# Journal officiel L 262/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.262.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 262 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année6 octobre 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.262.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 262

Édition de langue française

Législation

52e année6 octobre 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 925/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 926/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine | 19 |
| | | Règlement (CE) no 927/2009 de la Commission du 5 octobre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 36 |
| | | Règlement (CE) no 928/2009 de la Commission du 5 octobre 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 38 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2009/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais (
  1
  ) | 40 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 925/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine

o

1

*

Règlement (CE) no 926/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine

o

19

Règlement (CE) no 927/2009 de la Commission du 5 octobre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

36

Règlement (CE) no 928/2009 de la Commission du 5 octobre 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

38

DIRECTIVES

*

Directive 2009/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais (
  1
  )

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40

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/735/CE |
| | * | Décision du Conseil du 24 septembre 2009 prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement | 43 |
| | | Commission |
| | | 2009/736/CE |
| | * | Décision de la Commission du 5 octobre 2009 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires, entre autres, du Brésil | 50 |
| | | 2009/737/CE |
| | * | Décision de la Commission du 5 octobre 2009 clôturant la procédure d’examen relative à des mesures imposées par la République orientale de l’Uruguay qui entravent l’importation et la vente de whisky en Uruguay | 52 |
| | | 2009/738/CE |
| | * | Décision de la Commission du 5 octobre 2009 abrogeant la directive 2009/124/CE modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L.
  [notifiée sous le numéro C(2009) 7705]

   (
  1
  ) | 54 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2009/735/CE

*

Décision du Conseil du 24 septembre 2009 prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement

43

Commission

2009/736/CE

*

Décision de la Commission du 5 octobre 2009 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires, entre autres, du Brésil

50

2009/737/CE

*

Décision de la Commission du 5 octobre 2009 clôturant la procédure d’examen relative à des mesures imposées par la République orientale de l’Uruguay qui entravent l’importation et la vente de whisky en Uruguay

52

2009/738/CE

*

Décision de la Commission du 5 octobre 2009 abrogeant la directive 2009/124/CE modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L.
  [notifiée sous le numéro C(2009) 7705]

   (
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  )

Datura

Ricinus communis

Croton tiglium

Abrus precatorius

[notifiée sous le numéro C(2009) 7705]

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54

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 6.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 262/1 |
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6.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 925/2009 DU CONSEIL

du 24 septembre 2009

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) («le règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures provisoires

| (1) | Par le règlement (CE) no 287/2009 (2) («le règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (la «RPC»). |
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(1)

Par le règlement (CE) no 287/2009 (2) («le règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (la «RPC»).

| (2) | La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par Eurométaux (le requérant) au nom de producteurs représentant une proportion importante — en l’occurrence plus de 25 % — de la production communautaire totale de feuilles d’aluminium. |
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(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par Eurométaux (le requérant) au nom de producteurs représentant une proportion importante — en l’occurrence plus de 25 % — de la production communautaire totale de feuilles d’aluminium.

| (3) | Comme il a été exposé au considérant 13 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 («la période d’enquête»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2005 à la fin de la période d’enquête («la période considérée»). |
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(3)

Comme il a été exposé au considérant 13 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 («la période d’enquête»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2005 à la fin de la période d’enquête («la période considérée»).

1.2.   Suite de la procédure

| (4) | À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires («les conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. |
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(4)

À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires («les conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues.

| (5) | Après l’institution des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi son enquête sur les aspects liés au dumping, au préjudice et à l’intérêt communautaire, et a poursuivi son analyse et ses visites destinées à la vérification des données transmises dans les réponses fournies au questionnaire par certains producteurs-exportateurs et certains producteurs de la Communauté. |
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(5)

Après l’institution des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi son enquête sur les aspects liés au dumping, au préjudice et à l’intérêt communautaire, et a poursuivi son analyse et ses visites destinées à la vérification des données transmises dans les réponses fournies au questionnaire par certains producteurs-exportateurs et certains producteurs de la Communauté.

| (6) | Cinq visites de vérification supplémentaires ont été effectuées dans les locaux des producteurs communautaires suivants:






  — | Novelis UK Limited, Bridgnorth, Royaume-Uni, |
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(6)

Cinq visites de vérification supplémentaires ont été effectuées dans les locaux des producteurs communautaires suivants:

—

Novelis UK Limited, Bridgnorth, Royaume-Uni,

| — | Novelis Luxembourg, Dudelange, Grand-Duché de Luxembourg, |
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—

Novelis Luxembourg, Dudelange, Grand-Duché de Luxembourg,

| — | Novelis Foil France SAS, Rugles, France, |
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—

Novelis Foil France SAS, Rugles, France,

| — | Grupa Kęty S.A., Kęty, Pologne, |
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—

Grupa Kęty S.A., Kęty, Pologne,

| — | Hydro Aluminium Inasa, SA, Irurtzun, Espagne. |
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—

Hydro Aluminium Inasa, SA, Irurtzun, Espagne.

| (7) | Une visite de vérification supplémentaire a été effectuée dans les locaux de la société suivante, liée aux producteurs-exportateurs:






  — | Alcoa Transformación de Productos, S.L., Alicante, Espagne. |
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(7)

Une visite de vérification supplémentaire a été effectuée dans les locaux de la société suivante, liée aux producteurs-exportateurs:

—

Alcoa Transformación de Productos, S.L., Alicante, Espagne.

| (8) | Trois visites supplémentaires ont été effectuées dans les locaux des producteurs-exportateurs suivants:






  — | Alcoa (Shanghai) Aluminium Products Co., Ltd, Shanghai et Alcoa (Bohai) Aluminium Industries Co., Ltd, Hebei, |
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(8)

Trois visites supplémentaires ont été effectuées dans les locaux des producteurs-exportateurs suivants:

—

Alcoa (Shanghai) Aluminium Products Co., Ltd, Shanghai et Alcoa (Bohai) Aluminium Industries Co., Ltd, Hebei,

| — | Shandong Loften Aluminium Foil Co., Ltd, Shandong, |
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—

Shandong Loften Aluminium Foil Co., Ltd, Shandong,

| — | Zhenjiang Dinsheng Aluminium Industries Joint-Stock Limited Company, Jiangsu. |
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—

Zhenjiang Dinsheng Aluminium Industries Joint-Stock Limited Company, Jiangsu.

| (9) | Une visite a également été effectuée au Shanghai Futures Exchange, à Shanghai. |
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(9)

Une visite a également été effectuée au Shanghai Futures Exchange, à Shanghai.

| (10) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la RPC, ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. |
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(10)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la RPC, ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification.

| (11) | Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
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(11)

Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

1.3.   Champ de l’enquête

| (12) | Le producteur-exportateur brésilien a affirmé que la Russie aurait dû être incluse dans le champ de l’enquête au motif que, durant toute la période considérée, les volumes des importations provenant de la Russie et les parts de marché de celle-ci étaient considérables, voire plus importantes que ceux de l’Arménie. En outre, le producteur-exportateur brésilien a soutenu que les prix des importations en provenance de la Russie se situaient au même niveau que ceux des pays concernés et qu’au moment de l’ouverture de la procédure, il existait des éléments de preuve donnant à penser, à première vue, qu’il y avait dumping. |
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(12)

Le producteur-exportateur brésilien a affirmé que la Russie aurait dû être incluse dans le champ de l’enquête au motif que, durant toute la période considérée, les volumes des importations provenant de la Russie et les parts de marché de celle-ci étaient considérables, voire plus importantes que ceux de l’Arménie. En outre, le producteur-exportateur brésilien a soutenu que les prix des importations en provenance de la Russie se situaient au même niveau que ceux des pays concernés et qu’au moment de l’ouverture de la procédure, il existait des éléments de preuve donnant à penser, à première vue, qu’il y avait dumping.

| (13) | Après avoir analysé la plainte, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il n’existait pas, à première vue, d’éléments de preuve suffisants d’un dumping en ce qui concerne la Russie. En conséquence, la non-inclusion de la Russie dans la plainte a été jugée justifiée. En l’absence d’éléments de preuve d’un dumping, il importe peu de savoir si les volumes des importations et/ou les parts de marché des importations originaires de la Russie étaient effectivement plus élevés que ceux d’un ou de plusieurs pays inclus dans le champ de l’enquête. L’affirmation du producteur-exportateur brésilien a donc été rejetée. |
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(13)

Après avoir analysé la plainte, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il n’existait pas, à première vue, d’éléments de preuve suffisants d’un dumping en ce qui concerne la Russie. En conséquence, la non-inclusion de la Russie dans la plainte a été jugée justifiée. En l’absence d’éléments de preuve d’un dumping, il importe peu de savoir si les volumes des importations et/ou les parts de marché des importations originaires de la Russie étaient effectivement plus élevés que ceux d’un ou de plusieurs pays inclus dans le champ de l’enquête. L’affirmation du producteur-exportateur brésilien a donc été rejetée.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (14) | L’industrie communautaire en aval, c’est-à-dire les «enrouleurs», a réitéré son affirmation selon laquelle le produit concerné devrait également comprendre les rouleaux à usage domestique, c’est-à-dire les feuilles d’aluminium d’un poids inférieur à 10 kg, au motif que, si des mesures définitives étaient instituées uniquement à l’encontre des importations de rouleaux de feuilles d’aluminium d’un poids supérieur à 10 kg («rouleaux jumbo»), il pourrait en résulter un accroissement des exportations à bas prix de rouleaux à usage domestique en provenance des pays concernés. Il a également été soutenu que les deux produits présentaient essentiellement les mêmes caractéristiques, la seule différence résidant dans le conditionnement. |
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(14)

L’industrie communautaire en aval, c’est-à-dire les «enrouleurs», a réitéré son affirmation selon laquelle le produit concerné devrait également comprendre les rouleaux à usage domestique, c’est-à-dire les feuilles d’aluminium d’un poids inférieur à 10 kg, au motif que, si des mesures définitives étaient instituées uniquement à l’encontre des importations de rouleaux de feuilles d’aluminium d’un poids supérieur à 10 kg («rouleaux jumbo»), il pourrait en résulter un accroissement des exportations à bas prix de rouleaux à usage domestique en provenance des pays concernés. Il a également été soutenu que les deux produits présentaient essentiellement les mêmes caractéristiques, la seule différence résidant dans le conditionnement.

| (15) | Aux considérants 15 à 19 du règlement provisoire, il était conclu que les rouleaux à usage domestique et les rouleaux jumbo sont des produits différents par leurs caractéristiques physiques de base et leurs utilisations finales fondamentales. L’enquête ultérieure a confirmé ces conclusions. En effet, les différences physiques entre les rouleaux à usage domestique et les rouleaux jumbo vont au-delà du simple conditionnement, car le produit concerné doit être rembobiné avant d’être réemballé et revendu au client final. Il a également été établi que les clients, les circuits de vente et les applications fondamentales étaient différents. Il n’a donc pas été jugé opportun d’inclure les rouleaux à usage domestique dans la définition du produit lors de la présente enquête. |
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(15)

Aux considérants 15 à 19 du règlement provisoire, il était conclu que les rouleaux à usage domestique et les rouleaux jumbo sont des produits différents par leurs caractéristiques physiques de base et leurs utilisations finales fondamentales. L’enquête ultérieure a confirmé ces conclusions. En effet, les différences physiques entre les rouleaux à usage domestique et les rouleaux jumbo vont au-delà du simple conditionnement, car le produit concerné doit être rembobiné avant d’être réemballé et revendu au client final. Il a également été établi que les clients, les circuits de vente et les applications fondamentales étaient différents. Il n’a donc pas été jugé opportun d’inclure les rouleaux à usage domestique dans la définition du produit lors de la présente enquête.

| (16) | Il sera répondu, aux considérants 97 à 99, à l’affirmation selon laquelle les importations de rouleaux jumbo peuvent être remplacées par des importations de rouleaux à usage domestique. |
| --- | --- |

(16)

Il sera répondu, aux considérants 97 à 99, à l’affirmation selon laquelle les importations de rouleaux jumbo peuvent être remplacées par des importations de rouleaux à usage domestique.

| (17) | En l’absence de tout autre commentaire relatif au produit concerné et au produit similaire, les conclusions énoncées aux considérants 14 à 21 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(17)

En l’absence de tout autre commentaire relatif au produit concerné et au produit similaire, les conclusions énoncées aux considérants 14 à 21 du règlement provisoire sont confirmées.

3.   STATUT DE SOCIÉTÉ OPÉRANT DANS LES CONDITIONS D’UNE ÉCONOMIE DE MARCHÉ ET PAYS ANALOGUE

3.1.   Arménie

| (18) | Le producteur-exportateur unique arménien a contesté les conclusions provisoires énoncées aux considérants 24 à 31 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(18)

Le producteur-exportateur unique arménien a contesté les conclusions provisoires énoncées aux considérants 24 à 31 du règlement provisoire.

| (19) | Tout d’abord, cette société a affirmé que la Commission faisait erreur en considérant qu’une société arménienne devrait demander le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, car elle estime que l’Arménie est un pays à économie de marché aux termes de l’accord antidumping de l’OMC et que l’Arménie ne devrait plus être mentionnée à la note de bas de page relative à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement antidumping de base. |
| --- | --- |

(19)

Tout d’abord, cette société a affirmé que la Commission faisait erreur en considérant qu’une société arménienne devrait demander le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, car elle estime que l’Arménie est un pays à économie de marché aux termes de l’accord antidumping de l’OMC et que l’Arménie ne devrait plus être mentionnée à la note de bas de page relative à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement antidumping de base.

| (20) | Or, comme il est indiqué au considérant 25 du règlement provisoire, l’Arménie est spécifiquement mentionnée à la note de bas de page relative à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base comme faisant partie des pays n’ayant pas une économie de marché. Le traitement appliqué aux producteurs-exportateurs situés dans des pays qui sont membres de l’OMC sans être des pays à économie de marché est précisé à l’article 2, paragraphe 7, point b). Ces dispositions ont été pleinement respectées dans le cadre de la présente enquête. Aussi l’argument a-t-il de nouveau été rejeté. |
| --- | --- |

(20)

Or, comme il est indiqué au considérant 25 du règlement provisoire, l’Arménie est spécifiquement mentionnée à la note de bas de page relative à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base comme faisant partie des pays n’ayant pas une économie de marché. Le traitement appliqué aux producteurs-exportateurs situés dans des pays qui sont membres de l’OMC sans être des pays à économie de marché est précisé à l’article 2, paragraphe 7, point b). Ces dispositions ont été pleinement respectées dans le cadre de la présente enquête. Aussi l’argument a-t-il de nouveau été rejeté.

| (21) | Ensuite, la société a soutenu qu’elle satisfaisait au second critère d’attribution du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, alors qu’il avait été provisoirement conclu, aux considérants 27 à 29 du règlement provisoire, que ce critère n’avait pas été respecté. La société fondait son affirmation sur la présentation de ses comptes relatifs à 2007, qui n’avaient pas été communiqués lors de la visite de vérification dont elle avait fait l’objet avant l’institution des mesures provisoires. La société a de nouveau affirmé que, selon elle, le second critère d’attribution du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’exigeait pas que les comptes de la société soient établis conformément aux normes comptables internationales et que le respect des normes comptables nationales de l’Arménie était suffisant, puisque l’Arménie est membre de l’OMC. |
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(21)

Ensuite, la société a soutenu qu’elle satisfaisait au second critère d’attribution du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, alors qu’il avait été provisoirement conclu, aux considérants 27 à 29 du règlement provisoire, que ce critère n’avait pas été respecté. La société fondait son affirmation sur la présentation de ses comptes relatifs à 2007, qui n’avaient pas été communiqués lors de la visite de vérification dont elle avait fait l’objet avant l’institution des mesures provisoires. La société a de nouveau affirmé que, selon elle, le second critère d’attribution du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’exigeait pas que les comptes de la société soient établis conformément aux normes comptables internationales et que le respect des normes comptables nationales de l’Arménie était suffisant, puisque l’Arménie est membre de l’OMC.

| (22) | Cet argument a été rejeté. La société est tenue de disposer d’un jeu unique et clair de documents comptables, conformément aux normes comptables internationales. Les manquements relevés par les vérificateurs comptables pour les exercices 2006 et 2007 étaient suffisamment importants pour montrer clairement que la comptabilité de la société n’avait pas été établie conformément aux normes comptables internationales, et que la société ne pouvait dès lors prouver qu’elle satisfaisait au deuxième critère d’attribution du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. En fait, les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché font référence à des normes internationales, et l’adhésion à l’OMC n’y change rien. En outre, le simple fait qu’un pays soit membre de l’OMC ne garantit pas que les activités économiques d’une société s’inscrivent dans les conditions d’une économie de marché. |
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(22)

Cet argument a été rejeté. La société est tenue de disposer d’un jeu unique et clair de documents comptables, conformément aux normes comptables internationales. Les manquements relevés par les vérificateurs comptables pour les exercices 2006 et 2007 étaient suffisamment importants pour montrer clairement que la comptabilité de la société n’avait pas été établie conformément aux normes comptables internationales, et que la société ne pouvait dès lors prouver qu’elle satisfaisait au deuxième critère d’attribution du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. En fait, les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché font référence à des normes internationales, et l’adhésion à l’OMC n’y change rien. En outre, le simple fait qu’un pays soit membre de l’OMC ne garantit pas que les activités économiques d’une société s’inscrivent dans les conditions d’une économie de marché.

| (23) | La société a encore fait valoir qu’elle respectait le troisième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, alors qu’il avait été provisoirement conclu, au considérant 30 du règlement provisoire, qu’il n’en était rien, compte tenu des problèmes liés à la vente d’actions par l’État arménien et de la cession, à titre gracieux, de terrains à la société par l’État. La société a déclaré que la question de la cession de terrains sans contrepartie était sans importance et qu’elle devait être dissociée de l’autre question, relative à la vente d’actions, dont la société estime également qu’elle est dépourvue d’importance. |
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(23)

La société a encore fait valoir qu’elle respectait le troisième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, alors qu’il avait été provisoirement conclu, au considérant 30 du règlement provisoire, qu’il n’en était rien, compte tenu des problèmes liés à la vente d’actions par l’État arménien et de la cession, à titre gracieux, de terrains à la société par l’État. La société a déclaré que la question de la cession de terrains sans contrepartie était sans importance et qu’elle devait être dissociée de l’autre question, relative à la vente d’actions, dont la société estime également qu’elle est dépourvue d’importance.

| (24) | Cet argument a, lui aussi, été rejeté. Le simple fait que les terrains aient été obtenus sans aucune contrepartie et qu’ils puissent être vendus moyennant paiement à l’État de leur valeur cadastrale (sensiblement inférieure à leur valeur marchande) signifie que ces terrains constituent pour la société un actif important et de grande valeur, qui n’apparaît pas dans ses comptes et a donc un effet important sur ses coûts. En outre, la société n’a pas apporté la preuve que la distorsion causée par la vente des actions à un prix inférieur à leur prix nominal était négligeable. |
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(24)

Cet argument a, lui aussi, été rejeté. Le simple fait que les terrains aient été obtenus sans aucune contrepartie et qu’ils puissent être vendus moyennant paiement à l’État de leur valeur cadastrale (sensiblement inférieure à leur valeur marchande) signifie que ces terrains constituent pour la société un actif important et de grande valeur, qui n’apparaît pas dans ses comptes et a donc un effet important sur ses coûts. En outre, la société n’a pas apporté la preuve que la distorsion causée par la vente des actions à un prix inférieur à leur prix nominal était négligeable.

| (25) | Il peut dès lors être conclu que les deux questions concernant le respect du troisième critère d’attribution du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché donnent à penser qu’il existe une distorsion induite par l’ancien système d’économie planifiée. |
| --- | --- |

(25)

Il peut dès lors être conclu que les deux questions concernant le respect du troisième critère d’attribution du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché donnent à penser qu’il existe une distorsion induite par l’ancien système d’économie planifiée.

| (26) | La conclusion selon laquelle l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devrait être refusé à cette société est confirmée. |
| --- | --- |

(26)

La conclusion selon laquelle l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devrait être refusé à cette société est confirmée.

3.2.   La RPC

| (27) | Un producteur-exportateur de la RPC a contesté les conclusions provisoires énoncées au considérant 32 du règlement provisoire. Il a réitéré son affirmation selon laquelle la Commission n’aurait pas dû comparer les cotations respectives du Shanghai Futures Exchange (SHFE) et du London Metal Exchange (LME) hors TVA et que, sans cet ajustement, les prix auraient été similaires au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(27)

Un producteur-exportateur de la RPC a contesté les conclusions provisoires énoncées au considérant 32 du règlement provisoire. Il a réitéré son affirmation selon laquelle la Commission n’aurait pas dû comparer les cotations respectives du Shanghai Futures Exchange (SHFE) et du London Metal Exchange (LME) hors TVA et que, sans cet ajustement, les prix auraient été similaires au cours de la période d’enquête.

| (28) | Cet argument a été rejeté pour les raisons exposées au considérant 38 du règlement provisoire, étant donné que les prix doivent être comparés sur une base comparable. Les producteurs chinois du produit concerné paient la TVA sur leurs achats d’aluminium primaire. La plus grande partie de cette TVA est ensuite récupérée lors de la vente du produit fini, que ce dernier soit vendu sur le marché intérieur (auquel cas la TVA peut être récupérée intégralement) ou à l’exportation (auquel cas les autorités chinoises limitent la récupération de la TVA à certains taux, pour certaines marchandises, à certains moments). L’inclusion d’un montant limité de TVA non récupérable n’a pas pu avoir de répercussions notables sur les conclusions précitées. |
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(28)

Cet argument a été rejeté pour les raisons exposées au considérant 38 du règlement provisoire, étant donné que les prix doivent être comparés sur une base comparable. Les producteurs chinois du produit concerné paient la TVA sur leurs achats d’aluminium primaire. La plus grande partie de cette TVA est ensuite récupérée lors de la vente du produit fini, que ce dernier soit vendu sur le marché intérieur (auquel cas la TVA peut être récupérée intégralement) ou à l’exportation (auquel cas les autorités chinoises limitent la récupération de la TVA à certains taux, pour certaines marchandises, à certains moments). L’inclusion d’un montant limité de TVA non récupérable n’a pas pu avoir de répercussions notables sur les conclusions précitées.

| (29) | Il convient également de noter que l’écart sensible observé au cours de la période d’enquête entre les cotations du LME et celles du SHFE prouve que l’État intervient dans le mécanisme de fixation des prix de l’aluminium primaire, conclusion énoncée dans le règlement provisoire (considérant 32) et confirmée à la suite de la visite des services de la Commission au Shanghai Futures Exchange (SHFE). |
| --- | --- |

(29)

Il convient également de noter que l’écart sensible observé au cours de la période d’enquête entre les cotations du LME et celles du SHFE prouve que l’État intervient dans le mécanisme de fixation des prix de l’aluminium primaire, conclusion énoncée dans le règlement provisoire (considérant 32) et confirmée à la suite de la visite des services de la Commission au Shanghai Futures Exchange (SHFE).

| (30) | Cette visite a confirmé que l’État jouait un rôle primordial dans la fixation des cours sur le SHFE et qu’il intervenait dans les mécanismes de fixation des prix, compte tenu notamment de sa double qualité de vendeur d’aluminium primaire et d’acheteur par l’intermédiaire du State Reserve Bureau et d’autres organismes d’État. En outre, l’État fixe des plafonds de prix journaliers par l'intermédiaire du règlement du SHFE, qui a été approuvé par l’organisme de réglementation de l’État, la China Securities Regulatory Commission (CSRC). Il est également manifeste que le SHFE est une Bourse ouverte exclusivement aux sociétés immatriculées en Chine et aux ressortissants chinois, et qu’il n’existe pas d’arbitrage réel entre le SHFE et les Bourses internationales situées en dehors de la Chine, comme le montrent clairement les écarts de prix sensibles entre le SHFE et des Bourses internationales telles que le LME. En outre, lorsqu’une opération à terme conclue sur le SHFE se dénoue par une livraison physique, cette livraison ne peut avoir lieu que dans un entrepôt agréé situé sur le territoire chinois, alors que, lorsque de telles opérations sont conclues dans des Bourses internationales, la livraison peut s’effectuer en n’importe quel endroit du monde. Ces règles relatives à la livraison garantissent que le marché intérieur chinois reste isolé du marché mondial et que la distorsion des prix ne bénéficie qu’aux seules sociétés chinoises. |
| --- | --- |

(30)

Cette visite a confirmé que l’État jouait un rôle primordial dans la fixation des cours sur le SHFE et qu’il intervenait dans les mécanismes de fixation des prix, compte tenu notamment de sa double qualité de vendeur d’aluminium primaire et d’acheteur par l’intermédiaire du State Reserve Bureau et d’autres organismes d’État. En outre, l’État fixe des plafonds de prix journaliers par l'intermédiaire du règlement du SHFE, qui a été approuvé par l’organisme de réglementation de l’État, la China Securities Regulatory Commission (CSRC). Il est également manifeste que le SHFE est une Bourse ouverte exclusivement aux sociétés immatriculées en Chine et aux ressortissants chinois, et qu’il n’existe pas d’arbitrage réel entre le SHFE et les Bourses internationales situées en dehors de la Chine, comme le montrent clairement les écarts de prix sensibles entre le SHFE et des Bourses internationales telles que le LME. En outre, lorsqu’une opération à terme conclue sur le SHFE se dénoue par une livraison physique, cette livraison ne peut avoir lieu que dans un entrepôt agréé situé sur le territoire chinois, alors que, lorsque de telles opérations sont conclues dans des Bourses internationales, la livraison peut s’effectuer en n’importe quel endroit du monde. Ces règles relatives à la livraison garantissent que le marché intérieur chinois reste isolé du marché mondial et que la distorsion des prix ne bénéficie qu’aux seules sociétés chinoises.

| (31) | Pour ces raisons, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 22 à 40 sont confirmées. |
| --- | --- |

(31)

Pour ces raisons, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 22 à 40 sont confirmées.

3.3.   PRC et Arménie: traitement individuel

| (32) | En l’absence de commentaires, les conclusions provisoires relatives aux producteurs-exportateurs arméniens, telles qu’elles sont énoncées au considérant 42 du règlement provisoire, sont confirmées. |
| --- | --- |

(32)

En l’absence de commentaires, les conclusions provisoires relatives aux producteurs-exportateurs arméniens, telles qu’elles sont énoncées au considérant 42 du règlement provisoire, sont confirmées.

| (33) | Un producteur-exportateur chinois a contesté la conclusion provisoire énoncée au considérant 42 du règlement provisoire, selon laquelle le traitement individuel devrait lui être refusé. Ce refus était justifié par le fait que la majorité du capital de cette société était détenue par l’État. La société a affirmé que le traitement individuel devrait lui être accordé, au motif que la participation de l’État au capital était détenue par l’intermédiaire d’une société cotée à la Bourse de Hong Kong et qu’aucun fonctionnaire de l’État ne siégeait au conseil d’administration. |
| --- | --- |

(33)

Un producteur-exportateur chinois a contesté la conclusion provisoire énoncée au considérant 42 du règlement provisoire, selon laquelle le traitement individuel devrait lui être refusé. Ce refus était justifié par le fait que la majorité du capital de cette société était détenue par l’État. La société a affirmé que le traitement individuel devrait lui être accordé, au motif que la participation de l’État au capital était détenue par l’intermédiaire d’une société cotée à la Bourse de Hong Kong et qu’aucun fonctionnaire de l’État ne siégeait au conseil d’administration.

| (34) | Ces arguments ont été rejetés. L’État détient une participation majoritaire dans le capital de la société, de sorte que le conseil d’administration, qui gère cette société, est responsable vis-à-vis de l’actionnaire en dernier ressort, à savoir l’État. De même, la société a été incapable de prouver, et n’a présenté aucun élément de preuve allant dans ce sens, que l’État ne pouvait intervenir dans ses décisions commerciales par le biais des décisions du conseil d’administration. |
| --- | --- |

(34)

Ces arguments ont été rejetés. L’État détient une participation majoritaire dans le capital de la société, de sorte que le conseil d’administration, qui gère cette société, est responsable vis-à-vis de l’actionnaire en dernier ressort, à savoir l’État. De même, la société a été incapable de prouver, et n’a présenté aucun élément de preuve allant dans ce sens, que l’État ne pouvait intervenir dans ses décisions commerciales par le biais des décisions du conseil d’administration.

| (35) | Les conclusions provisoires énoncées aux considérants 41 et 42 du règlement provisoire sont donc confirmées. |
| --- | --- |

(35)

Les conclusions provisoires énoncées aux considérants 41 et 42 du règlement provisoire sont donc confirmées.

3.4.   Pays analogue

| (36) | En l’absence de commentaires, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 43 à 52 du règlement provisoire, selon lesquelles la Turquie constitue un pays analogue approprié, choisi d’une manière raisonnable, sont confirmées. |
| --- | --- |

(36)

En l’absence de commentaires, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 43 à 52 du règlement provisoire, selon lesquelles la Turquie constitue un pays analogue approprié, choisi d’une manière raisonnable, sont confirmées.

4.   DUMPING

4.1.   Brésil

| (37) | En l’absence de commentaires, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 53 à 68 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(37)

En l’absence de commentaires, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 53 à 68 du règlement provisoire sont confirmées.

4.2.   Arménie

| (38) | L’unique producteur-exportateur arménien a contesté les conclusions provisoires énoncées aux considérants 69 à 77 du règlement provisoire. Cette société a soutenu que les déductions opérées, en vertu de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’un montant raisonnable correspondant au bénéfice provenant de ventes effectuées par l’intermédiaire de sociétés liées, n’étaient pas justifiées. |
| --- | --- |

(38)

L’unique producteur-exportateur arménien a contesté les conclusions provisoires énoncées aux considérants 69 à 77 du règlement provisoire. Cette société a soutenu que les déductions opérées, en vertu de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’un montant raisonnable correspondant au bénéfice provenant de ventes effectuées par l’intermédiaire de sociétés liées, n’étaient pas justifiées.

| (39) | Après examen, il a été constaté que certaines ventes n’avaient pas été effectuées par l’intermédiaire d’importateurs liés établis dans la Communauté. Dans ces conditions, les ajustements opérés en vertu de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base n’étaient pas justifiés, et les calculs ont été révisés en conséquence. |
| --- | --- |

(39)

Après examen, il a été constaté que certaines ventes n’avaient pas été effectuées par l’intermédiaire d’importateurs liés établis dans la Communauté. Dans ces conditions, les ajustements opérés en vertu de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base n’étaient pas justifiés, et les calculs ont été révisés en conséquence.

4.3.   RPC

| (40) | En l’absence de commentaires, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 78 à 82 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(40)

En l’absence de commentaires, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 78 à 82 du règlement provisoire sont confirmées.

| (41) | Aux fins du calcul de la marge de dumping résiduelle pour la Chine, la méthodologie provisoire décrite au considérant 83 du règlement provisoire a été modifiée de manière à ce que la marge soit calculée sur la base de la moyenne pondérée: i) de la marge de dumping globale calculée pour la société à laquelle ni le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni le traitement individuel n’avaient été accordés; et ii) de la transaction de cette société dont la marge de dumping était la plus élevée, appliquée aux prix à l’exportation relevés dans Comext (ces prix étant représentatifs de ceux des exportateurs chinois n’ayant pas coopéré à l’enquête). En procédant de la sorte, le niveau du dumping à l’échelle nationale a été établi à 47,0 % du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(41)

Aux fins du calcul de la marge de dumping résiduelle pour la Chine, la méthodologie provisoire décrite au considérant 83 du règlement provisoire a été modifiée de manière à ce que la marge soit calculée sur la base de la moyenne pondérée: i) de la marge de dumping globale calculée pour la société à laquelle ni le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni le traitement individuel n’avaient été accordés; et ii) de la transaction de cette société dont la marge de dumping était la plus élevée, appliquée aux prix à l’exportation relevés dans Comext (ces prix étant représentatifs de ceux des exportateurs chinois n’ayant pas coopéré à l’enquête). En procédant de la sorte, le niveau du dumping à l’échelle nationale a été établi à 47,0 % du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement.

4.4.   Marges de dumping définitives

| Pays | Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Brésil | Companhia Brasileira de Aluminio | 27,6 % |
| Toutes les autres sociétés | 27,6 % |
| RPC | Alcoa Bohai et Alcoa Shanghai | 25,6 % |
| Shandong Loften | 33,7 % |
| Zhenjiang Dingsheng | 37,4 % |
| Toutes les autres sociétés | 47,0 % |
| Arménie | RUSAL Armenal | 33,4 % |
| Toutes les autres sociétés | 33,4 % |

Pays

Société

Marge de dumping définitive

Brésil

Companhia Brasileira de Aluminio

27,6 %

Toutes les autres sociétés

27,6 %

RPC

Alcoa Bohai et Alcoa Shanghai

25,6 %

Shandong Loften

33,7 %

Zhenjiang Dingsheng

37,4 %

Toutes les autres sociétés

47,0 %

Arménie

RUSAL Armenal

33,4 %

Toutes les autres sociétés

33,4 %

5.   PRÉJUDICE

5.1.   Production communautaire et définition de l’industrie communautaire

| (42) | Comme il a été indiqué au considérant 87 du règlement provisoire, la plainte a été déposée par Eurométaux au nom de quatre producteurs communautaires qui ont coopéré à l’enquête. Un autre producteur a soutenu la plainte et un producteur s’y est opposé. Les cinq producteurs à l’origine de la plainte ou soutenant celle-ci sont donc réputés constituer l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(42)

Comme il a été indiqué au considérant 87 du règlement provisoire, la plainte a été déposée par Eurométaux au nom de quatre producteurs communautaires qui ont coopéré à l’enquête. Un autre producteur a soutenu la plainte et un producteur s’y est opposé. Les cinq producteurs à l’origine de la plainte ou soutenant celle-ci sont donc réputés constituer l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

| (43) | En l’absence de tout commentaire concernant la production et la définition de l’industrie communautaire, les considérants 86 et 87 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(43)

En l’absence de tout commentaire concernant la production et la définition de l’industrie communautaire, les considérants 86 et 87 du règlement provisoire sont confirmés.

5.2.   Consommation communautaire

| (44) | Le producteur-exportateur arménien a contesté la détermination de la consommation communautaire, affirmant que les ventes de l’industrie communautaire sur le marché captif auraient dû être prises en considération. Cette société a également soutenu que les estimations mentionnées dans la plainte ne constituaient pas une base fiable pour établir la consommation dans la Communauté et a fait référence à une étude de marché indépendante. |
| --- | --- |

(44)

Le producteur-exportateur arménien a contesté la détermination de la consommation communautaire, affirmant que les ventes de l’industrie communautaire sur le marché captif auraient dû être prises en considération. Cette société a également soutenu que les estimations mentionnées dans la plainte ne constituaient pas une base fiable pour établir la consommation dans la Communauté et a fait référence à une étude de marché indépendante.

| (45) | En ce qui concerne l’usage captif allégué, il a été constaté que seul un volume très limité était destiné au marché captif au cours de la période d’enquête. Cet aspect concernait un seul producteur communautaire pour des ventes effectuées au cours de la première année de la période considérée. Il a donc été estimé que le volume en cause avait tout au plus une incidence négligeable sur la situation d’ensemble. |
| --- | --- |

(45)

En ce qui concerne l’usage captif allégué, il a été constaté que seul un volume très limité était destiné au marché captif au cours de la période d’enquête. Cet aspect concernait un seul producteur communautaire pour des ventes effectuées au cours de la première année de la période considérée. Il a donc été estimé que le volume en cause avait tout au plus une incidence négligeable sur la situation d’ensemble.

| (46) | En ce qui concerne la détermination de la consommation communautaire totale, il a été considéré que la méthodologie appliquée au stade provisoire était raisonnable et qu’elle avait permis d’obtenir un aperçu relativement complet de la situation effective. Le producteur-exportateur arménien n’a pas expliqué en quoi la méthodologie utilisée par les institutions communautaires n’était pas raisonnable et aurait ainsi conduit à des résultats non fiables. Il a été constaté que l’étude citée par le producteur-exportateur arménien n’était pas directement pertinente en l’espèce, car elle faisait référence à des types différents de feuilles d’aluminium et comprenait des données relatives à des sociétés de pays tiers, impossibles à vérifier. En outre, les conclusions provisoires concernant la consommation communautaire totale, figurant au considérant 90 (tableau 1) du règlement provisoire, ont été confirmées par d’autres parties intéressées, y compris des importateurs non liés à l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(46)

En ce qui concerne la détermination de la consommation communautaire totale, il a été considéré que la méthodologie appliquée au stade provisoire était raisonnable et qu’elle avait permis d’obtenir un aperçu relativement complet de la situation effective. Le producteur-exportateur arménien n’a pas expliqué en quoi la méthodologie utilisée par les institutions communautaires n’était pas raisonnable et aurait ainsi conduit à des résultats non fiables. Il a été constaté que l’étude citée par le producteur-exportateur arménien n’était pas directement pertinente en l’espèce, car elle faisait référence à des types différents de feuilles d’aluminium et comprenait des données relatives à des sociétés de pays tiers, impossibles à vérifier. En outre, les conclusions provisoires concernant la consommation communautaire totale, figurant au considérant 90 (tableau 1) du règlement provisoire, ont été confirmées par d’autres parties intéressées, y compris des importateurs non liés à l’industrie communautaire.

| (47) | Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que la consommation communautaire totale, telle qu’elle a été établie dans le règlement provisoire, donnait un aperçu fiable de la situation effective. |
| --- | --- |

(47)

Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que la consommation communautaire totale, telle qu’elle a été établie dans le règlement provisoire, donnait un aperçu fiable de la situation effective.

| (48) | En l’absence de tout autre commentaire relatif à la consommation communautaire, les considérants 88 à 90 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(48)

En l’absence de tout autre commentaire relatif à la consommation communautaire, les considérants 88 à 90 du règlement provisoire sont confirmés.

5.3.   Évaluation cumulative des effets des importations concernées

| (49) | Après la divulgation des conclusions provisoires, le producteur-exportateur brésilien a réitéré son affirmation selon laquelle le produit originaire du Brésil satisfaisait à des normes de qualité plus élevées, telles qu’une résistance à la traction et une élongation à la traction permettant un ensemble plus vaste d’applications et la vente à un groupe plus large de clients que le produit exporté par les deux autres pays concernés. Il a donc été soutenu qu’il existait différents segments de marché pour les feuilles d’aluminium, différenciés par la qualité des produits, et que seul le produit brésilien satisfaisait aux critères permettant de le vendre comme produit de marque sur le marché haut de gamme. |
| --- | --- |

(49)

Après la divulgation des conclusions provisoires, le producteur-exportateur brésilien a réitéré son affirmation selon laquelle le produit originaire du Brésil satisfaisait à des normes de qualité plus élevées, telles qu’une résistance à la traction et une élongation à la traction permettant un ensemble plus vaste d’applications et la vente à un groupe plus large de clients que le produit exporté par les deux autres pays concernés. Il a donc été soutenu qu’il existait différents segments de marché pour les feuilles d’aluminium, différenciés par la qualité des produits, et que seul le produit brésilien satisfaisait aux critères permettant de le vendre comme produit de marque sur le marché haut de gamme.

| (50) | L’exportateur brésilien a également réitéré son affirmation selon laquelle les circuits de vente et les méthodes de distribution de ses produits étaient différents. Il a soutenu, en particulier, que les exportations brésiliennes étaient effectuées principalement par l’intermédiaire de négociants, alors que les producteurs-exportateurs arméniens et chinois vendent directement à des enrouleurs établis dans la Communauté. Il a également été affirmé que l’exportateur brésilien entretenait depuis longtemps des relations commerciales stables avec des clients spécifiques dans la Communauté, alors que les exportateurs arméniens et chinois ne sont arrivés que récemment sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(50)

L’exportateur brésilien a également réitéré son affirmation selon laquelle les circuits de vente et les méthodes de distribution de ses produits étaient différents. Il a soutenu, en particulier, que les exportations brésiliennes étaient effectuées principalement par l’intermédiaire de négociants, alors que les producteurs-exportateurs arméniens et chinois vendent directement à des enrouleurs établis dans la Communauté. Il a également été affirmé que l’exportateur brésilien entretenait depuis longtemps des relations commerciales stables avec des clients spécifiques dans la Communauté, alors que les exportateurs arméniens et chinois ne sont arrivés que récemment sur le marché communautaire.

| (51) | Enfin, le même producteur-exportateur a déclaré que le volume des importations et les parts de marché du produit brésilien n’évoluaient pas de la même manière que ceux des produits des autres pays exportateurs, ce qui prouverait que les conditions de concurrence sont effectivement différentes. |
| --- | --- |

(51)

Enfin, le même producteur-exportateur a déclaré que le volume des importations et les parts de marché du produit brésilien n’évoluaient pas de la même manière que ceux des produits des autres pays exportateurs, ce qui prouverait que les conditions de concurrence sont effectivement différentes.

| (52) | En ce qui concerne la première allégation, c’est-à-dire la différence entre les normes de qualité, l’enquête a révélé qu’en dépit des différences de qualité, le marché des feuilles d’aluminium était principalement déterminé par les prix et que les différences de qualité ne jouaient qu’un rôle mineur dans le choix d’un fournisseur. Ces conclusions ont été confirmées par les importateurs ayant coopéré à l’enquête et les utilisateurs concernés. L’allégation non étayée du producteur-exportateur brésilien, selon laquelle le marché des feuilles d’aluminium serait divisé en plusieurs segments en fonction de la qualité des produits, n’a pas pu être confirmée dans le cadre de la présente enquête, et l’affirmation faite à ce sujet a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(52)

En ce qui concerne la première allégation, c’est-à-dire la différence entre les normes de qualité, l’enquête a révélé qu’en dépit des différences de qualité, le marché des feuilles d’aluminium était principalement déterminé par les prix et que les différences de qualité ne jouaient qu’un rôle mineur dans le choix d’un fournisseur. Ces conclusions ont été confirmées par les importateurs ayant coopéré à l’enquête et les utilisateurs concernés. L’allégation non étayée du producteur-exportateur brésilien, selon laquelle le marché des feuilles d’aluminium serait divisé en plusieurs segments en fonction de la qualité des produits, n’a pas pu être confirmée dans le cadre de la présente enquête, et l’affirmation faite à ce sujet a dû être rejetée.

| (53) | Pour ce qui est des allégations relatives à l’existence de circuits de vente et de méthodes de distribution différents, il convient de noter que le producteur-exportateur brésilien ne conteste pas avoir vendu ses produits aussi bien par l’intermédiaire d’un négociant non lié que directement à des enrouleurs établis dans la Communauté. Il a dès lors été considéré que les circuits de vente étaient les mêmes. La circonstance que l’exportateur brésilien ait construit des relations commerciales durables au cours de ces dernières années ne change rien au fait que ces produits se trouvent dans les mêmes conditions de concurrence avec les produits de concurrents qui viennent d’arriver sur le marché. Le producteur-exportateur n’a d’ailleurs pas affirmé, ni démontré que ses clients ne se tourneraient pas vers d’autres fournisseurs s’ils le jugeaient opportun. Aussi le fait que l’exportateur brésilien soit présent depuis longtemps sur le marché communautaire ne permet-il pas de conclure que ses produits se trouvent dans une situation de concurrence différente de celle des produits importés de l’Arménie et de la RPC. L’affirmation allant dans ce sens a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(53)

Pour ce qui est des allégations relatives à l’existence de circuits de vente et de méthodes de distribution différents, il convient de noter que le producteur-exportateur brésilien ne conteste pas avoir vendu ses produits aussi bien par l’intermédiaire d’un négociant non lié que directement à des enrouleurs établis dans la Communauté. Il a dès lors été considéré que les circuits de vente étaient les mêmes. La circonstance que l’exportateur brésilien ait construit des relations commerciales durables au cours de ces dernières années ne change rien au fait que ces produits se trouvent dans les mêmes conditions de concurrence avec les produits de concurrents qui viennent d’arriver sur le marché. Le producteur-exportateur n’a d’ailleurs pas affirmé, ni démontré que ses clients ne se tourneraient pas vers d’autres fournisseurs s’ils le jugeaient opportun. Aussi le fait que l’exportateur brésilien soit présent depuis longtemps sur le marché communautaire ne permet-il pas de conclure que ses produits se trouvent dans une situation de concurrence différente de celle des produits importés de l’Arménie et de la RPC. L’affirmation allant dans ce sens a donc été rejetée.

| (54) | Enfin, en ce qui concerne la différence entre les évolutions des importations, le producteur-exportateur brésilien n’a présenté aucune information, ni aucun élément de preuve supplémentaires, et les conclusions provisoires énoncées au considérant 93 sont donc confirmées. |
| --- | --- |

(54)

Enfin, en ce qui concerne la différence entre les évolutions des importations, le producteur-exportateur brésilien n’a présenté aucune information, ni aucun élément de preuve supplémentaires, et les conclusions provisoires énoncées au considérant 93 sont donc confirmées.

| (55) | Après la divulgation des conclusions provisoires, le producteur-exportateur arménien a affirmé que les importations en provenance de l’Arménie ne devaient pas être cumulées avec les autres importations concernées aux fins de l’analyse du préjudice, compte tenu des faibles volumes importés, de la faible part de marché de l’Arménie, de l’évolution linéaire des importations, ainsi que des différences de qualité prétendument sensibles entre le produit exporté par l’Arménie et les produits exportés par le Brésil et la RPC. |
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(55)

Après la divulgation des conclusions provisoires, le producteur-exportateur arménien a affirmé que les importations en provenance de l’Arménie ne devaient pas être cumulées avec les autres importations concernées aux fins de l’analyse du préjudice, compte tenu des faibles volumes importés, de la faible part de marché de l’Arménie, de l’évolution linéaire des importations, ainsi que des différences de qualité prétendument sensibles entre le produit exporté par l’Arménie et les produits exportés par le Brésil et la RPC.

| (56) | Cette affirmation n’a pas pu être acceptée car il a été constaté que toutes les conditions d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, étaient réunies:






  — | comme il a été établi provisoirement, puis confirmé aux considérants 38 et 39 ci-dessus, la marge de dumping établie pour l’Arménie était supérieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base, |
| --- | --- | --- |

(56)

Cette affirmation n’a pas pu être acceptée car il a été constaté que toutes les conditions d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, étaient réunies:

—

comme il a été établi provisoirement, puis confirmé aux considérants 38 et 39 ci-dessus, la marge de dumping établie pour l’Arménie était supérieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base,

| — | le volume des importations en provenance de l’Arménie n’était pas négligeable au sens de l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base, puisque la part de marché de ce pays atteignait 5,26 % comme indiqué au considérant 96 (tableau 4) du règlement provisoire. Il a également été constaté que les importations en provenance de l’Arménie avaient connu un accroissement sensible entre 2006 et la fin de la période d’enquête, et ce malgré le retour d’importations en provenance de la RPC et le volume considérable des importations provenant du Brésil au cours de la période considérée, |
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le volume des importations en provenance de l’Arménie n’était pas négligeable au sens de l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base, puisque la part de marché de ce pays atteignait 5,26 % comme indiqué au considérant 96 (tableau 4) du règlement provisoire. Il a également été constaté que les importations en provenance de l’Arménie avaient connu un accroissement sensible entre 2006 et la fin de la période d’enquête, et ce malgré le retour d’importations en provenance de la RPC et le volume considérable des importations provenant du Brésil au cours de la période considérée,

| — | en ce qui concerne les conditions de concurrence entre les produits importés des pays concernés, et plus particulièrement les arguments avancés au sujet des différences de qualité sensibles entre les produits importés, tels qu’ils sont évoqués au considérant 52, il a été constaté que les produits en provenance de l’Arménie présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et qu’ils étaient affectés aux mêmes applications fondamentales, quelle que soit leur qualité spécifique. Il convient également de noter que ce producteur-exportateur a annoncé son intention de réorienter sa production vers des feuilles d’aluminium destinées à la transformation et d’un niveau de qualité encore plus élevé, ce qui indique que l’argument relatif à la qualité prétendument médiocre des produits fabriqués pourrait être exagéré. |
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en ce qui concerne les conditions de concurrence entre les produits importés des pays concernés, et plus particulièrement les arguments avancés au sujet des différences de qualité sensibles entre les produits importés, tels qu’ils sont évoqués au considérant 52, il a été constaté que les produits en provenance de l’Arménie présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et qu’ils étaient affectés aux mêmes applications fondamentales, quelle que soit leur qualité spécifique. Il convient également de noter que ce producteur-exportateur a annoncé son intention de réorienter sa production vers des feuilles d’aluminium destinées à la transformation et d’un niveau de qualité encore plus élevé, ce qui indique que l’argument relatif à la qualité prétendument médiocre des produits fabriqués pourrait être exagéré.

| (57) | Les affirmations présentées à cet égard par le producteur-exportateur arménien ont donc été rejetées. |
| --- | --- |

(57)

Les affirmations présentées à cet égard par le producteur-exportateur arménien ont donc été rejetées.

| (58) | En l’absence de tout autre commentaire relatif à l’évaluation cumulative des effets des importations concernées, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, les conclusions provisoires, énoncées aux considérants 91 à 94 du règlement provisoire, sont confirmées. |
| --- | --- |

(58)

En l’absence de tout autre commentaire relatif à l’évaluation cumulative des effets des importations concernées, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, les conclusions provisoires, énoncées aux considérants 91 à 94 du règlement provisoire, sont confirmées.

5.4.   Importations en provenance des pays concernés

5.4.1.   Volume des ventes et parts de marché des pays concernés

| (59) | En l’absence de tout commentaire relatif aux importations provenant des pays concernés, les conclusions énoncées aux considérants 95 et 96 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(59)

En l’absence de tout commentaire relatif aux importations provenant des pays concernés, les conclusions énoncées aux considérants 95 et 96 du règlement provisoire sont confirmées.

5.4.2.   Prix

| (60) | En l’absence de tout commentaire relatif aux prix des importations concernées, les conclusions énoncées au considérant 97 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(60)

En l’absence de tout commentaire relatif aux prix des importations concernées, les conclusions énoncées au considérant 97 du règlement provisoire sont confirmées.

5.4.3.   Sous-cotation des prix

| (61) | Le producteur-exportateur brésilien a contesté la méthodologie utilisée pour calculer la marge de sous-cotation qui lui est applicable. À cet égard, le producteur-exportateur a affirmé que les marges de sous-cotation n’avaient pas été calculées au même stade commercial. Il a donc soutenu que les ventes brésiliennes à l’exportation étaient destinées principalement à un importateur non lié qui revend le produit aux enrouleurs, alors que l’industrie communautaire vend directement à ces derniers. Il a dès lors été soutenu que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice du négociant auraient dû être ajoutés au prix à l’exportation. L’enquête a révélé que, contrairement à ce qu’a affirmé le producteur-exportateur brésilien, ses ventes à l’exportation n’avaient pas été faites principalement à un importateur non lié, puisque 70 % de ces ventes ont été effectuées directement aux enrouleurs. De même, l’enquête a montré que l’industrie communautaire avait principalement vendu le produit concerné à des enrouleurs, bien que certaines ventes aient été faites à des négociants. Pour cette raison, et pour garantir que la comparaison soit néanmoins effectuée au même stade commercial, il a été décidé d’exclure les ventes faites au négociant et de fonder le calcul de la sous-cotation des prix exclusivement sur les ventes directes aux enrouleurs. Comme ces ventes représentaient plus de 70 % des ventes totales du producteur-exportateur à la Communauté, elles ont été considérées comme représentatives. |
| --- | --- |

(61)

Le producteur-exportateur brésilien a contesté la méthodologie utilisée pour calculer la marge de sous-cotation qui lui est applicable. À cet égard, le producteur-exportateur a affirmé que les marges de sous-cotation n’avaient pas été calculées au même stade commercial. Il a donc soutenu que les ventes brésiliennes à l’exportation étaient destinées principalement à un importateur non lié qui revend le produit aux enrouleurs, alors que l’industrie communautaire vend directement à ces derniers. Il a dès lors été soutenu que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice du négociant auraient dû être ajoutés au prix à l’exportation. L’enquête a révélé que, contrairement à ce qu’a affirmé le producteur-exportateur brésilien, ses ventes à l’exportation n’avaient pas été faites principalement à un importateur non lié, puisque 70 % de ces ventes ont été effectuées directement aux enrouleurs. De même, l’enquête a montré que l’industrie communautaire avait principalement vendu le produit concerné à des enrouleurs, bien que certaines ventes aient été faites à des négociants. Pour cette raison, et pour garantir que la comparaison soit néanmoins effectuée au même stade commercial, il a été décidé d’exclure les ventes faites au négociant et de fonder le calcul de la sous-cotation des prix exclusivement sur les ventes directes aux enrouleurs. Comme ces ventes représentaient plus de 70 % des ventes totales du producteur-exportateur à la Communauté, elles ont été considérées comme représentatives.

| (62) | Le même producteur-exportateur brésilien a avancé un autre argument, à savoir qu’il aurait fallu opérer un ajustement pour tenir compte des différences de qualité entre le produit importé et le produit de l’industrie communautaire. Toutefois, l’enquête a clairement montré que la qualité n’était pas un facteur déterminant, puisque le choix de l’utilisateur final est influencé davantage par le prix que par d’éventuelles différences de qualité (par exemple, l’épaisseur de la feuille). |
| --- | --- |

(62)

Le même producteur-exportateur brésilien a avancé un autre argument, à savoir qu’il aurait fallu opérer un ajustement pour tenir compte des différences de qualité entre le produit importé et le produit de l’industrie communautaire. Toutefois, l’enquête a clairement montré que la qualité n’était pas un facteur déterminant, puisque le choix de l’utilisateur final est influencé davantage par le prix que par d’éventuelles différences de qualité (par exemple, l’épaisseur de la feuille).

| (63) | Compte tenu de ce qui précède, la sous-cotation moyenne pondérée des prix, exprimée en pourcentage du prix des ventes de la Communauté européenne à des clients indépendants au niveau départ usine, s’est établie à 9,6 % pour le Brésil. |
| --- | --- |

(63)

Compte tenu de ce qui précède, la sous-cotation moyenne pondérée des prix, exprimée en pourcentage du prix des ventes de la Communauté européenne à des clients indépendants au niveau départ usine, s’est établie à 9,6 % pour le Brésil.

| (64) | En l’absence de tout autre commentaire relatif à la sous-cotation des prix, les conclusions énoncées aux considérants 98 à 100 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(64)

En l’absence de tout autre commentaire relatif à la sous-cotation des prix, les conclusions énoncées aux considérants 98 à 100 du règlement provisoire sont confirmées.

5.5.   Situation de l’industrie communautaire

| (65) | Comme il a été indiqué au considérant 42, les facteurs de préjudice ont été déterminés sur la base des informations communiquées par cinq producteurs communautaires et dûment vérifiées. Après la détermination provisoire du préjudice, un sixième producteur communautaire a envoyé des réponses au questionnaire, qui n’ont cependant pas pu être vérifiées et dont il n’a donc pas été tenu compte lors de la détermination définitive du préjudice. Au terme de l’ensemble des visites sur place, certains facteurs de préjudice ont dû être révisés sur la base des éléments de preuve recueillis auprès des sociétés visitées. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie communautaire et l’évaluation de tous les facteurs qui ont influé sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée a donc été révisé en conséquence. |
| --- | --- |

(65)

Comme il a été indiqué au considérant 42, les facteurs de préjudice ont été déterminés sur la base des informations communiquées par cinq producteurs communautaires et dûment vérifiées. Après la détermination provisoire du préjudice, un sixième producteur communautaire a envoyé des réponses au questionnaire, qui n’ont cependant pas pu être vérifiées et dont il n’a donc pas été tenu compte lors de la détermination définitive du préjudice. Au terme de l’ensemble des visites sur place, certains facteurs de préjudice ont dû être révisés sur la base des éléments de preuve recueillis auprès des sociétés visitées. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie communautaire et l’évaluation de tous les facteurs qui ont influé sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée a donc été révisé en conséquence.

5.5.1.   Production, capacités de production et taux d’utilisation des capacités

Tableau 1:   Production, capacités de production et taux d’utilisation des capacités

| | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Production en tonnes | 50 952 | 48 467 | 40 071 | 32 754 |
| Production (indice) | 100 | 95 | 79 | 64 |
| Capacités de production en tonnes | 59 400 | 59 400 | 59 400 | 59 400 |
| Capacités de production (indice) | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Taux d’utilisation des capacités | 86 % | 81 % | 67 % | 55 % |
| Taux d’utilisation des capacités (indice) | 100 | 94 | 79 | 64 |

2005

2006

2007

Période d’enquête

Production en tonnes

50 952

48 467

40 071

32 754

Production (indice)

100

95

79

64

Capacités de production en tonnes

59 400

59 400

59 400

59 400

Capacités de production (indice)

100

100

100

100

Taux d’utilisation des capacités

86 %

81 %

67 %

55 %

Taux d’utilisation des capacités (indice)

100

94

79

64

| (66) | Comme le montre le tableau ci-dessus, le volume de production de l’industrie communautaire affichait toujours une tendance clairement négative entre 2005 et la période d’enquête. En ce qui concerne les capacités de production totales, les conclusions définitives ont confirmé la baisse du taux d’utilisation des capacités au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(66)

Comme le montre le tableau ci-dessus, le volume de production de l’industrie communautaire affichait toujours une tendance clairement négative entre 2005 et la période d’enquête. En ce qui concerne les capacités de production totales, les conclusions définitives ont confirmé la baisse du taux d’utilisation des capacités au cours de la période considérée.

5.5.2.   Volume des ventes, parts de marché, prix et prix unitaire moyen dans la Communauté

| (67) | Le tableau ci-après présente la performance de l’industrie communautaire en ce qui concerne ses ventes à des clients indépendants établis dans la Communauté.

  Tableau 2:   volume des ventes, part de marché, prix et prix unitaires moyens dans la Communauté | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (tonnes) | 43 661 | 45 191 | 37 207 | 30 310 |
| Volume des ventes (indice) | 100 | 104 | 85 | 70 |
| Part de marché | 48 % | 53 % | 34 % | 33 % |
| Prix unitaires en euros par tonne | 2 566 | 3 045 | 3 219 | 3 068 |
| Prix unitaires (indice) | 100 | 119 | 125 | 120 |

(67)

Le tableau ci-après présente la performance de l’industrie communautaire en ce qui concerne ses ventes à des clients indépendants établis dans la Communauté.

Tableau 2:   volume des ventes, part de marché, prix et prix unitaires moyens dans la Communauté

2005

2006

2007

Période d’enquête

Volume des ventes (tonnes)

43 661

45 191

37 207

30 310

Volume des ventes (indice)

100

104

85

70

Part de marché

48 %

53 %

34 %

33 %

Prix unitaires en euros par tonne

2 566

3 045

3 219

3 068

Prix unitaires (indice)

100

119

125

120

| (68) | Comme il avait été provisoirement établi, si la consommation communautaire a augmenté de 4 % au cours de la période considérée, le volume des ventes de l’industrie communautaire a diminué de 30 %, c’est-à-dire que cette industrie n’a pas pu bénéficier de l’accroissement de la consommation. En conséquence, la part de marché de l’industrie communautaire est tombée de 48 % en 2005 à 33 % au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(68)

Comme il avait été provisoirement établi, si la consommation communautaire a augmenté de 4 % au cours de la période considérée, le volume des ventes de l’industrie communautaire a diminué de 30 %, c’est-à-dire que cette industrie n’a pas pu bénéficier de l’accroissement de la consommation. En conséquence, la part de marché de l’industrie communautaire est tombée de 48 % en 2005 à 33 % au cours de la période d’enquête.

| (69) | En ce qui concerne la performance de l’industrie communautaire du point de vue de ses ventes à des clients indépendants dans la Communauté, les conclusions définitives ne s’écartent donc pas notablement des conclusions provisoires. |
| --- | --- |

(69)

En ce qui concerne la performance de l’industrie communautaire du point de vue de ses ventes à des clients indépendants dans la Communauté, les conclusions définitives ne s’écartent donc pas notablement des conclusions provisoires.

5.5.3.   Stocks

| (70) | Le tableau ci-après présente le volume des stocks à la fin de chaque période.

  Tableau 3:   stocks | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks en tonnes | 1 789 | 1 711 | 2 148 | 2 355 |
| Stocks (indice) | 100 | 96 | 120 | 132 |

(70)

Le tableau ci-après présente le volume des stocks à la fin de chaque période.

Tableau 3:   stocks

2005

2006

2007

Période d’enquête

Stocks en tonnes

1 789

1 711

2 148

2 355

Stocks (indice)

100

96

120

132

| (71) | Comme il a été indiqué au considérant 107 du règlement provisoire, l’enquête a révélé que les stocks ne pouvaient être considérés comme un facteur de préjudice significatif, puisque la production est en grande partie fonction des commandes reçues. Aussi l’évolution des stocks est-elle donnée à titre d’information seulement. Bien que les conclusions définitives fassent maintenant apparaître un accroissement sensible (de 32 %) du niveau des stocks, il a été constaté que cette variation s’expliquait par l’existence d’un stock de «spots» auprès d’une société et n’était donc représentative d’aucune tendance. |
| --- | --- |

(71)

Comme il a été indiqué au considérant 107 du règlement provisoire, l’enquête a révélé que les stocks ne pouvaient être considérés comme un facteur de préjudice significatif, puisque la production est en grande partie fonction des commandes reçues. Aussi l’évolution des stocks est-elle donnée à titre d’information seulement. Bien que les conclusions définitives fassent maintenant apparaître un accroissement sensible (de 32 %) du niveau des stocks, il a été constaté que cette variation s’expliquait par l’existence d’un stock de «spots» auprès d’une société et n’était donc représentative d’aucune tendance.

5.5.4.   Investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Tableau 4:   investissements

| | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements (en euros) | 7 090 015 | 807 899 | 1 355 430 | 3 998 397 |
| Investissements (indice) | 100 | 11 | 19 | 56 |

2005

2006

2007

Période d’enquête

Investissements (en euros)

7 090 015

807 899

1 355 430

3 998 397

Investissements (indice)

100

11

19

56

| (72) | Les investissements de l’industrie communautaire ont diminué sensiblement, ce qui confirme la tendance établie au considérant 108 du règlement provisoire. En l’absence de toute variation significative et de tout commentaire concernant les investissements effectués par l’industrie communautaire entre 2005 et la période d’enquête, les conclusions énoncées au considérant 108 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(72)

Les investissements de l’industrie communautaire ont diminué sensiblement, ce qui confirme la tendance établie au considérant 108 du règlement provisoire. En l’absence de toute variation significative et de tout commentaire concernant les investissements effectués par l’industrie communautaire entre 2005 et la période d’enquête, les conclusions énoncées au considérant 108 du règlement provisoire sont confirmées.

5.5.5.   Rentabilité, rendement des investissements et flux de liquidités

Tableau 5:   rentabilité, rendement des investissements et flux de liquidités

| | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans la CE | –2,8 % | –2,6 % | 0,2 % | –0,1 % |
| Rendement des investissements totaux | –43,7 % | – 439,1 % | 19,3 % | –1,3 % |
| Flux de liquidités | 2 % | 1 % | 4 % | 5 % |

2005

2006

2007

Période d’enquête

Rentabilité des ventes dans la CE

–2,8 %

–2,6 %

0,2 %

–0,1 %

Rendement des investissements totaux

–43,7 %

– 439,1 %

19,3 %

–1,3 %

Flux de liquidités

2 %

1 %

4 %

5 %

| (73) | Le tableau ci-dessus permet de constater que la rentabilité de l’industrie communautaire a légèrement progressé au cours de la période considérée, tout en restant négative pendant la période d’enquête, et notamment bien inférieure à l’objectif de 5 %. Comme le montrent les tableaux 1 et 2 ci-dessus, l’enquête a révélé que la détérioration de la rentabilité de l’industrie communautaire s’était notamment traduite par une baisse sensible du volume de la production et des ventes de cette industrie. Il en résulte que l’industrie communautaire, confrontée à des importations faisant l’objet d’un dumping, a perdu des volumes de ventes et des parts de marché dans un effort de réduire ses pertes. En conclusion, bien que l’industrie communautaire ait affiché des bénéfices minimes en 2007, elle a de nouveau enregistré de légères pertes au cours de la période d’enquête et on peut dès lors considérer qu’elle a subi un préjudice important. Les conclusions révisées relatives à la rentabilité n’ont pas modifié les conclusions provisoires qui avaient été formulées à ce sujet, et les conclusions définitives ne changent rien au fait que la rentabilité globale est restée très faible, voire négative, bien que la consommation ait sensiblement augmenté en 2007 et pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(73)

Le tableau ci-dessus permet de constater que la rentabilité de l’industrie communautaire a légèrement progressé au cours de la période considérée, tout en restant négative pendant la période d’enquête, et notamment bien inférieure à l’objectif de 5 %. Comme le montrent les tableaux 1 et 2 ci-dessus, l’enquête a révélé que la détérioration de la rentabilité de l’industrie communautaire s’était notamment traduite par une baisse sensible du volume de la production et des ventes de cette industrie. Il en résulte que l’industrie communautaire, confrontée à des importations faisant l’objet d’un dumping, a perdu des volumes de ventes et des parts de marché dans un effort de réduire ses pertes. En conclusion, bien que l’industrie communautaire ait affiché des bénéfices minimes en 2007, elle a de nouveau enregistré de légères pertes au cours de la période d’enquête et on peut dès lors considérer qu’elle a subi un préjudice important. Les conclusions révisées relatives à la rentabilité n’ont pas modifié les conclusions provisoires qui avaient été formulées à ce sujet, et les conclusions définitives ne changent rien au fait que la rentabilité globale est restée très faible, voire négative, bien que la consommation ait sensiblement augmenté en 2007 et pendant la période d’enquête.

| (74) | Le rendement des investissements a été recalculé sur la base des données, dûment vérifiées, qui avaient été communiquées par l’industrie communautaire, en appliquant la même méthodologie que celle décrite au considérant 110 du règlement provisoire. En procédant de la sorte, il a été constaté que cet indicateur était positif en 2007, ce qui s’explique par le léger bénéfice affiché par l’industrie communautaire au cours de la même période. |
| --- | --- |

(74)

Le rendement des investissements a été recalculé sur la base des données, dûment vérifiées, qui avaient été communiquées par l’industrie communautaire, en appliquant la même méthodologie que celle décrite au considérant 110 du règlement provisoire. En procédant de la sorte, il a été constaté que cet indicateur était positif en 2007, ce qui s’explique par le léger bénéfice affiché par l’industrie communautaire au cours de la même période.

| (75) | En ce qui concerne les flux de liquidités, les conclusions définitives ont également été révisées sur la base des données communiquées par l’industrie communautaire et dûment vérifiées. Cet indicateur confirme que l’industrie communautaire s’est efforcée de réagir face à l’accroissement notable des importations en dumping provenant des pays concernés, en maintenant ses prix de vente au niveau le plus élevé possible, au détriment de ses volumes de ventes et de ses parts de marché. |
| --- | --- |

(75)

En ce qui concerne les flux de liquidités, les conclusions définitives ont également été révisées sur la base des données communiquées par l’industrie communautaire et dûment vérifiées. Cet indicateur confirme que l’industrie communautaire s’est efforcée de réagir face à l’accroissement notable des importations en dumping provenant des pays concernés, en maintenant ses prix de vente au niveau le plus élevé possible, au détriment de ses volumes de ventes et de ses parts de marché.

5.5.6.   Emploi, productivité et salaires

Tableau 6:   emploi, productivité et salaires

| | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 482 | 460 | 386 | 343 |
| Nombre de salariés (indice) | 100 | 95 | 80 | 71 |
| Coûts salariaux | 13 618 746 | 13 031 854 | 10 882 109 | 9 642 041 |
| Coûts salariaux (indice) | 100 | 96 | 80 | 71 |
| Coût moyen de la main-d’œuvre | 28 226 | 28 359 | 28 195 | 28 122 |
| Coût moyen de la main-d’œuvre (indice) | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Productivité (tonnes par salarié) | 106 | 105 | 104 | 96 |
| Productivité (indice) | 100 | 100 | 98 | 90 |

2005

2006

2007

Période d’enquête

Nombre de salariés

482

460

386

343

Nombre de salariés (indice)

100

95

80

71

Coûts salariaux

13 618 746

13 031 854

10 882 109

9 642 041

Coûts salariaux (indice)

100

96

80

71

Coût moyen de la main-d’œuvre

28 226

28 359

28 195

28 122

Coût moyen de la main-d’œuvre (indice)

100

100

100

100

Productivité (tonnes par salarié)

106

105

104

96

Productivité (indice)

100

100

98

90

| (76) | Après la révision des données, il peut être conclu que l’évolution de l’emploi, de la productivité et des salaires dans l’industrie communautaire entre 2005 et la période d’enquête est restée largement identique à celle décrite dans le règlement provisoire. En l’absence de toute variation significative et de tout commentaire, les conclusions énoncées au considérant 112 du règlement provisoire sont donc confirmées. |
| --- | --- |

(76)

Après la révision des données, il peut être conclu que l’évolution de l’emploi, de la productivité et des salaires dans l’industrie communautaire entre 2005 et la période d’enquête est restée largement identique à celle décrite dans le règlement provisoire. En l’absence de toute variation significative et de tout commentaire, les conclusions énoncées au considérant 112 du règlement provisoire sont donc confirmées.

5.5.7.   Ampleur de la marge de dumping

| (77) | Aucun commentaire n’ayant été reçu au sujet des considérations exposées ci-dessus, les conclusions énoncées au considérant 113 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(77)

Aucun commentaire n’ayant été reçu au sujet des considérations exposées ci-dessus, les conclusions énoncées au considérant 113 du règlement provisoire sont confirmées.

5.5.8.   Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (78) | Aucun commentaire n’ayant été reçu au sujet des considérations exposées ci-dessus, les conclusions énoncées au considérant 114 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(78)

Aucun commentaire n’ayant été reçu au sujet des considérations exposées ci-dessus, les conclusions énoncées au considérant 114 du règlement provisoire sont confirmées.

5.5.9.   Croissance

| (79) | Aucun commentaire n’ayant été reçu au sujet des considérations exposées ci-dessus, les conclusions énoncées au considérant 115 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(79)

Aucun commentaire n’ayant été reçu au sujet des considérations exposées ci-dessus, les conclusions énoncées au considérant 115 du règlement provisoire sont confirmées.

5.6.   Conclusion relative au préjudice

| (80) | En l’absence de tout autre commentaire relatif à la situation de l’industrie communautaire, la conclusion que l’industrie communautaire a subi un préjudice important, énoncée aux considérants 116 à 118 du règlement provisoire, est confirmée. |
| --- | --- |

(80)

En l’absence de tout autre commentaire relatif à la situation de l’industrie communautaire, la conclusion que l’industrie communautaire a subi un préjudice important, énoncée aux considérants 116 à 118 du règlement provisoire, est confirmée.

6.   LIEN DE CAUSALITÉ

6.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (81) | Le producteur-exportateur arménien a affirmé qu’au cours de la période considérée, la part de marché des importations originaires de l’Arménie n’avait pas été suffisante pour causer le préjudice subi par l’industrie communautaire. L’un des producteurs-exportateurs chinois a soutenu que les importations en provenance de la RPC n’avaient causé aucun préjudice, au motif que la rentabilité de l’industrie communautaire avait évolué à la hausse, en parallèle avec l’accroissement des importations d’origine chinoise. |
| --- | --- |

(81)

Le producteur-exportateur arménien a affirmé qu’au cours de la période considérée, la part de marché des importations originaires de l’Arménie n’avait pas été suffisante pour causer le préjudice subi par l’industrie communautaire. L’un des producteurs-exportateurs chinois a soutenu que les importations en provenance de la RPC n’avaient causé aucun préjudice, au motif que la rentabilité de l’industrie communautaire avait évolué à la hausse, en parallèle avec l’accroissement des importations d’origine chinoise.

| (82) | Comme il a été indiqué aux considérants 91 à 94 du règlement provisoire, et comme il a été confirmé ci-dessus, aux considérants 49 à 58, les conditions étaient réunies pour que les importations de tous les pays faisant l’objet de l’enquête puissent être cumulées pour évaluer l’impact des importations en dumping sur la situation de l’industrie communautaire, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. En conséquence, une analyse individuelle par pays des importations provenant des pays concernés a été jugée inopportune et les affirmations ci-dessus ont dû être rejetées. |
| --- | --- |

(82)

Comme il a été indiqué aux considérants 91 à 94 du règlement provisoire, et comme il a été confirmé ci-dessus, aux considérants 49 à 58, les conditions étaient réunies pour que les importations de tous les pays faisant l’objet de l’enquête puissent être cumulées pour évaluer l’impact des importations en dumping sur la situation de l’industrie communautaire, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. En conséquence, une analyse individuelle par pays des importations provenant des pays concernés a été jugée inopportune et les affirmations ci-dessus ont dû être rejetées.

| (83) | En ce qui concerne l’évolution de la rentabilité de l’industrie communautaire, la révision des chiffres ne modifie pas radicalement l’image d’ensemble du préjudice subi. L’industrie communautaire a vu ses pertes diminuer entre 2005 et 2006, et sa rentabilité a été très légèrement positive (0,2 %) en 2007. La rentabilité s’est détériorée pendant la période d’enquête et est devenue très légèrement négative (– 0,1 %). |
| --- | --- |

(83)

En ce qui concerne l’évolution de la rentabilité de l’industrie communautaire, la révision des chiffres ne modifie pas radicalement l’image d’ensemble du préjudice subi. L’industrie communautaire a vu ses pertes diminuer entre 2005 et 2006, et sa rentabilité a été très légèrement positive (0,2 %) en 2007. La rentabilité s’est détériorée pendant la période d’enquête et est devenue très légèrement négative (– 0,1 %).

| (84) | Il est également rappelé que, comme il a été conclu au considérant 121 du règlement provisoire et au considérant 73, la détérioration de la situation de l’industrie communautaire s’est principalement traduite par un net fléchissement du volume de la production et des ventes de cette industrie. Cela indique que, confrontée aux importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie communautaire a perdu des volumes de ventes et des parts de marché dans un effort pour réduire ses pertes. En conclusion, et bien que l’industrie communautaire ait affiché de légers bénéfices en 2007, il est confirmé qu’elle a subi un préjudice important, puisque les conclusions révisées relatives à la rentabilité montrent qu’elle a enregistré des pertes au cours de la période d’enquête. Comme la dégradation de la situation de l’industrie communautaire s’est accompagnée d’un accroissement des importations en provenance des pays concernés, les conclusions énoncées au considérant 123 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(84)

Il est également rappelé que, comme il a été conclu au considérant 121 du règlement provisoire et au considérant 73, la détérioration de la situation de l’industrie communautaire s’est principalement traduite par un net fléchissement du volume de la production et des ventes de cette industrie. Cela indique que, confrontée aux importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie communautaire a perdu des volumes de ventes et des parts de marché dans un effort pour réduire ses pertes. En conclusion, et bien que l’industrie communautaire ait affiché de légers bénéfices en 2007, il est confirmé qu’elle a subi un préjudice important, puisque les conclusions révisées relatives à la rentabilité montrent qu’elle a enregistré des pertes au cours de la période d’enquête. Comme la dégradation de la situation de l’industrie communautaire s’est accompagnée d’un accroissement des importations en provenance des pays concernés, les conclusions énoncées au considérant 123 du règlement provisoire sont confirmées.

| (85) | Il est donc conclu que la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping, dont le volume et la part de marché se sont notablement accrus à partir de 2006, a joué un rôle déterminant dans le préjudice subi par l’industrie communautaire. Les affirmations ci-dessus sont donc rejetées. |
| --- | --- |

(85)

Il est donc conclu que la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping, dont le volume et la part de marché se sont notablement accrus à partir de 2006, a joué un rôle déterminant dans le préjudice subi par l’industrie communautaire. Les affirmations ci-dessus sont donc rejetées.

6.2.   Effets d’autres facteurs

6.2.1.   Importations originaires de pays tiers autres que la RPC, l’Arménie et le Brésil

| (86) | En l’absence de tout commentaire relatif aux importations originaires de pays tiers autres que les pays concernés, les conclusions énoncées aux considérants 124 à 126 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(86)

En l’absence de tout commentaire relatif aux importations originaires de pays tiers autres que les pays concernés, les conclusions énoncées aux considérants 124 à 126 du règlement provisoire sont confirmées.

6.2.2.   Exportations de l’industrie communautaire

| (87) | En l’absence de tout commentaire relatif à la performance de l’industrie communautaire à l’exportation, les conclusions énoncées aux considérants 127 et 128 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(87)

En l’absence de tout commentaire relatif à la performance de l’industrie communautaire à l’exportation, les conclusions énoncées aux considérants 127 et 128 du règlement provisoire sont confirmées.

6.2.3.   Importations de l’industrie communautaire

| (88) | Un producteur-exportateur, faisant référence à certaines informations relatives au marché, a affirmé que le volume importé par l’un des producteurs communautaires en provenance de sa société chinoise liée était considérable. |
| --- | --- |

(88)

Un producteur-exportateur, faisant référence à certaines informations relatives au marché, a affirmé que le volume importé par l’un des producteurs communautaires en provenance de sa société chinoise liée était considérable.

| (89) | Ces allégations n’ont cependant pas pu être confirmées, puisque les chiffres, dûment vérifiés, qui ont été communiqués par le producteur-exportateur chinois en cause et son importateur lié dans la Communauté ont confirmé les conclusions provisoires énoncées au considérant 129 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(89)

Ces allégations n’ont cependant pas pu être confirmées, puisque les chiffres, dûment vérifiés, qui ont été communiqués par le producteur-exportateur chinois en cause et son importateur lié dans la Communauté ont confirmé les conclusions provisoires énoncées au considérant 129 du règlement provisoire.

6.2.4.   Préjudice auto-infligé

| (90) | Certaines parties intéressées ont réitéré l’affirmation selon laquelle les producteurs communautaires seraient davantage intéressés par le marché plus lucratif des feuilles en aluminium destinées à la transformation («ACF»). Il a été affirmé que les feuilles ACF et le produit concerné (également appelé «papier d’aluminium à usage domestique») étaient fabriqués sur les mêmes installations de production et qu’il était donc relativement facile de passer d’un produit à l’autre. La diminution du volume de fabrication du produit concerné par l’industrie communautaire serait donc due à l’accroissement de la production de feuilles ACF par cette même industrie, et non à l’accroissement des importations en provenance des pays concernés. Il a été soutenu que, bien au contraire, l’accroissement des importations en provenance des pays concernés s’expliquait par l’offre insuffisante de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté, due à la production accrue de feuilles ACF. Les conclusions énoncées au considérant 132 du règlement provisoire ont été critiquées comme étant fondées sur des chiffres relatifs à un seul producteur communautaire de feuilles ACF. |
| --- | --- |

(90)

Certaines parties intéressées ont réitéré l’affirmation selon laquelle les producteurs communautaires seraient davantage intéressés par le marché plus lucratif des feuilles en aluminium destinées à la transformation («ACF»). Il a été affirmé que les feuilles ACF et le produit concerné (également appelé «papier d’aluminium à usage domestique») étaient fabriqués sur les mêmes installations de production et qu’il était donc relativement facile de passer d’un produit à l’autre. La diminution du volume de fabrication du produit concerné par l’industrie communautaire serait donc due à l’accroissement de la production de feuilles ACF par cette même industrie, et non à l’accroissement des importations en provenance des pays concernés. Il a été soutenu que, bien au contraire, l’accroissement des importations en provenance des pays concernés s’expliquait par l’offre insuffisante de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté, due à la production accrue de feuilles ACF. Les conclusions énoncées au considérant 132 du règlement provisoire ont été critiquées comme étant fondées sur des chiffres relatifs à un seul producteur communautaire de feuilles ACF.

| (91) | L’enquête a confirmé que les volumes de production de feuilles ACF de l’industrie communautaire n’avaient pas augmenté de manière sensible. En fait, la suite de l’enquête a montré qu’aucun des producteurs communautaires à l’origine de la plainte ou soutenant celle-ci n’avait réorienté une part importante de sa production totale vers les feuilles ACF et que les allégations formulées à cet égard devaient être rejetées. Compte tenu de ce qui précède, il ne pouvait pas être conclu que d’importantes capacités de production ont effectivement été réorientées vers les feuilles ACF au détriment du produit concerné. En fait, les mêmes installations de production permettent de fabriquer différents types de feuilles et il peut donc également être conclu que, si la rentabilité du produit concerné pouvait être rétablie dans des conditions commerciales équitables, l’industrie communautaire pourrait dégager davantage de capacités pour fabriquer le produit concerné. Les conclusions provisoires énoncées au considérant 132 du règlement provisoire sont donc confirmées. |
| --- | --- |

(91)

L’enquête a confirmé que les volumes de production de feuilles ACF de l’industrie communautaire n’avaient pas augmenté de manière sensible. En fait, la suite de l’enquête a montré qu’aucun des producteurs communautaires à l’origine de la plainte ou soutenant celle-ci n’avait réorienté une part importante de sa production totale vers les feuilles ACF et que les allégations formulées à cet égard devaient être rejetées. Compte tenu de ce qui précède, il ne pouvait pas être conclu que d’importantes capacités de production ont effectivement été réorientées vers les feuilles ACF au détriment du produit concerné. En fait, les mêmes installations de production permettent de fabriquer différents types de feuilles et il peut donc également être conclu que, si la rentabilité du produit concerné pouvait être rétablie dans des conditions commerciales équitables, l’industrie communautaire pourrait dégager davantage de capacités pour fabriquer le produit concerné. Les conclusions provisoires énoncées au considérant 132 du règlement provisoire sont donc confirmées.

6.2.5.   Évolution de la consommation sur le marché communautaire

| (92) | En l’absence de tout commentaire relatif à l’évolution de la consommation de l’industrie communautaire, les conclusions énoncées aux considérants 133 et 134 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(92)

En l’absence de tout commentaire relatif à l’évolution de la consommation de l’industrie communautaire, les conclusions énoncées aux considérants 133 et 134 du règlement provisoire sont confirmées.

6.2.6.   Évolution des coûts de l’industrie communautaire

| (93) | Un producteur-exportateur a affirmé que l’industrie communautaire avait pu accroître ses marges bénéficiaires malgré la hausse du coût des matières premières, ce qui contredit la conclusion provisoire énoncée au considérant 136 du règlement provisoire, à savoir que l’industrie communautaire n’a pas pu relever ses prix de vente en phase avec la hausse du coût des matières premières. Cette affirmation a dû être rejetée. Premièrement, même si l’enquête a révélé, en définitive, un léger redressement de la rentabilité en 2007, l’accroissement des bénéfices n’a pas suivi le même rythme que celui de la consommation communautaire. Deuxièmement, lorsque la hausse des coûts a été répercutée sur les clients, il en a résulté des pertes importantes de volumes de ventes et de parts de marché en raison de la présence, sur le marché, d’importations faisant l’objet d’un dumping, qui ont entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie communautaire. L’enquête a également révélé que la baisse du volume de production était liée à un accroissement sensible des importations en dumping, alors que les capacités de production sont restées stables. En conséquence, les coûts de production ont été répartis sur des volumes de production réduits, ce qui a accru les coûts unitaires. |
| --- | --- |

(93)

Un producteur-exportateur a affirmé que l’industrie communautaire avait pu accroître ses marges bénéficiaires malgré la hausse du coût des matières premières, ce qui contredit la conclusion provisoire énoncée au considérant 136 du règlement provisoire, à savoir que l’industrie communautaire n’a pas pu relever ses prix de vente en phase avec la hausse du coût des matières premières. Cette affirmation a dû être rejetée. Premièrement, même si l’enquête a révélé, en définitive, un léger redressement de la rentabilité en 2007, l’accroissement des bénéfices n’a pas suivi le même rythme que celui de la consommation communautaire. Deuxièmement, lorsque la hausse des coûts a été répercutée sur les clients, il en a résulté des pertes importantes de volumes de ventes et de parts de marché en raison de la présence, sur le marché, d’importations faisant l’objet d’un dumping, qui ont entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie communautaire. L’enquête a également révélé que la baisse du volume de production était liée à un accroissement sensible des importations en dumping, alors que les capacités de production sont restées stables. En conséquence, les coûts de production ont été répartis sur des volumes de production réduits, ce qui a accru les coûts unitaires.

6.3.   Conclusion relative au lien de causalité

| (94) | En l’absence de tout autre commentaire relatif au lien de causalité, les conclusions énoncées aux considérants 137 et 138 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(94)

En l’absence de tout autre commentaire relatif au lien de causalité, les conclusions énoncées aux considérants 137 et 138 du règlement provisoire sont confirmées.

7.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

7.1.   Intérêt de l’industrie communautaire

| (95) | En l’absence de tout commentaire relatif à l’intérêt de l’industrie communautaire, les conclusions énoncées aux considérants 142 à 145 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(95)

En l’absence de tout commentaire relatif à l’intérêt de l’industrie communautaire, les conclusions énoncées aux considérants 142 à 145 du règlement provisoire sont confirmées.

7.2.   Intérêt des importateurs

| (96) | En l’absence de tout commentaire relatif à l’intérêt des importateurs, les conclusions énoncées aux considérants 146 à 149 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(96)

En l’absence de tout commentaire relatif à l’intérêt des importateurs, les conclusions énoncées aux considérants 146 à 149 du règlement provisoire sont confirmées.

7.3.   Intérêt des utilisateurs

| (97) | Les enrouleurs, qui sont les principaux utilisateurs du produit concerné dans la Communauté européenne, représentés par l’association européenne de la feuille d’aluminium («EAFA»), ont affirmé ce qui suit:






  — | contrairement à ce qui était indiqué dans les conclusions provisoires énoncées au considérant 153 du règlement provisoire, les coûts de transport des rouleaux à usage domestique en provenance de la Chine ne représenteraient qu’un faible pourcentage de la valeur des marchandises (environ 1 % du prix de vente) et la différence avec les coûts de transport du produit concerné serait proche de zéro (environ 0,2 % du prix de vente), |
| --- | --- | --- |

(97)

Les enrouleurs, qui sont les principaux utilisateurs du produit concerné dans la Communauté européenne, représentés par l’association européenne de la feuille d’aluminium («EAFA»), ont affirmé ce qui suit:

—

contrairement à ce qui était indiqué dans les conclusions provisoires énoncées au considérant 153 du règlement provisoire, les coûts de transport des rouleaux à usage domestique en provenance de la Chine ne représenteraient qu’un faible pourcentage de la valeur des marchandises (environ 1 % du prix de vente) et la différence avec les coûts de transport du produit concerné serait proche de zéro (environ 0,2 % du prix de vente),

| — | le vaste assortiment de produits proposé par les enrouleurs communautaires ne constituerait pas un avantage, puisque les détaillants seraient également en mesure de se procurer le produit concerné en grandes quantités par des contrats distincts conclus avec des importateurs/négociants de rouleaux à usage domestique, |
| --- | --- |

—

le vaste assortiment de produits proposé par les enrouleurs communautaires ne constituerait pas un avantage, puisque les détaillants seraient également en mesure de se procurer le produit concerné en grandes quantités par des contrats distincts conclus avec des importateurs/négociants de rouleaux à usage domestique,

| — | contrairement à ce qui est indiqué dans les conclusions provisoires énoncées au considérant 154 du règlement provisoire, la fabrication de feuilles ACF resterait la priorité des producteurs communautaires, qui ne sont pas intéressés par la fabrication du produit concerné. Au cas où des mesures définitives seraient instituées, l’offre du produit concerné dans la Communauté ne serait pas suffisante pour répondre aux besoins des enrouleurs, |
| --- | --- |

—

contrairement à ce qui est indiqué dans les conclusions provisoires énoncées au considérant 154 du règlement provisoire, la fabrication de feuilles ACF resterait la priorité des producteurs communautaires, qui ne sont pas intéressés par la fabrication du produit concerné. Au cas où des mesures définitives seraient instituées, l’offre du produit concerné dans la Communauté ne serait pas suffisante pour répondre aux besoins des enrouleurs,

| — | contrairement à ce qui est indiqué dans les conclusions provisoires énoncées au considérant 163 du règlement provisoire, d’éventuelles mesures définitives devraient également être appliquées aux produits dont le poids est inférieur à 10 kg. Dans le cas contraire, ces mesures provoqueraient un accroissement sensible des importations en dumping de rouleaux à usage domestique, principalement en provenance de la Chine, ce qui aurait de graves conséquences négatives pour les enrouleurs communautaires et entraînerait la perte de 4 000 emplois dans la Communauté. Cette position était soutenue par les producteurs-exportateurs de deux pays concernés. |
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—

contrairement à ce qui est indiqué dans les conclusions provisoires énoncées au considérant 163 du règlement provisoire, d’éventuelles mesures définitives devraient également être appliquées aux produits dont le poids est inférieur à 10 kg. Dans le cas contraire, ces mesures provoqueraient un accroissement sensible des importations en dumping de rouleaux à usage domestique, principalement en provenance de la Chine, ce qui aurait de graves conséquences négatives pour les enrouleurs communautaires et entraînerait la perte de 4 000 emplois dans la Communauté. Cette position était soutenue par les producteurs-exportateurs de deux pays concernés.

| (98) | Les éléments de preuve présentés au sujet des coûts de transport ont été jugés fiables et ont donc pu être acceptés. Toutefois, le risque que les importations du produit concerné puissent être remplacées par des importations du produit en aval n’est pas, en lui-même, considéré comme une raison de ne pas instituer de mesures antidumping. En effet, aucun élément de preuve n’a été présenté, ni obtenu, qui montrerait que de telles importations augmenteraient dans des proportions sensibles, et à des prix inférieurs à ceux des enrouleurs établis dans la Communauté. Les pratiques commerciales déloyales des producteurs-exportateurs du produit en aval devraient être examinées séparément sur la base d’éléments de preuve suffisants à première vue. Il est également considéré qu’un passage à la fabrication, en quantités assez importantes, des produits en aval en RPC prendrait probablement un certain temps car il exigerait de nouveaux investissements en machines, ainsi que la mise en place de nouveaux circuits de vente. C’est la raison pour laquelle les effets éventuels n’en seraient ressentis qu’à moyen terme. En ce qui concerne le nombre d’emplois dans l’industrie en aval de la Communauté, cette affirmation n’a pas été étayée par des éléments de preuve. Les chiffres cités n’ont donc pas été considérés comme fiables. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 153 à 162 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(98)

Les éléments de preuve présentés au sujet des coûts de transport ont été jugés fiables et ont donc pu être acceptés. Toutefois, le risque que les importations du produit concerné puissent être remplacées par des importations du produit en aval n’est pas, en lui-même, considéré comme une raison de ne pas instituer de mesures antidumping. En effet, aucun élément de preuve n’a été présenté, ni obtenu, qui montrerait que de telles importations augmenteraient dans des proportions sensibles, et à des prix inférieurs à ceux des enrouleurs établis dans la Communauté. Les pratiques commerciales déloyales des producteurs-exportateurs du produit en aval devraient être examinées séparément sur la base d’éléments de preuve suffisants à première vue. Il est également considéré qu’un passage à la fabrication, en quantités assez importantes, des produits en aval en RPC prendrait probablement un certain temps car il exigerait de nouveaux investissements en machines, ainsi que la mise en place de nouveaux circuits de vente. C’est la raison pour laquelle les effets éventuels n’en seraient ressentis qu’à moyen terme. En ce qui concerne le nombre d’emplois dans l’industrie en aval de la Communauté, cette affirmation n’a pas été étayée par des éléments de preuve. Les chiffres cités n’ont donc pas été considérés comme fiables. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 153 à 162 du règlement provisoire sont confirmées.

| (99) | En l’absence de tout autre commentaire relatif à l’intérêt de la Communauté, les conclusions énoncées aux considérants 150 à 163 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(99)

En l’absence de tout autre commentaire relatif à l’intérêt de la Communauté, les conclusions énoncées aux considérants 150 à 163 du règlement provisoire sont confirmées.

8.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

8.1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (100) | Un producteur-exportateur a soutenu que le calcul du niveau d’élimination du préjudice devrait se fonder sur le coût de production, et non sur le prix de vente du produit concerné. Le même exportateur a affirmé que l’objectif de bénéfice retenu pour calculer le niveau d’élimination du préjudice était trop élevé et aurait dû être de 1 %, chiffre davantage conforme à la situation actuelle du marché, notamment dans le contexte du ralentissement économique. En outre, ce producteur-exportateur a réaffirmé que des ajustements auraient dû être opérés pour tenir compte des différences de qualité entre le produit exporté, d’une part, et le produit fabriqué et vendu par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté, d’autre part. |
| --- | --- |

(100)

Un producteur-exportateur a soutenu que le calcul du niveau d’élimination du préjudice devrait se fonder sur le coût de production, et non sur le prix de vente du produit concerné. Le même exportateur a affirmé que l’objectif de bénéfice retenu pour calculer le niveau d’élimination du préjudice était trop élevé et aurait dû être de 1 %, chiffre davantage conforme à la situation actuelle du marché, notamment dans le contexte du ralentissement économique. En outre, ce producteur-exportateur a réaffirmé que des ajustements auraient dû être opérés pour tenir compte des différences de qualité entre le produit exporté, d’une part, et le produit fabriqué et vendu par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté, d’autre part.

| (101) | En ce qui concerne la première affirmation, à savoir que le niveau d’élimination du préjudice devrait être établi sur la base du coût de production, il y a lieu de noter que l’utilisation de cette méthode n’a aucune incidence sur les résultats et que cet élément a dès lors été considéré comme dépourvu de pertinence. Pour ce qui est du niveau de l’objectif de bénéfice, comme indiqué au considérant 165 du règlement provisoire, les services de la Commission ont retenu pour les producteurs une marge bénéficiaire avant impôt très modérée, à savoir 5 %. Cette marge a également été proposée dans la plainte et appliquée lors de l’enquête précédente. Toutefois, l’objectif de bénéfice proposé ne se situait pas à un niveau qui permettrait à l’industrie communautaire de maintenir ses capacités de production et d’effectuer de nouveaux investissements, et a donc dû être rejeté. En ce qui concerne l’affirmation relative à la qualité du produit, comme il a déjà été indiqué au considérant 52, il a été constaté que tous les types de produit présentaient des caractéristiques physiques et techniques de base similaires et étaient utilisés dans les mêmes applications fondamentales, quelle que soit leur qualité spécifique. En l’absence de tout élément de preuve étayant les allégations précitées, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 164 à 166 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(101)

En ce qui concerne la première affirmation, à savoir que le niveau d’élimination du préjudice devrait être établi sur la base du coût de production, il y a lieu de noter que l’utilisation de cette méthode n’a aucune incidence sur les résultats et que cet élément a dès lors été considéré comme dépourvu de pertinence. Pour ce qui est du niveau de l’objectif de bénéfice, comme indiqué au considérant 165 du règlement provisoire, les services de la Commission ont retenu pour les producteurs une marge bénéficiaire avant impôt très modérée, à savoir 5 %. Cette marge a également été proposée dans la plainte et appliquée lors de l’enquête précédente. Toutefois, l’objectif de bénéfice proposé ne se situait pas à un niveau qui permettrait à l’industrie communautaire de maintenir ses capacités de production et d’effectuer de nouveaux investissements, et a donc dû être rejeté. En ce qui concerne l’affirmation relative à la qualité du produit, comme il a déjà été indiqué au considérant 52, il a été constaté que tous les types de produit présentaient des caractéristiques physiques et techniques de base similaires et étaient utilisés dans les mêmes applications fondamentales, quelle que soit leur qualité spécifique. En l’absence de tout élément de preuve étayant les allégations précitées, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 164 à 166 du règlement provisoire sont confirmées.

| (102) | Un autre producteur-exportateur a affirmé que le niveau d’élimination du préjudice devrait avoir pour but d’établir des prix de vente compensant les pertes effectivement subies. Cette affirmation a dû être rejetée, puisque le niveau d’élimination du préjudice correspond au niveau de prix que l’industrie communautaire pourrait raisonnablement appliquer en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(102)

Un autre producteur-exportateur a affirmé que le niveau d’élimination du préjudice devrait avoir pour but d’établir des prix de vente compensant les pertes effectivement subies. Cette affirmation a dû être rejetée, puisque le niveau d’élimination du préjudice correspond au niveau de prix que l’industrie communautaire pourrait raisonnablement appliquer en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping.

| (103) | Le même producteur-exportateur a soutenu que l’objectif de bénéfice devrait être fixé au niveau du bénéfice effectivement réalisé au début de la période considérée, qui était en l’occurrence négatif. Sur cette base, la marge de sous-cotation se situerait au niveau de minimis. |
| --- | --- |

(103)

Le même producteur-exportateur a soutenu que l’objectif de bénéfice devrait être fixé au niveau du bénéfice effectivement réalisé au début de la période considérée, qui était en l’occurrence négatif. Sur cette base, la marge de sous-cotation se situerait au niveau de minimis.

| (104) | Cet argument a dû être rejeté au motif que l’industrie communautaire souffrait toujours d’une situation antérieure qui résultait d’importations en dumping provenant de la Russie et de la RPC, ainsi que d’importations en dumping originaires du Brésil. Il a donc été considéré qu’une marge bénéficiaire de 5 % correspondait à la marge qui pourrait raisonnablement être réalisée par une industrie de ce type dans le secteur dans des conditions de concurrence normales. |
| --- | --- |

(104)

Cet argument a dû être rejeté au motif que l’industrie communautaire souffrait toujours d’une situation antérieure qui résultait d’importations en dumping provenant de la Russie et de la RPC, ainsi que d’importations en dumping originaires du Brésil. Il a donc été considéré qu’une marge bénéficiaire de 5 % correspondait à la marge qui pourrait raisonnablement être réalisée par une industrie de ce type dans le secteur dans des conditions de concurrence normales.

| (105) | Comme il a été indiqué au considérant 61, pour assurer que la comparaison soit effectuée au même stade commercial, les ventes du producteur-exportateur brésilien à son négociant non lié ont été exclues lors du calcul de la sous-cotation des prix et, partant, du niveau d’élimination du préjudice. |
| --- | --- |

(105)

Comme il a été indiqué au considérant 61, pour assurer que la comparaison soit effectuée au même stade commercial, les ventes du producteur-exportateur brésilien à son négociant non lié ont été exclues lors du calcul de la sous-cotation des prix et, partant, du niveau d’élimination du préjudice.

| (106) | En l’absence de tout autre commentaire relatif au niveau d’élimination du préjudice, les considérants 164 à 166 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(106)

En l’absence de tout autre commentaire relatif au niveau d’élimination du préjudice, les considérants 164 à 166 du règlement provisoire sont confirmés.

| (107) | Pour la RPC, la marge de préjudice définitive à l’échelle nationale a été calculée sur la base de la moyenne pondérée: i) de la marge de préjudice d’une société chinoise à laquelle le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et le traitement individuel ont été refusés; et ii) de la marge de préjudice la plus élevée de cette société, appliquée aux prix à l’exportation établis sur la base de données d’Eurostat (et représentatifs de ceux des exportateurs chinois n’ayant pas coopéré à l’enquête). En appliquant cette méthode, la marge de préjudice à l’échelle nationale a été établie à 30,0 % du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(107)

Pour la RPC, la marge de préjudice définitive à l’échelle nationale a été calculée sur la base de la moyenne pondérée: i) de la marge de préjudice d’une société chinoise à laquelle le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et le traitement individuel ont été refusés; et ii) de la marge de préjudice la plus élevée de cette société, appliquée aux prix à l’exportation établis sur la base de données d’Eurostat (et représentatifs de ceux des exportateurs chinois n’ayant pas coopéré à l’enquête). En appliquant cette méthode, la marge de préjudice à l’échelle nationale a été établie à 30,0 % du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement.

8.2.   Mesures définitives

| (108) | À la lumière de ce qui précède, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif doit être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping, sans pour autant excéder la marge de dumping constatée. |
| --- | --- |

(108)

À la lumière de ce qui précède, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif doit être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping, sans pour autant excéder la marge de dumping constatée.

| (109) | Les taux de droit antidumping définitifs suivants sont proposés:









  Pays | Société | Marge de dumping définitive | Marge de préjudice définitive | Droit antidumping définitif |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Brésil | Companhia Brasileira de Aluminio | 27,6 % | 17,6 % | 17,6 % |
| Toutes les autres sociétés | 27,6 % | 17,6 % | 17,6 % |
| RPC | Alcoa Bohai et Alcoa Shanghai | 25,6 % | 6,4 % | 6,4 % |
| Shandong Loften | 33,7 % | 20,3 % | 20,3 % |
| Zhenjiang Dingsheng | 37,4 % | 24,2 % | 24,2 % |
| Toutes les autres sociétés | 47,0 % | 30,0 % | 30,0 % |
| Arménie | RUSAL Armenal | 33,4 % | 13,4 % | 13,4 % |
| Toutes les autres sociétés | 33,4 % | 13,4 % | 13,4 % |

(109)

Les taux de droit antidumping définitifs suivants sont proposés:

Pays

Société

Marge de dumping définitive

Marge de préjudice définitive

Droit antidumping définitif

Brésil

Companhia Brasileira de Aluminio

27,6 %

17,6 %

17,6 %

Toutes les autres sociétés

27,6 %

17,6 %

17,6 %

RPC

Alcoa Bohai et Alcoa Shanghai

25,6 %

6,4 %

6,4 %

Shandong Loften

33,7 %

20,3 %

20,3 %

Zhenjiang Dingsheng

37,4 %

24,2 %

24,2 %

Toutes les autres sociétés

47,0 %

30,0 %

30,0 %

Arménie

RUSAL Armenal

33,4 %

13,4 %

13,4 %

Toutes les autres sociétés

33,4 %

13,4 %

13,4 %

| (110) | Les taux de droit antidumping individuels prévus dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à l’échelle nationale à «toutes les autres sociétés») s’appliquent donc exclusivement aux importations des produits originaires du pays concerné et fabriqués par les sociétés mentionnées. Les produits importés fabriqués par toutes les autres sociétés dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(110)

Les taux de droit antidumping individuels prévus dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à l’échelle nationale à «toutes les autres sociétés») s’appliquent donc exclusivement aux importations des produits originaires du pays concerné et fabriqués par les sociétés mentionnées. Les produits importés fabriqués par toutes les autres sociétés dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (111) | Toute demande d’application de ce taux de droit antidumping individuel (par exemple, à la suite d’un changement de raison sociale ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production, ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation, qui résulte, par exemple, de ce changement de raison sociale ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(111)

Toute demande d’application de ce taux de droit antidumping individuel (par exemple, à la suite d’un changement de raison sociale ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production, ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation, qui résulte, par exemple, de ce changement de raison sociale ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

8.3.   Perception définitive des droits provisoires

| (112) | Compte tenu de l’ampleur de la marge de dumping constatée et de l’importance du préjudice subi par l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire soient perçus définitivement, à concurrence du montant du droit définitif institué. Lorsque les droits définitifs sont inférieurs aux droits provisoires, les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés. |
| --- | --- |

(112)

Compte tenu de l’ampleur de la marge de dumping constatée et de l’importance du préjudice subi par l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire soient perçus définitivement, à concurrence du montant du droit définitif institué. Lorsque les droits définitifs sont inférieurs aux droits provisoires, les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.

8.4.   Forme des mesures

| (113) | Au cours de l’enquête, le producteur-exportateur unique arménien ayant coopéré et le producteur-exportateur unique brésilien ayant coopéré ont offert des engagements de prix, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(113)

Au cours de l’enquête, le producteur-exportateur unique arménien ayant coopéré et le producteur-exportateur unique brésilien ayant coopéré ont offert des engagements de prix, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

| (114) | Les deux offres ont été examinées. L’offre de l’exportateur brésilien élimine les effets préjudiciables du dumping et limite le risque de contournement dans une mesure suffisante. En ce qui concerne l’offre de l’exportateur arménien, compte tenu de la structure complexe du groupe de sociétés et de la complexité de ses circuits de vente, il existe un risque élevé de compensation croisée avec des ventes du même produit, mais d’origine différente, aux mêmes clients, ainsi qu’avec les ventes, aux mêmes clients, de produits différents, provenant de sociétés de vente différentes appartenant au même groupe. L’exportateur arménien a présenté une offre d’engagement largement révisée après l’expiration du délai visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Il y a lieu de noter qu’outre le fait que l’offre révisée a été présentée hors délais, elle ne peut être acceptée pour la raison suivante: bien que la société ait offert de ne vendre que directement au premier consommateur indépendant dans l’Union, c’est-à-dire sans passer par ses deux sociétés liées dans le circuit de vente, l’enquête a montré qu’elle avait vendu d’autres produits aux mêmes consommateurs dans l’Union. En outre, la société a annoncé son intention de fabriquer un nouveau type de produit, à savoir ACF, et de le vendre à l’Union. Comme il est possible que ce nouveau type de produit puisse être vendu aux mêmes clients dans l’Union, même l’offre révisée ne peut pas limiter le risque de compensation croisée dans une mesure suffisante. |
| --- | --- |

(114)

Les deux offres ont été examinées. L’offre de l’exportateur brésilien élimine les effets préjudiciables du dumping et limite le risque de contournement dans une mesure suffisante. En ce qui concerne l’offre de l’exportateur arménien, compte tenu de la structure complexe du groupe de sociétés et de la complexité de ses circuits de vente, il existe un risque élevé de compensation croisée avec des ventes du même produit, mais d’origine différente, aux mêmes clients, ainsi qu’avec les ventes, aux mêmes clients, de produits différents, provenant de sociétés de vente différentes appartenant au même groupe. L’exportateur arménien a présenté une offre d’engagement largement révisée après l’expiration du délai visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Il y a lieu de noter qu’outre le fait que l’offre révisée a été présentée hors délais, elle ne peut être acceptée pour la raison suivante: bien que la société ait offert de ne vendre que directement au premier consommateur indépendant dans l’Union, c’est-à-dire sans passer par ses deux sociétés liées dans le circuit de vente, l’enquête a montré qu’elle avait vendu d’autres produits aux mêmes consommateurs dans l’Union. En outre, la société a annoncé son intention de fabriquer un nouveau type de produit, à savoir ACF, et de le vendre à l’Union. Comme il est possible que ce nouveau type de produit puisse être vendu aux mêmes clients dans l’Union, même l’offre révisée ne peut pas limiter le risque de compensation croisée dans une mesure suffisante.

| (115) | Par la décision 2009/736/CE (4), la Commission a accepté l’offre d’engagement de la Companhia Brasiliera de Alumino (CBA). Le Conseil reconnaît que l’offre d’engagement élimine l’effet préjudiciable du dumping et limite le risque de contournement dans une mesure suffisante. L’offre de Rusal Armenal est rejetée pour les raisons exposées au considérant 114 et également en raison des problèmes posés par sa comptabilité, comme il a été indiqué aux considérants 21 et 22. |
| --- | --- |

(115)

Par la décision 2009/736/CE (4), la Commission a accepté l’offre d’engagement de la Companhia Brasiliera de Alumino (CBA). Le Conseil reconnaît que l’offre d’engagement élimine l’effet préjudiciable du dumping et limite le risque de contournement dans une mesure suffisante. L’offre de Rusal Armenal est rejetée pour les raisons exposées au considérant 114 et également en raison des problèmes posés par sa comptabilité, comme il a été indiqué aux considérants 21 et 22.

| (116) | Pour mieux permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer valablement que CBA respecte son engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe II; ii) à la condition que les marchandises importées aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par CBA au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) à la condition que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent exactement à la description de la facture conforme. Si les conditions précitées ne sont pas respectées, le droit antidumping applicable est dû au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. |
| --- | --- |

(116)

Pour mieux permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer valablement que CBA respecte son engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe II; ii) à la condition que les marchandises importées aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par CBA au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) à la condition que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent exactement à la description de la facture conforme. Si les conditions précitées ne sont pas respectées, le droit antidumping applicable est dû au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.

| (117) | Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation d’un engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en se référant à des transactions particulières, et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de ces transactions. |
| --- | --- |

(117)

Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation d’un engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en se référant à des transactions particulières, et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de ces transactions.

| (118) | Les importateurs doivent savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre du risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, conformément aux considérants 116 et 117, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission. |
| --- | --- |

(118)

Les importateurs doivent savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre du risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, conformément aux considérants 116 et 117, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission.

| (119) | Conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement de base, les autorités douanières doivent informer immédiatement la Commission de toute indication concernant la violation d’un engagement. |
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(119)

Conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement de base, les autorités douanières doivent informer immédiatement la Commission de toute indication concernant la violation d’un engagement.

| (120) | Pour les raisons exposées plus haut, l’offre d’engagement de CBA est jugée acceptable et celle d’Armenal, inacceptable par la Commission, et les sociétés concernées ont été informées des faits, considérations et obligations essentiels sur la base desquels leur engagement a été accepté ou rejeté. |
| --- | --- |

(120)

Pour les raisons exposées plus haut, l’offre d’engagement de CBA est jugée acceptable et celle d’Armenal, inacceptable par la Commission, et les sociétés concernées ont été informées des faits, considérations et obligations essentiels sur la base desquels leur engagement a été accepté ou rejeté.

| (121) | En cas de violation ou de retrait de l’engagement, ou en cas de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, le droit antidumping institué par le Conseil conformément à l’article 9, paragraphe 4, s’applique automatiquement, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base. |
| --- | --- |

(121)

En cas de violation ou de retrait de l’engagement, ou en cas de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, le droit antidumping institué par le Conseil conformément à l’article 9, paragraphe 4, s’applique automatiquement, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base.

9.   SUIVI

| (122) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence importante entre les taux des droits, il est jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des dispositions particulières pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures particulières comprennent les éléments suivants: |
| --- | --- |

(122)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence importante entre les taux des droits, il est jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des dispositions particulières pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures particulières comprennent les éléments suivants:

| (123) | La présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, satisfaisant aux exigences fixées dans l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à l’ensemble des autres exportateurs. |
| --- | --- |

(123)

La présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, satisfaisant aux exigences fixées dans l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à l’ensemble des autres exportateurs.

| (124) | Si les exportations d’une des sociétés bénéficiant d’un taux de droit individuel plus bas devaient augmenter considérablement en volume après l’institution des mesures concernées, il pourrait être considéré qu’un tel accroissement du volume constitue, en tant que tel, une modification de la configuration des échanges, entraînée par l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Cette enquête peut porter notamment sur la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale, |
| --- | --- |

(124)

Si les exportations d’une des sociétés bénéficiant d’un taux de droit individuel plus bas devaient augmenter considérablement en volume après l’institution des mesures concernées, il pourrait être considéré qu’un tel accroissement du volume constitue, en tant que tel, une modification de la configuration des échanges, entraînée par l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Cette enquête peut porter notamment sur la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm, d’un poids supérieur à 10 kilogrammes, relevant du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910) et originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (RPC).

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits visés au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés mentionnées ci-après:

| Pays | Société | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| Arménie | Closed Joint Stock Company Rusal-Armenal | 13,4 % | A943 |
| Toutes les autres sociétés | 13,4 % | A999 |
| RPC | Alcoa (Shanghai) Aluminium Products Co., Ltd et Alcoa (Bohai) Aluminium Industries Co., Ltd | 6,4 % | A944 |
| Shandong Loften Aluminium Foil Co., Ltd | 20,3 % | A945 |
| Zhenjiang Dingsheng Aluminium Co., Ltd | 24,2 % | A946 |
| Toutes les autres sociétés | 30,0 % | A999 |
| Brésil | Companhia Brasileira de Aluminio | 17,6 % | A947 |
| Toutes les autres sociétés | 17,6 % | A999 |

Pays

Société

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

Arménie

Closed Joint Stock Company Rusal-Armenal

13,4 %

A943

Toutes les autres sociétés

13,4 %

A999

RPC

Alcoa (Shanghai) Aluminium Products Co., Ltd et Alcoa (Bohai) Aluminium Industries Co., Ltd

6,4 %

A944

Shandong Loften Aluminium Foil Co., Ltd

20,3 %

A945

Zhenjiang Dingsheng Aluminium Co., Ltd

24,2 %

A946

Toutes les autres sociétés

30,0 %

A999

Brésil

Companhia Brasileira de Aluminio

17,6 %

A947

Toutes les autres sociétés

17,6 %

A999

3.   Sans préjudice du premier paragraphe, le droit antidumping définitif ne s’applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l’article 2.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

5.   L’application des taux de droit individuels attribués aux sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, satisfaisant aux exigences fixées à l’annexe I. Faute de présentation de cette facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

Article 2

1.   Les importations déclarées pour la mise en libre pratique qui sont facturées par des sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont citées dans la décision 2009/736/CE et ses modifications, sont exonérées du droit antidumping institué par l’article 1er, pour autant:

| — | que les marchandises importées soient fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté, |
| --- | --- |

—

que les marchandises importées soient fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté,

| — | qu’elles soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe II du présent règlement, et |
| --- | --- |

—

qu’elles soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe II du présent règlement, et

| — | que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme. |
| --- | --- |

—

que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme.

2.   Une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:

| — | dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les importations visées au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs des conditions précitées n’ont pas été remplies, ou |
| --- | --- |

—

dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les importations visées au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs des conditions précitées n’ont pas été remplies, ou

| — | lorsque la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes. |
| --- | --- |

—

lorsque la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes.

Article 3

Les montants déposés en vertu des droits antidumping provisoires appliqués conformément au règlement (CE) no 287/2009 sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm, d’un poids supérieur à 10 kilogrammes et relevant du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910), originaires de l’Arménie, du Brésil et de la RPC, sont perçus définitivement au taux du droit définitif institué par l’article 1er. Les montants déposés au-delà du montant des droits antidumping définitifs sont libérés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

M. OLOFSSON

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 94 du 8.4.2009, p. 17.

2

(3)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, bureau N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.

3

(4)  Voir page 50 du présent Journal officiel.

4

---

ANNEXE I

Une déclaration signée par un responsable de l’organisme délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 5. Cette déclaration se présente comme suit:

| 1) | Nom et fonction du responsable de l’organisme ayant délivré la facture commerciale. |
| --- | --- |

1)

Nom et fonction du responsable de l’organisme ayant délivré la facture commerciale.

| 2) | La déclaration suivante: «Je soussigné, certifie que le (volume) de feuilles et bandes minces d’aluminium vendues à l’exportation vers la Communauté européenne et couvertes par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» |
| --- | --- |

2)

La déclaration suivante: «Je soussigné, certifie que le (volume) de feuilles et bandes minces d’aluminium vendues à l’exportation vers la Communauté européenne et couvertes par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»

| 3) | Date et signature. |
| --- | --- |

3)

Date et signature.

---

ANNEXE II

Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes de la société dans la Communauté, effectuées dans le cadre d’un engagement:

| 1) | Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT». |
| --- | --- |

1)

Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT».

| 2) | Le nom de la société délivrant la facture commerciale. |
| --- | --- |

2)

Le nom de la société délivrant la facture commerciale.

| 3) | Le numéro de la facture commerciale. |
| --- | --- |

3)

Le numéro de la facture commerciale.

| 4) | La date de délivrance de la facture commerciale. |
| --- | --- |

4)

La date de délivrance de la facture commerciale.

| 5) | Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire. |
| --- | --- |

5)

Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.

| 6) | La désignation précise des marchandises, et notamment:






  — | le code produit (PCN) utilisé aux fins de l’engagement, |
| --- | --- | --- |

6)

La désignation précise des marchandises, et notamment:

—

le code produit (PCN) utilisé aux fins de l’engagement,

| — | une description, en langage clair, des marchandises correspondant au PCN concerné, |
| --- | --- |

—

une description, en langage clair, des marchandises correspondant au PCN concerné,

| — | le code produit de la société (CPC), |
| --- | --- |

—

le code produit de la société (CPC),

| — | le code TARIC, |
| --- | --- |

—

le code TARIC,

| — | la quantité (en tonnes). |
| --- | --- |

—

la quantité (en tonnes).

| 7) | La description des conditions de vente, et notamment:






  — | le prix à la tonne, |
| --- | --- | --- |

7)

La description des conditions de vente, et notamment:

—

le prix à la tonne,

| — | les conditions de paiement, |
| --- | --- |

—

les conditions de paiement,

| — | les conditions de livraison, |
| --- | --- |

—

les conditions de livraison,

| — | le montant total des remises et rabais. |
| --- | --- |

—

le montant total des remises et rabais.

| 8) | Le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté, à laquelle la facture commerciale accompagnant les marchandises couvertes par un engagement est délivrée directement par la société. |
| --- | --- |

8)

Le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté, à laquelle la facture commerciale accompagnant les marchandises couvertes par un engagement est délivrée directement par la société.

| 9) | Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et la déclaration suivante, signée par cette personne:
  «Je soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2009/736/CE (1). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. |
| --- | --- |

9)

Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et la déclaration suivante, signée par cette personne:

«Je soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2009/736/CE (1). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.

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(1)  JO L 262 du 6.10.2009, p. 50»

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| 6.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 262/19 |
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6.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 926/2009 DU CONSEIL

du 24 septembre 2009

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment ses articles 9 et 10,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures provisoires

| (1) | Le 9 juillet 2008, la Commission a publié un avis (2) annonçant l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC»). Par le règlement (CE) no 289/2009 (3) (ci-après «le règlement provisoire»), la Commission a institué, le 8 avril 2009, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(1)

Le 9 juillet 2008, la Commission a publié un avis (2) annonçant l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC»). Par le règlement (CE) no 289/2009 (3) (ci-après «le règlement provisoire»), la Commission a institué, le 8 avril 2009, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la RPC.

| (2) | La procédure a été ouverte à la suite du dépôt d’une plainte par le comité de défense de l’industrie des tubes en acier sans soudure de l’Union européenne (ci-après «le plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier. |
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(2)

La procédure a été ouverte à la suite du dépôt d’une plainte par le comité de défense de l’industrie des tubes en acier sans soudure de l’Union européenne (ci-après «le plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier.

| (3) | Comme l’indique le considérant 13 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008 (ci-après «la période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2005 à la fin de la période d’enquête (ci-après «la période considérée»). |
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(3)

Comme l’indique le considérant 13 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008 (ci-après «la période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2005 à la fin de la période d’enquête (ci-après «la période considérée»).

2.   Suite de la procédure

| (4) | À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après «les conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après «les conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues.

| (5) | La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. En particulier, elle a envoyé un questionnaire supplémentaire aux producteurs communautaires retenus dans l’échantillon dans le but de recueillir de plus amples informations concernant l’évolution du marché ainsi que des principaux indicateurs de préjudice après la fin de la période d’enquête. D’autres visites de vérification ont été effectuées, après l’institution des mesures provisoires, dans les locaux des producteurs suivants de certains tubes et tuyaux sans soudure dans l’Union européenne:






  — | Vallourec & Mannesmann Deutschland GmbH, Düsseldorf, Allemagne, |
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(5)

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. En particulier, elle a envoyé un questionnaire supplémentaire aux producteurs communautaires retenus dans l’échantillon dans le but de recueillir de plus amples informations concernant l’évolution du marché ainsi que des principaux indicateurs de préjudice après la fin de la période d’enquête. D’autres visites de vérification ont été effectuées, après l’institution des mesures provisoires, dans les locaux des producteurs suivants de certains tubes et tuyaux sans soudure dans l’Union européenne:

—

Vallourec & Mannesmann Deutschland GmbH, Düsseldorf, Allemagne,

| — | Vallourec & Mannesmann France, Boulogne-Billancourt, France, |
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—

Vallourec & Mannesmann France, Boulogne-Billancourt, France,

| — | Tenaris-Dalmine SpA, Dalmine, Italie, |
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—

Tenaris-Dalmine SpA, Dalmine, Italie,

| — | Tubos Reunidos SA, Amurrio, Espagne, |
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—

Tubos Reunidos SA, Amurrio, Espagne,

| — | Productos Tubulares SA, Valle de Trapaga, Espagne. |
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—

Productos Tubulares SA, Valle de Trapaga, Espagne.

| — | En outre, une visite de vérification a été réalisée dans les locaux du plaignant à Boulogne-Billancourt (France). |
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—

En outre, une visite de vérification a été réalisée dans les locaux du plaignant à Boulogne-Billancourt (France).

| (6) | Par ailleurs, la Commission a procédé à une nouvelle analyse des réponses au questionnaire des quatre producteurs-exportateurs de l’échantillon, en vérifiant notamment la liste des opérations émanant des exportateurs suivants:






  — | Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd, |
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(6)

Par ailleurs, la Commission a procédé à une nouvelle analyse des réponses au questionnaire des quatre producteurs-exportateurs de l’échantillon, en vérifiant notamment la liste des opérations émanant des exportateurs suivants:

—

Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd,

| — | Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd, |
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—

Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd,

| — | Shandong Luxing Steel Pipe Co. Ltd, |
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—

Shandong Luxing Steel Pipe Co. Ltd,

| — | Tianjin Pipe International Economic & Trading Corporation. |
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Tianjin Pipe International Economic & Trading Corporation.

| (7) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la RPC, ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après «les conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour formuler leurs observations sur les informations communiquées. |
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(7)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la RPC, ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après «les conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour formuler leurs observations sur les informations communiquées.

| (8) | Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
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(8)

Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

3.   Échantillonnage

| (9) | En l’absence de toute observation relative à l’échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en RPC et des producteurs communautaires, les conclusions provisoires figurant aux considérants 11 et 12 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(9)

En l’absence de toute observation relative à l’échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en RPC et des producteurs communautaires, les conclusions provisoires figurant aux considérants 11 et 12 du règlement provisoire sont confirmées.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (10) | Le produit concerné désigne certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone (CEV) égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) (4), originaires de la RPC (ci-après «le produit concerné») et relevant actuellement des codes NC ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 23 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 20, ex 7304 31 80, ex 7304 39 10, ex 7304 39 52, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 81, ex 7304 51 89, ex 7304 59 10, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 (5). |
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(10)

Le produit concerné désigne certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone (CEV) égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) (4), originaires de la RPC (ci-après «le produit concerné») et relevant actuellement des codes NC ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 23 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 20, ex 7304 31 80, ex 7304 39 10, ex 7304 39 52, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 81, ex 7304 51 89, ex 7304 59 10, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 (5).

| (11) | Après la publication du règlement provisoire, une erreur d’écriture a été constatée dans la référence du rapport technique figurant dans la note de bas de page relative au considérant 14 du règlement provisoire, concernant la détermination de l’équivalent carbone. La référence correcte est la suivante: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-555-67, publié par l’Institut international de la soudure (IIS). |
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(11)

Après la publication du règlement provisoire, une erreur d’écriture a été constatée dans la référence du rapport technique figurant dans la note de bas de page relative au considérant 14 du règlement provisoire, concernant la détermination de l’équivalent carbone. La référence correcte est la suivante: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-555-67, publié par l’Institut international de la soudure (IIS).

| (12) | Après la notification des conclusions provisoires, l’association chinoise CISA (China Iron and Steel Association) a fait valoir que les codes NC relatifs au produit concerné recouvraient également un certain nombre d’autres produits n’entrant pas dans le champ de l’enquête tels que les produits ayant un diamètre extérieur supérieur à 406,4 mm ou d’un équivalent carbone dépassant 0,86, de sorte que les chiffres des importations utilisés dans l’enquête seraient exagérés. À cet égard, il convient de noter que les produits ayant un diamètre extérieur de plus de 406,4 mm ou d’un équivalent carbone supérieur à 0,86, selon la formule et les analyses chimiques de l’IIS, ne sont pas concernés par ces mesures. Par ailleurs, aucun élément probant n’a été trouvé chez les producteurs-exportateurs de l’échantillon démontrant que ces produits sont fabriqués en grande quantité en RPC. En conséquence, il a été conclu qu’il n’y avait pas d’éléments de preuve crédibles de l’importation de quantités importantes de produits chinois de ce type dans la Communauté. |
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(12)

Après la notification des conclusions provisoires, l’association chinoise CISA (China Iron and Steel Association) a fait valoir que les codes NC relatifs au produit concerné recouvraient également un certain nombre d’autres produits n’entrant pas dans le champ de l’enquête tels que les produits ayant un diamètre extérieur supérieur à 406,4 mm ou d’un équivalent carbone dépassant 0,86, de sorte que les chiffres des importations utilisés dans l’enquête seraient exagérés. À cet égard, il convient de noter que les produits ayant un diamètre extérieur de plus de 406,4 mm ou d’un équivalent carbone supérieur à 0,86, selon la formule et les analyses chimiques de l’IIS, ne sont pas concernés par ces mesures. Par ailleurs, aucun élément probant n’a été trouvé chez les producteurs-exportateurs de l’échantillon démontrant que ces produits sont fabriqués en grande quantité en RPC. En conséquence, il a été conclu qu’il n’y avait pas d’éléments de preuve crédibles de l’importation de quantités importantes de produits chinois de ce type dans la Communauté.

| (13) | À la suite de la notification des conclusions finales, la CISA a de nouveau fait valoir que les tubes de sondage pour l’industrie du pétrole (ci-après «OCTG») devaient être exclus de la définition du produit concerné et a fait observer que d’autres pays, dont les États-Unis, considèrent les tubes OCTG comme relevant d’un marché distinct aux fins des enquêtes antidumping. Des arguments similaires ont aussi été avancés par les autorités chinoises (le ministère du commerce ou, ci-après, «le Mofcom»). |
| --- | --- |

(13)

À la suite de la notification des conclusions finales, la CISA a de nouveau fait valoir que les tubes de sondage pour l’industrie du pétrole (ci-après «OCTG») devaient être exclus de la définition du produit concerné et a fait observer que d’autres pays, dont les États-Unis, considèrent les tubes OCTG comme relevant d’un marché distinct aux fins des enquêtes antidumping. Des arguments similaires ont aussi été avancés par les autorités chinoises (le ministère du commerce ou, ci-après, «le Mofcom»).

| (14) | Les affirmations susmentionnées ont été analysées en détail et il a été constaté que les différents types de tubes et de tuyaux sans soudure, y compris les OCTG, inclus dans la définition du produit partagent les mêmes caractéristiques techniques, physiques et chimiques essentielles, ce qui signifie qu’ils appartiennent à la même catégorie de produit. Le fait que ces divers types de produits diffèrent dans une certaine mesure les uns des autres par leurs caractéristiques, leur coût et leur prix de vente est normal. En outre, le fait que les autorités d’autres pays mènent des enquêtes limitées aux seuls OCTG résulte peut-être des spécificités des enquêtes en question, à savoir l’objet même de la plainte. Il a en effet été constaté que les autorités américaines n’avaient pas dû examiner si les tubes OCTG présentent les mêmes caractéristiques essentielles que d’autres tubes et tuyaux sans soudure. En outre, l’industrie communautaire a fourni des éléments de preuve de l’interchangeabilité des OCTG lisses avec d’autres produits faisant l’objet de l’enquête. |
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(14)

Les affirmations susmentionnées ont été analysées en détail et il a été constaté que les différents types de tubes et de tuyaux sans soudure, y compris les OCTG, inclus dans la définition du produit partagent les mêmes caractéristiques techniques, physiques et chimiques essentielles, ce qui signifie qu’ils appartiennent à la même catégorie de produit. Le fait que ces divers types de produits diffèrent dans une certaine mesure les uns des autres par leurs caractéristiques, leur coût et leur prix de vente est normal. En outre, le fait que les autorités d’autres pays mènent des enquêtes limitées aux seuls OCTG résulte peut-être des spécificités des enquêtes en question, à savoir l’objet même de la plainte. Il a en effet été constaté que les autorités américaines n’avaient pas dû examiner si les tubes OCTG présentent les mêmes caractéristiques essentielles que d’autres tubes et tuyaux sans soudure. En outre, l’industrie communautaire a fourni des éléments de preuve de l’interchangeabilité des OCTG lisses avec d’autres produits faisant l’objet de l’enquête.

| (15) | Il a également été avancé que, lors de la définition du produit concerné, une importance injustifiée avait été accordée aux éléments tels que l’épaisseur des parois, le diamètre extérieur et le seuil CEV, alors que l’on avait négligé des propriétés techniques telles que la résistance élevée à la pression et à la corrosion, ainsi que les normes spéciales de l’American Petroleum Institute («API») pour les OCTG. |
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(15)

Il a également été avancé que, lors de la définition du produit concerné, une importance injustifiée avait été accordée aux éléments tels que l’épaisseur des parois, le diamètre extérieur et le seuil CEV, alors que l’on avait négligé des propriétés techniques telles que la résistance élevée à la pression et à la corrosion, ainsi que les normes spéciales de l’American Petroleum Institute («API») pour les OCTG.

| (16) | En premier lieu, il convient de noter qu’étant donné que l’épaisseur des parois n’est pas utilisée dans la définition du champ de l’enquête, le diamètre extérieur et le seuil CEV restent les éléments les plus appropriés pour identifier le produit concerné. Le diamètre extérieur est également un élément utilisé pour distinguer le produit à des fins statistiques et douanières. En ce qui concerne le seuil CEV, celui-ci définit le niveau auquel un produit peut être soudé et sa valeur est fixée à 0,86 afin de séparer les produits qui peuvent facilement être soudés de ceux qui ne le peuvent pas. En second lieu, des informations communiquées par l’industrie communautaire montrent que les OCTG, comme d’autres types de tubes, peuvent être dotés d’une résistance soit élevée soit faible à la corrosion et à la pression. Ainsi, ni la résistance à la corrosion ni la résistance à la pression ne peuvent servir de critère pour définir le produit concerné. En troisième lieu, les normes spéciales de l’API s’appliquent aux OCTG et aux pipelines parce qu’ils sont utilisés dans le secteur pétrolier. Toutefois, les tubes utilisés dans d’autres secteurs sont également soumis à des normes similaires, bien que publiées par d’autres organismes (par exemple l’ASTM). Il en résulte que le fait que des normes soient publiées par l’un ou l’autre organisme ne peut être un élément servant à définir les produits soumis à l’enquête antidumping. En conclusion, ni la CISA ni le Mofcom n’ont fourni d’autres éléments valables permettant de mieux définir le produit et n’ont pas non plus proposé de critères qui conviendraient davantage à la définition du produit concerné, en dehors de la résistance élevée à la corrosion et à la pression mentionnée précédemment. En outre, aucune des parties n’a proposé de niveau CEV différent comme seuil plus approprié. En conséquence, les demandes relatives à la définition du produit concerné sont rejetées. |
| --- | --- |

(16)

En premier lieu, il convient de noter qu’étant donné que l’épaisseur des parois n’est pas utilisée dans la définition du champ de l’enquête, le diamètre extérieur et le seuil CEV restent les éléments les plus appropriés pour identifier le produit concerné. Le diamètre extérieur est également un élément utilisé pour distinguer le produit à des fins statistiques et douanières. En ce qui concerne le seuil CEV, celui-ci définit le niveau auquel un produit peut être soudé et sa valeur est fixée à 0,86 afin de séparer les produits qui peuvent facilement être soudés de ceux qui ne le peuvent pas. En second lieu, des informations communiquées par l’industrie communautaire montrent que les OCTG, comme d’autres types de tubes, peuvent être dotés d’une résistance soit élevée soit faible à la corrosion et à la pression. Ainsi, ni la résistance à la corrosion ni la résistance à la pression ne peuvent servir de critère pour définir le produit concerné. En troisième lieu, les normes spéciales de l’API s’appliquent aux OCTG et aux pipelines parce qu’ils sont utilisés dans le secteur pétrolier. Toutefois, les tubes utilisés dans d’autres secteurs sont également soumis à des normes similaires, bien que publiées par d’autres organismes (par exemple l’ASTM). Il en résulte que le fait que des normes soient publiées par l’un ou l’autre organisme ne peut être un élément servant à définir les produits soumis à l’enquête antidumping. En conclusion, ni la CISA ni le Mofcom n’ont fourni d’autres éléments valables permettant de mieux définir le produit et n’ont pas non plus proposé de critères qui conviendraient davantage à la définition du produit concerné, en dehors de la résistance élevée à la corrosion et à la pression mentionnée précédemment. En outre, aucune des parties n’a proposé de niveau CEV différent comme seuil plus approprié. En conséquence, les demandes relatives à la définition du produit concerné sont rejetées.

| (17) | Compte tenu de ce qui précède, il est définitivement conclu que le produit concerné inclut, entre autres, les OCTG servant au forage, au cuvelage et au tubage dans l’industrie pétrolière et les considérants 14 à 19 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(17)

Compte tenu de ce qui précède, il est définitivement conclu que le produit concerné inclut, entre autres, les OCTG servant au forage, au cuvelage et au tubage dans l’industrie pétrolière et les considérants 14 à 19 du règlement provisoire sont confirmés.

C.   DUMPING

1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (18) | En l’absence de toute observation, les éléments exposés aux considérants 20 à 27 du règlement provisoire concernant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sont confirmés. |
| --- | --- |

(18)

En l’absence de toute observation, les éléments exposés aux considérants 20 à 27 du règlement provisoire concernant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sont confirmés.

2.   Traitement individuel

| (19) | Après la communication des conclusions provisoires, le plaignant a contesté l’octroi, à titre provisoire, du traitement individuel à un producteur-exportateur, au motif notamment qu’il serait détenu majoritairement par l’État. |
| --- | --- |

(19)

Après la communication des conclusions provisoires, le plaignant a contesté l’octroi, à titre provisoire, du traitement individuel à un producteur-exportateur, au motif notamment qu’il serait détenu majoritairement par l’État.

| (20) | La question a été plus amplement examinée et il en est ressorti que, si l’État chinois détenait bel et bien (indirectement) des parts dans ladite société, il était actionnaire minoritaire durant la période d’enquête. Cependant, la situation a considérablement changé à la fin de l’année 2008 (après la période d’enquête) car l’État chinois s’est porté acquéreur de nouvelles parts dans la société holding et est devenu actionnaire majoritaire. En conséquence, la Commission a estimé que le producteur-exportateur en question ne répondait pas aux exigences de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et ne devait donc pas bénéficier du traitement individuel. |
| --- | --- |

(20)

La question a été plus amplement examinée et il en est ressorti que, si l’État chinois détenait bel et bien (indirectement) des parts dans ladite société, il était actionnaire minoritaire durant la période d’enquête. Cependant, la situation a considérablement changé à la fin de l’année 2008 (après la période d’enquête) car l’État chinois s’est porté acquéreur de nouvelles parts dans la société holding et est devenu actionnaire majoritaire. En conséquence, la Commission a estimé que le producteur-exportateur en question ne répondait pas aux exigences de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et ne devait donc pas bénéficier du traitement individuel.

| (21) | Après la communication des conclusions définitives, ladite société a réitéré son argumentation selon laquelle l’augmentation de la participation de l’État chinois est intervenue après la période d’enquête. Par ailleurs, la société a fait valoir que cette participation accrue visait clairement et uniquement à fournir une aide financière à la société holding en raison de la crise financière. En particulier, ladite société a répondu que l’augmentation de la participation n’avait aucune incidence sur la structure de gestion, la composition du conseil d’administration et les activités commerciales. Elle a également avancé que le changement de participation n’avait aucun effet sur les décisions de la société concernant les activités d’exportation qui continuent d’être menées indépendamment de l’État. Selon la société, rien ne prouve que dans le cas présent, l’influence de l’État serait de nature à permettre le contournement des mesures si la société bénéficiait d’un taux de droit individuel. |
| --- | --- |

(21)

Après la communication des conclusions définitives, ladite société a réitéré son argumentation selon laquelle l’augmentation de la participation de l’État chinois est intervenue après la période d’enquête. Par ailleurs, la société a fait valoir que cette participation accrue visait clairement et uniquement à fournir une aide financière à la société holding en raison de la crise financière. En particulier, ladite société a répondu que l’augmentation de la participation n’avait aucune incidence sur la structure de gestion, la composition du conseil d’administration et les activités commerciales. Elle a également avancé que le changement de participation n’avait aucun effet sur les décisions de la société concernant les activités d’exportation qui continuent d’être menées indépendamment de l’État. Selon la société, rien ne prouve que dans le cas présent, l’influence de l’État serait de nature à permettre le contournement des mesures si la société bénéficiait d’un taux de droit individuel.

| (22) | Pour bénéficier d’un traitement individuel, les producteurs-exportateurs doivent démontrer qu’ils remplissent tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. L’un de ces critères est que la majorité des parts appartient à des particuliers. Toutefois, en ce qui concerne ladite société, ce critère n’est pas rempli depuis la fin 2008. |
| --- | --- |

(22)

Pour bénéficier d’un traitement individuel, les producteurs-exportateurs doivent démontrer qu’ils remplissent tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. L’un de ces critères est que la majorité des parts appartient à des particuliers. Toutefois, en ce qui concerne ladite société, ce critère n’est pas rempli depuis la fin 2008.

| (23) | En conséquence, malgré le fait que le changement de propriété ne soit intervenu qu’après la période d’enquête (quoique toujours avant la fin de l’enquête) et puisque les conclusions concernant le traitement individuel sont de nature prospective, il est jugé approprié de ne pas accorder le traitement individuel à la société concernée pour cause de non-respect des critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(23)

En conséquence, malgré le fait que le changement de propriété ne soit intervenu qu’après la période d’enquête (quoique toujours avant la fin de l’enquête) et puisque les conclusions concernant le traitement individuel sont de nature prospective, il est jugé approprié de ne pas accorder le traitement individuel à la société concernée pour cause de non-respect des critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

| (24) | En l’absence de toute autre observation concernant le traitement individuel, les éléments exposés aux considérants 28 à 32 du règlement provisoire, sauf en ce qui concerne la société mentionnée aux considérants 19 à 23 ci-dessus, sont confirmés. |
| --- | --- |

(24)

En l’absence de toute autre observation concernant le traitement individuel, les éléments exposés aux considérants 28 à 32 du règlement provisoire, sauf en ce qui concerne la société mentionnée aux considérants 19 à 23 ci-dessus, sont confirmés.

3.   Valeur normale

3.1.   Pays analogue

| (25) | Après la communication des conclusions provisoires, trois parties ont contesté le choix des États-Unis comme pays analogue au motif que les conditions de marché aux États-Unis et en RPC sont très différentes. Il a également été prétendu que, le calcul de la valeur normale étant basé sur les données d’un seul producteur lié à un producteur communautaire, celles-ci n’étaient pas représentatives. |
| --- | --- |

(25)

Après la communication des conclusions provisoires, trois parties ont contesté le choix des États-Unis comme pays analogue au motif que les conditions de marché aux États-Unis et en RPC sont très différentes. Il a également été prétendu que, le calcul de la valeur normale étant basé sur les données d’un seul producteur lié à un producteur communautaire, celles-ci n’étaient pas représentatives.

| (26) | Il est fait observer que le règlement de base exige que le pays analogue soit choisi d’une manière non déraisonnable. Les parties susmentionnées n’ont pas fourni d’éléments de preuve solides attestant que le choix des États-Unis est déraisonnable. En particulier, elles n’ont pas fait état, par exemple, d’une compétitivité insuffisante du marché américain, qui pourrait avoir une incidence sur le niveau des prix établi. Il est également noté qu’aucune des parties en question n’a proposé d’autre solution concernant le choix du pays analogue. |
| --- | --- |

(26)

Il est fait observer que le règlement de base exige que le pays analogue soit choisi d’une manière non déraisonnable. Les parties susmentionnées n’ont pas fourni d’éléments de preuve solides attestant que le choix des États-Unis est déraisonnable. En particulier, elles n’ont pas fait état, par exemple, d’une compétitivité insuffisante du marché américain, qui pourrait avoir une incidence sur le niveau des prix établi. Il est également noté qu’aucune des parties en question n’a proposé d’autre solution concernant le choix du pays analogue.

| (27) | Compte tenu de ce qui précède, il est définitivement conclu que les États-Unis sont un pays analogue approprié et les considérants 33 à 38 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(27)

Compte tenu de ce qui précède, il est définitivement conclu que les États-Unis sont un pays analogue approprié et les considérants 33 à 38 du règlement provisoire sont confirmés.

3.2.   Détermination de la valeur normale

| (28) | En l’absence d’observations concernant la détermination de la valeur normale, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 39 à 44 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(28)

En l’absence d’observations concernant la détermination de la valeur normale, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 39 à 44 du règlement provisoire sont confirmées.

4.   Prix à l’exportation

| (29) | En l’absence d’observations concernant la détermination du prix à l’exportation, les éléments décrits au considérant 45 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(29)

En l’absence d’observations concernant la détermination du prix à l’exportation, les éléments décrits au considérant 45 du règlement provisoire sont confirmés.

5.   Comparaison

| (30) | Après la communication des conclusions provisoires, un producteur-exportateur a signalé que la simplification opérée concernant le numéro de contrôle du produit (en vue d’augmenter le degré de comparabilité entre le produit concerné et le produit similaire originaire du pays analogue) a faussé la comparaison parce que plusieurs types de tubes et tuyaux sans soudure ont été traités comme constituant une seule et même catégorie de produits. Cette observation a amené la Commission à décider de modifier le regroupement des numéros de contrôle des produits en vue de permettre un degré de comparabilité similaire, notamment en ce qui concerne le diamètre des tuyaux et l’épaisseur des parois. |
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(30)

Après la communication des conclusions provisoires, un producteur-exportateur a signalé que la simplification opérée concernant le numéro de contrôle du produit (en vue d’augmenter le degré de comparabilité entre le produit concerné et le produit similaire originaire du pays analogue) a faussé la comparaison parce que plusieurs types de tubes et tuyaux sans soudure ont été traités comme constituant une seule et même catégorie de produits. Cette observation a amené la Commission à décider de modifier le regroupement des numéros de contrôle des produits en vue de permettre un degré de comparabilité similaire, notamment en ce qui concerne le diamètre des tuyaux et l’épaisseur des parois.

| (31) | Après la communication des conclusions provisoires, les prix à l’exportation chinois, au niveau départ usine, ont été revus à la baisse de manière à tenir compte de tous les coûts de transport. Parallèlement, la valeur normale a été revue à la hausse en raison de certaines corrections concernant les ajustements liés au transport et aux remises. |
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(31)

Après la communication des conclusions provisoires, les prix à l’exportation chinois, au niveau départ usine, ont été revus à la baisse de manière à tenir compte de tous les coûts de transport. Parallèlement, la valeur normale a été revue à la hausse en raison de certaines corrections concernant les ajustements liés au transport et aux remises.

| (32) | En l’absence d’autres observations concernant la comparaison, les éléments décrits aux considérants 46 et 47 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(32)

En l’absence d’autres observations concernant la comparaison, les éléments décrits aux considérants 46 et 47 du règlement provisoire sont confirmés.

6.   Marge de dumping

| (33) | En l’absence d’observations concernant le calcul de la marge de dumping et sous réserve des modifications spécifiées aux considérants 30 et 31 ci-dessus, les éléments décrits aux considérants 48 à 51 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(33)

En l’absence d’observations concernant le calcul de la marge de dumping et sous réserve des modifications spécifiées aux considérants 30 et 31 ci-dessus, les éléments décrits aux considérants 48 à 51 du règlement provisoire sont confirmés.

| (34) | La marge de dumping définitive, exprimée en pourcentage du prix net CAF franco frontière communautaire avant dédouanement, s’établit comme suit:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Shandong Luxing Steel Pipe Co. Ltd. | 64,8 % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 48,6 % |
| Taux résiduel | 73,1 % |

(34)

La marge de dumping définitive, exprimée en pourcentage du prix net CAF franco frontière communautaire avant dédouanement, s’établit comme suit:

Société

Marge de dumping définitive

Shandong Luxing Steel Pipe Co. Ltd.

64,8 %

Autres sociétés ayant coopéré

48,6 %

Taux résiduel

73,1 %

D.   PRÉJUDICE

1.   Production, industrie et consommation communautaires

| (35) | La CISA a affirmé que, d’après des informations émanant d’une agence spécialisée (Steel Business Briefing), il existait, en 2007, au moins 40 producteurs communautaires du produit similaire dans l’Union européenne-27, pour une production avoisinant les 5,8 millions de tonnes, chiffres qui contredisent les données correspondantes mentionnées dans le règlement provisoire. Cette association a également évoqué des informations émanant de la World Steel Association qui font état d’une consommation communautaire de 4,6 millions de tonnes environ en 2007, soit un volume nettement supérieur à celui figurant au considérant 57 du règlement provisoire. Un producteur-exportateur chinois a fait valoir des allégations similaires. |
| --- | --- |

(35)

La CISA a affirmé que, d’après des informations émanant d’une agence spécialisée (Steel Business Briefing), il existait, en 2007, au moins 40 producteurs communautaires du produit similaire dans l’Union européenne-27, pour une production avoisinant les 5,8 millions de tonnes, chiffres qui contredisent les données correspondantes mentionnées dans le règlement provisoire. Cette association a également évoqué des informations émanant de la World Steel Association qui font état d’une consommation communautaire de 4,6 millions de tonnes environ en 2007, soit un volume nettement supérieur à celui figurant au considérant 57 du règlement provisoire. Un producteur-exportateur chinois a fait valoir des allégations similaires.

| (36) | Il ressort des informations fournies que les chiffres concernés se rapportent à l’ensemble des tubes et tuyaux sans soudure et pas uniquement au produit similaire tel qu’il est défini dans le règlement provisoire et aux considérants 10 à 17 ci-dessus, et qu’ils incluent d’autres produits tels que les grands tubes et tuyaux (c’est-à-dire d’un diamètre supérieur à 406,4 mm) ainsi que les tubes et tuyaux en acier inoxydable. Ces différences expliquent les écarts entre les chiffres indiqués au considérant 35 ci-dessus et ceux mentionnés dans le règlement provisoire. Il convient également de noter que les noms et adresses de tous les producteurs communautaires connus du produit concerné figuraient dans la version non confidentielle de la plainte. Si la CISA avait estimé qu’il existait d’autres producteurs du produit concerné dans l’Union européenne, elle aurait dû fournir, en temps utile, des éléments suffisants pour permettre leur identification, de manière à ce que toute société de ce type puisse être prise en considération. |
| --- | --- |

(36)

Il ressort des informations fournies que les chiffres concernés se rapportent à l’ensemble des tubes et tuyaux sans soudure et pas uniquement au produit similaire tel qu’il est défini dans le règlement provisoire et aux considérants 10 à 17 ci-dessus, et qu’ils incluent d’autres produits tels que les grands tubes et tuyaux (c’est-à-dire d’un diamètre supérieur à 406,4 mm) ainsi que les tubes et tuyaux en acier inoxydable. Ces différences expliquent les écarts entre les chiffres indiqués au considérant 35 ci-dessus et ceux mentionnés dans le règlement provisoire. Il convient également de noter que les noms et adresses de tous les producteurs communautaires connus du produit concerné figuraient dans la version non confidentielle de la plainte. Si la CISA avait estimé qu’il existait d’autres producteurs du produit concerné dans l’Union européenne, elle aurait dû fournir, en temps utile, des éléments suffisants pour permettre leur identification, de manière à ce que toute société de ce type puisse être prise en considération.

| (37) | Les allégations susvisées sont par conséquent rejetées et les éléments exposés aux considérants 53 à 58 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(37)

Les allégations susvisées sont par conséquent rejetées et les éléments exposés aux considérants 53 à 58 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Importations en provenance du pays concerné

a)   Volume, part de marché des importations concernées et prix à l’importation

| (38) | Après examen des observations de la CISA, il convient de clarifier que le considérant 60 du règlement provisoire doit être interprété comme signifiant que les segments du marché des OCTG et de la production d’électricité représentaient chacun moins de 5 % de l’ensemble des importations provenant de la RPC. En l’absence de toute allégation ou d’autre observation, les considérants 59 à 63 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(38)

Après examen des observations de la CISA, il convient de clarifier que le considérant 60 du règlement provisoire doit être interprété comme signifiant que les segments du marché des OCTG et de la production d’électricité représentaient chacun moins de 5 % de l’ensemble des importations provenant de la RPC. En l’absence de toute allégation ou d’autre observation, les considérants 59 à 63 du règlement provisoire sont confirmés.

b)   Sous-cotation des prix

| (39) | Un producteur-exportateur, trois producteurs communautaires et le plaignant ont formulé des observations concernant le calcul des marges de sous-cotation et de préjudice. Ces observations ont été analysées et, si nécessaire, les calculs ont été modifiés. |
| --- | --- |

(39)

Un producteur-exportateur, trois producteurs communautaires et le plaignant ont formulé des observations concernant le calcul des marges de sous-cotation et de préjudice. Ces observations ont été analysées et, si nécessaire, les calculs ont été modifiés.

| (40) | Un producteur-exportateur a contesté les ajustements opérés aux fins d’une comparaison équitable des prix des exportations chinoises à ceux des types de produit correspondants vendus par l’industrie communautaire, au motif qu’ils ne comprenaient pas de montant relatif aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et au bénéfice d’un importateur indépendant. À l’inverse, le plaignant a critiqué le niveau excessivement élevé de ces ajustements. En ce qui concerne l’allégation du producteur-exportateur, il a été constaté que les producteurs-exportateurs chinois et les producteurs communautaires vendaient souvent aux mêmes clients. Ainsi un nouvel ajustement des prix à l’importation n’était pas justifié. Après examen des éléments fournis, il a été conclu que ces allégations devaient être rejetées et les raisons en ont été notifiées aux deux parties concernées. |
| --- | --- |

(40)

Un producteur-exportateur a contesté les ajustements opérés aux fins d’une comparaison équitable des prix des exportations chinoises à ceux des types de produit correspondants vendus par l’industrie communautaire, au motif qu’ils ne comprenaient pas de montant relatif aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et au bénéfice d’un importateur indépendant. À l’inverse, le plaignant a critiqué le niveau excessivement élevé de ces ajustements. En ce qui concerne l’allégation du producteur-exportateur, il a été constaté que les producteurs-exportateurs chinois et les producteurs communautaires vendaient souvent aux mêmes clients. Ainsi un nouvel ajustement des prix à l’importation n’était pas justifié. Après examen des éléments fournis, il a été conclu que ces allégations devaient être rejetées et les raisons en ont été notifiées aux deux parties concernées.

| (41) | Le plaignant a prétendu que le calcul concernant les différences des stades commerciaux était incorrect étant donné que les producteurs-exportateurs chinois vendaient également directement aux utilisateurs et que, pour de telles ventes, aucun ajustement n’est justifié au titre des différences de stades commerciaux. Cette demande a été jugée correcte pour certains producteurs-exportateurs chinois et l’ajustement au titre des différences de stades commerciaux a été révisé en conséquence. Par ailleurs, le producteur-exportateur mentionné au considérant 40 ci-dessus a fait valoir qu’en raison de différences importantes dans les volumes de vente entre ses propres importations et les ventes de l’industrie communautaire, les différences de stades commerciaux ne devaient pas être établies en comparant simplement le pourcentage respectif des ventes aux utilisateurs et a proposé une autre formule pour le calcul de l’ajustement révisé au titre des différences de stades commerciaux. Toutefois, la formule proposée n’a pas été jugée appropriée étant donné qu’elle fausserait le résultat. En conséquence, la demande a été rejetée. |
| --- | --- |

(41)

Le plaignant a prétendu que le calcul concernant les différences des stades commerciaux était incorrect étant donné que les producteurs-exportateurs chinois vendaient également directement aux utilisateurs et que, pour de telles ventes, aucun ajustement n’est justifié au titre des différences de stades commerciaux. Cette demande a été jugée correcte pour certains producteurs-exportateurs chinois et l’ajustement au titre des différences de stades commerciaux a été révisé en conséquence. Par ailleurs, le producteur-exportateur mentionné au considérant 40 ci-dessus a fait valoir qu’en raison de différences importantes dans les volumes de vente entre ses propres importations et les ventes de l’industrie communautaire, les différences de stades commerciaux ne devaient pas être établies en comparant simplement le pourcentage respectif des ventes aux utilisateurs et a proposé une autre formule pour le calcul de l’ajustement révisé au titre des différences de stades commerciaux. Toutefois, la formule proposée n’a pas été jugée appropriée étant donné qu’elle fausserait le résultat. En conséquence, la demande a été rejetée.

| (42) | Compte tenu de ce qui précède, la méthode décrite au considérant 64 du règlement provisoire est confirmée et la marge de sous-cotation calculée selon les indications du considérant 65 du règlement provisoire est établie à 29 %. |
| --- | --- |

(42)

Compte tenu de ce qui précède, la méthode décrite au considérant 64 du règlement provisoire est confirmée et la marge de sous-cotation calculée selon les indications du considérant 65 du règlement provisoire est établie à 29 %.

3.   Situation de l’industrie communautaire

| (43) | D’après la CISA, un certain nombre de producteurs communautaires inclus dans l’échantillon n’ont pas remis des réponses complètes, ce qui compromettrait la représentativité de l’échantillon du fait de la faible coopération. Il convient de faire observer qu’exception faite de la société visée au considérant 66, point ii), du règlement provisoire, qui n’a communiqué que des informations partielles, toutes les autres sociétés de l’échantillon ont fourni tous les renseignements demandés au plus tard au stade définitif de l’enquête. Même en excluant la seule société qui a fourni des informations partielles, la représentativité de l’échantillon demeure en tout état de cause à environ 60 % de la production communautaire totale. La contestation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(43)

D’après la CISA, un certain nombre de producteurs communautaires inclus dans l’échantillon n’ont pas remis des réponses complètes, ce qui compromettrait la représentativité de l’échantillon du fait de la faible coopération. Il convient de faire observer qu’exception faite de la société visée au considérant 66, point ii), du règlement provisoire, qui n’a communiqué que des informations partielles, toutes les autres sociétés de l’échantillon ont fourni tous les renseignements demandés au plus tard au stade définitif de l’enquête. Même en excluant la seule société qui a fourni des informations partielles, la représentativité de l’échantillon demeure en tout état de cause à environ 60 % de la production communautaire totale. La contestation a donc été rejetée.

| (44) | La CISA a également soutenu que, contrairement à ce qu’indique le considérant 86 du règlement provisoire, un grand groupe de producteurs communautaires a réalisé, après la période d’enquête, des investissements substantiels en vue d’accroître sa capacité de fabrication de tubes dans le secteur de l’énergie atomique. Cette information a été vérifiée et il s’est avéré que ces investissements visaient à augmenter la capacité de production de produits (tubes et tuyaux soudés ou en acier inoxydable) autres que le produit similaire. L’allégation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(44)

La CISA a également soutenu que, contrairement à ce qu’indique le considérant 86 du règlement provisoire, un grand groupe de producteurs communautaires a réalisé, après la période d’enquête, des investissements substantiels en vue d’accroître sa capacité de fabrication de tubes dans le secteur de l’énergie atomique. Cette information a été vérifiée et il s’est avéré que ces investissements visaient à augmenter la capacité de production de produits (tubes et tuyaux soudés ou en acier inoxydable) autres que le produit similaire. L’allégation a donc été rejetée.

| (45) | La CISA et un producteur-exportateur chinois ont affirmé que le constat, au considérant 87 du règlement provisoire, selon lequel l’industrie communautaire ne s’était pas encore entièrement rétablie des effets des pratiques de dumping antérieures était incorrect puisqu’au moins trois sociétés roumaines appuient la plainte alors qu’elles ont été elles-mêmes soumises à des mesures antidumping jusqu’à la mi-2006. Toutefois, les constats énoncés au considérant 87 se rapportent clairement à l’industrie communautaire dans son ensemble, et non à des sociétés considérées individuellement. Il est donc normal que la situation d’une société diffère de celle d’une autre, sans que les conclusions générales concernant l’industrie communautaire soient remises en question pour autant. L’argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(45)

La CISA et un producteur-exportateur chinois ont affirmé que le constat, au considérant 87 du règlement provisoire, selon lequel l’industrie communautaire ne s’était pas encore entièrement rétablie des effets des pratiques de dumping antérieures était incorrect puisqu’au moins trois sociétés roumaines appuient la plainte alors qu’elles ont été elles-mêmes soumises à des mesures antidumping jusqu’à la mi-2006. Toutefois, les constats énoncés au considérant 87 se rapportent clairement à l’industrie communautaire dans son ensemble, et non à des sociétés considérées individuellement. Il est donc normal que la situation d’une société diffère de celle d’une autre, sans que les conclusions générales concernant l’industrie communautaire soient remises en question pour autant. L’argument a donc été rejeté.

| (46) | En l’absence de toute autre allégation ou observation, les considérants 66 à 87 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(46)

En l’absence de toute autre allégation ou observation, les considérants 66 à 87 du règlement provisoire sont confirmés.

4.   Conclusion relative au préjudice

| (47) | Le Mofcom, la CISA et deux producteurs-exportateurs chinois ont affirmé que l’industrie communautaire ne se trouvait pas dans une situation de vulnérabilité au terme de la période d’enquête, notamment en raison du niveau élevé de ses récents bénéfices. Les raisons ayant amené à conclure que l’industrie communautaire était vulnérable à la fin de la période d’enquête sont exposées au considérant 89 du règlement provisoire. Il y est reconnu que, bien que l’industrie communautaire n’ait pas subi de préjudice important durant la période d’enquête, elle a malgré tout été exposée, en raison de la part importante des importations en dumping sur le marché de la Communauté, aux effets préjudiciables de ces importations, en cas de modifications notables de la situation générale sur le marché. Il convient de garder à l’esprit à cet égard que l’industrie communautaire n’a pu bénéficier que partiellement de l’augmentation substantielle de la consommation et que sa part de marché a régressé de cinq points de pourcentage sur la période considérée, comme l’indique le considérant 88 du règlement provisoire. En outre, le fait qu’une industrie enregistre des bénéfices élevés durant une période exceptionnellement favorable de très forte demande sur le marché n’implique pas nécessairement qu’elle se trouve structurellement dans une situation économique et financière solide, notamment si, lors des périodes précédentes, la même industrie a déclaré des bénéfices extrêmement faibles, voire des pertes. Comme l’indique déjà le considérant 86 du règlement provisoire, la mauvaise performance économique passée causée par l’existence de pratiques de dumping n’a pas permis de maintenir le niveau d’investissement nécessaire pour assurer la viabilité de l’industrie communautaire à long terme dans ce secteur manufacturier à forte intensité de capital. Enfin, à la fin de la période d’enquête, le marché communautaire s’est à nouveau caractérisé par la présence d’une proportion significative d’importations à très bas prix faisant l’objet d’un dumping. Cette situation du marché était potentiellement très dangereuse étant donné que, dans les années passées déjà, à des époques où la demande atteignait des niveaux normaux, une situation de marché similaire [qui a été analysée dans le règlement (CE) no 954/2006 du Conseil (6)] avait causé un préjudice important à l’industrie communautaire. L’allégation est donc rejetée. |
| --- | --- |

(47)

Le Mofcom, la CISA et deux producteurs-exportateurs chinois ont affirmé que l’industrie communautaire ne se trouvait pas dans une situation de vulnérabilité au terme de la période d’enquête, notamment en raison du niveau élevé de ses récents bénéfices. Les raisons ayant amené à conclure que l’industrie communautaire était vulnérable à la fin de la période d’enquête sont exposées au considérant 89 du règlement provisoire. Il y est reconnu que, bien que l’industrie communautaire n’ait pas subi de préjudice important durant la période d’enquête, elle a malgré tout été exposée, en raison de la part importante des importations en dumping sur le marché de la Communauté, aux effets préjudiciables de ces importations, en cas de modifications notables de la situation générale sur le marché. Il convient de garder à l’esprit à cet égard que l’industrie communautaire n’a pu bénéficier que partiellement de l’augmentation substantielle de la consommation et que sa part de marché a régressé de cinq points de pourcentage sur la période considérée, comme l’indique le considérant 88 du règlement provisoire. En outre, le fait qu’une industrie enregistre des bénéfices élevés durant une période exceptionnellement favorable de très forte demande sur le marché n’implique pas nécessairement qu’elle se trouve structurellement dans une situation économique et financière solide, notamment si, lors des périodes précédentes, la même industrie a déclaré des bénéfices extrêmement faibles, voire des pertes. Comme l’indique déjà le considérant 86 du règlement provisoire, la mauvaise performance économique passée causée par l’existence de pratiques de dumping n’a pas permis de maintenir le niveau d’investissement nécessaire pour assurer la viabilité de l’industrie communautaire à long terme dans ce secteur manufacturier à forte intensité de capital. Enfin, à la fin de la période d’enquête, le marché communautaire s’est à nouveau caractérisé par la présence d’une proportion significative d’importations à très bas prix faisant l’objet d’un dumping. Cette situation du marché était potentiellement très dangereuse étant donné que, dans les années passées déjà, à des époques où la demande atteignait des niveaux normaux, une situation de marché similaire [qui a été analysée dans le règlement (CE) no 954/2006 du Conseil (6)] avait causé un préjudice important à l’industrie communautaire. L’allégation est donc rejetée.

| (48) | Un producteur-exportateur chinois a en outre fait valoir que le considérant 89 du règlement provisoire ne démontre pas que le changement de conjoncture qui y est évoqué était «nettement prévu et imminent», comme l’exige l’accord antidumping de l’OMC. Une évolution de la situation du marché était prévisible parce que la consommation ne peut normalement pas se maintenir à des niveaux exceptionnellement élevés sur une longue période. L’analyse décrite aux considérants 90 à 126 du règlement provisoire dépeint une nette dégradation qui, en fait, s’est produite sur une certaine durée. Le fait qu’il faille un certain laps de temps pour que différents éléments et indicateurs basculent de valeurs positives en valeurs négatives n’est pas incompatible avec la possibilité de prévoir clairement de tels effets négatifs, compte tenu des évolutions déjà observées. À la fin de la période d’enquête, la menace de préjudice était nettement prévisible et l’enclenchement des évolutions négatives devant inévitablement se traduire par un préjudice était imminent, puisqu’un certain ralentissement de la demande avait déjà commencé à se manifester durant les derniers mois de la période d’enquête. La contestation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(48)

Un producteur-exportateur chinois a en outre fait valoir que le considérant 89 du règlement provisoire ne démontre pas que le changement de conjoncture qui y est évoqué était «nettement prévu et imminent», comme l’exige l’accord antidumping de l’OMC. Une évolution de la situation du marché était prévisible parce que la consommation ne peut normalement pas se maintenir à des niveaux exceptionnellement élevés sur une longue période. L’analyse décrite aux considérants 90 à 126 du règlement provisoire dépeint une nette dégradation qui, en fait, s’est produite sur une certaine durée. Le fait qu’il faille un certain laps de temps pour que différents éléments et indicateurs basculent de valeurs positives en valeurs négatives n’est pas incompatible avec la possibilité de prévoir clairement de tels effets négatifs, compte tenu des évolutions déjà observées. À la fin de la période d’enquête, la menace de préjudice était nettement prévisible et l’enclenchement des évolutions négatives devant inévitablement se traduire par un préjudice était imminent, puisqu’un certain ralentissement de la demande avait déjà commencé à se manifester durant les derniers mois de la période d’enquête. La contestation a donc été rejetée.

| (49) | En l’absence d’autres allégations ou observations, la conclusion relative au préjudice exposée aux considérants 88 et 89 du règlement provisoire est confirmée. |
| --- | --- |

(49)

En l’absence d’autres allégations ou observations, la conclusion relative au préjudice exposée aux considérants 88 et 89 du règlement provisoire est confirmée.

E.   MENACE DE PRÉJUDICE

1.   Évolution probable de la consommation communautaire, des importations en provenance du pays concerné et de la situation de l’industrie communautaire après la période d’enquête

1.1.   Analyse réalisée après l’institution des mesures provisoires

| (50) | Comme le précise le considérant 5, un questionnaire supplémentaire a été envoyé aux producteurs communautaires de l’échantillon ainsi qu’au plaignant en vue d’obtenir de plus amples informations sur les évolutions du marché et des principaux indicateurs de préjudice jusqu’en mars 2009. Les données sur les importations les plus récentes fournies par Eurostat ont également été analysées avec soin. Par souci d’exhaustivité, les chiffres relatifs à la période écoulée entre la fin de la période d’enquête et mars 2009 (ci-après «la période suivant la période d’enquête») sont repris ci-après. Comme ces chiffres ne se rapportent qu’à une période de neuf mois, il n’est pas indiqué d’indice pour les volumes. |
| --- | --- |

(50)

Comme le précise le considérant 5, un questionnaire supplémentaire a été envoyé aux producteurs communautaires de l’échantillon ainsi qu’au plaignant en vue d’obtenir de plus amples informations sur les évolutions du marché et des principaux indicateurs de préjudice jusqu’en mars 2009. Les données sur les importations les plus récentes fournies par Eurostat ont également été analysées avec soin. Par souci d’exhaustivité, les chiffres relatifs à la période écoulée entre la fin de la période d’enquête et mars 2009 (ci-après «la période suivant la période d’enquête») sont repris ci-après. Comme ces chiffres ne se rapportent qu’à une période de neuf mois, il n’est pas indiqué d’indice pour les volumes.

| (51) | Après la période d’enquête, la consommation de la Communauté a commencé à se réduire considérablement, à un rythme plus soutenu que ce que mentionnait le considérant 91 du règlement provisoire. En fait, le marché communautaire a déjà baissé de près de 30 % (7) durant la période comprise entre la fin de la période d’enquête et le mois de mars 2009. | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête | Période suivant la période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation communautaire | 2 565 285 | 2 706 560 | 3 150 729 | 3 172 866 | 1 720 968 |

(51)

Après la période d’enquête, la consommation de la Communauté a commencé à se réduire considérablement, à un rythme plus soutenu que ce que mentionnait le considérant 91 du règlement provisoire. En fait, le marché communautaire a déjà baissé de près de 30 % (7) durant la période comprise entre la fin de la période d’enquête et le mois de mars 2009.

2005

2006

2007

Période d’enquête

Période suivant la période d’enquête

Consommation communautaire

2 565 285

2 706 560

3 150 729

3 172 866

1 720 968

| (52) | Parallèlement, les importations en provenance de la RPC ont aussi nettement diminué mais, compte tenu de la chute plus forte de la consommation communautaire, la part de marché de ces importations a augmenté pour passer à environ 18 %. Les prix des importations chinoises ont augmenté conformément aux indications du considérant 98 du règlement provisoire.










  RPC | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête | Période suivant la période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations | 26 396 | 136 850 | 470 413 | 542 840 | 306 866 |
| Part de marché | 1,0 % | 5,1 % | 14,9 % | 17,1 % | 17,8 % |
| Indice (2005 = 100) | 100 | 491 | 1 451 | 1 663 | 1 733 |
| Prix à l’exportation | 766,48 | 699,90 | 699,10 | 715,09 | 966,63 |
| Indice (2005 = 100) | 100 | 91 | 91 | 93 | 138 |

(52)

Parallèlement, les importations en provenance de la RPC ont aussi nettement diminué mais, compte tenu de la chute plus forte de la consommation communautaire, la part de marché de ces importations a augmenté pour passer à environ 18 %. Les prix des importations chinoises ont augmenté conformément aux indications du considérant 98 du règlement provisoire.

RPC

2005

2006

2007

Période d’enquête

Période suivant la période d’enquête

Volume des importations

26 396

136 850

470 413

542 840

306 866

Part de marché

1,0 %

5,1 %

14,9 %

17,1 %

17,8 %

Indice (2005 = 100)

100

491

1 451

1 663

1 733

Prix à l’exportation

766,48

699,90

699,10

715,09

966,63

Indice (2005 = 100)

100

91

91

93

138

| (53) | Sur la même période, la production de l’industrie communautaire a nettement chuté, de sorte que le taux d’utilisation des capacités des sociétés de l’échantillon est tombé à 60 % en mars 2009. Les ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont fortement reculé, au même rythme que la consommation communautaire, de sorte que l’industrie communautaire a conservé une part de marché stable. En ce qui concerne les prix, après une hausse au second semestre 2008, ils ont baissé au premier trimestre 2009, tout en se maintenant à un niveau supérieur à celui observé durant la période d’enquête.










  Producteurs communautaires inclus dans l’échantillon | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête | Période suivant la période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production | 2 022 596 | 2 197 964 | 2 213 956 | 2 158 096 | 1 477 198 |
| Capacité | 2 451 187 | 2 469 365 | 2 446 462 | 2 398 283 | 1 889 180 |
| Utilisation des capacités | 83 % | 89 % | 90 % | 90 % | 78 % |
| Indice (2005 = 100) | 100 | 108 | 110 | 109 | 88 |

(53)

Sur la même période, la production de l’industrie communautaire a nettement chuté, de sorte que le taux d’utilisation des capacités des sociétés de l’échantillon est tombé à 60 % en mars 2009. Les ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont fortement reculé, au même rythme que la consommation communautaire, de sorte que l’industrie communautaire a conservé une part de marché stable. En ce qui concerne les prix, après une hausse au second semestre 2008, ils ont baissé au premier trimestre 2009, tout en se maintenant à un niveau supérieur à celui observé durant la période d’enquête.

Producteurs communautaires inclus dans l’échantillon

2005

2006

2007

Période d’enquête

Période suivant la période d’enquête

Production

2 022 596

2 197 964

2 213 956

2 158 096

1 477 198

Capacité

2 451 187

2 469 365

2 446 462

2 398 283

1 889 180

Utilisation des capacités

83 %

89 %

90 %

90 %

78 %

Indice (2005 = 100)

100

108

110

109

88

| Industrie communautaire | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête | Période suivant la période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes dans la CE | 1 766 197 | 1 907 126 | 2 061 033 | 2 017 525 | 1 093 175 |
| Part de marché | 68,8 % | 70,5 % | 65,4 % | 63,6 % | 63,5 % |
| Indice (2005 = 100) | 100 | 102 | 95 | 92 | 90 |

Industrie communautaire

2005

2006

2007

Période d’enquête

Période suivant la période d’enquête

Volume des ventes dans la CE

1 766 197

1 907 126

2 061 033

2 017 525

1 093 175

Part de marché

68,8 %

70,5 %

65,4 %

63,6 %

63,5 %

Indice (2005 = 100)

100

102

95

92

90

| Producteurs communautaires inclus dans l’échantillon | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête | Période suivant la période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente dans la CE | 983 | 1 047 | 1 188 | 1 192 | 1 415 |
| Indice (2005 = 100) | 100 | 106 | 121 | 121 | 135 |

Producteurs communautaires inclus dans l’échantillon

2005

2006

2007

Période d’enquête

Période suivant la période d’enquête

Prix de vente dans la CE

983

1 047

1 188

1 192

1 415

Indice (2005 = 100)

100

106

121

121

135

| (54) | Enfin, l’industrie communautaire a vu sa rentabilité nettement fléchir, à un rythme plus soutenu que ce que mentionne le considérant 110 du règlement provisoire, et même devenir négative (– 0,8 %) au premier trimestre 2009.










  Producteurs communautaires inclus dans l’échantillon | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête | Période suivant la période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Taux de rentabilité | 12,1 % | 17,3 % | 17,9 % | 15,4 % | 3,5 % |
| Indice (2005 = 100) | 100 | 143 | 147 | 127 | 20 |

(54)

Enfin, l’industrie communautaire a vu sa rentabilité nettement fléchir, à un rythme plus soutenu que ce que mentionne le considérant 110 du règlement provisoire, et même devenir négative (– 0,8 %) au premier trimestre 2009.

Producteurs communautaires inclus dans l’échantillon

2005

2006

2007

Période d’enquête

Période suivant la période d’enquête

Taux de rentabilité

12,1 %

17,3 %

17,9 %

15,4 %

3,5 %

Indice (2005 = 100)

100

143

147

127

20

| (55) | En conclusion, les informations supplémentaires recueillies et vérifiées au stade définitif de l’enquête confirment l’analyse exposée aux considérants 90 à 112 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(55)

En conclusion, les informations supplémentaires recueillies et vérifiées au stade définitif de l’enquête confirment l’analyse exposée aux considérants 90 à 112 du règlement provisoire.

1.2.   Observations des parties

| (56) | Un producteur-exportateur a affirmé que, contrairement à l’enquête relative au dumping, celle portant sur le préjudice s’est prolongée au-delà de la période d’enquête puisque l’analyse repose également sur des informations et des données postérieures à juin 2008. |
| --- | --- |

(56)

Un producteur-exportateur a affirmé que, contrairement à l’enquête relative au dumping, celle portant sur le préjudice s’est prolongée au-delà de la période d’enquête puisque l’analyse repose également sur des informations et des données postérieures à juin 2008.

| (57) | Il convient avant tout de rappeler que la période d’enquête et la période considérée sont celles qui ont servi de base à l’évaluation de la menace de préjudice dans le règlement provisoire. Or, dans une situation de menace de préjudice, le préjudice observé durant la période d’enquête ne peut, par définition, être important sans quoi l’enquête ne porterait plus sur une menace de préjudice, mais bien sur un préjudice important effectivement constaté. L’autorité chargée de l’enquête doit par conséquent déterminer si, bien que le préjudice n’ait pas été important durant la période d’enquête, les facteurs visés à l’article 3, paragraphe 9, du règlement de base l’amènent à conclure à l’existence d’une menace de préjudice important. Par conséquent, elle est habilitée à vérifier que les événements postérieurs à la fin de la période d’enquête confirment bel et bien les constats relatifs à la menace de préjudice formulés au stade provisoire. |
| --- | --- |

(57)

Il convient avant tout de rappeler que la période d’enquête et la période considérée sont celles qui ont servi de base à l’évaluation de la menace de préjudice dans le règlement provisoire. Or, dans une situation de menace de préjudice, le préjudice observé durant la période d’enquête ne peut, par définition, être important sans quoi l’enquête ne porterait plus sur une menace de préjudice, mais bien sur un préjudice important effectivement constaté. L’autorité chargée de l’enquête doit par conséquent déterminer si, bien que le préjudice n’ait pas été important durant la période d’enquête, les facteurs visés à l’article 3, paragraphe 9, du règlement de base l’amènent à conclure à l’existence d’une menace de préjudice important. Par conséquent, elle est habilitée à vérifier que les événements postérieurs à la fin de la période d’enquête confirment bel et bien les constats relatifs à la menace de préjudice formulés au stade provisoire.

| (58) | Le Mofcom, la CISA et un producteur-exportateur chinois ont estimé que la source des informations utilisées n’était pas précisée clairement au considérant 91 du règlement provisoire et que les prévisions et autres informations émanant des producteurs communautaires ou du plaignant mentionnées aux considérants 99, 101 et 108 du règlement provisoire ne provenaient pas d’une source objective. Le Mofcom a également soutenu qu’en utilisant de telles informations, l’autorité chargée de l’enquête n’avait pas fait preuve du «soin particulier» requis par l’accord antidumping de l’OMC dans le cas d’enquêtes portant sur une menace de préjudice. |
| --- | --- |

(58)

Le Mofcom, la CISA et un producteur-exportateur chinois ont estimé que la source des informations utilisées n’était pas précisée clairement au considérant 91 du règlement provisoire et que les prévisions et autres informations émanant des producteurs communautaires ou du plaignant mentionnées aux considérants 99, 101 et 108 du règlement provisoire ne provenaient pas d’une source objective. Le Mofcom a également soutenu qu’en utilisant de telles informations, l’autorité chargée de l’enquête n’avait pas fait preuve du «soin particulier» requis par l’accord antidumping de l’OMC dans le cas d’enquêtes portant sur une menace de préjudice.

| (59) | Il est confirmé que les éléments de preuve détaillés concernant les différentes sources des informations publiées mentionnées au considérant 91 du règlement provisoire ont été mis à disposition dans les fichiers à consulter par les parties intéressées bien avant la publication du règlement provisoire. En ce qui concerne les prévisions et autres informations émanant de l’industrie communautaire, celles-ci ont été vérifiées et n’ont été prises en considération que si, et dans la mesure où, de tels renseignements étaient jugés fiables et exacts. Le fait que les informations communiquées ont fait l’objet de vérifications est déjà mentionné spécifiquement au considérant 100 du règlement provisoire et de nouvelles visites de vérification ont été menées après l’institution des mesures provisoires, comme l’indique le considérant 5. |
| --- | --- |

(59)

Il est confirmé que les éléments de preuve détaillés concernant les différentes sources des informations publiées mentionnées au considérant 91 du règlement provisoire ont été mis à disposition dans les fichiers à consulter par les parties intéressées bien avant la publication du règlement provisoire. En ce qui concerne les prévisions et autres informations émanant de l’industrie communautaire, celles-ci ont été vérifiées et n’ont été prises en considération que si, et dans la mesure où, de tels renseignements étaient jugés fiables et exacts. Le fait que les informations communiquées ont fait l’objet de vérifications est déjà mentionné spécifiquement au considérant 100 du règlement provisoire et de nouvelles visites de vérification ont été menées après l’institution des mesures provisoires, comme l’indique le considérant 5.

| (60) | Les allégations visées aux considérants 56 et 58 ci-dessus sont donc rejetées. |
| --- | --- |

(60)

Les allégations visées aux considérants 56 et 58 ci-dessus sont donc rejetées.

| (61) | La CISA a affirmé qu’il aurait fallu tenir compte, lors de l’évaluation de l’évolution des importations chinoises postérieurement à la période d’enquête, non des importations effectives mais bien des carnets de commandes, dans la mesure où les importations ont réellement lieu en général trois ou quatre mois après la commande. Vu ce décalage, toute variation du niveau de la demande sur le marché de la Communauté ne se reflète dans les importations effectives que quelques mois plus tard, ce qui expliquerait pourquoi les importations chinoises étaient toujours élevées en novembre et décembre 2008 alors que la demande sur le marché de la Communauté avait déjà commencé à se tasser. Des observations du même ordre ont également été avancées par un producteur-exportateur chinois. |
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(61)

La CISA a affirmé qu’il aurait fallu tenir compte, lors de l’évaluation de l’évolution des importations chinoises postérieurement à la période d’enquête, non des importations effectives mais bien des carnets de commandes, dans la mesure où les importations ont réellement lieu en général trois ou quatre mois après la commande. Vu ce décalage, toute variation du niveau de la demande sur le marché de la Communauté ne se reflète dans les importations effectives que quelques mois plus tard, ce qui expliquerait pourquoi les importations chinoises étaient toujours élevées en novembre et décembre 2008 alors que la demande sur le marché de la Communauté avait déjà commencé à se tasser. Des observations du même ordre ont également été avancées par un producteur-exportateur chinois.

| (62) | En général, ce sont les importations effectives qui servent de base à l’estimation des volumes et des prix moyens des importations provenant d’un pays donné. Les informations relatives aux carnets de commande peuvent entrer en ligne de compte à l’appui d’autres éléments, mais peuvent rarement être étayées par des preuves suffisamment vérifiables. En tout état de cause, l’analyse de cette allégation a montré que la consommation communautaire avait déjà commencé à reculer au troisième trimestre 2008. Ainsi, cette baisse aurait dû déjà se faire sentir, en considérant un décalage de trois à quatre mois, sur le niveau des importations chinoises au quatrième trimestre 2008, pourtant relativement élevé. De plus (toujours dans l’hypothèse d’un tel décalage), la chute marquée des importations chinoises intervenue au premier trimestre 2009 pourrait être due à une anticipation des mesures antidumping plutôt qu’à la contraction de la demande. En fait, il est possible que les importateurs aient été de moins en moins enclins à passer commande de marchandises susceptibles d’arriver à un moment où des mesures antidumping auraient déjà été en vigueur. En conclusion, il est estimé qu’une analyse fondée sur les carnets de commandes plutôt que sur les importations effectives n’aurait eu pour effet que d’introduire des éléments d’incertitude dans l’enquête sans modifier substantiellement sa conclusion. En conséquence, l’allégation de la CISA en la matière est rejetée. |
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(62)

En général, ce sont les importations effectives qui servent de base à l’estimation des volumes et des prix moyens des importations provenant d’un pays donné. Les informations relatives aux carnets de commande peuvent entrer en ligne de compte à l’appui d’autres éléments, mais peuvent rarement être étayées par des preuves suffisamment vérifiables. En tout état de cause, l’analyse de cette allégation a montré que la consommation communautaire avait déjà commencé à reculer au troisième trimestre 2008. Ainsi, cette baisse aurait dû déjà se faire sentir, en considérant un décalage de trois à quatre mois, sur le niveau des importations chinoises au quatrième trimestre 2008, pourtant relativement élevé. De plus (toujours dans l’hypothèse d’un tel décalage), la chute marquée des importations chinoises intervenue au premier trimestre 2009 pourrait être due à une anticipation des mesures antidumping plutôt qu’à la contraction de la demande. En fait, il est possible que les importateurs aient été de moins en moins enclins à passer commande de marchandises susceptibles d’arriver à un moment où des mesures antidumping auraient déjà été en vigueur. En conclusion, il est estimé qu’une analyse fondée sur les carnets de commandes plutôt que sur les importations effectives n’aurait eu pour effet que d’introduire des éléments d’incertitude dans l’enquête sans modifier substantiellement sa conclusion. En conséquence, l’allégation de la CISA en la matière est rejetée.

| (63) | Le Mofcom, la CISA et un producteur-exportateur chinois ont affirmé que, selon plusieurs communiqués de presse et/ou états financiers publiés par un certain nombre de groupes de producteurs communautaires, 2008 est demeurée une bonne année en ce qui concerne leurs résultats, un constat contradictoire avec les conclusions de menace de préjudice énoncées dans le règlement provisoire, notamment au considérant 110. |
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(63)

Le Mofcom, la CISA et un producteur-exportateur chinois ont affirmé que, selon plusieurs communiqués de presse et/ou états financiers publiés par un certain nombre de groupes de producteurs communautaires, 2008 est demeurée une bonne année en ce qui concerne leurs résultats, un constat contradictoire avec les conclusions de menace de préjudice énoncées dans le règlement provisoire, notamment au considérant 110.

| (64) | L’examen de cette allégation a permis de constater que les informations évoquées par la CISA ne concernent pas spécifiquement les opérateurs européens actifs dans la fabrication du produit concerné. Comme l’indique déjà le considérant 44 ci-dessus, un grand groupe de sociétés est constitué de différentes entités qui fabriquent souvent des produits très divers. Les informations financières générales se rapportant à un groupe d’entreprises pris globalement ne sont dès lors pas forcément représentatives de la situation économique des opérateurs spécifiques qui produisent le produit similaire et le vendent sur le marché de la Communauté. Enfin, il est rappelé que les informations relatives aux sociétés fabriquant le produit similaire qui ont été utilisées dans l’enquête ont été dûment vérifiées. L’allégation est donc rejetée. |
| --- | --- |

(64)

L’examen de cette allégation a permis de constater que les informations évoquées par la CISA ne concernent pas spécifiquement les opérateurs européens actifs dans la fabrication du produit concerné. Comme l’indique déjà le considérant 44 ci-dessus, un grand groupe de sociétés est constitué de différentes entités qui fabriquent souvent des produits très divers. Les informations financières générales se rapportant à un groupe d’entreprises pris globalement ne sont dès lors pas forcément représentatives de la situation économique des opérateurs spécifiques qui produisent le produit similaire et le vendent sur le marché de la Communauté. Enfin, il est rappelé que les informations relatives aux sociétés fabriquant le produit similaire qui ont été utilisées dans l’enquête ont été dûment vérifiées. L’allégation est donc rejetée.

| (65) | En l’absence de toute autre observation se rapportant spécifiquement aux considérants 90 à 112 du règlement provisoire, les constats qui y sont formulés sont confirmés. |
| --- | --- |

(65)

En l’absence de toute autre observation se rapportant spécifiquement aux considérants 90 à 112 du règlement provisoire, les constats qui y sont formulés sont confirmés.

2.   Menace de préjudice

2.1.   Évolution du volume des importations en dumping

| (66) | La CISA soutient que la hausse des importations chinoises mentionnée au considérant 114 du règlement provisoire résulte d’une augmentation de la demande sur le marché communautaire. Des observations du même ordre ont également été avancées par le Mofcom et un producteur-exportateur chinois. La CISA conteste également l’assertion selon laquelle l’évolution des importations chinoises découlerait d’une stratégie de pénétration du marché et souligne que, puisque les exportations chinoises proviennent d’un grand nombre de producteurs chinois, ces derniers ne sauraient être soupçonnés d’avoir élaboré une stratégie coordonnée. |
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(66)

La CISA soutient que la hausse des importations chinoises mentionnée au considérant 114 du règlement provisoire résulte d’une augmentation de la demande sur le marché communautaire. Des observations du même ordre ont également été avancées par le Mofcom et un producteur-exportateur chinois. La CISA conteste également l’assertion selon laquelle l’évolution des importations chinoises découlerait d’une stratégie de pénétration du marché et souligne que, puisque les exportations chinoises proviennent d’un grand nombre de producteurs chinois, ces derniers ne sauraient être soupçonnés d’avoir élaboré une stratégie coordonnée.

| (67) | Si, comme l’affirme la CISA, l’augmentation des importations chinoises était liée à la hausse de la demande sur le marché communautaire, la part de marché de ces importations serait demeurée nettement stable et ne serait dès lors pas passée de 1 % à 17 % sur la période considérée. Ce bond de la part de marché des importations chinoises, diamétralement à l’opposé de l’évolution des parts de marché de l’industrie communautaire et de toute autre source d’importations, montre bien que d’autres éléments sont intervenus en l’espèce. Cette conclusion est encore étayée par le fait que les importations chinoises ont systématiquement été effectuées à des prix très bas de dumping, comme l’expliquent les considérants 63 à 65 du règlement provisoire. De plus, la mise au point d’une stratégie coordonnée n’est pas une condition indispensable pour que les exportateurs adoptent un comportement similaire. Une fois qu’il apparaît clairement que, pour pénétrer un marché, des prix d’un certain niveau très faible font merveille, une convergence vers une telle stratégie efficace est très probable sans qu’il y ait besoin d’une quelconque coordination de la part des exportateurs. Les allégations exposées au considérant 58 ci-dessus sont donc rejetées et les constats énoncés au considérant 114 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(67)

Si, comme l’affirme la CISA, l’augmentation des importations chinoises était liée à la hausse de la demande sur le marché communautaire, la part de marché de ces importations serait demeurée nettement stable et ne serait dès lors pas passée de 1 % à 17 % sur la période considérée. Ce bond de la part de marché des importations chinoises, diamétralement à l’opposé de l’évolution des parts de marché de l’industrie communautaire et de toute autre source d’importations, montre bien que d’autres éléments sont intervenus en l’espèce. Cette conclusion est encore étayée par le fait que les importations chinoises ont systématiquement été effectuées à des prix très bas de dumping, comme l’expliquent les considérants 63 à 65 du règlement provisoire. De plus, la mise au point d’une stratégie coordonnée n’est pas une condition indispensable pour que les exportateurs adoptent un comportement similaire. Une fois qu’il apparaît clairement que, pour pénétrer un marché, des prix d’un certain niveau très faible font merveille, une convergence vers une telle stratégie efficace est très probable sans qu’il y ait besoin d’une quelconque coordination de la part des exportateurs. Les allégations exposées au considérant 58 ci-dessus sont donc rejetées et les constats énoncés au considérant 114 du règlement provisoire sont confirmés.

| (68) | La CISA a aussi affirmé que, contrairement à ce qu’indiquent les considérants 115 et 116 du règlement provisoire, les importations en provenance de la RPC ont nettement diminué durant la période postérieure à la période d’enquête. Il est vrai en effet que, comme le précise le considérant 52 ci-dessus, les importations chinoises ont clairement chuté durant la période suivant la période d’enquête. Toutefois, le libellé du considérant 116 du règlement provisoire est très clair: ce n’est pas le volume des importations en termes absolus qui importe, mais leur poids relatif par rapport à la consommation soit, en d’autres termes, leur part de marché par rapport à l’ensemble du marché de la Communauté. Malgré cette baisse en volume absolu, les importations chinoises du produit concerné affichent une légère hausse de leur part de marché durant la période suivant la période d’enquête, comme l’indique aussi le considérant 52. Par conséquent, étant donné que, premièrement, l’analyse à la base du raisonnement exposé aux considérants 115 et 116 du règlement provisoire est fondée sur les informations fiables les plus récentes concernant les importations et disponibles au moment de l’établissement des conclusions provisoires (à savoir les données des importations de novembre et décembre 2008), que, deuxièmement, ces données concordent bien avec l’évolution des importations chinoises jusqu’à cette période et que, troisièmement, le raisonnement repose sur les chiffres relatifs et non absolus des volumes en cause, il est conclu que l’analyse décrite aux considérants 115 et 116 du règlement provisoire n’est pas en contradiction avec les conclusions formulées au considérant 52 ci-dessus. En tout état de cause, il y a lieu de noter que, pour les raisons mentionnées au considérant 134 du règlement provisoire, le niveau des importations chinoises pourrait être considéré comme un élément de menace de préjudice même dans le cas où les volumes commenceraient à baisser dans une proportion supérieure à la baisse de la consommation étant donné que la simple présence de volumes importants de marchandises chinoises à bas prix, dans un contexte de consommation en baisse, exerce d’importantes pressions baissières sur le niveau général des prix du marché. En tout état de cause, aucun des facteurs mentionnés à l’article 3, paragraphe 9, du règlement de base ne permet forcément, à lui seul, de déterminer de manière décisive s’il existe une menace de préjudice. Il convient plutôt de considérer tous les facteurs dans leur globalité. L’allégation est donc rejetée et les conclusions énoncées au considérant 115 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(68)

La CISA a aussi affirmé que, contrairement à ce qu’indiquent les considérants 115 et 116 du règlement provisoire, les importations en provenance de la RPC ont nettement diminué durant la période postérieure à la période d’enquête. Il est vrai en effet que, comme le précise le considérant 52 ci-dessus, les importations chinoises ont clairement chuté durant la période suivant la période d’enquête. Toutefois, le libellé du considérant 116 du règlement provisoire est très clair: ce n’est pas le volume des importations en termes absolus qui importe, mais leur poids relatif par rapport à la consommation soit, en d’autres termes, leur part de marché par rapport à l’ensemble du marché de la Communauté. Malgré cette baisse en volume absolu, les importations chinoises du produit concerné affichent une légère hausse de leur part de marché durant la période suivant la période d’enquête, comme l’indique aussi le considérant 52. Par conséquent, étant donné que, premièrement, l’analyse à la base du raisonnement exposé aux considérants 115 et 116 du règlement provisoire est fondée sur les informations fiables les plus récentes concernant les importations et disponibles au moment de l’établissement des conclusions provisoires (à savoir les données des importations de novembre et décembre 2008), que, deuxièmement, ces données concordent bien avec l’évolution des importations chinoises jusqu’à cette période et que, troisièmement, le raisonnement repose sur les chiffres relatifs et non absolus des volumes en cause, il est conclu que l’analyse décrite aux considérants 115 et 116 du règlement provisoire n’est pas en contradiction avec les conclusions formulées au considérant 52 ci-dessus. En tout état de cause, il y a lieu de noter que, pour les raisons mentionnées au considérant 134 du règlement provisoire, le niveau des importations chinoises pourrait être considéré comme un élément de menace de préjudice même dans le cas où les volumes commenceraient à baisser dans une proportion supérieure à la baisse de la consommation étant donné que la simple présence de volumes importants de marchandises chinoises à bas prix, dans un contexte de consommation en baisse, exerce d’importantes pressions baissières sur le niveau général des prix du marché. En tout état de cause, aucun des facteurs mentionnés à l’article 3, paragraphe 9, du règlement de base ne permet forcément, à lui seul, de déterminer de manière décisive s’il existe une menace de préjudice. Il convient plutôt de considérer tous les facteurs dans leur globalité. L’allégation est donc rejetée et les conclusions énoncées au considérant 115 du règlement provisoire sont confirmées.

2.2.   Réserve de capacités disponibles chez les exportateurs

| (69) | La CISA a fait valoir que l’analyse exposée au considérant 118 du règlement provisoire repose sur des données émanant des exportateurs de l’échantillon, c’est-à-dire des sociétés les plus tournées vers l’exportation, de sorte que leurs données ne reflètent pas correctement la situation globale des exportations en provenance de la RPC. Au contraire, la part des exportations chinoises à destination de la Communauté en pourcentage du total des exportations chinoises, qui est mentionnée au considérant 119 du règlement provisoire, aurait affiché un renversement de tendance en 2008, chutant de 15 à 11 %. Enfin, l’analyse décrite aux considérants 117 à 119 du règlement provisoire n’aurait pas tenu compte de l’évolution de la demande sur le marché intérieur chinois, dont on prévoyait qu’elle absorberait une part importante de la production résultant de la surcapacité existante. La CISA cite à cet égard un certain nombre de projets et d’initiatives des autorités chinoises visant à maintenir la demande intérieure. Le Mofcom a également soutenu que l’évolution de la demande sur le marché intérieur chinois n’a pas été étudiée dans le règlement provisoire. |
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(69)

La CISA a fait valoir que l’analyse exposée au considérant 118 du règlement provisoire repose sur des données émanant des exportateurs de l’échantillon, c’est-à-dire des sociétés les plus tournées vers l’exportation, de sorte que leurs données ne reflètent pas correctement la situation globale des exportations en provenance de la RPC. Au contraire, la part des exportations chinoises à destination de la Communauté en pourcentage du total des exportations chinoises, qui est mentionnée au considérant 119 du règlement provisoire, aurait affiché un renversement de tendance en 2008, chutant de 15 à 11 %. Enfin, l’analyse décrite aux considérants 117 à 119 du règlement provisoire n’aurait pas tenu compte de l’évolution de la demande sur le marché intérieur chinois, dont on prévoyait qu’elle absorberait une part importante de la production résultant de la surcapacité existante. La CISA cite à cet égard un certain nombre de projets et d’initiatives des autorités chinoises visant à maintenir la demande intérieure. Le Mofcom a également soutenu que l’évolution de la demande sur le marché intérieur chinois n’a pas été étudiée dans le règlement provisoire.

| (70) | Les conclusions relatives aux sociétés de l’échantillon qui figurent au considérant 118 du règlement provisoire sont clairement confirmées par les tendances des chiffres généraux des exportations visés au considérant 119 du règlement provisoire, qui attestent une augmentation encore plus significative de la tendance des exportations vers la Communauté durant la période considérée. En ce qui concerne le prétendu renversement de la tendance haussière du pourcentage d’exportations à destination de la Communauté par rapport aux exportations chinoises totales du produit concerné en 2008, la CISA n’a pas fourni d’éléments de preuve déterminants à l’appui de ses allégations. À cet égard, il convient de noter que les données provenant des statistiques chinoises se réfèrent clairement à un ensemble de produits nettement différent du produit concerné; cela ressort non seulement du fait que les exportations vers l’Europe sont, comme le montrent ces statistiques, plus importantes que les importations enregistrées par Eurostat pour le produit concerné, mais aussi de ce que leur évolution a suivi une courbe totalement différente. Les éléments de preuve fournis n’ont donc pu être acceptés. Eu égard aux projets des autorités chinoises visant à stimuler la demande intérieure, les éléments de preuve communiqués ne sont pas de nature à modifier l’analyse dans la mesure où les effets de ces mesures sur la demande ne peuvent être établis de manière fiable. De plus, aucune certitude n’existe, pour la plupart des projets cités, quant à leur achèvement effectif. Enfin, certains grands projets de pipeline évoqués par la CISA semblent prévoir l’utilisation de grands tuyaux soudés et pas de tuyaux sans soudure, qui forment l’objet de la présente procédure. Les allégations exposées au considérant 69 ci-dessus sont donc rejetées. |
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(70)

Les conclusions relatives aux sociétés de l’échantillon qui figurent au considérant 118 du règlement provisoire sont clairement confirmées par les tendances des chiffres généraux des exportations visés au considérant 119 du règlement provisoire, qui attestent une augmentation encore plus significative de la tendance des exportations vers la Communauté durant la période considérée. En ce qui concerne le prétendu renversement de la tendance haussière du pourcentage d’exportations à destination de la Communauté par rapport aux exportations chinoises totales du produit concerné en 2008, la CISA n’a pas fourni d’éléments de preuve déterminants à l’appui de ses allégations. À cet égard, il convient de noter que les données provenant des statistiques chinoises se réfèrent clairement à un ensemble de produits nettement différent du produit concerné; cela ressort non seulement du fait que les exportations vers l’Europe sont, comme le montrent ces statistiques, plus importantes que les importations enregistrées par Eurostat pour le produit concerné, mais aussi de ce que leur évolution a suivi une courbe totalement différente. Les éléments de preuve fournis n’ont donc pu être acceptés. Eu égard aux projets des autorités chinoises visant à stimuler la demande intérieure, les éléments de preuve communiqués ne sont pas de nature à modifier l’analyse dans la mesure où les effets de ces mesures sur la demande ne peuvent être établis de manière fiable. De plus, aucune certitude n’existe, pour la plupart des projets cités, quant à leur achèvement effectif. Enfin, certains grands projets de pipeline évoqués par la CISA semblent prévoir l’utilisation de grands tuyaux soudés et pas de tuyaux sans soudure, qui forment l’objet de la présente procédure. Les allégations exposées au considérant 69 ci-dessus sont donc rejetées.

| (71) | Pour la CISA, la réorientation évoquée au considérant 119 du règlement provisoire est hors de propos parce que les exportations chinoises vers les États-Unis consistent principalement en des produits (OCTG) qui ne sont pas importés à grande échelle dans la Communauté. La CISA a aussi souligné que les prix à destination de la Communauté n’étaient pas nécessairement inférieurs à ceux pratiqués vers d’autres pays mais qu’au contraire, la Communauté a jusqu’à présent été un marché attractif pour les exportations chinoises. En ce qui concerne cette affirmation, il convient de dire que l’analyse décrite au considérant 119 du règlement provisoire repose sur des données statistiques qui ne comportent pas de spécifications détaillées de types de produit particuliers. En tout état de cause, il convient de faire observer que les équipements productifs nécessaires pour fabriquer le produit concerné peuvent, dans une très large mesure, être utilisés pour la production de divers types de tubes et tuyaux sans soudure. Par conséquent, le fait qu’un type spécifique de tubes, les OCTG par exemple, n’est pas importé à grande échelle dans la Communauté n’est pas pertinent dans l’évaluation des réserves de capacités potentielles puisque les équipements servant à la fabrication de ce type de tubes peuvent aisément être utilisés pour produire d’autres types du produit concerné qui, eux, sont importés en des quantités beaucoup plus importantes dans la Communauté. En conséquence, les allégations figurant au considérant 66 ci-dessus sont rejetées et les conclusions des considérants 117 à 119 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(71)

Pour la CISA, la réorientation évoquée au considérant 119 du règlement provisoire est hors de propos parce que les exportations chinoises vers les États-Unis consistent principalement en des produits (OCTG) qui ne sont pas importés à grande échelle dans la Communauté. La CISA a aussi souligné que les prix à destination de la Communauté n’étaient pas nécessairement inférieurs à ceux pratiqués vers d’autres pays mais qu’au contraire, la Communauté a jusqu’à présent été un marché attractif pour les exportations chinoises. En ce qui concerne cette affirmation, il convient de dire que l’analyse décrite au considérant 119 du règlement provisoire repose sur des données statistiques qui ne comportent pas de spécifications détaillées de types de produit particuliers. En tout état de cause, il convient de faire observer que les équipements productifs nécessaires pour fabriquer le produit concerné peuvent, dans une très large mesure, être utilisés pour la production de divers types de tubes et tuyaux sans soudure. Par conséquent, le fait qu’un type spécifique de tubes, les OCTG par exemple, n’est pas importé à grande échelle dans la Communauté n’est pas pertinent dans l’évaluation des réserves de capacités potentielles puisque les équipements servant à la fabrication de ce type de tubes peuvent aisément être utilisés pour produire d’autres types du produit concerné qui, eux, sont importés en des quantités beaucoup plus importantes dans la Communauté. En conséquence, les allégations figurant au considérant 66 ci-dessus sont rejetées et les conclusions des considérants 117 à 119 du règlement provisoire sont confirmées.

2.3.   Prix des importations en provenance de la RPC

| (72) | La CISA a affirmé qu’après la période d’enquête, les prix des exportations chinoises ont augmenté considérablement, tandis que ceux de l’industrie communautaire n’ont pas suivi le même chemin, de sorte que la sous-cotation constatée durant la période d’enquête a nettement régressé, voire disparu, à l’issue de la période d’enquête. |
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(72)

La CISA a affirmé qu’après la période d’enquête, les prix des exportations chinoises ont augmenté considérablement, tandis que ceux de l’industrie communautaire n’ont pas suivi le même chemin, de sorte que la sous-cotation constatée durant la période d’enquête a nettement régressé, voire disparu, à l’issue de la période d’enquête.

| (73) | Comme l’indiquent déjà les considérants 98 et 122 du règlement provisoire, il est confirmé qu’après la période d’enquête, les prix des importations provenant de sources diverses, et notamment de la RPC, ont augmenté de manière substantielle, tout comme les prix de l’industrie communautaire. Une analyse des tarifs de l’industrie communautaire après la période d’enquête et des prix des produits comparables importés de la RPC a été effectuée et a montré un parallélisme dans les fluctuations de ces prix. En conclusion, aucun élément probant n’a été trouvé qui corrobore l’allégation selon laquelle la sous-cotation observée durant la période d’enquête aurait nettement régressé, voire disparu. Les conclusions des considérants 120 à 123 du règlement provisoire sont par conséquent confirmées. |
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(73)

Comme l’indiquent déjà les considérants 98 et 122 du règlement provisoire, il est confirmé qu’après la période d’enquête, les prix des importations provenant de sources diverses, et notamment de la RPC, ont augmenté de manière substantielle, tout comme les prix de l’industrie communautaire. Une analyse des tarifs de l’industrie communautaire après la période d’enquête et des prix des produits comparables importés de la RPC a été effectuée et a montré un parallélisme dans les fluctuations de ces prix. En conclusion, aucun élément probant n’a été trouvé qui corrobore l’allégation selon laquelle la sous-cotation observée durant la période d’enquête aurait nettement régressé, voire disparu. Les conclusions des considérants 120 à 123 du règlement provisoire sont par conséquent confirmées.

2.4.   Niveau des stocks

| (74) | En l’absence de toute observation à ce sujet, les conclusions énoncées au considérant 124 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(74)

En l’absence de toute observation à ce sujet, les conclusions énoncées au considérant 124 du règlement provisoire sont confirmées.

2.5.   Autres éléments

| (75) | La CISA a soutenu que l’intervention possible des autorités chinoises évoquée au considérant 125 du règlement provisoire tenait de la pure conjecture. Il ressort cependant de l’enquête que le traitement individuel octroyé à un producteur-exportateur chinois au stade provisoire de la procédure a dû lui être retiré par la suite, comme l’indiquent les considérants 19 à 23 ci-dessus, en raison de l’intervention accrue de l’État, induite par la dégradation de la situation économique après la période d’enquête. Ce fait confirme clairement la conclusion du considérant 125 du règlement provisoire, de sorte que l’allégation est rejetée. |
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(75)

La CISA a soutenu que l’intervention possible des autorités chinoises évoquée au considérant 125 du règlement provisoire tenait de la pure conjecture. Il ressort cependant de l’enquête que le traitement individuel octroyé à un producteur-exportateur chinois au stade provisoire de la procédure a dû lui être retiré par la suite, comme l’indiquent les considérants 19 à 23 ci-dessus, en raison de l’intervention accrue de l’État, induite par la dégradation de la situation économique après la période d’enquête. Ce fait confirme clairement la conclusion du considérant 125 du règlement provisoire, de sorte que l’allégation est rejetée.

2.6.   Conclusions

| (76) | Il est d’abord souligné que la constatation d’une menace de préjudice a été faite après que la totalité des divers facteurs visés à l’article 3, paragraphes 5 et 9, du règlement de base, a été aussi prise en considération. |
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(76)

Il est d’abord souligné que la constatation d’une menace de préjudice a été faite après que la totalité des divers facteurs visés à l’article 3, paragraphes 5 et 9, du règlement de base, a été aussi prise en considération.

| (77) | Pour la CISA, les conclusions énoncées dans le règlement provisoire ne sont pas conformes aux exigences de l’OMC relatives à ce type d’enquête qui imposent que les conclusions ne soient pas le fruit d’allégations, de conjectures ou de lointaines possibilités, mais reposent sur des faits, que les projections et hypothèses présentent un degré élevé de probabilité et que des explications différentes pour une conclusion donnée soient examinées. |
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(77)

Pour la CISA, les conclusions énoncées dans le règlement provisoire ne sont pas conformes aux exigences de l’OMC relatives à ce type d’enquête qui imposent que les conclusions ne soient pas le fruit d’allégations, de conjectures ou de lointaines possibilités, mais reposent sur des faits, que les projections et hypothèses présentent un degré élevé de probabilité et que des explications différentes pour une conclusion donnée soient examinées.

| (78) | Le règlement provisoire explique clairement sur quelles bases les conclusions ont été établies pour les différents aspects de l’enquête. Il mentionne clairement les preuves à l’appui, par exemple des statistiques d’Eurostat, les réponses au questionnaire de sociétés ayant coopéré, des informations sur des sociétés non retenues dans l’échantillon fournies par le plaignant, des renseignements tirés de communications de parties intéressées ou d’autres informations glanées sur l’internet au cours de l’enquête. Toutes ces informations, à l’exclusion des données confidentielles, ont été mises à la disposition des parties intéressées pour consultation. |
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(78)

Le règlement provisoire explique clairement sur quelles bases les conclusions ont été établies pour les différents aspects de l’enquête. Il mentionne clairement les preuves à l’appui, par exemple des statistiques d’Eurostat, les réponses au questionnaire de sociétés ayant coopéré, des informations sur des sociétés non retenues dans l’échantillon fournies par le plaignant, des renseignements tirés de communications de parties intéressées ou d’autres informations glanées sur l’internet au cours de l’enquête. Toutes ces informations, à l’exclusion des données confidentielles, ont été mises à la disposition des parties intéressées pour consultation.

| (79) | Les éléments relatifs à l’évaluation de la menace de préjudice ont été examinés séparément et en détail dans le règlement provisoire et le degré de réalisation des hypothèses et des prévisions effectuées au stade provisoire a été analysé et vérifié dans la mesure du possible à l’étape définitive de l’enquête, comme le précisent les conclusions du présent règlement. Aucun fait, élément de preuve ou indice n’a été trouvé qui contredise les conclusions du règlement provisoire. En conséquence, les projections et hypothèses posées dans le règlement provisoire n’étaient en rien des conjectures ni des allégations, mais bien le résultat d’une analyse approfondie de la situation. |
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(79)

Les éléments relatifs à l’évaluation de la menace de préjudice ont été examinés séparément et en détail dans le règlement provisoire et le degré de réalisation des hypothèses et des prévisions effectuées au stade provisoire a été analysé et vérifié dans la mesure du possible à l’étape définitive de l’enquête, comme le précisent les conclusions du présent règlement. Aucun fait, élément de preuve ou indice n’a été trouvé qui contredise les conclusions du règlement provisoire. En conséquence, les projections et hypothèses posées dans le règlement provisoire n’étaient en rien des conjectures ni des allégations, mais bien le résultat d’une analyse approfondie de la situation.

| (80) | En ce qui concerne les explications et interprétations différentes évoquées au considérant 78 ci-dessus, y compris celles formulées par les parties intéressées dans leurs observations, elles ont été examinées comme il se doit durant l’enquête et il y a été répondu dans le présent règlement tout comme dans le règlement provisoire. |
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(80)

En ce qui concerne les explications et interprétations différentes évoquées au considérant 78 ci-dessus, y compris celles formulées par les parties intéressées dans leurs observations, elles ont été examinées comme il se doit durant l’enquête et il y a été répondu dans le présent règlement tout comme dans le règlement provisoire.

| (81) | En conclusion, l’examen des faits ayant eu lieu après la fin de la période d’enquête ainsi que l’analyse des commentaires et des observations formulés par les parties intéressées sur le règlement provisoire et sur la communication des conclusions définitives n’ont pas révélé d’éléments de preuve susceptibles d’ébranler la conclusion selon laquelle il existait une menace de préjudice important à la fin de la période d’enquête. En conséquence, l’allégation de la CISA décrite au considérant 77 ci-dessus est rejetée et les constats énoncés au considérant 126 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(81)

En conclusion, l’examen des faits ayant eu lieu après la fin de la période d’enquête ainsi que l’analyse des commentaires et des observations formulés par les parties intéressées sur le règlement provisoire et sur la communication des conclusions définitives n’ont pas révélé d’éléments de preuve susceptibles d’ébranler la conclusion selon laquelle il existait une menace de préjudice important à la fin de la période d’enquête. En conséquence, l’allégation de la CISA décrite au considérant 77 ci-dessus est rejetée et les constats énoncés au considérant 126 du règlement provisoire sont confirmés.

F.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Effet des importations faisant l’objet d’un dumping

| (82) | En l’absence de toute observation spécifique, les considérants 128 à 135 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(82)

En l’absence de toute observation spécifique, les considérants 128 à 135 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Effets d’autres facteurs

a)   Activités d’importation et d’exportation de l’industrie communautaire

| (83) | La CISA prétend que, puisque l’industrie communautaire a importé le produit concerné de la RPC ainsi que d’autres pays, elle ne dispose pas de la capacité requise pour faire face à la demande sur le marché de la Communauté. La raison en serait que l’industrie communautaire n’a pas investi dans de nouvelles capacités de production et s’est fortement axée sur des segments du marché à plus haute valeur ajoutée. À cet égard, il convient de rappeler que le considérant 136 du règlement provisoire explique que ces importations ont été estimées à moins de 2 % de l’ensemble des importations en provenance de la RPC et aucun élément n’a été fourni pour attester un chiffre plus élevé. |
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(83)

La CISA prétend que, puisque l’industrie communautaire a importé le produit concerné de la RPC ainsi que d’autres pays, elle ne dispose pas de la capacité requise pour faire face à la demande sur le marché de la Communauté. La raison en serait que l’industrie communautaire n’a pas investi dans de nouvelles capacités de production et s’est fortement axée sur des segments du marché à plus haute valeur ajoutée. À cet égard, il convient de rappeler que le considérant 136 du règlement provisoire explique que ces importations ont été estimées à moins de 2 % de l’ensemble des importations en provenance de la RPC et aucun élément n’a été fourni pour attester un chiffre plus élevé.

| (84) | La CISA a aussi demandé à connaître les raisons précises pour lesquelles le groupe de sociétés mentionné au considérant 138 du règlement provisoire a dû effectuer les importations évoquées. La question a été plus amplement examinée et il a été confirmé que, pour des raisons d’efficacité au regard des coûts, la production de certains types de produit a été effectuée par d’autres entités non européennes du groupe. Comme le mentionne déjà le considérant 138 du règlement provisoire, il a cependant été vérifié que lesdites importations n’avaient pas été effectuées à des prix sous-cotant les prix pratiqués par l’industrie communautaire pour les mêmes types de produit. |
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(84)

La CISA a aussi demandé à connaître les raisons précises pour lesquelles le groupe de sociétés mentionné au considérant 138 du règlement provisoire a dû effectuer les importations évoquées. La question a été plus amplement examinée et il a été confirmé que, pour des raisons d’efficacité au regard des coûts, la production de certains types de produit a été effectuée par d’autres entités non européennes du groupe. Comme le mentionne déjà le considérant 138 du règlement provisoire, il a cependant été vérifié que lesdites importations n’avaient pas été effectuées à des prix sous-cotant les prix pratiqués par l’industrie communautaire pour les mêmes types de produit.

| (85) | La CISA a enfin soulevé une apparente incohérence entre l’estimation relativement positive de l’industrie communautaire concernant leurs futures ventes à l’exportation et les tendances économiques générales pour les marchés de pays tiers qui, elles, sont orientées à la baisse d’après les prévisions. Il convient de noter à cet égard que l’analyse des activités d’exportation de l’industrie communautaire est sans incidence sur les conclusions liées au préjudice ou à la menace de préjudice, qui sont exclusivement fondées sur les activités de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté pour le produit similaire. L’optimisme de certains producteurs communautaires quant à leurs activités à l’exportation n’a pu avoir pour conséquence qu’une surestimation de leurs résultats économiques généraux prévisionnels, sans incidence sur leurs résultats sur le marché intérieur, qui relève d’un volet distinct de l’analyse. |
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(85)

La CISA a enfin soulevé une apparente incohérence entre l’estimation relativement positive de l’industrie communautaire concernant leurs futures ventes à l’exportation et les tendances économiques générales pour les marchés de pays tiers qui, elles, sont orientées à la baisse d’après les prévisions. Il convient de noter à cet égard que l’analyse des activités d’exportation de l’industrie communautaire est sans incidence sur les conclusions liées au préjudice ou à la menace de préjudice, qui sont exclusivement fondées sur les activités de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté pour le produit similaire. L’optimisme de certains producteurs communautaires quant à leurs activités à l’exportation n’a pu avoir pour conséquence qu’une surestimation de leurs résultats économiques généraux prévisionnels, sans incidence sur leurs résultats sur le marché intérieur, qui relève d’un volet distinct de l’analyse.

| (86) | Les allégations décrites aux considérants 83 à 85 ci-dessus sont donc rejetées et les constats énoncés aux considérants 136 à 141 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(86)

Les allégations décrites aux considérants 83 à 85 ci-dessus sont donc rejetées et les constats énoncés aux considérants 136 à 141 du règlement provisoire sont confirmés.

b)   Importations en provenance de pays tiers

| (87) | La CISA a également affirmé qu’il ne suffit pas d’examiner le prix moyen des importations provenant d’autres pays tiers extérieurs à l’Union européenne, mais qu’il faut aussi tenir compte de la nature précise de ces produits. Il est confirmé qu’une analyse détaillée a été effectuée dans tous les cas où des informations suffisamment détaillées sur les prix ont été communiquées par les importateurs. Malheureusement, les statistiques du commerce ne sont guère détaillées et, compte tenu du degré relativement faible de coopération des importateurs à la présente enquête, peu d’informations précises étaient disponibles sur les prix produit par produit pour les importations en provenance d’autres pays. Aucune des parties n’a néanmoins fourni d’informations étayées qui permettent de formuler des conclusions différentes de celles énoncées aux considérants 142 à 145 du règlement provisoire, qui sont par conséquent confirmées. |
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(87)

La CISA a également affirmé qu’il ne suffit pas d’examiner le prix moyen des importations provenant d’autres pays tiers extérieurs à l’Union européenne, mais qu’il faut aussi tenir compte de la nature précise de ces produits. Il est confirmé qu’une analyse détaillée a été effectuée dans tous les cas où des informations suffisamment détaillées sur les prix ont été communiquées par les importateurs. Malheureusement, les statistiques du commerce ne sont guère détaillées et, compte tenu du degré relativement faible de coopération des importateurs à la présente enquête, peu d’informations précises étaient disponibles sur les prix produit par produit pour les importations en provenance d’autres pays. Aucune des parties n’a néanmoins fourni d’informations étayées qui permettent de formuler des conclusions différentes de celles énoncées aux considérants 142 à 145 du règlement provisoire, qui sont par conséquent confirmées.

c)   Concurrence d’autres producteurs communautaires

| (88) | En l’absence d’observations spécifiques à ce propos, le considérant 146 du règlement provisoire est confirmé. |
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(88)

En l’absence d’observations spécifiques à ce propos, le considérant 146 du règlement provisoire est confirmé.

d)   Coûts de production/des matières premières

| (89) | La CISA a affirmé que l’industrie communautaire a modifié sa gamme de produits de manière à se focaliser sur des types de produit au prix de vente plus élevé, dans le but d’atténuer les effets de l’augmentation des coûts de production. Cela indiquerait que l’industrie communautaire était suffisamment en mesure de répercuter toute hausse des coûts en augmentant ses prix de vente, contrairement à ce qu’indique le considérant 149 du règlement provisoire. |
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(89)

La CISA a affirmé que l’industrie communautaire a modifié sa gamme de produits de manière à se focaliser sur des types de produit au prix de vente plus élevé, dans le but d’atténuer les effets de l’augmentation des coûts de production. Cela indiquerait que l’industrie communautaire était suffisamment en mesure de répercuter toute hausse des coûts en augmentant ses prix de vente, contrairement à ce qu’indique le considérant 149 du règlement provisoire.

| (90) | Il ne fait aucun doute que, dans le temps, l’industrie communautaire a tenté de maximiser ses bénéfices en répercutant les hausses des coûts sur ses prix de vente. Cela ne dure cependant qu’un temps et il arrive toujours un moment où de tels ajustements ne sont plus possibles en raison de la concurrence sur le marché. Dans une conjoncture où des biens similaires sont vendus à des prix nettement inférieurs, la marge de manœuvre se réduit à mesure que la part de marché de ces biens à bas prix augmente. Les observations de la CISA ne contredisent dès lors pas les conclusions des considérants 147 à 149 du règlement provisoire, qui sont confirmées. |
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(90)

Il ne fait aucun doute que, dans le temps, l’industrie communautaire a tenté de maximiser ses bénéfices en répercutant les hausses des coûts sur ses prix de vente. Cela ne dure cependant qu’un temps et il arrive toujours un moment où de tels ajustements ne sont plus possibles en raison de la concurrence sur le marché. Dans une conjoncture où des biens similaires sont vendus à des prix nettement inférieurs, la marge de manœuvre se réduit à mesure que la part de marché de ces biens à bas prix augmente. Les observations de la CISA ne contredisent dès lors pas les conclusions des considérants 147 à 149 du règlement provisoire, qui sont confirmées.

e)   Contraction du marché communautaire des tubes et tuyaux sans soudure du fait de la récession économique

| (91) | Le Mofcom, la CISA et un producteur-exportateur chinois ont avancé que le ralentissement de l’économie mondiale est la raison des difficultés économiques qu’a connues l’industrie communautaire et ont conclu que ce facteur a rompu le lien de causalité entre les importations chinoises et tout préjudice ou toute menace de préjudice prétendument subis. À cet égard, il convient de noter que la CISA elle-même a reconnu que la consommation qui a prévalu entre 2005 et la période d’enquête atteignait des niveaux exceptionnels et que la baisse de la demande observée après la période d’enquête pourrait, dans une très large mesure, être attribuée à un retour du marché de ce produit à son niveau normal. Nul ne peut donc savoir si le ralentissement de l’activité économique mondiale peut être considéré comme une cause de préjudice étant donné que les informations disponibles montrent seulement que le niveau de la consommation du marché communautaire durant la période suivant la période d’enquête est revenu à des niveaux déjà considérés comme normaux dans le passé. Il en découle également que c’est l’existence de niveaux exceptionnels de consommation communautaire durant la période considérée qui a permis à l’industrie communautaire de ne pas subir de préjudice important en dépit de la part de marché significative et de la notable sous-cotation des importations chinoises en dumping. En tout état de cause, le considérant 150 du règlement provisoire n’exclut pas que le ralentissement économique général ait pu jouer un rôle dans la dégradation de la situation de l’industrie communautaire après la période d’enquête. On ne saurait toutefois soutenir que la crise économique mondiale est seule responsable de cette dégradation et que les importations en dumping n’ont eu aucun effet, alors qu’il est évident que ces dernières représentaient une part de marché très significative et que leurs prix étaient notablement inférieurs à ceux de l’industrie communautaire. L’allégation selon laquelle le ralentissement économique a rompu le lien de causalité décrit aux considérants 128 à 135 du règlement provisoire est dès lors rejetée, tandis que la question des incidences possibles du changement de conjoncture par rapport à la période d’enquête sur la détermination du niveau des mesures est traitée au considérant 104 ci-après. |
| --- | --- |

(91)

Le Mofcom, la CISA et un producteur-exportateur chinois ont avancé que le ralentissement de l’économie mondiale est la raison des difficultés économiques qu’a connues l’industrie communautaire et ont conclu que ce facteur a rompu le lien de causalité entre les importations chinoises et tout préjudice ou toute menace de préjudice prétendument subis. À cet égard, il convient de noter que la CISA elle-même a reconnu que la consommation qui a prévalu entre 2005 et la période d’enquête atteignait des niveaux exceptionnels et que la baisse de la demande observée après la période d’enquête pourrait, dans une très large mesure, être attribuée à un retour du marché de ce produit à son niveau normal. Nul ne peut donc savoir si le ralentissement de l’activité économique mondiale peut être considéré comme une cause de préjudice étant donné que les informations disponibles montrent seulement que le niveau de la consommation du marché communautaire durant la période suivant la période d’enquête est revenu à des niveaux déjà considérés comme normaux dans le passé. Il en découle également que c’est l’existence de niveaux exceptionnels de consommation communautaire durant la période considérée qui a permis à l’industrie communautaire de ne pas subir de préjudice important en dépit de la part de marché significative et de la notable sous-cotation des importations chinoises en dumping. En tout état de cause, le considérant 150 du règlement provisoire n’exclut pas que le ralentissement économique général ait pu jouer un rôle dans la dégradation de la situation de l’industrie communautaire après la période d’enquête. On ne saurait toutefois soutenir que la crise économique mondiale est seule responsable de cette dégradation et que les importations en dumping n’ont eu aucun effet, alors qu’il est évident que ces dernières représentaient une part de marché très significative et que leurs prix étaient notablement inférieurs à ceux de l’industrie communautaire. L’allégation selon laquelle le ralentissement économique a rompu le lien de causalité décrit aux considérants 128 à 135 du règlement provisoire est dès lors rejetée, tandis que la question des incidences possibles du changement de conjoncture par rapport à la période d’enquête sur la détermination du niveau des mesures est traitée au considérant 104 ci-après.

| (92) | Les allégations sont par conséquent rejetées et le considérant 150 du règlement provisoire est confirmé. |
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(92)

Les allégations sont par conséquent rejetées et le considérant 150 du règlement provisoire est confirmé.

f)   Autres facteurs

| (93) | La CISA a fait observer que certains producteurs communautaires ont conclu des contrats-cadres avec des clients à des prix convenus à l’avance de sorte que, pour eux, les prix seraient restés stables. Ces mêmes producteurs auraient également conclu des accords à prix fixe similaires avec des fournisseurs de minerai de fer et d’autres facteurs de production importants, de sorte qu’ils ne pouvaient pas bénéficier de la très nette baisse des coûts affichée par ces matières premières dès la fin de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(93)

La CISA a fait observer que certains producteurs communautaires ont conclu des contrats-cadres avec des clients à des prix convenus à l’avance de sorte que, pour eux, les prix seraient restés stables. Ces mêmes producteurs auraient également conclu des accords à prix fixe similaires avec des fournisseurs de minerai de fer et d’autres facteurs de production importants, de sorte qu’ils ne pouvaient pas bénéficier de la très nette baisse des coûts affichée par ces matières premières dès la fin de la période d’enquête.

| (94) | Il convient tout d’abord de noter que la conclusion d’accords à prix fixes avec les clients demeure une pratique limitée à un certain nombre de contrats et, compte tenu des périodes concernées, elle ne peut être considérée comme ayant eu des effets significatifs, ce que confirme la hausse importante également enregistrée pour les prix de l’industrie communautaire. En ce qui concerne les accords à prix fixes pour les achats de matières premières importantes, il s’avère qu’ils relèvent d’une pratique largement répandue dans le monde qui, de ce fait, ne représente ni un avantage ni un désavantage pour les producteurs communautaires par rapport à tout autre fabricant du produit similaire sur le marché mondial. Cet élément ne saurait donc pas non plus être considéré comme un motif de rupture du lien de causalité. Les allégations exposées au considérant 93 ci-dessus sont donc rejetées. |
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(94)

Il convient tout d’abord de noter que la conclusion d’accords à prix fixes avec les clients demeure une pratique limitée à un certain nombre de contrats et, compte tenu des périodes concernées, elle ne peut être considérée comme ayant eu des effets significatifs, ce que confirme la hausse importante également enregistrée pour les prix de l’industrie communautaire. En ce qui concerne les accords à prix fixes pour les achats de matières premières importantes, il s’avère qu’ils relèvent d’une pratique largement répandue dans le monde qui, de ce fait, ne représente ni un avantage ni un désavantage pour les producteurs communautaires par rapport à tout autre fabricant du produit similaire sur le marché mondial. Cet élément ne saurait donc pas non plus être considéré comme un motif de rupture du lien de causalité. Les allégations exposées au considérant 93 ci-dessus sont donc rejetées.

3.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (95) | En l’absence d’autres observations à ce propos, les considérants 151 à 153 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(95)

En l’absence d’autres observations à ce propos, les considérants 151 à 153 du règlement provisoire sont confirmés.

G.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Intérêt de l’industrie communautaire

| (96) | Le plaignant et un certain nombre de producteurs communautaires ont affirmé de nouveau que, compte tenu des pratiques de dumping préjudiciables, l’existence des mesures antidumping constitue un élément essentiel pour la continuité de leurs activités. Aucune autre observation n’ayant été formulée, le considérant 155 du règlement provisoire est confirmé. |
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(96)

Le plaignant et un certain nombre de producteurs communautaires ont affirmé de nouveau que, compte tenu des pratiques de dumping préjudiciables, l’existence des mesures antidumping constitue un élément essentiel pour la continuité de leurs activités. Aucune autre observation n’ayant été formulée, le considérant 155 du règlement provisoire est confirmé.

2.   Intérêt des autres producteurs communautaires

| (97) | En l’absence d’observations spécifiques à ce propos, le considérant 156 du règlement provisoire est confirmé. |
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(97)

En l’absence d’observations spécifiques à ce propos, le considérant 156 du règlement provisoire est confirmé.

3.   Intérêt des importateurs indépendants dans la Communauté

| (98) | Un utilisateur du produit concerné, qui est également importateur, a fait valoir que les codes NC du produit qu’il importe ne figurent pas dans l’avis d’ouverture; il n’a eu connaissance du fait que l’enquête portait également sur ces types de produit qu’après l’institution des mesures provisoires. Il a indiqué qu’il avait dû payer des droits antidumping imprévus pour cette raison. L’importateur a été informé de ce que l’avis d’ouverture contenait une description claire du produit faisant l’objet de l’enquête et que les codes NC n’y étaient mentionnés qu’à titre indicatif. La classification douanière correcte du produit concerné est en effet l’un des aspects de l’enquête et il est dès lors tout à fait possible que les codes NC visés dans le règlement provisoire diffèrent dans une certaine mesure de ceux mentionnés dans l’avis d’ouverture de la procédure. |
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(98)

Un utilisateur du produit concerné, qui est également importateur, a fait valoir que les codes NC du produit qu’il importe ne figurent pas dans l’avis d’ouverture; il n’a eu connaissance du fait que l’enquête portait également sur ces types de produit qu’après l’institution des mesures provisoires. Il a indiqué qu’il avait dû payer des droits antidumping imprévus pour cette raison. L’importateur a été informé de ce que l’avis d’ouverture contenait une description claire du produit faisant l’objet de l’enquête et que les codes NC n’y étaient mentionnés qu’à titre indicatif. La classification douanière correcte du produit concerné est en effet l’un des aspects de l’enquête et il est dès lors tout à fait possible que les codes NC visés dans le règlement provisoire diffèrent dans une certaine mesure de ceux mentionnés dans l’avis d’ouverture de la procédure.

| (99) | En l’absence d’autres observations à ce propos, le considérant 157 du règlement provisoire est confirmé. |
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(99)

En l’absence d’autres observations à ce propos, le considérant 157 du règlement provisoire est confirmé.

4.   Intérêt des utilisateurs

| (100) | L’utilisateur mentionné au considérant 98 ci-dessus a également soutenu qu’au cas où des mesures définitives seraient instituées à l’encontre du produit concerné, il en résulterait de graves problèmes d’approvisionnement pour sa société en raison des réticences des producteurs communautaires. Cette allégation a été analysée et il en est ressorti que les problèmes rencontrés par cet opérateur pour s’approvisionner auprès de producteurs communautaires remontent à des périodes antérieures où, dans un contexte de demande très élevée sur le marché, l’approvisionnement en quantités très limitées de tels produits était considéré comme économiquement non viable par certains producteurs de la Communauté. Ce problème devrait néanmoins disparaître en période de demande normale, en particulier si l’on tient compte de la possibilité que d’autres utilisateurs ou importateurs des mêmes types de produit stimulent la demande de ceux-ci dans la Communauté à la suite de l’institution des mesures. Compte tenu des considérations qui précèdent et aussi du fait que les utilisations en question ne représentaient qu’une fraction très limitée de la consommation totale du produit concerné, il est conclu que la disponibilité des sources d’approvisionnement ne devrait pas poser de problème pour le produit concerné. |
| --- | --- |

(100)

L’utilisateur mentionné au considérant 98 ci-dessus a également soutenu qu’au cas où des mesures définitives seraient instituées à l’encontre du produit concerné, il en résulterait de graves problèmes d’approvisionnement pour sa société en raison des réticences des producteurs communautaires. Cette allégation a été analysée et il en est ressorti que les problèmes rencontrés par cet opérateur pour s’approvisionner auprès de producteurs communautaires remontent à des périodes antérieures où, dans un contexte de demande très élevée sur le marché, l’approvisionnement en quantités très limitées de tels produits était considéré comme économiquement non viable par certains producteurs de la Communauté. Ce problème devrait néanmoins disparaître en période de demande normale, en particulier si l’on tient compte de la possibilité que d’autres utilisateurs ou importateurs des mêmes types de produit stimulent la demande de ceux-ci dans la Communauté à la suite de l’institution des mesures. Compte tenu des considérations qui précèdent et aussi du fait que les utilisations en question ne représentaient qu’une fraction très limitée de la consommation totale du produit concerné, il est conclu que la disponibilité des sources d’approvisionnement ne devrait pas poser de problème pour le produit concerné.

| (101) | Un autre utilisateur, qui s’approvisionne en produit similaire auprès de l’industrie communautaire exclusivement, s’est de nouveau dit favorable à l’institution des mesures. Aucun autre utilisateur ne s’est manifesté en formulant des observations sur les conclusions provisoires. Aucune autre observation n’ayant été formulée, le considérant 158 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(101)

Un autre utilisateur, qui s’approvisionne en produit similaire auprès de l’industrie communautaire exclusivement, s’est de nouveau dit favorable à l’institution des mesures. Aucun autre utilisateur ne s’est manifesté en formulant des observations sur les conclusions provisoires. Aucune autre observation n’ayant été formulée, le considérant 158 du règlement provisoire est confirmé.

5.   Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté

| (102) | Aucune observation spécifique n’ayant été formulée, le considérant 159 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(102)

Aucune observation spécifique n’ayant été formulée, le considérant 159 du règlement provisoire est confirmé.

H.   MESURES DÉFINITIVES

1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (103) | Le plaignant et un certain nombre de producteurs de la Communauté appartenant à l’industrie communautaire ont soutenu que la marge bénéficiaire égale à 3 % utilisée au stade provisoire pour calculer la marge d’élimination du préjudice, selon les indications des considérants 161 à 163 du règlement provisoire, était trop faible étant donné qu’il s’agit en l’espèce d’une industrie à forte intensité de capital et aux coûts fixes élevés et que les marges bénéficiaires de l’industrie communautaire ont nettement dépassé, en moyenne, les 3 % sur la période considérée. |
| --- | --- |

(103)

Le plaignant et un certain nombre de producteurs de la Communauté appartenant à l’industrie communautaire ont soutenu que la marge bénéficiaire égale à 3 % utilisée au stade provisoire pour calculer la marge d’élimination du préjudice, selon les indications des considérants 161 à 163 du règlement provisoire, était trop faible étant donné qu’il s’agit en l’espèce d’une industrie à forte intensité de capital et aux coûts fixes élevés et que les marges bénéficiaires de l’industrie communautaire ont nettement dépassé, en moyenne, les 3 % sur la période considérée.

| (104) | Il ne fait aucun doute que le produit similaire requiert une production à forte intensité de capital. Cependant, il est estimé que la conjoncture actuelle ne permet pas d’évaluer clairement les taux d’utilisation des capacités dans un avenir proche, notamment durant les années pendant lesquelles les mesures seront en vigueur, ce qui peut avoir une incidence sur la détermination de la marge bénéficiaire que les opérateurs devraient normalement réaliser sur un marché donné en l’absence de pratiques de dumping. Dans ces circonstances et puisque l’industrie communautaire conserve la possibilité de demander un réexamen des mesures en cas de modification des circonstances du marché, il a été conclu que la marge bénéficiaire modérée de 3 % fixée au stade provisoire ainsi que lors d’une enquête antérieure portant sur le même produit devait être maintenue. Il est cependant souligné qu’au cas où les circonstances viendraient à changer de manière importante, cette marge de 3 % pourrait devoir être réexaminée. |
| --- | --- |

(104)

Il ne fait aucun doute que le produit similaire requiert une production à forte intensité de capital. Cependant, il est estimé que la conjoncture actuelle ne permet pas d’évaluer clairement les taux d’utilisation des capacités dans un avenir proche, notamment durant les années pendant lesquelles les mesures seront en vigueur, ce qui peut avoir une incidence sur la détermination de la marge bénéficiaire que les opérateurs devraient normalement réaliser sur un marché donné en l’absence de pratiques de dumping. Dans ces circonstances et puisque l’industrie communautaire conserve la possibilité de demander un réexamen des mesures en cas de modification des circonstances du marché, il a été conclu que la marge bénéficiaire modérée de 3 % fixée au stade provisoire ainsi que lors d’une enquête antérieure portant sur le même produit devait être maintenue. Il est cependant souligné qu’au cas où les circonstances viendraient à changer de manière importante, cette marge de 3 % pourrait devoir être réexaminée.

| (105) | La méthode utilisée pour le calcul de la marge d’élimination du préjudice décrite aux considérants 164 et 165 du règlement provisoire a été appliquée, sous réserve du léger ajustement visé au considérant 41 ci-dessus. Le niveau d’élimination du préjudice à l’échelle nationale a été établi en calculant la moyenne pondérée des marges de préjudice constatées pour les types de produit les plus représentatifs vendus par un producteur-exportateur n’ayant pas obtenu le traitement individuel. |
| --- | --- |

(105)

La méthode utilisée pour le calcul de la marge d’élimination du préjudice décrite aux considérants 164 et 165 du règlement provisoire a été appliquée, sous réserve du léger ajustement visé au considérant 41 ci-dessus. Le niveau d’élimination du préjudice à l’échelle nationale a été établi en calculant la moyenne pondérée des marges de préjudice constatées pour les types de produit les plus représentatifs vendus par un producteur-exportateur n’ayant pas obtenu le traitement individuel.

| (106) | Les marges de préjudice ainsi établies sont inférieures aux marges de dumping constatées. |
| --- | --- |

(106)

Les marges de préjudice ainsi établies sont inférieures aux marges de dumping constatées.

2.   Mesures définitives

| (107) | Eu égard aux conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il est considéré que des droits antidumping définitifs doivent être institués sur les importations du produit concerné originaire de la RPC, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice) conformément à la règle du droit moindre; il s’agit dans tous les cas de la marge de préjudice. |
| --- | --- |

(107)

Eu égard aux conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il est considéré que des droits antidumping définitifs doivent être institués sur les importations du produit concerné originaire de la RPC, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice) conformément à la règle du droit moindre; il s’agit dans tous les cas de la marge de préjudice.

| (108) | Compte tenu de ce qui précède, les droits définitifs doivent s’établir comme suit:






  Producteur-exportateur | Droit antidumping |
| --- | --- | --- |
| Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd. | 17,7 % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 27,2 % |
| Toutes les autres sociétés | 39,2 % |

(108)

Compte tenu de ce qui précède, les droits définitifs doivent s’établir comme suit:

Producteur-exportateur

Droit antidumping

Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd.

17,7 %

Autres sociétés ayant coopéré

27,2 %

Toutes les autres sociétés

39,2 %

| (109) | Les taux de droit antidumping individuels fixés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations des produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et doivent être soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(109)

Les taux de droit antidumping individuels fixés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations des produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et doivent être soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (110) | Toute demande d’application d’un taux de droit individuel (par exemple à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (8) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées, par exemple, à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent du changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(110)

Toute demande d’application d’un taux de droit individuel (par exemple à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (8) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées, par exemple, à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent du changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

| (111) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent commenter ces informations. Les observations présentées par les parties ont été dûment examinées et, s’il y avait lieu, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(111)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent commenter ces informations. Les observations présentées par les parties ont été dûment examinées et, s’il y avait lieu, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

| (112) | Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et énumérées à l’annexe du présent règlement, il convient de prévoir l’application du droit moyen pondéré auquel ces dernières sociétés sont soumises à tout nouvel exportateur qui aurait pu bénéficier d’un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, ledit article ne trouvant pas à s’appliquer en cas de recours à l’échantillonnage. |
| --- | --- |

(112)

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et énumérées à l’annexe du présent règlement, il convient de prévoir l’application du droit moyen pondéré auquel ces dernières sociétés sont soumises à tout nouvel exportateur qui aurait pu bénéficier d’un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, ledit article ne trouvant pas à s’appliquer en cas de recours à l’échantillonnage.

3.   Engagements

| (113) | À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était prévu de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif, un certain nombre de producteurs-exportateurs de la RPC non inclus dans l’échantillon ont manifesté le souhait de faire une proposition d’engagement en matière de prix, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Toutefois, en dépit du fait que toutes les conditions nécessaires ont été expliquées, aucune proposition d’engagement formelle n’a été soumise dans le délai fixé à cet effet par l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base et aucune extension de ce délai n’a été demandée. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant la question des engagements dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(113)

À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était prévu de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif, un certain nombre de producteurs-exportateurs de la RPC non inclus dans l’échantillon ont manifesté le souhait de faire une proposition d’engagement en matière de prix, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Toutefois, en dépit du fait que toutes les conditions nécessaires ont été expliquées, aucune proposition d’engagement formelle n’a été soumise dans le délai fixé à cet effet par l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base et aucune extension de ce délai n’a été demandée. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant la question des engagements dans le cadre de la présente enquête.

I.   PERCEPTION DÉFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE

| (114) | L’enquête ayant démontré que la menace de préjudice était imminente à la fin de la période d’enquête, comme l’indique le considérant 126 du règlement provisoire, compte tenu des constats formulés aux considérants 50 à 55 ci-dessus qui confirment l’évolution négative de plusieurs indicateurs de préjudice après la période d’enquête, et eu égard à l’importance de la marge de dumping constatée, il est conclu qu’il y aurait eu préjudice si les mesures provisoires n’avaient pas été instituées. Il est par conséquent jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire, |
| --- | --- |

(114)

L’enquête ayant démontré que la menace de préjudice était imminente à la fin de la période d’enquête, comme l’indique le considérant 126 du règlement provisoire, compte tenu des constats formulés aux considérants 50 à 55 ci-dessus qui confirment l’évolution négative de plusieurs indicateurs de préjudice après la période d’enquête, et eu égard à l’importance de la marge de dumping constatée, il est conclu qu’il y aurait eu préjudice si les mesures provisoires n’avaient pas été instituées. Il est par conséquent jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) (9), relevant actuellement des codes NC ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 23 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 20, ex 7304 31 80, ex 7304 39 10, ex 7304 39 52, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 81, ex 7304 51 89, ex 7304 59 10, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 (10) (codes TARIC 7304191020, 7304193020, 7304230020, 7304291020, 7304293020, 7304312020, 7304318030, 7304391010, 7304395220, 7304395830, 7304399230, 7304399320, 7304518120, 7304518930, 7304591010, 7304599230 et 7304599320) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après:

| Société | Droit antidumping (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd., Qingzhou City, RPC | 17,7 | A949 |
| Autres sociétés ayant coopéré mentionnées dans l’annexe | 27,2 | A950 |
| Toutes les autres sociétés | 39,2 | A999 |

Société

Droit antidumping (%)

Code additionnel TARIC

Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd., Qingzhou City, RPC

17,7

A949

Autres sociétés ayant coopéré mentionnées dans l’annexe

27,2

A950

Toutes les autres sociétés

39,2

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire en vertu du règlement (CE) no 289/2009 de la Commission sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine sont perçus définitivement au taux du droit provisoire.

Article 3

Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

| — | qu’il n’a pas exporté vers la Communauté le produit visé à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008), |
| --- | --- |

—

qu’il n’a pas exporté vers la Communauté le produit visé à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008),

| — | qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement, |
| --- | --- |

—

qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement,

| — | qu’il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté, |
| --- | --- |

—

qu’il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté,

le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, peut modifier l’article 1er, paragraphe 2, en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et donc soumises au droit moyen pondéré de 27,2 %.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

M. OLOFSSON

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO C 174 du 9.7.2008, p. 7.

2

(3)  JO L 94 du 8.4.2009, p. 48.

3

(4)  L’équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l’Institut international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-555-67.

4

(5)  Tels que définis par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 291 du 31.10.2008, p. 1). Le produit couvert est déterminé en combinant la description du produit figurant à l’article 1er, paragraphe 1, et la désignation du produit correspondant des codes NC.

5

o

o

er

(6)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 4.

6

(7)  Sur la base d’une comparaison des volumes moyens mensuels.

7

(8)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, bureau N105 04/092, 1049 Bruxelles, Belgique.

8

(9)  L’équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l’Institut international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-555-67.

9

(10)  Tels que définis par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 291 du 31.10.2008, p. 1). Le produit couvert est déterminé en combinant la description du produit figurant à l’article 1er, paragraphe 1, et la désignation du produit correspondante des codes NC.

10

o

o

er

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ANNEXE

Liste des producteurs ayant coopéré visés à l’article 1er, paragraphe 2, sous le code additionnel TARIC A950

| Dénomination sociale | Ville |
| --- | --- |
| Handan Precise Seamless Steel Pipes Co., Ltd | Handan |
| Hengyang Valin MPM Co., Ltd | Hengyang |
| Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd | Hengyang |
| Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd | Huangshi |
| Jiangsu Huacheng Industry Group Co., Ltd | Zhangjiagang |
| Jiangyin City Seamless Steel Tube Factory | Jiangyin |
| Jiangyin Metal Tube Making Factory | Jiangyin |
| Pangang Group Chengdu Iron & Steel Co., Ltd | Chengdu |
| Shenyang Xinda Co., Ltd | Shenyang |
| Suzhou Seamless Steel Tube Works | Suzhou |
| Tianjin Pipe (Group) Corporation (TPCO) | Tianjin |
| Wuxi Dexin Steel Tube Co., Ltd | Wuxi |
| Wuxi Dongwu Pipe Industry Co., Ltd | Wuxi |
| Wuxi Seamless Oil Pipe Co., Ltd | Wuxi |
| Zhangjiagang City Yiyang Pipe Producing Co., Ltd | Zhangjiagang |
| Zhangjiagang Yichen Steel Tube Co., Ltd | Zhangjiagang |

Dénomination sociale

Ville

Handan Precise Seamless Steel Pipes Co., Ltd

Handan

Hengyang Valin MPM Co., Ltd

Hengyang

Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd

Hengyang

Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd

Huangshi

Jiangsu Huacheng Industry Group Co., Ltd

Zhangjiagang

Jiangyin City Seamless Steel Tube Factory

Jiangyin

Jiangyin Metal Tube Making Factory

Jiangyin

Pangang Group Chengdu Iron & Steel Co., Ltd

Chengdu

Shenyang Xinda Co., Ltd

Shenyang

Suzhou Seamless Steel Tube Works

Suzhou

Tianjin Pipe (Group) Corporation (TPCO)

Tianjin

Wuxi Dexin Steel Tube Co., Ltd

Wuxi

Wuxi Dongwu Pipe Industry Co., Ltd

Wuxi

Wuxi Seamless Oil Pipe Co., Ltd

Wuxi

Zhangjiagang City Yiyang Pipe Producing Co., Ltd

Zhangjiagang

Zhangjiagang Yichen Steel Tube Co., Ltd

Zhangjiagang

---

| 6.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 262/36 |
| --- | --- | --- | --- |

6.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/36

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 927/2009 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 32,3 |
| ZZ | 32,3 |
| 0707 00 05 | TR | 114,4 |
| ZZ | 114,4 |
| 0709 90 70 | TR | 109,3 |
| ZZ | 109,3 |
| 0805 50 10 | AR | 71,1 |
| CL | 103,4 |
| TR | 84,6 |
| UY | 88,0 |
| ZA | 70,3 |
| ZZ | 83,5 |
| 0806 10 10 | BR | 235,1 |
| EG | 159,5 |
| TR | 94,4 |
| US | 152,0 |
| ZZ | 160,3 |
| 0808 10 80 | BR | 63,5 |
| CL | 85,7 |
| NZ | 44,5 |
| US | 80,9 |
| ZA | 66,2 |
| ZZ | 68,2 |
| 0808 20 50 | AR | 82,8 |
| CN | 51,8 |
| TR | 97,2 |
| ZA | 79,8 |
| ZZ | 77,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

32,3

ZZ

32,3

0707 00 05

TR

114,4

ZZ

114,4

0709 90 70

TR

109,3

ZZ

109,3

0805 50 10

AR

71,1

CL

103,4

TR

84,6

UY

88,0

ZA

70,3

ZZ

83,5

0806 10 10

BR

235,1

EG

159,5

TR

94,4

US

152,0

ZZ

160,3

0808 10 80

BR

63,5

CL

85,7

NZ

44,5

US

80,9

ZA

66,2

ZZ

68,2

0808 20 50

AR

82,8

CN

51,8

TR

97,2

ZA

79,8

ZZ

77,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 6.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 262/38 |
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6.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/38

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 928/2009 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2009

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 918/2009 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 918/2009 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 259 du 2.10.2009, p. 3.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 6 octobre 2009

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 39,12 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 39,12 | 3,17 |
| 1701 12 10 (1) | 39,12 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 39,12 | 2,87 |
| 1701 91 00 (2) | 40,52 | 5,31 |
| 1701 99 10 (2) | 40,52 | 2,18 |
| 1701 99 90 (2) | 40,52 | 2,18 |
| 1702 90 95 (3) | 0,41 | 0,27 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

39,12

0,00

1701 11 90 (1)

39,12

3,17

1701 12 10 (1)

39,12

0,00

1701 12 90 (1)

39,12

2,87

1701 91 00 (2)

40,52

5,31

1701 99 10 (2)

40,52

2,18

1701 99 90 (2)

40,52

2,18

1702 90 95 (3)

0,41

0,27

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DIRECTIVES

| 6.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 262/40 |
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6.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/40

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DIRECTIVE 2009/107/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 septembre 2009

modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 16, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE (3) prévoit une période transitoire de dix ans, à compter du 14 mai 2000, date de l’entrée en vigueur de ladite directive, durant laquelle les États membres peuvent appliquer leurs règles ou pratiques nationales pour la mise sur le marché des produits biocides, et notamment autoriser la commercialisation des produits biocides contenant des substances actives qui ne sont pas encore inscrites sur la liste positive de ladite directive, c’est-à-dire ses annexes I, I A ou I B. |
| --- | --- |

(1)

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE (3) prévoit une période transitoire de dix ans, à compter du 14 mai 2000, date de l’entrée en vigueur de ladite directive, durant laquelle les États membres peuvent appliquer leurs règles ou pratiques nationales pour la mise sur le marché des produits biocides, et notamment autoriser la commercialisation des produits biocides contenant des substances actives qui ne sont pas encore inscrites sur la liste positive de ladite directive, c’est-à-dire ses annexes I, I A ou I B.

| (2) | L’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE met en place un programme de travail de dix ans, qui commence également le 14 mai 2000, durant lequel toutes les substances actives contenues dans les produits biocides qui étaient présentes sur le marché avant cette date doivent être systématiquement examinées et, si elles sont jugées acceptables pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, inscrites sur la liste positive figurant dans ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

L’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE met en place un programme de travail de dix ans, qui commence également le 14 mai 2000, durant lequel toutes les substances actives contenues dans les produits biocides qui étaient présentes sur le marché avant cette date doivent être systématiquement examinées et, si elles sont jugées acceptables pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, inscrites sur la liste positive figurant dans ladite directive.

| (3) | L’article 12, paragraphe 1, point c) i), et paragraphe 2, point c) i), de la directive 98/8/CE garantit la protection de toutes les informations transmises au titre de ladite directive pendant une période de dix ans, qui commence également le 14 mai 2000, sauf si une période de protection plus courte est déjà prévue dans un État membre donné, auquel cas celle-ci s’applique sur le territoire de ce dernier. Cette protection ne concerne que les informations transmises en vue de l’inscription sur la liste positive figurant dans la directive 98/8/CE des substances actives utilisées dans les produits biocides qui étaient présents sur le marché avant la date d’entrée en vigueur de la directive 98/8/CE (les substances actives «existantes»). |
| --- | --- |

(3)

L’article 12, paragraphe 1, point c) i), et paragraphe 2, point c) i), de la directive 98/8/CE garantit la protection de toutes les informations transmises au titre de ladite directive pendant une période de dix ans, qui commence également le 14 mai 2000, sauf si une période de protection plus courte est déjà prévue dans un État membre donné, auquel cas celle-ci s’applique sur le territoire de ce dernier. Cette protection ne concerne que les informations transmises en vue de l’inscription sur la liste positive figurant dans la directive 98/8/CE des substances actives utilisées dans les produits biocides qui étaient présents sur le marché avant la date d’entrée en vigueur de la directive 98/8/CE (les substances actives «existantes»).

| (4) | Une fois qu’une substance active existante a été évaluée et inscrite sur la liste positive figurant dans la directive 98/8/CE, son marché est considéré comme harmonisé et les règles transitoires pour la mise sur le marché de produits contenant cette substance active sont remplacées par les dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

Une fois qu’une substance active existante a été évaluée et inscrite sur la liste positive figurant dans la directive 98/8/CE, son marché est considéré comme harmonisé et les règles transitoires pour la mise sur le marché de produits contenant cette substance active sont remplacées par les dispositions de ladite directive.

| (5) | Conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, la Commission a présenté un rapport sur l’état d’avancement du programme de travail de dix ans, deux ans avant son achèvement. Sur la base des conclusions de ce rapport, on peut s’attendre à ce que l’examen d’un grand nombre de substances actives ne soit pas terminé d’ici au 14 mai 2010. En outre, même dans le cas des substances actives pour lesquelles une décision d’inscription sur la liste positive figurant dans la directive 98/8/CE est adoptée d’ici au 14 mai 2010, les États membres doivent disposer d’un délai suffisant pour transposer les actes correspondants et pour délivrer, annuler ou modifier les autorisations pour les produits concernés, afin de satisfaire aux dispositions harmonisées de la directive 98/8/CE. Il existe un risque sérieux que, à la fin de la période transitoire, le 14 mai 2010, les règles nationales ne s’appliquent plus alors que les règles harmonisées correspondantes n’auront pas encore été adoptées. Une prolongation du programme de travail de dix ans est donc jugée nécessaire pour permettre la finalisation de l’examen de toutes les substances actives notifiées pour l’évaluation. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, la Commission a présenté un rapport sur l’état d’avancement du programme de travail de dix ans, deux ans avant son achèvement. Sur la base des conclusions de ce rapport, on peut s’attendre à ce que l’examen d’un grand nombre de substances actives ne soit pas terminé d’ici au 14 mai 2010. En outre, même dans le cas des substances actives pour lesquelles une décision d’inscription sur la liste positive figurant dans la directive 98/8/CE est adoptée d’ici au 14 mai 2010, les États membres doivent disposer d’un délai suffisant pour transposer les actes correspondants et pour délivrer, annuler ou modifier les autorisations pour les produits concernés, afin de satisfaire aux dispositions harmonisées de la directive 98/8/CE. Il existe un risque sérieux que, à la fin de la période transitoire, le 14 mai 2010, les règles nationales ne s’appliquent plus alors que les règles harmonisées correspondantes n’auront pas encore été adoptées. Une prolongation du programme de travail de dix ans est donc jugée nécessaire pour permettre la finalisation de l’examen de toutes les substances actives notifiées pour l’évaluation.

| (6) | Il est également nécessaire que la fin du programme d’examen coïncide avec la fin de la période transitoire, de telle sorte que les systèmes ou pratiques nationaux régissent la mise sur le marché des produits biocides jusqu’à ce qu’ils puissent être remplacés par des dispositions harmonisées. |
| --- | --- |

(6)

Il est également nécessaire que la fin du programme d’examen coïncide avec la fin de la période transitoire, de telle sorte que les systèmes ou pratiques nationaux régissent la mise sur le marché des produits biocides jusqu’à ce qu’ils puissent être remplacés par des dispositions harmonisées.

| (7) | En outre, pour des raisons de cohérence et afin d’éviter la perte de protection des informations pendant le processus d’évaluation de certaines substances actives, la durée de protection de toutes les informations transmises aux fins de la directive 98/8/CE devrait être prolongée pour coïncider avec la fin du programme d’examen. |
| --- | --- |

(7)

En outre, pour des raisons de cohérence et afin d’éviter la perte de protection des informations pendant le processus d’évaluation de certaines substances actives, la durée de protection de toutes les informations transmises aux fins de la directive 98/8/CE devrait être prolongée pour coïncider avec la fin du programme d’examen.

| (8) | Il se peut que la prolongation du programme d’examen proposée ne suffise pas pour finaliser l’évaluation d’un certain nombre de substances actives. En revanche, une prolongation sensiblement plus longue pourrait aller à l’encontre de l’intensification des efforts destinés à mener à bien le programme d’examen en temps utile. Toute prolongation du programme d’examen et de la période transitoire correspondante pour les substances actives restantes après le 14 mai 2014 devrait se limiter à un maximum de deux ans et ne devrait être appliquée que s’il apparaît clairement que l’acte juridique visant à remplacer la directive 98/8/CE n’entrera pas en vigueur avant le 14 mai 2014. |
| --- | --- |

(8)

Il se peut que la prolongation du programme d’examen proposée ne suffise pas pour finaliser l’évaluation d’un certain nombre de substances actives. En revanche, une prolongation sensiblement plus longue pourrait aller à l’encontre de l’intensification des efforts destinés à mener à bien le programme d’examen en temps utile. Toute prolongation du programme d’examen et de la période transitoire correspondante pour les substances actives restantes après le 14 mai 2014 devrait se limiter à un maximum de deux ans et ne devrait être appliquée que s’il apparaît clairement que l’acte juridique visant à remplacer la directive 98/8/CE n’entrera pas en vigueur avant le 14 mai 2014.

| (9) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 98/8/CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4). |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 98/8/CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

| (10) | Il convient en particulier d’habiliter la Commission à prolonger la période d’examen et la période transitoire correspondante pour toute substance active restante pour une durée maximale de deux ans. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 98/8/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(10)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à prolonger la période d’examen et la période transitoire correspondante pour toute substance active restante pour une durée maximale de deux ans. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 98/8/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (11) | Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (5), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
| --- | --- |

(11)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (5), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications

La directive 98/8/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 12 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1, point c) i), est remplacé par le texte suivant:






  «i) | jusqu’au 14 mai 2014, en ce qui concerne toutes les informations transmises au titre de la présente directive, sauf lorsque ces informations sont déjà protégées en vertu des règles nationales existantes applicables aux produits biocides. Dans ces cas, les informations continuent d’être protégées dans cet État membre jusqu’à l’expiration de la période restant à courir de protection des informations prévue par les règles nationales, mais pas au-delà du 14 mai 2014 ou, le cas échéant, pas au-delà de la date à laquelle la période transitoire visée à l’article 16, paragraphe 1, est prolongée conformément à l’article 16, paragraphe 2;»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 12 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1, point c) i), est remplacé par le texte suivant:

«i)

jusqu’au 14 mai 2014, en ce qui concerne toutes les informations transmises au titre de la présente directive, sauf lorsque ces informations sont déjà protégées en vertu des règles nationales existantes applicables aux produits biocides. Dans ces cas, les informations continuent d’être protégées dans cet État membre jusqu’à l’expiration de la période restant à courir de protection des informations prévue par les règles nationales, mais pas au-delà du 14 mai 2014 ou, le cas échéant, pas au-delà de la date à laquelle la période transitoire visée à l’article 16, paragraphe 1, est prolongée conformément à l’article 16, paragraphe 2;»;

| b) | le paragraphe 2, point c) i), est remplacé par le texte suivant:






  «i) | jusqu’au 14 mai 2014, en ce qui concerne toutes les informations transmises au titre de la présente directive, sauf lorsque ces informations sont déjà protégées en vertu des règles nationales existantes applicables aux produits biocides, auquel cas, ces informations sont protégées dans cet État membre jusqu’à l’expiration de la période restant à courir de protection des informations prévue par lesdites règles nationales, mais pas au-delà du 14 mai 2014 ou, le cas échéant, pas au-delà de la date à laquelle la période transitoire visée à l’article 16, paragraphe 1, est prolongée conformément à l’article 16, paragraphe 2;». |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2, point c) i), est remplacé par le texte suivant:

«i)

jusqu’au 14 mai 2014, en ce qui concerne toutes les informations transmises au titre de la présente directive, sauf lorsque ces informations sont déjà protégées en vertu des règles nationales existantes applicables aux produits biocides, auquel cas, ces informations sont protégées dans cet État membre jusqu’à l’expiration de la période restant à courir de protection des informations prévue par lesdites règles nationales, mais pas au-delà du 14 mai 2014 ou, le cas échéant, pas au-delà de la date à laquelle la période transitoire visée à l’article 16, paragraphe 1, est prolongée conformément à l’article 16, paragraphe 2;».

| 2) | L’article 16 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Également par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphes 2 et 4, et sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article, un État membre peut, jusqu’au 14 mai 2014, continuer à appliquer son système ou ses pratiques en vigueur pour la mise sur le marché des produits biocides. Si une décision d’inclure une substance active à l’annexe I ou I A fixe une date d’application postérieure au 14 mai 2014 pour respecter l’article 16, paragraphe 3, cette dérogation continue de s’appliquer pour les produits incluant cette substance active jusqu’à la date fixée par ladite décision. Un État membre peut, en particulier, conformément à ses règles nationales, autoriser la mise sur le marché sur son territoire d’un produit biocide contenant des substances actives non inscrites à l’annexe I ou I A pour ce type de produit. Ces substances actives doivent se trouver sur le marché à la date visée à l’article 34, paragraphe 1, en tant que substances actives d’un produit biocide à des fins autres que celles indiquées à l’article 2, paragraphe 2, points c) et d).»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 16 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Également par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphes 2 et 4, et sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article, un État membre peut, jusqu’au 14 mai 2014, continuer à appliquer son système ou ses pratiques en vigueur pour la mise sur le marché des produits biocides. Si une décision d’inclure une substance active à l’annexe I ou I A fixe une date d’application postérieure au 14 mai 2014 pour respecter l’article 16, paragraphe 3, cette dérogation continue de s’appliquer pour les produits incluant cette substance active jusqu’à la date fixée par ladite décision. Un État membre peut, en particulier, conformément à ses règles nationales, autoriser la mise sur le marché sur son territoire d’un produit biocide contenant des substances actives non inscrites à l’annexe I ou I A pour ce type de produit. Ces substances actives doivent se trouver sur le marché à la date visée à l’article 34, paragraphe 1, en tant que substances actives d’un produit biocide à des fins autres que celles indiquées à l’article 2, paragraphe 2, points c) et d).»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Après l’adoption de la présente directive, la Commission entame un programme de travail de quatorze ans pour l’examen systématique de toutes les substances actives qui sont déjà sur le marché à la date visée à l’article 34, paragraphe 1, en tant que substances actives d’un produit biocide à des fins autres que celles indiquées à l’article 2, paragraphe 2, points c) et d). Des mesures d’exécution prévoient l’élaboration et la mise en œuvre du programme, y compris la fixation de priorités pour l’évaluation des différentes substances actives ainsi qu’un calendrier. Ces mesures d’exécution visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4. Au plus tard deux ans avant l’achèvement du programme de travail, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’état d’avancement du programme. Suivant les conclusions du rapport, il peut être décidé de prolonger d’une durée de deux ans maximum la période transitoire visée au premier paragraphe et la période de quatorze ans du programme de travail. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.   Après l’adoption de la présente directive, la Commission entame un programme de travail de quatorze ans pour l’examen systématique de toutes les substances actives qui sont déjà sur le marché à la date visée à l’article 34, paragraphe 1, en tant que substances actives d’un produit biocide à des fins autres que celles indiquées à l’article 2, paragraphe 2, points c) et d). Des mesures d’exécution prévoient l’élaboration et la mise en œuvre du programme, y compris la fixation de priorités pour l’évaluation des différentes substances actives ainsi qu’un calendrier. Ces mesures d’exécution visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4. Au plus tard deux ans avant l’achèvement du programme de travail, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’état d’avancement du programme. Suivant les conclusions du rapport, il peut être décidé de prolonger d’une durée de deux ans maximum la période transitoire visée au premier paragraphe et la période de quatorze ans du programme de travail. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.»;

| ii) | au deuxième alinéa, les mots «Au cours de cette période de dix ans» sont remplacés par les mots «Au cours de cette période de quatorze ans». |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, les mots «Au cours de cette période de dix ans» sont remplacés par les mots «Au cours de cette période de quatorze ans».

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 14 mai 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

La présidente

C. MALMSTRÖM

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(1)  JO C 182 du 4.8.2009, p. 75.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 24 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009.

2

(3)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

3

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

4

(5)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

5

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 6.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 262/43 |
| --- | --- | --- | --- |

6.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/43

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 2009

prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement

(2009/735/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord de partenariat ACP-CE entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-CE», et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (4), ci-après dénommé «l’instrument de financement de la coopération au développement», et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE ont été violés. |
| --- | --- |

(1)

Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE ont été violés.

| (2) | Les valeurs mentionnées à l’article 3 de l’instrument de financement de la coopération au développement ont été violées. |
| --- | --- |

(2)

Les valeurs mentionnées à l’article 3 de l’instrument de financement de la coopération au développement ont été violées.

| (3) | Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et à l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement, des consultations formelles ont commencé le 18 avril 2007 avec les pays ACP et la République des Îles Fidji durant lesquelles les autorités des Îles Fidji ont pris des engagements spécifiques en vue de résoudre les problèmes identifiés par l’Union européenne, et de les appliquer. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et à l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement, des consultations formelles ont commencé le 18 avril 2007 avec les pays ACP et la République des Îles Fidji durant lesquelles les autorités des Îles Fidji ont pris des engagements spécifiques en vue de résoudre les problèmes identifiés par l’Union européenne, et de les appliquer.

| (4) | Quelques initiatives concrètes ont été prises concernant certains des engagements visés au considérant 3. Toutefois, de nombreux engagements importants à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre, alors qu’on a aussi noté récemment d’importants développements négatifs concernant un certain nombre d’engagements clés, tels que l’abrogation de la Constitution et un report important de la tenue des élections. |
| --- | --- |

(4)

Quelques initiatives concrètes ont été prises concernant certains des engagements visés au considérant 3. Toutefois, de nombreux engagements importants à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre, alors qu’on a aussi noté récemment d’importants développements négatifs concernant un certain nombre d’engagements clés, tels que l’abrogation de la Constitution et un report important de la tenue des élections.

| (5) | La décision 2007/641/CE du Conseil (5) arrive à expiration le 1er octobre 2009. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2007/641/CE du Conseil (5) arrive à expiration le 1er octobre 2009.

| (6) | En conséquence, il convient de proroger la validité de la décision 2007/641/CE, |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, il convient de proroger la validité de la décision 2007/641/CE,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2007/641/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle expire le 31 mars 2010. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les six mois, et immédiatement si de nouveaux développements dans la République des Îles Fidji ou de nouvelles consultations formelles avec les pays ACP et la République des Îles Fidji conduisant à des engagements spécifiques le justifient.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 31 mars 2010. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les six mois, et immédiatement si de nouveaux développements dans la République des Îles Fidji ou de nouvelles consultations formelles avec les pays ACP et la République des Îles Fidji conduisant à des engagements spécifiques le justifient.»

| 2) | L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

M. OLOFSSON

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

2

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

3

(4)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

4

(5)  JO L 260 du 5.10.2007, p. 15.

5

---

ANNEXE

| S.E. Ratu Epeli Nailatikau |
| --- |
| Président faisant fonction de la République des Îles Fidji |
| Suva |
| République des Îles Fidji |

S.E. Ratu Epeli Nailatikau

Président faisant fonction de la République des Îles Fidji

Suva

République des Îles Fidji

Monsieur le président,

L’Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé «l’accord de Cotonou», et de l’article 3 de l’instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-CE est fondé sur le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et le fondement de nos relations.

Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a condamné le coup d’État militaire aux Fidji.

En application de l’article 96 de l’accord de Cotonou et considérant que le coup d’État militaire du 5 décembre 2006 a constitué une violation des éléments essentiels énumérés à l’article 9 dudit accord, l’Union européenne a invité les Fidji à des consultations, comme le prévoit ledit accord, en vue d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier.

La partie formelle de ces consultations a débuté à Bruxelles, le 18 avril 2007. L’Union européenne s’est alors félicitée que le gouvernement provisoire ait confirmé un certain nombre d’engagements clés concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, comme indiqué ci-après, et qu’il ait proposé des mesures positives concernant leur application.

C’est avec regret qu’il faut observer une série d’évolutions négatives depuis lors, notamment en avril 2009, de sorte que les Fidji violent à présent une série de leurs engagements. Cela concerne notamment l’abrogation de la Constitution, le report très important de la tenue des élections législatives et les violations des droits de l’homme. Bien que l’application des engagements ait été sensiblement retardée, la majorité de ces engagements demeurent hautement pertinents dans la situation actuelle des Fidji et sont dès lors annexés à la présente lettre. Les Fidji ayant décidé de violer un certain nombre d’engagements clés, elles devront assumer les pertes qui en découlent en ce qui concerne les fonds de développement.

Cependant, dans l’esprit du partenariat qui forme la pierre angulaire de l’accord de Cotonou, l’Union européenne se déclare prête à engager de nouvelles consultations formelles dès qu’une perspective raisonnable se présentera en vue d’une conclusion positive de ces consultations. Le premier ministre du gouvernement provisoire a récemment présenté une feuille de route portant sur des réformes et des élections. L’Union européenne est prête à engager le dialogue concernant cette feuille de route et à examiner si cette dernière peut servir de base à de nouvelles consultations. En conséquence, l’Union européenne a décidé de proroger les mesures appropriées existantes pour les Fidji en vue de créer une occasion d’engager de nouvelles consultations. Si certaines des mesures appropriées sont à présent obsolètes, il a été conclu que, plutôt que de les mettre à jour unilatéralement, l’Union européenne préfère explorer davantage les possibilités de nouvelles consultations avec les Fidji. Par conséquent, il est particulièrement important que le gouvernement provisoire s’engage en faveur d’un dialogue politique national ouvert et de la flexibilité au regard du calendrier de la future feuille de route. Si la position de l’Union européenne est et sera toujours guidée par les éléments essentiels de l’accord de Cotonou révisé ainsi que par ses principes fondamentaux, notamment en ce qui concerne le rôle central du dialogue et du respect des obligations mutuelles, il y a lieu de souligner l’absence de position arrêtée de l’Union européenne concernant l’issue des futures consultations.

Si de nouvelles consultations se traduisent par des engagements importants des Fidji, l’Union européenne s’engage en faveur d’un réexamen rapide et positif de ces mesures appropriées. En revanche, si la situation aux Fidji ne s’améliore pas, les Fidji continueront à subir de plus amples pertes concernant les fonds de développement.

Jusqu’à la tenue de nouvelles consultations, l’Union européenne invite les Fidji à poursuivre et à intensifier le dialogue politique renforcé.

Les mesures appropriées sont les suivantes:

| — | l’aide humanitaire et le soutien direct à la société civile peuvent continuer, |
| --- | --- |

—

l’aide humanitaire et le soutien direct à la société civile peuvent continuer,

| — | les activités de coopération en cours et/ou en préparation, en particulier dans le cadre du 8e et du 9e Fonds européen de développement, ci-après dénommé «FED», peuvent être poursuivies, |
| --- | --- |

—

les activités de coopération en cours et/ou en préparation, en particulier dans le cadre du 8e et du 9e Fonds européen de développement, ci-après dénommé «FED», peuvent être poursuivies,

| — | la revue de fin de parcours du 9e FED peut avoir lieu, |
| --- | --- |

—

la revue de fin de parcours du 9e FED peut avoir lieu,

| — | les activités de coopération, qui aideraient au retour de la démocratie et à l’amélioration de la gouvernance, peuvent être poursuivies sauf en cas de circonstances très exceptionnelles, |
| --- | --- |

—

les activités de coopération, qui aideraient au retour de la démocratie et à l’amélioration de la gouvernance, peuvent être poursuivies sauf en cas de circonstances très exceptionnelles,

| — | la mise en œuvre des mesures d’accompagnement concernant la réforme du secteur du sucre pour 2006 peut avoir lieu. L’accord de financement a été signé le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il est noté que l’accord de financement comprend une clause suspensive, |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre des mesures d’accompagnement concernant la réforme du secteur du sucre pour 2006 peut avoir lieu. L’accord de financement a été signé le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il est noté que l’accord de financement comprend une clause suspensive,

| — | l’acceptation, le 19 juin 2007, par le gouvernement provisoire du rapport du 7 juin 2007 des experts électoraux indépendants du Forum des îles du Pacifique est conforme à l’engagement no 1 convenu le 18 avril 2007 entre le gouvernement provisoire et l’Union européenne. En conséquence, la préparation et la signature ultérieure du programme indicatif pluriannuel relatif aux mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour la période 2008-2010 peuvent avoir lieu, |
| --- | --- |

—

l’acceptation, le 19 juin 2007, par le gouvernement provisoire du rapport du 7 juin 2007 des experts électoraux indépendants du Forum des îles du Pacifique est conforme à l’engagement no 1 convenu le 18 avril 2007 entre le gouvernement provisoire et l’Union européenne. En conséquence, la préparation et la signature ultérieure du programme indicatif pluriannuel relatif aux mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour la période 2008-2010 peuvent avoir lieu,

| — | l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre du document de stratégie par pays et du programme indicatif national pour le 10e FED avec une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l’homme et de l’État de droit, notamment le respect de la Constitution par le gouvernement provisoire, l’indépendance totale des juges, la levée dès que possible des mesures d’exception rétablies le 6 septembre 2007, l’examen et le traitement de toutes les violations présumées des droits de l’homme conformément aux diverses procédures et structures prévues par la législation des Fidji; en outre, le gouvernement provisoire doit s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration d’agences de sécurité ayant pour objectif l’intimidation, |
| --- | --- |

—

l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre du document de stratégie par pays et du programme indicatif national pour le 10e FED avec une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l’homme et de l’État de droit, notamment le respect de la Constitution par le gouvernement provisoire, l’indépendance totale des juges, la levée dès que possible des mesures d’exception rétablies le 6 septembre 2007, l’examen et le traitement de toutes les violations présumées des droits de l’homme conformément aux diverses procédures et structures prévues par la législation des Fidji; en outre, le gouvernement provisoire doit s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration d’agences de sécurité ayant pour objectif l’intimidation,

| — | la subvention au sucre sera égale à zéro en 2007, |
| --- | --- |

—

la subvention au sucre sera égale à zéro en 2007,

| — | la subvention au sucre de 2008 sera accordée s’il est prouvé que les élections sont préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, la nouvelle délimitation des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution; des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections et la nomination d’une personne chargée de surveiller les élections d’ici au 30 septembre 2007 conformément à la Constitution, |
| --- | --- |

—

la subvention au sucre de 2008 sera accordée s’il est prouvé que les élections sont préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, la nouvelle délimitation des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution; des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections et la nomination d’une personne chargée de surveiller les élections d’ici au 30 septembre 2007 conformément à la Constitution,

| — | la subvention au sucre de 2009 dépendra de la mise en place d’un gouvernement légitime, |
| --- | --- |

—

la subvention au sucre de 2009 dépendra de la mise en place d’un gouvernement légitime,

| — | la subvention au sucre de 2010 dépendra des progrès réalisés concernant l’utilisation de la subvention au sucre de 2009 et de la poursuite du processus démocratique, |
| --- | --- |

—

la subvention au sucre de 2010 dépendra des progrès réalisés concernant l’utilisation de la subvention au sucre de 2009 et de la poursuite du processus démocratique,

| — | en plus des mesures décrites dans la présente lettre, un soutien supplémentaire pour la préparation et la mise en œuvre des engagements clés, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue d’élections, peut être envisagé, |
| --- | --- |

—

en plus des mesures décrites dans la présente lettre, un soutien supplémentaire pour la préparation et la mise en œuvre des engagements clés, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue d’élections, peut être envisagé,

| — | la coopération régionale et la participation des Fidji à cette coopération ne sont pas concernées, |
| --- | --- |

—

la coopération régionale et la participation des Fidji à cette coopération ne sont pas concernées,

| — | la coopération avec la Banque européenne d’investissement et le Centre pour le développement de l’entreprise peut se poursuivre sous réserve de l’exécution en temps voulu des engagements pris. |
| --- | --- |

—

la coopération avec la Banque européenne d’investissement et le Centre pour le développement de l’entreprise peut se poursuivre sous réserve de l’exécution en temps voulu des engagements pris.

Le contrôle du respect des engagements se fera conformément aux engagements énumérés en annexe concernant le dialogue régulier, la coopération avec des missions et l’établissement de rapports.

En outre, l’Union européenne attend que les Fidji coopèrent pleinement avec le Forum des îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations du groupe de personnalités approuvées par le Forum des ministres des affaires étrangères lors de leur réunion au Vanuatu le 16 mars 2007.

L’Union européenne continuera à suivre de près l’évolution de la situation aux Fidji. En vertu de l’article 8 de l’accord de Cotonou, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour garantir le respect des droits de l’homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l’État de droit jusqu’à ce que les deux parties concluent que le renforcement du dialogue a servi cet objectif.

L’Union européenne se réserve le droit d’adapter les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire se ralentissait, s’arrêtait ou était compromise.

L’Union européenne souligne que les privilèges qui sont accordés aux Fidji dans le cadre de sa coopération avec l’Union européenne dépendent du respect des éléments essentiels de l’accord de Cotonou et des valeurs mentionnées dans l’instrument de financement de la coopération au développement. Afin de convaincre l’Union européenne que le gouvernement provisoire est tout à fait prêt à donner suite aux engagements pris, il est essentiel que des progrès rapides et importants soient faits pour respecter ces engagements.

Je vous prie d’agréer,

Fait à Bruxelles, le

Pour la Commission

Pour le Conseil

Annexe de l’annexe

ENGAGEMENTS CONVENUS AVEC LA RÉPUBLIQUE DES ÎLES FIDJI

A.   Respect des principes démocratiques

Engagement no 1

Des élections législatives libres et régulières auront lieu dans les vingt-quatre mois à compter du 1er mars 2007, sous réserve des conclusions de l’évaluation que doivent effectuer les auditeurs indépendants nommés par le secrétariat du Forum des îles du Pacifique. La préparation et la tenue des élections seront conjointement contrôlées, adaptées et modifiées le cas échéant sur la base de critères adoptés par les deux parties. Cela implique notamment ce qui suit:

| — | le gouvernement provisoire adoptera, pour le 30 juin 2007, un calendrier fixant les dates d’exécution des différentes mesures à prendre pour préparer les nouvelles élections législatives, |
| --- | --- |

—

le gouvernement provisoire adoptera, pour le 30 juin 2007, un calendrier fixant les dates d’exécution des différentes mesures à prendre pour préparer les nouvelles élections législatives,

| — | le calendrier précise la date du recensement, le nouveau découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale, |
| --- | --- |

—

le calendrier précise la date du recensement, le nouveau découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale,

| — | le découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale doivent être effectués conformément à la Constitution, |
| --- | --- |

—

le découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale doivent être effectués conformément à la Constitution,

| — | d’ici au 30 septembre 2007, des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution, |
| --- | --- |

—

d’ici au 30 septembre 2007, des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution,

| — | la nomination du vice-président interviendra conformément à la Constitution. |
| --- | --- |

—

la nomination du vice-président interviendra conformément à la Constitution.

Engagement no 2

Lors de l’adoption ou de la modification d’importantes mesures législatives, fiscales et d’autres initiatives politiques, le gouvernement provisoire prendra en compte les consultations de la société civile et de toutes les autres parties prenantes concernées.

B.   État de droit

Engagement no 1

Le gouvernement provisoire s’efforcera, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration d’agences de sécurité ayant pour objectif l’intimidation.

Engagement no 2

Le gouvernement provisoire veille au respect de la Constitution de 1997 et garantit le fonctionnement normal et indépendant des institutions constitutionnelles telles que la Commission des droits de l’homme des Fidji, la Commission du service public, la Commission des organes constitutionnels. L’indépendance substantielle et le fonctionnement du Grand Conseil des Chefs seront garantis.

Engagement no 3

L’indépendance du pouvoir judiciaire est totalement respectée, les juges peuvent travailler librement et leurs jugements sont respectés par toutes les parties concernées; à cet égard:

| — | le gouvernement provisoire s’engage à désigner, d’ici au 15 juillet 2007, les membres du tribunal conformément à l’article 138, paragraphe 3, de la Constitution, |
| --- | --- |

—

le gouvernement provisoire s’engage à désigner, d’ici au 15 juillet 2007, les membres du tribunal conformément à l’article 138, paragraphe 3, de la Constitution,

| — | toute nomination et/ou révocation des juges a désormais lieu dans le strict respect des dispositions de la Constitution et des règles procédurales, |
| --- | --- |

—

toute nomination et/ou révocation des juges a désormais lieu dans le strict respect des dispositions de la Constitution et des règles procédurales,

| — | il ne doit y avoir aucune ingérence, sous quelle que forme que ce soit, des autorités militaires, de la police ou du gouvernement provisoire dans le processus judiciaire; les professions juridiques doivent également être totalement respectées. |
| --- | --- |

—

il ne doit y avoir aucune ingérence, sous quelle que forme que ce soit, des autorités militaires, de la police ou du gouvernement provisoire dans le processus judiciaire; les professions juridiques doivent également être totalement respectées.

Engagement no 4

Toutes les procédures pénales liées à la corruption sont traitées par les voies juridictionnelles appropriées et tous les autres organes éventuellement créés pour enquêter sur des cas présumés de corruption travailleront dans le cadre de la Constitution.

C.   Droits de l’homme et libertés fondamentales

Engagement no 1

Le gouvernement provisoire prendra toutes les mesures nécessaires pour que toutes les violations présumées des droits de l’homme fassent l’objet d’une enquête ou soient traitées selon les procédures et instances prévues par les lois des Îles Fidji.

Engagement no 2

Le gouvernement provisoire prévoit la suppression des mesures d’exception en mai 2007 sous réserve d’éventuelles menaces contre la sécurité nationale, l’ordre et la sécurité publics.

Engagement no 3

Le gouvernement provisoire s’engage à garantir que la Commission des droits de l’homme des Fidji fonctionne en toute indépendance et conformément à la Constitution.

Engagement no 4

La liberté d’expression et la liberté des médias, sous toutes leurs formes, sont pleinement respectées comme le prévoit la Constitution.

D.   Suivi des engagements

Engagement no 1

Le gouvernement provisoire s’engage à maintenir un dialogue régulier afin de permettre le contrôle des progrès réalisés et donne aux autorités/représentants de l’Union européenne et de la CE un accès illimité à l’information sur tous sujets liés aux droits de l’homme, au rétablissement pacifique de la démocratie et de l’État de droit aux Fidji.

Engagement no 2

Le gouvernement provisoire coopère pleinement avec d’éventuelles missions de l’Union européenne et de la CE chargées d’évaluer et de contrôler les progrès réalisés.

Engagement no 3

À compter du 30 juin 2007, le gouvernement provisoire envoie, tous les trois mois, des rapports sur l’évolution de la situation concernant les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et les engagements.

Il convient de noter que certaines questions ne peuvent être traitées efficacement que par le biais d’une approche pragmatique qui tient compte des réalités du présent et se concentre sur l’avenir.

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Commission

| 6.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 262/50 |
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6.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/50

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2009

portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires, entre autres, du Brésil

(2009/736/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 287/2009 (2), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
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(1)

Par le règlement (CE) no 287/2009 (2), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

| (2) | À la suite de l'adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l’enquête sur le dumping, le préjudice et l’intérêt de la Communauté. L’enquête a confirmé les conclusions provisoires selon lesquelles ces importations font l’objet d’un dumping préjudiciable. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l’enquête sur le dumping, le préjudice et l’intérêt de la Communauté. L’enquête a confirmé les conclusions provisoires selon lesquelles ces importations font l’objet d’un dumping préjudiciable.

| (3) | Les constatations et conclusions définitives de l’enquête sont exposées dans le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (3). |
| --- | --- |

(3)

Les constatations et conclusions définitives de l’enquête sont exposées dans le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (3).

B.   ENGAGEMENT

| (4) | À la suite de l'adoption des mesures antidumping provisoires, le seul producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête au Brésil, Companhia Brasileira de Aluminio (ci-après «CBA»), a offert un engagement conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Dans cette offre de prix, CBA a proposé de vendre le produit concerné à un niveau de prix supérieur ou égal au seuil permettant d’éliminer les effets préjudiciables du dumping mis en évidence par l’enquête. CBA a offert un prix minimal à l’importation (ci-après «PMI») pour tous les différents types de produits, afin de limiter le risque de contournement. |
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(4)

À la suite de l'adoption des mesures antidumping provisoires, le seul producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête au Brésil, Companhia Brasileira de Aluminio (ci-après «CBA»), a offert un engagement conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Dans cette offre de prix, CBA a proposé de vendre le produit concerné à un niveau de prix supérieur ou égal au seuil permettant d’éliminer les effets préjudiciables du dumping mis en évidence par l’enquête. CBA a offert un prix minimal à l’importation (ci-après «PMI») pour tous les différents types de produits, afin de limiter le risque de contournement.

| (5) | L'offre prévoit en outre l'indexation des PMI, étant donné que le prix du produit concerné est directement lié à celui de la matière première principale, l’aluminium primaire, qui est une marchandise commercialisée au niveau mondial, avec un prix de référence publié sur le London Metal Exchange (ci-après «LME»). |
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(5)

L'offre prévoit en outre l'indexation des PMI, étant donné que le prix du produit concerné est directement lié à celui de la matière première principale, l’aluminium primaire, qui est une marchandise commercialisée au niveau mondial, avec un prix de référence publié sur le London Metal Exchange (ci-après «LME»).

| (6) | L'offre de PMI de la société était fondée sur le prix non préjudiciable calculé pour la période d'enquête sur la base des prix de vente de l'industrie communautaire. |
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(6)

L'offre de PMI de la société était fondée sur le prix non préjudiciable calculé pour la période d'enquête sur la base des prix de vente de l'industrie communautaire.

| (7) | L'offre de CBA prévoyait en outre que CBA vendrait toute sa production au premier client indépendant dans la Communauté et que CBA s'engagerait à ne pas vendre d'autres produits que ceux couverts par l'engagement à des clients achetant des produits couverts par l'engagement. |
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(7)

L'offre de CBA prévoyait en outre que CBA vendrait toute sa production au premier client indépendant dans la Communauté et que CBA s'engagerait à ne pas vendre d'autres produits que ceux couverts par l'engagement à des clients achetant des produits couverts par l'engagement.

| (8) | CBA a également accepté de fournir à la Commission des informations régulières et détaillées sur ses exportations vers la Communauté, permettant ainsi à la Commission de suivre efficacement l'engagement. |
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(8)

CBA a également accepté de fournir à la Commission des informations régulières et détaillées sur ses exportations vers la Communauté, permettant ainsi à la Commission de suivre efficacement l'engagement.

C.   COMMENTAIRES DES PARTIES ET ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT

| (9) | L'industrie communautaire a indiqué que l'engagement du Brésil pourrait être acceptable sous certaines conditions, notamment l'utilisation d'un taux de change artificiel du dollar en euro et un plafond quantitatif. Ces deux arguments concernant l'engagement brésilien doivent être rejetés pour les motifs suivants. En ce qui concerne la demande d'utilisation d'un taux de change artificiel, il est à signaler que le prix LME sera converti de dollars en euros sur la base du taux de change publié mensuellement et que le montant en euros sera donc affecté par les variations du taux de change, qui sont aux risques de la société. En ce qui concerne le second argument, la Commission ne voit pas l'utilité d'un plafond quantitatif, étant donné que le marché du produit concerné est très compétitif dans la Communauté européenne et qu'aucun élément de preuve démontrant la nécessité d'un plafond quantitatif n'a été soumis ni détecté lors de l'enquête. Aucun autre commentaire n’a été formulé sur cette offre d'engagement. |
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(9)

L'industrie communautaire a indiqué que l'engagement du Brésil pourrait être acceptable sous certaines conditions, notamment l'utilisation d'un taux de change artificiel du dollar en euro et un plafond quantitatif. Ces deux arguments concernant l'engagement brésilien doivent être rejetés pour les motifs suivants. En ce qui concerne la demande d'utilisation d'un taux de change artificiel, il est à signaler que le prix LME sera converti de dollars en euros sur la base du taux de change publié mensuellement et que le montant en euros sera donc affecté par les variations du taux de change, qui sont aux risques de la société. En ce qui concerne le second argument, la Commission ne voit pas l'utilité d'un plafond quantitatif, étant donné que le marché du produit concerné est très compétitif dans la Communauté européenne et qu'aucun élément de preuve démontrant la nécessité d'un plafond quantitatif n'a été soumis ni détecté lors de l'enquête. Aucun autre commentaire n’a été formulé sur cette offre d'engagement.

| (10) | Compte tenu de ce qui précède, l'engagement proposé par CBA est acceptable. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu de ce qui précède, l'engagement proposé par CBA est acceptable.

| (11) | Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société respecte ses engagements, lors de la présentation de la demande de mise en libre circulation aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit antidumping sera subordonnée: i) à la présentation d'une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe II du règlement (CE) no 925/2009; ii) au fait que les marchandises importées soient fabriquées par ladite société, puis expédiées et facturées directement par celle-ci au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) à la condition que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture conforme. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le droit antidumping applicable sera dû. |
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(11)

Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société respecte ses engagements, lors de la présentation de la demande de mise en libre circulation aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit antidumping sera subordonnée: i) à la présentation d'une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe II du règlement (CE) no 925/2009; ii) au fait que les marchandises importées soient fabriquées par ladite société, puis expédiées et facturées directement par celle-ci au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) à la condition que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture conforme. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le droit antidumping applicable sera dû.

| (12) | Pour garantir le respect de l'engagement, les importateurs ont en outre été informés par le règlement du Conseil susmentionné que le non-respect des dispositions de ce règlement ou le retrait, par la Commission, de l’acceptation de l'engagement pouvait donner lieu à une dette douanière pour les transactions concernées. |
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(12)

Pour garantir le respect de l'engagement, les importateurs ont en outre été informés par le règlement du Conseil susmentionné que le non-respect des dispositions de ce règlement ou le retrait, par la Commission, de l’acceptation de l'engagement pouvait donner lieu à une dette douanière pour les transactions concernées.

| (13) | En cas de violation ou de retrait de l'engagement, ou en cas de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, le droit antidumping institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base s'applique automatiquement, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base, |
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(13)

En cas de violation ou de retrait de l'engagement, ou en cas de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, le droit antidumping institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base s'applique automatiquement, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement offert par le producteur-exportateur mentionné ci-dessous en liaison avec la procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine est accepté.

| Pays | Société | Code Taric additionnel |
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| Brésil | Companhia Brasileira de Aluminio | A947 |

Pays

Société

Code Taric additionnel

Brésil

Companhia Brasileira de Aluminio

A947

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2009.

Par la Commission

Catherine ASHTON

Membre de la Commission

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 94 du 8.4.2009, p. 17.

2

(3)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

3

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| 6.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 262/52 |
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6.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/52

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2009

clôturant la procédure d’examen relative à des mesures imposées par la République orientale de l’Uruguay qui entravent l’importation et la vente de whisky en Uruguay

(2009/737/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

| (1) | Le 2 septembre 2004, la Scotch Whisky Association (SWA) a déposé une plainte au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (ci-après «le règlement»), au nom de ses membres représentant l’industrie du whisky écossais. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 septembre 2004, la Scotch Whisky Association (SWA) a déposé une plainte au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (ci-après «le règlement»), au nom de ses membres représentant l’industrie du whisky écossais.

| (2) | La plaignante a fait valoir que les ventes communautaires de whisky écossais dans la République orientale de l’Uruguay étaient entravées par différents obstacles au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement. Les obstacles au commerce incriminés sont tous directement liés au régime uruguayen de droits d’accises, l’IMESI (Impuesto Especifico Interno), et consistent dans:






  a) | l’exclusion des whiskies de trois ans d’âge ou plus de la catégorie fiscale la moins imposée; |
| --- | --- | --- |

(2)

La plaignante a fait valoir que les ventes communautaires de whisky écossais dans la République orientale de l’Uruguay étaient entravées par différents obstacles au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement. Les obstacles au commerce incriminés sont tous directement liés au régime uruguayen de droits d’accises, l’IMESI (Impuesto Especifico Interno), et consistent dans:

a)

l’exclusion des whiskies de trois ans d’âge ou plus de la catégorie fiscale la moins imposée;

| b) | le manque de transparence et de prévisibilité du régime IMESI; |
| --- | --- |

b)

le manque de transparence et de prévisibilité du régime IMESI;

| c) | l’apposition obligatoire de marques fiscales sur les whiskies importés; |
| --- | --- |

c)

l’apposition obligatoire de marques fiscales sur les whiskies importés;

| d) | l’obligation d’acquitter les taxes sur les importations par anticipation. |
| --- | --- |

d)

l’obligation d’acquitter les taxes sur les importations par anticipation.

| (3) | La plaignante a également affirmé que ces pratiques avaient des effets commerciaux défavorables au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement. |
| --- | --- |

(3)

La plaignante a également affirmé que ces pratiques avaient des effets commerciaux défavorables au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement.

| (4) | La Commission a donc jugé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen des points de droit et de fait en question. En conséquence, une procédure d’examen a été ouverte le 23 octobre 2004 (2). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a donc jugé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen des points de droit et de fait en question. En conséquence, une procédure d’examen a été ouverte le 23 octobre 2004 (2).

B.   CONCLUSIONS DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN

| (5) | Durant la procédure d’enquête, les autorités uruguayennes se sont déclarées prêtes à étudier les possibilités d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Les services de la Commission ont accepté d’examiner les moyens pouvant permettre de répondre aux problèmes soulevés dans la plainte. Sur la base des discussions, les autorités uruguayennes ont proposé de régler cette affaire selon les modalités suivantes:






  a) | en ce qui concerne la pratique initiale des autorités uruguayennes consistant à exclure de la catégorie fiscale la moins imposée tous les whiskies de plus de trois ans d’âge (la réglementation communautaire exige précisément que les whiskies soient vieillis pendant au moins trois ans), l’Uruguay a proposé de retirer cette disposition avec effet au 1er juillet 2005; |
| --- | --- | --- |

(5)

Durant la procédure d’enquête, les autorités uruguayennes se sont déclarées prêtes à étudier les possibilités d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Les services de la Commission ont accepté d’examiner les moyens pouvant permettre de répondre aux problèmes soulevés dans la plainte. Sur la base des discussions, les autorités uruguayennes ont proposé de régler cette affaire selon les modalités suivantes:

a)

en ce qui concerne la pratique initiale des autorités uruguayennes consistant à exclure de la catégorie fiscale la moins imposée tous les whiskies de plus de trois ans d’âge (la réglementation communautaire exige précisément que les whiskies soient vieillis pendant au moins trois ans), l’Uruguay a proposé de retirer cette disposition avec effet au 1er juillet 2005;

| b) | pour ce qui est de la condition discriminatoire d’apposer des marques fiscales sur les bouteilles de whisky importé, l’Uruguay s’est engagé à modifier sa réglementation pour le 30 juin 2005, l’entrée en vigueur étant prévue dans un délai de quatre-vingt-dix jours; |
| --- | --- |

b)

pour ce qui est de la condition discriminatoire d’apposer des marques fiscales sur les bouteilles de whisky importé, l’Uruguay s’est engagé à modifier sa réglementation pour le 30 juin 2005, l’entrée en vigueur étant prévue dans un délai de quatre-vingt-dix jours;

| c) | troisièmement, la SWA avait également allégué que les dispositions fiscales internes de l’Uruguay applicables aux spiritueux contrevenaient aux règles du GATT, dans la mesure où elles n’étaient pas appliquées d’une manière uniforme, impartiale et raisonnable. Les autorités uruguayennes ont proposé de promouvoir une restructuration de la taxe IMESI afin de «la rendre conforme aux régimes fiscaux les plus communément pratiqués au plan international» au plus tard en 2006; |
| --- | --- |

c)

troisièmement, la SWA avait également allégué que les dispositions fiscales internes de l’Uruguay applicables aux spiritueux contrevenaient aux règles du GATT, dans la mesure où elles n’étaient pas appliquées d’une manière uniforme, impartiale et raisonnable. Les autorités uruguayennes ont proposé de promouvoir une restructuration de la taxe IMESI afin de «la rendre conforme aux régimes fiscaux les plus communément pratiqués au plan international» au plus tard en 2006;

| d) | en ce qui concerne le quatrième aspect, à savoir l’obligation d’acquitter les taxes à l’importation par anticipation, à un taux fixé à 80 % de la valeur en douane des marchandises, il a été convenu que l’Uruguay pouvait maintenir son système de paiement anticipé de la taxe IMESI afin de prévenir l’évasion fiscale. |
| --- | --- |

d)

en ce qui concerne le quatrième aspect, à savoir l’obligation d’acquitter les taxes à l’importation par anticipation, à un taux fixé à 80 % de la valeur en douane des marchandises, il a été convenu que l’Uruguay pouvait maintenir son système de paiement anticipé de la taxe IMESI afin de prévenir l’évasion fiscale.

C.   ÉVOLUTION APRÈS LA FIN DE L’ENQUÊTE

| (6) | Les deux premières mesures envisagées par les autorités uruguayennes ont été appliquées dans les délais convenus, mais la restructuration de l’IMESI a été reportée jusqu’en 2007, lorsque l’Uruguay a introduit une nouvelle législation relative à ses droits d’accises en promulguant le décret no 520/2007 du 27 décembre 2007. |
| --- | --- |

(6)

Les deux premières mesures envisagées par les autorités uruguayennes ont été appliquées dans les délais convenus, mais la restructuration de l’IMESI a été reportée jusqu’en 2007, lorsque l’Uruguay a introduit une nouvelle législation relative à ses droits d’accises en promulguant le décret no 520/2007 du 27 décembre 2007.

| (7) | Début 2008, la Commission a demandé à l’Uruguay un certain nombre d’éclaircissements concernant les révisions de la structure de l’IMESI. Ces éclaircissements, apportés par le gouvernement uruguayen en mai 2009, ont confirmé que le système uruguayen fonctionne d’une manière conforme aux obligations pertinentes fixées par l’OMC et aux engagements pris par l’Uruguay dans le cadre de l’accord intervenu dans cette affaire. |
| --- | --- |

(7)

Début 2008, la Commission a demandé à l’Uruguay un certain nombre d’éclaircissements concernant les révisions de la structure de l’IMESI. Ces éclaircissements, apportés par le gouvernement uruguayen en mai 2009, ont confirmé que le système uruguayen fonctionne d’une manière conforme aux obligations pertinentes fixées par l’OMC et aux engagements pris par l’Uruguay dans le cadre de l’accord intervenu dans cette affaire.

D.   CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

| (8) | Compte tenu de l’analyse qui précède, il est considéré que la procédure d’examen a conduit à une situation satisfaisante en ce qui concerne les obstacles au commerce allégués dans la plainte déposée par la SWA. Il y a donc lieu de clôturer la procédure d’examen conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement. |
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(8)

Compte tenu de l’analyse qui précède, il est considéré que la procédure d’examen a conduit à une situation satisfaisante en ce qui concerne les obstacles au commerce allégués dans la plainte déposée par la SWA. Il y a donc lieu de clôturer la procédure d’examen conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement.

| (9) | Le comité consultatif a été consulté au sujet des mesures prévues par la présente décision, |
| --- | --- |

(9)

Le comité consultatif a été consulté au sujet des mesures prévues par la présente décision,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure d’examen relative à des mesures imposées par la République orientale de l’Uruguay qui entravent l’importation et la vente de whisky en Uruguay est close.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2009.

Par la Commission

Catherine ASHTON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 71.

1

(2)  JO C 261 du 23.10.2004, p. 3.

2

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| 6.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 262/54 |
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6.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/54

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2009

abrogeant la directive 2009/124/CE modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L.

[notifiée sous le numéro C(2009) 7705]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/738/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1), et notamment son article 5 bis,

vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (2), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 8 de la directive 2002/32/CE dispose que les mesures destinées à adapter son annexe I visent à modifier des éléments non essentiels de la directive et sont donc arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à son article 11, paragraphe 3. |
| --- | --- |

(1)

L'article 8 de la directive 2002/32/CE dispose que les mesures destinées à adapter son annexe I visent à modifier des éléments non essentiels de la directive et sont donc arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à son article 11, paragraphe 3.

| (2) | En vertu de l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE, les projets de mesures doivent être soumis pour contrôle au Parlement européen et au Conseil, qui disposent à cet effet d'un délai de trois mois à compter de la date de leur saisine. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE, les projets de mesures doivent être soumis pour contrôle au Parlement européen et au Conseil, qui disposent à cet effet d'un délai de trois mois à compter de la date de leur saisine.

| (3) | Le projet de directive de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. a été transmis au Parlement européen et au Conseil le 28 juillet 2009. |
| --- | --- |

(3)

Le projet de directive de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. a été transmis au Parlement européen et au Conseil le 28 juillet 2009.

| (4) | La directive 2009/124/CE de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. (3) a été indûment adoptée avant l'expiration de la période de contrôle. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2009/124/CE de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. (3) a été indûment adoptée avant l'expiration de la période de contrôle.

| (5) | Il y a donc lieu d'abroger sans délai la directive 2009/124/CE, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu d'abroger sans délai la directive 2009/124/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2009/124/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

1

(2)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

2

(3)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 100.

3

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