# Journal officiel L 288/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.288.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 288 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année4 novembre 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.288.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 288

Édition de langue française

Législation

52e année4 novembre 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 1038/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant dérogation au règlement (CE) no 1234/2007 (règlement OCM unique) en ce qui concerne les périodes d’intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1039/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1040/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 428/2008 déterminant les centres d’intervention des céréales | 5 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1) (
  1
  ) | 7 |
| | | DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL |
| | * | Décision no 1041/2009/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) | 10 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 1038/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant dérogation au règlement (CE) no 1234/2007 (règlement OCM unique) en ce qui concerne les périodes d’intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre

o

o

1

Règlement (CE) no 1039/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

*

Règlement (CE) no 1040/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 428/2008 déterminant les centres d’intervention des céréales

o

o

5

DIRECTIVES

*

Directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1) (
  1
  )

1

7

DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL

*

Décision no 1041/2009/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus)

o

10

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/804/CE |
| | * | Décision du Conseil du 9 octobre 2009 relative à l’abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse | 18 |
| | | 2009/805/CE |
| | * | Décision du Conseil du 19 octobre 2009 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles | 22 |
| | | 2009/806/CE |
| | * | Décision du Conseil du 19 octobre 2009 relative à la signature par la Communauté européenne des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) | 23 |
| | | 2009/807/CE |
| | * | Décision du Conseil du 21 octobre 2009 portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions | 24 |
| | | 2009/808/CE |
| | * | Décision du Conseil du 21 octobre 2009 portant nomination de deux membres grecs du Comité des régions | 25 |
| | | Commission |
| | | 2009/809/CE |
| | * | Décision de la Commission du 8 juillet 2009 concernant le régime du groepsrentebox C 4/07 (ex N 465/06) que les Pays-Bas ont l’intention de mettre à exécution
  [notifiée sous le numéro C(2009) 4511]

   (
  1
  ) | 26 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2009/804/CE

*

Décision du Conseil du 9 octobre 2009 relative à l’abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse

18

2009/805/CE

*

Décision du Conseil du 19 octobre 2009 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

22

2009/806/CE

*

Décision du Conseil du 19 octobre 2009 relative à la signature par la Communauté européenne des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)

23

2009/807/CE

*

Décision du Conseil du 21 octobre 2009 portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions

24

2009/808/CE

*

Décision du Conseil du 21 octobre 2009 portant nomination de deux membres grecs du Comité des régions

25

Commission

2009/809/CE

*

Décision de la Commission du 8 juillet 2009 concernant le régime du groepsrentebox C 4/07 (ex N 465/06) que les Pays-Bas ont l’intention de mettre à exécution
  [notifiée sous le numéro C(2009) 4511]

   (
  1
  )

groepsrentebox

[notifiée sous le numéro C(2009) 4511]

1

26

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées (JO L 76 du 24.3.2009) (
  1
  ) | 40 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 278/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes (JO L 93 du 7.4.2009) | 40 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009) | 40 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées (JO L 76 du 24.3.2009) (
  1
  )

o

JO L 76 du 24.3.2009

1

40

*

Rectificatif au règlement (CE) no 278/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes (JO L 93 du 7.4.2009)

o

JO L 93 du 7.4.2009

40

*

Rectificatif au règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009)

o

o

JO L 193 du 24.7.2009

40

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/1 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1038/2009 DU CONSEIL

du 19 octobre 2009

portant dérogation au règlement (CE) no 1234/2007 (règlement «OCM unique») en ce qui concerne les périodes d’intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les prix des produits laitiers sur le marché mondial se sont effondrés, notamment en raison d’une hausse de l’offre mondiale et d’une baisse de la demande liée à la crise financière et économique. Les prix des produits laitiers sur le marché communautaire ont considérablement diminué. Grâce à l’association de plusieurs mesures de marché adoptées depuis le début de l’année, les prix communautaires se sont stabilisés autour des niveaux des prix de soutien. Il est essentiel de continuer à appliquer ces mesures d’aide au marché, dont l’intervention publique, aussi longtemps que nécessaire, afin d’éviter une autre baisse des prix et la perturbation du marché communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Les prix des produits laitiers sur le marché mondial se sont effondrés, notamment en raison d’une hausse de l’offre mondiale et d’une baisse de la demande liée à la crise financière et économique. Les prix des produits laitiers sur le marché communautaire ont considérablement diminué. Grâce à l’association de plusieurs mesures de marché adoptées depuis le début de l’année, les prix communautaires se sont stabilisés autour des niveaux des prix de soutien. Il est essentiel de continuer à appliquer ces mesures d’aide au marché, dont l’intervention publique, aussi longtemps que nécessaire, afin d’éviter une autre baisse des prix et la perturbation du marché communautaire.

| (2) | Conformément à l’article 11, point e), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (2), la période d’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre court du 1er mars au 31 août. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 11, point e), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (2), la période d’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre court du 1er mars au 31 août.

| (3) | Eu égard à la situation prévisible du marché, la prolongation de l’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre devrait être prévue au-delà du 31 août 2009, si nécessaire jusqu’au 28 février 2010. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard à la situation prévisible du marché, la prolongation de l’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre devrait être prévue au-delà du 31 août 2009, si nécessaire jusqu’au 28 février 2010.

| (4) | Par ailleurs, lorsque les prix du marché risquent de diminuer sensiblement, perturbant ou menaçant de perturber le marché, la Commission devrait être autorisée à prolonger l’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre au-delà du 31 août 2010, si nécessaire jusqu’au 28 février 2011, |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, lorsque les prix du marché risquent de diminuer sensiblement, perturbant ou menaçant de perturber le marché, la Commission devrait être autorisée à prolonger l’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre au-delà du 31 août 2010, si nécessaire jusqu’au 28 février 2011,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 11, point e), du règlement (CE) no 1234/2007, la période d’intervention 2009 pour le beurre et le lait écrémé en poudre expire le 28 février 2010.

Article 2

Par dérogation à l’article 11, point e), du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, dudit règlement, de prolonger l’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé, au moyen d’une procédure d’adjudication, au-delà du 31 août 2010, si nécessaire jusqu’au 28 février 2011, si les prix dans le secteur du lait et des produits laitiers sur le marché communautaire risquent de diminuer sensiblement, perturbant ou menaçant de perturber le marché.

Article 3

Conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, il incombe à la Commission de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2009.

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON

---

(1)  Avis du 17 septembre 2009 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

2

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| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/3 |
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4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1039/2009 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 45,5 |
| MK | 28,8 |
| TR | 50,7 |
| ZZ | 41,7 |
| 0707 00 05 | EG | 123,8 |
| JO | 161,3 |
| TR | 122,5 |
| ZZ | 135,9 |
| 0709 90 70 | MA | 70,2 |
| TR | 85,3 |
| ZZ | 77,8 |
| 0805 20 10 | MA | 91,3 |
| ZZ | 91,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | AR | 49,8 |
| HR | 65,7 |
| TR | 82,7 |
| UY | 49,8 |
| ZZ | 62,0 |
| 0805 50 10 | AR | 74,0 |
| TR | 76,4 |
| ZA | 84,7 |
| ZZ | 78,4 |
| 0806 10 10 | BR | 238,2 |
| EG | 85,0 |
| TR | 121,9 |
| US | 245,6 |
| ZZ | 172,7 |
| 0808 10 80 | AU | 227,7 |
| CA | 73,8 |
| MK | 20,3 |
| NZ | 101,2 |
| TR | 91,6 |
| US | 116,0 |
| ZA | 82,8 |
| ZZ | 101,9 |
| 0808 20 50 | CN | 39,9 |
| ZZ | 39,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

45,5

MK

28,8

TR

50,7

ZZ

41,7

0707 00 05

EG

123,8

JO

161,3

TR

122,5

ZZ

135,9

0709 90 70

MA

70,2

TR

85,3

ZZ

77,8

0805 20 10

MA

91,3

ZZ

91,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

AR

49,8

HR

65,7

TR

82,7

UY

49,8

ZZ

62,0

0805 50 10

AR

74,0

TR

76,4

ZA

84,7

ZZ

78,4

0806 10 10

BR

238,2

EG

85,0

TR

121,9

US

245,6

ZZ

172,7

0808 10 80

AU

227,7

CA

73,8

MK

20,3

NZ

101,2

TR

91,6

US

116,0

ZA

82,8

ZZ

101,9

0808 20 50

CN

39,9

ZZ

39,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/5 |
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4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1040/2009 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 428/2008 déterminant les centres d’intervention des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 41, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Belgique a introduit des demandes de modification de certains des centres d’intervention figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2008 de la Commission (2), en vue d’une meilleure localisation de ceux-ci ou de mieux répondre aux conditions requises. Il convient de donner suite à ladite demande. |
| --- | --- |

(1)

La Belgique a introduit des demandes de modification de certains des centres d’intervention figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2008 de la Commission (2), en vue d’une meilleure localisation de ceux-ci ou de mieux répondre aux conditions requises. Il convient de donner suite à ladite demande.

| (2) | Le règlement (CE) no 428/2008 doit être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 428/2008 doit être modifié en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 428/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 129 du 17.5.2008, p. 8.

2

---

ANNEXE

À l’annexe I du règlement (CE) no 428/2008, le tableau intitulé «BELGIQUE» est remplacé par le tableau suivant:

| 1. | Le signe «+» précise que le lieu indiqué est considéré comme centre d’intervention pour la céréale en cause. |
| --- | --- |

1.

Le signe «+» précise que le lieu indiqué est considéré comme centre d’intervention pour la céréale en cause.

| 2. | Le signe «–» précise que le lieu indiqué n’est pas à considérer comme centre d’intervention pour la céréale en cause. |
| --- | --- |

2.

Le signe «–» précise que le lieu indiqué n’est pas à considérer comme centre d’intervention pour la céréale en cause.

| «Centres d’intervention | Froment tendre | Orge | Maïs | Sorgho |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| BELGIQUE |
| Antwerpen | + | + | – | – |
| Brugge | + | + | – | – |
| Farciennes | + | + | – | – |
| Floreffe | + | + | – | – |
| Gent | + | + | – | – |
| Liège | + | + | – | – |
| Andenne | + | + | – | – |
| Tournai | + | + | – | –» |

«Centres d’intervention

Froment tendre

Orge

Maïs

Sorgho

BELGIQUE

Antwerpen

+

+

–

–

Brugge

+

+

–

–

Farciennes

+

+

–

–

Floreffe

+

+

–

–

Gent

+

+

–

–

Liège

+

+

–

–

Andenne

+

+

–

–

Tournai

+

+

–

–»

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DIRECTIVES

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/7 |
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4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/7

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DIRECTIVE 2009/135/CE DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2009

autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (1), et notamment son article 29, deuxième alinéa, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | La pandémie actuelle, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) conformément au règlement sanitaire international (2005), de grippe A(H1N1), telle que celle-ci est définie dans la décision 2000/96/CE de la Commission (2), modifiée par la décision 2009/539/CE de la Commission (3), peut compromettre temporairement, à court terme, l'approvisionnement en sang et composés sanguins des États membres en affectant les donneurs et le personnel des services nationaux de transfusion sanguine. Des plans d'urgence peuvent donc se révéler nécessaires pour garantir un approvisionnement continu en sang et composants sanguins. Ces plans devraient combiner des instruments opérationnels, réglementaires et de communication. |
| --- | --- |

(1)

La pandémie actuelle, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) conformément au règlement sanitaire international (2005), de grippe A(H1N1), telle que celle-ci est définie dans la décision 2000/96/CE de la Commission (2), modifiée par la décision 2009/539/CE de la Commission (3), peut compromettre temporairement, à court terme, l'approvisionnement en sang et composés sanguins des États membres en affectant les donneurs et le personnel des services nationaux de transfusion sanguine. Des plans d'urgence peuvent donc se révéler nécessaires pour garantir un approvisionnement continu en sang et composants sanguins. Ces plans devraient combiner des instruments opérationnels, réglementaires et de communication.

| (2) | Les instruments réglementaires disponibles consistent à assouplir, à titre exceptionnel et temporaire, certains critères d'admissibilité des donneurs figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (4), afin d'accroître les quantités de sang disponibles. |
| --- | --- |

(2)

Les instruments réglementaires disponibles consistent à assouplir, à titre exceptionnel et temporaire, certains critères d'admissibilité des donneurs figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (4), afin d'accroître les quantités de sang disponibles.

| (3) | L'assouplissement de ces critères devra être la solution de dernier recours après que des mesures d'ordre organisationnel visant à optimiser la chaîne d'approvisionnement en sang, que des campagnes de communication orientées vers les donneurs et que l'optimisation de l'utilisation clinique du sang se seront révélées insuffisantes pour compenser une pénurie de sang ou empêcher celle-ci. |
| --- | --- |

(3)

L'assouplissement de ces critères devra être la solution de dernier recours après que des mesures d'ordre organisationnel visant à optimiser la chaîne d'approvisionnement en sang, que des campagnes de communication orientées vers les donneurs et que l'optimisation de l'utilisation clinique du sang se seront révélées insuffisantes pour compenser une pénurie de sang ou empêcher celle-ci.

| (4) | Le 11 octobre 2007, l'OMS a publié une recommandation concernant le maintien d'un approvisionnement sûr et suffisant en sang en cas de grippe pandémique (5), qui prévoit que tout assouplissement des critères d'admissibilité doit être limité à la phase 6 de la période de pandémie, conformément au plan mondial de préparation à une pandémie de grippe de l'OMS (6). |
| --- | --- |

(4)

Le 11 octobre 2007, l'OMS a publié une recommandation concernant le maintien d'un approvisionnement sûr et suffisant en sang en cas de grippe pandémique (5), qui prévoit que tout assouplissement des critères d'admissibilité doit être limité à la phase 6 de la période de pandémie, conformément au plan mondial de préparation à une pandémie de grippe de l'OMS (6).

| (5) | Les seuils d'hémoglobine des donneurs indiqués au point 1.2 de l'annexe III de la directive 2004/33/CE ne correspondent pas toujours aux stocks réels de fer des donneurs et ne sont donc pas toujours des valeurs de référence pour diagnostiquer l'anémie. Il s'agit de seuils de précaution en ce sens que ces valeurs de référence sont moins élevées dans certains États membres que dans d'autres en raison des particularités démographiques ou régionales. De ce fait, des personnes qui pourraient donner leur sang en toute sécurité sont écartées parce que leur taux d'hémoglobine est inférieur à la norme réglementaire. Par conséquent, dans le contexte de la pandémie de grippe A(H1N1) actuelle, ces niveaux pourraient être réduits de 5g/l au maximum tant pour les femmes que pour les hommes sans compromettre la santé des donneurs. En tout état de cause, l'admissibilité de chaque donneur est évaluée par des professionnels de santé qualifiés conformément aux dispositions de l'article 19 de la directive 2002/98/CE, lesquels peuvent, au vu de la situation réelle en matière de risque, écarter le donneur en question. |
| --- | --- |

(5)

Les seuils d'hémoglobine des donneurs indiqués au point 1.2 de l'annexe III de la directive 2004/33/CE ne correspondent pas toujours aux stocks réels de fer des donneurs et ne sont donc pas toujours des valeurs de référence pour diagnostiquer l'anémie. Il s'agit de seuils de précaution en ce sens que ces valeurs de référence sont moins élevées dans certains États membres que dans d'autres en raison des particularités démographiques ou régionales. De ce fait, des personnes qui pourraient donner leur sang en toute sécurité sont écartées parce que leur taux d'hémoglobine est inférieur à la norme réglementaire. Par conséquent, dans le contexte de la pandémie de grippe A(H1N1) actuelle, ces niveaux pourraient être réduits de 5g/l au maximum tant pour les femmes que pour les hommes sans compromettre la santé des donneurs. En tout état de cause, l'admissibilité de chaque donneur est évaluée par des professionnels de santé qualifiés conformément aux dispositions de l'article 19 de la directive 2002/98/CE, lesquels peuvent, au vu de la situation réelle en matière de risque, écarter le donneur en question.

| (6) | La Commission européenne a demandé au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) de procéder à une évaluation du risque d'une réduction temporaire de la période d'exclusion des donneurs après guérison d'un épisode de type grippal dans le contexte de la pandémie de grippe A(H1N1). Cette évaluation, publiée le 9 octobre 2009, conclut que le risque n'augmente que très faiblement pour les donneurs et les receveurs, si la période d'exclusion est réduite à sept jours et que le risque induit par une pénurie de sang devrait, en tout état de cause, être nettement supérieur. |
| --- | --- |

(6)

La Commission européenne a demandé au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) de procéder à une évaluation du risque d'une réduction temporaire de la période d'exclusion des donneurs après guérison d'un épisode de type grippal dans le contexte de la pandémie de grippe A(H1N1). Cette évaluation, publiée le 9 octobre 2009, conclut que le risque n'augmente que très faiblement pour les donneurs et les receveurs, si la période d'exclusion est réduite à sept jours et que le risque induit par une pénurie de sang devrait, en tout état de cause, être nettement supérieur.

| (7) | Les États membres devraient donc être autorisés dans les plus brefs délais à déroger à titre exceptionnel et temporaire à ces critères d'admissibilité pour peu que les conditions énoncées dans la présente directive soient remplies. |
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(7)

Les États membres devraient donc être autorisés dans les plus brefs délais à déroger à titre exceptionnel et temporaire à ces critères d'admissibilité pour peu que les conditions énoncées dans la présente directive soient remplies.

| (8) | Compte tenu du caractère imminent du risque de pénurie provoqué par la pandémie actuelle de grippe A(H1N1), la présente directive devrait entrer en vigueur immédiatement afin de permettre aux États membres de la transposer et de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais possible. |
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(8)

Compte tenu du caractère imminent du risque de pénurie provoqué par la pandémie actuelle de grippe A(H1N1), la présente directive devrait entrer en vigueur immédiatement afin de permettre aux États membres de la transposer et de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais possible.

| (9) | Les mesures prévues dans la présente directive sont destinées à répondre à une situation temporaire due au virus spécifique de la grippe A(H1N1). La directive devrait donc s'appliquer jusqu'au 30 juin 2010. D'ici là, la période de virulence maximale 2009-2010 de la pandémie devrait être terminée, les risques de pénurie devraient donc avoir pour le moins diminué et on disposera de davantage d'informations détaillées concernant l'épidémiologie de la maladie et la vaccination. |
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(9)

Les mesures prévues dans la présente directive sont destinées à répondre à une situation temporaire due au virus spécifique de la grippe A(H1N1). La directive devrait donc s'appliquer jusqu'au 30 juin 2010. D'ici là, la période de virulence maximale 2009-2010 de la pandémie devrait être terminée, les risques de pénurie devraient donc avoir pour le moins diminué et on disposera de davantage d'informations détaillées concernant l'épidémiologie de la maladie et la vaccination.

| (10) | Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 28 de la directive 2002/98/CE, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 28 de la directive 2002/98/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Dérogations à certains critères d'admissibilité des donneurs

1.   Les États membres confrontés à un risque grave de pénurie ou à une pénurie réelle dans l'approvisionnement en sang et composants sanguins, directement provoqués par la pandémie de grippe A(H1N1), peuvent, à titre temporaire:

| a) | par dérogation au point 1.2 de l'annexe III de la directive 2004/33/CE, réduire les taux minimums d'hémoglobine dans le sang des donneurs à des niveaux atteignant au moins 120 g/l pour les femmes et 130 g/l pour les hommes;
  et/ou |
| --- | --- |

a)

par dérogation au point 1.2 de l'annexe III de la directive 2004/33/CE, réduire les taux minimums d'hémoglobine dans le sang des donneurs à des niveaux atteignant au moins 120 g/l pour les femmes et 130 g/l pour les hommes;

et/ou

| b) | par dérogation au point 2.2.1 de l'annexe III de la directive 2004/33/CE, appliquer une période d'exclusion minimale de 7 jours après la fin des symptômes d'une affection de type grippal. |
| --- | --- |

b)

par dérogation au point 2.2.1 de l'annexe III de la directive 2004/33/CE, appliquer une période d'exclusion minimale de 7 jours après la fin des symptômes d'une affection de type grippal.

2.   L'application des dérogations visées au paragraphe 1 est subordonnée aux conditions suivantes:

| a) | l'État membre concerné informe la Commission sans délai des mesures qu'il a l'intention de prendre ou qu'il a prises au titre du paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

l'État membre concerné informe la Commission sans délai des mesures qu'il a l'intention de prendre ou qu'il a prises au titre du paragraphe 1;

| b) | l'État membre communique à la Commission les raisons justifiant la nécessité de ces mesures, notamment en ce qui concerne l'ampleur du risque de pénurie, ou de la pénurie réelle, de sang et de composants sanguins, y compris une description des critères et de la méthodologie utilisés pour évaluer cette nécessité; |
| --- | --- |

b)

l'État membre communique à la Commission les raisons justifiant la nécessité de ces mesures, notamment en ce qui concerne l'ampleur du risque de pénurie, ou de la pénurie réelle, de sang et de composants sanguins, y compris une description des critères et de la méthodologie utilisés pour évaluer cette nécessité;

| c) | dès que, selon les mêmes critères et la même méthodologie que ceux visés au point (b), les quantités de sang et de composants sanguins disponibles atteignent de nouveau un niveau suffisant, l'État membre concerné met fin à l'application des dérogations temporaires visées au paragraphe 1 et en informe la Commission. |
| --- | --- |

c)

dès que, selon les mêmes critères et la même méthodologie que ceux visés au point (b), les quantités de sang et de composants sanguins disponibles atteignent de nouveau un niveau suffisant, l'État membre concerné met fin à l'application des dérogations temporaires visées au paragraphe 1 et en informe la Commission.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique jusqu'au 30 juin 2010.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 33 du 8.2.2003, p. 30.

1

(2)  JO L 28 du 3.2.2000, p. 50.

2

(3)  JO L 180 du 11.7.2009, p. 22.

3

(4)  JO L 91 du 30.3.2004, p. 25.

4

(5)  Lignes directrices pour la sélection des donneurs dans les situations de pandémie (réseau des régulateurs concernant les produits sanguins) [Donor Selection Guidelines in Pandemic Situations (Blood Regulators Network)] http://www.who.int/bloodproducts/brn/DonorSelectionincaseofPandemicSituations.pdf

5

(6)  http://www.who.int/csr/resources/publications/influenza/WHO_CDS_CSR_GIP_2005_5/fr/index.html

6

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DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/10 |
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4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/10

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DÉCISION N
  o 1041/2009/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 octobre 2009

instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers

(MEDIA Mundus)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4, ainsi que son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le secteur de l’audiovisuel contribue à la réalisation des objectifs du programme de Lisbonne, à savoir stimuler la compétitivité, les compétences, la croissance et l’emploi dans une économie fondée sur la connaissance. Il joue un rôle majeur dans l’initiative i2010, qui chapeaute les politiques européennes en matière de société de l’information et de médias, dans le cadre du programme de Lisbonne. |
| --- | --- |

(1)

Le secteur de l’audiovisuel contribue à la réalisation des objectifs du programme de Lisbonne, à savoir stimuler la compétitivité, les compétences, la croissance et l’emploi dans une économie fondée sur la connaissance. Il joue un rôle majeur dans l’initiative i2010, qui chapeaute les politiques européennes en matière de société de l’information et de médias, dans le cadre du programme de Lisbonne.

| (2) | Le Parlement européen a constamment souligné que le secteur de l’audiovisuel apportait une contribution importante à l’économie européenne de la création et de la connaissance, qu’il jouait un rôle crucial dans la promotion de la diversité culturelle et du pluralisme et qu’il représentait une plate-forme importante pour la liberté d’expression. |
| --- | --- |

(2)

Le Parlement européen a constamment souligné que le secteur de l’audiovisuel apportait une contribution importante à l’économie européenne de la création et de la connaissance, qu’il jouait un rôle crucial dans la promotion de la diversité culturelle et du pluralisme et qu’il représentait une plate-forme importante pour la liberté d’expression.

| (3) | Les secteurs de la culture et de la création contribuent de façon significative à l’économie européenne de la culture et, en 2004, au moins 5,8 millions de personnes, soit l’équivalent de 3,1 % de la population active totale de l’UE-25, travaillaient dans les industries de la création. |
| --- | --- |

(3)

Les secteurs de la culture et de la création contribuent de façon significative à l’économie européenne de la culture et, en 2004, au moins 5,8 millions de personnes, soit l’équivalent de 3,1 % de la population active totale de l’UE-25, travaillaient dans les industries de la création.

| (4) | Le soutien communautaire au secteur de l’audiovisuel tient compte de l’article 151 du traité, qui dispose que la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture et que la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. |
| --- | --- |

(4)

Le soutien communautaire au secteur de l’audiovisuel tient compte de l’article 151 du traité, qui dispose que la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture et que la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

| (5) | Dans sa résolution du 16 novembre 2007 relative à un agenda européen de la culture (4), le Conseil a estimé que la culture constituait un élément indispensable dans les relations internationales et a souligné la nécessité de renforcer son rôle dans les relations extérieures et la politique de développement de l’Union européenne. Dans sa résolution du 10 avril 2008 sur un agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation, le Parlement européen a également souligné, en ce qui concerne la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, l’importance de l’intégration de la dimension culturelle dans l’ensemble des politiques et des programmes, notamment les politiques extérieure et de développement. |
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(5)

Dans sa résolution du 16 novembre 2007 relative à un agenda européen de la culture (4), le Conseil a estimé que la culture constituait un élément indispensable dans les relations internationales et a souligné la nécessité de renforcer son rôle dans les relations extérieures et la politique de développement de l’Union européenne. Dans sa résolution du 10 avril 2008 sur un agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation, le Parlement européen a également souligné, en ce qui concerne la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, l’importance de l’intégration de la dimension culturelle dans l’ensemble des politiques et des programmes, notamment les politiques extérieure et de développement.

| (6) | Le 21 novembre 2008, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté des conclusions sur la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel dans les relations extérieures de l’Union et de ses États membres (5). |
| --- | --- |

(6)

Le 21 novembre 2008, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté des conclusions sur la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel dans les relations extérieures de l’Union et de ses États membres (5).

| (7) | La communication de la Commission du 8 juin 2006 intitulée «L’Europe dans le monde» met l’accent sur les liens étroits entre les politiques intérieure et extérieure de l’Union et insiste sur le fait que l’Europe a les moyens de tirer parti des nouvelles perspectives offertes par les marchés émergents et la mondialisation, car elle constitue une société ouverte capable d’intégrer les personnes, les idées et les nouvelles technologies. |
| --- | --- |

(7)

La communication de la Commission du 8 juin 2006 intitulée «L’Europe dans le monde» met l’accent sur les liens étroits entre les politiques intérieure et extérieure de l’Union et insiste sur le fait que l’Europe a les moyens de tirer parti des nouvelles perspectives offertes par les marchés émergents et la mondialisation, car elle constitue une société ouverte capable d’intégrer les personnes, les idées et les nouvelles technologies.

| (8) | L’Union a joué un rôle majeur dans le processus qui a abouti à l’adoption de la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui est entrée en vigueur le 18 mars 2007, après sa ratification par la Communauté européenne et treize États membres, le 18 décembre 2006. Cette convention vise à renforcer la coopération et la solidarité internationales afin de promouvoir les expressions culturelles de l’ensemble des pays. Conformément à l’article 12, point e), de la convention, les parties à celle-ci s’emploient à «encourager la conclusion d’accords de coproduction et de codistribution». |
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(8)

L’Union a joué un rôle majeur dans le processus qui a abouti à l’adoption de la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui est entrée en vigueur le 18 mars 2007, après sa ratification par la Communauté européenne et treize États membres, le 18 décembre 2006. Cette convention vise à renforcer la coopération et la solidarité internationales afin de promouvoir les expressions culturelles de l’ensemble des pays. Conformément à l’article 12, point e), de la convention, les parties à celle-ci s’emploient à «encourager la conclusion d’accords de coproduction et de codistribution».

| (9) | Certaines activités menées par les États membres, telles que les aides aux coproductions et les accords de coproduction internationaux, ont pour objet de renforcer la coopération entre les secteurs de l’audiovisuel des pays européens et des pays tiers. Le soutien communautaire viendra compléter ces actions. |
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(9)

Certaines activités menées par les États membres, telles que les aides aux coproductions et les accords de coproduction internationaux, ont pour objet de renforcer la coopération entre les secteurs de l’audiovisuel des pays européens et des pays tiers. Le soutien communautaire viendra compléter ces actions.

| (10) | L’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît la liberté d’expression et le pluralisme des médias. |
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(10)

L’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît la liberté d’expression et le pluralisme des médias.

| (11) | L’importance des marchés internationaux pour résoudre les problèmes du secteur européen de l’audiovisuel a été soulignée dans le rapport d’évaluation du programme MEDIA Plus. |
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(11)

L’importance des marchés internationaux pour résoudre les problèmes du secteur européen de l’audiovisuel a été soulignée dans le rapport d’évaluation du programme MEDIA Plus.

| (12) | Au cours des vingt dernières années, le paysage audiovisuel international a considérablement changé et est actuellement confronté à de nouveaux défis, notamment du fait de l’évolution technologique illustrée par la projection cinématographique numérique, la vidéo à la demande (VOD) ou la télévision numérique à canaux multiples. Cela a entraîné une forte croissance financière et des investissements prometteurs, d’où une demande forte et croissante de contenu audiovisuel, offrant de nombreuses possibilités aux entreprises. Il en résulte un intérêt important et croissant pour le développement de projets ayant trait aux diverses applications numériques. De plus, il existe un lien étroit entre la coopération internationale sur des projets et la capacité de l’Union à promouvoir, dans le monde, son modèle réglementaire européen en matière d’audiovisuel et de convergence entre audiovisuel et communications électroniques. |
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(12)

Au cours des vingt dernières années, le paysage audiovisuel international a considérablement changé et est actuellement confronté à de nouveaux défis, notamment du fait de l’évolution technologique illustrée par la projection cinématographique numérique, la vidéo à la demande (VOD) ou la télévision numérique à canaux multiples. Cela a entraîné une forte croissance financière et des investissements prometteurs, d’où une demande forte et croissante de contenu audiovisuel, offrant de nombreuses possibilités aux entreprises. Il en résulte un intérêt important et croissant pour le développement de projets ayant trait aux diverses applications numériques. De plus, il existe un lien étroit entre la coopération internationale sur des projets et la capacité de l’Union à promouvoir, dans le monde, son modèle réglementaire européen en matière d’audiovisuel et de convergence entre audiovisuel et communications électroniques.

| (13) | Étant donné l’importance croissante de la dimension internationale de la politique de l’audiovisuel, le Parlement européen a adopté, le 13 décembre 2007, dans le budget 2008, une action préparatoire «MEDIA International», qui est axée sur le développement des relations de l’Union avec les marchés audiovisuels des pays tiers et offre la possibilité de structurer et de renforcer les relations et les réseaux entre professionnels de l’audiovisuel européens et des pays tiers, au bénéfice mutuel des entreprises européennes et des pays tiers concernés. L’appel de propositions qui y a fait suite a suscité un grand intérêt chez les professionnels européens et des pays tiers. Dix-huit projets ont été sélectionnés pour bénéficier d’une aide. Les intérêts et les besoins du secteur dans le domaine international, ainsi que la nécessité d’une action communautaire, ont donc été confirmés au cours de la première année de l’action préparatoire MEDIA International. |
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(13)

Étant donné l’importance croissante de la dimension internationale de la politique de l’audiovisuel, le Parlement européen a adopté, le 13 décembre 2007, dans le budget 2008, une action préparatoire «MEDIA International», qui est axée sur le développement des relations de l’Union avec les marchés audiovisuels des pays tiers et offre la possibilité de structurer et de renforcer les relations et les réseaux entre professionnels de l’audiovisuel européens et des pays tiers, au bénéfice mutuel des entreprises européennes et des pays tiers concernés. L’appel de propositions qui y a fait suite a suscité un grand intérêt chez les professionnels européens et des pays tiers. Dix-huit projets ont été sélectionnés pour bénéficier d’une aide. Les intérêts et les besoins du secteur dans le domaine international, ainsi que la nécessité d’une action communautaire, ont donc été confirmés au cours de la première année de l’action préparatoire MEDIA International.

| (14) | Le Parlement européen a prolongé l’action préparatoire MEDIA International, en la dotant d’un budget accru pour 2009. |
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(14)

Le Parlement européen a prolongé l’action préparatoire MEDIA International, en la dotant d’un budget accru pour 2009.

| (15) | Le 19 mai 2008, lors d’une réunion informelle à Cannes, les ministres responsables des affaires audiovisuelles de certains États membres ont salué l’initiative du Parlement européen concernant l’action préparatoire MEDIA International et ont encouragé la Commission à poursuivre le développement de cette initiative et à examiner l’opportunité et la possibilité de présenter une proposition de programme de soutien à la coopération entre les professionnels de l’audiovisuel européen et leurs homologues de pays tiers, au bénéfice mutuel de tous les participants. |
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(15)

Le 19 mai 2008, lors d’une réunion informelle à Cannes, les ministres responsables des affaires audiovisuelles de certains États membres ont salué l’initiative du Parlement européen concernant l’action préparatoire MEDIA International et ont encouragé la Commission à poursuivre le développement de cette initiative et à examiner l’opportunité et la possibilité de présenter une proposition de programme de soutien à la coopération entre les professionnels de l’audiovisuel européen et leurs homologues de pays tiers, au bénéfice mutuel de tous les participants.

| (16) | Une consultation publique a montré qu’il existait de fortes attentes en ce qui concerne un renforcement de la coopération entre les professionnels de l’audiovisuel européens et des pays tiers, notamment dans les domaines de la formation, de la facilitation des coproductions, de la distribution et de la diffusion des œuvres audiovisuelles [y compris à l’aide de nouvelles plates-formes, telles que la vidéo à la demande, et la télévision par l’internet (IPTV)] et de la culture cinématographique. |
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(16)

Une consultation publique a montré qu’il existait de fortes attentes en ce qui concerne un renforcement de la coopération entre les professionnels de l’audiovisuel européens et des pays tiers, notamment dans les domaines de la formation, de la facilitation des coproductions, de la distribution et de la diffusion des œuvres audiovisuelles [y compris à l’aide de nouvelles plates-formes, telles que la vidéo à la demande, et la télévision par l’internet (IPTV)] et de la culture cinématographique.

| (17) | Il convient de faciliter l’accès aux marchés audiovisuels des pays tiers en diffusant des informations concernant ces marchés auprès des professionnels qui y opèrent et en créant des réseaux entre ces professionnels. À cet effet, il faudrait soutenir les projets visant à dispenser une formation dans le cadre d’un programme. |
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(17)

Il convient de faciliter l’accès aux marchés audiovisuels des pays tiers en diffusant des informations concernant ces marchés auprès des professionnels qui y opèrent et en créant des réseaux entre ces professionnels. À cet effet, il faudrait soutenir les projets visant à dispenser une formation dans le cadre d’un programme.

| (18) | Le secteur de la distribution est un élément déterminant de la diversité des œuvres audiovisuelles proposées et du choix du consommateur. Les distributeurs européens sont de petites sociétés qui, du fait de la structure et du morcellement du marché, sont mal préparées, à la différence des grands groupes verticalement intégrés concurrents, pour prendre pied sur les marchés internationaux. En outre, de nouveaux acteurs et de nouvelles plates-formes de distribution ont fait leur apparition, qui favorisent ou exigent un plus gros volume de contenu audiovisuel. Il convient donc de prendre des mesures pour améliorer la distribution, la diffusion et l’exploitation des œuvres européennes dans les pays tiers et de celles des pays tiers en Europe. |
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(18)

Le secteur de la distribution est un élément déterminant de la diversité des œuvres audiovisuelles proposées et du choix du consommateur. Les distributeurs européens sont de petites sociétés qui, du fait de la structure et du morcellement du marché, sont mal préparées, à la différence des grands groupes verticalement intégrés concurrents, pour prendre pied sur les marchés internationaux. En outre, de nouveaux acteurs et de nouvelles plates-formes de distribution ont fait leur apparition, qui favorisent ou exigent un plus gros volume de contenu audiovisuel. Il convient donc de prendre des mesures pour améliorer la distribution, la diffusion et l’exploitation des œuvres européennes dans les pays tiers et de celles des pays tiers en Europe.

| (19) | Il est donc nécessaire d’instituer un programme communautaire en faveur du secteur de l’audiovisuel, qui permette de soutenir financièrement des projets dans les domaines de l’échange d’informations et de la formation, de la compétitivité, de la distribution, de la diffusion et de l’exploitation de contenus audiovisuels. |
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(19)

Il est donc nécessaire d’instituer un programme communautaire en faveur du secteur de l’audiovisuel, qui permette de soutenir financièrement des projets dans les domaines de l’échange d’informations et de la formation, de la compétitivité, de la distribution, de la diffusion et de l’exploitation de contenus audiovisuels.

| (20) | Pour que tous puissent en tirer un maximum de bénéfice et pour simplifier la gestion, les projets relevant du programme devraient être proposés et réalisés conjointement par des professionnels de l’Union européenne et de pays tiers et devraient promouvoir la création de réseaux au niveau international. Afin de simplifier la gestion, les projets devraient être coordonnés par un professionnel établi dans un pays qui participe au programme. |
| --- | --- |

(20)

Pour que tous puissent en tirer un maximum de bénéfice et pour simplifier la gestion, les projets relevant du programme devraient être proposés et réalisés conjointement par des professionnels de l’Union européenne et de pays tiers et devraient promouvoir la création de réseaux au niveau international. Afin de simplifier la gestion, les projets devraient être coordonnés par un professionnel établi dans un pays qui participe au programme.

| (21) | Il convient d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus, soit indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

(21)

Il convient d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus, soit indûment versés ou utilisés.

| (22) | Il convient d’établir, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l’autorité budgétaire, la référence privilégiée au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6). |
| --- | --- |

(22)

Il convient d’établir, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l’autorité budgétaire, la référence privilégiée au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6).

| (23) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7). |
| --- | --- |

(23)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7).

| (24) | Les modalités de suivi et d’évaluation du programme devraient comprendre l’établissement de rapports annuels détaillés, ainsi que la définition d’objectifs et d’indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d’échéances. |
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(24)

Les modalités de suivi et d’évaluation du programme devraient comprendre l’établissement de rapports annuels détaillés, ainsi que la définition d’objectifs et d’indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d’échéances.

| (25) | Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en raison du caractère transnational et international des actions proposées, et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de telles actions, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(25)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en raison du caractère transnational et international des actions proposées, et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de telles actions, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DÉCIDENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Établissement et objectifs du programme

1.   La présente décision établit le programme MEDIA Mundus (ci-après dénommé «programme») en vue de financer des projets de coopération internationale dans le secteur de l’audiovisuel pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

2.   Le programme a pour objectifs d’accroître la compétitivité de l’industrie audiovisuelle européenne, de permettre à l’Europe de jouer plus efficacement son rôle culturel et politique dans le monde, ainsi que d’élargir le choix des consommateurs et d’accroître la diversité culturelle. Le programme visera à améliorer l’accès aux marchés des pays tiers et à instaurer la confiance et des relations de travail à long terme.

Article 2

Champ d’application du programme

Le programme s’adresse aux professionnels européens et aux professionnels des pays tiers.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1.   «professionnel européen»: un professionnel qui:

| i) | d’un État membre de l’Union européenne; |
| --- | --- |

i)

d’un État membre de l’Union européenne;

| ii) | d’un État de l’AELE qui est membre de l’EEE, conformément aux dispositions de la partie VI de l’accord EEE; ou |
| --- | --- |

ii)

d’un État de l’AELE qui est membre de l’EEE, conformément aux dispositions de la partie VI de l’accord EEE; ou

| iii) | d’un pays visé à l’article 8, paragraphes 1 ou 2, de la décision no 1718/2006/CE (8) et qui n’est pas déjà visé au point ii), si ce pays:






  — | manifeste sa volonté de participer au programme, et |
| --- | --- | --- |

iii)

d’un pays visé à l’article 8, paragraphes 1 ou 2, de la décision no 1718/2006/CE (8) et qui n’est pas déjà visé au point ii), si ce pays:

—

manifeste sa volonté de participer au programme, et

| — | verse une contribution calculée sur la même base que sa contribution au programme MEDIA 2007; |
| --- | --- |

—

verse une contribution calculée sur la même base que sa contribution au programme MEDIA 2007;

ou

2.   «professionnel d’un pays tiers»: un professionnel autre qu’un professionnel européen;

3.   «pays tiers»: un pays autre que ceux visés au point 1) a) i), ou ceux répondant aux conditions énoncées au point 1) a) ii) ou au point 1) a) iii);

4.   «œuvre audiovisuelle»: une séquence d’images animées accompagnées ou non de son. Il s’agit, par exemple, de longs métrages, de documentaires et de films d’animation;

5.   «œuvres européennes»: les œuvres audiovisuelles originaires des pays visés au point 1) a) i), au point 1) a) ii) ou au point 1) a) iii).

Article 4

Conditions de participation au programme

1.   Pour pouvoir bénéficier d’un financement au titre du programme, les projets doivent être proposés et mis en œuvre conjointement par des professionnels européens et des professionnels de pays tiers.

2.   Chaque projet vise à promouvoir la création de réseaux au niveau international. À cette fin, chaque projet réunit au moins trois partenaires. Toutefois, des projets ne comportant que deux partenaires peuvent être admis lorsque la création nécessaire de réseaux est garantie.

3.   Chaque projet est coordonné par un professionnel européen et comprend au moins un partenaire d’un pays tiers. Le coordinateur est responsable de la présentation de la proposition, de la gestion du projet, ainsi que de la gestion et de l’exécution financières de celui-ci.

CHAPITRE II

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DU PROGRAMME

Article 5

Objectif spécifique 1: échange d’informations, formation et connaissance du marché

Dans le domaine de l’échange d’informations et de la formation, l’objectif opérationnel du programme est de renforcer les compétences des professionnels européens et des professionnels des pays tiers, notamment:

| a) | en améliorant la compréhension par les professionnels, en particulier, des conditions d’exploitation, du cadre juridique (y compris dans le domaine des droits de propriété intellectuelle), des systèmes de financement et des possibilités de coopération de leurs marchés audiovisuels respectifs; |
| --- | --- |

a)

en améliorant la compréhension par les professionnels, en particulier, des conditions d’exploitation, du cadre juridique (y compris dans le domaine des droits de propriété intellectuelle), des systèmes de financement et des possibilités de coopération de leurs marchés audiovisuels respectifs;

| b) | en assurant et en facilitant la coopération entre professionnels dans le domaine de l’audiovisuel par une amélioration de leur niveau de connaissance des marchés de l’audiovisuel; |
| --- | --- |

b)

en assurant et en facilitant la coopération entre professionnels dans le domaine de l’audiovisuel par une amélioration de leur niveau de connaissance des marchés de l’audiovisuel;

| c) | en facilitant la création de réseaux et l’instauration de relations de travail à long terme, en particulier au moyen de bourses; ou |
| --- | --- |

c)

en facilitant la création de réseaux et l’instauration de relations de travail à long terme, en particulier au moyen de bourses; ou

| d) | en soutenant la formation professionnelle, initiale et continue. |
| --- | --- |

d)

en soutenant la formation professionnelle, initiale et continue.

Article 6

Objectif spécifique 2: compétitivité et distribution

Concernant l’amélioration de la compétitivité de l’industrie audiovisuelle européenne et de la distribution des œuvres européennes en dehors de l’Europe et des œuvres de pays tiers en Europe, les objectifs opérationnels du programme sont les suivants:

| a) | faciliter la recherche de partenaires de pays tiers pour les œuvres européennes. Le programme soutient l’organisation de marchés de coproduction et de manifestations de recherche de partenariats visant à réunir des partenaires potentiels (par exemple, scénaristes, réalisateurs, acteurs, producteurs et distributeurs); |
| --- | --- |

a)

faciliter la recherche de partenaires de pays tiers pour les œuvres européennes. Le programme soutient l’organisation de marchés de coproduction et de manifestations de recherche de partenariats visant à réunir des partenaires potentiels (par exemple, scénaristes, réalisateurs, acteurs, producteurs et distributeurs);

| b) | encourager la vente et la promotion internationales des œuvres européennes sur les marchés des pays tiers et des œuvres audiovisuelles des pays tiers en Europe. Le programme encourage la conclusion d’accords entre groupements de détenteurs de droits/agents commerciaux/distributeurs pour garantir la distribution [par exemple, dans les salles de cinéma, à la télévision, par la télévision par l’internet (IPTV), par la télévision en ligne et sur des plates-formes de vidéo à la demande (VOD)] et la promotion. |
| --- | --- |

b)

encourager la vente et la promotion internationales des œuvres européennes sur les marchés des pays tiers et des œuvres audiovisuelles des pays tiers en Europe. Le programme encourage la conclusion d’accords entre groupements de détenteurs de droits/agents commerciaux/distributeurs pour garantir la distribution [par exemple, dans les salles de cinéma, à la télévision, par la télévision par l’internet (IPTV), par la télévision en ligne et sur des plates-formes de vidéo à la demande (VOD)] et la promotion.

Article 7

Objectif spécifique 3: diffusion

Afin d’améliorer la diffusion et la visibilité des œuvres européennes dans les pays tiers et des œuvres des pays tiers en Europe et d’augmenter la demande du public, en particulier celle des jeunes, pour des contenus audiovisuels culturellement diversifiés, les objectifs opérationnels du programme sont les suivants:

| a) | encourager les exploitants de salles de cinéma dans les pays européens et les pays tiers à améliorer de part et d’autre les conditions de programmation et d’exploitation (durée de maintien à l’affiche, visibilité et nombre de projections) des œuvres audiovisuelles sorties en première exclusivité. Le programme soutient des projets présentés par les réseaux de cinémas ayant des salles en Europe et dans les pays tiers, qui programment un nombre significatif d’œuvres audiovisuelles sur le territoire de leur partenaire ou de leurs partenaires; |
| --- | --- |

a)

encourager les exploitants de salles de cinéma dans les pays européens et les pays tiers à améliorer de part et d’autre les conditions de programmation et d’exploitation (durée de maintien à l’affiche, visibilité et nombre de projections) des œuvres audiovisuelles sorties en première exclusivité. Le programme soutient des projets présentés par les réseaux de cinémas ayant des salles en Europe et dans les pays tiers, qui programment un nombre significatif d’œuvres audiovisuelles sur le territoire de leur partenaire ou de leurs partenaires;

| b) | accroître la fourniture de contenu audiovisuel et améliorer les conditions de diffusion et de distribution des œuvres audiovisuelles de pays tiers sur les canaux de distribution européens (par exemple, la télévision, la télévision par l’internet, la télévision en ligne et les plates-formes de vidéo à la demande) et des œuvres européennes sur les canaux de distribution internationaux. Le programme soutient les partenariats entre diffuseurs (ou plates-formes de vidéo à la demande) et détenteurs de droits en vue de la diffusion d’un ensemble d’œuvres ou de la distribution d’un catalogue d’œuvres sur les plates-formes de vidéo à la demande; |
| --- | --- |

b)

accroître la fourniture de contenu audiovisuel et améliorer les conditions de diffusion et de distribution des œuvres audiovisuelles de pays tiers sur les canaux de distribution européens (par exemple, la télévision, la télévision par l’internet, la télévision en ligne et les plates-formes de vidéo à la demande) et des œuvres européennes sur les canaux de distribution internationaux. Le programme soutient les partenariats entre diffuseurs (ou plates-formes de vidéo à la demande) et détenteurs de droits en vue de la diffusion d’un ensemble d’œuvres ou de la distribution d’un catalogue d’œuvres sur les plates-formes de vidéo à la demande;

| c) | faciliter l’organisation d’événements et d’initiatives en matière de culture cinématographique, ciblant notamment le jeune public, destinés à promouvoir la diversité des œuvres audiovisuelles au niveau international et à accroître la demande, de la part du public, de contenus audiovisuels culturellement diversifiés. |
| --- | --- |

c)

faciliter l’organisation d’événements et d’initiatives en matière de culture cinématographique, ciblant notamment le jeune public, destinés à promouvoir la diversité des œuvres audiovisuelles au niveau international et à accroître la demande, de la part du public, de contenus audiovisuels culturellement diversifiés.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

Article 8

Dispositions financières

1.   Les mesures financées au titre de la présente décision sont mises en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (9).

2.   Conformément à l’article 176, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (10), la Commission peut décider, en fonction des bénéficiaires et du type d’action, s’il y a lieu d’exempter ceux-ci de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l’action ou le programme de travail.

3.   En fonction du type d’action, l’aide financière peut prendre la forme de subventions (remboursables à concurrence de la contribution du programme, hors soutien au doublage/sous-titrage) ou de bourses. La Commission peut également décerner des prix pour des activités ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme. En fonction de la nature de l’activité, des financements à taux forfaitaire ou l’utilisation de barèmes de coût unitaire peuvent être autorisés conformément à l’article 181 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

4.   Le financement accordé au titre du programme ne peut dépasser 50 % du coût final du projet à financer. Toutefois, dans les cas expressément prévus dans le programme de travail annuel et l’appel à propositions, le financement peut atteindre 80 %.

5.   Conformément à l’article 113, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, en liaison avec l’article 172, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, les bénéficiaires peuvent apporter leur contribution entièrement ou en partie en nature, pour autant que la valeur de l’apport puisse être établie en fonction des coûts réellement exposés et dûment justifiés par des documents comptables ou des coûts généralement acceptés sur le marché considéré. Les locaux mis à disposition à des fins de formation ou de promotion peuvent être inclus dans cet apport.

6.   Conformément à l’article 112, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, la Commission peut, si le programme de travail annuel et l’appel à propositions le prévoient, considérer que des dépenses directement liées à la mise en œuvre du projet sont éligibles à un financement, même si elles ont été en partie exposées par le bénéficiaire avant la procédure de sélection.

Article 9

Mise en œuvre du programme

1.   La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme, conformément aux dispositions figurant en annexe. La Commission prend des mesures pour garantir que les actions soutenues au titre des objectifs spécifiques énoncés aux articles 5 à 7 soient complémentaires.

2.   Les mesures ci-après visant à la mise en œuvre du programme sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 2:

| a) | un plan de travail annuel définissant notamment des priorités; |
| --- | --- |

a)

un plan de travail annuel définissant notamment des priorités;

| b) | une ventilation interne annuelle des ressources du programme, y compris entre les mesures prévues dans les différents domaines; |
| --- | --- |

b)

une ventilation interne annuelle des ressources du programme, y compris entre les mesures prévues dans les différents domaines;

| c) | les orientations générales de mise en œuvre du programme; |
| --- | --- |

c)

les orientations générales de mise en œuvre du programme;

| d) | le contenu des appels à propositions, la définition des critères et les procédures de sélection des projets; |
| --- | --- |

d)

le contenu des appels à propositions, la définition des critères et les procédures de sélection des projets;

| e) | la sélection des propositions d’attribution de fonds communautaires dépassant:






  — | 200 000 EUR par bénéficiaire et par an, dans le cas de l’objectif spécifique 1, |
| --- | --- | --- |

e)

la sélection des propositions d’attribution de fonds communautaires dépassant:

—

200 000 EUR par bénéficiaire et par an, dans le cas de l’objectif spécifique 1,

| — | 300 000 EUR par bénéficiaire et par an, dans le cas de l’objectif spécifique 2, |
| --- | --- |

—

300 000 EUR par bénéficiaire et par an, dans le cas de l’objectif spécifique 2,

| — | 300 000 EUR par bénéficiaire et par an, dans le cas de l’objectif spécifique 3. |
| --- | --- |

—

300 000 EUR par bénéficiaire et par an, dans le cas de l’objectif spécifique 3.

3.   La Commission arrête les décisions de sélection autres que celles visées au paragraphe 2, point e). La Commission fournit au Parlement européen et au comité visé à l’article 10 toutes les informations pertinentes, y compris les décisions de sélection arrêtées conformément au présent paragraphe dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date d’adoption de ces décisions.

Article 10

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l’article 11 de la décision no 1718/2006/CE, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

3.   La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

Article 11

Contribution du programme à d’autres politiques communautaires et principes

Le programme concourt à renforcer les politiques horizontales de la Communauté ainsi que certains principes:

| a) | en contribuant au débat et à l’information sur l’Union comme espace de paix, de prospérité et de sécurité; |
| --- | --- |

a)

en contribuant au débat et à l’information sur l’Union comme espace de paix, de prospérité et de sécurité;

| b) | en promouvant le principe fondamental de la liberté d’expression; |
| --- | --- |

b)

en promouvant le principe fondamental de la liberté d’expression;

| c) | en encourageant à sensibiliser à l’importance de la diversité culturelle, des valeurs communes, du dialogue interculturel et du multilinguisme dans le monde; |
| --- | --- |

c)

en encourageant à sensibiliser à l’importance de la diversité culturelle, des valeurs communes, du dialogue interculturel et du multilinguisme dans le monde;

| d) | en élargissant la base de connaissances de l’économie européenne et en contribuant à renforcer la compétitivité de l’Union dans le monde; et |
| --- | --- |

d)

en élargissant la base de connaissances de l’économie européenne et en contribuant à renforcer la compétitivité de l’Union dans le monde; et

| e) | en contribuant à la lutte contre toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. |
| --- | --- |

e)

en contribuant à la lutte contre toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Article 12

Cohérence et complémentarité

La Commission accorde une attention particulière à la cohérence et à la complémentarité entre le programme et d’autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, en particulier à la coordination avec le programme MEDIA 2007 et les programmes de coopération extérieure avec des pays tiers dans les secteurs de l’audiovisuel et de la culture ainsi qu’à leur mise en œuvre.

Article 13

Suivi et évaluation

1.   La Commission assure un suivi régulier des projets. Les résultats du processus de suivi sont pris en compte lors de la mise en œuvre du programme.

2.   La Commission veille à une évaluation, externe et indépendante, du programme.

3.   La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

| a) | le 31 janvier 2012 au plus tard, une communication sur le prolongement éventuel du programme; |
| --- | --- |

a)

le 31 janvier 2012 au plus tard, une communication sur le prolongement éventuel du programme;

| b) | le 31 décembre 2015 au plus tard, un rapport d’évaluation a posteriori. |
| --- | --- |

b)

le 31 décembre 2015 au plus tard, un rapport d’évaluation a posteriori.

Article 14

Enveloppe financière

1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période indiquée à l’article 1er, paragraphe 1, est établie à 15 000 000 EUR.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

CHAPITRE IV

ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2011.

Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2009.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

La présidente

C. MALMSTRÖM

---

(1)  Avis du 25 mars 2009 (JO C 228 du 22.9.2009, p. 100).

1

(2)  Avis du 21 avril 2009 (JO C 200 du 25.8.2009, p. 51).

2

(3)  Avis du Parlement européen du 7 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 septembre 2009.

3

(4)  JO C 287 du 29.11.2007, p. 1.

4

(5)  JO C 320 du 16.12.2008, p. 10.

5

(6)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7

(8)  Décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, p. 12).

8

o

(9)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

9

o

(10)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

10

o

o

---

ANNEXE

ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE

1.   Objectif spécifique 1: l’échange d’informations, la formation et la connaissance du marché

Objectif opérationnel

Renforcer les compétences des professionnels européens et des professionnels des pays tiers et améliorer le niveau d’information et de connaissance.

Actions à mettre en œuvre:

| — | promouvoir l’élaboration et la réalisation de modules de formation faisant intervenir des stagiaires et des formateurs européens et de pays tiers, axés sur les conditions de production, de coproduction, de distribution, d’exploitation et de diffusion des œuvres audiovisuelles sur les marchés internationaux concernés, |
| --- | --- |

—

promouvoir l’élaboration et la réalisation de modules de formation faisant intervenir des stagiaires et des formateurs européens et de pays tiers, axés sur les conditions de production, de coproduction, de distribution, d’exploitation et de diffusion des œuvres audiovisuelles sur les marchés internationaux concernés,

| — | promouvoir l’élaboration et la réalisation de modules de formation faisant intervenir des stagiaires et des formateurs européens et de pays tiers, axés sur l’intégration des nouvelles technologies de production, de postproduction, de distribution (y compris au moyen de nouvelles plates-formes de distribution telles que la vidéo à la demande, de la télévision par l’internet et de la télévision en ligne), de commercialisation et d’archivage des œuvres audiovisuelles, |
| --- | --- |

—

promouvoir l’élaboration et la réalisation de modules de formation faisant intervenir des stagiaires et des formateurs européens et de pays tiers, axés sur l’intégration des nouvelles technologies de production, de postproduction, de distribution (y compris au moyen de nouvelles plates-formes de distribution telles que la vidéo à la demande, de la télévision par l’internet et de la télévision en ligne), de commercialisation et d’archivage des œuvres audiovisuelles,

| — | favoriser les échanges entre les établissements et/ou les activités existantes de formation continue, |
| --- | --- |

—

favoriser les échanges entre les établissements et/ou les activités existantes de formation continue,

| — | contribuer à la formation des formateurs. |
| --- | --- |

—

contribuer à la formation des formateurs.

2.   Objectif spécifique 2: compétitivité et distribution

1.   Objectif opérationnel

Faciliter la recherche de partenaires pour des coproductions.

Actions à mettre en œuvre:

| — | favoriser l’organisation de forums pour le développement, le financement, la coproduction et la précommercialisation de coproductions internationales, en particulier de marchés de coproduction et de manifestations de recherche de partenariats visant à réunir des partenaires potentiels (par exemple, scénaristes, réalisateurs, acteurs, producteurs et distributeurs). |
| --- | --- |

—

favoriser l’organisation de forums pour le développement, le financement, la coproduction et la précommercialisation de coproductions internationales, en particulier de marchés de coproduction et de manifestations de recherche de partenariats visant à réunir des partenaires potentiels (par exemple, scénaristes, réalisateurs, acteurs, producteurs et distributeurs).

2.   Objectif opérationnel

Encourager la vente et la promotion des œuvres audiovisuelles au niveau international.

Actions à mettre en œuvre:

| — | favoriser la conclusion d’accords entre groupements de détenteurs de droits/agents commerciaux/distributeurs européens et de pays tiers pour assurer la distribution (par exemple, dans les salles de cinéma, à la télévision, par la télévision par l’internet, par la télévision en ligne et sur des plates-formes de vidéo à la demande) de leurs œuvres audiovisuelles respectives sur le territoire de leur partenaire ou de leurs partenaires, |
| --- | --- |

—

favoriser la conclusion d’accords entre groupements de détenteurs de droits/agents commerciaux/distributeurs européens et de pays tiers pour assurer la distribution (par exemple, dans les salles de cinéma, à la télévision, par la télévision par l’internet, par la télévision en ligne et sur des plates-formes de vidéo à la demande) de leurs œuvres audiovisuelles respectives sur le territoire de leur partenaire ou de leurs partenaires,

| — | sensibiliser davantage le public, par des campagnes de promotion renforcées, à la sortie des films européens dans le monde et à la sortie des films de pays tiers en Europe, |
| --- | --- |

—

sensibiliser davantage le public, par des campagnes de promotion renforcées, à la sortie des films européens dans le monde et à la sortie des films de pays tiers en Europe,

| — | promouvoir le doublage et le sous-titrage pour la distribution et la diffusion, par tous les canaux disponibles, d’œuvres audiovisuelles européennes et des pays tiers, en faveur des producteurs, des distributeurs et des diffuseurs, |
| --- | --- |

—

promouvoir le doublage et le sous-titrage pour la distribution et la diffusion, par tous les canaux disponibles, d’œuvres audiovisuelles européennes et des pays tiers, en faveur des producteurs, des distributeurs et des diffuseurs,

| — | favoriser la création et la consolidation de réseaux de coopération artistique et industrielle entre détenteurs de droits/agents commerciaux/distributeurs européens et des pays tiers. |
| --- | --- |

—

favoriser la création et la consolidation de réseaux de coopération artistique et industrielle entre détenteurs de droits/agents commerciaux/distributeurs européens et des pays tiers.

3.   Objectif spécifique 3: diffusion

1.   Objectif opérationnel

Encourager les exploitants de salles de cinéma dans les pays européens et les pays tiers à améliorer de part et d’autre les conditions de programmation et d’exploitation des œuvres audiovisuelles sorties en première exclusivité.

Actions à mettre en œuvre:

| — | soutenir des projets présentés par des exploitants de salles de cinéma européens et de pays tiers consistant à programmer une part significative de films, respectivement européens et de pays tiers, en première exclusivité pendant une durée minimale déterminée. Le soutien apporté est notamment déterminé en fonction de la durée du maintien à l’affiche, de la visibilité et du nombre de projections des films de pays tiers dans ces salles (ou de films européens dans le cas d’exploitants de pays tiers) sur une période de référence, |
| --- | --- |

—

soutenir des projets présentés par des exploitants de salles de cinéma européens et de pays tiers consistant à programmer une part significative de films, respectivement européens et de pays tiers, en première exclusivité pendant une durée minimale déterminée. Le soutien apporté est notamment déterminé en fonction de la durée du maintien à l’affiche, de la visibilité et du nombre de projections des films de pays tiers dans ces salles (ou de films européens dans le cas d’exploitants de pays tiers) sur une période de référence,

| — | favoriser la création et la consolidation de réseaux d’exploitants de salles de cinéma européens et de pays tiers qui mènent des actions communes pour ce type de programmation. |
| --- | --- |

—

favoriser la création et la consolidation de réseaux d’exploitants de salles de cinéma européens et de pays tiers qui mènent des actions communes pour ce type de programmation.

2.   Objectif opérationnel

Accroître l’offre de contenu audiovisuel et améliorer les conditions de diffusion et de distribution des œuvres audiovisuelles de pays tiers sur les canaux de distribution européens et des œuvres européennes sur les canaux de distribution des pays tiers.

Actions à mettre en œuvre:

| — | favoriser les partenariats entre les diffuseurs (ou plates-formes de vidéo à la demande, etc.) et les détenteurs de droits, européens et de pays tiers, en vue de la diffusion d’un ensemble d’œuvres européennes et des pays tiers ou de la distribution d’un catalogue d’œuvres européennes et des pays tiers sur les plates-formes de vidéo à la demande, |
| --- | --- |

—

favoriser les partenariats entre les diffuseurs (ou plates-formes de vidéo à la demande, etc.) et les détenteurs de droits, européens et de pays tiers, en vue de la diffusion d’un ensemble d’œuvres européennes et des pays tiers ou de la distribution d’un catalogue d’œuvres européennes et des pays tiers sur les plates-formes de vidéo à la demande,

| — | instaurer la confiance et des relations de travail à long terme entre diffuseurs, plates-formes de vidéo à la demande et détenteurs de droits européens et de pays tiers. |
| --- | --- |

—

instaurer la confiance et des relations de travail à long terme entre diffuseurs, plates-formes de vidéo à la demande et détenteurs de droits européens et de pays tiers.

3.   Objectif opérationnel

Faciliter l’organisation d’événements et d’initiatives en matière de culture cinématographique.

Actions à mettre en œuvre:

| — | promouvoir la création de réseaux d’initiatives européennes et de pays tiers dans le domaine de la culture cinématographique, notamment celles destinées au jeune public, afin de promouvoir la diversité des œuvres audiovisuelles au niveau international, |
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—

promouvoir la création de réseaux d’initiatives européennes et de pays tiers dans le domaine de la culture cinématographique, notamment celles destinées au jeune public, afin de promouvoir la diversité des œuvres audiovisuelles au niveau international,

| — | favoriser les partenariats entre les diffuseurs européens et de pays tiers en vue de la diffusion d’œuvres audiovisuelles destinées au jeune public. |
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favoriser les partenariats entre les diffuseurs européens et de pays tiers en vue de la diffusion d’œuvres audiovisuelles destinées au jeune public.

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/18 |
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4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/18

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2009

relative à l’abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse

(2009/804/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de son article 97, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a expiré le 23 juillet 2002. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de son article 97, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a expiré le 23 juillet 2002.

| (2) | En vertu de la décision 2002/595/CE des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil (1), les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la CECA avec des pays tiers ont été transmis à la Communauté européenne. Par la décision 2002/596/CE du Conseil (2), la Communauté a repris les droits et obligations découlant de ces accords. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de la décision 2002/595/CE des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil (1), les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la CECA avec des pays tiers ont été transmis à la Communauté européenne. Par la décision 2002/596/CE du Conseil (2), la Communauté a repris les droits et obligations découlant de ces accords.

| (3) | Depuis l’expiration du traité CECA, le maintien d’un régime particulier pour les produits de charbon et d’acier n’est plus justifié. |
| --- | --- |

(3)

Depuis l’expiration du traité CECA, le maintien d’un régime particulier pour les produits de charbon et d’acier n’est plus justifié.

| (4) | L’abrogation des accords entre la CECA et la Confédération suisse fait partie des mesures dans le domaine de l’amélioration de la législation, |
| --- | --- |

(4)

L’abrogation des accords entre la CECA et la Confédération suisse fait partie des mesures dans le domaine de l’amélioration de la législation,

DÉCIDE:

Article premier

Sont abrogés par consentement mutuel les accords suivants entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse:

| 1) | accord de consultation du 7 mai 1956 entre la Confédération suisse et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (3); |
| --- | --- |

1)

accord de consultation du 7 mai 1956 entre la Confédération suisse et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (3);

| 2) | accord du 22 juillet 1972 entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse (4); |
| --- | --- |

2)

accord du 22 juillet 1972 entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse (4);

| 3) | accord additionnel du 22 juillet 1972 sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse (5), |
| --- | --- |

3)

accord additionnel du 22 juillet 1972 sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse (5),

et tous les accords et protocoles complémentaires et additionnels y relatifs.

Article 2

La Commission est habilitée à répondre à la note verbale de la Mission suisse auprès des Communautés européennes du 10 novembre 2004 par note verbale figurant à l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2009.

Par le Conseil

La présidente

Å. TORSTENSSON

---

(1)  Décision 2002/595/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 juillet 2002 relative aux conséquences de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA (JO L 194 du 23.7.2002, p. 35).

1

(2)  Décision 2002/596/CE du Conseil du 19 juillet 2002 relative aux conséquences de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA (JO L 194 du 23.7.2002, p. 36).

2

(3)  JO 7 du 21.2.1957, p. 85/57.

3

(4)  JO L 350 du 19.12.1973, p. 13.

4

(5)  JO L 350 du 19.12.1973, p. 29.

5

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ANNEXE

NOTE VERBALE

La Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la Mission suisse auprès des Communautés européennes et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 10 novembre 2004 concernant l’abrogation de plusieurs accords conclus entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, dont la teneur était la suivante:

«La Mission suisse auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la Commission des Communautés européennes et, se référant à l’accord de consultation du 7 mai 1956 entre la Confédération suisse et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, de même qu’à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et tous les accords complémentaires y relatifs, a l’honneur de porter à sa connaissance ce qui suit:

Le Conseil de l’Union européenne a décidé en date du 19 juillet 2002 de transférer à la Communauté européenne les droits et obligations résultant des accords internationaux conclus par la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). La CECA ayant cessé d’exister le 23 juillet 2002, les dispositions des accords qui liaient cette dernière à la Confédération suisse ont perdu toute portée pratique. La Mission a l’honneur de proposer à la Commission l’abrogation par consentement mutuel, conformément à l’article 54, lettre b), de la convention de Vienne sur le droit des traités, des accords suivants:

| — | l’accord de consultation du 7 mai 1956 entre la Confédération suisse et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, |
| --- | --- |

—

l’accord de consultation du 7 mai 1956 entre la Confédération suisse et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier,

| — | l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, |
| --- | --- |

—

l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier,

| — | le protocole additionnel du 17 juillet 1980 à l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté, |
| --- | --- |

—

le protocole additionnel du 17 juillet 1980 à l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté,

| — | l’accord additionnel du 22 juillet 1972 sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (avec acte final et déclaration), |
| --- | --- |

—

l’accord additionnel du 22 juillet 1972 sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (avec acte final et déclaration),

| — | le protocole complémentaire du 17 juillet 1980 à l’accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté, |
| --- | --- |

—

le protocole complémentaire du 17 juillet 1980 à l’accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté,

| — | le protocole additionnel à l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, |
| --- | --- |

—

le protocole additionnel à l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,

| — | le protocole complémentaire à l’accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, |
| --- | --- |

—

le protocole complémentaire à l’accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,

| — | le protocole additionnel à l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté, |
| --- | --- |

—

le protocole additionnel à l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

| — | le deuxième protocole additionnel à l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, consécutif à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté, |
| --- | --- |

—

le deuxième protocole additionnel à l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, consécutif à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

| — | le protocole complémentaire à l’accord additionnel sur la validité de l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier pour la Principauté de Liechtenstein à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté, |
| --- | --- |

—

le protocole complémentaire à l’accord additionnel sur la validité de l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier pour la Principauté de Liechtenstein à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

et tous les accords complémentaires et additionnels y relatifs.

Si la Commission est d’accord avec la présente proposition, la Mission a l’honneur de proposer que la présente note et la réponse de la Commission constituent un accord portant abrogation des accords mentionnés qui prendra effet le lendemain de la notification de la réponse de la partie communautaire.»

La Commission a l’honneur de communiquer à la Mission que, en vertu de la décision du Conseil du 9 octobre 2009, elle souscrit, au nom de la Communauté européenne, à la proposition d’abroger les accords précités.

La proposition de la Mission et la présente note constituent dès lors un accord sur l’abrogation des accords mentionnés qui prendra effet le lendemain de la notification de cette réponse.

La Principauté de Liechtenstein sera informée de l’abrogation de ces accords.

La Commission saisit cette occasion pour renouveler à la Mission l’assurance de sa haute considération.

Bruxelles,

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| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/22 |
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4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/22

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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 octobre 2009

concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(2009/805/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 133 et 152, paragraphe 4, point b), en liaison avec l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

| (2) | L’accord, avec son acte final, a été signé le 23 décembre 2008 au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion, conformément à la décision 2008/979/CE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(2)

L’accord, avec son acte final, a été signé le 23 décembre 2008 au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion, conformément à la décision 2008/979/CE du Conseil (1).

| (3) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2), avec la déclaration jointe à son acte final, est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil donne, au nom de la Communauté, la notification prévue à l’article 2 de l’accord (3).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2009.

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON

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(1)  JO L 352 du 31.12.2008, p. 23.

1

(2)  JO L 352 du 31.12.2008, p. 24.

2

(3)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l'Union européenne

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| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/23 |
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4.11.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

L 288/23

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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 octobre 2009

relative à la signature par la Communauté européenne des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)

(2009/806/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (1) (ci-après les «statuts») ont été signés le 26 janvier 2009 lors de la conférence d’inauguration à Bonn par soixante-quinze États, dont vingt États membres de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (1) (ci-après les «statuts») ont été signés le 26 janvier 2009 lors de la conférence d’inauguration à Bonn par soixante-quinze États, dont vingt États membres de l’Union européenne.

| (2) | Selon les statuts, l’objectif de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (ci-après l’«IRENA») est de promouvoir l’adoption généralisée et accrue de toutes les formes d’énergies renouvelables, ainsi que leur utilisation durable, en tenant compte des priorités nationales et intérieures et des avantages découlant d’une combinaison de mesures relatives aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que de la contribution apportée par les énergies renouvelables à la préservation de l’environnement, par la limitation de la pression sur les ressources naturelles et la réduction de la déforestation (notamment dans les zones tropicales), de la désertification et de la perte de la biodiversité, à la protection du climat, à la croissance économique et à la cohésion sociale (notamment au développement durable et à la lutte contre la pauvreté), à l’accès à l’approvisionnement énergétique et à la sécurité de cet approvisionnement, ainsi qu’au développement régional et à la responsabilisation entre générations. |
| --- | --- |

(2)

Selon les statuts, l’objectif de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (ci-après l’«IRENA») est de promouvoir l’adoption généralisée et accrue de toutes les formes d’énergies renouvelables, ainsi que leur utilisation durable, en tenant compte des priorités nationales et intérieures et des avantages découlant d’une combinaison de mesures relatives aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que de la contribution apportée par les énergies renouvelables à la préservation de l’environnement, par la limitation de la pression sur les ressources naturelles et la réduction de la déforestation (notamment dans les zones tropicales), de la désertification et de la perte de la biodiversité, à la protection du climat, à la croissance économique et à la cohésion sociale (notamment au développement durable et à la lutte contre la pauvreté), à l’accès à l’approvisionnement énergétique et à la sécurité de cet approvisionnement, ainsi qu’au développement régional et à la responsabilisation entre générations.

| (3) | Tant la Communauté européenne que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par les statuts. Certaines dispositions des statuts sont susceptibles d’affecter le régime établi par des actes communautaires adoptés dans les domaines de l’environnement et de l’énergie. |
| --- | --- |

(3)

Tant la Communauté européenne que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par les statuts. Certaines dispositions des statuts sont susceptibles d’affecter le régime établi par des actes communautaires adoptés dans les domaines de l’environnement et de l’énergie.

| (4) | Eu égard à l’entrée en vigueur des statuts qui n’interviendra que le trentième jour après le dépôt du vingt-cinquième instrument de ratification et eu égard au fait qu’ils demeurent ouverts à la signature jusqu’à cette date, les statuts doivent être signés au nom de la Communauté européenne conformément à leur article XIX, paragraphe A. Lors de la conférence d’inauguration de l’IRENA, tenue le 26 janvier 2009, il a été mis en place une commission préparatoire de l’IRENA (2). Conformément au point 3 de la résolution intitulée «Resolution on Establishing a Preparatory Commission for the International Renewable Energy Agency», la commission préparatoire est composée d’un représentant de chacun des signataires des statuts. La commission préparatoire a pour mission d’assurer la mise en place rapide et effective de l’IRENA, et notamment d’établir un programme de travail et un budget intérimaires. La pleine participation aux activités de l’IRENA dès la signature est considérée comme souhaitable. En conséquence, la Communauté européenne devrait être représentée à la commission préparatoire de l’IRENA et participer à ses travaux, dès la signature, |
| --- | --- |

(4)

Eu égard à l’entrée en vigueur des statuts qui n’interviendra que le trentième jour après le dépôt du vingt-cinquième instrument de ratification et eu égard au fait qu’ils demeurent ouverts à la signature jusqu’à cette date, les statuts doivent être signés au nom de la Communauté européenne conformément à leur article XIX, paragraphe A. Lors de la conférence d’inauguration de l’IRENA, tenue le 26 janvier 2009, il a été mis en place une commission préparatoire de l’IRENA (2). Conformément au point 3 de la résolution intitulée «Resolution on Establishing a Preparatory Commission for the International Renewable Energy Agency», la commission préparatoire est composée d’un représentant de chacun des signataires des statuts. La commission préparatoire a pour mission d’assurer la mise en place rapide et effective de l’IRENA, et notamment d’établir un programme de travail et un budget intérimaires. La pleine participation aux activités de l’IRENA dès la signature est considérée comme souhaitable. En conséquence, la Communauté européenne devrait être représentée à la commission préparatoire de l’IRENA et participer à ses travaux, dès la signature,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables fondée le 26 janvier 2009 à Bonn.

Article 2

En vertu de sa signature, la Communauté européenne sera représentée à la commission préparatoire de l’IRENA instituée par la conférence d’inauguration de l’IRENA.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2009.

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON

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(1)  La déclaration de la conférence concernant les versions des statuts qui font foi fait partie intégrante des statuts.

1

(2)  IRENA/FC/res.1: «Resolution on Establishing a Preparatory Commission for IRENA», 26 janvier 2009, Bonn.

2

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| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/24 |
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4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/24

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 octobre 2009

portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions

(2009/807/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Enrique OJEDA VILA, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Enrique OJEDA VILA,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommé membre suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

| — | M. Miguel LUCENA BARRANQUERO, Secretario General de Acción Exterior, Andalucía. |
| --- | --- |

—

M. Miguel LUCENA BARRANQUERO, Secretario General de Acción Exterior, Andalucía.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

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(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/25 |
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4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/25

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 octobre 2009

portant nomination de deux membres grecs du Comité des régions

(2009/808/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement grec,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite du décès de M. Christos PALEOLÓGOS et de la fin du mandat de M. Paris KOUKOULOPOULOS, |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite du décès de M. Christos PALEOLÓGOS et de la fin du mandat de M. Paris KOUKOULOPOULOS,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

| — | M. Konstantinos SIMITSIS, maire de la ville de Kavala,
  et |
| --- | --- |

—

M. Konstantinos SIMITSIS, maire de la ville de Kavala,

et

| — | M. Theodoros GKOTSOPOULOS, conseiller municipal de la municipalité de Pallini en Attique. |
| --- | --- |

—

M. Theodoros GKOTSOPOULOS, conseiller municipal de la municipalité de Pallini en Attique.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

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(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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Commission

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/26 |
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4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/26

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2009

concernant le régime du groepsrentebox C 4/07 (ex N 465/06) que les Pays-Bas ont l’intention de mettre à exécution

[notifiée sous le numéro C(2009) 4511]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/809/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux articles susmentionnés (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 13 juillet 2006, les Pays-Bas ont notifié le régime relatif à la catégorie fiscale des intérêts de groupe (groepsrentebox), qui prévoit une imposition réduite/la déductibilité des intérêts reçus ou versés dans le cadre des relations intragroupe. Les Pays-Bas ont notifié ce régime uniquement dans l’intérêt de la sécurité juridique, étant donné qu’ils le considèrent comme une mesure générale. Par lettres du 5 septembre 2006 et du 9 novembre 2006, les autorités néerlandaises ont fourni des renseignements complémentaires. |
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(1)

Par lettre du 13 juillet 2006, les Pays-Bas ont notifié le régime relatif à la catégorie fiscale des intérêts de groupe (groepsrentebox), qui prévoit une imposition réduite/la déductibilité des intérêts reçus ou versés dans le cadre des relations intragroupe. Les Pays-Bas ont notifié ce régime uniquement dans l’intérêt de la sécurité juridique, étant donné qu’ils le considèrent comme une mesure générale. Par lettres du 5 septembre 2006 et du 9 novembre 2006, les autorités néerlandaises ont fourni des renseignements complémentaires.

| (2) | Par lettre du 7 février 2007, la Commission a notifié aux Pays-Bas sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de la partie du régime d’aide liée à l’imposition réduite/la déductibilité des intérêts intragroupe (mesure A). |
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(2)

Par lettre du 7 février 2007, la Commission a notifié aux Pays-Bas sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de la partie du régime d’aide liée à l’imposition réduite/la déductibilité des intérêts intragroupe (mesure A).

| (3) | Dans la même lettre, la Commission a également informé les Pays-Bas qu’elle estimait que l’imposition réduite des intérêts produits par les dépôts à court terme visant à acquérir au moins 5 % des actions d’une société (mesure B) ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
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(3)

Dans la même lettre, la Commission a également informé les Pays-Bas qu’elle estimait que l’imposition réduite des intérêts produits par les dépôts à court terme visant à acquérir au moins 5 % des actions d’une société (mesure B) ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (4) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. |
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(4)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

| (5) | Par lettre du 7 mai 2007, les Pays-Bas ont présenté leurs observations sur la décision d’ouvrir la procédure. |
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(5)

Par lettre du 7 mai 2007, les Pays-Bas ont présenté leurs observations sur la décision d’ouvrir la procédure.

| (6) | La Commission a reçu les observations des parties intéressées en la matière. Elle les a communiquées aux autorités néerlandaises et leur a donné la possibilité d’y répondre. Par lettre du 29 juin 2007, les autorités néerlandaises ont transmis leurs observations. |
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(6)

La Commission a reçu les observations des parties intéressées en la matière. Elle les a communiquées aux autorités néerlandaises et leur a donné la possibilité d’y répondre. Par lettre du 29 juin 2007, les autorités néerlandaises ont transmis leurs observations.

| (7) | Par lettres du 8 novembre 2007 et du 29 janvier 2008, les Pays-Bas ont communiqué des renseignements complémentaires. |
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(7)

Par lettres du 8 novembre 2007 et du 29 janvier 2008, les Pays-Bas ont communiqué des renseignements complémentaires.

| (8) | Le 7 octobre 2008, les Pays-Bas ont remis un avis juridique de Mme Leigh Hancher, professeur de droit européen à l’université de Tilburg, sur la question de savoir si la mesure considérée constitue une aide d’État. |
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(8)

Le 7 octobre 2008, les Pays-Bas ont remis un avis juridique de Mme Leigh Hancher, professeur de droit européen à l’université de Tilburg, sur la question de savoir si la mesure considérée constitue une aide d’État.

| (9) | Par lettre du 18 décembre 2008, les Pays-Bas ont notifié à la Commission leur décision de modifier la réglementation fiscale. |
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(9)

Par lettre du 18 décembre 2008, les Pays-Bas ont notifié à la Commission leur décision de modifier la réglementation fiscale.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EN CAUSE

II.1.   Objectif

| (10) | Selon les Pays-Bas, la mesure en cause a pour objectif de réduire la différence de traitement fiscal entre deux instruments de financement intragroupe, à savoir les prises de participations et l’emprunt. |
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(10)

Selon les Pays-Bas, la mesure en cause a pour objectif de réduire la différence de traitement fiscal entre deux instruments de financement intragroupe, à savoir les prises de participations et l’emprunt.

| (11) | Dans la situation actuelle, lorsqu’une société appartenant à un groupe injecte du capital dans une autre société du même groupe, elle reçoit, à titre de rémunération, des dividendes qui, en vertu du système «participation-exemption», sont exonérés d’impôt, alors que si cette société prête des fonds à une société du même groupe, les intérêts reçus sont soumis à l’impôt sur les sociétés, au taux normal de 25,5 %. Pour la société qui reçoit des capitaux, les dividendes versés pour les injections de capital ne sont pas fiscalement déductibles, tandis que les intérêts versés pour des prêts peuvent être déduits au taux normal de l’impôt sur les sociétés. |
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(11)

Dans la situation actuelle, lorsqu’une société appartenant à un groupe injecte du capital dans une autre société du même groupe, elle reçoit, à titre de rémunération, des dividendes qui, en vertu du système «participation-exemption», sont exonérés d’impôt, alors que si cette société prête des fonds à une société du même groupe, les intérêts reçus sont soumis à l’impôt sur les sociétés, au taux normal de 25,5 %. Pour la société qui reçoit des capitaux, les dividendes versés pour les injections de capital ne sont pas fiscalement déductibles, tandis que les intérêts versés pour des prêts peuvent être déduits au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

| (12) | Les Pays-Bas soulignent que le choix d’une structure d’entreprise comprenant des entités juridiquement indépendantes est généralement dicté par des raisons prudentielles ou des raisons liées au droit des sociétés. Les différences en matière de droit civil entre le financement par les prises de participations et le financement par l’emprunt (responsabilité, modalités de remboursement, sécurité, droits de vote, etc.) sont pour la plupart négligeables dans le cadre d’un financement de groupe, alors que les conséquences fiscales varient fortement. Au sein des groupes, les modalités de financement sont choisies pour réduire au minimum la pression fiscale dans le cadre du régime fiscal applicable. Par conséquent, la décision d’opter pour une prise de participations ou pour un emprunt au sein d’un groupe sera principalement fondée sur des motifs fiscaux. |
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(12)

Les Pays-Bas soulignent que le choix d’une structure d’entreprise comprenant des entités juridiquement indépendantes est généralement dicté par des raisons prudentielles ou des raisons liées au droit des sociétés. Les différences en matière de droit civil entre le financement par les prises de participations et le financement par l’emprunt (responsabilité, modalités de remboursement, sécurité, droits de vote, etc.) sont pour la plupart négligeables dans le cadre d’un financement de groupe, alors que les conséquences fiscales varient fortement. Au sein des groupes, les modalités de financement sont choisies pour réduire au minimum la pression fiscale dans le cadre du régime fiscal applicable. Par conséquent, la décision d’opter pour une prise de participations ou pour un emprunt au sein d’un groupe sera principalement fondée sur des motifs fiscaux.

| (13) | Dans son avis juridique, Mme Hancher souligne que l’incidence de la différence de traitement fiscal entre le financement par les prises de participations et le financement par l’emprunt au niveau du groupe et les solutions envisageables pour remédier aux conséquences négatives de cette différence de traitement font partie des priorités politiques dans de nombreux pays de l’OCDE. Selon elle, on trouve dans la littérature fiscale néerlandaise de nombreux plaidoyers en faveur d’une réforme fondamentale de l’impôt des sociétés néerlandais et d’un traitement neutre du financement par les prises de participations et du financement par l’emprunt au sein des groupes de sociétés. |
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(13)

Dans son avis juridique, Mme Hancher souligne que l’incidence de la différence de traitement fiscal entre le financement par les prises de participations et le financement par l’emprunt au niveau du groupe et les solutions envisageables pour remédier aux conséquences négatives de cette différence de traitement font partie des priorités politiques dans de nombreux pays de l’OCDE. Selon elle, on trouve dans la littérature fiscale néerlandaise de nombreux plaidoyers en faveur d’une réforme fondamentale de l’impôt des sociétés néerlandais et d’un traitement neutre du financement par les prises de participations et du financement par l’emprunt au sein des groupes de sociétés.

| (14) | Les Pays-Bas soulignent que les différences en matière de traitement fiscal débouchent sur un arbitrage entre ces deux modes de financement interne qui n’est pas souhaitable au point de vue économique. Ce n’est qu’au sein d’un groupe que le choix entre un financement supplémentaire par la prise de participations ou un financement (supplémentaire) par l’emprunt pourrait devenir arbitraire lorsque les conséquences fiscales des deux modes de financement sont différentes. L’arbitrage risque ainsi de compromettre la neutralité du régime fiscal. La mesure en cause permettrait donc d’empêcher l’arbitrage entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt et de renforcer la neutralité du régime fiscal néerlandais. |
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(14)

Les Pays-Bas soulignent que les différences en matière de traitement fiscal débouchent sur un arbitrage entre ces deux modes de financement interne qui n’est pas souhaitable au point de vue économique. Ce n’est qu’au sein d’un groupe que le choix entre un financement supplémentaire par la prise de participations ou un financement (supplémentaire) par l’emprunt pourrait devenir arbitraire lorsque les conséquences fiscales des deux modes de financement sont différentes. L’arbitrage risque ainsi de compromettre la neutralité du régime fiscal. La mesure en cause permettrait donc d’empêcher l’arbitrage entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt et de renforcer la neutralité du régime fiscal néerlandais.

| (15) | L’introduction du groepsrentebox devrait contribuer à ce que le mode de financement intragroupe soit dicté avant tout par des raisons prudentielles. Elle permettrait de rendre le traitement fiscal des intérêts intragroupe davantage conforme au traitement fiscal des dividendes intragroupe et de renforcer la neutralité entre le financement intragroupe par la prise de participations et le financement intragroupe par l’emprunt. |
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(15)

L’introduction du groepsrentebox devrait contribuer à ce que le mode de financement intragroupe soit dicté avant tout par des raisons prudentielles. Elle permettrait de rendre le traitement fiscal des intérêts intragroupe davantage conforme au traitement fiscal des dividendes intragroupe et de renforcer la neutralité entre le financement intragroupe par la prise de participations et le financement intragroupe par l’emprunt.

| (16) | Le problème d’arbitrage ne se pose pas en ce qui concerne le financement extérieur à un groupe. Dans ce cas, les conséquences différentes en matière de droit civil ont bel et bien leur importance, de sorte que cette forme d’arbitrage ne se produit pas. Compte tenu des différences inhérentes entre la situation au sein et en dehors des groupes, la neutralité fiscale pour les opérations de financement ne constitue pas une exigence pour le financement hors groupe. Par nature, la mesure en cause est donc limitée aux prêts intragroupe. |
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(16)

Le problème d’arbitrage ne se pose pas en ce qui concerne le financement extérieur à un groupe. Dans ce cas, les conséquences différentes en matière de droit civil ont bel et bien leur importance, de sorte que cette forme d’arbitrage ne se produit pas. Compte tenu des différences inhérentes entre la situation au sein et en dehors des groupes, la neutralité fiscale pour les opérations de financement ne constitue pas une exigence pour le financement hors groupe. Par nature, la mesure en cause est donc limitée aux prêts intragroupe.

| (17) | Les Pays-Bas indiquent également que ces dernières années, le recours abusif à la déduction d’intérêts par les sociétés néerlandaises s’est intensifié. Il semble que les sociétés exploitent de plus en plus souvent la différence de traitement fiscal entre les prêts intragroupe et la prise de participations, au détriment du Trésor néerlandais. |
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(17)

Les Pays-Bas indiquent également que ces dernières années, le recours abusif à la déduction d’intérêts par les sociétés néerlandaises s’est intensifié. Il semble que les sociétés exploitent de plus en plus souvent la différence de traitement fiscal entre les prêts intragroupe et la prise de participations, au détriment du Trésor néerlandais.

| (18) | La mesure en cause vise à contrer cette érosion des recettes fiscales en incitant les sociétés à recourir au financement par la prise de participations plutôt qu’au financement par l’emprunt, et à limiter la déduction des intérêts aux Pays-Bas. La mesure complétera ainsi les règles néerlandaises relatives à la sous-capitalisation, qui ont un objectif similaire, à savoir décourager le financement excessif par l’emprunt et éviter une réduction artificielle de l’assiette fiscale aux Pays-Bas. |
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(18)

La mesure en cause vise à contrer cette érosion des recettes fiscales en incitant les sociétés à recourir au financement par la prise de participations plutôt qu’au financement par l’emprunt, et à limiter la déduction des intérêts aux Pays-Bas. La mesure complétera ainsi les règles néerlandaises relatives à la sous-capitalisation, qui ont un objectif similaire, à savoir décourager le financement excessif par l’emprunt et éviter une réduction artificielle de l’assiette fiscale aux Pays-Bas.

| (19) | Pour les Pays-Bas, le régime notifié constitue une mesure de nature purement technique. |
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(19)

Pour les Pays-Bas, le régime notifié constitue une mesure de nature purement technique.

II.2.   Base juridique

| (20) | L’article 12c de la loi de 1969 relative à l’impôt des sociétés (Wet op de vennootschapsbelasting) constitue la base juridique de la mesure. La disposition en cause a été introduite le 1er janvier 2007, mais son entrée en vigueur ne sera effective qu’après que la Commission se sera prononcée sur la compatibilité avec les règles en matière d’aides d’État. |
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(20)

L’article 12c de la loi de 1969 relative à l’impôt des sociétés (Wet op de vennootschapsbelasting) constitue la base juridique de la mesure. La disposition en cause a été introduite le 1er janvier 2007, mais son entrée en vigueur ne sera effective qu’après que la Commission se sera prononcée sur la compatibilité avec les règles en matière d’aides d’État.

II.3.   Fonctionnement du régime

| (21) | Aux Pays-Bas, le taux d’impôt sur les sociétés généralement appliqué aux revenus des entreprises est de 25,5 %. Le régime du groepsrentebox prévoit un autre traitement fiscal pour certains intérêts intragroupe. Les intérêts versés ou perçus dans le cadre d’un financement intragroupe ne sont pas soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25,5 % (3). Le solde positif entre les intérêts perçus et les intérêts versés dans le cadre des opérations de financement intragroupe est imposé dans un groepsrentebox, au taux de 5 %, au lieu du taux normal de 25,5 % applicable pour l’impôt sur les sociétés. Si le solde entre les intérêts perçus et les intérêts versés est négatif, il est alors déductible, mais au taux réduit de 5 % au lieu du taux normal de 25,5 %. |
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(21)

Aux Pays-Bas, le taux d’impôt sur les sociétés généralement appliqué aux revenus des entreprises est de 25,5 %. Le régime du groepsrentebox prévoit un autre traitement fiscal pour certains intérêts intragroupe. Les intérêts versés ou perçus dans le cadre d’un financement intragroupe ne sont pas soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25,5 % (3). Le solde positif entre les intérêts perçus et les intérêts versés dans le cadre des opérations de financement intragroupe est imposé dans un groepsrentebox, au taux de 5 %, au lieu du taux normal de 25,5 % applicable pour l’impôt sur les sociétés. Si le solde entre les intérêts perçus et les intérêts versés est négatif, il est alors déductible, mais au taux réduit de 5 % au lieu du taux normal de 25,5 %.

| (22) | Le montant qui peut être imposé/déduit au taux réduit se limite à un pourcentage de la capacité fiscale de l’assujetti. Cette limitation vise à empêcher les sociétés sous-capitalisées de faire usage du régime d’une manière inappropriée et à garantir l’application du taux réduit uniquement lorsque les recettes des prêts intragroupe sont financées par les fonds propres. |
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(22)

Le montant qui peut être imposé/déduit au taux réduit se limite à un pourcentage de la capacité fiscale de l’assujetti. Cette limitation vise à empêcher les sociétés sous-capitalisées de faire usage du régime d’une manière inappropriée et à garantir l’application du taux réduit uniquement lorsque les recettes des prêts intragroupe sont financées par les fonds propres.

| (23) | Le régime du groepsrentebox contient encore plusieurs autres dispositions anti-abus. Ainsi, il est notamment considéré que les intérêts dus officiellement à un tiers (une banque), mais qui sont en réalité payés à une entité du groupe en cause, constituent des intérêts intragroupe. C’est par exemple le cas pour les crédits «face-à-face» (4). De plus, les intérêts dus à un tiers (une banque) sont également réputés constituer des intérêts intragroupe dont la déductibilité est limitée si les ressources obtenues du prêt correspondant sont utilisées dans une filiale, par l’apport de capital, pour générer des intérêts intragroupe faiblement imposés au sein de la filiale en question. |
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(23)

Le régime du groepsrentebox contient encore plusieurs autres dispositions anti-abus. Ainsi, il est notamment considéré que les intérêts dus officiellement à un tiers (une banque), mais qui sont en réalité payés à une entité du groupe en cause, constituent des intérêts intragroupe. C’est par exemple le cas pour les crédits «face-à-face» (4). De plus, les intérêts dus à un tiers (une banque) sont également réputés constituer des intérêts intragroupe dont la déductibilité est limitée si les ressources obtenues du prêt correspondant sont utilisées dans une filiale, par l’apport de capital, pour générer des intérêts intragroupe faiblement imposés au sein de la filiale en question.

| (24) | Lors de la notification, les Pays-Bas ont indiqué que le régime serait facultatif pendant une période d’au moins trois ans. Dès qu’une société appartenant à un groupe opte pour ce régime, ce dernier s’applique à toutes les autres sociétés du groupe établies aux Pays-Bas. Dans sa première version, le régime du groepsrentebox est réservé aux sociétés appartenant à un groupe expressément défini dans le régime lui-même, à savoir une structure au sein de laquelle une société détient plus de 50 % des parts d’une autre société. Par conséquent, un groupe doit être composé d’au moins deux sociétés, et la société mère doit détenir plus de 50 % des parts de la filiale. Chaque société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas. Cette condition implique que le régime est applicable à toute société établie aux Pays-Bas ainsi qu’aux sociétés non établies aux Pays-Bas, mais y disposant d’un établissement stable. |
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(24)

Lors de la notification, les Pays-Bas ont indiqué que le régime serait facultatif pendant une période d’au moins trois ans. Dès qu’une société appartenant à un groupe opte pour ce régime, ce dernier s’applique à toutes les autres sociétés du groupe établies aux Pays-Bas. Dans sa première version, le régime du groepsrentebox est réservé aux sociétés appartenant à un groupe expressément défini dans le régime lui-même, à savoir une structure au sein de laquelle une société détient plus de 50 % des parts d’une autre société. Par conséquent, un groupe doit être composé d’au moins deux sociétés, et la société mère doit détenir plus de 50 % des parts de la filiale. Chaque société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas. Cette condition implique que le régime est applicable à toute société établie aux Pays-Bas ainsi qu’aux sociétés non établies aux Pays-Bas, mais y disposant d’un établissement stable.

II.4.   Modification du régime

| (25) | Au cours de la procédure, les autorités néerlandaises ont signifié leur intention de rendre le régime obligatoire, ce qui a été confirmé par lettre du 18 décembre 2008. Par conséquent, le régime du groepsrentebox sera applicable à toutes les entités soumises à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas, en ce qui concerne les intérêts versés à des sociétés appartenant à un groupe ou les intérêts perçus par des sociétés appartenant à un groupe. |
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(25)

Au cours de la procédure, les autorités néerlandaises ont signifié leur intention de rendre le régime obligatoire, ce qui a été confirmé par lettre du 18 décembre 2008. Par conséquent, le régime du groepsrentebox sera applicable à toutes les entités soumises à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas, en ce qui concerne les intérêts versés à des sociétés appartenant à un groupe ou les intérêts perçus par des sociétés appartenant à un groupe.

| (26) | Dans cette même lettre, les autorités néerlandaises ont également informé la Commission de deux modifications supplémentaires apportées au régime. La première concerne une extension de la définition de «groupe» dans le cadre du régime du groepsrentebox. La définition d’entité apparentée a été modifiée et étendue afin de couvrir toutes les situations dans lesquelles une entité exerce, directement ou indirectement, un contrôle effectif sur le financement d’une autre entité, ou dans lesquelles un tiers ou une entité exerce un contrôle effectif sur le financement des deux entités parties à un accord de prêt (5). La deuxième modification concerne une disposition qui vise à simplifier la création d’une (deuxième) société selon le droit civil néerlandais, afin que le nouveau groupe puisse bénéficier du régime du groepsrentebox. Concrètement, l’obligation de constituer un capital minimum réglementaire, fixé à 18 000 EUR, pour la création d’une besloten vennootschap – BV (société à responsabilité limitée) devrait être supprimée. |
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(26)

Dans cette même lettre, les autorités néerlandaises ont également informé la Commission de deux modifications supplémentaires apportées au régime. La première concerne une extension de la définition de «groupe» dans le cadre du régime du groepsrentebox. La définition d’entité apparentée a été modifiée et étendue afin de couvrir toutes les situations dans lesquelles une entité exerce, directement ou indirectement, un contrôle effectif sur le financement d’une autre entité, ou dans lesquelles un tiers ou une entité exerce un contrôle effectif sur le financement des deux entités parties à un accord de prêt (5). La deuxième modification concerne une disposition qui vise à simplifier la création d’une (deuxième) société selon le droit civil néerlandais, afin que le nouveau groupe puisse bénéficier du régime du groepsrentebox. Concrètement, l’obligation de constituer un capital minimum réglementaire, fixé à 18 000 EUR, pour la création d’une besloten vennootschap – BV (société à responsabilité limitée) devrait être supprimée.

II.5.   Moyens budgétaires

| (27) | Conformément à la notification, le budget annuel de la mesure annoncée initialement s’élèverait à 475 millions EUR. Par la suite, les Pays-Bas ont déclaré que le régime obligatoire serait neutre du point de vue budgétaire. |
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(27)

Conformément à la notification, le budget annuel de la mesure annoncée initialement s’élèverait à 475 millions EUR. Par la suite, les Pays-Bas ont déclaré que le régime obligatoire serait neutre du point de vue budgétaire.

III.   MOTIFS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (28) | Dans sa décision d’ouvrir la procédure datée du 7 février 2007, la Commission émettait des doutes quant à la nature générale de la mesure. Elle soulignait que seules les sociétés appartenant à un groupe (sélectivité de droit) pouvaient bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le régime et craignait que le régime notifié ne profite à des groupes multinationaux (sélectivité de fait), ce qui conférerait à ces groupes un avantage économique sélectif. |
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(28)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure datée du 7 février 2007, la Commission émettait des doutes quant à la nature générale de la mesure. Elle soulignait que seules les sociétés appartenant à un groupe (sélectivité de droit) pouvaient bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le régime et craignait que le régime notifié ne profite à des groupes multinationaux (sélectivité de fait), ce qui conférerait à ces groupes un avantage économique sélectif.

| (29) | Dans un contexte purement national, la mesure serait, selon la Commission, probablement neutre sur le plan fiscal. En revanche, pour les opérations transfrontalières, un taux d’imposition réduit, égal à 5 %, serait applicable à une société néerlandaise qui accorde un prêt à une société du groupe établie à l’étranger, alors que cette dernière ne serait pas soumise aux règles néerlandaises limitant la déductibilité des intérêts versés. Le régime déboucherait de facto sur un avantage sélectif, car seules les sociétés appartenant à des groupes multinationaux et qui effectuent des opérations transfrontalières liées aux intérêts intragroupe avec des juridictions fiscales appliquant un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 5 % seraient encouragées à recourir au régime en question. |
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(29)

Dans un contexte purement national, la mesure serait, selon la Commission, probablement neutre sur le plan fiscal. En revanche, pour les opérations transfrontalières, un taux d’imposition réduit, égal à 5 %, serait applicable à une société néerlandaise qui accorde un prêt à une société du groupe établie à l’étranger, alors que cette dernière ne serait pas soumise aux règles néerlandaises limitant la déductibilité des intérêts versés. Le régime déboucherait de facto sur un avantage sélectif, car seules les sociétés appartenant à des groupes multinationaux et qui effectuent des opérations transfrontalières liées aux intérêts intragroupe avec des juridictions fiscales appliquant un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 5 % seraient encouragées à recourir au régime en question.

| (30) | Pour autant que la mesure considérée constitue une exception à l’application du système fiscal, la Commission doutait également que celle-ci fût justifiée par la nature ou l’économie de ce régime. |
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(30)

Pour autant que la mesure considérée constitue une exception à l’application du système fiscal, la Commission doutait également que celle-ci fût justifiée par la nature ou l’économie de ce régime.

| (31) | La Commission estimait en outre qu’on ne pouvait exclure que les principaux bénéficiaires du régime soient les anciens bénéficiaires du régime concernant les activités de financement internationales, ce que l’on appelle les concernfinancieringsactiviteiten (régime CFA), qui a été considérée comme une aide d’État incompatible (6). |
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(31)

La Commission estimait en outre qu’on ne pouvait exclure que les principaux bénéficiaires du régime soient les anciens bénéficiaires du régime concernant les activités de financement internationales, ce que l’on appelle les concernfinancieringsactiviteiten (régime CFA), qui a été considérée comme une aide d’État incompatible (6).

| (32) | Par conséquent, la Commission était d’avis que le régime du groepsrentebox pouvait être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et qu’aucune des exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité n’était applicable. |
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(32)

Par conséquent, la Commission était d’avis que le régime du groepsrentebox pouvait être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et qu’aucune des exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité n’était applicable.

IV.   OBSERVATIONS DES PAYS-BAS

| (33) | Par lettre du 7 mai 2007, les Pays-Bas ont formulé des observations sur la décision d’ouvrir la procédure. En 2007 et en 2008, des informations supplémentaires, dont un avis juridique de Mme Hancher, sont venues les compléter. |
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(33)

Par lettre du 7 mai 2007, les Pays-Bas ont formulé des observations sur la décision d’ouvrir la procédure. En 2007 et en 2008, des informations supplémentaires, dont un avis juridique de Mme Hancher, sont venues les compléter.

| (34) | Selon les Pays-Bas, l’approche suivie par la Commission dans sa décision est erronée à trois égards. Premièrement, la Commission a réuni les critères distincts d’«avantage» et de «sélectivité» sous un seul critère d’«avantage sélectif», ce qui ne correspondrait pas à la manière habituelle de procéder de la Commission et à la jurisprudence en vigueur, conformément à laquelle les deux critères en question doivent être évalués séparément. |
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(34)

Selon les Pays-Bas, l’approche suivie par la Commission dans sa décision est erronée à trois égards. Premièrement, la Commission a réuni les critères distincts d’«avantage» et de «sélectivité» sous un seul critère d’«avantage sélectif», ce qui ne correspondrait pas à la manière habituelle de procéder de la Commission et à la jurisprudence en vigueur, conformément à laquelle les deux critères en question doivent être évalués séparément.

| (35) | Deuxièmement, la Commission n’a pas évalué séparément les éléments composant le groepsrentebox. Or il est nécessaire d’évaluer séparément l’élément d’aide éventuel lié au taux réduit pour les intérêts intragroupe perçus et l’élément d’aide éventuel lié au taux réduit pour les intérêts intragroupe versés. |
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(35)

Deuxièmement, la Commission n’a pas évalué séparément les éléments composant le groepsrentebox. Or il est nécessaire d’évaluer séparément l’élément d’aide éventuel lié au taux réduit pour les intérêts intragroupe perçus et l’élément d’aide éventuel lié au taux réduit pour les intérêts intragroupe versés.

| (36) | Troisièmement, c’est à tort que la Commission examine l’effet net pour le payeur et le bénéficiaire conjointement et qu’elle constate que l’effet net est probablement neutre pour les groupes nationaux lorsque le payeur et le bénéficiaire sont tous deux établis aux Pays-Bas, alors que les groupes multinationaux ne bénéficient d’un avantage net que lorsque le payeur est une filiale étrangère et le bénéficiaire une filiale nationale. Selon les Pays-Bas, une telle assimilation ne trouverait aucune justification dans le droit fiscal néerlandais. La consolidation de sociétés néerlandaises appartenant à un groupe à des fins fiscales n’a lieu que si la participation est égale ou supérieure à 95 %. |
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(36)

Troisièmement, c’est à tort que la Commission examine l’effet net pour le payeur et le bénéficiaire conjointement et qu’elle constate que l’effet net est probablement neutre pour les groupes nationaux lorsque le payeur et le bénéficiaire sont tous deux établis aux Pays-Bas, alors que les groupes multinationaux ne bénéficient d’un avantage net que lorsque le payeur est une filiale étrangère et le bénéficiaire une filiale nationale. Selon les Pays-Bas, une telle assimilation ne trouverait aucune justification dans le droit fiscal néerlandais. La consolidation de sociétés néerlandaises appartenant à un groupe à des fins fiscales n’a lieu que si la participation est égale ou supérieure à 95 %.

| (37) | Par ailleurs, les Pays-Bas estiment que le groepsrentebox ne peut être considéré comme une dérogation à la méthode courante d’imposition. Il s’agit d’une adaptation consistant en l’ajout d’un élément analytique au régime fiscal, ce qui donne lieu à la création d’une nouvelle méthode courante d’imposition, et il n’est donc pas question d’un avantage. |
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(37)

Par ailleurs, les Pays-Bas estiment que le groepsrentebox ne peut être considéré comme une dérogation à la méthode courante d’imposition. Il s’agit d’une adaptation consistant en l’ajout d’un élément analytique au régime fiscal, ce qui donne lieu à la création d’une nouvelle méthode courante d’imposition, et il n’est donc pas question d’un avantage.

| (38) | Les Pays-Bas jugent également qu’il ne s’agit pas d’un avantage pour une autre raison. L’écart lié à l’effet net du groepsrentebox pour les groupes multinationaux par rapport aux groupes nationaux peut jouer tantôt en faveur des groupes multinationaux, tantôt en leur défaveur. Il y aura avantage ou désavantage pour un groupe multinational possédant une filiale aux Pays-Bas selon que celle-ci est objectivement débitrice ou créancière et en fonction des taux d’imposition applicables dans d’autres États membres et aux Pays-Bas. |
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(38)

Les Pays-Bas jugent également qu’il ne s’agit pas d’un avantage pour une autre raison. L’écart lié à l’effet net du groepsrentebox pour les groupes multinationaux par rapport aux groupes nationaux peut jouer tantôt en faveur des groupes multinationaux, tantôt en leur défaveur. Il y aura avantage ou désavantage pour un groupe multinational possédant une filiale aux Pays-Bas selon que celle-ci est objectivement débitrice ou créancière et en fonction des taux d’imposition applicables dans d’autres États membres et aux Pays-Bas.

| (39) | S’il y a effectivement un avantage, les Pays-Bas estiment, à titre subsidiaire, que l’éventuel avantage net pour les groupes multinationaux n’est pas la conséquence d’un taux réduit aux Pays-Bas pour les intérêts intragroupe perçus, mais le résultat d’une déduction illimitée à l’étranger pour les intérêts intragroupe versés. Cet avantage ne peut être attribué à l’État néerlandais, et il n’est pas financé par les ressources publiques des Pays-Bas. |
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(39)

S’il y a effectivement un avantage, les Pays-Bas estiment, à titre subsidiaire, que l’éventuel avantage net pour les groupes multinationaux n’est pas la conséquence d’un taux réduit aux Pays-Bas pour les intérêts intragroupe perçus, mais le résultat d’une déduction illimitée à l’étranger pour les intérêts intragroupe versés. Cet avantage ne peut être attribué à l’État néerlandais, et il n’est pas financé par les ressources publiques des Pays-Bas.

| (40) | L’éventuel effet net plus avantageux pour les groupes multinationaux par rapport aux groupes nationaux ne résulte pas de la sélectivité du régime néerlandais relatif au groepsrentebox, mais d’une disparité consécutive aux différences existant dans les règles en matière de déductibilité des intérêts intragroupe au sein de l’Union européenne. Les Pays-Bas sont donc libres d’accroître ou de réduire cette différence en modifiant leur régime d’imposition, pour autant que les modifications soient généralement applicables à tous les assujettis néerlandais se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par cette modification. |
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(40)

L’éventuel effet net plus avantageux pour les groupes multinationaux par rapport aux groupes nationaux ne résulte pas de la sélectivité du régime néerlandais relatif au groepsrentebox, mais d’une disparité consécutive aux différences existant dans les règles en matière de déductibilité des intérêts intragroupe au sein de l’Union européenne. Les Pays-Bas sont donc libres d’accroître ou de réduire cette différence en modifiant leur régime d’imposition, pour autant que les modifications soient généralement applicables à tous les assujettis néerlandais se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par cette modification.

| (41) | Selon les Pays-Bas, l’effet global des décisions fiscales sera toujours différent pour les groupes multinationaux effectuant des opérations transfrontalières et pour les groupes nationaux réalisant exclusivement des opérations nationales. Pour les aides d’État, cet aspect ne revêt toutefois de l’importance que lorsque les différences sont le résultat de la mesure de l’État membre elle-même, comme un taux d’imposition réduit qui ne s’appliquerait qu’aux revenus étrangers liés à des intérêts intragroupe. Cet aspect n’est en revanche pas important dès lors qu’il s’agit d’une mesure générale s’appliquant à tous les revenus liés à des intérêts intragroupe, qu’ils soient nationaux ou étrangers, et débouchant sur des différences transfrontalières. |
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(41)

Selon les Pays-Bas, l’effet global des décisions fiscales sera toujours différent pour les groupes multinationaux effectuant des opérations transfrontalières et pour les groupes nationaux réalisant exclusivement des opérations nationales. Pour les aides d’État, cet aspect ne revêt toutefois de l’importance que lorsque les différences sont le résultat de la mesure de l’État membre elle-même, comme un taux d’imposition réduit qui ne s’appliquerait qu’aux revenus étrangers liés à des intérêts intragroupe. Cet aspect n’est en revanche pas important dès lors qu’il s’agit d’une mesure générale s’appliquant à tous les revenus liés à des intérêts intragroupe, qu’ils soient nationaux ou étrangers, et débouchant sur des différences transfrontalières.

| (42) | La simple coexistence de régimes fiscaux non harmonisés peut déboucher sur une différence entre l’effet net fiscal des opérations transfrontalières et l’effet net d’opérations purement nationales. Cet effet peut se révéler soit désavantageux (double imposition économique), soit avantageux (non-imposition économique) pour les sociétés. |
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(42)

La simple coexistence de régimes fiscaux non harmonisés peut déboucher sur une différence entre l’effet net fiscal des opérations transfrontalières et l’effet net d’opérations purement nationales. Cet effet peut se révéler soit désavantageux (double imposition économique), soit avantageux (non-imposition économique) pour les sociétés.

| (43) | Les articles 94 et 95 du traité constituent la base juridique pour l’adoption de directives ou règlements visant à harmoniser les législations des États membres si, et dans la mesure où, ces directives et règlements sont nécessaires à l’établissement ou au bon fonctionnement du marché commun. Par ailleurs, l’article 96 du traité offre à la Commission la possibilité de prendre des mesures si une disparité entre les législations des États membres fausse considérablement les conditions de concurrence dans le marché intérieur (distorsion). |
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(43)

Les articles 94 et 95 du traité constituent la base juridique pour l’adoption de directives ou règlements visant à harmoniser les législations des États membres si, et dans la mesure où, ces directives et règlements sont nécessaires à l’établissement ou au bon fonctionnement du marché commun. Par ailleurs, l’article 96 du traité offre à la Commission la possibilité de prendre des mesures si une disparité entre les législations des États membres fausse considérablement les conditions de concurrence dans le marché intérieur (distorsion).

| (44) | À titre subsidiaire, les Pays-Bas estiment que le régime n’est pas sélectif. En évaluant la sélectivité par comparaison de l’association débiteur étranger/créancier national et de l’association débiteur national/créancier national, la Commission choisit un cadre de référence erroné. Pour déterminer si un régime fiscal néerlandais est sélectif, le cadre de référence ne peut aller au-delà de l’ensemble des assujettis néerlandais. Conformément à la pratique constante de la Commission, les sociétés qui ne sont pas imposables aux Pays-Bas ne peuvent pas faire partie du cadre de référence. |
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(44)

À titre subsidiaire, les Pays-Bas estiment que le régime n’est pas sélectif. En évaluant la sélectivité par comparaison de l’association débiteur étranger/créancier national et de l’association débiteur national/créancier national, la Commission choisit un cadre de référence erroné. Pour déterminer si un régime fiscal néerlandais est sélectif, le cadre de référence ne peut aller au-delà de l’ensemble des assujettis néerlandais. Conformément à la pratique constante de la Commission, les sociétés qui ne sont pas imposables aux Pays-Bas ne peuvent pas faire partie du cadre de référence.

| (45) | Les Pays-Bas soulignent que le régime fiscal en cause ne se limite pas à certaines entreprises, activités, fonctions ou régions. Il n’opère aucune distinction entre groupes de sociétés nationaux et étrangers. Pour pouvoir bénéficier du régime du groepsrentebox, il n’y a aucune condition quant à des activités ou fonctions particulières. |
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(45)

Les Pays-Bas soulignent que le régime fiscal en cause ne se limite pas à certaines entreprises, activités, fonctions ou régions. Il n’opère aucune distinction entre groupes de sociétés nationaux et étrangers. Pour pouvoir bénéficier du régime du groepsrentebox, il n’y a aucune condition quant à des activités ou fonctions particulières.

| (46) | Par ailleurs, seules les sociétés qui appartiennent à un groupe se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable eu égard à l’objectif du régime du groepsrentebox. Le problème d’arbitrage décrit dans la partie II.1 ne se pose que pour ces sociétés. |
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(46)

Par ailleurs, seules les sociétés qui appartiennent à un groupe se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable eu égard à l’objectif du régime du groepsrentebox. Le problème d’arbitrage décrit dans la partie II.1 ne se pose que pour ces sociétés.

| (47) | Les Pays-Bas rappellent que les décisions intragroupe liées au financement visent à réduire au minimum la charge fiscale dans le cadre du régime d’imposition applicable: par rapport à la différence fiscale, la différence commerciale entre le financement par la prise de participations ou le financement par l’emprunt (modalités de remboursement, responsabilité, sécurité) est en grande partie non pertinente. En revanche, en dehors des groupes, les différences commerciales entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt revêtent une grande importance et sont peut-être davantage déterminantes que les motifs fiscaux. |
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(47)

Les Pays-Bas rappellent que les décisions intragroupe liées au financement visent à réduire au minimum la charge fiscale dans le cadre du régime d’imposition applicable: par rapport à la différence fiscale, la différence commerciale entre le financement par la prise de participations ou le financement par l’emprunt (modalités de remboursement, responsabilité, sécurité) est en grande partie non pertinente. En revanche, en dehors des groupes, les différences commerciales entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt revêtent une grande importance et sont peut-être davantage déterminantes que les motifs fiscaux.

| (48) | Les Pays-Bas font valoir que les mesures limitées aux groupes sont des mesures fiscales de nature purement technique, qui ne constituent pas des aides d’État, et renvoient à la décision de la Commission (7) relative à une disposition fiscale française. Par cette décision, la Commission aurait accepté en tant que mesure générale une mesure dérogeant à la règle générale prévoyant que les paiements d’intérêts constituent des dépenses déductibles pour les prêts entre les sociétés, mais aurait considéré comme un avantage sélectif une autre exception à la règle, au profit cette fois des «centrales de trésorerie» mises en place en France par des multinationales. |
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(48)

Les Pays-Bas font valoir que les mesures limitées aux groupes sont des mesures fiscales de nature purement technique, qui ne constituent pas des aides d’État, et renvoient à la décision de la Commission (7) relative à une disposition fiscale française. Par cette décision, la Commission aurait accepté en tant que mesure générale une mesure dérogeant à la règle générale prévoyant que les paiements d’intérêts constituent des dépenses déductibles pour les prêts entre les sociétés, mais aurait considéré comme un avantage sélectif une autre exception à la règle, au profit cette fois des «centrales de trésorerie» mises en place en France par des multinationales.

| (49) | Les Pays-Bas font observer qu’élargir le champ d’application du régime du groepsrentebox déboucherait précisément sur une sélectivité. Si les intérêts reçus de tiers étaient imposés à un taux réduit, les institutions financières y trouveraient un avantage. |
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(49)

Les Pays-Bas font observer qu’élargir le champ d’application du régime du groepsrentebox déboucherait précisément sur une sélectivité. Si les intérêts reçus de tiers étaient imposés à un taux réduit, les institutions financières y trouveraient un avantage.

| (50) | Les Pays-Bas avancent également que l’hypothèse selon laquelle des règles d’imposition spéciales pour les intérêts suffiraient à entraîner une sélectivité n’est pas correcte. La présence de relations de financement au sein d’un groupe d’entités ne peut être qualifiée d’activité économique. Il s’agit simplement d’une réalité économique. Les flux d’intérêts en tant que tels ne constituent pas une activité économique ou une branche d’activité spéciale, mais permettent uniquement de financer une activité économique ou une branche d’activité. Le financement par l’emprunt ne constitue une activité spécifique que pour les institutions financières qui financent des tiers dans une optique commerciale. Par ailleurs, en ce qui concerne le rendement des intérêts produits par les dépôts à court terme visant l’acquisition d’au moins 5 % des actions d’une société (mesure B), la Commission a estimé, dans sa décision d’ouvrir la procédure, que l’application d’un taux d’imposition réduit pour ce genre d’intérêts n’entraînait pas en soi une sélectivité, étant donné qu’elle était conçue comme une mesure générale. |
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(50)

Les Pays-Bas avancent également que l’hypothèse selon laquelle des règles d’imposition spéciales pour les intérêts suffiraient à entraîner une sélectivité n’est pas correcte. La présence de relations de financement au sein d’un groupe d’entités ne peut être qualifiée d’activité économique. Il s’agit simplement d’une réalité économique. Les flux d’intérêts en tant que tels ne constituent pas une activité économique ou une branche d’activité spéciale, mais permettent uniquement de financer une activité économique ou une branche d’activité. Le financement par l’emprunt ne constitue une activité spécifique que pour les institutions financières qui financent des tiers dans une optique commerciale. Par ailleurs, en ce qui concerne le rendement des intérêts produits par les dépôts à court terme visant l’acquisition d’au moins 5 % des actions d’une société (mesure B), la Commission a estimé, dans sa décision d’ouvrir la procédure, que l’application d’un taux d’imposition réduit pour ce genre d’intérêts n’entraînait pas en soi une sélectivité, étant donné qu’elle était conçue comme une mesure générale.

| (51) | Les Pays-Bas affirment en outre qu’il n’y a pas de différence conceptuelle entre les dividendes et les intérêts. Les uns comme les autres constituent la rémunération de l’utilisation ou de l’apport de ressources financières, qu’il s’agisse de fonds propres ou de capital d’emprunt. Dans les deux cas, ces ressources seront utilisées par le bénéficiaire pour financer les activités de l’entreprise. Chaque régime fiscal comporte des règles qui précisent si les dividendes et les intérêts versés sont déductibles, partiellement déductibles ou non déductibles, et d’autres qui précisent si les dividendes et les intérêts sont imposables, partiellement imposables ou exonérés. Aucune norme internationale relative à l’imposition ne fixe la manière de traiter ces éléments aux fins de la fiscalité. |
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(51)

Les Pays-Bas affirment en outre qu’il n’y a pas de différence conceptuelle entre les dividendes et les intérêts. Les uns comme les autres constituent la rémunération de l’utilisation ou de l’apport de ressources financières, qu’il s’agisse de fonds propres ou de capital d’emprunt. Dans les deux cas, ces ressources seront utilisées par le bénéficiaire pour financer les activités de l’entreprise. Chaque régime fiscal comporte des règles qui précisent si les dividendes et les intérêts versés sont déductibles, partiellement déductibles ou non déductibles, et d’autres qui précisent si les dividendes et les intérêts sont imposables, partiellement imposables ou exonérés. Aucune norme internationale relative à l’imposition ne fixe la manière de traiter ces éléments aux fins de la fiscalité.

| (52) | À titre plus subsidiaire, les Pays-Bas font valoir qu’une limitation de l’imposition prévient l’apparition d’une disparité au sein du régime néerlandais et qu’elle est par conséquent justifiée compte tenu de la nature et de l’économie du régime. L’imposition limitée des intérêts intragroupe perçus serait justifiée par la déduction limitée des intérêts intragroupe versés. On évite ainsi que les entreprises organisées en groupe soient désavantagées par la limitation de la déduction et l’imposition intégrale, alors que des entreprises organisées en entités uniques ne versent pas d’intérêts internes et ne sont donc pas confrontées à un tel désavantage. |
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(52)

À titre plus subsidiaire, les Pays-Bas font valoir qu’une limitation de l’imposition prévient l’apparition d’une disparité au sein du régime néerlandais et qu’elle est par conséquent justifiée compte tenu de la nature et de l’économie du régime. L’imposition limitée des intérêts intragroupe perçus serait justifiée par la déduction limitée des intérêts intragroupe versés. On évite ainsi que les entreprises organisées en groupe soient désavantagées par la limitation de la déduction et l’imposition intégrale, alors que des entreprises organisées en entités uniques ne versent pas d’intérêts internes et ne sont donc pas confrontées à un tel désavantage.

| (53) | Conformément à l’un des principes fondamentaux du droit fiscal néerlandais, les recettes et les dépenses sont traitées symétriquement. Selon la logique interne du régime fiscal néerlandais, les recettes et les dépenses constituent les deux faces d’une même médaille. Pour éviter une double imposition, une imposition limitée est la conséquence logique d’une déduction limitée. |
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(53)

Conformément à l’un des principes fondamentaux du droit fiscal néerlandais, les recettes et les dépenses sont traitées symétriquement. Selon la logique interne du régime fiscal néerlandais, les recettes et les dépenses constituent les deux faces d’une même médaille. Pour éviter une double imposition, une imposition limitée est la conséquence logique d’une déduction limitée.

| (54) | La mesure proposée doit garantir l’application du principe de neutralité dans le régime fiscal néerlandais en mettant un terme à l’arbitrage entre le financement intragroupe par la prise de participations et le financement intragroupe par l’emprunt. La mesure limite les différences entre les deux types de financement intragroupe, ce qui renforce la neutralité du régime fiscal. La limitation aux intérêts intragroupe repose donc sur une logique économique; elle est en outre nécessaire et fonctionnelle pour l’efficacité du régime fiscal. |
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(54)

La mesure proposée doit garantir l’application du principe de neutralité dans le régime fiscal néerlandais en mettant un terme à l’arbitrage entre le financement intragroupe par la prise de participations et le financement intragroupe par l’emprunt. La mesure limite les différences entre les deux types de financement intragroupe, ce qui renforce la neutralité du régime fiscal. La limitation aux intérêts intragroupe repose donc sur une logique économique; elle est en outre nécessaire et fonctionnelle pour l’efficacité du régime fiscal.

| (55) | Les Pays-Bas font observer que le cercle d’entreprises qui recourront au régime du groepsrentebox ira bien au-delà des quatre-ving-sept entreprises qui appliquaient l’ancien régime CFA. Par ailleurs, les Pays-Bas font valoir qu’aucune des conditions restrictives du régime CFA, comme celle imposant l’exercice d’activités sur deux continents ou dans quatre pays, ne sont prévues dans le régime du groepsrentebox. Ce dernier constitue quant à lui une mesure purement fiscale destinée à réguler la charge fiscale sur le facteur capital. Il s’applique en outre à tout emprunt intragroupe entrant ou sortant et est totalement indépendant des activités exercées par la société. Pour toutes ces raisons, le champ d’application de la mesure ne peut en aucun cas être comparé avec celui du régime CFA. |
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(55)

Les Pays-Bas font observer que le cercle d’entreprises qui recourront au régime du groepsrentebox ira bien au-delà des quatre-ving-sept entreprises qui appliquaient l’ancien régime CFA. Par ailleurs, les Pays-Bas font valoir qu’aucune des conditions restrictives du régime CFA, comme celle imposant l’exercice d’activités sur deux continents ou dans quatre pays, ne sont prévues dans le régime du groepsrentebox. Ce dernier constitue quant à lui une mesure purement fiscale destinée à réguler la charge fiscale sur le facteur capital. Il s’applique en outre à tout emprunt intragroupe entrant ou sortant et est totalement indépendant des activités exercées par la société. Pour toutes ces raisons, le champ d’application de la mesure ne peut en aucun cas être comparé avec celui du régime CFA.

| (56) | Selon les Pays-Bas, l’applicabilité de la mesure à tout assujetti qui verse des intérêts à une société membre du même groupe ou qui perçoit des intérêts d’une telle société souligne l’objectif du régime, à savoir le renforcement de la neutralité du régime fiscal, la limitation de l’arbitrage et, partant, l’augmentation des recettes de l’impôt néerlandais sur les sociétés. Elle permettrait également d’éliminer l’élément responsable d’un avantage sélectif potentiel dans le régime. |
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(56)

Selon les Pays-Bas, l’applicabilité de la mesure à tout assujetti qui verse des intérêts à une société membre du même groupe ou qui perçoit des intérêts d’une telle société souligne l’objectif du régime, à savoir le renforcement de la neutralité du régime fiscal, la limitation de l’arbitrage et, partant, l’augmentation des recettes de l’impôt néerlandais sur les sociétés. Elle permettrait également d’éliminer l’élément responsable d’un avantage sélectif potentiel dans le régime.

| (57) | Un régime obligatoire ne constitue pas seulement une prime pour le maintien du capital aux Pays-Bas, il sert également, comme les règles relatives à la sous-capitalisation, de frein à l’afflux vers les Pays-Bas de capitaux destinés au financement par l’emprunt. Les règles néerlandaises relatives à la sous-capitalisation découragent un financement intragroupe excessif par l’emprunt en limitant la déductibilité des intérêts intragroupe, alors que le régime du groepsrentebox offre un taux réduit pour les intérêts intragroupe perçus, à condition qu’il y ait financement sur fonds propres. Le régime du groepsrentebox consolide l’assiette d’imposition néerlandaise en favorisant un rapport élevé entre les fonds propres et le capital d’emprunt et contribue à empêcher la fuite des fonds propres hors des Pays-Bas, et donc l’érosion de l’assiette d’imposition. |
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(57)

Un régime obligatoire ne constitue pas seulement une prime pour le maintien du capital aux Pays-Bas, il sert également, comme les règles relatives à la sous-capitalisation, de frein à l’afflux vers les Pays-Bas de capitaux destinés au financement par l’emprunt. Les règles néerlandaises relatives à la sous-capitalisation découragent un financement intragroupe excessif par l’emprunt en limitant la déductibilité des intérêts intragroupe, alors que le régime du groepsrentebox offre un taux réduit pour les intérêts intragroupe perçus, à condition qu’il y ait financement sur fonds propres. Le régime du groepsrentebox consolide l’assiette d’imposition néerlandaise en favorisant un rapport élevé entre les fonds propres et le capital d’emprunt et contribue à empêcher la fuite des fonds propres hors des Pays-Bas, et donc l’érosion de l’assiette d’imposition.

| (58) | Le régime du groepsrentebox est une mesure purement technique qui modifie la manière dont les intérêts intragroupe sont traités par le système, en augmentant la charge fiscale pour certains assujettis et en la diminuant pour d’autres, en fonction de circonstances et de faits horizontaux et objectifs. Une fois supprimée la possibilité de se retirer du régime, celui-ci n’offre plus aucun avantage économique, étant donné que la charge fiscale est simplement déplacée entre les assujettis, sur la base de critères purement horizontaux et objectifs. |
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(58)

Le régime du groepsrentebox est une mesure purement technique qui modifie la manière dont les intérêts intragroupe sont traités par le système, en augmentant la charge fiscale pour certains assujettis et en la diminuant pour d’autres, en fonction de circonstances et de faits horizontaux et objectifs. Une fois supprimée la possibilité de se retirer du régime, celui-ci n’offre plus aucun avantage économique, étant donné que la charge fiscale est simplement déplacée entre les assujettis, sur la base de critères purement horizontaux et objectifs.

| (59) | Les Pays-Bas soulignent qu’une sélectivité de fait ne peut apparaître que s’il existe un risque que, dans la pratique, la mesure, bien que générale par nature, se révèle toujours profiter à un même groupe «identifiable». Une sélectivité de ce type pourrait se produire si la mesure était facultative, mais elle est exclue dès lors que celle-ci est rendue obligatoire. La mesure peut constituer un avantage pour des assujettis une année et les désavantager l’année suivante, ou l’inverse. Aucune catégorie homogène d’assujettis n’est donc avantagée par le régime. |
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(59)

Les Pays-Bas soulignent qu’une sélectivité de fait ne peut apparaître que s’il existe un risque que, dans la pratique, la mesure, bien que générale par nature, se révèle toujours profiter à un même groupe «identifiable». Une sélectivité de ce type pourrait se produire si la mesure était facultative, mais elle est exclue dès lors que celle-ci est rendue obligatoire. La mesure peut constituer un avantage pour des assujettis une année et les désavantager l’année suivante, ou l’inverse. Aucune catégorie homogène d’assujettis n’est donc avantagée par le régime.

| (60) | Les Pays-Bas estiment également que la nouvelle définition de la notion de «groupe», qui repose sur le contrôle effectif, correspond davantage aux objectifs du régime. Si une entreprise dispose du contrôle effectif sur le financement d’une autre, cette dernière n’est plus libre de choisir entre un financement par l’emprunt interne ou externe et entre un financement par la prise de participations ou par l’emprunt. La direction centrale du groupe décide de quelle manière les ressources externes mobilisées, à savoir la dette externe ou la prise de participations externe, sont allouées au sein du groupe: par l’emprunt interne ou par la prise de participations interne. Le fait que les conséquences fiscales soient différentes pour les deux instruments de financement intragroupe incite à choisir un instrument uniquement en fonction de ses effets fiscaux. |
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(60)

Les Pays-Bas estiment également que la nouvelle définition de la notion de «groupe», qui repose sur le contrôle effectif, correspond davantage aux objectifs du régime. Si une entreprise dispose du contrôle effectif sur le financement d’une autre, cette dernière n’est plus libre de choisir entre un financement par l’emprunt interne ou externe et entre un financement par la prise de participations ou par l’emprunt. La direction centrale du groupe décide de quelle manière les ressources externes mobilisées, à savoir la dette externe ou la prise de participations externe, sont allouées au sein du groupe: par l’emprunt interne ou par la prise de participations interne. Le fait que les conséquences fiscales soient différentes pour les deux instruments de financement intragroupe incite à choisir un instrument uniquement en fonction de ses effets fiscaux.

| (61) | Enfin, grâce à la modification de la législation relative aux sociétés à responsabilité limitée (les «BV»), tout assujetti pourra facilement modifier sa structure juridique à l’avenir afin de former un groupe, étant donné que la charge administrative et les exigences de capital seront supprimées ou fortement réduites. |
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(61)

Enfin, grâce à la modification de la législation relative aux sociétés à responsabilité limitée (les «BV»), tout assujetti pourra facilement modifier sa structure juridique à l’avenir afin de former un groupe, étant donné que la charge administrative et les exigences de capital seront supprimées ou fortement réduites.

V.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (62) | La fédération patronale néerlandaise VNO-NCW (8), la Belgique et la Hongrie ont fait parvenir des observations. Une autre partie a également transmis des commentaires, mais après la date limite de dépôt. Il n’a donc pu en être tenu compte dans le cadre de la procédure. Les observations formulées par cette partie n’auraient de toute manière pas influé sur l’appréciation et les conclusions de la présente décision. |
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(62)

La fédération patronale néerlandaise VNO-NCW (8), la Belgique et la Hongrie ont fait parvenir des observations. Une autre partie a également transmis des commentaires, mais après la date limite de dépôt. Il n’a donc pu en être tenu compte dans le cadre de la procédure. Les observations formulées par cette partie n’auraient de toute manière pas influé sur l’appréciation et les conclusions de la présente décision.

V.1.   Observations de la fédération patronale néerlandaise VNO-NCW

| (63) | La VNO-NCW estime que le régime ne constitue pas une aide d’État incompatible au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité pour les raisons ci-après. |
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(63)

La VNO-NCW estime que le régime ne constitue pas une aide d’État incompatible au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité pour les raisons ci-après.

| (64) | Premièrement, la VNO-NCW considère que le régime du groepsrentebox est une mesure technique, générale et neutre sur le plan fiscal, car il vise à limiter l’arbitrage fiscal entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt au sein d’un groupe d’entreprises. Compte tenu de la neutralité de la mesure, la VNO-NCW est d’avis que le régime en question n’entraîne pas de traitement de faveur pour certaines entreprises ou certaines productions au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. |
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(64)

Premièrement, la VNO-NCW considère que le régime du groepsrentebox est une mesure technique, générale et neutre sur le plan fiscal, car il vise à limiter l’arbitrage fiscal entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt au sein d’un groupe d’entreprises. Compte tenu de la neutralité de la mesure, la VNO-NCW est d’avis que le régime en question n’entraîne pas de traitement de faveur pour certaines entreprises ou certaines productions au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

| (65) | Deuxièmement, l’avantage fiscal qui résulte, pour un groupe multinational, des différentes manières dont les États membres traitent les intérêts intragroupe ne peut être imputé aux Pays-Bas. L’avantage fiscal qui apparaît du fait que les intérêts sont déductibles dans un autre État membre à un taux plus élevé que celui qui est applicable au rentebox, alors que le taux qui s’applique aux Pays-Bas est celui du groepsrentebox, est une conséquence directe des disparités entre les législations des États membres en matière de traitement fiscal des intérêts intragroupe. Si la Commission souhaite mettre un terme aux distorsions susceptibles de découler du régime du groepsrentebox, la VNO-NCW suggère l’application de l’article 94 ou de l’article 96 du traité. |
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(65)

Deuxièmement, l’avantage fiscal qui résulte, pour un groupe multinational, des différentes manières dont les États membres traitent les intérêts intragroupe ne peut être imputé aux Pays-Bas. L’avantage fiscal qui apparaît du fait que les intérêts sont déductibles dans un autre État membre à un taux plus élevé que celui qui est applicable au rentebox, alors que le taux qui s’applique aux Pays-Bas est celui du groepsrentebox, est une conséquence directe des disparités entre les législations des États membres en matière de traitement fiscal des intérêts intragroupe. Si la Commission souhaite mettre un terme aux distorsions susceptibles de découler du régime du groepsrentebox, la VNO-NCW suggère l’application de l’article 94 ou de l’article 96 du traité.

| (66) | Troisièmement, la VNO-NCW estime qu’eu égard à l’objectif du régime en cause, à savoir limiter l’arbitrage fiscal entre le recours à la prise de participations et le recours à l’emprunt, les entreprises appartenant à un groupe ne se trouvent pas dans une situation juridique et factuelle comparable à celle des entreprises qui ne font pas partie d’un groupe. La différence de traitement fiscal entre le capital d’emprunt et les fonds propres se traduit notamment par des perturbations intragroupe, étant donné que la société mère détient un certain pouvoir sur ses filiales. Ainsi, elle peut, dans une très large mesure, déterminer les possibilités de financement de ces filiales et ce choix est souvent guidé en grande partie par des considérations fiscales. En revanche, en ce qui concerne les tiers, la forme de financement est souvent déterminée dans une large mesure par des considérations de nature autres que fiscales. On ne peut donc pas affirmer que le régime en cause est sélectif au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Par ailleurs, la VNO-NCW est d’avis que, s’il y a aide d’État dès qu’un régime fiscal est limité, à un degré plus ou moins important, aux sociétés formant un groupe, la législation relative à l’impôt sur les sociétés dans les États membres est contraire à l’article 87, paragraphe 1, du traité à bien des égards. |
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(66)

Troisièmement, la VNO-NCW estime qu’eu égard à l’objectif du régime en cause, à savoir limiter l’arbitrage fiscal entre le recours à la prise de participations et le recours à l’emprunt, les entreprises appartenant à un groupe ne se trouvent pas dans une situation juridique et factuelle comparable à celle des entreprises qui ne font pas partie d’un groupe. La différence de traitement fiscal entre le capital d’emprunt et les fonds propres se traduit notamment par des perturbations intragroupe, étant donné que la société mère détient un certain pouvoir sur ses filiales. Ainsi, elle peut, dans une très large mesure, déterminer les possibilités de financement de ces filiales et ce choix est souvent guidé en grande partie par des considérations fiscales. En revanche, en ce qui concerne les tiers, la forme de financement est souvent déterminée dans une large mesure par des considérations de nature autres que fiscales. On ne peut donc pas affirmer que le régime en cause est sélectif au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Par ailleurs, la VNO-NCW est d’avis que, s’il y a aide d’État dès qu’un régime fiscal est limité, à un degré plus ou moins important, aux sociétés formant un groupe, la législation relative à l’impôt sur les sociétés dans les États membres est contraire à l’article 87, paragraphe 1, du traité à bien des égards.

V.2.   Observations de la Hongrie

| (67) | La Hongrie estime que le régime ne constitue pas une aide et avance deux arguments pour étayer son point de vue. Premièrement, une limitation aux groupes ne rend pas la mesure sélective. Sur le plan fiscal (international), les règles applicables aux groupes d’entreprises sont courantes et inévitables. Tant l’OCDE (compensation interne) que la Commission (directive «intérêts et redevances») ont proposé un grand nombre de règles législatives dont le champ d’application se limite aux groupes. Deuxièmement, la fiscalité directe est une compétence nationale des États membres. La fixation des taux d’imposition pour les éléments imposables relève de cette compétence. Enfin, la Hongrie est d’avis que, en l’absence d’une harmonisation de la fiscalité directe, les Pays-Bas peuvent difficilement être tenus pour responsables de la déduction plus importante résultant de taux d’imposition plus élevés appliqués par d’autres États membres. L’avantage décrit par la Commission est clairement le résultat d’une disparité entre les régimes fiscaux. |
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(67)

La Hongrie estime que le régime ne constitue pas une aide et avance deux arguments pour étayer son point de vue. Premièrement, une limitation aux groupes ne rend pas la mesure sélective. Sur le plan fiscal (international), les règles applicables aux groupes d’entreprises sont courantes et inévitables. Tant l’OCDE (compensation interne) que la Commission (directive «intérêts et redevances») ont proposé un grand nombre de règles législatives dont le champ d’application se limite aux groupes. Deuxièmement, la fiscalité directe est une compétence nationale des États membres. La fixation des taux d’imposition pour les éléments imposables relève de cette compétence. Enfin, la Hongrie est d’avis que, en l’absence d’une harmonisation de la fiscalité directe, les Pays-Bas peuvent difficilement être tenus pour responsables de la déduction plus importante résultant de taux d’imposition plus élevés appliqués par d’autres États membres. L’avantage décrit par la Commission est clairement le résultat d’une disparité entre les régimes fiscaux.

V.3.   Observations de la Belgique

| (68) | La Belgique est également d’avis que le régime ne constitue pas une aide et, comme d’autres parties intéressées, affirme qu’il n’y a pas de sélectivité. À cet égard, la Belgique souligne qu’il est logique qu’une entreprise n’appartenant pas à un groupe n’ait aucune activité de financement intragroupe. La Belgique avance également que les règles en matière d’aides d’État ne sont pas applicables lorsqu’il existe des disparités entre les régimes nationaux en raison de l’absence d’harmonisation au niveau européen. Il y a donc lieu de considérer le régime du groepsrentebox comme une mesure générale qui ne relève pas des règles en matière d’aides d’État; la Commission exercerait ses compétences d’une manière abusive si elle poursuivait cette affaire. |
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(68)

La Belgique est également d’avis que le régime ne constitue pas une aide et, comme d’autres parties intéressées, affirme qu’il n’y a pas de sélectivité. À cet égard, la Belgique souligne qu’il est logique qu’une entreprise n’appartenant pas à un groupe n’ait aucune activité de financement intragroupe. La Belgique avance également que les règles en matière d’aides d’État ne sont pas applicables lorsqu’il existe des disparités entre les régimes nationaux en raison de l’absence d’harmonisation au niveau européen. Il y a donc lieu de considérer le régime du groepsrentebox comme une mesure générale qui ne relève pas des règles en matière d’aides d’État; la Commission exercerait ses compétences d’une manière abusive si elle poursuivait cette affaire.

VI.   RÉACTIONS DES PAYS-BAS AUX OBSERVATIONS DES TIERS

| (69) | Les Pays-Bas constatent que, dans les trois cas, les commentaires appuient son point de vue. Tant la Hongrie que la Belgique souligne que la Commission abuse de ses compétences en matière d’aides d’État pour aborder des distorsions qui sont la conséquence de disparités liées à l’absence d’harmonisation des régimes fiscaux. Cela conforte les Pays-Bas dans leur conviction que le régime du groepsrentebox ne constitue pas une aide d’État interdite par l’article 87 du traité. |
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(69)

Les Pays-Bas constatent que, dans les trois cas, les commentaires appuient son point de vue. Tant la Hongrie que la Belgique souligne que la Commission abuse de ses compétences en matière d’aides d’État pour aborder des distorsions qui sont la conséquence de disparités liées à l’absence d’harmonisation des régimes fiscaux. Cela conforte les Pays-Bas dans leur conviction que le régime du groepsrentebox ne constitue pas une aide d’État interdite par l’article 87 du traité.

| (70) | Les Pays-Bas soulignent également qu’ils souscrivent pleinement à l’analyse de la VNO-NCW et jugent particulièrement intéressante l’argumentation détaillée concernant le cadre institutionnel. Dans cette analyse, les perturbations du marché intérieur pouvant apparaître du fait de mesures nationales adoptées par les États membres sont également clairement exposées, ainsi que les différents instruments prévus par le traité susceptibles, le cas échéant, de remédier à ces perturbations. |
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(70)

Les Pays-Bas soulignent également qu’ils souscrivent pleinement à l’analyse de la VNO-NCW et jugent particulièrement intéressante l’argumentation détaillée concernant le cadre institutionnel. Dans cette analyse, les perturbations du marché intérieur pouvant apparaître du fait de mesures nationales adoptées par les États membres sont également clairement exposées, ainsi que les différents instruments prévus par le traité susceptibles, le cas échéant, de remédier à ces perturbations.

| (71) | Enfin, les Pays-Bas partagent le point de vue de la VNO-NCW selon lequel, pour déterminer s’il y a sélectivité, il faut examiner «si certaines entreprises ou productions ont été avantagées par rapport à d’autres se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable, eu égard à l’objectif de la mesure considérée». La limitation aux emprunts intragroupe n’entraîne aucune sélectivité, car l’objectif du régime du groepsrentebox est d’empêcher l’arbitrage entre le financement intragroupe par la prise de participations et le financement intragroupe par l’emprunt. L’arbitrage ne joue aucun rôle dans le cadre du financement entre entreprises qui ne sont pas liées au sein d’un groupe. Compte tenu de l’objectif du régime, la limitation aux emprunts intragroupe est donc logique afin que le cadre de référence applicable soit composé de toutes les entreprises appartenant à un groupe. |
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(71)

Enfin, les Pays-Bas partagent le point de vue de la VNO-NCW selon lequel, pour déterminer s’il y a sélectivité, il faut examiner «si certaines entreprises ou productions ont été avantagées par rapport à d’autres se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable, eu égard à l’objectif de la mesure considérée». La limitation aux emprunts intragroupe n’entraîne aucune sélectivité, car l’objectif du régime du groepsrentebox est d’empêcher l’arbitrage entre le financement intragroupe par la prise de participations et le financement intragroupe par l’emprunt. L’arbitrage ne joue aucun rôle dans le cadre du financement entre entreprises qui ne sont pas liées au sein d’un groupe. Compte tenu de l’objectif du régime, la limitation aux emprunts intragroupe est donc logique afin que le cadre de référence applicable soit composé de toutes les entreprises appartenant à un groupe.

VII.   APPRÉCIATION DU RÉGIME

| (72) | Pour déterminer si le régime en question constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission doit vérifier si la mesure favorise certaines entreprises ou certaines productions en leur accordant un avantage de nature économique, si cet avantage fausse ou menace de fausser la concurrence, s’il est financé par des ressources publiques et s’il influe défavorablement sur les échanges commerciaux entre les États membres. |
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(72)

Pour déterminer si le régime en question constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission doit vérifier si la mesure favorise certaines entreprises ou certaines productions en leur accordant un avantage de nature économique, si cet avantage fausse ou menace de fausser la concurrence, s’il est financé par des ressources publiques et s’il influe défavorablement sur les échanges commerciaux entre les États membres.

| (73) | Pour être considérée comme une aide d’État, la mesure doit être spécifique ou sélective, en ce sens qu’elle avantage certaines entreprises ou certaines productions. |
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(73)

Pour être considérée comme une aide d’État, la mesure doit être spécifique ou sélective, en ce sens qu’elle avantage certaines entreprises ou certaines productions.

| (74) | Les Pays-Bas soulignent que la mesure en cause ne se limite pas à certains secteurs ou à certains types d’entreprises, pas plus qu’à certaines parties du territoire néerlandais. À cet égard, il importe également de noter qu’il n’y a pas non plus de restrictions en ce qui concerne le chiffre d’affaires, la taille, le nombre d’employés, l’appartenance à un groupe multinational ou la nature des activités que peuvent exercer les bénéficiaires. |
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(74)

Les Pays-Bas soulignent que la mesure en cause ne se limite pas à certains secteurs ou à certains types d’entreprises, pas plus qu’à certaines parties du territoire néerlandais. À cet égard, il importe également de noter qu’il n’y a pas non plus de restrictions en ce qui concerne le chiffre d’affaires, la taille, le nombre d’employés, l’appartenance à un groupe multinational ou la nature des activités que peuvent exercer les bénéficiaires.

| (75) | Conformément à la jurisprudence en la matière, afin d’apprécier la sélectivité d’une mesure, il convient d’examiner si, dans le cadre d’un régime juridique donné, cette mesure constitue un avantage pour certaines entreprises par rapport à d’autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable (9). Il est donc possible qu’un régime fiscal ne constitue pas une aide d’État même s’il ne correspond pas à tout point de vue au régime général de l’impôt sur les sociétés applicable dans l’État membre. La Cour a également déclaré à plusieurs reprises que l’article 87, paragraphe 1, du traité ne distinguait pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définissait en fonction de leurs effets (10). Relèvent notamment du champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité les mesures fiscales qui ne constituent pas une adaptation du régime général à certaines particularités pour des entreprises données, mais qui ont été conçues pour permettre à ces entreprises de renforcer leur position concurrentielle (11). |
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(75)

Conformément à la jurisprudence en la matière, afin d’apprécier la sélectivité d’une mesure, il convient d’examiner si, dans le cadre d’un régime juridique donné, cette mesure constitue un avantage pour certaines entreprises par rapport à d’autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable (9). Il est donc possible qu’un régime fiscal ne constitue pas une aide d’État même s’il ne correspond pas à tout point de vue au régime général de l’impôt sur les sociétés applicable dans l’État membre. La Cour a également déclaré à plusieurs reprises que l’article 87, paragraphe 1, du traité ne distinguait pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définissait en fonction de leurs effets (10). Relèvent notamment du champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité les mesures fiscales qui ne constituent pas une adaptation du régime général à certaines particularités pour des entreprises données, mais qui ont été conçues pour permettre à ces entreprises de renforcer leur position concurrentielle (11).

| (76) | La notion d’«aide d’État» n’est pas non plus applicable aux mesures étatiques qui opèrent des distinctions entre les entreprises lorsque cette différenciation est le résultat de la nature ou de l’économie du régime dont elles font partie. Comme l’indique la Commission dans sa communication sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (12) («communication sur la fiscalité»), «certaines conditions peuvent être justifiées par des différences objectives entre les contribuables». |
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(76)

La notion d’«aide d’État» n’est pas non plus applicable aux mesures étatiques qui opèrent des distinctions entre les entreprises lorsque cette différenciation est le résultat de la nature ou de l’économie du régime dont elles font partie. Comme l’indique la Commission dans sa communication sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (12) («communication sur la fiscalité»), «certaines conditions peuvent être justifiées par des différences objectives entre les contribuables».

| (77) | Tout d’abord, il convient de déterminer à quel niveau (groupe ou entreprise) l’appréciation doit intervenir. Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a indiqué son point de vue provisoire, selon lequel l’appréciation devait être effectuée au niveau du groupe, estimant alors que «dans les cas où les entreprises appartenant à un groupe purement national ont choisi le régime du groepsrentebox, l’avantage sous la forme d’un taux d’imposition réduit pour les intérêts perçus par une société de financement néerlandaise sera en effet contrebalancé par la déductibilité réduite des intérêts versés au niveau de la société néerlandaise bénéficiaire du financement». (13) |
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(77)

Tout d’abord, il convient de déterminer à quel niveau (groupe ou entreprise) l’appréciation doit intervenir. Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a indiqué son point de vue provisoire, selon lequel l’appréciation devait être effectuée au niveau du groupe, estimant alors que «dans les cas où les entreprises appartenant à un groupe purement national ont choisi le régime du groepsrentebox, l’avantage sous la forme d’un taux d’imposition réduit pour les intérêts perçus par une société de financement néerlandaise sera en effet contrebalancé par la déductibilité réduite des intérêts versés au niveau de la société néerlandaise bénéficiaire du financement». (13)

| (78) | Étant donné que le régime est symétrique et qu’il ne fait que déplacer la charge fiscale entre les assujettis, les Pays-Bas estiment que certaines entreprises seront avantagées et d’autres désavantagées selon qu’elles sont objectivement débitrices ou créancières. Eu égard à ce qui précède, le régime du groepsrentebox ne constituerait donc pas une aide. |
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(78)

Étant donné que le régime est symétrique et qu’il ne fait que déplacer la charge fiscale entre les assujettis, les Pays-Bas estiment que certaines entreprises seront avantagées et d’autres désavantagées selon qu’elles sont objectivement débitrices ou créancières. Eu égard à ce qui précède, le régime du groepsrentebox ne constituerait donc pas une aide.

| (79) | Comme l’ont expliqué les Pays-Bas dans leur lettre du 18 décembre 2008, si une entreprise dispose du contrôle effectif sur le financement d’une autre, cette dernière n’est plus libre de décider de son financement et de choisir entre un financement par la prise de participations et un financement par l’emprunt. La direction centrale du groupe décide de quelle manière les ressources externes mobilisées sont allouées au sein du groupe: par l’emprunt interne ou par la prise de participations interne. |
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(79)

Comme l’ont expliqué les Pays-Bas dans leur lettre du 18 décembre 2008, si une entreprise dispose du contrôle effectif sur le financement d’une autre, cette dernière n’est plus libre de décider de son financement et de choisir entre un financement par la prise de participations et un financement par l’emprunt. La direction centrale du groupe décide de quelle manière les ressources externes mobilisées sont allouées au sein du groupe: par l’emprunt interne ou par la prise de participations interne.

| (80) | La Commission fait toutefois remarquer que la mesure en question concerne une opération spécifique (le financement d’entreprises apparentées) et non la consolidation au niveau du groupe. Toute réduction de taux s’applique distinctement aux entreprises, sur la base du solde de leur rentebox. Bien que l’on puisse supposer que les décisions relatives au financement sont prises dans l’intérêt du groupe dans son ensemble, une analyse au niveau du groupe ne se justifie pas en droit fiscal néerlandais, comme l’indiquent les Pays-Bas. Conformément au droit fiscal néerlandais, la consolidation des groupes ne peut avoir lieu que si la participation est supérieure ou égale à 95 %. En d’autres termes, aux Pays-Bas, l’impôt sur les sociétés est prélevé sur les entités individuelles et non sur les groupes. Par conséquent, la désignation groepsrentebox ne reflète pas correctement le fait que le régime s’applique à des entités individuelles effectuant des opérations de financement spécifiques. La mesure ne s’applique pas à un solde dépenses-recettes consolidé au niveau du groupe. |
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(80)

La Commission fait toutefois remarquer que la mesure en question concerne une opération spécifique (le financement d’entreprises apparentées) et non la consolidation au niveau du groupe. Toute réduction de taux s’applique distinctement aux entreprises, sur la base du solde de leur rentebox. Bien que l’on puisse supposer que les décisions relatives au financement sont prises dans l’intérêt du groupe dans son ensemble, une analyse au niveau du groupe ne se justifie pas en droit fiscal néerlandais, comme l’indiquent les Pays-Bas. Conformément au droit fiscal néerlandais, la consolidation des groupes ne peut avoir lieu que si la participation est supérieure ou égale à 95 %. En d’autres termes, aux Pays-Bas, l’impôt sur les sociétés est prélevé sur les entités individuelles et non sur les groupes. Par conséquent, la désignation groepsrentebox ne reflète pas correctement le fait que le régime s’applique à des entités individuelles effectuant des opérations de financement spécifiques. La mesure ne s’applique pas à un solde dépenses-recettes consolidé au niveau du groupe.

| (81) | Par conséquent, la Commission estime que l’appréciation de la mesure doit intervenir au niveau des entreprises individuelles. Le régime, tel que modifié par les autorités néerlandaises, peut être décrit comme une réduction du taux sur un type spécifique de recettes (ou de dépenses) prenant la forme d’intérêts relatifs à un emprunt, lorsque la transaction a lieu entre entreprises apparentées (14). |
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(81)

Par conséquent, la Commission estime que l’appréciation de la mesure doit intervenir au niveau des entreprises individuelles. Le régime, tel que modifié par les autorités néerlandaises, peut être décrit comme une réduction du taux sur un type spécifique de recettes (ou de dépenses) prenant la forme d’intérêts relatifs à un emprunt, lorsque la transaction a lieu entre entreprises apparentées (14).

| (82) | Par ailleurs, la Commission est d’avis que la symétrie de la mesure et son incidence neutre au niveau du groupe n’excluent pas un éventuel avantage pour certaines entreprises. De même, l’imposition réduite des intérêts pour une entité intragroupe ne peut être justifiée par une augmentation du taux d’imposition, du fait de la diminution de la déductibilité des intérêts, pour une autre entreprise (15). |
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(82)

Par ailleurs, la Commission est d’avis que la symétrie de la mesure et son incidence neutre au niveau du groupe n’excluent pas un éventuel avantage pour certaines entreprises. De même, l’imposition réduite des intérêts pour une entité intragroupe ne peut être justifiée par une augmentation du taux d’imposition, du fait de la diminution de la déductibilité des intérêts, pour une autre entreprise (15).

| (83) | En ce qui concerne l’imposition de types de revenus spécifiques, la Commission estime qu’il peut y avoir lieu d’examiner si un régime couvre des catégories générales de transactions d’une manière non discriminatoire. Toute discrimination qui ne peut être justifiée par des différences objectives entre les assujettis est susceptible de fausser la concurrence. |
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(83)

En ce qui concerne l’imposition de types de revenus spécifiques, la Commission estime qu’il peut y avoir lieu d’examiner si un régime couvre des catégories générales de transactions d’une manière non discriminatoire. Toute discrimination qui ne peut être justifiée par des différences objectives entre les assujettis est susceptible de fausser la concurrence.

| (84) | À cet égard, il convient de constater que la présence d’éléments analytiques venant compléter la nature synthétique des régimes d’imposition constitue une caractéristique récurrente de bon nombre de ces régimes. C’est tout particulièrement le cas lorsqu’un traitement fiscal différencié s’applique à des types spécifiques de revenus tels que les intérêts ou les dividendes. |
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(84)

À cet égard, il convient de constater que la présence d’éléments analytiques venant compléter la nature synthétique des régimes d’imposition constitue une caractéristique récurrente de bon nombre de ces régimes. C’est tout particulièrement le cas lorsqu’un traitement fiscal différencié s’applique à des types spécifiques de revenus tels que les intérêts ou les dividendes.

| (85) | Par ailleurs, il importe de déterminer si, objectivement, un taux d’imposition réduit peut être appliqué aux prêts entre entreprises apparentées. Les Pays-Bas et la VNO-NCW font valoir que l’arbitrage entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt n’est possible que dans le cadre d’un groupe. Contrairement aux entreprises n’appartenant pas à un groupe (entreprises autonomes), les entreprises membres d’un groupe sont confrontées à un arbitrage entre le recours aux fonds propres et le recours au capital d’emprunt au sein du groupe. Cet arbitrage est souvent influencé par des considérations fiscales plutôt qu’économiques. |
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(85)

Par ailleurs, il importe de déterminer si, objectivement, un taux d’imposition réduit peut être appliqué aux prêts entre entreprises apparentées. Les Pays-Bas et la VNO-NCW font valoir que l’arbitrage entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt n’est possible que dans le cadre d’un groupe. Contrairement aux entreprises n’appartenant pas à un groupe (entreprises autonomes), les entreprises membres d’un groupe sont confrontées à un arbitrage entre le recours aux fonds propres et le recours au capital d’emprunt au sein du groupe. Cet arbitrage est souvent influencé par des considérations fiscales plutôt qu’économiques.

| (86) | La Commission estime que la mesure considérée aura pour conséquence une diminution de cet arbitrage (au niveau national), étant donné que la différence entre l’imposition des intérêts intragroupe et celle des dividendes intragroupe sera moins importante, ce qui renforcera la neutralité technique du régime d’imposition. |
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(86)

La Commission estime que la mesure considérée aura pour conséquence une diminution de cet arbitrage (au niveau national), étant donné que la différence entre l’imposition des intérêts intragroupe et celle des dividendes intragroupe sera moins importante, ce qui renforcera la neutralité technique du régime d’imposition.

| (87) | Pour illustrer ce point, il faut opérer une distinction entre trois types de situations différentes (voir graphique 1), dans lesquelles interviennent, d’une part, des entreprises apparentées et, d’autre part, des entreprises autonomes (y compris des institutions financières dans leurs relations avec des tiers). Considérons que A-B-C est un groupe d’entreprises, dans lequel A exerce le contrôle sur le financement de B et C; X est une entité n’appartenant pas à un groupe (entreprise autonome) et Y est une institution de crédit accordant des prêts à des parties indépendantes.

  Figure 1 |
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(87)

Pour illustrer ce point, il faut opérer une distinction entre trois types de situations différentes (voir graphique 1), dans lesquelles interviennent, d’une part, des entreprises apparentées et, d’autre part, des entreprises autonomes (y compris des institutions financières dans leurs relations avec des tiers). Considérons que A-B-C est un groupe d’entreprises, dans lequel A exerce le contrôle sur le financement de B et C; X est une entité n’appartenant pas à un groupe (entreprise autonome) et Y est une institution de crédit accordant des prêts à des parties indépendantes.

Figure 1

Image

| (88) | La première situation concerne des opérations financières entre des entreprises apparentées. La société mère A fournit des liquidités à ses filiales B et C en mettant à leur disposition des fonds propres ou du capital d’emprunt. Ces opérations financières entraînent le paiement (par B et C) soit d’intérêts, soit de dividendes. |
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(88)

La première situation concerne des opérations financières entre des entreprises apparentées. La société mère A fournit des liquidités à ses filiales B et C en mettant à leur disposition des fonds propres ou du capital d’emprunt. Ces opérations financières entraînent le paiement (par B et C) soit d’intérêts, soit de dividendes.

| (89) | Le choix entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt est opéré au niveau de la société mère A, dans l’intérêt du groupe d’entreprises apparentées dans son ensemble. Par conséquent, lorsque la société mère A finance une de ses filiales (ou des entreprises appartenant au groupe), un arbitrage entre la prise de participations et le capital d’emprunt a lieu sur la base de différents critères. Si les besoins de trésorerie à long terme ou un investissement nécessitent généralement une injection de capital, des besoins financiers à court terme ne requièrent qu’un emprunt (à court terme). Néanmoins, des considérations fiscales peuvent influer sur ces considérations économiques. |
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(89)

Le choix entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt est opéré au niveau de la société mère A, dans l’intérêt du groupe d’entreprises apparentées dans son ensemble. Par conséquent, lorsque la société mère A finance une de ses filiales (ou des entreprises appartenant au groupe), un arbitrage entre la prise de participations et le capital d’emprunt a lieu sur la base de différents critères. Si les besoins de trésorerie à long terme ou un investissement nécessitent généralement une injection de capital, des besoins financiers à court terme ne requièrent qu’un emprunt (à court terme). Néanmoins, des considérations fiscales peuvent influer sur ces considérations économiques.

| (90) | En diminuant la différence de traitement fiscal entre les revenus intragroupe provenant des emprunts (intérêts) et les revenus intragroupe provenant du capital (dividendes), la mesure réduira l’arbitrage fiscal entre les deux types d’opérations dans un contexte national. La deuxième situation concerne une opération de prêt entre une institution financière (banque Y) et une des entreprises appartenant à un groupe (entreprise B). Cette situation se produit en principe lorsque des besoins financiers ne peuvent être satisfaits par un apport de trésorerie au sein du groupe. En pareil cas, il n’y a pas d’arbitrage pour Y, étant donné qu’une injection de capital dans l’entreprise B ne constitue pas une possibilité pour Y, dont l’activité habituelle est d’accorder des prêts à des tiers. Il n’y a pas non plus d’arbitrage entre capital d’emprunt et prise de participations au niveau de l’entreprise B (ou au niveau du groupe). |
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(90)

En diminuant la différence de traitement fiscal entre les revenus intragroupe provenant des emprunts (intérêts) et les revenus intragroupe provenant du capital (dividendes), la mesure réduira l’arbitrage fiscal entre les deux types d’opérations dans un contexte national. La deuxième situation concerne une opération de prêt entre une institution financière (banque Y) et une des entreprises appartenant à un groupe (entreprise B). Cette situation se produit en principe lorsque des besoins financiers ne peuvent être satisfaits par un apport de trésorerie au sein du groupe. En pareil cas, il n’y a pas d’arbitrage pour Y, étant donné qu’une injection de capital dans l’entreprise B ne constitue pas une possibilité pour Y, dont l’activité habituelle est d’accorder des prêts à des tiers. Il n’y a pas non plus d’arbitrage entre capital d’emprunt et prise de participations au niveau de l’entreprise B (ou au niveau du groupe).

| (91) | Il y a une autre raison pour laquelle les institutions financières (accordant des prêts à des parties indépendantes) peuvent être distinguées des entreprises appartenant à un groupe (octroyant de la trésorerie aux entreprises liées au groupe). Dans le cas des institutions financières, les revenus provenant de ces opérations de prêt découlent de leurs activités courantes et ils peuvent constituer une part importante de leurs revenus. Dans le cas des sociétés apparentées, ces revenus proviennent d’opérations avec des acteurs économiques indépendants et sont transformés en revenus intragroupe, sans qu’il n’y ait création de revenus au niveau du groupe. Les intérêts versés par l’entreprise B à la banque constituent un coût supplémentaire non seulement pour l’entreprise B, mais aussi pour le groupe dans son ensemble, alors que les intérêts versés par l’entreprise B (ou C) à sa société mère n’engendreront ni coûts ni revenus supplémentaires pour le groupe. |
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(91)

Il y a une autre raison pour laquelle les institutions financières (accordant des prêts à des parties indépendantes) peuvent être distinguées des entreprises appartenant à un groupe (octroyant de la trésorerie aux entreprises liées au groupe). Dans le cas des institutions financières, les revenus provenant de ces opérations de prêt découlent de leurs activités courantes et ils peuvent constituer une part importante de leurs revenus. Dans le cas des sociétés apparentées, ces revenus proviennent d’opérations avec des acteurs économiques indépendants et sont transformés en revenus intragroupe, sans qu’il n’y ait création de revenus au niveau du groupe. Les intérêts versés par l’entreprise B à la banque constituent un coût supplémentaire non seulement pour l’entreprise B, mais aussi pour le groupe dans son ensemble, alors que les intérêts versés par l’entreprise B (ou C) à sa société mère n’engendreront ni coûts ni revenus supplémentaires pour le groupe.

| (92) | À cet égard, il convient de souligner qu’après la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel de l’Union européenne, les institutions financières n’ont transmis ni plainte ni commentaires quant au champ d’application du régime du groepsrentebox. |
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(92)

À cet égard, il convient de souligner qu’après la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel de l’Union européenne, les institutions financières n’ont transmis ni plainte ni commentaires quant au champ d’application du régime du groepsrentebox.

| (93) | Du point de vue du débiteur (B envers Y), l’entreprise en question est comparable à une entreprise autonome telle que l’entreprise X lorsqu’elle contracte un prêt auprès de la banque (Y). |
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(93)

Du point de vue du débiteur (B envers Y), l’entreprise en question est comparable à une entreprise autonome telle que l’entreprise X lorsqu’elle contracte un prêt auprès de la banque (Y).

| (94) | La troisième situation concerne une opération de prêt entre une institution financière (banque Y) et une entreprise autonome (X). Comme dans la seconde situation, Y n’est pas concernée par l’arbitrage, étant donné qu’une injection de capital dans X ne constitue pas une possibilité pour Y. |
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(94)

La troisième situation concerne une opération de prêt entre une institution financière (banque Y) et une entreprise autonome (X). Comme dans la seconde situation, Y n’est pas concernée par l’arbitrage, étant donné qu’une injection de capital dans X ne constitue pas une possibilité pour Y.

| (95) | Bien que, dans certains cas, les besoins de financement de l’entreprise X puissent être couverts par l’octroi d’un prêt ou une injection de capital par des actionnaires individuels, cette situation n’est pas comparable avec la première, car les éventuels fournisseurs de liquidités (personnes physiques) ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, il serait particulièrement difficile d’intégrer ce genre d’opérations avec des investisseurs privés dans le champ d’application de la mesure (en limitant la déductibilité des intérêts versés par l’entreprise X à ses actionnaires, tout en abaissant l’imposition de ces intérêts au niveau des actionnaires individuels), car l’impôt sur les personnes physiques et l’impôt sur les sociétés suivent des logiques différentes (16). |
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(95)

Bien que, dans certains cas, les besoins de financement de l’entreprise X puissent être couverts par l’octroi d’un prêt ou une injection de capital par des actionnaires individuels, cette situation n’est pas comparable avec la première, car les éventuels fournisseurs de liquidités (personnes physiques) ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, il serait particulièrement difficile d’intégrer ce genre d’opérations avec des investisseurs privés dans le champ d’application de la mesure (en limitant la déductibilité des intérêts versés par l’entreprise X à ses actionnaires, tout en abaissant l’imposition de ces intérêts au niveau des actionnaires individuels), car l’impôt sur les personnes physiques et l’impôt sur les sociétés suivent des logiques différentes (16).

| (96) | Si, du point de vue du débiteur, les besoins financiers de l’entreprise X ne peuvent être couverts que par la souscription d’un prêt auprès d’une institution financière, l’opération avec Y qui en découlera ressemblera fortement à l’opération de prêt entre l’entreprise B et Y. |
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(96)

Si, du point de vue du débiteur, les besoins financiers de l’entreprise X ne peuvent être couverts que par la souscription d’un prêt auprès d’une institution financière, l’opération avec Y qui en découlera ressemblera fortement à l’opération de prêt entre l’entreprise B et Y.

| (97) | Étant donné que, en principe, les entreprises autonomes autres que les institutions financières ou les établissements de crédit n’accordent pas régulièrement des prêts à des parties indépendantes, elles ne font pas l’objet d’une discrimination par rapport aux entreprises apparentées en ce qui concerne les contrats de prêt, pour autant qu’il s’agisse de l’octroi de prêts à des entreprises appartenant au groupe. |
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(97)

Étant donné que, en principe, les entreprises autonomes autres que les institutions financières ou les établissements de crédit n’accordent pas régulièrement des prêts à des parties indépendantes, elles ne font pas l’objet d’une discrimination par rapport aux entreprises apparentées en ce qui concerne les contrats de prêt, pour autant qu’il s’agisse de l’octroi de prêts à des entreprises appartenant au groupe.

| (98) | Enfin, dans le cadre du régime, les Pays-Bas ont modifié la définition de la notion de «groupe». Selon eux, cette modification résulte d’un affinement de leur approche visant à empêcher l’arbitrage fiscal. |
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(98)

Enfin, dans le cadre du régime, les Pays-Bas ont modifié la définition de la notion de «groupe». Selon eux, cette modification résulte d’un affinement de leur approche visant à empêcher l’arbitrage fiscal.

| (99) | Dans la nouvelle proposition, la définition des entités liées, pour lesquelles des intérêts sont déclarés dans le rentebox, couvre les situations dans lesquelles l’une des entités exerce le contrôle effectif direct ou indirect sur le financement de l’autre entité. La Commission considère cette modification comme essentielle, car si une entreprise exerce le contrôle effectif sur le financement d’une autre, cette dernière n’est plus libre de choisir entre un financement par emprunt interne ou externe et entre un financement par la prise de participations ou un financement par l’emprunt. La direction centrale se charge de l’arbitrage, dans l’intérêt du groupe dans son ensemble. |
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(99)

Dans la nouvelle proposition, la définition des entités liées, pour lesquelles des intérêts sont déclarés dans le rentebox, couvre les situations dans lesquelles l’une des entités exerce le contrôle effectif direct ou indirect sur le financement de l’autre entité. La Commission considère cette modification comme essentielle, car si une entreprise exerce le contrôle effectif sur le financement d’une autre, cette dernière n’est plus libre de choisir entre un financement par emprunt interne ou externe et entre un financement par la prise de participations ou un financement par l’emprunt. La direction centrale se charge de l’arbitrage, dans l’intérêt du groupe dans son ensemble.

| (100) | La relation entre A et B concerne l’allocation de ressources au sein du groupe d’entreprises apparentées, alors que la relation entre Y et B (ou X et Y) a trait avant tout à un financement commercial. |
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(100)

La relation entre A et B concerne l’allocation de ressources au sein du groupe d’entreprises apparentées, alors que la relation entre Y et B (ou X et Y) a trait avant tout à un financement commercial.

| (101) | Par conséquent, la Commission est d’avis que la notion de «contrôle effectif direct ou indirect» sur le financement de l’autre entité (ou le contrôle effectif d’une troisième entité sur les deux entités parties au contrat de prêt) est importante pour établir à quel point la mesure revêt le caractère d’une aide, compte tenu de l’objectif consistant à réduire les facteurs favorisant l’arbitrage entre le financement par injection de capital et le financement par l’emprunt, et à assurer ainsi la neutralité fiscale. |
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(101)

Par conséquent, la Commission est d’avis que la notion de «contrôle effectif direct ou indirect» sur le financement de l’autre entité (ou le contrôle effectif d’une troisième entité sur les deux entités parties au contrat de prêt) est importante pour établir à quel point la mesure revêt le caractère d’une aide, compte tenu de l’objectif consistant à réduire les facteurs favorisant l’arbitrage entre le financement par injection de capital et le financement par l’emprunt, et à assurer ainsi la neutralité fiscale.

| (102) | En ce qui concerne la question de savoir si la mesure en cause procure un avantage, il faut distinguer différentes situations au niveau des entreprises individuelles. Premièrement, tous les assujettis néerlandais participant à une opération de financement par l’emprunt avec des entreprises non apparentées sont soumis exactement au même régime et imposés au même taux (25 %). Ce qui précède vaut également pour les entreprises appartenant à un groupe. Deuxièmement, une entreprise obtenant un prêt d’une entreprise apparentée bénéficie en réalité d’un traitement fiscal moins avantageux qu’une entreprise qui conclut un contrat de prêt avec une entreprise non apparentée (la déduction des intérêts ne s’élève qu’à 5 %). Troisièmement, et c’est le seul cas où l’on peut éventuellement parler d’un avantage fiscal, une entreprise octroyant un prêt à une entreprise apparentée est imposée, en ce qui concerne les intérêts liés à ce prêt, à un taux inférieur à celui qui s’applique à une opération avec une entreprise non apparentée. |
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(102)

En ce qui concerne la question de savoir si la mesure en cause procure un avantage, il faut distinguer différentes situations au niveau des entreprises individuelles. Premièrement, tous les assujettis néerlandais participant à une opération de financement par l’emprunt avec des entreprises non apparentées sont soumis exactement au même régime et imposés au même taux (25 %). Ce qui précède vaut également pour les entreprises appartenant à un groupe. Deuxièmement, une entreprise obtenant un prêt d’une entreprise apparentée bénéficie en réalité d’un traitement fiscal moins avantageux qu’une entreprise qui conclut un contrat de prêt avec une entreprise non apparentée (la déduction des intérêts ne s’élève qu’à 5 %). Troisièmement, et c’est le seul cas où l’on peut éventuellement parler d’un avantage fiscal, une entreprise octroyant un prêt à une entreprise apparentée est imposée, en ce qui concerne les intérêts liés à ce prêt, à un taux inférieur à celui qui s’applique à une opération avec une entreprise non apparentée.

| (103) | En ce qui concerne les effets de la mesure, l’avantage pour une entreprise accordant un prêt à une entreprise apparentée ne peut cependant pas être considéré comme discriminatoire, étant donné qu’un prêt à une entreprise apparentée ne peut être comparé à un prêt à une entreprise non apparentée. À l’égard des activités de financement par l’emprunt, les entreprises apparentées se trouvent dans une situation factuelle et juridique qui n’est pas comparable à celle des entreprises non apparentées. En effet, lorsque des entreprises apparentées essaient d’obtenir un financement intragroupe par l’emprunt ou par la prise de participations, il s’agit d’une opération qui n’est pas purement commerciale, à l’inverse des opérations entre entreprises non apparentées. La société mère et la filiale ont les mêmes intérêts, ce qui n’est pas le cas pour une opération commerciale avec un bailleur de fonds non apparenté, dans laquelle chaque partie essaie d’obtenir le gain le plus important possible, au détriment de l’autre partie. L’entreprise Y n’exerce aucune pression concurrentielle sur l’entreprise A lors de l’octroi d’un prêt à l’entreprise B, pour la simple raison que l’entreprise A dispose d’un contrôle sur chaque décision prise par l’entreprise B en matière de financement. |
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(103)

En ce qui concerne les effets de la mesure, l’avantage pour une entreprise accordant un prêt à une entreprise apparentée ne peut cependant pas être considéré comme discriminatoire, étant donné qu’un prêt à une entreprise apparentée ne peut être comparé à un prêt à une entreprise non apparentée. À l’égard des activités de financement par l’emprunt, les entreprises apparentées se trouvent dans une situation factuelle et juridique qui n’est pas comparable à celle des entreprises non apparentées. En effet, lorsque des entreprises apparentées essaient d’obtenir un financement intragroupe par l’emprunt ou par la prise de participations, il s’agit d’une opération qui n’est pas purement commerciale, à l’inverse des opérations entre entreprises non apparentées. La société mère et la filiale ont les mêmes intérêts, ce qui n’est pas le cas pour une opération commerciale avec un bailleur de fonds non apparenté, dans laquelle chaque partie essaie d’obtenir le gain le plus important possible, au détriment de l’autre partie. L’entreprise Y n’exerce aucune pression concurrentielle sur l’entreprise A lors de l’octroi d’un prêt à l’entreprise B, pour la simple raison que l’entreprise A dispose d’un contrôle sur chaque décision prise par l’entreprise B en matière de financement.

| (104) | L’exigence relative à l’exercice d’un contrôle sur une autre entreprise constitue donc un critère horizontal applicable à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, de leur secteur d’activité ou de toute autre distinction. Un taux d’imposition différent pour le financement par l’emprunt entre entreprises apparentées ne fait que refléter des différences objectives et n’a aucune incidence sur la neutralité fiscale. |
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(104)

L’exigence relative à l’exercice d’un contrôle sur une autre entreprise constitue donc un critère horizontal applicable à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, de leur secteur d’activité ou de toute autre distinction. Un taux d’imposition différent pour le financement par l’emprunt entre entreprises apparentées ne fait que refléter des différences objectives et n’a aucune incidence sur la neutralité fiscale.

| (105) | Bien que, lorsqu’ils fixent les règles d’imposition, les États membres doivent tenir compte des principes de libre circulation des marchandises, des services et du capital, de liberté d’établissement et d’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, ainsi que des règles en matière d’aides d’État, la Commission doit reconnaître que le droit communautaire laisse aux États membres une marge de manœuvre considérable sur le plan fiscal. Comme le souligne la Commission au point 13 de la communication sur la fiscalité, les règles en matière d’aides d’État ne limitent pas le pouvoir des États membres de choisir la politique économique qu’ils jugent la plus appropriée et, notamment, de répartir comme ils l’entendent la charge fiscale sur les différents facteurs de production. |
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(105)

Bien que, lorsqu’ils fixent les règles d’imposition, les États membres doivent tenir compte des principes de libre circulation des marchandises, des services et du capital, de liberté d’établissement et d’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, ainsi que des règles en matière d’aides d’État, la Commission doit reconnaître que le droit communautaire laisse aux États membres une marge de manœuvre considérable sur le plan fiscal. Comme le souligne la Commission au point 13 de la communication sur la fiscalité, les règles en matière d’aides d’État ne limitent pas le pouvoir des États membres de choisir la politique économique qu’ils jugent la plus appropriée et, notamment, de répartir comme ils l’entendent la charge fiscale sur les différents facteurs de production.

| (106) | Dans ce contexte, la limitation de l’arbitrage existant entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt au sein d’un groupe (ainsi que la prévention des abus en matière de déductibilité des intérêts intragroupe) peut apparaître comme une préoccupation légitime des États membres. La Commission constate notamment que l’arbitrage entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt peut déboucher sur des situations dans lesquelles une entreprise est contrainte par sa société mère d’avoir recours à un emprunt intragroupe plutôt qu’à une prise de participations et, partant, à augmenter son effet de levier financier pour maintenir son impôt sur les sociétés à un niveau aussi bas que possible. Au point de vue économique, il n’est toutefois pas toujours souhaitable d’opter pour une augmentation de l’effet levier et/ou l’obligation de payer des intérêts au lieu de profiter d’un financement à plus long terme sous la forme de capital. En outre, les Pays-Bas semblent avoir perdu des recettes fiscales en raison de l’arbitrage entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt. |
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(106)

Dans ce contexte, la limitation de l’arbitrage existant entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt au sein d’un groupe (ainsi que la prévention des abus en matière de déductibilité des intérêts intragroupe) peut apparaître comme une préoccupation légitime des États membres. La Commission constate notamment que l’arbitrage entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt peut déboucher sur des situations dans lesquelles une entreprise est contrainte par sa société mère d’avoir recours à un emprunt intragroupe plutôt qu’à une prise de participations et, partant, à augmenter son effet de levier financier pour maintenir son impôt sur les sociétés à un niveau aussi bas que possible. Au point de vue économique, il n’est toutefois pas toujours souhaitable d’opter pour une augmentation de l’effet levier et/ou l’obligation de payer des intérêts au lieu de profiter d’un financement à plus long terme sous la forme de capital. En outre, les Pays-Bas semblent avoir perdu des recettes fiscales en raison de l’arbitrage entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt.

| (107) | La mesure est ouverte à toute entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés qui perçoit et verse des intérêts dans le cadre de relations intragroupe et ne comporte pas d’élément discriminatoire comme une restriction concernant le pays dans lequel l’opération est effectuée. |
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(107)

La mesure est ouverte à toute entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés qui perçoit et verse des intérêts dans le cadre de relations intragroupe et ne comporte pas d’élément discriminatoire comme une restriction concernant le pays dans lequel l’opération est effectuée.

| (108) | L’introduction d’un régime obligatoire garantit que la mesure s’applique à toutes les entreprises appartenant à un groupe (effectuant des opérations de prêt intragroupe) sans possibilité pour celles-ci de s’y soustraire et sans différence de traitement entre les entreprises appartenant à un groupe. Par ailleurs, la nouvelle définition de la notion d’entreprise appartenant à un groupe aux fins de la mesure, fondée sur le contrôle effectif (au lieu de la participation minimale), limite le nombre d’éléments de sélectivité de droit en élargissant le champ d’application de la mesure. |
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(108)

L’introduction d’un régime obligatoire garantit que la mesure s’applique à toutes les entreprises appartenant à un groupe (effectuant des opérations de prêt intragroupe) sans possibilité pour celles-ci de s’y soustraire et sans différence de traitement entre les entreprises appartenant à un groupe. Par ailleurs, la nouvelle définition de la notion d’entreprise appartenant à un groupe aux fins de la mesure, fondée sur le contrôle effectif (au lieu de la participation minimale), limite le nombre d’éléments de sélectivité de droit en élargissant le champ d’application de la mesure.

| (109) | Dans ce contexte, la Commission constate qu’après la publication de la décision d’ouvrir la procédure, elle n’a reçu des représentants des employeurs néerlandais aucune plainte ou observation indiquant que les petites et moyennes entreprises ne pourraient pas bénéficier de la mesure. |
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(109)

Dans ce contexte, la Commission constate qu’après la publication de la décision d’ouvrir la procédure, elle n’a reçu des représentants des employeurs néerlandais aucune plainte ou observation indiquant que les petites et moyennes entreprises ne pourraient pas bénéficier de la mesure.

| (110) | Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission opérait une distinction entre une situation purement nationale, dans laquelle toutes les entreprises appartenant à un groupe étaient établies aux Pays-Bas, et une situation transfrontalière, dans laquelle une entreprise néerlandaise prêtait de l’argent à une entreprise appartenant au groupe établie à l’étranger. Dans un contexte purement national, la mesure aurait, selon la Commission, probablement été neutre sur le plan fiscal. Dans le cadre d’opérations transfrontalières, le taux d’imposition réduit de 5 % se serait appliqué à l’entreprise néerlandaise, alors que les règles néerlandaises limitant la déductibilité des intérêts versés ne se seraient pas appliquées à l’entreprise appartenant au groupe établie à l’étranger. La Commission concluait par conséquent que le régime aurait pu déboucher de facto sur un avantage sélectif, étant donné que seules les sociétés appartenant à des groupes multinationaux effectuant des opérations transfrontalières liées aux intérêts intragroupe avec des juridictions fiscales appliquant un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 5 % auraient été encouragées à recourir au régime en question. |
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(110)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission opérait une distinction entre une situation purement nationale, dans laquelle toutes les entreprises appartenant à un groupe étaient établies aux Pays-Bas, et une situation transfrontalière, dans laquelle une entreprise néerlandaise prêtait de l’argent à une entreprise appartenant au groupe établie à l’étranger. Dans un contexte purement national, la mesure aurait, selon la Commission, probablement été neutre sur le plan fiscal. Dans le cadre d’opérations transfrontalières, le taux d’imposition réduit de 5 % se serait appliqué à l’entreprise néerlandaise, alors que les règles néerlandaises limitant la déductibilité des intérêts versés ne se seraient pas appliquées à l’entreprise appartenant au groupe établie à l’étranger. La Commission concluait par conséquent que le régime aurait pu déboucher de facto sur un avantage sélectif, étant donné que seules les sociétés appartenant à des groupes multinationaux effectuant des opérations transfrontalières liées aux intérêts intragroupe avec des juridictions fiscales appliquant un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 5 % auraient été encouragées à recourir au régime en question.

| (111) | La Commission estime qu’il n’y a pas lieu, dans le cadre la présente appréciation définitive, d’établir de distinction entre les situations purement nationales et les situations transfrontalières. |
| --- | --- |

(111)

La Commission estime qu’il n’y a pas lieu, dans le cadre la présente appréciation définitive, d’établir de distinction entre les situations purement nationales et les situations transfrontalières.

| (112) | Premièrement, les dispositions spécifiques du régime restent identiques dans les situations nationales et dans les situations transfrontalières. Le régime ne comprend aucune disposition qui déboucherait sur une distinction entre les revenus/coûts nationaux et étrangers. |
| --- | --- |

(112)

Premièrement, les dispositions spécifiques du régime restent identiques dans les situations nationales et dans les situations transfrontalières. Le régime ne comprend aucune disposition qui déboucherait sur une distinction entre les revenus/coûts nationaux et étrangers.

| (113) | Deuxièmement, les Pays-Bas et les parties intéressées ont à juste titre fait remarquer que si l’avantage procuré dans une situation transfrontalière était plus important que l’avantage procuré dans une situation nationale, cela n’est pas dû au taux néerlandais réduit pour les intérêts intragroupe perçus, mais à la déductibilité illimitée à l’étranger pour les intérêts intragroupe versés. |
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(113)

Deuxièmement, les Pays-Bas et les parties intéressées ont à juste titre fait remarquer que si l’avantage procuré dans une situation transfrontalière était plus important que l’avantage procuré dans une situation nationale, cela n’est pas dû au taux néerlandais réduit pour les intérêts intragroupe perçus, mais à la déductibilité illimitée à l’étranger pour les intérêts intragroupe versés.

| (114) | Les taux de l’impôt sur les sociétés ne sont pas harmonisés dans la Communauté, et les Pays-Bas n’ont aucune influence sur les taux applicables dans les autres pays. Si les entreprises parviennent à exploiter à leur avantage la différence entre les taux d’imposition, c’est-à-dire l’absence d’harmonisation, les Pays-Bas n’en sont en rien responsables. Les entreprises sont libres de tirer profit des différences de taux d’imposition entre les États membres, comme l’a confirmé la Cour de justice (17). |
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(114)

Les taux de l’impôt sur les sociétés ne sont pas harmonisés dans la Communauté, et les Pays-Bas n’ont aucune influence sur les taux applicables dans les autres pays. Si les entreprises parviennent à exploiter à leur avantage la différence entre les taux d’imposition, c’est-à-dire l’absence d’harmonisation, les Pays-Bas n’en sont en rien responsables. Les entreprises sont libres de tirer profit des différences de taux d’imposition entre les États membres, comme l’a confirmé la Cour de justice (17).

| (115) | La Commission convient que les Pays-Bas ne sont pas responsables d’un avantage découlant d’une situation internationale en raison d’un taux d’imposition faible aux Pays-Bas qui n’est pas contrebalancé par une déductibilité réduite dans ce pays, mais auquel correspond une déduction normale à l’étranger (18). |
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(115)

La Commission convient que les Pays-Bas ne sont pas responsables d’un avantage découlant d’une situation internationale en raison d’un taux d’imposition faible aux Pays-Bas qui n’est pas contrebalancé par une déductibilité réduite dans ce pays, mais auquel correspond une déduction normale à l’étranger (18).

| (116) | À cet égard, il convient de souligner que l’avantage résultant de la déduction au taux normal à l’étranger n’est pas financé par des fonds néerlandais et que, dans ce pays, la déduction au taux normal n’est que la conséquence de l’application du régime fiscal normal (et non d’une mesure dérogatoire). |
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(116)

À cet égard, il convient de souligner que l’avantage résultant de la déduction au taux normal à l’étranger n’est pas financé par des fonds néerlandais et que, dans ce pays, la déduction au taux normal n’est que la conséquence de l’application du régime fiscal normal (et non d’une mesure dérogatoire).

| (117) | Par conséquent, la Commission est d’avis que les avantages au niveau des groupes multinationaux qui résultent d’une situation transfrontalière telle que celle qui est décrite dans la décision d’ouvrir la procédure sont la conséquence de disparités fiscales entre les différentes juridictions fiscales et qu’ils ne doivent donc pas être pris en considération dans l’appréciation de la mesure au regard des règles en matière d’aides d’État. |
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(117)

Par conséquent, la Commission est d’avis que les avantages au niveau des groupes multinationaux qui résultent d’une situation transfrontalière telle que celle qui est décrite dans la décision d’ouvrir la procédure sont la conséquence de disparités fiscales entre les différentes juridictions fiscales et qu’ils ne doivent donc pas être pris en considération dans l’appréciation de la mesure au regard des règles en matière d’aides d’État.

| (118) | Comme pour toute mesure fiscale, il n’est pas totalement exclu que, dans le cas présent, les entreprises appartenant à un groupe dans des secteurs particuliers bénéficient davantage du régime en raison d’un nombre d’opérations financières plus élevé dans ces secteurs. C’est notamment le cas pour les entreprises du secteur financier, dont la principale activité consiste en l’octroi de prêts et qui, à la suite de la mesure, pourraient bien prêter davantage à des entreprises apparentées. Toutefois, il convient tout d’abord de noter que le régime néerlandais établit une limite en ce qui concerne le montant qui peut être imposé/déduit à un taux réduit, afin d’éviter tout abus du régime (voir la partie II.3). Cette limite s’applique aussi aux entreprises du secteur financier, de sorte que le risque d’abus est limité. Ensuite, comme la Commission l’a indiqué dans sa communication sur la fiscalité (19); «le fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État». |
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(118)

Comme pour toute mesure fiscale, il n’est pas totalement exclu que, dans le cas présent, les entreprises appartenant à un groupe dans des secteurs particuliers bénéficient davantage du régime en raison d’un nombre d’opérations financières plus élevé dans ces secteurs. C’est notamment le cas pour les entreprises du secteur financier, dont la principale activité consiste en l’octroi de prêts et qui, à la suite de la mesure, pourraient bien prêter davantage à des entreprises apparentées. Toutefois, il convient tout d’abord de noter que le régime néerlandais établit une limite en ce qui concerne le montant qui peut être imposé/déduit à un taux réduit, afin d’éviter tout abus du régime (voir la partie II.3). Cette limite s’applique aussi aux entreprises du secteur financier, de sorte que le risque d’abus est limité. Ensuite, comme la Commission l’a indiqué dans sa communication sur la fiscalité (19); «le fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État».

| (119) | Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission estimait qu’il ne pouvait être exclu que les principaux bénéficiaires de la mesure aient été les anciens bénéficiaires du régime CFA, qui s’était avéré constituer une aide d’État incompatible. |
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(119)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission estimait qu’il ne pouvait être exclu que les principaux bénéficiaires de la mesure aient été les anciens bénéficiaires du régime CFA, qui s’était avéré constituer une aide d’État incompatible.

| (120) | À cet égard, il convient de noter que pour pouvoir bénéficier de l’application du régime CFA, il fallait se conformer, entres autres, aux conditions suivantes:






  — | l’entreprise bénéficiaire devait exercer des activités de financement dans au moins quatre pays ou sur au moins deux continents pour des entités du groupe, |
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(120)

À cet égard, il convient de noter que pour pouvoir bénéficier de l’application du régime CFA, il fallait se conformer, entres autres, aux conditions suivantes:

—

l’entreprise bénéficiaire devait exercer des activités de financement dans au moins quatre pays ou sur au moins deux continents pour des entités du groupe,

| — | seules les opérations de financement qui pouvaient être exercées indépendamment des Pays-Bas étaient prises en considération, |
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—

seules les opérations de financement qui pouvaient être exercées indépendamment des Pays-Bas étaient prises en considération,

| — | pas plus de 10 % du capital total (fonds propres et capital d’emprunt) utilisés par l’entreprise dans le cadre de ses activités financières ne pouvaient être affectés, directement ou indirectement, à des entreprises du groupe établies aux Pays-Bas. |
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—

pas plus de 10 % du capital total (fonds propres et capital d’emprunt) utilisés par l’entreprise dans le cadre de ses activités financières ne pouvaient être affectés, directement ou indirectement, à des entreprises du groupe établies aux Pays-Bas.

| (121) | Compte tenu de ces exigences et du nombre limité d’entreprises bénéficiaires (quatre-vingt-sept), la Commission a considéré le régime CFA comme une mesure sélective. |
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(121)

Compte tenu de ces exigences et du nombre limité d’entreprises bénéficiaires (quatre-vingt-sept), la Commission a considéré le régime CFA comme une mesure sélective.

| (122) | Comme l’ont fait remarquer les Pays-Bas, ces exigences ne sont pas applicables dans le cas du régime du groepsrentebox. En outre, le nombre d’entreprises concernées par ce régime sera nettement supérieur aux quatre-vingt-sept entreprises qui appliquaient l’ancien régime CFA. |
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(122)

Comme l’ont fait remarquer les Pays-Bas, ces exigences ne sont pas applicables dans le cas du régime du groepsrentebox. En outre, le nombre d’entreprises concernées par ce régime sera nettement supérieur aux quatre-vingt-sept entreprises qui appliquaient l’ancien régime CFA.

| (123) | Dans ce contexte, on ne peut affirmer que les grandes entreprises (multinationales) auront plus facilement accès au régime que les petites et moyennes entreprises (PME) et pourraient ainsi en bénéficier d’une manière disproportionnée. D’après les données statistiques fournies par les Pays-Bas, qui opèrent une distinction explicite entre les PME et les grandes entreprises, 200 000 (des 335 000) entreprises ont une ou plusieurs sociétés apparentées et peuvent ainsi percevoir ou verser des intérêts intragroupe. 50 000 de ces entreprises, dont 47 000 (95 %) sont des PME, ont une ou plusieurs entreprises apparentées situées à l’étranger. Il ressort clairement de ce qui précède que les PME ne feront pas l’objet d’une discrimination dans le cadre de la mesure. |
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(123)

Dans ce contexte, on ne peut affirmer que les grandes entreprises (multinationales) auront plus facilement accès au régime que les petites et moyennes entreprises (PME) et pourraient ainsi en bénéficier d’une manière disproportionnée. D’après les données statistiques fournies par les Pays-Bas, qui opèrent une distinction explicite entre les PME et les grandes entreprises, 200 000 (des 335 000) entreprises ont une ou plusieurs sociétés apparentées et peuvent ainsi percevoir ou verser des intérêts intragroupe. 50 000 de ces entreprises, dont 47 000 (95 %) sont des PME, ont une ou plusieurs entreprises apparentées situées à l’étranger. Il ressort clairement de ce qui précède que les PME ne feront pas l’objet d’une discrimination dans le cadre de la mesure.

| (124) | Il ressort des considérants 83 à 123 inclus que la mesure procure, d’une manière non discriminatoire, un avantage à des entreprises se trouvant dans une situation similaire et qu’elle devrait en réalité renforcer la neutralité fiscale. |
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(124)

Il ressort des considérants 83 à 123 inclus que la mesure procure, d’une manière non discriminatoire, un avantage à des entreprises se trouvant dans une situation similaire et qu’elle devrait en réalité renforcer la neutralité fiscale.

| (125) | Par ailleurs, il apparaît que l’avantage de fait pour les entreprises multinationales qui pourrait découler de l’existence de disparités entre les régimes fiscaux dans un contexte transfrontalier ne relève pas du champ d’application des règles en matière d’aides d’État, étant donné que ces disparités ne sont pas imputables aux Pays-Bas. |
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(125)

Par ailleurs, il apparaît que l’avantage de fait pour les entreprises multinationales qui pourrait découler de l’existence de disparités entre les régimes fiscaux dans un contexte transfrontalier ne relève pas du champ d’application des règles en matière d’aides d’État, étant donné que ces disparités ne sont pas imputables aux Pays-Bas.

| (126) | En tout état de cause, la Commission est d’avis que la mesure est véritablement accessible à toute entreprise aux Pays-Bas, étant donné qu’il n’y a pas d’obstacles juridiques ou économiques à la création d’un groupe. |
| --- | --- |

(126)

En tout état de cause, la Commission est d’avis que la mesure est véritablement accessible à toute entreprise aux Pays-Bas, étant donné qu’il n’y a pas d’obstacles juridiques ou économiques à la création d’un groupe.

| (127) | Sur la base de la dernière modification apportée par les Pays-Bas, il sera plus facile de créer une entreprise aux Pays-Bas, car l’obligation de constituer un capital réglementaire fixé à 18 000 EUR pour une société à responsabilité limitée sera supprimée. De cette manière, toute entreprise pourra facilement créer une (deuxième) entreprise aux Pays-Bas et former ainsi un groupe. Par conséquent, le régime du groepsrentebox est accessible à toute entreprise individuelle, sans qu’une certaine puissance économique ou des ressources financières considérables ne soient nécessaires. La formation d’un groupe devenant une simple question d’organisation, sans engendrer des frais inconsidérés, l’exigence concernant l’appartenance à un groupe ne constituera plus un obstacle pour une entreprise souhaitant bénéficier du régime du groepsrentebox. |
| --- | --- |

(127)

Sur la base de la dernière modification apportée par les Pays-Bas, il sera plus facile de créer une entreprise aux Pays-Bas, car l’obligation de constituer un capital réglementaire fixé à 18 000 EUR pour une société à responsabilité limitée sera supprimée. De cette manière, toute entreprise pourra facilement créer une (deuxième) entreprise aux Pays-Bas et former ainsi un groupe. Par conséquent, le régime du groepsrentebox est accessible à toute entreprise individuelle, sans qu’une certaine puissance économique ou des ressources financières considérables ne soient nécessaires. La formation d’un groupe devenant une simple question d’organisation, sans engendrer des frais inconsidérés, l’exigence concernant l’appartenance à un groupe ne constituera plus un obstacle pour une entreprise souhaitant bénéficier du régime du groepsrentebox.

VIII.   CONCLUSIONS

| (128) | La Commission constate que le régime du groepsrentebox que les Pays-Bas ont l’intention de mettre à exécution ne procure aucun avantage sélectif qui leur soit imputable aux entreprises d’un groupe établies aux Pays-Bas ou à des entreprises étrangères d’un groupe disposant d’un établissement stable dans ce pays et qu’il ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, |
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(128)

La Commission constate que le régime du groepsrentebox que les Pays-Bas ont l’intention de mettre à exécution ne procure aucun avantage sélectif qui leur soit imputable aux entreprises d’un groupe établies aux Pays-Bas ou à des entreprises étrangères d’un groupe disposant d’un établissement stable dans ce pays et qu’il ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le régime du groepsrentebox que les Pays-Bas ont l’intention de mettre à exécution en ce qui concerne l’imposition des flux d’intérêts au sein des groupes ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

La mise à exécution de ce régime est par conséquent autorisée.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2009.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

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(1)  JO C 66 du 22.3.2007, p. 30.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  Pour un revenu imposable d’un maximum de 40 000 EUR, c’est un taux de 20 % qui s’applique, alors que pour un revenu imposable compris entre 40 000 EUR et 200 000 EUR, le taux s’élève à 23,5 %.

3

(4)  On parle de crédit face-à-face lorsque, du point de vue juridique, un prêt est émis par une banque, mais que, dans les faits, les risques de défaillance et de change sont supportés par une filiale, par exemple au moyen d’une garantie donnée à la banque.

4

(5)  En tout état de cause, il y a contrôle effectif lorsqu’une entité dispose de la majorité des voix dans une autre entité ou lorsqu’un tiers ou une entité dispose de la majorité des voix dans les deux entités parties à un accord de prêt.

5

(6)  Décision 2003/515/CE de la Commission (JO L 180 du 18.7.2003, p. 52).

6

(7)  Décision 2003/883/CE de la Commission (JO L 330 du 18.12.2003, p. 23).

7

(8)  Verbond van Nederlandse Ondernemingen – Nederlands Christelijk Werkgeversverbond (Fédération des entreprises néerlandaises – Confédération chrétienne néerlandaise des employeurs).

8

(9)  Voir notamment les arrêts de la Cour du 22 décembre 2008, dans l’affaire C-487/06 P, British Aggregates contre Commission, non encore publié au Recueil, point 82, du 13 février 2003, dans l’affaire C-409/00, Espagne contre Commission [2003], Rec. p. I-1487, point 47, du 6 septembre 2006, dans l’affaire C-88/03, Portugal contre Commission [2006], Rec. p. I-7115, point 54, et du 11 septembre 2008, dans les affaires jointes C-428/06 à C-434/06, UGT contre Rioja e.a., non encore publié au Recueil, point 46.

9

British Aggregates contre Commission

Espagne contre Commission

Portugal contre Commission

UGT contre Rioja e.a

(10)  Voir notamment les arrêts de la Cour du 29 février 1996, dans l’affaire C-56/93, Belgique contre Commission [1996], Rec. p. I-723, point 79, du 26 septembre 1996, dans l’affaire C-241/94, France contre Commission [1996], Rec. p. I-4551, point 20, du 17 juin 1999, dans l’affaire C-75/97, Belgique contre Commission [1999], Rec. p. I-3671, point 25, et du 13 février 2003, dans l’affaire C-409/00, Espagne contre Commission [2003], Rec. P. I-10901, point 46.

10

Belgique contre Commission

France contre Commission

Belgique contre Commission

Espagne contre Commission

(11)  Voir notamment l’arrêt de la Cour du 15 décembre 2005, dans l’affaire C-66-02, Italie contre Commission [2005], Rec. p. I-10901, point 101.

11

Italie contre Commission

(12)  JO C 384 du 10.12.1998, p. 3, point 24.

12

(13)  Voir le considérant 22 de la décision d’ouvrir la procédure.

13

(14)  Pour plus de facilité, dans la présente décision, on a utilisé les termes «entreprises apparentées» et «groupe» pour désigner des entreprises liées entre elles, directement ou indirectement, du fait d’un contrôle commun (voir point 98).

14

(15)  Dans son arrêt relatif au régime fiscal des centres de coordination établis en Belgique (voir l’arrêt du 22 juin 2006 dans les affaires jointes C-182/03 et C-217/03 [2006], Belgique e.a. contre Commission, Rec. p. I-5479, points 86-118), la Cour de justice estime que la détermination forfaitaire des revenus imposables selon la méthode «cost plus» constitue un avantage économique au sens de l’article 87 du traité et que «cette analyse ne peut être remise en cause ni par le fait que l’inclusion des charges financières pourrait, dans certains cas, aboutir à une base imposable trop élevée, ni par l’importance de la charge fiscale que pourrait supporter le groupe, et pas davantage par la circonstance qu’un centre puisse être imposé sans avoir réalisé de bénéfices». La Cour a par ailleurs jugé que l’exonération du précompte immobilier dont bénéficient les centres de coordination procurait à ces derniers un avantage économique. «La circonstance que seuls 5 % des centres de coordination en bénéficient réellement au motif que tous les autres sont locataires de leurs immeubles est sans influence sur cette appréciation dès lors que le choix entre propriété et location d’un immeuble résulte de la seule volonté desdits centres.»

15

Belgique e.a. contre Commission

(16)  Ainsi, le versement de dividendes n’est pas déductible au niveau de l’entreprise qui verse le dividende, mais il est soumis à l’impôt au niveau des actionnaires individuels.

16

(17)  Voir notamment l’arrêt du 12 septembre 2006, dans l’affaire C-196/04, Cadbury Schweppes contre Commissioners of Inland Revenue [2006], Rec. p. I-7995, points 36 et 37.

17

Cadbury Schweppes contre Commissioners of Inland Revenue

(18)  Voir également l’arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2004, dans l’affaire T-308/00, Salzgitter AG contre Commission [2004], Rec. p. II-1933, dans lequel le Tribunal a jugé qu’une comparaison des règles fiscales applicables dans tous les États membres, ou seulement dans certains, compromettrait inévitablement l’objectif des dispositions relatives au contrôle des règles en matière d’aides d’État.

18

er

Salzgitter AG contre Commission

(19)  Note 8 de bas de page, point 14.

19

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Rectificatifs

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/40 |
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4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/40

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Rectificatif au règlement (CE) no 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 76 du 24 mars 2009
  )

Page 11, annexe II, tableau 5, dans le titre:

au lieu de:

lire:

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| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/40 |
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4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/40

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Rectificatif au règlement (CE) no 278/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 93 du 7 avril 2009
  )

Page 6, à l'article 8 «Modification du règlement (CE) no 1275/2008», point 1):

au lieu de:

«Le présent règlement ne s’applique pas aux équipements électriques et électroniques ménagers et de bureau mis sur le marché avec une source d’alimentation externe.»

lire:

«Le présent règlement ne s'applique pas aux équipements électriques et électroniques ménagers et de bureau mis sur le marché avec une source d'alimentation externe à basse tension.»

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| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/40 |
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4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/40

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Rectificatif au règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 193 du 24 juillet 2009
  )

Dans le dispositif, l’intitulé de la division immédiatement supérieure à «Article» est modifié comme suit:

au lieu de:

«PARTIE»

lire:

«SECTION».

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