives du chapitre 12 du système harmonisé, deuxième alinéa).

Ce produit doit donc être classé dans la position 1202.

---

| 29.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/5 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/5

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 447/2009 DE LA COMMISSION

du 27 mai 2009

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Sirop de sucre inverti composé de (% en poids):












  — | sucre (calculé en saccharose) |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Sirop de sucre inverti composé de (% en poids):

—

sucre (calculé en saccharose)

66,5

| — | eau |
| --- | --- |

—

eau

31

| — | propylène glycol |
| --- | --- |

—

propylène glycol

2,5

Le produit est utilisé, entre autres, dans l'industrie du tabac en tant qu'agent humidificateur et est présenté en vrac.

1702 90 95

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 1702, 1702 90 et 1702 90 95.

L'ajout de propylène glycol dans la quantité indiquée ne modifie pas le caractère du produit suffisamment pour que ce dernier doive être considéré comme un produit chimique relevant de la position 3824.

Le produit présente les caractéristiques d'un sirop de sucre relevant de la position 1702.

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| 29.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/7 |
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29.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 448/2009 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2009

portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission.

| (2) | Le règlement (CE) no 274/2009 de la Commission du 2 avril 2009 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010 (3) établit les limites susmentionnées. Ce règlement ne s'appliquera qu'à compter du 1er octobre 2009, aussi la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010 ne sera-t-elle disponible qu'à cette date. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 274/2009 de la Commission du 2 avril 2009 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010 (3) établit les limites susmentionnées. Ce règlement ne s'appliquera qu'à compter du 1er octobre 2009, aussi la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010 ne sera-t-elle disponible qu'à cette date.

| (3) | Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, il convient par conséquent de fixer à zéro le pourcentage d'acceptation pour les quantités ayant fait l'objet d'une demande entre le 18 mai 2009 et le 22 mai 2009 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre pour la campagne de commercialisation 2009/2010 présentées les 25, 26, 27, 28 et 29 mai 2009, |
| --- | --- |

(3)

Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, il convient par conséquent de fixer à zéro le pourcentage d'acceptation pour les quantités ayant fait l'objet d'une demande entre le 18 mai 2009 et le 22 mai 2009 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre pour la campagne de commercialisation 2009/2010 présentées les 25, 26, 27, 28 et 29 mai 2009,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées entre le 18 mai 2009 et le 22 mai 2009 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 0 %.

2.   Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 25, 26, 27, 28 et 29 mai 2009 sont rejetées.

3.   Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 1er juin 2009 et le 30 septembre 2009.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 91 du 3.4.2009, p. 16.

3

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Parlement européen et Conseil

| 29.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/8 |
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29.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/8

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 mai 2009

modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013)

(2009/407/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors de la réunion du trilogue du 2 avril 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus du financement, dans le cadre du plan européen pour la relance économique en faveur de la modernisation des infrastructures et de la solidarité énergétique, de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à large bande, ainsi que du renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l’évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé»). Ce financement nécessite, dans un premier temps, une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour l’exercice 2009 soit relevé d’un montant de 2 000 000 000 EUR en prix courants. |
| --- | --- |

(1)

Lors de la réunion du trilogue du 2 avril 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus du financement, dans le cadre du plan européen pour la relance économique en faveur de la modernisation des infrastructures et de la solidarité énergétique, de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à large bande, ainsi que du renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l’évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé»). Ce financement nécessite, dans un premier temps, une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour l’exercice 2009 soit relevé d’un montant de 2 000 000 000 EUR en prix courants.

| (2) | Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a sera entièrement compensé par une diminution, de 2 000 000 000 EUR, du plafond des crédits d’engagement au sein de la rubrique 2 pour l’exercice 2009. |
| --- | --- |

(2)

Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a sera entièrement compensé par une diminution, de 2 000 000 000 EUR, du plafond des crédits d’engagement au sein de la rubrique 2 pour l’exercice 2009.

| (3) | Les plafonds annuels des crédits de paiement seront adaptés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre. |
| --- | --- |

(3)

Les plafonds annuels des crédits de paiement seront adaptés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.

| (4) | L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (2), |
| --- | --- |

(4)

L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (2),

DÉCIDENT:

Article unique

L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J. KOHOUT

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  À cet effet, les chiffres résultant de l’accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.

2

---

ANNEXE

Cadre Financier 2007-2013 révisé pour le plan Européen de Relance économique (prix constants 2004)

| (en Mio EUR — prix constants 2004) |
| --- |
| Crédits d’engagement | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total
  2007-2013 |
| 1. | Croissance durable |

(en Mio EUR — prix constants 2004)

Crédits d’engagement

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

2007-2013

1.

50 865

53 262

55 883

54 860

55 400

56 866

58 256

385 392

| 1a | Compétitivité pour la croissance et l’emploi |
| --- | --- |

1a

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

8 404

9 595

12 021

11 000

11 306

12 122

12 914

77 362

| 1b | Cohésion pour la croissance et l’emploi |
| --- | --- |

1b

Cohésion pour la croissance et l’emploi

42 461

43 667

43 862

43 860

44 094

44 744

45 342

308 030

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

51 962

54 685

52 205

53 379

52 528

51 901

51 284

367 944

dont: dépenses de marché et paiements directs

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

1 199

1 258

1 380

1 503

1 645

1 797

1 988

10 770

| 3a | Liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3a

Liberté, sécurité et justice

600

690

790

910

1 050

1 200

1 390

6 630

| 3b | Citoyenneté |
| --- | --- |

3b

Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

598

4 140

| 4. | L’Union européenne acteur mondial |
| --- | --- |

4.

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

| 5. | Administration (1) |
| --- | --- |

5.

6 633

6 818

6 973

7 111

7 255

7 400

7 610

49 800

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

419

191

190

800

Total crédits d’engagement

117 277

122 683

123 370

123 862

124 167

125 643

127 167

864 169

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,09 %

1,07 %

1,05 %

1,03 %

1,02 %

1,01 %

1,048 %

Total crédits de paiement

115 142

119 805

110 439

119 126

116 552

120 145

119 391

820 600

en pourcentage du RNB

1,06 %

1,06 %

0,96 %

1,01 %

0,97 %

0,98 %

0,95 %

1,00 %

Marge disponible

0,18 %

0,18 %

0,28 %

0,23 %

0,27 %

0,26 %

0,29 %

0,24 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

---

(1)  S’agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.

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| 29.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/10 |
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29.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/10

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 mai 2009

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2009/408/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

| (2) | L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (3) | Le 29 décembre 2008, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de l’automobile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 694 300 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 décembre 2008, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de l’automobile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 694 300 EUR.

| (4) | En outre, la Commission propose de mobiliser un montant de 690 000 EUR au titre du Fonds pour l’assistance technique, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1927/2006. |
| --- | --- |

(4)

En outre, la Commission propose de mobiliser un montant de 690 000 EUR au titre du Fonds pour l’assistance technique, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1927/2006.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en faveur de la demande présentée par l’Espagne et de répondre au besoin d’assistance technique, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en faveur de la demande présentée par l’Espagne et de répondre au besoin d’assistance technique,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 3 384 300 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J. KOHOUT

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

---

Conseil

| 29.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/11 |
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29.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/11

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 avril 2009

établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité, si une action suivie d’effets a été entreprise par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation formulée par le Conseil, le 8 juillet 2008, conformément à l’article 104, paragraphe 7

(2009/409/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 8,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

| (2) | En vertu du point 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs inscrite à l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant qu’il ne participe pas à la troisième phase de l’Union économique et monétaire (1). En revanche, aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’Union économique et monétaire, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s’efforcer d’éviter les déficits excessifs. |
| --- | --- |

(2)

En vertu du point 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs inscrite à l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant qu’il ne participe pas à la troisième phase de l’Union économique et monétaire (1). En revanche, aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’Union économique et monétaire, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s’efforcer d’éviter les déficits excessifs.

| (3) | Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs. |
| --- | --- |

(3)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

| (4) | La réforme du pacte de stabilité et de croissance intervenue en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle cherchait à faire en sorte notamment que le contexte économique et budgétaire soit pleinement pris en compte dans toutes les étapes de la procédure concernant les déficits excessifs. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. |
| --- | --- |

(4)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance intervenue en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle cherchait à faire en sorte notamment que le contexte économique et budgétaire soit pleinement pris en compte dans toutes les étapes de la procédure concernant les déficits excessifs. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

| (5) | Le Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 6, a constaté dans la décision 2008/713/CE (3) l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 6, a constaté dans la décision 2008/713/CE (3) l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni.

| (6) | Conformément à l’article 104, paragraphe 7 du traité et à l’article 3, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1467/97, le 8 juillet 2008, le Conseil a également adopté, sur la base d’une recommandation de la Commission, une recommandation adressée au Royaume-Uni appelant ce dernier à mettre un terme à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible, et au plus tard sur l’exercice budgétaire 2009-2010, en ramenant le déficit public au-dessous de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable (4). À cet effet, le Conseil a recommandé que les autorités réalisent en 2009-2010 une amélioration structurelle d’au moins 0,5 % du PIB et a fixé la date limite du 8 janvier 2008 pour que les autorités du Royaume-Uni engagent une action suivie d’effets. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 104, paragraphe 7 du traité et à l’article 3, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1467/97, le 8 juillet 2008, le Conseil a également adopté, sur la base d’une recommandation de la Commission, une recommandation adressée au Royaume-Uni appelant ce dernier à mettre un terme à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible, et au plus tard sur l’exercice budgétaire 2009-2010, en ramenant le déficit public au-dessous de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable (4). À cet effet, le Conseil a recommandé que les autorités réalisent en 2009-2010 une amélioration structurelle d’au moins 0,5 % du PIB et a fixé la date limite du 8 janvier 2008 pour que les autorités du Royaume-Uni engagent une action suivie d’effets.

| (7) | L’évaluation de l’action engagée par le Royaume-Uni pour corriger le déficit excessif d’ici à 2009-2010 en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, donne lieu aux conclusions suivantes:






  a) | à la suite de la recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, de juillet 2008, les autorités du Royaume-Uni ont annoncé des mesures discrétionnaires supplémentaires de nature à accroître le déficit. Le 16 juillet 2008, le gouvernement a annoncé le report de l’augmentation des accises sur le carburant liée à l’inflation, prévue en octobre 2008, ce qui représente une perte de recettes estimée à 0,05 % du PIB pour l’exercice 2008-2009. D’autres mesures de nature à accroître le déficit, équivalentes à 0,1 % du PIB pour 2009-2010, ont été introduites en septembre 2008; il s’agit notamment d’un accroissement des dépenses en matière de logement; |
| --- | --- | --- |

(7)

L’évaluation de l’action engagée par le Royaume-Uni pour corriger le déficit excessif d’ici à 2009-2010 en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, donne lieu aux conclusions suivantes:

a)

à la suite de la recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, de juillet 2008, les autorités du Royaume-Uni ont annoncé des mesures discrétionnaires supplémentaires de nature à accroître le déficit. Le 16 juillet 2008, le gouvernement a annoncé le report de l’augmentation des accises sur le carburant liée à l’inflation, prévue en octobre 2008, ce qui représente une perte de recettes estimée à 0,05 % du PIB pour l’exercice 2008-2009. D’autres mesures de nature à accroître le déficit, équivalentes à 0,1 % du PIB pour 2009-2010, ont été introduites en septembre 2008; il s’agit notamment d’un accroissement des dépenses en matière de logement;

| b) | le 24 novembre 2008, le gouvernement a présenté son rapport pré-budgétaire 2008. En raison notamment de l’importance inattendue des retombées négatives de la crise financière mondiale depuis l’automne 2007, ce rapport présentait une forte révision à la baisse par rapport aux projections macroéconomiques à moyen terme. Dans ce contexte macroéconomique, le gouvernement a annoncé un relâchement budgétaire discrétionnaire supplémentaire visant à soutenir l’économie, d’environ 0,5 % du PIB en 2008-2009 et de 1 % du PIB en 2009-2010. Les mesures comprenaient une réduction provisoire du taux normal de TVA, qui représente la moitié environ de la relance, et l’exécution anticipée de dépenses d’investissement; |
| --- | --- |

b)

le 24 novembre 2008, le gouvernement a présenté son rapport pré-budgétaire 2008. En raison notamment de l’importance inattendue des retombées négatives de la crise financière mondiale depuis l’automne 2007, ce rapport présentait une forte révision à la baisse par rapport aux projections macroéconomiques à moyen terme. Dans ce contexte macroéconomique, le gouvernement a annoncé un relâchement budgétaire discrétionnaire supplémentaire visant à soutenir l’économie, d’environ 0,5 % du PIB en 2008-2009 et de 1 % du PIB en 2009-2010. Les mesures comprenaient une réduction provisoire du taux normal de TVA, qui représente la moitié environ de la relance, et l’exécution anticipée de dépenses d’investissement;

| c) | les mesures de relance étaient globalement conformes à celles envisagées dans le plan européen pour la relance économique approuvé par le Conseil européen le 11 décembre 2008; |
| --- | --- |

c)

les mesures de relance étaient globalement conformes à celles envisagées dans le plan européen pour la relance économique approuvé par le Conseil européen le 11 décembre 2008;

| d) | les projections macroéconomiques et budgétaires figurant dans la version actualisée 2008 du programme de convergence du Royaume-Uni, transmise à la Commission le 18 décembre 2008, étaient identiques à celles du rapport prébudgétaire 2008 et prévoyaient une nouvelle hausse du ratio de déficit en 2009-2010, qui passerait à 8,2 % du PIB. La majeure partie de la détérioration attendue des finances publiques en 2009-2010 durant l’année précédente est principalement due à deux facteurs partiellement liés: premièrement, la contraction globale du PIB; et deuxièmement, les pertes importantes de recettes fiscales provenant de deux sources essentielles jusque-là: le secteur financier et le marché du logement; c,eci étant, un tiers environ de l’augmentation prévue du déficit en 2009-2010 selon le programme reflète les mesures de relance budgétaire adoptées; |
| --- | --- |

d)

les projections macroéconomiques et budgétaires figurant dans la version actualisée 2008 du programme de convergence du Royaume-Uni, transmise à la Commission le 18 décembre 2008, étaient identiques à celles du rapport prébudgétaire 2008 et prévoyaient une nouvelle hausse du ratio de déficit en 2009-2010, qui passerait à 8,2 % du PIB. La majeure partie de la détérioration attendue des finances publiques en 2009-2010 durant l’année précédente est principalement due à deux facteurs partiellement liés: premièrement, la contraction globale du PIB; et deuxièmement, les pertes importantes de recettes fiscales provenant de deux sources essentielles jusque-là: le secteur financier et le marché du logement; c,eci étant, un tiers environ de l’augmentation prévue du déficit en 2009-2010 selon le programme reflète les mesures de relance budgétaire adoptées;

| e) | la mise à jour du programme de convergence de 2008 prévoit également un ratio de la dette au PIB d’environ 60 % en 2009-2010, nettement supérieur au taux d’endettement de près de 46 % qui était prévu en mars 2008 par les autorités du Royaume-Uni; |
| --- | --- |

e)

la mise à jour du programme de convergence de 2008 prévoit également un ratio de la dette au PIB d’environ 60 % en 2009-2010, nettement supérieur au taux d’endettement de près de 46 % qui était prévu en mars 2008 par les autorités du Royaume-Uni;

| f) | les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission prévoient un déficit de 9,5 % du PIB pour 2009-2010, soit 1,25 point de pourcentage de plus que dans le programme de convergence, en raison principalement d’un contexte macroéconomique nettement plus défavorable annoncé dans les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, le PIB nominal étant inférieur d’environ 5 %; cependant, les données sur les finances publiques publiées après les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission indiquent que les résultats des finances publiques en 2008-2009 seront probablement pires que prévu. |
| --- | --- |

f)

les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission prévoient un déficit de 9,5 % du PIB pour 2009-2010, soit 1,25 point de pourcentage de plus que dans le programme de convergence, en raison principalement d’un contexte macroéconomique nettement plus défavorable annoncé dans les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, le PIB nominal étant inférieur d’environ 5 %; cependant, les données sur les finances publiques publiées après les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission indiquent que les résultats des finances publiques en 2008-2009 seront probablement pires que prévu.

| (8) | Ces considérations amènent à la conclusion que, dans le contexte de détérioration progressive des conditions économiques, les autorités du Royaume-Uni ont mis en œuvre, depuis juillet 2008, des mesures discrétionnaires supplémentaires de nature à accroître le déficit conformément au plan européen de relance économique. Les effets combinés du ralentissement économique marqué et des mesures de relance adoptées par les autorités du Royaume-Uni ont conduit à une détérioration substantielle de la position budgétaire estimée du Royaume-Uni pour 2009-2010, |
| --- | --- |

(8)

Ces considérations amènent à la conclusion que, dans le contexte de détérioration progressive des conditions économiques, les autorités du Royaume-Uni ont mis en œuvre, depuis juillet 2008, des mesures discrétionnaires supplémentaires de nature à accroître le déficit conformément au plan européen de relance économique. Les effets combinés du ralentissement économique marqué et des mesures de relance adoptées par les autorités du Royaume-Uni ont conduit à une détérioration substantielle de la position budgétaire estimée du Royaume-Uni pour 2009-2010,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni n’a pas engagé d’action en réponse à la recommandation du Conseil du 8 juillet 2008 dans le délai prescrit dans ladite recommandation.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 27 avril 2009.

Par le Conseil

Le président

A. VONDRA

---

(1)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12006E/PRO/25:EN:HTML

1

(2)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

2

(3)  JO L 238 du 5.9.2008, p. 5.

3

(4)  http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication12926_en.pdf

4

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| 29.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/13 |
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29.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/13

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 mai 2009

concernant l’adoption d’un programme complémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique

(2009/410/Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité scientifique et technique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, le réacteur à haut flux implanté à Petten (HFR) est, et restera pendant quelque temps un important instrument à la disposition de la Communauté pour contribuer aux sciences des matériaux et aux essais de ceux-ci, à la médecine nucléaire et à la recherche en matière de sûreté dans le domaine de l’énergie nucléaire. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, le réacteur à haut flux implanté à Petten (HFR) est, et restera pendant quelque temps un important instrument à la disposition de la Communauté pour contribuer aux sciences des matériaux et aux essais de ceux-ci, à la médecine nucléaire et à la recherche en matière de sûreté dans le domaine de l’énergie nucléaire.

| (2) | L’exploitation du HFR a été soutenue dans le cadre d’une série de programmes supplémentaires de recherche dont le dernier en date, établi par la décision 2007/773/Euratom du Conseil du 26 novembre 2007 concernant la prolongation d’un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) a expiré le 31 décembre 2007. |
| --- | --- |

(2)

L’exploitation du HFR a été soutenue dans le cadre d’une série de programmes supplémentaires de recherche dont le dernier en date, établi par la décision 2007/773/Euratom du Conseil du 26 novembre 2007 concernant la prolongation d’un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) a expiré le 31 décembre 2007.

| (3) | L’exploitation du HFR s’est poursuivie tout au long de l’année 2008 sans programme de recherche complémentaire, tandis que des efforts étaient déployés en vue de fonder le fonctionnement et l’exploitation du réacteur sur un régime juridique plus durable et autonome. Ces efforts n’ayant pas abouti, il est nécessaire de maintenir un soutien financier dans le cadre d’un nouveau programme de recherche complémentaire. |
| --- | --- |

(3)

L’exploitation du HFR s’est poursuivie tout au long de l’année 2008 sans programme de recherche complémentaire, tandis que des efforts étaient déployés en vue de fonder le fonctionnement et l’exploitation du réacteur sur un régime juridique plus durable et autonome. Ces efforts n’ayant pas abouti, il est nécessaire de maintenir un soutien financier dans le cadre d’un nouveau programme de recherche complémentaire.

| (4) | Étant donné que le HFR continue de constituer une infrastructure irremplaçable pour la recherche communautaire dans les domaines de l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants, de la santé et notamment du développement d’isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale, de la fusion nucléaire, de la recherche fondamentale, de la formation et de la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, des combustibles nucléaires pour la nouvelle génération de filières de réacteurs, il y a lieu de le maintenir en fonctionnement dans le cadre du présent programme complémentaire de recherche jusqu’en 2011. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que le HFR continue de constituer une infrastructure irremplaçable pour la recherche communautaire dans les domaines de l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants, de la santé et notamment du développement d’isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale, de la fusion nucléaire, de la recherche fondamentale, de la formation et de la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, des combustibles nucléaires pour la nouvelle génération de filières de réacteurs, il y a lieu de le maintenir en fonctionnement dans le cadre du présent programme complémentaire de recherche jusqu’en 2011.

| (5) | Du fait de leur intérêt particulier dans le maintien en fonctionnement du HFR, la Belgique, la France et les Pays-Bas devraient, comme ils l’ont indiqué, financer ce programme par des contributions financières au budget général de l’Union européenne, sous forme de recettes affectées. |
| --- | --- |

(5)

Du fait de leur intérêt particulier dans le maintien en fonctionnement du HFR, la Belgique, la France et les Pays-Bas devraient, comme ils l’ont indiqué, financer ce programme par des contributions financières au budget général de l’Union européenne, sous forme de recettes affectées.

| (6) | Une partie des contributions au titre du présent programme complémentaire devrait également couvrir les dépenses effectuées au cours de l’année 2008, |
| --- | --- |

(6)

Une partie des contributions au titre du présent programme complémentaire devrait également couvrir les dépenses effectuées au cours de l’année 2008,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme complémentaire de recherche concernant l’exploitation du réacteur à haut flux implanté à Petten (HFR) (ci-après dénommé «le programme»), dont les objectifs figurent à l’annexe I, est adopté pour une période de trois ans commençant à courir le 1er janvier 2009.

Article 2

La contribution financière estimée nécessaire pour l’exécution du programme s’élève à 34,992 millions d’EUR. La ventilation de ce montant figure à l’annexe II. Cette contribution est considérée comme une recette affectée conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2).

Article 3

1.   La Commission est responsable de la gestion du programme. À cet effet, elle recourt aux services du Centre commun de recherche.

2.   Le conseil d’administration du Centre commun de recherche est tenu informé de la mise en œuvre du programme.

Article 4

Chaque année avant le 15 septembre, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2009.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

J. ŠEBESTA

---

(1)  JO L 312 du 30.11.2007, p. 29.

1

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

2

o

---

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Les objectifs du programme sont principalement les suivants:

| 1) | Assurer un fonctionnement sûr et fiable du réacteur à haut flux implanté à Petten (HFR) afin de garantir la disponibilité du flux neutronique à des fins expérimentales. |
| --- | --- |

1)

Assurer un fonctionnement sûr et fiable du réacteur à haut flux implanté à Petten (HFR) afin de garantir la disponibilité du flux neutronique à des fins expérimentales.

| 2) | Permettre une utilisation efficiente du HFR par des instituts de recherche dans un large éventail de disciplines: amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants, santé, y compris le développement d’isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale, fusion nucléaire, recherche fondamentale et formation, ainsi que la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, de combustibles nucléaires pour la nouvelle génération de filières de réacteurs. |
| --- | --- |

2)

Permettre une utilisation efficiente du HFR par des instituts de recherche dans un large éventail de disciplines: amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants, santé, y compris le développement d’isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale, fusion nucléaire, recherche fondamentale et formation, ainsi que la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, de combustibles nucléaires pour la nouvelle génération de filières de réacteurs.

---

ANNEXE II

RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS

Les contributions au programme proviendront de Belgique, de France et des Pays-Bas.

Ces contributions se répartissent comme suit:

| | Belgique: 1,2 million d’EUR |
| --- | --- |

Belgique: 1,2 million d’EUR

| | France: 0,9 million d’EUR |
| --- | --- |

France: 0,9 million d’EUR

| | Pays-Bas: 32,892 millions d’EUR |
| --- | --- |

Pays-Bas: 32,892 millions d’EUR

| | Total: 34,992 millions d’EUR. |
| --- | --- |

Total: 34,992 millions d’EUR.

Ces contributions seront versées au budget général de l’Union européenne et affectées au présent programme. Une partie des contributions au titre du présent programme complémentaire peut également couvrir les dépenses effectuées en 2008 pour l’exploitation du HFR, conformément au programme de travail à convenir entre les pays contributeurs et la Commission.

Ces contributions sont fixes et non révisables en ce qui concerne les variations des frais de fonctionnement et d’entretien.

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Commission

| 29.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/16 |
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29.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/16

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mai 2009

modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques

[notifiée sous le numéro C(2009) 3934]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/411/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (2) fixe, pour permettre l’établissement de conclusions statistiques à des fins scientifiques, les conditions d’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire et les règles de coopération entre l’autorité communautaire et les autorités nationales en vue de faciliter un tel accès. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (2) fixe, pour permettre l’établissement de conclusions statistiques à des fins scientifiques, les conditions d’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire et les règles de coopération entre l’autorité communautaire et les autorités nationales en vue de faciliter un tel accès.

| (2) | La décision 2004/452/CE de la Commission (3) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2004/452/CE de la Commission (3) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques.

| (3) | L’Institut finlandais de la sécurité sociale (Kansaneläkelaitos — KELA), en Finlande, l’Université hébraïque de Jérusalem (HUJI), en Israël, et le service public fédéral Sécurité sociale, en Belgique, doivent être considérés comme remplissant les conditions prévues et, partant, devraient être ajoutés à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 831/2002. |
| --- | --- |

(3)

L’Institut finlandais de la sécurité sociale (Kansaneläkelaitos — KELA), en Finlande, l’Université hébraïque de Jérusalem (HUJI), en Israël, et le service public fédéral Sécurité sociale, en Belgique, doivent être considérés comme remplissant les conditions prévues et, partant, devraient être ajoutés à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 831/2002.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2009.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 133 du 18.5.2002, p. 7.

2

(3)  JO L 156 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 202 du 7.6.2004, p. 1.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE

Organismes dont les chercheurs sont autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques

Banque centrale européenne

Banque centrale d’Espagne

Banque centrale d’Italie

Université de Cornell (État de New York, États-Unis)

Department of Political Science, Baruch College, université de New York City (État de New York, États-Unis)

Banque centrale d’Allemagne

Unité “Analyse de l’emploi”, direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne

Université de Tel-Aviv (Israël)

Banque mondiale

Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs à l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis

Université de Chicago (UofC), Illinois, États-Unis

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Division des études sur la famille et le travail de statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada

Unité “Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude” (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Unité “Soutien à l’Espace européen de la recherche” (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Chaire de recherche du Canada de la School of Social Sciences de la Atkinson Faculty of Liberal and Professional Studies, York University, Ontario, Canada

Université de l’Illinois à Chicago (UIC), Chicago, États-Unis

Rady School of Management de l’université de Californie, San Diego, États-Unis

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), qui relève de l’autorité du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Paris, France

Research Foundation de l’université de l’État de New York (RFSUNY), Albany, États-Unis

Centre finlandais des pensions (Eläketurvakeskus – ETK), Finlande

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), qui relève de l’autorité conjointe du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Paris, France

Duke University (DUKE), Caroline du Nord, États-Unis

Institut finlandais de la sécurité sociale (Kansaneläkelaitos – KELA), Finlande

Université hébraïque de Jérusalem (HUJI), Israël

Service public fédéral Sécurité sociale, Belgique»

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 29.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/18 |
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29.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/18

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DÉCISION EUPOL COPPS/1/2009 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 27 mai 2009

établissant le Comité des contributeurs pour la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

(2009/412/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l’action commune 2005/797/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (1), et notamment son article 12, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 12, paragraphe 3, de l’action commune 2005/797/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un comité des contributeurs pour la mission EUPOL COPPS. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 12, paragraphe 3, de l’action commune 2005/797/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un comité des contributeurs pour la mission EUPOL COPPS.

| (2) | Dans les conclusions qu’il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l’établissement d’un Comité des contributeurs. |
| --- | --- |

(2)

Dans les conclusions qu’il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l’établissement d’un Comité des contributeurs.

| (3) | Le Comité des contributeurs pour la mission EUPOL COPPS devrait jouer un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission. Il devrait constituer la principale enceinte où seront examinés tous les problèmes relatifs à la gestion courante de la mission. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, devrait tenir compte des avis exprimés par le Comité des contributeurs, |
| --- | --- |

(3)

Le Comité des contributeurs pour la mission EUPOL COPPS devrait jouer un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission. Il devrait constituer la principale enceinte où seront examinés tous les problèmes relatifs à la gestion courante de la mission. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, devrait tenir compte des avis exprimés par le Comité des contributeurs,

DÉCIDE:

Article premier

Établissement

Il est établi un Comité des contributeurs (CDC) pour la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).

Article 2

Fonctions

1.   Le CDC peut exprimer des avis. Le COPS tient compte de ces avis et exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission.

2.   Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution».

Article 3

Composition

1.   Tous les États membres de l’Union européenne ont le droit d’assister aux travaux du CDC, mais seuls les États contributeurs participent à la gestion courante de la mission. Les représentants des États tiers participant à la mission, ainsi qu’un représentant de la Commission européenne, peuvent assister aux réunions du CDC.

2.   Le CDC reçoit régulièrement des informations du chef de la mission.

Article 4

Président

Pour la mission EUPOL COPPS, conformément au mandat mentionné à l’article 2, paragraphe 2, le CDC est présidé par un représentant du secrétaire général/haut représentant, en consultation étroite avec la présidence.

Article 5

Réunions

1.   Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l’exigent, des réunions d’urgence peuvent être convoquées à l’initiative du président ou à la demande d’un représentant d’un État participant.

2.   Le président diffuse à l’avance un projet d’ordre du jour ainsi que les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.

Article 6

Confidentialité

1.   Conformément à la décision du Conseil 2001/264/CE du 19 mars 2001 (2), le règlement de sécurité du Conseil s’applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l’habilitation de sécurité appropriée.

2.   Les délibérations du CDC sont couvertes par l’obligation du secret professionnel.

Article 7

Prise d’effet

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

I. ŠRÁMEK

---

(1)  JO L 300 du 17.11.2005, p. 65.

1

(2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

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| 29.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/20 |
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29.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/20

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DÉCISION ATALANTA/4/2009 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 27 mai 2009

portant nomination d’un commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

(2009/413/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l’action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1) (Atalanta), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 3 de l’action commune 2008/851/PESC, le vice-amiral Philip JONES a été nommé commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie. |
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(1)

En vertu de l’article 3 de l’action commune 2008/851/PESC, le vice-amiral Philip JONES a été nommé commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

| (2) | En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne. |
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(2)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne.

| (3) | Le Royaume-Uni a annoncé que le vice-amiral Peter HUDSON était prêt à remplacer le vice-amiral Philip JONES en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne. |
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(3)

Le Royaume-Uni a annoncé que le vice-amiral Peter HUDSON était prêt à remplacer le vice-amiral Philip JONES en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne.

| (4) | Le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé cette nomination. |
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(4)

Le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé cette nomination.

| (5) | Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense, |
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(5)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense,

DÉCIDE:

Article premier

Le vice-amiral Peter HUDSON est nommé commandant de l’opération de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

Article 2

La présente décision prend effet le 3 juin 2009.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

I. ŠRÁMEK

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(1)  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

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