# Journal officiel L 91/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.091.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 91 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 52e année3 avril 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.091.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 91

Édition de langue française

Législation

52e année3 avril 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 269/2009 de la Commission du 2 avril 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 270/2009 de la Commission du 2 avril 2009 concernant l'autorisation d'utilisation de la 6-phytase comme additif alimentaire pour les poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd représenté par DSM Nutritional products Sp. Z o.o.) (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 271/2009 de la Commission du 2 avril 2009 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase et d’endo-1,4-bêta-glucanase en tant qu’additif alimentaire pour les porcelets sevrés, les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les dindes d’engraissement et les canards d’engraissement (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 273/2009 de la Commission du 2 avril 2009 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 274/2009 de la Commission du 2 avril 2009 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010 | 16 |
| | * | Règlement (CE) no 275/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia | 18 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2009/25/CE de la Commission du 2 avril 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active pyraclostrobine (
  1
  ) | 20 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 269/2009 de la Commission du 2 avril 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 270/2009 de la Commission du 2 avril 2009 concernant l'autorisation d'utilisation de la 6-phytase comme additif alimentaire pour les poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd représenté par DSM Nutritional products Sp. Z o.o.) (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement (CE) no 271/2009 de la Commission du 2 avril 2009 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase et d’endo-1,4-bêta-glucanase en tant qu’additif alimentaire pour les porcelets sevrés, les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les dindes d’engraissement et les canards d’engraissement (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (
  1
  )

o

1

5

*

Règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil

o

o

7

*

Règlement (CE) no 273/2009 de la Commission du 2 avril 2009 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission

o

o

o

14

*

Règlement (CE) no 274/2009 de la Commission du 2 avril 2009 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010

o

16

*

Règlement (CE) no 275/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia

o

o

18

DIRECTIVES

*

Directive 2009/25/CE de la Commission du 2 avril 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active pyraclostrobine (
  1
  )

1

20

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2009/310/CE |
| | * | Décision de la Commission du 2 avril 2009 portant approbation des demandes d’exemption de l’Autriche, de Chypre, de Malte, de la Roumanie et de la Slovaquie concernant l’obligation d’élaborer un plan de gestion de l’anguille conformément au règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2009) 2231] | 23 |
| | | 2009/311/CE |
| | * | Décision de la Commission du 2 avril 2009 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires pour les nouvelles substances actives topramezone, fluorure de sulfuryle et le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne)
  [notifiée sous le numéro C(2009) 2348]

   (
  1
  ) | 25 |
| | | 2009/312/CE |
| | * | Décision de la Commission du 2 avril 2009 modifiant la décision 2000/96/CE concernant les réseaux de surveillance spécialisés pour les maladies transmissibles
  [notifiée sous le numéro C(2009) 2351]

   (
  1
  ) | 27 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2009/310/CE

*

Décision de la Commission du 2 avril 2009 portant approbation des demandes d’exemption de l’Autriche, de Chypre, de Malte, de la Roumanie et de la Slovaquie concernant l’obligation d’élaborer un plan de gestion de l’anguille conformément au règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2009) 2231]

o

[notifiée sous le numéro C(2009) 2231]

23

2009/311/CE

*

Décision de la Commission du 2 avril 2009 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires pour les nouvelles substances actives topramezone, fluorure de sulfuryle et le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne)
  [notifiée sous le numéro C(2009) 2348]

   (
  1
  )

virus de la mosaïque jaune de la courgette

[notifiée sous le numéro C(2009) 2348]

1

25

2009/312/CE

*

Décision de la Commission du 2 avril 2009 modifiant la décision 2000/96/CE concernant les réseaux de surveillance spécialisés pour les maladies transmissibles
  [notifiée sous le numéro C(2009) 2351]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 2351]

1

27

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à l’action commune 2009/137/PESC du Conseil du 16 février 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo (JO L 46 du 17.2.2009) | 31 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à l’action commune 2009/137/PESC du Conseil du 16 février 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo (JO L 46 du 17.2.2009)

31

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 3.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 269/2009 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 46,9 |
| SN | 208,5 |
| TN | 129,8 |
| TR | 102,6 |
| ZZ | 122,0 |
| 0707 00 05 | JO | 155,5 |
| MA | 60,3 |
| TR | 158,0 |
| ZZ | 124,6 |
| 0709 90 70 | JO | 249,0 |
| MA | 68,0 |
| TR | 104,7 |
| ZZ | 140,6 |
| 0709 90 80 | EG | 60,4 |
| ZZ | 60,4 |
| 0805 10 20 | CN | 39,7 |
| EG | 40,4 |
| IL | 56,5 |
| MA | 42,6 |
| TN | 48,3 |
| TR | 72,6 |
| ZZ | 50,0 |
| 0805 50 10 | TR | 65,5 |
| ZZ | 65,5 |
| 0808 10 80 | AR | 84,5 |
| BR | 76,1 |
| CL | 84,1 |
| CN | 86,4 |
| MK | 24,7 |
| NZ | 114,6 |
| US | 120,3 |
| UY | 71,9 |
| ZA | 72,2 |
| ZZ | 81,6 |
| 0808 20 50 | AR | 74,8 |
| CL | 92,4 |
| CN | 50,4 |
| ZA | 97,8 |
| ZZ | 78,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

46,9

SN

208,5

TN

129,8

TR

102,6

ZZ

122,0

0707 00 05

JO

155,5

MA

60,3

TR

158,0

ZZ

124,6

0709 90 70

JO

249,0

MA

68,0

TR

104,7

ZZ

140,6

0709 90 80

EG

60,4

ZZ

60,4

0805 10 20

CN

39,7

EG

40,4

IL

56,5

MA

42,6

TN

48,3

TR

72,6

ZZ

50,0

0805 50 10

TR

65,5

ZZ

65,5

0808 10 80

AR

84,5

BR

76,1

CL

84,1

CN

86,4

MK

24,7

NZ

114,6

US

120,3

UY

71,9

ZA

72,2

ZZ

81,6

0808 20 50

AR

74,8

CL

92,4

CN

50,4

ZA

97,8

ZZ

78,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 3.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/3 |
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3.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 270/2009 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2009

concernant l'autorisation d'utilisation de la 6-phytase comme additif alimentaire pour les poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd représenté par DSM Nutritional products Sp. Z o.o.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée en annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée en annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation de la préparation enzymatique de 6-phytase produite par Aspergillus oryzae (DSM 17594) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation de la préparation enzymatique de 6-phytase produite par Aspergillus oryzae (DSM 17594) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | Selon l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») du 18 novembre 2008 et du 29 octobre 2008 (2), les données fournies par le demandeur permettent de considérer que la préparation enzymatique de 6-phytase, provenant d'une souche de Aspergillus oryzae (DSM 17594), telle que produite par le demandeur, DSM Nutritional Products Ltd représenté par DSM Nutritional products Sp. Z o.o., n'a pas d'effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et améliore efficacement l'utilisation de phosphore de phytate. L’Autorité juge inutile de poser des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également examiné le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale qu’a soumis le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Selon l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») du 18 novembre 2008 et du 29 octobre 2008 (2), les données fournies par le demandeur permettent de considérer que la préparation enzymatique de 6-phytase, provenant d'une souche de Aspergillus oryzae (DSM 17594), telle que produite par le demandeur, DSM Nutritional Products Ltd représenté par DSM Nutritional products Sp. Z o.o., n'a pas d'effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et améliore efficacement l'utilisation de phosphore de phytate. L’Autorité juge inutile de poser des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également examiné le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale qu’a soumis le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont réunies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont réunies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée à l’annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à l’annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  The EFSA Journal, no 871, 2008, p. 1-18.

2

The EFSA Journal

o

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
| 4a6 | DSM Nutritional Products Ltd représenté par DSM Nutritional products Sp. Z o.o. | 6-phytase
  CE 3.1.3.26 | | Composition de l’additif:

  Préparation de 6-phytase produite par Aspergillus oryzae (DSM 17594) ayant une activité minimale: | à l’état solide de: 10 000 FTU (1)/g |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a6

DSM Nutritional Products Ltd représenté par DSM Nutritional products Sp. Z o.o.

6-phytase

CE 3.1.3.26

Composition de l’additif:

Préparation de 6-phytase produite par Aspergillus oryzae (DSM 17594) ayant une activité minimale:

à l’état solide de: 10 000 FTU (1)/g

| | à l’état liquide de: 20 000 FTU/g |
| --- | --- |

à l’état liquide de: 20 000 FTU/g

| | Caractérisation de la substance active

  6-phytase produite par Aspergillus oryzae (DSM 17594) |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

6-phytase produite par Aspergillus oryzae (DSM 17594)

| | Méthode d’analyse
   (2)

  Méthode colorimétrique fondée sur la réaction du vanado-molybdate sur le phosphate inorganique produit par réaction de la 6-phytase sur un substrat contenant du phytate (phytate de sodium) à pH 5,5 et à 37 °C, quantifié selon la courbe standard de phosphate. |
| --- | --- |

Méthode d’analyse
   (2)

Méthode colorimétrique fondée sur la réaction du vanado-molybdate sur le phosphate inorganique produit par réaction de la 6-phytase sur un substrat contenant du phytate (phytate de sodium) à pH 5,5 et à 37 °C, quantifié selon la courbe standard de phosphate.

Poulets d'engraissement

—

1 500 FTU

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d’aliment complet:






  — | poulets d'engraissement: 1 500-3 000 FTU; |
| --- | --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d’aliment complet:

—

poulets d'engraissement: 1 500-3 000 FTU;

| 3. | À utiliser dans les aliments composés des animaux contenant plus de 0,23 % de phosphore lié à la phytine. |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés des animaux contenant plus de 0,23 % de phosphore lié à la phytine.

| 4. | Mesures de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

4.

Mesures de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

22 avril 2019

---

(1)  1 FTU est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de phosphate inorganique par minute à partir de phytate en conditions de réaction avec une concentration de phytate de 5,0 mM à pH 5,5 et à température de 37 °C pendant 30 minutes d'incubation.

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives

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| 3.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/5 |
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3.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 271/2009 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2009

concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase et d’endo-1,4-bêta-glucanase en tant qu’additif alimentaire pour les porcelets sevrés, les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les dindes d’engraissement et les canards d’engraissement (titulaire de l’autorisation: BASF SE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi d'une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi d'une telle autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation de la préparation enzymatique d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404), en tant qu’additif destiné à l’alimentation des porcelets sevrés, des poulets d’engraissement, des poules pondeuses, des dindes d’engraissement et des canards d’engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation de la préparation enzymatique d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404), en tant qu’additif destiné à l’alimentation des porcelets sevrés, des poulets d’engraissement, des poules pondeuses, des dindes d’engraissement et des canards d’engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | Selon l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») du 3 décembre 2008 et du 9 décembre 2008 (2), les données fournies par le demandeur BASF SE permettent de considérer que la préparation enzymatique d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine et l’environnement et qu’elle améliore efficacement les performances des porcelets et des poulets d’engraissement ainsi que la conversion alimentaire chez les dindes d’engraissement et les poules pondeuses. D’après les données fournies pour les poulets d’engraissement, elle a aussi été considérée comme efficace pour les canards d’engraissement. L’Autorité est également parvenue à la conclusion que ce produit pourrait être un allergène dermatologique et respiratoire. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Selon l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») du 3 décembre 2008 et du 9 décembre 2008 (2), les données fournies par le demandeur BASF SE permettent de considérer que la préparation enzymatique d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine et l’environnement et qu’elle améliore efficacement les performances des porcelets et des poulets d’engraissement ainsi que la conversion alimentaire chez les dindes d’engraissement et les poules pondeuses. D’après les données fournies pour les poulets d’engraissement, elle a aussi été considérée comme efficace pour les canards d’engraissement. L’Autorité est également parvenue à la conclusion que ce produit pourrait être un allergène dermatologique et respiratoire. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée à l’annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à l’annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  The EFSA Journal (2008) 914, 1-21.

2

The EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
| 4a7 | BASF SE | Endo-1,4-bêta-xylanase
  EC 3.2.1.8
  Endo-1,4-bêta-glucanase
  EC 3.2.1.4 | | Composition de l’additif:

  Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713)
  et d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) ayant une activité minimale de: | état solide:
  5 600 TXU (1) et 2 500 TGU (2)/g |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a7

BASF SE

Endo-1,4-bêta-xylanase

EC 3.2.1.8

Endo-1,4-bêta-glucanase

EC 3.2.1.4

Composition de l’additif:

Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713)

et d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) ayant une activité minimale de:

état solide:

5 600 TXU (1) et 2 500 TGU (2)/g

| | état liquide:
  5 600 TXU et 2 500 TGU/g |
| --- | --- |

état liquide:

5 600 TXU et 2 500 TGU/g

| | Caractérisation de la substance active:

  endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) et endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active:

endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) et endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404)

| | Méthode d’analyse
   (3)

  Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-bêta-xylanase:
  méthode viscométrique basée sur la diminution de la viscosité résultant de l'action de l'endo-1,4-bêta-xylanase sur le substrat contenant du xylane (arabinoxylane du blé) à pH 3,5 et à 55 °C.
  Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-bêta-glucanase:
  méthode viscométrique basée sur la diminution de la viscosité résultant de l’action de l’endo-1,4-bêta-glucanase sur le substrat contenant du glucane (bêtaglucane de l’orge) à pH 3,5 et à 40 °C. |
| --- | --- |

Méthode d’analyse
   (3)

Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-bêta-xylanase:

méthode viscométrique basée sur la diminution de la viscosité résultant de l'action de l'endo-1,4-bêta-xylanase sur le substrat contenant du xylane (arabinoxylane du blé) à pH 3,5 et à 55 °C.

Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-bêta-glucanase:

méthode viscométrique basée sur la diminution de la viscosité résultant de l’action de l’endo-1,4-bêta-glucanase sur le substrat contenant du glucane (bêtaglucane de l’orge) à pH 3,5 et à 40 °C.

Porcelets

(sevrés)

—

560 TXT

250 TGU

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | À utiliser dans les aliments pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêtaglucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 30 % de blé, d'orge, de seigle et/ou de triticale |
| --- | --- |

2.

À utiliser dans les aliments pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêtaglucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 30 % de blé, d'orge, de seigle et/ou de triticale

| 3. | Doses recommandées par kg d’aliments complets: | Porcelets (sevrés):
  560-840 TXU/250-375 TGU; |
| --- | --- | --- |

3.

Doses recommandées par kg d’aliments complets:

Porcelets (sevrés):

560-840 TXU/250-375 TGU;

| | Poulets d’engraissement:
  280-840 TXU/125-375 TGU; |
| --- | --- |

Poulets d’engraissement:

280-840 TXU/125-375 TGU;

| | Poules pondeuses:
  560-840 TXU/250-375 TGU; |
| --- | --- |

Poules pondeuses:

560-840 TXU/250-375 TGU;

| | Dindes d’engraissement:
  560-840 TXU/250-375 TGU; |
| --- | --- |

Dindes d’engraissement:

560-840 TXU/250-375 TGU;

| | Canards d’engraissement:
  280-840 TXU/125-375 TGU. |
| --- | --- |

Canards d’engraissement:

280-840 TXU/125-375 TGU.

| 4. | À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg environ. |
| --- | --- |

4.

À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg environ.

| 5. | Mesures de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

5.

Mesures de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

22 avril 2019

Poulets d’engraissement

280 TXT

125 TGU

Poules pondeuses

560 TXT

250 TGU

Dindes d’engraissement

560 TXT

250 TGU

Canards d’engraissement

280 TXT

125 TGU

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(1)  1 TXU est la quantité d'enzyme qui libère 5 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir d'arabinoxylane du blé, à pH 3,5 et à 40 °C.

(2)  1 TGU est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de bêtaglucane de l'orge, à pH 3,5 et à 40 °C.

(3)  Des précisions sur les méthodes d’analyse sont disponibles à l’adresse suivante du laboratoire communautaire de référence: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives

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| 3.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/7 |
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3.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 272/2009 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2009

complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 300/2008, la Commission doit adopter, en les complétant, des mesures de portée générale modifiant des éléments non essentiels des normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant en annexe dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 300/2008, la Commission doit adopter, en les complétant, des mesures de portée générale modifiant des éléments non essentiels des normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant en annexe dudit règlement.

| (2) | L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008 prévoit également que la Commission adopte des mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile prévues à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008, complétées par les mesures de portée générale adoptées par la Commission sur la base de l'article 4, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(2)

L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008 prévoit également que la Commission adopte des mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile prévues à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008, complétées par les mesures de portée générale adoptées par la Commission sur la base de l'article 4, paragraphe 2.

| (3) | Des mesures de portée générale complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile doivent donc être adoptées dans le domaine des inspections/filtrages, des contrôles d'accès et des autres contrôles de sûreté, ainsi que dans le domaine des articles prohibés, de la reconnaissance d'équivalence vis-à-vis de pays tiers, du recrutement du personnel, de la formation, des procédures spéciales de sûreté et des exemptions de contrôle de sûreté. |
| --- | --- |

(3)

Des mesures de portée générale complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile doivent donc être adoptées dans le domaine des inspections/filtrages, des contrôles d'accès et des autres contrôles de sûreté, ainsi que dans le domaine des articles prohibés, de la reconnaissance d'équivalence vis-à-vis de pays tiers, du recrutement du personnel, de la formation, des procédures spéciales de sûreté et des exemptions de contrôle de sûreté.

| (4) | Ces mesures de portée générale sont nécessaires pour atteindre un niveau de sûreté de l'aviation civile au sein de l'Union européenne équivalent aux normes prévues par le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil (2), abrogé par le règlement (CE) no 300/2008. |
| --- | --- |

(4)

Ces mesures de portée générale sont nécessaires pour atteindre un niveau de sûreté de l'aviation civile au sein de l'Union européenne équivalent aux normes prévues par le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil (2), abrogé par le règlement (CE) no 300/2008.

| (5) | Conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 300/2008, l'annexe dudit règlement est applicable à compter d'une date à spécifier dans les règles de mise en œuvre, et au plus tard vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 300/2008. L'application des mesures de portée générale adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 300/2008 doit donc être reportée jusqu'à l'adoption des règles de mises en œuvre, conformément à l'article 4, paragraphe 3, mais au plus tard le 29 avril 2010. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 300/2008, l'annexe dudit règlement est applicable à compter d'une date à spécifier dans les règles de mise en œuvre, et au plus tard vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 300/2008. L'application des mesures de portée générale adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 300/2008 doit donc être reportée jusqu'à l'adoption des règles de mises en œuvre, conformément à l'article 4, paragraphe 3, mais au plus tard le 29 avril 2010.

| (6) | L’usage de méthodes de détection d'explosifs liquides, technologies comprises, doit être généralisé dans les aéroports de l’Union européenne aussi rapidement que possible, et au plus tard le 29 avril 2010, afin de permettre aux passagers de transporter sans restriction des liquides ne présentant pas de danger. S'il s'avère impossible de généraliser dans ce délai l’usage dans toute l’Union européenne de ces méthodes de détection d’explosifs liquides, technologies comprises, la Commission proposera les ajouts nécessaires aux catégories d’articles pouvant être prohibés (partie B de l’annexe). Si, pour des raisons objectives, l’usage de ces méthodes, technologies comprises, n'est pas possible dans certains aéroports, les modalités permettant le transport de liquides sans compromettre les normes de sûreté seront définies dans les mesures de mise en œuvre par la Commission. |
| --- | --- |

(6)

L’usage de méthodes de détection d'explosifs liquides, technologies comprises, doit être généralisé dans les aéroports de l’Union européenne aussi rapidement que possible, et au plus tard le 29 avril 2010, afin de permettre aux passagers de transporter sans restriction des liquides ne présentant pas de danger. S'il s'avère impossible de généraliser dans ce délai l’usage dans toute l’Union européenne de ces méthodes de détection d’explosifs liquides, technologies comprises, la Commission proposera les ajouts nécessaires aux catégories d’articles pouvant être prohibés (partie B de l’annexe). Si, pour des raisons objectives, l’usage de ces méthodes, technologies comprises, n'est pas possible dans certains aéroports, les modalités permettant le transport de liquides sans compromettre les normes de sûreté seront définies dans les mesures de mise en œuvre par la Commission.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit des mesures de portée générale complétant les normes communes de base énoncées à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 pour:

| a) | autoriser les méthodes d'inspection/filtrage figurant dans la partie A de l'annexe; |
| --- | --- |

a)

autoriser les méthodes d'inspection/filtrage figurant dans la partie A de l'annexe;

| b) | interdire les catégories d'articles figurant dans la partie B de l'annexe; |
| --- | --- |

b)

interdire les catégories d'articles figurant dans la partie B de l'annexe;

| c) | justifier les autorisations d'accès au côté piste et aux zones de sûreté à accès réglementé figurant dans la partie C de l'annexe; |
| --- | --- |

c)

justifier les autorisations d'accès au côté piste et aux zones de sûreté à accès réglementé figurant dans la partie C de l'annexe;

| d) | autoriser les méthodes pour le contrôle des véhicules, les vérifications de sûreté des aéronefs et les fouilles de sûreté des aéronefs figurant dans la partie D de l'annexe; |
| --- | --- |

d)

autoriser les méthodes pour le contrôle des véhicules, les vérifications de sûreté des aéronefs et les fouilles de sûreté des aéronefs figurant dans la partie D de l'annexe;

| e) | établir des critères de reconnaissance d'équivalence des normes de sécurité de pays tiers, conformément à la partie E de l'annexe; |
| --- | --- |

e)

établir des critères de reconnaissance d'équivalence des normes de sécurité de pays tiers, conformément à la partie E de l'annexe;

| f) | définir les conditions dans lesquelles le fret et le courrier sont inspectés/filtrés ou soumis à d’autres contrôles de sûreté et déterminer le processus d’habilitation ou de désignation d’agents habilités, de chargeurs connus ou de clients en compte, conformément à la partie F de l'annexe; |
| --- | --- |

f)

définir les conditions dans lesquelles le fret et le courrier sont inspectés/filtrés ou soumis à d’autres contrôles de sûreté et déterminer le processus d’habilitation ou de désignation d’agents habilités, de chargeurs connus ou de clients en compte, conformément à la partie F de l'annexe;

| g) | définir les conditions dans lesquelles le courrier et le matériel d’un transporteur aérien subissent une inspection/filtrage ou d'autres contrôles de sûreté, conformément à la partie G de l'annexe; |
| --- | --- |

g)

définir les conditions dans lesquelles le courrier et le matériel d’un transporteur aérien subissent une inspection/filtrage ou d'autres contrôles de sûreté, conformément à la partie G de l'annexe;

| h) | définir les conditions dans lesquelles les approvisionnements de bord et les fournitures destinées aux aéroports sont inspectés/filtrés ou soumis à d’autres contrôles de sûreté et déterminer le processus d’habilitation ou de désignation de fournisseurs habilités ou de fournisseurs connus, conformément à la partie H de l'annexe; |
| --- | --- |

h)

définir les conditions dans lesquelles les approvisionnements de bord et les fournitures destinées aux aéroports sont inspectés/filtrés ou soumis à d’autres contrôles de sûreté et déterminer le processus d’habilitation ou de désignation de fournisseurs habilités ou de fournisseurs connus, conformément à la partie H de l'annexe;

| i) | établir des critères de définition des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé, conformément à la partie I de l'annexe; |
| --- | --- |

i)

établir des critères de définition des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé, conformément à la partie I de l'annexe;

| j) | établir des critères à appliquer pour le recrutement de personnes chargées ou responsables de la mise en œuvre des inspections/filtrages, des contrôles d'accès ou d'autres contrôles de sûreté, pour le recrutement d'instructeurs, ainsi que pour les méthodes de formation de ces personnes et des personnes devant recevoir une carte d’identité aéroportuaire ou une carte d’identité d’équipage, conformément à la partie J de l'annexe; et |
| --- | --- |

j)

établir des critères à appliquer pour le recrutement de personnes chargées ou responsables de la mise en œuvre des inspections/filtrages, des contrôles d'accès ou d'autres contrôles de sûreté, pour le recrutement d'instructeurs, ainsi que pour les méthodes de formation de ces personnes et des personnes devant recevoir une carte d’identité aéroportuaire ou une carte d’identité d’équipage, conformément à la partie J de l'annexe; et

| k) | définir les conditions dans lesquelles des procédures spéciales de sûreté ou des exemptions de contrôle de sûreté peuvent s’appliquer, conformément à la partie K de l'annexe. |
| --- | --- |

k)

définir les conditions dans lesquelles des procédures spéciales de sûreté ou des exemptions de contrôle de sûreté peuvent s’appliquer, conformément à la partie K de l'annexe.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1. | «fournitures destinées aux aéroports», tous les objets destinés à être vendus, utilisés ou mis à disposition dans les zones de sûreté à accès réglementé des aéroports; |
| --- | --- |

1.

«fournitures destinées aux aéroports», tous les objets destinés à être vendus, utilisés ou mis à disposition dans les zones de sûreté à accès réglementé des aéroports;

| 2. | «approvisionnements de bord», tous les objets autres que:






  a) | les bagages de cabine; |
| --- | --- | --- |

2.

«approvisionnements de bord», tous les objets autres que:

a)

les bagages de cabine;

| b) | les objets transportés par des personnes autres que des passagers; et |
| --- | --- |

b)

les objets transportés par des personnes autres que des passagers; et

| c) | le courrier et le matériel des transporteurs aériens, |
| --- | --- |

c)

le courrier et le matériel des transporteurs aériens,

devant être pris à bord d'un aéronef pour l'utilisation, la consommation ou l'achat par les passagers ou l'équipage durant un vol;

| 3. | «fournisseur habilité d'approvisionnements de bord», un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles et aux normes de sûreté communes autorisant la livraison d'approvisionnements de bord directement dans l'aéronef; |
| --- | --- |

3.

«fournisseur habilité d'approvisionnements de bord», un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles et aux normes de sûreté communes autorisant la livraison d'approvisionnements de bord directement dans l'aéronef;

| 4. | «fournisseur connu d'approvisionnements de bord», un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles et aux normes de sûreté communes autorisant la livraison d'approvisionnements de bord à un transporteur aérien ou à un fournisseur habilité, mais pas directement dans l'aéronef; |
| --- | --- |

4.

«fournisseur connu d'approvisionnements de bord», un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles et aux normes de sûreté communes autorisant la livraison d'approvisionnements de bord à un transporteur aérien ou à un fournisseur habilité, mais pas directement dans l'aéronef;

| 5. | «fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports», un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles et aux normes de sûreté communes autorisant la livraison des fournitures destinées aux aéroports dans les zones de sûreté à accès réglementé. |
| --- | --- |

5.

«fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports», un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles et aux normes de sûreté communes autorisant la livraison des fournitures destinées aux aéroports dans les zones de sûreté à accès réglementé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir de la date précisée dans les règles de mise en œuvre adoptées conformément aux procédures visées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008, et au plus tard le 29 avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2009.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

1

(2)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

2

---

ANNEXE

PARTIE A

Méthodes d’inspection/filtrage autorisées

Les règles de mise en œuvre devant être adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008 peuvent permettre l'utilisation des méthodes suivantes d'inspection/filtrage, individuellement ou conjointement, comme moyen principal ou secondaire et dans des conditions définies:

| 1. | pour l'inspection/filtrage des personnes:






  a) | palpations; |
| --- | --- | --- |

1.

pour l'inspection/filtrage des personnes:

a)

palpations;

| b) | franchissement d'un portique de détection de métaux; |
| --- | --- |

b)

franchissement d'un portique de détection de métaux;

| c) | détecteurs de métaux portatifs; |
| --- | --- |

c)

détecteurs de métaux portatifs;

| d) | chiens détecteurs d'explosifs; ainsi que |
| --- | --- |

d)

chiens détecteurs d'explosifs; ainsi que

| e) | équipement de détection de traces d'explosifs; |
| --- | --- |

e)

équipement de détection de traces d'explosifs;

| 2. | en ce qui concerne l'inspection/filtrage des bagages de cabine, des objets transportés par des personnes autres que des passagers, du courrier de transporteur aérien et du matériel de transporteur aérien, sauf lorsqu'ils sont chargés en soute, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports:






  a) | fouille manuelle; |
| --- | --- | --- |

2.

en ce qui concerne l'inspection/filtrage des bagages de cabine, des objets transportés par des personnes autres que des passagers, du courrier de transporteur aérien et du matériel de transporteur aérien, sauf lorsqu'ils sont chargés en soute, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports:

a)

fouille manuelle;

| b) | contrôle visuel; |
| --- | --- |

b)

contrôle visuel;

| c) | équipement radioscopique; |
| --- | --- |

c)

équipement radioscopique;

| d) | système de détection des explosifs; |
| --- | --- |

d)

système de détection des explosifs;

| e) | chiens détecteurs d'explosifs; ainsi que |
| --- | --- |

e)

chiens détecteurs d'explosifs; ainsi que

| f) | équipement de détection de traces d'explosifs. |
| --- | --- |

f)

équipement de détection de traces d'explosifs.

Pour l'inspection/filtrage des liquides, gels et aérosols;

| a) | test gustatif ou par contact épidermique; |
| --- | --- |

a)

test gustatif ou par contact épidermique;

| b) | contrôle visuel; |
| --- | --- |

b)

contrôle visuel;

| c) | équipement radioscopique; |
| --- | --- |

c)

équipement radioscopique;

| d) | système de détection des explosifs; |
| --- | --- |

d)

système de détection des explosifs;

| e) | chiens détecteurs d'explosifs; |
| --- | --- |

e)

chiens détecteurs d'explosifs;

| f) | équipement de détection de traces d'explosifs; |
| --- | --- |

f)

équipement de détection de traces d'explosifs;

| g) | bande témoin imprégnée de réactifs chimiques; ainsi que |
| --- | --- |

g)

bande témoin imprégnée de réactifs chimiques; ainsi que

| h) | scanners de liquide en bouteille; |
| --- | --- |

h)

scanners de liquide en bouteille;

| 3. | pour l'inspection/filtrage des bagages de soute, du fret et du courrier ainsi que du courrier et du matériel de transporteur aérien devant être chargés dans la soute d'un aéronef:






  a) | fouille manuelle; |
| --- | --- | --- |

3.

pour l'inspection/filtrage des bagages de soute, du fret et du courrier ainsi que du courrier et du matériel de transporteur aérien devant être chargés dans la soute d'un aéronef:

a)

fouille manuelle;

| b) | contrôle visuel; |
| --- | --- |

b)

contrôle visuel;

| c) | équipement radioscopique; |
| --- | --- |

c)

équipement radioscopique;

| d) | système de détection des explosifs; |
| --- | --- |

d)

système de détection des explosifs;

| e) | chiens détecteurs d'explosifs; |
| --- | --- |

e)

chiens détecteurs d'explosifs;

| f) | équipement de détection de traces d'explosifs; ainsi que |
| --- | --- |

f)

équipement de détection de traces d'explosifs; ainsi que

| g) | chambre de simulation. |
| --- | --- |

g)

chambre de simulation.

Afin d'évaluer les méthodes d'inspection/filtrage faisant appel à de nouvelles technologies non envisagées au moment de l'adoption du présent règlement, les règles de mise en œuvre à adopter conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008 peuvent permettre l'utilisation de nouvelles méthodes à titre expérimental et pour une période limitée dans le temps, à condition que ces expériences ne soient pas préjudiciables au niveau général de sûreté.

PARTIE B

Catégories d’articles pouvant être prohibés

Les règles de mise en œuvre devant être adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008 peuvent prohiber, dans des conditions définies, l'introduction d'une ou de plusieurs des catégories d'objet suivantes dans les zones de sûreté à accès réglementé et à bord des aéronefs:

| a) | revolvers, armes à feu et autres dispositifs de tir de projectiles – appareils susceptibles, ou apparaissant susceptibles, d'être utilisés pour occasionner des blessures graves par tir de projectile; |
| --- | --- |

a)

revolvers, armes à feu et autres dispositifs de tir de projectiles – appareils susceptibles, ou apparaissant susceptibles, d'être utilisés pour occasionner des blessures graves par tir de projectile;

| b) | appareils à effet paralysant – appareils conçus spécialement pour assommer ou pour immobiliser; |
| --- | --- |

b)

appareils à effet paralysant – appareils conçus spécialement pour assommer ou pour immobiliser;

| c) | objets pointus ou tranchants – objets avec une pointe acérée ou un bord tranchant susceptibles d'être utilisés pour occasionner des blessures graves; |
| --- | --- |

c)

objets pointus ou tranchants – objets avec une pointe acérée ou un bord tranchant susceptibles d'être utilisés pour occasionner des blessures graves;

| d) | outils de métier – outils susceptibles d'être utilisés pour occasionner des blessures graves, ou pour menacer la sécurité de l'aéronef; |
| --- | --- |

d)

outils de métier – outils susceptibles d'être utilisés pour occasionner des blessures graves, ou pour menacer la sécurité de l'aéronef;

| e) | instruments contondants – objets susceptibles d'être utilisés pour occasionner des blessures graves lorsqu'ils sont utilisés pour frapper; ainsi que |
| --- | --- |

e)

instruments contondants – objets susceptibles d'être utilisés pour occasionner des blessures graves lorsqu'ils sont utilisés pour frapper; ainsi que

| f) | substances et dispositifs explosifs ou incendiaires – substances et dispositifs explosifs ou incendiaires susceptibles, ou paraissant susceptibles, d'être utilisés pour occasionner des blessures graves ou pour menacer la sécurité d'un aéronef. |
| --- | --- |

f)

substances et dispositifs explosifs ou incendiaires – substances et dispositifs explosifs ou incendiaires susceptibles, ou paraissant susceptibles, d'être utilisés pour occasionner des blessures graves ou pour menacer la sécurité d'un aéronef.

PARTIE C

Contrôle des accès: motifs justifiant l’autorisation d’accès au côté piste et aux zones de sûreté à accès réglementé

L'accès au côté piste et aux zones de sûreté à accès réglementé sera accordé en fonction des critères suivants:

| 1. | l'accès au côté piste n'est autorisé qu'aux personnes et aux véhicules qui ont une raison légitime de s’y trouver.
  Toute personne doit être munie d’une autorisation pour être admise côté piste.
  Tout véhicule doit disposer d'un laissez-passer pour être admis côté piste; |
| --- | --- |

1.

l'accès au côté piste n'est autorisé qu'aux personnes et aux véhicules qui ont une raison légitime de s’y trouver.

Toute personne doit être munie d’une autorisation pour être admise côté piste.

Tout véhicule doit disposer d'un laissez-passer pour être admis côté piste;

| 2. | l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé n'est autorisé qu'aux personnes et aux véhicules qui ont une raison légitime de s’y trouver.
  Toute personne doit présenter une autorisation pour être admise dans les zones de sûreté à accès réglementé.
  Tout véhicule doit présenter un laissez-passer pour être admis dans les zones de sûreté à accès réglementé. |
| --- | --- |

2.

l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé n'est autorisé qu'aux personnes et aux véhicules qui ont une raison légitime de s’y trouver.

Toute personne doit présenter une autorisation pour être admise dans les zones de sûreté à accès réglementé.

Tout véhicule doit présenter un laissez-passer pour être admis dans les zones de sûreté à accès réglementé.

PARTIE D

Méthodes autorisées pour le contrôle des véhicules, les vérifications de sûreté d’un aéronef et les fouilles de sûreté d’un aéronef

Les règles de mise en œuvre devant être adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008 peuvent permettre l'utilisation des méthodes suivantes pour le contrôle des véhicules, les vérifications de sûreté des aéronefs et les fouilles de sûreté des aéronefs, individuellement ou conjointement, comme moyen principal ou secondaire et dans des conditions définies:

| a) | fouille manuelle; |
| --- | --- |

a)

fouille manuelle;

| b) | contrôle visuel; |
| --- | --- |

b)

contrôle visuel;

| c) | chiens détecteurs d'explosifs; ainsi que |
| --- | --- |

c)

chiens détecteurs d'explosifs; ainsi que

| d) | équipement de détection de traces d'explosifs. |
| --- | --- |

d)

équipement de détection de traces d'explosifs.

Afin d'évaluer les méthodes de contrôle faisant appel à de nouvelles technologies non envisagées au moment de l'adoption du présent règlement, les règles de mise en œuvre à adopter conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008 peuvent permettre l'utilisation de nouvelles méthodes à titre expérimental et pour une période limitée dans le temps, à condition que ces expériences ne soient pas préjudiciables au niveau général de sûreté.

PARTIE E

Critères de reconnaissance de l’équivalence des normes de sûreté des pays tiers

La Commission reconnaît l'équivalence des normes de sûreté d’un pays tiers en fonction des critères suivants:

| a) | le pays tiers concerné entretient de bonnes relations de coopération avec la Communauté et ses États membres; |
| --- | --- |

a)

le pays tiers concerné entretient de bonnes relations de coopération avec la Communauté et ses États membres;

| b) | la Commission a vérifié que le pays tiers concerné appliquait de façon satisfaisante les normes de sûreté de l'aviation civile, y compris le contrôle de qualité; et |
| --- | --- |

b)

la Commission a vérifié que le pays tiers concerné appliquait de façon satisfaisante les normes de sûreté de l'aviation civile, y compris le contrôle de qualité; et

| c) | la Commission a vérifié que:






  — | les mesures de sûreté appliquées aux passagers et aux bagages en cabine étaient équivalentes à celles énoncées aux paragraphes 1, 3, 11 et 12 et aux points 4.1 et 4.2 de l'annexe du règlement (CE) no 300/2008, ainsi que dans les mesures de mise en œuvre afférentes, |
| --- | --- | --- |

c)

la Commission a vérifié que:

—

les mesures de sûreté appliquées aux passagers et aux bagages en cabine étaient équivalentes à celles énoncées aux paragraphes 1, 3, 11 et 12 et aux points 4.1 et 4.2 de l'annexe du règlement (CE) no 300/2008, ainsi que dans les mesures de mise en œuvre afférentes,

| — | les mesures de sûreté appliquées aux bagages en soute étaient équivalentes à celles énoncées aux paragraphes 1, 3, 5, 11 et 12 de l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 ainsi que dans les mesures de mise en œuvre afférentes, |
| --- | --- |

—

les mesures de sûreté appliquées aux bagages en soute étaient équivalentes à celles énoncées aux paragraphes 1, 3, 5, 11 et 12 de l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 ainsi que dans les mesures de mise en œuvre afférentes,

| — | les mesures de sûreté appliquées au fret et au courrier étaient équivalentes à celles énoncées aux paragraphes 1, 3, 6, 11 et 12 de l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 ainsi que dans les mesures de mise en œuvre afférentes, et/ou |
| --- | --- |

—

les mesures de sûreté appliquées au fret et au courrier étaient équivalentes à celles énoncées aux paragraphes 1, 3, 6, 11 et 12 de l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 ainsi que dans les mesures de mise en œuvre afférentes, et/ou

| — | les mesures de sûreté appliquées aux aéronefs étaient équivalentes à celles énoncées aux paragraphes 1, 3, 11 et 12 et aux points 4.1 et 4.2 de l'annexe du règlement (CE) no 300/2008, ainsi que dans les mesures de mise en œuvre afférentes. |
| --- | --- |

—

les mesures de sûreté appliquées aux aéronefs étaient équivalentes à celles énoncées aux paragraphes 1, 3, 11 et 12 et aux points 4.1 et 4.2 de l'annexe du règlement (CE) no 300/2008, ainsi que dans les mesures de mise en œuvre afférentes.

PARTIE F

Fret et courrier

1.   Fret et courrier: conditions d'inspection/filtrage ou de soumission à d'autres contrôles de sûreté

Le fret et le courrier devant être chargés à bord d'un aéronef sont inspectés/filtrés, sauf:

| a) | s'ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un agent habilité et ont été protégés contre toute intervention illégitime à partir du moment où ces contrôles ont été effectués; ou |
| --- | --- |

a)

s'ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un agent habilité et ont été protégés contre toute intervention illégitime à partir du moment où ces contrôles ont été effectués; ou

| b) | s'ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un expéditeur connu et ont été protégés contre toute intervention illégitime à partir du moment où ces contrôles ont été effectués; ou |
| --- | --- |

b)

s'ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un expéditeur connu et ont été protégés contre toute intervention illégitime à partir du moment où ces contrôles ont été effectués; ou

| c) | s'ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un client en compte, ont été protégés contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles et le fret et le courrier sont transportés respectivement par aéronef tout-cargo et par aéronef tout-courrier; ou |
| --- | --- |

c)

s'ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un client en compte, ont été protégés contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles et le fret et le courrier sont transportés respectivement par aéronef tout-cargo et par aéronef tout-courrier; ou

| d) | si le fret en correspondance et le courrier en correspondance ont fait l'objet de contrôles de sûreté, conformément au point 6.1.2. de l'annexe du règlement (CE) no 300/2008. |
| --- | --- |

d)

si le fret en correspondance et le courrier en correspondance ont fait l'objet de contrôles de sûreté, conformément au point 6.1.2. de l'annexe du règlement (CE) no 300/2008.

2.   Fret et courrier: procédure d'agrément ou de désignation d'agents habilités, de chargeurs connus et de clients en compte

La procédure suivante s'applique pour l'agrément ou la désignation d'agents habilités, de chargeurs connus et de clients en compte:

| 1. | Les agents habilités sont agréés par l'autorité compétente.
  Pour recevoir l'agrément d'agent habilité, le demandeur doit présenter un dossier relatif aux normes de sûreté de l'aviation civile et se soumettre, par la suite, à une vérification sur site visant à s’assurer qu’il respecte les normes requises. |
| --- | --- |

1.

Les agents habilités sont agréés par l'autorité compétente.

Pour recevoir l'agrément d'agent habilité, le demandeur doit présenter un dossier relatif aux normes de sûreté de l'aviation civile et se soumettre, par la suite, à une vérification sur site visant à s’assurer qu’il respecte les normes requises.

| 2. | Les chargeurs connus sont agréés par l'autorité compétente.
  Pour recevoir l'agrément de chargeur connu, le demandeur doit fournir des informations relatives aux normes de sûreté de l'aviation civile et se soumettre à une vérification sur site visant à s’assurer qu’il respecte les normes requises.
  Comme alternative à l'agrément, l'autorité compétente peut permettre à un chargeur connu d'être désigné par un agent habilité jusqu'à une date à établir dans les règles de mise en œuvre devant être adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008. |
| --- | --- |

2.

Les chargeurs connus sont agréés par l'autorité compétente.

Pour recevoir l'agrément de chargeur connu, le demandeur doit fournir des informations relatives aux normes de sûreté de l'aviation civile et se soumettre à une vérification sur site visant à s’assurer qu’il respecte les normes requises.

Comme alternative à l'agrément, l'autorité compétente peut permettre à un chargeur connu d'être désigné par un agent habilité jusqu'à une date à établir dans les règles de mise en œuvre devant être adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008.

| 3. | Les clients en compte sont désignés par un agent habilité.
  Avant de désigner un client en compte, tout agent habilité doit s'assurer que le demandeur du statut de client en compte a fourni des informations relatives aux normes de sûreté de l'aviation civile et il doit les valider. |
| --- | --- |

3.

Les clients en compte sont désignés par un agent habilité.

Avant de désigner un client en compte, tout agent habilité doit s'assurer que le demandeur du statut de client en compte a fourni des informations relatives aux normes de sûreté de l'aviation civile et il doit les valider.

PARTIE G

Conditions dans lesquelles le courrier d'un transporteur aérien et le matériel d'un transporteur aérien sont inspectés/filtrés ou soumis à d'autres contrôles de sûreté

Le courrier d'un transporteur aérien et le matériel d'un transporteur aérien devant être chargés dans la soute d'un aéronef sont soit inspectés/filtrés comme bagages de soute, soit soumis aux mêmes contrôles de sûreté que le fret et le courrier.

Le courrier d'un transporteur aérien et le matériel d'un transporteur aérien devant être chargés dans toute autre partie d'un aéronef que la soute sont inspectés/filtrés comme des bagages de cabine.

PARTIE H

Approvisionnements de bord et fournitures destinées aux aéroports

1.   Conditions dans lesquelles les approvisionnements de bord et les fournitures destinées aux aéroports sont inspectés/filtrés ou soumis à d'autres contrôles de sûreté

| 1. | Les approvisionnements de bord devant être chargés à bord d'un aéronef sont inspectés/filtrés, sauf:






  a) | s’ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un transporteur aérien qui les livre jusqu’à son propre aéronef et ont été protégés contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison à l’aéronef; ou |
| --- | --- | --- |

1.

Les approvisionnements de bord devant être chargés à bord d'un aéronef sont inspectés/filtrés, sauf:

a)

s’ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un transporteur aérien qui les livre jusqu’à son propre aéronef et ont été protégés contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison à l’aéronef; ou

| b) | s’ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur habilité et ont été protégés contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison à l’aéronef, ou, le cas échéant, au transporteur aérien ou à un autre fournisseur habilité; ou |
| --- | --- |

b)

s’ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur habilité et ont été protégés contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison à l’aéronef, ou, le cas échéant, au transporteur aérien ou à un autre fournisseur habilité; ou

| c) | s’ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur connu et ont été protégés contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison au transporteur aérien ou à un fournisseur habilité. |
| --- | --- |

c)

s’ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur connu et ont été protégés contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison au transporteur aérien ou à un fournisseur habilité.

| 2. | Les fournitures d’aéroport subissent une inspection/filtrage avant d’être autorisées à pénétrer dans les zones de sûreté à accès réglementé, sauf si elles ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur connu et qu’elles ont été protégées contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à leur arrivée dans la zone de sûreté à accès réglementé. |
| --- | --- |

2.

Les fournitures d’aéroport subissent une inspection/filtrage avant d’être autorisées à pénétrer dans les zones de sûreté à accès réglementé, sauf si elles ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur connu et qu’elles ont été protégées contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à leur arrivée dans la zone de sûreté à accès réglementé.

2.   Procédures d'agrément ou de désignation des fournisseurs habilités ou des fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures destinées aux aéroports

| 1. | Les fournisseurs habilités d'approvisionnements de bord sont agréés par l'autorité compétente à partir d’une date à définir dans les règles de mise en œuvre devant être adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008.
  Pour recevoir l'agrément de fournisseur habilité d'approvisionnements de bord, le demandeur doit présenter un dossier relatif aux normes de sûreté de l'aviation civile et se soumettre à une vérification sur site visant à s’assurer qu’il respecte les normes requises. |
| --- | --- |

1.

Les fournisseurs habilités d'approvisionnements de bord sont agréés par l'autorité compétente à partir d’une date à définir dans les règles de mise en œuvre devant être adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008.

Pour recevoir l'agrément de fournisseur habilité d'approvisionnements de bord, le demandeur doit présenter un dossier relatif aux normes de sûreté de l'aviation civile et se soumettre à une vérification sur site visant à s’assurer qu’il respecte les normes requises.

| 2. | Les fournisseurs connus d'approvisionnements de bord sont désignés par l’exploitant ou par l’entité qu’ils livrent.
  Avant de désigner un fournisseur connu d'approvisionnements de bord, l'exploitant ou l'entité doit s'assurer que le demandeur du statut de fournisseur connu a fourni des informations relatives aux normes de sûreté de l'aviation civile et doit les valider. |
| --- | --- |

2.

Les fournisseurs connus d'approvisionnements de bord sont désignés par l’exploitant ou par l’entité qu’ils livrent.

Avant de désigner un fournisseur connu d'approvisionnements de bord, l'exploitant ou l'entité doit s'assurer que le demandeur du statut de fournisseur connu a fourni des informations relatives aux normes de sûreté de l'aviation civile et doit les valider.

| 3. | Les fournisseurs connus de fournitures destinées aux aéroports sont désignés par l'exploitant de l'aéroport.
  Avant de désigner un fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports, l'exploitant de l'aéroport doit s'assurer que le demandeur du statut de fournisseur connu a fourni des informations relatives aux normes de sûreté de l'aviation civile et il doit les valider. |
| --- | --- |

3.

Les fournisseurs connus de fournitures destinées aux aéroports sont désignés par l'exploitant de l'aéroport.

Avant de désigner un fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports, l'exploitant de l'aéroport doit s'assurer que le demandeur du statut de fournisseur connu a fourni des informations relatives aux normes de sûreté de l'aviation civile et il doit les valider.

PARTIE I

Critères de définition des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé

L'établissement de parties critiques de zones de sûreté à accès réglementé vise à garantir qu'il n'y ait contamination ni des passagers au départ déjà inspectés/filtrés et de leurs bagages de cabine ni des bagages de soute inspectés/filtrés, que ces passagers et ces bagages soient à leur point de départ ou en correspondance.

PARTIE J

Recrutement du personnel et méthodes de formation

1.   Critères de recrutement du personnel

Les critères suivants sont applicables au recrutement des personnes chargées ou responsables de la mise en œuvre des inspections/filtrages, des contrôles d’accès ou d’autres contrôles de sûreté, ainsi qu'au recrutement des instructeurs:

| a) | ils doivent avoir subi avec succès une vérification de leurs antécédents ou une vérification dans le cadre de leur embauche, conformément aux règles nationales; et |
| --- | --- |

a)

ils doivent avoir subi avec succès une vérification de leurs antécédents ou une vérification dans le cadre de leur embauche, conformément aux règles nationales; et

| b) | ils doivent avoir les aptitudes nécessaires à la réalisation des tâches qui leur sont attribuées. |
| --- | --- |

b)

ils doivent avoir les aptitudes nécessaires à la réalisation des tâches qui leur sont attribuées.

2.   Méthodes de formation

Les règles de mise en œuvre devant être adoptées conformément à l'article 4, point 3, du règlement (CE) no 300/2008 peuvent exiger que:

| a) | les personnes chargées ou responsables de la mise en œuvre des inspections/filtrages, des contrôles d'accès ou d'autres contrôles de sûreté; |
| --- | --- |

a)

les personnes chargées ou responsables de la mise en œuvre des inspections/filtrages, des contrôles d'accès ou d'autres contrôles de sûreté;

| b) | les instructeurs; et |
| --- | --- |

b)

les instructeurs; et

| c) | les personnes devant recevoir un titre de circulation aéroportuaire ou un certificat de membre d’équipage, |
| --- | --- |

c)

les personnes devant recevoir un titre de circulation aéroportuaire ou un certificat de membre d’équipage,

reçoivent une formation théorique, pratique et/ou opérationnelle.

PARTIE K

Conditions dans lesquelles des procédures spéciales de sûreté ou des exemptions de contrôle de sûreté peuvent s'appliquer

Les règles de mise en œuvre à adopter conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008 peuvent permettre des procédures spéciales de sûreté ou des exemptions de contrôle de sûreté à appliquer, à condition:

| a) | que la procédure ou l'exemption soit définie par la Commission ou par l'autorité compétente; et |
| --- | --- |

a)

que la procédure ou l'exemption soit définie par la Commission ou par l'autorité compétente; et

| b) | qu'il y ait des raisons objectives pour justifier la procédure ou l'exemption. |
| --- | --- |

b)

qu'il y ait des raisons objectives pour justifier la procédure ou l'exemption.

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| 3.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/14 |
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3.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 273/2009 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2009

fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission (2) a introduit dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3) l’obligation, pour les opérateurs économiques, de déposer une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie auprès des autorités douanières pour les marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant, afin de permettre à ces autorités de procéder à une analyse informatique des risques à partir de ces informations avant l’introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté ou leur sortie de celui-ci. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1875/2006, ces informations doivent être communiquées à compter du 1er juillet 2009. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission (2) a introduit dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3) l’obligation, pour les opérateurs économiques, de déposer une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie auprès des autorités douanières pour les marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant, afin de permettre à ces autorités de procéder à une analyse informatique des risques à partir de ces informations avant l’introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté ou leur sortie de celui-ci. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1875/2006, ces informations doivent être communiquées à compter du 1er juillet 2009.

| (2) | Du fait de la complexité des procédures d’introduction des déclarations sommaires d’entrée et de sortie par voie électronique, des retards imprévus ont été enregistrés dans la mise en œuvre; tous les opérateurs économiques ne seront donc pas en mesure d’utiliser les technologies de l’information et les réseaux informatiques prévus à ces fins d’ici au 1er juillet 2009. Si les technologies de l’information et les réseaux informatiques facilitent les échanges internationaux, ils nécessitent toutefois des investissements dans des systèmes de transmission automatique de données, lesquels risquent de poser des problèmes à court terme aux opérateurs économiques. Afin de tenir compte de ce type de situations, il y a lieu de prévoir une période de transition pendant laquelle les opérateurs économiques auront la possibilité, et non l’obligation, de déposer des déclarations sommaires d’entrée et de sortie par voie électronique, et ce afin de leur permettre d’adapter leurs systèmes aux nouvelles dispositions légales. |
| --- | --- |

(2)

Du fait de la complexité des procédures d’introduction des déclarations sommaires d’entrée et de sortie par voie électronique, des retards imprévus ont été enregistrés dans la mise en œuvre; tous les opérateurs économiques ne seront donc pas en mesure d’utiliser les technologies de l’information et les réseaux informatiques prévus à ces fins d’ici au 1er juillet 2009. Si les technologies de l’information et les réseaux informatiques facilitent les échanges internationaux, ils nécessitent toutefois des investissements dans des systèmes de transmission automatique de données, lesquels risquent de poser des problèmes à court terme aux opérateurs économiques. Afin de tenir compte de ce type de situations, il y a lieu de prévoir une période de transition pendant laquelle les opérateurs économiques auront la possibilité, et non l’obligation, de déposer des déclarations sommaires d’entrée et de sortie par voie électronique, et ce afin de leur permettre d’adapter leurs systèmes aux nouvelles dispositions légales.

| (3) | L’introduction d’une période de transition applicable aux déclarations sommaires de sortie effectuées par voie électronique justifie le maintien, durant la même période, de la dispense qui peut être accordée, conformément à l’article 285 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93, aux exportateurs agréés autorisés à recourir à la procédure de domiciliation, pour autant que le bureau de douane de sortie se trouve dans le même État membre que le bureau de douane d’exportation et qu’il reçoive les informations nécessaires aux fins de la sortie des marchandises. |
| --- | --- |

(3)

L’introduction d’une période de transition applicable aux déclarations sommaires de sortie effectuées par voie électronique justifie le maintien, durant la même période, de la dispense qui peut être accordée, conformément à l’article 285 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93, aux exportateurs agréés autorisés à recourir à la procédure de domiciliation, pour autant que le bureau de douane de sortie se trouve dans le même État membre que le bureau de douane d’exportation et qu’il reçoive les informations nécessaires aux fins de la sortie des marchandises.

| (4) | Dans les cas où les opérateurs économiques n’introduisent pas leurs déclarations sommaires d’entrée ou de sortie par voie électronique, ou lorsque la procédure de domiciliation est utilisée conformément à l’article 285 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93, les autorités douanières ne sont pas en mesure d’effectuer les analyses de risques à des fins de sécurité et de sûreté sur la base des informations devant figurer dans les déclarations sommaires d’entrée et de sortie, énumérées à l’annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93. Dans de telles circonstances, il conviendrait que les autorités douanières se fondent sur les informations qui leur auront été communiquées au plus tard au moment de la présentation des marchandises entrant sur le territoire douanier communautaire ou en sortant pour effectuer leur analyse de risque. |
| --- | --- |

(4)

Dans les cas où les opérateurs économiques n’introduisent pas leurs déclarations sommaires d’entrée ou de sortie par voie électronique, ou lorsque la procédure de domiciliation est utilisée conformément à l’article 285 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93, les autorités douanières ne sont pas en mesure d’effectuer les analyses de risques à des fins de sécurité et de sûreté sur la base des informations devant figurer dans les déclarations sommaires d’entrée et de sortie, énumérées à l’annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93. Dans de telles circonstances, il conviendrait que les autorités douanières se fondent sur les informations qui leur auront été communiquées au plus tard au moment de la présentation des marchandises entrant sur le territoire douanier communautaire ou en sortant pour effectuer leur analyse de risque.

| (5) | D’après les informations disponibles, on peut supposer qu’une période de transition de dix-huit mois serait suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de satisfaire à l’ensemble des obligations visées au règlement (CEE) no 2454/93. Il importe donc que les dérogations prévues par le présent règlement prennent fin dès le 31 décembre 2010. Par conséquent, après le 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d’entrée et de sortie par voie électronique comportant les données visées à l’annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93 devront être déposées dans les délais prescrits pour les marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant, et la dispense prévue à l’article 285 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 devra cesser de s’appliquer. |
| --- | --- |

(5)

D’après les informations disponibles, on peut supposer qu’une période de transition de dix-huit mois serait suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de satisfaire à l’ensemble des obligations visées au règlement (CEE) no 2454/93. Il importe donc que les dérogations prévues par le présent règlement prennent fin dès le 31 décembre 2010. Par conséquent, après le 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d’entrée et de sortie par voie électronique comportant les données visées à l’annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93 devront être déposées dans les délais prescrits pour les marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant, et la dispense prévue à l’article 285 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 devra cesser de s’appliquer.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Durant la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010, la présentation de la déclaration sommaire d’entrée visée à l’article 1er, paragraphe 17, et à l’article 183 du règlement (CEE) no 2454/93 n’est pas obligatoire.

La présentation de la déclaration sommaire d’entrée est laissée à l’initiative des intéressés.

Si, conformément au paragraphe 1, aucune déclaration sommaire d’entrée n’est déposée, l’analyse de risque visée à l’article 184 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 est effectuée par les autorités douanières au plus tard au moment de la présentation des marchandises à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté, le cas échéant sur la base de la déclaration de dépôt temporaire ou de la déclaration en douane couvrant ces marchandises, ou encore de toute autre information disponible les concernant.

Lorsque, conformément au paragraphe 1, aucune déclaration sommaire d’entrée n’est déposée, les dispositions relatives aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté, prévues au titre III du règlement (CEE) no 2913/92 et à la partie I, titre VI, du règlement (CEE) no 2454/93 et exécutoires à compter du 30 juin 2009, s’appliquent.

Article 2

Du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010, la présentation de la déclaration sommaire de sortie visée à l’article 592 septies, paragraphe 1, à l’article 842 bis et à l’article 842 ter du règlement (CEE) no 2454/93 n’est pas obligatoire.

La présentation de la déclaration sommaire de sortie est laissée à l’initiative des intéressés.

Si, conformément au paragraphe 1, aucune déclaration sommaire de sortie n’est déposée, l’analyse de risque visée à l’article 842 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 est effectuée par les autorités douanières au plus tard au moment de la présentation des marchandises au bureau de douane de sortie, le cas échéant sur la base des informations disponibles les concernant.

Lorsque, conformément au paragraphe 1, aucune déclaration sommaire de sortie n’est déposée, la réexpédition est notifiée aux autorités douanières selon les dispositions prévues à l’article 182, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 dans la version applicable le 30 juin 2009.

Article 3

L’article 285 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 peut s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2010 pour les exportateurs agréés bénéficiant de cette dispense à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que le bureau de douane de sortie se trouve dans le même État membre que le bureau de douane d’exportation et qu’il reçoive les informations nécessaires à la sortie des marchandises.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

1

(2)  JO L 360 du 19.12.2006, p. 64.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

3

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| 3.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/16 |
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3.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 274/2009 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2009

fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 61, paragraphe 1, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 61, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre ou l’isoglucose produit en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 61, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre ou l’isoglucose produit en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée.

| (2) | Les modalités particulières d’application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne la délivrance des certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation. |
| --- | --- |

(2)

Les modalités particulières d’application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne la délivrance des certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation.

| (3) | Les exportations à partir de la Communauté représentent une part importante des activités économiques de certains producteurs communautaires de sucre et d’isoglucose, lesquels ont établi des marchés traditionnels en dehors de la Communauté. Les exportations de sucre et d’isoglucose à destination de ces marchés pourraient être économiquement viables même sans l’octroi de restitutions à l’exportation. À cet effet, il convient de fixer une limite quantitative pour les exportations de sucre et d’isoglucose hors quota, de sorte que les producteurs communautaires concernés puissent continuer à approvisionner leurs marchés traditionnels. |
| --- | --- |

(3)

Les exportations à partir de la Communauté représentent une part importante des activités économiques de certains producteurs communautaires de sucre et d’isoglucose, lesquels ont établi des marchés traditionnels en dehors de la Communauté. Les exportations de sucre et d’isoglucose à destination de ces marchés pourraient être économiquement viables même sans l’octroi de restitutions à l’exportation. À cet effet, il convient de fixer une limite quantitative pour les exportations de sucre et d’isoglucose hors quota, de sorte que les producteurs communautaires concernés puissent continuer à approvisionner leurs marchés traditionnels.

| (4) | Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, il est estimé que la fixation de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota et à 50 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d’isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché. |
| --- | --- |

(4)

Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, il est estimé que la fixation de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota et à 50 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d’isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché.

| (5) | Les exportations communautaires de sucre vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant aux produits communautaires un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. En l’absence d’instruments juridiques d’assistance mutuelle appropriés pour lutter contre les irrégularités et afin de réduire autant que possible le risque de fraude et de prévenir tout abus associé à la réimportation ou réintroduction dans la Communauté de sucre hors quota, il y a lieu d’exclure certaines destinations proches des destinations éligibles. |
| --- | --- |

(5)

Les exportations communautaires de sucre vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant aux produits communautaires un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. En l’absence d’instruments juridiques d’assistance mutuelle appropriés pour lutter contre les irrégularités et afin de réduire autant que possible le risque de fraude et de prévenir tout abus associé à la réimportation ou réintroduction dans la Communauté de sucre hors quota, il y a lieu d’exclure certaines destinations proches des destinations éligibles.

| (6) | Compte tenu des risques estimés de fraude plus limités en ce qui concerne l’isoglucose du fait de la nature du produit, il n’est pas nécessaire de limiter les destinations éligibles pour les exportations d’isoglucose hors quota. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des risques estimés de fraude plus limités en ce qui concerne l’isoglucose du fait de la nature du produit, il n’est pas nécessaire de limiter les destinations éligibles pour les exportations d’isoglucose hors quota.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Fixation de la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota

1.   Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, qui débute le 1er octobre 2009 et s’achève le 30 septembre 2010, la limite quantitative visée à l’article 61, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 650 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99.

2.   Les exportations effectuées dans la limite quantitative fixée au paragraphe 1 sont autorisées pour toutes les destinations, à l’exclusion:

| a) | des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Saint-Marin, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (3), Monténégro, Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine; |
| --- | --- |

a)

des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Saint-Marin, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (3), Monténégro, Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine;

| b) | des territoires des États membres ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas d’autorité effective; |
| --- | --- |

b)

des territoires des États membres ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas d’autorité effective;

| c) | des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d’un État membre: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d’un État membre: Gibraltar.

Article 2

Fixation de la limite quantitative pour les exportations d’isoglucose hors quota

1.   Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, qui débute le 1er octobre 2009 et s’achève le 30 septembre 2010, la limite quantitative visée à l’article 61, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 50 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations sans restitution d’isoglucose hors quota relevant des codes NC 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.

2.   Les exportations de produits visés au paragraphe 1 ne sont autorisées que lorsqu’elles satisfont aux conditions fixées à l’article 4 du règlement (CE) no 951/2006.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  Ainsi que le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999

3

o

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| 3.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/18 |
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3.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 275/2009 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2009

modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia (1), et notamment son article 11, paragraphe a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Les 4, 15 et 18 décembre 2008, ainsi que le 3 février 2009, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Les 4, 15 et 18 décembre 2008, ainsi que le 3 février 2009, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

| (3) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2009.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 32.

1

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 est modifiée comme suit:

| (1) | Les personnes physiques suivantes sont retirées:






  «a) | Jenkins Dunbar. Dates de naissance: a) 10 janvier 1947, b) 10 juin 1947. Autre renseignement: ancien ministre responsable du patrimoine foncier, des mines et de l'énergie. |
| --- | --- | --- |

(1)

Les personnes physiques suivantes sont retirées:

«a)

Jenkins Dunbar. Dates de naissance: a) 10 janvier 1947, b) 10 juin 1947. Autre renseignement: ancien ministre responsable du patrimoine foncier, des mines et de l'énergie.

| b) | Gus Kouwenhoven [alias a) Kouvenhoven, b) Kouenhoven, c) Kouenhaven]. Date de naissance: 15 septembre 1942. Autres renseignements: propriétaire du Hotel Africa; président de Oriental Timber Company.» |
| --- | --- |

b)

Gus Kouwenhoven [alias a) Kouvenhoven, b) Kouenhoven, c) Kouenhaven]. Date de naissance: 15 septembre 1942. Autres renseignements: propriétaire du Hotel Africa; président de Oriental Timber Company.»

| (2) | La mention «Ali Kleilat [alias a) Ali Qoleilat, b) Ali Koleilat Delbi]. Date de naissance: 10 juillet 1970. Lieu de naissance: Beyrouth. Nationalité: libanaise. No de passeport: 0508734. No du registre national: 2016, Mazraa. Renseignements complémentaires: homme d'affaires, impliqué dans la livraison d'armes à Charles Taylor en 2003. Toujours en relation avec l'ancien président libérien Charles Taylor.» est remplacée par la mention suivante:
  «Ali Kleilat [alias a) Ali Qoleilat, b) Ali Koleilat Delbi, c) Ali Ramadan Kleilat Al-Delby, d) Ali Ramadan Kleilat Al-Dilby, e) Ali Ramadan Kleilat, f) Ali Ramadan Kleilat Sari]. Date de naissance: 10 juillet 1970 (certains de ses passeports indiquent 1963 comme année de naissance). Lieu de naissance: Beyrouth, Liban. Nationalité: libanaise. Nos de passeport: a) 0508734, b) 1432126 (Liban), c) Regular-RL0160888 (Liban), d) D00290903 (Liberia), e) Z01037744 (Pays-Bas), f) Regular-B0744958 (Venezuela). No du registre national: 2016, Mazraa. Date de la désignation visée à l'article 6, point b): 23 juin 2004.» |
| --- | --- |

(2)

La mention «Ali Kleilat [alias a) Ali Qoleilat, b) Ali Koleilat Delbi]. Date de naissance: 10 juillet 1970. Lieu de naissance: Beyrouth. Nationalité: libanaise. No de passeport: 0508734. No du registre national: 2016, Mazraa. Renseignements complémentaires: homme d'affaires, impliqué dans la livraison d'armes à Charles Taylor en 2003. Toujours en relation avec l'ancien président libérien Charles Taylor.» est remplacée par la mention suivante:

«Ali Kleilat [alias a) Ali Qoleilat, b) Ali Koleilat Delbi, c) Ali Ramadan Kleilat Al-Delby, d) Ali Ramadan Kleilat Al-Dilby, e) Ali Ramadan Kleilat, f) Ali Ramadan Kleilat Sari]. Date de naissance: 10 juillet 1970 (certains de ses passeports indiquent 1963 comme année de naissance). Lieu de naissance: Beyrouth, Liban. Nationalité: libanaise. Nos de passeport: a) 0508734, b) 1432126 (Liban), c) Regular-RL0160888 (Liban), d) D00290903 (Liberia), e) Z01037744 (Pays-Bas), f) Regular-B0744958 (Venezuela). No du registre national: 2016, Mazraa. Date de la désignation visée à l'article 6, point b): 23 juin 2004.»

| (3) | La mention «Mohamed Ahmad Salame [alias a) Mohamed Ahmad Salami, b) Ameri Al Jawad, c) Jawad Al Ameri, d) Moustapha Salami, e) Moustapha A Salami]. Dates de naissance: a) 22 septembre 1961, b) 18 octobre 1963, à Abengourou, Côte d’Ivoire. Nationalité: libanaise. Passeports: a) passeport libanais ordinaire: 1622263 (validité 24/4/01-23/4/06), b) passeport diplomatique togolais: 004296/00409/00 (validité 21/8/02-23/8/07), c) passeport diplomatique libérien: 000275 (validité 11/1/98-10/1/00), d) passeport diplomatique libérien: 002414 (validité 20/6/01-19/6/03, nom: Ameri Al Jawad, né le 18.10.1963, à Ganta, Nimba County), e) passeport ivoirien, f) passeport diplomatique libérien: D/001217. Autre renseignement: propriétaire de la Mohamed and Company Logging Company.» est remplacée par la mention suivante:
  «Mohamed Ahmad Salame [alias a) Mohamed Ahmad Salami, b) Ameri Al Jawad, c) Jawad Al Ameri, d) Moustapha Salami, e) Moustapha A Salami]. Dates de naissance: a) 22 septembre 1961, b) 18 octobre 1963. Lieu de naissance: Abengourou, Côte d’Ivoire. Nationalité: libanaise. Nos de passeport: a) 1622263 (passeport libanais ordinaire valide du 24.4.2001 au 23.4.2006), b) 004296/00409/00 (passeport diplomatique togolais valide du 21.8.2002 au 23.8.2007), c) 000275 (passeport diplomatique libérien valide du 11.1.1998 au 10.1.2000), d) 002414 (passeport diplomatique libérien valide du 20.6.2001 au 19.6.2003, nom: Ameri Al Jawad, né le 18.10.1963, à Ganta, Nimba County), e) D/001217 (passeport diplomatique libérien), f) Diplomatic-2781 (passeport diplomatique libérien). Autres renseignements: a) possède un passeport ivoirien (aucun détail disponible), b) propriétaire de la Mohamed and Company Logging Company. Date de la désignation visée à l'article 6, point b): 23 juin 2004.» |
| --- | --- |

(3)

La mention «Mohamed Ahmad Salame [alias a) Mohamed Ahmad Salami, b) Ameri Al Jawad, c) Jawad Al Ameri, d) Moustapha Salami, e) Moustapha A Salami]. Dates de naissance: a) 22 septembre 1961, b) 18 octobre 1963, à Abengourou, Côte d’Ivoire. Nationalité: libanaise. Passeports: a) passeport libanais ordinaire: 1622263 (validité 24/4/01-23/4/06), b) passeport diplomatique togolais: 004296/00409/00 (validité 21/8/02-23/8/07), c) passeport diplomatique libérien: 000275 (validité 11/1/98-10/1/00), d) passeport diplomatique libérien: 002414 (validité 20/6/01-19/6/03, nom: Ameri Al Jawad, né le 18.10.1963, à Ganta, Nimba County), e) passeport ivoirien, f) passeport diplomatique libérien: D/001217. Autre renseignement: propriétaire de la Mohamed and Company Logging Company.» est remplacée par la mention suivante:

«Mohamed Ahmad Salame [alias a) Mohamed Ahmad Salami, b) Ameri Al Jawad, c) Jawad Al Ameri, d) Moustapha Salami, e) Moustapha A Salami]. Dates de naissance: a) 22 septembre 1961, b) 18 octobre 1963. Lieu de naissance: Abengourou, Côte d’Ivoire. Nationalité: libanaise. Nos de passeport: a) 1622263 (passeport libanais ordinaire valide du 24.4.2001 au 23.4.2006), b) 004296/00409/00 (passeport diplomatique togolais valide du 21.8.2002 au 23.8.2007), c) 000275 (passeport diplomatique libérien valide du 11.1.1998 au 10.1.2000), d) 002414 (passeport diplomatique libérien valide du 20.6.2001 au 19.6.2003, nom: Ameri Al Jawad, né le 18.10.1963, à Ganta, Nimba County), e) D/001217 (passeport diplomatique libérien), f) Diplomatic-2781 (passeport diplomatique libérien). Autres renseignements: a) possède un passeport ivoirien (aucun détail disponible), b) propriétaire de la Mohamed and Company Logging Company. Date de la désignation visée à l'article 6, point b): 23 juin 2004.»

| (4) | La mention «Edwin M., Snowe jr. Nationalité: libérienne. Passeport no: a) OR/0056672-01, b) D/005072. Autre renseignement: directeur général de la Liberian Petroleum and Refining Corporation (LPRC).» est remplacée par la mention suivante:
  «Edwin M., Snowe jr. Nationalité: libérienne. Nos de passeport: a) OR/0056672-01, b) D/005072, c) D-00172 (passeport diplomatique CEDEAO valide du 7.8.2008 au 6.7.2010). Autres renseignements: directeur général de la Liberian Petroleum and Refining Corporation (LPRC). Date de la désignation visée à l'article 6, point b): 10 septembre 2004.» |
| --- | --- |

(4)

La mention «Edwin M., Snowe jr. Nationalité: libérienne. Passeport no: a) OR/0056672-01, b) D/005072. Autre renseignement: directeur général de la Liberian Petroleum and Refining Corporation (LPRC).» est remplacée par la mention suivante:

«Edwin M., Snowe jr. Nationalité: libérienne. Nos de passeport: a) OR/0056672-01, b) D/005072, c) D-00172 (passeport diplomatique CEDEAO valide du 7.8.2008 au 6.7.2010). Autres renseignements: directeur général de la Liberian Petroleum and Refining Corporation (LPRC). Date de la désignation visée à l'article 6, point b): 10 septembre 2004.»

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DIRECTIVES

| 3.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/20 |
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3.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/20

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DIRECTIVE 2009/25/CE DE LA COMMISSION

du 2 avril 2009

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active pyraclostrobine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2004/30/CE de la Commission (2), la pyraclostrobine été inscrite sur la liste des substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2004/30/CE de la Commission (2), la pyraclostrobine été inscrite sur la liste des substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (2) | Lorsque le fabricant de la pyraclostrobine, BASF SE (ci-après «l’auteur de la notification»), a demandé l’inscription du produit sur cette liste, il a fourni des données sur son utilisation dans la lutte contre certains champignons, lesquelles ont étayé la conclusion générale selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant de la pyraclostrobine satisferont aux exigences de sécurité énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. La pyraclostrobine a donc été inscrite à l’annexe I de cette directive, assortie de dispositions spécifiques indiquant que seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque le fabricant de la pyraclostrobine, BASF SE (ci-après «l’auteur de la notification»), a demandé l’inscription du produit sur cette liste, il a fourni des données sur son utilisation dans la lutte contre certains champignons, lesquelles ont étayé la conclusion générale selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant de la pyraclostrobine satisferont aux exigences de sécurité énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. La pyraclostrobine a donc été inscrite à l’annexe I de cette directive, assortie de dispositions spécifiques indiquant que seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

| (3) | L’auteur de la notification a introduit une demande de modification de ces dispositions spécifiques en vue de l’autorisation de la pyraclostrobine, non seulement pour la lutte contre des champignons dans certaines utilisations agricoles, mais aussi en tant que régulateur de croissance végétale. L’auteur de la notification a transmis des informations complémentaires à l’appui de cette extension de l’utilisation de la substance. |
| --- | --- |

(3)

L’auteur de la notification a introduit une demande de modification de ces dispositions spécifiques en vue de l’autorisation de la pyraclostrobine, non seulement pour la lutte contre des champignons dans certaines utilisations agricoles, mais aussi en tant que régulateur de croissance végétale. L’auteur de la notification a transmis des informations complémentaires à l’appui de cette extension de l’utilisation de la substance.

| (4) | L’Allemagne a évalué les informations et les données fournies par l’auteur de la notification. En octobre 2008, elle a informé la Commission de ses conclusions, à savoir que l’extension de l’utilisation demandée n’engendrerait aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans les dispositions spécifiques concernant la pyraclostrobine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport d’examen de la Commission concernant cette substance. En particulier, cette extension n’impliquerait pas de modification des paramètres d’application, tels qu’établis par les dispositions spécifiques à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(4)

L’Allemagne a évalué les informations et les données fournies par l’auteur de la notification. En octobre 2008, elle a informé la Commission de ses conclusions, à savoir que l’extension de l’utilisation demandée n’engendrerait aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans les dispositions spécifiques concernant la pyraclostrobine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport d’examen de la Commission concernant cette substance. En particulier, cette extension n’impliquerait pas de modification des paramètres d’application, tels qu’établis par les dispositions spécifiques à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (5) | Il est donc justifié de modifier les dispositions spécifiques relatives à la pyraclostrobine. |
| --- | --- |

(5)

Il est donc justifié de modifier les dispositions spécifiques relatives à la pyraclostrobine.

| (6) | Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, le 3 août 2009 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 4 août 2009.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 50.

2

---

ANNEXE

À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, le point 82 est remplacé par le texte suivant:

| «82 | Pyraclostrobine
  No CAS 175013-18-0
  No CIMAP 657 | methyl N-(2-{[1-(4-chlorophenyl)-1H-pyrazol-3-yl]oxymethyl}phenyl) N-methoxy carbamate | 975 g/kg
  Le sulfate de diméthyl (DMS) (im-pureté résultant du processus de fabrication) est jugé toxique et sa concentration dans le matériel technique ne doit pas dépasser 0,0001 %. | 1er juin 2004 | 31 mai 2014 | Seules les utilisations en tant que fongicide ou régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la pyraclostrobine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 28 novembre 2003. Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres:






  — | doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, notamment des poissons, |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«82

Pyraclostrobine

No CAS 175013-18-0

No CIMAP 657

methyl N-(2-{[1-(4-chlorophenyl)-1H-pyrazol-3-yl]oxymethyl}phenyl) N-methoxy carbamate

975 g/kg

Le sulfate de diméthyl (DMS) (im-pureté résultant du processus de fabrication) est jugé toxique et sa concentration dans le matériel technique ne doit pas dépasser 0,0001 %.

1er juin 2004

31 mai 2014

Seules les utilisations en tant que fongicide ou régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la pyraclostrobine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 28 novembre 2003. Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres:

—

doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, notamment des poissons,

| — | doivent accorder une attention particulière à la protection des arthropodes et des vers de terre. |
| --- | --- |

—

doivent accorder une attention particulière à la protection des arthropodes et des vers de terre.

S’il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises.

Les États membres informent la Commission, conformément à l’article 13, paragraphe 5, de la spécification du matériel technique produit commercialement.»

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 3.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/23 |
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3.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/23

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 avril 2009

portant approbation des demandes d’exemption de l’Autriche, de Chypre, de Malte, de la Roumanie et de la Slovaquie concernant l’obligation d’élaborer un plan de gestion de l’anguille conformément au règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 2231]

(Les textes en langue allemande, grecque, maltaise, roumaine et slovaque sont les seuls faisant foi.)

(2009/310/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1100/2007 établit un cadre pour la protection et l’exploitation durable du stock d’anguilles européennes dans les eaux communautaires et dans les lagunes côtières, dans les estuaires, dans les fleuves et rivières, ainsi que dans les eaux intérieures des États membres communiquant avec ces fleuves et rivières. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1100/2007 établit un cadre pour la protection et l’exploitation durable du stock d’anguilles européennes dans les eaux communautaires et dans les lagunes côtières, dans les estuaires, dans les fleuves et rivières, ainsi que dans les eaux intérieures des États membres communiquant avec ces fleuves et rivières.

| (2) | L’article 2 du règlement (CE) no 1100/2007 prévoit que les États membres recensent et définissent les différents bassins hydrographiques situés sur leur territoire national qui constituent l’habitat naturel de l’anguille européenne. Pour chaque bassin hydrographique de l’anguille, les États membres doivent élaborer un plan de gestion de l’anguille. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2 du règlement (CE) no 1100/2007 prévoit que les États membres recensent et définissent les différents bassins hydrographiques situés sur leur territoire national qui constituent l’habitat naturel de l’anguille européenne. Pour chaque bassin hydrographique de l’anguille, les États membres doivent élaborer un plan de gestion de l’anguille.

| (3) | L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1100/2007 dispose qu’un État membre peut être exempté de l’obligation d’élaborer un plan de gestion de l’anguille sur présentation de justifications appropriées établissant que les bassins hydrographiques ou les eaux marines qui se situent sur son territoire ne constituent pas l’habitat naturel de l’anguille européenne. L’État membre communique une demande d’exemption à la Commission. La demande est approuvée par la Commission sur la base d’une évaluation technique et scientifique effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche ou par un autre organisme scientifique approprié. |
| --- | --- |

(3)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1100/2007 dispose qu’un État membre peut être exempté de l’obligation d’élaborer un plan de gestion de l’anguille sur présentation de justifications appropriées établissant que les bassins hydrographiques ou les eaux marines qui se situent sur son territoire ne constituent pas l’habitat naturel de l’anguille européenne. L’État membre communique une demande d’exemption à la Commission. La demande est approuvée par la Commission sur la base d’une évaluation technique et scientifique effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche ou par un autre organisme scientifique approprié.

| (4) | Chypre, Malte, l’Autriche, la Roumanie et la Slovaquie ont communiqué à la Commission leurs demandes d’exemption de l’obligation d’élaborer un plan de gestion de l’anguille, accompagnées des justifications appropriées. |
| --- | --- |

(4)

Chypre, Malte, l’Autriche, la Roumanie et la Slovaquie ont communiqué à la Commission leurs demandes d’exemption de l’obligation d’élaborer un plan de gestion de l’anguille, accompagnées des justifications appropriées.

| (5) | Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a fourni à la Commission une évaluation technique et scientifique des demandes. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a fourni à la Commission une évaluation technique et scientifique des demandes.

| (6) | Selon l’évaluation effectuée par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), les bassins hydrographiques ou les eaux marines concernés par les demandes d’exemption précitées ne peuvent pas être recensés et définis comme constituant l’habitat naturel de l’anguille européenne aux fins du règlement (CE) no 1100/2007. |
| --- | --- |

(6)

Selon l’évaluation effectuée par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), les bassins hydrographiques ou les eaux marines concernés par les demandes d’exemption précitées ne peuvent pas être recensés et définis comme constituant l’habitat naturel de l’anguille européenne aux fins du règlement (CE) no 1100/2007.

| (7) | Dès lors, vu l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1100/2007, il convient d’accorder l’exemption d’obligation d’élaborer un plan de gestion de l’anguille aux États membres concernés. |
| --- | --- |

(7)

Dès lors, vu l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1100/2007, il convient d’accorder l’exemption d’obligation d’élaborer un plan de gestion de l’anguille aux États membres concernés.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres suivants sont exemptés de l’obligation d’élaborer un plan de gestion de l’anguille conformément au règlement (CE) no 1100/2007:

| a) | Chypre; |
| --- | --- |

a)

Chypre;

| b) | Malte; |
| --- | --- |

b)

Malte;

| c) | l’Autriche; |
| --- | --- |

c)

l’Autriche;

| d) | la Roumanie; |
| --- | --- |

d)

la Roumanie;

| e) | la Slovaquie. |
| --- | --- |

e)

la Slovaquie.

Article 2

La République de Chypre, la République de Malte, la République d’Autriche, la Roumanie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2009.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 248 du 22.9.2007, p. 17.

1

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| 3.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/25 |
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3.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/25

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 avril 2009

autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires pour les nouvelles substances actives topramezone, fluorure de sulfuryle et le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne)

[notifiée sous le numéro C(2009) 2348]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/311/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, en mai 2003, une demande de BASF AG visant à faire inscrire la substance active topramezone à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/850/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, en mai 2003, une demande de BASF AG visant à faire inscrire la substance active topramezone à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/850/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

| (2) | En juillet 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de Dow AgroSciences Ltd concernant le fluorure de sulfuryle. La décision 2003/305/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

En juillet 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de Dow AgroSciences Ltd concernant le fluorure de sulfuryle. La décision 2003/305/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | En mars 2005, le Royaume-Uni a reçu une demande du Central Science Laboratory concernant le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne). La décision 2006/586/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(3)

En mars 2005, le Royaume-Uni a reçu une demande du Central Science Laboratory concernant le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne). La décision 2006/586/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (4) | La confirmation de la conformité des dossiers était nécessaire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l’évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques au regard des exigences fixées par la directive. |
| --- | --- |

(4)

La confirmation de la conformité des dossiers était nécessaire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l’évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques au regard des exigences fixées par la directive.

| (5) | Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs ont présenté leur projet de rapport d’évaluation à la Commission le 21 juillet 2006 (topramezone), le 29 octobre 2004 (fluorure de sulfuryle) et le 30 juin 2006 [virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne)]. |
| --- | --- |

(5)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs ont présenté leur projet de rapport d’évaluation à la Commission le 21 juillet 2006 (topramezone), le 29 octobre 2004 (fluorure de sulfuryle) et le 30 juin 2006 [virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne)].

| (6) | À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. En conséquence, l’examen des dossiers est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. En conséquence, l’examen des dossiers est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE.

| (7) | L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pendant vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. Le processus d’évaluation et de décision concernant une éventuelle inscription du topramezone, du fluorure de sulfuryle et du virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) à l’annexe I devrait être achevé dans un délai de vingt-quatre mois. |
| --- | --- |

(7)

L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pendant vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. Le processus d’évaluation et de décision concernant une éventuelle inscription du topramezone, du fluorure de sulfuryle et du virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) à l’annexe I devrait être achevé dans un délai de vingt-quatre mois.

| (8) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du topramezone, du fluorure de sulfuryle ou le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 322 du 9.12.2003, p. 28.

2

(3)  JO L 112 du 6.5.2003, p. 10.

3

(4)  JO L 236 du 31.8.2006, p. 31.

4

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| 3.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/27 |
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3.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/27

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 avril 2009

modifiant la décision 2000/96/CE concernant les réseaux de surveillance spécialisés pour les maladies transmissibles

[notifiée sous le numéro C(2009) 2351]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/312/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2000/96/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2) énumère les maladies transmissibles et les problèmes sanitaires particuliers qui doivent être couverts par la surveillance épidémiologique. Le réseau de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles créé à l’échelle communautaire a pour objectif principal de recueillir et de coordonner les informations provenant des réseaux de surveillance qui existent dans les États membres en rapport avec la santé publique. |
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(1)

La décision 2000/96/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2) énumère les maladies transmissibles et les problèmes sanitaires particuliers qui doivent être couverts par la surveillance épidémiologique. Le réseau de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles créé à l’échelle communautaire a pour objectif principal de recueillir et de coordonner les informations provenant des réseaux de surveillance qui existent dans les États membres en rapport avec la santé publique.

| (2) | Étant donné que, au moment de l’adoption de la décision 2000/96/CE, les maladies transmissibles et les problèmes sanitaires particuliers sélectionnés en vue d’une surveillance épidémiologique ne pouvaient pas tous être couverts par le réseau communautaire, certains réseaux de surveillance spécialisés qu’il était déjà possible de mettre en place ont été déterminés. |
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(2)

Étant donné que, au moment de l’adoption de la décision 2000/96/CE, les maladies transmissibles et les problèmes sanitaires particuliers sélectionnés en vue d’une surveillance épidémiologique ne pouvaient pas tous être couverts par le réseau communautaire, certains réseaux de surveillance spécialisés qu’il était déjà possible de mettre en place ont été déterminés.

| (3) | La décision 2003/542/CE de la Commission du 17 juillet 2003 modifiant la décision 2000/96/CE en ce qui concerne le fonctionnement des réseaux de surveillance spécialisés (3) indique notamment les maladies transmissibles et les problèmes sanitaires particuliers pour lesquels des réseaux de surveillance spécialisés ont été mis en place à l’époque. |
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(3)

La décision 2003/542/CE de la Commission du 17 juillet 2003 modifiant la décision 2000/96/CE en ce qui concerne le fonctionnement des réseaux de surveillance spécialisés (3) indique notamment les maladies transmissibles et les problèmes sanitaires particuliers pour lesquels des réseaux de surveillance spécialisés ont été mis en place à l’époque.

| (4) | Le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4) définit les réseaux de surveillance spécialisés comme tout réseau spécifique concernant des maladies ou problèmes sanitaires particuliers sélectionnés en vue d’une surveillance épidémiologique entre les structures et autorités agréées des États membres. |
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(4)

Le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4) définit les réseaux de surveillance spécialisés comme tout réseau spécifique concernant des maladies ou problèmes sanitaires particuliers sélectionnés en vue d’une surveillance épidémiologique entre les structures et autorités agréées des États membres.

| (5) | L’article 3, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 851/2004 charge le Centre de coordonner les réseaux européens d’organismes qui opèrent dans les domaines qui relèvent de la mission du Centre, y compris les réseaux établis dans le prolongement d’activités exercées dans le domaine de la santé publique et soutenues par la Commission, et de gérer les réseaux de surveillance spécialisés. |
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(5)

L’article 3, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 851/2004 charge le Centre de coordonner les réseaux européens d’organismes qui opèrent dans les domaines qui relèvent de la mission du Centre, y compris les réseaux établis dans le prolongement d’activités exercées dans le domaine de la santé publique et soutenues par la Commission, et de gérer les réseaux de surveillance spécialisés.

| (6) | Le Centre surveille actuellement l’ampleur relative des maladies et problèmes sanitaires particuliers et suggère, lorsque la situation épidémiologique le requiert, des mises à jour de la liste des maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive. Par ailleurs, les nouvelles maladies incluses dans la liste de la décision 2000/96/CE sont immédiatement couvertes par la surveillance épidémiologique du Centre. |
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(6)

Le Centre surveille actuellement l’ampleur relative des maladies et problèmes sanitaires particuliers et suggère, lorsque la situation épidémiologique le requiert, des mises à jour de la liste des maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive. Par ailleurs, les nouvelles maladies incluses dans la liste de la décision 2000/96/CE sont immédiatement couvertes par la surveillance épidémiologique du Centre.

| (7) | Étant donné que la grande majorité des maladies et des problèmes sanitaires énumérés à l’annexe I de la décision 2000/96/CE sont aujourd’hui couverts par les activités du Centre, il n’est plus nécessaire de signaler dans cette annexe, au moyen d’astérisques, les réseaux qui sont déjà en place. |
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(7)

Étant donné que la grande majorité des maladies et des problèmes sanitaires énumérés à l’annexe I de la décision 2000/96/CE sont aujourd’hui couverts par les activités du Centre, il n’est plus nécessaire de signaler dans cette annexe, au moyen d’astérisques, les réseaux qui sont déjà en place.

| (8) | Il convient donc de modifier la décision 2000/96/CE en conséquence. |
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(8)

Il convient donc de modifier la décision 2000/96/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 de la décision no 2119/98/CE, |
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(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 de la décision no 2119/98/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/96/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 4, paragraphe 2, le premier alinéa est supprimé. |
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1)

À l’article 4, paragraphe 2, le premier alinéa est supprimé.

| 2) | L’annexe I est remplacée par l’annexe de la présente décision. |
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2)

L’annexe I est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 28 du 3.2.2000, p. 50.

2

(3)  JO L 185 du 24.7.2003, p. 55.

3

(4)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

4

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ANNEXE

L’annexe I de la décision 2000/96/CE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

1.   MALADIES TRANSMISSIBLES ET PROBLÈMES SANITAIRES PARTICULIERS QUI DOIVENT ÊTRE COUVERTS SUR UNE BASE PROGRESSIVE PAR LE RÉSEAU COMMUNAUTAIRE MENTIONNÉ À L’ARTICLE 1er

| 1.1. | Pour les maladies transmissibles et les problèmes spécifiques de santé énumérés ci-après, la surveillance épidémiologique au sein du réseau communautaire doit être assurée par la collecte et l’analyse de données standardisées, selon des modalités qui doivent être arrêtées pour chaque maladie transmissible/problème spécifique de santé lors de la mise en place des réseaux de surveillance spécifiques |
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1.1.

Pour les maladies transmissibles et les problèmes spécifiques de santé énumérés ci-après, la surveillance épidémiologique au sein du réseau communautaire doit être assurée par la collecte et l’analyse de données standardisées, selon des modalités qui doivent être arrêtées pour chaque maladie transmissible/problème spécifique de santé lors de la mise en place des réseaux de surveillance spécifiques

2.   MALADIES

2.1.   Maladies à prévention vaccinale

Diphtérie

Infections à Haemophilus influenza groupe B

Grippe

Rougeole

Oreillons

Coqueluche

Poliomyélite

Rubéole

Variole

Tétanos

2.2.   Maladies sexuellement transmissibles

Infections à Chlamydia

Infections à gonocoques

Infection VIH

Syphilis

2.3.   Hépatites virales

Hépatite A

Hépatite B

Hépatite C

2.4.   Maladies d’origine alimentaire et hydrique et maladies d’origine environnementale

Charbon bactéridien

Botulisme

Campylobactériose

Cryptosporidiose

Lambliase

Infection à E. coli avec entérohémorragie

Leptospirose

Listériose

Salmonellose

Shigellose

Toxoplasmose

Trichinellose

Yersiniose

2.5.   Autres maladies

2.5.1.   Maladies transmises par des agents non conventionnels

Encéphalopathies spongiformes transmissibles — variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ)

2.5.2.   Maladies transmises par voie aérienne

Légionellose

Maladie à méningocoques

Infections à pneumocoques

Tuberculose

Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS)

2.5.3.   Zoonoses (autres que celles énumérées au point 2.4)

Brucellose

Échinococcose

Rage

Fièvre Q

Tularémie

Forme humaine de l’influenza aviaire

Virus du Nil occidental

2.5.4.   Maladies graves importées

Choléra

Paludisme

Peste

Fièvres hémorragiques virales

3.   PROBLÈMES SANITAIRES PARTICULIERS

| 3.1. | Infections nosocomiales |
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3.1.

| 3.2. | Résistance antimicrobienne» |
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3.2.

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Rectificatifs

| 3.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/31 |
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3.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/31

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Rectificatif à l’action commune 2009/137/PESC du Conseil du 16 février 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 46 du 17 février 2009
  )

À la page 69:

| — | Le titre se lit comme suit: |
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Le titre se lit comme suit:

| — | Une note de bas de page correspondante est insérée, portant le numéro 1: |
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Une note de bas de page correspondante est insérée, portant le numéro 1:

| «(1) | En vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.» |
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«(1)

En vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.»

| — | Dans la colonne de gauche, les notes de bas de page suivantes sont renumérotées en conséquence. |
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Dans la colonne de gauche, les notes de bas de page suivantes sont renumérotées en conséquence.

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