# Journal officiel L 319/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.319.fre |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 319 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année4 décembre 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.319.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

L 319

Édition de langue française

Législation

52e année4 décembre 2009

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| Sommaire | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/850/CE |
| | * | Décision du Conseil du 5 mai 2009 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire en vue d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part | 1 |
| Accord intérimaire en vue d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part | 3 |

Sommaire

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

page

DÉCISIONS

Conseil

2009/850/CE

*

Décision du Conseil du 5 mai 2009 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire en vue d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

1

Accord intérimaire en vue d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 4.12.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 319/1 |
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4.12.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 319/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 mai 2009

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire en vue d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

(2009/850/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57, paragraphe 2, 133 et 181, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les pays ACP. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les pays ACP.

| (2) | Ces négociations pour un accord intérimaire en vue d'un accord de partenariat économique (ci-après «l'accord intérimaire en vue d'un APE») ont été menées à bien et l'accord intérimaire en vue d'un APE entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (comprenant le Botswana, le Lesotho, la Namibie, le Swaziland et le Mozambique), a été paraphé le 23 novembre 2007 et le 12 décembre 2007 pour la Namibie. |
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(2)

Ces négociations pour un accord intérimaire en vue d'un accord de partenariat économique (ci-après «l'accord intérimaire en vue d'un APE») ont été menées à bien et l'accord intérimaire en vue d'un APE entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (comprenant le Botswana, le Lesotho, la Namibie, le Swaziland et le Mozambique), a été paraphé le 23 novembre 2007 et le 12 décembre 2007 pour la Namibie.

| (3) | L'article 105, paragraphe 4, de l'accord intérimaire en vue d'un APE prévoit son application à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur. |
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(3)

L'article 105, paragraphe 4, de l'accord intérimaire en vue d'un APE prévoit son application à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur.

| (4) | L'accord intérimaire en vue d'un APE doit être signé au nom de la Communauté et appliqué, en ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de la Communauté, sur une base provisoire sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(4)

L'accord intérimaire en vue d'un APE doit être signé au nom de la Communauté et appliqué, en ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de la Communauté, sur une base provisoire sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord intérimaire en vue d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, et les États de l'APE CDAA, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord intérimaire en vue d'un APE.

Le texte de l'accord intérimaire en vue d'un APE est joint à la présente décision.

Article 2

La position à prendre par la Communauté au sein du conseil conjoint des États de l'APE CDAA-CE et du comité des États de l'APE CDAA-CE «Commerce et développement» est déterminée par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission conformément aux dispositions correspondantes du traité.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord intérimaire en vue d'un APE au nom de la Communauté européenne sous réserve de sa conclusion.

Article 4

En ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de la Communauté, l'accord intérimaire en vue d'un APE est appliqué à titre provisoire conformément à son article 105, paragraphe 4, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. La Commission publiera un avis indiquant la date d'application provisoire.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

M. KALOUSEK

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ACCORD INTÉRIMAIRE

en vue d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

PRÉAMBULE

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (CE),

ci-après dénommés conjointement «la partie CE»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA,

LE ROYAUME DU LESOTHO,

LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE,

LE ROYAUME DU SWAZILAND,

ci-après dénommés «les États de l'APE CDAA»,

d'autre part (1)

CONSIDÉRANT le souhait des parties de renforcer leurs relations commerciales et d'établir des relations étroites et durables fondées sur le partenariat et la coopération,

RECONNAISSANT les efforts entrepris par les États de l'APE CDAA pour assurer le développement économique et social en faveur des peuples de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA),

RAPPELANT l'attachement des parties aux principes et règles régissant le commerce international et à la nécessité de les appliquer d'une manière transparente et non discriminatoire,

TENANT COMPTE des droits et obligations incombant aux parties en leur qualité de membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et réaffirmant l'importance du système commercial multilatéral,

RECONNAISSANT les besoins et intérêts spéciaux des États de l'APE CDAA et la nécessité de répondre à leurs différents niveaux de développement économique ainsi qu'à leurs préoccupations géographiques et socio-économiques,

AYANT À L'ESPRIT l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, ci-après dénommé «l'accord de Cotonou»,

AYANT À L'ESPRIT l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (accord CDC) entre la République d'Afrique du Sud et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 11 octobre 1999,

CONFIRMANT le soutien et l'encouragement des parties en faveur du processus de libéralisation du commerce,

CONFIRMANT l'engagement et le soutien des parties en faveur du développement économique dans les États de l'APE CDAA en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

CONFIRMANT l'engagement des parties à promouvoir la coopération régionale et l'intégration économique dans la CDAA et à favoriser la libéralisation du commerce entre les parties,

AYANT À L'ESPRIT l'engagement des parties à veiller à ce que leurs accords bilatéraux soutiennent le processus d'intégration régionale dans le cadre du traité de la CDAA,

DÉSIREUX de créer de nouvelles opportunités pour l'emploi, d'attirer des investissements et d'améliorer les conditions de vie sur le territoire des parties, tout en promouvant le développement durable,

SOULIGNANT l'importance de l'agriculture et du développement durable pour réduire la pauvreté dans les États de l'APE CDAA,

RECONNAISSANT la situation spécifique du Botswana, du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland au sein de l'accord de partenariat économique (APE) et la nécessité de tenir compte des effets que la libéralisation des échanges prévue dans le cadre de l'accord CDC a sur eux,

RECONNAISSANT, à cet égard, le cas particulier de l'Union douanière d'Afrique australe (UDAA) établie par l'accord relatif à l'Union douanière d'Afrique australe de 2002,

RECONNAISSANT la situation et les besoins spécifiques des pays les moins avancés (PMA) figurant parmi les États de l'APE CDAA grâce à un traitement spécial et différencié et au principe de l'asymétrie,

CONVAINCUS que le présent accord consolidera davantage et favorisera les relations économiques et commerciales entre les parties,

RECONNAISSANT l'importance de la coopération pour le financement du développement dans la mise en œuvre du présent accord,

SONT CONVENUS, pour réaliser les objectifs susmentionnés, de conclure le présent accord (ci-après dénommé «le présent accord»),

PARTIE I

PARTENARIAT COMMERCIAL POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 1

Objectifs

Les objectifs du présent accord sont les suivants:

| a) | contribuer à la réduction et, à terme, à l'éradication de la pauvreté par l'établissement d'un partenariat commercial en cohérence avec l'objectif de développement durable, les objectifs du Millénaire pour le développement et l'accord de Cotonou; |
| --- | --- |

a)

contribuer à la réduction et, à terme, à l'éradication de la pauvreté par l'établissement d'un partenariat commercial en cohérence avec l'objectif de développement durable, les objectifs du Millénaire pour le développement et l'accord de Cotonou;

| b) | promouvoir l'intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance en établissant et mettant en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour le commerce et les investissements entre les parties, ainsi qu'entre les États de l'APE CDAA; |
| --- | --- |

b)

promouvoir l'intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance en établissant et mettant en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour le commerce et les investissements entre les parties, ainsi qu'entre les États de l'APE CDAA;

| c) | promouvoir l'intégration progressive des États de l'APE CDAA dans l'économie mondiale, conformément à leurs choix politiques et priorités de développement; |
| --- | --- |

c)

promouvoir l'intégration progressive des États de l'APE CDAA dans l'économie mondiale, conformément à leurs choix politiques et priorités de développement;

| d) | améliorer la capacité des États de l'APE CDAA en matière de politique commerciale et de questions relatives aux échanges; |
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d)

améliorer la capacité des États de l'APE CDAA en matière de politique commerciale et de questions relatives aux échanges;

| e) | favoriser les conditions d'un accroissement des investissements et des initiatives du secteur privé et améliorer les capacités d'offre, la compétitivité et la croissance économique dans les États de l'APE CDAA; |
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e)

favoriser les conditions d'un accroissement des investissements et des initiatives du secteur privé et améliorer les capacités d'offre, la compétitivité et la croissance économique dans les États de l'APE CDAA;

| f) | renforcer les relations existantes entre les parties sur la base de la solidarité et de l'intérêt mutuel. À cette fin, dans le respect des obligations prévues dans le cadre de l'OMC, l'accord renforce les relations commerciales et économiques, consolide la mise en œuvre du protocole relatif au commerce de la CDAA et soutient une nouvelle dynamique d'échanges commerciaux entre les parties grâce à une libéralisation progressive et asymétrique des échanges entre elles et renforce, élargit et approfondit la coopération dans tous les domaines touchant aux échanges commerciaux. |
| --- | --- |

f)

renforcer les relations existantes entre les parties sur la base de la solidarité et de l'intérêt mutuel. À cette fin, dans le respect des obligations prévues dans le cadre de l'OMC, l'accord renforce les relations commerciales et économiques, consolide la mise en œuvre du protocole relatif au commerce de la CDAA et soutient une nouvelle dynamique d'échanges commerciaux entre les parties grâce à une libéralisation progressive et asymétrique des échanges entre elles et renforce, élargit et approfondit la coopération dans tous les domaines touchant aux échanges commerciaux.

Article 2

Principes

1.   Le présent accord se fonde sur les principes fondamentaux ainsi que sur les éléments essentiels et l'élément fondamental de l'accord de Cotonou, tels qu'ils sont énoncés aux articles 2 et 9 dudit accord. Il s'inspire des acquis de Cotonou et des accords de partenariat ACP-CE antérieurs dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales ainsi que de la coopération économique et commerciale.

2.   L'accord de Cotonou et le présent accord sont mis en œuvre de façon complémentaire et d'une manière qui les renforce mutuellement.

3.   Les parties conviennent de coopérer en vue de mettre en œuvre le présent accord d'une manière qui soit cohérente avec les politiques de développement et les programmes d'intégration régionale auxquels participent ou pourraient participer les États de l'APE CDAA.

4.   Les parties conviennent de coopérer afin de satisfaire à leurs engagements et obligations et d'améliorer la capacité des États de l'APE CDAA à mettre en œuvre le présent accord.

Article 3

Développement durable

1.   Les parties réaffirment que l'objectif du développement durable doit être appliqué et intégré à tous les niveaux de leur partenariat économique, respectant ainsi les engagements fondamentaux définis aux articles 1er, 2 et 9 de l'accord de Cotonou et, en particulier, leur engagement général en faveur de la réduction et, à terme, de l'éradication de la pauvreté en cohérence avec les objectifs de développement durable.

2.   Dans le cas du présent accord, les parties conçoivent cet objectif comme un engagement à ce que:

| a) | l'application du présent accord prenne pleinement en considération les intérêts humains, culturels, économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux de leurs populations respectives et des générations futures; |
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a)

l'application du présent accord prenne pleinement en considération les intérêts humains, culturels, économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux de leurs populations respectives et des générations futures;

| b) | les méthodes de prise de décision embrassent les principes fondamentaux de l'appropriation, de la participation et du dialogue. |
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b)

les méthodes de prise de décision embrassent les principes fondamentaux de l'appropriation, de la participation et du dialogue.

3.   Par conséquent, les parties conviennent de coopérer afin de parvenir à un développement durable centré sur la personne humaine.

Article 4

Intégration régionale

1.   Les parties reconnaissent que l'intégration régionale fait partie intégrante de leur partenariat et constitue un puissant instrument pour atteindre les objectifs du présent accord.

2.   Les parties réaffirment l'importance de l'intégration régionale et sous-régionale entre les États de l'APE CDAA pour améliorer leurs perspectives économiques, renforcer leur stabilité politique et favoriser la bonne intégration des pays en développement dans l'économie mondiale. Sans préjudice des engagements pris dans le cadre du présent accord, le rythme et la teneur de leur intégration régionale sont déterminés exclusivement par les États de l'APE CDAA dans l'exercice de leur souveraineté.

3.   Les parties soutiennent notamment les processus d'intégration et les stratégies de développement et programmes politiques s'y rapportant, basés sur l'accord relatif à l'Union douanière d'Afrique australe signé le 21 octobre 2002, le traité instituant la Communauté de développement de l'Afrique australe signé le 17 août 1992 et l'acte constitutif de l'Union africaine adopté le 11 juillet 2000. Ils visent à construire et approfondir leur partenariat sur la base de ces processus et à mettre en œuvre le présent accord dans une perspective de renforcement mutuel avec ces instruments, compte tenu de leurs niveaux de développement, besoins, réalités géographiques et stratégies de développement durable respectifs.

Article 5

Suivi

1.   Les parties s'engagent à suivre en continu le fonctionnement et l'incidence du présent accord en recourant à des mécanismes et à un calendrier appropriés s'inscrivant dans le cadre de leurs processus participatifs et institutions respectifs, ainsi qu'à ceux qui auront été mis en place aux termes du présent accord, en vue de garantir que les objectifs du présent accord soient atteints, que celui-ci soit correctement mis en œuvre et que les avantages en découlant pour leurs peuples, et en particulier pour les groupes les plus vulnérables, soient maximisés.

2.   Les parties s'engagent également à se consulter rapidement sur toute question concernant la mise en œuvre du présent accord.

Article 6

Coopération dans les enceintes internationales

Les parties s'efforcent de coopérer dans toutes les enceintes internationales où les thèmes touchant le présent accord sont traités.

CHAPITRE 2

Coopération au développement

Article 7

Cadre pour la coopération au développement

Les parties s'engagent à coopérer afin de mettre en œuvre le présent accord et à soutenir les stratégies d'échanges et de développement des États de l'APE CDAA dans le cadre du processus global d'intégration régionale de la CDAA. Cette coopération peut prendre des formes financières et non financières.

Article 8

Coopération pour le financement du développement

1.   Les parties reconnaissent que la coopération au développement est un élément capital de leur partenariat et un facteur essentiel à la réalisation des objectifs du présent accord, tels qu'ils sont définis à l'article 1er. La coopération pour le financement du développement en faveur de la coopération et de l'intégration économiques régionales, prévue par l'accord de Cotonou, s'effectue de manière à appuyer et encourager les efforts des États de l'APE CDAA en vue d'atteindre les objectifs fixés, ainsi qu'à maximiser les avantages escomptés du présent accord. Les domaines de coopération et d'assistance technique sont définis, au besoin, au chapitre 3 et dans les autres chapitres du présent accord. La coopération est mise en œuvre selon les modalités prévues par le présent article; elle fait l'objet d'un examen continu et est révisée, si nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 108 du présent accord.

2.   Le financement de la Communauté européenne (2) touchant la coopération au développement entre les États de l'APE CDAA et la Communauté européenne et contribuant à la mise en œuvre du présent accord se déroule dans le cadre des règles et procédures applicables prévues par l'accord de Cotonou, notamment les procédures de programmation du Fonds européen de développement (FED), ainsi que dans le cadre des instruments pertinents financés par le budget général de l'Union européenne. Dans ce contexte, l'aide à la mise en œuvre du présent accord intérimaire en vue d'un APE constitue l'une des priorités.

3.   Les États membres de l'Union européenne s'engagent collectivement à soutenir, au moyen de leurs politiques et instruments de développement respectifs, les activités de coopération au développement en faveur de l'intégration et de la coopération économiques régionales et en faveur de la mise en œuvre du présent accord dans les États de l'APE CDAA et au niveau régional, conformément aux principes de complémentarité et d'efficacité de l'aide.

4.   Les parties reconnaissent que des ressources adéquates seront nécessaires pour mettre en œuvre le présent accord et tirer pleinement parti de ses avantages. À cet égard, les parties coopèrent pour permettre aux États de l'APE CDAA d'avoir accès à d'autres instruments financiers, ainsi que pour faciliter la participation d'autres bailleurs de fonds désireux de soutenir les efforts déployés par ces États pour atteindre les objectifs du présent accord.

5.   Les parties reconnaissent qu'un mécanisme régional de financement du développement, tel qu'un fonds APE, constituerait un instrument utile pour transférer efficacement les ressources financières en faveur du développement et mettre en œuvre les mesures d'accompagnement de l'APE. La partie CE convient de soutenir les efforts de la région pour créer un tel mécanisme. La partie CE contribuera à ce fond après la réalisation d'un audit satisfaisant.

CHAPITRE 3

Domaines de coopération

Article 9

Objectifs

Aux fins de la mise en œuvre du présent accord et compte tenu des politiques de développement des États de l'APE CDAA, les parties conviennent que les domaines prioritaires pour la coopération commerciale et économique sont les suivants.

Article 10

Coopération en matière de commerce de marchandises

L'objectif de la coopération dans ce domaine est de renforcer le commerce de marchandises et la capacité commerciale des États de l'APE CDAA, y compris par l'élimination progressive des tarifs et droits de douane, la bonne application des règles d'origine, des instruments de défense commerciale et des mesures non tarifaires (mesures sanitaires et phytosanitaires, SPS, et obstacles techniques au commerce, OTC, notamment) et la promotion de la coopération douanière et de la facilitation des échanges.

Article 11

Coopération en matière de compétitivité axée sur l'offre

L'objectif de la coopération prévue par le présent article est d'accroître la compétitivité des États de l'APE CDAA et d'éliminer les problèmes d'offre à l'échelon national et institutionnel et, en particulier, au niveau des entreprises. Cette coopération inclut, entre autres, des domaines tels que la production, le développement technologique et l'innovation, le marketing, le financement, la distribution, le transport, la diversification de la base économique, ainsi que le développement du secteur privé, l'amélioration de l'environnement des échanges et des affaires et le soutien aux petites et moyennes entreprises dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie et des services.

Article 12

Coopération en matière de mise en place d'infrastructures propres à stimuler l'activité

L'objectif de la coopération prévue par le présent article est le développement d'un environnement propre à stimuler des activités concurrentielles dans des domaines tels que les technologies de l'information et des communications (TIC), le transport et l'énergie.

Article 13

Coopération en matière de commerce de services

Les parties conviennent de coopérer en vue de développer et de renforcer le commerce de services, comme prévu au titre IV, article 67, du présent accord.

Article 14

Coopération dans les questions liées au commerce

Les parties conviennent de coopérer en vue de développer et de consolider les questions liées au commerce, comme prévu au titre IV, article 67, du présent accord.

Article 15

Coopération en matière de données commerciales

L'objectif de la coopération prévue par le présent article est d'améliorer la capacité des États de l'APE CDAA dans les domaines de la saisie, de l'analyse et de la diffusion des données commerciales.

Article 16

Coopération en matière de renforcement des capacités institutionnelles pour l'APE

L'objectif de la coopération prévue par le présent article est de soutenir les structures institutionnelles nécessaires à la gestion de la mise en œuvre de l'APE et au renforcement des capacités pour les négociations et la politique commerciales.

Article 17

Coopération en matière d'ajustement fiscal

1.   Les parties reconnaissent que l'élimination progressive ou la réduction des droits de douane prévues par le présent accord peuvent affecter les recettes fiscales des États de l'APE CDAA et conviennent de coopérer sur cette question.

2.   Les parties conviennent de coopérer conformément aux dispositions de l'article 8, en particulier en matière de:

| a) | soutien aux réformes fiscales; |
| --- | --- |

a)

soutien aux réformes fiscales;

| b) | soutien aux mesures complémentaires aux réformes fiscales destinées à atténuer l'impact fiscal net du présent accord et déterminées conformément à un mécanisme convenu d'un commun accord. |
| --- | --- |

b)

soutien aux mesures complémentaires aux réformes fiscales destinées à atténuer l'impact fiscal net du présent accord et déterminées conformément à un mécanisme convenu d'un commun accord.

Article 18

Types d'interventions

La coopération au développement au titre du présent accord peut inclure, sans que cette énumération soit exhaustive, les interventions suivantes en relation avec le présent accord:

| 1. | développement stratégique; |
| --- | --- |

1.

développement stratégique;

| 2. | développement de la législation et du cadre réglementaire; |
| --- | --- |

2.

développement de la législation et du cadre réglementaire;

| 3. | développement institutionnel/organisationnel; |
| --- | --- |

3.

développement institutionnel/organisationnel;

| 4. | renforcement des capacités et formation (3); |
| --- | --- |

4.

renforcement des capacités et formation (3);

| 5. | services de conseil technique; |
| --- | --- |

5.

services de conseil technique;

| 6. | services administratifs; |
| --- | --- |

6.

services administratifs;

| 7. | soutien dans le domaine des SPS et des OTC; |
| --- | --- |

7.

soutien dans le domaine des SPS et des OTC;

| 8. | appui opérationnel incluant les équipements, les matériaux et les opérations connexes. |
| --- | --- |

8.

appui opérationnel incluant les équipements, les matériaux et les opérations connexes.

PARTIE II

TITRE I

COMMERCE DE MARCHANDISES

CHAPITRE 4

Dispositions générales

Article 19

Zone de libre-échange

1.   Le présent accord établit une zone de libre-échange entre les parties, conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «le GATT de 1994») et notamment son article XXIV.

2.   L'accord de libre-échange respecte le principe de l'asymétrie, il est proportionné aux besoins spécifiques et contraintes de capacité des États de l'APE CDAA, en ce qui concerne le niveau et le calendrier des engagements pris au titre du présent accord.

3.   L'accord de libre-échange s'appliquera au commerce entre la Communauté européenne, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part.

Article 20

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique aux produits:

| 1. | relevant des chapitres 1 à 97, à l'exception du chapitre 93, établis dans la nomenclature tarifaire de chaque partie conformément aux règles de classification applicables au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH); |
| --- | --- |

1.

relevant des chapitres 1 à 97, à l'exception du chapitre 93, établis dans la nomenclature tarifaire de chaque partie conformément aux règles de classification applicables au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH);

| 2. | originaires de la Communauté européenne ou des États de l'APE CDAA. |
| --- | --- |

2.

originaires de la Communauté européenne ou des États de l'APE CDAA.

Article 21

Règles d'origine

1.   Aux fins du présent chapitre, on entend par produit «originaire» tout produit satisfaisant aux règles d'origine énoncées au protocole no 1.

2.   Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties réexaminent les dispositions dudit protocole en vue de simplifier encore les concepts et les méthodes utilisés pour déterminer l'origine. Lors de ce réexamen, les parties tiennent compte de l'évolution des technologies, des procédés de fabrication et de tous les autres facteurs, y compris les réformes en cours des règles d'origine, pouvant nécessiter la modification des dispositions de ce protocole. Toute modification de cet ordre est faite par une décision du conseil conjoint institué à l'article 93.

3.   Une attention particulière est accordée aux présentes dispositions dans le cadre du réexamen prévu au paragraphe 2.

Article 22

Droits de douane

1.   Est considéré comme droit de douane tout droit ou toute taxe de quelque nature que ce soit, y compris sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire, perçu à l'importation ou à l'occasion de l'importation de marchandises, à l'exclusion de:

| a) | toute taxe intérieure ou autre imposition intérieure appliquée conformément à l'article III du GATT de 1994; |
| --- | --- |

a)

toute taxe intérieure ou autre imposition intérieure appliquée conformément à l'article III du GATT de 1994;

| b) | toute mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde appliquée conformément au titre II; |
| --- | --- |

b)

toute mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde appliquée conformément au titre II;

| c) | toute redevance et charge pour services consulaires appliquée conformément au paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

toute redevance et charge pour services consulaires appliquée conformément au paragraphe 2;

| d) | toute redevance ou autre imposition appliquée conformément au paragraphe 2. |
| --- | --- |

d)

toute redevance ou autre imposition appliquée conformément au paragraphe 2.

2.   Les redevances et charges visées au paragraphe 1, points b) et c), restent proportionnelles au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou une imposition des importations à des fins fiscales. Elles se fondent sur des taux spécifiques qui correspondent à la valeur réelle du service rendu.

3.   Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues par le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit de la nation la plus favorisée (ci-après dénommée «NPF») effectivement appliqué le jour de l'entrée en vigueur du présent accord.

4.   Dans les cas où le processus de démantèlement tarifaire ne commence pas dès l'entrée en vigueur du présent accord, le droit auquel doivent s'appliquer les réductions successives correspond soit au droit de base visé au paragraphe 3 du présent article, soit au droit appliqué erga omnes dès le premier jour de la mise en œuvre de l'échéancier du démantèlement tarifaire correspondant, si ce droit est moins élevé.

5.   Les droits réduits calculés conformément aux calendriers de réduction figurant dans le présent accord sont arrondis à la première décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la deuxième décimale.

Article 23

Statu quo

À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane n'est introduit sur les échanges entre les parties pour tous les produits soumis à la libéralisation et les droits déjà en application ne sont pas augmentés.

Article 24

Droits, taxes ou autres redevances et impositions sur les exportations

1.   À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane sur les exportations ou imposition équivalente n'est introduit sur les échanges entre la Communauté européenne et les pays de l'APE CDAA et les droits déjà en application ne sont pas augmentés.

2.   Dans des circonstances exceptionnelles, si les États de l'APE CDAA peuvent justifier de besoins spécifiques de recettes, de protection d'une industrie naissante ou de protection de l'environnement, ils peuvent à titre temporaire, et après consultation de la partie CE, introduire des taxes à l'exportation ou impositions équivalentes sur un nombre limité de marchandises additionnelles.

3.   Les parties conviennent de revoir les dispositions du présent article dans le cadre du conseil conjoint trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent accord, en tenant pleinement compte de leur impact sur le développement et la diversification des économies des États de l'APE CDAA.

Article 25

Droits de douane sur les produits originaires des États de l'APE CDAA

1.   La partie CE accorde un accès en franchise de droit et sans contingents à tous les produits, à l'exception de ceux visés au paragraphe 3, relevant du champ d'application du présent accord et originaires du Botswana, du Lesotho, du Mozambique, de Namibie et du Swaziland.

2.   Les droits de douane sur les importations de produits originaires des États de l'APE CDAA sont réduits ou éliminés conformément aux dispositions de l'annexe 1.

3.   Les importations des produits visés à l'annexe 2 sont soumises au régime transitoire qui y est défini.

Article 26

Droits de douane sur les produits originaires de la Communauté européenne

1.   Les produits originaires de la partie CE sont importés au Botswana, au Lesotho, en Namibie et au Swaziland conformément au régime décrit à l'annexe 3.

2.   Les produits originaires de la partie CE sont importés au Mozambique conformément au régime décrit à l'annexe 4.

3.   Les parties conviennent de fusionner les deux annexes en un tarif douanier unique pour l'APE CDAA lors de l'introduction du SH 2007 au Mozambique. Cette fusion est entérinée par une décision du conseil conjoint.

Article 27

Libre circulation des marchandises

1.   Les droits de douane ne sont perçus qu'une seule fois pour les marchandises originaires de la partie CE ou des États de l'APE CDAA importées sur le territoire de l'autre partie.

2.   Tout droit payé lors de l'importation dans un État de l'APE CDAA est intégralement remboursé lorsque les marchandises sont réexportées depuis le territoire douanier de l'État de l'APE CDAA où elles ont été importées pour la première fois. Ces marchandises sont alors soumises au droit en vigueur dans le pays où elles sont consommées.

3.   Les parties conviennent de coopérer en vue de faciliter la circulation des marchandises et de simplifier les procédures douanières.

Article 28

Traitement plus favorable résultant d'accords de libre-échange

1.   En ce qui concerne les questions couvertes par le présent chapitre, la partie CE accorde aux États de l'APE CDAA tout traitement plus favorable qui serait applicable dans le cadre d'un accord de libre-échange qu'elle aurait conclu avec des tiers postérieurement à la signature du présent accord.

2.   En ce qui concerne les questions couvertes par le présent chapitre, les États de l'APE CDAA ou tout État signataire de l'APE CDAA accordent à la partie CE tout traitement plus favorable qui serait applicable dans le cadre d'un accord de libre-échange qu'ils auraient conclu avec toute grande économie commerciale postérieurement à la signature du présent accord.

3.   Lorsqu'un État de l'APE CDAA peut démontrer qu'il a obtenu d'un tiers un traitement substantiellement plus favorable que celui offert par la partie CE, les parties procèdent à des consultations et décident ensemble des modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du paragraphe 2.

4.   Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être interprétées comme obligeant la partie CE ou tout État de l'APE CDAA à s'accorder réciproquement un traitement préférentiel qui serait applicable du fait de l'adhésion de la partie CE ou tout État de l'APE CDAA, à la date de signature du présent accord, à un accord de libre-échange conclu avec des tiers.

5.   Aux fins du présent article, on entend par «grande économie commerciale» tout pays développé, tout pays dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur de l'accord d'intégration économique visé au paragraphe 2 ou tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou dans le cadre d'un accord d'intégration économique, dont la part cumulée dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1,5 % au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur de l'accord d'intégration économique visé au paragraphe 2.

Article 29

Dispositions spéciales sur la coopération administrative

1.   Les parties conviennent de l'importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu du présent titre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane ou dans d'autres domaines connexes.

2.   Les parties conviennent également de coopérer en vue d'assurer que les structures institutionnelles nécessaires permettent aux autorités responsables de répondre efficacement aux demandes d'assistance en temps utile.

3.   Aux fins du présent article et sans préjudice de l'article 9 du protocole no 2, on entend notamment par «absence de coopération administrative»:

| a) | le non-respect répété de l'obligation de vérifier le caractère originaire du ou des produits concernés, comme prévu à l'article 34 du protocole no 1; |
| --- | --- |

a)

le non-respect répété de l'obligation de vérifier le caractère originaire du ou des produits concernés, comme prévu à l'article 34 du protocole no 1;

| b) | le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et/ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies, comme prévu à l'article 34 du protocole no 1; |
| --- | --- |

b)

le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et/ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies, comme prévu à l'article 34 du protocole no 1;

| c) | le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations utiles pour l'octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est délivrée, comme prévu à l'article 7 du protocole no 2. |
| --- | --- |

c)

le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations utiles pour l'octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est délivrée, comme prévu à l'article 7 du protocole no 2.

4.   Aux fins du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication légitime, des importations de biens au-delà du niveau habituel de production et de la capacité d'exportation de l'autre partie.

5.   Lorsqu'une partie ou un État de l'APE CDAA, selon le cas, constate, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude, la partie concernée peut, dans des circonstances exceptionnelles, suspendre temporairement le traitement préférentiel pour le ou les produits concernés et pour l'origine spécifique concernée conformément au présent article. Aux fins du présent article, on entend par «circonstances exceptionnelles» des circonstances qui ont ou peuvent avoir un effet négatif important sur une partie ou un État de l'APE CDAA, selon le cas, si le traitement préférentiel accordé pour le ou les produits concernés est maintenu.

6.   L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:

| a) | La partie ou l'État de l'APE CDAA, selon le cas, qui a constaté, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans délai au comité «Commerce et développement» ses constatations, accompagnées des informations objectives relevées, et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations et constatations objectives utiles, en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties. |
| --- | --- |

a)

La partie ou l'État de l'APE CDAA, selon le cas, qui a constaté, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans délai au comité «Commerce et développement» ses constatations, accompagnées des informations objectives relevées, et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations et constatations objectives utiles, en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties.

| b) | Lorsque les parties ont procédé à des consultations au sein du comité «Commerce et développement» comme indiqué ci-dessus et qu'elles n'ont pu convenir d'une solution acceptable dans un délai de trois mois à compter de la notification, la partie ou l'État de l'APE CDAA concerné, selon le cas, peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pour le ou les produits concernés et pour l'origine spécifique concernée. Cette suspension temporaire est notifiée sans délai au comité «Commerce et développement». |
| --- | --- |

b)

Lorsque les parties ont procédé à des consultations au sein du comité «Commerce et développement» comme indiqué ci-dessus et qu'elles n'ont pu convenir d'une solution acceptable dans un délai de trois mois à compter de la notification, la partie ou l'État de l'APE CDAA concerné, selon le cas, peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pour le ou les produits concernés et pour l'origine spécifique concernée. Cette suspension temporaire est notifiée sans délai au comité «Commerce et développement».

| c) | Les suspensions temporaires prévues par le présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie ou de l'État de l'APE CDAA concerné(e). Elles ne peuvent excéder une durée (renouvelable) de six mois. Les suspensions temporaires sont notifiées au comité «Commerce et développement» immédiatement après leur adoption. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité «Commerce et développement», notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur application cessent d'être réunies. |
| --- | --- |

c)

Les suspensions temporaires prévues par le présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie ou de l'État de l'APE CDAA concerné(e). Elles ne peuvent excéder une durée (renouvelable) de six mois. Les suspensions temporaires sont notifiées au comité «Commerce et développement» immédiatement après leur adoption. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité «Commerce et développement», notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur application cessent d'être réunies.

Article 30

Traitement des erreurs administratives

Les parties reconnaissent leur droit respectif à corriger les erreurs administratives au cours de la mise en œuvre du présent accord. Lorsque des erreurs sont décelées, chaque partie peut demander au comité «Commerce et développement» d'examiner la possibilité d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.

Article 31

Unions douanières et zones de libre-échange

1.   Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'autres accords entre chacune des parties et des pays tiers, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier les droits et obligations prévus par le présent accord.

2.   Des consultations entre la partie CE et les États de l'APE CDAA se tiennent au sein du conseil conjoint en ce qui concerne les accords portant établissement ou adaptation des unions douanières ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres questions importantes liées à leurs politiques commerciales respectives avec des pays tiers.

TITRE II

INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE

CHAPITRE 5

Article 32

Mesures antidumping et compensatoires

Les droits et obligations de la partie CE ou des États de l'APE CDAA en ce qui concerne l'institution de mesures antidumping ou compensatoires sont régis par les accords de l'OMC applicables. Tout litige relatif à ces mesures ne peut être réglé que par les procédures de règlement des différends de l'OMC.

Article 33

Sauvegardes multilatérales

1.   Sous réserve des dispositions du présent article, aucune disposition du présent accord n'empêche les États de l'APE CDAA et la partie CE d'adopter des mesures conformément à l'article XIX du GATT 1994, à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, à l'article 5 de l'accord sur l'agriculture annexé à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et à tout autre accord de l'OMC applicable.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, à la lumière des objectifs généraux de développement du présent accord et compte tenu de la taille réduite des économies des États de l'APE CDAA, la partie CE exclut les importations en provenance de ces pays de toutes les mesures prises conformément à l'article XIX du GATT de 1994, à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes et à l'article 5 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.

3.   Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Au plus tard 120 jours avant la fin de cette période, le conseil conjoint des États de l'APE CDAA-CE réexamine le fonctionnement de ces dispositions à la lumière des besoins en matière de développement des États de l'APE CDAA en vue de déterminer s'il convient de prolonger leur application pour une nouvelle période.

4.   Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas soumises aux dispositions concernant le règlement des différends contenues dans le présent accord.

Article 34

Sauvegardes bilatérales

1.   Sans préjudice de l'article 33, après avoir examiné les autres solutions, une partie peut appliquer des mesures de sauvegarde d'une durée limitée qui dérogent aux dispositions des articles 25 et 26, dans les conditions et selon les procédures prévues par le présent article.

2.   Les mesures de sauvegarde visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être prises lorsqu'un produit originaire d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:

| a) | un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice; |
| --- | --- |

a)

un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice;

| b) | des perturbations dans un secteur de l'économie fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, notamment si ces perturbations provoquent des difficultés ou des problèmes sociaux majeurs susceptibles d'entraîner une détérioration grave de la situation économique dans la partie importatrice; |
| --- | --- |

b)

des perturbations dans un secteur de l'économie fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, notamment si ces perturbations provoquent des difficultés ou des problèmes sociaux majeurs susceptibles d'entraîner une détérioration grave de la situation économique dans la partie importatrice;

| c) | des perturbations sur les marchés de produits agricoles (4) similaires ou directement concurrents ou dans les mécanismes régulant ces marchés. |
| --- | --- |

c)

des perturbations sur les marchés de produits agricoles (4) similaires ou directement concurrents ou dans les mécanismes régulant ces marchés.

3.   Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave ou les perturbations, tels que définis au paragraphe 2.

4.   Les mesures de sauvegarde pouvant être adoptées par la partie importatrice ne peuvent consister qu'en une ou plusieurs des actions suivantes:

| a) | la suspension de la réduction supplémentaire du taux du droit à l'importation appliqué au produit concerné, comme prévu par le présent accord; |
| --- | --- |

a)

la suspension de la réduction supplémentaire du taux du droit à l'importation appliqué au produit concerné, comme prévu par le présent accord;

| b) | l'augmentation du droit de douane sur le produit concerné jusqu'à un niveau n'excédant pas le droit consolidé de l'OMC; |
| --- | --- |

b)

l'augmentation du droit de douane sur le produit concerné jusqu'à un niveau n'excédant pas le droit consolidé de l'OMC;

| c) | l'institution de contingents tarifaires pour le produit concerné. |
| --- | --- |

c)

l'institution de contingents tarifaires pour le produit concerné.

5.   Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, lorsqu'un produit originaire d'un ou de plusieurs États de l'APE CDAA est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer l'une des situations visées au paragraphe 2, points a), b) et c), dans un secteur de production similaire ou directement concurrent d'une ou de plusieurs des régions ultrapériphériques de la partie CE, celle-ci peut prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à la région ou aux régions concernées conformément aux procédures établies aux paragraphes 6 à 9.

| 6. | a) | Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, lorsqu'un produit originaire de la partie CE est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer l'une des situations visées au paragraphe 2, points a), b) et c), dans un État de l'APE CDAA, celui-ci peut prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à son territoire conformément aux procédures établies aux paragraphes 7 à 10. |
| --- | --- | --- |
| b) | Un État de l'APE CDAA peut prendre des mesures de sauvegarde prévues au paragraphe 2 du présent article, lorsque, à la suite de la réduction des droits, un produit originaire de la partie CE est importé sur son territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer des perturbations dans une industrie naissante fabriquant des produits similaires ou directement concurrents. Cette disposition s'applique pendant une période de douze ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord pour le Botswana, la Namibie et le Swaziland et de quinze ans pour les PMA. Cette période d'application peut être prolongée après examen du conseil conjoint, à la lumière du niveau général de développement atteint par les États de l'APE CDAA. Les mesures doivent être prises dans le respect des procédures établies aux paragraphes 6 à 9 du présent article. |

6.

a)

Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, lorsqu'un produit originaire de la partie CE est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer l'une des situations visées au paragraphe 2, points a), b) et c), dans un État de l'APE CDAA, celui-ci peut prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à son territoire conformément aux procédures établies aux paragraphes 7 à 10.

b)

Un État de l'APE CDAA peut prendre des mesures de sauvegarde prévues au paragraphe 2 du présent article, lorsque, à la suite de la réduction des droits, un produit originaire de la partie CE est importé sur son territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer des perturbations dans une industrie naissante fabriquant des produits similaires ou directement concurrents. Cette disposition s'applique pendant une période de douze ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord pour le Botswana, la Namibie et le Swaziland et de quinze ans pour les PMA. Cette période d'application peut être prolongée après examen du conseil conjoint, à la lumière du niveau général de développement atteint par les États de l'APE CDAA. Les mesures doivent être prises dans le respect des procédures établies aux paragraphes 6 à 9 du présent article.

| 7. | a) | Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent être maintenues que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave ou les perturbations, tels que définis aux paragraphes 2, 5 et 6. |
| --- | --- | --- |
| b) | Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent être appliquées pendant une période supérieure à deux ans. Si les circonstances justifiant l'institution de mesures de sauvegarde perdurent, ces mesures peuvent être prolongées pour une nouvelle période n'excédant pas deux ans. Lorsqu'un ou plusieurs États de l'APE CDAA appliquent une mesure de sauvegarde ou lorsque la partie CE applique une mesure limitée au territoire d'une ou de plusieurs de ses régions ultrapériphériques, ces mesures peuvent toutefois être instituées pour une période n'excédant pas quatre ans et, si les circonstances justifiant l'institution des mesures de sauvegarde perdurent, être prolongées pour une nouvelle période de quatre ans. |
| c) | Les mesures de sauvegarde d'une durée supérieure à un an visées au présent article contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard. |
| d) | Aucune mesure de sauvegarde visée au présent article n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pendant une période d'au moins un an à compter de la date de son expiration. |

7.

a)

Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent être maintenues que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave ou les perturbations, tels que définis aux paragraphes 2, 5 et 6.

b)

Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent être appliquées pendant une période supérieure à deux ans. Si les circonstances justifiant l'institution de mesures de sauvegarde perdurent, ces mesures peuvent être prolongées pour une nouvelle période n'excédant pas deux ans. Lorsqu'un ou plusieurs États de l'APE CDAA appliquent une mesure de sauvegarde ou lorsque la partie CE applique une mesure limitée au territoire d'une ou de plusieurs de ses régions ultrapériphériques, ces mesures peuvent toutefois être instituées pour une période n'excédant pas quatre ans et, si les circonstances justifiant l'institution des mesures de sauvegarde perdurent, être prolongées pour une nouvelle période de quatre ans.

c)

Les mesures de sauvegarde d'une durée supérieure à un an visées au présent article contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard.

d)

Aucune mesure de sauvegarde visée au présent article n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pendant une période d'au moins un an à compter de la date de son expiration.

8.   Les dispositions suivantes s'appliquent aux fins de la mise en œuvre des paragraphes ci-dessus:

| a) | Lorsqu'une partie estime que l'une des circonstances exposées aux paragraphes 2, 5 et/ou 6 existe, elle soumet immédiatement le dossier au comité «Commerce et développement» pour examen. |
| --- | --- |

a)

Lorsqu'une partie estime que l'une des circonstances exposées aux paragraphes 2, 5 et/ou 6 existe, elle soumet immédiatement le dossier au comité «Commerce et développement» pour examen.

| b) | Le comité «Commerce et développement» peut adopter toute recommandation nécessaire pour remédier à la situation. Si aucune recommandation n'a été faite par le comité «Commerce et développement» en vue de remédier à la situation ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les 30 jours suivant la transmission du dossier audit comité, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier à la situation conformément aux dispositions du présent article. |
| --- | --- |

b)

Le comité «Commerce et développement» peut adopter toute recommandation nécessaire pour remédier à la situation. Si aucune recommandation n'a été faite par le comité «Commerce et développement» en vue de remédier à la situation ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les 30 jours suivant la transmission du dossier audit comité, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier à la situation conformément aux dispositions du présent article.

| c) | Avant de prendre les mesures prévues au présent article ou, dans les cas où le paragraphe 9 s'applique, aussi rapidement que possible, la partie ou l'État de l'APE CDAA concerné fournit au comité «Commerce et développement» toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation, dans le but de chercher une solution acceptable pour les parties concernées. |
| --- | --- |

c)

Avant de prendre les mesures prévues au présent article ou, dans les cas où le paragraphe 9 s'applique, aussi rapidement que possible, la partie ou l'État de l'APE CDAA concerné fournit au comité «Commerce et développement» toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation, dans le but de chercher une solution acceptable pour les parties concernées.

| d) | Le choix des mesures de sauvegarde prévues au présent article doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. |
| --- | --- |

d)

Le choix des mesures de sauvegarde prévues au présent article doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.

| e) | Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au comité «Commerce et développement» et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent. |
| --- | --- |

e)

Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au comité «Commerce et développement» et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

9.   Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, la partie importatrice concernée, qu'il s'agisse, selon le cas, de la partie CE ou d'un ou plusieurs États de l'APE CDAA, peut adopter à titre provisoire les mesures prévues aux paragraphes 3, 5 et/ou 6, sans se conformer aux conditions fixées au paragraphe 8. Ces mesures sont prises pour une période maximale de 180 jours, lorsqu'elles sont adoptées par la partie CE, et de 200 jours, lorsqu'elles sont prises par un ou plusieurs États de l'APE CDAA, selon le cas, ou lorsque les mesures prises par la partie CE sont limitées au territoire d'une ou de plusieurs de ses régions ultrapériphériques. La durée de ces mesures provisoires est comptabilisée comme une partie de la période initiale et de toute prolongation visée au paragraphe 6. Lors de l'adoption de telles mesures provisoires, il est tenu compte de l'intérêt de toutes les parties impliquées. La partie importatrice concernée informe l'autre partie et transmet immédiatement le dossier au comité «Commerce et développement» pour examen.

10.   Si une partie importatrice soumet les importations d'un produit à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations concernant l'évolution de flux commerciaux susceptibles de provoquer les difficultés visées au présent article, elle en informe sans délai le comité «Commerce et développement».

11.   Les mesures de sauvegarde adoptées en vertu des dispositions du présent article ne sont pas soumises aux dispositions de règlement des différends de l'OMC.

CHAPITRE 6

Mesures non tarifaires

Article 35

Interdiction de restrictions quantitatives

Toutes les interdictions ou restrictions applicables à l'importation ou à l'exportation de marchandises entre les parties, autres que les droits de douane et taxes et les redevances et autres impositions prévues à l'article 22 du présent accord, prenant la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord, à moins d'être justifiées au titre des exceptions visées à l'article XI du GATT de 1994. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du titre II, article 32 (Mesures antidumping et compensatoires).

Article 36

Traitement national en matière d'imposition et de réglementation intérieures

1.   Les produits importés originaires de l'autre partie ne peuvent être frappés, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires. En outre, les parties et les États de l'APE CDAA n'appliquent pas, par un autre moyen, de taxes ou autres impositions intérieures de manière à protéger la production nationale.

2.   Les produits importés originaires de l'autre partie ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que celui accordé à des produits nationaux similaires au regard de toutes les lois, réglementations et prescriptions s'appliquant à leur vente, mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur. Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent pas l'application de droits de transport intérieurs différenciés, fondés exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationalité du produit.

3.   Aucune partie ou aucun État de l'APE CDAA n'établit ou ne maintient de réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales. En outre, aucune partie ou aucun État de l'APE CDAA n'applique, par un autre moyen, de réglementations quantitatives intérieures de manière à protéger la production nationale.

4.   Les dispositions du présent article n'interdisent pas le versement de subventions aux seuls producteurs nationaux, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics.

CHAPITRE 7

Régime douanier et facilitation des échanges

Article 37

Objectifs

Les objectifs des parties dans le cadre du présent chapitre sont les suivants:

| 1. | renforcer la coopération dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges afin de garantir que la législation et les procédures pertinentes ainsi que la capacité administrative des autorités douanières satisfont aux objectifs visés en matière de contrôle effectif et de promotion de la facilitation des échanges; |
| --- | --- |

1.

renforcer la coopération dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges afin de garantir que la législation et les procédures pertinentes ainsi que la capacité administrative des autorités douanières satisfont aux objectifs visés en matière de contrôle effectif et de promotion de la facilitation des échanges;

| 2. | promouvoir l'harmonisation de la législation et des procédures douanières; |
| --- | --- |

2.

promouvoir l'harmonisation de la législation et des procédures douanières;

| 3. | garantir que les objectifs légitimes de politique publique, y compris les objectifs de sécurité et de prévention de la fraude dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, ne sont compromis d'aucune façon; et |
| --- | --- |

3.

garantir que les objectifs légitimes de politique publique, y compris les objectifs de sécurité et de prévention de la fraude dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, ne sont compromis d'aucune façon; et

| 4. | apporter le soutien nécessaire aux administrations douanières des États de l'APE CDAA pour mettre en œuvre efficacement le présent accord. |
| --- | --- |

4.

apporter le soutien nécessaire aux administrations douanières des États de l'APE CDAA pour mettre en œuvre efficacement le présent accord.

Article 38

Coopération douanière et administrative

1.   Afin d'assurer la conformité avec les dispositions du présent titre et de répondre efficacement aux objectifs définis à l'article 37, les parties:

| a) | échangent des informations concernant la législation et les procédures douanières; |
| --- | --- |

a)

échangent des informations concernant la législation et les procédures douanières;

| b) | mettent conjointement en place des initiatives concernant le régime douanier et la facilitation des échanges ainsi que le renforcement des capacités administratives; |
| --- | --- |

b)

mettent conjointement en place des initiatives concernant le régime douanier et la facilitation des échanges ainsi que le renforcement des capacités administratives;

| c) | échangent leur expérience et leurs bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption et la fraude sur des questions liées au présent chapitre; |
| --- | --- |

c)

échangent leur expérience et leurs bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption et la fraude sur des questions liées au présent chapitre;

| d) | échangent leur expérience et leurs bonnes pratiques sur des questions liées aux procédures d'importation, d'exportation et de transit et sur des questions liées à l'amélioration des services offerts aux milieux d'affaires; |
| --- | --- |

d)

échangent leur expérience et leurs bonnes pratiques sur des questions liées aux procédures d'importation, d'exportation et de transit et sur des questions liées à l'amélioration des services offerts aux milieux d'affaires;

| e) | échangent leur expérience et leurs bonnes pratiques en matière de facilitation du transit; |
| --- | --- |

e)

échangent leur expérience et leurs bonnes pratiques en matière de facilitation du transit;

| f) | facilitent l'échange d'experts entre les administrations douanières; |
| --- | --- |

f)

facilitent l'échange d'experts entre les administrations douanières;

| g) | promeuvent la coordination entre toutes les agences concernées, tant au niveau interne que transfrontalier. |
| --- | --- |

g)

promeuvent la coordination entre toutes les agences concernées, tant au niveau interne que transfrontalier.

2.   La partie CE et les États de l'APE CDAA prépareront et établiront une coopération renforcée en vue de mettre en œuvre le cadre de normes de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. Les conditions stipulées par l'OMD devront être remplies et la législation et les mesures applicables dans ce domaine devront, en particulier, être mises en œuvre dans la partie CE et dans les États de l'APE CDAA. Cette coopération inclut des initiatives visant à aboutir à la reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé (OEA) et à l'échange d'informations préalables permettant une évaluation et une gestion efficaces des risques à des fins de sécurité.

3.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les parties s'apportent une assistance administrative mutuelle en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole no 2 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.

Article 39

Législation et procédures douanières

1.   Les parties conviennent que leurs législations et procédures commerciales et douanières respectives se fondent sur:

| a) | la convention révisée de Kyoto concernant la simplification et l'harmonisation des procédures douanières, les éléments matériels du cadre de normes de l'Organisation mondiale des douanes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, la convention internationale sur le système harmonisé et les autres normes et instruments internationaux applicables dans le domaine des douanes et des échanges commerciaux; |
| --- | --- |

a)

la convention révisée de Kyoto concernant la simplification et l'harmonisation des procédures douanières, les éléments matériels du cadre de normes de l'Organisation mondiale des douanes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, la convention internationale sur le système harmonisé et les autres normes et instruments internationaux applicables dans le domaine des douanes et des échanges commerciaux;

| b) | la nécessité de protéger et de faciliter le commerce légitime; |
| --- | --- |

b)

la nécessité de protéger et de faciliter le commerce légitime;

| c) | la nécessité d'éviter des charges inutiles et discriminatoires pour les opérateurs économiques, la nécessité de se prémunir contre la fraude et la corruption et la nécessité d'accorder des facilités supplémentaires aux opérateurs présentant un niveau élevé de conformité; |
| --- | --- |

c)

la nécessité d'éviter des charges inutiles et discriminatoires pour les opérateurs économiques, la nécessité de se prémunir contre la fraude et la corruption et la nécessité d'accorder des facilités supplémentaires aux opérateurs présentant un niveau élevé de conformité;

| d) | la nécessité pour chaque partie d'utiliser un document administratif unique ou son équivalent électronique; |
| --- | --- |

d)

la nécessité pour chaque partie d'utiliser un document administratif unique ou son équivalent électronique;

| e) | l'utilisation de techniques douanières modernes, comme l'évaluation des risques, les procédures simplifiées pour l'entrée et la mainlevée des marchandises, les contrôles de dédouanement a posteriori et la vérification comptable des sociétés; |
| --- | --- |

e)

l'utilisation de techniques douanières modernes, comme l'évaluation des risques, les procédures simplifiées pour l'entrée et la mainlevée des marchandises, les contrôles de dédouanement a posteriori et la vérification comptable des sociétés;

| f) | la transparence, l'efficacité et la proportionnalité, afin de réduire les coûts et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques; |
| --- | --- |

f)

la transparence, l'efficacité et la proportionnalité, afin de réduire les coûts et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques;

| g) | la nécessité de pratiquer la non-discrimination dans les exigences et les procédures concernant les importations, les exportations et le transit de marchandises, bien qu'il convienne de reconnaître que des expéditions de marchandises puissent être traitées de manière différenciée en fonction de critères d'évaluation du risque objectifs; |
| --- | --- |

g)

la nécessité de pratiquer la non-discrimination dans les exigences et les procédures concernant les importations, les exportations et le transit de marchandises, bien qu'il convienne de reconnaître que des expéditions de marchandises puissent être traitées de manière différenciée en fonction de critères d'évaluation du risque objectifs;

| h) | le développement progressif de systèmes, y compris ceux basés sur les technologies de l'information, pour les opérations d'exportation et d'importation afin de faciliter l'échange d'informations entre opérateurs économiques, administrations douanières et autres organismes intéressés; |
| --- | --- |

h)

le développement progressif de systèmes, y compris ceux basés sur les technologies de l'information, pour les opérations d'exportation et d'importation afin de faciliter l'échange d'informations entre opérateurs économiques, administrations douanières et autres organismes intéressés;

| i) | l'adoption de systèmes facilitant l'importation de marchandises grâce à l'utilisation de procédures et processus douaniers simplifiés, notamment le contrôle avant l'arrivée; |
| --- | --- |

i)

l'adoption de systèmes facilitant l'importation de marchandises grâce à l'utilisation de procédures et processus douaniers simplifiés, notamment le contrôle avant l'arrivée;

| j) | la suppression de toute exigence prévoyant la réalisation obligatoire d'inspections avant expédition, telles que définies par l'accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition, ou de mesures équivalentes; |
| --- | --- |

j)

la suppression de toute exigence prévoyant la réalisation obligatoire d'inspections avant expédition, telles que définies par l'accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition, ou de mesures équivalentes;

| k) | l'application de règles garantissant que les sanctions pour des infractions mineures à la réglementation ou aux exigences de procédure douanières soient proportionnées et que leur application ne retarde pas indûment les opérations de dédouanement; |
| --- | --- |

k)

l'application de règles garantissant que les sanctions pour des infractions mineures à la réglementation ou aux exigences de procédure douanières soient proportionnées et que leur application ne retarde pas indûment les opérations de dédouanement;

| l) | un système de décisions préalables contraignantes en matière douanière, notamment en ce qui concerne la classification tarifaire et les règles d'origine, conformément aux dispositions établies dans leur législation respective; |
| --- | --- |

l)

un système de décisions préalables contraignantes en matière douanière, notamment en ce qui concerne la classification tarifaire et les règles d'origine, conformément aux dispositions établies dans leur législation respective;

| m) | la facilitation des mouvements de transit; |
| --- | --- |

m)

la facilitation des mouvements de transit;

| n) | l'élimination de toute exigence relative au recours obligatoire à des courtiers en douane; et |
| --- | --- |

n)

l'élimination de toute exigence relative au recours obligatoire à des courtiers en douane; et

| o) | des règles transparentes, non discriminatoires et proportionnées pour l'agrément des courtiers en douane. |
| --- | --- |

o)

des règles transparentes, non discriminatoires et proportionnées pour l'agrément des courtiers en douane.

2.   Afin d'améliorer les méthodes de travail et de garantir la transparence et l'efficacité des opérations en douane, les parties:

| a) | veillent au maintien des normes d'intégrité les plus élevées par l'application de mesures de lutte contre la corruption dans ce domaine; |
| --- | --- |

a)

veillent au maintien des normes d'intégrité les plus élevées par l'application de mesures de lutte contre la corruption dans ce domaine;

| b) | prennent les mesures supplémentaires nécessaires pour réduire, simplifier et normaliser les données figurant dans les documents requis par les douanes et les autres instances connexes; |
| --- | --- |

b)

prennent les mesures supplémentaires nécessaires pour réduire, simplifier et normaliser les données figurant dans les documents requis par les douanes et les autres instances connexes;

| c) | simplifient, dans la mesure du possible, les exigences et formalités douanières concernant la mainlevée et le dédouanement rapides des marchandises; |
| --- | --- |

c)

simplifient, dans la mesure du possible, les exigences et formalités douanières concernant la mainlevée et le dédouanement rapides des marchandises;

| d) | prévoient des procédures efficaces, rapides et non discriminatoires permettant un droit de recours contre les actions administratives, arrêts et décisions des douanes et autres instances concernant les importations, exportations ou marchandises en transit. Ces procédures de recours doivent être facilement accessibles pour tous les opérateurs, y compris pour les petites et moyennes entreprises; et |
| --- | --- |

d)

prévoient des procédures efficaces, rapides et non discriminatoires permettant un droit de recours contre les actions administratives, arrêts et décisions des douanes et autres instances concernant les importations, exportations ou marchandises en transit. Ces procédures de recours doivent être facilement accessibles pour tous les opérateurs, y compris pour les petites et moyennes entreprises; et

| e) | créent l'environnement requis pour assurer efficacement le respect des exigences prévues par la législation. |
| --- | --- |

e)

créent l'environnement requis pour assurer efficacement le respect des exigences prévues par la législation.

Article 40

Facilitation des mouvements de transit

1.   Les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, garantissent la liberté de transit sur leur territoire selon le trajet le plus approprié pour le transit. Les contrôles ou exigences éventuels doivent être non discriminatoires, proportionnés et appliqués de manière uniforme.

2.   Sans préjudice de la poursuite de contrôles douaniers légitimes, les parties accordent aux marchandises en transit un traitement non moins favorable que celui accordé aux marchandises, exportations et importations nationales et à leurs mouvements.

3.   Les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, mettent en place des régimes de transport sous douane permettant le transit de marchandises sans paiement de droits ou autres charges, sous réserve de la remise d'une garantie appropriée.

4.   Les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, s'emploient à promouvoir et à mettre en œuvre des régimes de transit régionaux.

5.   Les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, recourent aux normes et instruments internationaux en matière de transit de marchandises.

6.   Les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, promeuvent la coordination entre toutes les agences concernées, tant au niveau interne que transfrontalier.

Article 41

Redevances et taxes

1.   Les redevances et taxes sont d'un montant raisonnable, ne sont pas supérieures au coût du service fourni en relation avec une transaction donnée. Elles ne sont pas calculées sur une base ad valorem.

2.   Il n'est pas imposé de redevances et de taxes pour les services consulaires.

Article 42

Relations avec les milieux d'affaires

Les parties conviennent:

| 1. | de veiller à ce que toutes les législations, procédures, redevances et impositions douanières, ainsi que si possible les explications nécessaires, soient mises à la disposition du public et ce, autant que faire se peut, par des moyens électroniques; |
| --- | --- |

1.

de veiller à ce que toutes les législations, procédures, redevances et impositions douanières, ainsi que si possible les explications nécessaires, soient mises à la disposition du public et ce, autant que faire se peut, par des moyens électroniques;

| 2. | de la nécessité de consulter, dans la mesure du possible, en temps utile et de façon régulière, les représentants du monde des affaires sur les propositions législatives et procédures en matière douanière et commerciale; |
| --- | --- |

2.

de la nécessité de consulter, dans la mesure du possible, en temps utile et de façon régulière, les représentants du monde des affaires sur les propositions législatives et procédures en matière douanière et commerciale;

| 3. | que, si nécessaire, les législations et procédures nouvelles ou modifiées soient introduites et les informations concernant leur entrée en vigueur communiquées de manière à permettre aux opérateurs économiques de bien se préparer à s'y conformer. Les parties mettent à la disposition du public les informations administratives concernant notamment les prescriptions et procédures d'entrée, les heures d'ouverture et les modes de fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux postes frontières, ainsi que les points de contact auxquels adresser les demandes d'informations; et |
| --- | --- |

3.

que, si nécessaire, les législations et procédures nouvelles ou modifiées soient introduites et les informations concernant leur entrée en vigueur communiquées de manière à permettre aux opérateurs économiques de bien se préparer à s'y conformer. Les parties mettent à la disposition du public les informations administratives concernant notamment les prescriptions et procédures d'entrée, les heures d'ouverture et les modes de fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux postes frontières, ainsi que les points de contact auxquels adresser les demandes d'informations; et

| 4. | d'encourager la coopération entre les opérateurs et les administrations compétentes par le recours à des instruments tels que les protocoles d'accord. |
| --- | --- |

4.

d'encourager la coopération entre les opérateurs et les administrations compétentes par le recours à des instruments tels que les protocoles d'accord.

Article 43

Détermination de la valeur en douane

1.   L'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 régit les règles de détermination de la valeur en douane appliquées aux échanges couverts par le présent accord.

2.   Les parties coopèrent en vue d'adopter une approche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.

Article 44

Harmonisation des normes douanières au niveau régional

Les parties promeuvent l'harmonisation des législations, procédures, normes et exigences douanières. La teneur et le rythme de ce processus sont déterminés par chaque partie.

Article 45

Soutien aux administrations douanières des États de l'APE CDAA

1.   Les parties reconnaissent l'importance de soutenir les administrations douanières des États de l'APE CDAA dans la mise en œuvre du présent chapitre, conformément aux dispositions de la partie I, chapitre 2, du présent accord.

2.   Les domaines prioritaires de ce soutien sont les suivants:

| a) | l'utilisation de techniques douanières modernes, notamment:






  i) | la gestion des risques, |
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a)

l'utilisation de techniques douanières modernes, notamment:

i)

la gestion des risques,

| ii) | les contrôles de dédouanement a posteriori, et |
| --- | --- |

ii)

les contrôles de dédouanement a posteriori, et

| iii) | l'automatisation des procédures douanières; |
| --- | --- |

iii)

l'automatisation des procédures douanières;

| b) | le contrôle de la détermination de la valeur en douane, la classification et les règles d'origine, notamment en vue de satisfaire à l'exigence de l'article 39, paragraphe 1, point j), du présent accord; |
| --- | --- |

b)

le contrôle de la détermination de la valeur en douane, la classification et les règles d'origine, notamment en vue de satisfaire à l'exigence de l'article 39, paragraphe 1, point j), du présent accord;

| c) | la facilitation du transit et l'amélioration de l'efficacité des régimes de transit régionaux; |
| --- | --- |

c)

la facilitation du transit et l'amélioration de l'efficacité des régimes de transit régionaux;

| d) | les questions de transparence en ce qui concerne la publication et l'administration de toutes les réglementations relatives au commerce, ainsi que des redevances et formalités correspondantes; |
| --- | --- |

d)

les questions de transparence en ce qui concerne la publication et l'administration de toutes les réglementations relatives au commerce, ainsi que des redevances et formalités correspondantes;

| e) | l'introduction et la mise en œuvre de procédures et de pratiques reflétant les normes et instruments internationaux applicables dans le domaine des douanes et des échanges commerciaux et, entre autres, la convention révisée de Kyoto concernant la simplification et l'harmonisation des procédures douanières et le cadre de normes de l'OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. |
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e)

l'introduction et la mise en œuvre de procédures et de pratiques reflétant les normes et instruments internationaux applicables dans le domaine des douanes et des échanges commerciaux et, entre autres, la convention révisée de Kyoto concernant la simplification et l'harmonisation des procédures douanières et le cadre de normes de l'OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial.

3.   Les parties reconnaissent la nécessité d'évaluer les besoins spécifiques en tenant compte de la situation de chaque pays et en s'appuyant sur les instruments d'évaluation des besoins de l'OMC et de l'OMD ou sur tout autre instrument convenu d'un commun accord.

Article 46

Dispositions transitoires

1.   Les parties reconnaissent la nécessité de dispositions transitoires afin d'assurer la bonne mise en œuvre des dispositions du présent chapitre.

2.   Eu égard à la nécessité d'améliorer leurs capacités dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges et sans préjudice des engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'OMC, les États de l'APE CDAA bénéficient d'une période transitoire de cinq ans pour satisfaire aux conditions visées aux articles 39, 40, 41 et 42 du présent chapitre, si la nécessité de renforcer les capacités existe au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.

3.   Le conseil conjoint peut décider d'une prorogation de deux ans de cette période transitoire si les capacités nécessaires n'ont pas encore été atteintes.

Article 47

Comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges

1.   Les parties instituent un comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges, composé de représentants des parties.

2.   Les fonctions du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges sont, entre autres, les suivantes:

| a) | suivre la mise en œuvre et l'administration des dispositions du présent chapitre et du protocole relatif aux règles d'origine; |
| --- | --- |

a)

suivre la mise en œuvre et l'administration des dispositions du présent chapitre et du protocole relatif aux règles d'origine;

| b) | offrir un forum de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant les douanes, notamment les règles d'origine, les procédures douanières générales, la valeur en douane, la classification tarifaire, le transit et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière; |
| --- | --- |

b)

offrir un forum de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant les douanes, notamment les règles d'origine, les procédures douanières générales, la valeur en douane, la classification tarifaire, le transit et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;

| c) | développer la coopération en ce qui concerne l'élaboration, l'application et l'exécution des règles d'origine et des procédures douanières qui s'y rapportent, des procédures douanières générales et de l'assistance administrative mutuelle en matière douanière; |
| --- | --- |

c)

développer la coopération en ce qui concerne l'élaboration, l'application et l'exécution des règles d'origine et des procédures douanières qui s'y rapportent, des procédures douanières générales et de l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;

| d) | améliorer la coopération en matière de renforcement des capacités et d'assistance technique; |
| --- | --- |

d)

améliorer la coopération en matière de renforcement des capacités et d'assistance technique;

| e) | suivre la mise en œuvre de l'article 44 du présent accord; et |
| --- | --- |

e)

suivre la mise en œuvre de l'article 44 du présent accord; et

| f) | traiter toute autre question définie par les parties et relevant du présent chapitre. |
| --- | --- |

f)

traiter toute autre question définie par les parties et relevant du présent chapitre.

3.   Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges se réunit à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties.

4.   Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges est présidé alternativement par chacune des parties.

5.   Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges rend compte au comité «Commerce et développement».

CHAPITRE 8

Obstacles techniques au commerce

Article 48

Obligations multilatérales

1.   Les parties confirment leur engagement en faveur des droits et obligations prévus par l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé «l'accord OTC»).

2.   Ces droits et obligations sous-tendent les activités menées par les parties au titre du présent chapitre.

Article 49

Objectifs

1.   Les parties conviennent de coopérer en vue de faciliter et d'accroître le commerce de marchandises entre elles en identifiant, prévenant et éliminant les obstacles aux échanges commerciaux selon les modalités prévues par l'accord OTC.

2.   Les parties s'engagent à coopérer afin de renforcer l'intégration régionale, et plus spécialement l'intégration entre les États de l'APE CDAA, ainsi que la coopération sur des questions concernant les obstacles techniques au commerce.

3.   Les parties s'engagent à établir et à améliorer la capacité technique des États de l'APE CDAA sur des questions concernant les obstacles techniques au commerce.

Article 50

Champ d'application et définitions

1.   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité définis dans l'accord OTC, dès lors qu'ils concernent les échanges commerciaux couverts par le présent accord.

2.   Aux fins du présent chapitre, les définitions utilisées par l'accord OTC sont applicables.

Article 51

Collaboration et intégration régionale

Les parties conviennent que la collaboration entre les autorités nationales et régionales chargées des questions ayant trait aux OTC, tant dans le secteur public que privé, est importante pour faciliter le commerce au sein de la région et entre les parties et soutenir le processus général d'intégration régionale et s'engagent à coopérer à cette fin.

Article 52

Transparence

Les parties réaffirment les principes de transparence dans l'application des règlements techniques et normes conformément à l'accord OTC.

Les parties reconnaissent l'importance de mécanismes efficaces pour la consultation, la notification et l'échange d'informations en ce qui concerne les règlements techniques et les normes conformément à l'accord OTC.

Article 53

Mesures en vue d'identifier, de prévenir et d'éliminer les obstacles techniques au commerce

Les parties conviennent d'identifier parmi les mécanismes soutenus par l'accord OTC ceux qui sont les plus adaptés aux questions ou secteurs prioritaires concernés et de les mettre en œuvre. Ces mécanismes peuvent englober:

| 1. | l'intensification de la collaboration entre les parties, en vue de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs en améliorant la connaissance et la compréhension mutuelles de leurs systèmes respectifs dans le domaine des règlements techniques, des normes, de la métrologie, de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité; |
| --- | --- |

1.

l'intensification de la collaboration entre les parties, en vue de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs en améliorant la connaissance et la compréhension mutuelles de leurs systèmes respectifs dans le domaine des règlements techniques, des normes, de la métrologie, de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité;

| 2. | l'échange d'informations, l'identification et la mise en œuvre de mécanismes appropriés pour certains aspects ou secteurs, à savoir l'alignement sur les normes internationales, la confiance accordée à la déclaration de conformité du fournisseur, l'utilisation d'une accréditation internationalement reconnue pour les organismes d'évaluation de la conformité et le recours à des systèmes d'essai et de certification internationaux pour les produits; |
| --- | --- |

2.

l'échange d'informations, l'identification et la mise en œuvre de mécanismes appropriés pour certains aspects ou secteurs, à savoir l'alignement sur les normes internationales, la confiance accordée à la déclaration de conformité du fournisseur, l'utilisation d'une accréditation internationalement reconnue pour les organismes d'évaluation de la conformité et le recours à des systèmes d'essai et de certification internationaux pour les produits;

| 3. | l'identification et l'organisation d'interventions sectorielles sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité en vue de faciliter la compréhension des marchés respectifs des parties et l'accès à ceux-ci. Ces secteurs seront choisis en tenant compte des domaines clés des échanges, notamment les produits prioritaires; |
| --- | --- |

3.

l'identification et l'organisation d'interventions sectorielles sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité en vue de faciliter la compréhension des marchés respectifs des parties et l'accès à ceux-ci. Ces secteurs seront choisis en tenant compte des domaines clés des échanges, notamment les produits prioritaires;

| 4. | l'élaboration d'activités et de mesures de coopération en vue de soutenir la mise en œuvre des droits et obligations découlant de l'accord OTC; |
| --- | --- |

4.

l'élaboration d'activités et de mesures de coopération en vue de soutenir la mise en œuvre des droits et obligations découlant de l'accord OTC;

| 5. | L'élaboration de positions et d'approches communes sur les pratiques en matière de réglementation technique, notamment la transparence, la consultation, la nécessité et la proportionnalité, l'utilisation des normes internationales, les exigences d'évaluation de la conformité, le recours à l'évaluation des incidences et des risques, l'exécution et la surveillance du marché, le cas échéant; |
| --- | --- |

5.

L'élaboration de positions et d'approches communes sur les pratiques en matière de réglementation technique, notamment la transparence, la consultation, la nécessité et la proportionnalité, l'utilisation des normes internationales, les exigences d'évaluation de la conformité, le recours à l'évaluation des incidences et des risques, l'exécution et la surveillance du marché, le cas échéant;

| 6. | la promotion d'une harmonisation, lorsqu'elle est possible et dans les domaines d'intérêt commun, tendant vers les normes internationales et d'une utilisation de ces normes dans l'élaboration de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité; |
| --- | --- |

6.

la promotion d'une harmonisation, lorsqu'elle est possible et dans les domaines d'intérêt commun, tendant vers les normes internationales et d'une utilisation de ces normes dans l'élaboration de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité;

| 7. | l'engagement à envisager, en temps utile, la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle dans les secteurs présentant un intérêt économique commun; |
| --- | --- |

7.

l'engagement à envisager, en temps utile, la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle dans les secteurs présentant un intérêt économique commun;

| 8. | la promotion d'une collaboration entre les parties et les États de l'APE CDAA, selon le cas, et les organismes chargés des règlements techniques, de la métrologie, de la normalisation, des essais, de la certification, de l'inspection et de l'accréditation; et |
| --- | --- |

8.

la promotion d'une collaboration entre les parties et les États de l'APE CDAA, selon le cas, et les organismes chargés des règlements techniques, de la métrologie, de la normalisation, des essais, de la certification, de l'inspection et de l'accréditation; et

| 9. | la promotion de la participation des États de l'APE CDAA aux organismes internationaux de normalisation. |
| --- | --- |

9.

la promotion de la participation des États de l'APE CDAA aux organismes internationaux de normalisation.

Article 54

Mise en œuvre

Les parties conviennent que le comité «Commerce et développement» est chargé, au titre du présent chapitre:

| 1. | de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de celui-ci; |
| --- | --- |

1.

de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de celui-ci;

| 2. | d'assurer la coordination et de servir d'instance de consultation pour les questions relatives aux obstacles techniques au commerce; |
| --- | --- |

2.

d'assurer la coordination et de servir d'instance de consultation pour les questions relatives aux obstacles techniques au commerce;

| 3. | d'identifier et d'évaluer les produits et secteurs prioritaires et les domaines de coopération prioritaires en résultant; et |
| --- | --- |

3.

d'identifier et d'évaluer les produits et secteurs prioritaires et les domaines de coopération prioritaires en résultant; et

| 4. | le cas échéant, de formuler des recommandations de modifications à y apporter. |
| --- | --- |

4.

le cas échéant, de formuler des recommandations de modifications à y apporter.

Article 55

Renforcement des capacités et assistance technique en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce

1.   Les parties reconnaissent l'importance de coopérer dans les domaines de la réglementation technique, de la normalisation, de la métrologie, de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité pour atteindre les objectifs du présent chapitre.

2.   Les parties conviennent que les domaines de coopération prioritaires sont les suivants:

| a) | la mise en place de dispositifs appropriés pour le partage d'expertise, y compris des formations adaptées destinées à assurer une compétence technique adéquate et durable des organismes de normalisation et d'évaluation de la conformité concernés dans les États de l'APE CDAA, ainsi qu'une compréhension mutuelle entre ces organismes sur le territoire des parties; |
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a)

la mise en place de dispositifs appropriés pour le partage d'expertise, y compris des formations adaptées destinées à assurer une compétence technique adéquate et durable des organismes de normalisation et d'évaluation de la conformité concernés dans les États de l'APE CDAA, ainsi qu'une compréhension mutuelle entre ces organismes sur le territoire des parties;

| b) | le développement des capacités des États de l'APE CDAA dans les domaines de la réglementation technique, de la métrologie, de la normalisation, de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité grâce à la mise à niveau et la création de laboratoires et autres équipements. À cet égard, les parties reconnaissent l'importance de renforcer la coopération régionale et la nécessité de prendre en compte les produits et secteurs prioritaires; |
| --- | --- |

b)

le développement des capacités des États de l'APE CDAA dans les domaines de la réglementation technique, de la métrologie, de la normalisation, de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité grâce à la mise à niveau et la création de laboratoires et autres équipements. À cet égard, les parties reconnaissent l'importance de renforcer la coopération régionale et la nécessité de prendre en compte les produits et secteurs prioritaires;

| c) | l'élaboration et l'adoption, dans les États de l'APE CDAA, de règlements techniques, de normes et de procédures de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité harmonisés, fondés sur les normes internationales applicables; |
| --- | --- |

c)

l'élaboration et l'adoption, dans les États de l'APE CDAA, de règlements techniques, de normes et de procédures de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité harmonisés, fondés sur les normes internationales applicables;

| d) | le soutien à la participation des États de l'APE CDAA aux activités internationales de normalisation, d'accréditation et de métrologie; et |
| --- | --- |

d)

le soutien à la participation des États de l'APE CDAA aux activités internationales de normalisation, d'accréditation et de métrologie; et

| e) | la création de points d'information et de notification en matière d'OTC dans les États de l'APE CDAA. |
| --- | --- |

e)

la création de points d'information et de notification en matière d'OTC dans les États de l'APE CDAA.

CHAPITRE 9

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Article 56

Obligations multilatérales

1.   Les parties réaffirment les principes et objectifs de l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «l'accord SPS»), de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), de la commission du Codex Alimentarius et de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

2.   Ces principes et objectifs sous-tendent les activités menées au titre du présent chapitre par les parties et les États de l'APE CDAA, selon le cas.

Article 57

Objectifs

1.   Les parties conviennent de faciliter les échanges commerciaux et les investissements dans les États de l'APE CDAA et entre les parties, tout en garantissant que les mesures adoptées s'appliquent uniquement dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux conformément aux dispositions de l'accord SPS.

2.   Les parties s'engagent à coopérer afin de renforcer l'intégration régionale et plus particulièrement la coopération entre les États de l'APE CDAA sur les questions concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommés «les mesures SPS»), ainsi qu'à traiter les problèmes découlant des mesures SPS pour les secteurs et produits prioritaires (5), tout en tenant dûment compte de l'intégration régionale.

3.   Par conséquent, les parties conviennent de promouvoir la coopération birégionale visant à la reconnaissance de niveaux de protection appropriés en ce qui concerne les mesures SPS.

4.   Les parties conviennent d'établir et de renforcer la capacité technique des États de l'APE CDAA en vue de mettre en œuvre et de suivre les mesures SPS, y compris en promouvant une plus large utilisation des normes internationales et d'autres points concernant les SPS.

Article 58

Champ d'application et définitions

Aux fins du présent chapitre, les définitions utilisées dans l'accord SPS et les organismes internationaux de normalisation, à savoir la commission du Codex Alimentarius, la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), s'appliquent.

Article 59

Autorités compétentes

1.   Les autorités SPS respectives sont les autorités compétentes, dans les États de l'APE CDAA et la partie CE, pour la mise en œuvre des mesures visées dans le présent chapitre.

2.   Conformément aux dispositions du présent accord, les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, se communiquent mutuellement la liste de leurs autorités SPS compétentes respectives et s'informent de toute modification les concernant.

Article 60

Transparence

1.   Les parties réaffirment le principe de transparence dans l'application des mesures SPS, conformément à l'accord SPS.

2.   Les parties reconnaissent l'importance de mécanismes efficaces pour la consultation, la notification et l'échange d'informations en ce qui concerne les mesures SPS, conformément à l'accord SPS.

3.   La partie importatrice informe la partie exportatrice de toute modification de ses exigences sanitaires et phytosanitaires à l'importation susceptible d'affecter les échanges commerciaux relevant du présent chapitre. Les parties s'engagent à établir, le cas échéant, des mécanismes pour l'échange de ces informations.

4.   Les parties appliquent le principe du zonage ou de la compartimentalisation lors de la définition des conditions d'importation en tenant compte des normes internationales. Les zones ou compartiments de statut sanitaire ou phytosanitaire défini peuvent également être déterminés et proposés conjointement par les parties, si possible, au cas par cas, afin d'éviter toute perturbation des échanges.

Article 61

Échange d'informations

1.   Les parties conviennent d'établir un système d'alerte rapide pour garantir que les États de l'APE CDAA sont informés à l'avance des nouvelles mesures SPS de la partie CE susceptibles d'affecter leurs exportations vers l'UE. Ce système se fonde, le cas échéant, sur les mécanismes existants.

2.   Les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, conviennent de collaborer à la poursuite du développement du réseau de surveillance épidémiologique des maladies animales et dans le domaine de la protection phytosanitaire. Les parties échangent des informations sur l'apparition de parasites présentant un danger connu et immédiat pour l'autre partie.

Article 62

Mise en œuvre

Les parties conviennent que le comité «Commerce et développement» est chargé, au titre du présent chapitre:

| 1. | de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de celui-ci; |
| --- | --- |

1.

de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de celui-ci;

| 2. | d'apporter des conseils et de formuler des recommandations pour une mise en œuvre permettant d'atteindre les objectifs qui y sont fixés; |
| --- | --- |

2.

d'apporter des conseils et de formuler des recommandations pour une mise en œuvre permettant d'atteindre les objectifs qui y sont fixés;

| 3. | de servir d'instance de discussion et d'échange d'informations, ainsi que de lieu où sont traitées les questions de coopération; |
| --- | --- |

3.

de servir d'instance de discussion et d'échange d'informations, ainsi que de lieu où sont traitées les questions de coopération;

| 4. | le cas échéant, de formuler des recommandations de modifications à y apporter; |
| --- | --- |

4.

le cas échéant, de formuler des recommandations de modifications à y apporter;

| 5. | d'examiner la liste des produits et secteurs prioritaires et les domaines de coopération prioritaires en résultant; |
| --- | --- |

5.

d'examiner la liste des produits et secteurs prioritaires et les domaines de coopération prioritaires en résultant;

| 6. | de renforcer la coopération en matière d'élaboration, d'application et d'exécution des mesures SPS; et |
| --- | --- |

6.

de renforcer la coopération en matière d'élaboration, d'application et d'exécution des mesures SPS; et

| 7. | de traiter toute autre question pertinente s'y rapportant. |
| --- | --- |

7.

de traiter toute autre question pertinente s'y rapportant.

Article 63

Concertation

Si une partie ou un État de l'APE CDAA, selon le cas, considère qu'une autre partie a pris des mesures qui sont susceptibles d'affecter ou d'avoir affecté l'accès à son marché, une concertation appropriée a lieu en vue d'éviter tout retard injustifié et de trouver une solution adéquate conformément à l'accord SPS de l'OMC. À cet égard, les parties échangent les noms et adresses des points de contact possédant des compétences dans le domaine sanitaire et phytosanitaire afin de faciliter la communication et l'échange d'informations.

Article 64

Coopération, renforcement des capacités et assistance technique en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires

1.   Les parties conviennent de promouvoir la coopération entre les institutions SPS des États de l'APE CDAA et les institutions équivalentes dans la partie CE.

2.   Les parties conviennent de coopérer en vue de faciliter l'harmonisation régionale des mesures et l'élaboration des politiques et cadres réglementaires appropriés au sein des États de l'APE CDAA et entre eux, afin d'améliorer les échanges et investissements intrarégionaux.

3.   Les parties conviennent que les domaines de coopération prioritaires sont les suivants:

| a) | le renforcement des capacités techniques dans les secteurs public et privé des États de l'APE CDAA en vue de permettre le contrôle sanitaire et phytosanitaire, y compris des actions de formation et d'information en matière d'inspection, de certification, de supervision et de contrôle; |
| --- | --- |

a)

le renforcement des capacités techniques dans les secteurs public et privé des États de l'APE CDAA en vue de permettre le contrôle sanitaire et phytosanitaire, y compris des actions de formation et d'information en matière d'inspection, de certification, de supervision et de contrôle;

| b) | le renforcement des capacités dans les États de l'APE CDAA afin de maintenir et d'élargir leurs possibilités d'accès aux marchés; |
| --- | --- |

b)

le renforcement des capacités dans les États de l'APE CDAA afin de maintenir et d'élargir leurs possibilités d'accès aux marchés;

| c) | le renforcement des capacités en vue de garantir que les mesures adoptées ne deviennent pas d'inutiles obstacles au commerce, tout en reconnaissant le droit des parties à fixer leurs propres niveaux de protection adéquats; |
| --- | --- |

c)

le renforcement des capacités en vue de garantir que les mesures adoptées ne deviennent pas d'inutiles obstacles au commerce, tout en reconnaissant le droit des parties à fixer leurs propres niveaux de protection adéquats;

| d) | l'amélioration des capacités techniques nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des mesures SPS, notamment la promotion d'une plus large utilisation des normes internationales; |
| --- | --- |

d)

l'amélioration des capacités techniques nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des mesures SPS, notamment la promotion d'une plus large utilisation des normes internationales;

| e) | la promotion de la coopération en matière de mise en œuvre de l'accord SPS, en particulier le renforcement des points d'information et de notification des États de l'APE CDAA, ainsi que d'autres questions concernant les organismes internationaux de normalisation compétents; |
| --- | --- |

e)

la promotion de la coopération en matière de mise en œuvre de l'accord SPS, en particulier le renforcement des points d'information et de notification des États de l'APE CDAA, ainsi que d'autres questions concernant les organismes internationaux de normalisation compétents;

| f) | le développement des capacités nécessaires à l'analyse des risques, l'harmonisation, la conformité, les essais, la certification, la surveillance des résidus, la traçabilité et l'accréditation, notamment par la mise à niveau ou la création de laboratoires et d'autres équipements en vue d'aider les États de l'APE CDAA à se conformer aux normes internationales. À cet égard, les parties reconnaissent l'importance de renforcer la coopération régionale et la nécessité de prendre en compte les produits et secteurs prioritaires définis conformément au présent chapitre; et |
| --- | --- |

f)

le développement des capacités nécessaires à l'analyse des risques, l'harmonisation, la conformité, les essais, la certification, la surveillance des résidus, la traçabilité et l'accréditation, notamment par la mise à niveau ou la création de laboratoires et d'autres équipements en vue d'aider les États de l'APE CDAA à se conformer aux normes internationales. À cet égard, les parties reconnaissent l'importance de renforcer la coopération régionale et la nécessité de prendre en compte les produits et secteurs prioritaires définis conformément au présent chapitre; et

| g) | l'appui à la participation des États de l'APE CDAA dans les organismes internationaux de normalisation compétents. |
| --- | --- |

g)

l'appui à la participation des États de l'APE CDAA dans les organismes internationaux de normalisation compétents.

Appendice I A

Produits et secteurs prioritaires pour l'harmonisation entre les États de l'APE CDAA

Poissons, produits de la mer, produits de l'aquaculture, frais ou transformés

Bovins, ovins et volailles

Viande fraîche

Produits transformés à base de viande

Céréales

Légumes et épices

Oléagineux

Noix de coco

Coprah

Graines de coton

Arachides

Manioc

Bière, jus

Fruits secs et en conserves

Appendice I B

Produits et secteurs prioritaires pour l'exportation des États de l'APE CDAA vers la partie CE

Poissons, produits de la mer, produits de l'aquaculture, frais ou transformés

Viande bovine et produits à base de viande bovine

Autres produits à base de viande

Fruits et noix

Légumes

Fleurs coupées

Café

Sucre

TITRE III

PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX

CHAPITRE 10

Article 65

Paiements courants

1.   Sous réserve des dispositions de l'article 66 du présent accord, les États de l'APE CDAA et la partie CE s'engagent à autoriser, sans aucune restriction, tous les paiements, en monnaie librement convertible, liés à des opérations courantes entre résidents de la partie CE et des États de l'APE CDAA.

2.   Les États de l'APE CDAA peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les dispositions du paragraphe 1 du présent article, qui libéralisent les paiements courants, ne sont pas utilisées par leurs résidents pour procéder à des sorties de capitaux non autorisées.

Article 66

Mesures de sauvegarde

1.   Si, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements et les mouvements de capitaux entre les parties causent ou menacent de causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique monétaire ou de la politique des taux de change d'un ou de plusieurs États de l'APE CDAA ou d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne, la partie CE ou l'État de l'APE CDAA concerné peut prendre les mesures de sauvegarde strictement nécessaires en matière de circulation des capitaux pendant une période ne dépassant pas six mois.

2.   Le conseil conjoint est immédiatement informé de l'adoption de toute mesure de sauvegarde et, le plus rapidement possible, du calendrier prévu pour sa suppression.

TITRE IV

CHAPITRE 11

Négociations en cours en vue de la conclusion d'un APE complet

Article 67

Deuxième phase des négociations

Les parties conviennent de poursuivre les négociations en 2008 en vue d'étendre le champ d'application du présent accord. Aux fins du présent titre, les États de l'APE CDAA sont le Botswana, le Lesotho, le Mozambique et le Swaziland. Les autres États de l'APE CDAA peuvent rejoindre le processus de négociations sur une base similaire. À cette fin, ils notifieront par écrit leur intention à la partie CE et aux autres États de l'APE CDAA.

| 1. | Commerce de services






  a) | Les parties reconnaissent l'importance croissante du commerce de services pour le développement de leurs économies et réaffirment leurs droits et obligations respectifs prévus dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). |
| --- | --- | --- |

1.

Commerce de services

a)

Les parties reconnaissent l'importance croissante du commerce de services pour le développement de leurs économies et réaffirment leurs droits et obligations respectifs prévus dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS).

| b) | Le 31 décembre 2008 au plus tard, les parties achèveront les négociations sur la libéralisation des services sur la base des éléments suivants:






  i) | calendrier de libéralisation pour un secteur de services dans chacun des États de l'APE CDAA participants; |
| --- | --- | --- |

b)

Le 31 décembre 2008 au plus tard, les parties achèveront les négociations sur la libéralisation des services sur la base des éléments suivants:

i)

calendrier de libéralisation pour un secteur de services dans chacun des États de l'APE CDAA participants;

| ii) | engagement en faveur d'un statu quo, comme prévu à l'article V, paragraphe 1, point b) ii), de l'AGCS, pour tous les secteurs des services; |
| --- | --- |

ii)

engagement en faveur d'un statu quo, comme prévu à l'article V, paragraphe 1, point b) ii), de l'AGCS, pour tous les secteurs des services;

| iii) | accord sur la négociation d'une libéralisation progressive ayant une large couverture sectorielle dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'APE complet. |
| --- | --- |

iii)

accord sur la négociation d'une libéralisation progressive ayant une large couverture sectorielle dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'APE complet.

| 2. | Coopération en matière de services






  a) | Les parties reconnaissent que le renforcement des capacités commerciales peut soutenir le développement des activités économiques, notamment dans les secteurs des services. À cette fin, la partie CE convient de soutenir le renforcement des capacités afin de consolider le cadre réglementaire des États de l'APE CDAA participants. |
| --- | --- | --- |

2.

Coopération en matière de services

a)

Les parties reconnaissent que le renforcement des capacités commerciales peut soutenir le développement des activités économiques, notamment dans les secteurs des services. À cette fin, la partie CE convient de soutenir le renforcement des capacités afin de consolider le cadre réglementaire des États de l'APE CDAA participants.

| b) | Lorsqu'elles arrêteront les dispositions nécessaires à la libéralisation du commerce de services, les parties définiront les objectifs, principes et procédures spécifiques de la coopération qui accompagneront cette libéralisation. |
| --- | --- |

b)

Lorsqu'elles arrêteront les dispositions nécessaires à la libéralisation du commerce de services, les parties définiront les objectifs, principes et procédures spécifiques de la coopération qui accompagneront cette libéralisation.

| 3. | Investissements
  Les parties conviennent de négocier, avant le 31 décembre 2008, un chapitre relatif aux investissements, en tenant compte des dispositions pertinentes du protocole de la CDAA sur les finances et les investissements (SADC Protocol on Finance and Investment). |
| --- | --- |

3.

Investissements

Les parties conviennent de négocier, avant le 31 décembre 2008, un chapitre relatif aux investissements, en tenant compte des dispositions pertinentes du protocole de la CDAA sur les finances et les investissements (SADC Protocol on Finance and Investment).

SADC Protocol on Finance and Investment

| 4. | Coopération en matière d'investissements
  La partie CE convient d'apporter une assistance technique adéquate afin de faciliter les négociations et la mise en œuvre du chapitre consacré aux investissements. |
| --- | --- |

4.

Coopération en matière d'investissements

La partie CE convient d'apporter une assistance technique adéquate afin de faciliter les négociations et la mise en œuvre du chapitre consacré aux investissements.

| 5. | Concurrence et marchés publics
  La partie CE convient de coopérer en vue de renforcer les capacités régionales dans les domaines de la concurrence et des marchés publics. Les négociations ne seront envisagées que lorsque les capacités régionales suffisantes seront établies. |
| --- | --- |

5.

Concurrence et marchés publics

La partie CE convient de coopérer en vue de renforcer les capacités régionales dans les domaines de la concurrence et des marchés publics. Les négociations ne seront envisagées que lorsque les capacités régionales suffisantes seront établies.

PARTIE III

CHAPITRE 12

Prévention et règlement des différends

Article 68

Objectif

L'objectif de la présente partie est d'éviter ou de régler tout différend entre les parties.

Article 69

Champ d'application

1.   La présente partie s'applique à tout différend né de l'interprétation et de l'application du présent accord, sauf disposition expresse contraire dudit accord.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, la procédure prévue à l'article 98 de l'accord de Cotonou s'applique dans le cas d'un différend concernant le financement de la coopération au développement entre les États de l'APE CDAA et la partie CE.

Section I

Concertation et Médiation

Article 70

Concertation

1.   Les parties s'efforcent de régler les différends visés à l'article 69 en engageant une concertation de bonne foi afin de parvenir à une solution amiable.

2.   La partie souhaitant engager une concertation présente une demande écrite à l'autre partie avec copie au comité «Commerce et développement» en précisant la mesure en cause et les dispositions du présent accord avec lesquelles, à son avis, ladite mesure n'est pas conforme.

3.   La concertation est engagée dans les 40 jours suivant la date de réception de la demande. Elle est réputée conclue dans les 60 jours suivant cette date à moins que les deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant. L'information échangée au cours de la concertation demeure confidentielle.

4.   Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu, la concertation est engagée dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande et est réputée conclue dans les 30 jours suivant cette date.

5.   Si la concertation n'est pas engagée dans les délais prévus respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si elle est conclue sans avoir abouti à un accord sur une solution mutuellement satisfaisante, la partie requérante a la faculté de demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage conformément à l'article 73.

Article 71

Médiation

1.   Si la concertation n'aboutit pas à une solution mutuellement satisfaisante, les parties peuvent, par accord amiable, recourir à un médiateur. À moins que les parties n'en décident autrement, le mandat du médiateur est exposé dans la demande de concertation.

2.   Dans son avis, le médiateur peut formuler des recommandations sur la manière de régler le différend en conformité avec le présent accord. L'avis du médiateur n'est pas contraignant.

3.   Les procédures de médiation et, en particulier, l'information échangée et les positions prises par les parties au cours de ces procédures demeurent confidentielles.

Section II

Procédures de règlement des différends – Procédure d'arbitrage

Article 72

Engagement de la procédure d'arbitrage

1.   Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru à la concertation prévue à l'article 70 ou à la médiation visée à l'article 71, la partie requérante peut demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage.

2.   La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à la partie adverse et au comité «Commerce et développement». Dans sa demande, la partie requérante précise les mesures spécifiques en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont en violation des dispositions du présent accord.

Article 73

Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage

1.   Un groupe spécial d'arbitrage est composé de trois arbitres.

2.   Chaque partie au différend désigne un arbitre dans les dix jours suivant la date de réception de la demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage. Dans les 20 jours suivant la réception de la demande de constitution du groupe spécial, ces deux arbitres désignent un troisième arbitre qui présidera le groupe spécial d'arbitrage. Le président ne doit pas être un ressortissant de l'une des parties, ni résider de façon permanente sur leur territoire.

3.   Si les trois arbitres ne sont pas désignés dans les 20 jours ou si, dans les dix jours suivant la désignation du troisième arbitre, l'une des parties présente au comité «Commerce et développement» une objection écrite motivée concernant les arbitres choisis, l'une des parties peut demander au président dudit comité, ou à son représentant, de sélectionner les trois membres par tirage au sort sur la liste établie aux termes de l'article 87 du présent accord, un parmi les personnes proposées par la partie requérante, un autre parmi les personnes proposées par la partie adverse et le troisième parmi les personnes choisies par les parties en vue de présider aux séances. Si les parties conviennent de la sélection d'un ou de plusieurs membres du groupe spécial d'arbitrage, le ou les membres restants sont sélectionnés selon la procédure établie par le présent paragraphe.

4.   Le président du comité «Commerce et développement», ou son représentant, sélectionne les arbitres dans les cinq jours de la réception de la demande visée au paragraphe 3 du présent article et émanant de l'une des parties. Cette sélection est effectuée en présence d'un représentant de chaque partie.

5.   La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle les trois arbitres sont définitivement sélectionnés.

Article 74

Rapport intérimaire

Le groupe spécial d'arbitrage remet aux parties un rapport intérimaire contenant la partie descriptive, ses constatations et ses conclusions, en règle générale 120 jours au plus tard à partir de sa constitution. Dans les cas urgents, le délai est réduit à 60 jours. Dans les 15 jours de la remise du rapport intérimaire par le groupe spécial d'arbitrage, chaque partie a la faculté de lui présenter par écrit ses observations sur des aspects précis du rapport.

Article 75

Décision du groupe spécial d'arbitrage

1.   Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au comité «Commerce et développement» 150 jours au plus tard à partir de sa constitution. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial d'arbitrage est tenu d'en informer par écrit les parties et le comité «Commerce et développement», en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de conclure ses travaux. La décision ne doit en aucun cas être rendue plus de 180 jours à partir de la constitution du groupe spécial d'arbitrage.

2.   Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de rendre sa décision dans les 90 jours de sa constitution. Dans les dix jours de sa constitution, le groupe spécial d'arbitrage peut rendre une décision préliminaire sur la question de savoir s'il juge l'affaire urgente.

3.   Chaque partie peut demander au groupe spécial d'arbitrage une recommandation sur la manière dont la partie adverse ou l'État de l'APE CDAA concerné, selon le cas, pourrait se mettre en conformité.

Section III

Mise en conformité

Article 76

Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

La partie adverse ou l'État de l'APE CDAA concerné, selon le cas, prend toutes mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.

Article 77

Délai raisonnable pour la mise en conformité

1.   Trente jours au plus tard après que les parties auront été informées de la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie adverse communique à la partie requérante et au comité «Commerce et développement» le délai raisonnable qui lui sera nécessaire pour se mettre en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.

2.   Dès la notification par la partie adverse, les parties s'emploient à convenir d'un délai raisonnable. En cas de désaccord entre les parties au sujet du délai raisonnable nécessaire pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie requérante, dans les 30 jours de la communication prévue au paragraphe 1 du présent article, demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage de fixer ce délai. Cette demande est communiquée simultanément à l'autre partie et au comité «Commerce et développement». Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au comité «Commerce et développement» 30 jours au plus tard à partir de la réception de la demande.

3.   Pour fixer le délai raisonnable, le groupe spécial d'arbitrage tient compte du délai dont la partie adverse ou l'État de l'APE CDAA concerné, selon le cas, aurait normalement besoin pour adopter des mesures législatives ou administratives comparables à celles que la partie adverse ou l'État de l'APE CDAA concerné, selon le cas, estime nécessaires pour assurer la conformité. Le groupe spécial d'arbitrage peut aussi tenir compte de contraintes de capacité et du niveau de développement différent susceptibles d'affecter l'adoption des mesures nécessaires.

4.   Si le groupe spécial d'arbitrage original ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 73 du présent accord s'appliquent. Le délai de communication de la décision est de 45 jours à compter de la date de réception de la demande visée au paragraphe 2 du présent article.

5.   Le délai raisonnable peut être prolongé d'un commun accord des parties au différend.

Article 78

Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

1.   Avant la fin du délai raisonnable, la partie adverse communique à l'autre partie et au comité «Commerce et développement» les mesures prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

2.   En cas de désaccord entre les parties au sujet de la compatibilité des mesures communiquées aux termes du paragraphe 1 du présent article avec les dispositions du présent accord, la partie requérante peut demander au groupe spécial d'arbitrage de statuer sur la question. Une telle demande précise la mesure spécifique qui est en cause et explique les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec les dispositions du présent accord. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision dans les 90 jours suivant la date de réception de la demande. Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision dans les 45 jours suivant la date de réception de la demande.

3.   Si le groupe spécial d'arbitrage original ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 73 du présent accord s'appliquent. Le délai de communication de la décision est de 105 jours à compter de la date de réception de la demande visée au paragraphe 2 du présent article.

Article 79

Remèdes temporaires en cas de non-conformité

1.   Si la partie adverse ne fait pas connaître, avant l'expiration du délai raisonnable, les mesures qu'elles a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou si celui-ci estime que les mesures communiquées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, ne sont pas compatibles avec les dispositions du présent accord, la partie adverse ou l'État de l'APE CDAA concerné, selon le cas, est tenu(e), s'il/elle y est invité(e) par la partie requérante, de lui faire une offre de compensation temporaire. Celle-ci peut être de nature financière, en tout ou en partie, même si aucune disposition du présent accord n'oblige la partie adverse ou l'État de l'APE CDAA concerné, selon le cas, à faire une offre de compensation financière.

2.   Si les parties ne conviennent pas d'une compensation dans les 30 jours de la fin du délai raisonnable ou de la décision du groupe spécial d'arbitrage, visée à l'article 78, selon laquelle la mesure de mise en conformité qui a été prise n'est pas compatible avec le présent accord, la partie requérante peut, après en avoir informé l'autre partie, adopter les mesures appropriées. Ces mesures peuvent être adoptées par la partie requérante ou l'État de l'APE CDAA concerné, selon le cas.

3.   En adoptant ces mesures, la partie requérante ou l'État de l'APE CDAA concerné, selon le cas, veille à choisir des mesures proportionnées à l'infraction qui affectent le moins la poursuite des objectifs du présent accord et prend en compte leur impact sur l'économie de la partie adverse et les États individuels de l'APE CDAA.

4.   Si la partie CE ne fait pas connaître, avant l'expiration du délai raisonnable au plus tard, les mesures qu'elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou si celui-ci estime que les mesures communiquées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, ne sont pas compatibles avec les obligations de ladite partie aux termes du présent accord et si la partie requérante fait valoir que l'adoption des mesures appropriées causerait un préjudice important à son économie, la partie CE examine la possibilité de lui fournir une compensation financière.

5.   La partie CE fait preuve de modération lorsqu'elle demande une compensation ou adopte les mesures appropriées conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article.

6.   La compensation ou les mesures appropriées sont temporaires et ne s'appliquent que jusqu'au moment où la mesure reconnue contraire aux dispositions du présent accord aura été révoquée ou amendée de manière à la rendre conforme audit accord ou jusqu'au moment où les parties seront convenues de régler leur différend.

Article 80

Examen des mesures de mise en conformité consécutives à l'adoption des mesures appropriées

1.   La partie adverse informe l'autre partie et le comité «Commerce et développement» des mesures qu'elle aura prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage et lui demande qu'il soit mis fin à l'application des mesures appropriées par la partie requérante ou l'État de l'APE CDAA concerné, selon le cas.

2.   Si les parties ne parviennent pas à convenir de la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions du présent accord dans les 30 jours de la communication, la partie requérante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage de statuer sur la question. Cette demande est communiquée à l'autre partie et au comité. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision aux parties et au comité dans les 45 jours suivant la date de réception de la demande. Si le groupe spécial d'arbitrage décide que les mesures prises ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, il détermine si la partie requérante ou l'État de l'APE CDAA, selon le cas, peut continuer à appliquer des mesures appropriées. Si le groupe spécial d'arbitrage décide que les mesures prises pour parvenir à la conformité sont conformes aux dispositions du présent accord, il est mis fin aux mesures appropriées.

3.   Si le groupe spécial d'arbitrage original ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 73 du présent accord s'appliquent. Le délai de communication de la décision est de 60 jours à compter de la date de réception de la demande visée au paragraphe 2 du présent article.

Section IV

Dispositions communes

Article 81

Solution mutuellement satisfaisante

Les parties peuvent à tout moment convenir d'une solution mutuellement satisfaisante à un différend au titre du présent chapitre. Elles informent le comité «Commerce et développement» de leur accord sur une telle solution. Dès l'adoption d'une solution mutuellement satisfaisante, la procédure de règlement des différends est close.

Article 82

Règlement intérieur et code de conduite

1.   Les parties conviennent, avant le 1er juillet 2008, d'un règlement intérieur et d'un code de conduite qui sont adoptés par le conseil conjoint. Le règlement intérieur aborde la question de l'ouverture au public des auditions du groupe spécial d'arbitrage.

er

2.   Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement intérieur à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties. Le groupe spécial d'arbitrage se réunit à huis clos lorsque les observations ou arguments d'une partie contiennent des informations confidentielles.

Article 83

Information générale et technique

À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut demander toute information à toute source quelconque, y compris aux parties intéressées dans le différend, s'il le juge opportun pour la procédure d'arbitrage. Le groupe spécial d'arbitrage est également autorisé à solliciter l'avis d'experts en la matière, s'il le juge nécessaire. Conformément au règlement intérieur, les entités intéressées sont autorisées à soumettre des observations désintéressées (amicus curiæ) au groupe spécial d'arbitrage. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée aux parties au différend et peut faire l'objet d'observations.

amicus curiæ

Article 84

Langues des observations

1.   Les observations écrites et orales des parties sont présentées dans l'une des langues officielles des parties.

2.   Les parties veillent à convenir d'une langue de travail commune pour toute procédure spécifique au titre de la présente partie. Si les parties ne peuvent pas se mettre d'accord sur une langue de travail commune, chaque partie prend ses dispositions pour assurer la traduction de ses pièces écrites et l'interprétation au cours des audiences dans la langue choisie par la partie adverse et en supporte les coûts, à moins que cette langue ne soit une langue officielle de cette partie. Lors de la détermination d'une langue de travail commune, la partie CE tient compte de l'incidence potentielle des coûts précités sur les États de l'APE CDAA.

Article 85

Règles d'interprétation

Le groupe d'arbitrage règle les différends conformément aux dispositions du présent accord et en conformité avec les règles usuelles d'interprétation du droit international public, y compris celles fixées dans la convention de Vienne sur le droit des traités. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés par le présent accord.

Article 86

Décisions du groupe spécial d'arbitrage

1.   Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si, cependant, il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix.

2.   La décision expose les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions pertinentes du présent accord, la logique sous-tendant les constatations et les conclusions auxquelles le groupe spécial d'arbitrage est parvenu. Le comité «Commerce et développement» porte la décision d'arbitrage à la connaissance du public à moins qu'il n'en décide autrement.

Article 87

Liste d'arbitres

1.   Trois mois au plus tard après la date d'application provisoire du présent accord, le comité «Commerce et développement» établit une liste de 21 personnes prêtes et aptes à faire office d'arbitres. Chaque partie sélectionne huit personnes susceptibles d'être des arbitres. Les parties s'accordent également sur le choix de cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou de l'autre d'entre elles et qui pourraient être appelées à présider le groupe spécial d'arbitrage. Le comité veille à ce que cette liste soit toujours tenue à jour conformément au présent article.

2.   Les arbitres possèdent une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel et non sous les consignes d'une organisation ou d'un gouvernement quelconque, ne sont pas affiliés à l'administration de l'une quelconque des parties et observent le code de conduite annexé au règlement intérieur.

3.   Le comité peut établir une liste supplémentaire de 15 personnes possédant des connaissances sectorielles spécialisées sur les questions particulières couvertes par le présent accord. S'il est fait recours à la procédure de sélection de l'article 73 du présent accord, le président du comité peut faire usage d'une telle liste sectorielle d'un commun accord des deux parties.

Article 88

Rapport avec les obligations de l'OMC

1.   Les instances d'arbitrage créées aux termes du présent accord ne se saisissent pas de différends relevant des droits et obligations d'une partie ou de l'État de l'APE CDAA concerné, selon le cas, qui résultent de l'accord sur l'OMC.

2.   Un recours aux dispositions de règlement des différends du présent accord est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une action en règlement d'un différend. Cependant, lorsqu'une partie ou l'État de l'APE CDAA concerné, selon le cas, a engagé une procédure en règlement d'un différend au regard d'une mesure donnée soit aux termes du présent accord, soit aux termes de l'accord OMC, il/elle ne peut engager aucune procédure de règlement de différend portant sur la même mesure avant la conclusion de la première procédure. Au sens du présent paragraphe, une partie ou l'État de l'APE CDAA concerné, selon le cas, est réputé(e) avoir engagé une procédure en règlement de différend aux termes de l'accord OMC du moment où il/elle a présenté une demande de constitution d'un groupe spécial au titre de l'article 6 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement de différends de l'OMC.

3.   Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie ou un État de l'APE CDAA d'appliquer la suspension d'obligations autorisée par l'instance de règlement des différends de l'OMC.

Article 89

Délais

1.   Tous les délais prévus par la partie III du présent accord, y compris les délais de communication des décisions du groupe spécial d'arbitrage, sont comptés en jours civils à partir du jour suivant l'acte ou le fait auquel elles se rapportent.

2.   Tout délai évoqué dans la présente partie peut être prolongé d'un commun accord des parties.

PARTIE IV

CHAPITRE 13

Exceptions générales

Article 90

Clause d'exception générale

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties où existent des conditions similaires, soit une restriction déguisée au commerce de biens ou de services ou à l'établissement, aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant la partie CE ou les États de l'APE CDAA d'instituer ou d'appliquer des mesures:

| a) | nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public ou de la sécurité publique; |
| --- | --- |

a)

nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public ou de la sécurité publique;

| b) | nécessaires pour assurer la conformité aux lois ou règlements et qui ne sont pas incompatibles avec le présent accord, y compris des mesures touchant à la mise en œuvre des dispositions douanières, la protection des droits de propriété intellectuelle et la prévention de pratiques trompeuses; |
| --- | --- |

b)

nécessaires pour assurer la conformité aux lois ou règlements et qui ne sont pas incompatibles avec le présent accord, y compris des mesures touchant à la mise en œuvre des dispositions douanières, la protection des droits de propriété intellectuelle et la prévention de pratiques trompeuses;

| c) | nécessaires pour assurer la conformité aux lois ou règlements et qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris des mesures touchant à:






  i) | la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses et aux moyens de faire face aux conséquences de défauts de paiement dans le cadre de contrats, |
| --- | --- | --- |

c)

nécessaires pour assurer la conformité aux lois ou règlements et qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris des mesures touchant à:

i)

la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses et aux moyens de faire face aux conséquences de défauts de paiement dans le cadre de contrats,

| ii) | la protection de la vie privée des personnes dans le contexte du traitement et de la diffusion de données à caractère personnel et à la protection du secret de dossiers et de comptes individuels, |
| --- | --- |

ii)

la protection de la vie privée des personnes dans le contexte du traitement et de la diffusion de données à caractère personnel et à la protection du secret de dossiers et de comptes individuels,

| iii) | la sécurité; |
| --- | --- |

iii)

la sécurité;

| d) | concernant l'importation ou l'exportation d'or ou d'argent; |
| --- | --- |

d)

concernant l'importation ou l'exportation d'or ou d'argent;

| e) | concernant la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique; |
| --- | --- |

e)

concernant la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique;

| f) | concernant la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures impliquent des restrictions affectant la production ou la consommation intérieure de biens, la fourniture ou la consommation intérieure de services ou les investisseurs nationaux; |
| --- | --- |

f)

concernant la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures impliquent des restrictions affectant la production ou la consommation intérieure de biens, la fourniture ou la consommation intérieure de services ou les investisseurs nationaux;

| g) | concernant les produits du travail en prison; |
| --- | --- |

g)

concernant les produits du travail en prison;

| h) | incompatibles avec l'article 36 du présent accord, pour autant que la différence de traitement vise à garantir l'imposition ou le recouvrement équitables et efficaces d'impôts directs sur les activités économiques ou les investisseurs de l'autre partie. |
| --- | --- |

h)

incompatibles avec l'article 36 du présent accord, pour autant que la différence de traitement vise à garantir l'imposition ou le recouvrement équitables et efficaces d'impôts directs sur les activités économiques ou les investisseurs de l'autre partie.

Article 91

Exceptions de sécurité

1.   Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée:

| a) | comme obligeant la partie CE ou les États de l'APE CDAA à fournir une information dont la divulgation serait jugée contraire à des impératifs de sécurité; |
| --- | --- |

a)

comme obligeant la partie CE ou les États de l'APE CDAA à fournir une information dont la divulgation serait jugée contraire à des impératifs de sécurité;

| b) | comme empêchant la partie CE ou les États de l'APE CDAA d'entreprendre une action jugée nécessaire pour la défense d'impératifs de sécurité:






  i) | relative à des matières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent à leur fabrication, |
| --- | --- | --- |

b)

comme empêchant la partie CE ou les États de l'APE CDAA d'entreprendre une action jugée nécessaire pour la défense d'impératifs de sécurité:

i)

relative à des matières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent à leur fabrication,

| ii) | relative à des activités économiques entreprises directement ou indirectement dans le cadre de l'approvisionnement des forces armées, |
| --- | --- |

ii)

relative à des activités économiques entreprises directement ou indirectement dans le cadre de l'approvisionnement des forces armées,

| iii) | relative à des marchés publics indispensables pour la sécurité nationale ou pour les besoins de la défense nationale, |
| --- | --- |

iii)

relative à des marchés publics indispensables pour la sécurité nationale ou pour les besoins de la défense nationale,

| iv) | décidée en temps de guerre ou face à toute autre situation d'urgence dans les relations internationales; |
| --- | --- |

iv)

décidée en temps de guerre ou face à toute autre situation d'urgence dans les relations internationales;

| c) | comme empêchant la partie CE ou les États de l'APE CDAA de prendre des mesures en application de leurs engagements au titre de la Charte des Nations unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales. |
| --- | --- |

c)

comme empêchant la partie CE ou les États de l'APE CDAA de prendre des mesures en application de leurs engagements au titre de la Charte des Nations unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

2.   Le comité «Commerce et développement» est dans toute la mesure du possible tenu au courant des mesures prises en vertu du paragraphe 1, points b) et c), et de la date à laquelle il y est mis fin.

Article 92

Fiscalité

1.   Aucune disposition du présent accord ou d'un arrangement pris au titre de celui-ci ne peut être interprétée comme empêchant la partie CE ou les États de l'APE CDAA d'établir, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où sont investis leurs capitaux.

2.   Aucune disposition du présent accord ou d'un arrangement pris au titre de celui-ci ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application de toute mesure visant à prévenir la fraude ou l'évasion fiscales en application d'accords destinés à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne.

3.   Aucune disposition du présent accord n'affecte les droits et obligations de la partie CE ou des États de l'APE CDAA prévus par une convention fiscale quelconque. En cas d'incompatibilité entre le présent accord et une telle convention, cette dernière prime dans la mesure de l'incompatibilité.

PARTIE V

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

CHAPITRE 14

Dispositions institutionnelles

Article 93

Établissement d'une instance conjointe

Aux fins du présent accord, il est établi un conseil conjoint États de l'APE CDAA - CE (ci-après dénommé «le conseil conjoint») qui supervise et gère la mise en œuvre du présent accord.

Article 94

Composition et fonctions

1.   Le conseil conjoint est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres concernés de la Commission européenne ou de leurs représentants et, d'autre part, des ministres des États de l'APE CDAA ou de leurs représentants.

2.   Sans préjudice des fonctions du Conseil des ministres telles que définies à l'article 15 de l'accord de Cotonou, les fonctions du conseil conjoint sont les suivantes:

| a) | être responsable du fonctionnement et de la mise en œuvre du présent accord et suivre la réalisation de ses objectifs; |
| --- | --- |

a)

être responsable du fonctionnement et de la mise en œuvre du présent accord et suivre la réalisation de ses objectifs;

| b) | examiner toute question importante s'inscrivant dans le cadre du présent accord qui est d'intérêt commun et affecte les échanges commerciaux entre les parties; |
| --- | --- |

b)

examiner toute question importante s'inscrivant dans le cadre du présent accord qui est d'intérêt commun et affecte les échanges commerciaux entre les parties;

| c) | examiner les propositions et les recommandations des parties en vue de la révision du présent accord; |
| --- | --- |

c)

examiner les propositions et les recommandations des parties en vue de la révision du présent accord;

| d) | formuler des recommandations appropriées; |
| --- | --- |

d)

formuler des recommandations appropriées;

| e) | suivre l'évolution des relations économiques et commerciales entre les parties; |
| --- | --- |

e)

suivre l'évolution des relations économiques et commerciales entre les parties;

| f) | suivre et évaluer l'impact sur le développement durable des dispositions du présent accord relatives à la coopération; |
| --- | --- |

f)

suivre et évaluer l'impact sur le développement durable des dispositions du présent accord relatives à la coopération;

| g) | suivre et examiner les progrès accomplis dans toutes les questions couvertes par le présent accord; |
| --- | --- |

g)

suivre et examiner les progrès accomplis dans toutes les questions couvertes par le présent accord;

| h) | établir le règlement intérieur du comité «Commerce et développement»; |
| --- | --- |

h)

établir le règlement intérieur du comité «Commerce et développement»;

| i) | suivre les travaux du comité «Commerce et développement»; et |
| --- | --- |

i)

suivre les travaux du comité «Commerce et développement»; et

| j) | assumer toute autre obligation prévue par le présent accord. |
| --- | --- |

j)

assumer toute autre obligation prévue par le présent accord.

3.   Le conseil conjoint peut présenter des rapports périodiques sur le fonctionnement du présent accord au Conseil des ministres établi conformément à l'article 15 de l'accord de Cotonou.

Article 95

Pouvoir de décision et procédures

1.   Afin de réaliser les objectifs du présent accord, le conseil conjoint dispose du pouvoir de décision dans les cas prévus par le présent accord.

2.   Les décisions prises le seront par consensus entre l'ensemble des parties et ces décisions seront contraignantes pour les parties et chacun des États de l'APE CDAA, selon le cas. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour appliquer ces décisions conformément à l'ordre juridique interne de chaque partie et des États de l'APE CDAA.

3.   En ce qui concerne les questions procédurales et les procédures de règlement des différends, les États de l'APE CDAA conviennent d'agir collectivement et le conseil conjoint adopte ses décisions et recommandations d'un commun accord des parties. En ce qui concerne les questions pour lesquelles les États de l'APE CDAA ne sont pas convenus d'agir collectivement, l'adoption de toute décision est subordonnée à l'accord de l'État de l'APE CDAA concerné.

4.   Le conseil conjoint se réunit à des intervalles réguliers ne dépassant pas deux ans et tient des réunions extraordinaires dès que les circonstances l'exigent et si les parties en conviennent.

5.   Le conseil conjoint arrête son règlement intérieur.

Article 96

Comité «Commerce et développement» (ci-après dénommé «le comité»).

1.   Dans l'accomplissement de ses tâches, le conseil conjoint est assisté par un comité composé de représentants des parties, généralement de hauts fonctionnaires.

2.   Le comité peut établir des groupes techniques spéciaux pour traiter des questions spécifiques relevant de leur compétence.

3.   Le comité arrête le règlement intérieur des groupes techniques spéciaux établis conformément au paragraphe 2 du présent article.

4.   Le comité rend compte au conseil conjoint et est responsable devant lui.

5.   Le comité prend des décisions ou formule des recommandations dans les cas prévus par le présent accord ou lorsqu'un tel pouvoir lui a été délégué par le conseil conjoint. Dans ce cas, le comité prend ses décisions par consensus.

6.   Le comité exerce en particulier les fonctions suivantes:

| a) | dans le domaine du commerce:






  i) | suivre et évaluer la mise en œuvre des décisions du conseil conjoint; |
| --- | --- | --- |

a)

dans le domaine du commerce:

i)

suivre et évaluer la mise en œuvre des décisions du conseil conjoint;

| ii) | faciliter et superviser la mise en œuvre des dispositions du présent accord; |
| --- | --- |

ii)

faciliter et superviser la mise en œuvre des dispositions du présent accord;

| iii) | examiner et recommander des priorités de coopération au conseil conjoint; |
| --- | --- |

iii)

examiner et recommander des priorités de coopération au conseil conjoint;

| iv) | formuler des recommandations appropriées au conseil conjoint pour éviter les conflits potentiels pouvant survenir dans les domaines couverts par le présent accord; |
| --- | --- |

iv)

formuler des recommandations appropriées au conseil conjoint pour éviter les conflits potentiels pouvant survenir dans les domaines couverts par le présent accord;

| v) | assumer toute autre fonction qui lui est assignée par le conseil conjoint; |
| --- | --- |

v)

assumer toute autre fonction qui lui est assignée par le conseil conjoint;

| vi) | superviser les travaux des groupes techniques spéciaux visés au paragraphe 2 du présent article; |
| --- | --- |

vi)

superviser les travaux des groupes techniques spéciaux visés au paragraphe 2 du présent article;

| vii) | suivre l'évolution de l'intégration régionale et des relations économiques et commerciales entre les parties; |
| --- | --- |

vii)

suivre l'évolution de l'intégration régionale et des relations économiques et commerciales entre les parties;

| viii) | examiner et engager des actions destinées à faciliter les échanges commerciaux et les possibilités d'investissements et d'affaires entre les parties; et |
| --- | --- |

viii)

examiner et engager des actions destinées à faciliter les échanges commerciaux et les possibilités d'investissements et d'affaires entre les parties; et

| ix) | discuter de toutes les questions relatives au présent accord et de toute question susceptible d'affecter la poursuite de ses objectifs; |
| --- | --- |

ix)

discuter de toutes les questions relatives au présent accord et de toute question susceptible d'affecter la poursuite de ses objectifs;

| b) | dans le domaine de la coopération au développement:






  i) | suivre la mise en œuvre des dispositions de coopération prévues par le présent accord et coordonner cette action avec les bailleurs de fonds tiers; |
| --- | --- | --- |

b)

dans le domaine de la coopération au développement:

i)

suivre la mise en œuvre des dispositions de coopération prévues par le présent accord et coordonner cette action avec les bailleurs de fonds tiers;

| ii) | formuler des recommandations sur la coopération en matière d'échanges commerciaux entre les parties; |
| --- | --- |

ii)

formuler des recommandations sur la coopération en matière d'échanges commerciaux entre les parties;

| iii) | examiner périodiquement les priorités de coopération énoncées dans le présent accord et formuler, le cas échéant, des recommandations concernant l'inclusion de nouvelles priorités; |
| --- | --- |

iii)

examiner périodiquement les priorités de coopération énoncées dans le présent accord et formuler, le cas échéant, des recommandations concernant l'inclusion de nouvelles priorités;

| iv) | examiner et discuter des questions de coopération relatives à l'intégration régionale et à la mise en œuvre du présent accord; et |
| --- | --- |

iv)

examiner et discuter des questions de coopération relatives à l'intégration régionale et à la mise en œuvre du présent accord; et

| v) | suivre et évaluer l'impact de la mise en œuvre du présent accord sur le développement durable des parties. |
| --- | --- |

v)

suivre et évaluer l'impact de la mise en œuvre du présent accord sur le développement durable des parties.

PARTIE VI

CHAPITRE 15

Dispositions générales et finales

Article 97

Définition des parties et exécution des obligations

1.   Les parties contractantes au présent accord sont le Botswana, le Lesotho, la Namibie, le Swaziland et le Mozambique, ci-après dénommés, en vue de faciliter les références, «les États de l'APE CDAA», d'une part, et la Communauté européenne ou ses États membres ou la Communauté européenne et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de compétence prévus par le traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommés «la partie CE», d'autre part.

2.   Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | «parties», les États de l'APE CDAA agissant collectivement et la partie CE. On entend par «partie», les États de l'APE CDAA agissant collectivement ou la partie CE, selon le cas. |
| --- | --- |

a)

«parties», les États de l'APE CDAA agissant collectivement et la partie CE. On entend par «partie», les États de l'APE CDAA agissant collectivement ou la partie CE, selon le cas.

| b) | «États de l'APE CDAA», les États de l'APE CDAA agissant individuellement. |
| --- | --- |

b)

«États de l'APE CDAA», les États de l'APE CDAA agissant individuellement.

3.   Les États de l'APE CDAA et la partie CE prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'exécution de leurs obligations dans le cadre du présent accord et veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.

Article 98

Échange d'informations

1.   Afin de faciliter la communication en ce qui concerne la mise en œuvre effective du présent accord, chaque partie désigne un point de contact pour l'échange d'informations dès l'entrée en vigueur du présent accord. La désignation des points de contact pour l'échange d'informations est sans préjudice de la désignation spécifique d'autorités compétentes en vertu de titres ou de chapitres particuliers du présent accord.

2.   À la demande des points de contact pour l'échange d'informations, chaque partie indique le bureau ou fonctionnaire responsable de toute question concernant la mise en œuvre du présent accord et fournit le soutien nécessaire pour faciliter la communication avec la partie présentant la demande.

3.   À la demande de l'autre partie, et dans toute la mesure légalement possible, chaque partie ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, fournissent des informations et répondent sans tarder à toute question adressée par l'autre partie concernant une mesure existante ou proposée susceptible d'affecter le commerce entre les parties.

Article 99

Transparence

1.   Une partie ou un État de l'APE CDAA, selon le cas, publie ou met à la disposition du public ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale ainsi que ses autres engagements internationaux relatifs à toute question commerciale couverte par le présent accord. Toutes les mesures de ce type adoptées après l'entrée en vigueur du présent accord sont portées à l'attention de l'autre partie.

2.   Sans préjudice des dispositions particulières du présent accord relatives à la transparence, les informations prévues par le présent article sont réputées avoir été portées à l'attention de l'autre partie lorsqu'elles ont été transmises ou diffusées:

| a) | par une communication appropriée à l'OMC; |
| --- | --- |

a)

par une communication appropriée à l'OMC;

| b) | sur un site Internet officiel, public et d'accès gratuit; ou |
| --- | --- |

b)

sur un site Internet officiel, public et d'accès gratuit; ou

| c) | à un point de contact de l'autre partie. |
| --- | --- |

c)

à un point de contact de l'autre partie.

Toutefois, si la partie CE a diffusé sur un site Internet officiel, public et d'accès gratuit des informations qui n'ont pas été communiquées à l'OMC, un État de l'APE CDAA qui, en raison de contraintes de capacité, rencontre des difficultés à accéder à un tel site peut demander à la partie CE de transmettre ces informations au point de contact compétent.

3.   Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à fournir des informations confidentielles dont la divulgation entraverait l'exécution des lois ou serait autrement contraire à l'intérêt public et porterait préjudice à des intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières, publiques ou privées, sauf si leur divulgation est nécessaire dans le cadre d'une procédure de règlement des différends au titre du présent accord. Si une telle divulgation est jugée nécessaire par un groupe spécial établi au titre du présent accord, celui-ci veille à ce que la confidentialité soit parfaitement protégée.

Article 100

Difficultés temporaires dans la mise en œuvre

Si une partie, suite à des éléments échappant à son contrôle, a des difficultés à respecter ses obligations au titre du présent accord, elle porte immédiatement la question à l'attention du conseil conjoint.

Article 101

Préférences régionales

1.   Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à accorder à l'autre partie au présent accord un traitement plus favorable que celui qui est appliqué par une partie dans le cadre de son processus respectif d'intégration régionale.

2.   Tout traitement plus favorable ou avantage qui pourrait être réservé par un État de l'APE CDAA à la partie CE aux termes du présent accord est également accordé aux autres États de l'APE CDAA.

Article 102

Régions ultrapériphériques de la Communauté européenne

1.   Compte tenu de la proximité géographique des régions ultrapériphériques de la Communauté européenne et des États de l'APE CDAA et afin de renforcer les liens économiques et sociaux existant entre ces régions et les États de l'APE CDAA, les parties veillent à faciliter la coopération dans tous les domaines couverts par le présent accord entre les régions ultrapériphériques de la Communauté européenne et les États de l'APE CDAA.

2.   Les objectifs énoncés au paragraphe 1 du présent article sont également poursuivis, dans toute la mesure du possible, par la promotion d'une participation conjointe des États de l'APE CDAA et des régions ultrapériphériques aux programmes-cadres et actions spécifiques de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le présent accord.

3.   La partie CE veille à assurer la coordination entre les différents instruments financiers des politiques de cohésion et de développement de la Communauté européenne en vue de promouvoir la coopération entre les États de l'APE CDAA et les régions ultrapériphériques de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le présent accord.

4.   Aucune disposition du présent accord n'empêche la partie CE d'appliquer les mesures existantes visant à remédier à la situation économique et sociale structurelle dans les régions ultrapériphériques conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Cette disposition ne permet pas le maintien de tarifs douaniers sur les échanges entre les parties autres que ceux prévus à l'annexe 2, point 9, du présent accord.

Article 103

Rapports avec l'accord de Cotonou

1.   À l'exception des dispositions relatives à la coopération au développement prévues au titre II de la partie 3 de l'accord de Cotonou, en cas d'incohérence entre les dispositions du présent accord et les dispositions du titre II de la partie 3 de l'accord de Cotonou, les dispositions du présent accord priment dans la mesure de l'incompatibilité.

2.   Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à empêcher l'adoption par la partie CE ou un État de l'APE CDAA de mesures appropriées conformément à l'accord de Cotonou.

Article 104

Rapports avec l'accord sur l'OMC

Les parties conviennent qu'aucune disposition du présent accord ne les oblige, elles ou les États de l'APE CDAA, à agir d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'OMC.

Article 105

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord est signé, ratifié ou approuvé conformément aux règles et procédures constitutionnelles ou internes de chaque partie ou État de l'APE CDAA, selon le cas.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

3.   Les notifications sont à envoyer au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui sera le dépositaire du présent accord.

4.   En attendant l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté européenne et les États de l'APE CDAA conviennent d'appliquer les dispositions du présent accord qui relèvent de leurs compétences respectives («application provisoire»). Cela peut s'effectuer soit par application provisoire, lorsqu'une telle application est possible, soit par ratification du présent accord.

5.   L'application provisoire est notifiée au dépositaire. Le présent accord s'applique provisoirement dix jours après la réception de la notification soit de l'application provisoire par la Communauté européenne, soit de la ratification ou de l'application provisoire par l'ensemble des États de l'APE CDAA, selon celle des deux intervenant la dernière.

6.   Nonobstant le paragraphe 4, la Communauté européenne, la partie CE et les États de l'APE CDAA peuvent prendre unilatéralement des mesures en vue d'appliquer le présent accord, avant l'application provisoire, dans la mesure du possible.

Article 106

Durée

1.   Le présent accord est de durée illimitée.

2.   La partie CE ou un État de l'APE CDAA peut notifier par écrit son intention de dénoncer le présent accord.

3.   La dénonciation prend effet six mois après la notification visée au paragraphe 2 du présent article.

Article 107

Application territoriale

Le présent accord est applicable, d'une part, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et ce, suivant les conditions fixées dans ce traité et, d'autre part, aux territoires des États de l'APE CDAA.

Article 108

Clause de révision

1.   Sans préjudice de l'article 67, les parties conviennent de réviser le présent accord cinq ans au plus tard après son entrée en vigueur.

2.   En ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord, chaque partie peut formuler des suggestions visant à adapter la coopération en matière commerciale en tenant compte de l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre.

3.   Les parties conviennent que le présent accord pourrait devoir être réexaminé à la lumière de l'évolution des relations économiques internationales et de l'arrivée à expiration de l'accord de Cotonou.

Article 109

Modifications

1.   Toute partie peut soumettre, pour examen et approbation, des propositions de modifications du texte du présent accord au conseil conjoint.

2.   Après approbation par le conseil conjoint, les modifications du présent accord sont présentées aux parties pour ratification, acceptation ou approbation, conformément à leurs obligations constitutionnelles ou de droit interne respectives.

Article 110

Adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne

1.   Toute demande d'adhésion d'un État tiers à l'Union européenne (UE) est portée à la connaissance du conseil conjoint. Pendant le déroulement des négociations entre l'UE et l'État candidat, la partie CE fournit aux États de l'APE CDAA toutes les informations utiles et ceux-ci font part à la partie CE de leurs préoccupations afin qu'elle puisse en tenir le plus grand compte. Toute adhésion à l'UE est notifiée par la partie CE aux États de l'APE CDAA.

2.   Dès la date de son adhésion à l'UE, tout nouvel État membre devient, moyennant une clause inscrite à cet effet dans l'acte d'adhésion, partie contractante au présent accord. Si l'acte d'adhésion à l'UE ne prévoit pas une telle adhésion automatique de l'État membre au présent accord, l'État membre concerné y accède en déposant un acte d'adhésion au secrétariat général du Conseil de l'UE qui en transmet une copie certifiée conforme aux États de l'APE CDAA.

3.   Les parties examinent les effets de l'adhésion à l'UE de nouveaux États membres sur le présent accord. Le conseil conjoint peut décider des mesures d'adaptation ou de transition éventuellement nécessaires.

Article 111

Adhésion

1.   Un État tiers ou une organisation tierce ayant compétence pour les questions couvertes par le présent accord peut demander à adhérer au présent accord. Si le conseil conjoint accepte d'examiner une telle demande, les parties et l'État ou organisation présentant la demander conduisent des négociations sur les conditions d'adhésion. Le protocole d'adhésion est approuvé par le conseil conjoint, puis présenté pour ratification, acceptation ou approbation, conformément aux obligations constitutionnelles ou de droit interne respectives des parties.

2.   Les parties examinent les effets de cette adhésion sur le présent accord. Le conseil conjoint peut décider des mesures d'adaptation ou de transition éventuellement nécessaires.

Article 112

Langues et textes faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de contradiction, il est fait référence à la langue dans laquelle l'accord a été négocié, soit la langue anglaise.

Article 113

Annexes

Les annexes et les protocoles font partie intégrante du présent accord.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.

---

(1)  Une déclaration commune relative à l’Angola et à la Tanzanie est jointe au présent accord.

1

(2)  Hors États membres.

2

(3)  Aux fins du présent article, l’expression «renforcement des capacités» peut englober notamment la formation, le développement institutionnel, le développement organisationnel (structures et procédures), l’appui opérationnel et les procédures de communication et de coopération interinstitutionnelles.

3

(4)  Aux fins du présent article, on entend par «produits agricoles», les produits couverts par l’annexe I de l’accord de l’OMC sur l’agriculture.

4

(5)  Les listes des produits et secteurs prioritaires figurent en appendices au présent chapitre.

5

ANNEXE 1

DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS L’UE DE PRODUITS ORIGINAIRES DU BOTSWANA, DU LESOTHO, DE NAMIBIE, DU SWAZILAND (BLNS) ET DU MOZAMBIQUE

Les échéanciers présents se rapportent à l’article 25, paragraphe 2, qui dispose que les biens originaires du BOTSWANA, du LESOTHO, de NAMIBIA, du SWAZILAND (BLNS) et du MOZAMBIQUE seront importés en franchise de droits et de quotas sur le marché européen dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Produits de la pêche CE

| code nc 2007 | BLNS et Mozambique |
| --- | --- |
| 0301 10 90 | 0 |
| 0301 91 10 | 0 |
| 0301 91 90 | 0 |
| 0301 92 00 | 0 |
| 0301 93 00 | 0 |
| 0301 99 11 | 0 |
| 0301 99 19 | 0 |
| 0301 99 80 | 0 |
| 0302 11 10 | 0 |
| 0302 11 80 | 0 |
| 0302 12 00 | 0 |
| 0302 19 00 | 0 |
| 0302 21 10 | 0 |
| 0302 21 30 | 0 |
| 0302 21 90 | 0 |
| 0302 22 00 | 0 |
| 0302 23 00 | 0 |
| 0302 29 10 | 0 |
| 0302 29 90 | 0 |
| 0302 31 10 | 0 |
| 0302 31 90 | 0 |
| 0302 32 10 | 0 |
| 0302 32 90 | 0 |
| 0302 33 10 | 0 |
| 0302 33 90 | 0 |
| 0302 34 90 | 0 |
| 0302 35 10 | 0 |
| 0302 35 90 | 0 |
| 0302 39 10 | 0 |
| 0302 40 00 | 0 |
| 0302 40 00 | 0 |
| 0302 50 10 | 0 |
| 0302 50 90 | 0 |
| 0302 61 10 | 0 |
| 0302 61 30 | 0 |
| 0302 61 80 | 0 |
| 0302 62 00 | 0 |
| 0302 63 00 | 0 |
| 0302 64 00 | 0 |
| 0302 64 00 | 0 |
| 0302 65 20 | 0 |
| 0302 65 50 | 0 |
| 0302 65 90 | 0 |
| 0302 66 00 | 0 |
| 0302 67 00 | 0 |
| 0302 69 11 | 0 |
| 0302 69 19 | 0 |
| 0302 69 21 | 0 |
| 0302 69 25 | 0 |
| 0302 69 31 | 0 |
| 0302 69 33 | 0 |
| 0302 69 35 | 0 |
| 0302 69 41 | 0 |
| 0302 69 45 | 0 |
| 0302 69 51 | 0 |
| 0302 69 55 | 0 |
| 0302 69 61 | 0 |
| 0302 69 66 | 0 |
| 0302 69 67 | 0 |
| 0302 69 68 | 0 |
| 0302 69 69 | 0 |
| 0302 69 75 | 0 |
| 0302 69 81 | 0 |
| 0302 69 85 | 0 |
| 0302 69 86 | 0 |
| 0302 69 91 | 0 |
| 0302 69 92 | 0 |
| 0302 69 94 | 0 |
| 0302 69 95 | 0 |
| 0302 69 99 | 0 |
| 0302 69 99 | 0 |
| 0302 70 00 | 0 |
| 0303 11 00 | 0 |
| 0303 21 10 | 0 |
| 0303 21 80 | 0 |
| 0303 22 00 | 0 |
| 0303 29 00 | 0 |
| 0303 31 10 | 0 |
| 0303 31 30 | 0 |
| 0303 31 90 | 0 |
| 0303 32 00 | 0 |
| 0303 33 00 | 0 |
| 0303 39 10 | 0 |
| 0303 39 30 | 0 |
| 0303 39 70 | 0 |
| 0303 39 70 | 0 |
| 0303 41 11 | 0 |
| 0303 41 13 | 0 |
| 0303 41 19 | 0 |
| 0303 41 90 | 0 |
| 0303 42 12 | 0 |
| 0303 42 18 | 0 |
| 0303 42 32 | 0 |
| 0303 42 38 | 0 |
| 0303 42 52 | 0 |
| 0303 42 58 | 0 |
| 0303 42 90 | 0 |
| 0303 43 11 | 0 |
| 0303 43 13 | 0 |
| 0303 43 19 | 0 |
| 0303 43 90 | 0 |
| 0303 44 13 | 0 |
| 0303 44 19 | 0 |
| 0303 45 11 | 0 |
| 0303 45 13 | 0 |
| 0303 45 19 | 0 |
| 0303 46 90 | 0 |
| 0303 49 31 | 0 |
| 0303 51 00 | 0 |
| 0303 51 00 | 0 |
| 0303 52 10 | 0 |
| 0303 52 30 | 0 |
| 0303 52 90 | 0 |
| 0303 61 00 | 0 |
| 0303 71 10 | 0 |
| 0303 71 30 | 0 |
| 0303 71 80 | 0 |
| 0303 71 80 | 0 |
| 0303 72 00 | 0 |
| 0303 73 00 | 0 |
| 0303 74 30 | 0 |
| 0303 74 30 | 0 |
| 0303 74 90 | 0 |
| 0303 75 20 | 0 |
| 0303 75 50 | 0 |
| 0303 75 90 | 0 |
| 0303 76 00 | 0 |
| 0303 77 00 | 0 |
| 0303 78 11 | 0 |
| 0303 78 12 | 0 |
| 0303 78 13 | 0 |
| 0303 78 19 | 0 |
| 0303 78 90 | 0 |
| 0303 79 11 | 0 |
| 0303 79 19 | 0 |
| 0303 79 21 | 0 |
| 0303 79 23 | 0 |
| 0303 79 29 | 0 |
| 0303 79 31 | 0 |
| 0303 79 35 | 0 |
| 0303 79 37 | 0 |
| 0303 79 41 | 0 |
| 0303 79 45 | 0 |
| 0303 79 51 | 0 |
| 0303 79 55 | 0 |
| 0303 79 58 | 0 |
| 0303 79 58 | 0 |
| 0303 79 65 | 0 |
| 0303 79 71 | 0 |
| 0303 79 75 | 0 |
| 0303 79 81 | 0 |
| 0303 79 83 | 0 |
| 0303 79 85 | 0 |
| 0303 79 91 | 0 |
| 0303 79 92 | 0 |
| 0303 79 93 | 0 |
| 0303 79 94 | 0 |
| 0303 79 98 | 0 |
| 0303 79 98 | 0 |
| 0303 80 10 | 0 |
| 0304 19 13 | 0 |
| 0304 19 19 | 0 |
| 0304 19 31 | 0 |
| 0304 19 33 | 0 |
| 0304 19 35 | 0 |
| 0304 19 39 | 0 |
| 0304 19 97 | 0 |
| 0304 19 97 | 0 |
| 0304 19 99 | 0 |
| 0304 21 00 | 0 |
| 0304 29 13 | 0 |
| 0304 29 13 | 0 |
| 0304 29 19 | 0 |
| 0304 29 21 | 0 |
| 0304 29 31 | 0 |
| 0304 29 33 | 0 |
| 0304 29 35 | 0 |
| 0304 29 39 | 0 |
| 0304 29 41 | 0 |
| 0304 29 43 | 0 |
| 0304 29 45 | 0 |
| 0304 29 51 | 0 |
| 0304 29 53 | 0 |
| 0304 29 55 | 0 |
| 0304 29 56 | 0 |
| 0304 29 59 | 0 |
| 0304 29 61 | 0 |
| 0304 29 69 | 0 |
| 0304 29 71 | 0 |
| 0304 29 73 | 0 |
| 0304 29 75 | 0 |
| 0304 29 79 | 0 |
| 0304 29 83 | 0 |
| 0304 29 85 | 0 |
| 0304 29 91 | 0 |
| 0304 29 99 | 0 |
| 0304 91 00 | 0 |
| 0304 91 00 | 0 |
| 0304 99 10 | 0 |
| 0304 99 21 | 0 |
| 0304 99 21 | 0 |
| 0304 99 21 | 0 |
| 0304 99 23 | 0 |
| 0304 99 29 | 0 |
| 0304 99 31 | 0 |
| 0304 99 31 | 0 |
| 0304 99 39 | 0 |
| 0304 99 41 | 0 |
| 0304 99 45 | 0 |
| 0304 99 51 | 0 |
| 0304 99 55 | 0 |
| 0304 99 61 | 0 |
| 0304 99 65 | 0 |
| 0304 99 71 | 0 |
| 0304 99 75 | 0 |
| 0304 99 99 | 0 |
| 0304 99 99 | 0 |
| 0305 10 00 | 0 |
| 0305 20 00 | 0 |
| 0305 30 11 | 0 |
| 0305 30 19 | 0 |
| 0305 30 30 | 0 |
| 0305 30 50 | 0 |
| 0305 30 90 | 0 |
| 0305 41 00 | 0 |
| 0305 42 00 | 0 |
| 0305 49 10 | 0 |
| 0305 49 20 | 0 |
| 0305 49 30 | 0 |
| 0305 49 45 | 0 |
| 0305 49 50 | 0 |
| 0305 49 80 | 0 |
| 0305 51 10 | 0 |
| 0305 51 90 | 0 |
| 0305 59 11 | 0 |
| 0305 59 19 | 0 |
| 0305 59 30 | 0 |
| 0305 59 50 | 0 |
| 0305 59 70 | 0 |
| 0305 59 80 | 0 |
| 0305 59 80 | 0 |
| 0305 61 00 | 0 |
| 0305 62 00 | 0 |
| 0305 63 00 | 0 |
| 0305 69 10 | 0 |
| 0305 69 30 | 0 |
| 0305 69 50 | 0 |
| 0305 69 80 | 0 |
| 0305 69 80 | 0 |
| 0306 11 10 | 0 |
| 0306 11 90 | 0 |
| 0306 12 10 | 0 |
| 0306 12 90 | 0 |
| 0306 13 10 | 0 |
| 0306 13 30 | 0 |
| 0306 13 40 | 0 |
| 0306 13 50 | 0 |
| 0306 13 80 | 0 |
| 0306 14 10 | 0 |
| 0306 14 30 | 0 |
| 0306 14 90 | 0 |
| 0306 19 10 | 0 |
| 0306 19 30 | 0 |
| 0306 19 90 | 0 |
| 0306 21 00 | 0 |
| 0306 22 10 | 0 |
| 0306 22 91 | 0 |
| 0306 22 99 | 0 |
| 0306 23 10 | 0 |
| 0306 23 31 | 0 |
| 0306 23 39 | 0 |
| 0306 23 90 | 0 |
| 0306 24 30 | 0 |
| 0306 24 80 | 0 |
| 0306 24 80 | 0 |
| 0306 29 10 | 0 |
| 0306 29 30 | 0 |
| 0306 29 90 | 0 |
| 0307 10 90 | 0 |
| 0307 21 00 | 0 |
| 0307 29 10 | 0 |
| 0307 29 90 | 0 |
| 0307 31 10 | 0 |
| 0307 31 90 | 0 |
| 0307 39 10 | 0 |
| 0307 39 90 | 0 |
| 0307 41 10 | 0 |
| 0307 41 91 | 0 |
| 0307 41 99 | 0 |
| 0307 49 01 | 0 |
| 0307 49 11 | 0 |
| 0307 49 18 | 0 |
| 0307 49 31 | 0 |
| 0307 49 33 | 0 |
| 0307 49 35 | 0 |
| 0307 49 38 | 0 |
| 0307 49 51 | 0 |
| 0307 49 59 | 0 |
| 0307 49 71 | 0 |
| 0307 49 91 | 0 |
| 0307 49 99 | 0 |
| 0307 51 00 | 0 |
| 0307 59 10 | 0 |
| 0307 59 90 | 0 |
| 0307 91 00 | 0 |
| 0307 99 11 | 0 |
| 0307 99 13 | 0 |
| 0307 99 15 | 0 |
| 0307 99 18 | 0 |
| 0307 99 90 | 0 |
| 1604 11 00 | 0 |
| 1604 12 10 | 0 |
| 1604 12 91 | 0 |
| 1604 12 99 | 0 |
| 1604 13 11 | 0 |
| 1604 13 19 | 0 |
| 1604 13 90 | 0 |
| 1604 14 11 | 0 |
| 1604 14 16 | 0 |
| 1604 14 18 | 0 |
| 1604 14 90 | 0 |
| 1604 15 11 | 0 |
| 1604 15 19 | 0 |
| 1604 15 90 | 0 |
| 1604 16 00 | 0 |
| 1604 19 10 | 0 |
| 1604 19 31 | 0 |
| 1604 19 39 | 0 |
| 1604 19 50 | 0 |
| 1604 19 91 | 0 |
| 1604 19 92 | 0 |
| 1604 19 93 | 0 |
| 1604 19 94 | 0 |
| 1604 19 95 | 0 |
| 1604 19 98 | 0 |
| 1604 20 05 | 0 |
| 1604 20 10 | 0 |
| 1604 20 30 | 0 |
| 1604 20 40 | 0 |
| 1604 20 50 | 0 |
| 1604 20 70 | 0 |
| 1604 20 90 | 0 |
| 1604 30 10 | 0 |
| 1604 30 90 | 0 |
| 1605 10 00 | 0 |
| 1605 20 10 | 0 |
| 1605 20 91 | 0 |
| 1605 20 99 | 0 |
| 1605 30 90 | 0 |
| 1605 40 00 | 0 |
| 1605 90 11 | 0 |
| 1605 90 19 | 0 |
| 1605 90 30 | 0 |
| 1605 90 90 | 0 |
| 1902 20 10 | 0 |

code nc 2007

BLNS et Mozambique

0301 10 90

0

0301 91 10

0

0301 91 90

0

0301 92 00

0

0301 93 00

0

0301 99 11

0

0301 99 19

0

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1902 20 10

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Aluminium CE

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code nc 2007

Droit appliqué le 1er janvier 2008 au BLNS et Mozambique

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2506 10 00

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0

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Produits agricoles de base CE

| code nc 2007 | Droit appliqué le 1er janvier 2008 aux BLNS et Mozambique |
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| 1006 30 42 | cf. annexe riz |
| 1006 30 44 | cf. annexe riz |
| 1006 30 46 | cf. annexe riz |
| 1006 30 48 | cf. annexe riz |
| 1006 30 61 | cf. annexe riz |
| 1006 30 63 | cf. annexe riz |
| 1006 30 65 | cf. annexe riz |
| 1006 30 67 | cf. annexe riz |
| 1006 30 92 | cf. annexe riz |
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code nc 2007

Droit appliqué le 1er janvier 2008 aux BLNS et Mozambique

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0

Produits agricoles transformés CE

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| --- | --- |
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| 2202 10 00 | 0 |
| 2202 90 10 | 0 |
| 2202 90 91 | 0 |
| 2202 90 95 | 0 |
| 2202 90 99 | 0 |
| 2203 00 01 | 0 |
| 2203 00 09 | 0 |
| 2203 00 10 | 0 |
| 2205 10 10 | 0 |
| 2205 10 90 | 0 |
| 2205 90 10 | 0 |
| 2205 90 90 | 0 |
| 2207 10 00 | 0 |
| 2207 20 00 | 0 |
| 2208 20 12 | 0 |
| 2208 20 14 | 0 |
| 2208 20 26 | 0 |
| 2208 20 27 | 0 |
| 2208 20 29 | 0 |
| 2208 20 40 | 0 |
| 2208 20 62 | 0 |
| 2208 20 64 | 0 |
| 2208 20 86 | 0 |
| 2208 20 87 | 0 |
| 2208 20 89 | 0 |
| 2208 30 11 | 0 |
| 2208 30 19 | 0 |
| 2208 30 32 | 0 |
| 2208 30 38 | 0 |
| 2208 30 52 | 0 |
| 2208 30 58 | 0 |
| 2208 30 72 | 0 |
| 2208 30 78 | 0 |
| 2208 30 82 | 0 |
| 2208 30 88 | 0 |
| 2208 40 11 | 0 |
| 2208 40 31 | 0 |
| 2208 40 39 | 0 |
| 2208 40 51 | 0 |
| 2208 40 91 | 0 |
| 2208 40 99 | 0 |
| 2208 50 11 | 0 |
| 2208 50 19 | 0 |
| 2208 50 91 | 0 |
| 2208 50 99 | 0 |
| 2208 60 11 | 0 |
| 2208 60 19 | 0 |
| 2208 60 91 | 0 |
| 2208 60 99 | 0 |
| 2208 70 10 | 0 |
| 2208 70 90 | 0 |
| 2208 90 11 | 0 |
| 2208 90 19 | 0 |
| 2208 90 33 | 0 |
| 2208 90 38 | 0 |
| 2208 90 41 | 0 |
| 2208 90 45 | 0 |
| 2208 90 48 | 0 |
| 2208 90 52 | 0 |
| 2208 90 54 | 0 |
| 2208 90 56 | 0 |
| 2208 90 69 | 0 |
| 2208 90 71 | 0 |
| 2208 90 75 | 0 |
| 2208 90 77 | 0 |
| 2208 90 78 | 0 |
| 2208 90 91 | 0 |
| 2208 90 99 | 0 |
| 2402 10 00 | 0 |
| 2402 20 10 | 0 |
| 2402 20 90 | 0 |
| 2402 90 00 | 0 |
| 2403 10 10 | 0 |
| 2403 10 90 | 0 |
| 2403 91 00 | 0 |
| 2403 99 10 | |
| 2403 99 90 | 0 |
| 2905 43 00 | 0 |
| 2905 44 11 | 0 |
| 2905 44 19 | 0 |
| 2905 44 91 | 0 |
| 2905 44 99 | 0 |
| 2905 45 00 | 0 |
| 3301 90 10 | 0 |
| 3301 90 21 | 0 |
| 3301 90 30 | 0 |
| 3301 90 90 | 0 |
| 3302 10 10 | 0 |
| 3302 10 21 | 0 |
| 3302 10 29 | 0 |
| 3501 10 10 | 0 |
| 3501 10 50 | 0 |
| 3501 10 90 | 0 |
| 3501 90 90 | 0 |
| 3505 10 10 | 0 |
| 3505 10 90 | 0 |
| 3505 20 10 | 0 |
| 3505 20 30 | 0 |
| 3505 20 50 | 0 |
| 3505 20 90 | 0 |
| 3809 10 10 | 0 |
| 3809 10 30 | 0 |
| 3809 10 50 | 0 |
| 3809 10 90 | 0 |
| 3823 11 00 | 0 |
| 3823 12 00 | 0 |
| 3823 13 00 | 0 |
| 3823 19 10 | 0 |
| 3823 19 30 | 0 |
| 3823 19 90 | 0 |
| 3824 60 11 | 0 |
| 3824 60 19 | 0 |
| 3824 60 91 | 0 |
| 3824 60 99 | 0 |

NC 2007

Traitement BLNS et Mozambique

0403 10 51

0

0403 10 53

0

0403 10 59

0

0403 10 91

0

0403 10 93

0

0403 10 99

0

0403 90 71

0

0403 90 73

0

0403 90 79

0

0403 90 91

0

0403 90 93

0

0403 90 99

0

0405 20 10

0

0405 20 30

0

0501 00 00

0

0502 10 00

0

0502 90 00

0

0505 10 10

0

0505 10 90

0

0505 90 00

0

0506 10 00

0

0506 90 00

0

0507 10 00

0

0507 90 00

0

0508 00 00

0

0510 00 00

0

0511 99 31

0

0511 99 39

0

0710 40 00

0

0711 90 30

0

0903 00 00

0

1212 20 00

0

1302 12 00

0

1302 13 00

0

1302 19 80

0

1302 20 10

0

1302 20 90

0

1302 31 00

0

1302 32 10

0

1401 10 00

0

1401 20 00

0

1401 90 00

0

1404 20 00

0

1404 90 00

0

1505 00 10

0

1505 00 90

0

1506 00 00

0

1515 90 11

0

1516 20 10

0

1517 10 10

0

1517 90 10

0

1517 90 93

0

1518 00 10

0

1518 00 91

0

1518 00 95

0

1518 00 99

0

1520 00 00

0

1521 10 00

0

1521 90 10

0

1521 90 91

0

1521 90 99

0

1522 00 10

0

1702 50 00

0

1702 90 10

0

1704 10 11

0

1704 10 19

0

1704 10 91

0

1704 10 99

0

1704 90 10

0

1704 90 30

0

1704 90 51

0

1704 90 55

0

1704 90 61

0

1704 90 65

0

1704 90 71

0

1704 90 75

0

1704 90 81

0

1704 90 99

0

1803 10 00

0

1803 20 00

0

1804 00 00

0

1805 00 00

0

1806 10 15

0

1806 10 20

0

1806 10 30

0

1806 10 90

0

1806 20 10

0

1806 20 30

0

1806 20 50

0

1806 20 70

0

1806 20 80

0

1806 20 95

0

1806 31 00

0

1806 32 10

0

1806 32 90

0

1806 90 11

0

1806 90 19

0

1806 90 31

0

1806 90 39

0

1806 90 50

0

1806 90 60

0

1806 90 70

0

1806 90 90

0

1901 10 00

0

1901 20 00

0

1901 90 11

0

1901 90 19

0

1901 90 91

0

1901 90 99

0

1902 11 00

0

1902 19 10

0

1902 19 90

0

1902 20 91

0

1902 20 99

0

1902 30 10

0

1902 30 90

0

1902 40 10

0

1902 40 90

0

1903 00 00

0

1904 10 10

0

1904 10 30

0

1904 10 90

0

1904 20 10

0

1904 20 91

0

1904 20 95

0

1904 20 99

0

1904 30 00

0

1904 90 10

0

1904 90 80

0

1905 10 00

0

1905 20 10

0

1905 20 30

0

1905 20 90

0

1905 31 11

0

1905 31 19

0

1905 31 30

0

1905 31 91

0

1905 31 99

0

1905 32 05

0

1905 32 11

0

1905 32 19

0

1905 32 91

0

1905 32 99

0

1905 40 10

0

1905 40 90

0

1905 90 10

0

1905 90 20

0

1905 90 30

0

1905 90 45

0

1905 90 55

0

1905 90 60

0

1905 90 90

0

2001 90 30

0

2001 90 40

0

2001 90 60

0

2004 10 91

0

2004 90 10

0

2005 20 10

0

2005 80 00

0

2008 11 10

0

2008 91 00

0

2008 99 85

0

2008 99 91

0

2101 11 11

0

2101 11 19

0

2101 12 92

0

2101 12 98

0

2101 20 98

0

2101 30 11

0

2101 30 19

0

2101 30 91

0

2101 30 99

0

2102 10 10

0

2102 10 31

0

2102 10 39

0

2102 10 90

0

2102 20 11

0

2102 20 19

0

2102 30 00

0

2103 10 00

0

2103 20 00

0

2103 30 10

0

2103 30 90

0

2103 90 10

0

2103 90 30

0

2103 90 90

0

2104 10 10

0

2104 10 90

0

2104 20 00

0

2105 00 10

0

2105 00 91

0

2105 00 99

0

2106 10 20

0

2106 10 80

0

2106 90 20

0

2106 90 92

0

2106 90 98

0

2201 10 11

0

2201 10 19

0

2201 10 90

0

2201 90 00

0

2202 10 00

0

2202 90 10

0

2202 90 91

0

2202 90 95

0

2202 90 99

0

2203 00 01

0

2203 00 09

0

2203 00 10

0

2205 10 10

0

2205 10 90

0

2205 90 10

0

2205 90 90

0

2207 10 00

0

2207 20 00

0

2208 20 12

0

2208 20 14

0

2208 20 26

0

2208 20 27

0

2208 20 29

0

2208 20 40

0

2208 20 62

0

2208 20 64

0

2208 20 86

0

2208 20 87

0

2208 20 89

0

2208 30 11

0

2208 30 19

0

2208 30 32

0

2208 30 38

0

2208 30 52

0

2208 30 58

0

2208 30 72

0

2208 30 78

0

2208 30 82

0

2208 30 88

0

2208 40 11

0

2208 40 31

0

2208 40 39

0

2208 40 51

0

2208 40 91

0

2208 40 99

0

2208 50 11

0

2208 50 19

0

2208 50 91

0

2208 50 99

0

2208 60 11

0

2208 60 19

0

2208 60 91

0

2208 60 99

0

2208 70 10

0

2208 70 90

0

2208 90 11

0

2208 90 19

0

2208 90 33

0

2208 90 38

0

2208 90 41

0

2208 90 45

0

2208 90 48

0

2208 90 52

0

2208 90 54

0

2208 90 56

0

2208 90 69

0

2208 90 71

0

2208 90 75

0

2208 90 77

0

2208 90 78

0

2208 90 91

0

2208 90 99

0

2402 10 00

0

2402 20 10

0

2402 20 90

0

2402 90 00

0

2403 10 10

0

2403 10 90

0

2403 91 00

0

2403 99 10

2403 99 90

0

2905 43 00

0

2905 44 11

0

2905 44 19

0

2905 44 91

0

2905 44 99

0

2905 45 00

0

3301 90 10

0

3301 90 21

0

3301 90 30

0

3301 90 90

0

3302 10 10

0

3302 10 21

0

3302 10 29

0

3501 10 10

0

3501 10 50

0

3501 10 90

0

3501 90 90

0

3505 10 10

0

3505 10 90

0

3505 20 10

0

3505 20 30

0

3505 20 50

0

3505 20 90

0

3809 10 10

0

3809 10 30

0

3809 10 50

0

3809 10 90

0

3823 11 00

0

3823 12 00

0

3823 13 00

0

3823 19 10

0

3823 19 30

0

3823 19 90

0

3824 60 11

0

3824 60 19

0

3824 60 91

0

3824 60 99

0

ANNEXE 2

DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ÉTATS DE L'APE CDAA

1.   Sans préjudice des paragraphes 2, 4, 5, 6 et 7, les droits de douane de la partie CE (ci-après dénommés «les droits de douane communautaires») sont entièrement supprimés, à l'entrée en vigueur du présent accord, sur tous les produits originaires d'un État de l'APE CDAA relevant des chapitres 1 à 97 du système harmonisé, à l'exception de ceux du chapitre 93. À titre indicatif, le calendrier des droits de douane communautaires applicables aux produits originaires d'un État de l'APE CDAA figure à l'annexe 1. Pour les produits relevant du chapitre 93, la partie CE continue d'appliquer les droits NPF en vigueur.

2.   Les droits de douane communautaires sur les produits relevant de la position tarifaire 1006 originaires des États de l'APE CDAA sont supprimés à compter du 1er janvier 2010, à l'exception des droits de douane communautaires sur les produits de la sous-position 1006 10 10, qui sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

3.   La partie CE et les États de l'APE CDAA conviennent que les dispositions du protocole no 3 de l'accord de Cotonou (ci-après dénommé «le protocole sur le sucre») restent applicables jusqu'au 30 septembre 2009 et qu'après cette date, ce protocole cessera d'être en vigueur entre eux. Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, du protocole sur le sucre, la période de livraison 2008/2009 durera du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2009. Le prix garanti du 1er juillet au 30 septembre 2009 sera déterminé à la suite de la négociation prévue à l'article 5, paragraphe 4 du protocole sur le sucre.

4.   Les droits de douane communautaires sur les produits de la position tarifaire 1701 originaires d'un État de l'APE CDAA sont supprimés à compter du 1er octobre 2009. Jusqu'à ce que les droits de douane communautaires soient entièrement éliminés et en plus des contingents tarifaires à droit zéro prévus par le protocole sur le sucre, un contingent tarifaire à droit zéro de 30 000 tonnes pour le Swaziland et de 20 000 tonnes pour le Mozambique est ouvert pour la campagne de commercialisation (1) 2008/2009 pour les produits de la position tarifaire 1701, en équivalent sucre blanc, originaires respectivement du Swaziland et du Mozambique. Aucune licence d'importation n'est accordée pour les produits à importer dans le cadre de ce contingent tarifaire supplémentaire, à moins que l'importateur ne s'engage à acheter ces produits à un prix au moins égal aux prix garantis fixés pour le sucre importé dans la partie CE au titre du protocole sur le sucre.

| a) | La partie CE peut, pendant la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2015, imposer le droit appliqué à la nation la plus favorisée (NPF) sur les produits originaires des États de l'APE CDAA relevant de la position tarifaire 1701, importés en excès des niveaux suivants, exprimés en équivalent sucre blanc, qui sont susceptibles de perturber le marché du sucre de la partie CE:






  i) | 3,5 millions de tonnes par campagne de commercialisation pour les produits originaires d'États membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) signataires de l'accord de Cotonou et |
| --- | --- | --- |

a)

La partie CE peut, pendant la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2015, imposer le droit appliqué à la nation la plus favorisée (NPF) sur les produits originaires des États de l'APE CDAA relevant de la position tarifaire 1701, importés en excès des niveaux suivants, exprimés en équivalent sucre blanc, qui sont susceptibles de perturber le marché du sucre de la partie CE:

i)

3,5 millions de tonnes par campagne de commercialisation pour les produits originaires d'États membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) signataires de l'accord de Cotonou et

| ii) | 1,38 million de tonnes au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010 pour les produits originaires d'États ACP qui ne sont pas reconnus par les Nations unies comme pays moins avancés. Le chiffre de 1,38 million de tonnes sera porté à 1,45 million de tonnes pour la campagne de commercialisation 2010/2011 et à 1,6 million de tonnes pour les quatre campagnes de commercialisation suivantes. |
| --- | --- |

ii)

1,38 million de tonnes au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010 pour les produits originaires d'États ACP qui ne sont pas reconnus par les Nations unies comme pays moins avancés. Le chiffre de 1,38 million de tonnes sera porté à 1,45 million de tonnes pour la campagne de commercialisation 2010/2011 et à 1,6 million de tonnes pour les quatre campagnes de commercialisation suivantes.

| b) | L'importation de produits de la position tarifaire 1701 originaires de tout État de l'APE CDAA qui est reconnu par les Nations unies comme pays moins avancé n'est pas soumise aux dispositions du point 5 a) Ces importations restent toutefois soumises aux dispositions de l'article 34 (2). |
| --- | --- |

b)

L'importation de produits de la position tarifaire 1701 originaires de tout État de l'APE CDAA qui est reconnu par les Nations unies comme pays moins avancé n'est pas soumise aux dispositions du point 5 a) Ces importations restent toutefois soumises aux dispositions de l'article 34 (2).

| c) | L'imposition du droit appliqué à la nation la plus favorisée cesse à la fin de la campagne de commercialisation au cours de laquelle il a été introduit. |
| --- | --- |

c)

L'imposition du droit appliqué à la nation la plus favorisée cesse à la fin de la campagne de commercialisation au cours de laquelle il a été introduit.

| d) | Toute mesure prise conformément au présent paragraphe est immédiatement notifiée au comité de mise en œuvre et fait l'objet de consultations périodiques au sein de cette instance. |
| --- | --- |

d)

Toute mesure prise conformément au présent paragraphe est immédiatement notifiée au comité de mise en œuvre et fait l'objet de consultations périodiques au sein de cette instance.

6.   À partir du 1er octobre 2015, aux fins de l'application des dispositions de l'article 34 (Sauvegardes bilatérales), il est considéré que des perturbations sont intervenues sur les marchés des produits de la position tarifaire 1701 si le prix du sucre blanc sur le marché de la Communauté européenne tombe, pendant deux mois consécutifs, en dessous de 80 % du prix du sucre blanc constaté sur le marché de la Communauté européenne au cours de la campagne de commercialisation précédente.

7.   Du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2015, les produits des positions tarifaires 1704 90 99, 1806 10 30, 1806 10 90, 2106 90 59 et 2106 90 98 font l'objet d'un mécanisme de surveillance spécial afin d'assurer que les dispositions prévues au point 5 ne sont pas contournées. Si, au cours d'une période de douze mois consécutifs, le volume des importations de ces produits originaires des États de l'APE CDAA affiche une augmentation cumulée de plus de 20 % par rapport à la moyenne des importations annuelles sur les trois périodes de douze mois précédentes, la partie CE analyse la structure des échanges, la justification économique et la teneur en sucre de ces importations et, si elle estime que ces importations sont utilisées pour contourner les dispositions prévues aux points 4 et 5, elle peut suspendre le traitement préférentiel et introduire le droit NPF spécifique appliqué aux importations conformément au Tarif douanier commun de la Communauté européenne pour les produits des positions tarifaires 1704 90 99, 1806 10 30, 1806 10 90, 2106 90 59 et 2106 90 98 originaires des États de l'APE CDAA. Les points 5 b), c) et d) s'appliquent mutatis mutandis aux actions entreprises en vertu du présent paragraphe.

8.   Entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2012, en ce qui concerne les produits de la position tarifaire 1701, aucune licence d'importation préférentielle n'est accordée à moins que l'importateur ne s'engage à acheter ces produits à un prix qui n'est pas inférieur à 90 % du prix de référence fixé par la partie CE pour la campagne de commercialisation concernée.

9.   Les points 1, 3, 4 et 5 ne s'appliquent pas aux produits de la position tarifaire 1701 originaires des États de l'APE CDAA et mis en libre pratique dans les départements français d'outre-mer. Ces dispositions sont applicables pour une période de dix ans. Cette période sera reconduite pour une période supplémentaire de dix ans à moins que les parties n'en conviennent autrement.

---

(1)  Aux fins des paragraphes 4, 5, 6 et 7, on entend par «campagne de commercialisation» la période allant du 1er octobre au 30 septembre suivant.

(2)  À cette fin et par dérogation aux dispositions de l’article 34 du présent accord, tout État de l'APE CDAA reconnu par les Nations unies comme pays moins avancé peut être soumis à des mesures de sauvegarde.

ANNEXE 3

DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX IMPORTATIONS VERS LE BOTSWANA, LE LESOTHO, LA NAMIBIE ET LE SWAZILAND DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA CE

1.   Les modalités d'échelonnage des tarifs exposées dans la présente annexe reposent sur l'hypothèse selon laquelle la date de référence pour la réduction des tarifs est fixée au 1er janvier 2008. Cette date de référence ne sera affectée par aucun retard concernant la date réelle d'entrée en vigueur du présent accord (1).

2.   Les droits de douane perçus sur les importations vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland de produits originaires de la Communauté et visés dans le tableau 1 (Liste 1) sont supprimés lors de l'entrée en vigueur du présent accord.

3.   Les droits de douane perçus sur les importations vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland de produits originaires de la Communauté et visés dans le tableau 1 (Liste 2 - Agriculture) seront supprimés progressivement selon l'échéancier suivant:

| — | à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 50 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 50 % du droit de base;

| — | un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 25 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 25 % du droit de base;

| — | deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits subsistants seront supprimés. |
| --- | --- |

—

deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits subsistants seront supprimés.

4.   Les droits de douane perçus sur les importations vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland de produits originaires de la Communauté et visés dans le tableau 1 (Liste 2 – Pêche) seront supprimés progressivement selon l'échéancier suivant:

| — | à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 83 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 83 % du droit de base,

| — | un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 67 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 67 % du droit de base,

| — | deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 50 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 50 % du droit de base,

| — | trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 33 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 33 % du droit de base,

| — | quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 17 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 17 % du droit de base,

| — | six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits subsistants seront supprimés. |
| --- | --- |

—

six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits subsistants seront supprimés.

5.   Les droits de douane perçus sur les importations vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland de produits originaires de la Communauté et visés dans le tableau 1 (Liste 3 - Agriculture) seront supprimés progressivement selon l'échéancier suivant:

| — | à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 50 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 50 % du droit de base;

| — | un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 38 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 38 % du droit de base;

| — | deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 25 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 25 % du droit de base;

| — | trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 13 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 13 % du droit de base;

| — | quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits subsistants seront supprimés. |
| --- | --- |

—

quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits subsistants seront supprimés.

6.   Les droits de douane perçus sur les importations vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland de produits originaires de la Communauté et visés dans le tableau 1 (Liste 3 - Industrie) seront supprimés progressivement selon l'échéancier suivant:

| — | à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 40 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 40 % du droit de base;

| — | un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 30 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 30 % du droit de base;

| — | deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 20 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 20 % du droit de base;

| — | trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 10 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 10 % du droit de base;

| — | quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits subsistants seront supprimés. |
| --- | --- |

—

quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits subsistants seront supprimés.

7.   Les droits de douane perçus sur les importations vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland de produits originaires de la Communauté et visés dans le tableau 1 (Liste 3 - Pêche) seront supprimés progressivement selon l'échéancier suivant:

| — | à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 90 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 90 % du droit de base;

| — | un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 80 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 80 % du droit de base;

| — | deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 70 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 70 % du droit de base;

| — | trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 60 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 60 % du droit de base;

| — | quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 50 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 50 % du droit de base;

| — | cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 40 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 40 % du droit de base;

| — | six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 30 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 30 % du droit de base;

| — | sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 20 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 20 % du droit de base;

| — | huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 10 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 10 % du droit de base;

| — | neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits subsistants seront supprimés. |
| --- | --- |

—

neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits subsistants seront supprimés.

8.   Les droits de douane perçus sur les importations vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland de produits originaires de la Communauté et visés dans le tableau 1 (Liste 4 - Agriculture) sont exclus de tout régime de suppression progressive des tarifs douaniers figurant dans la présente annexe.

9.   Les droits de douane perçus sur les importations vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland de produits originaires de la Communauté et visés dans le tableau 1 (Liste 4 - Industrie) seront supprimés progressivement selon l'échéancier suivant:

| — | à la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 50 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

à la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 50 % du droit de base;

| — | un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 38 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 38 % du droit de base;

| — | deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 25 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 25 % du droit de base;

| — | trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 13 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 13 % du droit de base;

| — | quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits subsistants seront supprimés. |
| --- | --- |

—

quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits subsistants seront supprimés.

10.   Les droits de douane perçus sur les importations vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland de produits originaires de la Communauté et visés dans le tableau 1 (Liste 5: régime 1) sont gelés au taux TDCA 2007.

11.   Les droits de douane perçus sur les importations vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland de produits originaires de la Communauté et visés dans le tableau 1 (Liste 5: régime 2) seront supprimés progressivement selon l'échéancier suivant:

| — | trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 80 % du droit de base (2); |
| --- | --- |

—

trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 80 % du droit de base (2);

| — | quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 60 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 60 % du droit de base;

| — | cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 40 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 40 % du droit de base;

| — | six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 20 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits seront réduits à 20 % du droit de base;

| — | sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits subsistants seront supprimés. |
| --- | --- |

—

sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits subsistants seront supprimés.

12.   Les droits de douane perçus sur les importations vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland de produits originaires de la Communauté et visés dans le tableau 1 (Liste 5: régime 3) seront supprimés progressivement selon l'échéancier suivant:

| — | trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 87 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 87 % du droit de base;

| — | quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 75 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 75 % du droit de base;

| — | cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 62 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 62 % du droit de base;

| — | six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 50 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 50 % du droit de base;

| — | sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 37 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 37 % du droit de base;

| — | huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 25 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 25 % du droit de base;

| — | neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 12 % du droit de base; |
| --- | --- |

—

neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits seront réduits à 12 % du droit de base;

| — | dix ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits subsistants seront supprimés. |
| --- | --- |

—

dix ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord les droits subsistants seront supprimés.

13.   Les droits de douane perçus sur les importations vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland de produits originaires de la Communauté et visés dans le tableau 1 (Liste 5 - Industrie) sont appliqués selon l'échéancier suivant:

| Notes explicatives | Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 | Année 5 | Année 6 | Année 7 | Année 8 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (2008) | (2009) | (2010) | (2011) | (2012) | (2013) | (2014) | (2015) |
| Cuir et chaussure 1 | 10 | | | | | | | |
| Cuir et chaussure 2 | 20 | | | | | | | |
| Moteur 1 | 11 | | | | | | | |
| Moteur 2 | 15 | 13 | 12 | 10 | | | | |
| Moteur 3 | 6 | | | | | | | |
| Moteur 4 | 13 | 12 | 11 | 10 | | | | |
| Moteurs partim 1 | Moins 5pp (3) | Moins 5pp | Moins 5pp | Moins 5pp | Moins 5pp | Moins 5pp | Moins 5pp | Moins 5pp |
| Moteurs partim 2 | Moins 5pp | Moins 5pp | Moins 5pp | Moins 5pp | Moins 5pp | Moins 5pp | Moins 5pp | Moins 5pp |
| Moteurs partim 3 | 22 | 21 | 20 | 19 | 18 | | | |
| Moteurs partim 4 | 12 | | | | | | | |
| Moteurs partim 5 | 15 | | | | | | | |
| Moteurs partim 6 | 24 | 22 | 20 | 19 | 18 | | | |
| Textiles – habillement | 20 (4) | | | | | | | |
| Textiles – tissus | 10 (4) | | | | | | | |
| Textiles – ménager | 15 (4) | | | | | | | |
| Textiles – fils | 5 (4) | | | | | | | |
| Pneumatiques 1 | 15 | | | | | | | |
| Pneumatiques 2 | 10 | | | | | | | |
| Pneumatiques 3 | 10 | | | | | | | |
| Pneumatiques 4 | 15 | | | | | | | |

Notes explicatives

Année 1

Année 2

Année 3

Année 4

Année 5

Année 6

Année 7

Année 8

(2008)

(2009)

(2010)

(2011)

(2012)

(2013)

(2014)

(2015)

Cuir et chaussure 1

10

Cuir et chaussure 2

20

Moteur 1

11

Moteur 2

15

13

12

10

Moteur 3

6

Moteur 4

13

12

11

10

Moteurs partim 1

Moins 5pp (3)

Moins 5pp

Moins 5pp

Moins 5pp

Moins 5pp

Moins 5pp

Moins 5pp

Moins 5pp

Moteurs partim 2

Moins 5pp

Moins 5pp

Moins 5pp

Moins 5pp

Moins 5pp

Moins 5pp

Moins 5pp

Moins 5pp

Moteurs partim 3

22

21

20

19

18

Moteurs partim 4

12

Moteurs partim 5

15

Moteurs partim 6

24

22

20

19

18

Textiles – habillement

20 (4)

Textiles – tissus

10 (4)

Textiles – ménager

15 (4)

Textiles – fils

5 (4)

Pneumatiques 1

15

Pneumatiques 2

10

Pneumatiques 3

10

Pneumatiques 4

15

Les droits de douane perçus sur les importations vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland de produits originaires de la Communauté et visés dans le tableau 1 (Liste 6 – Industrie) sont exclus de tout régime de suppression progressive des tarifs douaniers figurant dans la présente annexe.

Tableau 1

Accès au marché accord par la CE au Botswana, au Lesotho, à la Namibie et au Swaziland: sous réserve de révision technique et juridique

| Code SH 30.09.07 | Secteur | Catégorie | Notes explicatives |
| --- | --- | --- | --- |
| 01.01 | | | |
| 0101.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 0101.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 01.02 | | | |
| 0102.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 0102.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 01.03 | | | |
| 0103.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 0103.9 | | | |
| 0103.91 | Agriculture | Liste 1 | |
| 0103.92 | Agriculture | Liste 1 | |
| 01.04 | | | |
| 0104.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 0104.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 01.05 | | | |
| 0105.1 | | | |
| 0105.11 | Agriculture | Liste 1 | |
| 0105.12 | Agriculture | Liste 1 | |
| 0105.19 | Agriculture | Liste 1 | |
| 0105.9 | | | |
| 0105.94 | Agriculture | Liste 1 | |
| 0105.99 | Agriculture | Liste 1 | |
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| CHAPTER: | | | |
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| 1516.10 | | | |
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| 1517.10 | | | |
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| 1517.10.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 1517.90 | | | |
| 1517.90.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1517.90.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1517.90.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 15.18 | | | |
| 1518.00 | | | |
| 1518.00.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1518.00.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1520.00 | Agriculture | Liste 1 | |
| 15.21 | | | |
| 1521.10 | | | |
| 1521.10.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1521.10.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1521.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1522.00 | Agriculture | Liste 2 | |
| 16.01 | | | |
| 1601.00 | | | |
| 1601.00.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1601.00.90 | Agriculture | Liste 4 | |
| 16.02 | | | |
| 1602.10 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1602.20 | | | |
| 1602.20.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 1602.20.90 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1602.3 | | | |
| 1602.31 | Agriculture | Liste 0 | |
| 1602.32 | | | |
| 1602.32.10 | Agriculture | Liste 5 | Régime 1: taux de base: 12,6 % |
| 1602.32.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 1602.39 | | | |
| 1602.39.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 1602.39.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 1602.4 | | | |
| 1602.41 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1602.42 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1602.49 | | | |
| 1602.49.30 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1602.49.90 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1602.50 | | | |
| 1602.50.30 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1602.50.40 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1602.50.90 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1602.90 | | | |
| 1602.90.10 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1602.90.20 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1602.90.90 | Agriculture | Liste 4 | |
| 16.03 | | | |
| 1603.00 | | | |
| 1603.00.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 1603.00.15 | Pêche | Not offered | |
| 1603.00.20 | Agriculture | Liste 3 | |
| 1603.00.30 | Pêche | Liste 3 | |
| 1603.00.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 16.04 | | | |
| 1604.1 | | | |
| 1604.11 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.12 | | | |
| 1604.12.10 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.12.90 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.13 | | | |
| 1604.13.05 | Pêche | Liste 3 | |
| 1604.13.10 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.13.15 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.13.20 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.13.80 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.13.90 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.14 | | | |
| 1604.14.10 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.14.90 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.15 | | | |
| 1604.15.10 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.15.20 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.15.90 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.16 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.19 | | | |
| 1604.19.10 | Pêche | Liste 3 | |
| 1604.19.20 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.19.90 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.20 | | | |
| 1604.20.10 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.20.20 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.20.30 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.20.40 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.20.80 | Pêche | Liste 3 | |
| 1604.20.90 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.30 | | | |
| 1604.30.10 | Pêche | Liste 1 | |
| 1604.30.20 | Pêche | Liste 1 | |
| 16.05 | | | |
| 1605.10 | | | |
| 1605.10.10 | Pêche | Liste 1 | |
| 1605.10.80 | Pêche | Liste 1 | |
| 1605.10.90 | Pêche | Liste 1 | |
| 1605.20 | | | |
| 1605.20.10 | Pêche | Liste 1 | |
| 1605.20.80 | Pêche | Liste 1 | |
| 1605.20.90 | Pêche | Liste 1 | |
| 1605.30 | | | |
| 1605.30.10 | Pêche | Liste 1 | |
| 1605.30.90 | Pêche | Liste 1 | |
| 1605.40 | | | |
| 1605.40.10 | Pêche | Liste 1 | |
| 1605.40.80 | Pêche | Liste 1 | |
| 1605.40.90 | Pêche | Liste 1 | |
| 1605.90 | | | |
| 1605.90.10 | Pêche | Liste 1 | |
| 1605.90.20 | Pêche | Liste 1 | |
| 1605.90.30 | Pêche | Liste 1 | |
| 1605.90.40 | Pêche | Liste 1 | |
| 1605.90.90 | Pêche | Liste 1 | |
| 17.01 | | | |
| 1701.1 | | | |
| 1701.11 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1701.12 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1701.9 | | | |
| 1701.91 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1701.99 | Agriculture | Liste 4 | |
| 17.02 | | | |
| 1702.1 | | | |
| 1702.11 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1702.19 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1702.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1702.30 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1702.40 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1702.50 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1702.60 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1702.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 17.03 | | | |
| 1703.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1703.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 17.04 | | | |
| 1704.10 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1704.90 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1801.00 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1802.00 | Agriculture | Liste 1 | |
| 18.03 | | | |
| 1803.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1803.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1804.00 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1805.00 | Agriculture | Liste 1 | |
| 18.06 | | | |
| 1806.10 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base 10,71 % |
| 1806.20 | | | |
| 1806.20.10 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base 13,23 % |
| 1806.20.90 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base 10,71 % |
| 1806.3 | | | |
| 1806.31 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base 12,6 % |
| 1806.32 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base 12,6 % |
| 1806.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 19.01 | | | |
| 1901.00 | | | |
| 1901.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 1901.20 | Agriculture | Liste 2 | |
| 1901.90 | | | |
| 1901.90.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1901.90.20 | Agriculture | Liste 4 | |
| 1901.90.90 | Agriculture | Liste 4 | |
| 19.02 | | | |
| 1902.1 | | | |
| 1902.11 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 18,9 % |
| 1902.19 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 18,9 % |
| 1902.20 | | | |
| 1902.20.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1902.20.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1902.20.90 | Agriculture | Liste 2 | |
| 1902.30 | | | |
| 1902.40 | | | |
| 1902.40.10 | Agriculture | Liste 2 | |
| 1902.40.90 | Agriculture | Liste 2 | |
| 1903.00 | Agriculture | Liste 1 | |
| 19.04 | | | |
| 1904.10 | Agriculture | Liste 2 | |
| 1904.20 | | | |
| 1904.20.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1904.20.90 | Agriculture | Liste 2 | |
| 1904.30 | Agriculture | Liste 3 | |
| 1904.90 | | | |
| 1904.90.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1904.90.90 | Agriculture | Liste 2 | |
| 19.05 | | | |
| 1905.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 1905.20 | Agriculture | Liste 5 | Régime 3: taux de base 13,23 % |
| 1905.3 | | | |
| 1905.31 | Agriculture | Liste 3 | |
| 1905.32 | Agriculture | Liste 5 | Régime 3: taux de base 13,23 % |
| 1905.40 | Agriculture | Liste 5 | Régime 3: taux de base 13,23 % |
| 1905.90 | | | |
| 1905.90.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1905.90.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1905.90.30 | Agriculture | Liste 1 | |
| 1905.90.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 20.01 | | | |
| 2001.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2001.90 | | | |
| 2001.90.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2001.90.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2001.90.30 | Agriculture | Liste 2 | |
| 2001.90.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 20.02 | | | |
| 2002.10 | | | |
| 2002.10.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2002.10.80 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2002.10.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2002.90 | | | |
| 2002.90.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2002.90.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 20.03 | | | |
| 2003.10 | | | |
| 2003.10.10 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % |
| 2003.10.90 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % |
| 2003.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2003.90 | | | |
| 2003.90.10 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % |
| 2003.90.90 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % |
| 20.04 | | | |
| 2004.10 | | | |
| 2004.10.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2004.10.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2004.90 | | | |
| 2004.90.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2004.90.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2004.90.30 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2004.90.40 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2004.90.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 20.05 | | | |
| 2005.10 | | | |
| 2005.10.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2005.10.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2005.20 | | | |
| 2005.20.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2005.20.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2005.40 | | | |
| 2005.40.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2005.40.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2005.5 | | | |
| 2005.51 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 2,614c/kg |
| 2005.59 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 2,614c/kg |
| 2005.60 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2005.70 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2005.80 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2005.9 | | | |
| 2005.91 | | | |
| 2005.99 | | | |
| 2005.99.1 | | | |
| 2005.99.11 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2005.99.12 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2005.99.2 | | | |
| 2005.99.21 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2005.99.22 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2005.99.3 | | | |
| 2005.99.31 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2005.99.32 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2005.99.9 | | | |
| 2005.99.91 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2005.99.99 | Agriculture | Liste 3 | |
| 20.06 | | | |
| 2006.00 | | | |
| 2006.00.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2006.00.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2006.00.30 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2006.00.40 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2006.00.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 20.07 | | | |
| 2007.10 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 24 % |
| 2007.9 | | | |
| 2007.91 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 24 % |
| 2007.99 | Agriculture | Liste 1 | |
| 20.08 | | | |
| 2008.1 | | | |
| 2008.11 | | | |
| 2008.11.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2008.11.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2008.11.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2008.19 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2008.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2008.30 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2008.40 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2008.50 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2008.60 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2008.70 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2008.80 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2008.9 | | | |
| 2008.91 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2008.92 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2008.99 | | | |
| 2008.99.40 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2008.99.50 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2008.99.60 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2008.99.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 20.09 | | | |
| 2009.1 | | | |
| 2009.11 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2009.12 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2009.19 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2009.2 | | | |
| 2009.21 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2009.29 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2009.3 | | | |
| 2009.31 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2009.39 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2009.4 | | | |
| 2009.41 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2009.49 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2009.50 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2009.6 | | | |
| 2009.61 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2009.69 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 3,15 % |
| 2009.7 | | | |
| 2009.71 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2009.79 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2009.80 | | | |
| 2009.80.10 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % |
| 2009.80.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2009.90 | | | |
| 2009.90.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2009.90.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 21.01 | | | |
| 2101.1 | | | |
| 2101.11 | | | |
| 2101.11.1 | | | |
| 2101.11.12 | Agriculture | Liste 2 | |
| 2101.11.9 | | | |
| 2101.11.92 | Agriculture | Liste 2 | |
| 2101.12 | | | |
| 2101.12.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2101.12.90 | Agriculture | Liste 2 | |
| 2101.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2101.30 | | | |
| 2101.30.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2101.30.90 | Agriculture | Liste 2 | |
| 21.02 | | | |
| 2102.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2102.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2102.30 | Agriculture | Liste 3 | |
| 21.03 | | | |
| 2103.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2103.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2103.30 | | | |
| 2103.30.1 | | | |
| 2103.30.11 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2103.30.12 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2103.30.2 | | | |
| 2103.30.21 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2103.30.22 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2103.90 | | | |
| 2103.90.10 | Agriculture | Liste 2 | |
| 2103.90.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 21.04 | | | |
| 2104.10 | | | |
| 2104.10.10 | Agriculture | Liste 2 | |
| 2104.10.20 | Agriculture | Liste 2 | |
| 2104.10.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2104.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 21.05 | | | |
| 2105.00 | | | |
| 2105.00.10 | Agriculture | Liste 4 | |
| 2105.00.20 | Agriculture | Liste 4 | |
| 2105.00.90 | Agriculture | Liste 4 | |
| 21.06 | | | |
| 2106.10 | | | |
| 2106.10.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2106.10.90 | Agriculture | Liste 2 | |
| 2106.90 | | | |
| 2106.90.17 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2106.90.25 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2106.90.35 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2106.90.50 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2106.90.67 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2106.90.69 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2106.90.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 22.01 | | | |
| 2201.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2201.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 22.02 | | | |
| 2202.10 | | | |
| 2202.10.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2202.10.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2202.90 | | | |
| 2202.90.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2202.90.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 22.03 | | | |
| 2203.00 | | | |
| 2203.00.05 | Agriculture | Liste 1 | |
| 2203.00.90 | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 5 % |
| 22.04 | | | |
| 2204.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2204.2 | | | |
| 2204.21 | | | |
| 2204.21.30 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2204.21.40 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2204.21.50 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2204.29 | | | |
| 2204.29.30 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2204.29.40 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2204.29.50 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2204.30 | Agriculture | Liste 3 | |
| 22.05 | | | |
| 2205.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2205.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 22.06 | | | |
| 2206.00 | | | |
| 2206.00.05 | Annexe VI | Liste 3 | |
| 2206.00.15 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2206.00.80 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2206.00.90 | Agriculture | Liste 3 | |
| 22.07 | | | |
| 2207.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2207.20 | Agriculture | Liste 3 | |
| 22.08 | | | |
| 2208.20 | | | |
| 2208.20.10 | Agriculture | Liste 3 | |
| 2208.20.90 | Agriculture | Liste 3 | |
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| 2208.30.10 | Agriculture | Liste 3 | |
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| 4010.36 | Industrie | Liste 4 | |
| 4010.39 | Industrie | Liste 4 | |
| 40.11 | | | |
| 4011.10 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 4 |
| 4011.20 | | | |
| 4011.20.15 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 1 |
| 4011.20.25 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 1 |
| 4011.20.90 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 1 |
| 4011.30 | Industrie | Liste 1 | |
| 4011.40 | Industrie | Liste 1 | |
| 4011.50 | Industrie | Liste 1 | |
| 4011.6 | | | |
| 4011.61 | | | |
| 4011.61.10 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 3 |
| 4011.61.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 4011.62 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 3 |
| 4011.63 | | | |
| 4011.63.10 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 3 |
| 4011.63.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 4011.69 | | | |
| 4011.69.10 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 3 |
| 4011.69.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 4011.9 | | | |
| 4011.92 | | | |
| 4011.92.10 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 3 |
| 4011.92.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 4011.93 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 3 |
| 4011.94 | | | |
| 4011.94.10 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 3 |
| 4011.94.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 4011.99 | | | |
| 4011.99.10 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 3 |
| 4011.99.90 | Industrie | Liste 1 | |
| 40.12 | | | |
| 4012.1 | | | |
| 4012.11 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 1 |
| 4012.12 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 1 |
| 4012.13 | Industrie | Liste 1 | |
| 4012.19 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 1 |
| 4012.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 4012.90 | Industrie | Liste 5 | Pneumatiques 1 |
| 40.13 | | | |
| 4013.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 4013.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 4013.90 | Industrie | Liste 1 | |
| 40.14 | | | |
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| 4014.90.50 | Industrie | Liste 4 | |
| 4014.90.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 40.15 | | | |
| 4015.1 | | | |
| 4015.11 | Industrie | Liste 4 | |
| 4015.19 | | | |
| 4015.19.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 4015.19.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 4015.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 40.16 | | | |
| 4016.10 | | | |
| 4016.10.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 4016.10.90 | Industrie | Liste 5 | Moteur 1 |
| 4016.9 | | | |
| 4016.91 | Industrie | Liste 4 | |
| 4016.92 | Industrie | Liste 4 | |
| 4016.93 | | | |
| 4016.93.10 | Industrie | Liste 1 | |
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| 4016.95.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 4016.95.20 | Industrie | Liste 1 | |
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| 4016.99 | | | |
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| 4016.99.20 | Industrie | Liste 5 | Moteur 4 |
| 4016.99.30 | Industrie | Liste 1 | |
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| 4016.99.50 | Industrie | Liste 4 | |
| 4016.99.60 | Industrie | Liste 1 | |
| 4016.99.70 | Industrie | Liste 1 | |
| 4016.99.85 | Industrie | Liste 1 | |
| 4016.99.87 | Industrie | Liste 4 | |
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| 4017.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 41.01 | | | |
| 4101.20 | | | |
| 4101.20.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 4101.20.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 4101.50 | | | |
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| 4101.50.90 | Agriculture | Liste 1 | |
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| 4101.90.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 4101.90.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 41.02 | | | |
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| 4102.21.90 | Agriculture | Liste 1 | |
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| 41.03 | | | |
| 4103.20 | Agriculture | Liste 1 | |
| 4103.30 | Agriculture | Liste 1 | |
| 4103.90 | Agriculture | Liste 1 | |
| 41.04 | | | |
| 4104.1 | | | |
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| 4104.11.10 | Industrie | Liste 3 | |
| 4104.11.90 | Industrie | Liste 3 | |
| 4104.19 | | | |
| 4104.19.10 | Industrie | Liste 3 | |
| 4104.19.90 | Industrie | Liste 3 | |
| 4104.4 | | | |
| 4104.41 | | | |
| 4104.41.10 | Industrie | Liste 3 | |
| 4104.41.90 | Industrie | Liste 3 | |
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| 4104.49.10 | Industrie | Liste 3 | |
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| 41.05 | | | |
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| 41.06 | | | |
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| 4106.9 | | | |
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| 41.07 | | | |
| 4107.1 | | | |
| 4107.11 | | | |
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| 4107.11.90 | Industrie | Liste 3 | |
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| 4107.19.10 | Industrie | Liste 3 | |
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| 4107.9 | | | |
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| 41.08 | | | |
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| 41.10 | | | |
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| 41.14 | | | |
| 4114.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 4114.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 41.15 | | | |
| 4115.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 4115.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 4201.00 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 42.02 | | | |
| 4202.1 | | | |
| 4202.11 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 4202.12 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 4202.19 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 4202.2 | | | |
| 4202.21 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 4202.22 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 4202.29 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 4202.3 | | | |
| 4202.31 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 4202.32 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 4202.39 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 4202.9 | | | |
| 4202.91 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 4202.92 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 4202.99 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 42.03 | | | |
| 4203.10 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 4203.2 | | | |
| 4203.21 | Industrie | Liste 3 | |
| 4203.29 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 4203.30 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 4203.40 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 2 |
| 42.05 | | | |
| 4205.00 | | | |
| 4205.00.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 4205.00.90 | Industrie | Liste 5 | Moteur 1 |
| 42.06 00 | Industrie | Liste 5 | Cuir et chaussure 1 |
| 43.01 | | | |
| 4301.10 | Agriculture | Liste 1 | |
| 4301.30 | Agriculture | Liste 1 | |
| 4301.60 | Agriculture | Liste 1 | |
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| 43.02 | | | |
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| 4302.19.10 | Industrie | Liste 1 | |
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| 43.03 | | | |
| 4303.10 | Industrie | Liste 4 | |
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| 44.01 | | | |
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| 4401.2 | | | |
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| 4401.30 | Industrie | Liste 1 | |
| 44.02 | | | |
| 4402.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 4402.10 | Industrie | Liste 1 | |
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| 44.03 | | | |
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| 4403.20 | Industrie | Liste 1 | |
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| 44.04 | | | |
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| 4404.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 4405.00 | Industrie | Liste 1 | |
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| 44.07 | | | |
| 4407.10 | Industrie | Liste 1 | |
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| 4407.26 | Industrie | Liste 1 | |
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| 4407.9 | | | |
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| 44.08 | | | |
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| 4408.3 | | | |
| 4408.31 | | | |
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| 4408.90 | | | |
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| 4408.90.90 | Industrie | Liste 1 | |
| 44.09 | | | |
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| 4409.21.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 4409.29 | | | |
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| 4409.29.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 44.10 | | | |
| 4410.1 | | | |
| 4410.11 | Industrie | Liste 4 | |
| 4410.12 | Industrie | Liste 4 | |
| 4410.19 | Industrie | Liste 4 | |
| 4410.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 44.11 | | | |
| 4411.1 | | | |
| 4411.12 | Industrie | Liste 1 | |
| 4411.13 | Industrie | Liste 1 | |
| 4411.14 | Industrie | Liste 1 | |
| 4411.9 | | | |
| 4411.92 | Industrie | Liste 1 | |
| 4411.93 | Industrie | Liste 1 | |
| 4411.94 | Industrie | Liste 1 | |
| 44.12 | | | |
| 4412.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 4412.3 | | | |
| 4412.31 | Industrie | Liste 1 | |
| 4412.32 | Industrie | Liste 1 | |
| 4412.39 | Industrie | Liste 1 | |
| 4412.9 | | | |
| 4412.94 | Industrie | Liste 1 | |
| 4412.99 | Industrie | Liste 1 | |
| 4413.00 | Industrie | Liste 4 | |
| 4414.00 | Industrie | Liste 4 | |
| 44.15 | | | |
| 4415.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 4415.20 | | | |
| 4415.20.10 | Industrie | Liste 4 | |
| 4415.20.20 | Industrie | Liste 4 | |
| 4416.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 4417.00 | Annexe III | Liste 1 | |
| 44.18 | | | |
| 4418.10 | Industrie | Liste 4 | |
| 4418.20 | Industrie | Liste 4 | |
| 4418.40 | Industrie | Liste 4 | |
| 4418.50 | Industrie | Liste 4 | |
| 4418.60 | Industrie | Liste 4 | |
| 4418.7 | | | |
| 4418.71 | | | |
| 4418.72 | | | |
| 4418.72.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 4418.72.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 4418.79 | | | |
| 4418.79.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 4418.79.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 4418.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 4419.00 | Industrie | Liste 4 | |
| 44.20 | | | |
| 4420.10 | Industrie | Liste 4 | |
| 4420.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 44.21 | | | |
| 4421.10 | Industrie | Liste 4 | |
| 4421.90 | | | |
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| 45.01 | | | |
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| 4504.90 | Industrie | Liste 1 | |
| 46.01 | | | |
| 4601.2 | | | |
| 4601.21 | Industrie | Liste 4 | |
| 4601.22 | Industrie | Liste 4 | |
| 4601.29 | Industrie | Liste 4 | |
| 4601.9 | | | |
| 4601.92 | Industrie | Liste 4 | |
| 4601.93 | | | |
| 4601.93.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 4601.93.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 4601.94 | Industrie | Liste 4 | |
| 4601.99 | Industrie | Liste 4 | |
| 46.02 | | | |
| 4602.1 | | | |
| 4602.11 | Industrie | Liste 4 | |
| 4602.12 | Industrie | Liste 4 | |
| 4602.19 | Industrie | Liste 4 | |
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| 4701.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 4702.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 47.03 | | | |
| 4703.1 | | | |
| 4703.11 | Industrie | Liste 1 | |
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| 4703.2 | | | |
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| 47.04 | | | |
| 4704.1 | | | |
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| 4704.2 | | | |
| 4704.21 | Industrie | Liste 1 | |
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| 4705.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 47.06 | | | |
| 4706.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 4706.20 | Industrie | Liste 1 | |
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| 4706.91 | Industrie | Liste 1 | |
| 4706.92 | Industrie | Liste 1 | |
| 4706.93 | Industrie | Liste 1 | |
| 47.07 | | | |
| 4707.10 | Industrie | Liste 1 | |
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| 4801.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 48.02 | | | |
| 4802.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 4802.20 | | | |
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| 4802.40 | | | |
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| 4802.54.05 | Industrie | Liste 1 | |
| 4802.54.20 | Industrie | Liste 1 | |
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| 4802.55 | | | |
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| 4802.56 | | | |
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| 4802.56.30 | Industrie | Liste 4 | |
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| 4802.57 | | | |
| 4802.57.20 | Industrie | Liste 1 | |
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| 4802.57.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 4802.58 | | | |
| 4802.58.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 4802.58.30 | Industrie | Liste 9 | |
| 4802.58.90 | Industrie | Liste 4 | |
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| 4802.61 | | | |
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| 5608.19 | Industrie | Liste 4 | |
| 5608.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 5609.00 | Industrie | Liste 5 | Textiles — fil |
| 57.01 | | | |
| 5701.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — fil |
| 5701.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — fil |
| 57.02 | | | |
| 5702.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — fil |
| 5702.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5702.3 | Industrie | | |
| 5702.31 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5702.32 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5702.39 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5702.4 | | | |
| 5702.41 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5702.42 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5702.49 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5702.50 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5702.9 | | | |
| 5702.91 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5702.92 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5702.99 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 57.03 | | | |
| 5703.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5703.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
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| 5703.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 57.04 | | | |
| 5704.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5704.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5705.00 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 58.01 | | | |
| 5801.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5801.2 | | | |
| 5801.21 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5801.22 | Industrie | Liste 1 | |
| 5801.23 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5801.24 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5801.25 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5801.26 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5801.3 | | | |
| 5801.31 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5801.32 | Industrie | Liste 1 | |
| 5801.33 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5801.34 | | | |
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| 5801.35 | | | |
| 5801.35.07 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5801.35.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5801.36 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5801.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 58.02 | | | |
| 5802.1 | | | |
| 5802.11 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5802.19 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5802.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5802.30 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5803.00 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 58.04 | | | |
| 5804.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 5804.2 | | | |
| 5804.21 | Industrie | Liste 4 | |
| 5804.29 | Industrie | Liste 4 | |
| 5804.30 | Industrie | Liste 1 | |
| 5805.00 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 58.06 | | | |
| 5806.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5806.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5806.3 | | | |
| 5806.31 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5806.32 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5806.39 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5806.40 | Industrie | Liste 1 | |
| 58.07 | | | |
| 5807.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5807.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 58.08 | | | |
| 5808.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5808.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5809.00 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 58.10 | | | |
| 5810.10 | | | |
| 5810.10.10 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 5810.10.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5810.9 | | | |
| 5810.91 | | | |
| 5810.91.10 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 5810.91.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5810.92 | | | |
| 5810.92.10 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
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| 5810.99 | | | |
| 5810.99.10 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 5810.99.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 58.11 | | | |
| 5811.00 | | | |
| 5811.00.45 | Industrie | Liste 1 | |
| 5811.00.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 59.01 | | | |
| 5901.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 5901.90 | | | |
| 5901.90.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5901.90.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 5901.90.30 | Industrie | Liste 1 | Textiles — tissus |
| 5901.90.90 | Industrie | Liste 1 | Textiles — tissus |
| 59.02 | | | |
| 5902.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 5902.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5902.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 59.03 | | | |
| 5903.10 | | | |
| 5903.10.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5903.10.20 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 5903.10.40 | Industrie | Liste 1 | |
| 5903.10.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5903.20 | | | |
| 5903.20.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5903.20.20 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 5903.20.40 | Industrie | Liste 1 | |
| 5903.20.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5903.90 | | | |
| 5903.90.10 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 5903.90.20 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 5903.90.35 | Industrie | Liste 1 | |
| 5903.90.40 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5903.90.50 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5903.90.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 59.04 | | | |
| 5904.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5904.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 59.05 | | | |
| 5905.00 | | | |
| 5905.00.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 5905.00.30 | Industrie | Liste 1 | |
| 5905.00.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 59.06 | | | |
| 5906.10 | | | |
| 5906.10.10 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 5906.10.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5906.10.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5906.9 | | | |
| 5906.91 | | | |
| 5906.91.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5906.91.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5906.99 | | | |
| 5906.99.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5906.99.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 59.07 | | | |
| 5907.00 | | | |
| 5907.00.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5907.00.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5907.00.30 | Industrie | Liste 1 | |
| 5907.00.40 | Industrie | Liste 1 | |
| 5907.00.50 | Industrie | Liste 5 | Textiles — fil |
| 5907.00.60 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5907.00.80 | Industrie | Liste 1 | |
| 5907.00.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 59.08 | | | |
| 5908.00 | | | |
| 5908.00.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5908.00.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — fil |
| 5908.00.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 5909.00 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 59.10 | | | |
| 5910.00 | | | |
| 5910.00.10 | Industrie | Liste 4 | |
| 5910.00.40 | Industrie | Liste 5 | Textiles — ménager |
| 59.11 | | | |
| 5911.10 | | | |
| 5911.10.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5911.10.90 | Industrie | Liste 1 | |
| 5911.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 5911.3 | | | |
| 5911.31 | Industrie | Liste 1 | |
| 5911.32 | Industrie | Liste 1 | |
| 5911.40 | Industrie | Liste 1 | |
| 5911.90 | | | |
| 5911.90.10 | Industrie | Liste 4 | |
| 5911.90.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5911.90.30 | Industrie | Liste 1 | |
| 5911.90.40 | Industrie | Liste 4 | |
| 5911.90.50 | Industrie | Liste 4 | |
| 5911.90.60 | Industrie | Liste 4 | |
| 5911.90.70 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 5911.90.90 | Industrie | Liste 1 | |
| 60.01 | | | |
| 6001.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6001.2 | | | |
| 6001.21 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6001.22 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6001.29 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6001.9 | | | |
| 6001.91 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6001.92 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6001.99 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 60.02 | | | |
| 6002.40 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6002.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 60.03 | | | |
| 6003.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6003.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6003.30 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6003.40 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6003.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 60.04 | | | |
| 6004.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6004.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 60.05 | | | |
| 6005.2 | | | |
| 6005.21 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6005.22 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6005.23 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6005.24 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6005.3 | | | |
| 6005.31 | | | |
| 6005.31.05 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6005.31.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6005.32 | | | |
| 6005.32.05 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6005.32.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6005.33 | | | |
| 6005.33.05 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6005.33.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6005.34 | | | |
| 6005.34.05 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6005.34.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6005.4 | | | |
| 6005.41 | | | |
| 6005.41.10 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6005.41.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6005.42 | | | |
| 6005.42.10 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6005.42.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6005.43 | | | |
| 6005.43.10 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6005.43.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6005.44 | | | |
| 6005.44.10 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6005.44.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6005.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 60.06 | | | |
| 6006.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6006.2 | | | |
| 6006.21 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6006.22 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6006.23 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6006.24 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6006.3 | | | |
| 6006.31 | | | |
| 6006.31.05 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6006.31.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6006.32 | | | |
| 6006.32.05 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6006.32.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6006.33 | | | |
| 6006.33.05 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6006.33.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6006.34 | | | |
| 6006.34.05 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6006.34.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6006.4 | | | |
| 6006.41 | | | |
| 6006.41.10 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6006.41.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6006.42 | | | |
| 6006.42.10 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6006.42.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6006.43 | | | |
| 6006.43.10 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6006.43.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6006.44 | | | |
| 6006.44.10 | Industrie | Liste 5 | Textile — fil |
| 6006.44.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 6006.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — tissus |
| 61.01 | | | |
| 6101.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6101.30 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6101.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 61.02 | | | |
| 6102.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6102.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6102.30 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6102.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 61.03 | | | |
| 6103.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6103.2 | | | |
| 6103.22 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6103.23 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6103.29 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6103.3 | | | |
| 6103.31 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6103.32 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6103.33 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6103.39 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6103.4 | | | |
| 6103.41 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6103.42 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6103.43 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6103.49 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 61.04 | | | |
| 6104.1 | | | |
| 6104.13 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.19 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.2 | | | |
| 6104.22 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.23 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.29 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.3 | | | |
| 6104.31 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.32 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.33 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.39 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.4 | | | |
| 6104.41 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.42 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.43 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.44 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.49 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.5 | | | |
| 6104.51 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.52 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.53 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.59 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.6 | | | |
| 6104.61 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.62 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.63 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6104.69 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 61.05 | | | |
| 6105.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6105.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6105.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 61.06 | | | |
| 6106.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6106.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6106.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 61.07 | | | |
| 6107.1 | | | |
| 6107.11 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6107.12 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6107.19 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6107.2 | | | |
| 6107.21 | Annexe III | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6107.22 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6107.29 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6107.9 | | | |
| 6107.91 | | | Textiles — habillement |
| 6107.99 | | | |
| 6107.99.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6107.99.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 6107.99.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 61.08 | | | |
| 6108.1 | | | |
| 6108.11 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6108.19 | | | |
| 6108.19.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 6108.19.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6108.2 | | | |
| 6108.21 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6108.22 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6108.29 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6108.3 | | | |
| 6108.31 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6108.32 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6108.39 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6108.9 | | | |
| 6108.91 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6108.92 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6108.99 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 61.09 | | | |
| 6109.10 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6109.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 61.10 | | | |
| 6110.1 | | | |
| 6110.11 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6110.12 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6110.19 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6110.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6110.30 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6110.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 61.11 | | | |
| 6111.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6111.30 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6111.90 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 61.12 | | | |
| 6112.1 | | | |
| 6112.11 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6112.12 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6112.19 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6112.20 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
| 6112.3 | | | |
| 6112.31 | Industrie | Liste 5 | Textiles — habillement |
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| 8528.7 | | | |
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| 8529.10 | | | |
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| 9306.30 | | | |
| 9306.30.10 | Industrie | Liste 4 | |
| 9306.30.20 | Industrie | Liste 4 | |
| 9306.30.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 9306.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 9307.00 | Industrie | Liste 4 | |
| 94.01 | | | |
| 9401.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 9401.20 | Industrie | Liste 5 | Moteurs partim 2 |
| 9401.30 | Industrie | Liste 3 | |
| 9401.40 | Industrie | Liste 3 | |
| 9401.5 | | | |
| 9401.51 | Industrie | Liste 3 | |
| 9401.59 | Industrie | Liste 3 | |
| 9401.6 | | | |
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| 9401.69 | Industrie | Liste 3 | |
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| 9401.79 | Industrie | Liste 3 | |
| 9401.80 | Industrie | Liste 3 | |
| 9401.90 | | | |
| 9401.90.10 | Industrie | Liste 4 | |
| 9401.90.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 94.02 | | | |
| 9402.10 | Industrie | Liste 1 | |
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| 94.03 | | | |
| 9403.10 | Industrie | Liste 3 | |
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| 9403.8 | | | |
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| 94.04 | | | |
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| 9404.2 | | | |
| 9404.21 | Industrie | Liste 3 | |
| 9404.29 | Industrie | Liste 3 | |
| 9404.30 | Industrie | Liste 4 | |
| 9404.90 | Industrie | Liste 3 | |
| 94.05 | | | |
| 9405.10 | | | |
| 9405.10.37 | Industrie | Liste 1 | |
| 9405.10.90 | Industrie | Liste 3 | |
| 9405.20 | Industrie | Liste 3 | |
| 9405.30 | Industrie | Liste 3 | |
| 9405.40 | | | |
| 9405.40.17 | Industrie | Liste 3 | |
| 9405.40.47 | Industrie | Liste 1 | |
| 9405.40.55 | Industrie | Liste 1 | |
| 9405.40.60 | Industrie | Liste 3 | |
| 9405.40.90 | Industrie | Liste 3 | |
| 9405.50 | Industrie | Liste 3 | |
| 9405.60 | Industrie | Liste 3 | |
| 9405.9 | | | |
| 9405.91 | | | |
| 9405.91.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 9405.91.90 | Industrie | Liste 3 | |
| 9405.92 | Industrie | | |
| 9405.92.30 | Industrie | Liste 1 | |
| 9405.92.90 | Industrie | Liste 3 | |
| 9405.99 | Industrie | | |
| 9405.99.27 | Industrie | Liste 1 | |
| 9405.99.90 | Industrie | Liste 3 | |
| 9406.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 95.03 | | | |
| 9503.00.10 | Industrie | Liste 4 | |
| 9503.00.90 | Industrie | Liste 1 | |
| 95.04 | | | |
| 9504.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 9504.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 9504.30 | Industrie | Liste 1 | |
| 9504.40 | Industrie | Liste 1 | |
| 9504.90 | Industrie | Liste 1 | |
| 95.05 | | | |
| 9505.10 | Industrie | Liste 4 | |
| 9505.90 | Industrie | Liste 1 | |
| 95.06 | | | |
| 9506.1 | | | |
| 9506.11 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.12 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.19 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.2 | | | |
| 9506.21 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.29 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.3 | | | |
| 9506.31 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.32 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.39 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.40 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.5 | | | |
| 9506.51 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.59 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.6 | | | |
| 9506.61 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.62 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.69 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.70 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.9 | | | |
| 9506.91 | Industrie | Liste 1 | |
| 9506.99 | Industrie | Liste 1 | |
| 95.07 | | | |
| 9507.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 9507.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 9507.30 | Industrie | Liste 1 | |
| 9507.90 | Industrie | Liste 1 | |
| 95.08 | | | |
| 9508.00 | | | |
| 9508.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 9508.90 | Industrie | Liste 1 | |
| 96.01 | | | |
| 9601.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 9601.90 | Industrie | Liste 1 | |
| 9602.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 96.03 | | | |
| 9603.10 | Industrie | Liste 4 | |
| 9603.2 | | | |
| 9603.21 | Industrie | Liste 4 | |
| 9603.29 | Industrie | Liste 4 | |
| 9603.30 | | | |
| 9603.30.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 9603.30.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 9603.40 | Industrie | Liste 4 | |
| 9603.50 | | | |
| 9603.50.10 | Industrie | Liste 4 | |
| 9603.50.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 9603.50.30 | Industrie | Liste 1 | |
| 9603.50.40 | Industrie | Liste 1 | |
| 9603.50.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 9603.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 9604.00 | Industrie | Liste 4 | |
| 9605.00 | Industrie | Liste 4 | |
| 96.06 | | | |
| 9606.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 9606.2 | | | |
| 9606.21 | Industrie | Liste 4 | |
| 9606.22 | Industrie | Liste 4 | |
| 9606.29 | Industrie | Liste 4 | |
| 9606.30 | | | |
| 9606.30.15 | Industrie | Liste 1 | |
| 9606.30.25 | Industrie | Liste 4 | |
| 96.07 | | | |
| 9607.1 | | | |
| 9607.11 | Industrie | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % |
| 9607.19 | Industrie | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % |
| 9607.20 | | | |
| 9607.20.50 | Industrie | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % |
| 9607.20.90 | Industrie | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 9,45 % |
| 96.08 | | | |
| 9608.10 | Industrie | Liste 4 | |
| 9608.20 | Industrie | Liste 4 | |
| 9608.3 | | | |
| 9608.31 | Industrie | Liste 4 | |
| 9608.39 | Industrie | Liste 4 | |
| 9608.40 | Industrie | Liste 4 | |
| 9608.50 | Industrie | Liste 4 | |
| 9608.60 | Industrie | Liste 4 | |
| 9608.9 | | | |
| 9608.91 | Industrie | Liste 4 | |
| 9608.99 | Industrie | Liste 4 | |
| 96.09 | | | |
| 9609.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 9609.20 | Industrie | Liste 4 | |
| 9609.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 9610.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 9611.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 96.12 | | | |
| 9612.10 | Industrie | Liste 4 | |
| 9612.20 | Industrie | Liste 4 | |
| 96.13 | | | |
| 9613.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 9613.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 9613.80 | Industrie | Liste 1 | |
| 9613.90 | Industrie | Liste 1 | |
| 9614.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 96.15 | | | |
| 9615.1 | | | |
| 9615.11 | Industrie | Liste 4 | |
| 9615.19 | Industrie | Liste 4 | |
| 9615.90 | Industrie | Liste 4 | |
| 96.16 | | | |
| 9616.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 9616.20 | Industrie | Liste 1 | |
| 9617.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 9618.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 97.01 | | | |
| 9701.10 | Industrie | Liste 1 | |
| 9701.90 | Industrie | Liste 1 | |
| 9702.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 9703.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 9704.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 9705.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 9706.00 | Industrie | Liste 1 | |
| 98.01 | | | |
| 9801.00 | | | |
| 9801.00.10 | Industrie | Liste 6 | |
| 9801.00.15 | Industrie | Liste 6 | |
| 9801.00.20 | Industrie | Liste 6 | |
| 9801.00.25 | Industrie | Liste 6 | |
| 9801.00.30 | Industrie | Liste 6 | |
| 9801.00.40 | Industrie | Liste 6 | |
| 9801.00.45 | Industrie | Liste 6 | |
| 9801.00.50 | Industrie | Liste 6 | |
| 9801.00.55 | Industrie | Liste 6 | |

Code SH 30.09.07

Secteur

Catégorie

Notes explicatives

01.01

0101.10

Agriculture

Liste 1

0101.90

Agriculture

Liste 1

01.02

0102.10

Agriculture

Liste 1

0102.90

Agriculture

Liste 1

01.03

0103.10

Agriculture

Liste 1

0103.9

0103.91

Agriculture

Liste 1

0103.92

Agriculture

Liste 1

01.04

0104.10

Agriculture

Liste 1

0104.20

Agriculture

Liste 1

01.05

0105.1

0105.11

Agriculture

Liste 1

0105.12

Agriculture

Liste 1

0105.19

Agriculture

Liste 1

0105.9

0105.94

Agriculture

Liste 1

0105.99

Agriculture

Liste 1

01.06

0106.00

0106.1

0106.11

Agriculture

Liste 1

0106.12

Agriculture

Liste 1

0106.19

Agriculture

Liste 1

0106.20

Agriculture

Liste 1

0106.3

0106.31

Agriculture

Liste 1

0106.32

Agriculture

Liste 1

0106.39

Agriculture

Liste 1

0106.90

02.01

0201.10

Agriculture

Liste 4

0201.20

Agriculture

Liste 4

0201.30

Agriculture

Liste 4

02.02

0202.10

Agriculture

Liste 4

0202.20

Agriculture

Liste 4

0202.30

Agriculture

Liste 4

02.03

0203.1

0203.11

Agriculture

Liste 4

0203.12

Agriculture

Liste 4

0203.19

0203.19.10

Agriculture

Liste 1

0203.19.90

Agriculture

Liste 4

0203.2

0203.21

Agriculture

Liste 4

0203.22

Agriculture

Liste 4

0203.29

0203.29.10

Agriculture

Liste 1

0203.29.90

Agriculture

Liste 4

02.04

0204.10

Agriculture

Liste 4

0204.2

0204.21

Agriculture

Liste 4

0204.22

Agriculture

Liste 4

0204.23

Agriculture

Liste 4

0204.30

Agriculture

Liste 4

0204.4

0204.41

Agriculture

Liste 4

0204.42

Agriculture

Liste 4

0204.43

Agriculture

Liste 4

0204.50

Agriculture

Liste 4

02.05

0205.00

Agriculture

Liste 1

02.06

0206.10

0206.10.10

Agriculture

Liste 4

0206.10.90

Agriculture

Liste 4

0206.2

0206.21

Agriculture

Liste 4

0206.22

Agriculture

Liste 4

0206.29

Agriculture

Liste 4

0206.30

Agriculture

Liste 4

0206.4

0206.41

Agriculture

Liste 4

0206.49

Agriculture

Liste 4

0206.80

Agriculture

Liste 4

0206.90

Agriculture

Liste 4

02.07

0207.1

0207.11

Agriculture

Liste 1

0207.12

Agriculture

Liste 5

Régime 1 (taux de base: 17,01 %)

0207.13

Agriculture

Liste 1

0207.14

0207.14.05

Agriculture

Liste 1

0207.14.10

Agriculture

Liste 3

0207.14.20

Agriculture

Liste 5

Régime 2: (taux de base: 21,6 %)

0207.14.90

Agriculture

Liste 5

Régime 1: 1taux de base: 38,6c/kg)

0207.2

0207.24

Agriculture

Liste 1

0207.25

Agriculture

Liste 1

0207.26

Agriculture

Liste 1

0207.27

Agriculture

Liste 1

0207.3

0207.32

Agriculture

Liste 1

0207.33

Agriculture

Liste 1

0207.34

Agriculture

Liste 1

0207.35

Agriculture

Liste 1

0207.36

Agriculture

Liste 1

02.08

0208.10

Agriculture

Liste 1

0208.30

Agriculture

Liste 1

0208.40

0208.40.10

Agriculture

Liste 1

0208.40.90

Agriculture

Liste 1

0208.50

Agriculture

Liste 1

0208.90

Agriculture

Liste 1

0209.00

Agriculture

Liste 4

02.10

0210.1

0210.11

Agriculture

Liste 4

0210.12

Agriculture

Liste 4

0210.19

Agriculture

Liste 4

0210.20

0210.20.10

Agriculture

Liste 4

0210.20.90

Agriculture

Liste 4

0210.9

0210.91

Agriculture

Liste 4

0210.92

Agriculture

Liste 4

0210.93

Agriculture

Liste 4

0210.99

0210.99.10

Agriculture

Liste 4

0210.99.90

Agriculture

Liste 4

CHAPTER:

03.01

0301.10

Pêche

Liste 1

0301.9

0301.91

Pêche

Liste 1

0301.92

Pêche

Liste 1

0301.93

Pêche

Liste 1

0301.94

Pêche

Liste 1

0301.95

Pêche

Liste 1

0301.99

Pêche

Liste 1

03.02

0302.1

0302.11

Pêche

Liste 3

0302.12

Pêche

Liste 2

0302.19

Pêche

Liste 3

0302.2

0302.21

Pêche

Liste 1

0302.22

Pêche

Liste 1

0302.23

Pêche

Liste 1

0302.29

Pêche

Liste 1

0302.3

0302.31

Pêche

Liste 1

0302.32

Pêche

Liste 1

0302.33

Pêche

Liste 1

0302.34

Pêche

Liste 1

0302.35

Pêche

Liste 1

0302.36

Pêche

Liste 1

0302.39

Pêche

Liste 1

0302.40

Pêche

Liste 1

0302.50

Pêche

Liste 1

0302.6

0302.61

Pêche

Liste 1

0302.62

Pêche

Liste 1

0302.63

Pêche

Liste 1

0302.64

Pêche

Liste 1

0302.65

Pêche

Liste 1

0302.66

Pêche

Liste 1

0302.67

Pêche

Liste 1

0302.68

Pêche

Liste 1

0302.69

Pêche

Liste 1

0302.70

Pêche

Liste 1

03.03

0303.1

0303.11

Pêche

Liste 1

0303.19

Pêche

Liste 3

0303.2

0303.21

Pêche

Liste 3

0303.22

Pêche

Liste 1

0303.29

Pêche

Liste 3

0303.3

0303.31

Pêche

Liste 1

0303.32

Pêche

Liste 1

0303.33

Pêche

Liste 1

0303.39

Pêche

Liste 1

0303.4

0303.41

Pêche

Liste 1

0303.42

Pêche

Liste 1

0303.43

Pêche

Liste 1

0303.44

Pêche

Liste 1

0303.45

Pêche

Liste 1

0303.46

Pêche

Liste 1

0303.49

Pêche

Liste 1

0303.5

0303.51

Pêche

Liste 1

0303.52

Pêche

Liste 1

0303.6

0303.61

Pêche

Liste 1

0303.62

Pêche

Liste 1

0303.7

0303.71

Pêche

Liste 1

0303.72

Pêche

Liste 1

0303.73

Pêche

Liste 1

0303.74

Pêche

Liste 1

0303.75

Pêche

Liste 1

0303.76

Pêche

Liste 1

0303.77

Pêche

Liste 1

0303.78

Pêche

Liste 1

0303.79

Pêche

Liste 1

0303.80

Pêche

Liste 1

03.04

0304.1

0304.11

Pêche

Liste 1

0304.12

Pêche

Liste 1

0304.19

0304.19.10

Pêche

Liste 1

0304.19.90

Pêche

Liste 3

0304.2

0304.21

0304.21.10

Pêche

Liste 1

0304.21.90

Pêche

Liste 1

0304.22

0304.22.10

Pêche

Liste 1

0304.22.90

Pêche

Liste 1

0304.29

0304.29.10

Pêche

Liste 1

0304.29.90

Pêche

Liste 3

0304.9

0304.91

0304.91.10

Pêche

Liste 1

0304.91.90

Pêche

Liste 1

0304.92

0304.92.10

Pêche

Liste 1

0304.92.90

Pêche

Liste 1

0304.99

0304.99.10

Pêche

Liste 1

0304.99.90

Pêche

Liste 3

03.05

0305.10

Pêche

Liste 1

0305.20

Pêche

Liste 1

0305.30

0305.30.10

Pêche

Liste 1

0305.30.90

Pêche

Liste 3

0305.4

0305.41

Pêche

Liste 2

0305.42

Pêche

Liste 1

0305.49

0305.49.10

Pêche

Liste 1

0305.49.90

Pêche

Liste 3

0305.5

0305.51

Pêche

Liste 1

0305.59

0305.59.15

Pêche

Liste 1

0305.59.90

Pêche

Liste 3

0305.6

0305.61

Pêche

Liste 1

0305.62

Pêche

Liste 1

0305.63

Pêche

Liste 1

0305.69

Pêche

Liste 3

03.06

0306.1

0306.11

Pêche

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Pêche

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Liste 5

Régime 1: taux de base: 0,409c/kg

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Liste 4

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Liste 4

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Agriculture

Liste 1

1209.9

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Agriculture

Liste 1

1209.99

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Agriculture

Liste 1

1209.99.90

Agriculture

Liste 1

12.10

1210.10

Agriculture

Liste 1

1210.20

Agriculture

Liste 1

12.11

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Agriculture

Liste 1

1211.30

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Agriculture

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Liste 1

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1513.2

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Agriculture

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1513.29

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Liste 1

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1515.19

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Liste 4

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Liste 5

Régime 1: taux de base: 12,6 %

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Liste 3

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Pêche

Liste 1

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Liste 3

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Pêche

Liste 1

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Liste 1

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Pêche

Liste 1

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Pêche

Liste 1

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Pêche

Liste 1

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Liste 1

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Pêche

Liste 1

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Liste 1

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Pêche

Liste 1

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Pêche

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Pêche

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Pêche

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Liste 1

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Pêche

Liste 1

1604.20.20

Pêche

Liste 1

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Liste 1

1604.30

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Pêche

Liste 1

1604.30.20

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Pêche

Liste 1

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Liste 1

1605.30.90

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Liste 1

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Liste 1

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Pêche

Liste 1

1605.90.20

Pêche

Liste 1

1605.90.30

Pêche

Liste 1

1605.90.40

Pêche

Liste 1

1605.90.90

Pêche

Liste 1

17.01

1701.1

1701.11

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Liste 4

1701.12

Agriculture

Liste 4

1701.9

1701.91

Agriculture

Liste 4

1701.99

Agriculture

Liste 4

17.02

1702.1

1702.11

Agriculture

Liste 1

1702.19

Agriculture

Liste 1

1702.20

Agriculture

Liste 1

1702.30

Agriculture

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1702.40

Agriculture

Liste 1

1702.50

Agriculture

Liste 1

1702.60

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1702.90

Agriculture

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17.03

1703.10

Agriculture

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1703.90

Agriculture

Liste 1

17.04

1704.10

Agriculture

Liste 4

1704.90

Agriculture

Liste 4

1801.00

Agriculture

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1802.00

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Liste 1

18.03

1803.10

Agriculture

Liste 1

1803.20

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1804.00

Agriculture

Liste 1

1805.00

Agriculture

Liste 1

18.06

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Régime 2: taux de base 10,71 %

1806.20

1806.20.10

Agriculture

Liste 5

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1806.20.90

Agriculture

Liste 5

Régime 2: taux de base 10,71 %

1806.3

1806.31

Agriculture

Liste 5

Régime 2: taux de base 12,6 %

1806.32

Agriculture

Liste 5

Régime 2: taux de base 12,6 %

1806.90

Agriculture

Liste 1

19.01

1901.00

1901.10

Agriculture

Liste 3

1901.20

Agriculture

Liste 2

1901.90

1901.90.10

Agriculture

Liste 1

1901.90.20

Agriculture

Liste 4

1901.90.90

Agriculture

Liste 4

19.02

1902.1

1902.11

Agriculture

Liste 5

Régime 2: taux de base: 18,9 %

1902.19

Agriculture

Liste 5

Régime 2: taux de base: 18,9 %

1902.20

1902.20.10

Agriculture

Liste 1

1902.20.20

Agriculture

Liste 1

1902.20.90

Agriculture

Liste 2

1902.30

1902.40

1902.40.10

Agriculture

Liste 2

1902.40.90

Agriculture

Liste 2

1903.00

Agriculture

Liste 1

19.04

1904.10

Agriculture

Liste 2

1904.20

1904.20.10

Agriculture

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1904.20.90

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1904.30

Agriculture

Liste 3

1904.90

1904.90.10

Agriculture

Liste 1

1904.90.90

Agriculture

Liste 2

19.05

1905.10

Agriculture

Liste 3

1905.20

Agriculture

Liste 5

Régime 3: taux de base 13,23 %

1905.3

1905.31

Agriculture

Liste 3

1905.32

Agriculture

Liste 5

Régime 3: taux de base 13,23 %

1905.40

Agriculture

Liste 5

Régime 3: taux de base 13,23 %

1905.90

1905.90.10

Agriculture

Liste 1

1905.90.20

Agriculture

Liste 1

1905.90.30

Agriculture

Liste 1

1905.90.90

Agriculture

Liste 1

20.01

2001.10

Agriculture

Liste 1

2001.90

2001.90.10

Agriculture

Liste 3

2001.90.20

Agriculture

Liste 1

2001.90.30

Agriculture

Liste 2

2001.90.90

Agriculture

Liste 3

20.02

2002.10

2002.10.10

Agriculture

Liste 3

2002.10.80

Agriculture

Liste 3

2002.10.90

Agriculture

Liste 3

2002.90

2002.90.10

Agriculture

Liste 3

2002.90.90

Agriculture

Liste 3

20.03

2003.10

2003.10.10

Agriculture

Liste 5

Régime 2: taux de base: 12,6 %

2003.10.90

Agriculture

Liste 5

Régime 2: taux de base: 12,6 %

2003.20

Agriculture

Liste 1

2003.90

2003.90.10

Agriculture

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Régime 2: taux de base: 12,6 %

2003.90.90

Agriculture

Liste 5

Régime 2: taux de base: 12,6 %

20.04

2004.10

2004.10.10

Agriculture

Liste 3

2004.10.90

Agriculture

Liste 3

2004.90

2004.90.10

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Liste 1

2004.90.20

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2004.90.40

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2004.90.90

Agriculture

Liste 3

20.05

2005.10

2005.10.10

Agriculture

Liste 3

2005.10.90

Agriculture

Liste 3

2005.20

2005.20.10

Agriculture

Liste 3

2005.20.90

Agriculture

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2005.40

2005.40.10

Agriculture

Liste 3

2005.40.90

Agriculture

Liste 3

2005.5

2005.51

Agriculture

Liste 5

Régime 2: taux de base: 2,614c/kg

2005.59

Agriculture

Liste 5

Régime 2: taux de base: 2,614c/kg

2005.60

Agriculture

Liste 3

2005.70

Agriculture

Liste 3

2005.80

Agriculture

Liste 3

2005.9

2005.91

2005.99

2005.99.1

2005.99.11

Agriculture

Liste 3

2005.99.12

Agriculture

Liste 3

2005.99.2

2005.99.21

Agriculture

Liste 1

2005.99.22

Agriculture

Liste 1

2005.99.3

2005.99.31

Agriculture

Liste 1

2005.99.32

Agriculture

Liste 1

2005.99.9

2005.99.91

Agriculture

Liste 3

2005.99.99

Agriculture

Liste 3

20.06

2006.00

2006.00.10

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Liste 1

2006.00.20

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Liste 1

2006.00.30

Agriculture

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2006.00.40

Agriculture

Liste 3

2006.00.90

Agriculture

Liste 3

20.07

2007.10

Agriculture

Liste 5

Régime 2: taux de base: 24 %

2007.9

2007.91

Agriculture

Liste 5

Régime 2: taux de base: 24 %

2007.99

Agriculture

Liste 1

20.08

2008.1

2008.11

2008.11.10

Agriculture

Liste 1

2008.11.20

Agriculture

Liste 1

2008.11.90

Agriculture

Liste 1

2008.19

Agriculture

Liste 1

2008.20

Agriculture

Liste 1

2008.30

Agriculture

Liste 1

2008.40

Agriculture

Liste 1

2008.50

Agriculture

Liste 1

2008.60

Agriculture

Liste 1

2008.70

Agriculture

Liste 1

2008.80

Agriculture

Liste 1

2008.9

2008.91

Agriculture

Liste 3

2008.92

Agriculture

Liste 1

2008.99

2008.99.40

Agriculture

Liste 1

2008.99.50

Agriculture

Liste 1

2008.99.60

Agriculture

Liste 1

2008.99.90

Agriculture

Liste 1

20.09

2009.1

2009.11

Agriculture

Liste 1

2009.12

Agriculture

Liste 1

2009.19

Agriculture

Liste 1

2009.2

2009.21

Agriculture

Liste 1

2009.29

Agriculture

Liste 1

2009.3

2009.31

Agriculture

Liste 1

2009.39

Agriculture

Liste 1

2009.4

2009.41

Agriculture

Liste 1

2009.49

Agriculture

Liste 1

2009.50

Agriculture

Liste 1

2009.6

2009.61

Agriculture

Liste 3

2009.69

Agriculture

Liste 5

Régime 2: taux de base: 3,15 %

2009.7

2009.71

Agriculture

Liste 1

2009.79

Agriculture

Liste 1

2009.80

2009.80.10

Agriculture

Liste 5

Régime 2: taux de base: 12,6 %

2009.80.20

Agriculture

Liste 1

2009.90

2009.90.10

Agriculture

Liste 1

2009.90.20

Agriculture

Liste 1

21.01

2101.1

2101.11

2101.11.1

2101.11.12

Agriculture

Liste 2

2101.11.9

2101.11.92

Agriculture

Liste 2

2101.12

2101.12.10

Agriculture

Liste 1

2101.12.90

Agriculture

Liste 2

2101.20

Agriculture

Liste 1

2101.30

2101.30.10

Agriculture

Liste 1

2101.30.90

Agriculture

Liste 2

21.02

2102.10

Agriculture

Liste 1

2102.20

Agriculture

Liste 1

2102.30

Agriculture

Liste 3

21.03

2103.10

Agriculture

Liste 1

2103.20

Agriculture

Liste 1

2103.30

2103.30.1

2103.30.11

Agriculture

Liste 1

2103.30.12

Agriculture

Liste 1

2103.30.2

2103.30.21

Agriculture

Liste 1

2103.30.22

Agriculture

Liste 1

2103.90

2103.90.10

Agriculture

Liste 2

2103.90.90

Agriculture

Liste 1

21.04

2104.10

2104.10.10

Agriculture

Liste 2

2104.10.20

Agriculture

Liste 2

2104.10.90

Agriculture

Liste 1

2104.20

Agriculture

Liste 1

21.05

2105.00

2105.00.10

Agriculture

Liste 4

2105.00.20

Agriculture

Liste 4

2105.00.90

Agriculture

Liste 4

21.06

2106.10

2106.10.10

Agriculture

Liste 1

2106.10.90

Agriculture

Liste 2

2106.90

2106.90.17

Agriculture

Liste 1

2106.90.25

Agriculture

Liste 1

2106.90.35

Agriculture

Liste 1

2106.90.50

Agriculture

Liste 1

2106.90.67

Agriculture

Liste 1

2106.90.69

Agriculture

Liste 3

2106.90.90

Agriculture

Liste 3

22.01

2201.10

Agriculture

Liste 1

2201.90

Agriculture

Liste 1

22.02

2202.10

2202.10.10

Agriculture

Liste 1

2202.10.90

Agriculture

Liste 1

2202.90

2202.90.20

Agriculture

Liste 1

2202.90.90

Agriculture

Liste 1

22.03

2203.00

2203.00.05

Agriculture

Liste 1

2203.00.90

Agriculture

Liste 5

Régime 2: taux de base: 5 %

22.04

2204.10

Agriculture

Liste 3

2204.2

2204.21

2204.21.30

Agriculture

Liste 3

2204.21.40

Agriculture

Liste 3

2204.21.50

Agriculture

Liste 3

2204.29

2204.29.30

Agriculture

Liste 3

2204.29.40

Agriculture

Liste 3

2204.29.50

Agriculture

Liste 3

2204.30

Agriculture

Liste 3

22.05

2205.10

Agriculture

Liste 3

2205.90

Agriculture

Liste 3

22.06

2206.00

2206.00.05

Annexe VI

Liste 3

2206.00.15

Agriculture

Liste 3

2206.00.80

Agriculture

Liste 3

2206.00.90

Agriculture

Liste 3

22.07

2207.10

Agriculture

Liste 3

2207.20

Agriculture

Liste 3

22.08

2208.20

2208.20.10

Agriculture

Liste 3

2208.20.90

Agriculture

Liste 3

2208.30

2208.30.10

Agriculture

Liste 3

2208.30.90

Agriculture

Liste 3

2208.40

2208.40.10

Agriculture

Liste 3

2208.40.90

Agriculture

Liste 3

2208.50

2208.50.10

Agriculture

Liste 3

2208.50.90

Agriculture

Liste 3

2208.60

2208.60.10

Agriculture

Liste 3

2208.60.90

Agriculture

Liste 3

2208.70

2208.70.20

Agriculture

Liste 3

2208.70.90

Agriculture

Liste 3

2208.90

2208.90.20

Agriculture

Liste 3

2208.90.90

Agriculture

Liste 3

2209.00

Agriculture

Liste 3

23.01

2301.10

2301.10.10

Agriculture

Liste 1

2301.10.90

Agriculture

Liste 1

2301.20

Pêche

Liste 1

23.02

2302.10

Agriculture

Liste 1

2302.30

Agriculture

Liste 4

2302.40

Agriculture

Liste 1

2302.50

Agriculture

Liste 1

23.03

2303.10

Agriculture

Liste 1

2303.20

Agriculture

Liste 1

2303.30

Agriculture

Liste 1

2304.00

Agriculture

Liste 1

2305.00

Agriculture

Liste 1

23.06

2306.10

Agriculture

Liste 1

2306.20

Agriculture

Liste 1

2306.30

Agriculture

Liste 1

2306.4

2306.41

Agriculture

Liste 1

2306.49

Agriculture

Liste 1

2306.50

Agriculture

Liste 1

2306.60

Agriculture

Liste 1

2306.90

Agriculture

Liste 1

2307.00

Agriculture

Liste 3

2308.00

Agriculture

Liste 1

23.09

2309.10

2309.10.10

Agriculture

Liste 3

2309.10.90

Agriculture

Liste 3

2309.90

2309.90.10

Agriculture

Liste 1

2309.90.15

Agriculture

Liste 3

2309.90.20

Agriculture

Liste 1

2309.90.30

Agriculture

Liste 1

2309.90.35

Agriculture

Liste 1

2309.90.40

Agriculture

Liste 1

2309.90.50

Agriculture

Liste 3

2309.90.60

Agriculture

Liste 1

2309.90.65

Agriculture

Liste 3

2309.90.70

Agriculture

Liste 3

2309.90.75

Agriculture

Liste 3

2309.90.80

Agriculture

Liste 3

2309.90.9

2309.90.92

Agriculture

Liste 3

24.01

2401.10

Agriculture

Liste 3

2401.20

Agriculture

Liste 3

2401.30

Agriculture

Liste 3

24.02

2402.10

2402.10.90

Agriculture

Liste 3

2402.20

2402.20.90

Agriculture

Liste 3

2402.90

2402.90.90

Agriculture

Liste 3

24.03

2403.10

2403.10.10

Agriculture

Liste 3

2403.10.20

Agriculture

Liste 3

2403.10.30

Agriculture

Liste 3

2403.9

2403.91

2403.91.90

Agriculture

Liste 1

2403.99

2403.99.10

Agriculture

Liste 3

2403.99.20

Agriculture

Liste 1

2403.99.90

Agriculture

Liste 3

2501.00

Industrie

Liste 1

2502.00

Industrie

Liste 1

2503.00

Industrie

Liste 1

25.04

2504.10

Industrie

Liste 1

2504.90

Industrie

Liste 1

25.05

2505.10

Industrie

Liste 1

2505.90

Industrie

Liste 1

25.06

2506.10

Industrie

Liste 1

2506.20

Industrie

Liste 1

2507.00

Industrie

Liste 1

25.08

2508.10

Industrie

Liste 1

2508.30

Industrie

Liste 1

2508.40

Industrie

Liste 1

2508.50

Industrie

Liste 1

2508.60

Industrie

Liste 1

2508.70

Industrie

Liste 1

2509.00

Industrie

Liste 1

25.10

2510.10

Industrie

Liste 1

2510.20

Industrie

Liste 1

25.11

2511.10

Industrie

Liste 1

2511.20

Industrie

Liste 1

2512.00

Industrie

Liste 1

25.13

2513.10

Industrie

Liste 1

2513.20

Industrie

Liste 1

2514.00

Industrie

Liste 1

25.15

2515.1

2515.11

Industrie

Liste 1

2515.12

Industrie

Liste 1

2515.20

Industrie

Liste 1

25.16

2516.1

2516.11

Industrie

Liste 1

2516.12

Industrie

Liste 1

2516.20

Industrie

Liste 1

2516.90

Industrie

Liste 1

25.17

2517.10

Industrie

Liste 1

2517.20

Industrie

Liste 1

2517.30

Industrie

Liste 1

2517.4

2517.41

Industrie

Liste 1

2517.49

Industrie

Liste 1

25.18

2518.10

Industrie

Liste 1

2518.20

Industrie

Liste 1

2518.30

Industrie

Liste 1

25.19

2519.10

Industrie

Liste 1

2519.90

Industrie

Liste 1

25.20

2520.10

Industrie

Liste 1

2520.20

Industrie

Liste 1

2521.00

Industrie

Liste 1

25.22

2522.10

Industrie

Liste 1

2522.20

Industrie

Liste 1

2522.30

Industrie

Liste 1

25.23

2523.10

Industrie

Liste 1

2523.2

2523.21

Industrie

Liste 1

2523.29

Industrie

Liste 1

2523.30

Industrie

Liste 1

2523.90

Industrie

Liste 1

25.24

2524.00

2524.10

Industrie

Liste 1

2524.90

Industrie

Liste 1

25.25

2525.10

Industrie

Liste 1

2525.20

Industrie

Liste 1

2525.30

Industrie

Liste 1

25.26

2526.10

Industrie

Liste 1

2526.20

Industrie

Liste 1

25.27

2527.00

Industrie

Liste 1

25.28

2528.10

Industrie

Liste 1

2528.90

Industrie

Liste 1

25.29

2529.10

Industrie

Liste 1

2529.2

Industrie

2529.21

Industrie

Liste 1

2529.22

Industrie

Liste 1

2529.30

Industrie

Liste 1

25.30

2530.10

Industrie

Liste 1

2530.20

Industrie

Liste 1

2530.90

Industrie

Liste 1

26.01

2601.1

Industrie

Liste 1

2601.11

Industrie

Liste 1

2601.12

Industrie

Liste 1

2601.20

Industrie

Liste 1

2602.00

Industrie

Liste 1

2603.00

Industrie

Liste 1

2604.00

Industrie

Liste 1

2605.00

Industrie

Liste 1

2606.00

Industrie

Liste 1

2607.00

Industrie

Liste 1

2608.00

Industrie

Liste 1

2609.00

Industrie

Liste 1

2610.00

Industrie

Liste 1

2611.00

Industrie

Liste 1

26.12

2612.10

Industrie

Liste 1

2612.20

Industrie

Liste 1

26.13

2613.10

Industrie

Liste 1

2613.90

Industrie

Liste 1

2614.00

Industrie

Liste 1

26.15

2615.10

Industrie

Liste 1

2615.90

Industrie

Liste 1

26.16

2616.10

Industrie

Liste 1

2616.90

Industrie

Liste 1

26.17

2617.10

Industrie

Liste 1

2617.90

Industrie

Liste 1

2618.00

Industrie

Liste 1

2619.00

Industrie

Liste 1

26.20

2620.1

2620.11

Industrie

Liste 1

2620.19

Industrie

Liste 1

2620.2

2620.21

Industrie

Liste 1

2620.29

Industrie

Liste 1

2620.30

Industrie

Liste 1

2620.40

Industrie

Liste 1

2620.60

Industrie

Liste 1

2620.9

2620.91

Industrie

Liste 1

2620.99

Industrie

Liste 1

26.21

2621.00

2621.10

Industrie

Liste 1

2621.90

Industrie

Liste 1

27.01

2701.1

2701.11

Industrie

Liste 1

2701.12

Industrie

Liste 1

2701.19

Industrie

Liste 1

2701.20

Industrie

Liste 1

27.02

2702.10

Industrie

Liste 1

2702.20

Industrie

Liste 1

2703.00

Industrie

Liste 1

2704.00

Industrie

Liste 1

2705.00

Industrie

Liste 1

2706.00

Industrie

Liste 4

27.07

2707.10

Industrie

Liste 1

2707.20

Industrie

Liste 1

2707.30

Industrie

Liste 1

2707.40

Industrie

Liste 1

2707.50

Industrie

Liste 1

2707.9

2707.91

Industrie

Liste 1

2707.99

2707.99.10

Industrie

Liste 1

2707.99.20

Industrie

Liste 1

2707.99.90

Industrie

Liste 1

27.08

2708.10

Industrie

Liste 6

2708.20

Industrie

Liste 6

2709.00

Industrie

Liste 6

27.10

2710.00

2710.1

2710.11

2710.11.01

Industrie

Liste 6

2710.11.02

Industrie

Liste 6

2710.11.07

Industrie

Liste 6

2710.11.09

Industrie

Liste 6

2710.11.15

Industrie

Liste 6

2710.11.26

Industrie

Liste 6

2710.11.30

Industrie

Liste 6

2710.11.35

Industrie

Liste 6

2710.11.37

Industrie

Liste 6

2710.11.39

Industrie

Liste 6

2710.11.40

Industrie

Liste 6

2710.11.45

Industrie

Liste 6

2710.11.47

Industrie

Liste 6

2710.11.49

Industrie

Liste 6

2710.11.52

Industrie

Liste 6

2710.11.55

Industrie

Liste 6

2710.11.57

Industrie

Liste 6

2710.11.60

Industrie

Liste 6

2710.11.70

Industrie

Liste 6

2710.11.80

Industrie

Liste 6

2710.11.90

Industrie

Liste 6

2710.19

2710.9

2710.91

Industrie

Liste 6

2710.99

2710.99.10

Industrie

Liste 6

2710.99.20

Industrie

Liste 6

2710.99.30

Industrie

Liste 6

27.11

2711.1

2711.11

Industrie

Liste 1

2711.12

Industrie

Liste 1

2711.13

2711.13.10

Industrie

Liste 4

2711.13.90

Industrie

Liste 1

2711.14

Industrie

Liste 6

2711.19

Industrie

Liste 1

2711.2

2711.21

Industrie

Liste 1

2711.29

2711.29.10

Industrie

Liste 4

2711.29.90

Industrie

Liste 1

27.12

2712.10

2712.10.10

Industrie

Liste 4

2712.10.20

Industrie

Liste 4

2712.20

Industrie

Liste 6

2712.90

2712.90.10

Industrie

Liste 6

2712.90.20

Industrie

Liste 6

2712.90.30

Industrie

Liste 6

2712.90.50

Industrie

Liste 6

2712.90.90

Industrie

Liste 6

27.13

2713.1

2713.11

Industrie

Liste 1

2713.12

Industrie

Liste 1

2713.20

Industrie

Liste 1

2713.90

Industrie

Liste 1

27.14

2714.10

Industrie

Liste 1

2714.90

2714.90.10

Industrie

Liste 1

2714.90.20

Industrie

Liste 1

2714.90.90

Industrie

Liste 1

27.15

2715.00

2715.00.10

Industrie

Liste 4

2715.00.20

Industrie

Liste 4

2715.00.90

Industrie

Liste 1

2716.00

Industrie

Liste 1

28.01

2801.10

Industrie

Liste 1

2801.20

Industrie

Liste 1

2801.30

Industrie

Liste 1

2802.00

Industrie

Liste 1

2803.00

Industrie

Liste 1

28.04

2804.10

Industrie

Liste 1

2804.2

2804.21

Industrie

Liste 1

2804.29

Industrie

Liste 1

2804.30

Industrie

Liste 1

2804.40

Industrie

Liste 1

2804.50

Industrie

Liste 1

2804.6

2804.61

Industrie

Liste 1

2804.69

Industrie

Liste 1

2804.70

Industrie

Liste 1

2804.80

Industrie

Liste 1

2804.90

Industrie

Liste 1

28.05

2805.1

2805.11

Industrie

Liste 1

2805.12

Industrie

Liste 1

2805.19

Industrie

Liste 1

2805.30

Industrie

Liste 1

2805.40

Industrie

Liste 1

28.06

2806.10

Industrie

Liste 1

2806.20

Industrie

Liste 1

2807.00

Industrie

Liste 1

2808.00

Industrie

Liste 1

28.09

2809.10

Industrie

Liste 1

2809.20

Industrie

Liste 1

2810.00

Industrie

Liste 1

28.11

2811.1

2811.11

Industrie

Liste 1

2811.19

2811.19.10

Industrie

Liste 1

2811.19.90

Industrie

Liste 1

2811.2

2811.21

Industrie

Liste 1

2811.22

Industrie

Liste 1

2811.29

Industrie

Liste 1

28.12

2812.10

2812.10.10

Industrie

Liste 1

2812.10.20

Industrie

Liste 1

2812.10.30

Industrie

Liste 1

2812.10.40

Industrie

Liste 1

2812.10.50

Industrie

Liste 1

2812.10.60

Industrie

Liste 1

2812.10.70

Industrie

Liste 1

2812.10.80

Industrie

Liste 1

2812.10.90

Industrie

Liste 1

2812.90

Industrie

Liste 1

28.13

2813.10

Industrie

Liste 1

2813.90

Industrie

Liste 1

28.14

2814.10

Industrie

Liste 1

2814.20

Industrie

Liste 1

28.15

2815.1

2815.11

Industrie

Liste 6

2815.12

Industrie

Liste 6

2815.20

Industrie

Liste 1

2815.30

Industrie

Liste 1

28.16

2816.10

Industrie

Liste 1

2816.40

Industrie

Liste 1

2817.00

Industrie

Liste 1

28.18

2818.10

Industrie

Liste 1

2818.20

Industrie

Liste 1

2818.30

Industrie

Liste 1

28.19

2819.10

Industrie

Liste 1

2819.90

Industrie

Liste 1

28.20

2820.10

Industrie

Liste 1

2820.90

Industrie

Liste 1

28.21

2821.10

Industrie

Liste 1

2821.20

Industrie

Liste 1

2822.00

Industrie

Liste 1

2823.00

Industrie

Liste 4

28.24

2824.10

Industrie

Liste 1

2824.90

Industrie

Liste 1

28.25

2825.10

Industrie

Liste 1

2825.20

Industrie

Liste 1

2825.30

Industrie

Liste 1

2825.40

Industrie

Liste 1

2825.50

Industrie

Liste 1

2825.60

Industrie

Liste 1

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Industrie

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2825.80

Industrie

Liste 1

2825.90

Industrie

Liste 1

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Industrie

Liste 1

2826.19

Industrie

Liste 1

2826.30

Industrie

Liste 1

2826.90

Industrie

Liste 1

28.27

2827.10

Industrie

Liste 1

2827.20

Industrie

Liste 1

2827.3

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Industrie

Liste 1

2827.32

Industrie

Liste 1

2827.35

Industrie

Liste 1

2827.39

Industrie

Liste 1

2827.4

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Industrie

Liste 1

2827.49

Industrie

Liste 1

2827.5

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Industrie

Liste 1

2827.59

Industrie

Liste 1

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Industrie

Liste 1

28.28

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Industrie

Liste 4

2828.90

Industrie

Liste 1

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2829.1

2829.11

Industrie

Liste 1

2829.19

Industrie

Liste 1

2829.90

Industrie

Liste 1

28.30

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

Liste 1

2833.19

Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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2833.30

Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

Liste 4

2835.26.90

Industrie

Liste 1

2835.29

Industrie

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Industrie

Liste 4

2835.39

Industrie

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Industrie

Liste 6

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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2836.60

Industrie

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2836.9

Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Liste 1

2841.6

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Industrie

Liste 1

2841.69

Industrie

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Industrie

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2841.80

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2841.90

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Industrie

Liste 1

2901.22

Industrie

Liste 1

2901.23

Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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2903.3

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Liste 1

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Industrie

Liste 1

2903.49.10

Industrie

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Industrie

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Industrie

Liste 1

2903.49.20

Industrie

Liste 1

2903.49.90

Industrie

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2903.5

2903.51

Industrie

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Industrie

Liste 1

2903.59

Industrie

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2903.6

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Industrie

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Industrie

Liste 1

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Industrie

Liste 1

29.04

2904.10

2904.10.10

Industrie

Liste 4

2904.10.90

Industrie

Liste 1

2904.20

Industrie

Liste 1

2904.90

2904.90.10

Industrie

Liste 1

2904.90.90

Industrie

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Liste 1

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Industrie

Liste 1

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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2905.19

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Industrie

Liste 4

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Industrie

Liste 1

2905.2

2905.22

Industrie

Liste 1

2905.29

Industrie

Liste 1

2905.3

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Industrie

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Industrie

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Agriculture

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Agriculture

Liste 2

2905.49

Industrie

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Industrie

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2907.19

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2907.2

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Industrie

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2907.22

Industrie

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2907.23

Industrie

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Liste 1

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Industrie

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2909.4

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Industrie

Liste 1

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Industrie

Liste 1

2909.44

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2910.10

Industrie

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2912.12

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Industrie

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2912.2

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Industrie

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Industrie

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2912.30

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2912.4

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Industrie

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Industrie

Liste 4

2914.19

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Industrie

Liste 1

2914.22

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29.15

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Liste 1

2915.12

Industrie

Liste 1

2915.13

Industrie

Liste 1

2915.2

2915.21

Industrie

Liste 4

2915.24

Industrie

Liste 1

2915.29

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Liste 4

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Industrie

Liste 1

2915.3

2915.31

Industrie

Liste 4

2915.32

Industrie

Liste 1

2915.33

Industrie

Liste 4

2915.36

Industrie

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2915.39

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Industrie

Liste 4

2915.39.30

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Liste 4

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Liste 4

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Liste 1

2915.90

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2916.1

2916.11

2916.11.10

Industrie

Liste 1

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Industrie

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Industrie

Liste 1

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Liste 1

2916.12.90

Industrie

Liste 1

2916.13

Industrie

Liste 1

2916.14

Industrie

Liste 1

2916.15

Industrie

Liste 1

2916.19

Industrie

Liste 1

2916.20

2916.3

2916.31

Industrie

Liste 1

2916.32

Industrie

Liste 1

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Industrie

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2916.35

Industrie

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2917.33

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Liste 4

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Liste 4

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2917.37

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2917.39

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29.18

2918.1

2918.11

Industrie

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2918.12

Industrie

Liste 4

2918.13

Industrie

Liste 1

2918.14

Industrie

Liste 4

2918.15

Industrie

Liste 1

2918.16

Industrie

Liste 1

2918.18

Industrie

Liste 1

2918.19

2918.19.10

Industrie

Liste 4

2918.19.30

Industrie

Liste 1

2918.19.90

Industrie

Liste 1

2918.2

2918.21

Industrie

Liste 1

2918.22

Industrie

Liste 1

2918.23

Industrie

Liste 1

2918.29

Industrie

Liste 1

2918.30

Industrie

Liste 1

2918.9

2918.91

Industrie

Liste 1

2918.99

Industrie

Liste 1

29.19

2919.00

2919.10

Industrie

Liste 1

2919.90

Industrie

Liste 1

29.20

2920.1

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Industrie

Liste 1

2920.19

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2920.90

2920.90.10

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Liste 1

2920.90.20

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Liste 1

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Liste 1

29.21

2921.1

2921.11

Industrie

Liste 1

2921.19

2921.19.15

Industrie

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Industrie

Liste 1

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Industrie

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Industrie

Liste 4

2921.19.90

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Liste 1

2921.2

2921.21

Industrie

Liste 1

2921.22

Industrie

Liste 1

2921.29

Industrie

Liste 1

2921.30

Industrie

Liste 1

2921.4

2921.41

Industrie

Liste 1

2921.42

Industrie

Liste 1

2921.43

Industrie

Liste 1

2921.44

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Industrie

Liste 1

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Industrie

Liste 4

2921.45

Industrie

Liste 1

2921.46

Industrie

Liste 1

2921.49

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Liste 1

2921.5

2921.51

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Industrie

Liste 4

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Liste 1

2921.59

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Liste 1

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2922.1

2922.11

Industrie

Liste 1

2922.12

Industrie

Liste 1

2922.13

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Industrie

Liste 1

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Industrie

Liste 1

2922.14

Industrie

Liste 1

2922.19

2922.19.20

Industrie

Liste 1

2922.19.30

Industrie

Liste 1

2922.19.40

Industrie

Liste 1

2922.19.50

Industrie

Liste 1

2922.19.60

Industrie

Liste 1

2922.19.90

Industrie

Liste 1

2922.2

2922.21

Industrie

Liste 1

2922.29

Industrie

Liste 1

2922.3

2922.31

Industrie

Liste 1

2922.39

Industrie

Liste 1

2922.4

2922.41

Annexe III

Liste 1

2922.42

Industrie

Liste 1

2922.43

Industrie

Liste 1

2922.44

Industrie

Liste 1

2922.49

Industrie

Liste 1

2922.50

Industrie

Liste 1

29.23

2923.10

Industrie

Liste 1

2923.20

Industrie

Liste 1

2923.90

Industrie

Liste 1

29.24

2924.1

2924.11

Industrie

Liste 1

2924.12

Industrie

Liste 1

2924.19

Industrie

Liste 1

2924.2

2924.21

2924.21.10

Industrie

Liste 4

2924.21.90

Industrie

Liste 1

2924.23

Industrie

Liste 1

2924.24

Industrie

Liste 1

2924.29

2924.29.05

Industrie

Liste 6

2924.29.90

Industrie

Liste 1

29.25

2925.1

2925.11

Industrie

Liste 1

2925.12

Industrie

Liste 1

2925.19

Industrie

Liste 1

2925.2

2925.21

Industrie

Liste 1

2925.29

Industrie

Liste 1

29.26

2926.10

Industrie

Liste 1

2926.20

Industrie

Liste 1

2926.30

Industrie

Liste 1

2926.90

Industrie

Liste 1

2927.00

Industrie

Liste 1

2928.00

Industrie

Liste 1

29.29

2929.10

Industrie

Liste 1

2929.90

2929.90.10

Industrie

Liste 4

2929.90.20

Industrie

Liste 1

2929.90.30

Industrie

Liste 1

2929.90.90

Industrie

Liste 1

29.30

2930.20

Industrie

Liste 1

2930.30

Industrie

Liste 1

2930.40

Industrie

Liste 1

2930.50

Industrie

Liste 1

2930.90

2930.90.01

Industrie

Liste 1

2930.90.03

Industrie

Liste 1

2930.90.05

Industrie

Liste 1

2930.90.07

Industrie

Liste 1

2930.90.09

Industrie

Liste 1

2930.90.11

Industrie

Liste 1

2930.90.13

Industrie

Liste 1

2930.90.15

Industrie

Liste 1

2930.90.17

Industrie

Liste 1

2930.90.19

Industrie

Liste 1

2930.90.21

Industrie

Liste 1

2930.90.23

Industrie

Liste 1

2930.90.25

Industrie

Liste 1

2930.90.27

Industrie

Liste 1

2930.90.29

Industrie

Liste 1

2930.90.30

Industrie

Liste 4

2930.90.90

Industrie

Liste 1

29.31

2931.00

2931.00.10

Annexe III

Liste 1

2931.00.15

Industrie

Liste 1

2931.00.20

Industrie

Liste 1

2931.00.25

Industrie

Liste 1

2931.00.30

Industrie

Liste 1

2931.00.35

Industrie

Liste 1

2931.00.40

Industrie

Liste 1

2931.00.45

Industrie

Liste 1

2931.00.50

Industrie

Liste 1

2931.00.55

Industrie

Liste 1

2931.00.90

Industrie

Liste 1

29.32

2932.1

2932.11

Industrie

Liste 1

2932.12

Industrie

Liste 1

2932.13

Industrie

Liste 1

2932.19

Industrie

Liste 1

2932.2

Industrie

Liste 1

2932.21

Industrie

Liste 1

2932.29

2932.29.10

Industrie

Liste 4

2932.29.90

Industrie

Liste 1

2932.9

2932.91

Industrie

Liste 1

2932.92

Industrie

Liste 1

2932.93

Industrie

Liste 1

2932.94

Industrie

Liste 1

2932.95

Industrie

Liste 1

2932.99

Industrie

Liste 1

29.33

2933.1

2933.11

Industrie

Liste 1

2933.19

Industrie

Liste 1

2933.2

2933.21

Industrie

Liste 1

2933.29

Industrie

Liste 1

2933.3

2933.31

Industrie

Liste 1

2933.32

Industrie

Liste 1

2933.33

2933.39

2933.39.10

Industrie

Liste 1

2933.39.20

Industrie

Liste 1

2933.39.90

Industrie

Liste 1

2933.4

2933.41

Industrie

Liste 1

2933.49

2933.49.10

Industrie

Liste 4

2933.49.90

Industrie

Liste 1

2933.5

2933.52

Industrie

Liste 1

2933.53

Industrie

Liste 1

2933.54

Industrie

Liste 1

2933.55

Industrie

Liste 1

2933.59

2933.59.10

Industrie

Liste 1

2933.59.20

Industrie

Liste 1

2933.59.30

Industrie

Liste 1

2933.59.80

Industrie

Liste 1

2933.59.85

Industrie

Liste 4

2933.59.90

Industrie

Liste 4

2933.6

2933.61

Industrie

Liste 1

2933.69

2933.69.20

Industrie

Liste 1

2933.69.30

Industrie

Liste 4

2933.69.40

Industrie

Liste 1

2933.69.90

Industrie

Liste 1

2933.7

2933.71

Industrie

Liste 1

2933.72

Industrie

Liste 1

2933.79

Industrie

Liste 1

2933.9

Industrie

2933.91

Industrie

Liste 1

2933.99

Industrie

Liste 1

29.34

2934.10

Industrie

Liste 1

2934.20

Industrie

Liste 1

2934.30

Industrie

Liste 1

2934.9

2934.91

Industrie

Liste 1

2934.99

Industrie

Liste 1

2935.00

Industrie

Liste 1

29.36

2936.2

2936.21

Industrie

Liste 1

2936.22

Industrie

Liste 1

2936.23

Industrie

Liste 1

2936.24

Industrie

Liste 1

2936.25

Industrie

Liste 1

2936.26

Industrie

Liste 1

2936.27

Industrie

Liste 1

2936.28

Industrie

Liste 1

2936.29

Industrie

Liste 1

2936.90

Industrie

Liste 1

29.37

2937.1

2937.11

Industrie

Liste 1

2937.12

Industrie

Liste 1

2937.19

Industrie

Liste 1

2937.2

2937.21

Industrie

Liste 1

2937.22

Industrie

Liste 1

2937.23

Industrie

Liste 1

2937.29

Industrie

Liste 1

2937.3

2937.31

Industrie

Liste 1

2937.39

Industrie

Liste 1

2937.40

Industrie

Liste 1

2937.50

Industrie

Liste 1

2937.90

Industrie

Liste 1

29.38

2938.10

Industrie

Liste 1

2938.90

Industrie

Liste 1

29.39

2939.1

2939.11

2939.11.10

Industrie

Liste 6

2939.11.90

Industrie

Liste 6

2939.19

Industrie

Liste 6

2939.20

Industrie

Liste 1

2939.30

Industrie

Liste 1

2939.4

2939.41

Industrie

Liste 1

2939.42

Industrie

Liste 1

2939.43

Industrie

Liste 1

2939.49

Industrie

Liste 1

2939.5

2939.51

Industrie

Liste 1

2939.59

Industrie

Liste 1

2939.6

2939.61

Industrie

Liste 1

2939.62

Industrie

Liste 1

2939.63

Industrie

Liste 1

2939.69

Industrie

Liste 1

2939.9

2939.91

2939.99

2939.99.10

Industrie

Liste 4

2939.99.20

Industrie

Liste 1

2939.99.90

Industrie

Liste 1

2940.00

Industrie

Liste 1

29.41

2941.10

Industrie

Liste 1

2941.20

Industrie

Liste 1

2941.30

Industrie

Liste 1

2941.40

Industrie

Liste 1

2941.50

Industrie

Liste 1

2941.90

Industrie

Liste 1

2942.00

Industrie

Liste 1

30.01

3001.20

Industrie

Liste 1

3001.90

Industrie

Liste 1

30.02

3002.10

Industrie

Liste 1

3002.20

Industrie

Liste 1

3002.30

Industrie

Liste 1

3002.90

3002.90.10

Industrie

Liste 1

3002.90.20

Industrie

Liste 1

3002.90.90

Industrie

Liste 1

30.03

3003.10

Industrie

Liste 0

3003.20

Industrie

Liste 1

3003.3

3003.31

Industrie

Liste 1

3003.39

Industrie

Liste 1

3003.40

Industrie

Liste 1

3003.90

Industrie

Liste 1

30.04

3004.10

Industrie

Liste 1

3004.20

Industrie

Liste 1

3004.3

3004.31

Industrie

Liste 1

3004.32

Industrie

Liste 1

3004.39

Industrie

Liste 1

3004.40

Industrie

Liste 1

3004.50

Industrie

Liste 1

3004.90

Industrie

Liste 1

30.05

3005.10

Industrie

Liste 1

3005.90

3005.90.10

Industrie

Liste 4

3005.90.90

Industrie

Liste 1

30.06

3006.10

Industrie

Liste 1

3006.20

Industrie

Liste 1

3006.30

Industrie

Liste 1

3006.40

Industrie

Liste 1

3006.50

Industrie

Liste 1

3006.60

Industrie

Liste 1

3006.70

Industrie

Liste 1

3006.9

3006.91

Industrie

Liste 1

3006.92

Industrie

Liste 1

3101.00

Industrie

Liste 1

31.02

3102.10

Industrie

Liste 1

3102.2

3102.21

Industrie

Liste 1

3102.29

Industrie

Liste 1

3102.30

Industrie

Liste 1

3102.40

Industrie

Liste 1

3102.50

Industrie

Liste 1

3102.60

Industrie

Liste 1

3102.80

Industrie

Liste 1

3102.90

Industrie

Liste 1

31.03

3103.10

Industrie

Liste 1

3103.90

Industrie

Liste 1

31.04

3104.20

Industrie

Liste 1

3104.30

Industrie

Liste 1

3104.90

Industrie

Liste 1

31.05

3105.10

Industrie

Liste 1

3105.20

Industrie

Liste 1

3105.30

Industrie

Liste 1

3105.40

Industrie

Liste 1

3105.5

3105.51

Industrie

Liste 1

3105.59

Industrie

Liste 1

3105.60

Industrie

Liste 1

3105.90

Industrie

Liste 1

32.01

3201.10

Industrie

Liste 1

3201.20

Industrie

Liste 1

3201.90

Industrie

Liste 1

32.02

3202.10

Industrie

Liste 1

3202.90

Industrie

Liste 1

3203.00

Industrie

Liste 1

32.04

3204.1

3204.11

Industrie

Liste 1

3204.12

Industrie

Liste 1

3204.13

Industrie

Liste 1

3204.14

Industrie

Liste 1

3204.15

Industrie

Liste 1

3204.16

Industrie

Liste 1

3204.17

3204.17.10

Industrie

Liste 4

3204.17.90

Industrie

Liste 4

3204.19

3204.19.10

Industrie

Liste 4

3204.19.90

Industrie

Liste 4

3204.20

Industrie

Liste 1

3204.90

Industrie

Liste 1

3205.00

Industrie

Liste 1

32.06

3206.1

3206.11

Industrie

Liste 4

3206.19

3206.19.10

Industrie

Liste 4

3206.19.90

Industrie

Liste 4

3206.20

3206.20.10

Industrie

Liste 4

3206.20.90

Industrie

Liste 4

3206.4

3206.41

Industrie

Liste 4

3206.42

Industrie

Liste 4

3206.49

3206.49.10

Industrie

Liste 4

3206.49.20

Industrie

Liste 4

3206.49.90

Industrie

Liste 4

3206.50

Industrie

Liste 4

32.07

3207.10

Industrie

Liste 1

3207.20

Industrie

Liste 1

3207.30

Industrie

Liste 1

3207.40

Industrie

Liste 4

32.08

3208.10

Industrie

Liste 4

3208.20

Industrie

Liste 4

3208.90

3208.90.30

Industrie

Liste 1

3208.90.90

Industrie

Liste 4

32.09

3209.10

Industrie

Liste 4

3209.90

Industrie

Liste 4

3210.00

Industrie

Liste 1

3211.00

Industrie

Liste 1

32.12

3212.10

Industrie

Liste 1

3212.90

3212.90.10

Industrie

Liste 4

3212.90.90

Industrie

Liste 1

32.13

3213.10

Industrie

Liste 1

3213.90

Industrie

Liste 1

32.14

3214.10

Industrie

Liste 1

3214.90

Industrie

Liste 1

32.15

3215.1

3215.11

Industrie

Liste 1

3215.19

Industrie

Liste 1

3215.90

Industrie

Liste 1

33.01

3301.1

3301.12

Agriculture

Liste 1

3301.13

Agriculture

Liste 1

3301.19

Agriculture

Liste 1

3301.2

3301.24

Agriculture

Liste 1

3301.25

Agriculture

Liste 1

3301.29

Agriculture

Liste 1

3301.30

Agriculture

3301.90

3301.90.10

Agriculture

Liste 3

3301.90.20

Agriculture

Liste 3

3301.90.30

Agriculture

Liste 3

3301.90.40

Agriculture

Liste 1

3301.90.50

Agriculture

Liste 1

3301.90.60

Agriculture

Liste 3

3301.90.80

Agriculture

Liste 3

3301.90.90

Agriculture

Liste 1

33.02

3302.10

Industrie

Liste 1

3302.90

3302.90.10

Industrie

Liste 1

3302.90.90

Industrie

Liste 1

3303.00

Industrie

Liste 1

33.04

3304.10

Industrie

Liste 3

3304.20

Industrie

Liste 3

3304.30

Industrie

Liste 3

3304.9

3304.91

Industrie

Liste 3

3304.99

Industrie

Liste 3

33.05

3305.10

Industrie

Liste 3

3305.20

Industrie

Liste 3

3305.30

Industrie

Liste 3

3305.90

Industrie

Liste 3

33.06

3306.10

Industrie

Liste 4

3306.20

Industrie

3306.20.10

Industrie

Liste 1

3306.20.90

Industrie

Liste 4

3306.90

Industrie

Liste 4

33.07

3307.10

3307.10.10

Industrie

Liste 4

3307.10.90

Industrie

Liste 3

3307.20

Industrie

Liste 3

3307.30

Industrie

Liste 3

3307.4

3307.41

Industrie

Liste 3

3307.49

Industrie

Liste 1

3307.90

3307.90.10

Industrie

Liste 1

3307.90.90

Industrie

Liste 3

34.01

3401.1

3401.11

Industrie

Liste 4

3401.19

Industrie

Liste 4

3401.20

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 12,6 %

3401.30

Industrie

Liste 4

34.02

3402.1

3402.11

3402.11.10

Industrie

Liste 4

3402.11.20

Industrie

Liste 4

3402.12

Industrie

Liste 4

3402.13

Industrie

Liste 4

3402.19

Industrie

Liste 4

3402.20

Industrie

Liste 4

3402.90

Industrie

Liste 4

34.03

3403.1

3403.11

Industrie

Liste 1

3403.19

Industrie

Liste 1

3403.9

3403.91

Industrie

Liste 1

3403.99

Industrie

Liste 1

34.04

3404.20

Industrie

Liste 4

3404.90

3404.90.10

Industrie

Liste 4

3404.90.90

Industrie

Liste 4

34.05

3405.10

Industrie

Liste 4

3405.20

Industrie

Liste 4

3405.30

Industrie

Liste 4

3405.40

Industrie

Liste 4

3405.90

3405.90.10

Industrie

Liste 1

3405.90.90

Industrie

Liste 4

3406.00

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 12,6 %

3407.00

Industrie

Liste 1

35.01

3501.10

Agriculture

Liste 1

3501.90

Agriculture

Liste 1

35.02

3502.1

3502.11

Agriculture

Liste 1

3502.19

3502.19.10

Agriculture

Liste 3

3502.19.90

Agriculture

Liste 1

3502.20

Agriculture

Liste 1

3502.90

Agriculture

Liste 1

35.03

3503.00

3503.00.10

Agriculture

Liste 3

3503.00.15

Agriculture

Liste 1

3503.00.30

Agriculture

Liste 1

3503.00.35

Agriculture

Liste 1

3503.00.90

Agriculture

Liste 1

3504.00

Agriculture

Liste 1

35.05

3505.10

Agriculture

Liste 1

3505.20

Agriculture

Liste 1

35.06

3506.10

Industrie

Liste 1

3506.9

3506.91

Industrie

Liste 1

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

Liste 4

3919.10.63

Industrie

Liste 1

3919.10.65

Industrie

Liste 4

3919.10.67

Industrie

Liste 1

3919.10.90

Industrie

Liste 1

3919.90

3919.90.01

Industrie

Liste 1

3919.90.03

Industrie

Liste 4

3919.90.05

Industrie

Liste 1

3919.90.06

Industrie

Liste 4

3919.90.07

Industrie

Liste 4

3919.90.10

Industrie

Liste 4

3919.90.13

Industrie

Liste 4

3919.90.21

Industrie

Liste 1

3919.90.30

Industrie

Liste 4

3919.90.33

Industrie

Liste 1

3919.90.35

Industrie

Liste 4

3919.90.36

Industrie

Liste 1

3919.90.37

Industrie

Liste 4

3919.90.40

Industrie

Liste 4

3919.90.43

Industrie

Liste 1

3919.90.45

Industrie

Liste 4

3919.90.47

Industrie

Liste 4

3919.90.50

Industrie

Liste 4

3919.90.53

Industrie

Liste 1

3919.90.55

Industrie

Liste 4

3919.90.59

Industrie

Liste 1

3919.90.63

Industrie

Liste 1

3919.90.90

Industrie

Liste 1

39.20

3920.10

Industrie

Liste 4

3920.20

3920.20.20

Industrie

Liste 1

3920.20.90

Industrie

Liste 4

3920.30

Industrie

Liste 4

3920.4

3920.43

Industrie

Liste 4

3920.49

Industrie

Liste 4

3920.5

3920.51

Industrie

Liste 4

3920.59

Industrie

Liste 4

3920.6

3920.61

Industrie

Liste 4

3920.62

3920.62.10

Industrie

Liste 1

3920.62.90

Industrie

Liste 1

3920.63

Industrie

Liste 4

3920.69

Industrie

Liste 4

3920.7

3920.71

Industrie

Liste 1

3920.73

Industrie

Liste 1

3920.79

3920.79.10

Industrie

Liste 1

3920.79.90

Industrie

Liste 1

3920.9

3920.91

Industrie

Liste 4

3920.92

Industrie

Liste 4

3920.93

Industrie

Liste 4

3920.94

Industrie

Liste 4

3920.99

3920.99.05

Industrie

Liste 1

3920.99.10

Industrie

Liste 4

3920.99.15

Industrie

Liste 1

3920.99.20

Industrie

Liste 4

3920.99.25

Industrie

Liste 4

3920.99.30

Industrie

Liste 4

3920.99.40

Industrie

Liste 4

3920.99.50

Industrie

Liste 1

3920.99.60

Industrie

Liste 4

3920.99.70

Industrie

Liste 1

3920.99.90

Industrie

Liste 1

39.21

3921.1

3921.11

Industrie

Liste 4

3921.12

Industrie

Liste 4

3921.13

Industrie

Liste 4

3921.14

Industrie

Liste 1

3921.19

3921.19.10

Industrie

Liste 1

3921.19.30

Industrie

Liste 4

3921.19.40

Industrie

Liste 4

3921.19.50

Industrie

Liste 4

3921.19.55

Industrie

Liste 4

3921.19.60

Industrie

Liste 4

3921.19.65

Industrie

Liste 1

3921.19.70

Industrie

Liste 4

3921.19.75

Industrie

Liste 1

3921.19.80

Industrie

Liste 4

3921.19.85

Industrie

Liste 1

3921.19.90

Industrie

Liste 1

3921.90

3921.90.05

Industrie

Liste 1

3921.90.12

Industrie

Liste 1

3921.90.14

Industrie

Liste 1

3921.90.16

Industrie

Liste 4

3921.90.18

Industrie

Liste 1

3921.90.20

Industrie

Liste 1

3921.90.22

Industrie

Liste 4

3921.90.24

Industrie

Liste 4

3921.90.26

Industrie

Liste 4

3921.90.28

Industrie

Liste 4

3921.90.47

Industrie

Liste 4

3921.90.50

Industrie

Liste 1

3921.90.52

Industrie

Liste 4

3921.90.53

Industrie

Liste 1

3921.90.54

Industrie

Liste 4

3921.90.63

Industrie

Liste 4

3921.90.64

Industrie

Liste 4

3921.90.66

Industrie

Liste 4

3921.90.68

Industrie

Liste 1

3921.90.70

Industrie

Liste 1

3921.90.72

Industrie

Liste 4

3921.90.74

Industrie

Liste 1

3921.90.76

Industrie

Liste 1

3921.90.78

Industrie

Liste 1

3921.90.90

Industrie

Liste 1

39.22

3922.10

Industrie

Liste 4

3922.20

Industrie

Liste 4

3922.90

Industrie

Liste 4

39.23

3923.10

Industrie

Liste 4

3923.2

3923.21

3923.21.05

Industrie

Liste 4

3923.21.15

Industrie

Liste 4

3923.21.90

Industrie

Liste 4

3923.29

3923.29.05

Industrie

Liste 4

3923.29.15

Industrie

Liste 4

3923.29.90

Industrie

Liste 4

3923.30

Industrie

Liste 4

3923.40

3923.40.10

Industrie

Liste 1

3923.40.90

Industrie

Liste 4

3923.50

3923.50.10

Industrie

Liste 4

3923.50.90

Industrie

Liste 4

3923.90

3923.90.10

Industrie

Liste 1

3923.90.20

Industrie

Liste 1

3923.90.90

Industrie

Liste 4

39.24

3924.10

Industrie

Liste 4

3924.90

Industrie

Liste 4

39.25

3925.10

Industrie

Liste 4

3925.20

Industrie

Liste 4

3925.30

Industrie

Liste 4

3925.90

Industrie

Liste 4

39.26

3926.10

Industrie

Liste 4

3926.20

3926.20.20

Industrie

Liste 1

3926.20.90

Industrie

Liste 4

3926.30

Industrie

Liste 4

3926.40

Industrie

Liste 4

3926.90

3926.90.03

Industrie

Liste 4

3926.90.15

Industrie

Liste 1

3926.90.17

Industrie

Liste 1

3926.90.20

Industrie

Liste 1

3926.90.25

Industrie

Liste 1

3926.90.27

Industrie

Liste 1

3926.90.30

Industrie

Liste 1

3926.90.33

Industrie

Liste 1

3926.90.36

Industrie

Liste 1

3926.90.43

Industrie

Liste 1

3926.90.80

Industrie

Liste 1

3926.90.85

Industrie

Liste 1

3926.90.87

Industrie

Liste 1

3926.90.90

Industrie

Liste 5

Moteur 4

40.01

4001.10

Industrie

Liste 1

4001.2

4001.21

Industrie

Liste 1

4001.22

Industrie

Liste 1

4001.29

Industrie

Liste 1

4001.30

4001.30.15

Industrie

Liste 4

4001.30.90

Industrie

Liste 1

40.02

4002.1

4002.11

4002.11.20

Industrie

Liste 1

4002.11.90

Industrie

Liste 1

4002.19

4002.19.20

Industrie

Liste 1

4002.19.90

Industrie

Liste 4

4002.20

4002.20.20

Industrie

Liste 1

4002.20.30

Industrie

Liste 1

4002.20.90

Industrie

Liste 4

4002.3

4002.31

4002.31.30

Industrie

Liste 1

4002.31.90

Industrie

Liste 1

4002.39

4002.39.30

Industrie

Liste 1

4002.39.90

Industrie

Liste 1

4002.4

4002.41

4002.41.20

Industrie

Liste 1

4002.41.30

Industrie

Liste 1

4002.41.90

Industrie

Liste 1

4002.49

Industrie

Liste 1

4002.5

4002.51

4002.51.20

Industrie

Liste 1

4002.51.90

Industrie

Liste 1

4002.59

Industrie

Liste 1

4002.60

Industrie

Liste 1

4002.70

4002.70.30

Industrie

Liste 1

4002.70.90

Industrie

Liste 1

4002.80

Industrie

Liste 1

4002.9

4002.91

4002.91.20

Industrie

Liste 1

4002.91.30

Industrie

Liste 1

4002.91.90

Industrie

Liste 1

4002.99

Industrie

Liste 1

4003.00

Industrie

Liste 1

4004.00

Industrie

Liste 1

40.05

4005.10

Industrie

Liste 1

4005.20

Industrie

Liste 4

4005.9

4005.91

4005.91.30

Industrie

Liste 1

4005.91.90

Industrie

Liste 4

4005.99

4005.99.10

Industrie

Liste 4

4005.99.20

Industrie

Liste 4

4005.99.30

Industrie

Liste 4

4005.99.40

Industrie

Liste 4

4005.99.90

Industrie

Liste 1

40.06

4006.10

Industrie

Liste 4

4006.90

Industrie

Liste 4

4007.00

Industrie

Liste 1

40.08

4008.1

4008.11

4008.11.30

Industrie

Liste 1

4008.11.90

Industrie

Liste 4

4008.19

Industrie

Liste 4

4008.2

4008.21

4008.21.40

Industrie

Liste 1

4008.21.70

Industrie

Liste 4

4008.21.80

Industrie

Liste 4

4008.21.90

Industrie

Liste 4

4008.29

Industrie

Liste 4

40.09

4009.1

4009.11

Industrie

Liste 4

4009.12

Industrie

Liste 4

4009.2

4009.21

Industrie

Liste 4

4009.22

Industrie

Liste 4

4009.3

4009.31

Industrie

Liste 4

4009.32

Industrie

Liste 4

4009.4

4009.41

Industrie

Liste 4

4009.42

Industrie

Liste 4

40.10

4010.1

4010.11

Industrie

Liste 4

4010.12

Industrie

Liste 4

4010.19

Industrie

Liste 4

4010.3

4010.31

Industrie

Liste 5

Moteur 1

4010.32

Industrie

Liste 5

Moteur 1

4010.33

Industrie

Liste 5

Moteur 1

4010.34

Industrie

Liste 5

Moteur 1

4010.35

Industrie

Liste 4

4010.36

Industrie

Liste 4

4010.39

Industrie

Liste 4

40.11

4011.10

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 4

4011.20

4011.20.15

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 1

4011.20.25

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 1

4011.20.90

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 1

4011.30

Industrie

Liste 1

4011.40

Industrie

Liste 1

4011.50

Industrie

Liste 1

4011.6

4011.61

4011.61.10

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 3

4011.61.20

Industrie

Liste 1

4011.62

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 3

4011.63

4011.63.10

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 3

4011.63.20

Industrie

Liste 1

4011.69

4011.69.10

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 3

4011.69.20

Industrie

Liste 1

4011.9

4011.92

4011.92.10

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 3

4011.92.20

Industrie

Liste 1

4011.93

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 3

4011.94

4011.94.10

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 3

4011.94.20

Industrie

Liste 1

4011.99

4011.99.10

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 3

4011.99.90

Industrie

Liste 1

40.12

4012.1

4012.11

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 1

4012.12

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 1

4012.13

Industrie

Liste 1

4012.19

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 1

4012.20

Industrie

Liste 1

4012.90

Industrie

Liste 5

Pneumatiques 1

40.13

4013.10

Industrie

Liste 1

4013.20

Industrie

Liste 1

4013.90

Industrie

Liste 1

40.14

4014.10

Industrie

Liste 1

4014.90

4014.90.50

Industrie

Liste 4

4014.90.90

Industrie

Liste 4

40.15

4015.1

4015.11

Industrie

Liste 4

4015.19

4015.19.10

Industrie

Liste 1

4015.19.90

Industrie

Liste 4

4015.90

Industrie

Liste 4

40.16

4016.10

4016.10.10

Industrie

Liste 1

4016.10.90

Industrie

Liste 5

Moteur 1

4016.9

4016.91

Industrie

Liste 4

4016.92

Industrie

Liste 4

4016.93

4016.93.10

Industrie

Liste 1

4016.93.90

Industrie

Liste 4

4016.94

Industrie

Liste 4

4016.95

4016.95.10

Industrie

Liste 1

4016.95.20

Industrie

Liste 1

4016.95.30

Industrie

Liste 1

4016.95.90

Industrie

Liste 4

4016.99

4016.99.10

Industrie

Liste 1

4016.99.15

Industrie

Liste 4

4016.99.17

Industrie

Liste 1

4016.99.20

Industrie

Liste 5

Moteur 4

4016.99.30

Industrie

Liste 1

4016.99.40

Industrie

Liste 4

4016.99.50

Industrie

Liste 4

4016.99.60

Industrie

Liste 1

4016.99.70

Industrie

Liste 1

4016.99.85

Industrie

Liste 1

4016.99.87

Industrie

Liste 4

4016.99.90

Industrie

Liste 4

4017.00

Industrie

Liste 1

41.01

4101.20

4101.20.10

Agriculture

Liste 1

4101.20.90

Agriculture

Liste 1

4101.50

4101.50.10

Agriculture

Liste 1

4101.50.90

Agriculture

Liste 1

4101.90

4101.90.10

Agriculture

Liste 1

4101.90.90

Agriculture

Liste 1

41.02

4102.10

Agriculture

Liste 1

4102.2

4102.21

4102.21.10

Agriculture

Liste 1

4102.21.90

Agriculture

Liste 1

4102.29

4102.29.10

Agriculture

Liste 1

4102.29.90

Agriculture

Liste 1

41.03

4103.20

Agriculture

Liste 1

4103.30

Agriculture

Liste 1

4103.90

Agriculture

Liste 1

41.04

4104.1

4104.11

4104.11.10

Industrie

Liste 3

4104.11.90

Industrie

Liste 3

4104.19

4104.19.10

Industrie

Liste 3

4104.19.90

Industrie

Liste 3

4104.4

4104.41

4104.41.10

Industrie

Liste 3

4104.41.90

Industrie

Liste 3

4104.49

4104.49.10

Industrie

Liste 3

4104.49.90

Industrie

Liste 3

41.05

4105.10

Industrie

Liste 3

4105.30

Industrie

Liste 3

41.06

4106.2

4106.21

Industrie

Liste 0

4106.22

Industrie

Liste 1

4106.3

4106.31

Industrie

Liste 1

4106.32

Industrie

Liste 1

4106.40

Industrie

Liste 1

4106.9

4106.91

Industrie

Liste 1

4106.92

Industrie

Liste 1

41.07

4107.1

4107.11

4107.11.10

Industrie

Liste 3

4107.11.90

Industrie

Liste 3

4107.12

4107.12.10

Industrie

Liste 3

4107.12.90

Industrie

Liste 3

4107.19

4107.19.10

Industrie

Liste 3

4107.19.90

Industrie

Liste 3

4107.9

4107.91

Industrie

Liste 3

4107.92

Industrie

Liste 3

4107.99

Industrie

Liste 3

41.08

4108.00

Industrie

Liste 4

41.09

4109.00

Industrie

Liste 1

41.10

4110.00

Industrie

Liste 1

41.11

4111.00

Industrie

Liste 1

4112.00

Industrie

Liste 3

41.13

4113.10

Industrie

Liste 1

4113.20

Industrie

Liste 1

4113.30

Industrie

Liste 1

4113.90

Industrie

Liste 1

41.14

4114.10

Industrie

Liste 1

4114.20

Industrie

Liste 1

41.15

4115.10

Industrie

Liste 1

4115.20

Industrie

Liste 1

4201.00

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

42.02

4202.1

4202.11

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

4202.12

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

4202.19

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

4202.2

4202.21

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

4202.22

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

4202.29

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

4202.3

4202.31

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

4202.32

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

4202.39

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

4202.9

4202.91

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

4202.92

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

4202.99

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

42.03

4203.10

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

4203.2

4203.21

Industrie

Liste 3

4203.29

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

4203.30

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

4203.40

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

42.05

4205.00

4205.00.10

Industrie

Liste 1

4205.00.90

Industrie

Liste 5

Moteur 1

42.06 00

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 1

43.01

4301.10

Agriculture

Liste 1

4301.30

Agriculture

Liste 1

4301.60

Agriculture

Liste 1

4301.80

Agriculture

Liste 1

4301.90

Agriculture

Liste 1

43.02

4302.1

4302.11

Industrie

Liste 4

4302.19

4302.19.10

Industrie

Liste 1

4302.19.90

Industrie

Liste 4

4302.20

Industrie

Liste 4

4302.30

Industrie

Liste 4

43.03

4303.10

Industrie

Liste 4

4303.90

Industrie

Liste 4

4304.00

Industrie

Liste 4

44.01

4401.10

Industrie

Liste 1

4401.2

4401.21

Industrie

Liste 1

4401.22

Industrie

Liste 1

4401.30

Industrie

Liste 1

44.02

4402.00

Industrie

Liste 1

4402.10

Industrie

Liste 1

4402.90

Industrie

Liste 1

44.03

4403.10

Industrie

Liste 1

4403.20

Industrie

Liste 1

4403.4

4403.41

Industrie

Liste 1

4403.49

Industrie

Liste 1

4403.9

4403.91

Industrie

Liste 1

4403.92

Industrie

Liste 1

4403.99

Industrie

Liste 1

44.04

4404.10

Industrie

Liste 1

4404.20

Industrie

Liste 1

4405.00

Industrie

Liste 1

44.06

4406.10

Industrie

Liste 1

4406.90

Industrie

Liste 1

44.07

4407.10

Industrie

Liste 1

4407.2

Industrie

4407.21

Industrie

Liste 1

4407.22

Industrie

Liste 1

4407.25

Industrie

Liste 1

4407.26

Industrie

Liste 1

4407.27

Industrie

Liste 1

4407.28

Industrie

Liste 1

4407.29

Industrie

Liste 1

4407.9

4407.91

Industrie

Liste 1

4407.92

Industrie

Liste 1

4407.93

Industrie

Liste 1

4407.94

Industrie

Liste 1

4407.95

Industrie

Liste 1

4407.99

Industrie

Liste 1

44.08

4408.10

Industrie

Liste 1

4408.3

4408.31

4408.31.10

Industrie

Liste 1

4408.31.90

Industrie

Liste 1

4408.39

4408.39.10

Industrie

Liste 1

4408.39.90

Industrie

Liste 1

4408.90

4408.90.10

Industrie

Liste 1

4408.90.90

Industrie

Liste 1

44.09

4409.10

Industrie

Liste 1

4409.2

4409.21

4409.21.10

Industrie

Liste 4

4409.21.90

Industrie

Liste 4

4409.29

4409.29.15

Industrie

Liste 4

4409.29.90

Industrie

Liste 4

44.10

4410.1

4410.11

Industrie

Liste 4

4410.12

Industrie

Liste 4

4410.19

Industrie

Liste 4

4410.90

Industrie

Liste 4

44.11

4411.1

4411.12

Industrie

Liste 1

4411.13

Industrie

Liste 1

4411.14

Industrie

Liste 1

4411.9

4411.92

Industrie

Liste 1

4411.93

Industrie

Liste 1

4411.94

Industrie

Liste 1

44.12

4412.10

Industrie

Liste 1

4412.3

4412.31

Industrie

Liste 1

4412.32

Industrie

Liste 1

4412.39

Industrie

Liste 1

4412.9

4412.94

Industrie

Liste 1

4412.99

Industrie

Liste 1

4413.00

Industrie

Liste 4

4414.00

Industrie

Liste 4

44.15

4415.10

Industrie

Liste 1

4415.20

4415.20.10

Industrie

Liste 4

4415.20.20

Industrie

Liste 4

4416.00

Industrie

Liste 1

4417.00

Annexe III

Liste 1

44.18

4418.10

Industrie

Liste 4

4418.20

Industrie

Liste 4

4418.40

Industrie

Liste 4

4418.50

Industrie

Liste 4

4418.60

Industrie

Liste 4

4418.7

4418.71

4418.72

4418.72.10

Industrie

Liste 1

4418.72.90

Industrie

Liste 4

4418.79

4418.79.10

Industrie

Liste 1

4418.79.90

Industrie

Liste 4

4418.90

Industrie

Liste 4

4419.00

Industrie

Liste 4

44.20

4420.10

Industrie

Liste 4

4420.90

Industrie

Liste 4

44.21

4421.10

Industrie

Liste 4

4421.90

4421.90.05

Industrie

Liste 4

4421.90.10

Industrie

Liste 1

4421.90.15

Industrie

Liste 1

4421.90.20

Industrie

Liste 4

4421.90.90

Industrie

Liste 4

45.01

4501.10

Industrie

Liste 1

4501.90

Industrie

Liste 1

4502.00

Industrie

Liste 1

45.03

4503.10

Industrie

Liste 1

4503.90

Industrie

Liste 1

45.04

4504.10

Industrie

Liste 1

4504.90

Industrie

Liste 1

46.01

4601.2

4601.21

Industrie

Liste 4

4601.22

Industrie

Liste 4

4601.29

Industrie

Liste 4

4601.9

4601.92

Industrie

Liste 4

4601.93

4601.93.10

Industrie

Liste 1

4601.93.90

Industrie

Liste 4

4601.94

Industrie

Liste 4

4601.99

Industrie

Liste 4

46.02

4602.1

4602.11

Industrie

Liste 4

4602.12

Industrie

Liste 4

4602.19

Industrie

Liste 4

4602.90

Industrie

Liste 4

4701.00

Industrie

Liste 1

4702.00

Industrie

Liste 1

47.03

4703.1

4703.11

Industrie

Liste 1

4703.19

Industrie

Liste 1

4703.2

4703.21

Industrie

Liste 1

4703.29

Industrie

Liste 1

47.04

4704.1

4704.11

Industrie

Liste 1

4704.19

Industrie

Liste 1

4704.2

4704.21

Industrie

Liste 1

4704.29

Industrie

Liste 1

4705.00

Industrie

Liste 1

47.06

4706.10

Industrie

Liste 1

4706.20

Industrie

Liste 1

4706.30

Industrie

Liste 1

4706.9

4706.91

Industrie

Liste 1

4706.92

Industrie

Liste 1

4706.93

Industrie

Liste 1

47.07

4707.10

Industrie

Liste 1

4707.20

Industrie

Liste 1

4707.30

Industrie

Liste 1

4707.90

Industrie

Liste 1

4801.00

Industrie

Liste 1

48.02

4802.10

Industrie

Liste 1

4802.20

4802.20.20

Industrie

Liste 1

4802.20.90

Industrie

Liste 4

4802.40

4802.40.20

Industrie

Liste 1

4802.40.90

Industrie

Liste 4

4802.5

4802.54

4802.54.05

Industrie

Liste 1

4802.54.20

Industrie

Liste 1

4802.54.30

Industrie

Liste 4

4802.54.90

Industrie

Liste 4

4802.55

4802.55.20

Industrie

Liste 1

4802.55.30

Industrie

Liste 4

4802.55.90

Industrie

Liste 4

4802.56

4802.56.20

Industrie

Liste 1

4802.56.30

Industrie

Liste 4

4802.56.90

Industrie

Liste 4

4802.57

4802.57.20

Industrie

Liste 1

4802.57.30

Industrie

Liste 4

4802.57.90

Industrie

Liste 4

4802.58

4802.58.20

Industrie

Liste 1

4802.58.30

Industrie

Liste 9

4802.58.90

Industrie

Liste 4

4802.6

4802.61

4802.61.20

Industrie

Liste 1

4802.61.30

Industrie

Liste 4

4802.61.90

Industrie

Liste 4

4802.62

4802.62.20

Industrie

Liste 1

4802.62.30

Industrie

Liste 4

4802.62.90

Industrie

Liste 4

4802.69

Industrie

4802.69.20

Industrie

Liste 1

4802.69.30

Industrie

Liste 4

4802.69.90

Industrie

Liste 4

4803.00

Industrie

Liste 1

48.04

4804.1

4804.11

Industrie

Liste 1

4804.19

Industrie

Liste 1

4804.2

4804.21

Industrie

Liste 1

4804.29

Industrie

Liste 1

4804.3

4804.31

Industrie

Liste 1

4804.39

Industrie

Liste 1

4804.4

4804.41

Industrie

Liste 1

4804.42

Industrie

Liste 1

4804.49

Industrie

Liste 1

4804.5

4804.51

Industrie

Liste 1

4804.52

Industrie

Liste 1

4804.59

Industrie

Liste 1

48.05

4805.1

4805.11

Industrie

Liste 1

4805.12

Industrie

Liste 1

4805.19

Industrie

Liste 1

4805.2

4805.24

Industrie

Liste 1

4805.25

Industrie

Liste 1

4805.30

Industrie

Liste 1

4805.40

Industrie

Liste 1

4805.50

Industrie

Liste 1

4805.9

4805.91

Industrie

Liste 1

4805.92

Industrie

Liste 1

4805.93

Industrie

Liste 1

48.06

4806.10

Industrie

Liste 1

4806.20

Industrie

Liste 1

4806.30

Industrie

Liste 1

4806.40

Industrie

Liste 1

4807.00

Industrie

Liste 1

48.08

4808.10

Industrie

Liste 1

4808.20

Industrie

Liste 1

4808.30

Industrie

Liste 1

4808.90

Industrie

Liste 1

48.09

4809.20

Industrie

Liste 4

4809.90

Industrie

Liste 1

48.10

4810.1

4810.13

4810.13.20

Industrie

Liste 4

4810.13.30

Industrie

Liste 1

4810.13.90

Industrie

Liste 1

4810.14

4810.14.05

Industrie

Liste 1

4810.14.10

Industrie

Liste 4

4810.14.90

Industrie

Liste 1

4810.19

4810.19.05

Industrie

Liste 1

4810.19.10

Industrie

Liste 4

4810.19.90

Industrie

Liste 1

4810.2

4810.22

4810.22.10

Industrie

Liste 4

4810.22.90

Industrie

Liste 1

4810.29

4810.29.05

Industrie

Liste 1

4810.29.10

Industrie

Liste 4

4810.29.90

Industrie

Liste 1

4810.3

4810.31

4810.31.10

Industrie

Liste 4

4810.31.90

Industrie

Liste 1

4810.32

4810.32.10

Industrie

Liste 4

4810.32.90

Industrie

Liste 1

4810.39

4810.39.10

Industrie

Liste 4

4810.39.90

Industrie

Liste 1

4810.9

4810.92

4810.92.10

Industrie

Liste 4

4810.92.90

Industrie

Liste 1

4810.99

4810.99.10

Industrie

Liste 4

4810.99.90

Industrie

Liste 1

48.11

4811.10

4811.10.10

Industrie

Liste 4

4811.10.90

Industrie

Liste 1

4811.4

4811.41

4811.41.10

Industrie

Liste 4

4811.41.90

Industrie

Liste 3

4811.49

4811.49.10

Industrie

Liste 4

4811.49.90

Industrie

Liste 1

4811.5

4811.51

4811.51.10

Industrie

Liste 4

4811.51.90

Industrie

Liste 1

4811.59

4811.59.10

Industrie

Liste 4

4811.59.90

Industrie

Liste 1

4811.60

4811.60.10

Industrie

Liste 4

4811.60.90

Industrie

Liste 1

4811.90

4811.90.10

Industrie

Liste 4

4811.90.90

Industrie

Liste 1

4812.00

Industrie

Liste 1

48.13

4813.10

Industrie

Liste 1

4813.20

Industrie

Liste 1

4813.90

Industrie

Liste 1

48.14

Industrie

4814.10

Industrie

Liste 1

4814.20

Industrie

Liste 1

4814.90

Industrie

Liste 1

48.16

4816.20

Industrie

Liste 4

4816.90

4816.90.10

Industrie

Liste 1

4816.90.90

Industrie

Liste 1

48.17

4817.10

Industrie

Liste 3

4817.20

Industrie

Liste 3

4817.30

Industrie

Liste 3

48.18

4818.10

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 10,0 %

4818.20

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 10,0 %

4818.30

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 10,0 %

4818.40

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 10,0 %

4818.50

Industrie

Liste 3

4818.90

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 10,0 %

48.19

4819.10

Industrie

Liste 4

4819.20

Industrie

Liste 4

4819.30

Industrie

Liste 1

4819.40

Industrie

Liste 1

4819.50

Industrie

Liste 4

4819.60

Industrie

Liste 4

48.20

4820.10

Industrie

Liste 4

4820.20

Industrie

Liste 4

4820.30

Industrie

Liste 4

4820.40

Industrie

Liste 4

4820.50

Industrie

Liste 4

4820.90

Industrie

Liste 4

48.21

4821.10

Industrie

Liste 4

4821.90

Industrie

Liste 4

48.22

4822.10

4822.10.10

Industrie

Liste 1

4822.10.90

Industrie

Liste 1

4822.90

Industrie

Liste 1

48.23

4823.20

Industrie

Liste 1

4823.40

Industrie

Liste 1

4823.6

4823.61

Industrie

Liste 4

4823.69

Industrie

Liste 4

4823.70

Industrie

Liste 1

4823.90

4823.90.03

Industrie

Liste 4

4823.90.07

Industrie

Liste 1

4823.90.10

Industrie

Liste 1

4823.90.40

Industrie

Liste 1

4823.90.50

Industrie

Liste 1

4823.90.80

Industrie

Liste 1

4823.90.85

Industrie

Liste 1

4823.90.90

Industrie

Liste 4

49.01

4901.10

Industrie

Liste 1

4901.9

4901.91

Industrie

Liste 1

4901.99

Industrie

Liste 1

49.02

4902.10

Industrie

Liste 1

4902.90

Industrie

Liste 1

4903.00

Industrie

Liste 1

4904.00

Industrie

Liste 1

49.05

4905.10

Industrie

Liste 1

4905.9

4905.91

Industrie

Liste 1

4905.99

Industrie

Liste 1

4906.00

Industrie

Liste 1

49.07

4907.00

4907.00.10

Industrie

Liste 1

4907.00.30

Industrie

Liste 1

4907.00.90

Industrie

Liste 4

49.08

4908.10

4908.10.10

Industrie

Liste 1

4908.10.90

Industrie

Liste 4

4908.90

4908.90.10

Industrie

Liste 1

4908.90.90

Industrie

Liste 4

4909.00

Industrie

Liste 4

4910.00

Annexe III

Liste 4

49.11

4911.10

4911.10.10

Industrie

Liste 1

4911.10.20

Industrie

Liste 1

4911.10.30

Industrie

Liste 1

4911.10.90

Industrie

Liste 4

4911.9

4911.91

Industrie

Liste 1

4911.99

4911.99.10

Industrie

Liste 1

4911.99.90

Industrie

Liste 4

5001.00

Agriculture

Liste 1

5002.00

Agriculture

Liste 1

5003

Industrie

Liste 1

5004.00

Industrie

Liste 1

5005.00

Industrie

Liste 1

5006.00

Industrie

Liste 1

50.07

5007.10

Industrie

Liste 1

5007.20

Industrie

Liste 1

5007.90

Industrie

Liste 1

51.01

5101.1

5101.11

Agriculture

Liste 1

5101.19

Agriculture

Liste 1

5101.2

5101.21

Agriculture

Liste 1

5101.29

Agriculture

Liste 1

5101.30

5101.30.10

Agriculture

Liste 1

5101.30.20

Agriculture

Liste 3

51.02

5102.1

5102.11

5102.11.10

Agriculture

Liste 1

5102.11.90

Agriculture

Liste 3

5102.19

5102.19.10

Agriculture

Liste 1

5102.19.90

Agriculture

Liste 3

5102.20

5102.20.10

Agriculture

Liste 1

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Textiles — habillement

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Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

61.02

6102.10

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6102.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6102.30

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6102.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

61.03

6103.10

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6103.2

6103.22

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6103.23

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6103.29

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6103.3

6103.31

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6103.32

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6103.33

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6103.39

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6103.4

6103.41

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6103.42

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6103.43

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6103.49

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

61.04

6104.1

6104.13

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.19

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.2

6104.22

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.23

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.29

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.3

6104.31

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.32

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.33

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.39

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.4

6104.41

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.42

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.43

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.44

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.49

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.5

6104.51

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.52

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.53

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.59

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.6

6104.61

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.62

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.63

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6104.69

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

61.05

6105.10

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6105.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6105.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

61.06

6106.10

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6106.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6106.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

61.07

6107.1

6107.11

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6107.12

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6107.19

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6107.2

6107.21

Annexe III

Liste 5

Textiles — habillement

6107.22

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6107.29

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6107.9

6107.91

Textiles — habillement

6107.99

6107.99.10

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6107.99.20

Industrie

Liste 1

6107.99.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

61.08

6108.1

6108.11

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6108.19

6108.19.10

Industrie

Liste 1

6108.19.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6108.2

6108.21

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6108.22

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6108.29

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6108.3

6108.31

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6108.32

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6108.39

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6108.9

6108.91

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6108.92

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6108.99

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

61.09

6109.10

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6109.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

61.10

6110.1

6110.11

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6110.12

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6110.19

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6110.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6110.30

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6110.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

61.11

6111.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6111.30

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6111.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

61.12

6112.1

6112.11

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6112.12

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6112.19

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6112.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6112.3

6112.31

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6112.39

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6112.4

6112.41

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6112.49

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6113.00

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

61.14

6114.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6114.30

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6114.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

61.15

6115.10

Industrie

Liste 1

6115.2

6115.21

Industrie

Liste 1

6115.22

Industrie

Liste 1

6115.29

Industrie

Liste 1

6115.30

Industrie

Liste 1

6115.9

6115.94

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6115.95

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6115.96

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6115.99

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 20 %

61.16

6116.10

Industrie

Liste 1

6116.9

6116.91

Industrie

Liste 1

6116.92

Industrie

Liste 1

6116.93

Industrie

Liste 1

6116.99

Industrie

Liste 1

61.17

6117.10

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6117.80

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6117.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

62.01

6201.1

6201.11

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6201.12

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6201.13

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6201.19

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6201.9

6201.91

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6201.92

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6201.93

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6201.99

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

62.02

6202.1

6202.11

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6202.12

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6202.13

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6202.19

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6202.9

6202.91

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6202.92

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6202.93

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6202.99

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

62.03

6203.1

6203.11

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6203.12

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6203.19

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6203.2

6203.22

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6203.23

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6203.29

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6203.3

6203.31

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6203.32

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6203.33

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6203.39

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6203.4

6203.41

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6203.42

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6203.43

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6203.49

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

62.04

6204.1

6204.11

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.12

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.13

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.19

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.2

6204.21

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.22

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 10 %

6204.23

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.29

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.3

6204.31

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.32

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.33

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.39

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.4

6204.41

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.42

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.43

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.44

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.49

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.5

6204.51

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.52

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.53

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.59

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.6

6204.61

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.62

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.63

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6204.69

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

62.05

6205.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6205.30

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6205.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

62.06

6206.10

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6206.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6206.30

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6206.40

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6206.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

62.07

6207.1

6207.11

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6207.19

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6207.2

6207.21

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6207.22

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6207.29

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6207.9

6207.91

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6207.99

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

62.08

6208.1

6208.11

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6208.19

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6208.2

6208.21

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6208.22

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6208.29

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6208.9

6208.91

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6208.92

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6208.99

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

62.09

6209.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6209.30

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6209.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

62.10

6210.10

6210.10.20

Industrie

Liste 1

6210.10.30

Industrie

Liste 1

6210.10.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6210.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6210.30

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6210.40

6210.40.20

Industrie

Liste 1

6210.40.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6210.50

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

62.11

6211.1

6211.11

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6211.12

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6211.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6211.3

6211.32

6211.32.10

Industrie

Liste 1

6211.32.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6211.33

6211.33.10

Industrie

Liste 1

6211.33.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6211.39

6211.39.10

Industrie

Liste 1

6211.39.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6211.4

6211.41

6211.41.10

Industrie

Liste 1

6211.41.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6211.42

6211.42.10

Industrie

Liste 1

6211.42.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6211.43

6211.43.10

Industrie

Liste 1

6211.43.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6211.49

6211.49.10

Industrie

Liste 1

6211.49.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

62.12

6212.10

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6212.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6212.30

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6212.90

6212.90.10

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6212.90.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6212.90.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

62.13

6213.20

6213.20.10

Industrie

Liste 1

6213.20.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6213.90

6213.90.10

Industrie

Liste 1

6213.90.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

62.14

6214.10

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6214.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6214.30

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6214.40

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6214.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

62.15

6215.10

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6215.20

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6215.90

Industrie

Liste 5

Textiles — habillement

6216.00

Industrie

Liste 1

62.17

6217.10

6217.10.30

Industrie

Liste 1

6217.10.90

Industrie

Liste 1

6217.90

Industrie

Liste 1

63.01

6301.10

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6301.20

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6301.30

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6301.40

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6301.90

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

63.02

6302.10

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6302.2

6302.21

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6302.22

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6302.29

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6302.3

6302.31

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6302.32

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6302.39

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6302.40

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6302.5

6302.51

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6302.53

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6302.59

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6302.60

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6302.9

6302.91

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6302.93

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6302.99

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

63.03

6303.1

6303.12

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6303.19

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6303.9

6303.91

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6303.92

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6303.99

Industrie

Liste 4

63.04

6304.1

6304.11

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6304.19

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6304.9

6304.91

6304.91.10

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6304.91.90

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6304.92

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6304.93

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

6304.99

Industrie

Liste 5

Textiles — ménager

63.05

6305.10

6305.10.10

Industrie

Liste 4

6305.10.90

Industrie

Liste 1

6305.20

6305.20.10

Industrie

Liste 4

6305.20.90

Industrie

Liste 4

6305.3

6305.32

6305.32.10

Industrie

Liste 4

6305.32.90

Industrie

Liste 4

6305.33

6305.33.10

Industrie

Liste 4

6305.33.90

Industrie

Liste 4

6305.39

6305.39.10

Industrie

Liste 4

6305.39.90

Industrie

Liste 4

6305.90

6305.90.10

Industrie

Liste 4

6305.90.90

Industrie

Liste 4

63.06

6306.1

6306.12

Industrie

Liste 4

6306.19

Industrie

Liste 4

6306.2

6306.22

Industrie

Liste 4

6306.29

Industrie

Liste 4

6306.30

6306.40

6306.40.10

Industrie

Liste 4

6306.40.90

Industrie

Liste 4

6306.9

6306.91

Industrie

Liste 4

6306.99

6306.99.10

Industrie

Liste 4

6306.99.90

Industrie

Liste 4

63.07

6307.10

Industrie

Liste 4

6307.20

6307.20.10

Industrie

Liste 4

6307.20.90

Industrie

Liste 4

6307.90

6307.90.10

Industrie

Liste 4

6307.90.20

Industrie

Liste 0

6307.90.30

Industrie

Liste 4

6307.90.40

Industrie

Liste 1

6307.90.50

Industrie

Liste 4

6307.90.90

Industrie

Liste 4

6308.00

Industrie

Liste 4

63.09

6309.00

6309.00.13

Industrie

Liste 6

6309.00.17

Industrie

Liste 6

6309.00.25

Industrie

Liste 6

6309.00.45

Industrie

Liste 6

6309.00.90

Industrie

Liste 6

63.10

6310.10

Industrie

Liste 1

6310.90

Industrie

Liste 6

64.01

6401.10

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6401.9

6401.92

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6401.99

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

64.02

6402.1

6402.12

Industrie

Liste 4

6402.19

Industrie

Liste 4

6402.20

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6402.9

6402.91

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6402.99

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

64.03

6403.1

6403.12

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6403.19

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6403.20

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6403.40

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6403.5

6403.51

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6403.59

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6403.9

6403.91

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6403.99

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

64.04

6404.1

6404.11

6404.11.05

Industrie

Liste 4

6404.11.10

Industrie

Liste 4

6404.11.90

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6404.19

6404.19.10

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6404.19.12

Industrie

Liste 1

6404.19.15

Industrie

Liste 4

6404.19.90

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6404.20

6404.20.10

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6404.20.20

Industrie

Liste 1

6404.20.30

Industrie

Liste 4

6404.20.90

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

64.05

6405.10

6405.10.35

Industrie

Liste 1

6405.10.90

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6405.20

6405.20.10

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6405.20.15

Industrie

Liste 1

6405.20.17

Industrie

Liste 4

6405.20.90

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6405.90

6405.90.10

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

6405.90.15

Industrie

Liste 1

6405.90.17

Industrie

Liste 4

6405.90.90

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 2

64.06

6406.10

6406.10.10

Industrie

Liste 1

6406.10.15

Industrie

Liste 1

6406.10.25

Industrie

Liste 4

6406.10.35

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 1

6406.10.90

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 1

6406.20

Industrie

Liste 5

Cuir et chaussure 1

6406.9

6406.91

6406.91.05

Industrie

Liste 1

6406.91.40

Industrie

Liste 4

6406.91.90

Industrie

Liste 4

6406.99

6406.99.10

Industrie

Liste 4

6406.99.15

Industrie

Liste 4

6406.99.25

Industrie

Liste 1

6406.99.40

Industrie

Liste 4

6406.99.50

Industrie

Liste 1

6406.99.60

Industrie

Liste 4

6406.99.90

Industrie

Liste 4

6501.00

Industrie

Liste 1

6502.00

Industrie

Liste 1

6504.00

Industrie

Liste 4

65.05

6505.10

Industrie

Liste 4

6505.90

Industrie

Liste 4

65.06

6506.10

6506.10.10

Industrie

Liste 1

6506.10.90

Industrie

Liste 4

6506.9

6506.91

6506.91.10

Industrie

Liste 4

6506.91.90

Industrie

Liste 4

6506.99

Industrie

Liste 4

6507.00

Industrie

Liste 4

66.01

6601.10

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 18,9 %

6601.9

6601.91

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 18,9 %

6601.99

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 18,9 %

6602.00

Industrie

Liste 4

66.03

6603.20

Industrie

Liste 4

6603.90

Industrie

Liste 4

6701.00

Industrie

Liste 4

67.02

6702.10

Industrie

Liste 1

6702.90

Industrie

Liste 1

6703.00

Industrie

Liste 1

67.04

6704.1

6704.11

Industrie

Liste 4

6704.19

Industrie

Liste 4

6704.20

Industrie

Liste 4

6704.90

Industrie

Liste 4

6801.00

Industrie

Liste 1

68.02

6802.10

Industrie

Liste 1

6802.2

6802.21

Industrie

Liste 1

6802.23

Industrie

Liste 1

6802.29

Industrie

Liste 1

6802.9

6802.91

Industrie

Liste 1

6802.92

Industrie

Liste 1

6802.93

Industrie

Liste 1

6802.99

Industrie

Liste 1

6803.00

Industrie

Liste 1

68.04

6804.10

Industrie

Liste 1

6804.2

6804.21

Industrie

Liste 1

6804.22

6804.22.10

Industrie

Liste 1

6804.22.90

Industrie

Liste 4

6804.23

Industrie

Liste 1

6804.30

Industrie

Liste 1

68.05

6805.10

Industrie

Liste 4

6805.20

Industrie

Liste 4

6805.30

Industrie

Liste 4

68.06

6806.10

Industrie

Liste 4

6806.20

Industrie

Liste 4

6806.90

6806.90.30

Industrie

Liste 4

6806.90.90

Industrie

Liste 1

68.07

6807.10

Industrie

Liste 4

6807.90

Industrie

Liste 4

6808.00

Industrie

Liste 1

68.09

6809.1

6809.11

Industrie

Liste 4

6809.19

Industrie

Liste 4

6809.90

Industrie

Liste 4

68.10

6810.1

6810.11

Industrie

Liste 1

6810.19

Industrie

Liste 1

6810.9

6810.91

Industrie

Liste 1

6810.99

Industrie

Liste 1

68.11

6811.40

Industrie

Liste 1

6811.8

6811.81

Industrie

Liste 1

6811.82

Industrie

Liste 1

6811.83

Industrie

Liste 1

6811.89

Industrie

Liste 1

68.12

6812.80

6812.80.10

Industrie

Liste 4

6812.80.20

Industrie

Liste 4

6812.80.30

Industrie

Liste 1

6812.80.90

Industrie

Liste 1

6812.9

6812.91

Industrie

Liste 4

6812.92

6812.92.10

Industrie

Liste 4

6812.92.20

Industrie

Liste 4

6812.92.90

Industrie

Liste 1

6812.93

6812.93.10

Industrie

Liste 1

6812.93.90

Industrie

Liste 4

6812.99

6812.99.10

Industrie

Liste 4

6812.99.20

Industrie

Liste 1

6812.99.90

Industrie

Liste 1

68.13

6813.20

6813.20.10

Industrie

Liste 5

Textiles — tissus

6813.20.90

Industrie

Liste 1

6813.8

6813.81

6813.81.10

Industrie

Liste 5

Textiles — tissus

6813.81.90

Industrie

Liste 1

6813.89

Industrie

Liste 1

68.14

6814.10

Industrie

Liste 4

6814.90

Industrie

Liste 4

68.15

6815.10

Industrie

Liste 1

6815.20

Industrie

Liste 1

6815.9

6815.91

Industrie

Liste 1

6815.99

Industrie

Liste 1

6901.00

Industrie

Liste 1

69.02

6902.10

Industrie

Liste 1

6902.20

Industrie

Liste 1

6902.90

Industrie

Liste 1

69.03

Liste 1

6903.10

Industrie

Liste 1

6903.20

Industrie

Liste 1

6903.90

Industrie

Liste 1

69.04

6904.10

Industrie

Liste 1

6904.90

Industrie

Liste 1

69.05

6905.10

Industrie

Liste 1

6905.90

Industrie

Liste 1

6906.00

Industrie

Liste 1

69.07

6907.10

Industrie

Liste 4

6907.90

Industrie

Liste 3

69.08

6908.10

Industrie

Liste 3

6908.90

Industrie

Liste 3

69.09

6909.1

6909.11

Industrie

Liste 1

6909.12

Industrie

Liste 1

6909.19

Industrie

Liste 1

6909.90

Industrie

Liste 1

69.10

6910.10

Industrie

Liste 4

6910.90

Industrie

Liste 4

69.11

6911.10

Industrie

Liste 3

6911.90

Industrie

Liste 4

6912.00

Industrie

Liste 3

69.13

6913.10

Industrie

Liste 1

6913.90

Industrie

Liste 1

69.14

6914.10

Industrie

Liste 4

6914.90

Industrie

Liste 4

7001.00

Industrie

Liste 1

70.02

7002.10

Industrie

Liste 1

7002.20

Industrie

Liste 1

7002.3

7002.31

Industrie

Liste 1

7002.32

Industrie

Liste 1

7002.39

Industrie

Liste 1

70.03

7003.1

7003.12

7003.12.10

Industrie

Liste 1

7003.12.90

Industrie

Liste 1

7003.19

7003.19.10

Industrie

Liste 1

7003.19.90

Industrie

Liste 1

7003.20

Industrie

Liste 1

7003.30

Industrie

Liste 1

70.04

7004.20

7004.20.10

Industrie

Liste 1

7004.20.90

Industrie

Liste 1

7004.90

7004.90.10

Industrie

Liste 1

7004.90.90

Industrie

Liste 1

70.05

7005.10

7005.10.10

Industrie

Liste 1

7005.10.90

Industrie

Liste 1

7005.2

7005.21

7005.21.10

Industrie

Liste 1

7005.21.13

Industrie

Liste 1

7005.21.15

Industrie

Liste 1

7005.21.17

Industrie

Liste 1

7005.21.23

Industrie

Liste 1

7005.21.29

Industrie

Liste 1

7005.21.35

Industrie

Liste 1

7005.21.85

Industrie

Liste 1

7005.29

7005.29.10

Industrie

Liste 1

7005.29.13

Industrie

Liste 1

7005.29.15

Industrie

Liste 1

7005.29.17

Industrie

Liste 1

7005.29.23

Industrie

Liste 1

7005.29.25

Industrie

Liste 1

7005.29.35

Industrie

Liste 1

7005.29.85

Industrie

Liste 1

7005.30

Industrie

Liste 1

7006.00

7006.00.30

Industrie

Liste 1

7006.00.90

Industrie

Liste 4

70.07

7007.1

7007.11

Industrie

Liste 6

7007.19

Industrie

Liste 4

7007.2

7007.21

Industrie

Liste 6

7007.29

Industrie

Liste 4

7008.00

Industrie

Liste 4

70.09

7009.10

Industrie

Liste 4

7009.9

7009.91

Industrie

Liste 4

7009.92

Industrie

Liste 4

70.10

7010.10

Industrie

Liste 1

7010.20

Industrie

Liste 1

7010.90

7010.90.10

Industrie

Liste 1

7010.90.90

Industrie

Liste 2

70.11

7011.10

Industrie

Liste 1

7011.20

Industrie

Liste 1

7011.90

Industrie

Liste 1

70.13

7013.10

7013.10.05

Industrie

Liste 1

7013.10.27

Industrie

Liste 1

7013.10.90

Industrie

Liste 1

7013.2

7013.22

Industrie

Liste 1

7013.28

Industrie

Liste 1

7013.3

7013.33

Industrie

Liste 1

7013.37

Industrie

Liste 1

7013.4

7013.41

7013.41.10

Industrie

Liste 1

7013.41.90

Industrie

Liste 1

7013.42

7013.42.10

Industrie

Liste 1

7013.42.90

Industrie

Liste 1

7013.49

7013.49.10

Industrie

Liste 1

7013.49.90

Industrie

Liste 1

7013.9

7013.91

Industrie

Liste 1

7013.99

Industrie

Liste 1

7014.00

Industrie

Liste 1

70.15

7015.10

Industrie

Liste 1

7015.90

Industrie

Liste 1

70.16

7016.10

Industrie

Liste 4

7016.90

7016.90.10

Industrie

Liste 1

7016.90.20

Industrie

Liste 1

7016.90.90

Industrie

Liste 4

70.17

7017.10

7017.10.10

Industrie

Liste 4

7017.10.90

Industrie

Liste 1

7017.20

7017.20.10

Industrie

Liste 4

7017.20.90

Industrie

Liste 1

7017.90

7017.90.10

Industrie

Liste 4

7017.90.90

Industrie

Liste 1

70.18

7018.10

Industrie

Liste 4

7018.20

Industrie

Liste 4

7018.90

Industrie

Liste 1

70.19

7019.1

7019.11

Industrie

Liste 1

7019.12

Industrie

Liste 1

7019.19

7019.19.10

Industrie

Liste 1

7019.19.90

Industrie

Liste 4

7019.3

7019.31

Industrie

Liste 4

7019.32

Industrie

Liste 4

7019.39

Industrie

Liste 4

7019.40

7019.40.10

Industrie

Liste 4

7019.40.20

Industrie

Liste 1

7019.40.90

Industrie

Liste 1

7019.5

7019.51

7019.51.10

Industrie

Liste 1

7019.51.90

Industrie

Liste 1

7019.52

7019.52.10

Industrie

Liste 1

7019.52.90

Industrie

Liste 1

7019.59

7019.59.10

Industrie

Liste 1

7019.59.90

Industrie

Liste 1

7019.90

7019.90.30

Industrie

Liste 1

7019.90.90

Industrie

Liste 4

7020.00

Industrie

Liste 1

71.01

7101.10

Industrie

Liste 1

7101.2

7101.21

Industrie

Liste 1

7101.22

Industrie

Liste 1

71.02

7102.10

Industrie

Liste 1

7102.2

7102.21

Industrie

Liste 1

7102.29

Industrie

Liste 1

7102.3

7102.31

Industrie

Liste 1

7102.39

Industrie

Liste 1

71.03

7103.10

Industrie

Liste 1

7103.9

7103.91

Industrie

Liste 1

7103.99

Industrie

Liste 1

71.04

7104.10

Industrie

Liste 1

7104.20

Industrie

Liste 1

7104.90

Industrie

Liste 1

71.05

7105.10

Industrie

Liste 1

7105.90

Industrie

Liste 1

71.06

7106.10

Industrie

Liste 1

7106.9

7106.91

Industrie

Liste 1

7106.92

Industrie

Liste 1

7107.00

Industrie

Liste 1

71.08

7108.1

7108.11

Industrie

Liste 1

7108.12

Industrie

Liste 1

7108.13

Industrie

Liste 1

7108.20

Industrie

Liste 1

7109.00

Industrie

Liste 1

71.10

7110.1

7110.11

Industrie

Liste 1

7110.19

Industrie

Liste 1

7110.2

7110.21

Industrie

Liste 1

7110.29

Industrie

Liste 1

7110.3

7110.31

Industrie

Liste 1

7110.39

Industrie

Liste 1

7110.4

7110.41

Industrie

Liste 1

7110.49

Industrie

Liste 1

7111.00

Industrie

Liste 1

71.12

7112.30

Industrie

Liste 1

7112.9

7112.91

Industrie

Liste 1

7112.92

Industrie

Liste 1

7112.99

7112.99.10

Industrie

Liste 1

7112.99.90

Industrie

Liste 1

71.13

7113.1

7113.11

Industrie

Liste 4

7113.19

Industrie

Liste 4

7113.20

Industrie

Liste 4

71.14

7114.1

7114.11

7114.11.10

Industrie

Liste 0

7114.11.90

Industrie

Liste 4

7114.19

7114.19.10

Industrie

Liste 0

7114.19.90

Industrie

Liste 4

7114.20

7114.20.10

Industrie

Liste 0

7114.20.90

Industrie

Liste 4

71.15

7115.10

Industrie

Liste 0

7115.90

7115.90.30

Industrie

Liste 2

7115.90.90

Industrie

Liste 1

71.16

7116.10

Industrie

Liste 4

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Industrie

Liste 4

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Industrie

Liste 4

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

74.03

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Industrie

Liste 1

7403.12

Industrie

Liste 1

7403.13

Industrie

Liste 1

7403.19

Industrie

Liste 1

7403.2

7403.21

Industrie

Liste 1

7403.22

Industrie

Liste 1

7403.29

Industrie

Liste 1

7404.00

Industrie

Liste 1

7405.00

Industrie

Liste 1

74.06

7406.10

Industrie

Liste 1

7406.20

Industrie

Liste 1

74.07

7407.10

Industrie

Liste 1

7407.2

7407.21

Industrie

Liste 1

7407.29

7407.29.10

Industrie

Liste 1

7407.29.90

Industrie

Liste 1

74.08

7408.1

7408.11

Industrie

Liste 1

7408.19

Industrie

Liste 1

7408.2

7408.21

Industrie

Liste 1

7408.22

Industrie

Liste 1

7408.29

Industrie

Liste 1

74.09

7409.1

7409.11

Industrie

Liste 1

7409.19

Industrie

Liste 1

7409.2

7409.21

Industrie

Liste 1

7409.29

Industrie

Liste 1

7409.3

7409.31

Industrie

Liste 1

7409.39

Industrie

Liste 1

7409.40

Industrie

Liste 1

7409.90

Industrie

Liste 1

74.10

7410.1

7410.11

Industrie

Liste 1

7410.12

Industrie

Liste 1

7410.2

7410.21

Industrie

Liste 1

7410.22

Industrie

Liste 1

74.11

7411.10

7411.10.10

Industrie

Liste 1

7411.10.40

Industrie

Liste 1

7411.2

7411.21

7411.21.15

Industrie

Liste 1

7411.21.90

Industrie

Liste 1

7411.22

7411.22.10

Industrie

Liste 1

7411.22.40

Industrie

Liste 1

7411.29

7411.29.10

Industrie

Liste 1

7411.29.40

Industrie

Liste 1

74.12

7412.10

7412.10.10

Industrie

Liste 1

7412.10.80

Industrie

Liste 1

7412.10.90

Industrie

Liste 1

7412.20

7412.20.10

Industrie

Liste 4

7412.20.20

Industrie

Liste 1

7412.20.80

Industrie

Liste 1

7412.20.90

Industrie

Liste 1

74.13

7413.00

7413.00.30

Industrie

Liste 1

7413.00.90

Industrie

Liste 1

74.15

7415.10

Industrie

Liste 1

7415.2

7415.21

Industrie

Liste 1

7415.29

Industrie

Liste 1

7415.3

7415.33

Industrie

Liste 1

7415.39

Industrie

Liste 1

74.18

7418.1

7418.11

Industrie

Liste 4

7418.19

Industrie

Liste 4

7418.20

Industrie

Liste 1

74.19

7419.10

Industrie

Liste 1

7419.9

7419.91

Industrie

Liste 4

7419.99

7419.99.10

Industrie

Liste 1

7419.99.20

Industrie

Liste 1

7419.99.30

Industrie

Liste 4

7419.99.90

Industrie

Liste 1

75.01

7501.10

Industrie

Liste 1

7501.20

Industrie

Liste 1

75.02

7502.10

Industrie

Liste 1

7502.20

Industrie

Liste 1

7503.00

Industrie

Liste 1

7504.00

Industrie

Liste 1

75.05

7505.1

7505.11

Industrie

Liste 1

7505.12

Industrie

Liste 1

7505.2

7505.21

Industrie

Liste 1

7505.22

Industrie

Liste 1

75.06

7506.10

Industrie

Liste 1

7506.20

Industrie

Liste 1

75.07

7507.1

7507.11

Industrie

Liste 1

7507.12

Industrie

Liste 1

7507.20

Industrie

Liste 1

75.08

7508.10

Industrie

Liste 1

7508.90

Industrie

Liste 1

76.01

7601.10

Industrie

Liste 1

7601.20

Industrie

Liste 1

7602.00

Industrie

Liste 1

76.03

7603.10

Industrie

Liste 1

7603.20

Industrie

Liste 1

76.04

7604.10

7604.10.35

Industrie

Liste 1

7604.10.65

Industrie

Liste 1

7604.10.90

Industrie

Liste 1

7604.2

7604.21

7604.21.15

Industrie

Liste 1

7604.21.90

Industrie

Liste 1

7604.29

7604.29.15

Industrie

Liste 1

7604.29.65

Industrie

Liste 1

7604.29.90

Industrie

Liste 1

76.05

7605.1

7605.11

7605.11.05

Industrie

Liste 4

7605.11.80

Industrie

Liste 4

7605.11.90

Industrie

Liste 1

7605.19

7605.19.05

Industrie

Liste 4

7605.19.80

Industrie

Liste 4

7605.19.90

Industrie

Liste 1

7605.2

7605.21

Industrie

Liste 1

7605.29

Industrie

Liste 1

76.06

7606.1

7606.11

7606.11.07

Industrie

Liste 4

7606.11.17

Industrie

Liste 4

7606.11.90

Industrie

Liste 1

7606.12

7606.12.07

Industrie

Liste 4

7606.12.17

Industrie

Liste 4

7606.12.90

Industrie

Liste 1

7606.9

7606.91

7606.91.07

Industrie

Liste 4

7606.91.17

Industrie

Liste 4

7606.91.90

Industrie

Liste 1

7606.92

7606.92.07

Industrie

Liste 4

7606.92.17

Industrie

Liste 1

7606.92.90

Industrie

Liste 1

76.07

7607.1

7607.11

Industrie

Liste 4

7607.19

7607.19.10

Industrie

Liste 1

7607.19.25

Industrie

Liste 1

7607.19.90

Industrie

Liste 4

7607.20

7607.20.20

Industrie

Liste 1

7607.20.25

Industrie

Liste 1

7607.20.90

Industrie

Liste 4

76.08

7608.10

Industrie

Liste 4

7608.20

Industrie

Liste 1

76.09

7609.00

7609.00.10

Industrie

Liste 1

7609.00.90

Industrie

Liste 1

76.10

7610.10

Industrie

Liste 1

7610.90

Industrie

Liste 1

7611.00

Industrie

Liste 1

76.12

7612.10

Industrie

Liste 4

7612.90

7612.90.40

Industrie

Liste 1

7612.90.90

Industrie

Liste 1

7613.00

Industrie

Liste 1

76.14

7614.10

Industrie

Liste 1

7614.90

Industrie

Liste 1

76.15

7615.1

7615.11

Industrie

Liste 4

7615.19

7615.19.20

Industrie

Liste 4

7615.19.90

Industrie

Liste 4

7615.20

Industrie

Liste 4

76.16

7616.10

Industrie

Liste 1

7616.9

7616.91

Industrie

Liste 1

7616.99

7616.99.10

Industrie

Liste 4

7616.99.20

Industrie

Liste 4

7616.99.30

Industrie

Liste 1

7616.99.90

Industrie

Liste 1

78.01

7801.10

Industrie

Liste 1

7801.9

7801.91

Industrie

Liste 1

7801.99

Industrie

Liste 1

7802.00

Industrie

Liste 1

78.04

7804.1

7804.11

Industrie

Liste 1

7804.19

Industrie

Liste 1

7804.20

Industrie

Liste 1

7806.00

Industrie

Liste 1

79.01

7901.1

7901.11

Industrie

Liste 1

7901.12

Industrie

Liste 1

7901.20

Industrie

Liste 1

7902.00

Industrie

Liste 1

79.03

7903.10

Industrie

Liste 1

7903.90

Industrie

Liste 1

7904.00

Industrie

Liste 1

7905.00

Industrie

Liste 1

7907.00

Industrie

Liste 1

80.01

8001.10

Industrie

Liste 1

8001.20

Industrie

Liste 1

8002.00

Industrie

Liste 1

8003.00

Industrie

Liste 1

8007.00

Industrie

Liste 1

81.01

8101.10

Industrie

Liste 1

8101.9

8101.94

Industrie

Liste 1

8101.96

Industrie

Liste 1

8101.97

Industrie

Liste 1

8101.99

Industrie

Liste 1

81.02

8102.10

Industrie

Liste 1

8102.9

8102.94

Industrie

Liste 1

8102.95

Industrie

Liste 1

8102.96

Industrie

Liste 1

8102.97

Industrie

Liste 1

8102.99

Industrie

Liste 1

81.03

8103.20

Industrie

Liste 1

8103.30

Industrie

Liste 1

8103.90

Industrie

Liste 1

81.04

8104.1

8104.11

Industrie

Liste 1

8104.19

Industrie

Liste 1

8104.20

Industrie

Liste 1

8104.30

Industrie

Liste 1

8104.90

Industrie

Liste 1

81.05

8105.20

Industrie

Liste 1

8105.30

Industrie

Liste 1

8105.90

Industrie

Liste 1

8106.00

Industrie

Liste 1

81.07

8107.20

Industrie

Liste 1

8107.30

Industrie

Liste 1

8107.90

Industrie

Liste 1

81.08

8108.20

Industrie

Liste 1

8108.30

Industrie

Liste 1

8108.90

Industrie

Liste 1

81.09

8109.20

Industrie

Liste 1

8109.30

Industrie

Liste 1

8109.90

Industrie

Liste 1

81.10

8110.00

Industrie

Liste 1

8110.10

Industrie

Liste 1

8110.20

Industrie

Liste 1

8110.90

Industrie

Liste 1

8111.00

Industrie

Liste 1

81.12

8112.1

8112.12

Industrie

Liste 1

8112.13

Industrie

Liste 1

8112.19

Industrie

Liste 1

8112.2

8112.21

Industrie

Liste 1

8112.22

Industrie

Liste 1

8112.29

Industrie

Liste 1

8112.5

8112.51

Industrie

Liste 1

8112.52

Industrie

Liste 1

8112.59

Industrie

Liste 1

8112.9

8112.92

Industrie

Liste 1

8112.99

Industrie

Liste 1

8113.00

Industrie

Liste 1

82.01

8201.10

8201.10.10

Industrie

Liste 4

8201.10.90

Industrie

Liste 1

8201.20

8201.20.10

Industrie

Liste 4

8201.20.30

Industrie

Liste 4

8201.20.90

Industrie

Liste 1

8201.30

8201.30.03

Industrie

Liste 4

8201.30.20

Industrie

Liste 4

8201.30.40

Industrie

Liste 4

8201.30.90

Industrie

Liste 1

8201.40

8201.40.10

Industrie

Liste 4

8201.40.90

Industrie

Liste 1

8201.50

Industrie

Liste 1

8201.60

Industrie

Liste 1

8201.90

Industrie

Liste 1

82.02

8202.10

Industrie

Liste 1

8202.20

8202.20.20

Industrie

Liste 1

8202.20.30

Industrie

Liste 4

8202.20.90

Industrie

Liste 1

8202.3

8202.31

Industrie

Liste 1

8202.39

8202.39.30

Industrie

Liste 4

8202.39.90

Industrie

Liste 1

8202.40

Industrie

Liste 1

8202.9

8202.91

Industrie

Liste 4

8202.99

Industrie

Liste 1

82.03

8203.10

Industrie

Liste 1

8203.20

8203.20.10

Industrie

Liste 4

8203.20.20

Industrie

Liste 4

8203.20.30

Industrie

Liste 4

8203.20.40

Industrie

Liste 4

8203.20.90

Industrie

Liste 1

8203.30

Industrie

Liste 1

8203.40

Industrie

Liste 1

82.04

8204.1

8204.11

8204.11.15

Industrie

Liste 4

8204.11.40

Industrie

Liste 4

8204.11.90

Industrie

Liste 1

8204.12

8204.12.10

Industrie

Liste 4

8204.12.20

Industrie

Liste 4

8204.12.90

Industrie

Liste 1

8204.20

8204.20.40

Industrie

Liste 4

8204.20.90

Industrie

Liste 1

82.05

8205.10

Industrie

Liste 1

8205.20

8205.20.10

Industrie

Liste 4

8205.20.90

Industrie

Liste 1

8205.30

Industrie

Liste 1

8205.40

8205.40.10

Industrie

Liste 4

8205.40.20

Industrie

Liste 4

8205.40.40

Industrie

Liste 4

8205.40.90

Industrie

Liste 1

8205.5

8205.51

Industrie

Liste 4

8205.59

8205.59.05

Industrie

Liste 4

8205.59.90

Industrie

Liste 1

8205.60

Industrie

Liste 1

8205.70

8205.70.10

Industrie

Liste 4

8205.70.20

Industrie

Liste 4

8205.70.30

Industrie

Liste 4

8205.70.90

Industrie

Liste 1

8205.80

Industrie

Liste 1

8205.90

Industrie

Liste 4

8206.00

Industrie

Liste 4

82.07

8207.1

8207.13

8207.13.25

Industrie

Liste 4

8207.13.90

Industrie

Liste 1

8207.19

8207.19.10

Industrie

Liste 4

8207.19.90

Industrie

Liste 1

8207.20

Industrie

Liste 1

8207.30

Industrie

Liste 1

8207.40

8207.40.10

Industrie

Liste 4

8207.40.90

Industrie

Liste 1

8207.50

Industrie

Liste 4

8207.60

8207.60.15

Industrie

Liste 4

8207.60.90

Industrie

Liste 1

8207.70

8207.70.15

Industrie

Liste 4

8207.70.90

Industrie

Liste 1

8207.80

8207.80.10

Industrie

Liste 4

8207.80.90

Industrie

Liste 1

8207.90

Industrie

Liste 1

82.08

8208.10

Industrie

Liste 1

8208.20

Industrie

Liste 1

8208.30

Industrie

Liste 1

8208.40

Industrie

Liste 1

8208.90

Industrie

Liste 1

82.09

8209.00

8209.00.10

Industrie

Liste 4

8209.00.20

Industrie

Liste 4

8209.00.90

Industrie

Liste 1

8210.00

Industrie

Liste 4

82.11

8211.10

8211.10.10

Industrie

Liste 1

8211.10.20

Industrie

Liste 1

8211.10.30

Industrie

Liste 4

8211.10.80

Industrie

Liste 4

8211.10.90

Industrie

Liste 4

8211.9

8211.91

Industrie

Liste 4

8211.92

8211.92.10

Industrie

Liste 1

8211.92.20

Industrie

Liste 1

8211.92.80

Industrie

Liste 1

8211.92.90

Industrie

Liste 1

8211.93

8211.93.10

Industrie

Liste 1

8211.93.20

Industrie

Liste 1

8211.93.25

Industrie

Liste 4

8211.93.30

Industrie

Liste 4

8211.93.80

Industrie

Liste 4

8211.93.90

Industrie

Liste 4

8211.94

8211.94.10

Industrie

Liste 4

8211.94.90

Industrie

Liste 4

8211.95

8211.95.10

Industrie

Liste 4

8211.95.30

Industrie

Liste 4

82.12

8212.10

Industrie

Liste 1

8212.20

Industrie

Liste 1

8212.90

Industrie

Liste 1

8213.00

Industrie

Liste 1

82.14

8214.10

Industrie

Liste 4

8214.20

Industrie

Liste 4

8214.90

8214.90.10

Industrie

Liste 1

8214.90.20

Industrie

Liste 1

8214.90.90

Industrie

Liste 4

82.15

8215.10

Industrie

Liste 4

8215.20

Industrie

Liste 4

8215.9

8215.91

Industrie

Liste 4

8215.99

Industrie

Liste 4

83.01

8301.10

Industrie

Liste 4

8301.20

Industrie

Liste 4

8301.30

Industrie

Liste 4

8301.40

Industrie

Liste 4

8301.50

Industrie

Liste 4

8301.60

Industrie

Liste 4

8301.70

Industrie

Liste 4

83.02

8302.10

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8302.20

Industrie

Liste 4

8302.30

8302.30.30

Industrie

Liste 6

8302.30.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8302.4

8302.41

8302.41.10

Industrie

Liste 1

8302.41.90

Industrie

Liste 4

8302.42

8302.42.10

Industrie

Liste 1

8302.42.90

Industrie

Liste 1

8302.49

Industrie

Liste 4

8302.50

Industrie

Liste 4

8302.60

Industrie

Liste 4

83.03

8303.00

8303.00.10

Industrie

Liste 4

8303.00.90

Industrie

Liste 4

8304.00

Industrie

Liste 4

83.05

8305.10

Industrie

Liste 4

8305.20

Industrie

Liste 4

8305.90

Industrie

Liste 4

83.06

8306.10

Industrie

Liste 1

8306.2

8306.21

Industrie

Liste 1

8306.29

Industrie

Liste 1

8306.30

Industrie

Liste 1

83.07

8307.10

Industrie

Liste 1

8307.90

Industrie

Liste 1

83.08

8308.10

Industrie

Liste 4

8308.20

8308.20.10

Industrie

Liste 4

8308.20.90

Industrie

Liste 4

8308.90

8308.90.10

Industrie

Liste 4

8308.90.20

Industrie

Liste 4

8308.90.90

Industrie

Liste 4

83.09

8309.10

Industrie

8309.90

8309.90.05

Industrie

Liste 4

8309.90.90

Industrie

Liste 4

8310.00

Industrie

Liste 4

83.11

8311.10

8311.10.10

Industrie

Liste 4

8311.10.90

Industrie

Liste 1

8311.20

Industrie

Liste 1

8311.30

8311.30.10

Industrie

Liste 4

8311.30.90

Industrie

Liste 1

8311.90

8311.90.10

Industrie

Liste 4

8311.90.90

Industrie

Liste 1

84.01

8401.10

Industrie

Liste 1

8401.20

Industrie

Liste 1

8401.30

Industrie

Liste 1

8401.40

Industrie

Liste 1

84.02

8402.1

8402.11

Industrie

Liste 1

8402.12

Industrie

Liste 1

8402.19

Industrie

Liste 1

8402.20

Industrie

Liste 1

8402.90

Industrie

Liste 1

84.03

8403.10

Industrie

Liste 1

8403.90

Industrie

Liste 1

84.04

8404.10

Industrie

Liste 1

8404.20

Industrie

Liste 1

8404.90

Industrie

Liste 1

84.05

8405.10

Industrie

Liste 1

8405.90

Industrie

Liste 1

84.06

8406.10

Industrie

Liste 1

8406.8

8406.81

Industrie

Liste 1

8406.82

Industrie

Liste 1

8406.90

Industrie

Liste 1

84.07

8407.10

Industrie

Liste 1

8407.2

8407.21

Industrie

Liste 1

8407.29

Industrie

Liste 4

8407.3

8407.31

Industrie

Liste 1

8407.32

Industrie

Liste 4

8407.33

Industrie

Liste 1

8407.34

Industrie

Liste 1

8407.90

Industrie

Liste 1

84.08

8408.10

Industrie

Liste 1

8408.20

Industrie

Liste 1

8408.90

8408.90.65

Industrie

Liste 4

8408.90.90

Industrie

Liste 1

84.09

8409.10

Industrie

Liste 1

8409.9

8409.91

8409.91.27

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8409.91.37

Industrie

Liste 5

8409.91.40

Industrie

Liste 6

8409.91.60

Industrie

Liste 6

8409.91.90

Industrie

Liste 1

8409.99

8409.99.30

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8409.99.60

Industrie

Liste 5

8409.99.90

Industrie

Liste 1

84.10

8410.1

8410.11

Industrie

Liste 1

8410.12

Industrie

Liste 1

8410.13

Industrie

Liste 1

8410.90

Industrie

Liste 1

84.11

8411.1

8411.11

Industrie

Liste 1

8411.12

Industrie

Liste 1

8411.2

8411.21

Industrie

Liste 1

8411.22

Industrie

Liste 1

8411.8

8411.81

Industrie

Liste 1

8411.82

Industrie

Liste 1

8411.9

8411.91

Industrie

Liste 1

8411.99

Industrie

Liste 1

84.12

8412.10

Industrie

Liste 1

8412.2

8412.21

Industrie

Liste 1

8412.29

Industrie

Liste 1

8412.3

8412.31

Industrie

Liste 1

8412.39

Industrie

Liste 1

8412.80

Industrie

Liste 1

8412.90

Industrie

Liste 1

84.13

8413.1

8413.11

Industrie

Liste 1

8413.19

Industrie

Liste 1

8413.20

Industrie

Liste 1

8413.30

Industrie

Liste 1

8413.40

Industrie

Liste 1

8413.50

Industrie

Liste 1

8413.60

Industrie

Liste 1

8413.70

8413.70.25

Industrie

Liste 1

8413.70.90

Industrie

Liste 1

8413.8

8413.81

Industrie

Liste 1

8413.82

Industrie

Liste 1

8413.9

8413.91

Industrie

Liste 1

8413.92

Industrie

Liste 1

84.14

8414.10

Industrie

Liste 1

8414.20

Industrie

Liste 1

8414.30

Industrie

Liste 1

8414.40

Industrie

Liste 1

8414.5

8414.51

Industrie

Liste 4

8414.59

Industrie

Liste 1

8414.60

8414.60.20

Industrie

Liste 4

8414.60.90

Industrie

Liste 1

8414.80

Industrie

Liste 1

8414.90

8414.90.70

Industrie

Liste 1

8414.90.90

Industrie

Liste 1

84.15

8415.10

8415.10.40

Industrie

Liste 4

8415.10.90

Industrie

Liste 1

8415.20

Industrie

Liste 4

8415.8

8415.81

Industrie

Liste 1

8415.82

Industrie

Liste 1

8415.83

Industrie

Liste 1

8415.90

8415.90.10

Industrie

Liste 1

8415.90.90

Industrie

Liste 1

84.16

8416.10

Industrie

Liste 1

8416.20

Industrie

Liste 1

8416.30

Industrie

Liste 1

8416.90

Industrie

Liste 1

84.17

8417.10

Industrie

Liste 1

8417.20

Industrie

Liste 1

8417.80

Industrie

Liste 1

8417.90

Industrie

Liste 1

84.18

8418.10

Industrie

Liste 1

8418.2

8418.21

Industrie

Liste 1

8418.29

Industrie

Liste 1

8418.30

8418.30.10

Industrie

Liste 1

8418.30.90

Industrie

Liste 1

8418.40

8418.40.10

Industrie

Liste 1

8418.40.90

Industrie

Liste 1

8418.50

Industrie

Liste 1

8418.6

8418.61

8418.61.10

Industrie

Liste 1

8418.61.90

Industrie

Liste 1

8418.69

8418.69.10

Industrie

Liste 1

8418.69.90

Industrie

Liste 1

8418.9

8418.91

8418.91.10

Industrie

Liste 1

8418.91.20

Industrie

Liste 1

8418.91.90

Industrie

Liste 1

8418.99

8418.99.10

Industrie

Liste 1

8418.99.20

Industrie

Liste 1

8418.99.30

Industrie

Liste 1

8418.99.40

Industrie

Liste 6

8418.99.90

Industrie

Liste 1

84.19

8419.1

8419.11

8419.11.10

Industrie

Liste 4

8419.11.20

Industrie

Liste 1

8419.19

8419.19.10

Industrie

Liste 4

8419.19.20

Industrie

Liste 1

8419.20

Industrie

Liste 1

8419.3

8419.31

Industrie

Liste 1

8419.32

Industrie

Liste 1

8419.39

Industrie

Liste 1

8419.40

Industrie

Liste 1

8419.50

Industrie

Liste 1

8419.60

Industrie

Liste 1

8419.8

8419.81

Industrie

Liste 1

8419.89

Industrie

Liste 1

8419.90

8419.90.10

Industrie

Liste 4

8419.90.90

Industrie

Liste 1

84.20

8420.10

Industrie

Liste 1

8420.9

8420.91

Industrie

Liste 1

8420.99

Industrie

Liste 1

84.21

8421.1

8421.11

Industrie

Liste 1

8421.12

8421.12.20

Industrie

Liste 1

8421.12.90

Industrie

Liste 1

8421.19

Industrie

Liste 1

8421.2

8421.21

Industrie

Liste 1

8421.22

Industrie

Liste 1

8421.23

8421.23.30

Industrie

Liste 6

8421.23.90

Industrie

Liste 1

8421.29

Industrie

Liste 1

8421.3

8421.31

8421.31.10

Industrie

Liste 1

8421.31.20

Industrie

Liste 1

8421.31.50

Industrie

Liste 6

8421.31.90

Industrie

Liste 1

8421.39

8421.39.20

Industrie

Liste 4

8421.39.90

Industrie

Liste 1

8421.9

8421.91

8421.91.20

Industrie

Liste 1

8421.91.90

Industrie

Liste 1

8421.99

8421.99.66

Industrie

Liste 6

8421.99.90

Industrie

Liste 1

84.22

8422.1

8422.11

Industrie

Liste 1

8422.19

Industrie

Liste 1

8422.20

Industrie

Liste 1

8422.30

Industrie

Liste 1

8422.40

Industrie

Liste 1

8422.90

Industrie

Liste 1

84.23

8423.10

Industrie

Liste 1

8423.20

Industrie

Liste 1

8423.30

Industrie

Liste 1

8423.8

8423.81

Industrie

Liste 1

8423.82

Industrie

Liste 1

8423.89

Industrie

Liste 1

8423.90

Industrie

Liste 1

84.24

8424.10

Industrie

Liste 1

8424.20

Industrie

Liste 1

8424.30

Industrie

Liste 1

8424.8

8424.81

Industrie

Liste 1

8424.89

Industrie

Liste 1

8424.90

Industrie

Liste 1

84.25

8425.1

8425.11

Industrie

Liste 1

8425.19

Industrie

Liste 1

8425.3

8425.31

8425.31.10

Industrie

Liste 1

8425.31.90

Industrie

Liste 1

8425.39

8425.39.10

Industrie

Liste 1

8425.39.90

Industrie

Liste 1

8425.4

8425.41

Industrie

Liste 1

8425.42

8425.42.10

Industrie

Liste 1

8425.42.20

Industrie

Liste 1

8425.42.25

Industrie

Liste 5

Moteur 3

8425.42.30

Industrie

Liste 5

Moteur 3

8425.42.35

Industrie

Liste 1

8425.42.40

Industrie

Liste 1

8425.42.50

Industrie

Liste 1

8425.42.90

Industrie

Liste 1

8425.49

8425.49.10

Industrie

Liste 1

8425.49.15

Industrie

Liste 1

8425.49.25

Industrie

Liste 1

8425.49.30

Industrie

Liste 1

8425.49.90

Industrie

Liste 1

84.26

8426.1

8426.11

Industrie

Liste 1

8426.12

Industrie

Liste 1

8426.19

Industrie

Liste 1

8426.20

Industrie

Liste 1

8426.30

Industrie

Liste 1

8426.4

8426.41

8426.41.10

Industrie

Liste 1

8426.41.90

Industrie

Liste 1

8426.49

Industrie

Liste 1

8426.9

8426.91

Industrie

Liste 1

8426.99

Industrie

Liste 1

84.27

8427.10

Industrie

Liste 4

8427.20

8427.20.30

Industrie

Liste 1

8427.20.40

Industrie

Liste 1

8427.20.50

Industrie

Liste 4

8427.20.90

Industrie

Liste 1

8427.90

8427.90.20

Industrie

Liste 4

8427.90.90

Industrie

Liste 1

84.28

8428.10

Industrie

Liste 1

8428.20

Industrie

Liste 1

8428.3

8428.31

Industrie

Liste 1

8428.32

Industrie

Liste 1

8428.33

Industrie

Liste 1

8428.39

Industrie

Liste 1

8428.40

Industrie

Liste 1

8428.60

Industrie

Liste 1

8428.90

Industrie

Liste 1

84.29

8429.1

8429.11

Industrie

Liste 1

8429.19

Industrie

Liste 1

8429.20

Industrie

Liste 1

8429.30

Industrie

Liste 1

8429.40

Industrie

Liste 1

8429.5

8429.51

8429.51.20

Industrie

Liste 1

8429.51.90

Industrie

Liste 1

8429.52

Industrie

Liste 1

8429.59

Industrie

Liste 1

84.30

8430.10

Industrie

Liste 1

8430.20

Industrie

Liste 1

8430.3

8430.31

Industrie

Liste 1

8430.39

Industrie

Liste 1

8430.4

8430.41

Industrie

Liste 1

8430.49

Industrie

Liste 1

8430.50

Industrie

Liste 1

8430.6

8430.61

Industrie

Liste 1

8430.69

Industrie

Liste 1

84.31

8431.10

8431.10.05

Industrie

Liste 1

8431.10.10

Industrie

Liste 1

8431.10.25

Industrie

Liste 5

Moteur 3

8431.10.30

Industrie

Liste 5

Moteur 3

8431.10.90

Industrie

Liste 1

8431.20

8431.20.10

Industrie

Liste 1

8431.20.90

Industrie

Liste 2

8431.3

8431.31

Industrie

Liste 1

8431.39

Industrie

Liste 1

8431.4

8431.41

Industrie

Liste 1

8431.42

Industrie

Liste 1

8431.43

Industrie

Liste 1

8431.49

8431.49.60

Industrie

Liste 1

8431.49.90

Industrie

Liste 1

84.32

8432.10

Industrie

Liste 1

8432.2

8432.21

Industrie

Liste 1

8432.29

Industrie

Liste 1

8432.30

Industrie

Liste 1

8432.40

Industrie

Liste 1

8432.80

Industrie

Liste 1

8432.90

Industrie

Liste 1

84.33

8433.1

8433.11

8433.11.10

Industrie

Liste 4

8433.11.90

Industrie

Liste 1

8433.19

8433.19.10

Industrie

Liste 4

8433.19.90

Industrie

Liste 1

8433.20

Industrie

Liste 1

8433.30

Industrie

Liste 1

8433.40

Industrie

Liste 1

8433.5

8433.51

Industrie

Liste 1

8433.52

Industrie

Liste 1

8433.53

Industrie

Liste 1

8433.59

Industrie

Liste 1

8433.60

Industrie

Liste 1

8433.90

Industrie

Liste 1

84.34

8434.10

Industrie

Liste 1

8434.20

Industrie

Liste 1

8434.90

Industrie

Liste 1

84.35

8435.10

Industrie

Liste 1

8435.90

Industrie

Liste 1

84.36

8436.10

Industrie

Liste 1

8436.2

8436.21

Industrie

Liste 1

8436.29

Industrie

Liste 1

8436.80

Industrie

Liste 1

8436.9

8436.91

Industrie

Liste 1

8436.99

Industrie

Liste 1

84.37

8437.10

Industrie

Liste 1

8437.80

Industrie

Liste 1

8437.90

Industrie

Liste 1

84.38

8438.10

Industrie

Liste 1

8438.20

Industrie

Liste 1

8438.30

Industrie

Liste 1

8438.40

Industrie

Liste 1

8438.50

Industrie

Liste 1

8438.60

Industrie

Liste 1

8438.80

Industrie

Liste 1

8438.90

Industrie

Liste 1

84.39

8439.10

Industrie

Liste 1

8439.20

Industrie

Liste 1

8439.30

Industrie

Liste 1

8439.9

8439.91

Industrie

Liste 1

8439.99

Industrie

Liste 1

84.40

8440.10

Industrie

Liste 1

8440.90

Industrie

Liste 1

84.41

8441.10

Industrie

Liste 1

8441.20

Industrie

Liste 1

8441.30

Industrie

Liste 1

8441.40

Industrie

Liste 1

8441.80

Industrie

Liste 1

8441.90

Industrie

Liste 1

84.42

8442.30

Industrie

Liste 1

8442.40

Industrie

Liste 1

8442.50

Industrie

Liste 1

84.43

8443.1

8443.11

Industrie

Liste 1

8443.12

Industrie

Liste 1

8443.13

Industrie

Liste 1

8443.14

Industrie

Liste 1

8443.15

Industrie

Liste 1

8443.16

Industrie

Liste 1

8443.17

Industrie

Liste 1

8443.19

Industrie

Liste 1

8443.3

8443.31

Industrie

Liste 1

8443.32

8443.32.10

Industrie

Liste 1

8443.32.90

Industrie

Liste 1

8443.39

Industrie

Liste 1

8443.9

8443.91

Industrie

Liste 1

8443.99

Industrie

Liste 1

8444.00

Industrie

Liste 1

84.45

8445.1

8445.11

Industrie

Liste 1

8445.12

Industrie

Liste 1

8445.13

Industrie

Liste 1

8445.19

Industrie

Liste 1

8445.20

Industrie

Liste 1

8445.30

Industrie

Liste 1

8445.40

Industrie

Liste 1

8445.90

Industrie

Liste 1

84.46

8446.10

Industrie

Liste 1

8446.2

8446.21

Industrie

Liste 1

8446.29

Industrie

Liste 1

8446.30

Industrie

Liste 1

84.47

8447.1

8447.11

Industrie

Liste 1

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Industrie

Liste 1

8447.20

Industrie

Liste 1

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Industrie

Liste 1

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8448.1

8448.11

Industrie

Liste 1

8448.19

Industrie

Liste 1

8448.20

Industrie

Liste 1

8448.3

8448.31

Industrie

Liste 1

8448.32

Industrie

Liste 1

8448.33

Industrie

Liste 1

8448.39

Industrie

Liste 1

8448.4

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Industrie

Liste 1

8448.49

Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

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Industrie

Liste 4

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Industrie

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Industrie

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Industrie

Liste 1

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Industrie

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Industrie

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8460.3

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Liste 4

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Industrie

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Industrie

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8501.20

Industrie

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8501.33

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8501.51

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8502.20

Industrie

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8502.3

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Industrie

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8502.39

Industrie

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8502.40

Industrie

Liste 1

85.03

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8503.00.10

Industrie

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8503.00.20

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85.04

8504.10

Industrie

Liste 4

8504.2

8504.21

Industrie

Liste 4

8504.22

Industrie

Liste 4

8504.23

Industrie

Liste 4

8504.3

8504.31

Industrie

Liste 4

8504.32

Industrie

Liste 4

8504.33

Industrie

Liste 4

8504.34

Industrie

Liste 4

8504.40

Industrie

Liste 1

8504.50

Industrie

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8504.90

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85.05

8505.1

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Liste 3

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8506.90

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Industrie

Liste 4

8507.20

Industrie

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Industrie

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85.08

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85.09

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Liste 4

85.10

8510.10

Industrie

Liste 1

8510.20

Industrie

Liste 1

8510.30

Industrie

Liste 1

8510.90

Industrie

Liste 1

85.11

8511.10

8511.10.10

Industrie

Liste 1

8511.10.90

Industrie

Liste 4

8511.20

Industrie

Liste 1

8511.30

8511.30.30

Industrie

Liste 4

8511.30.90

Industrie

Liste 1

8511.40

8511.40.15

Industrie

Liste 4

8511.40.90

Industrie

Liste 1

8511.50

8511.50.20

Industrie

Liste 4

8511.50.90

Industrie

Liste 1

8511.80

Industrie

Liste 1

8511.90

Industrie

Liste 1

85.12

8512.10

Industrie

Liste 1

8512.20

Industrie

Liste 4

8512.30

Industrie

Liste 4

8512.40

Industrie

Liste 4

8512.90

Industrie

Liste 1

85.13

8513.10

Industrie

Liste 1

8513.90

Industrie

Liste 1

85.14

8514.10

Industrie

Liste 1

8514.20

Industrie

Liste 1

8514.30

Industrie

Liste 1

8514.40

Industrie

Liste 1

8514.90

Industrie

Liste 1

85.15

8515.1

8515.11

Industrie

Liste 1

8515.19

Industrie

Liste 1

8515.2

8515.21

Industrie

Liste 1

8515.29

Industrie

Liste 1

8515.3

8515.31

Industrie

Liste 1

8515.39

Industrie

Liste 1

8515.80

Industrie

Liste 1

8515.90

Industrie

Liste 1

85.16

8516.10

8516.10.10

Industrie

Liste 1

8516.10.90

Industrie

Liste 4

8516.2

8516.21

Industrie

Liste 4

8516.29

8516.29.10

Industrie

Liste 3

8516.29.90

Industrie

Liste 4

8516.3

8516.31

8516.31.10

Industrie

Liste 1

8516.31.90

Industrie

Liste 4

8516.32

Industrie

Liste 4

8516.33

Industrie

Liste 3

8516.40

Industrie

Liste 4

8516.50

Industrie

Liste 3

8516.60

Industrie

Liste 3

8516.7

8516.71

Industrie

Liste 3

8516.72

Industrie

Liste 3

8516.79

Industrie

Liste 3

8516.80

8516.80.10

Industrie

Liste 3

8516.80.20

Industrie

Liste 1

8516.80.90

Industrie

Liste 4

8516.90

8516.90.10

Industrie

Liste 1

8516.90.20

Industrie

Liste 1

8516.90.25

Industrie

Liste 4

8516.90.30

Industrie

Liste 3

8516.90.90

Industrie

Liste 4

85.17

8517.1

8517.11

Industrie

Liste 4

8517.12

Industrie

Liste 1

8517.18

8517.18.10

Industrie

Liste 1

8517.18.20

Industrie

Liste 4

8517.18.90

Industrie

Liste 4

8517.6

8517.61

Industrie

Liste 1

8517.62

Industrie

Liste 1

8517.69

Industrie

Liste 1

8517.70

8517.70.10

Industrie

Liste 1

8517.70.90

Industrie

Liste 1

85.18

8518.10

Industrie

Liste 1

8518.2

8518.21

Industrie

Liste 1

8518.22

Industrie

Liste 1

8518.29

Industrie

Liste 1

8518.30

Industrie

Liste 1

8518.40

Industrie

Liste 1

8518.50

Industrie

Liste 1

8518.90

Industrie

Liste 1

85.19

8519.20

Industrie

Liste 1

8519.30

Industrie

Liste 1

8519.50

Industrie

Liste 1

8519.8

8519.81

Industrie

Liste 1

8519.89

Industrie

Liste 1

85.21

8521.10

Industrie

Liste 1

8521.90

Industrie

Liste 1

85.22

8522.10

Industrie

Liste 1

8522.90

Industrie

Liste 1

85.23

8523.2

8523.21

Industrie

Liste 4

8523.29

Industrie

Liste 1

8523.40

Industrie

Liste 1

8523.5

8523.51

Industrie

Liste 1

8523.52

8523.52.10

Industrie

Liste 1

8523.52.90

Industrie

Liste 1

8523.59

Industrie

Liste 1

8523.80

Industrie

Liste 1

85.25

8525.50

8525.50.10

Industrie

Liste 1

8525.50.90

Industrie

Liste 1

8525.60

Industrie

Liste 1

8525.80

Industrie

Liste 1

85.26

8526.10

Industrie

Liste 1

8526.9

8526.91

Industrie

Liste 1

8526.92

Industrie

Liste 1

85.27

8527.1

8527.12

Industrie

Liste 4

8527.13

Industrie

Liste 4

8527.19

Industrie

Liste 3

8527.2

8527.21

Industrie

Liste 1

8527.29

Industrie

Liste 1

8527.9

8527.91

Industrie

Liste 0

8527.92

Industrie

Liste 1

8527.99

Industrie

Liste 1

85.28

8528.4

8528.41

Industrie

Liste 1

8528.49

8528.49.10

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 15,75 %

8528.49.90

Industrie

Liste 1

8528.5

8528.51

Industrie

Liste 1

8528.59

8528.59.10

Industrie

Liste 4

8528.59.90

Industrie

Liste 1

8528.6

8528.61

Industrie

Liste 1

8528.69

Industrie

Liste 1

8528.7

8528.71

Industrie

Liste 4

8528.72

8528.72.10

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 15,75 %

8528.72.90

Industrie

Liste 1

8528.73

8528.73.10

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 15,75 %

8528.73.90

Industrie

Liste 1

85.29

8529.10

8529.10.10

Industrie

Liste 1

8529.10.90

Industrie

Liste 1

8529.90

8529.90.20

Industrie

Liste 1

8529.90.50

Industrie

Liste 1

8529.90.60

Industrie

Liste 1

8529.90.70

Industrie

Liste 1

8529.90.80

Industrie

Liste 4

8529.90.90

Industrie

Liste 1

85.30

8530.10

Industrie

Liste 1

8530.80

Industrie

Liste 1

8530.90

8530.90.10

Industrie

Liste 1

8530.90.90

Industrie

Liste 1

85.31

8531.10

Industrie

Liste 1

8531.20

Industrie

Liste 1

8531.80

Industrie

Liste 1

8531.90

Industrie

Liste 1

85.32

8532.10

8532.10.10

Industrie

Liste 1

8532.10.20

Industrie

Liste 1

8532.10.90

Industrie

Liste 3

8532.2

8532.21

Industrie

Liste 1

8532.22

Industrie

Liste 1

8532.23

Industrie

Liste 1

8532.24

Industrie

Liste 1

8532.25

Industrie

Liste 1

8532.29

8532.29.15

Industrie

Liste 4

8532.29.90

Industrie

Liste 1

8532.30

Industrie

Liste 1

8532.90

8532.90.10

Industrie

Liste 4

8532.90.90

Industrie

Liste 1

85.33

8533.10

Industrie

Liste 1

8533.2

8533.21

Industrie

Liste 1

8533.29

Industrie

Liste 1

8533.3

8533.31

Industrie

Liste 1

8533.39

Industrie

Liste 1

8533.40

Industrie

Liste 1

8533.90

Industrie

Liste 1

8534.00

Industrie

Liste 1

85.35

8535.10

Industrie

Liste 1

8535.2

8535.21

8535.21.05

Industrie

Liste 4

8535.21.10

Industrie

Liste 4

8535.21.20

Industrie

Liste 4

8535.21.30

Industrie

Liste 0

8535.21.40

Industrie

Liste 4

8535.21.90

Industrie

Liste 1

8535.29

Industrie

Liste 1

8535.30

8535.30.05

Industrie

Liste 4

8535.30.90

Industrie

Liste 1

8535.40

Industrie

Liste 1

8535.90

8535.90.10

Industrie

Liste 4

8535.90.90

Industrie

Liste 1

85.36

8536.10

Industrie

Liste 1

8536.20

8536.20.15

Industrie

Liste 4

8536.20.90

Industrie

Liste 1

8536.30

8536.30.10

Industrie

Liste 1

8536.30.20

Industrie

Liste 4

8536.30.30

Industrie

Liste 4

8536.30.90

Industrie

Liste 1

8536.4

8536.41

8536.41.10

Industrie

Liste 1

8536.41.20

Industrie

Liste 1

8536.41.30

Industrie

Liste 1

8536.41.80

Industrie

Liste 1

8536.41.90

Industrie

Liste 4

8536.49

8536.49.10

Industrie

Liste 1

8536.49.20

Industrie

Liste 1

8536.49.30

Industrie

Liste 1

8536.49.80

Industrie

Liste 1

8536.49.90

Industrie

Liste 4

8536.50

8536.50.10

Industrie

Liste 1

8536.50.25

Industrie

Liste 4

8536.50.40

Industrie

Liste 1

8536.50.50

Industrie

Liste 4

8536.50.90

Industrie

Liste 1

8536.6

8536.61

8536.61.10

Industrie

Liste 1

8536.61.20

Industrie

Liste 4

8536.61.30

Industrie

Liste 4

8536.61.40

Industrie

Liste 4

8536.61.90

Industrie

Liste 1

8536.69

8536.69.10

Industrie

Liste 1

8536.69.30

Industrie

Liste 3

8536.69.60

Industrie

Liste 4

8536.69.65

Industrie

Liste 4

8536.69.90

Industrie

Liste 1

8536.70

8536.90

8536.90.10

Industrie

Liste 1

8536.90.20

Industrie

Liste 4

8536.90.30

Industrie

Liste 1

8536.90.40

Industrie

Liste 1

8536.90.90

Industrie

Liste 4

85.37

8537.10

8537.10.20

Industrie

Liste 4

8537.10.30

Industrie

Liste 4

8537.10.90

Industrie

Liste 1

8537.20

8537.20.10

Industrie

Liste 4

8537.20.20

Industrie

Liste 4

8537.20.40

Industrie

Liste 4

8537.20.90

Industrie

Liste 1

85.38

8538.10

Industrie

Liste 1

8538.90

8538.90.45

Industrie

Liste 4

8538.90.48

Industrie

Liste 1

8538.90.90

Industrie

Liste 1

85.39

8539.10

Industrie

Liste 4

8539.2

8539.21

8539.21.20

Industrie

Liste 3

8539.21.45

Industrie

Liste 5

8539.21.90

Industrie

Liste 1

8539.22

8539.22.20

Industrie

Liste 1

8539.22.45

Industrie

Liste 1

8539.22.90

Industrie

Liste 1

8539.29

8539.29.10

Industrie

Liste 1

8539.29.15

Industrie

Liste 1

8539.29.20

Industrie

Liste 1

8539.29.25

Industrie

Liste 1

8539.29.45

Industrie

Liste 3

8539.29.50

Industrie

Liste 1

8539.29.57

Industrie

Liste 1

8539.29.60

Industrie

Liste 1

8539.29.90

Industrie

Liste 1

8539.3

8539.31

8539.31.45

Industrie

Liste 1

8539.31.90

Industrie

Liste 1

8539.32

8539.32.45

Industrie

Liste 1

8539.32.90

Industrie

Liste 1

8539.39

8539.39.45

Industrie

Liste 1

8539.39.90

Industrie

Liste 1

8539.4

8539.41

Industrie

Liste 1

8539.49

8539.49.10

Industrie

Liste 1

8539.49.20

Industrie

Liste 1

8539.90

Industrie

85.40

8540.1

8540.11

Industrie

Liste 4

8540.12

Industrie

Liste 4

8540.20

Industrie

Liste 1

8540.40

Industrie

Liste 1

8540.50

Industrie

Liste 1

8540.60

Industrie

Liste 1

8540.7

8540.71

Industrie

Liste 1

8540.72

Industrie

Liste 1

8540.79

Industrie

Liste 1

8540.8

8540.81

Industrie

Liste 1

8540.89

Industrie

Liste 1

8540.9

8540.91

Industrie

Liste 1

8540.99

Industrie

Liste 1

85.41

8541.10

Industrie

Liste 1

8541.2

8541.21

Industrie

Liste 1

8541.29

Industrie

Liste 1

8541.30

Industrie

Liste 1

8541.40

Industrie

Liste 1

8541.50

Industrie

Liste 1

8541.60

Industrie

Liste 1

8541.90

Industrie

Liste 1

85.42

8542.3

8542.31

Industrie

Liste 1

8542.32

Industrie

Liste 1

8542.33

Industrie

Liste 1

8542.39

Industrie

Liste 1

8542.90

Industrie

Liste 1

85.43

8543.10

Industrie

Liste 1

8543.20

Industrie

Liste 1

8543.30

Industrie

Liste 1

8543.70

Industrie

Liste 1

8543.90

Industrie

Liste 1

85.44

8544.1

8544.11

Industrie

Liste 4

8544.19

Industrie

Liste 4

8544.20

8544.20.15

Industrie

Liste 1

8544.20.90

Industrie

Liste 4

8544.30

Industrie

Liste 4

8544.4

8544.42

Industrie

Liste 4

8544.49

8544.49.10

Industrie

Liste 4

8544.49.90

Industrie

Liste 4

8544.60

Industrie

Liste 4

8544.70

Industrie

Liste 4

85.45

8545.1

8545.11

Industrie

Liste 1

8545.19

Industrie

Liste 1

8545.20

Industrie

Liste 1

8545.90

Industrie

Liste 1

85.46

8546.10

Industrie

Liste 1

8546.20

Industrie

Liste 1

8546.90

Industrie

Liste 1

85.47

8547.10

Industrie

Liste 1

8547.20

Industrie

Liste 1

8547.90

Industrie

Liste 1

85.48

8548.10

Industrie

Liste 1

8548.90

Industrie

Liste 1

86.01

8601.10

Industrie

Liste 1

8601.20

Industrie

Liste 1

86.02

8602.10

Industrie

Liste 1

8602.90

Industrie

Liste 1

86.03

8603.10

Industrie

Liste 1

8603.90

Industrie

Liste 1

8604.00

Industrie

Liste 1

8605.00

Industrie

Liste 1

86.06

8606.10

Industrie

Liste 1

8606.30

Industrie

Liste 1

8606.9

8606.91

Industrie

Liste 1

8606.92

Industrie

Liste 1

8606.99

Industrie

Liste 1

86.07

8607.1

8607.11

Industrie

Liste 1

8607.12

Industrie

Liste 1

8607.19

Industrie

Liste 1

8607.2

8607.21

Industrie

Liste 1

8607.29

8607.29.10

Industrie

Liste 1

8607.29.90

Industrie

Liste 1

8607.30

Industrie

Liste 1

8607.9

8607.91

Industrie

Liste 1

8607.99

Industrie

Liste 1

8608.00

Industrie

Liste 1

8609.00

Industrie

Liste 1

87.01

8701.10

Industrie

Liste 1

8701.20

8701.20.10

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8701.20.20

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 4

8701.30

Industrie

Liste 1

8701.90

8701.90.10

Industrie

Liste 1

8701.90.90

Industrie

Liste 1

87.02

8702.10

8702.10.10

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 1

8702.10.80

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 1

8702.10.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 1

8702.90

8702.90.10

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 1

8702.90.20

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 1

87.03

8703.10

Industrie

Liste 1

8703.2

8703.21

8703.21.23

Industrie

Liste 4

8703.21.25

Industrie

Liste 4

8703.21.60

Industrie

Liste 1

8703.21.70

Industrie

Liste 1

8703.21.90

Industrie

Liste 4

8703.22

8703.22.25

Industrie

Liste 4

8703.22.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 6

8703.23

8703.23.25

Industrie

Liste 4

8703.23.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 6

8703.24

8703.24.25

Industrie

Liste 4

8703.24.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 6

8703.3

8703.31

8703.31.25

Industrie

Liste 4

8703.31.70

Industrie

Liste 1

8703.31.80

Industrie

Liste 1

8703.31.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 6

8703.32

8703.32.25

Industrie

Liste 4

8703.32.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 6

8703.33

8703.33.25

Industrie

Liste 4

8703.33.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 6

8703.90

8703.90.25

Industrie

Liste 4

8703.90.90

Industrie

Liste 6

87.04

8704.10

8704.10.25

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8704.10.90

Industrie

Liste 5

8704.2

8704.21

8704.21.10

Industrie

Liste 1

8704.21.40

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8704.21.70

Industrie

Liste 1

8704.21.80

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 3

8704.21.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 4

8704.22

8704.22.10

Industrie

Liste 1

8704.22.20

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8704.22.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 4

8704.23

8704.23.10

Industrie

Liste 1

8704.23.20

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8704.23.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 4

8704.3

8704.31

8704.31.30

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8704.31.50

Industrie

Liste 1

8704.31.70

Industrie

Liste 0

8704.31.80

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 3

8704.31.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 4

8704.32

8704.32.10

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8704.32.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 4

8704.90

8704.90.05

Industrie

Liste 1

8704.90.30

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 1

8704.90.80

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 3

8704.90.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 4

87.05

8705.10

Industrie

Liste 4

8705.20

Industrie

Liste 1

8705.30

Industrie

Liste 1

8705.40

Industrie

Liste 1

8705.90

Industrie

Liste 1

87.06

8706.00

8706.00.10

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 6

8706.00.20

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 4

87.07

8707.10

Industrie

Liste 6

8707.90

Industrie

Liste 6

87.08

8708.10

Industrie

Liste 4

8708.2

8708.21

Industrie

Liste 4

8708.29

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8708.30

8708.30.03

Industrie

Liste 5

8708.30.05

Industrie

Liste 5

8708.30.09

Industrie

Liste 5

8708.30.11

Industrie

Liste 5

8708.30.13

Industrie

Liste 5

8708.30.15

Industrie

Liste 1

8708.30.17

Industrie

Liste 5

8708.30.19

Industrie

Liste 1

8708.30.21

Industrie

Liste 1

8708.30.23

Industrie

Liste 5

8708.30.90

Industrie

Liste 5

8708.40

8708.40.10

Industrie

Liste 1

8708.40.20

Industrie

Liste 1

8708.40.60

Industrie

Liste 3

8708.40.70

Industrie

Liste 4

8708.40.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8708.50

8708.50.10

Industrie

Liste 5

8708.50.20

Industrie

Liste 5

8708.50.60

Industrie

Liste 1

8708.50.70

Industrie

Liste 1

8708.50.80

Industrie

Liste 3

8708.50.85

Industrie

Liste 4

8708.50.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8708.70

8708.70.10

Industrie

Liste 1

8708.70.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8708.80

8708.80.10

Industrie

Liste 6

8708.80.20

Industrie

Liste 6

8708.80.30

Industrie

Liste 6

8708.80.40

Industrie

Liste 4

8708.80.50

Industrie

Liste 5

8708.80.90

Industrie

Liste 1

8708.9

8708.91

8708.91.10

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8708.91.20

Industrie

Liste 1

8708.91.30

Industrie

Liste 5

8708.91.90

Industrie

Liste 4

8708.92

8708.92.10

Industrie

Liste 1

8708.92.15

Industrie

Liste 5

8708.92.20

Industrie

Liste 4

8708.92.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8708.93

8708.93.10

Industrie

Liste 1

8708.93.25

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8708.93.55

Industrie

Liste 5

8708.93.80

Industrie

Liste 4

8708.93.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8708.94

8708.94.10

Industrie

Liste 1

8708.94.20

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8708.94.40

Industrie

Liste 5

Moteur 3

8708.94.50

Industrie

Liste 4

8708.94.90

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8708.95

Industrie

Liste 4

8708.99

8708.99.05

Industrie

Liste 1

8708.99.10

Industrie

Liste 5

Moteur 4

8708.99.20

Industrie

Liste 4

8708.99.30

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8708.99.40

Industrie

Liste 1

8708.99.50

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

8708.99.60

Industrie

Liste 1

8708.99.70

Industrie

Liste 3

8708.99.90

Industrie

Liste 4

87.09

8709.1

8709.11

Industrie

Liste 1

8709.19

Industrie

Liste 1

8709.90

Industrie

Liste 1

8710.00

Industrie

Liste 1

87.11

8711.10

Industrie

Liste 1

8711.20

8711.20.10

Industrie

Liste 1

8711.20.90

Industrie

Liste 1

8711.30

Industrie

Liste 1

8711.40

Industrie

Liste 1

8711.50

Industrie

Liste 1

8711.90

8711.90.10

Industrie

Liste 1

8711.90.20

Industrie

Liste 1

8711.90.30

Industrie

Liste 1

8711.90.90

Industrie

Liste 1

87.12

8712.00

8712.00.10

Industrie

Liste 4

8712.00.90

Industrie

Liste 1

87.13

8713.10

Industrie

Liste 1

8713.90

Industrie

Liste 1

87.14

8714.1

8714.11

Industrie

Liste 1

8714.19

Industrie

Liste 1

8714.20

Industrie

Liste 1

8714.9

8714.91

Industrie

Liste 1

8714.92

Industrie

Liste 1

8714.93

Industrie

Liste 1

8714.94

Industrie

Liste 1

8714.95

Industrie

Liste 1

8714.96

Industrie

Liste 1

8714.99

Industrie

Liste 1

8715.00

Industrie

Liste 4

87.16

8716.10

Industrie

Liste 4

8716.20

Industrie

Liste 4

8716.3

8716.31

Industrie

Liste 4

8716.39

Industrie

Liste 4

8716.40

Industrie

Liste 4

8716.80

Industrie

Liste 4

8716.90

8716.90.10

Industrie

Liste 4

8716.90.90

Industrie

Liste 4

8801.00

Industrie

Liste 1

88.02

8802.1

8802.11

Industrie

Liste 1

8802.12

Industrie

Liste 1

8802.20

Industrie

Liste 1

8802.30

Industrie

Liste 1

8802.40

Industrie

Liste 1

8802.60

Industrie

Liste 1

88.03

8803.10

Industrie

Liste 1

8803.20

Industrie

Liste 1

8803.30

Industrie

Liste 1

8803.90

Industrie

Liste 1

8804.00

Industrie

Liste 1

88.05

8805.10

Industrie

Liste 1

8805.2

8805.21

Industrie

Liste 1

8805.29

Industrie

Liste 1

89.01

8901.10

Annexe III

Liste 1

8901.20

Industrie

Liste 1

8901.30

Industrie

Liste 1

8901.90

Industrie

Liste 1

8902.00

Industrie

Liste 1

89.03

8903.10

Industrie

Liste 4

8903.9

8903.91

Industrie

Liste 4

8903.92

Industrie

Liste 4

8903.99

Industrie

Liste 0

8904.00

Industrie

Liste 1

89.05

8905.10

Industrie

Liste 1

8905.20

Industrie

Liste 1

8905.90

Industrie

Liste 1

89.06

8906.00

Industrie

Liste 1

8906.10

Industrie

Liste 1

8906.90

Industrie

Liste 1

89.07

8907.10

Industrie

Liste 1

8907.90

Industrie

Liste 1

8908.00

Industrie

Liste 1

90.01

9001.10

Industrie

Liste 4

9001.20

Industrie

Liste 1

9001.30

Industrie

Liste 1

9001.40

Industrie

Liste 1

9001.50

Industrie

Liste 1

9001.90

Industrie

Liste 1

90.02

9002.1

9002.11

Industrie

Liste 1

9002.19

Industrie

Liste 1

9002.20

Industrie

Liste 1

9002.90

Industrie

Liste 1

90.03

9003.1

9003.11

Industrie

Liste 1

9003.19

Industrie

Liste 1

9003.90

Industrie

Liste 1

90.04

9004.10

Industrie

Liste 1

9004.90

Industrie

Liste 1

90.05

9005.10

Industrie

Liste 1

9005.80

Industrie

Liste 1

9005.90

Industrie

Liste 1

90.06

9006.10

Industrie

Liste 1

9006.30

Industrie

Liste 1

9006.40

Industrie

Liste 1

9006.5

9006.51

Industrie

Liste 1

9006.52

Industrie

Liste 1

9006.53

Industrie

Liste 1

9006.59

Industrie

Liste 1

9006.6

9006.61

Industrie

Liste 1

9006.69

Industrie

Liste 1

9006.9

9006.91

Industrie

Liste 1

9006.99

Industrie

Liste 1

90.07

9007.1

9007.11

Industrie

Liste 1

9007.19

Industrie

Liste 1

9007.20

Industrie

Liste 1

9007.9

9007.91

Industrie

Liste 1

9007.92

Industrie

Liste 1

90.08

9008.10

Industrie

Liste 1

9008.20

Industrie

Liste 1

9008.30

Industrie

Liste 1

9008.40

Industrie

Liste 1

9008.90

Industrie

Liste 1

90.10

9010.10

Industrie

Liste 1

9010.50

Industrie

Liste 1

9010.60

Industrie

Liste 1

9010.90

Industrie

Liste 1

90.11

9011.10

Industrie

Liste 1

9011.20

Industrie

Liste 1

9011.80

Industrie

Liste 1

9011.90

Industrie

Liste 1

90.12

9012.10

Industrie

Liste 1

9012.90

Industrie

Liste 1

90.13

9013.10

Industrie

Liste 1

9013.20

Industrie

Liste 1

9013.80

Industrie

Liste 1

9013.90

Industrie

Liste 1

90.14

9014.10

Industrie

Liste 1

9014.20

Industrie

Liste 1

9014.80

Industrie

Liste 1

9014.90

Industrie

Liste 1

90.15

9015.10

Industrie

Liste 1

9015.20

Industrie

Liste 1

9015.30

Industrie

Liste 1

9015.40

Industrie

Liste 1

9015.80

Industrie

Liste 1

9015.90

Industrie

Liste 1

9016.00

Industrie

Liste 1

90.17

9017.10

Industrie

Liste 1

9017.20

Industrie

Liste 1

9017.30

Industrie

Liste 1

9017.80

Industrie

Liste 1

9017.90

Industrie

Liste 1

90.18

9018.1

9018.11

Industrie

Liste 1

9018.12

Industrie

Liste 1

9018.13

Industrie

Liste 1

9018.14

Industrie

Liste 1

9018.19

Industrie

Liste 1

9018.20

Industrie

Liste 1

9018.3

9018.31

9018.31.40

Industrie

Liste 4

9018.31.90

Industrie

Liste 1

9018.32

9018.32.20

Industrie

Liste 4

9018.32.90

Industrie

Liste 1

9018.39

Industrie

Liste 1

9018.4

9018.41

Industrie

Liste 1

9018.49

Industrie

Liste 1

9018.50

Industrie

Liste 1

9018.90

Industrie

Liste 1

90.19

9019.10

Industrie

Liste 1

9019.20

Industrie

Liste 1

9020.00

Industrie

Liste 1

90.21

9021.10

Industrie

Liste 1

9021.2

9021.21

Industrie

Liste 1

9021.29

Industrie

Liste 1

9021.3

9021.31

Industrie

Liste 1

9021.39

Industrie

Liste 1

9021.40

Industrie

Liste 1

9021.50

Industrie

Liste 1

9021.90

Industrie

Liste 1

90.22

9022.1

9022.12

Industrie

Liste 1

9022.13

Industrie

Liste 1

9022.14

Industrie

Liste 1

9022.19

Industrie

9022.2

9022.21

Industrie

Liste 1

9022.29

Industrie

Liste 1

9022.30

Industrie

Liste 1

9022.90

Industrie

Liste 1

9023.00

Industrie

Liste 1

90.24

9024.10

Industrie

Liste 1

9024.80

Industrie

Liste 1

9024.90

Industrie

Liste 1

90.25

9025.1

9025.11

Industrie

Liste 1

9025.19

Industrie

Liste 1

9025.80

Industrie

Liste 1

9025.90

Industrie

Liste 1

90.26

9026.10

Industrie

Liste 1

9026.20

Industrie

Liste 1

9026.80

Industrie

Liste 1

9026.90

Industrie

Liste 1

90.27

9027.10

Industrie

Liste 1

9027.20

Industrie

Liste 1

9027.30

Industrie

Liste 1

9027.50

Industrie

Liste 1

9027.80

Industrie

Liste 1

9027.90

Industrie

Liste 1

90.28

9028.10

Industrie

Liste 1

9028.20

Industrie

Liste 1

9028.30

Industrie

Liste 1

9028.90

Industrie

Liste 1

90.29

9029.10

Industrie

Liste 1

9029.20

Industrie

Liste 1

9029.90

Industrie

Liste 1

90.30

9030.10

Industrie

Liste 1

9030.20

Industrie

Liste 1

9030.3

9030.31

Industrie

Liste 1

9030.32

Industrie

Liste 1

9030.33

Industrie

Liste 1

9030.39

Industrie

Liste 1

9030.40

Industrie

Liste 1

9030.8

9030.82

Industrie

Liste 1

9030.84

Industrie

Liste 1

9030.89

Industrie

Liste 1

9030.90

Industrie

Liste 1

90.31

9031.10

Industrie

Liste 1

9031.20

Industrie

Liste 1

9031.4

9031.41

Industrie

Liste 1

9031.49

Industrie

Liste 1

9031.80

Industrie

Liste 1

9031.90

Industrie

Liste 1

90.32

9032.10

9032.10.10

Industrie

Liste 4

9032.10.90

Industrie

Liste 1

9032.20

Industrie

Liste 1

9032.8

9032.81

Industrie

Liste 1

9032.89

Industrie

Liste 1

9032.90

Industrie

Liste 1

9033.00

Industrie

Liste 1

91.01

9101.1

9101.11

Industrie

Liste 1

9101.19

Industrie

Liste 1

9101.2

9101.21

Industrie

Liste 1

9101.29

Industrie

Liste 1

9101.9

9101.91

Industrie

Liste 1

9101.99

Industrie

Liste 1

91.02

9102.1

9102.11

Industrie

Liste 1

9102.12

Industrie

Liste 1

9102.19

Industrie

Liste 1

9102.2

9102.21

Industrie

Liste 1

9102.29

Industrie

Liste 1

9102.9

9102.91

Industrie

Liste 1

9102.99

Industrie

Liste 1

91.03

9103.10

Industrie

Liste 1

9103.90

Industrie

Liste 1

9104.00

Industrie

Liste 1

91.05

9105.1

9105.11

Industrie

Liste 1

9105.19

Industrie

Liste 1

9105.2

9105.21

Industrie

Liste 1

9105.29

Industrie

Liste 1

9105.9

9105.91

Industrie

Liste 1

9105.99

Industrie

Liste 1

91.06

9106.10

Industrie

Liste 1

9106.90

Industrie

Liste 1

9107.00

Industrie

Liste 1

91.08

9108.1

9108.11

Industrie

Liste 1

9108.12

Industrie

Liste 1

9108.19

Industrie

Liste 1

9108.20

Industrie

Liste 1

9108.90

Industrie

Liste 1

91.09

9109.1

9109.11

Industrie

Liste 1

9109.19

Industrie

Liste 1

9109.90

Industrie

Liste 1

91.10

9110.1

9110.11

Industrie

Liste 1

9110.12

Industrie

Liste 1

9110.19

Industrie

Liste 1

9110.90

Industrie

Liste 1

91.11

9111.10

Industrie

Liste 1

9111.20

Industrie

Liste 1

9111.80

Industrie

Liste 1

9111.90

Industrie

Liste 1

91.12

9112.20

Industrie

Liste 1

9112.90

Industrie

Liste 1

91.13

9113.10

Industrie

Liste 1

9113.20

Industrie

Liste 1

9113.90

Industrie

Liste 1

91.14

9114.10

Industrie

Liste 1

9114.20

Industrie

Liste 1

9114.30

Industrie

Liste 1

9114.40

Industrie

Liste 1

9114.90

Industrie

Liste 1

92.01

9201.10

Industrie

Liste 1

9201.20

Industrie

Liste 1

9201.90

Industrie

Liste 1

92.02

9202.10

Industrie

Liste 1

9202.90

Industrie

Liste 1

92.05

9205.10

Industrie

Liste 1

9205.90

Industrie

Liste 1

9206.00

Industrie

Liste 1

92.07

9207.10

Industrie

Liste 1

9207.90

Industrie

Liste 1

92.08

9208.10

Industrie

Liste 1

9208.90

Industrie

Liste 1

92.09

9209.30

Industrie

Liste 1

9209.9

9209.91

Industrie

Liste 1

9209.92

Industrie

Liste 1

9209.94

Industrie

Liste 1

9209.99

Industrie

Liste 1

93.01

9301.1

9301.11

Industrie

Liste 4

9301.19

Industrie

Liste 4

9301.20

Industrie

Liste 4

9301.90

9301.90.10

Industrie

Liste 4

9301.90.2

9301.90.21

Industrie

Liste 4

9301.90.22

Industrie

Liste 4

9301.90.23

Industrie

Liste 4

9301.90.24

Industrie

Liste 4

9301.90.30

Industrie

Liste 4

9301.90.4

9301.90.41

Industrie

Liste 4

9301.90.42

Industrie

Liste 4

9302.00

9302.00.10

Industrie

Liste 4

9302.00.2

9302.00.21

Industrie

Liste 4

9302.00.22

Industrie

Liste 4

9302.00.30

Industrie

Liste 4

93.03

9303.10

9303.20

9303.20.1

9303.20.11

Industrie

Liste 4

9303.20.12

Industrie

Liste 4

9303.20.13

Industrie

Liste 4

9303.20.20

Industrie

Liste 4

9303.30

9303.30.10

Industrie

Liste 4

9303.30.20

Industrie

Liste 4

9303.30.90

Industrie

Liste 4

9303.90

9303.90.25

Industrie

Liste 4

9303.90.90

Industrie

Liste 4

93.04

9304.00

9304.00.10

Industrie

Liste 4

9304.00.20

Industrie

Liste 4

9304.00.90

Industrie

Liste 4

93.05

9305.10

9305.10.10

Industrie

Liste 4

9305.10.20

Industrie

Liste 4

9305.10.30

Industrie

Liste 4

9305.10.40

Industrie

Liste 4

9305.10.50

Industrie

Liste 4

9305.10.60

Industrie

Liste 4

9305.10.70

Industrie

Liste 4

9305.10.80

Industrie

Liste 4

9305.10.90

Industrie

Liste 4

9305.2

9305.21

Industrie

Liste 4

9305.29

9305.29.10

Industrie

Liste 4

9305.29.20

Industrie

Liste 4

9305.29.30

Industrie

Liste 4

9305.29.40

Industrie

Liste 4

9305.29.50

Industrie

Liste 4

9305.29.60

Industrie

Liste 4

9305.29.70

Industrie

Liste 4

9305.29.80

Industrie

Liste 4

9305.29.90

Industrie

Liste 4

9305.9

9305.91

9305.91.1

9305.91.11

Industrie

Liste 4

9305.91.12

Industrie

Liste 4

9305.91.13

Industrie

Liste 4

9305.91.14

Industrie

Liste 4

9305.91.15

Industrie

Liste 4

9305.91.16

Industrie

Liste 4

9305.91.17

Industrie

Liste 4

9305.91.18

Industrie

Liste 4

9305.91.90

Industrie

Liste 4

9305.99

9305.99.10

Industrie

Liste 4

9305.99.90

Industrie

Liste 4

93.06

9306.2

9306.21

Industrie

Liste 4

9306.29

Industrie

Liste 4

9306.30

9306.30.10

Industrie

Liste 4

9306.30.20

Industrie

Liste 4

9306.30.90

Industrie

Liste 4

9306.90

Industrie

Liste 4

9307.00

Industrie

Liste 4

94.01

9401.10

Industrie

Liste 1

9401.20

Industrie

Liste 5

Moteurs partim 2

9401.30

Industrie

Liste 3

9401.40

Industrie

Liste 3

9401.5

9401.51

Industrie

Liste 3

9401.59

Industrie

Liste 3

9401.6

9401.61

Industrie

Liste 3

9401.69

Industrie

Liste 3

9401.7

9401.71

Industrie

Liste 3

9401.79

Industrie

Liste 3

9401.80

Industrie

Liste 3

9401.90

9401.90.10

Industrie

Liste 4

9401.90.90

Industrie

Liste 4

94.02

9402.10

Industrie

Liste 1

9402.90

Industrie

Liste 1

94.03

9403.10

Industrie

Liste 3

9403.20

Industrie

Liste 3

9403.30

Industrie

Liste 3

9403.40

Industrie

Liste 3

9403.50

Industrie

Liste 3

9403.60

Industrie

Liste 3

9403.70

Industrie

Liste 3

9403.8

9403.81

Industrie

Liste 3

9403.89

Industrie

Liste 3

9403.90

Industrie

Liste 3

94.04

9404.10

Industrie

Liste 3

9404.2

9404.21

Industrie

Liste 3

9404.29

Industrie

Liste 3

9404.30

Industrie

Liste 4

9404.90

Industrie

Liste 3

94.05

9405.10

9405.10.37

Industrie

Liste 1

9405.10.90

Industrie

Liste 3

9405.20

Industrie

Liste 3

9405.30

Industrie

Liste 3

9405.40

9405.40.17

Industrie

Liste 3

9405.40.47

Industrie

Liste 1

9405.40.55

Industrie

Liste 1

9405.40.60

Industrie

Liste 3

9405.40.90

Industrie

Liste 3

9405.50

Industrie

Liste 3

9405.60

Industrie

Liste 3

9405.9

9405.91

9405.91.20

Industrie

Liste 1

9405.91.90

Industrie

Liste 3

9405.92

Industrie

9405.92.30

Industrie

Liste 1

9405.92.90

Industrie

Liste 3

9405.99

Industrie

9405.99.27

Industrie

Liste 1

9405.99.90

Industrie

Liste 3

9406.00

Industrie

Liste 1

95.03

9503.00.10

Industrie

Liste 4

9503.00.90

Industrie

Liste 1

95.04

9504.10

Industrie

Liste 1

9504.20

Industrie

Liste 1

9504.30

Industrie

Liste 1

9504.40

Industrie

Liste 1

9504.90

Industrie

Liste 1

95.05

9505.10

Industrie

Liste 4

9505.90

Industrie

Liste 1

95.06

9506.1

9506.11

Industrie

Liste 1

9506.12

Industrie

Liste 1

9506.19

Industrie

Liste 1

9506.2

9506.21

Industrie

Liste 1

9506.29

Industrie

Liste 1

9506.3

9506.31

Industrie

Liste 1

9506.32

Industrie

Liste 1

9506.39

Industrie

Liste 1

9506.40

Industrie

Liste 1

9506.5

9506.51

Industrie

Liste 1

9506.59

Industrie

Liste 1

9506.6

9506.61

Industrie

Liste 1

9506.62

Industrie

Liste 1

9506.69

Industrie

Liste 1

9506.70

Industrie

Liste 1

9506.9

9506.91

Industrie

Liste 1

9506.99

Industrie

Liste 1

95.07

9507.10

Industrie

Liste 1

9507.20

Industrie

Liste 1

9507.30

Industrie

Liste 1

9507.90

Industrie

Liste 1

95.08

9508.00

9508.10

Industrie

Liste 1

9508.90

Industrie

Liste 1

96.01

9601.10

Industrie

Liste 1

9601.90

Industrie

Liste 1

9602.00

Industrie

Liste 1

96.03

9603.10

Industrie

Liste 4

9603.2

9603.21

Industrie

Liste 4

9603.29

Industrie

Liste 4

9603.30

9603.30.10

Industrie

Liste 1

9603.30.90

Industrie

Liste 4

9603.40

Industrie

Liste 4

9603.50

9603.50.10

Industrie

Liste 4

9603.50.20

Industrie

Liste 1

9603.50.30

Industrie

Liste 1

9603.50.40

Industrie

Liste 1

9603.50.90

Industrie

Liste 4

9603.90

Industrie

Liste 4

9604.00

Industrie

Liste 4

9605.00

Industrie

Liste 4

96.06

9606.10

Industrie

Liste 1

9606.2

9606.21

Industrie

Liste 4

9606.22

Industrie

Liste 4

9606.29

Industrie

Liste 4

9606.30

9606.30.15

Industrie

Liste 1

9606.30.25

Industrie

Liste 4

96.07

9607.1

9607.11

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 12,6 %

9607.19

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 12,6 %

9607.20

9607.20.50

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 12,6 %

9607.20.90

Industrie

Liste 5

Régime 2: taux de base: 9,45 %

96.08

9608.10

Industrie

Liste 4

9608.20

Industrie

Liste 4

9608.3

9608.31

Industrie

Liste 4

9608.39

Industrie

Liste 4

9608.40

Industrie

Liste 4

9608.50

Industrie

Liste 4

9608.60

Industrie

Liste 4

9608.9

9608.91

Industrie

Liste 4

9608.99

Industrie

Liste 4

96.09

9609.10

Industrie

Liste 1

9609.20

Industrie

Liste 4

9609.90

Industrie

Liste 4

9610.00

Industrie

Liste 1

9611.00

Industrie

Liste 1

96.12

9612.10

Industrie

Liste 4

9612.20

Industrie

Liste 4

96.13

9613.10

Industrie

Liste 1

9613.20

Industrie

Liste 1

9613.80

Industrie

Liste 1

9613.90

Industrie

Liste 1

9614.00

Industrie

Liste 1

96.15

9615.1

9615.11

Industrie

Liste 4

9615.19

Industrie

Liste 4

9615.90

Industrie

Liste 4

96.16

9616.10

Industrie

Liste 1

9616.20

Industrie

Liste 1

9617.00

Industrie

Liste 1

9618.00

Industrie

Liste 1

97.01

9701.10

Industrie

Liste 1

9701.90

Industrie

Liste 1

9702.00

Industrie

Liste 1

9703.00

Industrie

Liste 1

9704.00

Industrie

Liste 1

9705.00

Industrie

Liste 1

9706.00

Industrie

Liste 1

98.01

9801.00

9801.00.10

Industrie

Liste 6

9801.00.15

Industrie

Liste 6

9801.00.20

Industrie

Liste 6

9801.00.25

Industrie

Liste 6

9801.00.30

Industrie

Liste 6

9801.00.40

Industrie

Liste 6

9801.00.45

Industrie

Liste 6

9801.00.50

Industrie

Liste 6

9801.00.55

Industrie

Liste 6

---

(1)  En ce qui concerne la réduction des tarifs visée au paragraphe 3, par exemple, si l'accord devait entrer en vigueur au cours de l'année 2008, la première étape de la réduction des tarifs aurait lieu à la date réelle d'entrée en vigueur de l'accord, la deuxième le 1er janvier 2009, c'est-à-dire comme si l'accord était réellement entré en vigueur le 1er janvier 2008. Autre exemple, si l'accord devait entrer en vigueur au cours de l'année 2009, les droits seront réduits à 25 % du droit de base lors de l'entrée en vigueur.

(2)  Le terme «droit de base» est défini à l'article 22, paragraphes 3 et 4, de la partie II de l'accord intérimaire de partenariat économique CE-APE CDAA.

(3)  Points de pourcentage.

(4)  À partir de l'année [...] les BLNS accorderaient aux importations en provenance de la Communauté une marge de préférence d'au moins 40 % par rapport aux taux NPF appliqués.

ANNEXE 4

DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX IMPORTATIONS VERS LE MOZAMBIQUE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA CE

L'échéancier contient:

| 1. | la liste des produits pour lesquels les droits seront supprimés lors de l'entrée en vigueur du présent accord, ainsi que les produits pour lesquels les droits sont déjà nuls; |
| --- | --- |

1.

la liste des produits pour lesquels les droits seront supprimés lors de l'entrée en vigueur du présent accord, ainsi que les produits pour lesquels les droits sont déjà nuls;

| 2. | la liste des produits pour lesquels les droits seront supprimés au 1er janvier 2023. |
| --- | --- |

2.

la liste des produits pour lesquels les droits seront supprimés au 1er janvier 2023.

En ce qui concerne les produits ne figurant sur aucune de ces listes, les droits applicables seront maintenus.

LISTE A – LIGNES TARIFAIRES, VALEUR DES BIENS ET IMPORTATIONS FAB 2005 À LIBÉRALISER POUR 2009 DANS LE CADRE DE L'APE (OFFRE 2009)

| Rang | Code SH | Droit NPF | Année de libéralisation | Valeur d'importation (FAB) 2005 1 000 USD | % |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1603 | 01011000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1602 | 01021000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1108 | 01029010 | 2,5 | 2009 | 1,21 | 0,000 |
| 1601 | 01041000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1600 | 01042000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1447 | 01051110 | 0 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1599 | 01051190 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1295 | 01051900 | 2,5 | 2009 | 0,26 | 0,000 |
| 2108 | 02031190 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2107 | 02031200 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2106 | 02032190 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 617 | 02032200 | 20 | 2009 | 13,89 | 0,005 |
| 2105 | 02032900 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2104 | 02063000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2103 | 02064900 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2102 | 02082000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2101 | 02089000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2100 | 02090000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 48 | 03037910 | 0 | 2009 | 694,33 | 0,261 |
| 60 | 04021010 | 0 | 2009 | 570,22 | 0,214 |
| 1079 | 04022110 | 0 | 2009 | 1,43 | 0,001 |
| 1598 | 06011000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1597 | 06012000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1596 | 06021000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1595 | 06022000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1594 | 06024000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1593 | 06029010 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1250 | 06029090 | 2,5 | 2009 | 0,42 | 0,000 |
| 300 | 07011000 | 2,5 | 2009 | 68,56 | 0,026 |
| 1592 | 07031011 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1381 | 07112000 | 20 | 2009 | 0,05 | 0,000 |
| 1591 | 07133310 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 680 | 07133390 | 7,5 | 2009 | 10,96 | 0,004 |
| 1324 | 07133910 | 2,5 | 2009 | 0,15 | 0,000 |
| 884 | 07133990 | 7,5 | 2009 | 4,17 | 0,002 |
| 1590 | 08011910 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1127 | 08011990 | 20 | 2009 | 1,05 | 0,000 |
| 1141 | 08013200 | 20 | 2009 | 0,98 | 0,000 |
| 1246 | 08021100 | 20 | 2009 | 0,44 | 0,000 |
| 717 | 08021200 | 20 | 2009 | 9,11 | 0,003 |
| 1034 | 08022200 | 20 | 2009 | 1,76 | 0,001 |
| 1320 | 08023100 | 20 | 2009 | 0,17 | 0,000 |
| 1162 | 08023200 | 20 | 2009 | 0,87 | 0,000 |
| 1245 | 08025000 | 20 | 2009 | 0,44 | 0,000 |
| 1120 | 08029000 | 20 | 2009 | 1,08 | 0,000 |
| 2099 | 08030000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 912 | 08041000 | 20 | 2009 | 3,52 | 0,001 |
| 777 | 08042000 | 20 | 2009 | 7,17 | 0,003 |
| 2098 | 08081000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 685 | 25010000 | 20 | 2009 | 10,85 | 0,004 |
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| 1564 | 28041000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1552 | 28291100 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 424 | 28321000 | 2,5 | 2009 | 36,03 | 0,014 |
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| 1545 | 29151100 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1040 | 29152900 | 2,5 | 2009 | 1,71 | 0,001 |
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| 959 | 29372100 | 0 | 2009 | 2,80 | 0,001 |
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| 1102 | 29379000 | 0 | 2009 | 1,25 | 0,000 |
| 1105 | 29392100 | 0 | 2009 | 1,22 | 0,000 |
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| 1255 | 29411000 | 0 | 2009 | 0,40 | 0,000 |
| 1095 | 29413000 | 0 | 2009 | 1,28 | 0,000 |
| 833 | 29414000 | 0 | 2009 | 5,54 | 0,002 |
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| 1430 | 30012000 | 0 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 838 | 30019000 | 0 | 2009 | 5,42 | 0,002 |
| 901 | 30021000 | 0 | 2009 | 3,83 | 0,001 |
| 10 | 30022000 | 0 | 2009 | 2 359,43 | 0,886 |
| 266 | 30023000 | 0 | 2009 | 87,12 | 0,033 |
| 393 | 30029000 | 0 | 2009 | 42,07 | 0,016 |
| 1043 | 30031000 | 0 | 2009 | 1,70 | 0,001 |
| 753 | 30032000 | 0 | 2009 | 8,00 | 0,003 |
| 465 | 30033900 | 0 | 2009 | 29,85 | 0,011 |
| 728 | 30034000 | 0 | 2009 | 8,72 | 0,003 |
| 196 | 30039000 | 0 | 2009 | 145,86 | 0,055 |
| 102 | 30041000 | 0 | 2009 | 335,36 | 0,126 |
| 141 | 30042000 | 0 | 2009 | 217,39 | 0,082 |
| 1234 | 30043100 | 0 | 2009 | 0,48 | 0,000 |
| 183 | 30043200 | 0 | 2009 | 159,82 | 0,060 |
| 201 | 30043900 | 0 | 2009 | 136,66 | 0,051 |
| 290 | 30044000 | 0 | 2009 | 74,23 | 0,028 |
| 66 | 30045000 | 0 | 2009 | 540,74 | 0,203 |
| 3 | 30049000 | 0 | 2009 | 11 877,02 | 4,460 |
| 765 | 30051000 | 0 | 2009 | 7,63 | 0,003 |
| 775 | 30059000 | 0 | 2009 | 7,24 | 0,003 |
| 24 | 30061000 | 0 | 2009 | 1 006,33 | 0,378 |
| 1197 | 30062000 | 0 | 2009 | 0,67 | 0,000 |
| 789 | 30063000 | 0 | 2009 | 6,91 | 0,003 |
| 506 | 30064000 | 0 | 2009 | 24,09 | 0,009 |
| 17 | 30065000 | 0 | 2009 | 1 481,79 | 0,556 |
| 579 | 30066000 | 0 | 2009 | 16,76 | 0,006 |
| 1429 | 30067000 | 0 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1428 | 30068000 | 0 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1288 | 31010000 | 2,5 | 2009 | 0,29 | 0,000 |
| 11 | 31021000 | 2,5 | 2009 | 2 321,87 | 0,872 |
| 81 | 31022100 | 2,5 | 2009 | 428,90 | 0,161 |
| 701 | 31022900 | 2,5 | 2009 | 9,99 | 0,004 |
| 177 | 31023000 | 2,5 | 2009 | 164,14 | 0,062 |
| 1540 | 31024000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1539 | 31026000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1341 | 31029000 | 2,5 | 2009 | 0,12 | 0,000 |
| 926 | 31031000 | 2,5 | 2009 | 3,18 | 0,001 |
| 1538 | 31039000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1204 | 31042000 | 2,5 | 2009 | 0,63 | 0,000 |
| 1537 | 31043000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1536 | 31049000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 671 | 31052000 | 2,5 | 2009 | 11,44 | 0,004 |
| 851 | 31053000 | 2,5 | 2009 | 5,09 | 0,002 |
| 1535 | 31055900 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1354 | 31059000 | 2,5 | 2009 | 0,09 | 0,000 |
| 192 | 32089000 | 20 | 2009 | 149,79 | 0,056 |
| 347 | 34011900 | 2,5 | 2009 | 50,53 | 0,019 |
| 547 | 35069900 | 20 | 2009 | 19,79 | 0,007 |
| 2076 | 36049000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 8 | 38081000 | 2,5 | 2009 | 2 515,98 | 0,945 |
| 450 | 38082000 | 2,5 | 2009 | 31,97 | 0,012 |
| 283 | 38083000 | 2,5 | 2009 | 79,04 | 0,030 |
| 841 | 38089000 | 2,5 | 2009 | 5,33 | 0,002 |
| 1165 | 38112900 | 7,5 | 2009 | 0,86 | 0,000 |
| 1427 | 38210000 | 0 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 21 | 38220000 | 0 | 2009 | 1 068,77 | 0,401 |
| 152 | 39011000 | 2,5 | 2009 | 197,28 | 0,074 |
| 203 | 39012000 | 2,5 | 2009 | 135,71 | 0,051 |
| 250 | 39019000 | 2,5 | 2009 | 95,25 | 0,036 |
| 263 | 39021000 | 2,5 | 2009 | 89,33 | 0,034 |
| 1534 | 39022000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1533 | 39023000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 876 | 39029000 | 2,5 | 2009 | 4,35 | 0,002 |
| 1532 | 39031100 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 583 | 39031900 | 2,5 | 2009 | 16,51 | 0,006 |
| 1531 | 39032000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1530 | 39033000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 473 | 39039000 | 2,5 | 2009 | 28,23 | 0,011 |
| 87 | 39041000 | 2,5 | 2009 | 388,91 | 0,146 |
| 143 | 39042200 | 2,5 | 2009 | 214,90 | 0,081 |
| 1529 | 39044000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1528 | 39045000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1527 | 39046100 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1526 | 39046900 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 716 | 39049000 | 2,5 | 2009 | 9,12 | 0,003 |
| 112 | 39051200 | 2,5 | 2009 | 290,15 | 0,109 |
| 131 | 39051900 | 2,5 | 2009 | 250,46 | 0,094 |
| 541 | 39052100 | 2,5 | 2009 | 20,25 | 0,008 |
| 189 | 39052900 | 2,5 | 2009 | 154,26 | 0,058 |
| 1200 | 39053000 | 2,5 | 2009 | 0,65 | 0,000 |
| 1147 | 39059100 | 2,5 | 2009 | 0,95 | 0,000 |
| 898 | 39059900 | 2,5 | 2009 | 3,93 | 0,001 |
| 832 | 39061000 | 2,5 | 2009 | 5,59 | 0,002 |
| 229 | 39069000 | 2,5 | 2009 | 109,05 | 0,041 |
| 287 | 39071000 | 2,5 | 2009 | 76,86 | 0,029 |
| 339 | 39072000 | 2,5 | 2009 | 54,46 | 0,020 |
| 503 | 39073000 | 2,5 | 2009 | 24,93 | 0,009 |
| 132 | 39075000 | 2,5 | 2009 | 245,88 | 0,092 |
| 1525 | 39076000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 862 | 39079100 | 2,5 | 2009 | 4,77 | 0,002 |
| 816 | 39079900 | 2,5 | 2009 | 6,02 | 0,002 |
| 1524 | 39089000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1523 | 39091000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 677 | 39092000 | 2,5 | 2009 | 11,15 | 0,004 |
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| 1269 | 39111000 | 2,5 | 2009 | 0,35 | 0,000 |
| 447 | 39119000 | 2,5 | 2009 | 32,62 | 0,012 |
| 453 | 39121200 | 2,5 | 2009 | 31,28 | 0,012 |
| 1113 | 39122000 | 2,5 | 2009 | 1,14 | 0,000 |
| 1522 | 39123100 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 518 | 39123900 | 2,5 | 2009 | 22,61 | 0,008 |
| 1026 | 39129000 | 2,5 | 2009 | 1,84 | 0,001 |
| 1315 | 39131000 | 2,5 | 2009 | 0,19 | 0,000 |
| 1252 | 39139000 | 2,5 | 2009 | 0,40 | 0,000 |
| 1521 | 39140000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 614 | 39151000 | 2,5 | 2009 | 13,98 | 0,005 |
| 208 | 39159000 | 2,5 | 2009 | 131,26 | 0,049 |
| 1907 | 39161000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1420 | 39162000 | 7,5 | 2009 | 0,01 | 0,000 |
| 963 | 39169000 | 7,5 | 2009 | 2,77 | 0,001 |
| 377 | 39171000 | 7,5 | 2009 | 44,67 | 0,017 |
| 304 | 39172100 | 7,5 | 2009 | 67,13 | 0,025 |
| 1264 | 39172200 | 7,5 | 2009 | 0,37 | 0,000 |
| 144 | 39172300 | 7,5 | 2009 | 212,30 | 0,080 |
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| 651 | 39173100 | 7,5 | 2009 | 12,19 | 0,005 |
| 334 | 39173200 | 7,5 | 2009 | 57,05 | 0,021 |
| 887 | 39173300 | 7,5 | 2009 | 4,13 | 0,002 |
| 145 | 39173900 | 7,5 | 2009 | 212,01 | 0,080 |
| 91 | 39174000 | 7,5 | 2009 | 379,21 | 0,142 |
| 515 | 39181000 | 7,5 | 2009 | 22,85 | 0,009 |
| 811 | 39189000 | 7,5 | 2009 | 6,18 | 0,002 |
| 642 | 39191000 | 20 | 2009 | 12,69 | 0,005 |
| 438 | 39199000 | 20 | 2009 | 34,28 | 0,013 |
| 559 | 39201000 | 20 | 2009 | 19,22 | 0,007 |
| 2075 | 39202010 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 133 | 39202090 | 7,5 | 2009 | 243,36 | 0,091 |
| 1038 | 39203000 | 20 | 2009 | 1,72 | 0,001 |
| 1005 | 39204300 | 20 | 2009 | 2,08 | 0,001 |
| 246 | 39204900 | 20 | 2009 | 96,20 | 0,036 |
| 1906 | 39205100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 531 | 39205900 | 7,5 | 2009 | 21,12 | 0,008 |
| 2074 | 39206100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1905 | 39206200 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1307 | 39209300 | 7,5 | 2009 | 0,21 | 0,000 |
| 1898 | 39209400 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 763 | 39209900 | 20 | 2009 | 7,65 | 0,003 |
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| 355 | 39229000 | 20 | 2009 | 48,23 | 0,018 |
| 454 | 39231000 | 20 | 2009 | 31,26 | 0,012 |
| 478 | 39232100 | 20 | 2009 | 27,29 | 0,010 |
| 945 | 39232910 | 7,5 | 2009 | 2,90 | 0,001 |
| 340 | 39232990 | 20 | 2009 | 54,31 | 0,020 |
| 311 | 39233010 | 7,5 | 2009 | 64,70 | 0,024 |
| 560 | 39233020 | 7,5 | 2009 | 18,57 | 0,007 |
| 38 | 39233030 | 7,5 | 2009 | 826,14 | 0,310 |
| 675 | 39233090 | 20 | 2009 | 11,29 | 0,004 |
| 525 | 39234010 | 7,5 | 2009 | 21,85 | 0,008 |
| 1419 | 39234090 | 20 | 2009 | 0,01 | 0,000 |
| 297 | 39235000 | 7,5 | 2009 | 69,36 | 0,026 |
| 755 | 39239000 | 20 | 2009 | 7,88 | 0,003 |
| 135 | 39241000 | 20 | 2009 | 238,56 | 0,090 |
| 211 | 39249000 | 20 | 2009 | 129,44 | 0,049 |
| 303 | 39251000 | 20 | 2009 | 68,01 | 0,026 |
| 732 | 39252000 | 7,5 | 2009 | 8,61 | 0,003 |
| 627 | 39253000 | 7,5 | 2009 | 13,31 | 0,005 |
| 224 | 39259000 | 7,5 | 2009 | 121,28 | 0,046 |
| 248 | 39261000 | 20 | 2009 | 95,57 | 0,036 |
| 223 | 39262000 | 20 | 2009 | 122,29 | 0,046 |
| 1287 | 39263000 | 20 | 2009 | 0,29 | 0,000 |
| 806 | 39264000 | 20 | 2009 | 6,35 | 0,002 |
| 1202 | 39269010 | 2,5 | 2009 | 0,65 | 0,000 |
| 1059 | 39269020 | 7,5 | 2009 | 1,57 | 0,001 |
| 544 | 39269030 | 7,5 | 2009 | 20,08 | 0,008 |
| 255 | 39269090 | 20 | 2009 | 91,65 | 0,034 |
| 1302 | 40011000 | 2,5 | 2009 | 0,23 | 0,000 |
| 1520 | 40012200 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1073 | 40012900 | 2,5 | 2009 | 1,50 | 0,001 |
| 1519 | 40013000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1518 | 40021100 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1333 | 40021900 | 2,5 | 2009 | 0,14 | 0,000 |
| 1517 | 40023900 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1516 | 40024100 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1515 | 40024900 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 969 | 40029900 | 2,5 | 2009 | 2,71 | 0,001 |
| 847 | 40030000 | 2,5 | 2009 | 5,18 | 0,002 |
| 1256 | 40040000 | 2,5 | 2009 | 0,40 | 0,000 |
| 1514 | 40051000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1513 | 40052000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1512 | 40059100 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1396 | 40059900 | 2,5 | 2009 | 0,03 | 0,000 |
| 1894 | 40061000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 509 | 40069000 | 7,5 | 2009 | 23,43 | 0,009 |
| 905 | 40070000 | 7,5 | 2009 | 3,65 | 0,001 |
| 344 | 40081100 | 7,5 | 2009 | 53,14 | 0,020 |
| 1893 | 40081900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1892 | 40082100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1122 | 40082900 | 7,5 | 2009 | 1,07 | 0,000 |
| 551 | 40091100 | 7,5 | 2009 | 19,64 | 0,007 |
| 1247 | 40091200 | 7,5 | 2009 | 0,43 | 0,000 |
| 1208 | 40092100 | 7,5 | 2009 | 0,62 | 0,000 |
| 893 | 40092200 | 7,5 | 2009 | 4,01 | 0,002 |
| 900 | 40093100 | 7,5 | 2009 | 3,83 | 0,001 |
| 694 | 40093200 | 7,5 | 2009 | 10,68 | 0,004 |
| 957 | 40094100 | 7,5 | 2009 | 2,81 | 0,001 |
| 491 | 40094200 | 7,5 | 2009 | 25,90 | 0,010 |
| 437 | 40101100 | 7,5 | 2009 | 34,29 | 0,013 |
| 1198 | 40101200 | 7,5 | 2009 | 0,66 | 0,000 |
| 1891 | 40101300 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 654 | 40101900 | 7,5 | 2009 | 12,13 | 0,005 |
| 1136 | 40103100 | 7,5 | 2009 | 1,01 | 0,000 |
| 1072 | 40103200 | 7,5 | 2009 | 1,51 | 0,001 |
| 896 | 40103300 | 7,5 | 2009 | 3,93 | 0,001 |
| 1890 | 40103400 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1145 | 40103500 | 7,5 | 2009 | 0,96 | 0,000 |
| 1889 | 40103600 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 502 | 40103900 | 7,5 | 2009 | 25,00 | 0,009 |
| 337 | 40111000 | 20 | 2009 | 54,88 | 0,021 |
| 69 | 40112000 | 20 | 2009 | 518,01 | 0,195 |
| 351 | 40113000 | 7,5 | 2009 | 49,45 | 0,019 |
| 2070 | 40114000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1293 | 40115000 | 20 | 2009 | 0,27 | 0,000 |
| 364 | 40116100 | 20 | 2009 | 47,37 | 0,018 |
| 2069 | 40116200 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 194 | 40116300 | 20 | 2009 | 146,82 | 0,055 |
| 997 | 40116900 | 20 | 2009 | 2,18 | 0,001 |
| 2068 | 40119200 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2067 | 40119300 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 392 | 40119400 | 20 | 2009 | 42,11 | 0,016 |
| 92 | 40119900 | 20 | 2009 | 363,11 | 0,136 |
| 2066 | 40132000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 440 | 40141000 | 0 | 2009 | 33,81 | 0,013 |
| 980 | 40149000 | 2,5 | 2009 | 2,45 | 0,001 |
| 41 | 40151100 | 0 | 2009 | 792,73 | 0,298 |
| 693 | 40151900 | 7,5 | 2009 | 10,72 | 0,004 |
| 931 | 40159000 | 7,5 | 2009 | 3,09 | 0,001 |
| 2065 | 40161000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 856 | 40169100 | 7,5 | 2009 | 4,89 | 0,002 |
| 580 | 40169200 | 0 | 2009 | 16,74 | 0,006 |
| 331 | 40169300 | 7,5 | 2009 | 57,98 | 0,022 |
| 312 | 40169400 | 7,5 | 2009 | 64,51 | 0,024 |
| 2064 | 40169500 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 382 | 40169900 | 20 | 2009 | 43,42 | 0,016 |
| 422 | 40170010 | 7,5 | 2009 | 36,26 | 0,014 |
| 1511 | 40170020 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 637 | 40170030 | 7,5 | 2009 | 12,91 | 0,005 |
| 493 | 40170090 | 20 | 2009 | 25,72 | 0,010 |
| 1510 | 41012000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1509 | 41015000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1508 | 41039000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1104 | 41041900 | 7,5 | 2009 | 1,23 | 0,000 |
| 840 | 41071100 | 7,5 | 2009 | 5,41 | 0,002 |
| 103 | 41079900 | 7,5 | 2009 | 333,59 | 0,125 |
| 1888 | 41120000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1887 | 41139000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1886 | 41141000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1885 | 41151000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1280 | 42010000 | 20 | 2009 | 0,33 | 0,000 |
| 793 | 42021100 | 20 | 2009 | 6,79 | 0,003 |
| 1154 | 42021200 | 20 | 2009 | 0,90 | 0,000 |
| 550 | 42021900 | 20 | 2009 | 19,69 | 0,007 |
| 670 | 42022100 | 20 | 2009 | 11,48 | 0,004 |
| 682 | 42022200 | 20 | 2009 | 10,92 | 0,004 |
| 449 | 42022900 | 20 | 2009 | 32,07 | 0,012 |
| 1061 | 42023100 | 20 | 2009 | 1,56 | 0,001 |
| 1319 | 42023200 | 20 | 2009 | 0,18 | 0,000 |
| 985 | 42023900 | 20 | 2009 | 2,36 | 0,001 |
| 1018 | 42029100 | 20 | 2009 | 1,95 | 0,001 |
| 2063 | 42029200 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 749 | 42029900 | 20 | 2009 | 8,12 | 0,003 |
| 1377 | 42031000 | 20 | 2009 | 0,05 | 0,000 |
| 1405 | 42032100 | 7,5 | 2009 | 0,02 | 0,000 |
| 582 | 42032900 | 20 | 2009 | 16,67 | 0,006 |
| 792 | 42033000 | 20 | 2009 | 6,85 | 0,003 |
| 1275 | 42034000 | 20 | 2009 | 0,34 | 0,000 |
| 1884 | 42040000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 922 | 42050000 | 20 | 2009 | 3,27 | 0,001 |
| 2062 | 42061000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2061 | 42069000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1883 | 43021900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1882 | 43022000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2060 | 43039000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2059 | 43040000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1507 | 44011000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1506 | 44013000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1089 | 44020000 | 2,5 | 2009 | 1,30 | 0,000 |
| 1505 | 44031000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1504 | 44032000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1503 | 44034100 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1502 | 44034900 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1501 | 44039100 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1500 | 44039900 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1881 | 44041000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1880 | 44042000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1879 | 44069000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1878 | 44071000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1877 | 44072400 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1876 | 44072500 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1027 | 44072900 | 7,5 | 2009 | 1,82 | 0,001 |
| 1875 | 44079100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1874 | 44079900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1873 | 44081000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1872 | 44083100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1382 | 44083900 | 7,5 | 2009 | 0,05 | 0,000 |
| 1871 | 44089000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 407 | 44091000 | 7,5 | 2009 | 38,30 | 0,014 |
| 1870 | 44092000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1869 | 44102100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 659 | 44102900 | 7,5 | 2009 | 11,81 | 0,004 |
| 1868 | 44103100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1140 | 44103200 | 7,5 | 2009 | 0,98 | 0,000 |
| 868 | 44103300 | 7,5 | 2009 | 4,63 | 0,002 |
| 1867 | 44103900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 356 | 44109000 | 7,5 | 2009 | 48,16 | 0,018 |
| 1364 | 44111100 | 7,5 | 2009 | 0,07 | 0,000 |
| 1025 | 44111900 | 7,5 | 2009 | 1,84 | 0,001 |
| 1866 | 44112100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 767 | 44112900 | 7,5 | 2009 | 7,51 | 0,003 |
| 1865 | 44113900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1864 | 44119100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 724 | 44119900 | 7,5 | 2009 | 8,83 | 0,003 |
| 648 | 44121300 | 7,5 | 2009 | 12,29 | 0,005 |
| 610 | 44121900 | 7,5 | 2009 | 14,52 | 0,005 |
| 1863 | 44122200 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 938 | 44122900 | 7,5 | 2009 | 2,99 | 0,001 |
| 1862 | 44129300 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 298 | 44129900 | 7,5 | 2009 | 68,84 | 0,026 |
| 1282 | 44130000 | 7,5 | 2009 | 0,32 | 0,000 |
| 799 | 44140000 | 20 | 2009 | 6,49 | 0,002 |
| 510 | 44151000 | 7,5 | 2009 | 23,42 | 0,009 |
| 556 | 44152000 | 7,5 | 2009 | 19,49 | 0,007 |
| 1861 | 44160000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1240 | 44170000 | 7,5 | 2009 | 0,46 | 0,000 |
| 1860 | 44181000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 488 | 44182000 | 7,5 | 2009 | 26,12 | 0,010 |
| 386 | 44183000 | 7,5 | 2009 | 43,01 | 0,016 |
| 1859 | 44184000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1858 | 44185000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 379 | 44189000 | 7,5 | 2009 | 43,70 | 0,016 |
| 909 | 44190000 | 20 | 2009 | 3,58 | 0,001 |
| 880 | 44201000 | 20 | 2009 | 4,24 | 0,002 |
| 1383 | 44209000 | 20 | 2009 | 0,05 | 0,000 |
| 1115 | 44211000 | 20 | 2009 | 1,12 | 0,000 |
| 964 | 44219010 | 7,5 | 2009 | 2,77 | 0,001 |
| 1148 | 44219020 | 7,5 | 2009 | 0,95 | 0,000 |
| 758 | 44219090 | 20 | 2009 | 7,79 | 0,003 |
| 1857 | 45020000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 419 | 45031000 | 7,5 | 2009 | 36,96 | 0,014 |
| 1856 | 45039000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1164 | 45041000 | 7,5 | 2009 | 0,86 | 0,000 |
| 1855 | 45049000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1316 | 46012000 | 20 | 2009 | 0,18 | 0,000 |
| 2058 | 46019900 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2057 | 46021000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1236 | 46029000 | 20 | 2009 | 0,47 | 0,000 |
| 660 | 47069300 | 7,5 | 2009 | 11,80 | 0,004 |
| 1854 | 47071000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1853 | 47073000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1852 | 47079000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1283 | 48010000 | 2,5 | 2009 | 0,31 | 0,000 |
| 1499 | 48021000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1266 | 48022000 | 2,5 | 2009 | 0,36 | 0,000 |
| 1498 | 48024000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1497 | 48025400 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1496 | 48025500 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 236 | 48025600 | 2,5 | 2009 | 103,32 | 0,039 |
| 126 | 48025700 | 2,5 | 2009 | 256,85 | 0,096 |
| 1495 | 48025800 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1121 | 48026100 | 2,5 | 2009 | 1,07 | 0,000 |
| 814 | 48026200 | 2,5 | 2009 | 6,09 | 0,002 |
| 750 | 48026900 | 2,5 | 2009 | 8,09 | 0,003 |
| 764 | 48030000 | 2,5 | 2009 | 7,64 | 0,003 |
| 457 | 48041100 | 2,5 | 2009 | 31,00 | 0,012 |
| 1386 | 48041900 | 2,5 | 2009 | 0,04 | 0,000 |
| 1494 | 48042900 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1493 | 48043100 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1190 | 48043900 | 2,5 | 2009 | 0,71 | 0,000 |
| 1492 | 48044100 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1491 | 48044900 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1851 | 48045900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1490 | 48051100 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1271 | 48051900 | 7,5 | 2009 | 0,35 | 0,000 |
| 1850 | 48053000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1087 | 48054000 | 7,5 | 2009 | 1,31 | 0,000 |
| 1849 | 48055000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1407 | 48091000 | 20 | 2009 | 0,02 | 0,000 |
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| 1169 | 48099000 | 20 | 2009 | 0,85 | 0,000 |
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| 941 | 48103900 | 20 | 2009 | 2,97 | 0,001 |
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| 1843 | 48115100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1297 | 48115900 | 20 | 2009 | 0,25 | 0,000 |
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| 129 | 48119000 | 7,5 | 2009 | 252,22 | 0,095 |
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| 90 | 48139000 | 7,5 | 2009 | 381,66 | 0,143 |
| 2053 | 48141000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2052 | 48142000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2051 | 48143000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1263 | 48149000 | 20 | 2009 | 0,38 | 0,000 |
| 1317 | 48150000 | 20 | 2009 | 0,18 | 0,000 |
| 2050 | 48161000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 594 | 48162000 | 20 | 2009 | 15,50 | 0,006 |
| 1840 | 48163000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 989 | 48169000 | 20 | 2009 | 2,32 | 0,001 |
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| 484 | 48172000 | 20 | 2009 | 26,26 | 0,010 |
| 1013 | 48173000 | 20 | 2009 | 1,98 | 0,001 |
| 504 | 48181000 | 20 | 2009 | 24,69 | 0,009 |
| 507 | 48182000 | 20 | 2009 | 23,69 | 0,009 |
| 352 | 48183000 | 20 | 2009 | 49,34 | 0,019 |
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| 148 | 48191000 | 7,5 | 2009 | 209,39 | 0,079 |
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| 452 | 48211000 | 7,5 | 2009 | 31,64 | 0,012 |
| 401 | 48219000 | 7,5 | 2009 | 40,43 | 0,015 |
| 1839 | 48221000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 822 | 48231200 | 20 | 2009 | 5,82 | 0,002 |
| 1123 | 48231900 | 20 | 2009 | 1,07 | 0,000 |
| 1133 | 48232000 | 20 | 2009 | 1,03 | 0,000 |
| 1063 | 48234000 | 20 | 2009 | 1,54 | 0,001 |
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| 521 | 49100000 | 20 | 2009 | 22,36 | 0,008 |
| 414 | 49111000 | 20 | 2009 | 37,69 | 0,014 |
| 937 | 49119100 | 20 | 2009 | 3,04 | 0,001 |
| 319 | 49119900 | 20 | 2009 | 62,44 | 0,023 |
| 2047 | 50060000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1402 | 50079000 | 20 | 2009 | 0,02 | 0,000 |
| 1489 | 51032000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2046 | 51099000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 950 | 53013000 | 2,5 | 2009 | 2,87 | 0,001 |
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| 1487 | 53039000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1305 | 53041000 | 2,5 | 2009 | 0,22 | 0,000 |
| 1486 | 53049000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1838 | 53061000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1837 | 53062000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1836 | 53071000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1835 | 53072000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1834 | 53089000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2044 | 53092900 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2043 | 53101000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2042 | 53109000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1375 | 54011000 | 20 | 2009 | 0,05 | 0,000 |
| 2041 | 54012000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1833 | 54021000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1832 | 54022000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1831 | 54023100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 850 | 54023200 | 7,5 | 2009 | 5,12 | 0,002 |
| 1830 | 54023300 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 888 | 54023900 | 7,5 | 2009 | 4,13 | 0,002 |
| 1829 | 54024100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1828 | 54024900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1418 | 54025100 | 7,5 | 2009 | 0,01 | 0,000 |
| 1827 | 54026100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1356 | 54026900 | 7,5 | 2009 | 0,09 | 0,000 |
| 1826 | 54032000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1825 | 54034900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1485 | 54041000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1484 | 54049000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1824 | 54050000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2040 | 54061000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2039 | 54062000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 972 | 54071000 | 20 | 2009 | 2,65 | 0,001 |
| 2038 | 54072000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2037 | 54074100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 234 | 54074210 | 7,5 | 2009 | 104,99 | 0,039 |
| 2036 | 54074290 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 704 | 54074400 | 20 | 2009 | 9,71 | 0,004 |
| 1024 | 54075200 | 20 | 2009 | 1,88 | 0,001 |
| 1205 | 54075300 | 20 | 2009 | 0,63 | 0,000 |
| 328 | 54075400 | 20 | 2009 | 58,09 | 0,022 |
| 2035 | 54076900 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1340 | 54077100 | 20 | 2009 | 0,12 | 0,000 |
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| 1267 | 54077300 | 20 | 2009 | 0,36 | 0,000 |
| 1358 | 54077400 | 20 | 2009 | 0,09 | 0,000 |
| 2033 | 54078100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2032 | 54078200 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1347 | 54078300 | 20 | 2009 | 0,10 | 0,000 |
| 2031 | 54078400 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1284 | 54079300 | 20 | 2009 | 0,30 | 0,000 |
| 2030 | 54079400 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2029 | 54081000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2028 | 54083400 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1060 | 55011000 | 7,5 | 2009 | 1,57 | 0,001 |
| 1823 | 55012000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 859 | 55019000 | 7,5 | 2009 | 4,85 | 0,002 |
| 1822 | 55020000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1483 | 55031000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1482 | 55033000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1325 | 55039000 | 2,5 | 2009 | 0,15 | 0,000 |
| 1481 | 55049000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1480 | 55051000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1479 | 55052000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1478 | 55061000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1477 | 55069000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1476 | 55070000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1100 | 55081000 | 20 | 2009 | 1,26 | 0,000 |
| 1412 | 55082000 | 20 | 2009 | 0,02 | 0,000 |
| 1821 | 55091100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1820 | 55093200 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1819 | 55094200 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1818 | 55095100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1817 | 55102000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1816 | 55103000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1815 | 55109000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1362 | 55111000 | 20 | 2009 | 0,07 | 0,000 |
| 2027 | 55121100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2026 | 55121900 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2025 | 55122900 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2024 | 55129900 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2023 | 55131900 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 798 | 70191900 | 7,5 | 2009 | 6,58 | 0,002 |
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| 866 | 73071900 | 7,5 | 2009 | 4,68 | 0,002 |
| 1173 | 73072200 | 7,5 | 2009 | 0,82 | 0,000 |
| 977 | 73090000 | 7,5 | 2009 | 2,46 | 0,001 |
| 207 | 73121000 | 7,5 | 2009 | 132,04 | 0,050 |
| 225 | 73151200 | 7,5 | 2009 | 118,40 | 0,044 |
| 153 | 73158900 | 7,5 | 2009 | 196,92 | 0,074 |
| 881 | 73160000 | 7,5 | 2009 | 4,23 | 0,002 |
| 325 | 73170000 | 7,5 | 2009 | 59,64 | 0,022 |
| 466 | 73182900 | 7,5 | 2009 | 29,61 | 0,011 |
| 1035 | 73199000 | 7,5 | 2009 | 1,74 | 0,001 |
| 534 | 73201000 | 7,5 | 2009 | 20,69 | 0,008 |
| 254 | 73239900 | 20 | 2009 | 91,76 | 0,034 |
| 151 | 73269000 | 20 | 2009 | 199,28 | 0,075 |
| 1291 | 74011000 | 2,5 | 2009 | 0,28 | 0,000 |
| 1472 | 74031300 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1471 | 74032200 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1355 | 74071000 | 7,5 | 2009 | 0,09 | 0,000 |
| 1798 | 74072100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1467 | 74091900 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1796 | 74092100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1793 | 74099000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1000 | 74111000 | 7,5 | 2009 | 2,14 | 0,001 |
| 1176 | 74112100 | 7,5 | 2009 | 0,80 | 0,000 |
| 1792 | 74112200 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 628 | 74112900 | 7,5 | 2009 | 13,28 | 0,005 |
| 1055 | 74121000 | 7,5 | 2009 | 1,61 | 0,001 |
| 656 | 74122000 | 7,5 | 2009 | 11,90 | 0,004 |
| 1466 | 74130000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1791 | 74142000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1323 | 74151000 | 7,5 | 2009 | 0,15 | 0,000 |
| 1788 | 74152100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1175 | 74152900 | 7,5 | 2009 | 0,80 | 0,000 |
| 1395 | 74153300 | 7,5 | 2009 | 0,03 | 0,000 |
| 1787 | 74153900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1973 | 74170000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1049 | 74181100 | 20 | 2009 | 1,65 | 0,001 |
| 1972 | 74181900 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1971 | 74182000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1153 | 74199900 | 7,5 | 2009 | 0,91 | 0,000 |
| 1465 | 75011000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 769 | 75051100 | 7,5 | 2009 | 7,48 | 0,003 |
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| 1464 | 76011000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1462 | 76031000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1784 | 76042100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 68 | 76042900 | 7,5 | 2009 | 525,91 | 0,197 |
| 1783 | 76051100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1782 | 76051900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1085 | 76052100 | 7,5 | 2009 | 1,36 | 0,001 |
| 1781 | 76052900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1232 | 76061100 | 7,5 | 2009 | 0,48 | 0,000 |
| 943 | 76061200 | 7,5 | 2009 | 2,93 | 0,001 |
| 1780 | 76069100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 815 | 76069200 | 7,5 | 2009 | 6,04 | 0,002 |
| 417 | 76071100 | 7,5 | 2009 | 37,32 | 0,014 |
| 442 | 76071900 | 7,5 | 2009 | 33,32 | 0,013 |
| 1213 | 76072000 | 7,5 | 2009 | 0,59 | 0,000 |
| 1779 | 76081000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 863 | 76082000 | 7,5 | 2009 | 4,76 | 0,002 |
| 587 | 76090000 | 7,5 | 2009 | 16,23 | 0,006 |
| 373 | 76101000 | 7,5 | 2009 | 45,64 | 0,017 |
| 529 | 76109000 | 7,5 | 2009 | 21,72 | 0,008 |
| 398 | 76110000 | 7,5 | 2009 | 41,71 | 0,016 |
| 1261 | 76121000 | 7,5 | 2009 | 0,38 | 0,000 |
| 652 | 76129000 | 7,5 | 2009 | 12,16 | 0,005 |
| 1329 | 76130000 | 7,5 | 2009 | 0,14 | 0,000 |
| 1778 | 76141000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 889 | 76149000 | 7,5 | 2009 | 4,09 | 0,002 |
| 1359 | 76151100 | 20 | 2009 | 0,08 | 0,000 |
| 286 | 76151900 | 20 | 2009 | 77,71 | 0,029 |
| 1101 | 76152000 | 20 | 2009 | 1,25 | 0,000 |
| 786 | 76161000 | 7,5 | 2009 | 6,95 | 0,003 |
| 516 | 76169900 | 20 | 2009 | 22,84 | 0,009 |
| 1461 | 78019100 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1460 | 78019900 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 533 | 78030000 | 7,5 | 2009 | 20,90 | 0,008 |
| 1777 | 78041100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1776 | 78041900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 345 | 78050000 | 7,5 | 2009 | 53,06 | 0,020 |
| 1399 | 78060000 | 20 | 2009 | 0,02 | 0,000 |
| 1459 | 79012000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1458 | 79031000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1457 | 79039000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1775 | 79040000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 993 | 79060000 | 7,5 | 2009 | 2,26 | 0,001 |
| 965 | 79070010 | 7,5 | 2009 | 2,77 | 0,001 |
| 966 | 79070090 | 20 | 2009 | 2,75 | 0,001 |
| 1456 | 80011000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 650 | 80030000 | 7,5 | 2009 | 12,22 | 0,005 |
| 1774 | 80040000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1773 | 80050010 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1455 | 80050020 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1970 | 80070000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1772 | 81019900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1454 | 81099000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1453 | 81109000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1452 | 81110000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1451 | 81129900 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1450 | 81130000 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 877 | 82011000 | 5 | 2009 | 4,33 | 0,002 |
| 1714 | 82012000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 649 | 82013000 | 5 | 2009 | 12,24 | 0,005 |
| 1106 | 82014000 | 5 | 2009 | 1,22 | 0,000 |
| 1078 | 82015000 | 5 | 2009 | 1,44 | 0,001 |
| 1011 | 82016000 | 5 | 2009 | 2,02 | 0,001 |
| 1028 | 82019000 | 5 | 2009 | 1,81 | 0,001 |
| 976 | 82021000 | 5 | 2009 | 2,50 | 0,001 |
| 456 | 82022000 | 5 | 2009 | 31,04 | 0,012 |
| 362 | 82023100 | 7,5 | 2009 | 47,75 | 0,018 |
| 1215 | 82023900 | 7,5 | 2009 | 0,58 | 0,000 |
| 1149 | 82024000 | 7,5 | 2009 | 0,92 | 0,000 |
| 1265 | 82029100 | 7,5 | 2009 | 0,36 | 0,000 |
| 429 | 82029900 | 7,5 | 2009 | 35,25 | 0,013 |
| 615 | 82031000 | 7,5 | 2009 | 13,95 | 0,005 |
| 647 | 82032000 | 7,5 | 2009 | 12,47 | 0,005 |
| 971 | 82033000 | 7,5 | 2009 | 2,66 | 0,001 |
| 1067 | 82034000 | 7,5 | 2009 | 1,53 | 0,001 |
| 726 | 82041100 | 7,5 | 2009 | 8,78 | 0,003 |
| 1022 | 82041200 | 7,5 | 2009 | 1,90 | 0,001 |
| 990 | 82042000 | 7,5 | 2009 | 2,31 | 0,001 |
| 849 | 82051000 | 7,5 | 2009 | 5,14 | 0,002 |
| 607 | 82052000 | 7,5 | 2009 | 14,69 | 0,006 |
| 844 | 82053000 | 7,5 | 2009 | 5,25 | 0,002 |
| 593 | 82054000 | 7,5 | 2009 | 15,68 | 0,006 |
| 1253 | 82055100 | 20 | 2009 | 0,40 | 0,000 |
| 253 | 82055900 | 7,5 | 2009 | 91,77 | 0,034 |
| 1380 | 82056000 | 7,5 | 2009 | 0,05 | 0,000 |
| 895 | 82057000 | 7,5 | 2009 | 3,96 | 0,001 |
| 979 | 82058000 | 7,5 | 2009 | 2,46 | 0,001 |
| 318 | 82059000 | 7,5 | 2009 | 62,59 | 0,024 |
| 399 | 82060000 | 7,5 | 2009 | 41,23 | 0,015 |
| 1771 | 82071300 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 618 | 82071900 | 7,5 | 2009 | 13,88 | 0,005 |
| 1770 | 82072000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1414 | 82073000 | 7,5 | 2009 | 0,01 | 0,000 |
| 1391 | 82074000 | 7,5 | 2009 | 0,03 | 0,000 |
| 395 | 82075000 | 7,5 | 2009 | 41,93 | 0,016 |
| 1769 | 82076000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1020 | 82077000 | 7,5 | 2009 | 1,92 | 0,001 |
| 1768 | 82078000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 323 | 82079000 | 7,5 | 2009 | 61,34 | 0,023 |
| 714 | 82081000 | 7,5 | 2009 | 9,21 | 0,003 |
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| 1767 | 82083000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1033 | 82090000 | 20 | 2009 | 1,76 | 0,001 |
| 1277 | 82100000 | 20 | 2009 | 0,33 | 0,000 |
| 1125 | 82111000 | 20 | 2009 | 1,07 | 0,000 |
| 1195 | 82119100 | 20 | 2009 | 0,68 | 0,000 |
| 819 | 82119200 | 20 | 2009 | 5,89 | 0,002 |
| 1109 | 82119300 | 20 | 2009 | 1,20 | 0,000 |
| 1119 | 82119400 | 20 | 2009 | 1,08 | 0,000 |
| 1969 | 82119500 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 951 | 82121000 | 20 | 2009 | 2,87 | 0,001 |
| 1968 | 82122000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 363 | 82129000 | 7,5 | 2009 | 47,51 | 0,018 |
| 824 | 82130000 | 20 | 2009 | 5,81 | 0,002 |
| 1342 | 82141000 | 7,5 | 2009 | 0,12 | 0,000 |
| 1218 | 82142000 | 20 | 2009 | 0,57 | 0,000 |
| 1298 | 82149000 | 20 | 2009 | 0,24 | 0,000 |
| 805 | 82151000 | 20 | 2009 | 6,37 | 0,002 |
| 480 | 82152000 | 20 | 2009 | 26,94 | 0,010 |
| 1967 | 82159100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 734 | 82159900 | 20 | 2009 | 8,57 | 0,003 |
| 470 | 83011000 | 7,5 | 2009 | 28,92 | 0,011 |
| 772 | 83012000 | 7,5 | 2009 | 7,42 | 0,003 |
| 500 | 83013000 | 7,5 | 2009 | 25,24 | 0,009 |
| 136 | 83014000 | 7,5 | 2009 | 238,09 | 0,089 |
| 276 | 83015000 | 7,5 | 2009 | 81,95 | 0,031 |
| 411 | 83016000 | 7,5 | 2009 | 38,15 | 0,014 |
| 698 | 83017000 | 7,5 | 2009 | 10,26 | 0,004 |
| 443 | 83024900 | 20 | 2009 | 33,30 | 0,013 |
| 988 | 83025000 | 20 | 2009 | 2,33 | 0,001 |
| 1092 | 83026000 | 7,5 | 2009 | 1,29 | 0,000 |
| 455 | 83030000 | 7,5 | 2009 | 31,15 | 0,012 |
| 1304 | 83040000 | 20 | 2009 | 0,22 | 0,000 |
| 1966 | 83051000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 561 | 83052000 | 20 | 2009 | 18,51 | 0,007 |
| 1050 | 83059000 | 20 | 2009 | 1,64 | 0,001 |
| 1965 | 83061000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 857 | 83062100 | 20 | 2009 | 4,89 | 0,002 |
| 1012 | 83062900 | 20 | 2009 | 1,99 | 0,001 |
| 1238 | 83063000 | 20 | 2009 | 0,46 | 0,000 |
| 591 | 83071000 | 7,5 | 2009 | 15,80 | 0,006 |
| 843 | 83079000 | 7,5 | 2009 | 5,30 | 0,002 |
| 686 | 83081000 | 7,5 | 2009 | 10,85 | 0,004 |
| 1326 | 83082000 | 7,5 | 2009 | 0,15 | 0,000 |
| 986 | 83089000 | 7,5 | 2009 | 2,35 | 0,001 |
| 830 | 83091000 | 7,5 | 2009 | 5,74 | 0,002 |
| 190 | 83099000 | 7,5 | 2009 | 154,12 | 0,058 |
| 563 | 83100000 | 7,5 | 2009 | 18,27 | 0,007 |
| 184 | 83111000 | 7,5 | 2009 | 159,56 | 0,060 |
| 1084 | 83112000 | 7,5 | 2009 | 1,36 | 0,001 |
| 1178 | 83113000 | 7,5 | 2009 | 0,78 | 0,000 |
| 760 | 83119000 | 7,5 | 2009 | 7,76 | 0,003 |
| 996 | 84011000 | 5 | 2009 | 2,19 | 0,001 |
| 1413 | 84012000 | 5 | 2009 | 0,02 | 0,000 |
| 1713 | 84013000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1712 | 84021100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1711 | 84021200 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1404 | 84021900 | 5 | 2009 | 0,02 | 0,000 |
| 1045 | 84022000 | 5 | 2009 | 1,69 | 0,001 |
| 739 | 84029000 | 5 | 2009 | 8,40 | 0,003 |
| 779 | 84031000 | 5 | 2009 | 7,10 | 0,003 |
| 947 | 84039000 | 5 | 2009 | 2,88 | 0,001 |
| 1710 | 84041000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1057 | 84042000 | 5 | 2009 | 1,61 | 0,001 |
| 1709 | 84049000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 605 | 84051000 | 5 | 2009 | 14,81 | 0,006 |
| 1708 | 84059000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 418 | 84061000 | 5 | 2009 | 37,17 | 0,014 |
| 1707 | 84068100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1706 | 84068200 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 935 | 84069000 | 7,5 | 2009 | 3,05 | 0,001 |
| 1765 | 84071000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 934 | 84072100 | 7,5 | 2009 | 3,07 | 0,001 |
| 1309 | 84072900 | 7,5 | 2009 | 0,21 | 0,000 |
| 1764 | 84073200 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1158 | 84073400 | 7,5 | 2009 | 0,88 | 0,000 |
| 390 | 84079000 | 7,5 | 2009 | 42,62 | 0,016 |
| 752 | 84081010 | 7,5 | 2009 | 8,06 | 0,003 |
| 186 | 84081090 | 7,5 | 2009 | 158,05 | 0,059 |
| 272 | 84082000 | 7,5 | 2009 | 83,60 | 0,031 |
| 85 | 84089000 | 7,5 | 2009 | 417,04 | 0,157 |
| 430 | 84091000 | 7,5 | 2009 | 35,12 | 0,013 |
| 275 | 84099100 | 7,5 | 2009 | 83,08 | 0,031 |
| 39 | 84099900 | 7,5 | 2009 | 823,21 | 0,309 |
| 105 | 84101100 | 5 | 2009 | 330,84 | 0,124 |
| 999 | 84101200 | 5 | 2009 | 2,15 | 0,001 |
| 601 | 84101300 | 5 | 2009 | 15,15 | 0,006 |
| 78 | 84109000 | 5 | 2009 | 453,30 | 0,170 |
| 949 | 84111200 | 5 | 2009 | 2,88 | 0,001 |
| 1705 | 84118100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1704 | 84119900 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1703 | 84121000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1118 | 84122100 | 5 | 2009 | 1,09 | 0,000 |
| 696 | 84122900 | 5 | 2009 | 10,59 | 0,004 |
| 1702 | 84123100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 611 | 84123900 | 5 | 2009 | 14,46 | 0,005 |
| 294 | 84128000 | 5 | 2009 | 70,23 | 0,026 |
| 573 | 84129000 | 5 | 2009 | 17,17 | 0,006 |
| 243 | 84131100 | 5 | 2009 | 98,08 | 0,037 |
| 662 | 84131900 | 5 | 2009 | 11,77 | 0,004 |
| 1076 | 84132000 | 5 | 2009 | 1,46 | 0,001 |
| 191 | 84133000 | 5 | 2009 | 153,67 | 0,058 |
| 740 | 84134000 | 5 | 2009 | 8,39 | 0,003 |
| 1701 | 84135000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 376 | 84136000 | 5 | 2009 | 45,12 | 0,017 |
| 74 | 84137000 | 5 | 2009 | 486,27 | 0,183 |
| 150 | 84138100 | 5 | 2009 | 203,48 | 0,076 |
| 446 | 84138200 | 5 | 2009 | 32,76 | 0,012 |
| 99 | 84139100 | 5 | 2009 | 347,08 | 0,130 |
| 519 | 84139200 | 5 | 2009 | 22,40 | 0,008 |
| 366 | 84141000 | 5 | 2009 | 47,16 | 0,018 |
| 1409 | 84142000 | 5 | 2009 | 0,02 | 0,000 |
| 426 | 84143000 | 5 | 2009 | 35,82 | 0,013 |
| 220 | 84144000 | 5 | 2009 | 124,09 | 0,047 |
| 629 | 84145100 | 20 | 2009 | 13,20 | 0,005 |
| 179 | 84145900 | 5 | 2009 | 162,37 | 0,061 |
| 421 | 84146000 | 20 | 2009 | 36,30 | 0,014 |
| 199 | 84148000 | 7,5 | 2009 | 138,58 | 0,052 |
| 182 | 84149000 | 7,5 | 2009 | 160,11 | 0,060 |
| 94 | 84151000 | 20 | 2009 | 361,04 | 0,136 |
| 1964 | 84158100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 279 | 84158210 | 20 | 2009 | 81,01 | 0,030 |
| 269 | 84158290 | 5 | 2009 | 85,37 | 0,032 |
| 1963 | 84158300 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 195 | 84159000 | 7,5 | 2009 | 146,71 | 0,055 |
| 1201 | 84161000 | 5 | 2009 | 0,65 | 0,000 |
| 448 | 84162000 | 5 | 2009 | 32,08 | 0,012 |
| 1170 | 84163000 | 5 | 2009 | 0,84 | 0,000 |
| 1184 | 84169000 | 5 | 2009 | 0,75 | 0,000 |
| 405 | 84171000 | 5 | 2009 | 38,57 | 0,014 |
| 27 | 84172000 | 5 | 2009 | 979,87 | 0,368 |
| 404 | 84178000 | 5 | 2009 | 38,78 | 0,015 |
| 402 | 84179000 | 5 | 2009 | 38,99 | 0,015 |
| 632 | 84181000 | 20 | 2009 | 13,11 | 0,005 |
| 538 | 84182100 | 20 | 2009 | 20,39 | 0,008 |
| 228 | 84182200 | 20 | 2009 | 110,02 | 0,041 |
| 170 | 84182900 | 20 | 2009 | 174,57 | 0,066 |
| 482 | 84183000 | 20 | 2009 | 26,44 | 0,010 |
| 49 | 84185000 | 5 | 2009 | 690,20 | 0,259 |
| 616 | 84186100 | 5 | 2009 | 13,91 | 0,005 |
| 462 | 84186900 | 5 | 2009 | 30,24 | 0,011 |
| 230 | 84189100 | 5 | 2009 | 108,45 | 0,041 |
| 166 | 84189900 | 7,5 | 2009 | 180,00 | 0,068 |
| 885 | 84191100 | 5 | 2009 | 4,13 | 0,002 |
| 711 | 84191900 | 5 | 2009 | 9,34 | 0,004 |
| 107 | 84192000 | 5 | 2009 | 312,24 | 0,117 |
| 1700 | 84193100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1699 | 84193200 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 625 | 84193900 | 5 | 2009 | 13,33 | 0,005 |
| 489 | 84194000 | 5 | 2009 | 26,02 | 0,010 |
| 1019 | 84195000 | 5 | 2009 | 1,93 | 0,001 |
| 1698 | 84196000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 317 | 84198100 | 5 | 2009 | 62,73 | 0,024 |
| 237 | 84198900 | 5 | 2009 | 103,17 | 0,039 |
| 581 | 84199000 | 5 | 2009 | 16,70 | 0,006 |
| 1166 | 84201000 | 5 | 2009 | 0,85 | 0,000 |
| 1146 | 84209100 | 5 | 2009 | 0,95 | 0,000 |
| 952 | 84209900 | 5 | 2009 | 2,86 | 0,001 |
| 776 | 84211200 | 5 | 2009 | 7,18 | 0,003 |
| 282 | 84211900 | 5 | 2009 | 79,32 | 0,030 |
| 84 | 84212100 | 5 | 2009 | 420,59 | 0,158 |
| 864 | 84212200 | 5 | 2009 | 4,75 | 0,002 |
| 295 | 84212300 | 5 | 2009 | 69,77 | 0,026 |
| 125 | 84212900 | 5 | 2009 | 259,89 | 0,098 |
| 267 | 84213100 | 5 | 2009 | 86,51 | 0,032 |
| 288 | 84213900 | 5 | 2009 | 75,07 | 0,028 |
| 1233 | 84219100 | 5 | 2009 | 0,48 | 0,000 |
| 588 | 84219900 | 5 | 2009 | 16,21 | 0,006 |
| 817 | 84221100 | 20 | 2009 | 5,94 | 0,002 |
| 624 | 84221900 | 5 | 2009 | 13,44 | 0,005 |
| 1094 | 84222000 | 5 | 2009 | 1,28 | 0,000 |
| 501 | 84223000 | 5 | 2009 | 25,19 | 0,009 |
| 70 | 84224000 | 5 | 2009 | 511,45 | 0,192 |
| 146 | 84229000 | 5 | 2009 | 211,13 | 0,079 |
| 124 | 84231000 | 20 | 2009 | 260,17 | 0,098 |
| 1697 | 84232000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 524 | 84233000 | 5 | 2009 | 21,93 | 0,008 |
| 372 | 84238100 | 5 | 2009 | 45,80 | 0,017 |
| 427 | 84238200 | 5 | 2009 | 35,38 | 0,013 |
| 209 | 84238900 | 5 | 2009 | 129,79 | 0,049 |
| 1116 | 84239000 | 5 | 2009 | 1,11 | 0,000 |
| 265 | 84241000 | 5 | 2009 | 87,68 | 0,033 |
| 790 | 84242000 | 5 | 2009 | 6,90 | 0,003 |
| 574 | 84243000 | 5 | 2009 | 17,05 | 0,006 |
| 53 | 84248100 | 5 | 2009 | 647,01 | 0,243 |
| 308 | 84248900 | 5 | 2009 | 65,87 | 0,025 |
| 291 | 84249000 | 5 | 2009 | 72,36 | 0,027 |
| 1268 | 84251100 | 5 | 2009 | 0,36 | 0,000 |
| 1177 | 84251900 | 5 | 2009 | 0,79 | 0,000 |
| 818 | 84252000 | 5 | 2009 | 5,93 | 0,002 |
| 1696 | 84253100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 511 | 84253900 | 5 | 2009 | 23,36 | 0,009 |
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| 962 | 84254200 | 5 | 2009 | 2,77 | 0,001 |
| 757 | 84254900 | 5 | 2009 | 7,80 | 0,003 |
| 358 | 84261100 | 5 | 2009 | 47,92 | 0,018 |
| 1695 | 84261200 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1694 | 84261900 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1693 | 84262000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 713 | 84263000 | 5 | 2009 | 9,24 | 0,003 |
| 1692 | 84264100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1691 | 84264900 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1690 | 84269100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1689 | 84269900 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 485 | 84271000 | 5 | 2009 | 26,23 | 0,010 |
| 46 | 84272000 | 5 | 2009 | 709,87 | 0,267 |
| 22 | 84279000 | 5 | 2009 | 1 062,04 | 0,399 |
| 138 | 84281000 | 5 | 2009 | 233,20 | 0,088 |
| 1688 | 84282000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1124 | 84283200 | 5 | 2009 | 1,07 | 0,000 |
| 613 | 84283300 | 5 | 2009 | 14,00 | 0,005 |
| 172 | 84283900 | 5 | 2009 | 169,08 | 0,063 |
| 261 | 84284000 | 5 | 2009 | 89,91 | 0,034 |
| 80 | 84289000 | 5 | 2009 | 445,64 | 0,167 |
| 1687 | 84291100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 122 | 84291900 | 5 | 2009 | 262,35 | 0,099 |
| 1112 | 84292000 | 5 | 2009 | 1,15 | 0,000 |
| 1686 | 84293000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 26 | 84294000 | 5 | 2009 | 994,54 | 0,373 |
| 65 | 84295100 | 5 | 2009 | 555,58 | 0,209 |
| 367 | 84295200 | 5 | 2009 | 47,13 | 0,018 |
| 75 | 84295900 | 5 | 2009 | 478,15 | 0,180 |
| 1685 | 84301000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1090 | 84303100 | 5 | 2009 | 1,30 | 0,000 |
| 109 | 84303900 | 5 | 2009 | 297,01 | 0,112 |
| 1684 | 84304100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 111 | 84304900 | 5 | 2009 | 290,26 | 0,109 |
| 1683 | 84305000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 383 | 84306100 | 5 | 2009 | 43,32 | 0,016 |
| 845 | 84306900 | 5 | 2009 | 5,23 | 0,002 |
| 619 | 84311000 | 5 | 2009 | 13,85 | 0,005 |
| 98 | 84312000 | 5 | 2009 | 357,23 | 0,134 |
| 487 | 84313100 | 5 | 2009 | 26,13 | 0,010 |
| 130 | 84313900 | 5 | 2009 | 250,95 | 0,094 |
| 293 | 84314100 | 5 | 2009 | 71,13 | 0,027 |
| 309 | 84314200 | 5 | 2009 | 65,80 | 0,025 |
| 458 | 84314300 | 5 | 2009 | 30,70 | 0,012 |
| 43 | 84314900 | 5 | 2009 | 738,90 | 0,277 |
| 350 | 84321000 | 5 | 2009 | 49,69 | 0,019 |
| 251 | 84322100 | 5 | 2009 | 94,01 | 0,035 |
| 606 | 84322900 | 5 | 2009 | 14,79 | 0,006 |
| 508 | 84323000 | 5 | 2009 | 23,66 | 0,009 |
| 1682 | 84324000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 403 | 84328000 | 5 | 2009 | 38,84 | 0,015 |
| 640 | 84329000 | 5 | 2009 | 12,83 | 0,005 |
| 1962 | 84331100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1138 | 84331900 | 20 | 2009 | 1,00 | 0,000 |
| 566 | 84332000 | 5 | 2009 | 17,79 | 0,007 |
| 1681 | 84335100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1680 | 84335200 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1003 | 84335300 | 5 | 2009 | 2,11 | 0,001 |
| 1679 | 84335900 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1678 | 84336000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 82 | 84339000 | 5 | 2009 | 423,65 | 0,159 |
| 1677 | 84341000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1676 | 84342000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 622 | 84349000 | 5 | 2009 | 13,53 | 0,005 |
| 1314 | 84351000 | 5 | 2009 | 0,19 | 0,000 |
| 1675 | 84359000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 110 | 84361000 | 5 | 2009 | 294,94 | 0,111 |
| 213 | 84362100 | 5 | 2009 | 128,66 | 0,048 |
| 1334 | 84362900 | 5 | 2009 | 0,13 | 0,000 |
| 1126 | 84368000 | 5 | 2009 | 1,06 | 0,000 |
| 733 | 84369100 | 5 | 2009 | 8,58 | 0,003 |
| 444 | 84369900 | 5 | 2009 | 33,20 | 0,012 |
| 1674 | 84371000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 9 | 84378000 | 5 | 2009 | 2 360,24 | 0,886 |
| 542 | 84379000 | 5 | 2009 | 20,13 | 0,008 |
| 119 | 84381000 | 5 | 2009 | 264,74 | 0,099 |
| 1673 | 84382000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1672 | 84383000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1671 | 84384000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 231 | 84385000 | 5 | 2009 | 107,81 | 0,040 |
| 569 | 84386000 | 5 | 2009 | 17,61 | 0,007 |
| 12 | 84388000 | 5 | 2009 | 2 276,47 | 0,855 |
| 176 | 84389000 | 5 | 2009 | 166,92 | 0,063 |
| 747 | 84391000 | 5 | 2009 | 8,16 | 0,003 |
| 238 | 84392000 | 5 | 2009 | 103,04 | 0,039 |
| 1670 | 84393000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1023 | 84399100 | 5 | 2009 | 1,88 | 0,001 |
| 1669 | 84399900 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 512 | 84401000 | 5 | 2009 | 23,17 | 0,009 |
| 1270 | 84409000 | 5 | 2009 | 0,35 | 0,000 |
| 321 | 84411000 | 5 | 2009 | 61,67 | 0,023 |
| 1668 | 84412000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1098 | 84414000 | 5 | 2009 | 1,28 | 0,000 |
| 727 | 84418000 | 5 | 2009 | 8,72 | 0,003 |
| 1374 | 84419000 | 5 | 2009 | 0,06 | 0,000 |
| 706 | 84421000 | 5 | 2009 | 9,67 | 0,004 |
| 1044 | 84423000 | 5 | 2009 | 1,70 | 0,001 |
| 1415 | 84424000 | 5 | 2009 | 0,01 | 0,000 |
| 1667 | 84425000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 472 | 84431100 | 5 | 2009 | 28,54 | 0,011 |
| 810 | 84431200 | 5 | 2009 | 6,21 | 0,002 |
| 121 | 84431900 | 5 | 2009 | 263,43 | 0,099 |
| 784 | 84432900 | 5 | 2009 | 6,97 | 0,003 |
| 249 | 84433000 | 5 | 2009 | 95,31 | 0,036 |
| 1666 | 84434000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 923 | 84435100 | 5 | 2009 | 3,27 | 0,001 |
| 71 | 84435900 | 5 | 2009 | 501,38 | 0,188 |
| 1241 | 84436000 | 5 | 2009 | 0,46 | 0,000 |
| 745 | 84439000 | 5 | 2009 | 8,26 | 0,003 |
| 1300 | 84440000 | 5 | 2009 | 0,24 | 0,000 |
| 1665 | 84451900 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1664 | 84452000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1663 | 84453000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1662 | 84459000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1660 | 84472000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 604 | 84481900 | 5 | 2009 | 14,85 | 0,006 |
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| 1047 | 84483900 | 5 | 2009 | 1,69 | 0,001 |
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| 1658 | 84485100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1351 | 84485900 | 5 | 2009 | 0,10 | 0,000 |
| 1103 | 84501100 | 20 | 2009 | 1,23 | 0,000 |
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| 788 | 84501900 | 20 | 2009 | 6,94 | 0,003 |
| 494 | 84502000 | 5 | 2009 | 25,70 | 0,010 |
| 913 | 84509000 | 5 | 2009 | 3,50 | 0,001 |
| 247 | 84511000 | 5 | 2009 | 95,75 | 0,036 |
| 667 | 84512100 | 20 | 2009 | 11,56 | 0,004 |
| 349 | 84512900 | 5 | 2009 | 50,15 | 0,019 |
| 410 | 84513000 | 5 | 2009 | 38,15 | 0,014 |
| 278 | 84514000 | 5 | 2009 | 81,71 | 0,031 |
| 1657 | 84515000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 858 | 84518000 | 5 | 2009 | 4,87 | 0,002 |
| 921 | 84519000 | 5 | 2009 | 3,30 | 0,001 |
| 766 | 84521000 | 5 | 2009 | 7,62 | 0,003 |
| 1656 | 84522100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 804 | 84522900 | 5 | 2009 | 6,39 | 0,002 |
| 1310 | 84523000 | 5 | 2009 | 0,20 | 0,000 |
| 1655 | 84524000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 495 | 84529000 | 5 | 2009 | 25,69 | 0,010 |
| 1144 | 84531000 | 5 | 2009 | 0,97 | 0,000 |
| 737 | 84532000 | 5 | 2009 | 8,46 | 0,003 |
| 956 | 84538000 | 5 | 2009 | 2,82 | 0,001 |
| 1235 | 84539000 | 5 | 2009 | 0,47 | 0,000 |
| 1017 | 84541000 | 5 | 2009 | 1,96 | 0,001 |
| 1142 | 84549000 | 5 | 2009 | 0,98 | 0,000 |
| 1654 | 84551000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1653 | 84552100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1652 | 84553000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1651 | 84559000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1650 | 84561000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1192 | 84569900 | 5 | 2009 | 0,70 | 0,000 |
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| 1648 | 84572000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1647 | 84581900 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 825 | 84589900 | 5 | 2009 | 5,80 | 0,002 |
| 1646 | 84591000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 890 | 84592900 | 5 | 2009 | 4,05 | 0,002 |
| 1224 | 84593900 | 5 | 2009 | 0,52 | 0,000 |
| 1384 | 84594000 | 5 | 2009 | 0,04 | 0,000 |
| 1353 | 84595100 | 5 | 2009 | 0,09 | 0,000 |
| 1645 | 84595900 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 953 | 84596900 | 5 | 2009 | 2,85 | 0,001 |
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| 1643 | 84601100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 413 | 84601900 | 5 | 2009 | 38,09 | 0,014 |
| 1642 | 84602100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1187 | 84602900 | 5 | 2009 | 0,73 | 0,000 |
| 743 | 84603900 | 5 | 2009 | 8,28 | 0,003 |
| 699 | 84604000 | 5 | 2009 | 10,22 | 0,004 |
| 725 | 84609000 | 5 | 2009 | 8,80 | 0,003 |
| 576 | 84612000 | 5 | 2009 | 16,87 | 0,006 |
| 1641 | 84613000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 520 | 84614000 | 5 | 2009 | 22,37 | 0,008 |
| 803 | 84615000 | 5 | 2009 | 6,40 | 0,002 |
| 940 | 84619000 | 5 | 2009 | 2,97 | 0,001 |
| 307 | 84621000 | 5 | 2009 | 66,21 | 0,025 |
| 1640 | 84622100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 270 | 84622900 | 5 | 2009 | 84,77 | 0,032 |
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| 1638 | 84624900 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1303 | 84631000 | 5 | 2009 | 0,23 | 0,000 |
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| 1637 | 84633000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1155 | 84641000 | 5 | 2009 | 0,90 | 0,000 |
| 720 | 84642000 | 5 | 2009 | 8,90 | 0,003 |
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| 1636 | 84659600 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1400 | 84661000 | 5 | 2009 | 0,02 | 0,000 |
| 1416 | 84662000 | 5 | 2009 | 0,01 | 0,000 |
| 1217 | 84663000 | 5 | 2009 | 0,57 | 0,000 |
| 123 | 84669100 | 5 | 2009 | 261,02 | 0,098 |
| 683 | 84669200 | 5 | 2009 | 10,87 | 0,004 |
| 831 | 84669300 | 5 | 2009 | 5,61 | 0,002 |
| 575 | 84669400 | 5 | 2009 | 16,87 | 0,006 |
| 260 | 84671100 | 5 | 2009 | 89,99 | 0,034 |
| 517 | 84671900 | 5 | 2009 | 22,74 | 0,009 |
| 400 | 84672100 | 5 | 2009 | 40,73 | 0,015 |
| 221 | 84672200 | 5 | 2009 | 123,39 | 0,046 |
| 235 | 84672900 | 5 | 2009 | 103,57 | 0,039 |
| 1156 | 84678100 | 5 | 2009 | 0,89 | 0,000 |
| 664 | 84678900 | 5 | 2009 | 11,61 | 0,004 |
| 1139 | 84679100 | 5 | 2009 | 0,99 | 0,000 |
| 1231 | 84679200 | 5 | 2009 | 0,49 | 0,000 |
| 691 | 84679900 | 5 | 2009 | 10,75 | 0,004 |
| 558 | 84681000 | 5 | 2009 | 19,30 | 0,007 |
| 1635 | 84682000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 546 | 84688000 | 5 | 2009 | 19,82 | 0,007 |
| 553 | 84689000 | 5 | 2009 | 19,58 | 0,007 |
| 948 | 84692000 | 7,5 | 2009 | 2,88 | 0,001 |
| 1393 | 84693000 | 7,5 | 2009 | 0,03 | 0,000 |
| 801 | 84701000 | 7,5 | 2009 | 6,45 | 0,002 |
| 883 | 84702100 | 7,5 | 2009 | 4,22 | 0,002 |
| 204 | 84702900 | 7,5 | 2009 | 134,64 | 0,051 |
| 638 | 84703000 | 7,5 | 2009 | 12,89 | 0,005 |
| 415 | 84704000 | 7,5 | 2009 | 37,42 | 0,014 |
| 1763 | 84705000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 543 | 84709000 | 7,5 | 2009 | 20,09 | 0,008 |
| 29 | 84711000 | 7,5 | 2009 | 952,57 | 0,358 |
| 20 | 84713000 | 7,5 | 2009 | 1 088,11 | 0,409 |
| 513 | 84715000 | 7,5 | 2009 | 23,07 | 0,009 |
| 137 | 84716000 | 7,5 | 2009 | 233,28 | 0,088 |
| 42 | 84717000 | 7,5 | 2009 | 790,56 | 0,297 |
| 31 | 84718000 | 7,5 | 2009 | 938,58 | 0,352 |
| 89 | 84719000 | 7,5 | 2009 | 382,06 | 0,143 |
| 967 | 84721000 | 7,5 | 2009 | 2,73 | 0,001 |
| 1222 | 84722000 | 7,5 | 2009 | 0,53 | 0,000 |
| 1762 | 84723000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 73 | 84729000 | 7,5 | 2009 | 487,70 | 0,183 |
| 432 | 84731000 | 7,5 | 2009 | 34,88 | 0,013 |
| 434 | 84732100 | 7,5 | 2009 | 34,52 | 0,013 |
| 820 | 84732900 | 7,5 | 2009 | 5,85 | 0,002 |
| 6 | 84733000 | 7,5 | 2009 | 3 596,79 | 1,351 |
| 284 | 84734000 | 7,5 | 2009 | 78,87 | 0,030 |
| 1004 | 84735000 | 7,5 | 2009 | 2,09 | 0,001 |
| 149 | 84741000 | 5 | 2009 | 208,45 | 0,078 |
| 44 | 84742000 | 5 | 2009 | 734,25 | 0,276 |
| 310 | 84743100 | 5 | 2009 | 65,56 | 0,025 |
| 157 | 84743200 | 5 | 2009 | 193,98 | 0,073 |
| 586 | 84743900 | 5 | 2009 | 16,25 | 0,006 |
| 160 | 84748000 | 5 | 2009 | 189,39 | 0,071 |
| 76 | 84749000 | 5 | 2009 | 471,90 | 0,177 |
| 1634 | 84751000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 719 | 84752900 | 5 | 2009 | 8,95 | 0,003 |
| 1031 | 84759000 | 5 | 2009 | 1,80 | 0,001 |
| 1761 | 84762100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1760 | 84768100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1759 | 84768900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1758 | 84769000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 33 | 84771000 | 5 | 2009 | 924,75 | 0,347 |
| 169 | 84772000 | 5 | 2009 | 175,33 | 0,066 |
| 326 | 84773000 | 5 | 2009 | 59,07 | 0,022 |
| 1633 | 84774000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1632 | 84775100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 978 | 84775900 | 5 | 2009 | 2,46 | 0,001 |
| 178 | 84778000 | 5 | 2009 | 163,55 | 0,061 |
| 585 | 84779000 | 5 | 2009 | 16,37 | 0,006 |
| 1631 | 84781000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 451 | 84789000 | 5 | 2009 | 31,83 | 0,012 |
| 371 | 84791000 | 5 | 2009 | 46,41 | 0,017 |
| 271 | 84792000 | 5 | 2009 | 83,63 | 0,031 |
| 1630 | 84793000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 113 | 84796000 | 5 | 2009 | 287,10 | 0,108 |
| 1135 | 84798100 | 5 | 2009 | 1,01 | 0,000 |
| 37 | 84798200 | 5 | 2009 | 870,68 | 0,327 |
| 174 | 84798900 | 5 | 2009 | 167,17 | 0,063 |
| 227 | 84799000 | 5 | 2009 | 111,13 | 0,042 |
| 1629 | 84801000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 894 | 84802000 | 5 | 2009 | 3,99 | 0,001 |
| 1628 | 84803000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 370 | 84804100 | 5 | 2009 | 46,71 | 0,018 |
| 210 | 84804900 | 5 | 2009 | 129,61 | 0,049 |
| 1627 | 84805000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 535 | 84806000 | 5 | 2009 | 20,60 | 0,008 |
| 338 | 84807100 | 5 | 2009 | 54,51 | 0,020 |
| 439 | 84807900 | 5 | 2009 | 33,92 | 0,013 |
| 142 | 84811000 | 7,5 | 2009 | 215,97 | 0,081 |
| 911 | 84812000 | 7,5 | 2009 | 3,55 | 0,001 |
| 134 | 84813000 | 7,5 | 2009 | 239,13 | 0,090 |
| 117 | 84814000 | 7,5 | 2009 | 270,19 | 0,101 |
| 154 | 84818000 | 7,5 | 2009 | 196,41 | 0,074 |
| 320 | 84819000 | 7,5 | 2009 | 62,04 | 0,023 |
| 155 | 84821000 | 7,5 | 2009 | 195,80 | 0,074 |
| 982 | 84822000 | 7,5 | 2009 | 2,39 | 0,001 |
| 1757 | 84823000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1185 | 84824000 | 7,5 | 2009 | 0,75 | 0,000 |
| 1016 | 84825000 | 7,5 | 2009 | 1,96 | 0,001 |
| 316 | 84828000 | 7,5 | 2009 | 63,38 | 0,024 |
| 1160 | 84829100 | 7,5 | 2009 | 0,88 | 0,000 |
| 891 | 84829900 | 7,5 | 2009 | 4,03 | 0,002 |
| 162 | 84831000 | 7,5 | 2009 | 187,04 | 0,070 |
| 939 | 84832000 | 7,5 | 2009 | 2,99 | 0,001 |
| 577 | 84833000 | 7,5 | 2009 | 16,82 | 0,006 |
| 305 | 84834000 | 7,5 | 2009 | 66,45 | 0,025 |
| 1128 | 84835000 | 7,5 | 2009 | 1,04 | 0,000 |
| 528 | 84836000 | 7,5 | 2009 | 21,83 | 0,008 |
| 826 | 84839000 | 7,5 | 2009 | 5,77 | 0,002 |
| 140 | 84841000 | 7,5 | 2009 | 217,81 | 0,082 |
| 461 | 84842000 | 7,5 | 2009 | 30,35 | 0,011 |
| 173 | 84849000 | 7,5 | 2009 | 168,86 | 0,063 |
| 486 | 84851000 | 7,5 | 2009 | 26,22 | 0,010 |
| 127 | 84859000 | 7,5 | 2009 | 253,29 | 0,095 |
| 721 | 85011000 | 5 | 2009 | 8,89 | 0,003 |
| 1321 | 85012000 | 5 | 2009 | 0,16 | 0,000 |
| 1191 | 85013100 | 5 | 2009 | 0,70 | 0,000 |
| 584 | 85013200 | 5 | 2009 | 16,38 | 0,006 |
| 468 | 85013300 | 5 | 2009 | 29,44 | 0,011 |
| 1626 | 85013400 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1130 | 85014000 | 5 | 2009 | 1,04 | 0,000 |
| 1230 | 85015100 | 5 | 2009 | 0,49 | 0,000 |
| 873 | 85015200 | 5 | 2009 | 4,45 | 0,002 |
| 759 | 85015300 | 5 | 2009 | 7,77 | 0,003 |
| 147 | 85016100 | 5 | 2009 | 210,71 | 0,079 |
| 197 | 85016200 | 5 | 2009 | 144,45 | 0,054 |
| 95 | 85016300 | 5 | 2009 | 359,52 | 0,135 |
| 1625 | 85016400 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 32 | 85021100 | 5 | 2009 | 935,55 | 0,351 |
| 79 | 85021200 | 5 | 2009 | 451,84 | 0,170 |
| 118 | 85021300 | 5 | 2009 | 265,99 | 0,100 |
| 1227 | 85022000 | 5 | 2009 | 0,50 | 0,000 |
| 1624 | 85023100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 475 | 85023900 | 5 | 2009 | 28,00 | 0,011 |
| 474 | 85024000 | 5 | 2009 | 28,07 | 0,011 |
| 188 | 85030000 | 5 | 2009 | 156,51 | 0,059 |
| 425 | 85041000 | 5 | 2009 | 35,92 | 0,013 |
| 83 | 85042100 | 5 | 2009 | 422,12 | 0,159 |
| 256 | 85042200 | 5 | 2009 | 91,51 | 0,034 |
| 1623 | 85042300 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 167 | 85043100 | 5 | 2009 | 179,83 | 0,068 |
| 233 | 85043200 | 5 | 2009 | 106,55 | 0,040 |
| 58 | 85043300 | 5 | 2009 | 579,53 | 0,218 |
| 47 | 85043400 | 5 | 2009 | 699,84 | 0,263 |
| 62 | 85044000 | 5 | 2009 | 561,35 | 0,211 |
| 514 | 85045000 | 5 | 2009 | 22,93 | 0,009 |
| 315 | 85049000 | 5 | 2009 | 63,62 | 0,024 |
| 1220 | 85051100 | 5 | 2009 | 0,54 | 0,000 |
| 899 | 85051900 | 5 | 2009 | 3,88 | 0,001 |
| 1157 | 85052000 | 5 | 2009 | 0,88 | 0,000 |
| 1622 | 85053000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 459 | 85059000 | 5 | 2009 | 30,63 | 0,012 |
| 1756 | 85061000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1097 | 85063000 | 7,5 | 2009 | 1,28 | 0,000 |
| 1755 | 85064000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1754 | 85065000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1753 | 85066000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 630 | 85068000 | 7,5 | 2009 | 13,16 | 0,005 |
| 1752 | 85069000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 441 | 85071000 | 7,5 | 2009 | 33,42 | 0,013 |
| 245 | 85072000 | 7,5 | 2009 | 96,96 | 0,036 |
| 917 | 85073000 | 7,5 | 2009 | 3,45 | 0,001 |
| 156 | 85078000 | 7,5 | 2009 | 194,11 | 0,073 |
| 420 | 85079000 | 7,5 | 2009 | 36,33 | 0,014 |
| 928 | 85091000 | 20 | 2009 | 3,11 | 0,001 |
| 1960 | 85092000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1959 | 85093000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 684 | 85094000 | 20 | 2009 | 10,85 | 0,004 |
| 723 | 85098000 | 20 | 2009 | 8,83 | 0,003 |
| 631 | 85099000 | 20 | 2009 | 13,12 | 0,005 |
| 1239 | 85101000 | 20 | 2009 | 0,46 | 0,000 |
| 1958 | 85102000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1957 | 85103000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1956 | 85109000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 854 | 85111000 | 7,5 | 2009 | 5,00 | 0,002 |
| 1008 | 85112000 | 7,5 | 2009 | 2,04 | 0,001 |
| 590 | 85113000 | 7,5 | 2009 | 15,84 | 0,006 |
| 346 | 85114000 | 7,5 | 2009 | 52,79 | 0,020 |
| 409 | 85115000 | 7,5 | 2009 | 38,15 | 0,014 |
| 498 | 85118000 | 7,5 | 2009 | 25,51 | 0,010 |
| 536 | 85119000 | 7,5 | 2009 | 20,53 | 0,008 |
| 464 | 85122000 | 7,5 | 2009 | 29,85 | 0,011 |
| 839 | 85123000 | 7,5 | 2009 | 5,42 | 0,002 |
| 855 | 85124000 | 7,5 | 2009 | 4,94 | 0,002 |
| 1159 | 85129000 | 7,5 | 2009 | 0,88 | 0,000 |
| 555 | 85131000 | 20 | 2009 | 19,50 | 0,007 |
| 1955 | 85139000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1046 | 85141000 | 5 | 2009 | 1,69 | 0,001 |
| 1621 | 85142000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 159 | 85143000 | 5 | 2009 | 190,00 | 0,071 |
| 1074 | 85144000 | 5 | 2009 | 1,49 | 0,001 |
| 273 | 85149000 | 5 | 2009 | 83,58 | 0,031 |
| 1015 | 85151100 | 5 | 2009 | 1,97 | 0,001 |
| 1363 | 85151900 | 5 | 2009 | 0,07 | 0,000 |
| 1114 | 85152100 | 5 | 2009 | 1,12 | 0,000 |
| 599 | 85152900 | 5 | 2009 | 15,25 | 0,006 |
| 1620 | 85153100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 932 | 85153900 | 5 | 2009 | 3,07 | 0,001 |
| 1091 | 85158000 | 5 | 2009 | 1,29 | 0,000 |
| 1001 | 85159000 | 5 | 2009 | 2,12 | 0,001 |
| 93 | 85161000 | 20 | 2009 | 361,24 | 0,136 |
| 1954 | 85162100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1152 | 85162900 | 20 | 2009 | 0,91 | 0,000 |
| 960 | 85163100 | 20 | 2009 | 2,79 | 0,001 |
| 1397 | 85163200 | 20 | 2009 | 0,03 | 0,000 |
| 644 | 85163300 | 20 | 2009 | 12,58 | 0,005 |
| 562 | 85164000 | 20 | 2009 | 18,42 | 0,007 |
| 705 | 85165000 | 20 | 2009 | 9,71 | 0,004 |
| 259 | 85166000 | 20 | 2009 | 90,09 | 0,034 |
| 381 | 85167110 | 20 | 2009 | 43,59 | 0,016 |
| 445 | 85167120 | 5 | 2009 | 33,02 | 0,012 |
| 526 | 85167190 | 20 | 2009 | 21,85 | 0,008 |
| 1029 | 85167200 | 20 | 2009 | 1,81 | 0,001 |
| 668 | 85167900 | 20 | 2009 | 11,50 | 0,004 |
| 756 | 85168000 | 20 | 2009 | 7,88 | 0,003 |
| 681 | 85169000 | 7,5 | 2009 | 10,93 | 0,004 |
| 115 | 85171910 | 7,5 | 2009 | 277,29 | 0,104 |
| 848 | 85172100 | 20 | 2009 | 5,17 | 0,002 |
| 973 | 85172200 | 20 | 2009 | 2,65 | 0,001 |
| 171 | 85173000 | 7,5 | 2009 | 169,69 | 0,064 |
| 15 | 85175000 | 7,5 | 2009 | 1 699,27 | 0,638 |
| 4 | 85178000 | 7,5 | 2009 | 9 961,98 | 3,741 |
| 5 | 85179000 | 7,5 | 2009 | 6 273,38 | 2,356 |
| 902 | 85181000 | 20 | 2009 | 3,78 | 0,001 |
| 1285 | 85182100 | 20 | 2009 | 0,30 | 0,000 |
| 1071 | 85182200 | 20 | 2009 | 1,51 | 0,001 |
| 715 | 85182900 | 20 | 2009 | 9,14 | 0,003 |
| 797 | 85183000 | 20 | 2009 | 6,59 | 0,002 |
| 903 | 85184000 | 20 | 2009 | 3,74 | 0,001 |
| 1212 | 85185000 | 20 | 2009 | 0,59 | 0,000 |
| 539 | 85189000 | 7,5 | 2009 | 20,32 | 0,008 |
| 1953 | 85191000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1952 | 85192100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1951 | 85192900 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1950 | 85193100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 663 | 85193900 | 20 | 2009 | 11,70 | 0,004 |
| 1949 | 85194000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1336 | 85199200 | 20 | 2009 | 0,13 | 0,000 |
| 1223 | 85199300 | 20 | 2009 | 0,53 | 0,000 |
| 206 | 85199900 | 20 | 2009 | 132,21 | 0,050 |
| 1948 | 85201000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 878 | 85203200 | 20 | 2009 | 4,29 | 0,002 |
| 436 | 85203300 | 20 | 2009 | 34,32 | 0,013 |
| 872 | 85203900 | 20 | 2009 | 4,52 | 0,002 |
| 435 | 85209000 | 20 | 2009 | 34,46 | 0,013 |
| 925 | 85211000 | 20 | 2009 | 3,18 | 0,001 |
| 292 | 85219000 | 20 | 2009 | 72,03 | 0,027 |
| 1947 | 85221000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 314 | 85229000 | 7,5 | 2009 | 63,91 | 0,024 |
| 929 | 85231110 | 20 | 2009 | 3,10 | 0,001 |
| 374 | 85231190 | 7,5 | 2009 | 45,53 | 0,017 |
| 2109 | 85231200 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 809 | 85231300 | 20 | 2009 | 6,24 | 0,002 |
| 1070 | 85232000 | 20 | 2009 | 1,51 | 0,001 |
| 871 | 85233000 | 7,5 | 2009 | 4,57 | 0,002 |
| 1243 | 85239000 | 20 | 2009 | 0,46 | 0,000 |
| 645 | 85241000 | 20 | 2009 | 12,54 | 0,005 |
| 460 | 85243110 | 20 | 2009 | 30,48 | 0,011 |
| 257 | 85243190 | 7,5 | 2009 | 90,43 | 0,034 |
| 679 | 85243200 | 20 | 2009 | 10,97 | 0,004 |
| 578 | 85243900 | 20 | 2009 | 16,77 | 0,006 |
| 1406 | 85244000 | 20 | 2009 | 0,02 | 0,000 |
| 1946 | 85245100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1318 | 85245200 | 20 | 2009 | 0,18 | 0,000 |
| 1945 | 85245300 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 783 | 85246000 | 7,5 | 2009 | 7,01 | 0,003 |
| 778 | 85249100 | 7,5 | 2009 | 7,14 | 0,003 |
| 1244 | 85249900 | 20 | 2009 | 0,44 | 0,000 |
| 86 | 85251000 | 7,5 | 2009 | 406,43 | 0,153 |
| 108 | 85252090 | 7,5 | 2009 | 303,55 | 0,114 |
| 343 | 85253000 | 20 | 2009 | 53,90 | 0,020 |
| 215 | 85254000 | 20 | 2009 | 127,87 | 0,048 |
| 258 | 85261000 | 5 | 2009 | 90,33 | 0,034 |
| 608 | 85269100 | 5 | 2009 | 14,67 | 0,006 |
| 570 | 85269200 | 5 | 2009 | 17,59 | 0,007 |
| 1289 | 85271200 | 20 | 2009 | 0,29 | 0,000 |
| 802 | 85271300 | 20 | 2009 | 6,45 | 0,002 |
| 1211 | 85271900 | 20 | 2009 | 0,60 | 0,000 |
| 742 | 85272100 | 20 | 2009 | 8,32 | 0,003 |
| 669 | 85272900 | 20 | 2009 | 11,48 | 0,004 |
| 1010 | 85273100 | 20 | 2009 | 2,02 | 0,001 |
| 1944 | 85273900 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 262 | 85279000 | 20 | 2009 | 89,48 | 0,034 |
| 1332 | 85281300 | 20 | 2009 | 0,14 | 0,000 |
| 1943 | 85282200 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 589 | 85283000 | 20 | 2009 | 15,87 | 0,006 |
| 28 | 85291010 | 7,5 | 2009 | 959,46 | 0,360 |
| 51 | 85299010 | 7,5 | 2009 | 664,90 | 0,250 |
| 185 | 85299090 | 20 | 2009 | 158,26 | 0,059 |
| 1619 | 85301000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 175 | 85308000 | 5 | 2009 | 167,01 | 0,063 |
| 348 | 85309000 | 5 | 2009 | 50,19 | 0,019 |
| 158 | 85311000 | 5 | 2009 | 190,20 | 0,071 |
| 600 | 85312000 | 5 | 2009 | 15,23 | 0,006 |
| 483 | 85318000 | 5 | 2009 | 26,43 | 0,010 |
| 522 | 85319000 | 7,5 | 2009 | 22,16 | 0,008 |
| 181 | 85321000 | 7,5 | 2009 | 160,97 | 0,060 |
| 1751 | 85322200 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 354 | 85322900 | 7,5 | 2009 | 48,28 | 0,018 |
| 692 | 85323000 | 7,5 | 2009 | 10,74 | 0,004 |
| 975 | 85329000 | 7,5 | 2009 | 2,58 | 0,001 |
| 1306 | 85331000 | 7,5 | 2009 | 0,21 | 0,000 |
| 908 | 85332900 | 7,5 | 2009 | 3,60 | 0,001 |
| 708 | 85333900 | 7,5 | 2009 | 9,48 | 0,004 |
| 954 | 85334000 | 7,5 | 2009 | 2,84 | 0,001 |
| 330 | 85339000 | 7,5 | 2009 | 57,99 | 0,022 |
| 736 | 85340000 | 7,5 | 2009 | 8,47 | 0,003 |
| 564 | 85351000 | 7,5 | 2009 | 18,22 | 0,007 |
| 1117 | 85352100 | 7,5 | 2009 | 1,09 | 0,000 |
| 341 | 85352900 | 7,5 | 2009 | 54,02 | 0,020 |
| 313 | 85353000 | 7,5 | 2009 | 64,07 | 0,024 |
| 329 | 85354000 | 7,5 | 2009 | 58,02 | 0,022 |
| 360 | 85359000 | 7,5 | 2009 | 47,83 | 0,018 |
| 568 | 85361000 | 7,5 | 2009 | 17,63 | 0,007 |
| 45 | 85362000 | 7,5 | 2009 | 726,69 | 0,273 |
| 302 | 85363000 | 7,5 | 2009 | 68,11 | 0,026 |
| 860 | 85364100 | 7,5 | 2009 | 4,82 | 0,002 |
| 120 | 85364900 | 7,5 | 2009 | 263,47 | 0,099 |
| 57 | 85365000 | 7,5 | 2009 | 597,04 | 0,224 |
| 222 | 85366100 | 7,5 | 2009 | 123,25 | 0,046 |
| 54 | 85369000 | 7,5 | 2009 | 636,57 | 0,239 |
| 56 | 85371000 | 7,5 | 2009 | 610,18 | 0,229 |
| 18 | 85372000 | 7,5 | 2009 | 1 217,84 | 0,457 |
| 116 | 85381000 | 7,5 | 2009 | 273,81 | 0,103 |
| 30 | 85389000 | 7,5 | 2009 | 944,39 | 0,355 |
| 332 | 85391000 | 7,5 | 2009 | 57,61 | 0,022 |
| 773 | 85392100 | 7,5 | 2009 | 7,39 | 0,003 |
| 281 | 85392200 | 7,5 | 2009 | 79,83 | 0,030 |
| 264 | 85392900 | 7,5 | 2009 | 88,71 | 0,033 |
| 481 | 85393100 | 7,5 | 2009 | 26,88 | 0,010 |
| 658 | 85393200 | 7,5 | 2009 | 11,81 | 0,004 |
| 375 | 85393900 | 7,5 | 2009 | 45,39 | 0,017 |
| 1750 | 85394100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 609 | 85394900 | 7,5 | 2009 | 14,53 | 0,005 |
| 837 | 85399000 | 7,5 | 2009 | 5,46 | 0,002 |
| 1388 | 85401100 | 7,5 | 2009 | 0,04 | 0,000 |
| 1749 | 85401200 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1262 | 85402000 | 7,5 | 2009 | 0,38 | 0,000 |
| 1748 | 85404000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1747 | 85405000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1746 | 85406000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1422 | 85407100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1745 | 85407200 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
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| 1744 | 85409900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 285 | 85411000 | 7,5 | 2009 | 78,63 | 0,030 |
| 623 | 85412900 | 7,5 | 2009 | 13,49 | 0,005 |
| 689 | 85413000 | 7,5 | 2009 | 10,77 | 0,004 |
| 835 | 85414000 | 7,5 | 2009 | 5,50 | 0,002 |
| 1322 | 85415000 | 7,5 | 2009 | 0,15 | 0,000 |
| 1743 | 85416000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1214 | 85419000 | 7,5 | 2009 | 0,58 | 0,000 |
| 567 | 85421000 | 7,5 | 2009 | 17,75 | 0,007 |
| 852 | 85422100 | 7,5 | 2009 | 5,04 | 0,002 |
| 1237 | 85422900 | 7,5 | 2009 | 0,47 | 0,000 |
| 1066 | 85426000 | 7,5 | 2009 | 1,53 | 0,001 |
| 970 | 85427000 | 7,5 | 2009 | 2,68 | 0,001 |
| 795 | 85429000 | 7,5 | 2009 | 6,69 | 0,003 |
| 1618 | 85431100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1006 | 85431900 | 5 | 2009 | 2,07 | 0,001 |
| 697 | 85432000 | 5 | 2009 | 10,38 | 0,004 |
| 1328 | 85433000 | 5 | 2009 | 0,15 | 0,000 |
| 1617 | 85434000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1110 | 85438100 | 5 | 2009 | 1,20 | 0,000 |
| 114 | 85438900 | 5 | 2009 | 286,95 | 0,108 |
| 674 | 85439000 | 5 | 2009 | 11,40 | 0,004 |
| 634 | 85441100 | 7,5 | 2009 | 13,00 | 0,005 |
| 34 | 85441900 | 7,5 | 2009 | 915,01 | 0,344 |
| 23 | 85442000 | 7,5 | 2009 | 1 014,39 | 0,381 |
| 770 | 85443000 | 7,5 | 2009 | 7,47 | 0,003 |
| 700 | 85444100 | 7,5 | 2009 | 10,07 | 0,004 |
| 36 | 85444900 | 7,5 | 2009 | 901,12 | 0,338 |
| 412 | 85445100 | 7,5 | 2009 | 38,09 | 0,014 |
| 780 | 85445910 | 2,5 | 2009 | 7,10 | 0,003 |
| 16 | 85445990 | 7,5 | 2009 | 1 616,26 | 0,607 |
| 1449 | 85446010 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 100 | 85446090 | 7,5 | 2009 | 345,62 | 0,130 |
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| 1742 | 85451100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 626 | 85451900 | 7,5 | 2009 | 13,33 | 0,005 |
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| 1741 | 85462000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 394 | 85469000 | 7,5 | 2009 | 41,94 | 0,016 |
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| 168 | 85472000 | 7,5 | 2009 | 175,55 | 0,066 |
| 385 | 85479000 | 7,5 | 2009 | 43,10 | 0,016 |
| 1401 | 85481000 | 7,5 | 2009 | 0,02 | 0,000 |
| 193 | 85489000 | 7,5 | 2009 | 149,13 | 0,056 |
| 77 | 87019010 | 5 | 2009 | 468,39 | 0,176 |
| 1616 | 87049000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 35 | 87089900 | 7,5 | 2009 | 906,74 | 0,340 |
| 408 | 87112000 | 20 | 2009 | 38,29 | 0,014 |
| 1424 | 88019090 | 0 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1615 | 89011000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1614 | 89019000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 2 | 89020000 | 5 | 2009 | 16 366,74 | 6,146 |
| 930 | 89031000 | 20 | 2009 | 3,10 | 0,001 |
| 1942 | 89039120 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1941 | 89039200 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1296 | 89039900 | 20 | 2009 | 0,25 | 0,000 |
| 1613 | 89040000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1612 | 89059000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 306 | 89069000 | 5 | 2009 | 66,29 | 0,025 |
| 641 | 89071000 | 5 | 2009 | 12,79 | 0,005 |
| 552 | 89079000 | 5 | 2009 | 19,61 | 0,007 |
| 603 | 90011000 | 7,5 | 2009 | 14,94 | 0,006 |
| 1740 | 90013000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1739 | 90014000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1738 | 90015000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1737 | 90019000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1099 | 90021100 | 20 | 2009 | 1,26 | 0,000 |
| 1186 | 90021900 | 20 | 2009 | 0,74 | 0,000 |
| 1371 | 90022000 | 20 | 2009 | 0,06 | 0,000 |
| 961 | 90029000 | 20 | 2009 | 2,79 | 0,001 |
| 1448 | 90031100 | 2,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1736 | 90031900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1735 | 90039000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 695 | 90041000 | 20 | 2009 | 10,61 | 0,004 |
| 378 | 90049000 | 2,5 | 2009 | 44,11 | 0,017 |
| 1183 | 90051000 | 20 | 2009 | 0,75 | 0,000 |
| 1180 | 90058000 | 20 | 2009 | 0,76 | 0,000 |
| 301 | 90059000 | 20 | 2009 | 68,15 | 0,026 |
| 1940 | 90061000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1939 | 90062000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1938 | 90063000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1229 | 90064000 | 20 | 2009 | 0,50 | 0,000 |
| 1182 | 90065100 | 20 | 2009 | 0,75 | 0,000 |
| 1937 | 90065200 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1389 | 90065300 | 20 | 2009 | 0,04 | 0,000 |
| 1936 | 90065900 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1935 | 90066100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1292 | 90066200 | 20 | 2009 | 0,27 | 0,000 |
| 1934 | 90066900 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1933 | 90069100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1932 | 90069900 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1258 | 90071100 | 20 | 2009 | 0,39 | 0,000 |
| 557 | 90071900 | 20 | 2009 | 19,40 | 0,007 |
| 357 | 90072000 | 20 | 2009 | 48,04 | 0,018 |
| 672 | 90079100 | 20 | 2009 | 11,43 | 0,004 |
| 1278 | 90079200 | 20 | 2009 | 0,33 | 0,000 |
| 1030 | 90081000 | 20 | 2009 | 1,81 | 0,001 |
| 955 | 90083000 | 20 | 2009 | 2,82 | 0,001 |
| 1931 | 90084000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1930 | 90089000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 64 | 90091100 | 7,5 | 2009 | 558,85 | 0,210 |
| 1734 | 90091200 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 139 | 90092100 | 7,5 | 2009 | 221,73 | 0,083 |
| 532 | 90092200 | 7,5 | 2009 | 21,07 | 0,008 |
| 1733 | 90093000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1732 | 90099100 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 639 | 90099200 | 7,5 | 2009 | 12,86 | 0,005 |
| 1731 | 90099300 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 25 | 90099900 | 7,5 | 2009 | 1 000,23 | 0,376 |
| 1730 | 90101000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1294 | 90104900 | 7,5 | 2009 | 0,26 | 0,000 |
| 226 | 90105000 | 7,5 | 2009 | 114,21 | 0,043 |
| 1350 | 90106000 | 7,5 | 2009 | 0,10 | 0,000 |
| 1290 | 90109000 | 7,5 | 2009 | 0,28 | 0,000 |
| 1611 | 90111000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1376 | 90112000 | 5 | 2009 | 0,05 | 0,000 |
| 299 | 90118000 | 5 | 2009 | 68,58 | 0,026 |
| 361 | 90119000 | 5 | 2009 | 47,75 | 0,018 |
| 490 | 90121000 | 5 | 2009 | 25,98 | 0,010 |
| 1032 | 90129000 | 5 | 2009 | 1,80 | 0,001 |
| 1338 | 90131000 | 20 | 2009 | 0,12 | 0,000 |
| 1929 | 90132000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1037 | 90138000 | 20 | 2009 | 1,73 | 0,001 |
| 1058 | 90141000 | 7,5 | 2009 | 1,58 | 0,001 |
| 1729 | 90142000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1083 | 90148000 | 7,5 | 2009 | 1,36 | 0,001 |
| 1728 | 90149000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1727 | 90151000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1726 | 90152000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 646 | 90153000 | 7,5 | 2009 | 12,47 | 0,005 |
| 1725 | 90154000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 165 | 90158000 | 7,5 | 2009 | 182,37 | 0,068 |
| 380 | 90159000 | 7,5 | 2009 | 43,69 | 0,016 |
| 620 | 90160000 | 7,5 | 2009 | 13,64 | 0,005 |
| 333 | 90171000 | 7,5 | 2009 | 57,38 | 0,022 |
| 1301 | 90172000 | 20 | 2009 | 0,24 | 0,000 |
| 1096 | 90173000 | 7,5 | 2009 | 1,28 | 0,000 |
| 387 | 90178000 | 7,5 | 2009 | 42,95 | 0,016 |
| 974 | 90179000 | 7,5 | 2009 | 2,64 | 0,001 |
| 1242 | 90181100 | 5 | 2009 | 0,46 | 0,000 |
| 406 | 90181200 | 5 | 2009 | 38,47 | 0,014 |
| 324 | 90181300 | 5 | 2009 | 60,34 | 0,023 |
| 106 | 90181900 | 5 | 2009 | 329,76 | 0,124 |
| 1403 | 90182000 | 5 | 2009 | 0,02 | 0,000 |
| 14 | 90183100 | 5 | 2009 | 1 719,12 | 0,646 |
| 205 | 90183200 | 5 | 2009 | 133,06 | 0,050 |
| 164 | 90183900 | 5 | 2009 | 182,69 | 0,069 |
| 1610 | 90184100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 232 | 90184900 | 5 | 2009 | 107,39 | 0,040 |
| 612 | 90185000 | 5 | 2009 | 14,24 | 0,005 |
| 7 | 90189000 | 5 | 2009 | 3 238,20 | 1,216 |
| 906 | 90191000 | 5 | 2009 | 3,63 | 0,001 |
| 202 | 90192000 | 5 | 2009 | 136,17 | 0,051 |
| 707 | 90200000 | 5 | 2009 | 9,49 | 0,004 |
| 274 | 90211000 | 5 | 2009 | 83,47 | 0,031 |
| 1609 | 90212100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 50 | 90212900 | 5 | 2009 | 686,47 | 0,258 |
| 1357 | 90213100 | 5 | 2009 | 0,09 | 0,000 |
| 55 | 90213900 | 5 | 2009 | 629,77 | 0,236 |
| 1608 | 90214000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 800 | 90219000 | 5 | 2009 | 6,46 | 0,002 |
| 353 | 90221200 | 5 | 2009 | 48,72 | 0,018 |
| 1346 | 90221400 | 5 | 2009 | 0,11 | 0,000 |
| 882 | 90221900 | 5 | 2009 | 4,23 | 0,002 |
| 1607 | 90222100 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1219 | 90222900 | 5 | 2009 | 0,56 | 0,000 |
| 1606 | 90223000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1068 | 90229000 | 5 | 2009 | 1,52 | 0,001 |
| 88 | 90230000 | 5 | 2009 | 387,65 | 0,146 |
| 1605 | 90241000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 359 | 90248000 | 5 | 2009 | 47,87 | 0,018 |
| 1077 | 90249000 | 5 | 2009 | 1,44 | 0,001 |
| 1150 | 90251100 | 5 | 2009 | 0,92 | 0,000 |
| 342 | 90251900 | 5 | 2009 | 53,98 | 0,020 |
| 666 | 90258000 | 5 | 2009 | 11,61 | 0,004 |
| 1052 | 90259000 | 5 | 2009 | 1,63 | 0,001 |
| 827 | 90261000 | 5 | 2009 | 5,77 | 0,002 |
| 643 | 90262000 | 5 | 2009 | 12,62 | 0,005 |
| 96 | 90268000 | 5 | 2009 | 358,85 | 0,135 |
| 904 | 90269000 | 5 | 2009 | 3,71 | 0,001 |
| 771 | 90271000 | 5 | 2009 | 7,43 | 0,003 |
| 497 | 90273000 | 5 | 2009 | 25,58 | 0,010 |
| 1604 | 90274000 | 5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1369 | 90275000 | 5 | 2009 | 0,06 | 0,000 |
| 198 | 90278000 | 5 | 2009 | 141,57 | 0,053 |
| 782 | 90279000 | 5 | 2009 | 7,05 | 0,003 |
| 1080 | 90281000 | 7,5 | 2009 | 1,39 | 0,001 |
| 216 | 90282000 | 7,5 | 2009 | 126,84 | 0,048 |
| 13 | 90283000 | 7,5 | 2009 | 2 237,87 | 0,840 |
| 240 | 90289000 | 5 | 2009 | 101,55 | 0,038 |
| 768 | 90291000 | 7,5 | 2009 | 7,49 | 0,003 |
| 834 | 90292000 | 7,5 | 2009 | 5,50 | 0,002 |
| 1724 | 90299000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 914 | 90301000 | 7,5 | 2009 | 3,50 | 0,001 |
| 1221 | 90302000 | 7,5 | 2009 | 0,54 | 0,000 |
| 754 | 90303100 | 7,5 | 2009 | 7,92 | 0,003 |
| 492 | 90303900 | 7,5 | 2009 | 25,73 | 0,010 |
| 1199 | 90304000 | 7,5 | 2009 | 0,66 | 0,000 |
| 1723 | 90308300 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 661 | 90308900 | 7,5 | 2009 | 11,77 | 0,004 |
| 1394 | 90309000 | 7,5 | 2009 | 0,03 | 0,000 |
| 1331 | 90311000 | 7,5 | 2009 | 0,14 | 0,000 |
| 735 | 90313000 | 7,5 | 2009 | 8,51 | 0,003 |
| 653 | 90314900 | 7,5 | 2009 | 12,16 | 0,005 |
| 296 | 90318000 | 7,5 | 2009 | 69,59 | 0,026 |
| 1722 | 90319000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 592 | 90321000 | 7,5 | 2009 | 15,79 | 0,006 |
| 467 | 90322000 | 7,5 | 2009 | 29,60 | 0,011 |
| 897 | 90328100 | 7,5 | 2009 | 3,93 | 0,001 |
| 431 | 90328900 | 7,5 | 2009 | 35,09 | 0,013 |
| 1228 | 90329000 | 7,5 | 2009 | 0,50 | 0,000 |
| 200 | 90330000 | 7,5 | 2009 | 136,95 | 0,051 |
| 1181 | 91011100 | 20 | 2009 | 0,76 | 0,000 |
| 1928 | 91011200 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 936 | 91011900 | 20 | 2009 | 3,05 | 0,001 |
| 1927 | 91012100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 907 | 91012900 | 20 | 2009 | 3,61 | 0,001 |
| 1926 | 91019100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 829 | 91019900 | 20 | 2009 | 5,77 | 0,002 |
| 1398 | 91021100 | 20 | 2009 | 0,03 | 0,000 |
| 1925 | 91021200 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1370 | 91021900 | 20 | 2009 | 0,06 | 0,000 |
| 1924 | 91022100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 761 | 91022900 | 20 | 2009 | 7,73 | 0,003 |
| 741 | 91029100 | 20 | 2009 | 8,38 | 0,003 |
| 1007 | 91029900 | 20 | 2009 | 2,07 | 0,001 |
| 1923 | 91031000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1174 | 91039000 | 20 | 2009 | 0,81 | 0,000 |
| 1922 | 91040000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 828 | 91051100 | 20 | 2009 | 5,77 | 0,002 |
| 1360 | 91051900 | 20 | 2009 | 0,08 | 0,000 |
| 853 | 91052100 | 20 | 2009 | 5,00 | 0,002 |
| 636 | 91052900 | 20 | 2009 | 12,95 | 0,005 |
| 1921 | 91059100 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1151 | 91059900 | 20 | 2009 | 0,92 | 0,000 |
| 505 | 91061000 | 20 | 2009 | 24,57 | 0,009 |
| 1920 | 91062000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 995 | 91069000 | 20 | 2009 | 2,20 | 0,001 |
| 933 | 91070000 | 20 | 2009 | 3,07 | 0,001 |
| 1721 | 91091900 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 874 | 91099000 | 7,5 | 2009 | 4,38 | 0,002 |
| 1720 | 91118000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1719 | 91119000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1718 | 91122000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1717 | 91129000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1919 | 91132000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1918 | 91139000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1716 | 91141000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1715 | 91142000 | 7,5 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 836 | 91149000 | 7,5 | 2009 | 5,49 | 0,002 |
| 1107 | 92019000 | 20 | 2009 | 1,21 | 0,000 |
| 1917 | 92021000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1009 | 92029000 | 20 | 2009 | 2,03 | 0,001 |
| 1041 | 92030000 | 20 | 2009 | 1,71 | 0,001 |
| 1916 | 92042000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1366 | 92059000 | 20 | 2009 | 0,07 | 0,000 |
| 1251 | 92060000 | 20 | 2009 | 0,41 | 0,000 |
| 1915 | 92071000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1312 | 92079000 | 20 | 2009 | 0,20 | 0,000 |
| 1914 | 92081000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 916 | 92089000 | 20 | 2009 | 3,46 | 0,001 |
| 1913 | 92091000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1912 | 92092000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1911 | 92093000 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1910 | 92099400 | 20 | 2009 | 0,00 | 0,000 |
| 1345 | 92099900 | 20 | 2009 | 0,11 | 0,000 |
| 924 | 95066200 | 0 | 2009 | 3,20 | 0,001 |
| 384 | 95066900 | 0 | 2009 | 43,18 | 0,016 |
| 984 | 95072000 | 5 | 2009 | 2,37 | 0,001 |
| 796 | 95079000 | 5 | 2009 | 6,60 | 0,002 |
| 1088 | 96032900 | 20 | 2009 | 1,31 | 0,000 |
| 554 | 96091000 | 0 | 2009 | 19,52 | 0,007 |
| 678 | 96100000 | 0 | 2009 | 11,10 | 0,004 |
| Total de l’offre | 187 809,33 | 70,5 |
| Total des importations vers le Mozambique originaires de l’UE | 266 305,24 | 100,0 |

Rang

Code SH

Droit NPF

Année de libéralisation

Valeur d'importation (FAB) 2005 1 000 USD

%

1603

01011000

2,5

2009

0,00

0,000

1602

01021000

2,5

2009

0,00

0,000

1108

01029010

2,5

2009

1,21

0,000

1601

01041000

2,5

2009

0,00

0,000

1600

01042000

2,5

2009

0,00

0,000

1447

01051110

0

2009

0,00

0,000

1599

01051190

2,5

2009

0,00

0,000

1295

01051900

2,5

2009

0,26

0,000

2108

02031190

20

2009

0,00

0,000

2107

02031200

20

2009

0,00

0,000

2106

02032190

20

2009

0,00

0,000

617

02032200

20

2009

13,89

0,005

2105

02032900

20

2009

0,00

0,000

2104

02063000

20

2009

0,00

0,000

2103

02064900

20

2009

0,00

0,000

2102

02082000

20

2009

0,00

0,000

2101

02089000

20

2009

0,00

0,000

2100

02090000

20

2009

0,00

0,000

48

03037910

0

2009

694,33

0,261

60

04021010

0

2009

570,22

0,214

1079

04022110

0

2009

1,43

0,001

1598

06011000

2,5

2009

0,00

0,000

1597

06012000

2,5

2009

0,00

0,000

1596

06021000

2,5

2009

0,00

0,000

1595

06022000

2,5

2009

0,00

0,000

1594

06024000

2,5

2009

0,00

0,000

1593

06029010

2,5

2009

0,00

0,000

1250

06029090

2,5

2009

0,42

0,000

300

07011000

2,5

2009

68,56

0,026

1592

07031011

2,5

2009

0,00

0,000

1381

07112000

20

2009

0,05

0,000

1591

07133310

2,5

2009

0,00

0,000

680

07133390

7,5

2009

10,96

0,004

1324

07133910

2,5

2009

0,15

0,000

884

07133990

7,5

2009

4,17

0,002

1590

08011910

2,5

2009

0,00

0,000

1127

08011990

20

2009

1,05

0,000

1141

08013200

20

2009

0,98

0,000

1246

08021100

20

2009

0,44

0,000

717

08021200

20

2009

9,11

0,003

1034

08022200

20

2009

1,76

0,001

1320

08023100

20

2009

0,17

0,000

1162

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20

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2009

0,00

0,000

661

90308900

7,5

2009

11,77

0,004

1394

90309000

7,5

2009

0,03

0,000

1331

90311000

7,5

2009

0,14

0,000

735

90313000

7,5

2009

8,51

0,003

653

90314900

7,5

2009

12,16

0,005

296

90318000

7,5

2009

69,59

0,026

1722

90319000

7,5

2009

0,00

0,000

592

90321000

7,5

2009

15,79

0,006

467

90322000

7,5

2009

29,60

0,011

897

90328100

7,5

2009

3,93

0,001

431

90328900

7,5

2009

35,09

0,013

1228

90329000

7,5

2009

0,50

0,000

200

90330000

7,5

2009

136,95

0,051

1181

91011100

20

2009

0,76

0,000

1928

91011200

20

2009

0,00

0,000

936

91011900

20

2009

3,05

0,001

1927

91012100

20

2009

0,00

0,000

907

91012900

20

2009

3,61

0,001

1926

91019100

20

2009

0,00

0,000

829

91019900

20

2009

5,77

0,002

1398

91021100

20

2009

0,03

0,000

1925

91021200

20

2009

0,00

0,000

1370

91021900

20

2009

0,06

0,000

1924

91022100

20

2009

0,00

0,000

761

91022900

20

2009

7,73

0,003

741

91029100

20

2009

8,38

0,003

1007

91029900

20

2009

2,07

0,001

1923

91031000

20

2009

0,00

0,000

1174

91039000

20

2009

0,81

0,000

1922

91040000

20

2009

0,00

0,000

828

91051100

20

2009

5,77

0,002

1360

91051900

20

2009

0,08

0,000

853

91052100

20

2009

5,00

0,002

636

91052900

20

2009

12,95

0,005

1921

91059100

20

2009

0,00

0,000

1151

91059900

20

2009

0,92

0,000

505

91061000

20

2009

24,57

0,009

1920

91062000

20

2009

0,00

0,000

995

91069000

20

2009

2,20

0,001

933

91070000

20

2009

3,07

0,001

1721

91091900

7,5

2009

0,00

0,000

874

91099000

7,5

2009

4,38

0,002

1720

91118000

7,5

2009

0,00

0,000

1719

91119000

7,5

2009

0,00

0,000

1718

91122000

7,5

2009

0,00

0,000

1717

91129000

7,5

2009

0,00

0,000

1919

91132000

20

2009

0,00

0,000

1918

91139000

20

2009

0,00

0,000

1716

91141000

7,5

2009

0,00

0,000

1715

91142000

7,5

2009

0,00

0,000

836

91149000

7,5

2009

5,49

0,002

1107

92019000

20

2009

1,21

0,000

1917

92021000

20

2009

0,00

0,000

1009

92029000

20

2009

2,03

0,001

1041

92030000

20

2009

1,71

0,001

1916

92042000

20

2009

0,00

0,000

1366

92059000

20

2009

0,07

0,000

1251

92060000

20

2009

0,41

0,000

1915

92071000

20

2009

0,00

0,000

1312

92079000

20

2009

0,20

0,000

1914

92081000

20

2009

0,00

0,000

916

92089000

20

2009

3,46

0,001

1913

92091000

20

2009

0,00

0,000

1912

92092000

20

2009

0,00

0,000

1911

92093000

20

2009

0,00

0,000

1910

92099400

20

2009

0,00

0,000

1345

92099900

20

2009

0,11

0,000

924

95066200

0

2009

3,20

0,001

384

95066900

0

2009

43,18

0,016

984

95072000

5

2009

2,37

0,001

796

95079000

5

2009

6,60

0,002

1088

96032900

20

2009

1,31

0,000

554

96091000

0

2009

19,52

0,007

678

96100000

0

2009

11,10

0,004

Total de l’offre

187 809,33

70,5

Total des importations vers le Mozambique originaires de l’UE

266 305,24

100,0

Statistiques/2005

| DROITS | Ventilation des lignes tarifaires | Offre |
| --- | --- | --- |
| no | % | Valeur 1 000 USD | % |
| 0 % | 85 | 3,5 % | 42 318,61 | 15,9 % |
| 2,5 % | 285 | 11,8 % | 12 226,68 | 4,6 % |
| 5 % | 508 | 21,1 % | 62 413,86 | 23,4 % |
| 7,5 % | 676 | 28,1 % | 61 955,59 | 23,3 % |
| 25 % | 555 | 23,0 % | 8 894,59 | 3,3 % |
| Total de l’offre | 2 109 | 87,6 % | 187 809,33 | 70,5 % |
| Total des importations de l’UE | 2 408 | 100,0 % | 266 305,24 | 100,0 % |

DROITS

Ventilation des lignes tarifaires

Offre

no

%

Valeur 1 000 USD

%

0 %

85

3,5 %

42 318,61

15,9 %

2,5 %

285

11,8 %

12 226,68

4,6 %

5 %

508

21,1 %

62 413,86

23,4 %

7,5 %

676

28,1 %

61 955,59

23,3 %

25 %

555

23,0 %

8 894,59

3,3 %

Total de l’offre

2 109

87,6 %

187 809,33

70,5 %

Total des importations de l’UE

2 408

100,0 %

266 305,24

100,0 %

LISTE B — LIGNES TARIFAIRES, VALEUR DES BIENS ET IMPORTATIONS FAB 2005 À LIBÉRALISER POUR 2023 DANS LE CADRE DE L’APE (OFFRE 2023)

| Rang | Code SH | Droit NPF | Année de libéralisation | Valeur d'importation (FAB) 2005 1 000 USD | % |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 18 | 04021090 | 20 | 2023 | 319,65 | 0,1200 |
| 4 | 04022120 | 7,5 | 2023 | 1 146,91 | 0,4307 |
| 10 | 07131000 | 20 | 2023 | 621,64 | 0,2334 |
| 1 | 10019090 | 2,5 | 2023 | 11 094,93 | 4,1662 |
| 9 | 16010000 | 20 | 2023 | 700,67 | 0,2631 |
| 12 | 17019900 | 7,5 | 2023 | 537,40 | 0,2018 |
| 21 | 29291000 | 2,5 | 2023 | 261,87 | 0,0983 |
| 15 | 32061100 | 7,5 | 2023 | 471,55 | 0,1771 |
| 14 | 33021000 | 7,5 | 2023 | 489,67 | 0,1839 |
| 29 | 68069000 | 7,5 | 2023 | 181,40 | 0,0681 |
| 17 | 69079000 | 7,5 | 2023 | 332,35 | 0,1248 |
| 7 | 69089000 | 7,5 | 2023 | 892,55 | 0,3352 |
| 24 | 69101000 | 7,5 | 2023 | 214,67 | 0,0806 |
| 19 | 69109000 | 7,5 | 2023 | 283,53 | 0,1065 |
| 11 | 72104900 | 7,5 | 2023 | 605,86 | 0,2275 |
| 20 | 72159000 | 7,5 | 2023 | 281,39 | 0,1057 |
| 3 | 73081000 | 7,5 | 2023 | 2 890,51 | 1,0854 |
| 5 | 73110000 | 7,5 | 2023 | 1 057,54 | 0,3971 |
| 22 | 84714900 | 7,5 | 2023 | 253,59 | 0,0952 |
| 23 | 87019090 | 5 | 2023 | 224,83 | 0,0844 |
| 13 | 87042110 | 5 | 2023 | 520,43 | 0,1954 |
| 8 | 87042190 | 5 | 2023 | 746,61 | 0,2804 |
| 2 | 87042200 | 5 | 2023 | 2 971,91 | 1,1160 |
| 16 | 87042300 | 5 | 2023 | 375,43 | 0,1410 |
| 27 | 87059000 | 5 | 2023 | 198,10 | 0,0744 |
| 26 | 87087000 | 7,5 | 2023 | 199,17 | 0,0748 |
| 25 | 87163100 | 5 | 2023 | 203,30 | 0,0763 |
| 28 | 88033000 | 2,5 | 2023 | 189,13 | 0,0710 |
| 6 | 94054000 | 20 | 2023 | 902,92 | 0,3391 |
| Total de l’offre | 29 169,49 | 11,0 |
| Total des importations de l’UE | 266 305,24 | 100,0 |

Rang

Code SH

Droit NPF

Année de libéralisation

Valeur d'importation (FAB) 2005 1 000 USD

%

18

04021090

20

2023

319,65

0,1200

4

04022120

7,5

2023

1 146,91

0,4307

10

07131000

20

2023

621,64

0,2334

1

10019090

2,5

2023

11 094,93

4,1662

9

16010000

20

2023

700,67

0,2631

12

17019900

7,5

2023

537,40

0,2018

21

29291000

2,5

2023

261,87

0,0983

15

32061100

7,5

2023

471,55

0,1771

14

33021000

7,5

2023

489,67

0,1839

29

68069000

7,5

2023

181,40

0,0681

17

69079000

7,5

2023

332,35

0,1248

7

69089000

7,5

2023

892,55

0,3352

24

69101000

7,5

2023

214,67

0,0806

19

69109000

7,5

2023

283,53

0,1065

11

72104900

7,5

2023

605,86

0,2275

20

72159000

7,5

2023

281,39

0,1057

3

73081000

7,5

2023

2 890,51

1,0854

5

73110000

7,5

2023

1 057,54

0,3971

22

84714900

7,5

2023

253,59

0,0952

23

87019090

5

2023

224,83

0,0844

13

87042110

5

2023

520,43

0,1954

8

87042190

5

2023

746,61

0,2804

2

87042200

5

2023

2 971,91

1,1160

16

87042300

5

2023

375,43

0,1410

27

87059000

5

2023

198,10

0,0744

26

87087000

7,5

2023

199,17

0,0748

25

87163100

5

2023

203,30

0,0763

28

88033000

2,5

2023

189,13

0,0710

6

94054000

20

2023

902,92

0,3391

Total de l’offre

29 169,49

11,0

Total des importations de l’UE

266 305,24

100,0

Statistiques/2005

| DROITS | Ventilation des lignes tarifaires | Offre |
| --- | --- | --- |
| no | % | Valeur 1 000 USD | % |
| 0 % | — | — | — | — |
| 2,5 % | 3 | 0,1 % | 11 545,93 | 4,3 % |
| 5 % | 7 | 0,3 % | 5 240,62 | 2,0 % |
| 7,5 % | 15 | 0,6 % | 9 838,07 | 3,7 % |
| 25 % | 4 | 0,2 % | 2 544,88 | 1,0 % |
| Total de l’offre | 29 | 1,2 % | 29 169,49 | 11,0 % |
| Total des importations de l’UE | 2 408 | 100,0 % | 266 305,24 | 100,0 % |

DROITS

Ventilation des lignes tarifaires

Offre

no

%

Valeur 1 000 USD

%

0 %

—

—

—

—

2,5 %

3

0,1 %

11 545,93

4,3 %

5 %

7

0,3 %

5 240,62

2,0 %

7,5 %

15

0,6 %

9 838,07

3,7 %

25 %

4

0,2 %

2 544,88

1,0 %

Total de l’offre

29

1,2 %

29 169,49

11,0 %

Total des importations de l’UE

2 408

100,0 %

266 305,24

100,0 %

PROTOCOLE No 1

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

INDEX

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article

| 1. | Définitions |
| --- | --- |

1.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES

Articles

| 2. | Conditions générales |
| --- | --- |

2.

| 3. | Cumul dans la Communauté |
| --- | --- |

3.

| 4. | Cumul dans les États CDAA-APE |
| --- | --- |

4.

| 5. | Produits entièrement obtenus |
| --- | --- |

5.

| 6. | Produits suffisamment ouvrés ou transformés |
| --- | --- |

6.

| 7. | Ouvraisons ou transformations insuffisantes |
| --- | --- |

7.

| 8. | Unité à prendre en considération |
| --- | --- |

8.

| 9. | Accessoires, pièces de rechange et outillage |
| --- | --- |

9.

| 10. | Assortiments |
| --- | --- |

10.

| 11. | Éléments neutres |
| --- | --- |

11.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Articles

| 12. | Principe de territorialité |
| --- | --- |

12.

| 13. | Transport direct |
| --- | --- |

13.

| 14. | Expositions |
| --- | --- |

14.

TITRE IV

PREUVE DE L'ORIGINE

Articles

| 15. | Conditions générales |
| --- | --- |

15.

| 16. | Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
| --- | --- |

16.

| 17. | Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori |
| --- | --- |

17.

| 18. | Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR 1 |
| --- | --- |

18.

| 19. | Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement |
| --- | --- |

19.

| 20. | Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture |
| --- | --- |

20.

| 21. | Exportateur agréé |
| --- | --- |

21.

| 22. | Validité de la preuve de l'origine |
| --- | --- |

22.

| 23. | Production de la preuve de l'origine |
| --- | --- |

23.

| 24. | Importation par envois échelonnés |
| --- | --- |

24.

| 25. | Exemptions de preuve de l'origine |
| --- | --- |

25.

| 26. | Procédure d'information pour les besoins du cumul |
| --- | --- |

26.

| 27. | Documents probants |
| --- | --- |

27.

| 28. | Conservation des preuves de l'origine et des documents probants |
| --- | --- |

28.

| 29. | Discordances et erreurs formelles |
| --- | --- |

29.

| 30. | Montants exprimés en euros |
| --- | --- |

30.

TITRE V

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Articles

| 31. | Conditions administratives permettant aux produits de bénéficier de l'APEI CDAA APE - CE |
| --- | --- |

31.

| 32. | Notification des autorités douanières |
| --- | --- |

32.

| 33. | Assistance mutuelle |
| --- | --- |

33.

| 34. | Contrôle de la preuve de l'origine |
| --- | --- |

34.

| 35. | Contrôle de la déclaration du fournisseur |
| --- | --- |

35.

| 36. | Règlement des différends |
| --- | --- |

36.

| 37. | Sanctions |
| --- | --- |

37.

| 38. | Zones franches |
| --- | --- |

38.

| 39. | Dérogations |
| --- | --- |

39.

TITRE VI

CEUTA ET MELILLA

Articles

| 40. | Conditions spéciales |
| --- | --- |

40.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Articles

| 41. | Révision et application des règles d'origine |
| --- | --- |

41.

| 42. | Annexes |
| --- | --- |

42.

| 43. | Mise en œuvre du protocole |
| --- | --- |

43.

TABLE DES MATIÈRES

PROTOCOLE No 1

| TITRE I: | DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
| --- | --- |

TITRE I:

| TITRE II: | DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» |
| --- | --- |

TITRE II:

| TITRE III: | CONDITIONS TERRITORIALES |
| --- | --- |

TITRE III:

| TITRE IV: | PREUVE DE L'ORIGINE |
| --- | --- |

TITRE IV:

| TITRE V: | MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE |
| --- | --- |

TITRE V:

| TITRE VI: | CEUTA ET MELILLA |
| --- | --- |

TITRE VI:

| TITRE VII: | DISPOSITIONS FINALES |
| --- | --- |

TITRE VII:

| ANNEXE I AU PROTOCOLE No 1: | Notes introductives à la liste de l'annexe II |
| --- | --- |

ANNEXE I AU PROTOCOLE No 1:

| ANNEXE II AU PROTOCOLE No 1: | Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire |
| --- | --- |

ANNEXE II AU PROTOCOLE No 1:

| ANNEXE II (A) AU PROTOCOLE No 1: | Dérogations à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, conformément à l'article 6, paragraphe 2 |
| --- | --- |

ANNEXE II (A) AU PROTOCOLE No 1:

| ANNEXE III AU PROTOCOLE No 1: | Formulaire de certificat de circulation |
| --- | --- |

ANNEXE III AU PROTOCOLE No 1:

| ANNEXE IV AU PROTOCOLE No 1: | Déclaration sur facture |
| --- | --- |

ANNEXE IV AU PROTOCOLE No 1:

| ANNEXE V A AU PROTOCOLE No 1: | Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel |
| --- | --- |

ANNEXE V A AU PROTOCOLE No 1:

| ANNEXE V B AU PROTOCOLE No 1: | Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel |
| --- | --- |

ANNEXE V B AU PROTOCOLE No 1:

| ANNEXE VI AU PROTOCOLE No 1: | Fiche de renseignements |
| --- | --- |

ANNEXE VI AU PROTOCOLE No 1:

| ANNEXE VII AU PROTOCOLE No 1: | Formulaire de demande de dérogation |
| --- | --- |

ANNEXE VII AU PROTOCOLE No 1:

| ANNEXE VIII AU PROTOCOLE No 1: | Pays et territoires d'outre-mer |
| --- | --- |

ANNEXE VIII AU PROTOCOLE No 1:

| ANNEXE IX AU PROTOCOLE No 1: | Autres États ACP |
| --- | --- |

ANNEXE IX AU PROTOCOLE No 1:

| ANNEXE X AU PROTOCOLE No 1: | Produits auxquels les dispositions de cumul visées aux articles 3 et 4 s'appliquent après le 1er octobre 2015 |
| --- | --- |

ANNEXE X AU PROTOCOLE No 1:

| ANNEXE XI AU PROTOCOLE No 1: | Produits originaires d'Afrique du Sud exclus des dispositions de cumul visées à l'article 4 |
| --- | --- |

ANNEXE XI AU PROTOCOLE No 1:

| ANNEXE XII AU PROTOCOLE No 1: | Produits originaires d'Afrique du Sud pour lesquels les dispositions de cumul visées à l'article 4 s'appliquent après le 31 décembre 2009 |
| --- | --- |

ANNEXE XII AU PROTOCOLE No 1:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

| a) | «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques; |
| --- | --- |

a)

«fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

| b) | «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit; |
| --- | --- |

b)

«matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

| c) | «produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication; |
| --- | --- |

c)

«produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

| d) | «marchandises», les matières et les produits; |
| --- | --- |

d)

«marchandises», les matières et les produits;

| e) | «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC); |
| --- | --- |

e)

«valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);

| f) | «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou des États CDAA-APE dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures payées qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; |
| --- | --- |

f)

«prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou des États CDAA-APE dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures payées qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

| g) | «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou dans les États CDAA-APE; |
| --- | --- |

g)

«valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou dans les États CDAA-APE;

| h) | «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis; |
| --- | --- |

h)

«valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

| i) | «valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou dans les États CDAA-APE; |
| --- | --- |

i)

«valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou dans les États CDAA-APE;

| j) | «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions à quatre chiffres utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»; |
| --- | --- |

j)

«chapitres» et «positions», les chapitres et les positions à quatre chiffres utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;

| k) | «classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée; |
| --- | --- |

k)

«classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

| l) | «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique; |
| --- | --- |

l)

«envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

| m) | «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales (1); |
| --- | --- |

m)

«territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales (1);

| n) | «PTOM», les pays et territoires d'outre-mer tels qu'ils sont définis à l'annexe VIII; |
| --- | --- |

n)

«PTOM», les pays et territoires d'outre-mer tels qu'ils sont définis à l'annexe VIII;

| o) | «autres États ACP», tous les États ACP à l'exception des États CDAA-APE. |
| --- | --- |

o)

«autres États ACP», tous les États ACP à l'exception des États CDAA-APE.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

1.   Aux fins de l'application de l'accord de partenariat économique intérimaire CDAA APE-CE, ci-après dénommé «APEI CDAA APE - CE», sont considérés comme originaires de la Communauté:

| a) | les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole; |
| --- | --- |

a)

les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole;

| b) | les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6. |
| --- | --- |

b)

les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6.

2.   Aux fins de l'APEI CDAA APE - CE, les produits suivants sont considérés comme produits originaires des États CDAA-APE:

| a) | les produits entièrement obtenus dans les États CDAA-APE au sens de l'article 5 du présent protocole; |
| --- | --- |

a)

les produits entièrement obtenus dans les États CDAA-APE au sens de l'article 5 du présent protocole;

| b) | les produits obtenus dans les États CDAA-APE et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 dans l'État CDAA-APE. |
| --- | --- |

b)

les produits obtenus dans les États CDAA-APE et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 dans l'État CDAA-APE.

Article 3

Cumul dans la Communauté

1.   Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires des États CDAA-APE, des autres États ACP ou des PTOM, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2.   Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays ou territoire qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.

3.   Les produits originaires d'un des pays ou territoires mentionnés aux paragraphes 1 et 2, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays ou territoires.

4.   Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), les ouvraisons ou transformations effectuées dans les États CDAA-APE, les autres États ACP ou les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans la Communauté si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans la Communauté. Lorsque, conformément aux présentes dispositions, les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays ou territoires concernés, ils ne sont considérés comme originaires de la Communauté que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 7.

5.   Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 4. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays ou territoire qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication.

6.   Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:

| a) | les pays participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination ont conclu un accord de coopération administrative qui garantit une application correcte du présent article; |
| --- | --- |

a)

les pays participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination ont conclu un accord de coopération administrative qui garantit une application correcte du présent article;

| b) | les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole; |
| --- | --- |

b)

les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole;

| c) | la Communauté fournit aux États CDAA-APE, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails relatifs aux accords de coopération administrative avec les autres pays ou territoires visés au présent article. La date à laquelle le cumul prévu au présent article peut être appliqué pour les pays et territoires visés au présent article qui ont rempli les conditions nécessaires est publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et par les États CDAA-APE selon leurs propres procédures. |
| --- | --- |

c)

la Communauté fournit aux États CDAA-APE, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails relatifs aux accords de coopération administrative avec les autres pays ou territoires visés au présent article. La date à laquelle le cumul prévu au présent article peut être appliqué pour les pays et territoires visés au présent article qui ont rempli les conditions nécessaires est publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et par les États CDAA-APE selon leurs propres procédures.

7.   Les dispositions de cumul prévues au présent article s'appliquent uniquement à compter du 1er octobre 2015 pour les produits énumérés à l'annexe 11 et à compter du 1er janvier 2010 pour le riz figurant sous la position 1006.

Article 4

Cumul dans les États CDAA-APE

1.   Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires d'un État CDAA-APE s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, des autres États ACP, des PTOM ou des autres États CDAA-APE, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans l'État CDAA-APE en question, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2.   Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans l'État CDAA-APE ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de l'État CDAA-APE en question uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays ou du territoire qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans l'État CDAA-APE en question.

3.   Les produits originaires d'un des pays ou territoires mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans l'État CDAA-APE, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays ou territoires.

4.   Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, point b), les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté, les autres États CDAA-APE, les autres États ACP ou les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans un État CDAA-APE si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l'État CDAA en question. Lorsque, conformément aux présentes dispositions, les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays ou territoires concernés, ils ne sont considérés comme originaires de l'État CDAA en question que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 7.

5.   Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans l'État CDAA ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de l'État CDAA en question uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 4. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays ou territoire qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.

6.   Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:

| a) | les pays participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination ont conclu un accord de coopération administrative qui garantit une application correcte du présent article; |
| --- | --- |

a)

les pays participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination ont conclu un accord de coopération administrative qui garantit une application correcte du présent article;

| b) | les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole; |
| --- | --- |

b)

les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole;

| c) | les États CDAA-APE fournissent à la partie CE, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails relatifs aux accords de coopération administrative avec les autres pays ou territoires visés au présent article. La date à laquelle le cumul prévu au présent article peut être appliqué pour les pays et territoires visés au présent article qui ont rempli les conditions nécessaires est publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et par les États CDAA selon leurs propres procédures. |
| --- | --- |

c)

les États CDAA-APE fournissent à la partie CE, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails relatifs aux accords de coopération administrative avec les autres pays ou territoires visés au présent article. La date à laquelle le cumul prévu au présent article peut être appliqué pour les pays et territoires visés au présent article qui ont rempli les conditions nécessaires est publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et par les États CDAA selon leurs propres procédures.

7.   Le cumul prévu au présent article n'est pas applicable aux produits visés à l'annexe X. Nonobstant, le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'après le1er octobre 2015 aux produits visés à l'annexe X et après le 1er janvier 2010 pour le riz relevant de la rubrique 1006, lorsque les matières utilisées pour la fabrication de ces produits sont originaires d'un État CDAA-APE ou d'un autre État ACP signataire d'un accord de partenariat économique ou lorsque les travaux d'ouvraison et de transformation se déroulent dans un État CDAA-APE ou un autre État ACP signataire d'un accord de partenariat économique.

8.   Le présent article ne s'applique pas aux produits de l'annexe XI originaires d'Afrique du Sud. Le cumul prévu au présent article s'applique après le 31 décembre 2009 pour les produits originaires d'Afrique du Sud qui figurent à l'annexe XII.

Article 5

Produits entièrement obtenus

1.   Sont considérés comme entièrement obtenus sur le territoire des États CDAA-APE ou de la Communauté:

| a) | les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans; |
| --- | --- |

a)

les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;

| b) | les produits du règne végétal qui y sont récoltés; |
| --- | --- |

b)

les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

| c) | les animaux vivants qui y sont nés et élevés; |
| --- | --- |

c)

les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

| d) | les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; |
| --- | --- |

d)

les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

| e) | i) | les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; |
| --- | --- | --- |

e)

i)

les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

| ii) | les produits de l'aquaculture, y compris de la mariculture, si les poissons y sont nés et élevés; |
| --- | --- |

ii)

les produits de l'aquaculture, y compris de la mariculture, si les poissons y sont nés et élevés;

| f) | les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou des États CDAA-APE par leurs navires; |
| --- | --- |

f)

les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou des États CDAA-APE par leurs navires;

| g) | les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f); |
| --- | --- |

g)

les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

| h) | les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets; |
| --- | --- |

h)

les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;

| i) | les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées; |
| --- | --- |

i)

les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

| j) | les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol; |
| --- | --- |

j)

les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

| k) | les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j). |
| --- | --- |

k)

les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2.   Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:

| a) | qui sont immatriculés dans un État membre CE ou dans un État CDAA-APE; |
| --- | --- |

a)

qui sont immatriculés dans un État membre CE ou dans un État CDAA-APE;

| b) | qui battent pavillon d'un État membre CE ou d'un État CDAA-APE; |
| --- | --- |

b)

qui battent pavillon d'un État membre CE ou d'un État CDAA-APE;

| c) | qui remplissent l'une des conditions suivantes:






  i) | ils appartiennent pour 50 % au moins à des ressortissants d'un État membre CE ou d'un État CDAA-APE;
  ou |
| --- | --- | --- |

c)

qui remplissent l'une des conditions suivantes:

i)

ils appartiennent pour 50 % au moins à des ressortissants d'un État membre CE ou d'un État CDAA-APE;

ou

| ii) | ils appartiennent à des sociétés: |
| --- | --- |

ii)

ils appartiennent à des sociétés:

| d) | dont le siège social et le lieu principal d'activité économique sont situés dans un État membre CE ou un État CDAA-APE; et |
| --- | --- |

d)

dont le siège social et le lieu principal d'activité économique sont situés dans un État membre CE ou un État CDAA-APE; et

| e) | qui sont détenues pour 50 % au moins par des entités publiques ou des ressortissants d'un État membre CE ou d'un État CDAA-APE. |
| --- | --- |

e)

qui sont détenues pour 50 % au moins par des entités publiques ou des ressortissants d'un État membre CE ou d'un État CDAA-APE.

3.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté accepte, à la demande d'un État CDAA-APE, que des navires affrétés ou pris en crédit-bail par l'État CDAA-APE soient traités comme «ses navires» pour des activités de pêche dans sa zone économique exclusive, pour autant que le contrat d'affrètement ou de crédit-bail, pour lequel les opérateurs de la Communauté se sont vu proposer un droit de préemption, ait été accepté par le comité spécial de la coopération douanière et de la facilitation des échanges comme assurant des possibilités suffisantes de développement de la capacité de l'État CDAA-APE de pêcher pour son propre compte, et notamment comme confiant à cet État CDAA-APE la responsabilité de la gestion nautique et commerciale des navires mis à sa disposition pour une durée significative.

4.   Les conditions visées au paragraphe 2 peuvent être remplies dans différents États CDAA s'ils sont parties à l'APE. Dans ce cas, les produits sont considérés comme étant originaires de l'État des ressortissants ou de la société possédant le navire ou le navire-usine conformément au paragraphe 2, point c). Dans le cas d'un navire ou d'un navire-usine appartenant à des ressortissants ou à des sociétés d'États relevant de différents accords de partenariat économique, les produits sont considérés comme étant originaires de l'État dont les ressortissants ou les sociétés fournissent la contribution la plus élevée, conformément aux dispositions du paragraphe 2, point c).

Article 6

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1.   Aux fins de l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dès lors que les conditions figurant sur la liste de l'annexe II sont remplies.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les produits visés à l'annexe II a) peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 2, lorsque les conditions exposées dans cette annexe sont remplies.

3.   Les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent APE, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

4.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées à l'annexe II et à l'annexe II bis pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

| a) | leur valeur totale n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

a)

leur valeur totale n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine du produit;

| b) | l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentage(s) indiqué(s) sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. |
| --- | --- |

b)

l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentage(s) indiqué(s) sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

5.   Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

6.   Les paragraphes 1 et 5 s'appliquent sous réserve de l'article 7.

Article 7

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1.   Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:

| a) | les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage; |
| --- | --- |

a)

les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;

| b) | les divisions et réunions de colis; |
| --- | --- |

b)

les divisions et réunions de colis;

| c) | le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements; |
| --- | --- |

c)

le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;

| d) | le repassage ou le pressage des textiles; |
| --- | --- |

d)

le repassage ou le pressage des textiles;

| e) | les opérations simples de peinture et de polissage; |
| --- | --- |

e)

les opérations simples de peinture et de polissage;

| f) | le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz; |
| --- | --- |

f)

le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

| g) | les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé; |
| --- | --- |

g)

les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;

| h) | l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes; |
| --- | --- |

h)

l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;

| i) | l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage; |
| --- | --- |

i)

l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

| j) | le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises); |
| --- | --- |

j)

le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

| k) | la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement; |
| --- | --- |

k)

la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

| l) | l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes, de logos ou d'autres signes distinctifs similaires; |
| --- | --- |

l)

l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes, de logos ou d'autres signes distinctifs similaires;

| m) | le simple mélange de produits, même de natures différentes; le mélange de sucre et de toute autre matière; |
| --- | --- |

m)

le simple mélange de produits, même de natures différentes; le mélange de sucre et de toute autre matière;

| n) | la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties; |
| --- | --- |

n)

la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

| o) | la combinaison de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n); |
| --- | --- |

o)

la combinaison de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);

| p) | l'abattage des animaux. |
| --- | --- |

p)

l'abattage des animaux.

2.   Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit dans les États CDAA-APE, sur un produit déterminé, seront considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 8

Unité à prendre en considération

1.   L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

| a) | lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

| b) | lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2.   Lorsque, par application de la règle générale no 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 9

Accessoires, pièces de rechange et outillage

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 10

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 pour l'interprétation du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 11

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

| a) | énergie et combustibles; |
| --- | --- |

a)

énergie et combustibles;

| b) | installations et équipements; |
| --- | --- |

b)

installations et équipements;

| c) | machines et outils; |
| --- | --- |

c)

machines et outils;

| d) | marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit. |
| --- | --- |

d)

marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 12

Principe de territorialité

1.   Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou dans l'État CDAA-APE, sous réserve des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article.

2.   Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de l'État CDAA-APE vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

| a) | que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; |
| --- | --- |

a)

que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées;

| b) | qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. |
| --- | --- |

b)

qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

3.   L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée hors de la Communauté ou de la Croatie sur des matières exportées de la Communauté ou de l'État CDAA-APE et ultérieurement réimportées, à condition:

| a) | que lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou dans l'État CDAA-APE ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 7; |
| --- | --- |

a)

que lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou dans l'État CDAA-APE ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 7;

| b) | qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:






  i) | que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; |
| --- | --- | --- |

b)

qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

i)

que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées;

| ii) | que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de l'État CDAA-APE par l'application du présent article n'excède pas 10 % du prix usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. |
| --- | --- |

ii)

que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de l'État CDAA-APE par l'application du présent article n'excède pas 10 % du prix usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.

4.   Aux fins de l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées hors de la Communauté ou de l'État CDAA-APE. Néanmoins, lorsque, dans l'annexe II ou l'annexe II bis, une règle fixant la valeur maximale des différentes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de l'État CDAA-APE par application des dispositions du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.

5.   Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de l'État CDAA-APE, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.

6.   Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II ou l'annexe II bis ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6, paragraphe 4.

7.   Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

8.   Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de des États CDAA-APE, dans les conditions prévues par le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.

Article 13

Transport direct

1.   Le régime préférentiel prévu par l'APEI CDAA APE - CE est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre les États CDAA-APE et la Communauté ou en empruntant les territoires des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux des États CDAA-APE ou de la Communauté.

2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

| a) | d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit; |
| --- | --- |

a)

d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

| b) | d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:






  i) | une description exacte des produits; |
| --- | --- | --- |

b)

d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:

i)

une description exacte des produits;

| ii) | la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés;
  et |
| --- | --- |

ii)

la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés;

et

| iii) | la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit; |
| --- | --- |

iii)

la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

| c) | à défaut, de tous documents probants. |
| --- | --- |

c)

à défaut, de tous documents probants.

Article 14

Expositions

1.   Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays ou territoire autre que ceux visés aux articles 3, 4 et 5 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans la Communauté ou dans un État CDAA-APE sont admis à l'importation au bénéfice des dispositions de l'APEI CDAA APE - CE pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

| a) | qu'un exportateur a expédié ces produits depuis un État CDAA-APE ou depuis la Communauté vers le pays de l'exposition et les y a exposés; |
| --- | --- |

a)

qu'un exportateur a expédié ces produits depuis un État CDAA-APE ou depuis la Communauté vers le pays de l'exposition et les y a exposés;

| b) | que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans un État CDAA-APE ou dans la Communauté; |
| --- | --- |

b)

que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans un État CDAA-APE ou dans la Communauté;

| c) | que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;
  et |
| --- | --- |

c)

que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;

et

| d) | que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. |
| --- | --- |

d)

que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2.   Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3.   Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 15

Conditions générales

1.   Les produits originaires des États CDAA-APE lors de leur importation dans la Communauté et les produits originaires de la Communauté lors de leur importation dans les États CDAA-APE sont admis au bénéfice des dispositions de l'APEI CDAA APE - CE sur présentation:

| a) | d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III; |
| --- | --- |

a)

d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III;

| b) | dans les cas visés à l'article 20, paragraphe 1, une déclaration, ci-après dénommée «déclaration sur facture», établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier; Le texte de cette «déclaration sur facture» figure à l'annexe IV. |
| --- | --- |

b)

dans les cas visés à l'article 20, paragraphe 1, une déclaration, ci-après dénommée «déclaration sur facture», établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier; Le texte de cette «déclaration sur facture» figure à l'annexe IV.

2.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'APEI CDAA APE-CE sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

3.   Aux fins de l'application des dispositions du titre présent, les exportateurs sont encouragés à utiliser un langage commun aux États CDAA-APE et à la Communauté.

Article 16

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.

2.   À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont remplis conformément aux dispositions du présent Protocole. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

3.   L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou d'un État CDAA-APE si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, des États CDAA-APE ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5.   Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

6.   La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 17

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1.   Nonobstant l'article 16, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

| a) | s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; |
| --- | --- |

a)

s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières;

| b) | s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques. |
| --- | --- |

b)

s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2.   Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.

3.   Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4.   Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante en anglais:

«ISSUED RETROSPECTIVELY».

5.   La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 18

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2.   Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention suivante en anglais:

«DUPLICATE».

3.   La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4.   Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 19

Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans un État CDAA-APE ou dans la Communauté, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans les États CDAA-APE ou dans la Communauté. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits et visés par l'autorité douanière sous le contrôle de laquelle sont placés les produits.

Article 20

Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

1.   La déclaration sur facture visée à l'article 15, paragraphe 1, point b), peut être établie:

| a) | par un exportateur agréé au sens de l'article 21; |
| --- | --- |

a)

par un exportateur agréé au sens de l'article 21;

| b) | par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.

2.   Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États CDAA-APE, de la Communauté ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3.   L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4.   L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV du présent protocole, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5.   Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6.   Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 21

Exportateur agréé

1.   Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par les dispositions de coopération commerciale visées dans l'APEI CDAA APE - CE, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés. Un exportateur demandant cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.

2.   Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes les conditions qu'elles estiment appropriées.

3.   Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4.   Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5.   Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 22

Validité de la preuve de l'origine

1.   Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2.   Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3.   En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 23

Production de la preuve de l'origine

Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'APEI CDAA APE - CE.

Article 24

Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) pour l'interprétation du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

o

Article 25

Exemptions de preuve de l'origine

1.   Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions de la présente annexe et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3.   En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 26

Procédure d'information pour les besoins du cumul

1.   Lorsque l'article 3, paragraphe 4, l'article 4, paragraphe 1, et l'article 5 sont appliqués, la preuve du caractère originaire au sens du présent protocole des matières provenant d'un État CDAA, de la Communauté, d'un autre État ACP ou d'un PTOM est administrée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe V A du présent protocole, fournie par l'exportateur de l'État ou de la Communauté d'où proviennent les matières.

2.   Lorsque l'article 3, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 4, sont appliqués, la preuve de l'ouvraison ou de la transformation effectuée dans un État CDAA-APE, la Communauté, un autre État ACP ou un PTOM est administrée par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe V B du présent protocole, fournie par l'exportateur de l'État ou de la Communauté d'où proviennent les matières.

3.   Une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

4.   La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.

5.   Les déclarations du fournisseur portent la signature manuscrite originale du fournisseur. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l'identification de l'employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières de l'État dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l'application du présent paragraphe.

6.   Les déclarations du fournisseur sont produites aux autorités douanières du pays d'exportation où est demandée la délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

7.   Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu'elle contient sont correctes.

8.   Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole conformément à l'article 26 du protocole no 1 de l'accord de Cotonou restent valables.

o

Article 27

Documents probants

Les documents visés à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 20, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d'un État CDAA-APE, de la Communauté ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

| a) | preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; |
| --- | --- |

a)

preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

| b) | documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un État CDAA-APE, dans la Communauté ou dans l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; |
| --- | --- |

b)

documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un État CDAA-APE, dans la Communauté ou dans l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

| c) | documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans un État CDAA-APE, dans la Communauté ou dans l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, établis ou délivrés dans un État CDAA-APE, dans la Communauté ou dans l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; |
| --- | --- |

c)

documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans un État CDAA-APE, dans la Communauté ou dans l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, établis ou délivrés dans un État CDAA-APE, dans la Communauté ou dans l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

| d) | certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un État CDAA-APE, dans la Communauté ou dans l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3, et 4 et conformément au présent protocole. |
| --- | --- |

d)

certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un État CDAA-APE, dans la Communauté ou dans l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3, et 4 et conformément au présent protocole.

Article 28

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

1.   L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 16, paragraphe 3.

2.   L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 20, paragraphe 3.

3.   Le fournisseur établissant une déclaration conserve pendant trois ans au moins les copies de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l'article 26, paragraphe 7.

4.   Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16, paragraphe 2.

5.   Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

Article 29

Discordances et erreurs formelles

1.   La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2.   Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 30

Montants exprimés en euros

1.   Pour l'application des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, point b) et de l'article 25, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des États CDAA-APE, des États membres de la Communauté ou des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2.   Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, point b), ou de l'article 25, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.

3.   Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

er

4.   Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5.   Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le Comité spécial de la coopération douanière et de la facilitation des échanges sur demande de la Communauté ou des États CDAA-APE. Lors de ce réexamen, le Comité spécial de la coopération douanière et de la facilitation des échanges examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider d'une modification des montants exprimés en euros.

TITRE V

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 31

Conditions administratives permettant aux produits de bénéficier de l'APEI CDAA APE - CE

1.   Pour que les produits originaires d'un État CDAA-APE ou de la Communauté au sens du présent protocole bénéficient, au moment de la déclaration d'importation en douane, des préférences résultant de l'APEI CDAA APE - CE uniquement à la condition qu'ils aient été exportés à partir de la date à laquelle le pays d'exportation respecte les dispositions prévues au paragraphe 2.

2.   Les États CDAA-APE et la Communautés mettent en place:

| a) | les mesures nationales et régionales nécessaires à la mise en œuvre et au respect des règles et procédures établies dans le présent protocole, y compris, le cas échéant, les mesures nécessaires à l'application des articles 3 et 4; |
| --- | --- |

a)

les mesures nationales et régionales nécessaires à la mise en œuvre et au respect des règles et procédures établies dans le présent protocole, y compris, le cas échéant, les mesures nécessaires à l'application des articles 3 et 4;

| b) | les structures et systèmes administratifs nécessaires à la gestion et au contrôle adéquats de l'origine des produits ainsi qu'au respect des autres conditions prévues par le présent protocole. |
| --- | --- |

b)

les structures et systèmes administratifs nécessaires à la gestion et au contrôle adéquats de l'origine des produits ainsi qu'au respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

Les parties contractantes notifient les informations visées à l'article 32.

Article 32

Notification des autorités douanières

1.   Les États CDAA-APE et des États membres de la Communauté se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les adresses des autorités douanières chargées de délivrer et de vérifier les certificats de circulation EUR.1 ainsi que les déclarations sur facture ou les déclarations du fournisseur, ainsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance de ces certificats.

Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur facture ou les déclarations du fournisseur sont acceptés pour l'application du traitement préférentiel, à partir de la date à laquelle l'information est reçue par la Commission des Communautés européennes.

2.   Les États CDAA-APE et les États membres de la Communauté s'informent mutuellement et sans délai de tout changement concernant les informations visées au paragraphe 1.

3.   Les autorités visées au paragraphe 1 agissent sous l'autorité du gouvernement du pays concerné. Les autorités chargées du contrôle et de la vérification appartiennent aux autorités gouvernementales du pays concerné.

Article 33

Assistance mutuelle

1.   Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté, les États CDAA-APE et les autres pays visés aux articles 3 et 4 se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations sur facture ou des déclarations du fournisseur et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

2.   Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été élaboré en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans les différents États CDAA-APE, dans la Communauté et dans les autres pays visés aux articles 3 et 4 concernés.

Article 34

Contrôle de la preuve de l'origine

1.   Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage, sur la base d'une analyse des risques ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2.   Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient une demande de vérification. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.

4.   Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États CDAA-APE, de la Communauté ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

6.   En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

7.   Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, le pays d'exportation, agissant de sa propre initiative ou à la demande du pays d'importation, effectue les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions. Le pays d'exportation peut, à cette fin, inviter le pays d'importation à participer à ces vérifications.

Article 35

Contrôle de la déclaration du fournisseur

1.   Le contrôle des déclarations du fournisseur peut être fait sur la base d'une analyse des risques ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été utilisées pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou établir une déclaration sur facture ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.

2.   Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été présentée, la délivrance d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe VI du présent protocole. Ou bien, les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l'exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été établie.

Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins trois ans.

3.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettre de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration sur facture.

4.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile afin de vérifier l'exactitude de la déclaration du fournisseur.

5.   Tout certificat de circulation EUR.1 ou déclaration sur facture, délivré ou établi sur la base d'une déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme non valable.

Article 36

Règlement des différends

Lorsque des différends naissent à l'occasion des contrôles visés aux articles 34 et 35 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces différends sont soumis au Comité spécial de la coopération douanière et de la facilitation des échanges.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation de ce pays.

Article 37

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 38

Zones franches

1.   Les États CDAA-APE et la Communauté prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine ou d'une déclaration du fournisseur et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d'un État CDAA-APE ou de la Communauté importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

Article 39

Dérogations

1.   Des dérogations au présent protocole peuvent être adoptées par le Comité spécial de la coopération douanière et de la facilitation des échanges, ci-après dénommé «le Comité», lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles dans les États CDAA-APE le justifie.

À cet effet, l'État ou les États CDAA-APE concernés, avant ou en même temps que la saisine du comité par les États CDAA-APE, informent la Communauté de leur demande, sur la base d'un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 2.

La Communauté accède à toutes les demandes des États CDAA-APE qui sont dûment justifiées au sens du présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté.

2.   Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation par le comité de coopération douanière, l'État CDAA-APE demandeur, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VII du présent protocole, fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussi complets que possible, notamment sous les points suivants:

| — | dénomination du produit fini, |
| --- | --- |

—

dénomination du produit fini,

| — | nature et quantité de matières originaires de pays tiers, |
| --- | --- |

—

nature et quantité de matières originaires de pays tiers,

| — | nature et quantité de matières originaires des États CDAA-APE ou des pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 qui y ont été transformées; |
| --- | --- |

—

nature et quantité de matières originaires des États CDAA-APE ou des pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 qui y ont été transformées;

| — | méthodes de fabrication, |
| --- | --- |

—

méthodes de fabrication,

| — | valeur ajoutée, |
| --- | --- |

—

valeur ajoutée,

| — | effectifs employés dans l'entreprise concernée, |
| --- | --- |

—

effectifs employés dans l'entreprise concernée,

| — | volume escompté des exportations vers la Communauté, |
| --- | --- |

—

volume escompté des exportations vers la Communauté,

| — | autres possibilités d'approvisionnement en matières premières, |
| --- | --- |

—

autres possibilités d'approvisionnement en matières premières,

| — | justification de la durée demandée en fonction des recherches effectuées pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement, |
| --- | --- |

—

justification de la durée demandée en fonction des recherches effectuées pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement,

| — | autres observations. |
| --- | --- |

—

autres observations.

Ces mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne les prorogations éventuelles.

Le comité peut modifier le formulaire.

3.   L'examen des demandes tient compte en particulier:

| a) | du niveau de développement ou de la situation géographique de l'État ou des États CDAA-APE concernés; |
| --- | --- |

a)

du niveau de développement ou de la situation géographique de l'État ou des États CDAA-APE concernés;

| b) | des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État CDAA-APE, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activités; |
| --- | --- |

b)

des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État CDAA-APE, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activités;

| c) | des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d'importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d'origine et où une dérogation favorisant la réalisation d'un programme d'investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles. |
| --- | --- |

c)

des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d'importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d'origine et où une dérogation favorisant la réalisation d'un programme d'investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.

4.   Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d'origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème.

5.   En outre, lorsque la demande de dérogation concerne un État CDAA-APE moins avancé ou insulaire, elle est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte:

| a) | de l'incidence économique et sociale, notamment en matière d'emploi, des décisions à prendre; |
| --- | --- |

a)

de l'incidence économique et sociale, notamment en matière d'emploi, des décisions à prendre;

| b) | de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une période tenant compte de la situation particulière de l'État CDAA-APE concerné et de ses difficultés. |
| --- | --- |

b)

de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une période tenant compte de la situation particulière de l'État CDAA-APE concerné et de ses difficultés.

6.   Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des matières originaires de pays moins développés ou en développement ou faisant partie des pays les moins avancés ou de pays en développement avec lesquels un ou plusieurs États CDAA-APE ont des relations particulières, à condition qu'une coopération administrative satisfaisante puisse être établie.

7.   Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en œuvre dans l'État CDAA-APE concerné est au moins de 45 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.

8.   Le comité prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'une décision intervienne dans les meilleurs délais et en tout cas soixante-quinze jours ouvrables au plus tard après la réception de la demande par le coprésident CE du comité. Si la Communauté n'informe pas les États CDAA-APE de sa position concernant la demande dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

| 9. | a) | Les dérogations sont valables pour une période de cinq ans en général, à déterminer par le comité. |
| --- | --- | --- |
| b) | La décision de dérogation peut prévoir des reconductions sans qu'une nouvelle décision du comité soit nécessaire, à condition que l'État ou les États CDAA-APE intéressés apportent, trois mois avant la fin de chaque période, la preuve qu'ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux dispositions du présent protocole auxquelles il a été dérogé.
  S'il est fait objection à la prorogation, le comité examine cette objection dans les meilleurs délais et décide ou non une nouvelle prorogation de la dérogation. Il procède selon les conditions prévues au paragraphe 8. Toutes les mesures utiles sont prises pour éviter des interruptions dans l'application de la dérogation. |
| c) | Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d'application de la dérogation s'il s'avère qu'un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l'adoption. À l'issue de cet examen, il peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d'application de la dérogation ou à toute autre condition précédemment fixée. |

9.

a)

Les dérogations sont valables pour une période de cinq ans en général, à déterminer par le comité.

b)

La décision de dérogation peut prévoir des reconductions sans qu'une nouvelle décision du comité soit nécessaire, à condition que l'État ou les États CDAA-APE intéressés apportent, trois mois avant la fin de chaque période, la preuve qu'ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux dispositions du présent protocole auxquelles il a été dérogé.

S'il est fait objection à la prorogation, le comité examine cette objection dans les meilleurs délais et décide ou non une nouvelle prorogation de la dérogation. Il procède selon les conditions prévues au paragraphe 8. Toutes les mesures utiles sont prises pour éviter des interruptions dans l'application de la dérogation.

c)

Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d'application de la dérogation s'il s'avère qu'un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l'adoption. À l'issue de cet examen, il peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d'application de la dérogation ou à toute autre condition précédemment fixée.

TITRE VI

CEUTA ET MELILLA

Article 40

Conditions spéciales

1.   L'expression «Communauté» utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» n'englobe pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.

2.   Les dispositions du présent protocole sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme originaires des États CDAA-APE.

3.   Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta, Melilla ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États CDAA-APE, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les États CDAA-APE.

4.   Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta, Melilla ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les États CDAA-APE, lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États CDAA-APE.

5.   Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les opérations insuffisantes visées à l'article 7 du présent protocole ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations.

6.   Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 41

Révision et application des règles d'origine

1.   Conformément aux dispositions de l'article 93 de l'APE intérimaire CDAA APE - CE, le Conseil conjoint entre la CE et les États CDAA-APE procède, annuellement ou toutes les fois que les États CDAA-APE ou la Communauté en font la demande, à l'examen de l'application des dispositions du présent protocole et de leurs effets économiques en vue de les modifier ou de les adapter si nécessaire.

2.   Le Conseil conjoint entre la CE et les États CDAA-APE tient compte, entre autres éléments, de l'incidence, sur les règles d'origine, des évolutions technologiques.

3.   La mise en œuvre des décisions prises intervient dans les meilleurs délais.

4.   Conformément à l'article 47 de l'accord de partenariat économique intérimaire CDAA APE-CE, le Comité spécial de la coopération douanière et de la facilitation des échanges prend notamment les décisions concernant les dérogations au présent protocole dans les conditions prévues à l'article 39.

Article 42

Annexes

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 43

Mise en œuvre du protocole

La Communauté et les États CDAA prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent protocole.

---

(1)  Cf. déclaration de la Namibie sur l'origine des produits de la pêche.

1

ANNEXE I

Notes introductives à la liste de l'annexe II

Note 1:

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6 du protocole.

Note 2:

1.   Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la deuxième la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

2.   Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.

3.   Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

4.   Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3

1.   Les dispositions de l'article 6 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou des États CDAA-APE.

Exemple

Un moteur de la position no 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés de la position noex 7224.

Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits de la position noex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

2.   La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

3.   Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position no...» implique que seules des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.

4.   Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

Exemple

La règle applicable aux tissus des positions no 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.

5.   Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles).

Exemple

La règle relative aux produits alimentaires préparés de la position no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales non originaires et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

Exemple

Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.

6.   S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.

Note 4

1.   L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.

2.   L'expression «fibres naturelles» couvre le crin de la position no 0503, la soie des positions no 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des positions no 5101 à 5105, les fibres de coton des positions no 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des positions no 5301 à 5305.

3.   Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou fils de papier.

4.   L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des positions no 5501 à 5507.

Note 5

1.   Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).

2.   Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

| — | la soie, |
| --- | --- |

—

la soie,

| — | la laine, |
| --- | --- |

—

la laine,

| — | les poils grossiers, |
| --- | --- |

—

les poils grossiers,

| — | les poils fins, |
| --- | --- |

—

les poils fins,

| — | le crin, |
| --- | --- |

—

le crin,

| — | le coton, |
| --- | --- |

—

le coton,

| — | les matières servant à la fabrication du papier et le papier, |
| --- | --- |

—

les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

| — | le lin, |
| --- | --- |

—

le lin,

| — | le chanvre, |
| --- | --- |

—

le chanvre,

| — | le jute et les autres fibres libériennes, |
| --- | --- |

—

le jute et les autres fibres libériennes,

| — | le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave», |
| --- | --- |

—

le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,

| — | le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, |
| --- | --- |

—

le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

| — | les filaments synthétiques, |
| --- | --- |

—

les filaments synthétiques,

| — | les filaments artificiels, |
| --- | --- |

—

les filaments artificiels,

| — | les filaments conducteurs électriques, |
| --- | --- |

—

les filaments conducteurs électriques,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polypropylène, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polyester, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polyester,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polyamide, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polyamide,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polyimide, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polyimide,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,

| — | les autres fibres synthétiques discontinues, |
| --- | --- |

—

les autres fibres synthétiques discontinues,

| — | les fibres artificielles discontinues de viscose, |
| --- | --- |

—

les fibres artificielles discontinues de viscose,

| — | les autres fibres artificielles discontinues, |
| --- | --- |

—

les autres fibres artificielles discontinues,

| — | les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés, |
| --- | --- |

—

les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,

| — | les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés, |
| --- | --- |

—

les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,

| — | les produits de la position no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée, |
| --- | --- |

—

les produits de la position no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,

| — | les autres produits de la position no 5605. |
| --- | --- |

—

les autres produits de la position no 5605.

Exemple

Un fil de la position no 5205 obtenu à partir de fibres de coton de la position no 5203 et de fibres synthétiques discontinues de la position no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.

Exemple

Un tissu de laine de la position no 5112 obtenu à partir de fils de laine de la position no 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues de la position no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.

Exemple

Une surface textile touffetée de la position no 5802 obtenue à partir de fils de coton de la position no 5205 et d'un tissu de coton de la position no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Exemple

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton de la position no 5205 et d'un tissu synthétique de la position no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

3.   Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.

4.   Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.

Note 6

1.   Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisés, à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des matières textiles incorporées dans leur fabrication.

Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à 63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures et des accessoires.

2.   Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si ils ne sont pas couverts par la note 3.5.

3.   Conformément aux dispositions de la note 3.5, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.

Par exemple (1), si une règle dans la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile, comme une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.

4.   Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

Note 7

1.   Les «traitements définis» au sens des positions no 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:

| a) | la distillation sous vide; |
| --- | --- |

a)

la distillation sous vide;

| b) | la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (2); |
| --- | --- |

b)

la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (2);

| c) | le craquage; |
| --- | --- |

c)

le craquage;

| d) | le reformage; |
| --- | --- |

d)

le reformage;

| e) | l'extraction par solvants sélectifs; |
| --- | --- |

e)

l'extraction par solvants sélectifs;

| f) | le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; |
| --- | --- |

f)

le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

| g) | la polymérisation; |
| --- | --- |

g)

la polymérisation;

| h) | l'alkylation; |
| --- | --- |

h)

l'alkylation;

| i) | l'isomérisation. |
| --- | --- |

i)

l'isomérisation.

2.   Les «traitements définis», au sens des positions no 2710 à 2712, sont les suivants:

| a) | la distillation sous vide; |
| --- | --- |

a)

la distillation sous vide;

| b) | la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé; |
| --- | --- |

b)

la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;

| c) | le craquage; |
| --- | --- |

c)

le craquage;

| d) | le reformage; |
| --- | --- |

d)

le reformage;

| e) | l'extraction par solvants sélectifs; |
| --- | --- |

e)

l'extraction par solvants sélectifs;

| f) | le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; |
| --- | --- |

f)

le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

| g) | la polymérisation; |
| --- | --- |

g)

la polymérisation;

| h) | l'alkylation; |
| --- | --- |

h)

l'alkylation;

| i) | l'isomérisation; |
| --- | --- |

i)

l'isomérisation;

| j) | la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position noex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T); |
| --- | --- |

j)

la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position noex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);

| k) | le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant de la position no 2710; |
| --- | --- |

k)

le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant de la position no 2710;

| l) | le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position noex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position noex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis; |
| --- | --- |

l)

le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position noex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position noex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;

| m) | la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position noex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 C, d'après la méthode ASTM D 86; |
| --- | --- |

m)

la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position noex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 C, d'après la méthode ASTM D 86;

| n) | le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position noex 2710. |
| --- | --- |

n)

le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position noex 2710.

3.   Au sens des positions no 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes les combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.

---

(1)  Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n'est pas juridiquement contraignant.

(2)  Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

ANNEXE II

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par le présent accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties du présent accord.

| Position SH | Désignation des marchandises | Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) ou (4) |
| Chapitre 01 | Animaux vivants | Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus | |
| Chapitre 02 | Viandes et abats comestibles | Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues | |
| ex Chapitre 03 | Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques à l'exclusion des: | Toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues | |
| 0304 | Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit | |
| 0305 | Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit | |
| ex 0306 | Crustacés, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit | |
| ex 0307 | Mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine | Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit | |
| ex Chapitre 04 | Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues | |
| 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao | Fabrication dans laquelle:






  – | toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, |

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3) ou (4)

Chapitre 01

Animaux vivants

Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus

Chapitre 02

Viandes et abats comestibles

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 03

Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques à l'exclusion des:

Toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

0304

Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit

0305

Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit

ex 0306

Crustacés, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit

ex 0307

Mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 04

Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

Fabrication dans laquelle:

–

toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues,

| – | les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) de la position no 2009 utilisés doivent être déjà originaires, |
| --- | --- |

–

les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) de la position no 2009 utilisés doivent être déjà originaires,

| – | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 05

Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 0502

Soies de porc ou de sanglier, préparées

Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier

Chapitre 06

Plantes vivantes et produits de la floriculture Plantes vivantes et produits de la floriculture

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, |
| --- | --- |

–

toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues,

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 07

Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 08

Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons

Fabrication dans laquelle:

| – | tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, |
| --- | --- |

–

tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus,

| – | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 09

Café, thé, maté et épices; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues

0901

Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange

Fabrication à partir de matières de toute position

0902

Thé, même aromatisé

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 0910

Mélanges d'épices

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 10

Céréales

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 11

Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines de la position no 0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus

ex 1106

Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs de la position no 0713, écossés

Séchage et mouture de légumes à cosse de la position no 0708

Chapitre 12

Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues

1301

Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles

Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la position no 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

1302

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:

| – | Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés |
| --- | --- |

–

Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés

Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 14

Matières à tresser et autres produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 15

Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

1501

Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles de la position no 0209 ou de la position no 1503:

| – | Graisses d'os ou de déchets |
| --- | --- |

–

Graisses d'os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des positions no 0203, 0206 ou 0207 ou des os de la position no 0506

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des positions no 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles de la position no 0207

1502

Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles de la position no 1503

| – | Graisses d'os ou de déchets |
| --- | --- |

–

Graisses d'os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des positions no 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os de la position no 0506

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

1504

Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

| – | Fractions solides |
| --- | --- |

–

Fractions solides

Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières de la position no 1504

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 1505

Lanoline raffinée

Fabrication à partir de graisse de suint de la position no 1505

1506

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

| – | Fractions solides |
| --- | --- |

–

Fractions solides

Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières de la position no 1506

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

1507 à 1515

Huiles végétales et leurs fractions:

| – | Huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine |
| --- | --- |

–

Huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

| – | Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba |
| --- | --- |

–

Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba

Fabrication à partir des autres matières des positions no 1507 à 1515

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues

1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, |
| --- | --- |

–

toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues,

| – | toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des positions no 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées |
| --- | --- |

–

toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des positions no 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées

1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions de la position no 1516

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues; |
| --- | --- |

–

toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues;

| – | toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des positions no 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées |
| --- | --- |

–

toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des positions no 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées

ex Chapitre 16

Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques; à l'exclusion des:

Fabrication à partir des animaux du chapitre 1

1604 et 1605

Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson;

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 17

Sucres et sucreries; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

| – | Maltose ou fructose chimiquement purs |
| --- | --- |

–

Maltose ou fructose chimiquement purs

Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières de la position no 1702

| – | Autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants |
| --- | --- |

–

Autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires

ex 1703

Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

Chapitre 18

Cacao et ses préparations

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des positions no 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

| – | Extraits de malt |
| --- | --- |

–

Extraits de malt

Fabrication à partir des céréales du chapitre 10

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:

| – | Contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques |
| --- | --- |

–

Contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques

Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus

| – | Contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques |
| --- | --- |

–

Contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques

Fabrication dans laquelle:

| – | les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus; |
| --- | --- |

–

les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus;

| – | toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| --- | --- |

–

toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

1903

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre de la position no 1108

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication:

| – | à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du No 1806; |
| --- | --- |

–

à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du No 1806;

| – | dans laquelle les céréales et la farine (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés, ainsi que du maïs de la variété Zea indurata) utilisées doivent être entièrement obtenues; |
| --- | --- |

–

dans laquelle les céréales et la farine (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés, ainsi que du maïs de la variété Zea indurata) utilisées doivent être entièrement obtenues;

| – | dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11

ex Chapitre 20

Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus

ex 2001

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 2004 et ex 2005

Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

2006

Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2007

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 2008

| – | Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool |
| --- | --- |

–

Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool

Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des positions no 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit

| – | Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs |
| --- | --- |

–

Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

| – | Autres, à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés |
| --- | --- |

–

Autres, à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2009

Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 21

Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés;

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue |
| --- | --- |

–

la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue

2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:

| – | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés |
| --- | --- |

–

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées

| – | Farine de moutarde et moutarde préparée |
| --- | --- |

–

Farine de moutarde et moutarde préparée

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 2104

Préparations pour soupes, potages ou bouillons

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des positions no 2002 à 2005

2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 22

Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus |
| --- | --- |

–

le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes de la position no 2009

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit;

| – | les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être déjà originaires |
| --- | --- |

–

les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être déjà originaires

2207

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux de vies dénaturés de tous titres

Fabrication:

| – | à partir de matières non classées dans le no 2207 ou 2208; |
| --- | --- |

–

à partir de matières non classées dans le no 2207 ou 2208;

| – | dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume |
| --- | --- |

–

dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume

2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

Fabrication:

| – | à partir de matières non classées dans les positions no 2207 ou 2208, |
| --- | --- |

–

à partir de matières non classées dans les positions no 2207 ou 2208,

| – | dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume |
| --- | --- |

–

dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume

ex Chapitre 23

Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 2301

Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 2303

Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids

Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être entièrement obtenu

ex 2306

Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % en poids d'huile d'olive

Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être entièrement obtenues

2309

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux

Fabrication dans laquelle:

| – | les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires; |
| --- | --- |

–

les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires;

| – | toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| --- | --- |

–

toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 24

Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac de la position no 2401 utilisés doivent être déjà originaires

ex 2403

Tabac à fumer

Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac de la position no 2401 utilisés doivent être déjà originaires

ex Chapitre 25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 2504

Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé

Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin

ex 2515

Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm

Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm

ex 2516

Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm

Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm

ex 2518

Dolomie calcinée

Calcination de dolomie non calcinée

ex 2519

Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé

ex 2520

Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2524

Fibres d'amiante

Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste)

ex 2525

Mica en poudre

Moulage de mica ou de déchets de mica

ex 2530

Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées

Calcination ou moulage de terres colorantes

Chapitre 26

Minerais, scories et cendres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 2707

Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2709

Huiles brutes de minéraux bitumineux

Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2711

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2712

Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2713

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2714

Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2715

Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 2805

Mischmetall

Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 2811

Trioxyde de soufre

Fabrication à partir de dioxyde de soufre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 2833

Sulfate d'aluminium

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2840

Perborate de sodium

Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 29

Produits chimiques organiques; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 2901

Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2902

Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylène, utilisés comme carburants ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2905

Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position no 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

2915

Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des positions no 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 2932

| – | Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| --- | --- |

–

Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières de la position no 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| – | Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| --- | --- |

–

Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

2933

Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des positions no 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

2934

Acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des positions no 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 30

Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

3002

Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires:

| – | Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail |
| --- | --- |

–

Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

| – | Sang humain |
| --- | --- |

–

Sang humain

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

| – | sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques |
| --- | --- |

–

sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

| – | Constituants du sang à l'exclusion des antisérums, de l'hémoglobine, des globulines du sang et des sérum-globulines |
| --- | --- |

–

Constituants du sang à l'exclusion des antisérums, de l'hémoglobine, des globulines du sang et des sérum-globulines

Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières de la position no 3002. Les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

| – | Hémoglobine, globulines du sang et du sérum-globulines |
| --- | --- |

–

Hémoglobine, globulines du sang et du sérum-globulines

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières de la position no 3002. Les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

3003 et 3004

Médicaments (à l'exclusion des produits des positions no 3002, 3005 ou 3006):

| – | Obtenus à partir d'amicacin de la position no 2941 |
| --- | --- |

–

Obtenus à partir d'amicacin de la position no 2941

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des no 3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Toutefois, des matières des no 3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Toutefois, des matières des no 3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 31

Engrais; à l'exclusion des:

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 3105

Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion du:

| – | nitrate de sodium |
| --- | --- |

–

nitrate de sodium

| – | cyanamide calcique |
| --- | --- |

–

cyanamide calcique

| – | sulfate de potassium |
| --- | --- |

–

sulfate de potassium

| – | sulfate de magnésium et de potassium |
| --- | --- |

–

sulfate de magnésium et de potassium

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 3201

Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés

Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

3205

Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (3)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des positions no 3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières de la position no 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

3301

Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles

Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (4) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 3403

Préparations lubrifiantes contenant en poids moins de 70 % d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

3404

Cires artificielles et cires préparées:

| – | à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux |
| --- | --- |

–

à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des:

| – | huiles hydrogénées ayant le caractère des cires de la position no 1516; |
| --- | --- |

–

huiles hydrogénées ayant le caractère des cires de la position no 1516;

| – | acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires de la position no 3823; |
| --- | --- |

–

acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires de la position no 3823;

| – | matières de la position no 3404 |
| --- | --- |

–

matières de la position no 3404

Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 35

Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

3505

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:

| – | Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés |
| --- | --- |

–

Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la position no 3505

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la position no 1108

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 3507

Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 36

Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

Toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion des:

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

3701

Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs:

| – | Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs |
| --- | --- |

–

Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des no 3701 et 3702. Toutefois, les matières de la position no 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des positions no 3701 et 3702. Toutefois, des matières des positions no 3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

3702

Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des positions no 3701 et 3702

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

3704

Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des positions no 3701 à 3704

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion des:

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 3801

| – | Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes |
| --- | --- |

–

Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| – | Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles minérales |
| --- | --- |

–

Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles minérales

Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la position no 3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 3803

Tall oil raffiné

Raffinage du tall oil brut

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 3805

Essence de papeterie au sulfate, épurée

Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 3806

Gommes esters

Fabrication à partir d'acides résiniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 3807

Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)

Distillation de goudron de bois

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

3808

Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3809

Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3810

Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3811

Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:

| – | Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux |
| --- | --- |

–

Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la position no 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

3812

Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

3813

Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

3814

Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

3818

Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

3819

Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

3820

Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

3822

Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des positions no 3002 ou 3006

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

3823

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels

| – | Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage |
| --- | --- |

–

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

| – | Alcools gras industriels |
| --- | --- |

–

Alcools gras industriels

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position no 3823

3824

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques et des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs

| – | Les produits suivants de la présente position |
| --- | --- |

–

Les produits suivants de la présente position

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels

Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters

Sorbitol autre que celui de la position no 2905

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux, thiophénés, et leurs sels

Échangeurs d'ions

Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques

Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration des gaz

Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage

Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters

Huiles de fusel et huile de Dippel

Mélanges de sels ayant différents anions

Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

3901 à 3915

Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l'exclusion des produits des positions noex 3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

| – | Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère |
| --- | --- |

–

Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5) |
| --- | --- |

–

la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

Autres

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

ex 3907

Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrilebutadiène-styrène (ABS)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit (5)

Polyester

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo (bisphénol A)

3912

Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires

Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

3916 à 3921

Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l'exclusion des produits des positions noex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

| – | Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu'en surface |
| --- | --- |

–

Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu'en surface

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| – | Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère |
| --- | --- |

–

Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5) |
| --- | --- |

–

la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

ex 3916 et ex 3917

Profilés et tubes

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

ex 3920

| – | Feuilles ou pellicules d'ionomères |
| --- | --- |

–

Feuilles ou pellicules d'ionomères

Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

| – | Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène |
| --- | --- |

–

Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène

Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ex 3921

Bandes métallisées en matières plastiques

Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d'une épaisseur inférieure à 23 microns (6)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

3922 à 3926

Ouvrages en matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 40

Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4001

Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles

Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel

4005

Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

4012

Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et flaps, en caoutchouc:

Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc

Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des positions no 4011 ou 4012

ex 4017

Ouvrages en caoutchouc durci

Fabrication à partir de caoutchouc durci

ex Chapitre 41

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4102

Peaux brutes d'ovins, délainées

Délainage des peaux d'ovins

4104 à 4107

Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou cuirs des positions no 4108 ou 4109

Retannage de peaux ou de cuirs prétannés

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

4109

Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés

Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des positions no 4104 à 4107, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires; ouvrages en boyaux

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4302

Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:

Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires

Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

Autres

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

4303

Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées de la position no 4302

ex Chapitre 44

Bois et ouvrages en bois; charbon de bois; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4403

Bois simplement équarris

Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis

ex 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale

Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale

ex 4408

Feuilles de placage et feuilles pour contreplaqués d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale

Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale

ex 4409

Bois, profilés, tout au long d'une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale:

| – | Poncés ou collés par jointure digitale |
| --- | --- |

–

Poncés ou collés par jointure digitale

Ponçage ou collage par jointure digitale

| – | Baguettes et moulures |
| --- | --- |

–

Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4410 à ex 4413

Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois

Fabrication à partir de planches non coupées à dimension

ex 4416

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois

Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés

ex 4418

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent être utilisés

Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4421

Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures

Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés de la position no 4409

ex Chapitre 45

Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

4503

Ouvrages en liège naturel

Fabrication à partir du liège de la position no 4501

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie ou de vannerie; ouvrages de sparterie ou de vannerie

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Chapitre 47

Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 48

Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4811

Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4816

Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux de la position no 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4817

Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4818

Papier hygiénique

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

ex 4819

Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4820

Blocs de papier à lettres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 4823

Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

ex Chapitre 49

Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

4909

Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des voeux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des positions no 4909 ou 4911

4910

Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller:

calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des positions no 4909 ou 4911

ex Chapitre 50

Soie; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 5003

Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés

Cardage ou peignage de déchets de soie

5004 à ex 5006

Fils de soie et fils de déchets de soie

Fabrication à partir de (7):

| – | de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

–

de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| – | d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

–

d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| – | de matières chimiques ou de pâtes textiles, |
| --- | --- |

–

de matières chimiques ou de pâtes textiles,

| – | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

–

de matières servant à la fabrication du papier

5007

Tissus de soie ou de déchets de soie

Fabrication à partir de fils (7)

Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 51

Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

5106 à 5110

Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin

Fabrication à partir de (7):

| – | de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

–

de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| – | de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, |
| --- | --- |

–

de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature,

| – | de matières chimiques ou de pâtes textiles, |
| --- | --- |

–

de matières chimiques ou de pâtes textiles,

| – | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

–

de matières servant à la fabrication du papier

5111 à 5113

Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:

Fabrication à partir de fils (7)

Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 52

Coton; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

5204 à 5207

Fils de coton

Fabrication à partir de (7):

| – | de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

–

de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| – | de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, |
| --- | --- |

–

de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature,

| – | de matières chimiques ou de pâtes textiles, |
| --- | --- |

–

de matières chimiques ou de pâtes textiles,

| – | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

–

de matières servant à la fabrication du papier

5208 à 5212

Tissus de coton

Fabrication à partir de fils (7)

Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 53

Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

5306 à 5308

Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier

Fabrication à partir de (7):

| – | de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

–

de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| – | de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, |
| --- | --- |

–

de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature,

| – | de matières chimiques ou de pâtes textiles, |
| --- | --- |

–

de matières chimiques ou de pâtes textiles,

| – | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

–

de matières servant à la fabrication du papier

5309 à 5311

Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:

Fabrication à partir de fils (7)

Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5401 à 5406

Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels

Fabrication à partir de (7):

| – | de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

–

de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| – | de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, |
| --- | --- |

–

de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature,

| – | de matières chimiques ou de pâtes textiles, |
| --- | --- |

–

de matières chimiques ou de pâtes textiles,

| – | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

–

de matières servant à la fabrication du papier

5407 et 5408

Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:

Fabrication à partir de fils (7)

Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5501 à 5507

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5508 à 5511

Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Fabrication à partir de (7):

| – | de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

–

de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| – | de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, |
| --- | --- |

–

de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature,

| – | de matières chimiques ou de pâtes textiles, |
| --- | --- |

–

de matières chimiques ou de pâtes textiles,

| – | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

–

de matières servant à la fabrication du papier

5512 à 5516

Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:

Fabrication à partir de fils (7)

Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 56

Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de (7):

| – | de fils de coco, |
| --- | --- |

–

de fils de coco,

| – | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

–

de fibres naturelles,

| – | de matières chimiques ou de pâtes textiles, |
| --- | --- |

–

de matières chimiques ou de pâtes textiles,

| – | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

–

de matières servant à la fabrication du papier

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

| – | Feutres aiguilletés |
| --- | --- |

–

Feutres aiguilletés

Fabrication à partir de (7):

| – | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

–

de fibres naturelles,

| – | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

–

de matières chimiques ou de pâtes textiles

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication à partir de (7):

| – | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

–

de fibres naturelles,

| – | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, |
| --- | --- |

–

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues,

| – | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

–

de matières chimiques ou de pâtes textiles

5604

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des positions no 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:

| – | Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles |
| --- | --- |

–

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles

Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication à partir de (7):

| – | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

–

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| – | de matières chimiques ou de pâtes textiles, |
| --- | --- |

–

de matières chimiques ou de pâtes textiles,

| – | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

–

de matières servant à la fabrication du papier

5605

Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des positions no 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal

Fabrication à partir de (7):

| – | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

–

de fibres naturelles,

| – | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou |
| --- | --- |

–

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

| – | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

–

de matières chimiques ou de pâtes textiles

| – | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

–

de matières servant à la fabrication du papier

5606

Fils guipés, lames et formes similaires des positions no 5404 ou 5405 guipées, (autres que ceux de la position no 5605 et autres que les fils de crins guipés); fils de chenille; fils dits «de chaînette»

Fabrication à partir de (7):

| – | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

–

de fibres naturelles,

| – | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

–

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| – | de matières chimiques ou de pâtes textiles, |
| --- | --- |

–

de matières chimiques ou de pâtes textiles,

| – | de matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

–

de matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:

| – | En feutres à l'aiguille |
| --- | --- |

–

En feutres à l'aiguille

Fabrication à partir de (7):

| – | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

–

de fibres naturelles,

| – | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

–

de matières chimiques ou de pâtes textiles

De la toile de jute peut toutefois être utilisée en tant que support

| – | En autres feutres |
| --- | --- |

–

En autres feutres

Fabrication à partir de (7):

| – | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou |
| --- | --- |

–

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

| – | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

–

de matières chimiques ou de pâtes textiles

Autres

Fabrication à partir de fils (7)De la toile de jute peut toutefois être utilisée en tant que support

ex Chapitre 58

Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de fils (7)

Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5805

Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

5810

Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

5901

Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie

Fabrication à partir de fils

5902

Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:

Fabrication à partir de fils

5903

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux de la position no 5902

Fabrication à partir de fils

Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5904

Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés

Fabrication à partir de fils (7)

5905

Revêtements muraux en matières textiles:

Fabrication à partir de fils

Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5906

Tissus caoutchoutés, autres que ceux de la position no 5902:

Fabrication à partir de fils

5907

Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues

Fabrication à partir de fils

Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5908

Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:

| – | Manchons à incandescence, imprégnés |
| --- | --- |

–

Manchons à incandescence, imprégnés

Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

5909 à 5911

Produits et articles textiles pour usages techniques:

| – | Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, de la position no 5911 |
| --- | --- |

–

Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, de la position no 5911

Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons de la position no 6310

| – | Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples de la position no 5911 |
| --- | --- |

–

Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples de la position no 5911

Fabrication à partir de fils (7)

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication à partir de fils (7)

Chapitre 60

Étoffes de bonneterie

Fabrication à partir de fils (7)

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:

obtenus par assemblage, par couture, ou autrement, de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Fabrication à partir de tissus

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication à partir de fils (8)

ex Chapitre 62

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de tissus

6213 et 6214

Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:

| – | Brodés |
| --- | --- |

–

Brodés

Fabrication à partir de fils (8)
   (7)

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (7)

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

Fabrication à partir de fils (8)
   (7)

Confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des marchandises non imprimées des positions nos 6213 et 6214 utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex 6217

Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles de la position no 6212:

| – | Brodés |
| --- | --- |

–

Brodés

Fabrication à partir de fils (8)

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8)

| – | Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée |
| --- | --- |

–

Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée

Fabrication à partir de fils (8)

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8)

| – | Triplures pour cols et poignets, découpées |
| --- | --- |

–

Triplures pour cols et poignets, découpées

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 63

Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; friperie et chiffons à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

6301 à 6304

Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres articles d'ameublement:

En feutre, en nontissés

Fabrication à partir de (8):

| – | de fibres naturelles, |
| --- | --- |

–

de fibres naturelles,

| – | de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| --- | --- |

–

de matières chimiques ou de pâtes textiles

Autres:

Brodés

Fabrication à partir de fils (7)
   (9)

Fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

Autres

Fabrication à partir de fils (7)
   (9)

6305

Sacs et sachets d'emballage

Fabrication à partir de fils (7)

6306

Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:

Fabrication à partir de tissus

6307

Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

6308

Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail

Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 25 % du prix départ usine de l'assortiment

ex Chapitre 64

Chaussures, guêtres et articles analogues; à l'exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures de la position no 6406

6406

Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

6503

Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux de la position no 6501, même garnis

Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (7)

6505

Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis

Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (7)

ex Chapitre 66

Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

6601

Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 67

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 68

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 6803

Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)

Fabrication à partir d'ardoise travaillée

ex 6812

Ouvrages en cuir; Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 6814

Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières

Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)

Chapitre 69

Produits céramiques

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 70

Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 7003ex 7004 et ex 7005

Verre à couches non réfléchissantes

Fabrication à partir des matières de la position no 7001

7006

Verre des positions no 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières:

| – | Plaques de verre (substrats), recouvertes d'une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les standards du SEMII (10) |
| --- | --- |

–

Plaques de verre (substrats), recouvertes d'une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les standards du SEMII (10)

Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) de la position no 7006

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication à partir des matières de la position no 7001

7007

Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées

Fabrication à partir des matières de la position no 7001

7008

Vitrages isolants à parois multiples

Fabrication à partir des matières de la position no 7001

7009

Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs

Fabrication à partir des matières de la position no 7001

7010

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7013

Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des positions no 7010 ou 7018

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ou

Décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 7019

Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre

Fabrication à partir:

| – | de mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou |
| --- | --- |

–

de mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou

| – | de laine de verre |
| --- | --- |

–

de laine de verre

ex Chapitre 71

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 7101

Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 7102, ex 7103 et ex 7104

Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées

Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes

71067108 et 7110

Métaux précieux:

Sous formes brutes

Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans les no 7106, 7108 ou 7110

Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des positions no 7106, 7108 ou 7110

ou

Alliage des métaux précieux des positions no 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs

Sous formes mi-ouvrées ou en poudre

Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes

ex 7107, ex 7109 et ex 7111

Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées

Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes

7116

Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7117

Bijouterie de fantaisie

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 72

Fonte, fer et acier; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

7207

Demi-produits en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des matières des positions no 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205

7208 à 7216

Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires ou demi-produits des positions no 7206 ou 7207

7217

Fils en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés de la position no 7207

ex 7218

«Demi-produits»:

Fabrication à partir des matières des no 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205

7219 à 7222

Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables

Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires ou demi-produits de la position no 7218

7223

Fils en aciers inoxydables

Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés de la position no 7218

ex 7224

«Demi-produits»:

Fabrication à partir des matières des no 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205

7225 à 7228

Demi-produits, produits laminés plats et fil machine; barres et profilés, en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires ou demi-produits des positions no 7206, 7207, 7218 ou 7224

7229

Fils en autres aciers alliés

Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés de la position no 7224

ex Chapitre 73

Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 7301

Palplanches

Fabrication à partir des matières de la position no 7206

7302

Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails

Fabrication à partir des matières de la position no 7206

73047305 et 7306

Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier

Fabrication à partir des matières des positions no 7206, 7207, 7218 ou 7224

ex 7307

Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces

Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit

7308

Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées de la position no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage de la position no 7301 ne peuvent pas être utilisés

ex 7315

Chaînes antidérapantes

Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la position no 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7401

Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

7402

Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

7403

Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:

| – | Cuivre affiné |
| --- | --- |

–

Cuivre affiné

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

| – | Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d'autres éléments, sous forme brute |
| --- | --- |

–

Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d'autres éléments, sous forme brute

Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre

7404

Déchets et débris de cuivre

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

7405

Alliages mères de cuivre

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7501 à 7503

Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7601

Aluminium sous forme brute

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'aluminium

7602

Déchets et débris d'aluminium

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 7616

Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 77

Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé

ex Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7801

Plomb sous forme brute:

| – | Plomb affiné |
| --- | --- |

–

Plomb affiné

Fabrication à partir de plomb d'œuvre

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris de la position no 7802 ne peuvent pas être utilisés

7802

Déchets et débris de plomb

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7901

Zinc sous forme brute

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris de la position no 7902 ne peuvent pas être utilisés

7902

Déchets et débris de zinc

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8001

Étain sous forme brute

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris de la position no 8002 ne peuvent pas être utilisés

8002 et 8007

Déchets et débris d'étain; autres articles en étain

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Chapitre 81

Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières:

Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 82

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

8206

Outils d'au moins deux des positions no 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des positions no 8202 à 8205. Toutefois, des outils des positions no 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment

8207

Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8208

Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8211

Couteaux (autres que ceux de la position no 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés

8214

Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés

8215

Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés

ex Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 8302

Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières de la position no 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex 8306

Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières de la position no 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex 8401

Éléments de combustible nucléaire

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit final

8402

Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

8403 et ex 8404

Chaudières pour le chauffage central, autres que celles de la position no 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position autre que les positions no 8403 ou 8404

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8406

Turbines à vapeur

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8407

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8408

Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8409

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des positions no 8407 ou 8408

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8411

Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

8412

Autres moteurs et machines motrices

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 8413

Pompes volumétriques rotatives

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

ex 8414

Ventilateurs industriels et similaires

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

8415

Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8418

Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air de la position no 8415

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

ex 8419

Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton

Fabrication:

| – | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8420

Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines

Fabrication:

| – | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8423

Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

8425 à 8428

Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention

Fabrication:

| – | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8429

Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:

| – | Rouleaux compresseurs |
| --- | --- |

–

Rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication:

| – | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8430

Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige

Fabrication:

| – | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex 8431

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8439

Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton

Fabrication:

| – | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8441

Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types

Fabrication:

| – | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8444 à 8447

Machines des positions no 8444 à 8447 utilisées dans l'industrie textile

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 8448

Machines et appareils auxiliaires pour les machines des positions no 8444 et 8445

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8452

Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets de la position no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre:

| – | Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur |
| --- | --- |

–

Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées;

| – | les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires |
| --- | --- |

–

les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8456 to 8466

Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires des positions no 8456 à 8466

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8469 à 8472

Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8480

Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8482

Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

8484

Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8485

Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion des: à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8501

Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes

Fabrication:

| – | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, |
| --- | --- |

–

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,

| – | dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 8503 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 8503 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8502

Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

Fabrication:

| – | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des positions no 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des positions no 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex 8504

Unités d'alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l'information

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 8518

Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

8519

Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8520

Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8521

Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8522

Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des positions no 8519 à 8521

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8523

Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8524

Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37:

| – | Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques |
| --- | --- |

–

Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8525

Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision; appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

8526

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

8527

Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

8528

Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo.

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

8529

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des positions no 8525 à 8528:

| – | Reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques |
| --- | --- |

–

Reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

8535 et 8536

Appareillage pour coupure, sectionnement, protection, branchement, raccordement ou connexion des circuits électriques

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8537

Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des positions no 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90, ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation de la position no 8517

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex 8541

Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

8542

Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des positions no 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des positions no 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

8544

Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8545

Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8546

Isolateurs en toutes matières pour l'électricité

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8547

Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs de la position no 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs; isolés intérieurement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8548

Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8608

Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

- toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8709

Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8710

Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars:

À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée:

N'excédant pas 50 cm3

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Excédant 50 cm3

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

Autres

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex 8712

Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à billes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la position no 8714

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8715

Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

8716

Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 88

Navigation aérienne ou spatiale; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 8804

Rotochutes

Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières de la position no 8804

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

8805

Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; appareils au sol d'entraînement au vol;

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

Chapitre 89

Navigation maritime ou fluviale

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les coques de la position no 8906 ne peuvent pas être utilisée

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 90

Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

9001

Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux de la position no 8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

9002

Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

9004

Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 9005

Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex 9006

Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

9007

Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

9011

Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex 9014

Autres instruments et appareils de navigation

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

9015

Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

9016

Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

9017

Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

9018

Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels:

| – | Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire ou crachoirs fontaines |
| --- | --- |

–

Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire ou crachoirs fontaines

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la position no 9018

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

9019

Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

9020

Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit

9024

Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

9025

Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

9026

Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des positions no 9014, 9015, 9028 ou 9032

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

9027

Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

9028

Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage:

| – | Parties et accessoires |
| --- | --- |

–

Parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

9029

Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des positions no 9014 ou 9015; stroboscopes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

9030

Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

9031

Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

9032

Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

9033

Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 91

Horlogerie; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

9105

Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

9109

Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

9110

Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d'horlogerie

Fabrication dans laquelle:

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;

| – | dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

dans la limite indiquée ci-dessus, les matières de la position no 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

9111

Boîtes de montres et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

9112

Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

9113

Bracelets de montres et leurs parties:

| – | En métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux |
| --- | --- |

–

En métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 92

Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

Chapitre 93

Armes, munitions et leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 94

Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 9401 et ex 9403

Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m2

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ou

fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage des positions no 9401 ou 9403 à condition que:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| – | leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit; |
| --- | --- |

–

leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit;

| – | toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les no 9401 ou 9403 |
| --- | --- |

–

toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les no 9401 ou 9403

9405

Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

9406

Constructions préfabriquées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 95

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

9503

Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 9506

Clubs de golf et parties de clubs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisée

ex Chapitre 96

Ouvrages divers; à l'exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 9601 et ex 9602

Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler

Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de ces positions

ex 9603

Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

9605

Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements

Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment

9606

Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9608

Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles de la position no 9609

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.

Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes classées dans la même position peuvent être utilisées

9612

Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte

Fabrication dans laquelle:

| – | toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; |
| --- | --- |

–

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;

| – | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

–

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 9613

Briquets à système d'allumage piézo-électrique

Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la position no 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 9614

Pipes et têtes de pipes

Fabrication à partir d'ébauches

Chapitre 97

Objets d'art, de collection ou d'antiquité

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

---

(1)  Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

(2)  Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.

(3)  La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.

(4)  On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.

(5)  Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

(6)  Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique, mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardener (par exemple facteur de trouble) est inférieur à 2 %.

(7)  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(8)  Voir la note introductive 6.

(9)  Pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme), voir la note introductive 6.

(10)  SEMII — Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.

ANNEXE II (A)

Dérogations à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, conformément à l'article 6, paragraphe 2

Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l'accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord.

Dispositions communes

1.   Pour les produits décrits dans le tableau ci-dessous, les règles suivantes peuvent également s'appliquer au lieu des règles visées à l'annexe II.

2.   Une preuve de l'origine délivrée ou établie conformément à la présente annexe comprend la mention suivante en anglais:

«Derogation – Annex II (a) of Protocol ... — Materials of HS heading No ... originating from ... used.».

Cette mention figure dans la case 7 des certificats de circulation EUR.1 visés à l'article 16 du protocole ou est ajoutée à la déclaration sur facture visée à l'article 20 du protocole.

3.   Les États CDAA-APE et les États membres de la Communauté prennent, de leur côté, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la présente annexe.

| Positions SH | Désignation des marchandises | Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire |
| --- | --- | --- |
| ex Chapitre 4 | Lait et produits de la laiterie, – avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| Chapitre 6 | Plantes vivantes et produits de la floriculture Plantes vivantes et produits de la floriculture | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| ex Chapitre 8 | Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons






  – | avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids |

Positions SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

ex Chapitre 4

Lait et produits de la laiterie, – avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 6

Plantes vivantes et produits de la floriculture Plantes vivantes et produits de la floriculture

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 8

Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons

–

avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 8 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 1101 à ex 1104

Produits de la minoterie

Fabrication à partir des céréales du chapitre 10, autres que le riz de la position 1006

Chapitre 12

Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

1301

Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles

Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la position no 1301 utilisées ne doit pas excéder 60 % du prix départ usine du produit

ex 1302

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:

| – | autres que les mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés |
| --- | --- |

–

autres que les mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 60 % du prix départ usine du produit

ex 1506

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

| – | autres que les fractions solides |
| --- | --- |

–

autres que les fractions solides

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 1507 à ex 1515

Huiles végétales et leurs fractions:

| – | Huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine |
| --- | --- |

–

Huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l'exclusion des matières de la même sous-position que le produit

| – | autres que les huiles d'olive des no 1509 et 1510 |
| --- | --- |

–

autres que les huiles d'olive des no 1509 et 1510

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:

| – | graisses et huiles et leurs fractions d'huiles de ricin hydrogénées dites «opalwax» |
| --- | --- |

–

graisses et huiles et leurs fractions d'huiles de ricin hydrogénées dites «opalwax»

Fabrication à partir de matières classées dans une position autre que celle du produit

ex Chapitre 18

Cacao et ses préparations

| – | avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids |
| --- | --- |

–

avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

ex 1901

Préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des positions no 0401 à 0404, contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

| – | avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids |
| --- | --- |

–

avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:

| – | contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques |
| --- | --- |

–

contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques

Fabrication dans laquelle tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires

| – | contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques |
| --- | --- |

–

contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques

Fabrication dans laquelle:

| – | tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires |
| --- | --- |

–

tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires

| – | toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| --- | --- |

–

toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

1903

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires:

| – | avec une teneur en matières de la position no 1108 13 (fécule de pommes de terre) inférieure ou égale à 20 % en poids |
| --- | --- |

–

avec une teneur en matières de la position no 1108 13 (fécule de pommes de terre) inférieure ou égale à 20 % en poids

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, des gruaux et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs:

| – | avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids |
| --- | --- |

–

avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

Fabrication:

| – | à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la position no 1806, |
| --- | --- |

–

à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la position no 1806,

| – | dans laquelle tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires |
| --- | --- |

–

dans laquelle tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

Fabrication dans laquelle tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires

ex Chapitre 20

Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes:

| – | à partir de matières autres que celles de la sous-position 0711 51 |
| --- | --- |

–

à partir de matières autres que celles de la sous-position 0711 51

| – | à partir de matières autres que celles des positions 2002, 2003, 2008 et 2009 |
| --- | --- |

–

à partir de matières autres que celles des positions 2002, 2003, 2008 et 2009

| – | avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids |
| --- | --- |

–

avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 60 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 21

Préparations alimentaires diverses:

| – | avec une teneur en matières des chapitres 4 et 17 inférieure ou égale à 20 % en poids |
| --- | --- |

–

avec une teneur en matières des chapitres 4 et 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 60 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 23

Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux:

| – | avec une teneur en maïs ou en matières des chapitres 2, 4 et 17 inférieure ou égale à 20 % en poids |
| --- | --- |

–

avec une teneur en maïs ou en matières des chapitres 2, 4 et 17 inférieure ou égale à 20 % en poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 60 % du prix départ usine du produit

ANNEXE III

Formulaire de certificat de circulation

1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues conformément au droit interne de l'État d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.

2.   Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus et de 5 millimètres en moins étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

3.   Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

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ANNEXE IV

Déclaration sur facture

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)) декларира, че освен ако не е посочено друго, тези продукти са с преференциален произход ... (2)

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zř etelně označ ených mají tyto výrobky preferenč ní pů vod v ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ... (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportő re (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru ... (1)) jiddikjara li, ħ lief fejn indikat b'modċ ar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġ ini preferenzjali ... (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële oorsprong zijn uit ... (2).

Version polonaise

Eksporter produktów obję tych tym dokumentem (upoważ nienie wł adz celnych nr ... (1)) deklaruje, ż e z wyją tkiem gdzie jest to wyraź nie okreś lone, produkty te mają preferencyjne pochodzenie z ... (2).

Version portugaise

O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira no ... (1)), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţ ia vamală nr ... (1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţ ială ... (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega v tem dokumentu (pooblastilo carinskih organov št ... (1)), izjavlja, da, razenč e ni drugač e jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľ ne označ ených, majú tieto výrobky preferenč ný pôvod v ... (2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n: o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).

... (3)

(Lieu et date)

... (4)

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom du signataire de la déclaration)

NOTES

---

(1)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM».

(3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(4)  Voir l'article 20, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.

ANNEXE V A

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ANNEXE V B

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ANNEXE VI

Fiche de renseignements

1.   Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utiliser; il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles l'Accord est rédigé et conformément au droit interne de l'État d'exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues. Si elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l'encre et en caractères d'imprimerie. Elles doivent être revêtues d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.

2.   La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 × 297 millimètres); toutefois, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus ou de 5 millimètres en moins peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré.

3.   Les administrateurs nationaux peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de ce dernier.

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ANNEXE VII

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ANNEXE VIII

Pays et territoires d'outre-mer

On entend par «pays et territoires d'Outre-Mer», au sens du présent protocole, les pays et territoires suivants visés dans la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne:

(Cette liste ne préjuge pas le statut de ces pays et territoires, ni l'évolution de celui-ci.)

1.   Pays ayant des relations particulières avec le royaume du Danemark:

| — | Groenland. |
| --- | --- |

—

Groenland.

2.   Territoires d'outre-mer de la République française:

| — | Nouvelle-Calédonie et dépendances, |
| --- | --- |

—

Nouvelle-Calédonie et dépendances,

| — | Polynésie française, |
| --- | --- |

—

Polynésie française,

| — | Terres australes et antarctiques françaises, |
| --- | --- |

—

Terres australes et antarctiques françaises,

| — | Wallis et Futuna. |
| --- | --- |

—

Wallis et Futuna.

3.   Collectivités de la République française:

| — | Mayotte, |
| --- | --- |

—

Mayotte,

| — | Saint-Pierre-et-Miquelon. |
| --- | --- |

—

Saint-Pierre-et-Miquelon.

4.   Pays d'outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas:

| — | Aruba, |
| --- | --- |

—

Aruba,

| — | Antilles néerlandaises:






  — | Bonaire, |
| --- | --- | --- |

—

Antilles néerlandaises:

—

Bonaire,

| — | Curaçao, |
| --- | --- |

—

Curaçao,

| — | Saba, |
| --- | --- |

—

Saba,

| — | Sint Eustatius, |
| --- | --- |

—

Sint Eustatius,

| — | Saint Martin (Sint Maarten). |
| --- | --- |

—

Saint Martin (Sint Maarten).

5.   Pays et territoires britanniques d'outre-mer:

| — | Anguilla, |
| --- | --- |

—

Anguilla,

| — | îles Caïmans, |
| --- | --- |

—

îles Caïmans,

| — | îles Falkland, |
| --- | --- |

—

îles Falkland,

| — | Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud, |
| --- | --- |

—

Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud,

| — | Montserrat, |
| --- | --- |

—

Montserrat,

| — | Pitcairn, |
| --- | --- |

—

Pitcairn,

| — | Sainte-Hélène, Ascension Island, Tristan da Cunha, |
| --- | --- |

—

Sainte-Hélène, Ascension Island, Tristan da Cunha,

| — | Territoire de l'Antarctique britannique, |
| --- | --- |

—

Territoire de l'Antarctique britannique,

| — | Territoires britanniques de l'océan Indien, |
| --- | --- |

—

Territoires britanniques de l'océan Indien,

| — | îles Turks et Caïcos, |
| --- | --- |

—

îles Turks et Caïcos,

| — | îles Vierges britanniques. |
| --- | --- |

—

îles Vierges britanniques.

ANNEXE IX

Autres États ACP

Au sens du présent Protocole, il faut entendre par «autres États ACP» les États visés ci-après:

| — | Angola |
| --- | --- |

—

Angola

| — | Antigua-et-Barbuda |
| --- | --- |

—

Antigua-et-Barbuda

| — | Bahamas |
| --- | --- |

—

Bahamas

| — | Barbade |
| --- | --- |

—

Barbade

| — | Belize |
| --- | --- |

—

Belize

| — | Bénin |
| --- | --- |

—

Bénin

| — | Burkina Faso |
| --- | --- |

—

Burkina Faso

| — | Burundi |
| --- | --- |

—

Burundi

| — | Cameroun |
| --- | --- |

—

Cameroun

| — | Cap-Vert |
| --- | --- |

—

Cap-Vert

| — | Comores |
| --- | --- |

—

Comores

| — | Côte-d'Ivoire |
| --- | --- |

—

Côte-d'Ivoire

| — | République démocratique du Congo |
| --- | --- |

—

République démocratique du Congo

| — | Djibouti |
| --- | --- |

—

Djibouti

| — | Dominique |
| --- | --- |

—

Dominique

| — | Érythrée |
| --- | --- |

—

Érythrée

| — | Éthiopie |
| --- | --- |

—

Éthiopie

| — | Fidji |
| --- | --- |

—

Fidji

| — | Gabon |
| --- | --- |

—

Gabon

| — | Gambie |
| --- | --- |

—

Gambie

| — | Ghana |
| --- | --- |

—

Ghana

| — | Grenade |
| --- | --- |

—

Grenade

| — | Guinée |
| --- | --- |

—

Guinée

| — | Guinée-Bissau |
| --- | --- |

—

Guinée-Bissau

| — | Guinée équatoriale |
| --- | --- |

—

Guinée équatoriale

| — | Guyana |
| --- | --- |

—

Guyana

| — | Haïti |
| --- | --- |

—

Haïti

| — | Îles Cook |
| --- | --- |

—

Îles Cook

| — | Îles Marshall |
| --- | --- |

—

Îles Marshall

| — | Îles Salomon |
| --- | --- |

—

Îles Salomon

| — | Jamaïque |
| --- | --- |

—

Jamaïque

| — | Kenya |
| --- | --- |

—

Kenya

| — | Kiribati |
| --- | --- |

—

Kiribati

| — | Liberia |
| --- | --- |

—

Liberia

| — | Madagascar |
| --- | --- |

—

Madagascar

| — | Malawi |
| --- | --- |

—

Malawi

| — | Mali |
| --- | --- |

—

Mali

| — | Maurice |
| --- | --- |

—

Maurice

| — | Mauritanie |
| --- | --- |

—

Mauritanie

| — | Micronésie |
| --- | --- |

—

Micronésie

| — | Nauru |
| --- | --- |

—

Nauru

| — | Niger |
| --- | --- |

—

Niger

| — | Nigeria |
| --- | --- |

—

Nigeria

| — | Niué |
| --- | --- |

—

Niué

| — | Ouganda |
| --- | --- |

—

Ouganda

| — | Palau |
| --- | --- |

—

Palau

| — | Papouasie — Nouvelle-Guinée |
| --- | --- |

—

Papouasie — Nouvelle-Guinée

| — | République centrafricaine |
| --- | --- |

—

République centrafricaine

| — | République du Congo |
| --- | --- |

—

République du Congo

| — | République dominicaine |
| --- | --- |

—

République dominicaine

| — | Rwanda |
| --- | --- |

—

Rwanda

| — | Saint Christophe et Nevis |
| --- | --- |

—

Saint Christophe et Nevis

| — | Sainte Lucie |
| --- | --- |

—

Sainte Lucie

| — | Saint Vincent et les Grenadines |
| --- | --- |

—

Saint Vincent et les Grenadines

| — | Samoa |
| --- | --- |

—

Samoa

| — | Sao Tomé et Principe |
| --- | --- |

—

Sao Tomé et Principe

| — | Sénégal |
| --- | --- |

—

Sénégal

| — | Seychelles |
| --- | --- |

—

Seychelles

| — | Sierra Leone |
| --- | --- |

—

Sierra Leone

| — | Somalie |
| --- | --- |

—

Somalie

| — | Soudan |
| --- | --- |

—

Soudan

| — | Suriname |
| --- | --- |

—

Suriname

| — | Tanzanie |
| --- | --- |

—

Tanzanie

| — | Tchad |
| --- | --- |

—

Tchad

| — | Togo |
| --- | --- |

—

Togo

| — | Tonga |
| --- | --- |

—

Tonga

| — | Trinidad-et-Tobago |
| --- | --- |

—

Trinidad-et-Tobago

| — | Tuvalu |
| --- | --- |

—

Tuvalu

| — | Vanuatu |
| --- | --- |

—

Vanuatu

| — | Zambie |
| --- | --- |

—

Zambie

| — | Zimbabwe |
| --- | --- |

—

Zimbabwe

ANNEXE X

Produits auxquels les dispositions de cumul visées aux articles 3 et 4 s'appliquent après le 1er octobre 2015

| Code SH/NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| 1701 | Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide |
| 1702 | Sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; Caramel (sauf sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur) |
| ex 1704 90 correspondant à 1704 90 99 | Sucreries sans cacao (autres que les gommes à mâcher); extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières; préparation dite «chocolat blanc»; pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kg; pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux; dragées et sucreries similaires dragéifiées; gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous forme de sucreries; bonbons de sucre cuit; Caramels; obtenues par compression |
| ex 1806 10 correspondant à 1806 10 30 | Poudre de cacao, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % mais inférieure à 80 % |
| ex 1806 10 correspondant à 1806 10 90 | Poudre de cacao, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 % |
| ex 1806 20 correspondant à 1806 20 95 | Préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg (autres que la poudre de cacao, les préparations d'une teneur supérieure à 18 % en poids de beurre de cacao ou à 25 % en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait; préparations dites chocolate milk crumb; glaçage au cacao; chocolat et articles en chocolat; sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao; pâtes à tartiner contenant du cacao; préparations pour boissons contenant du cacao) |
| ex 1901 90 correspondant à 1901 90 99 | Préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des no 0401 à 0404, ne contenant pas plus de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs (sauf préparations alimentaires ne contenant pas plus de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, 5 % de saccharose ou isoglucose (y compris le sucre interverti), 5 % e glucose ou d'amidon ou de fécule; préparations alimentaires en poudre de produits des no 0401 à 0404; préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie de la position no 1905) |
| ex 2101 12 correspondant à 2101 12 98 | Préparations à base de café (à l'exclusion des extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés) |
| ex 2101 20 correspondant à 2101 20 98 | Préparations à base de thé ou de maté (à l'exclusion des extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés) |
| ex 2106 90 correspondant à 2106 90 59 | Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l'exclusion des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine) |
| ex 2106 90 correspondant à 2106 90 98 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (à l'exclusion des concentrats de protéines et substances protéiques texturées) préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants; Préparations d'une teneur en poids de moins de 1,5 % en matières grasses provenant du lait, 5 % en saccharose ou isoglucose, 5 % en glucose ou en amidon ou fécule) |
| ex 3302 10 correspondant à 3302 10 29 | Préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson et ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol (à l'exclusion des préparations d'une teneur en poids de moins de 1,5 % en matières grasses provenant du lait, 5 % en saccharose ou isoglucose, 5 % en glucose ou en amidon ou fécule) |

Code SH/NC

Désignation des marchandises

1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide

1702

Sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; Caramel (sauf sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur)

ex 1704 90 correspondant à 1704 90 99

Sucreries sans cacao (autres que les gommes à mâcher); extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières; préparation dite «chocolat blanc»; pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kg; pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux; dragées et sucreries similaires dragéifiées; gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous forme de sucreries; bonbons de sucre cuit; Caramels; obtenues par compression

ex 1806 10 correspondant à 1806 10 30

Poudre de cacao, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % mais inférieure à 80 %

ex 1806 10 correspondant à 1806 10 90

Poudre de cacao, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %

ex 1806 20 correspondant à 1806 20 95

Préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg (autres que la poudre de cacao, les préparations d'une teneur supérieure à 18 % en poids de beurre de cacao ou à 25 % en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait; préparations dites chocolate milk crumb; glaçage au cacao; chocolat et articles en chocolat; sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao; pâtes à tartiner contenant du cacao; préparations pour boissons contenant du cacao)

ex 1901 90 correspondant à 1901 90 99

Préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des no 0401 à 0404, ne contenant pas plus de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs (sauf préparations alimentaires ne contenant pas plus de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, 5 % de saccharose ou isoglucose (y compris le sucre interverti), 5 % e glucose ou d'amidon ou de fécule; préparations alimentaires en poudre de produits des no 0401 à 0404; préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie de la position no 1905)

ex 2101 12 correspondant à 2101 12 98

Préparations à base de café (à l'exclusion des extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés)

ex 2101 20 correspondant à 2101 20 98

Préparations à base de thé ou de maté (à l'exclusion des extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés)

ex 2106 90 correspondant à 2106 90 59

Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l'exclusion des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine)

ex 2106 90 correspondant à 2106 90 98

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (à l'exclusion des concentrats de protéines et substances protéiques texturées) préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants; Préparations d'une teneur en poids de moins de 1,5 % en matières grasses provenant du lait, 5 % en saccharose ou isoglucose, 5 % en glucose ou en amidon ou fécule)

ex 3302 10 correspondant à 3302 10 29

Préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson et ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol (à l'exclusion des préparations d'une teneur en poids de moins de 1,5 % en matières grasses provenant du lait, 5 % en saccharose ou isoglucose, 5 % en glucose ou en amidon ou fécule)

ANNEXE XI

Produits originaires d'Afrique du Sud exclus des dispositions de cumul visées à l'article 4

PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS

Yoghourts

0403 10 51

0403 10 53

0403 10 59

0403 10 91

0403 10 93

0403 10 99

Autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés

0403 90 71

0403 90 73

0403 90 79

0403 90 91

0403 90 93

0403 90 99

Pâtes à tartiner laitières

0405 20 10

0405 20 30

Légumes alimentaires

0710 40 00

0711 90 30

Matières pectiques, pectinates et pectates

1302 20 10

1302 20 90

Autres margarines

1517 90 10

Fructose

1702 50 00

1702 90 10

Gommes à mâcher

1704 10 11

1704 10 19

1704 10 91

1704 10 99

Autres sucreries

1704 90 10

1704 90 30

1704 90 51

1704 90 55

1704 90 61

1704 90 65

1704 90 71

1704 90 75

1704 90 81

1704 90 99

Cacao en poudre

1806 10 15

1806 10 20

1806 10 30

1806 10 90

Autres préparations de cacao

1806 20 10

1806 20 30

1806 20 50

1806 20 70

1806 20 80

1806 20 95

1806 31 00

1806 32 10

1806 32 90

1806 90 11

1806 90 19

1806 90 31

1806 90 39

1806 90 50

1806 90 60

1806 90 70

1806 90 90

Préparations alimentaires pour l'alimentation des enfants

1901 10 00

1901 20 00

1901 90 11

1901 90 19

1901 90 91

1901 90 99

Pâtes alimentaires

1902 11 00

1902 19 10

1902 19 90

1902 20 91

1902 20 99

1902 30 10

1902 30 90

1902 40 10

1902 40 90

Tapioca

1903 00 00

Préparations alimentaires

1904 10 10

1904 10 30

1904 10 90

1904 20 10

1904 20 91

1904 20 95

1904 20 99

1904 30 00

1904 90 10

1904 90 80

Produit de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie

1905 10 00

1905 20 10

1905 20 30

1905 20 90

1905 31 11

1905 31 19

1905 31 30

1905 31 91

1905 31 99

1905 32 05

1905 32 11

1905 32 19

1905 32 91

1905 32 99

1905 40 10

1905 40 90

1905 90 10

1905 90 20

1905 90 30

1905 90 40

1905 90 45

1905 90 55

1905 90 60

1905 90 90

Autres préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes

2001 90 30

2001 90 40

2004 10 91

2004 90 10

2005 20 10

2005 80 00

2008 99 85

2008 99 91

Préparations alimentaires diverses

2101 11 11

2101 11 19

2101 12 92

2101 20 98

2101 30 11

2101 30 19

2101 30 91

2101 30 99

2102 10 10

2102 10 31

2102 10 39

2102 10 90

2102 20 11

2103 20 00

2105 00 10

2105 00 91

2105 00 99

2106 10 20

2106 10 80

2106 90 20

2106 90 98

Eaux

2202 90 91

2202 90 95

2202 90 99

Vermouths et autres vins

2205 10 10

2205 10 90

2205 90 10

2205 90 90

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

2207 10 00

2207 20 00

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

2208 40 11

2208 40 39

2208 40 51

2208 40 99

2208 90 91

2208 90 99

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

2402 10 00

2402 20 10

2402 20 90

2402 90 00

Tabacs à fumer et autres

2403 10 10

2403 10 90

2403 91 00

2403 99 10

2403 99 90

Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2905 43 00

2905 44 11

2905 44 19

2905 44 91

2905 44 99

2905 45 00

Huiles essentielles

3301 90 10

3301 90 21

3301 90 90

Mélanges de substances odoriférantes

3302 10 10

3302 10 21

3302 10 29

Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles caséines

3501 10 50

3501 10 90

3501 90 90

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés

3505 10 10

3505 10 90

3505 20 10

3505 20 30

3505 20 50

3505 20 90

Produits pour les industries textiles, du cuir et du papier

3809 10 10

3809 10 30

3809 10 50

3809 10 90

Acides gras industriels

3823 13 00

3823 19 10

3823 19 30

3823 19 90

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes

3824 60 11

3824 60 19

3824 60 91

3824 60 99

PRODUITS AGRICOLES DE BASE

Animaux vivants de l'espèce bovine

0102 90 05

0102 90 21

0102 90 29

0102 90 41

0102 90 49

0102 90 51

0102 90 59

0102 90 61

0102 90 69

0102 90 71

0102 90 79

Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

0201 10 00

0201 20 20

0201 20 30

0201 20 50

0201 20 90

0201 30 00

Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées

0202 10 00

0202 20 10

0202 20 30

0202 20 50

0202 20 90

0202 30 10

0202 30 50

0202 30 90

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés

0206 10 95

0206 29 91

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats

0210 20 10

0210 20 90

0210 99 51

0210 99 90

Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

0402 10 11

0402 10 19

0402 10 91

0402 10 99

0402 21 11

0402 21 17

0402 21 19

0402 21 91

0402 21 99

0402 29 11

0402 29 15

0402 29 19

0402 29 91

0402 29 99

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés

0403 90 11

0403 90 13

0403 90 19

0403 90 31

0403 90 33

0403 90 39

Lactosérum

0404 10 02

0404 10 04

0404 10 06

0404 10 12

0404 10 14

0404 10 16

0404 10 26

0404 10 28

0404 10 32

0404 10 34

0404 10 36

0404 10 38

0404 90 21

0404 90 23

0404 90 29

0404 90 81

0404 90 83

0404 90 89

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières

0405 10 11

0405 10 19

0405 10 30

0405 10 50

0405 10 90

0405 20 90

0405 90 10

0405 90 90

Fromages et caillebotte

0406 20 10

0406 40 10

0406 40 50

0406 90 01

0406 90 13

0406 90 15

0406 90 17

0406 90 18

0406 90 19

0406 90 23

0406 90 25

0406 90 27

0406 90 29

0406 90 32

0406 90 35

0406 90 37

0406 90 39

0406 90 61

0406 90 63

0406 90 73

0406 90 75

0406 90 76

0406 90 79

0406 90 81

0406 90 82

0406 90 84

0406 90 85

Fleurs et boutons de fleurs, coupés

0603 11 00

0603 12 00

0603 14 00

0603 90 00

Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré

0709 90 60

Bananes

0803 00 19

Agrumes

0805 10 20

0805 40 00

0805 50 10

Pommes, poires et coings

0808 10 10

0808 10 80

0808 20 10

0808 20 50

Maïs

1005 10 90

1005 90 00

Riz

1006 10 21

1006 10 23

1006 10 25

1006 10 27

1006 10 92

1006 10 94

1006 10 96

1006 10 98

1006 20 11

1006 20 13

1006 20 15

1006 20 17

1006 20 92

1006 20 94

1006 20 96

1006 20 98

1006 30 21

1006 30 23

1006 30 25

1006 30 27

1006 30 42

1006 30 44

1006 30 46

1006 30 48

1006 30 61

1006 30 63

1006 30 65

1006 30 67

1006 30 92

1006 30 94

1006 30 96

1006 30 98

Sorgho à grains

1007 00 10

1007 00 90

Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil

1102 20 10

1102 20 90

1102 90 50

Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales

1103 13 10

1103 13 90

1103 19 50

1103 20 40

1103 20 50

Grains de céréales autrement travaillés

1104 19 50

1104 19 91

1104 23 10

1104 23 30

1104 23 90

1104 23 99

1104 30 90

Amidons et fécules; inuline

1108 11 00

1108 12 00

1108 13 00

1108 14 00

1108 19 10

1108 19 90

1108 20 00

Gluten de froment [blé], même à l'état sec

1109 00 00

Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang

1602 50 10

1602 90 61

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide

1701 11 90

1701 12 90

1701 91 00

1701 99 10

1701 99 90

Autres sucres

1702 20 10

1702 20 90

1702 30 10

1702 30 51

1702 30 59

1702 30 91

1702 30 99

1702 40 10

1702 40 90

1702 60 10

1702 60 80

1702 60 95

1702 90 30

1702 90 75

1702 90 79

1702 90 80

1702 90 99

Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

2002 10 10

2002 10 90

2002 90 11

2002 90 19

2002 90 31

2002 90 39

2002 90 91

2002 90 99

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

2005 60 00

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, autres

2007 10 10

2007 91 10

2007 91 30

2007 99 10

2007 99 20

2007 99 31

2007 99 33

2007 99 35

2007 99 39

2007 99 55

2007 99 57

Fruits, noix et autres parties comestibles de plantes

2008 30 55

2008 30 71

2008 30 75

2008 40 51

2008 40 59

2008 40 71

2008 40 79

2008 40 90

2008 50 61

2008 50 69

2008 50 71

2008 50 79

2008 50 92

2008 50 94

2008 50 99

2008 70 61

2008 70 69

2008 70 71

2008 70 79

2008 70 92

2008 70 98

2008 92 51

2008 92 59

2008 92 72

2008 92 74

2008 92 76

2008 92 78

2008 92 92

2008 92 93

2008 92 94

2008 92 96

2008 92 97

2008 92 98

Jus de fruits

2009 11 99

2009 41 10

2009 41 91

2009 49 30

2009 49 93

2009 61 10

2009 61 90

2009 69 11

2009 69 19

2009 69 51

2009 69 59

2009 69 71

2009 69 79

2009 69 90

2009 71 10

2009 71 91

2009 71 99

2009 79 11

2009 79 19

2009 79 30

2009 79 91

2009 79 93

2009 79 99

2009 80 71

2009 90 49

2009 90 71

Préparations alimentaires

2106 90 30

2106 90 55

2106 90 59

Vins de raisins frais

2204 10 11

2204 10 91

2204 21 11

2204 21 12

2204 21 13

2204 21 17

2204 21 18

2204 21 19

2204 21 22

2204 21 24

2204 21 26

2204 21 27

2204 21 28

2204 21 32

2204 21 34

2204 21 36

2204 21 37

2204 21 38

2204 21 42

2204 21 43

2204 21 44

2204 21 46

2204 21 47

2204 21 48

2204 21 62

2204 21 66

2204 21 67

2204 21 68

2204 21 69

2204 21 71

2204 21 74

2204 21 76

2204 21 77

2204 21 78

2204 21 79

2204 21 80

2204 21 84

2204 21 87

2204 21 88

2204 21 89

2204 21 91

2204 21 92

2204 21 94

2204 21 95

2204 21 96

2204 29 11

2204 29 12

2204 29 13

2204 29 17

2204 29 18

2204 29 42

2204 29 43

2204 29 44

2204 29 46

2204 29 47

2204 29 48

2204 29 62

2204 29 64

2204 29 65

2204 29 71

2204 29 72

2204 29 82

2204 29 83

2204 29 84

2204 29 87

2204 29 88

2204 29 89

2204 29 91

2204 29 92

2204 29 94

2204 29 95

2204 29 96

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

2208 90 91

2208 90 99

Résidus et déchets des industries alimentaires

2302 10 10

2302 10 90

2303 10 11

PRODUITS INDUSTRIELS

Aluminium sous forme brute

7601 10 00

7601 20 10

7601 20 91

7601 20 99

Poussières, poudres et paillettes, d'aluminium

7603 10 00

7603 20 00

PRODUITS DE LA PÊCHE

Poissons vivants

0301 10 90

0301 91 10

0301 91 90

0301 92 00

0301 93 00

0301 94 00

0301 95 00

0301 99 11

0301 99 19

0301 99 80

Poissons vivants

0302 11 10

0302 11 20

0302 11 80

0302 12 00

0302 19 00

0302 21 10

0302 21 30

0302 21 90

0302 22 00

0302 23 00

0302 29 10

0302 29 90

0302 31 10

0302 31 90

0302 32 10

0302 32 90

0302 33 10

0302 33 90

0302 34 10

0302 34 90

0302 35 10

0302 35 90

0302 36 10

0302 39 10

0302 40 00

0302 50 10

0302 50 90

0302 61 10

0302 61 30

0302 61 80

0302 62 00

0302 63 00

0302 64 00

0302 65 20

0302 65 50

0302 65 90

0302 66 00

0302 67 00

0302 68 00

0302 69 11

0302 69 19

0302 69 21

0302 69 25

0302 69 31

0302 69 33

0302 69 35

0302 69 41

0302 69 45

0302 69 51

0302 69 55

0302 69 61

0302 69 66

0302 69 67

0302 69 68

0302 69 69

0302 69 75

0302 69 81

0302 69 85

0302 69 86

0302 69 91

0302 69 92

0302 69 94

0302 69 95

0302 69 99

0302 70 00

Poissons congelés

0303 11 00

0303 19 00

0303 21 10

0303 21 20

0303 21 80

0303 22 00

0303 29 00

0303 31 10

0303 31 30

0303 31 90

0303 32 00

0303 33 00

0303 39 10

0303 39 30

0303 39 70

0303 41 11

0303 41 13

0303 41 19

0303 41 90

0303 42 12

0303 42 18

0303 42 32

0303 42 38

0303 42 52

0303 42 58

0303 42 90

0303 43 11

0303 43 13

0303 43 19

0303 43 90

0303 44 11

0303 44 13

0303 44 19

0303 44 90

0303 45 11

0303 45 13

0303 45 19

0303 45 90

0303 46 11

0303 46 19

0303 46 90

0303 49 31

0303 46 13

0303 49 33

0303 49 39

0303 49 80

0303 51 00

0303 52 10

0303 52 30

0303 52 90

0303 61 00

0303 62 00

0303 71 10

0303 71 30

0303 71 80

0303 72 00

0303 73 00

0303 74 30

0303 74 90

0303 75 20

0303 75 50

0303 75 90

0303 76 00

0303 77 00

0303 78 11

0303 78 12

0303 78 13

0303 78 19

0303 78 90

0303 79 11

0303 79 19

0303 79 21

0303 79 23

0303 79 29

0303 79 31

0303 79 35

0303 79 37

0303 79 41

0303 79 45

0303 79 51

0303 79 55

0303 79 58

0303 79 65

0303 79 71

0303 79 75

0303 79 81

0303 79 83

0303 79 85

0303 79 88

0303 79 91

0303 79 92

0303 79 93

0303 79 94

0303 79 98

0303 80 10

0303 80 90

Filets de poissons et autre chair de poissons

0304 11 10

0304 11 90

0304 19 13

0304 19 15

0304 19 17

0304 19 19

0304 19 31

0304 19 33

0304 19 35

0304 19 91

0304 19 97

0304 21 00

0304 29 13

0304 29 15

0304 29 17

0304 29 19

0304 29 21

0304 29 29

0304 29 31

0304 29 33

0304 29 35

0304 29 39

0304 29 41

0304 29 43

0304 29 45

0304 29 51

0304 29 53

0304 29 55

0304 29 59

0304 29 61

0304 29 69

0304 29 71

0304 29 73

0304 29 83

0304 29 91

0304 29 79

0304 29 99

0304 90 31

0304 90 39

0304 90 41

0304 90 57

0304 90 59

0304 90 97

0304 91 00

0304 92 00

0304 99 21

0304 99 23

0304 99 31

0304 99 33

0304 99 51

0304 99 55

0304 99 61

0304 99 75

0304 99 99

Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés

0305 10 00

0305 20 00

0305 30 11

0305 30 19

0305 30 30

0305 30 50

0305 30 90

0305 41 00

0305 42 00

0305 49 10

0305 49 20

0305 49 30

0305 49 45

0305 49 50

0305 49 80

0305 51 10

0305 51 90

0305 59 11

0305 59 19

0305 59 30

0305 59 50

0305 59 70

0305 59 80

0305 61 00

0305 62 00

0305 63 00

0305 69 10

0305 69 30

0305 69 50

0305 69 80

Crustacés

0306 11 10

0306 11 90

0306 12 10

0306 12 90

0306 13 10

0306 13 30

0306 13 50

0306 13 80

0306 14 10

0306 14 30

0306 14 90

0306 19 10

0306 19 30

0306 19 90

0306 21 00

0306 22 10

0306 22 91

0306 22 99

0306 23 10

0306 23 31

0306 23 39

0306 23 90

0306 24 30

0306 24 80

0306 29 10

0306 29 30

0306 29 90

Mollusques et autres invertébrés aquatiques

0307 10 90

0307 21 00

0307 29 10

0307 29 90

0307 31 10

0307 31 90

0307 39 10

0307 39 90

0307 41 10

0307 41 91

0307 41 99

0307 49 01

0307 49 11

0307 49 18

0307 49 31

0307 49 33

0307 49 35

0307 49 38

0307 49 51

0307 49 59

0307 49 71

0307 49 91

0307 49 99

0307 51 00

0307 59 10

0307 59 90

0307 91 00

0307 99 11

0307 99 13

0307 99 15

0307 99 18

0307 99 90

Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés

1604 11 00

1604 12 10

1604 12 91

1604 12 99

1604 13 11

1604 13 19

1604 13 90

1604 14 11

1604 14 16

1604 14 18

1604 14 90

1604 15 11

1604 15 19

1604 15 90

1604 16 00

1604 19 10

1604 19 31

1604 19 39

1604 19 50

1604 19 91

1604 19 92

1604 19 93

1604 19 94

1604 19 95

1604 19 98

1604 20 05

1604 20 10

1604 20 30

1604 20 40

1604 20 50

1604 20 70

1604 20 90

1604 30 10

1604 30 90

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

1605 10 00

1605 20 10

1605 20 91

1605 20 99

1605 30 10

1605 30 90

1605 40 00

1605 90 11

1605 90 19

1605 90 30

1605 90 90

Pâtes alimentaires farcies

1902 20 10

ANNEXE XII

Produits originaires d'afrique du sud pour lesquels les dispositions de cumul visées à l'article 4 s'appliquent après le 31 décembre 2009

PRODUITS AGRICOLES DE BASE

Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants

0101 10 90

0101 90 30

Animaux vivants de l'espèce porcine:

0103 91 10

0103 92 11

0103 92 19

Animaux vivants des espèces ovine ou caprine

0104 10 30

0104 10 80

0104 20 90

Volailles vivantes,

0105 11 11

0105 11 19

0105 11 91

0105 11 99

0105 12 00

0105 19 20

0105 19 90

0105 94 00

0105 99 10

0105 99 20

0105 99 30

0105 99 50

Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées

0203 11 10

0203 12 11

0203 12 19

0203 19 11

0203 19 13

0203 19 15

0203 19 55

0203 19 59

0203 21 10

0203 22 11

0203 22 19

0203 29 11

0203 29 13

0203 29 15

0203 29 55

0203 29 59

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

0204 10 00

0204 21 00

0204 22 10

0204 22 30

0204 22 50

0204 22 90

0204 23 00

0204 30 00

0204 41 00

0204 42 10

0204 42 30

0204 42 50

0204 42 90

0204 43 10

0204 43 90

0204 50 11

0204 50 13

0204 50 15

0204 50 19

0204 50 31

0204 50 39

0204 50 51

0204 50 53

0204 50 55

0204 50 59

0204 50 71

0204 50 79

Viandes et abats de volailles

0207 11 10

0207 11 30

0207 11 90

0207 12 10

0207 12 90

0207 13 10

0207 13 20

0207 13 30

0207 13 40

0207 13 50

0207 13 60

0207 13 70

0207 13 99

0207 14 10

0207 14 20

0207 14 30

0207 14 40

0207 14 50

0207 14 60

0207 14 70

0207 14 99

0207 24 10

0207 24 90

0207 25 10

0207 25 90

0207 26 10

0207 26 20

0207 26 30

0207 26 40

0207 26 50

0207 26 60

0207 26 70

0207 26 80

0207 26 99

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 30

0207 27 40

0207 27 50

0207 27 60

0207 27 70

0207 27 80

0207 27 99

0207 32 11

0207 32 15

0207 32 19

0207 32 51

0207 32 59

0207 32 90

0207 33 11

0207 33 19

0207 33 51

0207 33 59

0207 33 90

0207 35 11

0207 35 15

0207 35 21

0207 35 23

0207 35 25

0207 35 31

0207 35 41

0207 35 51

0207 35 53

0207 35 61

0207 35 63

0207 35 71

0207 35 79

0207 35 99

0207 36 11

0207 36 15

0207 36 21

0207 36 23

0207 36 25

0207 36 31

0207 36 41

0207 36 51

0207 36 53

0207 36 61

0207 36 63

0207 36 71

0207 36 79

0207 36 90

Matières grasses

0209 00 11

0209 00 19

0209 00 30

0209 00 90

Viandes et abats comestibles

0210 11 11

0210 11 19

0210 11 31

0210 11 39

0210 11 90

0210 12 11

0210 12 19

0210 12 90

0210 19 10

0210 19 20

0210 19 30

0210 19 40

0210 19 50

0210 19 60

0210 19 70

0210 19 81

0210 19 89

0210 19 90

0210 91 00

0210 92 00

0210 93 00

0210 99 21

0210 99 29

0210 99 31

0210 99 39

0210 99 41

0210 99 49

Lait et crème de lait, non concentrés

0401 10 10

0401 10 90

0401 20 11

0401 20 19

0401 20 91

0401 20 99

0401 30 11

0401 30 19

0401 30 31

0401 30 39

0401 30 91

0401 30 99

Lait et crème de lait, concentrés

0402 91 11

0402 91 19

0402 91 31

0402 91 39

0402 91 51

0402 91 59

0402 91 91

0402 91 99

0402 99 11

0402 99 19

0402 99 31

0402 99 39

0402 99 91

0402 99 99

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés

0403 10 11

0403 10 13

0403 10 19

0403 10 31

0403 10 33

0403 10 39

0403 90 51

0403 90 53

0403 90 59

0403 90 61

0403 90 63

0403 90 69

Lactosérum

0404 10 52

0404 10 54

0404 10 56

0404 10 58

0404 10 62

0404 10 72

0404 10 74

0404 10 76

0404 10 78

0404 10 82

0404 10 84

Fromages et caillebotte

0406 10 20

0406 10 80

0406 20 90

0406 30 10

0406 30 31

0406 30 39

0406 30 90

0406 40 90

0406 90 21

0406 90 50

0406 90 69

0406 90 78

0406 90 86

0406 90 87

0406 90 88

0406 90 93

0406 90 99

Œufs d'oiseaux

0407 00 11

0407 00 19

0407 00 30

0408 11 80

0408 19 81

0408 19 89

0408 91 80

0408 99 80

Miel naturel

0409 00 00

Fleurs et boutons de fleurs, coupés

0603 13 00

0603 19 10

0603 19 90

Pommes de terre

0701 90 50

0702 00 00

0703 10 11

0703 10 19

0703 10 90

0703 90 00

Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré

0704 10 00

0704 20 00

0704 90 10

0704 90 90

Laitues et chicorées

0705 11 00

0705 19 00

0705 21 00

0705 29 00

Racines comestibles

0706 10 00

0706 90 10

0706 90 30

0706 90 90

Concombres et cornichons

0707 00 05

0707 00 90

Légumes à cosse

0708 10 00

0708 20 00

0708 90 00

Autres légumes

0709 20 00

0709 30 00

0709 40 00

0709 51 00

0709 59 30

0709 59 90

0709 60 10

0709 70 00

0709 90 10

0709 90 20

0709 90 39

0709 90 40

0709 90 50

0709 90 70

0709 90 80

0709 90 90

Légumes (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelés

0710 10 00

0710 21 00

0710 22 00

0710 29 00

0710 30 00

0710 80 10

0710 80 51

0710 80 61

0710 80 69

0710 80 70

0710 80 80

0710 80 85

0710 80 95

0710 90 00

Légumes conservés provisoirement

0711 20 90

0711 40 00

0711 51 00

0711 59 00

0711 90 50

0711 90 70

0711 90 80

0711 90 90

Légumes déshydratés

0712 20 00

0712 31 00

0712 32 00

0712 33 00

0712 39 00

0712 90 19

0712 90 30

0712 90 50

0712 90 90

Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires

0714 10 10

0714 10 91

0714 10 99

0714 20 90

0714 90 11

0714 90 19

Fruits à coques, frais ou secs

0802 11 90

0802 40 00

Bananes

0803 00 11

0803 00 90

Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs

0804 20 10

0804 20 90

0804 30 00

Agrumes, frais ou secs

0805 10 80

0805 20 10

0805 20 30

0805 20 50

0805 20 70

0805 20 90

0805 50 90

0805 90 00

Raisins, frais ou secs

0806 10 10

0806 10 90

Melons (y compris les pastèques), et papayes, frais

0807 11 00

0807 19 00

Coings

0808 20 90

Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais

0809 10 00

0809 20 05

0809 20 95

0809 30 10

0809 30 90

0809 40 05

Autres fruits frais

0810 10 00

0810 20 90

0810 40 90

0810 50 00

0810 60 00

0810 90 50

0810 90 60

0810 90 70

0810 90 95

Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

0811 10 11

0811 10 19

0811 20 11

0811 20 31

0811 20 39

0811 20 59

0811 90 11

0811 90 19

0811 90 39

0811 90 75

0811 90 80

0811 90 95

Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état

0812 10 00

0812 90 10

0812 90 20

0812 90 70

0812 90 98

Fruits séchés autres que ceux des positions no 0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques

0813 20 00

0813 40 10

0813 50 19

0813 50 91

0813 50 99

Poivre

0904 20 10

Froment (blé) et méteil

1001 10 00

1001 90 10

1001 90 91

1001 90 99

Seigle

1002 00 00

Orge

1003 00 10

1003 00 90

Avoine

1004 00 00

Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales

1008 10 00

1008 20 00

1008 90 10

1008 90 90

Farines de froment (blé) ou de méteil

1101 00 11

1101 00 15

1101 00 90

Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil

1102 10 00

1102 90 10

1102 90 30

1102 90 90

Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales

1103 11 10

1103 11 90

1103 19 10

1103 19 30

1103 19 40

1103 19 90

1103 20 10

1103 20 20

1103 20 30

1103 20 60

1103 20 90

Grains de céréales autrement travaillés

1104 12 10

1104 12 90

1104 19 10

1104 19 30

1104 19 61

1104 19 69

1104 19 99

1104 22 20

1104 22 30

1104 22 50

1104 22 90

1104 22 98

1104 29 01

1104 29 03

1104 29 05

1104 29 07

1104 29 09

1104 29 11

1104 29 18

1104 29 30

1104 29 51

1104 29 55

1104 29 59

1104 29 81

1104 29 85

1104 29 89

1104 30 10

Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre

1105 10 00

1105 20 00

Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs

1106 10 00

1106 20 10

1106 20 90

1106 30 10

1106 30 90

Malt, même torréfié

1107 10 11

1107 10 19

1107 10 91

1107 10 99

1107 20 00

Autres produits végétaux

1212 91 20

1212 91 80

Lard et graisse de porc

1501 00 19

1504 30 10

Soja

1507 10 90

1507 90 90

Huile d'olive et ses fractions

1509 10 10

1509 10 90

1509 90 00

1510 00 10

Autres huiles et leurs fractions

1510 00 90

Tournesol

1512 11 91

1512 11 99

1512 19 90

1512 21 90

1512 29 90

Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions

1514 11 90

1514 19 90

1514 91 90

1514 99 90

Dégras, résidus

1522 00 31

1522 00 39

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang

1601 00 91

1601 00 99

Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang

1602 10 00

1602 20 11

1602 20 19

1602 20 90

1602 31 11

1602 31 19

1602 31 30

1602 31 90

1602 32 11

1602 32 19

1602 32 30

1602 32 90

1602 39 21

1602 39 29

1602 39 40

1602 39 80

1602 41 10

1602 41 90

1602 42 10

1602 42 90

1602 49 11

1602 49 13

1602 49 15

1602 49 19

1602 49 30

1602 49 50

1602 49 90

1602 50 31

1602 50 39

1602 50 80

1602 90 10

1602 90 31

1602 90 41

1602 90 51

1602 90 69

1602 90 72

1602 90 74

1602 90 76

1602 90 78

1602 90 98

Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur

1702 11 00

1702 19 00

Pâtes alimentaires

1902 20 30

Fruits et autres parties comestibles de plantes

2001 10 00

2001 90 50

2001 90 65

2001 90 93

2001 90 99

Champignons et truffes

2003 10 20

2003 10 30

2003 20 00

2003 90 00

Autres légumes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés

2004 10 10

2004 10 99

2004 90 50

2004 90 91

2004 90 98

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés:

2005 10 00

2005 20 20

2005 20 80

2005 40 00

2005 51 00

2005 59 00

Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre

2006 00 31

2006 00 35

2006 00 38

2006 00 99

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, autres

2007 10 91

2007 10 99

2007 91 90

2007 99 91

2007 99 93

2007 99 98

Fruits, noix et autres parties comestibles de plantes

2008 11 94

2008 11 98

2008 19 19

2008 19 95

2008 19 99

2008 20 11

2008 20 31

2008 20 51

2008 20 59

2008 20 71

2008 20 79

2008 20 90

2008 30 11

2008 30 19

2008 30 31

2008 30 39

2008 30 51

2008 30 59

2008 30 79

2008 30 90

2008 40 11

2008 40 19

2008 40 21

2008 40 29

2008 40 31

2008 40 39

2008 50 11

2008 50 19

2008 50 31

2008 50 39

2008 50 51

2008 50 59

2008 60 11

2008 60 19

2008 60 31

2008 60 39

2008 60 50

2008 60 60

2008 60 70

2008 60 90

2008 70 11

2008 70 19

2008 70 31

2008 70 39

2008 70 51

2008 70 59

2008 80 11

2008 80 19

2008 80 31

2008 80 39

2008 80 50

2008 80 70

2008 80 90

2008 92 16

2008 92 18

2008 99 21

2008 99 23

2008 99 24

2008 99 28

2008 99 31

2008 99 34

2008 99 36

2008 99 37

2008 99 43

2008 99 45

2008 99 46

2008 99 49

2008 99 61

2008 99 62

2008 99 67

2008 99 72

2008 99 78

2008 99 99

Jus de fruits

2009 11 11

2009 11 19

2009 11 91

2009 19 11

2009 19 19

2009 19 91

2009 19 98

2009 21 00

2009 29 11

2009 29 19

2009 29 91

2009 29 99

2009 31 11

2009 31 19

2009 31 51

2009 31 59

2009 31 91

2009 31 99

2009 39 11

2009 39 19

2009 39 31

2009 39 39

2009 39 51

2009 39 55

2009 39 59

2009 39 91

2009 39 95

2009 39 99

2009 41 99

2009 49 11

2009 49 19

2009 49 91

2009 49 99

2009 50 10

2009 50 90

2009 80 11

2009 80 19

2009 80 34

2009 80 35

2009 80 50

2009 80 61

2009 80 63

2009 80 73

2009 80 79

2009 80 85

2009 80 86

2009 80 97

2009 80 99

2009 90 11

2009 90 19

2009 90 21

2009 90 29

2009 90 31

2009 90 39

2009 90 41

2009 90 51

2009 90 59

2009 90 73

2009 90 79

2009 90 92

2009 90 94

2009 90 95

2009 90 96

2009 90 97

2009 90 98

Autres préparations alimentaires

2106 90 51

Vins de raisins frais

2204 10 19

2204 10 99

2204 21 10

2204 21 82

2204 21 83

2204 21 98

2204 21 99

2204 29 10

2204 29 58

2204 29 75

2204 29 98

2204 29 99

2204 30 10

2204 30 92

2204 30 94

2204 30 96

2204 30 98

Autres boissons fermentées

2206 00 10

Son et résidus de meunerie

2302 30 10

2302 30 90

2302 40 10

2302 40 90

Tourteaux et autres résidus solides

2306 90 19

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux

2309 10 13

2309 10 15

2309 10 19

2309 10 33

2309 10 39

2309 10 51

2309 10 53

2309 10 59

2309 10 70

2309 90 33

2309 90 35

2309 90 39

2309 90 43

2309 90 49

2309 90 51

2309 90 53

2309 90 59

2309 90 70

Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac

2401 10 10

2401 10 20

2401 10 41

2401 10 49

2401 10 60

2401 20 10

2401 20 20

2401 20 41

2401 20 60

2401 20 70

PROTOCOLE No 2

Assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives

Article 1

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

| a) | «marchandises», toutes les marchandises relevant du cadre du système harmonisé, indépendamment du champ d'application du présent accord; |
| --- | --- |

a)

«marchandises», toutes les marchandises relevant du cadre du système harmonisé, indépendamment du champ d'application du présent accord;

| b) | «législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des parties ou des États de l'APE CDAA, selon le cas, et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle; |
| --- | --- |

b)

«législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des parties ou des États de l'APE CDAA, selon le cas, et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;

| c) | «autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole; |
| --- | --- |

c)

«autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole;

| d) | «autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole; |
| --- | --- |

d)

«autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole;

| e) | «données à caractère personnel», toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; |
| --- | --- |

e)

«données à caractère personnel», toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;

| f) | «opération contraire à la législation douanière», toute violation ou tentative de violation de la législation douanière. |
| --- | --- |

f)

«opération contraire à la législation douanière», toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.

Article 2

Champ d'application

1.   Les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, se prêtent mutuellement assistance, dans leurs domaines de compétence respectifs, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant les opérations contraires à la législation douanière, en enquêtant sur elles et en les combattant.

2.   L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties ou des États de l'APE CDAA, selon le cas, compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf accord préalable de celle-ci.

3.   L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par le présent protocole.

Article 3

Assistance sur demande

1.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, y compris les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à cette législation.

2.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:

| a) | si des marchandises exportées du territoire d'une des parties ont été légalement importées sur le territoire de l'autre partie ou des États de l'APE CDAA, selon le cas, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées; |
| --- | --- |

a)

si des marchandises exportées du territoire d'une des parties ont été légalement importées sur le territoire de l'autre partie ou des États de l'APE CDAA, selon le cas, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées;

| b) | si des marchandises importées sur le territoire d'une des parties ont été légalement importées du territoire de l'autre partie ou des États de l'APE CDAA, selon le cas, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées. |
| --- | --- |

b)

si des marchandises importées sur le territoire d'une des parties ont été légalement importées du territoire de l'autre partie ou des États de l'APE CDAA, selon le cas, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées.

3.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur:

| a) | les personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

a)

les personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

| b) | les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

b)

les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;

| c) | les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

c)

les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;

| d) | les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière. |
| --- | --- |

d)

les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

Article 4

Assistance spontanée

Les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant:

| a) | à des opérations qui sont ou qui leur paraissent être contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie ou les États de l'APE CDAA, selon le cas; |
| --- | --- |

a)

à des opérations qui sont ou qui leur paraissent être contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie ou les États de l'APE CDAA, selon le cas;

| b) | aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

b)

aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière;

| c) | aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

c)

aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;

| d) | aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

d)

aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

| e) | aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière. |
| --- | --- |

e)

aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

Article 5

Communication de documents et notifications

1.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour:

| a) | communiquer tout document émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise; |
| --- | --- |

a)

communiquer tout document émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise;

| b) | le cas échéant, notifier toute décision émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise. |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, notifier toute décision émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.

2.   Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.

Article 6

Forme et substance des demandes d'assistance

1.   Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit. Les demandes peuvent également être communiquées sous forme électronique.

2.   Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants:

| a) | le nom de l'autorité requérante; |
| --- | --- |

a)

le nom de l'autorité requérante;

| b) | la mesure demandée; |
| --- | --- |

b)

la mesure demandée;

| c) | l'objet et le motif de la demande; |
| --- | --- |

c)

l'objet et le motif de la demande;

| d) | les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés; |
| --- | --- |

d)

les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;

| e) | des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; |
| --- | --- |

e)

des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;

| f) | un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées. |
| --- | --- |

f)

un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.

3.   Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

4.   Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-dessus, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée. Entre-temps des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.

Article 7

Exécution des demandes

1.   Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie ou des États de l'APE CDAA, selon le cas, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise en vertu du présent protocole lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.

2.   Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie requise ou des États de l'APE CDAA, selon le cas.

3.   Des fonctionnaires d'une partie ou des États de l'APE CDAA, selon le cas, dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie ou des États de l'APE CDAA concernés, selon le cas, et dans les conditions fixées par cette dernière/ces derniers:

| a) | recueillir dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1 du présent article, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole; |
| --- | --- |

a)

recueillir dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1 du présent article, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole;

| b) | participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie ou des États de l'APE CDAA concernés. |
| --- | --- |

b)

participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie ou des États de l'APE CDAA concernés.

Article 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1.   L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et en joignant tout document, toute copie certifiée ou toute autre pièce utile.

2.   Si cette dernière le demande, les informations visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être communiquées sous forme électronique.

3.   Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Ils sont restitués dès que possible.

Article 9

Dérogations à l'obligation de prêter assistance

1.   L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie ou les États de l'APE CDAA concernés, selon le cas, estiment que l'assistance dans le cadre du présent protocole:

| a) | est susceptible de porter atteinte à la souveraineté d'un État de l'APE CDAA ou d'un État membre de la Communauté européenne dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole, |
| --- | --- |

a)

est susceptible de porter atteinte à la souveraineté d'un État de l'APE CDAA ou d'un État membre de la Communauté européenne dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole,

| b) | est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, du présent protocole, |
| --- | --- |

b)

est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, du présent protocole,

| c) | implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. |
| --- | --- |

c)

implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

2.   L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.

3.   Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et ses motifs doivent être communiqués sans délai à l'autorité requérante.

Article 10

Échange d'informations et confidentialité

1.   Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou est réservée à une diffusion restreinte, selon les règles applicables dans chaque partie. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie ou des États de l'APE CDAA, selon le cas, qui l'ont reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

2.   Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui pourrait les recevoir s'engage à garantir pour ces données un niveau de protection adéquat. À cette fin, les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, s'informent mutuellement des règles applicables sur leur territoire, y compris, le cas échéant, des règles de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté européenne.

3.   L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.

4.   Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une des parties ou un des États de l'APE CDAA, selon le cas, souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, il/elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Leur utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

Article 11

Experts et témoins

Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les pièces, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l'agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.

Article 12

Frais d'assistance

Les parties ou les États de l'APE CDAA, selon le cas, renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.

Article 13

Mise en œuvre

1.   La mise en œuvre du présent protocole est confiée, d'une part, aux autorités douanières des États de l'APE CDAA et, d'autre part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des États membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données.

2.   Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 14

Modifications

Les parties peuvent proposer au comité «Commerce et développement» les modifications qui devraient, selon elles, être apportées au présent protocole.

Article 15

Dispositions finales

1.   Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application d'accords d'assistance administrative mutuelle qui ont été conclus ou peuvent être conclus entre les parties; il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.

2.   Les dispositions du présent protocole n'affectent pas les obligations des parties en vertu de tout autre accord ou convention international(e).

3.   Les dispositions du présent protocole n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication, entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne, de toute information obtenue en vertu du présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.

4.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des États membres de la Communauté européenne et tout État de l'APE CDAA dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.

5.   Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties se consultent dans le cadre du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges institué par l'article 47 du présent accord.

ACTE FINAL

Les représentants

DU ROYAUME DE BELGIQUE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

DU ROYAUME DE DANEMARK,

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

DE L'IRLANDE,

DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

DU ROYAUME D'ESPAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

DE LA ROUMANIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

DU ROYAUME DE SUÈDE,

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

et

DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (CE),

ci-après dénommés collectivement «la partie CE»,

d'une part, et

DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA,

DU ROYAUME DU LESOTHO,

DE LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE,

DU ROYAUME DU SWAZILAND,

ci-après dénommés «les États de l'APE CDAA»,

d'autre part,

réunis à Bruxelles, le 4 juin 2009 et à Maputo, le 15 juin 2009, pour la signature de l'accord intérimaire en vue d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part:

- adopté les annexes, les protocoles et les déclarations communes ci-après:

| ANNEXE 1: | Droits de douane applicables aux importations dans l'UE de produits originaires du Botswana, du Lesotho, de Namibie, du Swaziland (BLNS) et du Mozambique |
| --- | --- |
| ANNEXE 2: | Droits de douane sur les produits originaires des États de l'APE CDAA |
| ANNEXE 3: | Droits de douane applicables aux importations vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland de produits originaires de la CE |
| ANNEXE 4: | Droits de douane applicables aux importations vers le Mozambique de produits originaires de la CE |
| PROTOCOLE No 1 | relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative |
| PROTOCOLE No 2 | relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives |
| EN FOI DE QUOI, | les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte final. |

ANNEXE 1:

Droits de douane applicables aux importations dans l'UE de produits originaires du Botswana, du Lesotho, de Namibie, du Swaziland (BLNS) et du Mozambique

ANNEXE 2:

Droits de douane sur les produits originaires des États de l'APE CDAA

ANNEXE 3:

Droits de douane applicables aux importations vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland de produits originaires de la CE

ANNEXE 4:

Droits de douane applicables aux importations vers le Mozambique de produits originaires de la CE

PROTOCOLE No 1

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

PROTOCOLE No 2

relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives

EN FOI DE QUOI,

les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte final.

DÉCLARATION COMMUNE CE – ÉTATS DE L'APE CDAA RELATIVE AUX PROCÉDURES FINANCIÈRES

Les parties s'engagent à coopérer en vue d'améliorer et éventuellement de simplifier, si nécessaire, les procédures financières applicables, d'aider les États de l'APE CDAA à tirer efficacement parti des instruments financiers existants afin de veiller à ce que l'aide au développement destinée à la mise en œuvre du présent accord soit fournie en temps opportun aux États de l'APE CDAA.

DÉCLARATION DE LA CE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

À tous les stades de la détermination des causes d'un différend et d'une procédure de règlement des différends, une attention particulière est accordée par la CE à la situation spéciale des États de l'APE CDAA, notamment des pays les moins avancés (PMA). À cet égard, la partie CE fait preuve de modération lorsqu'elle soulève des questions au titre des procédures de règlement des différends impliquant une mesure concernant exclusivement un PMA.

DÉCLARATION COMMUNE CE – ÉTATS DE L'APE CDAA RELATIVE À L'ANGOLA ET À LA TANZANIE

1.   Les parties notent l'intérêt de l'Angola à devenir un État de l'APE CDAA et à continuer à participer aux négociations en cours concernant un APE complet. Les parties conviennent de faciliter ce processus dès qu'un calendrier portant sur un accès aux marchés pour les marchandises compatible avec les règles de l'OMC aura été transmis par l'Angola.

2.   Les parties prennent note des négociations actuelles relatives à un APE UE-CAE auxquelles prend part la Tanzanie et conviennent de réexaminer une éventuelle participation de la Tanzanie au présent accord à la lumière du résultat des négociations précitées concernant un APE UE-CAE.

DÉCLARATION DE LA NAMIBIE SUR L'ORIGINE DES PRODUITS DE LA PÊCHE

La Namibie réaffirme le point de vue qu'elle a exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine applicables aux produits de la pêche et maintient, en conséquence, que, dans le cadre de l'exercice de ses droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous sa juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive (ZEE), telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ses eaux et débarquées obligatoirement dans les ports de Namibie en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.

1.   Dans la mesure où les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) reconnaissent la ZEE de la Namibie pour l'application des règles d'origine, comme il ressort de l'annexe IV de l'accord de libre-échange entre l'UDAA et l'AELE concernant les poissons et les produits de la mer,

la Namibie maintient que toutes les captures effectuées dans ses eaux, telles que définies ci-dessus, et débarquées obligatoirement dans ses ports en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.

DÉCLARATION DE LA NAMIBIE LORS DU PARAPHE DE L'APE INTÉRIMAIRE

La République de Namibie a paraphé l'accord de partenariat économique intérimaire sous réserve que les préoccupations qu'elle a soulevées tout au long des négociations y afférentes soient traitées lors des négociations visant à la conclusion d'un accord de partenariat économique complet.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À UN RAPPROCHEMENT TARIFAIRE EN VUE DE PRÉSERVER LA COHÉRENCE TARIFAIRE DE L'UDAA

Les parties reconnaissent que la signature de l'accord intérimaire de partenariat économique (ci-après dénommé «l'accord») atteste de leur engagement à soutenir le processus d'intégration régionale dans le cadre des traités CDAA et UDAA. Les parties saluent les progrès accomplis lors de la réunion qui s'est tenue en Namibie du 10 au 12 mars 2009 et l'accord de rapprochement tarifaire qui a été conclu entre les négociateurs en chef et qui définit les modifications techniques nécessaires au traitement tarifaire prévu à l'annexe 3 de l'accord, ce qui permettra d'éviter toute perturbation éventuelle du bon fonctionnement de l'union douanière UDAA. Reconnaissant l'importance de procéder à la signature de l'accord, les parties ont donc l'intention de tenir dès que possible une réunion du Conseil conjoint APE institué par l'accord, pour que la décision d'introduire ces modifications techniques soit prise sans retard.

DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À LA CONCLUSION D'UN ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE COMPLET

Les parties reconnaissent que la signature de l'accord intérimaire de partenariat économique (ci-après dénommé «l'accord») témoigne de leur engagement à soutenir le processus d'intégration régionale dans le cadre des traités CDAA et UDAA. Les parties saluent les progrès accomplis lors de la réunion qui s'est tenue en Namibie du 10 au 12 mars 2009 et les nouveaux textes approuvés par les négociateurs en chef sur les problèmes essentiels suivants: taxes à l'exportation, industries naissantes, interdiction des restrictions quantitatives, sécurité alimentaire et libre circulation. Les parties demanderont à leurs négociateurs de considérer ces nouveaux textes comme la base de l'APE complet qu'il y a lieu de négocier et chercheront à faire aboutir les négociations aussi rapidement que possible, puisqu'elles sont convenues de les poursuivre sur les points qui restent en suspens afin de trouver des solutions mutuellement acceptables dans le cadre des négociations sur l'APE complet.

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