# Journal officiel C 39/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.039.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 39 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année16 février 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.039.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 39

Édition de langue française

Communications et informations

53e année16 février 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 039/01 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 039/02 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 6 |
| 2010/C 039/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 11 |
| 2010/C 039/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 16 |
| 2010/C 039/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 21 |
| 2010/C 039/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 26 |
| 2010/C 039/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 32 |
| 2010/C 039/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 37 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 039/01

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

1

2010/C 039/02

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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6

2010/C 039/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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11

2010/C 039/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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16

2010/C 039/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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21

2010/C 039/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

26

2010/C 039/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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32

2010/C 039/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 16.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 39/1 |
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16.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 39/1

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 39/01

| Numéro de l'aide | X 149/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | FLEVOLAND
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | gemeente lelystad |
| Postbus 91 |
| 8200 AB Lelystad |
| www.lelystad.nl |

Numéro de l'aide

X 149/08

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

FLEVOLAND

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

gemeente lelystad

Postbus 91

8200 AB Lelystad

www.lelystad.nl

Titre de la mesure d'aide

MKB Regeling Lelystad 2008 (MKB Lelystad 2008)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Staatscourant van 24 december 2008

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

24.12.2008-30.06.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling 2007-2013.

De aanvraag voor EFRO-middelen is bij de management autoriteit geregistreerd onder nummer 725080. - 1,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

10 %

10 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

10 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.lelystad.nl

| Numéro de l'aide | X 814/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | OESTERREICH
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft; Sonstige siehe Anhang





  Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft |
| Stubenbastei 5 |
| 1010 Wien |
| Sonstige: siehe Anhang Pkt. A |
| www.lebensministerium.at |

Numéro de l'aide

X 814/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OESTERREICH

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft; Sonstige siehe Anhang

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

Stubenbastei 5

1010 Wien

Sonstige: siehe Anhang Pkt. A

www.lebensministerium.at

Titre de la mesure d'aide

Umweltförderung im Inland

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Umweltförderungsgesetz, BGBl. 185/1993 idgF;

Förderungsrichtlinien 2009 für die Umwletförderung im Inland

Sonstige: siehe Anhang Pkt. C

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.10.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 224,24 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ELER: K(2007) 5163; Höhe des Gemeinschaftsbetrages ELER: 2007 -2013 vorauss. 63,6 Mio €.

EFRE: C(2007) 2052-2055,2057-2059; Höhe des Gemeinschaftsbetrages EFRE: 2007-2013: vorauss. 31,7 Mio €. - 95,30 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35,00 %

20 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 19)

35,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45,00 %

20 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

40,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.public-consulting.at

http://www.umweltnet.at

| Numéro de l'aide | X 889/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | PA 76/2009 |
| Nom de la région (NUTS) | COMUNIDAD VALENCIANA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | CONSELLERIA DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACIÓN |
| Calle Amadeo de Saboya no 2 46010 Valencia |
| http://www.agricultura.gva.es |

Numéro de l'aide

X 889/2009

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

PA 76/2009

Nom de la région (NUTS)

COMUNIDAD VALENCIANA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

CONSELLERIA DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACIÓN

Calle Amadeo de Saboya no 2 46010 Valencia

http://www.agricultura.gva.es

Titre de la mesure d'aide

SUBVENCIÓN NOMINATIVA DESTINADA AL CENTRO DE CALIDAD AVÍCOLA Y ALIMENTACIÓN ANIMAL DE LA CV (CECAV).

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 28 de septiembre de 2009, de la consellera de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se concede una subvención nominativa al CECAV

Type de mesure

l’aide ad hoc - CENTRO DE CALIDAD AVÍCOLA Y ALIMENTACIÓN ANIMAL DE LA CV

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

28.09.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Élevage de volailles

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,02 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

24 000,00 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/cecav09.pdf

| Numéro de l'aide | X 19/10 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | NLD |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | gedeputeerde staten van de provincie Noord-Holland |
| Postbus 3007 2001 DA Haarlem Nederland |
| www.noord-holland.nl |

Numéro de l'aide

X 19/10

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

NLD

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

gedeputeerde staten van de provincie Noord-Holland

Postbus 3007 2001 DA Haarlem Nederland

www.noord-holland.nl

Titre de la mesure d'aide

project Cross Media Expertisecentrum, Stichting iMMovator

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Subsidieverordening reserve cofinanciering Europese projecten Noord-Holland 2007

Type de mesure

l’aide ad hoc -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

08.12.2009-01.01.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Services d'information

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,59 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

programma Kansen voor West vanuit het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling - 1 800 000,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.noord-holland.nl/zoeken/get_url.asp?page=/provstukken/OPENBAAR/AVV/AVV-PB2008-13.pdf

| Numéro de l'aide | X 39/10 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c), Régions non assistées, Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Projektträger Jülich |
| Projektträger Jülich (PtJ) - Außenstelle Berlin |
| Geschäftsbereich Umwelt (UMW) |
| - Klimaschutzinitiative - |
| Forschungszentrum Jülich GmbH |
| Zimmerstraße 26-27 |
| 10969 Berlin |
| www.fz-juelich.de |

Numéro de l'aide

X 39/10

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c), Régions non assistées, Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Projektträger Jülich

Projektträger Jülich (PtJ) - Außenstelle Berlin

Geschäftsbereich Umwelt (UMW)

- Klimaschutzinitiative -

Forschungszentrum Jülich GmbH

Zimmerstraße 26-27

10969 Berlin

www.fz-juelich.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie zur Förderung von Klimaschutzprojekten in sozialen, kulturellen und öffentlichen Einrichtungen im Rahmen der Klimaschutzinitiative. Vom 8. Dezember 2009

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bundesanzeiger, Ausgabe Nr. 195 vom 24. Dezember 2009, S. 4451

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2010-31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 25,00 million

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20,00 %

5 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45,00 %

15 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.bmu.de/files/pdfs/allgemein/application/pdf/foerderrichtlinie_kommunen_bf.pdf

---

| 16.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 39/6 |
| --- | --- | --- | --- |

16.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 39/6

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 39/02

| Numéro de l'aide | X 393/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | CHEMNITZ, DRESDEN
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Sächsische Aufbaubank - Förderbank |
| Pirnaische Strasse 9 |
| 01096 Dresden |
| www.sab.sachsen.de |

Numéro de l'aide

X 393/2009

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

CHEMNITZ, DRESDEN

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Sächsische Aufbaubank - Förderbank

Pirnaische Strasse 9

01096 Dresden

www.sab.sachsen.de

Titre de la mesure d'aide

Gemeinsames Umsetzungsdokument zum Programm Ziel3 /Cìl 3 zur Förderung der grenzübergreifenden Zusammenarbeit 2007-2013 zwischen dem Freistaat Sachsen und der Tschechischen Republik

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

VO (EG) 1083/2006 (allg. StrukturfondVO)

VO (EG) 1080/2006 (EFRE-VO)

gemeinsames Programmdokument (Operationelles Programm CCI-Code 2007CB163PO017) www.ziel3-cil3.eu

§§ 23, 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung – SäHO, SächsGVBl. 2001, S. 154) sowie der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 166/2008

Durée

16.03.2009-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 17,45 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

2007CB163PO017 - 99,40 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

85 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.ziel3-cil3.eu

| Numéro de l'aide | X 857/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | ES 51 |
| Nom de la région (NUTS) | CATALUNA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Institut Català d’Energia |
| C/Pamplona, 113, tercera planta |
| 08018 Barcelona |
| http://www20.gencat.cat/portal/site/icaen |

Numéro de l'aide

X 857/2009

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

ES 51

Nom de la région (NUTS)

CATALUNA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Institut Català d’Energia

C/Pamplona, 113, tercera planta

08018 Barcelona

http://www20.gencat.cat/portal/site/icaen

Titre de la mesure d'aide

Ayudas para instalaciones de aprovechamiento de la energía solar térmica en el Marco del Programa de Energías Renovables

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden ECF/409/2009, de 15 de septiembre, por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de las subvenciones en régimen reglado en el marco del Programa de energías renovables y se hace pública su convocatoria para el año 2009

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

29.09.2009-30.09.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,79 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

37,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

https://www.gencat.cat/eadop/imagenes/5472/09238002.pdf

| Numéro de l'aide | X 41/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | PIEMONTE
  Article 87(3)(c), Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Piemonte |
| Direzione Attività Produttive |
| Via Pisano, 6 |
| I – Torino |
| Tel. 011.4321461 |
| Fax 011.4323483 |
| direzioneB16@regione.piemonte.it |
| www.regione.piemonte.it |

Numéro de l'aide

X 41/2010

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

PIEMONTE

Article 87(3)(c), Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Piemonte

Direzione Attività Produttive

Via Pisano, 6

I – Torino

Tel. 011.4321461

Fax 011.4323483

direzioneB16@regione.piemonte.it

www.regione.piemonte.it

Titre de la mesure d'aide

Agevolazioni per le micro e le piccole imprese a sostegno di progetti ed investimenti per l’innovazione dei processi produttivi

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| a) | Determinazione Dirigenziale n. 386 del 23.12.2009; |
| --- | --- |

a)

Determinazione Dirigenziale n. 386 del 23.12.2009;

| b) | Determinazione Dirigenziale n. 2 dell'8.1.2010 |
| --- | --- |

b)

Determinazione Dirigenziale n. 2 dell'8.1.2010

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

19.01.2010-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 30,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Decisione della Commissione delle Comunità Europee C(2007) n. 3809 del 02/08/2007 e s.m.i. che ha approvato la partecipazione del Fondo europeo di sviluppo regionale (FESR) a cofinanziamento del Programma Operativo (P.O.R.) della Regione Piemonte, a titolo dell’obiettivo «Competitività regionale e occupazione» per il periodo 2007/2013; all’interno di tale Programma operativo è presente l’Attività. «I.1.3 Innovazione e pmi» con i medesimi contenuti e finalità della misura in oggetto. - 11,87 EUR million

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

10,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20,00 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.regione.piemonte.it/industria/por/tec_amb.htm

| Numéro de l'aide | X 42/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | LAZIO
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Lazio -Dip.to Econ.co Occupazionale-Dir.ne reg.le Sviluppo econ.co, Ricerca Innovazione Tur. |
| Via Cristoforo Colombo 212 - 00147 Roma |
| www.regione.lazio.it |

Numéro de l'aide

X 42/2010

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

LAZIO

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Lazio -Dip.to Econ.co Occupazionale-Dir.ne reg.le Sviluppo econ.co, Ricerca Innovazione Tur.

Via Cristoforo Colombo 212 - 00147 Roma

www.regione.lazio.it

Titre de la mesure d'aide

Distretto Tecnologico delle Bioscienze - Aiuti alle imprese per progetti di ricerca e sviluppo sperimentale in ambito sanitario, ai sensi dell'art. 33, c.3, della LR 28.12.2007, n.26.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| 1) | Legge regionale 28.12.2007, n.26 art. 33 (pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Lazio n.36, S.O. n.6, del 29.12.2007); |
| --- | --- |

1)

Legge regionale 28.12.2007, n.26 art. 33 (pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Lazio n.36, S.O. n.6, del 29.12.2007);

| 2) | DGR 6.3.2009, n.127 (pubblicata sul BURL n.22, parte I, del 13.6.2009) |
| --- | --- |

2)

DGR 6.3.2009, n.127 (pubblicata sul BURL n.22, parte I, del 13.6.2009)

| 3) | Determinazione del Direttore del Dipartimento Economico ed Occupazionale del 30.11.2009, n.C3408 (pubblicata sul BURL, parte III, n.46, del 14.12.2009) |
| --- | --- |

3)

Determinazione del Direttore del Dipartimento Economico ed Occupazionale del 30.11.2009, n.C3408 (pubblicata sul BURL, parte III, n.46, del 14.12.2009)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

14.12.2009-31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie pharmaceutique, Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques, Programmation, conseil et autres activités informatiques

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 12,95 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres, Subvention - N.B.: le filiere produttive interessate sono più precisamente elencate all'art. 1 del Bando allegato alla citata Determinazione del Direttore del Dipartimento Economico ed Occupazionale del 30.11.2009, n.C3408; inoltre l'importo del finanziamento si riferisce non alla singola annualità ma all'intero periodo citato.

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,00 %

35 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

35 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.filas.it

| Numéro de l'aide | X 43/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | LAZIO
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Lazio -Dip.to Econ.co Occupazionale-Dir.ne reg.le Sviluppo econ.co, Ricerca Innovazione Tur. |
| Via Cristoforo Colombo 212 - 00147 Roma |
| www.regione.lazio.it |

Numéro de l'aide

X 43/2010

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

LAZIO

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Lazio -Dip.to Econ.co Occupazionale-Dir.ne reg.le Sviluppo econ.co, Ricerca Innovazione Tur.

Via Cristoforo Colombo 212 - 00147 Roma

www.regione.lazio.it

Titre de la mesure d'aide

Progetti Integrati di Frontiera (PIF) per la filiera dell'Innovazione e relativi alle Frontiere Tecnologiche del Distretto Tecnologico dell'Aerospazio

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Determinazione del Direttore 1 dicembre 2009, n.3414 «POR FESR 2007-2013, Asse I Attività I.1. Approvazione avviso pubblico e relativa modulistica per la presentazione di proposte inerenti Progetti Integrati di Frontiera (PIF) relativi alle frontiere tecnologiche del Distretto Tecnologico dell′Aerospazio, di cui all′Allegato 8 Sez. I della Deliberazione di Giunta Regionale n. 611 del 5.8.2008. etc.» (pubblicata sul Suppl. Ord. n.209 al BURL n. 46 del 14.12.2009.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

14.12.2009-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 14,35 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres, Subvention - N:B: Sono esclusi alcuni settori di attività come previsto all'art. 3 dell' All. A della Determinazione del Direttore 1 dicembre 2009, n.3414, già citata; inoltre l'importo del finanziamento si riferisce non alla singola annualità ma all'intero periodo di programmazione.

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Fondi POR 2007-2013;

Fondi FAS 2007-2013. - 6,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,00 %

35 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

35 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75,00 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

85,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.filas.it

---

| 16.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 39/11 |
| --- | --- | --- | --- |

16.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 39/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 39/03

| Numéro de l'aide | X 44/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | LOMBARDIA
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Lombardia - DG Agricoltura |
| via pola 12/14 |
| 20124 Milano |
| www.agricoltura.regiona.lombardia.it |

Numéro de l'aide

X 44/2010

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

LOMBARDIA

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Regione Lombardia - DG Agricoltura

via pola 12/14

20124 Milano

www.agricoltura.regiona.lombardia.it

Titre de la mesure d'aide

Programma straordinario di interventi per l'attuazione della direttiva «Nitrati» (Energia)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione Giunta regionale n. 10890/2009

Legge regionale n. 31/2008

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

04.01.2010-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 25,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 143,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, Garanties, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.lombardia.it/cs/Satellite?c=Redazionale_P&childpagename=DG_Agricoltura%2FDetail&cid=1213305554702&pagename=DG_AGRWrapper

http://www.regione.lombardia.it, clicca di seguito «Settori e politiche», «Agricoltura», «Argomenti», «Aiuti di stato nel settore agricolo: pubblicazione dei regimi di aiuto»

| Numéro de l'aide | X 46/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | CASTILLA-LEON
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | DIRECCIÓN GENERAL DE ENERGÍA Y MINAS |
| AVENIDA DE LOS REYES LEONESES, 11 |
| 24008 LEÓN |
| ESPAÑA |
| http://www.jcyl.es/web/jcyl/Gobierno/es/Plantilla66y33/1246989399201/_/_/_ |

Numéro de l'aide

X 46/2010

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

CASTILLA-LEON

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

DIRECCIÓN GENERAL DE ENERGÍA Y MINAS

AVENIDA DE LOS REYES LEONESES, 11

24008 LEÓN

ESPAÑA

http://www.jcyl.es/web/jcyl/Gobierno/es/Plantilla66y33/1246989399201/_/_/_

Titre de la mesure d'aide

Subvenciones para apoyo a la realización de inversiones para ahorro energético y mejora de la eficiencia energética

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ORDEN EYE/2374/2009

ORDEN EYE/2375/2009

ORDEN EYE/2385/2009

ORDEN EYE/2387/2009

ORDEN EYE/2400/2009

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.02.2010-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 3,17 (millions)

Pour les garanties

–

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 28-XI-2007 por la que se adopta el programa operativo de intervención comunitaria del Fondo Europeo de Desarrollo Regional en el marco del objetivo de competitividad

regional y empleo para la Comunidad Autónoma de Castilla y León en España CCI 2007ES162PO009 - 2,22 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.jcyl.es/web/jcyl/Gobierno/es/Plantilla100/1262860153335/_/_/_

| Numéro de l'aide | X 47/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | CASTILLA-LEON
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | DIRECCIÓN GENERAL DE ENERGÍA Y MINAS |
| AVENIDA DE LOS REYES LEONESES, 11 |
| 24008 LEÓN |
| ESPAÑA |
| http://www.jcyl.es/web/jcyl/Gobierno/es/Plantilla66y33/1246989399201/_/_/_ |

Numéro de l'aide

X 47/2010

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

CASTILLA-LEON

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

DIRECCIÓN GENERAL DE ENERGÍA Y MINAS

AVENIDA DE LOS REYES LEONESES, 11

24008 LEÓN

ESPAÑA

http://www.jcyl.es/web/jcyl/Gobierno/es/Plantilla66y33/1246989399201/_/_/_

Titre de la mesure d'aide

Subvenciones para actuaciones en energías renovables

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ORDEN EYE/2388/2009

ORDEN EYE/2393/2009

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.02.2010-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,22 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 28-XI-2007 por la que se adopta el programa operativo de intervención comunitaria del Fondo Europeo de Desarrollo Regional en el marco del objetivo de competitividad

regional y empleo para la Comunidad Autónoma de Castilla y León en España CCI 2007ES162PO009 - 0,85 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.jcyl.es/web/jcyl/Gobierno/es/Plantilla100/1262860153335/_/_/_

| Numéro de l'aide | X 49/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | NLD |
| Nom de la région (NUTS) | —
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | gedeputeerde staten van de Provincie Noord-Holland |
| Postbus 3007 |
| 2001 DA Haarlem |
| NEDERLAND |
| www.noord-holland.nl |

Numéro de l'aide

X 49/2010

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

NLD

Nom de la région (NUTS)

—

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

gedeputeerde staten van de Provincie Noord-Holland

Postbus 3007

2001 DA Haarlem

NEDERLAND

www.noord-holland.nl

Titre de la mesure d'aide

subsidieverlening tbv project D OWES (Dutch Offshore Wind Energy Services) aan Stichting Associatie Technologie Overdracht N-H (ATO)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Uitvoeringsregeling reserve cofinanciering Europese projecten Noord-Holland 2007

Type de mesure

l’aide ad hoc -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

13.05.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production, transport et distribution d'électricité

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,52 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

het programma Kansen voor West, in het kader van het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling (EFRO) - 1 015 658,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

30 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.noord-holland.nl/zoeken/get_url.asp?page=/provstukken/OPENBAAR/AVV/AVV-PB2008-13.pdf&fontsize=2&contrast=hoog

| Numéro de l'aide | X 50/2010 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 1251/10/08100 |
| Nom de la région (NUTS) | Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| www.mpo.cz |

Numéro de l'aide

X 50/2010

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

1251/10/08100

Nom de la région (NUTS)

Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

110 15 Praha 1

www.mpo.cz

Titre de la mesure d'aide

Potenciál - 3. výzva

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb, o podpoře malého a středního podnikání;

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů;

Zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

04.01.2010-30.06.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 2 800,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SF-ERDF 85 %; státní rozpočet 15 % - 2 380,00 CZK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mpo.cz/dokument39247.html

---

| 16.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 39/16 |
| --- | --- | --- | --- |

16.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 39/16

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 39/04

| Numéro de l'aide | X 188/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | THUERINGEN
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | GFAW - Gesellschaft für Aus- und Weiterbildung des Freistaats Thüringen mbH |
| Warsbergstraße 1 |
| D99092 Erfurt |
| www.gfaw-thueringen.de |

Numéro de l'aide

X 188/2009

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

THUERINGEN

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

GFAW - Gesellschaft für Aus- und Weiterbildung des Freistaats Thüringen mbH

Warsbergstraße 1

D99092 Erfurt

www.gfaw-thueringen.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie über die Gewährung von Zuschüssen zur Förderung der Weiterbildung, des lebenslangen Lernens sowie der Qualifizierungsberatung (Weiterbildungsrichtlinie) (ehem. Richtlinie [...] zur Förderung der Berufsvorbereitung und Fortbildung zur Anpassung an die sog. Allgemeine Gruppenfreistellungsverordnung (Verordnung (EG) Nr. 800/2008).

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Thüringer Landeshaushaltsordnung (ThürLHO)

Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetz (ThürVwVfG)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XT 42/2006

Durée

01.01.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 10,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI 2007 DE 051 PO 006 - 70,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.thueringen.de/de/tmwta/arbeit/foerderung/richtlinien/lernen/

| Numéro de l'aide | X 199/2009 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | l’office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM) |
| ODEADOM, |
| 12 Rue Henri Rol-Tanguy |
| 93555 Montreuil Cedex |
| http://www.odeadom.fr/wp-content/uploads/2009/02/aide-recherche-et-developpement-800-2008.pdf |

Numéro de l'aide

X 199/2009

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

l’office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM)

ODEADOM,

12 Rue Henri Rol-Tanguy

93555 Montreuil Cedex

http://www.odeadom.fr/wp-content/uploads/2009/02/aide-recherche-et-developpement-800-2008.pdf

Titre de la mesure d'aide

Aides à la recherche et au développement relatif au secteur agricole et alimentaire dans les départements d’Outre-mer

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural et projet de décision du Directeur de l'ODEADOM.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XA 7011/2008

Durée

01.03.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,53 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.odeadom.fr/wp-content/uploads/2009/02/aide-recherche-et-developpement-800-2008.pdf

| Numéro de l'aide | X 361/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Numéro de référence de l'État membre | SI |
| Nom de la région (NUTS) | Slovenia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | MINISTRSTVO ZA GOSPODARSTVO |
| Kotnikova 5 |
| 1000 Ljubljana |
| Slovenija |
| http://www.mg.gov.si |

Numéro de l'aide

X 361/2009

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

MINISTRSTVO ZA GOSPODARSTVO

Kotnikova 5

1000 Ljubljana

Slovenija

http://www.mg.gov.si

Titre de la mesure d'aide

Finančne spodbude za tuje neposredne investicije – regionalna pomoč

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Uredba o finančnih spodbudah za tuje neposredne investicije (Ur.l. RS št. 11/2007, 19/2009)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 45/2007

Durée

14.03.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 16,69 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mg.gov.si/fileadmin/mg.gov.si/pageuploads/DEOT/17_sv_-_spodbude-precisceno.pdf

| Numéro de l'aide | X 51/2010 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 1251/10/08100 |
| Nom de la région (NUTS) | Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| www.mpo.cz |

Numéro de l'aide

X 51/2010

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

1251/10/08100

Nom de la région (NUTS)

Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

110 15 Praha 1

www.mpo.cz

Titre de la mesure d'aide

Progres - 3. výzva

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

05.01.2010-31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 600,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SF-ERDF 85 %, státní rozpočet 15 % - 510,00 CZK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mpo.cz/dokument31893.html

| Numéro de l'aide | X 53/2010 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 1251/10/08100 |
| Nom de la région (NUTS) | Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| www.mpo.cz |

Numéro de l'aide

X 53/2010

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

1251/10/08100

Nom de la région (NUTS)

Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

110 15 Praha 1

www.mpo.cz

Titre de la mesure d'aide

Spolupráce - Klastry 2. výzva

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb, o podpoře malého a středního podnikání

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů;

Zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

11.01.2010-30.06.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 580,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SF-ERDF 85 %; státní rozpočet 15 %

| - | 493,00 CZK (millions) |
| --- | --- |

-

493,00 CZK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mpo.cz/dokument50461.html

---

| 16.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 39/21 |
| --- | --- | --- | --- |

16.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 39/21

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 39/05

| Numéro de l'aide | X 362/09 |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Numéro de référence de l'État membre | SI |
| Nom de la région (NUTS) | Slovenia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | MINISTRSTVO ZA GOSPODARSTVO |
| Kotnikova 5 |
| 1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |
| http://www.mg.gov.si |

Numéro de l'aide

X 362/09

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

MINISTRSTVO ZA GOSPODARSTVO

Kotnikova 5

1000 Ljubljana

SLOVENIJA

http://www.mg.gov.si

Titre de la mesure d'aide

Finančne spodbude za tuje neposredne investicije - majhna in srednje velika podjetja

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Uredba o finančnih spodbudah za tuje neposredne investicije (8(4).člen) (Ur.l. RS št. 11/2007, 19/2009)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 90/2007

Durée

14.03.2009 - 13.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,10 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mg.gov.si/fileadmin/mg.gov.si/pageuploads/DEOT/17_sv_-_spodbude-precisceno.pdf

| Numéro de l'aide | X 394/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SACHSEN
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Sächsische Aufbaubank |
| Pirnaische Straße 9 |
| 01069 Dresden |
| www.sab.sachsen.de |

Numéro de l'aide

X 394/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SACHSEN

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Sächsische Aufbaubank

Pirnaische Straße 9

01069 Dresden

www.sab.sachsen.de

Titre de la mesure d'aide

Vorhaben zur berufsbegleitenden Qualifizierung im Bereich der Kindertagesbetreuung

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Kultus zur Förderung von aus dem Europäischen Sozialfonds mitfinanzierten Projekten im Geschäftsbereich des SMK (SMK-ESF-Richtlinie) vom 10. August 2007 (SächsABl. S. 1157), geändert durch die Richtlinie vom 24. Februar 2009 (SächsABl. S. 511)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

06.03.2009 - 31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Enseignement pré-primaire, Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,40 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI-Nr. 2007DE051PO004 - 0,38 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.revosax.sachsen.de/Text.link?stid=11186

| Numéro de l'aide | X 489/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | ITALIA |
| Nom de la région (NUTS) | EMILIA-ROMAGNA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Emilia Romagna - Direzione Generale Attivita' Produttive, Commercio, Turismo |
| Viale Aldo Moro n. 44 |
| 40127 Bologna |
| http://www.regione.emilia-romagna.it/ http://www.ermesimprese.it |

Numéro de l'aide

X 489/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

ITALIA

Nom de la région (NUTS)

EMILIA-ROMAGNA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Emilia Romagna - Direzione Generale Attivita' Produttive, Commercio, Turismo

Viale Aldo Moro n. 44

40127 Bologna

http://www.regione.emilia-romagna.it/ http://www.ermesimprese.it

Titre de la mesure d'aide

FONDO DI ROTAZIONE PER LA PROMOZIONE E LO SVILUPPO DELLA COOPERAZIONE - FONCOOPER - REGIONE EMILIA ROMAGNA

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

TITOLO I DELLA LEGGE 27 FEBBRAIO 1985, N. 49 MODIFICATA CON LEGGE 5 MARZO 2001, N. 57, ART. 12 (G.U. N. 66 DEL 20 MARZO 2001)

DIRETTIVA DEL MINISTERO INDUSTRIA, COMMERCIO, ARTIGIANATO (ORA MINISTERO DELLO SVILUPPO ECONOMICO) DEL 9 MAGGIO 2001 (G.U. N. 171 DEL 25 LUGLIO 2001)

DELIBERAZIONE DELLA GIUNTA REGIONALE N. 480 DEL 20 APRILE 2009

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 166/2007

Durée

20.04.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 7,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

40 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide :

http://www.ermesimprese.it/wcm/ermesimprese/finanziamenti/Cooperazione/misura_2_2c.htm

| Numéro de l'aide | X 572/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SARDEGNA
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Autonoma della Regione_Assessorato dell'industria |
| Viale Trento, 69 |
| 09123 Cagliari |
| www.regione.sardegna.it |

Numéro de l'aide

X 572/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SARDEGNA

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma della Regione_Assessorato dell'industria

Viale Trento, 69

09123 Cagliari

www.regione.sardegna.it

Titre de la mesure d'aide

AGEVOLAZIONI PER L’ACQUISTO O IL LEASING DI NUOVE MACCHINE UTENSILI O DI PRODUZIONE

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge 28 novembre 1965, n. 1329

Deliberazione Giunta Regionale n. 51/25 del 24 settembre 2008 pubblicata sul supplemento straordinario del Bollettino Ufficiale della Regione autonoma della Sardegna n. 37 del 2 dicembre 2008 e pubblicato sul sito internet www.regione.sardegna.it

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.05.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, Services auxiliaires des transports, Programmation, conseil et autres activités informatiques , Services d'information

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,62 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

25,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.sardegna.it/j/v/66?v=9&c=27&c1=&n=10&s=1&mese=200809&p=1

| Numéro de l'aide | X 631/09 |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | IRELAND
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | InterTradeIreland |
| The Old Gasworks Business Park, |
| Kilmorey St, |
| Newry, |
| Co Down, BT34 2DE. |
| www.intertradeireland.com |

Numéro de l'aide

X 631/09

État membre

Irlande

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

IRELAND

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

InterTradeIreland

The Old Gasworks Business Park,

Kilmorey St,

Newry,

Co Down, BT34 2DE.

www.intertradeireland.com

Titre de la mesure d'aide

Fusion - Phase III

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

British/Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex II of the act empowers InterTradeIreland to invest, grant aid or lend for the purposes of its function.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XT 46a/2004

Durée

08.06.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,75 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

60,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.intertradeireland.com/index.cfm/area/information/page/FUSION

---

| 16.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 39/26 |
| --- | --- | --- | --- |

16.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 39/26

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 39/06

Aid No: XA 232/09

État membre: France

Région: —

Intitulé du régime d'aide: aides à l’assistance technique dans le secteur des fruits et légumes

Base juridique:

| — | Code rural, partie législative, articles L 621-1 à L 621-11, |
| --- | --- |

—

Code rural, partie législative, articles L 621-1 à L 621-11,

| — | Code rural, partie réglementaire, article D 551-51, |
| --- | --- |

—

Code rural, partie réglementaire, article D 551-51,

| — | Projet de décision du directeur de FranceAgriMer relative à une mesure de soutien en faveur de l’organisation économique dans le secteur des fruits et légumes, après avis du conseil de direction spécialisé «filière fruits et légumes» de FranceAgriMer du 26 mai 2009. |
| --- | --- |

—

Projet de décision du directeur de FranceAgriMer relative à une mesure de soutien en faveur de l’organisation économique dans le secteur des fruits et légumes, après avis du conseil de direction spécialisé «filière fruits et légumes» de FranceAgriMer du 26 mai 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 1 000 000 €

Intensité maximale des aides: jusqu’à 100 % des coûts éligibles

Date de la mise en oeuvre: A partir de la réception de l’accusé de réception portant le numéro d’identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission.

Durée du régime d'aide: jusqu’au 31 décembre 2013 (sous réserve des crédits correspondants)

Objectif de l'aide: Ce régime d’aides s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/206 de la Commission du 15 décembre 2006.

Cette mesure, destinée au secteur des fruits et légumes, a pour objectif d’aider les associations d’organisations de producteurs opérant au niveau national (AOPn) à définir des programmes d’assistance technique en faveur des producteurs.

Il s’agit, sur les thématiques suivantes, d’aider les organisations de producteurs:

à orienter et coordonner leurs travaux en matière de recherche-expérimentation sur les thématique prioritaires au niveau national pour le produit ou le groupe de produits (le PNNS –programme national nutrition santé, la réduction de l’usage des pesticides et le développement des techniques alternatives, l’agriculture durable et les économies d’énergie...),

à définir les orientations en matière de normes de qualité, en particulier en tenant compte des changements dans la réglementation communautaire –règlement (CE) no 1221/2008 de la Commission- et les variétés à privilégier pour répondre à l’évolution à la fois de la demande de la clientèle et du cadre réglementaire,

à disposer d’outils novateurs d’information, de communication et d’assistance technique adaptés aux nécessités d’évolution du secteur, y compris en situation de crise, en les guidant dans la définition de leurs actions d’amélioration des productions et dans leurs orientations stratégiques (cahiers des charges, études économiques...).

Ce régime d’aide permettra de financer les coûts d’assistance technique dispensés dans ce cadre sous la forme de services subventionnés, en se limitant à la fourniture de ces services. Aucune aide directe ne sera versée aux producteurs ni à une entreprise non PME. Cette assistance sera accessible à tous les producteurs, sans condition d’affiliation aux organisations de producteurs ou autre structures.

Secteur(s) concerné(s): secteur des fruits et légumes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| FranceAgriMer |
| --- |
| 12, rue Henri Rol-Tanguy |
| 93555 MONTREUIL SOUS BOIS Cedex |

FranceAgriMer

12, rue Henri Rol-Tanguy

93555 MONTREUIL SOUS BOIS Cedex

Adresse du site Web: http://www.franceagrimer.fr/informations/aides/aides.htm

Numéro de l'aide: XA 233/09

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Legge Regionale 14 maggio 2009 n. 1 (legge finanziaria 2009) articolo 4 comma 22; indennizzi agli imprenditori agricoli destinatari di provvedimenti ufficiali finalizzati all’eradicazione e a impedire la diffusione di organismi nocivi ai vegetali e ai prodotti vegetali; Bilancio regionale 2009 UPB S06.04.012 — CAP. SC06.1072. Somme programmate 300 000,00 Euro.

Base juridique: Legge Regionale 14 maggio 2009 n. 1. Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione (legge finanziaria 2009).

Decreto dell’Assessore dell’Agricoltura e Riforma n. 1683/DecA/67 del 10.7.2009«determinazione dei parametri per il calcolo degli indennizzi agli imprenditori agricoli che in forza di provvedimenti ufficiali emessi dal Servizio regionale competente in materia di protezione contro la diffusione nel territorio regionale di organismi nocivi ai vegetali e ai prodotti vegetali, hanno provveduto alla distruzione delle piante o delle coltivazioni».

Deliberazione della Giunta regionale n. 38/19 del 6.8.2009 recante Legge Regionale 14 maggio 2009 n. 1 (legge finanziaria 2009) articolo 4 comma 22; indennizzi agli imprenditori agricoli destinatari di provvedimenti ufficiali finalizzati all’eradicazione e a impedire la diffusione di organismi nocivi ai vegetali e ai prodotti vegetali; Bilancio regionale 2009. UPB S06.04.012 — CAP. SC06.1072. Somme programmate 300 000,00 Euro.

Decreto dell’Assessore dell’Agricoltura e Riforma n. 2533/DecA/106 del 13.10.2009 integrazione decreto N. 1683/DecA/67 del 10.7.2009 — determinazione dei parametri per il calcolo degli indennizzi agli imprenditori agricoli che in forza di provvedimenti ufficiali emessi dal Servizio regionale competente in materia di protezione contro la diffusione nel territorio regionale di organismi nocivi ai vegetali e ai prodotti vegetali, hanno provveduto alla distruzione delle piante o delle coltivazioni.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget total prévu pour l’année 2009 s’élève à 300 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides: 100 % du montant relatif à la compensation des pertes dues à l'application des mesures phytosanitaires, calculé sur la base des paramètres établis par le D.A. no 1683/DecA/67 du 10.7.2009.

Le montant sera réduit en fonction des sommes éventuellement perçues au titre des régimes d'assurance.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural du numéro d'exemption attribué au régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: L'aide est destinée à indemniser les agriculteurs de la perte de revenus et des coûts afférents à la prévention et l'éradication des maladies végétales, en vertu des dispositions prises par l'administration régionale compétente en matière de protection contre la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, conformément à l'article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Productions végétales

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato dell’agricoltura e riforma agro-pastorale — Via Pessagno 4 |
| --- |
| 09125 Cagliari |

Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato dell’agricoltura e riforma agro-pastorale — Via Pessagno 4

09125 Cagliari

Adresse du site web: http://www.regione.sardegna.it/regione/giunta/delibere.html

(cliquer sur «2009», «agosto», puis sur la date du 6 août dans le calendrier, à droite)

Autres informations: —

Giovanna CANU

Direttore Servizio Produzioni

Aid No: XA 246/09

État membre: France

Région: Département du Gers

Intitulé du régime d'aide: Programme d’aide en faveur du remplacement des éleveurs gersois

Base juridique:

| — | Articles L 1511-1 et suivants, article L 4211-1 du code général des collectivités territoriales, |
| --- | --- |

—

Articles L 1511-1 et suivants, article L 4211-1 du code général des collectivités territoriales,

| — | Délibération du Conseil général du Gers du 29 juin 2009. |
| --- | --- |

—

Délibération du Conseil général du Gers du 29 juin 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 25 000 € par an

Intensité maximale des aides: 35 %

Le taux d’aide sera de 35 % du coût journalier de remplacement pour les jeunes agriculteurs et de 25 % du coût journalier de remplacement pour les autres éleveurs, dans la limite de 24 jours par an et par élevage.

Date de la mise en oeuvre: à partir de la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission, si possible en 2009

Durée du régime d’aide: 2009 — 2013, sous réserve de l’enregistrement préalable de la fiche par la Commission.

Objectif et modalités de l’aide: Ce projet de régime s’inscrira dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

o

Le remplacement sera une solution qui permettra aux exploitants agricoles dont l’activité requiert leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année d’avoir un rythme de travail et de vie comparable à celui des autres secteurs économiques. Hormis les cas (maternité, accident ou maladie) pour lesquels ces frais sont couverts par le système public de l’assurance sociale ou par des assurances privées, le coût de ce service de remplacement est en effet dissuasif.

Une aide serait donc proposée aux éleveurs pour couvrir les coûts réels occasionnés par le remplacement des agriculteurs pour cause de vacances. Elle serait accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n’impliquerait pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Conformément au point 4 de l’article 15 du règlement d’exemption agricole, elle ne sera pas limitée aux membres de groupements de producteurs ou d’autres organisations déterminés. Lorsque l’aide sera attribuée à un groupement ou à une organisation pour un service rendu à un exploitant qui n'en est pas membre, elle sera strictement limitée aux coûts afférents à la fourniture du service de remplacement.

Secteurs concernés: Toutes les exploitations agricoles en PME, lorsque l'exploitant (exerçant à titre principal son activité) est tenu à une présence journalière tout au long de l’année sur l’exploitation.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Monsieur le Président du Conseil général du Gers |
| --- |
| Direction de l’Agriculture, de l’Eau et de l’Environnement |
| 81, route de Pessan |
| 32000 AUCH |

Monsieur le Président du Conseil général du Gers

Direction de l’Agriculture, de l’Eau et de l’Environnement

81, route de Pessan

32000 AUCH

Adresse du site Web: http://www.gers-gascogne.com/ovidentia/index.php?tg=oml&file=amenagement.htm&cat=26&art=1766&top=0&ex=0

Numéro de l'aide: XA 247/09

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones para la implantación de las guías de prácticas correctas de higiene en ganaderías dedicadas a la producción láctea procedente de vacuno, ovino y caprino.

Subvenciones para la implantación de las guías de prácticas correctas de higiene en ganaderías dedicadas a la producción láctea procedente de vacuno, ovino y caprino.

Se establecen dos líneas de ayudas, para las siguientes actividades subvencionables:

Se establecen dos líneas de ayudas, para las siguientes actividades subvencionables:

Base juridique:

Proyecto de Real Decreto /2009, de de, por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones para la implantación de sistemas de aseguramiento para la mejora integral de la calidad de la leche cruda producida y recogida en las explotaciones, y su certificación externa.

Proyecto de Real Decreto /2009, de de, por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones para la implantación de sistemas de aseguramiento para la mejora integral de la calidad de la leche cruda producida y recogida en las explotaciones, y su certificación externa.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 8 millions EUR

Intensité maximale des aides: Le montant des aides ne dépassera pas les limites suivantes, sous réserve des disponibilités budgétaires:

50 % des coûts éligibles suivants:

| a) | coûts des conseils techniques à l'éleveur, |
| --- | --- |

a)

coûts des conseils techniques à l'éleveur,

| b) | coûts liés à la gestion du programme, |
| --- | --- |

b)

coûts liés à la gestion du programme,

| c) | coûts résultant du contrôle effectué par l'équipe technique lors de ses visites d'inspection, |
| --- | --- |

c)

coûts résultant du contrôle effectué par l'équipe technique lors de ses visites d'inspection,

| d) | coûts relatifs à la formation des producteurs aux bonnes pratiques d'hygiène et de traçabilité du lait cru, qu'il s'agisse de l'organisation de cours, de la rémunération du formateur ou du matériel didactique nécessaire. |
| --- | --- |

d)

coûts relatifs à la formation des producteurs aux bonnes pratiques d'hygiène et de traçabilité du lait cru, qu'il s'agisse de l'organisation de cours, de la rémunération du formateur ou du matériel didactique nécessaire.

70 % des coûts éligibles suivants:

| a) | redevances perçues par l'organisme de certification chargé de ces programmes, |
| --- | --- |

a)

redevances perçues par l'organisme de certification chargé de ces programmes,

| b) | formation de l'exploitant aux systèmes d'autocontrôle et de certification externe. |
| --- | --- |

b)

formation de l'exploitant aux systèmes d'autocontrôle et de certification externe.

Date de la mise en oeuvre: L'octroi des aides régies par ce décret royal est subordonné à la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, et ces aides ne s'appliquent pas avant la date de cette publication.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013.

En 2014, l'aide sera accordée au cours de la période de six mois spécifiée à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

o

Objectif de l'aide: Encourager la mise en œuvre des guides de bonnes pratiques d'hygiène dans les exploitations de production de lait.

Il convient de soutenir des mesures de conseil technique et de certification externe nécessaires à la bonne application des critères énoncés dans ces guides, compte tenu de leur complexité et de leur diversité.

Ces activités relèvent des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

o

Secteur(s) concerné(s): Bovin, ovin et caprin laitiers

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino |
| --- |
| C/Alfonso XII, 62 |
| 28071 — Madrid |

Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino

C/Alfonso XII, 62

28071 — Madrid

Adresse du site web: http://rasve.mapa.es//Publica/InformacionGeneral/Legislacion/legislacion.asp

Autres informations: Ces aides sont compatibles avec toute autre aide établie, pour le même objet ou la même finalité, par d'autres organismes publics ou privés, locaux, régionaux, nationaux ou internationaux.

Toutefois, le cumul des aides ne saurait dépasser les limites prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, et il sera tenu compte des incompatibilités établies à l'article 19 de ce même règlement.

o

Numéro de l'aide: XA 248/09

État membre: Espagne

Région: Castilla y León

Intitulé du régime d'aide:

Ayudas destinadas a paliar las pérdidas de producción y los daños ocasionados por la plaga de Topillo Campesino (Microtus arvalis) en el territorio de la Comunidad de Castilla y León declaradas indemnizables en virtud de las Órdenes AYG/1191/2007, de 29 de junio y AYG/1401/2007, de 28 de agosto.

Ayudas destinadas a paliar las pérdidas de producción y los daños ocasionados por la plaga de Topillo Campesino (Microtus arvalis) en el territorio de la Comunidad de Castilla y León declaradas indemnizables en virtud de las Órdenes AYG/1191/2007, de 29 de junio y AYG/1401/2007, de 28 de agosto.

Base juridique: Orden AYG/ /2009, de la Consejería de Agricultura y Ganadería, por la que se convocan las ayudas destinadas a paliar las pérdidas de producción y los daños ocasionados por la plaga de Topillo Campesino (Microtus arvalis) en el territorio de la Comunidad de Castilla y León declaradas indemnizables en virtud de las Órdenes AYG/1191/2007, de 29 de junio y AYG/1401/2007, de 28 de agosto.

Orden AYG/ /2009, de la Consejería de Agricultura y Ganadería, por la que se convocan las ayudas destinadas a paliar las pérdidas de producción y los daños ocasionados por la plaga de Topillo Campesino (Microtus arvalis) en el territorio de la Comunidad de Castilla y León declaradas indemnizables en virtud de las Órdenes AYG/1191/2007, de 29 de junio y AYG/1401/2007, de 28 de agosto.

Ce régime d'aide bénéficie de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et est conforme aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, dudit règlement.

o

Dépenses annuelles prévues: 115 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide par agriculteur sera calculée en fonction des pertes réelles subies dans chaque parcelle de culture de l'exploitation, dans laquelle il a été établi que le rongeur a diminué la production normale de plus de 15 % pour les cultures irriguées et de 30 % pour les cultures sèches.

Après avoir déterminé les parcelles infestées, on calculera la valeur de marché des pertes, en multipliant la différence entre la production réelle escomptée et la production réelle effective par le prix moyen du marché du produit en question, prix qui correspond à la moyenne des prix des années 2005, 2006 et 2007 (mois de septembre inclus), avec application d'une franchise de 15 % pour les cultures irriguées et de 30 % pour les cultures sèches.

En tout état de cause, l'intensité maximale de l'aide ne dépassera jamais 100 % des pertes.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Octroi annuel

Objectif de l'aide: Compenser les dommages matériels causés par le campagnol des champs (Microtus arvalis ) sur le territoire de Castilla y León et indemniser les agriculteurs des pertes de revenus afin de garantir la viabilité des exploitations agricoles concernées.

Microtus arvalis

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Agricultura y Ganadería |
| --- |
| C/Rigoberto Cortejoso, 14 (47014) — Valladolid |

Consejería de Agricultura y Ganadería

C/Rigoberto Cortejoso, 14 (47014) — Valladolid

Adresse du site web: http://www.jcyl.es/web/jcyl/Gobierno/es/Plantilla100/1239801003325/_/_/_

Autres informations: Valladolid, le 20 octobre 2009

Numéro de l'aide: XA 249/09

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

Paramos teikimas už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą (schemos Nr. XA 237/2009 pakeitimas)

Paramos teikimas už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą (schemos Nr. XA 237/2009 pakeitimas)

Base juridique:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 13 d. įsakymas Nr. 3D-162 Dėl paramos teikimo už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą taisyklių patvirtinimo ir žemės ūkio ministro 2006 m. gegužės 26 d. įsakymo Nr. 3D-217 bei žemės ūkio ministro 2006 m. spalio 3 d. įsakymo Nr. 3D-385 pripažinimo netekusiais galios «pakeitimo» projektas.

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 13 d. įsakymas Nr. 3D-162 Dėl paramos teikimo už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą taisyklių patvirtinimo ir žemės ūkio ministro 2006 m. gegužės 26 d. įsakymo Nr. 3D-217 bei žemės ūkio ministro 2006 m. spalio 3 d. įsakymo Nr. 3D-385 pripažinimo netekusiais galios «pakeitimo» projektas.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 6 235 000 litai, soit 1 807 233 euros selon le cours officiel.

Intensité maximale des aides:

| 1. | Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux; |
| --- | --- |

1.

Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux;

| 2. | Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et jusqu'à 75 des coûts de destruction pour les porcs lorsque l'éleveur détient moins de 1 000 unités. |
| --- | --- |

2.

Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et jusqu'à 75 des coûts de destruction pour les porcs lorsque l'éleveur détient moins de 1 000 unités.

Date de mise en oeuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur dès que la Commission aura envoyé un accusé de réception, qu'elle aura octroyé un numéro d'identification du régime d'aide et publié un résumé des informations sur Internet.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aide aux PME (petites et moyennes entreprises).

Apporter un soutien aux entreprises et aux agriculteurs actifs dans le secteur de l'élevage, afin de garantir une élimination sans risques de tous les animaux trouvés morts dans le cadre d'un programme cohérent de contrôle.

L’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission est applicable.

o

Secteur(s) économique(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija, Gedimino pr.19 (Lelevelio g.6), LT-01103 Vilnius.

Adresse du site web: http://www.lrs.lt/pls/proj/dokpaieska.showdoc_l?p_id=7023&p_query=&p_tr2=&p_org=13&p_fix=

Autres informations: Dès l'entrée en vigueur du présent régime d'aide, le régime d'aide XA 237/2009 ne sera plus applicable.

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| 16.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 39/32 |
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16.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 39/32

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 39/07

| Numéro de l'aide | X 12/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SICILIA
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Siciliana - Assessorato al Lavoro - Dipartimento Formazione Professionale |
| Via Imperatore Federico 52 Palermo |
| www.regione.sicilia.it/lavoro |

Numéro de l'aide

X 12/2010

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SICILIA

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Regione Siciliana - Assessorato al Lavoro - Dipartimento Formazione Professionale

Via Imperatore Federico 52 Palermo

www.regione.sicilia.it/lavoro

Titre de la mesure d'aide

Aiuti alla formazione - POR Sicilia FSE 2007-2013 - Asse I Ob. specifico A.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Avviso pubblico n. 8 del 29/05/2009 per «la formulazione di interventi formativi per lo sviluppo dei saperi e delle competenze» pubblicato sulla GURS n. 39 del 21/08/2009 in attuazione del PO FSE Sicilia 2007-2013 approvato con Decisione (CE) n. 6722 del 18/12/2007 e del Documento di attuazione strategica 2009-2010 approvato con Delibera n. 164 del 8/05/2009 della Giunta Regionale

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

21.8.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 5,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 5,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Avviso pubblico n. 8 del 29/05/2009 per «la formulazione di interventi formativi per lo sviluppo dei saperi e delle competenze» pubblicato sulla GURS n. 39 del 21/08/2009 in attuazione del PO FSE Sicilia 2007-2013 approvato con Decisione (CE) n. 6722 del 18/12/2007 e del Documento di attuazione strategica 2009-2010 approvato con Delibera n. 164 del 8/05/2009 della Giunta Regionale

-20,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

45,00 %

10 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

80,00 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.gurs.regione.sicilia.it/Gazzette/g09-39/g09-39.html

| Numéro de l'aide | X 15/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | EAST ANGLIA
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | East of England Development Agency |
| Victory House, Vision Park, Chivers Way, Histon, Cambridge CB24 9ZR |
| http://www.eeda.org.uk/ |

Numéro de l'aide

X 15/2010

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

EAST ANGLIA

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

East of England Development Agency

Victory House, Vision Park, Chivers Way, Histon, Cambridge CB24 9ZR

http://www.eeda.org.uk/

Titre de la mesure d'aide

Adnams Bio Energy

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Regional Development Agency Act 1998

Type de mesure

l’aide ad hoc -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

11.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

GBP 1,32 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.eeda.org.uk/erdf.asp

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| Numéro de l'aide | X 28/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | GALICIA
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Xunta de Galicia |
| Edificios Administrativos San Caetano - San Caetano, s/n |
| E-15704 Santiago de Compostela - A Coruña |
| Tel.: 981-545400 |
| http://www.xunta.es/ |
| http://www.conselleriadefacenda.es/web/portal/area-de-planificacion-e-fondos |

Numéro de l'aide

X 28/2010

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

GALICIA

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Xunta de Galicia

Edificios Administrativos San Caetano - San Caetano, s/n

E-15704 Santiago de Compostela - A Coruña

Tel.: 981-545400

http://www.xunta.es/

http://www.conselleriadefacenda.es/web/portal/area-de-planificacion-e-fondos

Titre de la mesure d'aide

Ayudas regionales a la inversión y empleo en la Comunidad Autónoma de Galicia en aplicación del Reglamento (CE) 800/2008, de 6 de agosto de 2008.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Decreto 432/2009, de 11 de diciembre, por el que se regulan las ayudas regionales a la inversión y al empleo en la Comunidad Autónoma de Galicia en aplicación del Reglamento (CE) 800/2008, de la Comisión, de 6 de agosto, por el que se declaran determinadas categorías de ayuda compatibles con el mercado común en aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado CE.

Ley 9/2007, de 13 de junio, de subvenciones de Galicia.

Decreto 11/2009, de 8 de enero,

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.12.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 102,40 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Garanties, Subvention, Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FEADER

FEDER

-226,60 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.xunta.es/doc/Dog2009.nsf/a6d9af76b0474e95c1257251004554c3/c54b6562d8bc47cec12576890062bfa6/$FILE/24200D001P005.PDF

| Numéro de l'aide | X 29/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | BURGENLAND
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Wirtschaftsservice Burgenland AG |
| Marktstraße 3 |
| 7000 Eisenstadt |
| www.wibag.at |

Numéro de l'aide

X 29/2010

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BURGENLAND

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Wirtschaftsservice Burgenland AG

Marktstraße 3

7000 Eisenstadt

www.wibag.at

Titre de la mesure d'aide

Richtlinien für die Förderung von Beratungsleistungen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinien für die Förderung von Beratungsleistungen

Landesamtsblatt Nr. 516/2009 vom 30.12.2009

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS272/2007

Änderung zu XS272/2007

Durée

1.1.2010 - 31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,55 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI2007AT161PO001 - 0,41 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.wibag.at/fileadmin/redakteur/Downloads/Beratungsrichtlinie_September.2009.pdf

| Numéro de l'aide | X 32/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | BERLIN
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Senatsverwaltung für Integration, Arbeit und Soziales |
| Oranienstraße 106 |
| 10969 Berlin |
| http://www.berlin.de/sen/ias/index.html |

Numéro de l'aide

X 32/2010

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BERLIN

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Senatsverwaltung für Integration, Arbeit und Soziales

Oranienstraße 106

10969 Berlin

http://www.berlin.de/sen/ias/index.html

Titre de la mesure d'aide

Förderung der Berufsausbildung im Land Berlin (Übernahme von Auszubildenden aus Konkursunternehmen)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§§ 23, 44 der Landeshaushaltsordnung Berlin

Verwaltungsvorschriften über die Gewährung von Zuschüssen zur Förderung der Berufsausbildung im Land Berlin vom 8.5.2007 (ABl. Nr. 22, S. 1366-1368 vom 25.05.2007)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.4.2007 - 31.3.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,16 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

75,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.berlin.de/sen/arbeit/besch-impulse/ausbildung/

http://www.hwk-berlin.de/fbb

---

| 16.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 39/37 |
| --- | --- | --- | --- |

16.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 39/37

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 39/08

| Numéro de l'aide | X 10/2009 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | CZ.1.02/1 |
| Nom de la région (NUTS) | —
  Article 87(3)(a), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo životního prostředí ČR |
| Vršovická 65, Praha 10, 110 00 |
| www.env.cz |

Numéro de l'aide

X 10/2009

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

CZ.1.02/1

Nom de la région (NUTS)

—

Article 87(3)(a), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo životního prostředí ČR

Vršovická 65, Praha 10, 110 00

www.env.cz

Titre de la mesure d'aide

OP ŽP, prioritní osa 2 – Zlepšování kvality ovzduší a snižování emisí,

oblast podpory 2.1- Zlepšení kvality ovzduší,

podoblast podpory 2.1.2: Snížení příspěvku k imisní zátěži obyvatel omezením emisí z energetických systémů včetně CZT

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

86/2002 Sb., zákon o ochraně ovzduší a o změně některých dalších zákonů ve znění pozdějších předpisů

352/2002 Sb., nařízení vlády ze dne 3. července 2002, kterým se stanoví emisní limity a další podmínky provozování spalovacích stacionárních zdrojů znečišťování ovzduší

356/2002 Sb., Vyhláška Ministerstva životního prostředí, kterou se stanoví seznam znečišťujících látek, obecné emisní limity Zákon 388/1991 Sb., o Státním fondu životního prostředí České republiky

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 1 488,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Operační program Životní prostředí, zdroj financování:

Fond Soudržnosti

-1 294,00 CZK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20,00 %

—

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

(352/2002 Sb., nar¿n¿l¿ ze dne 3. července 2002)

35,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.opzp.cz

| Numéro de l'aide | X 15/2009 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | CZ.1.02/4 |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 87(3)(a), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo životního prostředí ČR |
| Vršovická 65, Praha 10, 110 00 |
| www.env.cz |

Numéro de l'aide

X 15/2009

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

CZ.1.02/4

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 87(3)(a), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo životního prostředí ČR

Vršovická 65, Praha 10, 110 00

www.env.cz

Titre de la mesure d'aide

OP ŽP, prioritní osa 3 – udržitelné využívání zdrojů energie

oblast podpory 3.2- Realizace úspor energie a využití odpadního tepla u nepodnikatelské sféry

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Směrnice evropského parlamentu a rady 2002/91/ES

Směrnice evropského parlamentu a rady 2006/32/ES ze dne 5.4.2006

406/2000 Sb., zákon o hospodaření energií

177/2006 Sb., zákon, kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření s energií

183/2006 Sb., zákon o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon)

148/2007 Vyhláška Ministerstva průmyslu a obchodu o energetické náročnosti budov

Zákon 388/1991 Sb., o Státním fondu životního prostředí ČR

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 1 326,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Operační program Životní prostředí, zdroj financování:

Fond Soudržnosti

Max. 85 % z celkových způsobilých veřejných výdajů, 15 % národní kofinancování - 1 153,00 CZK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20,00 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.opzp.cz

| Numéro de l'aide | X 34/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet |
| Narva mnt 3 |
| Tartu 51009 |
| http//www.pria.ee/ |

Numéro de l'aide

X 34/2009

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva mnt 3

Tartu 51009

http//www.pria.ee/

Titre de la mesure d'aide

Külade uuendamise ja arendamise investeeringutoetus

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Põllumajandusministri 17. novembri 2008 määrus nr 109 “Külade uuendamise ja arendamise investeeringutoetuse saamise nõuded, toetuse taotlemise ja taotluse menetlemise täpsem kord” (RTL, 2007, 78, 1359; 2008, 93, 1293; 2008, 103, 1477)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS224/2007

Eesti maaelu arengukava 2007-2013 meetme 3.2 “Külade uuendamine ja arendamine” abikava kooskõlla viimine komisjoni määruse (EÜ) nr 800/2008 tingimustega.

Durée

23.11.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EEK 106,30 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Maaelu Arengu Euroopa Põllumajandusfond (EAFRD) - 64,00 EEK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13100556

| Numéro de l'aide | X 38/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | UMBRIA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Umbria - Direzione Regionale sviluppo economico e attività prod., istruz., formaz. e lavoro |
| Via Mario Angeloni, 61 - 06124 Perugia |
| www.formazionelavoro@regione.umbria.it |

Numéro de l'aide

X 38/2009

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

UMBRIA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Umbria - Direzione Regionale sviluppo economico e attività prod., istruz., formaz. e lavoro

Via Mario Angeloni, 61 - 06124 Perugia

www.formazionelavoro@regione.umbria.it

Titre de la mesure d'aide

«Disposizioni regionali in materia di Aiuti di Stato alla formazione attuative del Regolamento CE n. 800/2008, applicabili agli interventi qualificabili come Aiuti di Stato e finanziabili a valere sul POR Umbria FSE 2007-2013 Ob. 2 “Competitività Regionale ed Occupazione” e sulle Leggi 236/1993 e 53/2000»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione della Giunta Regionale n. 1943 del 22.12.2008 pubblicata nel Bollettino Ufficiale della Regione Umbria del 28.01.2009

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

22.12.2008-30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 20,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR Umbria FSE 2007-2013 Ob. 2 «Competitività ed Occupazione» — 0,69 EUR million

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

—

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.formazionelavoro.regione.umbria.it/canale.asp?id=548

| Numéro de l'aide | X 39/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Elukestva Õppe Arendamise Sihtasutus Innove |
| Lõõtsa 4, 11415 Tallinn |
| www.innove.ee |

Numéro de l'aide

X 39/2009

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Elukestva Õppe Arendamise Sihtasutus Innove

Lõõtsa 4, 11415 Tallinn

www.innove.ee

Titre de la mesure d'aide

Kvalifitseeritud tööjõu pakkumise suurendamine

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Sotsiaalministri 5. novembri 2008. a määrus nr 69 Meetme “Kvalifitseeritud tööjõu pakkumise suurendamine” avatud taotlemisel toetuse andmise

tingimused ja toetuse kasutamise seire eeskiri (RTL, 11.11.2008, 89, 1258)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.11.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EEK 45,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Euroopa Sotsiaalfond - 548,90 EEK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

35,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

70,00 %

20 %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50,00 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

50,00 %

—

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

95,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13063542

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