# Journal officiel L 348/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.348.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 348 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année29 décembre 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.348.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 348

Édition de langue française

Législation

52e année29 décembre 2009

---

| Sommaire | | III   Actes pris en application du traité UE | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE |
| | | 2009/1010/JAI |
| | * | Décision du conseil d’administration d’Europol du 4 juin 2009 sur les conditions relatives au traitement des données sur la base de l’article 10, paragraphe 4, de la décision Europol | 1 |
| | | 2009/1011/JAI |
| | * | Décision du conseil d’administration d'Europol du 4 juin 2009 fixant les règles relatives à la sélection du directeur et des directeurs adjoints d’Europol, au renouvellement de leur mandat ainsi qu’à leur révocation | 3 |

Sommaire

III   Actes pris en application du traité UE

page

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

2009/1010/JAI

*

Décision du conseil d’administration d’Europol du 4 juin 2009 sur les conditions relatives au traitement des données sur la base de l’article 10, paragraphe 4, de la décision Europol

1

2009/1011/JAI

*

Décision du conseil d’administration d'Europol du 4 juin 2009 fixant les règles relatives à la sélection du directeur et des directeurs adjoints d’Europol, au renouvellement de leur mandat ainsi qu’à leur révocation

3

| | | V   Actes adoptés, à partir du 1er décembre 2009, en application du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE |
| | * | Règlement (UE, Euratom) no 1295/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne | 9 |
| | * | Règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions | 10 |
| | * | Décision 2009/1012/PESC du Conseil du 22 décembre 2009 concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC | 16 |
| | | ACTES DONT LA PUBLICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE |
| | | 2009/1013/UE |
| | * | Décision d'exécution du Conseil du 22 décembre 2009 autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 21 |
| | | 2009/1014/UE |
| | * | Décision du Conseil du 22 décembre 2009 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 | 22 |
| | | 2009/1015/UE |
| | * | Décision du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire | 51 |
| | | 2009/1016/UE |
| | * | Décision du Conseil du 22 décembre 2009 abrogeant la décision 2009/473/CE concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée | 53 |
| | | 2009/1017/UE |
| | * | Décision du Conseil du 22 décembre 2009 concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Hongrie en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 | 55 |
| | | 2009/1018/UE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2009 modifiant la décision BCE/2006/17 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (BCE/2009/29) | 57 |
| | | 2009/1019/UE |
| | * | Recommandation du Conseil du 22 décembre 2009 concernant la vaccination contre la grippe saisonnière (
  1
  ) | 71 |
| | | 2009/1020/UE |
| | * | Recommandation de la Commission du 21 décembre 2009 relative à la mise en œuvre sûre de l’utilisation de combustibles à faible teneur en soufre par les navires à quai dans les ports de l’Union (
  1
  ) | 73 |
| | | 2009/1021/UE |
| | * | Orientation de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2009 modifiant l’orientation BCE/2006/16 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (BCE/2009/28) | 75 |

V   Actes adoptés, à partir du 1er décembre 2009, en application du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom

ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE

*

Règlement (UE, Euratom) no 1295/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne

o

er

9

*

Règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

o

er

10

*

Décision 2009/1012/PESC du Conseil du 22 décembre 2009 concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC

16

ACTES DONT LA PUBLICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE

2009/1013/UE

*

Décision d'exécution du Conseil du 22 décembre 2009 autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

21

2009/1014/UE

*

Décision du Conseil du 22 décembre 2009 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015

22

2009/1015/UE

*

Décision du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire

51

2009/1016/UE

*

Décision du Conseil du 22 décembre 2009 abrogeant la décision 2009/473/CE concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée

53

2009/1017/UE

*

Décision du Conseil du 22 décembre 2009 concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Hongrie en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013

er

55

2009/1018/UE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2009 modifiant la décision BCE/2006/17 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (BCE/2009/29)

(BCE/2009/29)

57

2009/1019/UE

*

Recommandation du Conseil du 22 décembre 2009 concernant la vaccination contre la grippe saisonnière (
  1
  )

1

71

2009/1020/UE

*

Recommandation de la Commission du 21 décembre 2009 relative à la mise en œuvre sûre de l’utilisation de combustibles à faible teneur en soufre par les navires à quai dans les ports de l’Union (
  1
  )

1

73

2009/1021/UE

*

Orientation de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2009 modifiant l’orientation BCE/2006/16 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (BCE/2009/28)

(BCE/2009/28)

75

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/1 |
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29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/1

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DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL

du 4 juin 2009

sur les conditions relatives au traitement des données sur la base de l’article 10, paragraphe 4, de la décision Europol

(2009/1010/JAI)

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL,

vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police ( Europol) (1) (ci-après la «décision Europol») et, en particulier, son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il appartient au conseil d’administration, agissant sur proposition du directeur et après avoir consulté l’autorité de contrôle commune, de fixer les conditions régissant le traitement des données afin de déterminer si celles-ci sont utiles à ses missions et peuvent être incluses dans l’un de ses systèmes de traitement d’informations, en particulier en ce qui concerne l’accès aux données et leur utilisation, ainsi que les délais de conservation et d’effacement des données. |
| --- | --- |

(1)

Il appartient au conseil d’administration, agissant sur proposition du directeur et après avoir consulté l’autorité de contrôle commune, de fixer les conditions régissant le traitement des données afin de déterminer si celles-ci sont utiles à ses missions et peuvent être incluses dans l’un de ses systèmes de traitement d’informations, en particulier en ce qui concerne l’accès aux données et leur utilisation, ainsi que les délais de conservation et d’effacement des données.

| (2) | Le conseil d’administration, en adoptant la présente décision, tient compte des principes de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et de la recommandation no R(87)15 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police. |
| --- | --- |

(2)

Le conseil d’administration, en adoptant la présente décision, tient compte des principes de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et de la recommandation no R(87)15 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.

| (3) | La décision du conseil d’administration sera soumise au Conseil pour approbation, |
| --- | --- |

(3)

La décision du conseil d’administration sera soumise au Conseil pour approbation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «données à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable: est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale; |
| --- | --- |

a)

«données à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable: est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

| b) | «traitement de données à caractère personnel», toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, la recherche, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou tout autre moyen de mettre ces données à disposition, le rapprochement ou l’association ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction; |
| --- | --- |

b)

«traitement de données à caractère personnel», toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, la recherche, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou tout autre moyen de mettre ces données à disposition, le rapprochement ou l’association ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction;

| c) | «systèmes de traitement d’informations», le système d’information Europol, les fichiers de travail à des fins d’analyse et d’autres systèmes traitant des données à caractère personnel, visés à l’article 10, paragraphe 1, de la décision Europol; |
| --- | --- |

c)

«systèmes de traitement d’informations», le système d’information Europol, les fichiers de travail à des fins d’analyse et d’autres systèmes traitant des données à caractère personnel, visés à l’article 10, paragraphe 1, de la décision Europol;

| d) | «système d’information Europol», le système visé à l’article 11, paragraphe 1, de la décision Europol; |
| --- | --- |

d)

«système d’information Europol», le système visé à l’article 11, paragraphe 1, de la décision Europol;

| e) | «fichier créé à des fins d’analyse», tout fichier créé à des fins d’analyse au sens de l’article 14 de la décision Europol; |
| --- | --- |

e)

«fichier créé à des fins d’analyse», tout fichier créé à des fins d’analyse au sens de l’article 14 de la décision Europol;

| f) | «organes de l’UE», les institutions, organes et organismes créés par le traité sur l’Union européenne et par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, visés à l’article 22, paragraphe 1, de la décision Europol; |
| --- | --- |

f)

«organes de l’UE», les institutions, organes et organismes créés par le traité sur l’Union européenne et par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, visés à l’article 22, paragraphe 1, de la décision Europol;

| g) | «partie tierce», tout État ou organisme tiers visé à l’article 23, paragraphe 1, de la décision Europol; |
| --- | --- |

g)

«partie tierce», tout État ou organisme tiers visé à l’article 23, paragraphe 1, de la décision Europol;

| h) | «personnel d’Europol dûment autorisé», tout membre du personnel d’Europol habilité par le directeur à traiter des données à caractère personnel conformément à la présente décision. |
| --- | --- |

h)

«personnel d’Europol dûment autorisé», tout membre du personnel d’Europol habilité par le directeur à traiter des données à caractère personnel conformément à la présente décision.

Article 2

Champ d’application

La présente décision s’applique à toute donnée à caractère personnel communiquée à Europol en vue de déterminer si elle présente de l’intérêt pour l’exécution de son mandat et peut être incluse dans ses systèmes de traitement d’informations, à l’exception:

| a) | des données à caractère personnel introduites dans le système d’information Europol en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la décision Europol; |
| --- | --- |

a)

des données à caractère personnel introduites dans le système d’information Europol en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la décision Europol;

| b) | des données à caractère personnel proposées par un État membre, un organe de l’UE ou une partie tierce pour inclusion dans un fichier spécifique créé à des fins d’analyse, ainsi que des données à caractère personnel introduites dans un fichier créé à des fins d’analyse en vertu de l’article 14 de la décision Europol. |
| --- | --- |

b)

des données à caractère personnel proposées par un État membre, un organe de l’UE ou une partie tierce pour inclusion dans un fichier spécifique créé à des fins d’analyse, ainsi que des données à caractère personnel introduites dans un fichier créé à des fins d’analyse en vertu de l’article 14 de la décision Europol.

| c) | des données à caractère personnel fournies à Europol pour inclusion dans un autre système spécifique traitant des données à caractère personnel visé à l’article 10, paragraphe 1, dernière phrase, de la décision Europol. |
| --- | --- |

c)

des données à caractère personnel fournies à Europol pour inclusion dans un autre système spécifique traitant des données à caractère personnel visé à l’article 10, paragraphe 1, dernière phrase, de la décision Europol.

Article 3

Accès et utilisation

1.   L’accès aux données à caractère personnel traitées par Europol en vertu de la présente décision est réservé au personnel d’Europol dûment habilité.

2.   Sans préjudice de l’article 17 de la décision Europol, les données à caractère personnel traitées par Europol en vertu de la présente décision ne sont utilisées qu’aux seules fins de déterminer si elles présentent de l’intérêt pour l’exécution du mandat d’Europol et peuvent être introduites dans les systèmes de traitement d’informations.

3.   Lorsqu’Europol détermine que les données présentent de l’intérêt pour l’exécution de son mandat et peuvent être introduites dans le système d’information Europol, il suggère que l’État membre qui les a fournies introduise les données dans ce système d’information, conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la décision Europol. Si l’État membre ne suit pas la suggestion d’Europol, c’est l’article 5 de la présente décision qui s’applique.

Article 4

Règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité des données

1.   Lors du traitement de données à caractère personnel au titre de la présente décision, Europol respecte les règles relatives à la protection des données et à la sécurité des données énoncées dans la décision Europol, notamment aux articles 18, 27 et 35, ainsi que les règles adoptées pour leur mise en œuvre.

2.   Dans le cas où Europol décide d’inclure de telles données dans les systèmes de traitement d’informations ou de les effacer ou de les détruire, il en rend compte à l’État membre, à l’organe de l’UE ou à la tierce partie ayant fourni ces données.

Article 5

Durée de stockage des données

1.   La décision relative à l’utilisation de données à caractère personnel conformément à l’article 3, paragraphe 2, est rendue dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard six mois après la réception de telles données par Europol.

2.   En l’absence d’une telle décision au terme de la période de six mois, les données à caractère personnel sont effacées ou détruites et il en est rendu compte à l’État membre, à l’organe de l’UE ou à la tierce partie qui les a fournies.

Article 6

Responsabilité

Europol est responsable du respect des dispositions des articles 3, 4 et 5 de la présente décision.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet à la date d’entrée en vigueur de la décision Europol.

La Haye, le 4 juin 2009.

Approuvé par le Conseil le 30 novembre 2009.

Le président

S. CLERTON

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(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

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| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/3 |
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29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/3

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DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D'EUROPOL

du 4 juin 2009

fixant les règles relatives à la sélection du directeur et des directeurs adjoints d’Europol, au renouvellement de leur mandat ainsi qu’à leur révocation

(2009/1011/JAI)

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL,

vu la décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (1) (ci-après dénommée «la décision portant création d’Europol») et en particulier son article 37, paragraphe 9, point g), son article 38, paragraphe 1, son article 38, paragraphe 2, son article 38, paragraphe 3, son article 38, paragraphe 7, et son article 39,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après dénommé «le statut») ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (ci-après dénommé «le régime») fixé par le règlement (CEE, Euratom CECA) no 259/68 du Conseil (2),

vu l’article 12 du régime, relatif aux conditions d’engagement des agents temporaires, et le chapitre 9 du titre II du régime, relatif à la fin de l’engagement desdits agents,

vu la décision de la Commission SEC(2009) 27/2 du 12 janvier 2009 contenant les lignes directrices relatives à la sélection et à la nomination des directeurs des agences de régulation, des agences exécutives et des entreprises communes,

vu le règlement intérieur du conseil d’administration,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le conseil d’administration fixe les règles relatives à la sélection du directeur et des directeurs adjoints d’Europol, ainsi qu’au renouvellement de leur mandat et à leur révocation. Ces règles sont approuvées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, avant leur entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(1)

Le conseil d’administration fixe les règles relatives à la sélection du directeur et des directeurs adjoints d’Europol, ainsi qu’au renouvellement de leur mandat et à leur révocation. Ces règles sont approuvées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, avant leur entrée en vigueur.

| (2) | Le directeur et les directeurs adjoints doivent être sélectionnés à la faveur d’une procédure objective et transparente, sans préjudice de la confidentialité des débats et de la protection des données à caractère personnel traitées aux fins des procédures de sélection. |
| --- | --- |

(2)

Le directeur et les directeurs adjoints doivent être sélectionnés à la faveur d’une procédure objective et transparente, sans préjudice de la confidentialité des débats et de la protection des données à caractère personnel traitées aux fins des procédures de sélection.

| (3) | Il est souhaitable d’adopter des procédures analogues à celles fixées dans la décision de la Commission SEC(2009) 27/2 du 12 janvier 2009. |
| --- | --- |

(3)

Il est souhaitable d’adopter des procédures analogues à celles fixées dans la décision de la Commission SEC(2009) 27/2 du 12 janvier 2009.

| (4) | L’objectif des procédures de sélection consiste à identifier les candidats les plus qualifiés pour le poste à pourvoir. |
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(4)

L’objectif des procédures de sélection consiste à identifier les candidats les plus qualifiés pour le poste à pourvoir.

| (5) | Europol est un employeur pratiquant l’égalité des chances, |
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(5)

Europol est un employeur pratiquant l’égalité des chances,

A ARRÊTÉ LES RÈGLES SUIVANTES:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1.   Les présentes règles s’appliquent à la sélection du directeur et des directeurs adjoints visés à l’article 38 de la décision portant création d’Europol, ainsi qu’au renouvellement de leur mandat et à leur révocation.

2.   Si le directeur est provisoirement dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de sa charge durant une période excédant un mois ou si le poste de directeur est vacant, ses fonctions seront exercées par un directeur adjoint. À cette fin, le conseil d’administration précisera l’ordre de succession.

3.   Toute référence à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n’indique clairement le contraire.

CHAPITRE 2

PROCÉDURES DE SÉLECTION

Article 2

La procédure de sélection respecte les principes inscrits à l’article 12, paragraphe 1, du régime.

Article 3

1.   Le poste de directeur ou d’un directeur adjoint est réputé vacant:

| a) | neuf mois avant la fin de son mandat; |
| --- | --- |

a)

neuf mois avant la fin de son mandat;

| b) | dès réception, par le Conseil, d’une lettre de démission; |
| --- | --- |

b)

dès réception, par le Conseil, d’une lettre de démission;

| c) | sur décision du Conseil de révoquer le directeur ou un directeur adjoint ou de mettre un terme à leurs fonctions en vertu du chapitre 4 des présentes règles; |
| --- | --- |

c)

sur décision du Conseil de révoquer le directeur ou un directeur adjoint ou de mettre un terme à leurs fonctions en vertu du chapitre 4 des présentes règles;

| d) | neuf mois avant la date à laquelle le directeur ou un directeur adjoint aura atteint l’âge de 65 ans; |
| --- | --- |

d)

neuf mois avant la date à laquelle le directeur ou un directeur adjoint aura atteint l’âge de 65 ans;

| e) | au décès du directeur ou d’un directeur adjoint. |
| --- | --- |

e)

au décès du directeur ou d’un directeur adjoint.

2.   Pour chaque poste vacant, un avis de vacance est établi par le conseil d’administration. Pour le poste de directeur adjoint, ledit avis est établi par le conseil d’administration après consultation du directeur.

L’avis de vacance contient des informations détaillées et explicites sur les éléments ci-après:

| a) | une description générale du rôle et des missions d'Europol tels qu’énoncés dans la décision portant création d’Europol; |
| --- | --- |

a)

une description générale du rôle et des missions d'Europol tels qu’énoncés dans la décision portant création d’Europol;

| b) | une description des fonctions et missions principales du directeur ou du directeur adjoint, qui, le cas échéant, renvoie notamment aux dispositions correspondantes de la décision portant création d’Europol; |
| --- | --- |

b)

une description des fonctions et missions principales du directeur ou du directeur adjoint, qui, le cas échéant, renvoie notamment aux dispositions correspondantes de la décision portant création d’Europol;

| c) | les critères d’éligibilité à remplir par chaque candidat; |
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c)

les critères d’éligibilité à remplir par chaque candidat;

| d) | le profil du poste, y compris toute caractéristique jugée pertinente pour la fonction et qui est ultérieurement utilisée comme critère de sélection; |
| --- | --- |

d)

le profil du poste, y compris toute caractéristique jugée pertinente pour la fonction et qui est ultérieurement utilisée comme critère de sélection;

| e) | les différentes étapes de la procédure de sélection et de nomination; |
| --- | --- |

e)

les différentes étapes de la procédure de sélection et de nomination;

| f) | les conditions d’emploi dont le grade au recrutement, la nature du contrat, ainsi que la durée du mandat; |
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f)

les conditions d’emploi dont le grade au recrutement, la nature du contrat, ainsi que la durée du mandat;

| g) | les modalités d’envoi et le délai de dépôt des candidatures. |
| --- | --- |

g)

les modalités d’envoi et le délai de dépôt des candidatures.

3.   La procédure de sélection comporte une évaluation visant à jauger les compétences et les aptitudes spécifiques des candidats.

Le conseil d’administration précise les caractéristiques et les modalités de l’évaluation pour chaque poste vacant et peut décider d’avoir recours à un centre d’évaluation externe.

4.   L’avis de vacance stipule aussi que les candidats doivent soumettre leur candidature par écrit, accompagnée d’un curriculum vitae détaillé, d’une lettre de motivation et de références appropriées quant à l’adéquation de leurs qualifications pour la réalisation des tâches inhérentes au poste vacant, à l’attention du président du conseil d’administration, et ce dans les six semaines suivant la date de parution dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne.

L’avis de vacance procure aussi des informations sur l’enquête de sécurité à effectuer sur le candidat retenu conformément aux dispositions adoptées en vertu de l’article 40 de la décision portant création d’Europol.

Article 4

1.   Le conseil d’administration veille à faire publier l’avis de vacance visé à l’article 3, paragraphe 2, au Journal officiel de l’Union européenne, et dans d’autres publications, comme les quotidiens nationaux et les périodiques spécialisés, afin qu’il bénéficie d’une large visibilité dans tous les États membres.

2.   Europol avertit ses unités nationales d’une vacance de poste de directeur ou de directeur adjoint. Celles-ci en informent les autorités compétentes des États membres. Les autorités compétentes sont chargées de porter la vacance de poste à l’attention de leurs départements et de tout le personnel concerné.

3.   Europol transmet un accusé de réception aux candidats.

Article 5

1.   Le conseil d’administration crée un comité de sélection (ci-après dénommé le «comité»), qui évalue les candidatures reçues et établit un rapport motivé à remettre audit conseil en vertu de l’article 6 des présentes règles.

2.   Pour le poste de directeur, le comité est composé du membre du conseil d’administration représentant la Commission et de six autres membres représentant les États membres, lesquels sont désignés par voie de tirage au sort sous l’égide du conseil d’administration.

3.   Pour le poste de directeur adjoint, le comité est composé du directeur, ou d’un directeur adjoint délégué par ses soins, du membre du conseil d’administration représentant la Commission et de cinq membres du conseil d’administration représentant les États membres, lesquels sont désignés par tirage au sort sous l’égide du conseil d’administration

4.   Si un membre du conseil d’administration désigné conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 est dans l’incapacité de prendre part aux travaux du comité, il est remplacé par un membre suppléant du conseil d’administration représentant la Commission ou l’État membre en question, selon le cas.

5.   S’il existe des raisons de penser qu’un membre du comité entretient des rapports personnels avec un des candidats ou en présence de tout autre conflit d’intérêts, il ne participe pas aux travaux du comité et est remplacé par le suppléant désigné conformément aux dispositions du paragraphe 4.

6.   Le secrétariat du conseil d’administration assure aussi le secrétariat du comité.

Article 6

1.   Lors de sa première séance, le comité élit en son sein un président.

2.   Le comité peut être assisté par un consultant externe en ressources humaines pour mener à bien ses tâches, si le conseil d’administration en décide ainsi de sa propre initiative ou à la demande du comité. Ledit consultant n’a pas le statut de membre du comité.

3.   Les tâches du comité sont les suivantes:

| a) | la sélection de tous les candidats qui, sur la base des critères énoncés dans l’avis de vacance, sont éligibles pour le poste; |
| --- | --- |

a)

la sélection de tous les candidats qui, sur la base des critères énoncés dans l’avis de vacance, sont éligibles pour le poste;

| b) | l’évaluation initiale des candidats éligibles en tenant compte de leurs qualifications professionnelles, de leurs compétences, de leur expérience et de leurs références, en vue de décider lesquels seront examinés par le comité; |
| --- | --- |

b)

l’évaluation initiale des candidats éligibles en tenant compte de leurs qualifications professionnelles, de leurs compétences, de leur expérience et de leurs références, en vue de décider lesquels seront examinés par le comité;

| c) | l’organisation d’une évaluation des candidats conformément aux termes de l’article 3, paragraphe 3, des présentes règles; |
| --- | --- |

c)

l’organisation d’une évaluation des candidats conformément aux termes de l’article 3, paragraphe 3, des présentes règles;

| d) | l’entretien avec les candidats en vue d’évaluer leurs qualifications et compétences en fonction des critères énoncés dans l’avis de vacance; |
| --- | --- |

d)

l’entretien avec les candidats en vue d’évaluer leurs qualifications et compétences en fonction des critères énoncés dans l’avis de vacance;

| e) | l’établissement d’un rapport dûment motivé sur les candidatures reçues et la procédure suivie à cet effet, comportant notamment:






  i) | la liste des candidats éligibles faisant mention de ceux qui ont passé un entretien avec le comité; |
| --- | --- | --- |

e)

l’établissement d’un rapport dûment motivé sur les candidatures reçues et la procédure suivie à cet effet, comportant notamment:

i)

la liste des candidats éligibles faisant mention de ceux qui ont passé un entretien avec le comité;

| ii) | une liste des candidats, classés en ordre de mérite, qui répondent à tous les critères d’éligibilité et sont considérés comme correspondant le mieux aux critères de sélection énoncés dans l’avis de vacance. |
| --- | --- |

ii)

une liste des candidats, classés en ordre de mérite, qui répondent à tous les critères d’éligibilité et sont considérés comme correspondant le mieux aux critères de sélection énoncés dans l’avis de vacance.

4.   Les travaux du comité seront dûment motivés, notamment au moyen de fiches d’évaluation établies en fonction des critères énoncés dans l’avis de vacance et de consignes complémentaires transmises par le conseil d’administration. Les fiches d’évaluation et la synthèse des conclusions générales du comité sur chaque candidat seront jointes aux dossiers de candidature.

5.   Les résultats des travaux réalisés pour le compte du comité par son secrétariat, par un ou plusieurs de ses membres ou par un consultant externe en ressources humaines, sont soumis à l’analyse et à l’aval du comité dans son ensemble.

6.   La décision du comité qui a établi le rapport est signée par son président et un autre de ses membres.

7.   Le président du comité transmet au conseil d’administration, dans les plus brefs délais après la tenue des entretiens, le rapport établi par le comité ainsi que le dossier de candidature complet des candidats entendus.

Article 7

À chaque étape de la sélection, le secrétariat du comité informe par écrit les candidats non retenus par le comité des résultats de la procédure.

Article 8

1.   Les débats du comité se tiennent à La Haye, sauf décision contraire du conseil d’administration.

2.   Les frais de déplacement et de séjour, y compris le logement à l’hôtel, sont remboursés aux membres du comité ainsi qu’aux candidats invités aux examens et aux entretiens en vertu des règles en vigueur.

Article 9

1.   Le conseil d’administration invite le président du comité à expliquer la procédure suivie et à présenter le rapport du comité.

2.   Le conseil d’administration peut décider de s’entretenir avec les candidats classés par ordre de mérite sur la liste du comité et avec tout autre candidat éligible entendu par ce dernier.

3.   Sur la base du rapport remis par le comité et, le cas échéant, des résultats des entretiens qui se sont tenus aux conditions du paragraphe 2, le conseil d’administration formule une opinion motivée:

| a) | présentant la liste des candidats éligibles; |
| --- | --- |

a)

présentant la liste des candidats éligibles;

| b) | établissant une liste de présélection comportant au moins trois candidats potentiels classés en ordre de mérite; |
| --- | --- |

b)

établissant une liste de présélection comportant au moins trois candidats potentiels classés en ordre de mérite;

| c) | confirmant que les candidats présélectionnés répondent aux conditions d’engagement visées à l’article 12, paragraphe 2, du régime et à tous les critères d’éligibilité énoncés dans l’avis de vacance. |
| --- | --- |

c)

confirmant que les candidats présélectionnés répondent aux conditions d’engagement visées à l’article 12, paragraphe 2, du régime et à tous les critères d’éligibilité énoncés dans l’avis de vacance.

4.   Si un membre du conseil d’administration figure aussi sur la liste des candidats ou s’il existe tout autre conflit d’intérêts, il ne sera pas présent quand le conseil d’administration rendra son opinion.

5.   Le président du conseil d’administration transmet ladite opinion et le dossier de candidature complet de chacun des candidats présélectionnés au Conseil pour permettre à ce dernier de trancher conformément à l’article 38 de la décision portant création d’Europol, sur la base de toutes les informations pertinentes.

6.   Le secrétariat du conseil d’administration informe, par écrit, les candidats non retenus par le conseil d’administration des résultats de la procédure.

Article 10

Une fois la nomination entérinée par le Conseil, chaque candidat qui s’est présenté au poste est formellement averti des résultats de la procédure par le secrétariat du conseil d’administration. Le délai de trois mois pour introduire une réclamation conformément aux dispositions de l’article 90 du statut commence à courir à compter de la date de notification de cette lettre.

Article 11

1.   Les débats du comité et du conseil d’administration sont tenus secrets.

2.   Les membres du comité ainsi que ceux du conseil d’administration, les agents, le personnel et tout centre d’évaluation externe ou consultant externe en ressources humaines sont tenus à la plus stricte confidentialité sur les travaux.

CHAPITRE 3

RENOUVELLEMENT DU MANDAT

Article 12

1.   Lorsque le mandat du directeur ou d’un directeur adjoint nommés en vertu de l’article 38 de la décision portant création d’Europol peut être renouvelé conformément aux dispositions des articles 38, paragraphe 1, ou 38, paragraphe 2, de ladite décision, le conseil d’administration peut déroger à la procédure instituée par le chapitre 2. En pareil cas, le conseil d’administration formule, au moins douze mois avant la fin du mandat, un avis recommandant au Conseil de renouveler le mandat. L’avis du conseil d’administration prend notamment en compte les résultats obtenus par le directeur ou le directeur adjoint concerné au cours de son premier mandat, les rapports annuels d’évaluation des performances établis conformément à l’article 15, paragraphe 2, du régime ainsi que la mission et les besoins d’Europol dans les années à venir.

Le conseil d’administration rend son avis concernant le renouvellement du mandat d’un directeur adjoint après avoir consulté le directeur.

2.   La procédure énoncée au chapitre 2 est suivie quand le conseil d’administration décide de ne pas y déroger, quand le Conseil décide de ne pas renouveler le mandat du directeur ou du directeur adjoint concerné ou quand le Conseil ne statue pas à cet effet dans les trois mois suivant la réception de l’avis du conseil d’administration.

CHAPITRE 4

CESSATION DES FONCTIONS

Article 13

1.   Sauf cessation pour cause de décès, l’engagement du directeur ou d’un directeur adjoint prend fin conformément à l’article 47, point a), du régime, à la fin du mois au cours duquel l’agent atteint l’âge de 65 ans.

2.   La cessation des fonctions du directeur ou d’un directeur adjoint est décidée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur avis du conseil d’administration, conformément aux termes des articles 15 et 17 des présentes.

3.   L’avis du conseil d’administration quant à la cessation des fonctions d’un directeur adjoint sera formulé après consultation du directeur.

Article 14

1.   Un directeur ou un directeur adjoint qui souhaite démissionner avant la fin de son mandat fait clairement part par écrit de son intention de quitter ses fonctions d’Europol et propose la date à laquelle sa démission prendra effet conformément à l’article 47, point b), alinéa ii), du régime.

2.   La lettre de démission est adressée au président du Conseil, avec copie au président du conseil d’administration et au directeur en cas de démission d’un directeur adjoint.

Article 15

1.   À la demande du conseil d’administration, le Conseil peut mettre fin aux fonctions du directeur ou d’un directeur adjoint conformément aux dispositions de l’article 47, point b), du régime, moyennant respect de la période de préavis et d’autres conditions visées à l’alinéa ii) et à l’alinéa iii) dudit article.

2.   Le Conseil peut mettre fin sans préavis aux fonctions du directeur ou d’un directeur adjoint à la demande du conseil d’administration, moyennant respect des dispositions de l’article 48, point a) ou b), du régime.

3.   Le Conseil peut mettre fin sans préavis aux fonctions du directeur ou d’un directeur adjoint moyennant respect des dispositions visées à l’article 50 dudit régime. En pareil cas, le Conseil, après avoir entendu la personne concernée et après accomplissement de la procédure disciplinaire visée à l’article 16, paragraphe 2, des présentes règles, prononce la résiliation de l’engagement.

Préalablement à la résiliation de l’engagement, le directeur ou le directeur adjoint concerné peut faire l’objet d’une mesure de suspension, prononcée par le conseil d’administration dans le cas du premier, et par le directeur dans le cas du second, dans les conditions prévues à l’article 50, paragraphe 2, du régime et aux articles 23 et 24 de l’annexe IX du statut.

Article 16

1.   Tout manquement aux obligations auxquelles le directeur ou un directeur adjoint est tenu, au titre de la décision portant création d’Europol ou du régime, commis volontairement ou par négligence, l’expose à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 50 bis du régime, au titre VI du statut et, le cas échéant, à l’annexe IX du statut.

Ce manquement résulte, entre autres, de la remise délibérée et attestée d’informations erronées quant à son aptitude professionnelle ou aux critères visés à l’article 12, paragraphe 2, du régime, quand les renseignements erronés fournis ont joué un rôle déterminant dans son engagement.

2.   La procédure disciplinaire sera ouverte et engagée dans les conditions visées à l’annexe IX du statut.

Article 17

1.   Après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à l’annexe IX du statut, l’engagement peut être résilié sans préavis par le Conseil pour motif disciplinaire en vertu de l’article 49 du régime, en cas de manquement grave aux obligations auxquelles le directeur ou un directeur adjoint est tenu, commis volontairement ou par négligence.

Préalablement à la résiliation de l’engagement, le directeur ou le directeur adjoint concerné peut faire l’objet d’une mesure de suspension, le premier par décision du conseil d’administration, le second par décision du directeur, dans les conditions prévues à l’article 50, paragraphe 2, du régime et aux articles 23 et 24 de l’annexe IX du statut.

2.   Au vu du rapport remis par le conseil de discipline visé à l’article 18 de l’annexe IX du statut, le conseil d’administration décide s’il convient de soumettre un avis au Conseil en vue de révoquer le directeur en vertu de l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol. En pareil cas, le conseil d’administration remet, dans un délai d’un mois suivant la date de réception du rapport du conseil de discipline, un avis dûment motivé quant à la sanction à laquelle les faits incriminés devraient donner lieu ou à toute autre mesure à prendre par le Conseil en vertu des présentes règles. Avant de formuler son avis, le conseil d’administration confère au directeur la possibilité d’être entendu. Le président du conseil d’administration remet l’avis dudit conseil au Conseil aux conditions visées à l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol, avec copie au directeur incriminé.

Si le conseil d’administration devait décider de ne pas remettre d’avis au Conseil conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol, il est habilité à appliquer une des sanctions visées à l’article 9, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, autres que la révocation du directeur. Après avoir entendu le directeur, le conseil d’administration prend sa décision dans les conditions visées aux articles 9 et 10 de l’annexe IX du statut, dans les deux mois à compter de la réception de l’avis du conseil de discipline. La décision doit être motivée.

3.   Dès réception du rapport rendu par le conseil de discipline visé à l’article 18 de l’annexe IX du statut, le directeur soumet sans retard au conseil d’administration une proposition d’avis dûment motivée concernant la sanction à laquelle les faits incriminés devraient donner lieu ou à toute autre mesure à prendre par le Conseil envers un directeur adjoint, en vertu des présentes règles.

Le conseil d’administration statue s’il convient de soumettre un avis au Conseil aux fins de révoquer le directeur adjoint concerné en vertu de l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol. Avant de formuler son avis, le conseil d’administration confère au directeur adjoint intéressé la possibilité d’être entendu. L’avis du conseil d’administration est rendu dans le mois qui suit la réception, par le directeur, du rapport rendu par le conseil de discipline. Le président du conseil d’administration remet l’avis dudit conseil au Conseil aux conditions visées à l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol, avec copie au directeur adjoint incriminé.

Si le conseil d’administration devait décider de ne pas remettre d’avis au Conseil conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol, le directeur est habilité à appliquer une des sanctions visées à l’article 9, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, autres que la révocation du directeur adjoint. Après avoir entendu le directeur adjoint concerné, le directeur prend sa décision dans les conditions visées aux articles 9 et 10 de l’annexe IX du statut, dans les deux mois suivant la date de réception de l’avis du conseil de discipline. La décision doit être motivée.

4.   Au vu du rapport remis par le conseil d’administration, visé aux paragraphes 2 ou 3 du présent article, le Conseil, le directeur ou le directeur adjoint entendu en son rapport, décide s’il convient de révoquer le directeur ou un directeur adjoint en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point h), de l’annexe IX du statut ou de cesser définitivement ses fonctions chez Europol.

Si le Conseil décide de révoquer le directeur ou un directeur adjoint ou de mettre définitivement un terme à leurs fonctions, il précise, dans sa décision, la nature de la mesure ainsi que la date à laquelle celle-ci doit être appliquée. La décision est dûment motivée et notifiée à la personne concernée ainsi qu’à Europol.

Une décision du Conseil de révoquer le directeur ou un directeur adjoint conformément à l’article 9 de l’annexe IX du statut est rendue dans les deux mois à compter de la réception de l’avis du conseil de discipline visé à l’article 18 de l’annexe IX du statut.

5.   Si le Conseil décide de ne pas révoquer le directeur ou un directeur adjoint concerné en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point h), de l’annexe IX du statut ou de cesser définitivement ses fonctions chez Europol, le dossier est renvoyé au conseil d’administration s’il s’agit du directeur, ou au conseil d’administration et au directeur s’il s’agit du directeur adjoint.

Si le dossier du directeur est renvoyé au conseil d’administration, celui-ci est habilité à appliquer une des sanctions prévues à l’article 9, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, autres que la révocation du directeur. Après avoir entendu le directeur, le conseil d’administration prend sa décision dans les plus brefs délais. La décision doit être motivée.

Si le dossier d’un directeur adjoint est renvoyé au conseil d’administration et au directeur, ce dernier est habilité à appliquer une des sanctions prévues à l’article 9, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, autres que la révocation du directeur adjoint. Après avoir entendu le directeur adjoint, le directeur prend sa décision dans les plus brefs délais. La décision doit être motivée.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

1.   Les présentes règles entrent en vigueur le même jour que la décision portant création d’Europol.

2.   Dans les trois ans suivant leur entrée en vigueur, ces règles seront évaluées par le conseil d’administration.

3.   Toute proposition de modification aux présentes règles sera envisagée par le conseil d’administration aux fins de son adoption par le Conseil en vertu de la procédure visée aux articles 38, paragraphe 3, et 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol.

La Haye, le 4 juin 2009.

Approuvé par le Conseil le 30 novembre 2009.

Le président

S. CLERTON

---

(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

1

(2)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

2

---

V Actes adoptés, à partir du 1er décembre 2009, en application du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom

ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/9 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/9

---

RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N
  o 1295/2009 DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l’article 83 bis et l’annexe XII dudit statut,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté, le 1er septembre 2009, un rapport relatif à l’évaluation actuarielle 2009 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans ladite annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions est de 11,3 % du traitement de base. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté, le 1er septembre 2009, un rapport relatif à l’évaluation actuarielle 2009 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans ladite annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions est de 11,3 % du traitement de base.

| (2) | Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne, en le portant à 11,3 % du traitement de base, |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne, en le portant à 11,3 % du traitement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2009, le taux de la contribution visée à l’article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 11,3 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

---

(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

1

---

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/10 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/10

---

RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N
  o 1296/2009 DU CONSEIL

du 23 décembre 2009

adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l’article 20, paragraphe 1, les articles 64, 92 et 132 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents de l’Union une évolution du pouvoir d’achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne au titre de l’examen annuel 2009. |
| --- | --- |

(1)

Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents de l’Union une évolution du pouvoir d’achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne au titre de l’examen annuel 2009.

| (2) | La proposition d’adaptation des rémunérations et des pensions de la Commission devrait être modifiée pour tenir compte de la crise économique et financière, ainsi que dans le cadre de la politique économique et sociale de l’Union. La situation devrait être réexaminée le cas échéant, |
| --- | --- |

(2)

La proposition d’adaptation des rémunérations et des pensions de la Commission devrait être modifiée pour tenir compte de la crise économique et financière, ainsi que dans le cadre de la politique économique et sociale de l’Union. La situation devrait être réexaminée le cas échéant,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2009, la date du «1er juillet 2008» figurant à l’article 63, deuxième alinéa, du statut est remplacée par la date du «1er juillet 2009».

Article 2

Avec effet au 1er juillet 2009, à l’article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions est remplacé par le tableau suivant:

| 1.7.2009 | ÉCHELONS |
| --- | --- |
| GRADE | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
| 16 | 16 600,62 | 17 298,20 | 18 025,09 | | |
| 15 | 14 672,17 | 15 288,71 | 15 931,17 | 16 374,40 | 16 600,62 |
| 14 | 12 967,74 | 13 512,67 | 14 080,49 | 14 472,23 | 14 672,17 |
| 13 | 11 461,32 | 11 942,94 | 12 444,80 | 12 791,03 | 12 967,74 |
| 12 | 10 129,89 | 10 555,56 | 10 999,12 | 11 305,13 | 11 461,32 |
| 11 | 8 953,13 | 9 329,35 | 9 721,38 | 9 991,85 | 10 129,89 |
| 10 | 7 913,07 | 8 245,59 | 8 592,08 | 8 831,12 | 8 953,13 |
| 9 | 6 993,83 | 7 287,72 | 7 593,96 | 7 805,24 | 7 913,07 |
| 8 | 6 181,38 | 6 441,13 | 6 711,79 | 6 898,52 | 6 993,83 |
| 7 | 5 463,30 | 5 692,88 | 5 932,10 | 6 097,14 | 6 181,38 |
| 6 | 4 828,65 | 5 031,55 | 5 242,99 | 5 388,85 | 5 463,30 |
| 5 | 4 267,72 | 4 447,05 | 4 633,92 | 4 762,85 | 4 828,65 |
| 4 | 3 771,95 | 3 930,45 | 4 095,61 | 4 209,56 | 4 267,72 |
| 3 | 3 333,77 | 3 473,86 | 3 619,84 | 3 720,55 | 3 771,95 |
| 2 | 2 946,50 | 3 070,31 | 3 199,33 | 3 288,34 | 3 333,77 |
| 1 | 2 604,21 | 2 713,64 | 2 827,67 | 2 906,34 | 2 946,50 |

1.7.2009

ÉCHELONS

GRADE

1

2

3

4

5

16

16 600,62

17 298,20

18 025,09

15

14 672,17

15 288,71

15 931,17

16 374,40

16 600,62

14

12 967,74

13 512,67

14 080,49

14 472,23

14 672,17

13

11 461,32

11 942,94

12 444,80

12 791,03

12 967,74

12

10 129,89

10 555,56

10 999,12

11 305,13

11 461,32

11

8 953,13

9 329,35

9 721,38

9 991,85

10 129,89

10

7 913,07

8 245,59

8 592,08

8 831,12

8 953,13

9

6 993,83

7 287,72

7 593,96

7 805,24

7 913,07

8

6 181,38

6 441,13

6 711,79

6 898,52

6 993,83

7

5 463,30

5 692,88

5 932,10

6 097,14

6 181,38

6

4 828,65

5 031,55

5 242,99

5 388,85

5 463,30

5

4 267,72

4 447,05

4 633,92

4 762,85

4 828,65

4

3 771,95

3 930,45

4 095,61

4 209,56

4 267,72

3

3 333,77

3 473,86

3 619,84

3 720,55

3 771,95

2

2 946,50

3 070,31

3 199,33

3 288,34

3 333,77

1

2 604,21

2 713,64

2 827,67

2 906,34

2 946,50

Article 3

Avec effet au 1er juillet 2009, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-après.

Avec effet au 1er janvier 2010, les coefficients correcteurs applicables aux transferts des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-après.

Avec effet au 1er juillet 2009, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l'annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 4 du tableau ci-après.

Avec effet au 16 mai 2009, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 5 du tableau ci-après. La date de prise d’effet de l’adaptation annuelle pour ces lieux d’affectation est fixée au 16 mai 2009.

Avec effet au 1er mai 2009, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 6 du tableau ci-après. La date de prise d’effet de l’adaptation annuelle pour ces lieux d’affectation est fixée au 1er mai 2009.

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Pays/lieu | Rémunération
  1.7.2009 | Transfert
  1.1.2010 | Pension
  1.7.2009 | Rémunération
  16.5.2009 | Rémunération
  1.5.2009 |
| Bulgarie | | 62,0 | 100,0 | 69,2 | |
| Républ. tchèque | 88,3 | 80,4 | 100,0 | | |
| Danemark | 138,7 | 133,9 | 133,9 | | |
| Allemagne | 98,4 | 98,8 | 100,0 | | |
| Bonn | 98,6 | | | | |
| Karlsruhe | 95,9 | | | | |
| Münich | 106,1 | | | | |
| Estonie | 82,1 | 79,6 | 100,0 | | |
| Irlande | 114,7 | 110,6 | 110,6 | | |
| Grèce | 94,2 | 93,5 | 100,0 | | |
| Espagne | 99,4 | 93,5 | 100,0 | | |
| France | 115,8 | 108,5 | 108,5 | | |
| Italie | 110,6 | 106,5 | 106,5 | | |
| Varese | 97,1 | | | | |
| Chypre | 88,7 | 91,5 | 100,0 | | |
| Lettonie | 84,5 | 77,1 | 100,0 | | |
| Lituanie | 76,5 | 71,0 | 100,0 | | |
| Hongrie | 81,8 | 70,9 | 100,0 | | |
| Malte | 85,5 | 86,2 | 100,0 | | |
| Pays-Bas | 109,3 | 101,1 | 101,1 | | |
| Autriche | 106,9 | 105,9 | 105,9 | | |
| Pologne | | 64,0 | 100,0 | 72,2 | |
| Portugal | 87,8 | 87,2 | 100,0 | | |
| Roumanie | | 59,1 | 100,0 | | 69,3 |
| Slovénie | 90,8 | 86,3 | 100,0 | | |
| Slovaquie | 84,3 | 79,0 | 100,0 | | |
| Finlande | 121,3 | 116,6 | 116,6 | | |
| Suède | | 98,0 | 100,0 | 102,8 | |
| Royaume-Uni | | 100,3 | 100,3 | 120,3 | |
| Culham | 96,5 | | | | |

1

2

3

4

5

6

Pays/lieu

Rémunération

1.7.2009

Transfert

1.1.2010

Pension

1.7.2009

Rémunération

16.5.2009

Rémunération

1.5.2009

Bulgarie

62,0

100,0

69,2

Républ. tchèque

88,3

80,4

100,0

Danemark

138,7

133,9

133,9

Allemagne

98,4

98,8

100,0

Bonn

98,6

Karlsruhe

95,9

Münich

106,1

Estonie

82,1

79,6

100,0

Irlande

114,7

110,6

110,6

Grèce

94,2

93,5

100,0

Espagne

99,4

93,5

100,0

France

115,8

108,5

108,5

Italie

110,6

106,5

106,5

Varese

97,1

Chypre

88,7

91,5

100,0

Lettonie

84,5

77,1

100,0

Lituanie

76,5

71,0

100,0

Hongrie

81,8

70,9

100,0

Malte

85,5

86,2

100,0

Pays-Bas

109,3

101,1

101,1

Autriche

106,9

105,9

105,9

Pologne

64,0

100,0

72,2

Portugal

87,8

87,2

100,0

Roumanie

59,1

100,0

69,3

Slovénie

90,8

86,3

100,0

Slovaquie

84,3

79,0

100,0

Finlande

121,3

116,6

116,6

Suède

98,0

100,0

102,8

Royaume-Uni

100,3

100,3

120,3

Culham

96,5

Article 4

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis, deuxième et troisième alinéas, du statut est fixé à 894,57 EUR et à 1 192,76 EUR pour les parents isolés.

Article 5

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de base de l’allocation de foyer visée à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 167,31 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 365,60 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 248,06 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est fixé à 89,31 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant minimal de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 69 du statut et à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son annexe VII est fixé à 495,89 EUR.

Avec effet au 14 juillet 2009, l’indemnité de dépaysement visée à l’article 134 du régime applicable aux autres agents est fixée à 356,48 EUR.

Article 6

Avec effet au 1er janvier 2010, l’indemnité kilométrique visée à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est adaptée comme suit:

0 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 0 et 200 km

0,3719 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 201 et 1 000 km

0,6198 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 1 001 et 2 000 km

0,3719 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 2 001 et 3 000 km

0,1238 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 3 001 et 4 000 km

0,0597 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 4 001 et 10 000 km

0 EUR par kilomètre pour les distances supérieures à 10 000 km.

Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l’indemnité kilométrique ci-dessus:

| — | 185,92 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est comprise entre 725 km et 1 450 km, |
| --- | --- |

—

185,92 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est comprise entre 725 km et 1 450 km,

| — | 371,79 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est égale ou supérieure à 1 450 km. |
| --- | --- |

—

371,79 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est égale ou supérieure à 1 450 km.

Article 7

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’indemnité journalière visée à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à:

| — | 38,43 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer, |
| --- | --- |

—

38,43 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer,

| — | 30,98 EUR pour un fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer. |
| --- | --- |

—

30,98 EUR pour un fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 8

Avec effet au 1er juillet 2009, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée à:

| — | 1 094,01 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer, |
| --- | --- |

—

1 094,01 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

| — | 650,50 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer. |
| --- | --- |

—

650,50 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 9

Avec effet au 1er juillet 2009, pour l’allocation de chômage visée à l’article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 312,02 EUR, la limite supérieure est fixée à 2 624,05 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 1 192,76 EUR.

Article 10

Avec effet au 1er juillet 2009, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l’article 93 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:

| GROUPE DE FONCTIONS | 1.7.2009 | ÉCHELONS |
| --- | --- | --- |
| GRADE | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| IV | 18 | 5 722,65 | 5 841,66 | 5 963,14 | 6 087,15 | 6 213,73 | 6 342,95 | 6 474,86 |
| 17 | 5 057,83 | 5 163,01 | 5 270,38 | 5 379,98 | 5 491,86 | 5 606,07 | 5 722,65 |
| 16 | 4 470,24 | 4 563,20 | 4 658,10 | 4 754,97 | 4 853,85 | 4 954,79 | 5 057,83 |
| 15 | 3 950,91 | 4 033,08 | 4 116,95 | 4 202,56 | 4 289,96 | 4 379,17 | 4 470,24 |
| 14 | 3 491,92 | 3 564,54 | 3 638,66 | 3 714,33 | 3 791,58 | 3 870,43 | 3 950,91 |
| 13 | 3 086,25 | 3 150,43 | 3 215,95 | 3 282,82 | 3 351,09 | 3 420,78 | 3 491,92 |
| III | 12 | 3 950,85 | 4 033,01 | 4 116,87 | 4 202,48 | 4 289,87 | 4 379,08 | 4 470,14 |
| 11 | 3 491,89 | 3 564,50 | 3 638,62 | 3 714,29 | 3 791,52 | 3 870,37 | 3 950,85 |
| 10 | 3 086,24 | 3 150,42 | 3 215,93 | 3 282,80 | 3 351,07 | 3 420,75 | 3 491,89 |
| 9 | 2 727,71 | 2 784,44 | 2 842,34 | 2 901,44 | 2 961,78 | 3 023,37 | 3 086,24 |
| 8 | 2 410,84 | 2 460,97 | 2 512,15 | 2 564,39 | 2 617,71 | 2 672,15 | 2 727,71 |
| II | 7 | 2 727,65 | 2 784,38 | 2 842,30 | 2 901,42 | 2 961,76 | 3 023,37 | 3 086,25 |
| 6 | 2 410,72 | 2 460,86 | 2 512,04 | 2 564,29 | 2 617,63 | 2 672,07 | 2 727,65 |
| 5 | 2 130,61 | 2 174,93 | 2 220,16 | 2 266,34 | 2 313,48 | 2 361,60 | 2 410,72 |
| 4 | 1 883,05 | 1 922,22 | 1 962,20 | 2 003,01 | 2 044,67 | 2 087,20 | 2 130,61 |
| I | 3 | 2 319,77 | 2 367,92 | 2 417,06 | 2 467,23 | 2 518,43 | 2 570,70 | 2 624,05 |
| 2 | 2 050,78 | 2 093,34 | 2 136,79 | 2 181,14 | 2 226,40 | 2 272,61 | 2 319,77 |
| 1 | 1 812,98 | 1 850,61 | 1 889,01 | 1 928,22 | 1 968,24 | 2 009,09 | 2 050,78 |

GROUPE DE FONCTIONS

1.7.2009

ÉCHELONS

GRADE

1

2

3

4

5

6

7

IV

18

5 722,65

5 841,66

5 963,14

6 087,15

6 213,73

6 342,95

6 474,86

17

5 057,83

5 163,01

5 270,38

5 379,98

5 491,86

5 606,07

5 722,65

16

4 470,24

4 563,20

4 658,10

4 754,97

4 853,85

4 954,79

5 057,83

15

3 950,91

4 033,08

4 116,95

4 202,56

4 289,96

4 379,17

4 470,24

14

3 491,92

3 564,54

3 638,66

3 714,33

3 791,58

3 870,43

3 950,91

13

3 086,25

3 150,43

3 215,95

3 282,82

3 351,09

3 420,78

3 491,92

III

12

3 950,85

4 033,01

4 116,87

4 202,48

4 289,87

4 379,08

4 470,14

11

3 491,89

3 564,50

3 638,62

3 714,29

3 791,52

3 870,37

3 950,85

10

3 086,24

3 150,42

3 215,93

3 282,80

3 351,07

3 420,75

3 491,89

9

2 727,71

2 784,44

2 842,34

2 901,44

2 961,78

3 023,37

3 086,24

8

2 410,84

2 460,97

2 512,15

2 564,39

2 617,71

2 672,15

2 727,71

II

7

2 727,65

2 784,38

2 842,30

2 901,42

2 961,76

3 023,37

3 086,25

6

2 410,72

2 460,86

2 512,04

2 564,29

2 617,63

2 672,07

2 727,65

5

2 130,61

2 174,93

2 220,16

2 266,34

2 313,48

2 361,60

2 410,72

4

1 883,05

1 922,22

1 962,20

2 003,01

2 044,67

2 087,20

2 130,61

I

3

2 319,77

2 367,92

2 417,06

2 467,23

2 518,43

2 570,70

2 624,05

2

2 050,78

2 093,34

2 136,79

2 181,14

2 226,40

2 272,61

2 319,77

1

1 812,98

1 850,61

1 889,01

1 928,22

1 968,24

2 009,09

2 050,78

Article 11

Avec effet au 1er juillet 2009, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à:

| — | 822,88 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer, |
| --- | --- |

—

822,88 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

| — | 487,86 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer. |
| --- | --- |

—

487,86 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 12

Avec effet au 1er juillet 2009, pour l’allocation de chômage visée à l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 984,02 EUR, la limite supérieure est fixée à 1 968,04 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 894,57 EUR.

Avec effet au 14 juillet 2009, pour l’allocation de chômage visée à l’article 136 du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 865,73 EUR et la limite supérieure est fixée à 2 037,00 EUR.

Article 13

Avec effet au 1er juillet 2009, les indemnités pour service continu ou par tours prévues à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil (2) sont fixées à 374,98 EUR, 565,98 EUR, 618,82 EUR et 843,65 EUR, respectivement.

Article 14

Avec effet au 1er juillet 2009, les montants visés à l’article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (3) sont affectés d’un coefficient de 5,412934.

Article 15

Avec effet au 1er juillet 2009, le tableau figurant à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut est remplacé par le tableau suivant:

| 1.7.2009 | ÉCHELONS |
| --- | --- |
| GRADE | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |
| 16 | 16 600,62 | 17 298,20 | 18 025,09 | 18 025,09 | 18 025,09 | 18 025,09 | | |
| 15 | 14 672,17 | 15 288,71 | 15 931,17 | 16 374,40 | 16 600,62 | 17 298,20 | | |
| 14 | 12 967,74 | 13 512,67 | 14 080,49 | 14 472,23 | 14 672,17 | 15 288,71 | 15 931,17 | 16 600,62 |
| 13 | 11 461,32 | 11 942,94 | 12 444,80 | 12 791,03 | 12 967,74 | | | |
| 12 | 10 129,89 | 10 555,56 | 10 999,12 | 11 305,13 | 11 461,32 | 11 942,94 | 12 444,80 | 12 967,74 |
| 11 | 8 953,13 | 9 329,35 | 9 721,38 | 9 991,85 | 10 129,89 | 10 555,56 | 10 999,12 | 11 461,32 |
| 10 | 7 913,07 | 8 245,59 | 8 592,08 | 8 831,12 | 8 953,13 | 9 329,35 | 9 721,38 | 10 129,89 |
| 9 | 6 993,83 | 7 287,72 | 7 593,96 | 7 805,24 | 7 913,07 | | | |
| 8 | 6 181,38 | 6 441,13 | 6 711,79 | 6 898,52 | 6 993,83 | 7 287,72 | 7 593,96 | 7 913,07 |
| 7 | 5 463,30 | 5 692,88 | 5 932,10 | 6 097,14 | 6 181,38 | 6 441,13 | 6 711,79 | 6 993,83 |
| 6 | 4 828,65 | 5 031,55 | 5 242,99 | 5 388,85 | 5 463,30 | 5 692,88 | 5 932,10 | 6 181,38 |
| 5 | 4 267,72 | 4 447,05 | 4 633,92 | 4 762,85 | 4 828,65 | 5 031,55 | 5 242,99 | 5 463,30 |
| 4 | 3 771,95 | 3 930,45 | 4 095,61 | 4 209,56 | 4 267,72 | 4 447,05 | 4 633,92 | 4 828,65 |
| 3 | 3 333,77 | 3 473,86 | 3 619,84 | 3 720,55 | 3 771,95 | 3 930,45 | 4 095,61 | 4 267,72 |
| 2 | 2 946,50 | 3 070,31 | 3 199,33 | 3 288,34 | 3 333,77 | 3 473,86 | 3 619,84 | 3 771,95 |
| 1 | 2 604,21 | 2 713,64 | 2 827,67 | 2 906,34 | 2 946,50 | | | |

1.7.2009

ÉCHELONS

GRADE

1

2

3

4

5

6

7

8

16

16 600,62

17 298,20

18 025,09

18 025,09

18 025,09

18 025,09

15

14 672,17

15 288,71

15 931,17

16 374,40

16 600,62

17 298,20

14

12 967,74

13 512,67

14 080,49

14 472,23

14 672,17

15 288,71

15 931,17

16 600,62

13

11 461,32

11 942,94

12 444,80

12 791,03

12 967,74

12

10 129,89

10 555,56

10 999,12

11 305,13

11 461,32

11 942,94

12 444,80

12 967,74

11

8 953,13

9 329,35

9 721,38

9 991,85

10 129,89

10 555,56

10 999,12

11 461,32

10

7 913,07

8 245,59

8 592,08

8 831,12

8 953,13

9 329,35

9 721,38

10 129,89

9

6 993,83

7 287,72

7 593,96

7 805,24

7 913,07

8

6 181,38

6 441,13

6 711,79

6 898,52

6 993,83

7 287,72

7 593,96

7 913,07

7

5 463,30

5 692,88

5 932,10

6 097,14

6 181,38

6 441,13

6 711,79

6 993,83

6

4 828,65

5 031,55

5 242,99

5 388,85

5 463,30

5 692,88

5 932,10

6 181,38

5

4 267,72

4 447,05

4 633,92

4 762,85

4 828,65

5 031,55

5 242,99

5 463,30

4

3 771,95

3 930,45

4 095,61

4 209,56

4 267,72

4 447,05

4 633,92

4 828,65

3

3 333,77

3 473,86

3 619,84

3 720,55

3 771,95

3 930,45

4 095,61

4 267,72

2

2 946,50

3 070,31

3 199,33

3 288,34

3 333,77

3 473,86

3 619,84

3 771,95

1

2 604,21

2 713,64

2 827,67

2 906,34

2 946,50

Article 16

Avec effet au 1er juillet 2009, pour l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, le montant de l’indemnité forfaitaire visée à l’article 4 bis de l’annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé à:

| — | 129,36 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5, |
| --- | --- |

—

129,36 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,

| — | 198,33 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3. |
| --- | --- |

—

198,33 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.

Article 17

Avec effet au 14 juillet 2009, l’échelle des traitements mensuels de base figurant à l’article 133 du régime applicable aux autres agents est remplacée par l’échelle suivante:

| Grade | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Traitement de base à plein temps | 1 649,12 | 1 921,23 | 2 083,02 | 2 258,43 | 2 448,62 | 2 654,81 | 2 878,37 |
| Grade | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
| Traitement de base à plein temps | 3 120,77 | 3 383,57 | 3 668,50 | 3 977,43 | 4 312,37 | 4 675,52 | 5 069,25 |
| Grade | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | | |
| Traitement de base à plein temps | 5 496,13 | 5 958,97 | 6 460,77 | 7 004,85 | 7 594,73 | | |

Grade

1

2

3

4

5

6

7

Traitement de base à plein temps

1 649,12

1 921,23

2 083,02

2 258,43

2 448,62

2 654,81

2 878,37

Grade

8

9

10

11

12

13

14

Traitement de base à plein temps

3 120,77

3 383,57

3 668,50

3 977,43

4 312,37

4 675,52

5 069,25

Grade

15

16

17

18

19

Traitement de base à plein temps

5 496,13

5 958,97

6 460,77

7 004,85

7 594,73

Article 18

Le présent règlement est réexaminé si nécessaire, et, à cette fin, la Commission présente, le cas échéant, une proposition de modification du présent règlement sur laquelle le Conseil se prononce à la majorité qualifiée.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

C. BILDT

---

(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

1

(2)  Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours (JO L 38 du 13.2.1976, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

3

o

---

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/16 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/16

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DÉCISION 2009/1012/PESC DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juin 1997, le Conseil a adopté le programme de l’Union européenne pour la prévention du trafic illicite d’armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, par lequel l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à prendre des mesures concertées pour aider d’autres pays à prévenir le trafic illicite d’armes et à lutter contre ce trafic. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juin 1997, le Conseil a adopté le programme de l’Union européenne pour la prévention du trafic illicite d’armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, par lequel l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à prendre des mesures concertées pour aider d’autres pays à prévenir le trafic illicite d’armes et à lutter contre ce trafic.

| (2) | Le 8 décembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (1), qui fixe huit critères pour l’exportation d’armes conventionnelles, établit un mécanisme d’information et de consultation pour les refus et comporte une procédure de transparence qui se traduit par la publication des rapports annuels de l’Union européenne sur les exportations d’armements. Cette position commune contribue dans une large mesure à l’harmonisation des politiques nationales de contrôle des exportations d’armements, et plusieurs pays tiers ont officiellement adhéré à ses principes et critères. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 décembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (1), qui fixe huit critères pour l’exportation d’armes conventionnelles, établit un mécanisme d’information et de consultation pour les refus et comporte une procédure de transparence qui se traduit par la publication des rapports annuels de l’Union européenne sur les exportations d’armements. Cette position commune contribue dans une large mesure à l’harmonisation des politiques nationales de contrôle des exportations d’armements, et plusieurs pays tiers ont officiellement adhéré à ses principes et critères.

| (3) | L’article 11 de la position commune 2008/944/PESC dispose que les États membres font tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs d’équipements militaires à appliquer les critères de ladite position commune. |
| --- | --- |

(3)

L’article 11 de la position commune 2008/944/PESC dispose que les États membres font tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs d’équipements militaires à appliquer les critères de ladite position commune.

| (4) | La stratégie européenne de sécurité adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement le 12 décembre 2003 énonce cinq grands défis que doit relever l’Union européenne dans l’environnement de l’après-guerre froide: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la circulation incontrôlée d’armes conventionnelles sont au cœur de quatre de ces défis. En effet, le transfert incontrôlé d’armements contribue à une aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et joue un rôle déterminant dans le déclenchement et la propagation des conflits, ainsi que dans l’effondrement des structures étatiques. Par ailleurs, la stratégie souligne l’importance que revêtent les contrôles à l’exportation pour la maîtrise de la prolifération. |
| --- | --- |

(4)

La stratégie européenne de sécurité adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement le 12 décembre 2003 énonce cinq grands défis que doit relever l’Union européenne dans l’environnement de l’après-guerre froide: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la circulation incontrôlée d’armes conventionnelles sont au cœur de quatre de ces défis. En effet, le transfert incontrôlé d’armements contribue à une aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et joue un rôle déterminant dans le déclenchement et la propagation des conflits, ainsi que dans l’effondrement des structures étatiques. Par ailleurs, la stratégie souligne l’importance que revêtent les contrôles à l’exportation pour la maîtrise de la prolifération.

| (5) | L’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 2005, a pour objet de rendre plus efficaces, et de compléter, les accords bilatéraux, régionaux et internationaux qui existent pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. |
| --- | --- |

(5)

L’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 2005, a pour objet de rendre plus efficaces, et de compléter, les accords bilatéraux, régionaux et internationaux qui existent pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.

| (6) | La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005, prévoit que l’Union européenne devrait, aux niveaux régional et international, soutenir le renforcement des contrôles des exportations et la promotion des critères du code de conduite en matière d’exportation d’armements, ultérieurement remplacé par la position commune 2008/944/PESC, entre autres par l’assistance aux pays tiers dans le domaine de l’élaboration de la législation nationale en cette matière et la promotion de mesures de transparence. |
| --- | --- |

(6)

La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005, prévoit que l’Union européenne devrait, aux niveaux régional et international, soutenir le renforcement des contrôles des exportations et la promotion des critères du code de conduite en matière d’exportation d’armements, ultérieurement remplacé par la position commune 2008/944/PESC, entre autres par l’assistance aux pays tiers dans le domaine de l’élaboration de la législation nationale en cette matière et la promotion de mesures de transparence.

| (7) | Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies, avec le soutien de l’ensemble des États membres de l’Union européenne, a adopté la résolution A/Res/61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques». En décembre 2006 et en juin et décembre 2007, le Conseil a adopté des conclusions soulignant qu’il importe que l’Union européenne et ses États membres jouent un rôle actif et coopèrent avec d’autres États et organisations régionales dans le cadre du processus mené au sein des Nations unies pour établir des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles, ce qui contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n’est ni souhaitable ni responsable et qui compromet la paix, la sécurité, le développement et le plein respect des droits de l’homme. |
| --- | --- |

(7)

Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies, avec le soutien de l’ensemble des États membres de l’Union européenne, a adopté la résolution A/Res/61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques». En décembre 2006 et en juin et décembre 2007, le Conseil a adopté des conclusions soulignant qu’il importe que l’Union européenne et ses États membres jouent un rôle actif et coopèrent avec d’autres États et organisations régionales dans le cadre du processus mené au sein des Nations unies pour établir des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles, ce qui contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n’est ni souhaitable ni responsable et qui compromet la paix, la sécurité, le développement et le plein respect des droits de l’homme.

| (8) | Le 17 mars 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/230/PESC concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (2), la dernière activité menée en vertu de cette action commune datant des 27 et 28 octobre 2009, |
| --- | --- |

(8)

Le 17 mars 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/230/PESC concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (2), la dernière activité menée en vertu de cette action commune datant des 27 et 28 octobre 2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Aux fins de la mise en œuvre concrète:

| — | de la stratégie européenne de sécurité, |
| --- | --- |

—

de la stratégie européenne de sécurité,

| — | de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, |
| --- | --- |

—

de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions,

| — | de l’article 11 de la position commune 2008/944/PESC, |
| --- | --- |

—

de l’article 11 de la position commune 2008/944/PESC,

| — | du programme de l’Union européenne pour la prévention du trafic illicite d’armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, |
| --- | --- |

—

du programme de l’Union européenne pour la prévention du trafic illicite d’armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic,

| — | de l’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, et |
| --- | --- |

—

de l’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, et

| — | des conclusions du Conseil concernant un traité international sur le commerce des armes, |
| --- | --- |

—

des conclusions du Conseil concernant un traité international sur le commerce des armes,

l’Union européenne soutient des activités visant à faciliter la réalisation des objectifs suivants:

| a) | promouvoir, auprès des pays tiers, les critères et principes de la position commune 2008/944/PESC; |
| --- | --- |

a)

promouvoir, auprès des pays tiers, les critères et principes de la position commune 2008/944/PESC;

| b) | aider les pays tiers à élaborer et mettre en œuvre une législation qui permette d’assurer un contrôle effectif des exportations d’armements; |
| --- | --- |

b)

aider les pays tiers à élaborer et mettre en œuvre une législation qui permette d’assurer un contrôle effectif des exportations d’armements;

| c) | aider les pays tiers à former des responsables chargés des autorisations afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d’armements; |
| --- | --- |

c)

aider les pays tiers à former des responsables chargés des autorisations afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d’armements;

| d) | aider les pays et les régions tiers à élaborer des rapports nationaux et régionaux sur les exportations d’armements et à promouvoir d’autres formes de contrôle afin de favoriser la transparence et la responsabilisation en matière d’exportation d’armements; |
| --- | --- |

d)

aider les pays et les régions tiers à élaborer des rapports nationaux et régionaux sur les exportations d’armements et à promouvoir d’autres formes de contrôle afin de favoriser la transparence et la responsabilisation en matière d’exportation d’armements;

| e) | encourager les pays tiers à soutenir le processus mené au sein des Nations unies en vue de l’adoption d’un traité international juridiquement contraignant qui établisse des normes communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles, et contribuer à ce que ces pays soient en mesure de respecter ces normes communes éventuelles. |
| --- | --- |

e)

encourager les pays tiers à soutenir le processus mené au sein des Nations unies en vue de l’adoption d’un traité international juridiquement contraignant qui établisse des normes communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles, et contribuer à ce que ces pays soient en mesure de respecter ces normes communes éventuelles.

2.   Une description des projets facilitant la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 figure en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée à l’entité ci-après chargée de la mise en œuvre:

l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA).

3.   L’entité chargée de la mise en œuvre exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les accords nécessaires avec l’entité chargée de la mise en œuvre.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 787 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l’Union.

3.   La Commission supervise la mise en œuvre correcte de la contribution de l’Union européenne visée au paragraphe 1 du présent article. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l’entité chargée de la mise en œuvre visée à l’article 2, paragraphe 2. La convention de financement prévoit que l’entité chargée de la mise en œuvre veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s’efforce de conclure les conventions de financement visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.

Article 4

1.   Un rapport factuel sur les progrès accomplis dans chacun des pays bénéficiaires est élaboré à l’issue du dernier atelier et des derniers échanges de membres du personnel organisés dans le cadre de la présente décision par les chefs de mission de l’Union européenne dans chacun des pays bénéficiaires.

2.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l’entité chargée de la mise en œuvre visée à l’article 2, paragraphe 2, et les chefs de mission visés au paragraphe 1 du présent article. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur la mise en œuvre financière des projets visée à l’article 3, paragraphe 3.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue dans ce délai.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

---

(1)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

1

(2)  JO L 75 du 18.3.2008, p. 81.

2

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ANNEXE

Soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC

I.   Objectifs

Les objectifs globaux de la présente décision sont les suivants:

| a) | promouvoir, auprès des pays tiers, les critères et principes de la position commune 2008/944/PESC; |
| --- | --- |

a)

promouvoir, auprès des pays tiers, les critères et principes de la position commune 2008/944/PESC;

| b) | aider les pays tiers à élaborer et mettre en œuvre une législation qui permette d’assurer un contrôle effectif des exportations d’armements; |
| --- | --- |

b)

aider les pays tiers à élaborer et mettre en œuvre une législation qui permette d’assurer un contrôle effectif des exportations d’armements;

| c) | aider les pays à former des responsables chargés des autorisations afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d’armements; |
| --- | --- |

c)

aider les pays à former des responsables chargés des autorisations afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d’armements;

| d) | aider les pays et les régions à élaborer des rapports nationaux et régionaux sur les exportations d’armements et à promouvoir d’autres formes de contrôle afin de favoriser la transparence et la responsabilisation en matière d’exportation d’armements; |
| --- | --- |

d)

aider les pays et les régions à élaborer des rapports nationaux et régionaux sur les exportations d’armements et à promouvoir d’autres formes de contrôle afin de favoriser la transparence et la responsabilisation en matière d’exportation d’armements;

| e) | encourager les pays tiers à soutenir le processus mené au sein des Nations unies en vue de l’adoption d’un traité international juridiquement contraignant qui établisse des normes communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles, et contribuer à ce que ces pays soient en mesure de respecter ces normes communes éventuelles. |
| --- | --- |

e)

encourager les pays tiers à soutenir le processus mené au sein des Nations unies en vue de l’adoption d’un traité international juridiquement contraignant qui établisse des normes communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles, et contribuer à ce que ces pays soient en mesure de respecter ces normes communes éventuelles.

II.   Projets

| | Objet
  Fournir une assistance technique aux pays tiers intéressés qui ont manifesté la volonté d’améliorer leurs normes et pratiques dans le domaine du contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, et d’aligner ces normes et pratiques sur celles que les États membres de l’Union européenne ont adoptées et appliquent, et qui sont énoncées dans la position commune 2008/944/PESC; et dans le guide d’utilisation qui l’accompagne. |
| --- | --- |

Objet

Fournir une assistance technique aux pays tiers intéressés qui ont manifesté la volonté d’améliorer leurs normes et pratiques dans le domaine du contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, et d’aligner ces normes et pratiques sur celles que les États membres de l’Union européenne ont adoptées et appliquent, et qui sont énoncées dans la position commune 2008/944/PESC; et dans le guide d’utilisation qui l’accompagne.

| | Descriptions et estimations des coûts






  i) | Ateliers organisés avec des groupes de pays
  Le projet prendra la forme de 5 ateliers de deux jours auxquels seront invités des fonctionnaires, y compris des agents des douanes et des responsables des autorisations du groupe de pays sélectionné. Des représentants de l’industrie de défense peuvent également être invités. Les ateliers peuvent se dérouler dans un pays bénéficiaire ou dans un autre lieu déterminé par le haut représentant. La formation dans les domaines concernés sera dispensée par des experts des administrations nationales des États membres de l’Union européenne, des pays qui se sont alignés sur la position commune 2008/944/PESC, du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et/ou du secteur privé (y compris d’ONG). |
| --- | --- | --- |

Descriptions et estimations des coûts

i)

Ateliers organisés avec des groupes de pays

Le projet prendra la forme de 5 ateliers de deux jours auxquels seront invités des fonctionnaires, y compris des agents des douanes et des responsables des autorisations du groupe de pays sélectionné. Des représentants de l’industrie de défense peuvent également être invités. Les ateliers peuvent se dérouler dans un pays bénéficiaire ou dans un autre lieu déterminé par le haut représentant. La formation dans les domaines concernés sera dispensée par des experts des administrations nationales des États membres de l’Union européenne, des pays qui se sont alignés sur la position commune 2008/944/PESC, du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et/ou du secteur privé (y compris d’ONG).

| ii) | Échanges de membres du personnel
  Le projet prendra la forme de quatre visites de travail ou d’étude au maximum d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des États membres de l’Union européenne pour des fonctionnaires et/ou des responsables des autorisations des pays bénéficiaires candidats à l’adhésion à l’Union européenne ou de quatre visites de travail ou d’étude au maximum d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des pays bénéficiaires pour des fonctionnaires et/ou des responsables chargés des autorisations des États membres de l’Union européenne (1). |
| --- | --- |

ii)

Échanges de membres du personnel

Le projet prendra la forme de quatre visites de travail ou d’étude au maximum d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des États membres de l’Union européenne pour des fonctionnaires et/ou des responsables des autorisations des pays bénéficiaires candidats à l’adhésion à l’Union européenne ou de quatre visites de travail ou d’étude au maximum d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des pays bénéficiaires pour des fonctionnaires et/ou des responsables chargés des autorisations des États membres de l’Union européenne (1).

III.   Durée

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à vingt-quatre mois.

IV.   Bénéficiaires

| | Premier semestre 2010:






  i) | Pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie) |
| --- | --- | --- |

Premier semestre 2010:

i)

Pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie)

| ii) | Partenaires méditerranéens d’Afrique du Nord dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Algérie, Égypte, Libye, Maroc et Tunisie) |
| --- | --- |

ii)

Partenaires méditerranéens d’Afrique du Nord dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Algérie, Égypte, Libye, Maroc et Tunisie)

| | Deuxième semestre 2010:
  Partenaires d’Europe de l’Est et du Caucase dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) |
| --- | --- |

Deuxième semestre 2010:

Partenaires d’Europe de l’Est et du Caucase dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine)

| | Premier semestre 2011:
  Pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie) |
| --- | --- |

Premier semestre 2011:

Pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie)

| | Deuxième semestre 2011:
  Partenaires d’Europe de l’Est et du Caucase dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) |
| --- | --- |

Deuxième semestre 2011:

Partenaires d’Europe de l’Est et du Caucase dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine)

Si des circonstances imprévues l’y obligent, le groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM) peut, sur proposition du haut représentant, décider de modifier la liste des bénéficiaires ou le calendrier des ateliers.

Si l’un des pays susmentionnés ne souhaite pas participer à l’atelier, d’autres pays peuvent être sélectionnés (2) parmi les autres partenaires ci-après de la politique européenne de voisinage: Israël, Jordanie, Liban, Autorité palestinienne et Syrie.

V.   Analyse d’impact

L’impact de la présente décision et de l’action commune 2008/230/PESC devrait faire l’objet d’une évaluation technique à l’issue du dernier atelier et des derniers échanges de membres du personnel organisés dans le cadre de la présente décision. Cela prendra la forme de rapports factuels sur l’adoption de la législation pertinente et la mise en place d’autorités chargées du contrôle des exportations et de contrôles effectifs des exportations dans les pays bénéficiaires. Les rapports seront élaborés par les chefs de mission de l’Union européenne dans chacun des pays bénéficiaires.

---

(1)  La sélection des bénéficiaires des échanges de membres du personnel doit être approuvée d’un commun accord au sein du groupe compétent du Conseil sur proposition du haut représentant.

(2)  Cette sélection doit être approuvée d’un commun accord au sein du groupe compétent du Conseil sur proposition du haut représentant.

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ACTES DONT LA PUBLICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/21 |
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29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/21

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DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2009/1013/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 2 juin 2009, la République d'Autriche (ci-après dénommée «l'Autriche» a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE qui régissent le droit à déduction et précédemment accordée par la décision 2004/866/CE (2) au titre de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3), alors applicable. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 2 juin 2009, la République d'Autriche (ci-après dénommée «l'Autriche» a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE qui régissent le droit à déduction et précédemment accordée par la décision 2004/866/CE (2) au titre de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3), alors applicable.

| (2) | Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, par lettre datée du 10 septembre 2009, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l'Autriche. Par lettre datée du 21 septembre 2009, la Commission a notifié à l'Autriche qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait utiles pour étudier la demande. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, par lettre datée du 10 septembre 2009, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l'Autriche. Par lettre datée du 21 septembre 2009, la Commission a notifié à l'Autriche qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait utiles pour étudier la demande.

| (3) | Dans un souci de simplification de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la mesure dérogatoire vise à exclure complètement du droit à déduction la TVA grevant les biens et services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, est supérieur à 90 % de leur utilisation totale. |
| --- | --- |

(3)

Dans un souci de simplification de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la mesure dérogatoire vise à exclure complètement du droit à déduction la TVA grevant les biens et services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, est supérieur à 90 % de leur utilisation totale.

| (4) | La mesure déroge à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, qui établit le principe général du droit à déduction, et est destinée à simplifier la procédure de perception de la TVA. Elle n'a qu'une incidence minime sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale. |
| --- | --- |

(4)

La mesure déroge à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, qui établit le principe général du droit à déduction, et est destinée à simplifier la procédure de perception de la TVA. Elle n'a qu'une incidence minime sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.

| (5) | Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application actuelle de la mesure de simplification en question n'ont pas changé et subsistent toujours. Par conséquent, il convient d'autoriser l'Autriche à appliquer la mesure de simplification pendant une période supplémentaire, mais limitée dans le temps, afin de pouvoir la soumettre à une évaluation. |
| --- | --- |

(5)

Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application actuelle de la mesure de simplification en question n'ont pas changé et subsistent toujours. Par conséquent, il convient d'autoriser l'Autriche à appliquer la mesure de simplification pendant une période supplémentaire, mais limitée dans le temps, afin de pouvoir la soumettre à une évaluation.

| (6) | La dérogation n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, |
| --- | --- |

(6)

La dérogation n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 168 de la directive 2006/112/CE, l'Autriche est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA la TVA grevant les biens et services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90 % de leur utilisation totale.

Article 2

La présente décision est applicable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Article 3

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

---

(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 371 du 18.12.2004, p. 47.

2

(3)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

3

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| 29.12.2009 | FR XM XM | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/22 |
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29.12.2009

FR XM XM

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/22

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015

(2009/1014/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 300, paragraphe 3, et son article 305, en liaison avec l'article 8 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité sur l'Union européenne,

vu les propositions faites par chaque État membre,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 300, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit comme condition pour être membre ou suppléant du Comité des régions, outre celle d'être représentant d'une collectivité régionale ou locale, celle d'être soit titulaire d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsable devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

L'article 300, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit comme condition pour être membre ou suppléant du Comité des régions, outre celle d'être représentant d'une collectivité régionale ou locale, celle d'être soit titulaire d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsable devant une assemblée élue.

| (2) | L'article 305 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les membres du Comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour cinq ans conformément aux propositions faites par chaque État membre. |
| --- | --- |

(2)

L'article 305 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les membres du Comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour cinq ans conformément aux propositions faites par chaque État membre.

| (3) | L'article 8 du protocole sur les dispositions transitoires fixe la répartition des membres du Comité des régions. |
| --- | --- |

(3)

L'article 8 du protocole sur les dispositions transitoires fixe la répartition des membres du Comité des régions.

| (4) | Le mandat des membres et suppléants du Comité des régions vient à expiration le 25 janvier 2010; il convient donc de procéder à la nomination des nouveaux membres et suppléants du Comité des régions. |
| --- | --- |

(4)

Le mandat des membres et suppléants du Comité des régions vient à expiration le 25 janvier 2010; il convient donc de procéder à la nomination des nouveaux membres et suppléants du Comité des régions.

| (5) | Cette nomination sera suivie, à une date ultérieure, de la nomination des autres membres et suppléants dont la candidature n'a pas été communiquée au Conseil avant le 14 décembre 2009, |
| --- | --- |

(5)

Cette nomination sera suivie, à une date ultérieure, de la nomination des autres membres et suppléants dont la candidature n'a pas été communiquée au Conseil avant le 14 décembre 2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015:

| — | en tant que membres, les personnes dont la liste par État membre figure à l'annexe I, |
| --- | --- |

—

en tant que membres, les personnes dont la liste par État membre figure à l'annexe I,

| — | en tant que suppléants, les personnes dont la liste par État membre figure à l'annexe II. |
| --- | --- |

—

en tant que suppléants, les personnes dont la liste par État membre figure à l'annexe II.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

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ПРИЛОЖЕНИЕ I — ANEXO I — PŘÍLOHA I — BILAG I — ANHANG I — I LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — I PIELIKUMS — I PRIEDAS — I. MELLÉKLET — ANNESS I — BIJLAGE I — ZAŁĄCZNIK I — ANEXO I — ANEXA I — PRÍLOHA I — PRILOGA I — LIITE I — BILAGA I

Членове / Miembros / Členové / Medlemmer / Mitglieder / Liikmed / Μέλη / Members / Membres / Membri / Locekļi / Nariai / Tagok / Membri / Leden / Członkowie / Membros / Membri / Členovia / Člani / Jäsenet / Ledamöter

BELGIË / BELGIQUE / BELGIEN

| | De heer Geert BOURGEOIS

  Vlaams minister |
| --- | --- |

De heer Geert BOURGEOIS

Vlaams minister

| | De heer Jos CHABERT

  Opvolger in het Brussels Hoofdstedelijk Parlement |
| --- | --- |

De heer Jos CHABERT

Opvolger in het Brussels Hoofdstedelijk Parlement

| | Monsieur Xavier DESGAIN

  Membre du Parlement wallon |
| --- | --- |

Monsieur Xavier DESGAIN

Membre du Parlement wallon

| | Mevrouw Mia DE VITS

  Vlaams volksvertegenwoordiger |
| --- | --- |

Mevrouw Mia DE VITS

Vlaams volksvertegenwoordiger

| | Monsieur Paul FICHEROULLE

  Echevin de la Ville de Charleroi |
| --- | --- |

Monsieur Paul FICHEROULLE

Echevin de la Ville de Charleroi

| | Monsieur Jean-François ISTASSE

  Membre du Parlement de la Communauté française |
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Monsieur Jean-François ISTASSE

Membre du Parlement de la Communauté française

| | Herr Karl-Heinz LAMBERTZ

  Ministerpräsident der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft |
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Herr Karl-Heinz LAMBERTZ

Ministerpräsident der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft

| | Monsieur Michel LEBRUN

  Membre du Parlement de la Communauté française |
| --- | --- |

Monsieur Michel LEBRUN

Membre du Parlement de la Communauté française

| | Monsieur Charles PICQUE

  Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
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Monsieur Charles PICQUE

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

| | De heer Jan ROEGIERS

  Vlaams volksvertegenwoordiger |
| --- | --- |

De heer Jan ROEGIERS

Vlaams volksvertegenwoordiger

| | De heer Johan SAUWENS

  Vlaams volksvertegenwoordiger |
| --- | --- |

De heer Johan SAUWENS

Vlaams volksvertegenwoordiger

| | De heer Luc VAN DEN BRANDE

  Voorzitter van het Vlaams-Europees Verbindingsagentschap |
| --- | --- |

De heer Luc VAN DEN BRANDE

Voorzitter van het Vlaams-Europees Verbindingsagentschap

БЪЛГАРИЯ

| | Mr. Hasan AZIS

  Mayor, Municipality of Karjali |
| --- | --- |

Mr. Hasan AZIS

Mayor, Municipality of Karjali

| | Ms. Katya DOYCHEVA

  Mayor, Municipality of Tvarditza |
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Ms. Katya DOYCHEVA

Mayor, Municipality of Tvarditza

| | Ms. Dora IANKOVA

  Mayor, Municipality of Smolyan |
| --- | --- |

Ms. Dora IANKOVA

Mayor, Municipality of Smolyan

| | Mr. Vladimir KISSIOV

  Municipal Councilor, Municipality of Sofia |
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Mr. Vladimir KISSIOV

Municipal Councilor, Municipality of Sofia

| | Mr. Krasimir MIREV

  Mayor, Municipality of Targovishte |
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Mr. Krasimir MIREV

Mayor, Municipality of Targovishte

| | Mr. Vladimir MOSKOV

  Mayor, Municipality of Gotze Delchev |
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Mr. Vladimir MOSKOV

Mayor, Municipality of Gotze Delchev

| | Mr. Orhan MUMUN

  Mayor, Municipality of Mineralni Bani |
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Mr. Orhan MUMUN

Mayor, Municipality of Mineralni Bani

| | Ms. Detelina NIKOLOVA

  Mayor, Municipality of Dobrich |
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Ms. Detelina NIKOLOVA

Mayor, Municipality of Dobrich

| | Ms. Penka PENKOVA

  Mayor, Municipality of Lom |
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Ms. Penka PENKOVA

Mayor, Municipality of Lom

| | Mr. Georgi SLAVOV

  Mayor, Municipality of Yambol |
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Mr. Georgi SLAVOV

Mayor, Municipality of Yambol

| | Mr. Bozhidar YOTOV

  Mayor, Municipality of Ruse |
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Mr. Bozhidar YOTOV

Mayor, Municipality of Ruse

| | Mr. Zlatko ZHIVKOV

  Mayor, Municipality of Montana |
| --- | --- |

Mr. Zlatko ZHIVKOV

Mayor, Municipality of Montana

ČESKÁ REPUBLIKA

| | Pan Pavel BÉM

  Primátor hlavního města Prahy |
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Pan Pavel BÉM

Primátor hlavního města Prahy

| | RNDr. Jiří BYTEL

  Starosta obce Velká Hleďsebe |
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RNDr. Jiří BYTEL

Starosta obce Velká Hleďsebe

| | Pan Stanislav EICHLER

  Hejtman Libereckého kraje |
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Pan Stanislav EICHLER

Hejtman Libereckého kraje

| | Mgr. Jan KUBATA

  Primátor města Ústí nad Labem |
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Mgr. Jan KUBATA

Primátor města Ústí nad Labem

| | Paní Helena LANGŠÁDLOVÁ

  Místostarostka města Černošce |
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Paní Helena LANGŠÁDLOVÁ

Místostarostka města Černošce

| | Pan Roman LÍNEK

  Náměstek hejtmana Pardubického kraje |
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Pan Roman LÍNEK

Náměstek hejtmana Pardubického kraje

| | Pan Josef NOVOTNÝ

  Hejtman Karlovarského kraje |
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Pan Josef NOVOTNÝ

Hejtman Karlovarského kraje

| | Ing. Petr OSVALD

  Zastupitel města Plzeň |
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Ing. Petr OSVALD

Zastupitel města Plzeň

| | Pan Jaroslav PALAS

  Hejtman Moravskoslezského kraje |
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Pan Jaroslav PALAS

Hejtman Moravskoslezského kraje

| | Mgr. Juraj THOMA

  Primátor města České Budějovice |
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Mgr. Juraj THOMA

Primátor města České Budějovice

| | Paní Jana VAŇHOVÁ

  Hejtmanka Ústeckého kraje |
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Paní Jana VAŇHOVÁ

Hejtmanka Ústeckého kraje

| | Pan Jiří ZIMOLA

  Hejtman Jihočeského kraje |
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Pan Jiří ZIMOLA

Hejtman Jihočeského kraje

DANMARK

| | Hr. Knud Elmer ANDERSEN

  Regionsrådsmedlem |
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Hr. Knud Elmer ANDERSEN

Regionsrådsmedlem

| | Hr. Per BØDKER ANDERSEN

  Byrådsmedlem |
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Hr. Per BØDKER ANDERSEN

Byrådsmedlem

| | Hr. Jens Christian GJESING

  Borgmester |
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Hr. Jens Christian GJESING

Borgmester

| | Hr. Jens Arne HEDEGAARD JENSEN

  Byrådsmedlem |
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Hr. Jens Arne HEDEGAARD JENSEN

Byrådsmedlem

| | Hr. Henning JENSEN

  Borgmester |
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Hr. Henning JENSEN

Borgmester

| | Fru Tove LARSEN

  Borgmester |
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Fru Tove LARSEN

Borgmester

| | Hr. Henrik Ringbæk MADSEN

  Regionrådsmedlem |
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Hr. Henrik Ringbæk MADSEN

Regionrådsmedlem

| | Hr. Jens Jørgen NYGAARD

  Byrådsmedlem |
| --- | --- |

Hr. Jens Jørgen NYGAARD

Byrådsmedlem

| | Hr. Karsten Uno PETERSEN

  Regionrådsmedlem |
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Hr. Karsten Uno PETERSEN

Regionrådsmedlem

DEUTSCHLAND

| | Frau Nicola BEER

  Hessische Staatssekretärin für Europaangelegenheiten |
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Frau Nicola BEER

Hessische Staatssekretärin für Europaangelegenheiten

| | Herr Ralf CHRISTOFFERS

  Minister für Wirtschaft und Europaangelegenheiten des Landes Brandenburg |
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Herr Ralf CHRISTOFFERS

Minister für Wirtschaft und Europaangelegenheiten des Landes Brandenburg

| | Herr Wolfgang GIBOWSKI

  Staatssekretär, Bevollmächtigter des Landes Niedersachsen beim Bund |
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Herr Wolfgang GIBOWSKI

Staatssekretär, Bevollmächtigter des Landes Niedersachsen beim Bund

| | Herr Rolf HARLINGHAUSEN MdL

  Mitglied der Hamburgischen Bürgerschaft (Landtag) |
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Herr Rolf HARLINGHAUSEN MdL

Mitglied der Hamburgischen Bürgerschaft (Landtag)

| | Frau Monika HELBIG

  Bevollmächtigte beim Bund und Europabeauftragte des Landes Berlin |
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Frau Monika HELBIG

Bevollmächtigte beim Bund und Europabeauftragte des Landes Berlin

| | Herr Niclas HERBST MdL

  Mitglied des Landtages von Schleswig-Holstein |
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Herr Niclas HERBST MdL

Mitglied des Landtages von Schleswig-Holstein

| | Herr Helmut M. JAHN

  Landrat des Hohenlohekreises |
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Herr Helmut M. JAHN

Landrat des Hohenlohekreises

| | Herr Werner JOSTMEIER MdL

  Mitglied des Landtages von Nordrhein-Westfalen |
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Herr Werner JOSTMEIER MdL

Mitglied des Landtages von Nordrhein-Westfalen

| | Herr Norbert KARTMANN MdL

  Mitglied des Hessischen Landtages |
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Herr Norbert KARTMANN MdL

Mitglied des Hessischen Landtages

| | Dr. Kerstin KIESSLER

  Staatsrätin, Mitglied des Senats der Freien Hansestadt Bremen |
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Dr. Kerstin KIESSLER

Staatsrätin, Mitglied des Senats der Freien Hansestadt Bremen

| | Dr. Karl-Heinz KLÄR

  Bevollmächtigter des Landes Rheinland-Pfalz beim Bund und für Europa |
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Dr. Karl-Heinz KLÄR

Bevollmächtigter des Landes Rheinland-Pfalz beim Bund und für Europa

| | Herr Dieter KLÖCKNER MdL

  Mitglied des Landtages Rheinland-Pfalz |
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Herr Dieter KLÖCKNER MdL

Mitglied des Landtages Rheinland-Pfalz

| | Frau Uta-Maria KUDER

  Justizministerin des Landes Mecklenburg-Vorpommern |
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Frau Uta-Maria KUDER

Justizministerin des Landes Mecklenburg-Vorpommern

| | Herr Heinz LEHMANN MdL

  Mitglied des Sächsischen Landtags |
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Herr Heinz LEHMANN MdL

Mitglied des Sächsischen Landtags

| | Dr. Jürgen MARTENS

  Sächsischer Staatsminister der Justiz und für Europa |
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Dr. Jürgen MARTENS

Sächsischer Staatsminister der Justiz und für Europa

| | Herr Heinz MAURUS

  Bevollmächtigter des Landes Schleswig-Holstein beim Bund, Staatssekretär |
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Herr Heinz MAURUS

Bevollmächtigter des Landes Schleswig-Holstein beim Bund, Staatssekretär

| | Frau Martina MICHELS MdL

  Mitglied des Abgeordnetenhauses von Berlin |
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Frau Martina MICHELS MdL

Mitglied des Abgeordnetenhauses von Berlin

| | Frau Emilia MÜLLER

  Bayerische Staatsministerin für Bundes- und Europaangelegenheiten |
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Frau Emilia MÜLLER

Bayerische Staatsministerin für Bundes- und Europaangelegenheiten

| | Herr Peter MÜLLER MdL

  Ministerpräsident des Saarlandes |
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Herr Peter MÜLLER MdL

Ministerpräsident des Saarlandes

| | Herr Dr. Holger POPPENHAEGER

  Justizminister des Freistaates Thüringen |
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Herr Dr. Holger POPPENHAEGER

Justizminister des Freistaates Thüringen

| | Prof. Dr. Wolfgang REINHART MdL

  Mitglied des Landtags von Baden-Württemberg |
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Prof. Dr. Wolfgang REINHART MdL

Mitglied des Landtags von Baden-Württemberg

| | Dr. hc. Petra ROTH

  Oberbürgermeisterin der Stadt Frankfurt am Main |
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Dr. hc. Petra ROTH

Oberbürgermeisterin der Stadt Frankfurt am Main

| | Dr. Michael SCHNEIDER

  Staatssekretär, Bevollmächtigter des Landes Sachsen-Anhalt beim Bund |
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Dr. Michael SCHNEIDER

Staatssekretär, Bevollmächtigter des Landes Sachsen-Anhalt beim Bund

| | Herr Hans-Josef VOGEL

  Bürgermeister der Stadt Arnsberg |
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Herr Hans-Josef VOGEL

Bürgermeister der Stadt Arnsberg

EESTI

| | Mr. Väino HALLIKMÄGI

  Member of Pärnu City Council |
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Mr. Väino HALLIKMÄGI

Member of Pärnu City Council

| | Mr. Kaido KAASIK

  Mayor of Valjala Rural Municipality Government |
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Mr. Kaido KAASIK

Mayor of Valjala Rural Municipality Government

| | Mr. Teet KALLASVEE

  Member of Haapsalu City Council |
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Mr. Teet KALLASVEE

Member of Haapsalu City Council

| | Mr. Kurmet MÜÜRSEPP

  Member of Antsla Rural Municipality Council |
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Mr. Kurmet MÜÜRSEPP

Member of Antsla Rural Municipality Council

| | Mr. Jüri PIHL

  Vice- Mayor of Tallinn City Government |
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Mr. Jüri PIHL

Vice- Mayor of Tallinn City Government

| | Mr. Uno SILBERG

  Member of Kose Rural Municipality Council |
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Mr. Uno SILBERG

Member of Kose Rural Municipality Council

| | Mr. Toomas VITSUT

  Chairman of Tallinn City Council |
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Mr. Toomas VITSUT

Chairman of Tallinn City Council

ΕΛΛΑΣ

| | Θεόδωρος ΓΚΟΤΣΟΠΟΥΛΟΣ

  Δημοτικός Σύμβουλος Παλλήνης Αττικής |
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Θεόδωρος ΓΚΟΤΣΟΠΟΥΛΟΣ

Δημοτικός Σύμβουλος Παλλήνης Αττικής

| | Γρηγόριος ΖΑΦΕΙΡΟΠΟΥΛΟΣ

  Δήμαρχος Χαλανδρίου Αττικής |
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Γρηγόριος ΖΑΦΕΙΡΟΠΟΥΛΟΣ

Δήμαρχος Χαλανδρίου Αττικής

| | Νικήτας ΚΑΚΛΑΜΑΝΗΣ

  Δήμαρχος Αθηναίων |
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Νικήτας ΚΑΚΛΑΜΑΝΗΣ

Δήμαρχος Αθηναίων

| | Γεώργιος ΠΑΠΑΣΤΕΡΓΙΟΥ

  Νομάρχης Πιερίας |
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Γεώργιος ΠΑΠΑΣΤΕΡΓΙΟΥ

Νομάρχης Πιερίας

| | Ιωάννης ΣΓΟΥΡΟΣ

  Νομάρχης Αθηνών |
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Ιωάννης ΣΓΟΥΡΟΣ

Νομάρχης Αθηνών

| | Κωνσταντίνος ΣΙΜΙΤΣΗΣ

  Δήμαρχος Καβάλας |
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Κωνσταντίνος ΣΙΜΙΤΣΗΣ

Δήμαρχος Καβάλας

| | Ευαγγελία ΣΧΟΙΝΑΡΑΚΗ-ΗΛΙΑΚΗ

  Νομάρχης Ηρακλείου Κρήτης |
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Ευαγγελία ΣΧΟΙΝΑΡΑΚΗ-ΗΛΙΑΚΗ

Νομάρχης Ηρακλείου Κρήτης

| | Κωνσταντίνος ΤΑΤΣΗΣ

  Πρόεδρος Διευρυμένης Ν.Α. Ξάνθης-Δράμας-Καβάλας |
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Κωνσταντίνος ΤΑΤΣΗΣ

Πρόεδρος Διευρυμένης Ν.Α. Ξάνθης-Δράμας-Καβάλας

| | Κωνσταντίνος ΤΖΑΤΖΑΝΗΣ

  Νομαρχιακός Σύμβουλος Πειραιά |
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Κωνσταντίνος ΤΖΑΤΖΑΝΗΣ

Νομαρχιακός Σύμβουλος Πειραιά

| | Δημήτριος ΤΣΙΓΚΟΥΝΗΣ

  Δήμαρχος Λεωνιδίου Αρκαδίας |
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Δημήτριος ΤΣΙΓΚΟΥΝΗΣ

Δήμαρχος Λεωνιδίου Αρκαδίας

| | Ανδρέας ΦΟΥΡΑΣ

  Δήμαρχος Πατρέων |
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Ανδρέας ΦΟΥΡΑΣ

Δήμαρχος Πατρέων

| | Παναγιώτης ΨΩΜΙΑΔΗΣ

  Νομάρχης Θεσσαλονίκης |
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Παναγιώτης ΨΩΜΙΑΔΗΣ

Νομάρχης Θεσσαλονίκης

ESPAÑA

| | D.a Esperanza AGUIRRE GIL DE BIEDMA

  Presidenta de la Comunidad Autónoma de Madrid |
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D.a Esperanza AGUIRRE GIL DE BIEDMA

Presidenta de la Comunidad Autónoma de Madrid

| | D. Vicente Alberto ÁLVAREZ ARECES

  Presidente de la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias |
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D. Vicente Alberto ÁLVAREZ ARECES

Presidente de la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias

| | D. Francesc ANTICH OLIVER

  Presidente de la Comunidad Autónoma de Illes Balears |
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D. Francesc ANTICH OLIVER

Presidente de la Comunidad Autónoma de Illes Balears

| | D.a Rita BARBERÁ NOLLA

  Alcaldesa de Valencia |
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D.a Rita BARBERÁ NOLLA

Alcaldesa de Valencia

| | D. José María BARREDA FONTES

  Presidente de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha |
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D. José María BARREDA FONTES

Presidente de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha

| | D. Francisco CAMPS ORTIZ

  Presidente de la Comunitat Valenciana. |
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D. Francisco CAMPS ORTIZ

Presidente de la Comunitat Valenciana.

| | D. Pedro CASTRO VÁZQUEZ

  Alcalde de Getafe |
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D. Pedro CASTRO VÁZQUEZ

Alcalde de Getafe

| | D. Guillermo FERNÁNDEZ VARA

  Presidente de la Junta de Extremadura |
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D. Guillermo FERNÁNDEZ VARA

Presidente de la Junta de Extremadura

| | D.a Dolores GOROSTIAGA SAIZ

  Vicepresidenta de la Comunidad Autónoma de Cantabria y Consejera de Empleo y Bienestar Social |
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D.a Dolores GOROSTIAGA SAIZ

Vicepresidenta de la Comunidad Autónoma de Cantabria y Consejera de Empleo y Bienestar Social

| | D. Jose Antonio GRIÑÁN MARTÍNEZ

  Presidente de la Junta de Andalucía |
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D. Jose Antonio GRIÑÁN MARTÍNEZ

Presidente de la Junta de Andalucía

| | D. Jordi HEREU I BOHER

  Alcalde de Barcelona |
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D. Jordi HEREU I BOHER

Alcalde de Barcelona

| | D. Juan Vicente HERRERA CAMPO

  Presidente de la Comunidad Autónoma de Castilla y León |
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D. Juan Vicente HERRERA CAMPO

Presidente de la Comunidad Autónoma de Castilla y León

| | D. Marcelino IGLESIAS RICOU

  Presidente del Gobierno de Aragón |
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D. Marcelino IGLESIAS RICOU

Presidente del Gobierno de Aragón

| | D. Francisco Javier LOPEZ ALVAREZ

  Lehendakari del Gobierno Vasco |
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D. Francisco Javier LOPEZ ALVAREZ

Lehendakari del Gobierno Vasco

| | D. José MONTILLA AGUILERA

  Presidente de la Generalitat de Catalunya |
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D. José MONTILLA AGUILERA

Presidente de la Generalitat de Catalunya

| | D. Alberto NÚÑEZ FEIJÓO

  Presidente de la Xunta de Galicia |
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D. Alberto NÚÑEZ FEIJÓO

Presidente de la Xunta de Galicia

| | D. Paulino RIVERO BAUTE

  Presidente del Gobierno de Canarias |
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D. Paulino RIVERO BAUTE

Presidente del Gobierno de Canarias

| | D. Alberto RUIZ-GALLARDÓN JIMÉNEZ

  Mandato: Alcalde de Madrid |
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D. Alberto RUIZ-GALLARDÓN JIMÉNEZ

Mandato: Alcalde de Madrid

| | D. Pedro María SANZ ALONSO

  Presidente del Gobierno de La Rioja |
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D. Pedro María SANZ ALONSO

Presidente del Gobierno de La Rioja

| | D. Miguel SANZ SESMA

  Presidente del Gobierno de Navarra |
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D. Miguel SANZ SESMA

Presidente del Gobierno de Navarra

| | D. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

  Presidente de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia |
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D. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

Presidente de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

FRANCE

| | M. Jacques BLANC

  Maire de La Canourgue |
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M. Jacques BLANC

Maire de La Canourgue

| | Mme Danièle BOEGLIN

  Première Vice-présidente du Conseil général de l'Aube |
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Mme Danièle BOEGLIN

Première Vice-présidente du Conseil général de l'Aube

| | M. Jean-Paul BORE

  Premier Vice-président du Conseil régional du Languedoc-Roussillon |
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M. Jean-Paul BORE

Premier Vice-président du Conseil régional du Languedoc-Roussillon

| | M. Bruno BOURG-BROC

  Maire de Châlons en Champagne |
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M. Bruno BOURG-BROC

Maire de Châlons en Champagne

| | Mme. Claudette BRUNET-LECHENAULT

  Vice-présidente du Conseil général de Saône et Loire |
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Mme. Claudette BRUNET-LECHENAULT

Vice-présidente du Conseil général de Saône et Loire

| | M. François COMMEINHES

  Maire de Sète |
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M. François COMMEINHES

Maire de Sète

| | M. Michel DELEBARRE

  Maire de Dunkerque |
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M. Michel DELEBARRE

Maire de Dunkerque

| | M. Jean-Louis DESTANS

  Président du Conseil général de l'Eure |
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M. Jean-Louis DESTANS

Président du Conseil général de l'Eure

| | Mme Claude du GRANRUT

  Conseillère régionale de Picardie |
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Mme Claude du GRANRUT

Conseillère régionale de Picardie

| | M. Pierre HUGON

  Vice-président du Conseil général de la Lozère |
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M. Pierre HUGON

Vice-président du Conseil général de la Lozère

| | M. Jean-Louis JOSEPH

  Maire de la Bastidonne |
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M. Jean-Louis JOSEPH

Maire de la Bastidonne

| | Mme Anne-Marie KEISER

  Vice-présidente du Conseil général de Gironde |
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Mme Anne-Marie KEISER

Vice-présidente du Conseil général de Gironde

| | M. Jean-Yves LE DRIAN

  Président du Conseil régional de Bretagne |
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M. Jean-Yves LE DRIAN

Président du Conseil régional de Bretagne

| | M. Alain LE VERN

  Président du Conseil régional de Haute-Normandie |
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M. Alain LE VERN

Président du Conseil régional de Haute-Normandie

| | M. Pierre MAILLE

  Président du Conseil général du Finistère |
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M. Pierre MAILLE

Président du Conseil général du Finistère

| | M. Daniel PERCHERON

  Président du Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais |
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M. Daniel PERCHERON

Président du Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais

| | M. Jean-Vincent PLACE

  Conseiller régional de l'Ile-de-France |
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M. Jean-Vincent PLACE

Conseiller régional de l'Ile-de-France

| | M. Jean PRORIOL

  Conseiller régional d'Auvergne |
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M. Jean PRORIOL

Conseiller régional d'Auvergne

| | M. Camille de ROCCA SERRA

  Président de l'Assemblée de Corse |
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M. Camille de ROCCA SERRA

Président de l'Assemblée de Corse

| | M. Christophe ROUILLON

  Maire de Coulaines |
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M. Christophe ROUILLON

Maire de Coulaines

| | M. Alain ROUSSET

  Président du Conseil régional d'Aquitaine |
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M. Alain ROUSSET

Président du Conseil régional d'Aquitaine

| | M. Ange SANTINI

  Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse |
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M. Ange SANTINI

Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse

| | M. René SOUCHON

  Président du Conseil régional d'Auvergne |
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M. René SOUCHON

Président du Conseil régional d'Auvergne

| | M. Bernard SOULAGE

  Premier Vice-président du Conseil régional de Rhône-Alpes |
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M. Bernard SOULAGE

Premier Vice-président du Conseil régional de Rhône-Alpes

ITALIA

| | Sig. Antonio BASSOLINO

  Presidente della Regione Campania |
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Sig. Antonio BASSOLINO

Presidente della Regione Campania

| | Sig.ra Mercedes BRESSO

  Presidente della Regione Piemonte |
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Sig.ra Mercedes BRESSO

Presidente della Regione Piemonte

| | Sig. Claudio BURLANDO

  Presidente della Regione Liguria |
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Sig. Claudio BURLANDO

Presidente della Regione Liguria

| | Sig. Ugo CAPPELLACCI

  Presidente della Regione Sardegna |
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Sig. Ugo CAPPELLACCI

Presidente della Regione Sardegna

| | Sig. Giuseppe CASTIGLIONE

  Presidente della Provincia di Catania |
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Sig. Giuseppe CASTIGLIONE

Presidente della Provincia di Catania

| | Sig. Luciano CAVERI

  Consigliere regionale della Regione Valle d'Aosta |
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Sig. Luciano CAVERI

Consigliere regionale della Regione Valle d'Aosta

| | Sig. Sergio CHIAMPARINO

  Sindaco del Comune di Torino |
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Sig. Sergio CHIAMPARINO

Sindaco del Comune di Torino

| | Sig. Giovanni CHIODI

  Presidente della Regione Abruzzo |
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Sig. Giovanni CHIODI

Presidente della Regione Abruzzo

| | Sig.ra Maria Luisa COPPOLA

  Assessore e Consigliere regionale della Regione Veneto |
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Sig.ra Maria Luisa COPPOLA

Assessore e Consigliere regionale della Regione Veneto

| | Sig. Luis DURNWALDER

  Consigliere regionale/Presidente Provincia autonoma di Bolzano |
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Sig. Luis DURNWALDER

Consigliere regionale/Presidente Provincia autonoma di Bolzano

| | Sig. Giorgio GRANELLO

  Sindaco del Comune di Ponzano Veneto |
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Sig. Giorgio GRANELLO

Sindaco del Comune di Ponzano Veneto

| | Sig. Agazio LOIERO

  Presidente della Regione Calabria |
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Sig. Agazio LOIERO

Presidente della Regione Calabria

| | Sig. Claudio MARTINI

  Presidente della Regione Toscana |
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Sig. Claudio MARTINI

Presidente della Regione Toscana

| | Sig.ra Sonia MASINI

  Presidente della Provincia di Reggio Emilia |
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Sig.ra Sonia MASINI

Presidente della Provincia di Reggio Emilia

| | Sig. Graziano MILIA

  Presidente della Provincia di Cagliari |
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Sig. Graziano MILIA

Presidente della Provincia di Cagliari

| | Sig. Francesco MUSOTTO

  Deputato dell'Assemblea Regionale Siciliana |
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Sig. Francesco MUSOTTO

Deputato dell'Assemblea Regionale Siciliana

| | Sig. Roberto PELLA

  Consigliere del Comune di Valdengo |
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Sig. Roberto PELLA

Consigliere del Comune di Valdengo

| | Sig. Massimo PINESCHI

  Consigliere della Regione Lazio |
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Sig. Massimo PINESCHI

Consigliere della Regione Lazio

| | Sig. Savino Antonio SANTARELLA

  Sindaco del Comune di Candela |
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Sig. Savino Antonio SANTARELLA

Sindaco del Comune di Candela

| | Sig. Vito SANTARSIERO

  Sindaco del Comune di Potenza |
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Sig. Vito SANTARSIERO

Sindaco del Comune di Potenza

| | Sig. Gian Mario SPACCA

  Presidente della Regione Marche |
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Sig. Gian Mario SPACCA

Presidente della Regione Marche

| | Sig. Nicola VENDOLA

  Presidente della Regione Puglia |
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Sig. Nicola VENDOLA

Presidente della Regione Puglia

| | Sig. Riccardo VENTRE

  Consigliere del Comune di Caserta |
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Sig. Riccardo VENTRE

Consigliere del Comune di Caserta

| | Sig.ra Marta VINCENZI

  Sindaco del Comune di Genova |
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Sig.ra Marta VINCENZI

Sindaco del Comune di Genova

ΚYΠΡΟΣ

| | Γεώργιος ΓΕΩΡΓΙΟΥ

  Δήμαρχος Κάτω Πολεμιδιών |
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Γεώργιος ΓΕΩΡΓΙΟΥ

Δήμαρχος Κάτω Πολεμιδιών

| | Σάββας ΗΛΙΟΦΩΤΟΥ

  Δήμαρχος Στροβόλου |
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Σάββας ΗΛΙΟΦΩΤΟΥ

Δήμαρχος Στροβόλου

| | Χριστόδουλος Κώστα ΚΑΤΤΙΡΤΖΗ

  Πρόεδρος Κοινοτικού Συμβουλίου Κάτω Ζώδιας |
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Χριστόδουλος Κώστα ΚΑΤΤΙΡΤΖΗ

Πρόεδρος Κοινοτικού Συμβουλίου Κάτω Ζώδιας

| | Ελένη ΛΟΥΚΑΪΔΟΥ

  Δημοτικός Σύμβουλος Λευκωσίας |
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Ελένη ΛΟΥΚΑΪΔΟΥ

Δημοτικός Σύμβουλος Λευκωσίας

| | Χρίστος ΜΕΣΗΣ

  Δήμαρχος Μέσα Γειτονιάς |
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Χρίστος ΜΕΣΗΣ

Δήμαρχος Μέσα Γειτονιάς

| | Ευγένιος ΜΙΧΑΗΛ

  Πρόεδρος Κοινοτικού Συμβουλίου Ομόδους |
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Ευγένιος ΜΙΧΑΗΛ

Πρόεδρος Κοινοτικού Συμβουλίου Ομόδους

LATVIJA

| | Andris JAUNSLEINIS

  Latvijas Pašvaldību savienības priekšsēdis |
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Andris JAUNSLEINIS

Latvijas Pašvaldību savienības priekšsēdis

| | Guntars KRIEVIŅŠ

  Liepājas pilsētas domes deputāts |
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Guntars KRIEVIŅŠ

Liepājas pilsētas domes deputāts

| | Aleksandrs LIELMEŽS

  Mālpils novada domes priekšsēdētājs |
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Aleksandrs LIELMEŽS

Mālpils novada domes priekšsēdētājs

| | Jānis NEIMANIS

  Grobiņas novada domes priekšsēdētāja vietnieks |
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Jānis NEIMANIS

Grobiņas novada domes priekšsēdētāja vietnieks

| | Indra RASSA

  Saldus novada domes priekšsēdētāja |
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Indra RASSA

Saldus novada domes priekšsēdētāja

| | Leonīds SALCEVIČS

  Jēkabpils pilsētas domes priekšsēdētājs |
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Leonīds SALCEVIČS

Jēkabpils pilsētas domes priekšsēdētājs

| | Ainārs ŠLESERS

  Rīgas domes priekšsēdētāja vietnieks |
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Ainārs ŠLESERS

Rīgas domes priekšsēdētāja vietnieks

LIETUVA

| | Arnoldas ABRAMAVIČIUS

  Zarasų rajono savivaldybės tarybos narys (meras) |
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Arnoldas ABRAMAVIČIUS

Zarasų rajono savivaldybės tarybos narys (meras)

| | Vytas APUTIS

  Kazlų rūdos savivaldybės tarybos narys |
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Vytas APUTIS

Kazlų rūdos savivaldybės tarybos narys

| | Andrius KUPČINSKAS

  Kauno miesto savivaldybės tarybos narys (meras) |
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Andrius KUPČINSKAS

Kauno miesto savivaldybės tarybos narys (meras)

| | Virginijus KOMSKIS

  Pagėgių savivaldybės tarybos narys (meras) |
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Virginijus KOMSKIS

Pagėgių savivaldybės tarybos narys (meras)

| | Ričardas MALINAUSKAS

  Druskininkų savivaldybės tarybos narys (meras) |
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Ričardas MALINAUSKAS

Druskininkų savivaldybės tarybos narys (meras)

| | Daiva MATONIENĖ

  Šiaulių miesto savivaldybės tarybos narė (mero pavaduotoja) |
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Daiva MATONIENĖ

Šiaulių miesto savivaldybės tarybos narė (mero pavaduotoja)

| | Gediminas PAVIRŽIS

  Vilniaus rajono savivaldybės tarybos narys |
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Gediminas PAVIRŽIS

Vilniaus rajono savivaldybės tarybos narys

| | Povilas ŽAGUNIS

  Panevėžio rajono savivaldybės tarybos narys (meras) |
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Povilas ŽAGUNIS

Panevėžio rajono savivaldybės tarybos narys (meras)

| | Odeta ŽERLAUSKIENĖ

  Skuodo rajono savivaldybės tarybos narė (mero pavaduotoja) |
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Odeta ŽERLAUSKIENĖ

Skuodo rajono savivaldybės tarybos narė (mero pavaduotoja)

LUXEMBOURG

| | Mme Simone BEISSEL

  Echevin de la Ville de Luxembourg |
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Mme Simone BEISSEL

Echevin de la Ville de Luxembourg

| | Mme Agnès DURDU

  Membre du conseil communal de Wincrange |
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Mme Agnès DURDU

Membre du conseil communal de Wincrange

| | M. Dan KERSCH

  Bourgmestre de la commune de Mondercange |
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M. Dan KERSCH

Bourgmestre de la commune de Mondercange

| | M. Albert LENTZ

  Echevin de la commune de Mersch |
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M. Albert LENTZ

Echevin de la commune de Mersch

| | M. Paul-Henri MEYERS

  Membre du conseil communal de Luxembourg |
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M. Paul-Henri MEYERS

Membre du conseil communal de Luxembourg

| | M. Marc SCHAEFER

  Membre du conseil communal de Vianden |
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M. Marc SCHAEFER

Membre du conseil communal de Vianden

MAGYARORSZÁG

| | Ferenc BENKŐ

  Tiszaladány község polgármestere |
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Ferenc BENKŐ

Tiszaladány község polgármestere

| | Gábor BIHARY

  Budapest Főváros Közgyűlésének tagja |
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Gábor BIHARY

Budapest Főváros Közgyűlésének tagja

| | György GÉMESI dr.

  Gödöllő város polgármestere |
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György GÉMESI dr.

Gödöllő város polgármestere

| | György IPKOVICH dr.

  Szombathely Megyei Jogú Város polgármestere |
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György IPKOVICH dr.

Szombathely Megyei Jogú Város polgármestere

| | Attila JÓSZAI

  Szigetszentmiklós város képviselő-testületének tagja |
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Attila JÓSZAI

Szigetszentmiklós város képviselő-testületének tagja

| | Csaba MOLNÁR dr.

  Győr-Moson-Sopron Megyei Közgyűlés tagja |
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Csaba MOLNÁR dr.

Győr-Moson-Sopron Megyei Közgyűlés tagja

| | Sándor NAGY

  Kistelek város polgármestere |
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Sándor NAGY

Kistelek város polgármestere

| | József RIBÁNYI

  Tamási város polgármestere |
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József RIBÁNYI

Tamási város polgármestere

| | István SÉRTŐ-RADICS dr.

  Uszka község polgármestere |
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István SÉRTŐ-RADICS dr.

Uszka község polgármestere

| | Gyula SZABÓ

  Heves Megyei Közgyűlés tagja |
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Gyula SZABÓ

Heves Megyei Közgyűlés tagja

| | András SZALAY dr.

  Veszprém Megyei Jogú Város Közgyűlésének tagja |
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András SZALAY dr.

Veszprém Megyei Jogú Város Közgyűlésének tagja

| | Zoltán VARGA

  Békés Megyei Közgyűlés tagja |
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Zoltán VARGA

Békés Megyei Közgyűlés tagja

MALTA

| | Ms. Claudette ABELA BALDACCHINO

  Deputy Mayor of Qrendi |
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Ms. Claudette ABELA BALDACCHINO

Deputy Mayor of Qrendi

| | Dr. Samuel AZZOPARDI

  Mayor of Victoria, Gozo |
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Dr. Samuel AZZOPARDI

Mayor of Victoria, Gozo

| | Mr. Michael COHEN

  Mayor of Kalkara |
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Mr. Michael COHEN

Mayor of Kalkara

| | Mr. Joseph CORDINA

  Mayor of Xagħra, Gozo |
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Mr. Joseph CORDINA

Mayor of Xagħra, Gozo

| | Dr. Malcolm MIFSUD

  Mayor of Pietà |
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Dr. Malcolm MIFSUD

Mayor of Pietà

NEDERLAND

| | Dhr A. (Ahmed) ABOUTALEB

  Burgemeester (mayor) of the city of Rotterdam |
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Dhr A. (Ahmed) ABOUTALEB

Burgemeester (mayor) of the city of Rotterdam

| | Dhr J.H. (Rob) BATS

  Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Drenthe |
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Dhr J.H. (Rob) BATS

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Drenthe

| | Dhr D. (Dick) BUURSINK

  Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Overijssel |
| --- | --- |

Dhr D. (Dick) BUURSINK

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Overijssel

| | Mevr. H.M.C. (Lenie) DWARSHUIS - VAN DE BEEK

  Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Zuid-Holland |
| --- | --- |

Mevr. H.M.C. (Lenie) DWARSHUIS - VAN DE BEEK

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Zuid-Holland

| | Dhr L.J.P.M. (Léon) FRISSEN

  Commissaris van de Koningin (Governor: chair of the Council and of the Executive Council) of the Province of Limburg |
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Dhr L.J.P.M. (Léon) FRISSEN

Commissaris van de Koningin (Governor: chair of the Council and of the Executive Council) of the Province of Limburg

| | Mevr. A. (Annemarie) JORRITSMA-LEBBINK

  Burgemeester (mayor) of the city of Almere |
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Mevr. A. (Annemarie) JORRITSMA-LEBBINK

Burgemeester (mayor) of the city of Almere

| | Mevr. R. (Rinske) KRUISINGA

  Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Noord-Holland |
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Mevr. R. (Rinske) KRUISINGA

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Noord-Holland

| | Dhr C.H.J. (Cor) LAMERS

  Burgemeester (mayor) of the municipality of Houten |
| --- | --- |

Dhr C.H.J. (Cor) LAMERS

Burgemeester (mayor) of the municipality of Houten

| | Mevr. K.M.H. (Karla) PEIJS

  Commissaris van de Koningin (Governor: chair of the council and of the executive council) of the province of Zeeland |
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Mevr. K.M.H. (Karla) PEIJS

Commissaris van de Koningin (Governor: chair of the council and of the executive council) of the province of Zeeland

| | Dhr A.G.J.M. (Ton) ROMBOUTS

  Burgemeester (mayor) of the city of 's Hertogenbosch |
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Dhr A.G.J.M. (Ton) ROMBOUTS

Burgemeester (mayor) of the city of 's Hertogenbosch

| | Dhr G.A.A. (Bas) VERKERK

  Burgemeester (mayor) of the city of Delft |
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Dhr G.A.A. (Bas) VERKERK

Burgemeester (mayor) of the city of Delft

| | Mevr. L.M.B.C. (Luzette) WAGENAAR-KROON

  Wethouder (alderman: member of the executive council) of the municipality of Drechterland |
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Mevr. L.M.B.C. (Luzette) WAGENAAR-KROON

Wethouder (alderman: member of the executive council) of the municipality of Drechterland

ÖSTERREICH

| | Herr Gerhard DÖRFLER

  Landeshauptmann von Kärnten |
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Herr Gerhard DÖRFLER

Landeshauptmann von Kärnten

| | Dr. Michael HÄUPL

  Bürgermeister und Landeshauptmann von Wien |
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Dr. Michael HÄUPL

Bürgermeister und Landeshauptmann von Wien

| | Herr Erwin MOHR

  Mitglied des Gemeinderats von Wolfurt |
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Herr Erwin MOHR

Mitglied des Gemeinderats von Wolfurt

| | Herr Hans NIESSL

  Landeshauptmann von Burgenland |
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Herr Hans NIESSL

Landeshauptmann von Burgenland

| | Herr Johannes PEINSTEINER

  Bürgermeister von St. Wolfgang im Salzkammergut |
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Herr Johannes PEINSTEINER

Bürgermeister von St. Wolfgang im Salzkammergut

| | Dr. Erwin PRÖLL

  Landeshauptmann von Niederösterreich |
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Dr. Erwin PRÖLL

Landeshauptmann von Niederösterreich

| | Dr. Josef PÜHRINGER

  Landeshauptmann von Oberösterreich |
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Dr. Josef PÜHRINGER

Landeshauptmann von Oberösterreich

| | Dr. Herbert SAUSGRUBER

  Landeshauptmann von Vorarlberg |
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Dr. Herbert SAUSGRUBER

Landeshauptmann von Vorarlberg

| | Dr. Heinz SCHADEN

  Bürgermeister der Stadt Salzburg |
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Dr. Heinz SCHADEN

Bürgermeister der Stadt Salzburg

| | Dr. Franz SCHAUSBERGER

  Beauftragter des Landes Salzburg für den Ausschuss der Regionen |
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Dr. Franz SCHAUSBERGER

Beauftragter des Landes Salzburg für den Ausschuss der Regionen

| | DDr. Herwig VAN STAA

  Präsident des Landtags von Tirol |
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DDr. Herwig VAN STAA

Präsident des Landtags von Tirol

| | Mag. Franz VOVES

  Landeshauptmann der Steiermark |
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Mag. Franz VOVES

Landeshauptmann der Steiermark

POLSKA

| | Jacek CZERNIAK

  Przewodniczący Sejmiku Województwa Lubelskiego |
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Jacek CZERNIAK

Przewodniczący Sejmiku Województwa Lubelskiego

| | Konstanty DOMBROWICZ

  Prezydent Miasta Bydgoszcz |
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Konstanty DOMBROWICZ

Prezydent Miasta Bydgoszcz

| | Marcin JABŁOŃSKI

  Marszałek Województwa Lubuskiego |
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Marcin JABŁOŃSKI

Marszałek Województwa Lubuskiego

| | Adam JARUBAS

  Marszałek Województwa Świętokrzyskiego |
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Adam JARUBAS

Marszałek Województwa Świętokrzyskiego

| | Lech JAWORSKI

  Radny m.st. Warszawy |
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Lech JAWORSKI

Radny m.st. Warszawy

| | Maciej KOBYLIŃSKI

  Prezydent Miasta Słupsk |
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Maciej KOBYLIŃSKI

Prezydent Miasta Słupsk

| | Jan KOZŁOWSKI

  Marszałek Województwa Pomorskiego |
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Jan KOZŁOWSKI

Marszałek Województwa Pomorskiego

| | Witold KROCHMAL

  Burmistrz Miasta i Gminy Wołów |
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Witold KROCHMAL

Burmistrz Miasta i Gminy Wołów

| | Jerzy KROPIWNICKI

  Prezydent Miasta Łodzi |
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Jerzy KROPIWNICKI

Prezydent Miasta Łodzi

| | Marek NAWARA

  Marszałek Województwa Małopolskiego |
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Marek NAWARA

Marszałek Województwa Małopolskiego

| | Jacek PROTAS

  Marszałek Województwa Warmińsko-Mazurskiego |
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Jacek PROTAS

Marszałek Województwa Warmińsko-Mazurskiego

| | Józef SEBESTA

  Marszałek Województwa Opolskiego |
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Józef SEBESTA

Marszałek Województwa Opolskiego

| | Adam STRUZIK

  Marszałek Województwa Mazowieckiego |
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Adam STRUZIK

Marszałek Województwa Mazowieckiego

| | Bogusław ŚMIGIELSKI

  Marszałek Województwa Śląskiego |
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Bogusław ŚMIGIELSKI

Marszałek Województwa Śląskiego

| | Stanisław SZWABSKI

  Przewodniczący Rady Miasta Gdynia |
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Stanisław SZWABSKI

Przewodniczący Rady Miasta Gdynia

| | Leszek ŚWIĘTALSKI

  Wójt Gminy Stare Bogaczowice |
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Leszek ŚWIĘTALSKI

Wójt Gminy Stare Bogaczowice

| | Marek TRAMŚ

  Starosta Polkowicki |
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Marek TRAMŚ

Starosta Polkowicki

| | Ludwik WĘGRZYN

  Radny Powiatu Bocheńskiego |
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Ludwik WĘGRZYN

Radny Powiatu Bocheńskiego

| | Marek WOŹNIAK

  Marszałek Województwa Wielkopolskiego |
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Marek WOŹNIAK

Marszałek Województwa Wielkopolskiego

| | Tadeusz WRONA

  Prezydent Miasta Częstochowa |
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Tadeusz WRONA

Prezydent Miasta Częstochowa

| | Jerzy ZAJĄKAŁA

  Wójt Gminy Łubianka |
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Jerzy ZAJĄKAŁA

Wójt Gminy Łubianka

PORTUGAL

| | Exmo. Sr. Manuel Joaquim BARATA FREXES

  Presidente da Câmara Municipal do Fundão |
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Exmo. Sr. Manuel Joaquim BARATA FREXES

Presidente da Câmara Municipal do Fundão

| | Exmo. Sr. Alberto João CARDOSO GONÇALVES JARDIM

  Presidente do Governo Regional da Madeira |
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Exmo. Sr. Alberto João CARDOSO GONÇALVES JARDIM

Presidente do Governo Regional da Madeira

| | Exmo. Sr. José Macário Custódio CORREIA

  Presidente da Câmara Municipal de Faro |
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Exmo. Sr. José Macário Custódio CORREIA

Presidente da Câmara Municipal de Faro

| | Exmo. Sr. Rui Fernando DA SILVA RIO

  Presidente da Câmara Municipal do Porto |
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Exmo. Sr. Rui Fernando DA SILVA RIO

Presidente da Câmara Municipal do Porto

| | Exmo. Sr. Fernando DE CARVALHO RUAS

  Presidente da Câmara Municipal de Viseu |
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Exmo. Sr. Fernando DE CARVALHO RUAS

Presidente da Câmara Municipal de Viseu

| | Exmo. Sr. Carlos Manuel MARTINS DO VALE CÉSAR

  Presidente do Governo Regional dos Açores |
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Exmo. Sr. Carlos Manuel MARTINS DO VALE CÉSAR

Presidente do Governo Regional dos Açores

| | Exmo. Sr. José Luís PEREIRA CARNEIRO

  Presidente da Câmara Municipal de Baião |
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Exmo. Sr. José Luís PEREIRA CARNEIRO

Presidente da Câmara Municipal de Baião

| | Exmo. Sr. Carlos Alberto PINTO

  Presidente da Câmara Municipal da Covilhã |
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Exmo. Sr. Carlos Alberto PINTO

Presidente da Câmara Municipal da Covilhã

| | Exmo. Sr. Joaquim Moreira RAPOSO

  Presidente da Câmara Municipal da Amadora |
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Exmo. Sr. Joaquim Moreira RAPOSO

Presidente da Câmara Municipal da Amadora

| | Exmo. Sr. Carlos Manuel RODRIGUES PINTO DE SÁ

  Presidente da Câmara Municipal de Montemor-o-Novo |
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Exmo. Sr. Carlos Manuel RODRIGUES PINTO DE SÁ

Presidente da Câmara Municipal de Montemor-o-Novo

| | Exmo. Sr. António Luís SANTOS DA COSTA

  Presidente da Câmara Municipal de Lisboa |
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Exmo. Sr. António Luís SANTOS DA COSTA

Presidente da Câmara Municipal de Lisboa

| | Exmo. Sr. Francisco SOARES MESQUITA MACHADO

  Presidente da Câmara Municipal de Braga |
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Exmo. Sr. Francisco SOARES MESQUITA MACHADO

Presidente da Câmara Municipal de Braga

ROMÂNIA

| | Dl Cristian ANGHEL

  Primarul municipiului Baia Mare, județul Maramureș |
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Dl Cristian ANGHEL

Primarul municipiului Baia Mare, județul Maramureș

| | Dl Decebal ARNĂUTU

  Primarul orașului Târgu Neamț, județul Neamț |
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Dl Decebal ARNĂUTU

Primarul orașului Târgu Neamț, județul Neamț

| | Dl Mircea COSMA

  Președintele Consiliului Județean Prahova |
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Dl Mircea COSMA

Președintele Consiliului Județean Prahova

| | Dl Emil DRĂGHICI

  Primarul comunei Vulcana Băi, județul Dâmbovița |
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Dl Emil DRĂGHICI

Primarul comunei Vulcana Băi, județul Dâmbovița

| | Dl Gheorghe FALCĂ

  Primarul municipiului Arad, județul Arad |
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Dl Gheorghe FALCĂ

Primarul municipiului Arad, județul Arad

| | Dl Răducu George FILIPESCU

  Președintele Consiliului Județean Călărași |
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Dl Răducu George FILIPESCU

Președintele Consiliului Județean Călărași

| | Dna Veronica IONIȚĂ

  Primarul comunei Gorgota, județul Prahova |
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Dna Veronica IONIȚĂ

Primarul comunei Gorgota, județul Prahova

| | Dna Edita Emöke LOKODI

  Președintele Consiliului Județean Mureș |
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Dna Edita Emöke LOKODI

Președintele Consiliului Județean Mureș

| | Dl Alin Adrian NICA

  Primarul comunei Dudeștii Noi, județul Timiș |
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Dl Alin Adrian NICA

Primarul comunei Dudeștii Noi, județul Timiș

| | Dl Constantin OSTAFICIUC

  Președintele Consiliului Județean Timiș |
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Dl Constantin OSTAFICIUC

Președintele Consiliului Județean Timiș

| | Dl Tudor PENDIUC

  Primarul municipiului Pitești, județul Argeș |
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Dl Tudor PENDIUC

Primarul municipiului Pitești, județul Argeș

| | Dl Ion PRIOTEASA

  Președintele Consiliului Județean Dolj |
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Dl Ion PRIOTEASA

Președintele Consiliului Județean Dolj

| | Dl Emil PROȘCAN

  Primarul orașului Mizil, județul Prahova |
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Dl Emil PROȘCAN

Primarul orașului Mizil, județul Prahova

| | Dl Vasile SAVA

  Primarul orașului Țăndărei, județul Ialomița |
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Dl Vasile SAVA

Primarul orașului Țăndărei, județul Ialomița

| | Dl Gheorghe Bunea STANCU

  Președintele Consiliului Județean Brăila |
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Dl Gheorghe Bunea STANCU

Președintele Consiliului Județean Brăila

SLOVENIJA

| | Mr Aleš ČERIN

  Podžupan Mestne občine Ljubljana |
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Mr Aleš ČERIN

Podžupan Mestne občine Ljubljana

| | Ms Irena MAJCEN

  Županja Občine Slovenska Bistrica |
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Ms Irena MAJCEN

Županja Občine Slovenska Bistrica

| | Mr Franci ROKAVEC

  Župan Občine Litija |
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Mr Franci ROKAVEC

Župan Občine Litija

| | Mr Anton Tone SMOLNIKAR

  Župan Občine Kamnik |
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Mr Anton Tone SMOLNIKAR

Župan Občine Kamnik

| | Mr Robert SMRDELJ

  Župan Občine Pivka |
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Mr Robert SMRDELJ

Župan Občine Pivka

| | Ms Jasmina VIDMAR

  Članica mestnega sveta Mestne občine Maribor |
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Ms Jasmina VIDMAR

Članica mestnega sveta Mestne občine Maribor

| | Mr Franci VOVK

  Župan Občine Dolenjske Toplice |
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Mr Franci VOVK

Župan Občine Dolenjske Toplice

SLOVENSKO

| | Pán Milan BELICA

  Predseda Nitrianskeho samosprávneho kraja |
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Pán Milan BELICA

Predseda Nitrianskeho samosprávneho kraja

| | Pán Juraj BLANÁR

  Predseda Žilinského samosprávneho kraja |
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Pán Juraj BLANÁR

Predseda Žilinského samosprávneho kraja

| | Pán Andrej ĎURKOVSKÝ

  Primátor hl. mesta Bratislava |
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Pán Andrej ĎURKOVSKÝ

Primátor hl. mesta Bratislava

| | Pán Peter CHUDÍK

  Predseda Prešovského samosprávneho kraja |
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Pán Peter CHUDÍK

Predseda Prešovského samosprávneho kraja

| | Pán František KNAPÍK

  Primátor mesta Košice |
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Pán František KNAPÍK

Primátor mesta Košice

| | Pán Ján ORAVEC

  Primátor mesta Štúrovo |
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Pán Ján ORAVEC

Primátor mesta Štúrovo

| | Pán Pavol SEDLÁČEK

  Predseda Trenčianskeho samosprávneho kraja |
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Pán Pavol SEDLÁČEK

Predseda Trenčianskeho samosprávneho kraja

| | Pán Zdenko TREBUĽA

  Predseda Košického samosprávneho kraja |
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Pán Zdenko TREBUĽA

Predseda Košického samosprávneho kraja

| | Pán István ZACHARIÁŠ

  Primátor mesta Moldava nad Bodvou |
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Pán István ZACHARIÁŠ

Primátor mesta Moldava nad Bodvou

SUOMI

| | Pauliina HAIJANEN

  Laitilan kaupunginvaltuuston jäsen |
| --- | --- |

Pauliina HAIJANEN

Laitilan kaupunginvaltuuston jäsen

| | Sirpa HERTELL

  Espoon kaupunginvaltuuston jäsen |
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Sirpa HERTELL

Espoon kaupunginvaltuuston jäsen

| | Anne KARJALAINEN

  Keravan kaupunginvaltuuston jäsen |
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Anne KARJALAINEN

Keravan kaupunginvaltuuston jäsen

| | Veikko KUMPUMÄKI

  Kemin kaupunginvaltuuston jäsen |
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Veikko KUMPUMÄKI

Kemin kaupunginvaltuuston jäsen

| | Antti LIIKKANEN

  Rovaniemen kaupunginvaltuuston jäsen |
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Antti LIIKKANEN

Rovaniemen kaupunginvaltuuston jäsen

| | Markku MARKKULA

  Espoon kaupunginvaltuuston jäsen |
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Markku MARKKULA

Espoon kaupunginvaltuuston jäsen

| | Ossi MARTIKAINEN

  Lapinlahden kunnanvaltuuston jäsen |
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Ossi MARTIKAINEN

Lapinlahden kunnanvaltuuston jäsen

| | Folke SJÖLUND

  Ahvenanmaan maakuntapäivien jäsen |
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Folke SJÖLUND

Ahvenanmaan maakuntapäivien jäsen

| | Satu TIETARI

  Säkylän kunnanvaltuuston jäsen |
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Satu TIETARI

Säkylän kunnanvaltuuston jäsen

SVERIGE

| | Mr Uno ALDEGREN

  Ledamot i regionfullmäktige, Skåne läns landsting |
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Mr Uno ALDEGREN

Ledamot i regionfullmäktige, Skåne läns landsting

| | Ms Kristina ALVENDAL

  Ledamot i kommunfullmäktige, Stockholms kommun |
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Ms Kristina ALVENDAL

Ledamot i kommunfullmäktige, Stockholms kommun

| | Ms Lotta HÅKANSSON HARJU

  Ledamot av kommunfullmäktige, Järfälla kommun |
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Ms Lotta HÅKANSSON HARJU

Ledamot av kommunfullmäktige, Järfälla kommun

| | Mr Kent JOHANSSON

  Ledamot i regionfullmäktige, Västra Götalands läns landsting |
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Mr Kent JOHANSSON

Ledamot i regionfullmäktige, Västra Götalands läns landsting

| | Mr Anders KNAPE

  Ledamot i kommunfullmäktige, Karlstads kommun |
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Mr Anders KNAPE

Ledamot i kommunfullmäktige, Karlstads kommun

| | Mr Paul LINDQUIST

  Ledamot i kommunfullmäktige, Lidingö kommun |
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Mr Paul LINDQUIST

Ledamot i kommunfullmäktige, Lidingö kommun

| | Ms Monalisa NORRMAN

  Ledamot i landstingsfullmäktige, Jämtlands läns landsting |
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Ms Monalisa NORRMAN

Ledamot i landstingsfullmäktige, Jämtlands läns landsting

| | Mr Ilmar REEPALU

  Ledamot i kommunfullmäktige, Malmö kommun |
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Mr Ilmar REEPALU

Ledamot i kommunfullmäktige, Malmö kommun

| | Ms Yoomi RENSTRÖM

  Ledamot av kommunfullmäktige, Ovanåkers kommun |
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Ms Yoomi RENSTRÖM

Ledamot av kommunfullmäktige, Ovanåkers kommun

| | Ms Catarina SEGERSTEN-LARSSON

  Ledamot i landstingsfullmäktige, Värmlands läns landsting |
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Ms Catarina SEGERSTEN-LARSSON

Ledamot i landstingsfullmäktige, Värmlands läns landsting

| | Ms Annelie STARK

  Ledamot i regionfullmäktige, Västra Götalands läns landsting |
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Ms Annelie STARK

Ledamot i regionfullmäktige, Västra Götalands läns landsting

| | Ms Maria WALLHAGER NECKMAN

  Ledamot av landstingsfullmäktige, Stockholms läns landsting |
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Ms Maria WALLHAGER NECKMAN

Ledamot av landstingsfullmäktige, Stockholms läns landsting

UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND

| | Cllr Doris ANSARI

  Member of Cornwall Council |
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Cllr Doris ANSARI

Member of Cornwall Council

| | Cllr Jonathan BELL

  Member of Ards Borough Council |
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Cllr Jonathan BELL

Member of Ards Borough Council

| | Cllr Sir Albert BORE

  Member of Birmingham City Council |
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Cllr Sir Albert BORE

Member of Birmingham City Council

| | Cllr Robert BRIGHT

  Member of Newport City Council |
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Cllr Robert BRIGHT

Member of Newport City Council

| | Cllr Amanda BYRNE

  Member of Calderdale Metropolitan Borough Council |
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Cllr Amanda BYRNE

Member of Calderdale Metropolitan Borough Council

| | Christine CHAPMAN AM

  Member of the National Assembly for Wales |
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Christine CHAPMAN AM

Member of the National Assembly for Wales

| | Cllr Flo CLUCAS

  Member of Liverpool City Council |
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Cllr Flo CLUCAS

Member of Liverpool City Council

| | Sir Simon DAY

  Member of Devon County Council |
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Sir Simon DAY

Member of Devon County Council

| | Cllr Roger EVANS AM

  Member of the Greater London Assembly |
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Cllr Roger EVANS AM

Member of the Greater London Assembly

| | Cllr Linda GILLHAM

  Member of Runneymede Borough Council |
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Cllr Linda GILLHAM

Member of Runneymede Borough Council

| | Cllr Gordon KEYMER CBE

  Member of Tandridge District Council |
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Cllr Gordon KEYMER CBE

Member of Tandridge District Council

| | Cllr Roger KNOX

  Member of East Lothian Council |
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Cllr Roger KNOX

Member of East Lothian Council

| | Cllr Iain MALCOLM

  Member of South Tyneside Metropolitan Borough Council |
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Cllr Iain MALCOLM

Member of South Tyneside Metropolitan Borough Council

| | Mr Stewart MAXWELL MSP

  Member of the Scottish Parliament |
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Mr Stewart MAXWELL MSP

Member of the Scottish Parliament

| | Cllr Corrie MCCHORD

  Member of Stirling |
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Cllr Corrie MCCHORD

Member of Stirling

| | Francie MOLLOY MLA

  Member of the Northern Ireland Assembly |
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Francie MOLLOY MLA

Member of the Northern Ireland Assembly

| | Ms Irene OLDFATHER MSP

  Member of the Scottish Parliament |
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Ms Irene OLDFATHER MSP

Member of the Scottish Parliament

| | Cllr David PARSONS

  Member of Leicestershire County Council |
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Cllr David PARSONS

Member of Leicestershire County Council

| | Cllr Judith PEARCE

  Member of Wychavon District Council |
| --- | --- |

Cllr Judith PEARCE

Member of Wychavon District Council

| | Cllr David SIMMONDS

  Member of London Borough of Hillingdon |
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Cllr David SIMMONDS

Member of London Borough of Hillingdon

| | Cllr Neil SWANNICK

  Member of Manchester City Council |
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Cllr Neil SWANNICK

Member of Manchester City Council

| | Cllr the Lord (Graham) TOPE CBE

  Member of the London Borough of Sutton |
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Cllr the Lord (Graham) TOPE CBE

Member of the London Borough of Sutton

| | Cllr Kay TWITCHEN

  Member of Essex County Council |
| --- | --- |

Cllr Kay TWITCHEN

Member of Essex County Council

| | Cllr Dave WILCOX

  Member of Derbyshire County Council |
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Cllr Dave WILCOX

Member of Derbyshire County Council

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ПРИЛОЖЕНИЕ II — ANEXO II — PŘÍLOHA II — BILAG II — ANHANG II — II LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IΙ — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — II PIELIKUMS — II PRIEDAS — II. MELLÉKLET — ANNESS II — BIJLAGE II — ZAŁĄCZNIK II — ANEXO II — ANEXA II — PRÍLOHA II — PRILOGA II — LIITE II — BILAGA II

Заместник-членове / Suplentes / Náhradníci / Suppleanter / Stellvertreter / Asendusliikmed / Αναπληρωτές / Alternates / Suppléants / Supplenti / Aizstājēji / Pakaitiniai nariai / Póttagok / Supplenti / Plaatsvervangers / Zastępcy / Suplentes / Supleanți / Náhradníci / Nadomestni člani / Varaedustajat / Suppleanter

BELGIË / BELGIQUE / BELGIEN

| | De heer Ludwig CALUWÉ

  Vlaams volksvertegenwoordiger |
| --- | --- |

De heer Ludwig CALUWÉ

Vlaams volksvertegenwoordiger

| | Monsieur Emmanuel DISABATO

  Membre du Parlement wallon |
| --- | --- |

Monsieur Emmanuel DISABATO

Membre du Parlement wallon

| | De heer Marc HENDRICKX

  Vlaams volksvertegenwoordiger |
| --- | --- |

De heer Marc HENDRICKX

Vlaams volksvertegenwoordiger

| | Monsieur Alain HUTCHINSON

  Membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale |
| --- | --- |

Monsieur Alain HUTCHINSON

Membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

| | Monsieur Michel de LAMOTTE

  Membre du Parlement de la Communauté française |
| --- | --- |

Monsieur Michel de LAMOTTE

Membre du Parlement de la Communauté française

| | Mevrouw Fientje MOERMAN

  Vlaams volksvertegenwoordiger |
| --- | --- |

Mevrouw Fientje MOERMAN

Vlaams volksvertegenwoordiger

| | Mevrouw Fatma PEHLIVAN

  Vlaams volksvertegenwoordiger |
| --- | --- |

Mevrouw Fatma PEHLIVAN

Vlaams volksvertegenwoordiger

| | Monsieur Yaron PESZTAT

  Membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale |
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Monsieur Yaron PESZTAT

Membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

| | Mevrouw Sabine POLEYN

  Vlaams volksvertegenwoordiger |
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Mevrouw Sabine POLEYN

Vlaams volksvertegenwoordiger

| | De heer Luckas VAN DER TAELEN

  Vlaams volksvertegenwoordiger |
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De heer Luckas VAN DER TAELEN

Vlaams volksvertegenwoordiger

| | De heer Jean-Luc VANRAES

  Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering |
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De heer Jean-Luc VANRAES

Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering

| | Madame Olga ZRIHEN

  Membre du Parlement wallon |
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Madame Olga ZRIHEN

Membre du Parlement wallon

БЪЛГАРИЯ

| | Mr. Ahmed AHMEDOV

  Mayor, Municipality of Tsar Kaloyan |
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Mr. Ahmed AHMEDOV

Mayor, Municipality of Tsar Kaloyan

| | Mr. Ivo ANDONOV

  Mayor, Municipality of Silistra |
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Mr. Ivo ANDONOV

Mayor, Municipality of Silistra

| | Mr. Ivan ASPARUHOV

  Mayor, Municipality of Mezdra |
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Mr. Ivan ASPARUHOV

Mayor, Municipality of Mezdra

| | Mr. Stanislav BLAGOV

  Mayor, Municipality of Svishtov |
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Mr. Stanislav BLAGOV

Mayor, Municipality of Svishtov

| | Ms. Shukran IDRIZ

  Mayor, Municipality of Kirkovo |
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Ms. Shukran IDRIZ

Mayor, Municipality of Kirkovo

| | Mr. Krasimir KOSTOV

  Mayor, Municipality of Shumen |
| --- | --- |

Mr. Krasimir KOSTOV

Mayor, Municipality of Shumen

| | Ms. Malina LAZAROVA

  Municipal Councilor, Municipality of Sofia |
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Ms. Malina LAZAROVA

Municipal Councilor, Municipality of Sofia

| | Mr. Veselin LICHEV

  Mayor, Municipality of Sopot |
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Mr. Veselin LICHEV

Mayor, Municipality of Sopot

| | Mr. Rumen RASHEV

  Mayor, Municipality of Veliko Tarnovo |
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Mr. Rumen RASHEV

Mayor, Municipality of Veliko Tarnovo

| | Mr. Emil NAYDENOV

  Mayor, Municipality of Gorna Malina |
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Mr. Emil NAYDENOV

Mayor, Municipality of Gorna Malina

| | Mr. Svetlin TANCHEV

  Mayor, Municipality of Stara Zagora |
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Mr. Svetlin TANCHEV

Mayor, Municipality of Stara Zagora

| | Mr. Nayden ZELENOGORSKI

  Mayor, Municipality of Pleven |
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Mr. Nayden ZELENOGORSKI

Mayor, Municipality of Pleven

ČESKÁ REPUBLIKA

| | Pan Jiří BĚHOUNEK

  Hejtman kraje Vysočina |
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Pan Jiří BĚHOUNEK

Hejtman kraje Vysočina

| | Bc. Jana ČERMÁKOVÁ

  Místostarostka obce Proboštov |
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Bc. Jana ČERMÁKOVÁ

Místostarostka obce Proboštov

| | Ing. Ivana ČERVINKOVÁ

  Starostka města Kostelec n. Orlicí |
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Ing. Ivana ČERVINKOVÁ

Starostka města Kostelec n. Orlicí

| | Mgr. Tomáš CHALUPA

  Starosta městské části Praha 6 |
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Mgr. Tomáš CHALUPA

Starosta městské části Praha 6

| | Paní Milada EMMEROVÁ

  Hejtmanka Plzeňského kraje |
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Paní Milada EMMEROVÁ

Hejtmanka Plzeňského kraje

| | Pan Lubomír FRANC

  Hejtman Královéhradeckého kraje |
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Pan Lubomír FRANC

Hejtman Královéhradeckého kraje

| | Ing. Sylva KOVÁČIKOVÁ

  Starostka města Bílovec |
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Ing. Sylva KOVÁČIKOVÁ

Starostka města Bílovec

| | Pan Radko MARTÍNEK

  Hejtman Pardubického kraje |
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Pan Radko MARTÍNEK

Hejtman Pardubického kraje

| | Pan Stanislav MIŠÁK

  Hejtman Zlínského kraje |
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Pan Stanislav MIŠÁK

Hejtman Zlínského kraje

| | Pan David RATH

  Hejtman Středočeského kraje |
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Pan David RATH

Hejtman Středočeského kraje

| | Pan Martin TESAŘÍK

  Hejtman Olomouckého kraje |
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Pan Martin TESAŘÍK

Hejtman Olomouckého kraje

| | Mgr. Tomáš ÚLEHLA

  Radní města Zlín |
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Mgr. Tomáš ÚLEHLA

Radní města Zlín

DANMARK

| | Hr. Bo ANDERSEN

  Byrådsmedlem |
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Hr. Bo ANDERSEN

Byrådsmedlem

| | Hr. Jan BOYE

  Byrådsmedlem |
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Hr. Jan BOYE

Byrådsmedlem

| | Hr. Bent HANSEN

  Regionrådsformand og Formand for Danske Regioner |
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Hr. Bent HANSEN

Regionrådsformand og Formand for Danske Regioner

| | Hr. Carl HOLST

  Regionsrådsformand |
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Hr. Carl HOLST

Regionsrådsformand

| | Hr. Bent LARSEN

  Regionrådsmedlem |
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Hr. Bent LARSEN

Regionrådsmedlem

| | Fru Jane Findahl LINDSKOV

  Byrådsmedlem |
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Fru Jane Findahl LINDSKOV

Byrådsmedlem

| | Hr. Erik Bent NIELSEN

  Borgmester |
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Hr. Erik Bent NIELSEN

Borgmester

| | Hr. Simon Mønsted STRANGE

  Byrådsmedlem |
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Hr. Simon Mønsted STRANGE

Byrådsmedlem

| | Hr. Johnny SØTRUP

  Borgmester |
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Hr. Johnny SØTRUP

Borgmester

DEUTSCHLAND

| | Herr Dietmar BROCKES MdL

  Mitglied des Landtages von Nordrhein-Westfalen |
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Herr Dietmar BROCKES MdL

Mitglied des Landtages von Nordrhein-Westfalen

| | Frau Hella DUNGER-LÖPER

  Staatssekretärin für Stadtentwicklung des Landes Berlin, |
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Frau Hella DUNGER-LÖPER

Staatssekretärin für Stadtentwicklung des Landes Berlin,

| | Herr Rolf FISCHER MdL

  Mitglied des Landtages von Schleswig-Holstein |
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Herr Rolf FISCHER MdL

Mitglied des Landtages von Schleswig-Holstein

| | Herr Michael GWOSDZ MdL

  Mitglied der Hamburgischen Bürgerschaft (Landtag) |
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Herr Michael GWOSDZ MdL

Mitglied der Hamburgischen Bürgerschaft (Landtag)

| | Herr Heinz-Joachim HÖFER

  Bürgermeister der Stadt Altenkirchen |
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Herr Heinz-Joachim HÖFER

Bürgermeister der Stadt Altenkirchen

| | Herr Wilhelm HOGREFE MdL

  Mitglied des Landtages von Niedersachsen |
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Herr Wilhelm HOGREFE MdL

Mitglied des Landtages von Niedersachsen

| | Herr Dr. Ekkehard KLUG

  Minister für Bildung und Kultur des Landes Schleswig-Holstein, |
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Herr Dr. Ekkehard KLUG

Minister für Bildung und Kultur des Landes Schleswig-Holstein,

| | Frau Jacqueline KRAEGE

  Staatssekretärin im Ministerium für Umwelt, Forsten und Verbraucherschutz des Landes Rheinland-Pfalz |
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Frau Jacqueline KRAEGE

Staatssekretärin im Ministerium für Umwelt, Forsten und Verbraucherschutz des Landes Rheinland-Pfalz

| | Dr. Hermann KUHN MdBB

  Mitglied der Bremischen Bürgerschaft (Landtag) |
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Dr. Hermann KUHN MdBB

Mitglied der Bremischen Bürgerschaft (Landtag)

| | Herr Clemens LINDEMANN

  Landrat des Saarpfalz-Kreises |
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Herr Clemens LINDEMANN

Landrat des Saarpfalz-Kreises

| | Prof. Ursula MÄNNLE MdL

  Mitglied des Bayerischen Landtags |
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Prof. Ursula MÄNNLE MdL

Mitglied des Bayerischen Landtags

| | Frau Nicole MORSBLECH MdL

  Mitglied des Landtages Rheinland-Pfalz |
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Frau Nicole MORSBLECH MdL

Mitglied des Landtages Rheinland-Pfalz

| | Frau Dagmar MÜHLENFELD

  Oberbürgermeisterin der Stadt Mülheim an der Ruhr |
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Frau Dagmar MÜHLENFELD

Oberbürgermeisterin der Stadt Mülheim an der Ruhr

| | Herr Detlef MÜLLER MdL

  Mitglied des Landtages Mecklenburg-Vorpommern |
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Herr Detlef MÜLLER MdL

Mitglied des Landtages Mecklenburg-Vorpommern

| | Herr Manfred RICHTER MdL

  Mitglied des Landtags von Brandenburg |
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Herr Manfred RICHTER MdL

Mitglied des Landtags von Brandenburg

| | Dr. Michael REUTER MdL

  Mitglied des Hessischen Landtages |
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Dr. Michael REUTER MdL

Mitglied des Hessischen Landtages

| | Herr Peter SCHOWTKA MdL

  Mitglied des Sächsischen Landtags |
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Herr Peter SCHOWTKA MdL

Mitglied des Sächsischen Landtags

| | Herr Peter STRAUB MdL

  Präsident des Landtags von Baden-Württemberg |
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Herr Peter STRAUB MdL

Präsident des Landtags von Baden-Württemberg

| | Herr Tilman TÖGEL MdL

  Mitglied des Landtages von Sachsen-Anhalt |
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Herr Tilman TÖGEL MdL

Mitglied des Landtages von Sachsen-Anhalt

| | Herr Stephan TOSCANI MdL

  Mitglied des Landtages des Saarlandes |
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Herr Stephan TOSCANI MdL

Mitglied des Landtages des Saarlandes

| | Herr Mark WEINMEISTER

  Staatssekretär im hessischen Ministerium für Umwelt, Energie, Landwirtschaft und Verbraucherschutz |
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Herr Mark WEINMEISTER

Staatssekretär im hessischen Ministerium für Umwelt, Energie, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

| | Herr Roland WERNER

  Staatssekretär im sächsischen Ministerium für Wirtschaft und Arbeit, |
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Herr Roland WERNER

Staatssekretär im sächsischen Ministerium für Wirtschaft und Arbeit,

| | Herr Frank ZIMMERMANN MdL

  Mitglied des Abgeordnetenhauses von Berlin |
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Herr Frank ZIMMERMANN MdL

Mitglied des Abgeordnetenhauses von Berlin

EESTI

| | Ms. Urve ERIKSON

  Chairperson of Tudulinna Rural Municipality Council |
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Ms. Urve ERIKSON

Chairperson of Tudulinna Rural Municipality Council

| | Mr. Juri GOTMANS

  Member of Sõmerpalu Rural Municipality Council |
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Mr. Juri GOTMANS

Member of Sõmerpalu Rural Municipality Council

| | Mr. Andres JAADLA

  Vice- Chairman of Rakvere City Council |
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Mr. Andres JAADLA

Vice- Chairman of Rakvere City Council

| | Ms. Saima KALEV

  Member of Jõgeva Rural Municipality Council |
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Ms. Saima KALEV

Member of Jõgeva Rural Municipality Council

| | Ms. Kersti KÕOSAAR

  Member of Võru City Council |
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Ms. Kersti KÕOSAAR

Member of Võru City Council

| | Mrs. Kersti SARAPUU

  Mayor of Paide City Government |
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Mrs. Kersti SARAPUU

Mayor of Paide City Government

| | Ms. Kadri TILLEMANN

  Mayor of Keila Rural Municipality Government |
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Ms. Kadri TILLEMANN

Mayor of Keila Rural Municipality Government

ΕΛΛΑΣ

| | ΔΡΑΚΟΣ Δημήτριος

  Νομάρχης Μεσσηνίας |
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ΔΡΑΚΟΣ Δημήτριος

Νομάρχης Μεσσηνίας

| | ΚΑΛΟΓΕΡΟΠΟΥΛΟΣ Δημήτριος

  Δήμαρχος Αιγάλεω Αττικής |
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ΚΑΛΟΓΕΡΟΠΟΥΛΟΣ Δημήτριος

Δήμαρχος Αιγάλεω Αττικής

| | ΚΑΤΣΑΡΟΣ Λουκάς

  Νομάρχης Λάρισας |
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ΚΑΤΣΑΡΟΣ Λουκάς

Νομάρχης Λάρισας

| | ΚΛΑΠΑΣ Μιλτιάδης

  Δήμαρχος Πρέβεζας |
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ΚΛΑΠΑΣ Μιλτιάδης

Δήμαρχος Πρέβεζας

| | ΚΟΝΤΟΓΙΩΡΓΟΣ Κωνσταντίνος

  Νομάρχης Ευρυτανίας |
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ΚΟΝΤΟΓΙΩΡΓΟΣ Κωνσταντίνος

Νομάρχης Ευρυτανίας

| | ΚΟΤΡΟΝΙΑΣ Γεώργιος

  Δήμαρχος Λαμιέων |
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ΚΟΤΡΟΝΙΑΣ Γεώργιος

Δήμαρχος Λαμιέων

| | ΚΟΥΡΑΚΗΣ Ιωάννης

  Δήμαρχος Ηρακλείου Κρήτης |
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ΚΟΥΡΑΚΗΣ Ιωάννης

Δήμαρχος Ηρακλείου Κρήτης

| | ΛΑΜΠΡΙΝΟΥΔΗΣ Πολύδωρος

  Νομάρχης Χίου |
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ΛΑΜΠΡΙΝΟΥΔΗΣ Πολύδωρος

Νομάρχης Χίου

| | ΜΑΧΑΙΡΙΔΗΣ Ιωάννης

  Νομάρχης Δωδεκανήσου |
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ΜΑΧΑΙΡΙΔΗΣ Ιωάννης

Νομάρχης Δωδεκανήσου

| | ΟΙΚΟΝΟΜΙΔΗΣ Παναγιώτης

  Δήμαρχος Άρτας |
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ΟΙΚΟΝΟΜΙΔΗΣ Παναγιώτης

Δήμαρχος Άρτας

| | ΠΡΕΒΕΖΑΝΟΣ Δημήτριος

  Δημοτικός Σύμβουλος Δήμου Σκιάθου Νομού Μαγνησίας |
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ΠΡΕΒΕΖΑΝΟΣ Δημήτριος

Δημοτικός Σύμβουλος Δήμου Σκιάθου Νομού Μαγνησίας

| | ΣΠΥΡΙΔΩΝ Σπύρος

  Νομαρχιακός Σύμβουλος Αθηνών — Πειραιώς |
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ΣΠΥΡΙΔΩΝ Σπύρος

Νομαρχιακός Σύμβουλος Αθηνών — Πειραιώς

ESPAÑA

| | D. Gabriel AMER AMER

  Delegado del Gobierno de las Illes Balears en Bruselas |
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D. Gabriel AMER AMER

Delegado del Gobierno de las Illes Balears en Bruselas

| | Da María Luisa ARAÚJO CHAMORRO

  Vicepresidenta de la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha y Consejera de Economía y Hacienda |
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Da María Luisa ARAÚJO CHAMORRO

Vicepresidenta de la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha y Consejera de Economía y Hacienda

| | D.a Elsa María CASAS CABELLO

  Comisionada de Acción Exterior del Gobierno de Canarias |
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D.a Elsa María CASAS CABELLO

Comisionada de Acción Exterior del Gobierno de Canarias

| | D. Alberto CATALÁN HIGUERAS

  Consejero de Educación, y de Relaciones Institucionales y Portavoz del Gobierno de Navarra |
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D. Alberto CATALÁN HIGUERAS

Consejero de Educación, y de Relaciones Institucionales y Portavoz del Gobierno de Navarra

| | Da María DE DIEGO DURÁNTEZ

  Directora General de Relaciones Institucionales y Acción Exterior de la Comunidad Autónoma de Castilla y León |
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Da María DE DIEGO DURÁNTEZ

Directora General de Relaciones Institucionales y Acción Exterior de la Comunidad Autónoma de Castilla y León

| | D. Francisco DE LA TORRE PRADO

  Alcalde de Málaga |
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D. Francisco DE LA TORRE PRADO

Alcalde de Málaga

| | D. Emilio DEL RÍO SANZ

  Consejero de Presidencia del Gobierno de La Rioja |
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D. Emilio DEL RÍO SANZ

Consejero de Presidencia del Gobierno de La Rioja

| | D. Guillermo ECHENIQUE GONZÁLEZ

  Secretario General de Acción Exterior del Gobierno vasco |
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D. Guillermo ECHENIQUE GONZÁLEZ

Secretario General de Acción Exterior del Gobierno vasco

| | Da. Paz FERNÁNDEZ FELGUEROSO

  Alcaldesa de Gijón |
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Da. Paz FERNÁNDEZ FELGUEROSO

Alcaldesa de Gijón

| | D. Jesús María GAMALLO ALLER

  Director General de Relaciones Exteriores y con la Unión Europea de la Xunta de Galicia |
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D. Jesús María GAMALLO ALLER

Director General de Relaciones Exteriores y con la Unión Europea de la Xunta de Galicia

| | D. Alberto GARCIA CERVIÑO

  Director General de Asuntos Europeos y Cooperación al Desarrollo de la Comunidad Autónoma de Cantabria |
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D. Alberto GARCIA CERVIÑO

Director General de Asuntos Europeos y Cooperación al Desarrollo de la Comunidad Autónoma de Cantabria

| | D. Antonio GONZÁLEZ TEROL

  Director General de Asuntos Europeos y Cooperación con el Estado de la Comunidad Autónoma de Madrid |
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D. Antonio GONZÁLEZ TEROL

Director General de Asuntos Europeos y Cooperación con el Estado de la Comunidad Autónoma de Madrid

| | D. Francisco Javier LEÓN DE LA RIVA

  Alcalde de Valladolid |
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D. Francisco Javier LEÓN DE LA RIVA

Alcalde de Valladolid

| | D. Miguel LUCENA BARRANQUERO

  Secretario General de Acción Exterior de la Junta de Andalucía |
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D. Miguel LUCENA BARRANQUERO

Secretario General de Acción Exterior de la Junta de Andalucía

| | D.a Lucía MARTÍN DOMÍNGUEZ

  Directora General de Acción exterior de la Junta de Extremadura |
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D.a Lucía MARTÍN DOMÍNGUEZ

Directora General de Acción exterior de la Junta de Extremadura

| | D.a Esther MONTERRUBIO VILLAR

  Comisionada para las Relaciones Exteriores del Gabinete de la Presidencia del Gobierno de Aragón |
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D.a Esther MONTERRUBIO VILLAR

Comisionada para las Relaciones Exteriores del Gabinete de la Presidencia del Gobierno de Aragón

| | D. Juan Antonio MORALES RODRÍGUEZ

  Director General de Relaciones Institucionales y Acción Exterior de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia |
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D. Juan Antonio MORALES RODRÍGUEZ

Director General de Relaciones Institucionales y Acción Exterior de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

| | D. Andrés OCAÑA RABADÁN

  Alcalde de Córdoba |
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D. Andrés OCAÑA RABADÁN

Alcalde de Córdoba

| | D. Rafael RIPOLL NAVARRO

  Secretario Autonómico de Cohesión Territorial, de Relaciones con el Estado y con la Unión Europea de la Comunitat Valenciana |
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D. Rafael RIPOLL NAVARRO

Secretario Autonómico de Cohesión Territorial, de Relaciones con el Estado y con la Unión Europea de la Comunitat Valenciana

| | D.a Anna TERRÓN CUSÍ

  Secretaria para la Unión Europea de la Generalitat de Catalunya |
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D.a Anna TERRÓN CUSÍ

Secretaria para la Unión Europea de la Generalitat de Catalunya

| | D. Javier VELASCO MANCEBO

  Director de la Oficina de Representación del Principado de Asturias en Bruselas |
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D. Javier VELASCO MANCEBO

Director de la Oficina de Representación del Principado de Asturias en Bruselas

FRANCE

| | M. Jacques AUXIETTE

  Président du Conseil régional des Pays-de-la-Loire |
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M. Jacques AUXIETTE

Président du Conseil régional des Pays-de-la-Loire

| | M. Jean-Paul BACHY

  Président du Conseil régional de Champagne-Ardenne |
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M. Jean-Paul BACHY

Président du Conseil régional de Champagne-Ardenne

| | M. Pierre BERTRAND

  Vice-président du Conseil général du Bas-Rhin |
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M. Pierre BERTRAND

Vice-président du Conseil général du Bas-Rhin

| | M. Philippe BODARD

  Maire de Mûrs-Erigné |
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M. Philippe BODARD

Maire de Mûrs-Erigné

| | Mme Martine CALDEROLI-LOTZ

  Conseillère régionale d’Alsace |
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Mme Martine CALDEROLI-LOTZ

Conseillère régionale d’Alsace

| | Mme Anne-Marie COMPARINI

  Conseillère régionale de Rhône-Alpes |
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Mme Anne-Marie COMPARINI

Conseillère régionale de Rhône-Alpes

| | M. Jean-Michel DACLIN

  Adjoint au maire de Lyon |
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M. Jean-Michel DACLIN

Adjoint au maire de Lyon

| | Mme Nassimah DINDAR

  Président du Conseil général de l’Ile de La Réunion |
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Mme Nassimah DINDAR

Président du Conseil général de l’Ile de La Réunion

| | Mme Rose-Marie FALQUE

  Maire d’Azerailles |
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Mme Rose-Marie FALQUE

Maire d’Azerailles

| | M. Jean-Jacques FRITZ

  Conseiller régional d'Alsace |
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M. Jean-Jacques FRITZ

Conseiller régional d'Alsace

| | M. Claude GEWERC

  Président du Conseil régional de Picardie |
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M. Claude GEWERC

Président du Conseil régional de Picardie

| | Mme Arlette GROSSKOST

  Vice-présidente du Conseil régional d’Alsace |
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Mme Arlette GROSSKOST

Vice-présidente du Conseil régional d’Alsace

| | M. Antoine KARAM

  Président du Conseil régional de Guyane |
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M. Antoine KARAM

Président du Conseil régional de Guyane

| | Mme Mireille LACOMBE

  Conseillère générale du Puy-de-Dôme |
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Mme Mireille LACOMBE

Conseillère générale du Puy-de-Dôme

| | Mme Claudine LEDOUX

  Maire de Charleville-Mézières |
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Mme Claudine LEDOUX

Maire de Charleville-Mézières

| | M. Martin MALVY

  Président du Conseil régional Midi-Pyrénées |
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M. Martin MALVY

Président du Conseil régional Midi-Pyrénées

| | M. Didier MARIE

  Président du Conseil général de Seine-Maritime |
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M. Didier MARIE

Président du Conseil général de Seine-Maritime

| | M. Michel NEUGNOT

  Conseiller régional de Bourgogne |
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M. Michel NEUGNOT

Conseiller régional de Bourgogne

| | M. Yves PAGES

  Maire de Saint-Georges |
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M. Yves PAGES

Maire de Saint-Georges

| | Mme Rachel PAILLARD

  Maire de Bouzy |
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Mme Rachel PAILLARD

Maire de Bouzy

| | Mme Gisèle STIEVENARD

  Vice présidente du Conseil général de Paris |
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Mme Gisèle STIEVENARD

Vice présidente du Conseil général de Paris

| | Mme Elisabeth THEVENON-DURANTIN

  Conseillère régionale d’Auvergne |
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Mme Elisabeth THEVENON-DURANTIN

Conseillère régionale d’Auvergne

| | M. Jean-Louis TOURENNE

  Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine |
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M. Jean-Louis TOURENNE

Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine

| | M. Michel VAUZELLE

  Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte-D’azur |
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M. Michel VAUZELLE

Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte-D’azur

ITALIA

| | Sig. Alvaro ANCISI

  Consigliere del Comune di Ravenna |
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Sig. Alvaro ANCISI

Consigliere del Comune di Ravenna

| | Sig. Roberto BOMBARDA

  Consigliere regionale e provinciale della Provincia autonoma di Trento |
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Sig. Roberto BOMBARDA

Consigliere regionale e provinciale della Provincia autonoma di Trento

| | Sig.ra Barbara BONINO

  Consigliere della Provincia di Torino |
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Sig.ra Barbara BONINO

Consigliere della Provincia di Torino

| | Sig.ra Carmela CASILE

  Consigliere del Comune di Giaveno |
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Sig.ra Carmela CASILE

Consigliere del Comune di Giaveno

| | Sig. Francesco CHIUCCHIURLOTTO

  Consigliere del Comune di Castiglione in Teverina |
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Sig. Francesco CHIUCCHIURLOTTO

Consigliere del Comune di Castiglione in Teverina

| | Sig. Vito DE FILIPPO

  Presidente della Regione Basilicata |
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Sig. Vito DE FILIPPO

Presidente della Regione Basilicata

| | Sig. Francesco DE MICHELI

  Consigliere del Comune di Roma |
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Sig. Francesco DE MICHELI

Consigliere del Comune di Roma

| | Sig. Mario Sisto FERRANTE

  Consigliere della Provincia di Roma |
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Sig. Mario Sisto FERRANTE

Consigliere della Provincia di Roma

| | Sig. Vincenzo LODOVISI

  Consigliere della Provincia di Rieti |
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Sig. Vincenzo LODOVISI

Consigliere della Provincia di Rieti

| | Sig.ra Maria Rita LORENZETTI

  Presidente della Regione Umbria |
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Sig.ra Maria Rita LORENZETTI

Presidente della Regione Umbria

| | Sig. Salvatore MANGIAFICO

  Assessore della Provincia di Siracusa |
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Sig. Salvatore MANGIAFICO

Assessore della Provincia di Siracusa

| | Sig. Matteo MAURI

  Consigliere della Provincia di Milano |
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Sig. Matteo MAURI

Consigliere della Provincia di Milano

| | Sig. Luigi MONTANARO

  Sindaco del Comune di Ginosa |
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Sig. Luigi MONTANARO

Sindaco del Comune di Ginosa

| | Sig.ra Maria Giuseppina MUZZARELLI

  Vice Presidente e Assessore della Regione Emilia-Romagna |
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Sig.ra Maria Giuseppina MUZZARELLI

Vice Presidente e Assessore della Regione Emilia-Romagna

| | Sig. Umberto OPPUS

  Sindaco del Comune di Mandas |
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Sig. Umberto OPPUS

Sindaco del Comune di Mandas

| | Sig. Aristide PELI

  Assessore della Provincia di Brescia |
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Sig. Aristide PELI

Assessore della Provincia di Brescia

| | Sig.ra Alessia ROSOLEN

  Consigliere e Assessore della Regione Friuli Venezia Giulia |
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Sig.ra Alessia ROSOLEN

Consigliere e Assessore della Regione Friuli Venezia Giulia

| | Sig.ra Federica SEGANTI

  Assessore della Regione Friuli Venezia Giulia |
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Sig.ra Federica SEGANTI

Assessore della Regione Friuli Venezia Giulia

| | Sig. Fiorenzo SILVESTRI

  Consigliere della Provincia di Treviso |
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Sig. Fiorenzo SILVESTRI

Consigliere della Provincia di Treviso

| | Sig. Sergio SOAVE

  Sindaco del Comune di Savigliano |
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Sig. Sergio SOAVE

Sindaco del Comune di Savigliano

| | Sig. Giuseppe VARACALLI

  Consigliere del Comune di Gerace |
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Sig. Giuseppe VARACALLI

Consigliere del Comune di Gerace

| | Sig. Gianfranco VITAGLIANO

  Assessore della Regione Molise |
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Sig. Gianfranco VITAGLIANO

Assessore della Regione Molise

| | Sig. Angelo ZUBBANI

  Sindaco del Comune di Carrara |
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Sig. Angelo ZUBBANI

Sindaco del Comune di Carrara

| | Sig. Sante ZUFFADA

  Consigliere regionale della Regione Lombardia |
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Sig. Sante ZUFFADA

Consigliere regionale della Regione Lombardia

ΚYΠΡΟΣ

| | Χριστοφής ΑΝΤΩΝΙΟΥ

  Πρόεδρος Κοινοτικού Συμβουλίου Επισκοπής |
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Χριστοφής ΑΝΤΩΝΙΟΥ

Πρόεδρος Κοινοτικού Συμβουλίου Επισκοπής

| | Δήμος ΓΙΑΓΚΟΥ

  Πρόεδρος Κοινοτικού Συμβουλίου Αγίας Ειρήνης Κερύνειας |
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Δήμος ΓΙΑΓΚΟΥ

Πρόεδρος Κοινοτικού Συμβουλίου Αγίας Ειρήνης Κερύνειας

| | Ανδρέας ΜΩΥΣΕΩΣ

  Δήμαρχος Λάρνακας, Αναπληρωτής |
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Ανδρέας ΜΩΥΣΕΩΣ

Δήμαρχος Λάρνακας, Αναπληρωτής

| | Χαράλαμπος ΠΙΤΤΑΣ

  Δήμαρχος Μόρφου |
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Χαράλαμπος ΠΙΤΤΑΣ

Δήμαρχος Μόρφου

| | Κώστας ΧΑΤΖΗΚΑΚΟΥ

  Δημοτικός Σύμβουλος Αμμοχώστου |
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Κώστας ΧΑΤΖΗΚΑΚΟΥ

Δημοτικός Σύμβουλος Αμμοχώστου

| | Κυριάκος ΧΑΤΖΗΤΤΟΦΗΣ

  Δήμαρχος Αγίου Αθανασίου |
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Κυριάκος ΧΑΤΖΗΤΤΟΦΗΣ

Δήμαρχος Αγίου Αθανασίου

LATVIJA

| | Edvīns BARTKEVIČS k-gs

  Ogres novada domes priekšsēdētājs |
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Edvīns BARTKEVIČS k-gs

Ogres novada domes priekšsēdētājs

| | Inesis BOĶIS k-gs

  Valmieras pilsētas domes priekšsēdētājs |
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Inesis BOĶIS k-gs

Valmieras pilsētas domes priekšsēdētājs

| | Sergejs DOLGOPOLOVS k-gs

  Rīgas domes Pilsētas attīstības komitejas priekšsēdētājs |
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Sergejs DOLGOPOLOVS k-gs

Rīgas domes Pilsētas attīstības komitejas priekšsēdētājs

| | Ligita GINTERE k-dze

  Jaunpils novada domes priekšsēdētāja |
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Ligita GINTERE k-dze

Jaunpils novada domes priekšsēdētāja

| | Nellija KLEINBERGA k-dze

  Skrundas novada domes priekšsēdētāja |
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Nellija KLEINBERGA k-dze

Skrundas novada domes priekšsēdētāja

| | Jānis TRUPOVNIEKS k-gs

  Balvu novada domes priekšsēdētājs |
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Jānis TRUPOVNIEKS k-gs

Balvu novada domes priekšsēdētājs

| | Jānis VĪTOLIŅŠ k-gs

  Ventspils pilsētas domes priekšsēdētāja pirmais vietnieks |
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Jānis VĪTOLIŅŠ k-gs

Ventspils pilsētas domes priekšsēdētāja pirmais vietnieks

LIETUVA

| | Gintautas BABRAVIČIUS

  Vilniaus miesto savivaldybės tarybos narys (mero pavaduotojas) |
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Gintautas BABRAVIČIUS

Vilniaus miesto savivaldybės tarybos narys (mero pavaduotojas)

| | Algirdas BAGUŠINSKAS

  Vilkaviškio rajono savivaldybės tarybos narys (meras) |
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Algirdas BAGUŠINSKAS

Vilkaviškio rajono savivaldybės tarybos narys (meras)

| | Donatas KAUBRYS

  Telšių rajono savivaldybės tarybos narys |
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Donatas KAUBRYS

Telšių rajono savivaldybės tarybos narys

| | Bronislovas LIUTKUS

  Jonavos rajono savivaldybės tarybos narys (meras) |
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Bronislovas LIUTKUS

Jonavos rajono savivaldybės tarybos narys (meras)

| | Robertas PIEČIA

  Tauragės rajono savivaldybės tarybos narys (meras) |
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Robertas PIEČIA

Tauragės rajono savivaldybės tarybos narys (meras)

| | Stasė SKUTULIENĖ

  Šilutės rajono savivaldybės tarybos narė (mero pavaduotoja) |
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Stasė SKUTULIENĖ

Šilutės rajono savivaldybės tarybos narė (mero pavaduotoja)

| | Viktor TROFIMOV

  Panevėžio regiono plėtros tarybos pirmininkas |
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Viktor TROFIMOV

Panevėžio regiono plėtros tarybos pirmininkas

| | Vytautas VIGELIS

  Švenčionių rajono savivaldybės tarybos narys (meras) |
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Vytautas VIGELIS

Švenčionių rajono savivaldybės tarybos narys (meras)

| | Algirdas VRUBLIAUSKAS

  Alytaus rajono savivaldybės tarybos narys (meras) |
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Algirdas VRUBLIAUSKAS

Alytaus rajono savivaldybės tarybos narys (meras)

LUXEMBOURG

| | M. Roby BIWER

  Bourgmestre de la commune de Bettembourg |
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M. Roby BIWER

Bourgmestre de la commune de Bettembourg

| | M. Yves CRUCHTEN

  Membre du conseil communal de Bascharage |
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M. Yves CRUCHTEN

Membre du conseil communal de Bascharage

| | M. Fernand ETGEN

  Bourgmestre de la commune de Feulen |
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M. Fernand ETGEN

Bourgmestre de la commune de Feulen

| | M. Gusty GRAAS

  Membre du conseil communal de Bettembourg |
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M. Gusty GRAAS

Membre du conseil communal de Bettembourg

| | Mme Martine MERGEN

  Membre du conseil communal de Luxembourg |
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Mme Martine MERGEN

Membre du conseil communal de Luxembourg

| | M. Gilles ROTH

  Bourgmestre de la commune de Mamer |
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M. Gilles ROTH

Bourgmestre de la commune de Mamer

MAGYARORSZÁG

| | László BÁKONYI dr.

  Debrecen Megyei Jogú Város Közgyűlésének tagja |
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László BÁKONYI dr.

Debrecen Megyei Jogú Város Közgyűlésének tagja

| | István BÓKA dr.

  Balatonfüred város polgármestere |
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István BÓKA dr.

Balatonfüred város polgármestere

| | Attila KISS

  Hajdúböszörmény város polgármestere |
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Attila KISS

Hajdúböszörmény város polgármestere

| | Károlyné KOCSIS

  Dunapataj község képviselő-testületének tagja |
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Károlyné KOCSIS

Dunapataj község képviselő-testületének tagja

| | Helga MIHÁLYI

  Borsod-Abaúj-Zemplén Megyei Közgyűlés tagja |
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Helga MIHÁLYI

Borsod-Abaúj-Zemplén Megyei Közgyűlés tagja

| | Árpád MOLNÁR dr.

  Balatonszabadi község polgármestere |
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Árpád MOLNÁR dr.

Balatonszabadi község polgármestere

| | Zoltán NAGY

  Komárom város képviselő-testületének tagja |
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Zoltán NAGY

Komárom város képviselő-testületének tagja

| | József PAIZS

  Szigetvár város polgármestere |
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József PAIZS

Szigetvár város polgármestere

| | Imre SZAKÁCS dr.

  Győr-Moson-Sopron Megyei Közgyűlés elnöke |
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Imre SZAKÁCS dr.

Győr-Moson-Sopron Megyei Közgyűlés elnöke

| | Szilárd SZÉKELY

  Sásd város polgármestere |
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Szilárd SZÉKELY

Sásd város polgármestere

| | Kata Zsuzsanna TÜTTŐ

  Budapest Főváros Közgyűlésének tagja |
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Kata Zsuzsanna TÜTTŐ

Budapest Főváros Közgyűlésének tagja

| | László József VÉCSEY

  Szada község polgármestere |
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László József VÉCSEY

Szada község polgármestere

MALTA

| | Ms. Doris BORG

  Deputy Mayor of Birkirkara |
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Ms. Doris BORG

Deputy Mayor of Birkirkara

| | Mr. Ian BORG

  Mayor of Dingli |
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Mr. Ian BORG

Mayor of Dingli

| | Mr. Fredrick CUTAJAR

  Mayor of Santa Luċija |
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Mr. Fredrick CUTAJAR

Mayor of Santa Luċija

| | Mr. Paul FARRUGIA

  Mayor of Tarxien |
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Mr. Paul FARRUGIA

Mayor of Tarxien

| | Mr. Noel FORMOSA

  Mayor of San Lawrenz, Gozo |
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Mr. Noel FORMOSA

Mayor of San Lawrenz, Gozo

NEDERLAND

| | Dhr J. (Joop) BINNEKAMP

  Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Utrecht |
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Dhr J. (Joop) BINNEKAMP

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Utrecht

| | Dhr M.J. (Job) COHEN

  Burgemeester (mayor) of the city of Amsterdam |
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Dhr M.J. (Job) COHEN

Burgemeester (mayor) of the city of Amsterdam

| | Mevr. A.C. (Rinda) DEN BESTEN

  Wethouder (alderman: member of the executive council) of the city of Utrecht |
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Mevr. A.C. (Rinda) DEN BESTEN

Wethouder (alderman: member of the executive council) of the city of Utrecht

| | Dhr H. (Harry) DIJKSMA

  Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Flevoland |
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Dhr H. (Harry) DIJKSMA

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Flevoland

| | Mevr. E.L.M. (Ellie) FRANSSEN

  Wethouder (alderman: member of the executive council) of the city of Voerendaal |
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Mevr. E.L.M. (Ellie) FRANSSEN

Wethouder (alderman: member of the executive council) of the city of Voerendaal

| | Dhr S.H. (Sjoerd) GALEMA

  Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Fryslân |
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Dhr S.H. (Sjoerd) GALEMA

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Fryslân

| | Dhr M.J. (Martin) JAGER

  Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Groningen |
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Dhr M.J. (Martin) JAGER

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Groningen

| | Dhr H. (Hans) KOK

  Burgemeester (mayor) of the municipality of 't Hof van Twente |
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Dhr H. (Hans) KOK

Burgemeester (mayor) of the municipality of 't Hof van Twente

| | Dhr H.P.M. (Henk) KOOL

  Wethouder (alderman: member of the executive council) of the city of Den Haag |
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Dhr H.P.M. (Henk) KOOL

Wethouder (alderman: member of the executive council) of the city of Den Haag

| | Dhr H.B.I. (Rik) DE LANGE

  Wethouder (alderman: member of the executive council) of the municipality of Zutphen |
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Dhr H.B.I. (Rik) DE LANGE

Wethouder (alderman: member of the executive council) of the municipality of Zutphen

| | Dhr Prof. Dr. W.B.H.J. VAN DE DONK

  Commissaris van de Koningin (Governor: chair of the council and of the executive council) of the Province of Brabant |
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Dhr Prof. Dr. W.B.H.J. VAN DE DONK

Commissaris van de Koningin (Governor: chair of the council and of the executive council) of the Province of Brabant

| | Dhr J.C. (Co) VERDAAS

  Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Gelderland |
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Dhr J.C. (Co) VERDAAS

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Gelderland

ÖSTERREICH

| | Mag. Renate BRAUNER

  Vizebürgermeisterin und Landeshauptmann-Stellvertreterin von Wien |
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Mag. Renate BRAUNER

Vizebürgermeisterin und Landeshauptmann-Stellvertreterin von Wien

| | Mag. Gabriele BURGSTALLER

  Landeshauptfrau von Salzburg |
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Mag. Gabriele BURGSTALLER

Landeshauptfrau von Salzburg

| | Frau Marianne FÜGL

  Vizebürgermeisterin der Marktgemeinde Traisen |
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Frau Marianne FÜGL

Vizebürgermeisterin der Marktgemeinde Traisen

| | Herr Markus LINHART

  Bürgermeister von Bregenz |
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Herr Markus LINHART

Bürgermeister von Bregenz

| | Dr. Josef MARTINZ

  Mitglied der Kärntner Landesregierung |
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Dr. Josef MARTINZ

Mitglied der Kärntner Landesregierung

| | Mag. Johanna MIKL-LEITNER

  Mitglied der niederösterreichischen Landesregierung |
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Mag. Johanna MIKL-LEITNER

Mitglied der niederösterreichischen Landesregierung

| | Herr Günther PLATTER

  Landeshauptmann von Tirol |
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Herr Günther PLATTER

Landeshauptmann von Tirol

| | Herr Walter PRIOR

  Präsident des Burgenländischen Landtags |
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Herr Walter PRIOR

Präsident des Burgenländischen Landtags

| | Herr Hermann SCHÜTZENHÖFER

  Erster Landeshauptmann-Stellvertreter der Steiermark |
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Herr Hermann SCHÜTZENHÖFER

Erster Landeshauptmann-Stellvertreter der Steiermark

| | Herr Viktor SIGL

  Mitglied der Landesregierung von Oberösterreich |
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Herr Viktor SIGL

Mitglied der Landesregierung von Oberösterreich

| | Frau Elisabeth VITOUCH

  Mitglied des Gemeinderates von Wien |
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Frau Elisabeth VITOUCH

Mitglied des Gemeinderates von Wien

| | Mag. Markus WALLNER

  Stellvertreter des Landeshauptmannes von Vorarlberg |
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Mag. Markus WALLNER

Stellvertreter des Landeshauptmannes von Vorarlberg

POLSKA

| | Adam BANASZAK

  Radny Sejmiku Województwa Kujawsko-Pomorskiego |
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Adam BANASZAK

Radny Sejmiku Województwa Kujawsko-Pomorskiego

| | Jan BRONŚ

  Burmistrz Miasta Oleśnicy |
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Jan BRONŚ

Burmistrz Miasta Oleśnicy

| | Lech DYMARSKI

  Przewodniczący Sejmiku Województwa Wielkopolskiego |
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Lech DYMARSKI

Przewodniczący Sejmiku Województwa Wielkopolskiego

| | Jan DZIUBIŃSKI

  Prezydent Miasta Tarnobrzeg |
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Jan DZIUBIŃSKI

Prezydent Miasta Tarnobrzeg

| | Robert GODEK

  Starosta Strzyżowski |
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Robert GODEK

Starosta Strzyżowski

| | Władysław HUSEJKO

  Marszałek Województwa Zachodniopomorskiego |
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Władysław HUSEJKO

Marszałek Województwa Zachodniopomorskiego

| | Michał KARALUS

  Starosta Pleszewski |
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Michał KARALUS

Starosta Pleszewski

| | Marzena KEMPIŃSKA

  Starosta Świecki |
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Marzena KEMPIŃSKA

Starosta Świecki

| | Józef KOTYŚ

  Radny Sejmiku Województwa Opolskiego |
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Józef KOTYŚ

Radny Sejmiku Województwa Opolskiego

| | Tadeusz KOWALCZYK

  Przewodniczący Sejmiku Województwa Świętokrzyskiego |
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Tadeusz KOWALCZYK

Przewodniczący Sejmiku Województwa Świętokrzyskiego

| | Andrzej KUNT

  Burmistrz Miasta Kostrzyn nad Odrą |
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Andrzej KUNT

Burmistrz Miasta Kostrzyn nad Odrą

| | Lucjan KUŹNIAR

  Radny Sejmiku Województwa Podkarpackiego |
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Lucjan KUŹNIAR

Radny Sejmiku Województwa Podkarpackiego

| | Mirosław LECH

  Wójt Gminy Korycin |
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Mirosław LECH

Wójt Gminy Korycin

| | Andrzej MATUSIEWICZ

  Przewodniczący Sejmiku Województwa Podkarpackiego |
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Andrzej MATUSIEWICZ

Przewodniczący Sejmiku Województwa Podkarpackiego

| | Marek OLSZEWSKI

  Wójt Gminy Lubicz |
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Marek OLSZEWSKI

Wójt Gminy Lubicz

| | Ewa PANASIUK

  Radna Sejmiku Województwa Lubelskiego |
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Ewa PANASIUK

Radna Sejmiku Województwa Lubelskiego

| | Elżbieta RUSIELEWICZ

  Radna Miasta Bydgoszcz |
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Elżbieta RUSIELEWICZ

Radna Miasta Bydgoszcz

| | Czesław SOBIERAJSKI

  Radny Sejmiku Województwa Śląskiego |
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Czesław SOBIERAJSKI

Radny Sejmiku Województwa Śląskiego

| | Robert SOSZYŃSKI

  Przewodniczący Sejmiku Województwa Mazowieckiego |
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Robert SOSZYŃSKI

Przewodniczący Sejmiku Województwa Mazowieckiego

| | Tadeusz TRUSKOLASKI

  Prezydent Miasta Białegostoku |
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Tadeusz TRUSKOLASKI

Prezydent Miasta Białegostoku

| | Dariusz WRÓBEL

  Burmistrz Opola Lubelskiego |
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Dariusz WRÓBEL

Burmistrz Opola Lubelskiego

PORTUGAL

| | Exmo. Sr. Américo Jaime AFONSO PEREIRA

  Presidente da Câmara Municipal de Vinhais |
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Exmo. Sr. Américo Jaime AFONSO PEREIRA

Presidente da Câmara Municipal de Vinhais

| | Exmo. Sr. Vítor Manuel CHAVES DE CARO PROENÇA

  Presidente da Câmara Municipal de Santiago do Cacém |
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Exmo. Sr. Vítor Manuel CHAVES DE CARO PROENÇA

Presidente da Câmara Municipal de Santiago do Cacém

| | Exmo. Sr. João Carlos CUNHA E SILVA

  Vice-presidente do Governo Regional da Madeira |
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Exmo. Sr. João Carlos CUNHA E SILVA

Vice-presidente do Governo Regional da Madeira

| | Exmo. Sr. Joaquim Carlos DIAS VALENTE

  Presidente da Câmara Municipal da Guarda |
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Exmo. Sr. Joaquim Carlos DIAS VALENTE

Presidente da Câmara Municipal da Guarda

| | Exmo. Sr. André Jorge DIONÍSIO BRADFORD

  Secretário Regional da presidência do Governo Regional dos Açores |
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Exmo. Sr. André Jorge DIONÍSIO BRADFORD

Secretário Regional da presidência do Governo Regional dos Açores

| | Exmo. Sr. Álvaro DOS SANTOS AMARO

  Presidente da Câmara Municipal de Gouveia |
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Exmo. Sr. Álvaro DOS SANTOS AMARO

Presidente da Câmara Municipal de Gouveia

| | Exma. Sr.a Da Isaura Maria ELIAS CRISÓSTOMO BERNARDINO MORAIS

  Presidente da Câmara Municipal de Rio Maior |
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Exma. Sr.a Da Isaura Maria ELIAS CRISÓSTOMO BERNARDINO MORAIS

Presidente da Câmara Municipal de Rio Maior

| | Exmo. Sr. António Manuel LEITÃO BORGES

  Presidente da Câmara Municipal de Resende |
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Exmo. Sr. António Manuel LEITÃO BORGES

Presidente da Câmara Municipal de Resende

| | Exmo. Sr. Carlos Manuel MARTA GONÇALVES

  Presidente da Câmara Municipal de Tondela |
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Exmo. Sr. Carlos Manuel MARTA GONÇALVES

Presidente da Câmara Municipal de Tondela

| | Exmo. Sr. António Jorge NUNES

  Presidente da Câmara Municipal de Bragança |
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Exmo. Sr. António Jorge NUNES

Presidente da Câmara Municipal de Bragança

| | Exmo. Sr. Jaime Carlos Marta SOARES

  Presidente da Câmara Municipal de Vila Nova de Poiares |
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Exmo. Sr. Jaime Carlos Marta SOARES

Presidente da Câmara Municipal de Vila Nova de Poiares

| | Exmo. Sr. Aníbal SOUSA REIS COELHO DA COSTA

  Presidente da Câmara Municipal de Ferreira do Alentejo |
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Exmo. Sr. Aníbal SOUSA REIS COELHO DA COSTA

Presidente da Câmara Municipal de Ferreira do Alentejo

ROMÂNIA

| | Dl Silvian CIUPERCĂ

  Președintele Consiliului Județean Ialomița |
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Dl Silvian CIUPERCĂ

Președintele Consiliului Județean Ialomița

| | Dl Árpád Szabolcs CSEHI

  Președintele Consiliului Județean Satu Mare |
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Dl Árpád Szabolcs CSEHI

Președintele Consiliului Județean Satu Mare

| | Dl Alexandru DRĂGAN

  Primarul comunei Tașca, Județul Neamț |
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Dl Alexandru DRĂGAN

Primarul comunei Tașca, Județul Neamț

| | Dl Liviu Nicolae DRAGNEA

  Președintele Consiliului Județean Teleorman |
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Dl Liviu Nicolae DRAGNEA

Președintele Consiliului Județean Teleorman

| | Dl Dumitru ENACHE

  Primarul comunei Stejaru, Județul Tulcea |
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Dl Dumitru ENACHE

Primarul comunei Stejaru, Județul Tulcea

| | Dl Péter FERENC

  Primarul orașului Sovata, Județul Mureș |
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Dl Péter FERENC

Primarul orașului Sovata, Județul Mureș

| | Dl Gheorghe FLUTUR

  Președintele Consiliului Județean Suceava |
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Dl Gheorghe FLUTUR

Președintele Consiliului Județean Suceava

| | Dna Mariana MIRCEA

  Primarul orașului Cernavodă, Județul Constanța |
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Dna Mariana MIRCEA

Primarul orașului Cernavodă, Județul Constanța

| | Dl Mircea Ioan MOLOȚ

  Președintele Consiliului Județean Hunedoara |
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Dl Mircea Ioan MOLOȚ

Președintele Consiliului Județean Hunedoara

| | Dl Mircia MUNTEAN

  Primarul municipiului Deva, Județul Hunedoara |
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Dl Mircia MUNTEAN

Primarul municipiului Deva, Județul Hunedoara

| | Dl Gheorghe NICHITA

  Primarul municipiului Iași, Județul Iași |
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Dl Gheorghe NICHITA

Primarul municipiului Iași, Județul Iași

| | Dl Marian OPRIȘAN

  Președintele Consiliului Județean Vrancea |
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Dl Marian OPRIȘAN

Președintele Consiliului Județean Vrancea

| | Dl George SCRIPCARU

  Primarul municipiului Brașov, Județul Brașov |
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Dl George SCRIPCARU

Primarul municipiului Brașov, Județul Brașov

| | Dl Adrian Ovidiu TEBAN

  Primarul orașului Cugir, Județul Alba |
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Dl Adrian Ovidiu TEBAN

Primarul orașului Cugir, Județul Alba

| | Dna Ioana TRIFOI

  Primarul comunei Botiza, Județul Maramureș |
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Dna Ioana TRIFOI

Primarul comunei Botiza, Județul Maramureș

SLOVENIJA

| | Dr. Štefan ČELAN

  Župan Mestne Občine Ptuj |
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Dr. Štefan ČELAN

Župan Mestne Občine Ptuj

| | Ga. Darja DELAČ FELDA

  Podžupanja Občine Kočevje |
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Ga. Darja DELAČ FELDA

Podžupanja Občine Kočevje

| | G. Siniša GERMOVŠEK

  Član občinskega sveta Občine Bovec |
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G. Siniša GERMOVŠEK

Član občinskega sveta Občine Bovec

| | G. Branko LEDINEK

  Župan Občine Rače-Fram |
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G. Branko LEDINEK

Župan Občine Rače-Fram

| | Mag. Jure MEGLIČ

  Podžupan Občine Tržič |
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Mag. Jure MEGLIČ

Podžupan Občine Tržič

| | G. Blaž MILAVEC

  Župan Občine Sodražica |
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G. Blaž MILAVEC

Župan Občine Sodražica

| | G. Anton ŠTIHEC

  Župan Mestne Občine Murska Sobota |
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G. Anton ŠTIHEC

Župan Mestne Občine Murska Sobota

SLOVENSKO

| | Pán Ján BLCHÁČ

  Primátor mesta Liptovský Mikuláš |
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Pán Ján BLCHÁČ

Primátor mesta Liptovský Mikuláš

| | Pán Remo CICUTTO

  Primátor mesta Piešťany |
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Pán Remo CICUTTO

Primátor mesta Piešťany

| | Pán Pavol FREŠO

  Predseda Bratislavského samosprávneho kraja |
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Pán Pavol FREŠO

Predseda Bratislavského samosprávneho kraja

| | Pán Milan FTÁČNIK

  Starosta mestskej časti Bratislava-Petržalka |
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Pán Milan FTÁČNIK

Starosta mestskej časti Bratislava-Petržalka

| | Pán Pavel HAGYARI

  Primátor mesta Prešov |
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Pán Pavel HAGYARI

Primátor mesta Prešov

| | Pán Andrej HRNČIAR

  Primátor mesta Martin |
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Pán Andrej HRNČIAR

Primátor mesta Martin

| | Pani Božena KOVÁČOVÁ

  Starostka obce Janova Lehota |
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Pani Božena KOVÁČOVÁ

Starostka obce Janova Lehota

| | Pán Tibor MIKUŠ

  Predseda Trnavského samosprávneho kraja |
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Pán Tibor MIKUŠ

Predseda Trnavského samosprávneho kraja

| | Pán Jozef PETUŠÍK

  Starosta obce Dolný Lopašov |
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Pán Jozef PETUŠÍK

Starosta obce Dolný Lopašov

SUOMI

| | Markus AALTONEN

  Seinäjoen kaupunginvaltuuston jäsen |
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Markus AALTONEN

Seinäjoen kaupunginvaltuuston jäsen

| | Ilpo HAALISTO

  Nousiaisten kunnanvaltuuston jäsen |
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Ilpo HAALISTO

Nousiaisten kunnanvaltuuston jäsen

| | Mårten JOHANSSON

  Raaseporin kaupunginjohtaja |
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Mårten JOHANSSON

Raaseporin kaupunginjohtaja

| | Petri KALMI

  Nurmijärven kunnanvaltuuston jäsen |
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Petri KALMI

Nurmijärven kunnanvaltuuston jäsen

| | Britt LUNDBERG

  Ahvenanmaan maakuntahallituksen jäsen |
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Britt LUNDBERG

Ahvenanmaan maakuntahallituksen jäsen

| | Hannele LUUKKAINEN

  Helsingin kaupunginvaltuuston jäsen |
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Hannele LUUKKAINEN

Helsingin kaupunginvaltuuston jäsen

| | Riitta MYLLER

  Joensuun kaupunginvaltuuston jäsen |
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Riitta MYLLER

Joensuun kaupunginvaltuuston jäsen

| | Miikka SEPPÄLÄ

  Tampereen kaupunginvaltuuston jäsen |
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Miikka SEPPÄLÄ

Tampereen kaupunginvaltuuston jäsen

| | Katja SORRI

  Jyväskylän kaupunginvaltuuston jäsen |
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Katja SORRI

Jyväskylän kaupunginvaltuuston jäsen

SVERIGE

| | Mr Carl Fredrik GRAF

  Ledamot av kommunfullmäktige, Halmstads kommun |
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Mr Carl Fredrik GRAF

Ledamot av kommunfullmäktige, Halmstads kommun

| | Ms Susanna HABY

  Ledamot av kommunfullmäktige, Göteborgs kommun |
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Ms Susanna HABY

Ledamot av kommunfullmäktige, Göteborgs kommun

| | Mr Tore HULT

  Ledamot av kommunfullmäktige, Alingsås kommun |
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Mr Tore HULT

Ledamot av kommunfullmäktige, Alingsås kommun

| | Mr Bernth JOHNSON

  Ledamot i landstingsfullmäktige, Blekinge läns landsting |
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Mr Bernth JOHNSON

Ledamot i landstingsfullmäktige, Blekinge läns landsting

| | Ms Ewa-May KARLSSON

  Ledamot i kommunfullmäktige, Vindelns kommun |
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Ms Ewa-May KARLSSON

Ledamot i kommunfullmäktige, Vindelns kommun

| | Ms Ewa LINDSTRAND

  Ledamot i kommunfullmäktige, Timrå Kommun |
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Ms Ewa LINDSTRAND

Ledamot i kommunfullmäktige, Timrå Kommun

| | Ms Agneta LIPKIN

  Ledamot av landstingsfullmäktige, Norrbottens läns landsting |
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Ms Agneta LIPKIN

Ledamot av landstingsfullmäktige, Norrbottens läns landsting

| | Mr Kenth LÖVGREN

  Ledamot av kommunfullmäktige, Gävle kommun |
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Mr Kenth LÖVGREN

Ledamot av kommunfullmäktige, Gävle kommun

| | Mr Jens NILSSON

  Ledamot i kommunfullmäktige, Östersunds kommun |
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Mr Jens NILSSON

Ledamot i kommunfullmäktige, Östersunds kommun

| | Ms Ingela NYLUND WATZ

  Ledamot av landstingsfullmäktige, Stockholms läns landsting |
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Ms Ingela NYLUND WATZ

Ledamot av landstingsfullmäktige, Stockholms läns landsting

| | Mr Rolf SÄLLRYD

  Ledamot av landstingsfullmäktige, Kronobergs läns landsting |
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Mr Rolf SÄLLRYD

Ledamot av landstingsfullmäktige, Kronobergs läns landsting

| | Mr Carl-Johan SONESSON

  Ledamot av regionfullmäktige, Skåne läns landsting |
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Mr Carl-Johan SONESSON

Ledamot av regionfullmäktige, Skåne läns landsting

UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND

| | Ms Jennette ARNOLD AM

  Member of the Greater London Assembly |
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Ms Jennette ARNOLD AM

Member of the Greater London Assembly

| | Cllr Paula BAKER

  Member of Basingstoke and Deane Council |
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Cllr Paula BAKER

Member of Basingstoke and Deane Council

| | Cllr Sandra BARNES

  Member of South Northamptonshire |
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Cllr Sandra BARNES

Member of South Northamptonshire

| | Mr Ted BROCKLEBANK MSP

  Member of the Scottish Parliament |
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Mr Ted BROCKLEBANK MSP

Member of the Scottish Parliament

| | Cllr Nilgun CANVER

  Member of London Borough of Haringey |
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Cllr Nilgun CANVER

Member of London Borough of Haringey

| | John DALLAT MLA

  Member of the Northern Ireland Assembly |
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John DALLAT MLA

Member of the Northern Ireland Assembly

| | Cllr Graham GARVIE

  Member of Scottish Borders Council |
| --- | --- |

Cllr Graham GARVIE

Member of Scottish Borders Council

| | Cllr Arnold HATCH

  Member of Craigavon Borough Council |
| --- | --- |

Cllr Arnold HATCH

Member of Craigavon Borough Council

| | Cllr Martin HEATLEY

  Member of Warwickshire County Council |
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Cllr Martin HEATLEY

Member of Warwickshire County Council

| | Cllr Chris HOLLEY

  Member of the City and County of Swansea |
| --- | --- |

Cllr Chris HOLLEY

Member of the City and County of Swansea

| | Cllr Doreen HUDDART

  Member of Newcastle City Council |
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Cllr Doreen HUDDART

Member of Newcastle City Council

| | Cllr Herbert MANLEY

  Member of Cheshire West and Chester Council |
| --- | --- |

Cllr Herbert MANLEY

Member of Cheshire West and Chester Council

| | Cllr Alan MELTON

  Member of Cambridgeshire County Council |
| --- | --- |

Cllr Alan MELTON

Member of Cambridgeshire County Council

| | Cllr Peter MOORE

  Member of Sheffield City Council |
| --- | --- |

Cllr Peter MOORE

Member of Sheffield City Council

| | Cllr Sandy PARK

  Member of the Highland Council |
| --- | --- |

Cllr Sandy PARK

Member of the Highland Council

| | Cllr Kathy POLLARD

  Member of Suffolk County Council |
| --- | --- |

Cllr Kathy POLLARD

Member of Suffolk County Council

| | Cllr Mary ROBINSON

  Member of Eden District Council |
| --- | --- |

Cllr Mary ROBINSON

Member of Eden District Council

| | Cllr David SHAKESPEARE

  Member of Buckinghamshire County Council |
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Cllr David SHAKESPEARE

Member of Buckinghamshire County Council

| | Mr Nicol STEPHEN MSP

  Member of the Scottish Parliament |
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Mr Nicol STEPHEN MSP

Member of the Scottish Parliament

| | Cllr Roger STONE

  Member of Rotherham Metropolitan Borough Council |
| --- | --- |

Cllr Roger STONE

Member of Rotherham Metropolitan Borough Council

| | Cllr Ann STRIBLEY

  Member of Poole Borough Council |
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Cllr Ann STRIBLEY

Member of Poole Borough Council

| | Cllr Sharon TAYLOR

  Member of Stevenage Borough Council |
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Cllr Sharon TAYLOR

Member of Stevenage Borough Council

| | Rhodri Glyn THOMAS AM

  Member of the National Assembly for Wales |
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Rhodri Glyn THOMAS AM

Member of the National Assembly for Wales

| | Cllr Peter THOMPSON

  Member of the London Borough of Hounslow |
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Cllr Peter THOMPSON

Member of the London Borough of Hounslow

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| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/51 |
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29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/51

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire

(2009/1015/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (1),

vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes comporte la liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) par l'ensemble des États membres. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes comporte la liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) par l'ensemble des États membres.

| (2) | L'Allemagne et les Pays-Bas souhaitent, en ce qui concerne les ressortissants éthiopiens, limiter cette obligation de visa de transit aéroportuaire aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un visa en cours de validité pour un État membre ou pour un État partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique. L'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

L'Allemagne et les Pays-Bas souhaitent, en ce qui concerne les ressortissants éthiopiens, limiter cette obligation de visa de transit aéroportuaire aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un visa en cours de validité pour un État membre ou pour un État partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique. L'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes devrait donc être modifiée en conséquence.

| (3) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la date d'adoption de la présente décision, s'il la transpose dans son droit national. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la date d'adoption de la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

| (4) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (3). |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (3).

| (5) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion dudit accord au nom de la Communauté européenne (5). |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion dudit accord au nom de la Communauté européenne (5).

| (6) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature dudit protocole au nom de la Communauté européenne (6). |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature dudit protocole au nom de la Communauté européenne (6).

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

| (8) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (8). L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(8)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (8). L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

| (9) | En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

| (10) | La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005, |
| --- | --- |

(10)

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes est modifiée comme suit:

| 1) | Concernant l'Éthiopie, la note de bas de page suivante est insérée:
  «Pour l'Allemagne et les Pays-Bas,
  sont dispensés du VTA:






  — | les ressortissants titulaires d'un visa en cours de validité pour un État membre ou pour un État partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique ou les ressortissants de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa». |
| --- | --- | --- |

1)

Concernant l'Éthiopie, la note de bas de page suivante est insérée:

«Pour l'Allemagne et les Pays-Bas,

sont dispensés du VTA:

—

les ressortissants titulaires d'un visa en cours de validité pour un État membre ou pour un État partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique ou les ressortissants de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa».

| 2) | En dessous de la liste des pays tiers, dans la partie explicative, l'alinéa ci-après est ajouté après le troisième alinéa:
  «Sont également dispensés de l'obligation du visa de transit aéroportuaire les ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa en cours de validité pour un État membre ou pour un État partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique qui se rendent dans un autre pays tiers. Cette dispense ne s'applique pas aux transits aéroportuaires d'un ressortissant d'un pays tiers de retour d'un autre pays tiers après l'expiration du visa susmentionné.» |
| --- | --- |

2)

En dessous de la liste des pays tiers, dans la partie explicative, l'alinéa ci-après est ajouté après le troisième alinéa:

«Sont également dispensés de l'obligation du visa de transit aéroportuaire les ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa en cours de validité pour un État membre ou pour un État partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique qui se rendent dans un autre pays tiers. Cette dispense ne s'applique pas aux transits aéroportuaires d'un ressortissant d'un pays tiers de retour d'un autre pays tiers après l'expiration du visa susmentionné.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

---

(1)  JO L 116 du 26.4.2001, p. 2.

1

(2)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

2

(3)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

3

(4)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

4

(5)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

5

(6)  JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.

6

(7)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

7

(8)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

8

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| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/53 |
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29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/53

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

abrogeant la décision 2009/473/CE concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée

(2009/1016/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 8,

vu la proposition présentée par la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Comme convenu par les parties au moyen d'un échange de lettres approuvé par la décision 2009/473/CE (1), le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée, paraphé le 20 décembre 2008, s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2009, dans l'attente de la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée. |
| --- | --- |

(1)

Comme convenu par les parties au moyen d'un échange de lettres approuvé par la décision 2009/473/CE (1), le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée, paraphé le 20 décembre 2008, s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2009, dans l'attente de la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée.

| (2) | La Commission a décidé de retirer sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche à la suite des événements tragiques qui se sont déroulés le 28 septembre 2009, au cours desquels les forces gouvernementales ont ouvert le feu sur des manifestants, causant ainsi la mort de plus de cent cinquante personnes. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a décidé de retirer sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche à la suite des événements tragiques qui se sont déroulés le 28 septembre 2009, au cours desquels les forces gouvernementales ont ouvert le feu sur des manifestants, causant ainsi la mort de plus de cent cinquante personnes.

| (3) | Il est donc nécessaire d'abroger la décision 2009/473/CE et de notifier dans les meilleurs délais à la République de Guinée, au nom de l'Union européenne, la fin de l'application provisoire dudit accord, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'abroger la décision 2009/473/CE et de notifier dans les meilleurs délais à la République de Guinée, au nom de l'Union européenne, la fin de l'application provisoire dudit accord, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2009/473/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée est abrogée.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne habilitées à notifier à la République de Guinée, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, que l'Union européenne n'a plus l'intention de devenir partie à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée paraphé le 20 décembre 2008. Cette notification prend la forme d'une lettre.

Le texte de la lettre est annexé à la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

---

(1)  JO L 156 du 19.6.2009, p. 31.

1

---

ANNEXE

Monsieur,

Eu égard au protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée, paraphé le 20 décembre 2008, qui prévoit l'application à titre provisoire dudit accord, comme en ont convenu la Communauté européenne et la République de Guinée au moyen d'un échange de lettres en date du 28 mai 2009,

L'Union européenne notifie à la République de Guinée que, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, elle n'a plus l'intention de devenir partie à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche susmentionné.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de l'Union européenne,

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| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/55 |
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29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/55

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Hongrie en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013

(2009/1017/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la demande du gouvernement de la République de Hongrie du 27 novembre 2009,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 novembre 2009, la République de Hongrie (ci-après dénommée la «Hongrie») a présenté au Conseil une demande de décision conformément à l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, concernant le projet de la Hongrie d'octroyer une aide d'État aux agriculteurs hongrois en vue de l'acquisition de terres agricoles. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 novembre 2009, la République de Hongrie (ci-après dénommée la «Hongrie») a présenté au Conseil une demande de décision conformément à l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, concernant le projet de la Hongrie d'octroyer une aide d'État aux agriculteurs hongrois en vue de l'acquisition de terres agricoles.

| (2) | Le processus de privatisation des terres engagé par la Hongrie depuis le début des années 90 a eu dans bien des cas pour résultat la fragmentation ou la copropriété en indivision des terres agricoles, et par conséquent une structure défavorable de l'utilisation des terres et une viabilité économique médiocre pour les exploitations agricoles. |
| --- | --- |

(2)

Le processus de privatisation des terres engagé par la Hongrie depuis le début des années 90 a eu dans bien des cas pour résultat la fragmentation ou la copropriété en indivision des terres agricoles, et par conséquent une structure défavorable de l'utilisation des terres et une viabilité économique médiocre pour les exploitations agricoles.

| (3) | Alors que les agriculteurs disposent de peu de capital, que les taux d'intérêt sur les prêts commerciaux pour l'achat de terrains agricoles sont élevés et que, en raison de la crise actuelle, les banques appliquent des critères plus stricts pour l'octroi de prêts aux agriculteurs, ceux-ci, et notamment ceux qui ont de petites exploitations, n'ont guère de perspectives de pouvoir emprunter sur le marché pour réaliser des investissements tels que l'acquisition de terres. De fait, à la suite de la crise économique et financière, les taux d'intérêt annuels sur les prêts commerciaux pour l'achat de terrains agricoles sont passés d'un taux moyen de 9,5 % en juillet 2008 à 15,5 % en mai 2009 et la valeur moyenne du nantissement requis pour ce type de prêt a presque doublé pendant la même période. |
| --- | --- |

(3)

Alors que les agriculteurs disposent de peu de capital, que les taux d'intérêt sur les prêts commerciaux pour l'achat de terrains agricoles sont élevés et que, en raison de la crise actuelle, les banques appliquent des critères plus stricts pour l'octroi de prêts aux agriculteurs, ceux-ci, et notamment ceux qui ont de petites exploitations, n'ont guère de perspectives de pouvoir emprunter sur le marché pour réaliser des investissements tels que l'acquisition de terres. De fait, à la suite de la crise économique et financière, les taux d'intérêt annuels sur les prêts commerciaux pour l'achat de terrains agricoles sont passés d'un taux moyen de 9,5 % en juillet 2008 à 15,5 % en mai 2009 et la valeur moyenne du nantissement requis pour ce type de prêt a presque doublé pendant la même période.

| (4) | Dans cette situation, on risque de voir augmenter le nombre d'achats spéculatifs de terres par des opérateurs économiques n'exerçant pas d'activité agricole mais disposant d'un accès plus facile aux capitaux. |
| --- | --- |

(4)

Dans cette situation, on risque de voir augmenter le nombre d'achats spéculatifs de terres par des opérateurs économiques n'exerçant pas d'activité agricole mais disposant d'un accès plus facile aux capitaux.

| (5) | L'aide d'État destinée à l'acquisition de terres agricoles devrait permettre de sauvegarder les moyens de subsistance de nombreuses familles d'agriculteurs pendant la crise actuelle en créant les conditions nécessaires pour réduire les coûts de production et améliorer la rentabilité de la production agricole, et mettre ainsi un frein à la progression de la pauvreté et du chômage dans les zones rurales. À la suite de la crise, le taux de chômage est passé en Hongrie de 7,7 % pour la période d'août à octobre 2008 à 10,4 % pour la même période en 2009, alors que le produit intérieur brut (PIB) de la Hongrie reculait de 7,2 % entre le troisième trimestre 2008 et le troisième trimestre 2009. Par ailleurs, le PIB de la Hongrie en prix courants dans le secteur de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche a chuté d'environ 33 % entre le premier semestre 2008 et le premier semestre 2009 (passant de 410 828 millions de forints hongrois (HUF) à 275 079 millions HUF). |
| --- | --- |

(5)

L'aide d'État destinée à l'acquisition de terres agricoles devrait permettre de sauvegarder les moyens de subsistance de nombreuses familles d'agriculteurs pendant la crise actuelle en créant les conditions nécessaires pour réduire les coûts de production et améliorer la rentabilité de la production agricole, et mettre ainsi un frein à la progression de la pauvreté et du chômage dans les zones rurales. À la suite de la crise, le taux de chômage est passé en Hongrie de 7,7 % pour la période d'août à octobre 2008 à 10,4 % pour la même période en 2009, alors que le produit intérieur brut (PIB) de la Hongrie reculait de 7,2 % entre le troisième trimestre 2008 et le troisième trimestre 2009. Par ailleurs, le PIB de la Hongrie en prix courants dans le secteur de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche a chuté d'environ 33 % entre le premier semestre 2008 et le premier semestre 2009 (passant de 410 828 millions de forints hongrois (HUF) à 275 079 millions HUF).

| (6) | L'aide d'État qu'il est prévu d'accorder s'élève à 4 000 millions HUF au total et environ 5 000 producteurs agricoles devraient en bénéficier. Elle devrait prendre les formes suivantes:






  — | une bonification d'intérêts, jusqu'à 2 000 millions HUF au total, pour les prêts aux agriculteurs répondant aux critères d'enregistrement, de qualification professionnelle, de respect des bonnes pratiques agricoles et des exigences d'une exploitation viable, de façon à leur permettre de contracter des prêts à des conditions favorables pour acquérir des terres agricoles pour une superficie totale de l'exploitation pouvant aller jusqu'à 300 hectares. La bonification d'intérêts fonctionne comme un prêt hypothécaire pour un montant maximal de 75 millions HUF et une durée maximale de 20 ans, y compris un différé d'amortissement de deux ans pour le remboursement du capital, et sera égale à 50 % du rendement moyen des obligations de l'État hongrois à 5 ou 10 ans, majoré de 1,75 %, |
| --- | --- | --- |

(6)

L'aide d'État qu'il est prévu d'accorder s'élève à 4 000 millions HUF au total et environ 5 000 producteurs agricoles devraient en bénéficier. Elle devrait prendre les formes suivantes:

—

une bonification d'intérêts, jusqu'à 2 000 millions HUF au total, pour les prêts aux agriculteurs répondant aux critères d'enregistrement, de qualification professionnelle, de respect des bonnes pratiques agricoles et des exigences d'une exploitation viable, de façon à leur permettre de contracter des prêts à des conditions favorables pour acquérir des terres agricoles pour une superficie totale de l'exploitation pouvant aller jusqu'à 300 hectares. La bonification d'intérêts fonctionne comme un prêt hypothécaire pour un montant maximal de 75 millions HUF et une durée maximale de 20 ans, y compris un différé d'amortissement de deux ans pour le remboursement du capital, et sera égale à 50 % du rendement moyen des obligations de l'État hongrois à 5 ou 10 ans, majoré de 1,75 %,

| — | une aide directe, jusqu'à 2 000 millions HUF au total, à l'acquisition de terres agricoles, à hauteur de 20 % au maximum du prix d'achat indiqué dans le contrat de vente, plafonné à 3 millions HUF par demande et à deux demandes par an et par bénéficiaire. L'aide peut être accordée à une personne physique qui, à la date de l'achat, exerce une activité agricole en tant que propriétaire de 5 hectares au moins de plantations ou de 1 hectare d'autres terres agricoles depuis au moins un an, sur une parcelle directement adjacente du terrain acheté, et qui s'engage à ne pas vendre le terrain dont il vient de se rendre acquéreur et à l'utiliser dans le seul but de la production agricole pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date de versement de l'aide. L'aide ne peut être accordée que si la taille totale des terres existantes et des terres achetées dépasse 210 couronnes d'or (1), ou 2 hectares s'il s'agit de vergers ou de vignobles, et si ces terres ne sont pas enregistrées comme terres sylvicoles. |
| --- | --- |

—

une aide directe, jusqu'à 2 000 millions HUF au total, à l'acquisition de terres agricoles, à hauteur de 20 % au maximum du prix d'achat indiqué dans le contrat de vente, plafonné à 3 millions HUF par demande et à deux demandes par an et par bénéficiaire. L'aide peut être accordée à une personne physique qui, à la date de l'achat, exerce une activité agricole en tant que propriétaire de 5 hectares au moins de plantations ou de 1 hectare d'autres terres agricoles depuis au moins un an, sur une parcelle directement adjacente du terrain acheté, et qui s'engage à ne pas vendre le terrain dont il vient de se rendre acquéreur et à l'utiliser dans le seul but de la production agricole pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date de versement de l'aide. L'aide ne peut être accordée que si la taille totale des terres existantes et des terres achetées dépasse 210 couronnes d'or (1), ou 2 hectares s'il s'agit de vergers ou de vignobles, et si ces terres ne sont pas enregistrées comme terres sylvicoles.

| (7) | Il n'est pas possible de cumuler l'aide d'État sous forme de bonification d'intérêts et une aide directe pour l'acquisition de la même surface de terrain agricole. |
| --- | --- |

(7)

Il n'est pas possible de cumuler l'aide d'État sous forme de bonification d'intérêts et une aide directe pour l'acquisition de la même surface de terrain agricole.

| (8) | La Commission n'a pas, à ce stade, ouvert de procédure ni pris position sur la nature ou sur la compatibilité de l'aide. |
| --- | --- |

(8)

La Commission n'a pas, à ce stade, ouvert de procédure ni pris position sur la nature ou sur la compatibilité de l'aide.

| (9) | Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire pour limiter la pauvreté dans les zones rurales en Hongrie, comme compatible avec le marché intérieur, |
| --- | --- |

(9)

Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire pour limiter la pauvreté dans les zones rurales en Hongrie, comme compatible avec le marché intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État exceptionnelle, d'un montant maximal de 4 000 millions HUF, accordée par les autorités hongroises sous forme de bonification d'intérêts ou d'aide directe en vue de l'acquisition de terres agricoles pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 est considérée comme compatible avec le marché intérieur.

Article 2

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

---

(1)  Unité de mesure de la qualité des terres agricoles en Hongrie.

1

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| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/57 |
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29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/57

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 14 décembre 2009

modifiant la décision BCE/2006/17 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne

(BCE/2009/29)

(2009/1018/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 26.2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision BCE/2009/16 du 2 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du programme d’achat d’obligations sécurisées (1) prévoit l’instauration d’un programme d’achat d’obligations sécurisées. La mise en œuvre de ce programme nécessite d’autres modifications de la décision BCE/2006/17 du 10 novembre 2006 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

La décision BCE/2009/16 du 2 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du programme d’achat d’obligations sécurisées (1) prévoit l’instauration d’un programme d’achat d’obligations sécurisées. La mise en œuvre de ce programme nécessite d’autres modifications de la décision BCE/2006/17 du 10 novembre 2006 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (2).

| (2) | Il est nécessaire de déterminer le traitement comptable des créances non recouvrées à la suite de défaillances de contreparties de l’Eurosystème dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème et des actifs afférents, ainsi que le traitement comptable des dispositions pour les risques de contrepartie résultant de telles opérations. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire de déterminer le traitement comptable des créances non recouvrées à la suite de défaillances de contreparties de l’Eurosystème dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème et des actifs afférents, ainsi que le traitement comptable des dispositions pour les risques de contrepartie résultant de telles opérations.

| (3) | D’autres ajustements techniques doivent être apportés à la décision BCE/2006/17. |
| --- | --- |

(3)

D’autres ajustements techniques doivent être apportés à la décision BCE/2006/17.

| (4) | Il convient de modifier la décision BCE/2006/17 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier la décision BCE/2006/17 en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La décision BCE/2006/17 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  Provision pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or
  Compte tenu de la nature des activités de la BCE, le conseil des gouverneurs peut constituer une provision pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or dans le bilan de la BCE. Le conseil des gouverneurs décide du niveau et de l’utilisation de la provision, sur le fondement d’une estimation motivée de l’exposition de la BCE aux risques.» |
| --- | --- |

1)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Provision pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or

Compte tenu de la nature des activités de la BCE, le conseil des gouverneurs peut constituer une provision pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or dans le bilan de la BCE. Le conseil des gouverneurs décide du niveau et de l’utilisation de la provision, sur le fondement d’une estimation motivée de l’exposition de la BCE aux risques.»

| 2) | L’article 8 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Il n’est fait aucune distinction entre les différences de réévaluation de prix et de change pour l’or, une différence de réévaluation unique pour l’or étant comptabilisée sur la base du prix en euros par unité définie de poids d’or, déterminé à partir du taux de change entre l’euro et le dollar des États-Unis à la date de réévaluation trimestrielle. Les créances et les dettes ainsi que les engagements hors bilan libellés en devises étrangères sont réévalués devise par devise et les titres sont réévalués ligne à ligne, c’est-à-dire par code ISIN, à l’exception de ceux qui sont inscrits aux postes “Autres actifs financiers” ou “Divers”, ou des titres détenus pour des raisons de politique monétaire qui sont considérés comme des avoirs distincts.» |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Il n’est fait aucune distinction entre les différences de réévaluation de prix et de change pour l’or, une différence de réévaluation unique pour l’or étant comptabilisée sur la base du prix en euros par unité définie de poids d’or, déterminé à partir du taux de change entre l’euro et le dollar des États-Unis à la date de réévaluation trimestrielle. Les créances et les dettes ainsi que les engagements hors bilan libellés en devises étrangères sont réévalués devise par devise et les titres sont réévalués ligne à ligne, c’est-à-dire par code ISIN, à l’exception de ceux qui sont inscrits aux postes “Autres actifs financiers” ou “Divers”, ou des titres détenus pour des raisons de politique monétaire qui sont considérés comme des avoirs distincts.»

| b) | Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les titres classés comme détenus jusqu’à leur échéance sont considérés comme des avoirs distincts, sont évalués au coût amorti et sous réserve de réduction de valeur. Les titres non négociables sont traités de même. Les titres classés comme détenus jusqu’à leur échéance peuvent être vendus avant leur échéance:






  i) | si la quantité vendue est considérée comme non significative par rapport au montant total du portefeuille de titres détenus jusqu’à leur échéance; ou |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les titres classés comme détenus jusqu’à leur échéance sont considérés comme des avoirs distincts, sont évalués au coût amorti et sous réserve de réduction de valeur. Les titres non négociables sont traités de même. Les titres classés comme détenus jusqu’à leur échéance peuvent être vendus avant leur échéance:

i)

si la quantité vendue est considérée comme non significative par rapport au montant total du portefeuille de titres détenus jusqu’à leur échéance; ou

| ii) | si les titres sont vendus dans le mois de leur échéance; ou |
| --- | --- |

ii)

si les titres sont vendus dans le mois de leur échéance; ou

| iii) | dans des circonstances exceptionnelles, telles qu’une détérioration significative de la solvabilité de l’émetteur, ou à la suite d’une décision de politique monétaire explicite du conseil des gouverneurs de la BCE.» |
| --- | --- |

iii)

dans des circonstances exceptionnelles, telles qu’une détérioration significative de la solvabilité de l’émetteur, ou à la suite d’une décision de politique monétaire explicite du conseil des gouverneurs de la BCE.»

| 3) | Les annexes I et III de la décision BCE/2006/17 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

Les annexes I et III de la décision BCE/2006/17 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 2009.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 décembre 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 175 du 4.7.2009, p. 18.

1

(2)  JO L 348 du 11.12.2006, p. 38.

2

---

ANNEXE

Les annexes I et III de la décision BCE/2006/17 sont modifiées comme suit:

| 1) | Les tableaux figurant à l’annexe I de la décision BCE/2006/17 sont remplacés par le texte suivant:
  «ACTIF








  Poste de bilan | Catégorisation du contenu des postes du bilan | Principe de valorisation |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Avoirs et créances en or |

1)

Les tableaux figurant à l’annexe I de la décision BCE/2006/17 sont remplacés par le texte suivant:

«ACTIF

Poste de bilan

Catégorisation du contenu des postes du bilan

Principe de valorisation

1.

Or physique (c’est-à-dire lingots, pièces, orfèvrerie, pépites), en stock ou “en voie d’acheminement”. Or non physique, tel les soldes de comptes à vue sur or (comptes non attribués), les dépôts à terme et les créances en or à recevoir, issus des opérations suivantes: i) opérations de revalorisation ou dévalorisation; et ii) swaps de lieux ou de pureté d’or, lorsqu’il existe une différence de plus d’un jour ouvrable entre transfert et réception

Valeur de marché

| 2. | Créances en devises sur des non-résidents de la zone euro |
| --- | --- |

2.

Créances en devises sur des contreparties non résidentes de la zone euro, y compris les institutions internationales et supranationales et les banques centrales hors de la zone euro

| 2.1. | Créances sur le Fonds monétaire international (FMI) |
| --- | --- |

2.1.

| a) | Droits de tirage dans le cadre de la tranche de réserve (nets)
  Quotas nationaux moins les soldes en euros à la disposition du FMI. Le compte no 2 du FMI (compte en euros pour les frais administratifs) peut être inclus dans ce poste ou dans le poste “Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro” |
| --- | --- |

a)

Quotas nationaux moins les soldes en euros à la disposition du FMI. Le compte no 2 du FMI (compte en euros pour les frais administratifs) peut être inclus dans ce poste ou dans le poste “Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro”

| a) | Droits de tirage dans le cadre de la tranche de réserve (nets)
  Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
| --- | --- |

a)

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

| b) | Droits de tirage spéciaux
  Avoirs en droits de tirage spéciaux (bruts) |
| --- | --- |

b)

Avoirs en droits de tirage spéciaux (bruts)

| b) | Droits de tirage spéciaux
  Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
| --- | --- |

b)

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

| c) | Autres créances
  Accords généraux d’emprunt, prêts dans le cadre d’accords spécifiques d’emprunt, dépôts dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance |
| --- | --- |

c)

Accords généraux d’emprunt, prêts dans le cadre d’accords spécifiques d’emprunt, dépôts dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

| c) | Autres créances
  Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
| --- | --- |

c)

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

| 2.2. | Comptes auprès de banques, titres, prêts et autres actifs en devises |
| --- | --- |

2.2.

| a) | Comptes auprès des banques hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”
  Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour, opérations de prise en pension |
| --- | --- |

a)

Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour, opérations de prise en pension

| a) | Comptes auprès des banques hors de la zone euro
  Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
| --- | --- |

a)

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

| b) | Placements en titres hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”
  Bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, instruments de capitaux propres détenus dans le cadre des avoirs de réserve, tous émis par des non-résidents de la zone euro |
| --- | --- |

b)

Bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, instruments de capitaux propres détenus dans le cadre des avoirs de réserve, tous émis par des non-résidents de la zone euro

| b) i) | Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance
  Prix de marché et cours de change du marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

b) i)

Prix de marché et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

| b) ii) | Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance
  Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

b) ii)

Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

| b) iii) | Titres non négociables
  Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

b) iii)

Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

| b) iv) | Instruments de capitaux propres négociables
  Prix de marché et cours de change du marché |
| --- | --- |

b) iv)

Prix de marché et cours de change du marché

| c) | Prêts en devises (dépôts) aux non-résidents de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers” |
| --- | --- |

c)

| c) | Prêts en devises
  Valeur nominale pour les dépôts, convertie au cours de change du marché |
| --- | --- |

c)

Valeur nominale pour les dépôts, convertie au cours de change du marché

| d) | Autres actifs en devises
  Billets et pièces n’appartenant pas à la zone euro |
| --- | --- |

d)

Billets et pièces n’appartenant pas à la zone euro

| d) | Autres actifs en devises
  Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
| --- | --- |

d)

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

| 3. | Créances en devises sur des résidents de la zone euro |
| --- | --- |

3.

| a) | Placements en titres au sein de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”
  Bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, instruments de capitaux propres détenus dans le cadre des avoirs de réserve, tous émis par des résidents de la zone euro |
| --- | --- |

a)

Bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, instruments de capitaux propres détenus dans le cadre des avoirs de réserve, tous émis par des résidents de la zone euro

| a) i) | Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance
  Prix de marché et cours de change du marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

a) i)

Prix de marché et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

| a) ii) | Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance
  Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

a) ii)

Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

| a) iii) | Titres non négociables
  Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

a) iii)

Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

| a) iv) | Instruments de capitaux propres négociables
  Prix de marché et cours de change du marché |
| --- | --- |

a) iv)

Prix de marché et cours de change du marché

| b) | Autres créances sur des résidents de la zone euro, autres que celles figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”
  Prêts, dépôts, opérations de prise en pension, prêts divers |
| --- | --- |

b)

Prêts, dépôts, opérations de prise en pension, prêts divers

| b) | Autres créances
  Valeur nominale pour les dépôts et les autres concours, convertie au cours de change du marché |
| --- | --- |

b)

Valeur nominale pour les dépôts et les autres concours, convertie au cours de change du marché

| 4. | Créances en euros sur des non-résidents de la zone euro |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | Comptes auprès de banques, titres et prêts |
| --- | --- |

4.1.

| a) | Comptes auprès des banques hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”
  Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour, opérations de prise en pension dans le cadre de la gestion de titres libellés en euros |
| --- | --- |

a)

Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour, opérations de prise en pension dans le cadre de la gestion de titres libellés en euros

| a) | Comptes auprès des banques hors de la zone euro
  Valeur nominale |
| --- | --- |

a)

Valeur nominale

| b) | Placements en titres hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”
  Instruments de capitaux propres, bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, tous émis par des non-résidents de la zone euro |
| --- | --- |

b)

Instruments de capitaux propres, bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, tous émis par des non-résidents de la zone euro

| b) i) | Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance
  Prix de marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

b) i)

Prix de marché

Amortissement de toute prime ou décote

| b) ii) | Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

b) ii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

| b) iii) | Titres non négociables
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

b) iii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

| b) iv) | Instruments de capitaux propres négociables
  Prix de marché |
| --- | --- |

b) iv)

Prix de marché

| c) | Prêts aux non-résidents de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers” |
| --- | --- |

c)

| c) | Prêts hors de la zone euro
  Valeur nominale pour les dépôts |
| --- | --- |

c)

Valeur nominale pour les dépôts

| d) | Titres émis par des entités hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”
  Titres émis par des organisations supranationales ou internationales, par exemple la Banque européenne d’investissement, indépendamment de leur situation géographique |
| --- | --- |

d)

Titres émis par des organisations supranationales ou internationales, par exemple la Banque européenne d’investissement, indépendamment de leur situation géographique

| d) i) | Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance
  Prix de marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

d) i)

Prix de marché

Amortissement de toute prime ou décote

| d) ii) | Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

d) ii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

| d) iii) | Titres non négociables
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

d) iii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

| 4.2. | Facilité de crédit consentie dans le cadre du MCE II |
| --- | --- |

4.2.

Prêts accordés selon les conditions du MCE II

Valeur nominale

| 5. | Concours en euros à des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire |
| --- | --- |

5.

Postes 5.1 à 5.5: opérations sur les instruments de politique monétaire décrits à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1)

| 5.1. | Opérations principales de refinancement |
| --- | --- |

5.1.

Fourniture régulière de liquidités par des opérations de cession temporaire, avec une fréquence hebdomadaire et normalement une échéance d’une semaine

Valeur nominale ou prix coûtant

| 5.2. | Opérations de refinancement à plus long terme |
| --- | --- |

5.2.

Fourniture régulière de liquidités par des opérations de cession temporaire, avec une fréquence mensuelle et normalement une échéance de trois mois

Valeur nominale ou prix coûtant

| 5.3. | Cessions temporaires de réglage fin |
| --- | --- |

5.3.

Opérations de cession temporaire, réalisées comme des opérations ad hoc pour obtenir un réglage fin

Valeur nominale ou prix coûtant

| 5.4. | Cessions temporaires à des fins structurelles |
| --- | --- |

5.4.

Opérations de cession temporaire ajustant la position structurelle de l’Eurosystème vis-à-vis du secteur financier

Valeur nominale ou prix coûtant

| 5.5. | Facilité de prêt marginal |
| --- | --- |

5.5.

Facilité d’obtention de liquidités au jour le jour à un taux d’intérêt préétabli, contre des actifs éligibles (facilités permanentes)

Valeur nominale ou prix coûtant

| 5.6. | Appels de marge versés |
| --- | --- |

5.6.

Concours supplémentaires consentis à des établissements de crédit, résultant de l’augmentation de valeur des actifs sous-jacents remis en garantie d’autres concours à ces mêmes établissements de crédit

Valeur nominale ou coût

| 6. | Autres créances en euros sur des établissements de crédit de la zone euro |
| --- | --- |

6.

Comptes courants, dépôts à terme, fonds au jour le jour, opérations de prise en pension dans le cadre de la gestion de portefeuilles titres pour le poste d’actif “Titres en euros émis par des résidents de la zone euro”, y compris les opérations résultant de la transformation d’anciennes réserves en devises de la zone euro, et autres créances. Comptes correspondants avec des établissements de crédit non nationaux de la zone euro. Autres créances et opérations non liées aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

Valeur nominale ou coût

| 7. | Titres en euros émis par des résidents de la zone euro |
| --- | --- |

7.

| 7.1. | Titres détenus à des fins de politique monétaire |
| --- | --- |

7.1.

Titres émis dans la zone euro détenus à des fins de politique monétaire. Certificats de dette de la BCE achetés dans un but de réglage fin

| i) | Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance
  Prix de marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

i)

Prix de marché

Amortissement de toute prime ou décote

| ii) | Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

ii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

| iii) | Titres non négociables
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

iii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

| 7.2. | Autres titres |
| --- | --- |

7.2.

Titres autres que ceux figurant sous le poste d’actif 7.1 “Titres détenus à des fins de politique monétaire” et sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers”: bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire détenus ferme (y compris les titres des administrations publiques acquis antérieurement à la création de l’UEM) libellés en euros. Instruments de capitaux propres

| i) | Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance
  Prix de marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

i)

Prix de marché

Amortissement de toute prime ou décote

| ii) | Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

ii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

| iii) | Titres non négociables
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

iii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

| iv) | Instruments de capitaux propres négociables
  Prix de marché |
| --- | --- |

iv)

Prix de marché

| 8. | Créances en euros sur des administrations publiques |
| --- | --- |

8.

Créances sur des administrations publiques datant d’avant l’UEM (titres non négociables, prêts)

Valeur nominale pour les dépôts et les prêts, et prix coûtant pour les titres non négociables

| 9. | Créances intra-Eurosystème |
| --- | --- |

9.

| 9.1. | Créances relatives aux billets à ordre contrepartie des certificats de dette émis par la BCE |
| --- | --- |

9.1.

Poste du bilan de la BCE seulement

Billets à ordre émis par les BCN en application de l’accord d’adossement relativement aux certificats de dette de la BCE

Valeur nominale

| 9.2. | Créances relatives à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème |
| --- | --- |

9.2.

Créances relatives à l’émission des billets par la BCE, en vertu de la décision BCE/2001/15 du 6 décembre 2001 relative à l’émission des billets en euros (2)

Valeur nominale

| 9.3. | Autres créances sur l’Eurosystème (nettes) |
| --- | --- |

9.3.

Position nette des sous-postes suivants:

| a) | créances nettes résultant des soldes des comptes TARGET2 et des comptes correspondants des BCN, c’est-à-dire le montant net des créances et engagements — voir aussi le poste de passif “Autres engagements envers l’Eurosystème (nets)” |
| --- | --- |

a)

créances nettes résultant des soldes des comptes TARGET2 et des comptes correspondants des BCN, c’est-à-dire le montant net des créances et engagements — voir aussi le poste de passif “Autres engagements envers l’Eurosystème (nets)”

| a) | Valeur nominale |
| --- | --- |

a)

Valeur nominale

| b) | autres créances en euros intra-Eurosystème, y compris la distribution provisoire aux BCN du revenu de la BCE relatif aux billets en euros |
| --- | --- |

b)

autres créances en euros intra-Eurosystème, y compris la distribution provisoire aux BCN du revenu de la BCE relatif aux billets en euros

| b) | Valeur nominale |
| --- | --- |

b)

Valeur nominale

| 10. | Valeurs en cours de recouvrement |
| --- | --- |

10.

Soldes débiteurs des comptes de recouvrement, y compris les chèques en cours de recouvrement

Valeur nominale

| 11. | Autres actifs |
| --- | --- |

11.

| 11.1. | Pièces de la zone euro |
| --- | --- |

11.1.

Pièces en euros

Valeur nominale

| 11.2. | Immobilisations corporelles et incorporelles |
| --- | --- |

11.2.

Terrains et immeubles, mobilier et matériel (y compris matériel informatique), logiciels

Coût moins amortissement

L’amortissement est la répartition systématique du montant amortissable d’un actif sur la durée de vie de celui-ci. La durée de vie est la période pendant laquelle une immobilisation est susceptible d’être utilisée par l’entité. La durée de vie des immobilisations significatives peut être revue individuellement, de manière systématique, si les prévisions diffèrent d’estimations précédentes. Les actifs principaux peuvent avoir des composantes ayant des durées de vie différentes. La durée de vie de ces composantes doit être évaluée individuellement.

Le coût des actifs incorporels comprend le prix d’acquisition de l’actif incorporel. Les autres coûts directs ou indirects doivent être comptabilisés comme charges

Immobilisation des dépenses: pas d’immobilisation au-dessous de 10 000 EUR hors TVA

| 11.3. | Autres actifs financiers |
| --- | --- |

11.3.

| — | Participations et investissements dans des filiales, actions détenues pour des raisons stratégiques/de politique |
| --- | --- |

—

Participations et investissements dans des filiales, actions détenues pour des raisons stratégiques/de politique

| — | Titres (y compris les actions), autres instruments financiers et comptes (y compris les dépôts à terme et les comptes courants) détenus sous forme de portefeuille dédié |
| --- | --- |

—

Titres (y compris les actions), autres instruments financiers et comptes (y compris les dépôts à terme et les comptes courants) détenus sous forme de portefeuille dédié

| — | Opérations de prise en pension avec les établissements de crédit relatives à la gestion de portefeuilles titres en vertu de ce poste |
| --- | --- |

—

Opérations de prise en pension avec les établissements de crédit relatives à la gestion de portefeuilles titres en vertu de ce poste

| a) | Instruments de capitaux propres négociables
  Prix de marché |
| --- | --- |

a)

Prix de marché

| b) | Participations et actions non liquides, et tous autres instruments de capitaux propres détenus à titre de placement permanent
  Coût sous réserve de réduction de valeur |
| --- | --- |

b)

Coût sous réserve de réduction de valeur

| c) | Investissements dans des filiales ou investissements significatifs dans le capital d’entreprises
  Valeur d’actif nette |
| --- | --- |

c)

Valeur d’actif nette

| d) | Titres négociables, autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance
  Prix de marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

d)

Prix de marché

Amortissement de toute prime ou décote

| e) | Titres négociables classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance ou détenus à titre de placement permanent
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

e)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

| f) | Titres non négociables
  Coût sous réserve de réduction de valeur |
| --- | --- |

f)

Coût sous réserve de réduction de valeur

| g) | Comptes auprès de banques et prêts
  Valeur nominale, convertie au cours de change du marché si les comptes ou les dépôts sont libellés en devises |
| --- | --- |

g)

Valeur nominale, convertie au cours de change du marché si les comptes ou les dépôts sont libellés en devises

| 11.4. | Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan |
| --- | --- |

11.4.

Résultats de valorisation des opérations de change à terme, swaps de change, swaps de taux d’intérêt, accords de taux futurs, opérations à terme sur titres, opérations de change au comptant à partir de la date d’opération jusqu’à la date de règlement

Position nette entre le terme et le comptant, au cours de change du marché

| 11.5. | Produits à recevoir et charges constatées d’avance |
| --- | --- |

11.5.

Charges et produits non réglés mais relatifs à l’exercice sous revue Charges payées d’avance et intérêts courus réglés (c’est-à-dire intérêts courus achetés avec un titre)

Valeur nominale, devises converties au taux du marché

| 11.6. | Divers |
| --- | --- |

11.6.

| a) | Avances, prêts, autres postes mineurs. Prêts pour compte de tiers |
| --- | --- |

a)

Avances, prêts, autres postes mineurs. Prêts pour compte de tiers

| a) | Valeur nominale ou coût |
| --- | --- |

a)

Valeur nominale ou coût

| b) | Investissements liés aux dépôts en or de clientèle |
| --- | --- |

b)

Investissements liés aux dépôts en or de clientèle

| b) | Valeur de marché |
| --- | --- |

b)

Valeur de marché

| c) | Actifs nets au titre des pensions |
| --- | --- |

c)

Actifs nets au titre des pensions

| c) | Conformément à l’article 22, paragraphe 3 |
| --- | --- |

c)

Conformément à l’article 22, paragraphe 3

| d) | Créances non recouvrées à la suite de la défaillance de contreparties de l’Eurosystème dans le cadre d’opérations de crédit de l’Eurosystème |
| --- | --- |

d)

Créances non recouvrées à la suite de la défaillance de contreparties de l’Eurosystème dans le cadre d’opérations de crédit de l’Eurosystème

| d) | Valeur nominale/récupérable (avant/après apurement des pertes) |
| --- | --- |

d)

Valeur nominale/récupérable (avant/après apurement des pertes)

| e) | Appropriation et/ou acquisition d’actifs ou de créances (vis-à-vis de tiers) dans le cadre de la réalisation d’une garantie fournie par des contreparties défaillantes de l’Eurosystème |
| --- | --- |

e)

Appropriation et/ou acquisition d’actifs ou de créances (vis-à-vis de tiers) dans le cadre de la réalisation d’une garantie fournie par des contreparties défaillantes de l’Eurosystème

| e) | Coût (converti au taux de change du marché au moment de l’acquisition si les actifs financiers sont en devises) |
| --- | --- |

e)

Coût (converti au taux de change du marché au moment de l’acquisition si les actifs financiers sont en devises)

| 12. | Perte de l’exercice |
| --- | --- |

12.

Valeur nominale

PASSIF

| Poste de bilan | Catégorisation du contenu des postes du bilan | Principe de valorisation |
| --- | --- | --- |
| 1. | Billets en circulation |

Poste de bilan

Catégorisation du contenu des postes du bilan

Principe de valorisation

1.

Billets en euros émis par la BCE, en vertu de la décision BCE/2001/15

Valeur nominale

| 2. | Engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire |
| --- | --- |

2.

Postes 2.1, 2.2, 2.3 et 2.5: dépôts en euros tels que décrits à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7

| 2.1. | Comptes courants (y compris les réserves obligatoires) |
| --- | --- |

2.1.

Comptes en euros des établissements de crédit qui figurent sur la liste des institutions financières astreintes à la constitution de réserves obligatoires conformément aux dispositions des statuts. Ce poste comprend principalement les comptes utilisés pour constituer les réserves obligatoires

Valeur nominale

| 2.2. | Facilité de dépôt |
| --- | --- |

2.2.

Dépôts au jour le jour rémunérés sur la base d’un taux d’intérêt prédéfini (facilité permanente)

Valeur nominale

| 2.3. | Reprises de liquidités en blanc |
| --- | --- |

2.3.

Fonds correspondant à des retraits de liquidités opérés dans le cadre d’opérations de réglage fin

Valeur nominale

| 2.4. | Cessions temporaires de réglage fin |
| --- | --- |

2.4.

Opérations liées à la politique monétaire visant à retirer des liquidités

Valeur nominale ou prix coûtant

| 2.5. | Appels de marge reçus |
| --- | --- |

2.5.

Dépôts des établissements de crédit, résultant de baisses de valeur des actifs sous-jacents remis en garantie d’autres concours consentis à ces mêmes établissements de crédit

Valeur nominale

| 3. | Autres engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro |
| --- | --- |

3.

Accords de pension liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion des portefeuilles titres du poste d’actif “Titres en euros émis par des résidents de la zone euro”. Autres opérations non liées à la politique monétaire de l’Eurosystème. Les comptes courants d’établissements de crédit sont exclus de ce poste

Valeur nominale ou prix coûtant

| 4. | Certificats de dettes émis par la BCE |
| --- | --- |

4.

Poste du bilan de la BCE seulement

Certificats de dette tels que décrits à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7. Papiers à intérêts précomptés émis dans un but de retrait de liquidités

Valeur nominale

| 5. | Engagements en euros envers d’autres résidents de la zone euro |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | Engagements envers des administrations publiques |
| --- | --- |

5.1.

Comptes courants, dépôts à terme, dépôts à vue

Valeur nominale

| 5.2. | Autres engagements |
| --- | --- |

5.2.

Comptes courants du personnel, des sociétés et de la clientèle (y compris les institutions financières reconnues comme étant exemptées de l’obligation de constituer des réserves obligatoires, voir poste de passif 2.1), etc.; dépôts à terme, dépôts à vue

Valeur nominale

| 6. | Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro |
| --- | --- |

6.

Comptes courants, dépôts à terme, dépôts à vue (y compris les comptes détenus à des fins de règlement et les comptes détenus à de fins de gestion des réserves): d’autres banques, banques centrales, institutions internationales/supranationales, dont la Commission; comptes courants d’autres déposants. Accords de pension liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion de titres libellés en euros. Soldes des comptes TARGET2 des banques centrales d’États membres qui n’ont pas adopté l’euro

Valeur nominale ou prix coûtant

| 7. | Engagements en devises envers des résidents de la zone euro |
| --- | --- |

7.

Comptes courants. Engagements correspondant à des opérations de mise en pension; en général, opérations libellées en devises ou en or

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché en fin d’année

| 8. | Engagements en devises envers des non-résidents de la zone euro |
| --- | --- |

8.

| 8.1. | Dépôts, comptes et autres engagements |
| --- | --- |

8.1.

Comptes courants. Engagements correspondant à des opérations de mise en pension; en général, opérations libellées en devises ou en or

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché en fin d’année

| 8.2. | Facilité de crédit contractée dans le cadre du MCE II |
| --- | --- |

8.2.

Emprunts contractés selon les conditions du MCE II

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché en fin d’année

| 9. | Contrepartie des droits de tirage spéciaux alloués par le FMI |
| --- | --- |

9.

Poste libellé en DTS, indiquant le montant de DTS alloués à l’origine au pays/à la BCN concerné(e)

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché en fin d’année

| 10. | Engagements intra-Eurosystème |
| --- | --- |

10.

| 10.1. | Dettes vis-à-vis des BCN au titre des avoirs de réserves transférés |
| --- | --- |

10.1.

Poste du bilan de la BCE, libellé en euros

Valeur nominale

| 10.2. | Autres engagements envers l’Eurosystème (nets) |
| --- | --- |

10.2.

Position nette des sous-postes suivants:

| a) | engagements nets résultant des soldes des comptes TARGET2 et des comptes correspondants des BCN, c’est-à-dire le montant net des créances et engagements — voir aussi le poste d’actif “Autres créances sur l’Eurosystème (nettes)” |
| --- | --- |

a)

engagements nets résultant des soldes des comptes TARGET2 et des comptes correspondants des BCN, c’est-à-dire le montant net des créances et engagements — voir aussi le poste d’actif “Autres créances sur l’Eurosystème (nettes)”

| a) | Valeur nominale |
| --- | --- |

a)

Valeur nominale

| b) | autres engagements en euros intra-Eurosystème, y compris la distribution provisoire aux BCN du revenu de la BCE relatif aux billets en euros |
| --- | --- |

b)

autres engagements en euros intra-Eurosystème, y compris la distribution provisoire aux BCN du revenu de la BCE relatif aux billets en euros

| b) | Valeur nominale |
| --- | --- |

b)

Valeur nominale

| 11. | Valeurs en cours de recouvrement |
| --- | --- |

11.

Soldes créditeurs des comptes de recouvrement, y compris les chèques et les virements en cours

Valeur nominale

| 12. | Autres passifs |
| --- | --- |

12.

| 12.1. | Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan |
| --- | --- |

12.1.

Résultats de valorisation des opérations de change à terme, swaps de change, swaps de taux d’intérêt, accords de taux futurs, opérations à terme sur titres, opérations de change au comptant à partir de la date d’opération jusqu’à la date de règlement

Position nette entre le terme et le comptant, au cours de change du marché

| 12.2. | Charges à payer et produits constatés d’avance |
| --- | --- |

12.2.

Dépenses exigibles lors d’un exercice futur mais relatives à l’exercice sous revue. Produits perçus lors de l’exercice sous revue mais relatifs à un exercice futur

Valeur nominale, devises converties au taux du marché

| 12.3. | Divers |
| --- | --- |

12.3.

| a) | Impôts à payer. Comptes de couverture de crédit ou de garantie en devises. Accords de pension avec des établissements de crédit liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion de portefeuilles titres du poste d’actif “Autres actifs financiers”. Dépôts obligatoires autres que les dépôts de réserve. Autres postes mineurs. Dépôts pour compte de tiers |
| --- | --- |

a)

Impôts à payer. Comptes de couverture de crédit ou de garantie en devises. Accords de pension avec des établissements de crédit liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion de portefeuilles titres du poste d’actif “Autres actifs financiers”. Dépôts obligatoires autres que les dépôts de réserve. Autres postes mineurs. Dépôts pour compte de tiers

| a) | Valeur nominale ou coût (pension) |
| --- | --- |

a)

Valeur nominale ou coût (pension)

| b) | Dépôts en or de clientèle |
| --- | --- |

b)

Dépôts en or de clientèle

| b) | Valeur de marché |
| --- | --- |

b)

Valeur de marché

| c) | Passif net au titre des pensions |
| --- | --- |

c)

Passif net au titre des pensions

| c) | Conformément à l’article 22, paragraphe 3 |
| --- | --- |

c)

Conformément à l’article 22, paragraphe 3

| 13. | Provisions |
| --- | --- |

13.

| a) | Pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or, et à d’autres fins, par exemple, des dépenses futures prévues et les contributions, en vertu de l’article 49.2 des statuts, au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin |
| --- | --- |

a)

Pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or, et à d’autres fins, par exemple, des dépenses futures prévues et les contributions, en vertu de l’article 49.2 des statuts, au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin

| a) | Coût/valeur nominale |
| --- | --- |

a)

Coût/valeur nominale

| b) | Risques de contrepartie résultant d’opérations de politique monétaire |
| --- | --- |

b)

Risques de contrepartie résultant d’opérations de politique monétaire

| b) | Valeur nominale |
| --- | --- |

b)

Valeur nominale

| 14. | Comptes de réévaluation |
| --- | --- |

14.

| a) | Comptes de réévaluation liés aux fluctuations de prix pour l’or, pour toutes les catégories de titres libellés en euros, toutes les catégories de titres libellés en devises, les options; les différences de valorisation de marché liées aux produits dérivés sur taux d’intérêt; comptes de réévaluation liés aux fluctuations des cours de change, pour toute position nette en devises détenues, y compris les swaps de change, les opérations de change à terme et les DTS |
| --- | --- |

a)

Comptes de réévaluation liés aux fluctuations de prix pour l’or, pour toutes les catégories de titres libellés en euros, toutes les catégories de titres libellés en devises, les options; les différences de valorisation de marché liées aux produits dérivés sur taux d’intérêt; comptes de réévaluation liés aux fluctuations des cours de change, pour toute position nette en devises détenues, y compris les swaps de change, les opérations de change à terme et les DTS

| b) | Comptes de réévaluation spéciaux provenant des contributions visées à l’article 49.2 des statuts au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin (voir l’article 11, paragraphe 2) |
| --- | --- |

b)

Comptes de réévaluation spéciaux provenant des contributions visées à l’article 49.2 des statuts au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin (voir l’article 11, paragraphe 2)

Écart de réévaluation entre le coût moyen et la valeur du marché, devises converties au cours du marché

| 15. | Capital et réserves |
| --- | --- |

15.

| 15.1. | Capital |
| --- | --- |

15.1.

Capital libéré

Valeur nominale

| 15.2. | Réserves |
| --- | --- |

15.2.

Réserves légales, conformément à l’article 33 des statuts, et contributions, conformément à l’article 49.2 des statuts, au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin

Valeur nominale

| 16. | Bénéfice de l’exercice |
| --- | --- |

16.

Valeur nominale»

| 2) | L’annexe III est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE III

  COMPTE DE RÉSULTAT PUBLIÉ DE LA BCE








  (Mio EUR) |
| --- | --- |
| Compte de résultat pour l’exercice clos au 31 décembre ... | Exercice sous revue | Exercice précédent |
| 1.1.1. | Intérêts sur avoirs de réserves de change |

2)

L’annexe III est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

COMPTE DE RÉSULTAT PUBLIÉ DE LA BCE

(Mio EUR)

Compte de résultat pour l’exercice clos au 31 décembre ...

Exercice sous revue

Exercice précédent

1.1.1.

| 1.1.2. | Intérêts relatifs à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème |
| --- | --- |

1.1.2.

| 1.1.3. | Autres intérêts et produits assimilés |
| --- | --- |

1.1.3.

| 1.1. | Intérêts et produits assimilés |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2.1. | Rémunération des créances des BCN au titre des réserves de change transférées |
| --- | --- |

1.2.1.

| 1.2.2. | Autres intérêts et charges assimilées |
| --- | --- |

1.2.2.

| 1.2. | Intérêts et charges assimilées |
| --- | --- |

1.2.

| 1. | Produits nets d’intérêts |
| --- | --- |

1.

Produits nets d’intérêts

| 2.1. | Résultat réalisé sur opérations financières |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Moins-values latentes sur actifs financiers et positions de change |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Dotations/reprise des provisions pour risque de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or |
| --- | --- |

2.3.

| 2. | Résultat net sur opérations financières, moins-values latentes et provisions pour risques |
| --- | --- |

2.

Résultat net sur opérations financières, moins-values latentes et provisions pour risques

| 3.1. | Commissions (produits) |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Commissions (charges) |
| --- | --- |

3.2.

| 3. | Produits/charges nets de commissions (4) |
| --- | --- |

3.

Produits/charges nets de commissions (4)

| 4. | Produits des actions et titres de participation |
| --- | --- |

4.

Produits des actions et titres de participation

| 5. | Autres produits |
| --- | --- |

5.

Autres produits

Total des produits nets

| 6. | Frais de personnel (5) |
| --- | --- |

6.

Frais de personnel (5)

| 7. | Dépenses d’administration (5) |
| --- | --- |

7.

Dépenses d’administration (5)

| 8. | Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles |
| --- | --- |

8.

Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

| 9. | Charges de production des billets (6) |
| --- | --- |

9.

Charges de production des billets (6)

| 10. | Autres charges |
| --- | --- |

10.

Autres charges

Perte)/Bénéfice de l’exercice

---

(1)  JO L 310 du 11.12.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 337 du 20.12.2001, p. 52.

2

(3)  La BCE peut également publier des montants exacts en euros ou des montants arrondis d’une manière différente.

3

(4)  La ventilation des revenus et des charges peut également apparaître dans les annexes aux comptes annuels.

4

(5)  Y compris les provisions pour frais de gestion.

5

(6)  Ce poste est utilisé lorsque la production des billets est confiée à un tiers (pour le coût des services fournis par les sociétés externes chargées de la production de billets au nom des banques centrales). Il est recommandé de porter les coûts encourus à l’occasion de l’émission de billets en euros au compte de résultat à mesure qu’ils sont facturés ou encourus d’une autre manière, voir aussi l’orientation BCE/2006/16.»

6

---

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/71 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/71

---

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

concernant la vaccination contre la grippe saisonnière

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/1019/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La grippe saisonnière est une maladie virale contagieuse qui se manifeste sous la forme d'épidémies durant les mois d'hiver en Europe. C'est l'une des maladies transmissibles les plus répandues et les plus courantes, qui entraîne une morbidité et une mortalité importantes dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(1)

La grippe saisonnière est une maladie virale contagieuse qui se manifeste sous la forme d'épidémies durant les mois d'hiver en Europe. C'est l'une des maladies transmissibles les plus répandues et les plus courantes, qui entraîne une morbidité et une mortalité importantes dans tous les États membres.

| (2) | Dans certains cas, la maladie ne se limite pas à une infection respiratoire spontanément résolutive et donne lieu à une pneumonie grave ou à d'autres complications secondaires, parfois létales. La fréquence de ces complications est nettement plus élevée chez les personnes âgées et les personnes atteintes d'une affection chronique. |
| --- | --- |

(2)

Dans certains cas, la maladie ne se limite pas à une infection respiratoire spontanément résolutive et donne lieu à une pneumonie grave ou à d'autres complications secondaires, parfois létales. La fréquence de ces complications est nettement plus élevée chez les personnes âgées et les personnes atteintes d'une affection chronique.

| (3) | La grippe saisonnière peut être endiguée par la vaccination, mais, compte tenu de la mutation fréquente de la composition antigénique du virus, la composition du vaccin est régulièrement réexaminée par les groupes d'experts de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). |
| --- | --- |

(3)

La grippe saisonnière peut être endiguée par la vaccination, mais, compte tenu de la mutation fréquente de la composition antigénique du virus, la composition du vaccin est régulièrement réexaminée par les groupes d'experts de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

| (4) | En 2003, l'Assemblée mondiale de la santé a adopté la résolution 56.19, dans laquelle elle recommande d'accroître la couverture vaccinale contre la grippe de toutes les personnes à haut risque, dans le but d'atteindre une couverture vaccinale des personnes âgées d'au moins 50 % d'ici 2006 et de 75 % d'ici 2010. |
| --- | --- |

(4)

En 2003, l'Assemblée mondiale de la santé a adopté la résolution 56.19, dans laquelle elle recommande d'accroître la couverture vaccinale contre la grippe de toutes les personnes à haut risque, dans le but d'atteindre une couverture vaccinale des personnes âgées d'au moins 50 % d'ici 2006 et de 75 % d'ici 2010.

| (5) | Le 26 octobre 2005 et le 14 juin 2006, le Parlement européen a adopté des résolutions intitulées, respectivement, «Stratégie de lutte contre une pandémie de grippe» et «Planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique», appelant les États membres à accroître la vaccination antigrippale, dans la lignée des recommandations de l'OMS. Ces résolutions pressaient également les États membres d'augmenter la couverture vaccinale en période interpandémique, conformément aux recommandations de l'OMS. |
| --- | --- |

(5)

Le 26 octobre 2005 et le 14 juin 2006, le Parlement européen a adopté des résolutions intitulées, respectivement, «Stratégie de lutte contre une pandémie de grippe» et «Planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique», appelant les États membres à accroître la vaccination antigrippale, dans la lignée des recommandations de l'OMS. Ces résolutions pressaient également les États membres d'augmenter la couverture vaccinale en période interpandémique, conformément aux recommandations de l'OMS.

| (6) | Il convient donc d'avoir une action concertée au niveau de l'Union européenne pour limiter les conséquences de la grippe saisonnière en encourageant la vaccination des groupes à risque et des professionnels de la santé. La présente recommandation a pour but d'atteindre l'objectif préconisé par l'OMS, à savoir une couverture vaccinale de 75 % des personnes âgées, le plus rapidement possible et de préférence d'ici l'hiver 2014/2015. Cet objectif de 75 % devrait aussi, si possible, être étendu au groupe à risque des personnes atteintes d'une affection chronique, compte tenu des orientations publiées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). |
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(6)

Il convient donc d'avoir une action concertée au niveau de l'Union européenne pour limiter les conséquences de la grippe saisonnière en encourageant la vaccination des groupes à risque et des professionnels de la santé. La présente recommandation a pour but d'atteindre l'objectif préconisé par l'OMS, à savoir une couverture vaccinale de 75 % des personnes âgées, le plus rapidement possible et de préférence d'ici l'hiver 2014/2015. Cet objectif de 75 % devrait aussi, si possible, être étendu au groupe à risque des personnes atteintes d'une affection chronique, compte tenu des orientations publiées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

| (7) | L'augmentation du taux de vaccination des groupes à risque contribuerait, par ailleurs, à accroître le taux de vaccination en général, y compris celui des professionnels de la santé. |
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(7)

L'augmentation du taux de vaccination des groupes à risque contribuerait, par ailleurs, à accroître le taux de vaccination en général, y compris celui des professionnels de la santé.

| (8) | Pour faire évoluer la situation, la première mesure à prendre consiste à informer tous les acteurs du système de santé–, les groupes à risque, les professionnels de la santé, les médecins, les gestionnaires du secteur de la santé et les décideurs politiques du problème posé par la grippe saisonnière au moyen de campagnes de sensibilisation du public et des professionnels concernés. Les professionnels de la santé devraient être informés du risque particulier que courent leurs patients les plus vulnérables, ainsi que de la responsabilité qui leur incombe de donner à leurs patients des conseils adéquats en matière de vaccination. |
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(8)

Pour faire évoluer la situation, la première mesure à prendre consiste à informer tous les acteurs du système de santé–, les groupes à risque, les professionnels de la santé, les médecins, les gestionnaires du secteur de la santé et les décideurs politiques du problème posé par la grippe saisonnière au moyen de campagnes de sensibilisation du public et des professionnels concernés. Les professionnels de la santé devraient être informés du risque particulier que courent leurs patients les plus vulnérables, ainsi que de la responsabilité qui leur incombe de donner à leurs patients des conseils adéquats en matière de vaccination.

| (9) | Il est, notamment, capital de recueillir au niveau national des données spécifiques et comparables sur le taux d'acceptation de la vaccination dans les groupes à risque pour évaluer correctement la situation dans tous les États membres. Jusqu'à présent, ces données n'ont pas été disponibles. Sur la base de celles-ci, la Commission et les États membres pourront échanger des informations et des bonnes pratiques avec les pays tiers grâce aux réseaux de coopération internationale existant dans le domaine de la santé. |
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(9)

Il est, notamment, capital de recueillir au niveau national des données spécifiques et comparables sur le taux d'acceptation de la vaccination dans les groupes à risque pour évaluer correctement la situation dans tous les États membres. Jusqu'à présent, ces données n'ont pas été disponibles. Sur la base de celles-ci, la Commission et les États membres pourront échanger des informations et des bonnes pratiques avec les pays tiers grâce aux réseaux de coopération internationale existant dans le domaine de la santé.

| (10) | Le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (1) charge, notamment, l'ECDC de fournir une expertise technique et scientifique à la Commission et aux États membres. L'ECDC assure, par ailleurs, le fonctionnement du réseau spécialisé de surveillance de la grippe saisonnière en vertu de la décision 2000/96/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Il convient donc que l'ECDC aide les États membres à fournir une expertise scientifique sur la vaccination contre la grippe saisonnière. |
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(10)

Le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (1) charge, notamment, l'ECDC de fournir une expertise technique et scientifique à la Commission et aux États membres. L'ECDC assure, par ailleurs, le fonctionnement du réseau spécialisé de surveillance de la grippe saisonnière en vertu de la décision 2000/96/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Il convient donc que l'ECDC aide les États membres à fournir une expertise scientifique sur la vaccination contre la grippe saisonnière.

| (11) | Dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière, il est clair que la réalisation de l'objectif préconisé par l'OMS, à savoir une couverture vaccinale de 75 % des personnes âgées, sera facilitée par une action concertée au niveau de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(11)

Dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière, il est clair que la réalisation de l'objectif préconisé par l'OMS, à savoir une couverture vaccinale de 75 % des personnes âgées, sera facilitée par une action concertée au niveau de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| 1) | Les États membres sont encouragés à adopter et à mettre en œuvre des plans ou stratégies d'action au niveau national, régional ou local, selon les besoins, en vue d'améliorer la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière, dans le but d'atteindre le plus tôt possible et de préférence d'ici l'hiver 2014/2015, une couverture vaccinale de 75 % des personnes âgées et, si possible, dans les autres groupes à risque visés au point 2 a), si cet objectif n'a pas encore été atteint. Les États membres sont également encouragés à améliorer la couverture vaccinale chez les professionnels de la santé.
  Ces plans ou stratégies d'action devraient tenir compte des lacunes décelées au niveau national et prévoir l'organisation des actions visées aux points 2 b) et 2 c). |
| --- | --- |

1)

Les États membres sont encouragés à adopter et à mettre en œuvre des plans ou stratégies d'action au niveau national, régional ou local, selon les besoins, en vue d'améliorer la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière, dans le but d'atteindre le plus tôt possible et de préférence d'ici l'hiver 2014/2015, une couverture vaccinale de 75 % des personnes âgées et, si possible, dans les autres groupes à risque visés au point 2 a), si cet objectif n'a pas encore été atteint. Les États membres sont également encouragés à améliorer la couverture vaccinale chez les professionnels de la santé.

Ces plans ou stratégies d'action devraient tenir compte des lacunes décelées au niveau national et prévoir l'organisation des actions visées aux points 2 b) et 2 c).

| 2) | Dans le cadre des plans ou stratégies d'action visés au point 1, les États membres sont encouragés:






  a) | à tenir compte de la définition des «personnes âgées» et des «groupes à risque» figurant dans les orientations publiées par l'ECDC; |
| --- | --- | --- |

2)

Dans le cadre des plans ou stratégies d'action visés au point 1, les États membres sont encouragés:

a)

à tenir compte de la définition des «personnes âgées» et des «groupes à risque» figurant dans les orientations publiées par l'ECDC;

| b) | à mesurer le taux d'acceptation de la vaccination dans l'ensemble des groupes à risque et à analyser les raisons pour lesquelles certaines personnes ne souhaitent pas se faire vacciner; |
| --- | --- |

b)

à mesurer le taux d'acceptation de la vaccination dans l'ensemble des groupes à risque et à analyser les raisons pour lesquelles certaines personnes ne souhaitent pas se faire vacciner;

| c) | dans un but d'information, de formation et d'échange d'informations sur la grippe saisonnière et la vaccination, à organiser:






  i) | des campagnes d'information à l'intention des professionnels de la santé, |
| --- | --- | --- |

c)

dans un but d'information, de formation et d'échange d'informations sur la grippe saisonnière et la vaccination, à organiser:

i)

des campagnes d'information à l'intention des professionnels de la santé,

| ii) | des campagnes d'information à l'intention des groupes à risque et de leur famille sur les risques et la prévention de la grippe, |
| --- | --- |

ii)

des campagnes d'information à l'intention des groupes à risque et de leur famille sur les risques et la prévention de la grippe,

| iii) | des campagnes d'information efficaces pour lever les obstacles à l'acceptation de la vaccination. |
| --- | --- |

iii)

des campagnes d'information efficaces pour lever les obstacles à l'acceptation de la vaccination.

| 3) | Les États membres sont encouragés à rendre compte, sur une base volontaire, à la Commission de la mise en œuvre de la présente recommandation, notamment de la couverture vaccinale atteinte au sein des groupes à risque. |
| --- | --- |

3)

Les États membres sont encouragés à rendre compte, sur une base volontaire, à la Commission de la mise en œuvre de la présente recommandation, notamment de la couverture vaccinale atteinte au sein des groupes à risque.

| 4) | La Commission est invitée à rendre compte régulièrement au Conseil de la mise en œuvre de la présente recommandation, sur la base des informations que lui transmettront les États membres. |
| --- | --- |

4)

La Commission est invitée à rendre compte régulièrement au Conseil de la mise en œuvre de la présente recommandation, sur la base des informations que lui transmettront les États membres.

| 5) | La Commission est invitée à continuer de soutenir la recherche sur la grippe par l'intermédiaire des programmes-cadres de recherche. |
| --- | --- |

5)

La Commission est invitée à continuer de soutenir la recherche sur la grippe par l'intermédiaire des programmes-cadres de recherche.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

---

(1)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 28 du 3.2.2000, p. 50.

2

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| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/73 |
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29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/73

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2009

relative à la mise en œuvre sûre de l’utilisation de combustibles à faible teneur en soufre par les navires à quai dans les ports de l’Union

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/1020/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (1), telle que modifiée, prévoit une teneur en soufre maximale pour les combustibles marins utilisés par les navires à quai dans les ports de la Communauté et notamment, à compter du 1er janvier 2010, l’obligation pour les États membres de garantir que les navires n’utilisent pas de combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 0,1 % en masse et qu’aucun gas-oil marin dont la teneur en soufre dépasse 0,1 % en masse ne soit mis sur le marché sur leur territoire. |
| --- | --- |

(1)

L’article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (1), telle que modifiée, prévoit une teneur en soufre maximale pour les combustibles marins utilisés par les navires à quai dans les ports de la Communauté et notamment, à compter du 1er janvier 2010, l’obligation pour les États membres de garantir que les navires n’utilisent pas de combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 0,1 % en masse et qu’aucun gas-oil marin dont la teneur en soufre dépasse 0,1 % en masse ne soit mis sur le marché sur leur territoire.

| (2) | L’article 6 de ladite directive prévoit en outre que les États membres vérifient par échantillonnage que la teneur en soufre des combustibles marins est conforme aux dispositions applicables de l’article 4 ter et que l’échantillonnage débute à l’entrée en vigueur de l’exigence. |
| --- | --- |

(2)

L’article 6 de ladite directive prévoit en outre que les États membres vérifient par échantillonnage que la teneur en soufre des combustibles marins est conforme aux dispositions applicables de l’article 4 ter et que l’échantillonnage débute à l’entrée en vigueur de l’exigence.

| (3) | Comme l’a mentionné la communication de la Commission relative aux notifications de report des délais fixés pour atteindre certaines valeurs limites et d’exemption de l’obligation d’appliquer celles-ci, au titre de l’article 22 de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (2), la valeur limite journalière pour les PM10 est régulièrement dépassée dans plus de 40 % des zones et agglomérations de la Communauté. La mise en œuvre de limites pour la teneur en soufre des combustibles des navires à quai dans les ports de l’Union est essentielle pour améliorer la qualité de l’air ambiant, comme l’ont souligné la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée Une stratégie de l’Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer
   (3) et celle intitulée Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique
   (4). |
| --- | --- |

(3)

Comme l’a mentionné la communication de la Commission relative aux notifications de report des délais fixés pour atteindre certaines valeurs limites et d’exemption de l’obligation d’appliquer celles-ci, au titre de l’article 22 de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (2), la valeur limite journalière pour les PM10 est régulièrement dépassée dans plus de 40 % des zones et agglomérations de la Communauté. La mise en œuvre de limites pour la teneur en soufre des combustibles des navires à quai dans les ports de l’Union est essentielle pour améliorer la qualité de l’air ambiant, comme l’ont souligné la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée Une stratégie de l’Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer
   (3) et celle intitulée Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique
   (4).

| (4) | En octobre 2008, l’Organisation maritime internationale (OMI), dans le cadre de la révision de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol), a adopté des exigences qui doivent être mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015 dans les zones de contrôle des émissions telles que définies à l’article 2, point 3 sexies), de la directive 1999/32/CE. |
| --- | --- |

(4)

En octobre 2008, l’Organisation maritime internationale (OMI), dans le cadre de la révision de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol), a adopté des exigences qui doivent être mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015 dans les zones de contrôle des émissions telles que définies à l’article 2, point 3 sexies), de la directive 1999/32/CE.

| (5) | La Commission, compte tenu des risques de sécurité, estime qu’il est nécessaire d’adresser des orientations aux États membres afin de garantir un niveau de sécurité élevé et de prévenir de manière effective la pollution par les navires lors de la mise en œuvre des dispositions de ladite directive dans l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

La Commission, compte tenu des risques de sécurité, estime qu’il est nécessaire d’adresser des orientations aux États membres afin de garantir un niveau de sécurité élevé et de prévenir de manière effective la pollution par les navires lors de la mise en œuvre des dispositions de ladite directive dans l’ensemble de l’Union.

| (6) | À compter du 1er janvier 2010, les navires utilisant des fiouls lourds en mer doivent passer à des combustibles marins plus légers tels que le diesel marin ou le gas-oil lorsqu’ils sont à quai dans des ports de l’Union, les fiouls lourds dont la teneur en soufre est suffisamment faible n’étant pas toujours disponibles. |
| --- | --- |

(6)

À compter du 1er janvier 2010, les navires utilisant des fiouls lourds en mer doivent passer à des combustibles marins plus légers tels que le diesel marin ou le gas-oil lorsqu’ils sont à quai dans des ports de l’Union, les fiouls lourds dont la teneur en soufre est suffisamment faible n’étant pas toujours disponibles.

| (7) | L’utilisation du diesel ou du gas-oil marin dans des navires qui n’ont pas été conçus pour leur usage et qui n’ont pas bénéficié des adaptations techniques nécessaires peut entraîner des problèmes opérationnels et des risques de sécurité. La Commission a étudié les risques associés au changement de combustible et a conclu que les principaux risques de sécurité étaient liés aux chaudières de navires qui n’ont pas encore été examinées et certifiées pour l’utilisation du type de combustible requis. Si les chaudières peuvent utiliser indifféremment du fioul lourd ou des combustibles distillés, il existe un risque lié au fait que le diesel marin et le gas-oil sont moins visqueux et plus volatils et que le chauffage du système d’alimentation en combustible, qui est nécessaire pour le fioul lourd, ne l’est pas pour les carburants distillés. Le nombre de navires concernés et la probabilité de telles occurrences sont difficiles à évaluer avec précision. |
| --- | --- |

(7)

L’utilisation du diesel ou du gas-oil marin dans des navires qui n’ont pas été conçus pour leur usage et qui n’ont pas bénéficié des adaptations techniques nécessaires peut entraîner des problèmes opérationnels et des risques de sécurité. La Commission a étudié les risques associés au changement de combustible et a conclu que les principaux risques de sécurité étaient liés aux chaudières de navires qui n’ont pas encore été examinées et certifiées pour l’utilisation du type de combustible requis. Si les chaudières peuvent utiliser indifféremment du fioul lourd ou des combustibles distillés, il existe un risque lié au fait que le diesel marin et le gas-oil sont moins visqueux et plus volatils et que le chauffage du système d’alimentation en combustible, qui est nécessaire pour le fioul lourd, ne l’est pas pour les carburants distillés. Le nombre de navires concernés et la probabilité de telles occurrences sont difficiles à évaluer avec précision.

| (8) | La directive 1999/32/CE a prévu un délai suffisant pour que le secteur maritime ait le temps de procéder aux adaptations techniques permettant de limiter à 0,1 % la teneur en soufre des combustibles marins utilisés par les navires à quai dans les ports de l’Union. Il existe des solutions techniques pour limiter les risques. Toutefois, il subsiste encore des navires qui n’ont pas subi les modifications nécessaires, et très peu d’entre eux ont été vérifiés et certifiés conformément aux procédures requises. |
| --- | --- |

(8)

La directive 1999/32/CE a prévu un délai suffisant pour que le secteur maritime ait le temps de procéder aux adaptations techniques permettant de limiter à 0,1 % la teneur en soufre des combustibles marins utilisés par les navires à quai dans les ports de l’Union. Il existe des solutions techniques pour limiter les risques. Toutefois, il subsiste encore des navires qui n’ont pas subi les modifications nécessaires, et très peu d’entre eux ont été vérifiés et certifiés conformément aux procédures requises.

| (9) | Des solutions techniques sont disponibles pour limiter les conséquences d’un changement de combustible à quai. La faible demande du secteur maritime a ralenti le développement des solutions techniques nécessaires, ce qui a retardé le processus de vérification et de certification. |
| --- | --- |

(9)

Des solutions techniques sont disponibles pour limiter les conséquences d’un changement de combustible à quai. La faible demande du secteur maritime a ralenti le développement des solutions techniques nécessaires, ce qui a retardé le processus de vérification et de certification.

| (10) | Selon les informations dont dispose la Commission, pour les bateaux qui n’ont pas encore bénéficié des modifications techniques, l’ensemble du processus peut être mené à terme en huit mois au plus. |
| --- | --- |

(10)

Selon les informations dont dispose la Commission, pour les bateaux qui n’ont pas encore bénéficié des modifications techniques, l’ensemble du processus peut être mené à terme en huit mois au plus.

| (11) | Il est nécessaire que les fabricants de chaudières et de moteurs élaborent des recommandations et des procédures spécifiques quant à la mise en place de telles solutions, tandis que les armateurs devraient élaborer et mettre en œuvre des procédures opérationnelles spécifiques et fournir aux équipages une formation appropriée, |
| --- | --- |

(11)

Il est nécessaire que les fabricants de chaudières et de moteurs élaborent des recommandations et des procédures spécifiques quant à la mise en place de telles solutions, tandis que les armateurs devraient élaborer et mettre en œuvre des procédures opérationnelles spécifiques et fournir aux équipages une formation appropriée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| 1. | Les États membres, dans le cadre des mesures arrêtées à l’encontre de navires qui ne se conforment pas à l’obligation d’utiliser des carburants dont la teneur en soufre est de 0,1 % au maximum lorsqu’ils se trouvent à quai, devraient exiger de ces navires qu’ils fournissent des éléments probants quant aux dispositions prises pour se mettre en conformité. Ces éléments devraient inclure un contrat avec un fabricant et un plan de mise en conformité rétroactive approuvé par la société de classification du navire ou, pour les navires battant pavillon d’un État membre, par l’organisme agréé conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (5). Le plan de mise en conformité rétroactive devrait préciser la date d’achèvement du processus d’installation et de certification. |
| --- | --- |

1.

Les États membres, dans le cadre des mesures arrêtées à l’encontre de navires qui ne se conforment pas à l’obligation d’utiliser des carburants dont la teneur en soufre est de 0,1 % au maximum lorsqu’ils se trouvent à quai, devraient exiger de ces navires qu’ils fournissent des éléments probants quant aux dispositions prises pour se mettre en conformité. Ces éléments devraient inclure un contrat avec un fabricant et un plan de mise en conformité rétroactive approuvé par la société de classification du navire ou, pour les navires battant pavillon d’un État membre, par l’organisme agréé conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (5). Le plan de mise en conformité rétroactive devrait préciser la date d’achèvement du processus d’installation et de certification.

| 2. | Les États membres peuvent tenir compte de l’existence d’un plan de mise en conformité rétroactive lorsqu’ils déterminent la sévérité des sanctions à appliquer aux navires non conformes. |
| --- | --- |

2.

Les États membres peuvent tenir compte de l’existence d’un plan de mise en conformité rétroactive lorsqu’ils déterminent la sévérité des sanctions à appliquer aux navires non conformes.

| 3. | Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour sensibiliser les armateurs, les exploitants et les gens de mer aux risques de sécurité liés au changement de combustible en l’absence de l’adaptation technique requise du système d’alimentation en combustible du navire et à la nécessité de fournir des formations. |
| --- | --- |

3.

Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour sensibiliser les armateurs, les exploitants et les gens de mer aux risques de sécurité liés au changement de combustible en l’absence de l’adaptation technique requise du système d’alimentation en combustible du navire et à la nécessité de fournir des formations.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2009.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.

1

(2)  COM(2008) 403.

2

(3)  COM(2002) 595.

3

(4)  COM(2005) 446.

4

(5)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.

5

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| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 348/75 |
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29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/75

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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 14 décembre 2009

modifiant l’orientation BCE/2006/16 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales

(BCE/2009/28)

(2009/1021/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leurs articles 12.1, 14.3 et 26.4,

vu la contribution du conseil général de la Banque centrale européenne (BCE) en vertu des deuxième et troisième tirets de l’article 47.2 des statuts du SEBC,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision BCE/2009/16 du 2 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du programme d’achat d’obligations sécurisées (1) prévoit l’instauration d’un programme d’achat d’obligations sécurisées. La mise en œuvre de ce programme nécessite d’autres modifications du cadre des procédures comptables et d’information financière. |
| --- | --- |

(1)

La décision BCE/2009/16 du 2 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du programme d’achat d’obligations sécurisées (1) prévoit l’instauration d’un programme d’achat d’obligations sécurisées. La mise en œuvre de ce programme nécessite d’autres modifications du cadre des procédures comptables et d’information financière.

| (2) | Il est nécessaire de préciser que les engagements résultant d’opérations de politique monétaire engagées par une banque centrale nationale avant de devenir membre de l’Eurosystème doivent être enregistrées dans le poste «Autres engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro». |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire de préciser que les engagements résultant d’opérations de politique monétaire engagées par une banque centrale nationale avant de devenir membre de l’Eurosystème doivent être enregistrées dans le poste «Autres engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro».

| (3) | Il est nécessaire de déterminer le traitement comptable des créances non recouvrées à la suite de défaillances de contreparties de l’Eurosystème dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème et des actifs afférents, ainsi que le traitement comptable des dispositions pour les risques de contrepartie résultant de telles opérations. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de déterminer le traitement comptable des créances non recouvrées à la suite de défaillances de contreparties de l’Eurosystème dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème et des actifs afférents, ainsi que le traitement comptable des dispositions pour les risques de contrepartie résultant de telles opérations.

| (4) | D’autres ajustements techniques doivent être apportés à l’orientation BCE/2006/16 du 10 novembre 2006 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (2). |
| --- | --- |

(4)

D’autres ajustements techniques doivent être apportés à l’orientation BCE/2006/16 du 10 novembre 2006 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (2).

| (5) | Il convient de modifier l’orientation BCE/2006/16 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier l’orientation BCE/2006/16 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L’orientation BCE/2006/16 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 7 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Il n’est fait aucune distinction entre les différences de réévaluation de prix et de change pour l’or, une différence de réévaluation unique pour l’or étant comptabilisée sur la base du prix en euros par unité définie de poids d’or, déterminé à partir du taux de change entre l’euro et le dollar des États-Unis à la date de réévaluation trimestrielle. Les créances et les dettes ainsi que les engagements hors bilan libellés en devises étrangères sont réévalués devise par devise et les titres sont réévalués ligne à ligne, c’est-à-dire par code ISIN, à l’exception de ceux qui sont inscrits aux postes “Autres actifs financiers” ou “Divers”, ou des titres détenus pour des raisons de politique monétaire qui sont considérés comme des avoirs distincts.» |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 7 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Il n’est fait aucune distinction entre les différences de réévaluation de prix et de change pour l’or, une différence de réévaluation unique pour l’or étant comptabilisée sur la base du prix en euros par unité définie de poids d’or, déterminé à partir du taux de change entre l’euro et le dollar des États-Unis à la date de réévaluation trimestrielle. Les créances et les dettes ainsi que les engagements hors bilan libellés en devises étrangères sont réévalués devise par devise et les titres sont réévalués ligne à ligne, c’est-à-dire par code ISIN, à l’exception de ceux qui sont inscrits aux postes “Autres actifs financiers” ou “Divers”, ou des titres détenus pour des raisons de politique monétaire qui sont considérés comme des avoirs distincts.»

| b) | Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Les titres classés comme détenus jusqu’à leur échéance sont considérés comme des avoirs distincts, sont évalués au coût amorti et sous réserve de réduction de valeur. Les titres non négociables sont traités de même. Les titres classés comme détenus jusqu’à leur échéance peuvent être vendus avant leur échéance:






  i) | si la quantité vendue est considérée comme non significative par rapport au montant total du portefeuille de titres détenus jusqu’à leur échéance; ou |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les titres classés comme détenus jusqu’à leur échéance sont considérés comme des avoirs distincts, sont évalués au coût amorti et sous réserve de réduction de valeur. Les titres non négociables sont traités de même. Les titres classés comme détenus jusqu’à leur échéance peuvent être vendus avant leur échéance:

i)

si la quantité vendue est considérée comme non significative par rapport au montant total du portefeuille de titres détenus jusqu’à leur échéance; ou

| ii) | si les titres sont vendus dans le mois de leur échéance; ou |
| --- | --- |

ii)

si les titres sont vendus dans le mois de leur échéance; ou

| iii) | dans des circonstances exceptionnelles, telles qu’une détérioration significative de la solvabilité de l’émetteur, ou à la suite d’une décision de politique monétaire explicite du conseil des gouverneurs de la BCE.» |
| --- | --- |

iii)

dans des circonstances exceptionnelles, telles qu’une détérioration significative de la solvabilité de l’émetteur, ou à la suite d’une décision de politique monétaire explicite du conseil des gouverneurs de la BCE.»

| 2) | À l'article 11, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «f) | en fin d’année, les pertes dues à une réduction de valeur sont portées au compte de résultat et ne sont pas contre-passées au cours des années suivantes, à moins que la réduction de valeur ne diminue et qu’un lien puisse être établi entre cette diminution et un évènement observable intervenu après le premier enregistrement de la réduction de valeur.» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 11, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«f)

en fin d’année, les pertes dues à une réduction de valeur sont portées au compte de résultat et ne sont pas contre-passées au cours des années suivantes, à moins que la réduction de valeur ne diminue et qu’un lien puisse être établi entre cette diminution et un évènement observable intervenu après le premier enregistrement de la réduction de valeur.»

| 3) | Les annexes II, IV et IX de l’orientation BCE/2006/16 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente orientation. |
| --- | --- |

3)

Les annexes II, IV et IX de l’orientation BCE/2006/16 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente orientation.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente orientation entre en vigueur le 31 décembre 2009.

Article 3

Destinataires

La présente orientation est adressée à toutes les banques centrales de l’Eurosystème.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 décembre 2009.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 175 du 4.7.2009, p. 18.

1

(2)  JO L 348 du 11.12.2006, p. 1.

2

---

ANNEXE

Les annexes II, IV et IX de l’orientation BCE/2006/16 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe II est modifiée comme suit:
  La définition suivante est insérée:
  «Appropriation: le fait de s’approprier des titres, des crédits ou tout actif reçus par une banque centrale à titre de garantie, comme moyen de faire respecter la créance originale.» |
| --- | --- |

1)

L’annexe II est modifiée comme suit:

La définition suivante est insérée:

«Appropriation: le fait de s’approprier des titres, des crédits ou tout actif reçus par une banque centrale à titre de garantie, comme moyen de faire respecter la créance originale.»

| 2) | À l’annexe IV, les tableaux sont remplacés par le texte suivant:
  «ACTIF










  Poste de bilan (2) | Catégorisation du contenu des postes du bilan | Principe de valorisation | Champ d’application (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1 | Avoirs et créances en or | Or physique (c’est-à-dire lingots, pièces, orfèvrerie, pépites), en stock ou “en voie d’acheminement”. Or non physique, tel les soldes de comptes à vue sur or (comptes non attribués), les dépôts à terme et les créances en or à recevoir, issus des opérations suivantes: i) opérations de revalorisation ou dévalorisation, et ii) swaps de lieux ou de pureté d’or, lorsqu’il existe une différence de plus d’un jour ouvrable entre transfert et réception | Valeur de marché | Obligatoire |
| 2 | 2 | Créances en devises sur des non-résidents de la zone euro | Créances en devises sur des contreparties non résidentes de la zone euro, y compris les institutions internationales et supranationales et les banques centrales hors de la zone euro | | |
| 2.1 | 2.1 | Créances sur le Fonds monétaire international (FMI) | a) | Droits de tirage dans le cadre de la tranche de réserve (nets)
  Quotas nationaux moins les soldes en euros à la disposition du FMI. Le compte no 2 du FMI (compte en euros pour les frais administratifs) peut être inclus dans ce poste ou dans le poste “Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro” |

2)

À l’annexe IV, les tableaux sont remplacés par le texte suivant:

«ACTIF

Poste de bilan (2)

Catégorisation du contenu des postes du bilan

Principe de valorisation

Champ d’application (3)

1

1

Avoirs et créances en or

Or physique (c’est-à-dire lingots, pièces, orfèvrerie, pépites), en stock ou “en voie d’acheminement”. Or non physique, tel les soldes de comptes à vue sur or (comptes non attribués), les dépôts à terme et les créances en or à recevoir, issus des opérations suivantes: i) opérations de revalorisation ou dévalorisation, et ii) swaps de lieux ou de pureté d’or, lorsqu’il existe une différence de plus d’un jour ouvrable entre transfert et réception

Valeur de marché

Obligatoire

2

2

Créances en devises sur des non-résidents de la zone euro

Créances en devises sur des contreparties non résidentes de la zone euro, y compris les institutions internationales et supranationales et les banques centrales hors de la zone euro

2.1

2.1

Créances sur le Fonds monétaire international (FMI)

a)

Quotas nationaux moins les soldes en euros à la disposition du FMI. Le compte no 2 du FMI (compte en euros pour les frais administratifs) peut être inclus dans ce poste ou dans le poste “Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro”

| a) | Droits de tirage dans le cadre de la tranche de réserve (nets)
  Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
| --- | --- |

a)

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

Obligatoire

| b) | Droits de tirage spéciaux
  Avoirs en droits de tirage spéciaux (bruts) |
| --- | --- |

b)

Avoirs en droits de tirage spéciaux (bruts)

| b) | Droits de tirage spéciaux
  Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
| --- | --- |

b)

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

Obligatoire

| c) | Autres créances
  Accords généraux d’emprunt, prêts dans le cadre d’accords spécifiques d’emprunt, dépôts dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance |
| --- | --- |

c)

Accords généraux d’emprunt, prêts dans le cadre d’accords spécifiques d’emprunt, dépôts dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

| c) | Autres créances
  Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
| --- | --- |

c)

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

Obligatoire

2.2

2.2

Comptes auprès de banques, titres, prêts et autres actifs en devises

| a) | Comptes auprès des banques hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”
  Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour, opérations de prise en pension |
| --- | --- |

a)

Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour, opérations de prise en pension

| a) | Comptes auprès des banques hors de la zone euro
  Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
| --- | --- |

a)

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

Obligatoire

| b) | Placements en titres hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”
  Bons et obligations, bons du Trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, instruments de capitaux propres détenus dans le cadre des avoirs de réserve, tous émis par des non-résidents de la zone euro |
| --- | --- |

b)

Bons et obligations, bons du Trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, instruments de capitaux propres détenus dans le cadre des avoirs de réserve, tous émis par des non-résidents de la zone euro

| b) i) | Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance
  Prix de marché et cours de change du marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

b) i)

Prix de marché et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

| b) ii) | Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance
  Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

b) ii)

Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

| b) iii) | Titres non négociables
  Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

b) iii)

Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

| b) iv) | Instruments de capitaux propres négociables
  Prix de marché et cours de change du marché |
| --- | --- |

b) iv)

Prix de marché et cours de change du marché

Obligatoire

| c) | Prêts en devises (dépôts) hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers” |
| --- | --- |

c)

| c) | Prêts en devises
  Valeur nominale pour les dépôts, convertie au cours de change du marché |
| --- | --- |

c)

Valeur nominale pour les dépôts, convertie au cours de change du marché

Obligatoire

| d) | Autres actifs en devises
  Billets et pièces n’appartenant pas à la zone euro |
| --- | --- |

d)

Billets et pièces n’appartenant pas à la zone euro

| d) | Autres actifs en devises
  Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
| --- | --- |

d)

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

Obligatoire

3

3

Créances en devises sur des résidents de la zone euro

| a) | Placements en titres au sein de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”
  Bons et obligations, bons du Trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, instruments de capitaux propres détenus dans le cadre des avoirs de réserve, tous émis par des résidents de la zone euro |
| --- | --- |

a)

Bons et obligations, bons du Trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, instruments de capitaux propres détenus dans le cadre des avoirs de réserve, tous émis par des résidents de la zone euro

| a) i) | Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance
  Prix de marché et cours de change du marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

a) i)

Prix de marché et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

| a) ii) | Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance
  Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

a) ii)

Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

| a) iii) | Titres non négociables
  Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

a) iii)

Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

| a) iv) | Instruments de capitaux propres négociables
  Prix de marché et cours de change du marché |
| --- | --- |

a) iv)

Prix de marché et cours de change du marché

Obligatoire

| b) | Autres créances sur des résidents de la zone euro, autres que celles figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”
  Prêts, dépôts, opérations de prise en pension, prêts divers |
| --- | --- |

b)

Prêts, dépôts, opérations de prise en pension, prêts divers

| b) | Autres créances
  Valeur nominale pour les dépôts et les autres concours, convertie au cours de change du marché |
| --- | --- |

b)

Valeur nominale pour les dépôts et les autres concours, convertie au cours de change du marché

Obligatoire

4

4

Créances en euros sur des non-résidents de la zone euro

4.1

4.1

Comptes auprès de banques, titres et prêts

| a) | Comptes auprès des banques hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”
  Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour. Opérations de prise en pension dans le cadre de la gestion de titres libellés en euros |
| --- | --- |

a)

Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour. Opérations de prise en pension dans le cadre de la gestion de titres libellés en euros

| a) | Comptes auprès des banques hors de la zone euro
  Valeur nominale |
| --- | --- |

a)

Valeur nominale

Obligatoire

| b) | Placements en titres hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”
  Instruments de capitaux propres, bons et obligations, bons du Trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, tous émis par des non-résidents de la zone euro |
| --- | --- |

b)

Instruments de capitaux propres, bons et obligations, bons du Trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, tous émis par des non-résidents de la zone euro

| b) i) | Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance
  Prix de marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

b) i)

Prix de marché

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

| b) ii) | Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

b) ii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

| b) iii) | Titres non négociables
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

b) iii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

| b) iv) | Instruments de capitaux propres négociables
  Prix de marché |
| --- | --- |

b) iv)

Prix de marché

Obligatoire

| c) | Prêts hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers” |
| --- | --- |

c)

| c) | Prêts hors de la zone euro
  Valeur nominale pour les dépôts |
| --- | --- |

c)

Valeur nominale pour les dépôts

Obligatoire

| d) | Titres émis par des entités hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”
  Titres émis par des organisations supranationales ou internationales, par exemple la Banque européenne d’investissement, indépendamment de leur situation géographique |
| --- | --- |

d)

Titres émis par des organisations supranationales ou internationales, par exemple la Banque européenne d’investissement, indépendamment de leur situation géographique

| d) i) | Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance
  Prix de marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

d) i)

Prix de marché

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

| d) ii) | Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance
  Coût sous réserve de réduction de valeur |
| --- | --- |

d) ii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Obligatoire

| d) iii) | Titres non négociables
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

d) iii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

4.2

4.2

Facilité de crédit consentie dans le cadre du MCE II

Prêts accordés selon les conditions du MCE II

Valeur nominale

Obligatoire

5

5

Concours en euros à des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire

Postes 5.1 à 5.5: opérations sur les instruments de politique monétaire décrits à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (4)

5.1

5.1

Opérations principales de refinancement

Fourniture régulière de liquidités par des opérations de cession temporaire, avec une fréquence hebdomadaire et normalement une échéance d’une semaine

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

5.2

5.2

Opérations de refinancement à plus long terme

Fourniture régulière de liquidités par des opérations de cession temporaire, avec une fréquence mensuelle et normalement une échéance de trois mois

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

5.3

5.3

Cessions temporaires de réglage fin

Opérations de cession temporaire, réalisées comme des opérations ad hoc pour obtenir un réglage fin

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

5.4

5.4

Cessions temporaires à des fins structurelles

Opérations de cession temporaire ajustant la position structurelle de l’Eurosystème vis-à-vis du secteur financier

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

5.5

5.5

Facilité de prêt marginal

Facilité d’obtention de liquidités au jour le jour à un taux d’intérêt préétabli, contre des actifs éligibles (facilités permanentes)

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

5.6

5.6

Appels de marge versés

Concours supplémentaires consentis à des établissements de crédit, résultant de l’augmentation de valeur des actifs sous-jacents remis en garantie d’autres concours à ces mêmes établissements de crédit

Valeur nominale ou coût

Obligatoire

6

6

Autres créances en euros sur des établissements de crédit de la zone euro

Comptes courants, dépôts à terme, fonds au jour le jour, opérations de prise en pension dans le cadre de la gestion de portefeuilles titres pour le poste d’actif “Titres en euros émis par des résidents de la zone euro”, y compris les opérations résultant de la transformation d’anciennes réserves en devises de la zone euro, et autres créances. Comptes correspondants avec des établissements de crédit non nationaux de la zone euro. Autres créances et opérations non liées aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Toutes créances résultant d’opérations de politique monétaire engagées par une BCN avant de devenir membre de l’Eurosystème

Valeur nominale ou coût

Obligatoire

7

7

Titres en euros émis par des résidents de la zone euro

7.1

7.1

Titres détenus à des fins de politique monétaire

Titres émis dans la zone euro détenus à des fins de politique monétaire. Certificats de dette de la BCE achetés dans un but de réglage fin

| i) | Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance
  Prix de marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

i)

Prix de marché

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

| ii) | Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

ii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

| iii) | Titres non négociables
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

iii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

7.2

7.2

Autres titres

Titres autres que ceux figurant sous le poste d’actif 7.1 “Titres détenus à des fins de politique monétaire” et sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers”; bons et obligations, bons du Trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire détenus ferme (y compris les titres des administrations publiques acquis antérieurement à la création de l’UEM) libellés en euros. Instruments de capitaux propres

| i) | Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance
  Prix de marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

i)

Prix de marché

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

| ii) | Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

ii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

| iii) | Titres non négociables
  Coût sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

iii)

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

| iv) | Instruments de capitaux propres négociables
  Prix de marché |
| --- | --- |

iv)

Prix de marché

Valeur nominale pour les dépôts et les prêts, et prix coûtant pour les titres non négociables

8

8

Créances en euros sur des administrations publiques

Créances sur des administrations publiques datant d’avant l’UEM (titres non négociables, prêts)

Valeur nominale pour les dépôts et les prêts, et prix coûtant pour les titres non négociables

Obligatoire

—

9

Créances intra-Eurosystème (+)

—

9.1

Participation au capital de la BCE (+)

Poste du bilan des BCN seulement

La part du capital de la BCE de chaque BCN conformément aux dispositions du traité et à la clé de répartition du capital et les contributions en vertu de l’article 49.2 des statuts du SEBC

Coût

Obligatoire

—

9.2

Créances sur la BCE au titre des avoirs de réserves transférés (+)

Poste du bilan des BCN seulement

Créances en euros sur la BCE au titre des transferts initiaux et supplémentaires de réserves de change conformément aux dispositions du traité

Valeur nominale

Obligatoire

—

9.3

Créances relatives aux billets à ordre contrepartie des certificats de dette émis par la BCE (+)

Poste du bilan de la BCE seulement

Billets à ordre émis par les BCN en application de l’accord d’adossement relativement aux certificats de dette de la BCE

Valeur nominale

Obligatoire

—

9.4

Créances nettes relatives à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème (+) (1)

Pour les BCN: créance nette liée à l’application de la clé de répartition des billets, c’est-à-dire incluant les soldes intra-Eurosystème liés à l’émission des billets par la BCE, le montant compensatoire et son écriture comptable de mise en équilibre, ainsi que définis par la décision BCE/2001/16 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l’exercice 2002

Pour la BCE: créances relatives à l’émission des billets par la BCE, en vertu de la décision BCE/2001/15

Valeur nominale

Obligatoire

—

9.5

Autres créances sur l’Eurosystème (nettes) (+)

Position nette des sous-postes suivants:

| a) | créances nettes résultant des soldes des comptes TARGET2 et des comptes correspondants des BCN, c’est-à-dire le montant net des créances et engagements — voir aussi le poste de passif “Autres engagements envers l’Eurosystème (nets)” |
| --- | --- |

a)

créances nettes résultant des soldes des comptes TARGET2 et des comptes correspondants des BCN, c’est-à-dire le montant net des créances et engagements — voir aussi le poste de passif “Autres engagements envers l’Eurosystème (nets)”

| a) | Valeur nominale |
| --- | --- |

a)

Valeur nominale

Obligatoire

| b) | créances dues à la différence entre le revenu monétaire à répartir et celui à redistribuer. Ne concerne que la période entre l’enregistrement du revenu monétaire dans le cadre des procédures de fin d’année, et son règlement le dernier jour ouvrable de janvier chaque année |
| --- | --- |

b)

créances dues à la différence entre le revenu monétaire à répartir et celui à redistribuer. Ne concerne que la période entre l’enregistrement du revenu monétaire dans le cadre des procédures de fin d’année, et son règlement le dernier jour ouvrable de janvier chaque année

| b) | Valeur nominale |
| --- | --- |

b)

Valeur nominale

Obligatoire

| c) | autres créances en euros, intra-Eurosystème, y compris la distribution provisoire aux BCN du revenu de la BCE relatif aux billets en euros (1) |
| --- | --- |

c)

autres créances en euros, intra-Eurosystème, y compris la distribution provisoire aux BCN du revenu de la BCE relatif aux billets en euros (1)

| c) | Valeur nominale |
| --- | --- |

c)

Valeur nominale

Obligatoire

9

10

Valeurs en cours de recouvrement

Soldes débiteurs des comptes de recouvrement, y compris les chèques en cours de recouvrement

Valeur nominale

Obligatoire

9

11

Autres créances

9

11.1

Pièces de la zone euro

Pièces en euros si une BCN n’est pas l’émetteur légal

Valeur nominale

Obligatoire

9

11.2

Immobilisations corporelles et incorporelles

Terrains et immeubles, mobilier et matériel (y compris matériel informatique), logiciels

Coût moins amortissement

Taux d’amortissement:

| — | ordinateurs et matériel/logiciels apparentés, véhicules automobiles:
  4 ans |
| --- | --- |

—

ordinateurs et matériel/logiciels apparentés, véhicules automobiles:

4 ans

| — | matériel, mobilier et machines dans le bâtiment:
  10 ans |
| --- | --- |

—

matériel, mobilier et machines dans le bâtiment:

10 ans

| — | immeubles et frais d’aménagement majeurs:
  25 ans |
| --- | --- |

—

immeubles et frais d’aménagement majeurs:

25 ans

Immobilisation des dépenses: pas d’immobilisation au-dessous de 10 000 EUR hors TVA

Recommandé

9

11.3

Autres actifs financiers

| — | Participations et investissements dans des filiales, actions détenues pour des raisons stratégiques/de politique |
| --- | --- |

—

Participations et investissements dans des filiales, actions détenues pour des raisons stratégiques/de politique

| — | Titres (y compris les actions) autres instruments financiers et comptes (c’est-à-dire les dépôts à terme et les comptes courants) détenus sous forme de portefeuille dédié |
| --- | --- |

—

Titres (y compris les actions) autres instruments financiers et comptes (c’est-à-dire les dépôts à terme et les comptes courants) détenus sous forme de portefeuille dédié

| — | Opérations de prise en pension avec les établissements de crédit relatives à la gestion de portefeuilles titres en vertu de ce poste |
| --- | --- |

—

Opérations de prise en pension avec les établissements de crédit relatives à la gestion de portefeuilles titres en vertu de ce poste

| a) | Instruments de capitaux propres négociables
  Prix de marché |
| --- | --- |

a)

Prix de marché

Recommandé

| b) | Participations et actions non liquides, et tous autres instruments de capitaux propres détenus à titre de placement permanent
  Coût, sous réserve de réduction de valeur |
| --- | --- |

b)

Coût, sous réserve de réduction de valeur

Recommandé

| c) | Investissements dans des filiales ou investissements significatifs dans le capital d’entreprises
  Valeur d’actif nette |
| --- | --- |

c)

Valeur d’actif nette

Recommandé

| d) | Titres négociables, autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance
  Prix de marché
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

d)

Prix de marché

Amortissement de toute prime ou décote

Recommandé

| e) | Titres négociables classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance ou détenus à titre de placement permanent
  Coût, sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

e)

Coût, sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

Recommandé

| f) | Titres non négociables
  Coût, sous réserve de réduction de valeur
  Amortissement de toute prime ou décote |
| --- | --- |

f)

Coût, sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

Recommandé

| g) | Comptes auprès de banques et prêts
  Valeur nominale, convertie au cours de change du marché si les comptes ou les dépôts sont libellés en devises |
| --- | --- |

g)

Valeur nominale, convertie au cours de change du marché si les comptes ou les dépôts sont libellés en devises

Recommandé

9

11.4

Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan

Résultats de valorisation des opérations de change à terme, swaps de change, swaps de taux d’intérêt, accords de taux futurs, opérations à terme sur titres, opérations de change au comptant à partir de la date d’opération jusqu’à la date de règlement

Position nette entre le terme et le comptant, au cours de change du marché

Obligatoire

9

11.5

Produits à recevoir et charges constatées d’avance

Charges et produits non réglés mais relatifs à l’exercice sous revue. Charges payées d’avance et intérêts courus réglés (c’est-à-dire intérêts courus achetés avec un titre)

Valeur nominale, devises converties au taux du marché

Obligatoire

9

11.6

Divers

Avances, prêts, autres postes mineurs. Compte d’attente de réévaluation (seulement au bilan durant l’année: représentent les moins-values latentes aux dates de réévaluation durant l’année, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par les comptes de réévaluation correspondants figurant sous le poste de passif “Comptes de réévaluation”). Prêts pour compte de tiers. Investissements liés aux dépôts en or de clientèle. Pièces libellées en unités monétaires nationales de la zone euro. Pertes courantes (pertes nettes cumulées), pertes de l’exercice précédent avant couverture. Actifs nets au titre des pensions

Valeur nominale ou coût

Recommandé

Comptes d’attente de réévaluation

Écart de réévaluation entre le coût moyen et la valeur du marché, devises converties au cours du marché

Comptes d’attente de réévaluation: obligatoire

Investissements liés aux dépôts en or de clientèle:

obligatoire

Créances non recouvrées (à la suite de défaillances): obligatoire

Créances non recouvrées à la suite de la défaillance de contreparties de l’Eurosystème dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème

Créances non recouvrées (à la suite de défaillances)

Valeur nominale/récupérable (avant/après apurement des pertes)

Actifs ou créances (à la suite de défaillances): obligatoire

Appropriation et/ou acquisition d’actifs ou de créances (vis-à-vis de tiers) dans le cadre de la réalisation d’une garantie fournie par des contreparties défaillantes de l’Eurosystème

Actifs ou créances (à la suite de défaillances)

Coût (converti au taux de change du marché au moment de l’acquisition si les actifs financiers sont en devises)

Actifs ou créances (à la suite de défaillances): obligatoire

—

12

Perte de l’exercice

Valeur nominale

Obligatoire

«PASSIF

| Poste de bilan (6) | Catégorisation du contenu des postes du bilan | Principe de valorisation | Champ (7) d’application |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1 | Billets en circulation
   (5) | a) | Billets en euros, plus/moins les ajustements liés à l’application de la clef de répartition des billets conformément à l’orientation BCE/2001/15 et à la décision BCE/2001/16 |

Poste de bilan (6)

Catégorisation du contenu des postes du bilan

Principe de valorisation

Champ (7) d’application

1

1

Billets en circulation
   (5)

a)

Billets en euros, plus/moins les ajustements liés à l’application de la clef de répartition des billets conformément à l’orientation BCE/2001/15 et à la décision BCE/2001/16

| a) | Valeur nominale |
| --- | --- |

a)

Valeur nominale

Obligatoire

| b) | Billets libellés en unités monétaires nationales de la zone euro durant l’année de basculement fiduciaire |
| --- | --- |

b)

Billets libellés en unités monétaires nationales de la zone euro durant l’année de basculement fiduciaire

| b) | Valeur nominale |
| --- | --- |

b)

Valeur nominale

Obligatoire

2

2

Engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire

Postes 2.1, 2.2, 2.3 et 2.5: dépôts en euros tels que décrits à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7

2.1

2.1

Comptes courants (y compris les réserves obligatoires)

Comptes en euros des établissements de crédit qui figurent sur la liste des institutions financières astreintes à la constitution de réserves obligatoires conformément aux dispositions des statuts. Ce poste comprend principalement les comptes utilisés pour constituer les réserves obligatoires

Valeur nominale

Obligatoire

2.2

2.2

Facilité de dépôt

Dépôts au jour le jour rémunérés sur la base d’un taux d’intérêt prédéfini (facilité permanente)

Valeur nominale

Obligatoire

2.3

2.3

Reprises de liquidités en blanc

Fonds correspondant à des retraits de liquidités opérés dans le cadre d’opérations de réglage fin

Valeur nominale

Obligatoire

2.4

2.4

Cessions temporaires de réglage fin

Opérations liées à la politique monétaire visant à retirer des liquidités

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

2.5

2.5

Appels de marge reçus

Dépôts des établissements de crédit, résultant de baisses de valeur des actifs sous-jacents remis en garantie d’autres concours consentis à ces mêmes établissements de crédit

Valeur nominale

Obligatoire

3

3

Autres engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro

Accords de pension liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion des portefeuilles titres du poste d’actif “Titres en euros émis par des résidents de la zone euro”. Autres opérations non liées à la politique monétaire de l’Eurosystème. Les comptes courants d’établissements de crédit sont exclus de ce poste. Tout engagement/dépôt résultant d’opérations de politique monétaire engagées par une BCN avant de devenir membre de l’Eurosystème

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

4

4

Certificats de dette émis

Poste du bilan de la BCE seulement (poste de passage pour les BCN)

Certificats de dette tels que décrits à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7. Papiers à intérêts précomptés émis dans un but de retrait de liquidités

Valeur nominale

Obligatoire

5

5

Engagements en euros envers d’autres résidents de la zone euro

5.1

5.1

Engagements envers des administrations publiques

Comptes courants, dépôts à terme, dépôts à vue

Valeur nominale

Obligatoire

5.2

5.2

Autres engagements

Comptes courants du personnel, des sociétés et de la clientèle (y compris les institutions financières reconnues comme étant exemptées de l’obligation de constituer des réserves obligatoires, voir poste de passif 2.1, etc.; dépôts à terme, dépôts à vue

Valeur nominale

Obligatoire

6

6

Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro

Comptes courants, dépôts à terme, dépôts à vue (y compris les comptes détenus à des fins de règlement et les comptes détenus à de fins de gestion des réserves): d’autres banques, banques centrales, institutions internationales/supranationales, dont la Commission; comptes courants d’autres déposants. Accords de pension liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion de titres libellés en euros

Soldes des comptes TARGET2 des banques centrales d’États membres non participants

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

7

7

Engagements en devises envers des résidents de la zone euro

Comptes courants. Engagements correspondant à des opérations de mise en pension; en général, opérations libellées en devises ou en or

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

Obligatoire

8

8

Engagements en devises envers des non-résidents de la zone euro

8.1

8.1

Dépôts, comptes et autres engagements

Comptes courants. Engagements correspondant à des opérations de mise en pension; en général, opérations libellées en devises ou en or

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

Obligatoire

8.2

8.2

Facilité de crédit contractée dans le cadre du MCE II

Emprunts contractés selon les conditions du MCE II

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

Obligatoire

9

9

Contrepartie des droits de tirage spéciaux alloués par le FMI

Poste libellé en DTS, indiquant le montant de DTS alloués à l’origine au pays/à la BCN concerné(e)

Valeur nominale, conversion au cours de marché

Obligatoire

—

10

Engagements intra-Eurosystème (+)

—

10.1

Dettes vis-à-vis des BCN au titre des avoirs de réserves transférés (+)

Poste du bilan de la BCE seulement, libellé en euros

Valeur nominale

Obligatoire

—

10.2

Engagements intra-Eurosystème — billets à ordre contrepartie des certificats de dette émis par la BCE (+)

Poste du bilan des BCN seulement

Billets à ordre émis en faveur de la BCE, en application de l’accord d’adossement relativement aux certificats de dette de la BCE

Valeur nominale

Obligatoire

—

10.3

Engagements nets relatifs à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème (+) (5)

Poste du bilan des BCN seulement.

Pour les BCN: engagement net lié à l’application de la clé de répartition des billets, c’est-à-dire incluant les soldes intra-Eurosystème liés à l’émission des billets par la BCE, le montant compensatoire et son écriture comptable de mise en équilibre, ainsi que définis par la décision BCE/2001/16

Valeur nominale

Obligatoire

—

10.4

Autres engagements envers l’Eurosystème (nets) (+)

Position nette des sous-postes suivants:

| a) | engagements nets résultant des soldes des comptes TARGET2 et des comptes correspondants des BCN, c’est-à-dire le montant net des créances et engagements — voir aussi le poste d’actif “Autres créances sur l’Eurosystème (nettes” |
| --- | --- |

a)

engagements nets résultant des soldes des comptes TARGET2 et des comptes correspondants des BCN, c’est-à-dire le montant net des créances et engagements — voir aussi le poste d’actif “Autres créances sur l’Eurosystème (nettes”

| a) | Valeur nominale |
| --- | --- |

a)

Valeur nominale

Obligatoire

| b) | engagements dus à la différence entre le revenu monétaire à répartir et celui à redistribuer. Ne concerne que la période entre l’enregistrement du revenu monétaire dans le cadre des procédures de fin d’année, et son règlement le dernier jour ouvrable de janvier chaque année |
| --- | --- |

b)

engagements dus à la différence entre le revenu monétaire à répartir et celui à redistribuer. Ne concerne que la période entre l’enregistrement du revenu monétaire dans le cadre des procédures de fin d’année, et son règlement le dernier jour ouvrable de janvier chaque année

| b) | Valeur nominale |
| --- | --- |

b)

Valeur nominale

Obligatoire

| c) | autres engagements intra-Eurosystème, y compris la distribution provisoire aux BCN du revenu de la BCE relatif aux billets en euros (5) |
| --- | --- |

c)

autres engagements intra-Eurosystème, y compris la distribution provisoire aux BCN du revenu de la BCE relatif aux billets en euros (5)

| c) | Valeur nominale |
| --- | --- |

c)

Valeur nominale

Obligatoire

10

11

Valeurs en cours de recouvrement

Soldes créditeurs des comptes de recouvrement, y compris les chèques et les virements en cours

Valeur nominale

Obligatoire

10

12

Autres passifs

10

12.1

Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan

Résultats de valorisation des opérations de change à terme, swaps de change, swaps de taux d’intérêt, accords de taux futurs, opérations à terme sur titres, opérations de change au comptant à partir de la date d’opération jusqu’à la date de règlement

Position nette entre le terme et le comptant, au cours de change du marché

Obligatoire

10

12.2

Charges à payer et produits constatés d’avance

Dépenses exigibles lors d’un exercice futur mais relatives à l’exercice sous revue. Produits perçus lors de l’exercice sous revue mais relatifs à un exercice futur

Valeur nominale, devises converties au taux du marché

Obligatoire

10

12.3

Divers

Impôts à payer. Comptes de couverture de crédit ou de garantie en devises. Accords de pension avec des établissements de crédit liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion de portefeuilles titres du poste d’actif “Autres actifs financiers”. Dépôts obligatoires autres que les dépôts de réserve. Autres postes mineurs. Bénéfices courants (profit net cumulé), profit de l’exercice précédent (avant distribution). Dépôts pour compte de tiers. Dépôts en or de clientèle. Pièces en circulation si une BCN est l’émetteur légal. Billets en circulation libellés en unités monétaires nationales de la zone euro qui n’ont plus cours légal mais qui sont toujours en circulation après l’année de basculement fiduciaire, si cela n’apparaît pas au poste de passif “Provisions”. Passif net au titre des pensions

Valeur nominale ou coût (pension)

Recommandé

Dépôts en or de clientèle

Valeur de marché

Dépôts en or de clientèle: obligatoire

10

13

Provisions

| a) | Provisions pour pensions, risques de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l’or, et à d’autres fins, par exemple des dépenses futures prévues, provisions pour les unités monétaires nationales de la zone euro qui n’ont plus cours légal mais qui sont toujours en circulation, après l’année de basculement fiduciaire, si ces billets n’apparaissent pas au poste de passif “Autres passifs”/“Divers”
  Les contributions des BCN destinées à la BCE en vertu de l’article 49.2 des statuts, sont consolidées avec les montants respectifs figurant au poste d’actif 9.1 (+) |
| --- | --- |

a)

Provisions pour pensions, risques de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l’or, et à d’autres fins, par exemple des dépenses futures prévues, provisions pour les unités monétaires nationales de la zone euro qui n’ont plus cours légal mais qui sont toujours en circulation, après l’année de basculement fiduciaire, si ces billets n’apparaissent pas au poste de passif “Autres passifs”/“Divers”

Les contributions des BCN destinées à la BCE en vertu de l’article 49.2 des statuts, sont consolidées avec les montants respectifs figurant au poste d’actif 9.1 (+)

| a) | Coût/valeur nominale |
| --- | --- |

a)

Coût/valeur nominale

Recommandé

| b) | Risques de contrepartie résultant d’opérations de politique monétaire |
| --- | --- |

b)

Risques de contrepartie résultant d’opérations de politique monétaire

| b) | Valeur nominale (proportionnelle à la clé de répartition du capital de la BCE souscrite; établie à partir d’une valorisation en fin d’année du conseil des gouverneurs de la BCE) |
| --- | --- |

b)

Valeur nominale (proportionnelle à la clé de répartition du capital de la BCE souscrite; établie à partir d’une valorisation en fin d’année du conseil des gouverneurs de la BCE)

Obligatoire

11

14

Comptes de réévaluation

Comptes de réévaluation liés aux fluctuations de prix pour l’or, pour toutes les catégories de titres libellés en euros, toutes les catégories de titres libellés en devises, les options; les différences de valorisation de marché liées aux produits dérivés sur taux d’intérêt; comptes de réévaluation liés aux fluctuations des cours de change, pour toute position nette en devises détenues, y compris les swaps de change, les opérations de change à terme et les DTS

Les contributions des BCN destinées à la BCE en vertu de l’article 49.2 des statuts sont consolidées avec les montants respectifs figurant au poste d’actif 9.1 (+)

Écart de réévaluation entre le coût moyen et la valeur du marché, devises converties au cours du marché

Obligatoire

12

15

Capital et réserves

12

15.1

Capital

Capital libéré — le capital de la BCE est consolidé avec les parts de capital des BCN participantes

Valeur nominale

Obligatoire

12

15.2

Réserves

Réserves légales et autres réserves. Report à nouveau

Les contributions des BCN destinées à la BCE en vertu de l’article 49.2 des statuts sont consolidées avec les montants respectifs figurant au poste d’actif 9.1 (+)

Valeur nominale

Obligatoire

10

16

Bénéfice de l’exercice

Valeur nominale

Obligatoire

| 3) | L’annexe IX est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE IX

  Compte de résultat publié d’une banque centrale
   (9)
   (10)








  (en Mio EUR) |
| --- | --- |
| Compte de résultat pour l’exercice clos au 31 décembre ... | Exercice sous revue | Exercice précédent |
| 1.1. | Intérêts et produits assimilés
   (8) |

3)

L’annexe IX est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE IX

Compte de résultat publié d’une banque centrale
   (9)
   (10)

(en Mio EUR)

Compte de résultat pour l’exercice clos au 31 décembre ...

Exercice sous revue

Exercice précédent

1.1.

| 1.2. | Intérêts et charges assimilées
   (8) |
| --- | --- |

1.2.

| 1. | Produits nets d’intérêts |
| --- | --- |

1.

Produits nets d’intérêts

| 2.1. | Résultats réalisés sur opérations financières |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Moins-values latentes sur actifs financiers et positions de change |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Dotations/reprise des provisions pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or |
| --- | --- |

2.3.

| 2. | Résultat net sur opérations financières, moins-values latentes et provisions pour risques |
| --- | --- |

2.

Résultat net sur opérations financières, moins-values latentes et provisions pour risques

| 3.1. | Commissions (produits) |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Commissions (charges) |
| --- | --- |

3.2.

| 3. | Produits/charges nets de commissions |
| --- | --- |

3.

Produits/charges nets de commissions

| 4. | Produits des actions et titres de participation (8) |
| --- | --- |

4.

Produits des actions et titres de participation (8)

| 5. | Solde de la répartition du revenu monétaire (8) |
| --- | --- |

5.

Solde de la répartition du revenu monétaire (8)

| 6. | Autres produits |
| --- | --- |

6.

Autres produits

Total des produits nets

| 7. | Frais de personnel (12) |
| --- | --- |

7.

Frais de personnel (12)

| 8. | Dépenses d’administration (12) |
| --- | --- |

8.

Dépenses d’administration (12)

| 9. | Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles |
| --- | --- |

9.

Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

| 10. | Charges de production des billets (13) |
| --- | --- |

10.

Charges de production des billets (13)

| 11. | Autres charges |
| --- | --- |

11.

Autres charges

| 12. | Impôt sur les bénéfices |
| --- | --- |

12.

Impôt sur les bénéfices

(Perte)/Bénéfice de l’exercice

---

(1)  Postes devant être harmonisés. Voir le considérant 4 de l’orientation BCE/2006/16.

1

(2)  La numérotation de la première colonne se rapporte à la présentation des bilans jointe aux annexes V, VI et VII (situations financiers hebdomadaires et bilan annuel consolidé de l’Eurosystème). La numérotation de la deuxième colonne se rapporte à la présentation de bilan de l’annexe VIII (bilan annuel d’une banque centrale). Les postes indiqués par le signe “(+)” sont consolidés dans les situations financières hebdomadaires de l’Eurosystème.

2

(3)  La composition et les règles de valorisation énumérées dans la présente annexe sont considérées comme obligatoires pour les comptes de la BCE et pour tous les actifs et passifs significatifs des comptes des BCN aux fins de l’Eurosystème, c’est-à-dire significatifs au regard des opérations de l’Eurosystème.

3

(4)  JO L 310 du 11.12.2000, p. 1.»

4

(5)  Postes devant être harmonisés. Voir le considérant 4 de l’orientation BCE/2006/16.

5

(6)  La numérotation de la première colonne se rapporte à la présentation des bilans jointe aux annexes V, VI et VII (situations financiers hebdomadaires et bilan annuel consolidé de l’Eurosystème). La numérotation de la deuxième colonne se rapporte à la présentation de bilan de l’annexe VIII (bilan annuel d’une banque centrale). Les postes indiqués par le signe “(+)” sont consolidés dans les situations financières hebdomadaires de l’Eurosystème.

6

(7)  La composition et les règles de valorisation énumérées dans la présente annexe sont considérées comme obligatoires pour les comptes de la BCE et pour tous les actifs et passifs significatifs des comptes des BCN aux fins de l’Eurosystème, c’est-à-dire significatifs au regard des opérations de l’Eurosystème.»

7

(8)  Postes devant être harmonisés. Voir le considérant 4 de l’orientation BCE/2006/16.

8

(9)  Le compte de résultat de la BCE est présenté de manière légèrement différente. Voir l’annexe III de la décision BCE/2006/17 du 10 novembre 2006.

9

(10)  La publication des données relatives aux billets en euros en circulation, à la rémunération des créances/engagements intra-Eurosystème nets résultant de la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème et au revenu monétaire devrait faire l’objet d’une harmonisation dans les situations financières annuelles publiées des BCN. Les postes devant être harmonisés sont indiqués par un astérisque dans les annexes IV, VIII et IX.

10

(11)  Les banques centrales peuvent également publier des montants exacts en euros ou des montants arrondis d’une manière différente.

11

(12)  Y compris les provisions pour frais de gestion.

12

(13)  Ce poste est utilisé lorsque la production des billets est confiée à un tiers (pour le coût des services fournis par les sociétés externes chargées de la production de billets au nom des banques centrales). Il est recommandé de porter les coûts encourus à l’occasion de l’émission de billets nationaux et en euros au compte de résultat à mesure qu’ils sont facturés ou encourus d’une autre manière.»

13

---