# Journal officiel L 320/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.320.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 320 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année5 décembre 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.320.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 320

Édition de langue française

Législation

52e année5 décembre 2009

---

| Sommaire | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/889/CE |
| | * | Décision du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie | 1 |
| | | 2009/890/CE |
| | * | Décision du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie | 3 |
| | | 2009/891/CE |
| | * | Décision du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine | 6 |
| | | 2009/892/CE |
| | * | Décision du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Serbie | 9 |
| | | Commission |
| | | 2009/893/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 novembre 2009 relative à l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine dans la Communauté pour ce qui concerne les listes des pays tiers et des centres de collecte de sperme, ainsi qu'aux conditions de certification
  [notifiée sous le numéro C(2009) 9354]

   (
  1
  ) | 12 |
| | | 2009/894/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au mobilier en bois
  [notifiée sous le numéro C(2009) 9522]

   (
  1
  ) | 23 |

Sommaire

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

page

DÉCISIONS

Conseil

2009/889/CE

*

Décision du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie

1

2009/890/CE

*

Décision du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie

3

2009/891/CE

*

Décision du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine

6

2009/892/CE

*

Décision du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Serbie

9

Commission

2009/893/CE

*

Décision de la Commission du 30 novembre 2009 relative à l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine dans la Communauté pour ce qui concerne les listes des pays tiers et des centres de collecte de sperme, ainsi qu'aux conditions de certification
  [notifiée sous le numéro C(2009) 9354]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 9354]

1

12

2009/894/CE

*

Décision de la Commission du 30 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au mobilier en bois
  [notifiée sous le numéro C(2009) 9522]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 9522]

1

23

| | | V   Actes adoptés, à partir du 1er décembre 2009, en application du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE |
| | | Règlement (UE) no 1192/2009 de la Commission du 4 décembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 33 |

V   Actes adoptés, à partir du 1er décembre 2009, en application du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom

ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE

Règlement (UE) no 1192/2009 de la Commission du 4 décembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

33

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 954/2006 du Conseil du 27 juin 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine, abrogeant les règlements (CE) no 2320/97 et (CE) no 348/2000, clôturant le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d'Ukraine (JO L 175 du 29.6.2006) | 35 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 954/2006 du Conseil du 27 juin 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine, abrogeant les règlements (CE) no 2320/97 et (CE) no 348/2000, clôturant le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d'Ukraine (JO L 175 du 29.6.2006)

o

o

o

JO L 175 du 29.6.2006

35

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 5.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 320/1 |
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5.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 320/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie

(2009/889/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les relations entre la Géorgie et l’Union européenne (UE) se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui est renforcée par le «partenariat oriental» inauguré récemment. |
| --- | --- |

(1)

Les relations entre la Géorgie et l’Union européenne (UE) se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui est renforcée par le «partenariat oriental» inauguré récemment.

| (2) | Le Conseil européen extraordinaire du 1er septembre 2008 a confirmé la volonté de l’Union européenne de renforcer ses relations avec la Géorgie à la suite du conflit armé qui a opposé ce pays à la Russie en août 2008. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen extraordinaire du 1er septembre 2008 a confirmé la volonté de l’Union européenne de renforcer ses relations avec la Géorgie à la suite du conflit armé qui a opposé ce pays à la Russie en août 2008.

| (3) | La stabilisation et la reprise économiques de la Géorgie sont soutenues par le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre de l’accord de confirmation approuvé le 15 septembre 2008. |
| --- | --- |

(3)

La stabilisation et la reprise économiques de la Géorgie sont soutenues par le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre de l’accord de confirmation approuvé le 15 septembre 2008.

| (4) | Lors de la conférence des donateurs qui s’est tenue le 22 octobre 2008, la communauté internationale a promis de soutenir la reprise économique de la Géorgie conformément à l’évaluation conjointe des besoins réalisée par les Nations unies et la Banque mondiale. |
| --- | --- |

(4)

Lors de la conférence des donateurs qui s’est tenue le 22 octobre 2008, la communauté internationale a promis de soutenir la reprise économique de la Géorgie conformément à l’évaluation conjointe des besoins réalisée par les Nations unies et la Banque mondiale.

| (5) | La Communauté européenne a annoncé qu’elle accorderait une aide d’un montant maximal de 500 millions EUR à la Géorgie sur la période 2008-2010. |
| --- | --- |

(5)

La Communauté européenne a annoncé qu’elle accorderait une aide d’un montant maximal de 500 millions EUR à la Géorgie sur la période 2008-2010.

| (6) | Étant donné l’importance de l’écart de financement résiduel dans la balance des paiements en 2009 et 2010, l’assistance macrofinancière est intégrée aux mesures prises par la Communauté en faveur de la Géorgie. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné l’importance de l’écart de financement résiduel dans la balance des paiements en 2009 et 2010, l’assistance macrofinancière est intégrée aux mesures prises par la Communauté en faveur de la Géorgie.

| (7) | Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente aide financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par la Géorgie de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes. |
| --- | --- |

(7)

Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente aide financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par la Géorgie de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes.

| (8) | Le décaissement de l’aide financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire. |
| --- | --- |

(8)

Le décaissement de l’aide financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.

| (9) | Il convient que cette aide soit gérée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier. |
| --- | --- |

(9)

Il convient que cette aide soit gérée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier.

| (10) | Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308, |
| --- | --- |

(10)

Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308,

DÉCIDE:

Article premier

1.   La Communauté met à la disposition de la Géorgie une aide financière d’un montant maximal de 46 millions EUR, sous forme de don, en vue de soutenir son redressement économique après-guerre, compromis également par la crise financière internationale, et d’alléger les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme gouvernemental de réforme économique.

2.   L’aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation avec le comité économique et financier, et d’une manière compatible avec les accords ou les arrangements conclus entre le FMI et la Géorgie.

3.   L’aide financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l’article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d’un an au maximum.

Article 2

1.   Après consultation du comité économique et financier, la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités géorgiennes les conditions de politique économique et financières attachées à l’aide financière de la Communauté, lesquelles seront consignées dans un protocole d’accord et un accord de subvention. Les conditions sont compatibles avec les accords ou arrangements conclus entre le FMI et la Géorgie.

2.   Pendant la mise en œuvre de l’aide financière communautaire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives de la Géorgie, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour la présente aide.

3.   La Commission vérifie périodiquement que la politique économique de la Géorgie est conforme aux objectifs de l’aide de la Communauté et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, s’il y a lieu, le comité économique et financier.

Article 3

1.   La Commission met l’assistance financière de la Communauté à la disposition de la Géorgie en deux tranches.

2.   La Commission verse les tranches de l’aide à la condition que le programme économique appuyé par le FMI et toutes les autres conditions convenues entre la Géorgie et la Communauté conformément à l’article 2, paragraphe 1 soient correctement mis en œuvre. Le versement de la seconde tranche est effectué au minimum trois mois après le versement de la première tranche.

3.   Les fonds de la Communauté sont versés à la Banque nationale de Géorgie. En fonction des dispositions établies dans le protocole d’accord, dont une confirmation des besoins résiduels de financement budgétaire, la contre-valeur des fonds en monnaie locale peut être transférée au Trésor géorgien en tant que bénéficiaire final.

Article 4

L’aide financière de la Communauté est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) ainsi qu’à ses modalités d’application (2). En particulier, le protocole d’accord et l’accord de subvention qui doivent être convenus avec les autorités géorgiennes prévoient l’adoption, par la Géorgie, de mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l’aide. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.

Article 5

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente. Ce rapport indique précisément le lien entre les conditions de politique définies dans le protocole d’accord conformément à l’article 2, paragraphe 1, les performances économiques et budgétaires de la Géorgie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’aide.

Article 6

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

B. ASK

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

2

o

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| 5.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 320/3 |
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5.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 320/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie

(2009/890/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les relations entre l’Arménie et l’Union européenne (UE) se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Le 14 novembre 2006, l’Union européenne et l’Arménie sont convenues d’un plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage qui définit les priorités à moyen terme pour les relations UE-Arménie et les politiques connexes qui visent à renforcer l’intégration économique. Les relations UE-Arménie ont acquis une dimension supplémentaire avec le partenariat oriental créé récemment. |
| --- | --- |

(1)

Les relations entre l’Arménie et l’Union européenne (UE) se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Le 14 novembre 2006, l’Union européenne et l’Arménie sont convenues d’un plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage qui définit les priorités à moyen terme pour les relations UE-Arménie et les politiques connexes qui visent à renforcer l’intégration économique. Les relations UE-Arménie ont acquis une dimension supplémentaire avec le partenariat oriental créé récemment.

| (2) | Depuis le deuxième semestre 2008, l’économie arménienne est de plus en plus touchée par la crise financière internationale: la production diminue, les recettes budgétaires chutent et les besoins de financement externe augmentent. |
| --- | --- |

(2)

Depuis le deuxième semestre 2008, l’économie arménienne est de plus en plus touchée par la crise financière internationale: la production diminue, les recettes budgétaires chutent et les besoins de financement externe augmentent.

| (3) | La reprise et l’ajustement économiques de l’Arménie sont soutenus par une assistance financière du Fonds monétaire international (FMI). En mars 2009, les autorités arméniennes ont conclu avec le FMI un accord de confirmation d’une valeur de 540 millions USD destiné à aider l’économie arménienne à réaliser les ajustements nécessaires en raison de la crise économique. |
| --- | --- |

(3)

La reprise et l’ajustement économiques de l’Arménie sont soutenus par une assistance financière du Fonds monétaire international (FMI). En mars 2009, les autorités arméniennes ont conclu avec le FMI un accord de confirmation d’une valeur de 540 millions USD destiné à aider l’économie arménienne à réaliser les ajustements nécessaires en raison de la crise économique.

| (4) | Après une nouvelle dégradation de la situation économique et la nécessaire révision des hypothèses économiques sous-tendant le programme, et en raison de la hausse des besoins de financement externe, l’Arménie et le FMI ont conclu un accord portant sur une augmentation de 250 millions USD des ressources mises à disposition par le FMI. Cet accord a été approuvé le 22 juin 2009 par le conseil d’administration du FMI. |
| --- | --- |

(4)

Après une nouvelle dégradation de la situation économique et la nécessaire révision des hypothèses économiques sous-tendant le programme, et en raison de la hausse des besoins de financement externe, l’Arménie et le FMI ont conclu un accord portant sur une augmentation de 250 millions USD des ressources mises à disposition par le FMI. Cet accord a été approuvé le 22 juin 2009 par le conseil d’administration du FMI.

| (5) | La Communauté a l’intention d’apporter, en 2009 et 2010, une aide de 32 millions EUR pour soutenir les finances publiques au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). |
| --- | --- |

(5)

La Communauté a l’intention d’apporter, en 2009 et 2010, une aide de 32 millions EUR pour soutenir les finances publiques au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

| (6) | L’Arménie a demandé une assistance macrofinancière communautaire supplémentaire en raison de la détérioration de la situation et des perspectives économiques. |
| --- | --- |

(6)

L’Arménie a demandé une assistance macrofinancière communautaire supplémentaire en raison de la détérioration de la situation et des perspectives économiques.

| (7) | Étant donné que la balance des paiements présente un écart de financement résiduel pour 2010, l’assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de l’Arménie, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, pour favoriser la stabilisation économique dans ce pays en association avec le programme du FMI. La présente assistance financière devrait aussi contribuer à alléger les besoins de financement budgétaire. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que la balance des paiements présente un écart de financement résiduel pour 2010, l’assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de l’Arménie, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, pour favoriser la stabilisation économique dans ce pays en association avec le programme du FMI. La présente assistance financière devrait aussi contribuer à alléger les besoins de financement budgétaire.

| (8) | Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente assistance financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par l’Arménie de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en rapport avec cette assistance, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes. |
| --- | --- |

(8)

Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente assistance financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par l’Arménie de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en rapport avec cette assistance, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes.

| (9) | Le déboursement de l’assistance financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire. |
| --- | --- |

(9)

Le déboursement de l’assistance financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.

| (10) | La gestion de cette assistance devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier. |
| --- | --- |

(10)

La gestion de cette assistance devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier.

| (11) | Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308, |
| --- | --- |

(11)

Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308,

DÉCIDE:

Article premier

1.   La Communauté met à la disposition de l’Arménie une assistance macrofinancière sous forme d’une facilité de prêt et d’un don, afin de contribuer à la stabilisation économique de ce pays et d’alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques identifiés dans le programme actuel du FMI.

2.   En ce qui concerne le volet «prêt» de cette assistance, le montant du principal est plafonné à 65 millions EUR et la durée du prêt est limitée à quinze ans. À cette fin, la Commission est autorisée à emprunter les ressources nécessaire au nom de la Communauté.

3.   Le volet «don» de cette assistance est plafonné à 35 millions d’euros.

4.   Le déboursement de l’assistance financière de la Communauté est géré par la Commission, en concertation étroite avec le comité économique et financier et d’une manière compatible avec les accords ou arrangements conclus entre le FMI et l’Arménie.

5.   L’assistance financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l’article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d’un an au maximum.

Article 2

1.   Après consultation du comité économique et financier, la Commission convient avec les autorités arméniennes des conditions de politique économique liées à l’assistance macrofinancière de la Communauté, lesquelles seront consignées dans un protocole d’accord ainsi que dans un accord de don et un accord de prêt. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements conclus entre le FMI et l’Arménie Les conditions financières de l’assistance sont détaillées dans les accords de don et de prêt à établir entre la Commission et les autorités arméniennes.

2.   Pendant la mise en œuvre de l’assistance financière communautaire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives de l’Arménie, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour la présente assistance financière.

3.   La Commission vérifie périodiquement que les politiques économiques de l’Arménie sont conformes aux objectifs de l’assistance communautaire et que les conditions de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, s’il y a lieu, avec le comité économique et financier.

Article 3

1.   L’assistance financière de la Communauté est mise à la disposition de l’Arménie par la Commission en deux tranches, sous condition que les dispositions du paragraphe 2 soient respectées. Le montant de ces tranches sera fixé dans le protocole d’accord.

2.   La Commission autorise les versements à condition que les conditions de politique économique fixées dans le protocole d’accord soient mises en œuvre de manière satisfaisante et conformément aux modalités de l’assistance établies dans les accords de don et de prêt. Le versement de la seconde tranche est effectué au minimum trois mois après le déboursement de la première tranche.

3.   Les fonds communautaires sont versés à la banque centrale d’Arménie. En fonction des dispositions établies dans le protocole d’accord, dont une confirmation des besoins résiduels de financement budgétaire, la contre-valeur des fonds en monnaie locale peut être transférée au Trésor arménien en tant que bénéficiaire final.

Article 4

1.   Les opérations d’emprunt et de prêt sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et n’impliquent pour la Communauté ni transformation d’échéance, ni risque de change ou de taux d’intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2.   La Commission prend les mesures nécessaires, si l’Arménie le demande, pour qu’une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être invoquée.

3.   À la demande de l’Arménie, et si les circonstances permettent de réduire le taux d’intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réarrangement doivent être réalisées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et ne doivent pas conduire à allonger la durée moyenne des emprunts faisant l’objet de ces opérations ni à augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

4.   Tous les frais encourus par la Communauté et liés aux opérations d’emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de l’Arménie.

5.   Le comité économique et financier est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 5

L’assistance financière communautaire est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), ainsi qu’à ses modalités d’application (2). Le protocole d’accord et les accords de don et de prêt à conclure avec les autorités arméniennes prévoient en particulier l’adoption par l’Arménie de mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l’assistance. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), y compris sous la forme de vérifications et d’inspections sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.

Article 6

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente. Ce rapport indique précisément le lien entre les conditions de politique définies dans un protocole d’accord conformément à l’article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires de l’Arménie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’assistance.

Article 7

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

B. ASK

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

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| 5.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 320/6 |
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5.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 320/6

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine

(2009/891/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les relations entre la Bosnie-et-Herzégovine et l’Union européenne (UE) se développent dans le cadre du processus de stabilisation et d’association et du partenariat européen; le 16 juin 2008, la Bosnie-et-Herzégovine et la Commission ont signé un accord de stabilisation et d’association et l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement. |
| --- | --- |

(1)

Les relations entre la Bosnie-et-Herzégovine et l’Union européenne (UE) se développent dans le cadre du processus de stabilisation et d’association et du partenariat européen; le 16 juin 2008, la Bosnie-et-Herzégovine et la Commission ont signé un accord de stabilisation et d’association et l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement.

| (2) | Depuis le quatrième trimestre de 2008, l’économie de la Bosnie-et-Herzégovine est de plus en plus touchée par la crise économique et financière internationale, ce qui se traduit par une diminution de la production et des échanges et une chute des recettes budgétaires. |
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(2)

Depuis le quatrième trimestre de 2008, l’économie de la Bosnie-et-Herzégovine est de plus en plus touchée par la crise économique et financière internationale, ce qui se traduit par une diminution de la production et des échanges et une chute des recettes budgétaires.

| (3) | L’assistance financière du Fonds monétaire international (FMI) contribue à la stabilisation et à la relance économiques de la Bosnie-et-Herzégovine. En mai 2009, les autorités de Bosnie-et-Herzégovine ont convenu avec le FMI d’un nouveau programme permettant de débourser 1,15 milliard EUR en trois ans, approuvé par le conseil d’administration du FMI en juillet 2009. |
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(3)

L’assistance financière du Fonds monétaire international (FMI) contribue à la stabilisation et à la relance économiques de la Bosnie-et-Herzégovine. En mai 2009, les autorités de Bosnie-et-Herzégovine ont convenu avec le FMI d’un nouveau programme permettant de débourser 1,15 milliard EUR en trois ans, approuvé par le conseil d’administration du FMI en juillet 2009.

| (4) | La Bosnie-et-Herzégovine a demandé une assistance macrofinancière communautaire supplémentaire compte tenu de l’aggravation de la situation économique et des perspectives. |
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(4)

La Bosnie-et-Herzégovine a demandé une assistance macrofinancière communautaire supplémentaire compte tenu de l’aggravation de la situation économique et des perspectives.

| (5) | Étant donné que, selon les hypothèses du FMI, la balance des paiements présente un écart de financement résiduel pour 2010, l’assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de la Bosnie-et-Herzégovine, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, pour favoriser la stabilisation économique dans ce pays en association avec le programme du FMI. La présente assistance financière devrait aussi contribuer à alléger les besoins de financement budgétaire. |
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(5)

Étant donné que, selon les hypothèses du FMI, la balance des paiements présente un écart de financement résiduel pour 2010, l’assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de la Bosnie-et-Herzégovine, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, pour favoriser la stabilisation économique dans ce pays en association avec le programme du FMI. La présente assistance financière devrait aussi contribuer à alléger les besoins de financement budgétaire.

| (6) | Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente assistance financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par la Bosnie-et-Herzégovine de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en rapport avec cette assistance, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes. |
| --- | --- |

(6)

Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente assistance financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par la Bosnie-et-Herzégovine de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en rapport avec cette assistance, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes.

| (7) | Le déboursement de l’assistance financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire. |
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(7)

Le déboursement de l’assistance financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.

| (8) | La gestion de cette assistance devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier. |
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(8)

La gestion de cette assistance devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier.

| (9) | Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308, |
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(9)

Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308,

DÉCIDE:

Article premier

1.   La Communauté met à la disposition de la Bosnie-et-Herzégovine une assistance macrofinancière sous forme d’une facilité de prêt d’un montant maximal de 100 millions EUR et d’une durée moyenne maximale de 15 ans afin de contribuer à la stabilisation économique de la Bosnie-et-Herzégovine et d’alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques identifiés dans le programme actuel du FMI.

2.   À cette fin, la Commission est autorisée à emprunter les ressources nécessaires au nom de la Communauté.

3.   Le déboursement de l’assistance financière communautaire est géré par la Commission, en étroite coordination avec le comité économique et financier, conformément aux accords ou ententes entre le FMI et la Bosnie-et-Herzégovine.

4.   L’assistance financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l’article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d’un an au maximum.

Article 2

1.   La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique attachées à l’assistance macrofinancière communautaire, qui seront énoncées dans un protocole d’accord. Les conditions sont conformes aux accords ou ententes entre le FMI et la Bosnie-et-Herzégovine. Les modalités financières détaillées de l’assistance sont établies dans un contrat de prêt à conclure entre la Commission et les autorités de Bosnie-et-Herzégovine.

2.   Pendant la mise en œuvre de l’assistance financière communautaire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives de la Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour une telle aide.

3.   La Commission vérifie périodiquement que les politiques économiques de la Bosnie-et-Herzégovine sont conformes aux objectifs de l’assistance communautaire et que les conditions de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, s’il y a lieu, le comité économique et financier.

Article 3

1.   La Commission met l’assistance financière communautaire à la disposition de la Bosnie-et-Herzégovine sous la forme d’un prêt en deux versements, conformément aux conditions énoncées au paragraphe 2. Le montant des versements sera fixé dans le protocole d’accord.

2.   La Commission verse les tranches du prêt pour autant que les conditions économiques fixées dans le protocole d’accord soient remplies. Le versement de la seconde tranche est effectué au minimum trois mois après le versement de la première tranche.

3.   Les fonds communautaires sont versés à la Banque centrale de Bosnie-et-Herzégovine. En fonction des dispositions établies dans le protocole d’accord, dont une confirmation des besoins résiduels de financement budgétaire, la contre-valeur des fonds en monnaie locale peut être transférée au Trésor de la Bosnie-et-Herzégovine et à ceux de ses entités en tant que bénéficiaires finals.

Article 4

1.   Les opérations d’emprunt et de prêt de la Communauté visées dans la présente décision sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et ne doivent impliquer pour la Communauté ni transformation d’échéance, ni risque de change ou de taux d’intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2.   Si la Bosnie-et-Herzégovine le demande, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte d’inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d’octroi du prêt, assortie d’une clause correspondante dans les conditions des opérations d’emprunt.

3.   À la demande de la Bosnie-et-Herzégovine, et si les circonstances permettent de réduire le taux d’intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement doivent être réalisées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et ne doivent pas conduire à allonger la durée moyenne des emprunts faisant l’objet de ces opérations ni à augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

4.   Tous les frais encourus par la Communauté et directement liés aux opérations d’emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de la Bosnie-et-Herzégovine.

5.   Le comité économique et financier est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 5

L’assistance financière communautaire est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), ainsi qu’à ses modalités d’application (2). Le protocole d’accord et l’accord de prêt à conclure avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine prévoient en particulier l’adoption par cette dernière de mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l’assistance. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.

Article 6

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente. Ce rapport indique le lien entre les conditions de politique définies dans un protocole d’accord conformément à l’article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires de la Bosnie-et-Herzégovine à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’aide.

Article 7

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

B. ASK

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

2

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| 5.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 320/9 |
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5.12.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

L 320/9

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

accordant une assistance macrofinancière à la Serbie

(2009/892/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

après consultation du Comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les relations entre la Serbie et l’Union européenne (UE) se développent dans le cadre du processus de stabilisation et d’association et du partenariat européen; le 29 avril 2008, la Serbie et la Commission ont signé un accord de stabilisation et d’association et l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement. |
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(1)

Les relations entre la Serbie et l’Union européenne (UE) se développent dans le cadre du processus de stabilisation et d’association et du partenariat européen; le 29 avril 2008, la Serbie et la Commission ont signé un accord de stabilisation et d’association et l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement.

| (2) | Depuis le deuxième semestre de 2008, l’économie serbe est de plus en plus touchée par la crise financière internationale, ce qui se traduit par une diminution de la production, une chute des recettes budgétaires et l’augmentation des besoins de financement externe. |
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(2)

Depuis le deuxième semestre de 2008, l’économie serbe est de plus en plus touchée par la crise financière internationale, ce qui se traduit par une diminution de la production, une chute des recettes budgétaires et l’augmentation des besoins de financement externe.

| (3) | L’assistance financière du Fonds monétaire international (FMI) contribue à la stabilisation et à la relance économiques de la Serbie. En novembre 2008, les autorités serbes avaient conclu avec le FMI un nouvel accord de confirmation, approuvé en janvier 2009. |
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(3)

L’assistance financière du Fonds monétaire international (FMI) contribue à la stabilisation et à la relance économiques de la Serbie. En novembre 2008, les autorités serbes avaient conclu avec le FMI un nouvel accord de confirmation, approuvé en janvier 2009.

| (4) | Après une nouvelle dégradation de la situation économique et la nécessité de réexaminer les hypothèses économiques qui sous-tendent le programme, et compte tenu de l’accroissement des besoins de financement externe, un accord est intervenu entre la Serbie et le FMI en mars 2009 pour transformer l’accord de confirmation en un programme permettant de débourser 3 milliards EUR, approuvé le 15 mai 2009 par le conseil d’administration du FMI. |
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(4)

Après une nouvelle dégradation de la situation économique et la nécessité de réexaminer les hypothèses économiques qui sous-tendent le programme, et compte tenu de l’accroissement des besoins de financement externe, un accord est intervenu entre la Serbie et le FMI en mars 2009 pour transformer l’accord de confirmation en un programme permettant de débourser 3 milliards EUR, approuvé le 15 mai 2009 par le conseil d’administration du FMI.

| (5) | La Communauté envisage d’apporter une aide totale de 100 millions EUR en 2009 et 2010 pour soutenir les finances publiques au titre de l’instrument de préadhésion (IPA). |
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(5)

La Communauté envisage d’apporter une aide totale de 100 millions EUR en 2009 et 2010 pour soutenir les finances publiques au titre de l’instrument de préadhésion (IPA).

| (6) | La Serbie a demandé une assistance macrofinancière communautaire supplémentaire compte tenu de l’aggravation de la situation économique et des perspectives. |
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(6)

La Serbie a demandé une assistance macrofinancière communautaire supplémentaire compte tenu de l’aggravation de la situation économique et des perspectives.

| (7) | Étant donné l’écart de financement résiduel dans la balance des paiements en 2010, l’assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de la Serbie au vu des circonstances exceptionnelles pour soutenir la stabilisation économique en collaboration avec le programme actuel du FMI. L’assistance financière actuelle devrait également contribuer à alléger les besoins de financement budgétaire. |
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(7)

Étant donné l’écart de financement résiduel dans la balance des paiements en 2010, l’assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de la Serbie au vu des circonstances exceptionnelles pour soutenir la stabilisation économique en collaboration avec le programme actuel du FMI. L’assistance financière actuelle devrait également contribuer à alléger les besoins de financement budgétaire.

| (8) | Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente aide financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par la Serbie de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes. |
| --- | --- |

(8)

Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente aide financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par la Serbie de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes.

| (9) | Le décaissement de l’aide financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire. |
| --- | --- |

(9)

Le décaissement de l’aide financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.

| (10) | La gestion de cette aide devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier. |
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(10)

La gestion de cette aide devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier.

| (11) | Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308, |
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(11)

Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308,

DÉCIDE:

Article premier

1.   La Communauté met à la disposition de la Serbie une assistance macrofinancière sous forme d’une facilité de prêt d’un montant maximal de 200 millions EUR et d’une durée moyenne maximale de 15 ans afin de contribuer à la stabilisation économique de la Serbie et d’alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques identifiés dans le programme actuel du FMI.

2.   À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter les ressources nécessaires au nom de la Communauté.

3.   Le déboursement de l’assistance financière communautaire est géré par la Commission, en étroite coordination avec le comité économique et financier, conformément aux accords ou ententes entre le FMI et la Serbie.

4.   L’assistance financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l’article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d’un an au maximum.

Article 2

1.   La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités serbes, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique attachées à l’assistance macrofinancière communautaire, qui seront énoncées dans un protocole d’accord. Les conditions sont conformes aux accords ou ententes entre le FMI et la Serbie. Les modalités financières détaillées de l’assistance sont établies dans un contrat de prêt à conclure entre la Commission et les autorités serbes.

2.   Pendant la mise en œuvre de l’aide financière communautaire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives de la Serbie, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour une telle aide.

3.   La Commission vérifie périodiquement que la politique économique de la Serbie est conforme aux objectifs de l’assistance communautaire et que les conditions de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec les institutions de Bretton Woods et, s’il y a lieu, le comité économique et financier.

Article 3

1.   La Commission met l’assistance financière communautaire à la disposition de la Serbie sous la forme d’un prêt en deux versements, conformément aux conditions énoncées au paragraphe 2. Le montant des versements sera fixé dans le protocole d’accord.

2.   La Commission verse les tranches du prêt pour autant que les conditions économiques fixées dans le protocole d’accord soient remplies. Le versement de la seconde tranche est effectué au minimum trois mois après le déboursement de la première tranche.

3.   Les fonds sont versés à la Banque nationale de Serbie. En fonction des dispositions établies dans le protocole d’accord, dont une confirmation des besoins résiduels de financement budgétaire, la contre-valeur des fonds en monnaie locale peut être transférée au Trésor serbe en tant que bénéficiaire final.

Article 4

1.   Les opérations d’emprunt et de prêt de la Communauté visées dans la présente décision sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et ne doivent impliquer pour la Communauté ni transformation d’échéance, ni risque de change ou de taux d’intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2.   Si la Serbie le demande, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte d’inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d’octroi du prêt, assortie d’une clause correspondante dans les conditions des opérations d’emprunt.

3.   À la demande de la Serbie, et si les circonstances permettent de réduire le taux d’intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement doivent être réalisées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et ne doivent pas conduire à allonger la durée moyenne des emprunts faisant l’objet de ces opérations ni à augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

4.   Tous les frais encourus par la Communauté et directement liés aux opérations d’emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de la Serbie.

5.   Le comité économique et financier est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 5

L’aide financière communautaire est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), ainsi qu’à ses modalités d’application (2). Le protocole d’accord et l’accord de prêt conclus avec les autorités serbes prévoient en particulier l’adoption par la Serbie de mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l’aide. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.

Article 6

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente. Ce rapport indique le lien entre les conditions de politique définies dans un protocole d’accord conformément à l’article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires de la Serbie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’aide.

Article 7

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

B. ASK

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

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Commission

| 5.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 320/12 |
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5.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 320/12

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2009

relative à l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine dans la Communauté pour ce qui concerne les listes des pays tiers et des centres de collecte de sperme, ainsi qu'aux conditions de certification

[notifiée sous le numéro C(2009) 9354]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/893/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 1, son article 9, paragraphes 2 et 3, et son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 90/429/CEE établit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations en provenance de pays tiers de sperme d'animaux de l'espèce porcine. Elle établit que les États membres ne peuvent autoriser l'importation de sperme d'animaux de l'espèce porcine qu'en provenance des pays tiers figurant sur une liste à élaborer selon la procédure qu'elle prévoit. La directive 90/429/CEE prévoit également l'élaboration, selon la même procédure, d'une liste des centres de collecte de sperme agréés en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de sperme originaire de ces pays tiers. |
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(1)

La directive 90/429/CEE établit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations en provenance de pays tiers de sperme d'animaux de l'espèce porcine. Elle établit que les États membres ne peuvent autoriser l'importation de sperme d'animaux de l'espèce porcine qu'en provenance des pays tiers figurant sur une liste à élaborer selon la procédure qu'elle prévoit. La directive 90/429/CEE prévoit également l'élaboration, selon la même procédure, d'une liste des centres de collecte de sperme agréés en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de sperme originaire de ces pays tiers.

| (2) | En outre, la directive 90/429/CEE prévoit que les lots de sperme soient accompagnés d'un certificat sanitaire dont le modèle doit correspondre à celui établi par ladite directive. |
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(2)

En outre, la directive 90/429/CEE prévoit que les lots de sperme soient accompagnés d'un certificat sanitaire dont le modèle doit correspondre à celui établi par ladite directive.

| (3) | La décision 2002/613/CE de la Commission du 19 juillet 2002 établissant les conditions d'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine (2) dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme. Cette liste est établie sur la base du statut sanitaire de ces pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2002/613/CE de la Commission du 19 juillet 2002 établissant les conditions d'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine (2) dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme. Cette liste est établie sur la base du statut sanitaire de ces pays tiers.

| (4) | La décision 2002/613/CE dresse également la liste des centres de collecte de sperme en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme. |
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(4)

La décision 2002/613/CE dresse également la liste des centres de collecte de sperme en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme.

| (5) | Cette liste contient actuellement plusieurs centres de collecte de sperme du Canada et des États-Unis. Ces pays tiers ont demandé de nombreuses modifications aux entrées de la liste des centres de collecte de sperme agréés qui concernent leurs centres de collecte. Ainsi, ils ont demandé la modification de données administratives, la suppression de centres déjà agréés et l'ajout de nouveaux centres. |
| --- | --- |

(5)

Cette liste contient actuellement plusieurs centres de collecte de sperme du Canada et des États-Unis. Ces pays tiers ont demandé de nombreuses modifications aux entrées de la liste des centres de collecte de sperme agréés qui concernent leurs centres de collecte. Ainsi, ils ont demandé la modification de données administratives, la suppression de centres déjà agréés et l'ajout de nouveaux centres.

| (6) | Le Canada et les États-Unis ont fourni les garanties requises concernant le respect des conditions applicables énoncées dans la directive 90/429/CEE par les nouveaux centres de collecte de sperme et leurs services vétérinaires ont agréé officiellement les centres de collecte de sperme concernés pour les exportations vers la Communauté. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des centres de collecte de sperme agréés figurant dans la décision 2002/613/CE. |
| --- | --- |

(6)

Le Canada et les États-Unis ont fourni les garanties requises concernant le respect des conditions applicables énoncées dans la directive 90/429/CEE par les nouveaux centres de collecte de sperme et leurs services vétérinaires ont agréé officiellement les centres de collecte de sperme concernés pour les exportations vers la Communauté. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des centres de collecte de sperme agréés figurant dans la décision 2002/613/CE.

| (7) | Le modèle de certificat vétérinaire figurant à l’annexe III de la décision 2002/613/CE contient les conditions sanitaires applicables à l’importation de sperme dans la Communauté. Ces conditions ne concordent pas tout à fait avec celles énoncées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (ci-après «le Code sanitaire pour les animaux terrestres»), de sorte qu’il y a lieu de les actualiser. |
| --- | --- |

(7)

Le modèle de certificat vétérinaire figurant à l’annexe III de la décision 2002/613/CE contient les conditions sanitaires applicables à l’importation de sperme dans la Communauté. Ces conditions ne concordent pas tout à fait avec celles énoncées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (ci-après «le Code sanitaire pour les animaux terrestres»), de sorte qu’il y a lieu de les actualiser.

| (8) | En outre, la décision 2007/240/CE de la Commission (3) prévoit que les différents certificats vétérinaires, sanitaires ou de salubrité exigés pour l'importation d'animaux vivants, de semence, d'embryons, d'ovules ou de produits d'origine animale dans la Communauté soient fondés sur les modèles uniques de certificat vétérinaire figurant à son annexe I. |
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(8)

En outre, la décision 2007/240/CE de la Commission (3) prévoit que les différents certificats vétérinaires, sanitaires ou de salubrité exigés pour l'importation d'animaux vivants, de semence, d'embryons, d'ovules ou de produits d'origine animale dans la Communauté soient fondés sur les modèles uniques de certificat vétérinaire figurant à son annexe I.

| (9) | En conséquence, il convient que le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe III de la décision 2002/613/CE soit adapté pour tenir compte des parties concernées du Code sanitaire pour les animaux terrestres et du modèle unique concerné figurant à l'annexe I de la décision 2007/240/CE. |
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(9)

En conséquence, il convient que le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe III de la décision 2002/613/CE soit adapté pour tenir compte des parties concernées du Code sanitaire pour les animaux terrestres et du modèle unique concerné figurant à l'annexe I de la décision 2007/240/CE.

| (10) | L'annexe IV de la décision 2002/613/CE contient un modèle de certificat vétérinaire à utiliser dans le cas de lots de sperme importés dans la Communauté en provenance de la Suisse. L'annexe 11, appendice 2, titre VIII, lettre B, point 3) (b), de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (4) prévoit des conditions de certification spécifiques. Cet accord a été approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (5). |
| --- | --- |

(10)

L'annexe IV de la décision 2002/613/CE contient un modèle de certificat vétérinaire à utiliser dans le cas de lots de sperme importés dans la Communauté en provenance de la Suisse. L'annexe 11, appendice 2, titre VIII, lettre B, point 3) (b), de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (4) prévoit des conditions de certification spécifiques. Cet accord a été approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (5).

| (11) | Compte tenu de ces conditions spécifiques, il convient que les lots de sperme importés dans la Communauté en provenance de la Suisse soient assortis d'un certificat sanitaire établi conformément au modèle utilisé pour les échanges intracommunautaires de sperme qui figure à l'annexe D de la directive 90/429/CEE, en tenant compte des adaptations prévues à l'annexe 11, appendice 2, titre VIII, lettre B, point 3, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Il y a lieu, dès lors, de supprimer l'annexe IV de la décision 2002/613/CE. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de ces conditions spécifiques, il convient que les lots de sperme importés dans la Communauté en provenance de la Suisse soient assortis d'un certificat sanitaire établi conformément au modèle utilisé pour les échanges intracommunautaires de sperme qui figure à l'annexe D de la directive 90/429/CEE, en tenant compte des adaptations prévues à l'annexe 11, appendice 2, titre VIII, lettre B, point 3, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Il y a lieu, dès lors, de supprimer l'annexe IV de la décision 2002/613/CE.

| (12) | Il convient d'appliquer la présente décision en tenant compte des conditions de certification spécifiques et des modèles d'attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (6), approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil (7). |
| --- | --- |

(12)

Il convient d'appliquer la présente décision en tenant compte des conditions de certification spécifiques et des modèles d'attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (6), approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil (7).

| (13) | Il convient d'appliquer la présente décision en tenant compte également des conditions de certification spécifiques et des modèles d'attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (8), approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil (9). |
| --- | --- |

(13)

Il convient d'appliquer la présente décision en tenant compte également des conditions de certification spécifiques et des modèles d'attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (8), approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil (9).

| (14) | Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation communautaire, il y a lieu d'abroger la décision 2002/613/CE et de la remplacer par la présente décision. |
| --- | --- |

(14)

Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation communautaire, il y a lieu d'abroger la décision 2002/613/CE et de la remplacer par la présente décision.

| (15) | Pour éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu d'autoriser l'utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à la décision 2002/613/CE pendant une période transitoire. |
| --- | --- |

(15)

Pour éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu d'autoriser l'utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à la décision 2002/613/CE pendant une période transitoire.

| (16) | La directive 2008/73/CE du Conseil (10) a modifié la directive 90/429/CEE et a introduit une procédure simplifiée pour l'établissement et la publication de la liste des centres de collecte de sperme agréés, dans les pays tiers, pour l'importation de sperme dans la Communauté. |
| --- | --- |

(16)

La directive 2008/73/CE du Conseil (10) a modifié la directive 90/429/CEE et a introduit une procédure simplifiée pour l'établissement et la publication de la liste des centres de collecte de sperme agréés, dans les pays tiers, pour l'importation de sperme dans la Communauté.

| (17) | Selon la nouvelle procédure, applicable à compter du 1er janvier 2010, il n'appartiendra plus à la Commission de dresser ladite liste. La liste des centres de collecte de sperme agréés par l'autorité compétente du pays tiers conformément aux conditions énoncées dans la directive 90/429/CEE et autorisés à expédier du sperme vers la Communauté devra simplement être communiquée à la Commission, qui devra la mettre à la disposition du public à titre d'information. |
| --- | --- |

(17)

Selon la nouvelle procédure, applicable à compter du 1er janvier 2010, il n'appartiendra plus à la Commission de dresser ladite liste. La liste des centres de collecte de sperme agréés par l'autorité compétente du pays tiers conformément aux conditions énoncées dans la directive 90/429/CEE et autorisés à expédier du sperme vers la Communauté devra simplement être communiquée à la Commission, qui devra la mettre à la disposition du public à titre d'information.

| (18) | Du fait de la nouvelle procédure introduite par la directive 2008/73/CE, la disposition concernant la liste des centres de collecte de sperme établie dans la présente décision devrait expirer le 31 décembre 2009. |
| --- | --- |

(18)

Du fait de la nouvelle procédure introduite par la directive 2008/73/CE, la disposition concernant la liste des centres de collecte de sperme établie dans la présente décision devrait expirer le 31 décembre 2009.

| (19) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Importation de sperme

L'importation, dans la Communauté, de lots de sperme en provenance de pays tiers n'est autorisée que si les lots respectent les conditions suivantes:

| a) | ils proviennent des pays tiers énumérés à l'annexe I; |
| --- | --- |

a)

ils proviennent des pays tiers énumérés à l'annexe I;

| b) | ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire établi suivant le modèle de certificat sanitaire fourni à l'annexe II, partie 1, complété conformément aux notes explicatives figurant dans la partie 2 de ladite annexe. Toutefois, lorsque des accords bilatéraux entre la Communauté et les pays tiers en question prévoient des conditions de certification spécifiques, ces dernières s'appliquent; |
| --- | --- |

b)

ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire établi suivant le modèle de certificat sanitaire fourni à l'annexe II, partie 1, complété conformément aux notes explicatives figurant dans la partie 2 de ladite annexe. Toutefois, lorsque des accords bilatéraux entre la Communauté et les pays tiers en question prévoient des conditions de certification spécifiques, ces dernières s'appliquent;

| c) | ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire visé au point b); |
| --- | --- |

c)

ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire visé au point b);

| d) | ils proviennent d'un centre de collecte de sperme figurant à l'annexe III. |
| --- | --- |

d)

ils proviennent d'un centre de collecte de sperme figurant à l'annexe III.

Article 2

Conditions générales concernant le transport des lots de sperme à destination de la Communauté

1.   Les lots de sperme ne peuvent être transportés dans le même conteneur que des lots de sperme qui:

| a) | ne sont pas destinés à être introduits dans la Communauté; ou qui |
| --- | --- |

a)

ne sont pas destinés à être introduits dans la Communauté; ou qui

| b) | ont un statut sanitaire inférieur. |
| --- | --- |

b)

ont un statut sanitaire inférieur.

2.   Durant le transport à destination de la Communauté, les lots de sperme sont placés dans des conteneurs fermés et scellés. Les scellés ne peuvent être brisés durant le transport.

Article 3

Abrogation

La décision 2002/613/CE est abrogée.

Article 4

Dispositions transitoires

Par dérogation à l'article 1er, point b), les lots de sperme pour lesquels des certificats sanitaires ont été délivrés avant le 31 mai 2010 suivant les modèles fournis aux annexes III et IV de la décision 2002/613/CE peuvent être importés dans la Communauté jusqu'au 30 juin 2010.

Article 5

Applicabilité

La présente décision s'applique à compter du 15 décembre 2009.

Toutefois, l'article 1er, point d), s'applique uniquement du 15 au 31 décembre 2009.

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.

1

(2)  JO L 196 du 25.7.2002, p. 45.

2

(3)  JO L 104 du 21.4.2007, p. 37.

3

(4)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

4

(5)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 71 du 18.3.1999, p. 3.

6

(7)  JO L 71 du 18.3.1999, p. 1.

7

(8)  JO L 57 du 26.2.1997, p. 5.

8

(9)  JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.

9

(10)  JO L 219 du 14.8.2008, p. 40.

10

---

ANNEXE I

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine

| Code ISO | Nom du pays tiers | Observations |
| --- | --- | --- |
| CA | Canada | |
| CH | Suisse (1) | |
| NZ | Nouvelle-Zélande | |
| US | États-Unis | |

Code ISO

Nom du pays tiers

Observations

CA

Canada

CH

Suisse (1)

NZ

Nouvelle-Zélande

US

États-Unis

---

(1)  Certificats prévus par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).

---

ANNEXE II

PARTIE 1

Modèle de certificat sanitaire pour l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine

Image

Image

Image

Image

Image

PARTIE 2

Notes explicatives concernant la certification

| a) | Les certificats sanitaires sont établis par l'autorité compétente du pays tiers exportateur sur la base du modèle figurant à l'annexe II.
  Si l'État membre de destination le requiert, les attestations concernant les conditions de certification supplémentaires et certifiant que ces conditions sont remplies doivent être jointes au formulaire d'origine du certificat sanitaire. |
| --- | --- |

a)

Les certificats sanitaires sont établis par l'autorité compétente du pays tiers exportateur sur la base du modèle figurant à l'annexe II.

Si l'État membre de destination le requiert, les attestations concernant les conditions de certification supplémentaires et certifiant que ces conditions sont remplies doivent être jointes au formulaire d'origine du certificat sanitaire.

| b) | L'original du certificat sanitaire se compose d'une seule feuille, recto et verso, ou, si cela ne suffit pas, il se présente sous une forme telle que toutes les feuilles nécessaires font partie d'un tout intégré et indivisible. |
| --- | --- |

b)

L'original du certificat sanitaire se compose d'une seule feuille, recto et verso, ou, si cela ne suffit pas, il se présente sous une forme telle que toutes les feuilles nécessaires font partie d'un tout intégré et indivisible.

| c) | Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de choisir la mention qui convient, les mentions non pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis estampillées par le certificateur ou totalement effacées du certificat. |
| --- | --- |

c)

Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de choisir la mention qui convient, les mentions non pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis estampillées par le certificateur ou totalement effacées du certificat.

| d) | Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des langues officielles de l'État membre dans lequel se trouve le poste d'inspection frontalier par lequel le lot a été introduit dans la Communauté ainsi que de l'État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu'il soit établi dans la langue officielle d'un autre État membre et accompagné, si nécessaire, d'une traduction officielle. |
| --- | --- |

d)

Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des langues officielles de l'État membre dans lequel se trouve le poste d'inspection frontalier par lequel le lot a été introduit dans la Communauté ainsi que de l'État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu'il soit établi dans la langue officielle d'un autre État membre et accompagné, si nécessaire, d'une traduction officielle.

| e) | Si des pages supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l'identification des différents éléments du lot (tableau au point I.28 du modèle de certificat sanitaire), ces pages sont également considérées comme faisant partie de l'original du certificat, et la signature et le cachet du vétérinaire officiel chargé de la certification doivent figurer sur chacune d'elles. |
| --- | --- |

e)

Si des pages supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l'identification des différents éléments du lot (tableau au point I.28 du modèle de certificat sanitaire), ces pages sont également considérées comme faisant partie de l'original du certificat, et la signature et le cachet du vétérinaire officiel chargé de la certification doivent figurer sur chacune d'elles.

| f) | Lorsque le certificat sanitaire, y compris les tableaux supplémentaires visés au point e), comporte plus d'une page, chaque page est numérotée en bas – (numéro de la page)/(nombre total de pages) – et porte en haut le numéro de référence du certificat attribué par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

f)

Lorsque le certificat sanitaire, y compris les tableaux supplémentaires visés au point e), comporte plus d'une page, chaque page est numérotée en bas – (numéro de la page)/(nombre total de pages) – et porte en haut le numéro de référence du certificat attribué par l'autorité compétente.

| g) | L'original du certificat sanitaire doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui précède le chargement du lot à exporter vers la Communauté. Ce faisant, les autorités compétentes du pays tiers exportateur veillent à ce que des principes de certification équivalents à ceux fixés dans la directive 96/93/CE du Conseil (1) soient appliqués.
  La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit être différente de celle du texte imprimé sur le certificat sanitaire. Cette règle vaut également pour les cachets, à l'exclusion des reliefs et des filigranes. |
| --- | --- |

g)

L'original du certificat sanitaire doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui précède le chargement du lot à exporter vers la Communauté. Ce faisant, les autorités compétentes du pays tiers exportateur veillent à ce que des principes de certification équivalents à ceux fixés dans la directive 96/93/CE du Conseil (1) soient appliqués.

La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit être différente de celle du texte imprimé sur le certificat sanitaire. Cette règle vaut également pour les cachets, à l'exclusion des reliefs et des filigranes.

| h) | L'original du certificat sanitaire doit accompagner le lot jusqu'au poste d'inspection frontalier par lequel le lot est introduit dans la Communauté. |
| --- | --- |

h)

L'original du certificat sanitaire doit accompagner le lot jusqu'au poste d'inspection frontalier par lequel le lot est introduit dans la Communauté.

| i) | Le numéro de référence du certificat, à mentionner aux points I.2 et II.a du modèle de certificat sanitaire, doit être attribué par l'autorité compétente du pays tiers exportateur. |
| --- | --- |

i)

Le numéro de référence du certificat, à mentionner aux points I.2 et II.a du modèle de certificat sanitaire, doit être attribué par l'autorité compétente du pays tiers exportateur.

---

(1)  JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.

---

ANNEXE III

Liste des centres de collecte de sperme en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine

| Code ISO | Numéro d’agrément | Nom et adresse du centre |
| --- | --- | --- |
| CANADA |
| CA | 7-AI-100 | Aurora GTC |
| Box 177 |
| Kipling, Saskatchewan |
| Location SW 15-10-6 W2 |

Code ISO

Numéro d’agrément

Nom et adresse du centre

CANADA

CA

7-AI-100

Aurora GTC

Box 177

Kipling, Saskatchewan

Location SW 15-10-6 W2

CA

8-AI-05

| Alberta Swine Genetics Corp. |
| --- |
| Box 3310 |
| Leduc |
| Alberta T9E 6M3 |

Alberta Swine Genetics Corp.

Box 3310

Leduc

Alberta T9E 6M3

CA

7-AI-96

| Hypor |
| --- |
| Box 323 |
| Ituna |
| Saskatchewan S0A 1V0 |

Hypor

Box 323

Ituna

Saskatchewan S0A 1V0

CA

7-AI-105

| Topigs Canada Inc. |
| --- |
| 201-1465 Buffalo Place |
| Manitoba R3T 1L8 |

Topigs Canada Inc.

201-1465 Buffalo Place

Manitoba R3T 1L8

SUISSE

CH

CH-LU-AI-01S

| Suisag, 6213 Knuttwil, Schaubern |
| --- |
| A: 041 462 65 50 B: 041 462 65 49 |
| info@suisag.ch |

Suisag, 6213 Knuttwil, Schaubern

A: 041 462 65 50 B: 041 462 65 49

info@suisag.ch

CH

CH-TG-AI-01S

| Suisag, 9545 Wängi, Eggetsbühl |
| --- |
| A: 041 462 65 50 B: 041 462 65 49 |
| kca@suisag.ch |

Suisag, 9545 Wängi, Eggetsbühl

A: 041 462 65 50 B: 041 462 65 49

kca@suisag.ch

ÉTATS-UNIS

US

09IL002

| INET * AI, INC. |
| --- |
| 2429 N. 1950th Avenue |
| Camp Point, IL 62320 |

INET * AI, INC.

2429 N. 1950th Avenue

Camp Point, IL 62320

---

| 5.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 320/23 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 320/23

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2009

établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au mobilier en bois

[notifiée sous le numéro C(2009) 9522]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/894/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, second alinéa,

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environnementaux essentiels. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environnementaux essentiels.

| (2) | Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères écologiques spécifiques, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères écologiques spécifiques, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits.

| (3) | Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(3)

Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits «mobilier en bois» comprend les meubles indépendants ou encastrés permettant d’entreposer, d’accrocher, de s’allonger, de s’asseoir, de travailler et de manger qui sont destinés à être utilisés à l’intérieur des habitations ou à l’extérieur, ou qui sont utilisés à l’intérieur à des fins professionnelles. Le mobilier utilisé à des fins professionnelles comprend le mobilier de bureau et le mobilier scolaire, ainsi que le mobilier pour la restauration et l’hôtellerie.

Les conditions suivantes doivent être remplies:

| a) | le produit doit être constitué d’au moins 90 % p/p de bois massif ou de matériaux à base de bois. Le verre, s’il est aisément remplaçable en cas de dégât ou de bris, peut être exclu du calcul du poids, de même que le matériel et les installations techniques; |
| --- | --- |

a)

le produit doit être constitué d’au moins 90 % p/p de bois massif ou de matériaux à base de bois. Le verre, s’il est aisément remplaçable en cas de dégât ou de bris, peut être exclu du calcul du poids, de même que le matériel et les installations techniques;

| b) | le poids de tout matériau autre que du bois massif et des matériaux à base de bois ne doit pas représenter plus de 3 % du poids du produit. Le poids total de ces matériaux ne doit pas représenter plus de 10 % du poids du produit. |
| --- | --- |

b)

le poids de tout matériau autre que du bois massif et des matériaux à base de bois ne doit pas représenter plus de 3 % du poids du produit. Le poids total de ces matériaux ne doit pas représenter plus de 10 % du poids du produit.

Article 2

Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, un meuble en bois doit entrer dans la catégorie de produits «mobilier en bois» définie à l’article 1er de la présente décision et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l’annexe.

Article 3

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «mobilier en bois» ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables pendant quatre ans à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 4

À des fins administratives, le numéro de code «36» est attribué à la catégorie de produits «mobilier en bois».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

1

---

ANNEXE

PRINCIPE

Finalité des critères

Ces critères visent en particulier à réduire l’incidence du mobilier en bois sur l’environnement et sur la santé humaine tout au long de son cycle de vie.

Il s’agit, plus précisément, de promouvoir:

| — | l’utilisation de matériaux produits de façon plus durable, |
| --- | --- |

—

l’utilisation de matériaux produits de façon plus durable,

| — | la limitation de l’utilisation de substances dangereuses et la réduction des émissions de substances polluantes, |
| --- | --- |

—

la limitation de l’utilisation de substances dangereuses et la réduction des émissions de substances polluantes,

| — | des produits testés du point de vue de la durabilité. |
| --- | --- |

—

des produits testés du point de vue de la durabilité.

Exigences en matière d’évaluation et de vérification

Les exigences en matière d’évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère. S’il y a lieu, des méthodes d’essai différentes de celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées pour autant qu’elles soient jugées équivalentes par l’organisme compétent qui examine la demande.

Lorsqu’il est demandé au demandeur de produire des documents, des analyses, des comptes rendus d’essai ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu qu’ils peuvent être fournis par le demandeur et/ou, le cas échéant, par son ou ses fournisseurs, etc.

L’évaluation de la conformité doit être effectuée par des laboratoires agréés (dans la mesure du possible) respectant les exigences générales de la norme EN ISO 17025.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.

Il est recommandé aux organismes compétents de tenir compte de l’application de systèmes reconnus de gestion de l’environnement, tels que l’EMAS ou ISO 14001, ainsi que des déclarations environnementales de produits lorsqu’ils évaluent les demandes et vérifient la conformité aux critères (remarque: l’application de ces déclarations et systèmes de gestion n’est pas obligatoire, mais elle est souhaitable).

CRITÈRES

Exemptions

Certains des critères concernant les matériaux ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

| i) | les matériaux autres que le bois massif et les matériaux à base de bois, ainsi que les matériaux auxquels ne s’appliquent pas les critères concernant le traitement de surface ni les critères concernant l’assemblage du mobilier, qui représentent moins de 3 % du poids total du produit porteur du label écologique, peuvent être exemptés des «exigences applicables au bois et aux matériaux à base de bois»; |
| --- | --- |

i)

les matériaux autres que le bois massif et les matériaux à base de bois, ainsi que les matériaux auxquels ne s’appliquent pas les critères concernant le traitement de surface ni les critères concernant l’assemblage du mobilier, qui représentent moins de 3 % du poids total du produit porteur du label écologique, peuvent être exemptés des «exigences applicables au bois et aux matériaux à base de bois»;

| ii) | les critères concernant les matériaux ne s’appliquent pas aux pièces d’assemblage telles que les vis et les clous ni à la quincaillerie métallique des portes coulissantes et des tiroirs. |
| --- | --- |

ii)

les critères concernant les matériaux ne s’appliquent pas aux pièces d’assemblage telles que les vis et les clous ni à la quincaillerie métallique des portes coulissantes et des tiroirs.

Évaluation et vérification: des informations appropriées doivent être fournies sur les matériaux auxquels certains critères ne s’appliquent pas. Le calcul du pourcentage de matériaux auxquels les critères ne s’appliquent pas doit tenir compte de la proportion de ces matériaux dans les matériaux composites, quel que soit le pourcentage de matériau composite dans le meuble labellisé final. Le calcul du poids total ne tient pas compte du poids des pièces d’assemblage.

1.   DESCRIPTION DU PRODUIT

Il convient de fournir une description du produit (description fonctionnelle, nom du produit ou code de référence et, s’il existe plusieurs types du même produit, description du type qui fait l’objet de la demande). En outre, il convient de fournir des informations sur le poids total du produit, les matériaux utilisés pour sa fabrication, y compris les pièces d’assemblage et la quincaillerie, et leur poids respectif.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir à l’organisme compétent une description du produit contenant les informations susmentionnées.

2.   SUBSTANCES DANGEREUSES

| a) | Aucune substance ou préparation à laquelle est ou peut être attribuée, au moment de la demande, une (ou plusieurs) des phrases de risque suivantes ne peut être ajoutée au produit en bois:






  — | R23 (toxique par inhalation), |
| --- | --- | --- |

a)

Aucune substance ou préparation à laquelle est ou peut être attribuée, au moment de la demande, une (ou plusieurs) des phrases de risque suivantes ne peut être ajoutée au produit en bois:

—

R23 (toxique par inhalation),

| — | R24 (toxique par contact avec la peau), |
| --- | --- |

—

R24 (toxique par contact avec la peau),

| — | R25 (toxique en cas d’ingestion), |
| --- | --- |

—

R25 (toxique en cas d’ingestion),

| — | R26 (très toxique par inhalation), |
| --- | --- |

—

R26 (très toxique par inhalation),

| — | R27 (très toxique par contact avec la peau), |
| --- | --- |

—

R27 (très toxique par contact avec la peau),

| — | R28 (très toxique en cas d’ingestion), |
| --- | --- |

—

R28 (très toxique en cas d’ingestion),

| — | R39 (danger d’effets irréversibles très graves), |
| --- | --- |

—

R39 (danger d’effets irréversibles très graves),

| — | R40 (effet cancérogène suspecté – preuves insuffisantes), |
| --- | --- |

—

R40 (effet cancérogène suspecté – preuves insuffisantes),

| — | R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation), |
| --- | --- |

—

R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation),

| — | R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau), |
| --- | --- |

—

R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau),

| — | R45 (peut causer le cancer), |
| --- | --- |

—

R45 (peut causer le cancer),

| — | R46 (peut causer des altérations génétiques héréditaires), |
| --- | --- |

—

R46 (peut causer des altérations génétiques héréditaires),

| — | R48 (risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée), |
| --- | --- |

—

R48 (risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée),

| — | R49 (peut causer le cancer par inhalation), |
| --- | --- |

—

R49 (peut causer le cancer par inhalation),

| — | R50 (très toxique pour les organismes aquatiques), |
| --- | --- |

—

R50 (très toxique pour les organismes aquatiques),

| — | R51 (toxique pour les organismes aquatiques), |
| --- | --- |

—

R51 (toxique pour les organismes aquatiques),

| — | R52 (nocif pour les organismes aquatiques), |
| --- | --- |

—

R52 (nocif pour les organismes aquatiques),

| — | R53 (peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique), |
| --- | --- |

—

R53 (peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique),

| — | R60 (peut altérer la fertilité), |
| --- | --- |

—

R60 (peut altérer la fertilité),

| — | R61 (risque, pendant la grossesse, d’effets néfastes pour l’enfant), |
| --- | --- |

—

R61 (risque, pendant la grossesse, d’effets néfastes pour l’enfant),

| — | R62 (risque potentiel d’altération de la fertilité), |
| --- | --- |

—

R62 (risque potentiel d’altération de la fertilité),

| — | R63 (risque possible pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfant), |
| --- | --- |

—

R63 (risque possible pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfant),

| — | R68 (possibilité d’effets irréversibles), |
| --- | --- |

—

R68 (possibilité d’effets irréversibles),

telles que définies dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (1) (directive sur les substances dangereuses), et ses modifications ultérieures, et compte tenu de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (2) (directive sur les préparations dangereuses).

Il est également possible d’envisager la classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (3). Dans ce cas, il ne peut être ajouté aux matières premières aucune substance ou préparation à laquelle est ou peut être attribuée, au moment de la demande, une (ou plusieurs) des mentions de danger suivantes: H300, H301, H310, H311, H317, H330, H331, H334, H351, H350, H340, H350i, H400, H410, H411, H412, H413, H360F, H360D, H361f, H361d, H360FD, H361fd, H360Fd, H360Df, H341, H370, H372.

| b) | Le produit ne doit pas contenir de liants organiques halogénés, d’aziridine ou de polyaziridines, ni de pigments ou d’additifs à base de:






  — | plomb, cadmium, chrome (VI), mercure et leurs composés, |
| --- | --- | --- |

b)

Le produit ne doit pas contenir de liants organiques halogénés, d’aziridine ou de polyaziridines, ni de pigments ou d’additifs à base de:

—

plomb, cadmium, chrome (VI), mercure et leurs composés,

| — | arsenic, bore et cuivre, |
| --- | --- |

—

arsenic, bore et cuivre,

| — | composé organostannique. |
| --- | --- |

—

composé organostannique.

| c) | Seuls les retardateurs de flamme chimiquement liés dans la matrice/le matériau ou à la surface de la matrice/du matériau (retardateurs de flamme réactifs) peuvent être utilisés dans le produit. Si des retardateurs de flamme auxquels s’applique une des phrases de risque R mentionnées ci-après sont utilisés, il faut que la nature chimique de ces produits change lors de l’application, de sorte qu’aucune de ces phrases R ne se justifie plus (moins de 0,1 % du retardateur de flamme peut subsister, sous sa forme antérieure à l’application, sur la matrice/le matériau).






  — | R40 (effet cancérogène suspecté – preuves insuffisantes), |
| --- | --- | --- |

c)

Seuls les retardateurs de flamme chimiquement liés dans la matrice/le matériau ou à la surface de la matrice/du matériau (retardateurs de flamme réactifs) peuvent être utilisés dans le produit. Si des retardateurs de flamme auxquels s’applique une des phrases de risque R mentionnées ci-après sont utilisés, il faut que la nature chimique de ces produits change lors de l’application, de sorte qu’aucune de ces phrases R ne se justifie plus (moins de 0,1 % du retardateur de flamme peut subsister, sous sa forme antérieure à l’application, sur la matrice/le matériau).

—

R40 (effet cancérogène suspecté – preuves insuffisantes),

| — | R45 (peut causer le cancer), |
| --- | --- |

—

R45 (peut causer le cancer),

| — | R46 (peut causer des altérations génétiques héréditaires), |
| --- | --- |

—

R46 (peut causer des altérations génétiques héréditaires),

| — | R49 (peut causer le cancer par inhalation), |
| --- | --- |

—

R49 (peut causer le cancer par inhalation),

| — | R50 (très toxique pour les organismes aquatiques), |
| --- | --- |

—

R50 (très toxique pour les organismes aquatiques),

| — | R51 (toxique pour les organismes aquatiques), |
| --- | --- |

—

R51 (toxique pour les organismes aquatiques),

| — | R52 (nocif pour les organismes aquatiques), |
| --- | --- |

—

R52 (nocif pour les organismes aquatiques),

| — | R53 (peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique), |
| --- | --- |

—

R53 (peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique),

| — | R60 (peut altérer la fertilité), |
| --- | --- |

—

R60 (peut altérer la fertilité),

| — | R61 (risque pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfant), |
| --- | --- |

—

R61 (risque pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfant),

| — | R62 (risque possible d’altération de la fertilité), |
| --- | --- |

—

R62 (risque possible d’altération de la fertilité),

| — | R63 (risque possible pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfant), |
| --- | --- |

—

R63 (risque possible pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfant),

| — | R68 (possibilité d’effets irréversibles), |
| --- | --- |

—

R68 (possibilité d’effets irréversibles),

telles que définies dans la directive 67/548/CEE et ses modifications ultérieures.

Les retardateurs de flamme qui sont simplement incorporés physiquement dans la matrice/le matériau sont exclus (additifs retardateurs de flamme).

Il est également possible d’envisager la classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008. Dans ce cas, il ne peut être ajouté aux matières premières aucune substance ou préparation à laquelle est ou peut être attribuée, au moment de la demande, une (ou plusieurs) des mentions de danger suivantes: H351, H350, H340, H350i, H400, H410, H411, H412, H413, H360F, H360D, H361f, H361d, H360FD, H361fd, H360Fd, H360Df, H341.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une liste des ingrédients et la documentation s’y rapportant (fiches de données de sécurité, par exemple).

3.   EXIGENCES APPLICABLES AU BOIS ET AUX MATÉRIAUX À BASE DE BOIS

a)   Gestion durable des forêts

Le producteur doit mener une politique durable d’approvisionnement en bois et disposer d’un système lui permettant de déterminer et de vérifier l’origine du bois et de suivre l’itinéraire de celui-ci depuis la forêt d’abattage jusqu’au premier point de réception.

Des documents doivent être fournis pour établir l’origine du bois. Le producteur doit veiller à ce que le bois provienne de sources légales. Le bois ne doit pas provenir de zones protégées ou dont le classement en zone protégée est en cours, de forêts anciennes ou de forêts à haute valeur de conservation telles que définies par des programmes nationaux, à moins que l’achat de ce bois ne soit parfaitement conforme à la réglementation nationale en matière de conservation.

| — | Jusqu’au 30 juin 2011, au moins 50 % du bois massif et 20 % des matériaux à base de bois contenus dans les produits en bois porteurs du label écologique qui sont mis sur le marché doivent provenir soit de matériaux recyclés, soit de forêts gérées de manière durable qui ont été certifiées par des tiers indépendants au moyen de systèmes de certification répondant aux critères énumérés au paragraphe 15 de la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l’Union européenne et son évolution ultérieure. |
| --- | --- |

—

Jusqu’au 30 juin 2011, au moins 50 % du bois massif et 20 % des matériaux à base de bois contenus dans les produits en bois porteurs du label écologique qui sont mis sur le marché doivent provenir soit de matériaux recyclés, soit de forêts gérées de manière durable qui ont été certifiées par des tiers indépendants au moyen de systèmes de certification répondant aux critères énumérés au paragraphe 15 de la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l’Union européenne et son évolution ultérieure.

| — | À partir du 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2012, au moins 60 % du bois massif et 30 % des matériaux à base de bois contenus dans les produits en bois porteurs du label écologique qui sont mis sur le marché doivent provenir soit de matériaux recyclés, soit de forêts gérées de manière durable qui ont été certifiées par des tiers indépendants au moyen de systèmes de certification répondant aux critères énumérés au paragraphe 15 de la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l’Union européenne et son évolution ultérieure. |
| --- | --- |

—

À partir du 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2012, au moins 60 % du bois massif et 30 % des matériaux à base de bois contenus dans les produits en bois porteurs du label écologique qui sont mis sur le marché doivent provenir soit de matériaux recyclés, soit de forêts gérées de manière durable qui ont été certifiées par des tiers indépendants au moyen de systèmes de certification répondant aux critères énumérés au paragraphe 15 de la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l’Union européenne et son évolution ultérieure.

| — | À partir du 1er janvier 2013, au moins 70 % du bois massif et 40 % des matériaux à base de bois contenus dans les produits en bois porteurs du label écologique qui sont mis sur le marché doivent provenir soit de matériaux recyclés, soit de forêts gérées de manière durable qui ont été certifiées par des tiers indépendants au moyen de systèmes de certification répondant aux critères énumérés au paragraphe 15 de la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l’Union européenne et son évolution ultérieure. |
| --- | --- |

—

À partir du 1er janvier 2013, au moins 70 % du bois massif et 40 % des matériaux à base de bois contenus dans les produits en bois porteurs du label écologique qui sont mis sur le marché doivent provenir soit de matériaux recyclés, soit de forêts gérées de manière durable qui ont été certifiées par des tiers indépendants au moyen de systèmes de certification répondant aux critères énumérés au paragraphe 15 de la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l’Union européenne et son évolution ultérieure.

Évaluation et vérification: pour attester le respect de ces conditions, le demandeur doit démontrer que tous ses produits en bois porteurs du label écologique qui sont mis sur le marché pour la première fois après les dates susmentionnées contiennent la proportion appropriée de bois certifié. Si celui-ci ne peut en apporter la preuve, l’organisme compétent ne délivrera le label écologique que pour la période pour laquelle la conformité peut être démontrée. Le demandeur doit fournir la documentation appropriée obtenue auprès du fournisseur de bois, indiquant le type, la quantité et l’origine précise du bois utilisé pour la fabrication du mobilier. Le demandeur doit fournir le ou les certificat(s) approprié(s) démontrant que le système de certification satisfait aux critères établis dans le paragraphe 15 de la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l’Union européenne.

Définition: on entend par «matériau à base de bois» un matériau obtenu par agglomération, à l’aide d’adhésifs et/ou de colles, d’un ou de plusieurs des matériaux suivants: fibres de bois, feuilles de bois écorcé ou tranché, chutes de bois provenant de forêts et de plantations, sciages, résidus de l’industrie des pâtes et papiers, bois recyclé. Les matériaux à base de bois peuvent comprendre les panneaux durs, les panneaux de fibres, les panneaux de fibres à densité moyenne, les panneaux de particules, les panneaux à particules orientées, les contreplaqués et les panneaux de bois massif. Le terme «matériau à base de bois» désigne aussi les matériaux composites obtenus par revêtement de panneaux à base de bois à l’aide de plastique ou de plastique stratifié, de métal ou d’un autre matériau de revêtement, ainsi que les panneaux à base de bois finis/semi-finis.

Les matériaux à base de bois finis ou semi-finis, ainsi que les matériaux à base de bois revêtus de plastique, de plastique stratifié, de métal, ou d’un autre matériau de revêtement doivent aussi respecter les critères concernant le traitement de surface, en plus des critères définis dans la présente partie.

b)   Fibres de bois recyclées

Le bois, les copeaux ou fibres de bois recyclés servant à la fabrication des matériaux à base de bois doivent au moins respecter les dispositions de la norme industrielle EPF, comme indiqué au paragraphe 6 du document «EPF Standard for delivery conditions of recycled wood» du 24 octobre 2002. Le tableau des normes de référence figure en appendice.

Évaluation et vérification: il convient de fournir une déclaration indiquant que du bois recyclé est utilisé pour la fabrication des matériaux à base de bois. Il convient également de fournir des résultats d’essais permettant de vérifier que les valeurs limites indiquées en appendice sont respectées.

c)   Produits d’imprégnation et de conservation

| i) | Le mobilier d’intérieur ne doit pas être imprégné.
  Les produits d’imprégnation ou de conservation utilisés pour tous les autres meubles doivent satisfaire aux exigences concernant les substances dangereuses (section 2). |
| --- | --- |

i)

Le mobilier d’intérieur ne doit pas être imprégné.

Les produits d’imprégnation ou de conservation utilisés pour tous les autres meubles doivent satisfaire aux exigences concernant les substances dangereuses (section 2).

| ii) | Le bois massif ne doit pas être traité après abattage à l’aide de produits ou de préparations contenant des substances qui figurent dans l’une des listes suivantes:






  — | catégorie 1a (substances extrêmement dangereuses) de la classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS, |
| --- | --- | --- |

ii)

Le bois massif ne doit pas être traité après abattage à l’aide de produits ou de préparations contenant des substances qui figurent dans l’une des listes suivantes:

—

catégorie 1a (substances extrêmement dangereuses) de la classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS,

| — | catégorie 1b (substances très dangereuses) de la classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS. |
| --- | --- |

—

catégorie 1b (substances très dangereuses) de la classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS.

De surcroît, le traitement du bois doit être conforme aux dispositions de la directive 79/117/CEE du Conseil (4) et de la directive 76/769/CEE du Conseil (5).

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration démontrant la conformité à ce critère, ainsi qu’une liste des substances utilisées et une fiche de données de sécurité pour chacune d’elles.

d)   Utilisation de substances et préparations dangereuses dans la fabrication des matériaux à base de bois

En plus des exigences concernant les substances dangereuses indiquées dans la section 2, toutes les substances et préparations utilisées dans la fabrication des matériaux à base de bois doivent satisfaire aux exigences suivantes:

| i) | Le bois vierge ne doit pas être traité à l’aide de produits ou de préparations contenant des substances qui figurent dans l’une des listes suivantes:






  — | catégorie 1a (substances extrêmement dangereuses) de la classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS, |
| --- | --- | --- |

i)

Le bois vierge ne doit pas être traité à l’aide de produits ou de préparations contenant des substances qui figurent dans l’une des listes suivantes:

—

catégorie 1a (substances extrêmement dangereuses) de la classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS,

| — | catégorie 1b (substances très dangereuses) de la classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS. |
| --- | --- |

—

catégorie 1b (substances très dangereuses) de la classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS.

De surcroît, le traitement du bois doit être conforme aux dispositions de la directive 79/117/CEE et de la directive 76/769/CEE.

| ii) | La teneur en formaldéhyde libre des produits ou préparations utilisés dans les panneaux ne doit pas dépasser 0,3 % (p/p). La teneur en formaldéhyde libre des liants, adhésifs et colles utilisés pour les panneaux de contreplaqué ou de bois lamellé ne doit pas dépasser 0,5 % (p/p). |
| --- | --- |

ii)

La teneur en formaldéhyde libre des produits ou préparations utilisés dans les panneaux ne doit pas dépasser 0,3 % (p/p). La teneur en formaldéhyde libre des liants, adhésifs et colles utilisés pour les panneaux de contreplaqué ou de bois lamellé ne doit pas dépasser 0,5 % (p/p).

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir les déclarations appropriées attestant que les exigences ci-dessus sont satisfaites. Concernant les produits chimiques servant à la fabrication des matériaux à base de bois, il convient de présenter une fiche de données de sécurité ou un document équivalent contenant des informations sur la classification en fonction des dangers pour la santé.

e)   Émissions de formaldéhyde produites par les matériaux à base de bois bruts non traités

Seuls les matériaux à base de bois répondant aux exigences ci-après sont autorisés dans les meubles:

| i) | Panneaux de particules: les émissions de formaldéhyde provenant de panneaux de particules à l’état brut, c’est-à-dire avant usinage ou revêtement, ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur seuil qui permettrait de répertorier ces panneaux dans la classe E1 selon la norme EN 312.

  Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doivent apporter la preuve que les matériaux à base de bois sont conformes à la norme européenne EN 312-1. |
| --- | --- |

i)

Panneaux de particules: les émissions de formaldéhyde provenant de panneaux de particules à l’état brut, c’est-à-dire avant usinage ou revêtement, ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur seuil qui permettrait de répertorier ces panneaux dans la classe E1 selon la norme EN 312.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doivent apporter la preuve que les matériaux à base de bois sont conformes à la norme européenne EN 312-1.

| ii) | Panneaux de fibres: les émissions de formaldéhyde mesurées dans tout panneau de fibres utilisé ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur seuil qui permettrait de répertorier le panneau dans la classe A selon la norme EN 622-1. Toutefois, les panneaux de fibres de classe A sont acceptables s’ils ne représentent pas plus de 50 % de la quantité totale de bois et de matériaux à base de bois utilisés dans le produit.

  Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doivent apporter la preuve que les matériaux à base de bois sont conformes à cette exigence, conformément à la norme européenne EN 622-1. |
| --- | --- |

ii)

Panneaux de fibres: les émissions de formaldéhyde mesurées dans tout panneau de fibres utilisé ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur seuil qui permettrait de répertorier le panneau dans la classe A selon la norme EN 622-1. Toutefois, les panneaux de fibres de classe A sont acceptables s’ils ne représentent pas plus de 50 % de la quantité totale de bois et de matériaux à base de bois utilisés dans le produit.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doivent apporter la preuve que les matériaux à base de bois sont conformes à cette exigence, conformément à la norme européenne EN 622-1.

f)   Bois génétiquement modifié

Le produit ne doit pas contenir de bois génétiquement modifié.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant qu’aucun bois génétiquement modifié n’a été utilisé.

4.   CRITÈRES CONCERNANT LE TRAITEMENT DE SURFACE

Par traitement de surface, on entend le traitement de la surface des pièces/éléments individuels du meuble ou du meuble dans son entier.

a)   Traitement de surface au moyen de plastique ou de métaux

Les plastiques et les métaux sont autorisés dans une proportion n’excédant pas 2 % du poids du meuble. Ils doivent satisfaire aux exigences générales concernant les substances dangereuses indiquées dans la section 2.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir la documentation appropriée attestant la conformité à ces critères.

b)   Autres traitements de surface ne faisant pas intervenir de plastique ni de métaux

Ce critère concerne le revêtement du mobilier et des matériaux en bois.

i)   Substances et préparations dangereuses (y compris COV)

Tous les matériaux et toutes les substances et préparations utilisés doivent satisfaire aux exigences concernant les substances dangereuses indiquées dans la section 2.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une liste des ingrédients et les documents correspondants, comme les fiches de données de sécurité relatives aux matériaux.

En outre, les substances chimiques classées comme nocives pour l’environnement par le fabricant/fournisseur conformément au système de classification de l’Union européenne (28e adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE) doivent respecter l’une des deux limites suivantes:

| — | Les substances chimiques classées comme nocives pour l’environnement conformément à la directive 1999/45/CE ne doivent pas être ajoutées aux substances et préparations utilisées pour le traitement de surface. Les produits peuvent toutefois contenir jusqu’à 5 % de composés organiques volatils (COV) tels que définis dans la directive 1999/13/CE du Conseil (6) (on entend par «COV» tout composé organique dont la pression de vapeur à 293,15 K est supérieure ou égale à 0,01 kPa, ou dont la volatilité est équivalente dans les conditions particulières d’utilisation). Si le produit doit être dilué, la teneur du produit dilué ne doit pas dépasser les valeurs limites susmentionnées. |
| --- | --- |

—

Les substances chimiques classées comme nocives pour l’environnement conformément à la directive 1999/45/CE ne doivent pas être ajoutées aux substances et préparations utilisées pour le traitement de surface. Les produits peuvent toutefois contenir jusqu’à 5 % de composés organiques volatils (COV) tels que définis dans la directive 1999/13/CE du Conseil (6) (on entend par «COV» tout composé organique dont la pression de vapeur à 293,15 K est supérieure ou égale à 0,01 kPa, ou dont la volatilité est équivalente dans les conditions particulières d’utilisation). Si le produit doit être dilué, la teneur du produit dilué ne doit pas dépasser les valeurs limites susmentionnées.

| — | La quantité appliquée de substances nocives pour l’environnement (peinture fraîche/vernis) en vertu de la directive 1999/45/CE ne doit pas excéder 14 g/m2 de surface couverte, et la quantité appliquée de COV (peinture fraîche/vernis) ne doit pas dépasser 35 g/m2. |
| --- | --- |

—

La quantité appliquée de substances nocives pour l’environnement (peinture fraîche/vernis) en vertu de la directive 1999/45/CE ne doit pas excéder 14 g/m2 de surface couverte, et la quantité appliquée de COV (peinture fraîche/vernis) ne doit pas dépasser 35 g/m2.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi que les documents justificatifs, notamment:

| — | une formule complète avec indication des quantités et des numéros CAS des composants, |
| --- | --- |

—

une formule complète avec indication des quantités et des numéros CAS des composants,

| — | la méthode d’essai employée et les résultats obtenus pour toutes les substances composant le produit, conformément à la directive 67/548/CEE, |
| --- | --- |

—

la méthode d’essai employée et les résultats obtenus pour toutes les substances composant le produit, conformément à la directive 67/548/CEE,

| — | une déclaration attestant que tous les composants ont été déclarés, |
| --- | --- |

—

une déclaration attestant que tous les composants ont été déclarés,

| — | le nombre de couches et la quantité appliquée par couche, par mètre carré de surface. |
| --- | --- |

—

le nombre de couches et la quantité appliquée par couche, par mètre carré de surface.

Méthode d’application:

Les niveaux standard d’efficacité suivants sont utilisés pour calculer la consommation de produit de traitement de surface et la quantité appliquée: aspersion sans recyclage 50 %, aspersion avec recyclage 70 %, pulvérisation électrostatique 65 %, aspersion au disque/bol 80 %, application au rouleau 95 %, application à la racle 95 %, application sous vide 95 %, trempage 95 %, rinçage 95 %.

c)   Formaldéhyde

Les émissions de formaldéhyde produites par les substances et préparations utilisées pour le traitement de surface doivent être inférieures à 0,05 ppm.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doit fournir une déclaration attestant que l’exigence ci-dessus est satisfaite, ainsi que des informations sur la composition des préparations de traitement de surface (par ex. fiches de données de sécurité).

d)   Plastifiants

Si des plastifiants interviennent dans le procédé de fabrication, les phtalates doivent respecter les exigences concernant les substances dangereuses indiquées dans la section 2.

En outre, le DNOP (di-n-octyl phtalate), le DINP (di-isononyl phtalate) et le DIDP (di-isodécyl phtalate) ne sont pas autorisés dans le produit.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère.

e)   Biocides

Seuls peuvent être utilisés les produits biocides dont les substances actives figurent à l’annexe I A de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et dont l’usage est autorisé pour le mobilier.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi que la liste des produits biocides utilisés.

5.   CRITÈRES CONCERNANT L’ASSEMBLAGE DU MOBILIER

Ce critère s’applique au collage des éléments servant à assembler le mobilier, c’est-à-dire aux adhésifs.

a)   Substances dangereuses présentes dans les additifs et les agents liants

Les exigences concernant les substances dangereuses indiquées dans la section 2 doivent être respectées.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir les déclarations appropriées attestant que les exigences susmentionnées sont satisfaites. Pour chaque produit chimique servant à l’assemblage du mobilier, il convient de présenter une fiche de données de sécurité ou un document équivalent contenant des informations sur la classification en fonction des dangers pour la santé. Il convient également de fournir des comptes rendus d’essais ou une déclaration du fournisseur concernant la teneur en formaldéhyde libre.

b)   Cov

La teneur en COV des adhésifs servant à l’assemblage du mobilier ne doit pas dépasser 5 % (p/p) (on entend par «COV» tout composé organique dont la pression de vapeur à 293,15 K est supérieure ou égale à 0,01 kPa, ou dont la volatilité est équivalente dans les conditions particulières d’utilisation).

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration indiquant tous les adhésifs ayant servi à l’assemblage du mobilier, et attestant la conformité à ce critère.

6.   CRITÈRES CONCERNANT LE PRODUIT FINAL

a)   Durabilité et sécurité

Le produit doit satisfaire aux exigences de durabilité, de solidité, de sécurité et de stabilité des normes EN relatives à son utilisation. S’il n’existe pas de norme EN, il convient de recourir aux normes ISO. S’il n’existe ni norme EN ni norme ISO, un organisme de contrôle indépendant doit procéder à l’évaluation de la durabilité, de la solidité, de la sécurité et de la stabilité du produit compte tenu de sa conception et du choix des matériaux qui le composent.

La liste des normes à utiliser pour l’évaluation de la durabilité doit figurer dans le manuel d’utilisation.

Afin d’améliorer l’évaluation de la durabilité d’un produit, étant donné l’importance que revêt ce critère, le CUELE entreprendra d’encourager l’adoption de normes européennes en matière de durabilité qui devront être disponibles pour la prochaine révision du présent critère.

Évaluation et vérification: le fabricant doit fournir une déclaration accompagnée de documents sur les méthodes d’essai employées par l’organisme de contrôle agréé et les résultats des essais.

b)   Entretien

Il doit être possible d’entretenir les produits sans recourir à des solvants organiques.

Le fabricant doit garantir la disponibilité de pièces de rechange (articles fonctionnels d’origine ou articles remplissant une fonction équivalente) et leur fourniture, sur demande, durant toute la période de fabrication industrielle effective de ces pièces et pendant cinq ans à compter de la date d’arrêt de la production de la gamme concernée.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doit fournir une déclaration attestant que ce critère est respecté ainsi que des documents justificatifs.

c)   Recyclage et déchets

Le produit doit être aisément recyclable. Une description détaillée des meilleurs moyens disponibles pour éliminer le produit (réutilisation, recyclage, reprise par le demandeur, production d’énergie), classés en fonction de leur incidence sur l’environnement, doit être fournie au consommateur. Pour chaque option, les précautions à prendre pour limiter l’incidence sur l’environnement doivent être clairement indiquées.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doit fournir un échantillon des informations qui seront fournies et justifier les recommandations.

d)   Information des consommateurs

Les informations suivantes doivent accompagner le produit porteur du label écologique:

| — | informations sur l’aptitude à l’emploi du produit, compte tenu de sa plus ou moins grande utilisation, à titre privé ou professionnel, à l’intérieur ou à l’extérieur, |
| --- | --- |

—

informations sur l’aptitude à l’emploi du produit, compte tenu de sa plus ou moins grande utilisation, à titre privé ou professionnel, à l’intérieur ou à l’extérieur,

| — | informations sur le nettoyage et l’entretien, |
| --- | --- |

—

informations sur le nettoyage et l’entretien,

| — | instructions du fabricant ou du détaillant relatives au remplacement du verre endommagé ou brisé (le cas échéant), |
| --- | --- |

—

instructions du fabricant ou du détaillant relatives au remplacement du verre endommagé ou brisé (le cas échéant),

| — | mention invitant à se renseigner auprès des autorités locales pour connaître la meilleure façon de se défaire des meubles et matériaux usagés, |
| --- | --- |

—

mention invitant à se renseigner auprès des autorités locales pour connaître la meilleure façon de se défaire des meubles et matériaux usagés,

| — | instructions de montage, |
| --- | --- |

—

instructions de montage,

| — | meilleure utilisation du point de vue ergonomique, le cas échéant, |
| --- | --- |

—

meilleure utilisation du point de vue ergonomique, le cas échéant,

| — | nom des essences de bois massif, |
| --- | --- |

—

nom des essences de bois massif,

| — | indication des traitements ou des produits de conservation (chimiques, biologiques ou physiques) appliqués sur les produits destinés à être utilisés à l’extérieur, |
| --- | --- |

—

indication des traitements ou des produits de conservation (chimiques, biologiques ou physiques) appliqués sur les produits destinés à être utilisés à l’extérieur,

| — | recommandation invitant le consommateur à utiliser des produits porteurs du label écologique de l’Union européenne pour protéger le mobilier. |
| --- | --- |

—

recommandation invitant le consommateur à utiliser des produits porteurs du label écologique de l’Union européenne pour protéger le mobilier.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un échantillon des informations qui accompagnent le produit labellisé.

e)   Emballage du produit final

L’emballage doit satisfaire aux exigences suivantes:

| i) | il doit être composé d’un des matériaux suivants:






  — | matériau aisément recyclable, |
| --- | --- | --- |

i)

il doit être composé d’un des matériaux suivants:

—

matériau aisément recyclable,

| — | matériau provenant de sources renouvelables, |
| --- | --- |

—

matériau provenant de sources renouvelables,

| — | matériau destiné à être réutilisé, notamment textile; |
| --- | --- |

—

matériau destiné à être réutilisé, notamment textile;

| ii) | tous les matériaux doivent être aisément séparables à la main en éléments recyclables composés d’un seul matériau (par ex. carton, papier, plastique, textile). |
| --- | --- |

ii)

tous les matériaux doivent être aisément séparables à la main en éléments recyclables composés d’un seul matériau (par ex. carton, papier, plastique, textile).

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir, lors de la demande, une description de l’emballage du produit ainsi qu’une déclaration de conformité à ces critères.

f)   Informations figurant sur l’emballage

La mention suivante doit figurer sur l’emballage:

«Pour de plus amples informations sur les raisons qui ont conduit à décerner le label écologique à ce produit, prière de consulter le site suivant: http://www.ecolabel.eu».

Le texte suivant (ou un texte équivalent) doit également figurer sur l’emballage et dans le manuel d’utilisation:

«Pour plus d’informations, consultez le site internet consacré au label écologique européen. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de: nom/adresse du service clientèle du demandeur.»

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un échantillon de l’emballage du produit, du manuel d’utilisation et des informations qui accompagnent le produit, ainsi qu’une déclaration de conformité à chaque élément de ce critère.

g)   Informations figurant sur le label écologique

Le cadre 2 du label écologique doit contenir le texte suivant:

| — | bois issu de forêts bien gérées, |
| --- | --- |

—

bois issu de forêts bien gérées,

| — | usage limité de substances dangereuses, |
| --- | --- |

—

usage limité de substances dangereuses,

| — | produit testé sur le plan de la durabilité. |
| --- | --- |

—

produit testé sur le plan de la durabilité.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un échantillon de l’emballage du produit faisant apparaître le label, ainsi qu’une déclaration de conformité à ce critère.

---

(1)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

(2)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

(3)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(4)  JO L 33 du 8.2.1979, p. 36.

(5)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

(6)  JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.

(7)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

Appendice

Valeurs limites des éléments et substances autorisés dans les fibres de bois recyclées utilisées dans la fabrication de matériaux à base de bois

| Éléments et composés | Valeurs limites
  (mg/kg de matériau à base de bois recyclé) |
| --- | --- |
| Arsenic | 25 |
| Cadmium | 50 |
| Chrome | 25 |
| Cuivre | 40 |
| Plomb | 90 |
| Mercure | 25 |
| Fluor | 100 |
| Chlore | 1 000 |
| Pentachlorophénol (PCP) | 5 |
| Huiles de goudron [benzo(a)pyrène] | 0,5 |

Éléments et composés

Valeurs limites

(mg/kg de matériau à base de bois recyclé)

Arsenic

25

Cadmium

50

Chrome

25

Cuivre

40

Plomb

90

Mercure

25

Fluor

100

Chlore

1 000

Pentachlorophénol (PCP)

5

Huiles de goudron [benzo(a)pyrène]

0,5

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V Actes adoptés, à partir du 1er décembre 2009, en application du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom

ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE

| 5.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 320/33 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 320/33

---

RÈGLEMENT (UE) N
  o 1192/2009 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 41,9 |
| MA | 40,6 |
| TR | 65,6 |
| ZZ | 49,4 |
| 0707 00 05 | MA | 49,3 |
| TR | 85,0 |
| ZZ | 67,2 |
| 0709 90 70 | MA | 46,0 |
| TR | 125,4 |
| ZZ | 85,7 |
| 0805 10 20 | AR | 70,4 |
| MA | 50,6 |
| TR | 54,2 |
| ZA | 58,0 |
| ZZ | 58,3 |
| 0805 20 10 | MA | 71,5 |
| ZZ | 71,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 132,8 |
| HR | 28,1 |
| TR | 77,6 |
| ZZ | 79,5 |
| 0805 50 10 | MA | 61,1 |
| TR | 66,9 |
| ZZ | 64,0 |
| 0808 10 80 | AU | 161,8 |
| CA | 56,5 |
| CN | 139,8 |
| MK | 20,3 |
| US | 88,9 |
| ZA | 106,2 |
| ZZ | 95,6 |
| 0808 20 50 | CN | 36,7 |
| US | 218,6 |
| ZZ | 127,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

41,9

MA

40,6

TR

65,6

ZZ

49,4

0707 00 05

MA

49,3

TR

85,0

ZZ

67,2

0709 90 70

MA

46,0

TR

125,4

ZZ

85,7

0805 10 20

AR

70,4

MA

50,6

TR

54,2

ZA

58,0

ZZ

58,3

0805 20 10

MA

71,5

ZZ

71,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

132,8

HR

28,1

TR

77,6

ZZ

79,5

0805 50 10

MA

61,1

TR

66,9

ZZ

64,0

0808 10 80

AU

161,8

CA

56,5

CN

139,8

MK

20,3

US

88,9

ZA

106,2

ZZ

95,6

0808 20 50

CN

36,7

US

218,6

ZZ

127,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

Rectificatifs

| 5.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 320/35 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 320/35

---

Rectificatif au règlement (CE) no 954/2006 du Conseil du 27 juin 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine, abrogeant les règlements (CE) no 2320/97 et (CE) no 348/2000, clôturant le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d'Ukraine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 175 du 29 juin 2006
  )

Page 36, note 17 de bas de page:

au lieu de:

«[...] IIW doc. IX-535-67.»

lire:

«[...] IIW doc. IX-555-67.»

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