# Journal officiel L 240/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.240.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 240 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année11 septembre 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.240.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 240

Édition de langue française

Législation

52e année11 septembre 2009

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 825/2009 du Conseil du 7 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 826/2009 du Conseil du 7 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine | 7 |
| | | Règlement (CE) no 827/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 829/2009 de la Commission du 9 septembre 2009 interdisant la pêche du grenadier de roche dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Espagne | 26 |
| | * | Règlement (CE) no 830/2009 de la Commission du 9 septembre 2009 interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V par les navires battant pavillon du Royaume-Uni | 28 |
| | | Règlement (CE) no 831/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 676/2009 | 30 |
| | | Règlement (CE) no 832/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 677/2009 | 31 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 825/2009 du Conseil du 7 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine

o

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1

*

Règlement (CE) no 826/2009 du Conseil du 7 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine

o

o

7

Règlement (CE) no 827/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

12

*

Règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels

o

14

*

Règlement (CE) no 829/2009 de la Commission du 9 septembre 2009 interdisant la pêche du grenadier de roche dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Espagne

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26

*

Règlement (CE) no 830/2009 de la Commission du 9 septembre 2009 interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

o

28

Règlement (CE) no 831/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 676/2009

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o

30

Règlement (CE) no 832/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 677/2009

o

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31

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2009/700/CE |
| | * | Décision de la Commission du 10 septembre 2009 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du bixafen à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2009) 6771]

   (
  1
  ) | 32 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2009/700/CE

*

Décision de la Commission du 10 septembre 2009 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du bixafen à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2009) 6771]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 6771]

1

32

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 11.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/1 |
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11.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 825/2009 DU CONSEIL

du 7 septembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures existantes

| (1) | Par le règlement (CE) no 1659/2005 (2) (ci-après dénommé «le règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC»). Il s’agit d’un droit ad valorem de 39,9 % applicable à toutes les sociétés, à l’exception de six sociétés expressément désignées dans le règlement initial, qui sont soumises à des taux de droit individuels. |
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(1)

Par le règlement (CE) no 1659/2005 (2) (ci-après dénommé «le règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC»). Il s’agit d’un droit ad valorem de 39,9 % applicable à toutes les sociétés, à l’exception de six sociétés expressément désignées dans le règlement initial, qui sont soumises à des taux de droit individuels.

1.2.   Demande de réexamen

| (2) | À la suite de l’institution des mesures définitives, la Commission a été saisie par un producteur-exportateur chinois, Bayuquan Refractories Company Limited (ci-après dénommé «le requérant» ou «BRC»), d’une demande d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel du règlement initial (ci-après dénommé «le réexamen intermédiaire»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le requérant n’a pas participé à l’enquête qui a abouti aux constatations et conclusions exposées dans le règlement initial (ci-après dénommée «l’enquête initiale»), de sorte que le droit antidumping résiduel lui est appliqué. |
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(2)

À la suite de l’institution des mesures définitives, la Commission a été saisie par un producteur-exportateur chinois, Bayuquan Refractories Company Limited (ci-après dénommé «le requérant» ou «BRC»), d’une demande d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel du règlement initial (ci-après dénommé «le réexamen intermédiaire»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le requérant n’a pas participé à l’enquête qui a abouti aux constatations et conclusions exposées dans le règlement initial (ci-après dénommée «l’enquête initiale»), de sorte que le droit antidumping résiduel lui est appliqué.

| (3) | Dans sa demande de réexamen intermédiaire, BRC a affirmé qu’il répondait aux critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et du traitement individuel. BRC a été rachetée par le groupe Vesuvius, ce qui a donné lieu à des changements dans sa structure sociale. Le requérant a soutenu qu’une comparaison entre ses prix et coûts de production intérieurs, d’une part, et ses prix à l’exportation vers la Communauté, d’autre part, indiquait que la marge de dumping était sensiblement inférieure au niveau actuel de la mesure. Pour cette raison, BRC a affirmé que le maintien de la mesure à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. |
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(3)

Dans sa demande de réexamen intermédiaire, BRC a affirmé qu’il répondait aux critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et du traitement individuel. BRC a été rachetée par le groupe Vesuvius, ce qui a donné lieu à des changements dans sa structure sociale. Le requérant a soutenu qu’une comparaison entre ses prix et coûts de production intérieurs, d’une part, et ses prix à l’exportation vers la Communauté, d’autre part, indiquait que la marge de dumping était sensiblement inférieure au niveau actuel de la mesure. Pour cette raison, BRC a affirmé que le maintien de la mesure à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

1.3.   Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

| (4) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire, la Commission a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, dont le champ d’application est limité à l’examen du dumping en ce qui concerne BRC. Le 12 juin 2008, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne
   (3) et a entamé une enquête. |
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(4)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire, la Commission a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, dont le champ d’application est limité à l’examen du dumping en ce qui concerne BRC. Le 12 juin 2008, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne
   (3) et a entamé une enquête.

1.4.   Produit concerné et produit similaire

| (5) | Le produit faisant l’objet du réexamen intermédiaire est identique à celui visé dans le règlement initial, c’est-à-dire des briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou non de la magnésite, originaires de la RPC (ci-après dénommé «le produit concerné») et relevant actuellement des codes NC ex 6815 91 00, ex 6815 99 10 et ex 6815 99 90 (codes TARIC 6815910010, 6815991020 et 6815999020). |
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(5)

Le produit faisant l’objet du réexamen intermédiaire est identique à celui visé dans le règlement initial, c’est-à-dire des briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou non de la magnésite, originaires de la RPC (ci-après dénommé «le produit concerné») et relevant actuellement des codes NC ex 6815 91 00, ex 6815 99 10 et ex 6815 99 90 (codes TARIC 6815910010, 6815991020 et 6815999020).

| (6) | Le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur chinois et le produit exporté vers la Communauté, de même que celui fabriqué et vendu aux États-Unis, présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques fondamentales et sont destinés aux mêmes usages. Ils sont dès lors considérés comme étant similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(6)

Le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur chinois et le produit exporté vers la Communauté, de même que celui fabriqué et vendu aux États-Unis, présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques fondamentales et sont destinés aux mêmes usages. Ils sont dès lors considérés comme étant similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

1.5.   Parties concernées

| (7) | La Commission a officiellement informé l’industrie communautaire, le requérant et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen intermédiaire. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et d’être entendues. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et qui ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(7)

La Commission a officiellement informé l’industrie communautaire, le requérant et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen intermédiaire. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et d’être entendues. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et qui ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (8) | La Commission a également adressé au requérant un formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et un questionnaire, et a reçu une réponse dans le délai fixé à cet effet. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à des vérifications dans les locaux des sociétés suivantes:






  — | Bayuquan Refractories Co. Ltd (le requérant), RPC, |
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(8)

La Commission a également adressé au requérant un formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et un questionnaire, et a reçu une réponse dans le délai fixé à cet effet. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à des vérifications dans les locaux des sociétés suivantes:

—

Bayuquan Refractories Co. Ltd (le requérant), RPC,

| — | Vesuvius UK Co. Ltd (importateur lié), Royaume-Uni, |
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Vesuvius UK Co. Ltd (importateur lié), Royaume-Uni,

| — | Vesuvius Iberica Refractories SA (importateur lié), Espagne, |
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Vesuvius Iberica Refractories SA (importateur lié), Espagne,

| — | Vesuvius Deutschland GmbH (importateur lié), Allemagne, |
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Vesuvius Deutschland GmbH (importateur lié), Allemagne,

| — | Vesuvius Italia S.P.A. (importateur lié), Italie. |
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Vesuvius Italia S.P.A. (importateur lié), Italie.

1.6.   Période d’enquête

| (9) | L’enquête relative au dumping a couvert la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (ci-après dénommée «la période d’enquête»). |
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(9)

L’enquête relative au dumping a couvert la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (ci-après dénommée «la période d’enquête»).

2.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

2.1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (10) | En vertu de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément à l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base pour les producteurs-exportateurs qui ont prouvé qu’ils remplissaient les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, c’est-à-dire qui ont démontré que les conditions d’une économie de marché prévalaient en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. Ces critères sont résumés brièvement ci-après:






  — | les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des conditions du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché, |
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(10)

En vertu de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément à l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base pour les producteurs-exportateurs qui ont prouvé qu’ils remplissaient les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, c’est-à-dire qui ont démontré que les conditions d’une économie de marché prévalaient en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. Ces critères sont résumés brièvement ci-après:

—

les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des conditions du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché,

| — | les entreprises disposent d’un jeu unique et clair de documents comptables de base faisant l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (IAS) et utilisés à toutes fins, |
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les entreprises disposent d’un jeu unique et clair de documents comptables de base faisant l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (IAS) et utilisés à toutes fins,

| — | il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, |
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il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée,

| — | la sécurité juridique et la stabilité sont assurées par des lois concernant la faillite et la propriété, |
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la sécurité juridique et la stabilité sont assurées par des lois concernant la faillite et la propriété,

| — | les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. |
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les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

| (11) | Le requérant a demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, en présentant dans le délai fixé un formulaire de demande dûment accompagné de justificatifs. Les informations et données contenues dans cette demande ont fait ultérieurement l’objet d’une vérification sur place. |
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(11)

Le requérant a demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, en présentant dans le délai fixé un formulaire de demande dûment accompagné de justificatifs. Les informations et données contenues dans cette demande ont fait ultérieurement l’objet d’une vérification sur place.

| (12) | L’enquête a permis de constater que le requérant ne satisfaisait pas aux critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, tels qu’ils sont énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), deuxième et troisième tirets, du règlement de base. La société n’a pas été en mesure de prouver qu’elle disposait d’un jeu unique et clair de documents comptables, établis et vérifiés conformément aux IAS. Ses états financiers et ses comptes individuels ont fait apparaître des manquements aux normes IAS et aux principes comptables, tels que la comptabilisation et l’amortissement incorrects d’actifs immobilisés et la comptabilisation incorrecte de comptes «créditeurs» et d’«acomptes». Le vérificateur comptable n’a pas fait mention de ces irrégularités et il a donc été conclu que l’audit des états financiers n’avait pas été effectué conformément aux IAS. En outre, la société n’a pas démontré qu’il n’existait aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, notamment parce que les droits d’utilisation du sol ont été obtenus à des prix sensiblement inférieurs à leur prix de marché. |
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(12)

L’enquête a permis de constater que le requérant ne satisfaisait pas aux critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, tels qu’ils sont énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), deuxième et troisième tirets, du règlement de base. La société n’a pas été en mesure de prouver qu’elle disposait d’un jeu unique et clair de documents comptables, établis et vérifiés conformément aux IAS. Ses états financiers et ses comptes individuels ont fait apparaître des manquements aux normes IAS et aux principes comptables, tels que la comptabilisation et l’amortissement incorrects d’actifs immobilisés et la comptabilisation incorrecte de comptes «créditeurs» et d’«acomptes». Le vérificateur comptable n’a pas fait mention de ces irrégularités et il a donc été conclu que l’audit des états financiers n’avait pas été effectué conformément aux IAS. En outre, la société n’a pas démontré qu’il n’existait aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, notamment parce que les droits d’utilisation du sol ont été obtenus à des prix sensiblement inférieurs à leur prix de marché.

| (13) | Pour les raisons et considérations exposées ci-dessus, il n’a pas été possible d’accorder au requérant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
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(13)

Pour les raisons et considérations exposées ci-dessus, il n’a pas été possible d’accorder au requérant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (14) | L’industrie communautaire, le requérant et les autorités du pays exportateur ont eu la possibilité de présenter leurs observations au sujet des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Par la suite, le requérant et l’industrie communautaire ont transmis des observations. |
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(14)

L’industrie communautaire, le requérant et les autorités du pays exportateur ont eu la possibilité de présenter leurs observations au sujet des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Par la suite, le requérant et l’industrie communautaire ont transmis des observations.

| (15) | Le requérant a soutenu que les défauts relevés dans ses documents comptables n’étaient pas importants et/ou avaient été corrigés en 2008. Il convient de mentionner que les incohérences constatées dans les comptes du requérant pour 2007 ont considérablement faussé l’image donnée par sa situation financière. L’inspection des comptes afférents à la période d’enquête a révélé que les problèmes observés en 2007 existaient toujours en 2008. L’affirmation du requérant, selon laquelle ses pratiques comptables avaient été modifiées à la fin de 2008, n’a pas pu être acceptée, puisque ces modifications sont intervenues neuf mois après la fin de la période d’enquête et qu’elles n’ont, en outre, pas pu faire l’objet d’une vérification lors de la visite sur place. |
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(15)

Le requérant a soutenu que les défauts relevés dans ses documents comptables n’étaient pas importants et/ou avaient été corrigés en 2008. Il convient de mentionner que les incohérences constatées dans les comptes du requérant pour 2007 ont considérablement faussé l’image donnée par sa situation financière. L’inspection des comptes afférents à la période d’enquête a révélé que les problèmes observés en 2007 existaient toujours en 2008. L’affirmation du requérant, selon laquelle ses pratiques comptables avaient été modifiées à la fin de 2008, n’a pas pu être acceptée, puisque ces modifications sont intervenues neuf mois après la fin de la période d’enquête et qu’elles n’ont, en outre, pas pu faire l’objet d’une vérification lors de la visite sur place.

| (16) | L’industrie communautaire a affirmé que le requérant ne satisfaisait pas au critère no 1 parce que les différentes restrictions appliquées par le gouvernement chinois à l’exportation de la principale matière première nécessaire pour fabriquer le produit concerné entraînaient une distorsion des prix de ladite matière première sur le marché intérieur. En conséquence, les producteurs chinois de briques de magnésie peuvent se procurer la matière première à des conditions plus favorables que leurs concurrents établis dans d’autres pays. |
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(16)

L’industrie communautaire a affirmé que le requérant ne satisfaisait pas au critère no 1 parce que les différentes restrictions appliquées par le gouvernement chinois à l’exportation de la principale matière première nécessaire pour fabriquer le produit concerné entraînaient une distorsion des prix de ladite matière première sur le marché intérieur. En conséquence, les producteurs chinois de briques de magnésie peuvent se procurer la matière première à des conditions plus favorables que leurs concurrents établis dans d’autres pays.

| (17) | Pour vérifier le bien-fondé de cette affirmation, les prix payés par BRC pour l’achat de la principale matière première, à savoir la magnésie, et les cotations de la magnésie chinoise (source: Price Watch/Industrial minerals), communiquées par l’industrie communautaire, ont été examinés. Cette comparaison a montré que les écarts de prix existant au cours de la période d’enquête ne pouvaient pas être considérés comme importants. En outre, il a pu être vérifié au cours de l’enquête que BRC avait la possibilité d’acheter de la magnésie auprès de plusieurs fournisseurs et que les prix étaient négociés sans aucune intervention de l’État. Considérant ce qui précède, il apparaît que d’éventuelles distorsions concernant les prix des matières premières n’ont pas pu avoir d’incidence sensible pour BRC au cours de la période d’enquête. |
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(17)

Pour vérifier le bien-fondé de cette affirmation, les prix payés par BRC pour l’achat de la principale matière première, à savoir la magnésie, et les cotations de la magnésie chinoise (source: Price Watch/Industrial minerals), communiquées par l’industrie communautaire, ont été examinés. Cette comparaison a montré que les écarts de prix existant au cours de la période d’enquête ne pouvaient pas être considérés comme importants. En outre, il a pu être vérifié au cours de l’enquête que BRC avait la possibilité d’acheter de la magnésie auprès de plusieurs fournisseurs et que les prix étaient négociés sans aucune intervention de l’État. Considérant ce qui précède, il apparaît que d’éventuelles distorsions concernant les prix des matières premières n’ont pas pu avoir d’incidence sensible pour BRC au cours de la période d’enquête.

| (18) | Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, les constatations faites et la conclusion selon laquelle BRC ne pouvait pas bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sont confirmées. |
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(18)

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, les constatations faites et la conclusion selon laquelle BRC ne pouvait pas bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sont confirmées.

2.2.   Traitement individuel

| (19) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base pour l’octroi du traitement individuel. Ces critères sont brièvement résumés ci-après:






  — | dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des entreprises ou des entreprises communes étrangères, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices, |
| --- | --- | --- |

(19)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base pour l’octroi du traitement individuel. Ces critères sont brièvement résumés ci-après:

—

dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des entreprises ou des entreprises communes étrangères, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices,

| — | les prix à l’exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement, |
| --- | --- |

—

les prix à l’exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement,

| — | la majorité des actions appartient à des particuliers et il doit être démontré que BRC est suffisamment indépendante à l’égard des interventions de l’État, |
| --- | --- |

—

la majorité des actions appartient à des particuliers et il doit être démontré que BRC est suffisamment indépendante à l’égard des interventions de l’État,

| — | les opérations de change sont exécutées au taux du marché, |
| --- | --- |

—

les opérations de change sont exécutées au taux du marché,

| — | l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

—

l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.

| (20) | En plus de sa demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, le requérant a soumis une demande de traitement individuel, pour le cas où le statut demandé lui serait refusé. |
| --- | --- |

(20)

En plus de sa demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, le requérant a soumis une demande de traitement individuel, pour le cas où le statut demandé lui serait refusé.

| (21) | L’enquête a montré que le requérant satisfaisait à tous les critères précités. Elle n’a révélé aucun élément justifiant le rejet de la demande de traitement individuel du requérant. Il est dès lors conclu que BRC pouvait bénéficier d’un traitement individuel. |
| --- | --- |

(21)

L’enquête a montré que le requérant satisfaisait à tous les critères précités. Elle n’a révélé aucun élément justifiant le rejet de la demande de traitement individuel du requérant. Il est dès lors conclu que BRC pouvait bénéficier d’un traitement individuel.

2.3.   Valeur normale

| (22) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché et des pays visés à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, lorsque le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’est pas accordé, la valeur normale doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue. |
| --- | --- |

(22)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché et des pays visés à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, lorsque le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’est pas accordé, la valeur normale doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue.

| (23) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a fait connaître son intention d’utiliser les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «les États-Unis») comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC, étant donné que ce pays analogue avait été utilisé lors de l’enquête initiale. Un producteur des États-Unis a accepté de coopérer à l’enquête en vue d’établir la valeur normale pour BRC. Aucune observation n’a été reçue de la part des parties intéressées au sujet de cette proposition. |
| --- | --- |

(23)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a fait connaître son intention d’utiliser les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «les États-Unis») comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC, étant donné que ce pays analogue avait été utilisé lors de l’enquête initiale. Un producteur des États-Unis a accepté de coopérer à l’enquête en vue d’établir la valeur normale pour BRC. Aucune observation n’a été reçue de la part des parties intéressées au sujet de cette proposition.

| (24) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, pour le requérant, la valeur normale a donc été établie sur la base des informations vérifiées qui ont été communiquées par le producteur américain ayant coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(24)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, pour le requérant, la valeur normale a donc été établie sur la base des informations vérifiées qui ont été communiquées par le producteur américain ayant coopéré à l’enquête.

| (25) | Afin de garantir que les valeurs normales puissent être fixées pour la grande majorité des types de produits exportés depuis la RPC, notamment en raison de l’utilisation des données du pays analogue, il a été jugé approprié d’adapter les critères utilisés pour déterminer les différents types de produits en conséquence. Les calculs de dumping ont donc été révisés sur la base des critères adaptés. |
| --- | --- |

(25)

Afin de garantir que les valeurs normales puissent être fixées pour la grande majorité des types de produits exportés depuis la RPC, notamment en raison de l’utilisation des données du pays analogue, il a été jugé approprié d’adapter les critères utilisés pour déterminer les différents types de produits en conséquence. Les calculs de dumping ont donc été révisés sur la base des critères adaptés.

| (26) | Pour déterminer la valeur normale, il a d’abord été vérifié si les ventes intérieures totales du produit similaire par le producteur américain ayant coopéré à l’enquête étaient représentatives par rapport au total de ses ventes à l’exportation vers la Communauté. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été jugées représentatives lorsque leur volume total équivalait à 5 % au moins du volume total des ventes correspondantes à l’exportation vers la Communauté. Il a été constaté que toutes les ventes du producteur américain concerné sur le marché intérieur portaient sur des volumes représentatifs. |
| --- | --- |

(26)

Pour déterminer la valeur normale, il a d’abord été vérifié si les ventes intérieures totales du produit similaire par le producteur américain ayant coopéré à l’enquête étaient représentatives par rapport au total de ses ventes à l’exportation vers la Communauté. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été jugées représentatives lorsque leur volume total équivalait à 5 % au moins du volume total des ventes correspondantes à l’exportation vers la Communauté. Il a été constaté que toutes les ventes du producteur américain concerné sur le marché intérieur portaient sur des volumes représentatifs.

| (27) | Ensuite, il a été procédé à l’identification des types du produit concerné, vendus sur le marché intérieur, qui étaient identiques ou directement comparables à ceux exportés vers la Communauté. |
| --- | --- |

(27)

Ensuite, il a été procédé à l’identification des types du produit concerné, vendus sur le marché intérieur, qui étaient identiques ou directement comparables à ceux exportés vers la Communauté.

| (28) | Il a été vérifié, pour chaque type de produit vendu sur son marché intérieur par le producteur américain ayant coopéré à l’enquête, et jugé directement comparable au type de briques de magnésie vendu par BRC à la Communauté, si les ventes intérieures américaines étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Il a été estimé que les ventes intérieures d’un type particulier de briques de magnésie étaient suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes intérieures de ce type aux États-Unis au cours de la période d’enquête représentait au moins 5 % du volume total des ventes du type comparable de briques de magnésie exporté par BRC vers la Communauté. Il a été constaté que tous les types de produits avaient été vendus en quantités suffisantes sur le marché intérieur pour que ces ventes puissent être considérées comme représentatives. |
| --- | --- |

(28)

Il a été vérifié, pour chaque type de produit vendu sur son marché intérieur par le producteur américain ayant coopéré à l’enquête, et jugé directement comparable au type de briques de magnésie vendu par BRC à la Communauté, si les ventes intérieures américaines étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Il a été estimé que les ventes intérieures d’un type particulier de briques de magnésie étaient suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes intérieures de ce type aux États-Unis au cours de la période d’enquête représentait au moins 5 % du volume total des ventes du type comparable de briques de magnésie exporté par BRC vers la Communauté. Il a été constaté que tous les types de produits avaient été vendus en quantités suffisantes sur le marché intérieur pour que ces ventes puissent être considérées comme représentatives.

| (29) | La Commission a ensuite vérifié si les ventes intérieures américaines de chaque type de briques de magnésie vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires du type de briques de magnésie en question à des clients indépendants. |
| --- | --- |

(29)

La Commission a ensuite vérifié si les ventes intérieures américaines de chaque type de briques de magnésie vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires du type de briques de magnésie en question à des clients indépendants.

| (30) | Les opérations de vente intérieures ont été jugées rentables lorsque le prix unitaire d’un type de produit spécifique était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production de chaque type de produit vendu sur le marché intérieur américain pendant la période d’enquête a donc été déterminé. |
| --- | --- |

(30)

Les opérations de vente intérieures ont été jugées rentables lorsque le prix unitaire d’un type de produit spécifique était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production de chaque type de produit vendu sur le marché intérieur américain pendant la période d’enquête a donc été déterminé.

| (31) | Il est ressorti de cet examen qu’à l’exception d’un seul, tous les types de produits avaient été vendus au cours d’opérations commerciales normales aux États-Unis. La valeur normale pour ces types de produits a donc été établie sur la base de l’ensemble des prix payés ou à payer sur le marché intérieur américain pour des types de produits comparables à ceux exportés vers la Communauté par BRC. La valeur normale a été établie comme étant le prix de vente intérieur moyen pondéré qui a été facturé aux clients indépendants aux États-Unis. |
| --- | --- |

(31)

Il est ressorti de cet examen qu’à l’exception d’un seul, tous les types de produits avaient été vendus au cours d’opérations commerciales normales aux États-Unis. La valeur normale pour ces types de produits a donc été établie sur la base de l’ensemble des prix payés ou à payer sur le marché intérieur américain pour des types de produits comparables à ceux exportés vers la Communauté par BRC. La valeur normale a été établie comme étant le prix de vente intérieur moyen pondéré qui a été facturé aux clients indépendants aux États-Unis.

| (32) | La plupart des types de produits exportés par BRC vers la Communauté avaient subi un traitement supplémentaire et n’étaient pas vendus, ou n’étaient pas vendus en quantités représentatives, par le producteur américain ayant coopéré à l’enquête. C’est la raison pour laquelle la valeur normale pour ces types de produits a été calculée sur la base des ventes américaines de types de produits correspondants n’ayant pas subi de traitement supplémentaire, tels que visés au considérant 31, après un ajustement destiné à tenir compte des différences entre les caractéristiques physiques des produits. L’ampleur de l’ajustement a été calculée sur la base de données concernant l’industrie communautaire, communiquées et vérifiées au cours de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(32)

La plupart des types de produits exportés par BRC vers la Communauté avaient subi un traitement supplémentaire et n’étaient pas vendus, ou n’étaient pas vendus en quantités représentatives, par le producteur américain ayant coopéré à l’enquête. C’est la raison pour laquelle la valeur normale pour ces types de produits a été calculée sur la base des ventes américaines de types de produits correspondants n’ayant pas subi de traitement supplémentaire, tels que visés au considérant 31, après un ajustement destiné à tenir compte des différences entre les caractéristiques physiques des produits. L’ampleur de l’ajustement a été calculée sur la base de données concernant l’industrie communautaire, communiquées et vérifiées au cours de l’enquête initiale.

| (33) | Pour le seul type de produit dont les prix intérieurs n’ont pas pu être utilisés conformément au considérant 31, une autre méthode a dû être appliquée. À cet effet, la Commission a utilisé une valeur normale construite. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite en ajoutant au coût de fabrication des types exportés un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. Conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire ont été calculés sur la base de la moyenne des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire des ventes du produit similaire au cours d’opérations commerciales normales. |
| --- | --- |

(33)

Pour le seul type de produit dont les prix intérieurs n’ont pas pu être utilisés conformément au considérant 31, une autre méthode a dû être appliquée. À cet effet, la Commission a utilisé une valeur normale construite. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite en ajoutant au coût de fabrication des types exportés un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. Conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire ont été calculés sur la base de la moyenne des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire des ventes du produit similaire au cours d’opérations commerciales normales.

2.4.   Prix à l’exportation

| (34) | Comme toutes les ventes à l’exportation de BRC vers la Communauté ont été effectuées par l’intermédiaire d’importateurs liés, le prix à l’exportation départ usine a dû être construit, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, à partir du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans la Communauté, après ajustement au titre de l’ensemble des coûts supportés entre l’importation et la revente et après addition d’un montant raisonnable au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire. À cet égard, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des importateurs liés eux-mêmes ont été utilisés. |
| --- | --- |

(34)

Comme toutes les ventes à l’exportation de BRC vers la Communauté ont été effectuées par l’intermédiaire d’importateurs liés, le prix à l’exportation départ usine a dû être construit, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, à partir du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans la Communauté, après ajustement au titre de l’ensemble des coûts supportés entre l’importation et la revente et après addition d’un montant raisonnable au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire. À cet égard, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des importateurs liés eux-mêmes ont été utilisés.

| (35) | En ce qui concerne la marge bénéficiaire raisonnable de l’importateur, à défaut de données provenant d’importateurs non liés, et puisque le présent réexamen intermédiaire se limite à l’examen du dumping concernant une seule société, à savoir le requérant, cette marge a été calculée sur la base du bénéfice réalisé par un importateur non lié ayant coopéré à l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(35)

En ce qui concerne la marge bénéficiaire raisonnable de l’importateur, à défaut de données provenant d’importateurs non liés, et puisque le présent réexamen intermédiaire se limite à l’examen du dumping concernant une seule société, à savoir le requérant, cette marge a été calculée sur la base du bénéfice réalisé par un importateur non lié ayant coopéré à l’enquête initiale.

2.5.   Comparaison

| (36) | La valeur normale moyenne et le prix moyen à l’exportation ont été comparés pour chaque type du produit concerné au niveau départ usine, au même stade commercial et au même niveau d’imposition indirecte. Pour que la comparaison entre valeur normale et prix à l’exportation soit équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs dont il a été affirmé et démontré qu’ils influencent les prix et la comparabilité de ceux-ci. À cet effet, des ajustements destinés à tenir compte des différences concernant les frais de transport, d’assurance, de manutention, de crédit et les droits antidumping effectivement payés ont été opérés dans les cas où ils étaient applicables et justifiés. |
| --- | --- |

(36)

La valeur normale moyenne et le prix moyen à l’exportation ont été comparés pour chaque type du produit concerné au niveau départ usine, au même stade commercial et au même niveau d’imposition indirecte. Pour que la comparaison entre valeur normale et prix à l’exportation soit équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs dont il a été affirmé et démontré qu’ils influencent les prix et la comparabilité de ceux-ci. À cet effet, des ajustements destinés à tenir compte des différences concernant les frais de transport, d’assurance, de manutention, de crédit et les droits antidumping effectivement payés ont été opérés dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.

| (37) | L’enquête a permis de constater que la TVA payée sur les ventes à l’exportation n’a pas été remboursée. Dans les informations divulguées au requérant conformément à l’article 20 du règlement de base, il a dès lors été indiqué que tant le prix à l’exportation que la valeur normale seraient établis en tenant compte de la TVA payée ou à payer. Le requérant a affirmé que cette méthode n’était pas acceptable, au motif qu’elle accroîtrait la valeur normale d’un montant supérieur à celui de la TVA qui aurait dû être déduite du prix à l’exportation. |
| --- | --- |

(37)

L’enquête a permis de constater que la TVA payée sur les ventes à l’exportation n’a pas été remboursée. Dans les informations divulguées au requérant conformément à l’article 20 du règlement de base, il a dès lors été indiqué que tant le prix à l’exportation que la valeur normale seraient établis en tenant compte de la TVA payée ou à payer. Le requérant a affirmé que cette méthode n’était pas acceptable, au motif qu’elle accroîtrait la valeur normale d’un montant supérieur à celui de la TVA qui aurait dû être déduite du prix à l’exportation.

| (38) | En ce qui concerne cet argument, il convient de noter qu’au cours de la période de l’enquête de réexamen, aucune TVA sur les ventes à l’exportation n’a été remboursée. C’est la raison pour laquelle ni le prix à l’exportation, ni la valeur normale n’ont dû faire l’objet d’un ajustement en ce qui concerne la TVA. En outre, la méthode appliquée est neutre, car elle produit le même effet, même si, par exemple dans le cas de certains produits ou de certaines transactions, les ventes d’une société à la Communauté sont effectuées à un prix d’exportation qui ne donne pas lieu à un dumping. En d’autres termes, même à supposer que l’inclusion de la TVA des deux côtés de l’équation accroîtrait l’écart entre les deux éléments, il en irait de même pour les modèles dans lesquels il n’y aurait pas de dumping. |
| --- | --- |

(38)

En ce qui concerne cet argument, il convient de noter qu’au cours de la période de l’enquête de réexamen, aucune TVA sur les ventes à l’exportation n’a été remboursée. C’est la raison pour laquelle ni le prix à l’exportation, ni la valeur normale n’ont dû faire l’objet d’un ajustement en ce qui concerne la TVA. En outre, la méthode appliquée est neutre, car elle produit le même effet, même si, par exemple dans le cas de certains produits ou de certaines transactions, les ventes d’une société à la Communauté sont effectuées à un prix d’exportation qui ne donne pas lieu à un dumping. En d’autres termes, même à supposer que l’inclusion de la TVA des deux côtés de l’équation accroîtrait l’écart entre les deux éléments, il en irait de même pour les modèles dans lesquels il n’y aurait pas de dumping.

2.6.   Marge de dumping

| (39) | Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison a révélé l’existence d’un dumping. |
| --- | --- |

(39)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison a révélé l’existence d’un dumping.

3.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

| (40) | Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, l’examen a également porté sur la question de savoir si le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme durable. |
| --- | --- |

(40)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, l’examen a également porté sur la question de savoir si le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme durable.

| (41) | À ce sujet, il convient de rappeler que le requérant n’a vendu qu’une quantité limitée de briques de magnésie à la fin de la période d’enquête du règlement initial et n’a donc pas participé à l’enquête initiale, de sorte qu’un droit résiduel de 39,9 % lui a été appliqué. Ultérieurement, BRC qui existait pendant l’enquête initiale a été rachetée par le groupe Vesuvius, ce qui a donné lieu à des changements dans sa structure sociale. |
| --- | --- |

(41)

À ce sujet, il convient de rappeler que le requérant n’a vendu qu’une quantité limitée de briques de magnésie à la fin de la période d’enquête du règlement initial et n’a donc pas participé à l’enquête initiale, de sorte qu’un droit résiduel de 39,9 % lui a été appliqué. Ultérieurement, BRC qui existait pendant l’enquête initiale a été rachetée par le groupe Vesuvius, ce qui a donné lieu à des changements dans sa structure sociale.

| (42) | Le requérant a pleinement coopéré au présent réexamen intermédiaire, et les données collectées et vérifiées ont permis de déterminer une marge de dumping sur la base de ses prix individuels à l’exportation vers la Communauté. Le résultat de ce calcul indique que le maintien de la mesure à son niveau actuel ne se justifie plus. |
| --- | --- |

(42)

Le requérant a pleinement coopéré au présent réexamen intermédiaire, et les données collectées et vérifiées ont permis de déterminer une marge de dumping sur la base de ses prix individuels à l’exportation vers la Communauté. Le résultat de ce calcul indique que le maintien de la mesure à son niveau actuel ne se justifie plus.

| (43) | Les éléments de preuve obtenus et vérifiés au cours de l’enquête ont également montré que les changements intervenus dans la structure sociale du requérant doivent être considérés comme durables. L’enquête n’a fait apparaître aucun élément donnant à penser qu’il en irait différemment. Les circonstances qui ont conduit à l’ouverture du présent réexamen ne devraient pas, dans un avenir proche, évoluer d’une manière qui remettrait en cause les conclusions du présent réexamen. Il est donc conclu que le changement de circonstances doit être considéré comme ayant un caractère durable. |
| --- | --- |

(43)

Les éléments de preuve obtenus et vérifiés au cours de l’enquête ont également montré que les changements intervenus dans la structure sociale du requérant doivent être considérés comme durables. L’enquête n’a fait apparaître aucun élément donnant à penser qu’il en irait différemment. Les circonstances qui ont conduit à l’ouverture du présent réexamen ne devraient pas, dans un avenir proche, évoluer d’une manière qui remettrait en cause les conclusions du présent réexamen. Il est donc conclu que le changement de circonstances doit être considéré comme ayant un caractère durable.

4.   MESURES ANTIDUMPING

| (44) | Compte tenu des résultats de la présente enquête de réexamen, il est jugé approprié de ramener à 0 % le droit antidumping applicable aux importations du produit concerné en provenance de BRC. |
| --- | --- |

(44)

Compte tenu des résultats de la présente enquête de réexamen, il est jugé approprié de ramener à 0 % le droit antidumping applicable aux importations du produit concerné en provenance de BRC.

| (45) | Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander une modification du règlement (CE) no 1659/2005 et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Ces observations ont été prises en compte lorsque cela était opportun, |
| --- | --- |

(45)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander une modification du règlement (CE) no 1659/2005 et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Ces observations ont été prises en compte lorsque cela était opportun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1659/2005, après l’entrée concernant Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd, la rubrique suivante est insérée:

| Producteur | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| «Bayuquan Refractories Co. Ltd, |
| Qinglongshan Street, Bayuquan District, |
| Yingkou 115007, Liaoning Province, RPC |

Producteur

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

«Bayuquan Refractories Co. Ltd,

Qinglongshan Street, Bayuquan District,

Yingkou 115007, Liaoning Province, RPC

0 %

A960»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2009.

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 267 du 12.10.2005, p. 1.

2

(3)  JO C 146 du 12.6.2008, p. 27.

3

---

| 11.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/7 |
| --- | --- | --- | --- |

11.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 826/2009 DU CONSEIL

du 7 septembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) («règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 1659/2005 (2) («le règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine («RPC»). Il s’agit d’un droit ad valorem de 39,9 % applicable à toutes les sociétés, à l’exception de six sociétés expressément désignées dans le règlement initial, qui sont soumises à des taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1659/2005 (2) («le règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine («RPC»). Il s’agit d’un droit ad valorem de 39,9 % applicable à toutes les sociétés, à l’exception de six sociétés expressément désignées dans le règlement initial, qui sont soumises à des taux de droit individuels.

2.   Demande de réexamen

| (2) | En 2008, la Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base («réexamen intermédiaire»). La demande, limitée à l’analyse du dumping, a été déposée par un producteur-exportateur chinois, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Company Limited («DSRM» ou «le requérant»). Le taux du droit antidumping définitif applicable aux produits fabriqués par DSRM est de 27,7 %. |
| --- | --- |

(2)

En 2008, la Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base («réexamen intermédiaire»). La demande, limitée à l’analyse du dumping, a été déposée par un producteur-exportateur chinois, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Company Limited («DSRM» ou «le requérant»). Le taux du droit antidumping définitif applicable aux produits fabriqués par DSRM est de 27,7 %.

| (3) | Dans sa demande de réexamen intermédiaire, le requérant a affirmé que les circonstances sur la base desquelles la mesure avait été instituée avaient changé et que ces changements étaient de nature durable. Le requérant a soutenu qu’une comparaison entre ses prix et coûts de production intérieurs, d’une part, et ses prix à l’exportation vers la Communauté, d’autre part, indiquait que la marge de dumping était sensiblement inférieure au niveau actuel de la mesure. Pour cette raison, DSRM a affirmé que le maintien de la mesure à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. En particulier, le requérant a fourni des éléments de preuve montrant à première vue qu’il satisfait aux critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
| --- | --- |

(3)

Dans sa demande de réexamen intermédiaire, le requérant a affirmé que les circonstances sur la base desquelles la mesure avait été instituée avaient changé et que ces changements étaient de nature durable. Le requérant a soutenu qu’une comparaison entre ses prix et coûts de production intérieurs, d’une part, et ses prix à l’exportation vers la Communauté, d’autre part, indiquait que la marge de dumping était sensiblement inférieure au niveau actuel de la mesure. Pour cette raison, DSRM a affirmé que le maintien de la mesure à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. En particulier, le requérant a fourni des éléments de preuve montrant à première vue qu’il satisfait aux critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

3.   Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

| (4) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, la Commission a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, dont le champ d’application est limité à l’examen du dumping en ce qui concerne DSRM. Le 12 juin 2008, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne
   (3) et a entamé une enquête. |
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(4)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, la Commission a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, dont le champ d’application est limité à l’examen du dumping en ce qui concerne DSRM. Le 12 juin 2008, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne
   (3) et a entamé une enquête.

4.   Produit concerné et produit similaire

| (5) | Le produit faisant l’objet du réexamen intermédiaire est identique à celui visé dans le règlement initial, c’est-à-dire des briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou non de la magnésite, originaires de la RPC («produit concerné») et relevant actuellement des codes NC ex 6815 91 00, ex 6815 99 10 et ex 6815 99 90 (codes TARIC 6815910010, 6815991020 et 6815999020). |
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(5)

Le produit faisant l’objet du réexamen intermédiaire est identique à celui visé dans le règlement initial, c’est-à-dire des briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou non de la magnésite, originaires de la RPC («produit concerné») et relevant actuellement des codes NC ex 6815 91 00, ex 6815 99 10 et ex 6815 99 90 (codes TARIC 6815910010, 6815991020 et 6815999020).

| (6) | Le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur chinois et le produit exporté vers la Communauté, de même que celui fabriqué et vendu aux États-Unis présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques fondamentales et sont destinés aux mêmes usages. Ils sont dès lors considérés comme étant similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(6)

Le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur chinois et le produit exporté vers la Communauté, de même que celui fabriqué et vendu aux États-Unis présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques fondamentales et sont destinés aux mêmes usages. Ils sont dès lors considérés comme étant similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

5.   Parties concernées

| (7) | La Commission a officiellement avisé l’industrie communautaire, le requérant et les autorités du pays exportateur de l’ouverture du réexamen intermédiaire. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et qui ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(7)

La Commission a officiellement avisé l’industrie communautaire, le requérant et les autorités du pays exportateur de l’ouverture du réexamen intermédiaire. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et qui ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (8) | Un formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et un questionnaire ont été adressés à DSRM et à ses sociétés liées; tous les destinataires du questionnaire ont répondu dans les délais fixés à cet effet. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de son analyse et a procédé à des vérifications dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | RPC






  — | Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Limited (le requérant), Dashiqiao, province de Liaoning; |
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(8)

Un formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et un questionnaire ont été adressés à DSRM et à ses sociétés liées; tous les destinataires du questionnaire ont répondu dans les délais fixés à cet effet. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de son analyse et a procédé à des vérifications dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

RPC

—

Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Limited (le requérant), Dashiqiao, province de Liaoning;

| b) | Italie






  — | Duferco Commerciale S.p.A., Gênes; |
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b)

Italie

—

Duferco Commerciale S.p.A., Gênes;

| c) | France






  — | Duferco, Aubervilliers; |
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c)

France

—

Duferco, Aubervilliers;

| d) | Suisse






  — | Duferco SA, Lugano. |
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d)

Suisse

—

Duferco SA, Lugano.

6.   Période d’enquête

| (9) | L’enquête relative au dumping a couvert la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2008 («période d’enquête»). |
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(9)

L’enquête relative au dumping a couvert la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2008 («période d’enquête»).

B.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (10) | En vertu de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs-exportateurs qui ont prouvé qu’ils remplissaient les critères énoncés audit article 2, paragraphe 7, point c), c’est-à-dire qui ont démontré que les conditions d’une économie de marché prévalaient en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. Ces critères sont résumés brièvement ci-après:






  — | les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des conditions du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché, |
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(10)

En vertu de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs-exportateurs qui ont prouvé qu’ils remplissaient les critères énoncés audit article 2, paragraphe 7, point c), c’est-à-dire qui ont démontré que les conditions d’une économie de marché prévalaient en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. Ces critères sont résumés brièvement ci-après:

—

les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des conditions du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché,

| — | les entreprises disposent d’un jeu unique et clair de documents comptables de base faisant l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (International Accounting Standards, «IAS») et utilisés à toutes fins, |
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—

les entreprises disposent d’un jeu unique et clair de documents comptables de base faisant l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (International Accounting Standards, «IAS») et utilisés à toutes fins,

| — | il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, |
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—

il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée,

| — | la sécurité juridique et la stabilité sont assurées par des lois concernant la faillite et la propriété, |
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—

la sécurité juridique et la stabilité sont assurées par des lois concernant la faillite et la propriété,

| — | les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. |
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—

les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

| (11) | Le requérant a demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, en présentant dans le délai fixé un formulaire de demande dûment accompagné de justificatifs. Les informations et données contenues dans cette demande ont fait ultérieurement l’objet d’une vérification sur place. |
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(11)

Le requérant a demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, en présentant dans le délai fixé un formulaire de demande dûment accompagné de justificatifs. Les informations et données contenues dans cette demande ont fait ultérieurement l’objet d’une vérification sur place.

| (12) | L’enquête a permis de constater que le requérant satisfaisait aux cinq critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Il est apparu qu’au cours de la période d’enquête, DSRM avait arrêté toutes ses décisions commerciales sans intervention de l’État et sans qu’il n’existe de distorsions induites par un système d’économie planifiée. DSRM est soumis sans aucune dérogation aux lois chinoises sur la faillite et la propriété. La société dispose d’un jeu unique de documents comptables et d’un système comptable faisant l’objet d’un audit indépendant, et il a été constaté que ses pratiques étaient conformes aux principes comptables généraux acceptés au niveau international ainsi qu’aux normes IAS. Il est également apparu que les coûts et les prix reflétaient les valeurs du marché et que les opérations de change étaient exécutées aux taux du marché. |
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(12)

L’enquête a permis de constater que le requérant satisfaisait aux cinq critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Il est apparu qu’au cours de la période d’enquête, DSRM avait arrêté toutes ses décisions commerciales sans intervention de l’État et sans qu’il n’existe de distorsions induites par un système d’économie planifiée. DSRM est soumis sans aucune dérogation aux lois chinoises sur la faillite et la propriété. La société dispose d’un jeu unique de documents comptables et d’un système comptable faisant l’objet d’un audit indépendant, et il a été constaté que ses pratiques étaient conformes aux principes comptables généraux acceptés au niveau international ainsi qu’aux normes IAS. Il est également apparu que les coûts et les prix reflétaient les valeurs du marché et que les opérations de change étaient exécutées aux taux du marché.

| (13) | Pour les raisons et considérations exposées ci-dessus, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a pu être accordé au requérant. |
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(13)

Pour les raisons et considérations exposées ci-dessus, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a pu être accordé au requérant.

| (14) | L’industrie communautaire, le requérant et les autorités du pays exportateur ont eu la possibilité de présenter leurs observations au sujet des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Par la suite, le requérant et l’industrie communautaire ont transmis des observations. |
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(14)

L’industrie communautaire, le requérant et les autorités du pays exportateur ont eu la possibilité de présenter leurs observations au sujet des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Par la suite, le requérant et l’industrie communautaire ont transmis des observations.

| (15) | L’industrie communautaire a affirmé que le requérant ne satisfaisait pas au critère no 1 parce que les différentes restrictions appliquées par le gouvernement chinois à l’exportation de la principale matière première nécessaire pour fabriquer le produit concerné entraînaient une distorsion des prix de cette matière première sur le marché intérieur. En conséquence, les producteurs chinois de briques de magnésie peuvent se procurer la matière première à des conditions plus favorables que leurs concurrents établis dans d’autres pays. |
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(15)

L’industrie communautaire a affirmé que le requérant ne satisfaisait pas au critère no 1 parce que les différentes restrictions appliquées par le gouvernement chinois à l’exportation de la principale matière première nécessaire pour fabriquer le produit concerné entraînaient une distorsion des prix de cette matière première sur le marché intérieur. En conséquence, les producteurs chinois de briques de magnésie peuvent se procurer la matière première à des conditions plus favorables que leurs concurrents établis dans d’autres pays.

| (16) | Pour vérifier le bien-fondé de cette affirmation, les services de la Commission ont examiné les prix payés par DSRM pour l’achat de la principale matière première, à savoir la magnésie, et les cotations de la magnésie chinoise (source: Price Watch/Industrial minerals), communiquées par l’industrie communautaire. Cette comparaison a montré que les écarts de prix existant au cours de la période d’enquête ne pouvaient pas être considérés comme importants. En outre, il a pu être vérifié au cours de l’enquête que DSRM avait la possibilité d’acheter de la magnésie auprès de plusieurs fournisseurs et que les prix étaient négociés sans aucune intervention de l’État. Il apparaît dès lors que d’éventuelles distorsions concernant les prix des matières premières n’ont pas pu avoir d’incidence sensible pour la société concernée au cours de la période d’enquête. |
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(16)

Pour vérifier le bien-fondé de cette affirmation, les services de la Commission ont examiné les prix payés par DSRM pour l’achat de la principale matière première, à savoir la magnésie, et les cotations de la magnésie chinoise (source: Price Watch/Industrial minerals), communiquées par l’industrie communautaire. Cette comparaison a montré que les écarts de prix existant au cours de la période d’enquête ne pouvaient pas être considérés comme importants. En outre, il a pu être vérifié au cours de l’enquête que DSRM avait la possibilité d’acheter de la magnésie auprès de plusieurs fournisseurs et que les prix étaient négociés sans aucune intervention de l’État. Il apparaît dès lors que d’éventuelles distorsions concernant les prix des matières premières n’ont pas pu avoir d’incidence sensible pour la société concernée au cours de la période d’enquête.

| (17) | Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, les constatations faites et la conclusion selon laquelle DSRM pouvait bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sont confirmées. |
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(17)

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, les constatations faites et la conclusion selon laquelle DSRM pouvait bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sont confirmées.

2.   Valeur normale

| (18) | Pour déterminer la valeur normale, il a d’abord été vérifié si les ventes intérieures totales du produit similaire par DSRM étaient représentatives par rapport au total de ses ventes à l’exportation vers la Communauté. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures sont jugées représentatives lorsque leur volume total équivalent à 5 % au moins du volume total des ventes correspondantes à l’exportation vers la Communauté. Il a été constaté que toutes les ventes de DSRM sur son marché intérieur portaient sur des volumes représentatifs. |
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(18)

Pour déterminer la valeur normale, il a d’abord été vérifié si les ventes intérieures totales du produit similaire par DSRM étaient représentatives par rapport au total de ses ventes à l’exportation vers la Communauté. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures sont jugées représentatives lorsque leur volume total équivalent à 5 % au moins du volume total des ventes correspondantes à l’exportation vers la Communauté. Il a été constaté que toutes les ventes de DSRM sur son marché intérieur portaient sur des volumes représentatifs.

| (19) | Ensuite, il a été procédé à l’identification des types du produit concerné, vendus par DSRM sur le marché intérieur, qui étaient identiques ou directement comparables à ceux exportés vers la Communauté. |
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(19)

Ensuite, il a été procédé à l’identification des types du produit concerné, vendus par DSRM sur le marché intérieur, qui étaient identiques ou directement comparables à ceux exportés vers la Communauté.

| (20) | Il a été vérifié, pour chaque type vendu par DSRM sur son marché intérieur et jugé directement comparable au type vendu à l’exportation vers la Communauté, si les ventes intérieures atteignaient un volume représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Il a été estimé que les ventes intérieures d’un type particulier étaient suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes intérieures de ce type au cours de la période d’enquête représentait au moins 5 % du volume total des ventes du type comparable exporté vers la Communauté. |
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(20)

Il a été vérifié, pour chaque type vendu par DSRM sur son marché intérieur et jugé directement comparable au type vendu à l’exportation vers la Communauté, si les ventes intérieures atteignaient un volume représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Il a été estimé que les ventes intérieures d’un type particulier étaient suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes intérieures de ce type au cours de la période d’enquête représentait au moins 5 % du volume total des ventes du type comparable exporté vers la Communauté.

| (21) | Il a également été vérifié si les ventes intérieures de chaque type pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type exporté du produit concerné à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête a été déterminée. |
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(21)

Il a également été vérifié si les ventes intérieures de chaque type pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type exporté du produit concerné à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête a été déterminée.

| (22) | Lorsque le volume d’un type de produit, vendu à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé, représentait plus de 80 % du volume total des ventes de ce type, et lorsque le prix moyen pondéré de ce type était égal ou supérieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur effectif. Ce prix a été calculé comme la moyenne pondérée des prix de l’ensemble des ventes intérieures de ce type qui ont eu lieu au cours de la période d’enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. |
| --- | --- |

(22)

Lorsque le volume d’un type de produit, vendu à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé, représentait plus de 80 % du volume total des ventes de ce type, et lorsque le prix moyen pondéré de ce type était égal ou supérieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur effectif. Ce prix a été calculé comme la moyenne pondérée des prix de l’ensemble des ventes intérieures de ce type qui ont eu lieu au cours de la période d’enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

| (23) | Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur effectif, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires du type en question qui ont été effectuées au cours de la période d’enquête. |
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(23)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur effectif, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires du type en question qui ont été effectuées au cours de la période d’enquête.

| (24) | Lorsque les prix intérieurs d’un type de produit particulier vendu par DSRM n’ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, une autre méthode a dû être appliquée. À cet effet, la Commission a utilisé une valeur normale construite. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite en ajoutant au coût de fabrication des types exportés un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. Conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire ont été calculés sur la base de la moyenne des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire des ventes du produit similaire par DSRM au cours d’opérations commerciales normales. |
| --- | --- |

(24)

Lorsque les prix intérieurs d’un type de produit particulier vendu par DSRM n’ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, une autre méthode a dû être appliquée. À cet effet, la Commission a utilisé une valeur normale construite. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite en ajoutant au coût de fabrication des types exportés un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. Conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire ont été calculés sur la base de la moyenne des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire des ventes du produit similaire par DSRM au cours d’opérations commerciales normales.

3.   Prix à l’exportation

| (25) | Comme toutes les ventes à l’exportation vers la Communauté ont été effectuées par l’intermédiaire de sociétés liées à DSRM, situées dans la Communauté ou en Suisse, le prix à l’exportation départ usine a dû être construit, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, à partir du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans la Communauté, après ajustement au titre de l’ensemble des coûts supportés entre l’importation et la revente et après addition d’un montant raisonnable au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire. À cet égard, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des importateurs liés eux-mêmes ont été utilisés. |
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(25)

Comme toutes les ventes à l’exportation vers la Communauté ont été effectuées par l’intermédiaire de sociétés liées à DSRM, situées dans la Communauté ou en Suisse, le prix à l’exportation départ usine a dû être construit, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, à partir du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans la Communauté, après ajustement au titre de l’ensemble des coûts supportés entre l’importation et la revente et après addition d’un montant raisonnable au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire. À cet égard, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des importateurs liés eux-mêmes ont été utilisés.

| (26) | En ce qui concerne la marge bénéficiaire raisonnable de l’importateur, à défaut de données provenant d’importateurs non liés, et puisque le présent réexamen intermédiaire se limite à l’examen du dumping concernant une seule société, cette marge a été calculée sur la base du bénéfice réalisé par un importateur non lié ayant coopéré à l’enquête initiale. |
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(26)

En ce qui concerne la marge bénéficiaire raisonnable de l’importateur, à défaut de données provenant d’importateurs non liés, et puisque le présent réexamen intermédiaire se limite à l’examen du dumping concernant une seule société, cette marge a été calculée sur la base du bénéfice réalisé par un importateur non lié ayant coopéré à l’enquête initiale.

| (27) | Après la divulgation des conclusions définitives, DSRM a affirmé que le pourcentage des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux qui avait été utilisé lors de la construction du prix à l’exportation pour l’un de ses importateurs liés ne correspondait pas à la réalité, au motif qu’il avait été calculé comme une proportion du chiffre d’affaires total, sans tenir compte du fait que la majorité des ventes de cette société étaient effectuées sur une base de commission et que seul le montant de la commission avait été inclus dans le chiffre d’affaires. |
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(27)

Après la divulgation des conclusions définitives, DSRM a affirmé que le pourcentage des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux qui avait été utilisé lors de la construction du prix à l’exportation pour l’un de ses importateurs liés ne correspondait pas à la réalité, au motif qu’il avait été calculé comme une proportion du chiffre d’affaires total, sans tenir compte du fait que la majorité des ventes de cette société étaient effectuées sur une base de commission et que seul le montant de la commission avait été inclus dans le chiffre d’affaires.

| (28) | À cet égard, la Commission a réexaminé les éléments de preuve réunis lors de l’inspection effectuée dans les locaux de l’importateur lié. Compte tenu de ces éléments, il a été constaté que l’affirmation de DSRM était fondée, et le pourcentage des frais de vente, dépenses administratives et autres frais qui avait été utilisé pour calculer le prix construit des exportations passées par cet importateur lié a été révisé par la suite. Il a également été constaté que ce pourcentage révisé était conforme aux conclusions formulées au sujet des autres importateurs liés. |
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(28)

À cet égard, la Commission a réexaminé les éléments de preuve réunis lors de l’inspection effectuée dans les locaux de l’importateur lié. Compte tenu de ces éléments, il a été constaté que l’affirmation de DSRM était fondée, et le pourcentage des frais de vente, dépenses administratives et autres frais qui avait été utilisé pour calculer le prix construit des exportations passées par cet importateur lié a été révisé par la suite. Il a également été constaté que ce pourcentage révisé était conforme aux conclusions formulées au sujet des autres importateurs liés.

4.   Comparaison

| (29) | La valeur normale moyenne et le prix moyen à l’exportation ont été comparés, pour chaque type du produit concerné, au niveau départ usine, au même stade commercial et au même niveau d’imposition indirecte. Pour que la comparaison entre valeur normale et prix à l’exportation soit équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs dont il a été affirmé et démontré qu’ils influençaient les prix et la comparabilité de ceux-ci. À cet effet, des ajustements destinés à tenir compte des différences concernant les frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et de crédit, ainsi que les droits antidumping effectivement payés, ont été opérés dans les cas où ils étaient applicables et justifiés. |
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(29)

La valeur normale moyenne et le prix moyen à l’exportation ont été comparés, pour chaque type du produit concerné, au niveau départ usine, au même stade commercial et au même niveau d’imposition indirecte. Pour que la comparaison entre valeur normale et prix à l’exportation soit équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs dont il a été affirmé et démontré qu’ils influençaient les prix et la comparabilité de ceux-ci. À cet effet, des ajustements destinés à tenir compte des différences concernant les frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et de crédit, ainsi que les droits antidumping effectivement payés, ont été opérés dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.

| (30) | L’enquête a permis d’établir que la TVA payée sur les ventes à l’exportation n’a pas été remboursée (même partiellement, comme c’était le cas lors de l’enquête initiale). Dans les informations divulguées au requérant conformément à l’article 20 du règlement de base, il a dès lors été indiqué que tant le prix à l’exportation que la valeur normale seraient établis en tenant compte de la TVA payée ou à payer. Le requérant soutient que cette méthode serait illégale. En ce qui concerne ses arguments, il convient de noter ce qui suit. |
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(30)

L’enquête a permis d’établir que la TVA payée sur les ventes à l’exportation n’a pas été remboursée (même partiellement, comme c’était le cas lors de l’enquête initiale). Dans les informations divulguées au requérant conformément à l’article 20 du règlement de base, il a dès lors été indiqué que tant le prix à l’exportation que la valeur normale seraient établis en tenant compte de la TVA payée ou à payer. Le requérant soutient que cette méthode serait illégale. En ce qui concerne ses arguments, il convient de noter ce qui suit.

| (31) | Premièrement, pour ce qui est de l’argument selon lequel une autre méthodologie a été utilisée lors de l’enquête initiale (à savoir la déduction de la TVA tant de la valeur normale que du prix à l’exportation), il importe de souligner que les circonstances qui prévalaient au cours de la période de l’enquête de réexamen n’étaient pas les mêmes que pendant la période de l’enquête initiale. Alors qu’au cours de la période d’enquête initiale, la TVA, comme il a été indiqué plus haut, était partiellement remboursée, ce qui nécessitait qu’un ajustement soit opéré conformément à l’article 2, paragraphe 10, aucune TVA n’a été remboursée sur les ventes à l’exportation au cours de la période d’enquête de réexamen. C’est la raison pour laquelle ni le prix à l’exportation, ni la valeur normale n’ont dû faire l’objet d’un ajustement en ce qui concerne la TVA. Même si cette approche pourrait être qualifiée de changement de méthodologie, elle est justifiée au titre de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, en raison d’un changement des circonstances. |
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(31)

Premièrement, pour ce qui est de l’argument selon lequel une autre méthodologie a été utilisée lors de l’enquête initiale (à savoir la déduction de la TVA tant de la valeur normale que du prix à l’exportation), il importe de souligner que les circonstances qui prévalaient au cours de la période de l’enquête de réexamen n’étaient pas les mêmes que pendant la période de l’enquête initiale. Alors qu’au cours de la période d’enquête initiale, la TVA, comme il a été indiqué plus haut, était partiellement remboursée, ce qui nécessitait qu’un ajustement soit opéré conformément à l’article 2, paragraphe 10, aucune TVA n’a été remboursée sur les ventes à l’exportation au cours de la période d’enquête de réexamen. C’est la raison pour laquelle ni le prix à l’exportation, ni la valeur normale n’ont dû faire l’objet d’un ajustement en ce qui concerne la TVA. Même si cette approche pourrait être qualifiée de changement de méthodologie, elle est justifiée au titre de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, en raison d’un changement des circonstances.

| (32) | Par son second argument, le requérant affirme que la méthode utilisée lors du présent réexamen aurait pour effet de gonfler artificiellement la marge de dumping. Cet argument ne peut pas être accepté. La méthode appliquée est neutre, car elle produit le même effet, même si, par exemple dans le cas de certains produits ou de certaines transactions, les ventes de la société à la Communauté sont effectuées à un prix d’exportation qui ne donne pas lieu à un dumping. En d’autres termes, même à supposer que l’inclusion de la TVA des deux côtés de l’équation accroîtrait l’écart entre les deux éléments, il en irait de même pour les modèles dans lesquels il n’y aurait pas de dumping. |
| --- | --- |

(32)

Par son second argument, le requérant affirme que la méthode utilisée lors du présent réexamen aurait pour effet de gonfler artificiellement la marge de dumping. Cet argument ne peut pas être accepté. La méthode appliquée est neutre, car elle produit le même effet, même si, par exemple dans le cas de certains produits ou de certaines transactions, les ventes de la société à la Communauté sont effectuées à un prix d’exportation qui ne donne pas lieu à un dumping. En d’autres termes, même à supposer que l’inclusion de la TVA des deux côtés de l’équation accroîtrait l’écart entre les deux éléments, il en irait de même pour les modèles dans lesquels il n’y aurait pas de dumping.

5.   Marge de dumping

| (33) | Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison a révélé l’existence d’un dumping. |
| --- | --- |

(33)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison a révélé l’existence d’un dumping.

| (34) | Il a été constaté que la marge de dumping de DSRM, exprimée en pourcentage du prix net, franco frontière communautaire, avant dédouanement, était de 14,4 %. |
| --- | --- |

(34)

Il a été constaté que la marge de dumping de DSRM, exprimée en pourcentage du prix net, franco frontière communautaire, avant dédouanement, était de 14,4 %.

C.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

| (35) | Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, l’examen a également porté sur la question de savoir si le changement de circonstances constaté pouvait raisonnablement être considéré comme durable. |
| --- | --- |

(35)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, l’examen a également porté sur la question de savoir si le changement de circonstances constaté pouvait raisonnablement être considéré comme durable.

| (36) | À ce sujet, il convient de rappeler que, lors de l’enquête initiale, DSRM n’a pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché parce que sa comptabilité n’était pas conforme aux principes comptables acceptés au niveau international, ni aux normes IAS. La société a cependant obtenu un traitement individuel. |
| --- | --- |

(36)

À ce sujet, il convient de rappeler que, lors de l’enquête initiale, DSRM n’a pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché parce que sa comptabilité n’était pas conforme aux principes comptables acceptés au niveau international, ni aux normes IAS. La société a cependant obtenu un traitement individuel.

| (37) | Le 8 décembre 2006, à savoir après l’enquête initiale, DSRM est devenue une entreprise commune sino-étrangère avec le groupe Duferco comme actionnaire étranger détenteur de 25 % du capital. La présente enquête a montré que cette prise de participation a entraîné des changements fondamentaux dans la gestion et les pratiques comptables de DSRM. En effet, DSRM bénéficie désormais du savoir-faire et du soutien de Duferco en ce qui concerne la comptabilité de gestion et le contrôle financier, et fait partie du réseau de vente international de Duferco. Les éléments de preuve recueillis et vérifiés dans le cadre de l’enquête montrent également que ces changements dans la structure sociale du requérant présentent un caractère durable. |
| --- | --- |

(37)

Le 8 décembre 2006, à savoir après l’enquête initiale, DSRM est devenue une entreprise commune sino-étrangère avec le groupe Duferco comme actionnaire étranger détenteur de 25 % du capital. La présente enquête a montré que cette prise de participation a entraîné des changements fondamentaux dans la gestion et les pratiques comptables de DSRM. En effet, DSRM bénéficie désormais du savoir-faire et du soutien de Duferco en ce qui concerne la comptabilité de gestion et le contrôle financier, et fait partie du réseau de vente international de Duferco. Les éléments de preuve recueillis et vérifiés dans le cadre de l’enquête montrent également que ces changements dans la structure sociale du requérant présentent un caractère durable.

| (38) | Contrairement à ce qui était le cas lors de l’enquête initiale, lorsque la valeur normale a été établie sur la base de données provenant du pays analogue, les données recueillies et vérifiées lors du présent réexamen ont montré que DSRM pouvait bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et que le calcul du dumping pouvait donc se fonder sur ses propres données. Le résultat de ce calcul indique que le maintien de la mesure à son niveau actuel ne se justifie plus. |
| --- | --- |

(38)

Contrairement à ce qui était le cas lors de l’enquête initiale, lorsque la valeur normale a été établie sur la base de données provenant du pays analogue, les données recueillies et vérifiées lors du présent réexamen ont montré que DSRM pouvait bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et que le calcul du dumping pouvait donc se fonder sur ses propres données. Le résultat de ce calcul indique que le maintien de la mesure à son niveau actuel ne se justifie plus.

| (39) | Compte tenu de ce qui précède, il est donc considéré que les circonstances qui ont conduit à l’ouverture du présent réexamen ne devraient pas, dans un avenir proche, évoluer d’une manière qui remettrait en cause les conclusions du présent réexamen. Il est donc conclu que le changement de circonstances doit être considéré comme ayant un caractère durable. |
| --- | --- |

(39)

Compte tenu de ce qui précède, il est donc considéré que les circonstances qui ont conduit à l’ouverture du présent réexamen ne devraient pas, dans un avenir proche, évoluer d’une manière qui remettrait en cause les conclusions du présent réexamen. Il est donc conclu que le changement de circonstances doit être considéré comme ayant un caractère durable.

D.   MESURES ANTIDUMPING

| (40) | Compte tenu des résultats de l’enquête, il est jugé approprié de ramener à 14,4 % le droit antidumping applicable aux importations du produit concerné en provenance de DSRM. |
| --- | --- |

(40)

Compte tenu des résultats de l’enquête, il est jugé approprié de ramener à 14,4 % le droit antidumping applicable aux importations du produit concerné en provenance de DSRM.

| (41) | Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander une modification du règlement (CE) no 1659/2005 et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Ces observations ont été prises en compte lorsque cela était opportun, |
| --- | --- |

(41)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander une modification du règlement (CE) no 1659/2005 et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Ces observations ont été prises en compte lorsque cela était opportun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rubrique concernant Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd., dans le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1659/2005, est remplacée par le texte suivant:

| Producteur | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| «Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd., Biangan Village, Nanlou Economic Development Zone, Dashiqiao City, Liaoning Province, 115100, RPC | 14,4 % | A638» |

Producteur

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

«Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd., Biangan Village, Nanlou Economic Development Zone, Dashiqiao City, Liaoning Province, 115100, RPC

14,4 %

A638»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2009.

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 267 du 12.10.2005, p. 1.

2

(3)  JO C 146 du 12.6.2008, p. 30.

3

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| 11.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/12 |
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11.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 827/2009 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 37,2 |
| XS | 31,8 |
| ZZ | 34,5 |
| 0707 00 05 | TR | 72,7 |
| ZZ | 72,7 |
| 0709 90 70 | TR | 102,7 |
| ZZ | 102,7 |
| 0805 50 10 | AR | 143,1 |
| UY | 71,8 |
| ZA | 112,5 |
| ZZ | 109,1 |
| 0806 10 10 | IL | 143,8 |
| TR | 102,0 |
| ZZ | 122,9 |
| 0808 10 80 | AR | 124,5 |
| BR | 70,4 |
| CL | 82,3 |
| NZ | 87,5 |
| US | 85,9 |
| ZA | 76,0 |
| ZZ | 87,8 |
| 0808 20 50 | AR | 160,8 |
| CN | 61,6 |
| TR | 87,5 |
| ZA | 74,3 |
| ZZ | 96,1 |
| 0809 30 | TR | 114,0 |
| US | 212,2 |
| ZZ | 163,1 |
| 0809 40 05 | IL | 126,5 |
| TR | 78,6 |
| ZZ | 102,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

37,2

XS

31,8

ZZ

34,5

0707 00 05

TR

72,7

ZZ

72,7

0709 90 70

TR

102,7

ZZ

102,7

0805 50 10

AR

143,1

UY

71,8

ZA

112,5

ZZ

109,1

0806 10 10

IL

143,8

TR

102,0

ZZ

122,9

0808 10 80

AR

124,5

BR

70,4

CL

82,3

NZ

87,5

US

85,9

ZA

76,0

ZZ

87,8

0808 20 50

AR

160,8

CN

61,6

TR

87,5

ZA

74,3

ZZ

96,1

0809 30

TR

114,0

US

212,2

ZZ

163,1

0809 40 05

IL

126,5

TR

78,6

ZZ

102,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 11.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/14 |
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11.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 828/2009 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2009

établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 156, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (2), et notamment son article 9, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (3), et notamment son article 11, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1528/2007 élimine, à compter du 1er octobre 2009, les droits à l’importation sur les produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires des régions et États énumérés à l’annexe I dudit règlement. Toutefois, si les importations atteignent le double seuil prévu à l’article 9 du règlement (CE) no 1528/2007, cette préférence peut être suspendue pour les régions ou États énumérés à l’annexe I qui ne comptent pas parmi les pays les moins avancés figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008. Conformément à l’article 9, paragraphe 2, il convient de fixer un seuil de sauvegarde régional. |
| --- | --- |

(1)

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1528/2007 élimine, à compter du 1er octobre 2009, les droits à l’importation sur les produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires des régions et États énumérés à l’annexe I dudit règlement. Toutefois, si les importations atteignent le double seuil prévu à l’article 9 du règlement (CE) no 1528/2007, cette préférence peut être suspendue pour les régions ou États énumérés à l’annexe I qui ne comptent pas parmi les pays les moins avancés figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008. Conformément à l’article 9, paragraphe 2, il convient de fixer un seuil de sauvegarde régional.

| (2) | L’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 732/2008 suspend totalement, à partir du 1er octobre 2009, les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires des pays qui, conformément à l’annexe I dudit règlement, bénéficient des régimes spéciaux en faveur des pays les moins avancés. |
| --- | --- |

(2)

L’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 732/2008 suspend totalement, à partir du 1er octobre 2009, les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires des pays qui, conformément à l’annexe I dudit règlement, bénéficient des régimes spéciaux en faveur des pays les moins avancés.

| (3) | Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 732/2008, durant la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2015, les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701 nécessitent un certificat d’importation. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 732/2008, durant la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2015, les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701 nécessitent un certificat d’importation.

| (4) | Afin de simplifier la procédure de délivrance des certificats, il convient que chaque numéro de référence corresponde à un pays figurant à l’annexe I dudit règlement. Afin d’éviter les demandes frauduleuses, il y a lieu de limiter cette liste aux pays reconnus comme exportateurs de sucre actuels ou potentiels vers l’Union européenne. Tout pays qui n’est actuellement pas inscrit à l’annexe I dudit règlement mais qui est inscrit à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 ou à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 peut être inclus à l’annexe I du présent règlement. À cet effet, le pays concerné doit demander à la Commission son inscription à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Afin de simplifier la procédure de délivrance des certificats, il convient que chaque numéro de référence corresponde à un pays figurant à l’annexe I dudit règlement. Afin d’éviter les demandes frauduleuses, il y a lieu de limiter cette liste aux pays reconnus comme exportateurs de sucre actuels ou potentiels vers l’Union européenne. Tout pays qui n’est actuellement pas inscrit à l’annexe I dudit règlement mais qui est inscrit à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 ou à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 peut être inclus à l’annexe I du présent règlement. À cet effet, le pays concerné doit demander à la Commission son inscription à l’annexe I du présent règlement.

| (5) | Il convient que le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4) s’applique aux certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement, sauf dispositions contraires du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4) s’applique aux certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement, sauf dispositions contraires du présent règlement.

| (6) | Afin de garantir un traitement uniforme et équitable pour tous les opérateurs, il y a lieu de déterminer la période pendant laquelle les demandes de certificat peuvent être présentées et les certificats, délivrés. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir un traitement uniforme et équitable pour tous les opérateurs, il y a lieu de déterminer la période pendant laquelle les demandes de certificat peuvent être présentées et les certificats, délivrés.

| (7) | Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (5), il convient que les opérateurs soumettent aux États membres dans lesquels ils sont inscrits sur un registre national de TVA la preuve qu’ils ont exercé une activité dans les échanges de sucre durant une certaine période. Toutefois, il importe que les opérateurs agréés conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (6) soient en mesure de participer aux échanges de sucre préférentiel. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (5), il convient que les opérateurs soumettent aux États membres dans lesquels ils sont inscrits sur un registre national de TVA la preuve qu’ils ont exercé une activité dans les échanges de sucre durant une certaine période. Toutefois, il importe que les opérateurs agréés conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (6) soient en mesure de participer aux échanges de sucre préférentiel.

| (8) | Les importations de sucre destinées à répondre aux besoins de raffinage doivent faire l’objet d’un contrôle spécifique par les États membres. Par conséquent, il convient que les opérateurs précisent, dès l’introduction de la demande de certificat d’importation, si le sucre importé est destiné au raffinage ou non. |
| --- | --- |

(8)

Les importations de sucre destinées à répondre aux besoins de raffinage doivent faire l’objet d’un contrôle spécifique par les États membres. Par conséquent, il convient que les opérateurs précisent, dès l’introduction de la demande de certificat d’importation, si le sucre importé est destiné au raffinage ou non.

| (9) | Afin d’éviter la spéculation ou le marchandage de certificats d’importation et de s’assurer que le demandeur a des contacts commerciaux avec le pays tiers exportateur, il convient que les demandes de certificat d’importation soient accompagnées d’un document d’exportation délivré par une autorité compétente du pays tiers exportateur pour une quantité égale à celle figurant dans la demande de certificat d’importation. |
| --- | --- |

(9)

Afin d’éviter la spéculation ou le marchandage de certificats d’importation et de s’assurer que le demandeur a des contacts commerciaux avec le pays tiers exportateur, il convient que les demandes de certificat d’importation soient accompagnées d’un document d’exportation délivré par une autorité compétente du pays tiers exportateur pour une quantité égale à celle figurant dans la demande de certificat d’importation.

| (10) | Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 732/2008 et à l’article 8 du règlement (CE) no 1528/2007, l’importateur doit s’engager à acheter les produits relevant du code NC 1701 à un prix égal à au moins 90 % du prix de référence (sur une base CAF) fixé à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 732/2008 et à l’article 8 du règlement (CE) no 1528/2007, l’importateur doit s’engager à acheter les produits relevant du code NC 1701 à un prix égal à au moins 90 % du prix de référence (sur une base CAF) fixé à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1234/2007.

| (11) | Lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d’importation excèdent les quantités fixées à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1528/2007, il convient que la délivrance des certificats par les États membres soit soumise à un coefficient d’attribution à fixer par la Commission, sur le modèle de ce qui est prévu dans le règlement (CE) no 1301/2006. Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, il y a lieu de calculer ce coefficient sur une base régionale. |
| --- | --- |

(11)

Lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d’importation excèdent les quantités fixées à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1528/2007, il convient que la délivrance des certificats par les États membres soit soumise à un coefficient d’attribution à fixer par la Commission, sur le modèle de ce qui est prévu dans le règlement (CE) no 1301/2006. Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, il y a lieu de calculer ce coefficient sur une base régionale.

| (12) | L’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007 accroît les possibilités de dépasser les quantités fixées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1528/2007. Par conséquent, il convient que la Commission présente un rapport sur l’application du mécanisme de sauvegarde transitoire pour le sucre et, le cas échéant, soumette des propositions appropriées. Il convient que ce rapport comprenne un aperçu des flux d’importation au cours des premières campagnes d’application du présent règlement, qu’il analyse l’évolution future des échanges et qu’il évalue les risques possibles d’un dépassement et les quantités concernées. |
| --- | --- |

(12)

L’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007 accroît les possibilités de dépasser les quantités fixées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1528/2007. Par conséquent, il convient que la Commission présente un rapport sur l’application du mécanisme de sauvegarde transitoire pour le sucre et, le cas échéant, soumette des propositions appropriées. Il convient que ce rapport comprenne un aperçu des flux d’importation au cours des premières campagnes d’application du présent règlement, qu’il analyse l’évolution future des échanges et qu’il évalue les risques possibles d’un dépassement et les quantités concernées.

| (13) | Les seuils applicables à la gestion du mécanisme de sauvegarde transitoire pour le sucre sont fondés sur les importations effectuées au cours d’une campagne de commercialisation déterminée. Il y a donc lieu que les certificats d’importation soient valables entre le 1er octobre et le 30 septembre. |
| --- | --- |

(13)

Les seuils applicables à la gestion du mécanisme de sauvegarde transitoire pour le sucre sont fondés sur les importations effectuées au cours d’une campagne de commercialisation déterminée. Il y a donc lieu que les certificats d’importation soient valables entre le 1er octobre et le 30 septembre.

| (14) | L’article 8 du règlement (CE) no 1528/2007 restreint le bénéfice de l’élimination des droits à l’importation aux importateurs qui acquittent un prix égal à au moins 90 % du prix de référence sur une base CAF. Dans les échanges internationaux, de tels contrats supposent que l’importateur assume l’entière responsabilité du sucre à compter de la date d’embarquement. En ce qui concerne les certificats valables jusqu’au 30 septembre pour lesquels le sucre a été embarqué au plus tard le 15 septembre, de petits retards dans la chaîne logistique pour des raisons ne relevant pas d’un cas de force majeure pourraient conduire à des importations physiques après le 30 septembre. Afin d’éviter le risque de devoir acquitter le droit plein à l’importation de 419 EUR par tonne et la non-libération de la garantie, il convient que les importateurs aient la possibilité d’importer le sucre embarqué au plus tard le 15 septembre d’une campagne de commercialisation, sur la base d’un certificat d’importation délivré pour cette campagne de commercialisation. Par conséquent, il convient que les États membres prolongent la validité du certificat d’importation si l’importateur présente la preuve que le sucre a été embarqué au plus tard le 15 septembre. |
| --- | --- |

(14)

L’article 8 du règlement (CE) no 1528/2007 restreint le bénéfice de l’élimination des droits à l’importation aux importateurs qui acquittent un prix égal à au moins 90 % du prix de référence sur une base CAF. Dans les échanges internationaux, de tels contrats supposent que l’importateur assume l’entière responsabilité du sucre à compter de la date d’embarquement. En ce qui concerne les certificats valables jusqu’au 30 septembre pour lesquels le sucre a été embarqué au plus tard le 15 septembre, de petits retards dans la chaîne logistique pour des raisons ne relevant pas d’un cas de force majeure pourraient conduire à des importations physiques après le 30 septembre. Afin d’éviter le risque de devoir acquitter le droit plein à l’importation de 419 EUR par tonne et la non-libération de la garantie, il convient que les importateurs aient la possibilité d’importer le sucre embarqué au plus tard le 15 septembre d’une campagne de commercialisation, sur la base d’un certificat d’importation délivré pour cette campagne de commercialisation. Par conséquent, il convient que les États membres prolongent la validité du certificat d’importation si l’importateur présente la preuve que le sucre a été embarqué au plus tard le 15 septembre.

| (15) | La distinction entre «sucre à raffiner» et «sucre non destiné au raffinage» n’est pas liée à celle qui est établie entre «sucres blancs» et «sucres bruts», tels que définis à l’annexe III, partie II, points 1 et 2, du règlement (CE) no 1234/2007. Par conséquent, il y a lieu de déterminer les codes NC qui peuvent être admis à l’importation dans le cadre de chaque groupe de certificats d’importation. |
| --- | --- |

(15)

La distinction entre «sucre à raffiner» et «sucre non destiné au raffinage» n’est pas liée à celle qui est établie entre «sucres blancs» et «sucres bruts», tels que définis à l’annexe III, partie II, points 1 et 2, du règlement (CE) no 1234/2007. Par conséquent, il y a lieu de déterminer les codes NC qui peuvent être admis à l’importation dans le cadre de chaque groupe de certificats d’importation.

| (16) | Dans un souci de bonne gestion des accords, il importe que la Commission reçoive les informations appropriées dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

(16)

Dans un souci de bonne gestion des accords, il importe que la Commission reçoive les informations appropriées dans les meilleurs délais.

| (17) | L’article 153, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 restreint, pendant les trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation et dans les limites visées à l’article 153, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la délivrance des certificats d’importation aux raffineries à temps plein. Durant cette période, il convient que seules les raffineries à temps plein puissent demander des certificats d’importation pour du sucre à raffiner. Ces certificats sont valables jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent. |
| --- | --- |

(17)

L’article 153, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 restreint, pendant les trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation et dans les limites visées à l’article 153, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la délivrance des certificats d’importation aux raffineries à temps plein. Durant cette période, il convient que seules les raffineries à temps plein puissent demander des certificats d’importation pour du sucre à raffiner. Ces certificats sont valables jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent.

| (18) | Il convient que le respect de l’obligation de raffiner le sucre soit vérifié par les États membres. Si le titulaire initial du certificat d’importation n’est pas en mesure de fournir la preuve correspondante, il y a lieu qu’une pénalité soit acquittée. |
| --- | --- |

(18)

Il convient que le respect de l’obligation de raffiner le sucre soit vérifié par les États membres. Si le titulaire initial du certificat d’importation n’est pas en mesure de fournir la preuve correspondante, il y a lieu qu’une pénalité soit acquittée.

| (19) | Il convient que tout le sucre importé raffiné par un opérateur agréé se fonde sur un certificat d’importation pour du sucre à raffiner. Il importe que les quantités pour lesquelles cette preuve ne peut être accordée fassent l’objet d’une pénalité. |
| --- | --- |

(19)

Il convient que tout le sucre importé raffiné par un opérateur agréé se fonde sur un certificat d’importation pour du sucre à raffiner. Il importe que les quantités pour lesquelles cette preuve ne peut être accordée fassent l’objet d’une pénalité.

| (20) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(20)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement établit, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application relatives à l’importation des produits relevant de la position tarifaire 1701 visés à:

| a) | l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1528/2007; |
| --- | --- |

a)

l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1528/2007;

| b) | l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 732/2008. |
| --- | --- |

b)

l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 732/2008.

2.   Les importations en provenance de pays tiers qui comptent parmi les pays les moins avancés (PMA) figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, qu’ils appartiennent au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) ou non (pays non ACP), sont exonérées de droits et libres de tout contingentement et portent les numéros de référence indiqués à l’annexe I, partie I, du présent règlement.

3.   Les importations en provenance de pays ACP qui ne comptent pas parmi les pays les moins avancés (non PMA) figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 sont exonérées de droits, sous réserve du mécanisme de sauvegarde transitoire pour le sucre, conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement (CE) no 1528/2007, et portent les numéros de référence indiqués à l’annexe I, partie II, du présent règlement.

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, un seuil de sauvegarde régional est établi à l’annexe I, partie II, du présent règlement pour chaque campagne de commercialisation.

4.   Un pays figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 ou à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 peut être ajouté à l’annexe I du présent règlement. À cet effet, le pays concerné demande à la Commission son inscription à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «poids tel quel», le poids du sucre en l’état; |
| --- | --- |

a)

«poids tel quel», le poids du sucre en l’état;

| b) | «raffinage», l’opération de transformation de sucres bruts en sucres blancs, tels que définis à l’annexe III, partie II, points 1 et 2, du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que toute opération technique équivalente appliquée à du sucre blanc en vrac. |
| --- | --- |

b)

«raffinage», l’opération de transformation de sucres bruts en sucres blancs, tels que définis à l’annexe III, partie II, points 1 et 2, du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que toute opération technique équivalente appliquée à du sucre blanc en vrac.

CHAPITRE II

CERTIFICATS D’IMPORTATION

Article 3

Applicabilité du règlement (CE) no 376/2008

Le règlement (CE) no 376/2008 s’applique, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

Article 4

Demandes de certificats d’importation et certificats d’importation

1.   Les demandes de certificats d’importation sont présentées chaque semaine, du lundi au vendredi, à partir du deuxième lundi du mois de septembre précédant la campagne de commercialisation à laquelle elles se rapportent.

Aucune demande ne peut être introduite entre le vendredi 11 décembre 2009 à 13 heures (heure de Bruxelles) et le vendredi 1er janvier 2010 à 13 heures (heure de Bruxelles).

2.   L’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 s’applique mutatis mutandis. Toutefois, la présentation de la preuve prévue dans cet article peut ne pas être exigée lorsque les opérateurs sont agréés conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 952/2006.

3.   Les demandes de certificats d’importation et les certificats d’importation contiennent les mentions suivantes:

| a) | dans la case 8: le pays d’origine (un des pays énumérés à l’annexe I du présent règlement);
  la mention «oui» de cette case 8 est marquée d’une croix; |
| --- | --- |

a)

dans la case 8: le pays d’origine (un des pays énumérés à l’annexe I du présent règlement);

la mention «oui» de cette case 8 est marquée d’une croix;

| b) | dans la case 16, un seul code NC à huit chiffres; |
| --- | --- |

b)

dans la case 16, un seul code NC à huit chiffres;

| c) | dans les cases 17 et 18: la quantité de sucre, exprimée en «équivalent de sucre blanc»; |
| --- | --- |

c)

dans les cases 17 et 18: la quantité de sucre, exprimée en «équivalent de sucre blanc»;

| d) | dans la case 20:






  i) | «sucre à raffiner» ou «sucre non destiné au raffinage»; |
| --- | --- | --- |

d)

dans la case 20:

i)

«sucre à raffiner» ou «sucre non destiné au raffinage»;

| ii) | au moins une des mentions figurant à l’annexe V, partie A; |
| --- | --- |

ii)

au moins une des mentions figurant à l’annexe V, partie A;

| iii) | la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent; |
| --- | --- |

iii)

la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent;

| e) | dans la case 24: au moins une des mentions figurant à l’annexe V, partie B. |
| --- | --- |

e)

dans la case 24: au moins une des mentions figurant à l’annexe V, partie B.

4.   La demande de certificat d’importation est accompagnée:

| a) | de la preuve que le demandeur a constitué une garantie de 20 EUR par tonne de la quantité de sucre indiquée à la case 17 du certificat; |
| --- | --- |

a)

de la preuve que le demandeur a constitué une garantie de 20 EUR par tonne de la quantité de sucre indiquée à la case 17 du certificat;

| b) | de l’original du certificat d’exportation délivré par les autorités compétentes du pays tiers exportateur, conforme au modèle figurant à l’annexe III, pour une quantité égale à celle indiquée dans la demande de certificat; |
| --- | --- |

b)

de l’original du certificat d’exportation délivré par les autorités compétentes du pays tiers exportateur, conforme au modèle figurant à l’annexe III, pour une quantité égale à celle indiquée dans la demande de certificat;

| c) | pour le sucre à raffiner, de l’engagement du demandeur d’assurer le raffinage des quantités de sucre en cause avant la fin du troisième mois qui suit celui de la fin de la validité du certificat d’importation concerné; |
| --- | --- |

c)

pour le sucre à raffiner, de l’engagement du demandeur d’assurer le raffinage des quantités de sucre en cause avant la fin du troisième mois qui suit celui de la fin de la validité du certificat d’importation concerné;

| d) | en ce qui concerne les campagnes de commercialisation 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012, de l’engagement du demandeur d’acheter le sucre à un prix égal à au moins 90 % du prix de référence (sur une base CAF) fixé à l’article 8 quater du règlement (CE) no 1234/2007 pour la campagne de commercialisation concernée ainsi que d’un document contraignant relatif à l’opération et signé par l’acheteur et le fournisseur. |
| --- | --- |

d)

en ce qui concerne les campagnes de commercialisation 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012, de l’engagement du demandeur d’acheter le sucre à un prix égal à au moins 90 % du prix de référence (sur une base CAF) fixé à l’article 8 quater du règlement (CE) no 1234/2007 pour la campagne de commercialisation concernée ainsi que d’un document contraignant relatif à l’opération et signé par l’acheteur et le fournisseur.

Le certificat d’exportation visé au point b) peut être remplacé par une copie certifiée délivrée par les autorités compétentes du pays tiers exportateur, de la preuve d’origine prévue à l’article 14 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 pour les pays énumérés à l’annexe I dudit règlement ou aux articles 67 à 97 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7) pour les pays non énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007, mais énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008.

5.   L’original du certificat d’exportation visé au paragraphe 4, point b), ou la copie certifiée visée au paragraphe 4, deuxième alinéa, est conservé par l’autorité compétente de l’État membre.

6.   Lorsqu’il est établi qu’un document présenté par un demandeur conformément au paragraphe 4 contient des informations incorrectes et lorsque ces dernières sont déterminantes pour l’attribution des certificats d’importation préférentielle, les autorités compétentes de l’État membre excluent le demandeur du système des demandes de certificats pendant la campagne en cours et la campagne suivante, à moins que le demandeur ne prouve, à la satisfaction de l’autorité compétente, que cette situation ne résulte pas d’une négligence grave de sa part, ou qu’elle est due à un cas de force majeure ou à une erreur manifeste.

Article 5

Mécanisme de sauvegarde transitoire pour le sucre

1.   Lorsque la quantité totale sur laquelle portent les demandes de certificats correspondant aux numéros de référence 09.4231 à 09.4247 excède 3,5 millions de tonnes et que la quantité totale sur laquelle portent les demandes de certificats correspondant aux numéros de référence 09.4241 à 09.4247 excède la quantité visée à l’annexe II pour la campagne de commercialisation concernée, la Commission fixe pour les numéros de référence 09.4241 à 09.4247 un coefficient d’attribution que les États membres appliqueront aux quantités couvertes par chaque demande pour ces numéros de référence.

Le coefficient d’attribution pour un numéro de référence est calculé en proportion de la quantité disponible dans le cadre du seuil de sauvegarde régional pour ce numéro de référence et la campagne de commercialisation concernée.

Si, après application des coefficients d’attribution aux demandes hebdomadaires, la quantité sur laquelle portent les demandes de certificats correspondant aux numéros de référence 09.4231 à 09.4247 est inférieure à 3,5 millions de tonnes ou que la quantité sur laquelle portent les demandes de certificats correspondant aux numéros de référence 09.4241 à 09.4247 est inférieure à la quantité visée à l’annexe II pour la campagne de commercialisation concernée, la différence la plus importante est répartie entre les numéros de référence 09.4241 à 09.4247 pour lesquels le coefficient d’attribution est inférieur à 100 % au prorata de la quantité hebdomadaire non attribuée pour ces numéros de référence. Pour ces numéros de référence, le coefficient d’attribution est recalculé en tenant compte de cette attribution accrue.

L’algorithme utilisé pour le calcul du coefficient d’attribution est établi à l’annexe IV.

2.   Si des coefficients d’attribution sont fixés conformément au paragraphe 1, la Commission suspend la présentation des demandes de certificats jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation pour les numéros de référence dont le seuil de sauvegarde régional est atteint. Toutefois, la Commission lève la suspension et réadmet les demandes lorsque des quantités sont de nouveau disponibles conformément aux notifications visées à l’article 9, paragraphe 3.

3.   La Commission présente, avant le 31 mars 2013, un rapport sur le fonctionnement du mécanisme de sauvegarde transitoire pour le sucre et, le cas échéant, soumet des propositions appropriées. Le rapport tient compte des flux commerciaux de sucre en provenance des pays tiers visés à l’annexe I du présent règlement.

Article 6

Délivrance des certificats d’importation

1.   Le jeudi ou le vendredi au plus tard de chaque semaine, les États membres délivrent les certificats correspondant aux demandes présentées la semaine précédente et notifiées conformément à l’article 9, paragraphe 1, en tenant compte, s’il y a lieu, du coefficient d’attribution fixé par la Commission conformément à l’article 5, paragraphe 1.

Les certificats d’importation ne sont pas délivrés pour les quantités qui n’ont pas été communiquées.

2.   Les certificats sont valables à compter de la date de leur délivrance ou du 1er octobre de la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent, la date retenue étant la plus tardive.

Les certificats sont valables jusqu’à la fin du troisième mois suivant leur date de début de validité, sans dépasser le 30 septembre de la campagne de commercialisation pour laquelle ils sont délivrés.

Article 7

Prolongation de la validité des certificats d’importation

En ce qui concerne les certificats d’importation dont la validité expire le 30 septembre d’une campagne de commercialisation et à la demande du titulaire d’un certificat d’importation, l’organisme compétent de l’État membre de délivrance prolonge la durée de validité du certificat d’importation jusqu’au 31 octobre si le titulaire apporte, par exemple au moyen d’un document de transport, la preuve suffisante pour cet organisme compétent de l’État membre de délivrance que le sucre a été embarqué au plus tard le 15 septembre de cette campagne de commercialisation. Les États membres en informent la Commission au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la prolongation de la validité.

Article 8

Mise en libre pratique

Les certificats d’importation comportant dans la case 20 la mention «sucre à raffiner» peuvent être utilisés pour l’importation des produits relevant des codes NC 1701 11 10, 1701 91 00, 1701 99 10 ou 1701 99 90.

Les certificats d’importation comportant dans la case 20 la mention «sucre non destiné au raffinage» peuvent être utilisés pour l’importation des produits relevant des codes NC 1701 11 90, 1701 91 00, 1701 99 10 ou 1701 99 90.

Article 9

Communications à la Commission

1.   Les États membres communiquent à la Commission, entre le vendredi à 13 heures (heure de Bruxelles) et le lundi suivant à 18 heures (heure de Bruxelles), les quantités de sucre, y compris les communications «néant», pour lesquelles des demandes de certificats d’importation ont été présentées conformément à l’article 4.

2.   Les États membres communiquent à la Commission, entre le vendredi à 13 heures (heure de Bruxelles) et le lundi suivant à 18 heures (heure de Bruxelles), les quantités de sucre, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés à partir du jeudi précédent, conformément à l’article 6.

3.   Les États membres communiquent à la Commission, entre le vendredi à 13 heures (heure de Bruxelles) et le lundi suivant à 18 heures (heure de Bruxelles), les quantités, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d’importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

4.   Les quantités mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont ventilées par numéro de référence, pays d’origine, code NC à huit chiffres, campagne de commercialisation concernée et selon qu’elles portent ou non sur du sucre à raffiner. Elles sont exprimées en kilogrammes d’équivalent sucre blanc.

5.   Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er mars et pour la campagne de commercialisation précédente, les quantités de sucre qui ont été effectivement raffinées, ventilées par numéro de référence et pays d’origine, exprimées en kilogrammes de «poids tel quel» et en équivalent de sucre blanc.

6.   Les communications s’effectuent par voie électronique, selon les modèles et procédures mis à la disposition des États membres par la Commission.

7.   Les États membres fournissent le détail des quantités de produits mis en libre pratique conformément à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93.

CHAPITRE III

BESOINS D’APPROVISIONNEMENT TRADITIONNELS

Article 10

Régime des raffineries à temps plein

1.   Seules les raffineries à temps plein sont habilitées à présenter des demandes de certificats d’importation pour du sucre à raffiner qui prennent effet au cours des trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de tels certificats sont valables jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été délivrés.

2.   Si, avant le 1er janvier d’une campagne de commercialisation déterminée, les demandes de certificats d’importation pour du sucre à raffiner au titre de cette campagne de commercialisation portent sur des quantités égales ou supérieures au total des quantités visées à l’article 153, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission informe les États membres de ce que la limite des besoins d’approvisionnement traditionnels pour cette campagne de commercialisation a été atteinte au niveau communautaire.

À partir de la date de cette notification, le paragraphe 1 ne s’applique pas pour la campagne de commercialisation concernée.

Article 11

Preuve du raffinage et sanctions

1.   Chaque titulaire original d’un certificat d’importation pour du sucre à raffiner apporte à l’État membre qui l’a délivré, dans les six mois suivant l’expiration de la validité du certificat d’importation concerné, une preuve, à la satisfaction de l’État membre, de ce que le raffinage a eu lieu dans le délai prévu à l’article 4, paragraphe 4, point c).

Si cette preuve n’est pas fournie, le demandeur acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre concernées, sauf pour des raisons exceptionnelles relevant de la force majeure.

2.   Tout producteur de sucre agréé conformément à l’article 57 du règlement (CE) no 1234/2007 déclare à l’autorité compétente de l’État membre, avant le 1er mars suivant la campagne de commercialisation concernée, les quantités de sucre qu’il a raffinées au titre de ladite campagne, en précisant:

| a) | les quantités de sucre correspondant aux certificats d’importation pour du sucre à raffiner; |
| --- | --- |

a)

les quantités de sucre correspondant aux certificats d’importation pour du sucre à raffiner;

| b) | les quantités de sucre produites dans la Communauté, en indiquant les références de l’entreprise agréée qui a produit ce sucre; |
| --- | --- |

b)

les quantités de sucre produites dans la Communauté, en indiquant les références de l’entreprise agréée qui a produit ce sucre;

| c) | les autres quantités de sucre, en en indiquant la provenance. |
| --- | --- |

c)

les autres quantités de sucre, en en indiquant la provenance.

Tout producteur acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre visées au premier alinéa, point c), pour lesquelles il ne peut apporter la preuve, à la satisfaction de l’État membre, qu’elles ont été raffinées, sauf cas exceptionnels de force majeure.

CHAPITRE IV

DISPOSITION FINALE

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique jusqu’au 30 septembre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

4

(5)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

5

(6)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.

6

(7)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

7

---

ANNEXE I

NUMÉROS DE RÉFÉRENCE

Partie I:   pays les moins avancés

| Intitulé du groupe | Pays tiers | Numéro de référence |
| --- | --- | --- |
| PMA NON ACP | Bangladesh
  Cambodge
  Laos
  Népal | 09.4221 |
| PMA ACP | Bénin
  République démocratique du Congo
  Éthiopie
  Madagascar
  Malawi
  Mozambique
  Sénégal
  Sierra Leone
  Soudan
  Tanzanie
  Togo
  Zambie | 09.4231 |

Intitulé du groupe

Pays tiers

Numéro de référence

PMA NON ACP

Bangladesh

Cambodge

Laos

Népal

09.4221

PMA ACP

Bénin

République démocratique du Congo

Éthiopie

Madagascar

Malawi

Mozambique

Sénégal

Sierra Leone

Soudan

Tanzanie

Togo

Zambie

09.4231

Partie II:   Pays ne faisant pas partie des pays les moins avancés

| Région | Pays tiers | Numéro de référence | Seuil de sauvegarde régional
  2009/2010
  (en tonnes équivalent sucre blanc) | Seuil de sauvegarde régional
  2010/2011
  (en tonnes équivalent sucre blanc) | Seuil de sauvegarde régional
  2011/2012
  2012/2013
  2013/2014
  2014/2015
  (en tonnes équivalent sucre blanc) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Afrique centrale – NON PMA | | 09.4241 | 10 186,1 | 10 186,1 | 10 186,1 |
| Afrique occidentale – NON PMA | Côte d’Ivoire | 09.4242 | 10 186,1 | 10 186,1 | 10 186,1 |
| SADC – NON PMA | Swaziland | 09.4243 | 166 081,2 | 174 631,9 | 192 954,5 |
| EAC – NON PMA | Kenya | 09.4244 | 12 907,9 | 13 572,4 | 14 996,5 |
| ESA – NON PMA | Maurice
  Zimbabwe | 09.4245 | 544 711,6 | 572 755,9 | 632 850,9 |
| PACIFIQUE – NON PMA | Fidji | 09.4246 | 181 570,5 | 190 918,6 | 210 950,3 |
| CARIFORUM – NON PMA | Barbade
  Belize
  République dominicaine
  Guyana
  Jamaïque
  Trinidad-et-Tobago | 09.4247 | 454 356,6 | 477 749,0 | 527 875,6 |

Région

Pays tiers

Numéro de référence

Seuil de sauvegarde régional

2009/2010

(en tonnes équivalent sucre blanc)

Seuil de sauvegarde régional

2010/2011

(en tonnes équivalent sucre blanc)

Seuil de sauvegarde régional

2011/2012

2012/2013

2013/2014

2014/2015

(en tonnes équivalent sucre blanc)

Afrique centrale – NON PMA

09.4241

10 186,1

10 186,1

10 186,1

Afrique occidentale – NON PMA

Côte d’Ivoire

09.4242

10 186,1

10 186,1

10 186,1

SADC – NON PMA

Swaziland

09.4243

166 081,2

174 631,9

192 954,5

EAC – NON PMA

Kenya

09.4244

12 907,9

13 572,4

14 996,5

ESA – NON PMA

Maurice

Zimbabwe

09.4245

544 711,6

572 755,9

632 850,9

PACIFIQUE – NON PMA

Fidji

09.4246

181 570,5

190 918,6

210 950,3

CARIFORUM – NON PMA

Barbade

Belize

République dominicaine

Guyana

Jamaïque

Trinidad-et-Tobago

09.4247

454 356,6

477 749,0

527 875,6

---

ANNEXE II

| 2009/2010
  (en tonnes équivalent sucre blanc) | 2010/2011
  (en tonnes équivalent sucre blanc) | 2011/2012
  2012/2013
  2013/2014
  2014/2015
  (en tonnes équivalent sucre blanc) |
| --- | --- | --- |
| 1 380 000 | 1 450 000 | 1 600 000 |

2009/2010

(en tonnes équivalent sucre blanc)

2010/2011

(en tonnes équivalent sucre blanc)

2011/2012

2012/2013

2013/2014

2014/2015

(en tonnes équivalent sucre blanc)

1 380 000

1 450 000

1 600 000

---

ANNEXE III

Modèle de certificat d’exportation visé à l’article 4, paragraphe 4, point b)

Image

---

ANNEXE IV

I.   Définitions:

TACPLDC= quantités cumulées sur lesquelles portent les demandes de la semaine pour les PMA ACP (numéro de référence: 09.4231)

N= numéro de référence pour les pays ACP qui ne comptent pas parmi les PMA (09.4241 à 09.4247)

RSTN= seuil de sauvegarde régional pour le numéro de référence N

WAN= quantités sur lesquelles portent les demandes de la semaine pour le numéro de référence N

CWAN= quantités cumulées sur lesquelles portent les demandes de la semaine pour le numéro de référence N, à l’exclusion de la dernière communication

ACN= coefficient d’attribution pour le numéro de référence N

RESQ= quantité restante à répartir après application de l’ACN

RESQN= quantité restante à attribuer au numéro de référence N

II.   Calcul du coefficient d’attribution visé à l’article 5, paragraphe 1

| II.1. | Pour chaque N:
  ACN = [(RSTN – CWAN)/WAN * 100] %
  S’il est négatif, l’ACN est fixé à 0 %.
  S’il atteint 100 % ou plus, l’ACN est fixé à 100 %. |
| --- | --- |

II.1.

Pour chaque N:

ACN = [(RSTN – CWAN)/WAN * 100] %

S’il est négatif, l’ACN est fixé à 0 %.

S’il atteint 100 % ou plus, l’ACN est fixé à 100 %.

| II.2. | Si
  (TACPLDC + Σ [(CWAN + ACN * WAN) pour toutes les régions soumises à un RST]) est inférieur à 3,5 millions de tonnes
  ou
  Σ [(CWAN + ACN * WAN) pour toutes les régions soumises à un RST] est inférieur au RST,
  alors:
  RESQ = maximum de
  3,5 millions de tonnes – {TACPDLC + Σ [(CWAN + ACN * WAN) pour toutes les régions soumises à un RST])
  et
  RST – Σ [(CWAN + ACN * WAN) pour toutes les régions soumises à un RST]
  Lorsque l’ACN est inférieur à 100 %:
  RESQN = RESQ * ([(1 – ACN) * WAN)/[Σ (((1 –ACN ) * WAN) pour les numéros de référence avec ACN < 100 %)])
  «nouvel ACN» = [(«ancien ACN»*WAN) + RESQN]/WAN |
| --- | --- |

II.2.

Si

(TACPLDC + Σ [(CWAN + ACN * WAN) pour toutes les régions soumises à un RST]) est inférieur à 3,5 millions de tonnes

ou

Σ [(CWAN + ACN * WAN) pour toutes les régions soumises à un RST] est inférieur au RST,

alors:

RESQ = maximum de

3,5 millions de tonnes – {TACPDLC + Σ [(CWAN + ACN * WAN) pour toutes les régions soumises à un RST])

et

RST – Σ [(CWAN + ACN * WAN) pour toutes les régions soumises à un RST]

Lorsque l’ACN est inférieur à 100 %:

RESQN = RESQ * ([(1 – ACN) * WAN)/[Σ (((1 –ACN ) * WAN) pour les numéros de référence avec ACN < 100 %)])

«nouvel ACN» = [(«ancien ACN»*WAN) + RESQN]/WAN

---

ANNEXE V

A.   Mentions visées à l’article 4, paragraphe 3, point d) ii):

| — | : | en bulgare | : | Прилагане на Регламент (ЕО) No 828/2009, ВОО/СИП. Референтен номер [вписва се референтен номер в съответствие с приложение I] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Aplicación del Reglamento (CE) no 828/2009, TMA/AAE. Número de referencia [el número de referencia se incluirá conforme a lo dispuesto en el anexo I] |
| — | : | en tchèque | : | Použití nařízení (ES) č. 828/2009, EBA/EPA. Referenční číslo (vloží se referenční číslo v souladu s přílohou I) |
| — | : | en danois | : | Anvendelse af forordning (EF) nr. 828/2009 EBA/EPA. Referencenummer [referencenummer skal indsættes i overensstemmelse med bilag I] |
| — | : | en allemand | : | Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 828/2009, EBA/EPA. Referenznummer [Referenznummer gemäß Anhang I einfügen] |
| — | : | en estonien | : | Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 828/2009, EBA/EPA. Viitenumber [lisatakse vastavalt I lisale] |
| — | : | en grec | : | Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 828/2009, EB A/ΕΡΑ. Αύξων αριθμός (να συμπληρώνεται ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι) |
| — | : | en anglais | : | Application of Regulation (EC) No 828/2009, EBA/EPA. Reference number [reference number to be inserted in accordance with Annex I] |
| — | : | en français | : | Application du règlement (CE) no 828/2009, EBA/APE. Numéro de référence (numéro de référence à insérer conformément à l’annexe I) |
| — | : | en italien | : | Applicazione del regolamento (CE) n. 828/2009, EBA/APE. Numero di riferimento (inserire in base all’allegato I) |
| — | : | en letton | : | Regulas (EK) Nr. 828/2009 piemērošana, EBA/EPA. Atsauces numurs [jāieraksta atsauces numurs saskaņā ar I pielikumu] |
| — | : | en lituanien | : | Taikomas reglamentas (EB) Nr. 828/2009, EBA/EPS. Eilės Nr. (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą) |
| — | : | en hongrois | : | A(z) 828/2009/EK rendelet alkalmazása, EBA/GPM. Hivatkozási szám [hivatkozási szám az I. melléklet szerint] |
| — | : | en maltais | : | Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 828/2009, EBA/EPA. Numru ta’ referenza [in-numru ta’ referenza għandu jiddaħħal skont l-Anness I] |
| — | : | en néerlandais | : | Toepassing van Verordening (EG) nr. 828/2009, EBA/EPO. Referentienummer [zie bijlage I] |
| — | : | en polonais | : | Zastosowanie rozporządzenia (WE) nr 828/2009, EBA/EPA. Numer referencyjny [numer referencyjny należy wstawić zgodnie z załącznikiem I] |
| — | : | en portugaise | : | Aplicação do Regulamento (CE) n.o 828/2009, TMA/APE. Número de referência [número de referência a inserir em conformidade com o anexo I] |
| — | : | en roumain | : | Aplicarea Regulamentului (CE) nr. 828/2009, EBA/EPA. Număr de referință [a se introduce numărul de referință în conformitate cu anexa I] |
| — | : | en slovaque | : | Uplatňovanie nariadenia (ES) č. 828/2009, EBA/EPA. Referenčné číslo (referenčné číslo sa vloží podľa prílohy I) |
| — | : | en slovène | : | Uporaba Uredbe (ES) št. 828/2009, EBA/EPA. Zaporedna številka [vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I]. |
| — | : | en finnois | : | Asetuksen (EY) N:o 828/2009 soveltaminen, kaikki paitsi aseet/talouskumppanuussopimus. Viitenumero [viitenumero lisätään liitteen I mukaisesti] |
| — | : | en suédois | : | Tillämpning av förordning (EG) nr 828/2009, EBA/EPA. Referensnummer [referensnumret ska anges i enlighet med bilaga I] |

—

:

en bulgare

:

Прилагане на Регламент (ЕО) No 828/2009, ВОО/СИП. Референтен номер [вписва се референтен номер в съответствие с приложение I]

—

:

en espagnol

:

Aplicación del Reglamento (CE) no 828/2009, TMA/AAE. Número de referencia [el número de referencia se incluirá conforme a lo dispuesto en el anexo I]

—

:

en tchèque

:

Použití nařízení (ES) č. 828/2009, EBA/EPA. Referenční číslo (vloží se referenční číslo v souladu s přílohou I)

—

:

en danois

:

Anvendelse af forordning (EF) nr. 828/2009 EBA/EPA. Referencenummer [referencenummer skal indsættes i overensstemmelse med bilag I]

—

:

en allemand

:

Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 828/2009, EBA/EPA. Referenznummer [Referenznummer gemäß Anhang I einfügen]

—

:

en estonien

:

Kohaldatakse määrust (EÜ) nr 828/2009, EBA/EPA. Viitenumber [lisatakse vastavalt I lisale]

—

:

en grec

:

Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 828/2009, EB A/ΕΡΑ. Αύξων αριθμός (να συμπληρώνεται ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι)

—

:

en anglais

:

Application of Regulation (EC) No 828/2009, EBA/EPA. Reference number [reference number to be inserted in accordance with Annex I]

—

:

en français

:

Application du règlement (CE) no 828/2009, EBA/APE. Numéro de référence (numéro de référence à insérer conformément à l’annexe I)

—

:

en italien

:

Applicazione del regolamento (CE) n. 828/2009, EBA/APE. Numero di riferimento (inserire in base all’allegato I)

—

:

en letton

:

Regulas (EK) Nr. 828/2009 piemērošana, EBA/EPA. Atsauces numurs [jāieraksta atsauces numurs saskaņā ar I pielikumu]

—

:

en lituanien

:

Taikomas reglamentas (EB) Nr. 828/2009, EBA/EPS. Eilės Nr. (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)

—

:

en hongrois

:

A(z) 828/2009/EK rendelet alkalmazása, EBA/GPM. Hivatkozási szám [hivatkozási szám az I. melléklet szerint]

—

:

en maltais

:

Applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 828/2009, EBA/EPA. Numru ta’ referenza [in-numru ta’ referenza għandu jiddaħħal skont l-Anness I]

—

:

en néerlandais

:

Toepassing van Verordening (EG) nr. 828/2009, EBA/EPO. Referentienummer [zie bijlage I]

—

:

en polonais

:

Zastosowanie rozporządzenia (WE) nr 828/2009, EBA/EPA. Numer referencyjny [numer referencyjny należy wstawić zgodnie z załącznikiem I]

—

:

en portugaise

:

Aplicação do Regulamento (CE) n.o 828/2009, TMA/APE. Número de referência [número de referência a inserir em conformidade com o anexo I]

—

:

en roumain

:

Aplicarea Regulamentului (CE) nr. 828/2009, EBA/EPA. Număr de referință [a se introduce numărul de referință în conformitate cu anexa I]

—

:

en slovaque

:

Uplatňovanie nariadenia (ES) č. 828/2009, EBA/EPA. Referenčné číslo (referenčné číslo sa vloží podľa prílohy I)

—

:

en slovène

:

Uporaba Uredbe (ES) št. 828/2009, EBA/EPA. Zaporedna številka [vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I].

—

:

en finnois

:

Asetuksen (EY) N:o 828/2009 soveltaminen, kaikki paitsi aseet/talouskumppanuussopimus. Viitenumero [viitenumero lisätään liitteen I mukaisesti]

—

:

en suédois

:

Tillämpning av förordning (EG) nr 828/2009, EBA/EPA. Referensnummer [referensnumret ska anges i enlighet med bilaga I]

B.   Mentions visées à l’article 4, paragraphe 3, point e):

| — | : | en bulgare | : | Мито „0“ — Регламент (ЕО) No 828/2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Derecho de aduana «0» — Reglamento (CE) no 828/2009, |
| — | : | en tchèque | : | Clo „0“ – nařízení (ES) č. 828/2009 |
| — | : | en danois | : | Toldsats »0« — Forordning (EF) nr. 828/2009 |
| — | : | en allemand | : | Zollsatz „0“ — Verordnung (EG) Nr. 828/2009 |
| — | : | en estonien | : | Tollimaks „0” – määrus (EÜ) nr 828/2009 |
| — | : | en grec | : | Τελωνειακός δασμός «0» — Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 828/2009 της ΕΕ |
| — | : | en anglais | : | Customs duty ‘0’ — Regulation (EC) No 828/2009 |
| — | : | en français | : | Droit de douane «0» — règlement (CE) no 828/2009 |
| — | : | en italien | : | Dazio doganale nullo — Regolamento (CE) n. 828/2009 |
| — | : | en letton | : | Muitas nodoklis ar “0” likmi – Regula (EK) Nr. 828/2009 |
| — | : | en lituanien | : | Muito mokestis „0“ – Reglamentas (EB) Nr. 828/2009 |
| — | : | en hongrois | : | „0” vámtétel – 828/2009/EK rendelet |
| — | : | en maltais | : | Id-dazju tad-dwana “0” – Ir-Regolament (KE) Nru 828/2009 |
| — | : | en néerlandais | : | Douanerecht „0” — Verordening (EG) nr. 828/2009 |
| — | : | en polonais | : | Stawka celna „0” – rozporządzenie (WE) nr 828/2009 |
| — | : | en portugais | : | Direito aduaneiro nulo — Regulamento (CE) n.o 828/2009 |
| — | : | en roumain | : | Taxă vamală „0” – Regulamentul (CE) nr. 828/2009 |
| — | : | en slovaque | : | Clo „0“ – nariadenie (ES) č. 828/2009 |
| — | : | en slovène | : | Carina „0“ – Uredba (ES) št. 828/2009 |
| — | : | en finnois | : | Tulli ”0” – Asetus (EY) N:o 828/2009 |
| — | : | en suédois | : | Tullsats ”0” – Förordning (EG) nr 828/2009 |

—

:

en bulgare

:

Мито „0“ — Регламент (ЕО) No 828/2009

—

:

en espagnol

:

Derecho de aduana «0» — Reglamento (CE) no 828/2009,

—

:

en tchèque

:

Clo „0“ – nařízení (ES) č. 828/2009

—

:

en danois

:

Toldsats »0« — Forordning (EF) nr. 828/2009

—

:

en allemand

:

Zollsatz „0“ — Verordnung (EG) Nr. 828/2009

—

:

en estonien

:

Tollimaks „0” – määrus (EÜ) nr 828/2009

—

:

en grec

:

Τελωνειακός δασμός «0» — Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 828/2009 της ΕΕ

—

:

en anglais

:

Customs duty ‘0’ — Regulation (EC) No 828/2009

—

:

en français

:

Droit de douane «0» — règlement (CE) no 828/2009

—

:

en italien

:

Dazio doganale nullo — Regolamento (CE) n. 828/2009

—

:

en letton

:

Muitas nodoklis ar “0” likmi – Regula (EK) Nr. 828/2009

—

:

en lituanien

:

Muito mokestis „0“ – Reglamentas (EB) Nr. 828/2009

—

:

en hongrois

:

„0” vámtétel – 828/2009/EK rendelet

—

:

en maltais

:

Id-dazju tad-dwana “0” – Ir-Regolament (KE) Nru 828/2009

—

:

en néerlandais

:

Douanerecht „0” — Verordening (EG) nr. 828/2009

—

:

en polonais

:

Stawka celna „0” – rozporządzenie (WE) nr 828/2009

—

:

en portugais

:

Direito aduaneiro nulo — Regulamento (CE) n.o 828/2009

—

:

en roumain

:

Taxă vamală „0” – Regulamentul (CE) nr. 828/2009

—

:

en slovaque

:

Clo „0“ – nariadenie (ES) č. 828/2009

—

:

en slovène

:

Carina „0“ – Uredba (ES) št. 828/2009

—

:

en finnois

:

Tulli ”0” – Asetus (EY) N:o 828/2009

—

:

en suédois

:

Tullsats ”0” – Förordning (EG) nr 828/2009

---

| 11.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/26 |
| --- | --- | --- | --- |

11.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/26

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 829/2009 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 2009

interdisant la pêche du grenadier de roche dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant pour 2009 et 2010 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (3) fixe des quotas pour 2009 et 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant pour 2009 et 2010 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (3) fixe des quotas pour 2009 et 2010.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe, ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe, ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2009 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans cette annexe.

Article 2

Interdictions

L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. La détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2009.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

2

(3)  JO L 352 du 31.12.2008, p. 1.

3

---

ANNEXE

| No | 4/DSS |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | RNG/5B67- |
| Espèce | Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) |
| Zone | Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VII |
| Date | 28.7.2009 |

No

4/DSS

État membre

Espagne

Stock

RNG/5B67-

Espèce

Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris)

Zone

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VII

Date

28.7.2009

---

| 11.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/28 |
| --- | --- | --- | --- |

11.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/28

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 830/2009 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 2009

interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant pour 2009 et 2010 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (3) fixe des quotas pour 2009 et 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant pour 2009 et 2010 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (3) fixe des quotas pour 2009 et 2010.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe, ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe, ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2009 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans cette annexe.

Article 2

Interdictions

L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. La détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2009.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

2

(3)  JO L 352 du 31.12.2008, p. 1.

3

---

ANNEXE

| No | 2/DSS |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-uni/GBR |
| Stock | BLI/245- |
| Espèce | Lingue bleue (Molva dypterigia) |
| Zone | Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V |
| Date | 8.8.2009 |

No

2/DSS

État membre

Royaume-uni/GBR

Stock

BLI/245-

Espèce

Lingue bleue (Molva dypterigia)

Zone

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V

Date

8.8.2009

---

| 11.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/30 |
| --- | --- | --- | --- |

11.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/30

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 831/2009 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2009

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 676/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 676/2009 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 676/2009 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1296/2008. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1296/2008.

| (3) | L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur. |
| --- | --- |

(3)

L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

| (4) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(4)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 28 août au 10 septembre 2009 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 676/2009, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 32,00 EUR/t pour une quantité maximale globale de 14 166 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 196 du 28.7.2009, p. 6.

2

(3)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 57.

3

---

| 11.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/31 |
| --- | --- | --- | --- |

11.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/31

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 832/2009 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2009

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 677/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 677/2009 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 677/2009 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1296/2008. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1296/2008.

| (3) | L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur. |
| --- | --- |

(3)

L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

| (4) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(4)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 28 août au 10 septembre 2009, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 677/2009, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 25,95 EUR/t pour une quantité maximale globale de 6 396 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 196 du 28.7.2009, p. 7.

2

(3)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 57.

3

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 11.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 240/32 |
| --- | --- | --- | --- |

11.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 240/32

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2009

reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du bixafen à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 6771]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/700/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques. |
| --- | --- |

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

| (2) | Le 8 octobre 2008, Bayer CropScience a introduit, auprès des autorités britanniques, un dossier concernant la substance active bixafen en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 octobre 2008, Bayer CropScience a introduit, auprès des autorités britanniques, un dossier concernant la substance active bixafen en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les autorités britanniques ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, et le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été saisi de son examen. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités britanniques ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, et le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été saisi de son examen.

| (4) | La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que le dossier est considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que le dossier est considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive.

| (5) | La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, le dossier concernant la substance active figurant à l’annexe de la présente décision, qui a été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de ladite directive, satisfait, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive.

Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de ladite directive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2

L’État membre rapporteur poursuit l’examen détaillé du dossier visé à l’article premier et communique à la Commission les conclusions de son examen, accompagnées d’une recommandation concernant l’inscription ou non à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de la substance active visée à l’article premier, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

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ANNEXE

SUBSTANCE ACTIVE CONCERNÉE PAR LA PRÉSENTE DÉCISION

| Nom commun, numéro d’identification CIMAP | Demandeur | Date de la demande | État membre rapporteur |
| --- | --- | --- | --- |
| Bixafen
  No CIMAP: non encore attribué | Bayer CropScience | 8 octobre 2008 | Royaume-Uni |

Nom commun, numéro d’identification CIMAP

Demandeur

Date de la demande

État membre rapporteur

Bixafen

No CIMAP: non encore attribué

Bayer CropScience

8 octobre 2008

Royaume-Uni

---