# Journal officiel L 339/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.339.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 339 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 52e année22 décembre 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.339.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 339

Édition de langue française

Législation

52e année22 décembre 2009

---

| Sommaire | | V   Actes adoptés, à partir du 1er décembre 2009, en application du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE |
| | | Règlement (UE) no 1265/2009 de la Commission du 21 décembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 1266/2009 de la Commission du 16 décembre 2009 portant dixième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 1267/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar | 24 |
| | * | Règlement (UE) no 1268/2009 de la Commission du 21 décembre 2009 excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement pour l’année 2010, conformément au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks | 26 |
| | * | Règlement (UE) no 1269/2009 de la Commission du 21 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 243/2007 en ce qui concerne la teneur minimale en additif des aliments destinés aux porcs d’engraissement (
  1
  ) | 27 |
| | * | Règlement (UE) no 1270/2009 de la Commission du 21 décembre 2009 concernant l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (
  1
  ) | 28 |
| | | Règlement (UE) no 1271/2009 de la Commission du 21 décembre 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10 | 32 |
| | | ACTES DONT LA PUBLICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE |
| | | 2009/991/UE |
| | * | Décision du Conseil du 16 décembre 2009 concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Lettonie en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 | 34 |
| | | 2009/992/UE |
| | * | Décision de la Commission du 17 décembre 2009 concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier
  [notifiée sous le numéro C(2009) 9959]

   (
  1
  ) | 36 |
| | | 2009/993/UE |
| | * | Décision de la Commission du 17 décembre 2009 modifiant la décision 2006/133/CE exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée
  [notifiée sous le numéro C(2009) 10046] | 40 |
| | | 2009/994/UE |
| | * | Décision de la Commission du 17 décembre 2009 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2009) 10048]

   (
  1
  ) | 41 |
| | | 2009/995/UE |
| | * | Décision de la Commission du 17 décembre 2009 modifiant la décision 2007/716/CE en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2009) 10049]

   (
  1
  ) | 44 |
| | | 2009/996/UE |
| | * | Décision de la Commission du 17 décembre 2009 concernant une participation financière de la Communauté pour l’année 2009 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l'Espagne, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
  [notifiée sous le numéro C(2009) 10050] | 49 |
| | | 2009/997/UE |
| | * | Décision de la Commission du 18 décembre 2009 prolongeant la période de mise à disposition de l'aide macrofinancière de l'Union européenne au Liban | 54 |
| | | 2009/998/UE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2009 modifiant la décision BCE/2001/16 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l’exercice 2002 (BCE/2009/27) | 55 |
| | | 2009/999/UE |
| | * | Décision du Conseil d'administration d'Europol du 1er décembre 2009 approuvant les conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol | 58 |

Sommaire

V   Actes adoptés, à partir du 1er décembre 2009, en application du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom

page

ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE

Règlement (UE) no 1265/2009 de la Commission du 21 décembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (UE) no 1266/2009 de la Commission du 16 décembre 2009 portant dixième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement (UE) no 1267/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

o

o

24

*

Règlement (UE) no 1268/2009 de la Commission du 21 décembre 2009 excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement pour l’année 2010, conformément au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

o

o

26

*

Règlement (UE) no 1269/2009 de la Commission du 21 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 243/2007 en ce qui concerne la teneur minimale en additif des aliments destinés aux porcs d’engraissement (
  1
  )

o

o

1

27

*

Règlement (UE) no 1270/2009 de la Commission du 21 décembre 2009 concernant l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (
  1
  )

o

1

28

Règlement (UE) no 1271/2009 de la Commission du 21 décembre 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10

o

o

32

ACTES DONT LA PUBLICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE

2009/991/UE

*

Décision du Conseil du 16 décembre 2009 concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Lettonie en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013

er

34

2009/992/UE

*

Décision de la Commission du 17 décembre 2009 concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier
  [notifiée sous le numéro C(2009) 9959]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 9959]

1

36

2009/993/UE

*

Décision de la Commission du 17 décembre 2009 modifiant la décision 2006/133/CE exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée
  [notifiée sous le numéro C(2009) 10046]

Bursaphelenchus xylophilus

et al

[notifiée sous le numéro C(2009) 10046]

40

2009/994/UE

*

Décision de la Commission du 17 décembre 2009 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2009) 10048]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 10048]

1

41

2009/995/UE

*

Décision de la Commission du 17 décembre 2009 modifiant la décision 2007/716/CE en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2009) 10049]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 10049]

1

44

2009/996/UE

*

Décision de la Commission du 17 décembre 2009 concernant une participation financière de la Communauté pour l’année 2009 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l'Espagne, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
  [notifiée sous le numéro C(2009) 10050]

[notifiée sous le numéro C(2009) 10050]

49

2009/997/UE

*

Décision de la Commission du 18 décembre 2009 prolongeant la période de mise à disposition de l'aide macrofinancière de l'Union européenne au Liban

54

2009/998/UE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2009 modifiant la décision BCE/2001/16 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l’exercice 2002 (BCE/2009/27)

(BCE/2009/27)

55

2009/999/UE

*

Décision du Conseil d'administration d'Europol du 1er décembre 2009 approuvant les conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol

er

58

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 661/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 185 du 12.7.2008) | 59 |
| | * | Rectificatif à la décision 2008/577/CE de la Commission du 4 juillet 2008 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et d'Ukraine (JO L 185 du 12.7.2008) | 59 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 661/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 185 du 12.7.2008)

o

o

JO L 185 du 12.7.2008

59

*

Rectificatif à la décision 2008/577/CE de la Commission du 4 juillet 2008 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et d'Ukraine (JO L 185 du 12.7.2008)

JO L 185 du 12.7.2008

59

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

V Actes adoptés, à partir du 1er décembre 2009, en application du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom

ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/1

---

RÈGLEMENT (UE) N
  o 1265/2009 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2009.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 44,1 |
| MA | 64,0 |
| TN | 121,5 |
| TR | 83,7 |
| ZZ | 78,3 |
| 0707 00 05 | EG | 155,5 |
| JO | 81,7 |
| MA | 87,9 |
| TR | 113,2 |
| ZZ | 109,6 |
| 0709 90 70 | MA | 39,1 |
| TR | 123,8 |
| ZZ | 81,5 |
| 0709 90 80 | EG | 175,4 |
| ZZ | 175,4 |
| 0805 10 20 | MA | 64,0 |
| TR | 60,4 |
| ZA | 81,6 |
| ZZ | 68,7 |
| 0805 20 10 | MA | 72,8 |
| TR | 59,0 |
| ZZ | 65,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | HR | 38,4 |
| IL | 76,2 |
| TR | 72,3 |
| ZZ | 62,3 |
| 0805 50 10 | TR | 67,5 |
| ZZ | 67,5 |
| 0808 10 80 | CA | 71,9 |
| CN | 89,8 |
| MK | 23,6 |
| US | 92,0 |
| ZZ | 69,3 |
| 0808 20 50 | CN | 47,6 |
| TR | 97,0 |
| US | 147,7 |
| ZZ | 97,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

44,1

MA

64,0

TN

121,5

TR

83,7

ZZ

78,3

0707 00 05

EG

155,5

JO

81,7

MA

87,9

TR

113,2

ZZ

109,6

0709 90 70

MA

39,1

TR

123,8

ZZ

81,5

0709 90 80

EG

175,4

ZZ

175,4

0805 10 20

MA

64,0

TR

60,4

ZA

81,6

ZZ

68,7

0805 20 10

MA

72,8

TR

59,0

ZZ

65,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

38,4

IL

76,2

TR

72,3

ZZ

62,3

0805 50 10

TR

67,5

ZZ

67,5

0808 10 80

CA

71,9

CN

89,8

MK

23,6

US

92,0

ZZ

69,3

0808 20 50

CN

47,6

TR

97,0

US

147,7

ZZ

97,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/3 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/3

---

RÈGLEMENT (UE) N
  o 1266/2009 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2009

portant dixième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 1er du règlement (CEE) no 3821/85 dispose que l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route doit répondre, en ce qui concerne ses conditions de construction, d’installation, de contrôle et d’utilisation, aux prescriptions des annexes I, I B et II dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 1er du règlement (CEE) no 3821/85 dispose que l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route doit répondre, en ce qui concerne ses conditions de construction, d’installation, de contrôle et d’utilisation, aux prescriptions des annexes I, I B et II dudit règlement.

| (2) | L’article 5 du règlement (CEE) no 3821/85 dispose que chaque État membre accorde l’homologation à tout modèle de tachygraphe numérique conforme aux prescriptions de l’annexe I B dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’article 5 du règlement (CEE) no 3821/85 dispose que chaque État membre accorde l’homologation à tout modèle de tachygraphe numérique conforme aux prescriptions de l’annexe I B dudit règlement.

| (3) | L’article 3 du règlement (CEE) no 3821/85 exige que l’appareil de contrôle soit installé et utilisé sur les véhicules concernés immatriculés dans un État membre. |
| --- | --- |

(3)

L’article 3 du règlement (CEE) no 3821/85 exige que l’appareil de contrôle soit installé et utilisé sur les véhicules concernés immatriculés dans un État membre.

| (4) | L’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 définit les exigences techniques applicables à la construction, aux essais, à l’installation et à l’inspection du tachygraphe numérique. |
| --- | --- |

(4)

L’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 définit les exigences techniques applicables à la construction, aux essais, à l’installation et à l’inspection du tachygraphe numérique.

| (5) | Afin d’améliorer le tachygraphe numérique en vue de réduire les charges administratives incombant au secteur d’activité et de sécuriser l’information sur les durées de conduite et temps de repos, tant pour les entreprises de transport que pour les autorités de contrôle nationales, il est nécessaire d’adapter l’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 au progrès technique. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’améliorer le tachygraphe numérique en vue de réduire les charges administratives incombant au secteur d’activité et de sécuriser l’information sur les durées de conduite et temps de repos, tant pour les entreprises de transport que pour les autorités de contrôle nationales, il est nécessaire d’adapter l’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 au progrès technique.

| (6) | Le présent règlement n’interdit pas aux États membres d’homologuer des appareils conformes à ses prescriptions même avant son entrée en application, afin qu’un plus grand nombre d’appareils de contrôle sûrs puissent être commercialisés rapidement. Le présent règlement n'interdit pas aux États membres d’homologuer des logiciels qui mettent à niveau des tachygraphes numériques existants pour satisfaire aux exigences du règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement n’interdit pas aux États membres d’homologuer des appareils conformes à ses prescriptions même avant son entrée en application, afin qu’un plus grand nombre d’appareils de contrôle sûrs puissent être commercialisés rapidement. Le présent règlement n'interdit pas aux États membres d’homologuer des logiciels qui mettent à niveau des tachygraphes numériques existants pour satisfaire aux exigences du règlement.

| (7) | Le présent règlement n’impose pas de remplacer les tachygraphes numériques en fonctionnement installés avant sa date d’entrée en application. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement n’impose pas de remplacer les tachygraphes numériques en fonctionnement installés avant sa date d’entrée en application.

| (8) | Les fabricants de tachygraphes numériques ont déclaré que tout accès aux droits de propriété intellectuelle qui pourrait offrir une «facilité essentielle» sera accordé à toute partie, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et moyennant la réciprocité. |
| --- | --- |

(8)

Les fabricants de tachygraphes numériques ont déclaré que tout accès aux droits de propriété intellectuelle qui pourrait offrir une «facilité essentielle» sera accordé à toute partie, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et moyennant la réciprocité.

| (9) | Pour faciliter l’homologation croisée de composants individuels ayant fait l’objet d’une homologation, et faire en sorte que l’entrée sur le marché de nouveaux fabricants d’appareils de contrôle (tachygraphes) numériques ou de leurs composants ne soit pas entravée, il est nécessaire d’établir l’application de normes internationales pour les interfaces techniques entre les différents composants. |
| --- | --- |

(9)

Pour faciliter l’homologation croisée de composants individuels ayant fait l’objet d’une homologation, et faire en sorte que l’entrée sur le marché de nouveaux fabricants d’appareils de contrôle (tachygraphes) numériques ou de leurs composants ne soit pas entravée, il est nécessaire d’établir l’application de normes internationales pour les interfaces techniques entre les différents composants.

| (10) | Pour aider les entreprises de transport à respecter leurs obligations en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2), il convient d’augmenter le nombre de verrouillages d’entreprise. |
| --- | --- |

(10)

Pour aider les entreprises de transport à respecter leurs obligations en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2), il convient d’augmenter le nombre de verrouillages d’entreprise.

| (11) | Il faudrait intégrer dans les tachygraphes numériques un ensemble plus vaste de jeux de caractères afin d’assurer une application de la réglementation et un contrôle appropriés des véhicules, ainsi que l’identification des conducteurs. |
| --- | --- |

(11)

Il faudrait intégrer dans les tachygraphes numériques un ensemble plus vaste de jeux de caractères afin d’assurer une application de la réglementation et un contrôle appropriés des véhicules, ainsi que l’identification des conducteurs.

| (12) | Afin d’aider le secteur d’activité, les fabricants et les organismes de contrôle à répertorier les fabricants actuels sur le marché, ainsi que pour pouvoir distinguer les pays et les codes correspondants en se servant des signes distinctifs apposés sur les véhicules en circulation internationale, définis dans la Convention de Vienne sur la circulation routière (Nations unies, 1968), les listes appropriées devraient être tenues à jour par le laboratoire compétent pour les essais d’interopérabilité, et être mises à disposition sur une page web accessible au public. |
| --- | --- |

(12)

Afin d’aider le secteur d’activité, les fabricants et les organismes de contrôle à répertorier les fabricants actuels sur le marché, ainsi que pour pouvoir distinguer les pays et les codes correspondants en se servant des signes distinctifs apposés sur les véhicules en circulation internationale, définis dans la Convention de Vienne sur la circulation routière (Nations unies, 1968), les listes appropriées devraient être tenues à jour par le laboratoire compétent pour les essais d’interopérabilité, et être mises à disposition sur une page web accessible au public.

| (13) | Afin d'aider les entreprises de transport routier à remplir leurs obligations légales en matière de stockage des informations nécessaires à la vérification du respect de la réglementation, des spécifications d’essai communes pour le papier des sorties imprimées devraient être établies, à utiliser lors de l’octroi d’une homologation. |
| --- | --- |

(13)

Afin d'aider les entreprises de transport routier à remplir leurs obligations légales en matière de stockage des informations nécessaires à la vérification du respect de la réglementation, des spécifications d’essai communes pour le papier des sorties imprimées devraient être établies, à utiliser lors de l’octroi d’une homologation.

| (14) | Afin de réduire les charges administratives et partant, les coûts, qui pèsent sur les entreprises et les conducteurs en rapport avec l’utilisation du tachygraphe numérique, il convient de simplifier les dispositions concernant l’installation, l’activation, l’étalonnage et l’inspection de l’équipement; elles devraient concerner spécifiquement et uniquement les véhicules auxquels s’appliquent les dispositions en matière de temps de conduite du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (3). |
| --- | --- |

(14)

Afin de réduire les charges administratives et partant, les coûts, qui pèsent sur les entreprises et les conducteurs en rapport avec l’utilisation du tachygraphe numérique, il convient de simplifier les dispositions concernant l’installation, l’activation, l’étalonnage et l’inspection de l’équipement; elles devraient concerner spécifiquement et uniquement les véhicules auxquels s’appliquent les dispositions en matière de temps de conduite du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (3).

| (15) | Au cours des inspections périodiques où à d’autres occasions où l’appareil de contrôle devrait être vérifié, étalonné, réparé ou inspecté, les ateliers devraient vérifier si un dispositif de manipulation est présent ou a été utilisé, et devraient noter et conserver leurs constatations concernant de tels événements, y compris l’absence ou le bris d’un scellement. |
| --- | --- |

(15)

Au cours des inspections périodiques où à d’autres occasions où l’appareil de contrôle devrait être vérifié, étalonné, réparé ou inspecté, les ateliers devraient vérifier si un dispositif de manipulation est présent ou a été utilisé, et devraient noter et conserver leurs constatations concernant de tels événements, y compris l’absence ou le bris d’un scellement.

| (16) | Seuls les tachygraphes numériques équipant les véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3 telles que définies à l’annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (4), devraient enregistrer automatiquement les événements de type excès de vitesse. |
| --- | --- |

(16)

Seuls les tachygraphes numériques équipant les véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3 telles que définies à l’annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (4), devraient enregistrer automatiquement les événements de type excès de vitesse.

| (17) | D’après le rapport établi par le Centre commun de recherche sur les atteintes au bon fonctionnement du tachygraphe numérique et sur les risques associés à l’installation d’adaptateurs dans les véhicules légers (Report on the Attacks to Security of the Digital Tachograph and on the Risk Associated With the Introduction of Adaptors to be fitted into Light Vehicles), la communication de données électroniques entre la source de mouvement du véhicule et le capteur de mouvement devrait être protégée contre les manipulations, notamment au moyen d’aimants, et les données concernant le mouvement du véhicule devraient être corroborées par des sources internes et externes supplémentaires et indépendantes. |
| --- | --- |

(17)

D’après le rapport établi par le Centre commun de recherche sur les atteintes au bon fonctionnement du tachygraphe numérique et sur les risques associés à l’installation d’adaptateurs dans les véhicules légers (Report on the Attacks to Security of the Digital Tachograph and on the Risk Associated With the Introduction of Adaptors to be fitted into Light Vehicles), la communication de données électroniques entre la source de mouvement du véhicule et le capteur de mouvement devrait être protégée contre les manipulations, notamment au moyen d’aimants, et les données concernant le mouvement du véhicule devraient être corroborées par des sources internes et externes supplémentaires et indépendantes.

| (18) | Il est essentiel, pour l’intégrité et la fiabilité de la sécurité du système de tachygraphe numérique, de veiller à ce que la carte tachygraphique délivrée au conducteur soit unique. Un échange électronique de données entre les États membres devrait être mis en place pour empêcher les conducteurs de solliciter ou de posséder plus d’une carte en cours de validité. |
| --- | --- |

(18)

Il est essentiel, pour l’intégrité et la fiabilité de la sécurité du système de tachygraphe numérique, de veiller à ce que la carte tachygraphique délivrée au conducteur soit unique. Un échange électronique de données entre les États membres devrait être mis en place pour empêcher les conducteurs de solliciter ou de posséder plus d’une carte en cours de validité.

| (19) | Il convient de simplifier et de clarifier l’interface homme-machine qui sert à la saisie manuelle des activités lorsqu’un conducteur a été absent de son véhicule et n’a pas pu enregistrer ses activités sur sa carte de conducteur pendant cette période. |
| --- | --- |

(19)

Il convient de simplifier et de clarifier l’interface homme-machine qui sert à la saisie manuelle des activités lorsqu’un conducteur a été absent de son véhicule et n’a pas pu enregistrer ses activités sur sa carte de conducteur pendant cette période.

| (20) | Il serait utile que l’affichage du tachygraphe numérique présente au conducteur des informations supplémentaires optionnelles, et que les avertissements en cas de conduite du véhicule en dehors du champ d’application de la réglementation puissent être supprimés. |
| --- | --- |

(20)

Il serait utile que l’affichage du tachygraphe numérique présente au conducteur des informations supplémentaires optionnelles, et que les avertissements en cas de conduite du véhicule en dehors du champ d’application de la réglementation puissent être supprimés.

| (21) | Il convient de réduire la durée de téléchargement des données de l’appareil de contrôle grâce à des améliorations des interfaces techniques. |
| --- | --- |

(21)

Il convient de réduire la durée de téléchargement des données de l’appareil de contrôle grâce à des améliorations des interfaces techniques.

| (22) | Afin de maintenir la fiabilité du système alors que les mécanismes de sécurité actuellement utilisés vont devenir obsolètes, des mesures d’urgence sont indispensables pour assurer la continuité du processus d’homologation des tachygraphes. |
| --- | --- |

(22)

Afin de maintenir la fiabilité du système alors que les mécanismes de sécurité actuellement utilisés vont devenir obsolètes, des mesures d’urgence sont indispensables pour assurer la continuité du processus d’homologation des tachygraphes.

| (23) | Pour faire en sorte que les contrôles routiers permettent de déterminer les modes de conduite et les «véritables» enregistrements de conduite, le calcul du temps de conduite et l’arrondi à la minute des périodes d’activité devraient être simplifiés. |
| --- | --- |

(23)

Pour faire en sorte que les contrôles routiers permettent de déterminer les modes de conduite et les «véritables» enregistrements de conduite, le calcul du temps de conduite et l’arrondi à la minute des périodes d’activité devraient être simplifiés.

| (24) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 18 du règlement (CEE) no 3821/85. |
| --- | --- |

(24)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 18 du règlement (CEE) no 3821/85.

| (25) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 3821/85 en conséquence, |
| --- | --- |

(25)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 3821/85 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2011. Toutefois, les points 3.1, 3.8, 3.9, 3.11, 3.20, 8.2, 9.2, 12.3, 12.4 et 13 de l’annexe s’appliquent à compter du 1er octobre 2012 et les points 7.2, 7.3 et 7.5 s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2009.

Par la Commission

Le Président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

1

(2)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

2

(3)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

3

(4)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

4

---

ANNEXE

L'annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 est modifiée comme suit:

1.   MODIFICATIONS APPORTÉES AU CHAPITRE I (DÉFINITIONS)

| 1.1 | La définition f) est remplacée par la définition suivante:
  «(f)   “étalonnage”: la mise à jour ou la confirmation des paramètres du véhicule à conserver en mémoire. Les paramètres du véhicule comprennent l’identification du véhicule (numéro d’identification, numéro d’immatriculation et État membre d’immatriculation) et les caractéristiques du véhicule [w, k, l, taille des pneumatiques, réglage du limiteur de vitesse (le cas échéant), heure UTC, kilométrage].
  Toute mise à jour ou confirmation de l’heure UTC uniquement est considérée comme une remise à l’heure et non comme un étalonnage, à condition qu’elle ne s’oppose pas à l’exigence 256.

  L’étalonnage d’un appareil de contrôle nécessite l’utilisation d’une carte d’atelier;» |
| --- | --- |

1.1

La définition f) est remplacée par la définition suivante:

«(f)   “étalonnage”: la mise à jour ou la confirmation des paramètres du véhicule à conserver en mémoire. Les paramètres du véhicule comprennent l’identification du véhicule (numéro d’identification, numéro d’immatriculation et État membre d’immatriculation) et les caractéristiques du véhicule [w, k, l, taille des pneumatiques, réglage du limiteur de vitesse (le cas échéant), heure UTC, kilométrage].

Toute mise à jour ou confirmation de l’heure UTC uniquement est considérée comme une remise à l’heure et non comme un étalonnage, à condition qu’elle ne s’oppose pas à l’exigence 256.

L’étalonnage d’un appareil de contrôle nécessite l’utilisation d’une carte d’atelier;»

| 1.2 | La définition l) est remplacée par la définition suivante:
  «(l)   “carte d’entreprise”: une carte tachygraphique délivrée par les autorités d’un État membre au propriétaire ou au détenteur de véhicules équipés d’un appareil de contrôle.
  La carte d’entreprise identifie l’entreprise et permet l’affichage, le téléchargement et l’impression des données stockées dans l’appareil de contrôle verrouillé par cette entreprise ou qui n’a été verrouillé par aucune entreprise;» |
| --- | --- |

1.2

La définition l) est remplacée par la définition suivante:

«(l)   “carte d’entreprise”: une carte tachygraphique délivrée par les autorités d’un État membre au propriétaire ou au détenteur de véhicules équipés d’un appareil de contrôle.

La carte d’entreprise identifie l’entreprise et permet l’affichage, le téléchargement et l’impression des données stockées dans l’appareil de contrôle verrouillé par cette entreprise ou qui n’a été verrouillé par aucune entreprise;»

| 1.3 | La définition s) est remplacée par la définition suivante:
  «(s)   “téléchargement”: la copie, avec signature numérique, d’une partie ou de la totalité d’un ensemble de données stockées sur la mémoire de l’unité embarquée sur le véhicule ou sur la mémoire d’une carte tachygraphique, ces données étant nécessaires pour établir la conformité aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006.
  Les fabricants d’unités embarquées de tachygraphe numérique et les fabricants d’équipements conçus pour télécharger des fichiers de données prennent toutes les dispositions appropriées, dans la mesure du raisonnable, pour faire en sorte que le téléchargement de ces données puisse être effectué en occasionnant un retard minimal aux entreprises de transport ou aux conducteurs.
  Le téléchargement ne peut ni modifier ni effacer les données stockées. Il se peut que le téléchargement du fichier de relevés détaillés de la vitesse ne soit pas nécessaire pour établir la conformité au règlement (CE) no 561/2006, mais il peut servir à d’autres fins, notamment d’enquête sur un accident;» |
| --- | --- |

1.3

La définition s) est remplacée par la définition suivante:

«(s)   “téléchargement”: la copie, avec signature numérique, d’une partie ou de la totalité d’un ensemble de données stockées sur la mémoire de l’unité embarquée sur le véhicule ou sur la mémoire d’une carte tachygraphique, ces données étant nécessaires pour établir la conformité aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006.

Les fabricants d’unités embarquées de tachygraphe numérique et les fabricants d’équipements conçus pour télécharger des fichiers de données prennent toutes les dispositions appropriées, dans la mesure du raisonnable, pour faire en sorte que le téléchargement de ces données puisse être effectué en occasionnant un retard minimal aux entreprises de transport ou aux conducteurs.

Le téléchargement ne peut ni modifier ni effacer les données stockées. Il se peut que le téléchargement du fichier de relevés détaillés de la vitesse ne soit pas nécessaire pour établir la conformité au règlement (CE) no 561/2006, mais il peut servir à d’autres fins, notamment d’enquête sur un accident;»

| 1.4 | L’alinéa suivant est ajouté à la note de bas de page (1) aux définitions «n)» et «p)»
  «D’autres modes de calcul du temps de travail continu et du temps de pause cumulé peuvent être utilisés pour remplacer ces définitions si celles-ci ont été rendues obsolètes par la mise à jour d’autres instruments législatifs applicables.» |
| --- | --- |

1.4

L’alinéa suivant est ajouté à la note de bas de page (1) aux définitions «n)» et «p)»

«D’autres modes de calcul du temps de travail continu et du temps de pause cumulé peuvent être utilisés pour remplacer ces définitions si celles-ci ont été rendues obsolètes par la mise à jour d’autres instruments législatifs applicables.»

2.   MODIFICATIONS APPORTÉES AU CHAPITRE II (CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET FONCTIONS DE L’APPAREIL DE CONTRÔLE)

| 2.1 | La nouvelle exigence suivante est insérée après l’exigence 001:
  «Exigence 001 bis
  L’interface entre le capteur de mouvement et l’unité embarquée est conforme à la norme ISO 16844-3:2004, Cor 1:2006.» |
| --- | --- |

2.1

La nouvelle exigence suivante est insérée après l’exigence 001:

«Exigence 001 bis
  L’interface entre le capteur de mouvement et l’unité embarquée est conforme à la norme ISO 16844-3:2004, Cor 1:2006.»

| 2.2 | L’exigence 010 est modifiée comme suit:






  — | Le troisième tiret est supprimé. |
| --- | --- | --- |

2.2

L’exigence 010 est modifiée comme suit:

—

Le troisième tiret est supprimé.

| — | Le dernier tiret est remplacé par le texte suivant:

  «la fonction de téléchargement, non accessible en mode opérationnel (sauf dans les cas prévus à l’exigence 150), excepté le téléchargement d’une carte de conducteur lorsqu’aucune autre carte n’est insérée dans l’UEV.» |
| --- | --- |

—

Le dernier tiret est remplacé par le texte suivant:

«la fonction de téléchargement, non accessible en mode opérationnel (sauf dans les cas prévus à l’exigence 150), excepté le téléchargement d’une carte de conducteur lorsqu’aucune autre carte n’est insérée dans l’UEV.»

| 2.3 | Le deuxième tiret de l’exigence 011 est remplacé par le texte suivant:






  «— | en mode entreprise, les données relatives au conducteur (exigences 081, 084 et 087) peuvent être extraites seulement pour les périodes où aucun verrouillage n’existe ou où aucune autre entreprise (telle qu’identifiée par les 13 premiers chiffres du numéro de la carte d’entreprise) ne détient de verrouillage,» |
| --- | --- | --- |

2.3

Le deuxième tiret de l’exigence 011 est remplacé par le texte suivant:

«—

en mode entreprise, les données relatives au conducteur (exigences 081, 084 et 087) peuvent être extraites seulement pour les périodes où aucun verrouillage n’existe ou où aucune autre entreprise (telle qu’identifiée par les 13 premiers chiffres du numéro de la carte d’entreprise) ne détient de verrouillage,»

3.   MODIFICATIONS APPORTÉES AU CHAPITRE III (EXIGENCES CONSTRUCTIVES ET FONCTIONNELLES APPLICABLES À L’APPAREIL DE CONTRÔLE)

MODIFICATIONS APPORTÉES AU CHAPITRE III (EXIGENCES CONSTRUCTIVES ET FONCTIONNELLES APPLICABLES À L’APPAREIL DE CONTRÔLE)

| 3.1 | L’exigence suivante est insérée après l’exigence 019:
  «Exigence 019 bis Pour détecter la manipulation de données de mouvement, les informations provenant du capteur de mouvement sont corroborées par des informations relatives au mouvement du véhicule dérivées d’une ou plusieurs sources indépendantes du capteur de mouvement.» |
| --- | --- |

3.1

L’exigence suivante est insérée après l’exigence 019:

«Exigence 019 bis Pour détecter la manipulation de données de mouvement, les informations provenant du capteur de mouvement sont corroborées par des informations relatives au mouvement du véhicule dérivées d’une ou plusieurs sources indépendantes du capteur de mouvement.»

Exigence 019 bis

| 3.2 | L’exigence 028 est remplacée par la suivante:
  «Exigence 028 La date et l’heure UTC sont utilisées pour dater les données à l’intérieur de l’appareil de contrôle (enregistrements, échange de données) et pour tous les tirages papier spécifiés à l’appendice 4 “Tirages papier”. » |
| --- | --- |

3.2

L’exigence 028 est remplacée par la suivante:

«Exigence 028 La date et l’heure UTC sont utilisées pour dater les données à l’intérieur de l’appareil de contrôle (enregistrements, échange de données) et pour tous les tirages papier spécifiés à l’appendice 4 “Tirages papier”. »

Exigence 028

| 3.3 | L’exigence 029 est remplacée par la suivante:
  «Exigence 029 Afin de visualiser l’heure locale, il doit être possible de changer le décalage horaire de l’heure affichée, par paliers d’une demi-heure. Aucun autre décalage qu’un multiple positif ou négatif de la demi-heure n’est autorisé.» |
| --- | --- |

3.3

L’exigence 029 est remplacée par la suivante:

«Exigence 029 Afin de visualiser l’heure locale, il doit être possible de changer le décalage horaire de l’heure affichée, par paliers d’une demi-heure. Aucun autre décalage qu’un multiple positif ou négatif de la demi-heure n’est autorisé.»

Exigence 029

| 3.4 | L’exigence 040 est supprimée. |
| --- | --- |

3.4

L’exigence 040 est supprimée.

| 3.5 | Les exigences 038, 041 et 042 sont remplacées par les suivantes:
  «Exigence 038 Le premier changement d’activité vers REPOS ou DISPONIBILITÉ intervenant dans les 120 secondes qui suivent la sélection automatique de l’activité TRAVAIL en raison de l’arrêt du véhicule doit être considéré comme étant intervenu au moment de l’arrêt du véhicule (et peut par conséquent annuler le passage à l’activité TRAVAIL).»
  «Exigence 041 Étant donné une minute calendrier, si la CONDUITE est enregistrée comme activité tant au cours de la minute qui précède que de la minute qui suit immédiatement, la minute entière est comptabilisée comme de la CONDUITE.»
  «Exigence 042 Étant donné une minute calendrier non considérée comme activité de CONDUITE en application de l’exigence 041, la minute entière sera considérée comme relevant de la même activité que l’activité continue la plus longue survenue dans la minute (ou de la plus récente en cas de plusieurs activités de même durée).» |
| --- | --- |

3.5

Les exigences 038, 041 et 042 sont remplacées par les suivantes:

«Exigence 038 Le premier changement d’activité vers REPOS ou DISPONIBILITÉ intervenant dans les 120 secondes qui suivent la sélection automatique de l’activité TRAVAIL en raison de l’arrêt du véhicule doit être considéré comme étant intervenu au moment de l’arrêt du véhicule (et peut par conséquent annuler le passage à l’activité TRAVAIL).»

Exigence 038

«Exigence 041 Étant donné une minute calendrier, si la CONDUITE est enregistrée comme activité tant au cours de la minute qui précède que de la minute qui suit immédiatement, la minute entière est comptabilisée comme de la CONDUITE.»

Exigence 041

«Exigence 042 Étant donné une minute calendrier non considérée comme activité de CONDUITE en application de l’exigence 041, la minute entière sera considérée comme relevant de la même activité que l’activité continue la plus longue survenue dans la minute (ou de la plus récente en cas de plusieurs activités de même durée).»

Exigence 042

| 3.6 | Les exigences 050, 050 bis et 050 ter sont remplacées par les suivantes:
  «Exigence 050 Il doit être possible de saisir le lieu de début et/ou de fin d’une période de travail journalière au moyen de commandes dans les menus. Si plusieurs saisies de ce type sont effectuées au cours d’une minute calendrier, seuls le dernier lieu de début et le dernier lieu de fin qui ont été saisis au cours de cette durée sont gardés enregistrés.»
  «Exigence 50 bis Lors de l’insertion d’une carte de conducteur (ou d’atelier), et seulement à ce moment, l’appareil de contrôle doit permettre la saisie manuelle d’activités. Il doit être possible d’effectuer des saisies manuelles, si nécessaire, lors de la première insertion d’une carte de conducteur (ou d’atelier) encore inutilisée.
  La saisie manuelle d’activités est effectuée en indiquant la date et l’heure locale du fuseau horaire (décalage UTC) sélectionné pour l’unité embarquée.
  Lors de l’insertion de la carte de conducteur ou d’atelier, les informations suivantes sont rappelées au titulaire de la carte:
  la date et l’heure du dernier retrait de la carte,
  à titre facultatif: le décalage de l’heure locale sélectionné pour l’unité embarquée.
  Il doit être possible de saisir des activités, moyennant les restrictions suivantes:
  le type d’activité doit être le TRAVAIL, la DISPONIBILITÉ ou la PAUSE/REPOS,
  les heures de début et de fin pour chaque activité doivent se situer exclusivement dans la période séparant le dernier retrait de l’insertion actuelle de la carte.
  Les activités ne doivent pas se chevaucher dans le temps.
  La procédure de saisie manuelle d’activités comprend autant d’étapes consécutives que nécessaire pour sélectionner un type, une heure de début et une heure de fin pour chaque activité. Pour toute partie de la période séparant le dernier retrait de la carte de son insertion actuelle, le titulaire a le choix de ne déclarer aucune activité.
  Au cours des saisies manuelles associées à l’insertion de la carte, le titulaire de celle-ci a, le cas échéant, la possibilité de saisir:
  un lieu où s’est achevée une période de travail journalière précédente, associé à l’heure correspondante (si elle n’a pas été déjà saisie lors du dernier retrait de la carte),
  un lieu où débute la période de travail journalière actuelle, associé à l’heure correspondante.
  En cas de saisie d’un lieu, celui-ci est enregistré sur la carte tachygraphique appropriée.
  La saisie manuelle est interrompue si:
  la carte est retirée ou
  le véhicule est mis en mouvement alors que la carte se trouve dans le lecteur réservé au conducteur.
  Des interruptions supplémentaires sont autorisées, par exemple une temporisation après une certaine période d’inactivité de l’utilisateur. En cas d’interruption de la saisie manuelle, l’appareil de contrôle valide toute saisie complète de lieu et d’activité déjà effectuée (indiquant sans ambiguïté un lieu et une heure, ou un type d’activité, une heure de début et une heure de fin).
  Si une seconde carte de conducteur ou d’atelier est insérée alors que la saisie manuelle d’activités est en cours pour une carte insérée auparavant, la saisie concernant cette première carte doit pouvoir être achevée avant le début de la saisie manuelle pour la seconde carte.
  Le titulaire de la carte a la possibilité d’effectuer une saisie manuelle selon la procédure minimale suivante:
  saisie manuelle des activités, par ordre chronologique, pour la période allant du dernier retrait de la carte à son insertion actuelle.
  L’heure de début de la première activité est fixée à l’heure du retrait de la carte. Pour chaque saisie ultérieure, l’heure de début présélectionnée suit immédiatement l’heure de fin de la saisie précédente. Le type d’activité et l’heure de fin doivent être sélectionnés pour chaque activité.
  La procédure se termine lorsque l’heure de fin d’une activité saisie manuellement correspond à l’heure d’insertion de la carte. L’appareil de contrôle peut alors, à titre facultatif, permettre au titulaire de la carte de modifier toute activité saisie manuellement, jusqu’à la validation par la sélection d’une commande particulière. Par la suite, toute modification de ce type est interdite.»
  «Exigence 50 ter L’appareil de contrôle doit permettre au conducteur de saisir en temps réel les deux conditions particulières suivantes:
  “HORS CHAMP” (début, fin)
  “TRAJET EN FERRY/TRAIN”
  Un “TRAJET EN FERRY/TRAIN” ne peut survenir lorsque la condition “HORS CHAMP” est ouverte.
  Une condition «HORS CHAMP» ouverte doit être automatiquement fermée par l’appareil de contrôle en cas de retrait ou d’insertion d’une carte de conducteur.
  Une condition «HORS CHAMP» ouverte doit empêcher les événements et avertissements suivants:






  — | conduite sans carte appropriée, |
| --- | --- | --- |

3.6

Les exigences 050, 050 bis et 050 ter sont remplacées par les suivantes:

«Exigence 050 Il doit être possible de saisir le lieu de début et/ou de fin d’une période de travail journalière au moyen de commandes dans les menus. Si plusieurs saisies de ce type sont effectuées au cours d’une minute calendrier, seuls le dernier lieu de début et le dernier lieu de fin qui ont été saisis au cours de cette durée sont gardés enregistrés.»

Exigence 050

«Exigence 50 bis Lors de l’insertion d’une carte de conducteur (ou d’atelier), et seulement à ce moment, l’appareil de contrôle doit permettre la saisie manuelle d’activités. Il doit être possible d’effectuer des saisies manuelles, si nécessaire, lors de la première insertion d’une carte de conducteur (ou d’atelier) encore inutilisée.

Exigence 50 bis

La saisie manuelle d’activités est effectuée en indiquant la date et l’heure locale du fuseau horaire (décalage UTC) sélectionné pour l’unité embarquée.

Lors de l’insertion de la carte de conducteur ou d’atelier, les informations suivantes sont rappelées au titulaire de la carte:

la date et l’heure du dernier retrait de la carte,

à titre facultatif: le décalage de l’heure locale sélectionné pour l’unité embarquée.

Il doit être possible de saisir des activités, moyennant les restrictions suivantes:

le type d’activité doit être le TRAVAIL, la DISPONIBILITÉ ou la PAUSE/REPOS,

les heures de début et de fin pour chaque activité doivent se situer exclusivement dans la période séparant le dernier retrait de l’insertion actuelle de la carte.

Les activités ne doivent pas se chevaucher dans le temps.

La procédure de saisie manuelle d’activités comprend autant d’étapes consécutives que nécessaire pour sélectionner un type, une heure de début et une heure de fin pour chaque activité. Pour toute partie de la période séparant le dernier retrait de la carte de son insertion actuelle, le titulaire a le choix de ne déclarer aucune activité.

Au cours des saisies manuelles associées à l’insertion de la carte, le titulaire de celle-ci a, le cas échéant, la possibilité de saisir:

un lieu où s’est achevée une période de travail journalière précédente, associé à l’heure correspondante (si elle n’a pas été déjà saisie lors du dernier retrait de la carte),

un lieu où débute la période de travail journalière actuelle, associé à l’heure correspondante.

En cas de saisie d’un lieu, celui-ci est enregistré sur la carte tachygraphique appropriée.

La saisie manuelle est interrompue si:

la carte est retirée ou

le véhicule est mis en mouvement alors que la carte se trouve dans le lecteur réservé au conducteur.

Des interruptions supplémentaires sont autorisées, par exemple une temporisation après une certaine période d’inactivité de l’utilisateur. En cas d’interruption de la saisie manuelle, l’appareil de contrôle valide toute saisie complète de lieu et d’activité déjà effectuée (indiquant sans ambiguïté un lieu et une heure, ou un type d’activité, une heure de début et une heure de fin).

Si une seconde carte de conducteur ou d’atelier est insérée alors que la saisie manuelle d’activités est en cours pour une carte insérée auparavant, la saisie concernant cette première carte doit pouvoir être achevée avant le début de la saisie manuelle pour la seconde carte.

Le titulaire de la carte a la possibilité d’effectuer une saisie manuelle selon la procédure minimale suivante:

saisie manuelle des activités, par ordre chronologique, pour la période allant du dernier retrait de la carte à son insertion actuelle.

L’heure de début de la première activité est fixée à l’heure du retrait de la carte. Pour chaque saisie ultérieure, l’heure de début présélectionnée suit immédiatement l’heure de fin de la saisie précédente. Le type d’activité et l’heure de fin doivent être sélectionnés pour chaque activité.

La procédure se termine lorsque l’heure de fin d’une activité saisie manuellement correspond à l’heure d’insertion de la carte. L’appareil de contrôle peut alors, à titre facultatif, permettre au titulaire de la carte de modifier toute activité saisie manuellement, jusqu’à la validation par la sélection d’une commande particulière. Par la suite, toute modification de ce type est interdite.»

«Exigence 50 ter L’appareil de contrôle doit permettre au conducteur de saisir en temps réel les deux conditions particulières suivantes:

Exigence 50 ter

“HORS CHAMP” (début, fin)

“TRAJET EN FERRY/TRAIN”

Un “TRAJET EN FERRY/TRAIN” ne peut survenir lorsque la condition “HORS CHAMP” est ouverte.

Une condition «HORS CHAMP» ouverte doit être automatiquement fermée par l’appareil de contrôle en cas de retrait ou d’insertion d’une carte de conducteur.

Une condition «HORS CHAMP» ouverte doit empêcher les événements et avertissements suivants:

—

conduite sans carte appropriée,

| — | avertissements liés à un temps de conduite continue.» |
| --- | --- |

—

avertissements liés à un temps de conduite continue.»

| 3.7 | L’exigence 065 est remplacée par la suivante:
  «Exigence 065 Cet événement est déclenché lors de chaque excès de vitesse. Cette exigence s’applique uniquement aux véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l’annexe II de la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.» |
| --- | --- |

3.7

L’exigence 065 est remplacée par la suivante:

«Exigence 065 Cet événement est déclenché lors de chaque excès de vitesse. Cette exigence s’applique uniquement aux véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l’annexe II de la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.»

Exigence 065

| 3.8 | Le texte suivant est inséré après l’exigence 067:
  «9.9 bis.   Événement “conflit concernant le mouvement du véhicule”


  Exigence 067 bis Cet événement est déclenché lorsqu’une mesure de vitesse nulle est contredite par des informations relatives au mouvement du véhicule provenant d’au moins une source indépendante pour une durée supérieure à une minute non interrompue.

  Exigence 067 ter Dans les cas où l’unité embarquée peut recevoir ou calculer des valeurs de vitesse à partir d’une source indépendante externe d’informations relatives au mouvement du véhicule, cet événement peut aussi être déclenché si ces valeurs de vitesse contredisent nettement celles dérivées du signal de vitesse du capteur de mouvement pendant plus d’une minute.» |
| --- | --- |

3.8

Le texte suivant est inséré après l’exigence 067:

«9.9 bis.   Événement “conflit concernant le mouvement du véhicule”

Événement “conflit concernant le mouvement du véhicule”

Exigence 067 bis Cet événement est déclenché lorsqu’une mesure de vitesse nulle est contredite par des informations relatives au mouvement du véhicule provenant d’au moins une source indépendante pour une durée supérieure à une minute non interrompue.

Exigence 067 bis

Exigence 067 ter Dans les cas où l’unité embarquée peut recevoir ou calculer des valeurs de vitesse à partir d’une source indépendante externe d’informations relatives au mouvement du véhicule, cet événement peut aussi être déclenché si ces valeurs de vitesse contredisent nettement celles dérivées du signal de vitesse du capteur de mouvement pendant plus d’une minute.»

Exigence 067 ter

| 3.9 | À l’exigence 094, la ligne suivante est insérée après l’événement «Erreur sur les données de mouvement»:







  Conflit concernant le mouvement du véhicule | — | l’événement le plus long survenu au cours de chacun des 10 derniers jours d’occurrence, |
| --- | --- | --- | --- |

3.9

À l’exigence 094, la ligne suivante est insérée après l’événement «Erreur sur les données de mouvement»:

Conflit concernant le mouvement du véhicule

—

l’événement le plus long survenu au cours de chacun des 10 derniers jours d’occurrence,

| — | les 5 événements les plus longs enregistrés au cours des 365 derniers jours. |
| --- | --- |

—

les 5 événements les plus longs enregistrés au cours des 365 derniers jours.

| — | date et heure du début d’événement, |
| --- | --- |

—

date et heure du début d’événement,

| — | date et heure de fin d’événement, |
| --- | --- |

—

date et heure de fin d’événement,

| — | type et numéro de la carte insérée au début et/ou à la fin de l’événement, et État membre l’ayant délivrée, |
| --- | --- |

—

type et numéro de la carte insérée au début et/ou à la fin de l’événement, et État membre l’ayant délivrée,

| — | nombre d’événements semblables survenus le même jour. |
| --- | --- |

—

nombre d’événements semblables survenus le même jour.

| 3.10 | L’exigence 104 est remplacée par la suivante:
  «Exigence 104 L’appareil de contrôle enregistre et stocke dans sa mémoire les données suivantes ayant trait aux 255 plus récents verrouillages d’entreprise:
  date et heure du verrouillage,
  date et heure du déverrouillage,
  numéro de la carte d’entreprise et État membre ayant délivré cette carte,
  nom et adresse de l’entreprise.
  Les données précédemment verrouillées par un verrouillage supprimé de la mémoire en raison de la limite précitée sont traitées comme étant non verrouillées.» |
| --- | --- |

3.10

L’exigence 104 est remplacée par la suivante:

«Exigence 104 L’appareil de contrôle enregistre et stocke dans sa mémoire les données suivantes ayant trait aux 255 plus récents verrouillages d’entreprise:

Exigence 104

date et heure du verrouillage,

date et heure du déverrouillage,

numéro de la carte d’entreprise et État membre ayant délivré cette carte,

nom et adresse de l’entreprise.

Les données précédemment verrouillées par un verrouillage supprimé de la mémoire en raison de la limite précitée sont traitées comme étant non verrouillées.»

| 3.11 | L’exigence suivante est insérée après l’exigence 109 bis:
  «Exigence 109 ter L’événement “conflit concernant le mouvement du véhicule” n’est pas stocké sur les cartes de conducteur et d’atelier.» |
| --- | --- |

3.11

L’exigence suivante est insérée après l’exigence 109 bis:

bis

«Exigence 109 ter L’événement “conflit concernant le mouvement du véhicule” n’est pas stocké sur les cartes de conducteur et d’atelier.»

Exigence 109 ter

| 3.12 | L’exigence 114 bis est remplacée par la suivante:
  «Exigence 114 bis Le dispositif d’affichage doit prendre en charge les caractères spécifiés au chapitre 4 “Jeux de caractères” de l’appendice 1. L’affichage peut utiliser des graphies simplifiées (par ex., les caractères accentués peuvent être affichés sans accent, ou les minuscules peuvent être affichées en majuscules).» |
| --- | --- |

3.12

L’exigence 114 bis est remplacée par la suivante:

«Exigence 114 bis Le dispositif d’affichage doit prendre en charge les caractères spécifiés au chapitre 4 “Jeux de caractères” de l’appendice 1. L’affichage peut utiliser des graphies simplifiées (par ex., les caractères accentués peuvent être affichés sans accent, ou les minuscules peuvent être affichées en majuscules).»

Exigence 114 bis

| 3.13 | L’exigence 121 est remplacée par la suivante:
  «Exigence 121 Lorsqu’aucune autre information ne doit être affichée, l’appareil de contrôle affiche, par défaut, les indications suivantes:
  heure locale (UTC + décalage fixé par le conducteur),
  mode de fonctionnement,
  activité en cours du conducteur et du convoyeur.
  Informations sur le conducteur:






  — | si son activité en cours est la CONDUITE, son temps de conduite continue et son temps de pause cumulé courant, |
| --- | --- | --- |

3.13

L’exigence 121 est remplacée par la suivante:

«Exigence 121 Lorsqu’aucune autre information ne doit être affichée, l’appareil de contrôle affiche, par défaut, les indications suivantes:

Exigence 121

heure locale (UTC + décalage fixé par le conducteur),

mode de fonctionnement,

activité en cours du conducteur et du convoyeur.

Informations sur le conducteur:

—

si son activité en cours est la CONDUITE, son temps de conduite continue et son temps de pause cumulé courant,

| — | si son activité en cours n’est pas la CONDUITE, la durée de cette activité (depuis sa sélection) et le temps de pause cumulé.» |
| --- | --- |

—

si son activité en cours n’est pas la CONDUITE, la durée de cette activité (depuis sa sélection) et le temps de pause cumulé.»

| 3.14 | L’exigence 127 est remplacée par la suivante:
  «Exigence 127 Il doit être possible d’afficher au choix, sur demande:
  la date et l’heure UTC et le décalage de l’heure locale,
  le contenu d’un des six tirages papier correspondants, dans le même format que le tirage papier lui-même,
  le temps de conduite continue et le temps de pause cumulé du conducteur,
  le temps de conduite continue et le temps de pause cumulé du convoyeur,
  le temps de conduite cumulé du conducteur pour la semaine précédente et la semaine en cours,
  le temps de conduite cumulé du convoyeur pour la semaine précédente et pour la semaine en cours.
  À titre facultatif:
  la durée actuelle de l’activité du convoyeur (depuis sa sélection),
  le temps de conduite cumulé du conducteur pour la semaine en cours,
  le temps de conduite cumulé du conducteur pour la période de travail journalière en cours,
  le temps de conduite cumulé du convoyeur pour la période de travail journalière en cours.» |
| --- | --- |

3.14

L’exigence 127 est remplacée par la suivante:

«Exigence 127 Il doit être possible d’afficher au choix, sur demande:

Exigence 127

la date et l’heure UTC et le décalage de l’heure locale,

le contenu d’un des six tirages papier correspondants, dans le même format que le tirage papier lui-même,

le temps de conduite continue et le temps de pause cumulé du conducteur,

le temps de conduite continue et le temps de pause cumulé du convoyeur,

le temps de conduite cumulé du conducteur pour la semaine précédente et la semaine en cours,

le temps de conduite cumulé du convoyeur pour la semaine précédente et pour la semaine en cours.

À titre facultatif:

la durée actuelle de l’activité du convoyeur (depuis sa sélection),

le temps de conduite cumulé du conducteur pour la semaine en cours,

le temps de conduite cumulé du conducteur pour la période de travail journalière en cours,

le temps de conduite cumulé du convoyeur pour la période de travail journalière en cours.»

| 3.15 | L’exigence 133 bis est remplacée par la suivante:
  «Exigence 133 bis L’imprimante doit prendre en charge les caractères spécifiés au chapitre 4 “Jeux de caractères” de l’appendice 1.» |
| --- | --- |

3.15

L’exigence 133 bis est remplacée par la suivante:

«Exigence 133 bis L’imprimante doit prendre en charge les caractères spécifiés au chapitre 4 “Jeux de caractères” de l’appendice 1.»

Exigence 133 bis

| 3.16 | L’exigence 136 est remplacée par la suivante:
  «Exigence 136 Le papier utilisé par l’appareil de contrôle pour les tirages papier doit porter la marque d’homologation appropriée et une indication du (ou des) type(s) d’appareil de contrôle avec le(s)quel(s) il peut être utilisé.» |
| --- | --- |

3.16

L’exigence 136 est remplacée par la suivante:

«Exigence 136 Le papier utilisé par l’appareil de contrôle pour les tirages papier doit porter la marque d’homologation appropriée et une indication du (ou des) type(s) d’appareil de contrôle avec le(s)quel(s) il peut être utilisé.»

Exigence 136

| 3.17 | Les exigences suivantes sont insérées après l’exigence 136:
  «Exigence 136 bis Les tirages papier doivent rester facilement lisibles et identifiables dans les conditions normales de stockage, en termes d’intensité lumineuse, d’humidité et de température, pendant au moins deux ans.

  Exigence 136 ter Le papier des tirages papier doit être au moins conforme aux spécifications d’essai définies sur le site web du laboratoire désigné pour effectuer les essais d’interopérabilité en vertu de l’exigence 278.

  Exigence 136 quater Toute modification ou mise à jour des spécifications visées au paragraphe précédent ne doit être apportée qu’après que le laboratoire désigné a consulté le fabricant de l’unité embarquée de tachygraphe numérique homologuée, en liaison avec les autorités d’homologation.» |
| --- | --- |

3.17

Les exigences suivantes sont insérées après l’exigence 136:

«Exigence 136 bis Les tirages papier doivent rester facilement lisibles et identifiables dans les conditions normales de stockage, en termes d’intensité lumineuse, d’humidité et de température, pendant au moins deux ans.

Exigence 136 bis

Exigence 136 ter Le papier des tirages papier doit être au moins conforme aux spécifications d’essai définies sur le site web du laboratoire désigné pour effectuer les essais d’interopérabilité en vertu de l’exigence 278.

Exigence 136 ter

Exigence 136 quater Toute modification ou mise à jour des spécifications visées au paragraphe précédent ne doit être apportée qu’après que le laboratoire désigné a consulté le fabricant de l’unité embarquée de tachygraphe numérique homologuée, en liaison avec les autorités d’homologation.»

Exigence 136 quater

| 3.18 | L’exigence 141 est remplacée par la suivante:
  «Exigence 141 L’appareil de contrôle prévient le conducteur 15 minutes avant et au moment du dépassement du temps de conduite continue maximal autorisé.» |
| --- | --- |

3.18

L’exigence 141 est remplacée par la suivante:

«Exigence 141 L’appareil de contrôle prévient le conducteur 15 minutes avant et au moment du dépassement du temps de conduite continue maximal autorisé.»

Exigence 141

| 3.19 | L’exigence 145 est remplacée par la suivante:
  «Exigence 145 Dans ce dernier cas, ils doivent comporter le symbole “T”.» |
| --- | --- |

3.19

L’exigence 145 est remplacée par la suivante:

«Exigence 145 Dans ce dernier cas, ils doivent comporter le symbole “T”.»

Exigence 145

| 3.20 | L’exigence suivante est insérée après l’exigence 161:
  «Exigence 161 bis Le capteur de mouvement doit:
  soit réagir à un courant magnétique qui perturbe la détection des mouvements du véhicule. Dans ces circonstances, l’unité embarquée enregistrera et stockera une anomalie du capteur (exigence 070),
  soit posséder un élément de détection qui soit protégé des champs magnétiques ou immunisé contre ceux-ci.» |
| --- | --- |

3.20

L’exigence suivante est insérée après l’exigence 161:

«Exigence 161 bis Le capteur de mouvement doit:

Exigence 161 bis

soit réagir à un courant magnétique qui perturbe la détection des mouvements du véhicule. Dans ces circonstances, l’unité embarquée enregistrera et stockera une anomalie du capteur (exigence 070),

soit posséder un élément de détection qui soit protégé des champs magnétiques ou immunisé contre ceux-ci.»

4.   MODIFICATIONS APPORTÉES AU CHAPITRE V (INSTALLATION DE L’APPAREIL DE CONTRÔLE)

MODIFICATIONS APPORTÉES AU CHAPITRE V (INSTALLATION DE L’APPAREIL DE CONTRÔLE)

| 4.1 | La phrase suivante est ajoutée à l’exigence 239:
  «La fourniture de pièces de l’appareil de contrôle en rapport avec la sécurité peut être restreinte au besoin au cours de la certification de sécurité.» |
| --- | --- |

4.1

La phrase suivante est ajoutée à l’exigence 239:

«La fourniture de pièces de l’appareil de contrôle en rapport avec la sécurité peut être restreinte au besoin au cours de la certification de sécurité.»

| 4.2 | L’exigence 243 est remplacée par la suivante:
  «Exigence 243 Les constructeurs de véhicules ou les monteurs doivent activer l’appareil de contrôle installé au plus tard avant que le véhicule soit utilisé conformément au règlement (CE) no 561/2006.» |
| --- | --- |

4.2

L’exigence 243 est remplacée par la suivante:

«Exigence 243 Les constructeurs de véhicules ou les monteurs doivent activer l’appareil de contrôle installé au plus tard avant que le véhicule soit utilisé conformément au règlement (CE) no 561/2006.»

Exigence 243

o

| 4.3 | Les exigences 248 et 249 sont remplacées par les suivantes:
  «Exigence 248 L’installation doit être suivie d’un étalonnage. Le premier étalonnage ne comporte pas nécessairement la saisie du numéro d’immatriculation du véhicule (NIV) s’il n’est pas connu de l’atelier agréé qui doit procéder à cet étalonnage. Dans ces circonstances, il doit être possible pour le propriétaire du véhicule, uniquement à ce moment, de saisir le NIV à l’aide de sa carte d’entreprise avant l’utilisation du véhicule conformément au règlement (CE) no 561/2006 (par exemple à l’aide de commandes via une structure de menu appropriée de l’interface homme-machine de l’unité embarquée) (1). Seule l’utilisation d’une carte d’atelier doit permettre la mise à jour ou la confirmation de cette saisie.»
  «Exigence 249 Après la vérification de l’appareil de contrôle une fois installé, une plaquette d’installation bien visible et facilement accessible doit être fixée sur l’appareil de contrôle. Dans les cas où cela n’est pas possible, la plaquette est apposée sur le pied milieu du véhicule, de manière à être clairement visible. Si le véhicule n’a pas de pied milieu, la plaquette d’installation doit être apposée sur l’encadrement de la portière du côté conducteur, et être bien visible dans tous les cas.
  Après chaque inspection par un atelier ou un monteur agréé, une nouvelle plaquette est fixée à la place de la précédente.» |
| --- | --- |

4.3

Les exigences 248 et 249 sont remplacées par les suivantes:

«Exigence 248 L’installation doit être suivie d’un étalonnage. Le premier étalonnage ne comporte pas nécessairement la saisie du numéro d’immatriculation du véhicule (NIV) s’il n’est pas connu de l’atelier agréé qui doit procéder à cet étalonnage. Dans ces circonstances, il doit être possible pour le propriétaire du véhicule, uniquement à ce moment, de saisir le NIV à l’aide de sa carte d’entreprise avant l’utilisation du véhicule conformément au règlement (CE) no 561/2006 (par exemple à l’aide de commandes via une structure de menu appropriée de l’interface homme-machine de l’unité embarquée) (1). Seule l’utilisation d’une carte d’atelier doit permettre la mise à jour ou la confirmation de cette saisie.»

Exigence 248

o

1

«Exigence 249 Après la vérification de l’appareil de contrôle une fois installé, une plaquette d’installation bien visible et facilement accessible doit être fixée sur l’appareil de contrôle. Dans les cas où cela n’est pas possible, la plaquette est apposée sur le pied milieu du véhicule, de manière à être clairement visible. Si le véhicule n’a pas de pied milieu, la plaquette d’installation doit être apposée sur l’encadrement de la portière du côté conducteur, et être bien visible dans tous les cas.

Exigence 249

Après chaque inspection par un atelier ou un monteur agréé, une nouvelle plaquette est fixée à la place de la précédente.»

| 4.4 | Le sixième tiret de l’exigence 250 est remplacé par le texte suivant:
  «la date à laquelle le coefficient caractéristique du véhicule et la circonférence effective des pneumatiques ont été mesurés,» |
| --- | --- |

4.4

Le sixième tiret de l’exigence 250 est remplacé par le texte suivant:

«la date à laquelle le coefficient caractéristique du véhicule et la circonférence effective des pneumatiques ont été mesurés,»

| 4.5 | L’exigence suivante est insérée après l’exigence 250:
  «Exigence 250 bis Pour les véhicules des catégories M1 et N1 uniquement, équipés d’un adaptateur conformément au règlement (CE) no 68/2009 (2), et pour lesquels il n’est pas possible d’inclure toutes les informations nécessaires en vertu de l’exigence 250, une plaque supplémentaire peut être utilisée. Dans ce cas, celle-ci comporte au moins les informations figurant aux quatre derniers tirets de l’exigence 250.
  Si cette plaquette supplémentaire est utilisée, elle doit être apposée à côté ou en dessous de la plaquette principale décrite à l’exigence 250, et doit bénéficier du même niveau de protection. En outre, la plaquette supplémentaire doit aussi comporter le nom, l’adresse ou la raison sociale du monteur ou de l’atelier agréé qui a procédé à l’installation, ainsi que la date d’installation.» |
| --- | --- |

4.5

L’exigence suivante est insérée après l’exigence 250:

«Exigence 250 bis Pour les véhicules des catégories M1 et N1 uniquement, équipés d’un adaptateur conformément au règlement (CE) no 68/2009 (2), et pour lesquels il n’est pas possible d’inclure toutes les informations nécessaires en vertu de l’exigence 250, une plaque supplémentaire peut être utilisée. Dans ce cas, celle-ci comporte au moins les informations figurant aux quatre derniers tirets de l’exigence 250.

Exigence 250 bis

o

2

Si cette plaquette supplémentaire est utilisée, elle doit être apposée à côté ou en dessous de la plaquette principale décrite à l’exigence 250, et doit bénéficier du même niveau de protection. En outre, la plaquette supplémentaire doit aussi comporter le nom, l’adresse ou la raison sociale du monteur ou de l’atelier agréé qui a procédé à l’installation, ainsi que la date d’installation.»

5.   MODIFICATIONS APPORTÉES AU CHAPITRE VI (CONTRÔLES, INSPECTIONS ET RÉPARATIONS)

MODIFICATIONS APPORTÉES AU CHAPITRE VI (CONTRÔLES, INSPECTIONS ET RÉPARATIONS)

| 5.1 | L’exigence 257 est modifiée comme suit:
  Le quatrième tiret est remplacé par «- présence de la plaquette d’installation définie par l’exigence 250 et de la plaque signalétique définie par l’exigence 169» et le tiret suivant est ajouté: «- absence de dispositifs de manipulation attachés à l’appareil.» |
| --- | --- |

5.1

L’exigence 257 est modifiée comme suit:

Le quatrième tiret est remplacé par «- présence de la plaquette d’installation définie par l’exigence 250 et de la plaque signalétique définie par l’exigence 169» et le tiret suivant est ajouté: «- absence de dispositifs de manipulation attachés à l’appareil.»

| 5.2 | Les exigences suivantes sont insérées après l’exigence 257:
  «Exigence 257 bis S’il est constaté qu’un des événements figurant au chapitre III, point 9 (Détection des événements et/ou des anomalies) est survenu depuis la dernière inspection, et que les fabricants de tachygraphes et/ou les autorités nationales considèrent que cet événement fait peser un risque potentiel sur la sécurité de l’équipement, l’atelier:a)effectue une comparaison entre les données d’identification du capteur de mouvement connecté à la boîte de vitesse avec celles du capteur de mouvement couplé enregistrées dans l’unité embarquée;b)vérifie si les informations inscrites sur la plaquette d’installation correspondent à celles enregistrées dans l’unité embarquée;c)vérifie si le numéro de série et le numéro d’homologation du capteur de mouvement, s’ils sont imprimés sur le corps du capteur de mouvement, correspondent aux informations enregistrées dans l’unité embarquée.«Exigence 257 ter Les ateliers consignent, dans leurs rapports d’inspection, toute constatation concernant un bris de scellement ou un dispositif de manipulation. Ils conservent ces rapports pendant au moins deux ans et les mettent à la disposition de l’autorité compétente sur toute demande.» |
| --- | --- |

5.2

Les exigences suivantes sont insérées après l’exigence 257:

«Exigence 257 bis S’il est constaté qu’un des événements figurant au chapitre III, point 9 (Détection des événements et/ou des anomalies) est survenu depuis la dernière inspection, et que les fabricants de tachygraphes et/ou les autorités nationales considèrent que cet événement fait peser un risque potentiel sur la sécurité de l’équipement, l’atelier:

Exigence 257 bis

«Exigence 257 ter Les ateliers consignent, dans leurs rapports d’inspection, toute constatation concernant un bris de scellement ou un dispositif de manipulation. Ils conservent ces rapports pendant au moins deux ans et les mettent à la disposition de l’autorité compétente sur toute demande.»

Exigence 257 ter

6.   MODIFICATIONS APPORTÉES AU CHAPITRE VII (DÉLIVRANCE DES CARTES)

MODIFICATIONS APPORTÉES AU CHAPITRE VII (DÉLIVRANCE DES CARTES)

| 6.1 | L’exigence suivante est insérée après l’exigence 268:
  «Exigence 268 bis Les États membres mettent en place un échange électronique de données afin de s’assurer de l’unicité des cartes tachygraphiques de conducteur qu’ils délivrent.
  Les autorités compétentes des États membres peuvent aussi échanger des données électroniquement lorsqu’elles procèdent à des contrôles de cartes de conducteur sur route ou dans les locaux d’une entreprise, afin de vérifier l’unicité et l’état de ces cartes.» |
| --- | --- |

6.1

L’exigence suivante est insérée après l’exigence 268:

«Exigence 268 bis Les États membres mettent en place un échange électronique de données afin de s’assurer de l’unicité des cartes tachygraphiques de conducteur qu’ils délivrent.

Exigence 268 bis

Les autorités compétentes des États membres peuvent aussi échanger des données électroniquement lorsqu’elles procèdent à des contrôles de cartes de conducteur sur route ou dans les locaux d’une entreprise, afin de vérifier l’unicité et l’état de ces cartes.»

7.   MODIFICATIONS APPORTÉES AU CHAPITRE VIII (HOMOLOGATION DE L’APPAREIL DE CONTRÔLE ET DES CARTES TACHYGRAPHIQUES)

MODIFICATIONS APPORTÉES AU CHAPITRE VIII (HOMOLOGATION DE L’APPAREIL DE CONTRÔLE ET DES CARTES TACHYGRAPHIQUES)

| 7.1 | Au point 1 «Généralités», la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa:
  «Tout fabricant d’unité embarquée peut demander l’homologation de ses composants avec tout type de capteur de mouvement, et vice versa, à condition que chaque composant soit conforme à l’exigence 001 bis.» |
| --- | --- |

7.1

Au point 1 «Généralités», la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa:

«Tout fabricant d’unité embarquée peut demander l’homologation de ses composants avec tout type de capteur de mouvement, et vice versa, à condition que chaque composant soit conforme à l’exigence 001 bis.»

| 7.2 | Les exigences suivantes sont insérées après l’exigence 274:
  «Exigence 274 bis Dans la circonstance exceptionnelle et spécifique où les autorités de certification de sécurité refusent de certifier un nouvel appareil en invoquant l’obsolescence des mécanismes de sécurité, l’homologation peut continuer à être accordée lorsqu’il n’existe aucune autre solution conforme au règlement.

  Exigence 274 ter Dans cette circonstance, l’État membre concerné informe sans retard la Commission européenne qui, dans les douze mois calendrier qui suivent l’octroi de l’homologation, lance une procédure pour s’assurer que le niveau de sécurité a été ramené à son niveau d’origine.» |
| --- | --- |

7.2

Les exigences suivantes sont insérées après l’exigence 274:

«Exigence 274 bis Dans la circonstance exceptionnelle et spécifique où les autorités de certification de sécurité refusent de certifier un nouvel appareil en invoquant l’obsolescence des mécanismes de sécurité, l’homologation peut continuer à être accordée lorsqu’il n’existe aucune autre solution conforme au règlement.

Exigence 274 bis

Exigence 274 ter Dans cette circonstance, l’État membre concerné informe sans retard la Commission européenne qui, dans les douze mois calendrier qui suivent l’octroi de l’homologation, lance une procédure pour s’assurer que le niveau de sécurité a été ramené à son niveau d’origine.»

Exigence 274 ter

| 7.3 | L’exigence suivante est insérée après l’exigence 275:
  «Exigence 275 bis Les fabricants fournissent les échantillons pertinents de produits homologués et la documentation associée requis par les laboratoires désignés pour effectuer les essais fonctionnels et ce, dans le mois qui suit la demande. L’entité qui fait la demande supporte coûts qui en résultent. Les laboratoires traitent toutes les informations sensibles sur le plan commercial en respectant la confidentialité.» |
| --- | --- |

7.3

L’exigence suivante est insérée après l’exigence 275:

«Exigence 275 bis Les fabricants fournissent les échantillons pertinents de produits homologués et la documentation associée requis par les laboratoires désignés pour effectuer les essais fonctionnels et ce, dans le mois qui suit la demande. L’entité qui fait la demande supporte coûts qui en résultent. Les laboratoires traitent toutes les informations sensibles sur le plan commercial en respectant la confidentialité.»

Exigence 275 bis

| 7.4 | L’exigence suivante est insérée après l’exigence 277:
  «Exigence 277 bis Le certificat de fonctionnement de tout composant d’appareil de contrôle mentionne aussi les numéros d’homologation de tous les autres composants d’appareil de contrôle compatibles homologués.» |
| --- | --- |

7.4

L’exigence suivante est insérée après l’exigence 277:

«Exigence 277 bis Le certificat de fonctionnement de tout composant d’appareil de contrôle mentionne aussi les numéros d’homologation de tous les autres composants d’appareil de contrôle compatibles homologués.»

Exigence 277 bis

| 7.5 | L’exigence 281 est remplacée par la suivante:
  «Exigence 281 Aucun essai d’interopérabilité ne doit être réalisé par le laboratoire sur un appareil de contrôle ou une carte tachygraphique qui n’a pas reçu de certificat de sécurité et de certificat de fonctionnement, sauf dans les circonstances exceptionnelles décrites sous l’exigence 274 bis.» |
| --- | --- |

7.5

L’exigence 281 est remplacée par la suivante:

«Exigence 281 Aucun essai d’interopérabilité ne doit être réalisé par le laboratoire sur un appareil de contrôle ou une carte tachygraphique qui n’a pas reçu de certificat de sécurité et de certificat de fonctionnement, sauf dans les circonstances exceptionnelles décrites sous l’exigence 274 bis.»

Exigence 281

bis

8.   MODIFICATIONS APPORTÉES À L’APPENDICE 1 (DICTIONNAIRE DE DONNÉES)

MODIFICATIONS APPORTÉES À L’APPENDICE 1 (DICTIONNAIRE DE DONNÉES)

| 8.1 | Le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:






  «2.2 | Address
  Une adresse.
  Address: = SÉQUENCE {
  codePage ENTIER (0..255),
  address CHAÎNE D’OCTETS (LONGUEUR(35))
  }

  codePage spécifie un jeu de caractères défini au chapitre 4,

  address indique une adresse encodée à l’aide du jeu de caractères spécifié.» |
| --- | --- | --- |

8.1

Le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.2

Address

Une adresse.

Address: = SÉQUENCE {

codePage ENTIER (0..255),

address CHAÎNE D’OCTETS (LONGUEUR(35))

}

codePage spécifie un jeu de caractères défini au chapitre 4,

codePage

address indique une adresse encodée à l’aide du jeu de caractères spécifié.»

address

| 8.2 | Au point 2.54, la ligne «“0A”H .. “0F”H RFU,» est remplacée par:






  « “0A”H | Conflit concernant le mouvement du véhicule, |
| --- | --- | --- |
| “0B”H . .“0F”H | RFU,» |

8.2

Au point 2.54, la ligne «“0A”H .. “0F”H RFU,» est remplacée par:

« “0A”H

Conflit concernant le mouvement du véhicule,

“0B”H . .“0F”H

RFU,»

| 8.3 | Le point 2.70 est remplacé par le texte suivant:






  «2.70 | Name
  Un nom.
  Name: = SÉQUENCE {
  codePage ENTIER (0..255),
  name CHAÎNE D’OCTETS (LONGUEUR(35))
  }

  codePage spécifie un jeu de caractères défini au chapitre 4,

  name indique un nom encodé à l’aide du jeu de caractères spécifié.» |
| --- | --- | --- |

8.3

Le point 2.70 est remplacé par le texte suivant:

«2.70

Name

Un nom.

Name: = SÉQUENCE {

codePage ENTIER (0..255),

name CHAÎNE D’OCTETS (LONGUEUR(35))

}

codePage spécifie un jeu de caractères défini au chapitre 4,

codePage

name indique un nom encodé à l’aide du jeu de caractères spécifié.»

name

| 8.4 | Le point 2.114 est remplacé par le texte suivant:






  «2.114 | VehicleRegistrationNumber
  Numéro d’immatriculation du véhicule (NIV). Le numéro d’immatriculation est attribué par l’autorité compétente en matière d’immatriculation des véhicules.
  VehicleRegistrationNumber: = SÉQUENCE {
  codePage ENTIER (0..255),
  vehicleRegNumber CHAÎNE D’OCTETS (LONGUEUR(13))
  }

  codePage spécifie un jeu de caractères défini au chapitre 4,

  vehicleRegNumber indique un NIV encodé à l’aide du jeu de caractères spécifié.

  Assignation de valeur: propre à chaque pays.» |
| --- | --- | --- |

8.4

Le point 2.114 est remplacé par le texte suivant:

«2.114

VehicleRegistrationNumber

Numéro d’immatriculation du véhicule (NIV). Le numéro d’immatriculation est attribué par l’autorité compétente en matière d’immatriculation des véhicules.

VehicleRegistrationNumber: = SÉQUENCE {

codePage ENTIER (0..255),

vehicleRegNumber CHAÎNE D’OCTETS (LONGUEUR(13))

}

codePage spécifie un jeu de caractères défini au chapitre 4,

codePage

vehicleRegNumber indique un NIV encodé à l’aide du jeu de caractères spécifié.

vehicleRegNumber

Assignation de valeur: propre à chaque pays.»

Assignation de valeur:

| 8.5 | Le dernier alinéa du chapitre 4 est remplacé par le texte suivant:






  «D’autres chaînes de caractères (Address, Name, VehicleRegistrationNumber) utilisent en outre les caractères de la plage de caractères décimaux 161 à 255 des jeux de caractères standard à 8 bits suivants, spécifiés par leur numéro de page de code:
  Jeu de caractères standard | Page de code
  (décimal) |
| --- | --- | --- |
| ISO/CEI 8859-1 Latin-1 Européen occidental | 1 |
| ISO/CEI 8859-2 Latin-2 Européen central | 2 |
| ISO/CEI 8859-3 Latin-3 Européen du sud | 3 |
| ISO/CEI 8859-5 Latin / Cyrillique | 5 |
| ISO/CEI 8859-7 Latin / Grec | 7 |
| ISO/CEI 8859-9 Latin-5 Turc | 9 |
| ISO/CEI 8859-13 Latin-7 Balte | 13 |
| ISO/CEI 8859-15 Latin-9 | 15 |
| ISO/CEI 8859-16 Latin-10 Européen du sud-est | 16 |
| KOI8-R Latin / Cyrillique | 80 |
| KOI8-U Latin / Cyrillique | 85» |

8.5

Le dernier alinéa du chapitre 4 est remplacé par le texte suivant:

«D’autres chaînes de caractères (Address, Name, VehicleRegistrationNumber) utilisent en outre les caractères de la plage de caractères décimaux 161 à 255 des jeux de caractères standard à 8 bits suivants, spécifiés par leur numéro de page de code:

Jeu de caractères standard

Page de code

(décimal)

ISO/CEI 8859-1 Latin-1 Européen occidental

1

ISO/CEI 8859-2 Latin-2 Européen central

2

ISO/CEI 8859-3 Latin-3 Européen du sud

3

ISO/CEI 8859-5 Latin / Cyrillique

5

ISO/CEI 8859-7 Latin / Grec

7

ISO/CEI 8859-9 Latin-5 Turc

9

ISO/CEI 8859-13 Latin-7 Balte

13

ISO/CEI 8859-15 Latin-9

15

ISO/CEI 8859-16 Latin-10 Européen du sud-est

16

KOI8-R Latin / Cyrillique

80

KOI8-U Latin / Cyrillique

85»

| 8.6 | Au chapitre 2, le point 2.67 est remplacé par le texte suivant:






  «2.67 | ManufacturerCode
  Code identifiant un fabricant d’appareil homologué.
  ManufacturerCode: = ENTIER (0..255)
  Le laboratoire chargé des essais d’interopérabilité maintient à jour et publie la liste des codes de fabricant sur son site web (exigence 290).
  Les numéros ManufacturerCodes sont provisoirement attribués aux concepteurs de tachygraphes sur demande auprès du laboratoire chargé des essais d’interopérabilité.» |
| --- | --- | --- |

8.6

Au chapitre 2, le point 2.67 est remplacé par le texte suivant:

«2.67

ManufacturerCode

Code identifiant un fabricant d’appareil homologué.

ManufacturerCode: = ENTIER (0..255)

Le laboratoire chargé des essais d’interopérabilité maintient à jour et publie la liste des codes de fabricant sur son site web (exigence 290).

Les numéros ManufacturerCodes sont provisoirement attribués aux concepteurs de tachygraphes sur demande auprès du laboratoire chargé des essais d’interopérabilité.»

| 8.7 | Le point 2.71 est remplacé par le texte suivant:






  «2.71 | NationAlpha
  Renvoi alphabétique à un pays conformément aux signes distinctifs apposés sur les véhicules en circulation internationale (Convention de Vienne sur la circulation routière, Nations unies, 1968).
  NationAlpha: = Chaîne IA5 (LONGUEUR (3))
  Les codes NationAlpha et NationNumeric sont consignés sur une liste maintenue à jour sur le site web du laboratoire désigné pour effectuer les essais d’interopérabilité en vertu de l’exigence 278.» |
| --- | --- | --- |

8.7

Le point 2.71 est remplacé par le texte suivant:

«2.71

NationAlpha

Renvoi alphabétique à un pays conformément aux signes distinctifs apposés sur les véhicules en circulation internationale (Convention de Vienne sur la circulation routière, Nations unies, 1968).

NationAlpha: = Chaîne IA5 (LONGUEUR (3))

Les codes NationAlpha et NationNumeric sont consignés sur une liste maintenue à jour sur le site web du laboratoire désigné pour effectuer les essais d’interopérabilité en vertu de l’exigence 278.»

| 8.8 | Le point 2.72 est remplacé par le texte suivant:






  «2.72 | NationNumeric
  Code numérique désignant un pays.
  NationNumeric: = ENTIER (0.. 255)
  Assignation de valeur: voir le type de données 2.71 (NationAlpha)
  Toute modification ou mise à jour des spécifications NationAlpha ou NationNumeric ne peut intervenir qu’après consultation, par le laboratoire désigné, des fabricants d’unités embarquées de tachygraphe numérique homologuées.» |
| --- | --- | --- |

8.8

Le point 2.72 est remplacé par le texte suivant:

«2.72

NationNumeric

Code numérique désignant un pays.

NationNumeric: = ENTIER (0.. 255)

Assignation de valeur: voir le type de données 2.71 (NationAlpha)

Toute modification ou mise à jour des spécifications NationAlpha ou NationNumeric ne peut intervenir qu’après consultation, par le laboratoire désigné, des fabricants d’unités embarquées de tachygraphe numérique homologuées.»

9.   MODIFICATIONS APPORTÉES À L’APPENDICE 3 (PICTOGRAMMES)

MODIFICATIONS APPORTÉES À L’APPENDICE 3 (PICTOGRAMMES)

| 9.1 | L’exigence PIC_001 est remplacée par la suivante:
  «PIC_001 L’appareil de contrôle est susceptible d’employer les pictogrammes et combinaisons de pictogrammes qui suivent (ou des pictogrammes et combinaisons de pictogrammes suffisamment semblables pour être identifiables à ceux-ci sans ambiguïté):» |
| --- | --- |

9.1

L’exigence PIC_001 est remplacée par la suivante:

«PIC_001 L’appareil de contrôle est susceptible d’employer les pictogrammes et combinaisons de pictogrammes qui suivent (ou des pictogrammes et combinaisons de pictogrammes suffisamment semblables pour être identifiables à ceux-ci sans ambiguïté):»

| 9.2 | Au point 2, sous «Événements», le pictogramme suivant est ajouté:
  « Conflit concernant le mouvement du véhicule» |
| --- | --- |

9.2

Au point 2, sous «Événements», le pictogramme suivant est ajouté:

«Image Conflit concernant le mouvement du véhicule»

10.   MODIFICATIONS APPORTÉES À L’APPENDICE 4 (TIRAGES PAPIER)

MODIFICATIONS APPORTÉES À L’APPENDICE 4 (TIRAGES PAPIER)

| 10.1 | Au point 2 «Caractéristiques des blocs de données», l’exigence PRT_006 est remplacée par la suivante:






  «PRT_006 | Les tirages se composeront des blocs et/ou enregistrements de données qui suivent et qui se doivent d’être conformes aux significations et formats suivants:






  Numéro de bloc ou d’enregistrement
  Signification | Structure des données |
| --- | --- | --- | --- |

10.1

Au point 2 «Caractéristiques des blocs de données», l’exigence PRT_006 est remplacée par la suivante:

«PRT_006

Les tirages se composeront des blocs et/ou enregistrements de données qui suivent et qui se doivent d’être conformes aux significations et formats suivants:

Numéro de bloc ou d’enregistrement

Signification

Structure des données

| 1 | Date et heure d’impression du document. |
| --- | --- |

1

Date et heure d’impression du document

Image

(UTC)

2   
  Type de sortie imprimée

Type de sortie imprimée

| Identificateur de bloc | - - - - - - - - -

  - - - - - - - - - - |
| --- | --- |
| Combinaison de pictogrammes d’impression (cf. appendice 3); réglage du dispositif limiteur de vitesse (impression uniquement en cas de dépassement de la vitesse autorisée) | Picto xxx km/h |

Identificateur de bloc

Image

Combinaison de pictogrammes d’impression (cf. appendice 3); réglage du dispositif limiteur de vitesse (impression uniquement en cas de dépassement de la vitesse autorisée)

Picto xxx km/h

km/h

3   
  Identification du titulaire de la carte

Identification du titulaire de la carte

| Identificateur de bloc. P = pictrogramme individuel | - - - - - - - - -P- - - - - - - - - |
| --- | --- |
| Nom du titulaire de la carte | P Nom |
| Prénom(s) du titulaire de la carte (le cas échéant) | Prénom |
| Identification de la carte | Identification_carte |
| Date d’expiration de la carte (le cas échéant) | jj/mm/aaaa |
| Si la carte considérée n’est pas individuelle et ne contient aucun nom de titulaire, le nom de l’entreprise, de l’atelier ou de l’organisme de contrôle concerné sera imprimé en lieu et place de celui-ci. |

Identificateur de bloc. P = pictrogramme individuel

- - - - - - - - -P- - - - - - - - -

Nom du titulaire de la carte

P Nom

Prénom(s) du titulaire de la carte (le cas échéant)

Prénom

Identification de la carte

Identification_carte

Date d’expiration de la carte (le cas échéant)

jj/mm/aaaa

Si la carte considérée n’est pas individuelle et ne contient aucun nom de titulaire, le nom de l’entreprise, de l’atelier ou de l’organisme de contrôle concerné sera imprimé en lieu et place de celui-ci.

4   
  Identification du véhicule

Identification du véhicule

| Identificateur de bloc | - - - - - - - - -

  - - - - - - - - - |
| --- | --- |
| NIdV | NIdV |
| État membre dans lequel le véhicule est immatriculé et numéro d’immatriculation du véhicule | Nat/NIV |

Identificateur de bloc

Image

NIdV

Image

État membre dans lequel le véhicule est immatriculé et numéro d’immatriculation du véhicule

Nat/NIV

5   
  Identification de l’UEV

Identification de l’UEV

| Identificateur de bloc | - - - - - - - - -

  - - - - - - - - - |
| --- | --- |
| Nom du fabricant de l’UEV | Fabricant_UEV |
| Numéro de référence de l’UEV | Numéro_Référence_UEV |

Identificateur de bloc

Image

Nom du fabricant de l’UEV

Image

Numéro de référence de l’UEV

Numéro_Référence_UEV

6   
  Dernier étalonnage de l’équipement d’enregistrement

Dernier étalonnage de l’équipement d’enregistrement

| Identificateur de bloc | - - - - - - - - -

  - - - - - - - - - |
| --- | --- |
| Nom de l’atelier | Nom |
| Identification de la carte d’atelier | Identification_carte |
| Date de l’étalonnage | jj/mm/aaaa |

Identificateur de bloc

Image

Nom de l’atelier

Image

Identification de la carte d’atelier

Identification_carte

Date de l’étalonnage

Image

7   
  Dernier contrôle (par un contrôleur)

Dernier contrôle (par un contrôleur)

| Identificateur de bloc | - - - - - - - - -

  - - - - - - - - - |
| --- | --- |
| Identification de la carte du contrôleur | Identification_carte |
| Date, heure et type de contrôle | jj/mm/aaaa hh:mm pppp |
| Type de contrôle: combinaison composée de quatre pictogrammes au maximum. Le type de contrôle est susceptible de correspondre à l’un des pictogrammes suivants (ou à leur combinaison):

  : Téléchargement à partir d’une carte, : Téléchargement à partir de l’UEV, : Impression, : Affichage |

Identificateur de bloc

Image

Identification de la carte du contrôleur

Identification_carte

Date, heure et type de contrôle

Image

Type de contrôle: combinaison composée de quatre pictogrammes au maximum. Le type de contrôle est susceptible de correspondre à l’un des pictogrammes suivants (ou à leur combinaison):

Image: Téléchargement à partir d’une carte, Image: Téléchargement à partir de l’UEV, Image: Impression, Image: Affichage

8   
  Activités du conducteur enregistrées sur une carte par ordre chronologique

Activités du conducteur enregistrées sur une carte par ordre chronologique

| Identificateur de bloc | - - - - - - - - -

  - - - - - - - - - |
| --- | --- |
| Date de consultation (jour calendrier dont les données font l’objet du tirage) + compteur de présence quotidienne de la carte | jj/mm/aaaa xxx |

Identificateur de bloc

Image

Date de consultation (jour calendrier dont les données font l’objet du tirage) + compteur de présence quotidienne de la carte

jj/mm/aaaa xxx

| 8a | Condition hors champ au début de cette journée (laisser vide si pas de condition hors champ ouverte) |
| --- | --- |

8a

Condition hors champ au début de cette journée (laisser vide si pas de condition hors champ ouverte)

Condition hors champ au début de cette journée

- - - - - - - - OUT - – - - - - -

8.1   Période pendant laquelle la carte n’était pas présente dans son lecteur

Période pendant laquelle la carte n’était pas présente dans son lecteur

| 8.1a | Identificateur d’enregistrement (début de la période) |
| --- | --- |

8.1a

Identificateur d’enregistrement (début de la période)

- - - - - - - - - - - - - - - - - -

| 8.1b | Période inconnue. Heure de début, durée |
| --- | --- |

8.1b

Période inconnue. Heure de début, durée

Période inconnue

Image

| 8.1c | Activité saisie manuellement. |
| --- | --- |

8.1c

Activité saisie manuellement.

A: hh:mm hhhmm

Pictogramme d’activité, heure de début, durée

8.2   Insertion de la carte dans le lecteur S

Insertion de la carte dans le lecteur S

| Identificateur d’enregistrement; S = pictogramme de lecteur | - - - - - - - - -S - - - - - - - - - |
| --- | --- |
| État membre dans lequel le véhicule est immatriculé et numéro d’immatriculation du véhicule | Nat/NIV |
| Kilométrage indiqué au compteur du véhicule lors de l’insertion de la carte | x xxx xxx km |

Identificateur d’enregistrement; S = pictogramme de lecteur

- - - - - - - - -S - - - - - - - - -

État membre dans lequel le véhicule est immatriculé et numéro d’immatriculation du véhicule

Image

Kilométrage indiqué au compteur du véhicule lors de l’insertion de la carte

x xxx xxx km

km

8.3   Activité (lors de l’insertion de la carte)

Activité (lors de l’insertion de la carte)

| Pictogramme d’activité, heure de début, durée, situation de l’équipage (pictogramme d’équipage si ÉQUIPAGE, espaces vides si SEUL) | A: hh:mm hhhmm |
| --- | --- |

Pictogramme d’activité, heure de début, durée, situation de l’équipage (pictogramme d’équipage si ÉQUIPAGE, espaces vides si SEUL)

h

Image

Image

| 8.3a | Conditions particulières. Heure de saisie, pictogramme (ou combinaison de pictogrammes) associé aux conditions particulières. |
| --- | --- |

8.3a

Conditions particulières. Heure de saisie, pictogramme (ou combinaison de pictogrammes) associé aux conditions particulières.

Conditions particulières

hh:mm - - - pppp - - -

8.4   Retrait de carte

Retrait de carte

| Kilométrage indiqué au compteur du véhicule et distance parcourue depuis la dernière insertion de la carte pour laquelle le kilométrage affiché est connu | x xxx xxx km; x xxx km |
| --- | --- |

Kilométrage indiqué au compteur du véhicule et distance parcourue depuis la dernière insertion de la carte pour laquelle le kilométrage affiché est connu

x xxx xxx km; x xxx km

km;

km

9   
  Activités du conducteur enregistrées sur une UEV par lecteur de carte, par ordre chronologique

Activités du conducteur enregistrées sur une UEV par lecteur de carte, par ordre chronologique

| Identificateur de bloc | - - - - - - - - -

  - - - - - - - - - |
| --- | --- |
| Date de consultation (jour calendrier dont les données font l’objet du tirage papier) | jj/mm/aaaa |
| Kilométrage affiché au compteur du véhicule à 00:00 et 24:00 | x xxx xxx – x xxx xxx km |

Identificateur de bloc

Image

Date de consultation (jour calendrier dont les données font l’objet du tirage papier)

jj/mm/aaaa

Kilométrage affiché au compteur du véhicule à 00:00 et 24:00

x xxx xxx – x xxx xxx km

km

10   
  Activités menées dans le lecteur S

Activités menées dans le lecteur S

| Identificateur de bloc | - - - - - - - - - -S- - - - - - - - |
| --- | --- |
| 10a | Condition hors champ au début de cette journée (laisser vide si pas de condition hors champ ouverte) |

Identificateur de bloc

- - - - - - - - - -S- - - - - - - -

10a

Condition hors champ au début de cette journée (laisser vide si pas de condition hors champ ouverte)

Condition hors champ au début de cette journée

- - - - - - - - -OUT- - - - - - - -

10.1   Période pendant laquelle aucune carte n’était présente dans le lecteur S

Période pendant laquelle aucune carte n’était présente dans le lecteur S

| Identificateur d’enregistrement | - - - - - - - - - - - - - - - - - - - |
| --- | --- |
| Lecteur vide de carte | - - - |
| Kilométrage indiqué au compteur au début de la période considérée | x xxx xxx km |

Identificateur d’enregistrement

- - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Lecteur vide de carte

Image

Image

Kilométrage indiqué au compteur au début de la période considérée

x xxx xxx km

km

10.2   Insertion de la carte

Insertion de la carte

| Identificateur d’enregistrement d’insertion de carte | - - - - - - - - - - - - - - - - - - |
| --- | --- |
| Nom du conducteur | Nom |
| Prénom du conducteur | Prénom |
| Identification de la carte de conducteur | Identification_carte |
| Date d’expiration de la carte de conducteur | jj/mm/aaaa |
| État membre dans lequel le précédent véhicule utilisé est immatriculé et numéro d’immatriculation de ce véhicule | Nat/NIV |
| Date et heure de retrait de la carte du précédent véhicule | jj/mm/aaaa hh:mm |
| Ligne vierge | |
| Kilométrage indiqué au compteur lors de l’insertion de la carte, drapeau de saisie manuelle d’activités du conducteur (M si oui, espace vide si non). | x xxx xxx km M |
| S’il n’y a pas eu d’insertion de carte de conducteur le jour pour lequel le tirage papier est effectué, le kilométrage donné pour le bloc 10.2 est celui correspondant à la dernière insertion de carte disponible avant le jour concerné. | |

Identificateur d’enregistrement d’insertion de carte

- - - - - - - - - - - - - - - - - -

Nom du conducteur

Image

Prénom du conducteur

Prénom

Identification de la carte de conducteur

Identification_carte

Date d’expiration de la carte de conducteur

jj/mm/aaaa

État membre dans lequel le précédent véhicule utilisé est immatriculé et numéro d’immatriculation de ce véhicule

Image

Image

Date et heure de retrait de la carte du précédent véhicule

jj/mm/aaaa hh:mm

Ligne vierge

Kilométrage indiqué au compteur lors de l’insertion de la carte, drapeau de saisie manuelle d’activités du conducteur (M si oui, espace vide si non).

x xxx xxx km M

km M

S’il n’y a pas eu d’insertion de carte de conducteur le jour pour lequel le tirage papier est effectué, le kilométrage donné pour le bloc 10.2 est celui correspondant à la dernière insertion de carte disponible avant le jour concerné.

10.3   Activité

Activité

| Pictogramme d’activité, heure de début, durée, situation de l’équipage (pictogramme d’équipage si ÉQUIPAGE, espaces vides si SEUL) | A ÷ hh:mm hhhmm |
| --- | --- |

Pictogramme d’activité, heure de début, durée, situation de l’équipage (pictogramme d’équipage si ÉQUIPAGE, espaces vides si SEUL)

Image

Image

| 10.3a | Conditions particulières. Heure de saisie, pictogramme (ou combinaison de pictogrammes) associé aux conditions particulières. |
| --- | --- |

10.3a

Conditions particulières. Heure de saisie, pictogramme (ou combinaison de pictogrammes) associé aux conditions particulières.

Conditions particulières

hh:mm - - - pppp - - -

10.4   Retrait de carte ou fin de période «sans carte»

Retrait de carte ou fin de période «sans carte»

| Kilométrage indiqué au compteur du véhicule lors du retrait de la carte ou à la fin de la période «sans carte» et distance parcourue depuis l’insertion de la carte ou depuis le début de la période «sans carte». | x xxx xxx km; x xxx km |
| --- | --- |

Kilométrage indiqué au compteur du véhicule lors du retrait de la carte ou à la fin de la période «sans carte» et distance parcourue depuis l’insertion de la carte ou depuis le début de la période «sans carte».

x xxx xxx km; x xxx km

km;

km

11   
  Synthèse quotidienne

Synthèse quotidienne

| Identificateur de bloc | - - - - - - - - -

  - - - - - - - - - |
| --- | --- |

Identificateur de bloc

Image

11.1   
  Synthèse UEV des périodes sans carte dans le lecteur du conducteur

Synthèse UEV des périodes sans carte dans le lecteur du conducteur

| Identificateur de bloc | 1




   - - - |
| --- | --- |

Identificateur de bloc

Image

Image

11.2   
  Synthèse UEV des périodes sans carte dans le lecteur du convoyeur

Synthèse UEV des périodes sans carte dans le lecteur du convoyeur

| Identificateur de bloc | 2




   - - - |
| --- | --- |

Identificateur de bloc

Image

Image

11.3   
  Synthèse UEV quotidienne par conducteur

Synthèse UEV quotidienne par conducteur

| Identificateur d’enregistrement | - - - - - - - - - - - - - - - - - - |
| --- | --- |
| Nom du conducteur | Nom |
| Prénom(s) du conducteur | Prénom |
| Identification de la carte de conducteur | Identification_carte |

Identificateur d’enregistrement

- - - - - - - - - - - - - - - - - -

Nom du conducteur

Image

Prénom(s) du conducteur

Prénom

Identification de la carte de conducteur

Identification_carte

11.4   Saisie du lieu de début et/ou de fin d’une période de travail journalière

Saisie du lieu de début et/ou de fin d’une période de travail journalière

| pi = pictogramme du lieu de départ/d’arrivée, heure, pays, région, | pihh:mm Pay Rég |
| --- | --- |
| Kilométrage indiqué au compteur | x xxx xxx km |

pi = pictogramme du lieu de départ/d’arrivée, heure, pays, région,

pihh:mm Pay Rég

Kilométrage indiqué au compteur

x xxx xxx km

km

11.5   Totaux par activité (extraits d’une carte)

Totaux par activité (extraits d’une carte)

| Durée totale du temps de conduite, distance parcourue | hhhmm x xxx km |
| --- | --- |
| Durée totale de la période de travail et de disponibilité effective | hhhmm 

   hhhmm |
| Durée totale de la période de repos et d’activité non répertoriée | hhhmm 

   hhhmm |
| Durée totale des activités de l’équipage | hhhmm |

Durée totale du temps de conduite, distance parcourue

Image

h

km

Durée totale de la période de travail et de disponibilité effective

Image

h

Image

h

Durée totale de la période de repos et d’activité non répertoriée

Image

h

Image

h

Durée totale des activités de l’équipage

Image

Image

h

11.6   Totaux par activité (périodes sans carte insérée dans le lecteur conducteur)

Totaux par activité (périodes sans carte insérée dans le lecteur conducteur)

| Durée totale du temps de conduite, distance parcourue | hhhmm x xxx km |
| --- | --- |
| Durée totale de la période de travail et de disponibilité effective | hhhmm 

   hhhmm |
| Durée totale de la période de repos | hhhmm |

Durée totale du temps de conduite, distance parcourue

Image

h

km

Durée totale de la période de travail et de disponibilité effective

Image

h

Image

h

Durée totale de la période de repos

Image

h

11.7   Totaux par activité (périodes sans carte insérée dans le lecteur convoyeur)

Totaux par activité (périodes sans carte insérée dans le lecteur convoyeur)

| Durée totale de la période de travail et de disponibilité effective | hhhmm 

   hhhmm |
| --- | --- |
| Durée totale de la période de repos | hhhmm |

Durée totale de la période de travail et de disponibilité effective

Image

h

Image

h

Durée totale de la période de repos

Image

h

11.8   Totaux par activité (et par conducteur, les deux lecteurs étant inclus dans leur calcul)

Totaux par activité (et par conducteur, les deux lecteurs étant inclus dans leur calcul)

| Durée totale du temps de conduite, distance parcourue | hhhmm x xxx km |
| --- | --- |
| Durée totale de la période de travail et de disponibilité effective | hhhmm 

   hhhmm |
| Durée totale de la période de repos | hhhmm |
| Durée totale des activités de l’équipage | hhhmm |
| Si un tirage papier journalier est demandé pour la journée en cours, l’établissement des informations de synthèse s’effectue à partir des données disponibles à l’heure de l’impression. |

Durée totale du temps de conduite, distance parcourue

Image

h

km

Durée totale de la période de travail et de disponibilité effective

Image

h

Image

h

Durée totale de la période de repos

Image

h

Durée totale des activités de l’équipage

Image

Image

h

Si un tirage papier journalier est demandé pour la journée en cours, l’établissement des informations de synthèse s’effectue à partir des données disponibles à l’heure de l’impression.

12   
  Événements et/ou anomalies enregistrés sur une carte

Événements et/ou anomalies enregistrés sur une carte

| 12.1 | Identificateur de bloc pour les 5 derniers «événements et anomalies» extraits d’une carte |
| --- | --- |

12.1

Identificateur de bloc pour les 5 derniers «événements et anomalies» extraits d’une carte

Image

Image

Image

| 12.2 | Identificateur de bloc pour tous les «événements» enregistrés sur une carte |
| --- | --- |

12.2

Identificateur de bloc pour tous les «événements» enregistrés sur une carte

Image

Image

| 12.3 | Identificateur de bloc pour toutes les «anomalies» enregistrées sur une carte |
| --- | --- |

12.3

Identificateur de bloc pour toutes les «anomalies» enregistrées sur une carte

Image

Image

12.4   Enregistrement d’événement et/ou d’anomalie

Enregistrement d’événement et/ou d’anomalie

| Identificateur d’enregistrement | - - - - - - - - - - - - - - - - - - |
| --- | --- |
| Pictogramme d’événement/anomalie, motif d’enregistrement, date et heure de début | Pic (p) jj/mm/aaaa hh:mm |
| Code d’événement/anomalie supplémentaire (le cas échéant), durée | xx hhhmm |
| État membre où est immatriculé le véhicule sur lequel l’événement ou l’anomalie s’est manifesté(e) et numéro d’immatriculation de ce véhicule | Nat/NIV |

Identificateur d’enregistrement

- - - - - - - - - - - - - - - - - -

Pictogramme d’événement/anomalie, motif d’enregistrement, date et heure de début

Pic (p) jj/mm/aaaa hh:mm

Code d’événement/anomalie supplémentaire (le cas échéant), durée

Image

h

État membre où est immatriculé le véhicule sur lequel l’événement ou l’anomalie s’est manifesté(e) et numéro d’immatriculation de ce véhicule

Image

13   
  Événements et/ou anomalies enregistrés ou en cours au sein d’une UEV

Événements et/ou anomalies enregistrés ou en cours au sein d’une UEV

| 13.1 | Identificateur de bloc pour les 5 derniers «événements et anomalies» extraits d’une UEV |
| --- | --- |

13.1

Identificateur de bloc pour les 5 derniers «événements et anomalies» extraits d’une UEV

Image

Image

Image

| 13.2 | Identificateur de bloc pour l’ensemble des «événements» enregistrés ou en cours au sein d’une UEV |
| --- | --- |

13.2

Identificateur de bloc pour l’ensemble des «événements» enregistrés ou en cours au sein d’une UEV

Image

Image

| 13.3 | Identificateur de bloc pour l’ensemble des «anomalies» enregistrées ou en cours au sein d’une UEV |
| --- | --- |

13.3

Identificateur de bloc pour l’ensemble des «anomalies» enregistrées ou en cours au sein d’une UEV

Image

Image

13.4   Enregistrement d’événement et/ou d’anomalie

Enregistrement d’événement et/ou d’anomalie

| Identificateur d’enregistrement | - - - - - - - - - - - - - - - - - - - |
| --- | --- |
| Pictogramme d’événement/anomalie, motif d’enregistrement, date et heure de début | Pic (p) jj/mm/aaaa hh:mm |
| Code d’événement/anomalie supplémentaire (le cas échéant), nombre d’événements analogues le même jour, durée | xx (xxx) hhhmm |
| Identification des cartes insérées au début ou à la fin de l’événement ou de l’anomalie (jusqu’à 4 lignes sans répéter aucun numéro de carte) | Identification_carte
  Identification_carte
  Identification_carte
  Identification_carte |
| Cas où aucune carte n’a été insérée | - - - |
| Le motif d’enregistrement (p) prend la forme d’un code numérique indiquant la raison pour laquelle l’événement ou l’anomalie constaté a été enregistré; il est codé en conformité avec l’élément d’information EventFaultRecordPurpose. |

Identificateur d’enregistrement

- - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Pictogramme d’événement/anomalie, motif d’enregistrement, date et heure de début

Pic (p) jj/mm/aaaa hh:mm

Code d’événement/anomalie supplémentaire (le cas échéant), nombre d’événements analogues le même jour, durée

Image

h

Identification des cartes insérées au début ou à la fin de l’événement ou de l’anomalie (jusqu’à 4 lignes sans répéter aucun numéro de carte)

Identification_carte

Identification_carte

Identification_carte

Identification_carte

Cas où aucune carte n’a été insérée

Image

Le motif d’enregistrement (p) prend la forme d’un code numérique indiquant la raison pour laquelle l’événement ou l’anomalie constaté a été enregistré; il est codé en conformité avec l’élément d’information EventFaultRecordPurpose.

14   
  Identification de l’UEV

Identification de l’UEV

| Identificateur de bloc | - - - - - - - - -

  - - - - - - - - - |
| --- | --- |
| Nom du fabricant de l’UEV | Nom |
| Adresse du fabricant de l’UEV | Adresse |
| Numéro de référence de l’UEV | NuméroRéférence |
| Numéro d’homologation de l’UEV | Homolog |
| Numéro de série de l’UEV | N/S |
| Année de fabrication de l’UEV | aaaa |
| Version du logiciel de l’UEV et date d’installation | V xxxx jj/mm/aaaa |

Identificateur de bloc

Image

Nom du fabricant de l’UEV

Image

Adresse du fabricant de l’UEV

Adresse

Numéro de référence de l’UEV

NuméroRéférence

Numéro d’homologation de l’UEV

Homolog

Numéro de série de l’UEV

N/S

Année de fabrication de l’UEV

aaaa

Version du logiciel de l’UEV et date d’installation

V xxxx jj/mm/aaaa

V

15   
  Identification d’un capteur

Identification d’un capteur

| Identificateur de bloc | - - - - - - - - -

  - - - - - - - - - |
| --- | --- |
| Numéro de série du capteur | N/S |
| Numéro d’homologation du capteur | Homolog |
| Date d’installation initiale du capteur | aa/mm/aaaa» |

Identificateur de bloc

Image

Numéro de série du capteur

Image

Numéro d’homologation du capteur

Homolog

Date d’installation initiale du capteur

aa/mm/aaaa»

| 10.2 | Le point 3.1 «Tirage quotidien des activités du conducteur extraites d’une carte» est remplacé par le texte suivant:
  «3.1   Tirage quotidien des activités du conducteur extraites d’une carte






  PRT_007 | Le tirage quotidien des activités du conducteur extraites d’une carte doit respecter le format suivant:






  1 | Date et heure d’impression du document |
| --- | --- | --- | --- |
| 2 | Type de document imprimé |
| 3 | Identification du contrôleur (en cas d’insertion d’une carte de contrôle dans l’UEV) |
| 3 | Identification du conducteur (extraite de la carte faisant l’objet de l’impression) |
| 4 | Identification du véhicule (à partir duquel le tirage est exécuté) |
| 5 | Identification de l’UEV (à partir de laquelle le tirage est exécuté) |
| 6 | Dernier étalonnage de cette UEV |
| 7 | Dernier contrôle auquel le conducteur inspecté a été soumis |
| 8 | Délimiteur des activités du conducteur |
| 8a | Condition hors champ au début de cette journée |
| 8.1a / 8.1b / 8.1c / 8.2 / 8.3 / 8.3a / 8.4 | Activités du conducteur par ordre chronologique |
| 11 | Délimiteur de synthèse quotidienne |
| 11.4 | Lieux saisis par ordre chronologique |
| 11.5 | Totaux par activité |
| 12.1 | Délimiteur des événements ou anomalies extraits de la carte |
| 12.4 | Enregistrements d’événements/anomalies (5 derniers événements ou anomalies enregistrés sur la carte) |
| 13.1 | Délimiteur des événements ou anomalies extraits de l’UEV |
| 13.4 | Enregistrements d’événements/anomalies (5 derniers événements ou anomalies enregistrés ou en cours au sein de l’UEV) |
| 21.1 | Lieu du contrôle |
| 21.2 | Signature du contrôleur |
| 21.5 | Signature du conducteur» |

10.2

Le point 3.1 «Tirage quotidien des activités du conducteur extraites d’une carte» est remplacé par le texte suivant:

«3.1   Tirage quotidien des activités du conducteur extraites d’une carte

PRT_007

Le tirage quotidien des activités du conducteur extraites d’une carte doit respecter le format suivant:

1

Date et heure d’impression du document

2

Type de document imprimé

3

Identification du contrôleur (en cas d’insertion d’une carte de contrôle dans l’UEV)

3

Identification du conducteur (extraite de la carte faisant l’objet de l’impression)

4

Identification du véhicule (à partir duquel le tirage est exécuté)

5

Identification de l’UEV (à partir de laquelle le tirage est exécuté)

6

Dernier étalonnage de cette UEV

7

Dernier contrôle auquel le conducteur inspecté a été soumis

8

Délimiteur des activités du conducteur

8a

Condition hors champ au début de cette journée

8.1a / 8.1b / 8.1c / 8.2 / 8.3 / 8.3a / 8.4

Activités du conducteur par ordre chronologique

11

Délimiteur de synthèse quotidienne

11.4

Lieux saisis par ordre chronologique

11.5

Totaux par activité

12.1

Délimiteur des événements ou anomalies extraits de la carte

12.4

Enregistrements d’événements/anomalies (5 derniers événements ou anomalies enregistrés sur la carte)

13.1

Délimiteur des événements ou anomalies extraits de l’UEV

13.4

Enregistrements d’événements/anomalies (5 derniers événements ou anomalies enregistrés ou en cours au sein de l’UEV)

21.1

Lieu du contrôle

21.2

Signature du contrôleur

21.5

Signature du conducteur»

| 10.3 | Le point 3.2 «Tirage quotidien des activités du conducteur extraites de l’UEV» est remplacé par le texte suivant:
  «3.2   Tirage quotidien des activités du conducteur extraites de l’UEV






  PRT_008 | Le tirage quotidien des activités du conducteur extraites de l’UEV doit respecter le format suivant:






  1 | Date et heure d’impression du document |
| --- | --- | --- | --- |
| 2 | Type de document imprimé |
| 3 | Identification du titulaire de la carte (pour toutes les cartes insérées dans l’UEV) |
| 4 | Identification du véhicule (à partir duquel le tirage est exécuté) |
| 5 | Identification de l’UEV (à partir de laquelle le tirage est exécuté) |
| 6 | Dernier étalonnage de cette UEV |
| 7 | Dernier contrôle auquel cet appareil de contrôle a été soumis |
| 9 | Délimiteur des activités du conducteur |
| 10 | Délimiteur de lecteur de carte du conducteur (lecteur 1) |
| 10a | Condition hors champ au début de cette journée |
| 10.1 / 10.2 / 10.3 /10.3a / 10.4 | Activités par ordre chronologique (lecteur conducteur) |
| 10 | Délimiteur de lecteur de carte du convoyeur (lecteur 2) |
| 10a | Condition hors champ au début de cette journée |
| 10.1 / 10.2 / 10.3 /10.3a / 10.4 | Activités par ordre chronologique (lecteur convoyeur) |
| 11 | Délimiteur de synthèse quotidienne |
| 11.1 | Synthèse des périodes sans carte dans le lecteur du conducteur |
| 11.4 | Lieux saisis par ordre chronologique |
| 11.6 | Totaux par activité |
| 11.2 | Synthèse des périodes sans carte dans le lecteur du convoyeur |
| 11.4 | Lieux saisis par ordre chronologique |
| 11.8 | Totaux par activité |
| 11.3 | Synthèse des activités par conducteur, les deux lecteurs étant inclus |
| 11.4 | Lieux saisis par ce conducteur, par ordre chronologique |
| 11.7 | Totaux par activité pour ce conducteur |
| 13.1 | Délimiteur d’événements et d’anomalies |
| 13.4 | Enregistrements d’événements/anomalies (5 derniers événements ou anomalies enregistrés ou en cours au sein de l’UEV) |
| 21.1 | Lieu du contrôle |
| 21.2 | Signature du contrôleur |
| 21.3 | De (heure) |
| 21.4 | À (heure) (espace disponible pour un conducteur dépourvu de carte lui permettant d’indiquer les périodes qui correspondent à ses prestations) |
| 21.5 | Signature du conducteur» |

10.3

Le point 3.2 «Tirage quotidien des activités du conducteur extraites de l’UEV» est remplacé par le texte suivant:

«3.2   Tirage quotidien des activités du conducteur extraites de l’UEV

PRT_008

Le tirage quotidien des activités du conducteur extraites de l’UEV doit respecter le format suivant:

1

Date et heure d’impression du document

2

Type de document imprimé

3

Identification du titulaire de la carte (pour toutes les cartes insérées dans l’UEV)

4

Identification du véhicule (à partir duquel le tirage est exécuté)

5

Identification de l’UEV (à partir de laquelle le tirage est exécuté)

6

Dernier étalonnage de cette UEV

7

Dernier contrôle auquel cet appareil de contrôle a été soumis

9

Délimiteur des activités du conducteur

10

Délimiteur de lecteur de carte du conducteur (lecteur 1)

10a

Condition hors champ au début de cette journée

10.1 / 10.2 / 10.3 /10.3a / 10.4

Activités par ordre chronologique (lecteur conducteur)

10

Délimiteur de lecteur de carte du convoyeur (lecteur 2)

10a

Condition hors champ au début de cette journée

10.1 / 10.2 / 10.3 /10.3a / 10.4

Activités par ordre chronologique (lecteur convoyeur)

11

Délimiteur de synthèse quotidienne

11.1

Synthèse des périodes sans carte dans le lecteur du conducteur

11.4

Lieux saisis par ordre chronologique

11.6

Totaux par activité

11.2

Synthèse des périodes sans carte dans le lecteur du convoyeur

11.4

Lieux saisis par ordre chronologique

11.8

Totaux par activité

11.3

Synthèse des activités par conducteur, les deux lecteurs étant inclus

11.4

Lieux saisis par ce conducteur, par ordre chronologique

11.7

Totaux par activité pour ce conducteur

13.1

Délimiteur d’événements et d’anomalies

13.4

Enregistrements d’événements/anomalies (5 derniers événements ou anomalies enregistrés ou en cours au sein de l’UEV)

21.1

Lieu du contrôle

21.2

Signature du contrôleur

21.3

De (heure)

21.4

À (heure) (espace disponible pour un conducteur dépourvu de carte lui permettant d’indiquer les périodes qui correspondent à ses prestations)

21.5

Signature du conducteur»

11.   MODIFICATIONS APPORTÉES À L’APPENDICE 7 (PROTOCOLES DE TÉLÉCHARGEMENT DE DONNÉES)

MODIFICATIONS APPORTÉES À L’APPENDICE 7 (PROTOCOLES DE TÉLÉCHARGEMENT DE DONNÉES)

| 11.1 | La note de bas de page du point 2.1, concernant la procédure de téléchargement, est remplacée par le texte suivant:






  «(1) | L’insertion de la carte déclenche l’activation des droits d’accès appropriés tant aux données qu’à la fonction de téléchargement. Il est toutefois possible de télécharger des données à partir d’une carte de conducteur insérée dans l’un des lecteurs de l’UEV lorsqu’aucune autre carte n’est insérée dans l’autre lecteur.» |
| --- | --- | --- |

11.1

La note de bas de page du point 2.1, concernant la procédure de téléchargement, est remplacée par le texte suivant:

«(1)

L’insertion de la carte déclenche l’activation des droits d’accès appropriés tant aux données qu’à la fonction de téléchargement. Il est toutefois possible de télécharger des données à partir d’une carte de conducteur insérée dans l’un des lecteurs de l’UEV lorsqu’aucune autre carte n’est insérée dans l’autre lecteur.»

12.   MODIFICATIONS APPORTÉES À L’APPENDICE 9 (HOMOLOGATION DE TYPE – LISTE DES ESSAIS MINIMAUX REQUIS

MODIFICATIONS APPORTÉES À L’APPENDICE 9 (HOMOLOGATION DE TYPE – LISTE DES ESSAIS MINIMAUX REQUIS

| 12.1 | Au chapitre 1, la norme ISO suivante est ajoutée au point
  ISO 16844-3:2004, Cor 1:2006 Road vehicle – Tachograph systems – Part 3: Motion sensor interface (with vehicle units) [Véhicules routiers – Systèmes tachygraphiques – Partie 3: Interface de capteur de mouvement (avec l’unité embarquée]». |
| --- | --- |

12.1

Au chapitre 1, la norme ISO suivante est ajoutée au point

ISO 16844-3:2004, Cor 1:2006 Road vehicle – Tachograph systems – Part 3: Motion sensor interface (with vehicle units) [Véhicules routiers – Systèmes tachygraphiques – Partie 3: Interface de capteur de mouvement (avec l’unité embarquée]».

| 12.2 | Au chapitre 2 «ESSAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’UNITÉ EMBARQUÉE SUR LE VÉHICULE», la nouvelle exigence suivante est ajoutée au point 3 «Essais de fonctionnement»:






  «3.36 | Interface de capteur de mouvement, Exigences connexes 001 bis, 099» |
| --- | --- | --- |

12.2

Au chapitre 2 «ESSAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’UNITÉ EMBARQUÉE SUR LE VÉHICULE», la nouvelle exigence suivante est ajoutée au point 3 «Essais de fonctionnement»:

«3.36

Interface de capteur de mouvement, Exigences connexes 001 bis, 099»

bis

| 12.3 | La nouvelle exigence suivante est ajoutée au chapitre 2:






  3.37 | Vérifier que l’UEV détecte, enregistre et stocke les événements et/ou anomalies définis par le fabricant de l’UEV lorsqu’un capteur de mouvement couplé réagit à des champs magnétiques qui perturbent la détection des mouvements du véhicule, Exigence 161 bis.» |
| --- | --- | --- |

12.3

La nouvelle exigence suivante est ajoutée au chapitre 2:

3.37

Vérifier que l’UEV détecte, enregistre et stocke les événements et/ou anomalies définis par le fabricant de l’UEV lorsqu’un capteur de mouvement couplé réagit à des champs magnétiques qui perturbent la détection des mouvements du véhicule, Exigence 161 bis.»

| 12.4 | La nouvelle exigence suivante est ajoutée au chapitre 3:

  Essai de fonctionnement (capteur de mouvement)







  «3.5 | Vérifier que le capteur de mouvement est immunisé contre les champs magnétiques. Ou bien, vérifier que le capteur de mouvement réagit aux champs magnétiques qui perturbent la détection des mouvements du véhicule, de sorte qu’une UEV couplée puisse détecter, enregistrer et stocker les anomalies du capteur, exigence connexe 161 bis.» |
| --- | --- | --- |

12.4

La nouvelle exigence suivante est ajoutée au chapitre 3:

Essai de fonctionnement (capteur de mouvement)

Essai de fonctionnement (capteur de mouvement)

«3.5

Vérifier que le capteur de mouvement est immunisé contre les champs magnétiques. Ou bien, vérifier que le capteur de mouvement réagit aux champs magnétiques qui perturbent la détection des mouvements du véhicule, de sorte qu’une UEV couplée puisse détecter, enregistrer et stocker les anomalies du capteur, exigence connexe 161 bis.»

| 12.5 | Au chapitre 3 «ESSAIS DE FONCTIONNEMENT DU DÉTECTEUR DE MOUVEMENT», la nouvelle exigence suivante est ajoutée au point 3 «Essais de fonctionnement»:






  «3.4. | Interface d’unité embarquée sur le véhicule, Exigence 001 bis.». |
| --- | --- | --- |

12.5

Au chapitre 3 «ESSAIS DE FONCTIONNEMENT DU DÉTECTEUR DE MOUVEMENT», la nouvelle exigence suivante est ajoutée au point 3 «Essais de fonctionnement»:

«3.4.

Interface d’unité embarquée sur le véhicule, Exigence 001 bis.».

13.   MODIFICATIONS APPORTÉES À L’APPENDICE 12 (ADAPTATEUR POUR LES VÉHICULES DES TYPES M 1 ET N1)

MODIFICATIONS APPORTÉES À L’APPENDICE 12 (ADAPTATEUR POUR LES VÉHICULES DES TYPES M 1 ET N1)

La nouvelle exigence suivante est ajoutée au chapitre 7, point 7.2:

| «3.3 | Vérifier que l’adaptateur est immunisé contre les champs magnétiques. Ou bien, vérifier que l’adaptateur réagit aux champs magnétiques qui perturbent la détection des mouvements du véhicule, de sorte qu’une UEV connectée puisse détecter, enregistrer et stocker les anomalies du capteur, Exigence connexe 161 bis.» |
| --- | --- |

«3.3

Vérifier que l’adaptateur est immunisé contre les champs magnétiques. Ou bien, vérifier que l’adaptateur réagit aux champs magnétiques qui perturbent la détection des mouvements du véhicule, de sorte qu’une UEV connectée puisse détecter, enregistrer et stocker les anomalies du capteur, Exigence connexe 161 bis.»

---

(1)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 21 du 24.1.2009, p. 3.

2

---

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/24 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/24

---

RÈGLEMENT (UE) N
  o 1267/2009 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006 (1), et notamment son article 18, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | La décision du Conseil 2009/981/PESC du 18 décembre 2009 (2) modifie l'annexe II de la position commune 2006/318/PESC du 27 avril 2006. Il y a lieu de modifier l’annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

La décision du Conseil 2009/981/PESC du 18 décembre 2009 (2) modifie l'annexe II de la position commune 2006/318/PESC du 27 avril 2006. Il y a lieu de modifier l’annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil en conséquence.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2009.

Par la Commission Pour le Président

João Vale DE ALMEIDA

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 338 du 19.12.2009, p. 90.

2

---

ANNEXE

À l’annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil, la ligne suivante est supprimée:

| «E7c | Aung Khaing Moe | Fils de Myo Myint, d.d.n. 25.6.1967
  (présumé être au Royaume-Uni, où il s'est rendu avant d'être inscrit sur la liste) | M» |
| --- | --- | --- | --- |

«E7c

Aung Khaing Moe

Fils de Myo Myint, d.d.n. 25.6.1967

(présumé être au Royaume-Uni, où il s'est rendu avant d'être inscrit sur la liste)

M»

---

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/26 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/26

---

RÈGLEMENT (UE) N
  o 1268/2009 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2009

excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement pour l’année 2010, conformément au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97 (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,

vu les rapports présentés par le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède,

vu l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1098/2007 prévoit des dispositions concernant la fixation de limitations de l’effort de pêche pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique et l’enregistrement de données relatives à l’effort de pêche. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1098/2007 prévoit des dispositions concernant la fixation de limitations de l’effort de pêche pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique et l’enregistrement de données relatives à l’effort de pêche.

| (2) | Sur la base du règlement (CE) no 1098/2007, des limitations de l’effort de pêche dans la mer Baltique ont été fixées pour 2010 à l’annexe II du règlement (CE) no 1226/2009 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(2)

Sur la base du règlement (CE) no 1098/2007, des limitations de l’effort de pêche dans la mer Baltique ont été fixées pour 2010 à l’annexe II du règlement (CE) no 1226/2009 du Conseil (2).

| (3) | Conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, la Commission peut décider d’exclure les subdivisions 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement de données lorsque les captures de cabillaud ont été inférieures à un seuil déterminé durant la dernière période de déclaration. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, la Commission peut décider d’exclure les subdivisions 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement de données lorsque les captures de cabillaud ont été inférieures à un seuil déterminé durant la dernière période de déclaration.

| (4) | Au vu des rapports présentés par les États membres et de l’avis du CSTEP, il convient, pour l’année 2010, d’exclure les subdivisions 27 et 28.2 desdites limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement de données. |
| --- | --- |

(4)

Au vu des rapports présentés par les États membres et de l’avis du CSTEP, il convient, pour l’année 2010, d’exclure les subdivisions 27 et 28.2 desdites limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement de données.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 8, paragraphe 1, point b), et paragraphes 3, 4 et 5, et l’article 13 du règlement (CE) no 1098/2007 ne s’appliquent pas aux subdivisions CIEM 27 et 28.2.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2009.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 330 du 16.12.2009, p. 1.

2

---

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/27 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/27

---

RÈGLEMENT (UE) N
  o 1269/2009 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 243/2007 en ce qui concerne la teneur minimale en additif des aliments destinés aux porcs d’engraissement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 243/2007 de la Commission (2) a autorisé pour dix ans l’utilisation de la préparation enzymatique 3-phytase produite par l’Aspergillus niger (CBS 101.672) en tant qu’additif à ranger dans la catégorie des «additifs zootechniques» dans l’alimentation des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des poulets d’engraissement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 243/2007 de la Commission (2) a autorisé pour dix ans l’utilisation de la préparation enzymatique 3-phytase produite par l’Aspergillus niger (CBS 101.672) en tant qu’additif à ranger dans la catégorie des «additifs zootechniques» dans l’alimentation des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des poulets d’engraissement.

| (2) | BASF SE, titulaire de l’autorisation de cette préparation enzymatique, a présenté, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de modification des conditions de l’autorisation en ce qui concerne les porcs d’engraissement, visant à réduire la teneur minimale en additif des aliments. La demande était accompagnée de toutes les données pertinentes étayant la demande de modification. |
| --- | --- |

(2)

BASF SE, titulaire de l’autorisation de cette préparation enzymatique, a présenté, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de modification des conditions de l’autorisation en ce qui concerne les porcs d’engraissement, visant à réduire la teneur minimale en additif des aliments. La demande était accompagnée de toutes les données pertinentes étayant la demande de modification.

| (3) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu dans son avis du 7 juillet 2009 qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour établir l’efficacité de la préparation enzymatique 3-phytase produite par l’Aspergillus niger (CBS 101.672) chez les porcs d’engraissement à la teneur minimale plus faible de 100 FTU par kilogramme d’aliment complet (3). |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu dans son avis du 7 juillet 2009 qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour établir l’efficacité de la préparation enzymatique 3-phytase produite par l’Aspergillus niger (CBS 101.672) chez les porcs d’engraissement à la teneur minimale plus faible de 100 FTU par kilogramme d’aliment complet (3).

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 243/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 243/2007 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement (CE) no 243/2007, dans la septième colonne, «Teneur minimale», la mention «280 FTU» est remplacée par «100 FTU (4)».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2009.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 73 du 13.3.2007, p. 4.

2

(3)  The EFSA Journal (2009) 1184, p. 1.

3

The EFSA Journal

(4)  1 FTU est la quantité d’enzyme qui libère 1 micromole de phosphate inorganique par minute à partir de phytate de sodium à pH 5,5 et à 37 °C.

4

---

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/28 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/28

---

RÈGLEMENT (UE) N
  o 1270/2009 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2009

concernant l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 3 et son article 9 D, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (2), et notamment son article 25,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation.

| (2) | L’article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce les mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale qui ont été présentées conformément à la directive 70/524/CEE, avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

L’article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce les mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale qui ont été présentées conformément à la directive 70/524/CEE, avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Les demandes d’autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Les demandes d’autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission comme prévu à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes continuent d’être traitées conformément à l’article 4 de la directive 70/524/CEE. |
| --- | --- |

(4)

Des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission comme prévu à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes continuent d’être traitées conformément à l’article 4 de la directive 70/524/CEE.

| (5) | L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma reesei (CBS 526.94) a été autorisé à titre provisoire pour les porcelets par le règlement (CE) no 2374/98 de la Commission (3). Il a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 2036/2005 de la Commission (4). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique pour les porcelets sevrés. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisation fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma reesei (CBS 526.94) a été autorisé à titre provisoire pour les porcelets par le règlement (CE) no 2374/98 de la Commission (3). Il a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 2036/2005 de la Commission (4). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique pour les porcelets sevrés. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisation fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l’annexe I du présent règlement.

| (6) | L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94), d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CBS 592.94), d’alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553), de bacillolysine produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9554) et d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma viride (NIBH FERM BP 4842) a été autorisé, à titre provisoire, pour les porcelets par le règlement (CE) no 2200/2001 de la Commission (5). Il a été autorisé à titre provisoire pour les dindons d’engraissement par le règlement (CE) no 252/2006 de la Commission (6). Il a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 358/2005 de la Commission (7) et il a été autorisé à titre provisoire pour les poules pondeuses par le règlement (CE) no 1140/2007 de la Commission (8). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique pour les dindons d’engraissement et les porcelets sevrés. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisation fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94), d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CBS 592.94), d’alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553), de bacillolysine produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9554) et d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma viride (NIBH FERM BP 4842) a été autorisé, à titre provisoire, pour les porcelets par le règlement (CE) no 2200/2001 de la Commission (5). Il a été autorisé à titre provisoire pour les dindons d’engraissement par le règlement (CE) no 252/2006 de la Commission (6). Il a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 358/2005 de la Commission (7) et il a été autorisé à titre provisoire pour les poules pondeuses par le règlement (CE) no 1140/2007 de la Commission (8). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique pour les dindons d’engraissement et les porcelets sevrés. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisation fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l’annexe II du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation appartenant au groupe des «enzymes» qui figure à l’annexe I est autorisée sans limitation dans le temps en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

La préparation appartenant au groupe des «enzymes» qui figure à l’annexe II est autorisée sans limitation dans le temps en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2009.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

1

(2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

2

(3)  JO L 295 du 4.11.1998, p. 3.

3

(4)  JO L 328 du 15.12.2005, p. 13.

4

(5)  JO L 299 du 15.11.2001, p. 1.

5

(6)  JO L 44 du 15.2.2006, p. 3.

6

(7)  JO L 57 du 3.3.2005, p. 3.

7

(8)  JO L 256 du 2.10.2007, p. 14.

8

---

ANNEXE I

| No CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet |
| Enzymes |
| E 1636 | Endo-1,3(4)-β-glucanase
  EC 3.2.1.6 | Préparation d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma reesei (CBS 526.94) ayant une activité minimale de:
  pour les formes solides: 700 000 BU/g (1)

  sous forme liquide, de 300 000 BU/g | Porcelets (sevrés) | — | 17 500 BU | — | 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |

No CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet

Enzymes

E 1636

Endo-1,3(4)-β-glucanase

EC 3.2.1.6

Préparation d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma reesei (CBS 526.94) ayant une activité minimale de:

pour les formes solides: 700 000 BU/g (1)

sous forme liquide, de 300 000 BU/g

Porcelets (sevrés)

—

17 500 BU

—

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | À utiliser pour les porcelets sevrés pesant au plus 35 kg. |
| --- | --- |

2.

À utiliser pour les porcelets sevrés pesant au plus 35 kg.

| 3. | Dose recommandée par kg d’aliment complet: 17 500-50 000 BU. |
| --- | --- |

3.

Dose recommandée par kg d’aliment complet: 17 500-50 000 BU.

| 4. | Utilisation dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement glucanes), contenant par exemple plus de 60 % d’orge ou de blé. |
| --- | --- |

4.

Utilisation dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement glucanes), contenant par exemple plus de 60 % d’orge ou de blé.

Sans limitation dans le temps

---

(1)  1 BU est la quantité d’enzyme qui libère 0,06 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents-glucose) par minute à partir de bêta-glucane d’orge à pH 4,8 et à 50 °C.

---

ANNEXE II

| No CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet |
| Enzymes |
| E 1620 | Endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6
  Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4
  α-amylase EC 3.2.1.1
  Bacillolysine EC 3.4.24.28
  Endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 | Préparation d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94), d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CBS 592.94), d’alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553), de bacillolysine produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9554) et d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma viride (NIBH FERM BP 4842) ayant une activité minimale de:
  Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 2 350 U/g (1)

  Endo-1,4-bêta-glucanase: 4 000 U/g (2)

  Alpha-amylase: 400 U/g (3)

  Bacillolysine: 450 U/g (4)

  Endo-1,4-bêta-xylanase: 20 000 U/g (5) | Dindons d’engraissement | — | Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 587 U | — | 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |

No CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet

Enzymes

E 1620

Endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6

Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4

α-amylase EC 3.2.1.1

Bacillolysine EC 3.4.24.28

Endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8

Préparation d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94), d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CBS 592.94), d’alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553), de bacillolysine produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9554) et d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma viride (NIBH FERM BP 4842) ayant une activité minimale de:

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 2 350 U/g (1)

Endo-1,4-bêta-glucanase: 4 000 U/g (2)

Alpha-amylase: 400 U/g (3)

Bacillolysine: 450 U/g (4)

Endo-1,4-bêta-xylanase: 20 000 U/g (5)

Dindons d’engraissement

—

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 587 U

—

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d’aliment complet:






  — | endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 1 175-2 350 U, |
| --- | --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d’aliment complet:

—

endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 1 175-2 350 U,

| — | endo-1,4-bêta-glucanase: 2 000-4 000 U, |
| --- | --- |

—

endo-1,4-bêta-glucanase: 2 000-4 000 U,

| — | alpha-amylase: 200-400 U, |
| --- | --- |

—

alpha-amylase: 200-400 U,

| — | bacillolysine: 225-450 U, |
| --- | --- |

—

bacillolysine: 225-450 U,

| — | endo-1,4-bêta-xylanase: 10 000-20 000 U, |
| --- | --- |

—

endo-1,4-bêta-xylanase: 10 000-20 000 U,

| 3. | Utilisation dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 30 % de blé. |
| --- | --- |

3.

Utilisation dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 30 % de blé.

Sans limitation dans le temps

Endo-1.4-bêta-glucanase: 1 000 U

—

Alpha-amylase: 100 U

—

Bacillolysine: 112 U

—

Endo-1,4-bêta-xylanase: 5 000 U

—

Porcelets (sevrés)

—

Endo-1,3(4)-beta-glucanase: 1 175 U

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | À utiliser pour les porcelets sevrés pesant au plus 35 kg. |
| --- | --- |

2.

À utiliser pour les porcelets sevrés pesant au plus 35 kg.

| 3. | Dose recommandée par kg d’aliment complet:






  — | Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 1 175 U, |
| --- | --- | --- |

3.

Dose recommandée par kg d’aliment complet:

—

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 1 175 U,

| — | Endo-1,4-bêta-glucanase: 2 000 U, |
| --- | --- |

—

Endo-1,4-bêta-glucanase: 2 000 U,

| — | Alpha-amylase: 200 U, |
| --- | --- |

—

Alpha-amylase: 200 U,

| — | Bacillolysine: 225 U, |
| --- | --- |

—

Bacillolysine: 225 U,

| — | Endo-1,4-bêta-xylanase: 10 000 U, |
| --- | --- |

—

Endo-1,4-bêta-xylanase: 10 000 U,

| 4. | Utilisation dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 35 % de blé. |
| --- | --- |

4.

Utilisation dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 35 % de blé.

Endo-1,4-bêta-glucanase: 2 000 U,

—

Alpha-amylase: 200 U,

—

Bacillolysine: 225 U,

—

Endo-1,4-bêta-xylanase: 10 000 U,

—

---

(1)  1 U est la quantité d’enzyme qui libère 0,0056 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de bêta-glucane d’orge, à pH 7,5 et à 30 °C.

(2)  1 U est la quantité d’enzyme qui libère 0,0056 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de carboxyméthylcellulose, à pH 4,8 et à 50 °C.

(3)  1 U est la quantité d’enzyme qui libère 1 micromole de glucose par minute à partir de polymère amylacé lié transversalement, à pH 7,5 et à 37 °C.

(4)  1 U est la quantité d’enzyme qui solubilise 1 microgramme de substrat d’azocaséine par minute à pH 7,5 et à 37 °C.

(5)  1 U est la quantité d’enzyme qui libère 0,0067 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir de xylane de bois de bouleau, à pH 5,3 et à 50 °C.

---

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/32 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/32

---

RÈGLEMENT (UE) N
  o 1271/2009 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2009

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/10 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1246/2009 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/10 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1246/2009 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2009.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 336 du 18.12.2009, p. 14.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 22 décembre 2009

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 42,90 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 42,90 | 2,03 |
| 1701 12 10 (1) | 42,90 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 42,90 | 1,74 |
| 1701 91 00 (2) | 47,32 | 3,27 |
| 1701 99 10 (2) | 47,32 | 0,14 |
| 1701 99 90 (2) | 47,32 | 0,14 |
| 1702 90 95 (3) | 0,47 | 0,23 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

42,90

0,00

1701 11 90 (1)

42,90

2,03

1701 12 10 (1)

42,90

0,00

1701 12 90 (1)

42,90

1,74

1701 91 00 (2)

47,32

3,27

1701 99 10 (2)

47,32

0,14

1701 99 90 (2)

47,32

0,14

1702 90 95 (3)

0,47

0,23

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

ACTES DONT LA PUBLICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/34 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/34

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 décembre 2009

concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Lettonie en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013

(2009/991/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la demande du gouvernement de la République de Lettonie du 17 novembre 2009,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 novembre 2009, la République de Lettonie (ci-après dénommée la «Lettonie») a présenté au Conseil une demande de décision conformément à l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, concernant le projet de la Lettonie d'octroyer une aide d'État aux agriculteurs lettons en vue de l'acquisition de terres agricoles. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 novembre 2009, la République de Lettonie (ci-après dénommée la «Lettonie») a présenté au Conseil une demande de décision conformément à l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, concernant le projet de la Lettonie d'octroyer une aide d'État aux agriculteurs lettons en vue de l'acquisition de terres agricoles.

| (2) | Selon des données communiquées par le bureau central des statistiques de Lettonie, 97,6 % de l'ensemble des propriétés agricoles ont une superficie inférieure à 15,9 hectares. Par voie de conséquence, la plupart des exploitations agricoles lettones sont des exploitations de semi-subsistance. La structure défavorable des exploitations en Lettonie, le fait que la Lettonie soit l'État membre qui reçoit le moins de paiements directs en raison d'un mécanisme d'introduction progressive prévu dans son acte d'adhésion de 2003, ainsi que le volume disproportionné de la main-d'œuvre agricole par rapport aux recettes ont pour conséquence que les revenus des agriculteurs sont peu élevés. Ces revenus ont d'ailleurs encore chuté en 2009. |
| --- | --- |

(2)

Selon des données communiquées par le bureau central des statistiques de Lettonie, 97,6 % de l'ensemble des propriétés agricoles ont une superficie inférieure à 15,9 hectares. Par voie de conséquence, la plupart des exploitations agricoles lettones sont des exploitations de semi-subsistance. La structure défavorable des exploitations en Lettonie, le fait que la Lettonie soit l'État membre qui reçoit le moins de paiements directs en raison d'un mécanisme d'introduction progressive prévu dans son acte d'adhésion de 2003, ainsi que le volume disproportionné de la main-d'œuvre agricole par rapport aux recettes ont pour conséquence que les revenus des agriculteurs sont peu élevés. Ces revenus ont d'ailleurs encore chuté en 2009.

| (3) | Selon des données communiquées par le bureau central des statistiques de Lettonie, la superficie totale des terres agricoles était, jusqu'en 2007, de 1 930 900 hectares mais la superficie déclarée aux fins des paiements directs ne dépassait pas 1 551 185 hectares. Par conséquent, 379 715 hectares sont détenus et gérés par des exploitants n'appartenant pas au monde agricole. Une aide de l'État permettrait aux agriculteurs d'acquérir ces terres agricoles. |
| --- | --- |

(3)

Selon des données communiquées par le bureau central des statistiques de Lettonie, la superficie totale des terres agricoles était, jusqu'en 2007, de 1 930 900 hectares mais la superficie déclarée aux fins des paiements directs ne dépassait pas 1 551 185 hectares. Par conséquent, 379 715 hectares sont détenus et gérés par des exploitants n'appartenant pas au monde agricole. Une aide de l'État permettrait aux agriculteurs d'acquérir ces terres agricoles.

| (4) | En 2009, la récession de plus en plus forte dans laquelle est entrée l'économie mondiale du fait de la crise a eu un impact négatif sur l'économie lettone et les exploitations agricoles lettones en raison à la fois de la faiblesse de la demande et de la chute des prix: au cours des trois premiers trimestres de 2009, par rapport aux niveaux de 2008, le prix du blé était inférieur d'environ 37 %, celui du seigle d'environ 44 % et le prix du lait d'environ 38 %. |
| --- | --- |

(4)

En 2009, la récession de plus en plus forte dans laquelle est entrée l'économie mondiale du fait de la crise a eu un impact négatif sur l'économie lettone et les exploitations agricoles lettones en raison à la fois de la faiblesse de la demande et de la chute des prix: au cours des trois premiers trimestres de 2009, par rapport aux niveaux de 2008, le prix du blé était inférieur d'environ 37 %, celui du seigle d'environ 44 % et le prix du lait d'environ 38 %.

| (5) | La situation des agriculteurs lettons en termes de revenus a encore été aggravée par le fait que les prix des intrants agricoles ont brutalement augmenté en 2008 (de 67 % pour les engrais minéraux, de 46 % pour les services vétérinaires, de 29 % pour l'électricité et de 15 % pour le carburant) et n'ont pas diminué en 2009. Les coûts de production n'ont donc pas changé. Il est vraisemblable que la situation de nombreuses exploitations lettones continuera de se dégrader, un nombre accru de familles qui vivent de l'agriculture se trouvant alors menacées de pauvreté. |
| --- | --- |

(5)

La situation des agriculteurs lettons en termes de revenus a encore été aggravée par le fait que les prix des intrants agricoles ont brutalement augmenté en 2008 (de 67 % pour les engrais minéraux, de 46 % pour les services vétérinaires, de 29 % pour l'électricité et de 15 % pour le carburant) et n'ont pas diminué en 2009. Les coûts de production n'ont donc pas changé. Il est vraisemblable que la situation de nombreuses exploitations lettones continuera de se dégrader, un nombre accru de familles qui vivent de l'agriculture se trouvant alors menacées de pauvreté.

| (6) | Le taux de chômage en Lettonie est le plus élevé de l'Union européenne; il atteignait 19,7 % en septembre 2009, soit une augmentation de 62 % depuis janvier 2009. Aussi, une aide d'État devrait permettre aux personnes sans emploi de se tourner vers l'agriculture en leur donnant la possibilité d'acheter des terres agricoles. Elle devrait également permettre aux exploitants qui pratiquent une agriculture de semi-subsistance et qui ne travaillent plus comme employés dans des secteurs autres que l'agriculture d'améliorer la structure de leur exploitation dans le but d'en tirer un revenu qui leur permette de vivre de la terre avec un niveau de vie minimum. Elle devrait également faciliter la vente de terres agricoles détenues par ceux qui sont sans emploi et qui ont besoin de capital pour acquérir le statut de travailleur indépendant. |
| --- | --- |

(6)

Le taux de chômage en Lettonie est le plus élevé de l'Union européenne; il atteignait 19,7 % en septembre 2009, soit une augmentation de 62 % depuis janvier 2009. Aussi, une aide d'État devrait permettre aux personnes sans emploi de se tourner vers l'agriculture en leur donnant la possibilité d'acheter des terres agricoles. Elle devrait également permettre aux exploitants qui pratiquent une agriculture de semi-subsistance et qui ne travaillent plus comme employés dans des secteurs autres que l'agriculture d'améliorer la structure de leur exploitation dans le but d'en tirer un revenu qui leur permette de vivre de la terre avec un niveau de vie minimum. Elle devrait également faciliter la vente de terres agricoles détenues par ceux qui sont sans emploi et qui ont besoin de capital pour acquérir le statut de travailleur indépendant.

| (7) | Les agriculteurs disposant de peu de ressources financières et les taux d'intérêt sur les prêts commerciaux pour l'achat de terres étant élevés, les agriculteurs se heurtent à de grandes difficultés lorsqu'ils veulent emprunter sur le marché pour réaliser des investissements tels que l'acquisition de terres agricoles. En novembre 2009, les taux d'intérêt pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts commerciaux en vue de l'achat de terres agricoles étaient supérieurs à 15 % par an. |
| --- | --- |

(7)

Les agriculteurs disposant de peu de ressources financières et les taux d'intérêt sur les prêts commerciaux pour l'achat de terres étant élevés, les agriculteurs se heurtent à de grandes difficultés lorsqu'ils veulent emprunter sur le marché pour réaliser des investissements tels que l'acquisition de terres agricoles. En novembre 2009, les taux d'intérêt pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts commerciaux en vue de l'achat de terres agricoles étaient supérieurs à 15 % par an.

| (8) | En 2009, la récession s'est installée sur le marché des terres agricoles. Le nombre de transactions a considérablement diminué et, selon le registre foncier, le nombre de ventes et d'acquisitions de biens fonciers a été divisé par 4,5 par rapport à 2007. |
| --- | --- |

(8)

En 2009, la récession s'est installée sur le marché des terres agricoles. Le nombre de transactions a considérablement diminué et, selon le registre foncier, le nombre de ventes et d'acquisitions de biens fonciers a été divisé par 4,5 par rapport à 2007.

| (9) | L'aide d'État qu'il est prévu d'accorder s'élève à 8 millions de lats lettons (LVL) au maximum et devrait permettre l'acquisition de 70 000 hectares de terres agricoles, entre 2010 et 2013, par environ 1 000 agriculteurs. Ces aides peuvent concerner tant les terres que possèdent l'État et les municipalités, que celles que possèdent les personnes physiques. |
| --- | --- |

(9)

L'aide d'État qu'il est prévu d'accorder s'élève à 8 millions de lats lettons (LVL) au maximum et devrait permettre l'acquisition de 70 000 hectares de terres agricoles, entre 2010 et 2013, par environ 1 000 agriculteurs. Ces aides peuvent concerner tant les terres que possèdent l'État et les municipalités, que celles que possèdent les personnes physiques.

| (10) | L'aide de l'État prendra la forme de subventions pour le paiement des intérêts des crédits, couvrant 4 points de pourcentage du taux d'intérêt annuel pratiqué par la banque. Toutefois, lorsque ce taux d'intérêt annuel est inférieur à 4 points de pourcentage, le taux d'intérêt effectivement payé par l'emprunteur sera intégralement remboursé. |
| --- | --- |

(10)

L'aide de l'État prendra la forme de subventions pour le paiement des intérêts des crédits, couvrant 4 points de pourcentage du taux d'intérêt annuel pratiqué par la banque. Toutefois, lorsque ce taux d'intérêt annuel est inférieur à 4 points de pourcentage, le taux d'intérêt effectivement payé par l'emprunteur sera intégralement remboursé.

| (11) | La Commission n'a pas, à ce stade, ouvert de procédure ni pris position sur la nature ni sur la compatibilité de l'aide. |
| --- | --- |

(11)

La Commission n'a pas, à ce stade, ouvert de procédure ni pris position sur la nature ni sur la compatibilité de l'aide.

| (12) | Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire pour limiter la pauvreté dans les zones rurales en Lettonie, comme compatible avec le marché intérieur, |
| --- | --- |

(12)

Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire pour limiter la pauvreté dans les zones rurales en Lettonie, comme compatible avec le marché intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État exceptionnelle, d'un montant de 8 millions LVL au maximum, accordée par les autorités lettones pour des prêts destinés à l'acquisition de terres agricoles pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 est considérée comme compatible avec le marché intérieur.

Article 2

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON

---

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/36 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/36

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2009

concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier

[notifiée sous le numéro C(2009) 9959]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/992/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 exige que chaque État membre tienne un registre électronique national des entreprises de transport routier qui ont été autorisées par une autorité compétente désignée par lui à exercer la profession de transporteur par route. Les registres électroniques nationaux devraient contenir au minimum les éléments énumérés dans l’article 16, paragraphe 2, du règlement. D’autres éléments, tels que la date et le lieu de naissance des personnes physiques, doivent aussi être inclus de manière à assurer une identification correcte des individus concernés. |
| --- | --- |

(1)

L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 exige que chaque État membre tienne un registre électronique national des entreprises de transport routier qui ont été autorisées par une autorité compétente désignée par lui à exercer la profession de transporteur par route. Les registres électroniques nationaux devraient contenir au minimum les éléments énumérés dans l’article 16, paragraphe 2, du règlement. D’autres éléments, tels que la date et le lieu de naissance des personnes physiques, doivent aussi être inclus de manière à assurer une identification correcte des individus concernés.

| (2) | Le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (2) et le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (3) exigent également que certaines données figurent dans ces registres électroniques nationaux. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (2) et le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (3) exigent également que certaines données figurent dans ces registres électroniques nationaux.

| (3) | Les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), s’appliquent au traitement de toutes données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009. |
| --- | --- |

(3)

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), s’appliquent au traitement de toutes données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009.

| (4) | Afin de faciliter l’interconnexion des registres électroniques nationaux comme l’exige l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009, la Commission doit adopter, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, une décision concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national, |
| --- | --- |

(4)

Afin de faciliter l’interconnexion des registres électroniques nationaux comme l’exige l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009, la Commission doit adopter, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, une décision concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les exigences minimales concernant les données qui doivent figurer dans les registres électroniques nationaux établis par les États membres conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 sont celles définies en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 72.

2

(3)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 88.

3

(4)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

4

---

ANNEXE

| Catégorie de données | Objet des données | Description complémentaire du champ des données | Longueur |
| --- | --- | --- | --- |
| Entreprise de transport | Nom | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-100 |
| Forme juridique | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-50 |
| Adresse | Adresse | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-150 |
| Code postal | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-10 |
| Ville | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-50 |
| Code de pays | Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 | 2 |
| Autorisation | Type | Déclaration de:






  — | «Licence communautaire pour le transport de passagers» |

Catégorie de données

Objet des données

Description complémentaire du champ des données

Longueur

Entreprise de transport

Nom

Champ alphanumérique à contenu libre

1-100

Forme juridique

Champ alphanumérique à contenu libre

1-50

Adresse

Adresse

Champ alphanumérique à contenu libre

1-150

Code postal

Champ alphanumérique à contenu libre

1-10

Ville

Champ alphanumérique à contenu libre

1-50

Code de pays

Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2

2

Autorisation

Type

Déclaration de:

—

«Licence communautaire pour le transport de passagers»

| — | «Licence nationale pour le transport de passagers» |
| --- | --- |

—

«Licence nationale pour le transport de passagers»

ou:

| — | «Licence communautaire pour le transport de marchandises» |
| --- | --- |

—

«Licence communautaire pour le transport de marchandises»

| — | «Licence nationale pour le transport de marchandises» |
| --- | --- |

—

«Licence nationale pour le transport de marchandises»

1-50

Numéro de série de la licence communautaire

Champ alphanumérique à contenu libre

1-20

Date de début de validité de la licence communautaire

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Date de fin de validité de la licence communautaire

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Nombre de véhicules concernés

Champ numérique à contenu libre

1-4

Plaque minéralogique du véhicule (1)

Champ alphanumérique à contenu libre

1-15

Statut de l’autorisation

Déclaration:

| — | «Active» |
| --- | --- |

—

«Active»

| — | «Suspendue» |
| --- | --- |

—

«Suspendue»

| — | «Retirée» |
| --- | --- |

—

«Retirée»

| — | «Expirée» |
| --- | --- |

—

«Expirée»

| — | «Perdue/Volée» |
| --- | --- |

—

«Perdue/Volée»

| — | «Annulée» |
| --- | --- |

—

«Annulée»

| — | «Renvoyée» |
| --- | --- |

—

«Renvoyée»

1-20

Date de retrait de la licence communautaire

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Date de suspension de la licence communautaire

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Date de fin de la suspension de la licence communautaire

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Motif de la suspension ou du retrait de la licence communautaire

Déclaration:

| — | «Ne possède pas d’établissement véritable et stable» |
| --- | --- |

—

«Ne possède pas d’établissement véritable et stable»

| — | «N’a pas la capacité financière appropriée» |
| --- | --- |

—

«N’a pas la capacité financière appropriée»

| — | «Ne possède pas la capacité professionnelle requise» |
| --- | --- |

—

«Ne possède pas la capacité professionnelle requise»

| — | «Ne répond pas aux conditions d’honorabilité» |
| --- | --- |

—

«Ne répond pas aux conditions d’honorabilité»

| — | «Autre» |
| --- | --- |

—

«Autre»

1-100

Numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire

Champ alphanumérique à contenu libre

1-20

Date de retrait de la copie certifiée conforme

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Date de fin du retrait de la copie certifiée conforme

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Représentant légal de l’entreprise (le cas échéant) (2)

Prénom

Champ alphanumérique à contenu libre

1-100

Nom(s)

Champ alphanumérique à contenu libre

1-100

Date de naissance

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Lieu de naissance

Champ à contenu libre

1-50

Gestionnaire de transport

Prénom

Champ alphanumérique à contenu libre

1-100

Nom(s)

Champ alphanumérique à contenu libre

1-100

Date de naissance

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Lieu de naissance

Champ à contenu libre

1-50

Numéro de l’attestation de capacité professionnelle

Champ alphanumérique à contenu libre

1-20

Date de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Pays qui a délivré l’attestation de capacité professionnelle

Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2

2

Infraction grave

Catégorie

Champ alphanumérique utilisant des valeurs codées

Type

Champ alphanumérique utilisant des valeurs codées

Date de l’infraction

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Date à laquelle l’infraction a été constatée

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

État membre dans lequel l’infraction a été constatée

Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2

2

Motif pour lequel la perte de l’honorabilité est une mesure disproportionnée (3)

Champ alphanumérique à contenu libre

1-500

Personne inapte

Prénom

Champ alphanumérique à contenu libre

1-100

Nom(s)

Champ alphanumérique à contenu libre

1-100

Date de naissance

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Lieu de naissance

Champ à contenu libre

1-50

Numéro de l’attestation de capacité professionnelle

Champ alphanumérique à contenu libre

1-20

Date de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Pays qui a délivré l’attestation de capacité professionnelle

Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2

2

Motif de la déclaration d’inaptitude

Déclaration:

| — | «Infraction à la réglementation nationale» ou |
| --- | --- |

—

«Infraction à la réglementation nationale» ou

| — | «Infraction à la réglementation communautaire» |
| --- | --- |

—

«Infraction à la réglementation communautaire»

1-100

Mesure de réhabilitation actuelle

Déclaration:

| — | «Formation répétée» |
| --- | --- |

—

«Formation répétée»

| — | «Formation complémentaire» |
| --- | --- |

—

«Formation complémentaire»

| — | «Octroi d’une nouvelle licence» |
| --- | --- |

—

«Octroi d’une nouvelle licence»

| — | «Conditions complémentaires sur la licence» |
| --- | --- |

—

«Conditions complémentaires sur la licence»

| — | «Autre» |
| --- | --- |

—

«Autre»

1-100

Date de début de la déclaration d’inaptitude

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Date de fin de la déclaration d’inaptitude

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

---

(1)  Il n’est pas obligatoire d’enregistrer les données relatives au numéro d’immatriculation des véhicules.

(2)  Voir l’article 16, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1071/2009.

(3)  Aucune donnée personnelle autre que les données requises relatives au gestionnaire de transport ne doit être inscrite dans ce champ.

---

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/40 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/40

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2009

modifiant la décision 2006/133/CE exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée

[notifiée sous le numéro C(2009) 10046]

(2009/993/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision 2006/133/CE de la Commission (2), le Portugal met en œuvre un plan d’éradication contre la propagation du nématode du pin. Ladite décision prévoit que les matériaux d’emballage à base de bois sensible, y compris les matériaux sous forme de caissettes composées de bois d’une épaisseur supérieure à 6 mm, ne peuvent pas quitter la zone délimitée. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision 2006/133/CE de la Commission (2), le Portugal met en œuvre un plan d’éradication contre la propagation du nématode du pin. Ladite décision prévoit que les matériaux d’emballage à base de bois sensible, y compris les matériaux sous forme de caissettes composées de bois d’une épaisseur supérieure à 6 mm, ne peuvent pas quitter la zone délimitée.

| (2) | Une dérogation à cette interdiction peut toutefois être accordée si le bois est traité et marqué par une usine de transformation agréée conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO concernant les directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international. |
| --- | --- |

(2)

Une dérogation à cette interdiction peut toutefois être accordée si le bois est traité et marqué par une usine de transformation agréée conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO concernant les directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international.

| (3) | Au Portugal, certaines entreprises fabriquent des caisses à vin à partir de bois traité conformément à ces dispositions et accompagné d’un passeport phytosanitaire. Cependant, au terme du processus de fabrication, aucune marque n’atteste que ce traitement a été effectué. Les caisses à vin concernées n’entrent donc pas dans le champ d’application de la dérogation. |
| --- | --- |

(3)

Au Portugal, certaines entreprises fabriquent des caisses à vin à partir de bois traité conformément à ces dispositions et accompagné d’un passeport phytosanitaire. Cependant, au terme du processus de fabrication, aucune marque n’atteste que ce traitement a été effectué. Les caisses à vin concernées n’entrent donc pas dans le champ d’application de la dérogation.

| (4) | Afin que ces caisses à vin relèvent de la dérogation, il est nécessaire de prévoir que les entreprises qui les fabriquent soient autorisées à les marquer, pour autant qu’elles fassent l’objet d’un contrôle destiné à s’assurer du respect des dispositions applicables. Le Portugal a informé la Commission qu’il était disposé à agréer et contrôler les entreprises concernées. |
| --- | --- |

(4)

Afin que ces caisses à vin relèvent de la dérogation, il est nécessaire de prévoir que les entreprises qui les fabriquent soient autorisées à les marquer, pour autant qu’elles fassent l’objet d’un contrôle destiné à s’assurer du respect des dispositions applicables. Le Portugal a informé la Commission qu’il était disposé à agréer et contrôler les entreprises concernées.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au point 1 de l’annexe de la décision 2006/133/CE, l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:

«L’organisme officiel responsable peut autoriser les fabricants à marquer, conformément à l’annexe II de la norme internationale no 15 pour les mesures phytosanitaires de la FAO, les caisses à vin qu’ils fabriquent à partir de bois traité par une usine de transformation agréée conformément à ladite norme et accompagné du passeport phytosanitaire visé au point a). Des inspections officielles sont réalisées de façon continue chez les fabricants agréés de caisses à vin pour vérifier que seul du bois ainsi traité et accompagné du passeport phytosanitaire visé au point a) est utilisé dans la fabrication des caisses à vin et que la traçabilité du bois jusqu’à une usine de transformation agréée est assurée.»

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2010.

er

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 52 du 23.2.2006, p. 34.

2

---

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/41 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/41

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2009

modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2009) 10048]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/994/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1). |
| --- | --- |

(1)

L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1).

| (2) | La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que trente-neuf établissements de transformation du lait ont achevé leur processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation de l’Union. Vingt-sept d’entre eux sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. |
| --- | --- |

(2)

La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que trente-neuf établissements de transformation du lait ont achevé leur processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation de l’Union. Vingt-sept d’entre eux sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI.

| (3) | Un établissement de transformation du lait est actuellement autorisé à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation et est donc inscrit sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. À l’heure actuelle, cet établissement ne transforme que du lait cru conforme et devrait donc être supprimé de cette liste. |
| --- | --- |

(3)

Un établissement de transformation du lait est actuellement autorisé à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation et est donc inscrit sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. À l’heure actuelle, cet établissement ne transforme que du lait cru conforme et devrait donc être supprimé de cette liste.

| (4) | Un établissement de transformation du lait est actuellement autorisé à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sur des chaînes de production séparées et est donc inscrit sur la liste figurant au chapitre II de l’appendice à l’annexe VI. À l’heure actuelle, cet établissement ne transforme que du lait cru conforme et devrait donc être supprimé de cette liste. |
| --- | --- |

(4)

Un établissement de transformation du lait est actuellement autorisé à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sur des chaînes de production séparées et est donc inscrit sur la liste figurant au chapitre II de l’appendice à l’annexe VI. À l’heure actuelle, cet établissement ne transforme que du lait cru conforme et devrait donc être supprimé de cette liste.

| (5) | Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

1

---

ANNEXE

L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié comme suit:

| 1) | le chapitre I est modifié comme suit:






  a) | les points suivants sont ajoutés:








  No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Ville/rue ou village/région |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «77. | BG 1812008 | “Vesi” OOD | s. Novo selo |
| 78. | BG 2512003 | “Si Vi Es” OOD | gr. Omurtag
  Promishlena zona |
| 79. | BG 2612034 | ET “Eliksir-Petko Petev” | s. Gorski izvor |
| 80. | BG 1812003 | “Sirma Prista” AD | gr. Ruse
  bul. “3-ti mart” 51 |
| 81. | BG 2512001 | “Mladost -2002” OOD | gr. Targovishte
  bul. “29-ti yanuari” 7 |
| 82. | 0312002 | ET “Mario” | gr. Suvorovo |
| 83. | 0712015 | “Rosta” EOOD | s. M. Varshets |
| 84. | 0812030 | “FAMA” AD | gr. Dobrich
  bul. “Dobrudzha” 2 |
| 85. | 0912003 | “Koveg-mlechni produkti” OOD | gr. Kardzhali
  Promishlena zona |
| 86. | 1412015 | ET “Boycho Videnov - Elbokada 2000” | s. Stefanovo
  obsht. Radomir |
| 87. | 1712017 | “Diva 02” OOD | gr. Isperih
  ul. “An.Kanchev” |
| 88. | 1712019 | ET “Ivaylo-Milena Stancheva” | gr. Isperih
  Parvi stopanski dvor |
| 89. | 1712037 | ET “Ali Isliamov” | s. Yasenovets |
| 90. | 1712043 | “Maxima milk” OOD | s. Samuil |
| 91. | 1812005 | “DAV - Viktor Simonov” EOOD | gr. Vetovo
  ul. “Han Kubrat” 52 |
| 92. | 2012010 | “Saray” OOD | s. Mokren |
| 93. | 2012032 | “Kiveks” OOD | s. Kovachite |
| 94. | 2012036 | “Minchevi” OOD | s. Korten |
| 95. | 2212009 | “Serdika -94” OOD | gr. Sofia
  kv. Zheleznitza |
| 96. | 2212023 | “EL BI BULGARIKUM” EAD | gr. Sofia
  ul. “Malashevska” 12 A |
| 97. | 2312028 | ET “Sisi Lyubomir Semkov” | s. Anton |
| 98. | 2312033 | “Balkan spetsial” OOD | s. Gorna Malina |
| 99. | 2312039 | EOOD “Laktoni” | s. Ravno pole,
  obl. Sofiyska |
| 100. | 2412040 | “Inikom” OOD | gr. Galabovo
  ul. “G.S.Rakovski” 11 |
| 101. | 2512011 | ET “Sevi 2000- Sevie Ibryamova” | s. Krepcha
  obsht. Opaka |
| 102. | 2612015 | ET “Detelina 39” | s. Brod |
| 103. | 2812002 | “Arachievi” OOD | s. Kirilovo,
  obl. Yambolska» |

1)

le chapitre I est modifié comme suit:

a)

les points suivants sont ajoutés:

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

«77.

BG 1812008

“Vesi” OOD

s. Novo selo

78.

BG 2512003

“Si Vi Es” OOD

gr. Omurtag

Promishlena zona

79.

BG 2612034

ET “Eliksir-Petko Petev”

s. Gorski izvor

80.

BG 1812003

“Sirma Prista” AD

gr. Ruse

bul. “3-ti mart” 51

81.

BG 2512001

“Mladost -2002” OOD

gr. Targovishte

bul. “29-ti yanuari” 7

82.

0312002

ET “Mario”

gr. Suvorovo

83.

0712015

“Rosta” EOOD

s. M. Varshets

84.

0812030

“FAMA” AD

gr. Dobrich

bul. “Dobrudzha” 2

85.

0912003

“Koveg-mlechni produkti” OOD

gr. Kardzhali

Promishlena zona

86.

1412015

ET “Boycho Videnov - Elbokada 2000”

s. Stefanovo

obsht. Radomir

87.

1712017

“Diva 02” OOD

gr. Isperih

ul. “An.Kanchev”

88.

1712019

ET “Ivaylo-Milena Stancheva”

gr. Isperih

Parvi stopanski dvor

89.

1712037

ET “Ali Isliamov”

s. Yasenovets

90.

1712043

“Maxima milk” OOD

s. Samuil

91.

1812005

“DAV - Viktor Simonov” EOOD

gr. Vetovo

ul. “Han Kubrat” 52

92.

2012010

“Saray” OOD

s. Mokren

93.

2012032

“Kiveks” OOD

s. Kovachite

94.

2012036

“Minchevi” OOD

s. Korten

95.

2212009

“Serdika -94” OOD

gr. Sofia

kv. Zheleznitza

96.

2212023

“EL BI BULGARIKUM” EAD

gr. Sofia

ul. “Malashevska” 12 A

97.

2312028

ET “Sisi Lyubomir Semkov”

s. Anton

98.

2312033

“Balkan spetsial” OOD

s. Gorna Malina

99.

2312039

EOOD “Laktoni”

s. Ravno pole,

obl. Sofiyska

100.

2412040

“Inikom” OOD

gr. Galabovo

ul. “G.S.Rakovski” 11

101.

2512011

ET “Sevi 2000- Sevie Ibryamova”

s. Krepcha

obsht. Opaka

102.

2612015

ET “Detelina 39”

s. Brod

103.

2812002

“Arachievi” OOD

s. Kirilovo,

obl. Yambolska»

| b) | le point suivant est supprimé:








  No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Ville/rue ou village/région |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «25. | BG 0212028 | “Vester” OOD | s. Sigmen» |

b)

le point suivant est supprimé:

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

«25.

BG 0212028

“Vester” OOD

s. Sigmen»

| 2) | au chapitre II, le point suivant est supprimé:








  No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Ville/rue ou village/région |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «7. | BG 0212028 | “ZHOSI” OOD | s. Chernolik» |

2)

au chapitre II, le point suivant est supprimé:

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

«7.

BG 0212028

“ZHOSI” OOD

s. Chernolik»

---

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/44 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/44

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2009

modifiant la décision 2007/716/CE en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2009) 10049]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/995/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/716/CE de la Commission (2) établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, les produits qui en proviennent doivent être exclusivement mis sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/716/CE de la Commission (2) établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, les produits qui en proviennent doivent être exclusivement mis sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition.

| (2) | Selon une déclaration officielle de l’autorité compétente bulgare, certains établissements des secteurs de la viande et du lait ont cessé leurs activités ou ont achevé leur processus de mise à niveau et satisfont désormais pleinement à la législation de l’Union. Il y a donc lieu de les supprimer de la liste des établissements en transition. |
| --- | --- |

(2)

Selon une déclaration officielle de l’autorité compétente bulgare, certains établissements des secteurs de la viande et du lait ont cessé leurs activités ou ont achevé leur processus de mise à niveau et satisfont désormais pleinement à la législation de l’Union. Il y a donc lieu de les supprimer de la liste des établissements en transition.

| (3) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2007/716/CE. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2007/716/CE.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2007/716/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 289 du 7.11.2007, p. 14.

2

---

ANNEXE

L’annexe de la décision 2007/716/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la liste des établissements de transformation de la viande, les points suivants sont supprimés:








  No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Ville/rue ou village/région |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «27. | BG 0801007 | „Veliko“ OOD | s. Kozloduytsi
  obl. Dobrich |
| 28. | BG 0801008 | „Lovmiyt“ EOOD | gr. General Toshevo
  ul. „Velko Angelov“ 38 |
| 37. | BG 1101006 | „Agrotel-2000“ OOD | gr. Apriltsi |
| 40. | BG 1101017 | „Dobrevski -1“OOD | s. Balgarski izvor |
| 65. | BG 2001008 | „Mesokombinat Enchevi i ko“ OOD | gr. Nova Zagora
  kv. „Industrialen“ |
| 67. | BG 2001015 | „Helikom“ OOD | s. Gergevets
  obl. Sliven |
| 69. | BG 2001020 | „Rodopa kom“ OOD | gr. Sliven
  ul. „Samuilovsko shose“ 17 |
| 76. | BG 2401011 | „Dimes 2000“OOD | s. Han Asparuhovo
  obsht. Stara Zagora |
| 80. | BG 2601007 | ET „Kiki“ | gr. Harmanli
  Industrialna zona |
| 88. | BG 2801019 | „Mesokombinat Bay Techo“ OOD | gr. Yambol,
  kv. „Industrialen“ |
| 117. | BG 1502005 | ET „EKS-Lidia Kostadinova“ | gr. Slavyanovo
  p. imot – 279200 |
| 127. | BG 2202026 | „Bulkomers-MM“ OOD | gr. Sofia
  obsht.Vrabnitsa
  ul. „Adam Mitskevich“ 8 |
| 156. | BG 0905002 | ET „Ananiev“ | gr. Krumovgrad
  ul. „G. Benkovski“ 1 |
| 157. | BG 0905003 | „Meskom-Rodopi“ OOD | gr. Kardzhali
  ul. „Dzhebelska“ 6 |
| 165. | BG 130519 | ET „Krimona – Donka Hristova“ | gr. Panagyurishte
  ul. „G. Benkovski“ 75 |
| 168. | BG 1405007 | „ARM Invest“ AD | s. Meshtitsa |
| 185. | BG 2005019 | ET „Aruana-Dimitrinka Lyaeva“ | s. Gavrailovo
  obl. Sliven |
| 190. | BG 2205079 | OOD „Super Mario Market“ | gr. Sofia,
  obsht. Novi Iskar
  ul. „Iskarsko defile“ 156 |
| 203. | BG 2705013 | OOD „EM i AS“ | s. Tsarev brod, obsht. Shumen |
| 204. | BG 2805007 | „Bonzhur BG“ EOOD | gr. Yambol,
  ul. „Klokotnitsa“ 8 |
| 205. | BG 2805008 | ET „Dzhoni-Neiko Ivanov“ | s. Veselinovo,
  obl. Yambolska |
| 206. | BG 2805012 | ET „Pri Vania - Ivanka Georgieva“ | gr.Yambol
  ul. „Atanas Kratunov“ 83 |
| 215. | BG 0204017 | „Val-Ves i Ko“ OOD | gr. Burgas
  PZ „Sever“ |
| 233. | BG 0404023 | „Rodopa-G.Oriahovitsa-96“ EOOD | gr. Gorna Oriahovitsa
  ul. „Otets Paisiy“ 63 |
| 253. | BG 1104002 | „Dobrevski-1“ OOD | s. Balgarski izvor |
| 254. | BG 1104005 | ET „Strahil Ivanov“ | gr. Lovech
  ul. „S. Saev“ 56 |
| 261. | BG 1204012 | „Lorelay“ OOD | gr. Montana
  ul. „N. Vaptsarov“ 22 |
| 268. | BG 1304015 | ET „Dimitar Popov“ | s. Kalugerovo
  obsht. Pazardzhik |
| 273. | BG 1504010 | Mesokombinat „Levski 2000“ OOD | gr. Levski
  ul. „Tsar Simeon“ 2A |
| 289. | BG 1604029 | ET „Boris Yordanov-1“ | gr. Asenovgrad
  ul. „Kostur“ 13 |
| 306. | BG 1804021 | OOD „Borimes“ | s. Marten
  ul. „Cherven Ivan“ No 4 |
| 320. | BG 2204018 | „Shikle“ EOOD | gr. Sofia
  ul. „Prof. Iv.Shishmanov“ 9 |
| 322. | BG 2204034 | EOOD „Grand 2-Petia Kerefeyna“ | gr. Sofia
  ul. „Ivan Gergov“ 3 |
| 323. | BG 2204041 | OOD „Zonik-D“ | gr. Sofia
  Avtogara Vrabnitsa |
| 324. | BG 2204042 | ET „Dimana-Yanka Dembelaki“ | gr. Sofia
  kv. Nadezhda 1 |
| 326. | BG 2204048 | EOOD „Rosvela“ | s. Seslavtsi
  obl. Sofia |
| 333. | BG 2204091 | „NADEZHDA-A“ OOD | gr. Sofia
  ul. „Zhelezopatna“ 74 |
| 334. | BG 2204095 | ET „Laz komers-Ivo Lazov“ | gr. Sofia
  kv. „Ovcha kupel“
  ul. „652“21 |
| 336. | BG 2204107 | EOOD „Nova Kompaniya-2001“ | gr. Sofia,
  Gara Iskar,
  ul. „5004“ 2 |
| 339. | BG 2204110 | EOOD „VKR-2000“ | gr. Sofia
  kv. Vrazhdebna
  ul. „4-ta“ 6 |
| 342. | BG 2304005 | „Orhanie 1“ OOD | gr. Botevgrad
  ul. „Al.Voynishki“ |
| 343. | BG 2304014 | „Bulgarfrigoplod“ | s. Vakarel,
  obshtina Ihtiman,
  ul. „Cheshma Angelina“ 4 |
| 354. | ВG 2404035 | „Ambrozia“ OOD | gr. St. Zagora
  kv.„Zheleznik“
  ul. „Iv.Pashinov“ 33 |
| 358. | BG 2604008 | „Svareks“ EOOD | gr. Haskovo
  iztochna industrialna zona |
| 360. | BG 2604011 | „ALFA Komers“ OOD | gr. Dimitrovgrad
  bul. „D.Blagoev“ 80 |
| 365. | BG 2604019 | ET „Kralevo-D.Petrov“ | s. Kralevo
  obl. Haskovska |
| 372. | BG 2804002 | ET „Bobi – Bozhana Peicheva“ | s. Okop,
  obl. Yambolska» |

1)

Dans la liste des établissements de transformation de la viande, les points suivants sont supprimés:

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

«27.

BG 0801007

„Veliko“ OOD

s. Kozloduytsi

obl. Dobrich

28.

BG 0801008

„Lovmiyt“ EOOD

gr. General Toshevo

ul. „Velko Angelov“ 38

37.

BG 1101006

„Agrotel-2000“ OOD

gr. Apriltsi

40.

BG 1101017

„Dobrevski -1“OOD

s. Balgarski izvor

65.

BG 2001008

„Mesokombinat Enchevi i ko“ OOD

gr. Nova Zagora

kv. „Industrialen“

67.

BG 2001015

„Helikom“ OOD

s. Gergevets

obl. Sliven

69.

BG 2001020

„Rodopa kom“ OOD

gr. Sliven

ul. „Samuilovsko shose“ 17

76.

BG 2401011

„Dimes 2000“OOD

s. Han Asparuhovo

obsht. Stara Zagora

80.

BG 2601007

ET „Kiki“

gr. Harmanli

Industrialna zona

88.

BG 2801019

„Mesokombinat Bay Techo“ OOD

gr. Yambol,

kv. „Industrialen“

117.

BG 1502005

ET „EKS-Lidia Kostadinova“

gr. Slavyanovo

p. imot – 279200

127.

BG 2202026

„Bulkomers-MM“ OOD

gr. Sofia

obsht.Vrabnitsa

ul. „Adam Mitskevich“ 8

156.

BG 0905002

ET „Ananiev“

gr. Krumovgrad

ul. „G. Benkovski“ 1

157.

BG 0905003

„Meskom-Rodopi“ OOD

gr. Kardzhali

ul. „Dzhebelska“ 6

165.

BG 130519

ET „Krimona – Donka Hristova“

gr. Panagyurishte

ul. „G. Benkovski“ 75

168.

BG 1405007

„ARM Invest“ AD

s. Meshtitsa

185.

BG 2005019

ET „Aruana-Dimitrinka Lyaeva“

s. Gavrailovo

obl. Sliven

190.

BG 2205079

OOD „Super Mario Market“

gr. Sofia,

obsht. Novi Iskar

ul. „Iskarsko defile“ 156

203.

BG 2705013

OOD „EM i AS“

s. Tsarev brod, obsht. Shumen

204.

BG 2805007

„Bonzhur BG“ EOOD

gr. Yambol,

ul. „Klokotnitsa“ 8

205.

BG 2805008

ET „Dzhoni-Neiko Ivanov“

s. Veselinovo,

obl. Yambolska

206.

BG 2805012

ET „Pri Vania - Ivanka Georgieva“

gr.Yambol

ul. „Atanas Kratunov“ 83

215.

BG 0204017

„Val-Ves i Ko“ OOD

gr. Burgas

PZ „Sever“

233.

BG 0404023

„Rodopa-G.Oriahovitsa-96“ EOOD

gr. Gorna Oriahovitsa

ul. „Otets Paisiy“ 63

253.

BG 1104002

„Dobrevski-1“ OOD

s. Balgarski izvor

254.

BG 1104005

ET „Strahil Ivanov“

gr. Lovech

ul. „S. Saev“ 56

261.

BG 1204012

„Lorelay“ OOD

gr. Montana

ul. „N. Vaptsarov“ 22

268.

BG 1304015

ET „Dimitar Popov“

s. Kalugerovo

obsht. Pazardzhik

273.

BG 1504010

Mesokombinat „Levski 2000“ OOD

gr. Levski

ul. „Tsar Simeon“ 2A

289.

BG 1604029

ET „Boris Yordanov-1“

gr. Asenovgrad

ul. „Kostur“ 13

306.

BG 1804021

OOD „Borimes“

s. Marten

ul. „Cherven Ivan“ No 4

320.

BG 2204018

„Shikle“ EOOD

gr. Sofia

ul. „Prof. Iv.Shishmanov“ 9

322.

BG 2204034

EOOD „Grand 2-Petia Kerefeyna“

gr. Sofia

ul. „Ivan Gergov“ 3

323.

BG 2204041

OOD „Zonik-D“

gr. Sofia

Avtogara Vrabnitsa

324.

BG 2204042

ET „Dimana-Yanka Dembelaki“

gr. Sofia

kv. Nadezhda 1

326.

BG 2204048

EOOD „Rosvela“

s. Seslavtsi

obl. Sofia

333.

BG 2204091

„NADEZHDA-A“ OOD

gr. Sofia

ul. „Zhelezopatna“ 74

334.

BG 2204095

ET „Laz komers-Ivo Lazov“

gr. Sofia

kv. „Ovcha kupel“

ul. „652“21

336.

BG 2204107

EOOD „Nova Kompaniya-2001“

gr. Sofia,

Gara Iskar,

ul. „5004“ 2

339.

BG 2204110

EOOD „VKR-2000“

gr. Sofia

kv. Vrazhdebna

ul. „4-ta“ 6

342.

BG 2304005

„Orhanie 1“ OOD

gr. Botevgrad

ul. „Al.Voynishki“

343.

BG 2304014

„Bulgarfrigoplod“

s. Vakarel,

obshtina Ihtiman,

ul. „Cheshma Angelina“ 4

354.

ВG 2404035

„Ambrozia“ OOD

gr. St. Zagora

kv.„Zheleznik“

ul. „Iv.Pashinov“ 33

358.

BG 2604008

„Svareks“ EOOD

gr. Haskovo

iztochna industrialna zona

360.

BG 2604011

„ALFA Komers“ OOD

gr. Dimitrovgrad

bul. „D.Blagoev“ 80

365.

BG 2604019

ET „Kralevo-D.Petrov“

s. Kralevo

obl. Haskovska

372.

BG 2804002

ET „Bobi – Bozhana Peicheva“

s. Okop,

obl. Yambolska»

| 2) | Dans la liste des établissements de transformation du lait, les points suivants sont supprimés:








  No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Ville/rue ou village/région |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «2. | BG 0212038 | „Klas“ OOD | s. Galabets
  obsht. Pomorie |
| 6. | BG 0512033 | „EKO MILK“ AD | s. Koshava
  obl. Vidin |
| 29. | BG 1812008 | „Vesi“ OOD | s. Novo selo |
| 31. | BG 2012001 | „Markeli“ EAD | gr. Sliven
  ul. „Tsar Simeon“ 63 |
| 32. | BG 2012006 | „Mlechen pat“ AD | gr. Nova Zagora
  kv. Industrialen |
| 33. | BG 2012009 | „Vangard“ OOD | s. Zhelyo voyvoda |
| 42. | BG 2512003 | „Si Vi Es“ OOD | gr. Omurtag
  Promishlena zona |
| 43. | BG 2612034 | ET „Eliksir-Petko Petev“ | s. Gorski izvor |
| 53. | BG 1812003 | „Sirma Prista“ AD | gr. Ruse
  bul. „3-ti mart“ 51 |
| 58. | BG 2512001 | „Mladost -2002” OOD | gr. Targovishte
  bul. “29-ti yanuari“ 7 |
| 63. | 0112008 | ET „Svetoslav Kyuchukov-Bobo” | s. Harsovo |
| 71. | 0312002 | ET „Mario” | gr. Suvorovo |
| 83. | 0712015 | „Rosta“ EOOD | s. M.Varshets |
| 85. | 0812030 | „FAMA“ AD | gr. Dobrich
  bul. “Dobrudzha” 2 |
| 86. | 0912003 | „Koveg-mlechni produkti” OOD | gr. Kardzhali
  Promishlena zona |
| 101. | 1312006 | SD „Antei – PITD” OOD | s. Aleko Konstantinovo |
| 104. | 1412015 | ET „Boycho Videnov – Elbokada 2000“ | s. Stefanovo
  obsht. Radomir |
| 117. | 1712009 | ET „Georgi Petrov-Kamen” | s. Dyankovo |
| 121. | 1712017 | „Diva 02“OOD | gr. Isperih
  ul. “An.Kanchev” |
| 123. | 1712019 | ET „Ivaylo-Milena Stancheva“ | gr. Isperih
  Parvi stopanski dvor |
| 125. | 1712037 | ET „Ali Isliamov” | s. Yasenovets |
| 128. | 1712043 | „Maxima milk” OOD | s. Samuil |
| 132. | 1812005 | „DAV – Viktor Simonov” EOOD | gr. Vetovo
  ul. “Han Kubrat“ 52 |
| 139. | 2012010 | „Saray“ OOD | s. Mokren |
| 143. | 2012029 | „Eko asorti“ EOOD | s. Mechkarevo |
| 144. | 2012032 | „Kiveks“ OOD | s. Kovachite |
| 145. | 2012036 | „Minchevi“ OOD | s. Korten |
| 155. | 2212009 | „Serdika-94“ OOD | gr. Sofia
  kv. Zheleznitza |
| 156. | 2212023 | „EL BI BULGARIKUM” EAD | gr. Sofia
  ul. “Malashevska” 12A |
| 163. | 2312028 | ET „Sisi Lyubomir Semkov“ | s. Anton |
| 166. | 2312033 | „Balkan spetsial” OOD | s. Gorna Malina |
| 167. | 2312039 | EOOD „Laktoni” | s. Ravno pole, obl. Sofiyska |
| 172. | 2412023 | Zemedelski institut | gr. St. Zagora |
| 175. | 2412040 | „Inikom“ OOD | gr. Galabovo
  ul. “G. S. Rakovski“ 11 |
| 177. | 2512006 | „Hadad“ OOD | s. Makariopolsko
  obsht. Targovishte |
| 178. | 2512011 | ET „Sevi 2000- Sevie Ibryamova“ | s. Krepcha
  obsht. Opaka |
| 183. | 2612015 | ET „Detelina 39” | s. Brod |
| 184. | 2612022 | ET „Shampion 13-Deyan Panev“ | s. Krepost
  obl. Haskovska |
| 185. | 2612027 | „Byala mechka” OOD | s. Min. bani
  obl. Haskovska |
| 192. | 2812002 | „Arachievi“ OOD | s. Kirilovo,
  obl. Yambolska» |

2)

Dans la liste des établissements de transformation du lait, les points suivants sont supprimés:

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

«2.

BG 0212038

„Klas“ OOD

s. Galabets

obsht. Pomorie

6.

BG 0512033

„EKO MILK“ AD

s. Koshava

obl. Vidin

29.

BG 1812008

„Vesi“ OOD

s. Novo selo

31.

BG 2012001

„Markeli“ EAD

gr. Sliven

ul. „Tsar Simeon“ 63

32.

BG 2012006

„Mlechen pat“ AD

gr. Nova Zagora

kv. Industrialen

33.

BG 2012009

„Vangard“ OOD

s. Zhelyo voyvoda

42.

BG 2512003

„Si Vi Es“ OOD

gr. Omurtag

Promishlena zona

43.

BG 2612034

ET „Eliksir-Petko Petev“

s. Gorski izvor

53.

BG 1812003

„Sirma Prista“ AD

gr. Ruse

bul. „3-ti mart“ 51

58.

BG 2512001

„Mladost -2002” OOD

gr. Targovishte

bul. “29-ti yanuari“ 7

63.

0112008

ET „Svetoslav Kyuchukov-Bobo”

s. Harsovo

71.

0312002

ET „Mario”

gr. Suvorovo

83.

0712015

„Rosta“ EOOD

s. M.Varshets

85.

0812030

„FAMA“ AD

gr. Dobrich

bul. “Dobrudzha” 2

86.

0912003

„Koveg-mlechni produkti” OOD

gr. Kardzhali

Promishlena zona

101.

1312006

SD „Antei – PITD” OOD

s. Aleko Konstantinovo

104.

1412015

ET „Boycho Videnov – Elbokada 2000“

s. Stefanovo

obsht. Radomir

117.

1712009

ET „Georgi Petrov-Kamen”

s. Dyankovo

121.

1712017

„Diva 02“OOD

gr. Isperih

ul. “An.Kanchev”

123.

1712019

ET „Ivaylo-Milena Stancheva“

gr. Isperih

Parvi stopanski dvor

125.

1712037

ET „Ali Isliamov”

s. Yasenovets

128.

1712043

„Maxima milk” OOD

s. Samuil

132.

1812005

„DAV – Viktor Simonov” EOOD

gr. Vetovo

ul. “Han Kubrat“ 52

139.

2012010

„Saray“ OOD

s. Mokren

143.

2012029

„Eko asorti“ EOOD

s. Mechkarevo

144.

2012032

„Kiveks“ OOD

s. Kovachite

145.

2012036

„Minchevi“ OOD

s. Korten

155.

2212009

„Serdika-94“ OOD

gr. Sofia

kv. Zheleznitza

156.

2212023

„EL BI BULGARIKUM” EAD

gr. Sofia

ul. “Malashevska” 12A

163.

2312028

ET „Sisi Lyubomir Semkov“

s. Anton

166.

2312033

„Balkan spetsial” OOD

s. Gorna Malina

167.

2312039

EOOD „Laktoni”

s. Ravno pole, obl. Sofiyska

172.

2412023

Zemedelski institut

gr. St. Zagora

175.

2412040

„Inikom“ OOD

gr. Galabovo

ul. “G. S. Rakovski“ 11

177.

2512006

„Hadad“ OOD

s. Makariopolsko

obsht. Targovishte

178.

2512011

ET „Sevi 2000- Sevie Ibryamova“

s. Krepcha

obsht. Opaka

183.

2612015

ET „Detelina 39”

s. Brod

184.

2612022

ET „Shampion 13-Deyan Panev“

s. Krepost

obl. Haskovska

185.

2612027

„Byala mechka” OOD

s. Min. bani

obl. Haskovska

192.

2812002

„Arachievi“ OOD

s. Kirilovo,

obl. Yambolska»

---

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/49 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/49

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2009

concernant une participation financière de la Communauté pour l’année 2009 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l'Espagne, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux

[notifiée sous le numéro C(2009) 10050]

(Les textes en langue allemande, espagnole, italienne, maltaise, néerlandaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant foi.)

(2009/996/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la directive 2000/29/CE, une participation financière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d’autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de leur endiguement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la directive 2000/29/CE, une participation financière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d’autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de leur endiguement.

| (2) | Le 21 avril 2009, l’Allemagne a présenté deux demandes de contribution financière à la lutte contre Diabrotica virgifera, respectivement dans le Bade-Wurtemberg et la Bavière, concernant des mesures mises en œuvre en 2008 pour maîtriser les foyers de l’organisme nuisible détectés en 2007 et en 2008, les foyers détectés en 2007 ayant déjà fait l’objet d’un cofinancement en 2008. |
| --- | --- |

(2)

Le 21 avril 2009, l’Allemagne a présenté deux demandes de contribution financière à la lutte contre Diabrotica virgifera, respectivement dans le Bade-Wurtemberg et la Bavière, concernant des mesures mises en œuvre en 2008 pour maîtriser les foyers de l’organisme nuisible détectés en 2007 et en 2008, les foyers détectés en 2007 ayant déjà fait l’objet d’un cofinancement en 2008.

| (3) | L’Italie a présenté quatre demandes de contribution financière. La première a été introduite le 21 avril 2009 aux fins de la lutte contre Anoplophora chinensis dans la région de Lombardie, province de Brescia, commune de Gussago, concernant des mesures mises en œuvre en 2008 et du 1er janvier au 30 avril 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2008. L’analyse de cette demande par la Commission n’a pas permis d’établir de lien entre ce foyer de l’organisme nuisible et les foyers existants dans les provinces de Milan ou de Varese. La deuxième demande, introduite le 16 avril 2009, concerne les mesures de lutte contre Anoplophora chinensis dans la région du Latium, commune de Rome, mises en œuvre en 2008 et en 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2008. La troisième demande a été introduite le 25 novembre 2008 aux fins de la lutte contre Anoplophora glabripennis dans la région de Lombardie, commune de Corbetta, et concerne des mesures mises en œuvre en 2007, en 2008 et entre le 1er janvier et le 30 avril 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2007. La quatrième demande concernant des mesures de lutte contre Anoplophora chinensis dans la région de Lombardie, province de Brescia, commune de Montichiari, a été rejetée au motif qu’elle a été présentée à la Commission plus de huit mois après la détection officielle du foyer, en violation des dispositions de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, qui prévoient une notification immédiate. |
| --- | --- |

(3)

L’Italie a présenté quatre demandes de contribution financière. La première a été introduite le 21 avril 2009 aux fins de la lutte contre Anoplophora chinensis dans la région de Lombardie, province de Brescia, commune de Gussago, concernant des mesures mises en œuvre en 2008 et du 1er janvier au 30 avril 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2008. L’analyse de cette demande par la Commission n’a pas permis d’établir de lien entre ce foyer de l’organisme nuisible et les foyers existants dans les provinces de Milan ou de Varese. La deuxième demande, introduite le 16 avril 2009, concerne les mesures de lutte contre Anoplophora chinensis dans la région du Latium, commune de Rome, mises en œuvre en 2008 et en 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2008. La troisième demande a été introduite le 25 novembre 2008 aux fins de la lutte contre Anoplophora glabripennis dans la région de Lombardie, commune de Corbetta, et concerne des mesures mises en œuvre en 2007, en 2008 et entre le 1er janvier et le 30 avril 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2007. La quatrième demande concernant des mesures de lutte contre Anoplophora chinensis dans la région de Lombardie, province de Brescia, commune de Montichiari, a été rejetée au motif qu’elle a été présentée à la Commission plus de huit mois après la détection officielle du foyer, en violation des dispositions de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, qui prévoient une notification immédiate.

| (4) | Malte a présenté une demande de contribution financière le 29 avril 2009 concernant des mesures de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus mises en œuvre en 2008 et 2009 pour maîtriser des foyers détectés en 2008. |
| --- | --- |

(4)

Malte a présenté une demande de contribution financière le 29 avril 2009 concernant des mesures de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus mises en œuvre en 2008 et 2009 pour maîtriser des foyers détectés en 2008.

| (5) | Les Pays-Bas ont présenté quatre demandes de contribution financière le 31 décembre 2008. La première a été présentée aux fins de la lutte contre le virus des taches annulaires du tabac (TRSV) concernant des mesures mises en œuvre en 2007 et 2008 pour maîtriser un foyer détecté en 2006 et qui avait déjà fait l’objet d’un cofinancement en 2008. La deuxième demande porte sur des mesures de lutte contre le virus de la maladie des feuilles jaunes en cuillère de la tomate (TYLCV) mises en œuvre en 2007 et 2008 concernant des foyers détectés en 2007. La troisième demande porte sur des mesures de lutte contre Clavibacter michiganensis ssp. michiganensis mises en œuvre en 2007 et 2008 concernant un foyer détecté en 2007. La quatrième demande a trait à des mesures de lutte contre Anoplophora chinensis mises en œuvre en 2008 concernant un foyer détecté en 2007. |
| --- | --- |

(5)

Les Pays-Bas ont présenté quatre demandes de contribution financière le 31 décembre 2008. La première a été présentée aux fins de la lutte contre le virus des taches annulaires du tabac (TRSV) concernant des mesures mises en œuvre en 2007 et 2008 pour maîtriser un foyer détecté en 2006 et qui avait déjà fait l’objet d’un cofinancement en 2008. La deuxième demande porte sur des mesures de lutte contre le virus de la maladie des feuilles jaunes en cuillère de la tomate (TYLCV) mises en œuvre en 2007 et 2008 concernant des foyers détectés en 2007. La troisième demande porte sur des mesures de lutte contre Clavibacter michiganensis ssp. michiganensis mises en œuvre en 2007 et 2008 concernant un foyer détecté en 2007. La quatrième demande a trait à des mesures de lutte contre Anoplophora chinensis mises en œuvre en 2008 concernant un foyer détecté en 2007.

| (6) | Le Portugal a présenté une demande de contribution financière le 24 avril 2009 concernant des mesures de lutte contre Bursaphelenchus xylophilus mises en œuvre en 2008 et 2009 pour contrôler des foyers détectés en 2008. Le Portugal a en effet détecté 65 nouveaux foyers de nématode du pin entre avril et juillet 2008 dans des zones du Portugal où la présence du nématode du pin n’était pas attestée jusqu’alors. Les résultats d’une surveillance rigoureuse de la totalité du territoire portugais ne font état d’aucun élément indiquant que la propagation du nématode du pin depuis la zone initialement infestée de Setubal, au Portugal, est due à une propagation naturelle à partir de cette zone. En outre, les zones où ces nouveaux foyers sont localisés n’ont pas encore fait l’objet d’un cofinancement communautaire au titre des mesures de lutte contre le nématode du pin. Lors de sa réunion des 9 et 10 mars 2009, le comité phytosanitaire permanent a approuvé le plan d’action du Portugal destiné à faire face à ce nouveau problème phytosanitaire et auquel se rapportent les mesures de lutte détaillées dans la demande de contribution susmentionnée. |
| --- | --- |

(6)

Le Portugal a présenté une demande de contribution financière le 24 avril 2009 concernant des mesures de lutte contre Bursaphelenchus xylophilus mises en œuvre en 2008 et 2009 pour contrôler des foyers détectés en 2008. Le Portugal a en effet détecté 65 nouveaux foyers de nématode du pin entre avril et juillet 2008 dans des zones du Portugal où la présence du nématode du pin n’était pas attestée jusqu’alors. Les résultats d’une surveillance rigoureuse de la totalité du territoire portugais ne font état d’aucun élément indiquant que la propagation du nématode du pin depuis la zone initialement infestée de Setubal, au Portugal, est due à une propagation naturelle à partir de cette zone. En outre, les zones où ces nouveaux foyers sont localisés n’ont pas encore fait l’objet d’un cofinancement communautaire au titre des mesures de lutte contre le nématode du pin. Lors de sa réunion des 9 et 10 mars 2009, le comité phytosanitaire permanent a approuvé le plan d’action du Portugal destiné à faire face à ce nouveau problème phytosanitaire et auquel se rapportent les mesures de lutte détaillées dans la demande de contribution susmentionnée.

| (7) | Il y a donc lieu de prêter assistance au Portugal au moyen d’un cofinancement par l’Union des mesures nécessaires pour contenir le nématode du pin dans les zones délimitées existantes de son territoire, ainsi que pour préserver le territoire d’autres États membres du nématode du pin et pour protéger les intérêts commerciaux de la Communauté dans les échanges avec des pays tiers. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de prêter assistance au Portugal au moyen d’un cofinancement par l’Union des mesures nécessaires pour contenir le nématode du pin dans les zones délimitées existantes de son territoire, ainsi que pour préserver le territoire d’autres États membres du nématode du pin et pour protéger les intérêts commerciaux de la Communauté dans les échanges avec des pays tiers.

| (8) | La Slovénie a présenté une demande de contribution financière le 30 décembre 2008 concernant des mesures de lutte contre Dryocosmus kuriphilus mises en œuvre en 2008 et 2009 pour contrôler un foyer détecté en 2007, qui avait déjà fait l’objet d’un cofinancement en 2008. |
| --- | --- |

(8)

La Slovénie a présenté une demande de contribution financière le 30 décembre 2008 concernant des mesures de lutte contre Dryocosmus kuriphilus mises en œuvre en 2008 et 2009 pour contrôler un foyer détecté en 2007, qui avait déjà fait l’objet d’un cofinancement en 2008.

| (9) | L’Espagne a présenté une demande de contribution financière le 29 avril 2009 concernant des mesures de lutte contre Bursaphelenchus xylophilus mises en œuvre en 2008 et 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2008. |
| --- | --- |

(9)

L’Espagne a présenté une demande de contribution financière le 29 avril 2009 concernant des mesures de lutte contre Bursaphelenchus xylophilus mises en œuvre en 2008 et 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2008.

| (10) | L’Allemagne, l'Espagne, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie ont chacun établi un programme d’action visant à éradiquer ou à contenir certains organismes nuisibles aux végétaux introduits sur leur territoire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures prises, leur durée et leur coût. |
| --- | --- |

(10)

L’Allemagne, l'Espagne, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie ont chacun établi un programme d’action visant à éradiquer ou à contenir certains organismes nuisibles aux végétaux introduits sur leur territoire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures prises, leur durée et leur coût.

| (11) | L’Allemagne, l'Espagne, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie ont demandé l’attribution d’une participation financière de la Communauté à ces programmes conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphes 1 et 4 notamment, de la directive 2000/29/CE, et du règlement (CE) no 1040/2002 de la Commission du 14 juin 2002 établissant les modalités d’application des dispositions relatives à l’attribution d’une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) no 2051/97 (2). |
| --- | --- |

(11)

L’Allemagne, l'Espagne, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie ont demandé l’attribution d’une participation financière de la Communauté à ces programmes conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphes 1 et 4 notamment, de la directive 2000/29/CE, et du règlement (CE) no 1040/2002 de la Commission du 14 juin 2002 établissant les modalités d’application des dispositions relatives à l’attribution d’une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) no 2051/97 (2).

| (12) | Les informations techniques fournies par l’Allemagne, l'Espagne, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie ont permis à la Commission d’effectuer une analyse précise et approfondie de la situation et de conclure que les conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté, prévues en particulier à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, sont remplies. Il convient donc d’accorder une participation financière de la Communauté aux dépenses liées à ces programmes. |
| --- | --- |

(12)

Les informations techniques fournies par l’Allemagne, l'Espagne, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie ont permis à la Commission d’effectuer une analyse précise et approfondie de la situation et de conclure que les conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté, prévues en particulier à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, sont remplies. Il convient donc d’accorder une participation financière de la Communauté aux dépenses liées à ces programmes.

| (13) | La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles. Cela étant, en vertu de l’article 23, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2000/29/CE, le taux de participation financière de la Communauté pour la troisième année d’application du programme (2009) présenté par l’Italie pour lutter contre Anoplophora glabripennis doit être réduit. En outre, il convient de réduire le taux de participation de la Communauté aux programmes présentés, respectivement, par les Pays-Bas pour lutter contre le virus des taches annulaires du tabac en 2008 (troisième année de mise en œuvre du programme), et par la Slovénie pour lutter contre Dryocosmus kuriphilus en 2009 (troisième année de mise en œuvre du programme), les programmes notifiés par ces États membres ayant déjà fait l’objet d’un financement communautaire en application de la décision 2009/147/CE de la Commission (3) pour les deux premières années de mise en œuvre. |
| --- | --- |

(13)

La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles. Cela étant, en vertu de l’article 23, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2000/29/CE, le taux de participation financière de la Communauté pour la troisième année d’application du programme (2009) présenté par l’Italie pour lutter contre Anoplophora glabripennis doit être réduit. En outre, il convient de réduire le taux de participation de la Communauté aux programmes présentés, respectivement, par les Pays-Bas pour lutter contre le virus des taches annulaires du tabac en 2008 (troisième année de mise en œuvre du programme), et par la Slovénie pour lutter contre Dryocosmus kuriphilus en 2009 (troisième année de mise en œuvre du programme), les programmes notifiés par ces États membres ayant déjà fait l’objet d’un financement communautaire en application de la décision 2009/147/CE de la Commission (3) pour les deux premières années de mise en œuvre.

| (14) | Conformément à l’article 23, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2000/29/CE, le taux de participation de la Communauté est fixé à 25 % pour les mesures visées dans la demande de cofinancement présentée par l’Espagne, concernant le remplacement en 2009 de conifères détruits par des espèces qui ne sont pas sensibles à Bursaphelenchus xylophilus, et dans les deux demandes introduites par l’Italie pour la Lombardie concernant le remplacement de feuillus détruits par des espèces qui ne sont pas sensibles à Anoplophora chinensis ou à Anoplophora glabripennis. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l’article 23, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2000/29/CE, le taux de participation de la Communauté est fixé à 25 % pour les mesures visées dans la demande de cofinancement présentée par l’Espagne, concernant le remplacement en 2009 de conifères détruits par des espèces qui ne sont pas sensibles à Bursaphelenchus xylophilus, et dans les deux demandes introduites par l’Italie pour la Lombardie concernant le remplacement de feuillus détruits par des espèces qui ne sont pas sensibles à Anoplophora chinensis ou à Anoplophora glabripennis.

| (15) | Conformément à l’article 24 de la directive 2000/29/CE, la Commission doit vérifier si l’introduction de l’organisme nuisible en cause est imputable à des inspections ou examens inadéquats et arrêter les mesures qui s’imposent à la lumière des résultats de sa vérification. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l’article 24 de la directive 2000/29/CE, la Commission doit vérifier si l’introduction de l’organisme nuisible en cause est imputable à des inspections ou examens inadéquats et arrêter les mesures qui s’imposent à la lumière des résultats de sa vérification.

| (16) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions. |
| --- | --- |

(16)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions.

| (17) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’attribution d’une participation financière de la Communauté pour l’année 2009 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l'Espagne, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie qui sont liées aux mesures nécessaires visées à l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les programmes d’éradication énumérés en annexe est approuvée.

Article 2

1.   Le montant total de la participation financière visée à l’article 1er s’élève à 14 049 023 EUR.

2.   Le montant maximal de la participation financière de la Communauté pour chaque programme est celui indiqué en annexe.

Article 3

La participation financière de la Communauté fixée en annexe est versée aux conditions suivantes:

| a) | les éléments de preuve relatifs aux mesures prises ont été fournis, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1040/2002; |
| --- | --- |

a)

les éléments de preuve relatifs aux mesures prises ont été fournis, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1040/2002;

| b) | l’État membre concerné a adressé à la Commission une demande de paiement, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1040/2002. |
| --- | --- |

b)

l’État membre concerné a adressé à la Commission une demande de paiement, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1040/2002.

La participation financière de la Communauté est versée sans préjudice des vérifications qui incombent à la Commission en vertu de l’article 24 de la directive 2000/29/CE.

Article 4

La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2002, p. 38.

2

(3)  JO L 49 du 20.2.2009, p. 43.

3

(4)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

4

---

ANNEXE

PROGRAMMES D’ERADICATION

Légende:

a= année de mise en œuvre du programme d’éradication.

Partie I

Programmes pour lesquels la participation financière de la Communauté correspond à 50 % des dépenses admissibles

| (EUR) |
| --- |
| État membre | Organismes nuisibles combattus | Végétaux concernés | Année | a | Dépenses admissibles | Participation maximale de la Communauté par programme |
| Allemagne, Bade-Wurtemberg | Diabrotica virgifera | Zea mays | 2008 | 1 ou 2 | 313 218 | 156 609 |
| Allemagne, Bavière | Diabrotica virgifera | Zea mays | 2008 | 2 | 699 049 | 349 524 |
| Espagne | Bursaphelenchus xylophilus | Conifères | 2008 et 2009 | 1 et 2 | 2 229 994 | 1 114 997 |
| Italie, Lombardie
  (Gussago) | Anoplophora chinensis | Diverses espèces d’arbres | 2008 et une partie de 2009 (jusqu’au 30 avril) | 1 et 2 | 271 883 | 135 941 |
| Italie, Lombardie
  (Corbetta) | Anoplophora glabripennis | Diverses espèces d’arbres | 2007 et 2008 | 1 et 2 | 179 143 | 89 571 |
| Italie, Latium
  (Rome) | Anoplophora chinensis | Diverses espèces d’arbres | 2008 et 2009 | 1 et 2 | 1 098 000 | 549 000 |
| Malte | Rhynchophorus ferrugineus | Palmaceae | 2008 et 2009 | 1 et 2 | 709 227 | 354 613 |
| Pays-Bas | Virus des taches annulaires du tabac (TRSV) | Hemerocallis spp., Iris spp. | 2007 | 2 | 68 720 | 34 360 |
| Pays-Bas | Virus de la maladie des feuilles jaunes en cuillère (TYLCV) | Lycopersicon lycopersicum | 2007 et 2008 | 1 et 2 | 44 528 | 22 264 |
| Pays-Bas | Clavibacter michiganensis ssp. michiganensis | Lycopersicon lycopersicum | 2007 et 2008 | 1 | 348 525 | 174 262 |
| Pays-Bas | Anoplophora chinensis | Diverses espèces d’arbres | 2008 | 1 | 750 797 | 375 398 |
| Portugal | Bursaphelenchus xylophilus | Conifères | 2008 et 2009 | 1 et 2 | 20 552 127 | 10 276 063 |
| Slovénie | Dryocosmus kuriphilus | Castanea sp. | 2008 | 2 | 86 625 | 43 312 |

(EUR)

État membre

Organismes nuisibles combattus

Végétaux concernés

Année

a

Dépenses admissibles

Participation maximale de la Communauté par programme

Allemagne, Bade-Wurtemberg

Diabrotica virgifera

Zea mays

2008

1 ou 2

313 218

156 609

Allemagne, Bavière

Diabrotica virgifera

Zea mays

2008

2

699 049

349 524

Espagne

Bursaphelenchus xylophilus

Conifères

2008 et 2009

1 et 2

2 229 994

1 114 997

Italie, Lombardie

(Gussago)

Anoplophora chinensis

Diverses espèces d’arbres

2008 et une partie de 2009 (jusqu’au 30 avril)

1 et 2

271 883

135 941

Italie, Lombardie

(Corbetta)

Anoplophora glabripennis

Diverses espèces d’arbres

2007 et 2008

1 et 2

179 143

89 571

Italie, Latium

(Rome)

Anoplophora chinensis

Diverses espèces d’arbres

2008 et 2009

1 et 2

1 098 000

549 000

Malte

Rhynchophorus ferrugineus

Palmaceae

2008 et 2009

1 et 2

709 227

354 613

Pays-Bas

Virus des taches annulaires du tabac (TRSV)

Hemerocallis spp., Iris spp.

2007

2

68 720

34 360

Pays-Bas

Virus de la maladie des feuilles jaunes en cuillère (TYLCV)

Lycopersicon lycopersicum

2007 et 2008

1 et 2

44 528

22 264

Pays-Bas

Clavibacter michiganensis ssp. michiganensis

Lycopersicon lycopersicum

2007 et 2008

1

348 525

174 262

Pays-Bas

Anoplophora chinensis

Diverses espèces d’arbres

2008

1

750 797

375 398

Portugal

Bursaphelenchus xylophilus

Conifères

2008 et 2009

1 et 2

20 552 127

10 276 063

Slovénie

Dryocosmus kuriphilus

Castanea sp.

2008

2

86 625

43 312

Partie II

Programmes pour lesquels la participation financière de la Communauté varie du fait de l’application d’un coefficient de dégressivité

| (EUR) |
| --- |
| État membre | Organismes nuisibles combattus | Végétaux concernés | Année | a | Dépenses admissibles | Taux
  (%) | Participation maximale de la Communauté |
| Italie, Lombardie
  (Corbetta) | Anoplophora glabripennis | Diverses espèces d’arbres | Une partie de 2009 (jusqu’au 30 avril) | 3 | 35 000 | 45 | 15 750 |
| Pays-Bas | Virus des taches annulaires du tabac (TRSV) | Hemerocallis spp., Iris spp. | 2008 | 3 | 40 480 | 45 | 18 216 |
| Slovénie | Dryocosmus kuriphilus | Castanea sp. | 2009 | 3 | 78 832 | 45 | 35 474 |

(EUR)

État membre

Organismes nuisibles combattus

Végétaux concernés

Année

a

Dépenses admissibles

Taux

(%)

Participation maximale de la Communauté

Italie, Lombardie

(Corbetta)

Anoplophora glabripennis

Diverses espèces d’arbres

Une partie de 2009 (jusqu’au 30 avril)

3

35 000

45

15 750

Pays-Bas

Virus des taches annulaires du tabac (TRSV)

Hemerocallis spp., Iris spp.

2008

3

40 480

45

18 216

Slovénie

Dryocosmus kuriphilus

Castanea sp.

2009

3

78 832

45

35 474

Partie III

Programmes pour lesquels la participation financière de la Communauté varie en application de l’article 23, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2000/29/CE

| (EUR) |
| --- |
| État membre | Organismes nuisibles combattus | Végétaux concernés | Mesure | Année | a | Dépenses admissibles | Taux
  (%) | Participation maximale de la Communauté |
| Espagne | Bursaphelenchus xylophilus | Conifères | Remplacement d’arbres détruits | 2009 | 2 | 1 156 579 | 25 | 289 144 |
| Italie, Lombardie
  (Gussago) | Anoplophora chinensis | Diverses espèces d’arbres | Remplacement d’arbres détruits | 2008 | 1 | 30 800 | 25 | 7 700 |
| Italie, Lombardie
  (Corbetta) | Anoplophora glabripennis | Diverses espèces d’arbres | Remplacement d’arbres détruits | 2008 | 2 | 27 300 | 25 | 6 825 |

(EUR)

État membre

Organismes nuisibles combattus

Végétaux concernés

Mesure

Année

a

Dépenses admissibles

Taux

(%)

Participation maximale de la Communauté

Espagne

Bursaphelenchus xylophilus

Conifères

Remplacement d’arbres détruits

2009

2

1 156 579

25

289 144

Italie, Lombardie

(Gussago)

Anoplophora chinensis

Diverses espèces d’arbres

Remplacement d’arbres détruits

2008

1

30 800

25

7 700

Italie, Lombardie

(Corbetta)

Anoplophora glabripennis

Diverses espèces d’arbres

Remplacement d’arbres détruits

2008

2

27 300

25

6 825

| Participation communautaire totale (EUR): | 14 049 023 |
| --- | --- |

Participation communautaire totale (EUR):

14 049 023

---

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/54 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/54

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2009

prolongeant la période de mise à disposition de l'aide macrofinancière de l'Union européenne au Liban

(2009/997/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le versement de l'intégralité de l'aide macrofinancière de l'Union européenne au Liban n'a pas été possible durant la période de deux ans prévue par la décision 2007/860/CE, en raison des retards enregistrés dans la mise en œuvre des mesures de réforme, en particulier les mesures identifiées dans le protocole d'accord comme des critères préalables au versement de l'intégralité de l'aide. |
| --- | --- |

(1)

Le versement de l'intégralité de l'aide macrofinancière de l'Union européenne au Liban n'a pas été possible durant la période de deux ans prévue par la décision 2007/860/CE, en raison des retards enregistrés dans la mise en œuvre des mesures de réforme, en particulier les mesures identifiées dans le protocole d'accord comme des critères préalables au versement de l'intégralité de l'aide.

| (2) | Compte tenu de la désignation d'un nouveau gouvernement d'unité nationale, il est probable que les autorités libanaises seront en mesure de respecter les critères de réforme liés à la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière, conformément au protocole d'accord. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la désignation d'un nouveau gouvernement d'unité nationale, il est probable que les autorités libanaises seront en mesure de respecter les critères de réforme liés à la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière, conformément au protocole d'accord.

| (3) | Les autorités libanaises ont mené à bien de manière satisfaisante le programme de réforme économique convenu avec le Fonds monétaire international au titre du programme d'urgence post-conflit (EPCA). |
| --- | --- |

(3)

Les autorités libanaises ont mené à bien de manière satisfaisante le programme de réforme économique convenu avec le Fonds monétaire international au titre du programme d'urgence post-conflit (EPCA).

| (4) | En vertu de la décision 2007/860/CE, la mise à disposition de l'aide macrofinancière de l'Union européenne au Liban vient à expiration le 21 décembre 2009. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de la décision 2007/860/CE, la mise à disposition de l'aide macrofinancière de l'Union européenne au Liban vient à expiration le 21 décembre 2009.

| (5) | Une prolongation d'un an de la période de mise à disposition peut donc être approuvée. |
| --- | --- |

(5)

Une prolongation d'un an de la période de mise à disposition peut donc être approuvée.

| (6) | Le comité économique et financier a été dûment consulté au sujet de cette prolongation, |
| --- | --- |

(6)

Le comité économique et financier a été dûment consulté au sujet de cette prolongation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de mise à disposition de l’aide macrofinancière de l'Union européenne au Liban est prolongée d’un an, jusqu'au 21 décembre 2010.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2009.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 337 du 21.12.2007, p. 111.

1

---

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/55 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/55

---

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 14 décembre 2009

modifiant la décision BCE/2001/16 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l’exercice 2002

(BCE/2009/27)

(2009/998/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 32,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision BCE/2009/16 du 2 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du programme d’achat d’obligations sécurisées (1) prévoit l’instauration d’un programme d’achat d’obligations sécurisées à des fins de politique monétaire. |
| --- | --- |

(1)

La décision BCE/2009/16 du 2 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du programme d’achat d’obligations sécurisées (1) prévoit l’instauration d’un programme d’achat d’obligations sécurisées à des fins de politique monétaire.

| (2) | L’orientation BCE/2009/10 du 7 mai 2009 modifiant l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (2) rend les opérations d’open market et les facilités permanentes de l’Eurosystème accessibles à des établissements de crédit qui, en raison de leur nature institutionnelle spécifique en vertu du droit communautaire, sont soumis à un examen approfondi d’un niveau comparable à la surveillance par les autorités nationales compétentes. |
| --- | --- |

(2)

L’orientation BCE/2009/10 du 7 mai 2009 modifiant l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (2) rend les opérations d’open market et les facilités permanentes de l’Eurosystème accessibles à des établissements de crédit qui, en raison de leur nature institutionnelle spécifique en vertu du droit communautaire, sont soumis à un examen approfondi d’un niveau comparable à la surveillance par les autorités nationales compétentes.

| (3) | L’expérience a prouvé qu’il est nécessaire de préciser le traitement des créances à recouvrer résultant de défaillances par des contreparties de l’Eurosystème dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème, et des actifs financiers correspondants. |
| --- | --- |

(3)

L’expérience a prouvé qu’il est nécessaire de préciser le traitement des créances à recouvrer résultant de défaillances par des contreparties de l’Eurosystème dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème, et des actifs financiers correspondants.

| (4) | Il est nécessaire de modifier la décision BCE/2001/16 du 6 décembre 2001 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l’exercice 2002 (3) afin de refléter ces évolutions dans le calcul et la répartition du revenu monétaire, |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire de modifier la décision BCE/2001/16 du 6 décembre 2001 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l’exercice 2002 (3) afin de refléter ces évolutions dans le calcul et la répartition du revenu monétaire,

DÉCIDE:

Article premier

La décision BCE/2001/16 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:
  «g)   “établissements de crédit”: soit a) un établissement de crédit au sens de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (4), tels que transposés en droit national, qui est soumis au contrôle d’une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l’article 123, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est soumis à un examen approfondi d’un niveau comparable au contrôle d’une autorité compétente. |
| --- | --- |

1)

À l’article 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)   “établissements de crédit”: soit a) un établissement de crédit au sens de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (4), tels que transposés en droit national, qui est soumis au contrôle d’une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l’article 123, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est soumis à un examen approfondi d’un niveau comparable au contrôle d’une autorité compétente.

| 2) | À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   À compter de 2003, le montant du revenu monétaire de chaque BCN est déterminé en calculant le revenu effectif qui résulte des actifs identifiables enregistrés dans ses livres. À titre d’exception, l’or est considéré comme ne générant aucun revenu et les titres détenus à des fins de politique monétaire sont considérés comme générant un revenu au taux de référence.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   À compter de 2003, le montant du revenu monétaire de chaque BCN est déterminé en calculant le revenu effectif qui résulte des actifs identifiables enregistrés dans ses livres. À titre d’exception, l’or est considéré comme ne générant aucun revenu et les titres détenus à des fins de politique monétaire sont considérés comme générant un revenu au taux de référence.»

| 3) | Les annexes I et II de la décision BCE/2001/16 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

Les annexes I et II de la décision BCE/2001/16 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 2009.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 décembre 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 175 du 4.7.2009, p. 18.

1

(2)  JO L 123 du 19.5.2009, p. 99.

2

(3)  JO L 337 du 20.12.2001, p. 55.

3

(4)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.»

4

---

ANNEXE

| 1. | L’annexe I de la décision BCE/2001/16 est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE I

  COMPOSITION DE LA BASE DE CALCUL







  A. | La base de calcul comprend, à l’exclusion de tout autre poste:






  1. | les billets en circulation
  Aux fins de la présente annexe, pendant l’année du basculement fiduciaire de chaque nouvelle BCN de l’Eurosystème, “les billets en circulation”:






  a) | comprennent les billets que la BCN a émis, libellés dans son unité monétaire nationale; et |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1.

L’annexe I de la décision BCE/2001/16 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

COMPOSITION DE LA BASE DE CALCUL

A.

La base de calcul comprend, à l’exclusion de tout autre poste:

1.

les billets en circulation

Aux fins de la présente annexe, pendant l’année du basculement fiduciaire de chaque nouvelle BCN de l’Eurosystème, “les billets en circulation”:

a)

comprennent les billets que la BCN a émis, libellés dans son unité monétaire nationale; et

| b) | sont réduits de la valeur des prêts non rémunérés liés aux billets en euros livrés en préalimentation qui n’ont pas encore été débités [partie du poste d’actif 6 du bilan harmonisé (BH)]. |
| --- | --- |

b)

sont réduits de la valeur des prêts non rémunérés liés aux billets en euros livrés en préalimentation qui n’ont pas encore été débités [partie du poste d’actif 6 du bilan harmonisé (BH)].

Après l’année de basculement fiduciaire pertinente, pour chaque BCN, les “billets en circulation” comprennent les billets libellés en euros, à l’exclusion de tous autres billets.

Si la date de basculement fiduciaire correspond à un jour de fermeture de TARGET2, l’engagement d’une nouvelle BCN de l’Eurosystème résultant de billets en euros qui ont été livrés en préalimentation en vertu de l’orientation BCE/2006/9 du 14 juillet 2006 relative à certains préparatifs en vue du basculement à l’euro fiduciaire et concernant la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros hors de la zone euro (1) et qui ont été mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire est compris dans la base de calcul (comme faisant partie des comptes correspondants dans le cadre du poste de passif 10.4 du BH) jusqu’à ce que cet engagement soit compris dans les engagements intra-Eurosystème résultant des opérations de TARGET2;

| 2. | les engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire, comprenant:






  a) | les comptes courants y compris les réserves obligatoires en vertu de l’article 19.1 des statuts (poste de passif 2.1 du BH) |
| --- | --- | --- |

2.

les engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire, comprenant:

a)

les comptes courants y compris les réserves obligatoires en vertu de l’article 19.1 des statuts (poste de passif 2.1 du BH)

| b) | les montants en dépôt en vertu de la facilité de dépôt de l’Eurosystème (poste de passif 2.2 du BH); |
| --- | --- |

b)

les montants en dépôt en vertu de la facilité de dépôt de l’Eurosystème (poste de passif 2.2 du BH);

| c) | les reprises de liquidités en blanc (poste de passif 2.3 du BH); |
| --- | --- |

c)

les reprises de liquidités en blanc (poste de passif 2.3 du BH);

| d) | les engagements résultant de cessions temporaires de réglage fin (poste de passif 2.4 du BH); |
| --- | --- |

d)

les engagements résultant de cessions temporaires de réglage fin (poste de passif 2.4 du BH);

| e) | les appels de marge reçus (poste de passif 2.5 du BH); |
| --- | --- |

e)

les appels de marge reçus (poste de passif 2.5 du BH);

| 3. | les dépôts constitués par les contreparties de l’Eurosystème défaillantes qui ont été reclassés depuis le poste de passif 2.1 du BH; |
| --- | --- |

3.

les dépôts constitués par les contreparties de l’Eurosystème défaillantes qui ont été reclassés depuis le poste de passif 2.1 du BH;

| 4. | les engagements intra-Eurosystème des BCN provenant de l’émission de billets à ordre destinés à la BCE, en contrepartie des certificats de dette émis par la BCE, en vertu du chapitre 3.3 de l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 (poste de passif 10.2 du BH); |
| --- | --- |

4.

les engagements intra-Eurosystème des BCN provenant de l’émission de billets à ordre destinés à la BCE, en contrepartie des certificats de dette émis par la BCE, en vertu du chapitre 3.3 de l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 (poste de passif 10.2 du BH);

| 5. | les engagements intra-Eurosystème nets relatifs aux billets en euros en circulation, dont ceux résultant de l’application de l’article 4 de la présente décision (partie du poste de passif 10.3 du BH); |
| --- | --- |

5.

les engagements intra-Eurosystème nets relatifs aux billets en euros en circulation, dont ceux résultant de l’application de l’article 4 de la présente décision (partie du poste de passif 10.3 du BH);

| 6. | les engagements intra-Eurosystème nets résultant des opérations de TARGET2 rémunérés au taux de référence (partie du poste de passif 10.4 du BH). |
| --- | --- |

6.

les engagements intra-Eurosystème nets résultant des opérations de TARGET2 rémunérés au taux de référence (partie du poste de passif 10.4 du BH).

| B. | Le montant de la base de calcul de chaque BCN est calculé conformément aux principes et aux règles comptables harmonisés établis par l’orientation BCE/2006/16 du 10 novembre 2006 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (2). |
| --- | --- |

B.

Le montant de la base de calcul de chaque BCN est calculé conformément aux principes et aux règles comptables harmonisés établis par l’orientation BCE/2006/16 du 10 novembre 2006 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (2).

| 2. | L’annexe II de la décision BCE/2001/16 est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE II

  ACTIFS IDENTIFIABLES







  A. | Les actifs identifiables comprennent, à l’exclusion de tout autre poste:






  1. | les concours en euros à des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire [poste d’actif 5 du bilan harmonisé (BH)]; |
| --- | --- | --- | --- |

2.

L’annexe II de la décision BCE/2001/16 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

ACTIFS IDENTIFIABLES

A.

Les actifs identifiables comprennent, à l’exclusion de tout autre poste:

1.

les concours en euros à des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire [poste d’actif 5 du bilan harmonisé (BH)];

| 2. | les titres détenus à des fins de politique monétaire (poste d’actif 7.1 du BH); |
| --- | --- |

2.

les titres détenus à des fins de politique monétaire (poste d’actif 7.1 du BH);

| 3. | les créances intra-Eurosystème sur la BCE au titre des avoirs de réserves transférés à la BCE autres que l’or, en vertu de l’article 30 des statuts (partie du poste d’actif 9.2 du BH); |
| --- | --- |

3.

les créances intra-Eurosystème sur la BCE au titre des avoirs de réserves transférés à la BCE autres que l’or, en vertu de l’article 30 des statuts (partie du poste d’actif 9.2 du BH);

| 4. | les créances intra-Eurosystème nettes relatives aux billets en euros en circulation, dont celles résultant de l’application de l’article 4 de la présente décision (partie du poste d’actif 9.4 du BH); |
| --- | --- |

4.

les créances intra-Eurosystème nettes relatives aux billets en euros en circulation, dont celles résultant de l’application de l’article 4 de la présente décision (partie du poste d’actif 9.4 du BH);

| 5. | les créances intra-Eurosystème nettes résultant des opérations de TARGET2 rémunérées au taux de référence (partie du poste d’actif 9.5 du BH); |
| --- | --- |

5.

les créances intra-Eurosystème nettes résultant des opérations de TARGET2 rémunérées au taux de référence (partie du poste d’actif 9.5 du BH);

| 6. | l’or, dont les créances au titre de l’or transféré à la BCE, pour un montant permettant à chaque BCN d’identifier une proportion de son or qui corresponde à l’application de sa part dans la clé de répartition du capital souscrit au montant total d’or identifié par toutes les BCN (partie du poste d’actif 1 et partie du poste d’actif 9.2 du BH).
  Aux fins de la présente décision, et au moins jusqu’au calcul du revenu monétaire pour l’exercice 2007, l’or est valorisé à partir du prix de l’or en euros par once d’or fin au 31 décembre 2002. |
| --- | --- |

6.

l’or, dont les créances au titre de l’or transféré à la BCE, pour un montant permettant à chaque BCN d’identifier une proportion de son or qui corresponde à l’application de sa part dans la clé de répartition du capital souscrit au montant total d’or identifié par toutes les BCN (partie du poste d’actif 1 et partie du poste d’actif 9.2 du BH).

Aux fins de la présente décision, et au moins jusqu’au calcul du revenu monétaire pour l’exercice 2007, l’or est valorisé à partir du prix de l’or en euros par once d’or fin au 31 décembre 2002.

| 7. | les créances résultant de billets en euros qui ont été livrés en préalimentation en vertu de l’orientation BCE/2006/9 et qui ont été mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire (partie du poste d’actif 4.1 du BH jusqu’à la date de basculement fiduciaire et, ensuite, partie des comptes correspondants dans le cadre du poste d’actif 9.5 du BH), mais seulement jusqu’à ce que cette créance soit comprise dans les engagements intra-Eurosystème résultant des opérations de TARGET2; |
| --- | --- |

7.

les créances résultant de billets en euros qui ont été livrés en préalimentation en vertu de l’orientation BCE/2006/9 et qui ont été mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire (partie du poste d’actif 4.1 du BH jusqu’à la date de basculement fiduciaire et, ensuite, partie des comptes correspondants dans le cadre du poste d’actif 9.5 du BH), mais seulement jusqu’à ce que cette créance soit comprise dans les engagements intra-Eurosystème résultant des opérations de TARGET2;

| 8. | les créances à recouvrer résultant de défaillances par des contreparties de l’Eurosystème dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème, et/ou les actifs financiers ou créances (vis-à-vis des tiers) appropriés et/ou acquis dans le cadre de la réalisation d’une garantie fournie par des contreparties défaillantes dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème reclassés depuis le poste d’actif 5 du BH (partie d’actif 11.6 du BH). |
| --- | --- |

8.

les créances à recouvrer résultant de défaillances par des contreparties de l’Eurosystème dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème, et/ou les actifs financiers ou créances (vis-à-vis des tiers) appropriés et/ou acquis dans le cadre de la réalisation d’une garantie fournie par des contreparties défaillantes dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème reclassés depuis le poste d’actif 5 du BH (partie d’actif 11.6 du BH).

| B. | La valeur des actifs identifiables de chaque BCN est calculée conformément aux principes et aux règles comptables harmonisés établis par l’orientation BCE/2006/16.» |
| --- | --- |

B.

La valeur des actifs identifiables de chaque BCN est calculée conformément aux principes et aux règles comptables harmonisés établis par l’orientation BCE/2006/16.»

---

(1)  JO L 207 du 28.7.2006, p. 39.

1

(2)  JO L 348 du 11.12.2006, p. 1.»

2

---

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/58 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/58

---

DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EUROPOL

du 1er décembre 2009

approuvant les conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol

(2009/999/UE)

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL,

vu le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne et l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, sur les privilèges et immunités d'Europol, les membres de ses organes, les directeurs adjoints et les agents d'Europol (1), et en particulier l'article 10 de celui-ci;

considérant que:

| 1. | le 30 novembre 2009, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 1,2 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2008. |
| --- | --- |

1.

le 30 novembre 2009, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 1,2 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2008.

| 2. | le conseil d'administration a décidé le 13 mai 2009 d'augmenter les montants mentionnés à l’article 4 de l’annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999 (2) en respectant à tous égards le pourcentage et la date définis par la décision du Conseil mentionnée sous le point 1. |
| --- | --- |

2.

le conseil d'administration a décidé le 13 mai 2009 d'augmenter les montants mentionnés à l’article 4 de l’annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999 (2) en respectant à tous égards le pourcentage et la date définis par la décision du Conseil mentionnée sous le point 1.

| 3. | suite à la décision susvisée du conseil d'administration, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.

suite à la décision susvisée du conseil d'administration, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

DÉCIDE:

Article premier

À partir du 1er juillet 2008:

| 1. | le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 117,00 EUR. |
| --- | --- |

1.

le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 117,00 EUR.

| 2. | les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants: | 8 % des montants compris entre 117,00 EUR et 2 060,89 EUR |
| --- | --- | --- |

2.

les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:

8 % des montants compris entre 117,00 EUR et 2 060,89 EUR

| | 10 % des montants compris entre 2 060,90 EUR et 2 838,56 EUR |
| --- | --- |

10 % des montants compris entre 2 060,90 EUR et 2 838,56 EUR

| | 12,5 % des montants compris entre 2 838,57 EUR et 3 253,13 EUR |
| --- | --- |

12,5 % des montants compris entre 2 838,57 EUR et 3 253,13 EUR

| | 15 % des montants compris entre 3 253,14 EUR et 3 694,43 EUR |
| --- | --- |

15 % des montants compris entre 3 253,14 EUR et 3 694,43 EUR

| | 17,5 % des montants compris entre 3 694,44 EUR et 4 109,04 EUR |
| --- | --- |

17,5 % des montants compris entre 3 694,44 EUR et 4 109,04 EUR

| | 20 % des montants compris entre 4 109,05 EUR et 4 510,91 EUR |
| --- | --- |

20 % des montants compris entre 4 109,05 EUR et 4 510,91 EUR

| | 22,5 % des montants compris entre 4 510,92 EUR et 4 925,50 EUR |
| --- | --- |

22,5 % des montants compris entre 4 510,92 EUR et 4 925,50 EUR

| | 25 % des montants compris entre 4 925,51 EUR et 5 327,38 EUR |
| --- | --- |

25 % des montants compris entre 4 925,51 EUR et 5 327,38 EUR

| | 27,5 % des montants compris entre 5 327,39 EUR et 5 741,96 EUR |
| --- | --- |

27,5 % des montants compris entre 5 327,39 EUR et 5 741,96 EUR

| | 30 % des montants compris entre 5 741,97 EUR et 6 143,84 EUR |
| --- | --- |

30 % des montants compris entre 5 741,97 EUR et 6 143,84 EUR

| | 32,5 % des montants compris entre 6 143,85 EUR et 6 558,43 EUR |
| --- | --- |

32,5 % des montants compris entre 6 143,85 EUR et 6 558,43 EUR

| | 35 % des montants compris entre 6 558,44 EUR et 6 960,94 EUR |
| --- | --- |

35 % des montants compris entre 6 558,44 EUR et 6 960,94 EUR

| | 40 % des montants compris entre 6 960,95 EUR et 7 375,55 EUR |
| --- | --- |

40 % des montants compris entre 6 960,95 EUR et 7 375,55 EUR

| | 45 % des montants supérieurs à 7 375,56 EUR |
| --- | --- |

45 % des montants supérieurs à 7 375,56 EUR

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entrera en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à La Haye, le 1er décembre 2009.

Au nom du conseil d’administration,

S. CLERTON

Le président

---

(1)  JO C 221, 19.07.97, p. 2.

1

(2)  JO C 65, 28.2.2001, p. 8.

2

---

Rectificatifs

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/59 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/59

---

Rectificatif au règlement (CE) no 661/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 185 du 12 juillet 2008
  )

Page 23, à l'article 1er [lequel se réfère à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 658/2002], et page 28, article 2, paragraphe 2, au point a):

au lieu de:

«En ce qui concerne la société Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company “Eurochem”, membre du groupe d'entreprises Eurochem, Moscou, Russie, pour les marchandises produites par sa société liée JSC NAK Azot, Novomoskovsk, Russie, ou par sa société liée JSC Nevinka Azot, Nevinnomyssk, Russie, et vendues par Eurochem Trading GmbH, Zoug, Suisse, au premier client indépendant dans la Communauté (code additionnel TARIC A522):»

lire:

«Pour les biens produits par Open Joint Stock Company (OJSC) “Azot”, Novomoskovsk, Russie, ou par Open Joint Stock Company (OJSC) “Nevinnomyssky Azot”, Nevinnomyssk, Russie, et soit vendus directement au premier client indépendant dans la Communauté, soit vendus par EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse, ou via Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company “EuroChem”, Moscou, Russie, et EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse, au premier client indépendant dans la Communauté (code additionnel TARIC A522):».

---

| 22.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/59 |
| --- | --- | --- | --- |

22.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/59

---

Rectificatif à la décision 2008/577/CE de la Commission du 4 juillet 2008 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et d'Ukraine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 185 du 12 juillet 2008
  )

Page 46, à la première ligne du tableau figurant à l’article 1er de la décision 2008/577/CE de la Commission:

au lieu de:

«OJSC NAK Azot, Novomoskovsk, Russie, ou OJSC Nevinnomyssky Azot, Nevinnomyssk, Russie, pour les biens produits et soit vendus directement au premier consommateur indépendant dans la Communauté, soit vendus par Eurochem Trading GmbH, Zug, Suisse, ou via Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company “Eurochem”, Moscou, Russie, et Eurochem Trading GmbH, Zug, Suisse, au premier consommateur indépendant dans la Communauté»

lire:

«Open Joint Stock Company (OJSC) “Azot”, Novomoskovsk, Russie, ou Open Joint Stock Company (OJSC) “Nevinnomyssky Azot”, Nevinnomyssk, Russie, pour les biens produits et soit vendus directement au premier consommateur indépendant dans la Communauté, soit vendus par EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse, ou via Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company “EuroChem”, Moscou, Russie, et EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse, au premier consommateur indépendant dans la Communauté»

---