# Journal officiel L 118/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.118.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 118 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année13 mai 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.118.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 118

Édition de langue française

Législation

52e année13 mai 2009

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 383/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine | 1 |
| | | Règlement (CE) no 384/2009 de la Commission du 12 mai 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 385/2009 de la Commission du 7 mai 2009 remplaçant l’annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 386/2009 de la Commission du 12 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en vue d’établir un nouveau groupe fonctionnel d’additifs pour l’alimentation animale (
  1
  ) | 66 |
| | * | Règlement (CE) no 387/2009 de la Commission du 12 mai 2009 approuvant des modifications mineures du cahier de charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bleu du Vercors-Sassenage (AOP)] | 67 |
| | * | Règlement (CE) no 388/2009 de la Commission du 12 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (version codifiée) | 72 |
| | * | Règlement (CE) no 389/2009 de la Commission du 12 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 78 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 383/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine

o

1

Règlement (CE) no 384/2009 de la Commission du 12 mai 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

11

*

Règlement (CE) no 385/2009 de la Commission du 7 mai 2009 remplaçant l’annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (
  1
  )

o

1

13

*

Règlement (CE) no 386/2009 de la Commission du 12 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en vue d’établir un nouveau groupe fonctionnel d’additifs pour l’alimentation animale (
  1
  )

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66

*

Règlement (CE) no 387/2009 de la Commission du 12 mai 2009 approuvant des modifications mineures du cahier de charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bleu du Vercors-Sassenage (AOP)]

o

67

*

Règlement (CE) no 388/2009 de la Commission du 12 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (version codifiée)

o

o

72

*

Règlement (CE) no 389/2009 de la Commission du 12 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

o

o

78

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2009/372/CE |
| | * | Décision de la Commission du 8 mai 2009 modifiant l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2009) 3389]

   (
  1
  ) | 80 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2009/372/CE

*

Décision de la Commission du 8 mai 2009 modifiant l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2009) 3389]

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  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 3389]

1

80

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 13.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/1 |
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13.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 383/2009 DU CONSEIL

du 5 mai 2009

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures provisoires

| (1) | Par le règlement (CE) no 1129/2008 (2) du 14 novembre 2008 (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (ci-après dénommés «câbles et torons PSC») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). |
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(1)

Par le règlement (CE) no 1129/2008 (2) du 14 novembre 2008 (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (ci-après dénommés «câbles et torons PSC») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»).

| (2) | Il est à noter que la procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par Eurostress Information Service (ESIS) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de câbles et de torons PSC, en l’occurrence plus de 57 %. |
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(2)

Il est à noter que la procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par Eurostress Information Service (ESIS) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de câbles et de torons PSC, en l’occurrence plus de 57 %.

| (3) | Comme indiqué au considérant 13 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2004 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). |
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(3)

Comme indiqué au considérant 13 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2004 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

1.2.   Suite de la procédure

| (4) | À la suite de la divulgation des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommés «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. |
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(4)

À la suite de la divulgation des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommés «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives.

| (5) | La Commission a poursuivi son enquête sur les aspects liés à l’intérêt communautaire et a réalisé une analyse des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par certains utilisateurs communautaires après l’institution des mesures antidumping provisoires. |
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(5)

La Commission a poursuivi son enquête sur les aspects liés à l’intérêt communautaire et a réalisé une analyse des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par certains utilisateurs communautaires après l’institution des mesures antidumping provisoires.

| (6) | Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés utilisatrices suivantes:






  — | Hormipresa SL, Santa Coloma de Queralt, Espagne, |
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(6)

Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés utilisatrices suivantes:

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Hormipresa SL, Santa Coloma de Queralt, Espagne,

| — | Grupo Pacadar SA, Madrid, Espagne, |
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—

Grupo Pacadar SA, Madrid, Espagne,

| — | Strongforce Engineering PLC, Dartford, Royaume-Uni, |
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Strongforce Engineering PLC, Dartford, Royaume-Uni,

| — | Hanson Building Products Limited, Somercotes, Royaume-Uni. |
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—

Hanson Building Products Limited, Somercotes, Royaume-Uni.

| (7) | Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antidumping définitives sur les importations de câbles et de torons PSC originaires de la RPC ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. |
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(7)

Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antidumping définitives sur les importations de câbles et de torons PSC originaires de la RPC ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification.

| (8) | Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
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(8)

Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (9) | Une partie intéressée a fait valoir qu’un certain type de toron de 19 fils devait être exclu de la procédure aux motifs que ce type de produit est utilisé pour des applications très spécifiques, ne peut pas être utilisé pour des armatures de béton, des éléments de suspension ou des ponts à haubans, qui sont les principales applications du produit concerné, et n’est pas produit dans la Communauté. L’industrie communautaire a été consultée et a confirmé que le produit décrit, à savoir le toron de 19 fils, mais aussi les torons de plus de 19 fils, ne correspondait pas au produit concerné. Cette demande a donc été acceptée, et les torons de 19 fils et plus sont exclus de la définition du produit. |
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(9)

Une partie intéressée a fait valoir qu’un certain type de toron de 19 fils devait être exclu de la procédure aux motifs que ce type de produit est utilisé pour des applications très spécifiques, ne peut pas être utilisé pour des armatures de béton, des éléments de suspension ou des ponts à haubans, qui sont les principales applications du produit concerné, et n’est pas produit dans la Communauté. L’industrie communautaire a été consultée et a confirmé que le produit décrit, à savoir le toron de 19 fils, mais aussi les torons de plus de 19 fils, ne correspondait pas au produit concerné. Cette demande a donc été acceptée, et les torons de 19 fils et plus sont exclus de la définition du produit.

| (10) | En l’absence de tout autre commentaire sur le produit concerné et le produit similaire, les conclusions des considérants 14 à 20 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(10)

En l’absence de tout autre commentaire sur le produit concerné et le produit similaire, les conclusions des considérants 14 à 20 du règlement provisoire sont confirmées.

3.   DUMPING

3.1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (11) | Un producteur-exportateur chinois a contesté les conclusions provisoires en ce qui concerne la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et a fait valoir que les critères 1 à 3 visés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base étaient remplis. |
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(11)

Un producteur-exportateur chinois a contesté les conclusions provisoires en ce qui concerne la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et a fait valoir que les critères 1 à 3 visés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base étaient remplis.

| (12) | En ce qui concerne le critère 1 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, l’enquête relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a montré que les coûts d’électricité supportés par le producteur-exportateur concerné, qui constituent une part importante du coût total de fabrication, n'étaient pas fiables. Il a été constaté que les coûts liés à l’électricité étaient facturés par l’intermédiaire d’une société tierce en liquidation (et non directement par le fournisseur de l’électricité). Il a été expliqué que la société en liquidation, qui était à l’origine propriétaire des installations de production où le produit concerné était fabriqué, mais qui avait entre-temps été mise en liquidation, était toujours considérée comme le propriétaire d’une partie des installations. La société d’électricité continuait par conséquent de facturer l’ensemble de la consommation électrique à la société en liquidation, qui facturait à son tour ces coûts au producteur-exportateur concerné. |
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(12)

En ce qui concerne le critère 1 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, l’enquête relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a montré que les coûts d’électricité supportés par le producteur-exportateur concerné, qui constituent une part importante du coût total de fabrication, n'étaient pas fiables. Il a été constaté que les coûts liés à l’électricité étaient facturés par l’intermédiaire d’une société tierce en liquidation (et non directement par le fournisseur de l’électricité). Il a été expliqué que la société en liquidation, qui était à l’origine propriétaire des installations de production où le produit concerné était fabriqué, mais qui avait entre-temps été mise en liquidation, était toujours considérée comme le propriétaire d’une partie des installations. La société d’électricité continuait par conséquent de facturer l’ensemble de la consommation électrique à la société en liquidation, qui facturait à son tour ces coûts au producteur-exportateur concerné.

| (13) | Il a toutefois été vérifié que le producteur-exportateur avait acquis les installations de production pendant la période d’enquête, en 2007, et qu’il était, pendant une partie au moins de la période d’enquête, le propriétaire légal des installations de production. De plus, il n’a pas été possible de procéder au rapprochement des montants indiqués avec les comptes du producteur-exportateur. Enfin, à la suite de la divulgation des conclusions provisoires, la société n’a communiqué aucune information ni aucun élément de preuve de nature à démontrer la fiabilité des coûts d’électricité et, partant, susceptibles d’inverser les conclusions à cet égard. |
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(13)

Il a toutefois été vérifié que le producteur-exportateur avait acquis les installations de production pendant la période d’enquête, en 2007, et qu’il était, pendant une partie au moins de la période d’enquête, le propriétaire légal des installations de production. De plus, il n’a pas été possible de procéder au rapprochement des montants indiqués avec les comptes du producteur-exportateur. Enfin, à la suite de la divulgation des conclusions provisoires, la société n’a communiqué aucune information ni aucun élément de preuve de nature à démontrer la fiabilité des coûts d’électricité et, partant, susceptibles d’inverser les conclusions à cet égard.

| (14) | Le même producteur-exportateur a réaffirmé que la durée limitée de sa licence d’exploitation ne permettait pas d’indiquer une intervention significative de l’État au sens du critère 1 de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, comme l’a déterminé l’enquête relative à la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À ce propos, il est noté que la durée limitée de la licence d’exploitation a été considérée comme un obstacle pour les décisions commerciales et la planification à long terme. Il a été notamment constaté que des sociétés se trouvant dans des situations analogues bénéficiaient, en général, d’une période de validité considérablement plus longue de leurs licences d’exploitation. Cependant, à la suite de la divulgation des conclusions provisoires, il a pu être précisé que la prolongation de la licence d’exploitation du producteur-exportateur constituait une simple formalité et que cet élément ne pouvait donc plus être considéré comme un obstacle pour les décisions commerciales et la planification à long terme. |
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(14)

Le même producteur-exportateur a réaffirmé que la durée limitée de sa licence d’exploitation ne permettait pas d’indiquer une intervention significative de l’État au sens du critère 1 de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, comme l’a déterminé l’enquête relative à la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À ce propos, il est noté que la durée limitée de la licence d’exploitation a été considérée comme un obstacle pour les décisions commerciales et la planification à long terme. Il a été notamment constaté que des sociétés se trouvant dans des situations analogues bénéficiaient, en général, d’une période de validité considérablement plus longue de leurs licences d’exploitation. Cependant, à la suite de la divulgation des conclusions provisoires, il a pu être précisé que la prolongation de la licence d’exploitation du producteur-exportateur constituait une simple formalité et que cet élément ne pouvait donc plus être considéré comme un obstacle pour les décisions commerciales et la planification à long terme.

| (15) | À la lumière de ce qui précède, il a été conclu que, dans ce cas particulier, la durée de la licence d’exploitation ne pouvait en effet pas être considérée comme une intervention significative de l’État au sens du critère 1 de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et les arguments du producteur-exportateur concerné ont été acceptés. Les conclusions provisoires ont été revues en conséquence. |
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(15)

À la lumière de ce qui précède, il a été conclu que, dans ce cas particulier, la durée de la licence d’exploitation ne pouvait en effet pas être considérée comme une intervention significative de l’État au sens du critère 1 de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et les arguments du producteur-exportateur concerné ont été acceptés. Les conclusions provisoires ont été revues en conséquence.

| (16) | Le producteur-exportateur concerné a également contesté les conclusions selon lesquelles il ne satisfaisait pas aux conditions énoncées au critère 2 de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, c’est-à-dire au critère de l’utilisation d’un seul jeu de documents comptables de base, faisant l’objet d’un audit conforme aux normes comptables internationales. Il est noté que l’enquête relative à la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a mis en évidence l’inscription dans une mauvaise rubrique d’importants montants d’un prêt récurrent. Bien que le producteur-exportateur concerné ait avancé l’argument selon lequel cette conclusion ne correspondait pas à la réalité, il n’a communiqué aucune explication convaincante, ni aucun élément de preuve valable à l’appui. L’argument a donc dû être rejeté. |
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(16)

Le producteur-exportateur concerné a également contesté les conclusions selon lesquelles il ne satisfaisait pas aux conditions énoncées au critère 2 de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, c’est-à-dire au critère de l’utilisation d’un seul jeu de documents comptables de base, faisant l’objet d’un audit conforme aux normes comptables internationales. Il est noté que l’enquête relative à la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a mis en évidence l’inscription dans une mauvaise rubrique d’importants montants d’un prêt récurrent. Bien que le producteur-exportateur concerné ait avancé l’argument selon lequel cette conclusion ne correspondait pas à la réalité, il n’a communiqué aucune explication convaincante, ni aucun élément de preuve valable à l’appui. L’argument a donc dû être rejeté.

| (17) | Finalement, le même producteur-exportateur a fait valoir qu’aucune distorsion importante n’était induite par le système d’économie planifiée tel que visé au critère 3 de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. En particulier, ce même producteur-exportateur a contesté la conclusion qu’il pourrait emprunter de l’argent à un taux d’intérêt largement inférieur à celui du marché. Néanmoins, le producteur-exportateur n’a communiqué aucune information ni preuve nouvelle susceptible de modifier les conclusions provisoires sur ce point, et l’argument a par conséquent dû être rejeté. |
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(17)

Finalement, le même producteur-exportateur a fait valoir qu’aucune distorsion importante n’était induite par le système d’économie planifiée tel que visé au critère 3 de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. En particulier, ce même producteur-exportateur a contesté la conclusion qu’il pourrait emprunter de l’argent à un taux d’intérêt largement inférieur à celui du marché. Néanmoins, le producteur-exportateur n’a communiqué aucune information ni preuve nouvelle susceptible de modifier les conclusions provisoires sur ce point, et l’argument a par conséquent dû être rejeté.

| (18) | Sur la base de ce qui précède, et nonobstant les conclusions exposées au considérant 14, les conclusions relatives à la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché énoncées au considérant 35 du règlement provisoire sont confirmées pour ce producteur-exportateur. |
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(18)

Sur la base de ce qui précède, et nonobstant les conclusions exposées au considérant 14, les conclusions relatives à la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché énoncées au considérant 35 du règlement provisoire sont confirmées pour ce producteur-exportateur.

| (19) | En l’absence d’autres commentaires en ce qui concerne la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 25 à 36 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(19)

En l’absence d’autres commentaires en ce qui concerne la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 25 à 36 du règlement provisoire sont confirmées.

3.2.   Traitement individuel

| (20) | Le producteur-exportateur auquel le traitement individuel n’a pas été accordé a affirmé que son processus de prise de décision était suffisamment indépendant de l’intervention de l’État au sens de l’article 9, paragraphe 5, point c), du règlement de base. |
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(20)

Le producteur-exportateur auquel le traitement individuel n’a pas été accordé a affirmé que son processus de prise de décision était suffisamment indépendant de l’intervention de l’État au sens de l’article 9, paragraphe 5, point c), du règlement de base.

| (21) | À l’appui de cette affirmation, le producteur-exportateur a pu clarifier la composition de son conseil d’administration et les droits de vote des actionnaires. Il a pu démontrer de la sorte que, pour la fixation des prix, il était suffisamment indépendant de toute éventuelle intervention de l’État au sens de l’article 9, paragraphe 5, point c), du règlement de base. En outre, comme l’indique le considérant 14, le producteur-exportateur a également pu prouver que la durée de sa licence d’exploitation ne pouvait pas être considérée comme une intervention significative de l’État. En conséquence, puisque le producteur-exportateur en question remplissait les critères nécessaires à l’obtention d’un traitement individuel, énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, il convenait de calculer un droit individuel définitif s’appliquant aux produits qu’il fabrique et qu’il exporte. |
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(21)

À l’appui de cette affirmation, le producteur-exportateur a pu clarifier la composition de son conseil d’administration et les droits de vote des actionnaires. Il a pu démontrer de la sorte que, pour la fixation des prix, il était suffisamment indépendant de toute éventuelle intervention de l’État au sens de l’article 9, paragraphe 5, point c), du règlement de base. En outre, comme l’indique le considérant 14, le producteur-exportateur a également pu prouver que la durée de sa licence d’exploitation ne pouvait pas être considérée comme une intervention significative de l’État. En conséquence, puisque le producteur-exportateur en question remplissait les critères nécessaires à l’obtention d’un traitement individuel, énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, il convenait de calculer un droit individuel définitif s’appliquant aux produits qu’il fabrique et qu’il exporte.

| (22) | En ce qui concerne deux des producteurs-exportateurs auxquels le traitement individuel a été accordé, de nouvelles informations disponibles après l’institution des mesures provisoires indiquaient que certains de leurs responsables relevaient d’organismes publics au sens de l’article 9, paragraphe 5, point c), du règlement de base. Les deux sociétés ont omis d’inclure ces informations dans leur demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel. |
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(22)

En ce qui concerne deux des producteurs-exportateurs auxquels le traitement individuel a été accordé, de nouvelles informations disponibles après l’institution des mesures provisoires indiquaient que certains de leurs responsables relevaient d’organismes publics au sens de l’article 9, paragraphe 5, point c), du règlement de base. Les deux sociétés ont omis d’inclure ces informations dans leur demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel.

| (23) | Il a été considéré que l’omission de ces informations était trompeuse au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et que les informations fournies dans leur demande respective de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel ne devaient pas être prises en considération. Les sociétés ont eu la possibilité de fournir des explications complémentaires, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base. Aucune de ces sociétés n’a toutefois réussi à donner une explication satisfaisante. C’est sur cette base que le traitement individuel a été refusé aux sociétés susmentionnées. |
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(23)

Il a été considéré que l’omission de ces informations était trompeuse au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et que les informations fournies dans leur demande respective de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel ne devaient pas être prises en considération. Les sociétés ont eu la possibilité de fournir des explications complémentaires, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base. Aucune de ces sociétés n’a toutefois réussi à donner une explication satisfaisante. C’est sur cette base que le traitement individuel a été refusé aux sociétés susmentionnées.

| (24) | En ce qui concerne la troisième société à laquelle le traitement individuel a été accordé, l’industrie communautaire se demandait s’il s’agissait réellement d’une société étrangère à part entière et si elle répondait dès lors au critère énoncé à l’article 9, paragraphe 5, point c), du règlement de base. Tous les paiements et transferts bancaires concernés lors de l’acquisition de la société ont toutefois pu être vérifiés, et le rapprochement effectué au cours de l’enquête a attesté qu’il s’agissait d’une société étrangère à part entière. L’argument a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(24)

En ce qui concerne la troisième société à laquelle le traitement individuel a été accordé, l’industrie communautaire se demandait s’il s’agissait réellement d’une société étrangère à part entière et si elle répondait dès lors au critère énoncé à l’article 9, paragraphe 5, point c), du règlement de base. Tous les paiements et transferts bancaires concernés lors de l’acquisition de la société ont toutefois pu être vérifiés, et le rapprochement effectué au cours de l’enquête a attesté qu’il s’agissait d’une société étrangère à part entière. L’argument a donc dû être rejeté.

4.   VALEUR NORMALE

4.1.   Pays analogue

| (25) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que le choix du pays analogue n’était pas approprié. Il a notamment été avancé que dans la mesure où il n’existait qu’un seul producteur de câbles et de torons PSC sur le marché turc, le niveau de concurrence en Turquie était insuffisant pour faire reposer la valeur normale sur les données concernant ce producteur. |
| --- | --- |

(25)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que le choix du pays analogue n’était pas approprié. Il a notamment été avancé que dans la mesure où il n’existait qu’un seul producteur de câbles et de torons PSC sur le marché turc, le niveau de concurrence en Turquie était insuffisant pour faire reposer la valeur normale sur les données concernant ce producteur.

| (26) | Ces parties n’ont toutefois communiqué aucun nouvel élément de preuve à l’appui, mais ont seulement répété l’allégation formulée avant l’institution des mesures provisoires. Comme l’indique le considérant 44 du règlement provisoire, bien qu’il n’existe qu’un seul producteur en Turquie, les importations en Turquie sont importantes et représentent plus de 50 % du marché total. Compte tenu de ce qui précède et du fait qu’aucun producteur d’autres pays analogues potentiels n’a coopéré à l’enquête, il est confirmé que la Turquie constitue un pays analogue approprié au sens de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(26)

Ces parties n’ont toutefois communiqué aucun nouvel élément de preuve à l’appui, mais ont seulement répété l’allégation formulée avant l’institution des mesures provisoires. Comme l’indique le considérant 44 du règlement provisoire, bien qu’il n’existe qu’un seul producteur en Turquie, les importations en Turquie sont importantes et représentent plus de 50 % du marché total. Compte tenu de ce qui précède et du fait qu’aucun producteur d’autres pays analogues potentiels n’a coopéré à l’enquête, il est confirmé que la Turquie constitue un pays analogue approprié au sens de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

| (27) | En l’absence d’autres commentaires en ce qui concerne le pays analogue, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 40 à 45 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(27)

En l’absence d’autres commentaires en ce qui concerne le pays analogue, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 40 à 45 du règlement provisoire sont confirmées.

4.2.   Méthode de calcul de la valeur normale

| (28) | Un producteur-exportateur a fait valoir que la valeur normale utilisée n’était pas appropriée dans la mesure où, pour la plupart des types de produits, comme l’indiquent les considérants 48 et 49 du règlement provisoire, la valeur normale a été construite sur la base du coût de production du producteur turc. Ce producteur-exportateur a avancé l’argument que la valeur normale, pour ces types de produits exportés par des exportateurs chinois, aurait dû reposer sur le coût de production des exportateurs chinois eux-mêmes. |
| --- | --- |

(28)

Un producteur-exportateur a fait valoir que la valeur normale utilisée n’était pas appropriée dans la mesure où, pour la plupart des types de produits, comme l’indiquent les considérants 48 et 49 du règlement provisoire, la valeur normale a été construite sur la base du coût de production du producteur turc. Ce producteur-exportateur a avancé l’argument que la valeur normale, pour ces types de produits exportés par des exportateurs chinois, aurait dû reposer sur le coût de production des exportateurs chinois eux-mêmes.

| (29) | Il est noté que l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base prévoit explicitement que la valeur normale doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. Par conséquent, le fait que la valeur normale ait été déterminée sur la base de valeurs construites ne permet pas de conclure que les valeurs utilisées étaient inappropriées. Il est noté que dans la mesure où le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas été accordé à l’exportateur en question, ses coûts liés aux modèles exportés n’ont pas été considérés comme fiables. Le choix d’un pays analogue a pour but d’établir des coûts et des prix fiables sur la base d’informations recueillies dans un pays analogue approprié. Dans la mesure où il a été déterminé que la Turquie constituait un choix approprié, il n’y avait aucune raison de considérer que les coûts liés au produit concerné n’étaient pas fiables ni appropriés. |
| --- | --- |

(29)

Il est noté que l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base prévoit explicitement que la valeur normale doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. Par conséquent, le fait que la valeur normale ait été déterminée sur la base de valeurs construites ne permet pas de conclure que les valeurs utilisées étaient inappropriées. Il est noté que dans la mesure où le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas été accordé à l’exportateur en question, ses coûts liés aux modèles exportés n’ont pas été considérés comme fiables. Le choix d’un pays analogue a pour but d’établir des coûts et des prix fiables sur la base d’informations recueillies dans un pays analogue approprié. Dans la mesure où il a été déterminé que la Turquie constituait un choix approprié, il n’y avait aucune raison de considérer que les coûts liés au produit concerné n’étaient pas fiables ni appropriés.

| (30) | Le producteur-exportateur concerné n’a fourni aucune raison spécifique (autre que celles exposées au considérant 25) pour expliquer pourquoi le choix du pays analogue était inapproprié, en particulier pourquoi il était considéré que les types de produits fabriqués et vendus par ce producteur-exportateur et ceux fabriqués et vendus par le producteur dans le pays analogue n’étaient pas comparables. Ces arguments ont donc dû être rejetés. |
| --- | --- |

(30)

Le producteur-exportateur concerné n’a fourni aucune raison spécifique (autre que celles exposées au considérant 25) pour expliquer pourquoi le choix du pays analogue était inapproprié, en particulier pourquoi il était considéré que les types de produits fabriqués et vendus par ce producteur-exportateur et ceux fabriqués et vendus par le producteur dans le pays analogue n’étaient pas comparables. Ces arguments ont donc dû être rejetés.

| (31) | En l’absence d’autres commentaires en ce qui concerne la méthode de calcul de la valeur normale, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 46 à 50 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(31)

En l’absence d’autres commentaires en ce qui concerne la méthode de calcul de la valeur normale, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 46 à 50 du règlement provisoire sont confirmées.

4.3.   Prix à l’exportation

| (32) | Le producteur-exportateur évoqué au considérant 52 du règlement provisoire, dont les ventes à l’exportation ont été effectuées par l’intermédiaire d’un importateur lié dans la Communauté, a affirmé qu’il aurait fallu utiliser le bénéfice réel réalisé par l’importateur lié lors de la revente de câbles et de torons PSC dans la Communauté pour construire le prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. |
| --- | --- |

(32)

Le producteur-exportateur évoqué au considérant 52 du règlement provisoire, dont les ventes à l’exportation ont été effectuées par l’intermédiaire d’un importateur lié dans la Communauté, a affirmé qu’il aurait fallu utiliser le bénéfice réel réalisé par l’importateur lié lors de la revente de câbles et de torons PSC dans la Communauté pour construire le prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

| (33) | Il est noté que les prix de vente entre parties liées sont considérés comme non fiables en raison de la relation entre l’acheteur et le vendeur. Par conséquent, la marge bénéficiaire résultant d’une revente doit également être considérée comme non fiable. Le producteur-exportateur n’a soumis aucun élément de preuve attestant que la marge bénéficiaire de son importateur lié serait néanmoins fiable. L’argument a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(33)

Il est noté que les prix de vente entre parties liées sont considérés comme non fiables en raison de la relation entre l’acheteur et le vendeur. Par conséquent, la marge bénéficiaire résultant d’une revente doit également être considérée comme non fiable. Le producteur-exportateur n’a soumis aucun élément de preuve attestant que la marge bénéficiaire de son importateur lié serait néanmoins fiable. L’argument a donc dû être rejeté.

| (34) | Il est noté que le traitement individuel a été refusé au producteur-exportateur mentionné au considérant 32 pour les motifs exposés aux considérants 22 et 23 et que, dans la mesure où sa marge de dumping a donc été établie sur la base de la méthodologie décrite au considérant 41, la question de la méthodologie appliquée pour la détermination du prix à l’exportation de ce producteur-exportateur est devenue sans objet. |
| --- | --- |

(34)

Il est noté que le traitement individuel a été refusé au producteur-exportateur mentionné au considérant 32 pour les motifs exposés aux considérants 22 et 23 et que, dans la mesure où sa marge de dumping a donc été établie sur la base de la méthodologie décrite au considérant 41, la question de la méthodologie appliquée pour la détermination du prix à l’exportation de ce producteur-exportateur est devenue sans objet.

| (35) | En ce qui concerne un des producteurs-exportateurs auxquels le traitement individuel a été accordé, l’industrie communautaire s’est interrogée sur la fiabilité du prix à l’exportation déclaré. L’argument a été avancé que la faible quantité exportée pendant la période d’enquête, ainsi que les circonstances particulières (notamment le fait que le produit exporté ne possédait pas le certificat d’homologation requis), tendraient à indiquer un lien entre l’importateur et le producteur-exportateur et qu’il conviendrait dès lors de ne pas tenir compte du prix à l’exportation correspondant. Toutefois, l’industrie communautaire n’a pu fournir aucun élément de preuve pour étayer cet argument. L’enquête n’a de plus révélé aucun lien entre le producteur-exportateur et l’importateur non lié. L’argument a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(35)

En ce qui concerne un des producteurs-exportateurs auxquels le traitement individuel a été accordé, l’industrie communautaire s’est interrogée sur la fiabilité du prix à l’exportation déclaré. L’argument a été avancé que la faible quantité exportée pendant la période d’enquête, ainsi que les circonstances particulières (notamment le fait que le produit exporté ne possédait pas le certificat d’homologation requis), tendraient à indiquer un lien entre l’importateur et le producteur-exportateur et qu’il conviendrait dès lors de ne pas tenir compte du prix à l’exportation correspondant. Toutefois, l’industrie communautaire n’a pu fournir aucun élément de preuve pour étayer cet argument. L’enquête n’a de plus révélé aucun lien entre le producteur-exportateur et l’importateur non lié. L’argument a donc dû être rejeté.

| (36) | En l’absence d’autres commentaires en ce qui concerne la détermination du prix à l’exportation, les conclusions provisoires énoncées au considérant 51 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(36)

En l’absence d’autres commentaires en ce qui concerne la détermination du prix à l’exportation, les conclusions provisoires énoncées au considérant 51 du règlement provisoire sont confirmées.

4.4.   Comparaison

| (37) | En l’absence d’autres commentaires en ce qui concerne la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 53 et 54 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(37)

En l’absence d’autres commentaires en ce qui concerne la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 53 et 54 du règlement provisoire sont confirmées.

5.   MARGES DE DUMPING

5.1.   Producteurs ayant coopéré à l’enquête et ayant bénéficié d’un traitement individuel

| (38) | Pour les sociétés bénéficiant d’un traitement individuel, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(38)

Pour les sociétés bénéficiant d’un traitement individuel, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (39) | Au stade définitif, la marge moyenne pondérée de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s’élève à:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Kiswire Qingdao, Ltd, Qingdao | 26,8 % |
| Ossen MaanShan Steel Wire and Co. Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang | 49,8 % |

(39)

Au stade définitif, la marge moyenne pondérée de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s’élève à:

Société

Marge de dumping définitive

Kiswire Qingdao, Ltd, Qingdao

26,8 %

Ossen MaanShan Steel Wire and Co. Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang

49,8 %

5.2.   Tous les autres producteurs-exportateurs

| (40) | Comme l’indique le considérant 57 du règlement provisoire, le niveau de coopération était faible. |
| --- | --- |

(40)

Comme l’indique le considérant 57 du règlement provisoire, le niveau de coopération était faible.

| (41) | Il a donc été jugé opportun de déterminer la marge de dumping à l’échelle nationale sur la base des données communiquées par les sociétés auxquelles il n’avait été accordé ni le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni un traitement individuel. |
| --- | --- |

(41)

Il a donc été jugé opportun de déterminer la marge de dumping à l’échelle nationale sur la base des données communiquées par les sociétés auxquelles il n’avait été accordé ni le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni un traitement individuel.

| (42) | Sur cette base, le niveau de dumping à l’échelle nationale pour l’ensemble des producteurs-exportateurs auxquels un traitement individuel n’a pas été accordé a été établi à 50,0 % du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(42)

Sur cette base, le niveau de dumping à l’échelle nationale pour l’ensemble des producteurs-exportateurs auxquels un traitement individuel n’a pas été accordé a été établi à 50,0 % du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement.

6.   PRÉJUDICE

6.1.   Production communautaire et définition de l’industrie communautaire

| (43) | En l’absence d’observations sur la production et la définition de l’industrie communautaire, les considérants 60 à 63 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(43)

En l’absence d’observations sur la production et la définition de l’industrie communautaire, les considérants 60 à 63 du règlement provisoire sont confirmés.

6.2.   Consommation communautaire

| (44) | En l’absence d’observations sur la consommation communautaire, les considérants 64 à 66 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(44)

En l’absence d’observations sur la consommation communautaire, les considérants 64 à 66 du règlement provisoire sont confirmés.

6.3.   Importations de la RPC dans la Communauté

| (45) | Une partie intéressée a fait valoir que le prix moyen des importations chinoises était similaire au prix de vente moyen de l’industrie communautaire. À cet égard, les conclusions de la Commission, fondées sur les données d’Eurostat pour les prix à l’importation en provenance de la RPC et sur des données vérifiées pour l’industrie communautaire, ont montré que l’allégation était erronée. Dès lors, cette affirmation a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(45)

Une partie intéressée a fait valoir que le prix moyen des importations chinoises était similaire au prix de vente moyen de l’industrie communautaire. À cet égard, les conclusions de la Commission, fondées sur les données d’Eurostat pour les prix à l’importation en provenance de la RPC et sur des données vérifiées pour l’industrie communautaire, ont montré que l’allégation était erronée. Dès lors, cette affirmation a dû être rejetée.

| (46) | En l’absence de toute autre observation à ce propos, les considérants 67 à 70 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(46)

En l’absence de toute autre observation à ce propos, les considérants 67 à 70 du règlement provisoire sont confirmés.

6.4.   Situation de l’industrie communautaire

| (47) | Un utilisateur a fait valoir qu’en 2004 et en 2005, les prix moyens de l’industrie communautaire étaient supérieurs à ceux qui ont été présentés dans le règlement provisoire et que ces derniers n’étaient dès lors pas corrects. S’agissant de cet argument, il convient de souligner que les constatations actuelles résultent d’une enquête au niveau de l’Union européenne et non au niveau national ou régional. Cette allégation n’ayant été étayée par aucun élément de preuve fourni par la partie intéressée, elle a par conséquent été rejetée. |
| --- | --- |

(47)

Un utilisateur a fait valoir qu’en 2004 et en 2005, les prix moyens de l’industrie communautaire étaient supérieurs à ceux qui ont été présentés dans le règlement provisoire et que ces derniers n’étaient dès lors pas corrects. S’agissant de cet argument, il convient de souligner que les constatations actuelles résultent d’une enquête au niveau de l’Union européenne et non au niveau national ou régional. Cette allégation n’ayant été étayée par aucun élément de preuve fourni par la partie intéressée, elle a par conséquent été rejetée.

| (48) | En l’absence de toute autre observation concernant la situation de l’industrie communautaire, les conclusions énoncées aux considérants 71 à 91 du règlement provisoire, à savoir que l’industrie communautaire a subi un préjudice important, sont confirmées. |
| --- | --- |

(48)

En l’absence de toute autre observation concernant la situation de l’industrie communautaire, les conclusions énoncées aux considérants 71 à 91 du règlement provisoire, à savoir que l’industrie communautaire a subi un préjudice important, sont confirmées.

7.   LIEN DE CAUSALITÉ

7.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (49) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que la part de marché des importations chinoises n’était pas suffisante pour causer le préjudice subi par l’industrie communautaire. Comme le démontre clairement le considérant 93 du règlement provisoire, l’augmentation massive de 2 106 % du volume des importations faisant l’objet d’un dumping entre 2004 et la période d’enquête et l’accroissement correspondant de leur part du marché communautaire, passée de 0,4 % en 2004 à 8,2 % pendant la période d’enquête, ainsi que la sous-cotation de 18 % constatée pendant la période d’enquête coïncident avec la détérioration de la situation économique de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(49)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que la part de marché des importations chinoises n’était pas suffisante pour causer le préjudice subi par l’industrie communautaire. Comme le démontre clairement le considérant 93 du règlement provisoire, l’augmentation massive de 2 106 % du volume des importations faisant l’objet d’un dumping entre 2004 et la période d’enquête et l’accroissement correspondant de leur part du marché communautaire, passée de 0,4 % en 2004 à 8,2 % pendant la période d’enquête, ainsi que la sous-cotation de 18 % constatée pendant la période d’enquête coïncident avec la détérioration de la situation économique de l’industrie communautaire.

| (50) | De plus, la hausse du coût de la principale matière première (à savoir, le fil machine) qui représente 75 % des coûts de fabrication, aurait dû affecter l’ensemble des opérateurs du marché. Cependant, les prix moyens des importations chinoises de fil machine ont diminué de 45 % entre 2004 et la période d’enquête. Il est donc conclu que la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping, dont le volume et la part de marché ont considérablement augmenté à partir de 2006, a joué un rôle déterminant dans le préjudice subi par l’industrie communautaire. L’affirmation est, par conséquent, rejetée. |
| --- | --- |

(50)

De plus, la hausse du coût de la principale matière première (à savoir, le fil machine) qui représente 75 % des coûts de fabrication, aurait dû affecter l’ensemble des opérateurs du marché. Cependant, les prix moyens des importations chinoises de fil machine ont diminué de 45 % entre 2004 et la période d’enquête. Il est donc conclu que la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping, dont le volume et la part de marché ont considérablement augmenté à partir de 2006, a joué un rôle déterminant dans le préjudice subi par l’industrie communautaire. L’affirmation est, par conséquent, rejetée.

| (51) | Dès lors, les constatations et les conclusions exposées aux considérants 92 à 94 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(51)

Dès lors, les constatations et les conclusions exposées aux considérants 92 à 94 du règlement provisoire sont confirmées.

7.2.   Effets d’autres facteurs

| (52) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que le préjudice subi par l’industrie communautaire était causé par des importations provenant d’autres pays tiers. Comme l’indiquent les considérants 95 et 96 du règlement provisoire, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers s’est accru de 112 % entre 2004 et la fin de la période d’enquête. Cependant, les prix moyens de ces importations étaient largement supérieurs à ceux des producteurs-exportateurs chinois et même à ceux de l’industrie communautaire. Par conséquent, ils ne peuvent être considérés comme ayant contribué au préjudice subi par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(52)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que le préjudice subi par l’industrie communautaire était causé par des importations provenant d’autres pays tiers. Comme l’indiquent les considérants 95 et 96 du règlement provisoire, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers s’est accru de 112 % entre 2004 et la fin de la période d’enquête. Cependant, les prix moyens de ces importations étaient largement supérieurs à ceux des producteurs-exportateurs chinois et même à ceux de l’industrie communautaire. Par conséquent, ils ne peuvent être considérés comme ayant contribué au préjudice subi par l’industrie communautaire.

| (53) | Il a été constaté que deux des autres pays tiers détenant une part combinée de 2,5 % du marché communautaire pratiquaient des prix inférieurs à celui du produit concerné importé de la RPC. Cependant, étant donné le volume relativement faible des importations concernées, cela ne peut être considéré comme suffisant pour rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(53)

Il a été constaté que deux des autres pays tiers détenant une part combinée de 2,5 % du marché communautaire pratiquaient des prix inférieurs à celui du produit concerné importé de la RPC. Cependant, étant donné le volume relativement faible des importations concernées, cela ne peut être considéré comme suffisant pour rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie communautaire.

| (54) | Dès lors, les constatations et les conclusions exposées aux considérants 95 et 96 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(54)

Dès lors, les constatations et les conclusions exposées aux considérants 95 et 96 du règlement provisoire sont confirmées.

7.3.   Résultats à l’exportation des producteurs de la Communauté inclus dans l’échantillon

| (55) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que le préjudice subi par l’industrie communautaire était imputable aux exportations effectuées à des prix inférieurs aux coûts de production. Les exportations à destination de pays tiers n’ont représenté qu’environ 14 % des ventes totales du produit similaire par l’industrie communautaire pendant la période d’enquête. Ces exportations ont augmenté de 16 % entre 2004 et la période d’enquête. Le prix de vente unitaire à l’exportation des producteurs de la Communauté a toutefois diminué de 8 %, tombant de 715 EUR par tonne en 2004 à 660 EUR par tonne pendant la période d’enquête. Comme l’explique le considérant 98 du règlement provisoire, rien ne permet de supposer que ces ventes ont été effectuées à des prix inférieurs aux coûts de production. Cela est dû à d’importantes variations dans les coûts et les prix entre les sociétés et au cours du temps. La diminution du prix à l’exportation était due à la pression également exercée par les exportations chinoises sur les principaux marchés à l’exportation de l’industrie communautaire, du fait d’une forte dégradation des prix. |
| --- | --- |

(55)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que le préjudice subi par l’industrie communautaire était imputable aux exportations effectuées à des prix inférieurs aux coûts de production. Les exportations à destination de pays tiers n’ont représenté qu’environ 14 % des ventes totales du produit similaire par l’industrie communautaire pendant la période d’enquête. Ces exportations ont augmenté de 16 % entre 2004 et la période d’enquête. Le prix de vente unitaire à l’exportation des producteurs de la Communauté a toutefois diminué de 8 %, tombant de 715 EUR par tonne en 2004 à 660 EUR par tonne pendant la période d’enquête. Comme l’explique le considérant 98 du règlement provisoire, rien ne permet de supposer que ces ventes ont été effectuées à des prix inférieurs aux coûts de production. Cela est dû à d’importantes variations dans les coûts et les prix entre les sociétés et au cours du temps. La diminution du prix à l’exportation était due à la pression également exercée par les exportations chinoises sur les principaux marchés à l’exportation de l’industrie communautaire, du fait d’une forte dégradation des prix.

| (56) | Dès lors, les constatations et les conclusions exposées aux considérants 97 à 99 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(56)

Dès lors, les constatations et les conclusions exposées aux considérants 97 à 99 du règlement provisoire sont confirmées.

| (57) | En l’absence de toute observation concernant la hausse des coûts de production et la concurrence avec d’autres producteurs communautaires, les conclusions exposées aux considérants 100 à 102 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(57)

En l’absence de toute observation concernant la hausse des coûts de production et la concurrence avec d’autres producteurs communautaires, les conclusions exposées aux considérants 100 à 102 du règlement provisoire sont confirmées.

7.4.   Conclusion relative au lien de causalité

| (58) | Compte tenu de l’analyse ci-dessus, dans le cadre de laquelle les effets de tous les autres facteurs connus sur la situation de l’industrie communautaire ont été clairement distingués et séparés des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est confirmé que ces autres facteurs ne sont pas de nature à affecter la constatation selon laquelle le préjudice important évalué doive être attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(58)

Compte tenu de l’analyse ci-dessus, dans le cadre de laquelle les effets de tous les autres facteurs connus sur la situation de l’industrie communautaire ont été clairement distingués et séparés des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est confirmé que ces autres facteurs ne sont pas de nature à affecter la constatation selon laquelle le préjudice important évalué doive être attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping.

| (59) | Au vu de ce qui précède, il est conclu que les importations en dumping de câbles et de torons PSC originaires de la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie communautaire au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(59)

Au vu de ce qui précède, il est conclu que les importations en dumping de câbles et de torons PSC originaires de la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie communautaire au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

| (60) | Aucun autre commentaire n’ayant été formulé à ce propos, les conclusions exposées aux considérants 103 et 104 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(60)

Aucun autre commentaire n’ayant été formulé à ce propos, les conclusions exposées aux considérants 103 et 104 du règlement provisoire sont confirmées.

8.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

8.1.   Intérêt de l’industrie communautaire et des autres producteurs de la Communauté

| (61) | En l’absence de commentaires concernant l’intérêt de l’industrie communautaire et l’intérêt des autres producteurs, les conclusions exposées aux considérants 105 à 111 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(61)

En l’absence de commentaires concernant l’intérêt de l’industrie communautaire et l’intérêt des autres producteurs, les conclusions exposées aux considérants 105 à 111 du règlement provisoire sont confirmées.

8.2.   Intérêt des importateurs

| (62) | Une partie intéressée qui importe des câbles et des torons PSC originaires de la RPC a affirmé que l’institution de mesures antidumping aurait des conséquences graves sur la situation des importateurs, qui ne seraient pas en mesure de répercuter la hausse de prix sur leurs clients. |
| --- | --- |

(62)

Une partie intéressée qui importe des câbles et des torons PSC originaires de la RPC a affirmé que l’institution de mesures antidumping aurait des conséquences graves sur la situation des importateurs, qui ne seraient pas en mesure de répercuter la hausse de prix sur leurs clients.

| (63) | L’enquête a révélé que les marges bénéficiaires des importateurs pour le produit concerné étaient relativement élevées. En outre, les coûts du produit considéré ne représentant qu’une faible part des coûts totaux des clients, les importateurs devraient pouvoir répercuter une éventuelle hausse des prix sur les utilisateurs. De plus, les termes des contrats avec leurs fournisseurs ne sont pas de nature à empêcher les importateurs de changer de fournisseur pour le produit concerné et de se fournir soit auprès de sociétés soumises à des droits à taux faible ou à aucun droit, soit auprès d’autres pays fournisseurs tels que la Thaïlande ou l’Afrique du Sud. Cet argument a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(63)

L’enquête a révélé que les marges bénéficiaires des importateurs pour le produit concerné étaient relativement élevées. En outre, les coûts du produit considéré ne représentant qu’une faible part des coûts totaux des clients, les importateurs devraient pouvoir répercuter une éventuelle hausse des prix sur les utilisateurs. De plus, les termes des contrats avec leurs fournisseurs ne sont pas de nature à empêcher les importateurs de changer de fournisseur pour le produit concerné et de se fournir soit auprès de sociétés soumises à des droits à taux faible ou à aucun droit, soit auprès d’autres pays fournisseurs tels que la Thaïlande ou l’Afrique du Sud. Cet argument a donc dû être rejeté.

| (64) | Aucun autre commentaire n’ayant été formulé sur cet aspect particulier, les conclusions exposées aux considérants 112 à 114 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(64)

Aucun autre commentaire n’ayant été formulé sur cet aspect particulier, les conclusions exposées aux considérants 112 à 114 du règlement provisoire sont confirmées.

8.3.   Intérêt des utilisateurs

| (65) | Certaines parties intéressées ont affirmé que l’institution de mesures antidumping aurait des conséquences graves sur la situation des utilisateurs de câbles et de torons PSC, qui ne seraient pas en mesure de répercuter la hausse de prix sur leurs clients. |
| --- | --- |

(65)

Certaines parties intéressées ont affirmé que l’institution de mesures antidumping aurait des conséquences graves sur la situation des utilisateurs de câbles et de torons PSC, qui ne seraient pas en mesure de répercuter la hausse de prix sur leurs clients.

| (66) | Comme exposé aux considérants 4 et 5, l’effet possible des mesures sur la situation des industries utilisatrices a fait l’objet d’un examen approfondi après l’institution des mesures provisoires au moyen d’enquêtes supplémentaires dans les locaux de quatre utilisateurs. Ces utilisateurs étaient tous des utilisateurs intermédiaires produisant et fournissant des armatures de béton, des éléments de suspension et des ponts à haubans. |
| --- | --- |

(66)

Comme exposé aux considérants 4 et 5, l’effet possible des mesures sur la situation des industries utilisatrices a fait l’objet d’un examen approfondi après l’institution des mesures provisoires au moyen d’enquêtes supplémentaires dans les locaux de quatre utilisateurs. Ces utilisateurs étaient tous des utilisateurs intermédiaires produisant et fournissant des armatures de béton, des éléments de suspension et des ponts à haubans.

| (67) | Les constatations de la Commission ont montré que, pour l’utilisateur visité le plus représentatif, et pour la plupart des applications, le produit concerné ne représentait que 5 % de son coût total de production. Toutefois, pour les utilisateurs, la proportion peut monter, en moyenne, jusqu’à 13 %. Selon les estimations, l’incidence du droit antidumping sur leurs coûts devrait varier entre 0 et 6 %. Néanmoins, en ce qui concerne les utilisateurs finals (essentiellement des entreprises de construction), l’incidence du droit sera minime et en tout état de cause inférieure à 1 % du coût total de production. En conséquence, ils devraient être en mesure de répercuter aisément le droit sur leurs clients. Cet argument a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(67)

Les constatations de la Commission ont montré que, pour l’utilisateur visité le plus représentatif, et pour la plupart des applications, le produit concerné ne représentait que 5 % de son coût total de production. Toutefois, pour les utilisateurs, la proportion peut monter, en moyenne, jusqu’à 13 %. Selon les estimations, l’incidence du droit antidumping sur leurs coûts devrait varier entre 0 et 6 %. Néanmoins, en ce qui concerne les utilisateurs finals (essentiellement des entreprises de construction), l’incidence du droit sera minime et en tout état de cause inférieure à 1 % du coût total de production. En conséquence, ils devraient être en mesure de répercuter aisément le droit sur leurs clients. Cet argument a donc dû être rejeté.

| (68) | Une partie intéressée a affirmé que l’institution de mesures antidumping entraînerait une pénurie de câbles et de torons PSC sur le marché du Royaume-Uni en raison de sa dépendance des importations. À cet égard, il convient de rappeler que les constatations actuelles ont été établies au niveau de l’Union européenne et non au niveau national ou régional. Toutefois, même en se limitant au marché britannique, les constatations ont révélé que les capacités disponibles des producteurs britanniques ayant fait l’objet de l’enquête étaient suffisantes pour approvisionner le marché. De plus, dans son ensemble, l’industrie communautaire a suffisamment de capacités disponibles pour approvisionner la consommation totale de l’Union européenne. Cet argument a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(68)

Une partie intéressée a affirmé que l’institution de mesures antidumping entraînerait une pénurie de câbles et de torons PSC sur le marché du Royaume-Uni en raison de sa dépendance des importations. À cet égard, il convient de rappeler que les constatations actuelles ont été établies au niveau de l’Union européenne et non au niveau national ou régional. Toutefois, même en se limitant au marché britannique, les constatations ont révélé que les capacités disponibles des producteurs britanniques ayant fait l’objet de l’enquête étaient suffisantes pour approvisionner le marché. De plus, dans son ensemble, l’industrie communautaire a suffisamment de capacités disponibles pour approvisionner la consommation totale de l’Union européenne. Cet argument a donc dû être rejeté.

| (69) | Certaines parties intéressées ont allégué l’existence d’une entente au sein de l’industrie communautaire des câbles et des torons PSC. Il convient de noter à cet égard que la Commission a adressé, en octobre 2008, une communication des griefs à un certain nombre de sociétés actives dans la fourniture d’aciers de précontrainte. La Commission n’a toutefois pris aucune décision finale en la matière. En effet, l’envoi d’une communication de griefs ne préjuge pas l’issue finale de la procédure. S’il devait s’avérer qu’une entente a existé sur le marché communautaire, les mesures pourront être dûment réexaminées. |
| --- | --- |

(69)

Certaines parties intéressées ont allégué l’existence d’une entente au sein de l’industrie communautaire des câbles et des torons PSC. Il convient de noter à cet égard que la Commission a adressé, en octobre 2008, une communication des griefs à un certain nombre de sociétés actives dans la fourniture d’aciers de précontrainte. La Commission n’a toutefois pris aucune décision finale en la matière. En effet, l’envoi d’une communication de griefs ne préjuge pas l’issue finale de la procédure. S’il devait s’avérer qu’une entente a existé sur le marché communautaire, les mesures pourront être dûment réexaminées.

| (70) | Aucun autre commentaire n’ayant été formulé sur cet aspect particulier, les conclusions exposées aux considérants 115 à 117 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(70)

Aucun autre commentaire n’ayant été formulé sur cet aspect particulier, les conclusions exposées aux considérants 115 à 117 du règlement provisoire sont confirmées.

8.4.   Conclusion relative à l’intérêt de la Communauté

| (71) | Vu les résultats de l’enquête complémentaire, qui a porté sur les aspects liés à l’intérêt de la Communauté, les constatations figurant au considérant 118 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(71)

Vu les résultats de l’enquête complémentaire, qui a porté sur les aspects liés à l’intérêt de la Communauté, les constatations figurant au considérant 118 du règlement provisoire sont confirmées.

9.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

9.1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (72) | Plusieurs parties intéressées ont contesté la conclusion provisoire selon laquelle une marge bénéficiaire de 8,5 % était celle qui pouvait raisonnablement être réalisée par une industrie de ce type dans ce secteur dans des conditions normales de concurrence. |
| --- | --- |

(72)

Plusieurs parties intéressées ont contesté la conclusion provisoire selon laquelle une marge bénéficiaire de 8,5 % était celle qui pouvait raisonnablement être réalisée par une industrie de ce type dans ce secteur dans des conditions normales de concurrence.

| (73) | Une partie intéressée a fait valoir qu’il ne fallait pas tenir compte de la rentabilité de 2005 lors du calcul de la marge bénéficiaire de l’industrie communautaire, car il s’agissait d’une année particulièrement favorable au secteur. Cela étant le cas, l’argument a été accepté. Il en résulte qu’une marge bénéficiaire de 6,2 % a été utilisée pour calculer le niveau d’élimination du préjudice, sur la base des niveaux atteints en 2004, alors que les quantités importées de la RPC n’étaient pas importantes et que les prix étaient supérieurs à ceux de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(73)

Une partie intéressée a fait valoir qu’il ne fallait pas tenir compte de la rentabilité de 2005 lors du calcul de la marge bénéficiaire de l’industrie communautaire, car il s’agissait d’une année particulièrement favorable au secteur. Cela étant le cas, l’argument a été accepté. Il en résulte qu’une marge bénéficiaire de 6,2 % a été utilisée pour calculer le niveau d’élimination du préjudice, sur la base des niveaux atteints en 2004, alors que les quantités importées de la RPC n’étaient pas importantes et que les prix étaient supérieurs à ceux de l’industrie communautaire.

| (74) | La majoration de prix nécessaire a alors été déterminée à l’aide d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non préjudiciable des produits vendus par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Tout écart révélé par cette comparaison a ensuite été exprimé en pourcentage de la valeur totale CAF à l’importation. |
| --- | --- |

(74)

La majoration de prix nécessaire a alors été déterminée à l’aide d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non préjudiciable des produits vendus par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Tout écart révélé par cette comparaison a ensuite été exprimé en pourcentage de la valeur totale CAF à l’importation.

| (75) | Une partie intéressée a fait valoir que la marge moyenne pondérée de sous-cotation devrait être calculée en utilisant comme pondération la quantité de chaque type de produit vendu par l’industrie communautaire. La pratique constante est d’utiliser la valeur CAF des exportations de chaque type de produit comme pondération pour calculer la marge moyenne pondérée de sous-cotation. Le raisonnement sous-tendant ce calcul est que, s’il était appliqué aux ventes d’une société au cours de la période d’enquête, un droit calculé de cette manière résulterait en une sous-cotation nulle, et partant, un prix non préjudiciable. Tel ne serait pas le cas si la pondération utilisée était la quantité de chaque type de produit vendu par l’industrie communautaire, comme réclamé. |
| --- | --- |

(75)

Une partie intéressée a fait valoir que la marge moyenne pondérée de sous-cotation devrait être calculée en utilisant comme pondération la quantité de chaque type de produit vendu par l’industrie communautaire. La pratique constante est d’utiliser la valeur CAF des exportations de chaque type de produit comme pondération pour calculer la marge moyenne pondérée de sous-cotation. Le raisonnement sous-tendant ce calcul est que, s’il était appliqué aux ventes d’une société au cours de la période d’enquête, un droit calculé de cette manière résulterait en une sous-cotation nulle, et partant, un prix non préjudiciable. Tel ne serait pas le cas si la pondération utilisée était la quantité de chaque type de produit vendu par l’industrie communautaire, comme réclamé.

| (76) | Le niveau d’élimination du préjudice d’un des producteurs-exportateurs chinois auquel le traitement individuel a été accordé et qui est évoqué au considérant 24 a été recalculé à la suite d’une erreur dans la détermination provisoire. Il en est résulté un niveau d’élimination du préjudice inférieur à 2 %, qui a été considéré comme négligeable. En conséquence, les importations du produit concerné produit par cette société ne devraient être soumises à aucun droit. |
| --- | --- |

(76)

Le niveau d’élimination du préjudice d’un des producteurs-exportateurs chinois auquel le traitement individuel a été accordé et qui est évoqué au considérant 24 a été recalculé à la suite d’une erreur dans la détermination provisoire. Il en est résulté un niveau d’élimination du préjudice inférieur à 2 %, qui a été considéré comme négligeable. En conséquence, les importations du produit concerné produit par cette société ne devraient être soumises à aucun droit.

| (77) | Aucun autre commentaire n’ayant été formulé à propos du niveau d’élimination du préjudice, les considérants 119 à 122 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(77)

Aucun autre commentaire n’ayant été formulé à propos du niveau d’élimination du préjudice, les considérants 119 à 122 du règlement provisoire sont confirmés.

| (78) | Le niveau d’élimination du préjudice à l’échelle nationale a été recalculé sur la base des données communiquées par les sociétés auxquelles il n’avait été accordé ni le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni un traitement individuel. |
| --- | --- |

(78)

Le niveau d’élimination du préjudice à l’échelle nationale a été recalculé sur la base des données communiquées par les sociétés auxquelles il n’avait été accordé ni le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni un traitement individuel.

9.2.   Forme et niveau des droits

| (79) | À la lumière de ce qui précède et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif doit être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping, sans pour autant excéder la marge de dumping constatée. |
| --- | --- |

(79)

À la lumière de ce qui précède et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif doit être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping, sans pour autant excéder la marge de dumping constatée.

| (80) | Les droits définitifs s’établissent comme suit:








  Société | Marge de dumping | Marge d’élimination du préjudice | Taux du droit antidumping définitif |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Kiswire Qingdao, Ltd, Qingdao | 26,8 % | 0 % | 0 % |
| Ossen MaanShan Steel Wire and Co. Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang | 49,8 % | 31,1 % | 31,1 % |
| Toutes les autres sociétés | 50,0 % | 46,2 % | 46,2 % |

(80)

Les droits définitifs s’établissent comme suit:

Société

Marge de dumping

Marge d’élimination du préjudice

Taux du droit antidumping définitif

Kiswire Qingdao, Ltd, Qingdao

26,8 %

0 %

0 %

Ossen MaanShan Steel Wire and Co. Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang

49,8 %

31,1 %

31,1 %

Toutes les autres sociétés

50,0 %

46,2 %

46,2 %

| (81) | Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ce taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(81)

Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ce taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (82) | Toute demande d’application de ce taux de droit individuel (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(82)

Toute demande d’application de ce taux de droit individuel (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

9.3.   Perception définitive des droits provisoires

| (83) | Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping établies et de l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, au niveau du droit définitif, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire. Lorsque les droits définitifs sont inférieurs aux droits provisoires, les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés. Lorsque les droits définitifs sont supérieurs aux droits provisoires, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus. Il convient de libérer les montants déposés provisoirement pour des produits exclus de la définition du produit conformément au considérant 9. |
| --- | --- |

(83)

Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping établies et de l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, au niveau du droit définitif, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire. Lorsque les droits définitifs sont inférieurs aux droits provisoires, les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés. Lorsque les droits définitifs sont supérieurs aux droits provisoires, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus. Il convient de libérer les montants déposés provisoirement pour des produits exclus de la définition du produit conformément au considérant 9.

9.4.   Suivi particulier

| (84) | Afin de minimiser les risques de contournement liés à la grande différence entre les taux des droits auxquels sont soumis les producteurs-exportateurs, il est jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des dispositions spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales comprennent les éléments suivants: |
| --- | --- |

(84)

Afin de minimiser les risques de contournement liés à la grande différence entre les taux des droits auxquels sont soumis les producteurs-exportateurs, il est jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des dispositions spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales comprennent les éléments suivants:

| (85) | La présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées dans l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à l’ensemble des autres exportateurs. |
| --- | --- |

(85)

La présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées dans l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à l’ensemble des autres exportateurs.

| (86) | Il convient de rappeler que si les exportations des sociétés bénéficiant d’un taux de droit individuel plus bas augmentent considérablement en volume après l’institution de mesures antidumping, il pourrait être considéré qu’une telle hausse de volume constitue en tant que telle une modification de la configuration des échanges entraînée par l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement peut être ouverte. À cette occasion, elle examinera la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(86)

Il convient de rappeler que si les exportations des sociétés bénéficiant d’un taux de droit individuel plus bas augmentent considérablement en volume après l’institution de mesures antidumping, il pourrait être considéré qu’une telle hausse de volume constitue en tant que telle une modification de la configuration des échanges entraînée par l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement peut être ouverte. À cette occasion, elle examinera la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

10.   ENGAGEMENTS

| (87) | À la suite de la divulgation des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antidumping définitives, l’un des producteurs-exportateurs auquel un traitement individuel avait été accordé a proposé un engagement de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(87)

À la suite de la divulgation des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antidumping définitives, l’un des producteurs-exportateurs auquel un traitement individuel avait été accordé a proposé un engagement de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

| (88) | Cette offre a été examinée et il a été constaté qu’au cours de la période d’enquête, les prix du produit étaient extrêmement variables, en ce sens que la différence entre les prix de vente à l’Union européenne les plus bas et les plus hauts pour la même catégorie de produits pouvait atteindre 46 % pour la société mentionnée. En outre, d’importantes variations de prix ont également été constatées pour les prix de vente de l’industrie communautaire au cours de la période considérée. Le produit ne convient donc pas pour un engagement portant sur un prix fixe. La société a proposé d’indexer le prix minimal sur l’évolution du prix d’une matière première, à savoir le fil machine. Toutefois, étant donné l’absence d’informations accessibles au public sur le prix de la matière première utilisée dans le produit concerné et l’évolution inverse du prix d’une matière première comparable, à savoir le fil machine pour treillis, aucune corrélation n’a pu être établie entre le prix de vente du produit fini dans la Communauté et celui de la principale matière première. L’engagement proposé est considéré comme irréaliste au sens de l’article 8, paragraphe 3, du règlement de base, dans la mesure où il n’éliminerait pas l’effet préjudiciable du dumping constaté. |
| --- | --- |

(88)

Cette offre a été examinée et il a été constaté qu’au cours de la période d’enquête, les prix du produit étaient extrêmement variables, en ce sens que la différence entre les prix de vente à l’Union européenne les plus bas et les plus hauts pour la même catégorie de produits pouvait atteindre 46 % pour la société mentionnée. En outre, d’importantes variations de prix ont également été constatées pour les prix de vente de l’industrie communautaire au cours de la période considérée. Le produit ne convient donc pas pour un engagement portant sur un prix fixe. La société a proposé d’indexer le prix minimal sur l’évolution du prix d’une matière première, à savoir le fil machine. Toutefois, étant donné l’absence d’informations accessibles au public sur le prix de la matière première utilisée dans le produit concerné et l’évolution inverse du prix d’une matière première comparable, à savoir le fil machine pour treillis, aucune corrélation n’a pu être établie entre le prix de vente du produit fini dans la Communauté et celui de la principale matière première. L’engagement proposé est considéré comme irréaliste au sens de l’article 8, paragraphe 3, du règlement de base, dans la mesure où il n’éliminerait pas l’effet préjudiciable du dumping constaté.

| (89) | Par ailleurs, le produit concerné existe sous la forme de plusieurs types différents. Afin de faciliter la communication des informations requises dans le cadre de l’enquête, la société a simplifié les critères de classification des produits en regroupant les types de produits fabriqués et vendus. Il n’en reste pas moins qu’elle a fabriqué et vendu à l’Union européenne plusieurs types de câbles et de torons au cours de la période d’enquête. En vue de réduire le risque de compensation croisée entre différents types de produits, la société a proposé de respecter trois prix minimaux à l’importation, un pour les câbles PSC et deux pour les torons, en fonction de leur diamètre. Pour les raisons décrites au considérant 88, l’engagement proposé par le producteur-exportateur concerné n’a toutefois pas pu être accepté. |
| --- | --- |

(89)

Par ailleurs, le produit concerné existe sous la forme de plusieurs types différents. Afin de faciliter la communication des informations requises dans le cadre de l’enquête, la société a simplifié les critères de classification des produits en regroupant les types de produits fabriqués et vendus. Il n’en reste pas moins qu’elle a fabriqué et vendu à l’Union européenne plusieurs types de câbles et de torons au cours de la période d’enquête. En vue de réduire le risque de compensation croisée entre différents types de produits, la société a proposé de respecter trois prix minimaux à l’importation, un pour les câbles PSC et deux pour les torons, en fonction de leur diamètre. Pour les raisons décrites au considérant 88, l’engagement proposé par le producteur-exportateur concerné n’a toutefois pas pu être accepté.

11.   CHANGEMENT DE NOM

| (90) | Après la période d’enquête et au cours de la présente enquête, l’un des producteurs-exportateurs concernés, un groupe composé de deux sociétés liées, à savoir Ossen MaanShan Steel Wire and Co. Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang, a changé de dénomination pour devenir Ossen Innovation Materials Co. Joint Stock Company Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang. |
| --- | --- |

(90)

Après la période d’enquête et au cours de la présente enquête, l’un des producteurs-exportateurs concernés, un groupe composé de deux sociétés liées, à savoir Ossen MaanShan Steel Wire and Co. Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang, a changé de dénomination pour devenir Ossen Innovation Materials Co. Joint Stock Company Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang.

| (91) | Le changement n’implique aucune modification de fond qui aurait une incidence sur les conclusions de la présente enquête, et il a par conséquent été conclu que les conclusions définitives en ce qui concerne Ossen MaanShan Steel Wire and Co. Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang sont également d’application pour Ossen Innovation Materials Co. Joint Stock Company Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang, |
| --- | --- |

(91)

Le changement n’implique aucune modification de fond qui aurait une incidence sur les conclusions de la présente enquête, et il a par conséquent été conclu que les conclusions définitives en ce qui concerne Ossen MaanShan Steel Wire and Co. Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang sont également d’application pour Ossen Innovation Materials Co. Joint Stock Company Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier non allié non plaqués ou non revêtus, de câbles en acier non allié plaqués ou revêtus de zinc et de torons en acier non allié plaqués/revêtus ou non comportant un maximum de 18 fils, ayant une teneur en carbone d’au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est supérieure à 3 mm, relevant des codes NC ex 7217 10 90, ex 7217 20 90, ex 7312 10 61, ex 7312 10 65 et ex 7312 10 69 (codes TARIC 7217109010, 7217209010, 7312106111, 7312106191, 7312106511, 7312106591, 7312106911 et 7312106991) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés mentionnées ci-dessous s’établit comme suit:

| Société | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Kiswire Qingdao, Ltd, Qingdao | 0 % | A899 |
| Ossen Innovation Materials Co. Joint Stock Company Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang | 31,1 % | A952 |
| Toutes les autres sociétés | 46,2 % | A999 |

Société

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

Kiswire Qingdao, Ltd, Qingdao

0 %

A899

Ossen Innovation Materials Co. Joint Stock Company Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang

31,1 %

A952

Toutes les autres sociétés

46,2 %

A999

3.   L’application du taux de droit individuel précisé pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences de l’annexe. En l’absence d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 1129/2008 de la Commission du 14 novembre 2008 sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les montants déposés provisoirement pour des produits non couverts par l’article 1er, paragraphe 1, sont libérés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

M. KALOUSEK

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 306 du 15.11.2008, p. 5.

2

(3)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, bureau N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgique.

3

---

ANNEXE

Une déclaration signée par un responsable de la société et comprenant les éléments suivants doit apparaître sur la facture commerciale en bonne et due forme visée à l’article 1er, paragraphe 3:

| 1. | le nom et la fonction du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale, |
| --- | --- |

1.

le nom et la fonction du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale,

| 2. | la déclaration suivante:
  «Je soussigné, certifie que le [volume] de câbles et de torons PSC vendu à l’exportation vers la Communauté européenne et couvert par la présente facture a été produit par (dénomination et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.
  Date et signature» |
| --- | --- |

2.

la déclaration suivante:

«Je soussigné, certifie que le [volume] de câbles et de torons PSC vendu à l’exportation vers la Communauté européenne et couvert par la présente facture a été produit par (dénomination et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.

Date et signature»

---

| 13.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/11 |
| --- | --- | --- | --- |

13.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/11

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 384/2009 DE LA COMMISSION

du 12 mai 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 58,0 |
| TN | 115,0 |
| TR | 103,4 |
| ZZ | 92,1 |
| 0707 00 05 | JO | 155,5 |
| MA | 41,9 |
| TR | 135,2 |
| ZZ | 110,9 |
| 0709 90 70 | JO | 216,7 |
| TR | 116,7 |
| ZZ | 166,7 |
| 0805 10 20 | EG | 45,7 |
| IL | 55,7 |
| MA | 41,0 |
| TN | 49,2 |
| TR | 94,0 |
| US | 68,2 |
| ZZ | 59,0 |
| 0805 50 10 | TR | 50,9 |
| ZA | 54,1 |
| ZZ | 52,5 |
| 0808 10 80 | AR | 79,1 |
| BR | 69,9 |
| CA | 127,2 |
| CL | 81,8 |
| CN | 93,5 |
| NZ | 102,9 |
| US | 131,8 |
| UY | 71,7 |
| ZA | 81,4 |
| ZZ | 93,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

58,0

TN

115,0

TR

103,4

ZZ

92,1

0707 00 05

JO

155,5

MA

41,9

TR

135,2

ZZ

110,9

0709 90 70

JO

216,7

TR

116,7

ZZ

166,7

0805 10 20

EG

45,7

IL

55,7

MA

41,0

TN

49,2

TR

94,0

US

68,2

ZZ

59,0

0805 50 10

TR

50,9

ZA

54,1

ZZ

52,5

0808 10 80

AR

79,1

BR

69,9

CA

127,2

CL

81,8

CN

93,5

NZ

102,9

US

131,8

UY

71,7

ZA

81,4

ZZ

93,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 13.5.2009 | FR EN | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/13 |
| --- | --- | --- | --- |

13.5.2009

FR EN

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/13

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 385/2009 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2009

remplaçant l’annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre») (1), et notamment son article 39, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2007/46/CE établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à tous les véhicules neufs. Elle prévoit plus particulièrement l’obligation pour le constructeur du véhicule, en sa qualité de détenteur d’une réception communautaire, de délivrer un certificat de conformité destiné à accompagner chaque véhicule qui est fabriqué conformément à la législation communautaire relative à la réception des véhicules. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2007/46/CE établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à tous les véhicules neufs. Elle prévoit plus particulièrement l’obligation pour le constructeur du véhicule, en sa qualité de détenteur d’une réception communautaire, de délivrer un certificat de conformité destiné à accompagner chaque véhicule qui est fabriqué conformément à la législation communautaire relative à la réception des véhicules.

| (2) | Le certificat de conformité, dont le modèle figure à l’annexe IX de la directive 2007/46/CE, constitue une déclaration officielle délivrée à l’acheteur du véhicule attestant qu’un véhicule donné a été fabriqué conformément aux exigences fixées par la législation communautaire relative à la réception des véhicules. |
| --- | --- |

(2)

Le certificat de conformité, dont le modèle figure à l’annexe IX de la directive 2007/46/CE, constitue une déclaration officielle délivrée à l’acheteur du véhicule attestant qu’un véhicule donné a été fabriqué conformément aux exigences fixées par la législation communautaire relative à la réception des véhicules.

| (3) | Il est nécessaire de garantir que les informations figurant sur le certificat de conformité peuvent être comprises par les consommateurs et les opérateurs économiques concernés. Il convient que le modèle du certificat de conformité contienne toutes les informations techniques nécessaires aux autorités des États membres pour autoriser la mise en service des véhicules. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de garantir que les informations figurant sur le certificat de conformité peuvent être comprises par les consommateurs et les opérateurs économiques concernés. Il convient que le modèle du certificat de conformité contienne toutes les informations techniques nécessaires aux autorités des États membres pour autoriser la mise en service des véhicules.

| (4) | Depuis l’adoption de la directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), le modèle de certificat de conformité n’a jamais été mis à jour. Il convient par conséquent de le mettre à jour en fonction des nombreuses et importantes modifications apportées par la directive 2007/46/CE dans le but d’introduire la réception CE complète pour les véhicules utilitaires à partir du 29 avril 2009. |
| --- | --- |

(4)

Depuis l’adoption de la directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), le modèle de certificat de conformité n’a jamais été mis à jour. Il convient par conséquent de le mettre à jour en fonction des nombreuses et importantes modifications apportées par la directive 2007/46/CE dans le but d’introduire la réception CE complète pour les véhicules utilitaires à partir du 29 avril 2009.

| (5) | En outre, la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules (3) dispose que les services d’immatriculation des États membres doivent recevoir des informations techniques fiables aux fins d’une première immatriculation de nouveaux véhicules sur le territoire de la Communauté. Les données techniques figurant sur le certificat de conformité constituent une source d’informations appropriée pouvant être utilisée aux fins de l’immatriculation. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les citoyens européens, à la lumière des principes retenus dans le plan d’action de la Commission intitulé «Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire» (4) et du programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne (5), le certificat de conformité doit également contenir toutes les informations exigées par la directive 1999/37/CE. |
| --- | --- |

(5)

En outre, la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules (3) dispose que les services d’immatriculation des États membres doivent recevoir des informations techniques fiables aux fins d’une première immatriculation de nouveaux véhicules sur le territoire de la Communauté. Les données techniques figurant sur le certificat de conformité constituent une source d’informations appropriée pouvant être utilisée aux fins de l’immatriculation. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les citoyens européens, à la lumière des principes retenus dans le plan d’action de la Commission intitulé «Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire» (4) et du programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne (5), le certificat de conformité doit également contenir toutes les informations exigées par la directive 1999/37/CE.

| (6) | En vue de garantir le bon fonctionnement de la procédure de réception communautaire par type, il convient d’adapter les annexes de la directive 2007/46/CE pour les adapter au progrès des connaissances scientifiques et techniques. |
| --- | --- |

(6)

En vue de garantir le bon fonctionnement de la procédure de réception communautaire par type, il convient d’adapter les annexes de la directive 2007/46/CE pour les adapter au progrès des connaissances scientifiques et techniques.

| (7) | Il y a lieu, par conséquent, de remplacer l’annexe IX de la directive 2007/46/CE. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu, par conséquent, de remplacer l’annexe IX de la directive 2007/46/CE.

| (8) | La mise en place d’un nouveau système de gestion pour la collecte de l’ensemble des données devant figurer sur le certificat de conformité impose au constructeur du véhicule de prendre des dispositions appropriées. Il convient donc de prévoir une période transitoire suffisante, pendant laquelle les précédents modèles de certificats de conformité continuent d’être utilisés. |
| --- | --- |

(8)

La mise en place d’un nouveau système de gestion pour la collecte de l’ensemble des données devant figurer sur le certificat de conformité impose au constructeur du véhicule de prendre des dispositions appropriées. Il convient donc de prévoir une période transitoire suffisante, pendant laquelle les précédents modèles de certificats de conformité continuent d’être utilisés.

| (9) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IX de la directive 2007/46/CE est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Jusqu’au 29 avril 2010, les constructeurs peuvent délivrer des certificats de conformité établis selon le modèle figurant dans l’annexe IX de la directive 70/156/CEE du Conseil (6).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2009.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 18 du 21.1.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 138 du 1.6.1999, p. 57.

3

(4)  COM(2002) 278 final.

4

(5)  COM(2007) 23 final.

5

(6)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

6

---

ANNEX

«ANNEXE IX

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CE

0.   OBJECTIFS

Le certificat de conformité constitue une déclaration délivrée par le constructeur du véhicule à l’acheteur en vue de garantir à celui-ci que le véhicule qu’il a acquis est conforme à la législation communautaire en vigueur au moment de sa production.

Le certificat de conformité permet également aux autorités compétentes des États membres d’immatriculer des véhicules sans exiger du demandeur qu’il fournisse des documents techniques supplémentaires.

À cet effet, le certificat de conformité doit comprendre:

| a) | le numéro d’identification du véhicule; |
| --- | --- |

a)

le numéro d’identification du véhicule;

| b) | les caractéristiques techniques exactes du véhicule (les différentes entrées ne peuvent pas mentionner des fourchettes de valeurs). |
| --- | --- |

b)

les caractéristiques techniques exactes du véhicule (les différentes entrées ne peuvent pas mentionner des fourchettes de valeurs).

1.   PRÉSENTATION GÉNÉRALE

| 1.1. | Le certificat de conformité se compose de deux parties.






  a) | Page 1: déclaration de conformité par le constructeur. Le modèle est identique pour toutes les catégories de véhicule. |
| --- | --- | --- |

1.1.

Le certificat de conformité se compose de deux parties.

a)

Page 1: déclaration de conformité par le constructeur. Le modèle est identique pour toutes les catégories de véhicule.

| b) | Page 2: description technique des principales caractéristiques du véhicule. Le modèle de la page 2 est adapté en fonction de la catégorie à laquelle appartient le véhicule. |
| --- | --- |

b)

Page 2: description technique des principales caractéristiques du véhicule. Le modèle de la page 2 est adapté en fonction de la catégorie à laquelle appartient le véhicule.

| 1.2. | Les dimensions du certificat de conformité ne doivent pas dépasser celles d’un format A4 (210 × 297 mm) ou d’un dépliant de format A4. |
| --- | --- |

1.2.

Les dimensions du certificat de conformité ne doivent pas dépasser celles d’un format A4 (210 × 297 mm) ou d’un dépliant de format A4.

| 1.3. | Sans préjudice des dispositions de la section O, point b), les valeurs et unités indiquées dans la seconde partie sont celles figurant dans la documentation de réception par type des actes réglementaires concernés. Dans le cas d’essais de conformité de la production, les valeurs sont contrôlées selon les méthodes fixées par les actes réglementaires applicables. Il est tenu compte des tolérances prévues dans ces actes réglementaires. |
| --- | --- |

1.3.

Sans préjudice des dispositions de la section O, point b), les valeurs et unités indiquées dans la seconde partie sont celles figurant dans la documentation de réception par type des actes réglementaires concernés. Dans le cas d’essais de conformité de la production, les valeurs sont contrôlées selon les méthodes fixées par les actes réglementaires applicables. Il est tenu compte des tolérances prévues dans ces actes réglementaires.

2.   DISPOSITIONS SPÉCIALES

| 2.1. | Le modèle A du certificat de conformité (véhicules complets) couvre les véhicules pouvant être utilisés sur la route sans que la réception nécessite une autre étape. |
| --- | --- |

2.1.

Le modèle A du certificat de conformité (véhicules complets) couvre les véhicules pouvant être utilisés sur la route sans que la réception nécessite une autre étape.

| 2.2. | Le modèle B du certificat de conformité (véhicules complétés) couvre les véhicules dont la réception a nécessité une étape supplémentaire.
  Il s’agit du résultat normal du processus de réception multiétape (comme pour un autocar construit lors d’une étape ultérieure sur un châssis construit par un constructeur de véhicule).
  Les caractéristiques supplémentaires résultant du processus multiétape sont décrites succinctement. |
| --- | --- |

2.2.

Le modèle B du certificat de conformité (véhicules complétés) couvre les véhicules dont la réception a nécessité une étape supplémentaire.

Il s’agit du résultat normal du processus de réception multiétape (comme pour un autocar construit lors d’une étape ultérieure sur un châssis construit par un constructeur de véhicule).

Les caractéristiques supplémentaires résultant du processus multiétape sont décrites succinctement.

| 2.3. | Le modèle C du certificat de conformité (véhicules incomplets) couvre les véhicules dont la réception nécessite une étape supplémentaire (comme les châssis de camion).
  Sauf en ce qui concerne les tracteurs pour semi-remorques, les certificats de conformité couvrant les véhicules châssis-cabine relevant de la catégorie N sont établis selon le modèle C. |
| --- | --- |

2.3.

Le modèle C du certificat de conformité (véhicules incomplets) couvre les véhicules dont la réception nécessite une étape supplémentaire (comme les châssis de camion).

Sauf en ce qui concerne les tracteurs pour semi-remorques, les certificats de conformité couvrant les véhicules châssis-cabine relevant de la catégorie N sont établis selon le modèle C.

PARTIE 1

VÉHICULES COMPLETS ET COMPLÉTÉS

MODÈLE A1 – PAGE 1

VÉHICULES COMPLETS

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CE

Page 1

Le soussigné [... (nom complet et qualité)] certifie par la présente que le véhicule:

| 0.1. | Marque (raison sociale du constructeur): ... |
| --- | --- |

0.1.

Marque (raison sociale du constructeur): ...

| 0.2. | Type: ...
  Variante (a): ...
  Version (a): ... |
| --- | --- |

0.2.

Type: ...

Variante (a): ...

Version (a): ...

| 0.2.1. | Nom commercial: ... |
| --- | --- |

0.2.1.

Nom commercial: ...

| 0.4. | Catégorie de véhicule: ... |
| --- | --- |

0.4.

Catégorie de véhicule: ...

| 0.5. | Nom et adresse du constructeur: ... |
| --- | --- |

0.5.

Nom et adresse du constructeur: ...

| 0.6. | Emplacement et méthode de fixation des plaques réglementaires: ...
  Emplacement du numéro d’identification du véhicule: ... |
| --- | --- |

0.6.

Emplacement et méthode de fixation des plaques réglementaires: ...

Emplacement du numéro d’identification du véhicule: ...

| 0.9. | Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ... |
| --- | --- |

0.9.

Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

| 0.10. | Numéro d’identification du véhicule: ... |
| --- | --- |

0.10.

Numéro d’identification du véhicule: ...

est conforme à tous égards au type décrit dans la réception (... numéro de réception ainsi que numéro d’extension) délivrée le (... date d’émission) et

peut être immatriculé à titre permanent dans les États membres dans lesquels la conduite est à droite/à gauche (b) et qui utilisent les unités métriques/britanniques (c) pour l’indicateur de vitesse (d).

| (lieu) (date): ... | (signature): ... |
| --- | --- |

(lieu) (date): ...

(signature): ...

MODÈLE A2 – PAGE 1

VÉHICULES COMPLETS RÉCEPTIONNÉS PAR TYPE EN PETITES SÉRIES

| [Année] | [numéro séquentiel] |
| --- | --- |

[Année]

[numéro séquentiel]

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CE

Page 1

Le soussigné [... (nom complet et qualité)] hcertifie par la présente que le véhicule:

| 0.1. | Marque (raison sociale du constructeur): ... |
| --- | --- |

0.1.

Marque (raison sociale du constructeur): ...

| 0.2. | Type: ...
  Variante (a): ...
  Version (a): ... |
| --- | --- |

0.2.

Type: ...

Variante (a): ...

Version (a): ...

| 0.2.1. | Nom commercial: ... |
| --- | --- |

0.2.1.

Nom commercial: ...

| 0.4. | Catégorie de véhicule: ... |
| --- | --- |

0.4.

Catégorie de véhicule: ...

| 0.5. | Nom et adresse du constructeur: ... |
| --- | --- |

0.5.

Nom et adresse du constructeur: ...

| 0.6. | Emplacement et méthode de fixation des plaques réglementaires: ...
  Emplacement du numéro d’identification du véhicule: ... |
| --- | --- |

0.6.

Emplacement et méthode de fixation des plaques réglementaires: ...

Emplacement du numéro d’identification du véhicule: ...

| 0.9. | Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ... |
| --- | --- |

0.9.

Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

| 0.10. | Numéro d’identification du véhicule: ... |
| --- | --- |

0.10.

Numéro d’identification du véhicule: ...

est conforme à tous égards au type décrit dans la réception (... numéro de réception ainsi que numéro d’extension) délivrée le (... date d’émission) et

peut être immatriculé à titre permanent dans les États membres dans lesquels la conduite est à droite/à gauche (b) et qui utilisent les unités métriques/britanniques (c) pour l’indicateur de vitesse (d).

| (lieu) (date): ... | (signature): ... |
| --- | --- |

(lieu) (date): ...

(signature): ...

MODÈLE B – PAGE 1

VÉHICULES COMPLÉTÉS

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CE

Page 1

Le soussigné [... (nom complet et qualité)] certifie par la présente que le véhicule:

| 0.1. | Marque (raison sociale du constructeur): ... |
| --- | --- |

0.1.

Marque (raison sociale du constructeur): ...

| 0.2. | Type: ...
  Variante (a): ...
  Version (a): ... |
| --- | --- |

0.2.

Type: ...

Variante (a): ...

Version (a): ...

| 0.2.1. | Nom commercial: ... |
| --- | --- |

0.2.1.

Nom commercial: ...

| 0.4. | Catégorie de véhicule: ... |
| --- | --- |

0.4.

Catégorie de véhicule: ...

| 0.5. | Nom et adresse du constructeur: ... |
| --- | --- |

0.5.

Nom et adresse du constructeur: ...

| 0.6. | Emplacement et méthode de fixation des plaques réglementaires: ...
  Emplacement du numéro d’identification du véhicule: ... |
| --- | --- |

0.6.

Emplacement et méthode de fixation des plaques réglementaires: ...

Emplacement du numéro d’identification du véhicule: ...

| 0.9. | Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ... |
| --- | --- |

0.9.

Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

| 0.10. | Numéro d’identification du véhicule: ...






  a) | a été complété et modifié (1) comme suit: ... et |
| --- | --- | --- |

0.10.

Numéro d’identification du véhicule: ...

a)

a été complété et modifié (1) comme suit: ... et

| b) | est conforme à tous égards au type décrit dans la réception (... numéro de réception ainsi que numéro d’extension) délivrée le (... date d’émission) et |
| --- | --- |

b)

est conforme à tous égards au type décrit dans la réception (... numéro de réception ainsi que numéro d’extension) délivrée le (... date d’émission) et

| c) | peut être immatriculé à titre permanent dans les États membres dans lesquels la conduite est à droite/à gauche (b) et qui utilisent les unités métriques/britanniques (c) pour l’indicateur de vitesse (d). |
| --- | --- |

c)

peut être immatriculé à titre permanent dans les États membres dans lesquels la conduite est à droite/à gauche (b) et qui utilisent les unités métriques/britanniques (c) pour l’indicateur de vitesse (d).

| (lieu) (date): ... | (signature): ... |
| --- | --- |

(lieu) (date): ...

(signature): ...

Annexes: certificat de conformité délivré lors de chaque étape précédente.

PAGE 2

VÉHICULES DE CATÉGORIE M1

(véhicules complets et complétés)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ... |
| --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

| 3. | Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ... |
| --- | --- |

3.

Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5. | Longueur: ... mm |
| --- | --- |

5.

Longueur: ... mm

| 6. | Largeur: ... mm |
| --- | --- |

6.

Largeur: ... mm

| 7. | Hauteur: ... mm |
| --- | --- |

7.

Hauteur: ... mm

Masses

| 13. | Masse du véhicule en état de marche: ... kg (f) |
| --- | --- |

13.

Masse du véhicule en état de marche: ... kg (f)

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.4. | Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg |
| --- | --- |

16.4.

Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg

| 18. | Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:






  18.1. | Remorque à timon d’attelage: ... kg |
| --- | --- | --- |

18.

Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:

18.1.

Remorque à timon d’attelage: ... kg

| 18.3. | Remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

18.3.

Remorque à essieu central: ... kg

| 18.4. | Remorque non freinée: ... kg |
| --- | --- |

18.4.

Remorque non freinée: ... kg

| 19. | Masse verticale statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg |
| --- | --- |

19.

Masse verticale statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg

Propulsion

| 20. | Constructeur du moteur: ... |
| --- | --- |

20.

Constructeur du moteur: ...

| 21. | Code du moteur inscrit sur le moteur: ... |
| --- | --- |

21.

Code du moteur inscrit sur le moteur: ...

| 22. | Principe de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

22.

Principe de fonctionnement: ...

| 23. | Électrique pur: oui/non (1)






  23.1. | Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1) |
| --- | --- | --- |

23.

Électrique pur: oui/non (1)

23.1.

Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1)

| 24. | Nombre et disposition des cylindres: ... |
| --- | --- |

24.

Nombre et disposition des cylindres: ...

| 25. | Capacité du moteur: ... cm3 |
| --- | --- |

25.

Capacité du moteur: ... cm3

| 26. | Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)






  26.1. | Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1) |
| --- | --- | --- |

26.

Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)

26.1.

Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1)

| 27. | Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique): ... kW (1) |
| --- | --- |

27.

Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique): ... kW (1)

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 30. | Voie des essieux:






  1. | ... mm |
| --- | --- | --- |

30.

Voie des essieux:

1.

... mm

| 2. | ... mm |
| --- | --- |

2.

... mm

| 3. | ... mm |
| --- | --- |

3.

... mm

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositifs de freinage

| 36. | Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1) |
| --- | --- |

36.

Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1)

Carrosserie

| 38. | Code de la carrosserie (i): ... |
| --- | --- |

38.

Code de la carrosserie (i): ...

| 40. | Couleur du véhicule (j): ... |
| --- | --- |

40.

Couleur du véhicule (j): ...

| 41. | Nombre et configuration des portes: ... |
| --- | --- |

41.

Nombre et configuration des portes: ...

| 42. | Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (k): ...






  42.1. | Nombre de places assises conçues pour être utilisées uniquement lorsque le véhicule est à l’arrêt: ... |
| --- | --- | --- |

42.

Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (k): ...

42.1.

Nombre de places assises conçues pour être utilisées uniquement lorsque le véhicule est à l’arrêt: ...

| 42.3. | Nombre de places accessibles par des utilisateurs en fauteuil roulant: ... |
| --- | --- |

42.3.

Nombre de places accessibles par des utilisateurs en fauteuil roulant: ...

Performances environnementales

| 46. | Niveau sonore
  À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

  En marche: ... dB (A) |
| --- | --- |

46.

Niveau sonore

À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

En marche: ... dB (A)

| 47. | Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ... |
| --- | --- |

47.

Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ...

| 48. | Émissions d’échappement (m):
  Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...






  1.1. | Procédure d’essai: type I ou ESC (1) | CO: ... |
| --- | --- | --- | --- |

48.

Émissions d’échappement (m):

Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...

1.1.

Procédure d’essai: type I ou ESC (1)

CO: ...

| | HC: ... |
| --- | --- |

HC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | HC + NOx: ... |
| --- | --- |

HC + NOx: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

Opacité de la fumée (ELR): ... (m-1)

| 1.2. | Procédure d’essai: type I [Euro 5 ou 6 (1)) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

1.2.

Procédure d’essai: type I [Euro 5 ou 6 (1))

CO: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | THC + NOx: ... |
| --- | --- |

THC + NOx: ...

| | Particules (masse): ... |
| --- | --- |

Particules (masse): ...

| | Particules (nombre): ... |
| --- | --- |

Particules (nombre): ...

| 2. | Procédure d’essai: ETC (le cas échéant) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

2.

Procédure d’essai: ETC (le cas échéant)

CO: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | CH4: ... |
| --- | --- |

CH4: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

| 48.1. | Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1) |
| --- | --- |

48.1.

Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1)

| 49. | Émissions de CO2/consommation de carburant/consommation d’énergie électrique (m):






  1. | Tous systèmes de propulsion hors véhicules électriques purs | Émissions de CO2 | Consommation de carburant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Conditions urbaines: | ... g/km | ... l/100 km/m3/100 km (1) |
| Conditions extra-urbaines: | ... g/km | ... l/100 km/m3/100 km (1) |
| Conditions mixtes: | ... g/km | ... l/100 km/m3/100 km (1) |
| Pondéré, conditions mixtes | ... g/km | ... l/100 km |

49.

Émissions de CO2/consommation de carburant/consommation d’énergie électrique (m):

1.

Tous systèmes de propulsion hors véhicules électriques purs

Émissions de CO2

Consommation de carburant

Conditions urbaines:

... g/km

... l/100 km/m3/100 km (1)

Conditions extra-urbaines:

... g/km

... l/100 km/m3/100 km (1)

Conditions mixtes:

... g/km

... l/100 km/m3/100 km (1)

Pondéré, conditions mixtes

... g/km

... l/100 km

| 2. | Véhicules électriques purs et véhicules électriques hybrides chargeables de l’extérieur






  Consommation d’énergie électrique [pondérée, conditions mixtes (1)) | ... Wh/km |
| --- | --- | --- |
| Autonomie en mode électrique | ... km |

2.

Véhicules électriques purs et véhicules électriques hybrides chargeables de l’extérieur

Consommation d’énergie électrique [pondérée, conditions mixtes (1))

... Wh/km

Autonomie en mode électrique

... km

Divers

| 51. | Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ... |
| --- | --- |

51.

Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ...

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

PAGE 2

VÉHICULES DE CATÉGORIE M2

(véhicules complets et complétés)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ...






  1.1. | Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

1.1.

Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

| 2. | Essieux directeurs (nombre, emplacement): ... |
| --- | --- |

2.

Essieux directeurs (nombre, emplacement): ...

| 3. | Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ... |
| --- | --- |

3.

Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5. | Longueur: ... mm |
| --- | --- |

5.

Longueur: ... mm

| 6. | Largeur: ... mm |
| --- | --- |

6.

Largeur: ... mm

| 7. | Hauteur: ... mm |
| --- | --- |

7.

Hauteur: ... mm

| 9. | Distance entre l’extrémité avant du véhicule et le centre du dispositif d’attelage: ... mm |
| --- | --- |

9.

Distance entre l’extrémité avant du véhicule et le centre du dispositif d’attelage: ... mm

| 12. | Porte-à-faux arrière: ... mm |
| --- | --- |

12.

Porte-à-faux arrière: ... mm

Masses

| 13. | Masse du véhicule en état de marche: ... kg (f)






  13.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

13.

Masse du véhicule en état de marche: ... kg (f)

13.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.3. | Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.3.

Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.4. | Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg |
| --- | --- |

16.4.

Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg

| 17. | Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1)(o)






  17.1. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg |
| --- | --- | --- |

17.

Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1)(o)

17.1.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg

| 17.2. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.2.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.3. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.3.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.4. | Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble: ... kg |
| --- | --- |

17.4.

Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble: ... kg

| 18. | Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:






  18.1. | Remorque à timon d’attelage: ... kg |
| --- | --- | --- |

18.

Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:

18.1.

Remorque à timon d’attelage: ... kg

| 18.3. | Remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

18.3.

Remorque à essieu central: ... kg

| 18.4. | Remorque non freinée: ... kg |
| --- | --- |

18.4.

Remorque non freinée: ... kg

| 19. | Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg |
| --- | --- |

19.

Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg

Propulsion

| 20. | Constructeur du moteur: ... |
| --- | --- |

20.

Constructeur du moteur: ...

| 21. | Code du moteur inscrit sur le moteur: ... |
| --- | --- |

21.

Code du moteur inscrit sur le moteur: ...

| 22. | Principe de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

22.

Principe de fonctionnement: ...

| 23. | Électrique pur: oui/non (1)






  23.1. | Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1) |
| --- | --- | --- |

23.

Électrique pur: oui/non (1)

23.1.

Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1)

| 24. | Nombre et disposition des cylindres: ... |
| --- | --- |

24.

Nombre et disposition des cylindres: ...

| 25. | Capacité du moteur: ... cm3 |
| --- | --- |

25.

Capacité du moteur: ... cm3

| 26. | Carburant: gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)






  26.1. | Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1) |
| --- | --- | --- |

26.

Carburant: gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)

26.1.

Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1)

| 27. | Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique): ... kW (1) |
| --- | --- |

27.

Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique): ... kW (1)

| 28. | Boîte de vitesses (type): ... |
| --- | --- |

28.

Boîte de vitesses (type): ...

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 30. | Voie des essieux:






  1. | ... mm |
| --- | --- | --- |

30.

Voie des essieux:

1.

... mm

| 2. | ... mm |
| --- | --- |

2.

... mm

| 3. | ... mm |
| --- | --- |

3.

... mm

| 33. | Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1) |
| --- | --- |

33.

Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1)

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositifs de freinage

| 36. | Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1) |
| --- | --- |

36.

Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1)

| 37. | Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar |
| --- | --- |

37.

Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar

Carrosserie

| 38. | Code de la carrosserie (i): ... |
| --- | --- |

38.

Code de la carrosserie (i): ...

| 39. | Classe du véhicule: classe I, classe II, classe III, classe A, classe B (1) |
| --- | --- |

39.

Classe du véhicule: classe I, classe II, classe III, classe A, classe B (1)

| 41. | Nombre et configuration des portes: ... |
| --- | --- |

41.

Nombre et configuration des portes: ...

| 42. | Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (k): ...






  42.1. | Nombre de places assises conçues pour être utilisées uniquement lorsque le véhicule est à l’arrêt: ... |
| --- | --- | --- |

42.

Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (k): ...

42.1.

Nombre de places assises conçues pour être utilisées uniquement lorsque le véhicule est à l’arrêt: ...

| 42.3. | Nombre de places accessibles par des utilisateurs en fauteuil roulant: ... |
| --- | --- |

42.3.

Nombre de places accessibles par des utilisateurs en fauteuil roulant: ...

| 43. | Nombre de places debout: ... |
| --- | --- |

43.

Nombre de places debout: ...

Dispositif d’attelage

| 44. | Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

44.

Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ...

| 45.1. | Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ... |
| --- | --- |

45.1.

Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ...

Performances environnementales

| 46. | Niveau sonore
  À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

  En marche: ... dB (A) |
| --- | --- |

46.

Niveau sonore

À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

En marche: ... dB (A)

| 47. | Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ... |
| --- | --- |

47.

Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ...

| 48. | Émissions d’échappement (m):
  Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...






  1.1. | Procédure d’essai: type I ou ESC (1) | CO: ... |
| --- | --- | --- | --- |

48.

Émissions d’échappement (m):

Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...

1.1.

Procédure d’essai: type I ou ESC (1)

CO: ...

| | HC: ... |
| --- | --- |

HC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | HC + NOx: ... |
| --- | --- |

HC + NOx: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

Opacité de la fumée (ELR): ... (m-1)

| 1.2. | Procédure d’essai: type I [Euro 5 ou 6 (1)) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

1.2.

Procédure d’essai: type I [Euro 5 ou 6 (1))

CO: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | THC + NOx: ... |
| --- | --- |

THC + NOx: ...

| | Particules (masse) ... |
| --- | --- |

Particules (masse) ...

| | Particules (nombre): ... |
| --- | --- |

Particules (nombre): ...

| 2. | Procédure d’essai: ETC (le cas échéant) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

2.

Procédure d’essai: ETC (le cas échéant)

CO: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | CH4: ... |
| --- | --- |

CH4: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

| 48.1. | Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1) |
| --- | --- |

48.1.

Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1)

Divers

| 51. | Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ... |
| --- | --- |

51.

Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ...

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

PAGE 2

VÉHICULES DE CATÉGORIE M3

(véhicules complets et complétés)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ...






  1.1. | Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

1.1.

Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

| 2. | Essieux directeurs (nombre, emplacement): ... |
| --- | --- |

2.

Essieux directeurs (nombre, emplacement): ...

| 3. | Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ... |
| --- | --- |

3.

Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5. | Longueur: ... mm |
| --- | --- |

5.

Longueur: ... mm

| 6. | Largeur: ... mm |
| --- | --- |

6.

Largeur: ... mm

| 7. | Hauteur: ... mm |
| --- | --- |

7.

Hauteur: ... mm

| 9. | Distance entre l’extrémité avant du véhicule et le centre du dispositif d’attelage: ... mm |
| --- | --- |

9.

Distance entre l’extrémité avant du véhicule et le centre du dispositif d’attelage: ... mm

| 12. | Porte-à-faux arrière: ... mm |
| --- | --- |

12.

Porte-à-faux arrière: ... mm

Masses

| 13. | Masse du véhicule en état de marche: ... kg (f)






  13.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

13.

Masse du véhicule en état de marche: ... kg (f)

13.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.3. | Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.3.

Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.4. | Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg |
| --- | --- |

16.4.

Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg

| 17. | Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1)(o)






  17.1. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg |
| --- | --- | --- |

17.

Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1)(o)

17.1.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg

| 17.2. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.2.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.3. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.3.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.4. | Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble:: ... kg |
| --- | --- |

17.4.

Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble:: ... kg

| 18. | Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:






  18.1. | Remorque à timon d’attelage: ... kg |
| --- | --- | --- |

18.

Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:

18.1.

Remorque à timon d’attelage: ... kg

| 18.3. | Remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

18.3.

Remorque à essieu central: ... kg

| 18.4. | Remorque non freinée: ... kg |
| --- | --- |

18.4.

Remorque non freinée: ... kg

| 19. | Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage:: ... kg |
| --- | --- |

19.

Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage:: ... kg

Propulsion

| 20. | Constructeur du moteur: ... |
| --- | --- |

20.

Constructeur du moteur: ...

| 21. | Code du moteur inscrit sur le moteur: ... |
| --- | --- |

21.

Code du moteur inscrit sur le moteur: ...

| 22. | Principe de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

22.

Principe de fonctionnement: ...

| 23. | Électrique pur: oui/non (1)






  23.1. | Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1) |
| --- | --- | --- |

23.

Électrique pur: oui/non (1)

23.1.

Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1)

| 24. | Nombre et disposition des cylindres: ... |
| --- | --- |

24.

Nombre et disposition des cylindres: ...

| 25. | Capacité du moteur: ... cm3 |
| --- | --- |

25.

Capacité du moteur: ... cm3

| 26. | Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)






  26.1. | Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1) |
| --- | --- | --- |

26.

Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)

26.1.

Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1)

| 27. | Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1) |
| --- | --- |

27.

Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1)

| 28. | Boîte de vitesses (type): ... |
| --- | --- |

28.

Boîte de vitesses (type): ...

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 30.1. | Voie de chaque essieu directeur: ... mm |
| --- | --- |

30.1.

Voie de chaque essieu directeur: ... mm

| 30.2. | Voie de tous les autres essieux: ... mm |
| --- | --- |

30.2.

Voie de tous les autres essieux: ... mm

| 32. | Position du ou des essieux chargeables: ... |
| --- | --- |

32.

Position du ou des essieux chargeables: ...

| 33. | Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1) |
| --- | --- |

33.

Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1)

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositifs de freinage

| 36. | Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1) |
| --- | --- |

36.

Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1)

| 37. | Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar |
| --- | --- |

37.

Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar

Carrosserie

| 38. | Code de la carrosserie (i): ... |
| --- | --- |

38.

Code de la carrosserie (i): ...

| 39. | Classe du véhicule: classe I, classe II, classe III, classe A, classe B (1) |
| --- | --- |

39.

Classe du véhicule: classe I, classe II, classe III, classe A, classe B (1)

| 41. | Nombre et configuration des portes: ... |
| --- | --- |

41.

Nombre et configuration des portes: ...

| 42. | Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (k): ...






  42.1. | Nombre de places assises conçues pour être utilisées uniquement lorsque le véhicule est à l’arrêt: ... |
| --- | --- | --- |

42.

Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (k): ...

42.1.

Nombre de places assises conçues pour être utilisées uniquement lorsque le véhicule est à l’arrêt: ...

| 42.2. | Nombre de places de passagers assis: ... (premier niveau) ... (impériale) (y compris le conducteur) |
| --- | --- |

42.2.

Nombre de places de passagers assis: ... (premier niveau) ... (impériale) (y compris le conducteur)

| 42.3. | Nombre de places accessibles par des utilisateurs en fauteuil roulant: ... |
| --- | --- |

42.3.

Nombre de places accessibles par des utilisateurs en fauteuil roulant: ...

| 43. | Nombre de places debout: ... |
| --- | --- |

43.

Nombre de places debout: ...

Dispositif d’attelage

| 44. | Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

44.

Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ...

| 45.1. | Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ... |
| --- | --- |

45.1.

Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ...

Performances environnementales

| 46. | Niveau sonore
  À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

  En marche: ... dB (A) |
| --- | --- |

46.

Niveau sonore

À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

En marche: ... dB (A)

| 47. | Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ... |
| --- | --- |

47.

Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ...

| 48. | Émissions d’échappement (m):
  Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...






  1. | Procédure d’essai: type I ou ESC (1) | CO: ... |
| --- | --- | --- | --- |

48.

Émissions d’échappement (m):

Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...

1.

Procédure d’essai: type I ou ESC (1)

CO: ...

| | HC: ... |
| --- | --- |

HC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | HC + NOx: ... |
| --- | --- |

HC + NOx: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

Opacité de la fumée (ELR): ... (m-1)

| 2. | Procédure d’essai: ETC (le cas échéant) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

2.

Procédure d’essai: ETC (le cas échéant)

CO: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | CH4: ... |
| --- | --- |

CH4: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

| 48.1. | Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1) |
| --- | --- |

48.1.

Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1)

Divers

| 51. | Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ... |
| --- | --- |

51.

Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ...

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

PAGE 2

VÉHICULES DE CATÉGORIE N1

(véhicules complets et complétés)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ...






  1.1. | Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

1.1.

Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

| 3. | Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ... |
| --- | --- |

3.

Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5. | Longueur: ... mm |
| --- | --- |

5.

Longueur: ... mm

| 6. | Longueur: ... mm |
| --- | --- |

6.

Longueur: ... mm

| 7. | Hauteur: ... mm |
| --- | --- |

7.

Hauteur: ... mm

| 8. | Avancée de la sellette d’attelage (maximale et minimale en cas de sellette réglable): ... mm |
| --- | --- |

8.

Avancée de la sellette d’attelage (maximale et minimale en cas de sellette réglable): ... mm

| 9. | Distance entre l’extrémité avant du véhicule et le centre du dispositif d’attelage: ... mm |
| --- | --- |

9.

Distance entre l’extrémité avant du véhicule et le centre du dispositif d’attelage: ... mm

| 11. | Longueur de la zone de chargement: ... mm |
| --- | --- |

11.

Longueur de la zone de chargement: ... mm

Masses

| 13. | Masse du véhicule en état de marche: ... kg (f)






  13.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

13.

Masse du véhicule en état de marche: ... kg (f)

13.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.4. | Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble:: ... kg |
| --- | --- |

16.4.

Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble:: ... kg

| 18. | Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:






  18.1. | Remorque à timon d’attelage: ... kg |
| --- | --- | --- |

18.

Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:

18.1.

Remorque à timon d’attelage: ... kg

| 18.2. | Semi-remorque: ... kg |
| --- | --- |

18.2.

Semi-remorque: ... kg

| 18.3. | Remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

18.3.

Remorque à essieu central: ... kg

| 18.4. | Remorque non freinée: ... kg |
| --- | --- |

18.4.

Remorque non freinée: ... kg

| 19. | Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg |
| --- | --- |

19.

Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg

Propulsion

| 20. | Constructeur du moteur: ... |
| --- | --- |

20.

Constructeur du moteur: ...

| 21. | Code du moteur inscrit sur le moteur: ... |
| --- | --- |

21.

Code du moteur inscrit sur le moteur: ...

| 22. | Principe de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

22.

Principe de fonctionnement: ...

| 23. | Électrique pur: oui/non (1)






  23.1. | Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1) |
| --- | --- | --- |

23.

Électrique pur: oui/non (1)

23.1.

Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1)

| 24. | Nombre et disposition des cylindres: ... |
| --- | --- |

24.

Nombre et disposition des cylindres: ...

| 25. | Capacité du moteur: ... cm3 |
| --- | --- |

25.

Capacité du moteur: ... cm3

| 26. | Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)






  26.1. | Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1) |
| --- | --- | --- |

26.

Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)

26.1.

Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1)

| 27. | Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1) |
| --- | --- |

27.

Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1)

| 28. | Boîte de vitesses (type): ... |
| --- | --- |

28.

Boîte de vitesses (type): ...

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 30. | Voie des essieux:






  1. | ... mm |
| --- | --- | --- |

30.

Voie des essieux:

1.

... mm

| 2. | ... mm |
| --- | --- |

2.

... mm

| 3. | ... mm |
| --- | --- |

3.

... mm

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositifs de freinage

| 36. | Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1) |
| --- | --- |

36.

Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1)

| 37. | Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar |
| --- | --- |

37.

Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar

Carrosserie

| 38. | Code de la carrosserie (i): ... |
| --- | --- |

38.

Code de la carrosserie (i): ...

| 40. | Couleur du véhicule (j): ... |
| --- | --- |

40.

Couleur du véhicule (j): ...

| 41. | Nombre et configuration des portes: ... |
| --- | --- |

41.

Nombre et configuration des portes: ...

| 42. | Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (k): ... |
| --- | --- |

42.

Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (k): ...

Dispositif d’attelage

| 44. | Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

44.

Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ...

| 45.1. | Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ... |
| --- | --- |

45.1.

Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ...

Performances environnementales

| 46. | Niveau sonore
  À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

  En marche: ... dB (A) |
| --- | --- |

46.

Niveau sonore

À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

En marche: ... dB (A)

| 47. | Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ... |
| --- | --- |

47.

Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ...

| 48. | Émissions d’échappement (m):
  Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...






  1.1. | Procédure d’essai: type I ou ESC (1) | CO: ... |
| --- | --- | --- | --- |

48.

Émissions d’échappement (m):

Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...

1.1.

Procédure d’essai: type I ou ESC (1)

CO: ...

| | HC: ... |
| --- | --- |

HC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | HC + NOx: ... |
| --- | --- |

HC + NOx: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

Opacité de la fumée (ELR): ... (m-1)

| 1.2. | Procédure d’essai: type I [Euro 5 ou 6 (1)) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

1.2.

Procédure d’essai: type I [Euro 5 ou 6 (1))

CO: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | THC + NOx: ... |
| --- | --- |

THC + NOx: ...

| | Particules (masse): ... |
| --- | --- |

Particules (masse): ...

| | Particules (nombre): ... |
| --- | --- |

Particules (nombre): ...

| 2. | Procédure d’essai: ETC (le cas échéant) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

2.

Procédure d’essai: ETC (le cas échéant)

CO: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | CH4: ... |
| --- | --- |

CH4: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

| 48.1. | Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1) |
| --- | --- |

48.1.

Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1)

| 49. | Émissions de CO2/consommation de carburant/consommation d’énergie électrique(m):






  1. | Tous systèmes de propulsion hors véhicules électriques purs | Émissions de CO2 | Consommation de carburant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Conditions urbaines: | ... g/km | ... l/100 km/m3/100 km (1) |
| Conditions extra-urbaines: | ... g/km | ... l/100 km/m3/100 km (1) |
| Conditions mixtes: | ... g/km | ... l/100 km/m3/100 km (1) |
| Pondéré, conditions mixtes | ... g/km | ... l/100 km |

49.

Émissions de CO2/consommation de carburant/consommation d’énergie électrique(m):

1.

Tous systèmes de propulsion hors véhicules électriques purs

Émissions de CO2

Consommation de carburant

Conditions urbaines:

... g/km

... l/100 km/m3/100 km (1)

Conditions extra-urbaines:

... g/km

... l/100 km/m3/100 km (1)

Conditions mixtes:

... g/km

... l/100 km/m3/100 km (1)

Pondéré, conditions mixtes

... g/km

... l/100 km

| 2. | Véhicules électriques purs et véhicules électriques hybrides chargeables de l’extérieur






  Consommation d’énergie électrique [pondérée, conditions mixtes (1)) | ... Wh/km |
| --- | --- | --- |
| Autonomie en mode électrique | ... km |

2.

Véhicules électriques purs et véhicules électriques hybrides chargeables de l’extérieur

Consommation d’énergie électrique [pondérée, conditions mixtes (1))

... Wh/km

Autonomie en mode électrique

... km

Divers

| 50. | Réceptionné selon les exigences en matière de conception applicables pour le transport de matières dangereuses: oui [classe(s): ...]/non (l): |
| --- | --- |

50.

Réceptionné selon les exigences en matière de conception applicables pour le transport de matières dangereuses: oui [classe(s): ...]/non (l):

| 51. | Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ... |
| --- | --- |

51.

Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ...

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

PAGE 2

VÉHICULES DE CATÉGORIE N2

(véhicules complets et complétés)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ...






  1.1 | Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

1.1

Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

| 2. | Essieux directeurs (nombre, emplacement): ... |
| --- | --- |

2.

Essieux directeurs (nombre, emplacement): ...

| 3. | Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ... |
| --- | --- |

3.

Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5. | Longueur: ... mm |
| --- | --- |

5.

Longueur: ... mm

| 6. | Largeur: ... mm |
| --- | --- |

6.

Largeur: ... mm

| 8. | Avancée de la sellette d’attelage (maximale et minimale en cas de sellette réglable): ... mm |
| --- | --- |

8.

Avancée de la sellette d’attelage (maximale et minimale en cas de sellette réglable): ... mm

| 9. | Distance entre l’extrémité avant du véhicule et le centre du dispositif d’attelage: ... mm |
| --- | --- |

9.

Distance entre l’extrémité avant du véhicule et le centre du dispositif d’attelage: ... mm

| 11. | Longueur de la zone de chargement: ... mm |
| --- | --- |

11.

Longueur de la zone de chargement: ... mm

| 12. | Porte-à-faux arrière: ... mm |
| --- | --- |

12.

Porte-à-faux arrière: ... mm

Masses

| 13. | Masse du véhicule en état de marche: ... kg (f)






  13.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

13.

Masse du véhicule en état de marche: ... kg (f)

13.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.3. | Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.3.

Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.4. | Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble:: ... kg |
| --- | --- |

16.4.

Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble:: ... kg

| 17. | Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1)(o)






  17.1. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg |
| --- | --- | --- |

17.

Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1)(o)

17.1.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg

| 17.2. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.2.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.3. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.3.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.4. | Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble: ... kg |
| --- | --- |

17.4.

Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble: ... kg

| 18. | Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:






  18.1. | Remorque à timon d’attelage: ... kg |
| --- | --- | --- |

18.

Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:

18.1.

Remorque à timon d’attelage: ... kg

| 18.2. | Semi-remorque: ... kg |
| --- | --- |

18.2.

Semi-remorque: ... kg

| 18.3. | Remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

18.3.

Remorque à essieu central: ... kg

| 18.4. | Remorque non freinée: ... kg |
| --- | --- |

18.4.

Remorque non freinée: ... kg

| 19. | Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg |
| --- | --- |

19.

Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg

Propulsion

| 20. | Constructeur du moteur: ... |
| --- | --- |

20.

Constructeur du moteur: ...

| 21. | Code du moteur inscrit sur le moteur: ... |
| --- | --- |

21.

Code du moteur inscrit sur le moteur: ...

| 22. | Principe de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

22.

Principe de fonctionnement: ...

| 23. | Électrique pur: oui/non (1)






  23.1. | Électrique pur: oui/non (1) |
| --- | --- | --- |

23.

Électrique pur: oui/non (1)

23.1.

Électrique pur: oui/non (1)

| 24. | Nombre et disposition des cylindres: ... |
| --- | --- |

24.

Nombre et disposition des cylindres: ...

| 25. | Capacité du moteur: ... cm3 |
| --- | --- |

25.

Capacité du moteur: ... cm3

| 26. | Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)






  26.1. | Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1) |
| --- | --- | --- |

26.

Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)

26.1.

Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1)

| 27. | Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1) |
| --- | --- |

27.

Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1)

| 28. | Boîte de vitesses (type): ... |
| --- | --- |

28.

Boîte de vitesses (type): ...

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 31. | Position du ou des essieux rétractables: ... |
| --- | --- |

31.

Position du ou des essieux rétractables: ...

| 32. | Position du ou des essieux chargeables: ... |
| --- | --- |

32.

Position du ou des essieux chargeables: ...

| 33. | Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1) |
| --- | --- |

33.

Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1)

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositifs de freinage

| 36. | Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1) |
| --- | --- |

36.

Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1)

| 37. | Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar |
| --- | --- |

37.

Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar

Carrosserie

| 38. | Code de la carrosserie (i): ... |
| --- | --- |

38.

Code de la carrosserie (i): ...

| 41. | Nombre et configuration des portes: ... |
| --- | --- |

41.

Nombre et configuration des portes: ...

| 42. | Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (k): ... |
| --- | --- |

42.

Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (k): ...

Dispositif d’attelage

| 44. | Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

44.

Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ...

| 45.1. | Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ... |
| --- | --- |

45.1.

Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ...

Performances environnementales

| 46. | Niveau sonore
  À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

  En marche: ... dB(A) |
| --- | --- |

46.

Niveau sonore

À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

En marche: ... dB(A)

| 47. | Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ... |
| --- | --- |

47.

Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ...

| 48. | Émissions d’échappement (m):
  Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...






  1.1. | Procédure d’essai: Type I ou ESC (1) | CO: ... |
| --- | --- | --- | --- |

48.

Émissions d’échappement (m):

Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...

1.1.

Procédure d’essai: Type I ou ESC (1)

CO: ...

| | HC: ... |
| --- | --- |

HC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | HC + NOx: ... |
| --- | --- |

HC + NOx: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

Opacité de la fumée (ELR): ... (m-1)

| 1.2. | Procédure d’essai: type I [Euro 5 ou 6 (1)) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

1.2.

Procédure d’essai: type I [Euro 5 ou 6 (1))

CO: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | THC + NOx: ... |
| --- | --- |

THC + NOx: ...

| | Particules (masse): ... |
| --- | --- |

Particules (masse): ...

| | Particules (nombre): ... |
| --- | --- |

Particules (nombre): ...

| 2. | Procédure d’essai: ETC (le cas échéant) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

2.

Procédure d’essai: ETC (le cas échéant)

CO: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | CH4: ... |
| --- | --- |

CH4: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

| 48.1. | Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1) |
| --- | --- |

48.1.

Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1)

Divers

| 50. | Réceptionné selon les exigences en matière de conception applicables pour le transport de matières dangereuses: oui [classe(s): ...]/non (l): |
| --- | --- |

50.

Réceptionné selon les exigences en matière de conception applicables pour le transport de matières dangereuses: oui [classe(s): ...]/non (l):

| 51. | Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ... |
| --- | --- |

51.

Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ...

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

PAGE 2

VÉHICULES DE CATÉGORIE N3

(véhicules complets et complétés)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ...






  1.1. | Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

1.1.

Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

| 2. | Essieux directeurs (nombre, emplacement): ... |
| --- | --- |

2.

Essieux directeurs (nombre, emplacement): ...

| 3. | Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ... |
| --- | --- |

3.

Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5. | Longueur: ... mm |
| --- | --- |

5.

Longueur: ... mm

| 6. | Largeur: ... mm |
| --- | --- |

6.

Largeur: ... mm

| 8. | Avancée de la sellette d’attelage (maximale et minimale en cas de sellette réglable): ... mm |
| --- | --- |

8.

Avancée de la sellette d’attelage (maximale et minimale en cas de sellette réglable): ... mm

| 9. | Distance entre l’extrémité avant du véhicule et le centre du dispositif d’attelage: ... mm |
| --- | --- |

9.

Distance entre l’extrémité avant du véhicule et le centre du dispositif d’attelage: ... mm

| 11. | Longueur de la zone de chargement: ... mm |
| --- | --- |

11.

Longueur de la zone de chargement: ... mm

| 12. | Porte-à-faux arrière: ... mm |
| --- | --- |

12.

Porte-à-faux arrière: ... mm

Masses

| 13. | Masse du véhicule en état de marche: ... kg (f):






  13.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

13.

Masse du véhicule en état de marche: ... kg (f):

13.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.3. | Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.3.

Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.4. | Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble:: ... kg |
| --- | --- |

16.4.

Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble:: ... kg

| 17. | Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1)(o)






  17.1. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue:: ... kg |
| --- | --- | --- |

17.

Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1)(o)

17.1.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue:: ... kg

| 17.2. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.2.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.3. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.3.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.4. | Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble:: ... kg |
| --- | --- |

17.4.

Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble:: ... kg

| 18. | Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:






  18.1. | Remorque à timon d’attelage: ... kg |
| --- | --- | --- |

18.

Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:

18.1.

Remorque à timon d’attelage: ... kg

| 18.2. | Semi-remorque: ... kg |
| --- | --- |

18.2.

Semi-remorque: ... kg

| 18.3. | Remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

18.3.

Remorque à essieu central: ... kg

| 18.4. | Remorque non freinée: ... kg |
| --- | --- |

18.4.

Remorque non freinée: ... kg

| 19. | Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage:: ... kg |
| --- | --- |

19.

Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage:: ... kg

Propulsion

| 20. | Constructeur du moteur: ... |
| --- | --- |

20.

Constructeur du moteur: ...

| 21. | Code du moteur inscrit sur le moteur: ... |
| --- | --- |

21.

Code du moteur inscrit sur le moteur: ...

| 22. | Principe de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

22.

Principe de fonctionnement: ...

| 23. | Électrique pur: oui/non (1)






  23.1. | Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1) |
| --- | --- | --- |

23.

Électrique pur: oui/non (1)

23.1.

Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1)

| 24. | Nombre et disposition des cylindres: ... |
| --- | --- |

24.

Nombre et disposition des cylindres: ...

| 25. | Capacité du moteur: ... cm3 |
| --- | --- |

25.

Capacité du moteur: ... cm3

| 26. | Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)






  26.1. | Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1) |
| --- | --- | --- |

26.

Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)

26.1.

Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1)

| 27. | Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1) |
| --- | --- |

27.

Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1)

| 28. | Boîte de vitesses (type): ... |
| --- | --- |

28.

Boîte de vitesses (type): ...

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 31. | Position du ou des essieux rétractables: ... |
| --- | --- |

31.

Position du ou des essieux rétractables: ...

| 32. | Position du ou des essieux chargeables: ... |
| --- | --- |

32.

Position du ou des essieux chargeables: ...

| 33. | Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1) |
| --- | --- |

33.

Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1)

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositifs de freinage

| 36. | Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1) |
| --- | --- |

36.

Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1)

| 37. | Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar |
| --- | --- |

37.

Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar

Carrosserie

| 38. | Code de la carrosserie (i): ... |
| --- | --- |

38.

Code de la carrosserie (i): ...

| 41. | Nombre et configuration des portes: ... |
| --- | --- |

41.

Nombre et configuration des portes: ...

| 42. | Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (k): ... |
| --- | --- |

42.

Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (k): ...

Dispositif d’attelage

| 44. | Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

44.

Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ...

| 45.1. | Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ... |
| --- | --- |

45.1.

Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ...

Performances environnementales

| 46. | Niveau sonore
  À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

  En marche: ... dB (A) |
| --- | --- |

46.

Niveau sonore

À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

En marche: ... dB (A)

| 47. | Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ... |
| --- | --- |

47.

Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ...

| 48. | Émissions d’échappement (m):
  Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...






  1. | Procédure d’essai: type I ou ESC (1) | CO: ... |
| --- | --- | --- | --- |

48.

Émissions d’échappement (m):

Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...

1.

Procédure d’essai: type I ou ESC (1)

CO: ...

| | HC: ... |
| --- | --- |

HC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | HC + NOx: ... |
| --- | --- |

HC + NOx: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

Opacité de la fumée (ELR): ... (m-1)

| 2. | Procédure d’essai: ETC (le cas échéant) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

2.

Procédure d’essai: ETC (le cas échéant)

CO: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | CH4: ... |
| --- | --- |

CH4: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

| 48.1. | Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1) |
| --- | --- |

48.1.

Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1)

Divers

| 50. | Réceptionné selon les exigences en matière de conception applicables pour le transport de matières dangereuses: oui [classe(s): ...]/non (l): |
| --- | --- |

50.

Réceptionné selon les exigences en matière de conception applicables pour le transport de matières dangereuses: oui [classe(s): ...]/non (l):

| 51. | Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ... |
| --- | --- |

51.

Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ...

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

PAGE 2

VÉHICULES DE CATÉGORIES O1 ET O2

(véhicules complets et complétés)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ...






  1.1. | Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

1.1.

Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5. | Longueur: ... mm |
| --- | --- |

5.

Longueur: ... mm

| 6. | Largeur: ... mm |
| --- | --- |

6.

Largeur: ... mm

| 7. | Hauteur: ... mm |
| --- | --- |

7.

Hauteur: ... mm

| 10. | Distance entre le centre du dispositif d’attelage et l’extrémité arrière du véhicule: ... mm |
| --- | --- |

10.

Distance entre le centre du dispositif d’attelage et l’extrémité arrière du véhicule: ... mm

| 11. | Longueur de la zone de chargement: ... mm |
| --- | --- |

11.

Longueur de la zone de chargement: ... mm

| 12. | Porte-à-faux arrière: ... mm |
| --- | --- |

12.

Porte-à-faux arrière: ... mm

Masses

| 13. | Masse du véhicule en état de marche: ... kg (f)






  13.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

13.

Masse du véhicule en état de marche: ... kg (f)

13.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.3. | Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.3.

Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 19. | Masse statique maximale techniquement admissible sur le point d’attelage d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

19.

Masse statique maximale techniquement admissible sur le point d’attelage d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu central: ... kg

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 30.1. | Voie de chaque essieu directeur: ... mm |
| --- | --- |

30.1.

Voie de chaque essieu directeur: ... mm

| 30.2. | Voie de tous les autres essieux: ... mm |
| --- | --- |

30.2.

Voie de tous les autres essieux: ... mm

| 31. | Position du ou des essieux rétractables: ... |
| --- | --- |

31.

Position du ou des essieux rétractables: ...

| 32. | Position du ou des essieux chargeables: ... |
| --- | --- |

32.

Position du ou des essieux chargeables: ...

| 34. | Essieu(x) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1) |
| --- | --- |

34.

Essieu(x) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1)

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositifs de freinage

| 36. | Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1) |
| --- | --- |

36.

Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1)

Carrosserie

| 38. | Code de la carrosserie (i): ... |
| --- | --- |

38.

Code de la carrosserie (i): ...

Dispositif d’attelage

| 44. | Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

44.

Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ...

| 45.1. | Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ... |
| --- | --- |

45.1.

Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ...

Divers

| 50. | Réceptionné selon les exigences en matière de conception applicables pour le transport de matières dangereuses: oui [classe(s): ...]/non (l): |
| --- | --- |

50.

Réceptionné selon les exigences en matière de conception applicables pour le transport de matières dangereuses: oui [classe(s): ...]/non (l):

| 51. | Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ... |
| --- | --- |

51.

Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ...

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

PAGE 2

VÉHICULES DE CATÉGORIE O3 ET O4

(véhicules complets et complétés)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ...






  1.1. | Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

1.1.

Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

| 2. | Essieux directeurs (nombre, emplacement): ... |
| --- | --- |

2.

Essieux directeurs (nombre, emplacement): ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5. | Longueur: ... mm |
| --- | --- |

5.

Longueur: ... mm

| 6. | Largeur: ... mm |
| --- | --- |

6.

Largeur: ... mm

| 7. | Hauteur: ... mm |
| --- | --- |

7.

Hauteur: ... mm

| 10. | Distance entre le centre du dispositif d’attelage et l’extrémité arrière du véhicule: ... mm |
| --- | --- |

10.

Distance entre le centre du dispositif d’attelage et l’extrémité arrière du véhicule: ... mm

| 11. | Longueur de la zone de chargement: ... mm |
| --- | --- |

11.

Longueur de la zone de chargement: ... mm

| 12. | Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm |
| --- | --- |

12.

Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm

Masses

| 13. | Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)






  13.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

13.

Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)

13.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.3. | Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.3.

Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 17. | Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1)(o)






  17.1. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg |
| --- | --- | --- |

17.

Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1)(o)

17.1.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg

| 17.2. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.2.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.3. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.3.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 19. | Masse statique maximale techniquement admissible sur le point d’attelage d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

19.

Masse statique maximale techniquement admissible sur le point d’attelage d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu central: ... kg

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 31. | Position du ou des essieux rétractables: ... |
| --- | --- |

31.

Position du ou des essieux rétractables: ...

| 32. | Position du ou des essieux chargeables: ... |
| --- | --- |

32.

Position du ou des essieux chargeables: ...

| 34. | Essieu(x) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1) |
| --- | --- |

34.

Essieu(x) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1)

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositifs de freinage

| 36. | Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1) |
| --- | --- |

36.

Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1)

Carrosserie

| 38. | Code de la carrosserie (i): ... |
| --- | --- |

38.

Code de la carrosserie (i): ...

Dispositif d’attelage

| 44. | Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

44.

Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ...

| 45.1. | Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ... |
| --- | --- |

45.1.

Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ...

Divers

| 50. | Réceptionné selon les exigences en matière de conception applicables pour le transport de matières dangereuses: oui [classe(s): .../non (l): |
| --- | --- |

50.

Réceptionné selon les exigences en matière de conception applicables pour le transport de matières dangereuses: oui [classe(s): .../non (l):

| 51. | Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ... |
| --- | --- |

51.

Véhicules à usage spécial: désignation conformément à l’annexe II, partie 5: ...

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

PARTIE II

VÉHICULES INCOMPLETS

MODÈLE C1 – PAGE 1

VÉHICULES INCOMPLETS

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CE

Page 1

Le soussigné [... (nom complet et qualité)] certifie par la présente que le véhicule:

| 0.1. | Marque (raison sociale du constructeur): ... |
| --- | --- |

0.1.

Marque (raison sociale du constructeur): ...

| 0.2. | Type: ...
  Variante (a): ...
  Version (a): ... |
| --- | --- |

0.2.

Type: ...

Variante (a): ...

Version (a): ...

| 0.2.1. | Nom commercial: ... |
| --- | --- |

0.2.1.

Nom commercial: ...

| 0.4. | Catégorie de véhicule: ... |
| --- | --- |

0.4.

Catégorie de véhicule: ...

| 0.5. | Nom et adresse du constructeur: ... |
| --- | --- |

0.5.

Nom et adresse du constructeur: ...

| 0.6. | Emplacement et méthode de fixation des plaques réglementaires: ...
  Emplacement du numéro d’identification du véhicule: ... |
| --- | --- |

0.6.

Emplacement et méthode de fixation des plaques réglementaires: ...

Emplacement du numéro d’identification du véhicule: ...

| 0.9. | Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ... |
| --- | --- |

0.9.

Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

| 0.10. | Numéro d’identification du véhicule: ... |
| --- | --- |

0.10.

Numéro d’identification du véhicule: ...

est conforme à tous égards au type décrit dans la réception (... numéro de réception ainsi que numéro d’extension) délivrée le (... date d’émission) et

ne peut pas être immatriculé à titre permanent sans d’autres réceptions.

| (lieu) (date) ... | (signature): ... |
| --- | --- |

(lieu) (date) ...

(signature): ...

MODÈLE C2 – PAGE 1

VÉHICULES INCOMPLETS RÉCEPTIONNÉS PAR TYPE EN PETITES SÉRIES

| [Année] | [numéro séquentiel] |
| --- | --- |

[Année]

[numéro séquentiel]

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CE

Page 1

Le soussigné [... (nom complet et qualité)] certifie par la présente que le véhicule:

| 0.1. | Marque (raison sociale du constructeur): ... |
| --- | --- |

0.1.

Marque (raison sociale du constructeur): ...

| 0.2. | Type: ...
  Variante (a): ...
  Version (a): ... |
| --- | --- |

0.2.

Type: ...

Variante (a): ...

Version (a): ...

| 0.2.1. | Nom commercial: ... |
| --- | --- |

0.2.1.

Nom commercial: ...

| 0.4. | Catégorie de véhicule: ... |
| --- | --- |

0.4.

Catégorie de véhicule: ...

| 0.5. | Nom et adresse du constructeur: ... |
| --- | --- |

0.5.

Nom et adresse du constructeur: ...

| 0.6. | Emplacement et méthode de fixation des plaques réglementaires: ...
  Emplacement du numéro d’identification du véhicule: ... |
| --- | --- |

0.6.

Emplacement et méthode de fixation des plaques réglementaires: ...

Emplacement du numéro d’identification du véhicule: ...

| 0.9. | Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ... |
| --- | --- |

0.9.

Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

| 0.10. | Numéro d’identification du véhicule: ... |
| --- | --- |

0.10.

Numéro d’identification du véhicule: ...

est conforme à tous égards au type décrit dans la réception (... numéro de réception ainsi que numéro d’extension) délivrée le (... date d’émission) et

ne peut pas être immatriculé à titre permanent sans d’autres réceptions.

| (lieu) (date) ... | (signature) ... |
| --- | --- |

(lieu) (date) ...

(signature) ...

PAGE 2

CATÉGORIE DE VÉHICULE M1

(véhicules incomplets)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ... |
| --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

| 3. | Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ... |
| --- | --- |

3.

Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5.1. | Longueur totale admissible: ... mm |
| --- | --- |

5.1.

Longueur totale admissible: ... mm

| 6.1. | Largeur maximale: ... mm |
| --- | --- |

6.1.

Largeur maximale: ... mm

| 7.1. | Hauteur maximale admissible: ... mm |
| --- | --- |

7.1.

Hauteur maximale admissible: ... mm

| 12.1. | Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm |
| --- | --- |

12.1.

Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm

Masses

| 14. | Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)






  14.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

14.

Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)

14.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 15. | Masse minimale du véhicule complété: ... kg






  15.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

15.

Masse minimale du véhicule complété: ... kg

15.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.4. | Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg |
| --- | --- |

16.4.

Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg

| 18. | Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:






  18.1. | Remorque à timon d’attelage: ... kg |
| --- | --- | --- |

18.

Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:

18.1.

Remorque à timon d’attelage: ... kg

| 18.3. | Remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

18.3.

Remorque à essieu central: ... kg

| 18.4. | Remorque non freinée: ... kg |
| --- | --- |

18.4.

Remorque non freinée: ... kg

| 19. | Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg |
| --- | --- |

19.

Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg

Propulsion

| 20. | Constructeur du moteur: ... |
| --- | --- |

20.

Constructeur du moteur: ...

| 21. | Code du moteur inscrit sur le moteur: ... |
| --- | --- |

21.

Code du moteur inscrit sur le moteur: ...

| 22. | Principe de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

22.

Principe de fonctionnement: ...

| 23. | Électrique pur: oui/non (1)






  23.1. | Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1) |
| --- | --- | --- |

23.

Électrique pur: oui/non (1)

23.1.

Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1)

| 24. | Nombre et disposition des cylindres: ... |
| --- | --- |

24.

Nombre et disposition des cylindres: ...

| 25. | Capacité du moteur: ... cm3 |
| --- | --- |

25.

Capacité du moteur: ... cm3

| 26. | Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)






  26.1. | Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1) |
| --- | --- | --- |

26.

Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)

26.1.

Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1)

| 27. | Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min-1 ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1) |
| --- | --- |

27.

Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min-1 ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1)

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 30. | Voies des essieux:






  1. | ... mm |
| --- | --- | --- |

30.

Voies des essieux:

1.

... mm

| 2. | ... mm |
| --- | --- |

2.

... mm

| 3. | ... mm |
| --- | --- |

3.

... mm

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositifs de freinage

| 36. | Connexions pour le freinage de la remorque (1) |
| --- | --- |

36.

Connexions pour le freinage de la remorque (1)

Carrosserie

| 41. | Nombre et configuration des portes: ... |
| --- | --- |

41.

Nombre et configuration des portes: ...

| 42. | Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (k): ... |
| --- | --- |

42.

Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (k): ...

Performances environnementales

| 46. | Niveau sonore
  À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

  En marche: ... dB (A) |
| --- | --- |

46.

Niveau sonore

À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

En marche: ... dB (A)

| 47. | Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ... |
| --- | --- |

47.

Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ...

| 48. | Émissions d’échappement (m):
  Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...






  1.1. | Procédure d’essai: type I ou ESC (1) | CO: ... |
| --- | --- | --- | --- |

48.

Émissions d’échappement (m):

Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...

1.1.

Procédure d’essai: type I ou ESC (1)

CO: ...

| | HC: ... |
| --- | --- |

HC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | HC + NOx: ... |
| --- | --- |

HC + NOx: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

Opacité de la fumée (ELR): ... (m-1)

| 1.2. | Procédure d’essai: type I [Euro 5 ou 6 (1)] | CO: ... |
| --- | --- | --- |

1.2.

Procédure d’essai: type I [Euro 5 ou 6 (1)]

CO: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | THC + NOx: ... |
| --- | --- |

THC + NOx: ...

| | Particules (masse): ... |
| --- | --- |

Particules (masse): ...

| | Particules (nombre): ... |
| --- | --- |

Particules (nombre): ...

| 2. | Procédure d’essai: ETC (le cas échéant) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

2.

Procédure d’essai: ETC (le cas échéant)

CO: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | CH4: ... |
| --- | --- |

CH4: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

| 48.1. | Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1) |
| --- | --- |

48.1.

Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1)

| 49. | Émissions de CO2/consommation de carburant/consommation d’énergie électrique (m):






  1. | Tous systèmes de propulsion hors véhicules électriques purs | Émissions de CO2 | Consommation de carburant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Conditions urbaines: | ... g/km | ... l/100 km/m3/100 km (1) |
| Conditions extra-urbaines: | ... g/km | ... l/100 km/m3/100 km (1) |
| Conditions mixtes: | ... g/km | ... l/100 km/m3/100 km (1) |
| Pondéré, conditions mixtes | ... g/km | ... l/100 km |

49.

Émissions de CO2/consommation de carburant/consommation d’énergie électrique (m):

1.

Tous systèmes de propulsion hors véhicules électriques purs

Émissions de CO2

Consommation de carburant

Conditions urbaines:

... g/km

... l/100 km/m3/100 km (1)

Conditions extra-urbaines:

... g/km

... l/100 km/m3/100 km (1)

Conditions mixtes:

... g/km

... l/100 km/m3/100 km (1)

Pondéré, conditions mixtes

... g/km

... l/100 km

| 2. | Véhicules électriques purs et véhicules électriques hybrides chargeables de l’extérieur






  Consommation d’énergie électrique [pondérée, conditions mixtes (1)) | ... Wh/km |
| --- | --- | --- |
| Autonomie en mode électrique | ... km |

2.

Véhicules électriques purs et véhicules électriques hybrides chargeables de l’extérieur

Consommation d’énergie électrique [pondérée, conditions mixtes (1))

... Wh/km

Autonomie en mode électrique

... km

Divers

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

PAGE 2

VÉHICULES DE CATÉGORIE M2

(véhicules incomplets)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ...






  1.1. | Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

1.1.

Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

| 2. | Essieux directeurs (nombre, emplacement): ... |
| --- | --- |

2.

Essieux directeurs (nombre, emplacement): ...

| 3. | Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ... |
| --- | --- |

3.

Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5.1. | Longueur totale admissible: ... mm |
| --- | --- |

5.1.

Longueur totale admissible: ... mm

| 6.1. | Largeur maximale: ... mm |
| --- | --- |

6.1.

Largeur maximale: ... mm

| 7.1. | Hauteur maximale admissible: ... mm |
| --- | --- |

7.1.

Hauteur maximale admissible: ... mm

| 12.1. | Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm |
| --- | --- |

12.1.

Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm

Masses

| 14. | Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)






  14.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

14.

Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)

14.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 15. | Masse minimale du véhicule complété: ... kg






  15.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

15.

Masse minimale du véhicule complété: ... kg

15.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.3. | Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.3.

Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.4. | Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg |
| --- | --- |

16.4.

Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg

| 17. | Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1)(o)






  17.1. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg |
| --- | --- | --- |

17.

Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1)(o)

17.1.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg

| 17.2. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.2.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.3. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.3.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.4. | Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble: ... kg |
| --- | --- |

17.4.

Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble: ... kg

| 18. | Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:






  18.1. | Remorque à timon d’attelage: ... kg |
| --- | --- | --- |

18.

Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:

18.1.

Remorque à timon d’attelage: ... kg

| 18.3. | Remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

18.3.

Remorque à essieu central: ... kg

| 18.4. | Remorque non freinée: ... kg |
| --- | --- |

18.4.

Remorque non freinée: ... kg

| 19. | Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg |
| --- | --- |

19.

Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg

Propulsion

| 20. | Constructeur du moteur: ... |
| --- | --- |

20.

Constructeur du moteur: ...

| 21. | Code du moteur inscrit sur le moteur: ... |
| --- | --- |

21.

Code du moteur inscrit sur le moteur: ...

| 22. | Principe de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

22.

Principe de fonctionnement: ...

| 23. | Électrique pur: oui/non (1)






  23.1. | Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1) |
| --- | --- | --- |

23.

Électrique pur: oui/non (1)

23.1.

Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1)

| 24. | Nombre et disposition des cylindres: ... |
| --- | --- |

24.

Nombre et disposition des cylindres: ...

| 25. | Capacité du moteur: ... cm3 |
| --- | --- |

25.

Capacité du moteur: ... cm3

| 26. | Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)






  26.1. | Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1) |
| --- | --- | --- |

26.

Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)

26.1.

Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1)

| 27. | Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1) |
| --- | --- |

27.

Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1)

| 28. | Boîte de vitesses (type): ... |
| --- | --- |

28.

Boîte de vitesses (type): ...

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 30. | Voies des essieux:






  1. | ... mm |
| --- | --- | --- |

30.

Voies des essieux:

1.

... mm

| 2. | ... mm |
| --- | --- |

2.

... mm

| 3. | ... mm |
| --- | --- |

3.

... mm

| 33. | Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1) |
| --- | --- |

33.

Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1)

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositifs de freinage

| 36. | Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques 1) |
| --- | --- |

36.

Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques 1)

| 37. | Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar |
| --- | --- |

37.

Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar

Dispositif d’attelage

| 44. | Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

44.

Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ...

| 45.1. | Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ... |
| --- | --- |

45.1.

Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ...

Performances environnementales

| 46. | Niveau sonore
  À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

  En marche: ... dB (A) |
| --- | --- |

46.

Niveau sonore

À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

En marche: ... dB (A)

| 47. | Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ... |
| --- | --- |

47.

Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ...

| 48. | Émissions d’échappement (m):
  Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...






  1.1. | Procédure d’essai: type I ou ESC (1) | CO: ... |
| --- | --- | --- | --- |

48.

Émissions d’échappement (m):

Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...

1.1.

Procédure d’essai: type I ou ESC (1)

CO: ...

| | HC: ... |
| --- | --- |

HC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | HC + NOx: ... |
| --- | --- |

HC + NOx: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

Opacité de la fumée (ELR): ... (m-1)

| 1.2. | Procédure d’essai: type I [Euro 5 ou 6 (1)) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

1.2.

Procédure d’essai: type I [Euro 5 ou 6 (1))

CO: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | THC + NOx: ... |
| --- | --- |

THC + NOx: ...

| | Particules (masse): ... |
| --- | --- |

Particules (masse): ...

| | Particules (nombre): ... |
| --- | --- |

Particules (nombre): ...

| 2. | Procédure d’essai: ETC (le cas échéant) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

2.

Procédure d’essai: ETC (le cas échéant)

CO: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | CH4: ... |
| --- | --- |

CH4: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

| 48.1. | Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1) |
| --- | --- |

48.1.

Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1)

Divers

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

PAGE 2

VÉHICULES DE CATÉGORIE M3

(véhicules incomplets)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ...






  1.1. | Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

1.1.

Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

| 2. | Essieux directeurs (nombre, emplacement): ... |
| --- | --- |

2.

Essieux directeurs (nombre, emplacement): ...

| 3. | Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ... |
| --- | --- |

3.

Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5.1. | Longueur totale admissible: ... mm |
| --- | --- |

5.1.

Longueur totale admissible: ... mm

| 6.1. | Largeur maximale: ... mm |
| --- | --- |

6.1.

Largeur maximale: ... mm

| 7.1. | Hauteur maximale admissible: ... mm |
| --- | --- |

7.1.

Hauteur maximale admissible: ... mm

| 12.1. | Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm |
| --- | --- |

12.1.

Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm

Masses

| 14. | Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)






  14.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

14.

Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)

14.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 15. | Masse minimale du véhicule complété: ... kg






  15.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

15.

Masse minimale du véhicule complété: ... kg

15.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.3. | Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.3.

Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.4. | Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg |
| --- | --- |

16.4.

Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg

| 17. | Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1)(o)






  17.1. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg |
| --- | --- | --- |

17.

Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1)(o)

17.1.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg

| 17.2. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.2.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.3. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.3.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.4. | Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble: ... kg |
| --- | --- |

17.4.

Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble: ... kg

| 18. | Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:






  18.1. | Remorque à timon d’attelage: ... kg |
| --- | --- | --- |

18.

Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:

18.1.

Remorque à timon d’attelage: ... kg

| 18.3. | Remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

18.3.

Remorque à essieu central: ... kg

| 18.4. | Remorque non freinée: ... kg |
| --- | --- |

18.4.

Remorque non freinée: ... kg

| 19. | Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg |
| --- | --- |

19.

Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg

Propulsion

| 20. | Constructeur du moteur: ... |
| --- | --- |

20.

Constructeur du moteur: ...

| 21. | Code du moteur inscrit sur le moteur: ... |
| --- | --- |

21.

Code du moteur inscrit sur le moteur: ...

| 22. | Principe de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

22.

Principe de fonctionnement: ...

| 23. | Électrique pur: oui/non (1)






  23.1. | Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1) |
| --- | --- | --- |

23.

Électrique pur: oui/non (1)

23.1.

Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1)

| 24. | Nombre et disposition des cylindres: ... |
| --- | --- |

24.

Nombre et disposition des cylindres: ...

| 25. | Capacité du moteur: ... cm3 |
| --- | --- |

25.

Capacité du moteur: ... cm3

| 26. | Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)






  26.1. | Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1) |
| --- | --- | --- |

26.

Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)

26.1.

Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1)

| 27. | Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1) |
| --- | --- |

27.

Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1)

| 28. | Boîte de vitesses (type): ... |
| --- | --- |

28.

Boîte de vitesses (type): ...

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 30.1. | Voie de chaque essieu directeur: ... mm |
| --- | --- |

30.1.

Voie de chaque essieu directeur: ... mm

| 30.2. | Voie de tous les autres essieux: ... mm |
| --- | --- |

30.2.

Voie de tous les autres essieux: ... mm

| 32. | Position du ou des essieux chargeables: ... |
| --- | --- |

32.

Position du ou des essieux chargeables: ...

| 33. | Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1) |
| --- | --- |

33.

Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1)

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositifs de freinage

| 36. | Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1) |
| --- | --- |

36.

Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1)

| 37. | Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar |
| --- | --- |

37.

Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar

Dispositif d’attelage

| 44. | Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

44.

Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ...

| 45. | Types ou classes de dispositifs d’attelage pouvant être montés: ...






  45.1. | Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ... |
| --- | --- | --- |

45.

Types ou classes de dispositifs d’attelage pouvant être montés: ...

45.1.

Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ...

Performances environnementales

| 46. | Niveau sonore
  À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

  En marche: ... dB (A) |
| --- | --- |

46.

Niveau sonore

À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

En marche: ... dB (A)

| 47. | Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ... |
| --- | --- |

47.

Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ...

| 48. | Émissions d’échappement (m):
  Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...






  1. | Procédure d’essai: type I ou ESC (1) | CO: ... |
| --- | --- | --- | --- |

48.

Émissions d’échappement (m):

Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...

1.

Procédure d’essai: type I ou ESC (1)

CO: ...

| | HC: ... |
| --- | --- |

HC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | HC + NOx: ... |
| --- | --- |

HC + NOx: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

Opacité de la fumée (ELR): ... (m-1)

| 2. | Procédure d’essai: ETC (le cas échéant) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

2.

Procédure d’essai: ETC (le cas échéant)

CO: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | CH4: ... |
| --- | --- |

CH4: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

| 48.1. | Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1) |
| --- | --- |

48.1.

Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1)

Divers

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

PAGE 2

VÉHICULES DE CATÉGORIE N1

(véhicules incomplets)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ...






  1.1. | Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

1.1.

Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

| 3. | Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ... |
| --- | --- |

3.

Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5.1. | Longueur totale admissible: ... mm |
| --- | --- |

5.1.

Longueur totale admissible: ... mm

| 6.1. | Largeur maximale: ... mm |
| --- | --- |

6.1.

Largeur maximale: ... mm

| 7.1. | Hauteur maximale admissible: ... mm |
| --- | --- |

7.1.

Hauteur maximale admissible: ... mm

| 8. | Avancée de la sellette d’attelage (maximale et minimale en cas de sellette réglable): ... mm |
| --- | --- |

8.

Avancée de la sellette d’attelage (maximale et minimale en cas de sellette réglable): ... mm

| 12.1. | Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm |
| --- | --- |

12.1.

Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm

Masses

| 14. | Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)






  14.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

14.

Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)

14.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 15. | Masse minimale du véhicule complété: ... kg






  15.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

15.

Masse minimale du véhicule complété: ... kg

15.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.4. | Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg |
| --- | --- |

16.4.

Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg

| 18. | Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:






  18.1. | Remorque à timon d’attelage: ... kg |
| --- | --- | --- |

18.

Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:

18.1.

Remorque à timon d’attelage: ... kg

| 18.2. | Semi-remorque: ... kg |
| --- | --- |

18.2.

Semi-remorque: ... kg

| 18.3. | Remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

18.3.

Remorque à essieu central: ... kg

| 18.4. | Remorque non freinée: ... kg |
| --- | --- |

18.4.

Remorque non freinée: ... kg

| 19. | Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg |
| --- | --- |

19.

Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg

Propulsion

| 20. | Constructeur du moteur: ... |
| --- | --- |

20.

Constructeur du moteur: ...

| 21. | Code du moteur inscrit sur le moteur: ... |
| --- | --- |

21.

Code du moteur inscrit sur le moteur: ...

| 22. | Principe de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

22.

Principe de fonctionnement: ...

| 23. | Électrique pur: oui/non (1)






  23.1. | Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1) |
| --- | --- | --- |

23.

Électrique pur: oui/non (1)

23.1.

Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1)

| 24. | Nombre et disposition des cylindres: ... |
| --- | --- |

24.

Nombre et disposition des cylindres: ...

| 25. | Capacité du moteur: ... cm3 |
| --- | --- |

25.

Capacité du moteur: ... cm3

| 26. | Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)






  26.1. | Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1) |
| --- | --- | --- |

26.

Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)

26.1.

Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1)

| 27. | Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1) |
| --- | --- |

27.

Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1)

| 28. | Boîte de vitesses (type): ... |
| --- | --- |

28.

Boîte de vitesses (type): ...

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 30. | Voie des essieux:






  1. | ... mm |
| --- | --- | --- |

30.

Voie des essieux:

1.

... mm

| 2. | ... mm |
| --- | --- |

2.

... mm

| 3. | ... mm |
| --- | --- |

3.

... mm

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositifs de freinage

| 36. | Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1) |
| --- | --- |

36.

Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1)

| 37. | Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar |
| --- | --- |

37.

Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar

Dispositif d’attelage

| 44. | Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

44.

Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ...

| 45. | Types ou classes de dispositifs d’attelage pouvant être montés: ...






  45.1. | Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ... |
| --- | --- | --- |

45.

Types ou classes de dispositifs d’attelage pouvant être montés: ...

45.1.

Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ...

Performances environnementales

| 46. | Niveau sonore
  À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

  En marche: ... dB (A) |
| --- | --- |

46.

Niveau sonore

À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

En marche: ... dB (A)

| 47. | Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ... |
| --- | --- |

47.

Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ...

| 48. | Émissions d’échappement (m):
  Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...






  1.1. | Procédure d’essai: type I ou ESC (1) | CO: ... |
| --- | --- | --- | --- |

48.

Émissions d’échappement (m):

Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...

1.1.

Procédure d’essai: type I ou ESC (1)

CO: ...

| | HC: ... |
| --- | --- |

HC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | HC + NOx: ... |
| --- | --- |

HC + NOx: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

Opacité de la fumée (ELR): ... (m-1)

| 1.2. | Procédure d’essai: Type I [Euro 5 ou 6 (1)] | CO: ... |
| --- | --- | --- |

1.2.

Procédure d’essai: Type I [Euro 5 ou 6 (1)]

CO: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | THC + NOx: ... |
| --- | --- |

THC + NOx: ...

| | Particules (masse): ... |
| --- | --- |

Particules (masse): ...

| | Particules (nombre): ... |
| --- | --- |

Particules (nombre): ...

| 2. | Procédure d’essai: ETC (le cas échéant) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

2.

Procédure d’essai: ETC (le cas échéant)

CO: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | CH4: ... |
| --- | --- |

CH4: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

| 48.1. | Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1) |
| --- | --- |

48.1.

Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1)

| 49. | Émissions de CO2/consommation de carburant/consommation d’énergie électrique (m):






  1. | Tous systèmes de propulsion hors véhicules électriques purs | Émissions de CO2 | Consommation de carburant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Conditions urbaines: | ... g/km | ... l/100 km/m3/100 km (1) |
| Conditions extra-urbaines: | ... g/km | ... l/100 km/m3/100 km (1) |
| Conditions mixtes: | ... g/km | ... l/100 km/m3/100 km (1) |
| Pondéré, conditions mixtes | ... g/km | ... l/100 km |

49.

Émissions de CO2/consommation de carburant/consommation d’énergie électrique (m):

1.

Tous systèmes de propulsion hors véhicules électriques purs

Émissions de CO2

Consommation de carburant

Conditions urbaines:

... g/km

... l/100 km/m3/100 km (1)

Conditions extra-urbaines:

... g/km

... l/100 km/m3/100 km (1)

Conditions mixtes:

... g/km

... l/100 km/m3/100 km (1)

Pondéré, conditions mixtes

... g/km

... l/100 km

| 2. | Véhicules électriques purs et véhicules électriques hybrides chargeables de l’extérieur






  Consommation d’énergie électrique [pondérée, conditions mixtes (1)) | ... Wh/km |
| --- | --- | --- |
| Autonomie en mode électrique | ... km |

2.

Véhicules électriques purs et véhicules électriques hybrides chargeables de l’extérieur

Consommation d’énergie électrique [pondérée, conditions mixtes (1))

... Wh/km

Autonomie en mode électrique

... km

Divers

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

PAGE 2

VÉHICULES DE CATÉGORIE N2

(véhicules incomplets)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ...






  1.1. | Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

1.1.

Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

| 2. | Essieux directeurs (nombre, emplacement): ... |
| --- | --- |

2.

Essieux directeurs (nombre, emplacement): ...

| 3. | Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ... |
| --- | --- |

3.

Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5.1. | Longueur totale admissible: ... mm |
| --- | --- |

5.1.

Longueur totale admissible: ... mm

| 6.1. | Largeur maximale: ... mm |
| --- | --- |

6.1.

Largeur maximale: ... mm

| 8. | Avancée de la sellette d’attelage (maximale et minimale en cas de sellette réglable): ... mm |
| --- | --- |

8.

Avancée de la sellette d’attelage (maximale et minimale en cas de sellette réglable): ... mm

| 12.1. | Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm |
| --- | --- |

12.1.

Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm

Masses

| 14. | Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)






  14.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

14.

Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)

14.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg, etc. |
| --- | --- |

3.

... kg, etc.

| 15. | Masse minimale du véhicule complété: ... kg






  15.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

15.

Masse minimale du véhicule complété: ... kg

15.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg etc. |
| --- | --- |

3.

... kg etc.

| 16.3. | Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.3.

Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg, etc. |
| --- | --- |

3.

... kg, etc.

| 16.4. | Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg |
| --- | --- |

16.4.

Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg

| 17. | Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1) (o)






  17.1. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg |
| --- | --- | --- |

17.

Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1) (o)

17.1.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg

| 17.2. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.2.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.3. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.3.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.4. | Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble: ... kg |
| --- | --- |

17.4.

Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble: ... kg

| 18. | Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:






  18.1. | Remorque à timon d’attelage: ... kg |
| --- | --- | --- |

18.

Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:

18.1.

Remorque à timon d’attelage: ... kg

| 18.2. | Semi-remorque: ... kg |
| --- | --- |

18.2.

Semi-remorque: ... kg

| 18.3. | Remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

18.3.

Remorque à essieu central: ... kg

| 18.4. | Remorque non freinée: ... kg |
| --- | --- |

18.4.

Remorque non freinée: ... kg

| 19. | Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg |
| --- | --- |

19.

Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg

Propulsion

| 20. | Constructeur du moteur: ... |
| --- | --- |

20.

Constructeur du moteur: ...

| 21. | Code du moteur inscrit sur le moteur: ... |
| --- | --- |

21.

Code du moteur inscrit sur le moteur: ...

| 22. | Principe de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

22.

Principe de fonctionnement: ...

| 23. | Électrique pur: oui/non (1)






  23.1. | Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1) |
| --- | --- | --- |

23.

Électrique pur: oui/non (1)

23.1.

Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1)

| 24. | Nombre et disposition des cylindres: ... |
| --- | --- |

24.

Nombre et disposition des cylindres: ...

| 25. | Capacité du moteur: ... cm3 |
| --- | --- |

25.

Capacité du moteur: ... cm3

| 26. | Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)






  26.1. | Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1) |
| --- | --- | --- |

26.

Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)

26.1.

Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1)

| 27. | Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1) |
| --- | --- |

27.

Puissance maximale nette (g): ... kW à ... tr/min ou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1)

| 28. | Boîte de vitesses (type): ... |
| --- | --- |

28.

Boîte de vitesses (type): ...

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 31. | Position du ou des essieux rétractables: ... |
| --- | --- |

31.

Position du ou des essieux rétractables: ...

| 32. | Position du ou des essieux chargeables: ... |
| --- | --- |

32.

Position du ou des essieux chargeables: ...

| 33. | Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1) |
| --- | --- |

33.

Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1)

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositifs de freinage

| 36. | Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1) |
| --- | --- |

36.

Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1)

| 37. | Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar |
| --- | --- |

37.

Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar

Dispositif d’attelage

| 44. | Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

44.

Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ...

| 45. | Types ou classes de dispositifs d’attelage pouvant être montés: ...






  45.1. | Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ... |
| --- | --- | --- |

45.

Types ou classes de dispositifs d’attelage pouvant être montés: ...

45.1.

Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ...

Performances environnementales

| 46. | Niveau sonore
  À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

  En marche: ... dB (A) |
| --- | --- |

46.

Niveau sonore

À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

En marche: ... dB (A)

| 47. | Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ... |
| --- | --- |

47.

Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ...

| 48. | Émissions d’échappement (m):
  Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...






  1.1. | Procédure d’essai: type I ou ESC (1) | CO: ... |
| --- | --- | --- | --- |

48.

Émissions d’échappement (m):

Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...

1.1.

Procédure d’essai: type I ou ESC (1)

CO: ...

| | HC: ... |
| --- | --- |

HC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | HC + NOx: ... |
| --- | --- |

HC + NOx: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

Opacité de la fumée (ELR): ... (m-1)

| 1.2. | Procédure d’essai: type I [Euro 5 ou 6 (1)] | CO: ... |
| --- | --- | --- |

1.2.

Procédure d’essai: type I [Euro 5 ou 6 (1)]

CO: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | THC + NOx: ... |
| --- | --- |

THC + NOx: ...

| | Particules (masse): ... |
| --- | --- |

Particules (masse): ...

| | Particules (nombre): ... |
| --- | --- |

Particules (nombre): ...

| 2. | Procédure d’essai: ETC (le cas échéant) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

2.

Procédure d’essai: ETC (le cas échéant)

CO: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | CH4: ... |
| --- | --- |

CH4: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

| 48.1. | Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1) |
| --- | --- |

48.1.

Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1)

Divers

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

PAGE 2

VÉHICULES DE CATÉGORIE N3

(véhicules incomplets)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ...






  1.1. | Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

1.1.

Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

| 2. | Essieux directeurs (nombre, emplacement): ... |
| --- | --- |

2.

Essieux directeurs (nombre, emplacement): ...

| 3. | Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ... |
| --- | --- |

3.

Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d’un autre essieu): ... ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5.1. | Longueur totale admissible: ... mm |
| --- | --- |

5.1.

Longueur totale admissible: ... mm

| 6.1. | Largeur maximale: ... mm |
| --- | --- |

6.1.

Largeur maximale: ... mm

| 8. | Avancée de la sellette d’attelage (maximale et minimale en cas de sellette réglable): ... mm |
| --- | --- |

8.

Avancée de la sellette d’attelage (maximale et minimale en cas de sellette réglable): ... mm

| 12.1. | Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm |
| --- | --- |

12.1.

Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm

Masses

| 14. | Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)






  14.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

14.

Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)

14.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg, etc. |
| --- | --- |

3.

... kg, etc.

| 15. | Masse minimale du véhicule complété: ... kg






  15.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

15.

Masse minimale du véhicule complété: ... kg

15.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg, etc. |
| --- | --- |

3.

... kg, etc.

| 16.3. | Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.3.

Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg, etc. |
| --- | --- |

3.

... kg, etc.

| 16.4. | Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg |
| --- | --- |

16.4.

Masse maximale techniquement admissible de l’ensemble: ... kg

| 17. | Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1) (o)






  17.1. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg |
| --- | --- | --- |

17.

Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1) (o)

17.1.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg

| 17.2. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.2.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.3. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.3.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.4. | Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble: ... kg |
| --- | --- |

17.4.

Masse maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue de l’ensemble: ... kg

| 18. | Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:






  18.1. | Remorque à timon d’attelage: ... kg |
| --- | --- | --- |

18.

Masse tractable maximale techniquement admissible en cas de:

18.1.

Remorque à timon d’attelage: ... kg

| 18.2. | Semi-remorque: ... kg |
| --- | --- |

18.2.

Semi-remorque: ... kg

| 18.3. | Remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

18.3.

Remorque à essieu central: ... kg

| 18.4. | Remorque non freinée: ... kg |
| --- | --- |

18.4.

Remorque non freinée: ... kg

| 19. | Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg |
| --- | --- |

19.

Masse statique maximale techniquement admissible au point d’attelage: ... kg

Propulsion

| 20. | Constructeur du moteur: ... |
| --- | --- |

20.

Constructeur du moteur: ...

| 21. | Code du moteur inscrit sur le moteur: ... |
| --- | --- |

21.

Code du moteur inscrit sur le moteur: ...

| 22. | Principe de fonctionnement: ... |
| --- | --- |

22.

Principe de fonctionnement: ...

| 23. | Électrique pur: oui/non (1)






  23.1. | Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1) |
| --- | --- | --- |

23.

Électrique pur: oui/non (1)

23.1.

Véhicule [électrique] hybride: oui/non (1)

| 24. | Nombre et disposition des cylindres: ... |
| --- | --- |

24.

Nombre et disposition des cylindres: ...

| 25. | Capacité du moteur: ... cm3 |
| --- | --- |

25.

Capacité du moteur: ... cm3

| 26. | Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)






  26.1. | Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1) |
| --- | --- | --- |

26.

Carburant: Gazole/essence/GPL/GN – Biométhane/éthanol/biodiesel/hydrogène (1)

26.1.

Monocarburant/bicarburant/carburant modulable (1)

| 27. | Puissance maximale nette (g): ... kW àt ... tr/minou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1) |
| --- | --- |

27.

Puissance maximale nette (g): ... kW àt ... tr/minou puissance nominale continue maximale (moteur électrique) ... kW (1)

| 28. | Boîte de vitesses (type): ... |
| --- | --- |

28.

Boîte de vitesses (type): ...

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 31. | Position du ou des essieux rétractables: ... |
| --- | --- |

31.

Position du ou des essieux rétractables: ...

| 32. | Position du ou des essieux chargeables: ... |
| --- | --- |

32.

Position du ou des essieux chargeables: ...

| 33. | Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1) |
| --- | --- |

33.

Essieu(x) moteur(s) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1)

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositifs de freinage

| 36. | Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1) |
| --- | --- |

36.

Connexions pour le freinage de la remorque mécaniques/électriques/pneumatiques/hydrauliques (1)

| 37. | Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar |
| --- | --- |

37.

Pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque: ... bar

Dispositif d’attelage

| 44. | Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

44.

Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ...

| 45. | Types ou classes de dispositifs d’attelage pouvant être montés: ...






  45.1. | Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ... |
| --- | --- | --- |

45.

Types ou classes de dispositifs d’attelage pouvant être montés: ...

45.1.

Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ...

Performances environnementales

| 46. | Niveau sonore
  À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

  En marche: ... dB (A) |
| --- | --- |

46.

Niveau sonore

À l’arrêt: ... dB (A) à un régime de: ... tr/min-1

En marche: ... dB (A)

| 47. | Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ... |
| --- | --- |

47.

Niveau des émissions d’échappement (l): Euro ...

| 48. | Émissions d’échappement (m):
  Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...






  1. | Procédure d’essai: type I ou ESC (1) | CO: ... |
| --- | --- | --- | --- |

48.

Émissions d’échappement (m):

Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: ...

1.

Procédure d’essai: type I ou ESC (1)

CO: ...

| | HC: ... |
| --- | --- |

HC: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | HC + NOx: ... |
| --- | --- |

HC + NOx: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

Opacité de la fumée (ELR): ... (m-1)

| 2. | Procédure d’essai: ETC (le cas échéant) | CO: ... |
| --- | --- | --- |

2.

Procédure d’essai: ETC (le cas échéant)

CO: ...

| | NOx: ... |
| --- | --- |

NOx: ...

| | NMHC: ... |
| --- | --- |

NMHC: ...

| | THC: ... |
| --- | --- |

THC: ...

| | CH4: ... |
| --- | --- |

CH4: ...

| | Particules: ... |
| --- | --- |

Particules: ...

| 48.1. | Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1) |
| --- | --- |

48.1.

Fumées, valeur corrigée du coefficient d’absorption: ... (m-1)

Divers

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

PAGE 2

VÉHICULES DE CATÉGORIE O1 ET O2

(véhicules incomplets)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ...






  1.1. | Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

1.1.

Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5.1. | Longueur totale admissible: ... mm |
| --- | --- |

5.1.

Longueur totale admissible: ... mm

| 6.1. | Largeur maximale: ... mm |
| --- | --- |

6.1.

Largeur maximale: ... mm

| 7.1. | Hauteur maximale admissible: ... mm |
| --- | --- |

7.1.

Hauteur maximale admissible: ... mm

| 10. | Distance entre le centre du dispositif d’attelage et l’extrémité arrière du véhicule: ... mm |
| --- | --- |

10.

Distance entre le centre du dispositif d’attelage et l’extrémité arrière du véhicule: ... mm

| 12.1. | Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm |
| --- | --- |

12.1.

Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm

Masses

| 14. | Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)






  14.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

14.

Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)

14.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg, etc. |
| --- | --- |

3.

... kg, etc.

| 15. | Masse minimale du véhicule complété: ... kg






  15.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

15.

Masse minimale du véhicule complété: ... kg

15.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg, etc. |
| --- | --- |

3.

... kg, etc.

| 16.3. | Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.3.

Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg, etc. |
| --- | --- |

3.

... kg, etc.

| 19.1. | Masse statique maximale techniquement admissible sur le point d’attelage d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

19.1.

Masse statique maximale techniquement admissible sur le point d’attelage d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu central: ... kg

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 30.1. | Voie de chaque essieu directeur: ... mm |
| --- | --- |

30.1.

Voie de chaque essieu directeur: ... mm

| 30.2. | Voie de tous les autres essieux: ... mm |
| --- | --- |

30.2.

Voie de tous les autres essieux: ... mm

| 31. | Position du ou des essieux rétractables: ... |
| --- | --- |

31.

Position du ou des essieux rétractables: ...

| 32. | Position du ou des essieux chargeables: ... |
| --- | --- |

32.

Position du ou des essieux chargeables: ...

| 34. | Essieu(x) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1) |
| --- | --- |

34.

Essieu(x) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1)

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositif d’attelage

| 44. | Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

44.

Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ...

| 45. | Types ou classes de dispositifs d’attelage pouvant être montés: ...






  45.1. | Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ... |
| --- | --- | --- |

45.

Types ou classes de dispositifs d’attelage pouvant être montés: ...

45.1.

Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ...

Divers

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

PAGE 2

VÉHICULES DE CATÉGORIE O3 ET O4

(véhicules incomplets)

Page 2

Constitution générale du véhicule

| 1. | Nombre d’essieux: ... et de roues: ...






  1.1. | Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ... |
| --- | --- | --- |

1.

Nombre d’essieux: ... et de roues: ...

1.1.

Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées: ...

| 2. | Essieux directeurs (nombre, emplacement): ... |
| --- | --- |

2.

Essieux directeurs (nombre, emplacement): ...

Dimensions principales

| 4. | Empattement (e): ... mm






  4.1. | Écartement des essieux: | 1-2: ... mm |
| --- | --- | --- | --- |

4.

Empattement (e): ... mm

4.1.

Écartement des essieux:

1-2: ... mm

| | 2-3: ... mm |
| --- | --- |

2-3: ... mm

| | 3-4: ... mm |
| --- | --- |

3-4: ... mm

| 5.1. | Longueur totale admissible: ... mm |
| --- | --- |

5.1.

Longueur totale admissible: ... mm

| 6.1. | Largeur maximale: ... mm |
| --- | --- |

6.1.

Largeur maximale: ... mm

| 7.1. | Hauteur maximale admissible: ... mm |
| --- | --- |

7.1.

Hauteur maximale admissible: ... mm

| 10. | Distance entre le centre du dispositif d’attelage et l’extrémité arrière du véhicule: ... mm |
| --- | --- |

10.

Distance entre le centre du dispositif d’attelage et l’extrémité arrière du véhicule: ... mm

| 12.1. | Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm |
| --- | --- |

12.1.

Porte-à-faux arrière maximal admissible: ... mm

Masses

| 14. | Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)






  14.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

14.

Masse du véhicule incomplet en état de marche: ... kg (f)

14.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg, etc. |
| --- | --- |

3.

... kg, etc.

| 15. | Masse minimale du véhicule complété: ... kg






  15.1. | Répartition de cette masse entre les essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- | --- |

15.

Masse minimale du véhicule complété: ... kg

15.1.

Répartition de cette masse entre les essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 16. | Masses maximales techniquement admissibles






  16.1. | Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg |
| --- | --- | --- |

16.

Masses maximales techniquement admissibles

16.1.

Masse en charge maximale techniquement admissible: ... kg

| 16.2. | Masse techniquement admissible sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.2.

Masse techniquement admissible sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg, etc. |
| --- | --- |

3.

... kg, etc.

| 16.3. | Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

16.3.

Masse techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg, etc. |
| --- | --- |

3.

... kg, etc.

| 17. | Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1) (o)






  17.1. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg |
| --- | --- | --- |

17.

Masses maximales admissibles du véhicule immatriculé/en service prévues pour le trafic national/international (1) (o)

17.1.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue: ... kg

| 17.2. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.2.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 17.3. | Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:






  1. | ... kg |
| --- | --- | --- |

17.3.

Masse en charge maximale admissible du véhicule immatriculé/en service prévue sur chaque essieu:

1.

... kg

| 2. | ... kg |
| --- | --- |

2.

... kg

| 3. | ... kg |
| --- | --- |

3.

... kg

| 19.1. | Masse statique maximale techniquement admissible sur le point d’attelage d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu central: ... kg |
| --- | --- |

19.1.

Masse statique maximale techniquement admissible sur le point d’attelage d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu central: ... kg

Vitesse maximale

| 29. | Vitesse maximale: ... km/h |
| --- | --- |

29.

Vitesse maximale: ... km/h

Essieux et suspension

| 31. | Position du ou des essieux rétractables: ... |
| --- | --- |

31.

Position du ou des essieux rétractables: ...

| 32. | Position du ou des essieux chargeables: ... |
| --- | --- |

32.

Position du ou des essieux chargeables: ...

| 34. | Essieu(x) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1) |
| --- | --- |

34.

Essieu(x) équipé(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente: oui/non (1)

| 35. | Combinaison pneumatiques/roues (h): ... |
| --- | --- |

35.

Combinaison pneumatiques/roues (h): ...

Dispositif d’attelage

| 44. | Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

44.

Marque ou numéro de réception du dispositif d’attelage, le cas échéant: ...

| 45. | TTypes ou classes de dispositifs d’attelage pouvant être montés: ...






  45.1. | Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ... |
| --- | --- | --- |

45.

TTypes ou classes de dispositifs d’attelage pouvant être montés: ...

45.1.

Valeurs caractéristiques (1): D: .../ V: .../ S: .../ U: ...

Divers

| 52. | Remarques (n): ... |
| --- | --- |

52.

Remarques (n): ...

Notes explicatives se rapportant à l’annexe IX

| (1) | Rayer la mention inutile. |
| --- | --- |
| (a) | Indiquer le code d’identification. Ce code doit se composer d’un maximum de 25 caractères pour une variante et d’un maximum de 35 caractères pour une version. |
| (b) | Indiquer si le véhicule est adapté à la circulation à droite ou à la circulation à gauche, ou aux deux. |
| (c) | Indiquer si l’indicateur de vitesse exprime des kilomètres/heure ou des miles/heure. |
| (d) | Cette déclaration ne limite pas le droit des États membres d’exiger des adaptations techniques en vue de permettre l’immatriculation d’un véhicule dans un État membre autre que celui pour lequel il était prévu lorsque le sens de la circulation se fait du côté opposé. |
| (e) | Cette entrée ne doit être complétée que pour les véhicules munis de deux essieux. |
| (f) | Cette masse doit inclure la masse du conducteur et celle du convoyeur si le véhicule est pourvu d’un siège pour un convoyeur.
  Pour les véhicules des catégories M1, N1, O1, O2 ou M2 ne dépassant pas 3,5 tonnes, une marge de 5 % de la masse réelle est tolérée par rapport à la masse déclarée dans cette entrée.
  Pour toutes les autres catégories de véhicules, la marge est de 3 %. |
| (g) | Pour les véhicules électriques hybrides, indiquer les deux puissances délivrées. |
| (h) | Les équipements en option relevant de cette lettre peuvent être ajoutés à l’entrée “Remarques”. |
| (i) | Il convient d’utiliser les codes figurant dans l’annexe II, lettre C |
| (j) | N’indiquer que la ou les couleurs de base comme suit: blanc, jaune, orange, rouge, bordeaux/violet, bleu, vert, gris, brun ou noir. |
| (k) | À l’exclusion des sièges destinés à n’être utilisés que lorsque le véhicule est à l’arrêt et le nombre de places pour les fauteuils roulants.
  Pour les autocars relevant de la catégorie de véhicules M3, le nombre de convoyeurs est inclus dans le nombre de passagers. |
| (l) | Ajouter le chiffre du niveau Euro et le caractère correspondant aux dispositions appliquées pour la réception. |
| (m) | À répéter pour chaque carburant pouvant être utilisé. Les véhicules qui peuvent rouler à la fois à l’essence et au carburant gazeux, mais dont le circuit d’essence est destiné uniquement aux cas d’urgence ou au démarrage, et dont le réservoir d’essence a une capacité maximale de 15 litres, sont considérés comme pouvant rouler uniquement au carburant gazeux. |
| (n) | Si le véhicule est équipé d’un système radar à courte portée de 24 GHz conformément à la décision 2005/50/CE (JO L 21 du 25.1.2005, p. 15), le fabricant doit indiquer ici: “Véhicule équipé d’un système radar à courte portée de 24 GHz”. |
| (o) | Le constructeur peut compléter ces entrées soit pour le trafic international, soit pour le trafic national, ou encore pour les deux.
  Pour le trafic national, indiquer le code ISO du pays dans lequel il est prévu d’immatriculer le véhicule. Le code se conforme à la norme ISO 3166-1: 2006.
  Pour le trafic international, il est fait référence au numéro de la directive (par exemple: “96/53/CE” pour la directive 96/53/CE du Conseil).» |

(1)

Rayer la mention inutile.

(a)

Indiquer le code d’identification. Ce code doit se composer d’un maximum de 25 caractères pour une variante et d’un maximum de 35 caractères pour une version.

(b)

Indiquer si le véhicule est adapté à la circulation à droite ou à la circulation à gauche, ou aux deux.

(c)

Indiquer si l’indicateur de vitesse exprime des kilomètres/heure ou des miles/heure.

(d)

Cette déclaration ne limite pas le droit des États membres d’exiger des adaptations techniques en vue de permettre l’immatriculation d’un véhicule dans un État membre autre que celui pour lequel il était prévu lorsque le sens de la circulation se fait du côté opposé.

(e)

Cette entrée ne doit être complétée que pour les véhicules munis de deux essieux.

(f)

Cette masse doit inclure la masse du conducteur et celle du convoyeur si le véhicule est pourvu d’un siège pour un convoyeur.

Pour les véhicules des catégories M1, N1, O1, O2 ou M2 ne dépassant pas 3,5 tonnes, une marge de 5 % de la masse réelle est tolérée par rapport à la masse déclarée dans cette entrée.

Pour toutes les autres catégories de véhicules, la marge est de 3 %.

(g)

Pour les véhicules électriques hybrides, indiquer les deux puissances délivrées.

(h)

Les équipements en option relevant de cette lettre peuvent être ajoutés à l’entrée “Remarques”.

(i)

Il convient d’utiliser les codes figurant dans l’annexe II, lettre C

(j)

N’indiquer que la ou les couleurs de base comme suit: blanc, jaune, orange, rouge, bordeaux/violet, bleu, vert, gris, brun ou noir.

(k)

À l’exclusion des sièges destinés à n’être utilisés que lorsque le véhicule est à l’arrêt et le nombre de places pour les fauteuils roulants.

Pour les autocars relevant de la catégorie de véhicules M3, le nombre de convoyeurs est inclus dans le nombre de passagers.

(l)

Ajouter le chiffre du niveau Euro et le caractère correspondant aux dispositions appliquées pour la réception.

(m)

À répéter pour chaque carburant pouvant être utilisé. Les véhicules qui peuvent rouler à la fois à l’essence et au carburant gazeux, mais dont le circuit d’essence est destiné uniquement aux cas d’urgence ou au démarrage, et dont le réservoir d’essence a une capacité maximale de 15 litres, sont considérés comme pouvant rouler uniquement au carburant gazeux.

(n)

Si le véhicule est équipé d’un système radar à courte portée de 24 GHz conformément à la décision 2005/50/CE (JO L 21 du 25.1.2005, p. 15), le fabricant doit indiquer ici: “Véhicule équipé d’un système radar à courte portée de 24 GHz”.

(o)

Le constructeur peut compléter ces entrées soit pour le trafic international, soit pour le trafic national, ou encore pour les deux.

Pour le trafic national, indiquer le code ISO du pays dans lequel il est prévu d’immatriculer le véhicule. Le code se conforme à la norme ISO 3166-1: 2006.

Pour le trafic international, il est fait référence au numéro de la directive (par exemple: “96/53/CE” pour la directive 96/53/CE du Conseil).»

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| 13.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/66 |
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13.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/66

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 386/2009 DE LA COMMISSION

du 12 mai 2009

modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en vue d’établir un nouveau groupe fonctionnel d’additifs pour l’alimentation animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit le classement des additifs pour l’alimentation animale dans des catégories puis leur répartition dans des groupes fonctionnels au sein de ces catégories, selon leurs fonctions et leurs propriétés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit le classement des additifs pour l’alimentation animale dans des catégories puis leur répartition dans des groupes fonctionnels au sein de ces catégories, selon leurs fonctions et leurs propriétés.

| (2) | De nouveaux additifs pour l’alimentation animale ont été mis au point pour supprimer ou réduire l’absorption des mycotoxines, en favoriser l’excrétion ou en modifier le mode d’action, et atténuer ainsi leurs éventuels effets néfastes sur la santé animale. |
| --- | --- |

(2)

De nouveaux additifs pour l’alimentation animale ont été mis au point pour supprimer ou réduire l’absorption des mycotoxines, en favoriser l’excrétion ou en modifier le mode d’action, et atténuer ainsi leurs éventuels effets néfastes sur la santé animale.

| (3) | Le recours à ce type de produits ne saurait entraîner une augmentation des teneurs maximales ou recommandées fixées dans le contexte de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (2); il convient au contraire qu’il améliore la qualité des aliments destinés aux animaux légalement mis sur le marché et que la protection de la santé animale et publique bénéficie de garanties supplémentaires. |
| --- | --- |

(3)

Le recours à ce type de produits ne saurait entraîner une augmentation des teneurs maximales ou recommandées fixées dans le contexte de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (2); il convient au contraire qu’il améliore la qualité des aliments destinés aux animaux légalement mis sur le marché et que la protection de la santé animale et publique bénéficie de garanties supplémentaires.

| (4) | De tels additifs pour l’alimentation animale ne pouvant être répartis dans aucun des groupes fonctionnels prévus dans le règlement (CE) no 1831/2003, il est nécessaire d’ajouter un nouveau groupe fonctionnel dans la catégorie des additifs technologiques. |
| --- | --- |

(4)

De tels additifs pour l’alimentation animale ne pouvant être répartis dans aucun des groupes fonctionnels prévus dans le règlement (CE) no 1831/2003, il est nécessaire d’ajouter un nouveau groupe fonctionnel dans la catégorie des additifs technologiques.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1831/2003 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1831/2003 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point suivant est ajouté au point 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 1831/2003:

| «m) | substances destinées à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines: substances permettant de supprimer ou de réduire l’absorption des mycotoxines, d’en favoriser l’excrétion ou d’en modifier le mode d’action.» |
| --- | --- |

«m)

substances destinées à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines: substances permettant de supprimer ou de réduire l’absorption des mycotoxines, d’en favoriser l’excrétion ou d’en modifier le mode d’action.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

2

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| 13.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/67 |
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13.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/67

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 387/2009 DE LA COMMISSION

du 12 mai 2009

approuvant des modifications mineures du cahier de charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bleu du Vercors-Sassenage (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, seconde phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Bleu du Vercors-Sassenage», enregistrée par le règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 509/2001 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Bleu du Vercors-Sassenage», enregistrée par le règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 509/2001 (3).

| (2) | La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant les conditions d'utilisation des traitements et des additifs sur les laits et dans la fabrication du «Bleu du Vercors-Sassenage». Ces pratiques assurent le maintien des caractéristiques essentielles de l'appellation. |
| --- | --- |

(2)

La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant les conditions d'utilisation des traitements et des additifs sur les laits et dans la fabrication du «Bleu du Vercors-Sassenage». Ces pratiques assurent le maintien des caractéristiques essentielles de l'appellation.

| (3) | La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu'elle était justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut l'approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement, |
| --- | --- |

(3)

La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu'elle était justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut l'approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Bleu du Vercors-Sassenage» est modifié conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le résumé consolidé reprenant les principaux éléments du cahier des charges figure à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.

2

(3)  JO L 76 du 16.3.2001, p. 7.

3

---

ANNEXE I

Au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Bleu du Vercors-Sassenage», les modifications suivantes sont approuvées:

«Méthode d’obtention»

Le point 5 du cahier des charges relatif à la description de la méthode d’obtention du produit est complété par les dispositions suivantes:

«(...) L’emprésurage doit être réalisé exclusivement avec de la présure, à une température comprise entre 31 et 35o C.

Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés dans les laits, et au cours de la fabrication, sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures, le chlorure de calcium et le sel.

La concentration du lait par élimination partielle de la partie aqueuse avant coagulation est interdite.

(...) La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication, du caillé ou du fromage frais est interdite.

La conservation sous atmosphère modifiée des fromages frais et des fromages en cours d’affinage est interdite.»

---

ANNEXE II

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

«BLEU DU VERCORS-SASSENAGE»

No CE: FR-PDO-0105-0077/29.3.2006

AOP (X) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l’État membre

| Nom | : | Institut national de l’origine et de la qualité |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France |
| Tél. | : | +33 (0)1 53 89 80 00 |
| Fax | : | +33 (0)1 53 89 80 60 |
| Courrier électronique | : | info@inao.gouv.fr |

Nom

:

Institut national de l’origine et de la qualité

Adresse

:

51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

Tél.

:

+33 (0)1 53 89 80 00

Fax

:

+33 (0)1 53 89 80 60

Courrier électronique

:

info@inao.gouv.fr

2.   Groupement

| Nom | : | Syndicat interprofessionnel du Bleu du Vercors |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Maison du Parc, 38250 Lans-en-Vercors, France |
| Tél. | : | +33 (0)4 76 94 38 26 |
| Fax | : | +33 (0)4 76 94 38 39 |
| Courrier électronique | : | siver@pnr-vercors.fr |
| Composition | : | producteurs/transformateurs (X) autres ( ) |

Nom

:

Syndicat interprofessionnel du Bleu du Vercors

Adresse

:

Maison du Parc, 38250 Lans-en-Vercors, France

Tél.

:

+33 (0)4 76 94 38 26

Fax

:

+33 (0)4 76 94 38 39

Courrier électronique

:

siver@pnr-vercors.fr

Composition

:

producteurs/transformateurs (X) autres ( )

3.   Type de produit

| Classe 1.3. | fromages |
| --- | --- |

Classe 1.3.

fromages

4.   Cahier des charges

(résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006)

4.1.   Nom

«Bleu du Vercors-Sassenage»

4.2.   Description

Le Bleu du Vercors-Sassenage est un fromage à pâte persillée, non pressée et non cuite, en forme de cylindre plat à talon convexe de 27 à 30 cm de diamètre, de 7 à 9 cm de hauteur, dont le poids est compris entre 4 et 4,5 kg, affiné, dont la croûte présente une fleur fine constituée d’un léger duvet blanc de type moisissures pouvant tolérer un marbrage de couleur orangé à ivoire de type levures et bactéries d’affinage.

C’est un fromage renfermant au maximum 48 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 52 grammes pour 100 grammes de fromage.

4.3.   Aire géographique

L’aire géographique de production de l’appellation d’origine contrôlée Bleu du Vercors-Sassenage est située à l’intérieur du massif du Vercors, sur treize communes du département de la Drôme et sur quatorze communes du département de l’Isère.

Département de la Drôme

Communes suivantes: Bouvante (sections C, D, E, L 1, K, I 1, I 2, A I), Échevis, Le Chaffal, La Chapelle-en-Vercors, Léoncel, Omblèze, Plan-de-Baix, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Jean-en-Royans (section E), Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans (sections D 1 et D 2), Saint-Martin-en-Vercors, Vassieux-en-Vercors.

Département de l’Isère

Communes suivantes: Autrans, Châtelus, Choranche, Corrençon-en-Vercors, Engins, Izeron (sections F 1, F 2 et G 1 lieudits: Fressinet, Gouté, G 2 lieudit: Malache), Lans-en-Vercors, Malleval, Méaudre, Presles, Rencurel, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Saint-Pierre-de-Chérennes (sections C 1 lieudits: Alevoux, Bayettes, Guillon, C 2 et D 2), Villard-de-Lans.

4.4.   Preuve de l’origine

Chaque producteur de lait, chaque atelier de transformation et chaque atelier d'affinage remplit une «déclaration d'aptitude» enregistrée par les services de l'INAO et permettant à ce dernier d’identifier tous les opérateurs. Ceux-ci doivent tenir à la disposition de l'INAO des registres ainsi que tout document nécessaire au contrôle de l’origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.

Dans le cadre du contrôle effectué sur les caractéristiques du produit d’appellation d’origine, un examen analytique et organoleptique vise à s'assurer de la qualité et de la typicité des produits présentés à cet examen.

Tout fromage commercialisé sous le nom de l’appellation d’origine contrôlée doit comporter un signe d’identification permettant de connaître l’atelier de fabrication et de suivre le produit.

4.5.   Méthode d’obtention

La production de lait, la fabrication et l’affinage des fromages doivent être effectués dans l’aire géographique.

Le lait utilisé pour la fabrication de l’appellation d’origine contrôlée Bleu du Vercors-Sassenage doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de races montbéliarde, abondance et villarde. Les animaux doivent être nourris de fourrage provenant de l’aire géographique délimitée. Le lait mis en œuvre est un lait entier de vache, éventuellement partiellement écrémé. Il provient au plus des quatre dernières traites. Les fromages sont fabriqués à partir d’un lait de chauffe dont la température ne peut excéder 76 °C et ensemencé en Penicillium roqueforti. L’emprésurage doit être réalisé avec de la présure à une température comprise entre 31 et 35 °C. Le caillé est brassé et moulé en plusieurs couches sans pressage. Les fromages sont salés dans des moules individuels. La durée de salage ne doit pas excéder trois jours. L’affinage, d’une durée minimale avant la sortie de cave de vingt et un jours à compter de la date d’emprésurage, permet un développement harmonieux du bleu.

4.6.   Lien

On retrouve des traces de fabrication de ce fromage sur le massif du Vercors depuis le XIVe siècle. En juin 1338, une charte du baron Albert de Sassenage autorisait les habitants à vendre leurs fromages en toute liberté. De nombreux écrits attestent de cette notoriété, tels que le Grand Dictionnaire universel du XIX

  e
   siècle de Pierre Larousse, qui cite le roi François Ier comme un grand adepte de ce fromage. La fabrication traditionnelle en ferme de ce fromage s’est maintenue jusqu’au début du XXe siècle. En 1933, une laiterie s’engage dans la fabrication du bleu suivant la recette traditionnelle. Plus récemment, la fabrication fermière a pris un nouvel essor.

Le massif du Vercors est une citadelle de pierre calcaire bien individualisée qui domine les plaines environnantes de 1 000 mètres de hauteur. Il se caractérise par de longues vallées humides en berceau et par des cirques et des combes fermés dominés par des falaises. Le Vercors bénéficie d’un climat de type montagnard, caractérisé par des étés courts, des nuits toujours fraîches, des automnes précoces et de la neige qui peut tomber dès octobre et rester jusqu’en avril ou en mai. Ce climat est adouci par des influences océaniques et méditerranéennes. L’altitude, les sols argilo-calcaires et le climat assez pluvieux d’influence montagnarde font de ce massif un milieu de prédilection pour les herbages. Cette combinaison donne également au massif du Vercors toute sa spécificité, notamment d’un point du vue botanique. La diversité des reliefs de ce milieu naturel permet l’utilisation de différentes zones de pâturage complémentaires, qui offrent en quantité une nourriture d’excellente qualité. Celle-ci constitue la base de l’alimentation du troupeau et confère sa typicité au lait, donc au fromage.

4.7.   Structure de contrôle

| Nom | : | Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, France |
| Tél. | : | +33 (0)1 53 89 80 00 |
| Fax | : | +33 (0)1 53 89 80 60 |
| Courrier électronique | : | info@inao.gouv.fr |

Nom

:

Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

Adresse

:

51, rue d'Anjou, 75008 Paris, France

Tél.

:

+33 (0)1 53 89 80 00

Fax

:

+33 (0)1 53 89 80 60

Courrier électronique

:

info@inao.gouv.fr

L’Institut national des appellations d’origine est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l’agriculture.

Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d’une appellation d’origine est placé sous la responsabilité de l’INAO.

| Nom | : | Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, France |
| Tél. | : | +33 (0)1 44 87 17 17 |
| Fax | : | +33 (0)1 44 97 30 37 |

Nom

:

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Adresse

:

59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, France

Tél.

:

+33 (0)1 44 87 17 17

Fax

:

+33 (0)1 44 97 30 37

La DGCCRF est un service du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

4.8.   Étiquetage

L’étiquetage des fromages bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée Bleu du Vercors-Sassenage doit comporter le nom de l’appellation d’origine contrôlée, la mention «appellation d’origine contrôlée».

Les mentions «fabrication fermière» ou «fromage fermier» ou toute autre mention analogue laissant entendre une origine fermière sont réservées aux producteurs fermiers.

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| 13.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/72 |
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13.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/72

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 388/2009 DE LA COMMISSION

du 12 mai 2009

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 143, 170 et 187, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1418/76 et (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2) a été modifié de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1418/76 et (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2) a été modifié de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | Il y a lieu d'arrêter, dans le respect des obligations internationales liant la Communauté, les règles d'application relatives aux droits à l'importation et aux restitutions applicables dans les échanges avec les pays tiers pour les produits transformés à base de céréales et de riz, à l'exclusion toutefois des aliments composés pour animaux pour lesquels il est prévu des règles particulières. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'arrêter, dans le respect des obligations internationales liant la Communauté, les règles d'application relatives aux droits à l'importation et aux restitutions applicables dans les échanges avec les pays tiers pour les produits transformés à base de céréales et de riz, à l'exclusion toutefois des aliments composés pour animaux pour lesquels il est prévu des règles particulières.

| (3) | La restitution doit avoir pour objet de compenser l'écart entre les prix des produits à l'intérieur de la Communauté et les prix pratiqués sur le marché mondial. Il convient, à cet effet, de fixer les critères selon lesquels a lieu la détermination de la restitution, en fonction, essentiellement, des prix des produits de base, à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, ainsi que des possibilités et des conditions de vente des produits transformés sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(3)

La restitution doit avoir pour objet de compenser l'écart entre les prix des produits à l'intérieur de la Communauté et les prix pratiqués sur le marché mondial. Il convient, à cet effet, de fixer les critères selon lesquels a lieu la détermination de la restitution, en fonction, essentiellement, des prix des produits de base, à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, ainsi que des possibilités et des conditions de vente des produits transformés sur le marché mondial.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)   «produits transformés»: les produits ou groupes de produits visés:

b)   «produits de base»: les céréales énumérées à l'annexe I, partie I, points a) et b), du règlement (CE) no 1234/2007 et le riz en brisures visé à l'annexe I, partie II, point b), dudit règlement.

Article 2

1.   La restitution qui peut être accordée pour les produits transformés est déterminée compte tenu, notamment:

| a) | de l'évolution des prix des produits de base à l'intérieur de la Communauté ainsi que sur le marché mondial; |
| --- | --- |

a)

de l'évolution des prix des produits de base à l'intérieur de la Communauté ainsi que sur le marché mondial;

| b) | des quantités de produits de base nécessaires pour la fabrication du produit en cause et, le cas échéant, du caractère interchangeable de ces derniers; |
| --- | --- |

b)

des quantités de produits de base nécessaires pour la fabrication du produit en cause et, le cas échéant, du caractère interchangeable de ces derniers;

| c) | du cumul éventuel des restitutions applicables aux divers produits issus d'un même processus de transformation à partir d'un même produit de base; |
| --- | --- |

c)

du cumul éventuel des restitutions applicables aux divers produits issus d'un même processus de transformation à partir d'un même produit de base;

| d) | des possibilités et des conditions de vente des produits transformés sur le marché mondial. |
| --- | --- |

d)

des possibilités et des conditions de vente des produits transformés sur le marché mondial.

2.   Les restitutions sont fixées au moins une fois par mois.

Article 3

1.   La restitution est ajustée conformément aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission (4). L'ajustement est effectué en augmentant ou en diminuant la restitution du montant résultant de chacun des ajustements visés à l'article 14, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1342/2003, par tonne de produit de base, multipliée par les coefficients qui, dans la colonne 4 de l'annexe I du présent règlement, figurent en regard du produit transformé en cause.

2.   Pour l'application de l'article 164, paragraphe 4, et de l'article 166, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, le montant zéro n'est pas considéré comme une restitution, et dès lors, l'ajustement visé à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003 n'est pas applicable.

Article 4

1.   Les États membres communiquent à la Commission, chaque jour avant 15:00 heures (heure de Bruxelles), les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été demandés.

2.   Pour les produits transformés à base de céréales et du riz mentionnés à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mercredi de chaque semaine pour la semaine précédente, pour chaque code produit comme défini à l'annexe I du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (5), les quantités ayant donné lieu à délivrance de certificats en distinguant les produits exportés avec restitution et les produits sans restitution.

Article 5

1.   Lorsque, pour un ou plusieurs produits, les conditions visées à l'article 187 du règlement (CE) no 1234/2007 sont remplies, les mesures suivantes peuvent être prises par la Commission:

| a) | application d'une taxe à l'exportation. Cette taxe est fixée par la Commission une fois par semaine. Elle peut être différenciée suivant la destination; |
| --- | --- |

a)

application d'une taxe à l'exportation. Cette taxe est fixée par la Commission une fois par semaine. Elle peut être différenciée suivant la destination;

| b) | suspension totale ou partielle de la délivrance des certificats d'exportation; |
| --- | --- |

b)

suspension totale ou partielle de la délivrance des certificats d'exportation;

| c) | rejet total ou partiel des demandes de certificats d'exportation se trouvant en instance. |
| --- | --- |

c)

rejet total ou partiel des demandes de certificats d'exportation se trouvant en instance.

2.   La taxe à l'exportation visée au paragraphe 1, point a), est celle applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières.

Toutefois, sur demande de l'intéressé, déposée en même temps que la demande de certificat, la taxe à l'exportation applicable le jour du dépôt de la demande de certificat est appliquée à une exportation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat.

3.   La Commission notifie sa décision aux États membres et la rend publique.

Article 6

Sont déterminées, en cas de besoin, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, les méthodes employées pour constater la teneur en cendres, la teneur en matières grasses, la teneur en amidon, le processus de dénaturation et toute autre méthode d'analyse rendue nécessaire pour l'application du présent règlement en ce qui concerne le régime d'importation ou d'exportation.

Article 7

Le règlement (CE) no 1518/95 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2009.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 55.

2

(3)  Voir l'annexe II.

3

(4)  JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.

4

(5)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

5

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ANNEXE I

| Code NC/Code produit | Désignation des marchandises | Produit de base | Coefficient |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 | 4 |
| 1102 | Farines de céréales autres que froment (blé) ou de méteil: | | |
| 1102 20 10 9200 | Farines de maïs d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids | Maïs | 1,40 |
| 1102 20 10 9400 | Farines de maïs d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,3 % mais inférieure ou égale à 1,5 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids | Maïs | 1,20 |
| 1102 20 90 9200 | Farines de maïs d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 % mais inférieure ou égale à 1,7 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids | Maïs | 1,20 |
| 1102 90 10 9100 | autres d'orge d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids | Orge | 1,50 |
| 1102 90 10 9900 | autres d'orge, autre | Orge | 1,02 |
| 1102 90 30 9100 | autres d'avoine d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1,8 % en poids, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée | Avoine | 1,80 |
| 1103 | Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales: | | |
| 1103 13 10 9100 | Gruaux et semoules de maïs d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,6 % en poids | Maïs | 1,80 |
| 1103 13 10 9300 | Gruaux et semoules de maïs d'une teneur en matières grasses excédant 0,9 % mais n'excédant pas 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids | Maïs | 1,40 |
| 1103 13 10 9500 | Gruaux et semoules de maïs d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,3 % mais inférieure ou égale à 1,5 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids | Maïs | 1,20 |
| 1103 13 90 9100 | Gruaux et semoules de maïs autres d'une teneur en matières grasses excédant 1,5 % mais n'excédant pas 1,7 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids | Maïs | 1,20 |
| 1103 19 10 9000 | Gruaux et semoules de seigle | Seigle | 1,00 |
| 1103 19 30 9100 | Gruaux et semoules d'orge d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids | Orge | 1,55 |
| 1103 19 40 9100 | Gruaux et semoules d'avoine d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée | Avoine | 1,80 |
| 1103 20 20 9000 | Agglomérés sous forme de pellets d'orge | Orge | 1,02 |
| 1103 20 60 9000 | Agglomérés sous forme de pellets de froment (blé) | Blé | 1,02 |
| 1104 | Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l'exception du riz no1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus: | | |
| 1104 12 90 9100 | Grains en flocons d'avoine d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 12 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée | Avoine | 2,00 |
| 1104 12 90 9300 | Grains en flocons d'avoine d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes supérieure à 0,1 %, mais inférieure ou égale à 1,5 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 12 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée | Avoine | 1,60 |
| 1104 19 10 9000 | Grains aplatis ou en flocons de froment (blé) | Blé | 1,02 |
| 1104 19 50 9110 | Grains en flocons de maïs d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,7 % en poids | Maïs | 1,60 |
| 1104 19 50 9130 | Grains en flocons de maïs d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, excédant 0,9 % mais n'excédant pas 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids | Maïs | 1,30 |
| 1104 19 69 9100 | Grains en flocons d'orge d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids | Orge | 1,50 |
| 1104 22 20 9100 | Grains d'avoine mondés (décortiqués ou pelés) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,5 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée | Avoine | 1,60 |
| 1104 22 30 9100 | Grains d'avoine mondés et tranchés ou concassés (dits «Grütze» ou «grutten») d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée | Avoine | 1,70 |
| 1104 23 10 9100 | Grains de maïs mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,6 % en poids (dits «Grütze» ou «grutten») | Maïs | 1,50 |
| 1104 23 10 9300 | Grains de maïs mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, excédant 0,9 % mais n'excédant pas 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids (dits «Grütze» ou «grutten») | Maïs | 1,15 |
| 1104 29 01 9100 | Grains d'orge mondés (décortiqués ou pelés) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids | Orge | 1,50 |
| 1104 29 03 9100 | Grains d'orge mondés et tranchés ou concassés (dits «Grütze» ou «grutten») d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids | Orge | 1,50 |
| 1104 29 05 9100 | Grains d'orge perlés d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (sans talc) – première catégorie | Orge | 2,00 |
| 1104 29 05 9300 | Grains d'orge perlés d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (sans talc) – deuxième catégorie | Orge | 1,60 |
| 1104 29 11 9000 | Grains de froment (blé) mondés (décortiqués ou pelés), non tranchés ou concassés | Blé | 1,02 |
| 1104 29 51 9000 | Grains de froment (blé) mondés (décortiqués ou pelés), seulement concassés | Blé | 1,00 |
| 1104 29 55 9000 | Grains de seigle mondés (décortiqués ou pelés), seulement concassés | Seigle | 1,00 |
| 1104 30 10 9000 | Germes de froment (blé), entiers, aplatis, en flocons ou moulus | Blé | 0,25 |
| 1104 30 90 9000 | Germes de céréales autres, entiers, aplatis, en flocons ou moulus | Maïs | 0,25 |
| 1107 | Malt, même torréfié: | | |
| 1107 10 11 000 | non torréfié de froment (blé) présenté sous forme de farine | Blé | 1,78 |
| 1107 10 91 000 | non torréfié, autres, présenté sous forme de farine | Orge | 1,78 |
| 1108 | Amidon et fécules, inuline: | | |
| 1108 11 00 9200 | Amidon de froment (blé) d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % | Blé | 2,00 |
| 1108 11 00 9300 | Amidon de froment (blé) d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % | Blé | 2,00 |
| 1108 12 00 9200 | Amidon de maïs d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % | Maïs | 1,60 |
| 1108 12 00 9300 | Amidon de maïs d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % | Maïs | 1,60 |
| 1108 13 00 9200 | Fécule de pommes de terre d'une teneur en extrait sec au moins égale à 80 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % | Maïs | 1,60 |
| 1108 13 00 9300 | Fécule de pommes de terre d'une teneur en extrait sec au moins égale à 77 % mais moins de 80 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % | Maïs | 1,60 |
| 1108 19 10 9200 | Amidon de riz d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % | Riz | 1,52 |
| 1108 19 10 9300 | Amidon de riz d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % | Riz | 1,52 |
| 1702 | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel, sucres et mélasses caramélisés: | | |
| 1702 30 50 9000 | Glucose et sirop du glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose, autres que l'isoglucose, en poudre cristalline blanche, même agglomérée | Maïs | 2,09 |
| 1702 30 90 9000 | Glucose et sirop du glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose, autres que l'isoglucose, autres | Maïs | 1,60 |
| 1702 40 90 9000 | Glucose et sirop du glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l’exception du sucre inverti (ou interverti), autres | Maïs | 1,60 |
| 1702 90 50 9100 | Maltodextrine, sous forme solide blanche même agglomérée | Maïs | 2,09 |
| 1702 90 50 9900 | Maltodextrine et sirop de maltodextrine, autres | Maïs | 1,60 |
| 1702 90 75 9000 | Sucres et mélasses, caramélisés en poudre, même agglomérée | Maïs | 2,19 |
| 1702 90 79 9000 | Sucres et mélasses, caramélisés, autres | Maïs | 1,52 |
| 2106 90 55 9000 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants de glucose ou de maltodextrine | Maïs | 1,60 |

Code NC/Code produit

Désignation des marchandises

Produit de base

Coefficient

1

2

3

4

1102

Farines de céréales autres que froment (blé) ou de méteil:

1102 20 10 9200

Farines de maïs d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids

Maïs

1,40

1102 20 10 9400

Farines de maïs d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,3 % mais inférieure ou égale à 1,5 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids

Maïs

1,20

1102 20 90 9200

Farines de maïs d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 % mais inférieure ou égale à 1,7 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids

Maïs

1,20

1102 90 10 9100

autres d'orge d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids

Orge

1,50

1102 90 10 9900

autres d'orge, autre

Orge

1,02

1102 90 30 9100

autres d'avoine d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1,8 % en poids, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

Avoine

1,80

1103

Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales:

1103 13 10 9100

Gruaux et semoules de maïs d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,6 % en poids

Maïs

1,80

1103 13 10 9300

Gruaux et semoules de maïs d'une teneur en matières grasses excédant 0,9 % mais n'excédant pas 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids

Maïs

1,40

1103 13 10 9500

Gruaux et semoules de maïs d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,3 % mais inférieure ou égale à 1,5 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids

Maïs

1,20

1103 13 90 9100

Gruaux et semoules de maïs autres d'une teneur en matières grasses excédant 1,5 % mais n'excédant pas 1,7 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids

Maïs

1,20

1103 19 10 9000

Gruaux et semoules de seigle

Seigle

1,00

1103 19 30 9100

Gruaux et semoules d'orge d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids

Orge

1,55

1103 19 40 9100

Gruaux et semoules d'avoine d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

Avoine

1,80

1103 20 20 9000

Agglomérés sous forme de pellets d'orge

Orge

1,02

1103 20 60 9000

Agglomérés sous forme de pellets de froment (blé)

Blé

1,02

1104

Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l'exception du riz no1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:

1104 12 90 9100

Grains en flocons d'avoine d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 12 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

Avoine

2,00

1104 12 90 9300

Grains en flocons d'avoine d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes supérieure à 0,1 %, mais inférieure ou égale à 1,5 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 12 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

Avoine

1,60

1104 19 10 9000

Grains aplatis ou en flocons de froment (blé)

Blé

1,02

1104 19 50 9110

Grains en flocons de maïs d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,7 % en poids

Maïs

1,60

1104 19 50 9130

Grains en flocons de maïs d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, excédant 0,9 % mais n'excédant pas 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids

Maïs

1,30

1104 19 69 9100

Grains en flocons d'orge d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids

Orge

1,50

1104 22 20 9100

Grains d'avoine mondés (décortiqués ou pelés) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,5 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

Avoine

1,60

1104 22 30 9100

Grains d'avoine mondés et tranchés ou concassés (dits «Grütze» ou «grutten») d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

Avoine

1,70

1104 23 10 9100

Grains de maïs mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,6 % en poids (dits «Grütze» ou «grutten»)

Maïs

1,50

1104 23 10 9300

Grains de maïs mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, excédant 0,9 % mais n'excédant pas 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids (dits «Grütze» ou «grutten»)

Maïs

1,15

1104 29 01 9100

Grains d'orge mondés (décortiqués ou pelés) d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids

Orge

1,50

1104 29 03 9100

Grains d'orge mondés et tranchés ou concassés (dits «Grütze» ou «grutten») d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids

Orge

1,50

1104 29 05 9100

Grains d'orge perlés d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (sans talc) – première catégorie

Orge

2,00

1104 29 05 9300

Grains d'orge perlés d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (sans talc) – deuxième catégorie

Orge

1,60

1104 29 11 9000

Grains de froment (blé) mondés (décortiqués ou pelés), non tranchés ou concassés

Blé

1,02

1104 29 51 9000

Grains de froment (blé) mondés (décortiqués ou pelés), seulement concassés

Blé

1,00

1104 29 55 9000

Grains de seigle mondés (décortiqués ou pelés), seulement concassés

Seigle

1,00

1104 30 10 9000

Germes de froment (blé), entiers, aplatis, en flocons ou moulus

Blé

0,25

1104 30 90 9000

Germes de céréales autres, entiers, aplatis, en flocons ou moulus

Maïs

0,25

1107

Malt, même torréfié:

1107 10 11 000

non torréfié de froment (blé) présenté sous forme de farine

Blé

1,78

1107 10 91 000

non torréfié, autres, présenté sous forme de farine

Orge

1,78

1108

Amidon et fécules, inuline:

1108 11 00 9200

Amidon de froment (blé) d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %

Blé

2,00

1108 11 00 9300

Amidon de froment (blé) d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %

Blé

2,00

1108 12 00 9200

Amidon de maïs d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %

Maïs

1,60

1108 12 00 9300

Amidon de maïs d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %

Maïs

1,60

1108 13 00 9200

Fécule de pommes de terre d'une teneur en extrait sec au moins égale à 80 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %

Maïs

1,60

1108 13 00 9300

Fécule de pommes de terre d'une teneur en extrait sec au moins égale à 77 % mais moins de 80 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %

Maïs

1,60

1108 19 10 9200

Amidon de riz d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %

Riz

1,52

1108 19 10 9300

Amidon de riz d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %

Riz

1,52

1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel, sucres et mélasses caramélisés:

1702 30 50 9000

Glucose et sirop du glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose, autres que l'isoglucose, en poudre cristalline blanche, même agglomérée

Maïs

2,09

1702 30 90 9000

Glucose et sirop du glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose, autres que l'isoglucose, autres

Maïs

1,60

1702 40 90 9000

Glucose et sirop du glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l’exception du sucre inverti (ou interverti), autres

Maïs

1,60

1702 90 50 9100

Maltodextrine, sous forme solide blanche même agglomérée

Maïs

2,09

1702 90 50 9900

Maltodextrine et sirop de maltodextrine, autres

Maïs

1,60

1702 90 75 9000

Sucres et mélasses, caramélisés en poudre, même agglomérée

Maïs

2,19

1702 90 79 9000

Sucres et mélasses, caramélisés, autres

Maïs

1,52

2106 90 55 9000

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants de glucose ou de maltodextrine

Maïs

1,60

---

ANNEXE II

Règlement abrogé avec sa modification

| Règlement (CE) no 1518/95 de la Commission | (JO L 147 du 30.6.1995, p. 55) |
| --- | --- |
| Règlement (CE) no 2993/95 de la Commission | (JO L 312 du 23.12.1995, p. 25) |

Règlement (CE) no 1518/95 de la Commission

(JO L 147 du 30.6.1995, p. 55)

Règlement (CE) no 2993/95 de la Commission

(JO L 312 du 23.12.1995, p. 25)

---

ANNEXE III

Tableau de correspondance

| Règlement (CE) no 1518/95 | Présent règlement |
| --- | --- |
| — | Article 1er, mots introductifs |
| Article 1er, paragraphe 1, mots introductifs | Article 1er, point a) |
| Article 1er, paragraphe 1, point a) | Article 1er, point a) i) |
| Article 1er, paragraphe 1, point b) | Article 1er, point a) ii) |
| Article 1er, paragraphe 2 | Article 1er, point b) |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4 | Article 4 |
| Article 5 | Article 5 |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7 | — |
| Article 8 | — |
| — | Article 7 |
| Article 9 | Article 8 |
| Annexe | Annexe I |
| — | Annexe II |
| — | Annexe III |

Règlement (CE) no 1518/95

Présent règlement

—

Article 1er, mots introductifs

Article 1er, paragraphe 1, mots introductifs

Article 1er, point a)

Article 1er, paragraphe 1, point a)

Article 1er, point a) i)

Article 1er, paragraphe 1, point b)

Article 1er, point a) ii)

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, point b)

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 5

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7

—

Article 8

—

—

Article 7

Article 9

Article 8

Annexe

Annexe I

—

Annexe II

—

Annexe III

---

| 13.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/78 |
| --- | --- | --- | --- |

13.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/78

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 389/2009 DE LA COMMISSION

du 12 mai 2009

modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (1), et notamment son article 13, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 329/2007, l'annexe IV à ce règlement doit énumérer les personnes, entités et organismes désignés par le comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 329/2007, l'annexe IV à ce règlement doit énumérer les personnes, entités et organismes désignés par le comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés.

| (2) | Le 24 avril 2009, le comité des sanctions a décidé le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes morales, entités ou organismes. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 avril 2009, le comité des sanctions a décidé le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes morales, entités ou organismes.

| (3) | Il convient de modifier l'annexe IV en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier l'annexe IV en conséquence.

| (4) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2009.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE IV

Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 6

| A. | Personnes physiques

  — |
| --- | --- |

A.

Personnes physiques

—

| B. | Personnes morales, entités et organismes:







  (1) | Korea Mining Development Trading Corporation [connue également sous le nom de a) CHANGGWANG SINYONG CORPORATION; b) EXTERNAL TECHNOLOGY GENERAL CORPORATION; c) DPRKN MINING DEVELOPMENT TRADING COOPERATION; d) “KOMID”]. Adresse: Central District, Pyongyang, RPDC. Autres informations: premier marchand d'armes et principal exportateur de biens et équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles. |
| --- | --- | --- |

B.

Personnes morales, entités et organismes:

(1)

Korea Mining Development Trading Corporation [connue également sous le nom de a) CHANGGWANG SINYONG CORPORATION; b) EXTERNAL TECHNOLOGY GENERAL CORPORATION; c) DPRKN MINING DEVELOPMENT TRADING COOPERATION; d) “KOMID”]. Adresse: Central District, Pyongyang, RPDC. Autres informations: premier marchand d'armes et principal exportateur de biens et équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles.

| (2) | Korea Ryonbong General Corporation [connue également sous le nom de a) KOREA YONBONG GENERAL CORPORATION; b) LYONGAKSAN GENERAL TRADING CORPORATION]. Adresse: Pot’onggang District, Pyongyang, RPDC; Rakwondong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC. Autres informations: conglomérat spécialisé dans l'acquisition pour le compte du secteur de la défense de la RPDC et dans l'assistance aux ventes de matériel militaire de ce pays. |
| --- | --- |

(2)

Korea Ryonbong General Corporation [connue également sous le nom de a) KOREA YONBONG GENERAL CORPORATION; b) LYONGAKSAN GENERAL TRADING CORPORATION]. Adresse: Pot’onggang District, Pyongyang, RPDC; Rakwondong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC. Autres informations: conglomérat spécialisé dans l'acquisition pour le compte du secteur de la défense de la RPDC et dans l'assistance aux ventes de matériel militaire de ce pays.

| (3) | Tanchon Commercial Bank [connue également sous le nom de a) CHANGGWANG CREDIT BANK; b) KOREA CHANGGWANG CREDIT BANK]. Adresse: Saemul 1-Dong Pyongchon District, Pyongyang, RPDC. Autres informations: principal organisme financier de la RPDC pour les ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de biens liés à l'assemblage et à la fabrication de telles armes.» |
| --- | --- |

(3)

Tanchon Commercial Bank [connue également sous le nom de a) CHANGGWANG CREDIT BANK; b) KOREA CHANGGWANG CREDIT BANK]. Adresse: Saemul 1-Dong Pyongchon District, Pyongyang, RPDC. Autres informations: principal organisme financier de la RPDC pour les ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de biens liés à l'assemblage et à la fabrication de telles armes.»

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 13.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/80 |
| --- | --- | --- | --- |

13.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/80

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 2009

modifiant l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2009) 3389]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/372/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1). |
| --- | --- |

(1)

L'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1).

| (2) | L'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion a été modifié par les décisions de la Commission 2007/26/CE (2), 2007/689/CE (3), 2008/209/CE (4), 2008/331/CE (5), 2008/547/CE (6), 2008/672/CE (7), 2008/827/CE (8) et 2009/27/CE (9). |
| --- | --- |

(2)

L'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion a été modifié par les décisions de la Commission 2007/26/CE (2), 2007/689/CE (3), 2008/209/CE (4), 2008/331/CE (5), 2008/547/CE (6), 2008/672/CE (7), 2008/827/CE (8) et 2009/27/CE (9).

| (3) | La Bulgarie a indiqué, garanties à l'appui, que quarante-huit établissements de transformation du lait avaient achevé leur processus de mise aux normes et étaient désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Trente et un d'entre eux sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l'appendice à l'annexe VI. |
| --- | --- |

(3)

La Bulgarie a indiqué, garanties à l'appui, que quarante-huit établissements de transformation du lait avaient achevé leur processus de mise aux normes et étaient désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Trente et un d'entre eux sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l'appendice à l'annexe VI.

| (4) | Un établissement de transformation du lait actuellement inscrit au chapitre I ne transformera que du lait cru conforme et sera donc considéré comme un établissement de transformation du lait agréé par l'Union européenne. Dès lors, il y a lieu de le supprimer de la liste figurant au chapitre I de l'appendice à l'annexe VI. |
| --- | --- |

(4)

Un établissement de transformation du lait actuellement inscrit au chapitre I ne transformera que du lait cru conforme et sera donc considéré comme un établissement de transformation du lait agréé par l'Union européenne. Dès lors, il y a lieu de le supprimer de la liste figurant au chapitre I de l'appendice à l'annexe VI.

| (5) | Il convient donc de modifier en conséquence l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier en conséquence l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

1

(2)  JO L 8 du 13.1.2007, p. 35.

2

(3)  JO L 282 du 26.10.2007, p. 60.

3

(4)  JO L 65 du 8.3.2008, p. 18.

4

(5)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 97.

5

(6)  JO L 176 du 4.7.2008, p. 11.

6

(7)  JO L 220 du 15.8.2008, p. 27.

7

(8)  JO L 294 du 1.11.2008, p. 9.

8

(9)  JO L 10 du 15.1.2009, p. 23.

9

---

ANNEXE

Le chapitre I de l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié comme suit:

| 1) | les lignes suivantes sont ajoutées:








  No | No vétérinaire | Nom de l'établissement | Ville/rue ou village/région |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «16 | BG 1512029 | “Lavena” OOD | s. Dolni Dębnik
  obl. Pleven |
| 17 | BG 1612028 | ET “Slavka Todorova” | s. Trud
  obsht. Maritsa |
| 18 | BG 1612051 | ET “Radev-Radko Radev” | s. Kurtovo Konare
  obl. Plovdiv |
| 19 | BG 1612066 | “Lakti ko” OOD | s. Bogdanitza |
| 20 | BG 2112029 | ET “Karamfil Kasakliev” | gr. Dospat |
| 21 | BG 0912004 | “Rodopchanka” OOD | s. Byal izvor
  obsht. Ardino |
| 22 | BG 2012043 | “Agroprodukt” OOD | gr. Sliven
  kv. Industrialen |
| 23 | 0112003 | ET “Vekir” | s. Godlevo |
| 24 | 0112013 | ET “Ivan Kondev” | gr. Razlog
  Stopanski dvor |
| 25 | 0212028 | “Vester” OOD | s. Sigmen |
| 26 | 0212037 | “Megakomers” OOD | s. Lyulyakovo
  obsht. Ruen |
| 27 | 0512003 | SD “LAF-Velizarov i sie” | s. Dabravka
  obsht. Belogradchik |
| 28 | 0612035 | OOD “Nivego” | s. Chiren |
| 29 | 0612041 | ET “Ekoprodukt-Megiya-Bogorodka Dobrilova” | gr. Vratsa
  ul. “Ilinden” 3 |
| 30 | 0612042 | ET “Mlechen puls – 95 – Tsvetelina Tomova” | gr. Krivodol
  ul. “Vasil Levski” |
| 31 | 1012008 | “Kentavar” OOD | s. Konyavo
  obsht. Kyustendil |
| 32 | 1212022 | “Milkkomm” EOOD | gr. Lom
  ul. “Al.Stamboliyski” 149 |
| 33 | 1212031 | “ADL” OOD | s. Vladimirovo
  obsht. Boychinovtsi |
| 34 | 1512006 | “Mandra” OOD | s. Obnova
  obsht. Levski |
| 35 | 1512008 | ET “Petar Tonovski-Viola” | gr. Koynare
  ul. “Hr.Botev” 14 |
| 36 | 1512010 | ET “Militsa Lazarova-90” | gr. Slavyanovo,
  ul. “Asen Zlatarev” 2 |
| 37 | 1612024 | SD “Kostovi - EMK” | gr. Saedinenie
  ul. “L.Karavelov” 5 |
| 38 | 1612043 | ET “Dimitar Bikov” | s. Karnare
  obsht. “Sopot” |
| 39 | 1712046 | ET “Stem-Tezdzhan Ali” | gr. Razgrad
  ul. “Knyaz Boris” 23 |
| 40 | 2012012 | ET “Olimp-P.Gurtsov” | gr. Sliven
  m-t “Matsulka” |
| 41 | 2112003 | “Milk- inzhenering” OOD | gr. Smolyan
  ul. “Chervena skala” 21 |
| 42 | 2112027 | “Keri” OOD | s. Borino, obsht. Borino |
| 43 | 2312023 | “Mogila” OOD | gr. Godech, ul. “Ruse” 4 |
| 44 | 2512018 | “Biomak” EOOD | gr. Omurtag
  ul. “Rodopi” 2 |
| 45 | 2712013 | “Ekselans” OOD | s. Osmar,
  obsht. V. Preslav |
| 46 | 2812018 | ET “Bulmilk-Nikolay Nikolov» | s. General Inzovo,
  obl. Yambolska» |

1)

les lignes suivantes sont ajoutées:

No

No vétérinaire

Nom de l'établissement

Ville/rue ou village/région

«16

BG 1512029

“Lavena” OOD

s. Dolni Dębnik

obl. Pleven

17

BG 1612028

ET “Slavka Todorova”

s. Trud

obsht. Maritsa

18

BG 1612051

ET “Radev-Radko Radev”

s. Kurtovo Konare

obl. Plovdiv

19

BG 1612066

“Lakti ko” OOD

s. Bogdanitza

20

BG 2112029

ET “Karamfil Kasakliev”

gr. Dospat

21

BG 0912004

“Rodopchanka” OOD

s. Byal izvor

obsht. Ardino

22

BG 2012043

“Agroprodukt” OOD

gr. Sliven

kv. Industrialen

23

0112003

ET “Vekir”

s. Godlevo

24

0112013

ET “Ivan Kondev”

gr. Razlog

Stopanski dvor

25

0212028

“Vester” OOD

s. Sigmen

26

0212037

“Megakomers” OOD

s. Lyulyakovo

obsht. Ruen

27

0512003

SD “LAF-Velizarov i sie”

s. Dabravka

obsht. Belogradchik

28

0612035

OOD “Nivego”

s. Chiren

29

0612041

ET “Ekoprodukt-Megiya-Bogorodka Dobrilova”

gr. Vratsa

ul. “Ilinden” 3

30

0612042

ET “Mlechen puls – 95 – Tsvetelina Tomova”

gr. Krivodol

ul. “Vasil Levski”

31

1012008

“Kentavar” OOD

s. Konyavo

obsht. Kyustendil

32

1212022

“Milkkomm” EOOD

gr. Lom

ul. “Al.Stamboliyski” 149

33

1212031

“ADL” OOD

s. Vladimirovo

obsht. Boychinovtsi

34

1512006

“Mandra” OOD

s. Obnova

obsht. Levski

35

1512008

ET “Petar Tonovski-Viola”

gr. Koynare

ul. “Hr.Botev” 14

36

1512010

ET “Militsa Lazarova-90”

gr. Slavyanovo,

ul. “Asen Zlatarev” 2

37

1612024

SD “Kostovi - EMK”

gr. Saedinenie

ul. “L.Karavelov” 5

38

1612043

ET “Dimitar Bikov”

s. Karnare

obsht. “Sopot”

39

1712046

ET “Stem-Tezdzhan Ali”

gr. Razgrad

ul. “Knyaz Boris” 23

40

2012012

ET “Olimp-P.Gurtsov”

gr. Sliven

m-t “Matsulka”

41

2112003

“Milk- inzhenering” OOD

gr. Smolyan

ul. “Chervena skala” 21

42

2112027

“Keri” OOD

s. Borino, obsht. Borino

43

2312023

“Mogila” OOD

gr. Godech, ul. “Ruse” 4

44

2512018

“Biomak” EOOD

gr. Omurtag

ul. “Rodopi” 2

45

2712013

“Ekselans” OOD

s. Osmar,

obsht. V. Preslav

46

2812018

ET “Bulmilk-Nikolay Nikolov»

s. General Inzovo,

obl. Yambolska»

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  No | No vétérinaire | Nom de l'établissement | Ville/rue ou village/région |
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2)

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No

No vétérinaire

Nom de l'établissement

Ville/rue ou village/région

«4

1512003

“Mandra-1” OOD

s. Tranchovitsa, obsht. Levski»

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