# Journal officiel C 23/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.023.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 23 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année30 janvier 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.023.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 23

Édition de langue française

Communications et informations

53e année30 janvier 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 023/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5656 — SFR Developpement/Europ Assistance Holding/Ocealis) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 023/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5709 — Volkswagen/Mahag) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 023/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5656 — SFR Developpement/Europ Assistance Holding/Ocealis) (
  1
  )

1

1

2010/C 023/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5709 — Volkswagen/Mahag) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 023/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 023/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement general d'exemption par categorie) (
  1
  ) | 3 |
| 2010/C 023/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 8 |
| 2010/C 023/06 | Publication des décisions de délivrer, suspendre ou retirer des licences d’exploitation prises par les États membres conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (
  1
  ) | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 023/03

Taux de change de l'euro

2

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 023/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement general d'exemption par categorie) (
  1
  )

o

1

3

2010/C 023/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

8

2010/C 023/06

Publication des décisions de délivrer, suspendre ou retirer des licences d’exploitation prises par les États membres conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (
  1
  )

o

1

13

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 023/07 | Aides d’État — Portugal — Aide d'État C 34/09 (ex N 588/08) — Aide à Petrogal S.A. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 34 |
| 2010/C 023/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.5712 — Mitsubishi Chemical Holdings/Mitsubishi Rayon Co.) (
  1
  ) | 50 |
| 2010/C 023/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.5729 — Bank of America/Barclays Bank/DSI International Luxembourg) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 51 |
| 2010/C 023/10 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Brignoles)
   (
  1
  ) | 52 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 023/07

Aides d’État — Portugal — Aide d'État C 34/09 (ex N 588/08) — Aide à Petrogal S.A. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

34

2010/C 023/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.5712 — Mitsubishi Chemical Holdings/Mitsubishi Rayon Co.) (
  1
  )

1

50

2010/C 023/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.5729 — Bank of America/Barclays Bank/DSI International Luxembourg) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

51

2010/C 023/10

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Brignoles)
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Brignoles)

1

52

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 23/1 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 23/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5656 — SFR Developpement/Europ Assistance Holding/Ocealis)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 23/01

Le 14 janvier 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5656. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5656.

---

| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 23/1 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 23/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5709 — Volkswagen/Mahag)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 23/02

Le 18 décembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5709. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5709.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 23/2 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 23/2

---

Taux de change de l'euro (1)

29 janvier 2010

2010/C 23/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3966 |
| JPY | yen japonais | 126,15 |
| DKK | couronne danoise | 7,4443 |
| GBP | livre sterling | 0,86655 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2388 |
| CHF | franc suisse | 1,4662 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,2120 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,223 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 271,15 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7087 |
| PLN | zloty polonais | 4,0463 |
| RON | leu roumain | 4,1055 |
| TRY | lire turque | 2,0793 |
| AUD | dollar australien | 1,5639 |
| CAD | dollar canadien | 1,4924 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,8470 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9771 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9609 |
| KRW | won sud-coréen | 1 622,00 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,5704 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,5343 |
| HRK | kuna croate | 7,3150 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 071,23 |
| MYR | ringgit malais | 4,7638 |
| PHP | peso philippin | 64,922 |
| RUB | rouble russe | 42,3400 |
| THB | baht thaïlandais | 46,332 |
| BRL | real brésilien | 2,6006 |
| MXN | peso mexicain | 18,1907 |
| INR | roupie indienne | 64,5160 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3966

JPY

yen japonais

126,15

DKK

couronne danoise

7,4443

GBP

livre sterling

0,86655

SEK

couronne suédoise

10,2388

CHF

franc suisse

1,4662

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,2120

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,223

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

271,15

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7087

PLN

zloty polonais

4,0463

RON

leu roumain

4,1055

TRY

lire turque

2,0793

AUD

dollar australien

1,5639

CAD

dollar canadien

1,4924

HKD

dollar de Hong Kong

10,8470

NZD

dollar néo-zélandais

1,9771

SGD

dollar de Singapour

1,9609

KRW

won sud-coréen

1 622,00

ZAR

rand sud-africain

10,5704

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,5343

HRK

kuna croate

7,3150

IDR

rupiah indonésien

13 071,23

MYR

ringgit malais

4,7638

PHP

peso philippin

64,922

RUB

rouble russe

42,3400

THB

baht thaïlandais

46,332

BRL

real brésilien

2,6006

MXN

peso mexicain

18,1907

INR

roupie indienne

64,5160

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 23/3 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 23/3

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement general d'exemption par categorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 23/04

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 23/10 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Bayern
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie |
| Prinzregentenstr. 28 |
| 80538 München |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.stmwivt.bayern.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 23/10

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Bayern

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie

Prinzregentenstr. 28

80538 München

DEUTSCHLAND

http://www.stmwivt.bayern.de

Titre de la mesure d'aide

FuE-Programm „Informations- und Kommunikationstechnik“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Haushaltsgesetz des Freistaates Bayern in der jeweils gültigen Fassung

Richtlinie zur Durchführung des FuE-Programms „Informations- und Kommunikationstechnik“

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation N 428/99

Durée

1.1.2010-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

7,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Kofinanzierung durch Mittel aus EFRE-RWB-Programm 2007—2013

Der Betrag kann nur grob geschätzt werden und bezieht sich auf die gesamte Dauer der Notifizierung (bis 30.6.2014) — 3,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.stmwivt.bayern.de/pdf/technologie/IuK-Notifizierung-AGFVO.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 24/10 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Castilla-La Mancha
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Dirección General de Desarrollo Rural |
| Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural |
| C/ Pintor Matías Moreno, 4 |
| 45071 Toledo |
| ESPAÑA |
| http://www.jccm.es/cs/Satellite/Gobierno_Regional/Agricultura_Y_Desarrollo_Rural/consejeria1193042987999pg/index.html |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 24/10

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Castilla-La Mancha

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Dirección General de Desarrollo Rural

Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural

C/ Pintor Matías Moreno, 4

45071 Toledo

ESPAÑA

http://www.jccm.es/cs/Satellite/Gobierno_Regional/Agricultura_Y_Desarrollo_Rural/consejeria1193042987999pg/index.html

Titre de la mesure d'aide

Ayudas hacia la creación y desarrollo de microempresas. Programa de Desarrollo Rural de Castilla-La Mancha 2007-2013. Medida 312.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Programa de Desarrollo Rural de Castilla-La Mancha 2007-2013.

Orden de 6.6.2008, por la que se establece el procedimiento de selección de territorios y las disposiciones del Eje LEADER en el marco del Programa de Desarrollo Rural de Castilla-La Mancha 2007-2013 (DOCM no 126 de 18.6.2008).

Orden de 25.11.2009, de la Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural, por la que se modifica la anterior (DOCM no 233 de 27.11.2009).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

28.11.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

9,50 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Feader — 7,03 EUR (en millones)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

10 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

40 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.jccm.es/cs/Satellite/index/programa1212676998620pl/1212674430800.html

El texto integro del Programa (tomos 1 y 2) se encuentra como documento anexo en SANI

http://docm.jccm.es/portaldocm/verDisposicionAntigua.do?ruta=2008/06/18&idDisposicion=123062549127150767

El texto integro de la norma se encuentra como documento anexo en SANI

http://docm.jccm.es/portaldocm/descargarArchivo.do?ruta=2009/11/27/pdf/2009_17936.pdf&tipo=rutaDocm

El texto integro de la norma se encuentra como documento anexo en SANI

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 25/10 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Castilla-La Mancha
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Dirección General de Desarrollo Rural |
| Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural |
| C/ Pintor Matías Moreno, 4 |
| 45071 Toledo |
| ESPAÑA |
| http://www.jccm.es/cs/Satellite/Gobierno_Regional/Agricultura_Y_Desarrollo_Rural/consejeria1193042987999pg/index.html |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 25/10

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Castilla-La Mancha

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Dirección General de Desarrollo Rural

Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural

C/ Pintor Matías Moreno, 4

45071 Toledo

ESPAÑA

http://www.jccm.es/cs/Satellite/Gobierno_Regional/Agricultura_Y_Desarrollo_Rural/consejeria1193042987999pg/index.html

Titre de la mesure d'aide

Fomento de actividades turísticas. Programa de Desarrollo Rural de Castilla-La Mancha 2007-2013. Medida 313.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Programa de Desarrollo Rural de Castilla-La Mancha 2007-2013.

Orden de 6.6.2008, por la que se establece el procedimiento de selección de territorios y las disposiciones del Eje LEADER en el marco del Programa de Desarrollo Rural de Castilla-La Mancha 2007-2013 (DOCM no 126 de 18.6.2008).

Orden de 25.11.2009, de la Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural, por la que se modifica la anterior (DOCM no 233 de 27.11.2009).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

28.11.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hébergement, Restauration, Programmation, conseil et autres activités informatiques , Conseil de gestion, Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, Publicité et études de marché, Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

8,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Feader — 5,92 EUR (en millones)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

10 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

40 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.jccm.es/cs/Satellite/index/programa1212676998620pl/1212674430800.html

El texto integro del Programa (tomos 1 y 2) se encuentra como documento anexo en SANI

http://docm.jccm.es/portaldocm/verDisposicionAntigua.do?ruta=2008/06/18&idDisposicion=123062549127150767

El texto integro de la norma se encuentra como documento anexo en SANI

http://www.jccm.es/cs/Satellite/index/programa1212676998620pl/1212674430800.html

El texto integro de la norma se encuentra como documento anexo en SANI

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 26/10 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Castilla-La Mancha
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Dirección General de Desarrollo Rural |
| Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural |
| C/ Pintor Matías Moreno, 4 |
| 45071 Toledo |
| ESPAÑA |
| http://www.jccm.es/cs/Satellite/Gobierno_Regional/Agricultura_Y_Desarrollo_Rural/consejeria1193042987999pg/index.html |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 26/10

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Castilla-La Mancha

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Dirección General de Desarrollo Rural

Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural

C/ Pintor Matías Moreno, 4

45071 Toledo

ESPAÑA

http://www.jccm.es/cs/Satellite/Gobierno_Regional/Agricultura_Y_Desarrollo_Rural/consejeria1193042987999pg/index.html

Titre de la mesure d'aide

Diversificación hacia actividades no agrícolas. Programa de Desarrollo Rural de Castilla-La Mancha 2007-2013. Medida 311

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Programa de Desarrollo Rural de Castilla-La Mancha 2007-2013.

Orden de 6.6.2008, por la que se establece el procedimiento de selección de territorios y las disposiciones del Eje LEADER en el marco del Programa de Desarrollo Rural de Castilla-La Mancha 2007-2013 (DOCM no 126 de 18.6.2008).

Orden de 25.11.2009, de la Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural, por la que se modifica la anterior (DOCM no 233 de 27.11.2009).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

28.11.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Feader — 1,48 EUR (en millones)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

10 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

40 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.jccm.es/cs/Satellite/index/programa1212676998620pl/1212674430800.html

El texto integro del Programa (tomos 1 y 2) se encuentra como documento anexo en SANI

http://docm.jccm.es/portaldocm/verDisposicionAntigua.do?ruta=2008/06/18&idDisposicion=123062549127150767

El texto integro de la norma se encuentra como documento anexo en SANI

http://docm.jccm.es/portaldocm/descargarArchivo.do?ruta=2009/11/27/pdf/2009_17936.pdf&tipo=rutaDocm

El texto integro de la norma se encuentra como documento anexo en SANI

---

| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 23/8 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 23/8

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 23/05

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 270/09 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 7376/09/08100 |
| Nom de la région (NUTS) | Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezko
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| http://www.mpo.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 270/09

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

7376/09/08100

Nom de la région (NUTS)

Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezko

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

110 15 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

http://www.mpo.cz

Titre de la mesure d'aide

Záruka-2. výzva

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání

zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.2.2009-31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

950,00 CZK (millions)

Pour les garanties

7 000,00 CZK (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Garanties

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Nařízením Rady (ES) č. 1083/2006 ze dne 11. července 2006, o obecných ustanoveních o Evropském fondu pro regionální rozvoj, Evropském sociálním fondu a Fondu soudržnosti a o zrušení Nařízení (ES) č. 1260/1999. 807,50 CZK (v milionech)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mpo.cz/dokument31899.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 295/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | ES |
| Nom de la région (NUTS) | Rioja
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja |
| Muro de la Mata, 13-14 |
| 26071 Logroño (La Rioja) |
| ESPAÑA |
| http://www.ader.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 295/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

ES

Nom de la région (NUTS)

Rioja

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja

Muro de la Mata, 13-14

26071 Logroño (La Rioja)

ESPAÑA

http://www.ader.es

Titre de la mesure d'aide

Plan para la Competitividad del Comercio Minorista

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden 8/2009, de 12 de febrero de 2009, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se modifica la Orden 8/2008 de 3 de junio de 2008, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al plan para la competitividad del comercio minorista en régimen de concurrencia competitiva (B.O.R. no 22/2009, de 16 de febrero).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 148/08

Durée

17.2.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Ennoblissement textile, Commerce de détail en magasin non spécialisé, Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé, Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé, Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé, Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé, Autres commerces de détail en magasin spécialisé, Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2,15 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www2.larioja.org/pls/dad_user/G04.texto_integro?p_cdi_accn=36-229160

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 296/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Rioja
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja |
| Muro de la Mata, 13-14 |
| 26071 Logroño (La Rioja) |
| ESPAÑA |
| http://www.ader.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 296/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Rioja

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja

Muro de la Mata, 13-14

26071 Logroño (La Rioja)

ESPAÑA

http://www.ader.es

Titre de la mesure d'aide

Bases reguladoras de la concesión de subvenciones a la inversión destinadas a PYMES del sector industrial, comercio mayorista y de servicios

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden 10/2009, de 12 de febrero de 2009, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se modifica la Orden 7/2008, de 3 de junio de 2008, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja a la inversión destinadas a PYMES del sector industrial, comercio mayorista y de servicios, en régimen de concurrencia competitiva (B.O.R. no 22/2009, de 16 de febrero).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 151/08

Durée

17.2.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries extractives, Industrie manufacturière, Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles, Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles, Transports routiers de fret, Entreposage et services auxiliaires des transports, Édition de logiciels, Programmation, conseil et autres activités informatiques , Services d'information, Activités d'ingénierie, Activités de contrôle et analyses techniques, Publicité, Activités spécialisées de design, Activités d'enquête

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2,50 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www2.larioja.org/pls/dad_user/G04.texto_integro?p_cdi_accn=37-229162

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 312/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | Ministerie van Economische Zaken |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Den Haag |
| NEDERLAND |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 312/09

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Ministerie van Economische Zaken

Bezuidenhoutseweg 30

Den Haag

NEDERLAND

Titre de la mesure d'aide

innovatiekredieten

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

kaderbesluit EZ subsidies

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 219/08

Durée

5.7.2008-5.7.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

20,30 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

35 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://wetten.overheid.nl/bwbr0024855

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 675/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Comunidad Valenciana
  Article 87, paragraphe 3, point c) |
| Organe octroyant l'aide | Agencia Valenciana de la Energia |
| C/ Colón 1 4a planta |
| 46004 Valencia |
| ESPAÑA |
| http://www.aven.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 675/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Comunidad Valenciana

Article 87, paragraphe 3, point c)

Organe octroyant l'aide

Agencia Valenciana de la Energia

C/ Colón 1 4a planta

46004 Valencia

ESPAÑA

http://www.aven.es

Titre de la mesure d'aide

Ayudas en materia de Energias Renovables y Biocarburantes para el ejercicio 2009

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden de 16 de junio de 2009 de la Conselleria de Infraestructuras y Transporte sobre concesion de ayudas de la Agencia Valenciana de la Energia, en materia de Energias Renovables y Biocarburantes para el ejercicio 2009

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

24.6.2009-23.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

5,63 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FEDER POCV 2007-2013 — 1,73 EUR (en millones)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.aven.es/ayudas/renovables.html

---

| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 23/13 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 23/13

---

Publication des décisions de délivrer, suspendre ou retirer des licences d’exploitation prises par les États membres conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 23/06

Conformément à l’article 10 du règlement no 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la communauté (refonte) (1), la Commission européenne publie les décisions de délivrer, suspendre ou retirer des licences d’exploitation prises par les États membres au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2008 et le 30 septembre 2009.

Licences d’exploitation délivrées

| État membre | Nom du transporteur aérien | Adresse du transporteur aérien | Autorisé à transporter | Catégorie (2) | Date d’entrée en vigueur de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Autriche | Hubschraub-air True Colors GmbH & Co KEG | Stefan-Fechter-Weg 1 |
| 4020 Linz |

État membre

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à transporter

Catégorie (2)

Date d’entrée en vigueur de la décision

Autriche

Hubschraub-air True Colors GmbH & Co KEG

Stefan-Fechter-Weg 1

4020 Linz

Passagers/fret/courrier

B

23.4.2009

Autriche

Air Independence GmbH

| Airport Innsbrucker |
| --- |
| Bundesstraße 95 |
| 5020 Salzburg |

Airport Innsbrucker

Bundesstraße 95

5020 Salzburg

Passagers/fret/courrier

A

22.1.2009

Autriche

map Executive Flight Service GmbH

| Handelskai 265 |
| --- |
| 1020 Wien |

Handelskai 265

1020 Wien

Passagers/fret/courrier

A

20.1.2009

Autriche

Heliservice Salzburg GmbH

| Franz-Brötzner-Straße 12 |
| --- |
| 5073 Wals-Himmelreich |

Franz-Brötzner-Straße 12

5073 Wals-Himmelreich

Passagers/fret/courrier

B

28.9.2009

Bulgarie

Air Max Ltd

| Persenk Str. 73 |
| --- |
| 1164 Sofia |

Persenk Str. 73

1164 Sofia

Fret/courrier

B

9.12.2008

Bulgarie

Alexandrov Air Ltd

| Alexandrov Group building 2-nd fl. |
| --- |
| 8240 Nesebar |

Alexandrov Group building 2-nd fl.

8240 Nesebar

Passagers/fret/courrier

B

17.12.2008

Bulgarie

Heli Air Services Jsc

| Sofia Airport — North |
| --- |
| 1540 Sofia |

Sofia Airport — North

1540 Sofia

Passagers/fret/courrier

A

30.9.2008

Bulgarie

Air Lazur — General Aviation Ltd

| Alexandar Malinov blvd. 23A |
| --- |
| 1729 Sofia |

Alexandar Malinov blvd. 23A

1729 Sofia

Passagers/fret/courrier

B

4.9.2008

République tchèque

Aero-taxi OKR, a.s.

| Chrastavská 263/8 |
| --- |
| 460 01 Liberec 2 |

Chrastavská 263/8

460 01 Liberec 2

Passagers/fret/courrier

B

31.3.2009

Danemark

Primera Air Scandinavia A/S

| A.P. Møllers Allé 11 |
| --- |
| 2791 Dragør |

A.P. Møllers Allé 11

2791 Dragør

Passagers/fret/courrier

A

20.5.2009

Danemark

Sterling Airlines A/S

| Lufthavnsvej 2 |
| --- |
| 6400 Sønderborg |

Lufthavnsvej 2

6400 Sønderborg

Passagers/fret/courrier

A

29.1.2009

Danemark

Air Alpha A/S

| Lufthavnvej 151 |
| --- |
| 5270 Odense N |

Lufthavnvej 151

5270 Odense N

Passagers/fret/courrier

A

18.7.2009

Danemark

Transavia Denmark ApS

| Amagerstrandvej 390-392, 1. sal |
| --- |
| 2770 Kastrup |

Amagerstrandvej 390-392, 1. sal

2770 Kastrup

Passagers/fret/courrier

A

1.8.2009

Estonie

AS Fly LAL Charter Eesti

| Lennujaama 2 |
| --- |
| 11101 Tallinn |

Lennujaama 2

11101 Tallinn

Passagers/fret/courrier

A

15.4.2009

Estonie

AS Panaviatic

| Kesk-Sõjamäe 10A |
| --- |
| 11415 Tallinn |

Kesk-Sõjamäe 10A

11415 Tallinn

Passagers/fret/courrier

A

12.3.2009

Estonie

Flydirect.ee OÜ

| Lennujaama 2 |
| --- |
| 11101 Tallinn |

Lennujaama 2

11101 Tallinn

Passagers/fret/courrier

A

12.6.2009

France

Strategic Airlines

| 9 boulevard Georges Méliès |
| --- |
| 94356 Villiers-sur-Marne |

9 boulevard Georges Méliès

94356 Villiers-sur-Marne

Passagers/fret/courrier

A

12.8.2009

Allemagne

Elytra Charter GmbH & Co. KG

| Airport Frankfurt-Egelsbach (Geb. 4) |
| --- |
| 63329 Egelsbach |

Airport Frankfurt-Egelsbach (Geb. 4)

63329 Egelsbach

Passagers/fret/courrier

B

4.5.2009

Allemagne

Blue Wings AG

| Südwall 26 |
| --- |
| 46397 Bocholt |

Südwall 26

46397 Bocholt

Passagers/fret

A

4.5.2009

Allemagne

JK Jetkontor AG

| Pinneberger Straße 243 |
| --- |
| 25488 Holm |

Pinneberger Straße 243

25488 Holm

Passagers/fret/courrier

B

1.1.2009

Allemagne

Advanced Aviation Logistic GmbH

| Glockeneichweg 135 |
| --- |
| 88341 Bad Saulgau |

Glockeneichweg 135

88341 Bad Saulgau

Passagers/fret/courrier

B

3/4/2009

Allemagne

Aerologic GmbH

| Industriestr. 56 |
| --- |
| 04435 Schkeuditz |

Industriestr. 56

04435 Schkeuditz

Fret/courrier

A

26/5/2009

Allemagne

DL Helicopter GmbH

| Werkstr. 11 |
| --- |
| 21218 Seevetal |

Werkstr. 11

21218 Seevetal

Passagers/fret/courrier

B

2/04/2009

Allemagne

Bremenfly GmbH

| Flughafenallee 28 |
| --- |
| 28199 Bremen |

Flughafenallee 28

28199 Bremen

Passagers/fret/courrier

A

15/4/2009

Allemagne

Marco Polo Air Charter & Verwaltungs GmbH

| Adelheidsruh 10 |
| --- |
| 74564 Crailsheim |

Adelheidsruh 10

74564 Crailsheim

Passagers/fret/courrier

B

5/06/2009

Allemagne

TFC Flugbetrieb und -technik Beratungsgesellschaft mbH

| Haberstr. 42 |
| --- |
| 42551 Velbert |

Haberstr. 42

42551 Velbert

Passagers/fret/courrier

B

6/11/2008

Allemagne

ACG Air Cargo Germany GmbH

| Gebäude 13 35 |
| --- |
| 55483 Hahn-Airport |

Gebäude 13 35

55483 Hahn-Airport

Fret

A

14.7.2009

Grèce

Φανουράκης Στυλιανός Αεροπορικών Επιχειρήσεων

| Αερολιμένας Ρόδου «ΔΙΑΓΟΡΑΣ» |
| --- |
| ΠΑΡΑΔΕΙΣΙ Τ.Θ. 85106 |

Αερολιμένας Ρόδου «ΔΙΑΓΟΡΑΣ»

ΠΑΡΑΔΕΙΣΙ Τ.Θ. 85106

Passagers/fret/courrier

B

24.2.2009

Grèce

Athens Airways S.A.

| Βασιλέως Κωνσταντίνου 38 |
| --- |
| 19400 Κορωπί Αττικής |

Βασιλέως Κωνσταντίνου 38

19400 Κορωπί Αττικής

Passagers/fret/courrier

A

27.1.2009

Grèce

Blue Bird Airways

| Αερολιμένας Ηρακλείου Κρήτης |
| --- |
| «Νίκος Καζαντζάκης» |

Αερολιμένας Ηρακλείου Κρήτης

«Νίκος Καζαντζάκης»

Passagers/fret/courrier

B

5.1.2009

Grèce

Argo Airways

| Αργοναυτών 16, 5ος όροφος |
| --- |
| Βόλος |

Αργοναυτών 16, 5ος όροφος

Βόλος

Passagers/fret/courrier

B

6.8.2009

Grèce

Intelligent Communications Systems and Services

| Κεφαλαρίου 1 και Φιλαδελφέως |
| --- |
| 14562 Κηφισιά |

Κεφαλαρίου 1 και Φιλαδελφέως

14562 Κηφισιά

Passagers/fret/courrier

B

6.8.2009

Grèce

Viking Hellas Airlines S.A.

| Κτίριο 12 |
| --- |
| Διεθνής αερολιμένας Αθηνών |
| Αθηνών «Ελευθέριος Βενιζέλος» |

Κτίριο 12

Διεθνής αερολιμένας Αθηνών

Αθηνών «Ελευθέριος Βενιζέλος»

Passagers/fret/courrier

A

25.9.2009

Hongrie

Hidroplan-Nord Közlekedési és Szolgáltató Kft.

| Hajmáskér |
| --- |
| Repülőtér Hrsz: 08/3 |
| 8192 |

Hajmáskér

Repülőtér Hrsz: 08/3

8192

Passagers/fret

B

6.2.2009

Hongrie

Artic Group Légi Szolgáltató Kft.

| Bonyhád |
| --- |
| Rákóczi u. 1. |
| 7150 |

Bonyhád

Rákóczi u. 1.

7150

Passagers

B

1.12.2008

Hongrie

FLY4LESS Légiszolgáltató Kft.

| Budapest |
| --- |
| Visegrádi u. 59–61. |
| 1132 |

Budapest

Visegrádi u. 59–61.

1132

Passagers

B

6.7.2009

Hongrie

Air Transport Service Légi Szállító Kft.

| Budapest |
| --- |
| Roosevelt tér 2. |
| 1051 |

Budapest

Roosevelt tér 2.

1051

Passagers

B

12.6.2009

Hongrie

BIGE-AIR Közlekedési és Szolgáltató Kft.

| Nyíregyháza |
| --- |
| Kórház u. 1/a. |
| 4400 |

Nyíregyháza

Kórház u. 1/a.

4400

Passagers

B

30.7.2009

Hongrie

| Hungarian Aircraft Technology & Service |
| --- |
| Légiközlekedési és Szolgáltató Kft. |

Hungarian Aircraft Technology & Service

Légiközlekedési és Szolgáltató Kft.

| Fertőszentmiklós |
| --- |
| Repülőtér |
| Soproni út 0353 hrsz. |
| 9444 |

Fertőszentmiklós

Repülőtér

Soproni út 0353 hrsz.

9444

Passagers

B

28.8.2009

Irlande

Premier Aviation Limited

| Weston Airport |
| --- |
| Leixlip |
| Co. Kildare |

Weston Airport

Leixlip

Co. Kildare

Passagers/fret/courrier

B

4.3.2009

Italie

Novaris Srl

| Via Emilia 80 |
| --- |
| 27058 Voghera PV |

Via Emilia 80

27058 Voghera PV

Passagers/fret/courrier

B

1.4.2009

Italie

Esperia Aviation Services SpA

| Via Salaria 825 |
| --- |
| 00138 Roma RM |

Via Salaria 825

00138 Roma RM

Passagers/fret/courrier

B

11.5.2009

Italie

Cargolux Italia SpA

| Via A. Soldini 29 |
| --- |
| 25100 Brescia BS |

Via A. Soldini 29

25100 Brescia BS

Fret

A

15.5.2009

Italie

Italiatour SpA

| Via Cavour 8 |
| --- |
| 37062 Dossobuono VR |

Via Cavour 8

37062 Dossobuono VR

Passagers/fret/courrier

A

13.3.2009

Italie

CAI second SpA

| Viale Bianca Maria 25 |
| --- |
| 20122 Milano MI |

Viale Bianca Maria 25

20122 Milano MI

Passagers/fret/courrier

A

13.1.2009

Italie

CAI first SpA

| Via Pierpaolo Racchetti pal. NPU |
| --- |
| 00054 Fiumicino RM |

Via Pierpaolo Racchetti pal. NPU

00054 Fiumicino RM

Passagers/fret/courrier

A

13.1.2009

Italie

Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA

| Via Manfredo Camperio 9 |
| --- |
| 20123 Milano MI |

Via Manfredo Camperio 9

20123 Milano MI

Passagers/fret/courrier

A

13.1.2009

Italie

Cargoitalia SpA

| Via Wittegens Fernanda 3 |
| --- |
| 20123 Milano MI |

Via Wittegens Fernanda 3

20123 Milano MI

Fret

—

14.7.2009

Lettonie

Baltic Airlines

| International airport ‘Rīga’ |
| --- |
| Marupes civil parish |
| Riga district, LV-1054 |

International airport ‘Rīga’

Marupes civil parish

Riga district, LV-1054

Passagers/fret/courrier

A

13.2.2009

Lettonie

Inversija Ltd

| Skultes street 50/15, Skulte |
| --- |
| Marupe civil parish |
| Riga district, LV-2108 |

Skultes street 50/15, Skulte

Marupe civil parish

Riga district, LV-2108

Fret/courrier

A

6.8.2009

Lettonie

Simplejet LV Ltd

| International airport Riga |
| --- |
| Marupe civil parish |
| Riga district, LV-1053 |

International airport Riga

Marupe civil parish

Riga district, LV-1053

Passagers

B

10.9.2009

Luxembourg

Flying GRoup Lux S.A.

| Aéroport de Luxembourg |
| --- |
| Route de Trèves, Porte 2 |
| 1110 Luxembourg |

Aéroport de Luxembourg

Route de Trèves, Porte 2

1110 Luxembourg

Passagers

A

9.3.2009

Luxembourg

West Air Luxembourg S.A.

| 2, rue Pletzer |
| --- |
| 8080 Bertrange |

2, rue Pletzer

8080 Bertrange

Fret

A

11.11.2008

Luxembourg

Luxaviation S.A.

| Aéroport de Luxembourg |
| --- |
| 1110 Luxembourg |

Aéroport de Luxembourg

1110 Luxembourg

Passagers

A

6.1.2009

Luxembourg

Ducair — Luxembourg Air Ambulance S.A.

| 175A, rue de Cessange |
| --- |
| 1321 Luxembourg |

175A, rue de Cessange

1321 Luxembourg

Passagers

A

12.2.2009

Malte

Carre Aviation Ltd

| Flat 10, 33 San Roque Apartments |
| --- |
| Hughes Hallet Street |
| Sliema |
| SLM 3142 |

Flat 10, 33 San Roque Apartments

Hughes Hallet Street

Sliema

SLM 3142

Passagers/fret

B

28.5.2009

Malte

Orion (Malta) Ltd

| 85, St John Street |
| --- |
| Valletta |
| VLT 1165 |

85, St John Street

Valletta

VLT 1165

Passagers/fret

A

4.8.2009

Malte

EFLY Company Limited

| 55, Mensija Road |
| --- |
| San Gwann |
| SGN 1606 |

55, Mensija Road

San Gwann

SGN 1606

Passagers/fret

A

18.9.2009

Pays-Bas

Air Charters Europe B.V.

| Machlaan 26 A |
| --- |
| 9761 TK Eelde |

Machlaan 26 A

9761 TK Eelde

Passagers/fret/courrier

B

3.11.2008

Pays-Bas

KammAir B.V

| Voortstraat 67 |
| --- |
| 2611 JL Delft |

Voortstraat 67

2611 JL Delft

Passagers/fret/courrier

B

8.7.2009

Pays-Bas

AirKub B.V

| Arendweg 37 A |
| --- |
| 8218 PE Lelystad Airport |

Arendweg 37 A

8218 PE Lelystad Airport

Passagers/fret/courrier

B

22.7.2009

Pologne

Sprintair S. A.

| ul. Szyszkowa 20 |
| --- |
| 02-285 Warszawa |

ul. Szyszkowa 20

02-285 Warszawa

Passagers/fret/courrier

A

17.3.2009

Pologne

AD Astra Executive Charter Sp. z o.o.

| ul. Romana Popiołka 16 |
| --- |
| 01-496 Warszawa |

ul. Romana Popiołka 16

01-496 Warszawa

Passagers/fret/courrier

B

23.1.2009

Portugal

Airnimbus — Operações Aéreas, S.A

| Centro de Comércio e Serviço |
| --- |
| Edifício E, Escritório 4 |
| Estrada de Paço de Arcos |
| Rio de Mouro |
| Sintra |

Centro de Comércio e Serviço

Edifício E, Escritório 4

Estrada de Paço de Arcos

Rio de Mouro

Sintra

Passagers/fret/courrier

B

29.1.2009

Roumanie

Medallion Air S.R.L.

| Str. Nicolae Caramfil nr. 77, parter, sectorul 1 |
| --- |
| București |

Str. Nicolae Caramfil nr. 77, parter, sectorul 1

București

Passagers/fret

B

17.6.2009

Roumanie

S.C. Aero Taxi S.R.L.

| Șoseaua Ploiești-Târgoviște, Km. 8, Zona Est, Trup II, Hala 1 |
| --- |
| Ploiești |
| Județul Prahova |

Șoseaua Ploiești-Târgoviște, Km. 8, Zona Est, Trup II, Hala 1

Ploiești

Județul Prahova

Passagers

B

12.5.2009

Roumanie

S.C. Direct Aero Services S.R.L.

| Șos. București-Ploiești nr. 40, parter, sector 1 |
| --- |
| București |

Șos. București-Ploiești nr. 40, parter, sector 1

București

Passagers

B

10.4.2009

Roumanie

S.C. Dunca Expediții S.A.

| Dumbrăvița, DJ 691, Km. 7+142 |
| --- |
| Județul Timiș |

Dumbrăvița, DJ 691, Km. 7+142

Județul Timiș

Passagers/fret

B

10.4.2009

Slovaquie

Opera Jet, s.r.o.

| Trenčianska 56/A |
| --- |
| 821 09 Bratislava |

Trenčianska 56/A

821 09 Bratislava

Passagers/fret/courrier

B

6.4.2009

Slovaquie

Aerial East, s.r.o.

| Námestie SNP 15 |
| --- |
| 811 01 Bratislava |

Námestie SNP 15

811 01 Bratislava

Passagers/fret/courrier

B

18.8.2009

Slovénie

Adria Airways, Slovenski letalski prevoznik, d.d.

| Kuzmičeva ulica 7 |
| --- |
| SI-1000 Ljubljana |

Kuzmičeva ulica 7

SI-1000 Ljubljana

Passagers/fret/courrier

A

17.4.2009

Slovénie

Solinair – Letalsko podjetje, d.o.o.

| Sečovlje 19 |
| --- |
| SI-6333 Sečovlje |

Sečovlje 19

SI-6333 Sečovlje

Passagers/fret/courrier

A

17.4.2009

Slovénie

GIO – Poslovna aviacija, d.o.o.

| Dunajska 160 |
| --- |
| SI-1000 Ljubljana |

Dunajska 160

SI-1000 Ljubljana

Passagers/fret/courrier

B

2.10.2009

Slovénie

Linxair, letalski prevoznik, d.o.o.

| Bravničarjeva ulica 13 |
| --- |
| SI-1000 Ljubljana |

Bravničarjeva ulica 13

SI-1000 Ljubljana

Passagers/fret/courrier

A

17.4.2009

Slovénie

Flycom, družba za letalske in komunikacijske storitve, d.o.o.

| Moste 26b |
| --- |
| SI-4274 Žirovnica |

Moste 26b

SI-4274 Žirovnica

Passagers/fret/courrier

B

17.4.2009

Slovénie

Janez Let, storitve v letalstvu in varovanje d.o.o.

| Ulica Jusa Kozaka 1 |
| --- |
| SI-1000 Ljubljana |

Ulica Jusa Kozaka 1

SI-1000 Ljubljana

Passagers

B

26.5.2009

Espagne

Mint Líneas Aéreas, S.L.

| Los Arfe, 61 |
| --- |
| 28027 Madrid |

Los Arfe, 61

28027 Madrid

Passagers/fret/courrier

A

9.6.2009

Espagne

Servicios Aéreos Integrales, S.A.U. (SAICUS AIR)

| Gran Vía Asima, 15 |
| --- |
| 07009 Palma de Mallorca (Illes Balears) |

Gran Vía Asima, 15

07009 Palma de Mallorca (Illes Balears)

Passagers/fret/courrier

A

30.4.2009

Espagne

Inaer Galicia, S.L.

| Aeropuerto de Santiago Lavacolla |
| --- |
| Santiago de Compostela |
| 15820 A Coruña |

Aeropuerto de Santiago Lavacolla

Santiago de Compostela

15820 A Coruña

Passagers/fret/courrier

B

28.11.2008

Espagne

Servicopters, S.L.

| Avenida de Manoteras, 30 local B004, Bloque B |
| --- |
| 28080 Madrid |

Avenida de Manoteras, 30 local B004, Bloque B

28080 Madrid

Passagers/fret/courrier

B

24.3.2009

Espagne

Operador Aéreo Andalus, S.A.

| Graham Bell, 6 |
| --- |
| 29590 Campanillas (Málaga) |

Graham Bell, 6

29590 Campanillas (Málaga)

Passagers/fret/courrier

A

23.1.2009

Suède

Quicknet Air Operations AB

| Munkgatan 7 |
| --- |
| SE-722 12 Västerås |

Munkgatan 7

SE-722 12 Västerås

Passagers/fret/courrier

B

19.12.2008

Suède

TOR Air AB

| Holmenvägen 100, Säve depå |
| --- |
| SE-417 46 Göteborg |

Holmenvägen 100, Säve depå

SE-417 46 Göteborg

Passagers/fret/courrier

A

1.12.2008

Suède

Eastair AB

| Basvägen B 188 |
| --- |
| SE-168 67 Bromma |

Basvägen B 188

SE-168 67 Bromma

Passagers/fret/courrier

B

26.6.2009

Royaume-Uni

Zephyr Aviation Ltd

| Building 23 |
| --- |
| Wycombe Air Park |
| Marlow |
| Buckinghamshire |
| SL7 3DR |

Building 23

Wycombe Air Park

Marlow

Buckinghamshire

SL7 3DR

Passagers/fret/courrier

B

27.3.2009

Royaume-Uni

Cega Air Ambulance UK Limited

| Funtington Park |
| --- |
| Cheesmans Lane |
| Chichester |
| West Sussex |
| PO18 8UE |

Funtington Park

Cheesmans Lane

Chichester

West Sussex

PO18 8UE

Passagers/fret/courrier

B

29.1.2009

Royaume-Uni

Cobham Flight Inspection Ltd

| Durham Tees Valley Airport |
| --- |
| Darlington |
| County Durham |
| DL2 1NJ |

Durham Tees Valley Airport

Darlington

County Durham

DL2 1NJ

Passagers/fret/courrier

B

4.2.2009

Royaume-Uni

Kudos Aviation Ltd

| Hangar 2 Aviation Way |
| --- |
| Southend International Airport |
| Southend |
| SS2 6UN |

Hangar 2 Aviation Way

Southend International Airport

Southend

SS2 6UN

Passagers/fret/courrier

B

18.5.2009

Royaume-Uni

Propstar Aviation Limited

| The Old Fire Station |
| --- |
| Kemble Airfield |
| Kemble Glos |
| GL7 6BA |

The Old Fire Station

Kemble Airfield

Kemble Glos

GL7 6BA

Passagers/fret/courrier

B

26.1.2009

Royaume-Uni

VLL Limited

| VLL Limited |
| --- |
| New Hall Farm |
| Stocks Lane |
| Over Peover |
| Knutsford, Cheshire |
| WA16 9HE |

VLL Limited

New Hall Farm

Stocks Lane

Over Peover

Knutsford, Cheshire

WA16 9HE

Passagers/fret/courrier

B

16.2.2009

Royaume-Uni

Oasis Flight Ltd

| One Ash |
| --- |
| The Green |
| Whitney |
| Oxfordshire |
| OX29 6PY |

One Ash

The Green

Whitney

Oxfordshire

OX29 6PY

Passagers/fret/courrier

B

12.6.2009

Royaume-Uni

Central Helicopters Ltd

| Nottingham Airport |
| --- |
| Tollerton Lane |
| Tollerton |
| Nottingham |
| NG12 4GA |

Nottingham Airport

Tollerton Lane

Tollerton

Nottingham

NG12 4GA

Passagers/fret/courrier

B

26.6.2009

Royaume-Uni

Diamond Executive Aviation Ltd

| Keepers Cottage |
| --- |
| Islebeck |
| Thirsk |
| North Yorkshire |
| Y07 3AN |

Keepers Cottage

Islebeck

Thirsk

North Yorkshire

Y07 3AN

Passagers/fret/courrier

B

27.7.2009

Royaume-Uni

European Air Services Ltd

| Wickenby Airfield |
| --- |
| Wickenby |
| Lincoln |
| LN35AX |

Wickenby Airfield

Wickenby

Lincoln

LN35AX

Passagers/fret/courrier

B

3.8.2009

Royaume-Uni

Blue City Aviation Limited

| Anson House |
| --- |
| Coventry Airport West |
| Coventry |
| CV8 3AZ |

Anson House

Coventry Airport West

Coventry

CV8 3AZ

Passagers/fret/courrier

B

15.9.2009

Délivrance de licences d’exploitation temporaires

| État membre | Nom du transporteur aérien | Adresse du transporteur aérien | Autorisé à transporter | Catégorie | Date d’entrée en vigueur de la décision | Date d’expiration de la licence temporaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Finlande | Copterline Oy | Helsinki-Malmi airport |
| FI-00700 Helsinki |

État membre

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à transporter

Catégorie

Date d’entrée en vigueur de la décision

Date d’expiration de la licence temporaire

Finlande

Copterline Oy

Helsinki-Malmi airport

FI-00700 Helsinki

Passagers/fret/courrier

B

2.7.2009

1.7.2010

Allemagne

Blue Wings AG

| Südwall 26 |
| --- |
| 46397 Bocholt |

Südwall 26

46397 Bocholt

Passagers/fret

A

12.1.2009

28.3.2009

Italie

MyAir.com SpA

| Via Brescia 31 |
| --- |
| 36040 Torre di Quartesolo VI |

Via Brescia 31

36040 Torre di Quartesolo VI

Passagers/fret/courrier

A

25.6.2009

31.10.2009

Roumanie

S.C. Jetran Air S.A.

| Str. Coralilor nr. 20C, corpul C2, etaj 2, cam. 77, 78, 81, 82, sector 1 |
| --- |
| București |

Str. Coralilor nr. 20C, corpul C2, etaj 2, cam. 77, 78, 81, 82, sector 1

București

Passagers/fret/courrier

A

20.2.2009

2.9.2009

30.9.2009

6.3.2010

Slovaquie

SkyEurope Airlines, a.s.

| Ivanská cesta 30/B |
| --- |
| 821 04 Bratislava |

Ivanská cesta 30/B

821 04 Bratislava

Passagers/fret/courrier

A

23.2.2009

25.10.2009

Slovaquie

SkyEurope Airlines, a.s.

| Ivanská cesta 30/B |
| --- |
| 821 04 Bratislava |

Ivanská cesta 30/B

821 04 Bratislava

Passagers/fret/courrier

A

31.7.2009

22.2.2010

Suède

Viking Airlines AB

| Finspångsgatan 54 A |
| --- |
| SE-163 53 Spånga |

Finspångsgatan 54 A

SE-163 53 Spånga

Passagers/fret/courrier

A

26.11.2008

31.12.2009

Suède

Nordic Airways Holding AB

| Skogsvägen 5 |
| --- |
| SE-190 45 Stockholm-Arlanda |

Skogsvägen 5

SE-190 45 Stockholm-Arlanda

Passagers/fret/courrier

A

22.6.2009

30.6.2010

Licences d’exploitation retirées

| État membre | Nom du transporteur aérien | Adresse du transporteur aérien | Autorisé à transporter | Catégorie | Date d’entrée en vigueur de la décision | Observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Autriche | EuroManx Airways GmbH | Objekt 645/Raum 645.328 |
| 1300 Wien-Flughafen |

État membre

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à transporter

Catégorie

Date d’entrée en vigueur de la décision

Observations

Autriche

EuroManx Airways GmbH

Objekt 645/Raum 645.328

1300 Wien-Flughafen

Passagers/fret/courrier

A

26.11.2008

—

Autriche

Luxe Aviation GmbH

| Office Park 1, Top B02 |
| --- |
| 1300 Wien-Flughafen Schwechat |

Office Park 1, Top B02

1300 Wien-Flughafen Schwechat

Passagers/fret/courrier

A

20.4.2009

—

Autriche

sky LINER helicopter air service GmbH & Co KG

| Gilmstraße 23 |
| --- |
| 4020 Linz |

Gilmstraße 23

4020 Linz

Passagers/fret/courrier

B

27.5.2009

—

Autriche

Flyers GmbH

| Flughafen Graz |
| --- |
| 8073 Feldkirchen bei Graz |

Flughafen Graz

8073 Feldkirchen bei Graz

Passagers/fret/courrier

B

17.7.2009

—

Autriche

Bannert Air Bedarfsflugununternehmen GmbH

| Wagramer Straße 56 |
| --- |
| 1120 Wien |

Wagramer Straße 56

1120 Wien

Passagers/fret/courrier

A

27.7.2009

—

Belgique

Cargo B Airlines N.V.

| Brucargo — Building 706 Bus 75 |
| --- |
| 1931 Zaventem |

Brucargo — Building 706 Bus 75

1931 Zaventem

Fret/courrier

A

30.7.2009

—

Danemark

Sterling Airlines A/S

| Københavns Lufthavn Syd |
| --- |
| 2791 Dragør |

Københavns Lufthavn Syd

2791 Dragør

Passagers/fret/courrier

B

1.12.2008

Nouvelle licence délivrée le 29.1.2009

Danemark

Ikaros Fly ApS

| Roskilde Lufthavn |
| --- |
| Solhøjgårdsvej 6 |
| 4000 Roskilde |

Roskilde Lufthavn

Solhøjgårdsvej 6

4000 Roskilde

Passagers/fret/courrier

B

1.12.2008

—

Estonie

AS Aero Airlines

| Roosikrantsi 2 |
| --- |
| 10119 Tallinn |

Roosikrantsi 2

10119 Tallinn

Passagers/fret/courrier

A

3.2.2009

—

Estonie

AS Air Livonia

| Sauga vald, Pärnu Maakond |
| --- |
| 85001 Eametsa küla |

Sauga vald, Pärnu Maakond

85001 Eametsa küla

Passagers/fret/courrier

A

3.2.2009

—

Estonie

AS Airest

| Majaka 26 |
| --- |
| 11416 Tallinn |

Majaka 26

11416 Tallinn

Passagers/fret/courrier

A

3.2.2009

—

France

Aquit'Air

| 9 allée Don Helder Camara |
| --- |
| 33600 Pessac |

9 allée Don Helder Camara

33600 Pessac

Passagers/fret/courrier

B

26.3.2009

—

France

Corseus Hélicoptères

| Saint Jean Pisciatello |
| --- |
| 20117 Cauro |

Saint Jean Pisciatello

20117 Cauro

Passagers/fret/courrier

B

24.8.2009

—

France

Héli-Plaisir

| 94 rue Saint-Denis |
| --- |
| 75001 Paris |

94 rue Saint-Denis

75001 Paris

Passagers/fret/courrier

B

22.4.2009

—

France

Jean Bories S.A.R.L.

| 185 rue du vieux chêne |
| --- |
| Boirargues |
| 34970 Lattes |

185 rue du vieux chêne

Boirargues

34970 Lattes

Passagers/fret/courrier

B

7.8.2009

—

France

JPM Aviation

| Rue du Jura |
| --- |
| Aéroport de la Rochelle Ile de Ré |
| 17000 La Rochelle |

Rue du Jura

Aéroport de la Rochelle Ile de Ré

17000 La Rochelle

Passagers/fret/courrier

B

26.3.2009

—

France

Eagle Aviation

| Aéroport de St Nazaire |
| --- |
| 44550 Montoir de Bretagne |

Aéroport de St Nazaire

44550 Montoir de Bretagne

Passagers/fret/courrier

A

25.5.2009

—

Allemagne

Blue Wings AG

| Südwall 26 |
| --- |
| 46397 Bocholt |

Südwall 26

46397 Bocholt

Passagers/fret

A

29.3.2009

Nouvelle licence délivrée le 4.5.2009

Allemagne

Comfort — Air Luftfahrtunternehmen GmbH & Co. KG

| Normannenstraße 22 |
| --- |
| 81925 München |

Normannenstraße 22

81925 München

Passagers/fret/courrier

A

2.4.2009

—

Allemagne

dba Luftfahrtgesellschaft mbH

| Terminal 1, Modul A, Terminalstraße West |
| --- |
| 85356 München |

Terminal 1, Modul A, Terminalstraße West

85356 München

Passagers/fret/courrier

A

26.11.2008

—

Allemagne

EFS Euro Flight-Service GmbH

| Flughafen, Halle 1 |
| --- |
| 40474 Düsseldorf |

Flughafen, Halle 1

40474 Düsseldorf

Passagers/fret/courrier

A

12.12.2008

—

Allemagne

Flight Team GmbH — Aviation Training

| Vogelhain 16 |
| --- |
| 97922 Lauda-Königshofen |

Vogelhain 16

97922 Lauda-Königshofen

Passagers/fret/courrier

B

1.3.2009

—

Allemagne

JetConnection Businessflight Aktiengesellschaft

| Flughafen Frankfurt |
| --- |
| Gebäude 514 |
| 60549 Frankfurt |

Flughafen Frankfurt

Gebäude 514

60549 Frankfurt

Passagers/fret/courrier

A

8.6.2009

—

Allemagne

MSR Flug-Charter GmbH

| Flughafen Münster-Osnabrück, GAT |
| --- |
| 48268 Greven |

Flughafen Münster-Osnabrück, GAT

48268 Greven

Passagers/fret/courrier

A

31.10.2008

—

Grèce

Euroair Ltd

| Γκλύστης 59 |
| --- |
| 11744 Αθήνα |

Γκλύστης 59

11744 Αθήνα

Passagers/fret/courrier

A

29.5.2009

—

Italie

Cityfly SPA

| Aeroporto Roma Urbe |
| --- |
| Via Salaria 825 |
| Roma RM |

Aeroporto Roma Urbe

Via Salaria 825

Roma RM

Passagers/travail aérien/autres

B

20.11.2008

—

Italie

Alitalia Express SpA

| Via Marchetti 111 |
| --- |
| 00148 Roma RM |

Via Marchetti 111

00148 Roma RM

Passagers/fret/courrier

A

12.1.2009

—

Italie

Alitalia Linee Aeree Italiane SpA

| Via Marchetti 111 |
| --- |
| 00148 Roma RM |

Via Marchetti 111

00148 Roma RM

Passagers/fret/courrier

A

12.1.2009

—

Italie

Volare SpA

| Via Marsala 34/A |
| --- |
| 21013 Gallarate VA |

Via Marsala 34/A

21013 Gallarate VA

Passagers/fret/courrier

A

12.1.2009

—

Italie

Modena Capitale Aviation Srl

| C.so Vittorio Emanuele II 41 |
| --- |
| Modena MO |

C.so Vittorio Emanuele II 41

Modena MO

Passagers/courrier/travail aérien

B

12.1.2009

—

Italie

Club Air SpA

| Via di Rugabella 8 |
| --- |
| 20100 Milano MI |

Via di Rugabella 8

20100 Milano MI

Passagers/fret/courrier

A

15.7.2009

—

Italie

Eli2000 Srl

| Via Privata Urbino 10 |
| --- |
| 20161 Milano MI |

Via Privata Urbino 10

20161 Milano MI

Passagers/fret

B

22.9.2009

—

Italie

Air Viaggi San Raffaele Srl

| Via Olgettina 60 |
| --- |
| 20132 Milano MI |

Via Olgettina 60

20132 Milano MI

Passagers/fret

B

22.9.2009

—

Italie

MyAir.com SpA

| Via Brescia 31 |
| --- |
| 36040 Torre di Quartesolo VI |

Via Brescia 31

36040 Torre di Quartesolo VI

Passagers/fret/courrier

A

24.7.2009

—

Malte

Europe Executive Jet Services Ltd

| 1B Park Lane Building, Mountbatten Street |
| --- |
| Hamrun |
| HMR 1165 |

1B Park Lane Building, Mountbatten Street

Hamrun

HMR 1165

Passagers/fret

A

19.1.2009

—

Pays-Bas

Bikkair B.V.

| Fornebubaan 11 |
| --- |
| 3045 AV Rotterdam |

Fornebubaan 11

3045 AV Rotterdam

Passagers/fret/courrier

B

10.5.2009

—

Pologne

Sprintair Sp. z o.o.

| ul. Szyszkowa 20 |
| --- |
| 02-285 Warszawa |

ul. Szyszkowa 20

02-285 Warszawa

Passagers/fret/courrier

A

31.12.2008

Certificat de transporteur aérien expiré

Pologne

Nowy Przewoźnik Sp. z o.o.

| ul. 17 Stycznia 39 |
| --- |
| 00-906 Warszawa |

ul. 17 Stycznia 39

00-906 Warszawa

Passagers/fret/courrier

A

31.5.2009

Certificat de transporteur aérien expiré

Pologne

Ace Aviation Sp. Z o.o.

| ul. Piekarska 11 |
| --- |
| 09-404 Plock |

ul. Piekarska 11

09-404 Plock

Passagers/fret/courrier

B

8.4.2009

—

Roumanie

Mia Airlines S.r.l.

| Șoseaua București-Ploiești nr. 40, corp A, sector 1 |
| --- |
| București |

Șoseaua București-Ploiești nr. 40, corp A, sector 1

București

Passagers

A

du 26.6.2009 au 13.10.2009

Licence suspendue

Slovaquie

SkyEurope Airlines, a.s.

| Ivanská cesta 30/B |
| --- |
| 821 04 Bratislava |

Ivanská cesta 30/B

821 04 Bratislava

Passagers/fret/courrier

A

18.9.2009

—

Slovénie

Alfa Histria, d.o.o.

| Sečovlje 19 |
| --- |
| SI-6333 Sečovlje |

Sečovlje 19

SI-6333 Sečovlje

Passagers/fret/courrier

B

1.5.2009

—

Slovénie

Aurora Airlines, letalska družba, d.o.o.

| Letaliska cesta 10 |
| --- |
| SI-2312 Orehova vas |

Letaliska cesta 10

SI-2312 Orehova vas

Passagers/fret/courrier

A

28.7.2009

—

Espagne

Bravo Airlines, S.A.

| C/ Velázquez, 114, 2o |
| --- |
| 28006 Madrid |

C/ Velázquez, 114, 2o

28006 Madrid

Passagers/fret/courrier

A

28.1.2009

—

Espagne

Lte International Airways, S.A.

| Polígono de Son Fuster, 27 |
| --- |
| 07009 Palma de Mallorca (Illes Balears) |

Polígono de Son Fuster, 27

07009 Palma de Mallorca (Illes Balears)

Passagers/fret/courrier

A

11.3.2009

—

Espagne

Gadair European Airlines, S.L

| C/ Caleruela, 102 |
| --- |
| 28033 Madrid |

C/ Caleruela, 102

28033 Madrid

Passagers/fret/courrier

A

18.7.2009

—

Espagne

Lagun Air, S.A.

| C/ Padre Arintero, 11, bajo |
| --- |
| 24001 León |

C/ Padre Arintero, 11, bajo

24001 León

Passagers/fret/courrier

A

19.3.2009

—

Espagne

Centro de Formacion Aeronautico Aerofan, S.A.

| Aeropuerto de Cuatro Vientos |
| --- |
| Ctra. Del Aeroclub, s/n |
| 28044 Madrid |

Aeropuerto de Cuatro Vientos

Ctra. Del Aeroclub, s/n

28044 Madrid

Passagers/fret/courrier

A

23.7.2009

Espagne

Orionair, S.L

| C/ de las Rejas, 2-1 |
| --- |
| 28821 Coslada (Madrid) |

C/ de las Rejas, 2-1

28821 Coslada (Madrid)

Passagers/fret/courrier

A

9.9.2009

—

Espagne

Taxi Fly Group (Pronair Airlines)

| Aeropuerto de Valencia — Zona de Servicios — Autovia de Madrid km. 345 |
| --- |
| 46930 quart de Poblet (Valencia) |

Aeropuerto de Valencia — Zona de Servicios — Autovia de Madrid km. 345

46930 quart de Poblet (Valencia)

Passagers/fret/courrier

A

30.9.2009

Licence non renouvelée

Suède

Viking Airlines AB

| Finspångsgatan 54 A |
| --- |
| SE-163 53 Spånga |

Finspångsgatan 54 A

SE-163 53 Spånga

Passagers/fret/courrier

A

26.11.2008

Licence remplacée par une licence temporaire

Suède

European Helicopter Service AB

| Arsenalgatan 6 |
| --- |
| SE-111 47 Stockholm |

Arsenalgatan 6

SE-111 47 Stockholm

Passagers/fret/courrier

B

21.1.2009

—

Suède

Nordic Airways AB

| Box 3 |
| --- |
| SE-190 45 Stockholm-Arlanda |

Box 3

SE-190 45 Stockholm-Arlanda

Passagers/fret

A

23.1.2009

—

Suède

Fly Excellent AB

| Johanneslundsvägen 3 |
| --- |
| SE-194 61 Upplands Väsby |

Johanneslundsvägen 3

SE-194 61 Upplands Väsby

Passagers/fret/courrier

A

31.3.2009

—

Suède

East Air KB

| Styrmansgatan 7 |
| --- |
| SE-114 54 Stockholm |

Styrmansgatan 7

SE-114 54 Stockholm

Passagers/fret/courrier

B

26.6.2009

—

Royaume-Uni

XL Airways UK Limited

| Explorer House |
| --- |
| Fleming Way |
| Crawley |
| West Sussex |
| RH10 9EA |

Explorer House

Fleming Way

Crawley

West Sussex

RH10 9EA

Passagers/fret/courrier

A

17.2.2009

—

Royaume-Uni

Flywatch Limited

| Hangar two |
| --- |
| Aviation Way |
| Southend Airport |
| Southend |
| Essex |
| SSU 6YF |

Hangar two

Aviation Way

Southend Airport

Southend

Essex

SSU 6YF

Passagers/fret/courrier

B

25.2.2009

—

Royaume-Uni

European Aviation Air Charter Ltd

| European Aviation House |
| --- |
| Bournemouth International Airport |
| Hurn |
| Christchurch |
| Dorset |
| BH23 6EA |

European Aviation House

Bournemouth International Airport

Hurn

Christchurch

Dorset

BH23 6EA

Passagers/fret/courrier

A

7.4.2009

—

Royaume-Uni

Westward Airways (Lands End) Limited

| Lands End Aerodrome |
| --- |
| St Just, Penzance |
| Cornwall |
| TR19 7RL |

Lands End Aerodrome

St Just, Penzance

Cornwall

TR19 7RL

Passagers/fret/courrier

B

15.4.2009

—

Royaume-Uni

Jet Options Limited

| Rooms 58-59 |
| --- |
| Elmdon Building |
| Birmingham International Airport |
| Birmingham |
| Warwickshire |
| B26 3QN |

Rooms 58-59

Elmdon Building

Birmingham International Airport

Birmingham

Warwickshire

B26 3QN

Passagers/fret/courrier

B

27.4.2009

—

Royaume-Uni

Markoss Aviation UK Ltd

| The Jet Centre |
| --- |
| Hangar 527 |
| Biggin Hill Airport |
| Kent |
| TN16 3BN |

The Jet Centre

Hangar 527

Biggin Hill Airport

Kent

TN16 3BN

Passagers/fret/courrier

A

19.11.2008

—

Royaume-Uni

Severn Aviation Ltd

| Hangar SE7 |
| --- |
| Gloucestershire Airport, |
| Cheltenham |
| Gloucestershire |
| GL51 6SR |

Hangar SE7

Gloucestershire Airport,

Cheltenham

Gloucestershire

GL51 6SR

Passagers/fret/courrier

B

9.6.2009

—

Royaume-Uni

BA European Limited t/a OpenSkies

| Waterside (HBB3) |
| --- |
| PO Box 365 |
| Harmondsworth |
| UB7 0GB |

Waterside (HBB3)

PO Box 365

Harmondsworth

UB7 0GB

Passagers/fret/courrier

A

3.8.2009

—

Restitutions volontaires de licences d’exploitation

| État membre | Nom du transporteur aérien | Adresse du transporteur aérien | Autorisé à transporter | Catégorie | Date d’entrée en vigueur de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Autriche | flynext Luftverkehrsgesellschaft mbH | Flughafen |
| 2320 Schwechat |

État membre

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à transporter

Catégorie

Date d’entrée en vigueur de la décision

Autriche

flynext Luftverkehrsgesellschaft mbH

Flughafen

2320 Schwechat

Passagers/fret/courrier

A

9.1.2009

Autriche

www Bedarfsluftfahrtsgesellschaft m.b.H.

| Carl Appel-Straße 5/EG |
| --- |
| 1100 Wien |

Carl Appel-Straße 5/EG

1100 Wien

Passagers/fret/courrier

B

28.5.2009

Irlande

Celtic Helicopters Ltd

| Celtic Heliport |
| --- |
| Knocksedan |
| Swords |
| Co. Dublin |

Celtic Heliport

Knocksedan

Swords

Co. Dublin

Passagers/fret/courrier

B

15.5.2009

Slovaquie

SkyEurope Airlines, a.s.

Ivánska cesta 30/B

Passagers/fret/courrier

A

18.9.2009

Licences d’exploitation suspendues

| État membre | Nom du transporteur aérien | Adresse du transporteur aérien | Autorisé à transporter | Catégorie | Date d’entrée en vigueur de la décision | Licence suspendue jusqu’au |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | Karlog Air ApS | Lufthavnsvej 1 |
| 6400 Sønderborg |

État membre

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à transporter

Catégorie

Date d’entrée en vigueur de la décision

Licence suspendue jusqu’au

Danemark

Karlog Air ApS

Lufthavnsvej 1

6400 Sønderborg

Passagers/fret/courrier

B

17.12.2008

—

Estonie

AS Enimex

| Pae 12 |
| --- |
| 11414 Tallinn |

Pae 12

11414 Tallinn

Passagers/fret/courrier

A

3.2.2009

—

Grèce

Euroair Ltd

| Γκλύστης 59 |
| --- |
| 11744 Αθήνα |

Γκλύστης 59

11744 Αθήνα

Passagers/fret/courrier

A

4.3.2009

—

Grèce

Pegasus Aviation

| Λ. Ποσειδώνος 18 |
| --- |
| 17674 Καλλιθέα |

Λ. Ποσειδώνος 18

17674 Καλλιθέα

Passagers/fret/courrier

B

24.7.2009

—

Italie

MyAir.com Spa

| Via Brescia 31 |
| --- |
| 36040 Torre di Quartesolo VI |

Via Brescia 31

36040 Torre di Quartesolo VI

Passagers/fret/courrier

A

25.6.2009

—

Lituanie

AB ‘flyLAL – Lithuanian Airlines’

| A. Gustaičio str. 4 |
| --- |
| LT-02512 Vilnius |

A. Gustaičio str. 4

LT-02512 Vilnius

Passagers/fret/courrier

A

17.1.2009

—

Pays-Bas

Bikkair B.V.

| Fornebubaan 11 |
| --- |
| 3045AV Rotterdam |

Fornebubaan 11

3045AV Rotterdam

Passagers/fret/courrier

B

10.2.2009

—

Pologne

White Eagle Aviation S.A.

| ul. 17 Stycznia 47 |
| --- |
| 02-146 Warszawa |

ul. 17 Stycznia 47

02-146 Warszawa

Passagers/fret/courrier

A

29.6.2009

—

Slovaquie

Opera Jet, s.r.o.

| Trenčianska 56/A |
| --- |
| 821 09 Bratislava |

Trenčianska 56/A

821 09 Bratislava

Passagers/fret/courrier

B

10.2.2009

—

Espagne

Lagun Air, S.A.

| C/ Padre Arintero, 11 bajo |
| --- |
| 24001 León |

C/ Padre Arintero, 11 bajo

24001 León

Passagers/fret/courrier

A

4.10.2008

—

Espagne

Universal Jet, S.L.

| Agustina de Zaragoza, 15 |
| --- |
| 08017 Barcelona |

Agustina de Zaragoza, 15

08017 Barcelona

Passagers/fret/courrier

B

8.1.2009

—

Espagne

Centro de formación aeronáutico aerofan, SA

| Aeropuerto de Cuatro Vientos |
| --- |
| Ctra. Del Aeroclub, s/n |
| 28044 Madrid |

Aeropuerto de Cuatro Vientos

Ctra. Del Aeroclub, s/n

28044 Madrid

Passagers/fret/courrier

A

14.7.2009

—

Suède

Aerosyncro Aviation AB

| Parklindsvägen 13 |
| --- |
| SE-531 58 Lidköping |

Parklindsvägen 13

SE-531 58 Lidköping

Passagers/fret/courrier

A

16.2.2009

31.5.2009

Suède

Aerosyncro Aviation AB

| Parklindsvägen 13 |
| --- |
| SE-531 58 Lidköping |

Parklindsvägen 13

SE-531 58 Lidköping

Passagers/fret/courrier

A

18.5.2009

31.10.2009

Suède

Fly Excellent AB

| Nora Strand 2 B |
| --- |
| SE-182 38 Danderyd |

Nora Strand 2 B

SE-182 38 Danderyd

Passagers/fret/courrier

A

11.2.2009

31.3.2009

Royaume-Uni

BlueStream Aviation Ltd

| Ground & First Floor |
| --- |
| 67 Victoria Road |
| Horley |
| Surrey |
| RH6 7QH |

Ground & First Floor

67 Victoria Road

Horley

Surrey

RH6 7QH

Passagers/fret/courrier

B

13.2.2009

3 mois

Royaume-Uni

BA European Limited t/a OpenSkies

| Waterside (HBB3) |
| --- |
| PO Box 365 |
| Harmondsworth |
| UB7 0GB |

Waterside (HBB3)

PO Box 365

Harmondsworth

UB7 0GB

Passagers/fret/courrier

A

6.5.2009

3 mois

Royaume-Uni

Finesse Executive Ltd

| A1 Danebrook Court |
| --- |
| Langford Lane |
| Kidlington |
| Oxford |
| OX5 1LQ |

A1 Danebrook Court

Langford Lane

Kidlington

Oxford

OX5 1LQ

Passagers/fret/courrier

B

6.6.2009

3 mois

Royaume-Uni

Flightline Ltd

| Viscount House |
| --- |
| Southend Airport |
| Southend-on-Sea |
| Essex |
| SS2 6YF |

Viscount House

Southend Airport

Southend-on-Sea

Essex

SS2 6YF

Passagers/fret/courrier

B

8.12.2008

—

Royaume-Uni

Markoss Aviation UK Ltd

| The Jet Centre |
| --- |
| Hangar 527 |
| Biggin Hill Airport |
| Kent |
| TN16 3BN |

The Jet Centre

Hangar 527

Biggin Hill Airport

Kent

TN16 3BN

Passagers/fret/courrier

A

19.11.2008

—

Royaume-Uni

Total Air Management Services Ltd

| Annexe Suite 17 |
| --- |
| Sheffield City Airport |
| Europa Link |
| Sheffield |
| South Yorkshire |
| S9 1XZ |

Annexe Suite 17

Sheffield City Airport

Europa Link

Sheffield

South Yorkshire

S9 1XZ

Passagers/fret/courrier

B

13.5.2009

3 mois

Royaume-Uni

Helicopter Training & Hire Ltd

| Newtownards Airfield |
| --- |
| 28 Comber Road |
| Newtownards |
| County Down |
| BT23 4QP |

Newtownards Airfield

28 Comber Road

Newtownards

County Down

BT23 4QP

Passagers/fret/courrier

B

29.4.2009

3 mois

Royaume-Uni

Northern Aviation Ltd

| Durham Tees Valley Airport |
| --- |
| Darlington |
| County Durham |
| DL2 1NW |

Durham Tees Valley Airport

Darlington

County Durham

DL2 1NW

Passagers/fret/courrier

B

1.6.2009

3 mois

Royaume-Uni

HD Air Limited

| Hangar 3b |
| --- |
| Coventry Airport |
| Coventry |
| Warwickshire |
| CV83AZ |

Hangar 3b

Coventry Airport

Coventry

Warwickshire

CV83AZ

Passagers/fret/courrier

A

14.7.2009

3 mois

Changement de nom du titulaire de la licence

| État membre | Ancien nom du transporteur aérien | Nouveau nom du transporteur aérien | Adresse du transporteur aérien | Autorisé à transporter | Catégorie | Date d’entrée en vigueur de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| République tchèque | L-Consult, s.r.o. | Aero–taxi OKR, a.s. | Chrastavská 263/8 |
| 460 01 Liberec 2 |

État membre

Ancien nom du transporteur aérien

Nouveau nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à transporter

Catégorie

Date d’entrée en vigueur de la décision

République tchèque

L-Consult, s.r.o.

Aero–taxi OKR, a.s.

Chrastavská 263/8

460 01 Liberec 2

Passagers/fret/courrier

B

31.3.2009

France

Air Guyane SP

CAIRE

| Aéroport de Rochambeau |
| --- |
| 97351 Matoury |

Aéroport de Rochambeau

97351 Matoury

Passagers/fret/courrier

A

1.4.2009

France

Elysair SAS

OpenSkies

| 5 allée du Commandant Mouchotte |
| --- |
| Bat 519 |
| Paray Vieille Poste |
| 91550 Wissous |

5 allée du Commandant Mouchotte

Bat 519

Paray Vieille Poste

91550 Wissous

Passagers/fret/courrier

A

30.8.2009

France

Protéus Hélicoptères S.A.

Inaer Hélicoptères

| Parc de Valgora |
| --- |
| Centre Hermès |
| Ilôt 3 |
| 83160 La Valette du Var |

Parc de Valgora

Centre Hermès

Ilôt 3

83160 La Valette du Var

Passagers/fret/courrier

A

17.8.2009

Allemagne

Heli-Flight Cottbus GmbH & Co. KG

Aeroheli International GmbH & Co. KG

| Am Flugplatz 3 |
| --- |
| 03058 Neuhausen |

Am Flugplatz 3

03058 Neuhausen

Passagers/fret/courrier

B

10.2.2009

Allemagne

DRF (Deutsche Rettungsflugwacht e.V.) Deutsche Zentrale für Luftrettung — German Air Rescue

DRF Stiftung Luftrettung gemeinnützige AG

| Rita-Maiburg-Str. 2 |
| --- |
| 70794 Filderstadt |

Rita-Maiburg-Str. 2

70794 Filderstadt

Passagers/fret/courrier

A

28.1.2009

Allemagne

HeliTeam Aachen GbR

Helicopter Aachen (D-NW 109 EG)

| Auf der Maar 6 |
| --- |
| 52072 Aachen |

Auf der Maar 6

52072 Aachen

Passagers/fret/courrier

B

28.4.2009

Allemagne

Dr. Schenk Flugbetrieb GmbH

VIP-FLIGHTS GmbH

| Einsteinstr. 37 |
| --- |
| 82152 Martinsried, Gemeinde Planegg |

Einsteinstr. 37

82152 Martinsried, Gemeinde Planegg

Passagers/fret/courrier

B

25.2.2009

Grèce

Pantheon Airways

Olympic Air

| 10 km Koropiou-Varos & Ifestou 1 |
| --- |
| 19400 Koropi Attikisz |

10 km Koropiou-Varos & Ifestou 1

19400 Koropi Attikisz

Passagers/fret/courrier

A

11.8.2009

Irlande

Airlink Airways Ltd

Airlink Airways Ltd T/A Private Sky

| Western Business Park |
| --- |
| Ballymurtagh |
| Shannon |
| Co. Clare. |

Western Business Park

Ballymurtagh

Shannon

Co. Clare.

Passagers/fret/courrier

A

4.12.2008

Italie

CGR SpA

BLOM CGR SpA

| Via Cremonese n. 35/A |
| --- |
| 43010 Fontana (PR) |

Via Cremonese n. 35/A

43010 Fontana (PR)

Passagers/fret/courrier

A

25.3.2009

Italie

Elilario Italia SpA

INAER Helicopter Italia SpA

| Via della Posta n. 8/10 |
| --- |
| 20133 Milano MI |

Via della Posta n. 8/10

20133 Milano MI

Passagers/fret/courrier

B

26.2.2009

Lettonie

Latcharter Airlines

Smartlynx Airlines

| ‘Mazrudas’ Marupes civil parish |
| --- |
| Riga district LV-2167 |

‘Mazrudas’ Marupes civil parish

Riga district LV-2167

Passagers/fret/courrier

A

15.4.2009

Lituanie

UAB ‘HC Airways’

UAB ‘Star1 Airlines’

| Pelesos g. 1/Dariaus ir Girėno g. 2 |
| --- |
| LT-02161 Vilnius |

Pelesos g. 1/Dariaus ir Girėno g. 2

LT-02161 Vilnius

Passagers/fret/courrier

A

29.6.2009

Pologne

Jet Service sp. z o.o.

Blue Jet sp. z o.o.

| 17 Stycznia 47 |
| --- |
| 02-146 Warszawa |

17 Stycznia 47

02-146 Warszawa

Passagers/fret/courrier

A

27.1.2009

Roumanie

S.C. Jetran Air S.R.L

S.C. Jetran Air S.A.

| Str. Coralilor nr. 20C, corpul C2, etaj 2, cam. 77, 78, 81, 82, sector 1 |
| --- |
| București |

Str. Coralilor nr. 20C, corpul C2, etaj 2, cam. 77, 78, 81, 82, sector 1

București

Passagers/fret/courrier

A

20.2.2009

Roumanie

Eurojet Romania S.A.

Eurojet Romania S.R.L.

| Bd. Ion Ionescu de la Brad nr. 61-63, parter, ap. 2, sector 1 |
| --- |
| București |

Bd. Ion Ionescu de la Brad nr. 61-63, parter, ap. 2, sector 1

București

Passagers/fret/courrier

A

17.6.2009

Slovaquie

Vip Air, s.r.o.

Vip Wing, s.r.o.

| Letisko M.R. Štefánika |
| --- |
| 823 71 Bratislava |

Letisko M.R. Štefánika

823 71 Bratislava

Passagers/fret/courrier

A

14.11.2008

Espagne

Fumigacion Aerea Andaluza, S.A.

Faasa Aviacion, S.A.

| Apartado de Correos 45 |
| --- |
| 14700 Palma del Río (Córdoba) |

Apartado de Correos 45

14700 Palma del Río (Córdoba)

Passagers/fret/courrier

B

30.1.2009

Espagne

Servicios Aéreos Integrales, S.A. (Flyant)

Servicios Aéreos Integrales, S.A.U. (Saicus Air)

| Gran Vía Asima, 15 |
| --- |
| 07009 Palma de Mallorca (illes Balears) |

Gran Vía Asima, 15

07009 Palma de Mallorca (illes Balears)

Passagers/fret/courrier

—

30.4.2009

Espagne

Flylink Express, S.A.

Prestige Jet, S.A.

| Río Bullaque, 2, 1o B |
| --- |
| 28034 Madrid |

Río Bullaque, 2, 1o B

28034 Madrid

Passagers/fret/courrier

B

24.11.2008

Espagne

Aerolineas De Baleares, S.A. (Aebal)

Quantum Air, S.A

| Avda. de Bruselas, 16 |
| --- |
| 28108 Alcobendas (Madrid) |

Avda. de Bruselas, 16

28108 Alcobendas (Madrid)

Passagers/fret/courrier

A

30.7.2009

Suède

Air Express in Sweden AB

MCA Airlines Sweden AB

| Box 212 |
| --- |
| SE-190 47 Stockholm Arlanda |

Box 212

SE-190 47 Stockholm Arlanda

Passagers/fret/courrier

A

8.6.2009

Suède

AB Norrlandsflyg

Norrlandsflyg AB

| Säve Flygplatsväg 22 |
| --- |
| SE-423 73 Säve |

Säve Flygplatsväg 22

SE-423 73 Säve

Passagers/fret/courrier

B

16.4.2009

Suède

Nordic Airlink Holding AB

Norwegian Air Shuttle Sweden AB

| Box 242 |
| --- |
| SE-190 45 Stockholm-Arlanda |

Box 242

SE-190 45 Stockholm-Arlanda

Passagers/fret/courrier

A

22.1.2009

Suède

Nordways Sweden AB

Fly Logic Malmö AB

| Kävlingevägen 29 |
| --- |
| SE-222 40 Lund |

Kävlingevägen 29

SE-222 40 Lund

Passagers/fret/courrier

B

6.4.2009

Royaume-Uni

Oxford Air Services Limited

Capital Air Services Limited

| The Business Aviation Centre |
| --- |
| Oxford Airport |
| Kidlington |
| Oxford |
| OX5 1RA |

The Business Aviation Centre

Oxford Airport

Kidlington

Oxford

OX5 1RA

Passagers/fret/courrier

B

24.4.2009

Royaume-Uni

Veritair Limited

British International Helicopter Services Limited

| Coldharbour Business Park |
| --- |
| Sherborne |
| Dorset |
| DT9 4JW |

Coldharbour Business Park

Sherborne

Dorset

DT9 4JW

Passagers/fret/courrier

A

20.2.2009

Royaume-Uni

Capital Trading (Aviation) Ltd

Capital Air Charter Limited

| Hangar 52 |
| --- |
| Exeter International Airport |
| Exeter |
| Devon |
| EX5 2BD |

Hangar 52

Exeter International Airport

Exeter

Devon

EX5 2BD

Passagers/fret/courrier

B

4.9.2009

Royaume-Uni

Gold Air International Ltd

Air Partner Private Jets Ltd

| Hangar 1 |
| --- |
| First Avenue |
| Stansted Airport |
| Essex |
| CM24 1RY |

Hangar 1

First Avenue

Stansted Airport

Essex

CM24 1RY

Passagers/fret/courrier

A

4.9.2009

---

(1)  JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

(2)  Catégorie A: licences d’exploitation sans la restriction définie à l’article 5, paragraphe 3 du règlement no 1008/2008.

Catégorie B: licences d’exploitation comprenant la restriction définie à l’article 5, paragraphe 3 du règlement no 1008/2008.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 23/34 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 23/34

---

AIDES D’ÉTAT — PORTUGAL

Aide d'État C 34/09 (ex N 588/08) — Aide à Petrogal S.A.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 23/07

Par la lettre du 19 novembre 2009 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Portugal sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées au Portugal. L'identité de la partie intéressée qui présente des observations peut faire l'objet d'un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE ET DU PROJET D’INVESTISSEMENT

Le 17 novembre 2008, les autorités portugaises ont notifié leur intention d'accorder, en application des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (ci-après dénommées «les lignes directrices») (1), une aide régionale à Petroleos de Portugal, Petrogal S.A. en vue d’un projet d’investissement intégré concernant ses activités de raffinage sur les sites de Sines et de Matosinhos, situés dans des régions assistées conformément à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, avec un plafond d’intensité des aides régionales applicables aux grandes entreprises de 40 % (pour Sines, dans la région de l’Alentejo) et de 30 % (pour Matosinhos, dans la région Nord) en équivalent-subvention brut.

Le projet vise à moderniser (en tenant compte des aspects environnementaux) et à développer les deux unités de raffinage actuelles de Sines et de Matosinhos. Il vise aussi à améliorer l’intégration et les complémentarités de ces deux raffineries. Son principal objectif est d’augmenter la production de diesel au détriment de celle de celle de fioul. Le projet de conversion de la raffinerie de Matosinhos consiste plus précisément en la construction d’une nouvelle unité de distillation sous vide afin d’obtenir du gasoil sous vide (GOSV) et d’une unité de viscoréduction pour le craquage thermique modéré des résidus sous vide qui en résultent. Le projet de conversion de la raffinerie de Sines porte sur la construction d’un nouvel hydrocraqueur, c’est-à-dire une unité d’hydrocraquage du gasoil lourd, pour la production de diesel et de carburants d’aviation. L’unité d’hydrocraquage utilisera comme charge d'alimentation du gasoil sous vide et du gasoil lourd issus de la réduction de la viscosité opérée dans les raffineries de Matosinhos et de Sines. Les produits obtenus par hydrocraquage (GPL, naphta et diesel) sont [...] hydrogénés, ce qui leur procure une qualité supérieure. En conséquence, le projet vise à n’augmenter que la production de diesel et de naphta. Les travaux liés au projet d’investissement ont commencé en 2007 et se poursuivront jusqu’au 31 décembre 2010. La pleine capacité de production sera atteinte d’ici 2011.

Les investissements réalisés à Sines représentent des coûts d’investissement de [...] millions d’EUR et bénéficieront d’une aide de [...] millions d’EUR, ce qui donne une intensité d’aide de 16 % (en valeur nominale). Le projet de Matosinhos Sines représente un volume d’investissement de [...] millions d’EUR et bénéficiera d’une aide de [...] millions d’EUR, ce qui correspond à une intensité d’aide de 13 % (en valeur nominale). L’aide ad hoc est accordée sous la forme d’un allègement fiscal.

APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DE LA MESURE

À ce stade, la Commission se demande si:

| — | le projet d’investissement relève des catégories standard de projets d’investissement initial au sens du paragraphe 34 des lignes directrices, |
| --- | --- |

—

le projet d’investissement relève des catégories standard de projets d’investissement initial au sens du paragraphe 34 des lignes directrices,

| — | le projet d’investissement contribue à une stratégie de développement régionale cohérente au sens du paragraphe 10 des lignes directrices, |
| --- | --- |

—

le projet d’investissement contribue à une stratégie de développement régionale cohérente au sens du paragraphe 10 des lignes directrices,

| — | l’aide d'État est nécessaire à la mise en œuvre de l’investissement, |
| --- | --- |

—

l’aide d'État est nécessaire à la mise en œuvre de l’investissement,

| — | les exigences en matière d’effet d’incitation visées au paragraphe 38 des lignes directrices sont remplies, |
| --- | --- |

—

les exigences en matière d’effet d’incitation visées au paragraphe 38 des lignes directrices sont remplies,

| — | ce grand projet d’investissement est un seul projet d’investissement au sens du paragraphe 60 des lignes directrices, |
| --- | --- |

—

ce grand projet d’investissement est un seul projet d’investissement au sens du paragraphe 60 des lignes directrices,

| — | les produits considérés sont exclusivement le diesel et le naphta, comme l’affirment les autorités portugaises, ou s’il s’agit également d’autres produits issus du raffinage, étant donné la substituabilité potentielle des produits de raffinage du côté de l’approvisionnement et le fait que le naphta peut être considéré comme un produit intermédiaire au sens du paragraphe 69 des lignes directrices, |
| --- | --- |

—

les produits considérés sont exclusivement le diesel et le naphta, comme l’affirment les autorités portugaises, ou s’il s’agit également d’autres produits issus du raffinage, étant donné la substituabilité potentielle des produits de raffinage du côté de l’approvisionnement et le fait que le naphta peut être considéré comme un produit intermédiaire au sens du paragraphe 69 des lignes directrices,

| — | le marché de produit considéré doit être pris départ raffinerie à la fois pour le diesel et le naphta, comme l’affirment les autorités portugaises, |
| --- | --- |

—

le marché de produit considéré doit être pris départ raffinerie à la fois pour le diesel et le naphta, comme l’affirment les autorités portugaises,

| — | le(s) marché(s) géographique(s) considéré(s) pour les produits considérés sont définis au niveau national, régional (péninsule ibérique) ou de l’EEE, |
| --- | --- |

—

le(s) marché(s) géographique(s) considéré(s) pour les produits considérés sont définis au niveau national, régional (péninsule ibérique) ou de l’EEE,

| — | le bénéficiaire, Petrogal, et respectivement le(s) groupe(s) GALP/ENI auquel/auxquels appartient Petrogal, ne représentent pas plus de 25 % du/des marché(s) considéré(s) [paragraphe 68, point i) des lignes directrices]. |
| --- | --- |

—

le bénéficiaire, Petrogal, et respectivement le(s) groupe(s) GALP/ENI auquel/auxquels appartient Petrogal, ne représentent pas plus de 25 % du/des marché(s) considéré(s) [paragraphe 68, point i) des lignes directrices].

La Commission doit, par conséquent, examiner si toutes les conditions prévues dans les lignes directrices sont respectées, notamment les paragraphes 68 et 69 des lignes directrices. Elle devra également vérifier si le présent projet d’investissement est un projet d’investissement initial, un seul projet d’investissement, s’il contribue au développement des régions concernées, s’il constitue un instrument adéquat pour atteindre l’objectif de cohésion. Les parties intéressées sont invitées à fournir tous les renseignements nécessaires pour définir le(s) marché(s) de produit considéré(s) et le(s) marché(s) géographique(s) considéré(s), ainsi que les parts de marché du bénéficiaire sur ces marchés.

Dans le cas où les renseignements transmis au cours de la procédure formelle d'examen ne permettent pas de confirmer que les seuils énoncés au point 68 i) des lignes directrices sont respectés, la Commission doit également examiner si l’aide est nécessaire pour produire un effet incitatif pour l’investissement et si les avantages de l’aide l’emportent sur les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce entre États membres qu’elles entraînent. L’appréciation approfondie doit s’effectuer sur la base de la communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (2).

En prévision de cette évaluation approfondie, les parties intéressées sont invitées notamment à fournir toutes les informations qui permettront d'établir l'effet incitatif économique de l'aide, c'est-à-dire de déterminer si l'aide incite à adopter une décision d'investissement positive parce qu'un investissement qui, sinon, ne serait pas rentable pour l'entreprise en quelque lieu que ce soit, peut être réalisé dans la région assistée. Cela permettrait de déterminer ce qu’il adviendrait dans la situation inverse (en l’absence d'aide) et, partant, la distorsion éventuelle de la concurrence et du commerce entraînée par l'aide.

TEXTE DE LA LETTRE

«1.   PROCEDIMENTO

Em 17 de Novembro de 2008, com registo na mesma data, as autoridades portuguesas notificaram um auxílio ao investimento com finalidade regional a favor de um projecto de investimento integrado da Petróleos de Portugal, Petrogal S.A. (a seguir designada “Petrogal”), respeitante às suas actividades de refinação em Sines e Matosinhos, que se situam em duas zonas elegíveis para auxílios com finalidade regional nos termos do n.o 3, alínea a), do artigo 87.o do Tratado CE.

A Comissão solicitou informações complementares por carta datada de 17 de Dezembro de 2008. Em 30 de Janeiro de 2009, as autoridades portuguesas solicitaram uma prorrogação do prazo até 20 de Fevereiro de 2009. As autoridades portuguesas apresentaram as informações complementares em 13 de Fevereiro de 2009.

Em paralelo, as autoridades portuguesas solicitaram uma reunião com a Comissão, que se realizou em 12 de Março de 2009. Em 20 de Março de 2009, a Comissão enviou um segundo pedido de informações, a que se seguiu uma carta datada de 16 de Abril de 2009, acompanhada de uma descrição pormenorizada das matérias abordadas na reunião. As autoridades portuguesas solicitaram uma prorrogação do prazo até 2 de Junho de 2009, data em que foi apresentada a sua resposta.

Em 31 de Julho de 2009, a Comissão enviou um terceiro pedido de informações. As autoridades portuguesas solicitaram uma prorrogação do prazo até 15 de Setembro de 2009. As informações foram apresentadas em 16 de Setembro de 2009.

2.   DESCRIÇÃO DA MEDIDA DE AUXÍLIO

As autoridades portuguesas tencionam conceder um auxílio ao investimento com finalidade regional na forma de uma dedução fiscal em sede de IRC à Petrogal, para que esta modernize e amplie as unidades de refinação em Sines e Matosinhos, as duas únicas refinarias que existem em Portugal. Além disso, o projecto visa a melhoria da integração das duas refinarias e a criação de sinergias entre elas.

2.1.   O beneficiário

O beneficiário do auxílio é a Petrogal, uma sociedade subsidiária totalmente controlada pela Galp Energia, SGPS, S.A. (a seguir designada “Galp Energia”). A Galp Energia é a sociedade gestora das participações sociais do Grupo Galp Energia (“GALP”), grupo com presença no mercado dos produtos petrolíferos (incluindo-se aqui as actividades de refinação e comercialização, como as vendas não retalhistas e retalhistas) e no mercado do gás.

A sociedade foi constituída em 22 de Abril de 1999 com a denominação de GALP — Petróleos e Gás de Portugal SGPS, S.A., com o objectivo principal de operar no comércio do petróleo e do gás natural, agrupando duas sociedades preexistentes e pertencentes ao Estado português, que foram colocadas sob o controlo da GALP, a saber: a Petrogal, com o foco nos produtos petrolíferos, e a GDP — Gás de Portugal, SGPS, S.A., cuja actividade está direccionada para o gás natural (3).

O negócio da GALP inclui ainda o comércio retalhista e grossista de produtos petrolíferos refinados na Península Ibérica. É líder de mercado em Portugal (4) e tem uma presença crescente em Espanha.

A Petrogal é proprietária das duas únicas refinarias existentes em Portugal. O negócio da refinação compreende todas as actividades de refinação, aprovisionamento e logística. A Petrogal é a maior empresa de comercialização de produtos petrolíferos em Portugal e uma das maiores da Península Ibérica. De facto, gere todas as importações de crude e uma parte das importações de produtos refinados para Portugal; gere também 80 % da capacidade de armazenamento de petróleo bruto e de produtos petrolíferos refinados (5) e tem uma posição importante nas infra-estruturas logísticas de produtos petrolíferos em Portugal.

A Petrogal tem uma vasta gama de produtos que inclui gasolinas, gasóleos, combustíveis para aviação (“jet fuels”), fuelóleos, nafta, GPL, betume e diversos produtos aromáticos. A actividade de refinação é responsável pelo fornecimento de produtos petrolíferos às suas áreas comerciais de retalho, empresas e GPL e aos concorrentes e a clientes estrangeiros, bem como pela gestão dos activos de refinação e de logística. O aprovisionamento e o transporte dos produtos é realizado quer mediante a utilização de infra-estruturas próprias de armazenamento, quer mediante o recurso a empresas de logística subsidiárias.

A Petrogal é uma subsidiária detida a 100 % pela Galp Energia. Os principais accionistas da Galp Energia são a ENI S.p.A (6) (33,34 %), a Amorim Energia BV (7) (33,34 %), a Parpública — Participações Públicas (SGPS) (8) (7 %), a Fidelity International Limited (2,01 %), a Caixa Geral de Depósitos S.A. (9) (1 %) e outros (23,31 %).

A ilustração seguinte reflecte a estrutura accionista e de controlo da Petrogal.

Image

Transmissão de acções

Nos termos da Lei e dos estatutos da sociedade, as acções da Galp Energia podem ser livremente transmitidas. Ao abrigo do Acordo de Accionistas celebrado entre a Amorim Energia, a CGD e a ENI, as partes comprometeram-se a manter as suas participações na Galp Energia até 31 de Dezembro de 2010, salvo nos casos extraordinários adiante mencionados. No Acordo de Accionistas, a ENI e a Amorim Energia também se comprometeram a não aumentar, durante o chamado período de bloqueio, as suas participações na Galp Energia além de 33,34 %, salvo nas situações adiante mencionadas. Nestes casos, se a Amorim Energia for a transmitente, a CGD é titular de um direito que lhe permite, com prioridade em relação às outras partes, comprar a participação em questão ou nomear um terceiro para o efeito que cumpra os requisitos estabelecidos no Acordo de Accionistas.

Acordo de Accionistas

O Acordo de Accionistas foi celebrado em 29 de Dezembro de 2005 entre a Amorim Energia, a ENI e a REN (Rede Eléctrica Nacional, S.A.), tendo a CGD aderido ao mesmo em 28 de Março de 2006. O acordo entrou em vigor no dia 29 de Março de 2006 e vigora por um período de oito anos. Nos termos do n.o 1, alínea c), do artigo 20.o do Código de Valores Mobiliários português, os direitos de voto inerentes às acções da Galp Energia detidas por cada parte no acordo são imputáveis reciprocamente às demais partes. Por conseguinte, à luz da legislação portuguesa, considera-se que a Galp Energia é controlada conjuntamente pelos accionistas que sejam subscritores do Acordo de Accionistas.

Segundo as autoridades portuguesas, decorre do acordo que os accionistas e, no caso em apreço, o Grupo ENI, não podem controlar e definir unilateralmente estratégias entre as suas actividades de refinação e as actividades de refinação da Petrogal.

2.2.   Projecto de investimento

O projecto visa a modernização (incluindo os aspectos ambientais) e a ampliação das duas unidades de refinação em Sines e Matosinhos. Além disso, visa o reforço da integração e das complementaridades destas duas refinarias. Visa sobretudo o aumento da produção de gasóleo em detrimento da produção de fuelóleo. O aumento da utilização de crude pesado, que está disponível no mercado a um preço mais baixo, reduzirá o custo das matérias-primas e vai flexibilizar a escolha de ramas a tratar.

O projecto para a conversão da refinaria de Matosinhos consiste, mais concretamente, na construção de uma nova unidade de destilação de vácuo para obtenção de gasóleo de vácuo (VGO) e uma outra de viscorredução destinada ao craqueamento térmico suave do resíduo de vácuo resultante.

O projecto para a conversão da refinaria de Sines compreende a construção de uma nova unidade de hidrocraqueamento (“hydrocracker”) de gasóleo pesado para a produção de gasóleo e combustível para aviação. A unidade de hidrocraqueamento utilizará como matéria-prima (“feedstock”) o gasóleo de vácuo e o gasóleo pesado de viscorredução produzido nas refinarias de Matosinhos e de Sines, dando assim utilização plena à capacidade de processamento do aparelho refinador nacional. Terá uma capacidade de tratamento de cerca de [...] barris por dia, à qual corresponde a utilização de cerca de [...] kt/a de resíduo atmosférico como matéria-prima (“feedstock”) primária.

Os produtos obtidos por hidrocraqueamento (GPL, naftas e gasóleo) são [...] hidrogenados, o que lhes confere uma superior qualidade. O projecto apenas fará aumentar a produção de gasóleo e nafta.

A nafta (10) produzida na refinaria de Sines será enviada para Matosinhos como matéria-prima para a fábrica de aromáticos, aprofundando a integração das duas unidades. O aumento da produção de nafta é uma consequência técnica inevitável do projecto de conversão em Sines.

As obras relativas ao investimento tiveram início em 2007 e prolongar-se-ão até 31 de Dezembro de 2010. A capacidade de produção plena será atingida em 2011.

2.3.   Projecto de investimento único

As autoridades portuguesas indicam que, não obstante a distância geográfica que separa as duas refinarias (cerca de 450 km que serão realizados por transporte marítimo), o projecto de investimento deve ser considerado um projecto de investimento único na acepção do ponto 60 das Orientações relativas aos auxílios estatais com finalidade regional para o período 2007-2013 (11) (a seguir designadas OAR). As autoridades portuguesas confirmam que a Petrogal não recebeu auxílios estatais nos três anos anteriores ao início do projecto de investimento que foi objecto de notificação.

2.4.   Custos do projecto de investimento

O investimento em Sines representa custos de investimento no montante de [...] milhões de EUR (valor nominal) e deverá receber um auxílio no montante de [...] milhões de EUR (valor nominal), o que corresponde a uma intensidade de auxílio de 16 %. O projecto em Matosinhos representa um volume de investimento de [...] milhões de EUR (valor nominal) e deverá beneficiar de um auxílio no montante de [...] milhões de EUR (valor nominal), o que corresponde a uma intensidade de auxílio de 13 %. A notificação inclui informação sobre auxílios de minimis para os estudos relacionados com o projecto.

Os custos totais do projecto cifram-se em 1 059,3 milhões de EUR (valor nominal). Todos estes custos são considerados elegíveis para auxílios com finalidade regional. O quadro seguinte apresenta uma repartição dos custos elegíveis.

| Custos elegíveis (em milhões de EUR) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Imobilizado corpóreo | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Estudos (abrangidos pelos auxílios de minimis) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Total | [...] | [...] | [...] | [...] | 1 059 334 023 |

Custos elegíveis (em milhões de EUR)

2007

2008

2009

2010

Total

Imobilizado corpóreo

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Estudos (abrangidos pelos auxílios de minimis)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Total

[...]

[...]

[...]

[...]

1 059 334 023

2.5.   Financiamento do projecto

A Petrogal prevê financiar o projecto com recursos próprios, além dos auxílios a que se candidatou. Não estão previstas outras fontes de financiamento público.

2.6.   Limite máximo dos auxílios com finalidade regional

Sines e Matosinhos estão situadas em regiões assistidas nos termos do n.o 3, alínea a), do artigo 87.o do Tratado CE, com um limite de referência relativo à intensidade de auxílio com finalidade regional para grandes empresas de 40 % (para Sines, na região Alentejo) e 30 % (para Matosinhos, na região Norte), equivalente de subvenção bruto (ESB), segundo o mapa nacional português dos auxílios com finalidade regional (12).

2.7.   Contribuição para o desenvolvimento regional

Na notificação, as autoridades portuguesas declararam que o projecto envolve a criação de aproximadamente 150 postos de trabalho directos e 450 postos de trabalho nas duas regiões. Além disso, segundo a informação apresentada, serão criados aproximadamente 3 000 postos de trabalho temporários durante o período de construção.

2.8.   Forma do auxílio

O auxílio revestirá a forma de um benefício fiscal. O benefício fiscal é concedido na forma de crédito de imposto a deduzir em futuros pagamentos do imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas. O montante do referido crédito será calculado pelas autoridades portuguesas como uma percentagem do investimento elegível. O crédito de imposto apenas pode ser utilizado em impostos gerados pelo projecto.

2.9.   Regimes de auxílios aplicados

As autoridades portuguesas aplicaram, com base no regime N 97/99 aprovado pela Comissão, um regime de incentivos fiscais que foi estabelecido pelo Decreto-Lei n.o 409/99, de 15 de Outubro de 1999, que permite a concessão de benefícios fiscais de natureza excepcional com carácter temporário, em regime contratual e limitados em função do investimento realizado (doravante, “regime fiscal”).

Com base neste regime fiscal, foram assinados dois contratos em 10 de Março de 2008 entre o Estado português, por um lado, e a Petrogal e a Galp Energia SGPS, por outro, para efeitos da concessão dos auxílios. Os dois contratos intitulam-se “Contrato de concessão de benefícios fiscais” e “Contrato de investimento”.

Os contratos assinados previam a concessão do crédito de imposto associado a um investimento. O contrato fiscal permite a dedução, ao montante apurado nos termos do n.o 1, alínea a), do artigo 83.o do Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Colectivas (IRC), da quantia resultante da aplicação da percentagem de intensidade máxima de auxílio ao valor do investimento realizado em cada um dos exercícios que decorrem até 31 de Dezembro de 2016.

Esta dedução fiscal será colocada à disposição do beneficiário na liquidação de IRC respeitante ao exercício em que foram realizadas as aplicações relevantes para o incentivo fiscal, ou quando o não possa ser integralmente, a importância ainda não deduzida poderá sê-lo, nas mesmas condições, na liquidação dos exercícios seguintes até ao termo da vigência do contrato, ou seja, 31 de Dezembro de 2016.

No que respeita aos auxílios previstos para os estudos, as autoridades portuguesas fizeram referência ao Regulamento (CE) n.o 1998/2006 da Comissão, de 15 de Dezembro de 2006, relativo à aplicação dos artigos 87.o e 88.o do Tratado aos auxílios de minimis.

2.10.   Montante do auxílio

As autoridades portuguesas tencionam conceder um auxílio com finalidade regional no montante de 160 484 006 EUR, em valor nominal, que será desembolsado a partir de 2009 até 2011, inclusive. Além disso, será concedido um montante de 60 602 EUR para o financiamento dos estudos ao abrigo das regras dos auxílios de minimis. Segue-se o esquema (previsão) de desembolso deste auxílio. O quadro seguinte, fornecido pelas autoridades portuguesas, apresenta em pormenor o calendário de pagamentos do auxílio:

| Ano | Rendimento tributável previsto | Impostos | Utilização do crédito de imposto (13) | Valor descontado do crédito de imposto (14) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2008 | — | — | — | — |
| 2009 | — | — | — | — |
| 2010 | — | — | — | — |
| 2011 | [...] | [...] | — | — |
| 2012 | [...] | [...] | [...] | [...] (15) |
| 2013 | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2014 | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2015 | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2016 | [...] | [...] | — | — |
| — | — | — | 160 544 609 | 117 067 833 |

Ano

Rendimento tributável previsto

Impostos

Utilização do crédito de imposto (13)

Valor descontado do crédito de imposto (14)

2008

—

—

—

—

2009

—

—

—

—

2010

—

—

—

—

2011

[...]

[...]

—

—

2012

[...]

[...]

[...]

[...] (15)

2013

[...]

[...]

[...]

[...]

2014

[...]

[...]

[...]

[...]

2015

[...]

[...]

[...]

[...]

2016

[...]

[...]

—

—

—

—

—

160 544 609

117 067 833

As autoridades portuguesas confirmaram que o auxílio ao projecto não pode ser cumulado com auxílios recebidos de outras fontes locais, regionais, nacionais ou comunitárias para cobrir os mesmos custos elegíveis.

Além disso, o auxílio é concedido na condição de o beneficiário manter os investimentos na região assistida por um período mínimo de cinco anos após a conclusão do projecto de investimento.

As autoridades portuguesas confirmaram que a concessão do auxílio está sujeita à aprovação da Comissão. Além disso, informaram que o contrato de auxílio final relativo à subvenção directa só será emitido após a aprovação da medida de auxílio pela Comissão.

As obras relativas ao investimento tiveram início em 2007 e prolongar-se-ão até 31 de Dezembro de 2010. O pedido de auxílio do beneficiário foi apresentado em 2006 e, em 23 de Janeiro de 2007, as autoridades portuguesas confirmaram, por escrito, à Petrogal que, sem prejuízo de uma verificação detalhada, o projecto preenchia as condições de elegibilidade estabelecidas no “regime fiscal” antes do início dos trabalhos do projecto.

As autoridades portuguesas comprometeram-se a não ultrapassar o montante máximo de auxílio e a intensidade máxima de auxílio aprovados na presente decisão, mesmo em caso de redução ou aumento dos custos elegíveis.

2.11.   Disposições gerais

As autoridades portuguesas comprometeram-se a fornecer à Comissão:

| — | no prazo de dois meses a contar da data de concessão do auxílio, uma cópia do contrato de auxílio celebrado entre a autoridade que concede o auxílio e o beneficiário, |
| --- | --- |

—

no prazo de dois meses a contar da data de concessão do auxílio, uma cópia do contrato de auxílio celebrado entre a autoridade que concede o auxílio e o beneficiário,

| — | com uma periodicidade quinquenal, com início na data de aprovação do auxílio pela Comissão, um relatório intercalar (que inclua informações sobre os montantes do auxílio pagos, a execução do contrato de auxílio e quaisquer outros projectos de investimento iniciados no mesmo estabelecimento/unidade de produção), |
| --- | --- |

—

com uma periodicidade quinquenal, com início na data de aprovação do auxílio pela Comissão, um relatório intercalar (que inclua informações sobre os montantes do auxílio pagos, a execução do contrato de auxílio e quaisquer outros projectos de investimento iniciados no mesmo estabelecimento/unidade de produção),

| — | no prazo de seis meses a contar da data de pagamento da última fracção do auxílio, com base no calendário de pagamentos notificado, um relatório final pormenorizado, |
| --- | --- |

—

no prazo de seis meses a contar da data de pagamento da última fracção do auxílio, com base no calendário de pagamentos notificado, um relatório final pormenorizado,

| — | as autoridades portuguesas não assumiram nenhum outro compromisso no que respeita à concessão do auxílio à GALP/Petrogal, nem a Comissão tem conhecimento de outros investimentos conexos a realizar pelo Grupo. |
| --- | --- |

—

as autoridades portuguesas não assumiram nenhum outro compromisso no que respeita à concessão do auxílio à GALP/Petrogal, nem a Comissão tem conhecimento de outros investimentos conexos a realizar pelo Grupo.

3.   AVALIAÇÃO DA MEDIDA DE AUXÍLIO E COMPATIBILIDADE

3.1.   Existência de auxílios

O apoio financeiro à Petrogal será concedido pelas autoridades portuguesas na forma de crédito de imposto. Por conseguinte, o apoio pode ser considerado como concedido pelo Estado-Membro e proveniente de recursos estatais na acepção do n.o 1 do artigo 87.o do Tratado CE.

Dado que o apoio financeiro é concedido apenas a uma empresa, a Petrogal, a medida é selectiva.

O apoio financeiro concedido à Petrogal irá desonerar a empresa de custos que normalmente teria de suportar e, por conseguinte, a empresa beneficia de uma vantagem económica.

O favorecimento, pelas autoridades portuguesas, da Petrogal e da sua produção em detrimento das empresas concorrentes implica uma distorção da concorrência ou uma ameaça de distorção.

O apoio financeiro das autoridades portuguesas será concedido a investimentos que conduzirão a incrementos de produção de gasóleo e nafta. Dado que estes produtos são objecto de comércio entre os Estados-Membros, é provável que o apoio concedido afecte esse comércio.

Por conseguinte, a Comissão considera que a medida notificada constitui um auxílio estatal à Petrogal na acepção do n.o 1 do artigo 87.o do Tratado CE.

3.2.   Legalidade e compatibilidade da medida de auxílio

Portugal tencionava conceder o auxílio com base no regime de auxílios com finalidade regional N 97/99 (Regime de auxílios fiscais ao investimento) aprovado pela Comissão em 6 de Outubro de 1999 e válido inicialmente até ao final de 2010. Na sequência da aprovação das OAR para o período 2007-2013, a Comissão propôs a todos os Estados-Membros medidas adequadas para limitar temporalmente a aplicação de todos os regimes de auxílios com finalidade regional a conceder até 31 de Dezembro de 2006, inclusive. As autoridades portuguesas aceitaram incondicionalmente estas medidas adequadas. Em conformidade com o n.o 1 do artigo 19.o do Regulamento Processual, as autoridades portuguesas estão vinculadas ao seu compromisso e, a partir de 1 de Janeiro de 2007, o regime N 97/99 deixou de constituir um auxílio existente na acepção do artigo 1.o, alínea b), do referido regulamento.

A Comissão não tem conhecimento de nenhuma medida adoptada pelas autoridades portuguesas para abandonar gradualmente este regime de auxílios. Na ausência da sua prorrogação em conformidade com as regras dos auxílios com finalidade regional e, em particular, com o mapa dos auxílios com finalidade regional, aplicável a partir de 1 de Janeiro de 2007, a continuação da aplicação do regime de auxílios com finalidade regional N 97/99 após 2006 é ilegal. Em consequência da situação de aprovação da medida nacional subjacente, o auxílio à Petrogal, que foi inicialmente notificado como auxílio notificável a título individual ao abrigo de um regime de auxílios existente, tem de ser avaliado como auxílio ad hoc e as autoridades portuguesas modificaram a notificação neste sentido.

Tendo sido determinado que a medida implica auxílios estatais na acepção do n.o 1 do artigo 87.o do Tratado CE, é necessário avaliar se a medida supramencionada é compatível com o mercado comum. Dado que a medida diz respeito a auxílios ao investimento com finalidade regional e foi notificada em 2008, a Comissão avaliou-a com base nas OAR de 2007, mais concretamente, com base nas disposições da secção 4.3 das OAR respeitantes a grandes projectos de investimento.

3.3.   Compatibilidade com as disposições gerais das OAR

Um investimento inicial é definido no ponto 34 das OAR como um investimento em activos corpóreos e incorpóreos para a criação de um novo estabelecimento, a extensão de um estabelecimento existente, a diversificação da produção de um estabelecimento para novos produtos adicionais e a alteração fundamental do processo global de produção de um estabelecimento existente. O investimento de substituição está explicitamente excluído do âmbito da definição de investimento inicial.

O projecto de investimento visa a modernização e a melhoria da integração das duas refinarias. Em particular, irá aumentar a produção de gasóleo (e, por inerência, de nafta), reduzindo simultaneamente a produção de fuelóleo.

Na opinião da Comissão, o projecto de investimento não se insere claramente nas categorias estabelecidas de investimento inicial na acepção do ponto 34 das OAR e subsistem dúvidas em que medida poderá ser considerado um investimento de substituição. O projecto não constitui um investimento num novo estabelecimento, nem uma diversificação da produção de um estabelecimento existente para novos produtos adicionais. Poderá, porém, incluir alguns aspectos de “extensão” e “alteração fundamental do processo de produção”. A nova unidade de destilação de vácuo em Matosinhos e a nova unidade de hidrocraqueamento em Sines poderão representar um investimento na extensão das refinarias existentes e conduzir a um aumento da produção de gasóleo através de uma alteração fundamental do processo de produção. Em contrapartida, a produção das refinarias não sofre alterações em termos de produtos finais, apenas em termos de quantidade.

Os custos elegíveis para auxílios ao investimento são definidos em conformidade com o ponto 50 das OAR, sendo respeitadas as regras relativas à cumulação de auxílios (cf. pontos 71-75 das OAR).

A contribuição financeira do beneficiário é equivalente a, pelo menos, 25 % dos custos elegíveis numa forma que não inclui qualquer apoio estatal (cf. ponto 39 das OAR).

Além disso, o beneficiário está ainda obrigado à manutenção do referido investimento na região por um período mínimo de cinco anos após a finalização do projecto (cf. ponto 40 das OAR).

O beneficiário não é uma empresa em dificuldades na acepção das Orientações relativas aos auxílios estatais de emergência e à reestruturação. Por conseguinte, nos termos do ponto 9 das OAR, a empresa não está excluída do âmbito de aplicação das OAR.

Contudo, subsistem dúvidas quanto à contribuição do investimento para o desenvolvimento regional. Dado que a medida tem de ser avaliada como um auxílio ad hoc, cabe às autoridades portuguesas demonstrar, de acordo com o ponto 10 das OAR, que o projecto contribui para uma estratégia de desenvolvimento regional coerente e que, tendo em conta a natureza e a dimensão do projecto, não irá provocar distorções inaceitáveis da concorrência. Em particular, a Comissão tem dúvidas de que a contribuição esperada para o desenvolvimento regional contrabalance os efeitos sectoriais resultantes do auxílio (auxílio no montante de 160,49 milhões de EUR que cria apenas 150 postos de trabalho directos).

Neste contexto, há motivos para duvidar da necessidade do auxílio dado que, com base na informação constante das contas financeiras da Petrogal relativas a 2008, o projecto de investimento parece fazer parte da estratégia industrial da empresa proprietária das duas únicas refinarias em Portugal, sendo provável, de igual modo, no contexto de uma análise de cenário contrafactual, a sua execução sem o auxílio. De facto, parece pouco provável que o auxílio seja necessário para a execução do investimento (cujas obras tiveram início em 2007) e que a Petrogal contemplasse o investimento noutros locais. É improvável que auxílios desnecessários contribuam para o desenvolvimento regional, podendo esses auxílios dar origem a distorções da concorrência inaceitáveis.

Além disso, a Comissão levanta dúvidas quanto ao preenchimento dos requisitos em matéria do efeito de incentivo formal estabelecidos no ponto 38 das OAR. O beneficiário apresentou um pedido de auxílio com base num regime caducado. Por conseguinte, o auxílio será concedido a título de auxílio ad hoc. O facto de, em Janeiro de 2007, as autoridades portuguesas terem confirmado, por escrito, à Petrogal que, sem prejuízo de uma verificação detalhada, o projecto preenchia as condições de elegibilidade estabelecidas no regime antes do início dos trabalhos é irrelevante neste contexto, pois esta condição é aplicável aos regimes existentes e legais. Contudo, para auxílios ad hoc, a autoridade competente devia ter emitido, antes do início dos trabalhos do projecto, uma carta em que expressasse a intenção de conceder o auxílio, intenção que ficaria subordinada à aprovação da medida pela Comissão. Nesta fase, subsistem dúvidas quanto à possibilidade de se considerar a carta de elegibilidade emitida pelas autoridades portuguesas como uma carta de intenções na acepção do ponto 38 das OAR.

3.4.   Compatibilidade com as disposições relativas aos auxílios para grandes projectos de investimento

3.4.1.   Projecto de investimento único (ponto 60 das OAR)

As autoridades portuguesas informaram que houve um investimento anterior nestas refinarias, mas confirmaram que o investimento não recebeu auxílios estatais nos três anos anteriores ao início dos trabalhos do investimento objecto de notificação.

Além disso, as autoridades portuguesas consideram que o projecto que foi objecto de notificação, que abrange ambas as refinarias, é um projecto de investimento único (PIU). Nos termos do ponto 60 das OAR, considera-se que um investimento inicial é um PIU quando for economicamente indivisível, tendo em consideração os aspectos técnicos, funcionais e estratégicos e a proximidade geográfica. Neste caso, não obstante a distância geográfica que separa as duas refinarias (cerca de 450 km que serão cobertos por transporte marítimo), as autoridades portuguesas confirmaram que o projecto de investimento é um PIU. Isto implica que o investimento está sujeito a um limite regional ajustado, com base numa percentagem de redução progressiva nos termos do ponto 67 das OAR.

3.4.2.   Intensidade de auxílio (ponto 67 das OAR)

Conforme a notificação das autoridades portuguesas, os custos totais elegíveis previstos do projecto cifram-se em 1 058 934 146 EUR [...] em valor nominal.

O cálculo da intensidade de auxílio nos termos do ponto 67 das OAR depende do facto de o projecto de investimento objecto de notificação ser considerado um PIU ou, pelo contrário, dois projectos de investimento distintos. Neste último caso, se os investimentos nos dois locais fossem considerados separadamente, o cálculo da intensidade de auxílio teria em conta os dois limites estabelecidos de intensidade de auxílio com finalidade regional aplicáveis a Sines (40 %) e a Matosinhos (30 %).

O valor líquido actual do investimento em Sines ascende a [...] EUR para um montante de auxílio previsto de [...] EUR em valor líquido actual, o que corresponde a uma intensidade de auxílio para esta refinaria de 13,12 %, equivalente de subvenção bruto (ESB), a qual está abaixo da intensidade máxima de auxílio ajustada de 15,94 %.

O valor líquido actual do investimento em Matosinhos ascende a [...] EUR para um montante de auxílios previsto de [...] EUR em valor líquido actual, o que corresponde a uma intensidade de auxílio para esta refinaria de 10,66 %, equivalente de subvenção bruto (ESB), a qual está abaixo da intensidade máxima de auxílio ajustada de 14,68 %.

Em contrapartida, se o investimento for considerado um PIU, a Comissão terá de averiguar a correcta aplicação da regra de redução progressiva prevista no ponto 67 das OAR. Dado que a intensidade de auxílio é diferente nas duas regiões (40 % em Sines, 30 % em Matosinhos), a Comissão propõe-se recalcular a intensidade máxima de auxílio através da ponderação das duas intensidades de auxílio e tendo proporcionalmente em conta o investimento (em valor líquido actual) na região correspondente em relação ao investimento total. O resultado seria uma intensidade de auxílio de 37,18 %, que corresponde a uma intensidade máxima de auxílio ajustada de 14,21 %.

O valor líquido actual do custo total do investimento ascende a 974 064 894 EUR e o auxílio total previsto cifra-se em 121 091 314 EUR em valor líquido actual, o que corresponde a uma intensidade de auxílio de 12,43 % ESB, a qual está abaixo da intensidade máxima de auxílio ajustada de 14,21 %.

Dado que em ambos os casos a intensidade de auxílio em ESB se situaria abaixo da intensidade máxima de auxílio ajustada tendo em conta as regras de redução progressiva, a Comissão considera que a intensidade de auxílio proposta para o projecto é compatível com o ponto 67 das OAR.

3.4.3.   Compatibilidade com as regras ao abrigo do ponto 68, alíneas a) e b), das OAR

A decisão da Comissão de autorizar auxílios com finalidade regional para grandes projectos de investimento abrangidos pelo ponto 68 das OAR depende das quotas de mercado do beneficiário antes e depois do investimento, assim como da capacidade criada pelo investimento. A fim de realizar os testes pertinentes previstos no ponto 68, alíneas a) e b), das OAR, a Comissão tem de definir primeiramente de forma adequada os mercados do produto e geográfico.

Produto em causa

O ponto 69 das OAR estipula que o produto em causa é, normalmente, o produto objecto do projecto de investimento. Nos casos em que o projecto diga respeito a produtos intermédios e em que uma parte significativa da produção não seja vendida no mercado, pode considerar-se que o produto em causa é o produto a jusante.

Os produtos em causa no projecto de investimento a realizar pela Petrogal são, em princípio, os diferentes tipos de produtos que essas refinarias produzem através da refinação do petróleo bruto.

Segundo o formulário de notificação, os produtos abrangidos pelo investimento inserem-se nos seguintes códigos de produtos: gasóleo (Prodcom 23200.15.50.000), gasolina (Prodcom 23200.11.50.000), GPL [Prodcom 23200.21.20.104 (propano para venda) e 23200.21.0.204 (butano para venda)], fuelóleo (Prodcom 23200.17.70.004), combustíveis para aviação (Prodcom 23200.14.00.000) e nafta (Prodcom 23200.16.50.000). Os produtos refinados são normalmente classificados em três categorias: i) destilados leves (GPL, gasolina e nafta), ii) destilados médios (gasóleo e combustível para aviação) e iii) produtos pesados (fuelóleo e betume).

O investimento visa a instalação de unidades de conversão vocacionadas para a produção de gasóleo a partir de fracções mais pesadas de crudes que até agora apenas eram utilizadas para produzir fuelóleo industrial. Por conseguinte, haverá uma deslocação da produção de fuelóleo para gasóleo. Após o investimento, a produção de gasóleo aumentará [1-4] milhões de toneladas/ano (de [3-6] milhões de toneladas/ano antes do projecto até [6-9] milhões de toneladas após o projecto).

Segundo as autoridades portuguesas, o projecto não compreende nem a substituição nem a introdução de um novo produto. Apenas terá impacto nas quantidades de produtos que são actualmente produzidos nas duas referidas refinarias, aumentando exclusivamente a produção de gasóleo (em detrimento do fuelóleo) e de nafta. Assim, os investimentos não conduzirão ao aumento da produção de outros produtos das refinarias. Além disso, segundo as autoridades portuguesas, o aumento da produção de nafta é uma consequência técnica inevitável do projecto de conversão.

O quadro seguinte, fornecido pelas autoridades portuguesas, apresenta uma subdivisão da produção após o investimento. Conforme ilustrado neste quadro, não haverá um aumento significativo na produção dos restantes produtos:

| | Variação de matérias-primas e produtos finais |
| --- | --- |
| Actual | Após projecto | Var. (Kton/ano) | Var. (%) |
| Crude | [...] | [...] | [...] | [8-11] % |
| | Produtos finais |
| Nafta | [...] | [...] | [...] | [35-50] % |
| Gasolina | [...] | [...] | [...] | [0-2] % |
| Combustível para aviação | [...] | [...] | [...] | [(– 2)-1] % |
| Gasóleo | [...] | [...] | [...] | [35-60] % |
| Fuelóleo | [...] | [...] | [...] | [(– 20)-(– 2)] % |

Variação de matérias-primas e produtos finais

Actual

Após projecto

Var. (Kton/ano)

Var. (%)

Crude

[...]

[...]

[...]

[8-11] %

Produtos finais

Nafta

[...]

[...]

[...]

[35-50] %

Gasolina

[...]

[...]

[...]

[0-2] %

Combustível para aviação

[...]

[...]

[...]

[(– 2)-1] %

Gasóleo

[...]

[...]

[...]

[35-60] %

Fuelóleo

[...]

[...]

[...]

[(– 20)-(– 2)] %

As autoridades portuguesas salientam que os produtos com uma relação horizontal (parafina, enxofre, betume, etc.) também não são afectados pelo projecto. São produtos sem alterações a nível do volume de produção ou mesmo com um eventual decréscimo em termos de produção total e que, por conseguinte, não devem ser considerados produtos em causa no projecto de investimento.

Segundo as autoridades portuguesas, o gasóleo é um produto final, ao passo que a nafta é um produto intermédio, que é utilizado na totalidade pela Petrogal na sua produção própria de produtos petroquímicos e como componente de mistura da gasolina. A capacidade de produção de nafta aumentará de [400-500] kton/ano antes do projecto para um máximo de [500-600] kton/ano após a finalização do projecto de investimento.

A nafta pode ser utilizada como matéria-prima (“feedstock”) pela indústria petroquímica e também pode ser utilizada como componente da gasolina (nafta leve) ou para produzir reformado (nafta pesada). Caso a produção de nafta se destine a ser utilizada exclusivamente como produto intermédio pela Petrogal, a Comissão teria de avaliar o produto a jusante (nos termos do ponto 69 das OAR), mas as autoridades portuguesas não forneceram informações sobre todos os produtos finais para os quais a nafta é utilizada.

Face ao exposto, a Comissão considera aceitável que a avaliação da compatibilidade desta medida diga respeito à produção directa de (1) gasóleo, de (2) produtos finais derivados da nafta e, eventualmente, de (3) nafta, caso haja indícios de que a Petrogal também está activa no mercado com a venda de nafta a terceiros.

Mercado do produto relevante

O ponto 69 das OAR estabelece que o mercado do produto relevante inclui o produto em causa e os seus substitutos, considerados como tal pelo consumidor (devido às características dos produtos, respectivos preços e utilização prevista) ou pelo produtor (através da flexibilidade das instalações de produção).

Gasóleo

No tocante ao gasóleo, as autoridades portuguesas argumentam que, do ponto de vista do produtor, estas novas unidades de processamento vão flexibilizar a escolha de ramas a tratar e colmatar o défice de produção de gasóleo observado no aparelho refinador português, evitando as importações dos referidos produtos. Não é possível uma deslocação automática da produção de um produto para outro. Por outro lado, a Comissão considerou, numa decisão anterior relativa a uma operação de concentração (16), que no lado da oferta/produção há uma grande capacidade de substituição, visto que as refinarias estão habilitadas a responder, até certo ponto, a mudanças na procura de alguns tipos de produtos. Dado que estas duas opiniões se afiguram contraditórias, a Comissão tem dúvidas quanto à capacidade de substituição de produtos de refinação no lado da oferta, pois parece possível alterar a configuração da refinaria.

Nessa mesma decisão, a Comissão considerou que “esta capacidade de substituição, no lado da procura, é menor”, pois “tanto combustíveis como lubrificantes são fabricados para utilizações específicas e não são substituíveis na maior parte das aplicações”. Por conseguinte, pode concluir-se que não existem substitutos para o gasóleo no lado do consumidor.

Perante as dúvidas em relação à capacidade de substituição no lado da oferta, a Comissão não pode concluir nesta fase que o mercado do gasóleo seja o mercado do produto relevante.

Nafta e produtos finais derivados da nafta

No tocante à nafta, o outro produto considerado relevante para o projecto de investimento notificado pelas autoridades portuguesas, a Comissão não está nesta fase em condições de determinar a capacidade de substituição deste produto. Esta incapacidade deve-se ao facto de as autoridades portuguesas não terem fornecido informação adicional sobre este produto.

Além disso, a Comissão não consegue identificar os mercados do produto relativamente aos produtos finais derivados da nafta, dado que os produtos finais ainda não foram inteiramente identificados.

Definição de mercado relevante em termos de vendas à saída da refinaria e de vendas não retalhistas e retalhistas

As autoridades portuguesas consideram que o único mercado relevante para a avaliação deste investimento são as vendas de gasóleo e nafta à saída da refinaria, não devendo os níveis grossista e retalhista ser tidos em conta (17).

As autoridades portuguesas fazem referência a um relatório aprofundado sobre combustíveis elaborado pela Autoridade da Concorrência (AC) portuguesa (18). Numa análise aprofundada das condições de mercado existentes em Portugal, este relatório refere especificamente que as actividades de refinação e importação se encontram igualmente no primeiro nível de distribuição de combustíveis líquidos, ou seja, as vendas à saída da refinaria.

As vendas à saída da refinaria são diferentes das vendas ao nível não retalhista, constituindo, portanto, mercados de produtos distintos. As autoridades portuguesas consideram que a produção de produtos refinados se enquadra imediatamente neste nível da cadeia de produção: vendas à saída da refinaria. Por conseguinte, qualquer alteração substancial da actividade de refinação tem um impacto directo nesse nível de produção.

Decisões recentes em matéria de concentração (19) consideram que o mercado do produto relevante é o mercado das actividades a jusante no sector do petróleo. Nas actividades a jusante no sector do petróleo incluem-se a refinação de petróleo bruto, assim como a comercialização e distribuição de produtos refinados a clientes, aos níveis de vendas à saída da refinaria/venda por lotes, vendas não retalhistas e vendas a retalho. A Comissão considerou, em casos de concentração, que não é possível agregar numa categoria os diferentes tipos de combustíveis aos níveis de vendas à saída da refinaria e vendas não retalhistas.

Em anteriores decisões relativas a operações de concentração, a Comissão identificou as diferenças entre as: i) vendas à saída da refinaria e as ii) vendas por grosso de combustíveis. Vendas à saída da refinaria consistem em vendas efectuadas em grandes lotes pelos refinadores a outras empresas petrolíferas, comerciantes, revendedores e grandes clientes industriais, numa base de pronto pagamento. Estas transacções envolvem tradicionalmente entregas únicas/aquisições de lotes e os preços são fixados com base nas cotações do mercado. O local de entrega é à saída da refinaria.

Na decisão relativa ao processo Galp Energia/Exxonmobil Iberia (20), a Comissão considerou que as vendas à saída da refinaria e as vendas não retalhistas constituem dois mercados de produtos distintos. Ao nível das vendas à saída da refinaria, a GALP está activa no fornecimento de produtos petrolíferos refinados no mercado à saída da refinaria/venda por lotes com as duas únicas refinarias situadas em Portugal. Ao nível, a jusante, de produtos refinados, a mesma decisão considerou os seguintes mercados: i) vendas retalhistas e ii) não retalhistas de combustíveis, iii) GPL, iv) lubrificantes, v) betume e vi) combustível para aviação.

Daqui decorre que para além das dúvidas anteriormente mencionadas relativas ao(s) mercado(s) de produto(s) relevante(s), a Comissão não pode concluir no caso do gasóleo se o mercado do produto relevante é apenas o nível à saída da refinaria/por lotes ou se as vendas por grosso (não retalhistas) e a retalho devem também ser tidas em conta. Do mesmo modo, não é claro se o mercado do produto relevante que resulta do aumento da capacidade de nafta é o mercado de vendas de nafta à saída da refinaria ou antes o mercado a jusante de produtos finais da nafta. A Comissão convida os terceiros a apresentarem observações a este respeito.

Mercado geográfico relevante

O ponto 68 das OAR indica que o mercado geográfico relevante deve ser, normalmente, o EEE.

Gasóleo

As autoridades portuguesas sugeriram na notificação que o mercado geográfico relevante para as vendas de gasóleo à saída da refinaria seria pelo menos regional (ibérico) ou todo o EEE e sustentam a sua posição com base em duas decisões (21).

Para dar força à sua posição, as autoridades portuguesas argumentam ainda que os preços à saída da refinaria são estabelecidos de acordo com as cotações internacionais de preços de produtos (“Rotterdam Commodity Exchanges”).

Com base na análise global do sector da refinação em Portugal contida no relatório final (22) da Autoridade da Concorrência portuguesa, conclui-se que, na ausência de entraves comerciais à importação de produtos refinados, os preços à saída da refinaria não dependem directamente do preço do petróleo bruto e dos custos de refinação, sendo iguais aos preços de referência internacionais que, no caso de Portugal, são os preços da Platts (Roterdão) para a região do noroeste da Europa (NWE).

O relatório confirma que em Portugal, em 2007 e 2008, o preço dos combustíveis líquidos — à saída da refinaria — correspondia ao preço de referência internacional (Platts NWE) acrescido dos diferenciais pertinentes (transporte, frete, seguros, quebras, etc.). Esta situação fica também a dever-se ao facto de as duas refinarias portuguesas poderem processar crudes pesados, que são utilizados como referência no mercado internacional.

Os clientes do mercado de vendas à saída da refinaria poderiam importar combustíveis, caso os preços à saída da refinaria cobrados pela GALP fossem superiores aos preços da Platts acrescidos dos respectivos diferenciais.

Além disso, as margens líquidas de refinação estão mais dependentes da dinâmica de mercado do que de custos operacionais, que são relativamente estáveis. A Autoridade da Concorrência conclui que as margens de lucro são determinadas pelo mercado internacional, sendo, por isso, exógenas aos operadores de mercado.

As diferenças nos preços à saída da refinaria são apenas influenciados pelos custos de transporte e/ou ganhos. Os custos de transporte são baixos e representam aproximadamente 3 % do preço do produto no mercado português.

Este resultado também se reflecte na análise das margens de lucro do sector da refinação em Portugal. As margens de lucro das refinarias são determinadas em diferentes etapas. A margem de lucro bruta pode ser calculada subtraindo o preço do petróleo bruto Brent aos preços de venda à saída da refinaria. Para calcular a margem de lucro líquida, porém, a Comissão teria de ter em conta muitas outras variáveis (taxa de utilização da capacidade instalada nas refinarias, composição dos produtos finais, etc.).

No que respeita às margens de lucro de cada produto refinado final, podem registar-se grandes diferenças, variando consoante os preços regionais de venda à saída da refinaria para estes produtos. Estas margens devem ser diferenciadas em função das características técnicas das refinarias (cada uma delas com um processo de produção diferente). No caso em concreto, a margem líquida de refinação da refinaria de Sines é comparável com a margem de craqueamento de Roterdão, ao passo que a margem líquida de refinação de Matosinhos é comparável com a margem de hydroskimming de Roterdão.

No relatório final acima mencionado da Autoridade da Concorrência portuguesa, pode ler-se, no ponto 746: “Refira-se que as margens líquidas de refinação tendem a ser cíclicas. Normalmente diminuem aquando do aumento acentuado do preço do petróleo e aumentam quando ocorre o contrário, uma vez que a generalidade dos restantes custos de produção apresentam uma componente fixa relevante.” As margens líquidas de refinação estão mais dependentes da dinâmica de mercado do que de custos operacionais, que são relativamente estáveis. A Autoridade da Concorrência conclui que estas margens são determinadas pelo mercado internacional, sendo, por isso, exógenas aos operadores de mercado. No caso específico da Petrogal, os preços à saída da refinaria são estabelecidos com base nos preços da Platts de Roterdão.

A capacidade de refinação das duas refinarias da Petrogal representa 19,6 % da capacidade de refinação total da Península Ibérica, estando a restante capacidade instalada em Espanha e sendo controlada pela Repsol (47 %), pela Cepsa/Total (27 %) e pela BP (6 %) (23). Ainda assim, o mercado de vendas à saída da refinaria tem em conta a capacidade de refinação e as vendas de produtos importados (limitadas pela capacidade de armazenamento das empresas). A quota de mercado de vendas de cada concorrente abrange a produção e os produtos importados.

A Comissão considera que o elemento preço justificaria um mercado geográfico relevante mais vasto do que o mercado nacional (português) ou ibérico de vendas à saída da refinaria. Em contrapartida, esta diferença de 3 % em termos de preços dos produtos poderia conferir à GALP uma vantagem comercial com um eventual impacto na concorrência.

Parece igualmente que as decisões anteriores em matéria de concentração não se aplicam na definição do mercado geográfico de vendas à saída da refinaria para efeitos da presente decisão, pois dizem respeito a regiões da Europa diferentes de Portugal e da Península Ibérica, ou porque nelas não foram tidas em conta as vendas à saída da refinaria.

Em contrapartida, caso os mercados de vendas não retalhistas (venda por grosso) e retalhistas sejam efectivamente tidos em conta, numa decisão de concentração (24) mais recente respeitante ao beneficiário do auxílio, a Comissão analisou a posição da GALP no mercado de produtos refinados (gasolina, gasóleo, combustíveis, GPL, lubrificantes industriais, betume e combustíveis para aviação) e, no ponto 43, refere-se que “vários inquiridos manifestaram preocupações face ao eventual reforço da GALP” resultante da operação de concentração proposta. No presente caso, as dúvidas suscitadas prendem-se com o eventual reforço da posição da GALP que poderá resultar do projecto de investimento apoiado por um auxílio estatal. Nessa decisão, a Comissão não estava obrigada a definir o mercado ao nível das vendas à saída da refinaria, dado que esse não era o objecto da operação de concentração. No tocante ao mercado não retalhista de gasolina e gasóleo, a Comissão considerou apropriada a perspectiva nacional (ou seja, Portugal) dado que a análise de mercado revelou a existência de barreiras administrativas entre Portugal e Espanha (25).

Por conseguinte, subsistem dúvidas sobre a definição do mercado geográfico relevante para o gasóleo, que pode ser todo o EEE ou apenas a nível nacional ou regional (ibérico).

Nafta e produtos finais derivados da nafta

No tocante ao mercado geográfico relevante da nafta, na ausência de uma perspectiva clara do mercado do produto relevante e apesar do pressuposto das autoridades portuguesas de que o mercado geográfico relevante devia ser considerado o EEE ou todo o mundo, subsistem dúvidas se o mercado geográfico relevante deste produto deve ser definido como todo o EEE ou apenas a nível nacional ou regional (ibérico). A Comissão convida os terceiros a apresentarem observações a este respeito.

Quotas de mercado

De acordo com o ponto 68, alínea a), das OAR, a Comissão deve verificar se o beneficiário do auxílio é responsável por mais de 25 % das vendas dos produtos em questão nos mercados em causa antes do investimento ou se será responsável por mais de 25 % após o investimento. Além do mercado geográfico, é necessário decidir o nível do grupo (Petrogal/GALP ou Grupo ENI) que será sujeito à avaliação. Na verdade, considera-se que a Galp Energia é controlada conjuntamente pelos accionistas que são partes no Acordo de Accionistas (Amorim Energia, CGD e ENI). Por conseguinte, segundo as autoridades portuguesas, a ENI não pode controlar e definir unilateralmente estratégias entre as suas actividades de refinação e as actividades de refinação da Petrogal. No entanto, a ENI possui uma posição de bloqueio e pode considerar-se que a ENI tem uma influência dominante na Galp Energia (26).

A Comissão solicitou às autoridades portuguesas o fornecimento de dados relativos às quotas de mercado na Península Ibérica e no EEE também ao nível do grupo (ENI). As autoridades portuguesas recusaram-se a fornecer estes dados, considerando que: “i) não são necessários para a apreciação do impacto do projecto em termos de concorrência; por outro lado, ii) é o conceito da empresa em questão que determina que a apreciação se limite à GALP e, por último, iii) a GALP não deve ser obrigada, devido à inerente confidencialidade da informação, a fornecer informações relativas a outras empresas, em particular, informações respeitantes a concorrentes”.

Para estabelecer as quotas de mercado do beneficiário do auxílio (GALP) em todos os mercados de produtos e geográficos potencialmente relevantes visados pelo projecto de investimento, as autoridades portuguesas apresentaram o seguinte quadro durante a fase de notificação:

| Produto em causa | Nível de mercado | Quota de mercado |
| --- | --- | --- |
| Portugal | Península Ibérica | EEE |
| 2007 | 2012 | 2007 | 2012 | 2007 | 2012 |
| Gasóleo | À saída da refinaria | [70-100] % | [70-100] % | [15-20] % | [15-20] % | [1-3] % | [1-3] % |
| Não retalhista | [30-50] % | [25-45] % | [5-15] % | [5-15] % | n.d. (27) | n.d. |
| Gasolina | À saída da refinaria | [90-100] % | [80-100] % | [15-30] % | [15-30] % | [0-3] % | [0-3] % |
| Não retalhista | [25-30] % | [20-30] % | [10-20] % | [10-20] % | n.d. | n.d. |
| Combustíveis | Retalhista | [30-45] % | [25-40] % | [5-15] % | [5-15] % | n.d. | n.d. |
| GPL | À saída da refinaria | [45-65] % | [35-50] % | [15-25] % | [15-25] % | [0-3] % | [0-3] % |
| Não retalhista | [35-45] % | [35-45] % | [10-15] % | [10-15] % | [0-3] % | [0-3] % |
| Lubrificantes para automóveis | — | [25-35] % | [25-35] % | [4-10] % | [4-10] % | [0-1] % | [0-1] % |
| Lubrificantes industriais | — | [15-30] % | [20-35] % | [1-10] % | [1-10] % | [0-1] % | [0-1] % |
| Nafta | — | [55-70] % | [55-70] % | [15-25] % | [15-25] % | [0-3] % | [0-3] % |
| Parafina (27) | — | [25-35] % | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| White Spirit
   (27) | — | [15-25] % | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |

Produto em causa

Nível de mercado

Quota de mercado

Portugal

Península Ibérica

EEE

2007

2012

2007

2012

2007

2012

Gasóleo

À saída da refinaria

[70-100] %

[70-100] %

[15-20] %

[15-20] %

[1-3] %

[1-3] %

Não retalhista

[30-50] %

[25-45] %

[5-15] %

[5-15] %

n.d. (27)

n.d.

Gasolina

À saída da refinaria

[90-100] %

[80-100] %

[15-30] %

[15-30] %

[0-3] %

[0-3] %

Não retalhista

[25-30] %

[20-30] %

[10-20] %

[10-20] %

n.d.

n.d.

Combustíveis

Retalhista

[30-45] %

[25-40] %

[5-15] %

[5-15] %

n.d.

n.d.

GPL

À saída da refinaria

[45-65] %

[35-50] %

[15-25] %

[15-25] %

[0-3] %

[0-3] %

Não retalhista

[35-45] %

[35-45] %

[10-15] %

[10-15] %

[0-3] %

[0-3] %

Lubrificantes para automóveis

—

[25-35] %

[25-35] %

[4-10] %

[4-10] %

[0-1] %

[0-1] %

Lubrificantes industriais

—

[15-30] %

[20-35] %

[1-10] %

[1-10] %

[0-1] %

[0-1] %

Nafta

—

[55-70] %

[55-70] %

[15-25] %

[15-25] %

[0-3] %

[0-3] %

Parafina (27)

—

[25-35] %

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

White Spirit
   (27)

—

[15-25] %

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Este quadro baseia-se nas hipóteses relativas à evolução do mercado apresentadas pelo beneficiário do auxílio (Petrogal/GALP). Além disso, pelos motivos atrás referidos, a estimativa fornecida pelas autoridades portuguesas não tem em conta as quotas de mercado ao nível do grupo (ENI).

A Comissão tem dúvidas sobre se o mercado geográfico relevante para o gasóleo e a nafta é nacional (português) ou eventualmente regional (ibérico), em vez do EEE, conforme considerado no ponto 68, alínea a), das OAR. Assim, caso a Comissão considerasse o mercado nacional (português) como o mercado geográfico relevante para o gasóleo e a nafta à saída da refinaria (e também para o gasóleo, ao nível não retalhista), a quota de mercado do beneficiário (GALP) estaria claramente acima do limiar (25 %), mesmo segundo os dados fornecidos pelas autoridades portuguesas e pelo beneficiário.

A Comissão faz notar que os dados relativos às quotas de mercado fornecidos pelas autoridades portuguesas durante a fase de notificação não são coerentes entre si nos quadros apresentados, não sendo claro se se referem apenas à capacidade de refinação da Petrogal, às vendas da produção própria da Petrogal ou às vendas da GALP em geral (produção e importações). As autoridades portuguesas não conseguiram, durante a fase de notificação, fornecer à Comissão uma perspectiva geral clara da posição de mercado da GALP, em especial no mercado regional (ibérico) e no EEE. Em contrapartida, as mesmas autoridades consideram que esses devem ser os mercados geográficos relevantes. Além disso, as quotas de mercado apresentadas pelas autoridades portuguesas (percentagens baseadas em dados de quadros fornecidos pela Galp Energia) foram calculadas com base em pressupostos de crescimento de mercado do beneficiário do auxílio e não com base em dados de estudos independentes.

Por outro lado, dado que a Comissão não consegue definir, nesta fase, os produtos relevantes e os mercados dos produtos e geográficos relevantes de uma forma definitiva, seria difícil fazer uma análise séria das quotas de mercado. No entanto, importa reter que pelo menos num dos mercados relevantes plausíveis a quota de mercado seria superior a 25 %. Por exemplo, com base no quadro atrás apresentado, a quota de mercado da GALP em 2007 de gasóleo à saída da refinaria em Portugal situava-se em 87 %. Com base no mesmo quadro, a quota de mercado da GALP de nafta à saída da refinaria ascendia a 63 % a nível nacional.

A Comissão conclui que, nos termos da verificação prevista no ponto 68, alínea a), não é possível, nesta fase, excluir sem margem para dúvidas que a Petrogal e, respectivamente, o(s) grupo(s) GALP/ENI a que a Petrogal pertence, tenha(m) uma quota de mercado inferior a 25 % no(s) mercado(s) relevante(s). Com base na informação de que dispõe, a Comissão tem dificuldade, nesta fase, em estabelecer as definições de mercado adequadas e em estabelecer os factos de que necessitaria para realizar as verificações da quota de mercado para todas as delineações de mercado plausíveis. Pelos motivos expostos, a Comissão tem dúvidas quanto à compatibilidade da medida notificada com a verificação prevista no ponto 68, alínea a), das OAR.

Capacidade de produção

De acordo com o ponto 68, alínea b), das OAR, a Comissão deve verificar se a capacidade criada pelo projecto é superior a 5 % do mercado, calculada utilizando os dados relativos ao consumo aparente, excepto se a taxa de crescimento média anual do consumo aparente durante os últimos cinco anos for superior à taxa de crescimento média anual do PIB do EEE.

A taxa de crescimento anual composta (CAGR) do consumo aparente de gasóleo no EEE relativa ao período compreendido entre 2001 e 2006 é de aproximadamente 2,12 % em termos de volume ou 15,38 % em termos de valor. No que respeita ao mercado de nafta, a taxa de crescimento anual composta do consumo aparente de nafta no EEE relativa ao período compreendido entre 2001 e 2006 é de aproximadamente 2,13 % em termos de volume ou 15,34 % em termos de valor. A taxa de crescimento anual composta (CAGR) equivalente do PIB do Espaço Económico Europeu no período compreendido entre 2001 e 2006 atingiu 2,06 % em termos reais (deve ser equacionado com o crescimento em termos de volume) e 4,12 % em termos nominais (deve ser equacionado com o crescimento em termos de valor).

Face a estes dados, não se pode considerar que os mercados de gasóleo e nafta tenham um crescimento abaixo da média, se a Comissão considerar a CAGR, tanto em termos de volume como de valor, em comparação, respectivamente, com a taxa de crescimento do PIB em termos nominais e reais. Por conseguinte, não é necessário verificar se a capacidade gerada pelo projecto é superior a 5 % do mercado em questão.

Contudo, a Comissão poderá necessitar de verificar esta condição para outros produtos potencialmente envolvidos.

3.5.   Dúvidas e motivos para o início do procedimento

Pelos motivos atrás expostos, a Comissão, após uma avaliação preliminar da medida, tem dúvidas quanto à compatibilidade do auxílio notificado com vários pontos das OAR.

A este respeito, a Comissão recorda as dúvidas manifestadas na presente decisão sobre se:

| — | o projecto de investimento se enquadra nas categorias de referência de projecto de investimento inicial na acepção do ponto 34 das OAR, |
| --- | --- |

—

o projecto de investimento se enquadra nas categorias de referência de projecto de investimento inicial na acepção do ponto 34 das OAR,

| — | o projecto de investimento contribui para uma estratégia de desenvolvimento regional coerente na acepção do ponto 10 das OAR, |
| --- | --- |

—

o projecto de investimento contribui para uma estratégia de desenvolvimento regional coerente na acepção do ponto 10 das OAR,

| — | os auxílios estatais são necessários para a execução do investimento, |
| --- | --- |

—

os auxílios estatais são necessários para a execução do investimento,

| — | os requisitos em matéria do efeito de incentivo estabelecidos no ponto 38 das OAR estão preenchidos, |
| --- | --- |

—

os requisitos em matéria do efeito de incentivo estabelecidos no ponto 38 das OAR estão preenchidos,

| — | este grande projecto de investimento é um projecto de investimento único na acepção do ponto 60 das OAR, |
| --- | --- |

—

este grande projecto de investimento é um projecto de investimento único na acepção do ponto 60 das OAR,

| — | os produtos relevantes em causa são exclusivamente gasóleo e nafta, como defendem as autoridades portuguesas, ou também outros produtos da actividade refinadora, dada a capacidade de substituição potencial de produtos de refinação no lado da oferta e o facto de a nafta poder ser considerada um produto intermédio na acepção do ponto 69 das OAR; |
| --- | --- |

—

os produtos relevantes em causa são exclusivamente gasóleo e nafta, como defendem as autoridades portuguesas, ou também outros produtos da actividade refinadora, dada a capacidade de substituição potencial de produtos de refinação no lado da oferta e o facto de a nafta poder ser considerada um produto intermédio na acepção do ponto 69 das OAR;

| — | o mercado do produto relevante para o gasóleo e para a nafta se considera como sendo ao nível das vendas à saída da refinaria, como defendem as autoridades portuguesas, |
| --- | --- |

—

o mercado do produto relevante para o gasóleo e para a nafta se considera como sendo ao nível das vendas à saída da refinaria, como defendem as autoridades portuguesas,

| — | os mercados geográficos relevantes para os produtos em causa devem ser definidos ao nível nacional, regional (Península Ibérica) ou do EEE, |
| --- | --- |

—

os mercados geográficos relevantes para os produtos em causa devem ser definidos ao nível nacional, regional (Península Ibérica) ou do EEE,

| — | o beneficiário, a Petrogal, e, respectivamente, o(s) grupo(s) GALP/ENI a que a Petrogal pertence, têm uma quota de mercado inferior a 25 % no mercado relevante [ponto 68, alínea a), das OAR], |
| --- | --- |

—

o beneficiário, a Petrogal, e, respectivamente, o(s) grupo(s) GALP/ENI a que a Petrogal pertence, têm uma quota de mercado inferior a 25 % no mercado relevante [ponto 68, alínea a), das OAR],

| — | em relação a todos os produtos em causa, caso a capacidade de produção criada pelo projecto seja superior a 5 % de cada mercado, calculada utilizando os dados relativos ao consumo aparente, a taxa de crescimento média anual do seu consumo aparente durante os últimos cinco anos é superior à taxa de crescimento média anual do PIB do Espaço Económico Europeu. |
| --- | --- |

—

em relação a todos os produtos em causa, caso a capacidade de produção criada pelo projecto seja superior a 5 % de cada mercado, calculada utilizando os dados relativos ao consumo aparente, a taxa de crescimento média anual do seu consumo aparente durante os últimos cinco anos é superior à taxa de crescimento média anual do PIB do Espaço Económico Europeu.

Por conseguinte, em face das dúvidas mencionadas quanto à compatibilidade da medida com as OAR e conforme disposto no ponto 68 das OAR, a Comissão apenas aprovará auxílios com finalidade regional após ter verificado, de forma circunstanciada, na sequência do início do procedimento previsto no n.o 2 do artigo 88.o do Tratado, que o auxílio é necessário para proporcionar um efeito de incentivo ao investimento e que os benefícios do auxílio ultrapassam a distorção da concorrência dele resultante e o efeito sobre o comércio entre os Estados-Membros.

Por conseguinte, a Comissão tem o dever de realizar todas as consultas necessárias e, portanto, de iniciar o procedimento previsto no n.o 2 do artigo 88.o do Tratado CE, caso a investigação inicial não lhe permita determinar se a medida está em conformidade com as OAR. Deste modo, terceiros cujos interesses possam ser afectados pela concessão do auxílio terão oportunidade de apresentar as suas observações sobre a medida. À luz das informações notificadas pelo Estado-Membro em causa e fornecidas por terceiros, a Comissão avaliará a medida e tomará a sua decisão definitiva.

A Comissão tem ainda de investigar se o auxílio é necessário para proporcionar um efeito de incentivo ao investimento e se os benefícios do auxílio são mais importantes do que a distorção da concorrência e o efeito sobre o comércio entre os Estados-Membros (29) dele resultantes.

Na nota 63 das OAR, a Comissão anunciou a intenção de “emitir novas directrizes sobre os critérios que tomará em consideração durante esta avaliação”. Este anúncio concretizou-se com a adopção da Comunicação da Comissão relativa a critérios para a apreciação aprofundada dos auxílios estatais com finalidade regional a favor de grandes projectos de investimento (30), que servirá de base à apreciação aprofundada. Serão considerados, em particular, os seguintes critérios: objectivo do auxílio, adequação do instrumento do auxílio, efeito de incentivo, proporcionalidade do auxílio, evicção do investimento privado e efeitos nas trocas comerciais. Nesta fase, parece que poderá haver uma distorção da concorrência, em especial nos casos em que o beneficiário seja responsável por mais de 25 % das vendas dos produtos em questão nos mercados em causa.

Em face desta apreciação aprofundada, as partes interessadas são convidadas, em particular, a fornecer todas as informações necessárias para determinar o efeito de incentivo económico do auxílio, ou seja, se o auxílio proporciona um incentivo para adoptar uma decisão de investimento positiva, uma vez que um investimento que de outra forma não seria rendível para a empresa em qualquer localização pode ser realizado nas regiões assistidas. Neste cenário, seria necessário avaliar a situação contrafactual (ou seja, o que aconteceria caso o auxílio não fosse concedido) e, por conseguinte, as eventuais distorções da concorrência e do comércio causadas pelo auxílio.

A Comissão solicita, assim, ao Estado-Membro e a terceiros que forneçam quaisquer elementos de prova disponíveis que permitam à Comissão fundamentar a sua apreciação da medida. Em particular, a Comissão pretende obter do Estado-Membro e de terceiros informações relativas aos seguintes aspectos:

| i) | Projecto de investimento inicial
  Dado que o projecto não constitui um auxílio a um novo estabelecimento, a Comissão pretende obter elementos comprovativos da natureza de investimento inicial do projecto de investimento em questão na acepção do ponto 34 das OAR; |
| --- | --- |

i)

Projecto de investimento inicial

Dado que o projecto não constitui um auxílio a um novo estabelecimento, a Comissão pretende obter elementos comprovativos da natureza de investimento inicial do projecto de investimento em questão na acepção do ponto 34 das OAR;

| ii) | Projecto de investimento único
  Dada a distância entre as duas unidades, a Comissão pretende obter elementos comprovativos da natureza de investimento único do projecto de investimento em questão na acepção do ponto 60 das OAR; |
| --- | --- |

ii)

Projecto de investimento único

Dada a distância entre as duas unidades, a Comissão pretende obter elementos comprovativos da natureza de investimento único do projecto de investimento em questão na acepção do ponto 60 das OAR;

| iii) | Objectivo do auxílio
  A Comissão pretende obter elementos comprovativos da contribuição significativa do projecto para o desenvolvimento das regiões em causa. Além do objectivo de coesão inerente a qualquer intervenção dos auxílios com finalidade regional, elementos comprovativos de eventuais deficiências dos mercados que sejam colmatadas pela medida, por exemplo, uma informação imperfeita, problemas de coordenação, bens públicos ou externalidades contribuirão para consubstanciar o efeito positivo da medida, como efeitos indirectos; |
| --- | --- |

iii)

Objectivo do auxílio

A Comissão pretende obter elementos comprovativos da contribuição significativa do projecto para o desenvolvimento das regiões em causa. Além do objectivo de coesão inerente a qualquer intervenção dos auxílios com finalidade regional, elementos comprovativos de eventuais deficiências dos mercados que sejam colmatadas pela medida, por exemplo, uma informação imperfeita, problemas de coordenação, bens públicos ou externalidades contribuirão para consubstanciar o efeito positivo da medida, como efeitos indirectos;

| iv) | Adequação do instrumento de auxílio
  A Comissão pretende obter do Estado-Membro uma clarificação dos motivos pelos quais a concessão do auxílio com finalidade regional à empresa em questão constitui um instrumento adequado para atingir o objectivo de coesão; |
| --- | --- |

iv)

Adequação do instrumento de auxílio

A Comissão pretende obter do Estado-Membro uma clarificação dos motivos pelos quais a concessão do auxílio com finalidade regional à empresa em questão constitui um instrumento adequado para atingir o objectivo de coesão;

| v) | Efeito de incentivo e proporcionalidade do auxílio
  A Comissão procura obter elementos comprovativos daquilo que a empresa em questão fará de forma diferente em consequência do auxílio. O Estado-Membro pode fornecer documentos da empresa (por exemplo, planos de actividades, avaliações de risco, relatórios financeiros ou pareceres de peritos) ou outros documentos (com informações sobre previsões da procura e de custos e informações financeiras) que demonstrem que o investimento não seria rendível sem o auxílio e que não poderia ser tida em consideração outra localização fora da região assistida. A Comissão solicita ao Estado-Membro que explique a metodologia utilizada para avaliar o nível de rendibilidade do projecto de investimento, a fim de verificar se a rendibilidade do investimento está conforme com a taxa de rendibilidade normal aplicada pelo beneficiário noutros projectos de investimento; |
| --- | --- |

v)

Efeito de incentivo e proporcionalidade do auxílio

A Comissão procura obter elementos comprovativos daquilo que a empresa em questão fará de forma diferente em consequência do auxílio. O Estado-Membro pode fornecer documentos da empresa (por exemplo, planos de actividades, avaliações de risco, relatórios financeiros ou pareceres de peritos) ou outros documentos (com informações sobre previsões da procura e de custos e informações financeiras) que demonstrem que o investimento não seria rendível sem o auxílio e que não poderia ser tida em consideração outra localização fora da região assistida. A Comissão solicita ao Estado-Membro que explique a metodologia utilizada para avaliar o nível de rendibilidade do projecto de investimento, a fim de verificar se a rendibilidade do investimento está conforme com a taxa de rendibilidade normal aplicada pelo beneficiário noutros projectos de investimento;

| vi) | Informação necessária para chegar a conclusões quanto às condições fixadas nos pontos 68 e 69 das OAR
  Nesta fase, a Comissão não está em condições de retirar conclusões quanto aos produtos relevantes, ao(s) mercado(s) de produto(s) relevante(s), ao(s) mercado(s) geográfico(s) relevante(s) e a aspectos relacionados com a quota de mercado com base nas informações notificadas. Solicita-se ao Estado-Membro que forneça à Comissão as informações necessárias tanto ao nível do grupo GALP como do grupo ENI.
  Mais concretamente, a Comissão solicita ao Estado-Membro que forneça todas as informações necessárias para poder definir o(s) mercado(s) relevante(s) e que elabore quadros de dados claros e coerentes para o ou os mercados de produtos relevantes e o ou os mercados geográficos relevantes, bem como relativos às quotas de mercado do beneficiário.
  A Comissão solicita ainda ao Estado-Membro que forneça estudos independentes que corroborem a informação contida nesses quadros de dados, em especial com dados que corroborem as previsões apresentadas pelo Estado-Membro na notificação.
  A Comissão convida igualmente terceiros a apresentar observações a este respeito; |
| --- | --- |

vi)

Informação necessária para chegar a conclusões quanto às condições fixadas nos pontos 68 e 69 das OAR

Nesta fase, a Comissão não está em condições de retirar conclusões quanto aos produtos relevantes, ao(s) mercado(s) de produto(s) relevante(s), ao(s) mercado(s) geográfico(s) relevante(s) e a aspectos relacionados com a quota de mercado com base nas informações notificadas. Solicita-se ao Estado-Membro que forneça à Comissão as informações necessárias tanto ao nível do grupo GALP como do grupo ENI.

Mais concretamente, a Comissão solicita ao Estado-Membro que forneça todas as informações necessárias para poder definir o(s) mercado(s) relevante(s) e que elabore quadros de dados claros e coerentes para o ou os mercados de produtos relevantes e o ou os mercados geográficos relevantes, bem como relativos às quotas de mercado do beneficiário.

A Comissão solicita ainda ao Estado-Membro que forneça estudos independentes que corroborem a informação contida nesses quadros de dados, em especial com dados que corroborem as previsões apresentadas pelo Estado-Membro na notificação.

A Comissão convida igualmente terceiros a apresentar observações a este respeito;

| vii) | Efeitos nas trocas comerciais e na concorrência
  A Comissão procura obter elementos comprovativos relativos a qualquer eventual efeito na concorrência nos mercados em questão e indicações sobre se o projecto conduz a um reforço da situação actual do beneficiário, bem como sobre o seu potencial impacto na produção ou no investimento noutras regiões da Comunidade, no mercado em questão (incluindo a perda de externalidades positivas, como, por exemplo, o efeito de aglomeração, a difusão dos conhecimentos, educação e formação, etc.). |
| --- | --- |

vii)

Efeitos nas trocas comerciais e na concorrência

A Comissão procura obter elementos comprovativos relativos a qualquer eventual efeito na concorrência nos mercados em questão e indicações sobre se o projecto conduz a um reforço da situação actual do beneficiário, bem como sobre o seu potencial impacto na produção ou no investimento noutras regiões da Comunidade, no mercado em questão (incluindo a perda de externalidades positivas, como, por exemplo, o efeito de aglomeração, a difusão dos conhecimentos, educação e formação, etc.).

Com base nos elementos comprovativos apresentados em relação aos aspectos supramencionados, a Comissão realizará um exercício de ponderação dos efeitos positivos e negativos do auxílio, fazendo uma avaliação global do impacto do auxílio em cada um dos mercados em questão, a fim de permitir o encerramento do procedimento formal de investigação.

4.   DECISÃO

À luz das considerações anteriores, a Comissão convida Portugal, no âmbito do procedimento previsto no n.o 2 do artigo 88.o do Tratado CE, a apresentar as suas observações e a prestar todas as informações úteis para efeitos de avaliação da medida de auxílio, no prazo de um mês a contar da data de recepção da presente carta. Convida ainda as autoridades portuguesas a enviarem imediatamente uma cópia desta carta ao potencial beneficiário do auxílio.

A Comissão recorda a Portugal que o n.o 3 do artigo 88.o do Tratado CE tem um efeito suspensivo e chama a atenção para o artigo 14.o do Regulamento (CE) n.o 659/1999 do Conselho, que dispõe que todos os auxílios ilegais podem ser recuperados dos seus beneficiários.

A Comissão comunica a Portugal que informará as partes interessadas através da publicação da presente carta e de um resumo do seu conteúdo no Jornal Oficial da União Europeia. Informará também os interessados nos países da EFTA signatários do Acordo EEE, através da publicação de uma notificação no suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia, e informará o Órgão de Fiscalização da EFTA, enviando uma cópia da presente carta. Todos os interessados serão convidados a apresentar as suas observações no prazo de um mês a contar da data da referida publicação.».

---

(1)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

1

(2)  Communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement, JO C 223 du 16.9.2009, p. 3.

2

(3)  Conforme consta do sítio web da GALP: http://www.galpenergia.com

3

web

(4)  Segundo o sítio web do beneficiário acima mencionado, em 2005, através da sua rede de estações de serviço (837 em Portugal e 223 em Espanha), a empresa tinha uma quota no mercado a retalho de 37 % em Portugal e de 9 % no total da Península Ibérica, calculada com base no volume de vendas. No mercado grossista fornecia mais de 4 300 clientes industriais e comerciais, num total de 5,5 milhões de toneladas de produtos petrolíferos refinados, o que representa uma quota de mercado de 51 % em Portugal e de 11 % no total da Península Ibérica.

4

web

(5)  Dados constantes do Relatório da Autoridade da Concorrência sobre o Mercado dos Combustíveis em Portugal, 2 de Junho de 2008, p. 9, na versão publicada no sítio web: http://www.concorrencia.pt/Publicacoes/Autoridade.asp

5

web

(6)  A ENI S.p.A. (“ENI”) é a principal empresa italiana do sector energético e está cotada nas bolsas de valores de Milão e Nova Iorque (NYSE). Através das suas operações de exploração e produção, gás e energia, refinação e comercialização de produtos petrolíferos, petroquímica e engenharia, serviços de construção e perfuração, está presente em mais de 70 países. A capacidade de refinação da ENI estende-se a Itália, à Alemanha e à República Checa. Na Itália, é composta por cinco refinarias detidas a 100 % e por uma participação de 50 % na refinaria de Milazzo na Sicília. No que respeita a refinarias fora do território italiano, estão limitadas a participações na Alemanha e na República Checa. Na Alemanha, a ENI detém uma participação de 8,3 % na refinaria alemã de SCHWEDT e uma participação de 20 % na BAYERNOIL, um pólo industrial integrado que inclui as refinarias de Ingolstadt, Vohburg e Neustadt. A capacidade de refinação da ENI na Alemanha situa-se em cerca de 70 000 bbl/d e é utilizada sobretudo para o abastecimento da rede de distribuição da ENI na Baviera e na Alemanha Oriental. No que respeita à actividade na República Checa, a ENI tem uma participação global de 32,4 % na Česka Rafinerska, que possui duas refinarias: Kralupy e Litvinov. A capacidade global de refinação da ENI situa-se em 53 000 bbl/d. Em 2007, a capacidade de refinação própria da ENI na Itália e no estrangeiro fixou-se em 37,15 milhões de toneladas métricas.

6

(7)  Amorim Energia, BV (“Amorim Energia”), com sede nos Países Baixos. Tem como principais accionistas a Esperanza Holding B.V. (45 %), a Power, Oil & Gas Investments B.V. (30 %), a Amorim Investimentos Energéticos, SGPS, S.A. (20 %) e a Oil Investments B.V. (5 %). O investidor português Américo Amorim controla, directa ou indirectamente, 55 % da Amorim Energia, sendo os restantes 45 % detidos pela Sonangol, através do controlo da Esperanza Holding B.V. A Sonangol é a empresa pública de exploração de petróleo de Angola.

7

(8)  A Parpública — Participações Públicas, SGPS, S.A. é a sociedade gestora de participações sociais do Estado português em várias empresas.

8

(9)  A Caixa Geral de Depósitos, S.A. (“CGD”) (proprietária de 1 %) é uma instituição financeira detida a 100 % pelo Estado português.

9

(10)  Uma fracção leve do petróleo bruto refinado entre os gases e o petróleo. É utilizada como matéria-prima (“feedstock”) pela indústria petroquímica, pois do seu craqueamento resultam vários produtos e também pode ser utilizada como componente da gasolina (nafta leve) ou para produzir reformado (nafta pesada).

10

(11)  JO C 54 de 4.3.2006, p. 13.

11

(12)  O mapa nacional português dos auxílios estatais com finalidade regional foi aprovado pela Comissão na Decisão de 7 de Fevereiro de 2007, processo n.o 727/2006 (JO C 68 de 24.3.2007 p. 26).

12

o

(13)  O rendimento gerado num determinado ano será tributado no ano seguinte e, desta forma, a utilização do crédito de imposto apenas se torna efectiva nesse ano.

13

(14)  Utilizando a taxa de imposto aplicável a Portugal (5,19 %) e descontando o incentivo ao investimento inicial.

14

(15)  Auxílios de minimis, aplicáveis apenas a estudos.

15

de minimis

(16)  Decisão de concentração COMP/M.727 — BP/Mobil de 7.8.1996.

16

(17)  Em anteriores decisões relativas a operações de concentração, “a Comissão declarou que os combustíveis podem ser vendidos directamente na refinaria a terceiros por lotes (vendas à saída da refinaria) e podem ser revendidos a retalhistas e a outros grandes clientes industriais (venda não retalhista). (...) A Comissão considerou que as vendas à saída da refinaria e a venda não retalhista constituem dois mercados de produtos distintos”. A outro nível mais a jusante, a produção de gasóleo poderia ainda ter impacto nas vendas a retalho de combustíveis (gasóleo, assim como gasolina e GPL para automóveis), as quais “incluem as vendas a motoristas em estações de serviço com e sem marca”. Ver a decisão COMP/M.5005 — GALP Energia/Exxonmobil Iberia, que remete para o processo COMP/M.4588 — Petroplus/Coryton Refinery Business.

17

(18)  Este relatório sobre o sector em Portugal inclui as conclusões de uma investigação aprofundada realizada pela AC ao longo de um ano: Autoridade da Concorrência, Relatório Final sobre os Sectores dos Combustíveis Líquidos e do Gás Engarrafado em Portugal, Lisboa, 31 de Março de 2009 — publicado no sítio web da Autoridade da Concorrência: http://www.concorrencia.pt/Publicacoes/Autoridade.asp

18

Relatório Final sobre os Sectores dos Combustíveis Líquidos e do Gás Engarrafado em Portugal

web

(19)  COMP/M.1383 — Exxon/Mobil, COMP/M.4348 — PKN/Mazeikiu.

19

(20)  COMP/M.5005 — Galp Energia/Exxonmobil Iberia.

20

(21)  Na decisão proferida no processo de concentração COMP/M.727 (BP/Mobil) de 1996 relativa a combustíveis, a Comissão concluiu, especificamente, em relação ao gasóleo que “o mercado geográfico relevante para as vendas à saída da refinaria parece ser a UE ou a Europa Ocidental. Os produtos refinados, na Europa Ocidental, são vendidos à saída das refinarias a preços competitivos, que estão livremente disponíveis”. Na decisão COMP/M.3291 (Preem/Skandinaviska Raffinaderi), “devido às expressivas importações e exportações entre os países da Escandinávia e ao elevado número total das importações”, a Comissão decidiu em 2003 que seria “razoável concluir que o mercado geográfico relevante é, pelo menos, a Escandinávia (Finlândia, Noruega, Suécia e Dinamarca)”, dado que o caso não suscitou preocupações em matéria de concorrência. Ainda assim, estas decisões relativas a operações de concentração dizem respeito a regiões da Europa diferentes de Portugal e da Península Ibérica, não permitindo, por isso, a definição do mercado geográfico para efeitos da presente decisão.

21

(22)  Autoridade da Concorrência, Relatório Final sobre os Sectores dos Combustíveis Líquidos e do Gás Engarrafado em Portugal, Lisboa, 31 de Março de 2009 — referido anteriormente.

22

Relatório Final sobre os Sectores dos Combustíveis Líquidos e do Gás Engarrafado em Portugal

(23)  Relatório da Autoridade da Concorrência sobre o Mercado dos Combustíveis em Portugal, Lisboa, 2 de Junho de 2008, publicado no sítio web da Autoridade da Concorrência: http://www.concorrencia.pt/Publicacoes/Autoridade.asp

23

web

(24)  Decisão de concentração COMP/M.5005 — GALP/Exxonmobil de 31.10.2008.

24

(25)  Decisão de concentração COMP/M.5005 — GALP/Exxonmobil de 31.10.2008, n.o 23.

25

o

(26)  Recentemente, gerou-se uma controvérsia em torno de uma eventual intenção da Amorim de adquirir a participação da ENI na GALP. Segundo as suas próprias publicações, a ENI não tem incentivos para manter a sua participação a longo prazo. Poderão ocorrer conflitos de interesse com a continuação da participação da ENI na GALP. A relação entre a Amorim e a ENI está tensa, dado que a Amorim antecipa conflitos de interesse devido à presença de representantes da ENI no conselho de administração da GALP.

26

(27)  n.d. — dados não disponíveis.

27

n.d. — dados não disponíveis.

(28)  São subprodutos para a GALP e não existe nenhum incentivo económico para a sua produção. Por conseguinte, a GALP não tem conhecimento da evolução do mercado destes produtos, que são negociados quando existe uma necessidade no mercado ou um pedido de um comprador.

28

São subprodutos para a GALP e não existe nenhum incentivo económico para a sua produção. Por conseguinte, a GALP não tem conhecimento da evolução do mercado destes produtos, que são negociados quando existe uma necessidade no mercado ou um pedido de um comprador

(29)  Podem incluir-se aqui, entre outros, os efeitos no local do investimento no que respeita ao efeito de incentivo.

29

(30)  Comunicação da Comissão relativa a critérios para a apreciação aprofundada dos auxílios estatais com finalidade regional a favor de grandes projectos de investimento (JO C 223 de 16.9.2009, p. 3).

30

---

| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 23/50 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 23/50

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire COMP/M.5712 — Mitsubishi Chemical Holdings/Mitsubishi Rayon Co.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 23/08

| 1. | Le 22 janvier 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Mitsubishi Chemical Holdings Corporation («MCHC», Japon) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l’entreprise Mitsubishi Rayon Co., Ltd («MRC», Japon) par offre publique d'achat (éventuellement associée à un échange d'actions) dont le lancement est prévu pour février 2010. |
| --- | --- |

1.

Le 22 janvier 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Mitsubishi Chemical Holdings Corporation («MCHC», Japon) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l’entreprise Mitsubishi Rayon Co., Ltd («MRC», Japon) par offre publique d'achat (éventuellement associée à un échange d'actions) dont le lancement est prévu pour février 2010.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | MCHC: société holding cotée en bourse, spécialisée dans la production et la commercialisation de produits chimiques, de produits pharmaceutiques et de supports d’enregistrement (en plastique et en fibre de carbone), |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

MCHC: société holding cotée en bourse, spécialisée dans la production et la commercialisation de produits chimiques, de produits pharmaceutiques et de supports d’enregistrement (en plastique et en fibre de carbone),

| — | MRC: société holding cotée en bourse, essentiellement spécialisée dans la production et la commercialisation de produits chimiques, de plastiques, de matériaux de revêtement, de fibres synthétiques, de textiles et de fibre de carbone. |
| --- | --- |

—

MRC: société holding cotée en bourse, essentiellement spécialisée dans la production et la commercialisation de produits chimiques, de plastiques, de matériaux de revêtement, de fibres synthétiques, de textiles et de fibre de carbone.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5712 — Mitsubishi Chemical Holdings/Mitsubishi Rayon Co., à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5712 — Mitsubishi Chemical Holdings/Mitsubishi Rayon Co., à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 23/51 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 23/51

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire COMP/M.5729 — Bank of America/Barclays Bank/DSI International Luxembourg)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 23/09

| 1. | Le 22 janvier 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bank of America Corporation Inc («BAC», États-Unis) et Barclays Bank PLC («Barclays», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de DSI International Luxembourg S.a.r.l («DSI», Luxembourg) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 22 janvier 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bank of America Corporation Inc («BAC», États-Unis) et Barclays Bank PLC («Barclays», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de DSI International Luxembourg S.a.r.l («DSI», Luxembourg) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | BAC: services bancaires aux particuliers et aux entreprises, banque d’investissement, gestion d’investissements, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

BAC: services bancaires aux particuliers et aux entreprises, banque d’investissement, gestion d’investissements,

| — | Barclays: services bancaires aux particuliers et aux entreprises, banque d’investissement, gestion d’investissements, |
| --- | --- |

—

Barclays: services bancaires aux particuliers et aux entreprises, banque d’investissement, gestion d’investissements,

| — | DSI: systèmes de construction et d’extraction, notamment des tensionneurs, des stabilisateurs pour béton et des systèmes de soutènement. |
| --- | --- |

—

DSI: systèmes de construction et d’extraction, notamment des tensionneurs, des stabilisateurs pour béton et des systèmes de soutènement.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l'adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5729 — Bank of America/Barclays Bank/DSI International Luxembourg, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l'adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5729 — Bank of America/Barclays Bank/DSI International Luxembourg, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 («Communication relative à une procédure simplifiée»).

---

| 30.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 23/52 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 23/52

---

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Brignoles»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 23/10

Par demande en date du 1er octobre 2008, la société Schuepbach Energy LLC, dont le siège social est au 2651 North Harword, Suite 570, Dallas, TX 75201, UNITED STATES OF AMERICA, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Brignoles» sur une superficie 6 781 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes et du Vaucluse.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades (NTF, méridien de Paris):

| Sommets | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| A | 4,40 gr E | 48,90 gr N |
| B | 4,40 gr E | 48,70 gr N |
| C | 5,30 gr E | 48,70 gr N |
| D | 5,30 gr E | 48,50 gr N |
| E | 5,20 gr E | 48,50 gr N |
| F | 5,20 gr E | 48,40 gr N |
| G | 5,00 gr E | 48,40 gr N |
| H | 5,00 gr E | 48,30 gr N |
| I | 4,60 gr E | 48,30 gr N |
| J | 4,60 gr E | 48,10 gr N |
| K | 4,20 gr E | 48,10 gr N |
| L | 4,20 gr E | 48,00 gr N |
| M | 3,60 gr E | 48,00 gr N |
| N | 3,60 gr E | 48,10 gr N |
| O | 3,50 gr E | 48,10 gr N |
| P | 3,50 gr E | 48,20 gr N |
| Q | 3,60 gr E | 48,20 gr N |
| R | 3,60 gr E | 48,40 gr N |
| S | 3,70 gr E | 48,40 gr N |
| T | 3,70 gr E | 48,50 gr N |
| U | 3,80 gr E | 48,50 gr N |
| V | 3,80 gr E | 48,60 gr N |
| W | 3,90 gr E | 48,60 gr N |
| X | 3,90 gr E | 48,70 gr N |
| Y | 4,00 gr E | 48,70 gr N |
| Z | 4,00 gr E | 48,90 gr N |

Sommets

Longitude

Latitude

A

4,40 gr E

48,90 gr N

B

4,40 gr E

48,70 gr N

C

5,30 gr E

48,70 gr N

D

5,30 gr E

48,50 gr N

E

5,20 gr E

48,50 gr N

F

5,20 gr E

48,40 gr N

G

5,00 gr E

48,40 gr N

H

5,00 gr E

48,30 gr N

I

4,60 gr E

48,30 gr N

J

4,60 gr E

48,10 gr N

K

4,20 gr E

48,10 gr N

L

4,20 gr E

48,00 gr N

M

3,60 gr E

48,00 gr N

N

3,60 gr E

48,10 gr N

O

3,50 gr E

48,10 gr N

P

3,50 gr E

48,20 gr N

Q

3,60 gr E

48,20 gr N

R

3,60 gr E

48,40 gr N

S

3,70 gr E

48,40 gr N

T

3,70 gr E

48,50 gr N

U

3,80 gr E

48,50 gr N

V

3,80 gr E

48,60 gr N

W

3,90 gr E

48,60 gr N

X

3,90 gr E

48,70 gr N

Y

4,00 gr E

48,70 gr N

Z

4,00 gr E

48,90 gr N

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 4, 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes
  C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous.

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d’attribution d’un titre minier définis à l’article 6 dudit décret et interviendront au plus tard le 23 octobre 2010.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. (Direction générale de l'énergie et climat, Direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense Paroi Nord 92055 La Défense Cedex, FRANCE (tél. +33 140819537 télécopie: +33 140819529).

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr

---

(1)  JO L 164 du 30 juin 1994, p.3.

---