# Journal officiel L 289/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.289.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 289 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 52e année5 novembre 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.289.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 289

Édition de langue française

Législation

52e année5 novembre 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 1042/2009 de la Commission du 4 novembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1043/2009 de la Commission du 4 novembre 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10 | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1044/2009 de la Commission du 4 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 274/2009 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010 | 5 |
| | | Règlement (CE) no 1045/2009 de la Commission du 4 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 958/2009 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 1046/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 interdisant la pêche de l'aiguillat commun/chien de mer dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a par les navires battant pavillon du Danemark | 7 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 1042/2009 de la Commission du 4 novembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 1043/2009 de la Commission du 4 novembre 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10

o

o

3

*

Règlement (CE) no 1044/2009 de la Commission du 4 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 274/2009 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010

o

o

5

Règlement (CE) no 1045/2009 de la Commission du 4 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 958/2009 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota

o

o

6

*

Règlement (CE) no 1046/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 interdisant la pêche de l'aiguillat commun/chien de mer dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a par les navires battant pavillon du Danemark

o

7

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2009/810/CE |
| | * | Décision de la Commission du 22 septembre 2008 établissant le compte rendu type visé à l’article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 5123]

   (
  1
  ) | 9 |
| | | 2009/811/CE |
| | * | Décision de la Commission du 2 octobre 2009 relative à la participation financière de la Communauté pour 2009 en ce qui concerne les programmes nationaux de certains États membres en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche
  [notifiée sous le numéro C(2009) 7424] | 16 |
| | | 2009/812/CE |
| | * | Décision de la Commission du 26 octobre 2009 accordant à la France une dérogation demandée en application de la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée
  [notifiée sous le numéro C(2009) 8041] | 19 |
| | | 2009/813/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2009) 8383]

   (
  1
  ) | 21 |
| | | 2009/814/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2009) 8384]

   (
  1
  ) | 25 |
| | | 2009/815/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122xNK603 (DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2009) 8386]

   (
  1
  ) | 29 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2009/810/CE

*

Décision de la Commission du 22 septembre 2008 établissant le compte rendu type visé à l’article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 5123]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2008) 5123]

1

9

2009/811/CE

*

Décision de la Commission du 2 octobre 2009 relative à la participation financière de la Communauté pour 2009 en ce qui concerne les programmes nationaux de certains États membres en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche
  [notifiée sous le numéro C(2009) 7424]

[notifiée sous le numéro C(2009) 7424]

16

2009/812/CE

*

Décision de la Commission du 26 octobre 2009 accordant à la France une dérogation demandée en application de la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée
  [notifiée sous le numéro C(2009) 8041]

[notifiée sous le numéro C(2009) 8041]

19

2009/813/CE

*

Décision de la Commission du 30 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2009) 8383]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2009) 8383]

1

21

2009/814/CE

*

Décision de la Commission du 30 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2009) 8384]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2009) 8384]

1

25

2009/815/CE

*

Décision de la Commission du 30 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122xNK603 (DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2009) 8386]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2009) 8386]

1

29

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 5.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1042/2009 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 46,4 |
| MK | 24,1 |
| TR | 52,0 |
| ZZ | 40,8 |
| 0707 00 05 | EG | 114,7 |
| JO | 161,3 |
| TR | 127,6 |
| ZZ | 134,5 |
| 0709 90 70 | MA | 69,0 |
| TR | 107,3 |
| ZZ | 88,2 |
| 0805 20 10 | MA | 103,9 |
| ZZ | 103,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | AR | 49,8 |
| HR | 64,9 |
| TR | 84,7 |
| UY | 49,8 |
| ZZ | 62,3 |
| 0805 50 10 | AR | 77,2 |
| TR | 80,5 |
| ZA | 75,5 |
| ZZ | 77,7 |
| 0806 10 10 | BR | 224,2 |
| EG | 85,0 |
| TR | 123,2 |
| US | 245,6 |
| ZZ | 169,5 |
| 0808 10 80 | AU | 227,7 |
| CA | 70,7 |
| MK | 20,3 |
| NZ | 95,2 |
| US | 116,0 |
| ZA | 79,1 |
| ZZ | 101,5 |
| 0808 20 50 | CN | 45,3 |
| ZZ | 45,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

46,4

MK

24,1

TR

52,0

ZZ

40,8

0707 00 05

EG

114,7

JO

161,3

TR

127,6

ZZ

134,5

0709 90 70

MA

69,0

TR

107,3

ZZ

88,2

0805 20 10

MA

103,9

ZZ

103,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

AR

49,8

HR

64,9

TR

84,7

UY

49,8

ZZ

62,3

0805 50 10

AR

77,2

TR

80,5

ZA

75,5

ZZ

77,7

0806 10 10

BR

224,2

EG

85,0

TR

123,2

US

245,6

ZZ

169,5

0808 10 80

AU

227,7

CA

70,7

MK

20,3

NZ

95,2

US

116,0

ZA

79,1

ZZ

101,5

0808 20 50

CN

45,3

ZZ

45,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 5.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/3 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1043/2009 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2009

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/10 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1017/2009 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/10 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1017/2009 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 281 du 28.10.2009, p. 3.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 5 novembre 2009

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 37,63 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 37,63 | 3,62 |
| 1701 12 10 (1) | 37,63 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 37,63 | 3,32 |
| 1701 91 00 (2) | 40,49 | 5,32 |
| 1701 99 10 (2) | 40,49 | 2,19 |
| 1701 99 90 (2) | 40,49 | 2,19 |
| 1702 90 95 (3) | 0,40 | 0,28 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

37,63

0,00

1701 11 90 (1)

37,63

3,62

1701 12 10 (1)

37,63

0,00

1701 12 90 (1)

37,63

3,32

1701 91 00 (2)

40,49

5,32

1701 99 10 (2)

40,49

2,19

1701 99 90 (2)

40,49

2,19

1702 90 95 (3)

0,40

0,28

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 5.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/5 |
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5.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1044/2009 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 274/2009 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 61, premier alinéa, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée.

| (2) | Les modalités d’application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne la délivrance des certificats d’exportation, sont fixées dans le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation. |
| --- | --- |

(2)

Les modalités d’application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne la délivrance des certificats d’exportation, sont fixées dans le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation.

| (3) | Le règlement (CE) no 274/2009 de la Commission (3) a fixé la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota à 650 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2009/2010. Cependant, selon les prévisions les plus récentes publiées au début de la récolte de betterave à sucre 2009/2010, il est certain que, en raison de conditions météorologiques exceptionnellement favorables, une très grande quantité de betterave à sucre hors quota sera produite dans la Communauté. La production de sucre hors quota pour 2009/2010 est estimée à environ 3-4 millions de tonnes, ce qui entraînera de sérieux problèmes de stockage et causera le report d’une grande quantité de sucre sur la production sous quota de la campagne de commercialisation 2010/2011. Dès lors, il y a lieu de relever la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota à 1 350 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2009/2010. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 274/2009 de la Commission (3) a fixé la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota à 650 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2009/2010. Cependant, selon les prévisions les plus récentes publiées au début de la récolte de betterave à sucre 2009/2010, il est certain que, en raison de conditions météorologiques exceptionnellement favorables, une très grande quantité de betterave à sucre hors quota sera produite dans la Communauté. La production de sucre hors quota pour 2009/2010 est estimée à environ 3-4 millions de tonnes, ce qui entraînera de sérieux problèmes de stockage et causera le report d’une grande quantité de sucre sur la production sous quota de la campagne de commercialisation 2010/2011. Dès lors, il y a lieu de relever la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota à 1 350 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2009/2010.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 274/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 274/2009 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) no 274/2009, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, qui débute le 1er octobre 2009 et s’achève le 30 septembre 2010, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 1 350 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 91 du 3.4.2009, p. 16.

3

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| 5.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/6 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1045/2009 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 958/2009 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée.

| (2) | Le règlement (CE) no 274/2009 de la Commission du 2 avril 2009 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010 (3) a établi cette limite à 650 000 tonnes. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 274/2009 de la Commission du 2 avril 2009 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010 (3) a établi cette limite à 650 000 tonnes.

| (3) | Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d'exportation ont dépassé la limite quantitative. Le règlement (CE) no 958/2009 de la Commission (4) a donc suspendu le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota du 19 octobre 2009 au 30 septembre 2010. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d'exportation ont dépassé la limite quantitative. Le règlement (CE) no 958/2009 de la Commission (4) a donc suspendu le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota du 19 octobre 2009 au 30 septembre 2010.

| (4) | En vertu d'une modification du règlement (CE) no 274/2009, introduite par le règlement (CE) no 1044/2009 de la Commission (5), la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota pour la campagne de commercialisation 2009/2010 a été augmentée de 700 000 tonnes. |
| --- | --- |

(4)

En vertu d'une modification du règlement (CE) no 274/2009, introduite par le règlement (CE) no 1044/2009 de la Commission (5), la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota pour la campagne de commercialisation 2009/2010 a été augmentée de 700 000 tonnes.

| (5) | La limite quantitative ayant été relevée pour la campagne de commercialisation 2009/2010, il convient que le dépôt des demandes soit à nouveau possible. |
| --- | --- |

(5)

La limite quantitative ayant été relevée pour la campagne de commercialisation 2009/2010, il convient que le dépôt des demandes soit à nouveau possible.

| (6) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 958/2009 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 958/2009 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) no 958/2009, le paragraphe 3 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 91 du 3.4.2009, p. 16.

3

(4)  JO L 270 du 15.10.2009, p. 5.

4

(5)  Voir page 5 du présent Journal officiel.

5

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| 5.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/7 |
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5.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1046/2009 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2009

interdisant la pêche de l'aiguillat commun/chien de mer dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2009. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2009.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2009 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2009.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

2

(3)  JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.

3

---

ANNEXE

| No | E2/DK/NS/001 |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Stock | DGS/03A-C. |
| Espèce | Aiguillat commun/chien de mer (Squalus acanthias) |
| Zone | Eaux communautaires de la zone III a |
| Date | 17.10.2009 |

No

E2/DK/NS/001

État membre

Danemark

Stock

DGS/03A-C.

Espèce

Aiguillat commun/chien de mer (Squalus acanthias)

Zone

Eaux communautaires de la zone III a

Date

17.10.2009

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 5.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/9 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/9

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 septembre 2008

établissant le compte rendu type visé à l’article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 5123]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/810/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (1), et notamment son article 25, paragraphe 2,

vu l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le compte rendu type visé à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 doit être le support utilisé par les États membres pour adresser à la Commission, tous les deux ans, les informations nécessaires à l’élaboration d’un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement et du règlement (CEE) no 3281/85, et sur l’évolution de la situation dans les domaines en question. |
| --- | --- |

(1)

Le compte rendu type visé à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 doit être le support utilisé par les États membres pour adresser à la Commission, tous les deux ans, les informations nécessaires à l’élaboration d’un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement et du règlement (CEE) no 3281/85, et sur l’évolution de la situation dans les domaines en question.

| (2) | Le compte rendu type établi précédemment par la décision 93/173/CEE de la Commission (3) doit être actualisé de manière à prendre en compte, notamment, l’évolution des dispositions communautaires régissant les temps de conduite et de repos. |
| --- | --- |

(2)

Le compte rendu type établi précédemment par la décision 93/173/CEE de la Commission (3) doit être actualisé de manière à prendre en compte, notamment, l’évolution des dispositions communautaires régissant les temps de conduite et de repos.

| (3) | Les nouvelles obligations de compte rendu établies par le règlement (CE) no 561/2006 et la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (4) établissant les conditions minimales à respecter pour sa mise en œuvre portent notamment sur les informations relatives aux dérogations nationales accordées par les États membres au titre de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 et sur des informations plus détaillées concernant les contrôles des véhicules. |
| --- | --- |

(3)

Les nouvelles obligations de compte rendu établies par le règlement (CE) no 561/2006 et la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (4) établissant les conditions minimales à respecter pour sa mise en œuvre portent notamment sur les informations relatives aux dérogations nationales accordées par les États membres au titre de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 et sur des informations plus détaillées concernant les contrôles des véhicules.

| (4) | La directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (5) complète les dispositions sur le temps de conduite, les pauses et le temps de repos énoncées dans le règlement (CE) no 561/2006. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (5) complète les dispositions sur le temps de conduite, les pauses et le temps de repos énoncées dans le règlement (CE) no 561/2006.

| (5) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/15/CE, les États membres élaborent tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la directive. Cette périodicité de deux ans coïncide avec celle fixée à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/15/CE, les États membres élaborent tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la directive. Cette périodicité de deux ans coïncide avec celle fixée à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006.

| (6) | Il convient donc, dans un souci de commodité administrative et de suivi efficace de l’impact des dispositions communautaires dans ce domaine, de prévoir l’introduction de ces informations dans le compte rendu type, |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc, dans un souci de commodité administrative et de suivi efficace de l’impact des dispositions communautaires dans ce domaine, de prévoir l’introduction de ces informations dans le compte rendu type,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le compte rendu type visé à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 est établi conformément au modèle annexé à la présente décision.

Article 2

La décision 93/173/CEE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2008.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

2

(3)  JO L 72 du 25.3.1993, p. 33.

3

(4)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 35.

4

(5)  JO L 80 du 23.2.2002, p. 35.

5

---

ANNEXE

Compte rendu type concernant la mise en œuvre par les États membres du règlement (CE) no 561/2006, du règlement (CEE) no 3281/85 et de la directive 2002/15/CE, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 561/2006 et à l’article 13 de la directive 2002/15/CE

1.   ÉTAT MEMBRE

2.   PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

[Article 17 du règlement (CE) no 561/2006]

Du [date]:

Au [date]:

3.   CALCUL DES CONTRÔLES MINIMAUX À EFFECTUER

(Article 2 de la directive 2006/22/CE)

| a) | Nombre de jours de travail effectués par le conducteur au cours de la période de référence: |
| --- | --- |

a)

Nombre de jours de travail effectués par le conducteur au cours de la période de référence:

...

| b) | Nombre total de véhicules soumis au règlement (CE) no 561/2006: |
| --- | --- |

b)

Nombre total de véhicules soumis au règlement (CE) no 561/2006:

...

| c) | Nombre total de jours travaillés [a) ×b)]: |
| --- | --- |

c)

Nombre total de jours travaillés [a) ×b)]:

...

| d) | Contrôles minimaux [2 % de c) à partir du 1er janvier 2008, 3 % à partir de janvier 2010]: |
| --- | --- |

d)

Contrôles minimaux [2 % de c) à partir du 1er janvier 2008, 3 % à partir de janvier 2010]:

...

4.   CONTRÔLES SUR ROUTE

4.1.   Nombre de conducteurs contrôlés sur route par pays d’immatriculation et par type de transport principal

| Type de transport principal | UE/EEE/Suisse | Pays tiers |
| --- | --- | --- |
| Nationaux | Non-nationaux |
| Transport de passagers | | | |
| Transport de marchandises | | | |
| Total | | | |

Type de transport principal

UE/EEE/Suisse

Pays tiers

Nationaux

Non-nationaux

Transport de passagers

Transport de marchandises

Total

4.2.   Nombre de véhicules contrôlés sur route par type de route et par pays d’immatriculation

| Type de route | A | B | BG | CY | CZ | D | DK | E | EST | F | FIN | GB | GR | H | I | IRL | L |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Autoroute | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Route nationale | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Route secondaire | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Type de route | LT | LV | M | NL | P | PL | RO | S | SK | SLO | FL | IS | N | CH | Autres | Total |
| Autoroute | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Route nationale | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Route secondaire | | | | | | | | | | | | | | | | |

Type de route

A

B

BG

CY

CZ

D

DK

E

EST

F

FIN

GB

GR

H

I

IRL

L

Autoroute

Route nationale

Route secondaire

Type de route

LT

LV

M

NL

P

PL

RO

S

SK

SLO

FL

IS

N

CH

Autres

Total

Autoroute

Route nationale

Route secondaire

4.3.   Nombre de véhicules contrôlés sur route par type de tachygraphe

| Type de tachygraphe | UE/EEE/Suisse | Pays tiers |
| --- | --- | --- |
| Nationaux | Non-nationaux |
| Analogique | | | |
| Numérique | | | |
| Total | | | |

Type de tachygraphe

UE/EEE/Suisse

Pays tiers

Nationaux

Non-nationaux

Analogique

Numérique

Total

Si les statistiques nationales le permettent, veuillez également compléter le tableau ci-dessous en indiquant les données exactes concernant les véhicules équipés d’un tachygraphe numérique.

| a) | Nombre de véhicules équipés d’un tachygraphe numérique |
| --- | --- |

a)

Nombre de véhicules équipés d’un tachygraphe numérique

| b) | Part des véhicules équipés d’un tachygraphe numérique dans l’ensemble d’un parc de véhicules soumis aux règlements |
| --- | --- |

b)

Part des véhicules équipés d’un tachygraphe numérique dans l’ensemble d’un parc de véhicules soumis aux règlements

4.4.   Nombre de jours de travail contrôlés sur la route par type de transport principal et par pays d’immatriculation

| Type de transport principal | UE/EEE/Suisse | Pays tiers |
| --- | --- | --- |
| Nationaux | Non-nationaux |
| Transport de passagers | | | |
| Transport de marchandises | | | |
| Total | | | |

Type de transport principal

UE/EEE/Suisse

Pays tiers

Nationaux

Non-nationaux

Transport de passagers

Transport de marchandises

Total

4.5.   Infractions – Nombre et type d’infractions signalées sur route

[R – infraction aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006, D – infraction aux dispositions de la directive 2006/22/CE]

| Article | Type d’infraction | Transport de passagers | Transport de marchandises |
| --- | --- | --- | --- |
| UE/EEE/Suisse | Pays tiers | UE/EEE/Suisse | Pays tiers |
| Nationaux | Non-nationaux | Nationaux | Non-nationaux |
| R 6 | Durée de conduite:






  — | limite journalière |

Article

Type d’infraction

Transport de passagers

Transport de marchandises

UE/EEE/Suisse

Pays tiers

UE/EEE/Suisse

Pays tiers

Nationaux

Non-nationaux

Nationaux

Non-nationaux

R 6

Durée de conduite:

—

limite journalière

| — | limite hebdomadaire |
| --- | --- |

—

limite hebdomadaire

| — | limite bimensuelle |
| --- | --- |

—

limite bimensuelle

R 6

Absence de données concernant d’autres tâches et/ou les périodes de disponibilité

R 7

Pauses pendant le temps de conduite (conduite pendant plus de 4,5 heures sans pause ou pause trop courte)

R 8

Temps de repos:

| — | minimum journalier |
| --- | --- |

—

minimum journalier

| — | minimum hebdomadaire |
| --- | --- |

—

minimum hebdomadaire

R 10 et 26

Enregistrement du temps de conduite:

| — | conservation des données pendant un an |
| --- | --- |

—

conservation des données pendant un an

| — | feuilles d’enregistrement des 28 jours précédents |
| --- | --- |

—

feuilles d’enregistrement des 28 jours précédents

Enregistrement du temps de travail:

D Annexe I A

Équipement d’enregistrement:

| — | fonctionnement défectueux |
| --- | --- |

—

fonctionnement défectueux

| — | mauvaise utilisation ou manipulation de l’équipement d’enregistrement |
| --- | --- |

—

mauvaise utilisation ou manipulation de l’équipement d’enregistrement

5.   CONTRÔLES DANS LES LOCAUX DES ENTREPRISES

5.1.   Nombre de conducteurs contrôlés et nombre de jours de travail contrôlés dans les locaux des entreprises

| Type de transport | Nombre de conducteurs contrôlés | Nombre de jours de travail contrôlés |
| --- | --- | --- |
| I.   Typologie |
| Transport de passagers | | |
| Transport de marchandises | | |
| II.   Typologie |
| Transport pour compte d’autrui | | |
| Transport pour compte propre | | |

Type de transport

Nombre de conducteurs contrôlés

Nombre de jours de travail contrôlés

I.   Typologie

Transport de passagers

Transport de marchandises

II.   Typologie

Transport pour compte d’autrui

Transport pour compte propre

5.2.   Infractions – nombre et type d’infractions signalées dans les locaux des entreprises

[R – infraction aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006, D – infraction aux dispositions de la directive 2006/22/CE]

| Article | Type d’infraction | Transport de passagers | Transport de marchandises |
| --- | --- | --- | --- |
| R 6 | Durée de conduite:






  — | limite journalière |

Article

Type d’infraction

Transport de passagers

Transport de marchandises

R 6

Durée de conduite:

—

limite journalière

| — | limite hebdomadaire |
| --- | --- |

—

limite hebdomadaire

| — | limite bimensuelle |
| --- | --- |

—

limite bimensuelle

R 6

Absence de données concernant d’autres tâches et/ou les périodes de disponibilité

R 7

Pauses pendant le temps de conduite (durée de conduite de plus de 4,5 heures sans pause ou pause trop courte)

R 8

Temps de repos:

| — | minimum journalier |
| --- | --- |

—

minimum journalier

| — | minimum hebdomadaire |
| --- | --- |

—

minimum hebdomadaire

R 10 et 26

Enregistrement du temps de conduite:

| — | conservation des données pendant un an |
| --- | --- |

—

conservation des données pendant un an

| — | feuilles d’enregistrement des 28 jours précédents |
| --- | --- |

—

feuilles d’enregistrement des 28 jours précédents

D Annexe I

Équipement d’enregistrement:

| — | fonctionnement défectueux |
| --- | --- |

—

fonctionnement défectueux

| — | mauvaise utilisation ou manipulation de l’équipement d’enregistrement |
| --- | --- |

—

mauvaise utilisation ou manipulation de l’équipement d’enregistrement

5.3.   Nombre d’entreprises et de conducteurs contrôlés dans les locaux par taille du parc de véhicules de l’entreprise

| Taille du parc de véhicules | Nombre d’entreprises contrôlées | Nombre de conducteurs contrôlés | Nombre d’infractions signalées |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | | | |
| 2-5 | | | |
| 6-10 | | | |
| 11-20 | | | |
| 21-50 | | | |
| 51-200 | | | |
| 201-500 | | | |
| plus de 500 | | | |

Taille du parc de véhicules

Nombre d’entreprises contrôlées

Nombre de conducteurs contrôlés

Nombre d’infractions signalées

1

2-5

6-10

11-20

21-50

51-200

201-500

plus de 500

6.   CAPACITÉ NATIONALE DE CONTRÔLE

| a) | Nombre d’agents contrôleurs prenant part aux contrôles sur la route et dans les locaux des entreprises: |
| --- | --- |

a)

Nombre d’agents contrôleurs prenant part aux contrôles sur la route et dans les locaux des entreprises:

...

| b) | Nombre d’agents contrôleurs formés à l’analyse des données des tachygraphes numériques lors de contrôles sur route ou dans les locaux des entreprises: |
| --- | --- |

b)

Nombre d’agents contrôleurs formés à l’analyse des données des tachygraphes numériques lors de contrôles sur route ou dans les locaux des entreprises:

...

| c) | Nombre d’unités d’équipement fournies aux agents contrôleurs pour leur permettre de télécharger, lire et analyser les données des tachygraphes numériques lors de contrôles sur route ou dans les locaux des entreprises: |
| --- | --- |

c)

Nombre d’unités d’équipement fournies aux agents contrôleurs pour leur permettre de télécharger, lire et analyser les données des tachygraphes numériques lors de contrôles sur route ou dans les locaux des entreprises:

...

7.   INITIATIVES NATIONALES ET INTERNATIONALES

7.1.   Initiatives nationales

| a) | Réglementaires (y compris une analyse du recours aux dérogations prévues à l’article 13, paragraphe 1) |
| --- | --- |

a)

Réglementaires (y compris une analyse du recours aux dérogations prévues à l’article 13, paragraphe 1)

| b) | Administratives |
| --- | --- |

b)

Administratives

| c) | Autres |
| --- | --- |

c)

Autres

7.2.   Initiatives internationales

| a) | Contrôles concertés: nombre par année, pays participants |
| --- | --- |

a)

Contrôles concertés: nombre par année, pays participants

| b) | Échange d’expériences, de données, de personnels: nombre d’initiatives, personnels, sujets faisant l’objet d’échanges, pays participants |
| --- | --- |

b)

Échange d’expériences, de données, de personnels: nombre d’initiatives, personnels, sujets faisant l’objet d’échanges, pays participants

8.   SANCTIONS

8.1.   Barèmes au cours de l’année de référence

8.2.   Modifications

| a) | Date et nature des modifications les plus récentes (sur la base de l’année de référence) |
| --- | --- |

a)

Date et nature des modifications les plus récentes (sur la base de l’année de référence)

| b) | Références administratives ou législatives |
| --- | --- |

b)

Références administratives ou législatives

9.   CONCLUSIONS ET COMMENTAIRES, Y COMPRIS SUR TOUTE ÉVOLUTION CONSTATÉE DANS LES DOMAINES EN QUESTION

10.   RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2002/15/CE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Cette partie doit généralement comporter les renseignements suivants:

| — | comment le rapport a été élaboré, les intervenants consultés, |
| --- | --- |

—

comment le rapport a été élaboré, les intervenants consultés,

| — | la mise en œuvre (cadre juridique, nature des modifications apportées par la transposition au cadre juridique applicable au temps de travail, difficultés particulières rencontrées lors de l’application de la directive, mesures prises pour faire face à ces difficultés, mesures d’accompagnement facilitant la mise en œuvre de la législation), |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre (cadre juridique, nature des modifications apportées par la transposition au cadre juridique applicable au temps de travail, difficultés particulières rencontrées lors de l’application de la directive, mesures prises pour faire face à ces difficultés, mesures d’accompagnement facilitant la mise en œuvre de la législation),

| — | le suivi de la mise en œuvre (organismes chargés du contrôle du respect des dispositions, méthodes de suivi, problèmes rencontrés et solutions mises en œuvre), |
| --- | --- |

—

le suivi de la mise en œuvre (organismes chargés du contrôle du respect des dispositions, méthodes de suivi, problèmes rencontrés et solutions mises en œuvre),

| — | l’interprétation juridictionnelle (indiquer si des juridictions nationales ont pris des décisions relatives à l’interprétation ou à l’application de la directive sur une question importante et quels sont les principaux points de droit qui ont été évoqués), |
| --- | --- |

—

l’interprétation juridictionnelle (indiquer si des juridictions nationales ont pris des décisions relatives à l’interprétation ou à l’application de la directive sur une question importante et quels sont les principaux points de droit qui ont été évoqués),

| — | l’évaluation de l’efficacité (informations utilisées pour évaluer l’efficacité des mesures de transposition, aspects positifs et négatifs de la mise en œuvre pratique de la législation), |
| --- | --- |

—

l’évaluation de l’efficacité (informations utilisées pour évaluer l’efficacité des mesures de transposition, aspects positifs et négatifs de la mise en œuvre pratique de la législation),

| — | l’analyse prospective (indiquer d’éventuelles priorités en la matière, proposer des adaptations ou modifications à apporter à la directive et les motiver, indiquer les éventuels changements jugés nécessaires au regard du progrès technique, proposer d’éventuelles mesures d’accompagnement au niveau communautaire). |
| --- | --- |

—

l’analyse prospective (indiquer d’éventuelles priorités en la matière, proposer des adaptations ou modifications à apporter à la directive et les motiver, indiquer les éventuels changements jugés nécessaires au regard du progrès technique, proposer d’éventuelles mesures d’accompagnement au niveau communautaire).

11.   PERSONNE RESPONSABLE DE LA RÉDACTION DU PRÉSENT RAPPORT

Nom: ...

Qualité: ...

Organisation: ...

Adresse administrative: ...

Téléphone/fax: ...

Courriel: ...

Date: ...

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| 5.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/16 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/16

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2009

relative à la participation financière de la Communauté pour 2009 en ce qui concerne les programmes nationaux de certains États membres en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche

[notifiée sous le numéro C(2009) 7424]

(2009/811/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 861/2006 établit les conditions dans lesquelles les États membres reçoivent une contribution de la Communauté pour les dépenses exposées dans le cadre de leurs programmes de collecte et de gestion de données. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 861/2006 établit les conditions dans lesquelles les États membres reçoivent une contribution de la Communauté pour les dépenses exposées dans le cadre de leurs programmes de collecte et de gestion de données.

| (2) | Ces programmes doivent être établis conformément au règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (2) et au règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

Ces programmes doivent être établis conformément au règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (2) et au règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (3).

| (3) | La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté des programmes nationaux pour 2009 et 2010 conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 199/2008. Ces programmes ont été approuvés conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 199/2008. |
| --- | --- |

(3)

La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté des programmes nationaux pour 2009 et 2010 conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 199/2008. Ces programmes ont été approuvés conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 199/2008.

| (4) | Les États membres concernés ont présenté des prévisions budgétaires annuelles couvrant la période 2009-2010 conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche (4). La Commission a évalué ces prévisions budgétaires annuelles, comme le prévoit l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008, en tenant compte des programmes nationaux approuvés conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 199/2008. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres concernés ont présenté des prévisions budgétaires annuelles couvrant la période 2009-2010 conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche (4). La Commission a évalué ces prévisions budgétaires annuelles, comme le prévoit l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008, en tenant compte des programmes nationaux approuvés conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 199/2008.

| (5) | L’article 5 du règlement (CE) no 1078/2008 dispose que la Commission doit approuver les prévisions budgétaires annuelles et arrêter, pour chaque programme national, une décision relative à la participation financière annuelle de la Communauté, conformément à la procédure définie à l’article 24 du règlement (CE) no 861/2006 et sur la base des résultats de l’évaluation des prévisions budgétaires annuelles prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008. |
| --- | --- |

(5)

L’article 5 du règlement (CE) no 1078/2008 dispose que la Commission doit approuver les prévisions budgétaires annuelles et arrêter, pour chaque programme national, une décision relative à la participation financière annuelle de la Communauté, conformément à la procédure définie à l’article 24 du règlement (CE) no 861/2006 et sur la base des résultats de l’évaluation des prévisions budgétaires annuelles prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008.

| (6) | L’article 24, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 861/2006 établit que le taux de la participation financière est fixé dans une décision de la Commission. Conformément à l’article 16 de ce règlement, les mesures financières de la Communauté dans le domaine de la collecte des données de base ne peuvent dépasser 50 % du montant des dépenses publiques éligibles exposées par les États membres pour l’exécution d’un programme de collecte, de gestion et d’utilisation de données dans le secteur de la pêche. L’article 24, paragraphe 2, précise quant à lui que la priorité est accordée aux actions les plus appropriées pour améliorer la collecte des données nécessaires à la PCP. |
| --- | --- |

(6)

L’article 24, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 861/2006 établit que le taux de la participation financière est fixé dans une décision de la Commission. Conformément à l’article 16 de ce règlement, les mesures financières de la Communauté dans le domaine de la collecte des données de base ne peuvent dépasser 50 % du montant des dépenses publiques éligibles exposées par les États membres pour l’exécution d’un programme de collecte, de gestion et d’utilisation de données dans le secteur de la pêche. L’article 24, paragraphe 2, précise quant à lui que la priorité est accordée aux actions les plus appropriées pour améliorer la collecte des données nécessaires à la PCP.

| (7) | La présente décision constitue la décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5). |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue la décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant total maximal de la participation communautaire octroyée pour 2009 à chaque État membre en ce qui concerne la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le secteur de la pêche, ainsi que le taux de cette participation, sont établis à l’annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2009.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 186 du 15.7.2008, p. 3.

3

(4)  JO L 295 du 4.11.2008, p. 24.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

---

ANNEXE

PROGRAMMES NATIONAUX 2009-2010

DÉPENSES ADMISSIBLES ET PARTICIPATION MAXIMALE DE LA COMMUNAUTÉ POUR 2009

| (EUR) |
| --- |
| État membre | Dépenses admissibles | Participation maximale de la Communauté
  (taux de 50 %) |
| BELGIQUE | 1 416 944,00 | 708 472,00 |
| BULGARIE | 369 615,00 | 184 807,50 |
| DANEMARK | 5 978 374,00 | 2 989 187,00 |
| ALLEMAGNE | 5 779 328,00 | 2 889 664,00 |
| ESTONIE | 580 285,00 | 290 142,50 |
| IRLANDE | 6 103 290,00 | 3 051 645,00 |
| GRÈCE | 4 437 307,00 | 2 218 653,50 |
| ESPAGNE | 12 864 496,00 | 6 432 248,00 |
| FRANCE | 12 138 570,00 | 6 069 285,00 |
| ITALIE | 6 362 897,00 | 3 181 448,50 |
| CHYPRE | 462 877,00 | 231 438,50 |
| LETTONIE | 443 750,00 | 221 875,00 |
| LITUANIE | 380 632,00 | 190 316,00 |
| MALTE | 602 884,00 | 301 442,00 |
| PAYS-BAS | 3 875 926,00 | 1 937 963,00 |
| POLOGNE | 1 030 137,00 | 515 068,50 |
| PORTUGAL | 2 962 407,00 | 1 481 203,50 |
| ROUMANIE | 572 686,00 | 286 343,00 |
| SLOVÉNIE | 194 614,00 | 97 307,00 |
| FINLANDE | 1 652 991,00 | 826 495,50 |
| SUÈDE | 5 121 508,00 | 2 560 754,00 |
| ROYAUME-UNI | 9 339 135,00 | 4 669 567,50 |
| TOTAL | 82 670 653,00 | 41 335 326,50 |

(EUR)

État membre

Dépenses admissibles

Participation maximale de la Communauté

(taux de 50 %)

BELGIQUE

1 416 944,00

708 472,00

BULGARIE

369 615,00

184 807,50

DANEMARK

5 978 374,00

2 989 187,00

ALLEMAGNE

5 779 328,00

2 889 664,00

ESTONIE

580 285,00

290 142,50

IRLANDE

6 103 290,00

3 051 645,00

GRÈCE

4 437 307,00

2 218 653,50

ESPAGNE

12 864 496,00

6 432 248,00

FRANCE

12 138 570,00

6 069 285,00

ITALIE

6 362 897,00

3 181 448,50

CHYPRE

462 877,00

231 438,50

LETTONIE

443 750,00

221 875,00

LITUANIE

380 632,00

190 316,00

MALTE

602 884,00

301 442,00

PAYS-BAS

3 875 926,00

1 937 963,00

POLOGNE

1 030 137,00

515 068,50

PORTUGAL

2 962 407,00

1 481 203,50

ROUMANIE

572 686,00

286 343,00

SLOVÉNIE

194 614,00

97 307,00

FINLANDE

1 652 991,00

826 495,50

SUÈDE

5 121 508,00

2 560 754,00

ROYAUME-UNI

9 339 135,00

4 669 567,50

TOTAL

82 670 653,00

41 335 326,50

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| 5.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/19 |
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5.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2009

accordant à la France une dérogation demandée en application de la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée

[notifiée sous le numéro C(2009) 8041]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2009/812/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,

vu la décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la demande de la France du 29 juin 2009,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2006/771/CE, telle qu’amendée par la décision 2009/381/CE de la Commission (3), les États membres doivent en particulier désigner la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz pour les systèmes de transmission de données à large bande et les applications de radiorepérage et la mettre à disposition de manière non exclusive, sans interférence et sans protection, selon des paramètres précis, au plus tard le 1er novembre 2009. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2006/771/CE, telle qu’amendée par la décision 2009/381/CE de la Commission (3), les États membres doivent en particulier désigner la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz pour les systèmes de transmission de données à large bande et les applications de radiorepérage et la mettre à disposition de manière non exclusive, sans interférence et sans protection, selon des paramètres précis, au plus tard le 1er novembre 2009.

| (2) | L’article 3, paragraphe 2, de la décision 2006/771/CE dispose que, par dérogation, les États membres peuvent demander l’application de périodes transitoires ou d’arrangements relatifs à l’utilisation partagée du spectre radioélectrique, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no 676/2002/CE. |
| --- | --- |

(2)

L’article 3, paragraphe 2, de la décision 2006/771/CE dispose que, par dérogation, les États membres peuvent demander l’application de périodes transitoires ou d’arrangements relatifs à l’utilisation partagée du spectre radioélectrique, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no 676/2002/CE.

| (3) | La France a informé la Commission que la sous-bande 2 454-2 483,5 MHz était actuellement utilisée par des systèmes militaires et qu’elle n’était donc pas en mesure de satisfaire à temps aux exigences posées dans la décision 2006/771/CE. |
| --- | --- |

(3)

La France a informé la Commission que la sous-bande 2 454-2 483,5 MHz était actuellement utilisée par des systèmes militaires et qu’elle n’était donc pas en mesure de satisfaire à temps aux exigences posées dans la décision 2006/771/CE.

| (4) | La France a indiqué que le ministère de la défense avait entamé un plan de substitution des matériels actuellement utilisés. À partir du 1er juillet 2012, la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz sera entièrement mise à la disposition des systèmes de transmission de données à large bande et des applications de radiorepérage, conformément à la décision 2006/771/CE. |
| --- | --- |

(4)

La France a indiqué que le ministère de la défense avait entamé un plan de substitution des matériels actuellement utilisés. À partir du 1er juillet 2012, la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz sera entièrement mise à la disposition des systèmes de transmission de données à large bande et des applications de radiorepérage, conformément à la décision 2006/771/CE.

| (5) | Par lettre du 29 juin 2009, la France a officiellement demandé à la Commission une période transitoire pendant laquelle les systèmes de transmission de données à large bande et les applications de radiorepérage pourraient être utilisés dans la sous-bande 2 454-2 483,5 MHz sur son territoire uniquement dans les conditions suivantes. À l’extérieur des bâtiments, ces dispositifs ne pourront fonctionner qu’avec une puissance limitée à 10 mW. En revanche, à l’intérieur des bâtiments, ces dispositifs pourront fonctionner avec la puissance maximale autorisée par la décision 2006/771/CE telle qu’amendée par la décision 2009/381/CE, à savoir 100 mW PIRE pour les systèmes de transmission de données à large bande et 25 mW PIRE pour les applications de radiorepérage. Les systèmes de transmission de données à large bande et les applications de radiorepérage peuvent être utilisés dans la sous-bande 2 400-2 454 MHz dans les conditions fixées par la décision 2006/771/CE. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 29 juin 2009, la France a officiellement demandé à la Commission une période transitoire pendant laquelle les systèmes de transmission de données à large bande et les applications de radiorepérage pourraient être utilisés dans la sous-bande 2 454-2 483,5 MHz sur son territoire uniquement dans les conditions suivantes. À l’extérieur des bâtiments, ces dispositifs ne pourront fonctionner qu’avec une puissance limitée à 10 mW. En revanche, à l’intérieur des bâtiments, ces dispositifs pourront fonctionner avec la puissance maximale autorisée par la décision 2006/771/CE telle qu’amendée par la décision 2009/381/CE, à savoir 100 mW PIRE pour les systèmes de transmission de données à large bande et 25 mW PIRE pour les applications de radiorepérage. Les systèmes de transmission de données à large bande et les applications de radiorepérage peuvent être utilisés dans la sous-bande 2 400-2 454 MHz dans les conditions fixées par la décision 2006/771/CE.

| (6) | La France a fourni, à l’appui de sa demande, suffisamment d’informations et de justifications techniques selon lesquelles il existe un risque de brouillage sur les équipements militaires. |
| --- | --- |

(6)

La France a fourni, à l’appui de sa demande, suffisamment d’informations et de justifications techniques selon lesquelles il existe un risque de brouillage sur les équipements militaires.

| (7) | Un rapport sur l’évolution de la situation en France contribuerait au bon déroulement de la période transitoire. |
| --- | --- |

(7)

Un rapport sur l’évolution de la situation en France contribuerait au bon déroulement de la période transitoire.

| (8) | Les membres du comité du spectre radioélectrique, réuni le 8 juillet 2009, ont indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à cette dérogation transitoire. |
| --- | --- |

(8)

Les membres du comité du spectre radioélectrique, réuni le 8 juillet 2009, ont indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à cette dérogation transitoire.

| (9) | La dérogation demandée ne retarderait pas indûment la mise en œuvre de la décision 2006/771/CE telle qu’amendée par la décision 2009/381/CE, ni ne créerait de différences disproportionnées entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation. Cela est justifié de façon satisfaisante, compte tenu de la situation particulière de la France, et il convient de favoriser une mise en œuvre intégrale de la décision 2006/771/CE en France, |
| --- | --- |

(9)

La dérogation demandée ne retarderait pas indûment la mise en œuvre de la décision 2006/771/CE telle qu’amendée par la décision 2009/381/CE, ni ne créerait de différences disproportionnées entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation. Cela est justifié de façon satisfaisante, compte tenu de la situation particulière de la France, et il convient de favoriser une mise en œuvre intégrale de la décision 2006/771/CE en France,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France est autorisée à déroger aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision 2006/771/CE, dans les conditions fixées par la présente décision.

Article 2

Jusqu’au 30 juin 2012, la France est autorisée à limiter la puissance des systèmes de transmission de données à large bande et des applications de radiorepérage dans la sous-bande 2 454-2 483,5 MHz sur le territoire métropolitain à 10 mW PIRE lorsque les dispositifs fonctionnent à l’extérieur des bâtiments, y compris à l’extérieur des structures assimilées à des bâtiments, telles que les aéronefs, dans lesquelles le blindage assure l’atténuation nécessaire pour faciliter le partage avec d’autres services.

Article 3

D’ici au 31 décembre 2010, la France soumet à la Commission un rapport concernant la mise en œuvre de la présente décision.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2009.

Par la Commission

Viviane REDING

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 312 du 11.11.2006, p. 66.

2

(3)  JO L 119 du 14.5.2009, p. 32.

3

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| 5.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/21 |
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5.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2009

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 8383]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/813/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 décembre 2006, Monsanto Europe SA a soumis à l’autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs MON 89034, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»). |
| --- | --- |

(1)

Le 14 décembre 2006, Monsanto Europe SA a soumis à l’autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs MON 89034, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»).

| (2) | La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs MON 89034 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs MON 89034 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

| (3) | Le 18 décembre 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, rendu un avis favorable, précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs MON 89034, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement, pour les utilisations prévues (3). Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 18 décembre 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, rendu un avis favorable, précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs MON 89034, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement, pour les utilisations prévues (3). Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement.

| (4) | Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés.

| (5) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits.

| (6) | Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié (OGM), conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié (OGM), conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (7) | Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs MON 89034, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne peuvent pas être utilisés pour la culture. |
| --- | --- |

(7)

Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs MON 89034, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne peuvent pas être utilisés pour la culture.

| (8) | L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(8)

L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (9) | Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(9)

Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003.

| (10) | L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. |
| --- | --- |

(10)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent.

| (11) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6). |
| --- | --- |

(11)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6).

| (12) | Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision. |
| --- | --- |

(12)

Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision.

| (13) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. |
| --- | --- |

(13)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président.

| (14) | Lors de sa réunion du 19 octobre 2009, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. Il a indiqué avoir clôturé ses travaux sur ce dossier. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures visées ici, |
| --- | --- |

(14)

Lors de sa réunion du 19 octobre 2009, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. Il a indiqué avoir clôturé ses travaux sur ce dossier. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures visées ici,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique MON-89Ø34-3 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié MON 89034, défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| b) | les aliments pour animaux contenant du maïs MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant du maïs MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| c) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-89Ø34-3 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-89Ø34-3 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-89Ø34-3 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, mentionné au point h) de l’annexe, soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant dans l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

Monsanto Europe SA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis d’Amérique, est le titulaire de l’autorisation.

Article 7

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataire

Monsanto Europe SA (avenue de Tervuren 270-272, 1150 Bruxelles, BELGIQUE) est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

2

(3)  http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question = EFSA-Q-2007-042

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

5

(6)  JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

6

---

ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation:

| Nom | : | Monsanto Europe SA |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | avenue de Tervuren 270-272, 1150 Bruxelles, BELGIQUE |

Nom

:

Monsanto Europe SA

Adresse

:

avenue de Tervuren 270-272, 1150 Bruxelles, BELGIQUE

au nom de Monsanto Company, 800 N. Lindbergh Boulevard, St. Louis, Missouri 63167, ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE.

b)   Désignation et spécification des produits:

| 1) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

1)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 2) | les aliments pour animaux contenant du maïs MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

2)

les aliments pour animaux contenant du maïs MON-89Ø34-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 3) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-89Ø34-3 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-89Ø34-3 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié MON-89Ø34-3, décrit dans la demande, exprime les protéines Cry1A.105 et Cry2Ab2, qui lui confèrent une protection contre certains parasites de l’ordre des lépidoptères.

c)   Étiquetage:

| 1) | Aux fins des exigences spécifiques concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs». |
| --- | --- |

1)

Aux fins des exigences spécifiques concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

| 2) | La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-89Ø34-3 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c) de la présente décision, ainsi que sur les documents qui les accompagnent. |
| --- | --- |

2)

La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-89Ø34-3 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c) de la présente décision, ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

d)   Méthode de détection:

| — | méthode en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la quantification du maïs MON-89Ø34-3, |
| --- | --- |

—

méthode en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la quantification du maïs MON-89Ø34-3,

| — | validée sur les semences par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm |
| --- | --- |

—

validée sur les semences par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm

| — | matériau de référence: AOCS 0906-E disponible par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society (AOCS) à l’adresse suivante: http://www.aocs.org/tech/crm/corn.cfm |
| --- | --- |

—

matériau de référence: AOCS 0906-E disponible par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society (AOCS) à l’adresse suivante: http://www.aocs.org/tech/crm/corn.cfm

e)   Identificateur unique:

MON-89Ø34-3

f)   Informations requises en vertu de l’annexe II du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique:

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir [à compléter après notification].

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits:

non requises.

h)   Plan de surveillance:

plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[lien: plan publié sur l’internet].

i)   Exigences de surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché:

non requises.

NB: il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au public d’accéder à ces modifications.

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| 5.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/25 |
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5.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/25

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2009

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 8384]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/814/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 octobre 2005, Monsanto Europe SA a soumis à l’autorité compétente de la République tchèque, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs MON 88017, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 octobre 2005, Monsanto Europe SA a soumis à l’autorité compétente de la République tchèque, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs MON 88017, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»).

| (2) | La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs MON 88017 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs MON 88017 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

| (3) | Le 6 mai 2009, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, rendu un avis favorable, précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs MON 88017, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement, pour les utilisations prévues (3). Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 6 mai 2009, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, rendu un avis favorable, précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs MON 88017, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement, pour les utilisations prévues (3). Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement.

| (4) | Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés.

| (5) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits.

| (6) | Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié (OGM), conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié (OGM), conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (7) | Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs MON 88017, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne peuvent pas être utilisés pour la culture. |
| --- | --- |

(7)

Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs MON 88017, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne peuvent pas être utilisés pour la culture.

| (8) | L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(8)

L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (9) | Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(9)

Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003.

| (10) | L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. |
| --- | --- |

(10)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent.

| (11) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6). |
| --- | --- |

(11)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6).

| (12) | Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision. |
| --- | --- |

(12)

Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision.

| (13) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président. |
| --- | --- |

(13)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président.

| (14) | Lors de sa réunion du 19 octobre 2009, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. Il a indiqué avoir clôturé ses travaux sur ce dossier. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures visées ici, |
| --- | --- |

(14)

Lors de sa réunion du 19 octobre 2009, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. Il a indiqué avoir clôturé ses travaux sur ce dossier. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures visées ici,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique MON-88Ø17-3 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié MON 88017, défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| b) | les aliments pour animaux contenant du maïs MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant du maïs MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| c) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-88Ø17-3 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-88Ø17-3 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-88Ø17-3 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, mentionné au point h) de l’annexe, soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant en annexe sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

Monsanto Europe SA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis d’Amérique, est le titulaire de l’autorisation.

Article 7

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataire

Monsanto Europe SA (Avenue de Tervuren 270-272, 1150 Bruxelles, Belgique) est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

2

(3)  http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question = EFSA-Q-2005-280

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

5

(6)  JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

6

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ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation:

| Nom | : | Monsanto Europe SA |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Avenue de Tervuren 270-272, 1150 Bruxelles, Belgique |

Nom

:

Monsanto Europe SA

Adresse

:

Avenue de Tervuren 270-272, 1150 Bruxelles, Belgique

au nom de Monsanto Company, 800 N. Lindbergh Boulevard, St. Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique.

b)   Désignation et spécification des produits:

| 1) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

1)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 2) | les aliments pour animaux contenant du maïs MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

2)

les aliments pour animaux contenant du maïs MON-88Ø17-3, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 3) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-88Ø17-3 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-88Ø17-3 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié MON-88Ø17-3, décrit dans la demande, exprime une protéine Cry3Bb1 modifiée, qui lui confère une protection contre certains parasites de l’ordre des coléoptères, et la protéine CP4 EPSPS, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glyphosate.

c)   Étiquetage:

| 1) | Aux fins des exigences spécifiques concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs». |
| --- | --- |

1)

Aux fins des exigences spécifiques concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

| 2) | La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-88Ø17-3 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), de la présente décision, ainsi que sur les documents qui les accompagnent. |
| --- | --- |

2)

La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-88Ø17-3 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), de la présente décision, ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

d)   Méthode de détection:

| — | Méthode en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la quantification du maïs MON-88Ø17-3 |
| --- | --- |

—

Méthode en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la quantification du maïs MON-88Ø17-3

| — | Validée sur les semences par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm |
| --- | --- |

—

Validée sur les semences par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm

| — | Matériau de référence: AOCS 0406-E disponible par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society (AOCS) à l’adresse suivante: http://www.aocs.org/tech/crm/corn.cfm |
| --- | --- |

—

Matériau de référence: AOCS 0406-E disponible par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society (AOCS) à l’adresse suivante: http://www.aocs.org/tech/crm/corn.cfm

e)   Identificateur unique:

MON-88Ø17-3

f)   Informations requises en vertu de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique:

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir [à compléter après notification].

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits:

Non requises.

h)   Plan de surveillance:

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE

[Lien: plan publié sur l’internet].

i)   Exigences de surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché:

Non requises.

NB: Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au public d’accéder à ces modifications.

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| 5.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 289/29 |
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5.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/29

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2009

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122xNK603 (DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 8386]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/815/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 août 2005, Pioneer Overseas Corporation a soumis à l’autorité compétente du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs 59122xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»). |
| --- | --- |

(1)

Le 26 août 2005, Pioneer Overseas Corporation a soumis à l’autorité compétente du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs 59122xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»).

| (2) | La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs 59122xNK603 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs 59122xNK603 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

| (3) | Le 25 novembre 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, rendu un avis favorable, précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs 59122xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement, pour les utilisations prévues (3). Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 novembre 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, rendu un avis favorable, précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs 59122xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement, pour les utilisations prévues (3). Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement.

| (4) | Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés.

| (5) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits.

| (6) | Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié (OGM), conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié (OGM), conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (7) | Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs 59122xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne peuvent pas être utilisés pour la culture. |
| --- | --- |

(7)

Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs 59122xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne peuvent pas être utilisés pour la culture.

| (8) | L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
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(8)

L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (9) | Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(9)

Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003.

| (10) | L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. |
| --- | --- |

(10)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent.

| (11) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6). |
| --- | --- |

(11)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6).

| (12) | Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision. |
| --- | --- |

(12)

Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision.

| (13) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président. |
| --- | --- |

(13)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président.

| (14) | Lors de sa réunion du 19 octobre 2009, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. Il a indiqué avoir clôturé ses travaux sur ce dossier. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures visées ici, |
| --- | --- |

(14)

Lors de sa réunion du 19 octobre 2009, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. Il a indiqué avoir clôturé ses travaux sur ce dossier. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures visées ici,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié 59122xNK603, défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
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a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| b) | les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| c) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, mentionné au point h) de l’annexe, soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant dans l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

Pioneer Overseas Corporation, Belgique, représentant Pioneer Hi-Bred International, Inc., États-Unis d’Amérique, est le titulaire de l’autorisation.

Article 7

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataire

Pioneer Overseas Corporation (Avenue des Arts 44, 1040 Bruxelles, BELGIQUE) est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

2

(3)  http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2005-247

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

5

(6)  JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

6

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ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation

| Nom | : | Pioneer Overseas Corporation |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Avenue des Arts 44, 1040 Bruxelles, BELGIQUE |

Nom

:

Pioneer Overseas Corporation

Adresse

:

Avenue des Arts 44, 1040 Bruxelles, BELGIQUE

au nom de Pioneer Hi-Bred International, Inc., 7100 NW 62nd Avenue, P.O. Box 1014, Johnston, IA 50131-1014, ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE.

b)   Désignation et spécification des produits:

| 1) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

1)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 2) | les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

2)

les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 3) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6, décrit dans la demande, est produit par croisements entre les maïs contenant les événements DAS-59122-7 et MON-ØØ6Ø3-6 et il exprime les protéines Cry34Ab1 et Cry35Ab1, qui lui confèrent la tolérance à certains parasites de l’ordre des coléoptères, la protéine PAT, utilisée comme marqueur de sélection, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium et la protéine CP4 EPSPS, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glyphosate.

c)   Étiquetage

| 1) | Aux fins des exigences spécifiques concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs». |
| --- | --- |

1)

Aux fins des exigences spécifiques concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

| 2) | La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), de la présente décision, ainsi que sur les documents qui les accompagnent. |
| --- | --- |

2)

La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), de la présente décision, ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

d)   Méthode de détection:

| — | méthodes en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour les maïs génétiquement modifiés DAS-59122-7 et MONØØ6Ø3-6, validées sur le maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6, |
| --- | --- |

—

méthodes en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour les maïs génétiquement modifiés DAS-59122-7 et MONØØ6Ø3-6, validées sur le maïs DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6,

| — | validée sur les semences par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée sur l'internet (http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm) |
| --- | --- |

—

validée sur les semences par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée sur l'internet (http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm)

| — | matériaux de référence: ERM®-BF424 (pour le maïs DAS-59122-7) et ERM®-BF415 (pour le maïs MON-ØØ6Ø3-6), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm |
| --- | --- |

—

matériaux de référence: ERM®-BF424 (pour le maïs DAS-59122-7) et ERM®-BF415 (pour le maïs MON-ØØ6Ø3-6), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm

e)   Identificateur unique:

DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6

f)   Informations requises en vertu de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir [à compléter après notification].

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Non requises.

h)   Plan de surveillance

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[Lien: plan publié sur l’internet].

i)   Exigences de surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché

Non requises.

NB: Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au public d’accéder à ces modifications.

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