# Journal officiel C 259E/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2009.259.fre |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 259E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année29 octobre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2009.259.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

C 259E

Édition de langue française

Communications et informations

52e année29 octobre 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 22 avril 2008 |
| 2009/C 259E/01 | Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 22 avril 2008 sur les actions politiques au niveau de l'Union européenne concernant le don et la transplantation d'organes (2007/2210(INI)) | 1 |
| 2009/C 259E/02 | Contribution du bénévolat à la cohésion économique et socialeRésolution du Parlement européen du 22 avril 2008 sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale (2007/2149(INI)) | 9 |
| 2009/C 259E/03 | Rapport annuel de la BEI (2006)Résolution du Parlement européen du 22 avril 2008 sur le rapport annuel 2006 de la Banque européenne d'investissement (2007/2251(INI)) | 14 |
| 2009/C 259E/04 | Mettre fin à la situation des sans-abri dans la rueDéclaration du Parlement européen en vue de mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue | 19 |
| | Mercredi, 23 avril 2008 |
| 2009/C 259E/05 | Livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur le livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne (2007/2212(INI)) | 22 |
| 2009/C 259E/06 | Mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développementRésolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement (2007/2138(INI)) | 29 |
| 2009/C 259E/07 | Rapport de suivi 2007 sur l'ancienne République yougoslave de MacédoineRésolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur le rapport de suivi 2007 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2007/2268(INI)) | 35 |
| 2009/C 259E/08 | La politique chinoise et ses effets sur l'AfriqueRésolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la politique de la Chine et ses effets sur l'Afrique (2007/2255(INI)) | 41 |
| | Jeudi, 24 avril 2008 |
| 2009/C 259E/09 | Stratégie politique annuelle 2009Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009 | 56 |
| 2009/C 259E/10 | Naufrage du cargo New Flame et retombées dans la baie d'AlgésirasRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le naufrage du New Flame et ses conséquences dans la baie d'Algésiras | 61 |
| 2009/C 259E/11 | Sommet Amérique latine et Caraïbes — Union européenneRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes — Union européenne de Lima | 64 |
| 2009/C 259E/12 | Situation en BirmanieRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur la situation en Birmanie | 70 |
| 2009/C 259E/13 | Stratégie européenne en matière de diversité biologique (COP 9) et de prévention des risques biotechnologiques (COP-MOP 4)Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les préparatifs en vue des réunions COP-MOP sur la diversité biologique et la prévention des risques biologiques qui se tiendront à Bonn (Allemagne) | 73 |
| 2009/C 259E/14 | Vers une réforme de l'Organisation mondiale du commerceRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (2007/2184(INI)) | 77 |
| 2009/C 259E/15 | Accord de libre échange avec le Conseil de coopération du GolfeRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur l'accord de libre-échange entre la CE et le Conseil de coopération du Golfe | 83 |
| 2009/C 259E/16 | Livre Vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexesRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (2007/2203(INI)) | 86 |
| 2009/C 259E/17 | Normes internationales d'information financière (IFRS) et gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB)Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les normes internationales d'information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) (2006/2248(INI)) | 94 |
| 2009/C 259E/18 | ZimbabweRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le Zimbabwe | 101 |
| 2009/C 259E/19 | Droits des femmes en IranRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les droits des femmes en Iran | 103 |
| 2009/C 259E/20 | TchadRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le Tchad | 106 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi, 22 avril 2008

2009/C 259E/01

Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 22 avril 2008 sur les actions politiques au niveau de l'Union européenne concernant le don et la transplantation d'organes (2007/2210(INI))

1

2009/C 259E/02

Contribution du bénévolat à la cohésion économique et socialeRésolution du Parlement européen du 22 avril 2008 sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale (2007/2149(INI))

9

2009/C 259E/03

Rapport annuel de la BEI (2006)Résolution du Parlement européen du 22 avril 2008 sur le rapport annuel 2006 de la Banque européenne d'investissement (2007/2251(INI))

14

2009/C 259E/04

Mettre fin à la situation des sans-abri dans la rueDéclaration du Parlement européen en vue de mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue

19

Mercredi, 23 avril 2008

2009/C 259E/05

Livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur le livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne (2007/2212(INI))

22

2009/C 259E/06

Mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développementRésolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement (2007/2138(INI))

e

e

29

2009/C 259E/07

Rapport de suivi 2007 sur l'ancienne République yougoslave de MacédoineRésolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur le rapport de suivi 2007 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2007/2268(INI))

35

2009/C 259E/08

La politique chinoise et ses effets sur l'AfriqueRésolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la politique de la Chine et ses effets sur l'Afrique (2007/2255(INI))

41

Jeudi, 24 avril 2008

2009/C 259E/09

Stratégie politique annuelle 2009Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009

56

2009/C 259E/10

Naufrage du cargo New Flame et retombées dans la baie d'AlgésirasRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le naufrage du New Flame et ses conséquences dans la baie d'Algésiras

61

2009/C 259E/11

Sommet Amérique latine et Caraïbes — Union européenneRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes — Union européenne de Lima

64

2009/C 259E/12

Situation en BirmanieRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur la situation en Birmanie

70

2009/C 259E/13

Stratégie européenne en matière de diversité biologique (COP 9) et de prévention des risques biotechnologiques (COP-MOP 4)Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les préparatifs en vue des réunions COP-MOP sur la diversité biologique et la prévention des risques biologiques qui se tiendront à Bonn (Allemagne)

73

2009/C 259E/14

Vers une réforme de l'Organisation mondiale du commerceRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (2007/2184(INI))

77

2009/C 259E/15

Accord de libre échange avec le Conseil de coopération du GolfeRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur l'accord de libre-échange entre la CE et le Conseil de coopération du Golfe

83

2009/C 259E/16

Livre Vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexesRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (2007/2203(INI))

86

2009/C 259E/17

Normes internationales d'information financière (IFRS) et gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB)Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les normes internationales d'information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) (2006/2248(INI))

94

2009/C 259E/18

ZimbabweRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le Zimbabwe

101

2009/C 259E/19

Droits des femmes en IranRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les droits des femmes en Iran

103

2009/C 259E/20

TchadRésolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le Tchad

106

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 22 avril 2008 |
| 2009/C 259E/21 | Coopération transfrontière pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière *Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2008 sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (11563/2007 — 11045/1/2007 — C6-0409/2007 — 2007/0821(CNS)) | 111 |
| 2009/C 259E/22 | Statut du médiateur européenProjet de décision du Parlement européen adopté le 22 avril 2008 modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (2006/2223(INI)) | 116 |
| Décision du Parlement européen modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur | 116 |
| | Mercredi, 23 avril 2008 |
| 2009/C 259E/23 | Protocole à l'accord CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine de stabilisation et d'association, visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (16731/2007 — COM(2007)0623 — C6-0093/2008 — 2007/0218(AVC)) | 121 |
| 2009/C 259E/24 | Application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortia) (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortia) (version codifiée) (COM(2007)0753 — C6-0475/2007 — 2007/0265(CNS)) | 121 |
| 2009/C 259E/25 | Médiation en matière civile et commerciale ***IIRésolution législative du Parlement européen du 23 avril 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (15003/5/2007 — C6-0132/2008 — 2004/0251(COD)) | 122 |
| 2009/C 259E/26 | Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (COM(2007)0535 — C6-0345/2007 — 2004/0156 (COD)) | 123 |
| Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 avril 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) | 124 |
| 2009/C 259E/27 | Extension du champ d'application de la directive 2003/109/CE aux bénéficiaires d'une protection internationale *Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale (COM(2007)0298 — C6-0196/2007 — 2007/0112(CNS)) | 126 |
| 2009/C 259E/28 | Adaptation du cadre financier pluriannuelRésolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l'adaptation du cadre financier pluriannuel (COM(2008)0152 — C6-0148/2008 — 2008/2083(ACI)) | 129 |
| | Jeudi, 24 avril 2008 |
| 2009/C 259E/29 | Cadre budgétaire et priorités pour la procédure budgétaire 2009 (section III)Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009 (2008/2024(BUD)) | 132 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi, 22 avril 2008

2009/C 259E/21

Coopération transfrontière pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière *Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2008 sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (11563/2007 — 11045/1/2007 — C6-0409/2007 — 2007/0821(CNS))

111

2009/C 259E/22

Statut du médiateur européenProjet de décision du Parlement européen adopté le 22 avril 2008 modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (2006/2223(INI))

116

Décision du Parlement européen modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur

116

Mercredi, 23 avril 2008

2009/C 259E/23

Protocole à l'accord CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine de stabilisation et d'association, visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (16731/2007 — COM(2007)0623 — C6-0093/2008 — 2007/0218(AVC))

121

2009/C 259E/24

Application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortia) (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortia) (version codifiée) (COM(2007)0753 — C6-0475/2007 — 2007/0265(CNS))

121

2009/C 259E/25

Médiation en matière civile et commerciale ***IIRésolution législative du Parlement européen du 23 avril 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (15003/5/2007 — C6-0132/2008 — 2004/0251(COD))

122

2009/C 259E/26

Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (COM(2007)0535 — C6-0345/2007 — 2004/0156 (COD))

123

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 avril 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

o

124

2009/C 259E/27

Extension du champ d'application de la directive 2003/109/CE aux bénéficiaires d'une protection internationale *Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale (COM(2007)0298 — C6-0196/2007 — 2007/0112(CNS))

126

2009/C 259E/28

Adaptation du cadre financier pluriannuelRésolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l'adaptation du cadre financier pluriannuel (COM(2008)0152 — C6-0148/2008 — 2008/2083(ACI))

129

Jeudi, 24 avril 2008

2009/C 259E/29

Cadre budgétaire et priorités pour la procédure budgétaire 2009 (section III)Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009 (2008/2024(BUD))

132

Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 22 au 24 avril 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 154 E, 19.6.2008Les textes adoptés du 22 avril 2008 concernant les décharges relatives à l'exercice 2006 ont été publiés dans le JO L 88 du 31.3.2009.

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi, 22 avril 2008

| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/1

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Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'Union européenne

P6_TA(2008)0130

Résolution du Parlement européen du 22 avril 2008 sur les actions politiques au niveau de l'Union européenne concernant le don et la transplantation d'organes (2007/2210(INI))

(2009/C 259 E/01)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 152, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 152, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du traité CE,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'Union européenne» (COM(2007)0275) et le document de travail des services de la Commission «Résumé de l'analyse d'impact» l'accompagnant (SEC(2007)0705), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'Union européenne» (COM(2007)0275) et le document de travail des services de la Commission «Résumé de l'analyse d'impact» l'accompagnant (SEC(2007)0705),

| — | vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (1),

| — | vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2),

| — | vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (3),

| — | vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (4),

| — | vu les principes directeurs de l'Organisation mondiale de la santé concernant la transplantation d'organes humains (Guiding principles on human organ transplantation), |
| --- | --- |

—

vu les principes directeurs de l'Organisation mondiale de la santé concernant la transplantation d'organes humains (Guiding principles on human organ transplantation),

| — | vu la convention sur les Droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe et son protocole additionnel relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, |
| --- | --- |

—

vu la convention sur les Droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe et son protocole additionnel relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine,

| — | vu le rapport du Conseil de l'Europe intitulé «La pénurie d'organes: situation actuelle et stratégie à mettre en œuvre pour développer le don d'organes» (1999), |
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vu le rapport du Conseil de l'Europe intitulé «La pénurie d'organes: situation actuelle et stratégie à mettre en œuvre pour développer le don d'organes» (1999),

| — | vu le rapport du Conseil de l'Europe intitulé «Guide sur la sécurité et l'assurance de qualité des organes, tissus et cellules» (5), |
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vu le rapport du Conseil de l'Europe intitulé «Guide sur la sécurité et l'assurance de qualité des organes, tissus et cellules» (5),

| — | vu le document faisant suite à la première réunion au niveau communautaire des experts nationaux en matière de don et de transplantation d'organes (6) qui s'est tenue à Bruxelles le 13 septembre 2007, |
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vu le document faisant suite à la première réunion au niveau communautaire des experts nationaux en matière de don et de transplantation d'organes (6) qui s'est tenue à Bruxelles le 13 septembre 2007,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0090/2008), |
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—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0090/2008),

| A. | observant que dans l'Union européenne, les besoins en matière de transplantation d'organes ont augmenté constamment et plus rapidement que le nombre d'organes donnés; que plus de 60 000 patients ayant besoin d'une transplantation y sont inscrits sur des listes d'attente et que de nombreux patients perdent la vie en raison de la pénurie chronique d'organes; que l'augmentation du nombre de donneurs ne se traduit pas par une réduction des listes d'attente, |
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A.

observant que dans l'Union européenne, les besoins en matière de transplantation d'organes ont augmenté constamment et plus rapidement que le nombre d'organes donnés; que plus de 60 000 patients ayant besoin d'une transplantation y sont inscrits sur des listes d'attente et que de nombreux patients perdent la vie en raison de la pénurie chronique d'organes; que l'augmentation du nombre de donneurs ne se traduit pas par une réduction des listes d'attente,

| B. | constatant que le trafic d'organes, la commercialisation de ceux-ci et le «tourisme de transplantation», qui sont contraires au respect de la dignité de l'être humain, se développent rapidement; qu'il existe un lien entre la pénurie d'organes et leur trafic et que des données supplémentaires sur le trafic d'organes sont nécessaires, |
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B.

constatant que le trafic d'organes, la commercialisation de ceux-ci et le «tourisme de transplantation», qui sont contraires au respect de la dignité de l'être humain, se développent rapidement; qu'il existe un lien entre la pénurie d'organes et leur trafic et que des données supplémentaires sur le trafic d'organes sont nécessaires,

| C. | convaincu que les questions de sécurité sont souvent ignorées quand la transplantation d'organe pratiquée a un caractère commercial illicite, ce qui peut mettre en danger tant la vie du donneur que celle du receveur, |
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C.

convaincu que les questions de sécurité sont souvent ignorées quand la transplantation d'organe pratiquée a un caractère commercial illicite, ce qui peut mettre en danger tant la vie du donneur que celle du receveur,

| D. | constatant que quatre États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, que cinq États membres n'ont pas ratifié son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme), que neuf États membres n'ont pas ratifié le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et que dix-sept États membres n'ont pas encore ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, |
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D.

constatant que quatre États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, que cinq États membres n'ont pas ratifié son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme), que neuf États membres n'ont pas ratifié le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et que dix-sept États membres n'ont pas encore ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

| E. | considérant, même si les estimations actuelles situent le trafic d'organes à un niveau relativement bas par rapport à l'ensemble des formes de trafic, que le trafic d'organes et de tissus est un problème qui revêt un caractère de plus en plus mondial, qui s'observe aussi bien dans le cadre des frontières nationales qu'au-delà, et qui est entretenu par la demande (le nombre de cas annuel dans l'Union est estimé entre 150 et 250), |
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E.

considérant, même si les estimations actuelles situent le trafic d'organes à un niveau relativement bas par rapport à l'ensemble des formes de trafic, que le trafic d'organes et de tissus est un problème qui revêt un caractère de plus en plus mondial, qui s'observe aussi bien dans le cadre des frontières nationales qu'au-delà, et qui est entretenu par la demande (le nombre de cas annuel dans l'Union est estimé entre 150 et 250),

| F. | considérant que le trafic d'organes et de tissus est une forme de traite des êtres humains qui s'accompagne de violations graves des droits humains fondamentaux — de la dignité humaine et de l'intégrité physique en particulier —, qu'il risque de saper la confiance des citoyens dans le système de transplantation conventionnel et, par conséquent, d'aggraver la pénurie de dons volontaires d'organes et de tissus, |
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F.

considérant que le trafic d'organes et de tissus est une forme de traite des êtres humains qui s'accompagne de violations graves des droits humains fondamentaux — de la dignité humaine et de l'intégrité physique en particulier —, qu'il risque de saper la confiance des citoyens dans le système de transplantation conventionnel et, par conséquent, d'aggraver la pénurie de dons volontaires d'organes et de tissus,

| G. | considérant comme essentielles la qualité, la sécurité, l'efficacité et la transparence, si la société entend tirer parti des bienfaits que la transplantation peut offrir en tant que thérapie, |
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G.

considérant comme essentielles la qualité, la sécurité, l'efficacité et la transparence, si la société entend tirer parti des bienfaits que la transplantation peut offrir en tant que thérapie,

| H. | considérant que la transplantation d'organes est le seul traitement disponible pour la défaillance terminale d'organes, tels que le foie, le poumon et le cœur, et le traitement qui présente le meilleur rapport coût-efficacité pour l'insuffisance rénale au stade terminal, et que la transplantation d'organes permet de sauver des vies et de procurer une meilleure qualité de vie, |
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H.

considérant que la transplantation d'organes est le seul traitement disponible pour la défaillance terminale d'organes, tels que le foie, le poumon et le cœur, et le traitement qui présente le meilleur rapport coût-efficacité pour l'insuffisance rénale au stade terminal, et que la transplantation d'organes permet de sauver des vies et de procurer une meilleure qualité de vie,

| I. | observant qu'il existe des différences importantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci en ce qui concerne les taux de transplantation, les sources d'organes (donneurs vivants ou morts) et même des disparités quant aux exigences de qualité et de sécurité en matière de don et de transplantation d'organes, pendant que l'approche organisationnelle de la transplantation varie d'un État membre à l'autre, ce qui entraîne des normes hétérogènes au sein de l'Union, |
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I.

observant qu'il existe des différences importantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci en ce qui concerne les taux de transplantation, les sources d'organes (donneurs vivants ou morts) et même des disparités quant aux exigences de qualité et de sécurité en matière de don et de transplantation d'organes, pendant que l'approche organisationnelle de la transplantation varie d'un État membre à l'autre, ce qui entraîne des normes hétérogènes au sein de l'Union,

| J. | considérant que les États membres ont mis en place des cadres juridiques différents (certains ayant instauré le consentement explicite, d'autres ayant choisi le consentement présumé) et que les faits, dans différents États membres, révèlent que l'influence du système juridique sur le nombre de donneurs est plutôt limitée, |
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J.

considérant que les États membres ont mis en place des cadres juridiques différents (certains ayant instauré le consentement explicite, d'autres ayant choisi le consentement présumé) et que les faits, dans différents États membres, révèlent que l'influence du système juridique sur le nombre de donneurs est plutôt limitée,

| K. | considérant que si une transplantation n'est pas possible, la seule solution est souvent les soins intensifs, qui sont désagréables pour le patient et représentent une charge pour les régimes de soins de santé, ainsi que pour la famille des patients et ceux qui s'en occupent, |
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K.

considérant que si une transplantation n'est pas possible, la seule solution est souvent les soins intensifs, qui sont désagréables pour le patient et représentent une charge pour les régimes de soins de santé, ainsi que pour la famille des patients et ceux qui s'en occupent,

| L. | considérant que le don et la transplantation d'organes sont des questions sensibles et complexes, qui mettent en jeu des aspects non seulement médicaux mais aussi juridiques et éthiques, dont le développement requiert la pleine participation de la société civile, |
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L.

considérant que le don et la transplantation d'organes sont des questions sensibles et complexes, qui mettent en jeu des aspects non seulement médicaux mais aussi juridiques et éthiques, dont le développement requiert la pleine participation de la société civile,

| M. | considérant que l'utilisation d'organes à des fins thérapeutiques comporte un risque de transmission de maladies infectieuses et autres, |
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M.

considérant que l'utilisation d'organes à des fins thérapeutiques comporte un risque de transmission de maladies infectieuses et autres,

| N. | constatant qu'un certain nombre d'organes font déjà l'objet d'échanges entre États membres et que différentes organisations européennes d'échange d'organes (par exemple, Scandiatransplant et Eurotransplant) existent déjà, |
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N.

constatant qu'un certain nombre d'organes font déjà l'objet d'échanges entre États membres et que différentes organisations européennes d'échange d'organes (par exemple, Scandiatransplant et Eurotransplant) existent déjà,

| O. | considérant que les pratiques actuelles (par exemple, le modèle espagnol, le projet belge GIFT, DOPKI et l'alliance pour le don et la transplantation d'organes (Alliance O)) donnent des résultats positifs et qu'il convient d'en tenir compte, |
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O.

considérant que les pratiques actuelles (par exemple, le modèle espagnol, le projet belge GIFT, DOPKI et l'alliance pour le don et la transplantation d'organes (Alliance O)) donnent des résultats positifs et qu'il convient d'en tenir compte,

| P. | considérant que la prise de conscience du public, une information positive et concrète, et le développement de la formation et des capacités de communication des professionnels ont un rôle important à jouer pour généraliser la volonté de faire don d'organes, |
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P.

considérant que la prise de conscience du public, une information positive et concrète, et le développement de la formation et des capacités de communication des professionnels ont un rôle important à jouer pour généraliser la volonté de faire don d'organes,

| Q. | considérant qu'il convient d'introduire des mesures de santé publique tendant à faciliter le dépistage et la prise en charge précoces des maladies chroniques entraînant une défaillance des organes, telles que l'insuffisance rénale, afin de réduire le nombre de personnes qui devront, dans le futur, subir une greffe d'organe; |
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Q.

considérant qu'il convient d'introduire des mesures de santé publique tendant à faciliter le dépistage et la prise en charge précoces des maladies chroniques entraînant une défaillance des organes, telles que l'insuffisance rénale, afin de réduire le nombre de personnes qui devront, dans le futur, subir une greffe d'organe;

1.   accueille favorablement la communication précitée de la Commission, qui propose une démarche intégrée fondée sur trois piliers, qui est très appréciée.

Instrument juridique

2.   attend la proposition de la Commission d'une directive fixant les exigences de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, la vérification, la conservation, le transport et la distribution d'organes dans l'Union et prévoyant les ressources nécessaires pour satisfaire ces exigences; souligne, toutefois, que le prochain cadre juridique ne doit pas faire reposer sur les États membres ni sur les prestataires de service une charge administrative supplémentaire, remettre en cause le recours aux bonnes pratiques existantes, ni à celles qui sont adaptées aux conditions et circonstances valant pour chacun des États membres individuellement, ou contenir des exigences qui entraîneraient une diminution du nombre des donneurs potentiels et effectifs;

3.   fait remarquer que la nouvelle directive devrait compléter et renforcer les efforts des États membres pour parvenir à une méthode active et efficace de coordination, sans interdire pour autant l'introduction ou le maintien de mesures plus contraignantes;

4.   souligne que la directive devrait prendre en compte les progrès réalisés par la science médicale.

Coopération entre États membres

5.   exprime sa préoccupation devant l'insuffisance du nombre d'organes humains disponibles pour la transplantation au regard des besoins des patients; estime que le défi principal auquel font face les États membres en ce qui concerne la transplantation d'organes est de réduire la pénurie d'organes (et de donneurs); rappelle qu'actuellement, plusieurs milliers de patients en Europe sont actuellement inscrits sur des listes d'attente, où le taux de mortalité est élevé;

6.   observe que l'attribution d'organes doit se fonder sur la capacité médicale du patient à accepter les organes; estime qu'une discrimination fondée sur des handicaps, qui n'ont aucune influence sur les chances du patient d'accepter un organe, ne saurait être tolérée;

7.   fait remarquer que le don d'organe est un cadeau et, partant, que s'il est essentiel de trouver une solution à la grave pénurie d'organes au sein de l'Union, il faut aussi respecter et protéger la liberté du choix de donner ou de ne pas donner un organe;

8.   prend acte des différences importantes entre États membres en ce qui concerne la source des organes (donneurs décédés ou donneurs vivants), l'élargissement de la population des donneurs, les exigences de qualité et de sécurité, l'approche organisationnelle du don et de la transplantation d'organes, ainsi que les différences en ce qui concerne les études et la formation du personnel médical et paramédical; estime que ces disparités s'expliquent en partie par une combinaison des facteurs économique, structurel, administratif, culturel, moral, religieux, historique, social et juridique, même si le facteur critique semble être la manière dont s'organise l'ensemble du processus conduisant au don puis à la transplantation;

9.   est dès lors fermement convaincu que pour les États membres, les possibilités d'exploiter ensemble les connaissances acquises sont importantes et qu'il pourrait en résulter une augmentation du taux de don et une uniformisation de l'accès à la transplantation dans l'Union; attend par conséquent avec intérêt le plan d'action de la Commission visant à renforcer la coopération entre États membres en vue:

| — | d'augmenter la disponibilité d'organes, |
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d'augmenter la disponibilité d'organes,

| — | de renforcer l'efficacité et l'accessibilité des systèmes de transplantation, |
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de renforcer l'efficacité et l'accessibilité des systèmes de transplantation,

| — | de sensibiliser davantage le public, |
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de sensibiliser davantage le public,

| — | de garantir la qualité et la sécurité; |
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de garantir la qualité et la sécurité;

10.   souligne, en conséquence, que l'établissement de systèmes opérationnels bien structurés et la promotion de modèles éprouvés, dans les États membres ou entre eux, et le cas échéant au niveau international, sont d'une extrême importance; suggère que les systèmes opérationnels regroupent un cadre juridique adéquat, une infrastructure technique et logistique, un soutien psychologique et organisationnel et une structure organisationnelle appropriée, au niveau hospitalier et supra-hospitalier, qui dispose de professionnels hautement qualifiés et qui soit couplée à des mesures claires en ce qui concerne la traçabilité, ainsi qu'un juste système, équitable et efficace, d'attribution d'organe et d'accès à la transplantation.

Augmenter la disponibilité d'organes

11.   fait observer que le choix de leur modèle juridique incombe aux États membres; constate qu'il existe dans l'Union deux modèles et différentes variantes de ceux-ci; juge inutile d'adapter ou d'harmoniser les systèmes juridiques; invite les États membres à prévoir dans leur législation la possibilité pour quelqu'un de désigner un représentant juridique habilité à prendre une décision en matière de don après sa mort;

12.   invite les États membres à atteindre l'ensemble des dons potentiels après la mort; leur demande dès lors instamment d'investir pleinement dans l'amélioration de leur système organisationnel:

| — | en sensibilisant le personnel médical et paramédical et en assurant son instruction et sa formation; |
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en sensibilisant le personnel médical et paramédical et en assurant son instruction et sa formation;

| — | en aidant financièrement les hôpitaux à employer des «coordinateurs internes de transplantation» (médecins travaillant dans les unités de soins intensifs avec l'assistance d'une équipe médicale) chargés d'identifier activement les donneurs potentiels et de prendre contact avec leur famille, |
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en aidant financièrement les hôpitaux à employer des «coordinateurs internes de transplantation» (médecins travaillant dans les unités de soins intensifs avec l'assistance d'une équipe médicale) chargés d'identifier activement les donneurs potentiels et de prendre contact avec leur famille,

| — | en mettant en œuvre des programmes d'amélioration de la qualité dans chaque hôpital ou regroupement d'hôpitaux dans l'Union lorsqu'il est établi qu'existe un potentiel de dons d'organes; |
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en mettant en œuvre des programmes d'amélioration de la qualité dans chaque hôpital ou regroupement d'hôpitaux dans l'Union lorsqu'il est établi qu'existe un potentiel de dons d'organes;

13.   demande aux États membres, en vue d'augmenter la disponibilité d'organes, d'évaluer le recours aux organes des donneurs «marginaux» (donneurs plus âgés, donneurs ayant certaines maladies), en tenant compte des aspects de qualité et de sécurité;

14.   observe que des transplantations peuvent se faire en ayant recours à un organe non optimal; considère qu'il appartient alors à l'équipe de transplantation, en concertation avec le patient ou sa famille, de prendre les décisions quant à l'utilisation d'organes pour ce patient en fonction d'une analyse individuelle des risques et des avantages;

15.   invite les États membres à autoriser le don par une personne en vie en tenant compte des aspects de qualité et de sécurité; souligne toutefois que le don par une personne en vie doit être tenu pour complémentaire du don après la mort;

16.   reconnaît que lorsque le cercle de donneurs est étendu à des donneurs «marginaux», les médecins peuvent être préoccupés par une probabilité accrue de rejet des organes et de diminution progressive du fonctionnement de l'organe transplanté et demande, partant, à la Commission et aux États membres de promouvoir des méthodes de prévention et de traitement du rejet d'organes afin que les médecins puissent utiliser en toute confiance les organes du cercle des donneurs «marginaux»;

17.   reconnaît que la biotechnologie offre d'ores et déjà des moyens permettant de lutter contre le risque de rejet d'organes transplantés, par exemple par des traitements qui réduisent les taux de rejet, ce qui sera également de nature à promouvoir la disponibilité d'un plus grand nombre d'organes en permettant aux médecins de traiter le rejet voire de le prévenir; considère qu'il sera ainsi possible de promouvoir l'utilisation des organes provenant de donneurs «marginaux» en réduisant les risques liés aux programmes concernant de tels donneurs;

18.   invite les États membres à abroger, avant janvier 2010, toute disposition législative limitant l'utilisation des organes donnés à leur propre territoire;

19.   invite les États membres à prendre les mesures nécessaires dans le domaine de l'enseignement et de la formation, du travail en équipe et de la rémunération des chirurgiens spécialisés en transplantation;

20.   souligne qu'il importe de distinguer les lignes budgétaires destinées à financer l'obtention des organes, d'une part, et la transplantation, d'autre part, pour ne pas dissuader les hôpitaux de pratiquer la transplantation;

21.   insiste sur la nécessité que les dons d'organe demeurent strictement sans visée commerciale;

22.   donne son aval aux mesures visant à protéger les donneurs, d'un point de vue tant médical que psychologique et social, et à garantir que le don d'organes est fait par altruisme et volontairement, en excluant tout versement entre donneur et receveur, sans autre paiement qu'une compensation qui se limite strictement à dédommager des dépenses et inconvénients dus à l'opération; invite les États membres à garantir que l'anonymat du donneur décédé et du donneur vivant non apparentés génétiquement ni émotionnellement au receveur, lorsque le droit national autorise un tel don, est préservée; presse les États membres de définir les conditions dans lesquelles une compensation peut être accordée;

23.   prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, en veillant ainsi à ce que les dons de donneurs vivants non apparentés ne puissent être faits que sous les conditions définies par la loi nationale et après autorisation d'une instance indépendante appropriée;

24.   prie instamment les États membres de veiller à ce que les donneurs vivants ne subissent pas de discrimination, en particulier de la part des systèmes d'assurance;

25.   exhorte les États membres à garantir le remboursement des coûts de sécurité sociale qui concernent les donneurs vivants;

26.   estime qu'à l'avenir, à condition de garantir la traçabilité, la biotechnologie pourrait permettre aux chercheurs de reconstituer des organes à partir de tissus ou de cellules, soit des patients eux-mêmes, soit d'autres donneurs de tissus; invite la Commission à promouvoir une telle recherche, qui est souvent menée par des jeunes entreprises européennes, petites ou moyennes, spécialisées en biotechnologie, selon le cadre culturel et éthique fixé par les États membres, la charte des droits fondamentaux et la convention du Conseil de l'Europe sur les Droits de l'homme et la biomédecine;

27.   constate que plusieurs essais cliniques pratiqués sur des êtres humains ont démontré l'efficacité du traitement par cellules souches adultes dans plusieurs thérapies de remplacement cellulaire.

Efficacité et accessibilité des systèmes de transplantation

28.   prend acte du fait, même si plusieurs États membres prévoient un enregistrement obligatoire des opérations de transplantation et si certains fichiers se sont aussi constitués sur une base facultative, qu'il n'existe aucun système d'ensemble en vue de collecter les données sur les différents types de transplantation et leurs résultats; plaide fortement pour la création de registres nationaux de suivi des donneurs vivants, des patients transplantés et des procédures de transplantation; observe que ces registres doivent être régulièrement mis à jour; souligne l'importance d'assurer la comparabilité des données entre États membres;

29.   invite la Commission à recommander aux États membres certaines lignes directrices en ce qui concerne l'enregistrement, de façon à garantir que la personne enregistrée communique différents renseignements anamnestiques, ainsi qu'à garantir la qualité et la sécurité des organes du donneur, l'enregistrement n'équivalant pas à simplement enregistrer des noms mais ayant des conséquences tant pour le donneur que pour le receveur;

30.   invite la Commission à faciliter le développement d'un ensemble de normes techniques et éthiques relatif à la gestion de la sécurité, de la qualité et de l'efficacité du don d'organes, dans le cadre du don suivi de greffe, ensemble qui puisse servir de modèle aux États membres; invite la Commission à édifier un mécanisme européen qui promeuve les activités de coordination entre États membres en matière de don et de transplantation d'organes;

31.   considère comme un avantage supplémentaire de la collaboration entre États membres, que la communication précitée de la Commission ne met pas assez en lumière, la valeur potentielle d'une mise en commun d'organes par les États membres, en termes de possibilités médicales et techniques, tout en prenant en compte les contraintes géographiques dans cet échange et leurs répercussions possibles sur la viabilité des organes; souligne à cet égard les bons résultats qu'obtiennent des systèmes internationaux; est persuadé que cette mise en commun d'organes peut être utile, notamment lorsqu'il s'agit de transplantations difficiles (par exemple, patients aux besoins particulièrement sensibles ou urgents ou patients dans des situations particulières, pour lesquels il est compliqué de trouver un donneur compatible);

32.   invite la Commission à réaliser, de concert avec les États membres, une étude sur toutes les questions concernant la transplantation d'organes dans le cas de ressortissants de pays tiers résidant dans les États membres, et à concevoir un code de conduite fixant les règles et conditions dans lesquelles des organes donnés par des citoyens européens décédés peuvent être attribués à des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union;

33.   insiste sur le fait qu'il faut une bonne coopération entre les professionnels de santé et les autorités nationales compétentes et qu'elle apporte une valeur ajoutée; invite la Commission à faciliter les rapprochements entre organismes nationaux de transplantation des États membres qui impliquent une coopération aux niveaux juridique, éthique et technique; admet qu'il existe des situations en médecine des transplantations auxquelles les États membres dotés d'une population restreinte de donneurs ne peuvent adéquatement faire face; est en particulier persuadé que les États membres de petite taille pourraient à l'évidence profiter d'une coopération européenne;

34.   demande de créer une carte européenne de donneur, s'ajoutant aux systèmes nationaux existants;

35.   considère comme souhaitable une coopération internationale en vue de promouvoir la disponibilité et la sécurité des organes; signale à cet égard que des règles générales régissant les meilleures pratiques médicales, les techniques de diagnostic et la conservation seraient utiles; invite les États membres à promouvoir activement une telle coopération et à appliquer ce système de règles générales.

Renforcement de la sensibilisation du public

36.   insiste sur l'importance d'accroître la sensibilisation du public au don et à la transplantation d'organes afin de faciliter l'identification des donneurs d'organes et donc accroître la disponibilité des organes; invite dès lors la Commission, les États membres et la société civile à renforcer structurellement la promotion du don d'organes, en s'adressant en particulier aux jeunes scolarisés; suggère à cet égard de faire appel à des personnalités bien connues (par exemple dans le sport) et à des modules éducatifs;

37.   fait observer que l'information sur le don et la transplantation d'organes devrait être transparente, objective et non directive et prendre en compte tout le champ des dons d'organes, à savoir qu'il peut s'agir de dons multiples d'organes comme de dons de tissus;

38.   souligne que la liberté de choisir de donner ou de ne pas donner un organe constitue un droit exclusif du donneur et doit être respectée et que le don d'organes doit être considéré comme un cadeau d'un être humain à un autre; fait observer qu'il y a lieu de l'exprimer dans les mots utilisés, en évitant tout terme de nature économique pouvant suggérer que les organes peuvent être traités comme une marchandise sur le marché intérieur;

39.   demande à la Commission de prendre en considération le développement et l'extension du site internet européen consacré au don d'organes (7) et ainsi que de celui de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (8) en vue de couvrir tous les États membres, dans toutes les langues officielles de l'Union, afin de mettre à disposition l'ensemble des informations et données disponibles sur le don et la transplantation d'organes;

40.   invite la Commission et les États membres à promouvoir une journée du don et recommande de mener des actions soulignant les bons résultats et l'importance de la transplantation;

41.   est convaincu que le fait de fournir également au public davantage d'informations aux niveaux régional et local est un moyen très efficace d'augmenter la disponibilité d'organes; invite la Commission, les États membres et les organisations de la société civile, églises, communautés religieuses ou humanistes, à participer à cet effort pour accroître la prise de conscience du public sur l'éventualité d'un don d'organes, tout en prenant aussi en compte les particularités culturelles de chaque État membre; souligne le rôle important joué par les donneurs enregistrés pour promouvoir le don d'organes auprès des membres de leur famille et des amis et pour encourager ces personnes à devenir elles aussi des donneurs;

42.   reconnaît qu'il importe d'améliorer les talents de communicateurs des professionnels de santé, par exemple en développant des lignes directrices au sujet de l'information; insiste sur le besoin d'une attitude professionnelle envers la communication et d'un soutien de la part d'experts à cet égard; estime qu'il conviendrait de prêter attention à la fois au contenu du message et aux meilleurs moyens d'en traiter les aspects les plus controversés; souligne l'importance que revêtent des réunions régulières avec les médias pour mettre en évidence les bons résultats et l'importance de la transplantation;

43.   se prononce pour la création d'une ligne téléphonique spéciale «transplantation», avec un numéro d'appel unique, qui soit gérée par l'organisation nationale de transplantation, lorsqu'une telle organisation existe, et confiée à une équipe de professionnels correctement formés et expérimentés pouvant, 24 heures sur 24, fournir rapidement des informations exactes et précises (médicales et juridiques) à tous les acteurs concernés;

44.   invite la Commission à soutenir une recherche sur le don et la transplantation d'organes dépassant les frontières nationales de façon à traiter de l'effet de l'appartenance ethnique, du pays d'origine, de la religion, du niveau d'éducation ou de la classe socio-économique sur la décision de faire don de ses organes; demande à la Commission et aux États membres de rapidement diffuser les résultats de cette recherche afin d'informer le public et de modifier les préjugés.

Amélioration de la qualité et de la sécurité

45.   reconnaît qu'il est d'une importance vitale de garantir la qualité et la sécurité du don et de la transplantation d'organes; fait remarquer que c'est un moyen de réduire les risques des greffes et d'en diminuer d'autant les effets adverses; constate que ces actions sur la qualité et la sécurité pourraient avoir un effet sur la disponibilité des organes, et vice versa; invite la Commission à aider les États membres à développer leur capacité à concevoir et développer leur législation nationale et un cadre juridique visant à renforcer qualité et sécurité, sans que cela ait des répercussions négatives sur la disponibilité d'organes pour transplantation;

46.   admet que les résultats après le don et après la greffe doivent être surveillés et évalués; souligne qu'il conviendrait de promouvoir une méthodologie commune en matière d'analyse des données, sur la base des meilleures pratiques actuellement en vigueur dans les États membres, en vue de permettre une comparabilité optimale des résultats entre États membres;

47.   invite les États membres à porter la durée d'observation des patients transplantés à plusieurs années, voire, de préférence, à toute la durée de vie du patient et/ou de fonctionnement du greffon;

48.   invite la Commission à affecter, dans le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), des fonds à la promotion de la recherche sur des techniques de diagnostic meilleures et plus précises, permettant de déceler rapidement et efficacement des facteurs à risque, comme le VIH/sida, l'hépatite, etc., un aspect important de la transplantation d'organes consistant à garantir la protection contre des facteurs et agents dangereux présents dans les organes du donneur.

Trafic d'organes

49.   souligne qu'il existe un lien entre la pénurie d'organes et leur trafic, en ce que le trafic d'organes sape la crédibilité du système pour les éventuels donneurs volontaires et non rétribués; affirme solennellement que toute exploitation commerciale d'organes est contraire à l'éthique et s'oppose aux valeurs humaines les plus fondamentales; souligne que, motivée par des raisons financières, la cession d'organes n'est plus un don et qu'elle ravale l'organe au rang de simple marchandise, ce qui constitue une violation de la dignité humaine, contrevient à l'article 21 de la convention sur les Droits de l'homme et la biomédecine et est interdit par l'article 3, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

50.   demande à la Commission de lutter, en ce qui concerne les pays tiers, contre le trafic d'organes et de tissus, lequel devrait faire l'objet d'une interdiction universelle qui couvre notamment la transplantation d'organes et de tissus prélevés sur des mineurs, des malades psychiquement diminués ou des condamnés à mort exécutés; demande à la Commission et aux États membres de sensibiliser la communauté internationale à cette question;

51.   considère qu'il faut, pour lutter contre le trafic d'organes dans les parties les plus pauvres du monde, adopter une stratégie à long terme en sorte de mettre fin aux inégalités sociales qui sont à la base de telles pratiques; souligne que pour combattre la vente d'organes (en particulier dans les pays du monde en développement), des mécanismes de traçabilité devraient être mis en place de façon à empêcher ces organes de pénétrer sur le territoire de l'Union;

52.   invite la Commission et les États membres à prendre des mesures en vue d'empêcher le «tourisme de transplantation» en traçant des lignes directrices visant à protéger les donneurs les plus pauvres et vulnérables contre le risque d'être victimes du trafic d'organes et en adoptant des mesures qui accroissent la disponibilité des organes obtenus de manière licite, ainsi que par l'échange des enregistrements sur les listes d'attente entre les organisations existantes d'échange d'organes afin d'éviter toute inscription multiple; demande à la Commission de promouvoir, dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, une approche commune tendant à rassembler l'information sur les droits nationaux en matière de trafic d'organes et à déterminer les problèmes principaux, et d'éventuelles solutions; souligne, à cet effet, qu'il faut établir un système de traçabilité et de responsabilité pour le matériau humain

53.   prie instamment les États membres de modifier, le cas échéant, leur code pénal pour garantir que les personnes responsables de trafic d'organes fassent l'objet de poursuites judiciaires adaptées, et notamment que des sanctions soient prévues pour les personnels médicaux impliqués dans la transplantation d'organes obtenus dans le cadre d'un trafic, tout en agissant de manière résolue pour décourager les receveurs potentiels de chercher à obtenir des organes et des tissus auprès de trafiquants; souligne qu'il convient d'examiner la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale des citoyens européens qui ont acheté un organe dans l'Union ou hors de celle-ci;

54.   demande aux États membres d'adopter toutes les mesures nécessaires pour empêcher les professionnels de la santé de favoriser le trafic d'organes et de tissus (par exemple, en orientant un patient vers un service de transplantation étranger connu pour son implication dans des activités de trafic) et pour s'opposer à ce que des caisses d'assurance maladie encouragent des activités qui bénéficient directement ou indirectement au trafic d'organes, par exemple en remboursant les coûts exposés pour obtenir une transplantation illégale d'organe;

55.   considère que les États membres devraient veiller à assurer la formation de leurs services répressifs ainsi que du personnel médical sur la question du trafic d'organes, de manière que la police puisse être tenue informée de chaque cas mis au jour.

56.   demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de signer, ratifier et appliquer la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que le protocole de Palerme;

57.   regrette qu'Europol n'ait élaboré aucune enquête sur la vente et le trafic d'organes sous prétexte qu'il n'existe aucun cas avéré; renvoie aux rapports du Conseil de l'Europe et de l'OMS qui prouvent clairement que le commerce d'organes constitue également un problème pour les États membres de l'Union et invite la Commission et Europol à améliorer la surveillance des cas de trafic d'organes et à tirer les conclusions qui s'imposent;

58.   demande à la Commission et au Conseil de mettre à jour le plan d'action sur la traite des êtres humains et d'y faire figurer un plan d'action pour la lutte contre le trafic d'organes afin de permettre le renforcement de la coopération entre les autorités nationales concernées;

59.   demande en outre que le plan d'action fasse mention de données sûres et vérifiées concernant le nombre, le type et la provenance des organes faisant l'objet du trafic illicite;

*

- *

60.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Organisation mondiale de la santé, au Conseil de l'Europe et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 48.

(2)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(3)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(4)  JO L 121 du 1.5.2001, p. 34.

(5)  3e édition, 2007.

(6)  SANCO C6 EFZ/gsc D (2007) 360346.

(7)  www.eurodonor.org (et/ou www.eurocet.org).

(8)  www.transplant-observatory.org.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/9 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/9

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Contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale

P6_TA(2008)0131

Résolution du Parlement européen du 22 avril 2008 sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale (2007/2149(INI))

(2009/C 259 E/02)

Le Parlement européen,

| — | vu le Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273), |
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vu le Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273),

| — | vu la décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme L'Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme L'Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (1),

| — | vu la décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (2), |
| --- | --- |

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vu la décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (2),

| — | vu la décision 2006/144/CE du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (3), |
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—

vu la décision 2006/144/CE du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (3),

| — | vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (4), |
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—

vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (4),

| — | vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 13 novembre 2006, sur la réalisation des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes visant à promouvoir leur citoyenneté européenne active (5), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 13 novembre 2006, sur la réalisation des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes visant à promouvoir leur citoyenneté européenne active (5),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir la pleine participation des jeunes à l'éducation, à l'emploi et à la société» (COM(2007)0498), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir la pleine participation des jeunes à l'éducation, à l'emploi et à la société» (COM(2007)0498),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571),

| — | vu la recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001, relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (6), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001, relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (6),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (7),

| — | vu l'avis du Comité des régions sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale (8), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale (8),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen sur «Les activités volontaires: leur rôle dans la société européenne et leur impact» (9), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur «Les activités volontaires: leur rôle dans la société européenne et leur impact» (9),

| — | vu l'avis du Comité des régions sur «Le rôle des associations — une contribution à la société européenne» (10), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions sur «Le rôle des associations — une contribution à la société européenne» (10),

| — | vu les articles 158 et 159 du traité CE, |
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—

vu les articles 158 et 159 du traité CE,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0070/2008), |
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—

vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0070/2008),

| A. | considérant que l'on peut sans risque de se tromper estimer à plus de 100 millions les citoyens européens bénévoles (11), |
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A.

considérant que l'on peut sans risque de se tromper estimer à plus de 100 millions les citoyens européens bénévoles (11),

| B. | considérant que les conclusions initiales, depuis la mise en place du manuel des Nations unies sur les institutions sans but lucratif (ISBL), indiquent que la contribution économique des ISBL correspond à environ 5 % du PIB et que l'estimation la plus sévère évalue à plus d'un quart de ce chiffre le temps consacré par les Européens au bénévolat (12), |
| --- | --- |

B.

considérant que les conclusions initiales, depuis la mise en place du manuel des Nations unies sur les institutions sans but lucratif (ISBL), indiquent que la contribution économique des ISBL correspond à environ 5 % du PIB et que l'estimation la plus sévère évalue à plus d'un quart de ce chiffre le temps consacré par les Européens au bénévolat (12),

| C. | considérant que le bénévolat constitue une force majeure, qui nourrit la société civile et renforce la solidarité — une des valeurs centrales de l'Union européenne — tout en encourageant les programmes de développement communautaire, en particulier dans les États membres qui sortent à présent d'une période de transition post-communiste, |
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C.

considérant que le bénévolat constitue une force majeure, qui nourrit la société civile et renforce la solidarité — une des valeurs centrales de l'Union européenne — tout en encourageant les programmes de développement communautaire, en particulier dans les États membres qui sortent à présent d'une période de transition post-communiste,

| D. | considérant qu'une étude récente sur les organisations recourant à des bénévoles de toute l'Europe a démontré que le bénévolat présentait une valeur ajoutée élevée: pour chaque euro dépensé par les organisations pour encourager le bénévolat, celles-ci recevaient en moyenne entre trois et huit euros (13), |
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D.

considérant qu'une étude récente sur les organisations recourant à des bénévoles de toute l'Europe a démontré que le bénévolat présentait une valeur ajoutée élevée: pour chaque euro dépensé par les organisations pour encourager le bénévolat, celles-ci recevaient en moyenne entre trois et huit euros (13),

| E. | considérant que la contribution très significative du bénévolat à la constitution du capital social devrait être pleinement reconnue, |
| --- | --- |

E.

considérant que la contribution très significative du bénévolat à la constitution du capital social devrait être pleinement reconnue,

| F. | considérant qu'un financement durable, en particulier à des fins administratives, est d'une importance capitale pour les organisations de bénévoles et pour l'activité bénévole d'une manière générale, |
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F.

considérant qu'un financement durable, en particulier à des fins administratives, est d'une importance capitale pour les organisations de bénévoles et pour l'activité bénévole d'une manière générale,

| G. | considérant que le récent rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a identifié le fait que le capital social constituait un élément essentiel pour le développement de politiques visant à promouvoir le développement économique rural (14); |
| --- | --- |

G.

considérant que le récent rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a identifié le fait que le capital social constituait un élément essentiel pour le développement de politiques visant à promouvoir le développement économique rural (14);

| H. | considérant qu'une étude récente sur le programme Urban mis en œuvre à Aarhus et couronné de succès met tout particulièrement l'accent sur le fait que les efforts accomplis par la population locale et les volontaires ont été déterminants pour le succès dudit programme (15), |
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H.

considérant qu'une étude récente sur le programme Urban mis en œuvre à Aarhus et couronné de succès met tout particulièrement l'accent sur le fait que les efforts accomplis par la population locale et les volontaires ont été déterminants pour le succès dudit programme (15),

| I. | considérant que le bénévolat présente non seulement une seule valeur économique mesurable, mais devrait également permettre aux services publics de réaliser des économies considérables; considérant que, dans ce contexte, il importe de garantir que les activités de bénévolat s'ajoutent à celles des services publics sans toutefois s'y substituer, |
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I.

considérant que le bénévolat présente non seulement une seule valeur économique mesurable, mais devrait également permettre aux services publics de réaliser des économies considérables; considérant que, dans ce contexte, il importe de garantir que les activités de bénévolat s'ajoutent à celles des services publics sans toutefois s'y substituer,

| J. | considérant que le bénévolat contribue au développement personnel et social des volontaires et a un impact positif au niveau de la communauté, notamment sur les relations interpersonnelles, |
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J.

considérant que le bénévolat contribue au développement personnel et social des volontaires et a un impact positif au niveau de la communauté, notamment sur les relations interpersonnelles,

| K. | considérant le rôle important que jouent les bénévoles dans la réalisation de l'objectif de la stratégie de Lisbonne en matière de cohésion socio-économique par leur contribution à l'intégration financière, notamment au travers de sociétés de crédit mutuel réglementées et de coopératives financières à but non lucratif, gérées et dirigées par des bénévoles, |
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K.

considérant le rôle important que jouent les bénévoles dans la réalisation de l'objectif de la stratégie de Lisbonne en matière de cohésion socio-économique par leur contribution à l'intégration financière, notamment au travers de sociétés de crédit mutuel réglementées et de coopératives financières à but non lucratif, gérées et dirigées par des bénévoles,

| L. | considérant que la responsabilité sociale des entreprises constitue à la fois un stimulateur économique important et un élément essentiel du modèle social européen, |
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L.

considérant que la responsabilité sociale des entreprises constitue à la fois un stimulateur économique important et un élément essentiel du modèle social européen,

| M. | considérant qu'il existe un lien entre bénévolat et développement durable, |
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M.

considérant qu'il existe un lien entre bénévolat et développement durable,

| N. | considérant qu'il importe de promouvoir et de soutenir les meilleures pratiques dans gestion du bénévolat au sein des organisations auxquelles participent des bénévoles, |
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N.

considérant qu'il importe de promouvoir et de soutenir les meilleures pratiques dans gestion du bénévolat au sein des organisations auxquelles participent des bénévoles,

| O. | considérant que le bénévolat suscite la participation directe des citoyens dans le développement local et peut ainsi jouer un rôle important dans la promotion de la société civile et de la démocratie, |
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O.

considérant que le bénévolat suscite la participation directe des citoyens dans le développement local et peut ainsi jouer un rôle important dans la promotion de la société civile et de la démocratie,

| P. | considérant que dans sa résolution précitée sur la citoyenneté active, le Conseil encourage une plus forte participation des jeunes gens à la vie civique, aux structures participatives et au travail bénévole, |
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P.

considérant que dans sa résolution précitée sur la citoyenneté active, le Conseil encourage une plus forte participation des jeunes gens à la vie civique, aux structures participatives et au travail bénévole,

| Q. | considérant que les mutations démographiques en Europe signifient qu'il existe aujourd'hui un nombre potentiel considérable de bénévoles plus âgés, |
| --- | --- |

Q.

considérant que les mutations démographiques en Europe signifient qu'il existe aujourd'hui un nombre potentiel considérable de bénévoles plus âgés,

| R. | considérant que le bénévolat a un effet positif sur la santé des individus (16), effet dont il est possible de profiter à tout âge et qui peut contribuer à la prévention des maladies physiques et mentales, |
| --- | --- |

R.

considérant que le bénévolat a un effet positif sur la santé des individus (16), effet dont il est possible de profiter à tout âge et qui peut contribuer à la prévention des maladies physiques et mentales,

| S. | considérant que le bénévolat a un rôle de soutien à jouer dans le cadre des initiatives locales de développement, ainsi que de facilitation de la mise en œuvre d'un certain nombre d'initiatives financées par des fonds communautaires, comme les programmes Leader, Interreg ou PEACE; |
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S.

considérant que le bénévolat a un rôle de soutien à jouer dans le cadre des initiatives locales de développement, ainsi que de facilitation de la mise en œuvre d'un certain nombre d'initiatives financées par des fonds communautaires, comme les programmes Leader, Interreg ou PEACE;

1.   encourage les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à reconnaître la valeur du bénévolat dans le cadre de la promotion de la cohésion économique et sociale; les encourage en outre à travailler en partenariat avec les organisations de bénévolat et à poursuivre des consultations fructueuses avec le secteur du bénévolat, afin de mettre au point des plans et des stratégies visant à reconnaître, à valoriser, à promouvoir, à faciliter et à encourager le bénévolat; les presse également de créer un cadre institutionnel stable pour la participation des organisations non gouvernementales (ONG) à la concertation publique;

2.   invite les experts de la Commission concernés à opérer une distinction plus claire entre les organisations de bénévoles et les ONG, ces dernières ne menant pas leurs activités sur les mêmes bases spécifiques du bénévolat, et préconise le lancement d'un programme de recherche transversal à l'échelle de l'Europe visant à étudier les formes, l'intensité et les motivations intérieures de la participation à la vie sociale, notamment à titre bénévole, ainsi que l'octroi de financement à cet effet;

3.   appelle les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à accomplir de véritables efforts afin de faciliter l'accès des organisations de bénévoles à des financements suffisants et durables, à la fois à des fins administratives et en vue de projets, sans leur imposer de trop lourdes démarches administratives et bureaucratiques, et tout en maintenant les contrôles nécessaires sur les dépenses de l'argent public;

4.   exhorte les États membres, les autorités régionales et les collectivités locales à soutenir la création d'équipes de secours bénévoles dans chaque région, afin de faire face en temps voulu aux catastrophes naturelles et aux accidents;

5.   attire l'attention de la Commission sur le fait que le partenariat principal contenu tant dans les orientations stratégiques communautaires pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) que dans les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, ne sont pas toujours prises en compte au niveau national (17) et prie donc instamment la Commission d'entreprendre les démarches administratives et institutionnelles nécessaires afin de garantir que ses politiques, procédures et protocoles sont bien respectés et appliqués lors des consultations, négociations et opérations relatives aux Fonds structurels;

6.   recommande à tous les États membres de produire régulièrement des comptes satellite ISBL et demande que le travail des bénévoles soit inclus dans lesdits comptes, afin que les décideurs politiques puissent prendre en considération les ISBL dans l'élaboration des politiques; demande également à la Commission d'étudier les moyens d'inclure le bénévolat à titre de catégorie spécifique dans les comptes statistiques d'Eurostat;

7.   encourage vivement l'idée selon laquelle le bénévolat et les activités bénévoles ne devraient pas se substituer au travail rémunéré;

8.   demande à la Commission d'œuvrer à l'instauration d'un système concernant tous les fonds communautaires, afin que le bénévolat puisse être reconnu comme une contribution au cofinancement de projets, et de concevoir des mécanismes permettant de réaliser une estimation financière, d'une précision acceptable, du travail bénévole; se félicite des efforts consentis par plusieurs Directions générales de la Commission pour adopter une approche plus souple de la reconnaissance du travail bénévole afin qu'il corresponde mieux aux cofinancements communautaires des projets;

9.   invite la Commission à promouvoir les occasions offertes aux bénévoles seniors et à élaborer un «programme pour les seniors en action», destiné au nombre croissant de citoyens d'un certain âge pourvus d'une importante expérience qui souhaitent agir à titre bénévole, programme qui serait mis en œuvre parallèlement au programme précité «Jeunesse en action» et viserait à compléter ce dernier, et l'invite encore à encourager des programmes spécifiques relatifs au bénévolat intergénérationnel et au tutorat;

10.   encourage les États membres à promouvoir et à faciliter le bénévolat au sein de toutes les communautés, tant réelles que virtuelles, par exemple le bénévolat familial ou le bénévolat au sein de groupes marginalisés, ou encore le bénévolat de groupes qui ne le pratiquent pas habituellement, et à souligner qu'il importe d'organiser le travail des bénévole, afin de veiller à ce qu'il soit compatible avec la vie de famille et la vie professionnelle;

11.   encourage les entreprises et les autres acteurs du secteur privé, dans le cadre de leur stratégie en matière de responsabilité sociale, à soutenir financièrement des initiatives promouvant et renforçant le bénévolat, et exhorte les États membres, dans le cadre du bénévolat d'entreprise (corporate volunteering), à soutenir et à promouvoir le secteur du bénévolat, en vue d'améliorer ainsi le transfert de savoir-faire et de connaissances techniques de l'entreprise de la sphère privée à la sphère publique, d'améliorer la qualité de la vie locale en encourageant l'action autonome dans la résolution de problèmes locaux;

12.   invite la Commission à accroître son action afin que le bénévolat soit considéré comme une activité permettant d'acquérir des compétences et des capacités au travers de Youthpass, en faisant le lien avec Europass, tout en veillant à ce que le bénévolat ne se substitue pas à une formation officielle mais complète celle-ci; encourage également des mesures nationales et locales afin de renforcer la mobilité des bénévoles;

13.   invite la Commission et les États membres à étudier les raisons du retard dans l'adoption de la proposition de charte européenne pour les bénévoles qui établirait le rôle des organisations de bénévoles, y compris leurs droits et leurs responsabilités; recommande l'établissement d'un tableau annuel des performances (scoreboard), afin de pouvoir évaluer les actions de bénévolat pour chaque État membre au sein de secteurs et d'organisations spécifiques;

14.   recommande à la Commission et aux États membres de créer une base de données européenne qui fournisse des informations élémentaires sur les organisations de bénévoles et sur les meilleures pratiques, ce qui fournirait des orientations utiles pour améliorer leur système de bénévolat;

15.   invite les autorités concernées à veiller à ce que les bénévoles soient correctement couverts par une assurance accident et responsabilité individuelle pendant l'exercice de leur fonction de bénévolat et à garantir que les toutes les dépenses des bénévoles dans le cadre de leurs activités de bénévolat soient également prises en charge;

16.   invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales, à encourager le bénévolat au travers de l'éducation à tous les niveaux, en offrant la possibilité d'exercer une activité bénévole à un stade précoce du système éducatif, de telle sorte que le bénévolat soit considéré comme une contribution à la vie de la communauté; les encourage à promouvoir de telles activités à mesure que les étudiants avancent en âge afin de favoriser l'apprentissage du sens du service, en faisant travailler les étudiants avec des groupes de bénévoles ou des membres d'une communauté, au travers d'un partenariat qui fasse partie intégrante de leur cursus d'études ou de leur diplôme et ce, afin d'encourager la formation de liens entre le secteur du bénévolat et celui de l'éducation à tous les niveaux, et de promouvoir le bénévolat, conçu comme partie intégrante de l'apprentissage tout au long de la vie;

17.   invite la Commission, dans la perspective de la révision, prévue pour 2010, des dispositions en matière de TVA concernant les organismes publics et les dérogations sociales, à examiner avec les États membres les solides arguments d'ordre social qui plaident en faveur de l'introduction d'exemptions de la TVA pour les organisations de bénévoles, enregistrées dans les États membres, sur des achats destinés à la réalisation de leurs objectifs, et à se pencher également sur les arguments en faveur de l'exemption, dans certains cas, du paiement de la TVA sur les biens et les services faisant l'objet d'un don à des organisations de bénévoles;

18.   invite les États membres, conformément au principe de subsidiarité, à établir une infrastructure de bénévolat durable traitant des questions telles que le financement principal des organisations de bénévolat;

19.   recommande que l'année 2011 soit déclarée année européenne du bénévolat;

20.   reconnaît que le bénévolat revêt des formes diverses dans les États membres mais encourage néanmoins les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, quand cela est possible, à apprendre les uns des autres grâce à l'échange de meilleures pratiques;

21.   invite la Commission à établir des modèles de soutien permettant de mettre en place des systèmes plus efficaces de coopération et de mise en réseau entre les diverses organisations de bénévoles et à intensifier les échanges de bénévoles au niveau international susceptibles de permettre, dans certains cas, de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; recommande en particulier de mettre en place des programmes spécifiques de soutien, afin de redonner vigueur au mouvement du bénévolat dans les États membres où le bénévolat est assimilé à des activités obligatoires imposées;

22.   recommande la promotion de projets de bénévolats transfrontaliers;

23.   invite la Commission à être favorable à la situation des bénévoles dans toutes les domaines politiques et législatifs;

24.   appelle tous les acteurs locaux et régionaux, les organisations de bénévoles et les médias à fournir des informations adéquates aux citoyens sur les possibilités d'exercer une activité bénévole ainsi qu'une formation adéquate sur ce sujet, en insistant tout particulièrement sur les groupes sociaux sensibles et marginalisés et sur les régions reculées et/ou difficiles d'accès;

25.   prie instamment la Commission de mettre en place, parallèlement au plan D pour «dialogue, débat et démocratie», un plan V pour «Valoriser, Valider et garantir la Visibilité des bénévoles»;

26.   invite la Commission à réviser sa politique de visas pour les participants des pays tiers dans les programmes de bénévolat de l'Union reconnus, afin d'introduire un régime de visas plus libéral, en particulier à l'égard des bénévoles issus des pays voisins de l'Union;

27.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

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(1)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 32.

(2)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.

(3)  JO L 55 du 25.2.2006, p. 20.

(4)  JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

(5)  JO C 297 du 7.12.2006, p. 6.

(6)  JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

(7)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 45.

(8)  JO C 105 du 25.4.2008, p. 11.

(9)  JO C 325 du 30.12.2006, p. 46.

(10)  JO C 180 du 11.6.1998, p. 57.

(11)  Rapport Eurobaromètre, La Réalité sociale européenne (février 2007).

(12)  Johns Hopkins University Report, Measuring Civil society and Volunteering (septembre 2007).

(13)  Volunteering works, Institute for Volunteering research and volunteering, Angleterre (septembre 2007).

(14)  Voir Mandl, I., Oberholzner, T., & Dörflinger, C. Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2007/18/en/1/ef0718en.pdf.

(15)  Vestergaard Poulsen, L. From Deprived Neighbourhood to Sustainable Community English Summary. Programme Urban II à Aarhus, 2002-2007.

(16)  The Health Benefits of Volunteering — A Review of Recent Research (Corporation for National and Community Service, 2007).

(17)  Civil Society as a Partner in European Union Structural Funds. Service d'action des citoyens européens. Novembre 2004.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/14 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/14

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Rapport annuel de la BEI (2006)

P6_TA(2008)0132

Résolution du Parlement européen du 22 avril 2008 sur le rapport annuel 2006 de la Banque européenne d'investissement (2007/2251(INI))

(2009/C 259 E/03)

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 266 et 267 du traité CE, relatifs à la banque européenne d'investissement (BEI), et vu le protocole (no 11) sur les statuts de la BEI (1), |
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—

vu les articles 266 et 267 du traité CE, relatifs à la banque européenne d'investissement (BEI), et vu le protocole (no 11) sur les statuts de la BEI (1),

| — | vu l'article 248 du traité CE, relatif au rôle de la Cour des comptes, |
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—

vu l'article 248 du traité CE, relatif au rôle de la Cour des comptes,

| — | vu le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union européenne, |
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—

vu le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 15 février 2007 sur le rapport annuel de la BEI pour l'année 2005 (2), |
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—

vu sa résolution du 15 février 2007 sur le rapport annuel de la BEI pour l'année 2005 (2),

| — | vu la décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l'augmentation du capital du Fonds européen d'investissement (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l'augmentation du capital du Fonds européen d'investissement (3),

| — | vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 juillet 2003, relatif aux compétences d'investigation de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) auprès de la BEI (4), |
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vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 juillet 2003, relatif aux compétences d'investigation de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) auprès de la BEI (4),

| — | vu la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 (5) confiant à la BEI un nouveau mandat l'autorisant à accorder des prêts à concurrence de 12 400 000 000 euros dans les pays voisins de l'Union européenne, |
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—

vu la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 (5) confiant à la BEI un nouveau mandat l'autorisant à accorder des prêts à concurrence de 12 400 000 000 euros dans les pays voisins de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (6) et la décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7) (qui concerne le mécanisme de financement avec partage des risques, MFPR), |
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—

vu le règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (6) et la décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7) (qui concerne le mécanisme de financement avec partage des risques, MFPR),

| — | vu la signature le 11 janvier 2008 entre la BEI et la Commission de l'accord de coopération établissant l'instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (GPTT), |
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vu la signature le 11 janvier 2008 entre la BEI et la Commission de l'accord de coopération établissant l'instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (GPTT),

| — | vu la décision 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le programme cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (8), |
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vu la décision 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le programme cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (8),

| — | vu le 49e rapport annuel (2006) de la BEI, et sa politique de divulgation du 28 mars 2006, |
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vu le 49e rapport annuel (2006) de la BEI, et sa politique de divulgation du 28 mars 2006,

| — | vu les «principes européens pour l'environnement», lancés en 2006 par la BEI, |
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vu les «principes européens pour l'environnement», lancés en 2006 par la BEI,

| — | vu le plan d'activité de la banque 2007—2009, tel qu'approuvé par le conseil d'administration à sa réunion du 12 décembre 2006, |
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vu le plan d'activité de la banque 2007—2009, tel qu'approuvé par le conseil d'administration à sa réunion du 12 décembre 2006,

| — | vu le discours prononcé par Philippe Maystadt, président de la BEI, devant la commission du contrôle budgétaire le 11 septembre 2007, |
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—

vu le discours prononcé par Philippe Maystadt, président de la BEI, devant la commission du contrôle budgétaire le 11 septembre 2007,

| — | vu les états financiers de l'exercice 2006 approuvés et faisant l'objet d'une opinion d'audit favorable d'un auditeur indépendant et du comité de vérification de la BEI, |
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vu les états financiers de l'exercice 2006 approuvés et faisant l'objet d'une opinion d'audit favorable d'un auditeur indépendant et du comité de vérification de la BEI,

| — | vu l'étude sur les nouveaux instruments financiers pour les infrastructures et les services européens de transport (9), |
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vu l'étude sur les nouveaux instruments financiers pour les infrastructures et les services européens de transport (9),

| — | vu les travaux et les conclusions du colloque qui s'est tenu à Clermont-Ferrand (France) le 14 décembre 2007 sur le thème: «l'aménagement et le développement du territoire de l'Union européenne: le défi des investissements dans l'Union et leurs financements: la place de la banque européenne d'investissement», |
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vu les travaux et les conclusions du colloque qui s'est tenu à Clermont-Ferrand (France) le 14 décembre 2007 sur le thème: «l'aménagement et le développement du territoire de l'Union européenne: le défi des investissements dans l'Union et leurs financements: la place de la banque européenne d'investissement»,

| — | vu l'avancement de la révision menée actuellement par la BEI de ses politiques et procédures antifraude, |
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—

vu l'avancement de la révision menée actuellement par la BEI de ses politiques et procédures antifraude,

| — | vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005, et le consensus européen pour le développement (10), |
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—

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005, et le consensus européen pour le développement (10),

| — | vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0079/2008), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0079/2008),

| A. | considérant que la BEI a pour mission de contribuer, en faisant appel tant aux marchés de capitaux qu'à ses fonds propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur, |
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A.

considérant que la BEI a pour mission de contribuer, en faisant appel tant aux marchés de capitaux qu'à ses fonds propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur,

| B. | considérant le rôle de la BEI dans le développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, et dans la réduction des écarts de développement des diverses régions, y compris des régions ultrapériphériques, |
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B.

considérant le rôle de la BEI dans le développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, et dans la réduction des écarts de développement des diverses régions, y compris des régions ultrapériphériques,

| C. | considérant le montant du capital souscrit qui s'élève à 163 700 000 000 euros au 31 décembre 2006, sur lequel les États membres ont libéré 8 200 000 000 euros, |
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C.

considérant le montant du capital souscrit qui s'élève à 163 700 000 000 euros au 31 décembre 2006, sur lequel les États membres ont libéré 8 200 000 000 euros,

| D. | considérant que les statuts de la BEI prévoient que le total des prêts et des garanties accordés par le BEI ne doit pas excéder 250 % du montant du capital souscrit; |
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D.

considérant que les statuts de la BEI prévoient que le total des prêts et des garanties accordés par le BEI ne doit pas excéder 250 % du montant du capital souscrit;

| E. | considérant que la BEI n'est pas soumise aux obligations de Bâle II, mais a décidé de s'en imposer volontairement les règles dans la mesure où elles s'appliquent à son activité, |
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E.

considérant que la BEI n'est pas soumise aux obligations de Bâle II, mais a décidé de s'en imposer volontairement les règles dans la mesure où elles s'appliquent à son activité,

| F. | considérant l'accord de la commission de surveillance du secteur financier du Luxembourg pour suivre de manière rapprochée les politiques de gestion des risques de la BEI, mais uniquement en qualité d'organe informel et purement consultatif, en laissant à la BEI le soin de la définition du cadre d'application de Bâle II en fonction de ses propres besoins, |
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F.

considérant l'accord de la commission de surveillance du secteur financier du Luxembourg pour suivre de manière rapprochée les politiques de gestion des risques de la BEI, mais uniquement en qualité d'organe informel et purement consultatif, en laissant à la BEI le soin de la définition du cadre d'application de Bâle II en fonction de ses propres besoins,

| G. | considérant que la BEI a fait de l'approvisionnement énergétique sûr, compétitif et durable une de ses priorités, qui s'ajoute aux priorités suivantes: cohésion économique et sociale, appui à la recherche, à la technologie et à l'innovation, réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, viabilité de l'environnement à long terme, lutte contre le changement climatique, appui aux petites et moyennes entreprises (PME), |
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G.

considérant que la BEI a fait de l'approvisionnement énergétique sûr, compétitif et durable une de ses priorités, qui s'ajoute aux priorités suivantes: cohésion économique et sociale, appui à la recherche, à la technologie et à l'innovation, réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, viabilité de l'environnement à long terme, lutte contre le changement climatique, appui aux petites et moyennes entreprises (PME),

| H. | considérant les besoins importants de l'Union en matière de financement d'infrastructures, évalués à 600 000 000 000 euros (9), |
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H.

considérant les besoins importants de l'Union en matière de financement d'infrastructures, évalués à 600 000 000 000 euros (9),

| I. | considérant le rôle primordial de la BEI dans le développement des réseaux transeuropéens en mettant à disposition divers instruments et mécanismes, |
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I.

considérant le rôle primordial de la BEI dans le développement des réseaux transeuropéens en mettant à disposition divers instruments et mécanismes,

| J. | considérant les difficultés rencontrées par l'Union dans le financement de projets d'envergure européenne, par exemple le projet Galileo, |
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J.

considérant les difficultés rencontrées par l'Union dans le financement de projets d'envergure européenne, par exemple le projet Galileo,

| K. | considérant la qualité des ressources humaines de la BEI, particulièrement en matière d'ingénierie financière et d'aide au montage de projets, |
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K.

considérant la qualité des ressources humaines de la BEI, particulièrement en matière d'ingénierie financière et d'aide au montage de projets,

| L. | considérant le rôle éminent joué par la BEI dans le financement de projets dans les pays en développement. |
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L.

considérant le rôle éminent joué par la BEI dans le financement de projets dans les pays en développement.

Généralités

1.   félicite la BEI pour son rapport d'activité de 2006 et l'encourage à poursuivre son action en faveur du développement de l'économie européenne, pour assurer la croissance, la création d'emplois, la cohésion interrégionale et sociale;

2.   se félicite de la transparence et de la coopération totale de la BEI avec le Parlement;

3.   demande une session d'information au minimum annuelle entre la BEI et la commission du contrôle budgétaire du Parlement concernant l'exécution de la facilité d'investissement du Fonds européen de développement (FED), parallèlement à la procédure de décharge FED.

Contrôle budgétaire et gestion

4.   invite la BEI à tout mettre en œuvre pour conserver la notation AAA, garante de son activité et de meilleurs taux pour ses prêts, d'adapter sa politique prudentielle dans cette optique, sans toutefois négliger l'investissement à très long terme;

5.   souligne que la BEI pratique une politique de «tolérance zéro» contre la fraude et la corruption, se félicite de l'augmentation du nombre d'enquêtes, ainsi que de la collaboration renforcée avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); invite également la BEI, dans le cadre de l'adoption d'une politique et de mesures antifraude, à inclure des mesures tendant à la mise en place:

| i) | d'un mécanisme administratif d'exclusion des sociétés reconnues coupables de corruption par la BEI et d'autres banques multilatérales de développement, |
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i)

d'un mécanisme administratif d'exclusion des sociétés reconnues coupables de corruption par la BEI et d'autres banques multilatérales de développement,

| ii) | d'une politique de protection des dénonciateurs d'abus et |
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ii)

d'une politique de protection des dénonciateurs d'abus et

| iii) | d'un processus de révision du guide pour la passation des marchés; |
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iii)

d'un processus de révision du guide pour la passation des marchés;

6.   se félicite de l'existence d'un bureau de plainte, pour recevoir et traiter les plaintes extérieures, ainsi que d'un mécanisme de recours pour les plaintes adressées via le médiateur européen; salue et soutient activement le dialogue entre le médiateur et la BEI; invite la BEI à réexaminer en conséquence son système d'arbitrage interne et à publier de nouvelles lignes directrices relatives au mécanisme de recours qui couvrent l'ensemble des opérations financées par la BEI;

7.   salue la volonté de transparence de la BEI, dans le cadre de sa politique de divulgation, et la mise à disposition d'informations nombreuses à destination du grand public, y compris des listes des projets financés, produites chaque année, accompagnées d'informations succinctes sur ces projets; encourage la BEI à développer les activités de son service «Évaluation des opérations», qui réalise l'évaluation ex post d'un échantillon représentatif de projets et de programmes.

Mécanismes de contrôles comptables et prudentiels et de mesure des résultats

8.   note l'opinion d'audit externe favorable et les conclusions du rapport annuel du comité de vérification; réitère son souhait de voir la BEI soumise aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit et à un véritable contrôle prudentiel, tout en constatant qu'il semble que ces règles ne s'appliquent pas aux institutions financières internationales comparables;

9.   demande qu'une mission indépendante de régulation soit mise en place afin de veiller à la qualité de la situation financière de la BEI, à l'exacte mesure de ses résultats et au respect des règles de bonne conduite de la profession; recommande que cette mission soit mise en place dans le contexte du renforcement du comité indépendant de vérification de la BEI;

10.   suggère que la BEI saisisse le comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) pour obtenir un avis sur cette mission de régulation qui devrait préciser qui pourrait la diligenter dans l'attente de la création d'un véritable régulateur bancaire européen; propose que soit envisagée toute solution, par exemple: intervention du CEBS, intervention d'un régulateur national, intervention des régulateurs nationaux par rotation annuelle;

11.   félicite la BEI des efforts accomplis dans l'introduction des normes comptables IFRS (de l'anglais International Financial Reporting Standards ou normes internationales d'information financière) dans ses états consolidés, ainsi que dans les comptes du FEI pour qui l'exercice 2006 est celui de la première application des normes comptables IFRS;

12.   partage, sous réserve que toutes les informations soient données aux tiers, les réticences de la BEI à précipiter l'application des normes comptables IFRS pour les comptes statutaires tant qu'un large consensus en la matière ne se dégage pas au sein des États membres concernant, notamment, la comptabilisation à la juste valeur qui peut introduire une très grande volatilité dans la détermination des résultats financiers non consolidés de la BEI;

13.   recommande néanmoins une veille technique sur cette question qui deviendra cruciale en terme de présentation, d'approbation et d'utilisation des résultats comptables avec le développement des opérations de capital-risque, du financement des PME, et la nécessaire ingénierie financière que l'Union devra mettre en place pour financer ses infrastructures;

14.   prend note des choix méthodologiques adoptés par la BEI pour évaluer les risques de crédit, visant à pallier les inconvénients dus au manque d'expérience en matière de pertes sur des crédits, tout en attirant l'attention sur la nécessité d'introduire des mesures préventives pour assurer une réduction des risques et, dès lors, une protection maximale des ressources financières, en vue de garantir la réalisation des objectifs de la politique européenne;

15.   prend acte des efforts effectués pour surmonter ces difficultés sur la base de techniques de transposition des paramètres internes et externes et souhaite être informé de la nouvelle méthodologie qui a été introduite pour noter les clients de la BEI et apprécier les risques de crédit; note, s'agissant des opérations de titrisation, que l'approche simplifiée utilisée actuellement pourra être revue dans le futur;

16.   souhaite, concernant l'application de Bâle II, que la BEI puisse démontrer sa capacité à faire face à sa mission, au regard de ses fonds propres, soit 33 500 000 000 euros, et à conserver la meilleure notation, soit AAA.

Stratégie et objectifs

17.   se félicite des orientations de la nouvelle stratégie 2007-2009, incluant le renforcement de la valeur ajoutée, l'augmentation progressive de la prise de risque, entre autres dans les activités en faveur des PME et des collectivités locales, l'utilisation de nouveaux instruments financiers et l'intensification de la coopération avec la Commission; soutient sans réserve le plan d'activité de la banque pour la période 2007-2009.

Nouvelles priorités stratégiques et instruments

18.   se félicite de l'inclusion de la promotion d'une énergie sûre, compétitive et durable parmi les axes majeurs du plan d'activité de la Banque, notamment des sources d'énergie renouvelables et alternatives, et demande que soient établis des critères de financement liés au respect de l'environnement, conformément aux objectifs stratégiques de l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

19.   se félicite que le développement durable demeure une exigence fondamentale pour la BEI; félicite la BEI de ses excellents résultats en termes d'activités de prêt concernant la protection de l'environnement et la cohésion sociale et économique; encourage la BEI à renforcer ses politiques environnementale et sociale afin d'améliorer encore et de mettre à jour les normes qu'elle applique actuellement, en particulier en ce qui concerne ses activités liées aux prêts extérieurs; demande à la BEI de clarifier les objectifs et la méthodologie de son processus d'évaluation, d'inclure une gamme plus large de facteurs sociaux et environnementaux dans ses opérations, et d'assurer la cohérence de ces activités, plus particulièrement sur le continent africain, avec le consensus européen pour le développement et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; demande à la BEI de veiller à s'engager activement avec la société civile, notamment par des procédures de consultation;

20.   félicite la BEI pour les contrats-cadres signés entre la Banque et la Commission: MFPR et GPTT; encourage la Commission et la BEI à développer plus d'instruments conjoints à l'appui des politiques de l'Union tout en s'efforçant de mobiliser plus de capitaux privés, en vue de garantir pleinement la réalisation des objectifs prioritaires de la BEI.

Financement des grands projets d'infrastructures

21.   rappelle que la BEI doit éviter toute concurrence avec le secteur privé, tout en agissant en complémentarité, dans la recherche d'un effet de levier optimal pour le financement de projets européens;

22.   réitère son encouragement à la BEI à donner la priorité au financement des réseaux transeuropéens, notamment les infrastructures transfrontalières permettant l'interconnexion des réseaux nationaux, qui constituent un élément essentiel pour le développement d'une économie de marché centrée sur la cohésion sociale; invite la BEI à accorder la priorité, pour le financement des réseaux transeuropéens, aux projets d'infrastructure ou de transport à empreinte carbonique plus faible ou négative;

23.   suggère que la Commission confie à la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines, de son impartialité et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, une mission de réflexion stratégique sur le financement des infrastructures, en tenant compte de la nécessité d'assurer un développement régional équilibré et en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, prêts (dont prêts BEI, notamment adossés à la procédure des prêts spéciaux des États membres (11)), instruments innovants tels le MFPR et le GPTT, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, partenariats public-privé, etc.

Aide aux PME

24.   invite la BEI à veiller à ce que suffisamment de capital risque soit mis à la disposition des PME, qui éprouvent des difficultés pour attirer des capitaux à risque; se félicite du lancement de l'initiative commune JEREMIE (Joint European Resources to Medium Enterprises) développée en 2005 par la direction générale de la politique régionale de la Commission et la BEI pour permettre un meilleur accès des entreprises aux dispositifs d'ingénierie financière, et encourage le développement du programme Compétitivité et Innovation (CIP) dans le cadre des priorités de l'agenda de Lisbonne;

25.   rappelle que le Parlement a approuvé la participation de l'Union à l'augmentation de capital du FEI, afin de mettre à disposition du FEI les moyens dont il a besoin pour poursuivre sa mission et mettre en œuvre la politique de cohésion économique et sociale;

26.   soutient la nécessité de mieux répondre aux défaillances de marché pour le financement des PME et encourage le Commission, la BEI et le FEI à continuer la diversification des instruments financiers communautaires en amont (transfert de technologie) et en aval (financement mezzanine) du capital risque, ainsi qu'à favoriser le développement du microcrédit en Europe dans le cadre de la nouvelle initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi (COM(2007)0708).

Aide aux montages de projets

27.   souligne le rôle d'expertise de la BEI dans le montage de projet, notamment grâce au programme d'assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (JASPERS), rappelle qu'une valeur ajoutée importante de la BEI réside dans sa capacité d'ingénierie sur le montage de financement de projets et les partenariats public-privé, notamment dans le cadre du Centre d'expertise européen pour les partenariats public-privé (EPEC), et demande à la BEI de mieux communiquer en direction de responsables de projets au niveau local sur l'aide technique qu'elle peut fournir;

28.   félicite la BEI de l'ouverture de nouveaux bureaux dans les États membres, qui permettront une meilleure visibilité de la BEI, et une plus grande proximité avec les responsables de projets pour la facilitation des projets et aideront la BEI à nouer des liens plus étroits avec les organisations, les institutions et les autorités locales en vue de faire évoluer favorablement la politique communautaire de développement régional équilibré et de favoriser une implication plus rapide des pays qui ont rejoint l'Union depuis 2004.

Opérations à l'extérieur de l'Union

29.   note avec satisfaction les conclusions favorables de la revue des activités de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP); sur la base de cette revue, se félicite de l'appel lancé par le Conseil à étoffer davantage encore la FEMIP pour renforcer le partenariat euro-méditerranéen; espère, dans ce cadre, que le mandat de prêts confié à la BEI pour la période 2007-2013, complété par les ressources budgétaires appropriées, permettra d'accélérer le processus d'intégration économique régionale;

30.   invite la BEI à agir, dans les régions en développement, en conformité avec les principes de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, et de garantir la cohérence avec le consensus européen pour le développement, notamment en fournissant une aide efficace, en renforçant la responsabilité mutuelle et en adoptant des indicateurs de développement mesurables;

31.   considère que la FEMIP doit demeurer le pivot autour duquel articuler toute initiative européenne en faveur d'une nouvelle ambition pour le développement du bassin méditerranéen;

32.   encourage la BEI à poursuivre sa politique d'émissions diversifiées dans différentes monnaies mondiales, y compris dans les monnaies des pays émergents tout en continuant à se couvrir des risques de change;

*

- *

33.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne.

(2)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 544.

(3)  JO L 107 du 25.4.2007, p. 5.

(4)  Affaire C-15/00, Commission/Banque européenne d'investissement, Rec. 2003, p. I-07281.

(5)  JO L 414 du 30.12.2006, p. 95.

(6)  JO L 162 du 22.6.2007, p. 1.

(7)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(8)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(9)  PE 379.207, IP/B/TRAN/IC/2006-184.

(10)  Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (JO C 46 du 24.2.2006, p. 1).

(11)  Article 6 des statuts de la BEI.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/19 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/19

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Mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue

P6_TA(2008)0163

Déclaration du Parlement européen en vue de mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue

(2009/C 259 E/04)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
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—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant que la situation des sans-abri a été définie comme une priorité par le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) en 2005 et qu'elle représente une priorité dans le cadre du volet «inclusion active» de la stratégie européenne de protection et d'inclusion sociales, |
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A.

considérant que la situation des sans-abri a été définie comme une priorité par le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) en 2005 et qu'elle représente une priorité dans le cadre du volet «inclusion active» de la stratégie européenne de protection et d'inclusion sociales,

| B. | considérant que l'accès à un logement approprié est un droit fondamental de la personne et que, pour les personnes souffrant d'extrême pauvreté et d'exclusion, l'accès à un abri est souvent le premier pas vers des solutions de logement appropriées et durables, |
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B.

considérant que l'accès à un logement approprié est un droit fondamental de la personne et que, pour les personnes souffrant d'extrême pauvreté et d'exclusion, l'accès à un abri est souvent le premier pas vers des solutions de logement appropriées et durables,

| C. | considérant que, tous les hivers, des gens meurent de froid dans toute l'Union par suite du manque de logements d'urgence et de services d'assistance pour subvenir à leurs besoins, |
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C.

considérant que, tous les hivers, des gens meurent de froid dans toute l'Union par suite du manque de logements d'urgence et de services d'assistance pour subvenir à leurs besoins,

| D. | considérant que la situation des sans-abri dans la rue représente la forme la plus visible du phénomène des sans-abri, et qu'elle ne peut être traitée de manière efficace que dans le cadre d'une stratégie globale plus large, |
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D.

considérant que la situation des sans-abri dans la rue représente la forme la plus visible du phénomène des sans-abri, et qu'elle ne peut être traitée de manière efficace que dans le cadre d'une stratégie globale plus large,

| E. | considérant qu'il a demandé à deux reprises qu'une action urgente soit entreprise pour traiter la situation des sans-abri cette année; |
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E.

considérant qu'il a demandé à deux reprises qu'une action urgente soit entreprise pour traiter la situation des sans-abri cette année;

1.   invite le Conseil à prendre un engagement à l'échelle de l'Union en vue de mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue d'ici 2015;

2.   invite la Commission à établir une définition-cadre de la notion de «sans-abri» à l'échelle de l'Union, à collecter des données statistiques comparables et fiables et à rendre compte chaque année des actions entreprises et des progrès réalisés par les États membres en vue de mettre fin à la situation des sans-abri;

3.   demande instamment aux États membres de concevoir leurs plans d'urgence hivernaux dans le cadre d'une stratégie plus large concernant les sans-abri;

4.   charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres:

Liste des signataires

Adamos Adamou, Vittorio Agnoletto, Vincenzo Aita, Gabriele Albertini, Alexander Alvaro, Jan Andersson, Georgs Andrejevs, Alfonso Andria, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Kader Arif, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken, Liam Aylward, Peter Baco, Maria Badia i Cutchet, Mariela Velichkova Baeva, Alessandro Battilocchio, Katerina Batzeli, Edit Bauer, Jean Marie Beaupuy, Christopher Beazley, Zsolt László Becsey, Angelika Beer, Ivo Belet, Irena Belohorská, Jean-Luc Bennahmias, Giovanni Berlinguer, Thijs Berman, Slavi Binev, Šarūnas Birutis, Sebastian Valentin Bodu, Herbert Bösch, Jens-Peter Bonde, Guy Bono, Josep Borrell Fontelles, Victor Boștinaru, Costas Botopoulos, Bernadette Bourzai, John Bowis, Sharon Bowles, Emine Bozkurt, Mihael Brejc, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, André Brie, Wolfgang Bulfon, Udo Bullmann, Nicodim Bulzesc, Colm Burke, Philip Bushill-Matthews, Niels Busk, Cristian Silviu Bușoi, Philippe Busquin, Jerzy Buzek, Mogens Camre, Luis Manuel Capoulas Santos, Marco Cappato, Marie-Arlette Carlotti, Carlos Carnero González, Paulo Casaca, Michael Cashman, Carlo Casini, Françoise Castex, Pilar del Castillo Vera, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Jorgo Chatzimarkakis, Giulietto Chiesa, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Ole Christensen, Sylwester Chruszcz, Luigi Cocilovo, Carlos Coelho, Daniel Cohn-Bendit, Richard Corbett, Giovanna Corda, Titus Corlăţean, Thierry Cornillet, Paolo Costa, Jean Louis Cottigny, Michael Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Brian Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daniel Dăianu, Joseph Daul, Dragoș Florin David, Antonio De Blasio, Bairbre de Brún, Arūnas Degutis, Véronique De Keyser, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Proinsias De Rossa, Marie-Hélène Descamps, Mia De Vits, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Jolanta Dičkutė, Giorgos Dimitrakopoulos, Vasile Dîncu, Valdis Dombrovskis, Beniamino Donnici, Brigitte Douay, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Andrew Duff, Árpád Duka-Zólyomi, Constantin Dumitriu, Christian Ehler, Lena Ek, Saïd El Khadraoui, Harald Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Göran Färm, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Szabolcs Fazakas, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Ilda Figueiredo, Petru Filip, Věra Flasarová, Hélène Flautre, Nicole Fontaine, Glyn Ford, Monica Frassoni, Sorin Frunzăverde, Urszula Gacek, Kinga Gál, Vicente Miguel Garcés Ramón, Jean-Paul Gauzès, Jas Gawronski, Eugenijus Gentvilas, Georgios Georgiou, Bronisław Geremek, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Claire Gibault, Adam Gierek, Neena Gill, Robert Goebbels, Ana Maria Gomes, Donata Gottardi, Genowefa Grabowska, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Nathalie Griesbeck, Elly de Groen-Kouwenhoven, Lilli Gruber, Ignasi Guardans Cambó, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Umberto Guidoni, Catherine Guy-Quint, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein, Benoît Hamon, Małgorzata Handzlik, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Rebecca Harms, Satu Hassi, Adeline Hazan, Anna Hedh, Gyula Hegyi, Jacky Hénin, Erna Hennicot-Schoepges, Jeanine Hennis-Plasschaert, Jim Higgins, Jens Holm, Krzysztof Hołowczyc, Mary Honeyball, Milan Horáček, Richard Howitt, Ian Hudghton, Stephen Hughes, Alain Hutchinson, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mikel Irujo Amezaga, Marie Anne Isler Béguin, Lily Jacobs, Anneli Jäätteenmäki, Stanisław Jałowiecki, Mieczysław Edmund Janowski, Lívia Járóka, Anne E. Jensen, Pierre Jonckheer, Romana Jordan Cizelj, Madeleine Jouye de Grandmaison, Ona Juknevičienė, Jelko Kacin, Filip Kaczmarek, Gisela Kallenbach, Othmar Karas, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Piia-Noora Kauppi, Metin Kazak, Tunne Kelam, Glenys Kinnock, Evgeni Kirilov, Wolf Klinz, Jaromír Kohlíček, Maria Eleni Koppa, Magda Kósáné Kovács, Miloš Koterec, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Ģirts Valdis Kristovskis, Wiesław Stefan Kuc, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, André Laignel, Jean Lambert, Stavros Lambrinidis, Vytautas Landsbergis, Esther De Lange, Anne Laperrouze, Henrik Lax, Johannes Lebech, Roselyne Lefrançois, Bernard Lehideux, Jörg Leichtfried, Jo Leinen, Katalin Lévai, Janusz Lewandowski, Bogusław Liberadzki, Marcin Libicki, Eva Lichtenberger, Marie-Noëlle Lienemann, Kartika Tamara Liotard, Alain Lipietz, Pia Elda Locatelli, Antonio López-Istúriz White, Andrea Losco, Caroline Lucas, Sarah Ludford, Astrid Lulling, Elizabeth Lynne, Marusya Ivanova Lyubcheva, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Mary Lou McDonald, Mairead McGuinness, Jamila Madeira, Ramona Nicole Mănescu, Erika Mann, Thomas Mann, Mario Mantovani, Marian-Jean Marinescu, Helmuth Markov, David Martin, Jean-Claude Martinez, Jan Tadeusz Masiel, Jiří Maštálka, Véronique Mathieu, Marios Matsakis, Maria Matsouka, Manolis Mavrommatis, Erik Meijer, Íñigo Méndez de Vigo, Willy Meyer Pleite, Marianne Mikko, Miroslav Mikolášik, Francisco José Millán Mon, Gay Mitchell, Nickolay Mladenov, Viktória Mohácsi, Cristobal Montoro Romero, Claude Moraes, Eluned Morgan, Luisa Morgantini, Philippe Morillon, Elisabeth Morin, Jan Mulder, Roberto Musacchio, Joseph Muscat, Robert Navarro, Bill Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Rareș-Lucian Niculescu, Lambert van Nistelrooij, Ljudmila Novak, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Cem Özdemir, Péter Olajos, Jan Olbrycht, Seán Ó Neachtain, Gérard Onesta, Janusz Onyszkiewicz, Dumitru Oprea, Josu Ortuondo Larrea, Csaba Őry, Siiri Oviir, Justas Vincas Paleckis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Dimitrios Papadimoulis, Atanas Paparizov, Georgios Papastamkos, Neil Parish, Ioan Mircea Pașcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Maria Petre, Tobias Pflüger, Willi Piecyk, Rihards Pīks, Józef Pinior, Mirosław Mariusz Piotrowski, Umberto Pirilli, Hubert Pirker, Paweł Bartłomiej Piskorski, Lapo Pistelli, Gianni Pittella, Zita Pleštinská, Rovana Plumb, Zdzisław Zbigniew Podkański, Samuli Pohjamo, Lydie Polfer, Mihaela Popa, Bernd Posselt, Christa Prets, Pierre Pribetich, Vittorio Prodi, Jacek Protasiewicz, Bilyana Ilieva Raeva, Miloslav Ransdorf, Karin Resetarits, José Ribeiro e Castro, Frédérique Ries, Karin Riis-Jørgensen, Marco Rizzo, Bogusław Rogalski, Zuzana Roithová, Raül Romeva i Rueda, Wojciech Roszkowski, Libor Rouček, Martine Roure, Paul Rübig, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Eoin Ryan, Tokia Saïfi, Aloyzas Sakalas, Daciana Octavia Sârbu, Toomas Savi, Luciana Sbarbati, Christel Schaldemose, Pierre Schapira, Karin Scheele, Agnes Schierhuber, Olle Schmidt, György Schöpflin, Jürgen Schröder, Elisabeth Schroedter, Willem Schuth, Esko Seppänen, Czesław Adam Siekierski, José Albino Silva Peneda, Brian Simpson, Kathy Sinnott, Peter Skinner, Csaba Sógor, Søren Bo Søndergaard, María Sornosa Martínez, Jean Spautz, Bart Staes, Grażyna Staniszewska, Margarita Starkevičiūtė, Peter Šťastný, Dirk Sterckx, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Daniel Strož, Margie Sudre, László Surján, Gianluca Susta, Eva-Britt Svensson, Hannes Swoboda, József Szájer, Andrzej Jan Szejna, Konrad Szymański, Csaba Sándor Tabajdi, Britta Thomsen, Marianne Thyssen, Silvia-Adriana Ţicău, Gary Titley, Patrizia Toia, László Tőkés, Ewa Tomaszewska, Witold Tomczak, Jacques Toubon, Catherine Trautmann, Kyriacos Triantaphyllides, Helga Trüpel, Claude Turmes, Evangelia Tzampazi, Feleknas Uca, Vladimir Urutchev, Nikolaos Vakalis, Anne Van Lancker, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Ioannis Varvitsiotis, Ari Vatanen, Yannick Vaugrenard, Armando Veneto, Donato Tommaso Veraldi, Bernadette Vergnaud, Cornelis Visser, Oldřich Vlasák, Johannes Voggenhuber, Sahra Wagenknecht, Henri Weber, Renate Weber, Anders Wijkman, Glenis Willmott, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Francis Wurtz, Anna Záborská, Zbigniew Zaleski, Mauro Zani, Andrzej Tomasz Zapałowski, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka, Dushana Zdravkova, Gabriele Zimmer, Marian Zlotea, Tadeusz Zwiefka

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Mercredi, 23 avril 2008

| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/22 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/22

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Livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne

P6_TA(2008)0169

Résolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur le livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne (2007/2212(INI))

(2009/C 259 E/05)

Le Parlement européen,

| — | vu sa recommandation du 15 décembre 2004 à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (1), |
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—

vu sa recommandation du 15 décembre 2004 à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (1),

| — | vu le livre vert de la Commission, du 26 juin 2006, sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne (COM(2006)0316), |
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—

vu le livre vert de la Commission, du 26 juin 2006, sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne (COM(2006)0316),

| — | vu le rapport sur les résultats de la consultation ouverte menée dans le cadre du livre vert précité et les réponses reçues, publiés le 18 avril 2007 (2), |
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—

vu le rapport sur les résultats de la consultation ouverte menée dans le cadre du livre vert précité et les réponses reçues, publiés le 18 avril 2007 (2),

| — | vu le titre VI du traité UE, et en particulier son article 29 et son article 31, paragraphe 1, point e), |
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—

vu le titre VI du traité UE, et en particulier son article 29 et son article 31, paragraphe 1, point e),

| — | vu les instruments internationaux, européens et nationaux de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, de protection du droit à la vie et à la santé, |
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—

vu les instruments internationaux, européens et nationaux de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, de protection du droit à la vie et à la santé,

| — | vu la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 — modifiée par le protocole de Genève du 25 mars 1972 — et les conventions des Nations unies sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988, |
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—

vu la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 — modifiée par le protocole de Genève du 25 mars 1972 — et les conventions des Nations unies sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988,

| — | vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) (3), |
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—

vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) (3),

| — | vu le rapport annuel 2007 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), |
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—

vu le rapport annuel 2007 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4),

| — | vu la décision no 1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (5), et en particulier ses articles 2 à 7, |
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—

vu la décision no 1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (5), et en particulier ses articles 2 à 7,

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2006 sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action drogue de l'UE (2005-2008)», du 21 décembre 2006 (SEC(2006)1803), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2006 sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action drogue de l'UE (2005-2008)», du 21 décembre 2006 (SEC(2006)1803),

| — | vu la communication de la Commission relative au rapport du 10 décembre 2007 sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action drogue de l'UE (2005-2008) (COM(2007)0781), |
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—

vu la communication de la Commission relative au rapport du 10 décembre 2007 sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action drogue de l'UE (2005-2008) (COM(2007)0781),

| — | vu le plan d'action drogue de l'Union européenne (2005-2008) adopté par le Conseil en juin 2005 (6), |
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vu le plan d'action drogue de l'Union européenne (2005-2008) adopté par le Conseil en juin 2005 (6),

| — | vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (7), |
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—

vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (7),

| — | vu la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2005-2012 adoptée par le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 (8), |
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—

vu la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2005-2012 adoptée par le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 (8),

| — | vu le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (9), |
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—

vu le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (9),

| — | vu la déclaration politique sur les drogues et les résolutions adoptées lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (UNGASS) des 8 et 10 juin 1998, |
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—

vu la déclaration politique sur les drogues et les résolutions adoptées lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (UNGASS) des 8 et 10 juin 1998,

| — | vu les activités des Nations unies, et en particulier la 51e session de la Commission des stupéfiants, qui s'est tenue à Vienne du 10 au 14 mars 2008 (10), |
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—

vu les activités des Nations unies, et en particulier la 51e session de la Commission des stupéfiants, qui s'est tenue à Vienne du 10 au 14 mars 2008 (10),

| — | vu le Livre blanc sur la gouvernance européenne (COM(2001)0428) et les communications de la Commission intitulées «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue — Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (COM(2002)0704) et «Objectifs stratégiques 2005-2009 — Europe 2010: un partenariat pour le renouveau européen — Prospérité, solidarité et sécurité» (COM(2005)0012), |
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—

vu le Livre blanc sur la gouvernance européenne (COM(2001)0428) et les communications de la Commission intitulées «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue — Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (COM(2002)0704) et «Objectifs stratégiques 2005-2009 — Europe 2010: un partenariat pour le renouveau européen — Prospérité, solidarité et sécurité» (COM(2005)0012),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0073/2008), |
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—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0073/2008),

| A. | considérant la nécessité de favoriser un dialogue plus approfondi entre et avec les différents acteurs de la société civile (aux niveaux transnational, national, régional et local) à l'échelle européenne afin d'améliorer l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des décisions dans le domaine des politiques en matière de drogue, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, |
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A.

considérant la nécessité de favoriser un dialogue plus approfondi entre et avec les différents acteurs de la société civile (aux niveaux transnational, national, régional et local) à l'échelle européenne afin d'améliorer l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des décisions dans le domaine des politiques en matière de drogue, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union,

| B. | considérant que l'organisation, à l'échelle européenne, des acteurs de la société civile doit apporter incontestablement une valeur ajoutée par rapport aux organisations nationales, régionales et locales de ladite société, |
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B.

considérant que l'organisation, à l'échelle européenne, des acteurs de la société civile doit apporter incontestablement une valeur ajoutée par rapport aux organisations nationales, régionales et locales de ladite société,

| C. | considérant, en particulier, que la société civile peut apporter une grande expérience dans des aspects particuliers des politiques en matière de drogue tels que la prévention, l'information, l'accompagnement de la sortie de la dépendance et la réinsertion sociale, |
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C.

considérant, en particulier, que la société civile peut apporter une grande expérience dans des aspects particuliers des politiques en matière de drogue tels que la prévention, l'information, l'accompagnement de la sortie de la dépendance et la réinsertion sociale,

| D. | considérant que la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue pour 2005-2012 se donne pour objectifs prioritaires l'information correcte et le renforcement du rôle de la société civile en matière de drogue, |
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D.

considérant que la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue pour 2005-2012 se donne pour objectifs prioritaires l'information correcte et le renforcement du rôle de la société civile en matière de drogue,

| E. | considérant que le livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne et la création du Forum de la société civile sur la drogue constituent une première avancée concrète vers la réalisation de cet objectif, |
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E.

considérant que le livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne et la création du Forum de la société civile sur la drogue constituent une première avancée concrète vers la réalisation de cet objectif,

| F. | considérant que la majorité des organisations ayant répondu à la consultation de la Commission européenne a réservé un accueil très favorable à l'idée d'une liaison thématique des réseaux existants, |
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F.

considérant que la majorité des organisations ayant répondu à la consultation de la Commission européenne a réservé un accueil très favorable à l'idée d'une liaison thématique des réseaux existants,

| G. | considérant l'importance d'une synergie renforcée entre la société civile et les institutions et organes de l'Union pour établir des relations de consultation permanente et favoriser l'échange d'informations et de meilleures pratiques, en particulier pour ce qui est des contributions scientifiques, |
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G.

considérant l'importance d'une synergie renforcée entre la société civile et les institutions et organes de l'Union pour établir des relations de consultation permanente et favoriser l'échange d'informations et de meilleures pratiques, en particulier pour ce qui est des contributions scientifiques,

| H. | considérant qu'il conviendrait de souligner l'importance primordiale de l'action et de la mise en valeur des organisations de la société civile engagées dans la coopération avec des pays tiers et dans la promotion de stratégies alternatives et durables concernant la problématique de la drogue, |
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H.

considérant qu'il conviendrait de souligner l'importance primordiale de l'action et de la mise en valeur des organisations de la société civile engagées dans la coopération avec des pays tiers et dans la promotion de stratégies alternatives et durables concernant la problématique de la drogue,

| I. | considérant que toute structure proposée pour le dialogue avec des réseaux choisis autour de thèmes précis ou pour la consultation de ceux-ci devrait englober un médium ouvert tel que l'internet, et s'appuyer sur une consultation ouverte de tous les intéressés, |
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I.

considérant que toute structure proposée pour le dialogue avec des réseaux choisis autour de thèmes précis ou pour la consultation de ceux-ci devrait englober un médium ouvert tel que l'internet, et s'appuyer sur une consultation ouverte de tous les intéressés,

| J. | considérant que le rôle important que la société civile peut jouer dans ce domaine devrait compléter et renforcer la responsabilité considérable qui incombe aux États membres et aux organisations internationales de coopérer dans la lutte contre la production et le trafic de drogue, comme elles le font dans le cas du terrorisme, |
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J.

considérant que le rôle important que la société civile peut jouer dans ce domaine devrait compléter et renforcer la responsabilité considérable qui incombe aux États membres et aux organisations internationales de coopérer dans la lutte contre la production et le trafic de drogue, comme elles le font dans le cas du terrorisme,

| K. | considérant qu'une association plus étroite des institutions de l'Union et de la société civile dans le domaine de la politique de la drogue aiderait celles-ci à évaluer correctement les stratégies actuelles, |
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K.

considérant qu'une association plus étroite des institutions de l'Union et de la société civile dans le domaine de la politique de la drogue aiderait celles-ci à évaluer correctement les stratégies actuelles,

| L. | considérant que le terme «drogue» est censé couvrir les stupéfiants et les substances psychotropes, tels que définis dans les conventions précitées des Nations unies, |
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L.

considérant que le terme «drogue» est censé couvrir les stupéfiants et les substances psychotropes, tels que définis dans les conventions précitées des Nations unies,

| M. | considérant que la toxicomanie peut entraîner des risques spécifiques de santé pour les jeunes filles et les femmes, notamment des problèmes liés à la grossesse ou de transmission du VIH/sida, |
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M.

considérant que la toxicomanie peut entraîner des risques spécifiques de santé pour les jeunes filles et les femmes, notamment des problèmes liés à la grossesse ou de transmission du VIH/sida,

| N. | considérant que les hommes ont tendance à être plus nombreux que les femmes à participer à des programmes de traitement et que les femmes représentent aujourd'hui quelque 20 % des personnes suivant des programmes de traitement de la toxicomanie dans l'Union, |
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N.

considérant que les hommes ont tendance à être plus nombreux que les femmes à participer à des programmes de traitement et que les femmes représentent aujourd'hui quelque 20 % des personnes suivant des programmes de traitement de la toxicomanie dans l'Union,

| O. | considérant que des différences significatives ont été mises en évidence entre les toxicomanes masculins et féminins, tant en termes de niveaux que de modèles de consommation; que des recherches montrent de profondes différences entre les hommes et les femmes pour ce qui est de plusieurs facteurs physiologiques et psychosociaux influençant le développement de la dépendance, la prise de risques et le processus de recherche d'aide; |
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O.

considérant que des différences significatives ont été mises en évidence entre les toxicomanes masculins et féminins, tant en termes de niveaux que de modèles de consommation; que des recherches montrent de profondes différences entre les hommes et les femmes pour ce qui est de plusieurs facteurs physiologiques et psychosociaux influençant le développement de la dépendance, la prise de risques et le processus de recherche d'aide;

1.   reconnaît le rôle fondamental de la société civile qui peut favoriser l'émergence, la définition, la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi des politiques en matière de drogue; insiste en particulier sur la valeur ajoutée que représente son expérience de terrain, sa capacité d'innovation et son potentiel en termes d'échanges d'informations et de meilleures pratiques mises à l'épreuve et consignées de manière scientifique dans l'application concrète de ces politiques;

2.   demande à l'ensemble des gouvernements des États membres, aux organisations non gouvernementales, aux structures de la société civile ainsi qu'aux associations de parents et de professionnels de mener des campagnes d'information exhaustives sur:

| — | les risques et les dommages des drogues sur la santé physique et mentale, notamment chez les jeunes filles, les femmes enceintes ou allaitantes et les enfants, |
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—

les risques et les dommages des drogues sur la santé physique et mentale, notamment chez les jeunes filles, les femmes enceintes ou allaitantes et les enfants,

| — | la santé maternelle et la transmission materno-fœtale des drogues, |
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—

la santé maternelle et la transmission materno-fœtale des drogues,

| — | les traitements des mineurs et des délinquants drogués, |
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les traitements des mineurs et des délinquants drogués,

| — | le soutien aux parents d'enfants toxicomanes; |
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—

le soutien aux parents d'enfants toxicomanes;

3.   reconnaît que les églises et les communautés religieuses ont joué un rôle très actif dans la lutte contre la drogue et qu'il convient, dès lors, de tenir compte de leur expérience dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques en matière de drogue;

4.   insiste sur la nécessité de renforcer le rôle de la société civile dans la mise en place d'une politique en matière de drogue de dimension européenne, ce qui constitue le principal objectif de la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue pour la période 2005-2012;

5.   souligne l'importance du rôle que l'internet a à jouer pour assurer un échange transparent et cohérent d'informations sur l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière de drogue pour la période 2005-2012, faciliter et assurer la participation de la société civile (en ce compris les utilisateurs et les différentes communautés) à la mise en œuvre du programme d'action précité — à tous les niveaux ainsi qu'à l'intérieur du Forum de la société civile relatif à la drogue — et améliorer l'accès aux programmes de prévention et de sensibilisation tout en renforçant leur efficacité;

6.   insiste sur le partenariat fondamental avec les médias, notamment les médias électroniques, dans la diffusion d'informations scientifiques sur les dangers de la toxicomanie pour la santé physique et mentale, tout particulièrement chez les jeunes filles et les femmes enceintes; encourage ces médias à devenir des partenaires privilégiés de la lutte antidrogue du fait de leur influence auprès des jeunes générations;

7.   juge positif le lancement du programme spécifique Prévention et information en matière de drogue pour la période 2007-2013 et rappelle que l'implication de la société civile dans l'application et dans le développement de la stratégie de l'Union européenne en matière de drogues pour la période 2005-2012 constitue un objectif spécifique de ce programme;

8.   regrette le retard avec lequel les financements accordés dans le cadre du programme sont parvenus à destination;

9.   invite la Commission à s'assurer que la nouvelle stratégie pour la santé 2008-2013 tient compte de l'impact différent des drogues sur les femmes, et en particulier au niveau du financement des programmes d'information antidrogues des organisations de la société civile.

Forum — Dimension structurelle

10.   souligne l'importance de la création du Forum de la société civile sur la drogue, qui constitue un premier pas vers l'implication plus concrète et plus constructive des associations européennes de la société civile dans les dynamiques de l'Union en matière de prévention de la consommation et de lutte contre la drogue;

11.   déplore que le processus de sélection des participants au Forum de la société civile sur la drogue ait pu apparaître à certaines organisations comme manquant de transparence, et invite la Commission à réfléchir au moyen de pallier ce problème et espère qu'à l'avenir les élargissements du Forum seront plus transparents;

12.   considère que l'inclusion, et non l'exclusion, doit caractériser le Forum de la société civile sur la drogue, qui doit assurer une large représentativité et l'équilibre des opinions;

13.   rappelle que l'objectif du Forum de la société civile sur la drogue ne consiste pas à mettre en place une assemblée qui se ferait le porte-parole des différentes idéologies, mais à nouer un dialogue et un contact directs avec les associations qui se trouvent en première ligne dans la lutte contre la drogue, tant au niveau de la prévention qu'au niveau de la réhabilitation, et à disposer d'un instrument concret pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de prévention de la consommation et de lutte contre la drogue en s'appuyant sur les expériences fructueuses et sur l'analyse des problèmes transfrontaliers qui découlent, au sein de l'Union, des divergences entre les législations nationales, en particulier dans les régions frontalières;

14.   invite les États membres à échanger les meilleures pratiques en vigueur dans le domaine de la lutte contre la drogue ainsi qu'en matière de prévention et d'information à destination des enfants et des adolescents, et à en encourager leur développement, en collaboration avec les acteurs de la société civile;

15.   regrette la faible participation des organisations représentatives des nouveaux États membres au Forum; insiste sur la nécessité de sensibiliser et d'impliquer davantage la société civile des nouveaux États membres, eu égard à l'importance de ces pays dans une Union européenne élargie;

16.   regrette la non-participation de réseaux nationaux et transnationaux non gouvernementaux représentant notamment des associations de femmes, de mères et de jeunes filles, ainsi que d'organisations œuvrant dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, au premier Forum de la société civile sur la drogue, qui s'est tenu en décembre 2007; invite la Commission à encourager activement la participation de telles organisations ainsi que celle d'autres organisations disposant d'une précieuse expérience tant en matière de drogues que de toxicomanie, afin de proposer, à large échelle, des services spécialisés accessibles;

17.   appuie les efforts déployés par la Commission pour définir le rôle que doit jouer le Forum de la société civile sur la drogue dans la lutte menée à l'échelle européenne contre la drogue, afin de clarifier les objectifs finaux de la consultation du Forum;

18.   est d'avis que le Forum de la société civile sur la drogue devrait disposer d'un mandat clair, d'agendas précis, de procédures transparentes et de programmes de travail réalisables ayant une incidence réelle sur le processus décisionnel;

19.   souhaite que le dialogue avec la société civile puisse influer concrètement sur le processus décisionnel européen; estime donc nécessaire que le dialogue avec la société civile soit formalisé dans le cadre des objectifs définis dans la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue pour 2005-2012 et des initiatives futures, notamment par le biais:

| — | de la participation du Forum, entre autres organismes indépendants, à l'évaluation du plan d'action drogue de l'Union européenne (2005-2012) qui sera menée par la Commission au cours de l'année 2008, |
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—

de la participation du Forum, entre autres organismes indépendants, à l'évaluation du plan d'action drogue de l'Union européenne (2005-2012) qui sera menée par la Commission au cours de l'année 2008,

| — | de relations plus approfondies et plus transparentes avec les États membres en vue d'une collaboration effective entre le Forum et les États membres, |
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—

de relations plus approfondies et plus transparentes avec les États membres en vue d'une collaboration effective entre le Forum et les États membres,

| — | de la présence permanente du Forum lors des rencontres organisées par la présidence de l'Union avec les coordinateurs nationaux pour les problèmes de drogue, |
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de la présence permanente du Forum lors des rencontres organisées par la présidence de l'Union avec les coordinateurs nationaux pour les problèmes de drogue,

| — | de contacts permanents avec le Parlement, et de l'organisation par ce dernier d'une conférence annuelle avec le Forum, d'autres groupements concernés et les organismes de l'Union exerçant leurs activités dans le domaine de la drogue, et de l'évaluation des résultats obtenus, |
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—

de contacts permanents avec le Parlement, et de l'organisation par ce dernier d'une conférence annuelle avec le Forum, d'autres groupements concernés et les organismes de l'Union exerçant leurs activités dans le domaine de la drogue, et de l'évaluation des résultats obtenus,

| — | d'une forte synergie entre l'activité du Forum et celle de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), lequel pourrait réserver une partie de son rapport annuel aux activités de la société civile de l'Union; |
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d'une forte synergie entre l'activité du Forum et celle de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), lequel pourrait réserver une partie de son rapport annuel aux activités de la société civile de l'Union;

20.   invite l'OEDT à recueillir des statistiques sur la consommation féminine de drogues au sein de l'Union, à analyser l'évolution de cette consommation et à tenir compte de l'impact différencié selon le genre dans le cadre de son rapport annuel, dans le but d'assurer une meilleure information et une meilleure sensibilisation de la société civile européenne;

21.   encourage la liaison thématique des réseaux existants, que ce soit en marge du Forum de la société civile sur la drogue ou sous la forme de groupes de travail ou de sous-groupes organisés dans le cadre du Forum;

22.   demande que, sous réserve du contrôle budgétaire, l'Union européenne s'implique sur le plan financier dans le soutien aux activités de la société civile de l'Union européenne, aussi bien en ce qui concerne les projets en cours que les futures initiatives dans ce domaine;

23.   invite les États membres à couvrir autant que possible, par un financement public, les services proposés par les organisations civiles professionnelles, pour autant qu'ils respectent les critères d'assurance-qualité voulus, non seulement pour les services sociaux ou de santé, mais aussi pour les services de réduction des dommages et les services aux plus démunis, et ce afin de permettre de planifier et de pérenniser le fonctionnement des services et de veiller à ce qu'ils respectent les normes de qualité;

24.   souligne qu'il est important que la société prévoie des moyens financiers pour aider les organisations bénévoles et les associations de parents qui se mobilisent pour lutter contre la toxicomanie, notamment chez les jeunes.

Société civile — La dimension intérieure

25.   souligne l'importance que revêt l'action de la société civile dans la réalisation des objectifs définis dans la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue pour 2005-2012, aux niveaux des politiques de prévention, d'information et de gestion des problématiques liées aux toxicomanies et du contrôle de l'application correcte de ces politiques;

26.   invite tous les acteurs européens et nationaux à accorder davantage d'attention aux aspects novateurs grâce auxquels l'expérience de la société civile peut contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue pour 2005-2012, en particulier en ce qui concerne les actions de sensibilisation et les politiques de réduction des dommages, d'accompagnement de la sortie de la dépendance et de réinsertion sociale;

27.   estime qu'il est important de renforcer le dialogue au niveau de l'Union avec les organisations représentant les usagers de drogue, qui est nécessaire pour affronter les défis de la réinsertion sociale et accompagner la sortie de la dépendance;

28.   invite la Commission et les États membres à promouvoir, avec la coopération de la société civile, l'égalité d'accès aux programmes, la couverture des groupes marginalisés et des groupes assimilés et à s'employer à mettre en place les capacités nécessaires pour garantir la durabilité et l'efficacité des programmes mis en œuvre;

29.   invite la Commission et les États membres à promouvoir les initiatives des organisations de la société civile visant à:

| — | renforcer la prévention et l'information quant aux risques liés à l'utilisation de stupéfiants et de substances psychotropes sur les lieux de travail et auprès des jeunes, |
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—

renforcer la prévention et l'information quant aux risques liés à l'utilisation de stupéfiants et de substances psychotropes sur les lieux de travail et auprès des jeunes,

| — | traiter les toxicomanes incarcérés, |
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—

traiter les toxicomanes incarcérés,

| — | mettre en place dans les quartiers à risque des zones urbaines, et en particulier auprès des jeunes, avec le concours des organisations sociales et syndicales, des protocoles de prévention contre l'utilisation de stupéfiants et de substances psychotropes, afin de répondre aux besoins de santé physique et mentale dans ces quartiers, |
| --- | --- |

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mettre en place dans les quartiers à risque des zones urbaines, et en particulier auprès des jeunes, avec le concours des organisations sociales et syndicales, des protocoles de prévention contre l'utilisation de stupéfiants et de substances psychotropes, afin de répondre aux besoins de santé physique et mentale dans ces quartiers,

| — | organiser, en collaboration avec les organisations de parents, d'étudiants et d'enseignants, ainsi qu'avec des spécialistes, des campagnes d'information et de prévention sur les drogues et leurs effets négatifs sur la santé, ciblées sur les différents groupes démographiques, |
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—

organiser, en collaboration avec les organisations de parents, d'étudiants et d'enseignants, ainsi qu'avec des spécialistes, des campagnes d'information et de prévention sur les drogues et leurs effets négatifs sur la santé, ciblées sur les différents groupes démographiques,

| — | mettre en œuvre des politiques de réduction des dommages par le biais d'un travail au contact direct de la rue et des quartiers défavorisés des métropoles et des villes, |
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—

mettre en œuvre des politiques de réduction des dommages par le biais d'un travail au contact direct de la rue et des quartiers défavorisés des métropoles et des villes,

| — | élaborer et mettre en place des projets spéciaux de réinsertion pour les enfants des rues et les familles socialement défavorisées; |
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élaborer et mettre en place des projets spéciaux de réinsertion pour les enfants des rues et les familles socialement défavorisées;

30.   fait part de l'inquiétude grandissante que des femmes soient dans l'impossibilité d'accéder à des soins suite à l'absence d'assistance sociale et économique et, en particulier, au fait qu'elles doivent élever leurs enfants, ces deux facteurs pouvant les empêcher, comme il a été constaté, de se tourner vers les services de traitement de la toxicomanie; fait observer que les services proposant une garde d'enfants présentent souvent une plus grande clientèle féminine que ceux qui n'en proposent pas;

31.   invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux régions frontalières, qui sont largement confrontées aux effets des disparités des législations nationales en matière de drogue;

32.   préconise que les organisations de la société civile agissent délibérément pour lutter contre la consommation de drogue et de produits assimilés par les mineurs;

33.   invite l'Agence européenne des droits fondamentaux à effectuer une étude analysant les effets des politiques antidrogues, évaluant leur efficacité et examinant si et dans quelle mesure elles ont outrepassé les limites et constitué une violation des droits de la personne;

34.   souligne la nécessité de fonder les politiques en matière de drogue sur des preuves scientifiques solides, en liaison avec la recherche menée dans le domaine de la drogue par la société civile, non sans reconnaître la nécessité d'élaborer des politiques reposant tant sur la recherche que sur les faits et de mener des actions s'appuyant sur des preuves, notamment celles visant à prévenir et à réduire les dommages pour la santé;

35.   invite les États membres à intensifier leurs actions communes et leurs services exécutifs communs entre les services de police et les organisations de la société civile, principalement au niveau des collectivités locales.

Société civile — La dimension extérieure

36.   reconnaît l'importance du rôle de la société civile dans la dimension extérieure de la politique européenne en matière de drogue, compte tenu du fait que l'Union européenne est le premier acteur mondial en matière de lutte contre les drogues pour ce qui concerne le financement de programmes et d'actions à l'extérieur;

37.   appelle à approfondir et à soutenir la dimension extérieure de la stratégie de l'Union de manière à produire des effets durables, concrets et pratiques sur la situation des régions concernées par la production de matières premières;

38.   souligne l'expérience dont disposent les organisations européennes qui s'occupent de promouvoir la reconversion des cultures locales à des fins thérapeutiques ou à d'autres fins médicales, non sans rappeler que ces cultures doivent faire l'objet en permanence des contrôles les plus rigoureux possibles;

39.   invite la Commission et les États membres à explorer les pistes de coopération avec les organisations de la société civile de l'Union attachées à promouvoir des substances dérivées de la feuille de coca, uniquement à des fins d'utilisation légale, afin de contribuer efficacement à la lutte internationale contre le narcotrafic en lui soustrayant de la matière première de manière à assurer, dans le même temps, la sécurité de l'utilisation de ces substances;

40.   invite la Commission et les États membres à donner suite à la recommandation adressée le 25 octobre 2007 par le Parlement européen au Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (11) et à soutenir les initiatives de la société civile visant à coopérer avec les pays producteurs dans la lutte contre la drogue, ainsi que les effets positifs éventuels d'une telle démarche dans la démocratisation de ces pays; souligne l'importance de promouvoir des projets pilotes, tels que le projet «Le pavot pour la médecine» en vue de convertir des parties de l'actuelle zone de culture illicite du pavot en champs destinés à la production industrielle d'analgésiques licites à base d'opium et d'étudier les avantages que pourrait apporter l'octroi de licences pour la culture du pavot à des fins médicales, ainsi que de définir la manière de procéder et les contrôles à effectuer sous la responsabilité des Nations unies;

41.   invite la Commission à examiner, avec la société civile, les possibilités de lutte contre la culture illicite du pavot au moyen d'une pulvérisation qui n'est nocive ni pour l'homme, ni pour l'animal, ni pour l'environnement.

42.   invite la Commission et les États membres à tirer parti de la collaboration des établissements scientifiques des États membres, des organisations scientifiques et des magazines médicaux ainsi que des centres d'étude, des associations, des instituts spécialisés et des organisations de la société civile qui, au cours de ces dernières années, ont constitué une référence dans les politiques de lutte contre le narcotrafic ainsi que dans l'analyse de la situation géopolitique et des flux économiques nés du commerce international de stupéfiants;

43.   estime qu'il est important de promouvoir la coopération entre les associations de l'Union et les réseaux internationaux d'associations actives dans le domaine des drogues, afin de favoriser l'échange d'expériences et d'informations;

44.   note l'expérience du Comité des ONG de Vienne sur les stupéfiants, constitué d'ONG représentant la société civile auprès du Bureau des Nations unies sur les drogues et la criminalité (UNODC) et espère qu'une participation plus large d'organisations et de personnes caractérisera les activités futures de ce comité, eu égard aux propositions telles que «Beyond 2008», initiative qui a pour principal objectif de promouvoir le rôle de la société civile dans la révision décennale des paramètres fixés lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (UNGASS) sur les drogues, en 1998; propose d'établir une consultation analogue entre les associations européennes dans la perspective de la révision de la stratégie de l'Union en matière de drogue après 2012;

45.   estime que pour tenir compte des leçons tirées dans la stratégie future, il faut, dix ans après la session extraordinaire de 1998 de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, dont l'objectif principal résidait dans un monde exempt de drogue dans un délai de dix ans, effectuer une analyse des résultats actuels des politiques menées dans le domaine de la drogue, afin de déterminer les stratégies qui s'avèrent fécondes;

*

- *

46.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, au Conseil européen, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil de l'Europe ainsi qu'aux Nations unies et à leurs agences spécialisées.

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(1)  JO C 226 E du 15.9.2005, p. 233.

(2)  http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_public_en.htm.

(3)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(4)  http://www.emcdda.europa.eu/html.cfm/index407EN.html.

(5)  JO L 257 du 3.10.2007, p. 23.

(6)  JO C 168 du 8.7.2005, p. 1.

(7)  JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.

(8)  Document 15074/1/04.

(9)  JO L 47 du 18.2.2004, p. 1.

(10)  http://www.unodc.org/documents/commissions/CND-Session51/CND-51_Info_Participants.pdf.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0485.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/29 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/29

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Mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement

P6_TA(2008)0171

Résolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement (2007/2138(INI))

(2009/C 259 E/06)

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (accord de Cotonou), |
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—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (accord de Cotonou),

| — | vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (2), |
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—

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (2),

| — | vu le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE (3), |
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—

vu le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE (3),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A6-0042/2008), |
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—

vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A6-0042/2008),

| A. | considérant que la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement (FED) était liée à l'achèvement du processus de ratification (par tous les États membres de l'Union européenne et deux tiers des pays membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)) le 30 novembre 2007 au plus tard, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (article 93, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou), |
| --- | --- |

A.

considérant que la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement (FED) était liée à l'achèvement du processus de ratification (par tous les États membres de l'Union européenne et deux tiers des pays membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)) le 30 novembre 2007 au plus tard, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (article 93, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou),

| B. | considérant que la «clause de caducité» ne permet plus de recourir aux reliquats des FED précédents, |
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B.

considérant que la «clause de caducité» ne permet plus de recourir aux reliquats des FED précédents,

| C. | considérant l'engagement de la Commission pour un engagement de la totalité des fonds du 9e FED avant le 31 décembre 2007, |
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C.

considérant l'engagement de la Commission pour un engagement de la totalité des fonds du 9e FED avant le 31 décembre 2007,

| D. | considérant que le FED demeure à ce jour exclu du budget de l'Union européenne, en dépit des demandes du Parlement européen en faveur de sa budgétisation, |
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D.

considérant que le FED demeure à ce jour exclu du budget de l'Union européenne, en dépit des demandes du Parlement européen en faveur de sa budgétisation,

| E. | considérant que l'absence de contrôle formel du FED par le Parlement européen et les parlements nationaux, liée à la non-intégration du FED dans le budget de l'Union européenne, constitue un déficit démocratique, |
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E.

considérant que l'absence de contrôle formel du FED par le Parlement européen et les parlements nationaux, liée à la non-intégration du FED dans le budget de l'Union européenne, constitue un déficit démocratique,

| F. | considérant l'étude menée par la Commission dans 64 pays ACP sur l'association des acteurs non étatiques à la programmation du 10e FED, qui révèle qu'il y a eu dans tous les cas une information, mais qu'il n'y a eu une véritable participation que dans la moitié seulement des pays étudiés, |
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F.

considérant l'étude menée par la Commission dans 64 pays ACP sur l'association des acteurs non étatiques à la programmation du 10e FED, qui révèle qu'il y a eu dans tous les cas une information, mais qu'il n'y a eu une véritable participation que dans la moitié seulement des pays étudiés,

| G. | considérant le lancement d'un nouveau partenariat stratégique Afrique-UE et d'un plan d'action 2008-2010 fondés sur «les principes de l'unité de l'Afrique, l'interdépendance de l'Afrique et de l'Europe, l'appropriation et la responsabilité conjointes, le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que le droit au développement», lors du sommet UE-Afrique de Lisbonne (8 et 9 décembre 2007), et l'adoption, à cette occasion, d'une déclaration commune du Parlement européen et du Parlement panafricain appelant au renforcement du rôle des Parlements dans la nouvelle stratégie, |
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G.

considérant le lancement d'un nouveau partenariat stratégique Afrique-UE et d'un plan d'action 2008-2010 fondés sur «les principes de l'unité de l'Afrique, l'interdépendance de l'Afrique et de l'Europe, l'appropriation et la responsabilité conjointes, le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que le droit au développement», lors du sommet UE-Afrique de Lisbonne (8 et 9 décembre 2007), et l'adoption, à cette occasion, d'une déclaration commune du Parlement européen et du Parlement panafricain appelant au renforcement du rôle des Parlements dans la nouvelle stratégie,

| H. | considérant les engagements politiques de l'Union européenne et des États membres en matière d'aide au développement — en particulier en faveur de l'Afrique — et d'efficacité de l'aide, |
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H.

considérant les engagements politiques de l'Union européenne et des États membres en matière d'aide au développement — en particulier en faveur de l'Afrique — et d'efficacité de l'aide,

| I. | considérant l'engagement de l'Union européenne d'augmenter son aide au commerce à hauteur de 2 000 000 000 euros par an d'ici à 2010 (1 000 000 000 euros à charge de la Commission, 1 000 000 000 euros à charge des États membres), |
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I.

considérant l'engagement de l'Union européenne d'augmenter son aide au commerce à hauteur de 2 000 000 000 euros par an d'ici à 2010 (1 000 000 000 euros à charge de la Commission, 1 000 000 000 euros à charge des États membres),

| J. | considérant la répartition indicative des crédits du 10e FED, à savoir approximativement 30 % pour l'appui budgétaire général, 30 % pour les infrastructures, 15 % pour la gouvernance (y compris la paix et la sécurité), 8 % pour l'agriculture et le développement rural et 8 % pour les secteurs sociaux et la cohésion sociale, le reste étant réparti notamment entre le développement économique, l'appui institutionnel et l'environnement, |
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J.

considérant la répartition indicative des crédits du 10e FED, à savoir approximativement 30 % pour l'appui budgétaire général, 30 % pour les infrastructures, 15 % pour la gouvernance (y compris la paix et la sécurité), 8 % pour l'agriculture et le développement rural et 8 % pour les secteurs sociaux et la cohésion sociale, le reste étant réparti notamment entre le développement économique, l'appui institutionnel et l'environnement,

| K. | considérant que la part des crédits du 10e FED affectée aux secteurs de l'éducation et de la santé de base est en légère baisse par rapport au 9e FED. |
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K.

considérant que la part des crédits du 10e FED affectée aux secteurs de l'éducation et de la santé de base est en légère baisse par rapport au 9e FED.

Enjeux et objectifs du 10e FED

1.   souligne l'importance de l'enjeu que représente la mise en œuvre du FED sur la période 2008-2013, au regard notamment des engagements politiques de l'Union européenne et des États membres en matière d'aide au développement, de l'évolution en cours vers un partenariat rénové entre l'Europe et l'Afrique et de la contribution de l'Union européenne à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en 2015;

2.   souscrit pleinement à l'objectif principal de la coopération fixé à l'article 1er du règlement (CE) no 617/2007, à savoir «l'éradication de la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le contexte du développement durable, et notamment la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement»; attache la plus haute importance au fait que ces objectifs prioritaires trouvent leur traduction concrète à travers l'ensemble des instruments et modalités de mise en œuvre prévus par ce règlement et déplore que les dispositions relatives aux documents de stratégie pays et aux documents de stratégie région s'inscrivent dans une lecture restrictive de ces objectifs;

3.   demande que la mise en œuvre du FED s'inscrive également dans le cadre des engagements internationaux de l'Union européenne visés à l'article 177, paragraphe 3, du traité CE;

4.   insiste pour que la mise en œuvre du FED soit conforme aux recommandations du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en matière d'utilisation de l'aide publique au développement et que, à tout le moins, soit exclue de la programmation toute action ne satisfaisant pas aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD); demande que soit modifié en conséquence l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 617/2007;

5.   accueille avec satisfaction le souci de simplification et d'harmonisation qui a présidé à l'élaboration de ce nouveau règlement (CE) no 617/2007; considère que ce souci d'alignement sur l'instrument de coopération au développement (4) (ICD) doit contribuer à renforcer le rôle du Parlement dans le suivi et le contrôle de la mise en œuvre du FED;

6.   est favorable à l'intégration du FED au budget de l'Union européenne afin de renforcer la cohérence, la transparence et l'efficacité de la coopération au développement, et de garantir son contrôle démocratique; souligne que l'intégration du FED dans le budget constitue également une réponse pertinente aux problèmes récurrents liés à la lourdeur et à la lenteur du processus intergouvernemental de ratification; demande au Conseil de prévoir la budgétisation du FED dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier en 2009;

7.   se félicite de la suppression prévue, dans le traité de Lisbonne, du paragraphe 3 de l'article 179 du traité CE, qui excluait le FED du champ du traité, ouvrant ainsi la voie à l'intégration du FED dans le budget de l'Union européenne;

8.   rappelle son attachement à la cohérence des politiques pour le développement et aux engagements européens visant à garantir que les objectifs de la politique de développement ne soient pas contredits par les autres politiques de l'Union européenne ayant un impact sur cette politique (commerce, environnement, sécurité, agriculture, etc.);

9.   demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à l'exode de la main-d'œuvre qualifiée des pays ACP vers l'Union européenne et de proposer des mesures appropriées pour faciliter le maintien ou le retour au pays;

10.   rappelle son attachement aux principes d'appropriation et de participation qui sont au cœur de l'accord de Cotonou et du consensus européen pour le développement (5).

Calendrier

11.   invite les pays ACP qui ne l'ont pas encore fait à ratifier l'accord interne et l'accord révisé de Cotonou afin de démarrer la mise en œuvre du 10e FED dans les meilleurs délais;

12.   prend acte de l'engagement de la Commission pour un engagement de la totalité des fonds du 9e FED avant la date butoir du 31 décembre 2007; demande à la Commission de prendre toute mesure appropriée pour qu'aucun crédit ne soit touché par la «clause de caducité» et pour que la continuité des financements soit garantie;

13.   souligne que ce calendrier contraignant n'a pas permis d'associer pleinement les sociétés civiles et les parlements à la programmation et insiste pour que ces insuffisances dans le processus de consultation soient corrigées dans la phase de mise en œuvre.

Documents de stratégie et domaines d'action prioritaires

14.   souligne que, pour atteindre les objectifs fixés à l'article 1er du règlement (CE) no 617/2007, la programmation doit donner la priorité aux mesures visant à réduire la pauvreté et mettre l'accent, plus particulièrement, sur les domaines visés par les OMD tels que les secteurs sociaux, en particulier la santé publique et l'éducation de base; souligne que l'engagement pris dans le cadre de l'ICD de consacrer 20 % des fonds aux domaines de la santé et de l'éducation de base d'ici à 2009 devrait, pour être cohérent, s'appliquer à toutes les dépenses effectuées au titre de la politique européenne de développement, y compris le FED;

15.   prend acte de l'intention de la Commission d'atteindre cet objectif grâce à l'appui budgétaire mais regrette qu'aucune stratégie globale n'ait été élaborée, conjointement avec les pays bénéficiaires, pour intégrer les secteurs de la santé et de l'éducation dans les priorités énoncées dans les documents de stratégie pays; demande que cette question soit réévaluée dans le cadre de la révision à mi-parcours pour atteindre l'objectif de 20 %;

16.   souligne que la pauvreté ne peut être réduite durablement que dans un contexte de développement économique, social et environnemental durable; souligne en outre que toutes les mesures prises au titre du FED doivent, par conséquent, s'inscrire dans un processus de développement visant à mettre en place une économie solide qui protège l'environnement et qui permette à tous de bénéficier des services sociaux de base;

17.   souligne que le développement durable ne peut jamais être pleinement réalisé dans un contexte de guerre, de conflit civil ou d'instabilité politique; estime par conséquent que la priorité devrait également être accordée à la mise en place de la démocratie et aux efforts déployés pour maintenir ou soutenir la paix, l'état de droit, des institutions stables et démocratiques, ainsi que le respect plein et entier des Droits de l'homme;

18.   est d'avis que les documents de stratégie pays doivent faire l'objet d'un contrôle démocratique et ne sauraient en conséquence être élaborés et appliqués en l'absence de contrôles parlementaires; considère que la transmission des documents de stratégie pays à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) apporte une contribution importante à l'objectif d'appropriation inscrit dans l'accord de Cotonou et constitue une étape positive vers l'attribution d'un pouvoir institutionnel, dans le cadre de la comitologie, à l'APP et au Parlement européen; demande à la Commission de veiller à ce que l'APP dispose des moyens matériels de mener à bien son travail sur les documents de stratégie pays et à ce que ses avis fassent l'objet d'un rapport de suivi de la Commission;

19.   déplore que le règlement (CE) no 617/2007 ne prévoie aucune procédure explicite de participation ni de consultation du Parlement européen, des parlements nationaux, des pouvoirs locaux et des acteurs non étatiques (ANE) dans le cadre de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des documents de stratégie pays; demande au Conseil et à la Commission d'intégrer systématiquement ces consultations dans la programmation.

Questions liées au genre

20.   déplore que les questions liées au genre n'aient pas été retenues comme un domaine d'action spécifique; demande que cette décision soit reconsidérée dans le cadre de la révision à mi-parcours de la mise en œuvre du FED, en accord avec les partenaires ACP;

21.   demande à la Commission de respecter ses engagements en matière d'égalité des genres inscrits dans des documents de stratégie essentiels tels que le consensus européen pour le développement, la stratégie commune UE-Afrique et, bien sûr, l'accord de Cotonou, et de garantir ainsi que les questions liées au genre figurent parmi les priorités politiques du partenariat ACP-UE et reçoivent une attention et un financement adéquats dans le cadre de l'intégration de la dimension de genre («gender mainstreaming»); insiste pour que la visibilité des questions liées au genre soit renforcée, par l'insertion d'un chapitre et d'indicateurs spécifiques au sein du rapport annuel élaboré par la Commission, afin de permettre un meilleur suivi et un meilleur contrôle des progrès accomplis.

Appui budgétaire

22.   est d'avis que l'appui budgétaire peut apporter une contribution efficace à l'éradication de la pauvreté et à la réalisation des OMD, en particulier lorsque les moyens sont concentrés sur les secteurs de l'éducation et de la santé de base; partage la volonté, exprimée par la Commission, de faire de l'appui budgétaire un levier destiné à augmenter la part des budgets nationaux consacrée à ces secteurs;

23.   rappelle que l'efficacité et la légitimité de l'appui budgétaire sont soumis au respect strict de plusieurs conditions préalables, en particulier, d'une part, une coordination renforcée entre donateurs, et, d'autre part, le respect des règles démocratiques, la bonne gouvernance et un dispositif de gestion des finances publiques contrôlé par un parlement démocratiquement élu dans les pays bénéficiaires; appelle la Commission à un respect rigoureux de ces conditions préalables avant d'engager tout programme d'appui budgétaire;

24.   se réjouit de l'engagement pris par la Commission de lier directement l'appui budgétaire aux progrès dans la réalisation des OMD et de promouvoir la réalisation des OMD par des «contrats OMD» prévoyant un financement garanti sur une durée plus longue, contribuant ainsi à renforcer la prédictibilité de l'aide;

25.   demande qu'une évaluation de l'appui budgétaire, sur la base d'indicateurs fiables, transparents et permettant de mesurer les progrès accomplis dans le cadre des OMD, fasse l'objet d'un rapport annuel soumis au Parlement européen, à l'APP, aux parlements nationaux et aux ANE;

26.   demande que des ressources spécifiques soient affectées, dans le cadre de l'appui budgétaire, au renforcement des capacités de l'ensemble des parlements ACP quant au suivi budgétaire.

Tranche incitative

27.   rappelle son attachement à la promotion de la bonne gouvernance et peut souscrire au principe d'une «prime à la bonne gouvernance» dans le cadre du dialogue politique défini à l'article 8 de l'accord de Cotonou, sous réserve que ses critères d'attribution et ses modalités de mise en œuvre soient clairs et transparents;

28.   constate que plusieurs critères définis par la Commission pour la ventilation de la tranche incitative traduisent de façon prioritaire les intérêts du Nord et s'élève contre toute dérive vers une forme de conditionnalité de l'aide fondée sur des critères ne relevant pas exclusivement de la bonne gouvernance;

29.   exprime sa préoccupation quant à l'interprétation des critères liés à la gouvernance économique et sociale; s'élève contre l'imposition de «critères cachés» en matière économique et sociale et considère que l'analyse des législations et politiques publiques dans ce domaine ne saurait conduire à des exigences en matière de libéralisation et de dérégulation; recommande d'ajouter aux profils de gouvernance des critères liés à l'existence et la qualité des services publics; rappelle que la position des États ou régions ACP sur le choix final de prendre part ou non aux accords de partenariat économique (APE) ne saurait constituer un critère;

30.   demande à la Commission de clarifier le processus décisionnel qui préside à la ventilation des fonds de la tranche incitative, et de faire des propositions visant à garantir l'information du Parlement européen et des ANE dans ce domaine.

Intégration régionale, aide au commerce et APE

31.   rappelle que l'Union européenne s'est engagée à augmenter son aide au commerce pour la porter à 2 000 000 000 euros par an et à consacrer 50 % de cette aide supplémentaire aux pays ACP, cette augmentation devant être couverte par des fonds supplémentaires; attache une grande importance au respect de l'engagement de l'Union européenne en matière d'aide au commerce et demande à la Commission et au Conseil de faire part de l'état actuel des engagements de l'Union européenne et des États membres pour atteindre cet objectif;

32.   insiste pour que les financements des programmes intégrés régionaux (PIR) bénéficient équitablement à tous les pays ou régions ACP, indépendamment de la position des États sur le choix final de prendre part ou non aux APE; s'élève contre toute forme de conditionnalité liée à la participation à un APE dans l'attribution des crédits PIR;

33.   réitère sa demande pour que les besoins spécifiques liés à l'adaptation des économies des pays ACP aux APE soient couverts par des fonds additionnels au FED.

Participation

34.   souligne que l'examen a posteriori de la décharge du FED par le Parlement européen constitue un contrôle démocratique insuffisant et demande au Conseil que lui soit attribué, en attendant l'intégration du FED dans le budget de l'Union européenne, un rôle institutionnel concernant l'ensemble du processus de suivi et d'évaluation de la programmation;

35.   déplore la formulation particulièrement vague et ambiguë des règles fixant le rôle des acteurs dans la programmation de l'aide communautaire (voir l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 617/2007); demande que le Parlement européen, les parlements nationaux, les pouvoirs locaux et les ANE représentatifs soient associés au processus de programmation, au suivi et au contrôle de la mise en œuvre du FED;

36.   invite les parlements nationaux des États membres de l'Union européenne et des pays ACP à exercer un contrôle parlementaire étroit sur les exécutifs en ce qui concerne la programmation du FED; demande à la Commission de s'assurer que les parlements nationaux sont activement consultés à toutes les étapes de l'élaboration et du suivi des documents de stratégie;

37.   réaffirme son soutien à la demande formulée par l'APP lors de sa 9e session, en avril 2005, pour qu'un pourcentage approprié des crédits du FED soit affecté à l'éducation et à la formation politique de parlementaires et de dirigeants politiques, économiques et sociaux, dans l'intérêt d'une consolidation durable d'une bonne gouvernance, de l'état de droit, de structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes reposant sur des élections libres.

Suivi et évaluation des résultats

38.   demande que le Parlement européen, les parlements nationaux et les ANE soient consultés en 2010 sur la révision à mi-parcours de la mise en œuvre du FED et que le Parlement européen soit informé des résultats de l'évaluation à mi-parcours de la facilité d'investissement;

39.   prend acte avec satisfaction de l'élaboration par la Commission d'un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide fournie au titre du FED, rapport transmis au Parlement européen; fera preuve de la plus grande vigilance, en examinant ce rapport annuel, quant aux effets de l'aide sur l'éradication de la pauvreté et quant à sa contribution à la réalisation des OMD; demande que l'APP, les parlements nationaux et les ANE soient également destinataires de ce rapport annuel;

40.   se réjouit de l'intention manifestée par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) d'évaluer régulièrement les résultats, en accordant une attention particulière aux progrès accomplis dans la réalisation des OMD, et d'associer «tous les acteurs concernés, y compris les acteurs non étatiques, à la phase d'évaluation de l'aide fournie par la Communauté», ce qui implique naturellement le Parlement européen, les parlements nationaux et l'APP; demande à la Commission de préciser selon quelles modalités et quelle fréquence ces évaluations seront réalisées;

41.   souligne que, dans un contexte de crise ou de conflit, l'expérience et l'expertise des parlementaires et des représentants de la société civile s'avèrent d'autant plus indispensables et demande à la Commission de prévoir leur consultation avant l'adoption des mesures spéciales visées à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 617/2007;

Efficacité de l'aide

42.   relève avec satisfaction la référence à la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement et insiste pour que la programmation du FED soit conforme aux recommandations de ladite déclaration; souligne cependant que la construction d'un partenariat équilibré, d'égal à égal entre Union européenne et ACP ne peut reposer uniquement sur l'harmonisation et l'alignement des bailleurs de fonds, mais doit promouvoir avant tout des obligations réciproques et la redevabilité mutuelle, notamment en matière de gouvernance;

43.   encourage la Commission à traduire dans les faits son intention de suivre de près les progrès en ce domaine et d'élaborer un rapport spécifique dans le cadre de la préparation du sommet d'Accra en septembre 2008; demande que l'évaluation de l'efficacité de l'aide fasse l'objet d'un rapport périodique, soumis au Parlement européen;

44.   reconnaît que les efforts menés par la Commission en faveur de l'accélération des décaissements ont permis une amélioration significative du taux d'exécution du FED; souligne cependant que des progrès restent à faire en ce domaine et appelle les États membres à y contribuer activement; demande à la Commission d'établir à l'attention du Parlement européen et de l'APP un relevé trimestriel de décaissement des fonds;

45.   partage pleinement la volonté exprimée de renforcer la prédictibilité de l'aide dans le cadre de la mise en œuvre du FED.

Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique

46.   soutient fermement la mise en place d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et demande que les règles de gestion de cet instrument traduisent un renforcement du partenariat politique entre Union européenne et Union africaine, conformément aux orientations de la nouvelle stratégie commune UE-Afrique;

47.   souligne que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique doit être considérée comme un instrument de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) et qu'elle ne relève pas du développement selon les critères du CAD; déplore vivement, à cet égard, la décision du Conseil du 11 avril 2006 qui prévoit de financer la facilité de soutien à la paix par le FED;

48.   demande à la Commission et au Conseil de prévoir un autre financement, au plus tard à l'issue de l'évaluation qui devra réexaminer en 2010 la procédure de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique; demande à être consulté dans le cadre de cette évaluation;

49.   demande que le Parlement européen et l'APP soient consultés sur le programme d'action 2008-2010 et sur le rapport d'activité annuel sur l'utilisation des fonds élaboré par la Commission.

Cofinancements et cohérence avec les autres instruments

50.   approuve la possibilité, ouverte par la programmation du 10e FED, de cofinancer des projets de développement avec les États membres ou d'autres bailleurs de fonds;

51.   recommande d'ouvrir cette possibilité à d'autres instruments financiers de l'Union européenne et réitère sa demande de créer une nouvelle enveloppe financière panafricaine, programmable et prévisible, alimentée par le FED, les instruments thématiques de l'ICD et l'instrument de la politique européenne de voisinage afin de financer et de soutenir la mise en œuvre de la nouvelle stratégie commune UE-Afrique;

52.   forme le vœu que des programmes conjoints ACP-UE soient mis en place, sur la base de cofinancements, pour apporter des réponses communes aux grands défis mondiaux tels que l'accès aux biens publics mondiaux ou le changement climatique, contribuant ainsi au renforcement du partenariat politique dans le cadre de l'accord de Cotonou;

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53.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord révisé par l'accord signé le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(2)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(3)  JO L 152 du 13.6.2007, p. 1.

(4)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

(5)  Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (JO C 46 du 24.2.2006, p. 1).

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/35 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/35

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Rapport de suivi 2007 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine

P6_TA(2008)0172

Résolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur le rapport de suivi 2007 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2007/2268(INI))

(2009/C 259 E/07)

Le Parlement européen,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel la promesse d'une adhésion à l'Union européenne fut faite à tous les pays des Balkans occidentaux, |
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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel la promesse d'une adhésion à l'Union européenne fut faite à tous les pays des Balkans occidentaux,

| — | vu les résolutions 817 (1993) du 7 avril 1993 et 845 (1993) du 18 juin 1993 de 1993 du Conseil de sécurité des Nations unies, |
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vu les résolutions 817 (1993) du 7 avril 1993 et 845 (1993) du 18 juin 1993 de 1993 du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006, |
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vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,

| — | prenant en compte l'accord provisoire de 1995, conclu entre la République hellénique et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, |
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prenant en compte l'accord provisoire de 1995, conclu entre la République hellénique et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

| — | vu les conclusions de la quatrième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine, du 24 juillet 2007, |
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vu les conclusions de la quatrième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine, du 24 juillet 2007,

| — | vu la déclaration UE-Balkans occidentaux approuvée à Salzbourg le 11 mars 2006, |
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vu la déclaration UE-Balkans occidentaux approuvée à Salzbourg le 11 mars 2006,

| — | vu la communication de la Commission du 5 mars 2008 au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne» (COM(2008)0127), |
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vu la communication de la Commission du 5 mars 2008 au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne» (COM(2008)0127),

| — | vu la décision 2008/212/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1), |
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—

vu la décision 2008/212/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1),

| — | vu le rapport de suivi 2007 de la Commission concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du 6 novembre 2007 (SEC(2007)1432), |
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vu le rapport de suivi 2007 de la Commission concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du 6 novembre 2007 (SEC(2007)1432),

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006–2007 (2), |
| --- | --- |

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vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006–2007 (2),

| — | vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (3), |
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vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (3),

| — | vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE–ancienne République yougoslave de Macédoine des 29 et 30 janvier 2007 et des 26 et 27 novembre 2007, |
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vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE–ancienne République yougoslave de Macédoine des 29 et 30 janvier 2007 et des 26 et 27 novembre 2007,

| — | vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (4), |
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vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (4),

| — | vu sa position du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (5), |
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vu sa position du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (5),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0059/2008), |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0059/2008),

| A. | considérant que, quoique l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait obtenu en 2005 déjà le statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne, il n'a toujours pas été fixé à ce jour de date d'ouverture des négociations d'adhésion; considérant que cette situation qui perdure alimente frustration et incertitude, eu égard au rythme soutenu des réformes entreprises dernièrement par les autorités de Skopje, |
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A.

considérant que, quoique l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait obtenu en 2005 déjà le statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne, il n'a toujours pas été fixé à ce jour de date d'ouverture des négociations d'adhésion; considérant que cette situation qui perdure alimente frustration et incertitude, eu égard au rythme soutenu des réformes entreprises dernièrement par les autorités de Skopje,

| B. | considérant que la déclaration UE/Balkans occidentaux, approuvée unanimement par l'ensemble des ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union et des ministres des Affaires étrangères des pays des Balkans occidentaux le 11 mars 2006 à Salzbourg, confirme à nouveau l'importance de relations de bon voisinage et la nécessité de trouver des solutions mutuellement acceptables à des questions pendantes avec les pays voisins, |
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B.

considérant que la déclaration UE/Balkans occidentaux, approuvée unanimement par l'ensemble des ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union et des ministres des Affaires étrangères des pays des Balkans occidentaux le 11 mars 2006 à Salzbourg, confirme à nouveau l'importance de relations de bon voisinage et la nécessité de trouver des solutions mutuellement acceptables à des questions pendantes avec les pays voisins,

| C. | considérant qu'un État membre, la Grèce, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se trouvent en plein milieu d'un processus de négociation placé sous l'égide des Nations unies, afin d'aboutir à une solution mutuellement acceptable au sujet de la dénomination de l'État candidat; |
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C.

considérant qu'un État membre, la Grèce, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se trouvent en plein milieu d'un processus de négociation placé sous l'égide des Nations unies, afin d'aboutir à une solution mutuellement acceptable au sujet de la dénomination de l'État candidat;

1.   se réjouit du consensus politique renouvelé au sujet de l'adhésion du pays à l'Union européenne ainsi que des progrès considérables effectués depuis la publication, en novembre 2007, du dernier rapport de suivi de la Commission, précité;

2.   se réjouit de l'adoption de la loi sur le ministère public, de la loi sur le Conseil des procureurs et de la loi sur le Comité pour les relations intercommunautaires, laquelle dresse la liste des lois qui doivent être adoptées à la règle de la double majorité (principe Badinter), ainsi que de la décision relative à la dernière nomination au Conseil judiciaire;

3.   se réjouit de la création du Conseil national pour l'intégration européenne, lequel, présidé par le chef de l'opposition, vise à recueillir le soutien de tous les partis aux réformes liées à l'adhésion à l'Union, et y voit un élément moteur dans le processus d'adhésion; fait observer que le Conseil national établit les priorités institutionnelles du pays au cours de la phase préparatoire du processus de négociation, en allouant précisément les financements que requiert le cadre institutionnel, les ressources humaines et les crédits budgétaires; encourage le gouvernement et le parlement à maintenir l'élan des réformes et à poursuivre un dialogue soutenu, régulier et constructif avec toutes les parties concernées, dans un esprit de coopération et de consensus sur les problèmes clés de l'agenda européen du pays;

4.   se réjouit des efforts soutenus et des réalisations du gouvernement et du parlement dans la mise en place de l'accord cadre d'Ohrid ainsi que de la reconnaissance accrue du caractère multiethnique de l'État; se réjouit de l'engagement pris par le gouvernement et par le parlement de promouvoir davantage les relations interethniques, ce qui s'est soldé par l'adoption, le 8 février 2007, des amendements à la loi relative aux jours fériés publics, qui fixe les différents jours fériés ethniques et religieux, et par des allocations budgétaires accrues pour la promotion des valeurs et des traditions culturelles des communautés non majoritaires; souligne la nécessité d'améliorer la représentation équitable des membres des groupes non majoritaires, notamment dans l'administration publique, la police et les forces militaires, et applaudit à l'accord sur le choix de 45 projets de loi qui ne peuvent être adoptés qu'à la double majorité (principe Badinter);

5.   souligne que la dynamique politique renouvelée pour l'intégration européenne de l'ancienne République yougoslave de Macédoine résulte d'un engagement fort exprimé par toutes les forces politiques; se réjouit du dialogue régulier et intense poursuivi par les dirigeants des quatre principaux partis politiques (VMRO-DPMNE, SDSM, DPA et DUI), lequel dialogue a abouti à l'adoption d'un certain nombre de lois et de mesures, importantes pour l'intégration ultérieure à l'Union;

6.   salue, en outre, le fait que, conformément à l'accord cadre d'Ohrid, un nombre plus grand de représentants des minorités ethniques sont employés dans la fonction publique et exprime l'espoir de voir la mise en œuvre de l'accord cadre d'Ohrid se poursuivre harmonieusement;

7.   salue l'engagement des dirigeants des principaux partis politiques représentés au parlement de travailler sans relâche pour progresser sur les sujets à propos desquels des divergences subsistent, comme l'utilisation des langues et les programmes sociaux destinés aux victimes du conflit de 2001;

8.   se réjouit des nets progrès obtenus en 2007 dans la lutte contre le crime organisé et la corruption ainsi que des progrès significatifs réalisés dans la lutte contre le trafic des êtres humains et des drogues; invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre de la législation anticorruption et la réforme du système judiciaire pour aboutir au renforcement de l'indépendance et des capacités générales du système judiciaire;

9.   félicite le gouvernement des progrès réalisés dans le domaine économique, tout en maintenant la stabilité macroéconomique; accueille favorablement la politique fiscale et la discipline fiscale renforcée, qui a permis d'accroître les recettes du budget de l'État; se réjouit de l'amélioration du climat des affaires et des actions visant à réduire les barrières légales et administratives aux entreprises naissantes («start-up»);

10.   attend avec impatience l'adoption de la nouvelle législation bancaire dans le droit fil de l'acquis de l'Union; fait observer qu'il importe d'adopter en 2008 une nouvelle loi sur la Banque nationale, qui renforce l'indépendance de celle-ci ainsi que les capacités administratives de contrôle;

11.   fait part de la préoccupation que lui inspire le niveau du chômage, toujours élevé, et presse le gouvernement de faire face au problème; attire notamment l'attention sur la situation qui est celle des villages frontaliers du Kosovo, dans lesquels la lutte contre le chômage est vitale si l'on veut donner à la population locale des possibilités de gagner des revenus légaux;

12.   rappelle la nécessité d'une mise en œuvre continue de l'accord cadre d'Ohrid, outil de promotion de la construction d'une confiance transnationale, qui est la clé de la stabilité dans la région;

13.   rappelle que la loi de 2005 sur l'emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans une municipalité donnée, d'y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2007 confirme le droit d'une communauté d'arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend aussi à tous les groupes ethniques d'une municipalité le droit d'arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d'utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également voulu clarifier les limites de ce droit parce qu'elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu'elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d'État ou sur les bâtiments de l'État; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l'esprit de l'accord cadre d'Ohrid et des normes internationales;

14.   se réjouit des mesures prises par le gouvernement pour répondre rapidement aux recommandations formulées par la Commission dans son rapport de suivi de 2007 et pour adopter un plan national amendé pour l'adoption de l'acquis, dans le droit fil des priorités du partenariat d'adhésion 2008 proposé;

15.   félicite l'administration publique pour le travail réalisé en vue de préparer le processus de la négociation d'adhésion à l'Union; demande aux autorités de poursuivre la réforme de l'administration publique afin de garantir sa dépolitisation, son professionnalisme, sa compétence et son efficacité et de s'abstenir de toute action qui pourrait compromettre la capacité administrative déjà acquise;

16.   considère qu'il s'agit d'un défi commun, à relever par toutes les forces politiques et par tous les groupes ethniques de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de démonter que le pays est désormais libéré de conflits qui vont au-delà des divergences d'opinion politiques normales, lesquels conflits sont perçus comme négatifs à l'intérieur comme à l'extérieur, notamment le boycott d'institutions publiques démocratiques, et, partant, que le pays est mûr pour le processus d'intégration dans l'Union;

17.   soutient l'initiative prise par le Centre pour la démocratie et la réconciliation en Europe du sud-est, sis à Thessalonique et par la Fondation Soros de publier, à la fois en albanais et en macédonien, des manuels scolaires sur l'histoire des Balkans, destinés aux professeurs d'histoire et aux étudiants du secondaire, manuels qui visent à intégrer divers points de vue sur le passé commun, qui proposent une perspective équilibrée et qui promeuvent la réconciliation;

18.   constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu'un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et demeure confiant sur le fait que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;

19.   espère que l'ensemble des dispositions de la loi électorale, notamment l'article 27 sur la nomination du président du comité électoral, seront pleinement respectées; espère que la coalition gouvernementale en place assurera la tenue d'élections anticipées équitables et démocratiques, conformément à la constitution et à la loi électorale;

20.   attire l'attention sur la discrimination persistante envers la communauté Rom, particulièrement dans les domaines suivants: éducation, protection sociale, santé, logement et emploi; espère que la stratégie nationale en faveur des Rom sera mise en place, conformément à ses objectifs déclarés, dans un proche avenir;

21.   se réjouit de l'entrée en vigueur des accords d'assouplissement du régime des visas et de réadmission conclus avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine; fait toutefois observer que l'entrée dans les pays de l'Union constitue toujours un gros problème pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et, de manière générale, pour les citoyens des pays des Balkans occidentaux; souligne que le pays doit bénéficier de règles d'admission à l'entrée correspondant à celles qui sont d'application pour la Croatie; soutient par voie de conséquence le lancement, le 20 février 2008, par la Commission, d'un dialogue sur la libéralisation du régime des visas, visant à établir une feuille de route dont l'objectif final est l'établissement d'un régime de dispense de visa, et demande à la Commission et aux gouvernements des États membres de tout faire pour permettre l'achèvement et la mise en œuvre rapides de la feuille de route en vue d'une libéralisation totale des visas sans délai;

22.   prend acte, dans ce contexte, de l'introduction par le gouvernement de passeports contenant des données biométriques de sécurité, de l'établissement du système national d'information sur les visas et du centre de visas ainsi que de la mise en place du système intégré de gestion des frontières;

23.   accueille favorablement l'adoption et l'application, à compter du mois de mai 2008, de la nouvelle loi relative au statut légal des Églises, des communautés religieuses et des établissements religieux, qui pourra faire taire définitivement les doléances des communautés de foi les plus petites — de celles d'entre elles notamment qui, au cours des décennies écoulées, sont nées ou ont connu une expansion du fait du prosélytisme de missionnaires étrangers ou à la suite de la séparation d'Églises existantes — parce qu'elles ne pouvaient pas construire, posséder ou utiliser des bâtiments servant de lieux de prières;

24.   se réjouit du lancement réussi de la seconde phase de décentralisation fiscale quand, en juillet 2007, 42 municipalités sur 84 ont entamé le processus, suivies ensuite par neuf autres;

25.   indique que des mesures supplémentaires ont été prises pour promouvoir les droits de la femme, notamment l'égalité des chances; insiste cependant sur le fait qu'il convient de renforcer la protection des femmes contre toutes les formes de violence;

26.   rappelle qu'il est souhaitable que, conformément à la loi de novembre 2005 relative aux activités de radiodiffusion, l'indépendance de la radiotélévision publique à l'égard des institutions de l'État soit sauvegardée et que la diversité d'opinions existante puisse se déployer, tout en faisant en sorte que l'activité des autres médias ne soit pas entravée par l'ingérence de l'autorité publique; demande aux autorités de garantir que la sphère publique respecte, en particulier dans les médias, les normes de l'Union et du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la résurgence des «discours haineux», surtout dans les médias, dirigés contre des États voisins;

27.   attire l'attention sur le fait qu'un soutien unilatéral à certains médias, par exemple par le biais de campagnes du gouvernement et d'annonces d'entreprises dirigées par l'État, conduit à une distorsion de la concurrence dans le paysage médiatique, au détriment des autres médias, notamment de ceux critiques envers le gouvernement;

28.   se félicite du lancement des préparatifs d'application de la loi sur la police, dont l'exécution complète et effective est un défi essentiel et constitue une priorité clé de l'association européenne;

29.   constate que les efforts en matière de protection de la qualité de l'eau doivent s'intensifier sur la base de la nouvelle législation sur les eaux; rappelle notamment qu'il est grandement nécessaire de protéger la qualité et de maîtriser la pollution des eaux du Vardar, lequel draine la plus grande partie du pays et, continuant en Grèce sous le nom d'Axíos, y transporte des déchets dangereux, et des lacs frontaliers d'Ohrid, de Prespa et de Dojran et insiste sur la nécessité de conclure et de mettre en œuvre efficacement les accords bilatéraux conclus avec les États voisins que sont l'Albanie et la Grèce;

30.   reconnaît que l'adoption de la loi sur la gestion des déchets s'est soldée par certains progrès dans la gestion de l'amiante, de la collecte des déchets, des polychlorobiphényls (PCB) et des déchets de matériaux bruts;

31.   fait observer que le comportement vis-à-vis de l'environnement en général peut être amélioré et lance un appel aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour qu'elles poursuivent leurs efforts en vue d'aligner leur législation environnementale sur les normes aceptées de l'Union européenne;

32.   attire l'attention sur le fait que, le 7 novembre 2007, la police a mené une importante opération autour du village de Brodec, au nord de Tetovo, dans le but d'appréhender un certain nombre de personnes recherchées pour crimes, et qu'au cours de celle-ci, six membres du groupe surnommé «la bande de Brodec» ont été tués et que treize autres personnes du village ont été arrêtées par le ministère de l'Intérieur; fait observer que des armes légères et lourdes ont été trouvées à Brodec, y compris des mitrailleuses lourdes et des missiles antiaériens; reconnaît que, selon la mission d'observation de l'Union et l'OSCE, l'opération a été menée de manière professionnelle et efficace et qu'elle n'a fait aucune victime parmi la police ou la population civile; accueille favorablement le fait que le gouvernement a déclaré publiquement prendre en charge la reconstruction de la mosquée et des autres infrastructures détruites; s'inquiète que l'on rapporte ici et là que certains détenus peuvent avoir subi des mauvais traitements lors de leur arrestation; demande à cet égard au médiateur de mener une enquête exhaustive sur les événements et insiste pour que toutes les questions en suspens relatives à l'opération policière menée à Brodec soient abordées de manière ouverte, transparente et légalement conforme;

33.   salue les progrès réalisés en matière de législation concernant les droits de propriété intellectuelle, mais souligne que des efforts plus importants sont nécessaires pour garantir l'application de la législation adoptée;

34.   se réjouit de la participation active de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au processus de coopération en Europe du Sud-Est ainsi que de sa contribution à l'établissement du Conseil de coopération régionale; se réjouit également de sa position constructive sur le statut du Kosovo; exprime toutefois sa préoccupation face au retard enregistré dans la délimitation technique de la frontière avec le Kosovo et estime que les choses devraient se dérouler comme envisagé dans la proposition de M. Martti Ahtisaari, ancien envoyé spécial des Nations unies sur l'avenir du Kosovo; se réjouit de la coopération active avec le Kosovo en matière d'échanges commerciaux, de droits de douane et de coopération policière et, dans le même temps, du maintien de relations de bon voisinage avec la Serbie; se réjouit de la signature d'accords de libre-échange avec ces deux voisins et préconise une politique analogue pour les relations avec l'Albanie, avec la Bulgarie et avec la Grèce, dans les domaines des transports et des communications particulièrement;

35.   accueille favorablement la contribution de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la mission Althea de l'Union en Bosnie-et-Herzégovine, reconnaît son rôle en matière de stabilité régionale et présente ses sincères condoléances au pays et aux familles des onze soldats de la paix qui ont tragiquement perdu la vie lors de la chute d'un hélicoptère appartenant à l'armée de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 12 janvier 2008;

36.   regrette que l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait signé et ratifié l'accord bilatéral d'immunité avec les autorités des États-Unis, lequel permet aux citoyens de ce pays d'échapper à la juridiction de la Cour pénale internationale de La Haye; souligne que cet acte va à l'encontre des normes et des politiques de l'Union, qui, toutes, visent à soutenir la Cour pénale internationale, et des principes clés de l'Union en matière d'accords bilatéraux d'immunité; demande au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'aligner la législation nationale sur les principes et normes des États membres de l'Union européenne;

37.   constate que de nouveaux investissements sont nécessaires pour développer les infrastructures reliant le pays à ses voisins, ce qui contribuerait au développement économique et à la stabilité de la région dans son ensemble, et demande au gouvernement de terminer rapidement le tronçon restant de la liaison ferroviaire entre Skopje et Sofia;

38.   prend acte de la dissolution du parlement intervenue le 11 avril 2008 et de la convocation d'élections anticipées en juin 2008, et espère que les autorités feront le maximum pour éviter autant que possible tout retard dans les préparatifs nécessaires, qui devraient permettre l'ouverture des négociations d'adhésion avant la fin de l'année 2008;

39.   accueille favorablement l'intensification de la coopération bilatérale et des contacts de population à population entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce; constate avec satisfaction que, depuis l'adoption, par le Parlement, de la résolution du 12 juillet 2007 mentionnée ci-dessus, des négociations bilatérales ont été menées dans la région sous les auspices des Nations unies et avec l'assistance de M. Matthew Nimitz, envoyé spécial, afin d'aboutir à une solution mutuellement acceptable du différend suscité par la dénomination du pays; prend acte de la dynamique accrue imprimée aux négociations; invite les deux parties à saisir cette occasion pour reprendre immédiatement des négociations compte tenu des progrès importants réalisés récemment et sachant que, une solution de compromis étant en vue, cette question ne représente plus désormais un obstacle à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, ainsi que le stipule l'Accord provisoire de 1995, toujours en vigueur;

40.   souligne — en rappelant les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 10 décembre 2007 — l'importance de la coopération régionale et de relations de bon voisinage ainsi que la nécessité de trouver des solutions mutuellement acceptables aux questions en suspens dans le processus de rapprochement vers l'Union;

41.   soutient les efforts du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour établir, avec les États voisins membres de l'Union, des commissions conjointes sur l'enseignement et sur l'histoire, afin de réexaminer d'éventuelles divergences d'interprétation et fausses interprétations de l'histoire, susceptibles de susciter des désaccords, et demande instamment aux autorités d'encourager la célébration commune du patrimoine historique et culturel commun à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à ses voisins;

42.   constate que, quoique le pays ait réalisé des progrès importants depuis 2005, date à laquelle il obtint le statut de candidat, il est le seul des trois pays candidats avec lequel des négociations d'adhésion n'ont pas encore été engagées; juge souhaitable qu'il soit mis fin à cette situation d'exception; demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de faire en sorte que les réformes nécessaires soient entreprises; renvoie à la liste de huit étapes de référence, qui a été établie par la Commission, sur la base des priorités essentielles prévues par le nouveau partenariat d'adhésion, et espère que, une fois atteintes par le pays, elles conduiront à l'ouverture des négociations d'adhésion avant la fin de 2008, ce qui contribuera à accroître la stabilité et à renforcer les perspectives européennes des Balkans occidentaux; demande au Conseil d'évaluer, lors du prochain sommet, les progrès réalisés à ce jour et de fixer, si possible, une date pour l'ouverture des négociations d'adhésion;

43.   accueille favorablement les préparatifs gouvernementaux de mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), qui ont facilité la signature de l'accord de financement de l'IAP en 2007 et de l'accord cadre pour 2007-2013; répète l'importance de l'IAP pour préparer la future adhésion à l'Union; demande et au gouvernement et à la Commission d'accélérer les préparatifs, de manière à permettre une mise en œuvre rapide d'un système décentralisé de gestion de l'IAP, afin de garantir une meilleure efficacité et l'appropriation locale du processus;

44.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

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(1)  JO L 80 du 19.3.2008, p. 32.

(2)  JO C 317 E du 23.12.2006, p. 480.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0352.

(4)  Textes adoptés, P6_TA(2007)0454.

(5)  Textes adoptés, P6_TA(2007)0453.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/41 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/41

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La politique chinoise et ses effets sur l'Afrique

P6_TA(2008)0173

Résolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la politique de la Chine et ses effets sur l'Afrique (2007/2255(INI))

(2009/C 259 E/08)

Le Parlement européen,

| — | vu le dialogue politique officiellement établi entre l'Union européenne et la Chine en 1994 par lequel la Chine se voit reconnaître le statut de puissance mondiale future et les obligations internationales, de portée particulièrement étendue, inhérentes à ce statut, |
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vu le dialogue politique officiellement établi entre l'Union européenne et la Chine en 1994 par lequel la Chine se voit reconnaître le statut de puissance mondiale future et les obligations internationales, de portée particulièrement étendue, inhérentes à ce statut,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe» (COM(1995)0279) et sa résolution du 12 juin 1997 sur la communication de la Commission sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe (1), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe» (COM(1995)0279) et sa résolution du 12 juin 1997 sur la communication de la Commission sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe (1),

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, |
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vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000,

| — | vu la déclaration de Pékin adoptée lors du Forum sur la coopération sino-africaine et son programme de coopération sino-africaine pour le développement économique et social d'octobre 2000, |
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vu la déclaration de Pékin adoptée lors du Forum sur la coopération sino-africaine et son programme de coopération sino-africaine pour le développement économique et social d'octobre 2000,

| — | vu la déclaration du Caire (2000) adoptée lors du sommet Afrique-Europe sous l'égide de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et de l'Union européenne, |
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vu la déclaration du Caire (2000) adoptée lors du sommet Afrique-Europe sous l'égide de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et de l'Union européenne,

| — | vu le rapport de l'année 2001 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «Les Lignes directrices du CAD; Stratégies de développement durable; Guide dans le domaine de la coopération pour le développement», |
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vu le rapport de l'année 2001 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «Les Lignes directrices du CAD; Stratégies de développement durable; Guide dans le domaine de la coopération pour le développement»,

| — | vu l'acte constitutif de l'Union africaine (UA), adopté le 11 juillet 2000 et entré en vigueur le 26 mai 2001, et le document intitulé «Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique» (NEPAD), adopté par les dirigeants africains en octobre 2001 et déclaré programme de l'UA lors du premier sommet de celle-ci, |
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vu l'acte constitutif de l'Union africaine (UA), adopté le 11 juillet 2000 et entré en vigueur le 26 mai 2001, et le document intitulé «Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique» (NEPAD), adopté par les dirigeants africains en octobre 2001 et déclaré programme de l'UA lors du premier sommet de celle-ci,

| — | vu les documents d'orientation de la Chine sur ses relations avec l'Union européenne (2003) (2) et sur sa politique à l'égard de l'Afrique (2006) (3), |
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vu les documents d'orientation de la Chine sur ses relations avec l'Union européenne (2003) (2) et sur sa politique à l'égard de l'Afrique (2006) (3),

| — | vu le document d'orientation de la Commission intitulé «Intérêts communs et défis de la relation UE-Chine — vers un partenariat mature» (COM(2003)0533), approuvé le 13 octobre 2003 par le Conseil européen, |
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vu le document d'orientation de la Commission intitulé «Intérêts communs et défis de la relation UE-Chine — vers un partenariat mature» (COM(2003)0533), approuvé le 13 octobre 2003 par le Conseil européen,

| — | vu le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Chine, lancé en 2003, |
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vu le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Chine, lancé en 2003,

| — | vu le plan d'action d'Addis-Abeba du Forum sur la coopération sino-africaine, publié en décembre 2003, |
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vu le plan d'action d'Addis-Abeba du Forum sur la coopération sino-africaine, publié en décembre 2003,

| — | vu le programme stratégique de la commission de l'UA pour la période 2004-2007, adopté le 7 juillet 2004 lors du troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement africains, à Addis-Abeba, en Éthiopie, |
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vu le programme stratégique de la commission de l'UA pour la période 2004-2007, adopté le 7 juillet 2004 lors du troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement africains, à Addis-Abeba, en Éthiopie,

| — | vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, approuvée le 2 mars 2005, à la suite du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, par nombre de pays européens et africains ainsi que par la Chine, |
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vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, approuvée le 2 mars 2005, à la suite du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, par nombre de pays européens et africains ainsi que par la Chine,

| — | vu les engagements de Gleneagles, adoptés par le G8 à Gleneagles le 8 juillet 2005, |
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vu les engagements de Gleneagles, adoptés par le G8 à Gleneagles le 8 juillet 2005,

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 19 décembre 2005 concernant «L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique», |
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vu les conclusions du Conseil européen du 19 décembre 2005 concernant «L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique»,

| — | vu les conclusions adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) lors de sa réunion du 3 octobre 2005, faisant part du soutien de l'Union concernant l'élaboration, dans le cadre des Nations unies, d'un traité international sur le commerce des armes qui établirait des normes communes obligatoires pour le commerce mondial des armes conventionnelles (4), |
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vu les conclusions adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) lors de sa réunion du 3 octobre 2005, faisant part du soutien de l'Union concernant l'élaboration, dans le cadre des Nations unies, d'un traité international sur le commerce des armes qui établirait des normes communes obligatoires pour le commerce mondial des armes conventionnelles (4),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «UE — Chine: Rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités» (COM(2006)0631) et le document de travail de la Commission, accompagnant la communication susmentionnée, intitulé «Un partenariat renforcé, des responsabilités accrues- Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: Concurrence et partenariat» (COM(2006)0632), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «UE — Chine: Rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités» (COM(2006)0631) et le document de travail de la Commission, accompagnant la communication susmentionnée, intitulé «Un partenariat renforcé, des responsabilités accrues- Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: Concurrence et partenariat» (COM(2006)0632),

| — | vu le 9e sommet UE-Chine qui s'est tenu en Finlande en septembre 2006 et la déclaration commune adoptée en conclusion de ce dernier, |
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vu le 9e sommet UE-Chine qui s'est tenu en Finlande en septembre 2006 et la déclaration commune adoptée en conclusion de ce dernier,

| — | vu les conclusions du CAGRE sur la Chine, adoptées le 11 décembre 2006, |
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vu les conclusions du CAGRE sur la Chine, adoptées le 11 décembre 2006,

| — | vu la charte des Nations unies et la résolution 1674 du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la protection des civils dans les conflits armés (2006), |
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vu la charte des Nations unies et la résolution 1674 du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la protection des civils dans les conflits armés (2006),

| — | vu le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (5), |
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vu le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (5),

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» (2006) (6), |
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vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» (2006) (6),

| — | vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE — Chine (7), |
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vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE — Chine (7),

| — | vu le partenariat stratégique Afrique-UE, la stratégie commune Afrique-UE et le plan d'action (2007) ainsi que le partenariat Afrique-UE sur le commerce et l'intégration régionale et sur la science, la société de l'information et l'espace, |
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vu le partenariat stratégique Afrique-UE, la stratégie commune Afrique-UE et le plan d'action (2007) ainsi que le partenariat Afrique-UE sur le commerce et l'intégration régionale et sur la science, la société de l'information et l'espace,

| — | vu le lancement du partenariat UE-Afrique pour les infrastructures (2007), lequel reflète la nécessité d'investir dans les liaisons d'infrastructures (transports, énergie, eau et TIC), afin de faciliter le développement durable, |
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vu le lancement du partenariat UE-Afrique pour les infrastructures (2007), lequel reflète la nécessité d'investir dans les liaisons d'infrastructures (transports, énergie, eau et TIC), afin de faciliter le développement durable,

| — | vu la déclaration du Forum économique UE-Afrique à l'occasion du deuxième sommet UE-Afrique (2007), |
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vu la déclaration du Forum économique UE-Afrique à l'occasion du deuxième sommet UE-Afrique (2007),

| — | vu le rapport à mi-parcours des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de l'année 2007, qui indique que l'Afrique subsaharienne n'est sur la voie d'accomplir aucun des OMD et que le rythme actuel des efforts fournis en vue de réduire la pauvreté en Afrique devrait être doublé si l'on souhaite atteindre l'OMD de réduire de moitié, d'ici 2015, la proportion de la population vivant dans l'extrême pauvreté, |
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vu le rapport à mi-parcours des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de l'année 2007, qui indique que l'Afrique subsaharienne n'est sur la voie d'accomplir aucun des OMD et que le rythme actuel des efforts fournis en vue de réduire la pauvreté en Afrique devrait être doublé si l'on souhaite atteindre l'OMD de réduire de moitié, d'ici 2015, la proportion de la population vivant dans l'extrême pauvreté,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Du Caire à Lisbonne — Le partenariat stratégique UE-Afrique» (COM(2007)0357) et le document commun de la Commission et du Secrétariat du Conseil «Au-delà de Lisbonne — Assurer le bon fonctionnement du partenariat stratégique UE-Afrique» (SEC(2007)0856), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Du Caire à Lisbonne — Le partenariat stratégique UE-Afrique» (COM(2007)0357) et le document commun de la Commission et du Secrétariat du Conseil «Au-delà de Lisbonne — Assurer le bon fonctionnement du partenariat stratégique UE-Afrique» (SEC(2007)0856),

| — | vu le document de stratégie de l'UE pour la Chine (2007-2013) et son programme indicatif pluriannuel pour la période 2007-2010 (8), qui alloue 128 000 000 euros à la Chine au titre de l'aide communautaire pour la coopération au développement, |
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vu le document de stratégie de l'UE pour la Chine (2007-2013) et son programme indicatif pluriannuel pour la période 2007-2010 (8), qui alloue 128 000 000 euros à la Chine au titre de l'aide communautaire pour la coopération au développement,

| — | vu la déclaration commune du 10e sommet Chine-Union européenne adoptée le 28 novembre 2007 à Pékin, |
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vu la déclaration commune du 10e sommet Chine-Union européenne adoptée le 28 novembre 2007 à Pékin,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0080/2008), |
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—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0080/2008),

| A. | considérant que le développement durable en Afrique peut être favorisé ou affecté de manière significative par les activités de puissances émergentes, telles que la Chine, |
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A.

considérant que le développement durable en Afrique peut être favorisé ou affecté de manière significative par les activités de puissances émergentes, telles que la Chine,

| B. | considérant que les États africains sont les premiers responsables des incidences politiques, sociales, économiques et environnementales de la présence de ressortissants, d'organisations et de gouvernements étrangers sur leur territoire, |
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B.

considérant que les États africains sont les premiers responsables des incidences politiques, sociales, économiques et environnementales de la présence de ressortissants, d'organisations et de gouvernements étrangers sur leur territoire,

| C. | considérant que l'Union européenne et la Chine se sont toutes deux engagées à contribuer à la paix, à la sécurité et au développement durable en Afrique, |
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C.

considérant que l'Union européenne et la Chine se sont toutes deux engagées à contribuer à la paix, à la sécurité et au développement durable en Afrique,

| D. | considérant que l'Union est le plus important donateur d'aide et partenaire commercial de l'Afrique; considérant que la Chine a annoncé un renforcement de la coopération économique ainsi qu'une augmentation des promesses d'aide et qu'elle pourrait devenir le plus important partenaire commercial de l'Afrique d'ici 2010, |
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D.

considérant que l'Union est le plus important donateur d'aide et partenaire commercial de l'Afrique; considérant que la Chine a annoncé un renforcement de la coopération économique ainsi qu'une augmentation des promesses d'aide et qu'elle pourrait devenir le plus important partenaire commercial de l'Afrique d'ici 2010,

| E. | considérant qu'une stratégie de développement durable pour l'Afrique doit veiller à ce que la participation d'acteurs non africains ne nuise pas à son développement; que, dès lors, la création d'un groupe de travail de l'UA sur les partenariats stratégiques de l'Afrique avec les puissances émergentes est bienvenue, |
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E.

considérant qu'une stratégie de développement durable pour l'Afrique doit veiller à ce que la participation d'acteurs non africains ne nuise pas à son développement; que, dès lors, la création d'un groupe de travail de l'UA sur les partenariats stratégiques de l'Afrique avec les puissances émergentes est bienvenue,

| F. | considérant que toute initiative incitant au dialogue avec l'Afrique est bienvenue, notamment les sommets Chine-Afrique et UE-Afrique, le FOCAC, le partenariat UE-Afrique, les mécanismes de soutien UE-Afrique dans les domaines de la paix, de l'énergie et de l'eau et le partenariat UE-Afrique pour les infrastructures, les dialogues instaurés dans le cadre de l'accord de Cotonou (9) et tout autre dialogue organisé entre l'UE ou la Chine, d'une part, et des organisations africaines, d'autre part, |
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F.

considérant que toute initiative incitant au dialogue avec l'Afrique est bienvenue, notamment les sommets Chine-Afrique et UE-Afrique, le FOCAC, le partenariat UE-Afrique, les mécanismes de soutien UE-Afrique dans les domaines de la paix, de l'énergie et de l'eau et le partenariat UE-Afrique pour les infrastructures, les dialogues instaurés dans le cadre de l'accord de Cotonou (9) et tout autre dialogue organisé entre l'UE ou la Chine, d'une part, et des organisations africaines, d'autre part,

| G. | considérant que le troisième sommet du FOCAC, qui s'est tenu en novembre 2006 à Pékin, a adopté une déclaration proclamant l'établissement d'un «nouveau type de partenariat stratégique» entre la Chine et l'Afrique; considérant que cette coopération relève le défi de la mondialisation économique tout en promouvant un développement commun, mais qu'un certain nombre d'États africains qui ont reconnu Taïwan en sont exclus, |
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G.

considérant que le troisième sommet du FOCAC, qui s'est tenu en novembre 2006 à Pékin, a adopté une déclaration proclamant l'établissement d'un «nouveau type de partenariat stratégique» entre la Chine et l'Afrique; considérant que cette coopération relève le défi de la mondialisation économique tout en promouvant un développement commun, mais qu'un certain nombre d'États africains qui ont reconnu Taïwan en sont exclus,

| H. | considérant que la Chine, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité particulière en termes de contribution à la paix et à la sécurité dans le monde; considérant que l'Union se félicite des engagements pris par la Chine à l'égard de divers cadres multilatéraux, notamment ceux placés sous l'égide des Nations unies, de l'Organisation internationale du travail (OIT), du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale, de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du Protocole de Kyoto. |
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H.

considérant que la Chine, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité particulière en termes de contribution à la paix et à la sécurité dans le monde; considérant que l'Union se félicite des engagements pris par la Chine à l'égard de divers cadres multilatéraux, notamment ceux placés sous l'égide des Nations unies, de l'Organisation internationale du travail (OIT), du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale, de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du Protocole de Kyoto.

| I. | considérant que l'Union s'est engagée à faire passer son niveau d'aide publique au développement (APD) à 0,7 % du PIB d'ici 2015 (0,56 % d'ici 2010) et à verser au moins 50 % de son APD à l'Afrique; considérant que l'APD en provenance de l'Union comprend 20 000 000 000 euros du 10e Fonds européen de développement (2008-2013) en faveur de l'Afrique subsaharienne; considérant que l'Union a alloué 350 000 000 euros à l'instrument financier pour la paix en Afrique et 5 600 000 000 euros au partenariat UE-Afrique pour les infrastructures pour la période 2008-2013; considérant que l'Union est un des plus importants contributeurs aux missions de maintien de la paix en Afrique, au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi qu'à d'autres initiatives internationales ayant trait au développement du continent, |
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I.

considérant que l'Union s'est engagée à faire passer son niveau d'aide publique au développement (APD) à 0,7 % du PIB d'ici 2015 (0,56 % d'ici 2010) et à verser au moins 50 % de son APD à l'Afrique; considérant que l'APD en provenance de l'Union comprend 20 000 000 000 euros du 10e Fonds européen de développement (2008-2013) en faveur de l'Afrique subsaharienne; considérant que l'Union a alloué 350 000 000 euros à l'instrument financier pour la paix en Afrique et 5 600 000 000 euros au partenariat UE-Afrique pour les infrastructures pour la période 2008-2013; considérant que l'Union est un des plus importants contributeurs aux missions de maintien de la paix en Afrique, au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi qu'à d'autres initiatives internationales ayant trait au développement du continent,

| J. | considérant que la présence et les intérêts de la Chine en Afrique vont grandissant; considérant que la Chine est devenue un donateur net à l'Afrique sub-saharienne en 2005 et qu'elle a, depuis lors, augmenté ses promesses d'aide, s'engageant à doubler, d'ici 2009, le niveau de l'aide qu'elle a octroyé à l'Afrique en 2006; considérant que la Chine a promis la création d'un Fonds de développement sino-africain de 5 000 000 000 USD afin d'encourager les entreprises chinoises à investir en Afrique, |
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J.

considérant que la présence et les intérêts de la Chine en Afrique vont grandissant; considérant que la Chine est devenue un donateur net à l'Afrique sub-saharienne en 2005 et qu'elle a, depuis lors, augmenté ses promesses d'aide, s'engageant à doubler, d'ici 2009, le niveau de l'aide qu'elle a octroyé à l'Afrique en 2006; considérant que la Chine a promis la création d'un Fonds de développement sino-africain de 5 000 000 000 USD afin d'encourager les entreprises chinoises à investir en Afrique,

| K. | considérant que le rôle de bailleur de fonds alternatif joué aujourd'hui par la Chine remet en question l'approche conditionnelle pour laquelle l'Union opte à l'égard des régimes africains en vue de promouvoir des réformes politiques, |
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K.

considérant que le rôle de bailleur de fonds alternatif joué aujourd'hui par la Chine remet en question l'approche conditionnelle pour laquelle l'Union opte à l'égard des régimes africains en vue de promouvoir des réformes politiques,

| L. | considérant que la Chine a sorti 400 millions de ses citoyens de l'extrême pauvreté au cours des 25 dernières années et que, dès lors, elle possède une expérience significative qui pourrait être utile aux pays africains; considérant, néanmoins, que la Chine est aujourd'hui confrontée à de plus grandes inégalités socioéconomiques et à une dégradation alarmante de l'environnement; considérant que la Chine continue de limiter fortement les droits politiques et les libertés fondamentales et qu'elle continue à afficher de maigres résultats en matière de normes du travail et d'obligation de rendre des comptes sur la gestion publique, |
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L.

considérant que la Chine a sorti 400 millions de ses citoyens de l'extrême pauvreté au cours des 25 dernières années et que, dès lors, elle possède une expérience significative qui pourrait être utile aux pays africains; considérant, néanmoins, que la Chine est aujourd'hui confrontée à de plus grandes inégalités socioéconomiques et à une dégradation alarmante de l'environnement; considérant que la Chine continue de limiter fortement les droits politiques et les libertés fondamentales et qu'elle continue à afficher de maigres résultats en matière de normes du travail et d'obligation de rendre des comptes sur la gestion publique,

| M. | considérant qu'il convient de se féliciter de la présence plus marquée de la Chine dans la coopération au développement en faveur des pays africains, et notamment de l'aide qu'elle apporte à la construction d'hôpitaux et d'écoles ainsi qu'à l'amélioration des infrastructures de transport. |
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M.

considérant qu'il convient de se féliciter de la présence plus marquée de la Chine dans la coopération au développement en faveur des pays africains, et notamment de l'aide qu'elle apporte à la construction d'hôpitaux et d'écoles ainsi qu'à l'amélioration des infrastructures de transport.

| N. | considérant que du fait de la croissance économique de la Chine et de son intérêt légitime à se développer, l'accroissement de ses besoins en ressources naturelles et énergétiques et leur exploitation dans des pays en développement, particulièrement en Afrique, sont bien réels, |
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N.

considérant que du fait de la croissance économique de la Chine et de son intérêt légitime à se développer, l'accroissement de ses besoins en ressources naturelles et énergétiques et leur exploitation dans des pays en développement, particulièrement en Afrique, sont bien réels,

| O. | considérant que les États d'Afrique riches en produits de base occupent une position de plus en plus enviable sur le marché en raison de la demande chinoise et d'autres acteurs, |
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O.

considérant que les États d'Afrique riches en produits de base occupent une position de plus en plus enviable sur le marché en raison de la demande chinoise et d'autres acteurs,

| P. | considérant qu'il serait souhaitable que l'engagement de la Chine en Afrique ne concerne pas seulement les pays qui présentent un intérêt sur le plan de la politique énergétique, mais, au contraire, qu'une coopération avec tous les États d'Afrique soit prise en considération, |
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P.

considérant qu'il serait souhaitable que l'engagement de la Chine en Afrique ne concerne pas seulement les pays qui présentent un intérêt sur le plan de la politique énergétique, mais, au contraire, qu'une coopération avec tous les États d'Afrique soit prise en considération,

| Q. | considérant que, ces quatre dernières années, la Chine a pris à son compte 40 % environ de l'augmentation totale de la demande mondiale de pétrole; considérant que 30 % des importations chinoises de pétrole brut proviennent d'Afrique; considérant que la dépendance chinoise du pétrole importé et des matières premières, minières et autres, va probablement continuer à augmenter et qu'on s'attend que, d'ici à 2010, la Chine importera 45 % de ses besoins pétroliers; considérant que ses besoins croissants d'énergie et son souhait d'élargir ses importations d'énergie ont conduit la Chine à chercher des fournisseurs de pétrole dans des pays d'Afrique, |
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Q.

considérant que, ces quatre dernières années, la Chine a pris à son compte 40 % environ de l'augmentation totale de la demande mondiale de pétrole; considérant que 30 % des importations chinoises de pétrole brut proviennent d'Afrique; considérant que la dépendance chinoise du pétrole importé et des matières premières, minières et autres, va probablement continuer à augmenter et qu'on s'attend que, d'ici à 2010, la Chine importera 45 % de ses besoins pétroliers; considérant que ses besoins croissants d'énergie et son souhait d'élargir ses importations d'énergie ont conduit la Chine à chercher des fournisseurs de pétrole dans des pays d'Afrique,

| R. | considérant qu'entre 1995 et 2005, la Chine a presque quintuplé ses importations de pétrole, devenant le deuxième plus gros importateur de pétrole au monde et égalant l'UE en termes d'approvisionnements importés d'Afrique; considérant que, selon les estimations, la Compagnie nationale chinoise du pétrole (CNPC) contrôlerait 60 % à 70 % de la production pétrolière du Soudan; considérant qu'en 2006, l'Angola était le premier fournisseur de pétrole de la Chine; considérant que la Chine importe déjà près de 28 % de ses besoins en pétrole et en gaz d'Afrique subsaharienne; considérant que les exportations africaines de pétrole vers la Chine devraient augmenter dans les années à venir, |
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R.

considérant qu'entre 1995 et 2005, la Chine a presque quintuplé ses importations de pétrole, devenant le deuxième plus gros importateur de pétrole au monde et égalant l'UE en termes d'approvisionnements importés d'Afrique; considérant que, selon les estimations, la Compagnie nationale chinoise du pétrole (CNPC) contrôlerait 60 % à 70 % de la production pétrolière du Soudan; considérant qu'en 2006, l'Angola était le premier fournisseur de pétrole de la Chine; considérant que la Chine importe déjà près de 28 % de ses besoins en pétrole et en gaz d'Afrique subsaharienne; considérant que les exportations africaines de pétrole vers la Chine devraient augmenter dans les années à venir,

| S. | considérant que l'exploitation des ressources naturelles africaines par des pays ou des entreprises étrangers peut participer au développement mais qu'elle pourrait également provoquer un appauvrissement des ressources, nuire à la gestion publique, créer des situations favorables à la corruption, en particulier là où la culture de corruption est déjà largement répandue, accroître les inégalités sociales et les difficultés liées à l'instabilité macroéconomique, et générer des conflits ou les exacerber, mettant gravement en péril la réduction de la pauvreté et le développement durable. |
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S.

considérant que l'exploitation des ressources naturelles africaines par des pays ou des entreprises étrangers peut participer au développement mais qu'elle pourrait également provoquer un appauvrissement des ressources, nuire à la gestion publique, créer des situations favorables à la corruption, en particulier là où la culture de corruption est déjà largement répandue, accroître les inégalités sociales et les difficultés liées à l'instabilité macroéconomique, et générer des conflits ou les exacerber, mettant gravement en péril la réduction de la pauvreté et le développement durable.

| T. | considérant que près de 9 % des importations de l'Union européenne proviennent d'Afrique; la moitié d'entre elles sont constituées de produits du secteur énergétique, 23 % d'entre elles sont des produits manufacturés et 11 % sont des produits alimentaires ou agricoles; considérant que l'Afrique reçoit 8,3 % des exportations de l'Union européenne, constituées à 78 % de machines, de produits chimiques et de produits manufacturés; considérant que l'Afrique du Sud est le principal partenaire commercial (importations et exportations) de l'Union européenne; considérant que les échanges commerciaux Europe/Afrique continuent de décroître, quoique l'Union européenne reste le premier partenaire commercial de l'Afrique, |
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T.

considérant que près de 9 % des importations de l'Union européenne proviennent d'Afrique; la moitié d'entre elles sont constituées de produits du secteur énergétique, 23 % d'entre elles sont des produits manufacturés et 11 % sont des produits alimentaires ou agricoles; considérant que l'Afrique reçoit 8,3 % des exportations de l'Union européenne, constituées à 78 % de machines, de produits chimiques et de produits manufacturés; considérant que l'Afrique du Sud est le principal partenaire commercial (importations et exportations) de l'Union européenne; considérant que les échanges commerciaux Europe/Afrique continuent de décroître, quoique l'Union européenne reste le premier partenaire commercial de l'Afrique,

| U. | considérant que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Chine et le premier investisseur en Chine et que la Chine est le second partenaire commercial de l'Union européenne; considérant que le dialogue avec la Chine sur les réformes démocratiques, le respect des Droits de l'homme et l'État de droit ne devrait pas être relégué au second plan au profit des relations économiques et commerciales, |
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U.

considérant que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Chine et le premier investisseur en Chine et que la Chine est le second partenaire commercial de l'Union européenne; considérant que le dialogue avec la Chine sur les réformes démocratiques, le respect des Droits de l'homme et l'État de droit ne devrait pas être relégué au second plan au profit des relations économiques et commerciales,

| V. | considérant que, ces quelques dernières années, la Chine a connu une croissance économique explosive de 9 % par an en moyenne et est devenue un exportateur majeur; considérant que la Chine est redevenue une grande puissance économique mondiale, ce qui a modifié fondamentalement le statu quo des flux commerciaux et des marchés internationaux; considérant que, pour soutenir cette expansion, la Chine est devenue importateur net de pétrole et de beaucoup d'autres matières premières et produits de base et que la demande chinoise a entraîné de fortes augmentations de prix de toutes sortes de produits de la mine et de l'agriculture, |
| --- | --- |

V.

considérant que, ces quelques dernières années, la Chine a connu une croissance économique explosive de 9 % par an en moyenne et est devenue un exportateur majeur; considérant que la Chine est redevenue une grande puissance économique mondiale, ce qui a modifié fondamentalement le statu quo des flux commerciaux et des marchés internationaux; considérant que, pour soutenir cette expansion, la Chine est devenue importateur net de pétrole et de beaucoup d'autres matières premières et produits de base et que la demande chinoise a entraîné de fortes augmentations de prix de toutes sortes de produits de la mine et de l'agriculture,

| W. | considérant que la République populaire de Chine a le droit de mener une concurrence légitime face à l'Union et à ses États membres sur les marchés internationaux, |
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W.

considérant que la République populaire de Chine a le droit de mener une concurrence légitime face à l'Union et à ses États membres sur les marchés internationaux,

| X. | considérant que le développement économique rapide de la Chine ces vingt dernières années a eu des répercussions importantes sur les relations commerciales et économiques UE-Chine en général; les échanges commerciaux bilatéraux globaux ont été multipliés par plus de 60 depuis 1978 et se situaient à 210 000 000 000 euros en 2005; d'un excédent commercial au début des années 1980, l'Union européenne est passée à un déficit de 106 000 000 000 euros en 2005, son déficit commercial le plus important tous partenaires confondus, et la Chine est à présent, après les États-Unis, le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne; en 2000, l'Union européenne a conclu avec la Chine un accord sur l'accès bilatéral aux marchés, étape essentielle du processus d'adhésion de la Chine à l'OMC, laquelle adhésion modifia les structures commerciales de la planète, |
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X.

considérant que le développement économique rapide de la Chine ces vingt dernières années a eu des répercussions importantes sur les relations commerciales et économiques UE-Chine en général; les échanges commerciaux bilatéraux globaux ont été multipliés par plus de 60 depuis 1978 et se situaient à 210 000 000 000 euros en 2005; d'un excédent commercial au début des années 1980, l'Union européenne est passée à un déficit de 106 000 000 000 euros en 2005, son déficit commercial le plus important tous partenaires confondus, et la Chine est à présent, après les États-Unis, le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne; en 2000, l'Union européenne a conclu avec la Chine un accord sur l'accès bilatéral aux marchés, étape essentielle du processus d'adhésion de la Chine à l'OMC, laquelle adhésion modifia les structures commerciales de la planète,

| Y. | considérant que 3,6 % environ des importations chinoises proviennent d'Afrique et que l'Afrique reçoit 2,8 % des exportations chinoises; considérant que la valeur des échanges commerciaux entre la Chine et l'Afrique est passée de 2 000 000 000 USD en 1999 à 39 700 000 000 environ en 2005, que la Chine est à présent le troisième partenaire commercial de l'Afrique; que l'Afrique devient à l'évidence la nouvelle frontière économique de la Chine, laquelle associe avec beaucoup d'efficacité les stratégies «aide contre pétrole» et les instruments de politique étrangère, |
| --- | --- |

Y.

considérant que 3,6 % environ des importations chinoises proviennent d'Afrique et que l'Afrique reçoit 2,8 % des exportations chinoises; considérant que la valeur des échanges commerciaux entre la Chine et l'Afrique est passée de 2 000 000 000 USD en 1999 à 39 700 000 000 environ en 2005, que la Chine est à présent le troisième partenaire commercial de l'Afrique; que l'Afrique devient à l'évidence la nouvelle frontière économique de la Chine, laquelle associe avec beaucoup d'efficacité les stratégies «aide contre pétrole» et les instruments de politique étrangère,

| Z. | considérant que, selon les estimations, les échanges commerciaux entre l'Afrique et la Chine seraient passés de 4 milliards de dollars en 1995 à 55 milliards de dollars en 2006, et que la Chine vise à atteindre les 100 milliards de dollars d'ici 2010; considérant qu'en mai 2007, la banque chinoise Exim a annoncé son intention de fournir 20 milliards de dollars pour le financement du commerce et d'infrastructures en Afrique au cours des trois prochaines années; considérant que la Chine a promis de fournir à l'Afrique 3 milliards de dollars de prêts préférentiels et 2 milliards de dollars de crédits-acheteur préférentiels au cours des trois prochaines années; considérant que la Chine s'est engagée à ouvrir davantage ses marchés à l'Afrique en faisant passer de 190 à plus de 440 le nombre de produits exportés sans droit de douane vers son territoire par les pays africains les moins développés qui entretiennent des relations diplomatiques avec elle, ainsi qu'en créant entre trois et cinq zones de coopération économique et commerciale en Afrique dans les trois prochaines années, |
| --- | --- |

Z.

considérant que, selon les estimations, les échanges commerciaux entre l'Afrique et la Chine seraient passés de 4 milliards de dollars en 1995 à 55 milliards de dollars en 2006, et que la Chine vise à atteindre les 100 milliards de dollars d'ici 2010; considérant qu'en mai 2007, la banque chinoise Exim a annoncé son intention de fournir 20 milliards de dollars pour le financement du commerce et d'infrastructures en Afrique au cours des trois prochaines années; considérant que la Chine a promis de fournir à l'Afrique 3 milliards de dollars de prêts préférentiels et 2 milliards de dollars de crédits-acheteur préférentiels au cours des trois prochaines années; considérant que la Chine s'est engagée à ouvrir davantage ses marchés à l'Afrique en faisant passer de 190 à plus de 440 le nombre de produits exportés sans droit de douane vers son territoire par les pays africains les moins développés qui entretiennent des relations diplomatiques avec elle, ainsi qu'en créant entre trois et cinq zones de coopération économique et commerciale en Afrique dans les trois prochaines années,

| AA. | considérant que l'adhésion à l'OMC créera une série de droits et d'obligations aussi bien pour l'Union européenne que pour la Chine, mais que le respect et l'application de nombre de ces droits et obligations de la part de la Chine demeure insuffisants, |
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AA.

considérant que l'adhésion à l'OMC créera une série de droits et d'obligations aussi bien pour l'Union européenne que pour la Chine, mais que le respect et l'application de nombre de ces droits et obligations de la part de la Chine demeure insuffisants,

| AB. | considérant que la présence chinoise en Afrique doit être non seulement considérée du point de vue de son approvisionnement en énergie et en produits de base, mais aussi du point de vue de sa sécurité alimentaire, car la Chine compte accroître ses importations alimentaires à l'avenir, |
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AB.

considérant que la présence chinoise en Afrique doit être non seulement considérée du point de vue de son approvisionnement en énergie et en produits de base, mais aussi du point de vue de sa sécurité alimentaire, car la Chine compte accroître ses importations alimentaires à l'avenir,

| AC. | considérant que les relations futures entre l'Europe et l'Afrique seront influencées par la réussite ou l'échec des accords de partenariat économique, |
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AC.

considérant que les relations futures entre l'Europe et l'Afrique seront influencées par la réussite ou l'échec des accords de partenariat économique,

| AD. | considérant qu'au lieu d'accorder une aide au développement, la Chine octroie des crédits qui risquent d'accroître l'endettement des pays africains, |
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AD.

considérant qu'au lieu d'accorder une aide au développement, la Chine octroie des crédits qui risquent d'accroître l'endettement des pays africains,

| AE. | considérant que par la présence chinoise en Afrique, la question essentielle de l'amélioration et du financement des infrastructures africaines prend de plus en plus d'importance, |
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AE.

considérant que par la présence chinoise en Afrique, la question essentielle de l'amélioration et du financement des infrastructures africaines prend de plus en plus d'importance,

| AF. | considérant que, d'après les données de l'OCDE, 50 % des projets de travaux publics en Afrique sont réalisés par des entrepreneurs chinois; considérant que pour ses projets en Afrique, la Chine emploie le plus souvent des travailleurs chinois, |
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AF.

considérant que, d'après les données de l'OCDE, 50 % des projets de travaux publics en Afrique sont réalisés par des entrepreneurs chinois; considérant que pour ses projets en Afrique, la Chine emploie le plus souvent des travailleurs chinois,

| AG. | considérant que par le recours à sa propre main-d'œuvre en Afrique, la Chine garantit aux commerçants chinois la mainmise à long terme sur les marchés africains et influence ainsi les économies d'Afrique, |
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AG.

considérant que par le recours à sa propre main-d'œuvre en Afrique, la Chine garantit aux commerçants chinois la mainmise à long terme sur les marchés africains et influence ainsi les économies d'Afrique,

| AH. | considérant que les Chinois ont aussi tout intérêt à demander, en contrepartie de leurs investissements, une certaine sécurité juridique et d'investissement de la part de pays à l'économie en faillite, en encourageant la bonne gouvernance, |
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AH.

considérant que les Chinois ont aussi tout intérêt à demander, en contrepartie de leurs investissements, une certaine sécurité juridique et d'investissement de la part de pays à l'économie en faillite, en encourageant la bonne gouvernance,

| AI. | considérant que les entreprises d'État chinoises peuvent prendre des risques importants d'investissement en Afrique; considérant que l'entreprise énergétique chinoise CNOOC Ltd. a annoncé vouloir acheter une participation de 45 %, représentant 2 270 000 000 USD, dans un gisement pétrolier au large des côtes du Nigeria, |
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AI.

considérant que les entreprises d'État chinoises peuvent prendre des risques importants d'investissement en Afrique; considérant que l'entreprise énergétique chinoise CNOOC Ltd. a annoncé vouloir acheter une participation de 45 %, représentant 2 270 000 000 USD, dans un gisement pétrolier au large des côtes du Nigeria,

| AJ. | considérant que, en 2007, la Chine fonda la China Investment Corporation Ltd., au capital de 200 000 000 000 USD, qui est aujourd'hui le sixième fonds souverain au monde. |
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AJ.

considérant que, en 2007, la Chine fonda la China Investment Corporation Ltd., au capital de 200 000 000 000 USD, qui est aujourd'hui le sixième fonds souverain au monde.

| AK. | considérant que la Chine est déjà, ou est en passe de devenir, le plus gros émetteur de dioxyde de carbone (CO2) dans le monde et que les citoyens chinois sont les premières victimes de ces émissions; considérant que l'Union compte aussi parmi les plus gros émetteurs de CO2 dans le monde et que les Européens sont également confrontés aux incidences de ces émissions; considérant que lors du sommet qu'il a tenu en 2007 à Heiligendamm, le G8+5 s'est engagé, notamment, à réduire les émissions de 50 % d'ici 2050 et que l'Union et la Chine ont fixé d'autres objectifs en matière de réduction des émissions et d'énergies renouvelables; considérant que l'Afrique est le continent qui devrait le plus souffrir de la dégradation de l'environnement, de la déforestation et du changement climatique, |
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AK.

considérant que la Chine est déjà, ou est en passe de devenir, le plus gros émetteur de dioxyde de carbone (CO2) dans le monde et que les citoyens chinois sont les premières victimes de ces émissions; considérant que l'Union compte aussi parmi les plus gros émetteurs de CO2 dans le monde et que les Européens sont également confrontés aux incidences de ces émissions; considérant que lors du sommet qu'il a tenu en 2007 à Heiligendamm, le G8+5 s'est engagé, notamment, à réduire les émissions de 50 % d'ici 2050 et que l'Union et la Chine ont fixé d'autres objectifs en matière de réduction des émissions et d'énergies renouvelables; considérant que l'Afrique est le continent qui devrait le plus souffrir de la dégradation de l'environnement, de la déforestation et du changement climatique,

| AL. | considérant que la Chine a le mérite d'avoir adopté le protocole de Kyoto et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES); considérant que la Chine possède des compétences utiles dans le domaine de la lutte contre la déforestation et la désertification, |
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AL.

considérant que la Chine a le mérite d'avoir adopté le protocole de Kyoto et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES); considérant que la Chine possède des compétences utiles dans le domaine de la lutte contre la déforestation et la désertification,

| AM. | considérant qu'on estime que plus de la moitié des activités d'abattage dans des régions particulièrement vulnérables, notamment en Afrique centrale, sont illégales; considérant que la Chine est accusée d'être la principale responsable de l'accroissement récent des activités d'abattage illégales dans le monde; considérant, par exemple, qu'on estime à 90 % les exportations illégales de bois de la Guinée équatoriale vers la Chine. |
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AM.

considérant qu'on estime que plus de la moitié des activités d'abattage dans des régions particulièrement vulnérables, notamment en Afrique centrale, sont illégales; considérant que la Chine est accusée d'être la principale responsable de l'accroissement récent des activités d'abattage illégales dans le monde; considérant, par exemple, qu'on estime à 90 % les exportations illégales de bois de la Guinée équatoriale vers la Chine.

| AN. | considérant que la Chine proclame que les «cinq principes de la coexistence pacifique» sont la pierre angulaire de sa «politique étrangère indépendante pour la paix» — fondée sur le principe de «non-ingérence» —, lequel n'est pas perçu comme neutre par les pays africains, où des critiques à l'égard de la Chine, voire des sentiments anti-chinois, ont été exprimés; considérant que des Chinois travaillant dans des exploitations pétrolières et minières ont été attaqués, enlevés ou assassinés en Zambie, au Nigeria et en Éthiopie; considérant que la Chine souhaite être considérée comme une puissance mondiale responsable et qu'il convient de lui reconnaître le mérite d'avoir usé de son influence pour inciter le gouvernement soudanais à accepter une force hybride des Nations unies et de l'UA au Darfour; considérant que la Chine, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, peut jouer un rôle majeur pour la prévention et la résolution des conflits ainsi que pour les activités de médiation, |
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AN.

considérant que la Chine proclame que les «cinq principes de la coexistence pacifique» sont la pierre angulaire de sa «politique étrangère indépendante pour la paix» — fondée sur le principe de «non-ingérence» —, lequel n'est pas perçu comme neutre par les pays africains, où des critiques à l'égard de la Chine, voire des sentiments anti-chinois, ont été exprimés; considérant que des Chinois travaillant dans des exploitations pétrolières et minières ont été attaqués, enlevés ou assassinés en Zambie, au Nigeria et en Éthiopie; considérant que la Chine souhaite être considérée comme une puissance mondiale responsable et qu'il convient de lui reconnaître le mérite d'avoir usé de son influence pour inciter le gouvernement soudanais à accepter une force hybride des Nations unies et de l'UA au Darfour; considérant que la Chine, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, peut jouer un rôle majeur pour la prévention et la résolution des conflits ainsi que pour les activités de médiation,

| AO. | considérant que, malgré les progrès réalisés à l'égard de certains droits et libertés socioéconomiques, la Chine continue de faire preuve d'un manque de respect des droits humains fondamentaux, y compris le droit à la vie et à un procès équitable, la liberté d'expression et d'association et d'autres droits sociaux, économiques et culturels, y compris les droits liés au travail; considérant que le non-respect des Droits de l'homme est particulièrement marqué en ce qui concerne les Tibétains; considérant que cela nuit à l'image et aux activités de la Chine à l'étranger, en particulier en Afrique, où le développement et la bonne gestion publique ne peuvent s'améliorer en l'absence de responsabilité démocratique, de respect des Droits de l'homme et d'État de droit, |
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AO.

considérant que, malgré les progrès réalisés à l'égard de certains droits et libertés socioéconomiques, la Chine continue de faire preuve d'un manque de respect des droits humains fondamentaux, y compris le droit à la vie et à un procès équitable, la liberté d'expression et d'association et d'autres droits sociaux, économiques et culturels, y compris les droits liés au travail; considérant que le non-respect des Droits de l'homme est particulièrement marqué en ce qui concerne les Tibétains; considérant que cela nuit à l'image et aux activités de la Chine à l'étranger, en particulier en Afrique, où le développement et la bonne gestion publique ne peuvent s'améliorer en l'absence de responsabilité démocratique, de respect des Droits de l'homme et d'État de droit,

| AP. | considérant que la Chine a le mérite d'avoir répondu aux exigences minimales du système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts et d'avoir établi des orientations sur un comportement responsable des sociétés d'exploitation du bois, |
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AP.

considérant que la Chine a le mérite d'avoir répondu aux exigences minimales du système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts et d'avoir établi des orientations sur un comportement responsable des sociétés d'exploitation du bois,

| AQ. | considérant qu'il faudrait reconnaître à la Chine le mérite d'avoir ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, bien que la corruption demeure un grave problème en Chine et qu'elle entrave considérablement la capacité d'atteindre, aux niveaux provincial et local, les objectifs et les normes politiques fixés par le gouvernement central; considérant que ces pratiques ont une incidence sur les pays africains où la Chine et des entreprises chinoises investissent, ce qui favorise souvent la corruption et contribue à enrichir et à maintenir au pouvoir des régimes corrompus, nuisant ainsi à la bonne gestion publique, à la responsabilité publique et à l'État de droit; considérant que le respect scrupuleux de la convention des Nations unies contre la corruption est essentiel à la promotion de la bonne gestion publique, de la responsabilité publique et de l'État de droit. |
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AQ.

considérant qu'il faudrait reconnaître à la Chine le mérite d'avoir ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, bien que la corruption demeure un grave problème en Chine et qu'elle entrave considérablement la capacité d'atteindre, aux niveaux provincial et local, les objectifs et les normes politiques fixés par le gouvernement central; considérant que ces pratiques ont une incidence sur les pays africains où la Chine et des entreprises chinoises investissent, ce qui favorise souvent la corruption et contribue à enrichir et à maintenir au pouvoir des régimes corrompus, nuisant ainsi à la bonne gestion publique, à la responsabilité publique et à l'État de droit; considérant que le respect scrupuleux de la convention des Nations unies contre la corruption est essentiel à la promotion de la bonne gestion publique, de la responsabilité publique et de l'État de droit.

| AR. | considérant que des exportateurs d'armes européens, chinois et autres alimentent les conflits armés en Afrique, ce qui nuit gravement à son développement; considérant que les États membres ne sont toujours pas juridiquement tenus de respecter le Code de conduite européen en matière d'exportation d'armes et qu'ils exercent un contrôle insuffisant sur les exportations illicites d'armes vers l'Afrique ou transitant par l'Afrique, |
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AR.

considérant que des exportateurs d'armes européens, chinois et autres alimentent les conflits armés en Afrique, ce qui nuit gravement à son développement; considérant que les États membres ne sont toujours pas juridiquement tenus de respecter le Code de conduite européen en matière d'exportation d'armes et qu'ils exercent un contrôle insuffisant sur les exportations illicites d'armes vers l'Afrique ou transitant par l'Afrique,

| AS. | considérant que la Chine a une responsabilité particulière étant donné qu'elle est à la fois un des plus grands exportateurs d'armes au monde et un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, |
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AS.

considérant que la Chine a une responsabilité particulière étant donné qu'elle est à la fois un des plus grands exportateurs d'armes au monde et un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies,

| AT. | considérant le manque de transparence au sujet des exportations chinoises d'armes conventionnelles et d'armes légères et de petit calibre; considérant qu'Amnesty International a récemment dénoncé l'approche «dangereusement permissive» de la Chine à l'égard des exportations d'armes; considérant que la Chine est responsable d'importants transferts d'armes vers des pays en proie à des conflits, même en violation des embargos imposés par les Nations unies, dans les cas du Darfour, du Liberia et de la République démocratique du Congo, |
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AT.

considérant le manque de transparence au sujet des exportations chinoises d'armes conventionnelles et d'armes légères et de petit calibre; considérant qu'Amnesty International a récemment dénoncé l'approche «dangereusement permissive» de la Chine à l'égard des exportations d'armes; considérant que la Chine est responsable d'importants transferts d'armes vers des pays en proie à des conflits, même en violation des embargos imposés par les Nations unies, dans les cas du Darfour, du Liberia et de la République démocratique du Congo,

| AU. | considérant que, parmi les membres permanents du Conseil de sécurité, la Chine a le mérite d'être le second fournisseur de casques bleus des Nations unies et qu'elle a déjà envoyé plus de 3 000 personnes pour des missions de maintien de la paix en Afrique; |
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AU.

considérant que, parmi les membres permanents du Conseil de sécurité, la Chine a le mérite d'être le second fournisseur de casques bleus des Nations unies et qu'elle a déjà envoyé plus de 3 000 personnes pour des missions de maintien de la paix en Afrique;

1.   souligne la nécessité de renforcer l'impact des politiques de l'Union en Afrique, notamment en assurant la réalisation des promesses et des engagements; souligne, à cet égard, l'importance du traité de Lisbonne pour renforcer l'efficacité et la cohérence de l'Union en matière de relations internationales, en tenant dûment compte des problèmes et des politiques de développement;

2.   demande instamment à l'Union de définir une stratégie cohérente pour répondre aux nouveaux défis suscités par de nouveaux donateurs en Afrique, tels que la Chine, stratégie comprenant une approche coordonnée des différents États membres et des institutions de l'Union; souligne que ce type de réponse ne doit pas tenter de copier les méthodes et les objectifs de la Chine puisqu'une telle approche ne serait pas nécessairement compatible avec les valeurs, les principes et les intérêts à long terme de l'Union; estime qu'une réponse de ce type devrait s'inscrire dans le cadre du dialogue de l'UE avec l'UA et de ses relations avec l'ensemble des partenaires africains; souligne que l'Union devrait engager un dialogue avec la Chine en matière de politique de développement afin de discuter ensemble de méthodes et d'objectifs, mais qu'elle devrait rester fidèle à sa propre approche de la coopération au développement;

3.   demande instamment à l'Union de maintenir ses critères élevés de bonne gouvernance et de respect des Droits de l'homme lorsqu'elle entre en concurrence avec d'autres pays donateurs; invite l'Union à se positionner, face à ces concurrents, par des offres qui sont qualitativement plus attractives telles que l'installation, dans le pays d'origine, d'usines modernes de transformation des produits de base qui protègent le climat, ou l'embauche et la formation de main-d'œuvre locale; estime que la définition d'offres de ce type devrait également s'inscrire dans le cadre du dialogue de l'UE avec l'UA et de ses relations avec l'ensemble des partenaires africains, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie conjointe UE-Afrique et de son plan d'action;

4.   se félicite du fait que la Chine soit disposée à fournir une coopération concrète à des pays africains sans les traiter avec condescendance; fait observer que cette coopération revêt un caractère pragmatique; déplore, à cet égard, la coopération de la Chine avec des régimes répressifs en Afrique; souligne qu'il serait souhaitable que la coopération soit liée à des conditions politiques, et que les Droits de l'homme et les normes environnementales devraient jouer un rôle plus important;

5.   demande à l'Union et à la Chine d'examiner, de définir et de mettre en place, dans la mesure du possible, leurs stratégies africaines dans l'optique d'un engagement responsable visant à encourager le développement durable et la poursuite des OMD; souligne l'importance de mettre en place des dialogues constructifs dans un cadre multilatéral associant tous les acteurs concernés sur le continent, en particulier l'UA et le NEPAD; demande à l'Union, dans ce contexte, d'assurer que le Forum pour le partenariat avec l'Afrique implique tous les plus grands donateurs et investisseurs notamment la Chine;

6.   invite instamment l'UE et la Chine à accroître leur appui au NEPAD en tant que force motrice pour une stratégie de développement durable pour l'Afrique, et à soutenir les organisations africaines régionales, l'UA, le Parlement panafricain (PAP), ainsi que les parlements et les gouvernements nationaux africains dans leurs efforts visant à renforcer leur maîtrise et leur appropriation d'une telle stratégie; demande à l'Union de contribuer à renforcer la capacité de l'Afrique à assurer une cohérence entre les donateurs et les investisseurs, et à garantir que les investissements étrangers contribuent à encourager le développement durable;

7.   souligne sa volonté d'engager un dialogue avec le Congrès national du peuple chinois, le PAP et les parlements nationaux africains en vue d'encourager le développement durable et de renforcer les capacités de contrôle;

8.   invite l'Union à engager la Chine à assumer ses responsabilités en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, et notamment celle de «protéger», en reconnaissant que la seule présence de la Chine en Afrique, indépendamment de toute volonté de conduire une politique de non-ingérence, a un réel impact sur le pays d'accueil, y compris un impact politique;

9.   demande à l'Union de tenir compte des points de vue exprimés par les États africains et par l'UA dans le cadre de son évaluation de l'impact de la Chine en Afrique; souligne que l'Union devrait éviter les généralisations quant au rôle de la Chine, qu'elle devrait adopter à son égard une attitude ouverte et constructive et qu'elle ne devrait pas tenter d'imposer des modèles et des points de vue européens.

Développement durable

10.   invite l'Union à promouvoir un dialogue entre l'Afrique, elle-même et la Chine, dans leurs intérêts mutuels et sur la base des besoins africains et des intérêts des pays et peuples africains, afin de renforcer l'efficacité et la cohérence de la coopération au développement, d'explorer des voies concrètes de coopération et de renforcer les partenariats, en évitant de créer des créneaux d'action distincts; propose que l'UE, l'UA et la Chine mettent sur pieds un organe consultatif permanent destiné à assurer la cohérence et le bon fonctionnement des diverses actions de coopération au développement; demande à l'Union, à la Chine et à l'Afrique de définir un cadre général pour la réalisation de projets opérationnels concrets concernant des défis communs tels que l'adaptation au changement climatique, les énergies renouvelables, l'agriculture, l'eau ou les questions sanitaires;

11.   demande à l'Union et aux États membres de renforcer leurs relations avec les pays africains en respectant leurs engagements en matière d'assistance et en faisant une priorité de la poursuite des OMD; se félicite de l'augmentation, en 2006, de 6 % de l'aide communautaire et de 2,9 % de l'aide octroyée par 15 États membres par rapport à l'année précédente, mais déplore qu'en termes de pourcentage de revenu national brut (RNB), l'APD allouée par ces 15 États membres à l'ensemble des régions soit passée de 0,44 % d'APD/RNB en 2005 à 0,43 % d'APD/RNB en 2006; déplore également que quatre États membres n'aient pas réalisé l'objectif de 0,33 % du RNB en 2006 et que d'autres n'y sont sans doute pas non plus parvenus dès lors que l'annulation de la dette et d'autres éléments non compris dans les fonds disponibles pour les pays en développement devaient être déduits des chiffres de l'APD;

12.   rappelle que l'objectif final de toute politique de développement, qu'elle soit du fait de l'Union ou de la Chine, devrait être la réduction et l'éradication de la pauvreté;

13.   demande à l'Union de renforcer les engagements en matière d'aide déliée et d'inciter la Chine à apporter une aide déliée aux partenaires africains, en s'assurant que les conditions financières accompagnant les subventions et les prêts internationaux n'entraveront pas le développement durable; dans ce contexte, demande instamment à l'Union d'engager la Chine à participer au développement du marché du travail local en Afrique au lieu de faire appel à des milliers de travailleurs chinois;

14.   demande à l'Union d'encourager la Chine à faire usage de son expertise sur le plan sanitaire pour soutenir des initiatives visant à améliorer les systèmes de santé publique en Afrique en vue de garantir un développement durable ainsi qu'à combattre les pandémies liées à la pauvreté qui ravagent l'Afrique, notamment le VIH/sida, la malaria et la tuberculose;

15.   invite l'Union à engager, dans le cadre du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, un dialogue constructif avec les nouveaux donateurs non membres du CAD, notamment la Chine, en vue de les inciter à adopter les orientations et les normes fixées par le CAD, ou des codes équivalents, ainsi qu'à respecter les principes de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide;

16.   demande instamment à l'Union d'encourager la Chine à créer un organisme spécialement chargé de l'aide afin de renforcer les compétences et l'indépendance chinoises dans ce domaine ainsi qu'à s'engager personnellement à notifier en toute transparence le budget consacré à cette aide; demande à l'Union d'aider la Chine à développer ces compétences si elle le souhaite.

17.   encourage l'Union et les pays africains à inviter des représentants chinois à participer aux réunions bilatérales et multilatérales de coordination des donateurs;

18.   demande à l'Union d'inciter la Chine à contribuer à trouver des réponses aux défis que pose la situation démographique en Afrique; souligne, dans ce contexte, que le taux de croissance démographique est supérieur à celui de la croissance économique dans de nombreuses régions africaines et que les mesures visant à modifier cette situation passent notamment par une amélioration de la santé sexuelle et génésique, ainsi que l'indique le rapport des Nations unies sur la Conférence internationale sur la population et le développement de 1994;

19.   souligne que tout partenariat international en faveur du développement doit viser la population, puisque le développement durable n'est possible que moyennant appropriation de la société civile; souligne que les femmes et les minorités ou groupes vulnérables devraient être particulièrement soutenus et considérés comme des acteurs essentiels pour le développement et que la liberté d'association ainsi que la liberté et la pluralité des médias sont des conditions primordiales pour le développement et doivent être appuyées par ce type de partenariats;

20.   invite l'Union et les États membres à s'ouvrir davantage à la population européenne et africaine par l'organisation de manifestations, de visites et de débats entre représentants de haut niveau des gouvernements européens.

Énergie et ressources naturelles

21.   estime que, eu égard à l'engagement de la Chine en Afrique, il conviendrait d'accorder davantage d'importance à une coopération avec l'Afrique dans le domaine de la politique extérieure de l'Union en matière énergétique; souhaite une coopération active en matière de politique énergétique entre l'Afrique et l'Union;

22.   reconnaît l'importance d'une gestion transparente des ressources naturelles en mobilisant les ressources indispensables au développement et à la réduction de la pauvreté, en assurant la stabilité des approvisionnements ainsi qu'en prévenant les conflits et l'instabilité liés aux ressources dans les pays riches en ressources; appelle l'Union à encourager les pays africains riches en ressources à adhérer à l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI, Extractives Industry Transparency Initiative) en apportant à cette dernière un soutien politique, financier et technique renforcé, en vue notamment de permettre à la société civile de participer librement et efficacement à l'EITI; demande instamment à l'Union de s'engager activement auprès du gouvernement chinois et des entreprises chinoises en vue de les inciter à soutenir l'EITI; invite l'Union à recommander l'extension de la portée de l'EITI, de sorte qu'elle s'applique à d'autres ressources naturelles, telles que le bois, et qu'elle tienne compte des recettes publiques liées à des prêts garantis par des ressources naturelles;

23.   estime qu'il est de la plus haute importance que l'Union invite tous les pouvoirs politiques et tous les investisseurs internationaux actifs en Afrique à respecter strictement les sauvegardes sociales et environnementales établies en 2002 par la Banque mondiale pour les industries extractives;

24.   demande à l'Union de promouvoir activement la transparence des revenus générés par les ressources naturelles, non seulement en termes de recettes mais aussi en termes de dépenses, en soutenant les initiatives visant à renforcer la transparence budgétaire dans les pays africains; prie instamment l'Union de promouvoir le principe de «prêt responsable» auprès de tous les donateurs, en exigeant des pays bénéficiaires riches en ressources ayant des antécédents de mauvaise gouvernance et de corruption qu'ils prennent des mesures concrètes pour améliorer la transparence de la gestion des revenus, et en soumettant l'octroi de toute assistance non humanitaire au respect de cette condition; invite l'Union à appliquer de façon plus cohérente les articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou aux pays riches en ressources et, parallèlement, à engager un dialogue avec la Chine et d'autres pays donateurs afin d'améliorer l'efficacité de l'action en question par une approche concertée; souligne que l'Union devrait donner l'exemple en faisant de ses propres programmes et projets de développement des modèles de transparence et de bonne gestion;

25.   invite l'Union à plaider pour un renforcement des contrôles internationaux sur le commerce illégal de bois et le commerce de l'ivoire; demande à l'Union de défendre les principes définis par le plan d'action de l'Union relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT, Forest Law Enforcement, Governance and Trade Action Plan) ainsi que d'encourager la Chine à appliquer des principes similaires à ses propres importations de bois en provenance d'Afrique, en vue de mettre un terme au commerce illégal du bois et de promouvoir la gestion durable des forêts; invite la Commission à présenter sans tarder des propositions visant à interdire toutes les importations de bois et de produits dérivés du bois d'origine illégale sur le territoire de l'Union en vue de décourager la Chine d'utiliser, pour ses exportations de meubles, du bois africain de provenance illégale; encourage la Commission à étendre le champ de ses négociations portant sur des accords volontaires de partenariat avec des pays tiers; invite l'Union à promouvoir le renforcement d'initiatives similaires, comme les FLEGT africaines et asiatiques;

26.   prie l'Union de recommander l'adoption de conventions internationales sur l'exploration et l'extraction des ressources énergétiques qui prévoient des dispositions relatives à la transparence des accords de licence, des conditions contractuelles qui déterminent les recettes fiscales des gouvernements, ainsi qu'une clause relative à l'investissement d'un certain pourcentage des bénéfices dans le développement de la communauté locale;

27.   demande à l'Union et à la Chine de s'attaquer au problème du commerce illégal des ressources naturelles par une action concertée, passant par la définition commune de la notion de «ressources des conflits» et la nomination d'un comité international d'experts chargé d'élaborer des approches multilatérales pour traiter la question;

28.   demande à l'Union et à la Chine d'investir davantage dans les énergies renouvelables pour lutter contre la dégradation de l'environnement et le changement climatique ainsi que pour prévenir les conflits liés à la raréfaction de ressources telles que le pétrole.

Commerce, investissements et infrastructures

29.   souligne que la diversification des échanges commerciaux, en général, est un facteur clé pour créer une croissance économique fiable dans tous les États africains; souligne que les exportations chinoises de produits à destination de l'Afrique ne sauraient entraver le développement des secteurs d'activité africains ou détruire leur compétitivité;

30.   invite l'Union tout comme la Chine à donner à l'Afrique le moyen de se sortir de l'impasse dans laquelle elle se trouve concernant les produits de base et à l'encourager à se transformer pour qu'elle cesse d'être une région fournissant des produits de base et qu'elle devienne une région qui transforme ces produits et développe des services; dans ce contexte, invite instamment l'Union à encourager tous les acteurs concernés, notamment les États membres et les nouveaux donateurs, tels que la Chine, à diversifier leurs activités commerciales et d'investissement, à transférer des technologies aux Africains, à renforcer les règles internationales de commerce équitable, à étendre l'accès des produits africains au marché mondial, à réduire les droits de douane imposés sur les produits transformés en provenance d'Afrique, à promouvoir le développement du secteur privé et son accès aux financements, à promouvoir la facilitation du commerce, à encourager l'intégration régionale en Afrique et à faciliter les flux d'envois de fonds des résidents africains;

31.   demande à l'Union d'accroître son impact économique sur le développement de l'Afrique en réformant sa propre politique agricole commune, et en facilitant l'accès des produits africains sur le marché de l'Union; demande à l'Union et à la Chine de tenir davantage compte des possibilités de développement de l'agriculture africaine lors de la réforme de leur politique agricole, de faciliter les importations de produits agricoles en provenance d'Afrique, et de bien veiller à ne pas nuire par leurs exportations agricoles au développement de la production agricole africaine, de manière à garantir la sécurité alimentaire et les emplois sur place;

32.   demande à l'Union et à la Chine d'encourager davantage l'égalité des échanges commerciaux mondiaux afin d'améliorer la cohérence des politiques commerciales et de développement, d'accroître considérablement la part des producteurs et des travailleurs qui bénéficient du commerce mondial, d'élargir l'accès des produits africains aux marchés mondiaux et de baisser les droits de douane à l'importation de produits finis en provenance d'Afrique; invite le gouvernement de la République populaire de Chine et l'Union européenne à définir, pour leurs exportations, une stratégie qui ne nuise pas à la production de marchandises à des conditions écologiquement et socialement viables en Afrique;

33.   appelle la Chine, lorsqu'elle octroie des prêts, à prendre en compte les situations qui ont entraîné l'endettement de nombreux pays en développement et à ne pas répéter les erreurs commises par le passé par les prêteurs;

34.   se félicite des mesures adoptées par la Chine en vue d'améliorer la législation sociale et les droits des travailleurs à compter du 1er janvier 2008 grâce à la pression exercée par l'OMC et l'opinion publique internationale; souligne qu'une législation sociale chinoise plus contraignante devrait avoir un impact positif sur la façon d'agir de la Chine en Afrique;

35.   souligne l'importance pour l'Afrique de développer sa propre stratégie à l'égard de la Chine; observe qu'une telle stratégie est d'une grande importance pour donner plus de réciprocité aux relations commerciales entre la Chine et l'Afrique; souligne que cette stratégie doit cibler une participation plus forte des travailleurs africains à des projets chinois en Afrique, une disponibilité croissante de la Chine à transférer des technologies et un meilleur accès au marché chinois de produits d'exportation typiquement africains, tels que le café, le cacao et les articles de maroquinerie;

36.   recommande à la Commission d'insister, dans le cadre des négociations en cours avec la Chine, sur un nouveau chapitre commercial de l'accord de partenariat et de coopération, sur l'utilisation de termes contraignants en ce qui concerne les normes essentielles du travail de l'OIT, sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, sur des mesures de lutte contre le dumping social et environnemental, sur les recommandations de l'OIT en matière de travail décent et sur le respect des obligations découlant des conventions internationales sur les Droits de l'homme;

37.   souligne l'importance d'engager de la main-d'œuvre locale à des conditions financières équitables en cas d'investissements dans des travaux d'infrastructures ou d'implantation d'entreprises; recommande d'investir davantage dans la qualification des travailleurs au moyen de bourses et de mesures de migration circulaire; recommande de faire davantage appel à la diaspora africaine, parfois très qualifiée, et de favoriser les transferts d'argent vers l'Afrique effectués par des Africains vivant à l'étranger;

38.   est conscient du rôle très positif que les technologies de l'information et de la communication (TIC) jouent de manière générale dans le soutien de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emplois; recommande à la Commission qu'elle harmonise les programmes africains et européens existants, en les axant davantage sur l'édification de capacités TIC dans les PME grâce à des partenariats public/privé, de manière telle que les institutions et les politiques soient mises en œuvre pour faciliter l'investissement, l'innovation et les transferts de technologies;

39.   demande à l'Union et à la Chine d'aider l'UA et le NEPAD à réaliser des évaluations d'incidence sur l'environnement et à examiner le potentiel de croissance des projets d'investissement étrangers en faveur des pauvres en Afrique, en particulier dans le domaine de l'énergie et des infrastructures, ainsi qu'à développer un système de passation des marchés publics et de dépenses publiques plus transparent; souligne l'importance d'une planification à long terme des dépenses publiques effectuées par des pays africains au titre des bénéfices générés par la hausse récente du prix des produits de base, des revenus provenant des activités d'exploration dans le secteur énergétique et des flux d'investissements étrangers; recommande à l'Union et à la Chine d'apporter une aide ciblée au développement des compétences administratives correspondantes;

40.   demande à l'Union de participer à des projets communs avec la Chine en Afrique dans les domaines de l'exploration énergétique, du transport et des infrastructures, en vue de développer, en partenariat avec l'UA et le NEPAD, un ensemble de règles communes pour les engagements et les investissements;

41.   invite l'Union et la Chine à investir dans la formation et l'éducation en Afrique, eu égard au fait que les travailleurs qualifiés constituent le support sur lequel un développement plus indépendant peut se construire;

42.   demande à l'Union d'aller plus loin que l'actuel forum économique UE-Afrique et d'élaborer un plan d'action cohérent visant à stimuler et à diversifier les investissements européens en Afrique;

43.   reconnaît que l'investissement économique européen se trouve en Afrique en situation de handicap concurrentiel, en raison du subventionnement, dissimulé ou à visière découverte, de projets et d'offres chinois par le gouvernement chinois (ou par des entreprises qui sont entièrement la propriété de l'État), en raison du coût plus élevé, dû à des normes sociales et économiques que les concurrents chinois ne respectent pas, à l'aide conditionnelle de la Chine, laquelle empêche des entreprises européennes de se joindre aux projets financés au moyen de l'aide chinoise, et, enfin, en raison de l'accès limité des entreprises européennes aux instruments de financement et de couverture des risques d'investissement.

Environnement

44.   constate l'impact écologique de la présence chinoise en Afrique; invite instamment la Chine à agir en tant que défenseur responsable de l'environnement, aussi bien en Chine qu'en Afrique;

45.   appelle l'Union à encourager les organismes de crédits à l'exportation chinois, y compris la banque Exim Bank, à évaluer systématiquement l'impact environnemental des projets d'infrastructures en Afrique, tels que les barrages, les routes et les mines;

46.   se félicite de l'initiative de la Commission visant à lancer une Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique avec les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement afin de renforcer de manière spécifique la coopération pour l'adaptation au changement climatique; demande à l'Union d'inviter la Chine à participer aux grands volets du programme de travail de l'Alliance, tels que le dialogue sur la réduction des risques de catastrophes et le développement de l'adaptation au changement climatique, qui constituent deux domaines de coopération fondamentaux étant donné que la Chine figure parmi les principaux donateurs et investisseurs en Afrique et qu'elle investit souvent dans des projets d'infrastructures de grande envergure qui ont tendance à être particulièrement vulnérables aux changements climatiques;

47.   demande également un accroissement des fonds destinés à l'adaptation au changement climatique, en se fondant sur un système où l'obligation de contribuer est proportionnelle tant aux émissions passées qu'à la capacité économique et où les moyens ne sont pas détournés des budgets d'aide existants; demande instamment, dans ce contexte, à l'Union de plaider en faveur d'une action internationale coordonnée et complémentaire renforcée en ce qui concerne la mise à disposition de ressources financières et d'investissements destinés à soutenir les actions d'atténuation et d'adaptation en Afrique, notamment en facilitant l'accès à des ressources financières appropriées, prévisibles et durables, en apportant un soutien financier et technique au développement des capacités à évaluer les coûts de l'adaptation afin d'aider à déterminer ses besoins financiers, et en fournissant de nouvelles ressources supplémentaires, notamment des financements publics et à des conditions favorables; demande instamment que tout apport financier soit accessible avec un minimum de formalités administratives; insiste pour que soit mis en place un contrôle efficace des résultats;

48.   invite l'Union à s'engager dans des discussions multilatérales avec les États membres de l'UA et la Chine, ainsi qu'avec la société civile, concernant les menaces mondiales en matière de dégradation environnementale et de changement climatique, et de mettre en avant les engagements pris dans le cadre de l'accord sur le Plan d'action de Bali signé lors de la treizième réunion de la Conférence des parties (COP-13) qui s'est tenue à Bali, le 15 décembre 2007, en tant que cadre pour l'après 2012;

49.   invite l'Union à montrer la voie à suivre pour atténuer le changement climatique en lançant un «programme accéléré» prévoyant une aide financière importante, en plus des lignes budgétaires d'aide existantes, aux fins du développement et du déploiement de technologies énergétiques écologiques, tant dans les économies émergentes que dans les pays en développement; reconnaît, néanmoins, leurs besoins différents; demande spécifiquement à l'UE de fournir les financements nécessaires au transfert, vers les pays africains, de technologies écologiques et bon marché; reconnaît que l'accroissement des crédits destinés au transfert de technologies est une étape cruciale pour parvenir, d'ici 2009, à un accord sur un cadre concernant le changement climatique au niveau mondial après 2012;

50.   demande instamment à l'Union et à la Chine de s'assurer, conformément à l'accord sur le Plan d'action de Bali, que leurs projets en Afrique, en particulier dans le domaine de l'exploration énergétique, sont viables sur le plan environnemental et compatibles avec ledit Plan d'action;

51.   reconnaît que le commerce et la consommation des pays occidentaux ont leur part de responsabilité dans l'accroissement de la demande chinoise à l'égard des ressources naturelles en Afrique ainsi que dans l'augmentation des émissions de CO2 dans les pays en développement du fait de la «délocalisation» d'industries polluantes; demande à l'Union de mettre la question de l'équité en matière de relations commerciales et de changement climatique à l'ordre du jour de la coopération trilatérale avec la Chine et l'Afrique; invite également l'Union à renforcer les mesures visant à promouvoir une consommation responsable sur le plan social et environnemental (notamment un étiquetage des produits indiquant leur incidence sur l'environnement tout au long de leur cycle de vie, depuis l'extraction des ressources naturelles jusqu'à la production et au transport);

52.   demande instamment à l'Union de plaider en faveur d'une coopération internationale renforcée, en particulier avec la Chine, en vue de soutenir la mise en œuvre urgente de mesures d'adaptation, notamment grâce à des évaluations de vulnérabilité, à l'établissement de priorités quant aux actions à mener, à l'évaluation des besoins financiers, à des stratégies de riposte et de développement des capacités, à l'intégration de mesures d'adaptation aux activités de planification nationale et sectorielle, à des projets et des programmes spécifiques, à des moyens encourageant la mise en œuvre de mesures d'adaptation, et à d'autres moyens permettant d'adapter le développement aux changements climatiques, en tenant compte des besoins urgents et immédiats des pays en développement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique, tels que les pays africains, qui sont particulièrement affectés par la sécheresse, la désertification et les inondations;

53.   demande à l'Union de renforcer le dialogue avec l'Afrique et la Chine et d'élaborer des approches communes pour combattre, au niveau mondial, les problèmes environnementaux tels que la déforestation, la désertification et la fragmentation, la diminution ou la disparition de la biodiversité et de la fertilité des sols, ainsi que la pollution de l'eau et de l'air; invite l'Union à promouvoir l'efficacité énergétique, les technologies écologiques, la gestion des risques et les capacités d'alerte rapide ainsi qu'une industrialisation et une consommation responsables.

Bonne gouvernance et Droits de l'homme

54.   invite instamment les autorités chinoises à respecter les principes de démocratie, de bonne gouvernance et des Droits de l'homme dans leurs relations avec l'Afrique;

55.   demande à l'Union d'agir en accord avec ses propres valeurs, principes et engagements au titre de l'accord de Cotonou dans le cadre de ses relations avec les gouvernements africains qui entravent la démocratie et violent les Droits de l'homme, en leur refusant le contrôle sur les aides, le soutien financier ou les investissements; prie instamment l'Union de s'assurer que, dans de tels cas, tout type d'assistance, notamment humanitaire, soit fourni via des organisations locales de la société civile et contribue à renforcer les moyens d'action de ces organisations; appelle l'Union à exiger d'autres donateurs majeurs liés par les conventions, protocoles et instruments internationaux des Nations unies relatifs aux Droits de l'homme, tels que la Chine, qu'ils agissent de manière semblable;

56.   souligne que, malgré l'importance de principes tels que la souveraineté, l'appropriation et l'alignement, les investissements libres de toute condition réalisés par la Chine dans les pays africains mal gouvernés par des régimes oppressifs contribuent à perpétuer les violations des Droits de l'homme et ne font que retarder les progrès démocratiques et entraver la reconnaissance d'une bonne gouvernance, incluant l'État de droit et le contrôle de la corruption; dans ce contexte, souligne l'importance d'un soutien accru de l'Union aux gouvernements, institutions et acteurs de la société civile promouvant la bonne gouvernance, l'État de droit et le respect des Droits de l'homme en Afrique, notamment les parlements nationaux, le pluripartisme, les organisations de développement et de protection des Droits de l'homme, les médias indépendants et les organismes de lutte contre la corruption;

57.   invite l'Union à demander à tous les donateurs et à tous les pays bénéficiaires de respecter les lignes directrices et les normes en matière de transparence établies par les institutions financières internationales; prie instamment l'Union de persuader les autorités chinoises d'encourager leurs banques nationales à adopter les «principes de l'Équateur» relatifs aux normes sociales et environnementales;

58.   demande instamment à l'Union d'encourager la Chine à adopter de son plein gré les dispositions de la convention sur la lutte contre la corruption de l'OCDE et à s'assurer de sa mise en œuvre, non seulement en Chine, mais aussi dans le cadre des relations de la Chine avec des pays africains;

59.   demande à l'Union d'encourager l'ensemble des États membres et la Chine à participer aux initiatives internationales actuelles visant à faciliter le recouvrement d'avoirs, conformément au titre V de la Convention des Nations unies contre la corruption, notamment l'Initiative conjointe pour le recouvrement des avoirs volés (StAR, Stolen Asset Recovery Initiative)) lancée récemment pas la Banque mondiale et par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC);

60.   demande à l'Union d'inciter la Chine à ratifier les conventions de l'OIT qu'elle n'a pas encore adoptées et à veiller à leur mise en œuvre dans les pays en développement où des investissements, des entreprises, des experts ou des travailleurs chinois sont présents, notamment en Afrique;

61.   demande à l'Union d'encourager l'élaboration de codes de conduite internationaux et juridiquement contraignants en matière de bonne gouvernance, de conditions de travail sûres et équitables, de responsabilité sociale des entreprises et de pratiques pour la protection de l'environnement, ainsi que de soutenir la responsabilité des entreprises.

Paix et sécurité

62.   invite l'Union à faire de son Code de conduite en matière d'exportation d'armements un instrument juridiquement contraignant;

63.   demande à l'Union d'encourager la Chine à renforcer la transparence de son régime national de contrôle des exportations d'armes, notamment en garantissant une notification exhaustive de ses exportations dans le cadre du registre des Nations unies sur les exportations d'armes conventionnelles et en renforçant les dispositions régissant le contrôle des exportations d'armes en vue de bloquer les transferts d'armes vers des pays et des régions, en particulier en Afrique, où les Droits de l'homme et le droit humanitaire international sont systématiquement violés;

64.   invite l'Union à maintenir son embargo sur les ventes d'armes à la Chine aussi longtemps que cette dernière continuera de fournir des armes à des forces et des groupes armés dans des pays, souvent africains, qui alimentent et perpétuent des conflits et commettent des violations graves des Droits de l'homme;

65.   appelle l'Union et la Chine à suspendre tout accord commercial dans le secteur des armes avec les gouvernements qui sont coupables de violations de Droits de l'homme et qui sont engagés dans des conflits ou sont en passe de faire la guerre, tels que les gouvernements du Kenya, du Zimbabwe, du Soudan, du Tchad, de la République démocratique du Congo, de l'Éthiopie, de l'Érythrée et de la Somalie; demande à l'Union et à la Chine de cesser, de prévenir et d'interdire les transferts d'armes vers des forces armées non gouvernementales qui mettent en péril les Droits de l'homme, la stabilité politique et le développement durable sur le continent africain;

66.   demande à l'Union de continuer à plaider en faveur de la négociation, au niveau des Nations unies, d'un traité international sur le commerce de toutes les armes conventionnelles qui soit juridiquement contraignant;

67.   demande à l'Union et à la Chine de soutenir les initiatives menées par l'Afrique, telles que la création d'une force en état d'alerte et l'utilisation d'organisations régionales comme piliers de la sécurité;

68.   prie l'Union d'encourager la Chine à continuer d'accroître sa participation aux missions de maintien de la paix des Nations unies et de l'UA en Afrique, et de renforcer sa contribution en envoyant également des troupes de combat, si nécessaire et conformément aux mandats des Nations unies;

69.   demande à l'Union d'associer la Chine à l'élaboration d'approches communes en matière de sécurité des personnes, notamment dans les domaines du désarmement conventionnel, du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration (DDR), de la traçabilité des armes, du déminage et de la réforme du secteur de la sécurité (RSS); demande instamment un engagement en matière de questions sécuritaires non traditionnelles, telles que la prévention des catastrophes naturelles, les réfugiés, les personnes déplacées et les migrants pour des motifs climatiques ou économiques, les drogues et les maladies contagieuses;

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- *

70.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement de la République populaire de Chine et au Congrès national du peuple chinois, à l'Union Africaine, au NEPAD, au Parlement panafricain et au Forum sur la coopération sino-africaine.

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(1)  JO C 200 du 30.6.1997, p. 158.

(2)  Pékin, octobre 2003, http://www.china-un.ch/eng/xwdt/t88637.htm.

(3)  Pékin, 12 janvier 2006, http://www.gov.cn/misc/2006-01/12/content-156490.htm.

(4)  2678e session du Conseil de l'Union européenne, à Luxembourg, le 3 octobre 2005.

(5)  Document des Nations unies (A/Conf 192/15), juillet 2001, http://disarmament.un.org/cab/poa.html.

(6)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(7)  JO C 305 E, du 14.12.2006, p. 219.

(8)  http://ec.europa.eu/external_relations/china/csp/index.htm.

(9)  Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317 du 15.12.2000, p. 3). Accord modifié en dernier lieu par la décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).

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Jeudi, 24 avril 2008

| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/56 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/56

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Stratégie politique annuelle 2009

P6_TA(2008)0174

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009

(2009/C 259 E/09)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur la stratégie politique annuelle pour 2009 (COM(2008)0072), |
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vu la communication de la Commission sur la stratégie politique annuelle pour 2009 (COM(2008)0072),

| — | vu la communication de la Commission sur son programme législatif et de travail pour 2008 (COM(2007)0640), |
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vu la communication de la Commission sur son programme législatif et de travail pour 2008 (COM(2007)0640),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le dialogue structuré entre le Parlement et la Commission constitue une étape interinstitutionnelle importante, tant pour la mise en œuvre du programme législatif et de travail pour 2008 que pour l'élaboration et la formulation du programme législatif et de travail pour 2009, |
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A.

considérant que le dialogue structuré entre le Parlement et la Commission constitue une étape interinstitutionnelle importante, tant pour la mise en œuvre du programme législatif et de travail pour 2008 que pour l'élaboration et la formulation du programme législatif et de travail pour 2009,

| B. | considérant qu'il est donc crucial que le dialogue structuré se déroule en temps opportun pour lui permettre de se centrer sur la définition des objectifs stratégiques clés de l'Union européenne pour 2009. |
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B.

considérant qu'il est donc crucial que le dialogue structuré se déroule en temps opportun pour lui permettre de se centrer sur la définition des objectifs stratégiques clés de l'Union européenne pour 2009.

Croissance et emploi

1.   souligne une nouvelle fois l'importance dévolue à une mise en œuvre rigoureuse de la stratégie de Lisbonne, en mettant l'accent sur l'interdépendance du progrès économique, social et environnemental dans la création d'une économie durable, dynamique et innovante;

2.   se félicite du soutien apporté aux petites et moyennes entreprises (PME) et attendu depuis longtemps, fondé sur la prochaine loi sur les petites entreprises européennes; considère que cette loi constitue un outil stratégique capital pour soutenir les PME; estime également qu'une réglementation et un cadre financier s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié; met toutefois en garde contre une utilisation abusive de ces instruments pour verrouiller les marchés nationaux et ainsi réduire d'autant la compétitivité européenne ainsi que le choix des consommateurs; insiste à nouveau auprès de la Commission pour qu'elle présente une proposition législative relative au statut de la société privée européenne;

3.   se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services en vue de déterminer les problèmes; observe que cela pourrait inclure des enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais que cela ne devrait pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des biens avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation sectorielle, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive 2001/95/CE (1) sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive 2006/123/CE (2) sur les services dans le marché intérieur, et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;

4.   se félicite du fait que le réexamen du marché unique de 2007 sera prolongé par l'initiative consistant à établir des partenariats à partager entre la Commission et les États membres afin d'appliquer et de faire respecter la législation relative au marché intérieur; appuie les propositions de modification de plusieurs directives «nouvelle approche» pour moderniser le marché intérieur des biens; invite la Commission à continuer de prendre de nouvelles dispositions pour améliorer la coopération avec les États membres dans ce domaine; regrette, toutefois, le défaut d'harmonisation concrète des propositions législatives dans le domaine du marché intérieur; souligne l'importance d'une reconnaissance mutuelle, accompagnée d'une harmonisation concrète dans le domaine du marché intérieur afin d'achever le marché intérieur des biens et services;

5.   considère que la réalisation des objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne nécessite une approche nouvelle concernant le développement et la promotion de la recherche; demande une première évaluation de la mise en œuvre du Septième programme-cadre de recherche avant l'évaluation à mi-parcours, ainsi qu'une l'évaluation des travaux menés à ce jour par le Conseil européen de la recherche;

6.   attire l'attention sur la nécessité absolue de préserver la stabilité des marchés financiers et de rassurer les consommateurs dans le contexte actuel de crise financière; fait observer que la crise actuelle met en lumière la nécessité, pour l'Union, de mettre en place des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence des investisseurs, établir de meilleures normes d'évaluation, améliorer la surveillance prudentielle et évaluer le rôle des agences de notation; demande à la Commission de travailler en étroite coopération avec le Parlement lors de l'élaboration de la feuille de route approuvée par le Conseil Écofin en décembre 2007, afin d'améliorer le processus Lamfalussy, la législation sur les services financiers et le processus de transposition et de mise en œuvre; souligne que la révision ciblée et annoncée de la directive 2006/48/CE (3) concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et de la directive 2006/49/CE (4) sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit devrait permettre une amélioration du cadre prudentiel et de la gestion des risques des institutions financières, ce qui renforcerait la confiance entre les acteurs du marché; réaffirme qu'il est essentiel que l'Union dispose d'une représentation unique et meilleure au sein des institutions financières internationales, et déplore qu'il n'y ait pas de proposition en ce sens;

7.   salue aussi la détermination de la Commission à faire avancer les travaux sur les services financiers de détail, dans la mesure où l'intégration dans ce domaine est encore minimale et que la concurrence doit être accrue dans certains domaines de façon à apporter des avantages concrets aux consommateurs; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre de la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs;

8.   prend acte des efforts accomplis par la Commission pour atteindre les objectifs en matière d'emploi fixés dans la stratégie de Lisbonne; encourage la Commission à continuer à mettre en place une approche commune en matière de flexisécurité, qui promeuve, d'une part, une flexibilité accrue sur le marché du travail et, d'autre part, la sécurité des travailleurs, allant de pair avec une mise en œuvre équilibrée des quatre piliers de la flexisécurité, qui pourrait être nécessaire pour obtenir de meilleurs résultats économiques;

9.   souligne que le Parlement examinera les conséquences du récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-438/05 (5), C-341/05 (6) et C-346/06 (7), tout d'abord lors d'un débat en séance plénière, puis dans son rapport sur les défis en matière de négociations collectives;

10.   déplore que la Commission ne place pas la culture et l'éducation en tête des priorités dans la stratégie politique annuelle pour 2009; demande à la Commission de consolider l'espace éducatif européen pour tous, notamment en améliorant la qualité, l'efficacité et l'accessibilité des systèmes d'enseignement et de formation européens; estime qu'une attention particulière devrait accordée à l'apprentissage tout au long de la vie en améliorant la mobilité des étudiants, les compétences linguistiques et l'éducation des adultes; souligne l'importance dévolue à la diversité culturelle, notamment dans le domaine du contenu numérique;

11.   se félicite de l'annonce par la Commission d'une future communication sur le dialogue entre universités et entreprises, afin de permettre aux universités européennes de se mesurer à armes égales avec les meilleures universités dans le monde; est favorable à l'initiative de la Commission de publier un livre vert sur les industries de la culture et de la création et souligne la nécessité de développer davantage l'action de l'Union dans ce secteur, qui contribue de façon significative à la création d'emplois et à la croissance; estime que l'Union devrait aussi s'attacher à renforcer l'identité et la diversité culturelles;

12.   insiste pour que les droits des passagers deviennent une préoccupation centrale, notamment en ce qui concerne la protection des passagers qui voyagent sur de longues distances par bus et car, ainsi que par rail et bateau; souligne l'importance de systèmes viables de gestion des trafics et invite instamment la Commission à continuer à travailler à la mise au point du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) et du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

Changement climatique et Europe durable

13.   appuie vivement la Commission dans la poursuite du développement d'une politique énergétique pour l'Europe, visant à favoriser l'indépendance énergétique et à renforcer la solidarité entre les États membres; s'engage à coopérer étroitement avec le Conseil et la Commission afin de parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord efficace et réalisable sur le paquet concernant l'énergie et le changement climatique; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, l'analyse la meilleure et la plus objective des éventuelles implications économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie, afin d'orienter au mieux le processus décisionnel législatif au sein du Parlement et du Conseil; fait également observer que l'Union doit continuer d'apporter la preuve qu'il est possible de concilier la croissance et le développement économiques et une économie émettant peu de carbone; rappelle en outre la nécessité de veiller à ce que les objectifs en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique soient intégrés dans toutes les politiques et tous les programmes financiers de l'Union;

14.   reste conscient que le succès de cette stratégie tient aussi à la capacité de l'Union à convaincre ses partenaires dans le monde, et en particulier les acteurs prédominants, d'adopter une telle stratégie; souligne par conséquent que l'Union doit parler d'une seule voix et faire preuve de solidarité dans ce domaine; prend acte du rapport récent du haut représentant et de la Commission au Conseil européen intitulé «Changement climatique et sécurité internationale» (8) et met en avant la nécessité d'une approche commune des questions relatives à l'énergie, au changement climatique et aux affaires étrangères; déplore l'absence de stratégie annuelle et à long terme concernant une politique énergétique européenne extérieure;

15.   se félicite que la Commission souhaite réduire les émissions liées au transport de marchandises et l'invite à présenter une proposition législative sur l'intégration des transports maritimes et fluviaux dans le système d'échange de droits d'émission; approuve aussi, dans ce contexte, l'élaboration d'une nouvelle politique maritime et se félicite que doive être présentée une proposition de réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) des produits de la pêche et de l'aquaculture, mais engage instamment la Commission à indiquer comment elle entend redéployer 6 000 000 euros dans le domaine de la politique de la pêche; invite la Commission à ajouter aux actions clés envisagées pour 2009 au titre de l'«Europe durable» un nouveau chapitre consacré à la réforme de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture;

16.   est d'avis que la politique de cohésion devrait demeurer une politique communautaire, en application du traité et du principe de solidarité, et rejette dès lors toutes les tentatives visant à renationaliser cette politique; estime que la politique de cohésion doit se voir garantir des moyens accrus dans l'avenir pour faire face aux nouveaux défis qui s'annoncent, dont l'incidence territoriale est importante; fait observer qu'à la cohésion économique et sociale s'ajoutent aussi d'autres enjeux dont il faut tenir compte, tels que l'évolution démographique, la concentration urbaine, la ségrégation, les déplacements migratoires, l'adaptation à la mondialisation, le changement climatique, la nécessité de garantir l'approvisionnement énergétique, ainsi que le lent processus de rattrapage des zones rurales;

17.   observe que 2009 verra la mise en œuvre des modifications législatives convenues dans le cadre du bilan de santé de la PAC et espère que la position du Parlement sera scrupuleusement respectée; se félicite de la précision apportée par la Commission selon laquelle un certain nombre de propositions seront soumises en 2009 pour réduire les formalités administratives, et escompte que celles-ci s'appliqueront également aux agriculteurs, notamment au chapitre de l'écoconditionnalité; se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir une production agricole de qualité et espère jouer un rôle actif dans la formulation de propositions concrètes; déplore que le programme stratégique annuel pour 2009 ne prenne pas en considération les préoccupations croissantes concernant la sécurité alimentaire.

Réalisation de la politique commune de l'immigration

18.   salue l'engagement de la Commission en faveur du développement d'une politique commune en matière d'immigration et souligne qu'un pacte européen sur la politique d'immigration devrait s'intéresser à la lutte contre l'immigration clandestine et à la gestion de l'immigration légale, à une politique d'intégration plus ambitieuse dans les domaines relevant de la compétence l'Union, mais aussi à la création d'une politique européenne en matière d'asile, sur la base de propositions qui devront être présentées par la Commission avant la fin de l'année; estime prioritaire une révision du règlement (CE) no 343/2003 (9) établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement dit «de Dublin II»);

19.   souligne que la protection des frontières est également une priorité, et examinera dans ce contexte les propositions récentes concernant les données des dossiers des passagers de l'Union, un système européen de surveillance des frontières ainsi que les entrées-sorties et l'évaluation de Frontex), tout en insistant sur le respect de règles strictes en matière de protection des données;

20.   souligne qu'il importe au plus haut point d'accélérer la mise en œuvre intégrale du système d'information de Schengen (SIS II) et du système d'information sur les visas (VIS); souligne également la nécessité de renforcer Frontex, dont le personnel et l'équipement sont tributaires des contributions des États membres.

Donner la priorité au citoyen

21.   demande à nouveau que soient réexaminées huit directives sectorielles qui devaient être analysées dans le cadre du réexamen des règles en matière de protection des consommateurs et des travaux sur les instruments horizontaux établissant les principes du marché intérieur visant à achever ce dernier; souligne que des propositions législatives plus concrètes demeurent nécessaires dans le domaine du marquage «CE» et des marques de sécurité; incite la Commission à s'employer à garantir et à faire respecter des règles de sécurité des produits pour le consommateur;

22.   demande que soient prises de nouvelles initiatives en matière de justice civile pour que soit mis en place un cadre juridique porteur d'équilibre et susceptible de garantir la sécurité et l'accès à la justice; demande que davantage de progrès soient accomplis en ce qui concerne le cadre commun de référence, qui constitue l'une des plus importantes actions prélégislatives, et souligne la nécessité d'une étroite coopération entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur ce projet;

23.   a la ferme conviction que le fait d'interdire la discrimination dans un domaine tout en la permettant dans un autre est inconséquent; attend la proposition de directive globale, figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2008, qui vise à combattre la discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE, tout en soulignant que les compétences des États membres dans ce domaine doivent être respectées;

24.   attend la proposition de la Commission sur la santé transfrontalière, tout en soulignant que les compétences des États membres dans ce domaine doivent être respectées; attend avec intérêt le pacte sur la santé mentale et rappelle son attachement à l'amélioration des soins de santé en Europe, y compris le soutien à une stratégie de lutte contre le cancer, les maladies cardiovasculaires et d'autres maladies graves répandues, ainsi que les maladies rares;

25.   déplore que, en ce qui concerne la santé publique, la stratégie politique reste floue; encourage la Commission à redoubler d'efforts afin de lutter contre les inégalités en matière de santé dues à des facteurs sociaux, économiques et environnementaux, de promouvoir un mode de vie sain et d'améliorer l'information en matière de santé, ainsi que de renforcer ses capacités de coordination et de réaction rapide face aux menaces sanitaires mondiales; rappelle à la Commission, s'agissant du règlement (CE) no 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (10), que la mise en œuvre correcte de la législation est un facteur de succès capital; demande à la Commission de mener des actions préparatoires appropriées s'agissant de ses missions futures au titre de REACH;

26.   demande que davantage d'efforts soient déployés pour remédier au problème de la criminalité organisée, et notamment la cybercriminalité, et invite fermement la Commission à accorder une importance accrue à la lutte contre le fléau que constitue la traite des êtres humains; demande que des politiques antiterroristes soient définies de manière exhaustive et invite instamment la Commission à soumettre une proposition qui préserve et soutienne les intérêts des victimes du terrorisme, et à élaborer des propositions destinées à garantir un niveau plus élevé de préparation à la menace biologique;

27.   invite la Commission à examiner quelles dispositions transitoires il conviendrait de prendre, en attendant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, pour l'adoption d'actes législatifs en matière de justice et d'affaires intérieures; souligne que, en 2009, le traité de Lisbonne conférera un nouveau rôle au Parlement dans le cadre des politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que lors de la conclusion d'accords internationaux concernant ces politiques; souligne que cela implique une révision de certaines législations relatives à la structure en piliers actuelle, ainsi que la révision du statut d'Europol et d'Eurojust;

28.   se félicite de la proposition de la Commission concernant les droits de l'enfant et leur protection; note que la stratégie de la Commission en matière d'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes est très générale; attend de la Commission qu'elle donne d'urgence le détail des initiatives qu'elle compte mener en 2009; invite la Commission à veiller à ce que Daphné III entre en vigueur en temps voulu.

L'Europe en tant que partenaire mondial

29.   se félicite de l'importance accordée dans la stratégie politique annuelle aux préparatifs en vue de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer que des préparatifs seront nécessaires au niveau interne mais aussi en ce qui concerne les relations entre la Commission et le Parlement et le Conseil; souligne qu'il importe de préparer correctement l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en particulier s'agissant de la création du service européen pour l'action extérieure en coopération avec le Parlement;

30.   souligne qu'il importe de défendre et promouvoir les Droits de l'homme et le respect de l'état de droit dans le monde entier, en particulier dans les nombreux pays qui ne respectent pas les Droits de l'homme;

31.   souligne qu'il importe de conclure dans les plus brefs délais les négociations d'adhésion avec la Croatie, notamment pour signifier à l'ensemble de la région des Balkans occidentaux que son avenir réside au sein de l'Union, pour autant qu'elle respecte les conditions requises;

32.   invite instamment la Commission à contribuer pleinement à la révision de la stratégie européenne en matière de sécurité;

33.   invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre intégrale des conditions énoncées dans le plan global de règlement concernant le Kosovo et d'insister pour que soient réunies les bases d'un Kosovo multiethnique; engage instamment la Commission à prendre, avec le Conseil, les mesures de coordination nécessaires pour que les différents acteurs de l'Union présents au Kosovo parlent d'une seule voix; demande à la Commission, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, de soutenir et d'encourager les progrès accomplis par les pays des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'Union;

34.   souligne la nécessité de mettre en place une stratégie de l'Union concernant la région de la mer Baltique afin d'accroître la coopération et l'intégration des pays de cette région et invite la Commission à présenter un plan de mise en œuvre de la synergie de la mer Noire;

35.   plaide en faveur de mesures complémentaires visant à renforcer la politique européenne de voisinage et à mieux l'adapter aux pays concernés; souligne que l'Union doit faire valoir son attachement aux valeurs démocratiques et à l'état de droit dans les relations avec ces pays; demande à la Commission de soutenir la création d'une dimension parlementaire de la politique de voisinage avec l'Est par le biais de la création d'une Assemblée parlementaire UE-voisinage Est, qui rassemblera les députés européens et les députés des pays voisins de l'Est;

36.   déplore que la Commission ne fasse pas de propositions spécifiques concernant de nouvelles pistes pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en vue de concrétiser pour 2015 les engagements pris; engage instamment la Commission à veiller à ce que, en 2009, l'aide humanitaire fournie par l'Union, en particulier l'aide alimentaire aux pays en développement, soit maintenue et, si possible, intensifiée; estime que la réussite du programme de Doha pour le développement demeure la priorité de l'Union en matière commerciale, mais déplore que la stratégie politique n'ouvre pas encore une réflexion sur le programme de développement post Doha de l'OMC; estime qu'un chapitre «développement durable» ambitieux devrait constituer une partie essentielle de tout accord de libre échange (en ce compris la ratification et la mise en œuvre des conventions essentielles de l'OIT, ainsi que des normes environnementales essentielles).

Mise en œuvre, gestion et objectif visant à mieux légiférer

37.   affirme que, en ce qui concerne l'objectif visant à mieux légiférer, la priorité devrait être accordée à des études d'impact indépendantes et à la mise en œuvre correcte et au suivi de la législation communautaire, ainsi qu'à l'élaboration de comptes rendus; considère néanmoins que la Commission a un rôle majeur à jouer pour aider les États membres à parvenir à cet objectif; souligne que le Parlement devrait être plus étroitement associé au contrôle de l'application de la législation communautaire et souligne la nécessité d'une coopération interinstitutionnelle plus étroite en ce qui concerne les procédures de comitologie;

38.   soutient les propositions de la Commission visant à réduire les charges administratives; réitère sa détermination et son soutien pour atteindre l'objectif de 25 % de réduction des charges administratives d'ici 2012 et demande instamment que des résultats tangibles soient obtenus à brève échéance plutôt que dans un avenir indéterminé; considère cet objectif comme une priorité-clé, notamment pour les PME, et comme une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; rappelle que toutes les législations doivent poursuivre cet objectif; estime toutefois que la simplification, la codification et la refonte de l'acquis ne doivent pas se faire au détriment des objectifs politiques;

39.   souligne que les priorités politiques devraient être soutenues par des priorités budgétaires nouvelles, afin que l'Union puisse jouer un rôle concret;

40.   attend de la Commission qu'elle travaille sur la qualité des déclarations nationales (vingt-six États membres ont transmis un résumé des dépenses de l'Union conformément au point 44 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (11) et à l'article 53 ter du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (12)), afin qu'elles puissent être exploitées par la Cour des comptes européenne; escompte un rapport anticipé sur la qualité de ces évaluations ainsi que des propositions sur la façon d'améliorer leur qualité; souligne également la nécessité de mettre en œuvre les décisions relatives à la décharge sur l'exécution du budget général pour 2006, en particulier le plan d'action relatif aux Fonds structurels, et d'assurer le suivi de l'utilisation des fonds communautaires dans le cadre des actions extérieures.

Communiquer sur l'Europe

41.   invite la Commission à placer le citoyen au centre du projet européen; prie instamment la Commission de continuer à concentrer ses efforts sur le développement d'une politique de communication efficace afin de fournir aux citoyens les outils leur permettant de mieux comprendre l'Union, en particulier pendant l'année des élections européennes; souligne qu'il importe de mettre rapidement en œuvre le droit d'initiative des citoyens prévu dans le traité de Lisbonne; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, compte tenu de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1049/2001 (13) relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, à mettre en place une plus grande transparence et un meilleur accès aux documents;

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- *

42.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 11 du, 15.1.2002, p. 4.

(2)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(3)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/24/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 38).

(4)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/23/CE (JO L 76 du 19.3.2008, p. 54).

(5)  Arrêt «Viking» (The International Transport Workers' Federation et The Finnish Seamen's Union) du 11 décembre 2007.

(6)  Arrêt Laval du 18 décembre 2007.

(7)  Arrêt Rüffert du 3 avril 2008.

(8)  S133/08.

(9)  JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

(10)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(11)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).

(12)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(13)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/61 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/61

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Naufrage du cargo New Flame et retombées dans la baie d'Algésiras

P6_TA(2008)0176

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le naufrage du New Flame et ses conséquences dans la baie d'Algésiras

(2009/C 259 E/10)

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 71, 80 et 251 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 71, 80 et 251 du traité CE,

| — | vu ses lectures antérieures des «paquets maritimes» ainsi que ses résolutions sur la sécurité maritime, |
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—

vu ses lectures antérieures des «paquets maritimes» ainsi que ses résolutions sur la sécurité maritime,

| — | vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (1), |
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—

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (1),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la priorité de la législation communautaire est la préservation d'un environnement sûr et non pollué dans les océans et les mers, en particulier la mer Méditerranée, |
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A.

considérant que la priorité de la législation communautaire est la préservation d'un environnement sûr et non pollué dans les océans et les mers, en particulier la mer Méditerranée,

| B. | considérant que, le 12 août 2007, une collision s'est produite près de Gibraltar entre un pétrolier à double coque et le vraquier New Flame, entraînant le naufrage de ce dernier, |
| --- | --- |

B.

considérant que, le 12 août 2007, une collision s'est produite près de Gibraltar entre un pétrolier à double coque et le vraquier New Flame, entraînant le naufrage de ce dernier,

| C. | considérant que, même si les accidents de ce type n'ont pas le même impact environnemental que ceux qui impliquent des pétroliers, ils sont quand même préoccupants sur le plan social, |
| --- | --- |

C.

considérant que, même si les accidents de ce type n'ont pas le même impact environnemental que ceux qui impliquent des pétroliers, ils sont quand même préoccupants sur le plan social,

| D. | considérant que les autorités espagnoles et britanniques et le gouvernement de Gibraltar ont donné à l'Agence européenne pour la sécurité maritime des informations (AESM) relatives à l'accident du New Flame, |
| --- | --- |

D.

considérant que les autorités espagnoles et britanniques et le gouvernement de Gibraltar ont donné à l'Agence européenne pour la sécurité maritime des informations (AESM) relatives à l'accident du New Flame,

| E. | considérant que l'Espagne maintient le navire antipollution Don India dans la baie depuis le 13 août 2007, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Espagne maintient le navire antipollution Don India dans la baie depuis le 13 août 2007,

| F. | considérant que le soutage dans les eaux côtières ne constitue pas en soi une violation de la législation communautaire en matière d'environnement et que cette opération ne crée un risque de pollution que si elle est effectuée de manière non professionnelle au mépris de la protection de l'environnement ou lorsque l'état de la mer est défavorable, |
| --- | --- |

F.

considérant que le soutage dans les eaux côtières ne constitue pas en soi une violation de la législation communautaire en matière d'environnement et que cette opération ne crée un risque de pollution que si elle est effectuée de manière non professionnelle au mépris de la protection de l'environnement ou lorsque l'état de la mer est défavorable,

| G. | considérant que les activités de soutage à Gibraltar sont réglementées par la législation nationale applicable à la région, |
| --- | --- |

G.

considérant que les activités de soutage à Gibraltar sont réglementées par la législation nationale applicable à la région,

| H. | considérant que, dans le cas où le navire se briserait en deux, cela pourrait non seulement occasionner une pollution des fonds marins et de la mer mais aussi avoir des effets dommageables sur les pêcheries dans cette zone ainsi que sur le tourisme dans les zones côtières, |
| --- | --- |

H.

considérant que, dans le cas où le navire se briserait en deux, cela pourrait non seulement occasionner une pollution des fonds marins et de la mer mais aussi avoir des effets dommageables sur les pêcheries dans cette zone ainsi que sur le tourisme dans les zones côtières,

| I. | considérant que le New Flame, qui gît actuellement par le fond et contient une cargaison de 42 000 tonnes avec au moins 27 000 tonnes de ferraille, pourrait influer sur la qualité de l'eau dans cette région, sans information publique, en augmentant la concentration de métaux lourds dont la nature est indéterminée, et qu'il est donc difficile de déterminer un impact global sur l'environnement, |
| --- | --- |

I.

considérant que le New Flame, qui gît actuellement par le fond et contient une cargaison de 42 000 tonnes avec au moins 27 000 tonnes de ferraille, pourrait influer sur la qualité de l'eau dans cette région, sans information publique, en augmentant la concentration de métaux lourds dont la nature est indéterminée, et qu'il est donc difficile de déterminer un impact global sur l'environnement,

| J. | considérant que la collision entre les deux navires n'a fait aucune victime et ne paraît pas avoir occasionné de pollution importante; considérant cependant que des risques subsistent pour l'environnement, |
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J.

considérant que la collision entre les deux navires n'a fait aucune victime et ne paraît pas avoir occasionné de pollution importante; considérant cependant que des risques subsistent pour l'environnement,

| K. | considérant que des zones protégées par le réseau Natura 2000 se trouvent à proximité du détroit de Gibraltar, comme le site d'importance communautaire ES 6120012, connu sous le nom de Frente Litoral del Estrecho de Gibraltar, lequel est gravement affecté par les activités de soutage qui s'y déroulent quotidiennement, |
| --- | --- |

K.

considérant que des zones protégées par le réseau Natura 2000 se trouvent à proximité du détroit de Gibraltar, comme le site d'importance communautaire ES 6120012, connu sous le nom de Frente Litoral del Estrecho de Gibraltar, lequel est gravement affecté par les activités de soutage qui s'y déroulent quotidiennement,

| L. | considérant qu'il a adopté depuis longtemps ses amendements en première lecture sur le troisième «paquet maritime», qui consiste en sept propositions législatives; |
| --- | --- |

L.

considérant qu'il a adopté depuis longtemps ses amendements en première lecture sur le troisième «paquet maritime», qui consiste en sept propositions législatives;

1.   demande à la Commission de communiquer au Parlement toutes les informations transmises par les autorités nationales et régionales compétentes sur le cas du New Flame, et notamment celles relatives à la demande de moyens supplémentaires tels que l'envoi de navires de dépollution au titre du mécanisme communautaire de protection civile, qui couvre aussi les cas de pollution marine accidentelle, mis en place par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 (2), et qui a pour objet de mettre à la disposition des États membres, en cas de demande émanant du pays affecté par le sinistre, de navires antipollution opérant sous l'égide de l'AESM;

2.   se félicite de la participation des autorités régionales et locales d'Andalousie à ce sujet, conformément aux recommandations du Parlement sur la participation des autorités locales et régionales à la politique maritime européenne;

3.   est convaincu que le gouvernement de Gibraltar et les autorités britanniques et espagnoles se sont montrés disposés à collaborer de la manière la plus efficace possible dans le cadre du Forum de dialogue sur Gibraltar pour faire face à l'accident et à ses conséquences sur l'environnement maritime et côtier;

4.   met en avant la rapidité et l'efficacité avec laquelle l'AESM a répondu à la demande d'assistance des autorités espagnoles immédiatement après l'accident; souligne qu'il a constamment préconisé l'augmentation des ressources opérationnelles et financières de l'AESM et demandé que davantage de navires soient disponibles pour porter assistance dans les diverses régions maritimes de l'Union européenne; demande à la Commission et à l'AESM d'apporter tout leur concours à la protection de l'environnement de cette région menacée, conformément aux objectifs de protection de l'environnement figurant dans la législation de l'Union et les instruments internationaux applicables;

5.   demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, de vérifier si les autorités compétentes ont correctement satisfait aux obligations qui leur incombent en vertu des articles 2, 3, 6 et 10, de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 174, paragraphes 1 et 2, et de l'article 175, paragraphe 4, du traité CE afin d'éviter la catastrophe et, le cas échéant, de prendre les mesures juridiques nécessaires découlant de cette action;

6.   appuie tous les efforts et toutes les mesures que pourraient réaliser les autorités britanniques et espagnoles, le gouvernement de Gibraltar et les autorités portuaires d'Algésiras et de Gibraltar, ainsi que tous les acteurs concernés, en faveur d'une gestion de l'ensemble des activités menées dans la baie qui soit la plus responsable possible;

7.   attire l'attention de toutes les autorités compétentes chargées de la gestion de la baie, de sa côte et des opérations de renflouage du New Flame sur le fait que, à la suite de la pollution, dont l'origine reste à déterminer, une vigilance extrême de leur part est de mise pour éviter que la situation serve d'occasion à d'éventuelles opérations illégales de dégazage et de déballastage;

8.   souligne que le troisième «paquet maritime», qui en est toujours au stade de la première lecture au Conseil, alors que le Parlement a adopté sa position il y a plus d'un an et souhaite aller de l'avant pour conclure les sept procédures législatives, donne à l'Union européenne tous les instruments nécessaires pour éviter les accidents en mer et gérer les conséquences de tels accidents, notamment des dispositions relatives au contrôle du trafic maritime et aux enquêtes sur les accidents; insiste sur la nécessité de garantir une coopération efficace entre ports voisins;

9.   invite la Commission à demander aux autorités compétentes des informations sur le contenu de la cargaison ainsi que sur les plans et le calendrier fixés pour enlever le navire de la baie et pour surveiller tout risque de pollution qui pourrait provenir de sa cargaison, ainsi qu'à mettre ces éléments d'information à la disposition du Parlement;

10.   invite instamment la Commission à enjoindre aux États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute à le faire et à veiller à l'application de la législation communautaire en la matière;

11.   demande à nouveau à la Commission de présenter une proposition au Parlement et au Conseil dans les meilleurs délais afin de veiller à ce que le pétrole de soute utilisé comme carburant soit stocké, dans les nouveaux navires, dans des cuves plus sûres, à double coque;

12.   répète sa demande d'une directive communautaire sur l'amélioration de la qualité des carburants nautiques; se félicite de l'accord récent à l'Organisation maritime internationale sur une proposition de législation dans ce domaine à mettre en œuvre pour le 1er janvier 2010;

13.   encourage la Commission à proposer des améliorations de la législation sur la protection des zones marines transfrontalières qui sont sensibles du point de vue de l'environnement, y compris un contrôle (par satellite) et une surveillance plus étroits des navires;

14.   suggère à la Commission d'intervenir auprès des autorités nationales et régionales compétentes pour qu'elles conviennent d'un protocole public d'action dans la zone du détroit de Gibraltar, et notamment dans la baie d'Algésiras, sur le modèle des accords bilatéraux et régionaux en vigueur conclus entre États côtiers, lequel prévoirait une assistance mutuelle en cas de pollution maritime;

15.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux autorités régionales concernées.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0343.

(2)  JO L 314 du 1.12.2007, p. 9.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/64 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/64

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Sommet Amérique latine et Caraïbes — Union européenne

P6_TA(2008)0177

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes — Union européenne de Lima

(2009/C 259 E/11)

Le Parlement européen,

| — | vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des quatre sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'Amérique latine et des Caraïbes et de l'Union européenne, qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), Madrid (17 et 18 mai 2002), Guadalajara (28 et 29 mai 2004) et Vienne (12 et 13 mai 2006), |
| --- | --- |

—

vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des quatre sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'Amérique latine et des Caraïbes et de l'Union européenne, qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), Madrid (17 et 18 mai 2002), Guadalajara (28 et 29 mai 2004) et Vienne (12 et 13 mai 2006),

| — | vu le communiqué conjoint de la treizième réunion ministérielle entre le groupe de Rio et l'Union européenne, qui s'est tenue à Saint-Domingue (République dominicaine) le 20 avril 2007, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué conjoint de la treizième réunion ministérielle entre le groupe de Rio et l'Union européenne, qui s'est tenue à Saint-Domingue (République dominicaine) le 20 avril 2007,

| — | vu le communiqué conjoint de la réunion ministérielle du dialogue de San José entre la troïka de l'Union européenne et les ministres des pays d'Amérique centrale, qui s'est tenue à Saint-Domingue (République dominicaine) le 19 avril 2007, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué conjoint de la réunion ministérielle du dialogue de San José entre la troïka de l'Union européenne et les ministres des pays d'Amérique centrale, qui s'est tenue à Saint-Domingue (République dominicaine) le 19 avril 2007,

| — | vu l'acte final de la 17e conférence interparlementaire Union européenne-Amérique latine, qui s'est tenue à Lima les 14, 15 et 16 juin 2005, |
| --- | --- |

—

vu l'acte final de la 17e conférence interparlementaire Union européenne-Amérique latine, qui s'est tenue à Lima les 14, 15 et 16 juin 2005,

| — | vu la résolution du 15 novembre 2001 sur une association globale et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1), et la résolution du 27 avril 2006 sur une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2), |
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—

vu la résolution du 15 novembre 2001 sur une association globale et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1), et la résolution du 27 avril 2006 sur une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2),

| — | vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique (3), |
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vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique (3),

| — | vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (4), |
| --- | --- |

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vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (4),

| — | vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine du 20 décembre 2007, |
| --- | --- |

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vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine du 20 décembre 2007,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'il apparaît plus nécessaire que jamais de continuer à approfondir le partenariat stratégique birégional proclamé lors des quatre sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'Amérique latine et des Caraïbes et de l'Union européenne précédents, |
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A.

considérant qu'il apparaît plus nécessaire que jamais de continuer à approfondir le partenariat stratégique birégional proclamé lors des quatre sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'Amérique latine et des Caraïbes et de l'Union européenne précédents,

| B. | considérant qu'il reste encore beaucoup à faire, tant en termes politiques et dans le domaine de la sécurité, qu'en ce qui concerne les aspects commerciaux, sociaux et budgétaires du partenariat stratégique, même si des progrès importants ont été réalisés à cet égard, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il reste encore beaucoup à faire, tant en termes politiques et dans le domaine de la sécurité, qu'en ce qui concerne les aspects commerciaux, sociaux et budgétaires du partenariat stratégique, même si des progrès importants ont été réalisés à cet égard,

| C. | considérant que le partenariat stratégique doit permettre un plus grand rapprochement entre les sociétés, élever les niveaux de développement social et contribuer de façon décisive à une réduction radicale de la pauvreté et des inégalités sociales en Amérique latine, ce à quoi doivent concourir la croissance économique durable constatée dans la région ces dernières années ainsi que les échanges, toutes les formes d'assistance et le transfert d'expériences en matière de cohésion sociale que peut apporter l'Union européenne; |
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C.

considérant que le partenariat stratégique doit permettre un plus grand rapprochement entre les sociétés, élever les niveaux de développement social et contribuer de façon décisive à une réduction radicale de la pauvreté et des inégalités sociales en Amérique latine, ce à quoi doivent concourir la croissance économique durable constatée dans la région ces dernières années ainsi que les échanges, toutes les formes d'assistance et le transfert d'expériences en matière de cohésion sociale que peut apporter l'Union européenne;

1.   réitère son engagement de soutenir les travaux des différents organes de l'intégration régionale en Amérique latine et dans les caraïbes ainsi qu'en Europe, et de faire tout qui est en son pouvoir pour que le sommet de Lima, qui aura lieu les 16 et 17 mai 2008, représente une avancée réelle pour le partenariat stratégique; sait gré à la coprésidence du sommet assurée par le Pérou et la Slovénie, à la Présidence slovène de l'Union, à la Commission et au Conseil de l'Union de leurs efforts résolus dans ce domaine.

Principes et priorités du partenariat stratégique birégional

2.   réaffirme son soutien à l'égard d'une optique birégionale et de la primauté du partenariat stratégique birégional en tant que meilleur moyen de sauvegarder les valeurs et les intérêts des partenaires de part et d'autre de l'Atlantique;

3.   rappelle, par conséquent, que la déclaration politique du 17 mai 2002 sur les valeurs et positions communes aux deux régions (compromis de Madrid) adoptée lors du sommet de Madrid (2002) reste d'application, et réitère l'engagement commun en faveur du multilatéralisme, de l'intégration régionale et de la cohésion sociale réaffirmé lors des sommets de Guadalajara (2004) et de Vienne (2006);

4.   propose une vision stratégique d'ensemble pour le partenariat stratégique, qui ne se limite pas à des propositions ou à des actions isolées et qui ait pour objectif ultime la création d'une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional à l'horizon 2012, qui inclurait la mise en œuvre d'un véritable partenariat stratégique dans les domaines politique, économique, social, culturel, et de la recherche en commun d'un développement durable;

5.   recommande que les aspects politique et de sécurité du partenariat stratégique reposent sur un dialogue politique régulier, sectoriel et efficace, et sur une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité qui, sur la base de la charte de l'Organisation des Nations unies (ONU), permette d'élaborer conjointement des propositions politiques, stratégiques et en matière de sécurité;

6.   souligne que pour que les relations commerciales et économiques entre les partenaires soient bénéfiques aux deux parties, il faut qu'elles:

| — | contribuent à la diversification et à la modernisation des appareils productifs nationaux d'Amérique latine — fortement tributaires de quelques rares produits d'exportation, dont beaucoup de produits primaires ou semi-finis — avec des variantes technologiques efficaces et positives, comme la création d'emplois et l'augmentation des revenus des ménages, |
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—

contribuent à la diversification et à la modernisation des appareils productifs nationaux d'Amérique latine — fortement tributaires de quelques rares produits d'exportation, dont beaucoup de produits primaires ou semi-finis — avec des variantes technologiques efficaces et positives, comme la création d'emplois et l'augmentation des revenus des ménages,

| — | progressent de l'échelon strictement commercial vers l'échelon économique, en tenant compte des asymétries des économies des deux régions et de l'importance à accorder aux domaines sociaux et environnementaux, y compris les plans de transfert et de formation en technologies écologiquement propres et renouvelables, grâce à l'établissement d'investissements mixtes birégionaux et à des systèmes de production partagée, |
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progressent de l'échelon strictement commercial vers l'échelon économique, en tenant compte des asymétries des économies des deux régions et de l'importance à accorder aux domaines sociaux et environnementaux, y compris les plans de transfert et de formation en technologies écologiquement propres et renouvelables, grâce à l'établissement d'investissements mixtes birégionaux et à des systèmes de production partagée,

| — | insistent sur l'importance de préserver le principe de sécurité juridique et sur la nécessité de créer un marché approprié et propice aux investissements, |
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insistent sur l'importance de préserver le principe de sécurité juridique et sur la nécessité de créer un marché approprié et propice aux investissements,

| — | considèrent les différences de niveaux de développement relatif, raison pour laquelle l'Union devrait inclure des modalités de traitement spécial différencié, en particulier avec les pays qui souffrent d'un moindre niveau de développement économique et social, |
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considèrent les différences de niveaux de développement relatif, raison pour laquelle l'Union devrait inclure des modalités de traitement spécial différencié, en particulier avec les pays qui souffrent d'un moindre niveau de développement économique et social,

| — | stimulent l'intégration latino-américaine; |
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stimulent l'intégration latino-américaine;

7.   souscrit à l'ordre du jour proposé pour le sommet de Lima et se félicite de son articulation autour de deux grands volets: d'une part, les questions relatives à la pauvreté, à l'inégalité et à l'intégration; d'autre part, le développement durable et les thèmes connexes de l'environnement, du changement climatique et de l'énergie;

8.   rappelle que la mise en place rapide de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat) à l'issue du précédent sommet de Vienne suppose, eu égard à son rôle d'organe parlementaire du partenariat stratégique, un renforcement marqué de la légitimation démocratique du partenariat et de son cadre institutionnel, qui intègre les fonctions de débat, de contrôle et de suivi des questions relatives au partenariat stratégique relevant de la compétence de l'Assemblée;

9.   recommande au sommet de Lima de réaffirmer l'attachement de l'Union et de l'Amérique latine et des Caraïbes aux principes et valeurs de la démocratie pluraliste et représentative, à la liberté d'expression et de presse, au respect des Droits de l'homme et au rejet de toute forme de dictature et d'autoritarisme.

Actions conjointes en vue d'un multilatéralisme efficace

10.   souligne les avantages que l'engagement commun en faveur du multilatéralisme peut apporter aux partenaires euro-latino-américains, lesquels réunissent à eux seuls plus d'un milliard de personnes et représentent un tiers des États membres de l'ONU et plus du quart du commerce mondial;

11.   propose que le partenariat stratégique s'appuie sur des objectifs réalistes et sur des programmes communs, qui s'articulent tous autour de la notion de multilatéralisme (protocole de Kyoto, Cour pénale internationale, lutte contre la peine de mort et contre le terrorisme, rôle fondamental du système de l'ONU, etc.);

12.   recommande de prendre des mesures conjointes dans tous les domaines et instances où se retrouvent clairement leurs principes, valeurs et intérêts, dont la paix collective et le système politique de sécurité organisés dans le cadre des Nations unies, la protection des Droits de l'homme, les politiques de protection de l'environnement, le développement, la participation de la société civile au processus de gouvernance mondiale et la réforme du système financier et commercial international et de ses institutions internationales (groupe de la Banque mondiale, Fonds monétaire international et Organisation mondiale du commerce (OMC));

13.   souligne que l'approche du multilatéralisme est la plus indiquée à l'heure d'affronter les enjeux et défis communs auxquels doivent faire face les partenaires euro-latino-américains, tels que la lutte contre le terrorisme, contre le trafic de drogues, contre le crime organisé, contre la corruption et le blanchiment d'argent, contre le trafic des êtres humains — y compris les organisations mafieuses qui profitent de l'immigration illégale —, contre le changement climatique et les questions liées à la sécurité énergétique;

14.   réaffirme sa conviction que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect absolu des Droits de l'homme, des libertés civiles et de l'état de droit; demande la libération immédiate et sans condition de tous les otages en Colombie et, avant tout, de ceux qui sont malades; estime que cette libération doit être le résultat d'une décision unilatérale des FARC ou de toute autre organisation responsable de l'enlèvement ou, à défaut, d'un accord d'échange humanitaire d'urgence;

15.   souscrit aux résolutions répétées de l'ONU, du sommet Amérique latine et Caraïbes — Union européenne et du présent Parlement qui rejettent toutes les mesures coercitives, comme celles qui figurent dans les dispositions des lois extraterritoriales, lesquelles, par leur nature unilatérale et extraterritoriale, sont contraires au droit international, faussent les échanges entre les partenaires euro-latino-américains et mettent en péril leur engagement commun en faveur du multilatéralisme.

Élan décisif en faveur de l'intégration régionale et des accords de partenariat

16.   estime que la conclusion et l'application efficace d'accords de partenariat entre l'Union et l'Amérique latine et les Caraïbes qui soient complets, ambitieux et équilibrés, contribuent au respect des droits humains, économiques et sociaux de la population ainsi qu'à un développement mutuel durable et à la réduction des inégalités sociales, et soient complémentaires au multilatéralisme de l'OMC, constituent un objectif stratégique dans un contexte international de plus en plus interdépendant et marqué par la croissance économique, l'émergence de nouvelles puissances économiques et le renforcement des défis planétaires, mais aussi caractérisé par l'apparition de graves et importantes crises économiques que l'intégration régionale contribue à atténuer ou à résoudre de manière significative;

17.   propose ainsi que, dans le domaine économique et commercial, la création de la zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional s'appuie sur un modèle compatible avec l'OMC et avec l'intégration régionale, applicable en deux étapes:

| a) | une première phase caractérisée par la conclusion, dans les plus brefs délais, des négociations de l'accord de partenariat interrégional Union européenne-Mercosur, Union européenne-Communauté andine et Union européenne-Amérique centrale ainsi que par l'approfondissement des accords d'association déjà existants Union européenne-Mexique et Union européenne-Chili; |
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a)

une première phase caractérisée par la conclusion, dans les plus brefs délais, des négociations de l'accord de partenariat interrégional Union européenne-Mercosur, Union européenne-Communauté andine et Union européenne-Amérique centrale ainsi que par l'approfondissement des accords d'association déjà existants Union européenne-Mexique et Union européenne-Chili;

| b) | une seconde phase, qui devrait atteindre son apogée en 2012, visant à la conclusion d'un accord de partenariat global interrégional qui confère un appui légal et institutionnel ainsi qu'une couverture géographique aux différents volets du partenariat stratégique et qui envisage la libre circulation des personnes et les échanges commerciaux birégionaux par un approfondissement des accords d'intégration régionaux existants en Amérique latine et dans les Caraïbes, d'une part, et par le processus d'association de l'Union avec tous les pays et groupes régionaux, de l'autre; |
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b)

une seconde phase, qui devrait atteindre son apogée en 2012, visant à la conclusion d'un accord de partenariat global interrégional qui confère un appui légal et institutionnel ainsi qu'une couverture géographique aux différents volets du partenariat stratégique et qui envisage la libre circulation des personnes et les échanges commerciaux birégionaux par un approfondissement des accords d'intégration régionaux existants en Amérique latine et dans les Caraïbes, d'une part, et par le processus d'association de l'Union avec tous les pays et groupes régionaux, de l'autre;

18.   propose que le sommet de Lima demande la réalisation d'une étude de faisabilité et d'une étude sur le caractère durable, sur les pans environnemental et social, concernant l'accord de partenariat global interrégional dans l'optique de la création de la zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global.

Sur l'ordre du jour du sommet de Lima concernant l'éradication de la pauvreté, des inégalités et de l'exclusion

19.   demande au sommet de Lima d'inclure dans cet ordre du jour l'adoption d'une série limitée d'engagements clairs, concrets et vérifiables dans tous ces domaines, qui soient susceptibles de donner un nouvel élan au partenariat stratégique et d'améliorer de manière substantielle le niveau de vie des citoyens des deux côtés de l'Atlantique; recommande de prêter une attention particulière à la réduction des inégalités sociales et à l'intégration des groupes qui sont actuellement marginalisés dans la société et privés de certaines possibilités, en priorité des populations indigènes;

20.   demande instamment aux participants au sommet Amérique latine et Caraïbes — Union européenne d'inclure systématiquement dans les accords birégionaux la déclaration de l'Assemblée générale de l'ONU du 13 septembre 2007 sur les droits des peuples indigènes;

21.   estime indispensable que les deux régions incluent l'objectif de la cohésion sociale de façon permanente, cohérente et pratique dans toutes leurs actions et programmes communs; affirme que les partenaires euro-latino-américains partagent un projet solidaire dans le cadre duquel économie de marché et cohésion sociale doivent être non pas antagonistes mais complémentaires;

22.   recommande que l'ordre du jour de Lima, dans sa partie consacrée à l'éradication de la pauvreté, des inégalités et de l'exclusion, comporte des mesures concrètes comme:

| — | la mise en œuvre d'actions conjointes visant à atteindre en commun les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015, en ce compris la référence au genre afin de renforcer la position des femmes et défendre leurs droits, |
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la mise en œuvre d'actions conjointes visant à atteindre en commun les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015, en ce compris la référence au genre afin de renforcer la position des femmes et défendre leurs droits,

| — | une utilisation de l'instrument de financement de la coopération au développement (5) de l'Union ajustée aux besoins réels sur le terrain, dans la mesure où il touche en grande partie les pays émergents ou à revenu moyen, pour qui la coopération dans les domaines technologique, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de l'économie revêt une importance particulière, |
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une utilisation de l'instrument de financement de la coopération au développement (5) de l'Union ajustée aux besoins réels sur le terrain, dans la mesure où il touche en grande partie les pays émergents ou à revenu moyen, pour qui la coopération dans les domaines technologique, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de l'économie revêt une importance particulière,

| — | le recours progressif aux ressources provenant de l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (6) de l'Union, pour les aides et les programmes destinés à améliorer la gouvernance, le caractère démocratique des institutions et la situation des Droits de l'homme en Amérique latine et dans les Caraïbes, |
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le recours progressif aux ressources provenant de l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (6) de l'Union, pour les aides et les programmes destinés à améliorer la gouvernance, le caractère démocratique des institutions et la situation des Droits de l'homme en Amérique latine et dans les Caraïbes,

| — | la mise en œuvre des programmes de l'Union dans les domaines de la formation, de l'éducation, de la coopération scientifique et technique, de la culture, de la santé et de la migration vers les pays latino-américains, |
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la mise en œuvre des programmes de l'Union dans les domaines de la formation, de l'éducation, de la coopération scientifique et technique, de la culture, de la santé et de la migration vers les pays latino-américains,

| — | le soutien des programmes de réformes institutionnelles et fiscales, |
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le soutien des programmes de réformes institutionnelles et fiscales,

| — | la création d'un Fonds de solidarité birégional, |
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la création d'un Fonds de solidarité birégional,

| — | l'augmentation des ressources budgétaires allouées de manière à ce qu'elles soient à la hauteur des grandes ambitions déclarées; |
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l'augmentation des ressources budgétaires allouées de manière à ce qu'elles soient à la hauteur des grandes ambitions déclarées;

23.   demande aux partenaires d'adopter des politiques solides et efficaces en matière de gouvernance démocratique, d'affaires sociales, de finances publiques et de fiscalité, afin d'accroître la cohésion sociale et de réduire la pauvreté, les inégalités et la marginalisation;

24.   estime que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent la base de la cohésion sociale, du développement économique et social et de la mobilité sociale; réaffirme son soutien sans réserve à la création d'un espace commun d'enseignement supérieur Amérique latine et Caraïbes — Union européenne; souligne que, tant en Amérique latine et dans les Caraïbes que dans l'Union, l'État doit garantir l'accès à l'éducation comme aux autres biens publics (santé, eau, sécurité);

25.   estime indispensable de donner une impulsion nouvelle à la politique de coopération au développement de l'Union en faveur de l'Amérique latine et des Caraïbes, qui, tout en laissant une place centrale à la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales, doit être menée selon une approche ciblée qui tienne compte des différentes situations économiques et sociales ainsi que du niveau de développement des pays latino-américains et des Caraïbes;

26.   estime indispensable, pour la même raison, de dépasser une approche centrée uniquement sur la coopération au développement avec l'Amérique latine et des Caraïbes, en privilégiant plutôt la coopération dans les domaines de la technologie, de l'enseignement supérieur et de l'innovation et en utilisant les ressources mises à disposition, dans ce domaine, par le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7).

Mise en œuvre de nouvelles formes de coopération en matière de migrations

27.   propose au sommet de nouer un dialogue birégional systématique sur la migration qui garantisse la protection des Droits de l'homme des travailleurs migrants, quelle que soit leur situation, et qui renforce et approfondisse la coopération dans le cadre de la libre circulation des personnes avec les pays latino-américains d'origine et de transit, en se basant sur un critère général et réciproque, comme c'est déjà le cas avec les pays d'Afrique, du bassin méditerranéen et des voisins situés à l'Est et au Sud-Est de l'Union;

28.   demande que les questions relatives à l'immigration clandestine et aux possibilités d'immigration légale occupent une place privilégiée dans ce dialogue, en particulier avec les pays d'origine et/ou de transit des immigrés clandestins;

29.   propose d'examiner, à l'horizon 2012, des dispositions et des règles communes de portée générale visant à faciliter la circulation non seulement des marchandises, des services et des capitaux, mais aussi des personnes, constituant ainsi progressivement le partenariat le plus large possible au bénéfice de tous et conformément à l'approche globale préconisée par l'ONU en matière de migrations;

30.   réaffirme la nécessité de réduire les coûts excessifs qui pèsent actuellement sur les mandats expédiés par les travailleurs migrants et de soutenir le retour de ceux qui le souhaitent grâce à des programmes qui protègent tous leurs droits et leur dignité humaine;

31.   demande à la Commission de présenter une communication visant à étendre aux pays d'Amérique latine et des Caraïbes les priorités, les instruments et les mesures que prévoit l'approche globale sur la question des migrations, fixée dans les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 et complétée par les conclusions de la présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006.

Sur l'ordre du jour de Lima concernant le développement durable, et en particulier l'environnement, les changements climatiques et l'énergie

32.   recommande que dans le calendrier politique commun à l'Union européenne et aux pays d'Amérique latine et des Caraïbes, la priorité soit donnée à la coopération visant à faire face au changement climatique, ainsi qu'aux politiques destinées à prévenir le réchauffement de la planète; rappelle que les populations les plus pauvres, et surtout les populations indigènes, sont les premières victimes du changement climatique et d'un environnement dégradé;

33.   rappelle à cet égard que l'alliance conclue entre l'Union et l'Amérique latine et les Caraïbes revêt une importance considérable, compte tenu de l'intérêt que présente pour les deux parties la promotion du développement durable et de l'équilibre environnemental, et préconise dès lors un soutien mutuel aux initiatives respectives dans le domaine de l'environnement au niveau international;

34.   invite les partenaires latino-américains, lorsque les avis divergent sur le détail des mesures visant à lutter contre le changement climatique (par exemple, en rapport avec le trafic aérien), à adopter une attitude constructive et à ne pas bloquer complètement les initiatives lancées;

35.   recommande aux partenaires euro-latino-américains d'œuvrer ensemble à l'adhésion des grands émetteurs de gaz qui ne sont toujours pas parties au protocole de Kyoto, de renforcer et de coordonner leurs positions lors des négociations portant sur les instruments internationaux en matière de réchauffement de la planète, et de stimuler de façon significative la mise en place du commerce des émissions entre les deux régions;

36.   considère indispensable d'allier le développement économique et le développement durable; soutient dans ce cadre les pays les plus défavorisés dans leur double effort pour réduire les émissions polluantes et accroître leurs progrès et leur bien-être social;

37.   encourage la création de mécanismes communs et la coopération entre les organisations internationales d'Amérique latine et des Caraïbes, comme l'Organisation du traité de coopération amazonienne, afin de décider de la protection et du développement durable des grandes réserves naturelles de la planète situées en Amérique latine, telle que l'Amazonie, et de les financer;

38.   demande à la Commission de favoriser la mise en place de politiques environnementales dans les pays d'Amérique latine et des Caraïbes; estime qu'il convient, à cet égard, de renforcer la coopération et de relever le niveau des meilleures pratiques, ce qui devrait se refléter également dans les crédits alloués par l'Union ainsi que dans la politique d'aide au développement;

39.   invite le sommet de Lima à élaborer des initiatives conjointes dans des domaines tels que le changement climatique, la désertification, l'énergie — notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables et les biocarburants —, l'eau, la biodiversité, la gestion forestière et la gestion des substances chimiques, sur la base de la feuille de route adoptée le 15 décembre 2007 lors de la treizième conférence de l'ONU sur le changement climatique qui s'est tenue à Bali;

40.   demande au sommet de Lima d'examiner et d'étudier la question de la crise alimentaire mondiale et d'y apporter d'éventuelles solutions.

Sur le renforcement des mécanismes institutionnels de promotion et de prévision

41.   recommande également:

| a) | la création d'une fondation euro-latino-américaine pour la promotion du dialogue entre partenaires, à caractère public-privé, qui s'inscrive dans la droite ligne des fondations existant pour d'autres zones géographiques, et notamment en Asie ou dans le bassin méditerranéen; demande à la Commission d'élaborer une proposition concrète à cet égard, |
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a)

la création d'une fondation euro-latino-américaine pour la promotion du dialogue entre partenaires, à caractère public-privé, qui s'inscrive dans la droite ligne des fondations existant pour d'autres zones géographiques, et notamment en Asie ou dans le bassin méditerranéen; demande à la Commission d'élaborer une proposition concrète à cet égard,

| b) | la création d'un centre birégional de prévention des conflits ayant pour mission de détecter à l'avance les causes d'éventuels conflits violents et armés et de prévenir l'éclatement de conflits tout comme leur éventuelle escalade, |
| --- | --- |

b)

la création d'un centre birégional de prévention des conflits ayant pour mission de détecter à l'avance les causes d'éventuels conflits violents et armés et de prévenir l'éclatement de conflits tout comme leur éventuelle escalade,

| c) | la création, comme il l'a déjà proposé, d'un observatoire des migrations chargé du suivi permanent et détaillé de toutes les questions liées aux flux migratoires dans la région euro-latino-américaine; |
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c)

la création, comme il l'a déjà proposé, d'un observatoire des migrations chargé du suivi permanent et détaillé de toutes les questions liées aux flux migratoires dans la région euro-latino-américaine;

42.   considère indispensable de renforcer la dimension parlementaire du partenariat stratégique et de soutenir la demande de l'Amérique latine, qui estime à cent cinquante le nombre convenable de membres de l'assemblée euro-latino-américaine, et ce afin de faciliter l'inclusion dans cette dernière du parlement du Mercosur, récemment constitué;

*

- *

43.   charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence du cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes — Union européenne, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ensemble des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au Parlement latino-américain, au Parlement d'Amérique centrale, au Parlement andin et au Parlement du Mercosur.

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(1)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.

(2)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0576.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0431.

(5)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

(6)  Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

(7)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/70 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/70

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Situation en Birmanie

P6_TA(2008)0178

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur la situation en Birmanie

(2009/C 259 E/12)

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolutions du 14 décembre 2006 (1) et du 21 juin 2007 (2) sur la Birmanie, |
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—

vu sa résolutions du 14 décembre 2006 (1) et du 21 juin 2007 (2) sur la Birmanie,

| — | vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2007 portant adoption de mesures renforcées et supplémentaires à l'encontre de la Birmanie (3), |
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—

vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2007 portant adoption de mesures renforcées et supplémentaires à l'encontre de la Birmanie (3),

| — | vu le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006 (4), |
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—

vu le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006 (4),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le Conseil d'État birman pour la paix et le développement (SPDC), conduit par le général Than Shwe a annoncé qu'un référendum sur une nouvelle Constitution aurait lieu le 10 mai 2008 et serait suivi, en 2010, d'élections pluripartites, |
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A.

considérant que le Conseil d'État birman pour la paix et le développement (SPDC), conduit par le général Than Shwe a annoncé qu'un référendum sur une nouvelle Constitution aurait lieu le 10 mai 2008 et serait suivi, en 2010, d'élections pluripartites,

| B. | considérant que le SPDC continue de soumettre la population birmane à d'épouvantables violations des Droits de l'homme telles que travail forcé, persécution des dissidents, enrôlement d'enfants soldats et déplacements forcés, |
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B.

considérant que le SPDC continue de soumettre la population birmane à d'épouvantables violations des Droits de l'homme telles que travail forcé, persécution des dissidents, enrôlement d'enfants soldats et déplacements forcés,

| C. | considérant que le gouvernement birman a rejeté les propositions faites par M. Ibrahim Gambari, envoyé spécial de l'Organisation des Nations unies, pour garantir que le référendum se déroule de façon libre et loyale, en présence d'observateurs internationaux, |
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C.

considérant que le gouvernement birman a rejeté les propositions faites par M. Ibrahim Gambari, envoyé spécial de l'Organisation des Nations unies, pour garantir que le référendum se déroule de façon libre et loyale, en présence d'observateurs internationaux,

| D. | considérant que le projet de Constitution du gouvernement birman réserve un quart des sièges dans les deux assemblées parlementaires à des gradés de l'armée, donne au chef militaire du pays le droit de suspendre la Constitution à tout moment et interdit aux candidats ayant un époux ou un enfant étranger de se présenter à l'élection présidentielle (ce qui s'appliquerait à Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) dans l'opposition, et lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, en détention); considérant que le projet de Constitution assure aussi l'impunité aux fonctionnaires pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions, |
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D.

considérant que le projet de Constitution du gouvernement birman réserve un quart des sièges dans les deux assemblées parlementaires à des gradés de l'armée, donne au chef militaire du pays le droit de suspendre la Constitution à tout moment et interdit aux candidats ayant un époux ou un enfant étranger de se présenter à l'élection présidentielle (ce qui s'appliquerait à Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) dans l'opposition, et lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, en détention); considérant que le projet de Constitution assure aussi l'impunité aux fonctionnaires pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions,

| E. | considérant que, depuis qu'il a annoncé le référendum, le gouvernement a promulgué la loi no 1/2008, qui prive de tout droit de vote les membres des ordres religieux, |
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E.

considérant que, depuis qu'il a annoncé le référendum, le gouvernement a promulgué la loi no 1/2008, qui prive de tout droit de vote les membres des ordres religieux,

| F. | considérant que l'opposition démocratique n'a pas pris part au processus constitutionnel, |
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F.

considérant que l'opposition démocratique n'a pas pris part au processus constitutionnel,

| G. | considérant que la majorité de l'opposition birmane a décidé de voter non lors du référendum, |
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G.

considérant que la majorité de l'opposition birmane a décidé de voter non lors du référendum,

| H. | considérant qu'il reste, en Birmanie, quelque 1 800 prisonniers politiques, dont Aung San Suu Kyi, |
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H.

considérant qu'il reste, en Birmanie, quelque 1 800 prisonniers politiques, dont Aung San Suu Kyi,

| I. | considérant que le gouvernement birman ne s'est pas attaqué sérieusement au problème que constitue la pratique constante de l'enrôlement d'enfants et de leur engagement dans les conflits armés, |
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I.

considérant que le gouvernement birman ne s'est pas attaqué sérieusement au problème que constitue la pratique constante de l'enrôlement d'enfants et de leur engagement dans les conflits armés,

| J. | considérant qu'à ce jour, les sanctions adoptées par l'Union européenne contre le gouvernement birman ne se sont pas révélées efficaces, |
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J.

considérant qu'à ce jour, les sanctions adoptées par l'Union européenne contre le gouvernement birman ne se sont pas révélées efficaces,

| K. | considérant que le gouvernement birman continue de bénéficier de relations politiques et économiques étroites avec des pays voisins et les pays membres de l'Association des Nations de l'Asie du sud-est (ANASE), |
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K.

considérant que le gouvernement birman continue de bénéficier de relations politiques et économiques étroites avec des pays voisins et les pays membres de l'Association des Nations de l'Asie du sud-est (ANASE),

| L. | considérant que 30 % de la population birmane — soit quelque 15 millions de personnes — vivent sous le seuil de pauvreté; |
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L.

considérant que 30 % de la population birmane — soit quelque 15 millions de personnes — vivent sous le seuil de pauvreté;

1.   déplore que le processus référendaire constitutionnel soit dénué de toute légitimité démocratique, compte tenu du fait que les citoyens birmans sont privés de tous les droits démocratiques fondamentaux qui leur permettraient d'avoir un débat franc sur le texte constitutionnel et de l'amender, puis de s'exprimer librement par voie de référendum;

2.   condamne le rejet, par le gouvernement birman, des propositions faites par M. Gambari, envoyé spécial de l'ONU, pour permettre une campagne franche et sans exclusive au cours de la période préparatoire au référendum constitutionnel; appelle le gouvernement birman à agir de bonne foi et à travailler de façon constructive avec l'envoyé spécial de l'ONU;

3.   soutient la transition démocratique sous la forme d'un processus sans exclusive de réconciliation nationale et de dialogue tripartite entre le régime, la LND et les représentants des minorités ethniques;

4.   demande au gouvernement birman la garantie qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste électorale en bonne et due forme, lèvera les restrictions dont les médias font l'objet depuis longtemps, autorisera l'exercice des libertés d'association, d'expression et de réunion en Birmanie, abrogera les nouvelles réglementations qui pénalisent le débat légitime sur le référendum et acceptera la présence d'observateurs internationaux;

5.   demande la libération immédiate et inconditionnelle des opposants politiques au régime et des prisonniers politiques, qui sont plus de 1 800, y compris Aung San Suu Kyi, les dirigeants des Étudiants de la génération 88 et les dirigeants de la Ligue des nationalités shan pour la démocratie arrêtés en 2005;

6.   demande au régime de rendre des comptes en ce qui concerne toutes les victimes et personnes disparues lors de la répression, en septembre 2007, des manifestations de protestation menées par des moines bouddhistes et des militants de la démocratie et demande qu'on établisse où se trouvent les moines et les nonnes disparus;

7.   engage instamment la Commission, le Conseil et les États membres à saisir chaque occasion pour protester, sur la scène internationale, contre la violence continue et persistante faite aux enfants en Birmanie, en particulier par l'utilisation d'enfants soldats; condamne de la façon la plus énergique l'enrôlement d'enfants soldats en Birmanie et appelle le Conseil de sécurité de l'ONU à enquêter de façon approfondie sur la situation qui existe à cet égard en Birmanie;

8.   constate que la Chine a récemment ratifié le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés; appelle l'attention sur les violences déplorables de la junte militaire birmane dans ce domaine et demande instamment à la Chine de prendre des mesures à cet égard;

9.   appuie les bons offices du Secrétaire général de l'ONU et les efforts de M. Gambari pour négocier avec les autorités birmanes; appelle l'Union et les États membres à travailler étroitement avec l'envoyé spécial de l'ONU pour garantir la cohésion de l'engagement de la communauté internationale en Birmanie;

10.   soutient les efforts de l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie, M. Piero Fassino, pour promouvoir le dialogue avec les pays membres de l'ANASE; demande instamment à l'ANASE d'exercer des pressions concrètes sur les autorités birmanes pour susciter un changement démocratique;

11.   engage instamment le Conseil à réviser et à élargir la gamme des objectifs des sanctions, en se concentrant sur les objectifs suivants: restreindre l'accès, aux services bancaires internationaux, des sociétés, conglomérats et entreprises détenus par l'armée, liés étroitement à l'armée ou dont les gains bénéficient à l'armée, et limiter l'accès de certains généraux et de leur famille proche à l'exercice d'activités commerciales personnelles, aux soins de santé, aux activités d'achat et aux possibilités de faire éduquer leurs enfants à l'étranger; engage instamment le Conseil à interdire expressément et totalement que certaines personnes et entités effectuent des opérations financières, quelles qu'elles soient, qui supposent un passage par des chambres de compensation ou tout autre recours à des services financiers dans l'espace juridictionnel de l'Union;

12.   appelle le Conseil à garantir l'application efficace de sanctions ciblées, à examiner de façon appropriée qui doit faire l'objet de sanctions, à permettre la révision des décisions et un suivi permanent et à veiller à l'application des mesures adoptées;

13.   invite le Conseil à continuer de réviser les sanctions au regard de critères spécifiques en matière de Droits de l'homme, dont les critères suivants: libération des prisonniers politiques et de toutes autres personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; explications officielles précises concernant le nombre des personnes tuées, arrêtées et/ou détenues par les forces de sécurité, notamment dans le cadre de la récente action de répression, et concernant l'endroit où se trouvent ces personnes et les conditions qui leur sont faites; arrêt de toute agression militaire à l'égard de la population civile; enfin, transition vers la démocratie; demande aussi au Conseil d'envisager d'autres sanctions ciblées, telles que l'interdiction totale de nouveaux investissements, l'interdiction de fournir des services d'assurance pour les investissements en Birmanie et un embargo sur les échanges de matières premières qui sont une source de revenus considérables pour le gouvernement militaire;

14.   demande à l'Union et aux autres pays occidentaux de proposer des mesures d'incitation à la réforme pour contrebalancer la menace ou l'imposition de sanctions et pour donner aux dirigeants militaires des raisons positives de changer de politique;

15.   note que l'embargo sur les armes décrété par l'Union à l'encontre de la Birmanie est inefficace, étant donné que le gouvernement militaire achète ses équipements militaires en Chine, en Russie et en Inde; engage donc instamment l'Union à faire activement campagne pour la promulgation d'un embargo mondial sur les armes à destination de la Birmanie;

16.   appelle la communauté internationale, les gouvernements occidentaux et les groupes militants d'aide à intensifier le travail humanitaire, en particulier en renforçant les programmes actuellement mis en œuvre dans le secteur de la santé, et à lancer des programmes nouveaux et élargis de soutien à l'éducation de base, dont puissent bénéficier les déplacés de l'intérieur et autres personnes piégées dans les zones de conflits, principalement le long de la frontière thaïlandaise; dans ce contexte, appelle la Commission à renforcer son budget d'aide humanitaire en faveur de la Birmanie dans le cadre de l'instrument de coopération au développement (ICD) (à l'heure actuelle, 32 000 000 euros pour la période 2007–2010) et à investir davantage dans l'aide humanitaire aux déplacés de l'intérieur fournie en franchissement des frontières;

17.   appelle la Commission à créer et à développer des programmes d'aide visant à émanciper les groupes privés de leurs droits, y compris les femmes et les minorités ethniques et religieuses, et à atténuer les clivages politiques, ethniques, religieux et autres;

18.   appelle la Commission à accroître l'aide aux Birmans qui vivent hors du pays, dans le cadre du programme ICD pour les personnes déracinées, et à examiner d'autres possibilités de leur venir en aide;

19.   souligne que l'aide fournie devrait être liée à des critères et à des échéances, afin que les risques de corruption puissent être combattus plus efficacement;

20.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays membres de l'ANASE, à la Ligue nationale birmane pour la démocratie, au Conseil d'État birman pour la paix et le développement, au gouvernement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au Parlement de l'Inde, au gouvernement de Russie et au Secrétaire général de l'ONU.

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(1)  JO C 317 E du 23.12.2006, p. 902.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0290.

(3)  Voir la position commune 2007/750/PESC du Conseil du 19 novembre 2007 modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (JO L 308 du 24.11.2007, p. 1).

(4)  JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/73 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/73

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Stratégie européenne en matière de diversité biologique (COP 9) et de prévention des risques biotechnologiques (COP-MOP 4)

P6_TA(2008)0179

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les préparatifs en vue des réunions COP-MOP sur la diversité biologique et la prévention des risques biologiques qui se tiendront à Bonn (Allemagne)

(2009/C 259 E/13)

Le Parlement européen,

| — | vu la neuvième conférence des parties (COP 9) à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (ci-après la «CDB») qui aura lieu à Bonn (Allemagne) du 19 au 30 mai 2008, |
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—

vu la neuvième conférence des parties (COP 9) à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (ci-après la «CDB») qui aura lieu à Bonn (Allemagne) du 19 au 30 mai 2008,

| — | vu la quatrième réunion des parties (MOP 4) au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques qui aura lieu à Bonn (Allemagne) du 12 au 16 mai 2008, |
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—

vu la quatrième réunion des parties (MOP 4) au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques qui aura lieu à Bonn (Allemagne) du 12 au 16 mai 2008,

| — | vu sa résolution du 22 mai 2007 sur le thème «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà» (1), |
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—

vu sa résolution du 22 mai 2007 sur le thème «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà» (1),

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la CDB est le plus grand accord mondial sur la protection de la biodiversité puisqu'il porte sur la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité ainsi que sur le partage juste et équitable des effets positifs de l'utilisation des ressources génétiques, et considérant qu'elle a été signée par cent quatre vingt-dix parties, dont les vingt-sept États membres et la Communauté européenne, |
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A.

considérant que la CDB est le plus grand accord mondial sur la protection de la biodiversité puisqu'il porte sur la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité ainsi que sur le partage juste et équitable des effets positifs de l'utilisation des ressources génétiques, et considérant qu'elle a été signée par cent quatre vingt-dix parties, dont les vingt-sept États membres et la Communauté européenne,

| B. | considérant que les parties à la CDB se sont engagées à réduire de manière significative le taux d'appauvrissement de la biodiversité d'ici à 2010 et à mettre en place un réseau mondial de zones protégées terrestres, d'ici 2010, et marines, d'ici 2012, |
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B.

considérant que les parties à la CDB se sont engagées à réduire de manière significative le taux d'appauvrissement de la biodiversité d'ici à 2010 et à mettre en place un réseau mondial de zones protégées terrestres, d'ici 2010, et marines, d'ici 2012,

| C. | considérant que la crédibilité de la CDB dépendra de sa capacité à atteindre ces objectifs, |
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C.

considérant que la crédibilité de la CDB dépendra de sa capacité à atteindre ces objectifs,

| D. | considérant, dans le contexte de la CDB, que la crédibilité de l'Union européenne est altérée par la mise en œuvre insuffisante de sa législation et de ses politiques internes en matière de biodiversité, telles que les directives «Oiseaux» (2) et «Habitats» (3), l'insuffisance des mesures pratiques visant à réaliser son engagement à enrayer la diminution de la biodiversité d'ici 2010 sur son territoire, sa réticence à entamer des négociations basées sur les textes pour l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur l'accès et le partage des avantages, ainsi que sa réticence à fournir un nouveau financement supplémentaire consacré à la mise en œuvre de la CDB dans les pays en développement, |
| --- | --- |

D.

considérant, dans le contexte de la CDB, que la crédibilité de l'Union européenne est altérée par la mise en œuvre insuffisante de sa législation et de ses politiques internes en matière de biodiversité, telles que les directives «Oiseaux» (2) et «Habitats» (3), l'insuffisance des mesures pratiques visant à réaliser son engagement à enrayer la diminution de la biodiversité d'ici 2010 sur son territoire, sa réticence à entamer des négociations basées sur les textes pour l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur l'accès et le partage des avantages, ainsi que sa réticence à fournir un nouveau financement supplémentaire consacré à la mise en œuvre de la CDB dans les pays en développement,

| E. | considérant que l'appauvrissement de la biodiversité des forêts, les taux de déforestation et les perturbations climatiques sont d'une ampleur telle qu'il n'est pas possible d'attendre jusqu'après 2012 pour prendre des mesures décisives pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'appauvrissement de la biodiversité des forêts, les taux de déforestation et les perturbations climatiques sont d'une ampleur telle qu'il n'est pas possible d'attendre jusqu'après 2012 pour prendre des mesures décisives pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts,

| F. | considérant que de sérieuses lacunes dans l'exécution des programmes de travail de la CDB doivent être comblées, |
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F.

considérant que de sérieuses lacunes dans l'exécution des programmes de travail de la CDB doivent être comblées,

| G. | considérant que la dernière conférence des parties à la CDB a progressé sur la voie du renforcement du rôle des représentants des peuples autochtones et des communautés locales dans la poursuite des négociations sur l'accès et le partage des avantages et sur leur droit à définir des priorités sur leur territoire, comme le prévoit la déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones, |
| --- | --- |

G.

considérant que la dernière conférence des parties à la CDB a progressé sur la voie du renforcement du rôle des représentants des peuples autochtones et des communautés locales dans la poursuite des négociations sur l'accès et le partage des avantages et sur leur droit à définir des priorités sur leur territoire, comme le prévoit la déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones,

| H. | considérant que la dernière conférence des parties à la CDB a invité les parties à redoubler d'efforts pour améliorer l'application des législations forestières et à examiner la question du commerce du bois, |
| --- | --- |

H.

considérant que la dernière conférence des parties à la CDB a invité les parties à redoubler d'efforts pour améliorer l'application des législations forestières et à examiner la question du commerce du bois,

| I. | considérant que la dernière conférence des parties à la CDB a confirmé l'application du principe de précaution à l'utilisation de la technologie génétique restrictive et recommandé de ne pas autoriser les essais en plein champ ni l'utilisation commerciale, |
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I.

considérant que la dernière conférence des parties à la CDB a confirmé l'application du principe de précaution à l'utilisation de la technologie génétique restrictive et recommandé de ne pas autoriser les essais en plein champ ni l'utilisation commerciale,

| J. | considérant que le changement climatique aura pour effet d'aggraver encore la situation en ce qui concerne la diversité biologique mondiale, conduisant à la dégradation des écosystèmes et à l'extinction de certaines espèces, avec des réactions en chaîne sur le développement humain et l'éradication de la pauvreté, |
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J.

considérant que le changement climatique aura pour effet d'aggraver encore la situation en ce qui concerne la diversité biologique mondiale, conduisant à la dégradation des écosystèmes et à l'extinction de certaines espèces, avec des réactions en chaîne sur le développement humain et l'éradication de la pauvreté,

| K. | considérant que l'on estime que près de 20 % des émissions mondiales de carbone sont causées par la déforestation et la dégradation des forêts, |
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K.

considérant que l'on estime que près de 20 % des émissions mondiales de carbone sont causées par la déforestation et la dégradation des forêts,

| L. | considérant que la CDB et la convention des Nations unies sur le droit de la mer constituent le cadre juridique international régissant la protection du milieu marin dans son ensemble; qu'il n'y a toujours pas d'accord global juridiquement contraignant qui garantirait que les engagements existants soient systématiquement appliqués dans toutes les zones maritimes, y compris les eaux internationales de haute mer, |
| --- | --- |

L.

considérant que la CDB et la convention des Nations unies sur le droit de la mer constituent le cadre juridique international régissant la protection du milieu marin dans son ensemble; qu'il n'y a toujours pas d'accord global juridiquement contraignant qui garantirait que les engagements existants soient systématiquement appliqués dans toutes les zones maritimes, y compris les eaux internationales de haute mer,

| M. | considérant que la CDB joue un rôle important d'appui aux travaux de l'assemblée générale des Nations unies en ce qui concerne les aires marines protégées au-delà des zones de juridiction nationale, en apportant des informations et avis scientifiques et, le cas échéant, techniques dans le domaine de la diversité biologique marine; |
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M.

considérant que la CDB joue un rôle important d'appui aux travaux de l'assemblée générale des Nations unies en ce qui concerne les aires marines protégées au-delà des zones de juridiction nationale, en apportant des informations et avis scientifiques et, le cas échéant, techniques dans le domaine de la diversité biologique marine;

1.   est profondément préoccupé par l'appauvrissement continu de la biodiversité et par l'empreinte écologique toujours plus forte de l'Union, dont les répercussions sur la biodiversité s'étendent bien au-delà des frontières de l'Union;

2.   invite la Commission et les États membres à faire preuve d'initiative et de conviction en s'accordant sur des mesures concrètes de protection de la biodiversité, tant au niveau intérieur qu'international, et en facilitant leur application;

3.   demande aux États membres, à la Commission et aux autres parties à la CDB de créer un comité scientifique international sur la biodiversité qui aurait pour mission de conseiller les parties à la convention et d'établir la cartographie mondiale intégrale des zones de haute valeur de protection;

4.   reconnaît la valeur du réseau européen des zones protégées Natura 2000, qui participe de façon essentielle aux efforts de l'Union pour tenir ses engagements internationaux et intérieurs en matière de biodiversité, et sa contribution de premier plan au réseau mondial des zones protégées; invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre intégrale des directives «Oiseaux» et «Habitats», et s'oppose résolument à toute tentative visant à réduire le niveau de protection octroyé par ces directives;

5.   estime que les débats au sein de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), au sujet de la réduction des émissions de gaz à effet de serre causées par la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement, doivent s'inspirer de la CDB et doivent être cohérents avec les missions de la CDB et l'objectif de préservation de la biodiversité forestière;

6.   demande également que des efforts supplémentaires soient consentis pour améliorer les synergies entre la CDB, la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et la CCNUCC en matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements;

7.   demande instamment à la Commission et aux États membres de:

| — | faire en sorte que les décisions de la COP 9 visent à appliquer le programme de travail de la CDB sur les zones protégées et à en renforcer la mise en œuvre pour atteindre les objectifs de 2010, en particulier le programme de travail de la CDB sur la diversité biologique des forêts, |
| --- | --- |

—

faire en sorte que les décisions de la COP 9 visent à appliquer le programme de travail de la CDB sur les zones protégées et à en renforcer la mise en œuvre pour atteindre les objectifs de 2010, en particulier le programme de travail de la CDB sur la diversité biologique des forêts,

| — | apporter un soutien financier à l'initiative LifeWeb visant à combiner les engagements volontaires des parties pour la désignation et la gestion des zones protégées avec les engagements volontaires des donateurs pour assurer un financement et un cofinancement ciblés, |
| --- | --- |

—

apporter un soutien financier à l'initiative LifeWeb visant à combiner les engagements volontaires des parties pour la désignation et la gestion des zones protégées avec les engagements volontaires des donateurs pour assurer un financement et un cofinancement ciblés,

| — | jouer un rôle de premier plan dans les négociations en vue de l'adoption d'un régime international, juridiquement contraignant et équitable, d'accès et de partage des avantages des ressources génétiques; estime essentiel que la COP 9 progresse dans l'identification des principaux éléments de ce régime et qu'elle garantisse le plein respect de la législation nationale des pays fournisseurs afin d'assurer des mesures efficaces contre la piraterie biologique, |
| --- | --- |

—

jouer un rôle de premier plan dans les négociations en vue de l'adoption d'un régime international, juridiquement contraignant et équitable, d'accès et de partage des avantages des ressources génétiques; estime essentiel que la COP 9 progresse dans l'identification des principaux éléments de ce régime et qu'elle garantisse le plein respect de la législation nationale des pays fournisseurs afin d'assurer des mesures efficaces contre la piraterie biologique,

| — | renforcer les synergies et les liens entre la CCNUCC et la CDB dans le but de maximiser les bénéfices communs en matière d'atténuation des changements climatiques, de protection de la biodiversité et de développement humain durable, |
| --- | --- |

—

renforcer les synergies et les liens entre la CCNUCC et la CDB dans le but de maximiser les bénéfices communs en matière d'atténuation des changements climatiques, de protection de la biodiversité et de développement humain durable,

| — | considérer que la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité devraient figurer dans les toutes premières priorités de la COP 9, |
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—

considérer que la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité devraient figurer dans les toutes premières priorités de la COP 9,

| — | faire reconnaître comme une nécessité vitale l'efficacité de la gestion et du financement des zones protégées et de leurs réseaux, et faire adopter des mécanismes financiers novateurs et permanents car ils contribuent à la préservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, |
| --- | --- |

—

faire reconnaître comme une nécessité vitale l'efficacité de la gestion et du financement des zones protégées et de leurs réseaux, et faire adopter des mécanismes financiers novateurs et permanents car ils contribuent à la préservation et à l'utilisation durable de la biodiversité,

| — | mener une évaluation européenne de l'incidence des sécheresses et de la pénurie d'eau résultant du changement climatique et de ses effets sur les habitats de la faune sauvage, en mettant l'accent sur les zones où nichent les oiseaux migrateurs et en encourageant la coopération internationale pour protéger les oiseaux migrateurs et les zones humides saisonnières qui leur fournissent eau et nourriture, |
| --- | --- |

—

mener une évaluation européenne de l'incidence des sécheresses et de la pénurie d'eau résultant du changement climatique et de ses effets sur les habitats de la faune sauvage, en mettant l'accent sur les zones où nichent les oiseaux migrateurs et en encourageant la coopération internationale pour protéger les oiseaux migrateurs et les zones humides saisonnières qui leur fournissent eau et nourriture,

| — | veiller à ce que la COP 9 invite les parties à entamer un débat en vue de s'entendre sur des principes et critères communs de bonne gestion des forêts, en s'appuyant sur les progrès déjà réalisés par différents processus régionaux relevant de FLEG/T (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) et le traité amazonien, |
| --- | --- |

—

veiller à ce que la COP 9 invite les parties à entamer un débat en vue de s'entendre sur des principes et critères communs de bonne gestion des forêts, en s'appuyant sur les progrès déjà réalisés par différents processus régionaux relevant de FLEG/T (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) et le traité amazonien,

| — | faire en sorte que la COP 9 s'accorde afin que les parties entament des négociations sur la création d'un mécanisme mondial de réglementation de l'abattage et du commerce du bois, visant à combattre l'abattage illégal et à promouvoir une utilisation durable des ressources forestières, et que la COP 9 invite les parties à adopter des législations nationales qui empêchent la mise en vente de bois et de produits de bois issus de l'abattage illégal et destructeur, |
| --- | --- |

—

faire en sorte que la COP 9 s'accorde afin que les parties entament des négociations sur la création d'un mécanisme mondial de réglementation de l'abattage et du commerce du bois, visant à combattre l'abattage illégal et à promouvoir une utilisation durable des ressources forestières, et que la COP 9 invite les parties à adopter des législations nationales qui empêchent la mise en vente de bois et de produits de bois issus de l'abattage illégal et destructeur,

| — | veiller à ce que la COP 9 recommande aux parties d'intégrer davantage les conséquences du changement climatique sur la biodiversité forestière et les initiatives visant à y répondre dans les stratégies et plans d'action nationaux en faveur de la biodiversité ainsi que dans les programmes forestiers nationaux et autres stratégies en rapport avec la forêt, et de soutenir la recherche afin de mieux comprendre les impacts du changement climatique sur la biodiversité forestière, |
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veiller à ce que la COP 9 recommande aux parties d'intégrer davantage les conséquences du changement climatique sur la biodiversité forestière et les initiatives visant à y répondre dans les stratégies et plans d'action nationaux en faveur de la biodiversité ainsi que dans les programmes forestiers nationaux et autres stratégies en rapport avec la forêt, et de soutenir la recherche afin de mieux comprendre les impacts du changement climatique sur la biodiversité forestière,

| — | assurer l'accélération de la mise en œuvre des engagements actuels en faveur d'une meilleure préservation et d'une gestion durable de la biodiversité marine dans le but de la protéger des pratiques destructrices, |
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—

assurer l'accélération de la mise en œuvre des engagements actuels en faveur d'une meilleure préservation et d'une gestion durable de la biodiversité marine dans le but de la protéger des pratiques destructrices,

| — | faire en sorte que la COP 9 adopte l'ensemble de critères scientifiques proposés pour l'identification des aires marines devant être protégées et pour la mise en place de réseaux représentatifs d'aires marines protégées, tel que le recommande l'atelier d'experts sur les critères écologiques et les systèmes de classification biogéographiques pour les aires marines devant être protégées, |
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—

faire en sorte que la COP 9 adopte l'ensemble de critères scientifiques proposés pour l'identification des aires marines devant être protégées et pour la mise en place de réseaux représentatifs d'aires marines protégées, tel que le recommande l'atelier d'experts sur les critères écologiques et les systèmes de classification biogéographiques pour les aires marines devant être protégées,

| — | veiller à ce que la COP 9 recommande aux parties d'œuvrer en faveur d'une gouvernance intégrée de la biodiversité marine dans les aires au-delà des zones de juridiction nationale, dans le but d'appliquer les critères fixés et d'étendre les réseaux nationaux et régionaux des zones marines protégées aux eaux internationales au-delà des zones de juridiction nationale, |
| --- | --- |

—

veiller à ce que la COP 9 recommande aux parties d'œuvrer en faveur d'une gouvernance intégrée de la biodiversité marine dans les aires au-delà des zones de juridiction nationale, dans le but d'appliquer les critères fixés et d'étendre les réseaux nationaux et régionaux des zones marines protégées aux eaux internationales au-delà des zones de juridiction nationale,

| — | encourager les États à entamer des négociations sur un accord de mise en œuvre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer en faveur de la protection de la biodiversité marine dans les aires au-delà des zones de juridiction nationale, et ce dans le but d'assurer une gouvernance intégrée à long terme, |
| --- | --- |

—

encourager les États à entamer des négociations sur un accord de mise en œuvre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer en faveur de la protection de la biodiversité marine dans les aires au-delà des zones de juridiction nationale, et ce dans le but d'assurer une gouvernance intégrée à long terme,

| — | faire en sorte que la COP 9 adopte une décision finale visant à interdire toutes les technologies génétiques restrictives et convienne d'un moratoire sur la dissémination dans l'environnement, notamment les essais en plein champ, et sur l'utilisation commerciale d'arbres génétiquement modifiés, |
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—

faire en sorte que la COP 9 adopte une décision finale visant à interdire toutes les technologies génétiques restrictives et convienne d'un moratoire sur la dissémination dans l'environnement, notamment les essais en plein champ, et sur l'utilisation commerciale d'arbres génétiquement modifiés,

| — | veiller à ce que la COP 9 communique les recommandations de l'atelier d'expert susmentionné, relatives à la biodiversité marine et côtière, au groupe de travail spécial officieux à composition non limitée de l'assemblée générale des Nations unies, |
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—

veiller à ce que la COP 9 communique les recommandations de l'atelier d'expert susmentionné, relatives à la biodiversité marine et côtière, au groupe de travail spécial officieux à composition non limitée de l'assemblée générale des Nations unies,

| — | jouer un rôle de premier plan dans la réunion des parties au protocole de Carthagène afin d'assurer la mise en place d'un régime de responsabilité juridiquement contraignant et ayant un champ d'application étendu, |
| --- | --- |

—

jouer un rôle de premier plan dans la réunion des parties au protocole de Carthagène afin d'assurer la mise en place d'un régime de responsabilité juridiquement contraignant et ayant un champ d'application étendu,

| — | veiller à ce que la COP 9 s'intéresse dans les plus brefs délais aux effets négatifs de la production de biomasse destinée à la production d'énergie, et notamment de la production de biocarburants, sur la biodiversité et sur les communautés autochtones et locales; |
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—

veiller à ce que la COP 9 s'intéresse dans les plus brefs délais aux effets négatifs de la production de biomasse destinée à la production d'énergie, et notamment de la production de biocarburants, sur la biodiversité et sur les communautés autochtones et locales;

| — | promouvoir la mise en œuvre intégrale des principes directeurs de la CDB concernant les espèces exotiques envahissantes et, à cet égard, adopter une législation communautaire qui prévoie une réponse globale face à la menace que représentent ces espèces pour les habitats et les espèces de l'Union, |
| --- | --- |

—

promouvoir la mise en œuvre intégrale des principes directeurs de la CDB concernant les espèces exotiques envahissantes et, à cet égard, adopter une législation communautaire qui prévoie une réponse globale face à la menace que représentent ces espèces pour les habitats et les espèces de l'Union,

| — | promouvoir la mise en œuvre du programme de travail sur les zones protégées, en particulier son objectif 2.2, qui vise à renforcer et garantir la participation des communautés autochtones et locales et des acteurs concernés à la désignation et à la gestion des zones protégées, notamment par des mesures de sensibilisation aux initiatives en faveur de la réduction des effets négatifs et de l'adaptation, et en renforçant la coopération entre les administrations et les propriétaires des terres, |
| --- | --- |

—

promouvoir la mise en œuvre du programme de travail sur les zones protégées, en particulier son objectif 2.2, qui vise à renforcer et garantir la participation des communautés autochtones et locales et des acteurs concernés à la désignation et à la gestion des zones protégées, notamment par des mesures de sensibilisation aux initiatives en faveur de la réduction des effets négatifs et de l'adaptation, et en renforçant la coopération entre les administrations et les propriétaires des terres,

| — | encourager et soutenir les régimes de certification pour une exploitation durable des forêts et d'autres cultures, notamment les biocarburants et la plantation d'arbres dans des zones d'élevage du bétail; |
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—

encourager et soutenir les régimes de certification pour une exploitation durable des forêts et d'autres cultures, notamment les biocarburants et la plantation d'arbres dans des zones d'élevage du bétail;

8.   se félicite de l'initiative prise à la COP 9 d'engager le dialogue à haut niveau avec les parlementaires et se prononce en faveur de la participation des parlementaires, en tant que groupe important, à la réalisation concrète des trois objectifs de la convention;

9.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des parties à la CDB.

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(1)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 117.

(2)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).

(3)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/77 |
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29.10.2009

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Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/77

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Vers une réforme de l'Organisation mondiale du commerce

P6_TA(2008)0180

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (2007/2184(INI))

(2009/C 259 E/14)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle (1), du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (2), du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (3), du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (4), du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (5), du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (6) et du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (7), |
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vu ses résolutions du 15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle (1), du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (2), du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (3), du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (4), du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (5), du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (6) et du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (7),

| — | vu les déclarations finales des sessions de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) adoptées à Genève le 18 février 2003, à Cancun le 12 septembre 2003, à Bruxelles le 26 novembre 2004, à Hong Kong le 15 décembre 2005 et à Genève le 2 décembre 2006, |
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vu les déclarations finales des sessions de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) adoptées à Genève le 18 février 2003, à Cancun le 12 septembre 2003, à Bruxelles le 26 novembre 2004, à Hong Kong le 15 décembre 2005 et à Genève le 2 décembre 2006,

| — | vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, |
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vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,

| — | vu les déclarations de la Conférence ministérielle de l'OMC adoptées à Doha le 14 novembre 2001 et à Hong Kong le 18 décembre 2005, |
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vu les déclarations de la Conférence ministérielle de l'OMC adoptées à Doha le 14 novembre 2001 et à Hong Kong le 18 décembre 2005,

| — | vu le rapport de janvier 2005 du Conseil consultatif présidé par Peter Sutherland sur l'avenir de l'OMC (8), |
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vu le rapport de janvier 2005 du Conseil consultatif présidé par Peter Sutherland sur l'avenir de l'OMC (8),

| — | vu le rapport de l'OMC sur le commerce mondial 2004, |
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vu le rapport de l'OMC sur le commerce mondial 2004,

| — | vu le paragraphe 56 de la déclaration de Hong Kong, sur les mesures nécessaires pour garantir pleinement la participation et l'assistance des principales agences des Nations unies, notamment l'Organisation internationale du travail (OIT), dans les processus de l'OMC et dans les négociations actuelles, |
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vu le paragraphe 56 de la déclaration de Hong Kong, sur les mesures nécessaires pour garantir pleinement la participation et l'assistance des principales agences des Nations unies, notamment l'Organisation internationale du travail (OIT), dans les processus de l'OMC et dans les négociations actuelles,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0104/2008), |
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vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0104/2008),

| A. | considérant que l'OMC joue un rôle essentiel parmi les organisations multilatérales qui contribuent à la gouvernance économique internationale, à une meilleure maîtrise de la mondialisation et à une répartition plus équitable de ses bénéfices, et qui doivent œuvrer conjointement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement durable, |
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A.

considérant que l'OMC joue un rôle essentiel parmi les organisations multilatérales qui contribuent à la gouvernance économique internationale, à une meilleure maîtrise de la mondialisation et à une répartition plus équitable de ses bénéfices, et qui doivent œuvrer conjointement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement durable,

| B. | considérant qu'à l'occasion de son lancement à Doha (Qatar) en 2001, l'actuel cycle de l'OMC avait été nommé officiellement «Programme de Doha pour le développement», ce qui mettait en valeur la priorité accordée à l'aide aux pays en développement et aux pays pauvres afin que ceux-ci bénéficient davantage de la libéralisation du commerce, |
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B.

considérant qu'à l'occasion de son lancement à Doha (Qatar) en 2001, l'actuel cycle de l'OMC avait été nommé officiellement «Programme de Doha pour le développement», ce qui mettait en valeur la priorité accordée à l'aide aux pays en développement et aux pays pauvres afin que ceux-ci bénéficient davantage de la libéralisation du commerce,

| C. | considérant que l'Union européenne attache la plus grande importance à la préservation des acquis du système commercial multilatéral et reste fortement engagée en vue du succès du cycle de Doha, |
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C.

considérant que l'Union européenne attache la plus grande importance à la préservation des acquis du système commercial multilatéral et reste fortement engagée en vue du succès du cycle de Doha,

| D. | considérant que, malgré les difficultés rencontrées lors des négociations, les efforts visant à mener ce cycle à bonne fin se poursuivent et doivent être encouragés, |
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D.

considérant que, malgré les difficultés rencontrées lors des négociations, les efforts visant à mener ce cycle à bonne fin se poursuivent et doivent être encouragés,

| E. | considérant que les diverses négociations commerciales bilatérales et régionales récemment initiées par l'Union avec de nombreux partenaires à travers le monde sont complémentaires et ne constituent pas une alternative à la conclusion du cycle de Doha, |
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E.

considérant que les diverses négociations commerciales bilatérales et régionales récemment initiées par l'Union avec de nombreux partenaires à travers le monde sont complémentaires et ne constituent pas une alternative à la conclusion du cycle de Doha,

| F. | considérant qu'au-delà des préoccupations immédiates concernant la conclusion du cycle et des critiques des différentes positions sur les différents sujets en discussion, il est nécessaire de préparer dès à présent l'après-Doha, |
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F.

considérant qu'au-delà des préoccupations immédiates concernant la conclusion du cycle et des critiques des différentes positions sur les différents sujets en discussion, il est nécessaire de préparer dès à présent l'après-Doha,

| G. | considérant qu'un important travail de réflexion sur l'avenir de l'OMC et sur les défis institutionnels auxquels cette organisation est confrontée a déjà été effectué dès 2004 par le Conseil consultatif présidé par Peter Sutherland; que, néanmoins, aucune suite concrète n'a été donnée aux recommandations contenues dans le rapport remis par ledit Conseil consultatif au directeur général de l'OMC en janvier 2005, |
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G.

considérant qu'un important travail de réflexion sur l'avenir de l'OMC et sur les défis institutionnels auxquels cette organisation est confrontée a déjà été effectué dès 2004 par le Conseil consultatif présidé par Peter Sutherland; que, néanmoins, aucune suite concrète n'a été donnée aux recommandations contenues dans le rapport remis par ledit Conseil consultatif au directeur général de l'OMC en janvier 2005,

| H. | considérant qu'il est désormais urgent de relancer ce débat, à la lumière des derniers développements, et de réviser fondamentalement plusieurs aspects du fonctionnement de l'OMC en vue d'accroître à la fois l'efficacité et la légitimité de cette organisation, |
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H.

considérant qu'il est désormais urgent de relancer ce débat, à la lumière des derniers développements, et de réviser fondamentalement plusieurs aspects du fonctionnement de l'OMC en vue d'accroître à la fois l'efficacité et la légitimité de cette organisation,

| I. | considérant que le débat institutionnel interne à l'OMC souhaité par le Parlement européen n'est en rien incompatible avec la poursuite et l'éventuelle conclusion du cycle de Doha; |
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I.

considérant que le débat institutionnel interne à l'OMC souhaité par le Parlement européen n'est en rien incompatible avec la poursuite et l'éventuelle conclusion du cycle de Doha;

1.   réitère son appel à toutes les parties concernées, en particulier les économies émergentes, à faire preuve de souplesse pour débloquer le cycle de Doha et trouver un accord complet, équilibré et favorable, tant à la relance du commerce international et de la croissance mondiale qu'au développement des pays les moins développés de la planète;

2.   estime par ailleurs qu'il est maintenant plus nécessaire que jamais de reprendre la réflexion sur le processus décisionnel, la mission, le fonctionnement et l'avenir de l'OMC, en vue d'une éventuelle réforme de cette organisation;

3.   demande à la Commission de présenter dès que possible à Genève une initiative forte en vue de la relance de cette réflexion; invite la Commission à prendre des contacts informels à ce sujet avec les autres membres de l'OMC susceptibles d'appuyer une telle initiative et avec le directeur général de cette organisation et à lui faire rapport, avant la fin 2008, sur le résultat de ces consultations;

4.   accueille favorablement une profonde réforme de l'OMC et insiste de nouveau sur l'importance du commerce comme instrument efficace du développement et de la réduction de la pauvreté; souligne l'importance du multilatéralisme comme moyen de promouvoir des échanges libres et équitables et de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement définis par les Nations unies;

5.   estime qu'une OMC forte, avec un système de commerce international fondé sur des normes, offre aux pays en développement des opportunités pour éradiquer la pauvreté; regrette que leurs moyens limités pénalisent ces pays lors des négociations et souligne que l'Union devrait œuvrer au renforcement du secrétariat de l'OMC et à l'accroissement des moyens d'assistance technique, en particulier pour les pays en développement qui en sont membres, afin de leur permettre de s'attaquer à leurs problèmes spécifiques;

6.   souligne que l'OMC est la seule organisation mondiale habilitée à élaborer des règlementations qui ne fasse pas partie de la famille des organisations des Nations unies et, par conséquent, que l'action de l'OMC reste cantonnée au seul domaine de la politique commerciale; invite la Commission à inscrire ce problème structurel en tête des priorités de l'ordre du jour de la réforme de l'OMC;

7.   estime que l'exercice proposé devrait porter en premier lieu sur les finalités mêmes du système commercial multilatéral, dans un souci de cohérence avec l'action menée par d'autres organisations internationales; estime en particulier nécessaire de renforcer la coordination des activités de l'OMC avec celles de l'OIT, de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) et du Programme de Kyoto sur les énergies renouvelables, afin de garantir une plus grande cohérence dans les processus de prise de décision de ces organisations; est d'avis d'octroyer à l'OIT un statut d'observateur auprès de l'OMC et d'instituer un comité «commerce et travail décent» sur le modèle du comité «commerce et environnement»;

8.   invite à examiner en profondeur la question d'une meilleure intégration des préoccupations non commerciales dans le champ d'application des règles de l'OMC, afin de permettre aux membres de poursuivre des objectifs politiques légitimes tout en préservant l'accès au marché; souligne, à cet égard, que les efforts visant à adopter des critères internationaux devraient être soutenus fermement par l'Union et que l'aide nécessaire devrait être accordée aux pays en développement pour leur permettre de respecter ces critères;

9.   demande que soient examinés au sein des Nations unies, en liaison avec l'OMC, les nouveaux liens à établir entre les organisations multilatérales afin de veiller à la cohérence de leur action et des différents accords et conventions de régulation internationale au service du développement durable et de l'éradication de la pauvreté;

10.   est d'avis, dans un souci de cohérence entre le système des Nations unies et l'OMC, que le défi le plus ambitieux sera pour l'OMC de garantir que les règles commerciales respectent pleinement la législation en matière de Droits de l'homme ainsi que les critères sociaux et environnementaux;

11.   soutient une approche fondée sur des mesures d'incitation en ce qui concerne le respect des critères environnementaux et sociaux par les membres de l'OMC, mais appelle également à envisager des mesures, compatibles avec l'OMC, visant à répondre au dumping social et environnemental;

12.   soutient une analyse des questions sociales, de genre et environnementales, y compris l'emploi, les droits des travailleurs et les dispositions y afférentes, dans le cadre du futur examen du mécanisme de révision des politiques commerciales de la part des membres de l'OMC;

13.   invite les participants au débat à s'interroger sur les limites de l'approche des négociations commerciales par «cycles» de longue durée, impliquant tous les membres de l'OMC dans la discussion d'une vaste gamme de sujets sur la base d'un «engagement unique»; reconnaît les mérites historiques de cette approche dans la mise en place et le développement du système commercial multilatéral, de même qu'elle permet une libéralisation progressive et des engagements réciproques et avantageux pour toutes les parties; estime cependant que, dans les domaines où des progrès suffisants ont été réalisés (comme c'est actuellement le cas pour la facilitation des échanges), d'autres formules plus souples et efficaces, pourraient être privilégiées à l'avenir;

14.   considère que la structure institutionnelle de l'OMC pourrait être améliorée en distinguant mieux les activités liées à la négociation de nouvelles règles et de nouveaux engagements de celles qui sont liées à la mise en œuvre des accords existants; souligne l'importance de ce dernier type d'activités, qui ne devraient en aucun cas être sacrifiées en termes de ressources et d'attention politique de la part des membres de l'OMC;

15.   suggère que la pertinence et l'applicabilité des règles commerciales multilatérales en vigueur devraient faire l'objet d'une réévaluation régulière en vue de leur éventuelle adaptation;

16.   appelle à une redéfinition du rôle et du format de la Conférence ministérielle; constate déjà la tendance des membres de l'OMC à privilégier des modes plus informels de coordination et de décision à ce niveau et note qu'aucune réunion de la Conférence ministérielle n'a eu lieu en 2007 malgré les stipulations expresses de l'Accord de Marrakech concernant la fréquence de ces réunions; invite les membres de l'OMC à tirer les leçons de cette évolution;

17.   rappelle l'importance de la dimension parlementaire de l'OMC dans la perspective d'un renforcement de la légitimité démocratique et de la transparence des négociations de l'OMC; souligne l'importance du travail accompli par la Conférence parlementaire sur l'OMC, organisée conjointement par le Parlement européen et l'Union interparlementaire (UIP), dont les activités pourraient être intensifiées;

18.   rappelle que les parlementaires, en tant que représentants élus des citoyens, ont un rôle important à jouer dans les négociations commerciales et, en particulier, dans les négociations de l'OMC;

19.   souligne la nécessité de créer une assemblée parlementaire de l'OMC dotée de pouvoirs consultatifs, eu égard au manque de responsabilité et de légitimité démocratiques de l'OMC, et accueille favorablement toute réforme qui contribuera à renforcer l'association de parlementaires à l'OMC;

20.   invite les membres de l'OMC à apporter un soutien suffisant à leurs parlementaires pour leur permettre de prendre part à la création d'une dimension parlementaire de l'OMC; demande instamment à la Commission de prendre des initiatives en ce sens au sein de l'OMC; souligne que, tant que l'OMC n'assumera pas cette responsabilité, la dimension parlementaire de l'organisation sera représentée par la Conférence parlementaire sur l'OMC organisée conjointement par le Parlement européen et l'UIP;

21.   demande l'introduction à l'OMC d'un système de décision plus démocratique, prenant en compte les points de vue de tous les membres, à savoir des pays à des niveaux de développement divers;

22.   ne juge ni réaliste ni souhaitable de remettre en question le principe du consensus dans le processus décisionnel de l'OMC, qui garantit, contrairement au vote à la majorité (ou à la majorité qualifiée), l'égalité de tous les membres; estime toutefois que diverses solutions pourraient être étudiées en vue de faciliter, au cas par cas, l'émergence d'un tel consensus;

23.   prend acte des propositions présentées dans le rapport Sutherland précité, concernant une approche plurilatérale assortie d'accords élaborés selon la méthode dite «de l'inclusion» («opt-in agreements») ou «de l'exclusion» («opt-out agreements») dans les cas où un consensus ne pourrait être obtenu, mais réaffirme son engagement en faveur du multilatéralisme et met en garde contre le fait que le plurilatéralisme ne profitera pas nécessairement aux pays en développement et pourrait élargir le fossé entre pays développés et pays en développement;

24.   observe la multiplication, au sein de l'OMC, de groupes informels réunissant un nombre plus ou moins grand de membres de l'organisation autour de certains intérêts communs, sectoriels ou régionaux, et le rôle souvent utile joué par ces groupes dans la synthèse des positions et la formation des compromis; invite les membres de l'OMC à réfléchir à la possibilité de mieux encadrer la constitution et le fonctionnement de tels groupes, dans un souci de transparence et d'efficacité, et de mettre à leur disposition les moyens nécessaires à leurs activités;

25.   rappelle que la participation égale et effective de tous les membres, en particulier des pays les moins avancés (PMA), doit être dûment prise en compte dans toute réforme du système commercial multilatéral;

26.   estime qu'il est fondamental de renforcer la participation active des pays en voie de développement en faisant en sorte qu'ils se sentent pleinement représentés dans le processus de négociation et qu'ils soient en mesure d'identifier, d'exprimer et de défendre leurs intérêts commerciaux, par exemple en introduisant un système de représentation par coalitions plutôt que par groupes fixes de pays et en attribuant des ressources suffisantes au développement des connaissances et des capacités techniques de ces pays; souligne que les pays en développement ont également besoin de ressources appropriées pour pouvoir mettre en œuvre de façon efficace les règles de l'OMC, s'adapter aux réformes et mieux s'intégrer ainsi au système commercial mondial;

27.   insiste pour que des efforts soient faits en vue de renforcer la participation et la représentativité des pays en développement au sein des comités directeurs, ainsi qu'au sein de leurs mécanismes internes en matière de responsabilité, de transparence et de bonne gouvernance;

28.   se félicite de la proposition, faite dans le rapport Sutherland, de prévoir, en tant que droit contractuel pour les PMA, des arrangements pour le financement de l'assistance technique, afin de permettre à ceux-ci de participer de manière significative au système d'échanges multilatéraux; souligne l'importance majeure d'un renforcement des capacités pour les pays en développement afin d'accroître leur capacité à négocier, à définir leurs besoins et stratégies et à répondre aux engagements de l'OMC;

29.   estime que la question récurrente de la création d'une sorte de «conseil restreint» ou de «comité directeur» de l'OMC destiné à préparer et à faciliter des décisions par consensus au niveau du Conseil général mériterait d'être davantage creusée; s'interroge cependant sur la façon dont une représentation au cas par cas pourrait être réalisée et insiste sur le fait qu'il est grandement nécessaire que cet organe puisse devoir rendre des comptes devant l'ensemble des membres de l'OMC et qu'il soit transparent sur le plan interne;

30.   souligne le rôle primordial du secrétariat de l'OMC et estime important que les pays développés et les pays en développement soient représentés proportionnellement au sein du secrétariat afin que celui-ci puisse remplir son mandat de manière plus efficace;

31.   souhaite voir examinée attentivement la question du rôle du secrétariat de l'OMC et de son Directeur général; s'interroge sur les limites d'une application trop stricte du principe de la gestion du système par les gouvernements des membres de l'OMC (concept de «member driven organisation»); estime nécessaire le renforcement des moyens et des ressources financières et humaines du secrétariat de l'OMC; remarque, cependant, que le fait d'accorder des pouvoirs d'initiative aux organes de l'OMC afin de promouvoir l'intérêt «collectif» soulève la question de la légitimité démocratique, de l'obligation de rendre des comptes et de la transparence;

32.   suggère qu'une certaine latitude pourrait notamment être laissée au secrétariat de l'OMC pour adopter des initiatives d'intérêt institutionnel, proposer des formules de compromis en cas de blocage, voire présider les travaux de certains organes dans un souci de continuité et d'impartialité; souligne la nécessité d'accompagner de telles propositions d'une réflexion sérieuse sur les modalités de recrutement des membres du secrétariat et sur l'adéquation de ses ressources aux missions qui lui sont confiées;

33.   est convaincu que l'absence de différenciations suffisantes entre les pays en développement, malgré la grande diversité de leurs niveaux de développement économique et de leurs besoins particuliers, peut constituer un obstacle à l'adoption de mesures efficaces en faveur de ces pays, conformément à l'objectif proclamé du cycle de Doha, et porte préjudice aux pays en développement les plus défavorisés; demande instamment aux pays en développement les plus avancés de prendre déjà leur part de responsabilité dans le cycle actuel et d'apporter une contribution proportionnelle à leur niveau de développement et de compétitivité (sectorielle);

34.   estime que la refonte du traitement spécial et différencié (TSD) est primordiale quant au rôle de l'OMC en matière de développement; cette refonte devrait inclure une nouvelle différenciation entre les pays en développement au sein de l'OMC, ainsi qu'une approche du TSD fondée sur les besoins des différents pays en matière de développement plutôt que sur des catégories de pays; recommande que cette différenciation soit réalisée à l'aide de critères efficaces, en ne prenant pas seulement en considération la croissance du PNB, mais aussi des indicateurs tels que l'indice de vulnérabilité économique et l'indice Commerce et Développement;

35.   estime que la question de la catégorisation ou sous-catégorisation, non seulement des pays en voie de développement mais aussi de tous les autres membres de l'OMC, sur la base de critères objectifs non exclusivement liés au produit national brut, en vue d'une possible application différenciée des accords existants ou en cours de négociation, devrait être sérieusement examinée;

36.   considère que la transparence dans l'élaboration et la conduite des politiques commerciales est une demande légitime de la société, des citoyens et des parlementaires; salue les progrès réels accomplis par l'OMC en matière de transparence externe, depuis sa création en 1995, ainsi que l'efficacité de sa politique de communication; souligne l'importance pour les opérateurs économiques et pour tous les acteurs concernés de la société civile d'avoir accès en permanence à une information de qualité sur les règles commerciales multilatérales et sur leur application effective, ainsi que sur toute dérogation accordée aux membres de l'OMC;

37.   soutient les idées avancées par le directeur général de l'OMC visant à un renforcement des mécanismes concernant la «transparence active» ainsi que le suivi et la surveillance efficace de l'application des règles et engagements souscrits par les membres de l'OMC en vue d'en assurer la mise en œuvre effective et intégrale; invite l'OMC à poursuivre ses efforts dans ce domaine et ses membres à lui attribuer des ressources suffisantes à cet effet;

38.   rappelle que le mémorandum d'accord sur le règlement des différends fait l'objet, depuis 1997, de négociations destinées à clarifier certaines de ses règles et à en améliorer l'application; déplore l'absence prolongée de résultats dans ces négociations; appuie la proposition de l'Union pour renforcer l'autonomie des organes de règlement des différends;

39.   est favorable à ce que, dans la procédure de règlement des différends, les réunions de fond («substantive meetings») avec les parties, les groupes spéciaux et l'organe d'appel se déroulent dorénavant, vu le caractère juridictionnel de la procédure, en séance publique, comme c'est le cas pour les audiences au tribunal, et que les documents, notamment les communications des parties ou des experts, soient mis à la disposition du public, sauf cas exceptionnels et dûment justifiés;

40.   considère que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a globalement bien rempli son rôle jusqu'à présent mais que certains ajustements sont nécessaires, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'organe de règlement des différends; soutient la judiciarisation du règlement des différends, laquelle a renforcé la crédibilité des engagements de l'OMC, en mettant davantage sur un pied d'égalité les membres de l'organisation;

41.   souligne la nécessité de garantir que l'organe de règlement des différends interprète les règles de l'OMC de manière à tenir dûment compte du droit social et environnemental international applicable et, le cas échéant, invite la Commission ainsi que tous les membres de l'OMC à modifier les règles de l'OMC à cet égard;

42.   envisage la possibilité d'introduire des sanctions à l'encontre des pays qui refusent de mettre leurs lois ou règlements en conformité avec leurs obligations et au bénéfice des pays lésés par de tels lois ou règlements, surtout lorsqu'il s'agit de pays économiquement faibles qui ne peuvent pas recourir de façon crédible à des mesures de rétorsion;

43.   invite les membres de l'OMC à saisir l'opportunité d'un débat plus large sur une éventuelle réforme de l'organisation pour poursuivre et conclure le processus de révision du mémorandum d'accord sur le règlement des différends;

44.   estime que, dans le cadre de l'OMC, une intégration positive devrait également être encouragée parmi les membres, en plus de la réduction ou de l'élimination des barrières commerciales (intégration négative);

45.   estime que la question de l'adhésion devrait également figurer au programme d'un tel débat; déplore que certaines négociations d'adhésion à l'OMC se prolongent parfois au-delà de tout délai raisonnable en raison du blocage d'un seul ou de seulement quelques membres de l'OMC;

46.   invite les membres de l'OMC à réfléchir à l'idée d'un statut particulier de préadhésion pour les pays candidats qui, tout en n'ayant pas encore conclu leurs négociations bilatérales d'accès au marché avec leurs principaux partenaires au sein de l'organisation, s'engagent à assumer sans attendre toutes les obligations résultant de l'application des règles existantes; insiste sur le fait que la décision d'admettre ou non un nouveau pays membre à l'OMC devrait toujours être prise sur la base de considérations strictement commerciales;

47.   considère que l'initiative européenne «Tout sauf les armes» est une bonne illustration de l'accès des PMA au marché;

48.   rappelle l'article XXXVIII, paragraphe 2, point a), de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994), dont la mise en application est toujours attendue, établissant l'engagement de tous les membres de l'OMC à stabiliser et améliorer la situation des marchés pour les produits primaires qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement membres, et considère qu'une action résolue quant à cet article constitue un point important de la réforme de l'OMC;

49.   souligne que le débat sur la réforme de l'OMC devrait être un exercice de nature éminemment politique et exigera, pour aboutir, un haut niveau d'engagement et de détermination de la part des membres de l'OMC; laisse à ces derniers le soin de décider de l'organe de l'OMC dans le cadre duquel ces travaux devraient être conduits ainsi que du rôle que pourrait y jouer le Directeur général; demande par ailleurs que les parlements des membres de l'OMC soient associés à l'exercice à travers une contribution de la Conférence parlementaire sur l'OMC;

50.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux gouvernements et aux parlements des autres membres de l'OMC, ainsi qu'à l'OMC.

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(1)  JO C 296 du 18.10.2000, p. 121.

(2)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.

(3)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 290.

(4)  JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.

(5)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 397.

(6)  JO C 285 E du 22.11.2006, p. 126.

(7)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

(8)  «L'avenir de l'OMC — Relever les défis institutionnels du nouveau millénaire», rapport du Conseil consultatif à l'ancien Directeur général de l'OMC, M. Supachai Panitchpakdi (OMC, janvier 2005).

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/83 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/83

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Accord de libre échange avec le Conseil de coopération du Golfe

P6_TA(2008)0181

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur l'accord de libre-échange entre la CE et le Conseil de coopération du Golfe

(2009/C 259 E/15)

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 13 juillet 1990 sur la portée de l'accord de libre-échange devant être conclu entre la CEE et le Conseil de coopération du Golfe (CCG) (1), |
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vu sa résolution du 13 juillet 1990 sur la portée de l'accord de libre-échange devant être conclu entre la CEE et le Conseil de coopération du Golfe (CCG) (1),

| — | vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (2), |
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vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (2),

| — | vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (3), |
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vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (3),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée — Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée — Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une approche européenne commune en matière de fonds souverains (COM(2008)0115), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une approche européenne commune en matière de fonds souverains (COM(2008)0115),

| — | vu l'accord économique entre les États du CCG, adopté le 31 décembre 2001 à Mascate (Sultanat d'Oman), et la déclaration de Doha du CCG sur le lancement de l'union douanière pour le Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe en date du 21 décembre 2002, |
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—

vu l'accord économique entre les États du CCG, adopté le 31 décembre 2001 à Mascate (Sultanat d'Oman), et la déclaration de Doha du CCG sur le lancement de l'union douanière pour le Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe en date du 21 décembre 2002,

| — | vu l'article 188 C et l'article 188 N, paragraphe 6, point a) v), du traité de Lisbonne, en vertu desquels le Conseil doit solliciter l'approbation du Parlement avant la conclusion des accords internationaux qui couvrent des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire, |
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—

vu l'article 188 C et l'article 188 N, paragraphe 6, point a) v), du traité de Lisbonne, en vertu desquels le Conseil doit solliciter l'approbation du Parlement avant la conclusion des accords internationaux qui couvrent des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire,

| — | vu ses rapports annuels sur les Droits de l'homme, |
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—

vu ses rapports annuels sur les Droits de l'homme,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne devrait continuer d'accorder la priorité à un système de commerce multilatéral fondé sur des règles, établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui est la meilleure enceinte pour élaborer des règles commerciales internationales justes et équitables et pour en assurer le respect, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne devrait continuer d'accorder la priorité à un système de commerce multilatéral fondé sur des règles, établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui est la meilleure enceinte pour élaborer des règles commerciales internationales justes et équitables et pour en assurer le respect,

| B. | considérant que le respect et la promotion des Droits de l'homme sont incontournables dans tout accord que l'Union doit conclure avec n'importe quel pays, |
| --- | --- |

B.

considérant que le respect et la promotion des Droits de l'homme sont incontournables dans tout accord que l'Union doit conclure avec n'importe quel pays,

| C. | considérant que le CCG constitue le sixième marché d'exportation de l'Union et que l'Union est le premier partenaire commercial du CCG; considérant que les exportations de l'Union vers le CCG sont diversifiées, constituées principalement(56 % en 2006) de machines et de matériels de transport, et que les importations de l'Union en provenance du CCG sont essentiellement des combustibles et leurs dérivés, |
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C.

considérant que le CCG constitue le sixième marché d'exportation de l'Union et que l'Union est le premier partenaire commercial du CCG; considérant que les exportations de l'Union vers le CCG sont diversifiées, constituées principalement(56 % en 2006) de machines et de matériels de transport, et que les importations de l'Union en provenance du CCG sont essentiellement des combustibles et leurs dérivés,

| D. | considérant que les pays du CCG bénéficient actuellement d'un accès préférentiel au marché de l'Union dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union, |
| --- | --- |

D.

considérant que les pays du CCG bénéficient actuellement d'un accès préférentiel au marché de l'Union dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union,

| E. | considérant que les entreprises de l'Union se heurtent encore à de sérieuses entraves commerciales dans les pays du CCG et que, notamment, le plafond de 50 % de participation dans les entreprises locales dissuade de nombreuses entreprises de l'Union d'y investir; |
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E.

considérant que les entreprises de l'Union se heurtent encore à de sérieuses entraves commerciales dans les pays du CCG et que, notamment, le plafond de 50 % de participation dans les entreprises locales dissuade de nombreuses entreprises de l'Union d'y investir;

1.   estime qu'un accord commercial avec le CCG est un complément utile au système multilatéral de l'OMC, à condition qu'il aille bien au-delà des réductions des droits de douane et qu'il aborde les conditions qualitatives liées aux échanges commerciaux, y compris les dispositions opérationnelles sur les Droits de l'homme et les normes sociales et environnementales;

2.   estime, compte tenu de la nécessité d'adopter des structures commerciales plus durables pour lutter contre le changement climatique, que l'accès aux sources d'énergie doit être régi par une réglementation multilatérale et ne doit pas être fragilisé par des accords commerciaux bilatéraux qui se font concurrence pour obtenir les conditions d'accès les plus favorables;

3.   s'inquiète de la lenteur des négociations mais relève avec intérêt les progrès importants accomplis en 2007; invite les deux parties à faire progresser de façon substantielle les négociations sur les questions encore ouvertes avant le sommet ministériel UE-CCG du 26 mai 2008;

4.   invite les institutions de l'Union et le CCG à renforcer leur dialogue politique et social tout en développant des relations économiques harmonieuses.

Réciprocité d'accès aux marchés

5.   souligne l'importance capitale de l'accès aux marchés, en plus de la réduction ou de la suppression des quotas et des droits de douane, ainsi que du démantèlement des obstacles non tarifaires;

6.   demande à la Commission de définir avec soin des mesures dans le domaine des normes applicables aux produits (soutien au développement des compétences et échange de ressources humaines); rappelle que l'objectif ultime des normes convenues est qu'elles soient appliquées, ce qui implique que le dispositif de règlement des différends s'y applique;

7.   donne priorité au respect effectif des droits de propriété intellectuelle; demande que soit conclu un accord de libre-échange dont la coopération scientifique et technique et la propriété intellectuelle seront des composantes essentielles;

8.   s'inquiète des risques de distorsion de concurrence dus, dans plusieurs États du CCG, aux subventions publiques et autres avantages en rapport avec l'accès aux matières premières à un prix inférieur aux cours mondiaux auxquels sont soumis les opérateurs de l'Union, et estime que l'accord de libre-échange devrait réaffirmer les règles actuelles de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires;

9.   exprime son inquiétude face au déséquilibre des investissements transfrontaliers alors que les investissements de l'Union dans la région du CCG diminuent et que les investissements du CCG dans l'Union augmentent; propose par conséquent une amélioration de la coopération dans le domaine de la politique de concurrence;

10.   souligne que toutes les aides à l'exportation devraient être supprimées à brève échéance; estime que la priorité devrait également être donnée aux restrictions quantitatives.

Questions sectorielles

11.   souligne qu'il est important que l'accord prévoie des mesures de libéralisation des services et des investissements, ainsi que des marchés publics, tout en respectant la nécessité de garantir des services publics universels, accessibles et durables à des prix raisonnables et répondant à des normes de haute qualité pour tous;

12.   estime que l'accord devrait viser à accroître la transparence et l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les investissements réalisés par les fonds souverains;

13.   est préoccupé par les obstacles non tarifaires, comme les restrictions sur les services aux entreprises, en soulignant qu'une réduction des contraintes injustifiées pourrait avoir pour effet que des entreprises des pays du CCG auront accès à des services de banque, d'assurance et d'assistance juridique moins chers et plus performants;

14.   se félicite de la communication précitée de la Commission sur une approche européenne commune en matière de fonds souverains, et notamment de la proposition d'un code de conduite régissant leurs investissements; souligne qu'il est important d'évaluer la participation de ces fonds dans les secteurs européens sensibles;

15.   demande que soit incluse une clause obligeant les entreprises de la pétrochimie des pays du CCG à incorporer leurs matières premières aux prix internationaux; estime que l'accès aux matières premières à bas prix devrait être considéré comme constituant des subventions faussant la compétition loyale et donc comme du dumping dans le cadre de l'OMC;

16.   demande à la Commission d'encourager l'utilisation de l'euro dans les futurs échanges commerciaux entre les États membres et les pays du CCG.

Développement durable

17.   souligne que des clauses exécutoires en matière de Droits de l'homme constituent un élément essentiel des accords de libre-échange avec tout pays ou toute région et qu'elles devraient être incluses dans l'accord en tant que clauses suspensives;

18.   estime qu'un chapitre ambitieux consacré au développement durable est une composante essentielle de l'accord et rappelle que l'objectif ultime est que les normes convenues soient appliquées; est d'avis que cela implique que le chapitre soit soumis au dispositif de règlement des différends;

19.   estime que la ratification et la pleine mise en application par les États membres du CCG du cadre établi par la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, la convention des Nations unies contre la corruption et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille doivent jouer un rôle essentiel en faisant en sorte que l'accord de libre-échange s'accompagne de normes contre la corruption, pour la transparence et dans le domaine social;

20.   insiste sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux établis par la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, du 10 décembre 1948, lesquels devraient fonder les politiques intérieures et internationales des parties; encourage les efforts déployés par les pays du CCG en matière de lutte contre les discriminations pratiquées à l'encontre des femmes, en particulier sur le marché du travail;

21.   attend de l'accord qu'il oblige les parties à ratifier les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail et à veiller à leur mise en œuvre effective; invite instamment la Commission à trouver des moyens pour encourager les pays qui améliorent les normes en matière de travail, notamment en ce qui concerne les travailleurs migrants qui constituent la majeure partie de la main-d'œuvre dans la plupart des États du CCG;

22.   propose que soit mis en place un mécanisme qui permettrait aux organisations reconnues de défense des Droits de l'homme et aux organisations patronales et de travailleurs de présenter des propositions d'actions qui seraient traitées dans un laps de temps précis et pourraient déboucher sur des dispositions de suivi et de révision, afin de maintenir la pression contre les violations des droits des travailleurs;

23.   demande à la Commission de présenter une évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) mise à jour, notamment en ce qui concerne les mesures qui peuvent être nécessaires pour atténuer les incidences négatives sur certains groupes ou secteurs;

24.   demande à la Commission de prendre en compte le changement de structure des échanges commerciaux résultant de la libéralisation mutuelle, et notamment son incidence sur les pertes des avantages préférentiels liés au SPG, afin de définir des réductions optimales des droits de douane;

25.   souligne que, au-delà de l'accord de libre-échange, la coopération entre l'Union et le CCG devrait être encouragée, notamment dans des domaines comme le développement durable, le changement climatique et l'efficacité énergétique, y compris par des dispositions concernant les énergies renouvelables et le programme Galileo;

26.   invite les deux parties à confirmer les domaines de coopération renforcée dans le cadre de l'actuel partenariat euro-méditerranéen, notamment en ce qui concerne les investissements étrangers directs.

Le rôle du Parlement européen

27.   espère qu'entrera en vigueur avant la conclusion des négociations le traité de Lisbonne, lequel imposera une approbation du Parlement pour ce type d'accord; demande à la Commission de tenir le mandat de négociation de 2001 à sa disposition;

*

- *

28.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays du CCG, ainsi qu'au secrétaire général du CCG.

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(1)  JO C 231 du 17.9.1990, p. 216.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0196.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0206.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/86 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/86

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Livre Vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes

P6_TA(2008)0182

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (2007/2203(INI))

(2009/C 259 E/16)

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (COM(2007)0140), |
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—

vu le Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (COM(2007)0140),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (8 et 9 mars 2007), et notamment la politique énergétique pour l'Europe figurant à l'annexe I, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (8 et 9 mars 2007), et notamment la politique énergétique pour l'Europe figurant à l'annexe I,

| — | vu le rapport intitulé «Utiliser le marché pour une politique de l'environnement rentable» (no 1/2006) de l'Agence européenne pour l'environnement, |
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—

vu le rapport intitulé «Utiliser le marché pour une politique de l'environnement rentable» (no 1/2006) de l'Agence européenne pour l'environnement,

| — | vu les articles 2 et 6 du traité CE, en vertu desquels les exigences en termes de protection de l'environnement doivent être intégrées dans les différents secteurs de la politique communautaire en vue de promouvoir un développement des activités économiques durable pour l'environnement, |
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—

vu les articles 2 et 6 du traité CE, en vertu desquels les exigences en termes de protection de l'environnement doivent être intégrées dans les différents secteurs de la politique communautaire en vue de promouvoir un développement des activités économiques durable pour l'environnement,

| — | vu l'article 175 du traité CE, |
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—

vu l'article 175 du traité CE,

| — | vu la décision no 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» (1), |
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vu la décision no 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» (1),

| — | vu la révision de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, |
| --- | --- |

—

vu la révision de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable,

| — | vu le 6e programme d'action pour l'environnement, |
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vu le 6e programme d'action pour l'environnement,

| — | vu les résolutions du Parlement européen sur les stratégies thématiques sur l'environnement urbain (2), sur le recyclage des déchets (3), sur l'utilisation durable des ressources naturelles (4), et sur l'utilisation durable des pesticides (5), |
| --- | --- |

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vu les résolutions du Parlement européen sur les stratégies thématiques sur l'environnement urbain (2), sur le recyclage des déchets (3), sur l'utilisation durable des ressources naturelles (4), et sur l'utilisation durable des pesticides (5),

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (6), |
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vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (6),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0040/2008). |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0040/2008).

| A. | considérant que les données relatives au changement climatique indiquent la nécessité d'entreprendre des actions énergiques afin de limiter les effets de ce phénomène; considérant que le Conseil européen a fixé pour objectif minimal la réduction des émissions de CO2 à 20 % d'ici 2020 et à 60 % d'ici 2050; considérant que le Conseil européen a aussi fixé pour objectifs 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie et une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici 2020, |
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A.

considérant que les données relatives au changement climatique indiquent la nécessité d'entreprendre des actions énergiques afin de limiter les effets de ce phénomène; considérant que le Conseil européen a fixé pour objectif minimal la réduction des émissions de CO2 à 20 % d'ici 2020 et à 60 % d'ici 2050; considérant que le Conseil européen a aussi fixé pour objectifs 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie et une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici 2020,

| B. | considérant que dans sa résolution du 15 novembre 2007 susmentionnée, le Parlement souligne que les pays industrialisés doivent s'engager à réduire leurs émissions de CO2 d'au moins 30 % d'ici 2020 et de 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990, |
| --- | --- |

B.

considérant que dans sa résolution du 15 novembre 2007 susmentionnée, le Parlement souligne que les pays industrialisés doivent s'engager à réduire leurs émissions de CO2 d'au moins 30 % d'ici 2020 et de 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990,

| C. | considérant que les types de pollution sont multiples et qu'un risque d'épuisement des ressources naturelles existe, |
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C.

considérant que les types de pollution sont multiples et qu'un risque d'épuisement des ressources naturelles existe,

| D. | considérant que de nombreuses espèces animales ou végétales sont menacées d'extinction et que l'Union s'est fixé pour objectif d'arrêter la perte de biodiversité d'ici 2010, |
| --- | --- |

D.

considérant que de nombreuses espèces animales ou végétales sont menacées d'extinction et que l'Union s'est fixé pour objectif d'arrêter la perte de biodiversité d'ici 2010,

| E. | considérant que, dans l'Union, le trafic lié aux transports, notamment de marchandises, et la consommation énergétique qui en découle ne cessent d'augmenter, |
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E.

considérant que, dans l'Union, le trafic lié aux transports, notamment de marchandises, et la consommation énergétique qui en découle ne cessent d'augmenter,

| F. | considérant que les instruments fondés sur le marché représentent des outils importants pour mettre en œuvre le principe du «pollueur-payeur» et, d'une manière plus générale, pour tenir compte de manière rentable des coûts de production et de consommation cachés en termes de santé humaine et d'environnement, |
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F.

considérant que les instruments fondés sur le marché représentent des outils importants pour mettre en œuvre le principe du «pollueur-payeur» et, d'une manière plus générale, pour tenir compte de manière rentable des coûts de production et de consommation cachés en termes de santé humaine et d'environnement,

| G. | considérant qu'il existe de fortes disparités entre États membres, tant en matière de fiscalité environnementale (entre 2 et 5 % du PIB) qu'en matière d'utilisation des instruments fondés sur le marché, et que la part des taxes environnementales dans le PIB des États membres a diminué depuis cinq ans, |
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G.

considérant qu'il existe de fortes disparités entre États membres, tant en matière de fiscalité environnementale (entre 2 et 5 % du PIB) qu'en matière d'utilisation des instruments fondés sur le marché, et que la part des taxes environnementales dans le PIB des États membres a diminué depuis cinq ans,

| H. | considérant que les taxes sur l'énergie représentent en moyenne 76 % de la fiscalité environnementale et les taxes sur le transport 21 %, |
| --- | --- |

H.

considérant que les taxes sur l'énergie représentent en moyenne 76 % de la fiscalité environnementale et les taxes sur le transport 21 %,

| I. | considérant que les ménages supportent une part très majoritaire des taxes environnementales, alors que les autres secteurs économiques sont les premiers consommateurs d'énergie, d'eau et de transports, |
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I.

considérant que les ménages supportent une part très majoritaire des taxes environnementales, alors que les autres secteurs économiques sont les premiers consommateurs d'énergie, d'eau et de transports,

| J. | considérant que la réforme des subventions nuisibles à l'environnement peut contribuer à la lutte contre le changement climatique, à la progression du développement durable et au maintien de la compétitivité internationale de l'Union, |
| --- | --- |

J.

considérant que la réforme des subventions nuisibles à l'environnement peut contribuer à la lutte contre le changement climatique, à la progression du développement durable et au maintien de la compétitivité internationale de l'Union,

| K. | considérant que les prévisions en matière d'impacts globaux du changement climatique ne doivent pas seulement conduire au découplage entre croissance et modes de production et de consommation, mais aussi au changement de notre modèle de développement socioéconomique, |
| --- | --- |

K.

considérant que les prévisions en matière d'impacts globaux du changement climatique ne doivent pas seulement conduire au découplage entre croissance et modes de production et de consommation, mais aussi au changement de notre modèle de développement socioéconomique,

| L. | considérant que les indicateurs économiques actuels du PIB ne suffisent plus à évaluer correctement la réalité sociale, économique et écologique et qu'ils ne prennent pas en compte les conséquences environnementales des activités humaines auxquelles nous devons faire face; considérant qu'il conviendrait d'envisager l'intégration de nouveaux indicateurs environnementaux dans le calcul de la richesse produite pour mieux tenir compte de tels changements. |
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L.

considérant que les indicateurs économiques actuels du PIB ne suffisent plus à évaluer correctement la réalité sociale, économique et écologique et qu'ils ne prennent pas en compte les conséquences environnementales des activités humaines auxquelles nous devons faire face; considérant qu'il conviendrait d'envisager l'intégration de nouveaux indicateurs environnementaux dans le calcul de la richesse produite pour mieux tenir compte de tels changements.

Critiques du livre vert

1.   se félicite de la référence faite au principe du pollueur-payeur, mais regrette que le lien établi soit faible, voire inexistant, quand il s'agit de concevoir et d'étalonner les instruments existants de la politique environnementale; souligne que le principe du pollueur-payeur permet de définir le prix réel d'un produit en incluant les frais de dépollution et de remise en état imputables à la production; souligne qu'en fait, le coût d'une production ou de produits polluants est finalement plus élevé si l'on intègre l'ensemble des externalités, puisqu'il est moins cher de prévenir que de restaurer ou d'assainir;

2.   regrette l'absence d'étude approfondie sur les avantages d'une différenciation entre les instruments fondés sur le marché selon qu'ils sont ciblés sur le consommateur ou sur le producteur;

3.   souligne que le principe du pollueur-payeur ne peut se limiter à faire payer le consommateur final, notamment les ménages;

4.   regrette que le livre vert se concentre essentiellement sur les pollutions atmosphériques et le réchauffement climatique, et néglige globalement les autres impacts négatifs sur l'environnement des processus de production et de distribution et modes de consommation;

5.   partage l'avis de la Commission sur la diversité des instruments fondés sur le marché et sur la distinction entre taxes et charges, ces dernières consistant normalement en un paiement en contrepartie d'un service ou d'un coût clairement défini; souligne la nécessité de disposer d'instruments tant incitatifs que dissuasifs afin de réaliser les objectifs en matière de protection de l'environnement et de la santé, ainsi que de la stratégie de développement durable;

6.   regrette que la dimension internationale soit trop rapidement évoquée et que des mesures visant à réduire au maximum les distorsions de concurrence entre régions et secteurs industriels n'aient toujours pas été instaurées.

Mesures

7.   salue le livre vert; invite instamment la Commission à mettre au point une stratégie précise en ce qui concerne l'utilisation des instruments fondés sur le marché en vue de donner un prix aux dommages causés à l'environnement et de corriger les défaillances du marché constatées dans ce domaine, laquelle couvrirait la fiscalité, la révision du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), les échanges commerciaux et la politique technologique;

8.   demande qu'à l'occasion de l'élaboration de sa stratégie d'application des instruments fondés sur le marché, la Commission examine et élabore un rapport global sur l'efficacité des dispositions environnementales communautaires actuellement mises en œuvre afin de déterminer les domaines dans lesquels il conviendrait de remplacer les dispositions actuelles par des instruments fondés sur le marché;

9.   demande à la Commission d'utiliser une étude comparative des instruments fondés sur le marché existants, pour évaluer leur efficacité et encourager l'échange de bonnes pratiques entre les États membres;

10.   invite l'Union à distinguer la richesse économique brute par habitant de la richesse économique, sociale et écologique nette tel que l'indicateur du progrès véritable (IPV); invite par conséquent la Commission et les États membres à étudier plus en profondeur la possibilité de mesurer la croissance européenne en utilisant des indicateurs «verts» (7) rendant compte de la richesse perdue en raison de dommages environnementaux;

11.   reconnaît que l'internalisation totale des coûts environnementaux est une condition préalable essentielle à l'instauration d'une concurrence loyale entre les différentes entreprises et à l'augmentation des incitations économiques à la promotion d'une production et d'une consommation propres, ainsi qu'à l'encouragement de l'innovation en matière de technologies plus propres;

12.   reconnaît que l'incapacité à internaliser les coûts environnementaux revient à subventionner des activités préjudiciables à l'environnement;

13.   souligne le fait que l'existence d'un grand nombre de subventions préjudiciables à l'environnement dans les États membres de l'Union aggrave la pollution et porte fortement atteinte au principe du pollueur-payeur.

Principes

14.   souligne que le principe du pollueur-payeur est un des piliers de la politique environnementale de l'Union, qui implique d'internaliser les externalités dans les prix du marché de façon à garantir qu'ils reflètent les coûts réels de la production ou des dommages environnementaux et sanitaires; note que l'application du principe du pollueur-payeur laisse beaucoup à désirer dans la plupart des États membres;

15.   relève que les instruments fondés sur le marché comportent une vaste gamme d'outils conçus pour répondre à des besoins spécifiques, à l'instar des permis négociables destinés à réduire la pollution (notamment les émissions de CO2), des taxes environnementales visant à influer sur les prix et donc sur le comportement des producteurs et des consommateurs, des redevances environnementales destinées à couvrir les coûts des services environnementaux, des subventions environnementales visant à encourager le développement de technologies plus propres, etc.;

16.   reconnaît que les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement sont un des moyens les plus efficaces d'atteindre des objectifs environnementaux à un coût raisonnable; souligne néanmoins que ces instruments doivent être complétés par d'autres mesures telles que des normes d'efficacité, des objectifs en matière d'émissions, etc.;

17.   note que les instruments fondés sur le marché auront un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de l'objectif consistant à porter à 20 % la part d'énergie renouvelable dans la consommation globale d'énergie de l'Union d'ici à 2020;

18.   estime que la mutation vers un développement durable et une économie sans carbone requiert un panachage des instruments de dissuasion (par exemple, taxes, redevances) et des instruments d'incitation (par exemple, systèmes d'échanges);

19.   souligne que la mise au point de combinaisons d'instruments contribuera à une utilisation optimale des instruments fondés sur le marché; estime, dans ce contexte, que les instruments fondés sur le marché peuvent largement contribuer à la réalisation des objectifs du programme de Lisbonne;

20.   estime que les mesures en matière énergétique et climatique prises dans le cadre d'un concept général aux niveaux de l'Union et des États membres doivent être harmonisées avec les objectifs adoptés à Lisbonne et à Göteborg;

21.   est d'avis que les instruments fondés sur le marché constituent un moyen adapté et efficace d'internaliser les effets extérieurs auquel il faudrait recourir bien plus souvent et qu'ils ne doivent pas remplacer les instruments réglementaires, mais les compléter;

22.   souligne que la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché visant à combattre la pollution et les dommages causés à l'environnement doit se fonder sur l'efficacité environnementale; considère que les conséquences sociales découlant de la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché devraient être compensées par des mesures politiques adaptées, telles que des prix planchers, des taux réduits, des subventions, etc., en faveur des ménages à faibles revenus; considère qu'il importe aussi de prendre des mesures pénalisant les excès de consommation;

23.   rappelle que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (8) («directive sur la taxation de l'énergie») prévoit que, sous certaines conditions, la taxation peut être entièrement ou partiellement remplacée par d'autres instruments fondés sur le marché, en particulier le SCEQE;

24.   insiste sur le rôle important que doit jouer la fiscalité environnementale dans la réalisation des objectifs environnementaux;

25.   estime que les instruments fondés sur le marché communautaire ne peuvent pas se limiter aux systèmes d'échanges des droits d'émission ou de quotas d'émission, et que d'autres schémas possibles doivent être envisagés telle l'instauration d'une taxe carbone en contrepartie d'une diminution des subventions aux énergies fossiles;

26.   souligne que les taxes liées à l'environnement ne devraient pas être considérées avant tout comme un moyen d'augmenter les recettes fiscales, mais plutôt comme un moyen de prévenir toute pollution préjudiciable ou dégradation de l'environnement — et, par ce biais, d'accroître le bien-être dans la société — moyennant un coût raisonnable; insiste sur le fait qu'imposer des taxes sur des facteurs négatifs tels que la pollution devrait être compensé par une réduction des taxes sur des facteurs positifs tels que le travail;

27.   rappelle que, malgré l'unanimité qu'ils exigent en matière fiscale, les traités offrent la possibilité d'une coopération renforcée et qu'il existe une méthode ouverte de coordination; invite par conséquent les États membres à progresser en matière de fiscalité environnementale au niveau européen, pour empêcher tout dumping fiscal;

28.   note qu'une coordination accrue, au niveau de l'Union, en ce qui concerne les taxes environnementales et l'échange des meilleures pratiques faciliteront la réforme; soutient en particulier les propositions tendant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA ou à prévoir des déductions fiscales pour les produits efficaces sur le plan énergétique et pour les matériaux permettant d'économiser l'énergie; souligne cependant que les États membres doivent définir eux-mêmes la formule adaptée à leurs propres systèmes fiscaux;

29.   prend acte des effets favorables des réformes de la fiscalité environnementale; appelle les États membres à mettre ces réformes en œuvre en vue de réduire, notamment, le manque de ressources énergétiques et de soutenir les technologies pauvres en carbone, les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les technologies d'énergie renouvelable;

30.   soutient la baisse de la fiscalité sur le travail au niveau national, mais souligne qu'elle n'est pas liée à la seule réforme de la fiscalité environnementale;

31.   considère que la modulation des prix constitue un moyen d'influencer les modes de production et de consommation, et d'encourager les utilisateurs à choisir des moyens de transport plus écologiques (par exemple, en réduisant les prix des transports publics), estime que toute hausse due à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché doit être prévisible et tenir compte, le cas échéant, des circonstances particulières de chaque État membre; souligne néanmoins que ce type de mesures peut avoir un impact limité en raison de la faible élasticité de certains secteurs et de certains groupes de consommateurs;

32.   souligne la nécessité de se doter de données précises sur les coûts environnementaux et sociaux relatifs au cycle de vie total des produits et services; invite la Commission à proposer des méthodes d'évaluation de ces coûts;

33.   se félicite de la récente conférence «Au-delà du PIB» organisée par la Commission, le Parlement européen, l'OCDE, le Fonds mondial pour la nature (WWF) et le Club de Rome, et des conclusions essentielles qui ont été tirées; souligne à quel point il est important de compléter le PIB par d'autres indicateurs afin de mesurer le bien-être et les progrès de notre société, notamment en ce qui concerne les incidences de la croissance économique sur l'atmosphère et sur les écosystèmes;

34.   estime que les instruments fondés sur le marché peuvent contribuer à promouvoir la recherche et l'éco-innovation, puisque que, par la taxation des produits et des services qui ne respectent pas l'environnement ou l'emploi de normes écologiques, les producteurs sont incités à investir dans la recherche sur des produits et des services plus efficaces sur le plan énergétique.

Quels instruments pour quel secteur?

35.   reconnaît que dans sa version actuelle le SCEQE a un champ d'application trop étroit au regard des sources multiples de gaz à effet de serre et des secteurs impliqués, et que des améliorations nécessaires devront être apportées par la Commission et les États membres pour optimiser le SCEQE dans la troisième phase du projet à partir de 2013;

36.   exhorte la Commission à renforcer le SCEQE en établissant un plafond qui s'abaisse progressivement et à l'étendre à tous les principaux émetteurs en tant que moyen essentiel d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020;

37.   souligne, dès lors, qu'il est urgent de réviser le SCEQE en vue de remédier efficacement aux déficiences enregistrées au cours de la période expérimentale, notamment au regard des bénéfices exceptionnels perçus par des entreprises (notamment les grands producteurs d'électricité) grâce aux actifs générés par l'attribution gratuite de quotas de CO2; souligne que la forte adhésion au principe du pollueur-payeur dans la stratégie communautaire de développement durable implique que le SCEQE soit fondé principalement sur la mise aux enchères des permis d'émission et sur un plafonnement total des émissions qui soit compatible avec l'objectif de l'Union de parvenir à une réduction de 30 % des émissions d'ici 2020, ainsi qu'avec les limites et critères quantitatifs et qualitatifs au recours aux fonds destinés à financer des projets au titre du mécanisme de développement propre/mise en œuvre conjointe (MDP/MOC);

38.   souligne à cet égard qu'il importe d'encourager le développement du marché mondial du carbone afin d'aboutir aux réductions considérables nécessaires en termes d'émissions, ce de manière rentable;

39.   juge qu'une utilisation accrue des instruments fondés sur le marché dans le secteur des transports est particulièrement importante pour l'internalisation totale des coûts environnementaux et sociaux de l'ensemble des modes de transport; estime notamment que le faible taux d'internalisation du trafic routier a des effets préjudiciables sur la compétitivité d'autres modes de transport tels que le chemin de fer, ainsi que du point de vue de la promotion de technologies plus efficaces et plus propres;

40.   se félicite de la proposition de la Commission d'inclure le secteur de l'aviation dans le SCEQE, mais juge nécessaire l'adoption de mesures parallèles et complémentaires, telles qu'une taxe sur le kérosène et des taxes sur les émissions d'oxydes d'azote (NOX), pour faire face aux effets de ce secteur sur le changement climatique;

41.   demande instamment à la Commission de présenter, d'ici 2009, une proposition législative sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport maritime, ce dernier n'étant actuellement soumis à aucune législation communautaire ou internationale en la matière;

42.   estime que la taxation de l'énergie devrait rester un outil secondaire et complémentaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre réservé aux seules émissions qui ne peuvent pas être influencées directement ou indirectement par le SCEQE;

43.   rappelle que les secteurs des transports et du bâtiment représentent une large part de la demande d'énergie et des émissions de CO2 non couvertes par le SCEQE;

44.   estime que la révision de la directive sur la taxation de l'énergie devrait être menée rapidement et conjointement avec celle de la directive sur la taxation des poids lourds (9) (directive Eurovignette) afin d'éviter le chevauchement de mesures visant un même objectif et de modifier la fiscalité environnementale de sorte à infléchir rapidement les comportements des différents secteurs économiques en faveur de l'environnement, notamment grâce à l'internalisation des coûts externes;

45.   pense qu'il convient de rendre obligatoire l'application de la directive Eurovignette dans tous les États membres et de la modifier de manière à permettre une internalisation des coûts externes grâce à la tarification des infrastructures, notamment dans le secteur du transport routier; estime que, pour éviter que le trafic ne soit déplacé vers des voies actuellement exclues de la directive Eurovignette, celle-ci devrait être étendue à l'ensemble du réseau routier;

46.   souligne qu'il convient d'appliquer les principes visant à améliorer la rédaction législative à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché et d'éviter les textes redondants et complexes; encourage une modification de la directive sur la taxation de l'énergie qui garantirait aux participants au SCEQE de ne pas payer deux fois pour leurs émissions, une première fois dans le cadre du système d'échange et une autre fois dans le cadre de la taxation;

47.   estime que, dans le cadre de la révision de la législation sur la taxation des produits énergétiques, le taux minimal des taxes devrait être relevé dans le domaine des transports à usage industriel ou commercial; soutient la différenciation de la taxation en composante énergétique et environnementale sur la base du niveau d'émissions de CO2;

48.   appelle la Commission et les États membres à évaluer les dérogations et exonérations prévues par la directive sur la taxation de l'énergie et à examiner quelle source d'énergie provenant de combustibles fossiles devrait être exonérée de taxe à l'avenir tout en respectant le champ d'application et l'esprit de la directive et en évitant pour les opérateurs des charges redondantes résultant de l'application d'autres systèmes de taxation ou d'échange;

49.   demande que les instruments fondés sur le marché soient davantage utilisés si l'on veut réaliser, dans chaque État membres et à l'échelle de l'Union, les objectifs de politique environnementale en général et l'internalisation des coûts externes en particulier; demande, à cet égard, que tout soit fait pour que la souveraineté des États membres en matière fiscale ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence; propose, par exemple, l'utilisation d'instruments davantage fondés sur le marché pour promouvoir l'efficacité énergétique et l'isolation thermique des bâtiments;

50.   invite les États membres à renforcer leurs politiques d'incitation en faveur du secteur de la construction afin de faciliter une réduction de la demande d'énergie et des émissions de CO2; souligne à quel point il est important de soutenir le développement de l'habitat passif et de l'énergie positive;

51.   propose que des dispositifs de compensation s'inspirant des mécanismes du protocole de Kyoto et susceptibles d'offrir des incitations financières soient ouverts au financement de travaux d'amélioration d'efficacité énergétique dans le secteur du logement et du bilan carbone des transports urbains.

Instruments et secteurs particuliers

52.   estime que la réforme des subventions dommageables à l'environnement ne doit pas se limiter à la PAC; considère que, dans ce domaine, le secteur des transports, en particulier le transport routier, nécessite une action adaptée et déterminée; demande à la Commission de proposer dans les meilleurs délais une feuille de route pour la suppression progressive, mais rapide, des subventions dommageables à l'environnement, conformément à la décision du Conseil européen sur la révision de la stratégie de développement durable;

53.   se rallie à l'avis de la Commission selon lequel la suppression des subventions nuisibles à l'environnement constitue une mesure complémentaire indispensable pour atteindre l'objectif du développement durable et, en particulier, les objectifs approuvés par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union dans le cadre de la politique intégrée en matière de changement climatique et d'énergie;

54.   attend de la Commission que la révision des orientations communautaires sur les aides d'État pour la protection de l'environnement prenne réellement en compte la nécessité d'infléchir les modes de production, de circulation, de transport et de consommation et de réduire la quantité des déchets;

55.   rappelle les dispositions communautaires en matière de déchets, mais regrette qu'elles ne visent pas le problème du volume des déchets dans l'Union; invite la Commission et les États membres à réfléchir à un cadre législatif en matière de taxation des déchets propre à prévenir la production de déchets et à réduire à moyen terme le niveau de déchets produits dans l'Union;

56.   se félicite de l'accent mis sur les instruments fondés sur le marché pour la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau (10) (DCE) et estime primordial d'internaliser les coûts liés à l'extraction des eaux souterraines, à la dégradation de la qualité de l'eau et aux stations de traitement dans la fixation du prix de l'eau; souligne que la DCE peut servir de référence pour l'élaboration d'instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement; invite instamment la Commission à contrôler son application dans les États membres et à recourir à la stratégie de mise en œuvre commune de la DCE ainsi qu'aux bassins fluviaux pilotes pour identifier et promouvoir les meilleures pratiques; invite instamment les États membres à intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre correctement la DCE et tout particulièrement pour garantir que toute consommation d'eau sera soumise à une évaluation économique incluant les coûts d'utilisation de la ressource et les coûts environnementaux, ces critères servant en particulier de base à l'élaboration d'une tarification de l'eau;

57.   invite la Commission et les États membres à mettre en place un système de taxes ou de redevances visant à réduire les quantités de pesticides utilisés et à encourager l'utilisation de pesticides moins toxiques et moins nocifs pour l'environnement et la santé;

58.   estime que l'instauration d'un taux réduit de TVA sur les produits écologiques doit être strictement encadrée afin de bénéficier réellement aux consommateurs, et être accompagnée de dispositifs complémentaires, tels que l'écolabel, pour permettre d'élaborer un système permettant de comparer facilement les produits;

59.   reconnaît qu'il est difficile d'élaborer des instruments fondés sur le marché dans le but d'accroître ou de maintenir la biodiversité et les services écosystémiques et de traiter les problèmes environnementaux à l'échelle locale; invite la Commission à poursuivre sa réflexion sur la question de l'évaluation des coûts de la perte de biodiversité et sur l'utilisation éventuelle d'instruments fondés sur le marché, tout en veillant à ce que la sauvegarde ou l'amélioration de la biodiversité dans une région ne conduise pas à une perte de biodiversité dans une autre, compte tenu des effets qui en découleraient sur place;

60.   prend note avec intérêt, à cet égard, des systèmes d'échange de quotas d'émission de NOX et de SO2 mis en place par certains États membres, étant donné que ces systèmes permettent de résoudre les problèmes posés par ce type de polluants atmosphériques de la manière la plus rentable possible; souligne que toute mise en place de systèmes d'échange de quotas d'émission de NOX et de SO2 doit tenir compte des conditions locales et se limiter à des zones géographiques précises;

61.   demande à la Commission de prévoir dans ses initiatives le maintien des mécanismes utilisés actuellement par les États membres pour soutenir le développement d'énergies renouvelables; souligne qu'avant d'octroyer des incitations financières pour les biocarburants, il convient de réaliser des évaluations complémentaires afin de déterminer si ces derniers sont produits de manière durable du point de vue de l'environnement;

62.   souligne que les instruments fondés sur le marché devraient être conçus de façon à ne pas compromettre la compétitivité des secteurs exposés à la concurrence internationale, telles que les industries à haute intensité énergétique, afin d'éviter une baisse des ventes en raison d'importations («fuite») ainsi que la délocalisation éventuelle, hors de l'Union, de la production et, par la même occasion, des incidences environnementales;

63.   demande à la Commission de réaliser une étude de faisabilité sur l'introduction d'une «carte du CO2» pour les personnes et les PME, dans laquelle seraient consignées la consommation énergétique et la quantité de gaz à effet de serre produite;

64.   se félicite de l'émergence d'instruments financiers autres que la taxation et les systèmes d'échange de quotas d'émission, notamment la disponibilité croissante d'investissements écologiques/éthiques, à l'instar des obligations vertes, garantissant une sensibilisation accrue et offrant un choix de marché aux investisseurs;

65.   reconnaît le rôle de soutien des sociétés de capital-risque et de capital-investissement qui investissent dans les technologies à faible taux d'émission de carbone.

La dimension internationale

66.   fait observer que les économies européennes représentent plus de 35 % du marché mondial des biens environnementaux et que les entreprises européennes sont donc bien placées pour tirer parti d'une économie verte mondiale, ce qui compense, au moins en partie, l'incidence sur le PIB;

67.   est favorable à l'étude d'un instrument d'ajustement frontalier permettant, notamment, d'éviter d'éventuelles «fuites de carbone» susceptibles de compromettre l'obligation de réduire les émissions de CO2 et de préserver la compétitivité économique de l'Union; invite la Commission à s'appuyer sur les études menées dans certains États membres pour faire rapport au Parlement européen sur l'adoption éventuelle d'un tel instrument; souligne, néanmoins, que des mesures d'ajustement frontalier ne devraient être mises en œuvre que dans l'éventualité où les efforts visant à parvenir à un accord sur des réductions obligatoires de CO2 au niveau international échoueraient;

68.   estime que, pour des raisons d'acceptation au niveau international, cet instrument devrait tenir compte des meilleures techniques disponibles et demeurer favorable aux pays tiers, notamment aux pays en développement;

69.   reconnaît qu'il serait préférable de recourir à des références et des engagements internationaux contraignants couvrant l'ensemble des secteurs soumis à la concurrence plutôt que d'opérer des ajustements fiscaux aux frontières destinés à compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

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70.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.

(2)  Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2006 sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (JO C 306 E du 15.12.2006, p. 182).

(3)  Résolution du Parlement européen du 13 février 2007 sur une stratégie thématique pour le recyclage des déchets (JO C 287 E du 29.11.2007, p. 168).

(4)  Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles (JO C 74 E du 20.3.2008, p. 660).

(5)  Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0467).

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0537.

(7)  Indicateurs environnementaux ou indicateurs prenant en compte l'environnement, tels que l'IBED (Indicateur du bien-être durable) ou l'ISEW (Indicator of Sustainable Economic Welfare), IPV.

(8)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

(9)  Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 279 du 12.11.1993, p. 32).

(10)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/94 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/94

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Normes internationales d'information financière (IFRS) et gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB)

P6_TA(2008)0183

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les normes internationales d'information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) (2006/2248(INI))

(2009/C 259 E/17)

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), |
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vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1),

| — | vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (2); |
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vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (2);

| — | vu le premier rapport de la Commission rendu au Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et au Parlement européen sur la convergence entre les normes internationales d'information financière (IFRS) et les principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers, |
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vu le premier rapport de la Commission rendu au Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et au Parlement européen sur la convergence entre les normes internationales d'information financière (IFRS) et les principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers,

| — | vu le document de travail des services de la Commission sur l'évolution de la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) et de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) de juillet 2007, |
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vu le document de travail des services de la Commission sur l'évolution de la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) et de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) de juillet 2007,

| — | vu les conclusions du Conseil du 10 juillet 2007 sur la gouvernance et le financement de l'IASB et du 11 juillet 2006 concernant et le financement de l'IASB, |
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vu les conclusions du Conseil du 10 juillet 2007 sur la gouvernance et le financement de l'IASB et du 11 juillet 2006 concernant et le financement de l'IASB,

| — | vu le rapport de la BCE du 19 décembre 2006 intitulé «Assessment of accounting standards from a financial stability perspective» (Évaluation des normes comptables du point de vue de la stabilité financière), |
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vu le rapport de la BCE du 19 décembre 2006 intitulé «Assessment of accounting standards from a financial stability perspective» (Évaluation des normes comptables du point de vue de la stabilité financière),

| — | vu la lettre du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) à l'IASB sur le projet d'IFRS pour les petites et moyennes entreprises (PME), |
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vu la lettre du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) à l'IASB sur le projet d'IFRS pour les petites et moyennes entreprises (PME),

| — | vu les lettres du 3 octobre 2007 adressées par la présidente de sa commission des affaires économiques et monétaires à la Commission en réponse à la consultation de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC), ainsi qu'aux présidents des commissions correspondantes du Congrès des États-Unis, |
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vu les lettres du 3 octobre 2007 adressées par la présidente de sa commission des affaires économiques et monétaires à la Commission en réponse à la consultation de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC), ainsi qu'aux présidents des commissions correspondantes du Congrès des États-Unis,

| — | vu la déclaration de la Commission, de l'autorité des services financiers du Japon, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) et de la SEC sur le renforcement de la gouvernance de l'IASCF, du 7 novembre 2007, |
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vu la déclaration de la Commission, de l'autorité des services financiers du Japon, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) et de la SEC sur le renforcement de la gouvernance de l'IASCF, du 7 novembre 2007,

| — | vu la décision de la SEC du 21 décembre 2007 relative aux IFRS pour les émetteurs étrangers, |
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vu la décision de la SEC du 21 décembre 2007 relative aux IFRS pour les émetteurs étrangers,

| — | vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (4) (ci-après dénommées «quatrième et septième directives relatives au droit des sociétés»), |
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vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (4) (ci-après dénommées «quatrième et septième directives relatives au droit des sociétés»),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0032/2008), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0032/2008),

| A. | considérant que la notion d'IFRS a été conçue dans le but de mettre en place des normes d'information financière réellement générales à l'échelle mondiale pour les sociétés cotées en bourse, |
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A.

considérant que la notion d'IFRS a été conçue dans le but de mettre en place des normes d'information financière réellement générales à l'échelle mondiale pour les sociétés cotées en bourse,

| B. | considérant que, depuis janvier 2005, les entreprises cotées en bourse de l'Union européenne sont tenues d'utiliser les normes comptables internationales dans leurs états financiers consolidés, |
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B.

considérant que, depuis janvier 2005, les entreprises cotées en bourse de l'Union européenne sont tenues d'utiliser les normes comptables internationales dans leurs états financiers consolidés,

| C. | considérant que, au titre du règlement (CE) no 1606/2002, l'IASCF/IASB s'est vu, de facto, élevé au rang de législateur, |
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C.

considérant que, au titre du règlement (CE) no 1606/2002, l'IASCF/IASB s'est vu, de facto, élevé au rang de législateur,

| D. | réaffirme sa position énoncée aux paragraphes 37 à 39 de sa résolution précitée du 4 juillet 2006, |
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D.

réaffirme sa position énoncée aux paragraphes 37 à 39 de sa résolution précitée du 4 juillet 2006,

| E. | considérant que la compréhension et l'expertise acquises par l'Union européenne depuis qu'elle a adopté les IFRS doivent être utilisées dans la discussion sur l'évolution de l'IASCF et de IASB; considérant que les juridictions qui n'ont pas renoncé à leurs propres normes comptables mais sont simplement engagées dans des processus de convergence ne possèdent peut-être pas cette expertise ou cette expérience, |
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E.

considérant que la compréhension et l'expertise acquises par l'Union européenne depuis qu'elle a adopté les IFRS doivent être utilisées dans la discussion sur l'évolution de l'IASCF et de IASB; considérant que les juridictions qui n'ont pas renoncé à leurs propres normes comptables mais sont simplement engagées dans des processus de convergence ne possèdent peut-être pas cette expertise ou cette expérience,

| F. | considérant que les 17 mois écoulés avant que soit désigné le nouveau président de l'IASCF conduisent à s'interroger sur l'efficacité du processus en vigueur pour la sélection et la nomination des membres de cet organisme, |
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F.

considérant que les 17 mois écoulés avant que soit désigné le nouveau président de l'IASCF conduisent à s'interroger sur l'efficacité du processus en vigueur pour la sélection et la nomination des membres de cet organisme,

| G. | considérant que l'Union européenne devrait évoluer vis-à-vis de l'IASCF/IASB d'une attitude réactive à une attitude proactive, |
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G.

considérant que l'Union européenne devrait évoluer vis-à-vis de l'IASCF/IASB d'une attitude réactive à une attitude proactive,

| H. | considérant que la crise des crédits hypothécaires à risques («subprimes») de l'été 2007 a éclairé d'un jour nouveau l'importance des normes comptables et en particulier les notions de «juste valeur» et de «valorisation au prix du marché» au regard de la stabilité financière. |
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H.

considérant que la crise des crédits hypothécaires à risques («subprimes») de l'été 2007 a éclairé d'un jour nouveau l'importance des normes comptables et en particulier les notions de «juste valeur» et de «valorisation au prix du marché» au regard de la stabilité financière.

Des organisations internationales transparentes et responsables

1.   se déclare profondément convaincu de ce que des normes comptables globales de grande qualité doivent être élaborées;

2.   rappelle que l'IASCF est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) no 1606/2002 a donné un rôle de législateur dans l'Union européenne; reconnaît certaines préoccupations quant au fait que l'IASCF et l'IASB manquent peut-être de transparence et de responsabilité parce qu'ils ne sont pas soumis au contrôle d'un gouvernement désigné démocratiquement, et que les institutions de l'Union n'ont pas mis en place les procédures et pratiques corrélatives de consultation et de décision démocratique qui régissent normalement leur processus législatif; se félicite cependant de ce que l'IASCF et l'IASB se sont efforcés de combler ces lacunes, notamment par des réunions semestrielles lors desquelles l'IASCF examine les activités de l'IASB, par des études d'impact des nouvelles normes et par l'introduction d'informations en retour formalisées concernant les observations reçues à l'occasion d'enquêtes publiques;

3.   estime que faute de solution satisfaisante en ce qui concerne la configuration et le contrôle de l'IASCF et de l'IASB, une réflexion devrait être engagée sur les conditions d'insertion de l'IASCF et de l'IASB dans le système de gouvernance internationale, par exemple le Fonds monétaire international, l'Organisation de coopération et de développement économiques et la Banque mondiale;

4.   souligne que les organes qui définissent les normes internationales devraient compter davantage de représentants de formation européenne, afin de légitimer une approche véritablement internationale et répondre au besoin de représentation équilibrée du poids de l'Union, qui constitue de loin la plus grande zone économique et celle dans laquelle le plus grand nombre de sociétés applique les IFRS; estime que tous les membres du conseil d'administration/«trustees» de l'IAFSC/IASB devraient être issus de pays qui ont adopté les IFRS ou ont l'intention de le faire; appuie l'inclusion d'une disposition prévoyant un équilibre géographique minimal dans la composition de l'IAFSC, comme proposée par le conseil d'administration;

5.   note la dimension de plus en plus théorique des projets de l'IASB, dont la complexité et le caractère théorique sont tels que les PME, en particulier, ne sont pas toujours en mesure de les suivre;

6.   fait observer que certaines questions pratiques auxquelles sont confrontées les entreprises ne sont pas suffisamment prises en compte par l'IASB; considère que, du point de vue de l'utilisateur, il importe que la présentation de la comptabilité sous forme d'états financiers se prête à d'autres utilisations, notamment à la fourniture d'informations financières aux investisseurs, au contrôle des performances et à la gestion financière;

7.   se déclare favorable à un débat ouvert et suivi sur les normes comptables; à cette fin, estime que l'IASB devrait renforcer son processus de consultation («due process») avec les parties intéressées, afin que les points de vue de tous les utilisateurs des IFRS et des investisseurs soient pris en compte;

8.   estime néanmoins que la gouvernance et l'obligation de rendre des comptes doivent être améliorées grâce aux mesures suivantes:

| a) | la création d'un organisme de contrôle public auquel participeraient toutes les parties prenantes publiques de l'IASCF et de l'IASB, notamment des législateurs et des superviseurs, et la création d'un organisme permettant à des représentants des acteurs du marché, notamment les préparateurs et les utilisateurs des juridictions où les IFRS sont obligatoires, de présenter chaque année aux organes directeurs de l'IASCF et de l'IASB un rapport sur le fonctionnement des normes comptables internationales, |
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a)

la création d'un organisme de contrôle public auquel participeraient toutes les parties prenantes publiques de l'IASCF et de l'IASB, notamment des législateurs et des superviseurs, et la création d'un organisme permettant à des représentants des acteurs du marché, notamment les préparateurs et les utilisateurs des juridictions où les IFRS sont obligatoires, de présenter chaque année aux organes directeurs de l'IASCF et de l'IASB un rapport sur le fonctionnement des normes comptables internationales,

| b) | la sélection et la nomination des «trustees» pourraient être assurées par un tel organisme de contrôle dans le cadre d'une procédure transparente garantissant à la fois la compétence des candidats et une représentation géographique équilibrée de toutes les parties prenantes; cela permettrait que la procédure de nomination soit plus transparente et que la légitimité des «trustees» soit nettement renforcée, |
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b)

la sélection et la nomination des «trustees» pourraient être assurées par un tel organisme de contrôle dans le cadre d'une procédure transparente garantissant à la fois la compétence des candidats et une représentation géographique équilibrée de toutes les parties prenantes; cela permettrait que la procédure de nomination soit plus transparente et que la légitimité des «trustees» soit nettement renforcée,

| c) | garantir que la composition de l'IASB, du Comité consultatif de normalisation (SAC) et de l'International Financial Reporting Interpretation Committee soit améliorée et que les «trustees» veillent à ce que la procédure de nomination soit transparente et que les intérêts des divers groupes soient dûment pris en considération, |
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c)

garantir que la composition de l'IASB, du Comité consultatif de normalisation (SAC) et de l'International Financial Reporting Interpretation Committee soit améliorée et que les «trustees» veillent à ce que la procédure de nomination soit transparente et que les intérêts des divers groupes soient dûment pris en considération,

| d) | renforcement de la participation des «trustees» à la surveillance de l'IASB et de son programme de travail, notamment au niveau des modalités de l'élaboration de celui-ci et de l'attribution des mandats à l'IASB, |
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d)

renforcement de la participation des «trustees» à la surveillance de l'IASB et de son programme de travail, notamment au niveau des modalités de l'élaboration de celui-ci et de l'attribution des mandats à l'IASB,

| e) | garantir, dans la constitution de l'IASCF, que l'IASB développe des solutions comptables non seulement techniquement correctes, mais qui reflètent aussi ce qui est nécessaire et possible du point de vue de tous les utilisateurs (investisseurs et superviseurs) et des préparateurs; et |
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e)

garantir, dans la constitution de l'IASCF, que l'IASB développe des solutions comptables non seulement techniquement correctes, mais qui reflètent aussi ce qui est nécessaire et possible du point de vue de tous les utilisateurs (investisseurs et superviseurs) et des préparateurs; et

| f) | des évaluations d'impact pour tous les projets, à l'effet de déterminer le rapport entre les coûts et les avantages (notamment pour les entreprises concernées) des projets de textes, en particulier leur incidence sur la stabilité financière; |
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f)

des évaluations d'impact pour tous les projets, à l'effet de déterminer le rapport entre les coûts et les avantages (notamment pour les entreprises concernées) des projets de textes, en particulier leur incidence sur la stabilité financière;

9.   constate que, comme elle l'avait fait en avril 2006 en convenant d'une feuille de route avec les autorités américaines, la Commission, par la déclaration précitée du 7 novembre 2007, cherche à imposer anticipativement des solutions là où l'efficacité et la légitimité plaident pour un processus ouvert de consultation et de débat, auquel la présente résolution pourrait contribuer;

10.   souligne que l'amélioration de la responsabilité et de la gouvernance de l'IASCF et de l'IASB ne saurait engendrer une bureaucratie excessive et qu'elle doit éviter une politisation inopportune des questions techniques;

11.   estime que l'IASB doit, avant de s'engager dans l'élaboration d'une norme, tenir compte des besoins réels et des informations pertinentes dont les utilisateurs (auditeurs, investisseurs et superviseurs) estiment avoir besoin;

12.   enjoint à l'IASB de procéder, avant l'adoption d'une nouvelle norme, à des études d'impact auprès de l'ensemble des parties intéressées en tenant compte de la diversité régionale et des structures de marchés; se félicite de l'annonce faite par les «trustees» de l'IASCF qu'il évoquera les analyses de la mise en œuvre et les informations en retour dans son rapport annuel 2007;

13.   souhaite que des normes comptables ne puissent être élaborées et modifiées que lorsqu'il est avéré qu'elles sont incontestablement nécessaires et utiles, au terme d'une procédure de consultation préalable en bonne et due forme;

14.   considère que, dans ce domaine, le droit d'initiative de la Commission devrait être combiné avec un processus approprié de consultation préalable;

15.   convient avec le Conseil que les mesures arrêtées en vue d'améliorer la structure de la gouvernance de l'IASB doivent être mises en œuvre suivant un programme de travail adéquat; estime que les mêmes considérations devraient s'appliquer aux mesures proposées par le Parlement;

16.   considère que le Parlement devrait être dûment consulté, en temps utile, au sujet du programme de travail et des priorités ainsi que de l'orientation des projets en matière de définition de normes nouvelles; demande, dans ce contexte, la consultation du Parlement européen à un stade précoce;

17.   estime que la structure de financement de l'IASCF et de l'IASB, qui repose largement, à l'heure actuelle, sur des contributions volontaires, notamment des entreprises et des sociétés d'audit, est de nature à soulever des questions; invite l'IASB et l'IASCF à examiner, dans ce contexte, les possibilités de modification du système de financement de sorte que, premièrement, tous les groupes d'utilisateurs participent de manière appropriée au financement, que, deuxièmement, les conflits d'intérêts entre bailleurs de fonds et utilisateurs soient empêchés et que, troisièmement, l'accès universel aux normes comptables soit assuré; demande que la Commission examine si et dans quelles conditions elle pourrait envisager de contribuer à ce financement;

18.   estime qu'un financement transparent et stable de l'IASB et de l'IASCF revêt une importance capitale; invite la Commission à examiner l'opportunité et la manière de concevoir une méthode de financement uniforme impliquant les sociétés cotées en bourse de tous les États membres, qui pourrait être gérée par un organisme central.

Mise en œuvre des IFRS dans l'Union européenne

19.   estime indispensable que la Communauté s'exprime de manière plus cohérente à l'effet d'exercer une influence maximale tout au long du processus d'élaboration, d'interprétation et de mise en œuvre des normes comptables;

20.   souligne la contribution que les IFRS ont apportée en accroissant la comparabilité des états financiers entre pays, entre concurrents, au sein d'un même secteur industriel ou entre ceux-ci;

21.   constate les avantages offerts par l'IFRS, qui ne portent pas uniquement sur les aspects techniques de la comptabilité, mais ont aussi des retombées positives sur les marchés de capitaux et l'Union européenne, qui occupe une position éminente au niveau mondial;

22.   constate que la «table ronde» initiée en 2004 par la Commission au début de la législature en cours pour assurer une application cohérente des IFRS dans l'Union (5) n'a pas répondu aux attentes quant à la capacité de rendre lisible la représentation du point de vue et des intérêts de l'Union;

23.   souligne que le succès des IFRS dépend de la cohérence avec laquelle ils seront adoptés et appliqués, mais rappelle qu'il s'agit de normes fondées sur des principes et que la recherche de la cohérence ne devrait dès lors pas prendre le pas sur le jugement professionnel;

24.   convient avec le Conseil que les travaux de l'IASB concernant les normes doivent tenir compte de manière nettement plus marquée des conclusions de la table ronde précitée;

25.   constate qu'un grand nombre d'acteurs participe à la procédure européenne d'adoption; souligne en particulier que la Commission reçoit des apports de plusieurs acteurs dont des compétences se chevauchent clairement; observe à ce sujet qu'il est possible, au vu de ce chevauchement, d'améliorer l'efficacité et la transparence de cette procédure;

26.   considère que les fora dans lesquels la Communauté peut faire entendre sa voix (Comité de réglementation comptable ou EFRAG) ne lui permettent pas de traiter d'égal à égal avec les États dont les structures sont fondées sur les pouvoirs centralisés des régulateurs et des superviseurs (FASB et SEC pour les États-Unis, Conseil des normes comptables (ASBJ) et Autorité des marchés financiers pour le Japon, par exemple);

27.   est d'avis que la mise en place d'une structure européenne simplifiée tenant compte des structures nationales pour les questions comptables pourrait, spécialement si, le cas échéant, certains organismes existants étaient supprimés, favoriser la simplification, en renforçant ainsi le rôle à jouer par l'Union au niveau mondial; demande à la Commission d'élaborer et de présenter une proposition, en concertation avec le Parlement européen, les États membres et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), tendant à créer une structure européenne constituant un interlocuteur légitime sur le plan international et garantissant une interprétation et une application uniformes des normes;

28.   se félicite de la façon dont il a exercé son autorité dans ce domaine et souligne que la modification de la procédure de comitologie signifie que le Parlement sera encore plus engagé dans le développement et l'adoption des IFRS; relève néanmoins que le Parlement ne sera associé formellement qu'à la dernière étape de la procédure d'adoption; demande, par souci d'économie de temps, l'assurance que le Parlement sera dûment consulté dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen d'un projet de nouvelles normes comptables, afin d'éviter de créer une variante de l'IFRS spécifique pour l'Union européenne ou d'avoir à apporter des modifications par la suite;

29.   estime qu'il serait dommageable pour les entreprises de l'Union cotées en bourse que seules des parties des IFRS soient utilisées, sauf en dernier ressort;

30.   est d'avis qu'une attention particulière devrait être accordée au moins aux points suivants:

| a) | le cadre de l'IASB (base conceptuelle pour les travaux de l'IASB): souligne que les états financiers sont élaborés non seulement pour les investisseurs sur le marché des capitaux, mais également pour de nombreux autres acteurs tels que, notamment, des créanciers, des salariés, des autorités, des propriétaires et des clients, etc., |
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a)

le cadre de l'IASB (base conceptuelle pour les travaux de l'IASB): souligne que les états financiers sont élaborés non seulement pour les investisseurs sur le marché des capitaux, mais également pour de nombreux autres acteurs tels que, notamment, des créanciers, des salariés, des autorités, des propriétaires et des clients, etc.,

| b) | le marquage IAS/IFRS (présentation des états financiers): souligne que l'IASB devrait élaborer des solutions tenant compte des besoins des différentes juridictions ayant rendu les IFRS contraignantes, |
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b)

le marquage IAS/IFRS (présentation des états financiers): souligne que l'IASB devrait élaborer des solutions tenant compte des besoins des différentes juridictions ayant rendu les IFRS contraignantes,

| c) | IAS 32 et IAS 39: demande que l'IASB reprenne dans l'IAS 32 une définition des fonds propres permettant à toutes les formes de sociétés, notamment les coopératives et les sociétés de personnes, de déclarer comme fonds propres au bilan les capitaux apportés par les actionnaires et détenteurs de parts et d'adopter pour la comptabilité de couverture une solution fondée sur les pratiques effectives de gestion des risques des organisations bancaires, |
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c)

IAS 32 et IAS 39: demande que l'IASB reprenne dans l'IAS 32 une définition des fonds propres permettant à toutes les formes de sociétés, notamment les coopératives et les sociétés de personnes, de déclarer comme fonds propres au bilan les capitaux apportés par les actionnaires et détenteurs de parts et d'adopter pour la comptabilité de couverture une solution fondée sur les pratiques effectives de gestion des risques des organisations bancaires,

| d) | les combinaisons d'entreprises (comptabilité pour l'acquisition d'une autre entreprise):souligne que l'IASB devrait élaborer des solutions concernant la portée du principe de la juste valeur, |
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d)

les combinaisons d'entreprises (comptabilité pour l'acquisition d'une autre entreprise):souligne que l'IASB devrait élaborer des solutions concernant la portée du principe de la juste valeur,

| e) | la mesure de la juste valeur: est d'avis que l'IASB devrait prendre sa décision sur la base des résultats de la consultation et limiter la portée du principe de la juste valeur, à la lumière des effets de ce procesus, |
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e)

la mesure de la juste valeur: est d'avis que l'IASB devrait prendre sa décision sur la base des résultats de la consultation et limiter la portée du principe de la juste valeur, à la lumière des effets de ce procesus,

| f) | des concessions de service (accords selon lesquels, en vertu d'un contrat avec un concédant (qui est habituellement un gouvernement), une entité (concessionnaire) reçoit un droit et est soumise à une obligation de fournir des services publics): souligne que des solutions équilibrées doivent être trouvées; et |
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f)

des concessions de service (accords selon lesquels, en vertu d'un contrat avec un concédant (qui est habituellement un gouvernement), une entité (concessionnaire) reçoit un droit et est soumise à une obligation de fournir des services publics): souligne que des solutions équilibrées doivent être trouvées; et

| g) | le compte rendu des performances (description et présentation de tous les changements reconnus dans l'actif et le passif résultant de transactions ou autres événements, sauf ceux liés aux transactions avec des propriétaires): souligne que des solutions équilibrées doivent être trouvées; |
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g)

le compte rendu des performances (description et présentation de tous les changements reconnus dans l'actif et le passif résultant de transactions ou autres événements, sauf ceux liés aux transactions avec des propriétaires): souligne que des solutions équilibrées doivent être trouvées;

31.   estime que l'application du principe de la juste valeur peut être très lourde pour les entreprises et déboucher sur des évaluations peu réalistes à savoir que, par exemple, en l'absence de marchés réels, l'application de ce principe peut ne pas indiquer la valeur réelle des entreprises; estime par ailleurs qu'il convient de prendre en considération le fait que l'application du principe de la juste valeur aux passifs et actifs financiers ne permet pas toujours d'aboutir à des évaluations réalistes;

32.   considère que, au regard des liens potentiels entre les IFRS et la fiscalité, leur élaboration, leur entrée en vigueur et leur interprétation ont un impact potentiel très fort pour les États membres;

33.   se félicite de la pratique développée depuis le début de la législature par sa commission des affaires économiques et monétaires, qui a organisé une fois par an une audition du président de l'IASB et des entretiens informels avec des membres de l'IASCF, et demande que, à l'avenir, les présidents de l'IASCF et de l'IASB adressent un rapport annuel au Parlement européen sur toutes les questions intéressant ce dernier (entre autres, leurs programme de travail, décisions en matière de personnel et financement ainsi que toutes normes controversées);

34.   apporte son soutien à l'intention de l'IASB d'améliorer les normes existantes, mais craint que les ajustements continuels, et même les changements minimes, soient onéreux et entraînent des changements coûteux pour les grandes entreprises; est convaincu qu'il conviendrait d'apporter uniquement les modifications jugées nécessaires après une analyse du rapport entre les coûts et les avantages.

IFRS pour les PME

35.   note que l'IASB procède à une large consultation ainsi qu'à des études sur le terrain en ce qui concerne son projet d'IFRS pour les PME; demande que les résultats de ces travaux soient plus sérieusement pris en compte que ce fut le cas pour la préparation du projet d'IFRS pour les PME; souligne que cela s'impose si l'Union envisage de tenir compte des IFRS pour les PME ou d'adopter des normes de l'Union pour les PME dans le dessein de les rapprocher des IFRS pour les PME;

36.   souligne que les PME sont fréquemment d'avis que les IFRS proposés par l'IASB pour les PME est beaucoup trop compliquée pour celles-ci et renvoie en outre en de nombreux endroits à l'ensemble des IFRS («full IFRS»); est d'avis que les obligations connexes sont excessivement étendues et que l'effort qu'elles nécessitent sous l'angle de l'obligation de publicité est disproportionné; se déclare préoccupé par le fait que le projet a été essentiellement conçu pour les PME de dimension relativement importante (plus de 50 travailleurs) et fait observer que la plupart des PME n'atteignent pas cette taille; observe que les perspectives de modification des normes, tous les deux ans, par l'IASB inquiètent également les PME; souligne toutefois qu'elles pourraient représenter une solution transitoire optionnelle opportune pour les PME de plus grande taille, en croissance, mais fait observer que cela ne saurait constituer une étape vers une harmonisation obligatoire;

37.   estime que le fait de promouvoir (ou d'encourager) l'utilisation volontaire des IFRS n'est pas dépourvu de risque; juge que, si quelques États membres décidaient d'appliquer les IFRS finaux pour les PME sous la forme déterminée par l'IASB, ceci pourrait mener à la fragmentation du marché intérieur et pourrait même nuire à la comptabilité des PME dans toute l'Union;

38.   souligne qu'aucun mandat politique n'a été conféré à l'IASB pour élaborer des IFRS relatives aux PME; relève que la procédure d'adoption n'est valable que pour les normes comptables internationales et les interprétations applicables aux entreprises cotées en bourse; observe par ailleurs que la procédure d'adoption ne peut pas être utilisée pour la reconnaissance des IFRS pour les PME;

39.   propose que l'on détermine d'abord si les PME de l'Union tireront profit d'une norme élaborée par l'IASB; fait observer que, d'une manière générale, l'IASB se considère comme un organisme normatif dans l'intérêt des investisseurs du marché des capitaux; reconnaît que l'IASB confirme dans sa «base de conclusions» que les exigences des PME et celles des investisseurs sur le marché des capitaux ne sont pas les mêmes; se demande s'il existe actuellement au sein de l'IASB une position suffisamment équilibrée en ce qui concerne les PME; reconnaît toutefois qu'il y a peut-être dans d'autres régions du monde une demande d'élaboration de normes pour les PME et propose que cette demande fasse l'objet d'une évaluation plus précise; souligne que cela ne préjuge pas que l'Union accepte ensuite la norme élaborée;

40.   rappelle que les comptes annuels des PME de l'Union sont juridiquement régis par les quatrième et septième directives relatives au droit des sociétés et qu'il reste à déterminer le rapport entre la norme IFRS proposée par l'IASB pour les PME et ces directives; est d'avis que ces directives pourraient constituer la base des normes comptables pour les PME de l'Union, y compris les sociétés de personnes;

41.   considère que l'Union devrait examiner avec attention les avantages respectifs de l'adhésion aux IFRS pour les PME ou d'élaborer sa propre solution indépendante et globale pour les PME; juge par ailleurs qu'une solution européenne de ce type pourrait s'intégrer dans le cadre conceptuel des IFRS, sans pour autant obliger les PME à devoir utiliser l'ensemble des IFRS;

42.   estime que les exigences comptables pour les PME de l'Union doivent être taillées sur mesure pour les besoins des utilisateurs; propose dans ce contexte de procéder à une nouvelle analyse précise des besoins des utilisateurs;

43.   encourage la Commission, au vu de ce qui précède, à continuer à œuvrer en faveur d'une simplification du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit pour les PME, par le biais des actes juridiques pertinents, en particulier des quatrième et septième directives relatives au droit des sociétés;

44.   fait observer que les prescriptions comptables ont une grande influence sur l'ensemble du droit commercial et qu'une nouvelle norme IFRS pour les PME aurait une incidence considérable pour celles-ci, et, notamment, aurait en pratique un grand impact sur les législations nationales en matière de fiscalité des entreprises; fait observer qu'une norme IFRS pour les PME fondée sur le principe de la juste valeur s'oppose au principe de conservation du capital qui prévaut dans d'autres juridictions, et qu'il ne va pas toujours dans le sens des intérêts (fiscaux) des PME;

45.   estime qu'une norme IFRS pour les PME doit tenir compte du fait qu'il existe divers types d'entreprises (par exemple sociétés de personnes et coopératives) dans l'Union; est par conséquent d'avis qu'une telle norme IFRSdoit comporter une définition claire des fonds propres tenant compte des besoins particuliers des PME;

46.   déplore que le projet de normes IFRS relatives aux PME ne prenne pas adéquatement en compte le fait que les destinataires des comptes des PME sont principalement des actionnaires privés, des créanciers, des partenaires d'affaires et des employés, plutôt que des investisseurs anonymes comme dans le cas des entreprises cotées en bourse, et qu'une relation d'affaires à long terme intéresse davantage ces destinataires qu'un investissement à court terme;

47.   invite la Commission à organiser une procédure de consultation appropriée sur un cadre comptable de l'Union européenne pour les PME en en suivant la voie des propositions législatives normales et à revenir sur l'engagement qu'elle a pris d'adopter et d'appliquer la norme IFRS pour les PME, en empêchant une application parallèle de la norme dans l'Union aussi longtemps que la procédure interne à l'Union n'aura pas été menée à bien; engage la Commission à examiner l'opportunité d'une réduction des charges administratives des PME en matière de comptabilité et d'audit;

48.   reconnaît toutefois qu'il est globalement nécessaire de simplifier la comptabilité et les mesures d'audit pour les PME, et rappelle que ces dernières créent des emplois et sont un moteur de la croissance économique.

Feuille de route pour la convergence et l'équivalence

49.   rappelle que l'objectif ultime de l'ensemble des acteurs internationaux doit être l'adoption des IFRS; reconnaît la tension qui existe entre l'intention d'assurer une convergence maximale et le souhait de préserver la pleine compétence de l'Union pour s'écarter du consensus réalisable à l'échelle mondiale; souligne que les dérogations aux normes mondiales devraient se limiter au minimum nécessaire dans l'Union et dans d'autres régions du monde; est d'avis que les pays tiers devraient traiter avec l'Union en tant qu'entité unique, sans avoir à traiter différemment chacun des 27 États membres et que les processus engagés de convergence avec des systèmes existants ne peuvent être acceptés que comme des étapes intermédiaires;

50.   attire l'attention sur l'importance et l'opportunité de mettre en place des normes mondiales et d'assurer la convergence et constate que la convergence globale des normes comptables se poursuit à une vitesse croissante;

51.   est favorable à l'idée de convergence et d'équivalence; souligne toutefois que la convergence avec les normes de certains pays tiers doit être fondée sur une évaluation préalable des avantages et des incidences qu'auraient de tels changements sur les préparateurs et les utilisateurs d'états financiers dans l'Union, et en particulier sur les PME, et invite l'IASB à garder cette nécessité à l'esprit dans ses travaux;

52.   constate que les travaux concernant la convergence avancent et voit dans ce fait le risque que ne soient pris en compte avant tout les fondamentaux économiques et en matière de droit des sociétés de grands pays tiers, les fondamentaux de l'Union ne jouant qu'un rôle moindre;

53.   observe que, le 20 juin 2007, la SEC a proposé d'autoriser les états financiers d'entreprises émettrices étrangères sans obligation de rapprochement, dans la mesure où ils auront été établis sur la base de la version anglaise des IFRS, telle qu'elle a été adoptée par l'IASB; souligne que l'objectif est que les normes IFRS reprises actuellement dans le droit de l'Union soient reconnues par la SEC;

54.   se félicite des progrès réalisés quant à la feuille de route comptable UE-États-Unis ainsi que de l'annonce récente de la SEC selon laquelle les émetteurs privés étrangers pourront présenter des états financiers établis conformément à la norme IFRS sans rapprochement avec les GAAP des États-Unis; approuve l'approche esquissée par la Commission dans sa lettre au SEC du 26 septembre 2007;

55.   rappelle que la détermination de l'Union à exiger de toutes les entreprises cotées en bourse qu'elles utilisent les IFRS dans leurs états financiers consolidés à partir du début de 2005 a considérablement contribué à accroître l'intérêt global pour les IFRS;

56.   rappelle que, le 30 avril 2007, le président des États-Unis d'Amérique, le président en exercice du Conseil européen et le président de la Commission ont signé à l'issue du sommet annuel une déclaration conjointe UE-US dans laquelle on pouvait lire ce qui suit au sujet de l'information financière: «Marchés financiers. Promouvoir et chercher à garantir, d'ici 2009 ou éventuellement plus tôt, les conditions dans lesquelles les principes comptables généralement admis des États-Unis et les normes internationales d'information financière seront reconnus dans les deux juridictions sans qu'il soit nécessaire de procéder à des opérations de rapprochement.»;

57.   rappelle que la question de la compétence en matière d'interprétation définitive des normes IFRS n'est pas tranchée entre les différentes juridictions qui les appliquent, ce qui porte en soi le risque d'interprétations contradictoires; souligne que seuls les autorités et les tribunaux européens peuvent donner une interprétation définitive des IFRS propres à l'Union et demande à la Commission de veiller à ce que cette situation reste inchangée; considère qu'il faut que la Commission élabore, en coopération avec les États membres et le Parlement, un système garantissant une interprétation et une application uniformes des IFRS à l'intérieur de l'Union.

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58.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, à l'IASCF et à l'IASB.

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(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 114.

(3)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

(4)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

(5)  À la table ronde participent des représentants des organismes suivants: IASB, Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilièresEFRAG, Fédération des experts comptables européens, Businesseurope, sociétés d'audit et Commission. Il s'agit d'un forum destiné à examiner les questions essentielles en s'abstenant totalement d'interpréter les normes existantes.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/101 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/101

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Zimbabwe

P6_TA(2008)0184

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le Zimbabwe

(2009/C 259 E/18)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions sur le Zimbabwe des 16 décembre 2004 (1), 7 juillet 2005 (2), 7 septembre 2006 (3) et 26 avril 2007 (4), |
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vu ses résolutions sur le Zimbabwe des 16 décembre 2004 (1), 7 juillet 2005 (2), 7 septembre 2006 (3) et 26 avril 2007 (4),

| — | vu la position commune 2008/135/PESC du Conseil du 18 février 2008 (5) renouvelant jusqu'au 20 février 2009 les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe imposées par la position commune 2004/161/PESC, |
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—

vu la position commune 2008/135/PESC du Conseil du 18 février 2008 (5) renouvelant jusqu'au 20 février 2009 les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe imposées par la position commune 2004/161/PESC,

| — | vu le sommet d'urgence de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) qui s'est tenu le 12 avril 2008 à Lusaka, |
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vu le sommet d'urgence de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) qui s'est tenu le 12 avril 2008 à Lusaka,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant qu'ont eu lieu le 29 mars 2008 au Zimbabwe des élections au Parlement, au Sénat, à la présidence, ainsi qu'au sein des organes du gouvernement local, |
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A.

considérant qu'ont eu lieu le 29 mars 2008 au Zimbabwe des élections au Parlement, au Sénat, à la présidence, ainsi qu'au sein des organes du gouvernement local,

| B. | considérant que les résultats de l'élection présidentielle doivent encore être rendus publics et que les résultats des élections au Parlement n'ont pas encore été entièrement publiés, |
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B.

considérant que les résultats de l'élection présidentielle doivent encore être rendus publics et que les résultats des élections au Parlement n'ont pas encore été entièrement publiés,

| C. | considérant que le 14 avril 2008, la Haute Cour du Zimbabwe a rejeté une requête urgente du groupe d'opposition — le Mouvement pour le changement démocratique — demandant à la commission électorale du Zimbabwe de rendre publics les résultats de l'élection présidentielle, |
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C.

considérant que le 14 avril 2008, la Haute Cour du Zimbabwe a rejeté une requête urgente du groupe d'opposition — le Mouvement pour le changement démocratique — demandant à la commission électorale du Zimbabwe de rendre publics les résultats de l'élection présidentielle,

| D. | considérant que le 12 avril 2008, la commission électorale du Zimbabwe a annoncé qu'elle procéderait à un nouveau décompte dans vingt-trois circonscriptions électorales présidentielles où le résultat avait été contesté par le parti au pouvoir, le Zanu-PF, |
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D.

considérant que le 12 avril 2008, la commission électorale du Zimbabwe a annoncé qu'elle procéderait à un nouveau décompte dans vingt-trois circonscriptions électorales présidentielles où le résultat avait été contesté par le parti au pouvoir, le Zanu-PF,

| E. | considérant qu'à l'occasion du sommet précité de la CDAA à Lusaka, le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a demandé que soient publiés aussi rapidement que possible les résultats de l'élection présidentielle, mettant en garde contre le risque que court la notion même de la démocratie en Afrique, |
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E.

considérant qu'à l'occasion du sommet précité de la CDAA à Lusaka, le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a demandé que soient publiés aussi rapidement que possible les résultats de l'élection présidentielle, mettant en garde contre le risque que court la notion même de la démocratie en Afrique,

| F. | considérant que la CDAA a réclamé une vérification et une publication rapides des résultats des élections, dans le respect du droit, |
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F.

considérant que la CDAA a réclamé une vérification et une publication rapides des résultats des élections, dans le respect du droit,

| G. | considérant que le régime a de nouveau réagi avec violence contre l'opposition; |
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G.

considérant que le régime a de nouveau réagi avec violence contre l'opposition;

1.   insiste pour que les souhaits démocratiques du peuple zimbabwéen soient respectés; demande instamment à tous ceux qui souhaitent participer à l'avenir du Zimbabwe de coopérer avec les forces de changement démocratique;

2.   invite la commission électorale zimbabwéenne à publier immédiatement tous les résultats d'origine des élections, les retards étant désormais source d'anxiété et de spéculation, ce qui est préjudiciable à la paix, à la stabilité politique et aux perspectives démocratiques du Zimbabwe;

3.   rend hommage au travail considérable accompli par le réseau de soutien électoral du Zimbabwe, une organisation non gouvernementale, qui a déployé des milliers d'observateurs dans le pays et publié leurs projections électorales;

4.   encourage fortement le gouvernement zimbabwéen à respecter ses propres engagements en faveur des principes démocratiques, des Droits de l'homme et de l'état de droit, engagements procédant du fait qu'il est signataire du traité de la CDAA et des protocoles à celui-ci, de l'acte constitutif de l'Union africaine, de la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples et du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique;

5.   salue la CDAA qui a convoqué son sommet d'urgence le 12 avril 2008, et se félicite du communiqué fait par les dirigeants du sommet, dans lequel ils appellent la publication rapide des résultats de l'élection présidentielle;

6.   se félicite de ce que l'African National Congress au pouvoir en Afrique du Sud ait reconnu que le Zimbabwe était désormais entré dans un état de crise, et escompte que cette reconnaissance entraînera une action positive;

7.   demande à l'Union africaine de faire usage de toute urgence de ses bons offices pour contribuer à une solution rapide et positive de la crise du Zimbabwe;

8.   condamne fermement les violences politiques et violations des Droits de l'homme post-électorales, ayant pris pour cibles des partisans des partis d'opposition;

9.   déplore l'arrestation, ces dernières semaines, de quelque douze journalistes étrangers et demande, d'une part, la levée immédiate de toutes les restrictions de la liberté de presse et de la liberté de réunion et, d'autre part, que les agences de presse étrangères puissent avoir accès au Zimbabwe sans aucune restriction; demande en outre que les trente-six citoyens arrêtés au cours d'une manifestation pacifique contre le retard de la publication des résultats soient immédiatement libérés;

10.   rend hommage aux dockers sud-africains qui ont refusé de décharger des armes du cargo chinois An Yue Jiang qui étaient destinées aux forces de sécurité du Zimbabwe; invite tous les pays membres de la CDAA à refuser de décharger la cargaison du An Yue Jiang dans un de leurs ports;

11.   invite le gouvernement chinois à cesser d'exporter des armes au Zimbabwe et à ordonner le retour immédiat du An Yue Jiang dans les eaux chinoises;

12.   invite le Conseil à veiller à ce que tous les États membres appliquent rigoureusement les mesures restrictives en vigueur;

13.   invite le Conseil et la Commission à accélérer la préparation de l'ensemble des mesures, y compris l'assistance économique d'urgence, qui seront mises en place dès après la transformation démocratique du Zimbabwe, et à coordonner ces mesures avec la communauté internationale dans son ensemble;

14.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements des pays membres du G8, aux gouvernements et aux parlements du Zimbabwe et de l'Afrique du Sud, au secrétaire général du Commonwealth, au Secrétaire général des Nations unies, aux présidents de la commission et du conseil exécutif de l'Union africaine, au Parlement panafricain, ainsi qu'au secrétaire général et aux gouvernements de la Communauté de développement de l'Afrique australe.

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(1)  JO C 226 E du 15.9.2005, p. 358.

(2)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 491.

(3)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 263.

(4)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 791.

(5)  JO L 43 du 19.2.2008, p. 39.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/103 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/103

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Droits des femmes en Iran

P6_TA(2008)0185

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les droits des femmes en Iran

(2009/C 259 E/19)

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration du Conseil du 25 février 2008 concernant l'examen d'un projet de code pénal en Iran, |
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vu la déclaration du Conseil du 25 février 2008 concernant l'examen d'un projet de code pénal en Iran,

| — | considérant ses résolutions antérieures sur l'Iran, notamment celles portant sur les Droits de l'homme et, en particulier, les résolutions des 25 octobre 2007 (1) et 31 janvier 2008 (2), |
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—

considérant ses résolutions antérieures sur l'Iran, notamment celles portant sur les Droits de l'homme et, en particulier, les résolutions des 25 octobre 2007 (1) et 31 janvier 2008 (2),

| — | considérant le rapport (3) de sa commission des affaires étrangères sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme, |
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considérant le rapport (3) de sa commission des affaires étrangères sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme,

| — | vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, en particulier la résolution 62/168 du 18 décembre 2007 sur la situation des Droits de l'homme en République islamique d'Iran et la résolution 62/149 du 18 décembre 2007 relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort, |
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—

vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, en particulier la résolution 62/168 du 18 décembre 2007 sur la situation des Droits de l'homme en République islamique d'Iran et la résolution 62/149 du 18 décembre 2007 relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort,

| — | vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie, |
| --- | --- |

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vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie,

| — | vu la deuxième rencontre interparlementaire entre le Parlement européen et le Majlis (assemblée consultative islamique) de la République islamique d'Iran, qui a eu lieu à Téhéran du 7 au 9 décembre 2007, et le rapport auquel elle a donné lieu, |
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vu la deuxième rencontre interparlementaire entre le Parlement européen et le Majlis (assemblée consultative islamique) de la République islamique d'Iran, qui a eu lieu à Téhéran du 7 au 9 décembre 2007, et le rapport auquel elle a donné lieu,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, depuis le lancement de la campagne «Un million de signatures» pour l'égalité juridique entre les hommes et les femmes en Iran, le 27 août 2006, plus de 70 militants ont été arrêtés ou ont fait l'objet de poursuites pour avoir tenté, de façon pacifique, de faire changer la loi; considérant que le site Internet de la campagne a été bloqué à de nombreuses reprises par les autorités iraniennes, |
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A.

considérant que, depuis le lancement de la campagne «Un million de signatures» pour l'égalité juridique entre les hommes et les femmes en Iran, le 27 août 2006, plus de 70 militants ont été arrêtés ou ont fait l'objet de poursuites pour avoir tenté, de façon pacifique, de faire changer la loi; considérant que le site Internet de la campagne a été bloqué à de nombreuses reprises par les autorités iraniennes,

| B. | considérant que les militants pour les droits des femmes en Iran font l'objet d'une répression croissante, plus d'une centaine d'entre eux ayant été arrêtés, interrogés ou condamnés au cours des deux années écoulées, alors que le gouvernement iranien a perçu plus de 1 000 000 euros de caution; considérant que des journaux, des magazines et des organes de diffusionœuvrant pour les droits des femmes ont été fermés, à l'image du magazine le plus emblématique de la défense des droits des femmes, Zanan, interdit le 28 janvier 2008 après plus de 17 ans d'existence, |
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B.

considérant que les militants pour les droits des femmes en Iran font l'objet d'une répression croissante, plus d'une centaine d'entre eux ayant été arrêtés, interrogés ou condamnés au cours des deux années écoulées, alors que le gouvernement iranien a perçu plus de 1 000 000 euros de caution; considérant que des journaux, des magazines et des organes de diffusionœuvrant pour les droits des femmes ont été fermés, à l'image du magazine le plus emblématique de la défense des droits des femmes, Zanan, interdit le 28 janvier 2008 après plus de 17 ans d'existence,

| C. | considérant qu'une participante influente à la campagne précitée, la militante pour la cause des droits des femmes et de l'environnement Khadijeh Moghaddam, a été arrêtée le 8 avril 2008 et n'a été relâchée que récemment après versement d'une lourde caution de 1 000 000 000 IRR (soit environ 50 000 euros), |
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C.

considérant qu'une participante influente à la campagne précitée, la militante pour la cause des droits des femmes et de l'environnement Khadijeh Moghaddam, a été arrêtée le 8 avril 2008 et n'a été relâchée que récemment après versement d'une lourde caution de 1 000 000 000 IRR (soit environ 50 000 euros),

| D. | considérant que la situation générale des Droits de l'homme en Iran n'a cessé de se détériorer depuis 2005 et considérant que le nombre des exécutions a, à lui seul, presque doublé en 2007, faisant de l'Iran le pays qui compte le plus fort taux d'exécution par habitant après l'Arabie Saoudite, ces deux pays étant, avec le Yémen, les trois pays dans lesquels les exécutions sont prononcées pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans, |
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D.

considérant que la situation générale des Droits de l'homme en Iran n'a cessé de se détériorer depuis 2005 et considérant que le nombre des exécutions a, à lui seul, presque doublé en 2007, faisant de l'Iran le pays qui compte le plus fort taux d'exécution par habitant après l'Arabie Saoudite, ces deux pays étant, avec le Yémen, les trois pays dans lesquels les exécutions sont prononcées pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans,

| E. | considérant que dix femmes au moins, Iran, Khayrieh, Kobra N., Fatemeh, Ashraf Kalhori, Shamameh Ghorbani, Leyla Ghomi, Hajar et les soeurs Zohreh et Azar Kabiriniat, risquent encore une lapidation à mort, de même que deux hommes, à savoir Abdollah Farivar et un ressortissant afghan dont le nom n'est pas connu, |
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E.

considérant que dix femmes au moins, Iran, Khayrieh, Kobra N., Fatemeh, Ashraf Kalhori, Shamameh Ghorbani, Leyla Ghomi, Hajar et les soeurs Zohreh et Azar Kabiriniat, risquent encore une lapidation à mort, de même que deux hommes, à savoir Abdollah Farivar et un ressortissant afghan dont le nom n'est pas connu,

| F. | considérant que Mokarrameh Ebrahimi avait été condamnée à mort par lapidation avec son partenaire, le père de son enfant, pour la simple raison qu'ils avaient eu une relation extramaritale — un acte qui ne constitue pas un crime en vertu des normes juridiques internationales; considérant que Mokarrameh Ebrahimi a été graciée par le chef suprême, l'ayatollah Ali Khamenei, après 11 ans d'emprisonnement, et relâchée le 17 mars 2008 avec son fils cadet de 5 ans mais seulement après la mort tragique, par lapidation, de son partenaire Ja'Far Kiani, en juillet 2007, |
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F.

considérant que Mokarrameh Ebrahimi avait été condamnée à mort par lapidation avec son partenaire, le père de son enfant, pour la simple raison qu'ils avaient eu une relation extramaritale — un acte qui ne constitue pas un crime en vertu des normes juridiques internationales; considérant que Mokarrameh Ebrahimi a été graciée par le chef suprême, l'ayatollah Ali Khamenei, après 11 ans d'emprisonnement, et relâchée le 17 mars 2008 avec son fils cadet de 5 ans mais seulement après la mort tragique, par lapidation, de son partenaire Ja'Far Kiani, en juillet 2007,

| G. | considérant que le chef du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, a récemment, fait un geste important en annulant la condamnation pour meurtre de Shahla Jahed, une épouse «temporaire», après avoir relevé des «vices de procédure» dans la première enquête qui l'avait déclarée coupable du meurtre de l'épouse «permanente» de son mari, |
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G.

considérant que le chef du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, a récemment, fait un geste important en annulant la condamnation pour meurtre de Shahla Jahed, une épouse «temporaire», après avoir relevé des «vices de procédure» dans la première enquête qui l'avait déclarée coupable du meurtre de l'épouse «permanente» de son mari,

| H. | considérant que les droits des femmes ont fait quelques progrès au cours des dernières années, avec notamment le relèvement de 9 à 13 ans de l'âge minimum pour le mariage des jeunes filles, la garde, par les mères divorcées, de leurs fils jusqu'à l'âge de 7 ans (contre seulement jusqu'à l'âge de 2 ans auparavant), la possibilité pour les femmes de devenir désormais conseillères juridiques, de demander le divorce et de refuser que leur mari épouse une seconde femme, |
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H.

considérant que les droits des femmes ont fait quelques progrès au cours des dernières années, avec notamment le relèvement de 9 à 13 ans de l'âge minimum pour le mariage des jeunes filles, la garde, par les mères divorcées, de leurs fils jusqu'à l'âge de 7 ans (contre seulement jusqu'à l'âge de 2 ans auparavant), la possibilité pour les femmes de devenir désormais conseillères juridiques, de demander le divorce et de refuser que leur mari épouse une seconde femme,

| I. | considérant cependant qu'un projet de loi sur la «protection de la famille» vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire ainsi que le droit unilatéral et arbitraire des hommes à divorcer et à obtenir la garde des enfants, |
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I.

considérant cependant qu'un projet de loi sur la «protection de la famille» vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire ainsi que le droit unilatéral et arbitraire des hommes à divorcer et à obtenir la garde des enfants,

| J. | considérant que l'Iran n'est pas encore partie à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; |
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J.

considérant que l'Iran n'est pas encore partie à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

1.   se félicite de la libération de Khadijeh Moghaddam et de Mokarrameh Ebrahimi et prend acte du rôle du chef suprême et du chef du pouvoir judiciaire iraniens dans ces affaires; demande la libération de Shahla Jahed;

2.   condamne vigoureusement la répression menée contre les mouvements de la société civile en Iran, y compris les défenseurs des droits des femmes, à l'instar de ceux qui participent à la campagne «Un million de signatures»; invite instamment les autorités iraniennes à mettre un terme au harcèlement, à l'intimidation et à la persécution de ceux qui exercent pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement et à relâcher immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion; rappelle ses résolutions du 25 octobre 2007 et du 31 janvier 2008;

3.   reconnaît le rôle actif et important que jouent les femmes dans la société iranienne en dépit de la persistance de graves inégalités juridiques, ce qui peut être une source d'inspiration et d'espoir pour les femmes dans d'autres pays de la région;

4.   invite le parlement et le gouvernement iraniens à amender la législation discriminatoire iranienne qui, entre autres choses, exclut les femmes de la plupart des plus hauts postes de l'État et de la nomination à la fonction de juge, ne leur reconnaît pas l'égalité des droits dans le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage, et décide que toutes les preuves qu'elles avancent devant un tribunal pèsent moitié moins que celles apportées par un homme; estime que, dans certaines situations, cette inégalité peut contribuer à pousser les femmes à commettre des crimes violents;

5.   réitère sa ferme condamnation de la peine de mort en général, demande un moratoire immédiat sur les exécutions en Iran et est horrifié par le fait que l'Iran continue à avoir le nombre le plus élevé d'exécutions d'enfants délinquants dans le monde et que le moratoire sur la lapidation n'est pas totalement mis en œuvre;

6.   prend acte des directives récemment publiées par le chef du pouvoir judiciaire, Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, relatives à l'interdiction des exécutions publiques sans autorisation préalable et des détentions de longue durée sans motif;

7.   demandent aux membres du Majlis nouvellement élu d'adopter rapidement la réforme attendue du code pénal iranien, dans le but, notamment, d'abolir la lapidation et les exécutions d'enfants délinquants, d'avancer sur la voie d'un moratoire sur la peine de mort, de mettre la législation iranienne en conformité avec les obligations internationales en matière de Droits de l'homme et de ratifier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

8.   invite le Conseil et la Commission à suivre attentivement l'évolution de la situation des Droits de l'homme en Iran, à évoquer des cas concrets de violation des Droits de l'homme en Iran avec les autorités et à présenter au Parlement, au cours du deuxième semestre 2008, un rapport complet sur la question, comportant des propositions de projets qui pourraient être financés dans le cadre de l'instrument pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (4), de l'Union européenne;

9.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au chef du pouvoir judiciaire iranien ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0488.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0031.

(3)  A6-0153/2008.

(4)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/106 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/106

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Tchad

P6_TA(2008)0186

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le Tchad

(2009/C 259 E/20)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 27 septembre 2007 sur l'opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine (1), et du 13 décembre 2007 sur le Tchad oriental (2), |
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—

vu ses résolutions du 27 septembre 2007 sur l'opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine (1), et du 13 décembre 2007 sur le Tchad oriental (2),

| — | vu la décision 2008/101/PESC du Conseil du 28 janvier 2008 relative au lancement de l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA) (3), |
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—

vu la décision 2008/101/PESC du Conseil du 28 janvier 2008 relative au lancement de l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA) (3),

| — | vu la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 25 septembre 2007, qui prévoit le déploiement d'une présence internationale multidimensionnelle dans l'est du Tchad et dans le nord-est de la République centrafricaine (RCA), comprenant la mission EUFOR Tchad/RCA, menée au titre de la PESD (politique européenne de sécurité et de défense), |
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—

vu la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 25 septembre 2007, qui prévoit le déploiement d'une présence internationale multidimensionnelle dans l'est du Tchad et dans le nord-est de la République centrafricaine (RCA), comprenant la mission EUFOR Tchad/RCA, menée au titre de la PESD (politique européenne de sécurité et de défense),

| — | vu la résolution 1769(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 31 juillet 2007, établissant, pour une période initiale de douze mois, une opération hybride Union Africaine/Nations unies (UA/NU) au Darfour (MINUAD), |
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vu la résolution 1769(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 31 juillet 2007, établissant, pour une période initiale de douze mois, une opération hybride Union Africaine/Nations unies (UA/NU) au Darfour (MINUAD),

| — | vu l'accord politique signé entre la présidence tchadienne et l'opposition non armée à N'Djamena le 13 août 2007, en vue de renforcer le processus démocratique au Tchad par tous les partis politiques tchadiens concernés dans la majorité et l'opposition et portant sur la préparation des élections législatives prévues pour 2009, |
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—

vu l'accord politique signé entre la présidence tchadienne et l'opposition non armée à N'Djamena le 13 août 2007, en vue de renforcer le processus démocratique au Tchad par tous les partis politiques tchadiens concernés dans la majorité et l'opposition et portant sur la préparation des élections législatives prévues pour 2009,

| — | vu l'accord de non-agression signé le 13 mars 2008 à Dakar entre les chefs d'État du Tchad et du Soudan en marge du sommet de l'organisation de la conférence islamique et sous les auspices des Présidents Abdoulaye Wade (Sénégal) et Omar Bongo (Gabon), |
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vu l'accord de non-agression signé le 13 mars 2008 à Dakar entre les chefs d'État du Tchad et du Soudan en marge du sommet de l'organisation de la conférence islamique et sous les auspices des Présidents Abdoulaye Wade (Sénégal) et Omar Bongo (Gabon),

| — | vu l'accord de partenariat ACP-UE de Cotonou (4) et en particulier son chapitre sur l'assistance humanitaire et l'aide d'urgence, |
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vu l'accord de partenariat ACP-UE de Cotonou (4) et en particulier son chapitre sur l'assistance humanitaire et l'aide d'urgence,

| — | vu les conventions et instruments internationaux dans le domaine des Droits de l'homme, |
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—

vu les conventions et instruments internationaux dans le domaine des Droits de l'homme,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant avec inquiétude que l'on est sans nouvelle, depuis le 3 février, de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, porte-parole de la coalition des partis politiques de l'opposition démocratique, et d'autres prisonniers politiques, |
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A.

considérant avec inquiétude que l'on est sans nouvelle, depuis le 3 février, de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, porte-parole de la coalition des partis politiques de l'opposition démocratique, et d'autres prisonniers politiques,

| B. | préoccupé par l'arrestation de simples partisans et de chefs de partis d'opposition à la suite de la tentative menée par les rebelles de renverser le Président Idriss Deby Itno au mois de février 2008, |
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B.

préoccupé par l'arrestation de simples partisans et de chefs de partis d'opposition à la suite de la tentative menée par les rebelles de renverser le Président Idriss Deby Itno au mois de février 2008,

| C. | considérant que le Président Deby a utilisé le conflit actuel avec l'opposition armée comme couverture pour arrêter des leaders d'opposition civils pacifiques, |
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C.

considérant que le Président Deby a utilisé le conflit actuel avec l'opposition armée comme couverture pour arrêter des leaders d'opposition civils pacifiques,

| D. | considérant que les forces de sécurité du Tchad se sont rendues coupables d'exécutions extra-judiciaires, de torture, d'arrestation arbitraire en toute impunité et que des défenseurs des Droits de l'homme et des journalistes continuent d'être menacés de détention, de jugement partial et d'emprisonnement en violation du droit à la liberté d'expression, |
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D.

considérant que les forces de sécurité du Tchad se sont rendues coupables d'exécutions extra-judiciaires, de torture, d'arrestation arbitraire en toute impunité et que des défenseurs des Droits de l'homme et des journalistes continuent d'être menacés de détention, de jugement partial et d'emprisonnement en violation du droit à la liberté d'expression,

| E. | considérant que le Président tchadien a profité de l'état d'urgence pour abroger, par ordonnance, la loi de 1994 sur la liberté de la presse et que les correspondants de la presse internationale se voient confrontés à de grandes difficultés pour remplir leur devoir d'information, |
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E.

considérant que le Président tchadien a profité de l'état d'urgence pour abroger, par ordonnance, la loi de 1994 sur la liberté de la presse et que les correspondants de la presse internationale se voient confrontés à de grandes difficultés pour remplir leur devoir d'information,

| F. | considérant que le décret présidentiel de création de la commission d'enquête sur les évènements des 2 et 3 février 2008 n'a pas garanti l'indépendance de cette commission, |
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F.

considérant que le décret présidentiel de création de la commission d'enquête sur les évènements des 2 et 3 février 2008 n'a pas garanti l'indépendance de cette commission,

| G. | préoccupé par la situation d'insécurité qui règne dans l'est du Tchad, qui s'aggrave depuis 2006 à la suite de heurts entre forces de sécurité tchadiennes et rebelles tchadiens, et les incursions des milices Janjaweed et des groupes armés en provenance du Soudan, auxquels il faut ajouter le banditisme et les attaques perpétrées contre les organisations humanitaires, |
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G.

préoccupé par la situation d'insécurité qui règne dans l'est du Tchad, qui s'aggrave depuis 2006 à la suite de heurts entre forces de sécurité tchadiennes et rebelles tchadiens, et les incursions des milices Janjaweed et des groupes armés en provenance du Soudan, auxquels il faut ajouter le banditisme et les attaques perpétrées contre les organisations humanitaires,

| H. | considérant que la solution à la crise impose que l'on s'attaque à ses racines dans un processus de réconciliation politique exhaustif, soutenu par la population, afin d'assurer la paix, la sécurité et le développement, |
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H.

considérant que la solution à la crise impose que l'on s'attaque à ses racines dans un processus de réconciliation politique exhaustif, soutenu par la population, afin d'assurer la paix, la sécurité et le développement,

| I. | considérant que le nouveau Premier ministre tchadien, Youssouf Saleh Abbas, a affirmé qu'il considérait comme prioritaire la mise en œuvre de l'accord précité du 13 août 2007, signé entre les forces présidentielles et l'opposition non armée et parrainé par l'Union européenne, |
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I.

considérant que le nouveau Premier ministre tchadien, Youssouf Saleh Abbas, a affirmé qu'il considérait comme prioritaire la mise en œuvre de l'accord précité du 13 août 2007, signé entre les forces présidentielles et l'opposition non armée et parrainé par l'Union européenne,

| J. | considérant que la coalition des partis politiques de l'opposition démocratique a répondu favorablement au principe d'un gouvernement de large ouverture, |
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J.

considérant que la coalition des partis politiques de l'opposition démocratique a répondu favorablement au principe d'un gouvernement de large ouverture,

| K. | considérant les nouveaux affrontements, qui ont eu lieu au début avril 2008, entre l'armée gouvernementale et les forces armées rebelles dans la région d'Adé, |
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K.

considérant les nouveaux affrontements, qui ont eu lieu au début avril 2008, entre l'armée gouvernementale et les forces armées rebelles dans la région d'Adé,

| L. | considérant les négociations engagées à Tripoli entre représentants du gouvernement et représentants des forces rebelles, |
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L.

considérant les négociations engagées à Tripoli entre représentants du gouvernement et représentants des forces rebelles,

| M. | considérant qu'il y a déjà plus de 250 000 réfugiés soudanais situés dans 12 camps à l'est du Tchad; considérant qu'il y a eu un afflux de 12 000 nouveaux réfugiés au mois de février 2008 lorsque les tensions se sont accrues au Darfour, |
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M.

considérant qu'il y a déjà plus de 250 000 réfugiés soudanais situés dans 12 camps à l'est du Tchad; considérant qu'il y a eu un afflux de 12 000 nouveaux réfugiés au mois de février 2008 lorsque les tensions se sont accrues au Darfour,

| N. | considérant que se trouvent aussi au Tchad plus de 57 000 réfugiés venant de la RCA, la grande majorité d'entre eux se trouvant dans quatre camps du sud du pays; considérant qu'en plus de ces réfugiés, il y a environ 180 000 personnes déplacées à l'intérieur (PDI) dans l'est du Tchad, qui se sont déplacées et qui continuent de se déplacer à l'intérieur de manière à échapper aux violences interethniques; considérant que le déploiement de l'EUFOR peut contribuer à créer les conditions du retour des PDI mais que ce retour ne devrait pas être précipité; |
| --- | --- |

N.

considérant que se trouvent aussi au Tchad plus de 57 000 réfugiés venant de la RCA, la grande majorité d'entre eux se trouvant dans quatre camps du sud du pays; considérant qu'en plus de ces réfugiés, il y a environ 180 000 personnes déplacées à l'intérieur (PDI) dans l'est du Tchad, qui se sont déplacées et qui continuent de se déplacer à l'intérieur de manière à échapper aux violences interethniques; considérant que le déploiement de l'EUFOR peut contribuer à créer les conditions du retour des PDI mais que ce retour ne devrait pas être précipité;

| O. | considérant qu'au vu de la situation actuelle sur le plan humanitaire et sur le plan sécuritaire, le déploiement de la mission de l'EUFOR autorisée par le Conseil de Sécurité des Nations unies est devenu indispensable, outre le fait que les Nations unies et l'Union européenne ont une «responsabilité de protéger» les civils dans cette région avec tous les moyens nécessaires, et d'apporter une assistance humanitaire ainsi que d'assurer la sécurité du personnel humanitaire; |
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O.

considérant qu'au vu de la situation actuelle sur le plan humanitaire et sur le plan sécuritaire, le déploiement de la mission de l'EUFOR autorisée par le Conseil de Sécurité des Nations unies est devenu indispensable, outre le fait que les Nations unies et l'Union européenne ont une «responsabilité de protéger» les civils dans cette région avec tous les moyens nécessaires, et d'apporter une assistance humanitaire ainsi que d'assurer la sécurité du personnel humanitaire;

| P. | considérant qu'un certain nombre de groupes rebelles continue d'occuper une partie du territoire tchadien et sont présents de part et d'autre de la frontière tchado-soudanaise, |
| --- | --- |

P.

considérant qu'un certain nombre de groupes rebelles continue d'occuper une partie du territoire tchadien et sont présents de part et d'autre de la frontière tchado-soudanaise,

| Q. | considérant que le Tchad a accusé le Soudan de violer l'accord de non-agression, entraînant et armant les rebelles pour lancer de nouvelles attaques contre le gouvernement tchadien; considérant que le gouvernement soudanais dément toute implication avec les rebelles, |
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Q.

considérant que le Tchad a accusé le Soudan de violer l'accord de non-agression, entraînant et armant les rebelles pour lancer de nouvelles attaques contre le gouvernement tchadien; considérant que le gouvernement soudanais dément toute implication avec les rebelles,

| R. | considérant que le «groupe de contact» mis en place par l'accord de paix signé à Dakar le 13 mars 2008 à l'occasion du Sommet précité de l'Organisation de la Conférence Islamique a déjà dû se réunir pour examiner les accusations d'appui à la rébellion tchadienne, accusations portées par le gouvernement tchadien contre le gouvernement soudanais, |
| --- | --- |

R.

considérant que le «groupe de contact» mis en place par l'accord de paix signé à Dakar le 13 mars 2008 à l'occasion du Sommet précité de l'Organisation de la Conférence Islamique a déjà dû se réunir pour examiner les accusations d'appui à la rébellion tchadienne, accusations portées par le gouvernement tchadien contre le gouvernement soudanais,

| S. | considérant que la disposition de l'Union à jouer un rôle de médiateur dans le conflit a été démontrée, |
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S.

considérant que la disposition de l'Union à jouer un rôle de médiateur dans le conflit a été démontrée,

| T. | considérant que plus de 4,5 millions de personnes au Darfour et dans l'est du Tchad sont à présent privées d'aide humanitaire et que les combats continus entravent les opérations du Programme alimentaire mondial (PAM) dans l'est du Tchad, en lui refusant l'accès à certains camps de réfugiés et en retardant la distribution de nourriture dans d'autres, |
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T.

considérant que plus de 4,5 millions de personnes au Darfour et dans l'est du Tchad sont à présent privées d'aide humanitaire et que les combats continus entravent les opérations du Programme alimentaire mondial (PAM) dans l'est du Tchad, en lui refusant l'accès à certains camps de réfugiés et en retardant la distribution de nourriture dans d'autres,

| U. | considérant que comme le conflit au Soudan s'est étendu au Tchad, les civils au Tchad subissent les violations des Droits de l'homme comme l'incendie et le pillage des villages dans l'est ainsi que la violence contre les femmes, notamment les viols, |
| --- | --- |

U.

considérant que comme le conflit au Soudan s'est étendu au Tchad, les civils au Tchad subissent les violations des Droits de l'homme comme l'incendie et le pillage des villages dans l'est ainsi que la violence contre les femmes, notamment les viols,

| V. | considérant que la situation politique instable et le conflit armé au Tchad aggravent la situation des réfugiés du Darfour, en particulier après les récentes menaces du gouvernement tchadien d'expulser tout nouvel exilé arrivant du Darfour, |
| --- | --- |

V.

considérant que la situation politique instable et le conflit armé au Tchad aggravent la situation des réfugiés du Darfour, en particulier après les récentes menaces du gouvernement tchadien d'expulser tout nouvel exilé arrivant du Darfour,

| W. | considérant que moins de 20 % des 290 000 000 USD demandés dans l'appel à l'aide humanitaire pour le Tchad lancé en 2008 par 8 agences des Nations unies et 14 organisations non gouvernementales a été fourni à ce jour, |
| --- | --- |

W.

considérant que moins de 20 % des 290 000 000 USD demandés dans l'appel à l'aide humanitaire pour le Tchad lancé en 2008 par 8 agences des Nations unies et 14 organisations non gouvernementales a été fourni à ce jour,

| X. | considérant que le PAM est à présent confronté à un défi redoutable qui consiste à entreposer à l'avance des denrées alimentaires correspondant à 6 mois de consommation, dans les camps de réfugiés et les sites de PDI, avant l'arrivée de la saison des pluies, |
| --- | --- |

X.

considérant que le PAM est à présent confronté à un défi redoutable qui consiste à entreposer à l'avance des denrées alimentaires correspondant à 6 mois de consommation, dans les camps de réfugiés et les sites de PDI, avant l'arrivée de la saison des pluies,

| Y. | considérant que la flambée des prix des denrées alimentaires est un autre défi auquel le PAM est confronté, ce qui signifie que cette agence aura besoin d'une aide encore plus importante au cours des prochains mois pour répondre aux besoins alimentaires dans cette région, |
| --- | --- |

Y.

considérant que la flambée des prix des denrées alimentaires est un autre défi auquel le PAM est confronté, ce qui signifie que cette agence aura besoin d'une aide encore plus importante au cours des prochains mois pour répondre aux besoins alimentaires dans cette région,

| Z. | considérant que la protection des enfants doit constituer une priorité essentielle et que les enfants tchadiens sont victimes de graves violations des Droits de l'homme, telles que: recrutement et exploitation par des forces et des groupes armés, enlèvements à des fins multiples, trafics d'êtres humains, viols et autres violences sexuelles, particulièrement à l'encontre des filles, |
| --- | --- |

Z.

considérant que la protection des enfants doit constituer une priorité essentielle et que les enfants tchadiens sont victimes de graves violations des Droits de l'homme, telles que: recrutement et exploitation par des forces et des groupes armés, enlèvements à des fins multiples, trafics d'êtres humains, viols et autres violences sexuelles, particulièrement à l'encontre des filles,

| AA. | considérant que 20 % seulement des enfants tchadiens sont scolarisés, alors que l'on estime que 7 000 à 10 000 enfants de moins de 18 ans sont des enfants soldats; |
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AA.

considérant que 20 % seulement des enfants tchadiens sont scolarisés, alors que l'on estime que 7 000 à 10 000 enfants de moins de 18 ans sont des enfants soldats;

1.   assure le peuple tchadien, et en particulier les victimes du conflit actuel, de sa solidarité;

2.   exprime sa plus grande préoccupation sur le sort de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, dont on reste sans nouvelles depuis son arrestation le 3 février 2008; tient les autorités tchadiennes comme personnellement responsables de son état de santé et leur demande de prendre les mesures nécessaires pour qu'il retrouve la liberté sans délai;

3.   condamne les persécutions et les arrestations arbitraires d'hommes politiques et de journalistes de l'opposition; demande au gouvernement tchadien de clarifier la situation de tous les hommes politiques ou journalistes d'opposition encore emprisonnés, de traiter leurs dossiers conformément aux principes de l'État de droit, de cesser toute arrestation arbitraire, ainsi que de mettre un terme à l'impunité et de traduire en justice les responsables des violations des Droits de l'homme;

4.   rappelle que le gouvernement tchadien est tenu, en vertu des obligations qu'il a souscrites au niveau international, d'informer les familles des prisonniers politiques de leur lieu de détention;

5.   demande au gouvernement tchadien de respecter tous les instruments internationaux en matière de Droits de l'homme dont le pays est signataire;

6.   rappelle qu'aucun parlementaire ne devrait être emprisonné sans que son immunité ait été levée au préalable;

7.   souligne qu'il importe que la politique tchadienne devienne plus représentative sur les plans ethnique et géographique; souligne que la crise du Darfour n'est pas responsable de tous les maux du pays, étant donné que cette crise humanitaire n'a surgi qu'au cours des six dernières années; souligne que le Tchad connaît ses propres problèmes intérieurs depuis plus de quatre décennies; dénonce toute tentative du gouvernement tchadien d'utiliser le Soudan et le Darfour comme un écran de fumée pour masquer les dissensions politiques à l'intérieur du Tchad, prolongeant ainsi les troubles politiques dans ce pays;

8.   invite toutes les parties, et en particulier le gouvernement tchadien, à honorer leurs engagements de jeter les bases d'élections libres et régulières, conformes aux normes internationales, prévues pour 2009;

9.   rappelle qu'aucune solution durable ne peut être trouvée sans un processus sincère de réconciliation nationale et de dialogue global, associant tous les acteurs, en vue d'une paix juste et globale fondée sur l'État de droit et sur une démocratie véritable; prend acte de l'intention exprimée par le nouveau Premier ministre de mettre en œuvre les accords du 13 août 2007;

10.   réaffirme qu'un dialogue inter-tchadien effectif et complet entre toutes les parties doit être engagé aussitôt que possible; souligne l'importance d'intégrer les groupes rebelles dans le processus politique et encourage toutes les parties, y compris le gouvernement tchadien et l'Union européenne, à trouver les moyens de négocier avec l'opposition armée une fois que celle-ci aura accepté un cessez-le-feu complet et inconditionnel;

11.   invite l'Union africaine à faciliter un dialogue entre toutes les parties visant un processus de paix global et la préparation d'élections démocratiques;

12.   invite l'Union à continuer à suivre la mise en œuvre de l'accord du 13 août 2007 visant la reprise urgente d'un processus de réconciliation politique entre toutes les parties, dans le respect des règles démocratiques;

13.   réaffirme son opposition de principe à toute tentative de prise de pouvoir par les armes; condamne fermement la poursuite des activités armées par les groupes rebelles au Tchad;

14.   reconnaît l'utilité de la mission EUFOR Tchad-RCA, menée au titre de la PESD, pour garantir, avec impartialité et dans la plus stricte neutralité, la sécurité des camps de réfugiés et de déplacés ainsi que des organisations humanitaires; regrette qu'en termes de composition des troupes, l'EUFOR ne reflète pas suffisamment la diversité de l'Union européenne, et invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à contribuer à mettre à dispositions les troupes et le matériel nécessaires, de façon à garantir son caractère européen; appelle les États membres et le Conseil à prendre en considération les perspectives de genre et des droits humains dans la mise en œuvre de la mission;

15.   souligne que ces forces doivent avoir à leur disposition et doivent pouvoir utiliser tous les moyens nécessaires, dans le respect total des Droits de l'homme consacrés au niveau international et du droit international humanitaire, pour protéger les civils menacés; demande instamment à toutes les forces impliquées dans le conflit de respecter les Droits de l'homme et le droit humanitaire, de cesser toute attaque contre les réfugiés, les PDI et les civils dans les zones concernées et de permettre aux agences humanitaires de venir en aide à la population civile qui souffre de ce conflit;

16.   réaffirme sa profonde préoccupation devant la situation humanitaire et les problèmes de sécurité de plus en plus graves au Tchad et invite la communauté internationale à augmenter son aide pour répondre à l'appel humanitaire de 2008, précité, lancé en faveur du Tchad; souligne que les contributions des donateurs sont attendues d'urgence, pour que les achats puissent être effectués au cours des prochains mois, afin que l'aide alimentaire arrive au Tchad à temps; souligne que ces fonds doivent être disponibles au moins un an à l'avance pour répondre à des besoins aussi pressants;

17.   est profondément préoccupé par l'impact négatif de cette crise humanitaire sur la stabilité régionale; suggère d'organiser une conférence internationale sur la région au plus tôt, pour prendre en compte les complexités des relations du Tchad avec ses voisins;

18.   invite, dans ce contexte, les gouvernements du Tchad et du Soudan à respecter et à faire respecter leur accord de non-agression du 13 mars 2008;

19.   invite les gouvernements du Tchad et du Soudan à cesser immédiatement toute aide aux groupes armés au Darfour et dans l'est du Tchad, à respecter leurs engagements d'empêcher les groupes armés de traverser la frontière, à régler les différends par le dialogue politique et à prendre toutes les mesures nécessaires pour stabiliser la situation actuelle;

20.   demande que les violations des Droits de l'homme, les crimes contre l'humanité, les violences sexuelles contre les femmes et les enfants et le recrutement forcé d'hommes et d'enfants, qui ont lieu dans les camps de réfugiés et les sites abritant les PDI, soient identifiés, rapportés, poursuivis et punis conformément aux dispositions internationales en matière de Droits de l'homme;

21.   soutient la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), chargée d'appuyer les systèmes judiciaire et pénitentiaire tchadien et de former la «police tchadienne pour la protection humanitaire» chargée de maintenir l'ordre dans les camps de réfugiés et dans les sites abritant les PDI;

22.   souligne l'importance d'une campagne d'information publique véhiculant des messages clairs, afin que l'EUFOR puisse sensibiliser non seulement la population locale, mais aussi les ONG au but de sa présence dans la région;

23.   exprime sa déception devant le fait que les troupes de l'EUFOR n'aient pas encore été déployées dans la région de Guéréda, l'une des zones les plus complexes en termes de conflits ethniques et d'afflux de réfugiés; est préoccupé de voir cette région ainsi exposée dans une certaine mesure et demande instamment que les troupes de l'EUFOR soient déployées aussitôt que possible pour assurer la sécurité dans cette région dangereuse;

24.   souligne que toute solution au problème des personnes déplacées à l'intérieur du Tchad doit tenir compte autant de la population elle-même que du gouvernement; suggère que les projets de réconciliation incluent les PDI aussi bien que les populations locales;

25.   se félicite que la reconstruction et la réhabilitation des zones accueillant des populations déplacées et réfugiées soient prévues par le 10e Fonds européen de développement;

26.   souligne que les Droits de l'homme doivent être ancrés dans les systèmes d'éducation tchadiens et que les plans d'action sur l'éducation aux Droits de l'homme dans les écoles primaires et secondaires doivent être mis en œuvre aussitôt que possible; note que l'EUFOR pourrait contribuer à empêcher que des enfants soient recrutés par des groupes rebelles en collaborant avec les dirigeants des communautés pour les sensibiliser à ce danger pour leurs enfants;

27.   demande que tous les enfants de moins de 18 ans soient démobilisés de toutes les forces armées nationales tchadiennes, y compris les milices d'autodéfense et tous les autres groupes paramilitaires qui reçoivent un soutien du gouvernement tchadien, et qu'ils soient confiés à leurs familles ou à des agences appropriées de protection de l'enfance;

28.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi qu'aux présidents, aux gouvernements et aux parlements du Tchad, de la République centrafricaine et du Soudan.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0419.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0630.

(3)  JO L 34 du 8.2.2008, p. 39.

(4)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi, 22 avril 2008

| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/111 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/111

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Coopération transfrontière pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière *

P6_TA(2008)0128

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2008 sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (11563/2007 — 11045/1/2007 — C6-0409/2007 — 2007/0821(CNS))

(2009/C 259 E/21)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne (11563/2007 et 11045/1/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne (11563/2007 et 11045/1/2007),

| — | vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0409/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0409/2007),

| — | vu les articles 93 et 51, et l'article 41, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51, et l'article 41, paragraphe 4, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0099/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0099/2008);

1.   approuve l'initiative de la République fédérale d'Allemagne telle qu'amendée;

2.   invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3.   invite le Conseil et la Commission, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à traiter en priorité toute proposition ultérieure visant à modifier la décision conformément à la Déclaration no 50 concernant l'article 10 du Protocole sur les dispositions transitoires à annexer au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

4.   souhaite résolument examiner toute proposition ultérieure dans le cadre de la procédure d'urgence, conformément à la procédure visée au paragraphe 3, en coopération étroite avec les parlements nationaux;

5.   invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

6.   demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République fédérale d'Allemagne;

7.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1


  Initiative de la République fédérale d'Allemagne


  Considérant 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) | Il est nécessaire que le Conseil adopte la décision-cadre relative aux droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne dès que possible afin d'établir un certain nombre de règles minimales sur la mise à disposition d'une assistance juridique aux personnes dans les États membres. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

AMENDEMENT

Amendement 1

Initiative de la République fédérale d'Allemagne

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis)

Amendement 2

Initiative de la République fédérale d'Allemagne

Considérant 3 ter (nouveau)

| (3 ter) | En l'absence d'instrument juridique approprié sur la protection des données ressortissant au troisième pilier, il y a lieu de créer les règles de protection des données établies dans la décision 2008/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière. Une fois approuvé, cet instrument juridique général devrait être appliqué à la totalité de l'espace de coopération policière et judiciaire en matière pénale, à condition que son niveau de protection des données soit suffisant et, en tout état de cause, qu'il ne soit pas inférieur à la protection établie dans la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, du 28 janvier 1981, et dans son protocole additionnel du 8 novembre 2001 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. |
| --- | --- |

(3 ter)

Amendement 3

Initiative de la République fédérale d'Allemagne

Considérant 3 quater (nouveau)

| (3 quater) | Le traitement de catégories particulières de données concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un parti ou à un syndicat, l'orientation sexuelle ou l'état de santé ne devrait être possible que s'il est absolument nécessaire et proportionné dans le cadre d'une affaire spécifique et avec des sauvegardes spécifiques. |
| --- | --- |

(3 quater)

Amendement 4

Initiative de la République fédérale d'Allemagne

Considérant 3 quinquies (nouveau)

| (3 quinquies) | Dans l'intérêt d'une coopération policière efficace, la constitution de groupes communs d'intervention doit pouvoir s'effectuer rapidement et de façon non bureaucratique. |
| --- | --- |

(3 quinquies)

Amendement 5

Initiative de la République fédérale d'Allemagne

Considérant 4 bis (nouveau)

| (4 bis) | Les mesures prévues au titre de la présente décision sont cohérentes avec l'avis émis le 19 décembre 2007 par le Contrôleur européen de la protection des données. |
| --- | --- |

(4 bis)

Amendement 6

Initiative de la République fédérale d'Allemagne

Article 2, point – a (nouveau)

| – a) | «données à caractère personnel»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale; |
| --- | --- |

– a)

«données à caractère personnel»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

Amendement 11

Initiative de la République fédérale d'Allemagne

Article 2, point e

| e) | «partie non codante de l'ADN»: les zones chromosomes ne contenant aucune expression génétique, c'est-à-dire non connues pour fournir des
  propriétés fonctionnelles d'un organisme
  ; |
| --- | --- |

e)

«partie non codante de l'ADN»: les zones chromosomes ne contenant aucune expression génétique, c'est-à-dire non connues pour fournir des
  propriétés fonctionnelles d'un organisme
  ;

| e) | «partie non codante de l'ADN»: les zones chromosomes ne contenant aucune expression génétique, c'est-à-dire non connues pour fournir des
  informations sur des caractéristiques héréditaires spécifiques; sans préjudice de progrès scientifiques, aucune autre information de la partie non codante de l'ADN ne peut être donnée
  ; |
| --- | --- |

e)

«partie non codante de l'ADN»: les zones chromosomes ne contenant aucune expression génétique, c'est-à-dire non connues pour fournir des
  informations sur des caractéristiques héréditaires spécifiques; sans préjudice de progrès scientifiques, aucune autre information de la partie non codante de l'ADN ne peut être donnée
  ;

Amendement 18

Initiative de la République fédérale d'Allemagne

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Demandes relatives à des personnes acquittées ou relaxées

Conformément aux chapitres 3 et 4 de la présente décision, les rapports relatifs au profil ADN ou aux données dactyloscopiques de personnes acquittées ou relaxées ne sont échangés que si la base de données est délimitée de façon précise et que la catégorie des données soumises à enquête est clairement définie par la législation nationale.

Amendement 19

Initiative de la République fédérale d'Allemagne

Article 8, paragraphe 1, point a

| a) | le code «État membre» de l'État membre requérant; |
| --- | --- |

a)

le code «État membre» de l'État membre requérant;

| a) | le code «État membre» de l'État membre requérant
  et le code de l'autorité nationale qui procède à la consultation
  ; |
| --- | --- |

a)

le code «État membre» de l'État membre requérant
  et le code de l'autorité nationale qui procède à la consultation
  ;

Amendement 20

Initiative de la République fédérale d'Allemagne

Article 17, paragraphe 3, point i

| i) | les attributions des fonctionnaires et autres agents de l'autorité publique du ou des États membres d'origine dans l'État membre d'accueil pendant l'opération; |
| --- | --- |

i)

les attributions des fonctionnaires et autres agents de l'autorité publique du ou des États membres d'origine dans l'État membre d'accueil pendant l'opération;

| i) | les attributions des fonctionnaires et autres agents de l'autorité publique du ou des États membres d'origine dans l'État membre d'accueil pendant l'opération;
  ces attributions comprennent, en particulier, le droit d'observation, le droit de poursuite, le droit d'arrestation et le droit d'interrogatoire; |
| --- | --- |

i)

les attributions des fonctionnaires et autres agents de l'autorité publique du ou des États membres d'origine dans l'État membre d'accueil pendant l'opération;
  ces attributions comprennent, en particulier, le droit d'observation, le droit de poursuite, le droit d'arrestation et le droit d'interrogatoire;

Amendement 21

Initiative de la République fédérale d'Allemagne

Article 18, paragraphe 1

1.   L'annexe de la présente décision fixe les autres modalités applicables à la mise en œuvre technique et administrative de la décision 2007/.../JAI. L'annexe peut être modifiée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.

1.   L'annexe de la présente décision fixe les autres modalités applicables à la mise en œuvre technique et administrative de la décision 2007/.../JAI. L'annexe peut être modifiée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée
  après consultation du Parlement européen conformément à l'article 34, paragraphe 2, point c), et à l'article 39, paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne
  .

Amendement 22

Initiative de la République fédérale d'Allemagne

Article 20, paragraphe 1

1.   Le Conseil prend la décision visée à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2007/.../JAI sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire conformément au chapitre 4 de l'annexe de la présente décision.

1.   Le Conseil prend la décision visée à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2007/.../JAI sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire conformément au chapitre 4 de l'annexe de la présente décision.
  Les autorités indépendantes de protection des données des États membres concernés sont pleinement associées à la procédure d'évaluation définie au chapitre 4 de l'annexe de la présente décision.

Amendement 23

Initiative de la République fédérale d'Allemagne

Article 21, paragraphe 1

1.   L'application, d'un point de vue administratif, technique et financier, de l'échange d'informations au titre du chapitre 2 de la décision 2007/.../JAI fait l'objet d'une évaluation annuelle. L'évaluation concerne les États membres qui appliquent déjà la décision 2007/.../JAI au moment de l'évaluation et porte sur les catégories de données pour lesquelles l'échange d'informations a commencé entre les États membres concernés. L'évaluation est fondée sur des rapports présentés par chacun de ces États membres.

1.   L'application, d'un point de vue administratif, technique et financier, de l'échange d'informations au titre du chapitre 2 de la décision 2008/.../JAI fait l'objet d'une évaluation annuelle.
  Cette évaluation doit examiner les conséquences des différences de techniques et de critères pour la collecte et le stockage des données ADN dans les États membres. Elle comporte également un examen des résultats des échanges transfrontières des différents types de données ADN quant à leur proportionnalité et leur efficacité.
  L'évaluation concerne les États membres qui appliquent déjà la décision 2008/.../JAI au moment de l'évaluation et porte sur les catégories de données pour lesquelles l'échange d'informations a commencé entre les États membres concernés. L'évaluation est fondée sur des rapports présentés par chacun de ces États membres.

Amendement 24

Initiative de la République fédérale d'Allemagne

Article 21, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis.
     
  Le secrétariat général du Conseil transmettra, régulièrement, au Parlement européen et à la Commission les résultats de l'évaluation des échanges de données sous forme de rapport, visé au chapitre 4, point 2.1 de l'annexe de la présente décision.

Amendement 25

Initiative de la République fédérale d'Allemagne

Addendum à l'initiative — Chapitre 1, point 1.1, alinéa 3

Règle d'inclusion:

Les profils ADN mis à disposition par les États membres aux fins de consultation et de comparaison ainsi que les profils ADN envoyés pour consultation et comparaison doivent contenir six segments au moins et
  peuvent en
  contenir
  d'autres
  ou des blancs en fonction de leur disponibilité. Les profils ADN de référence doivent contenir au moins six des sept segments ESS/ISSOL. Pour accroître la précision des concordances,
  il est recommandé que
  tous les allèles disponibles
  soient
  stockés dans la
  banque
  de données des profils ADN indexée.

Règle d'inclusion:

Les profils ADN mis à disposition par les États membres aux fins de consultation et de comparaison ainsi que les profils ADN envoyés pour consultation et comparaison doivent contenir six segments au moins et
  doivent
  contenir
  des segments supplémentaires
  ou des blancs en fonction de leur disponibilité. Les profils ADN de référence doivent contenir au moins six des sept segments ESS/ISSOL. Pour accroître la précision des concordances, tous les allèles disponibles
  sont
  stockés dans la
  base
  de données des profils ADN indexée
  et utilisés aux fins de consultation et de comparaison. Chaque État membre met en œuvre, aussi rapidement que possible, tout nouvel ESS de segments adopté par l'Union européenne
  .

---

| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/116 |
| --- | --- | --- | --- |

29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/116

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Statut du médiateur européen

P6_TA(2008)0129

Projet de décision du Parlement européen adopté le 22 avril 2008 modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (2006/2223(INI))

(2009/C 259 E/22)

Le projet de décision a été adopté (1), et transmis au Conseil et à la Commission, conformément à l'article 195, paragraphe 4, du traité CE et à l'article 107 D, paragraphe 4, du traité Euratom:

---

(1)  Le vote sur la proposition de résolution (A6-0076/2008) a été ajourné en attendant la clôture de la procédure menée conformément à l'article 195, paragraphe 4, du traité CE et à l'article 107 D, paragraphe 4, du traité Euratom.

---

Décision du Parlement européen modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité établissant la Communauté européenne, notamment son article 195, paragraphe 4,

vu le traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment son article 107 D, paragraphe 4,

vu sa résolution du ... sur une proposition de décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur,

vu l'avis de la Commission,

avec l'approbation du Conseil,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1) reconnaît le droit à une bonne administration en tant que droit fondamental des citoyens de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1) reconnaît le droit à une bonne administration en tant que droit fondamental des citoyens de l'Union.

| (2) | La confiance des citoyens dans la capacité du médiateur à mener des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration est fondamentale pour que son action soit couronnée de succès. |
| --- | --- |

(2)

La confiance des citoyens dans la capacité du médiateur à mener des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration est fondamentale pour que son action soit couronnée de succès.

| (3) | Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur en vue de lever toute incertitude éventuelle concernant sa capacité à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration. |
| --- | --- |

(3)

Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur en vue de lever toute incertitude éventuelle concernant sa capacité à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration.

| (4) | Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur afin de rendre possible toute évolution éventuelle des dispositions juridiques ou de la jurisprudence concernant l'intervention des organes, organismes et agences de l'Union dans les affaires introduites devant la Cour de justice. |
| --- | --- |

(4)

Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur afin de rendre possible toute évolution éventuelle des dispositions juridiques ou de la jurisprudence concernant l'intervention des organes, organismes et agences de l'Union dans les affaires introduites devant la Cour de justice.

| (5) | Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur pour tenir compte des changements survenus au cours des dernières années en ce qui concerne le rôle des institutions ou organes de l'Union dans la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, notamment la création de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), de telle sorte que le médiateur puisse communiquer à ces institutions ou organes toute information relevant de leur compétence. |
| --- | --- |

(5)

Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur pour tenir compte des changements survenus au cours des dernières années en ce qui concerne le rôle des institutions ou organes de l'Union dans la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, notamment la création de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), de telle sorte que le médiateur puisse communiquer à ces institutions ou organes toute information relevant de leur compétence.

| (6) | Il est souhaitable de prendre des mesures de façon à permettre au médiateur de renforcer sa coopération avec des institutions similaires aux niveaux national et international ainsi qu'avec des institutions nationales ou internationales, même si leur champ d'activité est plus large que celui du médiateur européen — en ce qui concerne, par exemple, la protection des Droits de l'homme —, cette coopération pouvant contribuer positivement à rendre plus efficace l'action du médiateur. |
| --- | --- |

(6)

Il est souhaitable de prendre des mesures de façon à permettre au médiateur de renforcer sa coopération avec des institutions similaires aux niveaux national et international ainsi qu'avec des institutions nationales ou internationales, même si leur champ d'activité est plus large que celui du médiateur européen — en ce qui concerne, par exemple, la protection des Droits de l'homme —, cette coopération pouvant contribuer positivement à rendre plus efficace l'action du médiateur.

| (7) | Le traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier a expiré en 2002, |
| --- | --- |

(7)

Le traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier a expiré en 2002,

DÉCIDE:

Article premier

Le premier visa, le troisième considérant, l'article premier, paragraphe 1, l'article 3, paragraphe 2, premier et cinquième alinéas, l'article 4 et l'article 5 de la décision 94/262/CECA, CE, Euratom sont modifiés comme suit:

| STATUT DU MÉDIATEUR | PROPOSITION D'AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1

  Visa 1 |
| vu les traités instituant les Communautés européennes, notamment les articles 195, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne,
  20 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
  et 107 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, | vu les traités instituant les Communautés européennes, notamment les articles 195, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne et 107 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| Amendement 2

  Considérant 3 |
| considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande,
  sauf pour des motifs de secret dûment justifiés
  et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées; | considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer
  et de traiter les informations et les documents classifiés selon des règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans les institutions ou organes en question; que les institutions ou organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés doivent avertir le médiateur de cette classification; qu'il convient que le médiateur et les institutions et organes en question s'accordent sur les modalités pratiques de la transmission des informations et des documents classifiés
  ; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées; |
| Amendement 3

  Article 1, paragraphe 1 |
| 1. | Le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur sont fixés par la présente décision conformément aux articles 195, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne,
  20 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
  et 107 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. |

STATUT DU MÉDIATEUR

PROPOSITION D'AMENDEMENT

Amendement 1

Visa 1

vu les traités instituant les Communautés européennes, notamment les articles 195, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne,
  20 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
  et 107 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu les traités instituant les Communautés européennes, notamment les articles 195, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne et 107 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

Amendement 2

Considérant 3

considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande,
  sauf pour des motifs de secret dûment justifiés
  et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;

considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer
  et de traiter les informations et les documents classifiés selon des règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans les institutions ou organes en question; que les institutions ou organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés doivent avertir le médiateur de cette classification; qu'il convient que le médiateur et les institutions et organes en question s'accordent sur les modalités pratiques de la transmission des informations et des documents classifiés
  ; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;

Amendement 3

Article 1, paragraphe 1

1.

Le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur sont fixés par la présente décision conformément aux articles 195, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne,
  20 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
  et 107 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

| 1. | Le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur sont fixés par la présente décision conformément aux articles 195, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne et 107 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
| --- | --- |

1.

Le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur sont fixés par la présente décision conformément aux articles 195, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne et 107 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Amendement 4

Article 3, paragraphe 2, premier alinéa

| 2. | Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur les renseignements qu'il leur demande et lui donnent accès aux dossiers concernés.
  Ils ne peuvent s'y refuser que pour des motifs de secret dûment justifiés. |
| --- | --- |

2.

Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur les renseignements qu'il leur demande et lui donnent accès aux dossiers concernés.
  Ils ne peuvent s'y refuser que pour des motifs de secret dûment justifiés.

| 2. | Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur les renseignements qu'il leur demande et lui donnent accès aux dossiers concernés.
  L'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (2),


  est subordonné au respect, par le médiateur, de règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans l'institution ou l'organe en question.




  Les institutions ou organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés mentionnés au premier alinéa informent le médiateur de cette classification.




  Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le médiateur peut arrêter avec les institutions ou organes les modalités pratiques d'accès aux informations classifiées et aux autres informations couvertes par l'obligation de secret professionnel. |
| --- | --- |

2.

Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur les renseignements qu'il leur demande et lui donnent accès aux dossiers concernés.
  L'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (2),


  est subordonné au respect, par le médiateur, de règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans l'institution ou l'organe en question.

Les institutions ou organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés mentionnés au premier alinéa informent le médiateur de cette classification.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le médiateur peut arrêter avec les institutions ou organes les modalités pratiques d'accès aux informations classifiées et aux autres informations couvertes par l'obligation de secret professionnel.

Amendement 5

Article 3, paragraphe 2, alinéa 5

Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils
  s'expriment au nom et sur instruction de leurs administrations et
  restent liés par l'obligation du secret professionnel.

Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils restent liés par
  les dispositions applicables du statut des fonctionnaires, notamment par
  l'obligation du secret professionnel.

Amendement 6

Article 4

| 1. | Le médiateur et son personnel — auxquels s'appliquent les articles 287 du traité instituant la Communauté européenne,
  47, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
  et 194 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique — sont tenus de ne pas divulguer les informations et pièces dont ils ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes auxquels ils procèdent. Ils sont également tenus
  par l'obligation de réserve pour toute
  information qui pourrait porter préjudice au plaignant ou à toute autre personne concernée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2. |
| --- | --- |

1.

Le médiateur et son personnel — auxquels s'appliquent les articles 287 du traité instituant la Communauté européenne,
  47, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
  et 194 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique — sont tenus de ne pas divulguer les informations et pièces dont ils ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes auxquels ils procèdent. Ils sont également tenus
  par l'obligation de réserve pour toute
  information qui pourrait porter préjudice au plaignant ou à toute autre personne concernée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2.

| 1. | Le médiateur et son personnel — auxquels s'appliquent les articles 287 du traité instituant la Communauté européenne et 194 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique — sont tenus de ne pas divulguer les informations et pièces dont ils ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes auxquels ils procèdent. Ils sont également tenus
  de ne divulguer aucune information classifiée ni aucun document transmis au médiateur comme document sensible au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001, ou comme document entrant dans le champ d'application de la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel, ni aucune
  information qui pourrait porter préjudice au plaignant ou à toute autre personne concernée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2.


  Le médiateur et son personnel traitent les demandes d'accès de tiers aux documents recueillis par le médiateur au cours de ses enquêtes selon les conditions et les limites fixées par le règlement (CE) no 1049/2001, et son article 4 en particulier. |
| --- | --- |

1.

Le médiateur et son personnel — auxquels s'appliquent les articles 287 du traité instituant la Communauté européenne et 194 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique — sont tenus de ne pas divulguer les informations et pièces dont ils ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes auxquels ils procèdent. Ils sont également tenus
  de ne divulguer aucune information classifiée ni aucun document transmis au médiateur comme document sensible au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001, ou comme document entrant dans le champ d'application de la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel, ni aucune
  information qui pourrait porter préjudice au plaignant ou à toute autre personne concernée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2.

Le médiateur et son personnel traitent les demandes d'accès de tiers aux documents recueillis par le médiateur au cours de ses enquêtes selon les conditions et les limites fixées par le règlement (CE) no 1049/2001, et son article 4 en particulier.

| 2. | Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes,
  ainsi que,
  le cas échéant, l'institution communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-ci pouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Le médiateur peut également informer l'institution ou l'organe communautaire concerné de faits mettant en cause, d'un point de vue disciplinaire, le comportement d'un de leurs fonctionnaires ou agents. |
| --- | --- |

2.

Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes,
  ainsi que,
  le cas échéant, l'institution communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-ci pouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Le médiateur peut également informer l'institution ou l'organe communautaire concerné de faits mettant en cause, d'un point de vue disciplinaire, le comportement d'un de leurs fonctionnaires ou agents.

| 2. | Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes,
  ou l'institution ou organe communautaire compétent;
  le cas échéant,
  le médiateur informe également
  l'institution
  ou l'organe
  communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-ci
  /ou celui-ci
  pouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Le médiateur peut également informer l'institution ou l'organe communautaire concerné de faits mettant en cause, d'un point de vue disciplinaire, le comportement d'un de leurs fonctionnaires ou agents. |
| --- | --- |

2.

Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes,
  ou l'institution ou organe communautaire compétent;
  le cas échéant,
  le médiateur informe également
  l'institution
  ou l'organe
  communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-ci
  /ou celui-ci
  pouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Le médiateur peut également informer l'institution ou l'organe communautaire concerné de faits mettant en cause, d'un point de vue disciplinaire, le comportement d'un de leurs fonctionnaires ou agents.

Amendement 7

Article 5

Dans la mesure où cela peut contribuer à renforcer l'efficacité de ses enquêtes et à mieux sauvegarder les droits et intérêts des personnes qui déposent des plaintes devant lui, le médiateur peut coopérer avec les autorités du même type existant dans certains États membres, dans le respect des législations nationales applicables. Le médiateur ne peut pas exiger par cette voie des documents auxquels il n'aurait pas accès par application de l'article 3.

Dans la mesure où cela peut contribuer à renforcer l'efficacité de ses enquêtes et à mieux sauvegarder les droits et intérêts des personnes qui déposent des plaintes devant lui, le médiateur peut coopérer avec les autorités du même type existant dans certains États membres, dans le respect des législations nationales applicables. Le médiateur ne peut pas exiger par cette voie des documents auxquels il n'aurait pas accès par application de l'article 3.
  Le médiateur peut, dans les mêmes conditions, coopérer avec d'autres institutions compétentes pour la promotion et la protection des droits fondamentaux.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Pour le Parlement européen,

Le Président

---

(1)  JO C 303 du 14.12.2007, p. 1.

1

(2)  
  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

2

Règlement (CE) no

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Mercredi, 23 avril 2008

| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/121 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/121

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Protocole à l'accord CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine de stabilisation et d'association, visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***

P6_TA(2008)0164

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (16731/2007 — COM(2007)0623 — C6-0093/2008 — 2007/0218(AVC))

(2009/C 259 E/23)

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0623 — 16731/2007), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0623 — 16731/2007),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0093/2008), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0093/2008),

| — | vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0078/2008); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0078/2008);

1.   donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/121 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/121

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Application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») (version codifiée) *

P6_TA(2008)0165

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») (version codifiée) (COM(2007)0753 — C6-0475/2007 — 2007/0265(CNS))

(2009/C 259 E/24)

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0753), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0753),

| — | vu l'article 83 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0475/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 83 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0475/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0089/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0089/2008),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/122 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/122

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Médiation en matière civile et commerciale ***II

P6_TA(2008)0166

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (15003/5/2007 — C6-0132/2008 — 2004/0251(COD))

(2009/C 259 E/25)

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (15003/5/2007 — C6-0132/2008), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (15003/5/2007 — C6-0132/2008),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0718), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0718),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0150/2008); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0150/2008);

1.   approuve la position commune;

2.   constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.   charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.   charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 27 E du 31.1.2008, p. 129.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/123 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/123

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Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) ***I

P6_TA(2008)0167

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (COM(2007)0535 — C6-0345/2007 — 2004/0156 (COD))

(2009/C 259 E/26)

(Procédure de codécision: première lecture — saisine répétée)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0535), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0535),

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0477), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0477),

| — | vu sa position en première lecture du 6 septembre 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture du 6 septembre 2005 (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été à nouveau présentée par la Commission (C6-0345/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été à nouveau présentée par la Commission (C6-0345/2007),

| — | vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3) (AII), modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2007 (4), en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3) (AII), modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2007 (4), en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel,

| — | vu l'article 51 et l'article 55, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 55, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission des transports et du tourisme (A6-0144/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission des transports et du tourisme (A6-0144/2008);

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   estime que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative est compatible avec le plafond des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 tel que modifié par la décision 2008/29/CE et relève que le montant annuel sera arrêté au cours de la procédure budgétaire annuelle, conformément aux dispositions du point 37 de l'AII;

3.   approuve la déclaration commune ci-annexée, qui sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec l'acte législatif final;

4.   attire l'attention sur les déclarations de la Commission ci-annexées;

5.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

6.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 193 E du 17.8.2006, p. 61.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0272.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)  JO L 6 du 10.1.2008, p. 7.

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P6_TC1-COD(2004)0156

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 avril 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 683/2008).

ANNEXE

DÉCLARATION CONJOINTE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION CONCERNANT LE COMITÉ INTERINSTITUTIONNEL «Galileo»

1.   Compte tenu de l'importance, de la spécificité ainsi que de la complexité des programmes européens en matière de système global de navigation par satellite (GNSS), et considérant que la Communauté est propriétaire des systèmes résultant des programmes et que les programmes pour la période 2008-2013 sont intégralement financés par le budget communautaire, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont conscients de la nécessité d'une coopération étroite entre les trois institutions.

2.   Un Comité interinstitutionnel Galileo se réunira en vue d'aider chaque institution communautaire à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent. À cette fin, le comité sera institué afin de suivre de près:

| a) | l'avancement de la mise en œuvre des programmes GNSS européens en particulier pour ce qui est des passations de marchés et des contrats, notamment en ce qui concerne l'ASE, |
| --- | --- |

a)

l'avancement de la mise en œuvre des programmes GNSS européens en particulier pour ce qui est des passations de marchés et des contrats, notamment en ce qui concerne l'ASE,

| b) | les accords internationaux conclus avec des pays tiers sans préjudice des dispositions de l'article 300 du traité, |
| --- | --- |

b)

les accords internationaux conclus avec des pays tiers sans préjudice des dispositions de l'article 300 du traité,

| c) | la préparation des marchés de la navigation par satellite, |
| --- | --- |

c)

la préparation des marchés de la navigation par satellite,

| d) | l'application effective des arrangements en matière de gouvernance; et |
| --- | --- |

d)

l'application effective des arrangements en matière de gouvernance; et

| e) | l'examen annuel du programme de travail; |
| --- | --- |

e)

l'examen annuel du programme de travail;

3.   Conformément à la réglementation existante, le comité observera toute la discrétion nécessaire, notamment compte tenu de la nature commercialement confidentielle et du caractère sensible de certaines données.

4.   La Commission tiendra compte des avis formulés par le comité.

5.   Le comité sera composé de sept représentants, dont:

| — | 3 du Conseil, |
| --- | --- |

—

3 du Conseil,

| — | 3 du PE, |
| --- | --- |

—

3 du PE,

| — | 1 de la Commission, |
| --- | --- |

—

1 de la Commission,

et se réunira régulièrement (en principe 4 fois par an).

Le comité n'a aucune influence sur les responsabilités établies ni sur les relations interinstitutionnelles.

Déclaration de la Commission européenne concernant la participation du Comité interinstitutionnel Galileo à des accords internationaux

En ce qui concerne les accords internationaux, la Commission informera le Comité interinstitutionnel Galileo pour lui permettre de suivre de près les accords internationaux conclus avec des pays tiers conformément à l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission et aux futurs accords connexes et sans préjudice des dispositions de l'article 300 du traité.

Déclaration de la Commission européenne concernant le lancement d'études sur l'exploitation du système Galileo

Invitée par le Conseil à soumettre en 2010 la proposition visée à l'article 4, paragraphe 3, du règlement, concernant la phase d'exploitation des programmes, et en particulier le financement, la politique de tarification et le mécanisme de partage des recettes, la Commission lancera les études préliminaires nécessaires à compter de 2008 et en 2009, conformément aux conclusions du Conseil «Transports» des 29 et 30 novembre 2007.

Ces études porteront en particulier sur l'analyse des possibilités d'associer le secteur privé à la gestion de la phase d'exploitation des programmes au-delà de 2013, ainsi que sur les modalités de cette association éventuelle, et notamment celles d'un partenariat public-privé.

Déclaration de la Commission européenne concernant la création d'un groupe d'experts de la sécurité («conseil pour la sécurité du GNSS»)

Afin de mettre en œuvre les dispositions de l'article 13, paragraphe 1, du règlement et d'examiner les questions relatives à la sécurité des systèmes, la Commission a l'intention de créer un groupe d'experts composé de représentants des États membres.

La Commission veillera à ce que ce groupe d'experts:

| — | soit composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission; |
| --- | --- |

—

soit composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission;

| — | soit présidé par le représentant de la Commission; |
| --- | --- |

—

soit présidé par le représentant de la Commission;

| — | adopte son règlement intérieur, qui prévoit entre autres l'adoption d'avis par consensus et comprend une disposition permettant aux experts de soulever toute question pertinente liée à la sécurité des systèmes. |
| --- | --- |

—

adopte son règlement intérieur, qui prévoit entre autres l'adoption d'avis par consensus et comprend une disposition permettant aux experts de soulever toute question pertinente liée à la sécurité des systèmes.

Dans l'exercice de ses compétences, la Commission tiendra pleinement compte des avis du groupe d'experts et s'engage à consulter ce dernier, notamment avant de définir les principales exigences relatives à la sécurité des systèmes prévues à l'article 13 du règlement.

En outre, la Commission estime que:

| — | les représentants de l'autorité européenne de surveillance GNSS, de l'Agence spatiale européenne ainsi que le SG/HR devraient être associés en tant qu'observateurs aux travaux du groupe d'experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur; |
| --- | --- |

—

les représentants de l'autorité européenne de surveillance GNSS, de l'Agence spatiale européenne ainsi que le SG/HR devraient être associés en tant qu'observateurs aux travaux du groupe d'experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur;

| — | les accords conclus par la Communauté européenne peuvent prévoir la participation de représentants de pays tiers aux travaux du groupe d'experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur. |
| --- | --- |

—

les accords conclus par la Communauté européenne peuvent prévoir la participation de représentants de pays tiers aux travaux du groupe d'experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur.

Déclaration de la Commission européenne oncernant le recours à une équipe d'experts indépendants

Afin d'appliquer correctement les dispositions de l'article 12, paragraphe 3, du règlement, la Commission compte:

| — | recourir à une équipe d'experts indépendants dans le domaine de la gestion de projets; |
| --- | --- |

—

recourir à une équipe d'experts indépendants dans le domaine de la gestion de projets;

| — | charger cette équipe, dans le cadre de ses tâches, d'évaluer la mise en œuvre des programmes en vue de formuler des recommandations appropriées concernant en particulier la gestion des risques; |
| --- | --- |

—

charger cette équipe, dans le cadre de ses tâches, d'évaluer la mise en œuvre des programmes en vue de formuler des recommandations appropriées concernant en particulier la gestion des risques;

| — | communiquer régulièrement ces recommandations au comité créé en vertu du règlement. |
| --- | --- |

—

communiquer régulièrement ces recommandations au comité créé en vertu du règlement.

Déclaration de la Commission européenne concernant l'interprétation de l'article 17, paragraphe 3, point c)

L'article 17, paragraphe 3, point c), établit le principe selon lequel au moins 40 % de la valeur totale des activités doivent être sous-traités au moyen d'appels d'offres concurrentiels, à différents niveaux, à des sociétés autres que celles qui appartiennent aux groupes dont les entités seront les contractants principaux d'un des principaux lots relatifs à des travaux.

Tout au long du processus d'appel d'offres, la Commission examinera de près l'application de ce principe et informera le Comité interinstitutionnel Galileo et le Comité des programmes GNSS du respect dudit principe et de son impact global sur le programme.

Si, au cours du processus, les estimations montrent que le seuil des 40 % pourrait ne pas être atteint, la Commission prendra des mesures appropriées conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 3, point c).

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/126 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/126

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Extension du champ d'application de la directive 2003/109/CE aux bénéficiaires d'une protection internationale *

P6_TA(2008)0168

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale (COM(2007)0298 — C6-0196/2007 — 2007/0112(CNS))

(2009/C 259 E/27)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0298), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0298),

| — | vu l'article 63, points 3) et 4), du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0196/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 63, points 3) et 4), du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0196/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0148/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0148/2008),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.   invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.   demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1


  Proposition de directive — acte modificatif


  Considérant 5 |
| (5) | Eu égard au droit qu'ont les bénéficiaires d'une protection internationale de résider dans des États membres autres que celui qui leur a accordé la protection internationale, il convient de s'assurer que ces États membres sont informés de la situation antérieure des personnes concernées en matière de protection et puissent ainsi s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement. À cet effet, le permis de séjour de résident de longue durée — CE délivré aux bénéficiaires d'une protection internationale doit mentionner qu'un État membre a accordé la protection internationale à son titulaire. Si la protection internationale n'a pas été retirée, cette mention doit être reproduite dans le permis de séjour de résident de longue durée — CE délivré par le deuxième État membre. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Proposition de directive — acte modificatif

Considérant 5

(5)

Eu égard au droit qu'ont les bénéficiaires d'une protection internationale de résider dans des États membres autres que celui qui leur a accordé la protection internationale, il convient de s'assurer que ces États membres sont informés de la situation antérieure des personnes concernées en matière de protection et puissent ainsi s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement. À cet effet, le permis de séjour de résident de longue durée — CE délivré aux bénéficiaires d'une protection internationale doit mentionner qu'un État membre a accordé la protection internationale à son titulaire. Si la protection internationale n'a pas été retirée, cette mention doit être reproduite dans le permis de séjour de résident de longue durée — CE délivré par le deuxième État membre.

| (5) | Eu égard au droit qu'ont les bénéficiaires d'une protection internationale de résider dans des États membres autres que celui qui leur a accordé la protection internationale, il convient de s'assurer que ces États membres sont informés de la situation antérieure des personnes concernées en matière de protection et puissent ainsi s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement. À cet effet, le permis de séjour de résident de longue durée — CE délivré aux bénéficiaires d'une protection internationale doit mentionner qu'un État membre a accordé la protection internationale à son titulaire. Si la protection internationale n'a pas été retirée, cette mention doit être reproduite dans le permis de séjour de résident de longue durée — CE délivré par le deuxième État membre.
  Toutefois, le deuxième État membre ne peut pas se servir de cette mention, directement ou indirectement, comme prétexte pour refuser d'accorder un statut de résident de longue durée sur son territoire. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard au droit qu'ont les bénéficiaires d'une protection internationale de résider dans des États membres autres que celui qui leur a accordé la protection internationale, il convient de s'assurer que ces États membres sont informés de la situation antérieure des personnes concernées en matière de protection et puissent ainsi s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement. À cet effet, le permis de séjour de résident de longue durée — CE délivré aux bénéficiaires d'une protection internationale doit mentionner qu'un État membre a accordé la protection internationale à son titulaire. Si la protection internationale n'a pas été retirée, cette mention doit être reproduite dans le permis de séjour de résident de longue durée — CE délivré par le deuxième État membre.
  Toutefois, le deuxième État membre ne peut pas se servir de cette mention, directement ou indirectement, comme prétexte pour refuser d'accorder un statut de résident de longue durée sur son territoire.

Amendement 2

Proposition de directive — acte modificatif

Considérant 10 bis (nouveau)

| (10 bis) | Conformément aux dispositions de la présente directive, l'octroi du statut de résident de longue durée ne devrait pas impliquer la révocation ou le retrait des droits que les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille détiennent en vertu de la directive 2004/83/CE. |
| --- | --- |

(10 bis)

Amendement 3

Proposition de directive — acte modificatif

Article 1, point 1)

Directive 2003/109/CE

Article 2, point f)

| 1. | À l'article 2, le point
  f) est remplacé par le texte suivant:










  f) | «protection internationale»: la protection internationale telle que définie à l'article 2, point a), de la directive 2004/83/CE du Conseil; |
| --- | --- | --- |

1.

À l'article 2, le point
  f) est remplacé par le texte suivant:

f)

«protection internationale»: la protection internationale telle que définie à l'article 2, point a), de la directive 2004/83/CE du Conseil;

| 1. | À l'article 2, le point
  f bis) suivant est inséré
  :








  f bis) | «protection internationale»: la protection internationale telle que définie à l'article 2, point a), de la directive 2004/83/CE du Conseil; |
| --- | --- | --- |

1.

À l'article 2, le point
  f bis) suivant est inséré
  :

f bis)

«protection internationale»: la protection internationale telle que définie à l'article 2, point a), de la directive 2004/83/CE du Conseil;

Amendement 4

Proposition de directive — acte modificatif

Article 1, point 3)

Directive 2003/109/CE

Article 4 — paragraphe 2

En ce qui concerne les bénéficiaires d'une protection internationale, la période comprise entre la date du dépôt d'une demande de protection internationale et celle de la délivrance du permis de séjour visé à l'article 24 de la directive 2004/83/CE est prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.

En ce qui concerne les bénéficiaires d'une protection internationale, la période comprise entre la date du dépôt d'une
  première
  demande de protection internationale,
  y compris lorsque cette première demande est une demande de protection temporaire lorsque celle-ci précède l'accès à la protection internationale,
  et celle de la délivrance du permis de séjour visé à l'article 24 de la directive 2004/83/CE est prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.

Amendement 5

Proposition de directive — acte modificatif

Article 1, point 3 bis) (nouveau)

Directive 2003/109/CE

Article 5 — paragraphe 1 — alinéa 1 bis (nouveau)

| 3 bis) | À l'article 5, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:



  De telles exigences ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de la protection internationale qui n'ont pas accès à l'emploi. |
| --- | --- |

3 bis)

À l'article 5, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

Amendement 6

Proposition de directive — acte modificatif

Article 1, point 3 ter) (nouveau)

Directive 2003/109/CE

Article 5 — paragraphe 2 — alinéa 1 bis (nouveau)

| 3 ter) | À l'article 5, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:



  Les conditions d'intégration nationales ne peuvent être imposées aux bénéficiaires d'une protection internationale qu'après examen individuel, en prenant en compte leur situation particulièrement vulnérable, par une décision motivée et en conformité avec l'article 33 de la directive 2004/83/CE. |
| --- | --- |

3 ter)

À l'article 5, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

Amendement 7

Proposition de directive — acte modificatif

Article 1, point 6)

Directive 2003/109/CE

Article 12 — paragraphe 3 bis

3 bis.   Lorsqu'un État membre décide d'éloigner un résident de longue durée dont le permis de séjour de résident de longue durée-CE contient la remarque visée à l'article 8, paragraphe 4, il
  consulte
  l'État membre
  mentionné dans cette remarque.

3 bis.   Lorsqu'un État membre décide d'éloigner un résident de longue durée dont le permis de séjour de résident de longue durée-CE contient la remarque visée à l'article 8, paragraphe 4, il
  contacte
  l'État membre
  qui a octroyé la protection internationale pour confirmer le statut du résident de longue durée.

L'État membre qui a octroyé la protection internationale doit répondre par écrit à l'État requérant dans un délai maximum d'un mois. La décision d'éloignement ne peut être prise qu'après la réponse de l'État membre qui a octroyé la protection internationale.

À moins que la protection internationale n'ait été retirée dans l'intervalle, le résident de longue durée
  est
  expulsé vers cet État membre, qui le réadmet immédiatement et sans formalités avec les membres de sa famille.

À moins que la protection internationale n'ait été retirée dans l'intervalle,
  dans le respect du principe de non-refoulement,
  le résident de longue durée
  ne peut être
  expulsé
  que
  vers cet État membre, qui le réadmet immédiatement et sans formalités avec les membres de sa famille.

Amendement 8

Proposition de directive — acte modificatif

Article 1, point 8

Directive 2003/109/CE

Article 25 — alinéa 1 bis (nouveau)

La Commission établit la liste des points de contact, la met régulièrement à jour et la transmet aux États membres.

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| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/129 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/129

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Adaptation du cadre financier pluriannuel

P6_TA(2008)0170

Résolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l'adaptation du cadre financier pluriannuel (COM(2008)0152 — C6-0148/2008 — 2008/2083(ACI))

(2009/C 259 E/28)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0152), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0152),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 48, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 48,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0157/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0157/2008);

1.   approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.   charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.   charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).

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ANNEXE I

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2008 MODIFIANT L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006 SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE EN CE QUI CONCERNE L'ADAPTATION DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 48,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite du retard apporté à l'adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1B et 2, 2 034 000 euros à prix courants des crédits prévus pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche n'ont pas pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008. En vertu du point 48 de l'accord interinstitutionnel, ce montant doit être transféré aux exercices ultérieurs en augmentant les plafonds de dépenses correspondants pour les crédits d'engagement. |
| --- | --- |

(1)

À la suite du retard apporté à l'adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1B et 2, 2 034 000 euros à prix courants des crédits prévus pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche n'ont pas pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008. En vertu du point 48 de l'accord interinstitutionnel, ce montant doit être transféré aux exercices ultérieurs en augmentant les plafonds de dépenses correspondants pour les crédits d'engagement.

| (2) | Il convient de modifier l'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en conséquence (2), |
| --- | --- |

(2)

Il convient de modifier l'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en conséquence (2),

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2008.

Par le Parlement européen,

Le président

Par le Conseil,

Le président

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7.

1

(2)  À cette fin, les chiffres à prix courants sont convertis en prix 2004.

2

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ANNEXE II

CADRE FINANCIER 2007-2013

| (millions d'euros — à prix constants 2004) |
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| CRÉDITS D'ENGAGEMENT | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total 2007-2013 |
| 1 | Croissance durable |

(millions d'euros — à prix constants 2004)

CRÉDITS D'ENGAGEMENT

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total 2007-2013

1

50 865

53 262

54 071

54 860

55 400

56 866

58 256

383 580

| 1 a | Compétitivité pour la croissance et l'emploi |
| --- | --- |

1 a

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

8 404

9 595

10 209

11 000

11 306

12 122

12 914

75 550

| 1 b | Cohésion pour la croissance et l'emploi |
| --- | --- |

1 b

Cohésion pour la croissance et l'emploi

42 461

43 667

43 862

43 860

44 094

44 744

45 342

308 030

| 2 | Préservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2

51 962

54 685

54 017

53 379

52 528

51 901

51 284

369 756

dont: Agriculture — dépenses de marché et paiements directs

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3

1 199

1 258

1 380

1 503

1 645

1 797

1 988

10 770

| 3 a | Liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3 a

Liberté, sécurité et justice

600

690

790

910

1 050

1 200

1 390

6 630

| 3 b | Citoyenneté |
| --- | --- |

3 b

Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

598

4 140

| 4 | L'UE en tant que partenaire mondial |
| --- | --- |

4

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

| 5 | Administration
   (1) |
| --- | --- |

5

6 633

6 818

6 973

7 111

7 255

7 400

7 610

49 800

| 6 | Compensation |
| --- | --- |

6

419

191

190

800

TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT

117 277

122 683

123 370

123 862

124 167

125 643

127 167

864 169

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,09 %

1,07 %

1,05 %

1,03 %

1,02 %

1,01 %

1,048 %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

115 142

119 805

112 182

118 549

116 178

119 659

119 161

820 676

en pourcentage du RNB

1,06 %

1,06 %

0,97 %

1,00 %

0,97 %

0,97 %

0,95 %

1,00 %

Marge disponible

0,18 %

0,18 %

0,27 %

0,24 %

0,27 %

0,27 %

0,29 %

0,24 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

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(1)  Les dépenses de retraite incluses dans cette rubrique sont calculées hors cotisations du personnel au mécanisme correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros aux prix 2004 pour la période 2007-2013.

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Jeudi, 24 avril 2008

| 29.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CE 259/132 |
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29.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 259/132

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Cadre budgétaire et priorités pour la procédure budgétaire 2009 (section III)

P6_TA(2008)0175

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009 (2008/2024(BUD))

(2009/C 259 E/29)

Le Parlement européen,

| — | vu la programmation financière actualisée 2007-2013 de la Commission, présentée le 31 janvier 2008 conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), |
| --- | --- |

—

vu la programmation financière actualisée 2007-2013 de la Commission, présentée le 31 janvier 2008 conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 (COM(2008)0072), et en particulier sa partie II, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 (COM(2008)0072), et en particulier sa partie II,

| — | vu l'accord interinstitutionnel susmentionné du 17 mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel susmentionné du 17 mai 2006,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0084/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0084/2008),

| A. | considérant que l'année 2008 est celle de la ratification du traité de Lisbonne, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2009, et que ce traité prévoit que d'importants domaines politiques quittent la sphère intergouvernementale pour intégrer le cadre communautaire et accorde de nouvelles compétences à l'Union européenne, tous ces éléments ayant des incidences considérables sur le budget de l'Union, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'année 2008 est celle de la ratification du traité de Lisbonne, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2009, et que ce traité prévoit que d'importants domaines politiques quittent la sphère intergouvernementale pour intégrer le cadre communautaire et accorde de nouvelles compétences à l'Union européenne, tous ces éléments ayant des incidences considérables sur le budget de l'Union,

| B. | considérant qu'après la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement européen sera enfin placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans les domaines législatif et budgétaire; que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abandonnée et que la procédure budgétaire annuelle dans son ensemble devra subir des changements majeurs en application des dispositions du nouveau traité, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'après la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement européen sera enfin placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans les domaines législatif et budgétaire; que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abandonnée et que la procédure budgétaire annuelle dans son ensemble devra subir des changements majeurs en application des dispositions du nouveau traité,

| C. | considérant que le Parlement européen et la Commission seront renouvelés en 2009; |
| --- | --- |

C.

considérant que le Parlement européen et la Commission seront renouvelés en 2009;

1.   souligne que la mise en œuvre du nouveau traité impliquera que le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'entendent sur les modifications à apporter aux instruments législatifs et budgétaires pertinents et sur un ensemble de règles tendant à garantir le bon déroulement de la nouvelle procédure budgétaire tout en respectant pleinement le nouvel équilibre interinstitutionnel entre les trois institutions établi par le traité de Lisbonne; est convaincu qu'il est absolument nécessaire de commencer les préparatifs le plus tôt possible, parallèlement à la procédure budgétaire 2009, afin d'être en mesure d'utiliser la nouvelle procédure pour le budget 2010;

2.   observe qu'il conviendra, en 2008, d'accélérer la préparation du réexamen complet et global couvrant tous les aspects des dépenses de l'Union, y compris la politique agricole commune, et de ses ressources, y compris la correction accordée au Royaume-Uni et les prélèvements effectués par les États membres sur les droits de douane perçus au nom de l'Union, afin de permettre à la Commission de faire rapport d'ici à 2009; rappelle que l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit l'obligation d'associer le Parlement à tous les stades de la procédure de réexamen et de prendre dûment en compte ses positions;

3.   souligne que le principe de solidarité doit demeurer l'un des principes directeurs de l'Union et que la solidarité avec les régions est considérée comme étant de la plus haute importance, tout comme son financement, qui constitue la nécessaire expression de cette solidarité; affirme à nouveau qu'il surveillera avec attention les progrès réalisés par les régions en matière de développement; remarque que les arriérés de paiements dans ce contexte sont un grand sujet de préoccupation, puisqu'ils pourraient engendrer des problèmes budgétaires dans un avenir très proche;

4.   se déclare à nouveau convaincu que les défis réels auxquels l'Union et ses citoyens vont se trouver confrontés devront recevoir une réponse souple et met l'accent sur le besoin de transparence et de cohérence entre les priorités législatives et les décisions budgétaires; demande donc à la Commission de fournir une ventilation plus détaillée des propositions de modification de la programmation financière résumées dans la partie II du document de stratégie politique annuelle, en montrant quelles lignes budgétaires sont concernées;

5.   prend acte du fait que la Commission, dans sa communication sur sa stratégie politique annuelle pour 2009, a exposé ses priorités politiques, qui sont clairement axées sur la croissance et l'emploi, le changement climatique et l'Europe durable; souligne que ces priorités politiques doivent être soutenues par de nouvelles priorités budgétaires afin que l'Union puisse jouer un rôle concret; rappelle et déplore toutefois que les marges disponibles sous les différents plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel (CFP) réduisent la marge de manœuvre permettant de financer de nouvelles priorités, telles que celles proposées par la Commission, sans remettre en cause les priorités anciennes; invite la Commission à fournir une information plus exhaustive à propos des difficultés financières évoquées plus haut;

6.   estime que la loi sur les petites entreprises en cours de préparation par la Commission (voir COM(2007)0724) constitue une stratégie très importante pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises; note qu'un cadre financier et des textes législatifs sont aussi nécessaires pour soutenir les PME de la manière la mieux appropriée;

7.   exprime sa profonde inquiétude quant au fait que la Commission se soit déjà engagée, pour 2009, dans un processus de redéfinition des priorités, notamment au sein des rubriques du CFP disposant d'une marge particulièrement réduite; est conscient du fait qu'il pourrait se révéler, à terme, nécessaire de réexaminer les activités de l'Union sur la base d'une évaluation appropriée dans la mesure où, dans un contexte où les ressources sont limitées, il se peut qu'il ne soit plus possible de fixer de nouvelles priorités sans crédits supplémentaires et sans analyse préalable des anciennes priorités; souligne, cependant, que toutes les décisions relatives à la redéfinition des priorités doivent être adoptées par le Parlement et le Conseil et ne doivent pas être anticipées par la Commission;

8.   souligne que le Parlement fera usage de tous les moyens prévus dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 y compris, notamment, la flexibilité législative de 5 %, durant la période du CFP 2007-2013, afin de garantir la prise en compte de ses priorités politiques; demande à la Commission d'établir, dans le cadre de sa préparation de l'avant-projet de budget pour 2009, des fiches d'activité claires, cohérentes et fiables pour chaque domaine politique, afin de permettre à toutes les commissions compétentes du Parlement de procéder à un examen minutieux de la mise en œuvre et de la progression des différents programmes et des différentes politiques de l'Union;

9.   attire l'attention sur l'importance du principe de bon établissement du budget et rappelle que l'objectif demeure d'optimiser les ressources et d'établir un budget axé sur les résultats; invite la Commission à préparer un avant-projet de budget dressant un tableau réaliste de l'ensemble des besoins budgétaires pour 2009, notamment à la rubrique 4 du CFP, et d'informer l'autorité budgétaire des besoins financiers attendus à long terme; souhaite rappeler que l'instrument de flexibilité est destiné au financement de défis politiques imprévus et ne doit pas être détourné de son objet au cours de la procédure budgétaire pour financer des politiques et activités de l'Union déjà prévisibles;

10.   est déterminé à utiliser l'intégralité des fonds alloués aux projets pilotes et aux actions préparatoires au titre de l'annexe II, partie D, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, si cela est rendu nécessaire par le nombre et l'ampleur des projets et des actions proposés; estime que les projets pilotes et les actions préparatoires constituent, pour le Parlement, un instrument indispensable pour faciliter l'émergence de nouvelles politiques et activités servant l'intérêt des citoyens européens; est persuadé qu'il est essentiel d'accentuer le soutien aux projets qui sont déjà en voie d'être menés à bien; souligne que des marges suffisantes doivent être disponibles pour permettre au Parlement d'utiliser pleinement cet instrument dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; entend informer la Commission de ses intentions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires avant la pause d'été du Parlement;

11.   estime qu'une présentation claire et transparente du budget de l'Union constitue une nécessité absolue, notamment en ce qu'elle permet de mieux communiquer avec les citoyens européens sur la façon dont est dépensé l'argent de l'Union; est conscient du fait que l'établissement du budget sur la base des activités vise à accorder les ressources humaines et financières aux objectifs politiques pour les différents secteurs de dépenses de la Commission; se déclare toutefois préoccupé par le fait qu'il est de plus en plus difficile de distinguer les dépenses opérationnelles et les dépenses administratives de la Commission et que des montants substantiels relevant en réalité des dépenses administratives sont déjà financés par des crédits opérationnels;

12.   constate avec préoccupation que, dans le domaine des ressources humaines également, la tendance de la Commission à l'externalisation, ainsi que les dernières modifications du statut des fonctionnaires, ont conduit à une situation où un nombre croissant d'agents employés par l'Union ne figurent pas dans les tableaux des effectifs des institutions tels qu'adoptés par l'autorité budgétaire et où leur salaire n'est pas imputé à la rubrique 5 du CFP; déplore vivement ce manque de transparence; souhaite que soit organisé un débat public et exhaustif entre tous les acteurs concernés sur le futur de la gouvernance européenne;

13.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).

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