# Journal officiel L 74/2009

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 74 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 52e année20 mars 2009 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 74

Édition de langue française

Législation

52e année20 mars 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 224/2009 de la Commission du 19 mars 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 225/2009 de la Commission du 19 mars 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille | 3 |
| | | Règlement (CE) no 226/2009 de la Commission du 19 mars 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines | 5 |
| | | Règlement (CE) no 227/2009 de la Commission du 19 mars 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille | 7 |
| | | Règlement (CE) no 228/2009 de la Commission du 19 mars 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël | 9 |
| | | Règlement (CE) no 229/2009 de la Commission du 19 mars 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1383/2007 pour la viande de volaille originaire de Turquie | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 230/2009 de la Commission du 19 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 231/2009 de la Commission du 19 mars 2009 portant dérogation au règlement (CE) no 800/1999 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour le sucre dans le cas des livraisons visées aux articles 36 et 44 dudit règlement et effectuées entre le 1e et le 25 septembre 2008 | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 232/2009 de la Commission du 19 mars 2009 concernant l'autorisation d'une nouvelle utilisation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47 comme additif dans l'alimentation des bufflonnes laitières (titulaire de l'autorisation: Société Industrielle Lesaffre) (
  1
  ) | 14 |
| | | Règlement (CE) no 233/2009 de la Commission du 19 mars 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 17 |
| | | Règlement (CE) no 234/2009 de la Commission du 19 mars 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 21 |
| | | Règlement (CE) no 235/2009 de la Commission du 19 mars 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 23 |
| | | Règlement (CE) no 236/2009 de la Commission du 19 mars 2009 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 24 |
| | | Règlement (CE) no 237/2009 de la Commission du 19 mars 2009 fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité | 26 |
| | | Règlement (CE) no 238/2009 de la Commission du 19 mars 2009 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la première adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009 | 29 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 224/2009 de la Commission du 19 mars 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 225/2009 de la Commission du 19 mars 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

o

o

3

Règlement (CE) no 226/2009 de la Commission du 19 mars 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

o

o

5

Règlement (CE) no 227/2009 de la Commission du 19 mars 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

o

o

7

Règlement (CE) no 228/2009 de la Commission du 19 mars 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël

o

o

9

Règlement (CE) no 229/2009 de la Commission du 19 mars 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1383/2007 pour la viande de volaille originaire de Turquie

o

o

11

*

Règlement (CE) no 230/2009 de la Commission du 19 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

o

o

o

12

*

Règlement (CE) no 231/2009 de la Commission du 19 mars 2009 portant dérogation au règlement (CE) no 800/1999 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour le sucre dans le cas des livraisons visées aux articles 36 et 44 dudit règlement et effectuées entre le 1e et le 25 septembre 2008

o

o

e

13

*

Règlement (CE) no 232/2009 de la Commission du 19 mars 2009 concernant l'autorisation d'une nouvelle utilisation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47 comme additif dans l'alimentation des bufflonnes laitières (titulaire de l'autorisation: Société Industrielle Lesaffre) (
  1
  )

o

Saccharomyces cerevisiae

1

14

Règlement (CE) no 233/2009 de la Commission du 19 mars 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

17

Règlement (CE) no 234/2009 de la Commission du 19 mars 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

o

o

21

Règlement (CE) no 235/2009 de la Commission du 19 mars 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

o

o

23

Règlement (CE) no 236/2009 de la Commission du 19 mars 2009 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

24

Règlement (CE) no 237/2009 de la Commission du 19 mars 2009 fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité

o

26

Règlement (CE) no 238/2009 de la Commission du 19 mars 2009 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la première adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009

o

o

29

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/249/CE |
| | * | Décision du Conseil du 16 mars 2009 portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique | 30 |
| | | 2009/250/CE |
| | * | Décision du Conseil du 16 mars 2009 portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique | 31 |
| | | Commission |
| | | 2009/251/CE |
| | * | Décision de la Commission du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché
  [notifiée sous le numéro C(2009) 1723]

   (
  1
  ) | 32 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2009/249/CE

*

Décision du Conseil du 16 mars 2009 portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

30

2009/250/CE

*

Décision du Conseil du 16 mars 2009 portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

31

Commission

2009/251/CE

*

Décision de la Commission du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché
  [notifiée sous le numéro C(2009) 1723]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 1723]

1

32

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2009/242/CE du Conseil du 16 mars 2009 portant nomination d'un membre italien du Comité des régions (JO L 72 du 18.3.2009) | 35 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2009/242/CE du Conseil du 16 mars 2009 portant nomination d'un membre italien du Comité des régions (JO L 72 du 18.3.2009)

35

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 224/2009 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 173,6 |
| JO | 80,4 |
| MA | 40,1 |
| TN | 132,6 |
| TR | 93,3 |
| ZZ | 104,0 |
| 0707 00 05 | EG | 139,2 |
| MA | 87,9 |
| MK | 118,9 |
| TR | 158,0 |
| ZZ | 126,0 |
| 0709 90 70 | MA | 49,7 |
| TR | 129,1 |
| ZZ | 89,4 |
| 0709 90 80 | EG | 66,1 |
| ZZ | 66,1 |
| 0805 10 20 | EG | 44,2 |
| IL | 57,3 |
| MA | 48,5 |
| TN | 49,8 |
| TR | 63,4 |
| ZZ | 52,6 |
| 0805 50 10 | TR | 64,6 |
| ZZ | 64,6 |
| 0808 10 80 | AR | 90,9 |
| BR | 76,5 |
| CA | 110,4 |
| CL | 79,0 |
| CN | 82,9 |
| MK | 23,7 |
| US | 112,7 |
| UY | 64,5 |
| ZA | 88,2 |
| ZZ | 81,0 |
| 0808 20 50 | AR | 81,4 |
| CL | 132,6 |
| CN | 66,7 |
| ZA | 90,0 |
| ZZ | 92,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

173,6

JO

80,4

MA

40,1

TN

132,6

TR

93,3

ZZ

104,0

0707 00 05

EG

139,2

MA

87,9

MK

118,9

TR

158,0

ZZ

126,0

0709 90 70

MA

49,7

TR

129,1

ZZ

89,4

0709 90 80

EG

66,1

ZZ

66,1

0805 10 20

EG

44,2

IL

57,3

MA

48,5

TN

49,8

TR

63,4

ZZ

52,6

0805 50 10

TR

64,6

ZZ

64,6

0808 10 80

AR

90,9

BR

76,5

CA

110,4

CL

79,0

CN

82,9

MK

23,7

US

112,7

UY

64,5

ZA

88,2

ZZ

81,0

0808 20 50

AR

81,4

CL

132,6

CN

66,7

ZA

90,0

ZZ

92,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/3 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 225/2009 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2009 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2009-30.6.2009
  (en %) |
| --- | --- | --- |
| P1 | 09.4067 | 2,196645 |
| P2 | 09.4068 | 5,952116 |
| P3 | 09.4069 | 0,838911 |
| P4 | 09.4070 | (1) |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2009-30.6.2009

(en %)

P1

09.4067

2,196645

P2

09.4068

5,952116

P3

09.4069

0,838911

P4

09.4070

(1)

---

(1)  Pas d'application: les demandes sont inférieures aux quantités disponibles.

---

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/5 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 226/2009 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 539/2007 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

3

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ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2009-30.6.2009
  (en %) |
| --- | --- | --- |
| E1 | 09.4015 | (1) |
| E2 | 09.4401 | 38,158844 |
| E3 | 09.4402 | (2) |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2009-30.6.2009

(en %)

E1

09.4015

(1)

E2

09.4401

38,158844

E3

09.4402

(2)

---

(1)  Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

(2)  Pas d'application: les demandes sont inférieures aux quantités disponibles.

---

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/7 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 227/2009 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
| --- | --- |

(1)

Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 sont pour certains contingents inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 sont pour certains contingents inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009, sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2009-30.6.2009
  (%) | Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1.7.2009-30.9.2009
  (kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 09.4410 | 0,597613 | — |
| 2 | 09.4411 | (1) | 2 550 000 |
| 3 | 09.4412 | 0,633719 | — |
| 4 | 09.4420 | 1,033551 | — |
| 5 | 09.4421 | 6,135039 | — |
| 6 | 09.4422 | 1,160906 | — |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2009-30.6.2009

(%)

Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1.7.2009-30.9.2009

(kg)

1

09.4410

0,597613

—

2

09.4411

(1)

2 550 000

3

09.4412

0,633719

—

4

09.4420

1,033551

—

5

09.4421

6,135039

—

6

09.4422

1,160906

—

---

(1)  Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

---

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 228/2009 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël (3), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009, sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2009-30.6.2009
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1.7.2009-30.9.2009
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| IL1 | 09.4092 | (1) | 570 600 |
| IL2 | 09.4091 | (2) | 280 000 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2009-30.6.2009

(en %)

Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1.7.2009-30.9.2009

(en kg)

IL1

09.4092

(1)

570 600

IL2

09.4091

(2)

280 000

---

(1)  Pas d'application: les demandes sont inférieures aux quantités disponibles.

(2)  Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

---

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/11 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 229/2009 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1383/2007 pour la viande de volaille originaire de Turquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1383/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 779/98 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits dans le secteur de la viande de volaille originaires de Turquie (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1383/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1383/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4103 n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1383/2007, à ajouter à la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009, sont de 500 000 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 34.

2

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/12 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 230/2009 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

modifiant le règlement (CE) no 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (2), et notamment son article 90, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de l’article 18 du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission (3), le délai pour introduire des demandes en vue de bénéficier de l’aide à la transformation pour les produits du secteur des fourrages séchés visée à l’article 86 du règlement (CE) no 1234/2007 au cours du dernier mois de chaque campagne de commercialisation, qui se termine le 31 mars, n’est que de quinze jours, alors que pour les autres mois de la campagne, il est fixé à quarante-cinq jours. Compte tenu des problèmes administratifs qui ont été signalés en raison de ce court délai, il convient de prolonger celui-ci jusqu’au 30 avril. |
| --- | --- |

(1)

En application de l’article 18 du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission (3), le délai pour introduire des demandes en vue de bénéficier de l’aide à la transformation pour les produits du secteur des fourrages séchés visée à l’article 86 du règlement (CE) no 1234/2007 au cours du dernier mois de chaque campagne de commercialisation, qui se termine le 31 mars, n’est que de quinze jours, alors que pour les autres mois de la campagne, il est fixé à quarante-cinq jours. Compte tenu des problèmes administratifs qui ont été signalés en raison de ce court délai, il convient de prolonger celui-ci jusqu’au 30 avril.

| (2) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 382/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 382/2005 en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 18 du règlement (CE) no 382/2005, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Par dérogation au paragraphe 1, aucune demande d'aide présentée au titre d'une campagne ne peut être déposée après le 30 avril suivant la fin de ladite campagne, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 61 du 8.3.2005, p. 4.

3

---

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/13 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 231/2009 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

portant dérogation au règlement (CE) no 800/1999 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour le sucre dans le cas des livraisons visées aux articles 36 et 44 dudit règlement et effectuées entre le 1e et le 25 septembre 2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 167, paragraphe 7, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | À compter du 26 septembre 2008, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 947/2008 de la Commission du 25 septembre 2008 suspendant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l'état (2), il n'est plus alloué de restitution à l'exportation pour le sucre, notamment pour le sucre livré conformément aux articles 36 et 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3). |
| --- | --- |

(1)

À compter du 26 septembre 2008, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 947/2008 de la Commission du 25 septembre 2008 suspendant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l'état (2), il n'est plus alloué de restitution à l'exportation pour le sucre, notamment pour le sucre livré conformément aux articles 36 et 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3).

| (2) | Conformément à l’article 37 du règlement (CE) no 800/1999, les États membres peuvent autoriser les exportateurs à prendre en considération, pour les produits mis à bord chaque mois, le dernier jour du mois afin de déterminer le taux de restitution applicable aux livraisons visées aux articles 36 et 44 dudit règlement. Il n’est donc pas possible de déterminer le taux de restitution applicable aux livraisons de produits du secteur du sucre effectuées selon cette procédure du 1er au 25 septembre 2008. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 37 du règlement (CE) no 800/1999, les États membres peuvent autoriser les exportateurs à prendre en considération, pour les produits mis à bord chaque mois, le dernier jour du mois afin de déterminer le taux de restitution applicable aux livraisons visées aux articles 36 et 44 dudit règlement. Il n’est donc pas possible de déterminer le taux de restitution applicable aux livraisons de produits du secteur du sucre effectuées selon cette procédure du 1er au 25 septembre 2008.

| (3) | Il convient de ne pas porter atteinte au droit à la restitution sur les livraisons effectuées, selon la procédure prévue à l’article 37 du règlement (CE) no 800/1999, avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 947/2008. Pour déterminer cette restitution, il est donc nécessaire de fixer la date à prendre en considération à cet effet, par dérogation à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de ne pas porter atteinte au droit à la restitution sur les livraisons effectuées, selon la procédure prévue à l’article 37 du règlement (CE) no 800/1999, avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 947/2008. Pour déterminer cette restitution, il est donc nécessaire de fixer la date à prendre en considération à cet effet, par dérogation à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999, la date du 25 septembre 2008 est prise en considération pour déterminer le taux de restitution applicable au sucre livré conformément à l'article 36, paragraphe 1, points a) et c), et à l'article 44, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement pendant la période allant du 1er au 25 septembre 2008.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er septembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 258 du 26.9.2008, p. 60.

2

(3)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.

3

---

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/14 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 232/2009 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

concernant l'autorisation d'une nouvelle utilisation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47 comme additif dans l'alimentation des bufflonnes laitières (titulaire de l'autorisation: Société Industrielle Lesaffre)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation visée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation visée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l'autorisation d'une nouvelle utilisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc107 comme additif dans l’alimentation des bufflonnes laitières, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation d'une nouvelle utilisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc107 comme additif dans l’alimentation des bufflonnes laitières, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | L’utilisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47 a été autorisée pour les vaches laitières par le règlement (CE) no 1811/2005 de la Commission (2), pour les bovins d’engraissement par le règlement (CE) no 316/2003 de la Commission (3), pour les porcelets (sevrés) par le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission (4), pour les truies par le règlement (CE) no 1288/2004 de la Commission (5), pour les lapins d’engraissement par le règlement (CE) no 600/2005 de la Commission (6), pour les chevaux par le règlement (CE) no 186/2007 de la Commission (7), pour les chèvres laitières et les brebis laitières par le règlement (CE) no 188/2007 de la Commission (8), pour les agneaux d'engraissement par le règlement (CE) no 1447/2006 de la Commission (9) et pour les porcs d'engraissement par le règlement (CE) no 209/2008 de la Commission (10). |
| --- | --- |

(4)

L’utilisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47 a été autorisée pour les vaches laitières par le règlement (CE) no 1811/2005 de la Commission (2), pour les bovins d’engraissement par le règlement (CE) no 316/2003 de la Commission (3), pour les porcelets (sevrés) par le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission (4), pour les truies par le règlement (CE) no 1288/2004 de la Commission (5), pour les lapins d’engraissement par le règlement (CE) no 600/2005 de la Commission (6), pour les chevaux par le règlement (CE) no 186/2007 de la Commission (7), pour les chèvres laitières et les brebis laitières par le règlement (CE) no 188/2007 de la Commission (8), pour les agneaux d'engraissement par le règlement (CE) no 1447/2006 de la Commission (9) et pour les porcs d'engraissement par le règlement (CE) no 209/2008 de la Commission (10).

| (5) | De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation pour les bufflonnes laitières. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») conclut dans son avis du 21 octobre 2008 (11) que le Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47, tel que produit par le demandeur, la Société Industrielle Lesaffre, peut être présumé inoffensif pour les espèces cibles, les consommateurs et l'environnement en général. Par ailleurs, elle conclut que son utilisation chez les bufflonnes laitières ne devrait pas présenter un risque supplémentaire pour les consommateurs. Selon cet avis, cette préparation peut améliorer considérablement le taux de protéines dans le lait et son utilisation ne provoque aucun effet secondaire délétère sur cette catégorie supplémentaire d'animaux. L’Autorité juge inutile de poser des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également examiné le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale qu’a soumis le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
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(5)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation pour les bufflonnes laitières. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») conclut dans son avis du 21 octobre 2008 (11) que le Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47, tel que produit par le demandeur, la Société Industrielle Lesaffre, peut être présumé inoffensif pour les espèces cibles, les consommateurs et l'environnement en général. Par ailleurs, elle conclut que son utilisation chez les bufflonnes laitières ne devrait pas présenter un risque supplémentaire pour les consommateurs. Selon cet avis, cette préparation peut améliorer considérablement le taux de protéines dans le lait et son utilisation ne provoque aucun effet secondaire délétère sur cette catégorie supplémentaire d'animaux. L’Autorité juge inutile de poser des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également examiné le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale qu’a soumis le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont réunies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont réunies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée à l’annexe, appartenant à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», est autorisée comme additif destiné à l’alimentation des animaux dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 291 du 5.11.2005, p. 12.

2

(3)  JO L 46 du 20.2.2003, p. 15.

3

(4)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 24.

4

(5)  JO L 243 du 15.7.2004, p. 10.

5

(6)  JO L 99 du 19.4.2005, p. 5.

6

(7)  JO L 63 du 1.3.2007, p. 6.

7

(8)  JO L 57 du 24.2.2007, p. 3.

8

(9)  JO L 271 du 30.9.2006, p. 28.

9

(10)  JO L 63 du 7.3.2008, p. 3.

10

(11)  Avis du groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale (FEEDAP) sur la sécurité et l’efficacité du produit Biosaf Sc47 (Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47) comme additif alimentaire pour les bufflonnes laitières. The EFSA Journal (2008) 837, 1-10.

11

Saccharomyces cerevisiae

The EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale. |
| 4b1702 | Société Industrielle Lesaffre | Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47 | | Composition de l'additif:
  Préparation de Saccharomyces cerevisiae (NCYC Sc47) contenant au moins 5 × 109 UFC/g |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale.

4b1702

Société Industrielle Lesaffre

Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47

Composition de l'additif:

Préparation de Saccharomyces cerevisiae (NCYC Sc47) contenant au moins 5 × 109 UFC/g

| | Caractérisation de la substance active:

  Saccharomyces cerevisiae

  NCYC Sc47 |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active:

Saccharomyces cerevisiae

NCYC Sc47

| | Méthodes d'analyse (1):
  Méthode du milieu coulé en boîte de Pétri avec utilisation de gélose à l’extrait de levure-chloramphénicol, fondée sur la méthode ISO 7954
  Réaction en chaîne par polymérase (RCP) |
| --- | --- |

Méthodes d'analyse (1):

Méthode du milieu coulé en boîte de Pétri avec utilisation de gélose à l’extrait de levure-chloramphénicol, fondée sur la méthode ISO 7954

Réaction en chaîne par polymérase (RCP)

Bufflonnes laitières

—

5,0 × 108

1,4 × 109

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

8 avril 2019

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/17 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 233/2009 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2 en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à la partie XVI de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

L’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à la partie XVI de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent. |
| --- | --- |

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

| (4) | Les restitutions à l'exportation concernant la République dominicaine ont été différenciées afin de tenir compte des droits de douane réduits appliqués aux importations effectuées dans le cadre du contingent tarifaire d’importation prévu par le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2), approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3). En raison d'une évolution du marché de la République dominicaine, caractérisée par une concurrence accrue en ce qui concerne la poudre de lait, le contingent n'est plus entièrement utilisé. Afin d'optimiser l'utilisation du contingent, il convient de supprimer la différenciation des restitutions à l'exportation pour la République dominicaine. |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions à l'exportation concernant la République dominicaine ont été différenciées afin de tenir compte des droits de douane réduits appliqués aux importations effectuées dans le cadre du contingent tarifaire d’importation prévu par le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2), approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3). En raison d'une évolution du marché de la République dominicaine, caractérisée par une concurrence accrue en ce qui concerne la poudre de lait, le contingent n'est plus entièrement utilisé. Afin d'optimiser l'utilisation du contingent, il convient de supprimer la différenciation des restitutions à l'exportation pour la République dominicaine.

| (5) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement sous réserve des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 46.

2

(3)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.

3

(4)  JO L 234 du 29.8.2006, p. 4.

4

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 20 mars 2009

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0401 30 31 9100 | L20 | EUR/100 kg | 10,43 |
| 0401 30 31 9400 | L20 | EUR/100 kg | 16,34 |
| 0401 30 31 9700 | L20 | EUR/100 kg | 18,02 |
| 0401 30 39 9100 | L20 | EUR/100 kg | 10,43 |
| 0401 30 39 9400 | L20 | EUR/100 kg | 16,34 |
| 0401 30 39 9700 | L20 | EUR/100 kg | 18,02 |
| 0401 30 91 9100 | L20 | EUR/100 kg | 20,56 |
| 0401 30 99 9100 | L20 | EUR/100 kg | 20,56 |
| 0401 30 99 9500 | L20 | EUR/100 kg | 30,26 |
| 0402 10 11 9000 | L20 | EUR/100 kg | 19,00 |
| 0402 10 19 9000 | L20 | EUR/100 kg | 19,00 |
| 0402 10 99 9000 | L20 | EUR/100 kg | 19,00 |
| 0402 21 11 9200 | L20 | EUR/100 kg | 19,00 |
| 0402 21 11 9300 | L20 | EUR/100 kg | 26,35 |
| 0402 21 11 9500 | L20 | EUR/100 kg | 27,36 |
| 0402 21 11 9900 | L20 | EUR/100 kg | 29,00 |
| 0402 21 17 9000 | L20 | EUR/100 kg | 19,00 |
| 0402 21 19 9300 | L20 | EUR/100 kg | 26,35 |
| 0402 21 19 9500 | L20 | EUR/100 kg | 27,36 |
| 0402 21 19 9900 | L20 | EUR/100 kg | 29,00 |
| 0402 21 91 9100 | L20 | EUR/100 kg | 29,16 |
| 0402 21 91 9200 | L20 | EUR/100 kg | 29,32 |
| 0402 21 91 9350 | L20 | EUR/100 kg | 29,59 |
| 0402 21 99 9100 | L20 | EUR/100 kg | 29,16 |
| 0402 21 99 9200 | L20 | EUR/100 kg | 29,32 |
| 0402 21 99 9300 | L20 | EUR/100 kg | 29,59 |
| 0402 21 99 9400 | L20 | EUR/100 kg | 30,99 |
| 0402 21 99 9500 | L20 | EUR/100 kg | 31,49 |
| 0402 21 99 9600 | L20 | EUR/100 kg | 33,46 |
| 0402 21 99 9700 | L20 | EUR/100 kg | 34,55 |
| 0402 29 15 9200 | L20 | EUR/100 kg | 19,00 |
| 0402 29 15 9300 | L20 | EUR/100 kg | 26,35 |
| 0402 29 15 9500 | L20 | EUR/100 kg | 27,36 |
| 0402 29 19 9300 | L20 | EUR/100 kg | 26,35 |
| 0402 29 19 9500 | L20 | EUR/100 kg | 27,36 |
| 0402 29 19 9900 | L20 | EUR/100 kg | 29,00 |
| 0402 29 99 9100 | L20 | EUR/100 kg | 29,16 |
| 0402 29 99 9500 | L20 | EUR/100 kg | 30,99 |
| 0402 91 10 9370 | L20 | EUR/100 kg | 2,88 |
| 0402 91 30 9300 | L20 | EUR/100 kg | 3,41 |
| 0402 91 99 9000 | L20 | EUR/100 kg | 20,56 |
| 0402 99 10 9350 | L20 | EUR/100 kg | 7,41 |
| 0402 99 31 9300 | L20 | EUR/100 kg | 10,43 |
| 0403 90 11 9000 | L20 | EUR/100 kg | 19,00 |
| 0403 90 13 9200 | L20 | EUR/100 kg | 19,00 |
| 0403 90 13 9300 | L20 | EUR/100 kg | 26,35 |
| 0403 90 13 9500 | L20 | EUR/100 kg | 27,36 |
| 0403 90 13 9900 | L20 | EUR/100 kg | 29,00 |
| 0403 90 33 9400 | L20 | EUR/100 kg | 26,35 |
| 0403 90 59 9310 | L20 | EUR/100 kg | 10,43 |
| 0403 90 59 9340 | L20 | EUR/100 kg | 16,34 |
| 0403 90 59 9370 | L20 | EUR/100 kg | 18,02 |
| 0404 90 21 9120 | L20 | EUR/100 kg | 16,21 |
| 0404 90 21 9160 | L20 | EUR/100 kg | 19,00 |
| 0404 90 23 9120 | L20 | EUR/100 kg | 19,00 |
| 0404 90 23 9130 | L20 | EUR/100 kg | 26,35 |
| 0404 90 23 9140 | L20 | EUR/100 kg | 27,36 |
| 0404 90 23 9150 | L20 | EUR/100 kg | 29,00 |
| 0404 90 81 9100 | L20 | EUR/100 kg | 19,00 |
| 0404 90 83 9110 | L20 | EUR/100 kg | 19,00 |
| 0404 90 83 9130 | L20 | EUR/100 kg | 26,35 |
| 0404 90 83 9150 | L20 | EUR/100 kg | 27,36 |
| 0404 90 83 9170 | L20 | EUR/100 kg | 29,00 |
| 0405 10 11 9500 | L20 | EUR/100 kg | 53,66 |
| 0405 10 11 9700 | L20 | EUR/100 kg | 55,00 |
| 0405 10 19 9500 | L20 | EUR/100 kg | 53,66 |
| 0405 10 19 9700 | L20 | EUR/100 kg | 55,00 |
| 0405 10 30 9100 | L20 | EUR/100 kg | 53,66 |
| 0405 10 30 9300 | L20 | EUR/100 kg | 55,00 |
| 0405 10 30 9700 | L20 | EUR/100 kg | 55,00 |
| 0405 10 50 9500 | L20 | EUR/100 kg | 53,66 |
| 0405 10 50 9700 | L20 | EUR/100 kg | 55,00 |
| 0405 10 90 9000 | L20 | EUR/100 kg | 57,01 |
| 0405 20 90 9500 | L20 | EUR/100 kg | 50,30 |
| 0405 20 90 9700 | L20 | EUR/100 kg | 52,32 |
| 0405 90 10 9000 | L20 | EUR/100 kg | 66,60 |
| 0405 90 90 9000 | L20 | EUR/100 kg | 55,00 |
| 0406 10 20 9640 | L04 | EUR/100 kg | 11,78 |
| L40 | EUR/100 kg | 14,72 |
| 0406 10 20 9650 | L04 | EUR/100 kg | 9,82 |
| L40 | EUR/100 kg | 12,27 |
| 0406 10 20 9830 | L04 | EUR/100 kg | 7,03 |
| L40 | EUR/100 kg | 8,79 |
| 0406 10 20 9850 | L04 | EUR/100 kg | 6,85 |
| L40 | EUR/100 kg | 8,56 |
| 0406 20 90 9913 | L04 | EUR/100 kg | 8,54 |
| L40 | EUR/100 kg | 10,68 |
| 0406 20 90 9915 | L04 | EUR/100 kg | 11,61 |
| L40 | EUR/100 kg | 14,51 |
| 0406 20 90 9917 | L04 | EUR/100 kg | 12,34 |
| L40 | EUR/100 kg | 15,42 |
| 0406 20 90 9919 | L04 | EUR/100 kg | 13,79 |
| L40 | EUR/100 kg | 17,24 |
| 0406 30 31 9730 | L04 | EUR/100 kg | 5,29 |
| L40 | EUR/100 kg | 6,61 |
| 0406 30 31 9930 | L04 | EUR/100 kg | 5,69 |
| L40 | EUR/100 kg | 7,11 |
| 0406 30 31 9950 | L04 | EUR/100 kg | 5,17 |
| L40 | EUR/100 kg | 6,46 |
| 0406 30 39 9500 | L04 | EUR/100 kg | 4,62 |
| L40 | EUR/100 kg | 5,77 |
| 0406 30 39 9700 | L04 | EUR/100 kg | 4,96 |
| L40 | EUR/100 kg | 6,20 |
| 0406 30 39 9930 | L04 | EUR/100 kg | 5,31 |
| L40 | EUR/100 kg | 6,64 |
| 0406 30 39 9950 | L04 | EUR/100 kg | 5,11 |
| L40 | EUR/100 kg | 6,39 |
| 0406 40 50 9000 | L04 | EUR/100 kg | 12,47 |
| L40 | EUR/100 kg | 15,59 |
| 0406 40 90 9000 | L04 | EUR/100 kg | 13,82 |
| L40 | EUR/100 kg | 17,28 |
| 0406 90 13 9000 | L04 | EUR/100 kg | 17,58 |
| L40 | EUR/100 kg | 21,98 |
| 0406 90 15 9100 | L04 | EUR/100 kg | 18,17 |
| L40 | EUR/100 kg | 22,71 |
| 0406 90 17 9100 | L04 | EUR/100 kg | 18,17 |
| L40 | EUR/100 kg | 22,71 |
| 0406 90 21 9900 | L04 | EUR/100 kg | 17,60 |
| L40 | EUR/100 kg | 22,00 |
| 0406 90 23 9900 | L04 | EUR/100 kg | 15,93 |
| L40 | EUR/100 kg | 19,91 |
| 0406 90 25 9900 | L04 | EUR/100 kg | 15,53 |
| L40 | EUR/100 kg | 19,41 |
| 0406 90 27 9900 | L04 | EUR/100 kg | 14,06 |
| L40 | EUR/100 kg | 17,58 |
| 0406 90 32 9119 | L04 | EUR/100 kg | 13,02 |
| L40 | EUR/100 kg | 16,28 |
| 0406 90 35 9190 | L04 | EUR/100 kg | 18,63 |
| L40 | EUR/100 kg | 23,29 |
| 0406 90 35 9990 | L04 | EUR/100 kg | 18,63 |
| L40 | EUR/100 kg | 23,29 |
| 0406 90 37 9000 | L04 | EUR/100 kg | 17,58 |
| L40 | EUR/100 kg | 21,98 |
| 0406 90 61 9000 | L04 | EUR/100 kg | 20,31 |
| L40 | EUR/100 kg | 25,39 |
| 0406 90 63 9100 | L04 | EUR/100 kg | 19,93 |
| L40 | EUR/100 kg | 24,91 |
| 0406 90 63 9900 | L04 | EUR/100 kg | 19,93 |
| L40 | EUR/100 kg | 24,91 |
| 0406 90 69 9910 | L04 | EUR/100 kg | 19,56 |
| L40 | EUR/100 kg | 24,45 |
| 0406 90 73 9900 | L04 | EUR/100 kg | 16,20 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,25 |
| 0406 90 75 9900 | L04 | EUR/100 kg | 16,61 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,76 |
| 0406 90 76 9300 | L04 | EUR/100 kg | 14,65 |
| L40 | EUR/100 kg | 18,31 |
| 0406 90 76 9400 | L04 | EUR/100 kg | 16,41 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,51 |
| 0406 90 76 9500 | L04 | EUR/100 kg | 15,02 |
| L40 | EUR/100 kg | 18,77 |
| 0406 90 78 9100 | L04 | EUR/100 kg | 16,53 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,66 |
| 0406 90 78 9300 | L04 | EUR/100 kg | 15,87 |
| L40 | EUR/100 kg | 19,84 |
| 0406 90 79 9900 | L04 | EUR/100 kg | 13,22 |
| L40 | EUR/100 kg | 16,53 |
| 0406 90 81 9900 | L04 | EUR/100 kg | 16,41 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,51 |
| 0406 90 85 9930 | L04 | EUR/100 kg | 18,12 |
| L40 | EUR/100 kg | 22,65 |
| 0406 90 85 9970 | L04 | EUR/100 kg | 16,61 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,76 |
| 0406 90 86 9200 | L04 | EUR/100 kg | 17,30 |
| L40 | EUR/100 kg | 21,63 |
| 0406 90 86 9400 | L04 | EUR/100 kg | 17,60 |
| L40 | EUR/100 kg | 22,00 |
| 0406 90 86 9900 | L04 | EUR/100 kg | 18,12 |
| L40 | EUR/100 kg | 22,65 |
| 0406 90 87 9300 | L04 | EUR/100 kg | 15,89 |
| L40 | EUR/100 kg | 19,86 |
| 0406 90 87 9400 | L04 | EUR/100 kg | 15,61 |
| L40 | EUR/100 kg | 19,51 |
| 0406 90 87 9951 | L04 | EUR/100 kg | 16,12 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,15 |
| 0406 90 87 9971 | L04 | EUR/100 kg | 16,12 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,15 |
| 0406 90 87 9973 | L04 | EUR/100 kg | 15,82 |
| L40 | EUR/100 kg | 19,78 |
| 0406 90 87 9974 | L04 | EUR/100 kg | 16,85 |
| L40 | EUR/100 kg | 21,06 |
| 0406 90 87 9975 | L04 | EUR/100 kg | 16,50 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,63 |
| 0406 90 87 9979 | L04 | EUR/100 kg | 15,93 |
| L40 | EUR/100 kg | 19,91 |
| 0406 90 88 9300 | L04 | EUR/100 kg | 13,82 |
| L40 | EUR/100 kg | 17,28 |
| 0406 90 88 9500 | L04 | EUR/100 kg | 13,52 |
| L40 | EUR/100 kg | 16,90 |
| Les destinations sont définies comme suit:







  L20 | : | Toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Andorre, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), Liechtenstein et États-Unis d'Amérique; |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0401 30 31 9100

L20

EUR/100 kg

10,43

0401 30 31 9400

L20

EUR/100 kg

16,34

0401 30 31 9700

L20

EUR/100 kg

18,02

0401 30 39 9100

L20

EUR/100 kg

10,43

0401 30 39 9400

L20

EUR/100 kg

16,34

0401 30 39 9700

L20

EUR/100 kg

18,02

0401 30 91 9100

L20

EUR/100 kg

20,56

0401 30 99 9100

L20

EUR/100 kg

20,56

0401 30 99 9500

L20

EUR/100 kg

30,26

0402 10 11 9000

L20

EUR/100 kg

19,00

0402 10 19 9000

L20

EUR/100 kg

19,00

0402 10 99 9000

L20

EUR/100 kg

19,00

0402 21 11 9200

L20

EUR/100 kg

19,00

0402 21 11 9300

L20

EUR/100 kg

26,35

0402 21 11 9500

L20

EUR/100 kg

27,36

0402 21 11 9900

L20

EUR/100 kg

29,00

0402 21 17 9000

L20

EUR/100 kg

19,00

0402 21 19 9300

L20

EUR/100 kg

26,35

0402 21 19 9500

L20

EUR/100 kg

27,36

0402 21 19 9900

L20

EUR/100 kg

29,00

0402 21 91 9100

L20

EUR/100 kg

29,16

0402 21 91 9200

L20

EUR/100 kg

29,32

0402 21 91 9350

L20

EUR/100 kg

29,59

0402 21 99 9100

L20

EUR/100 kg

29,16

0402 21 99 9200

L20

EUR/100 kg

29,32

0402 21 99 9300

L20

EUR/100 kg

29,59

0402 21 99 9400

L20

EUR/100 kg

30,99

0402 21 99 9500

L20

EUR/100 kg

31,49

0402 21 99 9600

L20

EUR/100 kg

33,46

0402 21 99 9700

L20

EUR/100 kg

34,55

0402 29 15 9200

L20

EUR/100 kg

19,00

0402 29 15 9300

L20

EUR/100 kg

26,35

0402 29 15 9500

L20

EUR/100 kg

27,36

0402 29 19 9300

L20

EUR/100 kg

26,35

0402 29 19 9500

L20

EUR/100 kg

27,36

0402 29 19 9900

L20

EUR/100 kg

29,00

0402 29 99 9100

L20

EUR/100 kg

29,16

0402 29 99 9500

L20

EUR/100 kg

30,99

0402 91 10 9370

L20

EUR/100 kg

2,88

0402 91 30 9300

L20

EUR/100 kg

3,41

0402 91 99 9000

L20

EUR/100 kg

20,56

0402 99 10 9350

L20

EUR/100 kg

7,41

0402 99 31 9300

L20

EUR/100 kg

10,43

0403 90 11 9000

L20

EUR/100 kg

19,00

0403 90 13 9200

L20

EUR/100 kg

19,00

0403 90 13 9300

L20

EUR/100 kg

26,35

0403 90 13 9500

L20

EUR/100 kg

27,36

0403 90 13 9900

L20

EUR/100 kg

29,00

0403 90 33 9400

L20

EUR/100 kg

26,35

0403 90 59 9310

L20

EUR/100 kg

10,43

0403 90 59 9340

L20

EUR/100 kg

16,34

0403 90 59 9370

L20

EUR/100 kg

18,02

0404 90 21 9120

L20

EUR/100 kg

16,21

0404 90 21 9160

L20

EUR/100 kg

19,00

0404 90 23 9120

L20

EUR/100 kg

19,00

0404 90 23 9130

L20

EUR/100 kg

26,35

0404 90 23 9140

L20

EUR/100 kg

27,36

0404 90 23 9150

L20

EUR/100 kg

29,00

0404 90 81 9100

L20

EUR/100 kg

19,00

0404 90 83 9110

L20

EUR/100 kg

19,00

0404 90 83 9130

L20

EUR/100 kg

26,35

0404 90 83 9150

L20

EUR/100 kg

27,36

0404 90 83 9170

L20

EUR/100 kg

29,00

0405 10 11 9500

L20

EUR/100 kg

53,66

0405 10 11 9700

L20

EUR/100 kg

55,00

0405 10 19 9500

L20

EUR/100 kg

53,66

0405 10 19 9700

L20

EUR/100 kg

55,00

0405 10 30 9100

L20

EUR/100 kg

53,66

0405 10 30 9300

L20

EUR/100 kg

55,00

0405 10 30 9700

L20

EUR/100 kg

55,00

0405 10 50 9500

L20

EUR/100 kg

53,66

0405 10 50 9700

L20

EUR/100 kg

55,00

0405 10 90 9000

L20

EUR/100 kg

57,01

0405 20 90 9500

L20

EUR/100 kg

50,30

0405 20 90 9700

L20

EUR/100 kg

52,32

0405 90 10 9000

L20

EUR/100 kg

66,60

0405 90 90 9000

L20

EUR/100 kg

55,00

0406 10 20 9640

L04

EUR/100 kg

11,78

L40

EUR/100 kg

14,72

0406 10 20 9650

L04

EUR/100 kg

9,82

L40

EUR/100 kg

12,27

0406 10 20 9830

L04

EUR/100 kg

7,03

L40

EUR/100 kg

8,79

0406 10 20 9850

L04

EUR/100 kg

6,85

L40

EUR/100 kg

8,56

0406 20 90 9913

L04

EUR/100 kg

8,54

L40

EUR/100 kg

10,68

0406 20 90 9915

L04

EUR/100 kg

11,61

L40

EUR/100 kg

14,51

0406 20 90 9917

L04

EUR/100 kg

12,34

L40

EUR/100 kg

15,42

0406 20 90 9919

L04

EUR/100 kg

13,79

L40

EUR/100 kg

17,24

0406 30 31 9730

L04

EUR/100 kg

5,29

L40

EUR/100 kg

6,61

0406 30 31 9930

L04

EUR/100 kg

5,69

L40

EUR/100 kg

7,11

0406 30 31 9950

L04

EUR/100 kg

5,17

L40

EUR/100 kg

6,46

0406 30 39 9500

L04

EUR/100 kg

4,62

L40

EUR/100 kg

5,77

0406 30 39 9700

L04

EUR/100 kg

4,96

L40

EUR/100 kg

6,20

0406 30 39 9930

L04

EUR/100 kg

5,31

L40

EUR/100 kg

6,64

0406 30 39 9950

L04

EUR/100 kg

5,11

L40

EUR/100 kg

6,39

0406 40 50 9000

L04

EUR/100 kg

12,47

L40

EUR/100 kg

15,59

0406 40 90 9000

L04

EUR/100 kg

13,82

L40

EUR/100 kg

17,28

0406 90 13 9000

L04

EUR/100 kg

17,58

L40

EUR/100 kg

21,98

0406 90 15 9100

L04

EUR/100 kg

18,17

L40

EUR/100 kg

22,71

0406 90 17 9100

L04

EUR/100 kg

18,17

L40

EUR/100 kg

22,71

0406 90 21 9900

L04

EUR/100 kg

17,60

L40

EUR/100 kg

22,00

0406 90 23 9900

L04

EUR/100 kg

15,93

L40

EUR/100 kg

19,91

0406 90 25 9900

L04

EUR/100 kg

15,53

L40

EUR/100 kg

19,41

0406 90 27 9900

L04

EUR/100 kg

14,06

L40

EUR/100 kg

17,58

0406 90 32 9119

L04

EUR/100 kg

13,02

L40

EUR/100 kg

16,28

0406 90 35 9190

L04

EUR/100 kg

18,63

L40

EUR/100 kg

23,29

0406 90 35 9990

L04

EUR/100 kg

18,63

L40

EUR/100 kg

23,29

0406 90 37 9000

L04

EUR/100 kg

17,58

L40

EUR/100 kg

21,98

0406 90 61 9000

L04

EUR/100 kg

20,31

L40

EUR/100 kg

25,39

0406 90 63 9100

L04

EUR/100 kg

19,93

L40

EUR/100 kg

24,91

0406 90 63 9900

L04

EUR/100 kg

19,93

L40

EUR/100 kg

24,91

0406 90 69 9910

L04

EUR/100 kg

19,56

L40

EUR/100 kg

24,45

0406 90 73 9900

L04

EUR/100 kg

16,20

L40

EUR/100 kg

20,25

0406 90 75 9900

L04

EUR/100 kg

16,61

L40

EUR/100 kg

20,76

0406 90 76 9300

L04

EUR/100 kg

14,65

L40

EUR/100 kg

18,31

0406 90 76 9400

L04

EUR/100 kg

16,41

L40

EUR/100 kg

20,51

0406 90 76 9500

L04

EUR/100 kg

15,02

L40

EUR/100 kg

18,77

0406 90 78 9100

L04

EUR/100 kg

16,53

L40

EUR/100 kg

20,66

0406 90 78 9300

L04

EUR/100 kg

15,87

L40

EUR/100 kg

19,84

0406 90 79 9900

L04

EUR/100 kg

13,22

L40

EUR/100 kg

16,53

0406 90 81 9900

L04

EUR/100 kg

16,41

L40

EUR/100 kg

20,51

0406 90 85 9930

L04

EUR/100 kg

18,12

L40

EUR/100 kg

22,65

0406 90 85 9970

L04

EUR/100 kg

16,61

L40

EUR/100 kg

20,76

0406 90 86 9200

L04

EUR/100 kg

17,30

L40

EUR/100 kg

21,63

0406 90 86 9400

L04

EUR/100 kg

17,60

L40

EUR/100 kg

22,00

0406 90 86 9900

L04

EUR/100 kg

18,12

L40

EUR/100 kg

22,65

0406 90 87 9300

L04

EUR/100 kg

15,89

L40

EUR/100 kg

19,86

0406 90 87 9400

L04

EUR/100 kg

15,61

L40

EUR/100 kg

19,51

0406 90 87 9951

L04

EUR/100 kg

16,12

L40

EUR/100 kg

20,15

0406 90 87 9971

L04

EUR/100 kg

16,12

L40

EUR/100 kg

20,15

0406 90 87 9973

L04

EUR/100 kg

15,82

L40

EUR/100 kg

19,78

0406 90 87 9974

L04

EUR/100 kg

16,85

L40

EUR/100 kg

21,06

0406 90 87 9975

L04

EUR/100 kg

16,50

L40

EUR/100 kg

20,63

0406 90 87 9979

L04

EUR/100 kg

15,93

L40

EUR/100 kg

19,91

0406 90 88 9300

L04

EUR/100 kg

13,82

L40

EUR/100 kg

17,28

0406 90 88 9500

L04

EUR/100 kg

13,52

L40

EUR/100 kg

16,90

Les destinations sont définies comme suit:

L20

:

Toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), Liechtenstein et États-Unis d'Amérique;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

| d) | les destinations visées aux article 36, paragraphe 1, article 44, paragraphe 1 et article 45, paragraphe 1 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11). |
| --- | --- |

d)

les destinations visées aux article 36, paragraphe 1, article 44, paragraphe 1 et article 45, paragraphe 1 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).

L04

:

Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo (), Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine.

L40

:

Toutes les destinations à l’exception de:

| a) | pays tiers: L04, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d'Amérique, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud; |
| --- | --- |

a)

pays tiers: L04, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d'Amérique, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

| d) | les destinations visées aux article 36, paragraphe 1, article 44, paragraphe 1 et article 45, paragraphe 1 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11). |
| --- | --- |

d)

les destinations visées aux article 36, paragraphe 1, article 44, paragraphe 1 et article 45, paragraphe 1 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).

---

(1)  Tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/21 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 234/2009 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec l'article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 17 mars 2009. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 17 mars 2009.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 17 mars 2009, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés respectivement à l'article 1er, points a) et b), et à l'article 2 dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

---

ANNEXE

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Produit | Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation | Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 2 du règlement (CE) no 619/2008 |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9700 | 60,00 |
| Butteroil | ex ex 0405 90 10 9000 | 73,00 |

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 2 du règlement (CE) no 619/2008

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

60,00

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

73,00

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/23 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/23

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 235/2009 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 17 mars 2009. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 17 mars 2009.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 17 mars 2009, le montant maximal de la restitution pour le produit et les destinations visés respectivement à l'article 1er, point c), et à l'article 2 dudit règlement est de 22,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

---

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/24 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/24

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 236/2009 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 143,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine, et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (2) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (2) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

2

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 mars 2009 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3
  (EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 114,6 | 0 | BR |
| 106,9 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 124,5 | 0 | BR |
| 127,2 | 0 | AR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 204,4 | 29 | BR |
| 229,8 | 21 | AR |
| 270,3 | 9 | CL |
| 0207 14 50 | Poitrines de poulets, congelées | 192,6 | 6 | BR |
| 146,3 | 20 | AR |
| 0207 14 60 | Cuisses de poulets, congelées | 115,5 | 8 | BR |
| 0207 25 10 | Carcasses de dindes présentation 80 % congelées | 213,5 | 0 | BR |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 265,9 | 9 | BR |
| 262,5 | 10 | CL |
| 0408 11 80 | Jaunes d'œufs séchés | 383,8 | 0 | AR |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 378,3 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 211,6 | 23 | BR |
| 3502 11 90 | Ovalbumines séchées | 563,1 | 0 | AR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3

(EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

114,6

0

BR

106,9

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

124,5

0

BR

127,2

0

AR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

204,4

29

BR

229,8

21

AR

270,3

9

CL

0207 14 50

Poitrines de poulets, congelées

192,6

6

BR

146,3

20

AR

0207 14 60

Cuisses de poulets, congelées

115,5

8

BR

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 % congelées

213,5

0

BR

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

265,9

9

BR

262,5

10

CL

0408 11 80

Jaunes d'œufs séchés

383,8

0

AR

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

378,3

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

211,6

23

BR

3502 11 90

Ovalbumines séchées

563,1

0

AR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/26 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/26

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 237/2009 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix du marché mondial des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point p) et énumérés à l’annexe I, partie XVI, dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix du marché mondial des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point p) et énumérés à l’annexe I, partie XVI, dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, dudit règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) spécifie les produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) spécifie les produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour les restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l’état. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour les restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l’état.

| (4) | L’article 11 de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du cycle d’Uruguay prévoit que, pour un produit incorporé, la restitution à l’exportation ne peut excéder la restitution qui serait applicable au produit exporté en l’état. |
| --- | --- |

(4)

L’article 11 de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du cycle d’Uruguay prévoit que, pour un produit incorporé, la restitution à l’exportation ne peut excéder la restitution qui serait applicable au produit exporté en l’état.

| (5) | Toutefois, pour certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les engagements pris en matière de restitutions à l’exportation peuvent être mis en péril par la fixation à l’avance de taux de restitution élevés. Pour prévenir ce risque, il convient dès lors de prendre des mesures de sauvegarde appropriées, sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d’un taux de restitution spécifique pour la détermination à l’avance des restitutions relatives à ces produits doit permettre de rencontrer ces deux objectifs. |
| --- | --- |

(5)

Toutefois, pour certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les engagements pris en matière de restitutions à l’exportation peuvent être mis en péril par la fixation à l’avance de taux de restitution élevés. Pour prévenir ce risque, il convient dès lors de prendre des mesures de sauvegarde appropriées, sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d’un taux de restitution spécifique pour la détermination à l’avance des restitutions relatives à ces produits doit permettre de rencontrer ces deux objectifs.

| (6) | L’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que, pour la fixation des taux de restitution, il est tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, aides ou autres mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément au règlement portant organisation commune du marché, aux produits de base énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 ou aux produits assimilés. |
| --- | --- |

(6)

L’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que, pour la fixation des taux de restitution, il est tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, aides ou autres mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément au règlement portant organisation commune du marché, aux produits de base énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 ou aux produits assimilés.

| (7) | L’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit l’octroi d’une aide pour le lait écrémé produit dans la Communauté qui est transformé en caséines si ce lait et les caséines fabriquées à partir de ce dernier remplissent certaines conditions. |
| --- | --- |

(7)

L’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit l’octroi d’une aide pour le lait écrémé produit dans la Communauté qui est transformé en caséines si ce lait et les caséines fabriquées à partir de ce dernier remplissent certaines conditions.

| (8) | Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) prévoit que du beurre et de la crème doivent être vendus à prix réduit à des secteurs qui fabriquent certains produits. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) prévoit que du beurre et de la crème doivent être vendus à prix réduit à des secteurs qui fabriquent certains produits.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l’annexe I, partie XVI, du règlement (CE) no 1234/2007 qui sont exportés sous forme de marchandises énumérées à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

2

(3)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1.

3

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 20 mars 2009 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Taux des restitutions |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| ex 0402 10 19 | Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2): | | |
| a) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des restitutions

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501

—

—

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

19,00

19,00

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):

| a) | en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005

31,50

31,50

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

29,00

29,00

ex 0405 10

Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):

| a) | en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005

55,00

55,00

| b) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

56,28

56,28

| c) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

c)

en cas d'exportation d'autres marchandises

55,00

55,00

---

(1)  Les taux figurant dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de:

| a) | Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, États-Unis d'Amérique, et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse; |
| --- | --- |

a)

Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, États-Unis d'Amérique, et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;

| c) | Territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar; |
| --- | --- |

c)

Territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar;

| d) | les destinations visées aux article 36, paragraphe 1, article 44, paragraphe 1 et article 45, paragraphe 1 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11). |
| --- | --- |

d)

les destinations visées aux article 36, paragraphe 1, article 44, paragraphe 1 et article 45, paragraphe 1 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).

---

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/29 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/29

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 238/2009 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2009

fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la première adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 186/2009 de la Commission (2) a ouvert les achats de beurre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 105/2008 de la Commission du 5 février 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 186/2009 de la Commission (2) a ouvert les achats de beurre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 105/2008 de la Commission du 5 février 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre (3).

| (2) | En fonction des offres reçues pour les adjudications particulières, il convient de fixer un prix maximal d'achat ou de décider de ne pas donner suite à l'adjudication, conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 105/2008. |
| --- | --- |

(2)

En fonction des offres reçues pour les adjudications particulières, il convient de fixer un prix maximal d'achat ou de décider de ne pas donner suite à l'adjudication, conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 105/2008.

| (3) | Compte tenu des offres reçues pour la première adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d'achat. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des offres reçues pour la première adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d'achat.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la première adjudication particulière relative à l'achat de beurre prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009, pour laquelle le délai de présentation des offres a expiré le 17 mars 2009, le prix maximal d'achat est fixé à 220,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 64 du 10.3.2009, p. 3.

2

(3)  JO L 32 du 6.2.2008, p. 3.

3

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/30 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/30

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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 mars 2009

portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2009/249/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3,

vu l’avis de la Commission,

vu l’approbation du Parlement européen,

DÉCIDE:

Article premier

M. Johnny ÅKERHOLM est désigné président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, pour une période de trois ans.

Article 2

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2009.

Par le Conseil

Le président

A. VONDRA

---

(1)  JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.

1

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| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/31 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/31

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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 mars 2009

portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2009/250/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3,

vu l’avis de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres représentant le Conseil au sein du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, pour une période de trois ans:

| — | Sir Tony ATKINSON, chargé de recherches, Nuffield College, Oxford, Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

Sir Tony ATKINSON, chargé de recherches, Nuffield College, Oxford, Royaume-Uni,

| — | M. Johann HAHLEN, ancien président de l’Office fédéral de la statistique, Allemagne, |
| --- | --- |

—

M. Johann HAHLEN, ancien président de l’Office fédéral de la statistique, Allemagne,

| — | M. Edvard OUTRATA, ancien président de l’Office tchèque des statistiques, République tchèque. |
| --- | --- |

—

M. Edvard OUTRATA, ancien président de l’Office tchèque des statistiques, République tchèque.

Article 2

La présente décision prend effet le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2009.

Par le Conseil

Le président

A. VONDRA

---

(1)  JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.

1

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Commission

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/32 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/32

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 mars 2009

exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché

[notifiée sous le numéro C(2009) 1723]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/251/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 13,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2001/95/CE, les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2001/95/CE, les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

| (2) | Il a été constaté que des meubles et des articles chaussants disponibles sur le marché de certains États membres avaient eu des effets nocifs sur la santé des consommateurs en France, en Pologne, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(2)

Il a été constaté que des meubles et des articles chaussants disponibles sur le marché de certains États membres avaient eu des effets nocifs sur la santé des consommateurs en France, en Pologne, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni.

| (3) | Des essais cliniques ont permis de déterminer que ces effets nocifs sur la santé étaient dus au fumarate de diméthyle (DMF), un produit biocide destiné à prévenir les moisissures susceptibles d’endommager le mobilier ou les articles chaussants en cuir pendant leur stockage ou leur transport dans un milieu humide. |
| --- | --- |

(3)

Des essais cliniques ont permis de déterminer que ces effets nocifs sur la santé étaient dus au fumarate de diméthyle (DMF), un produit biocide destiné à prévenir les moisissures susceptibles d’endommager le mobilier ou les articles chaussants en cuir pendant leur stockage ou leur transport dans un milieu humide.

| (4) | Le plus souvent, le DMF était contenu dans de petits sachets placés à l’intérieur des meubles ou des emballages des articles chaussants. En s’évaporant, il imprégnait le produit, le protégeant ainsi des moisissures mais entraînant, par la suite, des effets nocifs pour les consommateurs ayant eu des contacts avec les marchandises concernées. Le DMF a traversé les vêtements des consommateurs pour atteindre la peau (2), provoquant des dermites de contact douloureuses et, notamment, des démangeaisons, des irritations, des rougeurs et des brûlures; certains cas de troubles respiratoires aigus ont également été rapportés. Les dermites ont été particulièrement difficiles à soigner. La présence de DMF présente donc un danger grave. |
| --- | --- |

(4)

Le plus souvent, le DMF était contenu dans de petits sachets placés à l’intérieur des meubles ou des emballages des articles chaussants. En s’évaporant, il imprégnait le produit, le protégeant ainsi des moisissures mais entraînant, par la suite, des effets nocifs pour les consommateurs ayant eu des contacts avec les marchandises concernées. Le DMF a traversé les vêtements des consommateurs pour atteindre la peau (2), provoquant des dermites de contact douloureuses et, notamment, des démangeaisons, des irritations, des rougeurs et des brûlures; certains cas de troubles respiratoires aigus ont également été rapportés. Les dermites ont été particulièrement difficiles à soigner. La présence de DMF présente donc un danger grave.

| (5) | Conformément à l’article 13 de la directive 2001/95/CE, si la Commission européenne a connaissance d’un risque grave, découlant de certains produits, pour la santé et la sécurité des consommateurs, elle peut, à certaines conditions, arrêter une décision qui impose aux États membres de prendre des mesures destinées, notamment, à restreindre ou à subordonner au respect de certaines conditions la mise à disposition sur le marché de ces produits. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 13 de la directive 2001/95/CE, si la Commission européenne a connaissance d’un risque grave, découlant de certains produits, pour la santé et la sécurité des consommateurs, elle peut, à certaines conditions, arrêter une décision qui impose aux États membres de prendre des mesures destinées, notamment, à restreindre ou à subordonner au respect de certaines conditions la mise à disposition sur le marché de ces produits.

| (6) | Une telle décision peut être arrêtée uniquement: a) s’il existe une divergence avérée entre les États membres en ce qui concerne la démarche adoptée ou à adopter pour traiter le risque en question; b) si, compte tenu de la nature du problème de sécurité, le risque ne peut être traité d’une manière compatible avec le degré d’urgence du cas dans le cadre d’autres procédures prévues par les réglementations communautaires spécifiques applicables au produit concerné; et c) si le risque ne peut être éliminé efficacement que par l’adoption de mesures appropriées applicables au niveau communautaire afin d’assurer un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(6)

Une telle décision peut être arrêtée uniquement: a) s’il existe une divergence avérée entre les États membres en ce qui concerne la démarche adoptée ou à adopter pour traiter le risque en question; b) si, compte tenu de la nature du problème de sécurité, le risque ne peut être traité d’une manière compatible avec le degré d’urgence du cas dans le cadre d’autres procédures prévues par les réglementations communautaires spécifiques applicables au produit concerné; et c) si le risque ne peut être éliminé efficacement que par l’adoption de mesures appropriées applicables au niveau communautaire afin d’assurer un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (7) | Des essais cliniques sur l’homme (3) (tests épicutanés) réalisés avec du mobilier en cuir et des patches de DMF pur ont donné lieu à de vives réactions, dans le cas le plus grave à une concentration de 1 mg/kg. Sur la base de cette étude, la France a adopté un arrêté (4) interdisant l’importation et la mise sur le marché des sièges et des articles chaussants contenant du DMF. Cet arrêté prévoit également le retrait des sièges et des articles chaussants dans lesquels ou dans l’emballage desquels la présence de DMF est visible. La durée de validité de l’arrêté est fixée à un an. La Belgique a également adopté un arrêté (5) sur la base de cette étude afin d’interdire la mise sur le marché des articles et des produits contenant du DMF. De son côté, l’Espagne a pris des mesures (6) interdisant le DMF dans tous les produits de consommation susceptibles d’entrer en contact avec la peau. |
| --- | --- |

(7)

Des essais cliniques sur l’homme (3) (tests épicutanés) réalisés avec du mobilier en cuir et des patches de DMF pur ont donné lieu à de vives réactions, dans le cas le plus grave à une concentration de 1 mg/kg. Sur la base de cette étude, la France a adopté un arrêté (4) interdisant l’importation et la mise sur le marché des sièges et des articles chaussants contenant du DMF. Cet arrêté prévoit également le retrait des sièges et des articles chaussants dans lesquels ou dans l’emballage desquels la présence de DMF est visible. La durée de validité de l’arrêté est fixée à un an. La Belgique a également adopté un arrêté (5) sur la base de cette étude afin d’interdire la mise sur le marché des articles et des produits contenant du DMF. De son côté, l’Espagne a pris des mesures (6) interdisant le DMF dans tous les produits de consommation susceptibles d’entrer en contact avec la peau.

| (8) | La Belgique, l’Espagne et la France sont les seuls États membres ayant adopté des dispositions spécifiques face aux risques graves pour la santé des consommateurs liés au produit biocide DMF. |
| --- | --- |

(8)

La Belgique, l’Espagne et la France sont les seuls États membres ayant adopté des dispositions spécifiques face aux risques graves pour la santé des consommateurs liés au produit biocide DMF.

| (9) | L’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (ci-après «la directive sur les produits biocides») (7) définit les produits biocides comme les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives, qui sont destinées à détruire, à repousser ou à rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique. L’article 3, paragraphe 1, de cette même directive exige des États membres qu’ils disposent qu’un produit biocide n’est pas mis sur le marché ni utilisé sur leur territoire à moins d’avoir été autorisé conformément à la directive. L’article 5, paragraphe 1, point b) iii), de la directive prévoit que les États membres autorisent un produit biocide uniquement si, entre autres, celui-ci n’a pas intrinsèquement ou par l’intermédiaire de ses résidus, d’effet inacceptable sur la santé humaine, directement ou indirectement. Ainsi, l’autorisation d’un produit biocide est soumise à des exigences de sécurité très élevées. |
| --- | --- |

(9)

L’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (ci-après «la directive sur les produits biocides») (7) définit les produits biocides comme les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives, qui sont destinées à détruire, à repousser ou à rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique. L’article 3, paragraphe 1, de cette même directive exige des États membres qu’ils disposent qu’un produit biocide n’est pas mis sur le marché ni utilisé sur leur territoire à moins d’avoir été autorisé conformément à la directive. L’article 5, paragraphe 1, point b) iii), de la directive prévoit que les États membres autorisent un produit biocide uniquement si, entre autres, celui-ci n’a pas intrinsèquement ou par l’intermédiaire de ses résidus, d’effet inacceptable sur la santé humaine, directement ou indirectement. Ainsi, l’autorisation d’un produit biocide est soumise à des exigences de sécurité très élevées.

| (10) | En vertu de la directive sur les produits biocides, les produits biocides contenant du DMF sont interdits dans la Communauté. Par conséquent, les produits biocides contenant du DMF ne sont pas disponibles légalement dans la Communauté pour traiter des produits contre les moisissures, et les produits fabriqués dans l’Union européenne ne peuvent pas légalement contenir du DMF. En revanche, il n’existe aucune restriction concernant le DMF dans les produits (ou dans leurs éléments) importés dans la Communauté. |
| --- | --- |

(10)

En vertu de la directive sur les produits biocides, les produits biocides contenant du DMF sont interdits dans la Communauté. Par conséquent, les produits biocides contenant du DMF ne sont pas disponibles légalement dans la Communauté pour traiter des produits contre les moisissures, et les produits fabriqués dans l’Union européenne ne peuvent pas légalement contenir du DMF. En revanche, il n’existe aucune restriction concernant le DMF dans les produits (ou dans leurs éléments) importés dans la Communauté.

| (11) | Il serait impossible à court terme, et donc insuffisant au vu de la gestion urgente des risques qui s’impose, de mettre en place des restrictions applicables au DMF dans le cadre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (8). |
| --- | --- |

(11)

Il serait impossible à court terme, et donc insuffisant au vu de la gestion urgente des risques qui s’impose, de mettre en place des restrictions applicables au DMF dans le cadre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (8).

| (12) | Dans ces circonstances, en attendant qu’une solution permanente soit trouvée, il convient d’exiger des États membres qu’ils veillent à ce qu’aucun produit contenant du DMF ne soit commercialisé ou mis à disposition sur le marché, de manière à protéger les consommateurs des risques graves posés par ces produits. |
| --- | --- |

(12)

Dans ces circonstances, en attendant qu’une solution permanente soit trouvée, il convient d’exiger des États membres qu’ils veillent à ce qu’aucun produit contenant du DMF ne soit commercialisé ou mis à disposition sur le marché, de manière à protéger les consommateurs des risques graves posés par ces produits.

| (13) | Il convient de déterminer la présence de DMF dans un produit au regard d’une valeur limite de 0,1 mg par kg de produit ou d’élément du produit. Ce seuil est jugé suffisamment inférieur à la concentration de 1 mg/kg, qui a déclenché une vive réaction lors des tests épicutanés susmentionnés. La valeur maximale de 0,1 mg/kg répond donc de manière adéquate au risque grave posé par la présence de DMF dans les produits. |
| --- | --- |

(13)

Il convient de déterminer la présence de DMF dans un produit au regard d’une valeur limite de 0,1 mg par kg de produit ou d’élément du produit. Ce seuil est jugé suffisamment inférieur à la concentration de 1 mg/kg, qui a déclenché une vive réaction lors des tests épicutanés susmentionnés. La valeur maximale de 0,1 mg/kg répond donc de manière adéquate au risque grave posé par la présence de DMF dans les produits.

| (14) | Aussi la méthode d’analyse utilisée devrait-elle permettre de quantifier de manière fiable une concentration de 0,1 mg de DMF par kg de produit ou d’élément du produit. Le seuil de quantification de la méthode devrait donc être fixé à une valeur inférieure ou égale à 0,1 mg/kg. |
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(14)

Aussi la méthode d’analyse utilisée devrait-elle permettre de quantifier de manière fiable une concentration de 0,1 mg de DMF par kg de produit ou d’élément du produit. Le seuil de quantification de la méthode devrait donc être fixé à une valeur inférieure ou égale à 0,1 mg/kg.

| (15) | Les États membres doivent mener des activités de surveillance du marché et de contrôle pour prévenir les risques liés aux produits dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs. |
| --- | --- |

(15)

Les États membres doivent mener des activités de surveillance du marché et de contrôle pour prévenir les risques liés aux produits dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs.

| (16) | Une courte période de transition est nécessaire dans l’intérêt tant des États membres, qui doivent veiller à la bonne application de la présente décision, que des fabricants et des distributeurs, qui sont tenus de ne mettre à disposition sur le marché que des produits sûrs. Il convient de déterminer une période de transition aussi courte que possible, tout en répondant à la nécessité d’éviter de nouveaux incidents ou effets nocifs graves pour la santé et la sécurité des consommateurs et en veillant au respect du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

(16)

Une courte période de transition est nécessaire dans l’intérêt tant des États membres, qui doivent veiller à la bonne application de la présente décision, que des fabricants et des distributeurs, qui sont tenus de ne mettre à disposition sur le marché que des produits sûrs. Il convient de déterminer une période de transition aussi courte que possible, tout en répondant à la nécessité d’éviter de nouveaux incidents ou effets nocifs graves pour la santé et la sécurité des consommateurs et en veillant au respect du principe de proportionnalité.

| (17) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15 de la directive 2001/95/CE, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15 de la directive 2001/95/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «DMF»: le produit chimique dénommé fumarate de diméthyle [nom IUPAC: Dimethyl (E)-butenedioate; numéro CAS: 624-49-7 et numéro Einecs: 210-849-0]; |
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a)

«DMF»: le produit chimique dénommé fumarate de diméthyle [nom IUPAC: Dimethyl (E)-butenedioate; numéro CAS: 624-49-7 et numéro Einecs: 210-849-0];

| b) | «produit»: tout produit répondant à la définition de l’article 2, point a), de la directive 2001/95/CE; |
| --- | --- |

b)

«produit»: tout produit répondant à la définition de l’article 2, point a), de la directive 2001/95/CE;

| c) | «produit contenant du DMF»: tout produit ou élément d’un produit:






  i) | dans lequel la présence de DMF est indiquée, par exemple sur un ou plusieurs sachets; ou |
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c)

«produit contenant du DMF»: tout produit ou élément d’un produit:

i)

dans lequel la présence de DMF est indiquée, par exemple sur un ou plusieurs sachets; ou

| ii) | dont la concentration en masse de DMF dans le produit ou dans un élément du produit est supérieure à 0,1 mg/kg; |
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ii)

dont la concentration en masse de DMF dans le produit ou dans un élément du produit est supérieure à 0,1 mg/kg;

| d) | «mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un produit sur le marché communautaire; |
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d)

«mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un produit sur le marché communautaire;

| e) | «mis à disposition sur le marché»: fourni en vue d’être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité commerciale, que ce soit à titre onéreux ou gratuitement. |
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e)

«mis à disposition sur le marché»: fourni en vue d’être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité commerciale, que ce soit à titre onéreux ou gratuitement.

Article 2

Mise en œuvre

1.   À compter du 1er mai 2009, les États membres veillent à ce que la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des produits contenant du DMF soient interdites.

2.   À compter du 1er mai 2009, les États membres veillent à ce que les produits contenant du DMF déjà mis sur le marché ou disponibles sur celui-ci en soient retirés, qu’ils soient rappelés auprès des consommateurs et que les consommateurs soient dûment informés des risques qu’ils présentent.

3.   Les États membres informent sans délai la Commission des mesures prises en vertu du présent article conformément à l’article 12 de la directive 2001/95/CE.

Article 3

Information

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision, publient ces mesures et en informent la Commission.

Article 4

Période d’application

La présente décision s’applique jusqu’au 15 mars 2010.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.

Par la Commission

Meglena KUNEVA

Membre de la Commission

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(1)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

1

(2)  Williams, J., et al, «An outbreak of furniture dermatitis in the U.K.», British Journal of Dermatology 159, 2008, p. 233-234.

2

British Journal of Dermatology

(3)  Rantanen T., «The cause of the Chinese sofa/chair dermatitis epidemic is likely to be contact allergy to dimethylfumarate, a novel potent contact sensitizer», Concise communication, British Journal of Dermatology 159, 2008, p. 218-221.

3

British Journal of Dermatology

(4)  Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, arrêté du 4 décembre 2008 portant suspension de mise sur le marché des sièges et articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle, Journal officiel de la République française, 10 décembre 2008, texte 17 sur 108.

4

Journal officiel de la République française

(5)  Le ministre de la santé publique et le ministre de la protection des consommateurs, arrêté ministériel concernant l’interdiction de mise sur le marché d’articles et de produits contenant du fumarate de diméthyle, Moniteur belge, 12 janvier 2009.

5

Moniteur belge

(6)  Résolution de l’Institut national de la consommation du 22 décembre 2008, BOE (Journal officiel espagnol) no 18 du 21 janvier 2009, section V-B, p. 5474.

6

BOE

o

(7)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

7

(8)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

8

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Rectificatifs

| 20.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/35 |
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20.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/35

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Rectificatif à la décision 2009/242/CE du Conseil du 16 mars 2009 portant nomination d'un membre italien du Comité des régions

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 72 du 18 mars 2009
  )

Page 5, la signature se lit comme suit:

au lieu de:

«L. CHATEL»,

lire:

«A. VONDRA».

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