# Journal officiel L 313/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.313.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 313 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année28 novembre 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.313.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 313

Édition de langue française

Législation

52e année28 novembre 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 1149/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1151/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 soumettant l’importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine à des conditions particulières, en raison d’un risque de contamination par des huiles minérales, et abrogeant la décision 2008/433/CE (
  1
  ) | 36 |
| | * | Règlement (CE) no 1152/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, et abrogeant la décision 2006/504/CE (
  1
  ) | 40 |
| | * | Règlement (CE) no 1153/2009 de la Commission du 24 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1384/2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l’importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d’Israël et dérogeant audit règlement | 50 |
| | * | Règlement (CE) no 1154/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil relatif aux contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d’Israël | 52 |
| | * | Règlement (CE) no 1155/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Truskawka kaszubska/kaszëbskô malëna (IGP)] | 57 |
| | * | Règlement (CE) no 1156/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions de dérogation de certains animaux des espèces sensibles à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil (
  1
  ) | 59 |
| | * | Règlement (CE) no 1157/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 dérogeant aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1002/2007, (CE) no 27/2008, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2010 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, le manioc, les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive et dérogeant aux règlements (CE) no 382/2008, (CE) no 1518/2003, (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2010 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille | 60 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (
  1
  ) | 65 |
| | * | Directive 2009/150/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flocoumafen en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 75 |
| | * | Directive 2009/151/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 78 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 1149/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement (CE) no 1151/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 soumettant l’importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine à des conditions particulières, en raison d’un risque de contamination par des huiles minérales, et abrogeant la décision 2008/433/CE (
  1
  )

o

1

36

*

Règlement (CE) no 1152/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, et abrogeant la décision 2006/504/CE (
  1
  )

o

1

40

*

Règlement (CE) no 1153/2009 de la Commission du 24 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1384/2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l’importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d’Israël et dérogeant audit règlement

o

o

o

50

*

Règlement (CE) no 1154/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil relatif aux contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d’Israël

o

o

52

*

Règlement (CE) no 1155/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Truskawka kaszubska/kaszëbskô malëna (IGP)]

o

57

*

Règlement (CE) no 1156/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions de dérogation de certains animaux des espèces sensibles à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil (
  1
  )

o

o

1

59

*

Règlement (CE) no 1157/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 dérogeant aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1002/2007, (CE) no 27/2008, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2010 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, le manioc, les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive et dérogeant aux règlements (CE) no 382/2008, (CE) no 1518/2003, (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2010 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

60

DIRECTIVES

*

Directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (
  1
  )

1

65

*

Directive 2009/150/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flocoumafen en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

75

*

Directive 2009/151/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

78

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/855/CE |
| | * | Décision du Conseil du 20 octobre 2009 concernant la signature et la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part | 81 |
| Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part | 83 |
| | | Commission |
| | | 2009/856/CE |
| | * | Décision de la Commission du 27 novembre 2009 concernant l’adoption d’une décision de financement pour 2010 portant sur des actions de communication, des études et des évaluations, ainsi que sur une subvention directe au bénéfice de l’OIE en vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 | 126 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2009/855/CE

*

Décision du Conseil du 20 octobre 2009 concernant la signature et la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part

os

81

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part

os

83

Commission

2009/856/CE

*

Décision de la Commission du 27 novembre 2009 concernant l’adoption d’une décision de financement pour 2010 portant sur des actions de communication, des études et des évaluations, ainsi que sur une subvention directe au bénéfice de l’OIE en vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002

o

126

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 28.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1149/2009 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 36,9 |
| MK | 52,7 |
| TR | 63,4 |
| ZZ | 51,0 |
| 0707 00 05 | MA | 52,9 |
| TR | 77,3 |
| ZZ | 65,1 |
| 0709 90 70 | MA | 33,4 |
| TR | 123,8 |
| ZZ | 78,6 |
| 0805 20 10 | MA | 67,9 |
| ZZ | 67,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 49,3 |
| HR | 60,9 |
| MA | 63,0 |
| TR | 79,9 |
| ZZ | 63,3 |
| 0805 50 10 | AR | 64,7 |
| TR | 68,1 |
| ZZ | 66,4 |
| 0808 10 80 | AU | 142,2 |
| CA | 105,6 |
| CN | 108,9 |
| MK | 22,6 |
| US | 95,7 |
| XS | 24,5 |
| ZA | 125,2 |
| ZZ | 89,2 |
| 0808 20 50 | CN | 57,1 |
| TR | 91,0 |
| US | 163,7 |
| ZZ | 103,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

36,9

MK

52,7

TR

63,4

ZZ

51,0

0707 00 05

MA

52,9

TR

77,3

ZZ

65,1

0709 90 70

MA

33,4

TR

123,8

ZZ

78,6

0805 20 10

MA

67,9

ZZ

67,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

49,3

HR

60,9

MA

63,0

TR

79,9

ZZ

63,3

0805 50 10

AR

64,7

TR

68,1

ZZ

66,4

0808 10 80

AU

142,2

CA

105,6

CN

108,9

MK

22,6

US

95,7

XS

24,5

ZA

125,2

ZZ

89,2

0808 20 50

CN

57,1

TR

91,0

US

163,7

ZZ

103,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 28.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/3 |
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28.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/3

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1150/2009 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), et notamment son article 3 bis,

vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (2), et notamment son article 3 bis,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (3), et notamment son article 44, paragraphe 1,

vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (4), et notamment son article 36, paragraphe 1,

après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE, telles que modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (5), autorisent les États membres à prévoir une réduction du délai pour faire déclarer l’absence d’effet d’un marché public lorsque l’entité adjudicatrice ou le pouvoir adjudicateur a publié l’avis d’attribution du marché conformément aux directives 2004/17/CE ou 2004/18/CE respectivement, sans avoir préalablement publié d’avis de marché, sous réserve que l’avis d’attribution du marché comporte une justification de la décision de l’entité adjudicatrice d’attribuer le marché sans publication préalable d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE, telles que modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (5), autorisent les États membres à prévoir une réduction du délai pour faire déclarer l’absence d’effet d’un marché public lorsque l’entité adjudicatrice ou le pouvoir adjudicateur a publié l’avis d’attribution du marché conformément aux directives 2004/17/CE ou 2004/18/CE respectivement, sans avoir préalablement publié d’avis de marché, sous réserve que l’avis d’attribution du marché comporte une justification de la décision de l’entité adjudicatrice d’attribuer le marché sans publication préalable d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne.

| (2) | Les formulaires standard d’avis d’attribution de marché figurent dans les annexes III et VI du règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (6). Afin d’assurer la pleine efficacité des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE telles que modifiées par la directive 2007/66/CE, il convient d’adapter les formulaires standard de ces avis afin que les entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs puissent y inclure la justification visée à l’article 2 septies des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Les formulaires standard d’avis d’attribution de marché figurent dans les annexes III et VI du règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (6). Afin d’assurer la pleine efficacité des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE telles que modifiées par la directive 2007/66/CE, il convient d’adapter les formulaires standard de ces avis afin que les entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs puissent y inclure la justification visée à l’article 2 septies des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE.

| (3) | Les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE prévoient l’utilisation d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire, pour assurer la transparence précontractuelle sur une base volontaire. Il est nécessaire d’établir un formulaire standard pour cet avis. |
| --- | --- |

(3)

Les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE prévoient l’utilisation d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire, pour assurer la transparence précontractuelle sur une base volontaire. Il est nécessaire d’établir un formulaire standard pour cet avis.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1564/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1564/2005 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1564/2005 est modifié comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

| 2) | Les bases juridiques suivantes sont insérées après le premier visa:
  «vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (7), et notamment son article 3 bis,
  vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (8), et notamment son article 3 bis, |
| --- | --- |

2)

Les bases juridiques suivantes sont insérées après le premier visa:

«vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (7), et notamment son article 3 bis,

vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (8), et notamment son article 3 bis,

| 3) | L’article 2 bis suivant est inséré:
  «Article 2 bis

  Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices utilisent, à partir de la date d’entrée en vigueur des mesures nationales respectives transposant la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (9), et au plus tard à partir du 21 décembre 2009, pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne des avis visés à l’article 3 bis des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE, les formulaires standard établis à l’annexe XIV du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

L’article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices utilisent, à partir de la date d’entrée en vigueur des mesures nationales respectives transposant la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (9), et au plus tard à partir du 21 décembre 2009, pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne des avis visés à l’article 3 bis des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE, les formulaires standard établis à l’annexe XIV du présent règlement.

| 4) | L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

| 5) | L’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

L’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

| 6) | L’annexe XIV, dont le texte figure à l’annexe III du présent règlement, est ajoutée. |
| --- | --- |

6)

L’annexe XIV, dont le texte figure à l’annexe III du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.

1

(2)  JO L 76 du 23.3.1992, p. 14.

2

(3)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

4

(5)  JO L 335 du 20.12.2007, p. 31.

5

(6)  JO L 257 du 1.10.2005, p. 1.

6

(7)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.

7

(8)  JO L 76 du 23.3.1992, p. 14.»

8

(9)  JO L 335 du 20.12.2007, p. 31.»

9

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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| 28.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/36 |
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28.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/36

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1151/2009 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2009

soumettant l’importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine à des conditions particulières, en raison d’un risque de contamination par des huiles minérales, et abrogeant la décision 2008/433/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/433/CE de la Commission du 10 juin 2008 soumettant l’importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine à des conditions particulières, en raison d’un risque de contamination par des huiles minérales (2) a été arrêtée dans un souci de protection de la santé publique à la suite de la détection, en avril 2008, de paraffine minérale en teneur élevée dans de l’huile de tournesol en provenance d’Ukraine. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/433/CE de la Commission du 10 juin 2008 soumettant l’importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine à des conditions particulières, en raison d’un risque de contamination par des huiles minérales (2) a été arrêtée dans un souci de protection de la santé publique à la suite de la détection, en avril 2008, de paraffine minérale en teneur élevée dans de l’huile de tournesol en provenance d’Ukraine.

| (2) | Les autorités ukrainiennes ont informé les services de la Commission de la mise en place d’un système de contrôle approprié de nature à garantir que tous les lots d’huile de tournesol destinés à l’exportation dans la Communauté soient certifiés exempts d’huiles minérales en teneur rendant le produit impropre à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(2)

Les autorités ukrainiennes ont informé les services de la Commission de la mise en place d’un système de contrôle approprié de nature à garantir que tous les lots d’huile de tournesol destinés à l’exportation dans la Communauté soient certifiés exempts d’huiles minérales en teneur rendant le produit impropre à la consommation humaine.

| (3) | Les services de la Commission et les États membres ont procédé à une évaluation détaillée de ce système de contrôle et de certification, dont le résultat a été examiné lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 20 juin 2008. Il a été conclu que ce système de contrôle et de certification pouvait être accepté. |
| --- | --- |

(3)

Les services de la Commission et les États membres ont procédé à une évaluation détaillée de ce système de contrôle et de certification, dont le résultat a été examiné lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 20 juin 2008. Il a été conclu que ce système de contrôle et de certification pouvait être accepté.

| (4) | L’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne a mené une mission d’inspection en Ukraine du 16 au 24 septembre 2008 afin d’évaluer les systèmes de contrôle en place pour prévenir la contamination, par des huiles minérales, de l’huile de tournesol destinée à l’exportation vers la Communauté (3). L’équipe d’inspection a conclu que les autorités ukrainiennes ont mis en place un nouveau système de contrôle officiel afin de prévenir la présence d’huiles minérales dans l’huile de tournesol destinée à la Communauté et que le système de contrôle apportait des garanties suffisantes à cet effet. Il ressort toutefois des constatations que l’enquête menée par les autorités ukrainiennes n’avait pas révélé la source de la contamination en raison d’insuffisances au niveau de l’échantillonnage officiel et du suivi ultérieur. |
| --- | --- |

(4)

L’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne a mené une mission d’inspection en Ukraine du 16 au 24 septembre 2008 afin d’évaluer les systèmes de contrôle en place pour prévenir la contamination, par des huiles minérales, de l’huile de tournesol destinée à l’exportation vers la Communauté (3). L’équipe d’inspection a conclu que les autorités ukrainiennes ont mis en place un nouveau système de contrôle officiel afin de prévenir la présence d’huiles minérales dans l’huile de tournesol destinée à la Communauté et que le système de contrôle apportait des garanties suffisantes à cet effet. Il ressort toutefois des constatations que l’enquête menée par les autorités ukrainiennes n’avait pas révélé la source de la contamination en raison d’insuffisances au niveau de l’échantillonnage officiel et du suivi ultérieur.

| (5) | Étant donné le niveau de risque, les États membres, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision 2008/433/CE, ont contrôlé tous les lots d’huile de tournesol en provenance d’Ukraine afin de vérifier si ces lots ne contenaient pas d’huiles minérales en teneur inacceptable et si les informations figurant dans le certificat requis étaient précises. Il ressort de ces contrôles que le système de contrôle et de certification mis en place par les autorités ukrainiennes est précis et fiable. Tous les résultats des analyses ont confirmé l’exactitude des teneurs en huiles minérales déclarées dans le certificat. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné le niveau de risque, les États membres, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision 2008/433/CE, ont contrôlé tous les lots d’huile de tournesol en provenance d’Ukraine afin de vérifier si ces lots ne contenaient pas d’huiles minérales en teneur inacceptable et si les informations figurant dans le certificat requis étaient précises. Il ressort de ces contrôles que le système de contrôle et de certification mis en place par les autorités ukrainiennes est précis et fiable. Tous les résultats des analyses ont confirmé l’exactitude des teneurs en huiles minérales déclarées dans le certificat.

| (6) | Il convient de prévoir que le prélèvement d’échantillons dans les lots d’huile de tournesol aux fins de la détection de la présence d’huiles minérales doit être pratiqué conformément aux dispositions y afférentes du règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (4) et à la norme internationale ISO 5555:2003 relative à l’échantillonnage des corps gras d’origine animale et végétale. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de prévoir que le prélèvement d’échantillons dans les lots d’huile de tournesol aux fins de la détection de la présence d’huiles minérales doit être pratiqué conformément aux dispositions y afférentes du règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (4) et à la norme internationale ISO 5555:2003 relative à l’échantillonnage des corps gras d’origine animale et végétale.

| (7) | En conséquence, il y a lieu de revoir les mesures actuelles. Les modifications étant substantielles, les dispositions ayant une application directe et étant obligatoires dans tous leurs éléments, il y a lieu de remplacer la décision 2008/433/CE par le présent règlement, qui pourrait être soumis à un réexamen à un stade ultérieur sur la base des résultats des contrôles effectués par les États membres. |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, il y a lieu de revoir les mesures actuelles. Les modifications étant substantielles, les dispositions ayant une application directe et étant obligatoires dans tous leurs éléments, il y a lieu de remplacer la décision 2008/433/CE par le présent règlement, qui pourrait être soumis à un réexamen à un stade ultérieur sur la base des résultats des contrôles effectués par les États membres.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique à l’huile de graine de tournesol brute et raffinée relevant des sous-positions NC 1512 11 91 ou TARIC 1512199010 (ci-après «l’huile de tournesol») originaire ou en provenance d’Ukraine.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par «paraffine minérale» les hydrocarbures saturés dont le nombre d’atomes de carbone est compris entre 10 et 56, provenant de sources externes, à l’exception des alcanes C27, C29 et C31 considérés d’origine endogène pour l’huile de tournesol.

Article 3

Certification et notification préalable

1.   L’huile de tournesol importée dans la Communauté ne contient pas plus de 50 mg/kg de paraffine minérale.

2.   Tout lot d’huile de tournesol présenté à l’importation est assorti d’un certificat conforme au modèle défini en annexe, attestant que le produit ne contient pas plus de 50 mg/kg de paraffine minérale, et d’un rapport d’analyse délivré par un laboratoire accrédité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 pour l’analyse des huiles minérales dans l’huile de tournesol indiquant les résultats du prélèvement d’échantillons et de l’analyse de détection de la présence de paraffine minérale, l’incertitude de mesure du résultat d’analyse ainsi que les limites de détection (LD) et de quantification (LQ) de la méthode d’analyse.

3.   Le certificat accompagné du rapport d’analyse est signé par un représentant autorisé du ministère de la santé d’Ukraine.

4.   Tout lot d’huile de tournesol est identifié au moyen d’un code figurant sur le certificat sanitaire, sur le rapport d’analyse contenant les résultats des prélèvements et de l’analyse ainsi que sur les documents commerciaux accompagnant le lot.

5.   L’analyse visée au paragraphe 2 doit être réalisée sur un échantillon prélevé conformément aux dispositions du règlement (CE) no 333/2007 et de la norme internationale ISO 5555:2003.

6.   Les exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire, ou leur représentant, notifient au préalable au premier point d’entrée, au moins un jour ouvrable avant l’arrivée physique du lot, la date et l’heure prévues de cette arrivée.

Article 4

Contrôle officiel

1.   Les autorités compétentes des États membres vérifient que chaque lot d’huile de tournesol présenté à l’importation est assorti des certificat et rapport d’analyse prévus à l’article 3, paragraphe 2.

Les États membres prélèvent des échantillons dans certains lots d’huile de tournesol présentés à l’importation dans la Communauté sélectionnés de manière aléatoire et soumettent ces échantillons à une analyse de détection de la présence de paraffine minérale afin de garantir que le lot ne contient pas plus de 50 mg/kg de paraffine minérale.

Les États membres signalent à la Commission, par le canal du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), tout lot dans lequel la présence de paraffine minérale a été détectée en teneur supérieure à 50 mg/kg, compte tenu de l’incertitude de mesure.

2.   Tous les contrôles officiels préalables à l’acceptation pour mise en libre pratique dans la Communauté sont effectués dans les quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle le lot est proposé à l’importation et physiquement disponible pour le prélèvement d’échantillons.

Article 5

Fractionnement d’un lot

Les lots ne peuvent être fractionnés tant que l’autorité compétente n’a pas achevé les contrôles officiels prévus à l’article 4.

En cas de fractionnement ultérieur du lot, une copie des documents officiels prévus à l’article 3, paragraphe 2, certifiée authentique par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel le lot a été fractionné, accompagne chaque partie du lot jusqu’à sa mise en libre pratique.

Article 6

Mesures en cas de non-conformité

Les mesures applicables aux lots d’huile de tournesol non conformes sont prises conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (5).

Article 7

Coûts

Tous les coûts entraînés par les contrôles officiels, y compris les coûts afférents au prélèvement d’échantillons, à l’analyse, au stockage, et par toute mesure prise en raison d’une non-conformité sont supportés par l’exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire.

Article 8

Abrogation

La décision 2008/433/CE est abrogée.

Les références à la décision abrogée doivent s’entendre comme faites au présent règlement.

Article 9

Mesures transitoires

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, les États membres autorisent les importations de lots d’huile de tournesol originaires ou en provenance d’Ukraine ayant quitté l’Ukraine avant le 1er janvier 2010, assortis du certificat prévu à l’article 1er de la décision 2008/433/CE.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 151 du 11.6.2008, p. 55.

2

(3)  http://ec.europa.eu/food/fvo/rep_details_en.cfm?rep_id=2080

3

(4)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 29.

4

(5)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

5

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ANNEXE

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| 28.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/40 |
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28.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/40

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RÈGLEMENT (CE) no 1152/2009 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2009

fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, et abrogeant la décision 2006/504/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/504/CE de la Commission du 12 juillet 2006 relative aux conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines (2) a été largement modifiée à plusieurs reprises. Il est de nouveau nécessaire d’apporter des modifications substantielles à certaines dispositions pour tenir compte de l’évolution de la situation s’agissant de la contamination par les aflatoxines de certains produits visés par ladite décision. Parallèlement, il convient que les dispositions soient directement applicables et obligatoires dans tous leurs éléments; c’est pourquoi la décision 2006/504/CE doit être remplacée par le présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/504/CE de la Commission du 12 juillet 2006 relative aux conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines (2) a été largement modifiée à plusieurs reprises. Il est de nouveau nécessaire d’apporter des modifications substantielles à certaines dispositions pour tenir compte de l’évolution de la situation s’agissant de la contamination par les aflatoxines de certains produits visés par ladite décision. Parallèlement, il convient que les dispositions soient directement applicables et obligatoires dans tous leurs éléments; c’est pourquoi la décision 2006/504/CE doit être remplacée par le présent règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (3) établit les teneurs maximales autorisées en aflatoxines dans les denrées alimentaires afin de protéger la santé publique. Il est constaté que ces teneurs maximales en aflatoxines sont souvent dépassées dans certaines denrées alimentaires venant de certains pays. Une telle contamination constitue une menace sérieuse pour la santé publique au sein de la Communauté et il convient dès lors de fixer des conditions particulières au niveau communautaire. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (3) établit les teneurs maximales autorisées en aflatoxines dans les denrées alimentaires afin de protéger la santé publique. Il est constaté que ces teneurs maximales en aflatoxines sont souvent dépassées dans certaines denrées alimentaires venant de certains pays. Une telle contamination constitue une menace sérieuse pour la santé publique au sein de la Communauté et il convient dès lors de fixer des conditions particulières au niveau communautaire.

| (3) | Aux fins de la protection de la santé publique, il est important que les denrées alimentaires composées contenant, dans des proportions significatives, des denrées alimentaires visées par le présent règlement entrent également dans le champ d’application de celui-ci. Afin de faciliter l’application des contrôles des denrées alimentaires transformées et composées tout en maintenant leur efficacité à un niveau élevé, il convient de relever le seuil pour le contrôle des produits composés. Pour la même raison, la limite en dessous de laquelle les lots n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions doit être portée de 5 à 20 kg. Les autorités compétentes peuvent procéder à des contrôles par sondage pour vérifier si des aflatoxines sont présentes dans les denrées alimentaires composées contenant des denrées alimentaires visées par le présent règlement dans une proportion inférieure à 20 %. Si les données de suivi indiquent qu’il a été établi, dans plusieurs cas, que des denrées alimentaires composées contenant moins de 20 % de denrées alimentaires visées par le présent règlement n’étaient pas conformes à la législation communautaire relative aux teneurs maximales en aflatoxines, ces seuils devront être revus. |
| --- | --- |

(3)

Aux fins de la protection de la santé publique, il est important que les denrées alimentaires composées contenant, dans des proportions significatives, des denrées alimentaires visées par le présent règlement entrent également dans le champ d’application de celui-ci. Afin de faciliter l’application des contrôles des denrées alimentaires transformées et composées tout en maintenant leur efficacité à un niveau élevé, il convient de relever le seuil pour le contrôle des produits composés. Pour la même raison, la limite en dessous de laquelle les lots n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions doit être portée de 5 à 20 kg. Les autorités compétentes peuvent procéder à des contrôles par sondage pour vérifier si des aflatoxines sont présentes dans les denrées alimentaires composées contenant des denrées alimentaires visées par le présent règlement dans une proportion inférieure à 20 %. Si les données de suivi indiquent qu’il a été établi, dans plusieurs cas, que des denrées alimentaires composées contenant moins de 20 % de denrées alimentaires visées par le présent règlement n’étaient pas conformes à la législation communautaire relative aux teneurs maximales en aflatoxines, ces seuils devront être revus.

| (4) | Le code de la nomenclature combinée (NC) a changé pour certaines catégories de denrées alimentaires visées par le présent règlement. Il y a lieu de modifier les codes NC dans le présent règlement en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Le code de la nomenclature combinée (NC) a changé pour certaines catégories de denrées alimentaires visées par le présent règlement. Il y a lieu de modifier les codes NC dans le présent règlement en conséquence.

| (5) | L’expérience montre que les conditions supplémentaires applicables aux lots non conformes de noix du Brésil en coques importés du Brésil ne sont plus nécessaires, car ces lots peuvent être traités conformément aux dispositions générales applicables aux lots non conformes; il convient donc d’abroger ces conditions supplémentaires. En ce qui concerne les importations de denrées alimentaires venant des États-Unis d’Amérique, étant donné que les dispositions transitoires relatives aux laboratoires non agréés par l’USDA pour l’analyse des aflatoxines ne sont plus nécessaires, il y a lieu de les abroger. |
| --- | --- |

(5)

L’expérience montre que les conditions supplémentaires applicables aux lots non conformes de noix du Brésil en coques importés du Brésil ne sont plus nécessaires, car ces lots peuvent être traités conformément aux dispositions générales applicables aux lots non conformes; il convient donc d’abroger ces conditions supplémentaires. En ce qui concerne les importations de denrées alimentaires venant des États-Unis d’Amérique, étant donné que les dispositions transitoires relatives aux laboratoires non agréés par l’USDA pour l’analyse des aflatoxines ne sont plus nécessaires, il y a lieu de les abroger.

| (6) | Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (4) prévoit l’utilisation d’un document commun d’entrée pour la notification préalable de l’arrivée de lots et la communication d’informations sur les contrôles officiels effectués. Il convient de prévoir l’utilisation de ce document et d’établir des notes explicatives spécifiques concernant la manière de le compléter en application du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (4) prévoit l’utilisation d’un document commun d’entrée pour la notification préalable de l’arrivée de lots et la communication d’informations sur les contrôles officiels effectués. Il convient de prévoir l’utilisation de ce document et d’établir des notes explicatives spécifiques concernant la manière de le compléter en application du présent règlement.

| (7) | Compte tenu du nombre et de la nature des notifications effectuées dans le cadre du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, du volume des échanges, du résultat des inspections réalisées par l’Office alimentaire et vétérinaire et du résultat des contrôles, les fréquences de contrôle existantes doivent être revues. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu du nombre et de la nature des notifications effectuées dans le cadre du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, du volume des échanges, du résultat des inspections réalisées par l’Office alimentaire et vétérinaire et du résultat des contrôles, les fréquences de contrôle existantes doivent être revues.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique à l’importation des denrées alimentaires mentionnées ci-dessous ainsi que des denrées alimentaires transformées et composées qui en contiennent.

| a) | Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance du Brésil:






  i) | les noix du Brésil en coques relevant du code NC 0801 21 00; |
| --- | --- | --- |

a)

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance du Brésil:

i)

les noix du Brésil en coques relevant du code NC 0801 21 00;

| ii) | les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque relevant du code NC 0813 50 et contenant des noix du Brésil en coques. |
| --- | --- |

ii)

les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque relevant du code NC 0813 50 et contenant des noix du Brésil en coques.

| b) | Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance de Chine:






  i) | les arachides relevant des codes NC 1202 10 90 et 1202 20 00; |
| --- | --- | --- |

b)

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance de Chine:

i)

les arachides relevant des codes NC 1202 10 90 et 1202 20 00;

| ii) | les arachides relevant des codes NC 2008 11 91 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 98 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg); |
| --- | --- |

ii)

les arachides relevant des codes NC 2008 11 91 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 98 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg);

| iii) | les arachides grillées relevant des codes NC 2008 11 91 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 96 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg). |
| --- | --- |

iii)

les arachides grillées relevant des codes NC 2008 11 91 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 96 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg).

| c) | Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance d’Égypte:






  i) | les arachides relevant des codes NC 1202 10 90 et 1202 20 00; |
| --- | --- | --- |

c)

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance d’Égypte:

i)

les arachides relevant des codes NC 1202 10 90 et 1202 20 00;

| ii) | les arachides relevant des codes NC 2008 11 91 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 98 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg); |
| --- | --- |

ii)

les arachides relevant des codes NC 2008 11 91 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 98 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg);

| iii) | les arachides grillées relevant des codes NC 2008 11 91 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 96 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg). |
| --- | --- |

iii)

les arachides grillées relevant des codes NC 2008 11 91 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 96 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg).

| d) | Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance d’Iran:






  i) | les pistaches relevant du code NC 0802 50 00; |
| --- | --- | --- |

d)

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance d’Iran:

i)

les pistaches relevant du code NC 0802 50 00;

| ii) | les pistaches grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg). |
| --- | --- |

ii)

les pistaches grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg).

| e) | Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance de Turquie:






  i) | les figues sèches relevant du code NC 0804 20 90; |
| --- | --- | --- |

e)

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance de Turquie:

i)

les figues sèches relevant du code NC 0804 20 90;

| ii) | les noisettes (Corylus spp.) en coques et sans coques relevant des codes NC 0802 21 00 et 0802 22 00; |
| --- | --- |

ii)

les noisettes (Corylus spp.) en coques et sans coques relevant des codes NC 0802 21 00 et 0802 22 00;

| iii) | les pistaches relevant du code NC 0802 50 00; |
| --- | --- |

iii)

les pistaches relevant du code NC 0802 50 00;

| iv) | les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque relevant du code NC 0813 50 et contenant des figues, des noisettes ou des pistaches; |
| --- | --- |

iv)

les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque relevant du code NC 0813 50 et contenant des figues, des noisettes ou des pistaches;

| v) | les pâtes de figues, de pistaches et de noisettes relevant des codes NC 1106 30 90, 2007 10 et 2007 99; |
| --- | --- |

v)

les pâtes de figues, de pistaches et de noisettes relevant des codes NC 1106 30 90, 2007 10 et 2007 99;

| vi) | les noisettes, les figues et les pistaches préparées ou conservées, y compris les mélanges, relevant du code NC 2008 19; |
| --- | --- |

vi)

les noisettes, les figues et les pistaches préparées ou conservées, y compris les mélanges, relevant du code NC 2008 19;

| vii) | les farines, les semoules et les poudres de noisettes, de figues et de pistaches relevant du code NC 1106 30 90; |
| --- | --- |

vii)

les farines, les semoules et les poudres de noisettes, de figues et de pistaches relevant du code NC 1106 30 90;

| viii) | les noisettes coupées en morceaux, effilées et concassées relevant des codes NC 0802 22 00 et 2008 19. |
| --- | --- |

viii)

les noisettes coupées en morceaux, effilées et concassées relevant des codes NC 0802 22 00 et 2008 19.

| f) | Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance des États-Unis d’Amérique, qui sont couvertes par le plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan) mis en place par la Collective des amandes de Californie (Almond Board of California) en mai 2006:






  i) | les amandes en coques et sans coques relevant des codes NC 0802 11 et 0802 12; |
| --- | --- | --- |

f)

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance des États-Unis d’Amérique, qui sont couvertes par le plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan) mis en place par la Collective des amandes de Californie (Almond Board of California) en mai 2006:

i)

les amandes en coques et sans coques relevant des codes NC 0802 11 et 0802 12;

| ii) | les amandes grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg); |
| --- | --- |

ii)

les amandes grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg);

| iii) | les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques relevant du code NC 0813 50 et contenant des amandes. |
| --- | --- |

iii)

les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques relevant du code NC 0813 50 et contenant des amandes.

| g) | Les denrées alimentaires suivantes importées des États-Unis d’Amérique, qui ne sont pas couvertes par le plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan):







  i) | les amandes en coques et sans coques relevant des codes NC 0802 11 et 0802 12; |
| --- | --- | --- |

g)

Les denrées alimentaires suivantes importées des États-Unis d’Amérique, qui ne sont pas couvertes par le plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan):

i)

les amandes en coques et sans coques relevant des codes NC 0802 11 et 0802 12;

| ii) | les amandes grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg); |
| --- | --- |

ii)

les amandes grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg);

| iii) | les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques relevant du code NC 0813 50 et contenant des amandes. |
| --- | --- |

iii)

les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques relevant du code NC 0813 50 et contenant des amandes.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux lots de denrées alimentaires dont le poids brut n’excède pas 20 kg, ni aux denrées alimentaires transformées ou composées qui contiennent les denrées alimentaires visées au paragraphe 1, points b) à g), dans une proportion inférieure à 20 %.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 et à l’article 2 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) s’appliquent.

Les définitions ci-après s’appliquent également. On entend par:

| a) | «point d’importation désigné», tout point désigné par l’autorité compétente, par lequel les denrées alimentaires visées à l’article 1er peuvent être importées dans la Communauté; |
| --- | --- |

a)

«point d’importation désigné», tout point désigné par l’autorité compétente, par lequel les denrées alimentaires visées à l’article 1er peuvent être importées dans la Communauté;

| b) | «premier point d’introduction», le point de la première introduction physique d’un lot dans la Communauté. |
| --- | --- |

b)

«premier point d’introduction», le point de la première introduction physique d’un lot dans la Communauté.

Article 3

Importation dans la Communauté

Les lots de denrées alimentaires visées à l’article 1er (ci-après «denrées alimentaires») ne peuvent être importés dans la Communauté que selon les procédures prévues par le présent règlement.

Article 4

Certificat sanitaire et résultats d’échantillonnage et d’analyse

1.   Les denrées alimentaires présentées à l’importation dans la Communauté sont accompagnées des résultats d’échantillonnage et d’analyse ainsi que d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe I, rempli, signé et attesté par un représentant habilité:

| a) | du Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento (MAPA) pour ce qui est des denrées alimentaires venant du Brésil; |
| --- | --- |

a)

du Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento (MAPA) pour ce qui est des denrées alimentaires venant du Brésil;

| b) | de la State Administration for Entry-Exit inspection and Quarantine de la République populaire de Chine pour ce qui est des denrées alimentaires venant de Chine; |
| --- | --- |

b)

de la State Administration for Entry-Exit inspection and Quarantine de la République populaire de Chine pour ce qui est des denrées alimentaires venant de Chine;

| c) | du ministère de l’agriculture égyptien pour ce qui est des denrées alimentaires venant d’Égypte; |
| --- | --- |

c)

du ministère de l’agriculture égyptien pour ce qui est des denrées alimentaires venant d’Égypte;

| d) | du ministère de la santé iranien pour ce qui est des denrées alimentaires venant d’Iran; |
| --- | --- |

d)

du ministère de la santé iranien pour ce qui est des denrées alimentaires venant d’Iran;

| e) | de la direction générale de la protection et du contrôle du ministère de l’agriculture et des affaires rurales de la République de Turquie pour ce qui est des denrées alimentaires venant de Turquie; |
| --- | --- |

e)

de la direction générale de la protection et du contrôle du ministère de l’agriculture et des affaires rurales de la République de Turquie pour ce qui est des denrées alimentaires venant de Turquie;

| f) | du United States Department of Agriculture (USDA) pour ce qui est des denrées alimentaires venant des États-Unis d’Amérique. |
| --- | --- |

f)

du United States Department of Agriculture (USDA) pour ce qui est des denrées alimentaires venant des États-Unis d’Amérique.

2.   Les certificats sanitaires sont rédigés dans une langue officielle du pays exportateur et dans une langue officielle de l’État membre importateur.

Les autorités compétentes concernées peuvent décider d’utiliser toute autre langue compréhensible par les agents responsables de la certification ou les inspecteurs officiels concernés.

3.   Le certificat sanitaire visé au paragraphe 1 n’est valable que si l’importation des denrées alimentaires dans la Communauté intervient dans un délai de quatre mois au plus à compter de la date de délivrance.

4.   L’échantillonnage et l’analyse visés au paragraphe 1 doivent être réalisés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 401/2006 de la Commission (6) ou à des dispositions équivalentes.

5.   Chaque lot de denrées alimentaires est identifié par un code correspondant au code figurant sur les résultats d’échantillonnage et d’analyse et sur le certificat sanitaire visés au paragraphe 1. Chaque sac individuel du lot – ou toute autre forme de conditionnement – est identifié par ce code.

6.   Par dérogation aux paragraphes 1 à 5, les lots de denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, point g), peuvent être importés dans la Communauté sans être accompagnés des résultats d’échantillonnage et d’analyse ni d’un certificat sanitaire.

Article 5

Notification préalable des lots

Les exploitants du secteur alimentaire, ou leur représentant, notifient au préalable la date et l’heure prévues de l’arrivée du lot au premier point d’introduction ainsi que la nature du lot.

À cette fin, ils complètent la partie I du document commun d’entrée (DCE) visé à l’article 3, point a), du règlement (CE) no 669/2009 et transmettent ce document à l’autorité compétente du premier point d’introduction, au moins un jour ouvrable avant l’arrivée du lot.

Pour remplir le DCE en application du présent règlement, les exploitants du secteur alimentaire tiennent compte des notes explicatives figurant à l’annexe II.

Article 6

Points d’importation désignés

1.   Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que les points d’importation désignés satisfassent aux exigences suivantes:

| a) | la présence de personnel formé pour effectuer les contrôles officiels sur les lots de denrées alimentaires; |
| --- | --- |

a)

la présence de personnel formé pour effectuer les contrôles officiels sur les lots de denrées alimentaires;

| b) | l’existence d’instructions détaillées concernant le prélèvement des échantillons et leur envoi au laboratoire, conformes aux dispositions de l’annexe I du règlement (CE) no 401/2006; |
| --- | --- |

b)

l’existence d’instructions détaillées concernant le prélèvement des échantillons et leur envoi au laboratoire, conformes aux dispositions de l’annexe I du règlement (CE) no 401/2006;

| c) | la possibilité d’effectuer le déchargement et l’échantillonnage dans un endroit abrité au point d’importation désigné; il doit être possible de placer le lot de denrées alimentaires sous le contrôle officiel de l’autorité compétente dès le point d’importation désigné si le lot doit être déplacé pour permettre son échantillonnage; |
| --- | --- |

c)

la possibilité d’effectuer le déchargement et l’échantillonnage dans un endroit abrité au point d’importation désigné; il doit être possible de placer le lot de denrées alimentaires sous le contrôle officiel de l’autorité compétente dès le point d’importation désigné si le lot doit être déplacé pour permettre son échantillonnage;

| d) | l’existence de lieux de stockage ou d’entrepôts permettant de stocker les lots de denrées alimentaires consignés dans de bonnes conditions en attendant les résultats d’analyse; |
| --- | --- |

d)

l’existence de lieux de stockage ou d’entrepôts permettant de stocker les lots de denrées alimentaires consignés dans de bonnes conditions en attendant les résultats d’analyse;

| e) | l’existence d’équipements de déchargement ainsi que d’équipements d’échantillonnage appropriés; |
| --- | --- |

e)

l’existence d’équipements de déchargement ainsi que d’équipements d’échantillonnage appropriés;

| f) | l’existence d’un laboratoire officiel pour l’analyse des aflatoxines, situé à un endroit vers lequel les échantillons peuvent être transportés rapidement et capable de réaliser l’analyse dans un délai approprié. |
| --- | --- |

f)

l’existence d’un laboratoire officiel pour l’analyse des aflatoxines, situé à un endroit vers lequel les échantillons peuvent être transportés rapidement et capable de réaliser l’analyse dans un délai approprié.

2.   Les États membres gèrent et mettent à la disposition de tous une liste actualisée des points d’importation désignés. Ils la communiquent à la Commission.

3.   Les exploitants du secteur alimentaire assurent le déchargement des lots de denrées alimentaires nécessaire à la réalisation d’un échantillonnage représentatif.

Pour les modes de transport spéciaux ou les formes d’emballage spécifiques, l’exploitant met à la disposition de l’inspecteur officiel l’équipement d’échantillonnage approprié si le matériel d’échantillonnage classique ne permet pas de prélever un échantillon représentatif.

Article 7

Contrôles officiels

1.   Tous les contrôles officiels à réaliser avant d’autoriser la mise en libre pratique dans la Communauté et de compléter le document commun d’entrée sont effectués dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle le lot est proposé à l’importation et physiquement disponible pour l’échantillonnage au point d’importation désigné.

2.   L’autorité compétente du premier point d’introduction veille à ce que les denrées alimentaires destinées à l’importation dans la Communauté soient soumises à des contrôles documentaires visant à garantir le respect des exigences relatives aux résultats d’échantillonnage et d’analyse et au certificat sanitaire fixées à l’article 4.

Lorsqu’un lot de denrées alimentaires n’est pas accompagné des résultats d’échantillonnage et d’analyse et du certificat sanitaire visés à l’article 4, paragraphe 1, il ne peut pas entrer dans la Communauté en vue d’y être importé et doit être réexpédié vers son pays d’origine ou détruit.

3.   Lorsque les contrôles visés au paragraphe 2 ont été réalisés et que leurs résultats sont satisfaisants, l’autorité compétente du premier point d’introduction autorise le transfert du lot vers un point d’importation désigné. L’original du certificat accompagne le lot durant son transfert.

4.   L’autorité compétente du point d’importation désigné prélève un échantillon de certains lots afin d’analyser la contamination par l’aflatoxine B1 et par les aflatoxines totales, selon la fréquence indiquée au paragraphe 5 et conformément aux dispositions de l’annexe I du règlement (CE) no 401/2006, avant la mise en libre pratique dans la Communauté.

5.   L’échantillonnage pour analyse visé au paragraphe 4 est réalisé sur:

| a) | 100 % des lots de denrées alimentaires venant du Brésil; |
| --- | --- |

a)

100 % des lots de denrées alimentaires venant du Brésil;

| b) | environ 20 % des lots de denrées alimentaires venant de Chine; |
| --- | --- |

b)

environ 20 % des lots de denrées alimentaires venant de Chine;

| c) | environ 20 % des lots de denrées alimentaires venant d’Égypte; |
| --- | --- |

c)

environ 20 % des lots de denrées alimentaires venant d’Égypte;

| d) | environ 50 % des lots de denrées alimentaires venant d’Iran; |
| --- | --- |

d)

environ 50 % des lots de denrées alimentaires venant d’Iran;

| e) | environ 10 % des lots de chaque catégorie de noisettes et de produits dérivés venant de Turquie visée à l’article 1er, paragraphe 1, points e) ii) et iv) à viii), environ 20 % des lots de chaque catégorie de figues sèches et de produits dérivés venant de Turquie visée à l’article 1er, paragraphe 1, points e) i) et iv) à vii), et environ 50 % des lots de chaque catégorie de pistaches et de produits dérivés venant de Turquie visée à l’article 1er, paragraphe 1, points e) iii) à vii); |
| --- | --- |

e)

environ 10 % des lots de chaque catégorie de noisettes et de produits dérivés venant de Turquie visée à l’article 1er, paragraphe 1, points e) ii) et iv) à viii), environ 20 % des lots de chaque catégorie de figues sèches et de produits dérivés venant de Turquie visée à l’article 1er, paragraphe 1, points e) i) et iv) à vii), et environ 50 % des lots de chaque catégorie de pistaches et de produits dérivés venant de Turquie visée à l’article 1er, paragraphe 1, points e) iii) à vii);

| f) | une base aléatoire sur les lots de denrées alimentaires venant des États-Unis d’Amérique visées à l’article 1er, paragraphe 1, point f); |
| --- | --- |

f)

une base aléatoire sur les lots de denrées alimentaires venant des États-Unis d’Amérique visées à l’article 1er, paragraphe 1, point f);

| g) | chaque lot de denrées alimentaires venant des États-Unis d’Amérique visées à l’article 1er, paragraphe 1, point g). |
| --- | --- |

g)

chaque lot de denrées alimentaires venant des États-Unis d’Amérique visées à l’article 1er, paragraphe 1, point g).

6.   Au terme des contrôles, les autorités compétentes, pour les contrôles qu’elles ont effectués:

| a) | complètent la partie correspondante de la partie II du document commun d’entrée (DCE); |
| --- | --- |

a)

complètent la partie correspondante de la partie II du document commun d’entrée (DCE);

| b) | joignent les résultats d’échantillonnage et d’analyse; |
| --- | --- |

b)

joignent les résultats d’échantillonnage et d’analyse;

| c) | cachettent et signent l’original du DCE; |
| --- | --- |

c)

cachettent et signent l’original du DCE;

| d) | font une copie, qu’elles conservent, du DCE signé et cacheté. |
| --- | --- |

d)

font une copie, qu’elles conservent, du DCE signé et cacheté.

Pour remplir le DCE en application du présent règlement, l’autorité compétente tient compte des notes explicatives figurant à l’annexe II.

7.   L’original du DCE accompagne le lot durant son transfert jusqu’à sa mise en libre pratique.

8.   La mise en libre pratique des lots est subordonnée à la présentation aux autorités douanières, par l’exploitant du secteur alimentaire ou son représentant, d’un document commun d’entrée, ou de son équivalent électronique, dûment complété par l’autorité compétente, dès que tous les contrôles officiels ont été réalisés et que sont connus les résultats favorables des contrôles physiques, si de tels contrôles sont nécessaires.

9.   Les États membres soumettent à la Commission un rapport trimestriel mentionnant la totalité des résultats d’analyse des contrôles officiels effectués sur les lots de denrées alimentaires. Ce rapport est transmis au cours du mois suivant chaque trimestre.

Article 8

Fractionnement d’un lot

Les lots ne peuvent être fractionnés tant que tous les contrôles officiels n’ont pas été achevés et que le DCE n’a pas été entièrement rempli par les autorités compétentes, comme prévu à l’article 7.

En cas de fractionnement ultérieur d’un lot, une copie authentifiée du DCE accompagne chaque partie du lot jusqu’à sa mise en libre pratique.

Article 9

Conditions supplémentaires afférentes à l’importation de denrées alimentaires des États-Unis d’Amérique

1.   En ce qui concerne les importations des États-Unis d’Amérique, l’analyse visée à l’article 4, paragraphe 1, doit être effectuée par un laboratoire agréé par l’USDA pour l’analyse des aflatoxines.

2.   Le certificat sanitaire visé à l’article 4, paragraphe 1, accompagnant les lots de denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, point f), contient une mention relative au plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan).

Article 10

Coûts

Tous les coûts résultant des contrôles officiels, y compris les coûts d’échantillonnage, d’analyse et de stockage ainsi que les coûts des éventuelles mesures prises à la suite d’une non-conformité, sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire.

Article 11

Abrogation

La décision 2006/504/CE est abrogée.

Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 12

Dispositions transitoires

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, les États membres autorisent l’importation de lots de denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, qui ont quitté le pays d’origine avant le 1er juillet 2010 et sont accompagnés du certificat sanitaire prévu par la décision 2006/504/CE.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 199 du 21.7.2006, p. 21.

2

(3)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 5.

3

(4)  JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.

4

(5)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

5

(6)  JO L 70 du 9.3.2006, p. 12.

6

---

ANNEXE I

Certificat sanitaire pour l’importation dans la Communauté européenne de

... (1)

Code du lot: ...

Numéro du certificat: ...

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no NNN/2009 de la Commission fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, et abrogeant la décision 2006/504/CE, le/la ...

...

... (autorité compétente visée à l’article 4, paragraphe 1)

CERTIFIE que le présent lot de ...

... (denrées alimentaires visées à l’article 1er)

composé de ...

...

... (description du lot, désignation du produit, nombre et type de colis, poids brut ou net)

embarqué à ... (lieu d’embarquement)

par ... (identification du transporteur)

à destination de ... (lieu et pays de destination)

provenant de l’établissement ...

... (nom et adresse de l’établissement)

contient des marchandises qui ont été produites, triées, manutentionnées, traitées, conditionnées et transportées conformément aux règles de bonnes pratiques d’hygiène.

Des échantillons de ce lot ont été prélevés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 401/2006 de la Commission, le ... (date), et soumis le ... (date)

à des analyses dans le laboratoire ... (nom du laboratoire),

pour déterminer les teneurs en aflatoxine B1 et en aflatoxines totales. Tous les renseignements sur l’échantillonnage, sur les méthodes d’analyse utilisées et sur les résultats de ces analyses sont joints en annexe.

Le présent certificat est valable jusqu’au ...

Fait à: ... , le ...

Cachet et signature du représentant habilité de l’autorité compétente visée à l’article 4, paragraphe 1

---

(1)  Produit et pays d’origine.

---

ANNEXE II

Notes explicatives pour l’utilisation du DCE en application du présent règlement, lors de l’importation de denrées alimentaires venant de certains pays tiers et susceptibles d’être contaminées par des aflatoxines

| Généralités: | Aux fins de l’utilisation du DCE en application du présent règlement, toute référence au «PED» doit s’entendre comme faite au «premier point d’introduction» ou au «point d’importation désigné», conformément aux instructions figurant dans les notes spécifiques relatives à chaque case. Toute référence au «point de contrôle» doit s’entendre comme faite au «point d’importation désigné».
  Veuillez remplir le document en lettres capitales. Les notes sont mises en regard du numéro de la case qu’elles concernent. |
| --- | --- |

Généralités:

Aux fins de l’utilisation du DCE en application du présent règlement, toute référence au «PED» doit s’entendre comme faite au «premier point d’introduction» ou au «point d’importation désigné», conformément aux instructions figurant dans les notes spécifiques relatives à chaque case. Toute référence au «point de contrôle» doit s’entendre comme faite au «point d’importation désigné».

Veuillez remplir le document en lettres capitales. Les notes sont mises en regard du numéro de la case qu’elles concernent.

Partie I   Sauf indication contraire, cette partie doit être remplie par l’exploitant du secteur alimentaire ou par son représentant.

| Case I.1. | Expéditeur: veuillez indiquer le nom et l’adresse complète de la personne physique ou morale (exploitant du secteur alimentaire) envoyant le lot. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique. |
| --- | --- |

Case I.1.

Expéditeur: veuillez indiquer le nom et l’adresse complète de la personne physique ou morale (exploitant du secteur alimentaire) envoyant le lot. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.

| Case I.2. | Les trois champs de cette case doivent être remplis par les autorités du point d’importation désigné, tel que défini à l’article 2. Veuillez attribuer un numéro de référence au DCE dans le premier champ. Dans les deuxième et troisième champs, veuillez indiquer respectivement le nom du point d’importation désigné et son numéro. |
| --- | --- |

Case I.2.

Les trois champs de cette case doivent être remplis par les autorités du point d’importation désigné, tel que défini à l’article 2. Veuillez attribuer un numéro de référence au DCE dans le premier champ. Dans les deuxième et troisième champs, veuillez indiquer respectivement le nom du point d’importation désigné et son numéro.

| Case I.3. | Destinataire: veuillez indiquer le nom et l’adresse complète de la personne physique ou morale (exploitant du secteur alimentaire) à laquelle le lot est destiné. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique. |
| --- | --- |

Case I.3.

Destinataire: veuillez indiquer le nom et l’adresse complète de la personne physique ou morale (exploitant du secteur alimentaire) à laquelle le lot est destiné. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.

| Case I.4. | Intéressé au chargement (y compris son agent, le déclarant ou l’exploitant du secteur alimentaire): veuillez indiquer le nom et l’adresse complète de la personne qui est responsable du chargement lors de sa présentation au premier point d’introduction et effectue les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes au nom de l’importateur. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique. |
| --- | --- |

Case I.4.

Intéressé au chargement (y compris son agent, le déclarant ou l’exploitant du secteur alimentaire): veuillez indiquer le nom et l’adresse complète de la personne qui est responsable du chargement lors de sa présentation au premier point d’introduction et effectue les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes au nom de l’importateur. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.

| Case I.5. | Pays d’origine: veuillez indiquer le pays dont provient la marchandise, où elle a été cultivée, récoltée ou produite. |
| --- | --- |

Case I.5.

Pays d’origine: veuillez indiquer le pays dont provient la marchandise, où elle a été cultivée, récoltée ou produite.

| Case I.6. | Pays d’expédition: veuillez indiquer le pays dans lequel la cargaison a été placée sur le moyen de transport final en vue de son expédition vers la Communauté. |
| --- | --- |

Case I.6.

Pays d’expédition: veuillez indiquer le pays dans lequel la cargaison a été placée sur le moyen de transport final en vue de son expédition vers la Communauté.

| Case I.7. | Importateur: veuillez indiquer son nom et son adresse complète. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique. |
| --- | --- |

Case I.7.

Importateur: veuillez indiquer son nom et son adresse complète. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.

| Case I.8. | Lieu de destination: veuillez indiquer l’adresse de livraison dans la Communauté. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique. |
| --- | --- |

Case I.8.

Lieu de destination: veuillez indiquer l’adresse de livraison dans la Communauté. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.

| Case I.9. | Arrivée au PED (date prévue): veuillez indiquer la date prévue pour l’arrivée du lot au premier point d’introduction. |
| --- | --- |

Case I.9.

Arrivée au PED (date prévue): veuillez indiquer la date prévue pour l’arrivée du lot au premier point d’introduction.

| Case I.10. | Documents: veuillez indiquer, le cas échéant, la date de délivrance et le numéro des documents officiels accompagnant le lot. |
| --- | --- |

Case I.10.

Documents: veuillez indiquer, le cas échéant, la date de délivrance et le numéro des documents officiels accompagnant le lot.

| Case I.11. | Moyens de transport: veuillez cocher la case correspondant au moyen de transport à l’arrivée.
  Identification: veuillez indiquer tous les détails relatifs au moyen de transport. Pour un transport par voie aérienne, veuillez indiquer le numéro de vol. Pour un transport par voie maritime, veuillez indiquer le nom du navire. Pour un transport par voie routière, veuillez indiquer la plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, le numéro de la remorque. Pour un transport par voie ferroviaire, veuillez indiquer le numéro du train et le numéro du wagon.
  Référence documentaire: numéro de la lettre de transport aérien, du connaissement maritime ou numéro commercial ferroviaire ou routier. |
| --- | --- |

Case I.11.

Moyens de transport: veuillez cocher la case correspondant au moyen de transport à l’arrivée.

Identification: veuillez indiquer tous les détails relatifs au moyen de transport. Pour un transport par voie aérienne, veuillez indiquer le numéro de vol. Pour un transport par voie maritime, veuillez indiquer le nom du navire. Pour un transport par voie routière, veuillez indiquer la plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, le numéro de la remorque. Pour un transport par voie ferroviaire, veuillez indiquer le numéro du train et le numéro du wagon.

Référence documentaire: numéro de la lettre de transport aérien, du connaissement maritime ou numéro commercial ferroviaire ou routier.

| Case I.12. | Description marchandise: veuillez fournir une description détaillée du produit, en utilisant la terminologie de l’article 1er. |
| --- | --- |

Case I.12.

Description marchandise: veuillez fournir une description détaillée du produit, en utilisant la terminologie de l’article 1er.

| Case I.13. | Code produit (code SH): veuillez utiliser le système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes. |
| --- | --- |

Case I.13.

Code produit (code SH): veuillez utiliser le système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes.

| Case I.14. | Poids brut: veuillez préciser le poids total en kilogrammes ou en tonnes. Il est défini comme étant la masse agrégée des produits dans leurs conteneurs immédiats et la totalité de leur emballage, à l’exclusion des conteneurs de transport et autres équipements de transport.
  Poids net: veuillez préciser le poids, en kilogrammes ou en tonnes du produit proprement dit, à l’exclusion de l’emballage. Il est défini comme étant la masse des produits proprement dits sans conteneurs immédiats ni emballages. |
| --- | --- |

Case I.14.

Poids brut: veuillez préciser le poids total en kilogrammes ou en tonnes. Il est défini comme étant la masse agrégée des produits dans leurs conteneurs immédiats et la totalité de leur emballage, à l’exclusion des conteneurs de transport et autres équipements de transport.

Poids net: veuillez préciser le poids, en kilogrammes ou en tonnes du produit proprement dit, à l’exclusion de l’emballage. Il est défini comme étant la masse des produits proprement dits sans conteneurs immédiats ni emballages.

| Case I.15. | Nombre de conditionnements: veuillez préciser le nombre de colis composant le lot. |
| --- | --- |

Case I.15.

Nombre de conditionnements: veuillez préciser le nombre de colis composant le lot.

| Case I.16. | Température: veuillez cocher la case correspondant à la température appropriée de transport/de stockage. |
| --- | --- |

Case I.16.

Température: veuillez cocher la case correspondant à la température appropriée de transport/de stockage.

| Case I.17. | Type de colis: veuillez préciser le type d’emballage des produits. |
| --- | --- |

Case I.17.

Type de colis: veuillez préciser le type d’emballage des produits.

| Case I.18. | Marchandises certifiées aux fins de: veuillez cocher la case appropriée: «Consommation humaine», si le produit est destiné à la consommation humaine sans traitement préalable de tri ou autres traitements physiques; «Transformation», s’il est destiné à la consommation humaine après un tel traitement; «Aliments pour animaux», s’il est destiné à l’alimentation animale. Si le produit est destiné à l’alimentation animale, les dispositions du présent règlement ne lui sont pas applicables. |
| --- | --- |

Case I.18.

Marchandises certifiées aux fins de: veuillez cocher la case appropriée: «Consommation humaine», si le produit est destiné à la consommation humaine sans traitement préalable de tri ou autres traitements physiques; «Transformation», s’il est destiné à la consommation humaine après un tel traitement; «Aliments pour animaux», s’il est destiné à l’alimentation animale. Si le produit est destiné à l’alimentation animale, les dispositions du présent règlement ne lui sont pas applicables.

| Case I.19. | No du scellé et no du conteneur: veuillez indiquer tous les numéros d’identification du scellé et des conteneurs, le cas échéant. |
| --- | --- |

Case I.19.

No du scellé et no du conteneur: veuillez indiquer tous les numéros d’identification du scellé et des conteneurs, le cas échéant.

| Case I.20. | Pour transfert vers point de contrôle: si le lot est destiné à l’importation (voir case I.22), veuillez cocher cette case et préciser le point d’importation désigné. |
| --- | --- |

Case I.20.

Pour transfert vers point de contrôle: si le lot est destiné à l’importation (voir case I.22), veuillez cocher cette case et préciser le point d’importation désigné.

| Case I.21. | Sans objet. |
| --- | --- |

Case I.21.

Sans objet.

| Case I.22. | Pour importation: veuillez cocher cette case si le lot est destiné à l’importation. |
| --- | --- |

Case I.22.

Pour importation: veuillez cocher cette case si le lot est destiné à l’importation.

| Case I.23. | Sans objet. |
| --- | --- |

Case I.23.

Sans objet.

| Case I.24. | Moyen de transport vers le point de contrôle: veuillez cocher la case correspondant au moyen de transport utilisé pour le transfert jusqu’au point d’importation désigné. |
| --- | --- |

Case I.24.

Moyen de transport vers le point de contrôle: veuillez cocher la case correspondant au moyen de transport utilisé pour le transfert jusqu’au point d’importation désigné.

Partie II   Cette section doit être complétée par l’autorité compétente.

| Généralités: | La case II.1. doit être complétée par l’autorité compétente du point d’importation désigné. Les cases II.2 à II.9 doivent être complétées par les autorités responsables du contrôle documentaire. Les cases II.10 à II.21 doivent être complétées par les autorités compétentes du point d’importation désigné. |
| --- | --- |

Généralités:

La case II.1. doit être complétée par l’autorité compétente du point d’importation désigné. Les cases II.2 à II.9 doivent être complétées par les autorités responsables du contrôle documentaire. Les cases II.10 à II.21 doivent être complétées par les autorités compétentes du point d’importation désigné.

| Case II.1. | Numéro de référence du DCE: veuillez utiliser le même numéro de référence que dans la case I.2. |
| --- | --- |

Case II.1.

Numéro de référence du DCE: veuillez utiliser le même numéro de référence que dans la case I.2.

| Case II.2. | Référence du document des services douaniers: cette case peut, si nécessaire, être remplie par les services douaniers. |
| --- | --- |

Case II.2.

Référence du document des services douaniers: cette case peut, si nécessaire, être remplie par les services douaniers.

| Case II.3. | Contrôle documentaire: à remplir pour tous les lots. |
| --- | --- |

Case II.3.

Contrôle documentaire: à remplir pour tous les lots.

| Case II.4. | Lot sélectionné pour des contrôles physiques: sans objet dans le cadre du présent règlement. |
| --- | --- |

Case II.4.

Lot sélectionné pour des contrôles physiques: sans objet dans le cadre du présent règlement.

| Case II.5. | ADMISSIBILITÉ du transfert: si le lot peut être transféré vers un point d’importation désigné à la suite d’un contrôle documentaire satisfaisant, l’autorité compétente du premier point d’introduction doit cocher cette case et indiquer vers quel point d’importation désigné le lot sera transféré en vue d’un éventuel contrôle physique (selon les informations indiquées dans la case I.20). |
| --- | --- |

Case II.5.

ADMISSIBILITÉ du transfert: si le lot peut être transféré vers un point d’importation désigné à la suite d’un contrôle documentaire satisfaisant, l’autorité compétente du premier point d’introduction doit cocher cette case et indiquer vers quel point d’importation désigné le lot sera transféré en vue d’un éventuel contrôle physique (selon les informations indiquées dans la case I.20).

| Case II.6. | NON ADMISSIBILITÉ: si le lot ne peut pas être transféré vers un point d’importation désigné pour cause de contrôle documentaire non satisfaisant, l’autorité compétente du premier point d’introduction doit cocher cette case et indiquer clairement l’action à effectuer à la suite du rejet du lot. En cas de «réexpédition», de «destruction», de «transformation» ou d’«utilisation à une autre fin», l’adresse de l’établissement de destination doit être mentionnée à la case II.7. |
| --- | --- |

Case II.6.

NON ADMISSIBILITÉ: si le lot ne peut pas être transféré vers un point d’importation désigné pour cause de contrôle documentaire non satisfaisant, l’autorité compétente du premier point d’introduction doit cocher cette case et indiquer clairement l’action à effectuer à la suite du rejet du lot. En cas de «réexpédition», de «destruction», de «transformation» ou d’«utilisation à une autre fin», l’adresse de l’établissement de destination doit être mentionnée à la case II.7.

| Case II.7. | Informations concernant les destinations de contrôle (II.6): veuillez indiquer le numéro d’agrément, le cas échéant, et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les destinations lorsqu’un autre contrôle est requis, comme tel est le cas pour la case II.6 («Réexpédition», «Destruction», «Transformation» ou «Utilisation à une autre fin»). |
| --- | --- |

Case II.7.

Informations concernant les destinations de contrôle (II.6): veuillez indiquer le numéro d’agrément, le cas échéant, et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les destinations lorsqu’un autre contrôle est requis, comme tel est le cas pour la case II.6 («Réexpédition», «Destruction», «Transformation» ou «Utilisation à une autre fin»).

| Case II.8. | Identification complète du PED et cachet officiel: veuillez indiquer dans cette case l’identification complète du premier point d’introduction et apposer le cachet officiel de l’autorité compétente de ce point. |
| --- | --- |

Case II.8.

Identification complète du PED et cachet officiel: veuillez indiquer dans cette case l’identification complète du premier point d’introduction et apposer le cachet officiel de l’autorité compétente de ce point.

| Case II.9. | Inspecteur officiel: signature du responsable officiel de l’autorité compétente du premier point d’introduction. |
| --- | --- |

Case II.9.

Inspecteur officiel: signature du responsable officiel de l’autorité compétente du premier point d’introduction.

| Case II.10. | Sans objet. |
| --- | --- |

Case II.10.

Sans objet.

| Case II.11. | Contrôle d’identité: veuillez cocher les cases appropriées pour indiquer si des contrôles d’identité ont été réalisés et quels en ont été les résultats. |
| --- | --- |

Case II.11.

Contrôle d’identité: veuillez cocher les cases appropriées pour indiquer si des contrôles d’identité ont été réalisés et quels en ont été les résultats.

| Case II.12. | Contrôle physique: veuillez indiquer ici les résultats des contrôles physiques. |
| --- | --- |

Case II.12.

Contrôle physique: veuillez indiquer ici les résultats des contrôles physiques.

| Case II.13. | Tests de laboratoire: veuillez cocher la case appropriée pour indiquer si le lot a été sélectionné pour échantillonnage et analyse.
  Test de dépistage de: veuillez indiquer pour quelles substances (aflatoxine B1 et/ou aflatoxines totales) un test de laboratoire a été effectué, et quelle méthode analytique a été utilisée.
  Résultats: veuillez indiquer les résultats du test de laboratoire et cocher la case appropriée. |
| --- | --- |

Case II.13.

Tests de laboratoire: veuillez cocher la case appropriée pour indiquer si le lot a été sélectionné pour échantillonnage et analyse.

Test de dépistage de: veuillez indiquer pour quelles substances (aflatoxine B1 et/ou aflatoxines totales) un test de laboratoire a été effectué, et quelle méthode analytique a été utilisée.

Résultats: veuillez indiquer les résultats du test de laboratoire et cocher la case appropriée.

| Case II.14. | Mise en libre pratique ADMISE: veuillez cocher cette case si le lot doit être mis en libre pratique dans la Communauté.
  Veuillez cocher l’une des cases («Consommation humaine», «Transformation», «Aliments pour animaux» ou «Autres») pour indiquer à quel usage est destiné le produit. |
| --- | --- |

Case II.14.

Mise en libre pratique ADMISE: veuillez cocher cette case si le lot doit être mis en libre pratique dans la Communauté.

Veuillez cocher l’une des cases («Consommation humaine», «Transformation», «Aliments pour animaux» ou «Autres») pour indiquer à quel usage est destiné le produit.

| Case II.15. | Sans objet. |
| --- | --- |

Case II.15.

Sans objet.

| Case II.16. | NON ADMISSIBILITÉ: veuillez cocher cette case si le lot est rejeté pour cause de contrôles d’identité ou physiques non satisfaisants.
  Veuillez indiquer clairement l’action à effectuer en pareil cas en cochant l’une des cases («Réexpédition», «Destruction», «Transformation» ou «Utilisation à une autre fin»). L’adresse de l’établissement de destination doit être mentionnée à la case II.18. |
| --- | --- |

Case II.16.

NON ADMISSIBILITÉ: veuillez cocher cette case si le lot est rejeté pour cause de contrôles d’identité ou physiques non satisfaisants.

Veuillez indiquer clairement l’action à effectuer en pareil cas en cochant l’une des cases («Réexpédition», «Destruction», «Transformation» ou «Utilisation à une autre fin»). L’adresse de l’établissement de destination doit être mentionnée à la case II.18.

| Case II.17. | Justification du refus: veuillez cocher la case appropriée. À utiliser, le cas échéant, afin d’ajouter des informations pertinentes. |
| --- | --- |

Case II.17.

Justification du refus: veuillez cocher la case appropriée. À utiliser, le cas échéant, afin d’ajouter des informations pertinentes.

| Case II.18. | Informations concernant les destinations de contrôle (II.16): veuillez indiquer le numéro d’agrément, le cas échéant, et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les destinations lorsqu’un autre contrôle est requis selon les informations indiquées dans la case II.16. |
| --- | --- |

Case II.18.

Informations concernant les destinations de contrôle (II.16): veuillez indiquer le numéro d’agrément, le cas échéant, et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les destinations lorsqu’un autre contrôle est requis selon les informations indiquées dans la case II.16.

| Case II.19. | Lot rescellé: veuillez utiliser cette case lorsque le scellé original apposé sur un lot a été détruit lors de l’ouverture du conteneur. Une liste consolidée de tous les scellés utilisés à cette fin doit être conservée. |
| --- | --- |

Case II.19.

Lot rescellé: veuillez utiliser cette case lorsque le scellé original apposé sur un lot a été détruit lors de l’ouverture du conteneur. Une liste consolidée de tous les scellés utilisés à cette fin doit être conservée.

| Case II.20. | Identification complète du PED/point de contrôle et cachet officiel: veuillez indiquer dans cette case l’identification complète du point d’importation désigné et apposer le cachet officiel de l’autorité compétente de ce point. |
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Case II.20.

Identification complète du PED/point de contrôle et cachet officiel: veuillez indiquer dans cette case l’identification complète du point d’importation désigné et apposer le cachet officiel de l’autorité compétente de ce point.

| Case II.21. | Inspecteur officiel: cette case doit contenir la date de délivrance ainsi que le nom (en lettres capitales) et la signature du responsable officiel de l’autorité compétente du point d’importation désigné. |
| --- | --- |

Case II.21.

Inspecteur officiel: cette case doit contenir la date de délivrance ainsi que le nom (en lettres capitales) et la signature du responsable officiel de l’autorité compétente du point d’importation désigné.

Partie III   Cette section doit être complétée par l’autorité compétente.

| Case III.1. | Informations concernant la réexpédition: dès qu’elle en a connaissance, l’autorité compétente du premier point d’introduction ou du point d’importation désigné indique le moyen de transport utilisé, son numéro d’identification, le pays de destination et la date de réexpédition. |
| --- | --- |

Case III.1.

Informations concernant la réexpédition: dès qu’elle en a connaissance, l’autorité compétente du premier point d’introduction ou du point d’importation désigné indique le moyen de transport utilisé, son numéro d’identification, le pays de destination et la date de réexpédition.

| Case III.2. | Suivi: veuillez indiquer l’unité de l’autorité compétente locale qui est responsable, le cas échéant, de la surveillance de la «destruction», de la «transformation» ou d’une «utilisation à une autre fin» du lot. L’autorité compétente indique ici si le lot est bien arrivé et s’il correspond à celui attendu. |
| --- | --- |

Case III.2.

Suivi: veuillez indiquer l’unité de l’autorité compétente locale qui est responsable, le cas échéant, de la surveillance de la «destruction», de la «transformation» ou d’une «utilisation à une autre fin» du lot. L’autorité compétente indique ici si le lot est bien arrivé et s’il correspond à celui attendu.

| Case III.3. | Inspecteur officiel: signature du responsable officiel de l’autorité compétente du point d’importation désigné en cas de «réexpédition»; signature du responsable officiel de l’autorité compétente locale en cas de «destruction», de «transformation» ou d’une «utilisation à une autre fin». |
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Case III.3.

Inspecteur officiel: signature du responsable officiel de l’autorité compétente du point d’importation désigné en cas de «réexpédition»; signature du responsable officiel de l’autorité compétente locale en cas de «destruction», de «transformation» ou d’une «utilisation à une autre fin».

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| 28.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/50 |
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28.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/50

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1153/2009 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 1384/2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l’importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d’Israël et dérogeant audit règlement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 2398/96 du Conseil du 12 décembre 1996 portant ouverture d’un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d’Israël prévu par l’accord d’association et l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et l’État d’Israël (2), et notamment son article 2,

vu la décision 2009/855/CE du Conseil du 20 octobre 2009 concernant la signature et la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l’annexe du protocole no 1 et de l’annexe du protocole no 2, et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (3), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le contingent tarifaire IL 1 prévu à l’annexe I du règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission (4), portant le numéro d’ordre 09.4092 et relevant des codes NC 0207 25, 0207 27 10, 0207 27 30, 0207 27 40, 0207 27 50, 0207 27 60 et 0207 27 70 (viande de dinde) prévoit une réduction des droits de douane de 100 % pour une quantité annuelle de 1 568 tonnes. |
| --- | --- |

(1)

Le contingent tarifaire IL 1 prévu à l’annexe I du règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission (4), portant le numéro d’ordre 09.4092 et relevant des codes NC 0207 25, 0207 27 10, 0207 27 30, 0207 27 40, 0207 27 50, 0207 27 60 et 0207 27 70 (viande de dinde) prévoit une réduction des droits de douane de 100 % pour une quantité annuelle de 1 568 tonnes.

| (2) | Le contingent tarifaire IL 2 prévu à l’annexe I du règlement (CE) no 1384/2007, portant le numéro d’ordre 09.4091 et relevant des codes NC 0207 32, 0207 33, 0207 35, et 0207 36 (viande de canards) prévoit une réduction des droits de douane de 100 % pour une quantité annuelle de 560 tonnes. |
| --- | --- |

(2)

Le contingent tarifaire IL 2 prévu à l’annexe I du règlement (CE) no 1384/2007, portant le numéro d’ordre 09.4091 et relevant des codes NC 0207 32, 0207 33, 0207 35, et 0207 36 (viande de canards) prévoit une réduction des droits de douane de 100 % pour une quantité annuelle de 560 tonnes.

| (3) | En vertu de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël approuvé par la décision 2009/855/CE (ci après dénommé «l’accord») les quantités et les codes NC prévus actuellement dans les contingents IL 1 et IL 2 doivent être adaptés. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël approuvé par la décision 2009/855/CE (ci après dénommé «l’accord») les quantités et les codes NC prévus actuellement dans les contingents IL 1 et IL 2 doivent être adaptés. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

| (4) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1384/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1384/2007 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1384/2007 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir de l’année contingentaire 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 327 du 18.12.1996, p. 7.

2

(3)  Voir page 81 du présent Journal officiel.

3

(4)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

4

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ANNEXE

«ANNEXE I

| Numéro du groupe | Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises (1) | Taux de réduction des droits de douane NPF
  en % | Quantités annuelles
  (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| IL 1 | 09.4092 | 0207 27 10 | Morceaux de dindes et dindons désossés, congelés | 100 | 4 000 |
| 0207 27 30
  0207 27 40
  0207 27 50
  0207 27 60
  0207 27 70 | Morceaux de dindes et dindons non désossés, congelés |
| IL 2 | 09.4091 | ex 0207 33 | Viandes de canards et d’oies, non découpées en morceaux, congelées | 100 | 560 |
| ex 0207 35 | Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, frais ou réfrigérés |
| ex 0207 36 | Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, congelés |

Numéro du groupe

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises (1)

Taux de réduction des droits de douane NPF

en %

Quantités annuelles

(en tonnes)

IL 1

09.4092

0207 27 10

Morceaux de dindes et dindons désossés, congelés

100

4 000

0207 27 30

0207 27 40

0207 27 50

0207 27 60

0207 27 70

Morceaux de dindes et dindons non désossés, congelés

IL 2

09.4091

ex 0207 33

Viandes de canards et d’oies, non découpées en morceaux, congelées

100

560

ex 0207 35

Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, frais ou réfrigérés

ex 0207 36

Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, congelés

---

(1)  En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.»

1

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| 28.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/52 |
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28.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/52

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1154/2009 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil relatif aux contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d’Israël

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | En 2008, la Communauté européenne et l’État d’Israël ont conclu un accord sous forme d’échange de lettres relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles no 1 et no 2 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord», lequel a été approuvé par la décision 2009/855/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

En 2008, la Communauté européenne et l’État d’Israël ont conclu un accord sous forme d’échange de lettres relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles no 1 et no 2 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord», lequel a été approuvé par la décision 2009/855/CE du Conseil (2).

| (2) | Cet accord définit, pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires d’Israël, de nouveaux contingents tarifaires ainsi que les modifications apportées aux contingents tarifaires actuellement prévus pour ces produits au règlement (CE) no 747/2001. En outre, il ne prévoit plus de concessions tarifaires octroyées dans le cadre de quantités de référence. |
| --- | --- |

(2)

Cet accord définit, pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires d’Israël, de nouveaux contingents tarifaires ainsi que les modifications apportées aux contingents tarifaires actuellement prévus pour ces produits au règlement (CE) no 747/2001. En outre, il ne prévoit plus de concessions tarifaires octroyées dans le cadre de quantités de référence.

| (3) | Pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux nouveaux contingents tarifaires, aux modifications apportées aux contingents tarifaires existants et à la fin des quantités de référence, il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux nouveaux contingents tarifaires, aux modifications apportées aux contingents tarifaires existants et à la fin des quantités de référence, il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001 en conséquence.

| (4) | Pour le calcul des contingents tarifaires applicables durant la première année, il est nécessaire de prévoir, conformément à l’accord, que les volumes des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d’entrée en vigueur de l’accord doivent être réduits proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date. |
| --- | --- |

(4)

Pour le calcul des contingents tarifaires applicables durant la première année, il est nécessaire de prévoir, conformément à l’accord, que les volumes des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d’entrée en vigueur de l’accord doivent être réduits proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date.

| (5) | Étant donné que l’accord entre en vigueur le 1er janvier 2010, il y a lieu que le présent règlement s’applique à compter de cette date. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que l’accord entre en vigueur le 1er janvier 2010, il y a lieu que le présent règlement s’applique à compter de cette date.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe VII du règlement (CE) no 747/2001 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.

1

(2)  Voir page 81 du présent Journal officiel.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE VII

ISRAËL

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Contingents tarifaires

| Numéro d’ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire) | Droit contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1361 | 0105 12 00 | | Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g | Du 1.1 au 31.12 | 129 920 pièces | Exemption |
| 09.1302 | 0404 10 | | Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants | Du 1.1 au 31.12 | 1 300 | Exemption |
| 09.1306 | 0603 11 00
  0603 12 00
  0603 13 00
  0603 14 00
  0603 19 10
  0603 19 90 | | Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais | Du 1.1 au 31.12 | 22 196 | Exemption |
| 09.1341 | 0603 19 90 | | Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais | Du 1.11 au 15.4 | 7 840 | Exemption |
| 09.1300 | 0701 90 50 | | Pommes de terre de primeurs, à l’état frais ou réfrigéré | Du 1.1 au 30.6 | 33 936 | Exemption |
| 09.1304 | ex 0702 00 00 | 07 | Tomates cerises, à l’état frais ou réfrigéré | Du 1.1 au 31.12 | 28 000 | Exemption (1) |
| 09.1342 | ex 0702 00 00 | 99 | Tomates, à l’état frais ou réfrigéré, autres que tomates cerises | Du 1.1 au 31.12 | 5 000 | Exemption (1) |
| 09.1368 | 0707 00 05 | | Concombres, à l’état frais ou réfrigéré | Du 1.1 au 31.12 | 1 000 | Exemption (1) |
| 09.1303 | 0709 60 10 | | Piments doux ou poivrons, à l’état frais ou réfrigéré | Du 1.1 au 31.12 | 17 248 | Exemption |
| 09.1353 | 0710 40 00
  2004 90 10 | | Maïs doux, congelé | Du 1.1 au 31.12 | 10 600 | 70 % du droit spécifique |
| 09.1354 | 0711 90 30
  2001 90 30
  2005 80 00 | | Maïs doux, non congelé | Du 1.1 au 31.12 | 5 400 | 70 % du droit spécifique |
| 09.1369 | 0712 90 30 | | Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées | Du 1.1 au 31.12 | 1 200 | Exemption |
| 09.1323 | 0805 10 20 | | Oranges, fraîches | Du 1.1 au 31.12 | 224 000 | Exemption (1)
   (2) |
| ex 0805 10 80 | 10 |
| 09.1370 | ex 0805 20 10 | 05 | Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches | Du 1.1 au 31.12 | 40 000 | Exemption (1) |
| ex 0805 20 50 | 07, 37 |
| 09.1371 | ex 0805 20 10 | 05 | Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches | Du 15.3 au 30.9 | 15 680 | Exemption (1) |
| ex 0805 20 50 | 07, 37 |
| 09.1397 | 0807 19 00 | | Melons, frais, autres que les pastèques | Du 1.1 au 31.5.2010 | 15 000 | Exemption |
| Pour chaque période suivante du 1.8 au 31.5 | 30 000 |
| 09.1398 | 0810 10 00 | | Fraises, fraîches | Du 1.1 au 30.4.2010 | 3 333 | Exemption |
| Pour chaque période suivante du 1.11 au 30.4 | 5 000 |
| 09.1372 | 1602 31 19 | | Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles, autres que celles contenant exclusivement de la viande de dinde non cuite | Du 1.1 au 31.12 | 5 000 | Exemption |
| 1602 31 30 | | Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles |
| 09.1373 | 1602 32 19 | | Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles, autres que non cuites | Du 1.1 au 31.12 | 2 000 | Exemption |
| 1602 32 30 | | Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles |
| 09.1374 | 1704 10 90 | | Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, sans cacao, d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) | Du 1.1 au 31.12 | 100 | Exemption |
| 09.1375 | 1806 10 20
  1806 10 30
  1806 10 90
  1806 20 | | Poudre de cacao, d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 %
  Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg | Du 1.1 au 31.12 | 2 500 | 85 % du droit spécifique ou de l’élément agricole |
| 09.1376 | 1905 20 30
  1905 20 90 | | Pain d’épices d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % | Du 1.1 au 31.12 | 3 200 | 70 % du droit spécifique |
| 09.1377 | 2002 90 91
  2002 90 99 | | Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, d’une teneur en poids de matière sèche supérieure à 30 % | Du 1.1 au 31.12 | 784 | Exemption |
| 09.1378 | ex 2008 70 71 | 10 | Tranches de pêche, frites à l’huile, sans addition d’alcool, d’une teneur en sucres excédant 15 % en poids, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg | Du 1.1 au 31.12 | 112 | Exemption |
| 09.1331 | 2009 11
  2009 12 00
  2009 19 | | Jus d’orange | Du 1.1 au 31.12 | 35 000 | Exemption |
| dont: |
| 09.1333 | ex 2009 11 11 | 10 | Jus d’orange présenté en récipients de 2 litres ou moins | Du 1.1 au 31.12 | 21 280 | Exemption |
| ex 2009 11 19 | 10 |
| ex 2009 11 91 | 10 |
| ex 2009 11 99 | 11, 19
  92, 94 |
| ex 2009 12 00 | 10 |
| ex 2009 19 11 | 11, 19 |
| ex 2009 19 19 | 11, 19 |
| ex 2009 19 91 | 11, 19 |
| ex 2009 19 98 | 11, 19 |
| 09.1379 | ex 2009 90 21 | 40 | Mélanges de jus d’agrumes | Du 1.1 au 31.12 | 19 656 | Exemption |
| ex 2009 90 29 | 20 |
| ex 2009 90 51 | 30 |
| ex 2009 90 59 | 39 |
| ex 2009 90 94 | 20 |
| ex 2009 90 96 | 20 |
| ex 2009 90 98 | 20 |
| 09.1380 | 2204 | | Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no2009 | Du 1.1 au 31.12 | 6 212 hl | Exemption (3) |
| 09.1399 | 3505 20 | | Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés | Du 1.1 au 31.12 | 250 | Exemption |

Numéro d’ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Droit contingentaire

09.1361

0105 12 00

Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g

Du 1.1 au 31.12

129 920 pièces

Exemption

09.1302

0404 10

Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants

Du 1.1 au 31.12

1 300

Exemption

09.1306

0603 11 00

0603 12 00

0603 13 00

0603 14 00

0603 19 10

0603 19 90

Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais

Du 1.1 au 31.12

22 196

Exemption

09.1341

0603 19 90

Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais

Du 1.11 au 15.4

7 840

Exemption

09.1300

0701 90 50

Pommes de terre de primeurs, à l’état frais ou réfrigéré

Du 1.1 au 30.6

33 936

Exemption

09.1304

ex 0702 00 00

07

Tomates cerises, à l’état frais ou réfrigéré

Du 1.1 au 31.12

28 000

Exemption (1)

09.1342

ex 0702 00 00

99

Tomates, à l’état frais ou réfrigéré, autres que tomates cerises

Du 1.1 au 31.12

5 000

Exemption (1)

09.1368

0707 00 05

Concombres, à l’état frais ou réfrigéré

Du 1.1 au 31.12

1 000

Exemption (1)

09.1303

0709 60 10

Piments doux ou poivrons, à l’état frais ou réfrigéré

Du 1.1 au 31.12

17 248

Exemption

09.1353

0710 40 00

2004 90 10

Maïs doux, congelé

Du 1.1 au 31.12

10 600

70 % du droit spécifique

09.1354

0711 90 30

2001 90 30

2005 80 00

Maïs doux, non congelé

Du 1.1 au 31.12

5 400

70 % du droit spécifique

09.1369

0712 90 30

Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées

Du 1.1 au 31.12

1 200

Exemption

09.1323

0805 10 20

Oranges, fraîches

Du 1.1 au 31.12

224 000

Exemption (1)
   (2)

ex 0805 10 80

10

09.1370

ex 0805 20 10

05

Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches

Du 1.1 au 31.12

40 000

Exemption (1)

ex 0805 20 50

07, 37

09.1371

ex 0805 20 10

05

Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches

Du 15.3 au 30.9

15 680

Exemption (1)

ex 0805 20 50

07, 37

09.1397

0807 19 00

Melons, frais, autres que les pastèques

Du 1.1 au 31.5.2010

15 000

Exemption

Pour chaque période suivante du 1.8 au 31.5

30 000

09.1398

0810 10 00

Fraises, fraîches

Du 1.1 au 30.4.2010

3 333

Exemption

Pour chaque période suivante du 1.11 au 30.4

5 000

09.1372

1602 31 19

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles, autres que celles contenant exclusivement de la viande de dinde non cuite

Du 1.1 au 31.12

5 000

Exemption

1602 31 30

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles

09.1373

1602 32 19

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles, autres que non cuites

Du 1.1 au 31.12

2 000

Exemption

1602 32 30

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles

09.1374

1704 10 90

Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, sans cacao, d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)

Du 1.1 au 31.12

100

Exemption

09.1375

1806 10 20

1806 10 30

1806 10 90

1806 20

Poudre de cacao, d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 %

Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg

Du 1.1 au 31.12

2 500

85 % du droit spécifique ou de l’élément agricole

09.1376

1905 20 30

1905 20 90

Pain d’épices d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 %

Du 1.1 au 31.12

3 200

70 % du droit spécifique

09.1377

2002 90 91

2002 90 99

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, d’une teneur en poids de matière sèche supérieure à 30 %

Du 1.1 au 31.12

784

Exemption

09.1378

ex 2008 70 71

10

Tranches de pêche, frites à l’huile, sans addition d’alcool, d’une teneur en sucres excédant 15 % en poids, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg

Du 1.1 au 31.12

112

Exemption

09.1331

2009 11

2009 12 00

2009 19

Jus d’orange

Du 1.1 au 31.12

35 000

Exemption

dont:

09.1333

ex 2009 11 11

10

Jus d’orange présenté en récipients de 2 litres ou moins

Du 1.1 au 31.12

21 280

Exemption

ex 2009 11 19

10

ex 2009 11 91

10

ex 2009 11 99

11, 19

92, 94

ex 2009 12 00

10

ex 2009 19 11

11, 19

ex 2009 19 19

11, 19

ex 2009 19 91

11, 19

ex 2009 19 98

11, 19

09.1379

ex 2009 90 21

40

Mélanges de jus d’agrumes

Du 1.1 au 31.12

19 656

Exemption

ex 2009 90 29

20

ex 2009 90 51

30

ex 2009 90 59

39

ex 2009 90 94

20

ex 2009 90 96

20

ex 2009 90 98

20

09.1380

2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no2009

Du 1.1 au 31.12

6 212 hl

Exemption (3)

09.1399

3505 20

Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés

Du 1.1 au 31.12

250

Exemption

---

(1)  L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.

1

(2)  Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit spécifique prévu dans la liste des concessions de la Communauté à l’OMC est ramené à zéro, pour la période allant du 1er décembre au 31 mai, si le prix d’entrée est égal ou supérieur à 264 EUR par tonne, ce qui correspond au prix d’entrée convenu entre la Communauté européenne et Israël. Si le prix d’entrée d’un lot est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique contingentaire sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un lot est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique.

2

(3)  Pour le moût de raisin relevant des codes NC 2204 30 92, 2204 30 94, 2204 30 96 et 2204 30 98, l’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.»

3

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| 28.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/57 |
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28.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/57

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1155/2009 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2009

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Truskawka kaszubska/kaszëbskô malëna (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Truskawka kaszubska»/«kaszëbskô malëna» déposée par la Pologne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Truskawka kaszubska»/«kaszëbskô malëna» déposée par la Pologne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 89 du 18.4.2009, p. 4.

2

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

POLOGNE

Truskawka kaszubska / kaszëbskô malëna (IGP)

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| 28.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/59 |
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28.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/59

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1156/2009 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions de dérogation de certains animaux des espèces sensibles à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point c), ses articles 11 et 12 et son article 19, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission (2) établit les règles relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, à son suivi, à sa surveillance et aux restrictions en matière de mouvements des animaux dans les zones réglementées et à partir de celles-ci. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission (2) établit les règles relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, à son suivi, à sa surveillance et aux restrictions en matière de mouvements des animaux dans les zones réglementées et à partir de celles-ci.

| (2) | L’article 8, paragraphe 1, du règlement prévoit que les mouvements d’animaux, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, à partir d’une exploitation ou d’un centre de collecte ou de stockage de sperme implanté dans une zone réglementée vers une autre exploitation ou un autre centre de collecte ou de stockage de sperme, font l’objet d’une dérogation à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE, à condition que les animaux, leur sperme, leurs ovules et leurs embryons présentent les garanties énoncées dans cet article. |
| --- | --- |

(2)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement prévoit que les mouvements d’animaux, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, à partir d’une exploitation ou d’un centre de collecte ou de stockage de sperme implanté dans une zone réglementée vers une autre exploitation ou un autre centre de collecte ou de stockage de sperme, font l’objet d’une dérogation à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE, à condition que les animaux, leur sperme, leurs ovules et leurs embryons présentent les garanties énoncées dans cet article.

| (3) | En outre, comme mesure transitoire, l’article 9 bis du règlement (CE) no 1266/2007 prévoit que, sur la base des résultats d’une évaluation des risques intégrant les conditions entomologiques et épidémiologiques dans lesquelles les animaux sont introduits, les États membres de destination peuvent imposer, jusqu’au 31 décembre 2009, que les mouvements d’animaux qui font l’objet de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement remplissent des conditions supplémentaires. |
| --- | --- |

(3)

En outre, comme mesure transitoire, l’article 9 bis du règlement (CE) no 1266/2007 prévoit que, sur la base des résultats d’une évaluation des risques intégrant les conditions entomologiques et épidémiologiques dans lesquelles les animaux sont introduits, les États membres de destination peuvent imposer, jusqu’au 31 décembre 2009, que les mouvements d’animaux qui font l’objet de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement remplissent des conditions supplémentaires.

| (4) | La situation générale de la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté s’est considérablement améliorée en 2009. Toutefois, le virus est encore présent dans certaines régions de la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

La situation générale de la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté s’est considérablement améliorée en 2009. Toutefois, le virus est encore présent dans certaines régions de la Communauté.

| (5) | En outre, l’efficacité des mesures établies dans le règlement (CE) no 1266/2007 est influencée par une combinaison de facteurs. Ces facteurs comprennent les espèces des vecteurs, les conditions climatiques et les conditions d’élevage des ruminants sensibles. |
| --- | --- |

(5)

En outre, l’efficacité des mesures établies dans le règlement (CE) no 1266/2007 est influencée par une combinaison de facteurs. Ces facteurs comprennent les espèces des vecteurs, les conditions climatiques et les conditions d’élevage des ruminants sensibles.

| (6) | Il est donc opportun de continuer à appliquer la mesure transitoire énoncée à l’article 9 bis du règlement (CE) no 1266/2007, compte tenu du fait que la situation de la maladie n’est pas stable et qu’elle évolue toujours. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1266/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il est donc opportun de continuer à appliquer la mesure transitoire énoncée à l’article 9 bis du règlement (CE) no 1266/2007, compte tenu du fait que la situation de la maladie n’est pas stable et qu’elle évolue toujours. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1266/2007 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la phrase introductive du paragraphe 1 de l’article 9 bis du règlement (CE) no 1266/2007, la date du «31 décembre 2009» est remplacée par celle du «31 décembre 2010».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

1

(2)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 37.

2

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| 28.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/60 |
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28.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/60

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1157/2009 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2009

dérogeant aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1002/2007, (CE) no 27/2008, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2010 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, le manioc, les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive et dérogeant aux règlements (CE) no 382/2008, (CE) no 1518/2003, (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2010 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l’article XXIII du GATT (1),

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (2), et notamment son article 1er, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3), et notamment ses articles 144, paragraphe 1, 148, 156 et 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (4), et notamment son article 9, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (5), et notamment son article 11, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécules de manioc (6) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4013 et 09.4014, d’une part, et de fécule de manioc dans le cadre des contingents 09.4064 et 09.4065, d’autre part. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécules de manioc (6) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4013 et 09.4014, d’une part, et de fécule de manioc dans le cadre des contingents 09.4064 et 09.4065, d’autre part.

| (2) | Le règlement (CE) no 27/2008 de la Commission du 15 janvier 2008 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires de certains pays tiers autres que la Thaïlande (7) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation, pour les produits qu’il concerne, dans le cadre des contingents 09.4009, 09.4010, 09.4011, 09.4012 et 09.4021. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 27/2008 de la Commission du 15 janvier 2008 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires de certains pays tiers autres que la Thaïlande (7) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation, pour les produits qu’il concerne, dans le cadre des contingents 09.4009, 09.4010, 09.4011, 09.4012 et 09.4021.

| (3) | Les règlements (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (8), (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (9) et (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (10) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125, d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 et de maïs dans le cadre du contingent 09.4131. |
| --- | --- |

(3)

Les règlements (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (8), (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (9) et (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (10) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125, d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 et de maïs dans le cadre du contingent 09.4131.

| (4) | Les règlements (CE) no 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 (11), (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et mode de gestion d’un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (12), (CE) no 1002/2007 de la Commission du 29 août 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d’Égypte (13) et (CE) no 955/2005 de la Commission du 23 juin 2005 portant ouverture d’un contingent à l’importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte (14) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079, de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517, de riz originaire et en provenance d’Égypte dans le cadre du contingent 09.4094 et de riz originaire d’Égypte dans le cadre du contingent 09.4097. |
| --- | --- |

(4)

Les règlements (CE) no 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 (11), (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et mode de gestion d’un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (12), (CE) no 1002/2007 de la Commission du 29 août 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d’Égypte (13) et (CE) no 955/2005 de la Commission du 23 juin 2005 portant ouverture d’un contingent à l’importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte (14) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079, de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517, de riz originaire et en provenance d’Égypte dans le cadre du contingent 09.4094 et de riz originaire d’Égypte dans le cadre du contingent 09.4097.

| (5) | Le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels (15), prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels (15), prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247.

| (6) | Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (16) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’huile d’olive dans le cadre du contingent 09.4032. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (16) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’huile d’olive dans le cadre du contingent 09.4032.

| (7) | Compte tenu des jours fériés pour l’année 2010, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1002/2007, (CE) no 1067/2008, (CE) no 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes des certificats d’importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d’assurer le respect des volumes contingentaires en cause. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu des jours fériés pour l’année 2010, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1002/2007, (CE) no 1067/2008, (CE) no 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes des certificats d’importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d’assurer le respect des volumes contingentaires en cause.

| (8) | L’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (17), l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (18), l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs (19) et l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de volaille (20), disposent que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission. |
| --- | --- |

(8)

L’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (17), l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (18), l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs (19) et l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de volaille (20), disposent que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.

| (9) | Compte tenu des jours fériés de l’année 2010 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l’Union européenne, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période. |
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(9)

Compte tenu des jours fériés de l’année 2010 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l’Union européenne, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
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(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Patates douces

1.   Par dérogation à l’article 3 du règlement (CE) no 2402/96, des demandes de certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4013 et 09.4014 ne peuvent être déposées, pour l’année 2010, avant le mardi 5 janvier 2010 ni après le mardi 14 décembre 2010.

2.   Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2402/96, les certificats d’importation de patates douces demandés, à la date indiquée à l’annexe I du présent règlement, dans le cadre des contingents 09.4013 et 09.4014 sont délivrés à la date indiquée à ladite annexe I, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (21).

Article 2

Fécule de manioc

1.   Par dérogation à l’article 9, premier alinéa, du règlement (CE) no 2402/96, des demandes de certificats d’importation de fécule de manioc dans le cadre des contingents 09.4064 et 09.4065 ne peuvent être déposées, pour l’année 2010, avant le mardi 5 janvier 2010 ni après le mardi 14 décembre 2010.

2.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2402/96, les certificats d’importation de fécule de manioc demandés, à la date indiquée à l’annexe II du présent règlement, dans le cadre des contingents 09.4064 et 09.4065 sont délivrés à la date indiquée à ladite annexe II, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 3

Manioc

1.   Par dérogation à l’article 8, premier alinéa, du règlement (CE) no 27/2008, des demandes de certificats d’importation de manioc dans le cadre des contingents 09.4009, 09.4010, 09.4011, 09.4012 et 09.4021 ne peuvent être déposées, pour l’année 2010, avant le lundi 4 janvier 2010 ni après le mercredi 15 décembre 2010, 13 heures, heure de Bruxelles.

2.   Par dérogation à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 27/2008, les certificats d’importation de manioc demandés, aux dates indiquées à l’annexe III, dans le cadre des contingents 09.4009, 09.4010, 09.4011, 09.4012 et 09.4021 sont délivrés aux dates indiquées à ladite annexe III, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 4

Céréales

1.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1067/2008, la première période de dépôt, pour l’année 2010, des demandes de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125 ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2010 à 13 heures, heure de Bruxelles. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 17 décembre 2010, 13 heures, heure de Bruxelles.

2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, la première période de dépôt, pour l’année 2010, des demandes de certificats d’importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2010 à 13 heures, heure de Bruxelles. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 17 décembre 2010, 13 heures, heure de Bruxelles.

3.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, la première période de dépôt, pour l’année 2010, des demandes de certificats d’importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2010 à 13 heures, heure de Bruxelles. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 17 décembre 2010, 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 5

Riz

1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2058/96, la première période de dépôt, pour l’année 2010, des demandes de certificats d’importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2010 à 13 heures, heure de Bruxelles. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 10 décembre 2010 à 13 heures, heure de Bruxelles.

2.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1964/2006, la première période de dépôt, pour l’année 2010, des demandes de certificats d’importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2010 à 13 heures, heure de Bruxelles. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 10 décembre 2010 à 13 heures, heure de Bruxelles.

3.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1002/2007, la première période de dépôt, pour l’année 2010, des demandes de certificats d’importation de riz originaire et en provenance d’Égypte dans le cadre du contingent 09.4094 ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2010 à 13 heures, heure de Bruxelles. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 10 décembre 2010 à 13 heures, heure de Bruxelles.

4.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 955/2005, la première période de dépôt, pour l’année 2010, des demandes de certificats d’importation de riz originaire d’Égypte dans le cadre du contingent 09.4097 ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2010 à 13 heures, heure de Bruxelles. De telles demandes ne peuvent plus être déposées après le vendredi 10 décembre 2010 à 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 6

Sucre

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 828/2009, des demandes de certificats d’importation de produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247, ne peuvent plus être déposées après le vendredi 17 décembre 2010 à 13 heures, heure de Bruxelles, et jusqu’au vendredi 31 décembre 2010 à 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 7

Huile d’olive

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d’importation d’huile d’olive demandés les lundi 29 ou mardi 30 mars 2010 dans le cadre du contingent 09.4032 sont délivrés le vendredi 9 avril 2010, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 8

Certificats à l’exportation avec restitutions pour les secteurs des viandes bovine et porcine, des œufs et de la viande de volaille

Par dérogation à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 et à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004, les certificats d’exportation pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe IV du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent.

La dérogation prévue au premier alinéa ne s’applique qu’à condition qu’aucune des mesures particulières visées à l’article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 3, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (CE) no 596/2004 et à l’article 3, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (CE) no 633/2004, n’ait été prise avant lesdites dates de délivrance.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 122 du 22.5.1996, p. 15.

1

(2)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

3

(4)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

4

(5)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

5

(6)  JO L 327 du 18.12.1996, p. 14.

6

(7)  JO L 13 du 16.1.2008, p. 3.

7

(8)  JO L 290 du 31.10.2008, p. 3.

8

(9)  JO L 342 du 30.12.2003, p. 7.

9

(10)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 44.

10

(11)  JO L 276 du 29.10.1996, p. 7.

11

(12)  JO L 408 du 30.12.2006, p. 19.

12

(13)  JO L 226 du 30.8.2007, p. 15.

13

(14)  JO L 164 du 24.6.2005, p. 5.

14

(15)  JO L 240 du 11.9.2009, p. 14.

15

(16)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.

16

(17)  JO L 115 du 29.4.2008, p. 10.

17

(18)  JO L 217 du 29.8.2003, p. 35.

18

(19)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 33.

19

(20)  JO L 100 du 6.4.2004, p. 8.

20

(21)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

21

---

ANNEXE I

Délivrance des certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4013 et 09.4014 pour certaines périodes de l’année 2010

| Dates de dépôt des demandes | Dates de délivrance des certificats |
| --- | --- |
| Mardi 30 mars 2010 | Vendredi 9 avril 2010 |

Dates de dépôt des demandes

Dates de délivrance des certificats

Mardi 30 mars 2010

Vendredi 9 avril 2010

---

ANNEXE II

Délivrance des certificats d’importation de fécule de manioc dans le cadre des contingents 09.4064 et 09.4065 pour certaines périodes de l’année 2010

| Dates de dépôt des demandes | Dates de délivrance des certificats |
| --- | --- |
| Mardi 30 mars 2010 | Vendredi 9 avril 2010 |

Dates de dépôt des demandes

Dates de délivrance des certificats

Mardi 30 mars 2010

Vendredi 9 avril 2010

---

ANNEXE III

Délivrance des certificats d’importation de manioc dans le cadre des contingents 09.4009, 09.4010, 09.4011, 09.4012 et 09.4021 pour certaines périodes de l’année 2010

| Dates de dépôt des demandes | Dates de délivrance des certificats |
| --- | --- |
| Lundi 29, mardi 30 et mercredi 31 mars 2010 | Vendredi 9 avril 2010 |

Dates de dépôt des demandes

Dates de délivrance des certificats

Lundi 29, mardi 30 et mercredi 31 mars 2010

Vendredi 9 avril 2010

---

ANNEXE IV

| Périodes de dépôt des demandes de certificats d’exportation dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille | Dates de délivrance |
| --- | --- |
| Du 29 mars au 2 avril 2010 | 8 avril 2010 |
| Du 17 au 21 mai 2010 | 27 mai 2010 |
| Du 25 au 29 octobre 2010 | 5 novembre 2010 |

Périodes de dépôt des demandes de certificats d’exportation dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille

Dates de délivrance

Du 29 mars au 2 avril 2010

8 avril 2010

Du 17 au 21 mai 2010

27 mai 2010

Du 25 au 29 octobre 2010

5 novembre 2010

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DIRECTIVES

| 28.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/65 |
| --- | --- | --- | --- |

28.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/65

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DIRECTIVE 2009/149/CE DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2009

modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu la recommandation de l'Agence ferroviaire européenne du 29 septembre 2008 (ERA/REC/SAF/02-2008),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/49/CE, telle que modifiée, prévoit la possibilité de réviser l'annexe I de ladite directive pour y inclure les définitions communes des indicateurs de sécurité communs (ISC) et les méthodes communes de calcul du coût des accidents. |
| --- | --- |

(1)

L'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/49/CE, telle que modifiée, prévoit la possibilité de réviser l'annexe I de ladite directive pour y inclure les définitions communes des indicateurs de sécurité communs (ISC) et les méthodes communes de calcul du coût des accidents.

| (2) | Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE, des informations sur les ISC sont collectées afin de faciliter l'évaluation de la réalisation des objectifs de sécurité communs (OSC). Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de ladite directive, les OSC sont accompagnés d'une évaluation de leur impact économique en termes d'acceptation des risques par l'opinion. Le principal objectif des ISC doit être d'évaluer les performances de sécurité et de faciliter l'évaluation de l'impact économique des OSC. Il convient donc de passer d'indicateurs relatifs aux coûts de tous les accidents supportés par les chemins de fer à des indicateurs relatifs à l'impact économique des accidents sur la société. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE, des informations sur les ISC sont collectées afin de faciliter l'évaluation de la réalisation des objectifs de sécurité communs (OSC). Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de ladite directive, les OSC sont accompagnés d'une évaluation de leur impact économique en termes d'acceptation des risques par l'opinion. Le principal objectif des ISC doit être d'évaluer les performances de sécurité et de faciliter l'évaluation de l'impact économique des OSC. Il convient donc de passer d'indicateurs relatifs aux coûts de tous les accidents supportés par les chemins de fer à des indicateurs relatifs à l'impact économique des accidents sur la société.

| (3) | L'attribution de valeurs monétaires à l'amélioration de la sécurité doit être considérée dans le cadre des ressources budgétaires limitées des actions de politique publique. Par conséquent, en vue de sélectionner des initiatives qui garantissent une allocation efficace des ressources, il devient nécessaire d'établir un ordre de priorité entre les différentes mesures. |
| --- | --- |

(3)

L'attribution de valeurs monétaires à l'amélioration de la sécurité doit être considérée dans le cadre des ressources budgétaires limitées des actions de politique publique. Par conséquent, en vue de sélectionner des initiatives qui garantissent une allocation efficace des ressources, il devient nécessaire d'établir un ordre de priorité entre les différentes mesures.

| (4) | L'article 9 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») (2) prévoit que l'Agence établit un réseau avec les autorités nationales chargées de la sécurité et les autorités nationales chargées des enquêtes, afin de définir le contenu des ISC énumérés à l’annexe I de la directive 2004/49/CE. Le 29 septembre 2008, en vue de donner suite à ce mandat, l'Agence a présenté une recommandation sur la révision de l'annexe I de la directive 2004/49/CE: définitions communes des ISC et méthodes communes de calcul de l'impact économique des accidents (ERA/REC/SAF/02-2008). |
| --- | --- |

(4)

L'article 9 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») (2) prévoit que l'Agence établit un réseau avec les autorités nationales chargées de la sécurité et les autorités nationales chargées des enquêtes, afin de définir le contenu des ISC énumérés à l’annexe I de la directive 2004/49/CE. Le 29 septembre 2008, en vue de donner suite à ce mandat, l'Agence a présenté une recommandation sur la révision de l'annexe I de la directive 2004/49/CE: définitions communes des ISC et méthodes communes de calcul de l'impact économique des accidents (ERA/REC/SAF/02-2008).

| (5) | L'annexe I de la directive 2004/49/CE doit donc être modifiée. |
| --- | --- |

(5)

L'annexe I de la directive 2004/49/CE doit donc être modifiée.

| (6) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 2004/49/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 juin 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 44.

1

(2)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE I

INDICATEURS DE SÉCURITÉ COMMUNS

Les indicateurs de sécurité communs sont notifiés annuellement par les autorités de sécurité. La première période de notification porte sur 2010.

Le cas échéant, les indicateurs relatifs aux activités visées à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), sont notifiés séparément.

Si de nouveaux faits ou des erreurs sont découverts après la présentation du rapport, les indicateurs relatifs à une année déterminée sont modifiés ou corrigés par l’autorité de sécurité à la première occasion et au plus tard lors de la présentation du rapport annuel suivant.

Pour les indicateurs relatifs aux accidents visés à la rubrique 1, le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (1) s'applique pour autant que les informations soient disponibles.

1.   Indicateurs relatifs aux accidents

| 1.1. | Nombre total et relatif (par kilomètre-train) d'accidents significatifs et ventilation selon les types d'accident suivants:






  — | collisions de trains, y compris les collisions avec des obstacles à l’intérieur du gabarit, |
| --- | --- | --- |

1.1.

Nombre total et relatif (par kilomètre-train) d'accidents significatifs et ventilation selon les types d'accident suivants:

—

collisions de trains, y compris les collisions avec des obstacles à l’intérieur du gabarit,

| — | déraillements de trains, |
| --- | --- |

—

déraillements de trains,

| — | accidents aux passages à niveau, y compris les accidents impliquant des piétons, |
| --- | --- |

—

accidents aux passages à niveau, y compris les accidents impliquant des piétons,

| — | accidents de personnes causés par le matériel roulant en mouvement, à l’exception des suicides, |
| --- | --- |

—

accidents de personnes causés par le matériel roulant en mouvement, à l’exception des suicides,

| — | incendies dans le matériel roulant, |
| --- | --- |

—

incendies dans le matériel roulant,

| — | autres. |
| --- | --- |

—

autres.

Chaque accident significatif est signalé selon le type d'accident primaire, même si les conséquences de l'accident secondaire sont plus graves, par exemple un incendie après un déraillement.

| 1.2. | Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de personnes grièvement blessées et de personnes tuées par type d'accident, les catégories étant les suivantes:






  — | passagers (également en relation avec le nombre total de passagers-kilomètres et de train de voyageurs-kilomètres), |
| --- | --- | --- |

1.2.

Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de personnes grièvement blessées et de personnes tuées par type d'accident, les catégories étant les suivantes:

—

passagers (également en relation avec le nombre total de passagers-kilomètres et de train de voyageurs-kilomètres),

| — | personnel, y compris le personnel des sous-traitants, |
| --- | --- |

—

personnel, y compris le personnel des sous-traitants,

| — | usagers des passages à niveau, |
| --- | --- |

—

usagers des passages à niveau,

| — | personnes non autorisées se trouvant dans les emprises ferroviaires, |
| --- | --- |

—

personnes non autorisées se trouvant dans les emprises ferroviaires,

| — | autres. |
| --- | --- |

—

autres.

2.   Indicateurs relatifs aux marchandises dangereuses

Nombre total et relatif (par kilomètre-train) d'accidents lors du transport de marchandises dangereuses, les catégories étant les suivantes:

| — | accidents mettant en cause au moins un véhicule ferroviaire transportant des marchandises dangereuses, telles que définies dans l'appendice, |
| --- | --- |

—

accidents mettant en cause au moins un véhicule ferroviaire transportant des marchandises dangereuses, telles que définies dans l'appendice,

| — | nombre d'accidents de ce type entraînant la libération de substances dangereuses. |
| --- | --- |

—

nombre d'accidents de ce type entraînant la libération de substances dangereuses.

3.   Indicateurs relatifs aux suicides

Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de suicides.

4.   Indicateurs relatifs aux précurseurs d'accidents

Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de:

| — | ruptures de rail, |
| --- | --- |

—

ruptures de rail,

| — | gauchissements de la voie, |
| --- | --- |

—

gauchissements de la voie,

| — | pannes de signalisation contraires à la sécurité, |
| --- | --- |

—

pannes de signalisation contraires à la sécurité,

| — | signaux fermés franchis sans autorisation, |
| --- | --- |

—

signaux fermés franchis sans autorisation,

| — | ruptures de roues et d'essieux du matériel roulant en service. |
| --- | --- |

—

ruptures de roues et d'essieux du matériel roulant en service.

Tous les précurseurs sont notifiés, qu'ils entraînent ou non un accident. Les précurseurs qui entraînent un accident sont notifiés dans les ISC relatifs aux précurseurs. S'ils sont significatifs, les accidents survenus sont notifiés dans les ISC relatifs aux accidents visés à la rubrique 1.

5.   Indicateurs relatifs à l'impact économique des accidents

Coût total et relatif (par kilomètre-train), en euros:

| — | nombre de morts et de blessés graves multiplié par la valeur de prévention d’un mort ou blessé grave (Value of Preventing a Casualty, VPC), |
| --- | --- |

—

nombre de morts et de blessés graves multiplié par la valeur de prévention d’un mort ou blessé grave (Value of Preventing a Casualty, VPC),

| — | coûts des dommages causés à l'environnement, |
| --- | --- |

—

coûts des dommages causés à l'environnement,

| — | coûts des dommages matériels causés au matériel roulant ou à l'infrastructure, |
| --- | --- |

—

coûts des dommages matériels causés au matériel roulant ou à l'infrastructure,

| — | coûts des retards à la suite d'un accident. |
| --- | --- |

—

coûts des retards à la suite d'un accident.

Les autorités de sécurité notifient l'impact économique de tous les accidents ou l'impact économique des accidents significatifs uniquement. Ce choix doit être clairement indiqué dans le rapport annuel visé à l'article 18.

La VPC est la valeur que la société attribue à la prévention d'un mort ou blessé grave et, en tant que telle, ne constitue pas une référence pour l'indemnisation entre les parties impliquées dans un accident.

6.   Indicateurs relatifs à la sécurité technique de l'infrastructure et à sa mise en œuvre

| 6.1. | Pourcentage des voies dotées d'un système de protection automatique des trains (ATP) en service, pourcentage des kilomètres-train utilisant des systèmes ATP opérationnels. |
| --- | --- |

6.1.

Pourcentage des voies dotées d'un système de protection automatique des trains (ATP) en service, pourcentage des kilomètres-train utilisant des systèmes ATP opérationnels.

| 6.2. | Nombre de passages à niveau (total, par kilomètre de ligne et par kilomètre de voie), les huit catégories étant les suivantes:






  a) | passages à niveau actifs avec:






  i) | avertissement automatique côté usagers, |
| --- | --- | --- | --- |

6.2.

Nombre de passages à niveau (total, par kilomètre de ligne et par kilomètre de voie), les huit catégories étant les suivantes:

a)

passages à niveau actifs avec:

i)

avertissement automatique côté usagers,

| ii) | protection automatique côté usagers, |
| --- | --- |

ii)

protection automatique côté usagers,

| iii) | protection et avertissement automatiques côté usagers, |
| --- | --- |

iii)

protection et avertissement automatiques côté usagers,

| iv) | protection et avertissement automatiques côté usagers et protection côté rails, |
| --- | --- |

iv)

protection et avertissement automatiques côté usagers et protection côté rails,

| v) | avertissement manuel côté usagers, |
| --- | --- |

v)

avertissement manuel côté usagers,

| vi) | protection manuelle côté usagers, |
| --- | --- |

vi)

protection manuelle côté usagers,

| vii) | protection et avertissement manuels côté usagers; |
| --- | --- |

vii)

protection et avertissement manuels côté usagers;

| b) | passages à niveau passifs. |
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b)

passages à niveau passifs.

7.   Indicateurs relatifs à la gestion de la sécurité

Audits internes effectués par les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, tels qu’ils sont définis dans la documentation du système de gestion de la sécurité. Nombre total d'audits effectués et pourcentage par rapport aux audits requis (et/ou prévus).

8.   Définitions

Les définitions communes des ISC et les méthodes communes de calcul de l'impact économique des accidents figurent à l'appendice.

Appendice

Définitions communes des ISC et méthodes communes de calcul de l'impact économique des accidents

1.   Indicateurs relatifs aux accidents

| 1.1. | “accident significatif”: tout accident impliquant au moins un véhicule ferroviaire en mouvement et provoquant la mort ou des blessures graves pour au moins une personne ou des dommages significatifs au matériel roulant, aux voies, à d'autres installations ou à l'environnement, ou des interruptions importantes de la circulation. Les accidents survenant dans les ateliers, les entrepôts et les dépôts sont exclus. |
| --- | --- |

1.1.

“accident significatif”: tout accident impliquant au moins un véhicule ferroviaire en mouvement et provoquant la mort ou des blessures graves pour au moins une personne ou des dommages significatifs au matériel roulant, aux voies, à d'autres installations ou à l'environnement, ou des interruptions importantes de la circulation. Les accidents survenant dans les ateliers, les entrepôts et les dépôts sont exclus.

| 1.2. | “dommages significatifs au matériel roulant, aux voies, à d'autres installations ou à l'environnement”: tout dommage équivalent ou supérieur à 150 000 EUR. |
| --- | --- |

1.2.

“dommages significatifs au matériel roulant, aux voies, à d'autres installations ou à l'environnement”: tout dommage équivalent ou supérieur à 150 000 EUR.

| 1.3. | “interruptions importantes de la circulation”: la suspension des services ferroviaires sur une ligne de chemin de fer principale pendant six heures ou plus. |
| --- | --- |

1.3.

“interruptions importantes de la circulation”: la suspension des services ferroviaires sur une ligne de chemin de fer principale pendant six heures ou plus.

| 1.4. | “train”: un ou plusieurs véhicules ferroviaires tractés par une ou plusieurs locomotives ou automotrices ou une automotrice circulant seule sous un numéro donné ou une désignation spécifique depuis un point fixe initial jusqu'à un point fixe terminal. Une locomotive haut le pied, c'est-à-dire une locomotive circulant seule, est considérée comme un train. |
| --- | --- |

1.4.

“train”: un ou plusieurs véhicules ferroviaires tractés par une ou plusieurs locomotives ou automotrices ou une automotrice circulant seule sous un numéro donné ou une désignation spécifique depuis un point fixe initial jusqu'à un point fixe terminal. Une locomotive haut le pied, c'est-à-dire une locomotive circulant seule, est considérée comme un train.

| 1.5. | “collision de trains, y compris les collisions avec des obstacles à l'intérieur du gabarit”: une collision frontale, latérale ou par l'arrière entre une partie d'un train et une partie d'un autre train, ainsi qu'avec:






  i) | du matériel roulant de manœuvre; |
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1.5.

“collision de trains, y compris les collisions avec des obstacles à l'intérieur du gabarit”: une collision frontale, latérale ou par l'arrière entre une partie d'un train et une partie d'un autre train, ainsi qu'avec:

i)

du matériel roulant de manœuvre;

| ii) | des objets fixes ou temporairement présents sur ou près des voies (sauf ceux qui se trouvent à un passage à niveau s’ils sont perdus par un usager/véhicule qui traverse les voies). |
| --- | --- |

ii)

des objets fixes ou temporairement présents sur ou près des voies (sauf ceux qui se trouvent à un passage à niveau s’ils sont perdus par un usager/véhicule qui traverse les voies).

| 1.6. | “déraillement de train”: tout cas de figure dans lequel au moins une roue d'un train sort des rails. |
| --- | --- |

1.6.

“déraillement de train”: tout cas de figure dans lequel au moins une roue d'un train sort des rails.

| 1.7. | “accidents aux passages à niveau”: les accidents survenant aux passages à niveau et impliquant au moins un véhicule ferroviaire et un ou plusieurs véhicules traversant les voies, d'autres usagers traversant les voies tels que des piétons, ou d'autres objets présents temporairement sur ou près de la voie ferrée s'ils sont perdus par un véhicule ou un usager qui traverse les voies. |
| --- | --- |

1.7.

“accidents aux passages à niveau”: les accidents survenant aux passages à niveau et impliquant au moins un véhicule ferroviaire et un ou plusieurs véhicules traversant les voies, d'autres usagers traversant les voies tels que des piétons, ou d'autres objets présents temporairement sur ou près de la voie ferrée s'ils sont perdus par un véhicule ou un usager qui traverse les voies.

| 1.8. | “accidents de personnes causés par du matériel roulant en mouvement”: les accidents subis par une ou plusieurs personnes heurtées par un véhicule ferroviaire ou par un objet qui y est attaché ou qui s'en est détaché. Sont incluses, les personnes qui tombent d'un véhicule ferroviaire, ainsi que les personnes qui tombent ou qui sont heurtées par des objets mobiles lorsqu'elles voyagent à bord de véhicules. |
| --- | --- |

1.8.

“accidents de personnes causés par du matériel roulant en mouvement”: les accidents subis par une ou plusieurs personnes heurtées par un véhicule ferroviaire ou par un objet qui y est attaché ou qui s'en est détaché. Sont incluses, les personnes qui tombent d'un véhicule ferroviaire, ainsi que les personnes qui tombent ou qui sont heurtées par des objets mobiles lorsqu'elles voyagent à bord de véhicules.

| 1.9. | “incendies dans le matériel roulant”: les incendies et les explosions qui se produisent dans des véhicules ferroviaires (y compris leur chargement) lorsqu’ils roulent entre leur gare de départ et leur gare d’arrivée, y compris lorsqu’ils sont à l’arrêt dans la gare de départ, dans la gare de destination ou aux arrêts intermédiaires, ainsi que pendant les opérations de triage des wagons. |
| --- | --- |

1.9.

“incendies dans le matériel roulant”: les incendies et les explosions qui se produisent dans des véhicules ferroviaires (y compris leur chargement) lorsqu’ils roulent entre leur gare de départ et leur gare d’arrivée, y compris lorsqu’ils sont à l’arrêt dans la gare de départ, dans la gare de destination ou aux arrêts intermédiaires, ainsi que pendant les opérations de triage des wagons.

| 1.10. | “autres types d'accident”: tout accident autre que ceux déjà mentionnés (collision de trains, déraillement de train, accidents aux passages à niveau, accidents de personnes causés par du matériel roulant en mouvement, et incendies dans le matériel roulant). |
| --- | --- |

1.10.

“autres types d'accident”: tout accident autre que ceux déjà mentionnés (collision de trains, déraillement de train, accidents aux passages à niveau, accidents de personnes causés par du matériel roulant en mouvement, et incendies dans le matériel roulant).

| 1.11. | “passager”: toute personne, à l'exception du personnel affecté au service du train, qui effectue un parcours dans un véhicule ferroviaire. Pour les statistiques d'accidents, les passagers tentant d'embarquer à bord/de débarquer d'un train en mouvement sont inclus. |
| --- | --- |

1.11.

“passager”: toute personne, à l'exception du personnel affecté au service du train, qui effectue un parcours dans un véhicule ferroviaire. Pour les statistiques d'accidents, les passagers tentant d'embarquer à bord/de débarquer d'un train en mouvement sont inclus.

| 1.12. | “personnel (y compris le personnel des sous-traitants et des sous-traitants indépendants)”: toute personne qui travaille en relation avec les chemins de fer et qui est en service au moment de l'accident. Cela comprend le personnel du train et les personnes chargées de la manutention du matériel roulant et de l'infrastructure. |
| --- | --- |

1.12.

“personnel (y compris le personnel des sous-traitants et des sous-traitants indépendants)”: toute personne qui travaille en relation avec les chemins de fer et qui est en service au moment de l'accident. Cela comprend le personnel du train et les personnes chargées de la manutention du matériel roulant et de l'infrastructure.

| 1.13. | “usagers des passages à niveau”: toute personne empruntant un passage à niveau pour traverser la ligne de chemin de fer par tout moyen de transport ou à pied. |
| --- | --- |

1.13.

“usagers des passages à niveau”: toute personne empruntant un passage à niveau pour traverser la ligne de chemin de fer par tout moyen de transport ou à pied.

| 1.14. | “personnes non autorisées se trouvant dans les emprises ferroviaires”: toute personne présente dans les emprises ferroviaires, alors qu'une telle présence est interdite, à l’exception des usagers des passages à niveau. |
| --- | --- |

1.14.

“personnes non autorisées se trouvant dans les emprises ferroviaires”: toute personne présente dans les emprises ferroviaires, alors qu'une telle présence est interdite, à l’exception des usagers des passages à niveau.

| 1.15. | “autres (tierces parties)”: toute personne n'entrant pas dans les catégories “passagers”, “personnel, y compris le personnel des sous-traitants”, “usagers des passages à niveau” ou “personnes non autorisées se trouvant dans les emprises ferroviaires”. |
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1.15.

“autres (tierces parties)”: toute personne n'entrant pas dans les catégories “passagers”, “personnel, y compris le personnel des sous-traitants”, “usagers des passages à niveau” ou “personnes non autorisées se trouvant dans les emprises ferroviaires”.

| 1.16. | “décès (personne tuée)”: toute personne tuée sur le coup ou décédant dans les trente jours à la suite d'un accident, à l'exception des suicides. |
| --- | --- |

1.16.

“décès (personne tuée)”: toute personne tuée sur le coup ou décédant dans les trente jours à la suite d'un accident, à l'exception des suicides.

| 1.17. | “blessure (personne grièvement blessée)”: toute personne blessée qui a été hospitalisée pendant plus de vingt-quatre heures à la suite d'un accident, à l'exception des tentatives de suicide. |
| --- | --- |

1.17.

“blessure (personne grièvement blessée)”: toute personne blessée qui a été hospitalisée pendant plus de vingt-quatre heures à la suite d'un accident, à l'exception des tentatives de suicide.

2.   Indicateurs relatifs aux marchandises dangereuses

| 2.1. | “accident mettant en cause le transport de marchandises dangereuses”: tout accident ou incident faisant l'objet d'une déclaration conformément au RID (2)/ADR, section 1.8.5. |
| --- | --- |

2.1.

“accident mettant en cause le transport de marchandises dangereuses”: tout accident ou incident faisant l'objet d'une déclaration conformément au RID (2)/ADR, section 1.8.5.

| 2.2. | “marchandises dangereuses”: les matières et objets dont le transport est soit interdit par le RID soit autorisé uniquement dans les conditions prévues dans ledit RID. |
| --- | --- |

2.2.

“marchandises dangereuses”: les matières et objets dont le transport est soit interdit par le RID soit autorisé uniquement dans les conditions prévues dans ledit RID.

3.   Indicateurs relatifs aux suicides

| 3.1. | “suicide”: acte commis par toute personne qui agit délibérément pour s'infliger un dommage corporel entraînant la mort, tel qu'enregistré et classé par l'autorité nationale compétente. |
| --- | --- |

3.1.

“suicide”: acte commis par toute personne qui agit délibérément pour s'infliger un dommage corporel entraînant la mort, tel qu'enregistré et classé par l'autorité nationale compétente.

4.   Indicateurs relatifs aux précurseurs d'accidents

| 4.1. | “ruptures de rail”: tout rail qui se sépare en deux ou en plusieurs morceaux, ou tout rail dont un morceau de métal se détache, provoquant ainsi un trou de plus de 50 mm de longueur et de plus de 10 mm de profondeur à la surface de contact du rail. |
| --- | --- |

4.1.

“ruptures de rail”: tout rail qui se sépare en deux ou en plusieurs morceaux, ou tout rail dont un morceau de métal se détache, provoquant ainsi un trou de plus de 50 mm de longueur et de plus de 10 mm de profondeur à la surface de contact du rail.

| 4.2. | “gauchissements de la voie”: défauts dans le continuum et la géométrie de la voie, nécessitant immédiatement la fermeture de la voie ou la réduction de la vitesse autorisée pour garantir la sécurité. |
| --- | --- |

4.2.

“gauchissements de la voie”: défauts dans le continuum et la géométrie de la voie, nécessitant immédiatement la fermeture de la voie ou la réduction de la vitesse autorisée pour garantir la sécurité.

| 4.3. | “pannes de signalisation contraires à la sécurité”: toute défaillance d'un système de signalisation (d'infrastructure ou de matériel roulant) qui présente une information moins restrictive que celle requise. |
| --- | --- |

4.3.

“pannes de signalisation contraires à la sécurité”: toute défaillance d'un système de signalisation (d'infrastructure ou de matériel roulant) qui présente une information moins restrictive que celle requise.

| 4.4. | “signaux fermés franchis sans autorisation”: tout cas de figure dans lequel toute partie d'un train dépasse les limites de son mouvement autorisé.
  On entend par mouvement non autorisé, le fait de passer:






  — | un signal lumineux latéral ou un sémaphore fermé, un ordre de s'arrêter, lorsqu'un système de contrôle automatique des trains (ATCS) ou un système ATP n'est pas opérationnel, |
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4.4.

“signaux fermés franchis sans autorisation”: tout cas de figure dans lequel toute partie d'un train dépasse les limites de son mouvement autorisé.

On entend par mouvement non autorisé, le fait de passer:

—

un signal lumineux latéral ou un sémaphore fermé, un ordre de s'arrêter, lorsqu'un système de contrôle automatique des trains (ATCS) ou un système ATP n'est pas opérationnel,

| — | la fin d'une autorisation de mouvement liée à la sécurité prévue dans des systèmes ATCS ou ATP, |
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—

la fin d'une autorisation de mouvement liée à la sécurité prévue dans des systèmes ATCS ou ATP,

| — | un point communiqué par autorisation verbale ou écrite prévu dans les règlements, |
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—

un point communiqué par autorisation verbale ou écrite prévu dans les règlements,

| — | des panneaux d'arrêt (sauf les heurtoirs) ou des signaux à main. |
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—

des panneaux d'arrêt (sauf les heurtoirs) ou des signaux à main.

Ne sont pas inclus les cas de figure dans lesquels des véhicules sans unité de traction ou un train sans conducteur franchissent un signal fermé sans autorisation. Ne sont pas inclus non plus les cas de figure dans lesquels, pour quelque raison que ce soit, le signal n'est pas fermé suffisamment tôt pour permettre au chauffeur d'arrêter le train avant le signal.

Les autorités nationales de sécurité peuvent notifier séparément les quatre points et notifient au moins un indicateur global regroupant des données sur les quatre éléments.

| 4.5. | “ruptures de roues et d'essieux”: rupture affectant les éléments essentiels de la roue ou de l'essieu qui engendre un risque d'accident (déraillement ou collision). |
| --- | --- |

4.5.

“ruptures de roues et d'essieux”: rupture affectant les éléments essentiels de la roue ou de l'essieu qui engendre un risque d'accident (déraillement ou collision).

5.   Méthodes communes de calcul de l'impact économique des accidents

| 5.1. | La valeur de prévention d’un mort ou blessé grave (VPC) se compose des éléments suivants:






  1) | la valeur de la sécurité en soi: valeurs de la volonté de payer (Willingness to Pay, WTP) fondées sur des études de préférence déclarée réalisées dans l'État membre pour lequel elles s'appliquent; |
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5.1.

La valeur de prévention d’un mort ou blessé grave (VPC) se compose des éléments suivants:

1)

la valeur de la sécurité en soi: valeurs de la volonté de payer (Willingness to Pay, WTP) fondées sur des études de préférence déclarée réalisées dans l'État membre pour lequel elles s'appliquent;

| 2) | les coûts économiques directs et indirects: coûts estimés dans l'État membre qui se composent de:






  — | frais médicaux et de rééducation, |
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2)

les coûts économiques directs et indirects: coûts estimés dans l'État membre qui se composent de:

—

frais médicaux et de rééducation,

| — | frais juridiques, frais de police, enquêtes privées relatives aux accidents, frais des services d'urgence et frais administratifs d'assurances, |
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—

frais juridiques, frais de police, enquêtes privées relatives aux accidents, frais des services d'urgence et frais administratifs d'assurances,

| — | pertes de production : valeur pour la société des biens et des services qui auraient pu être produits par la personne si l'accident n'était pas survenu. |
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—

pertes de production : valeur pour la société des biens et des services qui auraient pu être produits par la personne si l'accident n'était pas survenu.

| 5.2. | Principes communs pour l'évaluation de la valeur de la sécurité en soi et coûts économiques directs et indirects:
  En ce qui concerne la valeur de la sécurité en soi, la détermination de l'opportunité ou non des estimations disponibles se fonde sur les considérations suivantes:






  — | les estimations concernent un système d'évaluation de la réduction du risque de mortalité dans le secteur des transports et suivent une approche fondée sur la WTP selon des méthodes de préférence déclarée, |
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5.2.

Principes communs pour l'évaluation de la valeur de la sécurité en soi et coûts économiques directs et indirects:

En ce qui concerne la valeur de la sécurité en soi, la détermination de l'opportunité ou non des estimations disponibles se fonde sur les considérations suivantes:

—

les estimations concernent un système d'évaluation de la réduction du risque de mortalité dans le secteur des transports et suivent une approche fondée sur la WTP selon des méthodes de préférence déclarée,

| — | l'échantillon de répondants utilisé pour les valeurs est représentatif de la population concernée. L'échantillon doit notamment refléter la répartition de l'âge et des revenus ainsi que les autres caractéristiques socio-économiques ou démographiques pertinentes de la population, |
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—

l'échantillon de répondants utilisé pour les valeurs est représentatif de la population concernée. L'échantillon doit notamment refléter la répartition de l'âge et des revenus ainsi que les autres caractéristiques socio-économiques ou démographiques pertinentes de la population,

| — | la méthode pour obtenir des valeurs de WTP: l'étude est conçue de manière à ce que les questions soient claires et significatives pour les répondants. |
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—

la méthode pour obtenir des valeurs de WTP: l'étude est conçue de manière à ce que les questions soient claires et significatives pour les répondants.

Les coûts économiques directs et indirects sont estimés sur la base des coûts réels supportés par la société.

| 5.3. | “coûts des dommages causés à l'environnement”: les coûts qui doivent être supportés par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l'infrastructure, évalués sur la base de leur expérience, afin de remettre la zone endommagée dans l'état où elle se trouvait avant l'accident de chemin de fer. |
| --- | --- |

5.3.

“coûts des dommages causés à l'environnement”: les coûts qui doivent être supportés par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l'infrastructure, évalués sur la base de leur expérience, afin de remettre la zone endommagée dans l'état où elle se trouvait avant l'accident de chemin de fer.

| 5.4. | “coûts des dommages matériels causés au matériel roulant ou à l'infrastructure”: le coût de la fourniture du nouveau matériel roulant ou de la nouvelle infrastructure ayant les mêmes fonctionnalités et paramètres techniques que ceux irréparablement endommagés, et le coût de la remise du matériel roulant ou de l'infrastructure réparables dans l'état où ils se trouvaient avant l'accident. Ces deux coûts sont estimés par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l'infrastructure sur la base de leur expérience. Ces coûts comprennent également les coûts liés à la location de matériel roulant à la suite de l'indisponibilité des véhicules endommagés. |
| --- | --- |

5.4.

“coûts des dommages matériels causés au matériel roulant ou à l'infrastructure”: le coût de la fourniture du nouveau matériel roulant ou de la nouvelle infrastructure ayant les mêmes fonctionnalités et paramètres techniques que ceux irréparablement endommagés, et le coût de la remise du matériel roulant ou de l'infrastructure réparables dans l'état où ils se trouvaient avant l'accident. Ces deux coûts sont estimés par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l'infrastructure sur la base de leur expérience. Ces coûts comprennent également les coûts liés à la location de matériel roulant à la suite de l'indisponibilité des véhicules endommagés.

| 5.5. | “coûts des retards à la suite d'un accident”: la valeur monétaire des retards encourus par les usagers du transport ferroviaire (passagers et clients du fret) à la suite d'accidents, calculée en fonction du modèle suivant:
  VT= valeur monétaire des gains de temps de trajet
  Valeur du temps pour un passager de train (par heure): | VTP = [VT des passagers voyageant pour le travail]*[pourcentage moyen des passagers voyageant pour le travail par an] + [VT des passagers ne voyageant pas pour le travail]*[pourcentage moyen de passagers ne voyageant pas pour le travail par an] |
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5.5.

“coûts des retards à la suite d'un accident”: la valeur monétaire des retards encourus par les usagers du transport ferroviaire (passagers et clients du fret) à la suite d'accidents, calculée en fonction du modèle suivant:

VT= valeur monétaire des gains de temps de trajet

Valeur du temps pour un passager de train (par heure):

VTP = [VT des passagers voyageant pour le travail]*[pourcentage moyen des passagers voyageant pour le travail par an] + [VT des passagers ne voyageant pas pour le travail]*[pourcentage moyen de passagers ne voyageant pas pour le travail par an]

| | VT mesurée en euros par passager et par heure |
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VT mesurée en euros par passager et par heure

Valeur du temps pour un train de marchandises (par heure):

| | VTF = [VT des trains de marchandises]*[(tonne-km)/(km-train)] |
| --- | --- |

VTF = [VT des trains de marchandises]*[(tonne-km)/(km-train)]

| | VT mesurée en euros par tonne de marchandises et par heure |
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VT mesurée en euros par tonne de marchandises et par heure

| | Tonnage moyen des marchandises transportées par train par an = (tonne-km)/(km-train) |
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Tonnage moyen des marchandises transportées par train par an = (tonne-km)/(km-train)

CM= coût d'une (1) minute de retard d'un train

Train de passagers

| | CMP = K1*(VTP/60)*[(passager-km)/(km-train)] |
| --- | --- |

CMP = K1*(VTP/60)*[(passager-km)/(km-train)]

| | Nombre moyen de passagers par train par an = (passager-km)/(km-train) |
| --- | --- |

Nombre moyen de passagers par train par an = (passager-km)/(km-train)

Train de marchandises

| | CMF = K2* (VTF/60) |
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CMF = K2* (VTF/60)

| | Les facteurs K1 et K2 se situent entre la valeur du temps et la valeur de retard, telles qu'elles ont été estimées par les études de préférence déclarée, afin de tenir compte du fait que la perte de temps à la suite de retards est perçue de manière bien plus négative que la durée normale du trajet. |
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Les facteurs K1 et K2 se situent entre la valeur du temps et la valeur de retard, telles qu'elles ont été estimées par les études de préférence déclarée, afin de tenir compte du fait que la perte de temps à la suite de retards est perçue de manière bien plus négative que la durée normale du trajet.

Coût des retards à la suite d'un accident = CMP*(minutes de retard des trains de passagers) + CMF*(minutes de retard des trains de marchandises)

Champ d'application du modèle

Les coûts des retards sont calculés pour tous les accidents, qu'ils soient significatifs ou non.

Les retards sont calculés comme suit:

| — | retards réels sur les lignes ferroviaires où l'accident s'est produit, |
| --- | --- |

—

retards réels sur les lignes ferroviaires où l'accident s'est produit,

| — | retards réels ou, à défaut, retards estimés sur les autres lignes affectées. |
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—

retards réels ou, à défaut, retards estimés sur les autres lignes affectées.

6.   Indicateurs relatifs à la sécurité technique de l'infrastructure et à sa mise en œuvre

| 6.1. | “système de protection automatique des trains (ATP)”: système qui contraint à respecter les signaux et les limitations de vitesse par contrôle de la vitesse, y compris l'arrêt automatique aux signaux. |
| --- | --- |

6.1.

“système de protection automatique des trains (ATP)”: système qui contraint à respecter les signaux et les limitations de vitesse par contrôle de la vitesse, y compris l'arrêt automatique aux signaux.

| 6.2. | “passages à niveau”: toute intersection à niveau entre la voie ferrée et un passage, telle que reconnue par le gestionnaire de l’infrastructure, et ouverte aux usagers publics ou privés. Les passages entre quais de gare sont exclus, ainsi que les passages de voies réservés au seul usage du personnel. |
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6.2.

“passages à niveau”: toute intersection à niveau entre la voie ferrée et un passage, telle que reconnue par le gestionnaire de l’infrastructure, et ouverte aux usagers publics ou privés. Les passages entre quais de gare sont exclus, ainsi que les passages de voies réservés au seul usage du personnel.

| 6.3. | “passage”: toute route, rue ou autoroute publique ou privée, y compris les chemins et pistes cyclables, ou toute autre voie permettant le passage de personnes, d'animaux, de véhicules ou de machines. |
| --- | --- |

6.3.

“passage”: toute route, rue ou autoroute publique ou privée, y compris les chemins et pistes cyclables, ou toute autre voie permettant le passage de personnes, d'animaux, de véhicules ou de machines.

| 6.4. | “passage à niveau actif”: passage à niveau où les usagers du passage sont protégés ou avertis de l'approche d'un train par l'activation de dispositifs lorsqu'il est dangereux pour l'usager de traverser les voies.






  — | Protection au moyen de dispositifs physiques:






  — | semi-barrières ou barrières complètes, |
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6.4.

“passage à niveau actif”: passage à niveau où les usagers du passage sont protégés ou avertis de l'approche d'un train par l'activation de dispositifs lorsqu'il est dangereux pour l'usager de traverser les voies.

—

Protection au moyen de dispositifs physiques:

—

semi-barrières ou barrières complètes,

| — | portails. |
| --- | --- |

—

portails.

| — | Avertissement au moyen d'équipements fixes installés aux passages à niveau:






  — | dispositifs visibles: feux, |
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—

Avertissement au moyen d'équipements fixes installés aux passages à niveau:

—

dispositifs visibles: feux,

| — | dispositifs audibles: cloches, sirènes, klaxons, etc., |
| --- | --- |

—

dispositifs audibles: cloches, sirènes, klaxons, etc.,

| — | dispositifs physiques, par exemple ralentisseurs engendrant des vibrations. |
| --- | --- |

—

dispositifs physiques, par exemple ralentisseurs engendrant des vibrations.

Les passages à niveau actifs sont classés comme suit:

| 1) | “passage à niveau avec protection et avertissement automatiques côté usagers du passage”: passage à niveau où la protection et/ou l'avertissement sont activés par l'approche du train.
  Ces passages à niveau sont classés comme suit:






  i) | avertissement automatique côté usagers; |
| --- | --- | --- |

1)

“passage à niveau avec protection et avertissement automatiques côté usagers du passage”: passage à niveau où la protection et/ou l'avertissement sont activés par l'approche du train.

Ces passages à niveau sont classés comme suit:

i)

avertissement automatique côté usagers;

| ii) | protection automatique côté usagers; |
| --- | --- |

ii)

protection automatique côté usagers;

| iii) | protection et avertissement automatiques côté usagers; |
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iii)

protection et avertissement automatiques côté usagers;

| iv) | protection et avertissement automatiques côté usagers, et protection côté rails.
  “protection côté rails”: un signal ou tout autre système de protection des trains qui ne permet au train de continuer que si le passage à niveau assure la protection des usagers et qu'il est libre d'obstacles; à cette fin, on utilise des moyens de surveillance et/ou de détection d'obstacles; |
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iv)

protection et avertissement automatiques côté usagers, et protection côté rails.

“protection côté rails”: un signal ou tout autre système de protection des trains qui ne permet au train de continuer que si le passage à niveau assure la protection des usagers et qu'il est libre d'obstacles; à cette fin, on utilise des moyens de surveillance et/ou de détection d'obstacles;

| 2) | “passage à niveau avec protection et avertissement manuels côté usagers du passage”: passage à niveau où la protection et/ou l'avertissement sont activés manuellement et où il n'y a pas de signal ferroviaire d'enclenchement signalant au train qu'il ne peut poursuivre que lorsque la protection et/ou l'avertissement du passage à niveau sont activés.
  Ces passages à niveau sont classés comme suit:






  v) | avertissement manuel côté usagers; |
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2)

“passage à niveau avec protection et avertissement manuels côté usagers du passage”: passage à niveau où la protection et/ou l'avertissement sont activés manuellement et où il n'y a pas de signal ferroviaire d'enclenchement signalant au train qu'il ne peut poursuivre que lorsque la protection et/ou l'avertissement du passage à niveau sont activés.

Ces passages à niveau sont classés comme suit:

v)

avertissement manuel côté usagers;

| vi) | protection manuelle côté usagers; |
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vi)

protection manuelle côté usagers;

| vii) | protection et avertissement manuels côté usagers. |
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vii)

protection et avertissement manuels côté usagers.

| 6.5. | “passages à niveau passifs”: passage à niveau sans aucune forme de système d'avertissement et/ou de protection activée lorsqu'il est dangereux pour l'usager de traverser les voies. |
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6.5.

“passages à niveau passifs”: passage à niveau sans aucune forme de système d'avertissement et/ou de protection activée lorsqu'il est dangereux pour l'usager de traverser les voies.

7.   Indicateurs relatifs à la gestion de la sécurité

| 7.1. | “audit”: processus systématique, indépendant et documenté pour l'obtention d'informations probantes et leur évaluation objective afin de déterminer la mesure dans laquelle les critères d'audit sont remplis. |
| --- | --- |

7.1.

“audit”: processus systématique, indépendant et documenté pour l'obtention d'informations probantes et leur évaluation objective afin de déterminer la mesure dans laquelle les critères d'audit sont remplis.

8.   Définitions des bases d'étalonnage

| 8.1. | “km-train”: unité de mesure correspondant au déplacement d'un train sur un kilomètre. La distance utilisée est la distance effectivement parcourue, si elle est disponible; sinon, la distance standard du réseau entre l'origine et la destination est utilisée. Seule la distance parcourue sur le territoire national du pays déclarant est prise en compte. |
| --- | --- |

8.1.

“km-train”: unité de mesure correspondant au déplacement d'un train sur un kilomètre. La distance utilisée est la distance effectivement parcourue, si elle est disponible; sinon, la distance standard du réseau entre l'origine et la destination est utilisée. Seule la distance parcourue sur le territoire national du pays déclarant est prise en compte.

| 8.2. | “passager-km”: unité de mesure correspondant au transport d'un passager par chemin de fer sur un kilomètre. Seule la distance parcourue sur le territoire national du pays déclarant est prise en compte. |
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8.2.

“passager-km”: unité de mesure correspondant au transport d'un passager par chemin de fer sur un kilomètre. Seule la distance parcourue sur le territoire national du pays déclarant est prise en compte.

| 8.3. | “km de ligne”: longueur en kilomètres du réseau ferroviaire des États membres, dont le champ d'application est défini à l'article 2. En ce qui concerne les lignes ferroviaires à plusieurs voies, seule la distance entre le point de départ et le point de destination est prise en considération. |
| --- | --- |

8.3.

“km de ligne”: longueur en kilomètres du réseau ferroviaire des États membres, dont le champ d'application est défini à l'article 2. En ce qui concerne les lignes ferroviaires à plusieurs voies, seule la distance entre le point de départ et le point de destination est prise en considération.

| 8.4. | “km de voie”: longueur en kilomètres du réseau ferroviaire des États membres, dont le champ d'application est défini à l'article 2. Chaque voie d'une ligne ferroviaire à plusieurs voies est prise en considération. |
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8.4.

“km de voie”: longueur en kilomètres du réseau ferroviaire des États membres, dont le champ d'application est défini à l'article 2. Chaque voie d'une ligne ferroviaire à plusieurs voies est prise en considération.

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(1)  JO L 14 du 21.1.2003, p. 1.

1

(2)  RID, règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses adopté par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

2

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| 28.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/75 |
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28.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/75

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DIRECTIVE 2009/150/CE DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2009

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flocoumafen en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le flocoumafen. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le flocoumafen.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, le flocoumafen a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le flocoumafen a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 4 octobre 2007, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 4 octobre 2007, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 15 mai 2009. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 15 mai 2009.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du flocoumafen ne devraient pas présenter de risque pour l’homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non visés. Toutefois, le flocoumafen est considéré pour le moment comme une substance indispensable pour des raisons de santé publique et d’hygiène. Il est donc justifié d’inscrire le flocoumafen à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du flocoumafen puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du flocoumafen ne devraient pas présenter de risque pour l’homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non visés. Toutefois, le flocoumafen est considéré pour le moment comme une substance indispensable pour des raisons de santé publique et d’hygiène. Il est donc justifié d’inscrire le flocoumafen à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du flocoumafen puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (6) | À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant du flocoumafen et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d’exposition directe et indirecte de l’homme et des animaux non visés, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l’environnement. À cette fin, il convient d’imposer systématiquement certaines contraintes, telles que la concentration maximale utilisable, l’interdiction de commercialiser la substance active dans des produits qui ne sont pas prêts à l’emploi et l’utilisation d’agents répulsifs, et de laisser les États membres fixer d’autres conditions au cas par cas. |
| --- | --- |

(6)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant du flocoumafen et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d’exposition directe et indirecte de l’homme et des animaux non visés, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l’environnement. À cette fin, il convient d’imposer systématiquement certaines contraintes, telles que la concentration maximale utilisable, l’interdiction de commercialiser la substance active dans des produits qui ne sont pas prêts à l’emploi et l’utilisation d’agents répulsifs, et de laisser les États membres fixer d’autres conditions au cas par cas.

| (7) | En raison des risques décelés et des caractéristiques de la substance, qui la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, il convient de n’inscrire le flocoumafen à l’annexe I que pour une période de cinq ans et de le soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I. |
| --- | --- |

(7)

En raison des risques décelés et des caractéristiques de la substance, qui la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, il convient de n’inscrire le flocoumafen à l’annexe I que pour une période de cinq ans et de le soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I.

| (8) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active flocoumafen qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(8)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active flocoumafen qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (9) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (10) | Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant du flocoumafen, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(10)

Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant du flocoumafen, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

| (11) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

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ANNEXE

L’entrée «no 31» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
  (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produit | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «31 | Flocoumafen | 4-hydroxy-3-[(1RS,3RS;1RS,3RS)-1,2,3,4-tétrahydro-3-[4-(4-trifluorométhylbenzyloxy)phényl]-1-naphtyl]coumarine
  No CE: 421-960-0
  No CAS: 90035-08-8 | 955 g/kg | 1er octobre 2011 | 30 septembre 2013 | 30 septembre 2016 | 14 | Étant donné que les caractéristiques de la substance active la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, celle-ci doit être soumise à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:






  1) | la concentration nominale de la substance active dans les produits n’excède pas 50 mg/kg et seuls les produits prêts à l’emploi sont autorisés; |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produit

Dispositions spécifiques (1)

«31

Flocoumafen

4-hydroxy-3-[(1RS,3RS;1RS,3RS)-1,2,3,4-tétrahydro-3-[4-(4-trifluorométhylbenzyloxy)phényl]-1-naphtyl]coumarine

No CE: 421-960-0

No CAS: 90035-08-8

955 g/kg

1er octobre 2011

30 septembre 2013

30 septembre 2016

14

Étant donné que les caractéristiques de la substance active la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, celle-ci doit être soumise à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

1)

la concentration nominale de la substance active dans les produits n’excède pas 50 mg/kg et seuls les produits prêts à l’emploi sont autorisés;

| 2) | les produits doivent contenir un agent provoquant une aversion et, s’il y a lieu, un colorant; |
| --- | --- |

2)

les produits doivent contenir un agent provoquant une aversion et, s’il y a lieu, un colorant;

| 3) | les produits ne doivent pas être utilisés comme poison de piste; |
| --- | --- |

3)

les produits ne doivent pas être utilisés comme poison de piste;

| 4) | l’exposition directe et indirecte de l’homme, des animaux non visés et de l’environnement sont minimisées par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, la fixation d’une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts inviolables et scellées.» |
| --- | --- |

4)

l’exposition directe et indirecte de l’homme, des animaux non visés et de l’environnement sont minimisées par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, la fixation d’une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts inviolables et scellées.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

1

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| 28.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/78 |
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28.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/78

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DIRECTIVE 2009/151/CE DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2009

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le tolylfluanide. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le tolylfluanide.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, le tolylfluanide a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le tolylfluanide a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

| (3) | Le 24 avril 2006, la Finlande a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

Le 24 avril 2006, la Finlande a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 15 mai 2009. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 15 mai 2009.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du tolylfluanide peuvent satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il est donc justifié d'inscrire le tolylfluanide à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du tolylfluanide puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du tolylfluanide peuvent satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il est donc justifié d'inscrire le tolylfluanide à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du tolylfluanide puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (6) | Néanmoins, des risques inacceptables ont été identifiés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser pour ces usages les produits contenant du tolylfluanide et utilisés comme produits de protection du bois. |
| --- | --- |

(6)

Néanmoins, des risques inacceptables ont été identifiés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser pour ces usages les produits contenant du tolylfluanide et utilisés comme produits de protection du bois.

| (7) | À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant du tolylfluanide et utilisés comme produits de protection du bois, afin d’assurer que les risques soient réduits à un niveau acceptable conformément à l’article 5 et à l’annexe VI de la directive 98/8/CE. Il convient notamment d’exiger que les produits destinés à un usage industriel ou professionnel soient utilisés avec un équipement de protection approprié, à moins qu’il puisse être prouvé que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être réduits par d’autres moyens. Il y a lieu, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l’évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient dès lors de donner des instructions afin d’indiquer que le bois traité doit être stocké après son traitement sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination. |
| --- | --- |

(7)

À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant du tolylfluanide et utilisés comme produits de protection du bois, afin d’assurer que les risques soient réduits à un niveau acceptable conformément à l’article 5 et à l’annexe VI de la directive 98/8/CE. Il convient notamment d’exiger que les produits destinés à un usage industriel ou professionnel soient utilisés avec un équipement de protection approprié, à moins qu’il puisse être prouvé que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être réduits par d’autres moyens. Il y a lieu, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l’évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient dès lors de donner des instructions afin d’indiquer que le bois traité doit être stocké après son traitement sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

| (8) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active tolylfluanide qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(8)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active tolylfluanide qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (9) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

| (10) | Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du tolylfluanide, afin de garantir leur conformité avec ladite directive. |
| --- | --- |

(10)

Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du tolylfluanide, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.

| (11) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

---

ANNEXE

L'entrée «no 29» suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE:

| No | Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d'inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
  (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives) | Date d'expiration de l'inscription | Type de produit | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «29 | tolylfluanide | Dichloro-N-[(dimethylamino)sulphonyl]fluoro-N-(p-tolyl)methanesulphenamide
  No CE: 211-986-9
  No CAS: 731-27-1 | 960 g/kg | 1er octobre 2011 | 30 septembre 2013 | 30 septembre 2021 | 8 | Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois qui sera exposé aux intempéries.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:






  1) | étant donné les hypothèses émises au cours de l'évaluation des risques, les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens; |

No

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d'inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

Date d'expiration de l'inscription

Type de produit

Dispositions spécifiques (1)

«29

tolylfluanide

Dichloro-N-[(dimethylamino)sulphonyl]fluoro-N-(p-tolyl)methanesulphenamide

No CE: 211-986-9

No CAS: 731-27-1

960 g/kg

1er octobre 2011

30 septembre 2013

30 septembre 2021

8

Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois qui sera exposé aux intempéries.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

1)

étant donné les hypothèses émises au cours de l'évaluation des risques, les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;

| 2) | compte tenu des risques observés pour le sol et les eaux, des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises pour protéger ces différents milieux. Les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle ou professionnelle indiquent notamment que le bois traité doit être stocké après son traitement sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.» |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques observés pour le sol et les eaux, des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises pour protéger ces différents milieux. Les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle ou professionnelle indiquent notamment que le bois traité doit être stocké après son traitement sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

1

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 28.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/81 |
| --- | --- | --- | --- |

28.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/81

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 octobre 2009

concernant la signature et la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part

(2009/855/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (1) («accord d’association»), en vigueur depuis le 1er juin 2000, dispose, en ses articles 14 et 15, que la Communauté et Israël mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges commerciaux de produits agricoles et de produits de la pêche. L’article 9, paragraphe 4, de l’accord d’association prévoit la possibilité pour les parties de s’accorder mutuellement de nouvelles concessions tarifaires en ce qui concerne les produits agricoles transformés énumérés aux annexes II à VI dudit accord. |
| --- | --- |

(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (1) («accord d’association»), en vigueur depuis le 1er juin 2000, dispose, en ses articles 14 et 15, que la Communauté et Israël mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges commerciaux de produits agricoles et de produits de la pêche. L’article 9, paragraphe 4, de l’accord d’association prévoit la possibilité pour les parties de s’accorder mutuellement de nouvelles concessions tarifaires en ce qui concerne les produits agricoles transformés énumérés aux annexes II à VI dudit accord.

| (2) | Le 11 avril 2005, le Conseil d’association UE-Israël a adopté un plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui contient une disposition spécifique prévoyant une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 avril 2005, le Conseil d’association UE-Israël a adopté un plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui contient une disposition spécifique prévoyant une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

| (3) | Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations dans le cadre de l’accord d’association afin de parvenir à une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations dans le cadre de l’accord d’association afin de parvenir à une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

| (4) | Le 18 juillet 2008, la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d’échange de lettres en vue de modifier l’accord d’association. |
| --- | --- |

(4)

Le 18 juillet 2008, la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d’échange de lettres en vue de modifier l’accord d’association.

| (5) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2). |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2).

| (6) | Il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres, |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, qui modifie l’accord d’association et qui remplace notamment les protocoles 1 et 2 dudit accord ainsi que leurs annexes, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

1.   La Commission arrête les mesures d’exécution nécessaires pour les protocoles nos 1 et 2 conformément à la décision 1999/468/CE.

2.   La Commission est assistée par le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles institué par l’article 195 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3), ou par le comité de gestion des produits de la pêche institué par l’article 38 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (4), ou par le comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (5), ou, selon le cas, par les comités institués par les dispositions correspondantes d’autres règlements portant organisation commune de marchés ou par le comité du code des douanes institué par l’article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (6).

Article 3

Lorsque la Communauté doit prendre une mesure de sauvegarde en ce qui concerne les produits agricoles et les poissons et produits de la pêche, en vertu de l’accord d’association, cette mesure est adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 159, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, ou à l’article 30 du règlement (CE) no 104/2000. Dans le cas des produits agricoles transformés, ces mesures de sauvegarde sont adoptées, sous réserve du respect des conditions fixées par les dispositions pertinentes de l’accord d’association, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (7), du règlement (CE) no 3448/93 et du règlement (CE) no 1667/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 relatif au glucose et au lactose (8).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. BORG

---

(1)  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

2

(3)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

3

(4)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

4

(5)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

5

(6)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

6

(7)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104.

7

(8)  JO L 312 du 11.11.2006, p. 1.

8

---

ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l’article 9, paragraphe 4, de l’article 14 et de l’article 15 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord d’association»), en vigueur depuis le 1er juin 2000, qui prévoit la possibilité pour les parties de s’accorder mutuellement de nouvelles concessions tarifaires en ce qui concerne les produits agricoles transformés et prévoit que la Communauté et l’État d’Israël mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles, de poissons et de produits de la pêche.

À l’issue des négociations, les deux parties sont convenues des modifications suivantes de l’accord d’association:

| 1. | L’article 7 de l’accord d’association est remplacé par le texte suivant:
  «Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et d’Israël, autres que ceux qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et du tarif douanier israélien, et que ceux énumérés à l’annexe 1, point 1) ii), de l’accord sur l’agriculture du GATT.» |
| --- | --- |

1.

L’article 7 de l’accord d’association est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et d’Israël, autres que ceux qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et du tarif douanier israélien, et que ceux énumérés à l’annexe 1, point 1) ii), de l’accord sur l’agriculture du GATT.»

| 2. | L’article 9 est supprimé. |
| --- | --- |

2.

L’article 9 est supprimé.

| 3. | Au chapitre 3, le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

3.

Au chapitre 3, le titre est remplacé par le texte suivant:

| 4. | L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 10
  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et d’Israël qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et du tarif douanier israélien ainsi qu’à l’annexe 1, point 1 ii), de l’accord sur l’agriculture du GATT.» |
| --- | --- |

4.

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et d’Israël qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et du tarif douanier israélien ainsi qu’à l’annexe 1, point 1 ii), de l’accord sur l’agriculture du GATT.»

| 5. | L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 12
  Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires d’Israël, qui sont importés dans la Communauté, sont soumis aux régimes prévus par les protocoles nos 1 et 3.» |
| --- | --- |

5.

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires d’Israël, qui sont importés dans la Communauté, sont soumis aux régimes prévus par les protocoles nos 1 et 3.»

| 6. | L’article 13 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 13
  Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires de la Communauté, qui sont importés en Israël, sont soumis aux régimes prévus par les protocoles nos 2 et 3.» |
| --- | --- |

6.

L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires de la Communauté, qui sont importés en Israël, sont soumis aux régimes prévus par les protocoles nos 2 et 3.»

| 7. | L’article 14 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 14
  La Communauté européenne et Israël se réunissent trois ans après la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres signé à Bruxelles le 4 novembre 2009, pour examiner la possibilité de s’accorder mutuellement de nouvelles concessions en ce qui concerne les échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.» |
| --- | --- |

7.

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

La Communauté européenne et Israël se réunissent trois ans après la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres signé à Bruxelles le 4 novembre 2009, pour examiner la possibilité de s’accorder mutuellement de nouvelles concessions en ce qui concerne les échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.»

| 8. | L’article 15 est supprimé. |
| --- | --- |

8.

L’article 15 est supprimé.

| 9. | Les annexes I à VI sont supprimées. |
| --- | --- |

9.

Les annexes I à VI sont supprimées.

| 10. | Les protocoles nos 1 et 2 et leur annexe respective sont remplacés par les protocoles nos 1 et 2 et leur annexe respective joints au présent échange de lettres. |
| --- | --- |

10.

Les protocoles nos 1 et 2 et leur annexe respective sont remplacés par les protocoles nos 1 et 2 et leur annexe respective joints au présent échange de lettres.

| 11. | Une déclaration commune sur les indications géographiques figurant à l’annexe III du présent échange de lettres est ajoutée. |
| --- | --- |

11.

Une déclaration commune sur les indications géographiques figurant à l’annexe III du présent échange de lettres est ajoutée.

Le présent accord sous forme d’échange de lettres entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmula fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli dnia

Feito em Bruxelas,

Adoptat la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Image

Image

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Image

Image

ANNEXE I

PROTOCOLE No 1

relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté européenne de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires de l’État d’Israël

| 1. | Les produits énumérés à l’annexe, originaires d’Israël, sont admis à l’importation dans la Communauté, selon les conditions indiquées ci-après et en annexe. |
| --- | --- |

1.

Les produits énumérés à l’annexe, originaires d’Israël, sont admis à l’importation dans la Communauté, selon les conditions indiquées ci-après et en annexe.

| 2. | À partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres signé à Bruxelles le 4 novembre 2009 (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres»), les droits de douane et les taxes d’effet équivalent (y compris l’élément agricole) applicables aux importations dans la Communauté européenne de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires d’Israël sont supprimés, sauf disposition contraire prévue dans le tableau 1 de l’annexe. |
| --- | --- |

2.

À partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres signé à Bruxelles le 4 novembre 2009 (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres»), les droits de douane et les taxes d’effet équivalent (y compris l’élément agricole) applicables aux importations dans la Communauté européenne de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires d’Israël sont supprimés, sauf disposition contraire prévue dans le tableau 1 de l’annexe.

| 3. | Pour les produits originaires d’Israël énumérés dans le tableau 2 de l’annexe, les droits de douane sont supprimés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués pour chacun d’eux dans la colonne «b».
  Les droits de douane applicables aux quantités importées au-delà des contingents sont réduits selon le pourcentage indiqué dans la colonne «c».
  Pour la première année suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres, le volume des contingents tarifaires est calculé au prorata du volume de base, compte tenu de la période écoulée avant l’entrée en vigueur dudit accord. |
| --- | --- |

3.

Pour les produits originaires d’Israël énumérés dans le tableau 2 de l’annexe, les droits de douane sont supprimés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués pour chacun d’eux dans la colonne «b».

Les droits de douane applicables aux quantités importées au-delà des contingents sont réduits selon le pourcentage indiqué dans la colonne «c».

Pour la première année suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres, le volume des contingents tarifaires est calculé au prorata du volume de base, compte tenu de la période écoulée avant l’entrée en vigueur dudit accord.

| 4. | Nonobstant les conditions visées au point 2 du présent protocole, pour les produits soumis à un prix d’entrée conformément à l’article 140 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (1 2 13) et pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l’application d’un droit de douane ad valorem et d’un droit de douane spécifique, la suppression ne porte que sur la partie ad valorem du droit. |
| --- | --- |

4.

Nonobstant les conditions visées au point 2 du présent protocole, pour les produits soumis à un prix d’entrée conformément à l’article 140 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (1 2 13) et pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l’application d’un droit de douane ad valorem et d’un droit de douane spécifique, la suppression ne porte que sur la partie ad valorem du droit.

| 5. | Pour les produits originaires d’Israël énumérés dans le tableau 3, les droits de douane sont consolidés au niveau des droits actuellement appliqués, énumérés dans les colonnes «a» et «b». |
| --- | --- |

5.

Pour les produits originaires d’Israël énumérés dans le tableau 3, les droits de douane sont consolidés au niveau des droits actuellement appliqués, énumérés dans les colonnes «a» et «b».

ANNEXE DU PROTOCOLE No1

Tableau 1

Les produits ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont exempts de droits de douane. Certains des produits énumérés ci-dessous bénéficient d’un traitement préférentiel, indiqué dans les tableaux 2 et 3.

| Code NC (1 2 13) | Désignation des marchandises (3 14) |
| --- | --- |
| 0105 12 00 | Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g |
| 0207 27 | Morceaux et abats de dindes ou dindons, congelés |
| 0207 33
  0207 34
  0207 35
  0207 36 | Viandes de canards, d’oies ou de pintades |
| ex 0302 69 99
  ex 0303 79 98
  ex 0304 19 99
  ex 0304 29 99
  ex 0305 30 90 | Bogues (Boops boops): frais ou réfrigérés; congelés; filets, congelés, et autre chair de poisson, à l’état frais ou réfrigéré; filets, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés |
| ex 0301 99 80
  0302 69 61
  0302 69 95
  0303 79 71
  ex 0303 79 98
  ex 0304 19 39
  ex 0304 19 99
  ex 0304 29 99
  ex 0304 99 99
  ex 0305 10 00
  ex 0305 30 90
  ex 0305 49 80
  ex 0305 59 80
  ex 0305 69 80 | Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellusspp.) et dorades royales (Sparus aurata): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; filets de poisson et autre chair de poisson, frais, réfrigérés ou congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine |
| ex 0301 99 80
  0302 69 94
  ex 0303 77 00
  ex 0304 19 39
  ex 0304 19 99
  ex 0304 29 99
  ex 0304 99 99
  ex 0305 10 00
  ex 0305 30 90
  ex 0305 49 80
  ex 0305 59 80
  ex 0305 69 80 | Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; filets de poisson et autre chair de poisson, frais, réfrigérés ou congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine |
| 0404 10 | Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants |
| 0408 11 80 | Jaunes d’œufs, séchés, propres à la consommation humaine, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants |
| 0408 19 89 | Jaunes d’œufs (autres que liquides), congelés ou autrement conservés, propres à la consommation humaine, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (sauf séchés) |
| 0408 91 80 | Œufs d’oiseaux séchés, dépourvus de leurs coquilles, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, propres à la consommation humaine (à l’exclusion des jaunes d’œufs) |
| 0409 00 00 | Miel naturel |
| 0603 11 00
  0603 12 00
  0603 13 00
  0603 14 00
  0603 19 10
  0603 19 90 | Fleurs et boutons de fleurs coupés, frais |
| 0701 90 50 | Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 30 juin, fraîches ou réfrigérées |
| 0702 00 00 | Tomates, fraîches ou réfrigérées |
| 0703 20 00 | Aulx, frais ou réfrigérés |
| 0707 00 | Concombres et cornichons, frais ou réfrigérés |
| 0709 60 10 | Piments doux ou poivrons, frais ou réfrigérés |
| 0709 90 70 | Courgettes, fraîches ou réfrigérées |
| 0710 40 00 | Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé |
| 0710 90 00 | Mélanges de légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés |
| 0711 90 30 | Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à la consommation en l’état |
| 0712 90 30 | Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées |
| 0805 10 | Oranges, fraîches ou séchées |
| 0805 20 10 | Clémentines, fraîches ou séchées |
| 0805 20 50 | Mandarines et wilkings, fraîches ou séchées |
| 0806 10 10 | Raisins de table, frais |
| 0807 19 00 | Melons, frais, autres que les pastèques |
| 0810 10 00 | Fraises fraîches |
| 1509 10 | Huile d’olive vierge |
| 1602 | Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang (à l’exclusion des saucisses, saucissons et produits similaires et des extraits et jus de viande) |
| 1604 13 | Préparations et conserves de sardines, sardinelles et sprats ou esprots, entiers ou en morceaux, mais non hachés |
| 1604 14 | Préparations et conserves de thons, listaos et bonites (Sardaspp.), entiers ou en morceaux, mais non hachés |
| 1604 15 | Préparations et conserves de maquereaux, entiers ou en morceaux, mais non hachés |
| 1604 19 31 | Préparations et conserves de filets dénommés «longes» des poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], entiers ou en morceaux, mais non hachés |
| 1604 19 39 | Préparations et conserves de poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], entiers ou en morceaux, mais non hachés, autres que les filets dénommés «longes» |
| 1604 20 50 | Préparations et conserves de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l’espèce Orcynopsis unicolor |
| 1604 20 70 | Préparations et conserves de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus |
| 1701 | Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide |
| ex 1702 | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose et le glucose chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés avec du miel naturel; sucres et mélasses caramélisés, à l’exception du fructose chimiquement pur relevant du code NC 1702 50 00 |
| 1704 10 90 | Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 60 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) |
| ex 1704 90 | Autres sucreries sans cacao, à l’exception:






  — | des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matières, relevant du code NC 1704 90 10; |

Code NC (1 2 13)

Désignation des marchandises (3 14)

0105 12 00

Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g

0207 27

Morceaux et abats de dindes ou dindons, congelés

0207 33

0207 34

0207 35

0207 36

Viandes de canards, d’oies ou de pintades

ex 0302 69 99

ex 0303 79 98

ex 0304 19 99

ex 0304 29 99

ex 0305 30 90

Bogues (Boops boops): frais ou réfrigérés; congelés; filets, congelés, et autre chair de poisson, à l’état frais ou réfrigéré; filets, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés

ex 0301 99 80

0302 69 61

0302 69 95

0303 79 71

ex 0303 79 98

ex 0304 19 39

ex 0304 19 99

ex 0304 29 99

ex 0304 99 99

ex 0305 10 00

ex 0305 30 90

ex 0305 49 80

ex 0305 59 80

ex 0305 69 80

Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellusspp.) et dorades royales (Sparus aurata): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; filets de poisson et autre chair de poisson, frais, réfrigérés ou congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine

ex 0301 99 80

0302 69 94

ex 0303 77 00

ex 0304 19 39

ex 0304 19 99

ex 0304 29 99

ex 0304 99 99

ex 0305 10 00

ex 0305 30 90

ex 0305 49 80

ex 0305 59 80

ex 0305 69 80

Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; filets de poisson et autre chair de poisson, frais, réfrigérés ou congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine

0404 10

Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants

0408 11 80

Jaunes d’œufs, séchés, propres à la consommation humaine, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

0408 19 89

Jaunes d’œufs (autres que liquides), congelés ou autrement conservés, propres à la consommation humaine, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (sauf séchés)

0408 91 80

Œufs d’oiseaux séchés, dépourvus de leurs coquilles, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, propres à la consommation humaine (à l’exclusion des jaunes d’œufs)

0409 00 00

Miel naturel

0603 11 00

0603 12 00

0603 13 00

0603 14 00

0603 19 10

0603 19 90

Fleurs et boutons de fleurs coupés, frais

0701 90 50

Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 30 juin, fraîches ou réfrigérées

0702 00 00

Tomates, fraîches ou réfrigérées

0703 20 00

Aulx, frais ou réfrigérés

0707 00

Concombres et cornichons, frais ou réfrigérés

0709 60 10

Piments doux ou poivrons, frais ou réfrigérés

0709 90 70

Courgettes, fraîches ou réfrigérées

0710 40 00

Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé

0710 90 00

Mélanges de légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

0711 90 30

Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à la consommation en l’état

0712 90 30

Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées

0805 10

Oranges, fraîches ou séchées

0805 20 10

Clémentines, fraîches ou séchées

0805 20 50

Mandarines et wilkings, fraîches ou séchées

0806 10 10

Raisins de table, frais

0807 19 00

Melons, frais, autres que les pastèques

0810 10 00

Fraises fraîches

1509 10

Huile d’olive vierge

1602

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang (à l’exclusion des saucisses, saucissons et produits similaires et des extraits et jus de viande)

1604 13

Préparations et conserves de sardines, sardinelles et sprats ou esprots, entiers ou en morceaux, mais non hachés

1604 14

Préparations et conserves de thons, listaos et bonites (Sardaspp.), entiers ou en morceaux, mais non hachés

1604 15

Préparations et conserves de maquereaux, entiers ou en morceaux, mais non hachés

1604 19 31

Préparations et conserves de filets dénommés «longes» des poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], entiers ou en morceaux, mais non hachés

1604 19 39

Préparations et conserves de poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], entiers ou en morceaux, mais non hachés, autres que les filets dénommés «longes»

1604 20 50

Préparations et conserves de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l’espèce Orcynopsis unicolor

1604 20 70

Préparations et conserves de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus

1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide

ex 1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose et le glucose chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés avec du miel naturel; sucres et mélasses caramélisés, à l’exception du fructose chimiquement pur relevant du code NC 1702 50 00

1704 10 90

Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 60 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose)

ex 1704 90

Autres sucreries sans cacao, à l’exception:

—

des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matières, relevant du code NC 1704 90 10;

| — | de la préparation dite «chocolat blanc» relevant du code NC 1704 90 30; |
| --- | --- |

—

de la préparation dite «chocolat blanc» relevant du code NC 1704 90 30;

| — | des pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d’un contenu net égal ou supérieur à 1 kg, relevant du code NC 1704 90 51 |
| --- | --- |

—

des pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d’un contenu net égal ou supérieur à 1 kg, relevant du code NC 1704 90 51

1806 10 20

Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % en poids mais n’excédant pas 65 %

1806 10 30

Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % en poids mais n’excédant pas 80 %

1806 10 90

Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 % en poids

1806 20

Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg

ex 1901 90 99

Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des no
  s0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 60 % en poids

1905 20 30

1905 20 90

Pain d’épices d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % en poids

2001 90 30

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique

2002 90 91

2002 90 99

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, d’une teneur en matière sèche supérieure à 30 % en poids

2004 90 10

Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelé

2005 80 00

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé

ex 2005 99 sauf 2005 99 50 et 2005 99 90

Autres légumes

2008 70

Conserves de pêches, y compris de brugnons et nectarines

2009 11

2009 12 00

2009 19

Jus d’orange

ex 2009 90

Mélanges de jus d’agrumes

2101 12 98

2101 20 98

Préparations à base de café, thé ou maté

ex 2106 90 98

Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (à l’exclusion des concentrats de protéines et substances protéiques texturées), d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 60 % en poids

2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no2009

2905 43 00

2905 44

Mannitol et D-glucitol (sorbitol)

3302 10 29

Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson et contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 5 % ou plus de saccharose ou d’isoglucose, 5 % ou plus de glucose ou d’amidon ou de fécule

3501 10 50

3501 10 90

3501 90 90

Caséines, autres que celles destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles, caséinates et autres dérivés des caséines

3502 11 90

Ovalbumine séchée, destinée à l’alimentation humaine

3502 19 90

Autre ovalbumine, destinée à l’alimentation humaine

3502 20 91

Lactalbumine séchée, destinée à l’alimentation humaine

3502 20 99

Autre lactalbumine, destinée à l’alimentation humaine

3505 10

3505 20

Dextrine, autres amidons et fécules modifiés et colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés

3809 10

Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs, à base de matières amylacées

3824 60

Sorbitol, autre que celui du no2905 44

Tableau 2

Pour les produits ci-après, un traitement préférentiel est prévu sous la forme des contingents tarifaires et des périodes de validité suivants:

| Code NC (4 15) | Désignation des marchandises (5 16) | a | b | c |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Taux de réduction des droits de douane NPF (%) | Contingent tarifaire (tonnes, poids net, sauf indication contraire) | Taux de réduction des droits de douane NPF applicables au-delà du contingent tarifaire existant (%) |
| 0105 12 00 | Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g | 100 | 129 920 unités | – |
| 0207 27 10 | Morceaux de dindes et dindons désossés, congelés | 100 | 4 000 | – |
| 0207 27 30
  0207 27 40
  0207 27 50
  0207 27 60
  0207 27 70 | Morceaux de dindes et dindons non désossés, congelés |
| ex 0207 33 | Viandes de canards et d’oies, non découpées en morceaux, congelées | 100 | 560 | – |
| ex 0207 35 | Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, frais ou réfrigérés | | | |
| ex 0207 36 | Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, congelés | | | |
| 0404 10 | Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants | 100 | 1 300 | – |
| 0603 11 00
  0603 12 00
  0603 13 00
  0603 14 00
  0603 19 10
  0603 19 90 | Fleurs et boutons de fleurs coupés, frais | 100 | 22 196 | – |
| 0603 19 90 | Autres fleurs et boutons de fleurs coupés, frais, du 1er novembre au 15 avril | 100 | 7 840 | – |
| 0701 90 50 | Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 30 juin, fraîches ou réfrigérées | 100 | 33 936 | – |
| ex 0702 00 00 | Tomates cerises, fraîches ou réfrigérées (6 17) | 100 | 28 000 | – |
| ex 0702 00 00 | Tomates, fraîches ou réfrigérées, autres que tomates cerises | 100 | 5 000 | – |
| 0707 00 05 | Concombres, frais ou réfrigérés | 100 | 1 000 | – |
| 0709 60 10 | Piments doux ou poivrons, frais ou réfrigérés | 100 | 17 248 | 40 |
| 0709 90 70 | Courgettes, fraîches ou réfrigérées, du 1er décembre à la fin du mois de février | 100 | – | – |
| 0710 40 00
  2004 90 10 | Maïs doux, congelé | 100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 30 % de l’élément agricole (8 19) | 10 600 | (9 20) |
| 0711 90 30
  2001 90 30
  2005 80 00 | Maïs doux, non congelé | 100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 30 % de l’élément agricole (8 19) | 5 400 | (9 20) |
| 0712 90 30 | Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées | 100 | 1 200 | |
| ex 0805 10 | Oranges, fraîches | 100 | 224 000 (7 18) | 60 |
| ex 0805 20 10
  ex 0805 20 50 | Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches | 100 | 40 000 | 60 |
| ex 0805 20 10
  ex 0805 20 50 | Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches, du 15 mars au 30 septembre | 100 | 15 680 | 60 |
| 0806 10 10 | Raisins de table, frais, du 1er avril au 31 juillet | 100 | – | – |
| 0807 19 00 | Autres melons frais (à l’exclusion des pastèques), du 1er août au 31 mai | 100 | 30 000 | 50 |
| 0810 10 00 | Fraises, fraîches, du 1er novembre au 30 avril | 100 | 5 000 | 60 |
| 1602 31 19 | Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde ou dindon, contenant en poids 57 % ou plus de viandes ou d’abats de volailles, autres que celles contenant exclusivement de la viande de dinde ou dindon non cuite | 100 | 5 000 | – |
| 1602 31 30 | Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde ou dindon, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes ou d’abats de volailles | | | |
| 1602 32 19 | Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 57 % ou plus de viandes ou d’abats de volailles, autres que non cuites | 100 | 2 000 | – |
| 1602 32 30 | Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde ou dindon, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes ou d’abats de volailles | | | |
| 1704 10 90 | Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 60 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) | 100 | 100 | (9 20) |
| ex 1704 90 99 | Guimauves (autres sucreries sans cacao) d’une teneur en sucre égale ou inférieure à 45 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) | 100 | – | – |
| 1806 10 20
  1806 10 30
  1806 10 90 | Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % en poids | 100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 15 % de l’élément agricole (8 19) | 2 500 | (9 20) |
| 1806 20 | Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg | | | |
| 1905 20 30
  1905 20 90 | Pain d’épices d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % en poids | 100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 30 % de l’élément agricole (8 19) | 3 200 | (9 20) |
| 2002 90 91
  2002 90 99 | Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, d’une teneur en matière sèche supérieure à 30 % en poids | 100 | 784 | – |
| ex 2008 70 71 | Tranches de pêches, frites à l’huile | 100 | 112 | – |
| 2009 11
  2009 12 00
  2009 19 | Jus d’orange | 100 | 35 000 hl, dont 21 280 hl au maximum en briques de 2 l ou moins | 70 |
| ex 2009 90 | Mélanges de jus d’agrumes | 100 | 19 656 hl | – |
| 2204 | Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no2009 | 100 | 6 212 hl | – |
| 3505 20 | Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés | 100 | 250 | (9 20) |

Code NC (4 15)

Désignation des marchandises (5 16)

a

b

c

Taux de réduction des droits de douane NPF (%)

Contingent tarifaire (tonnes, poids net, sauf indication contraire)

Taux de réduction des droits de douane NPF applicables au-delà du contingent tarifaire existant (%)

0105 12 00

Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g

100

129 920 unités

–

0207 27 10

Morceaux de dindes et dindons désossés, congelés

100

4 000

–

0207 27 30

0207 27 40

0207 27 50

0207 27 60

0207 27 70

Morceaux de dindes et dindons non désossés, congelés

ex 0207 33

Viandes de canards et d’oies, non découpées en morceaux, congelées

100

560

–

ex 0207 35

Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, frais ou réfrigérés

ex 0207 36

Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, congelés

0404 10

Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants

100

1 300

–

0603 11 00

0603 12 00

0603 13 00

0603 14 00

0603 19 10

0603 19 90

Fleurs et boutons de fleurs coupés, frais

100

22 196

–

0603 19 90

Autres fleurs et boutons de fleurs coupés, frais, du 1er novembre au 15 avril

100

7 840

–

0701 90 50

Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 30 juin, fraîches ou réfrigérées

100

33 936

–

ex 0702 00 00

Tomates cerises, fraîches ou réfrigérées (6 17)

100

28 000

–

ex 0702 00 00

Tomates, fraîches ou réfrigérées, autres que tomates cerises

100

5 000

–

0707 00 05

Concombres, frais ou réfrigérés

100

1 000

–

0709 60 10

Piments doux ou poivrons, frais ou réfrigérés

100

17 248

40

0709 90 70

Courgettes, fraîches ou réfrigérées, du 1er décembre à la fin du mois de février

100

–

–

0710 40 00

2004 90 10

Maïs doux, congelé

100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 30 % de l’élément agricole (8 19)

10 600

(9 20)

0711 90 30

2001 90 30

2005 80 00

Maïs doux, non congelé

100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 30 % de l’élément agricole (8 19)

5 400

(9 20)

0712 90 30

Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées

100

1 200

ex 0805 10

Oranges, fraîches

100

224 000 (7 18)

60

ex 0805 20 10

ex 0805 20 50

Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches

100

40 000

60

ex 0805 20 10

ex 0805 20 50

Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches, du 15 mars au 30 septembre

100

15 680

60

0806 10 10

Raisins de table, frais, du 1er avril au 31 juillet

100

–

–

0807 19 00

Autres melons frais (à l’exclusion des pastèques), du 1er août au 31 mai

100

30 000

50

0810 10 00

Fraises, fraîches, du 1er novembre au 30 avril

100

5 000

60

1602 31 19

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde ou dindon, contenant en poids 57 % ou plus de viandes ou d’abats de volailles, autres que celles contenant exclusivement de la viande de dinde ou dindon non cuite

100

5 000

–

1602 31 30

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde ou dindon, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes ou d’abats de volailles

1602 32 19

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 57 % ou plus de viandes ou d’abats de volailles, autres que non cuites

100

2 000

–

1602 32 30

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde ou dindon, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes ou d’abats de volailles

1704 10 90

Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 60 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose)

100

100

(9 20)

ex 1704 90 99

Guimauves (autres sucreries sans cacao) d’une teneur en sucre égale ou inférieure à 45 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose)

100

–

–

1806 10 20

1806 10 30

1806 10 90

Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % en poids

100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 15 % de l’élément agricole (8 19)

2 500

(9 20)

1806 20

Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg

1905 20 30

1905 20 90

Pain d’épices d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % en poids

100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 30 % de l’élément agricole (8 19)

3 200

(9 20)

2002 90 91

2002 90 99

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, d’une teneur en matière sèche supérieure à 30 % en poids

100

784

–

ex 2008 70 71

Tranches de pêches, frites à l’huile

100

112

–

2009 11

2009 12 00

2009 19

Jus d’orange

100

35 000 hl, dont 21 280 hl au maximum en briques de 2 l ou moins

70

ex 2009 90

Mélanges de jus d’agrumes

100

19 656 hl

–

2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no2009

100

6 212 hl

–

3505 20

Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés

100

250

(9 20)

Tableau 3

Pour les produits ci-après, les droits de douane sont consolidés comme suit:

| Code NC (10 21) | Désignation des marchandises (11) | a | b (12) |
| --- | --- | --- | --- |
| Partie ad valorem du droit (%) | Partie spécifique du droit |
| 0710 40 00 | Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé | 0 | 9,4 EUR/100 kg net eda |
| 0711 90 30 | Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à la consommation en l’état | 0 | 9,4 EUR/100 kg net eda |
| 1704 10 90 | Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 60 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) | 0 | 30,90 EUR/100 kg net MAX 18,20 % |
| ex 1704 90 | Autres sucreries sans cacao, à l’exception:






  — | des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matières, relevant du code NC 1704 90 10; |

Code NC (10 21)

Désignation des marchandises (11)

a

b (12)

Partie ad valorem du droit (%)

Partie spécifique du droit

0710 40 00

Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé

0

9,4 EUR/100 kg net eda

0711 90 30

Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à la consommation en l’état

0

9,4 EUR/100 kg net eda

1704 10 90

Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 60 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose)

0

30,90 EUR/100 kg net MAX 18,20 %

ex 1704 90

Autres sucreries sans cacao, à l’exception:

—

des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matières, relevant du code NC 1704 90 10;

| — | de la préparation dite «chocolat blanc» relevant du code NC 1704 90 30; |
| --- | --- |

—

de la préparation dite «chocolat blanc» relevant du code NC 1704 90 30;

| — | des pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d’un contenu net égal ou supérieur à 1 kg, relevant du code NC 1704 90 51 |
| --- | --- |

—

des pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d’un contenu net égal ou supérieur à 1 kg, relevant du code NC 1704 90 51

0

EA MAX 18,7 % + AD S/Z

1806 10 20

Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % en poids mais n’excédant pas 65 %

0

25,2 EUR/100 kg net

1806 10 30

Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % en poids mais n’excédant pas 80 %

0

31,4 EUR/100 kg net

1806 10 90

Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 % en poids

0

41,9 EUR/100 kg net

ex 1806 20

Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg; à l’exception des préparations dites chocolate milk crumbrelevant du code NC 1806 20 70

0

EA MAX 18,7 % + AD S/Z

1806 20 70

Préparations dites chocolate milk crumb

0

EA

ex 1901 90 99

Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des no
  s0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 60 % en poids

0

EA

1905 20 30

Pain d’épices d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % en poids mais n’excédant pas 50 %

0

24,6 EUR/100 kg net

1905 20 90

Pain d’épices d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 50 % en poids

0

31,4 EUR/100 kg net

2001 90 30

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique

0

9,4 EUR/100 kg net eda

2004 90 10

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelé

0

9,4 EUR/100 kg net eda

2005 80 00

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé

0

9,4 EUR/100 kg net eda

2101 12 98

Préparations à base de café

0

EA

2101 20 98

Préparations à base de thé ou de maté

0

EA

ex 2106 90 98

Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (à l’exclusion des concentrats de protéines et substances protéiques texturées), d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 60 % en poids

0

EA

2905 43 00

Mannitol

0

125,8 EUR/100 kg net

2905 44 11

D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

16,1 EUR/100 kg net

2905 44 19

D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse contenant du D-mannitol dans une proportion supérieure à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

37,8 EUR/100 kg net

2905 44 91

D-glucitol (sorbitol) autre qu’en solution aqueuse contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

23 EUR/100 kg net

2905 44 99

D-glucitol (sorbitol) autre qu’en solution aqueuse contenant du D-mannitol dans une proportion supérieure à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

53,7 EUR/100 kg net

3302 10 29

Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson et contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 5 % ou plus de saccharose ou d’isoglucose, 5 % ou plus de glucose ou d’amidon ou de fécule

0

EA

3501 10 50

Caséines destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou fourragers et autres que la fabrication de fibres textiles artificielles

3 %

–

3501 10 90

Autres caséines

9 %

–

3501 90 90

Caséinates et autres dérivés des caséines (autres que les colles de caséine)

6,4 %

–

3505 10 10

Dextrine

0

17,7 EUR/100 kg net

3505 10 90

Autres amidons et fécules modifiés, autres que estérifiés ou éthérifiés

0

17,7 EUR/100 kg net

3505 20 10

Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, d’une teneur en amidons ou fécules, dextrine ou autres amidons ou fécules modifiés inférieure à 25 % en poids

0

4,5 EUR/100 kg net MAX 11,5 %

3505 20 30

Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, d’une teneur en amidons ou fécules, dextrine ou autres amidons ou fécules modifiés égale ou supérieure à 25 % en poids, mais n’excédant pas 55 %

0

8,9 EUR/100 kg net MAX 11,5 %

3505 20 50

Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, d’une teneur en amidons ou fécules, dextrine ou autres amidons ou fécules modifiés égale ou supérieure à 55 % en poids, mais n’excédant pas 80 %

0

14,2 EUR/100 kg net MAX 11,5 %

3505 20 90

Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, d’une teneur en amidons ou fécules, dextrine ou autres amidons ou fécules modifiés égale ou supérieure à 80 % en poids

0

17,7 EUR/100 kg net MAX 11,5 %

Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs, à base de matières amylacées:

3809 10 10

| – | contenant en poids moins de 55 % de ces matières |
| --- | --- |

–

contenant en poids moins de 55 % de ces matières

0

8,9 EUR/100 kg net MAX 12,8 %

3809 10 30

| – | contenant en poids 55 % ou plus mais moins de 70 % de ces matières |
| --- | --- |

–

contenant en poids 55 % ou plus mais moins de 70 % de ces matières

0

12,4 EUR/100 kg net MAX 12,8 %

3809 10 50

| – | contenant en poids 70 % ou plus mais moins de 83 % de ces matières |
| --- | --- |

–

contenant en poids 70 % ou plus mais moins de 83 % de ces matières

0

15,1 EUR/100 kg net MAX 12,8 %

3809 10 90

| – | contenant en poids 83 % ou plus de ces matières |
| --- | --- |

–

contenant en poids 83 % ou plus de ces matières

0

17,7 EUR/100 kg net MAX 12,8 %

Sorbitol autre que celui du no2905 44:

3824 60 11

| – | en solution aqueuse: |
| --- | --- |

–

en solution aqueuse:

| – – | contenant du D-mannitol dans une proportion égale ou inférieure à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol |
| --- | --- |

– –

contenant du D-mannitol dans une proportion égale ou inférieure à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

16,1 EUR/100 kg net

3824 60 19

| – | en solution aqueuse: |
| --- | --- |

–

en solution aqueuse:

| – – | contenant du D-mannitol dans une proportion supérieure à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol |
| --- | --- |

– –

contenant du D-mannitol dans une proportion supérieure à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

37,8 EUR/100 kg net

3824 60 91

| – | autre qu’en solution aqueuse: |
| --- | --- |

–

autre qu’en solution aqueuse:

| – – | contenant du D-mannitol dans une proportion égale ou inférieure à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol |
| --- | --- |

– –

contenant du D-mannitol dans une proportion égale ou inférieure à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

23 EUR/100 kg net

3824 60 99

| – | autre qu’en solution aqueuse: |
| --- | --- |

–

autre qu’en solution aqueuse:

| – – | contenant du D-mannitol dans une proportion supérieure à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol |
| --- | --- |

– –

contenant du D-mannitol dans une proportion supérieure à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

53,7 EUR/100 kg net

ANNEXE II

PROTOCOLE No 2

relatif au régime applicable aux importations dans l’État d’Israël de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêcheoriginaires de la Communauté européenne

| 1. | Les produits énumérés à l’annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l’importation en Israël, selon les conditions indiquées ci-après et en annexe. |
| --- | --- |

1.

Les produits énumérés à l’annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l’importation en Israël, selon les conditions indiquées ci-après et en annexe.

| 2. | À partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres signé à Bruxelles le 4 novembre 2009 (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres»), les droits de douane et les taxes d’effet équivalent (y compris l’élément agricole) applicables aux importations dans l’État d’Israël de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté européenne sont supprimés, sauf pour les produits énumérés dans le tableau 1 de l’annexe. |
| --- | --- |

2.

À partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres signé à Bruxelles le 4 novembre 2009 (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres»), les droits de douane et les taxes d’effet équivalent (y compris l’élément agricole) applicables aux importations dans l’État d’Israël de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté européenne sont supprimés, sauf pour les produits énumérés dans le tableau 1 de l’annexe.

| 3. | Pour les produits originaires de la Communauté européenne énumérés dans le tableau 2 de l’annexe, les droits de douane sont supprimés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués pour chacun d’eux dans la colonne «b».
  Les droits de douane applicables aux quantités importées au-delà des contingents sont réduits selon le pourcentage indiqué pour chacun d’eux dans la colonne «c».
  Pour la première année suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres, le volume des contingents tarifaires est calculé au prorata du volume de base, compte tenu de la période écoulée avant l’entrée en vigueur dudit accord. |
| --- | --- |

3.

Pour les produits originaires de la Communauté européenne énumérés dans le tableau 2 de l’annexe, les droits de douane sont supprimés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués pour chacun d’eux dans la colonne «b».

Les droits de douane applicables aux quantités importées au-delà des contingents sont réduits selon le pourcentage indiqué pour chacun d’eux dans la colonne «c».

Pour la première année suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres, le volume des contingents tarifaires est calculé au prorata du volume de base, compte tenu de la période écoulée avant l’entrée en vigueur dudit accord.

| 4. | Pour les produits originaires de la Communauté européenne énumérés dans le tableau 3, les droits de douane ad valorem appliqués sont consolidés dans les limites indiquées dans la colonne «a» et les droits spécifiques appliqués sont consolidés dans les limites indiquées dans la colonne «b». |
| --- | --- |

4.

Pour les produits originaires de la Communauté européenne énumérés dans le tableau 3, les droits de douane ad valorem appliqués sont consolidés dans les limites indiquées dans la colonne «a» et les droits spécifiques appliqués sont consolidés dans les limites indiquées dans la colonne «b».

ANNEXE DU PROTOCOLE No 2

Tableau 1

Tous les produits ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont exempts de droits de douane. Certains des produits énumérés ci-dessous bénéficient d’un traitement préférentiel, indiqué dans les tableaux 2 et 3.

| Code SH ou code israélien (1 2 13) | Désignation des marchandises (3 14) |
| --- | --- |
| ex ex 0102 90 | Animaux vivants de l’espèce bovine destinés à l’abattage |
| 0104 10 | Animaux vivants de l’espèce ovine: |
| 0104 10 20 | – | Dans le cadre du cinquième ajout |

Code SH ou code israélien (1 2 13)

Désignation des marchandises (3 14)

ex ex 0102 90

Animaux vivants de l’espèce bovine destinés à l’abattage

0104 10

Animaux vivants de l’espèce ovine:

0104 10 20

–

Dans le cadre du cinquième ajout

0104 10 90

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

0104 20

Animaux vivants de l’espèce caprine:

0104 20 90

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

0105 12

Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g:

0105 12 10

| – | Dont la valeur par unité ne dépasse pas 12 ILS |
| --- | --- |

–

Dont la valeur par unité ne dépasse pas 12 ILS

0105 12 80

| – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

–

Dans le cadre du cinquième ajout

0105 19

Canards, oies et pintades vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g:

0105 19 10

| – | Dont la valeur par unité ne dépasse pas 12 ILS |
| --- | --- |

–

Dont la valeur par unité ne dépasse pas 12 ILS

0105 19 80

| – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

–

Dans le cadre du cinquième ajout

Autres:

0105 94

| – | Coqs et poules |
| --- | --- |

–

Coqs et poules

0105 99

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

0106 32 90

Psittaciformes vivants (y compris les perroquets, perruches, aras et cacatoès)

0106 39

Oiseaux vivants, autres que oiseaux de proie et psittaciformes:

0106 39 19

| – | Oiseaux d’ornement, oiseaux chanteurs et oiseaux de compagnie |
| --- | --- |

–

Oiseaux d’ornement, oiseaux chanteurs et oiseaux de compagnie

0201

Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

0204

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

0206 10

Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés

0206 80 00

Abats comestibles des animaux des espèces ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais ou réfrigérés

0207

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105

0210 20 00

Viandes des animaux de l’espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées

0210 91

De primates, salés ou en saumure, séchés ou fumés:

0210 91 10

| – | Viandes et abats |
| --- | --- |

–

Viandes et abats

0301

à l’exclusion de:

| | 0301 10 10 |
| --- | --- |

0301 10 10

| | 0301 91 10 |
| --- | --- |

0301 91 10

| | 0301 92 10 |
| --- | --- |

0301 92 10

| | 0301 92 90 |
| --- | --- |

0301 92 90

| | 0301 93 10 |
| --- | --- |

0301 93 10

| | 0301 94 10 |
| --- | --- |

0301 94 10

| | 0301 94 90 |
| --- | --- |

0301 94 90

| | 0301 95 10 |
| --- | --- |

0301 95 10

| | 0301 95 90 |
| --- | --- |

0301 95 90

| | 0301 99 10 |
| --- | --- |

0301 99 10

Poissons vivants

0302

à l’exclusion de:

| | 0302 40 20 |
| --- | --- |

0302 40 20

| | 0302 50 20 |
| --- | --- |

0302 50 20

| | 0302 62 20 |
| --- | --- |

0302 62 20

| | 0302 63 20 |
| --- | --- |

0302 63 20

| | 0302 64 10 |
| --- | --- |

0302 64 10

| | 0302 65 20 |
| --- | --- |

0302 65 20

| | 0302 66 10 |
| --- | --- |

0302 66 10

| | 0302 68 10 |
| --- | --- |

0302 68 10

| | 0302 70 10 |
| --- | --- |

0302 70 10

Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poisson et autre chair de poisson du no0304

0303

à l’exclusion de:

| | 0303 11 10 |
| --- | --- |

0303 11 10

| | 0303 19 10 |
| --- | --- |

0303 19 10

| | 0303 22 10 |
| --- | --- |

0303 22 10

| | 0303 29 10 |
| --- | --- |

0303 29 10

| | 0303 43 30 |
| --- | --- |

0303 43 30

| | 0303 51 10 |
| --- | --- |

0303 51 10

| | 0303 52 10 |
| --- | --- |

0303 52 10

| | 0303 71 30 |
| --- | --- |

0303 71 30

| | 0303 72 10 |
| --- | --- |

0303 72 10

| | 0303 73 10 |
| --- | --- |

0303 73 10

| | 0303 74 10 |
| --- | --- |

0303 74 10

| | 0303 75 10 |
| --- | --- |

0303 75 10

| | 0303 76 10 |
| --- | --- |

0303 76 10

| | 0303 78 10 |
| --- | --- |

0303 78 10

| | 0303 79 30 |
| --- | --- |

0303 79 30

| | 0303 79 51 |
| --- | --- |

0303 79 51

| | 0303 80 10 |
| --- | --- |

0303 80 10

Poissons congelés, à l’exception des filets de poisson et autre chair de poisson du no0304

0304

à l’exclusion de:

| | 0304 11 10 |
| --- | --- |

0304 11 10

| | 0304 12 10 |
| --- | --- |

0304 12 10

| | 0304 19 22 |
| --- | --- |

0304 19 22

| | 0304 19 92 |
| --- | --- |

0304 19 92

| | 0304 22 00 |
| --- | --- |

0304 22 00

| | 0304 29 22 |
| --- | --- |

0304 29 22

| | 0304 29 42 |
| --- | --- |

0304 29 42

| | 0304 29 92 |
| --- | --- |

0304 29 92

| | 0304 91 10 |
| --- | --- |

0304 91 10

| | 0304 92 10 |
| --- | --- |

0304 92 10

| | 0304 99 20 |
| --- | --- |

0304 99 20

Filets de poissons et autre chair de poisson (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés

0305 41 00

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), fumés, y compris les filets

0305 49 00

Autres poissons fumés, y compris les filets, autres que les saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), les saumons de l’Atlantique (Salmo salar), les saumons du Danube (Hucho hucho) et les harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)

0306

à l’exclusion de:

| | 0306 11 10 |
| --- | --- |

0306 11 10

| | 0306 12 10 |
| --- | --- |

0306 12 10

| | 0306 14 20 |
| --- | --- |

0306 14 20

| | 0306 19 20 |
| --- | --- |

0306 19 20

| | 0306 21 10 |
| --- | --- |

0306 21 10

| | 0306 22 10 |
| --- | --- |

0306 22 10

| | 0306 24 20 |
| --- | --- |

0306 24 20

| | 0306 29 10 |
| --- | --- |

0306 29 10

| | 0306 29 92 |
| --- | --- |

0306 29 92

Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à la consommation humaine

0307

à l’exclusion de:

| | 0307 10 20 |
| --- | --- |

0307 10 20

| | 0307 21 20 |
| --- | --- |

0307 21 20

| | 0307 29 20 |
| --- | --- |

0307 29 20

| | 0307 31 20 |
| --- | --- |

0307 31 20

| | 0307 39 20 |
| --- | --- |

0307 39 20

| | 0307 60 10 |
| --- | --- |

0307 60 10

| | 0307 60 92 |
| --- | --- |

0307 60 92

| | 0307 91 20 |
| --- | --- |

0307 91 20

| | 0307 99 20 |
| --- | --- |

0307 99 20

Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d’invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à la consommation humaine

0401

Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

0402

Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

0404

Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs

0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:

0405 10

| – | Beurre: |
| --- | --- |

–

Beurre:

| – – – | En emballages d’un contenu net excédant 1 kg: |
| --- | --- |

– – –

En emballages d’un contenu net excédant 1 kg:

0405 10 31

| – – – – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

– – – –

Dans le cadre du cinquième ajout

0405 10 39

| – – – – | Autres |
| --- | --- |

– – – –

Autres

| – – – | En emballages d’un contenu net n’excédant pas 1 kg: |
| --- | --- |

– – –

En emballages d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:

0405 10 91

| – – – – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

– – – –

Dans le cadre du cinquième ajout

0405 10 99

| – – – – | Autres |
| --- | --- |

– – – –

Autres

0405 20

| – | Pâtes à tartiner laitières: |
| --- | --- |

–

Pâtes à tartiner laitières:

0405 20 10

| – – – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

– – –

Dans le cadre du cinquième ajout

0405 20 90

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

| – | Autres matières grasses provenant du lait: |
| --- | --- |

–

Autres matières grasses provenant du lait:

0405 90 19

| – – – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

– – –

Dans le cadre du cinquième ajout

0405 90 90

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

0406

Fromages et caillebotte

0407

à l’exclusion de

0407 00 10

Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits

0408

Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

0409

Miel naturel

0701

Pommes de terre, fraîches ou réfrigérées:

0701 90

| – | Autre que de semence |
| --- | --- |

–

Autre que de semence

0702

Tomates fraîches ou réfrigérées

0703

Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, frais ou réfrigérés

0704

Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, frais ou réfrigérés

0705 11

0705 19

Laitues, fraîches ou réfrigérées

0706

Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, frais ou réfrigérés

0707

Concombres et cornichons, frais ou réfrigérés

0708

à l’exclusion de

0708 90 20

Légumes à cosse, écossés ou non, frais ou réfrigérés

0709 20

Asperges, fraîches ou réfrigérées

0709 30

Aubergines, fraîches ou réfrigérées

0709 40

Céleris, autres que les céleris-raves, frais ou réfrigérés

0709 51

0709 59

Champignons, frais ou réfrigérés:

0709 51 90

| – | Champignons du genre Agaricus |
| --- | --- |

–

Champignons du genre Agaricus

0709 59 90

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

0709 60

Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, frais ou réfrigérés

0709 70

Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), frais ou réfrigérés

0709 90

Autres légumes frais ou réfrigérés

0710 10

Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées

0710 21

Pois (Pisum sativum), écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

0710 22

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

0710 29

à l’exclusion de

0710 29 20

Autres légumes à cosse, écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

0710 30

Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

0710 40

Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé

0710 80 10

Carottes, choux-fleurs, brocolis, (poireaux), choux, piments ou poivrons, céleris (eu 5)

0710 80 40

Carottes congelées

Autres légumes congelés:

0710 80 80

| – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

–

Dans le cadre du cinquième ajout

0710 80 90

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

0710 90

Mélanges de légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

0711

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à la consommation en l’état:

0711 20

| – | Olives |
| --- | --- |

–

Olives

0711 40

| – | Concombres et cornichons |
| --- | --- |

–

Concombres et cornichons

0711 90

| – | Autres légumes et mélanges de légumes |
| --- | --- |

–

Autres légumes et mélanges de légumes

0712

Légumes secs, entiers, coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:

0712 20

| – | Oignons |
| --- | --- |

–

Oignons

0712 90

à l’exclusion de

0712 90 40

0712 90 70

| – | Autres légumes secs, mélanges de légumes |
| --- | --- |

–

Autres légumes secs, mélanges de légumes

0713 20

Pois chiches secs

0714 20

Patates douces, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même débitées en morceaux ou agglomérées sous forme de pellets

0802 11 90

Amandes en coques, fraîches ou sèches

0802 12 90

Amandes sans coques, fraîches ou sèches

0802 31

0802 32

Noix communes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou émondées

0802 60

Noix macadamia, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou émondées

0802 90 20

Noix de Pécan, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou émondées

Autres fruits à coques:

0802 90 92

| – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

–

Dans le cadre du cinquième ajout

0802 90 99

| – | Autres fruits à coques |
| --- | --- |

–

Autres fruits à coques

0803 00 10

Bananes, y compris les plantains, fraîches

0804 10

Dattes fraîches

0804 20

Figues fraîches et sèches

0804 30 10

Ananas frais

0804 40 10

Avocats frais

0804 50

à l’exclusion de

0804 50 90

Goyaves, mangues et mangoustans frais

0805 10 10

Oranges fraîches

0805 20 10

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais

0805 40 10

Pamplemousses et pomelos frais

0805 50 10

Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia) frais

0805 90 11

Cédrats (Citrus medica), kumquats et limes frais

0805 90 19

Autres agrumes frais

0806

Raisins, frais ou secs

0807

Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais

0808

Pommes, poires et coings, frais

0809

Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais

0810 10

Fraises fraîches

0810 20

Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises fraîches

0810 50

Kiwis frais

0810 60

Durians frais

0810 90

Autres fruits frais

0811

Fruits, dont fruits à coques, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:

0811 10

| – | Fraises |
| --- | --- |

–

Fraises

| – | Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau: |
| --- | --- |

–

Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau:

0811 20 20

| – – – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

– – –

Dans le cadre du cinquième ajout

0811 20 90

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

0811 90

| – | Autres fruits, dont fruits à coques |
| --- | --- |

–

Autres fruits, dont fruits à coques

0812

Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à la consommation en l’état

0813 20

Pruneaux séchés:

0813 20 20

| – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

–

Dans le cadre du cinquième ajout

0813 20 99

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

0813 40 00

Autres fruits séchés

0813 50

Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du chapitre 08

0904

Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés

0910 10 91

Gingembre, octobre à janvier

0910 99 90

Autres épices

1001

Froment (blé) et méteil

1005 90 10

Maïs pour popcorn

1105 20 00

Flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre

1108 11

1108 12

1108 13

1108 14

1108 19

Amidons et fécules

1202 10 00

Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées, en coques

1202 20 90

Arachides décortiquées, non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées

1206 00 90

Autres graines de tournesol, même concassées

1207 20 00

Graines de coton

1207 99 20

Graines de ricin

1209 91 29

Graines de courge

1209 99 20

Graines de pastèque

1404 90 19

Autre pollen non destiné à l’alimentation animale

1501

Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no0209 ou du no1503

1507

Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1508 10 00

Huile d’arachide brute et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1508 90 90

Autres, huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, non brutes et non alimentaires

1509

Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1510

Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d’olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no1509

1511 10 20

Huile de palme brute et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1511 90 90

Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, non brutes et non alimentaires

1512 11

1512 19

Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions

1512 21 90

Huile de coton brute et ses fractions, même dépourvue de gossipol

1512 29 90

Huile de coton et ses fractions, même dépourvue de gossipol, non brute et non alimentaire

1513

Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1514

à l’exclusion de

1514 91 19

1514 99 19

Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1515

Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

| – | Huile de lin et ses fractions: |
| --- | --- |

–

Huile de lin et ses fractions:

1515 11 90

| – – – | Huile brute, non alimentaire |
| --- | --- |

– – –

Huile brute, non alimentaire

1515 19 90

| – – – | Autres, non alimentaires |
| --- | --- |

– – –

Autres, non alimentaires

| – | Huile de maïs et ses fractions: |
| --- | --- |

–

Huile de maïs et ses fractions:

1515 21 20

| – – – | Huile brute, non alimentaire |
| --- | --- |

– – –

Huile brute, non alimentaire

1515 29 90

| – – – | Autres, non alimentaires |
| --- | --- |

– – –

Autres, non alimentaires

1515 30 00

| – | Huile de ricin et ses fractions |
| --- | --- |

–

Huile de ricin et ses fractions

1515 50 90

| – | Autres non alimentaires, huile de sésame et ses fractions |
| --- | --- |

–

Autres non alimentaires, huile de sésame et ses fractions

1515 90

| – | Autres: |
| --- | --- |

–

Autres:

1515 90 22

| – – – | Autres huiles de fruits à coques ou de pépins ou noyaux de fruits des rubriques détaillées 0802 ou 1212 |
| --- | --- |

– – –

Autres huiles de fruits à coques ou de pépins ou noyaux de fruits des rubriques détaillées 0802 ou 1212

1515 90 30

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:

1516 10

| – | Graisses et huiles animales et leurs fractions: |
| --- | --- |

–

Graisses et huiles animales et leurs fractions:

1516 10 11

| – – – | Graisses alimentaires solides |
| --- | --- |

– – –

Graisses alimentaires solides

1516 10 19

| – – – | Autres, graisses solides |
| --- | --- |

– – –

Autres, graisses solides

1516 20

| – | Graisses et huiles végétales et leurs fractions: |
| --- | --- |

–

Graisses et huiles végétales et leurs fractions:

1516 20 19

| – – – | Autres, graisses solides |
| --- | --- |

– – –

Autres, graisses solides

1516 20 91

| – – – | Huile de ricin |
| --- | --- |

– – –

Huile de ricin

1516 20 92

| – – – | Huile de lin |
| --- | --- |

– – –

Huile de lin

1516 20 99

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

1517 90 21

Mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516, contenant de l’huile d’olive

1517 90 22

Mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516, contenant de l’huile de soja, de l’huile de tournesol, de l’huile de coton, de l’huile de maïs ou de l’huile de colza

1518 00 21

Huile de ricin

1601

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viandes, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits

1602

Autres préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang:

1602 20 91

| – | De foies de tous animaux contenant du foie de poulet |
| --- | --- |

–

De foies de tous animaux contenant du foie de poulet

1602 20 99

| – | De foies de tous animaux, autres |
| --- | --- |

–

De foies de tous animaux, autres

1602 31 90

| – | De dindes ou dindons |
| --- | --- |

–

De dindes ou dindons

1602 32 90

| – | De coqs et de poules |
| --- | --- |

–

De coqs et de poules

1602 39 90

| – | D’autres volailles du no0105 |
| --- | --- |

–

D’autres volailles du no0105

| – | De l’espèce porcine: |
| --- | --- |

–

De l’espèce porcine:

1602 41 00

| – – – | Jambons et leurs morceaux |
| --- | --- |

– – –

Jambons et leurs morceaux

1602 42 00

| – – – | Épaules et leurs morceaux |
| --- | --- |

– – –

Épaules et leurs morceaux

1602 49 90

| – – – | Autres, y compris les mélanges |
| --- | --- |

– – –

Autres, y compris les mélanges

ex ex 1602 50

| – | De l’espèce bovine: |
| --- | --- |

–

De l’espèce bovine:

1602 50 80

| – – – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

– – –

Dans le cadre du cinquième ajout

1602 50 91

| – – – | Contenant en poids plus de 20 % de viande de poulet |
| --- | --- |

– – –

Contenant en poids plus de 20 % de viande de poulet

1602 50 99

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

1602 90 90

| – | Autres, y compris les préparations de sang de tous animaux |
| --- | --- |

–

Autres, y compris les préparations de sang de tous animaux

1603

Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques

1604

à l’exclusion de

1604 11 20

1604 12 10

1604 19 20

1604 15 20

1604 20 10

1604 20 20

Préparations et conserves de poisson; caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson

1702 30 10

Glucose à l’état liquide

1704 10 90

Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, contenant en poids moins de 10 % de gomme base

1905 31 10

Biscuits additionnés d’édulcorants – Contenant en poids 10 % ou plus d’œufs, 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait

1905 32 20

Gaufres et gaufrettes – autres, non fourrées

1905 32 30

Gaufres et gaufrettes – fourrées dont la garniture contient 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait

1905 32 90

Gaufres et gaufrettes – autres, fourrées

1905 90

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires, autres:

1905 90 30

| – | Pâte précuite pour la préparation des produits du no1905 |
| --- | --- |

–

Pâte précuite pour la préparation des produits du no1905

1905 90 91

| – | Autres, contenant en poids 10 % ou plus d’œufs, 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait |
| --- | --- |

–

Autres, contenant en poids 10 % ou plus d’œufs, 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait

1905 90 92

| – | Autres, contenant de la farine, autre que la farine de froment, dans une proportion supérieure à 15 % du poids total de farine |
| --- | --- |

–

Autres, contenant de la farine, autre que la farine de froment, dans une proportion supérieure à 15 % du poids total de farine

2001

Légumes, fruits, dont fruits à coques, et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique

2002

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006:

2004 10 10

| – | Pommes de terre – produits à base de farines ou de semoules |
| --- | --- |

–

Pommes de terre – produits à base de farines ou de semoules

2004 10 90

| – | Pommes de terre, autres |
| --- | --- |

–

Pommes de terre, autres

| – | Autres produits du règne végétal à base de farines ou de semoules: |
| --- | --- |

–

Autres produits du règne végétal à base de farines ou de semoules:

2004 90 11

| – – – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

– – –

Dans le cadre du cinquième ajout

2004 90 19

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

| – | Autres légumes: |
| --- | --- |

–

Autres légumes:

2004 90 91

| – – – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

– – –

Dans le cadre du cinquième ajout

2004 90 93

| – – – | Maïs doux |
| --- | --- |

– – –

Maïs doux

2004 90 94

| – – – | Légumes à cosse |
| --- | --- |

– – –

Légumes à cosse

2004 90 99

| – – – | Autres légumes |
| --- | --- |

– – –

Autres légumes

2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006:

2005 20 10

| – | Pommes de terre – produits à base de farines, semoules, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets |
| --- | --- |

–

Pommes de terre – produits à base de farines, semoules, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets

2005 20 90

| – | Autres, pommes de terre |
| --- | --- |

–

Autres, pommes de terre

2005 40 10

| – | Pois (Pisum sativum) – produits à base de farines ou de semoules |
| --- | --- |

–

Pois (Pisum sativum) – produits à base de farines ou de semoules

2005 40 90

| – | Autres, pois (Pisum sativum) |
| --- | --- |

–

Autres, pois (Pisum sativum)

2005 51 00

| – | Haricots en grains |
| --- | --- |

–

Haricots en grains

2005 59 10

| – | Autres haricots, produits à base de farines ou de semoules |
| --- | --- |

–

Autres haricots, produits à base de farines ou de semoules

2005 59 90

| – | Autres haricots |
| --- | --- |

–

Autres haricots

2005 60 00

| – | Asperges |
| --- | --- |

–

Asperges

2005 70

| – | Olives |
| --- | --- |

–

Olives

2005 80

| – | Maïs miniature et autres, maïs doux |
| --- | --- |

–

Maïs miniature et autres, maïs doux

| – | Autres légumes: |
| --- | --- |

–

Autres légumes:

2005 99 10

| – – – | Produits à base de farines ou de semoules |
| --- | --- |

– – –

Produits à base de farines ou de semoules

2005 99 30

| – – – | Carottes, à l’exception du no9020 |
| --- | --- |

– – –

Carottes, à l’exception du no9020

2005 99 40

| – – – | Pois chiches |
| --- | --- |

– – –

Pois chiches

2005 99 50

| – – – | Concombres |
| --- | --- |

– – –

Concombres

2005 99 80

| – – – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

– – –

Dans le cadre du cinquième ajout

2005 99 90

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

2006 00

Légumes, fruits, dont fruits à coques, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

2007

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:

2007 91 00

| – | Agrumes |
| --- | --- |

–

Agrumes

2007 99

à l’exclusion de

2007 99 93

| – | Autres |
| --- | --- |

–

Autres

2008

Fruits, dont fruits à coques, et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:

2008 11

| – | Arachides: |
| --- | --- |

–

Arachides:

2008 11 20

| – – – | Grillées |
| --- | --- |

– – –

Grillées

2008 11 90

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

2008 19 32

| – | Autres, amandes grillées |
| --- | --- |

–

Autres, amandes grillées

2008 19 39

| – | Autres, fruits à coques et autres graines grillées |
| --- | --- |

–

Autres, fruits à coques et autres graines grillées

2008 19 40

| – | Autres, fruits à coques, et autres graines – ayant un titre alcoométrique massique acquis excédant 2 % mas |
| --- | --- |

–

Autres, fruits à coques, et autres graines – ayant un titre alcoométrique massique acquis excédant 2 % mas

2008 19 91

| – | Autres, amandes |
| --- | --- |

–

Autres, amandes

2008 19 99

| – | Autres, fruits à coques et autres graines |
| --- | --- |

–

Autres, fruits à coques et autres graines

2008 20

| – | Ananas |
| --- | --- |

–

Ananas

2008 30

| – | Agrumes: |
| --- | --- |

–

Agrumes:

2008 30 20

| – – – | Ayant un titre alcoométrique massique excédant 2 % mas |
| --- | --- |

– – –

Ayant un titre alcoométrique massique excédant 2 % mas

2008 30 90

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

2008 40

| – | Poires |
| --- | --- |

–

Poires

2008 50

| – | Abricots |
| --- | --- |

–

Abricots

2008 60

| – | Cerises |
| --- | --- |

–

Cerises

2008 70

| – | Pêches, y compris les brugnons et nectarines: |
| --- | --- |

–

Pêches, y compris les brugnons et nectarines:

2008 70 20

| – – – | Ayant un titre alcoométrique massique acquis excédant 2 % mas |
| --- | --- |

– – –

Ayant un titre alcoométrique massique acquis excédant 2 % mas

2008 70 80

| – – – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

– – –

Dans le cadre du cinquième ajout

2008 80

| – | Fraises |
| --- | --- |

–

Fraises

2008 91

| – | Cœurs de palmier |
| --- | --- |

–

Cœurs de palmier

2008 92

| – | Mélanges |
| --- | --- |

–

Mélanges

| – | Prunes: |
| --- | --- |

–

Prunes:

2008 99 12

| – – – | Ayant un titre alcoométrique massique excédant 2 % mas |
| --- | --- |

– – –

Ayant un titre alcoométrique massique excédant 2 % mas

2008 99 19

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

| – | Autres, fruits, dont fruits à coques, et autres parties comestibles de plantes: |
| --- | --- |

–

Autres, fruits, dont fruits à coques, et autres parties comestibles de plantes:

2008 99 30

| – – – | Ayant un titre alcoométrique massique excédant 2 % mas |
| --- | --- |

– – –

Ayant un titre alcoométrique massique excédant 2 % mas

2008 99 90

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

2009 11

2009 12

2009 19

à l’exclusion de

2009 11 11

2009 11 40

2009 19 11

Jus d’orange

2009 21

2009 29

à l’exclusion de

2009 29 11

Jus de pamplemousse

2009 31

2009 39

Jus de tout autre agrume

2009 50

Jus de tomate

2009 61

2009 69

Jus de raisin (y compris les moûts de raisin)

2009 71

2009 79

Jus de pomme

2009 80

Jus de tout autre fruit ou légume:

2009 80 10

| – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

–

Dans le cadre du cinquième ajout

2009 80 29

| – | Autres jus concentrés |
| --- | --- |

–

Autres jus concentrés

2009 80 90

| – | Autres jus |
| --- | --- |

–

Autres jus

2009 90

Mélanges de jus

2104 10 10

Préparations pour soupes, potages ou bouillons

2105 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao:

2105 00 11

| – | Contenant moins de 3 % de matières grasses provenant du lait |
| --- | --- |

–

Contenant moins de 3 % de matières grasses provenant du lait

2105 00 12

| – | Contenant 3 % ou plus mais moins de 7 % de matières grasses provenant du lait |
| --- | --- |

–

Contenant 3 % ou plus mais moins de 7 % de matières grasses provenant du lait

2105 00 13

| – | Contenant 7 % ou plus de matières grasses provenant du lait |
| --- | --- |

–

Contenant 7 % ou plus de matières grasses provenant du lait

2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no2009

2205

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques

2206

Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs

2207 10

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; destiné à être utilisé dans la production d’une boisson alcoolique par un fabricant agréé de boissons alcooliques, à condition que le produit soit effectivement utilisé à cette fin:

2207 10 51

| – | Alcool de raisins |
| --- | --- |

–

Alcool de raisins

2207 10 80

| – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

–

Dans le cadre du cinquième ajout

2207 10 90

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus, autres:

2207 10 91

| – | Alcool de raisins |
| --- | --- |

–

Alcool de raisins

2208 20 91

Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, contenant 17 % ou plus d’alcool en volume et dont le prix au centilitre ne dépasse pas l’équivalent de 0,05 USD en shekel, dans le cadre du cinquième ajout

2208 20 99

Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, contenant 17 % ou plus d’alcool en volume et dont le prix au centilitre ne dépasse pas l’équivalent de 0,05 USD en shekel

2304

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, obtenus par extraction d’huile de soja

2306

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, obtenus par extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos2304 ou 2305

2309 10

à l’exclusion de

2309 10 90

Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail

2309 90

Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux, autres que les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:

2309 90 20

| – | Contenant en poids au minimum 15 % et au maximum 35 % de substances protéiques et au minimum 4 % de substances grasses |
| --- | --- |

–

Contenant en poids au minimum 15 % et au maximum 35 % de substances protéiques et au minimum 4 % de substances grasses

3502 11

3502 19

Ovalbumine:

3502 11 10

| – | Séchée, dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

–

Séchée, dans le cadre du cinquième ajout

3502 11 90

| – | Séchée, autre |
| --- | --- |

–

Séchée, autre

3502 19 10

| – | Autre que séchée, dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

–

Autre que séchée, dans le cadre du cinquième ajout

3502 19 90

| – | Autre que séchée, autre |
| --- | --- |

–

Autre que séchée, autre

3505

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés:

3505 10 21

| – | Amidons ou fécules - à base de blé ou de maïs (à l’exclusion du maïs cireux) |
| --- | --- |

–

Amidons ou fécules - à base de blé ou de maïs (à l’exclusion du maïs cireux)

3505 20 00

| – | Colles |
| --- | --- |

–

Colles

Tableau 2

Pour les produits ci-après, un traitement préférentiel est prévu sous la forme de contingents tarifaires, qui sont présentés ci-dessous.

| Code SH ou code israélien (4 15) | Désignation des marchandises (5 16) | a | b | c |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Taux de réduction des droits de douane NPF (%) | Contingents tarifaires (en tonnes, sauf indication contraire) | Taux de réduction des droits de douane NPF applicables au-delà du contingent tarifaire existant (%) |
| ex ex 010 290 | Animaux vivants de l’espèce bovine destinés à l’abattage | 100 | 1 200 | — |
| ex ex 0105 12
  0105 19 | Canards, oies, dindons, dindes et pintades vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g | 100 | 2 060 000 unités | — |
| 0201 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées | 100 | 1 120 | — |
| 0204 | Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées | 100 | 800 | — |
| ex ex 0207 | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105, à l’exclusion des canards (viande ou foie) | 100 | 1 200 | — |
| ex ex 0207 34 | Foies gras d’oies | 100 | 100 | — |
| ex ex 0207 36 | Viandes et foies d’oies, congelés | 100 | 500 | — |
| 0302 31 20 | Seulement thons blancs ou germons du type précisé au no0302 31 00 (Thunnus alalunga) | 100 | 250 | — |
| 0303 31 10 | Seulement flétans du type précisé au no0303 31 00 (Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus stenolepis) | 100 | 100 | 25 |
| 0303 33 10 | Seulement soles du type précisé au no0303 33 00 (Solea spp.) |
| 0303 39 10 | Seulement du type précisé au no0303 39 00 (autres que Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus stenolepis, Pleuronectes platessa, Solea spp.) |
| 0303 79 91 | Approuvé par le directeur général du ministère de l’agriculture comme poisson des types qui ne sont pas présents ou qui ne sont pas pêchés en Israël ou en mer Méditerranée | 10 | — | — |
| 0304 19 41 | Seulement du type précisé au no0304 19 40 (Pleuronectidae, Bothidae, Cynoglossidae, Thunnus, listaos, Euthynnus pelamis, harengs, morues, sardines, églefins, lieus noirs, maquereaux, squales, squales, anguilles, merlus, rascasses du Nord ou sébastes, perches du Nil) | 100 | 50 | — |
| 0402 10 21 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en matières grasses n’excédant pas 1,5 % en poids | 100 | 2 180 | — |
| 0402 10 10 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en matières grasses n’excédant pas 1,5 % en poids | 55 | 2 180 | — |
| 0402 21 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en matières grasses excédant 1,5 % en poids, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants | 100 | 4 420 | — |
| ex ex 0402 91
  ex ex 0402 99 | Lait concentré | 100 | 100 | — |
| 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao | 100 | 200 | – | Pour les yoghourts contenant du cacao, des aromates et/ou additionnés de sucre |

Code SH ou code israélien (4 15)

Désignation des marchandises (5 16)

a

b

c

Taux de réduction des droits de douane NPF (%)

Contingents tarifaires (en tonnes, sauf indication contraire)

Taux de réduction des droits de douane NPF applicables au-delà du contingent tarifaire existant (%)

ex ex 010 290

Animaux vivants de l’espèce bovine destinés à l’abattage

100

1 200

—

ex ex 0105 12

0105 19

Canards, oies, dindons, dindes et pintades vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g

100

2 060 000 unités

—

0201

Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

100

1 120

—

0204

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

100

800

—

ex ex 0207

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105, à l’exclusion des canards (viande ou foie)

100

1 200

—

ex ex 0207 34

Foies gras d’oies

100

100

—

ex ex 0207 36

Viandes et foies d’oies, congelés

100

500

—

0302 31 20

Seulement thons blancs ou germons du type précisé au no0302 31 00 (Thunnus alalunga)

100

250

—

0303 31 10

Seulement flétans du type précisé au no0303 31 00 (Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus stenolepis)

100

100

25

0303 33 10

Seulement soles du type précisé au no0303 33 00 (Solea spp.)

0303 39 10

Seulement du type précisé au no0303 39 00 (autres que Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus stenolepis, Pleuronectes platessa, Solea spp.)

0303 79 91

Approuvé par le directeur général du ministère de l’agriculture comme poisson des types qui ne sont pas présents ou qui ne sont pas pêchés en Israël ou en mer Méditerranée

10

—

—

0304 19 41

Seulement du type précisé au no0304 19 40 (Pleuronectidae, Bothidae, Cynoglossidae, Thunnus, listaos, Euthynnus pelamis, harengs, morues, sardines, églefins, lieus noirs, maquereaux, squales, squales, anguilles, merlus, rascasses du Nord ou sébastes, perches du Nil)

100

50

—

0402 10 21

Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en matières grasses n’excédant pas 1,5 % en poids

100

2 180

—

0402 10 10

Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en matières grasses n’excédant pas 1,5 % en poids

55

2 180

—

0402 21

Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en matières grasses excédant 1,5 % en poids, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

100

4 420

—

ex ex 0402 91

ex ex 0402 99

Lait concentré

100

100

—

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

100

200

–

Pour les yoghourts contenant du cacao, des aromates et/ou additionnés de sucre

| – | seul l’élément agricole s’applique (8 19) |
| --- | --- |

–

seul l’élément agricole s’applique (8 19)

0404

Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs

100

1 400

—

0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:

100

650

—

0405 10

| – | Beurre: |
| --- | --- |

–

Beurre:

| – – – | En emballages d’un contenu net excédant 1 kg: |
| --- | --- |

– – –

En emballages d’un contenu net excédant 1 kg:

0405 10 31

| – – – – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

– – – –

Dans le cadre du cinquième ajout

0405 10 39

| – – – – | Autres |
| --- | --- |

– – – –

Autres

| – – – | En emballages d’un contenu net n’excédant pas 1 kg: |
| --- | --- |

– – –

En emballages d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:

0405 10 91

| – – – – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

– – – –

Dans le cadre du cinquième ajout

0405 10 99

| – – – – | Autres |
| --- | --- |

– – – –

Autres

0405 20

| – | Pâtes à tartiner laitières: |
| --- | --- |

–

Pâtes à tartiner laitières:

0405 20 10

| – – – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

– – –

Dans le cadre du cinquième ajout

0405 20 90

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

| – | Autres matières grasses provenant du lait: |
| --- | --- |

–

Autres matières grasses provenant du lait:

0405 90 19

| – – – | Dans le cadre du cinquième ajout |
| --- | --- |

– – –

Dans le cadre du cinquième ajout

0405 90 90

| – – – | Autres |
| --- | --- |

– – –

Autres

0406

Fromages et caillebotte

100

830

—

ex ex 0407

Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits à des fins de consommation

100

8 004 800 unités

—

ex ex 0407

Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, à couver

100

50 000 unités

—

ex ex 0409

Miel naturel

100

180

—

ex ex 0409

Miel naturel en emballages d’un contenu net supérieur à 50 kg

100

300

—

0701 90

Pommes de terre, fraîches ou réfrigérées, autres que de semence

100

6 380

—

0703 10

Oignons et échalotes, frais ou réfrigérés

100

2 300

—

0703 20

Aulx, frais ou réfrigérés

100

230

25

ex ex 0709 20

Asperges blanches, fraîches ou réfrigérées

100

100

—

ex ex 0709 51

ex ex 0709 59

Champignons, frais ou réfrigérés, autres que ceux des mois de juin à septembre

100

200

—

0710 10

Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées

100

250

—

0710 21

Pois (Pisum sativum), écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

100

1 090

—

0710 22

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

100

1 460

—

0710 29

Autres légumes à cosse, écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

100

660

—

0710 30

Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

100

650

—

0710 80

0710 90

Autres légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

Mélanges de légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

100

1 580

—

ex ex 0712 90

Autres légumes et mélanges de légumes, secs, entiers, coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, autres que maïs doux, haricots non écossés, brocolis, aulx et tomates séchées

100

350

—

0712 90 81

Aulx séchés, entiers, coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés

100

60

—

ex ex 0712 90 30

2002 90 20

Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées

Tomates, autres qu’entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, en poudre

100

1 230

—

ex ex 0802 60

ex ex 0802 90

Noix macadamia, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou émondées

Noix de Pécan et autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou émondés, à l’exclusion des noix de Pécan, des noix macadamia et des graines de pignons doux

100

560

15

ex ex 0804 20

Figues, sèches

100

560

20

0805 10 10

Oranges, fraîches

100

1 000

—

0805 20 10

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais

100

2 000

—

0805 50 10

Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia) frais

100

500

—

0806 10

Raisins, frais

100

500

—

0806 20

Raisins, secs

100

120

25

0807 11

Pastèques, fraîches

100

750

—

0807 19

Melons, frais

100

300

—

0808 10

Pommes, fraîches

100

3 280

—

ex ex 0808 20

Poires, fraîches

100

2 140

—

ex ex 0808 20

Coings, frais

100

380

—

0809 10

Abricots, frais

100

300

—

0809 20

Cerises, fraîches

100

100

—

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

100

300

—

0809 40

Prunes et prunelles

100

500

—

0810 50

Kiwis frais

100

200

—

ex ex 0811 20

Framboises, groseilles à grappes noires (cassis), groseilles à grappes rouges, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, non sucrées

100

160

—

0811 90

Autres fruits, dont fruits à coques, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

100

660

—

0812 10

Cerises conservées provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à la consommation en l’état

100

620

—

0812 90 10

Fraises, conservées provisoirement, mais impropres à la consommation en l’état

100

100

—

0813 20

Pruneaux, séchés

100

730

—

0904 20

Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés

100

110

—

1001 10

Froment (blé) dur

100

10 640

—

1001 90

Autre froment (blé) et méteil

100

190 840

—

ex ex 1001 90

Autre froment (blé) et méteil (6 17), pour l’alimentation des animaux

100

300 000

—

1209 99 20

Graines de pastèque

100

560

—

1507 10 10

1507 90 10

Huile de soja, même dégommée, alimentaire

100

5 000

40

1509 10

1509 90 30

Huile d’olive vierge

Huile d’olive, autre que vierge, alimentaire

100

300

—

1509 90 90

Huile d’olive, autre que vierge, autre qu’alimentaire

100

700

—

ex ex 1512

Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, alimentaires

40

illimités

—

ex ex 1514

Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, alimentaires

40

illimités

—

1601

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viandes, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits

100

500

—

1602 31

Préparations et conserves de viandes ou d’abats de dindes ou dindons

100

5 000

—

1602 32

Préparations et conserves de viandes ou d’abats de coqs et de poules

100

2 000

—

1602 50

Préparations et conserves d’abats d’animaux de l’espèce bovine

100

340

—

1604 11 10

Saumons en récipients hermétiquement clos

100

100

—

1604 12 90

Autres

50

illimités

—

1604 13

Sardines

100

230

—

1604 14

Thons

100

330

—

ex ex 1604 15 90

Maquereaux

100

80

—

1604 16 00

Anchois

50

illimités

—

ex ex 1604 19 90

Morues, lieus noirs, merlus, lieus de l’Alaska

100

150

—

ex ex 1604 20 90

Harengs, espadons, maquereaux

100

100

—

1604 30

Caviar et ses succédanés

100

25

—

1702 30 10

Glucose à l’état liquide

15

illimités

—

1704 10 90

Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, contenant en poids moins de 10 % de gomme base

100

75

(7 18)

1905 31 10

Biscuits additionnés d’édulcorants, contenant en poids 10 % ou plus d’œufs, 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait

100

1 200

(7 18)

1905 32 20

Gaufres et gaufrettes, autres, non fourrées

(7 18)

1905 32 30

Gaufres et gaufrettes, fourrées dont la garniture contient 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait

(7 18)

1905 32 90

Autres

(7 18)

2001 10

Concombres et cornichons, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique

17

60

—

2001 90 90

Autres que concombres et cornichons, olives, maïs doux (Zea mays var. saccharata), ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en amidon ou en fécule égale ou supérieure à 5 % en poids, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique

100

1 000

—

2002 10

Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

100

100

—

ex ex 2002 90 10

ex ex 2002 90 90

Purée de tomates, approuvée par le directeur général du ministère de l’industrie, pour les producteurs de ketchup

50

1 030

—

ex ex 2004 90

Autres légumes et mélanges de légumes, autres que les préparations homogénéisées, sous forme de farines ou de semoules

100

340

—

ex ex 2004 90

Autres légumes, autres que préparations homogénéisées

65

illimités

—

2005 20 90

Pommes de terre, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées

100

250

—

2005 40 90

Pois, autres que préparations homogénéisées, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés

100

300

—

2005 51

Haricots en grains, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés

100

300

—

2005 70

Olives, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées

100

250

—

2005 99 90

Autres légumes et mélanges de légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés

100

1 310

—

2006 00

Légumes, fruits, dont fruits à coques, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

100

100

—

ex ex 2007 99

Autres confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, dont fruits à coques, obtenues par cuisson, d’une teneur en sucres excédant 30 % en poids, à l’exclusion des fraises

100

1 430

—

2008 40

Poires, autrement préparées ou conservées

100

500

—

2008 50

Abricots, autrement préparés ou conservés

100

520

—

ex ex 2008 60

Cerises acides, préparées ou conservées, sans addition d’alcool mais avec addition de sucre

92

270

—

2008 70

Pêches, y compris les brugnons et nectarines, autrement préparées ou conservées

100

2 240

—

ex ex 2008 80

Fraises, autrement préparées ou conservées, en emballages d’un contenu net égal ou supérieur à 4,5 kg (sans addition de sucre et d’alcool)

100

220

—

ex ex 2008 92

Mélanges de fruits tropicaux, sans fraises ni fruits à coques et agrumes

100

560

—

2008 99

Autres fruits, dont fruits à coques, et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs

100

500

—

ex ex 2009 11

ex ex 2009 19

Jus d’orange, congelés ou non, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 67, en emballages d’un contenu net excédant 230 kg

100

illimités

—

ex ex 2009 29

Jus de pamplemousse, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 67, en emballages d’un contenu net excédant 230 kg

ex ex 2009 31

Jus de citron, non fermentés, sans addition d’alcool, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 20

100

560

—

ex ex 2009 39 11

Autres jus de citron, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 50

100

1 080

—

2009 61

Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 30

100

230

—

ex ex 2009 69

Autres jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 67

2009 71

Jus de pomme, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 20

100

790

—

ex ex 2009 79

Autres jus de pomme, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 20

100

1 670

—

ex ex 2009 80

Jus de tout autre fruit ou légume, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 67

100

880

—

ex ex 2009 90

Mélanges de jus sauf de raisins et de tomates, d’une valeur Brix excédant 20

100

600

—

2105 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao

Réduction de 30 % de l’élément agricole (8 19)

500

(7 18)

2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no2009

100

4 300 hl

—

2205 10

2205 90

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques

100

2 000 hl

(7 18)

2207 10 51

2207 10 91

Alcool éthylique non dénaturé obtenu à partir de raisins d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus

100

3 450

(7 18)

2208 20 91

Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, contenant 17 % ou plus d’alcool en volume et dont le prix au centilitre dépasse l’équivalent de 0,05 dollar en shekel

100

2 000 Hpa

(7 18)

2304

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, obtenus par extraction d’huile de soja

100

5 220

—

2306 30 00

Tourteaux et autres résidus solides

Droit applicable: 2,5 %

10 000

—

2306 41

Farines de graines de colza

Droit applicable: 4,5 %

3 920

—

2309 10 20

Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, d’une teneur en protéines égale ou supérieure à 15 % en poids et inférieure ou égale à 35 % et d’une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 4 % en poids

100

1 150

—

2309 90 20

Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux, d’une teneur en protéines égale ou supérieure à 15 % en poids et inférieure ou égale à 35 % et d’une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 4 % en poids et préparations alimentaires pour poissons et oiseaux d’ornement

100

1 610

—

3502 11

3502 19

Ovalbumine

100

50

(7 18)

Tableau 3

Pour les produits ci-après, les droits de douane sont consolidés comme suit:

| Code israélien (9 20) | Taux ad valorem consolidés (%) | Droits spécifiques consolidés (10 21) |
| --- | --- | --- |
| | (a) | (b) |
| 0104 10 90 | 110 | |
| 0105 12 10 | 60 | |
| 0105 19 10 | 60 | |
| 0105 94 00 | 110 | |
| 0105 99 00 | 110 | |
| 0204 10 19 | 50 | |
| 0204 10 99 | 50 | |
| 0204 21 19 | 50 | |
| 0204 21 99 | 50 | |
| 0204 22 19 | 50 | |
| 0204 22 99 | 50 | |
| 0204 23 19 | 50 | |
| 0204 23 99 | 50 | |
| 0204 30 90 | 50 | |
| 0204 41 90 | 50 | |
| 0204 42 90 | 50 | |
| 0204 43 90 | 50 | |
| 0204 50 19 | 50 | |
| 0206 80 00 | 60 | |
| 0207 11 10 | 80 | |
| 0207 11 90 | 80 | |
| 0207 12 10 | 80 | |
| 0207 12 90 | 80 | |
| 0207 13 00 | 110 | |
| 0207 14 10 | 110 | |
| 0207 14 90 | 110 | |
| 0207 24 00 | 80 | |
| 0207 25 00 | 80 | |
| 0207 26 00 | 110 | |
| 0207 27 10 | 110 | |
| 0207 27 90 | 110 | |
| 0210 20 00 | 110 | |
| 0408 91 00 | 110 | |
| 0408 99 00 | 110 | |
| 0702 00 10 | 150 | |
| 0702 00 90 | 150 | |
| 0703 90 00 | 75 | |
| 0704 10 10 | 75 | |
| 0704 10 20 | 75 | |
| 0704 10 90 | 75 | |
| 0704 20 00 | 75 | |
| 0704 90 10 | 75 | |
| 0704 90 20 | 75 | |
| 0704 90 30 | 75 | |
| 0704 90 90 | 75 | |
| 0705 11 00 | 60 | |
| 0705 19 00 | 60 | |
| 0706 90 10 | 75 | |
| 0706 90 30 | 75 | |
| 0706 90 50 | 110 | |
| 0706 90 90 | 75 | |
| 0708 10 00 | 75 | |
| 0708 20 00 | 75 | |
| 0708 90 10 | 75 | |
| 0709 20 00 | 75 | |
| 0709 40 00 | 60 | |
| 0709 51 90 | 60 | |
| 0709 59 90 | 60 | |
| 0709 70 00 | 80 | |
| 0709 90 31 | 75 | |
| 0709 90 33 | 75 | |
| 0709 90 90 | 75 | |
| 0710 29 90 | 20 | |
| 0710 30 90 | 30 | |
| 0710 40 00 | 0 | 0,63 ILS par kg |
| 0711 90 41 | 0 | 0,55 ILS par kg |
| 0805 40 10 | 90 | |
| 0805 50 10 | 120 | |
| 0805 90 11 | 100 | |
| 0805 90 19 | 75 | |
| 0806 10 00 | 150 | |
| 0806 20 90 | 150 | |
| 0807 11 10 | 50 | |
| 0807 19 90 | 70 | |
| 0808 20 19 | 80 | |
| 0809 10 90 | 60 | |
| 0809 30 90 | 50 | |
| 0809 40 90 | 60 | |
| 0810 20 00 | 30 | |
| ex ex 0810 90 | 30 | |
| 0811 20 90 | 12 | |
| 0811 90 11 | 20 | |
| 0811 90 19 | 30 | |
| 0812 90 90 | 12 | |
| 0813 40 00 | 20 | |
| 0904 11 00 | 8 | |
| 0904 12 00 | 15 | |
| 0904 20 90 | 12 | |
| 0910 99 90 | 15 | |
| 1001 10 90 | 50 | |
| 1001 90 90 | 50 | |
| 1105 20 00 | 14,4 | |
| 1108 11 00 | 15 | |
| 1108 12 10 | 8 | |
| 1108 12 90 | 12 | |
| 1108 13 00 | 8 | |
| 1108 14 00 | 8 | |
| 1108 19 00 | 8 | |
| 1209 91 29 | 12 | |
| 1404 90 19 | 19,5 | |
| 1501 00 00 | 12 | |
| 1507 10 90 | 8 | |
| 1507 90 90 | 8 | |
| 1508 10 00 | 8 | |
| 1508 90 90 | 8 | |
| 1510 00 90 | 8 | |
| 1511 10 20 | 8 | |
| 1511 90 90 | 8 | |
| 1512 11 90 | 8 | |
| 1512 19 90 | 8 | |
| 1512 21 90 | 8 | |
| 1512 29 90 | 8 | |
| 1513 11 90 | 8 | |
| 1513 19 90 | 8 | |
| 1513 21 20 | 8 | |
| 1513 29 90 | 8 | |
| 1514 11 90 | 8 | |
| 1514 19 90 | 8 | |
| 1514 91 90 | 8 | |
| 1514 99 90 | 8 | |
| 1515 11 90 | 4 | |
| 1515 19 90 | 4 | |
| 1515 21 20 | 8 | |
| 1515 29 90 | 8 | |
| 1515 30 00 | 8 | |
| 1515 50 90 | 8 | |
| 1515 90 22 | 8 | |
| 1515 90 30 | 8 | |
| 1516 10 11 | 28 | |
| 1516 20 19 | 8 | |
| 1516 20 91 | 12 | |
| 1516 20 92 | 4 | |
| 1516 20 99 | 8 | |
| 1601 00 90 | 12 | |
| 1602 20 99 | 12 | |
| 1602 41 00 | 12 | |
| 1602 42 00 | 12 | |
| 1602 49 90 | 12 | |
| 1602 50 91 | 12 | |
| 1602 50 99 | 12 | |
| 1602 90 90 | 12 | |
| 1603 00 00 | 12 | |
| 1704 10 90 | 0 | 0,11 ILS par kg |
| 1905 31 10 | 0 | 1,05 ILS par kg mais pas plus de 112 % |
| 1905 32 20 | 0 | 0,42 ILS par kg mais pas plus de 112 % |
| 1905 32 30 | 0 | 1,05 ILS par kg mais pas plus de 112 % |
| 1905 32 90 | 0 | 0,42 ILS par kg mais pas plus de 112 % |
| 1905 90 30 | 6,3 | |
| 1905 90 91 | 0 | 1,05 ILS par kg mais pas plus de 112 % |
| 1905 90 92 | 0 | 0,17 ILS par kg mais pas plus de 112 % |
| 2001 90 30 | 0 | 0,71 ILS par kg |
| 2001 90 40 | 0 | 1,95 ILS par kg |
| 2004 10 10 | 8 | |
| 2004 90 19 | 8 | |
| 2004 90 93 | 0 | 0,71 ILS par kg |
| 2005 20 10 | 8 | |
| 2005 40 10 | 5,8 | |
| 2005 51 00 | 12 | |
| 2005 59 10 | 6,3 | |
| 2005 60 00 | 12 | |
| 2005 80 20 | 0 | 0,71 ILS par kg mais pas plus de 12 % |
| 2005 80 91 | 12 | — |
| 2005 80 99 | 0 | 0,71 ILS par kg |
| 2005 99 10 | 6 | |
| 2006 00 00 | 12 | |
| 2007 91 00 | 12 | |
| 2007 99 91 | 12 | |
| 2007 99 92 | 12 | |
| 2008 19 32 | 40 | |
| 2008 19 40 | 12 | |
| 2008 19 91 | 30 | |
| 2008 20 20 | 12 | |
| 2008 20 90 | 12 | |
| 2008 30 20 | 12 | |
| 2008 40 20 | 12 | |
| 2008 50 20 | 12 | |
| 2008 60 20 | 12 | |
| 2008 70 20 | 12 | |
| 2008 80 20 | 12 | |
| 2008 91 00 | 12 | |
| 2008 92 30 | 12 | |
| 2008 99 12 | 12 | |
| 2008 99 19 | 40 | |
| 2008 99 30 | 12 | |
| 2009 11 19 | 30 | |
| 2009 11 20 | 45 | |
| 2009 11 90 | 30 | |
| 2009 12 90 | 30 | |
| 2009 19 19 | 30 | |
| 2009 19 90 | 45 | |
| 2009 21 90 | 30 | |
| 2009 29 19 | 30 | |
| 2009 29 90 | 45 | |
| 2009 31 10 | 12 | |
| 2009 31 90 | 12 | |
| 2009 39 11 | 12 | |
| 2009 39 19 | 12 | |
| 2009 39 90 | 12 | |
| 2009 71 10 | 25 | |
| 2009 71 90 | 30 | |
| 2009 79 30 | 20 | |
| 2009 79 90 | 45 | |
| 2009 90 21 | 35 | |
| 2009 90 24 | 30 | |
| 2104 10 10 | 8 | |
| 2105 00 11 | 0 | 0,24 ILS par kg mais pas plus de 85 % |
| 2105 00 12 | 0 | 1,22 ILS par kg mais pas plus de 85 % |
| 2105 00 13 | 0 | 1,87 ILS par kg mais pas plus de 85 % |
| 2205 10 00 | 20 | |
| 2205 90 00 | 20 | |
| 2207 10 51 | 0 | 8,90 ILS par l. d’alcool |
| 2207 10 91 | 0 | 8,90 ILS par l. d’alcool |
| 2208 20 99 | 0 | 7,5 ILS par l. d’alcool |
| 3502 11 90 | 0 | 8,4 ILS par kg mais pas plus de 50 % |
| 3502 19 90 | 0 | 3,25 ILS par kg mais pas plus de 50 % |
| 3505 10 21 | 8 | |
| 3505 20 00 | 8 | |

Code israélien (9 20)

Taux ad valorem consolidés (%)

Droits spécifiques consolidés (10 21)

(a)

(b)

0104 10 90

110

0105 12 10

60

0105 19 10

60

0105 94 00

110

0105 99 00

110

0204 10 19

50

0204 10 99

50

0204 21 19

50

0204 21 99

50

0204 22 19

50

0204 22 99

50

0204 23 19

50

0204 23 99

50

0204 30 90

50

0204 41 90

50

0204 42 90

50

0204 43 90

50

0204 50 19

50

0206 80 00

60

0207 11 10

80

0207 11 90

80

0207 12 10

80

0207 12 90

80

0207 13 00

110

0207 14 10

110

0207 14 90

110

0207 24 00

80

0207 25 00

80

0207 26 00

110

0207 27 10

110

0207 27 90

110

0210 20 00

110

0408 91 00

110

0408 99 00

110

0702 00 10

150

0702 00 90

150

0703 90 00

75

0704 10 10

75

0704 10 20

75

0704 10 90

75

0704 20 00

75

0704 90 10

75

0704 90 20

75

0704 90 30

75

0704 90 90

75

0705 11 00

60

0705 19 00

60

0706 90 10

75

0706 90 30

75

0706 90 50

110

0706 90 90

75

0708 10 00

75

0708 20 00

75

0708 90 10

75

0709 20 00

75

0709 40 00

60

0709 51 90

60

0709 59 90

60

0709 70 00

80

0709 90 31

75

0709 90 33

75

0709 90 90

75

0710 29 90

20

0710 30 90

30

0710 40 00

0

0,63 ILS par kg

0711 90 41

0

0,55 ILS par kg

0805 40 10

90

0805 50 10

120

0805 90 11

100

0805 90 19

75

0806 10 00

150

0806 20 90

150

0807 11 10

50

0807 19 90

70

0808 20 19

80

0809 10 90

60

0809 30 90

50

0809 40 90

60

0810 20 00

30

ex ex 0810 90

30

0811 20 90

12

0811 90 11

20

0811 90 19

30

0812 90 90

12

0813 40 00

20

0904 11 00

8

0904 12 00

15

0904 20 90

12

0910 99 90

15

1001 10 90

50

1001 90 90

50

1105 20 00

14,4

1108 11 00

15

1108 12 10

8

1108 12 90

12

1108 13 00

8

1108 14 00

8

1108 19 00

8

1209 91 29

12

1404 90 19

19,5

1501 00 00

12

1507 10 90

8

1507 90 90

8

1508 10 00

8

1508 90 90

8

1510 00 90

8

1511 10 20

8

1511 90 90

8

1512 11 90

8

1512 19 90

8

1512 21 90

8

1512 29 90

8

1513 11 90

8

1513 19 90

8

1513 21 20

8

1513 29 90

8

1514 11 90

8

1514 19 90

8

1514 91 90

8

1514 99 90

8

1515 11 90

4

1515 19 90

4

1515 21 20

8

1515 29 90

8

1515 30 00

8

1515 50 90

8

1515 90 22

8

1515 90 30

8

1516 10 11

28

1516 20 19

8

1516 20 91

12

1516 20 92

4

1516 20 99

8

1601 00 90

12

1602 20 99

12

1602 41 00

12

1602 42 00

12

1602 49 90

12

1602 50 91

12

1602 50 99

12

1602 90 90

12

1603 00 00

12

1704 10 90

0

0,11 ILS par kg

1905 31 10

0

1,05 ILS par kg mais pas plus de 112 %

1905 32 20

0

0,42 ILS par kg mais pas plus de 112 %

1905 32 30

0

1,05 ILS par kg mais pas plus de 112 %

1905 32 90

0

0,42 ILS par kg mais pas plus de 112 %

1905 90 30

6,3

1905 90 91

0

1,05 ILS par kg mais pas plus de 112 %

1905 90 92

0

0,17 ILS par kg mais pas plus de 112 %

2001 90 30

0

0,71 ILS par kg

2001 90 40

0

1,95 ILS par kg

2004 10 10

8

2004 90 19

8

2004 90 93

0

0,71 ILS par kg

2005 20 10

8

2005 40 10

5,8

2005 51 00

12

2005 59 10

6,3

2005 60 00

12

2005 80 20

0

0,71 ILS par kg mais pas plus de 12 %

2005 80 91

12

—

2005 80 99

0

0,71 ILS par kg

2005 99 10

6

2006 00 00

12

2007 91 00

12

2007 99 91

12

2007 99 92

12

2008 19 32

40

2008 19 40

12

2008 19 91

30

2008 20 20

12

2008 20 90

12

2008 30 20

12

2008 40 20

12

2008 50 20

12

2008 60 20

12

2008 70 20

12

2008 80 20

12

2008 91 00

12

2008 92 30

12

2008 99 12

12

2008 99 19

40

2008 99 30

12

2009 11 19

30

2009 11 20

45

2009 11 90

30

2009 12 90

30

2009 19 19

30

2009 19 90

45

2009 21 90

30

2009 29 19

30

2009 29 90

45

2009 31 10

12

2009 31 90

12

2009 39 11

12

2009 39 19

12

2009 39 90

12

2009 71 10

25

2009 71 90

30

2009 79 30

20

2009 79 90

45

2009 90 21

35

2009 90 24

30

2104 10 10

8

2105 00 11

0

0,24 ILS par kg mais pas plus de 85 %

2105 00 12

0

1,22 ILS par kg mais pas plus de 85 %

2105 00 13

0

1,87 ILS par kg mais pas plus de 85 %

2205 10 00

20

2205 90 00

20

2207 10 51

0

8,90 ILS par l. d’alcool

2207 10 91

0

8,90 ILS par l. d’alcool

2208 20 99

0

7,5 ILS par l. d’alcool

3502 11 90

0

8,4 ILS par kg mais pas plus de 50 %

3502 19 90

0

3,25 ILS par kg mais pas plus de 50 %

3505 10 21

8

3505 20 00

8

ANNEXE III

DÉCLARATION COMMUNE SUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Les parties conviennent de se réunir de nouveau, en temps voulu, afin d’examiner la possibilité de parvenir à un accord sur la protection des indications géographiques des produits agricoles et autres denrées alimentaires.

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée de ce jour et rédigée comme suit:

«Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l’article 9, paragraphe 4, de l’article 14 et de l’article 15 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (ci-après dénommé “l’accord d’association”), en vigueur depuis le 1er juin 2000, qui prévoit la possibilité pour les parties de s’accorder mutuellement de nouvelles concessions tarifaires en ce qui concerne les produits agricoles transformés et prévoit que la Communauté et l’État d’Israël mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles, de poissons et de produits de la pêche.

er

À l’issue des négociations, les deux parties sont convenues des modifications suivantes de l’accord d’association:

| 1) | L’article 7 de l’accord d’association est remplacé par le texte suivant:
  “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et d’Israël, autres que ceux qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et du tarif douanier israélien, et que ceux énumérés à l’annexe 1, point 1) ii), de l’accord sur l’agriculture du GATT.” |
| --- | --- |

1)

L’article 7 de l’accord d’association est remplacé par le texte suivant:

“Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et d’Israël, autres que ceux qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et du tarif douanier israélien, et que ceux énumérés à l’annexe 1, point 1) ii), de l’accord sur l’agriculture du GATT.”

| 2) | L’article 9 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

L’article 9 est supprimé.

| 3) | Au chapitre 3, le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

3)

Au chapitre 3, le titre est remplacé par le texte suivant:

| 4) | L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
  “Article 10
  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et d’Israël qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et du tarif douanier israélien ainsi qu’à l’annexe 1, point 1 ii), de l’accord sur l’agriculture du GATT.” |
| --- | --- |

4)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

“Article 10

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et d’Israël qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et du tarif douanier israélien ainsi qu’à l’annexe 1, point 1 ii), de l’accord sur l’agriculture du GATT.”

| 5) | L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
  “Article 12
  Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires d’Israël, qui sont importés dans la Communauté, sont soumis aux régimes prévus par les protocoles nos 1 et 3.” |
| --- | --- |

5)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

“Article 12

Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires d’Israël, qui sont importés dans la Communauté, sont soumis aux régimes prévus par les protocoles nos 1 et 3.”

os

| 6) | L’article 13 est remplacé par le texte suivant:
  “Article 13
  Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires de la Communauté, qui sont importés en Israël, sont soumis aux régimes prévus par les protocoles nos 2 et 3.” |
| --- | --- |

6)

L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

“Article 13

Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche originaires de la Communauté, qui sont importés en Israël, sont soumis aux régimes prévus par les protocoles nos 2 et 3.”

os

| 7) | L’article 14 est remplacé par le texte suivant:
  “Article 14
  La Communauté européenne et Israël se réunissent trois ans après la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres signé à Bruxelles le 4 novembre 2009, pour examiner la possibilité de s’accorder mutuellement de nouvelles concessions en ce qui concerne les échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.” |
| --- | --- |

7)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

“Article 14

La Communauté européenne et Israël se réunissent trois ans après la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres signé à Bruxelles le 4 novembre 2009, pour examiner la possibilité de s’accorder mutuellement de nouvelles concessions en ce qui concerne les échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.”

| 8) | L’article 15 est supprimé. |
| --- | --- |

8)

L’article 15 est supprimé.

| 9) | Les annexes I à VI sont supprimées. |
| --- | --- |

9)

Les annexes I à VI sont supprimées.

| 10) | Les protocoles nos 1 et 2 et leur annexe respective sont remplacés par les protocoles nos 1 et 2 et leur annexe respective joints au présent échange de lettres. |
| --- | --- |

10)

Les protocoles nos 1 et 2 et leur annexe respective sont remplacés par les protocoles nos 1 et 2 et leur annexe respective joints au présent échange de lettres.

os

os

| 11) | Une déclaration commune sur les indications géographiques figurant à l’annexe III du présent échange de lettres est ajoutée. |
| --- | --- |

11)

Une déclaration commune sur les indications géographiques figurant à l’annexe III du présent échange de lettres est ajoutée.

Le présent accord sous forme d’échange de lettres entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.»

L’État d’Israël a l’honneur de confirmer son accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmula fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli dnia

Feito em Bruxelas,

Adoptat la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Image

Image

За Държавата Израел

Por el Estado de Israel

Za Stát Izrael

For Staten Israel

Für den Staat Israel

Iisraeli Riigi nimel

Για το Κράτος του Ισραήλ

For the State of Israel

Pour l'État d'Israël

Per lo Stato d'Israele

Izraēlas Valsts vārdā

Izraelio Valstybės vardu

Izrael Állam részéről

Għall-Istat tal-Iżraël

Voor de Staat Israël

W imieniu Państwa Izrael

Pelo Estado de Israel

Pentru Statul Israel

Za Izraelský stát

Za Državo Izrael

Israelin valtion puolesta

För Staten Israel

Image

Image

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1214/2007 (JO L 286 du 31.10.2007, p. 1).

2

o

(3)  Nonobstant les règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

3

(4)  Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1214/2007 (JO L 286 du 31.10.2007, p. 1).

4

o

(5)  Nonobstant les règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

5

(6)  L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires en la matière [règlement (CE) no 790/2000 JO L 95 du 15.4.2000, p. 24)] et leurs modifications ultérieures.

6

o

(7)  Dans ce contingent tarifaire, le droit spécifique indiqué sur la liste de concessions de la Communauté à l’OMC est ramené à zéro, pour la période allant du 1er décembre au 31 mai, si le prix d’entrée n’est pas inférieur à 264 EUR par tonne, ce qui correspond au prix d’entrée convenu entre la Commission européenne et Israël. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique est égal, respectivement, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique.

7

er

(8)  Dans ce contexte, on entend par «élément agricole» le droit spécifique établi par le règlement (CE) no 1214/2007 (JO L 286 du 31.10.2007, p. 1).

8

o

(9)  Pour ces produits, le droit applicable au-delà du contingent tarifaire est établi dans le tableau 3 de la présente annexe.

9

(10)  Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1214/2007 (JO L 286 du 31.10.2007, p. 1).

10

o

(11)  Nonobstant les règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

11

(12)  «EA» et «AD S/Z» font référence à l’élément agricole et aux droits additionnels sur le sucre, dont les montants ont été fixés à l’annexe I du règlement (CE) no 1214/2007 (JO L 286 du 31.10.2007, p. 1).

12

o

(13)  Les codes israéliens sont ceux du tarif douanier israélien publié à Jérusalem le 1.1.2007 (version 957).

13

(14)  Nonobstant les règles d’interprétation du système harmonisé (SH) ou de la nomenclature tarifaire israélienne, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes SH ou des codes tarifaires israéliens. Dans les cas où des codes ex SH ou des codes ex tarif israélien sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code SH ou du code du tarif israélien et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

14

(15)  Les codes israéliens sont ceux du tarif douanier israélien publié à Jérusalem le 1.1.2007 (version 957).

15

(16)  Nonobstant les règles d’interprétation du système harmonisé (SH) ou de la nomenclature tarifaire israélienne, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes SH ou des codes tarifaires israéliens. Dans les cas où des codes ex SH ou des codes ex tarif israélien sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code SH ou du code du tarif israélien et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

16

(17)  Approuvés par le directeur général du ministère de l’agriculture.

17

(18)  Droits préférentiels au-delà du contingent tarifaire figurant dans le tableau 3 de la présente annexe.

18

(19)  L’élément agricole continuera à être fixé conformément aux lignes directrices établies dans le mémorandum sur le système de compensation des prix qu’Israël appliquera aux produits agricoles transformés couverts par l’accord commercial CE-Israël, publié par l’État d’Israël, ministère de l’industrie et du commerce, direction du commerce extérieur, et daté de septembre 1995 (réf. no 2536/G). Israël informera la Communauté de tout nouvel élément agricole fixé.

19

o

(20)  Les codes israéliens sont ceux du tarif douanier israélien publié à Jérusalem le 1.1.2007 (version 957).

20

(21)  BNM stands for «but not more».

21

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

L’accord susvisé entre la Communauté européenne et l'État d'Israël, signé à Bruxelles le 4 novembre 2009, entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

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Commission

| 28.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/126 |
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28.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/126

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2009

concernant l’adoption d’une décision de financement pour 2010 portant sur des actions de communication, des études et des évaluations, ainsi que sur une subvention directe au bénéfice de l’OIE en vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002

(2009/856/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment ses articles 20, 23 et 41,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après «le règlement financier»), et notamment son article 75,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (ci-après «les modalités d’exécution»), et notamment son article 90,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles comprenant, entre autres, les actions techniques et scientifiques et la politique d’information sur la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles comprenant, entre autres, les actions techniques et scientifiques et la politique d’information sur la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire.

| (2) | Conformément à l’article 19 de la décision 2009/470/CE, la Communauté participe à la mise en œuvre d’une politique d’information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale en fournissant notamment une contribution financière pour la réalisation des études nécessaires à la préparation et au développement de la législation dans le domaine du bien-être animal. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 19 de la décision 2009/470/CE, la Communauté participe à la mise en œuvre d’une politique d’information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale en fournissant notamment une contribution financière pour la réalisation des études nécessaires à la préparation et au développement de la législation dans le domaine du bien-être animal.

| (3) | Le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (4) prévoit en particulier d’impliquer les détenteurs/manipulateurs d’animaux, ainsi que le public en général, et de les informer des normes actuellement applicables en matière de protection et de bien-être des animaux et de continuer de soutenir les initiatives internationales visant à renforcer la sensibilisation et à créer un consensus plus large sur les questions liées au bien-être animal. À cet égard, une stratégie européenne de communication sur le bien-être des animaux en Europe et à l’étranger est appliquée pour expliquer aux citoyens les différences existant entre les systèmes de production animale et les coûts et avantages de normes plus strictes en matière de bien-être des animaux. |
| --- | --- |

(3)

Le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (4) prévoit en particulier d’impliquer les détenteurs/manipulateurs d’animaux, ainsi que le public en général, et de les informer des normes actuellement applicables en matière de protection et de bien-être des animaux et de continuer de soutenir les initiatives internationales visant à renforcer la sensibilisation et à créer un consensus plus large sur les questions liées au bien-être animal. À cet égard, une stratégie européenne de communication sur le bien-être des animaux en Europe et à l’étranger est appliquée pour expliquer aux citoyens les différences existant entre les systèmes de production animale et les coûts et avantages de normes plus strictes en matière de bien-être des animaux.

| (4) | La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) reconnaît l’importance du dialogue entre les citoyens, les associations de la société civile et les institutions communautaires (en particulier la Commission). |
| --- | --- |

(4)

La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) reconnaît l’importance du dialogue entre les citoyens, les associations de la société civile et les institutions communautaires (en particulier la Commission).

| (5) | Une stratégie de communication efficace a été mise en place ces dernières années pour faire connaître les questions de santé animale et les principes de la stratégie en la matière aux parties prenantes, aux organisations et à la société dans son ensemble. Cette stratégie de communication doit être poursuivie. Pour 2010, la Commission se propose en particulier de faire ressortir l’importance de l’identification et de la traçabilité des animaux tout au long de la chaîne alimentaire à l’occasion de la semaine vétérinaire européenne. |
| --- | --- |

(5)

Une stratégie de communication efficace a été mise en place ces dernières années pour faire connaître les questions de santé animale et les principes de la stratégie en la matière aux parties prenantes, aux organisations et à la société dans son ensemble. Cette stratégie de communication doit être poursuivie. Pour 2010, la Commission se propose en particulier de faire ressortir l’importance de l’identification et de la traçabilité des animaux tout au long de la chaîne alimentaire à l’occasion de la semaine vétérinaire européenne.

| (6) | L’année 2011 a été déclarée «Année vétérinaire mondiale 2011» et marquera le 250e anniversaire de l’enseignement vétérinaire dans le monde. Afin de mettre en valeur cet événement et d’informer les parties prenantes des diverses manifestations qui seront organisées à cette occasion, une stratégie de communication sera élaborée à l’intention des différentes parties prenantes. |
| --- | --- |

(6)

L’année 2011 a été déclarée «Année vétérinaire mondiale 2011» et marquera le 250e anniversaire de l’enseignement vétérinaire dans le monde. Afin de mettre en valeur cet événement et d’informer les parties prenantes des diverses manifestations qui seront organisées à cette occasion, une stratégie de communication sera élaborée à l’intention des différentes parties prenantes.

| (7) | L’article 41 de la décision 2009/470/CE prévoit que la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la situation vétérinaire et sur l’aspect coût-efficacité de l’application des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales. |
| --- | --- |

(7)

L’article 41 de la décision 2009/470/CE prévoit que la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la situation vétérinaire et sur l’aspect coût-efficacité de l’application des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales.

| (8) | Il convient donc que la Communauté finance, durant l’année 2010, des études, des analyses d’impact, des évaluations et la politique d’information dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie. Il y a lieu de préciser le montant maximal pouvant être affecté à cette action. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc que la Communauté finance, durant l’année 2010, des études, des analyses d’impact, des évaluations et la politique d’information dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie. Il y a lieu de préciser le montant maximal pouvant être affecté à cette action.

| (9) | En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, la Communauté peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine. |
| --- | --- |

(9)

En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, la Communauté peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.

| (10) | L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. Elle est reconnue par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) comme organisation de référence pour la fixation de normes relatives au commerce international des animaux et des produits d’origine animale. |
| --- | --- |

(10)

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. Elle est reconnue par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) comme organisation de référence pour la fixation de normes relatives au commerce international des animaux et des produits d’origine animale.

| (11) | Du 12 au 14 octobre 2009, l’OIE a organisé une conférence internationale intitulée «Un enseignement vétérinaire qui bouge pour un monde plus sûr». |
| --- | --- |

(11)

Du 12 au 14 octobre 2009, l’OIE a organisé une conférence internationale intitulée «Un enseignement vétérinaire qui bouge pour un monde plus sûr».

| (12) | La conférence de l’OIE a permis aux doyens ou aux directeurs des établissements d’enseignement vétérinaire et aux principaux responsables des politiques nationales de formation vétérinaire du monde entier de mieux comprendre la politique communautaire en matière de santé animale et a contribué au développement de l’enseignement vétérinaire dans les pays participants. Une participation financière de la Communauté pour la diffusion des actes de la conférence internationale de l’OIE est donc conforme à l’objectif d’amélioration de la situation vétérinaire dans la Communauté. |
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(12)

La conférence de l’OIE a permis aux doyens ou aux directeurs des établissements d’enseignement vétérinaire et aux principaux responsables des politiques nationales de formation vétérinaire du monde entier de mieux comprendre la politique communautaire en matière de santé animale et a contribué au développement de l’enseignement vétérinaire dans les pays participants. Une participation financière de la Communauté pour la diffusion des actes de la conférence internationale de l’OIE est donc conforme à l’objectif d’amélioration de la situation vétérinaire dans la Communauté.

| (13) | L’OIE prévoit d’organiser une conférence internationale sur la fièvre aphteuse. Cette conférence facilitera la réalisation des actions définies dans la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013). Par conséquent, il est approprié que la Communauté contribue à une telle initiative pour favoriser le développement de la législation communautaire relative à cette maladie. Il y a donc lieu que la Communauté soutienne cette initiative de l’OIE. |
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(13)

L’OIE prévoit d’organiser une conférence internationale sur la fièvre aphteuse. Cette conférence facilitera la réalisation des actions définies dans la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013). Par conséquent, il est approprié que la Communauté contribue à une telle initiative pour favoriser le développement de la législation communautaire relative à cette maladie. Il y a donc lieu que la Communauté soutienne cette initiative de l’OIE.

| (14) | Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget communautaire est précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget communautaire est précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

| (15) | En vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de fait. L’OIE a un monopole de fait dans son secteur. Dès lors, un appel à propositions n’est pas nécessaire pour que la Communauté contribue à la diffusion de la documentation technique et scientifique ayant trait à la conférence de l’OIE «Un enseignement vétérinaire qui bouge pour un monde plus sûr», ainsi qu’à l’organisation et à l’accueil d’une conférence internationale sur la fièvre aphteuse. |
| --- | --- |

(15)

En vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de fait. L’OIE a un monopole de fait dans son secteur. Dès lors, un appel à propositions n’est pas nécessaire pour que la Communauté contribue à la diffusion de la documentation technique et scientifique ayant trait à la conférence de l’OIE «Un enseignement vétérinaire qui bouge pour un monde plus sûr», ainsi qu’à l’organisation et à l’accueil d’une conférence internationale sur la fièvre aphteuse.

| (16) | La présente décision de financement peut également permettre la prise en charge du paiement d’intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement financier et à l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution. |
| --- | --- |

(16)

La présente décision de financement peut également permettre la prise en charge du paiement d’intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement financier et à l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution.

| (17) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

Les activités relatives à l’exécution d’actions de communication, d’études et d’évaluations et la subvention directe au bénéfice de l’OIE décrites en annexe sont adoptées. Cette adoption vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

Article 2

La contribution maximale autorisée par la présente décision pour la réalisation de ce programme est fixée à 3 685 000 EUR, à financer sur les lignes budgétaires suivantes du budget général des Communautés européennes pour 2009:

| — | Poste budgétaire 17 04 02 01: 3 685 000 EUR |
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—

Poste budgétaire 17 04 02 01: 3 685 000 EUR

Ces crédits peuvent également permettre la prise en charge des intérêts de retard.

Article 3

L’OIE disposant, en tant qu’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde, d’un monopole de fait, les subventions à l’OIE sont attribuées au moyen d’une convention de subvention sans appel à propositions, conformément aux conditions énoncées dans le programme de travail joint en annexe.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

3

(4)  COM(2006) 13 final.

4

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ANNEXE

DECISION 2009/470/CE DU CONSEIL DU 25 MAI 2009 RELATIVE A CERTAINES DEPENSES DANS LE DOMAINE VETERINAIRE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 20, 22, 23 ET 41 — ACTIVITES POUR 2010

1.1.   Introduction

Le présent programme se compose de six mesures d’exécution pour l’année 2010. Sur la base des objectifs indiqués dans la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:

| — | subventions (exécutées dans le cadre d’une gestion centralisée directe) — voir 1.2:






  — | contribution financière de la Communauté au financement de la diffusion des actes de la conférence internationale «Un enseignement vétérinaire qui bouge pour un monde plus sûr» organisée par l’OIE du 12 au 14 octobre 2009, d’un montant de 50 000 EUR représentant un cofinancement communautaire équivalant au maximum à 80 % du total des coûts admissibles, |
| --- | --- | --- |

—

subventions (exécutées dans le cadre d’une gestion centralisée directe) — voir 1.2:

—

contribution financière de la Communauté au financement de la diffusion des actes de la conférence internationale «Un enseignement vétérinaire qui bouge pour un monde plus sûr» organisée par l’OIE du 12 au 14 octobre 2009, d’un montant de 50 000 EUR représentant un cofinancement communautaire équivalant au maximum à 80 % du total des coûts admissibles,

| — | contribution financière de la Communauté au financement de la conférence internationale sur la fièvre aphteuse organisée par l’OIE en 2010, d’un montant de 200 000 EUR représentant un cofinancement communautaire équivalant au maximum à 33 % du total des coûts admissibles, |
| --- | --- |

—

contribution financière de la Communauté au financement de la conférence internationale sur la fièvre aphteuse organisée par l’OIE en 2010, d’un montant de 200 000 EUR représentant un cofinancement communautaire équivalant au maximum à 33 % du total des coûts admissibles,

| — | marchés (exécutés dans le cadre d’une gestion centralisée directe) — voir 1.3:






  — | recours au contrat-cadre pour la réalisation d’une étude permettant d’étayer le rapport sur la situation vétérinaire et sur l’aspect coût-efficacité de l’application des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales, à concurrence d’un montant maximal de 100 000 EUR, |
| --- | --- | --- |

—

marchés (exécutés dans le cadre d’une gestion centralisée directe) — voir 1.3:

—

recours au contrat-cadre pour la réalisation d’une étude permettant d’étayer le rapport sur la situation vétérinaire et sur l’aspect coût-efficacité de l’application des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales, à concurrence d’un montant maximal de 100 000 EUR,

| — | recours au contrat-cadre pour l’élaboration d’une campagne de communication destinée à présenter l’«Année vétérinaire mondiale 2011», à concurrence d’un montant maximal de 200 000 EUR, |
| --- | --- |

—

recours au contrat-cadre pour l’élaboration d’une campagne de communication destinée à présenter l’«Année vétérinaire mondiale 2011», à concurrence d’un montant maximal de 200 000 EUR,

| — | recours au contrat-cadre pour la publication et la diffusion des informations et de la stratégie concernant le bien-être des animaux, à concurrence d’un montant maximal de 230 000 EUR, |
| --- | --- |

—

recours au contrat-cadre pour la publication et la diffusion des informations et de la stratégie concernant le bien-être des animaux, à concurrence d’un montant maximal de 230 000 EUR,

| — | recours au contrat-cadre pour la publication et la diffusion des informations permettant de faire connaître les questions de santé animale et les principes de la stratégie en la matière, à concurrence d’un montant maximal de 2 905 000 EUR. |
| --- | --- |

—

recours au contrat-cadre pour la publication et la diffusion des informations permettant de faire connaître les questions de santé animale et les principes de la stratégie en la matière, à concurrence d’un montant maximal de 2 905 000 EUR.

1.2.   Subventions

1.2.1.   Contribution financière de la Communauté au financement de la diffusion des actes de la conférence internationale «Un enseignement vétérinaire qui bouge pour un monde plus sûr» organisée par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) du 12 au 14 octobre 2009

Les subventions font l’objet d’une convention écrite.

Base juridique

Article 23 de la décision 2009/470/CE

Poste budgétaire

17 04 02 01

Objectifs à atteindre et résultats prévus

Du 12 au 14 octobre 2009, l’OIE a organisé une conférence internationale intitulée «Un enseignement vétérinaire qui bouge pour un monde plus sûr».

La conférence de l’OIE a permis aux doyens ou aux directeurs des établissements d’enseignement vétérinaire et aux principaux responsables des politiques nationales de formation vétérinaire du monde entier de mieux comprendre la politique communautaire en matière de santé animale et a contribué au développement de l’enseignement vétérinaire dans les pays participants. Une participation financière de la Communauté pour la diffusion des actes de la conférence internationale de l’OIE est donc conforme à l’objectif d’amélioration de la situation vétérinaire dans la Communauté.

Description et objectif de la mesure d’exécution

Contribution financière de la Communauté au financement de la diffusion des actes de la conférence internationale «Un enseignement vétérinaire qui bouge pour un monde plus sûr» organisée par l’OIE du 12 au 14 octobre 2009.

Mise en œuvre

Gestion centralisée directe

Octroi direct:

Article 168, paragraphe 1, point c)

Taux de cofinancement maximal

Au maximum 80 % du total des coûts admissibles

1.2.2.   Contribution financière de la Communauté au financement de la conférence internationale sur la fièvre aphteuse organisée par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) en 2010

Les subventions font l’objet d’une convention écrite.

Base juridique

Article 23 de la décision 2009/470/CE

Poste budgétaire

17 04 02 01

Objectifs à atteindre et résultats prévus

L’OIE prévoit d’organiser une conférence internationale sur la fièvre aphteuse en 2010. Cette conférence facilitera la réalisation des actions définies dans la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013). Par conséquent, il convient que la Communauté contribue à cette initiative pour parvenir à une meilleure protection contre la maladie en question.

Description et objectif de la mesure d’exécution

La Communauté soutiendra l’OIE dans l’organisation de cette conférence internationale.

Mise en œuvre

Gestion centralisée directe

Octroi direct:

Article 168, paragraphe 1, point c)

Taux de cofinancement maximal

Au maximum 33 % du total des coûts admissibles relatifs à l’organisation de la conférence internationale.

1.3.   Marchés

L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2009 s’élève à 3 435 000 EUR.

1.3.1.   Réalisation d’une étude permettant d’étayer un rapport sur la situation vétérinaire et sur l’aspect coût-efficacité de l’application des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales

Base juridique

Article 41 de la décision 2009/470/CE

Poste budgétaire

17 04 02 01

Nombre indicatif et type de marchés envisagés

Un contrat de services (utilisation d’un contrat-cadre existant)

Objet du marché envisagé

Préparer une étude qui sera exploitée pour élaborer le rapport mentionné à l’article 41 de la décision 2009/470/CE.

Mise en œuvre

Gestion centralisée directe

Calendrier indicatif pour le lancement des procédures de passation de marchés

Contrat spécifique

Conclusion d’un contrat de services spécifique (au cours du premier trimestre 2010) fondé sur le contrat-cadre de référence SANCO/2008/01/055

1.3.2.   Campagne de communication pour présenter l’«Année vétérinaire mondiale 2011»

Base juridique

Article 20 de la décision 2009/470/CE

Poste budgétaire

17 04 02 01

Nombre indicatif et type de marchés envisagés

Un contrat de services (utilisation d’un contrat-cadre existant)

Objet du marché envisagé

Élaborer une campagne comprenant diverses actions de communication pour préparer l’«Année vétérinaire mondiale 2011» et mettre en valeur à cette occasion la politique de la Communauté en matière de santé animale.

Mise en œuvre

Gestion centralisée directe

Calendrier indicatif pour le lancement des procédures de passation de marchés

Contrat spécifique

Conclusion d’un contrat de services spécifique (au cours du second trimestre 2010) fondé sur le contrat-cadre de référence SANCO/2009/A1/005

1.3.3.   Publication et diffusion des informations et de la stratégie concernant le bien-être des animaux

Base juridique

Article 20 de la décision 2009/470/CE

Poste budgétaire

17 04 02 01

Nombre indicatif et type de marchés envisagés

Trois contrats de services au maximum (utilisation de contrats-cadres existants)

Objet des marchés envisagés

Comme le prévoit le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010, les activités suivantes, correspondant au quatrième et au cinquième domaines du plan, sont envisagées pour 2010:

| — | conception, gestion et mise à jour d’un site web interactif sur le bien-être des animaux destiné à promouvoir les stratégies et les initiatives en la matière, |
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—

conception, gestion et mise à jour d’un site web interactif sur le bien-être des animaux destiné à promouvoir les stratégies et les initiatives en la matière,

| — | poursuite du projet Welfare Quality® — la Commission soutient ce projet pour concevoir des indicateurs du bien-être des animaux et favoriser la commercialisation des produits d’origine animale dont la fabrication respecte le plus le bien-être des animaux (http://www.welfarequality.net/everyone), |
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poursuite du projet Welfare Quality® — la Commission soutient ce projet pour concevoir des indicateurs du bien-être des animaux et favoriser la commercialisation des produits d’origine animale dont la fabrication respecte le plus le bien-être des animaux (http://www.welfarequality.net/everyone),

| — | poursuite du développement du site web Farmland et de sa boîte à outils pédagogique (élaboration de versions linguistiques supplémentaires, intégration de projets similaires existants dans la boîte à outils pédagogique Farmland, réalisation d’une étude européenne sur les programmes éducatifs existants sur le bien-être des animaux), |
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—

poursuite du développement du site web Farmland et de sa boîte à outils pédagogique (élaboration de versions linguistiques supplémentaires, intégration de projets similaires existants dans la boîte à outils pédagogique Farmland, réalisation d’une étude européenne sur les programmes éducatifs existants sur le bien-être des animaux),

| — | organisation de manifestations et de conférences sur les programmes éducatifs de sensibilisation au bien-être des animaux, |
| --- | --- |

—

organisation de manifestations et de conférences sur les programmes éducatifs de sensibilisation au bien-être des animaux,

| — | organisation d’un concours de dessin invitant les enfants à dessiner le motif qui sera repris dans la documentation promotionnelle. |
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—

organisation d’un concours de dessin invitant les enfants à dessiner le motif qui sera repris dans la documentation promotionnelle.

Mise en œuvre

Gestion centralisée directe

Calendrier indicatif pour le lancement des procédures de passation de marchés

Contrat spécifique

Conclusion de trois contrats de services spécifiques au maximum (au cours du premier trimestre 2010) fondé sur le contrat-cadre de référence SANCO/2009/A1/005

1.3.4.   Publications et diffusion des informations pour faire connaître les questions de santé animale et les principes de la stratégie en la matière

Base juridique

Article 20 de la décision 2009/470/CE

Poste budgétaire

17 04 02 01

Nombre indicatif et type de marchés envisagés

Sept contrats de services au maximum (utilisation de contrats-cadres existants)

Objets des marchés envisagés

| — | Semaine vétérinaire européenne 2010:






  — | une conférence de deux jours à Bruxelles avec toutes les parties prenantes, |
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—

Semaine vétérinaire européenne 2010:

—

une conférence de deux jours à Bruxelles avec toutes les parties prenantes,

| — | publications et vidéo sur l’importance de l’identification et de la traçabilité des animaux, à concevoir à l’intention du grand public, |
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publications et vidéo sur l’importance de l’identification et de la traçabilité des animaux, à concevoir à l’intention du grand public,

| — | manifestations à l’intention des étudiants des écoles vétérinaires, et du public en général, à organiser dans tous les États membres durant la semaine vétérinaire et documents d’appoint à réaliser pour les sensibiliser aux questions de santé animale, notamment à la stratégie européenne en matière de santé animale, à l’identification et à la traçabilité des animaux, et à la lutte contre la rage. |
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—

manifestations à l’intention des étudiants des écoles vétérinaires, et du public en général, à organiser dans tous les États membres durant la semaine vétérinaire et documents d’appoint à réaliser pour les sensibiliser aux questions de santé animale, notamment à la stratégie européenne en matière de santé animale, à l’identification et à la traçabilité des animaux, et à la lutte contre la rage.

| — | Promotion de la politique européenne de santé animale, conformément à la stratégie en matière de santé animale:






  — | prolongation de la campagne de promotion consistant à envoyer une camionnette spécialement équipée faire le tour des salons de l’agriculture et du tourisme, des congrès vétérinaires et des écoles dans toute l’Union européenne, |
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Promotion de la politique européenne de santé animale, conformément à la stratégie en matière de santé animale:

—

prolongation de la campagne de promotion consistant à envoyer une camionnette spécialement équipée faire le tour des salons de l’agriculture et du tourisme, des congrès vétérinaires et des écoles dans toute l’Union européenne,

| — | publications sur les passeports pour animaux de compagnie à concevoir dans toutes les langues de l’Union à l’intention du grand public, |
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—

publications sur les passeports pour animaux de compagnie à concevoir dans toutes les langues de l’Union à l’intention du grand public,

| — | manuel en ligne sur la prévention de la rage, à concevoir à l’intention du grand public et à traduire en plusieurs langues majeures. |
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—

manuel en ligne sur la prévention de la rage, à concevoir à l’intention du grand public et à traduire en plusieurs langues majeures.

Mise en œuvre

Gestion centralisée directe

Calendrier indicatif pour le lancement des procédures de passation de marchés

Contrat spécifique

Conclusion de sept contrats de services spécifiques au maximum (au cours des deux premiers trimestres 2010) fondé sur le contrat-cadre de référence SANCO/2009/A1/005

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