CONNAISSEZ VOS DROITS

Transparence 

salariale

L'OFCCP permet aux gens de poser des 

questions sur leur salaire, d'en discuter 

et de le divulguer en toute sécurité.

1. Qu'est-ce que la discrimination dans l'emploi 

basée sur le fait de demander, de discuter ou de 

divulguer mon salaire ou celui d'autres employés?

Ce type de discrimination existe généralement 

lorsqu'un employeur prend une mesure défavorable 

à l'encontre d'un employé ou d'un candidat à un 

emploi parce qu'il a demandé, discuté ou divulgué 

sa propre rémunération ou celle d'autres employés 

ou candidats. Par exemple, un employeur peut 

licencier un employé parce qu'il a discuté de son 

salaire avec un autre employé. Un autre exemple est 

celui d'un employeur qui réduit les heures de travail 

d'un employé parce qu'il a demandé à ses collègues 

de travail quel était leur taux de rémunération des 

heures supplémentaires.

2. Quels sont mes droits ?

En vertu de l'Ordre Exécutif 11246, vous avez le droit 

de demander, de discuter ou de divulguer votre 

propre salaire ou celui d'autres employés ou 

candidats. Vous ne pouvez pas faire l'objet d'une 

mesure disciplinaire, d'un harcèlement, d'une 

rétrogradation, d'un licenciement, d'un refus 

d'embauche ou d'une autre forme de discrimination 

parce que vous avez exercé ce droit. Toutefois, ce 

droit est soumis à certaines exceptions limitées.

3. Est-il interdit aux entrepreneurs d'avoir des 

politiques formelles et informelles de 

confidentialité des rémunérations? 

Oui. Il est généralement interdit aux entrepreneurs 

d'avoir des politiques qui interdisent ou tendent à 

restreindre les employés ou les candidats à l'emploi 

de discuter ou de divulguer leur rémunération ou 

celle des autres. Par exemple, la politique d'un 

entrepreneur qui interdit aux employés de se parler 

des primes de fin d'année serait considérée comme 

une violation, car elle interdit aux employés de 

discuter de leur rémunération.

4. Qu'est-ce qui est considéré comme un 

salaire ? 

La rémunération désigne généralement 

tout paiement effectué à un employé, ou au 

nom d'un employé, ou offert à un candidat. 

Cela comprend, sans s'y limiter, les salaires, 

les heures supplémentaires, les primes de 

poste, les bonus, les commissions, les 

vacances et les congés payés, les 

allocations, les assurances et autres 

avantages, les options d'achat d'actions et 

les récompenses, la participation aux 

bénéfices et la retraite.

5. La protection comprend-elle des moyens de 

défense ou des exceptions de l'employeur ? 

 Oui. Le décret offre aux entrepreneurs deux 

moyens de justifier ou de défendre des mesures 

prises qui pourraient autrement être 

considérées comme discriminatoires et 

interdites : la défense basée sur les "fonctions 

essentielles du poste" et la défense générale ou 

"règle du lieu de travail".

L'expression "fonctions professionnelles essentielles" 

désigne les tâches fondamentales du poste de travail 

occupé par une personne. Une fonction 

professionnelle peut être considérée comme 

essentielle si: 

• L'accès au montant de la rémunération fournie aux 

employés ou offerte aux candidats, aux structures 

salariales et aux études de marché relatives à la 

rémunération et aux politiques liées à la fixation ou à 

la modification de la rémunération des employés est 

nécessaire à l'exercice de cette fonction ou d'une 

autre tâche professionnelle habituelle ; ou

• La fonction ou les tâches du poste comprennent la 

protection et le maintien de la confidentialité des 

dossiers personnels des employés, y compris les 

montants et les types de rémunération fournis aux 

employés, les structures salariales, les études de 

marché liées à la rémunération et les politiques liées 

à la fixation ou à la modification de la rémunération 

des employés.

200 CONSTITUTION AVENUE NW | WASHINGTON, DC 20210 | tel: 1-800-397-6251 | TTY: 1-877-889-5627 | www.dol.gov/ofccp Revised September 2016 200 CONSTITUTION AVENUE NW | WASHINGTON, DC 20210 | tel: 1

-800-397-6251 | TTY: 1-877-889-5627 | www.dol.gov/ofccp
7. Qu'est-ce que la défense des "fonctions 

essentielles du poste" ?

En vertu de la défense basée sur les "fonctions 

essentielles", un entrepreneur peut se défendre contre 

une plainte pour discrimination en démontrant qu'il a pris 

une mesure défavorable à l'encontre d'un employé parce 

que celui-ci (a) avait accès aux informations sur la 

rémunération d'autres employés ou candidats dans 

le cadre de ses fonctions essentielles et (b) a 

divulgué ces informations sur la rémunération à des 

personnes qui n'y avaient pas accès autrement. 

Toutefois, même les employés qui ont accès aux 

informations relatives à la rémunération dans le 

cadre de leurs fonctions professionnelles 

essentielles peuvent discuter, divulguer ou 

demander des informations sur la rémunération 

dans certains cas. Par exemple, ils peuvent:

• Discuter ou divulguer la rémunération des 

candidats ou des employés en réponse à une plainte 

ou à une accusation formelle, dans le cadre d'une 

enquête, d'une procédure, d'une audience ou d'une 

action, y compris une enquête menée par 

l'employeur, ou conformément à l'obligation légale 

de l'entrepreneur de fournir des informations.

• Discuter de leur propre salaire avec d'autres 

employés. 

• Discuter des éventuelles disparités salariales 

impliquant d'autres employés avec la direction de 

l'entrepreneur ou en utilisant la procédure de 

plainte interne de l'entrepreneur. 

• Discuter ou divulguer le montant ou les types de 

rémunération d'autres candidats ou employés sur la 

base d'informations reçues par des moyens autres 

que l'accès accordé dans le cadre de leurs fonctions 

professionnelles essentielles.

8. Qu'est-ce que la défense de la "règle du 

lieu de travail" ?

Dans le cadre de la défense basée sur la "règle du lieu 

de travail", un entrepreneur peut se défendre contre 

une plainte pour discrimination en montrant qu'il a 

pris des mesures défavorables à l'encontre d'un 

employé pour avoir enfreint une règle de 

l'entreprise appliquée de manière cohérente et 

uniforme. La règle ne doit pas interdire, ou tendre à 

interdire, aux employés ou aux candidats de discuter 

ou de divulguer leur rémunération ou celle d'un 

collègue ou d'un candidat à l'emploi. Parmi les 

exemples de "règles de l'entreprise", on peut citer les 

règles relatives à l'utilisation des congés et à la durée 

des pauses.

9. Mon employeur doit-il me dire ce que les 

autres employés reçoivent ? 

Non. L'Ordre exécutif 11246 n'oblige pas les 

employeurs à fournir aux employés ou aux candidats à 

un emploi des informations sur le salaire des autres 

employés ou candidats.

10. Qui l'OFCCP protège-t-il ?

L'OFCCP protège les droits des employés et des 

candidats à l'emploi des entreprises qui font des 

affaires avec le gouvernement fédéral. Il s'agit 

notamment des employés de banques, d'entreprises 

de technologies de l'information, d'usines de 

conditionnement de la viande, de magasins de détail, 

d'usines de fabrication, de cabinets comptables et 

d'entreprises de construction, entre autres. 

Déposer une plainte

11. Que puis-je faire si je pense que mon 

employeur a fait preuve de discrimination à 

mon égard parce que j'ai demandé, discuté ou 

divulgué mon salaire ou celui d'un autre 

employé ou candidat ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'OFCCP. 

Vous n'avez pas besoin de savoir avec certitude que 

votre employeur est un entrepreneur ou un soustraitant fédéral pour déposer une plainte.

12. Comment déposer une plainte auprès de 

l'OFCCP ?

Vous pouvez déposer une plainte pour discrimination 

en:

• Complétant et en soumettant un formulaire en 

ligne sur le site Web de l'OFCCP.;

• Complétant un formulaire en personne dans un 

bureau de l'OFCCP ; ou

• Envoyant par courrier, par e-mail ou par fax un 

formulaire rempli au bureau régional de l'OFCCP qui 

couvre le lieu la prétendue discrimination a eu lieu.

Le formulaire est disponible en ligne sur 

http://www.dol.gov/ 

ofccp/regs/compliance/pdf/pdfstart.htm et en 

format papier dans tous les bureaux de l'OFCCP. 

Pour trouver le bureau le plus proche de chez vous, 

consultez la liste en ligne des bureaux de l'OFCCP sur 

http:// 

www.dol.gov/ofccp/contacts/ofnation2.htm.

Vous ne devez pas oublier de signer votre formulaire 

de plainte rempli. Si vous ne le faites pas, l'OFCCP 

prendra quand même votre plainte mais un 

enquêteur de l'OFCCP vous demandera de signer le 

formulaire lors d'un entretien de suivi. Les plaintes 

alléguant une discrimination pour avoir discuté, 

divulgué ou demandé des informations sur le salaire 

doivent être déposées dans les 180 jours à compter 

de la date de la discrimination présumée, sauf si le 

délai de dépôt est prolongé pour des raisons valables. 

Le même délai de 180 jours s'applique aux plaintes 

pour discrimination basée sur la race, la couleur, la 

religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité 

sexuelle ou la nationalité.

13. Mon employeur peut-il me licencier, me 

rétrograder ou me traiter de manière moins 

favorable parce que j'ai déposé une plainte ?

Non. Il est illégal pour votre employeur d'exercer 

des représailles contre vous pour avoir déposé 

une plainte ou participé à une enquête. Les 

règlements de l'OFCCP vous protègent contre le 

harcèlement, l'intimidation, les menaces, la 

coercition ou les représailles pour avoir fait valoir 

vos droits.

14. Puis-je déposer une plainte avec l'OFCCP et

l'Equal Employment Opportunity

(EEOC) ?

Oui, si vous déposez une plainte à la fois auprès 

de l'OFCCP et de l'EEOC, votre plainte sera 

examinée par l'agence appropriée. Dans certains 

cas, l'OFCCP et l'EEOC peuvent décider de 

travailler ensemble pour enquêter sur votre 

plainte.

L'OFCCP conserve généralement les plaintes 

déposées contre des entrepreneurs fédéraux qui 

allèguent une discrimination basée sur la 

discussion, la divulgation ou la demande de 

renseignements sur le salaire. L'OFCCP conserve 

aussi généralement les plaintes déposées contre 

des entrepreneurs fédéraux lorsqu'il semble y avoir 

un modèle de discrimination qui affecte un groupe 

d'employés ou de candidats, et celles qui allèguent 

une discrimination basée sur l'orientation sexuelle 

ou l'identité sexuelle d'une personne, un handicap 

ou un statut d ́ancien combattant protégé.

15. Que se passera-t-il si l'on conclut que j'ai été

j'ai été victime de discrimination dans l'emploi ?

Vous pouvez avoir droit à une réparation qui vous 

place dans le poste que vous auriez occupé si la 

discrimination n'avait jamais eu lieu. Vous pouvez 

avoir le droit d'être embauché, promu, réintégré ou 

réaffecté. Vous pouvez également être en droit de 

recevoir des arriérés de salaire, des avances de 

salaire, une augmentation de salaire ou une 

combinaison de ces remèdes. En outre, si l'OFCCP 

constate que l'entrepreneur ou le sous-traitant 

fédéral a fait preuve de discrimination, l'OFCCP peut 

chercher à faire radier l'entreprise ou à la retirer de 

toute considération pour de futurs contrats 

fédéraux ou à faire annuler les contrats actuels de 

l'entreprise ou les modifications de contrat.

Pour plus d'informations:

 LE DÉPARTEMENT DU TRAVAIL DES ÉTATS-UNIS

Office of Federal Contract Compliance Programs

200 Constitution Avenue, NW

Washington, D.C. 20210

1-800-397-6251

TTY: 1-877-889-5627

www.dol.gov/ofccp

Veuillez noter que cette fiche d'information fournit 

des renseignements généraux. Elle n'est pas 

destinée à se substituer aux lois et règlements 

actuels concernant le programme décrit dans le 

présent document.