# Journal officiel C 308/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.308.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 308 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année18 décembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.308.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 308

Édition de langue française

Communications et informations

52e année18 décembre 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2009/C 308/01 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2009 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland (BCE/2009/26) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2009/C 308/01

Recommandation de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2009 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland (BCE/2009/26)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 308/02 | Déclaration de la Commission sur la neutralité de l’internet | 2 |
| 2009/C 308/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5686 — Vitol Holding/Petroplus Refining Antwerp/Petroplus Refining Antwerp Bitumen) (
  1
  ) | 3 |
| 2009/C 308/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5704 — JBS/BERTIN) (
  1
  ) | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 308/02

Déclaration de la Commission sur la neutralité de l’internet

2

2009/C 308/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5686 — Vitol Holding/Petroplus Refining Antwerp/Petroplus Refining Antwerp Bitumen) (
  1
  )

1

3

2009/C 308/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5704 — JBS/BERTIN) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 308/05 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 308/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 5 |
| 2009/C 308/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 11 |
| 2009/C 308/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 15 |
| 2009/C 308/09 | Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 1, JO C 153 du 6.7.2007, p. 5, JO C 192 du 18.8.2007, p. 11, JO C 271 du 14.11.2007, p. 14, JO C 57 du 1.3.2008, p. 31, JO C 134 du 31.5.2008, p. 14, JO C 207 du 14.8.2008, p. 12, JO C 331 du 21.12.2008, p. 13, JO C 3 du 8.1.2009, p. 5, JO C 64 du 19.3.2009, p. 15, JO C 198 du 22.8.2009, p. 9, JO C 239 du 6.10.2009, p. 2) | 20 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 308/05

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 308/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

5

2009/C 308/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

11

2009/C 308/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

15

2009/C 308/09

Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 1, JO C 153 du 6.7.2007, p. 5, JO C 192 du 18.8.2007, p. 11, JO C 271 du 14.11.2007, p. 14, JO C 57 du 1.3.2008, p. 31, JO C 134 du 31.5.2008, p. 14, JO C 207 du 14.8.2008, p. 12, JO C 331 du 21.12.2008, p. 13, JO C 3 du 8.1.2009, p. 5, JO C 64 du 19.3.2009, p. 15, JO C 198 du 22.8.2009, p. 9, JO C 239 du 6.10.2009, p. 2)

o

20

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2009/C 308/10 | Appel à candidatures concernant la décision 2009/427/CE de la Commission instituant le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique | 22 |
| 2009/C 308/11 | Appel à propositions — EACEA/30/09 — Programme de coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse entre l’Union européenne et le Canada — Appel à propositions 2010 — Partenariats pour des échanges transatlantiques — Partenariats pour la création de diplômes transatlantiques | 42 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2009/C 308/12 | Avis relatif aux mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et à la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine | 44 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 308/13 | Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 47 |
| 2009/C 308/14 | Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 51 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2009/C 308/10

Appel à candidatures concernant la décision 2009/427/CE de la Commission instituant le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique

22

2009/C 308/11

Appel à propositions — EACEA/30/09 — Programme de coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse entre l’Union européenne et le Canada — Appel à propositions 2010 — Partenariats pour des échanges transatlantiques — Partenariats pour la création de diplômes transatlantiques

Partenariats pour des échanges transatlantiques

Partenariats pour la création de diplômes transatlantiques

42

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2009/C 308/12

Avis relatif aux mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et à la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

44

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 308/13

Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

47

2009/C 308/14

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

51

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 14 décembre 2009

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

(BCE/2009/26)

2009/C 308/01

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2009. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2009.

| (3) | La Central Bank and Financial Services Authority of Ireland a sélectionné Deloitte & Touche comme commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2011, |
| --- | --- |

(3)

La Central Bank and Financial Services Authority of Ireland a sélectionné Deloitte & Touche comme commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2011,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland pour les exercices 2009 à 2011.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 décembre 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/2 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/2

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Déclaration de la Commission sur la neutralité de l’internet

2009/C 308/02

«La Commission attache la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des colégislateurs de consacrer désormais la neutralité de l’internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir (1), au même titre que le renforcement des exigences de transparence qui y sont associées (2) et la création, pour les autorités réglementaires nationales, de pouvoirs de sauvegarde leur permettant d’éviter la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux publics (3). La Commission suivra attentivement la mise en œuvre de ces dispositions dans les États membres et s’intéressera en particulier, dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, à la manière dont la préservation des «libertés de l’internet» des citoyens européens est assurée. Dans l’intervalle, la Commission surveillera les répercussions de l’évolution commerciale et technologique sur les «libertés de l’internet» et soumettra avant la fin de l’année 2010 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la nécessité éventuelle de fournir d'autres orientations. En outre, elle se prévaudra de ses compétences existantes en matière de concurrence pour agir à l'égard de toute pratique anticoncurrentielle qui pourrait apparaître.»

---

(1)  Article 1, paragraphe 8, point g), de la directive 2009/140/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 337 du 18.12.2009, p 37).

1

(2)  Article 1, paragraphe 14, de la directive 2009/136/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 337 du 18.12.2009, p 11).

2

(3)  Voir note 2 de bas de page.

3

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| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/3 |
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18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5686 — VITOL HOLDING/PETROPLUS REFINING ANTWERP/PETROPLUS REFINING ANTWERP BITUMEN)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 308/03

Le 9 décembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5686. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5686.

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| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/3 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5704 — JBS/BERTIN)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 308/04

Le 9 décembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5704. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5704.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/4 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/4

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Taux de change de l'euro (1)

17 décembre 2009

2009/C 308/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4343 |
| JPY | yen japonais | 129,27 |
| DKK | couronne danoise | 7,4415 |
| GBP | livre sterling | 0,88995 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4380 |
| CHF | franc suisse | 1,5053 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4050 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,105 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 278,07 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7068 |
| PLN | zloty polonais | 4,2028 |
| RON | leu roumain | 4,2195 |
| TRY | lire turque | 2,1791 |
| AUD | dollar australien | 1,6195 |
| CAD | dollar canadien | 1,5389 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,1261 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0194 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0126 |
| KRW | won sud-coréen | 1 688,18 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,8197 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,7943 |
| HRK | kuna croate | 7,2889 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 643,99 |
| MYR | ringgit malais | 4,9304 |
| PHP | peso philippin | 66,852 |
| RUB | rouble russe | 44,1910 |
| THB | baht thaïlandais | 47,655 |
| BRL | real brésilien | 2,5438 |
| MXN | peso mexicain | 18,3985 |
| INR | roupie indienne | 67,2490 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4343

JPY

yen japonais

129,27

DKK

couronne danoise

7,4415

GBP

livre sterling

0,88995

SEK

couronne suédoise

10,4380

CHF

franc suisse

1,5053

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4050

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,105

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

278,07

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7068

PLN

zloty polonais

4,2028

RON

leu roumain

4,2195

TRY

lire turque

2,1791

AUD

dollar australien

1,6195

CAD

dollar canadien

1,5389

HKD

dollar de Hong Kong

11,1261

NZD

dollar néo-zélandais

2,0194

SGD

dollar de Singapour

2,0126

KRW

won sud-coréen

1 688,18

ZAR

rand sud-africain

10,8197

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,7943

HRK

kuna croate

7,2889

IDR

rupiah indonésien

13 643,99

MYR

ringgit malais

4,9304

PHP

peso philippin

66,852

RUB

rouble russe

44,1910

THB

baht thaïlandais

47,655

BRL

real brésilien

2,5438

MXN

peso mexicain

18,3985

INR

roupie indienne

67,2490

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/5 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/5

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 308/06

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 321/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | RGE91/2008 |
| Nom de la région (NUTS) | Comunidad Valenciana
  Article 87, paragraphe 3, point c) |
| Organe octroyant l'aide | Conselleria de Economia, Hacienda y Empleo — SERVEF |
| C/ Navarro Reverter, 2 |
| 46004 Valencia |
| ESPAÑA |
| https://www.servef.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 321/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

RGE91/2008

Nom de la région (NUTS)

Comunidad Valenciana

Article 87, paragraphe 3, point c)

Organe octroyant l'aide

Conselleria de Economia, Hacienda y Empleo — SERVEF

C/ Navarro Reverter, 2

46004 Valencia

ESPAÑA

https://www.servef.es

Titre de la mesure d'aide

Programa de formación profesional para el empleo en empresas

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden de 30 de diciembre de 2008 de la Conselleria de Economía Hacienda y Empleo, por la que se determina el programa de formación profesional para el empleo dirigido prioritariamente a trabajadores ocupados y se regula el procedimiento general para la concesión de ayudas durante el ejercicio 2009. Publicada en el DOCV número 5944 de fecha 30 de enero de 2009.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.1.2009-31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

5,70 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programa Operativo F.S.E 2007-2013 — 2,85 EUR (en millones)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

https://www.docv.gva.es/portal/portal/2009/01/30/pdf/2009_869.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 872/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Niedersachsen
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Investitions- und Förderbank Niedersachsen — NBank |
| Günther-Wagner-Allee 12—16 |
| 30177 Hannover |
| DEUTSCHLAND |
| https://www.nbank.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 872/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Niedersachsen

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Investitions- und Förderbank Niedersachsen — NBank

Günther-Wagner-Allee 12—16

30177 Hannover

DEUTSCHLAND

https://www.nbank.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von Maßnahmen im Rahmen des Programms „Weiterbildungsoffensive für den Mittelstand“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 44 Niedersächsische Landeshaushaltsordnung i. V. m.

Art. 39 Verordung (EG) Nr. 800/2008 (Allgemeine Gruppenfreistellungsverordnung)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.10.2009-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

8,31 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI-Code OP Ziel Konvergenz: 2007DE051PO003

genehmigt durch die Entscheidung der Europäischen Kommission vom 24. Juli 2007

CCI-Code OP Ziel RWB: 2007DE052PO007

Genehmigt durch Entscheidung der Europäischen Kommission vom 13. Juli 2007 — 5,37 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

10 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.nbank.de/Oeffentliche_Einrichtungen/Arbeitsmarkt/Bildung_und_Qualifizierung/Weiterbildungsoffensive_WOM.php

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 873/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit |
| Prins Clauslaan 8 |
| Postbus 20401 |
| 2500 EK Den Haag |
| NEDERLAND |
| http://www.minlnv.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 873/09

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Prins Clauslaan 8

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

NEDERLAND

http://www.minlnv.nl

Titre de la mesure d'aide

Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Samenwerking bij innovatie (industrieel onderzoek en experimentele ontwikkeling)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 2:1, artikel 2:2 en artikel 2:32;

Openstellingsbesluit LNV-subsidies.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2010-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Agriculture, sylviculture et pêche, industries alimentaires

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,89 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Tegenwaarde voor steun uit het Europees Landbouw Fonds voor Plattelands Ontwikkeling (ELFPO) — 19,20 EUR (in miljoen)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

80 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

60 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://wetten.overheid.nl/zoeken_op/regeling_type_wetten+AMVB+ministeries/titel_bevat_Regeling%2BLNV-subsidies/datum_29-10-2009

http://wetten.overheid.nl/zoeken_op/regeling_type_wetten+AMVB+ministeries/titel_bevat_Openstellingsbesluit%2BLNV- subsidies/datum_29-10-2009

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 877/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Valle d'Aosta
  Article 87, paragraphe 3, point c)
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Regione Autonoma Valle d'Aosta — Assessorato attività produttive |
| Piazza della Repubblica 15 |
| 11100 Aosta AO |
| ITALIA |
| http://www.regione.vda.it/attiprod/industria_artigianato/default_i.asp |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 877/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Valle d'Aosta

Article 87, paragraphe 3, point c)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma Valle d'Aosta — Assessorato attività produttive

Piazza della Repubblica 15

11100 Aosta AO

ITALIA

http://www.regione.vda.it/attiprod/industria_artigianato/default_i.asp

Titre de la mesure d'aide

Interventi regionali per lo sviluppo delle imprese industriali ed artigiane.

L.r. 31.3.2003 n. 6, disposizioni applicative GENERALI

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge regionale 31 marzo 2003, n. 6, modificata dalla legge regionale n. 12/2009, pubblicata sul B.U.R. n. 26 del 30 giugno 2009.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

18.9.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Sylviculture et exploitation forestière, Exploitation forestière, Services de soutien à l'exploitation forestière, Autres industries extractives, Industrie manufacturière, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau; Assainissement, Gestion des déchets et dépollution, Construction, Entretien et réparation de véhicules automobiles, Commerce et réparation de motocycles, Transports terrestres et transport par conduites, Transports aériens, Entreposage et services auxiliaires des transports, Information Et Communication, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, Activités de contrôle et analyses techniques, Recherche développement scientifique, Études de marché et sondages, Activités spécialisées de design, Activités photographiques, Traduction et interprétation, Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, Activités de centres d'appels, Activités de conditionnement , Enseignement de la conduite, Hébergement médico-social et social, Action sociale sans hébergement, Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, Coiffure et soins de beauté, Services funéraires, Autres services personnels n.c.a.

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

7,70 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

10 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

20 %

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20)

15 %

—

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.consiglio.regione.vda.it/banche_dati/leggi_regolamenti/dettaglio_i.asp?pk_lr=2698

http://www.regione.vda.it/amministrazione/delibere/ui/documento.aspx?vis=vis&tipo=c&id=567791

http://www.regione.vda.it/amministrazione/delibere/ui/documento.aspx?vis=vis&tipo=d&id=567791

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 878/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Wales
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Welsh Assembly Government |
| Plas Glyndwr |
| Kingsway |
| Cardiff |
| CF10 3AH |
| UNITED KINGDOM |
| http://wales.gov.uk/topics/businessandeconomy/stateaid/?lang=en |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 878/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Wales

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Welsh Assembly Government

Plas Glyndwr

Kingsway

Cardiff

CF10 3AH

UNITED KINGDOM

http://wales.gov.uk/topics/businessandeconomy/stateaid/?lang=en

Titre de la mesure d'aide

Welsh Assembly Government Communities 2.0

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The Government of Wales Act

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060032_en_1

The European Communities Act 1972

http://www.opsi.gov.uk/Acts/acts1972/ukpga_19720068_en_1

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

12.10.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,61 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

European Regional Development Fund — GBP 1,34 million

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

20 %

10 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

70 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://wales.gov.uk/topics/businessandeconomy/stateaid/schemes/091030communitiesscheme/?lang=en

---

| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/11 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 308/07

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 355/09 |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Numéro de référence de l'État membre | SI |
| Nom de la région (NUTS) | Slovenia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministrstvo za gospodarstvo |
| Kotnikova 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |
| http://www.mg.gov.si/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 355/09

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministrstvo za gospodarstvo

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

http://www.mg.gov.si/

Titre de la mesure d'aide

Program ukrepov za spodbujanje podjetništva in konkurenčnosti za obdobje 2007–2013, USPOSABLJANJE

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Program ukrepov za spodbujanje podjetništva in konkurenčnosti za obdobje 2007–2013

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XT 60/07

Durée

26.4.2007-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,90 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

45 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

80 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mg.gov.si/fileadmin/mg.gov.si/pageuploads/DPK/Dopolnjen_Program_ukrepov_2007-2013_-_5.3.2009.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 356/09 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 10714/09/08100 |
| Nom de la région (NUTS) | Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| http://www.mpo.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 356/09

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

10714/09/08100

Nom de la région (NUTS)

Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

110 15 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

http://www.mpo.cz

Titre de la mesure d'aide

Inovace-inovační projekt-3.výzva

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání;

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů;

Zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

2.3.2009-30.6.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3 680,00 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Nařízení Komise č. 1083/2006

ERDF – 3 128,00 CZK (v milionech)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aidē:

http://www.mpo.cz/dokument44256.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 357/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Tirol
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Amt der Tiroler Landesregierung |
| Abt. Wirtschaft und Arbeit |
| Heiliggeiststraße 7-9 |
| 6020 Innsbruck |
| ÖSTERREICH |
| https://portal.tirol.gv.at/TirolGvAt/dienststelleDetails.do?cmd=detailsCommit&fachbereichsid=0&orgeseq=300067&cid=1 |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 357/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Tirol

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Amt der Tiroler Landesregierung

Abt. Wirtschaft und Arbeit

Heiliggeiststraße 7-9

6020 Innsbruck

ÖSTERREICH

https://portal.tirol.gv.at/TirolGvAt/dienststelleDetails.do?cmd=detailsCommit&fachbereichsid=0&orgeseq=300067&cid=1

Titre de la mesure d'aide

Biomasse — Nahwärme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie zum Schwerpunkt „Biomasse-Nahwärme“, Basisrichtlinie für die Infrastrukturförderung des Landes Tirol

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.3.2009-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

10,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

25 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.tirol.gv.at/fileadmin/www.tirol.gv.at/themen/wirtschaft-und-tourismus/wirtschaftsfoerderung/downloads/richtlinie_infra_biomasse.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 359/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | Il presente regime di aiuto modifica quello registrato dalla Commissione con il numero XS 147/07 e lo sostituisce.
  NB: La spesa annua indicata cumula anche la spesa prevista dal regime di aiuti avente medesima base giuridica e destinato a tutte le PMI rientranti nell'ambito di applicazione sia del regolamento (CE) n. 800/2008 per investimenti concernenti la trasformazione e la commercializzazione dei prodotti agricoli, sia del regolamento (CE) n. 1857/2006. |
| Nom de la région (NUTS) | Lazio
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Lazio |
| Dipartimento Economico e Occupazionale |
| Direzione regionale Attività produttive |
| Via Cristoforo Colombo 212 |
| 00147 Roma RM |
| ITALIA |
| http://www.regione.lazio.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 359/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Il presente regime di aiuto modifica quello registrato dalla Commissione con il numero XS 147/07 e lo sostituisce.

NB: La spesa annua indicata cumula anche la spesa prevista dal regime di aiuti avente medesima base giuridica e destinato a tutte le PMI rientranti nell'ambito di applicazione sia del regolamento (CE) n. 800/2008 per investimenti concernenti la trasformazione e la commercializzazione dei prodotti agricoli, sia del regolamento (CE) n. 1857/2006.

Nom de la région (NUTS)

Lazio

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Lazio

Dipartimento Economico e Occupazionale

Direzione regionale Attività produttive

Via Cristoforo Colombo 212

00147 Roma RM

ITALIA

http://www.regione.lazio.it

Titre de la mesure d'aide

Fondo di rotazione per la promozione e lo sviluppo della cooperazione (FONCOOPER) — Aiuti alle PMI per investimenti (diversi da quelli concernenti la trasformazione e la commercializzazione dei prodotti agricoli)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Titolo I della legge 27.2.1985 n. 49 (GU n. 55 del 5.3.1985), e successive modifiche, |
| --- | --- |

—

Titolo I della legge 27.2.1985 n. 49 (GU n. 55 del 5.3.1985), e successive modifiche,

| — | Direttiva del Ministero dell’Industria, Commercio Artigianato (ora Ministero Sviluppo Economico) del 9.5.2001 (GU n. 171 del 25.7.2001), |
| --- | --- |

—

Direttiva del Ministero dell’Industria, Commercio Artigianato (ora Ministero Sviluppo Economico) del 9.5.2001 (GU n. 171 del 25.7.2001),

| — | Articolo 19 del decreto legislativo 31.3.1998 n. 112 (GU n. 92 suppl. ordinario del 21.4.1998) e successive modifiche, |
| --- | --- |

—

Articolo 19 del decreto legislativo 31.3.1998 n. 112 (GU n. 92 suppl. ordinario del 21.4.1998) e successive modifiche,

| — | Articolo 45 comma 2 della legge regionale 6.8.1999 n. 14 (BURL n. 24, suppl. ordinario n. 2 del 30.8.1999), |
| --- | --- |

—

Articolo 45 comma 2 della legge regionale 6.8.1999 n. 14 (BURL n. 24, suppl. ordinario n. 2 del 30.8.1999),

| — | Deliberazione di Giunta Regionale n. 1911 del 14.12.2001 |
| --- | --- |

—

Deliberazione di Giunta Regionale n. 1911 del 14.12.2001

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 147/07

Durée

16.3.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

6,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.bnl.it/wps/portal/corporate/FINANZIA-LA-TUA-CRESCITA/Finanziamenti-Foncooper

---

| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/15 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/15

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 308/08

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 370/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Thüringen
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Gesellschaft für Arbeits- und Wirtschaftsförderung des Freistaats Thüringen mbH |
| Warsbergstraße 1 |
| 99092 Erfurt |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.gfaw-thueringen.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 370/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Thüringen

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Gesellschaft für Arbeits- und Wirtschaftsförderung des Freistaats Thüringen mbH

Warsbergstraße 1

99092 Erfurt

DEUTSCHLAND

http://www.gfaw-thueringen.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie über die Gewährung von Einstellungszuschüssen aus Mitteln des Europäischen Sozialfonds

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Thüringer Landeshaushaltsordnung, insbesondere §§ 23 und 44 und die hierzu erlassenen Verwaltungsvorschriften

Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetz (ThürVwVerfG), insbesondere §§ 48, 49 und 49a

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XE 1/04

Durée

24.3.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

6,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

—

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI 2007 DE 051 PO 006 — 6,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.thueringen.de/de/tmwta/arbeit/foerderung/richtlinien/

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 375/09 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | 1. | Viite asendamine (viide Euroopa Komisjoni määrusele (EÜ) nr 1628/2006 asendatakse viitega (EÜ) nr 800/2008). |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 375/09

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

1.

Viite asendamine (viide Euroopa Komisjoni määrusele (EÜ) nr 1628/2006 asendatakse viitega (EÜ) nr 800/2008).

| 2. | Meetme eelarve vähenemine 520 mln Eesti kroonini (varem 780 mln Eesti krooni). |
| --- | --- |

2.

Meetme eelarve vähenemine 520 mln Eesti kroonini (varem 780 mln Eesti krooni).

| 3. | Materiaalse vara soetamise võimaluse lisamine ka kapitalirendiga. |
| --- | --- |

3.

Materiaalse vara soetamise võimaluse lisamine ka kapitalirendiga.

| 4. | Muude tingimuste täpsustamine. |
| --- | --- |

4.

Muude tingimuste täpsustamine.

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

| Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus |
| --- |
| Liivalaia 13/15 |
| 10118 Tallinn |
| EESTI/ESTONIA |
| http://www.eas.ee |

Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus

Liivalaia 13/15

10118 Tallinn

EESTI/ESTONIA

http://www.eas.ee

Titre de la mesure d'aide

Tööstusettevõtja tehnoloogiainvesteeringu toetus

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| 1. | „Perioodi 2007–2013 struktuuritoetuse seadus” (RTI, 22.12.2006, 59, 440) |
| --- | --- |

1.

„Perioodi 2007–2013 struktuuritoetuse seadus” (RTI, 22.12.2006, 59, 440)

| 2. | Majandus- ja Kommunikatsiooniminisri määrus 6. märts 2009 nr 23 „Tööstusettevõtja tehnoloogiainvesteeringu toetuse tingimused ja kord” (RTL 2009, 25, 318). |
| --- | --- |

2.

Majandus- ja Kommunikatsiooniminisri määrus 6. märts 2009 nr 23 „Tööstusettevõtja tehnoloogiainvesteeringu toetuse tingimused ja kord” (RTL 2009, 25, 318).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 90/08

Durée

20.3.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie manufacturière

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

321,00 EEK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

European Regional Development Fund (ERDF) – 321,00 EEK (miljonites)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

20 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13161064

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 376/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Schleswig-Holstein
  Article 87, paragraphe 3, point c) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerium für Wissenschaft, Wirtschaft und Verkehr des Landes Schleswig-Holstein |
| Düsternbrooker Weg 94 |
| 24105 Kiel |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.wirtschaftsministerium.schleswig-holstein.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 376/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Schleswig-Holstein

Article 87, paragraphe 3, point c)

Organe octroyant l'aide

Ministerium für Wissenschaft, Wirtschaft und Verkehr des Landes Schleswig-Holstein

Düsternbrooker Weg 94

24105 Kiel

DEUTSCHLAND

http://www.wirtschaftsministerium.schleswig-holstein.de

Titre de la mesure d'aide

Förderung betrieblicher Forschung, Entwicklung und Innovation

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie für die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung betrieblicher Forschung, Entwicklung und Innovation (BFEI-Richtlinie)

Amtsblatt für Schleswig-Holstein 2009, S. 322 ff

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification N 809/99

Durée

1.3.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

7,20 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI 2007 DE 16 2 PO 003 — K(2007) 3359 vom 5.7.2007 — 40,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

70 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.schleswig-holstein.de/MWV/DE/Wirtschaft/Wirtschaftsfoerderung/EUFoerderungSH/FoerderrichtlinienAntragsformulare/foerderrichtlinien_node.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 905/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Emilia-Romagna
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Direzione Generale Attività Produttive Commercio e Turismo |
| Regione Emilia-Romagna |
| Via Aldo Moro 44 |
| 40127 Bologna BO |
| ITALIA |
| http://www.ermesimprese.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 905/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Emilia-Romagna

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Direzione Generale Attività Produttive Commercio e Turismo

Regione Emilia-Romagna

Via Aldo Moro 44

40127 Bologna BO

ITALIA

http://www.ermesimprese.it

Titre de la mesure d'aide

Bando regionale «Dai distretti produttivi ai distretti tecnologici»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione della Giunta regionale n. 1631 del 26.10.2009

D.M. 28 dicembre 2007«Interventi per lo sviluppo dei distretti produttivi»

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.1.2010-31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

20,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ermesimprese.it/wcm/ermesimprese/finanziamenti/Ricerca_e_innovazione/distretti_tecnologici.htm

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 919/09 |
| --- | --- |
| État membre | Suède |
| Numéro de référence de l'État membre | N2009/9107/MK |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | Statens Energimyndighet |
| Box 310 |
| SE-631 04 Eskilstuna |
| SVERIGE |
| http://www.energimyndigheten.se |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 919/09

État membre

Suède

Numéro de référence de l'État membre

N2009/9107/MK

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Statens Energimyndighet

Box 310

SE-631 04 Eskilstuna

SVERIGE

http://www.energimyndigheten.se

Titre de la mesure d'aide

Förordning (2009:938) om statligt stöd till åtgärder för produktion, distribution och användning av biogas och andra förnybara gaser.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Förordning (2009:938) om statligt stöd till åtgärder för produktion, distribution och användning av biogas och andra förnybara gaser

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.11.2009-31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

60,00 SEK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.sweden.gov.se/sb/d/2112/a/19592

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| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/20 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/20

---

Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 1, JO C 153 du 6.7.2007, p. 5, JO C 192 du 18.8.2007, p. 11, JO C 271 du 14.11.2007, p. 14, JO C 57 du 1.3.2008, p. 31, JO C 134 du 31.5.2008, p. 14, JO C 207 du 14.8.2008, p. 12, JO C 331 du 21.12.2008, p. 13, JO C 3 du 8.1.2009, p. 5, JO C 64 du 19.3.2009, p. 15, JO C 198 du 22.8.2009, p. 9, JO C 239 du 6.10.2009, p. 2)

2009/C 308/09

La publication de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel de l’Union européenne, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.

MALTE

Remplacement de la liste publiée au JO C 153 du 6.7.2007

| — | Les titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers sont établis conformément au règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
  Dans l'espace vierge prévu sur chaque document pour spécifier le «type de titre», les catégories suivantes sont utilisées:






  1) | Xogħol (à des fins d'emploi); |
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—

Les titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers sont établis conformément au règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

Dans l'espace vierge prévu sur chaque document pour spécifier le «type de titre», les catégories suivantes sont utilisées:

1)

Xogħol (à des fins d'emploi);

| 2) | Jaħdem għal rasu (à des fins d'emploi indépendant); |
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2)

Jaħdem għal rasu (à des fins d'emploi indépendant);

| 3) | Temporanju (temporaire); |
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3)

Temporanju (temporaire);

| 4) | Residenti fit-tul-KE (résident de longue durée — CE); |
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4)

Residenti fit-tul-KE (résident de longue durée — CE);

| 5) | Benestant (pouvant subvenir à ses besoins); |
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5)

Benestant (pouvant subvenir à ses besoins);

| 6) | Adozzjoni (adoption); |
| --- | --- |

6)

Adozzjoni (adoption);

| 7) | Raġunijiet ta’ Saħħa (à des fins médicales); |
| --- | --- |

7)

Raġunijiet ta’ Saħħa (à des fins médicales);

| 8) | Reliġjuż (à des fins religieuses); |
| --- | --- |

8)

Reliġjuż (à des fins religieuses);

| 9) | Skema-Residenza Permanenti (régime de séjour permanent); |
| --- | --- |

9)

Skema-Residenza Permanenti (régime de séjour permanent);

| 10) | Persuna ezenti – Membru tal-Familja (membres de la famille de ressortissants maltais ayant le statut de «personne exemptée»).
  Avant le 1er janvier 2008, la situation de ces personnes au regard de l'immigration était indiquée dans le passeport du titulaire par l'apposition de l'un des cachets suivants:






  a) | le titulaire jouit de la liberté de circulation au sens de l'article 44, paragraphe 4, point a), de la constitution de Malte; |
| --- | --- | --- |

10)

Persuna ezenti – Membru tal-Familja (membres de la famille de ressortissants maltais ayant le statut de «personne exemptée»).

Avant le 1er janvier 2008, la situation de ces personnes au regard de l'immigration était indiquée dans le passeport du titulaire par l'apposition de l'un des cachets suivants:

a)

le titulaire jouit de la liberté de circulation au sens de l'article 44, paragraphe 4, point a), de la constitution de Malte;

| b) | le titulaire est une personne exemptée au sens de l'article 4, paragraphe 1, points g) et h), du chapitre 217 du droit maltais. |
| --- | --- |

b)

le titulaire est une personne exemptée au sens de l'article 4, paragraphe 1, points g) et h), du chapitre 217 du droit maltais.

| 11) | Studju (études); |
| --- | --- |

11)

Studju (études);

| 12) | Protezzjoni Internazzjonal (protection internationale). |
| --- | --- |

12)

Protezzjoni Internazzjonal (protection internationale).

| — | Les membres de la famille d'un ressortissant de l'EEE exerçant un droit conféré par le traité à Malte recevaient un titre de séjour sous la forme d'un cachet apposé dans le passeport de la personne concernée. Cependant, depuis septembre 2008, ils reçoivent un permis de séjour intitulé «Permis de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union» sous la forme d'une vignette apposée dans le passeport du titulaire. |
| --- | --- |

—

Les membres de la famille d'un ressortissant de l'EEE exerçant un droit conféré par le traité à Malte recevaient un titre de séjour sous la forme d'un cachet apposé dans le passeport de la personne concernée. Cependant, depuis septembre 2008, ils reçoivent un permis de séjour intitulé «Permis de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union» sous la forme d'une vignette apposée dans le passeport du titulaire.

| — | Cartes d'identité diplomatiques comportant les codes de couleur ci-après, délivrées par le ministère des affaires étrangères:






  1) | bande rouge — délivrée aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants qui font encore partie de leurs ménages respectifs; |
| --- | --- | --- |

—

Cartes d'identité diplomatiques comportant les codes de couleur ci-après, délivrées par le ministère des affaires étrangères:

1)

bande rouge — délivrée aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants qui font encore partie de leurs ménages respectifs;

| 2) | bande bleue — délivrée aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques accréditées à Malte ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants qui font encore partie de leurs ménages respectifs; |
| --- | --- |

2)

bande bleue — délivrée aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques accréditées à Malte ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants qui font encore partie de leurs ménages respectifs;

| 3) | bande bordeaux — délivrée aux employés étrangers des représentations d'organisations internationales travaillant à titre permanent à Malte, ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants qui font encore partie de leurs ménages respectifs; |
| --- | --- |

3)

bande bordeaux — délivrée aux employés étrangers des représentations d'organisations internationales travaillant à titre permanent à Malte, ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants qui font encore partie de leurs ménages respectifs;

| 4) | bande verte — délivrée aux consuls honoraires des pays étrangers à Malte; |
| --- | --- |

4)

bande verte — délivrée aux consuls honoraires des pays étrangers à Malte;

| 5) | bande brune — délivrée aux consuls honoraires de Malte dans les autres pays. |
| --- | --- |

5)

bande brune — délivrée aux consuls honoraires de Malte dans les autres pays.

Les cartes d'identité indiquées ci-dessus, excepté la carte no 5, seront acceptées comme preuve du séjour temporaire à Malte.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/22 |
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18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/22

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Appel à candidatures concernant la décision 2009/427/CE de la Commission instituant le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique

2009/C 308/10

1.   Informations générales

Par sa décision 2009/427/CE (1), la Commission a institué le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique, ci-après désigné «le groupe».

Le groupe a pour mission d’aider la Commission à:

| a) | évaluer les produits, substances et techniques qui peuvent être utilisés dans le cadre de la production biologique, en accord avec les objectifs et principes établis dans le règlement (CE) no 834/2007 (2); |
| --- | --- |

a)

évaluer les produits, substances et techniques qui peuvent être utilisés dans le cadre de la production biologique, en accord avec les objectifs et principes établis dans le règlement (CE) no 834/2007 (2);

| b) | améliorer les règles existantes et élaborer de nouvelles règles de production; |
| --- | --- |

b)

améliorer les règles existantes et élaborer de nouvelles règles de production;

| c) | instaurer un échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la production biologique. |
| --- | --- |

c)

instaurer un échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la production biologique.

La Commission peut consulter le groupe pour toute question afférente au domaine de la production biologique.

La Commission lance dès lors un appel à candidatures en vue de la nomination des membres du groupe et de l’établissement de la liste de réserve pertinente.

2.   Caractéristiques du groupe

2.1.   Composition

Il y a lieu que le groupe soit composé de scientifiques et d’autres experts disposant de compétences en rapport avec la production biologique et qu’il fournisse des avis techniques indépendants, de haut niveau et transparents à la Commission.

Il comprendra treize membres nommés par la Commission parmi les spécialistes des domaines visés dans le présent appel qui auront présenté leur candidature et auront été sélectionnés en conséquence.

La Commission dressera également la liste de réserve de candidats qui n’auront pas pu être nommés membres permanents, mais dont on aura considéré, au cours de la procédure de sélection, qu’ils réunissaient les conditions nécessaires pour exercer une fonction au sein du groupe. Quatre-vingt-onze experts au maximum seront sélectionnés pour la liste de réserve.

La liste de réserve peut être utilisée pour nommer des remplaçants de membres du groupe ou nommer des membres de sous-groupes. En accord avec la direction générale de l’agriculture et du développement rural, des sous-groupes peuvent être formés pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces groupes sont dissous aussitôt leur mandat accompli.

Les sous-groupes comptent sept membres au maximum, qui sont choisis parmi les membres du groupe ou sur la liste de réserve visée à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2009/427/CE.

2.2.   Durée de la nomination

Les membres du groupe sont nommés pour une période de trois ans renouvelable et ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. Ils restent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés selon les modalités prévues à l’article 4, paragraphe 6, de la décision 2009/427/CE ou jusqu’à l’expiration de leur mandat.

La composition du groupe et de la liste de réserve sera réexaminée tous les trois ans par le lancement d’un appel à candidatures.

2.3.   Indépendance et confidentialité

Les membres du groupe et des sous-groupes sont nommés à titre personnel et conseillent la Commission indépendamment de toute influence extérieure.

Les membres nommés à titre personnel signent chaque année un document par lequel ils s’engagent à agir dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration attestant l’absence, ou l’existence, de tout intérêt susceptible de compromettre leur objectivité. Ils déclarent également à chaque réunion tout intérêt particulier dont l’on pourrait considérer qu’il porte atteinte à leur indépendance compte tenu des points inscrits à l’ordre du jour.

Ils doivent également respecter les conditions de confidentialité mentionnées à l’article 5, paragraphe 4, de la décision 2009/427/CE.

2.4.   Transparence

Les noms des membres du groupe et des sous-groupes nommés à titre personnel sont publiés sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural et dans le registre des groupes d’experts.

Les noms des membres sont collectés, traités et publiés en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

2.5.   Participation aux réunions

Les candidats doivent être disposés à participer systématiquement aux réunions, à contribuer activement aux discussions des groupes et des sous-groupes, à examiner les documents et à exercer ponctuellement la fonction de «président» ou «vice-président» ou «rapporteur».

Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci.

Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par les membres et les experts dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.

Aucune rémunération n’est due pour les services rendus au titre de la décision 2009/427/CE.

Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe par les services compétents de la Commission.

La plupart des documents de travail seront en anglais et les réunions se tiendront normalement en anglais.

Les candidats doivent tenir compte du fait que les réunions impliquent généralement des travaux préparatoires.

3.   Procédure de candidature

Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur candidature à la Commission européenne.

Une candidature n’est jugée recevable que si elle comprend les documents suivants:

| 1) | une lettre d’accompagnement (voir annexe 1) expliquant en particulier les raisons pour lesquelles le candidat répond au présent appel; |
| --- | --- |

1)

une lettre d’accompagnement (voir annexe 1) expliquant en particulier les raisons pour lesquelles le candidat répond au présent appel;

| 2) | le formulaire de sélection (voir annexe 2) dans lequel les candidats doivent décrire leur expérience et expertise professionnelles par rapport aux critères cités dans le présent appel; |
| --- | --- |

2)

le formulaire de sélection (voir annexe 2) dans lequel les candidats doivent décrire leur expérience et expertise professionnelles par rapport aux critères cités dans le présent appel;

| 3) | le formulaire d’autoévaluation (voir annexe 3); |
| --- | --- |

3)

le formulaire d’autoévaluation (voir annexe 3);

| 4) | les déclarations relatives à la protection des données personnelles: registre des groupes d’experts, appel à candidatures et activités du groupe et organisation de réunions [voir annexes 4 a) et b)]; |
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4)

les déclarations relatives à la protection des données personnelles: registre des groupes d’experts, appel à candidatures et activités du groupe et organisation de réunions [voir annexes 4 a) et b)];

| 5) | la déclaration d’engagement (voir annexe 5); |
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5)

la déclaration d’engagement (voir annexe 5);

| 6) | la déclaration d’intérêts et de bonne conduite (voir annexe 6); |
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6)

la déclaration d’intérêts et de bonne conduite (voir annexe 6);

| 7) | la déclaration de confidentialité (voir annexe 7); |
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7)

la déclaration de confidentialité (voir annexe 7);

| 8) | un curriculum vitae (CV) n’excédant, de préférence, pas trois pages dans lequel les candidats doivent justifier entièrement leur expérience et leur expertise professionnelles. Le CV doit également contenir les informations exigées dans le présent appel au chapitre 4. Exigences, partie A. Critères d’éligibilité, points 1, 2, 3 et 6, en particulier: diplôme universitaire, nombre d’années d’expérience, nationalité et niveau de connaissance de la langue anglaise comme expliqué ci-dessous. Tous les CV doivent être soumis au format européen
  (http://europass.cedefop.europa.eu/europass/home/vernav/Europasss+Documents/Europass+CV.csp); |
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8)

un curriculum vitae (CV) n’excédant, de préférence, pas trois pages dans lequel les candidats doivent justifier entièrement leur expérience et leur expertise professionnelles. Le CV doit également contenir les informations exigées dans le présent appel au chapitre 4. Exigences, partie A. Critères d’éligibilité, points 1, 2, 3 et 6, en particulier: diplôme universitaire, nombre d’années d’expérience, nationalité et niveau de connaissance de la langue anglaise comme expliqué ci-dessous. Tous les CV doivent être soumis au format européen

(http://europass.cedefop.europa.eu/europass/home/vernav/Europasss+Documents/Europass+CV.csp);

| 9) | la liste récapitulative des éléments composant le dossier de candidature (voir annexe 8). |
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9)

la liste récapitulative des éléments composant le dossier de candidature (voir annexe 8).

Tous les documents ci-dessus doivent être dûment complétés, lisibles et signés. Ils seront également mis à disposition sur le site internet «Le bio» de la Commission européenne (www.organic-farming.eu) en PDF et Word afin de pouvoir les télécharger, les compléter et les signer.

Tous les documents cités ci-dessus seront utilisés dans la procédure de sélection.

Toute candidature doit être introduite dans l’une des langues officielles de l’Union européenne en indiquant clairement la nationalité du candidat et en joignant les preuves nécessaires.

Cependant, la procédure d'évaluation serait facilitée si les candidatures étaient introduites en anglais. Si une autre langue est utilisée, il serait souhaitable d’inclure un résumé du CV en anglais.

Des pièces justificatives (par exemple, publications) peuvent être demandées ultérieurement.

4.   Exigences

QUALIFICATIONS ET EXPÉRIENCE

A.   Critères d'éligibilité

| 1. | Niveau d’enseignement universitaire correspondant à un cycle complet d’études de trois (3) années au minimum, attesté par un diplôme, dans des domaines incluant au moins l’une des catégories de a) à m) suivantes:






  a) | production végétale, en particulier protection des végétaux; |
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1.

Niveau d’enseignement universitaire correspondant à un cycle complet d’études de trois (3) années au minimum, attesté par un diplôme, dans des domaines incluant au moins l’une des catégories de a) à m) suivantes:

a)

production végétale, en particulier protection des végétaux;

| b) | production végétale, en particulier nutrition des plantes; |
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b)

production végétale, en particulier nutrition des plantes;

| c) | élevage animal, en particulier alimentation animale; |
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c)

élevage animal, en particulier alimentation animale;

| d) | élevage animal, en particulier santé animale; |
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d)

élevage animal, en particulier santé animale;

| e) | élevage animal, en particulier bien-être animal; |
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e)

élevage animal, en particulier bien-être animal;

| f) | aquaculture; |
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f)

aquaculture;

| g) | apiculture; |
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g)

apiculture;

| h) | additifs alimentaires et aides à la transformation; |
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h)

additifs alimentaires et aides à la transformation;

| i) | technologie/procédés alimentaires; |
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i)

technologie/procédés alimentaires;

| j) | pédologie; |
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j)

pédologie;

| k) | toxicologie; |
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k)

toxicologie;

| l) | études de marché; |
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l)

études de marché;

| m) | écologie. |
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m)

écologie.

| 2. | Les candidats doivent justifier, à la date de soumission de la candidature, d’un total de dix (10) années au moins d’expérience professionnelle technique et/ou scientifique dans une ou, de préférence, plusieurs des catégories visées sous les points a) à m) du présent chapitre, point A. Critères d’éligibilité, paragraphe 1, acquise depuis l’obtention du diplôme mentionné ci-dessus sous le paragraphe 1. |
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2.

Les candidats doivent justifier, à la date de soumission de la candidature, d’un total de dix (10) années au moins d’expérience professionnelle technique et/ou scientifique dans une ou, de préférence, plusieurs des catégories visées sous les points a) à m) du présent chapitre, point A. Critères d’éligibilité, paragraphe 1, acquise depuis l’obtention du diplôme mentionné ci-dessus sous le paragraphe 1.

| 3. | Les candidats doivent être résidants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou d’un pays candidat à l’adhésion à la date de publication du présent appel. |
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3.

Les candidats doivent être résidants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou d’un pays candidat à l’adhésion à la date de publication du présent appel.

| 4. | Les candidats sont tenus de remplir de manière détaillée, précise et complète la déclaration d’intérêts et de bonne conduite à joindre à la candidature. |
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4.

Les candidats sont tenus de remplir de manière détaillée, précise et complète la déclaration d’intérêts et de bonne conduite à joindre à la candidature.

| 5. | Les candidats sont tenus de présenter tous les documents visés aux points 1) à 9) du chapitre 3. Procédure de candidature. |
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5.

Les candidats sont tenus de présenter tous les documents visés aux points 1) à 9) du chapitre 3. Procédure de candidature.

| 6. | Les candidats auront une bonne connaissance de la langue anglaise. |
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6.

Les candidats auront une bonne connaissance de la langue anglaise.

B.   Critères de sélection

La Commission tiendra compte des critères suivants lors de l’évaluation des candidatures:

| — | excellence et expérience techniques ou scientifiques avérées dans une ou, de préférence, plusieurs des catégories visées sous les points a) à m) du présent chapitre, partie A. Critères d’éligibilité, paragraphe 1, dans le domaine de la production biologique, |
| --- | --- |

—

excellence et expérience techniques ou scientifiques avérées dans une ou, de préférence, plusieurs des catégories visées sous les points a) à m) du présent chapitre, partie A. Critères d’éligibilité, paragraphe 1, dans le domaine de la production biologique,

| — | excellence technique ou scientifique avérée dans une ou, de préférence, plusieurs des catégories visées aux points a) à m) du présent chapitre, partie A. Critères d’éligibilité, paragraphe 1, |
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—

excellence technique ou scientifique avérée dans une ou, de préférence, plusieurs des catégories visées aux points a) à m) du présent chapitre, partie A. Critères d’éligibilité, paragraphe 1,

| — | expérience de travail sur des aspects concernant la législation, la politique et la normalisation dans le domaine de la production biologique au niveau national ou international, |
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—

expérience de travail sur des aspects concernant la législation, la politique et la normalisation dans le domaine de la production biologique au niveau national ou international,

| — | expérience de travail sur des aspects concernant les systèmes de production en rapport avec la production animale, végétale et alimentaire (approche de système globale), de préférence dans le domaine de la production biologique, |
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—

expérience de travail sur des aspects concernant les systèmes de production en rapport avec la production animale, végétale et alimentaire (approche de système globale), de préférence dans le domaine de la production biologique,

| — | capacité à analyser des informations et des dossiers complexes et à préparer des projets de rapport technique/scientifique, de préférence dans le domaine de la production biologique, |
| --- | --- |

—

capacité à analyser des informations et des dossiers complexes et à préparer des projets de rapport technique/scientifique, de préférence dans le domaine de la production biologique,

| — | expérience dans l’examen par des pairs de travaux et publications techniques/scientifiques, de préférence dans le domaine de la production biologique, |
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—

expérience dans l’examen par des pairs de travaux et publications techniques/scientifiques, de préférence dans le domaine de la production biologique,

| — | étendue de l’expérience en ce qui concerne le travail dans différentes régions géographiques et conditions climatiques, |
| --- | --- |

—

étendue de l’expérience en ce qui concerne le travail dans différentes régions géographiques et conditions climatiques,

| — | expérience professionnelle dans un environnement multidisciplinaire, de préférence dans un contexte international, et compétences linguistiques, |
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—

expérience professionnelle dans un environnement multidisciplinaire, de préférence dans un contexte international, et compétences linguistiques,

| — | compétences organisationnelles/managériales, en particulier dans la fréquentation, la présidence et l’organisation de groupes de travail, ou expérience dans la gestion de projet en rapport avec des questions techniques/scientifiques. |
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—

compétences organisationnelles/managériales, en particulier dans la fréquentation, la présidence et l’organisation de groupes de travail, ou expérience dans la gestion de projet en rapport avec des questions techniques/scientifiques.

Les candidats doivent être disposés à travailler avec des méthodes électroniques de gestion et d’échange de documents.

5.   Procédure de sélection

La procédure de sélection comprendra quatre étapes:

| 1) | examen des critères d’admissibilité et d’éligibilité; |
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1)

examen des critères d’admissibilité et d’éligibilité;

| 2) | évaluation des candidatures par rapport aux critères de sélection; |
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2)

évaluation des candidatures par rapport aux critères de sélection;

| 3) | établissement d’une liste des candidats les plus adéquats; |
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3)

établissement d’une liste des candidats les plus adéquats;

| 4) | désignation des membres du groupe et établissement de la liste de réserve. |
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4)

désignation des membres du groupe et établissement de la liste de réserve.

Le comité de sélection sera composé de représentants des services de la Commission responsables de la politique et de la législation dans divers secteurs en rapport avec les activités concernées par le présent appel.

Après vérification des critères d’admissibilité et d’éligibilité, chaque candidature sera évaluée individuellement par rapport aux critères de sélection par au moins deux membres du comité de sélection.

Le comité de sélection établira une liste des candidats les plus adéquats qui remplissent les critères pour devenir membre du groupe et être repris dans la réserve.

Dans le cadre de la procédure de sélection, la Commission examinera également:

| — | la nécessité de trouver un équilibre au sein du groupe d’experts en ce qui concerne la représentativité des candidats, le sexe et l’origine géographique, |
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—

la nécessité de trouver un équilibre au sein du groupe d’experts en ce qui concerne la représentativité des candidats, le sexe et l’origine géographique,

| — | l’expérience et le bagage technique/scientifique du candidat, |
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—

l’expérience et le bagage technique/scientifique du candidat,

| — | l’indépendance du candidat (conflits d’intérêts potentiels), |
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l’indépendance du candidat (conflits d’intérêts potentiels),

| — | la couverture par l’ensemble des membres du groupe de l’éventail de disciplines le plus large possible. |
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la couverture par l’ensemble des membres du groupe de l’éventail de disciplines le plus large possible.

D’une manière générale, le groupe et la liste de réserve pertinente refléteront les catégories a) à m) visées au chapitre 4, partie A. Critères d’éligibilité, paragraphe 1, du présent appel. Pour chacune de ces treize catégories, huit candidats au maximum seront sélectionnés.

6.   Nomination des membres

La Commission nommera les membres du groupe et établira la liste de réserve à partir de la liste des candidats retenus à la suite de la procédure de sélection et qui auront confirmé leur disponibilité pour travailler au sein du groupe ou être repris dans la liste de réserve.

7.   Soumission des candidatures et date de clôture

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le vendredi 12 février 2010 à 16 heures, heure locale de Bruxelles, par lettre recommandée (date de la poste faisant foi) à l’adresse suivante: Commission européenne, DG Agriculture et développement rural, unité H3 — Agriculture biologique, rue de la Loi 130, 3/224, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.

La Commission se réserve le droit d’ignorer toute candidature reçue après cette date.

Les candidatures introduites par courrier électronique ou de la main à la main ne seront pas acceptées.

Les enveloppes doivent porter la mention:

Groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique — Appel à candidatures.

Tous les candidats répondant au présent appel à candidatures seront informés du résultat de la procédure de sélection.

Pour toute autre information, veuillez envoyer vos demandes à la messagerie fonctionnelle

(agri-exp-gr-organic@ec.europa.eu).

Remarque: La version anglaise fait foi en cas d’incohérence ou de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique de la présente publication.

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(1)  JO L 139 du 5.6.2009, p. 29.

(2)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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ANNEXE 4

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ANNEXE 5

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ANNEXE 6

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ANNEXE 7

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ANNEXE 8

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| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/42 |
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18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/42

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Appel à propositions — EACEA/30/09

Programme de coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse entre l’Union européenne et le Canada — Appel à propositions 2010

Partenariats pour des échanges transatlantiques

Partenariats pour la création de diplômes transatlantiques

2009/C 308/11

1.   OBJECTIFS ET DESCRIPTION

Le programme et le présent appel ont pour objectif général de favoriser la compréhension mutuelle entre les peuples de l'Union européenne (UE) et le Canada, notamment en leur permettant de mieux connaître leurs langues, cultures et institutions respectives, et d'améliorer la qualité des ressources humaines dans l'UE et au Canada.

2.   CANDIDATS ADMISSIBLES

La présentation des demandes de subvention dans le cadre du présent appel à propositions est réservée aux établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'aux établissements d'enseignement et de formation professionnels. Pour être admissibles, les candidats doivent être établis dans l'un des 27 États membres de l'Union européenne.

Chaque projet doit comprendre un établissement chef de file dans l'UE et un établissement chef de file au Canada, chargés de soumettre la proposition commune et de la gestion du projet. Ces établissements chefs de file doivent être des établissements d'enseignement supérieur ou de formation.

Le consortium doit être composé d'au moins quatre établissements au total — à savoir deux de l'UE et deux du Canada. Ces établissements peuvent être soit des établissements d'enseignement supérieur ou de formation, soit une combinaison des deux, en fonction du projet.

Les établissements doivent également obligatoirement être issus de deux Etats membres différents de l'UE et de deux provinces/territoires différents du Canada.

3.   ACTIVITÉS ADMISSIBLES

Le présent appel porte sur deux types d'actions, à savoir des programmes de partenariats pour des échanges transatlantiques et de partenariats pour la création de diplômes transatlantiques.

Dans le cadre des Partenariats pour des échanges transatlantiques (TEP), un soutien est accordé à des consortiums UE-Canada d'établissements d'enseignement supérieur et de formation pour leur permettre de mettre en œuvre des programmes communs d'études et de formation ainsi que la mobilité des étudiants et du personnel enseignant. L'aide offerte peut prendre la forme de soutien administratif et de bourses de mobilité pour les étudiants et le personnel universitaire. La durée maximale d'un projet TEP est de 36 mois.

Les actions sont décrites en détail au chapitre 5 du guide du programme.

Dans le cadre des Partenariats pour la création de diplômes transatlantiques (TDP), le soutien est accordé en vue de l'élaboration et de la mise en place de programmes de création de diplômes mixtes/doubles ou communs. L'aide offerte peut prendre la forme de soutien administratif, de soutien au travail de développement et de bourses de mobilité pour les étudiants et le personnel universitaire. La durée maximale des projets TDP est de 48 mois.

Les actions sont décrites en détail au chapitre 6 du guide du programme.

Il est prévu que les activités débuteront entre le 1.9.2010 et le 31.12.2010 et se termineront le 31.12.2014.

4.   CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Les deux critères d'attribution suivants seront appliqués pour évaluer la qualité globale des propositions:

4.1.   Intérêt du projet

Le critère d'intérêt du projet correspond à 30 % de la note attribuée pour l'évaluation globale de la qualité.

4.2.   Qualité du projet et de son dispositif de gestion

Le critère de qualité correspond à 70 % de la note attribuée pour l'évaluation globale de la qualité et les critères d'attribution détaillés sont rassemblés en trois groupes, comme suit: le caractère novateur et la méthodologie du projet (25 %), le consortium du projet (25 %) et la mobilité (20 %).

Les critères d'attribution sont détaillés au chapitre 7 du Guide du Programme.

La sélection finale des projets traduira une volonté de soutenir un éventail diversifié d'établissements, de thèmes et de régions géographiques de l'Union européenne et du Canada.

5.   BUDGET

Le budget de l'UE disponible pour le cofinancement des projets est estimé à 1 974 000 EUR. En 2010, il est prévu de financer quelque 3 projets de Partenariats pour la création de diplômes transatlantiques (TDP) et 5 projets de Partenariats pour des echanges transatlantiques (TEP). Deux des cinq projets TEP devront être axés sur la formation professionnelle, pour autant qu'ils soient de qualité suffisante. Le montant maximal de financement communautaire sera de 428 000 EUR pour un projet TDP d'une durée de 4 ans et de 138 000 EUR pour un projet TEP d'une durée de trois ans.

6.   DÉLAI

Les candidatures doivent être soumises à l'UE et au Canada. Les candidatures présentées au nom de l’établissement chef de file pour l’UE doivent être envoyée à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» au plus tard le 24.3.2010. Les candidatures portant un cachet de la poste d'une date ultérieure ne seront pas prises en considération.

Les dossiers de candidature doivent être envoyés à l’adresse suivante:

| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
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| Appel à propositions UE-CANADA 2010 |
| Avenue du Bourget 1 — BOUR 02/17 |
| 1140 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Appel à propositions UE-CANADA 2010

Avenue du Bourget 1 — BOUR 02/17

1140 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Les candidatures présentées au nom de l’établissement chef de file pour l’UE doivent être soumises au moyen du formulaire adéquat, dûment remplies, datées et signées par la personne habilitée à engager légalement l’organisme candidat.

Les candidats canadiens doivent envoyer leur candidature à l'adresse suivante, au Canada:

| Programme de coopération Canada-Union européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse |
| --- |
| Mobilité académique internationale |
| Département de l'enseignement |
| Ressources humaines et Développement des compétences Canada |
| 200 Rue Montcalm, Tour 2, rez-de-chaussée |
| Gatineau, Québec |
| K1A OJ9 |
| CANADA |

Programme de coopération Canada-Union européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse

Mobilité académique internationale

Département de l'enseignement

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

200 Rue Montcalm, Tour 2, rez-de-chaussée

Gatineau, Québec

K1A OJ9

CANADA

7.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le guide du programme et les formulaires de candidature sont disponibles à l'adresse suivante: (http://eacea.ec.europa.eu/extcoop/canada/index_en.htm). Les candidatures doivent être soumises au moyen du formulaire mis à disposition et comprendre toutes les annexes et informations requises.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/44 |
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18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/44

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Avis relatif aux mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et à la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

2009/C 308/12

Par son arrêt du 1er octobre 2009 concernant l’affaire C-141/08 P, la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Cour de justice») a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après dénommé «le Tribunal de première instance») le 29 janvier 2008 dans l’affaire T-206/07, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil. Ce faisant, elle a annulé le règlement (CE) no 452/2007 du Conseil du 23 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine (1) (ci-après dénommé «le règlement antidumping définitif» ou «le règlement attaqué») dans la mesure où il concerne les importations dans la Communauté européenne de planches à repasser produites par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd. (ci-après dénommé «Foshan» ou «la société concernée»).

En conséquence de l’arrêt du 1er octobre 2009, les importations dans la Communauté européenne de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd. ne sont plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 452/2007 du Conseil.

1.   Information aux autorités douanières

Par conséquent, les droits antidumping définitifs versés en vertu du règlement (CE) no 452/2007 du Conseil sur les importations dans l’Union européenne de planches à repasser, relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 90, ex 4421 90 98, ex 7323 93 90, ex 7323 99 91, ex 7323 99 99, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 (codes TARIC 3924909010, 4421909810, 7323939010, 7323999110, 7323999910, 8516797010 et 8516900051), originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par la société susmentionnée (code TARIC additionnel A785), et les droits provisoires définitivement perçus en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 452/2007 du Conseil doivent être remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

En outre, les importations dans l’Union européenne de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd. ne sont plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 452/2007.

2.   Réouverture partielle de l’enquête antidumping

Par son arrêt du 1er octobre 2009, la Cour de justice a annulé l’arrêt rendu le 29 janvier 2008 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-206/07 dans la mesure où ce dernier a jugé que les droits de la défense de Foshan n’ont pas été affectés par la violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

Les juridictions (3) reconnaissent que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement antidumping définitif n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question. Par ailleurs, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice du 1er octobre 2009. Dès lors, en se conformant à cet arrêt, les institutions de l’Union ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation tout en ne modifiant pas les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt (4). Il convient de noter que toutes les autres conclusions figurant dans le règlement attaqué, qui n’ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, n’ont donc pas été prises en considération par les juridictions compétentes et n’ont pas entraîné l’annulation du règlement attaqué, restent valables.

La Commission a donc décidé de rouvrir l’enquête antidumping concernant les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, ouverte conformément au règlement de base. La portée de cette réouverture se limite à l’application de l’arrêt susmentionné en ce qui concerne Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd.

3.   Procédure

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, que la réouverture partielle de l’enquête antidumping est justifiée, la Commission procède à une réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine ouverte conformément à l’article 5 du règlement de base par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (5).

La portée de cette réouverture se limite à l’application de l’arrêt susmentionné en ce qui concerne Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 4 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 4 b).

4.   Délais

a)   Pour les parties, afin de se faire connaître et présenter des informations

Toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre toute information, qui, pour être pris en considération au cours de l’enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 20 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 20 jours.

5.   Observations écrites et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel porteront la mention «Restreint» (6) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 04/92 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 04/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

8.   Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO L 109 du 26.4.2007, p. 12.

(2)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3)  Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

(4)  Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-08147.

(5)  JO C 29 du 4.2.2006, p. 2.

(6)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(7)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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AUTRES ACTES

Commission

| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/47 |
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18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/47

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Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 308/13

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«MÂCONNAIS»

No CE: FR-PDO-0005-0553-28.08.2006

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Mâconnais»

2.   État membre ou pays tiers:

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.3 — | Fromages |
| --- | --- |

Classe 1.3 —

Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Les fromages «Mâconnais» sont fabriqués à partir de lait de chèvre cru entier.

Le fromage, faiblement emprésuré, obtenu à partir d'un caillé de type lactique est de forme tronconique, à pâte fine, blanc crème, homogène, crémeuse, ferme, lisse et fondante. Il est recouvert principalement de géotrichum. Des tâches principalement de pénicillium bleues peuvent apparaître en cours d’affinage.

Son poids à l'issue du délai minimal d'affinage est compris entre 50 et 65 grammes (minimum 30 grammes en cas d’affinage prolongé).

Le Mâconnais contient au minimum 45 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage et 45 g de matière grasse pour 100 grammes de fromage après dessiccation complète.

3.3.   Matières premières:

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

L’alimentation du troupeau est basée sur un système herbager avec des fourrages issus exclusivement de l’aire géographique définie au point 4 du présent document unique.

Les fourrages sont constitués par de l’herbe (pâturée ou distribuée à l’auge) ou du foin, de prairies permanentes et/ou temporaires. Les prairies temporaires monospécifiques sont interdites, à l’exception de la luzerne.

En période de pâturage ou d’affouragement en vert, la part de l'herbe fraîche pâturée et/ou distribuée à l'auge représente au minimum un tiers de la ration quotidienne par chèvre, avec un apport en foin ne pouvant excéder 1,2 kg de matière brute et un apport en aliments complémentaires ne pouvant excéder 1 kg en matière brute.

Toute forme de fourrages fermentés est interdite dans l’alimentation du troupeau caprin.

Les aliments complémentaires aux fourrages sont constitués des matières premières incorporables définies selon une liste positive. La quantité annuelle d'aliments complémentaires distribuée ne peut excéder 350 kg de matière brute par chèvre.

Seuls sont autorisés dans l’alimentation des animaux les végétaux, co-produits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques. L’implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d’une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d’origine protégée «Mâconnais». Cette interdiction d’implantation s’entend pour toute espèce végétale susceptible d’être donnée en alimentation aux animaux de l’exploitation et toute culture d’espèce susceptible de les contaminer.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La production du lait, la fabrication et l’affinage des fromages sont effectués dans l’aire géographique.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage «Mâconnais» est commercialisé muni d’une étiquette. Cette étiquette comporte une partie commune à l’ensemble des opérateurs où figure la dénomination «Mâconnais», la mention «Appellation d’Origine Contrôlée» ou «AOC» et une partie personnalisée mentionnant les coordonnées de l’opérateur. La dénomination «Mâconnais» est inscrite en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage.

Toutefois, dans le cas de vente directe assurée par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, l’étiquetage individuel n’est pas obligatoire, seul un panonceau doit mentionner ces éléments.

Les modèles d’étiquette et de panonceau sont établis par le groupement qui assure leur distribution.

La dénomination «Mâconnais» suivie de la mention «Appellation d’Origine Contrôlée» ou «AOC» doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.

4.   Délimitation concise de l’aire géographique:

La production du lait, la fabrication et l’affinage des fromages sont effectués dans l’aire géographique qui s’étend sur le territoire des communes suivantes:

| | Département du Rhône (69)
  Cenves |
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Département du Rhône (69)

Cenves

| | Département de Saône et Loire (71)
  Ameugny, Azé, Berzé-La-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Blanot, Bourgvilain, Boyer, Brandon, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Bussières, Chaintré, Champagny-sous-Uxelles, Chânes, Chapaize, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Chasselas, Château, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clermain, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Crêches-sur-Saône, Cruzille, Davayé, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fuissé, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jugy, Lacrost, Laives, Laizé, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mazille, Milly-Lamartine, Montagny-sur-Grosne, Montbellet, Montceaux-Ragny, Nanton, Ozenay, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, La Roche-Vineuse, Royer, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Point, Saint-Vérand, Saint-Vincent-des-Près, Sainte-Cécile, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sennecey-le-Grand, Senozan, Serrières, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Tramayes, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles, Viré, Vitry-lès-Cluny. |
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Département de Saône et Loire (71)

Ameugny, Azé, Berzé-La-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Blanot, Bourgvilain, Boyer, Brandon, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Bussières, Chaintré, Champagny-sous-Uxelles, Chânes, Chapaize, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Chasselas, Château, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clermain, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Crêches-sur-Saône, Cruzille, Davayé, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fuissé, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jugy, Lacrost, Laives, Laizé, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mazille, Milly-Lamartine, Montagny-sur-Grosne, Montbellet, Montceaux-Ragny, Nanton, Ozenay, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, La Roche-Vineuse, Royer, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Point, Saint-Vérand, Saint-Vincent-des-Près, Sainte-Cécile, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sennecey-le-Grand, Senozan, Serrières, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Tramayes, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles, Viré, Vitry-lès-Cluny.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Facteurs naturels

L’aire géographique du fromage «Mâconnais» s’étend sur un ensemble de chaînons calcaires situés entre 200 et 600 mètres d’altitude qui bénéficient:

| — | de sols calcaires ou calciques, |
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de sols calcaires ou calciques,

| — | d’un climat contrasté, à dominante continentale, mais largement soumis aux influences océaniques ou méditerranéennes. |
| --- | --- |

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d’un climat contrasté, à dominante continentale, mais largement soumis aux influences océaniques ou méditerranéennes.

Le Mâconnais est une terre de polyculture, vigne et élevage, organisée transversalement à la structure des chaînons:

| — | les fonds de vallée, marneux, imperméables et humides sont réservés aux prairies, |
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les fonds de vallée, marneux, imperméables et humides sont réservés aux prairies,

| — | le bas des coteaux, plus fertile est cultivé en céréales, |
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—

le bas des coteaux, plus fertile est cultivé en céréales,

| — | la vigne trouve ses terrains de prédilection dans les pentes plus caillouteuses, |
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—

la vigne trouve ses terrains de prédilection dans les pentes plus caillouteuses,

| — | tandis que sur les hauteurs supérieures à 400 mètres d’altitude ou lorsque l’exposition est trop orientée au nord, les prairies sèches puis les forêts plus ou moins épaisses succèdent à la vigne. |
| --- | --- |

—

tandis que sur les hauteurs supérieures à 400 mètres d’altitude ou lorsque l’exposition est trop orientée au nord, les prairies sèches puis les forêts plus ou moins épaisses succèdent à la vigne.

Dans cet espace agricole largement dominé par la vigne, l’élevage caprin trouve ainsi sa place aux marges, sur les prairies humides de vallée et les prairies sèches de versant. Les chèvres complètent leur alimentation en pâturant les haies de clôture et les bosquets.

Facteurs humains

L’élevage caprin est apparu très tôt comme une activité complémentaire de l’activité viticole. Cette pratique, généralement réservée aux femmes, permettait d’assurer la garantie d’un revenu et d’une alimentation substantielle pour les ménages.

Malgré les nombreuses tentatives d’éradication de la chèvre dans le mâconnais au cours du XIXème siècle, considérant que l’animal était préjudiciable à l’économie rurale par les dommages qu’il engendrait aux jeunes arbres et aux haies, l’effectif du cheptel caprin a fluctué au gré des crises viticoles.

Traditionnellement, les fromages sont séchés plutôt que véritablement affinés. Ils sont placés dans une cage à fromages, la «chazère», suspendue en plein air, sous les galeries des habitations, à l'abri des rongeurs et des insectes. Ce fromage, de petite taille, est très adapté au «casse-croûte» quotidien des vignerons et s’accorde merveilleusement bien à la dégustation des vins blancs du mâconnais.

Profitant des circuits commerciaux du vin, la notoriété du fromage mâconnais s’est largement diffusée hors du vignoble. Dès 1885, «The Maconnais» est mentionné dans un ouvrage anglais consacré aux produits laitiers. Depuis 1950, cette notoriété n’a cessé de se développer.

Durant le XXème siècle, les élevages ont eu tendance à se spécialiser et à augmenter leurs effectifs, du fait des résultats économiques plutôt florissant de cette activité. Cette tendance s’est poursuivie jusqu'à aujourd'hui en maintenant une production essentiellement fermière.

5.2.   Spécificité du produit:

Le «Mâconnais» est un petit fromage élaboré à partir de lait de chèvre cru faiblement emprésuré, sur la base d'un caillé de type lactique. Il se distingue par:

| — | sa forme tronconique caractéristique, |
| --- | --- |

—

sa forme tronconique caractéristique,

| — | sa petite taille et son poids compris entre 50 et 65 grammes après 10 jours d’affinage, |
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—

sa petite taille et son poids compris entre 50 et 65 grammes après 10 jours d’affinage,

| — | sa pâte fine, blanche, homogène, crémeuse, ferme, lisse et savoureuse, |
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sa pâte fine, blanche, homogène, crémeuse, ferme, lisse et savoureuse,

| — | sa croûte qui évolue du beige/ivoire à l’état jeune vers le bleuté en fleurissant. Il est couvert principalement de géotrichum. Des tâches bleues principalement de pénicillium peuvent apparaître en cours d’affinage. |
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sa croûte qui évolue du beige/ivoire à l’état jeune vers le bleuté en fleurissant. Il est couvert principalement de géotrichum. Des tâches bleues principalement de pénicillium peuvent apparaître en cours d’affinage.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

La principale spécificité du Mâconnais réside dans sa forme caractéristique de type tronconique et rappelant la bonde d’un tonneau. Cette particularité facilement identifiable est due à l'utilisation d'une faisselle caractéristique et à l'absence de retournement des fromages durant la fabrication. En effet, cette forme spécifique est étroitement liée à la culture de la vigne: traditionnellement la fabrication des mâconnais était réalisée par les femmes des vignerons. Celles-ci participant également aux travaux de la vigne, elles disposaient de peu de temps pour la fabrication des fromages de chèvre et n’avaient donc pas la possibilité de recharger les faisselles plusieurs fois ou de retourner les fromages.

Sa petite taille pourrait être l’héritage de plusieurs influences:

| — | son mode de consommation tout d’abord. Le Mâconnais est un fromage qui traditionnellement était consommé frais ou sec. Sa petite taille s’est révélée particulièrement pratique car elle correspondait grosso modo à une portion individuelle, que ce soit en frais, servi dans une coupelle agrémentée de crème, ou plus sec, facilement transportable, il était emmené à la vigne pour le casse-croûte quotidien, |
| --- | --- |

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son mode de consommation tout d’abord. Le Mâconnais est un fromage qui traditionnellement était consommé frais ou sec. Sa petite taille s’est révélée particulièrement pratique car elle correspondait grosso modo à une portion individuelle, que ce soit en frais, servi dans une coupelle agrémentée de crème, ou plus sec, facilement transportable, il était emmené à la vigne pour le casse-croûte quotidien,

| — | la faible disponibilité en lait dans les fermes vigneronnes Mâconnaises due à la fois aux petits effectifs des troupeaux et à la pauvreté des pâtures, a pu favoriser la fabrication d’un fromage de petite taille et qui plus est, était économiquement plus rentable. |
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—

la faible disponibilité en lait dans les fermes vigneronnes Mâconnaises due à la fois aux petits effectifs des troupeaux et à la pauvreté des pâtures, a pu favoriser la fabrication d’un fromage de petite taille et qui plus est, était économiquement plus rentable.

Les spécificités organoleptiques de ce produit proviennent de plusieurs éléments:

| — | de la nature du lait qui est produit principalement à partir de prairies à caractères calcicoles, |
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—

de la nature du lait qui est produit principalement à partir de prairies à caractères calcicoles,

| — | de la transformation de ce lait, mis en œuvre cru et entier, en privilégiant un ensemencement en bactéries lactiques à partir de lactosérum, |
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de la transformation de ce lait, mis en œuvre cru et entier, en privilégiant un ensemencement en bactéries lactiques à partir de lactosérum,

| — | de l’évolution du caillé directement influencée par la taille du fromage, |
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de l’évolution du caillé directement influencée par la taille du fromage,

| — | de l’irrégularité du salage qui ne peut être réalisé que sur une seule face du fait du non retournement du fromage, |
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de l’irrégularité du salage qui ne peut être réalisé que sur une seule face du fait du non retournement du fromage,

| — | et en dernier lieu de l’affinage directement influencé par la taille du fromage et le climat très contrasté du Mâconnais. |
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et en dernier lieu de l’affinage directement influencé par la taille du fromage et le climat très contrasté du Mâconnais.

Référence à la publication du cahier des charges:

https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCMaconnais.pdf

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| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/51 |
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18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/51

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Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 308/14

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«PEMENTO DE HERBÓN»

No CE: ES-PDO-0005-0509-15.11.2005

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État Membre:

| Nom: | Subdirección General de Calidad y Agricultura ecológica — Dirección General de Industrias y Mercados Agroalimentarios — Secretaría General de Medio Rural del Ministerio de Medio Ambiente, y Medio Rural y Marino de España |
| --- | --- |
| Adresse: | Paseo Infanta Isabel, 1 |
| 28071 Madrid |
| ESPAÑA |

Nom:

Subdirección General de Calidad y Agricultura ecológica — Dirección General de Industrias y Mercados Agroalimentarios — Secretaría General de Medio Rural del Ministerio de Medio Ambiente, y Medio Rural y Marino de España

Adresse:

Paseo Infanta Isabel, 1

28071 Madrid

ESPAÑA

Tél.

+34 913475394

Fax

+34 913475410

Courriel

sgcaae@mapya.es

2.   Groupement:

| Nom: | S.A.T. PIMERBÓN y otro. |
| --- | --- |
| Adresse: | Herbón s/n- Padrón (A Coruña) |
| Tél. | +34 981810803 |
| Fax | — |
| Courriel | — |
| Composition: | producteurs/transformateurs ( X ) autres ( ) |

Nom:

S.A.T. PIMERBÓN y otro.

Adresse:

Herbón s/n- Padrón (A Coruña)

Tél.

+34 981810803

Fax

—

Courriel

—

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

| Classe 1.6.: | Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés. |
| --- | --- |

Classe 1.6.:

Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés.

4.   Cahier des charges:

(résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006)

4.1.   Nom:

«Pemento de Herbón»

4.2.   Description:

Les piments qui bénéficient de l'appellation d'origine protégée (A.O.P.) «Pemento de Herbón» sont les fruits de l'espèce Capsicum annuum L., issus des écotypes locaux de la variété «Padrón», à condition qu’ils proviennent de parcelles inscrites au registre correspondant, tenu par l’organe de contrôle. Le fruit est récolté à un stade d'immaturité précoce (taille commerciale) pour être commercialisé à l'état frais. Il présente les caractéristiques suivantes:

Caractéristiques physiques et organoleptiques

| — | Forme: fruit court (type C4 de la classification Pochard), allongé avec trois ou quatre locules dans l'apex. |
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—

Forme: fruit court (type C4 de la classification Pochard), allongé avec trois ou quatre locules dans l'apex.

| — | Poids approximatif: entre 3,5 et 4,5 g par unité. |
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Poids approximatif: entre 3,5 et 4,5 g par unité.

| — | Longueur approximative du fruit: entre 3,5 et 5,5 cm. |
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—

Longueur approximative du fruit: entre 3,5 et 5,5 cm.

| — | Diamètre maximum (largeur): entre 1,5 et 2 cm. |
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—

Diamètre maximum (largeur): entre 1,5 et 2 cm.

| — | Apex: déprimé. |
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—

Apex: déprimé.

| — | Longueur du pédoncule: entre 3,5 et 6 cm. |
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—

Longueur du pédoncule: entre 3,5 et 6 cm.

| — | Peau: lisse et brillante, de couleur verte, légèrement claire. |
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Peau: lisse et brillante, de couleur verte, légèrement claire.

| — | Épaisseur de la paroi intermédiaire ou de la chair: fine, d'environ 1,5 mm. |
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Épaisseur de la paroi intermédiaire ou de la chair: fine, d'environ 1,5 mm.

| — | Section longitudinale: trapézoïdale. |
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Section longitudinale: trapézoïdale.

| — | Rapport entre le poids du fruit et des graines: 3,2 (valeur moyenne). |
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Rapport entre le poids du fruit et des graines: 3,2 (valeur moyenne).

| — | Test de dégustation: arôme d'intensité modérée, goût doux, pouvant être légèrement piquant. |
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Test de dégustation: arôme d'intensité modérée, goût doux, pouvant être légèrement piquant.

Une des principales caractéristiques organoleptiques du «Pemento de Herbón» est que les fruits n'ont pas tous un goût piquant. Ce goût apparaît occasionnellement («uns pican e outros non» — certains piquent, d'autres pas, selon le célèbre diction populaire qui fait référence à ce produit) et est léger, étant donné que les producteurs s'appliquent à sélectionner le produit, en éliminant les plantes et les fruits dont le goût piquant est le plus intense. La méthode utilisée pour obtenir ce résultat, à partir d'une variété piquante à l'origine, constitue peut-être la principale preuve du lien avec le «savoir-faire» des producteurs de la région, expliqué au point 4.6 relatif au lien.

Caractéristiques chimiques (valeurs moyennes)

| — | Exprimées en g/100 g de poids frais: eau (91), glucose (0,85), fructose (0,75), saccharose (non détecté), amidon (0,81), fibres (2,2), pectines (0,73). |
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Exprimées en g/100 g de poids frais: eau (91), glucose (0,85), fructose (0,75), saccharose (non détecté), amidon (0,81), fibres (2,2), pectines (0,73).

| — | Exprimées en mg/100 g de poids frais: acide citrique (28), acide fumarique (1,1), acide malique (208), acide oxalique (140), vitamine C (24), chlorophylle a (7,9), chlorophylle b (3,4), lutéine (1,6), béta-carotènes (0,92). |
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Exprimées en mg/100 g de poids frais: acide citrique (28), acide fumarique (1,1), acide malique (208), acide oxalique (140), vitamine C (24), chlorophylle a (7,9), chlorophylle b (3,4), lutéine (1,6), béta-carotènes (0,92).

4.3.   Aire géographique:

L'aire géographique de la zone de production protégée par l'AOP coïncide avec celle de conditionnement et d’emballage et se compose des communes suivantes: Padrón, Dodro et Rois, dans la région de O Sar, située au sud de la province de La Corogne, et Pontecesures et Valga, dans la région de Caldas, située au nord de la province de Pontevedra.

Cette région située sur la côte atlantique de la Galice est formée par un ensemble de vallées de faible altitude, délimitées par les cours d'eau Ulla et Sar, protégées par plusieurs chaînes de montagnes et la péninsule de Barbanza, qui l'isolent et garantissent des conditions pédoclimatiques très favorables à cette culture. Elle constitue, d'après la description d’Abel Bouhier (La Galice: Essai géographique d’analyse et d’interprétation d’un vieux complexe agraire. La Roche-Sur-Yvon, 1979) un petit openfield de type atlantique, où une structure originale de terrasses et de champs de culture («agras») était, déjà en 1960, à un stade avancé de disparition du système d’assolements obligatoires pour former un système de culture spécialisée. La dénomination «Herbón» correspond au toponyme d'une «parroquia» (sous-division communale typique de Galice) de la commune de Padrón où se trouve le couvent de San Antonio de Herbón, auquel est liée l'introduction de ce piment originaire d'Amérique.

4.4.   Preuve de l’origine:

La traçabilité du produit est garantie par son identification à chaque étape de la production et de la commercialisation.

Pour garantir le respect des spécifications du cahier des charges, l'organe de contrôle tient à jour en permanence deux registres: le premier concerne les producteurs et les plantations et le deuxième les entrepôts et installations de conditionnement.

Seuls les piments cultivés conformément aux conditions du cahier des charges et aux règles complémentaires, dans les plantations et par les producteurs inscrits au registre approprié, peuvent bénéficier de l’AOP «Pemento de Herbón». «Pemento de Herbón» De même, seuls peuvent bénéficier de la protection de l'AOP les piments manipulés et conditionnés dans les installations inscrites au registre correspondant.

Les producteurs inscrits ont, entre autre, l'obligation de déclarer, dans les registres tenus à cet effet, la quantité de «Pemento de Herbón» AOP réellement produite et commercialisée. L'organe de contrôle vérifie la correspondance entre les quantités commercialisées par les conditionneurs et celles produites par les agriculteurs qui les fournissent, et entre ces dernières et les rendements agronomiques des parcelles inscrites.

Toutes les personnes physiques et morales, titulaires de biens inscrits aux registres, ainsi que les plantations, les entrepôts, les établissements de conditionnement et les produits sont soumis aux inspections et vérifications de l’organe de contrôle visant à s’assurer que les produits protégés répondent aux exigences du cahier des charges et aux règles complémentaires. Les contrôles consistent à inspecter les plantations, les entrepôts et les établissements de conditionnement, à examiner les documents et à vérifier le respect des caractéristiques physiques (poids et longueur du fruit, épaisseur de la chair ...) décrites au point 4.2 du présent document, afin de s’assurer que les piments récoltés sont entiers, sains, propres et exempts de dommages et de meurtrissures. En outre, des analyses multirésidus peuvent être effectuées pour vérifier que les taux de pesticides sont en dessous des limites maximales de résidus (LMR) fixées par la législation en vigueur pour cette culture.

L'ensemble de la production est commercialisée sous emballage portant une étiquette numérotée identifiant l'AOP.

La réalisation de la mise en conserve dans l’aire géographique délimitée contribue de manière décisive à la protection des caractéristiques particulières et de la qualité des piments de Herbón. Cela est dû au fait que le piment protégé par l’AOP «Pemento de Herbón» a une paroi fine, très sensible à la déshydratation, ce qui oblige à le conditionner et à le commercialiser peu de temps après la récolte. Généralement, le conditionnement et la distribution commerciale ultérieure ont lieu 24 heures, voire dans de rares cas, 48 heures après la récolte. La suppression des déplacements et des temps morts superflus est fondamentale pour garantir la qualité du produit.

Il s’agit par ailleurs d’un produit délicat qui nécessite des soins particuliers lors de la manipulation et du conditionnement effectué dans des sacs de faible poids (400 g) pour éviter la détérioration et l’altération de ses caractéristiques organoleptiques.

Enfin, un autre élément qui justifie le conditionnement sur le lieu d’origine est la pratique de la sélection après récolte. Au cours du processus de conditionnement, les producteurs éliminent les piments qui, à la lumière de leur expérience et savoir-faire traditionnel, ne doivent pas être commercialisés sous le couvert de l’appellation d’origine, notamment ceux susceptibles d’être trop piquants reconnaissables à la couleur (moins intense), au toucher (peau tendue qui craque sous la pression) et à la forme (plus recourbés que la normale). Cette pratique, fondamentale pour préserver la qualité de ce produit, ne peut être effectuée que si le conditionnement a lieu dans la zone de production.

4.5.   Méthode d'obtention:

Parmi les principales règles de manipulation du piment de Herbón, qui permettent d'obtenir un produit caractéristique, il convient notamment de souligner la sélection effectuée avec soin par les agriculteurs de la région pour obtenir des semences de multiplication, mais aussi et surtout pour trier les piments un à un afin d'avoir un produit d'excellente qualité à commercialiser.

Le processus d'obtention du produit est décrit ci-dessous:

Multiplication et transplantation

À chaque récolte, les agriculteurs de la région délimitée choisissent une à une, selon leur expérience et leur savoir-faire, les plantes qui seront destinées à la production de semences qui seront utilisées la saison suivante. Ils effectuent d'abord une inspection visuelle, en tenant compte de plusieurs critères pour choisir les meilleures plantes (saines et bien structurées, avec des fruits à trois locules qui n'ont ni déformation ni tache). Ensuite, ils organisent un test de dégustation in situ des piments crus provenant des plantes sélectionnées en premier lieu afin de vérifier l'intensité du piquant (taux de capsicine) et d’obtenir la saveur douce recherchée. Ils acceptent quelques exemplaires légèrement piquants puisque ce goût est une caractéristique organoleptique essentielle du piment de Herbón, à l'inverse du produit d'autres régions, où le taux de capsicine est bien plus élevé et sa présence plus généralisée.

Lorsqu'ils sont mûrs (de couleur rouge), les fruits sélectionnés sont récoltés et mis dans l'eau, afin que les graines se détachent du placenta. Les graines obtenues sont rapidement séchées pour éviter d'altérer leur capacité de germination. Les graines ou plantules sont issues des exploitations d’agriculteurs agréés, inscrits au registre des producteurs et des plantations. La préparation du semis et les semailles commencent en octobre et se poursuivent en novembre, décembre et janvier.

La culture est possible aussi bien en plein air que sous abri. Ni chauffage ni éclairage artificiel ne sont utilisés en cas de culture sous abri. Ces installations visent uniquement à protéger les cultures d'éventuelles gelées, à avancer le début de la production et à la prolonger de quelques semaines au début de l'automne, sans modifier significativement les conditions environnementales naturelles des cultures. La plantation sous abri s'effectue en février et en mars, pour commencer la récolte des fruits en mai, toujours directement sur le sol. La plantation en plein air a lieu en avril et en mai et la récolte commence alors en juin-juillet. La densité de plantation sous abri est de 2 à 4 plantes par m2 et il est courant d'utiliser le tuteurage avec des fils de raphia à différentes hauteurs. La densité en plein air est de 3 à 5 plantes par m2.

Limites de production

Bénéficient de la protection de l'AOP «Pemento de Herbón» les piments cultivés en plein air et sous abri. Les rendements maximaux autorisés sont de 3,5 kg/m2 en plein air et de 6 kg/m2 sous abri.

Travaux de culture

L'arrosage a un double rôle dans la culture du piment de Herbón. D'une part, il influence le développement physiologique de la culture même. Il doit se faire «au pied», car tout autre mode d'irrigation endommagerait la fleur, voire le fruit. D'autre part, il est fondamental pour éviter des situations de stress hydrique puisque des températures élevées (supérieures à 30 °C) associées à une faible humidité de l'air et du sol provoquent une forte augmentation du taux de capsicine dans le fruit. La fertilisation se fait de façon à maintenir l'équilibre et les niveaux de nutriments dans le sol et dans la plante, en tenant compte des prélèvements de la culture, de l'état nutritionnel de la plante, du niveau de fertilité du sol et des amendements effectués par d'autres moyens (eau, matière organique, etc.).

La lutte contre les éventuels parasites et/ou maladies consiste en l'application de méthodes de culture telles que la désinfection des semences ou le traitement des semis. Si l'usage de produits phytosanitaires se révèle nécessaire, les matières actives employées sont celles qui ont un moindre impact environnemental, une plus grande efficacité, une plus faible toxicité entraînant peu de problèmes liés aux résidus et un effet minimal sur la faune auxiliaire, et qui présentent un moindre problème de résistance.

Récolte

La récolte se fait à la main, tous les jours pendant les semaines de plus grande production. Le fruit est récolté à un stade d'immaturité précoce et au moment où, selon l'expérience des agriculteurs de la région, il présente les caractéristiques idéales pour sa commercialisation, conformément aux caractéristiques physiques visées au point 4.2. Elle s'effectue en autant de passages que nécessaires pour obtenir des fruits d'excellente qualité, avec les moyens matériels (outils coupants, boîtes, conteneurs, etc.) et humains requis pour éviter leur détérioration.

Transports et entreposage

Les piments sont acheminés dans des récipients rigides afin d'éviter l'écrasement. La décharge se fait de manière à réduire au minimum les risques de chute du produit. Les lieux de stockage sont correctement ventilés et présentent des conditions environnementales proches des conditions optimales pour la conservation du produit, soit une température comprise entre 7 et 13 °Cet une humidité relative comprise entre 90 et 95 %.

Sélection après récolte, conditionnement et commercialisation

Une nouvelle fois, c'est grâce à l'expérience des agriculteurs de la région que sont sélectionnés les piments aptes à la commercialisation et que sont éliminés ceux qui ne le sont pas. Cette opération, bien que réalisée en partie durant la récolte, a lieu principalement avant le conditionnement. Ainsi les producteurs ne retiennent, après les avoir sélectionnés manuellement, que les fruits qui remplissent des conditions strictes en matière de couleur (la coloration plus intense), de toucher (si on les serre, leur peau ne doit pas avoir l'air trop tendue, les piments dont le rapport entre le poids du fruit et le poids des graines est faible seront rejetés) ou de forme (la courbure acceptable est infime). Dès lors, en choisissant les piments un à un selon ces critères, d'après un «savoir-faire» transmis de génération en génération, les producteurs réussissent à sélectionner les fruits qui préservent les caractéristiques qui les rendent uniques. Les fruits qui ne répondent pas à ces exigences ne sont pas commercialisés sous l'appellation d'origine.

Le produit est commercialisé dans des sacs d'environ 400 g, fabriqués dans des matériaux pour usage alimentaire autorisés par la législation alimentaire en vigueur. D’autres formes de présentation peuvent être utilisées, à condition qu’elles n’affectent pas négativement la qualité du produit. La période de commercialisation s'étend du 1er mai au 31 octobre, mais peut être modifiée si, en raison des conditions climatiques de la saison, les caractéristiques du produit le requièrent.

4.6.   Lien:

Le début de la culture du piment en Galice est associé aux graines apportées de la région mexicaine de Tabasco au XVIIe siècle par les moines franciscains au couvent de Herbón, une localité de la commune de Padrón. Le piment sec et moulu était déjà commercialisé à Herbón à la fin du XVIIIe siècle, constituant une importante source de revenu (Archives générales de Simancas, Cadastre de la Ensenada, Réponses générales, province de Santiago. Livre 253, p. 1). Le processus de sélection des variétés et les méthodes de récolte précoce ont débuté à cette époque. Ils ont été transmis par la communauté de moines aux agriculteurs de leur zone d'influence, ce qui a créé un système de production hautement spécialisé, où la semence était transmise comme un bien paraphernal (faisant partie de la dot) mais jamais en dehors de l'aire de production. Les conditions géographiques, pédologiques et climatiques particulières de la région, l'isolement génétique dû à l'autofécondation et les méthodes spéciales de sélection inspirées du «savoir-faire» des agriculteurs ont donné naissance à un produit très caractéristique, rentable d'un point de vue commercial et restreint à cette zone géographique pendant des siècles, comme l'attestent des auteurs comme A. Bouhier mentionné plus haut, qui souligne, à la fin des années 60 du siècle dernier «la culture des piments, très spécialisée et productive de la petite région de Herbón–Padrón».

L'aire de production couvre un ensemble de vallées de faible altitude au dessus du niveau de la mer, protégées par divers systèmes montagneux et proches de la côte, donnant lieu à des caractéristiques climatiques particulières, dont un régime pluviométrique élevé (les précipitations moyennes annuelles sont d'environ 1 500 mm.), des vents dominants du sud-ouest et du nord, des températures douces et de faibles variations thermiques. La température moyenne annuelle est de 15 °C et le thermomètre descend rarement en dessous de 3 °C pendant les mois les plus froids. Ce microclimat a indiscutablement une incidence importante sur les caractéristiques spécifiques du piment de Herbón.

Les caractéristiques du sol dépendent de deux facteurs, le matériel lithologique original et le climat, qui rendent les sols acides par l'altération des roches granitiques et les dépôts alluviaux. En outre, ces sols sont d'une épaisseur considérable, d'une faible pierrosité superficielle, de texture franche-sableuse et bien drainés, ce qui les rend très adaptés à cette culture.

Dès lors, la douceur des températures et les faibles variations thermiques, ainsi que les sols de la zone, et les méthodes traditionnelles de culture ont une influence directe sur les caractéristiques morphologiques et organoleptiques du piment, en particulier sur la couleur et le rapport entre le poids du fruit et des graines, s'élevant en moyenne à 3,2, soit un chiffre très inférieur à celui des autres aires de production. Cette dernière caractéristique a une incidence à son tour sur le faible taux de capsicine dans ses tissus (0,114 mg de capsaïcinoïdes/g. de poids sec du fruit au stade commercial). Différents travaux scientifiques démontrent qu'il est facile de distinguer les piments de Herbón cultivés dans l'aire délimitée des autres piments de la même variété cultivés dans des climats plus chauds (régions où s'est répandue la production), non seulement grâce aux caractéristiques morphologiques et organoleptiques mentionnées, mais aussi par la longueur du fruit (entre 3,5 et 5,5 cm.) et par la proportion de stérol appelé stigmastérol, qui atteint en moyenne 1,304 % pour le «Pemento de Herbón» contre 5,164 % en moyenne pour les piments de la variété commerciale «Padrón» cultivés dans le sud de l'Espagne. Ce taux de stigmastérol permet de distinguer avec 100 % de certitude les piments de Herbón de ceux cultivés sous d'autres latitudes.

Par ailleurs, les pratiques ancestrales des agriculteurs locaux, qui conservent et sélectionnent les meilleurs plants, tout en adaptant les techniques de production aux conditions du sol, ont permis l'élaboration d'un produit étroitement lié à son environnement et dont les qualités culinaires sont excellentes. Il importe tout particulièrement de noter aussi que ce travail de conservation et de sélection continue des variétés s'est traduit par l'utilisation de semences de multiplication propre, qui proviennent uniquement des agriculteurs de l'aire délimitée. L'usage de la variété commerciale Padrón, qui s'est répandue à d'autres régions géographiques, est totalement inexistant. Cette sélection spéciale, du matériel de multiplication mais aussi des fruits après la récolte, confère au piment AOP «Pemento de Herbón» sa qualité et son caractère uniques. Il est très intéressant de constater que le «Pemento de Herbón» a connu un sort très semblable à celui de certaines variétés de raisin : originaire de la zone de production, l'inscription de la variété commerciale «Padrón» a permis que sa culture se répande à d'autres aires géographiques très éloignées mais les caractéristiques organoleptiques particulières des piments produits dans leur zone d'origine n'ont pas été conservées. En conséquence, les «Pementos de Herbón» continuent d'être très demandés sur le marché et sont vendus à des prix bien supérieurs, voire plus du double du prix des autres.

L'utilisation de structures sous abri par les agriculteurs de l'aire en question depuis plusieurs décennies est une preuve de l'adaptation des techniques de production qui n'a pas entraîné la perte de l'interaction entre le milieu et les caractéristiques spécifiques du produit: il s'agit de simples tunnels en plastique dans lesquels il n'y a pas de véritable contrôle des conditions environnementales de la culture, qui reste exposée pour l'essentiel aux facteurs naturels du milieu. En effet, ces structures sous abri ne sont ni chauffées ni éclairées artificiellement et la culture se fait directement sur le sol.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Instituto Galego da Calidade Alimentaria (INGACAL) |
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| Adresse: | Rúa Fonte dos Concheiros, 11 bajo |
| 15703 Santiago de Compostela |
| ESPAÑA |

Nom:

Instituto Galego da Calidade Alimentaria (INGACAL)

Adresse:

Rúa Fonte dos Concheiros, 11 bajo

15703 Santiago de Compostela

ESPAÑA

Tél.

+34 881997276

Fax

+34 981546676

Courriel

ingacal@xunta.es

L'INGACAL est un organisme public qui dépend de la Consellería del Medio Rural de la Xunta de Galicia.

4.8.   Étiquetage:

Les piments commercialisés sous l’appellation d'origine protégée «Pemento da Herbón» doivent être munis de l’étiquette commerciale correspondant à chaque producteur/conditionneur et d’une étiquette à clé alphanumérique numérotée agréée par l’organe de contrôle, accompagnée du label de l’appellation d'origine protégée. La mention «Appellation d’origine protégée «Pemento de Herbón»» doit obligatoirement figurer sur l’étiquette commerciale et sur l’étiquette de l’appellation. De plus, il convient d’indiquer sur l’étiquette commerciale la variété des piments au moyen de l’expression «variedad Padrón».

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