# Journal officiel L 254/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.254.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 254 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année26 septembre 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.254.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 254

Édition de langue française

Législation

52e année26 septembre 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 880/2009 du Conseil du 7 septembre 2009 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 1 |
| | | Règlement (CE) no 881/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 882/2009 de la Commission du 21 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 412/2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation et dérogeant à ce règlement | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 883/2009 de la Commission du 21 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 810/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 884/2009 de la Commission du 23 septembre 2009 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 885/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 378/2005 en ce qui concerne les échantillons de référence, les redevances et les laboratoires énumérés à l’annexe II (
  1
  ) | 58 |
| | * | Règlement (CE) no 886/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 relatif à l’autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 en tant qu'additif pour l'alimentation des chevaux (titulaire de l’autorisation: Alltech France) (
  1
  ) | 66 |
| | * | Règlement (CE) no 887/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 concernant l’autorisation d’une forme stabilisée de 25-hydroxycholécalciférol comme additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement, des dindons d’engraissement, des autres volailles et des porcs (
  1
  ) | 68 |
| | * | Règlement (CE) no 888/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 concernant l’autorisation du chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine en tant qu’additif alimentaire pour les poulets d’engraissement (
  1
  ) | 71 |
| | * | Règlement (CE) no 889/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil et fixant, pour 2009, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes et au soutien spécifique, prévus par le règlement (CE) no 73/2009 | 73 |
| | * | Règlement (CE) no 890/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1385/2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et dérogeant audit règlement | 80 |
| | * | Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre | 82 |
| | | Règlement (CE) no 892/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2009 par le règlement (CE) no 327/98 | 94 |
| | | Règlement (CE) no 893/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 838/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 septembre 2009 | 97 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2009/124/CE de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. (
  1
  ) | 100 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 880/2009 du Conseil du 7 septembre 2009 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

o

1

Règlement (CE) no 881/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

*

Règlement (CE) no 882/2009 de la Commission du 21 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 412/2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation et dérogeant à ce règlement

o

o

7

*

Règlement (CE) no 883/2009 de la Commission du 21 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 810/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée

o

o

9

*

Règlement (CE) no 884/2009 de la Commission du 23 septembre 2009 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

o

10

*

Règlement (CE) no 885/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 378/2005 en ce qui concerne les échantillons de référence, les redevances et les laboratoires énumérés à l’annexe II (
  1
  )

o

o

1

58

*

Règlement (CE) no 886/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 relatif à l’autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 en tant qu'additif pour l'alimentation des chevaux (titulaire de l’autorisation: Alltech France) (
  1
  )

o

Saccharomyces cerevisiae

1

66

*

Règlement (CE) no 887/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 concernant l’autorisation d’une forme stabilisée de 25-hydroxycholécalciférol comme additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement, des dindons d’engraissement, des autres volailles et des porcs (
  1
  )

o

1

68

*

Règlement (CE) no 888/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 concernant l’autorisation du chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine en tant qu’additif alimentaire pour les poulets d’engraissement (
  1
  )

o

1

71

*

Règlement (CE) no 889/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil et fixant, pour 2009, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes et au soutien spécifique, prévus par le règlement (CE) no 73/2009

o

o

o

o

73

*

Règlement (CE) no 890/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1385/2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et dérogeant audit règlement

o

o

o

80

*

Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre

o

82

Règlement (CE) no 892/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2009 par le règlement (CE) no 327/98

o

o

94

Règlement (CE) no 893/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 838/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 septembre 2009

o

o

97

DIRECTIVES

*

Directive 2009/124/CE de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. (
  1
  )

Datura

Ricinus communis

Croton tiglium

Abrus precatorius

1

100

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/718/CE |
| | * | Décision du Conseil du 7 septembre 2009 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne | 104 |
| Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne | 106 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2009/718/CE

*

Décision du Conseil du 7 septembre 2009 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

104

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

106

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 26.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 880/2009 DU CONSEIL

du 7 septembre 2009

concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.

| (2) | Par sa décision 2009/718/CE du 7 septembre 2009 (2) relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l’accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes en vertu de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. |
| --- | --- |

(2)

Par sa décision 2009/718/CE du 7 septembre 2009 (2) relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l’accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes en vertu de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.

| (3) | En vertu de l’article 153, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (3), les raffineries à temps plein dans la Communauté bénéficient d’un accès privilégié au sucre destiné au raffinage pendant les trois premiers mois de la campagne de commercialisation 2009/2010, soit du 1er octobre au 31 décembre 2009. Au cas où le présent règlement serait applicable à partir d’une date postérieure au 1er octobre 2009 et afin de garantir la priorité accordée aux raffineries à temps plein au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010, le début de la période de trois mois devrait être reporté au premier jour d’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 153, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (3), les raffineries à temps plein dans la Communauté bénéficient d’un accès privilégié au sucre destiné au raffinage pendant les trois premiers mois de la campagne de commercialisation 2009/2010, soit du 1er octobre au 31 décembre 2009. Au cas où le présent règlement serait applicable à partir d’une date postérieure au 1er octobre 2009 et afin de garantir la priorité accordée aux raffineries à temps plein au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010, le début de la période de trois mois devrait être reporté au premier jour d’application du présent règlement.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier et de compléter le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier et de compléter le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe I, troisième partie, section III, annexe 7 intitulée «Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes», du règlement (CEE) no 2658/87, les contingents portant les numéros d’ordre 10, 14, 28, 31, 101 et 103 sont remplacés par les contingents portant les mêmes numéros d’ordre et fixés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Par dérogation à l’article 153, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, pour les contingents portant les numéros d’ordre 101 et 103, comme spécifié à l’annexe du présent règlement, la période de trois mois pour la campagne de commercialisation 2009/2010 débute le 1er octobre 2009 ou le premier jour d’application du présent règlement, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 2009.

Cependant, si la lettre signée par le Brésil visée dans l’accord sous forme d’échange de lettres approuvé par la décision 2009/718/CE du 7 septembre 2009, n’est pas reçue avant cette date, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne, série C, à cet effet. Dans ce cas, le présent règlement s’applique à compter du jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne des modalités à adopter par la Commission pour la mise en œuvre des contingents tarifaires visés à l’article 1er du présent règlement en vertu de l’article 2 de la décision 2009/718/CE du 7 septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2009.

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Voir page 104 du présent Journal officiel.

2

(3)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

3

---

ANNEX

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

À l’annexe I, troisième partie, section III, annexe 7 intitulée «Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes», du règlement (CEE) no 2658/87, les contingents portant les numéros d’ordre 10, 14, 28, 31, 103 et 101 sont remplacés par les suivants:

| «No d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Contingent (quantité) | Taux du droit (%) | Autres modalités et conditions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| 10 | 0201 30 00,
  0202 30 90,
  0206 10 95,
  0206 29 91 | Viandes désossées des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: “Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs ou de génisses exclusivement nourris d’herbe de pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses sont classées ‘B’ avec un état d’engraissement ‘2’ ou ‘3’ conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi au Brésil par le ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’approvisionnement (Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento)” | 10 000 t | 20 | Pays fournisseur: Brésil |
| 14 | 0202 20 30
  0202 30 10
  0202 30 50
  0202 30 90
  0206 29 91 | Quartiers avant attenants ou séparés de viandes des animaux de l’espèce bovine, congelés
  Quartiers avant, entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque quartier avant étant présenté en un seul bloc de congélation; quartiers dits “compensés” présentés en deux blocs de congélation contenant, l’un, le quartier avant entier ou découpé en cinq morceaux au maximum et, l’autre, le quartier arrière, à l’exclusion du filet, en un seul morceau
  Découpes de quartiers avant et de poitrines dites “australiennes”
  Autres
  Onglets et hampes, congelés | 63 703 t
  (poids avec os) | 20 (1)

  20 + 994,5 EUR/1 000 kg/net (2)

  20 (1)

  20 + 1 554,3 EUR/1 000 kg/net (2)

  20 (1)

  20 + 1 554,3 EUR/1 000 kg/net (2)

  20 (1)

  20 + 2 138,4 EUR/1 000 kg/net (2)

  20 (1)

  20 + 2 138,4 EUR/1 000 kg/net (2) | La viande importée doit être utilisée pour la transformation
  Cette quantité peut, conformément aux dispositions communautaires, être convertie en une quantité équivalente de viandes de haute qualité |
| 28 | 0207 14 10
  0207 14 50
  0207 14 70 | Morceaux de coqs ou de poules, congelés: | désossés |

«No d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Contingent (quantité)

Taux du droit (%)

Autres modalités et conditions

1

2

3

4

5

6

10

0201 30 00,

0202 30 90,

0206 10 95,

0206 29 91

Viandes désossées des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: “Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs ou de génisses exclusivement nourris d’herbe de pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses sont classées ‘B’ avec un état d’engraissement ‘2’ ou ‘3’ conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi au Brésil par le ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’approvisionnement (Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento)”

10 000 t

20

Pays fournisseur: Brésil

14

0202 20 30

0202 30 10

0202 30 50

0202 30 90

0206 29 91

Quartiers avant attenants ou séparés de viandes des animaux de l’espèce bovine, congelés

Quartiers avant, entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque quartier avant étant présenté en un seul bloc de congélation; quartiers dits “compensés” présentés en deux blocs de congélation contenant, l’un, le quartier avant entier ou découpé en cinq morceaux au maximum et, l’autre, le quartier arrière, à l’exclusion du filet, en un seul morceau

Découpes de quartiers avant et de poitrines dites “australiennes”

Autres

Onglets et hampes, congelés

63 703 t

(poids avec os)

20 (1)

20 + 994,5 EUR/1 000 kg/net (2)

20 (1)

20 + 1 554,3 EUR/1 000 kg/net (2)

20 (1)

20 + 1 554,3 EUR/1 000 kg/net (2)

20 (1)

20 + 2 138,4 EUR/1 000 kg/net (2)

20 (1)

20 + 2 138,4 EUR/1 000 kg/net (2)

La viande importée doit être utilisée pour la transformation

Cette quantité peut, conformément aux dispositions communautaires, être convertie en une quantité équivalente de viandes de haute qualité

28

0207 14 10

0207 14 50

0207 14 70

Morceaux de coqs ou de poules, congelés:

désossés

| | poitrines et morceaux de poitrines |
| --- | --- |

poitrines et morceaux de poitrines

| | autres |
| --- | --- |

autres

18 000 t

0

Répartition entre les pays fournisseurs:

| — | Brésil 9 600 t |
| --- | --- |

—

Brésil 9 600 t

| — | Thailand 5 100 t |
| --- | --- |

—

Thailand 5 100 t

| — | autres 3 300 t |
| --- | --- |

—

autres 3 300 t

31

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 80

Morceaux de dindons ou de dindes, congelés:

| | désossés |
| --- | --- |

désossés

| | demis ou quarts |
| --- | --- |

demis ou quarts

| | autres |
| --- | --- |

autres

7 485 t

0

Répartition entre les pays fournisseurs:

| — | Brésil 4 300 t |
| --- | --- |

—

Brésil 4 300 t

| — | autres 3 185 t |
| --- | --- |

—

autres 3 185 t

103

1701 11 10

Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné

310 124 t

9,8 EUR/100 kg/net (3)

Attribution au Brésil

101

1701 11 10

Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné

336 876 t

9,8 EUR/100 kg/net (4)

Voir aussi la note complémentaire 2 du chapitre 17»

---

(1)  Lorsque la viande est destinée à la fabrication de conserves qui ne contiennent pas de composants caractéristiques autres que de la viande de bœuf et de la gelée

1

(2)  Lorsque la viande est destinée à la fabrication de produits autres que les conserves visées ci-dessus

2

(3)  Ce taux s’applique au sucre brut d’un rendement de 92 %

3

(4)  Ce taux s’applique au sucre brut d’un rendement de 92 %

4

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| 26.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/5 |
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26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 881/2009 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 31,4 |
| ZZ | 31,4 |
| 0707 00 05 | TR | 119,3 |
| ZZ | 119,3 |
| 0709 90 70 | TR | 108,7 |
| ZZ | 108,7 |
| 0805 50 10 | AR | 113,8 |
| CL | 106,0 |
| TR | 96,9 |
| UY | 117,8 |
| ZA | 66,6 |
| ZZ | 100,2 |
| 0806 10 10 | EG | 104,8 |
| IL | 111,8 |
| TR | 94,9 |
| US | 190,3 |
| ZZ | 125,5 |
| 0808 10 80 | AR | 62,2 |
| BR | 83,8 |
| CL | 84,7 |
| NZ | 82,7 |
| US | 79,8 |
| ZA | 78,1 |
| ZZ | 78,6 |
| 0808 20 50 | AR | 81,8 |
| CN | 48,1 |
| TR | 107,7 |
| US | 161,5 |
| ZA | 72,0 |
| ZZ | 94,2 |
| 0809 30 | TR | 114,8 |
| ZZ | 114,8 |
| 0809 40 05 | IL | 118,7 |
| TR | 99,1 |
| ZZ | 108,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

31,4

ZZ

31,4

0707 00 05

TR

119,3

ZZ

119,3

0709 90 70

TR

108,7

ZZ

108,7

0805 50 10

AR

113,8

CL

106,0

TR

96,9

UY

117,8

ZA

66,6

ZZ

100,2

0806 10 10

EG

104,8

IL

111,8

TR

94,9

US

190,3

ZZ

125,5

0808 10 80

AR

62,2

BR

83,8

CL

84,7

NZ

82,7

US

79,8

ZA

78,1

ZZ

78,6

0808 20 50

AR

81,8

CN

48,1

TR

107,7

US

161,5

ZA

72,0

ZZ

94,2

0809 30

TR

114,8

ZZ

114,8

0809 40 05

IL

118,7

TR

99,1

ZZ

108,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 882/2009 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 412/2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation et dérogeant à ce règlement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 1er du règlement (CE) no 412/2008 de la Commission du 8 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (2) a ouvert un contingent tarifaire d’importation annuel de 54 703 tonnes équivalent non désossé de viande bovine congelée relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 10, 0202 30 50, 0202 30 90 ou 0206 29 91 destinée à la transformation en produits A et en produits B tels qu'ils sont définis à l'article 2 et conformément à la répartition établie à l'article 3 de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 412/2008 de la Commission du 8 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (2) a ouvert un contingent tarifaire d’importation annuel de 54 703 tonnes équivalent non désossé de viande bovine congelée relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 10, 0202 30 50, 0202 30 90 ou 0206 29 91 destinée à la transformation en produits A et en produits B tels qu'ils sont définis à l'article 2 et conformément à la répartition établie à l'article 3 de ce règlement.

| (2) | L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (3) (ci-après dénommé l'«accord»), approuvé par la décision 2009/718/CE du Conseil (4), prévoit l'ajout de 9 000 tonnes de viande bovine congelée relevant du code NC 0202 30 90 au contingent ouvert par l'article 1er du règlement (CE) no 412/2008. L'accord entrera en vigueur le 1er octobre 2009. |
| --- | --- |

(2)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (3) (ci-après dénommé l'«accord»), approuvé par la décision 2009/718/CE du Conseil (4), prévoit l'ajout de 9 000 tonnes de viande bovine congelée relevant du code NC 0202 30 90 au contingent ouvert par l'article 1er du règlement (CE) no 412/2008. L'accord entrera en vigueur le 1er octobre 2009.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 412/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 412/2008 en conséquence.

| (4) | L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 412/2008 prévoit que les demandes de droits d’importation concernant la fabrication de produits A ou de produits B soient déposées au plus tard à 13 heures (heure de Bruxelles) le 8 juin précédant la période contingentaire annuelle. Pour la période d'importation 2009/2010, il convient de prévoir une deuxième date limite pour les demandes de droits d'importation concernant les quantités supplémentaires prévues par l'accord. Compte tenu des conditions actuelles d'approvisionnement sur les marchés extérieurs, du résultat de l'octroi des quantités disponibles en juin 2009 et du besoin de planification de l'industrie de transformation, il est opportun de fixer cette deuxième date limite au premier trimestre 2010. |
| --- | --- |

(4)

L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 412/2008 prévoit que les demandes de droits d’importation concernant la fabrication de produits A ou de produits B soient déposées au plus tard à 13 heures (heure de Bruxelles) le 8 juin précédant la période contingentaire annuelle. Pour la période d'importation 2009/2010, il convient de prévoir une deuxième date limite pour les demandes de droits d'importation concernant les quantités supplémentaires prévues par l'accord. Compte tenu des conditions actuelles d'approvisionnement sur les marchés extérieurs, du résultat de l'octroi des quantités disponibles en juin 2009 et du besoin de planification de l'industrie de transformation, il est opportun de fixer cette deuxième date limite au premier trimestre 2010.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 412/2008 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le nombre de tonnes «54 703» est remplacé par «63 703». |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, le nombre de tonnes «54 703» est remplacé par «63 703».

| 2) | À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La quantité globale visée à l’article 1er est divisée en deux parties:






  a) | 50 000 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits A; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La quantité globale visée à l’article 1er est divisée en deux parties:

a)

50 000 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits A;

| b) | 13 703 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits B.» |
| --- | --- |

b)

13 703 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits B.»

Article 2

1.   Par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 412/2008 et pour la période d'importation 2009/2010, les nouvelles demandes ou les demandes supplémentaires de droits d’importation concernant la fabrication de produits A ou de produits B peuvent être déposées au plus tard à 13 heures (heure de Bruxelles) le 8 janvier 2010.

2.   Les quantités disponibles à l'importation pour les nouvelles demandes ou les demandes supplémentaires visées au paragraphe 1 sont les suivantes:

| a) | 7 000 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits A; |
| --- | --- |

a)

7 000 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits A;

| b) | 2 000 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits B. |
| --- | --- |

b)

2 000 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication de produits B.

3.   L'article 6, paragraphes 1, 3 et 4, ainsi que l'article 7 du règlement (CE) no 412/2008 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes de droits d'importation visées au paragraphe 1 du présent article.

Toutefois, les opérateurs ayant fourni les preuves du respect des conditions établies à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 412/2008 pour la période d'application des droits d'importation prenant fin le 8 juin 2009 à la satisfaction de l'autorité nationale compétente sont exemptés de l'obligation de fournir de telles preuves en cas de demandes de droits d’importation supplémentaires relativement aux quantités visées au paragraphe 2.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 125 du 9.5.2008, p. 7.

2

(3)  Voir page 104 du présent Journal officiel.

3

(4)  Voir page 104 du présent Journal officiel.

4

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| 26.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/9 |
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26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 883/2009 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 810/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2, point d), du règlement (CE) no 810/2008 de la Commission (2) alloue 5 000 tonnes de viandes désossées des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, pour des découpes de viande bovine de haute qualité répondant à une définition précise. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2, point d), du règlement (CE) no 810/2008 de la Commission (2) alloue 5 000 tonnes de viandes désossées des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, pour des découpes de viande bovine de haute qualité répondant à une définition précise.

| (2) | L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (3) (ci-après dénommé l'«accord»), approuvé par la décision 2009/718/CE du Conseil (4), prévoit l'ajout de 5 000 tonnes et l'inclusion des codes NC 0202 30 90 et 0206 29 91 dans le contingent attribué conformément à l'article 2, point d), du règlement (CE) no 810/2008. L'accord entrera en vigueur le 1er octobre 2009. |
| --- | --- |

(2)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (3) (ci-après dénommé l'«accord»), approuvé par la décision 2009/718/CE du Conseil (4), prévoit l'ajout de 5 000 tonnes et l'inclusion des codes NC 0202 30 90 et 0206 29 91 dans le contingent attribué conformément à l'article 2, point d), du règlement (CE) no 810/2008. L'accord entrera en vigueur le 1er octobre 2009.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 810/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 810/2008 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, point d), du règlement (CE) no 810/2008, les mots introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«10 000 tonnes de viandes désossées des codes NC 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à compter du 1er octobre 2009.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 219 du 14.8.2008, p. 3.

2

(3)  Voir page 104 du présent Journal officiel.

3

(4)  Voir page 104 du présent Journal officiel.

4

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| 26.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/10 |
| --- | --- | --- | --- |

26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 884/2009 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2009

définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2), il convient de définir la forme et le contenu de l’information comptable visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2), il convient de définir la forme et le contenu de l’information comptable visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commission.

| (2) | La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement (CE) no 941/2008 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement (CE) no 941/2008 de la Commission (3).

| (3) | Les annexes du règlement (CE) no 941/2008 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2010 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 941/2008 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice. |
| --- | --- |

(3)

Les annexes du règlement (CE) no 941/2008 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2010 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 941/2008 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 885/2006 ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I («Tableau des X»), II («Spécifications techniques pour la transmission des fichiers informatiques au FEAGA et au Feader»), III («Aide-mémoire») et IV («Structure des codes budgétaires du Feader [F109]») du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 941/2008 est abrogé avec effet au 16 octobre 2009.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 16 octobre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

2

(3)  JO L 258 du 26.9.2008, p. 3.

3

---

ANNEXE I

TABLEAU DES X

Exercice 2010

| 2009 | 2010 | A ↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F106B | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F211 | F212 | F213 | F214 | F217 | F218 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05020101 | 05020101 | 1000 | X | X | X | X | | A | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 05020101 | 05020101 | 1001 | X | X | X | X | | A | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 05020101 | 05020101 | 1003 | X | X | X | X | | A | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | | |
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| 05020101 | 05020101 | 1000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020101 | 05020101 | 1001 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
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| 05020300 | 05020300 | 3010 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
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2009

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05020401

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| 05020803 | 05020803 | 1502 | X | X | X | X | | A | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | | X |
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2009

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05020603

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05020699

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05020701

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05020807

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05020810

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| 2009 | 2010 | A ↓ | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A | F508B | F509A | F510 | F511 | F515 | F517 | F518 | F519 | F519B | F519C | F520 | F521 | F522 | F523 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F602B | F603 | F700 | F701 | F702 | F703 |
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2009

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A ↓

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F531

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05020503

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1112

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X

X

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X

X

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05020508

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0000

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05020599

0000

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05020599

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1113

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05020599

05020599

1119

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X

X

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05020603

05020603

X

X

X

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05020605

05020605

1211

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020699

05020699

0000

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05020699

05020699

1210

X

X

X

X

X

X

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05020699

05020699

1240

X

X

X

X

X

X

05020701

05020701

1401

X

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05020701

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1403

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X

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05020701

05020701

1409

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05020702

05020702

1410

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X

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05020703

0000

A

A

A

A

A

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05020801

1500

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05020801

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1510

X

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05020802

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1501

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05020803

05020803

0000

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05020803

05020803

1502

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05020806

05020806

1511

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X

X

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05020807

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1512

X

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X

X

05020808

05020808

1512

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X

X

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05020808

05020808

1513

X

X

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X

X

X

X

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05020809

05020809

1515

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05020810

05020810

3140

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X

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05020811

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0000

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05020811

05020811

1509

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05020812

0000

A

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A

A

A

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05020899

05020899

0000

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2009

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A ↓

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F706

F706A

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F707

F707A

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F707C

F800

F800B

F801

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F802B

F804

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F809

F812

F814

F816

F816B

05020503

05020503

1112

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05020508

0000

05020599

05020599

0000

05020599

05020599

1113

05020599

05020599

1119

05020603

05020603

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05020605

1211

05020699

05020699

0000

05020699

05020699

1210

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020699

05020699

1240

05020701

05020701

1401

05020701

05020701

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05020701

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05020801

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020801

05020801

1510

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020802

05020802

1501

05020803

05020803

0000

05020803

05020803

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05020810

3140

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05020811

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05020811

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0000

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05020909

05020909

0000

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05020999

05020999

1690

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05021001

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3800

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05021001

05021001

3801

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D

05021099

05021099

0000

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05021101

05021101

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05021104

05021104

0000

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05021104

05021104

3200

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05021104

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3201

X

X

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05021104

05021104

3210

X

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05021104

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05021104

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05021104

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05021104

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3230

X

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05021104

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X

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05021105

05021105

1751

X

X

X

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| 2009 | 2010 | A ↓ | F703A | F703B | F703C | F704 | F704A | F704B | F704C | F705 | F705A | F705B | F705C | F706 | F706A | F706B | F706C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05020899 | 05020899 | 1507 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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2009

2010

A ↓

F703A

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F704A

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F704C

F705

F705A

F705B

F705C

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F706A

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F707A

F707B

F707C

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

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F816

F816B

05020899

05020899

1507

05020901

05020901

1600

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020902

05020902

1610

05020903

05020903

1611

05020903

05020903

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05020904

05020904

1620

05020904

05020904

1621

05020904

05020904

1622

05020904

05020904

1623

05020904

05020904

1625

05020905

05020905

1630

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05020906

1640

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05020907

1650

05020908

05020908

0000

05020909

05020909

0000

05020999

05020999

1690

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05021001

3800

05021001

05021001

3801

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05021099

0000

05021101

05021101

1300

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05021104

0000

05021104

05021104

3200

05021104

05021104

3201

05021104

05021104

3210

05021104

05021104

3211

05021104

05021104

3220

05021104

05021104

3221

05021104

05021104

3230

05021104

05021104

3231

05021105

05021105

1751

| 2009 | 2010 | A ↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F106B | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F211 | F212 | F213 | F214 | F217 | F218 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05021199 | 05021199 | 0000 | X | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | X | | |
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| 05021201 | 05021201 | 2000 | X | X | X | X | | A | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 05021201 | 05021201 | 2001 | X | X | X | X | | A | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 05021201 | 05021201 | 2002 | X | X | X | X | | A | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 05021201 | 05021201 | 2003 | X | X | X | X | | A | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | | |
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| 05021202 | 05021202 | 2014 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021203 | 05021203 | 2020 | X | X | | X | | A | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | | | X |
| 05021203 | 05021203 | 2024 | X | X | | X | | A | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | | | X |
| 05021204 | 05021204 | 2030 | X | X | X | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | X | | | | | | | X | |
| 05021204 | 05021204 | 2031 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021204 | 05021204 | 2032 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021204 | 05021204 | 2033 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021204 | 05021204 | 2034 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021205 | 05021205 | 2040 | X | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | | X | X |
| 05021206 | 05021206 | 2050 | X | X | X | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | | | | | | X | |
| 05021208 | 05021208 | 3120 | X | X | X | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | | | X |
| 05021299 | 05021299 | 2099 | X | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021301 | 05021301 | 2100 | X | X | X | X | | A | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 05021302 | 05021302 | 2110 | X | X | X | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | | | X |
| 05021303 | 05021303 | 2126 | X | X | X | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | | | X |
| 05021304 | 05021304 | 2101 | X | X | X | X | | A | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 05021399 | 05021399 | 2129 | X | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | X |
| 05021399 | 05021399 | 2190 | X | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | X | | |
| 05021401 | 05021401 | 2210 | X | X | X | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | | X | X |
| 05021499 | 05021499 | 2290 | X | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | X | | |
| 05021501 | 05021501 | 2300 | X | X | X | X | | A | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | | |

2009

2010

A ↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F106B

F107

F108

F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F211

F212

F213

F214

F217

F218

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

F301

F304

05021199

05021199

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05021199

05021199

1710

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

X

X

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X

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05021201

05021201

2000

X

X

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A

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05021201

05021201

2001

X

X

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A

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X

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05021201

05021201

2002

X

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A

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X

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05021201

05021201

2003

X

X

X

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A

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X

X

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X

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05021202

05021202

2011

05021202

05021202

2012

05021202

05021202

2013

05021202

05021202

2014

05021203

05021203

2020

X

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A

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05021203

05021203

2024

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A

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05021204

05021204

2030

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X

X

X

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05021204

05021204

2031

05021204

05021204

2032

05021204

05021204

2033

05021204

05021204

2034

05021205

05021205

2040

X

X

X

X

X

X

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05021206

05021206

2050

X

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X

X

X

X

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X

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X

X

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05021208

05021208

3120

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X

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X

X

X

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X

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05021299

05021299

2099

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X

X

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X

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05021301

05021301

2100

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A

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X

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05021302

05021302

2110

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X

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X

X

X

X

X

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X

X

X

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05021303

05021303

2126

X

X

X

X

X

X

X

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X

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X

X

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05021304

05021304

2101

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2009

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2009

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05021302

05021302

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05021399

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X

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05030205

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05030206

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05030207

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05030208

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05030209

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| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
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2009

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F707A

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F800

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05021502

2301

05021503

05021503

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05021504

2310

X

X

X

X

X

X

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X

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X

X

X

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05021505

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X

X

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05021506

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2320

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X

X

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05030102

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0000

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05030205

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05030209

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05030210

2124

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05030214

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05030218

0000

05030219

05030219

1858

05030221

05030221

1210

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| 05030222 | 05030222 | 1710 | X | X | X | X | X | A | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | X | X | X | X | X | X | | X |
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| 05030250 | 05030250 | 3221 | X | X | X | X | X | A | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | | X |
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| 05030299 | 05030299 | 3900 | X | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | | X |

2009

2010

A ↓

F100

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F304

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05030222

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05030223

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05030228

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1420

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| 2009 | 2010 | A ↓ | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A | F508B | F509A | F510 | F511 | F515 | F517 | F518 | F519 | F519B | F519C | F520 | F521 | F522 | F523 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F602B | F603 | F700 | F701 | F702 | F703 |
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2009

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05030250

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05030250

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1310

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05030299

05030299

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05030299

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2123

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05030299

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2125

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05030299

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2128

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05030299

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2222

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05030299

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3900

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2009

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2128

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05030299

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05030299

05030299

3900

| 2009 | 2010 | A ↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F106B | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F211 | F212 | F213 | F214 | F217 | F218 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030299 | 05030299 | 3910 | X | X | X | X | X | A | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | | X |
| 05030300 | 05030300 | 0000 | X | X | X | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | | X |
| 05040114 | 05040114 | 0000 | X | X | X | X | | A | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | | X |
| 05040400 | 05040400 | 0000 | X | X | X | X | | A | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | X | X | X | X | X | X | | X |
| 05040501 | 05040501 | | X | X | X | X | | A | X | X | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05070106 | 05070106 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 3701 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | 05070107 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | 05070200 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67010000 | 6701 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67020000 | 67020000 | 0000 | X | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67030000 | 67030000 | 2071 | X | X | X | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | |
| 68010000 | 68010000 | 0000 | X | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 68020000 | 68020000 | 0000 | X | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 6803 | 6803 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2009

2010

A ↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F106B

F107

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F109

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F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F211

F212

F213

F214

F217

F218

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

F301

F304

05030299

05030299

3910

X

X

X

X

X

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030300

05030300

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040114

05040114

0000

X

X

X

X

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040400

05040400

0000

X

X

X

X

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040501

05040501

X

X

X

X

A

X

X

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05070106

05070106

0000

05070106

05070106

3701

05070107

05070107

05070200

05070200

67010000

6701

67020000

67020000

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

67030000

67030000

2071

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

68010000

68010000

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

68020000

68020000

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

6803

6803

| 2009 | 2010 | A ↓ | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A | F508B | F509A | F510 | F511 | F515 | F517 | F518 | F519 | F519B | F519C | F520 | F521 | F522 | F523 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F602B | F603 | F700 | F701 | F702 | F703 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030299 | 05030299 | 3910 | | | X | | X | | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | | X | | | | |
| 05030300 | 05030300 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040114 | 05040114 | 0000 | | | X | | X | | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | | X | | | | |
| 05040400 | 05040400 | 0000 | | | X | | X | | | X | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | | X | | | | |
| 05040501 | 05040501 | | | | X | | A | | | X | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | | X | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 3701 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | 05070107 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | 05070200 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67010000 | 6701 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67020000 | 67020000 | 0000 | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67030000 | 67030000 | 2071 | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | | |
| 68010000 | 68010000 | 0000 | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 68020000 | 68020000 | 0000 | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 6803 | 6803 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2009

2010

A ↓

F305

F306

F307

F402

F500

F502

F503

F508A

F508B

F509A

F510

F511

F515

F517

F518

F519

F519B

F519C

F520

F521

F522

F523

F531

F532

F533

F600

F601

F602

F602B

F603

F700

F701

F702

F703

05030299

05030299

3910

X

X

X

X

X

X

X

X

05030300

05030300

0000

05040114

05040114

0000

X

X

X

X

X

X

X

05040400

05040400

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040501

05040501

X

A

X

X

X

X

X

X

X

05070106

05070106

0000

05070106

05070106

3701

05070107

05070107

05070200

05070200

67010000

6701

67020000

67020000

0000

X

67030000

67030000

2071

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

68010000

68010000

0000

X

68020000

68020000

0000

X

6803

6803

| 2009 | 2010 | A ↓ | F703A | F703B | F703C | F704 | F704A | F704B | F704C | F705 | F705A | F705B | F705C | F706 | F706A | F706B | F706C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030299 | 05030299 | 3910 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030300 | 05030300 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040114 | 05040114 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040400 | 05040400 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040501 | 05040501 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 3701 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | 05070107 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | 05070200 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67010000 | 6701 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67020000 | 67020000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67030000 | 67030000 | 2071 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 68010000 | 68010000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 68020000 | 68020000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 6803 | 6803 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2009

2010

A ↓

F703A

F703B

F703C

F704

F704A

F704B

F704C

F705

F705A

F705B

F705C

F706

F706A

F706B

F706C

F707

F707A

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F707C

F800

F800B

F801

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F802B

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F814

F816

F816B

05030299

05030299

3910

05030300

05030300

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05040114

05040114

0000

05040400

05040400

0000

05040501

05040501

05070106

05070106

0000

05070106

05070106

3701

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05070107

05070200

05070200

67010000

6701

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67020000

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67030000

2071

68010000

68010000

0000

68020000

68020000

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6803

6803

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ANNEXE II

Spécifications techniques relatives à la transmission de fichiers informatiques au FEAGA et au Feader à compter du 16 octobre 2009

INTRODUCTION

Ces spécifications techniques s'appliquent en ce qui concerne l'exercice financier 2009, qui a débuté le 16 octobre 2008.

1.   Moyen de transmission

L’organisme de coordination de l’État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l’intermédiaire de STATEL/eDAMIS. La Commission ne financera qu’une installation STATEL/eDAMIS par État membre. La dernière version de eDAMIS-Client et des informations supplémentaires sur l’utilisation de STATEL/eDAMIS sont à télécharger sur le site web CIRCA des Fonds agricoles.

2.   Structure des fichiers informatiques

| 2.1. | L’État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire. |
| --- | --- |

2.1.

L’État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire.

| 2.2. | Les enregistrements doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d’une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation (1). |
| --- | --- |

2.2.

Les enregistrements doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d’une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation (1).

| 2.3. | Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés. |
| --- | --- |

2.3.

Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.

| 2.4. | Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques ci-après.






  1) | Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d’un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l’annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés. |
| --- | --- | --- |

2.4.

Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques ci-après.

1)

Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d’un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l’annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés.

| 2) | Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier. |
| --- | --- |

2)

Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

| 3) | Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d’un double point-virgule («;;») à l’intérieur de l’enregistrement ou d’un point-virgule («;») à la fin de l’enregistrement. |
| --- | --- |

3)

Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d’un double point-virgule («;;») à l’intérieur de l’enregistrement ou d’un point-virgule («;») à la fin de l’enregistrement.

| 4) | Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return - Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide. |
| --- | --- |

4)

Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return - Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide.

| 5) | Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.






  Code | État membre |
| --- | --- | --- |
| ISO 8859-1 | BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB |
| ISO 8859-2 | CZ, HU, PL, RO, SI et SK |
| ISO 8859-3 | MT |
| ISO 8859-5 | BG |
| ISO 8859-7 | GR et CY |
| ISO 8859-13 | EE, LV et LT |

5)

Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

Code

État membre

ISO 8859-1

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

ISO 8859-2

CZ, HU, PL, RO, SI et SK

ISO 8859-3

MT

ISO 8859-5

BG

ISO 8859-7

GR et CY

ISO 8859-13

EE, LV et LT

| 6) | Champs numériques:






  a) | séparateur décimal: «.»; |
| --- | --- | --- |

6)

Champs numériques:

a)

séparateur décimal: «.»;

| b) | le signe («+» ou «-») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif; |
| --- | --- |

b)

le signe («+» ou «-») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif;

| c) | nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III); |
| --- | --- |

c)

nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III);

| d) | pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers. |
| --- | --- |

d)

pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers.

| 7) | Champ date: «YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour). |
| --- | --- |

7)

Champ date: «YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

| 8) | Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9). |
| --- | --- |

8)

Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9).

| 9) | Les guillemets («») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte. |
| --- | --- |

9)

Les guillemets («») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

| 10) | Tous les champs: pas d’espace au début ni à la fin du champ. |
| --- | --- |

10)

Tous les champs: pas d’espace au début ni à la fin du champ.

| 11) | Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2004): | F100;F101;F106;F107;F108;F109 |
| --- | --- | --- |

11)

Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2004):

F100;F101;F106;F107;F108;F109

| | BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001 |
| --- | --- |

BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001

| | BE01;024578;-1000,00;EUR;20030905;050208031502002 |
| --- | --- |

BE01;024578;-1000,00;EUR;20030905;050208031502002

| | BE01;154985;9999.20;EUR;20030101;050205011100001 |
| --- | --- |

BE01;154985;9999.20;EUR;20030101;050205011100001

| | BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002 |
| --- | --- |

BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002

| | BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50) |
| --- | --- |

BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

| | BE01;123456;21550.15;EUR;20030101;050805013810001 |
| --- | --- |

BE01;123456;21550.15;EUR;20030101;050805013810001

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| | (autres lignes de données avec les champs dans le même ordre). |
| --- | --- |

(autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).

| 2.5. | Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d’envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client»). |
| --- | --- |

2.5.

Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d’envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client»).

| 2.6. | Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données («eDAMIS-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA. |
| --- | --- |

2.6.

Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données («eDAMIS-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA.

3.   Déclaration annuelle

| 3.1. | L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner le montant total par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader (2). |
| --- | --- |

3.1.

L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner le montant total par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader (2).

| 3.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):






  a) | F100: code de l’organisme payeur; |
| --- | --- | --- |

3.2.

Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):

a)

F100: code de l’organisme payeur;

| b) | F109: code budgétaire; |
| --- | --- |

b)

F109: code budgétaire;

| c) | F106: montant F106 exprimé dans le code devise F107; |
| --- | --- |

c)

F106: montant F106 exprimé dans le code devise F107;

| d) | F107: code devise. |
| --- | --- |

d)

F107: code devise.

| 3.3. | Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2007): | F100;F109;F106;F107 |
| --- | --- | --- |

3.3.

Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2007):

F100;F109;F106;F107

| | BE01;050205011100014;218483644.90;EUR |
| --- | --- |

BE01;050205011100014;218483644.90;EUR

| | BE01;050212012003012;29721588.82;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212012003012;29721588.82;EUR

| | BE01;050212012000022;26099931.75;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212012000022;26099931.75;EUR

| | BE01;050208031502013;20778423.44;EUR |
| --- | --- |

BE01;050208031502013;20778423.44;EUR

| | BE01;050212052040001;16403776.45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212052040001;16403776.45;EUR

| | BE01;050405011132001;8123456.45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050405011132001;8123456.45;EUR

| | etc (3). |
| --- | --- |

etc (3).

| 3.4. | Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «ANNUAL_DECLARATION». |
| --- | --- |

3.4.

Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «ANNUAL_DECLARATION».

4.   Explication des écarts

| 4.1. | Lorsqu’il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce(s) fichier(s) doit(vent) expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et la déclaration mensuelle (T104) ou entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC2007) ou encore entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F106) des données du tableau des X. |
| --- | --- |

4.1.

Lorsqu’il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce(s) fichier(s) doit(vent) expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et la déclaration mensuelle (T104) ou entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC2007) ou encore entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F106) des données du tableau des X.

| 4.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):






  a) | F100: code de l’organisme payeur; |
| --- | --- | --- |

4.2.

Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):

a)

F100: code de l’organisme payeur;

| b) | F109: code budgétaire; |
| --- | --- |

b)

F109: code budgétaire;

| c) | Reco: code de concordance; |
| --- | --- |

c)

Reco: code de concordance;

| d) | F106: montant en euros de l'écart expliqué. |
| --- | --- |

d)

F106: montant en euros de l'écart expliqué.

| 4.3. | Le code de concordance doit être codifié par un code à trois caractères conformément à la liste de codes suivante:







  Code FEAGA | A) | Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) déclaration mensuelle (T104)] |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.

Le code de concordance doit être codifié par un code à trois caractères conformément à la liste de codes suivante:

Code FEAGA

A)

A01

Erreur administrative (montants restant dus à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA à l'aide de la déclaration annuelle)

A02

Erreur d'arrondi

A03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

A04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans T104)

A05

Erreur de césure d'exercice (montant dans T104 mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

A06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

A07

Correction pour retard de paiement

A08

Erreur de plafond (correction parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

A09

Compensation d'un montant non récupérable

A10

Compensation d'un montant non récupérable (règle 50/50)

A11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

A12

Correction due à la double inscription de dépenses

A13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

A20

Corrections de conformité

A21

Ajustements relatifs aux droits

A22

Modulation non déclarée

A23

Corrections du taux de change

A99

Autre erreur

Code Feader

| B) | Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) déclaration trimestrielle (SFC2007)] |
| --- | --- |

B)

B02

Erreur d'arrondi

B03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

B04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans la déclaration trimestrielle)

B05

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration trimestrielle mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

B06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

B11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

B12

Correction due à la double inscription de dépenses

B13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

B14

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

B15

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration trimestrielle)

B16

Écart dû au taux de cofinancement dans la déclaration trimestrielle

B99

Autre erreur

Code du tableau des X

| C) | Type d'écart [déclaration annuelle par rapport au (=MOINS) tableau des X (FEAGA et Feader)] |
| --- | --- |

C)

C01

Erreur administrative (montants restant dus à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA à l'aide de la déclaration annuelle)

C02

Erreur d'arrondi

C03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

C04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans le tableau des X)

C05

Erreur de césure d'exercice (montant dans le tableau des X mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

C06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

C07

Correction pour retard de paiement dans DA

C08

Erreur de plafond (correction dans DA parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

C09

Compensation d'un montant non récupérable

C10

Compensation d'un montant non récupérable (règle 50/50)

C11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

C12

Correction due à la double inscription de dépenses

C13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

C14

Feader: erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

C15

Feader: erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans le tableau des X)

C20

Corrections de conformité

C21

Ajustements relatifs aux droits

C22

Modulation non déclarée

C23

Corrections du taux de change

C24

FEAGA – retenue de 25 % sur des montants résultant de la conditionnalité [article 9 du règlement (CE) no 1782/2003]

C25

FEAGA – retenue de 20 % sur des montants recouvrés à la suite d'irrégularités [article 32 du règlement (CE) no 1290/2005]

C98

Données du tableau des X non requises

C99

Autre erreur

| 4.4. | Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2008): | F100;F109;Reco;F106 |
| --- | --- | --- |

4.4.

Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2008):

F100;F109;Reco;F106

| | AT01;050207011401006;A03;+505.90 |
| --- | --- |

AT01;050207011401006;A03;+505.90

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050207011403006;A03;-505.90 |
| --- | --- |

AT01;050207011403006;A03;-505.90

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050302180000004;A01;-125.80 |
| --- | --- |

AT01;050302180000004;A01;-125.80

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives». |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives».

| | AT01;050302270000001;C04;+31.05 |
| --- | --- |

AT01;050302270000001;C04;+31.05

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice.

| | AT01;050302270000001;C05;-81.00 |
| --- | --- |

AT01;050302270000001;C05;-81.00

| | AT01;050405011321001;B02;+3.04 |
| --- | --- |

AT01;050405011321001;B02;+3.04

| | AT01;050405013211001;C15;+3075.07 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;C15;+3075.07

| | AT01;050405013211001;B02;-0.80 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;B02;-0.80

| | AT01;050405013211001;C14;-688.23 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;C14;-688.23

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| 4.5. | Le fichier d'«explication de l'écart» est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION». |
| --- | --- |

4.5.

Le fichier d'«explication de l'écart» est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION».

5.   Documentation (liste des codes)

| 5.1. | Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l’annexe III n’impose pas de code standard, l’organisme de coordination de l’État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par STATEL/eDAMIS afin d'expliquer tous les codes utilisés. |
| --- | --- |

5.1.

Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l’annexe III n’impose pas de code standard, l’organisme de coordination de l’État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par STATEL/eDAMIS afin d'expliquer tous les codes utilisés.

| 5.2. | Cette liste des codes a l’aspect d’une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués. |
| --- | --- |

5.2.

Cette liste des codes a l’aspect d’une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués.

| 5.3. | La nouvelle version de eDAMIS-Client comprend un type d’envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST». |
| --- | --- |

5.3.

La nouvelle version de eDAMIS-Client comprend un type d’envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST».

6.   Transfert de données

L'organisme de coordination est tenu d'envoyer l'ensemble des fichiers informatiques en une seule fois.

Si l'organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu'il y a eu un problème lors de la transmission des données, il en informe immédiatement la Commission. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations incorrectes. La Commission est alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d'éviter tout chevauchement entre les enregistrements informatiques ou les fichiers de données, l'organisme de coordination devra envoyer les fichiers corrigés, qui remplaceront la totalité de l'information antérieure incorrecte.

---

(1)  Remarque: Prière de lire au préalable la remarque préliminaire relative aux «quantités» au chapitre 5 de l'annexe III.

(2)  Voir article 6, points b) et c), du règlement (CE) no 885/2006.

(3)  Les codes budgétaires pour lesquels aucune dépense n'est déclarée ne doivent pas figurer dans le fichier de déclaration annuelle.

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ANNEXE III

AIDE-MÉMOIRE

Exercice 2010

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | Données relatives aux paiements |
| --- | --- |

1.

| 1.1. | F100 | : | nom de l’organisme payeur |
| --- | --- | --- | --- |

1.1.

F100

:

nom de l’organisme payeur

| 1.2. | F101 | : | numéro de référence du paiement |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.

F101

:

numéro de référence du paiement

| 1.3. | F103 | : | type de paiement |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.

F103

:

type de paiement

| 1.4. | F105 | : | paiement avec sanction |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.

F105

:

paiement avec sanction

| 1.5. | F105B | : | conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement au titre de l’article 23 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.

F105B

:

conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement au titre de l’article 23 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil

| 1.6. | F105C | : | montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.

F105C

:

montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place

| 1.7. | F106 | : | montant en euros |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.

F106

:

montant en euros

| 1.8. | F106A | : | dépenses publiques en euros |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.

F106A

:

dépenses publiques en euros

| 1.9. | F107 | : | unité monétaire |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.

F107

:

unité monétaire

| 1.10. | F108 | : | date de paiement |
| --- | --- | --- | --- |

1.10.

F108

:

date de paiement

| 1.11. | F109 | : | code budgétaire |
| --- | --- | --- | --- |

1.11.

F109

:

code budgétaire

| 1.12. | F110 | : | campagne ou période de commercialisation |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.

F110

:

campagne ou période de commercialisation

| 2. | Données relatives au bénéficiaire (demandeur) |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | F200 | : | code d’identification |
| --- | --- | --- | --- |

2.1.

F200

:

code d’identification

| 2.2. | F201 | : | nom |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.

F201

:

nom

| 2.3. | F202A | : | adresse du demandeur (rue et numéro) |
| --- | --- | --- | --- |

2.3.

F202A

:

adresse du demandeur (rue et numéro)

| 2.4. | F202B | : | adresse du demandeur (code postal international) |
| --- | --- | --- | --- |

2.4.

F202B

:

adresse du demandeur (code postal international)

| 2.5. | F202C | : | adresse du demandeur (ville ou commune) |
| --- | --- | --- | --- |

2.5.

F202C

:

adresse du demandeur (ville ou commune)

| 2.6. | F205 | : | exploitation dans une région défavorisée |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.

F205

:

exploitation dans une région défavorisée

| 2.7. | F207 | : | région et sous-région de l’État membre |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.

F207

:

région et sous-région de l’État membre

| 2.8. | F211 | : | quantité de référence pour les livraisons |
| --- | --- | --- | --- |

2.8.

F211

:

quantité de référence pour les livraisons

| 2.9. | F212 | : | quantité de référence pour les ventes directes |
| --- | --- | --- | --- |

2.9.

F212

:

quantité de référence pour les ventes directes

| 2.10. | F213 | : | teneur de référence en matière grasse |
| --- | --- | --- | --- |

2.10.

F213

:

teneur de référence en matière grasse

| 2.11. | F214 | : | acheteur de lait |
| --- | --- | --- | --- |

2.11.

F214

:

acheteur de lait

| 2.12. | F217 | : | date d’entrée en stock privé |
| --- | --- | --- | --- |

2.12.

F217

:

date d’entrée en stock privé

| 2.13. | F218 | : | date de fin du stockage privé |
| --- | --- | --- | --- |

2.13.

F218

:

date de fin du stockage privé

| 2.14. | F220 | : | code d’identification de l’organisation intermédiaire |
| --- | --- | --- | --- |

2.14.

F220

:

code d’identification de l’organisation intermédiaire

| 2.15. | F221 | : | nom de l'organisation intermédiaire |
| --- | --- | --- | --- |

2.15.

F221

:

nom de l'organisation intermédiaire

| 2.16. | F222B | : | adresse de l’organisation (code postal international) |
| --- | --- | --- | --- |

2.16.

F222B

:

adresse de l’organisation (code postal international)

| 2.17. | F222C | : | adresse de l’organisation (commune ou ville) |
| --- | --- | --- | --- |

2.17.

F222C

:

adresse de l’organisation (commune ou ville)

| 3. | Données relatives à la déclaration/demande: |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | F300 | : | numéro de la déclaration/demande |
| --- | --- | --- | --- |

3.1.

F300

:

numéro de la déclaration/demande

| 3.2. | F300B | : | date de la demande |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.

F300B

:

date de la demande

| 3.3. | F301 | : | numéro de contrat ou de projet (le cas échéant) |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.

F301

:

numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

| 3.4. | F304 | : | service responsable |
| --- | --- | --- | --- |

3.4.

F304

:

service responsable

| 3.5. | F305 | : | numéro de certificat ou de licence |
| --- | --- | --- | --- |

3.5.

F305

:

numéro de certificat ou de licence

| 3.6. | F306 | : | date de délivrance du certificat ou de la licence |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.

F306

:

date de délivrance du certificat ou de la licence

| 3.7. | F307 | : | service dans lequel les pièces sont classées |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.

F307

:

service dans lequel les pièces sont classées

| 4. | Données relatives à la caution |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | F402 | : | montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros |
| --- | --- | --- | --- |

4.1.

F402

:

montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros

| 5. | Données relatives aux produits: |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | F500 | : | code de produit/code de sous-mesure de développement rural |
| --- | --- | --- | --- |

5.1.

F500

:

code de produit/code de sous-mesure de développement rural

| 5.2. | F502 | : | quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.) |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.

F502

:

quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.)

| 5.3. | F503 | : | quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée) |
| --- | --- | --- | --- |

5.3.

F503

:

quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

| 5.4. | F508A | : | surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée |
| --- | --- | --- | --- |

5.4.

F508A

:

surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

| 5.5. | F508B | : | surface pour laquelle le paiement a été effectué |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.

F508B

:

surface pour laquelle le paiement a été effectué

| 5.6. | F509A | : | surface déclarée à tort |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.

F509A

:

surface déclarée à tort

| 5.7. | F510 | : | règlement CE et numéro d’article |
| --- | --- | --- | --- |

5.7.

F510

:

règlement CE et numéro d’article

| 5.8. | F511 | : | taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure |
| --- | --- | --- | --- |

5.8.

F511

:

taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

| 5.9. | F515 | : | livraisons brutes |
| --- | --- | --- | --- |

5.9.

F515

:

livraisons brutes

| 5.10. | F517 | : | teneur réelle en matières grasses |
| --- | --- | --- | --- |

5.10.

F517

:

teneur réelle en matières grasses

| 5.11. | F518 | : | livraisons ajustées |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.

F518

:

livraisons ajustées

| 5.12. | F519 | : | ventes directes |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.

F519

:

ventes directes

| 5.13. | F519B | : | livraisons après corrections administratives (le cas échéant) |
| --- | --- | --- | --- |

5.13.

F519B

:

livraisons après corrections administratives (le cas échéant)

| 5.14. | F519C | : | ventes directes après corrections administratives (le cas échéant) |
| --- | --- | --- | --- |

5.14.

F519C

:

ventes directes après corrections administratives (le cas échéant)

| 5.15. | F520 | : | livraisons inférieures ou supérieures aux quotas |
| --- | --- | --- | --- |

5.15.

F520

:

livraisons inférieures ou supérieures aux quotas

| 5.16. | F521 | : | ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas |
| --- | --- | --- | --- |

5.16.

F521

:

ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas

| 5.17. | F522 | : | prélèvement supplémentaire dû |
| --- | --- | --- | --- |

5.17.

F522

:

prélèvement supplémentaire dû

| 5.18. | F523 | : | intérêts dus pour retard de paiement |
| --- | --- | --- | --- |

5.18.

F523

:

intérêts dus pour retard de paiement

| 5.19. | F531 | : | titre alcoométrique volumique total |
| --- | --- | --- | --- |

5.19.

F531

:

titre alcoométrique volumique total

| 5.20. | F532 | : | titre alcoométrique volumique naturel |
| --- | --- | --- | --- |

5.20.

F532

:

titre alcoométrique volumique naturel

| 5.21. | F533 | : | zone viticole |
| --- | --- | --- | --- |

5.21.

F533

:

zone viticole

| 6. | Données relatives aux inspections |
| --- | --- |

6.

| 6.1. | F600 | : | inspection sur place |
| --- | --- | --- | --- |

6.1.

F600

:

inspection sur place

| 6.2. | F601 | : | date de l’inspection |
| --- | --- | --- | --- |

6.2.

F601

:

date de l’inspection

| 6.3. | F602 | : | demande réduite |
| --- | --- | --- | --- |

6.3.

F602

:

demande réduite

| 6.4. | F602B | : | révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû |
| --- | --- | --- | --- |

6.4.

F602B

:

révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû

| 6.5. | F603 | : | motif de la réduction |
| --- | --- | --- | --- |

6.5.

F603

:

motif de la réduction

| 7. | Données relatives aux droits à paiement |
| --- | --- |

7.

| 7.1. | F700 | : | montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- | --- | --- |

7.1.

F700

:

montant du droit à paiement (en euros)

| 7.2. | F702 | : | surface pour laquelle le paiement a été effectué |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.

F702

:

surface pour laquelle le paiement a été effectué

| 7.3. | A) | Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires) |
| --- | --- | --- |

7.3.

A)

Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires)

| 7.4. | F703 | : | montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- | --- | --- |

7.4.

F703

:

montant du droit à paiement (en euros)

| 7.5. | F703A | : | surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée |
| --- | --- | --- | --- |

7.5.

F703A

:

surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

| 7.6. | F703B | : | surface déterminée |
| --- | --- | --- | --- |

7.6.

F703B

:

surface déterminée

| 7.7. | F703C | : | surface non trouvée |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.

F703C

:

surface non trouvée

| 7.8. | B) | Droits au titre de la mise en jachère |
| --- | --- | --- |

7.8.

B)

Droits au titre de la mise en jachère

| 7.9. | F704 | : | montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.

F704

:

montant du droit à paiement (en euros)

| 7.10. | F704A | : | surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée |
| --- | --- | --- | --- |

7.10.

F704A

:

surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

| 7.11. | F704B | : | surface déterminée |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.

F704B

:

surface déterminée

| 7.12. | F704C | : | surface non trouvée |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.

F704C

:

surface non trouvée

| 7.13. | C) | Autres droits (au titre, par exemple, des réserves nationales) |
| --- | --- | --- |

7.13.

C)

Autres droits (au titre, par exemple, des réserves nationales)

| 7.14. | F706 | : | montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- | --- | --- |

7.14.

F706

:

montant du droit à paiement (en euros)

| 7.15. | F706A | : | surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée |
| --- | --- | --- | --- |

7.15.

F706A

:

surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

| 7.16. | F706B | : | surface déterminée |
| --- | --- | --- | --- |

7.16.

F706B

:

surface déterminée

| 7.17. | F706C | : | surface non trouvée |
| --- | --- | --- | --- |

7.17.

F706C

:

surface non trouvée

| 7.18. | D) | Droits à paiement soumis à des conditions spéciales |
| --- | --- | --- |

7.18.

D)

Droits à paiement soumis à des conditions spéciales

| 7.19. | F707 | : | montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- | --- | --- |

7.19.

F707

:

montant du droit à paiement (en euros)

| 7.20. | F707A | : | nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence |
| --- | --- | --- | --- |

7.20.

F707A

:

nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence

| 7.21. | F707B | : | nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré |
| --- | --- | --- | --- |

7.21.

F707B

:

nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré

| 7.22. | F707C | : | nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé |
| --- | --- | --- | --- |

7.22.

F707C

:

nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé

| 8. | Données complémentaires relatives aux restitutions à l’exportation |
| --- | --- |

8.

| 8.1. | F800 | : | poids net/quantité |
| --- | --- | --- | --- |

8.1.

F800

:

poids net/quantité

| 8.2. | F800B | : | unité de mesure pour le champ F800 |
| --- | --- | --- | --- |

8.2.

F800B

:

unité de mesure pour le champ F800

| 8.3. | F801 | : | numéro de demande (restitutions à l’exportation: DAU) |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.

F801

:

numéro de demande (restitutions à l’exportation: DAU)

| 8.4. | F802 | : | bureau de douane mettant sous contrôle douanier |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.

F802

:

bureau de douane mettant sous contrôle douanier

| 8.5. | F802B | : | bureau de douane de sortie |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.

F802B

:

bureau de douane de sortie

| 8.6. | F804 | : | code de restitution à l’exportation |
| --- | --- | --- | --- |

8.6.

F804

:

code de restitution à l’exportation

| 8.7. | F805 | : | code de destination |
| --- | --- | --- | --- |

8.7.

F805

:

code de destination

| 8.8. | F808 | : | date de préfixation |
| --- | --- | --- | --- |

8.8.

F808

:

date de préfixation

| 8.9. | F809 | : | dernier jour de validité (préfixation) |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.

F809

:

dernier jour de validité (préfixation)

| 8.10. | F812 | : | référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation) |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.

F812

:

référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation)

| 8.11. | F814 | : | date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7) |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.

F814

:

date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

| 8.12. | F816 | : | date d’acceptation de la déclaration d’exportation |
| --- | --- | --- | --- |

8.12.

F816

:

date d’acceptation de la déclaration d’exportation

| 8.13. | F816B | : | date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne |
| --- | --- | --- | --- |

8.13.

F816B

:

date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne

| 9. | (non affecté) |
| --- | --- |

9.

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I

Toutes les données marquées d’un «X» ou d’un «A» sont obligatoires.

| «X» | = | donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement. |
| --- | --- | --- |
| «A» | = | donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement. |
| «D» | = | donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement. |

«X»

=

donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement.

«A»

=

donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement.

«D»

=

donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement.

Lorsqu’une demande d’information n’a pas de sens dans un cas précis ou n’est pas applicable à l’État membre concerné, il convient d’indiquer la valeur NULL, représentée par deux points virgules successifs (;;) dans le fichier de données au format CSV.

1.   DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.

1.1.   F100: nom de l’organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED à l'adresse suivante):

https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

1.2.   F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d’identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l’organisme payeur. Les suppressions relatives à l’aide alimentaire ne sont pas considérées comme des ventes de produits d’intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

1.3.   F103: type de paiement

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément à la liste de codes suivante:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| 0 | Aide alimentaire |
| 1 | Avance ou paiement partiel |
| 2 | Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation) |
| 3 | Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction |
| 4 | Recette (non précédée d’une avance ou d’un paiement final) |
| 5 | Paiement de la restitution à l’exportation en préfinancement |
| 6 | Aucune transaction financière |

Code

Signification

0

Aide alimentaire

1

Avance ou paiement partiel

2

Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)

3

Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction

4

Recette (non précédée d’une avance ou d’un paiement final)

5

Paiement de la restitution à l’exportation en préfinancement

6

Aucune transaction financière

1.4.   F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

1.5.   F105B: conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement au titre de l’article 23 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil

Le champ F105B est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu (montant négatif) sur la base de l'article 23 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1). Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant de la conditionnalité ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire des aides directes. Cela concerne la réduction de 100 % pour l’agriculteur, c'est-à-dire sans les 25 % dont la conservation est prévue à l’article 25 du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9 inclus.

1.6.   F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place

Le champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place réalisés en vertu du règlement applicable au secteur. Ce montant (négatif) résultant de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place doit être indiqué dans le champ F105C pour chaque poste budgétaire pour lequel une réduction ou une exclusion a été opérée.

Pour le FEAGA, le montant résultant de la conditionnalité doit être indiqué dans le champ F105B et, en conséquence, ne doit pas faire partie du montant (négatif) à indiquer dans le champ F105C.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9 inclus.

1.7.   F106: montant en euros

Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.

Les montants du champ F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104.

Pour le Feader, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants calculés dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.8.   F106A: dépenses publiques en euros

Montant de toute contribution publique au financement des opérations provenant du budget de l’État, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute participation assimilable.

La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux dépenses publiques certifiées déclarées dans le tableau relatif au Feader.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.9.   F107: unité monétaire

Format requis: EUR.

1.10.   F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.

Format requis:«AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour).

1.11.   F109: code budgétaire

Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, l’article, le poste et le sous-poste.

Pour la ligne budgétaire 05040501 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l’annexe IV.

Format requis: format ABB sans espaces:«999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Les blancs sont à remplir par des zéros (05020901160 devient 050209011600000, par exemple).

1.12.   F110: campagne ou période de commercialisation

Pour les marchandises d’intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ou l’exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

2.   DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR)

Remarque préliminaire: les champs F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent toujours être utilisés pour identifier le bénéficiaire d’un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les champs F220, F221, F222B et F222C ne peuvent être utilisés que lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire.

Le champ F207 est exclusivement lié au champ F200.

2.1.   F200: code d’identification

Identificateur unique attribué par l’État membre à chaque demandeur.

2.2.   F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l’entreprise.

2.3.   F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

2.4.   F202B: adresse du demandeur (code postal international)

2.5.   F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

2.6.   F205: exploitation dans une région défavorisée

S’il s’agit d’une aide accordée à une exploitation dans une région défavorisée, il convient de le préciser ici.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

2.7.   F207: région et sous-région de l’État membre

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l’exploitation du bénéficiaire du paiement.

Le code «Extra région» (MSZZZ) n’est à indiquer que dans les cas où il n’existe pas de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

2.8.   F211: quantité de référence pour les livraisons

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

2.9.   F212: quantité de référence pour les ventes directes

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

2.10.   F213: teneur de référence en matière grasse

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: 9 ... 9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

2.11.   F214: acheteur de lait

Conformément à l'article 65 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2). Concerne les mesures de quotas laitiers.

2.12.   F217: date d’entrée en stock privé

Format requis: «AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour).

2.13.   F218: date de fin du stockage privé

Format requis:«AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour).

2.14.   F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire

Il s’agit de l’identificateur individuel unique attribué par l’État membre aux organisations intermédiaires.

Le paiement au bénéficiaire est effectué par l’organisation intermédiaire, c’est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

2.15.   F221: nom de l'organisation intermédiaire

Nom de l’organisation.

2.16.   F222B: adresse de l’organisation (code postal international)

2.17.   F222C: adresse de l’organisation (commune ou ville)

3.   DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE:

3.1.   F300: numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres.

3.2.   F300B: date de la demande

Date de réception de la demande par l’organisme payeur (y compris tout bureau divisionnaire ou régional de l’organisme payeur).

S’il s’agit de paiements au titre de programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole, la date de la demande est celle indiquée à l’article 37, point b), du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (3).

Format requis:«AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour).

3.3.   F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d’identification unique doit être attribué à chaque projet.

3.4.   F304: service responsable

Service responsable du contrôle administratif et de l’ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

3.5.   F305: numéro de certificat ou de licence

«N»= non si sans objet.

3.6.   F306: date de délivrance du certificat ou de la licence

Ce champ doit être rempli si le champ F305 indique un numéro de certificat ou de licence.

Format requis:«AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour).

3.7.   F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s’il diffère de celui du champ F304.

4.   DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION

4.1.   F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros

Dans le cas des avances dans le secteur vitivinicole (poste budgétaire 05020908), il y a lieu d’indiquer le montant de la caution.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.   DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d’animaux ne doivent être indiqués qu’une fois. Dans le cas du paiement d’une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l’enregistrement du paiement de l’avance. C’est aussi le cas lorsque le paiement de l’avance et celui du solde sont imputés sur différents sous-postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d’animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d’erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d’animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l’apposition du signe «–» («moins»).

5.1.   F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d’accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Dans le cas des mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05040501, indiquer, le cas échéant, un code par sous-mesure mise en œuvre (par exemple type de mesure agroenvironnementale).

En ce qui concerne les dépenses relatives aux dépenses de développement rural dans les nouveaux États membres (poste budgétaire 050404000000), il y a lieu d’indiquer le code à un ou à deux caractères correspondant mentionné sur la liste suivante:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| A | Investissement dans les exploitations agricoles |
| B | Installation de jeunes agriculteurs |
| C | Formation |
| D | Retraite anticipée |
| E | Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales |
| F | Agroenvironnement et bien-être des animaux |
| G | Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles |
| H | Boisement des terres agricoles |
| I | Autres mesures forestières |
| J | Amélioration des terres |
| K | Remembrement des terres |
| L | Instauration de services de remplacement sur l’exploitation et de services d’aide à la gestion agricole,instauration et fourniture de services de conseil à l’exploitation et de vulgarisation agricole |
| M | Commercialisation de produits agricoles de qualité |
| N | Services essentiels pour l’économie et la population rurales |
| O | Rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural |
| P | Diversification des activités agricoles ou proches de l’agriculture en vue de créer des activités multiples ou des sources alternatives de revenus |
| Q | Gestion des ressources en eau destinées à l’agriculture |
| R | Développement et amélioration des infrastructures liées au développement de l’agriculture |
| S | Encouragement des activités touristiques et artisanales |
| T | Protection de l’environnement en ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture et la gestion de l’espace naturel ainsi que l’amélioration du bien-être des animaux |
| U | Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place des instruments de prévention appropriés |
| V | Ingénierie financière |
| X | Respect des normes |
| Y | Recours aux services de conseil pour le respect des normes |
| Z | Participation volontaire des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire |
| AA | Actions des groupements de producteurs sur la qualité alimentaire |
| AB | Exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration |
| AC | Groupements de producteurs |
| AD | Assistance technique |
| AE | Complément aux paiements directs |
| AF | Complément aux aides d’État à Malte |
| AG | Agriculteurs à plein temps à Malte |
| SA | Financement de projets Sapard |

Code

Signification

A

Investissement dans les exploitations agricoles

B

Installation de jeunes agriculteurs

C

Formation

D

Retraite anticipée

E

Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales

F

Agroenvironnement et bien-être des animaux

G

Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

H

Boisement des terres agricoles

I

Autres mesures forestières

J

Amélioration des terres

K

Remembrement des terres

L

Instauration de services de remplacement sur l’exploitation et de services d’aide à la gestion agricole,instauration et fourniture de services de conseil à l’exploitation et de vulgarisation agricole

M

Commercialisation de produits agricoles de qualité

N

Services essentiels pour l’économie et la population rurales

O

Rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural

P

Diversification des activités agricoles ou proches de l’agriculture en vue de créer des activités multiples ou des sources alternatives de revenus

Q

Gestion des ressources en eau destinées à l’agriculture

R

Développement et amélioration des infrastructures liées au développement de l’agriculture

S

Encouragement des activités touristiques et artisanales

T

Protection de l’environnement en ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture et la gestion de l’espace naturel ainsi que l’amélioration du bien-être des animaux

U

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place des instruments de prévention appropriés

V

Ingénierie financière

X

Respect des normes

Y

Recours aux services de conseil pour le respect des normes

Z

Participation volontaire des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire

AA

Actions des groupements de producteurs sur la qualité alimentaire

AB

Exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration

AC

Groupements de producteurs

AD

Assistance technique

AE

Complément aux paiements directs

AF

Complément aux aides d’État à Malte

AG

Agriculteurs à plein temps à Malte

SA

Financement de projets Sapard

Dans le cas de mesures de restructuration et de reconversion de vignobles (position budgétaire 050209071650), des codes doivent être indiqués. Ces codes renvoient aux définitions des mesures arrêtées par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission (4).

Dans le cas de restitutions aux exportations: F500 n’est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l’exportation est prévue. Ensuite, dans le champ F500, il convient d’indiquer le code des marchandises (en principe, le code NC à huit chiffres déclaré dans la case 33 du DAU) pour les marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals.

5.2.   F502: quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.)

Voir les remarques préalables sous le titre 5 (données relatives aux produits).

Pour le secteur vinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l’unité utilisée dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.3.   F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.4.   F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Voir remarque préliminaire sous le titre 5 (données relatives aux produits).

Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), cette rubrique n’est requise que pour les mesures E, F et H.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.5.   F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

Surface sur laquelle se fonde le paiement.

Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), cette rubrique n’est requise que pour les mesures E, F et H.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.6.   F509A: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.7.   F510: règlement CE et numéro d’article

Pour les produits d’intervention, la publication de l’instrument ad hoc au Journal officiel de l’Union européenne est requise.

5.8.   F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

Le champ F511 doit être utilisé si des données sont indiquées dans l'un des champs de quantité requis F502, F508B et F800. Le taux de l'aide doit être exprimé dans la même unité de mesure que la quantité indiquée.

Format requis: 9 ... 9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Le recours à six décimales peut sembler étrange, mais certains règlements, tel le règlement (CE) no 660/1999 du Conseil (5), fixent des primes pouvant atteindre cinq décimales, même en euros. Pour tenir compte de toutes les possibilités, le nombre de décimales a été porté à six.

5.9.   F515: livraisons brutes

Les «livraisons brutes» sont toutes les quantités de lait et de produits laitiers livrées au sens de l’article 65 du règlement (CE) no 1234/2007, exprimées sans correction «matières grasses».

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.10.   F517: teneur réelle en matières grasses

Résultats de l’analyse en laboratoire, exprimés en pourcentage plutôt qu’en grammes ou kilogrammes.

Format requis: 9 ... 9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.11.   F518: livraisons ajustées

Quantités livrées, avec correction de la teneur en matières grasses selon la formule figurant à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission (6).

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.12.   F519: ventes directes

Lait et équivalent-lait au sens de l’article 65 du règlement (CE) no 1234/2007.

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.13.   F519B: livraisons après corrections administratives (le cas échéant)

Secteur laitier: par «corrections administratives», on entend les ajustements apportés par l’organisme payeur aux quantités déclarées par les acheteurs. Ces modifications doivent systématiquement être présentées séparément des quantités déclarées par les acheteurs. Ces corrections peuvent être positives ou négatives. Il convient de faire systématiquement ressortir les changements nets par rapport à la situation avant correction. Il n’est pas prévu d’inclure ici les corrections forfaitaires.

Les corrections consécutives aux contrôles sur place requis par l’article 21 du règlement (CE) no 595/2004 doivent être notées dans les champs F600 à F603.

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.14.   F519C: ventes directes après corrections administratives (le cas échéant)

Pour la définition des «corrections administratives», voir le champ F519B.

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.15.   F520: livraisons inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.16.   F521: ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.17.   F522: prélèvement supplémentaire dû

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.18.   F523: intérêts dus pour retard de paiement

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.19.   F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.20.   F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.21.   F533: zone viticole

Zone viticole au sens de l'annexe IX du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (7).

Format requis: à codifier par un des codes suivants: A, B, CI, CII, CIIIA, CIIIB.

6.   DONNÉES RELATIVES AUX INSPECTIONS

La Commission doit savoir combien d’inspections ont été réalisées et dans quelle mesure elles ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, il convient d’indiquer un paiement égal à zéro, en mentionnant la date de la décision, dans le champ F108.

6.1.   F600: inspection sur place

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (8). Ils comprennent des visites de l'exploitation (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T») ainsi que des contrôles physiques sur place des marchandises (code «G»), des contrôles de substitution (code «S») et des contrôles de substitution spécifiques (code «U») pour les restitutions à l’exportation.

Le champ F601 ne doit être rempli que lorsqu’une inspection dans l’exploitation ou un contrôle de la conditionnalité («F» ou «C») est indiqué dans le champ F600.

Le champ F602 ne doit être rempli que lorsqu’un contrôle sur place («F», «C», «T», «G», «S»ou «U») est indiqué dans le champ F600.

Le champ F602B ne doit être rempli que lorsque le calcul d’un prélèvement supplémentaire dû a fait l’objet d’une révision.

En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu’un enregistrement. Tout enregistrement, qu’il s’agisse d’une avance, du règlement du solde ou d’un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) dans le champ F600.

Les contrôles administratifs, au sens des règlements susmentionnés (voir note de bas de page), ne doivent pas être indiqués dans le champ F600. Néanmoins, les demandes sanctionnées doivent être identifiées dans le champ F105 (code «Y») et les montants réduits ou exclus doivent être indiqués dans le champ F105C (montant négatif), qu'ils soient issus d'un contrôle administratif ou d'un contrôle sur place.

Format requis:«N» = pas d'inspection, «F» = inspection sur l'exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité, «T» = inspection par télédétection, «G» = contrôle sur place de marchandises, «S» = contrôle de substitution et «U»= contrôle de substitution spécifique.

En cas de combinaison inspection sur l’exploitation et conditionnalité et/ou contrôle par télédétection, il convient d’utiliser les codes «FT»«CT», «CF» ou «FTC».

En cas de combinaison de contrôles pour les restitutions à l'exportation, l'un des codes correspondants «GS», «GSU», «GU» ou «SU» doit être indiqué.

6.2.   F601: date de l’inspection

Ce champ doit être rempli si le champ F600 indique une inspection sur place ou un contrôle de conditionnalité («F» ou «C»). La date d’inspection n’est pas requise en cas de contrôle par télédétection.

Format requis:«YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

6.3.   F602: demande réduite

Si la demande a été réduite à la suite de l’inspection, il faut l’indiquer ici. Ce champ doit être rempli si le champ F600 indique une inspection sur place.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

6.4.   F602B: révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû

Après contrôle sur place, par exemple.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

6.5.   F603: motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée. Ce champ doit être rempli si la réduction de la demande est consécutive à l’inspection sur place.

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d’accompagnement.

7.   DONNÉES RELATIVES AUX DROITS À PAIEMENT

Remarque préalable:

La Commission doit connaître le montant total correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) no 73/2009.

De plus, la Commission doit obtenir des informations financières concernant les montants qui n’ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles SIGC).

7.1.   F700: montant du droit à paiement (en euros)

Montant du droit à paiement en euros, c’est-à-dire le montant total à payer pour les droits à paiement définis au titre III du règlement (CE) no 73/2009 après les contrôles SIGC.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.2.   F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué

En ce qui concerne les droits à paiement fondés sur les surfaces: superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Si un paiement est effectué au titre de plusieurs types de droits, il y a lieu de remplir comme il convient les informations requises aux sections A à E. Si l’une de ces sections est sans objet, y inscrire la mention «NULL».

Les droits à paiement mentionnés ci-dessous sont ceux qui sont visés au titre III du règlement (CE) no 73/2009.

7.3.   A) Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires)

7.4.   F703: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.5.   F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

La surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide. En ce qui concerne les droits à paiement fondés sur les surfaces, il s’agit de la surface «activée», c’est-à-dire la surface maximale soumise au paiement [voir également l’article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004].

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.6.   F703B: surface déterminée

Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.7.   F703C: surface non trouvée

Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.8.   B) Droits au titre de la mise en jachère

7.9.   F704: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.10.   F704A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.11.   F704B: surface déterminée

Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.12.   F704C: surface non trouvée

Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.13.   C) Autres droits (au titre, par exemple, des réserves nationales)

7.14.   F706: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.15.   F706A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.16.   F706B: surface déterminée

Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.17.   F706C: surface non trouvée

Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.18.   D) Droits à paiement soumis à des conditions spéciales

7.19.   F707: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.20.   F707A: nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence

Ce chiffre représente l’activité agricole exercée au cours de la période de référence, exprimée en UGB, conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.21.   F707B: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré

Il convient d’indiquer dans ce champ le nombre exact d’unités de gros bétail déclaré pour l’année civile concernée [article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009].

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.22.   F707C: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé

Nombre d’UGB déterminé à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place afin de vérifier la conformité avec l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

8.   DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS À L’EXPORTATION

8.1.   F800: poids net/quantité

Voir remarque préliminaire sous le titre 5 (données relatives aux produits).

Le poids ou la quantité sont exprimés dans l’unité de mesure.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): la quantité de l’ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d’un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités (F800) correspondants.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

8.2.   F800B: unité de mesure pour le champ F800

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| K | Kilogramme |
| L | Litre |
| P | Unité (élément) |

Code

Signification

K

Kilogramme

L

Litre

P

Unité (élément)

8.3.   F801: numéro de demande (restitutions à l’exportation: DAU)

Plus le numéro de demande fourni est détaillé, plus ces données sont importantes. Par exemple, une extension du numéro de demande telle que l’indication du numéro d’ingrédient permettra une identification plus précise des données relatives aux restitutions à l’exportation.

8.4.   F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (LBD) (9). Il s’agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaire/commun. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «EE1000EE».

8.5.   F802B: bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (LBD) (10). Il s’agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaire/commun. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Ces informations sont essentielles pour les contrôleurs dans le cadre de l'application du règlement (CEE) no 386/90 en ce qui concerne les contrôles de substitution. Elles sont disponibles dans le document T5 ou dans un document équivalent.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «GB000392».

8.6.   F804: code de restitution à l’exportation

Dans le cas de produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l’exportation est prévue.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): le code NC du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l’exportation est prévue. Dans pareil cas, le code du produit final doit être indiqué dans le champ F500. Se référer également à la note explicative relative au champ F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d’un produit transformé peuvent bénéficier d’une restitution.

8.7.   F805: code de destination

Format requis:«XX», où X représente une lettre comprise entre A et Z, [conformément à la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté. Se référer au règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission (11) du 15 octobre 2001 et à ses mises à jour ultérieures].

Dans la perspective d’une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie divers (codes Q*) de la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que la nomenclature ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l’exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C’est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu’ils répondent aux catégories plus larges de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d’envoyer leurs données à la Commission.

8.8.   F808: date de préfixation

S’il est fixé à l’avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé.

Format requis:«YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

8.9.   F809: dernier jour de validité (préfixation)

Format requis:«YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

8.10.   F812: référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l'article 5 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission (12) ou procédure analogue pertinente pour d'autres secteurs. La Commission doit avoir la référence de l’adjudication.

8.11.   F814: date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que le champ F814 (et ignorer les champs F816 et F816B); en l'absence de préfinancement, ne remplir que les champs F816 et F816B (et ne pas tenir compte du champ F814).

Format requis:«YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

8.12.   F816: date d’acceptation de la déclaration d’exportation

Date au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (13).

Format requis:«YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

8.13.   F816B: date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne

Date d’exportation telle qu’indiquée sur la déclaration d’exportation ou sur le T5. Voir également l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999.

Format requis:«YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

9.   (non affecté)

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(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(3)  JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.

(4)  JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.

(5)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 10.

(6)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 22.

(7)  JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.

(8)  Règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission (développement rural) (JO L 368 du 23.12.2006, p. 74).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (régimes de soutien direct).

Règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (régimes de soutien direct) (JO L 141 du 30.4.2004, p. 18).

Règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission (fruits à coque) (JO L 207 du 19.7.1989, p. 19).

Règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission (raisins secs) (JO L 192 du 24.7.1999, p. 21).

Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (restitutions à l'exportation) (JO L 42 du 16.2.1990, p. 6).

Règlement (CE) no 2090/2002 de la Commission (restitutions à l'exportation) (JO L 322 du 27.11.2002, p. 4).

(9)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/ dds/csrdhome_fr.htm

(10)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/ dds/csrdhome_fr.htm

(11)  JO L 273 du 16.10.2001, p. 6.

(12)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(13)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.

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ANNEXE IV

Structure des codes budgétaires du FEADER (F109)

INTRODUCTION

La nomenclature budgétaire ne définit qu’un poste budgétaire pour le FEADER: «05040501».

Étant donné que les codes budgétaires peuvent compter jusqu’à quinze chiffres, les sept chiffres restants peuvent être utilisés pour identifier les programmes et les mesures. Cela permettra un rapprochement des données des différentes sources concernant l’exercice financier, l’organisme payeur, la mesure et le programme.

1.   Structure du code budgétaire

Les codes budgétaires doivent respecter la structure suivante:

| — | Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501». |
| --- | --- |

—

Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501».

| — | Les trois chiffres suivants indiquent la mesure, conformément à la liste ci-jointe. |
| --- | --- |

—

Les trois chiffres suivants indiquent la mesure, conformément à la liste ci-jointe.

| — | Le premier chiffre suivant peut avoir les valeurs ci-dessous (ordre croissant parallèlement à l’augmentation du taux de cofinancement):






  1 | région autre que région de convergence |
| --- | --- | --- |
| 2 | région de convergence |
| 3 | région ultrapériphérique |
| 4 | modulation volontaire |
| 5 | contribution supplémentaire pour le Portugal |
| 6 | fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), région autre que région de convergence |
| 7 | fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005, région de convergence. |

—

Le premier chiffre suivant peut avoir les valeurs ci-dessous (ordre croissant parallèlement à l’augmentation du taux de cofinancement):

1

région autre que région de convergence

2

région de convergence

3

région ultrapériphérique

4

modulation volontaire

5

contribution supplémentaire pour le Portugal

6

fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), région autre que région de convergence

7

fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005, région de convergence.

| — | Le chiffre suivant est soit 0 = Programme opérationnel, soit 1 = Programme de réseau. |
| --- | --- |

—

Le chiffre suivant est soit 0 = Programme opérationnel, soit 1 = Programme de réseau.

| — | Les deux derniers chiffres indiquent le numéro du programme: les chiffres doivent être compris entre «01» et «99». |
| --- | --- |

—

Les deux derniers chiffres indiquent le numéro du programme: les chiffres doivent être compris entre «01» et «99».

2.   Exemple

F109 = «050405011132001» signifie: poste budgétaire «05040501» (FEADER), mesure «113» (retraite anticipée), région de convergence («2»), programme opérationnel («0») et numéro du programme («01»).

3.   Liste des mesures du FEADER

| AXE 1 — | AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER |
| --- | --- |

AXE 1 —

AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER

Code

Mesure

111

Formation professionnelle et actions d’information

112

Installation de jeunes agriculteurs

113

Retraite anticipée

114

Utilisation des services de conseil

115

Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil

121

Modernisation des exploitations agricoles

122

Amélioration de la valeur économique des forêts

123

Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

124

Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier

125

Infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier

126

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées

131

Respect des normes fondées sur la législation communautaire

132

Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire

133

Activités d'information et de promotion

141

Agriculture de semi-subsistance

142

Groupements de producteurs

143

Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie

144

Exploitations faisant l'objet d'une restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché

| AXE 2 — | AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ESPACE RURAL PAR LA GESTION DES TERRES |
| --- | --- |

AXE 2 —

AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ESPACE RURAL PAR LA GESTION DES TERRES

Code

Mesure

211

Paiements destinés à donner aux exploitants agricoles situés dans des zones de montagne une compensation pour les handicaps naturels

212

Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que ceux des zones de montagne

213

Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE (DCE)

214

Paiements agroenvironnementaux

215

Paiements en faveur du bien-être des animaux

216

Investissements non productifs

221

Premier boisement de terres agricoles

222

Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles

223

Aides au premier boisement de terres non agricoles

224

Paiements Natura 2000

225

Paiements sylvoenvironnementaux

226

Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

227

Investissements non productifs

| AXE 3 — | AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET PROMOTION DE LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES |
| --- | --- |

AXE 3 —

AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET PROMOTION DE LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Code

Mesure

311

Diversification vers des activités non agricoles

312

Création et développement d’entreprises

313

Promotion des activités touristiques

321

Services de base pour l’économie et la population rurale

322

Rénovation et développement des villages

323

Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

331

Formation et information

341

Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement

| AXE 4 — | LEADER |
| --- | --- |

AXE 4 —

LEADER

Code

Mesure

411

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Compétitivité

412

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Environnement/gestion des terres

413

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Qualité de la vie/diversification

421

Mise en œuvre de projets de coopération

431

Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire (visés à l'article 59)

| 5 | ASSISTANCE TECHNIQUE |
| --- | --- |

5

ASSISTANCE TECHNIQUE

Code

Mesure

511

Assistance technique

| 6 | PAIEMENTS DIRECTS COMPLÉMENTAIRES EN BULGARIE ET EN ROUMANIE |
| --- | --- |

6

PAIEMENTS DIRECTS COMPLÉMENTAIRES EN BULGARIE ET EN ROUMANIE

Code

Mesure

611

Complément aux paiements directs

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(1)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

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| 26.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/58 |
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26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/58

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 885/2009 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 378/2005 en ce qui concerne les échantillons de référence, les redevances et les laboratoires énumérés à l’annexe II

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa, et son article 21, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 établit une procédure communautaire pour l’autorisation de mise sur le marché et d’utilisation des additifs pour l’alimentation animale. Il prévoit que toute personne souhaitant obtenir une autorisation pour un additif pour l’alimentation animale ou pour une nouvelle utilisation d’un additif pour l’alimentation animale doit introduire une demande d’autorisation conformément audit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 établit une procédure communautaire pour l’autorisation de mise sur le marché et d’utilisation des additifs pour l’alimentation animale. Il prévoit que toute personne souhaitant obtenir une autorisation pour un additif pour l’alimentation animale ou pour une nouvelle utilisation d’un additif pour l’alimentation animale doit introduire une demande d’autorisation conformément audit règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (2) fixe les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 en ce qui concerne les demandes d’autorisation relatives à l’utilisation d’un additif pour l’alimentation animale ou à une nouvelle utilisation d’un additif pour l’alimentation animale, ainsi que les fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence (LCR). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (2) fixe les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 en ce qui concerne les demandes d’autorisation relatives à l’utilisation d’un additif pour l’alimentation animale ou à une nouvelle utilisation d’un additif pour l’alimentation animale, ainsi que les fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence (LCR).

| (3) | Ce règlement dispose que le demandeur doit envoyer des échantillons de référence revêtant la forme sous laquelle il entend introduire l’additif sur le marché, ou facilement convertibles dans la forme sous laquelle il entend introduire l’additif sur le marché. |
| --- | --- |

(3)

Ce règlement dispose que le demandeur doit envoyer des échantillons de référence revêtant la forme sous laquelle il entend introduire l’additif sur le marché, ou facilement convertibles dans la forme sous laquelle il entend introduire l’additif sur le marché.

| (4) | Le règlement (CE) no 378/2005 dispose également que, pour chaque demande, le LCR doit imposer au demandeur une redevance de 6 000 EUR. En outre, l’annexe II de ce règlement contient une liste des laboratoires composant le groupement de laboratoires nationaux de référence qui assiste le LCR dans ses fonctions et tâches. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 378/2005 dispose également que, pour chaque demande, le LCR doit imposer au demandeur une redevance de 6 000 EUR. En outre, l’annexe II de ce règlement contient une liste des laboratoires composant le groupement de laboratoires nationaux de référence qui assiste le LCR dans ses fonctions et tâches.

| (5) | Il ressort de l’expérience acquise dans l’application du règlement (CE) no 378/2005 qu’il est souhaitable de préciser certains détails des exigences actuelles applicables aux échantillons de référence que les demandeurs doivent envoyer dans certains cas et de simplifier celles-ci lorsque les demandes portent a) sur de nouvelles utilisations d’additifs pour lesquels une autorisation a déjà été accordée ou b) sur une modification des conditions d’autorisation sans rapport avec les caractéristiques de l’additif pour l’alimentation animale précédemment envoyé au LCR en tant qu’échantillon de référence de l’additif pour l’alimentation animale concerné. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’expérience acquise dans l’application du règlement (CE) no 378/2005 qu’il est souhaitable de préciser certains détails des exigences actuelles applicables aux échantillons de référence que les demandeurs doivent envoyer dans certains cas et de simplifier celles-ci lorsque les demandes portent a) sur de nouvelles utilisations d’additifs pour lesquels une autorisation a déjà été accordée ou b) sur une modification des conditions d’autorisation sans rapport avec les caractéristiques de l’additif pour l’alimentation animale précédemment envoyé au LCR en tant qu’échantillon de référence de l’additif pour l’alimentation animale concerné.

| (6) | L’expérience a montré qu’il y a lieu de fixer des redevances différentes selon les types de demande, compte tenu, notamment, de la nécessité d’obtenir de nouveaux échantillons de référence et de nouvelles évaluations de la méthode d’analyse utilisée pour des additifs pour l’alimentation animale dont l’utilisation est déjà autorisée. |
| --- | --- |

(6)

L’expérience a montré qu’il y a lieu de fixer des redevances différentes selon les types de demande, compte tenu, notamment, de la nécessité d’obtenir de nouveaux échantillons de référence et de nouvelles évaluations de la méthode d’analyse utilisée pour des additifs pour l’alimentation animale dont l’utilisation est déjà autorisée.

| (7) | Il existe en outre des méthodes multianalytes; ces méthodes s’appuient sur un principe défini applicable à la détermination unique ou simultanée d’une ou de plusieurs substances ou d’un ou de plusieurs agents dans les matrices particulières définies dans le domaine d’application de la méthode en question. L’expérience a montré qu’il était possible de procéder à des évaluations groupées des méthodes d’analyse utilisées pour des additifs pour l’alimentation animale similaires lorsque les méthodes d’analyse elles-mêmes sont similaires, en particulier dans le cas de méthodes multianalytes. |
| --- | --- |

(7)

Il existe en outre des méthodes multianalytes; ces méthodes s’appuient sur un principe défini applicable à la détermination unique ou simultanée d’une ou de plusieurs substances ou d’un ou de plusieurs agents dans les matrices particulières définies dans le domaine d’application de la méthode en question. L’expérience a montré qu’il était possible de procéder à des évaluations groupées des méthodes d’analyse utilisées pour des additifs pour l’alimentation animale similaires lorsque les méthodes d’analyse elles-mêmes sont similaires, en particulier dans le cas de méthodes multianalytes.

| (8) | Une série d’additifs pour l’alimentation animale dont l’utilisation est déjà autorisée, soumise au processus de réévaluation prévu à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, peut faire l’objet de demandes présentées simultanément par groupes homogènes lorsque ces additifs relèvent des mêmes catégorie, groupe fonctionnel et autre subdivision éventuelle d’additifs pour l’alimentation animale, et lorsque les méthodes d’analyse utilisées sont des méthodes multianalytes. |
| --- | --- |

(8)

Une série d’additifs pour l’alimentation animale dont l’utilisation est déjà autorisée, soumise au processus de réévaluation prévu à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, peut faire l’objet de demandes présentées simultanément par groupes homogènes lorsque ces additifs relèvent des mêmes catégorie, groupe fonctionnel et autre subdivision éventuelle d’additifs pour l’alimentation animale, et lorsque les méthodes d’analyse utilisées sont des méthodes multianalytes.

| (9) | Les substances classées dans le groupe des «arômes de constitution chimique définie» figurant au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale, relevant de la catégorie des additifs sensoriels et versées dans le groupe fonctionnel des substances aromatiques forment un groupe d’additifs pour l’alimentation animale comptant près des deux tiers des inscriptions actuelles dans ledit registre. Ces arômes de constitution chimique définie sont soumis au processus de réévaluation prévu à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 et risquent, par conséquent, d’entraîner une charge de travail importante dans le contexte de ce processus. Ces mêmes arômes représentent aussi un groupe homogène d’additifs pour l’alimentation animale en ce qui concerne les conditions d’autorisation de leur utilisation et l’évaluation de la sécurité qui doit être réalisée à leur propos, conformément aux critères spécifiques qui leur sont applicables définis dans le règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale (3). Des méthodes multianalytes figurent parmi les méthodes pouvant être utilisées pour nombre de ces arômes de constitution chimique définie. |
| --- | --- |

(9)

Les substances classées dans le groupe des «arômes de constitution chimique définie» figurant au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale, relevant de la catégorie des additifs sensoriels et versées dans le groupe fonctionnel des substances aromatiques forment un groupe d’additifs pour l’alimentation animale comptant près des deux tiers des inscriptions actuelles dans ledit registre. Ces arômes de constitution chimique définie sont soumis au processus de réévaluation prévu à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 et risquent, par conséquent, d’entraîner une charge de travail importante dans le contexte de ce processus. Ces mêmes arômes représentent aussi un groupe homogène d’additifs pour l’alimentation animale en ce qui concerne les conditions d’autorisation de leur utilisation et l’évaluation de la sécurité qui doit être réalisée à leur propos, conformément aux critères spécifiques qui leur sont applicables définis dans le règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale (3). Des méthodes multianalytes figurent parmi les méthodes pouvant être utilisées pour nombre de ces arômes de constitution chimique définie.

| (10) | Il convient dès lors d’établir un système de redevances réduites applicables à des demandes d’autorisation groupées relatives à des additifs pour l’alimentation animale dont l’utilisation est déjà autorisée, comme les arômes de constitution chimique définie, lorsque les demandes sont présentées simultanément et qu’il est fait appel à des méthodes d’analyse similaires et, en particulier, à des méthodes multianalytes. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors d’établir un système de redevances réduites applicables à des demandes d’autorisation groupées relatives à des additifs pour l’alimentation animale dont l’utilisation est déjà autorisée, comme les arômes de constitution chimique définie, lorsque les demandes sont présentées simultanément et qu’il est fait appel à des méthodes d’analyse similaires et, en particulier, à des méthodes multianalytes.

| (11) | Aux fins du calcul des différentes redevances, la redevance est réputée constituée de deux éléments. Le premier est destiné à permettre au LCR de faire face aux frais administratifs et aux frais liés à la manipulation des échantillons de référence. Le second est destiné à couvrir les frais supportés par le laboratoire rapporteur pour l’évaluation scientifique et l’élaboration du rapport d’évaluation. |
| --- | --- |

(11)

Aux fins du calcul des différentes redevances, la redevance est réputée constituée de deux éléments. Le premier est destiné à permettre au LCR de faire face aux frais administratifs et aux frais liés à la manipulation des échantillons de référence. Le second est destiné à couvrir les frais supportés par le laboratoire rapporteur pour l’évaluation scientifique et l’élaboration du rapport d’évaluation.

| (12) | Il convient également d’adapter la portée des lignes directrices aux demandeurs élaborées par le LCR à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 429/2008 et, compte tenu de l’expérience acquise, d’apporter d’autres modifications mineures dans le règlement (CE) no 378/2005. |
| --- | --- |

(12)

Il convient également d’adapter la portée des lignes directrices aux demandeurs élaborées par le LCR à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 429/2008 et, compte tenu de l’expérience acquise, d’apporter d’autres modifications mineures dans le règlement (CE) no 378/2005.

| (13) | La Belgique a demandé à la Commission que le Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W) de Gembloux soit désigné en tant que nouveau laboratoire national de référence au sein du groupement de laboratoires. Ce laboratoire satisfaisant aux exigences fixées à l’annexe I du règlement (CE) no 378/2005, il y a lieu de l’inscrire dans la liste des laboratoires énumérés à l’annexe II dudit règlement. La Lituanie a indiqué à la Commission qu’elle souhaitait le retrait du Klaipėdos apskrities VMVT laboratorija de Klaipėda du groupement des laboratoires nationaux de référence. Il convient par conséquent de supprimer le nom de ce laboratoire dans la liste précitée. En outre, plusieurs États membres ont informé la Commission de certaines modifications des coordonnées de leurs laboratoires nationaux de référence appartenant au groupement. Il y a lieu d’adapter en conséquence la liste figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 378/2005. La clarté de la législation communautaire commande que cette liste soit, dans sa totalité, remplacée par celle figurant à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(13)

La Belgique a demandé à la Commission que le Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W) de Gembloux soit désigné en tant que nouveau laboratoire national de référence au sein du groupement de laboratoires. Ce laboratoire satisfaisant aux exigences fixées à l’annexe I du règlement (CE) no 378/2005, il y a lieu de l’inscrire dans la liste des laboratoires énumérés à l’annexe II dudit règlement. La Lituanie a indiqué à la Commission qu’elle souhaitait le retrait du Klaipėdos apskrities VMVT laboratorija de Klaipėda du groupement des laboratoires nationaux de référence. Il convient par conséquent de supprimer le nom de ce laboratoire dans la liste précitée. En outre, plusieurs États membres ont informé la Commission de certaines modifications des coordonnées de leurs laboratoires nationaux de référence appartenant au groupement. Il y a lieu d’adapter en conséquence la liste figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 378/2005. La clarté de la législation communautaire commande que cette liste soit, dans sa totalité, remplacée par celle figurant à l’annexe I du présent règlement.

| (14) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 378/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 378/2005 en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 378/2005 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Objet et champ d’application
  Le présent règlement fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 en ce qui concerne les fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence (ci-après “LCR”).» |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 en ce qui concerne les fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence (ci-après “LCR”).»

| 2) | À l’article 2, les points h) et i) suivants sont ajoutés:
  «h)   “méthode multianalytes”: méthode qui s’appuie sur un principe défini applicable à la détermination unique ou simultanée d’une ou de plusieurs substances ou d’un ou de plusieurs agents dans les matrices particulières définies dans le domaine d’application de la méthode en question;
  i)   “substance étalon”: échantillon de matière active pure utilisé à des fins d’étalonnage.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 2, les points h) et i) suivants sont ajoutés:

«h)   “méthode multianalytes”: méthode qui s’appuie sur un principe défini applicable à la détermination unique ou simultanée d’une ou de plusieurs substances ou d’un ou de plusieurs agents dans les matrices particulières définies dans le domaine d’application de la méthode en question;

i)   “substance étalon”: échantillon de matière active pure utilisé à des fins d’étalonnage.»

| 3) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Échantillons de référence
  1.   Toute personne souhaitant obtenir une autorisation relative à l’utilisation d’un additif pour l’alimentation animale ou à une nouvelle utilisation d’un additif pour l’alimentation animale, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, envoie trois échantillons de référence revêtant la forme sous laquelle le demandeur entend introduire l’additif sur le marché.
  En outre, le demandeur fournit au LCR:






  a) | des substances étalons pour les matières actives pures dans le cas d’additifs pour l’alimentation animale:






  — | appartenant à la catégorie des additifs zootechniques visée à l’article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1831/2003, à l’exception des additifs pour l’alimentation animale consistant en micro-organismes ou contenant de tels organismes, |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Échantillons de référence

1.   Toute personne souhaitant obtenir une autorisation relative à l’utilisation d’un additif pour l’alimentation animale ou à une nouvelle utilisation d’un additif pour l’alimentation animale, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, envoie trois échantillons de référence revêtant la forme sous laquelle le demandeur entend introduire l’additif sur le marché.

En outre, le demandeur fournit au LCR:

a)

des substances étalons pour les matières actives pures dans le cas d’additifs pour l’alimentation animale:

—

appartenant à la catégorie des additifs zootechniques visée à l’article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1831/2003, à l’exception des additifs pour l’alimentation animale consistant en micro-organismes ou contenant de tels organismes,

| — | appartenant à la catégorie des coccidiostatiques et histomonostatiques visée à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1831/2003, |
| --- | --- |

—

appartenant à la catégorie des coccidiostatiques et histomonostatiques visée à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1831/2003,

| — | relevant du champ d’application de la législation communautaire relative à la commercialisation de produits consistant en organismes génétiquement modifiés (OGM), contenant de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci, |
| --- | --- |

—

relevant du champ d’application de la législation communautaire relative à la commercialisation de produits consistant en organismes génétiquement modifiés (OGM), contenant de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci,

| — | pour lesquels des limites maximales de résidus ont été fixées à l’annexe I ou à l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil (4) ou conformément au règlement (CE) no 1831/2003; |
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—

pour lesquels des limites maximales de résidus ont été fixées à l’annexe I ou à l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil (4) ou conformément au règlement (CE) no 1831/2003;

| b) | lorsque la demande a trait à un additif pour l’alimentation animale consistant en micro-organismes ou contenant de tels organismes, et si le LCR en fait la demande, l’autorisation d’accéder à la souche microbienne déposée dans la collection de cultures internationalement reconnue mentionnée à l’annexe II, point 2.2.1.2, du règlement (CE) no 429/2008 de la Commission (5). |
| --- | --- |

b)

lorsque la demande a trait à un additif pour l’alimentation animale consistant en micro-organismes ou contenant de tels organismes, et si le LCR en fait la demande, l’autorisation d’accéder à la souche microbienne déposée dans la collection de cultures internationalement reconnue mentionnée à l’annexe II, point 2.2.1.2, du règlement (CE) no 429/2008 de la Commission (5).

Lorsque la demande a trait à un additif pour l’alimentation animale appartenant à la catégorie des additifs sensoriels, versé dans le groupe fonctionnel des substances aromatiques visées à l’annexe I, point 2) b), du règlement (CE) no 1831/2003 et soumis aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, dudit règlement et que cette demande fait partie d’un groupe de demandes, les échantillons de référence doivent être représentatifs de toutes les substances relevant de ce groupe.

2.   Les trois échantillons de référence de l’additif pour l’alimentation animale sont accompagnés d’une déclaration écrite du demandeur attestant que la redevance visée à l’article 4, paragraphe 1, a été versée.

3.   Le demandeur assure la validité des échantillons de référence durant toute la période couverte par l’autorisation de l’additif pour l’alimentation animale en fournissant de nouveaux échantillons de référence au LCR pour remplacer les échantillons dont la validité a expiré.

Si le LCR en fait la demande, le demandeur fournit des exemplaires supplémentaires des échantillons de référence, des substances étalons ou des produits d’alimentation animale ou humaine à tester définis à l’article 2. Sur demande justifiée des laboratoires nationaux de référence appartenant au groupement, et sans préjudice des articles 11, 32 et 33 du règlement (CE) no 882/2004, le demandeur peut être invité par le LCR à fournir des exemplaires supplémentaires des échantillons de référence, des substances étalons ou des produits d’alimentation animale ou humaine à tester.

4.   Il ne sera pas demandé d’échantillons de référence pour:

| a) | les demandes relatives à une nouvelle utilisation d’un additif pour l’alimentation animale dont une autre utilisation est déjà autorisée, présentées conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, lorsque des échantillons de référence ont été précédemment envoyés au LCR en rapport avec cette autre utilisation; |
| --- | --- |

a)

les demandes relatives à une nouvelle utilisation d’un additif pour l’alimentation animale dont une autre utilisation est déjà autorisée, présentées conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, lorsque des échantillons de référence ont été précédemment envoyés au LCR en rapport avec cette autre utilisation;

| b) | les demandes de modification des conditions d’une autorisation existante présentées conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, lorsque la proposition de modification n’est pas liée aux caractéristiques de l’additif pour l’alimentation animale précédemment envoyé au LCR comme échantillon de référence de l’additif pour l’alimentation animale concerné. |
| --- | --- |

b)

les demandes de modification des conditions d’une autorisation existante présentées conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, lorsque la proposition de modification n’est pas liée aux caractéristiques de l’additif pour l’alimentation animale précédemment envoyé au LCR comme échantillon de référence de l’additif pour l’alimentation animale concerné.

| 4) | À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le LCR impose au demandeur une redevance dont le montant est conforme aux tarifs fixés à l’annexe IV (ci-après “redevance”).» |
| --- | --- |

4)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le LCR impose au demandeur une redevance dont le montant est conforme aux tarifs fixés à l’annexe IV (ci-après “redevance”).»

| 5) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Pour chaque demande, ou pour chaque groupe de demandes, le LCR soumet un rapport d’évaluation complet à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après “Autorité”), dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d’une demande valable visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, et du paiement de la redevance.
  Néanmoins, si le LCR considère que la demande est très complexe, il peut prolonger ce délai d’un mois. Le LCR informe la Commission, l’Autorité et le demandeur de cette prolongation.
  Les délais prévus au présent paragraphe peuvent être prorogés avec l’accord de l’Autorité lorsque le LCR demande des informations supplémentaires que le demandeur ne peut fournir ou qui ne peuvent être évaluées par le LCR dans lesdits délais.
  Le délai imparti au LCR pour soumettre le rapport d’évaluation à l’Autorité ne dépasse toutefois pas celui imparti à l’Autorité pour formuler son avis conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.» |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour chaque demande, ou pour chaque groupe de demandes, le LCR soumet un rapport d’évaluation complet à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après “Autorité”), dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d’une demande valable visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, et du paiement de la redevance.

Néanmoins, si le LCR considère que la demande est très complexe, il peut prolonger ce délai d’un mois. Le LCR informe la Commission, l’Autorité et le demandeur de cette prolongation.

Les délais prévus au présent paragraphe peuvent être prorogés avec l’accord de l’Autorité lorsque le LCR demande des informations supplémentaires que le demandeur ne peut fournir ou qui ne peuvent être évaluées par le LCR dans lesdits délais.

Le délai imparti au LCR pour soumettre le rapport d’évaluation à l’Autorité ne dépasse toutefois pas celui imparti à l’Autorité pour formuler son avis conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.»

| b) | Les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:
  «3.   Le rapport d’évaluation prévu au paragraphe 1 peut être modifié par le LCR à la demande de la Commission ou de l’Autorité lorsque:






  a) | les conditions de mise sur le marché de l’additif pour l’alimentation animale découlant de l’avis rendu par l’Autorité conformément à l’article 8, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1831/2003 diffèrent de celles initialement proposées par le demandeur; |
| --- | --- | --- |

b)

Les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

«3.   Le rapport d’évaluation prévu au paragraphe 1 peut être modifié par le LCR à la demande de la Commission ou de l’Autorité lorsque:

a)

les conditions de mise sur le marché de l’additif pour l’alimentation animale découlant de l’avis rendu par l’Autorité conformément à l’article 8, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1831/2003 diffèrent de celles initialement proposées par le demandeur;

| b) | le demandeur a fourni à l’Autorité des informations supplémentaires relatives à la méthode d’analyse. |
| --- | --- |

b)

le demandeur a fourni à l’Autorité des informations supplémentaires relatives à la méthode d’analyse.

4.   Il ne sera pas demandé de rapport d’évaluation pour:

| a) | les demandes relatives à une nouvelle utilisation d’un additif pour l’alimentation animale présentées conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, lorsque les conditions de mise sur le marché de l’additif pour l’alimentation animale proposées pour la nouvelle utilisation s’inscrivent dans le domaine d’application de la méthode d’analyse précédemment soumise conformément à l’annexe II, paragraphe 2.6, du règlement (CE) no 429/2008 et déjà évaluée par le LCR; |
| --- | --- |

a)

les demandes relatives à une nouvelle utilisation d’un additif pour l’alimentation animale présentées conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, lorsque les conditions de mise sur le marché de l’additif pour l’alimentation animale proposées pour la nouvelle utilisation s’inscrivent dans le domaine d’application de la méthode d’analyse précédemment soumise conformément à l’annexe II, paragraphe 2.6, du règlement (CE) no 429/2008 et déjà évaluée par le LCR;

| b) | les demandes relatives à une modification des conditions d’une autorisation existante présentées conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, lorsque la proposition de modification ou les nouvelles conditions de mise sur le marché de l’additif pour l’alimentation animale proposées s’inscrivent dans le domaine d’application de la méthode d’analyse précédemment soumise conformément à l’annexe II, paragraphe 2.6, du règlement (CE) no 429/2008 et déjà évaluée par le LCR. |
| --- | --- |

b)

les demandes relatives à une modification des conditions d’une autorisation existante présentées conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, lorsque la proposition de modification ou les nouvelles conditions de mise sur le marché de l’additif pour l’alimentation animale proposées s’inscrivent dans le domaine d’application de la méthode d’analyse précédemment soumise conformément à l’annexe II, paragraphe 2.6, du règlement (CE) no 429/2008 et déjà évaluée par le LCR.

Par dérogation au paragraphe 4, la Commission, le LCR ou l’Autorité peuvent, sur la base de facteurs légitimes pertinents pour la demande, considérer qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation de la méthode d’analyse. Le cas échéant, le demandeur en est informé par le LCR.»

| 6) | À l’article 8, le point d) suivant est ajouté:






  «d) | présenter, si le LCR en fait la demande, un rapport d’évaluation modifié comprenant les données supplémentaires fournies au LCR ou à l’Autorité par le demandeur.» |
| --- | --- | --- |

6)

À l’article 8, le point d) suivant est ajouté:

«d)

présenter, si le LCR en fait la demande, un rapport d’évaluation modifié comprenant les données supplémentaires fournies au LCR ou à l’Autorité par le demandeur.»

| 7) | À l’article 12, paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:






  «d) | les exigences applicables aux méthodes d’analyse soumises conformément à l’annexe II, paragraphe 2.6, du règlement (CE) no 429/2008.» |
| --- | --- | --- |

7)

À l’article 12, paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:

«d)

les exigences applicables aux méthodes d’analyse soumises conformément à l’annexe II, paragraphe 2.6, du règlement (CE) no 429/2008.»

| 8) | L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

8)

L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement.

| 9) | Une annexe IV, dont le texte figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée. |
| --- | --- |

9)

Une annexe IV, dont le texte figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 59 du 5.3.2005, p. 8.

2

(3)  JO L 133 du 22.5.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.

4

(5)  JO L 133 du 22.5.2008, p.1.»

5

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ANNEXE I

«ANNEXE II

Laboratoire communautaire de référence et groupement de laboratoires nationaux de référence visés à l’article 6, paragraphe 2

LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE

Centre commun de recherche de la Commission européenne, Institut des matériaux et mesures de référence, Geel, Belgique.

LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE DES ÉTATS MEMBRES

Belgique/België

| — | Federaal Laboratorium voor de Voedselveiligheid Tervuren (FLVVT — FAVV). |
| --- | --- |

—

Federaal Laboratorium voor de Voedselveiligheid Tervuren (FLVVT — FAVV).

| — | Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek (VITO), Mol. |
| --- | --- |

—

Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek (VITO), Mol.

| — | Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), Gembloux. |
| --- | --- |

—

Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), Gembloux.

République tchèque

| — | Ústřední kontrolní a zkušební ústav zemědělský (ÚKZÚZ), Prague. |
| --- | --- |

—

Ústřední kontrolní a zkušební ústav zemědělský (ÚKZÚZ), Prague.

Danemark

| — | Plantedirektoratet, Laboratorium for Foder og Gødning, Lyngby. |
| --- | --- |

—

Plantedirektoratet, Laboratorium for Foder og Gødning, Lyngby.

Allemagne

| — | Schwerpunktlabor Futtermittel des Bayerischen Landesamtes für Gesundheit und Lebensmittelsicherheit (LGL), Oberschleißheim. |
| --- | --- |

—

Schwerpunktlabor Futtermittel des Bayerischen Landesamtes für Gesundheit und Lebensmittelsicherheit (LGL), Oberschleißheim.

| — | Landwirtschaftliches Untersuchungs- und Forschungsanstalt (LUFA) Speyer, Speyer. |
| --- | --- |

—

Landwirtschaftliches Untersuchungs- und Forschungsanstalt (LUFA) Speyer, Speyer.

| — | Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft. Fachbereich 8 – Landwirtschaftliches Untersuchungswesen, Leipzig. |
| --- | --- |

—

Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft. Fachbereich 8 – Landwirtschaftliches Untersuchungswesen, Leipzig.

| — | Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft (TLL). Abteilung Untersuchungswesen, Jena. |
| --- | --- |

—

Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft (TLL). Abteilung Untersuchungswesen, Jena.

Estonie

| — | Põllumajandusuuringute Keskus (PMK). Jääkide ja saasteainete labor, Saku, Harjumaa. |
| --- | --- |

—

Põllumajandusuuringute Keskus (PMK). Jääkide ja saasteainete labor, Saku, Harjumaa.

| — | Põllumajandusuuringute Keskus (PMK), Taimse materjali labor, Saku, Harjumaa. |
| --- | --- |

—

Põllumajandusuuringute Keskus (PMK), Taimse materjali labor, Saku, Harjumaa.

Espagne

| — | Laboratorio Arbitral Agroalimentario, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, Madrid. |
| --- | --- |

—

Laboratorio Arbitral Agroalimentario, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, Madrid.

| — | Laboratori Agroalimentari, Departament d’Agricultura, Ramaderia i Pesca, Generalitat de Catalunya, Cabrils. |
| --- | --- |

—

Laboratori Agroalimentari, Departament d’Agricultura, Ramaderia i Pesca, Generalitat de Catalunya, Cabrils.

France

| — | Laboratoire de Rennes, SCL L35, Service commun des laboratoires, Rennes. |
| --- | --- |

—

Laboratoire de Rennes, SCL L35, Service commun des laboratoires, Rennes.

Irlande

| — | The State Laboratory, Kildare. |
| --- | --- |

—

The State Laboratory, Kildare.

Italie

| — | Istituto Superiore di Sanità. Dipartimento di Sanità alimentare ed animale, Rome. |
| --- | --- |

—

Istituto Superiore di Sanità. Dipartimento di Sanità alimentare ed animale, Rome.

| — | Centro di referenza nazionale per la sorveglienza ed il controllo degli alimenti per gli animali (CReAA), Turin. |
| --- | --- |

—

Centro di referenza nazionale per la sorveglienza ed il controllo degli alimenti per gli animali (CReAA), Turin.

Chypre

| — | Laboratoire d’analyse des aliments, Ministère de l’agriculture, Nicosie. |
| --- | --- |

—

Laboratoire d’analyse des aliments, Ministère de l’agriculture, Nicosie.

Lettonie

| — | Valsts veterinārmedicīnas diagnostikas centrs (VVMDC), Riga. |
| --- | --- |

—

Valsts veterinārmedicīnas diagnostikas centrs (VVMDC), Riga.

Lituanie

| — | Nacionalinis maisto ir veterinarijos rizikos vertinimo institutas, Vilnius. |
| --- | --- |

—

Nacionalinis maisto ir veterinarijos rizikos vertinimo institutas, Vilnius.

Luxembourg

| — | Laboratoire de contrôle et d’essais – ASTA, Ettelbruck. |
| --- | --- |

—

Laboratoire de contrôle et d’essais – ASTA, Ettelbruck.

Hongrie

| — | Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Élelmiszer- és Takarmánybiztonsági Igazgatóság, Takarmányvizsgáló Nemzeti Referencialaboratórium, Budapest. |
| --- | --- |

—

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Élelmiszer- és Takarmánybiztonsági Igazgatóság, Takarmányvizsgáló Nemzeti Referencialaboratórium, Budapest.

Pays-Bas

| — | RIKILT- Instituut voor Voedselveiligheid, Wageningen. |
| --- | --- |

—

RIKILT- Instituut voor Voedselveiligheid, Wageningen.

| — | Rijkinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), Bilthoven. |
| --- | --- |

—

Rijkinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), Bilthoven.

Autriche

| — | Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit (AGES), Vienne. |
| --- | --- |

—

Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit (AGES), Vienne.

Pologne

| — | Instytut Zootechniki w Krakowie. Krajowe Laboratorium Pasz, Lublin. |
| --- | --- |

—

Instytut Zootechniki w Krakowie. Krajowe Laboratorium Pasz, Lublin.

| — | Państwowy Instytut Weterynaryjny, Puławy. |
| --- | --- |

—

Państwowy Instytut Weterynaryjny, Puławy.

Portugal

| — | Instituto Nacional dos Recursos Biológicos, I.P./Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (INRB,IP/LNIV), Lisbonne. |
| --- | --- |

—

Instituto Nacional dos Recursos Biológicos, I.P./Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (INRB,IP/LNIV), Lisbonne.

Slovénie

| — | Univerza v Ljubljani. Veterinarska fakulteta. Nacionalni veterinarski inštitut. Enota za patologijo prehrane in higieno okolja, Ljubljana. |
| --- | --- |

—

Univerza v Ljubljani. Veterinarska fakulteta. Nacionalni veterinarski inštitut. Enota za patologijo prehrane in higieno okolja, Ljubljana.

| — | Kmetijski inštitut Slovenije, Ljubljana. |
| --- | --- |

—

Kmetijski inštitut Slovenije, Ljubljana.

Slovaquie

| — | Skúšobné laboratórium — Oddelenie analýzy krmív, Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky, Bratislava. |
| --- | --- |

—

Skúšobné laboratórium — Oddelenie analýzy krmív, Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky, Bratislava.

Finlande

| — | Elintarviketurvallisuusvirasto/Livsmedelssäkerhetsverket (Evira), Helsinki/Helsingfors. |
| --- | --- |

—

Elintarviketurvallisuusvirasto/Livsmedelssäkerhetsverket (Evira), Helsinki/Helsingfors.

Suède

| — | Foderavdelningen, Statens veterinärmedicinska anstalt (SVA), Uppsala. |
| --- | --- |

—

Foderavdelningen, Statens veterinärmedicinska anstalt (SVA), Uppsala.

Royaume-Uni

| — | The Laboratory of the Government Chemist, Teddington. |
| --- | --- |

—

The Laboratory of the Government Chemist, Teddington.

LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE DES PAYS DE L’AELE

Norvège

| — | LabNett AS, Laboratoire de chimie agricole, Stjørdal.» |
| --- | --- |

—

LabNett AS, Laboratoire de chimie agricole, Stjørdal.»

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ANNEXE II

«ANNEXE IV

TARIFS DES REDEVANCES VISÉS À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1

Composition de la redevance

Aux fins du calcul de la redevance, celle-ci est divisée en deux éléments:

| 1) | Le premier élément est destiné à permettre au LCR de faire face aux frais administratifs et aux frais liés à la manipulation des échantillons de référence. À ce premier élément correspond un montant de 2 000 EUR. |
| --- | --- |

1)

Le premier élément est destiné à permettre au LCR de faire face aux frais administratifs et aux frais liés à la manipulation des échantillons de référence. À ce premier élément correspond un montant de 2 000 EUR.

| 2) | Le second élément est destiné à couvrir les frais supportés par le laboratoire rapporteur pour l’évaluation scientifique et l’élaboration du rapport d’évaluation. À ce second élément correspond un montant de 4 000 EUR. |
| --- | --- |

2)

Le second élément est destiné à couvrir les frais supportés par le laboratoire rapporteur pour l’évaluation scientifique et l’élaboration du rapport d’évaluation. À ce second élément correspond un montant de 4 000 EUR.

Le tarif des redevances est calculé sur la base de ces deux éléments, selon les modalités détaillées ci-dessous.

Tarifs applicables en fonction du type de demande d’autorisation d’un additif pour l’alimentation animale conformément au règlement (CE) no 1831/2003.

| 1. | Autorisation d’un nouvel additif pour l’alimentation animale (article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003):
  redevance = élément 1 + élément 2 = 6 000 EUR |
| --- | --- |

1.

Autorisation d’un nouvel additif pour l’alimentation animale (article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003):

redevance = élément 1 + élément 2 = 6 000 EUR

| 2. | Autorisation d’une nouvelle utilisation d’un additif pour l’alimentation animale (article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003):






  — | lorsque l’article 3, paragraphe 4, point a), et l’article 5, paragraphe 4, point a), s’appliquent:
  redevance = 0 EUR |
| --- | --- | --- |

2.

Autorisation d’une nouvelle utilisation d’un additif pour l’alimentation animale (article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003):

—

lorsque l’article 3, paragraphe 4, point a), et l’article 5, paragraphe 4, point a), s’appliquent:

redevance = 0 EUR

| — | lorsque seul l’article 3, paragraphe 4, point a), s’applique, il est tenu compte uniquement de l’élément 2:
  redevance = 4 000 EUR |
| --- | --- |

—

lorsque seul l’article 3, paragraphe 4, point a), s’applique, il est tenu compte uniquement de l’élément 2:

redevance = 4 000 EUR

| 3. | Autorisation d’un additif pour l’alimentation animale déjà autorisé (article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003):
  redevance = élément 1 + élément 2 = 6 000 EUR






  — | Pour des groupes de demandes soumises simultanément et concernant plus d’un additif pour l’alimentation animale, lorsque les additifs relèvent de la même catégorie, du même groupe fonctionnel et, le cas échéant, de la même subdivision, d’additifs pour l’alimentation animale, s’il ne s’agit pas d’arômes de constitution chimique définie, d’additifs zootechniques ou de coccidiostatiques et histomonostatiques, et lorsque les méthodes d’analyse utilisées pour ces additifs pour l’alimentation animale sont des méthodes multianalytes, la redevance est calculée comme suit:






  — | le premier élément est multiplié par le nombre (n) d’additifs pour l’alimentation animale formant le groupe:
  élément 1 = (2 000 EUR × n) = N |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Autorisation d’un additif pour l’alimentation animale déjà autorisé (article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003):

redevance = élément 1 + élément 2 = 6 000 EUR

—

Pour des groupes de demandes soumises simultanément et concernant plus d’un additif pour l’alimentation animale, lorsque les additifs relèvent de la même catégorie, du même groupe fonctionnel et, le cas échéant, de la même subdivision, d’additifs pour l’alimentation animale, s’il ne s’agit pas d’arômes de constitution chimique définie, d’additifs zootechniques ou de coccidiostatiques et histomonostatiques, et lorsque les méthodes d’analyse utilisées pour ces additifs pour l’alimentation animale sont des méthodes multianalytes, la redevance est calculée comme suit:

—

le premier élément est multiplié par le nombre (n) d’additifs pour l’alimentation animale formant le groupe:

élément 1 = (2 000 EUR × n) = N

| — | le second élément est multiplié par le nombre (m) de méthodes d’analyse qui doivent être évaluées par le LCR:
  élément 2 = (4 000 EUR × m) = M |
| --- | --- |

—

le second élément est multiplié par le nombre (m) de méthodes d’analyse qui doivent être évaluées par le LCR:

élément 2 = (4 000 EUR × m) = M

| — | la redevance est constituée par la somme des deux éléments:
  redevance = N + M. |
| --- | --- |

—

la redevance est constituée par la somme des deux éléments:

redevance = N + M.

| — | Pour les groupes de demandes concernant plus d’un arôme de constitution chimique définie présentées simultanément, lorsque les méthodes d’analyse utilisées pour ces additifs pour l’alimentation animale sont des méthodes multianalytes, la redevance est calculée comme suit:






  — | le premier élément est multiplié par le nombre (n) d’échantillons de référence précisés à l’article 3, paragraphe 1, envoyés au LCR:
  élément 1 = (2 000 EUR × n) = N; |
| --- | --- | --- |

—

Pour les groupes de demandes concernant plus d’un arôme de constitution chimique définie présentées simultanément, lorsque les méthodes d’analyse utilisées pour ces additifs pour l’alimentation animale sont des méthodes multianalytes, la redevance est calculée comme suit:

—

le premier élément est multiplié par le nombre (n) d’échantillons de référence précisés à l’article 3, paragraphe 1, envoyés au LCR:

élément 1 = (2 000 EUR × n) = N;

| — | le second élément est multiplié par le nombre (m) de méthodes d’analyse qui doivent être évaluées par le LCR:
  élément 2 = (4 000 EUR × m) = M; |
| --- | --- |

—

le second élément est multiplié par le nombre (m) de méthodes d’analyse qui doivent être évaluées par le LCR:

élément 2 = (4 000 EUR × m) = M;

| — | la redevance est constituée par la somme des deux éléments:
  redevance = N + M. |
| --- | --- |

—

la redevance est constituée par la somme des deux éléments:

redevance = N + M.

| 4. | Demandes de modification des conditions d’une autorisation existante (article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003):






  — | lorsque l’article 3, paragraphe 4, point b), et l’article 5, paragraphe 4, point b), s’appliquent:
  redevance = 0 EUR |
| --- | --- | --- |

4.

Demandes de modification des conditions d’une autorisation existante (article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003):

—

lorsque l’article 3, paragraphe 4, point b), et l’article 5, paragraphe 4, point b), s’appliquent:

redevance = 0 EUR

| — | lorsque seul l’article 3, paragraphe 4, point b), s’applique, il est tenu compte uniquement de l’élément 2:
  redevance = 4 000 EUR |
| --- | --- |

—

lorsque seul l’article 3, paragraphe 4, point b), s’applique, il est tenu compte uniquement de l’élément 2:

redevance = 4 000 EUR

| 5. | Renouvellement de l’autorisation d’un additif pour l’alimentation animale (article 14 du règlement (CE) no 1831/2003):
  redevance = 4 000 EUR.» |
| --- | --- |

5.

Renouvellement de l’autorisation d’un additif pour l’alimentation animale (article 14 du règlement (CE) no 1831/2003):

redevance = 4 000 EUR.»

---

| 26.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/66 |
| --- | --- | --- | --- |

26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/66

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 886/2009 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2009

relatif à l’autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 en tant qu'additif pour l'alimentation des chevaux (titulaire de l’autorisation: Alltech France)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l'autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 en tant qu'additif pour l'alimentation des chevaux, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 en tant qu'additif pour l'alimentation des chevaux, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | L'utilisation de cette préparation a été autorisée à titre provisoire pour les chevaux par le règlement (CE) no 1812/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(4)

L'utilisation de cette préparation a été autorisée à titre provisoire pour les chevaux par le règlement (CE) no 1812/2005 de la Commission (2).

| (5) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a conclu dans son avis du 4 mars 2009 que la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation pouvait avoir des effets positifs sur la digestion des fibres (3). L’Autorité a jugé inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a conclu dans son avis du 4 mars 2009 que la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation pouvait avoir des effets positifs sur la digestion des fibres (3). L’Autorité a jugé inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l'évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l'évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 291 du 5.11.2005, p. 18.

2

(3)  The EFSA Journal (2009) 991, p. 1-14.

3

The EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
| 4a1704 | Alltech France | Saccharomyces cerevisiae

  CBS 493.94 | | Composition de l’additif:
  Préparation de Saccharomyces cerevisiae

  CBS 493.94 contenant au moins:
  état solide 1 × 109 UFC/g d'additif |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a1704

Alltech France

Saccharomyces cerevisiae

CBS 493.94

Composition de l’additif:

Préparation de Saccharomyces cerevisiae

CBS 493.94 contenant au moins:

état solide 1 × 109 UFC/g d'additif

| | Caractérisation de la substance active:

  Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active:

Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94

| | Méthode d’analyse: (1) | Dénombrement: méthode du milieu coulé en boîte de Pétri avec utilisation de gélose glucosée à l’extrait de levure et au chloramphénicol |
| --- | --- | --- |

Méthode d’analyse: (1)

Dénombrement: méthode du milieu coulé en boîte de Pétri avec utilisation de gélose glucosée à l’extrait de levure et au chloramphénicol

| | Identification: réaction en chaîne par polymérase (RCP) |
| --- | --- |

Identification: réaction en chaîne par polymérase (RCP)

Chevaux

—

1,6 × 109

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée: 4,7 × 109 UFC/kg de l'aliment complet |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée: 4,7 × 109 UFC/kg de l'aliment complet

16 octobre 2019

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives

---

| 26.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/68 |
| --- | --- | --- | --- |

26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/68

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 887/2009 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2009

concernant l’autorisation d’une forme stabilisée de 25-hydroxycholécalciférol comme additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement, des dindons d’engraissement, des autres volailles et des porcs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | Le règlement (CE) no 1443/2006 de la Commission (3) a autorisé sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, l’utilisation d’une forme stabilisée de 25-hydroxycholécalciférol, numéro CAS 63283-36-3, comme additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement, des poules pondeuses et des dindons. Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1443/2006 de la Commission (3) a autorisé sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, l’utilisation d’une forme stabilisée de 25-hydroxycholécalciférol, numéro CAS 63283-36-3, comme additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement, des poules pondeuses et des dindons. Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Une demande a été présentée, conformément aux dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, en vue de la réévaluation de cet additif et, conformément à l’article 7 dudit règlement, en vue de l’autorisation d’une nouvelle utilisation pour les autres volailles et les porcs, avec classification dans la catégorie des «additifs nutritionnels». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Une demande a été présentée, conformément aux dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, en vue de la réévaluation de cet additif et, conformément à l’article 7 dudit règlement, en vue de l’autorisation d’une nouvelle utilisation pour les autres volailles et les porcs, avec classification dans la catégorie des «additifs nutritionnels». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Dans son avis du 5 février 2009 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que cet additif n’avait pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs ni l’environnement et qu’il pouvait être utilisé efficacement comme substitut de la vitamine D3. L’Autorité a recommandé l’adoption de mesures appropriées pour garantir la sécurité des utilisateurs. Elle n’a pas jugé nécessaire de fixer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. L’Autorité a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 5 février 2009 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que cet additif n’avait pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs ni l’environnement et qu’il pouvait être utilisé efficacement comme substitut de la vitamine D3. L’Autorité a recommandé l’adoption de mesures appropriées pour garantir la sécurité des utilisateurs. Elle n’a pas jugé nécessaire de fixer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. L’Autorité a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’examen de cet additif que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’examen de cet additif que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Du fait de l’octroi d’une nouvelle autorisation au titre du règlement (CE) no 1831/2003, il y a lieu de supprimer les dispositions relatives à ladite préparation dans le règlement (CE) no 1443/2006. |
| --- | --- |

(6)

Du fait de l’octroi d’une nouvelle autorisation au titre du règlement (CE) no 1831/2003, il y a lieu de supprimer les dispositions relatives à ladite préparation dans le règlement (CE) no 1443/2006.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

L’article 3 et l’annexe III du règlement (CE) no 1443/2006 sont supprimés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

2

(3)  JO L 271 du 30.9.2006, p. 12.

3

(4)  The EFSA Journal (2009) 969, pp. 1-32.

4

The EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies. |
| Sous-classification: vitamine D. |
| 3a670a | — | 25-hydroxycholécalciférol | | Composition de l’additif:
  Forme stabilisée de 25-hydroxycholécalciférol |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies.

Sous-classification: vitamine D.

3a670a

—

25-hydroxycholécalciférol

Composition de l’additif:

Forme stabilisée de 25-hydroxycholécalciférol

| | Caractérisation de la substance active:
  25-hydroxycholécalciférol, C27H44O2.H2O
  Numéro CAS: 63283-36-3
  Critères de pureté: | 25-hydroxycholécalciférol > 94 % |
| --- | --- | --- |

Caractérisation de la substance active:

25-hydroxycholécalciférol, C27H44O2.H2O

Numéro CAS: 63283-36-3

Critères de pureté:

25-hydroxycholécalciférol > 94 %

| | Autres stérols apparentés < 1 % chacun |
| --- | --- |

Autres stérols apparentés < 1 % chacun

| | Érythrosine < 5 mg/kg |
| --- | --- |

Érythrosine < 5 mg/kg

| | Méthode d’analyse (1): | Dosage du 25-hydroxycholécalciférol: chromatographie liquide haute performance couplée à la spectrométrie de masse (CLHP-SM) |
| --- | --- | --- |

Méthode d’analyse (1):

Dosage du 25-hydroxycholécalciférol: chromatographie liquide haute performance couplée à la spectrométrie de masse (CLHP-SM)

| | Dosage de la vitamine D3 dans l’aliment complet: chromatographie liquide haute performance (CLHP) en phase inverse avec détection UV à 265 nm
  [EN 12821:2000] |
| --- | --- |

Dosage de la vitamine D3 dans l’aliment complet: chromatographie liquide haute performance (CLHP) en phase inverse avec détection UV à 265 nm

[EN 12821:2000]

Poulets d’engraissement

—

0,100

| 1. | Additif à incorporer aux aliments pour animaux via l’utilisation d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

Additif à incorporer aux aliments pour animaux via l’utilisation d’un prémélange.

| 2. | Quantité maximale de la combinaison de 25-hydroxycholécalciférol et de vitamine D3 (cholécalciférol) par kg d’aliment complet:






  — | ≤ 0,125 mg (2) (ce qui équivaut à 5 000 UI de vitamine D3) pour les poulets d’engraissement et les dindons d’engraissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Quantité maximale de la combinaison de 25-hydroxycholécalciférol et de vitamine D3 (cholécalciférol) par kg d’aliment complet:

—

≤ 0,125 mg (2) (ce qui équivaut à 5 000 UI de vitamine D3) pour les poulets d’engraissement et les dindons d’engraissement,

| — | ≤ 0,080 mg pour les autres volailles, |
| --- | --- |

—

≤ 0,080 mg pour les autres volailles,

| — | ≤ 0,050 mg pour les porcs. |
| --- | --- |

—

≤ 0,050 mg pour les porcs.

| 3. | L’utilisation simultanée de vitamine D2 n’est pas autorisée. |
| --- | --- |

3.

L’utilisation simultanée de vitamine D2 n’est pas autorisée.

| 4. | Teneur en éthoxyquine à indiquer sur l’étiquette. |
| --- | --- |

4.

Teneur en éthoxyquine à indiquer sur l’étiquette.

| 5. | Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire. |
| --- | --- |

5.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire.

16 octobre 2019

Dindons d’engraissement

—

0,100

Autres volailles

—

0,080

Porcs

—

0,050

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives

(2)  40 UI de cholécalciférol (vitamine D3) = 0,001 mg de cholécalciférol (vitamine D3).

---

| 26.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/71 |
| --- | --- | --- | --- |

26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/71

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 888/2009 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2009

concernant l’autorisation du chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine en tant qu’additif alimentaire pour les poulets d’engraissement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation de la préparation de chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine comme additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation de la préparation de chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine comme additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels».

| (4) | Dans son avis du 2 avril 2009 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que l’utilisation du chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine chez les poulets d’engraissement n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé publique ou l’environnement et que ce produit, utilisé comme additif alimentaire pour les poulets d’engraissement, ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Selon cet avis, en liaison avec celui du 16 avril 2008 (3), cette préparation peut être considérée comme une source de zinc disponible et remplit les critères requis pour être utilisée comme additif nutritionnel chez les poulets d’engraissement. L’Autorité a recommandé l’adoption de mesures appropriées pour garantir la sécurité des utilisateurs. Elle a jugé inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 2 avril 2009 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que l’utilisation du chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine chez les poulets d’engraissement n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé publique ou l’environnement et que ce produit, utilisé comme additif alimentaire pour les poulets d’engraissement, ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Selon cet avis, en liaison avec celui du 16 avril 2008 (3), cette préparation peut être considérée comme une source de zinc disponible et remplit les critères requis pour être utilisée comme additif nutritionnel chez les poulets d’engraissement. L’Autorité a recommandé l’adoption de mesures appropriées pour garantir la sécurité des utilisateurs. Elle a jugé inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’examen de la préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont réunies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues en annexe. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’examen de la préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont réunies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues en annexe.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d’oligo-éléments», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  The EFSA Journal (2009) 1042, pp. 1-8.

2

The EFSA Journal

(3)  The EFSA Journal (2008) 694, pp. 1-16.

3

The EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Quantité de l’élément (Zn) en mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d’oligo-éléments |
| 3b6.10 | — | Chélate de zinc de l’hydroxyanalogue de méthionine | | Caractérisation de l’additif: | Chélate de zinc de l’hydroxyanalogue de méthionine contenant au minimum 16 % de zinc et 80 % d’acide (2-hydroxy-4-méthylthio) butanoïque |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Quantité de l’élément (Zn) en mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d’oligo-éléments

3b6.10

—

Chélate de zinc de l’hydroxyanalogue de méthionine

Caractérisation de l’additif:

Chélate de zinc de l’hydroxyanalogue de méthionine contenant au minimum 16 % de zinc et 80 % d’acide (2-hydroxy-4-méthylthio) butanoïque

| | Huiles minérales: ≤ 1 % |
| --- | --- |

Huiles minérales: ≤ 1 %

| | Méthode d’analyse (1)

  Spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) selon la norme EN 15510:2007 |
| --- | --- |

Méthode d’analyse (1)

Spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) selon la norme EN 15510:2007

Poulets d’engraissement

—

150 (total)

| 1. | Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. |
| --- | --- |

1.

Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange.

| 2. | Pour la sécurité des utilisateurs: port d’une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

2.

Pour la sécurité des utilisateurs: port d’une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation.

16 octobre 2019

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/crl-feed-additives

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| 26.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/73 |
| --- | --- | --- | --- |

26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/73

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 889/2009 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil et fixant, pour 2009, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes et au soutien spécifique, prévus par le règlement (CE) no 73/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 64, paragraphe 2, et son article 70, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 69, paragraphe 3, son article 87, paragraphe 3, son article 123, paragraphe 1, et son article 128, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 fixe, pour chaque État membre, les plafonds qui ne peuvent être dépassés par les montants totaux des paiements directs pouvant être octroyés au cours d'une année civile dans ledit État membre. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 fixe, pour chaque État membre, les plafonds qui ne peuvent être dépassés par les montants totaux des paiements directs pouvant être octroyés au cours d'une année civile dans ledit État membre.

| (2) | L'Espagne, en raison de la réduction de son quota de sucre, a déclenché en 2009 l'application du régime d'aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre prévu à la section 7 du chapitre 1 du titre IV du règlement (CE) no 73/2009. Il convient, en conséquence, de réviser les plafonds fixés à l'annexe IV dudit règlement pour l'Espagne. |
| --- | --- |

(2)

L'Espagne, en raison de la réduction de son quota de sucre, a déclenché en 2009 l'application du régime d'aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre prévu à la section 7 du chapitre 1 du titre IV du règlement (CE) no 73/2009. Il convient, en conséquence, de réviser les plafonds fixés à l'annexe IV dudit règlement pour l'Espagne.

| (3) | Conformément à l'article 146, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, le règlement (CE) no 1782/2003 est abrogé à partir du 1er janvier 2009. Néanmoins, certaines de ses dispositions restent applicables pour l'année 2009. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 146, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, le règlement (CE) no 1782/2003 est abrogé à partir du 1er janvier 2009. Néanmoins, certaines de ses dispositions restent applicables pour l'année 2009.

| (4) | Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2009, le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement, dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2009, le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement, dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003.

| (5) | Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours, en 2009, à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 87 du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours, en 2009, à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 87 du règlement (CE) no 73/2009.

| (6) | Dans un souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2009 résultant de la déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 87 du règlement (CE) no 73/2009, des plafonds de l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(6)

Dans un souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2009 résultant de la déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 87 du règlement (CE) no 73/2009, des plafonds de l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009.

| (7) | Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2009 conformément à l'article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2009, le régime de paiement unique à la surface prévu au chapitre 2 du titre V dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2009 conformément à l'article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2009, le régime de paiement unique à la surface prévu au chapitre 2 du titre V dudit règlement.

| (8) | Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre, en 2009, au titre de l'article 126 du règlement (CE) no 73/2009, établi sur la base de leur notification. |
| --- | --- |

(8)

Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre, en 2009, au titre de l'article 126 du règlement (CE) no 73/2009, établi sur la base de leur notification.

| (9) | Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes, en 2009, au titre de l'article 127 du règlement (CE) no 73/2009, établi sur la base de leur notification. |
| --- | --- |

(9)

Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes, en 2009, au titre de l'article 127 du règlement (CE) no 73/2009, établi sur la base de leur notification.

| (10) | Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes, conformément à l'article 128, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 73/2009, pour les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, établis sur la base de leur notification. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes, conformément à l'article 128, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 73/2009, pour les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, établis sur la base de leur notification.

| (11) | Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires applicables au soutien spécifique prévu au chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 73/2009, conformément à l'article 69, paragraphe 3, de ce règlement, pour les États membres qui octroient ce soutien sur base de l'article 72, paragraphe 4, dudit règlement, établis sur la base de leur notification. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de fixer pour 2009 les plafonds budgétaires applicables au soutien spécifique prévu au chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 73/2009, conformément à l'article 69, paragraphe 3, de ce règlement, pour les États membres qui octroient ce soutien sur base de l'article 72, paragraphe 4, dudit règlement, établis sur la base de leur notification.

| (12) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 73/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 73/2009 en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe IV du règlement (CE) no 73/2009, les montants concernant l'Espagne pour 2009 et pour les années suivantes sont remplacés par les montants suivants:

| «2009 | : | 5 043,7 |
| --- | --- | --- |
| 2010 | : | 5 038,4 |
| 2011 | : | 5 021,0 |
| 2012 | : | 5 032,8» |

«2009

:

5 043,7

2010

:

5 038,4

2011

:

5 021,0

2012

:

5 032,8»

Article 2

1.   Les plafonds budgétaires pour 2009 visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement.

o

2.   Les plafonds budgétaires pour 2009 visés à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 87, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l'annexe II du présent règlement.

o

o

3.   Les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 73/2009, en 2009, sont fixés à l’annexe III du présent règlement.

o

4.   Les enveloppes financières annuelles pour 2009 visées à l’article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixées à l’annexe IV du présent règlement.

o

5.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre visé à l’article 126, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, en 2009, sont fixés à l’annexe V du présent règlement.

o

6.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes visé à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, en 2009, sont fixés à l’annexe VI du présent règlement.

o

7.   Les plafonds budgétaires pour 2009 visés à l'article 128, paragraphes 1 and 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l'annexe VII du présent règlement.

o

8.   Les plafonds budgétaires pour 2009 visés à l'article 69, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l'annexe VIII du présent règlement.

o

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

2

---

ANNEXE I

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 66 À 69 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Année civile 2009

| (en milliers EUR) |
| --- |
| | BE | DK | DE | EL | ES | FR | IT | NL | AT | PT | SI | FI | SE | UK |
| Paiements à la surface pour les grandes cultures | | | | | 372 670 | 1 154 046 | | | | | | | | |
| Paiement supplémentaire pour le blé dur | | | | | 42 025 | 14 820 | | | | | | | | |
| Prime à la vache allaitante | 77 565 | | | | 261 153 | 734 416 | | | 70 578 | 78 695 | | | | |
| Complément à la prime à la vache allaitante | 19 389 | | | | 26 000 | | | | 99 | 9 462 | | | | |
| Prime spéciale aux bovins | | 33 085 | | | | | | | | | 7 557 | 24 420 | 37 446 | |
| Prime à l'abattage, adultes | | | | | 47 175 | 101 248 | | 62 200 | 17 348 | 8 657 | | | | |
| Prime à l'abattage, veaux | 6 384 | | | | 560 | 79 472 | | 40 300 | 5 085 | 946 | | | | |
| Primes aux ovins et caprins | | 855 | | | 183 499 | | | | | 21 892 | 519 | 600 | | |
| Primes aux ovins | | | | | | 66 455 | | | | | | | | |
| Primes supplémentaires aux ovins et caprins | | | | | 55 795 | | | | | 7 184 | 178 | 200 | | |
| Primes supplémentaires aux ovins | | | | | | 19 572 | | | | | | | | |
| Aide à la surface houblon | | | 2 277 | | | 98 | | | 27 | | 149 | | | |
| Tomates – article 68 ter, paragraphe 1 | | | | 10 720 | 28 117 | 4 017 | 91 984 | | | 16 667 | | | | |
| Fruits et légumes autres que tomates – article 68 ter, paragraphe 2 | | | | 17 920 | 93 733 | 43 152 | 9 700 | | | | | | | |
| Article 69, tous les secteurs | | | | | | | | | | | | | 3 434 | |
| Article 69, grandes cultures | | | | 47 323 | | | 141 712 | | | 1 878 | | 5 840 | | |
| Article 69, riz | | | | | | | | | | 150 | | | | |
| Article 69, viande bovine | | | | 8 810 | 54 966 | | 28 674 | | | 1 681 | 4 455 | 10 118 | | 29 800 |
| Article 69, viande ovine et caprine | | | | 12 615 | | | 8 665 | | | 616 | | | | |
| Article 69, coton | | | | | 13 432 | | | | | | | | | |
| Article 69, huile d'olive | | | | 22 196 | | | | | | 5 658 | | | | |
| Article 69, tabac | | | | 7 578 | 2 353 | | | | | | | | | |
| Article 69, sucre | | | | 2 938 | 19 743 | | 10 880 | | | 1 256 | | | | |
| Article 69, produits laitiers | | | | | 19 763 | | | | | | | | | |

(en milliers EUR)

BE

DK

DE

EL

ES

FR

IT

NL

AT

PT

SI

FI

SE

UK

Paiements à la surface pour les grandes cultures

372 670

1 154 046

Paiement supplémentaire pour le blé dur

42 025

14 820

Prime à la vache allaitante

77 565

261 153

734 416

70 578

78 695

Complément à la prime à la vache allaitante

19 389

26 000

99

9 462

Prime spéciale aux bovins

33 085

7 557

24 420

37 446

Prime à l'abattage, adultes

47 175

101 248

62 200

17 348

8 657

Prime à l'abattage, veaux

6 384

560

79 472

40 300

5 085

946

Primes aux ovins et caprins

855

183 499

21 892

519

600

Primes aux ovins

66 455

Primes supplémentaires aux ovins et caprins

55 795

7 184

178

200

Primes supplémentaires aux ovins

19 572

Aide à la surface houblon

2 277

98

27

149

Tomates – article 68 ter, paragraphe 1

10 720

28 117

4 017

91 984

16 667

Fruits et légumes autres que tomates – article 68 ter, paragraphe 2

17 920

93 733

43 152

9 700

Article 69, tous les secteurs

3 434

Article 69, grandes cultures

47 323

141 712

1 878

5 840

Article 69, riz

150

Article 69, viande bovine

8 810

54 966

28 674

1 681

4 455

10 118

29 800

Article 69, viande ovine et caprine

12 615

8 665

616

Article 69, coton

13 432

Article 69, huile d'olive

22 196

5 658

Article 69, tabac

7 578

2 353

Article 69, sucre

2 938

19 743

10 880

1 256

Article 69, produits laitiers

19 763

---

ANNEXE II

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003 ET DE L'ARTICLE 87 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009

Année civile 2009

| (en milliers EUR) |
| --- |
| | Belgique | Grèce | Espagne | France | Italie | Pays-Bas | Portugal | Finlande |
| Article 87 du règlement (CE) no 73/2009 |
| — | Aide aux semences |

(en milliers EUR)

Belgique

Grèce

Espagne

France

Italie

Pays-Bas

Portugal

Finlande

Article 87 du règlement (CE) no 73/2009

—

Aide aux semences

1 397

1 400

10 347

2 310

13 321

726

272

1 150

Article 70, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 1782/2003

| — | Paiements pour les grandes cultures |
| --- | --- |

—

Paiements pour les grandes cultures

23

| — | Aide aux légumineuses à grain |
| --- | --- |

—

Aide aux légumineuses à grain

1

| — | Aide spécifique au riz |
| --- | --- |

—

Aide spécifique au riz

3 053

| — | Aide au tabac |
| --- | --- |

—

Aide au tabac

166

| — | Primes aux produits laitiers |
| --- | --- |

—

Primes aux produits laitiers

12 608

| — | Paiements supplémentaires aux producteurs de lait |
| --- | --- |

—

Paiements supplémentaires aux producteurs de lait

6 254

---

ANNEXE III

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE

Année civile 2009

| État membre | (en milliers EUR) |
| --- | --- |
| Belgique | 509 444 |
| Danemark | 996 538 |
| Allemagne | 5 767 977 |
| Irlande | 1 335 268 |
| Grèce | 2 249 213 |
| Espagne | 3 626 688 |
| France | 6 184 896 |
| Italie | 3 838 239 |
| Luxembourg | 37 518 |
| Malte | 3 752 |
| Pays-Bas | 749 864 |
| Autriche | 652 424 |
| Portugal | 434 709 |
| Slovénie | 75 084 |
| Finlande | 524 473 |
| Suède | 722 202 |
| Royaume-Uni | 3 956 095 |

État membre

(en milliers EUR)

Belgique

509 444

Danemark

996 538

Allemagne

5 767 977

Irlande

1 335 268

Grèce

2 249 213

Espagne

3 626 688

France

6 184 896

Italie

3 838 239

Luxembourg

37 518

Malte

3 752

Pays-Bas

749 864

Autriche

652 424

Portugal

434 709

Slovénie

75 084

Finlande

524 473

Suède

722 202

Royaume-Uni

3 956 095

---

ANNEXE IV

ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE

Année civile 2009

| État membre | en milliers EUR |
| --- | --- |
| Bulgarie | 289 797 |
| République tchèque | 517 895 |
| Estonie | 60 655 |
| Chypre | 29 482 |
| Lettonie | 83 723 |
| Lituanie | 221 622 |
| Hongrie | 768 875 |
| Pologne | 1 718 551 |
| Roumanie | 619 883 |
| Slovaquie | 227 613 |

État membre

en milliers EUR

Bulgarie

289 797

République tchèque

517 895

Estonie

60 655

Chypre

29 482

Lettonie

83 723

Lituanie

221 622

Hongrie

768 875

Pologne

1 718 551

Roumanie

619 883

Slovaquie

227 613

---

ANNEXE V

MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L'OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LE SUCRE VISÉ À L'ARTICLE 126 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009

Année civile 2009

| État membre | en milliers EUR |
| --- | --- |
| République tchèque | 44 245 |
| Lettonie | 6 616 |
| Lituanie | 10 260 |
| Hongrie | 41 010 |
| Pologne | 159 392 |
| Roumanie | 3 536 |
| Slovaquie | 17 712 |

État membre

en milliers EUR

République tchèque

44 245

Lettonie

6 616

Lituanie

10 260

Hongrie

41 010

Pologne

159 392

Roumanie

3 536

Slovaquie

17 712

---

ANNEXE VI

MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L’OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LES FRUITS ET LÉGUMES VISÉ À L’ARTICLE 127 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009

Année civile 2009

| État membre | en milliers EUR |
| --- | --- |
| République tchèque | 414 |
| Hongrie | 4 756 |
| Pologne | 6 715 |
| Slovaquie | 516 |

État membre

en milliers EUR

République tchèque

414

Hongrie

4 756

Pologne

6 715

Slovaquie

516

---

ANNEXE VII

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS TRANSITOIRES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES VISÉS À L'ARTICLE 128 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009

Année civile 2009

| (en milliers EUR) |
| --- |
| État membre | Chypre | Roumanie | Slovaquie |
| Tomates – article 128, paragraphe 1 | | 869 | 509 |
| Fruits et légumes autres que les tomates – article 128, paragraphe 2 | 4 478 | | |

(en milliers EUR)

État membre

Chypre

Roumanie

Slovaquie

Tomates – article 128, paragraphe 1

869

509

Fruits et légumes autres que les tomates – article 128, paragraphe 2

4 478

---

ANNEXE VIII

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE SOUTIEN SPÉCIFIQUE VISÉS À L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009

Année civile 2009

| État membre | en milliers EUR |
| --- | --- |
| Irlande | 7 000 |

État membre

en milliers EUR

Irlande

7 000

---

| 26.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/80 |
| --- | --- | --- | --- |

26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/80

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 890/2009 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 1385/2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et dérogeant audit règlement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (2), et notamment son article 7,

vu la décision 2009/718/CE du Conseil (3) concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne le Brésil, et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les contingents tarifaires du groupe numéro 1 et du groupe numéro 4 prévus à l'annexe I du règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission (4), portant le numéro d'ordre 09.4410 et 09.4420 respectivement et relevant des codes NC 0207 14 10, (morceaux de poulets congelés) et 0207 27 10 (morceaux de dinde congelés), sont alloués spécifiquement au Brésil. |
| --- | --- |

(1)

Les contingents tarifaires du groupe numéro 1 et du groupe numéro 4 prévus à l'annexe I du règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission (4), portant le numéro d'ordre 09.4410 et 09.4420 respectivement et relevant des codes NC 0207 14 10, (morceaux de poulets congelés) et 0207 27 10 (morceaux de dinde congelés), sont alloués spécifiquement au Brésil.

| (2) | L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil, conclu dans le cadre des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (5), approuvé par la décision 2009/718/CE, prévoit un contingent tarifaire d’importation annuel de viande de volaille, de 2 500 tonnes pour certains morceaux de poulets congelés (code NC 0207 14 10), ainsi qu'un contingent tarifaire d’importation annuel de viande de dinde, de 2 500 tonnes pour certains morceaux de dinde congelés (code NC 0207 27 10), au taux de 0 %. Cet accord entrera en vigueur le 1er octobre 2009. |
| --- | --- |

(2)

L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil, conclu dans le cadre des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (5), approuvé par la décision 2009/718/CE, prévoit un contingent tarifaire d’importation annuel de viande de volaille, de 2 500 tonnes pour certains morceaux de poulets congelés (code NC 0207 14 10), ainsi qu'un contingent tarifaire d’importation annuel de viande de dinde, de 2 500 tonnes pour certains morceaux de dinde congelés (code NC 0207 27 10), au taux de 0 %. Cet accord entrera en vigueur le 1er octobre 2009.

| (3) | Il convient d'ajouter ces quantités aux contingents des groupes numéros 1 et 4. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'ajouter ces quantités aux contingents des groupes numéros 1 et 4.

| (4) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1385/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1385/2007 en conséquence.

| (5) | La période habituelle de dépôt des demandes pour la quatrième sous-période contingentaire de l'année 2009 étant passée au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, il y a lieu de prévoir une période de dépôt des demandes supplémentaire pour les quantités qui sont ajoutées aux contingents actuels. |
| --- | --- |

(5)

La période habituelle de dépôt des demandes pour la quatrième sous-période contingentaire de l'année 2009 étant passée au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, il y a lieu de prévoir une période de dépôt des demandes supplémentaire pour les quantités qui sont ajoutées aux contingents actuels.

| (6) | Le présent règlement doit s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord avec le Brésil. |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement doit s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord avec le Brésil.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1385/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) no 1385/2007 pour la quatrième sous période de l'année 2009, une deuxième période de demande est ouverte du 1er au 5 octobre pour les groupes 1 et 4.

Pour chacun de ces groupes une quantité de 625 tonnes est ajoutée à la quantité disponible après la première période de demande pour la quatrième sous-période de l'année 2009.

La demande de certificat porte sur, au minimum 10 tonnes et au maximum 298,3 tonnes pour le groupe 1, et au minimum 10 tonnes et au maximum 107,5 tonnes pour le groupe 4.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er octobre 2009.

Toutefois, l'article 1er s'applique à partir de l'année contingentaire 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 91 du 8.4.1994, p. 1.

2

(3)  Voir page 104 du présent Journal officiel.

3

(4)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

4

(5)  Voir page 104 du présent Journal officiel.

5

---

ANNEXE

«ANNEXE I

TAUX DE RÉDUCTION DU DROIT DE DOUANE FIXÉ À 100 %

Poulet

| (en tonnes) |
| --- |
| Pays | Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Code NC | Quantités annuelles |
| Brésil | 1 | 09.4410 | 0207 14 10
  0207 14 50
  0207 14 70 | 11 932 |
| Thaïlande | 2 | 09.4411 | 0207 14 10
  0207 14 50
  0207 14 70 | 5 100 |
| Autres | 3 | 09.4412 | 0207 14 10
  0207 14 50
  0207 14 70 | 3 300 |

(en tonnes)

Pays

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Code NC

Quantités annuelles

Brésil

1

09.4410

0207 14 10

0207 14 50

0207 14 70

11 932

Thaïlande

2

09.4411

0207 14 10

0207 14 50

0207 14 70

5 100

Autres

3

09.4412

0207 14 10

0207 14 50

0207 14 70

3 300

Dinde

| (en tonnes) |
| --- |
| Pays | Numéro de groupe | Numéro d'ordre | Code NC | Quantités annuelles |
| Brésil | 4 | 09.4420 | 0207 27 10
  0207 27 20
  0207 27 80 | 4 300 |
| Autres | 5 | 09.4421 | 0207 27 10
  0207 27 20
  0207 27 80 | 700 |
| Erga omnes | 6 | 09.4422 | 0207 27 10
  0207 27 20
  0207 27 80 | 2 485» |

(en tonnes)

Pays

Numéro de groupe

Numéro d'ordre

Code NC

Quantités annuelles

Brésil

4

09.4420

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 80

4 300

Autres

5

09.4421

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 80

700

Erga omnes

6

09.4422

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 80

2 485»

---

| 26.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/82 |
| --- | --- | --- | --- |

26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/82

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 891/2009 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2009

portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, son article 144, paragraphe 1, ses articles 148 et 156 ainsi que son article 188, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2) expire le 1er octobre 2009. Toutefois, certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre sont maintenus après cette date. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant l’ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2) expire le 1er octobre 2009. Toutefois, certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre sont maintenus après cette date. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant l’ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires.

| (2) | En vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (3), la Commission prend les mesures nécessaires pour la mise en œuvre, dans le domaine agricole, des concessions figurant sur la liste «CXL — Communautés européennes» transmise à l’Organisation mondiale du commerce. Dans le cadre de ladite liste, la Communauté s’était engagée à importer de l’Inde, en franchise de droits, une quantité de 10 000 tonnes de produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701. À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, puis de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, puis de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Communauté s'était engagée en outre à importer des pays tiers une quantité de sucre brut de canne destinée au raffinage, à un droit de 98 EUR par tonne. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (3), la Commission prend les mesures nécessaires pour la mise en œuvre, dans le domaine agricole, des concessions figurant sur la liste «CXL — Communautés européennes» transmise à l’Organisation mondiale du commerce. Dans le cadre de ladite liste, la Communauté s’était engagée à importer de l’Inde, en franchise de droits, une quantité de 10 000 tonnes de produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701. À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, puis de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, puis de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Communauté s'était engagée en outre à importer des pays tiers une quantité de sucre brut de canne destinée au raffinage, à un droit de 98 EUR par tonne.

| (3) | L’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 (4) prévoit que les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires de Bosnie-et-Herzégovine, de Serbie et du Kosovo (5) sont soumises à des contingents tarifaires annuels à droits nuls. |
| --- | --- |

(3)

L’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 (4) prévoit que les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires de Bosnie-et-Herzégovine, de Serbie et du Kosovo (5) sont soumises à des contingents tarifaires annuels à droits nuls.

| (4) | Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 12 juin 2006. Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d’Albanie (6), d'autre part, a été signé et conclu, et est entré en vigueur le 1er décembre 2006. |
| --- | --- |

(4)

Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 12 juin 2006. Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d’Albanie (6), d'autre part, a été signé et conclu, et est entré en vigueur le 1er décembre 2006.

| (5) | Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008. Dans l’attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine (7), d'autre part, a été signé et conclu, et est entré en vigueur le 1er juillet 2008. |
| --- | --- |

(5)

Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008. Dans l’attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine (7), d'autre part, a été signé et conclu, et est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

| (6) | En vertu de l'article 27, paragraphe 5, et de l'annexe IV, point h), de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (8), modifié par le protocole approuvé par la décision 2006/882/CE (9) du Conseil, la Communauté applique l'accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de Croatie relevant des codes NC 1701 et 1702, dans la limite d'une quantité annuelle de 180 000 tonnes (poids net). |
| --- | --- |

(6)

En vertu de l'article 27, paragraphe 5, et de l'annexe IV, point h), de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (8), modifié par le protocole approuvé par la décision 2006/882/CE (9) du Conseil, la Communauté applique l'accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de Croatie relevant des codes NC 1701 et 1702, dans la limite d'une quantité annuelle de 180 000 tonnes (poids net).

| (7) | En vertu de l'article 27, paragraphe 2, de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (10), entré en vigueur le 1er janvier 2006, la Communauté applique l’accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des codes NC 1701 et 1702, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 7 000 tonnes (poids net). |
| --- | --- |

(7)

En vertu de l'article 27, paragraphe 2, de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (10), entré en vigueur le 1er janvier 2006, la Communauté applique l’accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des codes NC 1701 et 1702, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 7 000 tonnes (poids net).

| (8) | Conformément à l’article 142 du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission peut suspendre l’application des droits d’importation en vue de garantir l’approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l’article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. Il importe de fixer les règles régissant la gestion des contingents concernés. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 142 du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission peut suspendre l’application des droits d’importation en vue de garantir l’approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l’article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. Il importe de fixer les règles régissant la gestion des contingents concernés.

| (9) | De plus, il convient de fixer les règles de gestion applicables aux contingents découlant de l’application de l'article 186, point a), et de l'article 187 du règlement (CE) no 1234/2007 en vertu desquels la Commission peut suspendre l’application des droits à l’importation, en tout ou en partie, pour certaines quantités lorsque les cours du sucre sur le marché communautaire augmentent ou baissent de manière significative ou lorsque les cours du sucre atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l’approvisionnement du marché communautaire. |
| --- | --- |

(9)

De plus, il convient de fixer les règles de gestion applicables aux contingents découlant de l’application de l'article 186, point a), et de l'article 187 du règlement (CE) no 1234/2007 en vertu desquels la Commission peut suspendre l’application des droits à l’importation, en tout ou en partie, pour certaines quantités lorsque les cours du sucre sur le marché communautaire augmentent ou baissent de manière significative ou lorsque les cours du sucre atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l’approvisionnement du marché communautaire.

| (10) | Il convient que le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (11) et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (12) s'appliquent aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sauf dispositions contraires prévues par ledit règlement. |
| --- | --- |

(10)

Il convient que le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (11) et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (12) s'appliquent aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sauf dispositions contraires prévues par ledit règlement.

| (11) | Pour assurer le traitement uniforme et équitable de tous les opérateurs, il y a lieu de déterminer la période au cours de laquelle les demandes de certificats peuvent être déposées et les certificats délivrés. |
| --- | --- |

(11)

Pour assurer le traitement uniforme et équitable de tous les opérateurs, il y a lieu de déterminer la période au cours de laquelle les demandes de certificats peuvent être déposées et les certificats délivrés.

| (12) | Il convient de limiter les demandes de certificats pour le sucre industriel aux transformateurs de sucre industriel. Ces transformateurs ne participent pas nécessairement aux échanges avec les pays tiers. Il est donc nécessaire de prévoir une dérogation correspondante à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de limiter les demandes de certificats pour le sucre industriel aux transformateurs de sucre industriel. Ces transformateurs ne participent pas nécessairement aux échanges avec les pays tiers. Il est donc nécessaire de prévoir une dérogation correspondante à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006.

| (13) | En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, les opérateurs fournissent aux États membres où ils sont inscrits aux fins de la TVA, la preuve qu'ils ont exercé une activité de commerce dans le secteur du sucre durant une certaine période. Néanmoins, il convient de permettre aux opérateurs agréés conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (13), de présenter des demandes de certificats d’importation au titre des contingents tarifaires, qu’ils aient ou non participé à des échanges avec des pays tiers. |
| --- | --- |

(13)

En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, les opérateurs fournissent aux États membres où ils sont inscrits aux fins de la TVA, la preuve qu'ils ont exercé une activité de commerce dans le secteur du sucre durant une certaine période. Néanmoins, il convient de permettre aux opérateurs agréés conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (13), de présenter des demandes de certificats d’importation au titre des contingents tarifaires, qu’ils aient ou non participé à des échanges avec des pays tiers.

| (14) | L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 prévoit que les demandeurs de certificats d’importation ne déposent qu’une seule demande pour un même numéro d’ordre de contingent par période contingentaire d’importation. Pour le sucre, la campagne de commercialisation correspond à la période contingentaire d’importation. Afin de réduire la charge financière pour les importateurs et d’assurer un approvisionnement fluide du marché communautaire, il convient d’instaurer une périodicité mensuelle pour le dépôt des demandes de certificats d’importation. |
| --- | --- |

(14)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 prévoit que les demandeurs de certificats d’importation ne déposent qu’une seule demande pour un même numéro d’ordre de contingent par période contingentaire d’importation. Pour le sucre, la campagne de commercialisation correspond à la période contingentaire d’importation. Afin de réduire la charge financière pour les importateurs et d’assurer un approvisionnement fluide du marché communautaire, il convient d’instaurer une périodicité mensuelle pour le dépôt des demandes de certificats d’importation.

| (15) | Le sucre importé pour les besoins du secteur du raffinage nécessite un suivi particulier de la part des États membres. Il y a donc lieu que les opérateurs indiquent dans la demande de certificat d’importation si le sucre importé est destiné au raffinage ou non. |
| --- | --- |

(15)

Le sucre importé pour les besoins du secteur du raffinage nécessite un suivi particulier de la part des États membres. Il y a donc lieu que les opérateurs indiquent dans la demande de certificat d’importation si le sucre importé est destiné au raffinage ou non.

| (16) | Afin de permettre une gestion efficace des importations de sucre dans le cadre du présent règlement, il est nécessaire que les États membres conservent les données y relatives et les communiquent à la Commission. Afin d'améliorer les contrôles, il y a lieu que les importations de produits relevant du contingent tarifaire annuel fassent l'objet d'un suivi conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (14). |
| --- | --- |

(16)

Afin de permettre une gestion efficace des importations de sucre dans le cadre du présent règlement, il est nécessaire que les États membres conservent les données y relatives et les communiquent à la Commission. Afin d'améliorer les contrôles, il y a lieu que les importations de produits relevant du contingent tarifaire annuel fassent l'objet d'un suivi conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (14).

| (17) | L’article 153, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 restreint aux trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation et dans la limite visée à l’article 153, paragraphe 1, de ce règlement, la délivrance des certificats d’importation aux raffineries à temps plein. Il convient que, durant cette période, seules les raffineries à temps plein puissent demander des certificats d’importation pour le sucre destiné au raffinage. |
| --- | --- |

(17)

L’article 153, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 restreint aux trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation et dans la limite visée à l’article 153, paragraphe 1, de ce règlement, la délivrance des certificats d’importation aux raffineries à temps plein. Il convient que, durant cette période, seules les raffineries à temps plein puissent demander des certificats d’importation pour le sucre destiné au raffinage.

| (18) | Il convient que le respect de l’obligation de raffiner le sucre soit vérifié par les États membres. Si le titulaire d’origine du certificat d’importation n’est pas capable d’en fournir la preuve, il devra s’acquitter d’une pénalité. |
| --- | --- |

(18)

Il convient que le respect de l’obligation de raffiner le sucre soit vérifié par les États membres. Si le titulaire d’origine du certificat d’importation n’est pas capable d’en fournir la preuve, il devra s’acquitter d’une pénalité.

| (19) | Il convient que tout sucre importé raffiné par un opérateur agréé soit couvert par un certificat d’importation pour le sucre destiné au raffinage. Il convient que les quantités pour lesquelles une telle preuve ne peut être apportée fassent l’objet d’une pénalité. |
| --- | --- |

(19)

Il convient que tout sucre importé raffiné par un opérateur agréé soit couvert par un certificat d’importation pour le sucre destiné au raffinage. Il convient que les quantités pour lesquelles une telle preuve ne peut être apportée fassent l’objet d’une pénalité.

| (20) | Étant donné que le sucre industriel importé peut uniquement être utilisé aux fins de la fabrication des produits visés à l'annexe du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (15), il y a lieu d'appliquer aux quantités importées les dispositions relatives à la gestion de la matière première industrielle et aux obligations du transformateur prévues par ledit règlement. |
| --- | --- |

(20)

Étant donné que le sucre industriel importé peut uniquement être utilisé aux fins de la fabrication des produits visés à l'annexe du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (15), il y a lieu d'appliquer aux quantités importées les dispositions relatives à la gestion de la matière première industrielle et aux obligations du transformateur prévues par ledit règlement.

| (21) | Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 950/2006 à compter du 1er octobre 2009. Toutefois, il importe que les certificats d’importation délivrés conformément audit règlement et dont la durée de validité expire après le 1er octobre 2009 restent valables. |
| --- | --- |

(21)

Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 950/2006 à compter du 1er octobre 2009. Toutefois, il importe que les certificats d’importation délivrés conformément audit règlement et dont la durée de validité expire après le 1er octobre 2009 restent valables.

| (22) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(22)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement porte ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires établis à l’annexe I, parties I et II, pour les importations de produits du secteur du sucre figurant:

| a) | dans la liste «CXL — Communautés européennes» visée à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1095/96; |
| --- | --- |

a)

dans la liste «CXL — Communautés européennes» visée à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1095/96;

| b) | à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000; |
| --- | --- |

b)

à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000;

| c) | à l’article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part; |
| --- | --- |

c)

à l’article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part;

| d) | à l’article 27, paragraphe 5, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Croatie, d'autre part; |
| --- | --- |

d)

à l’article 27, paragraphe 5, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Croatie, d'autre part;

| e) | à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part; |
| --- | --- |

e)

à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part;

| f) | à l’article 12, paragraphe 3, de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part. |
| --- | --- |

f)

à l’article 12, paragraphe 3, de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part.

En outre, comme le prévoit l’annexe I, partie III, le présent règlement porte mode de gestion de certains contingents tarifaires pour les importations de produits du secteur du sucre au titre:

| a) | de l'article 186, point a), et de l'article 187 du règlement (CE) no 1234/2007; |
| --- | --- |

a)

de l'article 186, point a), et de l'article 187 du règlement (CE) no 1234/2007;

| b) | de l'article 142 du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

b)

de l'article 142 du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «Sucre concessions CXL», le sucre figurant dans la liste «CXL — Communautés européennes» visée à l’article 1er, premier alinéa, point a); |
| --- | --- |

a)

«Sucre concessions CXL», le sucre figurant dans la liste «CXL — Communautés européennes» visée à l’article 1er, premier alinéa, point a);

| b) | «sucre Balkans», les produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Serbie, du Kosovo (16), de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ou de la Croatie et importés dans la Communauté en vertu des actes visés à l’article 1er, premier alinéa, points b) à f); |
| --- | --- |

b)

«sucre Balkans», les produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Serbie, du Kosovo (16), de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ou de la Croatie et importés dans la Communauté en vertu des actes visés à l’article 1er, premier alinéa, points b) à f);

| c) | «sucre importation exceptionnelle», les produits du secteur du sucre visés à l’article 1er, deuxième alinéa, point a); |
| --- | --- |

c)

«sucre importation exceptionnelle», les produits du secteur du sucre visés à l’article 1er, deuxième alinéa, point a);

| d) | «sucre industriel importé», les produits du secteur du sucre visés à l’article 1er, deuxième alinéa, point b); |
| --- | --- |

d)

«sucre industriel importé», les produits du secteur du sucre visés à l’article 1er, deuxième alinéa, point b);

| e) | «poids tel quel», le poids du sucre en l'état; |
| --- | --- |

e)

«poids tel quel», le poids du sucre en l'état;

| f) | «raffinage», l'opération de transformation de sucres bruts en sucres blancs, tels que définis à l'annexe III, partie II, points 1 et 2, du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que toute opération technique équivalente appliquée à du sucre blanc en vrac. |
| --- | --- |

f)

«raffinage», l'opération de transformation de sucres bruts en sucres blancs, tels que définis à l'annexe III, partie II, points 1 et 2, du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que toute opération technique équivalente appliquée à du sucre blanc en vrac.

Article 3

Ouverture et mode de gestion

1.   Les contingents tarifaires sont ouverts sur une base annuelle pour la période du 1er octobre au 30 septembre.

Les quantités des produits, les numéros d’ordre et les droits de douane sont fixés à l’annexe I.

2.   La période de contingent tarifaire est subdivisée en sous-périodes d’un mois chacune. Les quantités attribuées aux sous-périodes sont les suivantes:

| — | 100 % pour la première sous-période; |
| --- | --- |

—

100 % pour la première sous-période;

| — | 0 % pour les sous-périodes restantes. |
| --- | --- |

—

0 % pour les sous-périodes restantes.

3.   Les contingents tarifaires sont gérés selon la méthode d’examen simultané, établie au chapitre II du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 4

Applicabilité des règlements (CE) no 1301/2006 et (CE) no 376/2008

Sauf dispositions contraires du présent règlement, les règlements (CE) no 1301/2006 et (CE) no 376/2008 s'appliquent.

Article 5

Demandes de certificats d’importation

1.   Les demandes de certificats sont déposées dans les sept premiers jours de chaque sous-période visée à l'article 3, paragraphe 2.

2.   La Commission suspend le dépôt des demandes de certificats jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation pour les numéros d’ordre pour lesquels les quantités disponibles sont épuisées. Toutefois, la Commission lève la suspension et autorise de nouveau le dépôt de demandes lorsque des quantités sont de nouveau disponibles d’après les notifications visées à l’article 9, paragraphe 2, point ii).

Article 6

Informations devant figurer dans les demandes de certificats d’importation et les certificats d’importation

La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent les mentions suivantes:

| a) | à la case 8, le pays d'origine;
  Pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 09 4317, 09 4318, 09 4319 et 09 4321 et pour le «sucre Balkans», la mention «oui» dans la case 8 est marquée d’une croix. Les certificats d'importation obligent à importer du pays mentionné; |
| --- | --- |

a)

à la case 8, le pays d'origine;

Pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 09 4317, 09 4318, 09 4319 et 09 4321 et pour le «sucre Balkans», la mention «oui» dans la case 8 est marquée d’une croix. Les certificats d'importation obligent à importer du pays mentionné;

| b) | à la case 16, un seul code NC à huit chiffres; |
| --- | --- |

b)

à la case 16, un seul code NC à huit chiffres;

| c) | aux cases 17 et 18, la quantité en kilogrammes de poids tel quel; |
| --- | --- |

c)

aux cases 17 et 18, la quantité en kilogrammes de poids tel quel;

| d) | à la case 20:






  i) | «sucre destiné au raffinage» ou «sucre non destiné au raffinage»; et |
| --- | --- | --- |

d)

à la case 20:

i)

«sucre destiné au raffinage» ou «sucre non destiné au raffinage»; et

| ii) | une des mentions suivantes:






  — | pour le «sucre concessions CXL», une des mentions énumérées à l’annexe III, partie A, |
| --- | --- | --- |

ii)

une des mentions suivantes:

—

pour le «sucre concessions CXL», une des mentions énumérées à l’annexe III, partie A,

| — | pour le «sucre Balkans», une des mentions énumérées à l’annexe III, partie B, |
| --- | --- |

—

pour le «sucre Balkans», une des mentions énumérées à l’annexe III, partie B,

| — | pour le «sucre importation exceptionnelle», une des mentions énumérées à l’annexe III, partie C, |
| --- | --- |

—

pour le «sucre importation exceptionnelle», une des mentions énumérées à l’annexe III, partie C,

| — | pour le «sucre industriel importé», une des mentions énumérées à l’annexe III, partie D; |
| --- | --- |

—

pour le «sucre industriel importé», une des mentions énumérées à l’annexe III, partie D;

| iii) | la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent; |
| --- | --- |

iii)

la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent;

| e) | à la case 24, le droit de douane concerné. |
| --- | --- |

e)

à la case 24, le droit de douane concerné.

Article 7

Obligations liées au dépôt d’une demande de certificat d’importation

1.   Par dérogation à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, les opérateurs agréés conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 952/2006 peuvent être dispensés de la production de la preuve visée audit article.

2.   Le montant de la garantie visée à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008 sera de 20 EUR par tonne.

3.   Pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 09 4317, 09 4318, 09 4319 et 09 4320, les demandes de certificats d’importation sont accompagnées de l’engagement du demandeur de raffiner les quantités de sucre en question avant la fin du troisième mois suivant celui durant lequel le certificat d’importation concerné vient à expiration.

4.   Pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 09 4317, 09 4318, 09 4319 et 09 4321 et pour le «sucre Balkans», les demandes de certificats d’importation sont accompagnées de l’original des certificats d’exportation, établis conformément au modèle figurant à l’annexe II, délivrés par les autorités compétentes du pays tiers concerné. La quantité indiquée dans les demandes de certificats d’importation ne peut être supérieure à celle figurant dans les certificats d’exportation.

Article 8

Délivrance et validité des certificats d’importation

Les certificats d’importation sont délivrés à partir du vingt-troisième jour et au plus tard le dernier jour du mois de dépôt des demandes.

Ils sont valables jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel ils ont été délivrés, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre, sauf en ce qui concerne le «sucre importation exceptionnelle» et le «sucre industriel importé», pour lesquels les certificats d’importation sont valables jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils sont délivrés.

Article 9

Communications à la Commission

1.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quatorzième jour du mois de dépôt des demandes, les quantités totales couvertes par les demandes de certificats d’importation visées à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1301/2006.

2.   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le dixième jour de chaque mois:

| i) | les quantités visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), dudit règlement concernant des certificats délivrés au cours du mois précédent; |
| --- | --- |

i)

les quantités visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), dudit règlement concernant des certificats délivrés au cours du mois précédent;

| ii) | les quantités visées à l’article 11, paragraphe 1, point c), dudit règlement concernant des certificats rendus au cours du mois précédent. |
| --- | --- |

ii)

les quantités visées à l’article 11, paragraphe 1, point c), dudit règlement concernant des certificats rendus au cours du mois précédent.

3.   Les quantités visées aux paragraphes 1 et 2 sont ventilées par numéro d’ordre du contingent, par code NC à huit chiffres et suivant qu’elles concernent ou non une demande de certificat relative à du sucre destiné au raffinage. Elles sont exprimées en kilogrammes de poids tel quel.

4.   Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er mars de chaque année, les quantités concernant la campagne de commercialisation précédente indiquées ci-après:

| i) | la quantité totale effectivement importée, ventilée par numéro d’ordre, pays d’origine et code NC à huit chiffres et exprimée en kilogrammes de poids tel quel; |
| --- | --- |

i)

la quantité totale effectivement importée, ventilée par numéro d’ordre, pays d’origine et code NC à huit chiffres et exprimée en kilogrammes de poids tel quel;

| ii) | la quantité de sucre, exprimée en poids tel quel et en équivalent de sucre blanc, qui a effectivement été raffinée. |
| --- | --- |

ii)

la quantité de sucre, exprimée en poids tel quel et en équivalent de sucre blanc, qui a effectivement été raffinée.

Article 10

Mise en libre pratique

La mise en libre pratique des contingents de «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 09 4317, 09 4318, 09 4319 et 09 4321 est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes du pays tiers concerné conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93.

Pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 09 4317, 09 4318, 09 4319 et 09 4320, si la polarisation du sucre brut importé s'écarte de 96 degrés, le droit de 98 EUR par tonne est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d'écart constaté.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU «SUCRE IMPORTATION EXCEPTIONNELLE» ET AU «SUCRE INDUSTRIEL IMPORTÉ»

Article 11

Ouverture et quantités

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, pour le «sucre importation exceptionnelle» et le «sucre industriel importé», l'ouverture du contingent tarifaire, la période de contingent tarifaire et les quantités des produits pour lesquels la totalité ou une partie des droits à l'importation sera suspendue sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 195 du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 12

Transformateurs de «sucre industriel importé»

Par dérogation à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, la demande de certificat d’importation concernant le «sucre industriel importé» ne peut être présentée que par un transformateur au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 967/2006, même si ledit transformateur n’a pas participé à des échanges avec des pays tiers.

Article 13

Utilisation des certificats d’importation pour le sucre industriel

1.   Les certificats d’importation concernant le «sucre industriel importé» délivrés pour les codes NC 1701 99 10 ou 1701 99 90 peuvent être utilisés pour l’importation de produits relevant des codes NC 1701 11 90, 1701 12 90, 1701 91 00, 1701 99 10 ou 1701 99 90.

2.   Le «sucre industriel importé» est utilisé pour la fabrication des produits visés à l'annexe du règlement (CE) no 967/2006.

3.   Les articles 11, 12 et 13 du règlement (CE) no 967/2006 s'appliquent au «sucre industriel importé».

4.   Chaque transformateur apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre, qu'il a utilisé les quantités importées en tant que «sucre industriel importé» pour la fabrication des produits visés à l’annexe du règlement (CE) no 967/2006 et conformément à l’agrément visé à l’article 5 de ce même règlement. Cette preuve comporte l'enregistrement dans les registres des quantités de produits concernés, établi de façon automatisée au cours ou à l'issue du processus de fabrication.

5.   Si, à la fin du septième mois suivant celui de l’importation, le transformateur n’a pas apporté la preuve visée au paragraphe 4, il paie, par jour de retard, un montant de 5 EUR par tonne de la quantité concernée.

6.   Si, à la fin du neuvième mois suivant celui de l’importation, le transformateur n’a pas apporté la preuve visée au paragraphe 4 la quantité concernée est réputée surdéclarée au sens de l’article 13 du règlement (CE) no 967/2006.

CHAPITRE III

BESOINS D'APPROVISIONNEMENT TRADITIONNELS

Article 14

Régime applicable aux raffineries à temps plein

1.   Seules les raffineries à temps plein peuvent solliciter des certificats d’importation concernant du sucre destiné au raffinage prenant effet au cours des trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation. Par dérogation à l’article 8, deuxième alinéa, ces certificats sont valables jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils sont délivrés.

2.   Si, avant le 1er janvier de chaque campagne de commercialisation, les demandes de certificats d’importation pour le sucre destiné au raffinage au titre de la campagne de commercialisation en cause sont égales ou supérieures au total des quantités visées à l’article 153, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission informe les États membres que la limite des besoins d’approvisionnement traditionnels pour la campagne de commercialisation concernée a été atteinte au niveau communautaire.

À compter de la date de ladite notification, le paragraphe 1 ne s’applique pas à la campagne de commercialisation concernée.

Article 15

Preuve du raffinage et pénalités

1.   Chaque titulaire d’origine de certificat d'importation pour le sucre destiné au raffinage apporte à l'État membre qui l'a délivré, dans les six mois qui suivent la fin de validité du certificat d'importation concerné, la preuve, à la satisfaction de l'État membre, de la réalisation de ce raffinage dans le délai fixé à l’article 7, paragraphe 3.

Si cette preuve n’est pas fournie, le demandeur acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation en cause, un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre concernées, sauf pour des raisons exceptionnelles relevant de la force majeure.

2.   Tout producteur de sucre agréé conformément à l'article 57 du règlement (CE) no 1234/2007 déclare à l'autorité compétente de l'État membre, avant le 1er mars suivant la campagne de commercialisation concernée, les quantités de sucre qu'il a raffinées au titre de ladite campagne en précisant:

| a) | les quantités de sucre couvertes par les certificats d’importation pour le sucre destiné au raffinage; |
| --- | --- |

a)

les quantités de sucre couvertes par les certificats d’importation pour le sucre destiné au raffinage;

| b) | les quantités de sucre produites dans la Communauté, en indiquant les références de l'entreprise agréée qui a produit ce sucre; |
| --- | --- |

b)

les quantités de sucre produites dans la Communauté, en indiquant les références de l'entreprise agréée qui a produit ce sucre;

| c) | les autres quantités de sucre, en en indiquant la provenance. |
| --- | --- |

c)

les autres quantités de sucre, en en indiquant la provenance.

Avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, le producteur acquitte un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre visées au premier alinéa, point c), pour lesquelles il ne peut pas fournir la preuve, à la satisfaction de l’État membre, qu’elles ont été raffinées, sauf pour des raisons exceptionnelles relevant de la force majeure.

CHAPITRE IV

ABROGATION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Abrogation

Le règlement (CE) no 950/2006 est abrogé avec effet au 1er octobre 2009.

Toutefois, les certificats délivrés au titre dudit règlement sont valables jusqu’à leur date d’expiration.

Article 17

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

3

(4)  JO L 240 du 23.9.2000, p. 1.

4

(5)  Tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

5

(6)  JO L 239 du 1.9.2006, p. 2.

6

(7)  JO L 169 du 30.6.2008, p. 10.

7

(8)  JO L 26 du 28.1.2005, p. 3.

8

(9)  JO L 341 du 7.12.2006, p. 31.

9

(10)  JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.

10

(11)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

11

(12)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

12

(13)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.

13

(14)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

14

(15)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.

15

(16)  Kosovo tel que défini par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

16

---

ANNEXE I

Partie I:   «Sucre concessions CXL»

| Pays tiers | Numéro d'ordre | Code NC | Quantités
  (tonnes) | Taux contingentaire
  (EUR/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Australie | 09.4317 | 1701 11 10 | 9 925 | 98 |
| Brésil | 09.4318 | 1701 11 10 | 334 054 | 98 |
| Cuba | 09.4319 | 1701 11 10 | 68 969 | 98 |
| Tout pays tiers | 09.4320 | 1701 11 10 | 253 977 | 98 |
| Inde | 09.4321 | 1701 | 10 000 | 0 |

Pays tiers

Numéro d'ordre

Code NC

Quantités

(tonnes)

Taux contingentaire

(EUR/tonne)

Australie

09.4317

1701 11 10

9 925

98

Brésil

09.4318

1701 11 10

334 054

98

Cuba

09.4319

1701 11 10

68 969

98

Tout pays tiers

09.4320

1701 11 10

253 977

98

Inde

09.4321

1701

10 000

0

Partie II:   «Sucre Balkans»

| Pays ou territoire douanier tiers | Numéro d'ordre | Code NC | Quantités
  (tonnes) | Taux contingentaire
  (EUR/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Albanie | 09.4324 | 1701 et 1702 | 1 000 | 0 |
| Bosnie-et-Herzégovine | 09.4325 | 1701 et 1702 | 12 000 | 0 |
| Serbie ou Kosovo (1) | 09.4326 | 1701 et 1702 | 180 000 | 0 |
| Ancienne République yougoslave de Macédoine | 09.4327 | 1701 et 1702 | 7 000 | 0 |
| Croatie | 09.4328 | 1701 et 1702 | 180 000 | 0 |

Pays ou territoire douanier tiers

Numéro d'ordre

Code NC

Quantités

(tonnes)

Taux contingentaire

(EUR/tonne)

Albanie

09.4324

1701 et 1702

1 000

0

Bosnie-et-Herzégovine

09.4325

1701 et 1702

12 000

0

Serbie ou Kosovo (1)

09.4326

1701 et 1702

180 000

0

Ancienne République yougoslave de Macédoine

09.4327

1701 et 1702

7 000

0

Croatie

09.4328

1701 et 1702

180 000

0

Partie III:   «Sucre importation exceptionnelle» et «sucre industriel importé»

| Sucre importation | Numéro d'ordre | Code NC | Quantités
  (tonnes) | Taux contingentaire
  (EUR/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Exceptionnelle | 09.4380 | à déterminer par le règlement d’ouverture | à déterminer par le règlement d’ouverture | à déterminer par le règlement d’ouverture |
| Industriel | 09.4390 | à déterminer par le règlement d’ouverture | à déterminer par le règlement d’ouverture | à déterminer par le règlement d’ouverture |

Sucre importation

Numéro d'ordre

Code NC

Quantités

(tonnes)

Taux contingentaire

(EUR/tonne)

Exceptionnelle

09.4380

à déterminer par le règlement d’ouverture

à déterminer par le règlement d’ouverture

à déterminer par le règlement d’ouverture

Industriel

09.4390

à déterminer par le règlement d’ouverture

à déterminer par le règlement d’ouverture

à déterminer par le règlement d’ouverture

---

(1)  Kosovo tel que défini par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

---

ANNEXE II

Modèle de certificat d'exportation visé à l'article 7, paragraphe 4,

Image

---

ANNEXE III

A.   Mentions visées à l'article 6, point d), ii), premier tiret:

| — | : | en bulgare | : | Захар по CXL отстъпките, внасяна в съответствие с Регламент (EО) No 891/2009. Пореден номер (вписва се поредният номер в съответствие с приложение I) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Azúcar concesiones CXL importado de acuerdo con el Reglamento (CE) no 891/2009. Número de orden [insértese con arreglo al anexo I] |
| — | : | en tchèque | : | Koncesní cukr CXL dovezený v souladu s nařízením (ES) č. 891/2009. Pořadové číslo [vloží se pořadové číslo v souladu s přílohou I] |
| — | : | en danois | : | CXL-indrømmelsessukker importeret i overensstemmelse med forordning (EF) nr. 891/2009. Løbenummer [løbenummer skal indsættes i overensstemmelse med bilag I] |
| — | : | en allemand | : | Zucker Zugeständnisse CXL, eingeführt gemäß der Verordnung (EG) Nr. 891/2009. Laufende Nummer [laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen] |
| — | : | en estonien | : | CXL kontsessioonisuhkur, imporditud kooskõlas määrusega (EÜ) nr 891/2009. Seerianumber (märgitakse vastavalt I lisale) |
| — | : | en grec | : | Ζάχαρη παραχωρήσεων CXL, εισαγόμενη σύμφωνα με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 891/2009. Αύξων αριθμός [να προστεθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι] |
| — | : | en anglais | : | CXL concessions sugar imported in accordance with Regulation (EC) No 891/2009. Order No [order number to be inserted in accordance with Annex I] |
| — | : | en français | : | Sucre concessions CXL importé conformément au règlement (CE) no 891/2009. Numéro d’ordre [numéro d’ordre à insérer conformément à l’annexe I] |
| — | : | en italien | : | Zucchero concessioni CXL importato a norma del regolamento (CE) n. 891/2009. Numero d'ordine [inserire in base all'allegato I] |
| — | : | en letton | : | CXL koncesiju cukurs, kas importēts saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 891/2009. Kārtas Nr. [kārtas numurs ierakstāms saskaņā ar I pielikumu] |
| — | : | en lituanien | : | CXL lengvatinis cukrus, importuotas pagal Reglamentą (EB) Nr. 891/2009. Eilės Nr. (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą) |
| — | : | en hongrois | : | A 891/2009/EK rendelettel összhangban behozott CXL engedményes cukor. Tételszám (tételszám az I. melléklet szerint) |
| — | : | en maltais | : | Il-konċessjonijiet taz-zokkor tas-CXL, iz-zokkor, impurtat skont ir-Regolament (KE) Nru 891/2009. In-numru tal-ordni [in-numru tal-ordni għandu jiddaħħal skont l-Anness I] |
| — | : | en néerlandais | : | Suiker CXL-concessies ingevoerd overeenkomstig Verordening (EG) nr. 891/2009. Volgnummer (zie bijlage I) |
| — | : | en polonais | : | Cukier wymieniony na liście koncesyjnej CXL przywieziony zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 891/2009. Numer porządkowy [numer porządkowy należy wstawić zgodnie z załącznikiem I] |
| — | : | en portugais | : | Açúcar «Concessões CXL» importado em conformidade com o Regulamento (CE) n.o 891/2009. Número de ordem [número de ordem a inserir de acordo com o anexo I] |
| — | : | en roumain | : | Zahăr concesii CXL importat în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 891/2009. Nr. de ordine [a se introduce numărul de ordine în conformitate cu anexa I] |
| — | : | en slovaque | : | Koncesný cukor CXL dovezený v súlade s nariadením (ES) č. 891/2009. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I) |
| — | : | en slovène | : | Sladkor iz koncesij CXL, uvožen v skladu z Uredbo (ES) št. 891/2009. Zaporedna številka [vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I] |
| — | : | en finnois | : | CXL-myönnytyksiin oikeutettu sokeri, joka on tuotu asetuksen (EY) N:o 891/2009 mukaisesti. Järjestysnumero [järjestysnumero lisätään liitteen I mukaisesti] |
| — | : | en suédois | : | Socker enligt CXL-medgivanden importerat i enlighet med förordning (EG) nr 891/2009. Löpnummer (löpnumret ska anges i enlighet med bilaga I) |

—

:

en bulgare

:

Захар по CXL отстъпките, внасяна в съответствие с Регламент (EО) No 891/2009. Пореден номер (вписва се поредният номер в съответствие с приложение I)

—

:

en espagnol

:

Azúcar concesiones CXL importado de acuerdo con el Reglamento (CE) no 891/2009. Número de orden [insértese con arreglo al anexo I]

—

:

en tchèque

:

Koncesní cukr CXL dovezený v souladu s nařízením (ES) č. 891/2009. Pořadové číslo [vloží se pořadové číslo v souladu s přílohou I]

—

:

en danois

:

CXL-indrømmelsessukker importeret i overensstemmelse med forordning (EF) nr. 891/2009. Løbenummer [løbenummer skal indsættes i overensstemmelse med bilag I]

—

:

en allemand

:

Zucker Zugeständnisse CXL, eingeführt gemäß der Verordnung (EG) Nr. 891/2009. Laufende Nummer [laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen]

—

:

en estonien

:

CXL kontsessioonisuhkur, imporditud kooskõlas määrusega (EÜ) nr 891/2009. Seerianumber (märgitakse vastavalt I lisale)

—

:

en grec

:

Ζάχαρη παραχωρήσεων CXL, εισαγόμενη σύμφωνα με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 891/2009. Αύξων αριθμός [να προστεθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι]

—

:

en anglais

:

CXL concessions sugar imported in accordance with Regulation (EC) No 891/2009. Order No [order number to be inserted in accordance with Annex I]

—

:

en français

:

Sucre concessions CXL importé conformément au règlement (CE) no 891/2009. Numéro d’ordre [numéro d’ordre à insérer conformément à l’annexe I]

—

:

en italien

:

Zucchero concessioni CXL importato a norma del regolamento (CE) n. 891/2009. Numero d'ordine [inserire in base all'allegato I]

—

:

en letton

:

CXL koncesiju cukurs, kas importēts saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 891/2009. Kārtas Nr. [kārtas numurs ierakstāms saskaņā ar I pielikumu]

—

:

en lituanien

:

CXL lengvatinis cukrus, importuotas pagal Reglamentą (EB) Nr. 891/2009. Eilės Nr. (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)

—

:

en hongrois

:

A 891/2009/EK rendelettel összhangban behozott CXL engedményes cukor. Tételszám (tételszám az I. melléklet szerint)

—

:

en maltais

:

Il-konċessjonijiet taz-zokkor tas-CXL, iz-zokkor, impurtat skont ir-Regolament (KE) Nru 891/2009. In-numru tal-ordni [in-numru tal-ordni għandu jiddaħħal skont l-Anness I]

—

:

en néerlandais

:

Suiker CXL-concessies ingevoerd overeenkomstig Verordening (EG) nr. 891/2009. Volgnummer (zie bijlage I)

—

:

en polonais

:

Cukier wymieniony na liście koncesyjnej CXL przywieziony zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 891/2009. Numer porządkowy [numer porządkowy należy wstawić zgodnie z załącznikiem I]

—

:

en portugais

:

Açúcar «Concessões CXL» importado em conformidade com o Regulamento (CE) n.o 891/2009. Número de ordem [número de ordem a inserir de acordo com o anexo I]

—

:

en roumain

:

Zahăr concesii CXL importat în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 891/2009. Nr. de ordine [a se introduce numărul de ordine în conformitate cu anexa I]

—

:

en slovaque

:

Koncesný cukor CXL dovezený v súlade s nariadením (ES) č. 891/2009. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)

—

:

en slovène

:

Sladkor iz koncesij CXL, uvožen v skladu z Uredbo (ES) št. 891/2009. Zaporedna številka [vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I]

—

:

en finnois

:

CXL-myönnytyksiin oikeutettu sokeri, joka on tuotu asetuksen (EY) N:o 891/2009 mukaisesti. Järjestysnumero [järjestysnumero lisätään liitteen I mukaisesti]

—

:

en suédois

:

Socker enligt CXL-medgivanden importerat i enlighet med förordning (EG) nr 891/2009. Löpnummer (löpnumret ska anges i enlighet med bilaga I)

B.   Mentions visées à l'article 6, point d), ii), deuxième tiret:

| — | : | en bulgare | : | Прилагане на Регламент (ЕО) No 891/2009, захар от Балканите. Пореден номер (вписва се поредният номер в съответствие с приложение I) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Aplicación del Reglamento (CE) no 891/2009, azúcar Balcanes. Número de orden [insértese con arreglo al anexo I] |
| — | : | en tchèque | : | Použití nařízení (ES) č. 891/2009, cukr z balkánských zemí. Pořadové číslo [vloží se pořadové číslo v souladu s přílohou I] |
| — | : | en danois | : | Anvendelse af forordning (EF) nr. 891/2009, balkansk sukker. Løbenummer [løbenummer skal indsættes i overensstemmelse med bilag I] |
| — | : | en allemand | : | Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 891/2009, Balkan-Zucker. Laufende Nummer [laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen] |
| — | : | en estonien | : | Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 891/2009, Balkani suhkur. Seerianumber (märgitakse vastavalt I lisale) |
| — | : | en grec | : | Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 891/2009, ζάχαρη Βαλκανίων. Αύξων αριθμός [να προστεθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι] |
| — | : | en anglais | : | Application of Regulation (EC) No 891/2009, Balkans sugar. Order No [order number to be inserted in accordance with Annex I] |
| — | : | en français | : | Application du règlement (CE) no 891/2009, sucre Balkans. Numéro d’ordre [numéro d’ordre à insérer conformément à l’annexe I] |
| — | : | en italien | : | Applicazione del regolamento (CE) n. 891/2009, zucchero Balcani. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I) |
| — | : | en letton | : | Regulas (EK) Nr. 891/2009 piemērošana, Balkānu cukurs. Kārtas Nr. [kārtas numurs ierakstāms saskaņā ar I pielikumu] |
| — | : | en lituanien | : | Taikomas Reglamentas (EB) Nr. 891/2009, Balkanų cukrus. Eilės Nr. (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą) |
| — | : | en hongrois | : | A 891/2009/EK rendelet alkalmazása, balkáni cukor. Tételszám (tételszám az I. melléklet szerint) |
| — | : | en maltais | : | Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 891/2009, iz-zokkor mill-Balkani. In-numru tal-ordni [in-numru tal-ordni għandu jiddaħħal skont l-Anness I] |
| — | : | en néerlandais | : | Toepassing van Verordening (EG) nr. 891/2009, Balkansuiker. Volgnummer (zie bijlage I) |
| — | : | en polonais | : | Zastosowanie rozporządzenia (WE) nr 891/2009, cukier z krajów bałkańskich. Numer porządkowy [numer porządkowy należy wstawić zgodnie z załącznikiem I] |
| — | : | en portugais | : | Aplicação do Regulamento (CE) n.o 891/2009, açúcar dos Balcãs. Número de ordem [número de ordem a inserir de acordo com o anexo I] |
| — | : | en roumain | : | Aplicarea Regulamentului (CE) nr. 891/2009, zahăr din Balcani. Nr. de ordine [a se introduce numărul de ordine în conformitate cu anexa I] |
| — | : | en slovaque | : | Uplatňovanie nariadenia (ES) č. 891/2009, cukor z Balkánu. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I) |
| — | : | en slovène | : | Uporaba Uredbe (ES) št. 891/2009, balkanski sladkor. Zaporedna številka [vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I] |
| — | : | en finnois | : | Asetuksen (EY) N:o 891/2009 soveltaminen, Balkanin maista peräisin oleva sokeri. Järjestysnumero [järjestysnumero lisätään liitteen I mukaisesti] |
| — | : | en suédois | : | Tillämpning av förordning (EG) nr 891/2009, Balkansocker. Löpnummer (löpnumret ska anges i enlighet med bilaga I). |

—

:

en bulgare

:

Прилагане на Регламент (ЕО) No 891/2009, захар от Балканите. Пореден номер (вписва се поредният номер в съответствие с приложение I)

—

:

en espagnol

:

Aplicación del Reglamento (CE) no 891/2009, azúcar Balcanes. Número de orden [insértese con arreglo al anexo I]

—

:

en tchèque

:

Použití nařízení (ES) č. 891/2009, cukr z balkánských zemí. Pořadové číslo [vloží se pořadové číslo v souladu s přílohou I]

—

:

en danois

:

Anvendelse af forordning (EF) nr. 891/2009, balkansk sukker. Løbenummer [løbenummer skal indsættes i overensstemmelse med bilag I]

—

:

en allemand

:

Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 891/2009, Balkan-Zucker. Laufende Nummer [laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen]

—

:

en estonien

:

Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 891/2009, Balkani suhkur. Seerianumber (märgitakse vastavalt I lisale)

—

:

en grec

:

Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 891/2009, ζάχαρη Βαλκανίων. Αύξων αριθμός [να προστεθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι]

—

:

en anglais

:

Application of Regulation (EC) No 891/2009, Balkans sugar. Order No [order number to be inserted in accordance with Annex I]

—

:

en français

:

Application du règlement (CE) no 891/2009, sucre Balkans. Numéro d’ordre [numéro d’ordre à insérer conformément à l’annexe I]

—

:

en italien

:

Applicazione del regolamento (CE) n. 891/2009, zucchero Balcani. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)

—

:

en letton

:

Regulas (EK) Nr. 891/2009 piemērošana, Balkānu cukurs. Kārtas Nr. [kārtas numurs ierakstāms saskaņā ar I pielikumu]

—

:

en lituanien

:

Taikomas Reglamentas (EB) Nr. 891/2009, Balkanų cukrus. Eilės Nr. (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)

—

:

en hongrois

:

A 891/2009/EK rendelet alkalmazása, balkáni cukor. Tételszám (tételszám az I. melléklet szerint)

—

:

en maltais

:

Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 891/2009, iz-zokkor mill-Balkani. In-numru tal-ordni [in-numru tal-ordni għandu jiddaħħal skont l-Anness I]

—

:

en néerlandais

:

Toepassing van Verordening (EG) nr. 891/2009, Balkansuiker. Volgnummer (zie bijlage I)

—

:

en polonais

:

Zastosowanie rozporządzenia (WE) nr 891/2009, cukier z krajów bałkańskich. Numer porządkowy [numer porządkowy należy wstawić zgodnie z załącznikiem I]

—

:

en portugais

:

Aplicação do Regulamento (CE) n.o 891/2009, açúcar dos Balcãs. Número de ordem [número de ordem a inserir de acordo com o anexo I]

—

:

en roumain

:

Aplicarea Regulamentului (CE) nr. 891/2009, zahăr din Balcani. Nr. de ordine [a se introduce numărul de ordine în conformitate cu anexa I]

—

:

en slovaque

:

Uplatňovanie nariadenia (ES) č. 891/2009, cukor z Balkánu. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)

—

:

en slovène

:

Uporaba Uredbe (ES) št. 891/2009, balkanski sladkor. Zaporedna številka [vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I]

—

:

en finnois

:

Asetuksen (EY) N:o 891/2009 soveltaminen, Balkanin maista peräisin oleva sokeri. Järjestysnumero [järjestysnumero lisätään liitteen I mukaisesti]

—

:

en suédois

:

Tillämpning av förordning (EG) nr 891/2009, Balkansocker. Löpnummer (löpnumret ska anges i enlighet med bilaga I).

C.   Mentions visées à l'article 6, point d), ii), troisième tiret:

| — | : | en bulgare | : | Прилагане на Регламент (ЕО) No 891/2009, захар от извънреден внос. Пореден номер 09.4380 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Aplicación del Reglamento (CE) no 891/2009, azúcar importación excepcional. Número de orden 09.4380 |
| — | : | en tchèque | : | Použití nařízení (ES) č. 891/2009, cukr výjimečného dovozu. Pořadové číslo 09.4380 |
| — | : | en danois | : | Anvendelse af forordning (EF) nr. 891/2009, ekstraordinær import af sukker. Løbenummer 09.4380 |
| — | : | en allemand | : | Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 891/2009, Zucker zur industriellen Einfuhr. Laufende Nummer 09.4380 |
| — | : | en estonien | : | Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 891/2009, erakorraline importsuhkur. Seerianumber 09.4380 |
| — | : | en grec | : | Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 891/2009, ζάχαρη εξαιρετικής εισαγωγής της ΕΕ. Αύξων αριθμός 09.4380 |
| — | : | en anglais | : | Application of Regulation (EC) No 891/2009, exceptional import sugar. Order No 09.4380 |
| — | : | en français | : | Application du règlement (CE) no 891/2009, sucre importation exceptionnelle. Numéro d'ordre 09.4380 |
| — | : | en italien | : | Applicazione del regolamento (CE) n. 891/2009, zucchero di importazione eccezionale. Numero d'ordine: 09.4380 |
| — | : | en letton | : | Regulas (EK) Nr. 891/2009 piemērošana, īpašais importa cukurs. Kārtas Nr. 09.4380 |
| — | : | en lituanien | : | Taikomas Reglamentas (EB) Nr. 891/2009, išskirtinis cukraus importas. Eilės Nr. 09.4380 |
| — | : | en hongrois | : | A 891/2009/EK rendelet alkalmazása, kivételes behozatalból származó cukor. Tételszám 09.4380 |
| — | : | en maltais | : | Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 891/2009, iz-zokkor għall-importazzjoni eċċezzjonali. In-numru tal-ordni 09.4380 |
| — | : | en néerlandais | : | Toepassing van Verordening (EG) nr. 891/2009, suiker voor uitzonderlijke invoer. Volgnummer 09.4380 |
| — | : | en polonais | : | Zastosowanie rozporządzenia (WE) nr 891/2009, cukier pozakwotowy z przywozu. Numer porządkowy 09.4380 |
| — | : | en portugais | : | Aplicação do Regulamento (CE) n.o 891/2009, açúcar importado a título excepcional. Número de ordem: 09.4380 |
| — | : | en roumain | : | Aplicarea Regulamentului (CE) nr. 891/2009, zahăr import excepțional. Nr. de ordine 09.4380 |
| — | : | en slovaque | : | Uplatňovanie nariadenia (ES) č. 891/2009, mimoriadne dovezený cukor. Poradové číslo 09.4380 |
| — | : | en slovène | : | Uporaba Uredbe (ES) št. 891/2009, sladkor iz posebnega uvoza. Zaporedna št. 09.4380 |
| — | : | en finnois | : | Asetuksen (EY) N:o 891/2009 soveltaminen, poikkeustuonnin alainen sokeri. Järjestysnumero 09.4380. |
| — | : | en suédois | : | Tillämpning av förordning (EG) nr 891/2009, socker för exceptionell import. Löpnummer 09.4380. |

—

:

en bulgare

:

Прилагане на Регламент (ЕО) No 891/2009, захар от извънреден внос. Пореден номер 09.4380

—

:

en espagnol

:

Aplicación del Reglamento (CE) no 891/2009, azúcar importación excepcional. Número de orden 09.4380

—

:

en tchèque

:

Použití nařízení (ES) č. 891/2009, cukr výjimečného dovozu. Pořadové číslo 09.4380

—

:

en danois

:

Anvendelse af forordning (EF) nr. 891/2009, ekstraordinær import af sukker. Løbenummer 09.4380

—

:

en allemand

:

Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 891/2009, Zucker zur industriellen Einfuhr. Laufende Nummer 09.4380

—

:

en estonien

:

Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 891/2009, erakorraline importsuhkur. Seerianumber 09.4380

—

:

en grec

:

Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 891/2009, ζάχαρη εξαιρετικής εισαγωγής της ΕΕ. Αύξων αριθμός 09.4380

—

:

en anglais

:

Application of Regulation (EC) No 891/2009, exceptional import sugar. Order No 09.4380

—

:

en français

:

Application du règlement (CE) no 891/2009, sucre importation exceptionnelle. Numéro d'ordre 09.4380

—

:

en italien

:

Applicazione del regolamento (CE) n. 891/2009, zucchero di importazione eccezionale. Numero d'ordine: 09.4380

—

:

en letton

:

Regulas (EK) Nr. 891/2009 piemērošana, īpašais importa cukurs. Kārtas Nr. 09.4380

—

:

en lituanien

:

Taikomas Reglamentas (EB) Nr. 891/2009, išskirtinis cukraus importas. Eilės Nr. 09.4380

—

:

en hongrois

:

A 891/2009/EK rendelet alkalmazása, kivételes behozatalból származó cukor. Tételszám 09.4380

—

:

en maltais

:

Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 891/2009, iz-zokkor għall-importazzjoni eċċezzjonali. In-numru tal-ordni 09.4380

—

:

en néerlandais

:

Toepassing van Verordening (EG) nr. 891/2009, suiker voor uitzonderlijke invoer. Volgnummer 09.4380

—

:

en polonais

:

Zastosowanie rozporządzenia (WE) nr 891/2009, cukier pozakwotowy z przywozu. Numer porządkowy 09.4380

—

:

en portugais

:

Aplicação do Regulamento (CE) n.o 891/2009, açúcar importado a título excepcional. Número de ordem: 09.4380

—

:

en roumain

:

Aplicarea Regulamentului (CE) nr. 891/2009, zahăr import excepțional. Nr. de ordine 09.4380

—

:

en slovaque

:

Uplatňovanie nariadenia (ES) č. 891/2009, mimoriadne dovezený cukor. Poradové číslo 09.4380

—

:

en slovène

:

Uporaba Uredbe (ES) št. 891/2009, sladkor iz posebnega uvoza. Zaporedna št. 09.4380

—

:

en finnois

:

Asetuksen (EY) N:o 891/2009 soveltaminen, poikkeustuonnin alainen sokeri. Järjestysnumero 09.4380.

—

:

en suédois

:

Tillämpning av förordning (EG) nr 891/2009, socker för exceptionell import. Löpnummer 09.4380.

D.   Mentions visées à l'article 6, point d), ii), quatrième tiret:

| — | : | en bulgare | : | Прилагане на Регламент (ЕО) No 891/2009, индустриална вносна захар. Пореден номер 09.4390 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Aplicación del Reglamento (CE) no 891/2009, azúcar importación excepcional. Número de orden 09.4380 |
| — | : | en tchèque | : | Použití nařízení (ES) č. 891/2009, cukr průmyslového dovozu. Pořadové číslo 09.4390 |
| — | : | en danois | : | Anvendelse af forordning (EF) nr. 891/2009, import af industrisukker. Løbenummer 09.4390 |
| — | : | en allemand | : | Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 891/2009, Zucker — industrielle Einfuhr. Laufende Nummer 09.4390 |
| — | : | en estonien | : | Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 891/2009, tööstuslik importsuhkur. Seerianumber 09.4390 |
| — | : | en grec | : | Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 891/2009, βιομηχανική ζάχαρη εισαγωγής. Αύξων αριθμός 09.4390 |
| — | : | en anglais | : | Application of Regulation (EC) No 891/2009, industrial import sugar. Order No 09.4390 |
| — | : | en français | : | Application du règlement (CE) no 891/2009, sucre industriel importé. Numéro d'ordre 09.4390 |
| — | : | en italien | : | Applicazione del regolamento (CE) n. 891/2009, zucchero di importazione industriale. Numero d'ordine: 09.4390 |
| — | : | en letton | : | Regulas (EK) Nr. 891/2009 piemērošana, rūpnieciska importa cukurs. Kārtas Nr. 09.4390 |
| — | : | en lituanien | : | Taikomas Reglamentas (EB) Nr. 891/2009, pramoninio cukraus importas. Eilės Nr. 09.4390 |
| — | : | en hongrois | : | A 891/2009/EK rendelet alkalmazása, kivételes behozatalból származó cukor. Tételszám 09.4380 |
| — | : | en maltais | : | Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 891/2009, iz-zokkor għall-importazzjoni industrijali. In-numru tal-ordni 09.4390 |
| — | : | en néerlandais | : | Toepassing van Verordening (EG) nr. 891/2009, suiker voor industriële invoer. Volgnummer 09.4390 |
| — | : | en polonais | : | Zastosowanie rozporządzenia (WE) nr 891/2009, cukier przemysłowy z przywozu. Numer porządkowy 09.4390 |
| — | : | en portugais | : | Aplicação do Regulamento (CE) n.o 891/2009, açúcar importado para fins industriais. Número de ordem: 09.4390 |
| — | : | en roumain | : | Aplicarea Regulamentului (CE) nr. 891/2009, zahăr industrial de import. Nr. de ordine 09.4390 |
| — | : | en slovaque | : | Uplatňovanie nariadenia (ES) č. 891/2009, cukor na priemyselné spracovanie. Poradové číslo 09.4390 |
| — | : | en slovène | : | Uporaba Uredbe (ES) št. 891/2009, sladkor iz industrijskega uvoza. Zaporedna št. 09.4390 |
| — | : | en finnois | : | Asetuksen (EY) N:o 891/2009 soveltaminen, teollisuuden tarpeisiin tuotava sokeri. Järjestysnumero 09.4390 |
| — | : | en suédois | : | Tillämpning av förordning (EG) nr 891/2009, socker som importeras för industriändamål. Löpnummer 09.4390. |

—

:

en bulgare

:

Прилагане на Регламент (ЕО) No 891/2009, индустриална вносна захар. Пореден номер 09.4390

—

:

en espagnol

:

Aplicación del Reglamento (CE) no 891/2009, azúcar importación excepcional. Número de orden 09.4380

—

:

en tchèque

:

Použití nařízení (ES) č. 891/2009, cukr průmyslového dovozu. Pořadové číslo 09.4390

—

:

en danois

:

Anvendelse af forordning (EF) nr. 891/2009, import af industrisukker. Løbenummer 09.4390

—

:

en allemand

:

Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 891/2009, Zucker — industrielle Einfuhr. Laufende Nummer 09.4390

—

:

en estonien

:

Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 891/2009, tööstuslik importsuhkur. Seerianumber 09.4390

—

:

en grec

:

Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 891/2009, βιομηχανική ζάχαρη εισαγωγής. Αύξων αριθμός 09.4390

—

:

en anglais

:

Application of Regulation (EC) No 891/2009, industrial import sugar. Order No 09.4390

—

:

en français

:

Application du règlement (CE) no 891/2009, sucre industriel importé. Numéro d'ordre 09.4390

—

:

en italien

:

Applicazione del regolamento (CE) n. 891/2009, zucchero di importazione industriale. Numero d'ordine: 09.4390

—

:

en letton

:

Regulas (EK) Nr. 891/2009 piemērošana, rūpnieciska importa cukurs. Kārtas Nr. 09.4390

—

:

en lituanien

:

Taikomas Reglamentas (EB) Nr. 891/2009, pramoninio cukraus importas. Eilės Nr. 09.4390

—

:

en hongrois

:

A 891/2009/EK rendelet alkalmazása, kivételes behozatalból származó cukor. Tételszám 09.4380

—

:

en maltais

:

Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 891/2009, iz-zokkor għall-importazzjoni industrijali. In-numru tal-ordni 09.4390

—

:

en néerlandais

:

Toepassing van Verordening (EG) nr. 891/2009, suiker voor industriële invoer. Volgnummer 09.4390

—

:

en polonais

:

Zastosowanie rozporządzenia (WE) nr 891/2009, cukier przemysłowy z przywozu. Numer porządkowy 09.4390

—

:

en portugais

:

Aplicação do Regulamento (CE) n.o 891/2009, açúcar importado para fins industriais. Número de ordem: 09.4390

—

:

en roumain

:

Aplicarea Regulamentului (CE) nr. 891/2009, zahăr industrial de import. Nr. de ordine 09.4390

—

:

en slovaque

:

Uplatňovanie nariadenia (ES) č. 891/2009, cukor na priemyselné spracovanie. Poradové číslo 09.4390

—

:

en slovène

:

Uporaba Uredbe (ES) št. 891/2009, sladkor iz industrijskega uvoza. Zaporedna št. 09.4390

—

:

en finnois

:

Asetuksen (EY) N:o 891/2009 soveltaminen, teollisuuden tarpeisiin tuotava sokeri. Järjestysnumero 09.4390

—

:

en suédois

:

Tillämpning av förordning (EG) nr 891/2009, socker som importeras för industriändamål. Löpnummer 09.4390.

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| 26.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/94 |
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26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/94

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 892/2009 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2009

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2009 par le règlement (CE) no 327/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3), et notamment son article 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.

| (2) | La sous-période du mois de septembre est la quatrième sous-période pour les contingents prévus au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 et la troisième sous-période pour les contingents prévus au point d) dudit paragraphe et la première sous-période pour le contingent prévu au point e) dudit paragraphe. |
| --- | --- |

(2)

La sous-période du mois de septembre est la quatrième sous-période pour les contingents prévus au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 et la troisième sous-période pour les contingents prévus au point d) dudit paragraphe et la première sous-période pour le contingent prévu au point e) dudit paragraphe.

| (3) | De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98, il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4117 — 09.4168 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2009, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés. |
| --- | --- |

(3)

De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98, il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4117 — 09.4168 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2009, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés.

| (4) | Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2009, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. |
| --- | --- |

(4)

Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2009, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

| (5) | Les quantités non utilisées pour la sous-période de septembre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 sont transférées au contingent portant le numéro 09.4138 pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 327/98. |
| --- | --- |

(5)

Les quantités non utilisées pour la sous-période de septembre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 sont transférées au contingent portant le numéro 09.4138 pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 327/98.

| (6) | Il convient dès lors de fixer pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4138 et 09.4168 les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 327/98, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de fixer pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4138 et 09.4168 les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 327/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d'ordre 09.4117 — 09.4168 visés au règlement (CE) no 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2009, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités totales disponibles dans le cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4138 et 09.4168 visés au règlement (CE) no 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.

Pour la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.

3

---

ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de septembre 2009 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) no 327/98

a)   Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2009 | Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2009
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| États-Unis d'Amérique | 09.4127 | — (1) | |
| Thaïlande | 09.4128 | — (1) | |
| Australie | 09.4129 | — (1) | |
| Autres origines | 09.4130 | — (2) | |
| Tous pays | 09.4138 | | 1 740 236 |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2009

Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2009

(en kg)

États-Unis d'Amérique

09.4127

— (1)

Thaïlande

09.4128

— (1)

Australie

09.4129

— (1)

Autres origines

09.4130

— (2)

Tous pays

09.4138

1 740 236

b)   Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2009 |
| --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4112 | — (3) |
| États-Unis d'Amérique | 09.4116 | — (3) |
| Inde | 09.4117 | 9,352543 % |
| Pakistan | 09.4118 | — (3) |
| Autres origines | 09.4119 | — (3) |
| Tous pays | 09.4166 | — (3) |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2009

Thaïlande

09.4112

— (3)

États-Unis d'Amérique

09.4116

— (3)

Inde

09.4117

9,352543 %

Pakistan

09.4118

— (3)

Autres origines

09.4119

— (3)

Tous pays

09.4166

— (3)

c)   Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2009 | Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2009
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4168 | 1,305472 % | 0 |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2009

Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2009

(en kg)

Tous pays

09.4168

1,305472 %

0

---

(1)  Les demandes couvrent les quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

(2)  Plus de quantité disponible pour cette sous-période.

(3)  Plus de quantité disponible pour cette sous-période.

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| 26.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/97 |
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26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/97

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 893/2009 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 838/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 septembre 2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 septembre 2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 838/2009 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 septembre 2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 838/2009 de la Commission (3).

| (2) | La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 838/2009 doit donc intervenir. |
| --- | --- |

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 838/2009 doit donc intervenir.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 838/2009 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 838/2009 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 838/2009 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 26 septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

2

(3)  JO L 244 du 16.9.2009, p. 3.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 26 septembre 2009

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 2,04 |
| de qualité moyenne | 12,04 |
| de qualité basse | 32,04 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 77,87 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 35,69 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 35,69 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 82,86 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

2,04

de qualité moyenne

12,04

de qualité basse

32,04

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

77,87

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

35,69

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

35,69

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

82,86

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

15.9.2009-24.9.2009

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 141,57 | 91,80 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 131,20 | 121,20 | 101,20 | 58,65 |
| Prime sur le Golfe | — | 16,44 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 6,92 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

141,57

91,80

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

131,20

121,20

101,20

58,65

Prime sur le Golfe

—

16,44

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

6,92

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 18,10 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 23,79 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

18,10 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

23,79 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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DIRECTIVES

| 26.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/100 |
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26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/100

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DIRECTIVE 2009/124/CE DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2009

modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L.

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à son annexe I. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à son annexe I.

| (2) | Il ressort de récentes informations envoyées par les autorités compétentes des États membres sur la présence d’arsenic total (somme des formes organiques et inorganiques de l’arsenic) dans les aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins qu’il est nécessaire de relever certaines valeurs maximales pour la teneur en arsenic total dans ces aliments. Les sous-produits de l’industrie de filetage du poisson sont d’appréciables matières premières pour la production de la farine de poisson et de l’huile de poisson employées dans les aliments composés, dont les aliments pour poissons. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort de récentes informations envoyées par les autorités compétentes des États membres sur la présence d’arsenic total (somme des formes organiques et inorganiques de l’arsenic) dans les aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins qu’il est nécessaire de relever certaines valeurs maximales pour la teneur en arsenic total dans ces aliments. Les sous-produits de l’industrie de filetage du poisson sont d’appréciables matières premières pour la production de la farine de poisson et de l’huile de poisson employées dans les aliments composés, dont les aliments pour poissons.

| (3) | Le relèvement des valeurs maximales pour la teneur en arsenic total dans les aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins et dans les aliments pour poissons n’entraîne pas de modification des teneurs maximales en arsenic inorganique. Comme les effets potentiellement indésirables de l’arsenic sur la santé des animaux et des êtres humains sont déterminés par la fraction inorganique présente dans une denrée alimentaire donnée ou dans un aliment pour animaux donné et que les composés organiques de l’arsenic ont un potentiel toxique très faible (2), le relèvement des valeurs maximales pour la teneur en arsenic total n’a pas d’incidence sur la protection de la santé des animaux et de la santé publique. |
| --- | --- |

(3)

Le relèvement des valeurs maximales pour la teneur en arsenic total dans les aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins et dans les aliments pour poissons n’entraîne pas de modification des teneurs maximales en arsenic inorganique. Comme les effets potentiellement indésirables de l’arsenic sur la santé des animaux et des êtres humains sont déterminés par la fraction inorganique présente dans une denrée alimentaire donnée ou dans un aliment pour animaux donné et que les composés organiques de l’arsenic ont un potentiel toxique très faible (2), le relèvement des valeurs maximales pour la teneur en arsenic total n’a pas d’incidence sur la protection de la santé des animaux et de la santé publique.

| (4) | Dans l’annexe I de la directive 2002/32/CE, les valeurs maximales pour la teneur en arsenic renvoient à l’arsenic total, puisqu’il n’existe pas de méthode type d’analyse de l’arsenic inorganique. La même annexe donne cependant une teneur maximale en arsenic inorganique, en prévision des cas dans lesquels les autorités compétentes exigent une analyse de cette teneur. |
| --- | --- |

(4)

Dans l’annexe I de la directive 2002/32/CE, les valeurs maximales pour la teneur en arsenic renvoient à l’arsenic total, puisqu’il n’existe pas de méthode type d’analyse de l’arsenic inorganique. La même annexe donne cependant une teneur maximale en arsenic inorganique, en prévision des cas dans lesquels les autorités compétentes exigent une analyse de cette teneur.

| (5) | Comme la méthode d’extraction a parfois une influence significative sur le résultat analytique de la teneur en arsenic total, il convient de préciser la procédure d’extraction de référence à utiliser lors des contrôles officiels. |
| --- | --- |

(5)

Comme la méthode d’extraction a parfois une influence significative sur le résultat analytique de la teneur en arsenic total, il convient de préciser la procédure d’extraction de référence à utiliser lors des contrôles officiels.

| (6) | Les informations fournies par les autorités compétentes et les organisations participantes font état de teneurs en arsenic significatives dans les additifs du groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments autorisés en application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (3). Il convient d’établir des teneurs maximales pour l’arsenic contenu dans ces additifs, afin de protéger la santé des animaux et la santé publique. |
| --- | --- |

(6)

Les informations fournies par les autorités compétentes et les organisations participantes font état de teneurs en arsenic significatives dans les additifs du groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments autorisés en application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (3). Il convient d’établir des teneurs maximales pour l’arsenic contenu dans ces additifs, afin de protéger la santé des animaux et la santé publique.

| (7) | En ce qui concerne la théobromine, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, dans son avis du 10 juin 2008 (4), que les teneurs maximales actuelles pour cette substance pourraient ne pas garantir une protection totale dans le cas de certaines espèces animales. Elle met en avant d’éventuels effets indésirables sur les porcs, les chiens et les chevaux et sur la production de lait chez les vaches laitières. Il convient donc d’établir des valeurs maximales plus basses. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne la théobromine, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, dans son avis du 10 juin 2008 (4), que les teneurs maximales actuelles pour cette substance pourraient ne pas garantir une protection totale dans le cas de certaines espèces animales. Elle met en avant d’éventuels effets indésirables sur les porcs, les chiens et les chevaux et sur la production de lait chez les vaches laitières. Il convient donc d’établir des valeurs maximales plus basses.

| (8) | En ce qui concerne les alcaloïdes contenus dans les daturas, l’EFSA a conclu, dans son avis du 9 avril 2008 (5), que les alcaloïdes tropaniques étaient présents dans toutes les espèces du genre Datura et qu’il convenait donc d’étendre à toutes les espèces la portée des teneurs maximales établies pour Datura stramonium L. (annexe I de la directive 2002/32/CE), afin de protéger la santé des animaux et, singulièrement, des porcs. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne les alcaloïdes contenus dans les daturas, l’EFSA a conclu, dans son avis du 9 avril 2008 (5), que les alcaloïdes tropaniques étaient présents dans toutes les espèces du genre Datura et qu’il convenait donc d’étendre à toutes les espèces la portée des teneurs maximales établies pour Datura stramonium L. (annexe I de la directive 2002/32/CE), afin de protéger la santé des animaux et, singulièrement, des porcs.

| (9) | En ce qui concerne la ricine de Ricinus communis L., l’EFSA a conclu, dans son avis du 10 juin 2008 (6), qu’en raison des effets toxiques similaires des toxines de Ricinus communis L. (ricine), Croton tiglium L. (crotine) et Abrus precatorius L. (abrine), il convenait d’étendre à Croton tiglium L. et à Abrus precatorius L., isolément ou ensemble, la portée des teneurs maximales établies pour Ricinus communis L. à l’annexe I de la directive 2002/32/CE. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne la ricine de Ricinus communis L., l’EFSA a conclu, dans son avis du 10 juin 2008 (6), qu’en raison des effets toxiques similaires des toxines de Ricinus communis L. (ricine), Croton tiglium L. (crotine) et Abrus precatorius L. (abrine), il convenait d’étendre à Croton tiglium L. et à Abrus precatorius L., isolément ou ensemble, la portée des teneurs maximales établies pour Ricinus communis L. à l’annexe I de la directive 2002/32/CE.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

1

(2)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant l’arsenic en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux, The EFSA Journal (2005) 180, 1-35.

2

The EFSA Journal

(3)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

3

(4)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant la théobromine en tant que substance indésirable dans l’alimentation animale, adopté à la suite d’une demande de la Commission, The EFSA Journal (2008) 725, 1-66.

4

The EFSA Journal

(5)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant les alcaloïdes tropaniques (de Datura sp.) en tant que substances indésirables dans les aliments pour animaux, adopté à la suite d’une demande de la Commission, The EFSA Journal (2008) 691, 1-55.

5

Datura

The EFSA Journal

(6)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant la ricine de Ricinus communis en tant que substance indésirable dans l’alimentation animale, adopté à la suite d’une demande de la Commission, The EFSA Journal (2008) 726, 1-38.

6

Ricinus communis

The EFSA Journal

---

ANNEXE

L’annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 1 — Arsenic — est remplacé par le texte suivant:







  Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| «1. | Arsenic (1)
   (2) |

1)

Le point 1 — Arsenic — est remplacé par le texte suivant:

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

(1)

(2)

(3)

«1.

Arsenic (1)
   (2)

Matières premières des aliments pour animaux, avec les exceptions suivantes:

2

| — | farines d’herbes, de luzerne déshydratée et de trèfle déshydraté ainsi que pulpe séchée de betteraves sucrières et pulpe séchée, mélassée de betteraves sucrières |
| --- | --- |

—

farines d’herbes, de luzerne déshydratée et de trèfle déshydraté ainsi que pulpe séchée de betteraves sucrières et pulpe séchée, mélassée de betteraves sucrières

4

| — | tourteaux de pression de palmiste |
| --- | --- |

—

tourteaux de pression de palmiste

4 (3)

| — | phosphates et algues marines calcaires |
| --- | --- |

—

phosphates et algues marines calcaires

10

| — | carbonate de calcium |
| --- | --- |

—

carbonate de calcium

15

| — | oxyde de magnésium |
| --- | --- |

—

oxyde de magnésium

20

| — | aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins, poisson compris |
| --- | --- |

—

aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins, poisson compris

25 (3)

| — | farine d’algues marines et matières premières des aliments pour animaux dérivées d’algues marines |
| --- | --- |

—

farine d’algues marines et matières premières des aliments pour animaux dérivées d’algues marines

40 (3)

Particules de fer employées comme traceur

50

Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments, avec les exceptions suivantes:

30

| — | sulfate de cuivre pentahydraté et carbonate de cuivre |
| --- | --- |

—

sulfate de cuivre pentahydraté et carbonate de cuivre

50

| — | oxyde de zinc, oxyde de manganèse et oxyde de cuivre |
| --- | --- |

—

oxyde de zinc, oxyde de manganèse et oxyde de cuivre

100

Aliments complets, avec l’exception suivante:

2

| — | aliments complets pour poissons et animaux à fourrure |
| --- | --- |

—

aliments complets pour poissons et animaux à fourrure

10 (3)

Aliments complémentaires, avec l’exception suivante:

4

| — | aliments minéraux |
| --- | --- |

—

aliments minéraux

12

| 2) | Le point 10 — Théobromine — est remplacé par le texte suivant:







  Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| «10. | Théobromine |

2)

Le point 10 — Théobromine — est remplacé par le texte suivant:

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

(1)

(2)

(3)

«10.

Théobromine

Aliments complets, avec les exceptions suivantes:

300

| — | aliments complets pour porcs |
| --- | --- |

—

aliments complets pour porcs

200

| — | aliments complets pour chiens, lapins, chevaux et animaux à fourrure |
| --- | --- |

—

aliments complets pour chiens, lapins, chevaux et animaux à fourrure

50»

| 3) | Le point 14 — Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucocides ou autres substances toxiques — est remplacé par le texte suivant:







  Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| «14. | Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucocides ou autres substances toxiques, isolément ou ensemble: Datura sp. |

3)

Le point 14 — Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucocides ou autres substances toxiques — est remplacé par le texte suivant:

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

(1)

(2)

(3)

«14.

Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucocides ou autres substances toxiques, isolément ou ensemble: Datura sp.

Tous les aliments

3 000

1 000»;

| 4) | Le point 15, Ricin — Ricinus communis L., est remplacé par le texte suivant:







  Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| «15. | Graines et coques de Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. et les dérivés de leur transformation (4), isolément ou ensemble. |

4)

Le point 15, Ricin — Ricinus communis L., est remplacé par le texte suivant:

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

(1)

(2)

(3)

«15.

Graines et coques de Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. et les dérivés de leur transformation (4), isolément ou ensemble.

Tous les aliments

10

| 5) | Le point 34, Croton — Croton tiglium L., est supprimé. |
| --- | --- |

5)

Le point 34, Croton — Croton tiglium L., est supprimé.

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(1)  Les teneurs maximales se rapportent à l’arsenic total.

(2)  Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique de l’arsenic, l’extraction s’effectuant dans de l’acide nitrique (5 % p/p) pendant trente minutes à la température d’ébullition. Des méthodes d’extraction équivalentes peuvent être utilisées s’il peut être démontré qu’elles ont une efficacité d’extraction égale.

(3)  À la demande des autorités compétentes, l’opérateur responsable doit effectuer une analyse pour démontrer que la teneur en arsenic inorganique est inférieure à 2 ppm. Cette analyse est particulièrement importante dans le cas de l’algue marine hijiki (Hizikia fusiforme).»

(4)  Dans la mesure où ils sont décelables par microscopie analytique.»

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 26.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 254/104 |
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26.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/104

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 septembre 2009

relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

(2009/718/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’OMC au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’OMC au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

| (2) | Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

| (3) | La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil. Il convient d’approuver l’accord. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil. Il convient d’approuver l’accord.

| (4) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (1), |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (1),

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les modalités d’application de l’accord sont adoptées en conformité avec la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (2).

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres, visé à l’article 1er, en vue d’engager la Communauté européenne.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2009.

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON

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(1)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

1

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

2

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ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

Genève, le 16 septembre 2009

Monsieur,

À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, la Communauté européenne et le Brésil sont convenus de ce qui suit:

la Communauté européenne apportera à sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE-27, les modifications suivantes:

intégrer sur la liste d’engagements de la CE-27 les concessions figurant sur la liste de la CE-25;

aux lignes tarifaires 0201 3000, 0202 3090, 0206 1095 et 0206 2991, ajouter 5 000 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire «viandes désossées des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées», en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %;

à la ligne tarifaire 0202 3090, ajouter 9 000 tonnes (erga omnes) au titre du contingent tarifaire communautaire «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées», en conservant le taux contingentaire actuel de 20 % ou 20 % + 45 % du taux de droit spécifique;

à la ligne tarifaire 0207 1410, ajouter 2 500 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire «morceaux de coqs ou de poules», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;

à la ligne tarifaire 0207 2710, créer un contingent spécifique (pour le Brésil) de 2 500 tonnes au titre du contingent tarifaire communautaire «morceaux de dindons ou de dindes, congelés», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;

à la ligne tarifaire 1701 1110, ajouter 300 000 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire «sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t;

à la ligne tarifaire 1701 1110, ajouter 250 000 tonnes (erga omnes) au titre du contingent tarifaire communautaire «sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t.

Le présent accord entrera en vigueur deux mois au plus tard après la date de signature de la lettre du Brésil.

Au nom de la Communauté européenne

Image

Genève, le 16 septembre 2009

Monsieur,

En référence à votre lettre libellée comme suit:

«À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, la Communauté européenne et le Brésil sont convenus de ce qui suit:

la Communauté européenne apportera à sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE-27, les modifications suivantes:

intégrer sur la liste d’engagements de la CE-27 les concessions figurant sur la liste de la CE-25;

aux lignes tarifaires 0201 3000, 0202 3090, 0206 1095 et 0206 2991, ajouter 5 000 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire “viandes désossées des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées”, en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %;

à la ligne tarifaire 0202 3090, ajouter 9 000 tonnes (erga omnes) au titre du contingent tarifaire communautaire “viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées”, en conservant le taux contingentaire actuel de 20 % ou 20 % + 45 % du taux de droit spécifique;

à la ligne tarifaire 0207 1410, ajouter 2 500 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire “morceaux de coqs ou de poules”, en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;

à la ligne tarifaire 0207 2710, créer un contingent spécifique (pour le Brésil) de 2 500 tonnes au titre du contingent tarifaire communautaire “morceaux de dindons ou de dindes, congelés”, en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;

à la ligne tarifaire 1701 1110, ajouter 300 000 tonnes au volume attribué au Brésil au titre du contingent tarifaire communautaire «sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t;

à la ligne tarifaire 1701 1110, ajouter 250 000 tonnes (erga omnes) au titre du contingent tarifaire communautaire “sucre de canne, brut, destiné à être raffiné”, en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t.

Le présent accord entrera en vigueur deux mois au plus tard après la date de signature de la lettre du Brésil.».

J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement.

Au nom du Brésil

Image

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