# Journal officiel C 16/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.016.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 16 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année22 janvier 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.016.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 16

Édition de langue française

Communications et informations

53e année22 janvier 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 016/01 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 1 |
| 2010/C 016/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5672 — CANON/OCE) (
  1
  ) | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 016/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

1

2010/C 016/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5672 — CANON/OCE) (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2010/C 016/03 | Décision du Conseil du 18 janvier 2010 portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques | 5 |
| | Commission européenne |
| 2010/C 016/04 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2010/C 016/05 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 21 août 2009 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines — Rapporteur: Royaume-Uni | 8 |
| 2010/C 016/06 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines [établi conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)] | 10 |
| 2010/C 016/07 | Résumé de la décision de la Commission du 28 août 2009 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines) [notifiée sous le numéro C(2009) 6690 final]
   (
  1
  ) | 11 |
| 2010/C 016/08 | Résumé de la décision de la Commission du 3 août 2009 abrogeant la décision C(2006) 412 de la Commission du 15 février 2006[notifiée sous le numéro C(2009) 6055 final]
   (
  1
  ) | 17 |
| 2010/C 016/09 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 643/2009 de la Commission portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers (
  1
  ) | 19 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 016/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 24 |
| 2010/C 016/11 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 29 |
| 2010/C 016/12 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 34 |
| 2010/C 016/13 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 37 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2010/C 016/03

Décision du Conseil du 18 janvier 2010 portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

5

Commission européenne

2010/C 016/04

Taux de change de l'euro

7

2010/C 016/05

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 21 août 2009 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines — Rapporteur: Royaume-Uni

8

2010/C 016/06

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines [établi conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

[établi conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

10

2010/C 016/07

Résumé de la décision de la Commission du 28 août 2009 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines) [notifiée sous le numéro C(2009) 6690 final]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 6690 final]

1

11

2010/C 016/08

Résumé de la décision de la Commission du 3 août 2009 abrogeant la décision C(2006) 412 de la Commission du 15 février 2006[notifiée sous le numéro C(2009) 6055 final]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 6055 final]

1

17

2010/C 016/09

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 643/2009 de la Commission portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers (
  1
  )

o

1

19

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 016/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

24

2010/C 016/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

29

2010/C 016/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

34

2010/C 016/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

37

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 016/14 | Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping. | 40 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 016/15 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5771 — CSN/Cimpor) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 41 |
| 2010/C 016/16 | Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/B-1/39.317 — E.ON gas (
  1
  ) | 42 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2010/C 016/14

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping.

40

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 016/15

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5771 — CSN/Cimpor) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

41

2010/C 016/16

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/B-1/39.317 — E.ON gas (
  1
  )

o

1

42

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/1

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2010/C 16/01

| Date d’adoption de la décision | 11.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d' État | N 312/09 |
| État membre | Espagne |
| Région | Navarra |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas al fomento de medidas agroambientales en el cultivo de la patata de siembra |
| Base juridique | Orden Foral de la Consejera de Desarollo Rural y Medio Ambiente, por la que se aprueban las normas reguladoras para la concesión de ayudas al fomento de medidas agroambientales en el coltivo de la patata de siembra |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Aides aux mesures agroenvironnementales |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles: 200 000 EUR
  Montant total: 1 Mio EUR |
| Intensité | 600 EUR/ha au maximum |
| Durée | 2009-2013 |
| Secteurs économiques | Secteur agricole |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Departamento de Desarollo rural y Medio Ambiente del Gobierno de Navarra |
| C/ Tudela, 20 |
| 31003 Pamplona (Navarra) |
| ESPAÑA |

Date d’adoption de la décision

11.12.2009

Numéro de référence de l'aide d' État

N 312/09

État membre

Espagne

Région

Navarra

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas al fomento de medidas agroambientales en el cultivo de la patata de siembra

Base juridique

Orden Foral de la Consejera de Desarollo Rural y Medio Ambiente, por la que se aprueban las normas reguladoras para la concesión de ayudas al fomento de medidas agroambientales en el coltivo de la patata de siembra

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aides aux mesures agroenvironnementales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles: 200 000 EUR

Montant total: 1 Mio EUR

Intensité

600 EUR/ha au maximum

Durée

2009-2013

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Departamento de Desarollo rural y Medio Ambiente del Gobierno de Navarra

C/ Tudela, 20

31003 Pamplona (Navarra)

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 11.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d' État | N 395/09 |
| État membre | Espagne |
| Région | Castilla y León |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas a la implantación del cultivo del lúpulo |
| Base juridique | Proyecto de Orden ayg/.../2009, de ... de ..., por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de las ayudas para la implantación del cultivo del lúpulo en la comunidad de Castilla y León |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Aide aux investissements |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant total de l'aide: 4,25 millions EUR |
| Intensité | — | 50 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement; |

Date d’adoption de la décision

11.12.2009

Numéro de référence de l'aide d' État

N 395/09

État membre

Espagne

Région

Castilla y León

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas a la implantación del cultivo del lúpulo

Base juridique

Proyecto de Orden ayg/.../2009, de ... de ..., por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de las ayudas para la implantación del cultivo del lúpulo en la comunidad de Castilla y León

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aide aux investissements

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant total de l'aide: 4,25 millions EUR

Intensité

—

50 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement;

| — | 40 % des investissements admissibles dans les autres régions. |
| --- | --- |

—

40 % des investissements admissibles dans les autres régions.

Durée

2009-2013

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Consejería de Agricultura y Ganadería |
| --- |
| C/ Rigoberto Cortejoso, 14, 6a planta |
| C.P. 47014 Valladolid (Valladolid) Castilla-Leon |
| ESPAÑA |

Consejería de Agricultura y Ganadería

C/ Rigoberto Cortejoso, 14, 6a planta

C.P. 47014 Valladolid (Valladolid) Castilla-Leon

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 10.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d' État | N 482/09 |
| État membre | Slovaquie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Obnova potenciálu lesného hospodárstva a zavedenie preventívnych opatrení |
| Base juridique | Zákon č. 528/2008 Z. z. o pomoci a podpore poskytovanej z fondov Európskeho spoločenstva
  Zákon è. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov
  Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a zmene a doplnení niektorých zákonov
  Zákon č. 326/2005 Z. z. o lesoch v znení neskorších predpisov |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Sylviculture |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget total de 126,60 millions EUR
  Budget annuel: 23,32 millions EUR |
| Intensité | 100 % des dépenses admissibles. |
| Durée | De la date d'autorisation du régime par la Commission jusqu'au 31 décembre 2013. |
| Secteurs économiques | Sylviculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo pôdohospodárstva SR |
| Dobrovičova 12 |
| 812 66 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Date d’adoption de la décision

10.12.2009

Numéro de référence de l'aide d' État

N 482/09

État membre

Slovaquie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Obnova potenciálu lesného hospodárstva a zavedenie preventívnych opatrení

Base juridique

Zákon č. 528/2008 Z. z. o pomoci a podpore poskytovanej z fondov Európskeho spoločenstva

Zákon è. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov

Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a zmene a doplnení niektorých zákonov

Zákon č. 326/2005 Z. z. o lesoch v znení neskorších predpisov

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Sylviculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget total de 126,60 millions EUR

Budget annuel: 23,32 millions EUR

Intensité

100 % des dépenses admissibles.

Durée

De la date d'autorisation du régime par la Commission jusqu'au 31 décembre 2013.

Secteurs économiques

Sylviculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova 12

812 66 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/4 |
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22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5672 — CANON/OCE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 16/02

Le 22 décembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5672. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5672.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/5 |
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22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/5

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 janvier 2010

portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2010/C 16/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques, un représentant de chaque État membre. |
| --- | --- |

(1)

L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques, un représentant de chaque État membre.

| (2) | Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé 27 membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques. |
| --- | --- |

(2)

Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé 27 membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.

| (3) | Par décision du 15 novembre 2007 (3), le Conseil, à la demande du gouvernement belge, a remplacé le représentant belge au sein du conseil d'administration. |
| --- | --- |

(3)

Par décision du 15 novembre 2007 (3), le Conseil, à la demande du gouvernement belge, a remplacé le représentant belge au sein du conseil d'administration.

| (4) | Le gouvernement belge a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant belge au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011. |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement belge a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant belge au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011.

| (5) | Le gouvernement du Royaume-Uni a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant du Royaume-Uni au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011, |
| --- | --- |

(5)

Le gouvernement du Royaume-Uni a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant du Royaume-Uni au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M.Helmut DE VOS, de nationalité belge, né le 25 février 1978, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. Marc LEEMANS pour la période allant du 23 janvier 2010 au 31 mai 2011.

Article 2

M.Arwyn DAVIS, de nationalité britannique, né le 17 janvier 1957, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. John ROBERTS pour la période allant du 23 janvier 2010 au 31 mai 2011.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2010.

Par le Conseil

La présidente

E. ESPINOSA

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. Version rectifiée au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

1

(2)  JO C 134 du 16.6.2007, p. 6.

2

(3)  JO C 280 du 23.11.2007, p. 2.

3

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Commission européenne

| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/7 |
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22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/7

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Taux de change de l'euro (1)

21 janvier 2010

2010/C 16/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4064 |
| JPY | yen japonais | 129,14 |
| DKK | couronne danoise | 7,4426 |
| GBP | livre sterling | 0,87000 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1375 |
| CHF | franc suisse | 1,4723 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1455 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,979 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 270,43 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7088 |
| PLN | zloty polonais | 4,0545 |
| RON | leu roumain | 4,1275 |
| TRY | lire turque | 2,0778 |
| AUD | dollar australien | 1,5463 |
| CAD | dollar canadien | 1,4740 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,9265 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9590 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9725 |
| KRW | won sud-coréen | 1 599,54 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,5954 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,6012 |
| HRK | kuna croate | 7,2977 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 127,00 |
| MYR | ringgit malais | 4,7501 |
| PHP | peso philippin | 64,685 |
| RUB | rouble russe | 41,8618 |
| THB | baht thaïlandais | 46,418 |
| BRL | real brésilien | 2,5117 |
| MXN | peso mexicain | 17,8760 |
| INR | roupie indienne | 64,7500 |

Monnaie

Taux de change

USD

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1,9558

CZK

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25,979

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

270,43

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7088

PLN

zloty polonais

4,0545

RON

leu roumain

4,1275

TRY

lire turque

2,0778

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CAD

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HKD

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NZD

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SGD

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1,9725

KRW

won sud-coréen

1 599,54

ZAR

rand sud-africain

10,5954

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,6012

HRK

kuna croate

7,2977

IDR

rupiah indonésien

13 127,00

MYR

ringgit malais

4,7501

PHP

peso philippin

64,685

RUB

rouble russe

41,8618

THB

baht thaïlandais

46,418

BRL

real brésilien

2,5117

MXN

peso mexicain

17,8760

INR

roupie indienne

64,7500

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/8 |
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22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/8

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 21 août 2009 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines

Rapporteur: Royaume-Uni

2010/C 16/05

| 1. | Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations.

| 2. | Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée est de dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée est de dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

| 3. | Le comité consultatif convient avec la Commission que les marchés des services réguliers de transport aérien de passagers doivent être définis selon l’approche par paire de villes point d'origine/point de destination («O&D»). |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les marchés des services réguliers de transport aérien de passagers doivent être définis selon l’approche par paire de villes point d'origine/point de destination («O&D»).

| 4. | Le comité consultatif convient avec la Commission que, pour les besoins de l’appréciation de l’opération notifiée sous l’angle de la concurrence, l’acquisition d’Austrian Airlines par Air France-KLM constitue l’alternative la plus probable (en cas d’échec du projet d'acquisition d'Austrian Airlines par Lufthansa) à la situation avant la concentration. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif convient avec la Commission que, pour les besoins de l’appréciation de l’opération notifiée sous l’angle de la concurrence, l’acquisition d’Austrian Airlines par Air France-KLM constitue l’alternative la plus probable (en cas d’échec du projet d'acquisition d'Austrian Airlines par Lufthansa) à la situation avant la concentration.

| 5. | Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée telle qu'elle a été proposée initialement par la partie notifiante soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun ou avec une partie substantielle de celui-ci en ce qui concerne le transport aérien de passagers sur les liaisons suivantes:






  a) | Vienne-Stuttgart; |
| --- | --- | --- |

5.

Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée telle qu'elle a été proposée initialement par la partie notifiante soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun ou avec une partie substantielle de celui-ci en ce qui concerne le transport aérien de passagers sur les liaisons suivantes:

a)

Vienne-Stuttgart;

| b) | Vienne-Cologne; |
| --- | --- |

b)

Vienne-Cologne;

| c) | Vienne-Munich; |
| --- | --- |

c)

Vienne-Munich;

| d) | Vienne-Francfort; et |
| --- | --- |

d)

Vienne-Francfort; et

| e) | Vienne-Bruxelles. |
| --- | --- |

e)

Vienne-Bruxelles.

| 6. | Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle la mise en œuvre des engagements soumis le 31 juillet 2009 par la partie notifiante permettra l’entrée rapide sur le marché d’une ou de plusieurs compagnies aériennes et sera donc suffisante pour régler les problèmes de concurrence relevés en ce qui concerne la fourniture de services de transport aérien de passagers sur les liaisons suivantes:






  a) | Vienne-Stuttgart; |
| --- | --- | --- |

6.

Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle la mise en œuvre des engagements soumis le 31 juillet 2009 par la partie notifiante permettra l’entrée rapide sur le marché d’une ou de plusieurs compagnies aériennes et sera donc suffisante pour régler les problèmes de concurrence relevés en ce qui concerne la fourniture de services de transport aérien de passagers sur les liaisons suivantes:

a)

Vienne-Stuttgart;

| b) | Vienne-Cologne; |
| --- | --- |

b)

Vienne-Cologne;

| c) | Vienne-Munich; |
| --- | --- |

c)

Vienne-Munich;

| d) | Vienne-Francfort; et |
| --- | --- |

d)

Vienne-Francfort; et

| e) | Vienne-Bruxelles. |
| --- | --- |

e)

Vienne-Bruxelles.

| 7. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché du transport aérien de passagers sur d’autres liaisons. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché du transport aérien de passagers sur d’autres liaisons.

| 8. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés suivants:






  a) | le transport aérien de fret; |
| --- | --- | --- |

8.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés suivants:

a)

le transport aérien de fret;

| b) | l’offre en gros de places d’avion aux voyagistes; |
| --- | --- |

b)

l’offre en gros de places d’avion aux voyagistes;

| c) | les services de maintenance, de réparation et de révision; |
| --- | --- |

c)

les services de maintenance, de réparation et de révision;

| d) | les services de restauration à bord; et |
| --- | --- |

d)

les services de restauration à bord; et

| e) | les services d'assistance en escale. |
| --- | --- |

e)

les services d'assistance en escale.

| 9. | Le comité consultatif convient avec la Commission que l’opération notifiée doit être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l’accord EEE, sous réserve du respect des engagements énoncés en annexe de la décision de la Commission. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif convient avec la Commission que l’opération notifiée doit être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l’accord EEE, sous réserve du respect des engagements énoncés en annexe de la décision de la Commission.

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| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/10 |
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22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/10

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines

[établi conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

2010/C 16/06

Le 8 mai 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil («règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Deutsche Lufthansa AG («LH») acquiert le contrôle exclusif d’Austria Airlines («OS») par achat d’actions.

Après examen de la notification, la Commission a conclu, le 1er juillet 2009, que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord sur l’Espace économique européen («accord EEE»). La Commission a donc engagé une procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

LH n’a pas demandé à accéder aux documents clés du dossier.

Les 10 et 17 juillet 2009, LH a soumis des propositions de mesures correctives visant à rendre la concentration compatible avec le marché commun, lesquelles ont été jugées insuffisantes par la Commission. Le 27 juillet 2009, LH a soumis des engagements améliorés que la Commission a présentés aux acteurs du marché. La version finale de la proposition de mesures correctives a été envoyée le 31 juillet 2009.

La Commission est parvenue à la conclusion que les engagements proposés par LH étaient suffisants pour dissiper les doutes sérieux suscités par la concentration. En conséquence, sous réserve du respect intégral des engagements soumis par la partie notifiante, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à l’opération envisagée et de la déclarer compatible avec le marché commun et l’accord EEE.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ni demande de la part des parties ou de tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 26 août 2009.

Karen WILLIAMS

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| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/11 |
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22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/11

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Résumé de la décision de la Commission

du 28 août 2009

déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE

(Affaire COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines)

[notifiée sous le numéro C(2009) 6690 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 16/07

Le 28 août 2009, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
   (1), et notamment de l'article 8, paragraphe 2, de ce règlement. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi et dans les langues de travail de la Commission figure sur le site internet de la direction générale de la concurrence

(http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html).

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 8 mai 2009, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Deutsche Lufthansa AG («LH») acquiert le contrôle exclusif de l'entreprise Austrian Airlines («OS») par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 8 mai 2009, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Deutsche Lufthansa AG («LH») acquiert le contrôle exclusif de l'entreprise Austrian Airlines («OS») par achat d'actions.

II.   EXPOSÉ DES MOTIFS

A.   Les parties

| 2. | LH est la plus importante compagnie aérienne allemande. Elle assure des services de transport aérien régulier de passagers et de fret et les services connexes. Ses plates-formes sont l’aéroport international de Francfort et l’aéroport de Munich et elle est aussi basée à l'aéroport de Düsseldorf. LH contrôle également Swiss International Air Lines Ltd («LX»), basée à l'aéroport de Zurich, Air Dolomiti, Eurowings et la compagnie à bas coûts Germanwings. En 2009, les acquisitions par LH du contrôle exclusif de British Midland («BMI») (sans condition) et de Brussels Airlines («SN») (soumise à conditions) ont été approuvées par la Commission et mises en œuvre par LH. Les deux compagnies LH et LX sont membres de Star Alliance. |
| --- | --- |

2.

LH est la plus importante compagnie aérienne allemande. Elle assure des services de transport aérien régulier de passagers et de fret et les services connexes. Ses plates-formes sont l’aéroport international de Francfort et l’aéroport de Munich et elle est aussi basée à l'aéroport de Düsseldorf. LH contrôle également Swiss International Air Lines Ltd («LX»), basée à l'aéroport de Zurich, Air Dolomiti, Eurowings et la compagnie à bas coûts Germanwings. En 2009, les acquisitions par LH du contrôle exclusif de British Midland («BMI») (sans condition) et de Brussels Airlines («SN») (soumise à conditions) ont été approuvées par la Commission et mises en œuvre par LH. Les deux compagnies LH et LX sont membres de Star Alliance.

| 3. | OS est la plus importante compagnie aérienne autrichienne et sa plate-forme principale est à Vienne. Elle assure des services de transport aérien régulier de passagers et de fret et les services connexes. Elle est membre de Star Alliance et ses filiales sont notamment Lauda Air et Tyrolean Airways. |
| --- | --- |

3.

OS est la plus importante compagnie aérienne autrichienne et sa plate-forme principale est à Vienne. Elle assure des services de transport aérien régulier de passagers et de fret et les services connexes. Elle est membre de Star Alliance et ses filiales sont notamment Lauda Air et Tyrolean Airways.

B.   L’opération

| 4. | LH entend acquérir le contrôle exclusif d’OS. Le 5 décembre 2008, dans le cadre de la procédure de privatisation d’OS, LH a accepté d’acquérir indirectement auprès de l’entreprise publique Österreichische Industrieholding Aktiengesellschaft («ÖIAG») une participation de 41,56 % dans OS. En outre, le 27 février 2009, LH a lancé une offre publique sur le solde flottant d’OS, pour lequel elle a reçu davantage que la quantité requise de déclarations d’acceptation. Avec la part d’ÖIAG, LH sera en mesure d’acquérir au moins 85 % des parts d’OS. |
| --- | --- |

4.

LH entend acquérir le contrôle exclusif d’OS. Le 5 décembre 2008, dans le cadre de la procédure de privatisation d’OS, LH a accepté d’acquérir indirectement auprès de l’entreprise publique Österreichische Industrieholding Aktiengesellschaft («ÖIAG») une participation de 41,56 % dans OS. En outre, le 27 février 2009, LH a lancé une offre publique sur le solde flottant d’OS, pour lequel elle a reçu davantage que la quantité requise de déclarations d’acceptation. Avec la part d’ÖIAG, LH sera en mesure d’acquérir au moins 85 % des parts d’OS.

C.   Dimension communautaire

| 5. | La concentration notifiée est de dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

5.

La concentration notifiée est de dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

D.   Procédure

| 6. | Se fondant sur les résultats de la première phase de l’enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun en raison des problèmes de concurrence constatés dans le secteur du transport aérien de passagers sur plusieurs liaisons. Le 10 juin 2009 et le 18 juin 2009, les parties ont proposé des engagements qui ne se sont toutefois pas avérés suffisants pour dissiper les doutes sérieux relevés par la Commission. Le 1er juillet 2009, celle-ci a décidé d'ouvrir la procédure, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

6.

Se fondant sur les résultats de la première phase de l’enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun en raison des problèmes de concurrence constatés dans le secteur du transport aérien de passagers sur plusieurs liaisons. Le 10 juin 2009 et le 18 juin 2009, les parties ont proposé des engagements qui ne se sont toutefois pas avérés suffisants pour dissiper les doutes sérieux relevés par la Commission. Le 1er juillet 2009, celle-ci a décidé d'ouvrir la procédure, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

| 7. | Les 10 juillet 2009, 17 juillet 2009, 27 juillet 2009 et 31 juillet 2009, LH a présenté d’autres engagements afin de permettre à la Commission de déclarer la concentration compatible avec le marché commun au titre de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. La dernière série d’engagements concerne en particulier la libération et le transfert d’un certain nombre de créneaux horaires aux aéroports de Vienne, de Stuttgart, de Cologne, de Munich, de Francfort et de Bruxelles. |
| --- | --- |

7.

Les 10 juillet 2009, 17 juillet 2009, 27 juillet 2009 et 31 juillet 2009, LH a présenté d’autres engagements afin de permettre à la Commission de déclarer la concentration compatible avec le marché commun au titre de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. La dernière série d’engagements concerne en particulier la libération et le transfert d’un certain nombre de créneaux horaires aux aéroports de Vienne, de Stuttgart, de Cologne, de Munich, de Francfort et de Bruxelles.

E.   Marchés du transport aérien régulier de passagers

1.   Le marché de produit et le marché géographique en cause

| 8. | Les activités de transport aérien de passagers menées par les parties se chevauchent horizontalement sur plusieurs liaisons qui peuvent être regroupées comme suit: i) liaisons court-courrier reliant l’Autriche à l’Allemagne, à la Suisse, à la Belgique et au Royaume-Uni avec des chevauchements directs; et ii) liaisons avec chevauchements directs-indirects ou indirects-indirects. |
| --- | --- |

8.

Les activités de transport aérien de passagers menées par les parties se chevauchent horizontalement sur plusieurs liaisons qui peuvent être regroupées comme suit: i) liaisons court-courrier reliant l’Autriche à l’Allemagne, à la Suisse, à la Belgique et au Royaume-Uni avec des chevauchements directs; et ii) liaisons avec chevauchements directs-indirects ou indirects-indirects.

| 9. | L'enquête menée sur le marché a confirmé la pratique suivie par la Commission dans des affaires antérieures. Selon cette pratique, le marché en cause des services de transport aérien régulier de passagers repose sur l’approche par paire de villes «point d'origine/point de destination» («O&D»), tous les aéroports substituables étant inclus dans les points d'origine et de destination respectifs. |
| --- | --- |

9.

L'enquête menée sur le marché a confirmé la pratique suivie par la Commission dans des affaires antérieures. Selon cette pratique, le marché en cause des services de transport aérien régulier de passagers repose sur l’approche par paire de villes «point d'origine/point de destination» («O&D»), tous les aéroports substituables étant inclus dans les points d'origine et de destination respectifs.

| 10. | La Commission a également examiné la question de la substituabilité des aéroports entre Schwechat, l’aéroport international de Vienne, et l’aéroport de Bratislava, entre l’aéroport international de Francfort et l’aéroport de Francfort/Hahn, entre l’aéroport de Cologne-Bonn et l’aéroport international de Düsseldorf et entre Zaventem, l’aéroport de Bruxelles-National, et l’aéroport de Charleroi Bruxelles Sud. |
| --- | --- |

10.

La Commission a également examiné la question de la substituabilité des aéroports entre Schwechat, l’aéroport international de Vienne, et l’aéroport de Bratislava, entre l’aéroport international de Francfort et l’aéroport de Francfort/Hahn, entre l’aéroport de Cologne-Bonn et l’aéroport international de Düsseldorf et entre Zaventem, l’aéroport de Bruxelles-National, et l’aéroport de Charleroi Bruxelles Sud.

| 11. | En ce qui concerne la distinction entre les passagers sensibles au facteur temps et les passagers non sensibles au facteur temps, l’enquête sur le marché a confirmé l’existence d’une demande spéciale émanant des passagers sensibles au facteur temps. Les effets de l’opération actuelle ont été évalués pour les passagers sensibles au facteur temps ainsi que pour tous les passagers sur une liaison donnée. |
| --- | --- |

11.

En ce qui concerne la distinction entre les passagers sensibles au facteur temps et les passagers non sensibles au facteur temps, l’enquête sur le marché a confirmé l’existence d’une demande spéciale émanant des passagers sensibles au facteur temps. Les effets de l’opération actuelle ont été évalués pour les passagers sensibles au facteur temps ainsi que pour tous les passagers sur une liaison donnée.

| 12. | L’enquête sur le marché a confirmé la pratique suivie par la Commission dans des affaires précédentes, à savoir que pour les liaisons court-courrier (vols de trois heures maximum), les vols indirects ne constituent généralement pas une solution de remplacement concurrentielle par rapport aux vols directs. |
| --- | --- |

12.

L’enquête sur le marché a confirmé la pratique suivie par la Commission dans des affaires précédentes, à savoir que pour les liaisons court-courrier (vols de trois heures maximum), les vols indirects ne constituent généralement pas une solution de remplacement concurrentielle par rapport aux vols directs.

2.   Traitement des partenaires de l’alliance

| 13. | Tant LH qu’OS sont membres de Star Alliance. Les partenaires de LH et d’OS au sein de l'alliance n’ont pas été pris en compte lors de la définition des marchés en cause, étant donné que les accords de coopération de LH ne seront pas automatiquement élargis à OS et vice versa. En ce qui concerne l’analyse de la concurrence sur les marchés en cause, les relations entre les partenaires de l’alliance et les répercussions sur leur incitation à se livrer concurrence après l'opération ont été évaluées liaison par liaison. |
| --- | --- |

13.

Tant LH qu’OS sont membres de Star Alliance. Les partenaires de LH et d’OS au sein de l'alliance n’ont pas été pris en compte lors de la définition des marchés en cause, étant donné que les accords de coopération de LH ne seront pas automatiquement élargis à OS et vice versa. En ce qui concerne l’analyse de la concurrence sur les marchés en cause, les relations entre les partenaires de l’alliance et les répercussions sur leur incitation à se livrer concurrence après l'opération ont été évaluées liaison par liaison.

3.   Analyse contrefactuelle pertinente pour les liaisons sur lesquelles les parties ont coopéré

| 14. | L’analyse contrefactuelle pertinente permettant d’évaluer les effets de l’opération envisagée sur la concurrence est a) la coopération entre LH et OS avant la concentration; ou b) l’évolution future la plus probable si le projet d’acquisition d’OS par LH venait à échouer. |
| --- | --- |

14.

L’analyse contrefactuelle pertinente permettant d’évaluer les effets de l’opération envisagée sur la concurrence est a) la coopération entre LH et OS avant la concentration; ou b) l’évolution future la plus probable si le projet d’acquisition d’OS par LH venait à échouer.

| 15. | En ce qui concerne la coopération entre les parties avant la concentration, l’entreprise commune de partage des coûts et des recettes entre les parties sur toutes les liaisons entre l’Allemagne et l’Autriche a notamment été examinée. Au départ, cette entreprise commune était exemptée par la Commission au titre de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE, moyennant conditions. Après l’expiration de la décision d’exemption et conformément aux nouvelles règles de procédure, notamment le règlement (CE) no 1/2003 (2), les parties ont procédé à une autoévaluation. La coopération actuelle repose sur des accords contractuels qui peuvent être modifiés ou résiliés à tout moment, ce qui diffère du changement structurel qui serait induit par une concentration. En ce qui concerne les liaisons Autriche-Allemagne, l’opération actuelle transformerait la coopération contractuelle des parties en un lien structurel permanent. |
| --- | --- |

15.

En ce qui concerne la coopération entre les parties avant la concentration, l’entreprise commune de partage des coûts et des recettes entre les parties sur toutes les liaisons entre l’Allemagne et l’Autriche a notamment été examinée. Au départ, cette entreprise commune était exemptée par la Commission au titre de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE, moyennant conditions. Après l’expiration de la décision d’exemption et conformément aux nouvelles règles de procédure, notamment le règlement (CE) no 1/2003 (2), les parties ont procédé à une autoévaluation. La coopération actuelle repose sur des accords contractuels qui peuvent être modifiés ou résiliés à tout moment, ce qui diffère du changement structurel qui serait induit par une concentration. En ce qui concerne les liaisons Autriche-Allemagne, l’opération actuelle transformerait la coopération contractuelle des parties en un lien structurel permanent.

| 16. | En cas d’échec de l’opération actuelle, l’évolution future la plus probable semble être, sur la base des informations dont dispose la Commission, l’acquisition d’OS par une autre compagnie aérienne, et plus particulièrement par Air France-KLM. OS mettrait alors fin à la coopération avec LH instaurée avant la concentration et quitterait Star Alliance pour devenir membre de Sky Team. |
| --- | --- |

16.

En cas d’échec de l’opération actuelle, l’évolution future la plus probable semble être, sur la base des informations dont dispose la Commission, l’acquisition d’OS par une autre compagnie aérienne, et plus particulièrement par Air France-KLM. OS mettrait alors fin à la coopération avec LH instaurée avant la concentration et quitterait Star Alliance pour devenir membre de Sky Team.

| 17. | Pour certaines liaisons, le projet de concentration ne suscite aucun doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, quelle que soit l’analyse contrefactuelle retenue. La Commission a constaté que le projet de concentration soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun dans le cas des liaisons Vienne-Stuttgart, Vienne-Cologne, Vienne-Francfort et Vienne-Bruxelles dans le cadre des deux analyses contrefactuelles et également pour la liaison Vienne-Munich dans le cas de l’analyse contrefactuelle avec Air France. La question de savoir si la création d’un lien structurel permanent entre LH et OS en tant que tel soulève des doutes sérieux dans le cas de la liaison Vienne-Munich peut rester en suspens, étant donné que les doutes sérieux relevés pour cette liaison dans le cadre de l’analyse contrefactuelle Air France-KLM seront dissipés par les engagements proposés par les parties. Finalement, aux fins de la présente affaire, la question de savoir lequel de ces deux cas de figure constitue l’analyse contrefactuelle pertinente pour l’appréciation de la présente opération peut donc rester en suspens. |
| --- | --- |

17.

Pour certaines liaisons, le projet de concentration ne suscite aucun doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, quelle que soit l’analyse contrefactuelle retenue. La Commission a constaté que le projet de concentration soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun dans le cas des liaisons Vienne-Stuttgart, Vienne-Cologne, Vienne-Francfort et Vienne-Bruxelles dans le cadre des deux analyses contrefactuelles et également pour la liaison Vienne-Munich dans le cas de l’analyse contrefactuelle avec Air France. La question de savoir si la création d’un lien structurel permanent entre LH et OS en tant que tel soulève des doutes sérieux dans le cas de la liaison Vienne-Munich peut rester en suspens, étant donné que les doutes sérieux relevés pour cette liaison dans le cadre de l’analyse contrefactuelle Air France-KLM seront dissipés par les engagements proposés par les parties. Finalement, aux fins de la présente affaire, la question de savoir lequel de ces deux cas de figure constitue l’analyse contrefactuelle pertinente pour l’appréciation de la présente opération peut donc rester en suspens.

4.   Appréciation liaison par liaison

4.1.   Liaisons entre l'Autriche et l'Allemagne

| 18. | Sur la liaison Vienne-Stuttgart (environ [300 000-350 000] passagers par an, dont environ [250 000-300 000] sont des passagers «O&D»), la Commission a constaté qu'OS et Germanwings sont en réalité concurrentes et que l’opération déboucherait sur un monopole. C’est pourquoi, sur la liaison Vienne-Stuttgart, l'opération telle que notifiée au départ soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun.









  Compagnie aérienne | Chiffres été 08 | Chiffres hiver 08/09 |
| --- | --- | --- | --- |
| Sensibles au facteur temps | Tous les passagers | Sensibles au facteur temps | Tous les passagers |
| LH | [10-20] % | [10-20] % | [10-20] % | [10-20] % |
| OS | [10-20] % | [10-20] % | [5-10] % | [10-20] % |
| Germanwings | [60-70] % | [60-70] % | [70-80] % | [70-80] % |
| Parts de marché cumulées | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Source: estimations de la partie notifiante sur la base des données MIDT. Sauf indication contraire, toutes les parts de marché mentionnées ci-après sont des données MIDT fournies par la partie notifiante. |

18.

Sur la liaison Vienne-Stuttgart (environ [300 000-350 000] passagers par an, dont environ [250 000-300 000] sont des passagers «O&D»), la Commission a constaté qu'OS et Germanwings sont en réalité concurrentes et que l’opération déboucherait sur un monopole. C’est pourquoi, sur la liaison Vienne-Stuttgart, l'opération telle que notifiée au départ soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun.

Compagnie aérienne

Chiffres été 08

Chiffres hiver 08/09

Sensibles au facteur temps

Tous les passagers

Sensibles au facteur temps

Tous les passagers

LH

[10-20] %

[10-20] %

[10-20] %

[10-20] %

OS

[10-20] %

[10-20] %

[5-10] %

[10-20] %

Germanwings

[60-70] %

[60-70] %

[70-80] %

[70-80] %

Parts de marché cumulées

100 %

100 %

100 %

100 %

Source: estimations de la partie notifiante sur la base des données MIDT. Sauf indication contraire, toutes les parts de marché mentionnées ci-après sont des données MIDT fournies par la partie notifiante.

| 19. | Sur la liaison Vienne-Cologne (environ [250 000-300 000] passagers par an, dont [250 000-300 000] sont des passagers «O&D»), la Commission a constaté qu'OS et Germanwings sont en réalité concurrentes et que l’opération déboucherait sur un monopole. TUIfly prévoit de commencer l’exploitation de cette liaison, mais étant donné que l’entreprise est en cours de cession, rien ne permet encore d’affirmer qu’elle exercera une pression concurrentielle sur les parties et dans quelle mesure. Au vu de ce qui précède, sur la liaison Vienne-Cologne, l’opération telle que notifiée au départ soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun, du moins pour les passagers sensibles au facteur temps.









  Compagnie aérienne | Chiffres été 08 | Chiffres hiver 08/09 |
| --- | --- | --- | --- |
| Sensibles au facteur temps | Tous les passagers | Sensibles au facteur temps | Tous les passagers |
| LH | [5-10] % | [0-5] % | [5-10] % | [0-5] % |
| OS | [5-10] % | [5-10] % | [5-10] % | [5-10] % |
| Germanwings | [80-90] % | [80-90] % | [80-90] % | [80-90] % |
| Divers | [0-5] % | [0-5] % | 0 % | 0 % |
| Parts de marché cumulées | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |

19.

Sur la liaison Vienne-Cologne (environ [250 000-300 000] passagers par an, dont [250 000-300 000] sont des passagers «O&D»), la Commission a constaté qu'OS et Germanwings sont en réalité concurrentes et que l’opération déboucherait sur un monopole. TUIfly prévoit de commencer l’exploitation de cette liaison, mais étant donné que l’entreprise est en cours de cession, rien ne permet encore d’affirmer qu’elle exercera une pression concurrentielle sur les parties et dans quelle mesure. Au vu de ce qui précède, sur la liaison Vienne-Cologne, l’opération telle que notifiée au départ soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun, du moins pour les passagers sensibles au facteur temps.

Compagnie aérienne

Chiffres été 08

Chiffres hiver 08/09

Sensibles au facteur temps

Tous les passagers

Sensibles au facteur temps

Tous les passagers

LH

[5-10] %

[0-5] %

[5-10] %

[0-5] %

OS

[5-10] %

[5-10] %

[5-10] %

[5-10] %

Germanwings

[80-90] %

[80-90] %

[80-90] %

[80-90] %

Divers

[0-5] %

[0-5] %

0 %

0 %

Parts de marché cumulées

100 %

100 %

100 %

100 %

| 20. | La liaison Vienne-Munich ([350 000-400 000] passagers, dont [200 000-250 000] sont des passagers O&D), qui constitue une liaison de plate-forme à plate-forme, est exploitée tant par LH et par OS que par leur concurrent Niki Luftfahrt GmbH («Niki»). L’enquête sur le marché a confirmé, de manière générale, les données sur les parts de marché fournies par les parties. La part de marché cumulée des parties est importante et la pression exercée par Niki ne peut être considérée que comme limitée, en particulier pour les passagers sensibles au facteur temps. La concurrence intermodale par chemin de fer ne peut pas non plus être considérée comme exerçant une forte pression. Sur la base de l’analyse contrefactuelle Air France-KLM, l’opération éliminerait au moins la concurrence potentielle entre les parties. En outre, il existe d’importantes barrières à l'entrée concernant les créneaux horaires à Vienne et à Munich. Au vu de ce qui précède, sur la liaison Vienne-Munich, l’opération telle que notifiée au départ soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun dans le cadre de l’analyse contrefactuelle Air France-KLM.









  Compagnie aérienne | Chiffres été 08 | Chiffres hiver 08/09 |
| --- | --- | --- | --- |
| Sensibles au facteur temps | Tous les passagers | Sensibles au facteur temps | Tous les passagers |
| LH | [50-60] % | [30-40] % | [40-50] % | [30-40] % |
| OS | [20-30] % | [20-30] % | [20-30] % | [10-20] % |
| Parts LH+OS cumulées | [70-80] % | [50-60] % | [70-80] % | [50-60] % |
| Niki | [20-30] % | [40-50] % | [20-30] % | [30-40] % |
| Air Berlin | 0 % | 0 % | 0 % | [10-20] % |
| Divers | [0-5] % | [0-5] % | [0-5] % | [0-5] % |
| Parts de marché cumulées | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |

20.

La liaison Vienne-Munich ([350 000-400 000] passagers, dont [200 000-250 000] sont des passagers O&D), qui constitue une liaison de plate-forme à plate-forme, est exploitée tant par LH et par OS que par leur concurrent Niki Luftfahrt GmbH («Niki»). L’enquête sur le marché a confirmé, de manière générale, les données sur les parts de marché fournies par les parties. La part de marché cumulée des parties est importante et la pression exercée par Niki ne peut être considérée que comme limitée, en particulier pour les passagers sensibles au facteur temps. La concurrence intermodale par chemin de fer ne peut pas non plus être considérée comme exerçant une forte pression. Sur la base de l’analyse contrefactuelle Air France-KLM, l’opération éliminerait au moins la concurrence potentielle entre les parties. En outre, il existe d’importantes barrières à l'entrée concernant les créneaux horaires à Vienne et à Munich. Au vu de ce qui précède, sur la liaison Vienne-Munich, l’opération telle que notifiée au départ soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun dans le cadre de l’analyse contrefactuelle Air France-KLM.

Compagnie aérienne

Chiffres été 08

Chiffres hiver 08/09

Sensibles au facteur temps

Tous les passagers

Sensibles au facteur temps

Tous les passagers

LH

[50-60] %

[30-40] %

[40-50] %

[30-40] %

OS

[20-30] %

[20-30] %

[20-30] %

[10-20] %

Parts LH+OS cumulées

[70-80] %

[50-60] %

[70-80] %

[50-60] %

Niki

[20-30] %

[40-50] %

[20-30] %

[30-40] %

Air Berlin

0 %

0 %

0 %

[10-20] %

Divers

[0-5] %

[0-5] %

[0-5] %

[0-5] %

Parts de marché cumulées

100 %

100 %

100 %

100 %

| 21. | La liaison Vienne-Francfort (plus de [600 000-650 000] passagers en 2008, dont environ [400 000-450 000] sont des passagers O&D) est une liaison plate-forme à plate-forme qui est exploitée par LH et OS. En outre, LH procède au partage de code sur les vols exploités par Adria Airways, un membre de Star Alliance. Les autres concurrents sont Niki et Air Berlin (qui a conclu un accord de partage de code sur les vols de Niki). L’enquête sur le marché a confirmé, de manière générale, les données sur les parts de marché fournies par les parties. Sur la base de l’analyse contrefactuelle avant la concentration, l’opération éliminerait la concurrence effective sur la liaison étant donné qu’elle provoquerait la sortie de Niki (les créneaux horaires de Niki sont loués auprès de LH sur la base de l’autoévaluation par LH, au titre de l’article 81 du traité CE, de l'entreprise commune de partage des coûts et des recettes et Niki devrait les restituer s’il était mis fin à l'entreprise commune entre LH et OS, par exemple à la suite d’une concentration). Sur la base de l’analyse contrefactuelle Air France-KLM, l’opération éliminerait la concurrence potentielle entre les parties. |
| --- | --- |

21.

La liaison Vienne-Francfort (plus de [600 000-650 000] passagers en 2008, dont environ [400 000-450 000] sont des passagers O&D) est une liaison plate-forme à plate-forme qui est exploitée par LH et OS. En outre, LH procède au partage de code sur les vols exploités par Adria Airways, un membre de Star Alliance. Les autres concurrents sont Niki et Air Berlin (qui a conclu un accord de partage de code sur les vols de Niki). L’enquête sur le marché a confirmé, de manière générale, les données sur les parts de marché fournies par les parties. Sur la base de l’analyse contrefactuelle avant la concentration, l’opération éliminerait la concurrence effective sur la liaison étant donné qu’elle provoquerait la sortie de Niki (les créneaux horaires de Niki sont loués auprès de LH sur la base de l’autoévaluation par LH, au titre de l’article 81 du traité CE, de l'entreprise commune de partage des coûts et des recettes et Niki devrait les restituer s’il était mis fin à l'entreprise commune entre LH et OS, par exemple à la suite d’une concentration). Sur la base de l’analyse contrefactuelle Air France-KLM, l’opération éliminerait la concurrence potentielle entre les parties.

| 22. | Le seul concurrent restant sur la liaison Vienne-Francfort serait Adria Airways, qui n’exercerait pas une pression suffisante sur LH/OS étant donné que ses créneaux horaires à Francfort sont également loués auprès de LH et que la compagnie est tributaire de l’accord de partage de code avec LH. En outre, même si Niki est prise en compte, elle n’exerce pas une forte pression sur les parties. Sur cette liaison, ni les vols sur Bratislava-Francfort/Hahn ni la concurrence intermodale par chemin de fer ne peuvent être considérés comme exerçant une pression suffisante. Les barrières à l’entrée sont particulièrement élevées, étant donné que la capacité de créneaux horaires à Francfort est épuisée durant toute la journée et que la présence de LH est très forte. À la lumière de ce qui précède, on peut conclure que sur la liaison Vienne-Francfort, l'opération telle que notifiée au départ soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun.









  Compagnie aérienne | Chiffres été 08 | Chiffres hiver 08/09 |
| --- | --- | --- | --- |
| Sensibles au facteur temps | Tous les passagers | Sensibles au facteur temps | Tous les passagers |
| LH | [50-60] % | [30-40] % | [50-60] % | [40-50] % |
| OS | [20-30] % | [20-30] % | [20-30] % | [20-30] % |
| Parts LH+OS cumulées | [70-80] % | [60-70] % | [70-80] % | [60-70] % |
| Adria Airways | [0-5] % | [0-5] % | [0-5] % | [0-5] % |
| Niki | [20-30] % | [20-30] % | [20-30] % | [20-30] % |
| Air Berlin | 0 % | [5-10] % | 0 % | [5-10] % |
| Divers | [0-5] % | [0-5] % | [0-5] % | [0-5] % |
| Parts de marché cumulées | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |

22.

Le seul concurrent restant sur la liaison Vienne-Francfort serait Adria Airways, qui n’exercerait pas une pression suffisante sur LH/OS étant donné que ses créneaux horaires à Francfort sont également loués auprès de LH et que la compagnie est tributaire de l’accord de partage de code avec LH. En outre, même si Niki est prise en compte, elle n’exerce pas une forte pression sur les parties. Sur cette liaison, ni les vols sur Bratislava-Francfort/Hahn ni la concurrence intermodale par chemin de fer ne peuvent être considérés comme exerçant une pression suffisante. Les barrières à l’entrée sont particulièrement élevées, étant donné que la capacité de créneaux horaires à Francfort est épuisée durant toute la journée et que la présence de LH est très forte. À la lumière de ce qui précède, on peut conclure que sur la liaison Vienne-Francfort, l'opération telle que notifiée au départ soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun.

Compagnie aérienne

Chiffres été 08

Chiffres hiver 08/09

Sensibles au facteur temps

Tous les passagers

Sensibles au facteur temps

Tous les passagers

LH

[50-60] %

[30-40] %

[50-60] %

[40-50] %

OS

[20-30] %

[20-30] %

[20-30] %

[20-30] %

Parts LH+OS cumulées

[70-80] %

[60-70] %

[70-80] %

[60-70] %

Adria Airways

[0-5] %

[0-5] %

[0-5] %

[0-5] %

Niki

[20-30] %

[20-30] %

[20-30] %

[20-30] %

Air Berlin

0 %

[5-10] %

0 %

[5-10] %

Divers

[0-5] %

[0-5] %

[0-5] %

[0-5] %

Parts de marché cumulées

100 %

100 %

100 %

100 %

| 23. | Sur les autres liaisons examinées entre l’Autriche et l’Allemagne (Vienne-Berlin, Vienne-Düsseldorf, Vienne-Hambourg, Vienne-Hanovre, Vienne-Nuremberg, Munich-Linz, Vienne-Dresde, Vienne-Leipzig, Salzbourg-Düsseldorf, Graz-Düsseldorf, Linz-Düsseldorf, Innsbruck-Francfort, Salzbourg-Francfort, Innsbruck-Hambourg, Klagenfurt-Munich, Graz-Francfort, Graz-Munich, Graz-Stuttgart et Linz-Francfort), l’opération ne soulève aucun problème de concurrence, quelle que soit l’analyse contrefactuelle, étant donné qu’elle n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective sur ces liaisons. |
| --- | --- |

23.

Sur les autres liaisons examinées entre l’Autriche et l’Allemagne (Vienne-Berlin, Vienne-Düsseldorf, Vienne-Hambourg, Vienne-Hanovre, Vienne-Nuremberg, Munich-Linz, Vienne-Dresde, Vienne-Leipzig, Salzbourg-Düsseldorf, Graz-Düsseldorf, Linz-Düsseldorf, Innsbruck-Francfort, Salzbourg-Francfort, Innsbruck-Hambourg, Klagenfurt-Munich, Graz-Francfort, Graz-Munich, Graz-Stuttgart et Linz-Francfort), l’opération ne soulève aucun problème de concurrence, quelle que soit l’analyse contrefactuelle, étant donné qu’elle n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective sur ces liaisons.

4.2.   Liaisons entre l'Autriche et la Suisse

| 24. | L’opération ne suscite aucun doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun étant donné qu’elle n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective sur les liaisons entre l’Autriche et la Suisse, à savoir Vienne-Bâle, Vienne-Genève et Vienne-Zurich. |
| --- | --- |

24.

L’opération ne suscite aucun doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun étant donné qu’elle n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective sur les liaisons entre l’Autriche et la Suisse, à savoir Vienne-Bâle, Vienne-Genève et Vienne-Zurich.

4.3.   Vienne-Bruxelles

| 25. | Sur la liaison Vienne-Bruxelles, quelque [250 000-300 000] passagers O&D et un total de [350 000-400 000] passagers ont voyagé en 2008. Outre OS et SN, SkyEurope, une compagnie à bas coûts, exploite une fréquence quotidienne sur cette liaison. SkyEurope n’exerce pas une pression concurrentielle importante sur les parties. Les vols Ryanair sur la liaison Bratislava-Charleroi ne peuvent être considérés comme une pression concurrentielle suffisante sur l’entité issue de la concentration. C’est pourquoi, sur la liaison Vienne-Bruxelles, l'opération telle que notifiée au départ soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun.









  Compagnie aérienne | Chiffres été 08 | Chiffres hiver 08/09 |
| --- | --- | --- | --- |
| Sensibles au facteur temps | Tous les passagers | Sensibles au facteur temps | Tous les passagers |
| SN | [0-5] % | [20-30] % | [0-5] % | [20-30] % |
| OS | [50-60] % | [30-40] % | [60-70] % | [40-50] % |
| BMI | [0-5] % | 0 % | [0-5] % | [0-5] % |
| Parts de marché cumulées | [50-60] % | [50-60] % | [60-70] % | [60-70] % |
| SkyEurope | [40-50] % | [40-50] % | [30-40] % | [30-40] % |
| Source: estimations des parties sur la base des données MIDT. La part de marché des parties pour les passagers de SN sensibles au facteur temps s’avère être largement sous-estimée étant donné que SN n’offrait aucun billet en classe affaires et que les ventes de billets flexibles «b.flex economy+» de SN ne sont pas prises en compte dans l’estimation des parties, alors que, parallèlement, la part de marché de SkyEurope semble être sensiblement surestimée étant donné qu’elle ne dispose que d’une fréquence journalière. |

25.

Sur la liaison Vienne-Bruxelles, quelque [250 000-300 000] passagers O&D et un total de [350 000-400 000] passagers ont voyagé en 2008. Outre OS et SN, SkyEurope, une compagnie à bas coûts, exploite une fréquence quotidienne sur cette liaison. SkyEurope n’exerce pas une pression concurrentielle importante sur les parties. Les vols Ryanair sur la liaison Bratislava-Charleroi ne peuvent être considérés comme une pression concurrentielle suffisante sur l’entité issue de la concentration. C’est pourquoi, sur la liaison Vienne-Bruxelles, l'opération telle que notifiée au départ soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun.

Compagnie aérienne

Chiffres été 08

Chiffres hiver 08/09

Sensibles au facteur temps

Tous les passagers

Sensibles au facteur temps

Tous les passagers

SN

[0-5] %

[20-30] %

[0-5] %

[20-30] %

OS

[50-60] %

[30-40] %

[60-70] %

[40-50] %

BMI

[0-5] %

0 %

[0-5] %

[0-5] %

Parts de marché cumulées

[50-60] %

[50-60] %

[60-70] %

[60-70] %

SkyEurope

[40-50] %

[40-50] %

[30-40] %

[30-40] %

Source: estimations des parties sur la base des données MIDT. La part de marché des parties pour les passagers de SN sensibles au facteur temps s’avère être largement sous-estimée étant donné que SN n’offrait aucun billet en classe affaires et que les ventes de billets flexibles «b.flex economy+» de SN ne sont pas prises en compte dans l’estimation des parties, alors que, parallèlement, la part de marché de SkyEurope semble être sensiblement surestimée étant donné qu’elle ne dispose que d’une fréquence journalière.

4.4.   Vienne-Londres

| 26. | L’opération ne soulève aucun doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun étant donné qu’elle n’entraverait pas de manière significative la concurrence effective sur la liaison Vienne-Londres. |
| --- | --- |

26.

L’opération ne soulève aucun doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun étant donné qu’elle n’entraverait pas de manière significative la concurrence effective sur la liaison Vienne-Londres.

4.5.   Chevauchements directs-indirects et indirects-indirects

| 27. | L’opération ne soulève aucun doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun étant donné qu’elle n’entraverait pas de manière significative la concurrence effective sur les liaisons présentant des chevauchements directs-indirects ou indirects-indirects entre les parties. |
| --- | --- |

27.

L’opération ne soulève aucun doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun étant donné qu’elle n’entraverait pas de manière significative la concurrence effective sur les liaisons présentant des chevauchements directs-indirects ou indirects-indirects entre les parties.

5.   Conclusion

| 28. | Au regard de tous ces éléments, la Commission a conclu que la concentration, telle qu’initialement notifiée, soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun car elle conduirait probablement à une entrave significative de la concurrence effective sur les liaisons Vienne-Stuttgart, Vienne-Cologne, Vienne-Munich, Vienne-Francfort et Vienne-Bruxelles. L'opération ne soulève pas de problèmes de concurrence sur les autres liaisons en cause. |
| --- | --- |

28.

Au regard de tous ces éléments, la Commission a conclu que la concentration, telle qu’initialement notifiée, soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun car elle conduirait probablement à une entrave significative de la concurrence effective sur les liaisons Vienne-Stuttgart, Vienne-Cologne, Vienne-Munich, Vienne-Francfort et Vienne-Bruxelles. L'opération ne soulève pas de problèmes de concurrence sur les autres liaisons en cause.

F.   Autres marchés en cause

| 29. | En ce qui concerne les marchés en cause sur le plan horizontal du transport aérien de fret et de la vente de sièges de compagnies aériennes à des tour-opérateurs, la Commission a conclu que l’opération envisagée n’entrave pas de manière significative la concurrence effective sur l’un ou l’autre de ces marchés. |
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29.

En ce qui concerne les marchés en cause sur le plan horizontal du transport aérien de fret et de la vente de sièges de compagnies aériennes à des tour-opérateurs, la Commission a conclu que l’opération envisagée n’entrave pas de manière significative la concurrence effective sur l’un ou l’autre de ces marchés.

| 30. | En ce qui concerne les marchés en cause sur le plan vertical des services de maintenance, de réparation et de révision («MRR»), de la restauration en vol et des services d’assistance en escale, la Commission a conclu que l’opération envisagée n’entrave pas de manière significative la concurrence effective sur l’un ou l’autre de ces marchés. |
| --- | --- |

30.

En ce qui concerne les marchés en cause sur le plan vertical des services de maintenance, de réparation et de révision («MRR»), de la restauration en vol et des services d’assistance en escale, la Commission a conclu que l’opération envisagée n’entrave pas de manière significative la concurrence effective sur l’un ou l’autre de ces marchés.

G.   Impact de l’aide d'État accordée à OS sur la concurrence effective

| 31. | OS connaît actuellement des difficultés financières. Le 19 janvier 2009, la Commission a approuvé l’aide de sauvetage sous la forme d’une garantie intégrale d’un emprunt de 200 millions d’EUR pour OS. Parallèlement à cette appréciation de la transaction au titre du règlement sur les concentrations, la Commission a évalué les conditions du projet d’acquisition par LH de la participation de l’Autriche dans OS et une augmentation du capital de 500 millions d’EUR, qu’ÖIAG entend apporter à OS, en vertu des règles du traité en matière d'aides d'État. |
| --- | --- |

31.

OS connaît actuellement des difficultés financières. Le 19 janvier 2009, la Commission a approuvé l’aide de sauvetage sous la forme d’une garantie intégrale d’un emprunt de 200 millions d’EUR pour OS. Parallèlement à cette appréciation de la transaction au titre du règlement sur les concentrations, la Commission a évalué les conditions du projet d’acquisition par LH de la participation de l’Autriche dans OS et une augmentation du capital de 500 millions d’EUR, qu’ÖIAG entend apporter à OS, en vertu des règles du traité en matière d'aides d'État.

H.   Engagements proposés

| 32. | LH a présenté des engagements visant à offrir gratuitement des créneaux horaires dans un délai de 20 minutes par rapport à l’heure demandée aux aéroports de Vienne, Stuttgart, Cologne, Munich, Francfort et Bruxelles sur chacune des cinq liaisons pour lesquelles la Commission a émis de sérieux doutes («paires de villes identifiées»): jusqu’à trois fréquences quotidiennes sur la liaison Vienne-Stuttgart, jusqu'à trois fréquences quotidiennes sur la liaison Vienne-Cologne (avec un maximum de dix-huit fréquences hebdomadaires), jusqu’à quatre fréquences quotidiennes sur la liaison Vienne-Munich, jusqu’à cinq fréquences quotidiennes sur la liaison Vienne-Francfort et jusqu’à quatre fréquences quotidiennes sur la liaison Vienne-Bruxelles (avec un maximum de vingt-quatre fréquences hebdomadaires). Les créneaux existants des concurrents peuvent être déduits du nombre de créneaux qui seront mis à disposition. |
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32.

LH a présenté des engagements visant à offrir gratuitement des créneaux horaires dans un délai de 20 minutes par rapport à l’heure demandée aux aéroports de Vienne, Stuttgart, Cologne, Munich, Francfort et Bruxelles sur chacune des cinq liaisons pour lesquelles la Commission a émis de sérieux doutes («paires de villes identifiées»): jusqu’à trois fréquences quotidiennes sur la liaison Vienne-Stuttgart, jusqu'à trois fréquences quotidiennes sur la liaison Vienne-Cologne (avec un maximum de dix-huit fréquences hebdomadaires), jusqu’à quatre fréquences quotidiennes sur la liaison Vienne-Munich, jusqu’à cinq fréquences quotidiennes sur la liaison Vienne-Francfort et jusqu’à quatre fréquences quotidiennes sur la liaison Vienne-Bruxelles (avec un maximum de vingt-quatre fréquences hebdomadaires). Les créneaux existants des concurrents peuvent être déduits du nombre de créneaux qui seront mis à disposition.

| 33. | Sur les liaisons Vienne-Francfort et Vienne-Munich, Niki pourra échanger ses créneaux actuels contre des créneaux à des heures différentes et sur la liaison Vienne-Francfort, elle pourra acquérir des droits d’antériorité pour les créneaux horaires qu’elle loue actuellement auprès de LH. Les engagements proposés prévoient aussi une procédure d’allocation des créneaux qui facilite la planification programmée de nouveaux entrants. Le nouvel entrant (à l’exception des membres de Star Alliance en tant que nouveaux entrants) obtiendra des droits d’antériorité sur les créneaux horaires une fois qu’il aura exploité la/les paire(s) de villes identifiées pertinente(s) pendant deux saisons IATA consécutives complètes, sauf pour la liaison Vienne-Francfort, qui doit être exploitée pendant huit saisons IATA consécutives. Les engagements donnent en outre la possibilité à un nouvel entrant de conclure un accord spécial sur les quotes-parts et les partages de codes qui lui permettent de placer ses codes sur des vols dont l’origine et la destination réelles sont l’Autriche, l’Allemagne et/ou la Belgique, pour autant qu'une partie du voyage inclue les paires de villes identifiées; et la possibilité de conclure des accords d’interligne et intermodaux, ainsi que des accords d’accès aux programmes de fidélisation. |
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33.

Sur les liaisons Vienne-Francfort et Vienne-Munich, Niki pourra échanger ses créneaux actuels contre des créneaux à des heures différentes et sur la liaison Vienne-Francfort, elle pourra acquérir des droits d’antériorité pour les créneaux horaires qu’elle loue actuellement auprès de LH. Les engagements proposés prévoient aussi une procédure d’allocation des créneaux qui facilite la planification programmée de nouveaux entrants. Le nouvel entrant (à l’exception des membres de Star Alliance en tant que nouveaux entrants) obtiendra des droits d’antériorité sur les créneaux horaires une fois qu’il aura exploité la/les paire(s) de villes identifiées pertinente(s) pendant deux saisons IATA consécutives complètes, sauf pour la liaison Vienne-Francfort, qui doit être exploitée pendant huit saisons IATA consécutives. Les engagements donnent en outre la possibilité à un nouvel entrant de conclure un accord spécial sur les quotes-parts et les partages de codes qui lui permettent de placer ses codes sur des vols dont l’origine et la destination réelles sont l’Autriche, l’Allemagne et/ou la Belgique, pour autant qu'une partie du voyage inclue les paires de villes identifiées; et la possibilité de conclure des accords d’interligne et intermodaux, ainsi que des accords d’accès aux programmes de fidélisation.

I.   Appréciation des engagements proposés

| 34. | Les engagements présentés par les parties constituent un paquet complet qui prend en considération l’expérience acquise dans le passé concernant les mesures correctives dans des affaires de concentration dans le secteur de l’aviation. Ils tiennent compte du fait que la saturation des créneaux est une barrière importante à l’entrée sur les liaisons qui posent problème dans la présente affaire. Par conséquent, les engagements ont vocation à supprimer cette barrière et à favoriser l’entrée sur les liaisons où des problèmes de concurrence ont été constatés. |
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34.

Les engagements présentés par les parties constituent un paquet complet qui prend en considération l’expérience acquise dans le passé concernant les mesures correctives dans des affaires de concentration dans le secteur de l’aviation. Ils tiennent compte du fait que la saturation des créneaux est une barrière importante à l’entrée sur les liaisons qui posent problème dans la présente affaire. Par conséquent, les engagements ont vocation à supprimer cette barrière et à favoriser l’entrée sur les liaisons où des problèmes de concurrence ont été constatés.

| 35. | Les clients, les concurrents des parties et d’autres acteurs du marché ont été invités à donner leur avis sur ces engagements. La grande majorité des acteurs du marché interrogés ont confirmé que, de manière générale, les engagements proposés faciliteraient suffisamment l’entrée ou l’expansion sur les paires de villes identifiées ou résoudraient les problèmes de concurrence soulevés par le projet de concentration. Trois acteurs du marché interrogés ont répondu qu'ils allaient envisager leur entrée dans les paires de villes identifiées. La Commission a conclu que les engagements conduiront probablement à l’entrée ou à l’expansion en temps utile d’une ou de plusieurs compagnies aériennes sur les paires de villes identifiées et qu’ils exercent ainsi une pression sur l’entité issue de la concentration et dissipent les doutes sérieux énumérés. |
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35.

Les clients, les concurrents des parties et d’autres acteurs du marché ont été invités à donner leur avis sur ces engagements. La grande majorité des acteurs du marché interrogés ont confirmé que, de manière générale, les engagements proposés faciliteraient suffisamment l’entrée ou l’expansion sur les paires de villes identifiées ou résoudraient les problèmes de concurrence soulevés par le projet de concentration. Trois acteurs du marché interrogés ont répondu qu'ils allaient envisager leur entrée dans les paires de villes identifiées. La Commission a conclu que les engagements conduiront probablement à l’entrée ou à l’expansion en temps utile d’une ou de plusieurs compagnies aériennes sur les paires de villes identifiées et qu’ils exercent ainsi une pression sur l’entité issue de la concentration et dissipent les doutes sérieux énumérés.

J.   Conclusion

| 36. | La concentration, telle que notifiée à l'origine, entraverait de manière significative une concurrence effective sur le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. La partie notifiante a toutefois présenté un ensemble de mesures correctives pour dissiper les problèmes de concurrence identifiés. La Commission a donc conclu que la concentration, telle que modifiée par les engagements, n’entraînerait pas une entrave significative de la concurrence effective, sous réserve de la mise en œuvre des engagements présentés par la partie notifiante. |
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36.

La concentration, telle que notifiée à l'origine, entraverait de manière significative une concurrence effective sur le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. La partie notifiante a toutefois présenté un ensemble de mesures correctives pour dissiper les problèmes de concurrence identifiés. La Commission a donc conclu que la concentration, telle que modifiée par les engagements, n’entraînerait pas une entrave significative de la concurrence effective, sous réserve de la mise en œuvre des engagements présentés par la partie notifiante.

| 37. | La concentration visée est, par conséquent, compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE, sous réserve du respect des engagements énoncés dans l’annexe à la décision de la Commission. |
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37.

La concentration visée est, par conséquent, compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE, sous réserve du respect des engagements énoncés dans l’annexe à la décision de la Commission.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

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| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/17 |
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22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/17

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Résumé de la décision de la Commission

du 3 août 2009

abrogeant la décision C(2006) 412 de la Commission du 15 février 2006

[notifiée sous le numéro C(2009) 6055 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 16/08

Le 15 février 2006, la Commission a adopté, en application de l’article 83, paragraphe 1, point a), du traité Euratom, une décision imposant des sanctions à Sellafield Limited (dénommée à l’époque British Nuclear Group Sellafield Limited) («la décision de 2006»). La Commission publie par la présente les éléments essentiels de la décision du 3 août 2009, sans préjudice du plein effet de la décision elle-même.

| (1) | Conformément au chapitre 7 du traité Euratom, la Commission contrôle la comptabilité des matières nucléaires dans la Communauté. La décision de 2006 se limitait aux questions relatives à la qualité des procédures comptables et de rapport utilisées sur le site de Sellafield. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au chapitre 7 du traité Euratom, la Commission contrôle la comptabilité des matières nucléaires dans la Communauté. La décision de 2006 se limitait aux questions relatives à la qualité des procédures comptables et de rapport utilisées sur le site de Sellafield.

| (2) | La sanction, qui consistait en un avertissement, visait à ce que Sellafield Limited démontre, dans le délai stipulé dans la décision de 2006 de la Commission, qu’elle avait mis en œuvre des remèdes adéquats et efficaces aux défaillances et aux sources d’infraction constatées, et qu’elle s’était dotée de mesures appropriées en vue d’assurer une amélioration permanente de la qualité et du fonctionnement de son système comptable pour les matières nucléaires et leur contrôle. |
| --- | --- |

(2)

La sanction, qui consistait en un avertissement, visait à ce que Sellafield Limited démontre, dans le délai stipulé dans la décision de 2006 de la Commission, qu’elle avait mis en œuvre des remèdes adéquats et efficaces aux défaillances et aux sources d’infraction constatées, et qu’elle s’était dotée de mesures appropriées en vue d’assurer une amélioration permanente de la qualité et du fonctionnement de son système comptable pour les matières nucléaires et leur contrôle.

| (3) | Sellafield Limited devait en outre démontrer, dans un délai supplémentaire défini, que les remèdes mis en œuvre avaient permis d’obtenir les effets recherchés. |
| --- | --- |

(3)

Sellafield Limited devait en outre démontrer, dans un délai supplémentaire défini, que les remèdes mis en œuvre avaient permis d’obtenir les effets recherchés.

| (4) | À la fin de la période spécifiée, qui s’est ouverte à la date de publication de la décision de 2006, Sellafield Limited a été invitée à présenter à la Commission un rapport détaillant les remèdes mis en œuvre. |
| --- | --- |

(4)

À la fin de la période spécifiée, qui s’est ouverte à la date de publication de la décision de 2006, Sellafield Limited a été invitée à présenter à la Commission un rapport détaillant les remèdes mis en œuvre.

| (5) | À la fin d’une période spécifiée supplémentaire, Sellafield a été invitée à présenter à la Commission un rapport détaillant les résultats spécifiques obtenus grâce aux remèdes mis en œuvre. |
| --- | --- |

(5)

À la fin d’une période spécifiée supplémentaire, Sellafield a été invitée à présenter à la Commission un rapport détaillant les résultats spécifiques obtenus grâce aux remèdes mis en œuvre.

| (6) | Le 27 avril 2006, Sellafield Limited a introduit auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI) un recours en annulation de la décision de la Commission du 15 février 2006. En application de l’article 83, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité Euratom, les effets juridiques de la décision de la Commission du 15 février 2006 ont été suspendus à compter de l’introduction du recours auprès du TPI. |
| --- | --- |

(6)

Le 27 avril 2006, Sellafield Limited a introduit auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI) un recours en annulation de la décision de la Commission du 15 février 2006. En application de l’article 83, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité Euratom, les effets juridiques de la décision de la Commission du 15 février 2006 ont été suspendus à compter de l’introduction du recours auprès du TPI.

| (7) | Les services de la Commission et Sellafield Limited sont convenus d’une suspension de la procédure pendante devant le TPI afin d’étudier une solution de compromis aux préoccupations de la Commission, qui constituerait une alternative à l’action en justice. |
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(7)

Les services de la Commission et Sellafield Limited sont convenus d’une suspension de la procédure pendante devant le TPI afin d’étudier une solution de compromis aux préoccupations de la Commission, qui constituerait une alternative à l’action en justice.

| (8) | Sellafield Limited et les services de la Commission ont eu des réunions régulières afin d’établir les améliorations indispensables des procédures de contrôle de sécurité nucléaire sur le site de Sellafield et sont convenus d’un programme d’objectifs à réaliser (Target Achievements programme), soulignant les améliorations concrètes à mettre en œuvre par Sellafield Limited par rapport aux exigences du contrôle de sécurité nucléaire sur le site de Sellafield. |
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(8)

Sellafield Limited et les services de la Commission ont eu des réunions régulières afin d’établir les améliorations indispensables des procédures de contrôle de sécurité nucléaire sur le site de Sellafield et sont convenus d’un programme d’objectifs à réaliser (Target Achievements programme), soulignant les améliorations concrètes à mettre en œuvre par Sellafield Limited par rapport aux exigences du contrôle de sécurité nucléaire sur le site de Sellafield.

| (9) | Sellafield Limited a aussi présenté une version modifiée d’un document intitulé «Sellafield Safeguards Improvement Programme (SSIP)» (programme d’amélioration du contrôle de sécurité nucléaire de Sellafield). Le SSIP est le programme existant établi sur le site de Sellafield qui sert aussi de support, notamment, à l’exécution et au suivi technique des activités définies dans le Target Achievements programme. |
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(9)

Sellafield Limited a aussi présenté une version modifiée d’un document intitulé «Sellafield Safeguards Improvement Programme (SSIP)» (programme d’amélioration du contrôle de sécurité nucléaire de Sellafield). Le SSIP est le programme existant établi sur le site de Sellafield qui sert aussi de support, notamment, à l’exécution et au suivi technique des activités définies dans le Target Achievements programme.

| (10) | Des réunions ont été organisées sur une base régulière entre les services de la Commission et Sellafield Limited en vue de faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre, respectivement, du Target Achievements programme et du SSIP. |
| --- | --- |

(10)

Des réunions ont été organisées sur une base régulière entre les services de la Commission et Sellafield Limited en vue de faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre, respectivement, du Target Achievements programme et du SSIP.

| (11) | L’analyse et la vérification sur place, par les services de la Commission, du rapport de gestion final sur la réalisation du Target Achievements programme ont démontré que Sellafield Limited a pris les mesures nécessaires pour apaiser les préoccupations qui avaient conduit la Commission à arrêter la décision de 2006. |
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(11)

L’analyse et la vérification sur place, par les services de la Commission, du rapport de gestion final sur la réalisation du Target Achievements programme ont démontré que Sellafield Limited a pris les mesures nécessaires pour apaiser les préoccupations qui avaient conduit la Commission à arrêter la décision de 2006.

| (12) | La Commission a par conséquent jugé opportun, compte tenu des circonstances, d’abroger la décision de 2006 adressant un avertissement à Sellafield Limited. Elle a aussi pris acte du fait que Sellafield Limited continuerait à mettre en œuvre le SSIP. La Commission a également souhaité suivre la mise en œuvre des objectifs, y compris après l’adoption de la présente décision, par les activités de routine prévues au chapitre 7 du traité Euratom. |
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(12)

La Commission a par conséquent jugé opportun, compte tenu des circonstances, d’abroger la décision de 2006 adressant un avertissement à Sellafield Limited. Elle a aussi pris acte du fait que Sellafield Limited continuerait à mettre en œuvre le SSIP. La Commission a également souhaité suivre la mise en œuvre des objectifs, y compris après l’adoption de la présente décision, par les activités de routine prévues au chapitre 7 du traité Euratom.

| (13) | La décision C(2006) 412 de la Commission du 15 février 2006 a été abrogée et la décision d’abrogation a été communiquée au destinataire, Sellafield Limited, ainsi qu’au Royaume-Uni. |
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(13)

La décision C(2006) 412 de la Commission du 15 février 2006 a été abrogée et la décision d’abrogation a été communiquée au destinataire, Sellafield Limited, ainsi qu’au Royaume-Uni.

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| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/19 |
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22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/19

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 643/2009 de la Commission portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 16/09

1.   Publication des titres et des références des méthodes de mesures transitoires (1) aux fins de la mise en œuvre du règlement (CE) no 643/2009 et, notamment, de son annexe III.

| Paramètre mesuré | Organisme | Référence | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| Termes, définitions, symboles et classification | CEN | Points 3 et 4 de la norme EN 153, sur lesquels prévalent, en cas de conflit, les définitions de l'article 2 et de l'annexe I du règlement (CE) no 643/2009. | Méthodes de mesure de la consommation d'énergie électrique et des caractéristiques associées des réfrigérateurs, conservateurs de denrées congelées et congélateurs ménagers et de leurs combinaisons |
| Conditions générales d'essai | CEN | Point 8 de la norme EN 153, sur lequel prévalent, en cas de conflit, les conditions de l'annexe III, partie 1, du règlement (CE) no 643/2009. |
| Récupération et élimination de l'eau de dégivrage | CEN | Point 5 de la norme EN 153 |
| Températures de stockage | CEN | Points 6 et 13 de la norme EN 153, sur lesquels prévaut, en cas de conflit, le tableau 4 de l'annexe IV du règlement (CE) no 643/2009. |
| Détermination des dimensions linéaires, volumes et surfaces | CEN | Point 7 de la norme EN 153 |
| Consommation d'énergie | CEN | Point 15 de la norme EN 153 |
| Durée de montée en température | CEN | Point 16 de la norme EN 153 |
| Pouvoir de congélation | CEN | Point 17 de la norme EN 153 |
| Appareils de réfrigération encastrés | CEN | Annexe D de la norme EN 153 |
| Caractéristiques nominales et procédure de vérification | CEN | Annexe E de la norme EN 153, sur laquelle prévaut, en cas de conflit, le tableau 1 de l'annexe V du règlement (CE) no 643/2009. |
| Contenu du rapport d'essai et du marquage | CEN | Points 20 et 21 de la norme EN 153 |
| Bruit | Commission électrotechnique internationale | IEC 60704-2-14 | Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 2-14: Règles particulières pour les réfrigérateurs, conservateurs et congélateurs |
| Consommation d'électricité | Commission européenne | Règlement (CE) no 1275/2008 | Règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques |
| Hygrométrie du compartiment de stockage du vin | Commission européenne | Partie 2, point d), de la présente communication | Méthode de mesure pour les appareils de stockage du vin |

Paramètre mesuré

Organisme

Référence

Titre

Termes, définitions, symboles et classification

CEN

Points 3 et 4 de la norme EN 153, sur lesquels prévalent, en cas de conflit, les définitions de l'article 2 et de l'annexe I du règlement (CE) no 643/2009.

Méthodes de mesure de la consommation d'énergie électrique et des caractéristiques associées des réfrigérateurs, conservateurs de denrées congelées et congélateurs ménagers et de leurs combinaisons

Conditions générales d'essai

CEN

Point 8 de la norme EN 153, sur lequel prévalent, en cas de conflit, les conditions de l'annexe III, partie 1, du règlement (CE) no 643/2009.

Récupération et élimination de l'eau de dégivrage

CEN

Point 5 de la norme EN 153

Températures de stockage

CEN

Points 6 et 13 de la norme EN 153, sur lesquels prévaut, en cas de conflit, le tableau 4 de l'annexe IV du règlement (CE) no 643/2009.

Détermination des dimensions linéaires, volumes et surfaces

CEN

Point 7 de la norme EN 153

Consommation d'énergie

CEN

Point 15 de la norme EN 153

Durée de montée en température

CEN

Point 16 de la norme EN 153

Pouvoir de congélation

CEN

Point 17 de la norme EN 153

Appareils de réfrigération encastrés

CEN

Annexe D de la norme EN 153

Caractéristiques nominales et procédure de vérification

CEN

Annexe E de la norme EN 153, sur laquelle prévaut, en cas de conflit, le tableau 1 de l'annexe V du règlement (CE) no 643/2009.

Contenu du rapport d'essai et du marquage

CEN

Points 20 et 21 de la norme EN 153

Bruit

Commission électrotechnique internationale

IEC 60704-2-14

Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 2-14: Règles particulières pour les réfrigérateurs, conservateurs et congélateurs

Consommation d'électricité

Commission européenne

Règlement (CE) no 1275/2008

Règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques

Hygrométrie du compartiment de stockage du vin

Commission européenne

Partie 2, point d), de la présente communication

Méthode de mesure pour les appareils de stockage du vin

2.   Méthode de mesure pour les appareils de stockage du vin

a)   Conditions générales d'essai

| — | La durée de la période d'essai est définie conformément au point 8 de la norme EN 153. |
| --- | --- |

—

La durée de la période d'essai est définie conformément au point 8 de la norme EN 153.

| — | La variation dans le temps de la température de stockage est mesurée trois fois de la façon suivante: la première mesure est réalisée à la température ambiante la plus basse spécifiée pour la ou les classes climatiques de l'appareil de stockage du vin, la deuxième mesure est réalisée à une température ambiante de + 25 °C et la troisième à la température ambiante la plus élevée spécifiée pour la ou les classes climatiques de l'appareil de stockage du vin. |
| --- | --- |

—

La variation dans le temps de la température de stockage est mesurée trois fois de la façon suivante: la première mesure est réalisée à la température ambiante la plus basse spécifiée pour la ou les classes climatiques de l'appareil de stockage du vin, la deuxième mesure est réalisée à une température ambiante de + 25 °C et la troisième à la température ambiante la plus élevée spécifiée pour la ou les classes climatiques de l'appareil de stockage du vin.

| — | Le contrôle actif ou passif de l'hygrométrie du compartiment est mesuré avec une humidité ambiante de 50 % à 75 % et à une température ambiante de + 25 °C. |
| --- | --- |

—

Le contrôle actif ou passif de l'hygrométrie du compartiment est mesuré avec une humidité ambiante de 50 % à 75 % et à une température ambiante de + 25 °C.

| — | Le contrôle actif ou passif de l'hygrométrie du compartiment et la variation dans le temps de la température de stockage à une température ambiante de + 25 °C peuvent être mesurés simultanément. |
| --- | --- |

—

Le contrôle actif ou passif de l'hygrométrie du compartiment et la variation dans le temps de la température de stockage à une température ambiante de + 25 °C peuvent être mesurés simultanément.

| — | La température moyenne de stockage de chaque compartiment (twma
  ) est fixée à + 12 °C ou à la température inférieure la plus proche possible. |
| --- | --- |

—

La température moyenne de stockage de chaque compartiment (twma
  ) est fixée à + 12 °C ou à la température inférieure la plus proche possible.

b)   La température moyenne de stockage de chaque compartiment (twma
  ) est calculée selon la formule suivante:

Formula

dans laquelle:

—   twim= moyenne intégrée dans le temps de la valeur de la température instantanée d'un paquet de 500 g de simulant de denrée alimentaire (paquet-M) placé au(x) point(s) de mesurage (Twi
  ) conformément à la figure 1;

—   n= nombre de simulants de denrée alimentaire (paquets-M) placés au(x) point(s) de mesurage (Twi
  ), 1 ≤ n ≤ 3.

c)   La variation dans le temps de la ou des températures de stockage, ci-après dénommée «amplitude de température», est mesurée à chaque point de mesurage (Twi
  ) conformément à la figure 1. Elle est obtenue en calculant la moyenne des différences entre les valeurs des températures instantanées (twi
  ) maximales et minimales, mesurées entre deux arrêts successifs du système frigorifique sur la durée de la période d'essai. S'il n'est pas possible de repérer deux arrêts successifs du système frigorifique, la mesure reposera sur des périodes séquentielles de 4 heures.

La variation dans le temps de la ou des températures de stockage est réputée respecter le critère de 0,5 K indiqué à l'annexe I, point n), point ii), du règlement (CE) no 643/2009, la ou les moyennes de toutes les amplitudes de température à chaque point de mesurage (Twi
  ) étant inférieures à 0,5 K pour les trois températures ambiantes testées.

d)   L'hygrométrie relative de chaque compartiment (Hwm
  ) est mesurée en pourcentage et arrondie à l'entier le plus proche, de la façon suivante:

| — | Hwm
  est mesurée à l'aide d'un capteur d'hygrométrie situé au point de mesurage (Tw2
  ) conformément à la figure 1, |
| --- | --- |

—

Hwm
  est mesurée à l'aide d'un capteur d'hygrométrie situé au point de mesurage (Tw2
  ) conformément à la figure 1,

| — | pour les appareils de stockage du vin comportant une seule porte mais plusieurs compartiments, isolés par des séparateurs fixes ou modulables et soumis chacun à un contrôle de température indépendant, Hwm
  est mesuré, pour chaque compartiment, conformément à la figure 1, |
| --- | --- |

—

pour les appareils de stockage du vin comportant une seule porte mais plusieurs compartiments, isolés par des séparateurs fixes ou modulables et soumis chacun à un contrôle de température indépendant, Hwm
  est mesuré, pour chaque compartiment, conformément à la figure 1,

| — | le contrôle actif ou passif de l'hygrométrie du compartiment est réputé respecter la fourchette de 50 % à 80 % indiquée à l'annexe I, point n), point iii), du règlement (CE) no 643/2009, l'hygrométrie relative mesurée (Hwm
  ) se maintenant entre 50 % et 80 % sur la durée de la période d'essai, |
| --- | --- |

—

le contrôle actif ou passif de l'hygrométrie du compartiment est réputé respecter la fourchette de 50 % à 80 % indiquée à l'annexe I, point n), point iii), du règlement (CE) no 643/2009, l'hygrométrie relative mesurée (Hwm
  ) se maintenant entre 50 % et 80 % sur la durée de la période d'essai,

| — | si la hauteur du compartiment ou du sous-compartiment (hw
  ) est inférieure à 400 mm (figure 1), Hwm
  n'est pas mesurée pour ce compartiment ou ce sous-compartiment. |
| --- | --- |

—

si la hauteur du compartiment ou du sous-compartiment (hw
  ) est inférieure à 400 mm (figure 1), Hwm
  n'est pas mesurée pour ce compartiment ou ce sous-compartiment.

Figure 1: Points de mesurage (Twi
  ) dans le ou les compartiments de stockage du vin

(dimensions en millimètres)

| Vue de face | Vue de côté |
| --- | --- |
| |

Vue de face

Vue de côté

Image

avec:

—   hw= hauteur en millimètres du compartiment de stockage du vin,

—   D1 et D2= distance entre les lignes de référence utilisées pour déterminer le volume net,

| — | si l'appareil comporte un tiroir, l'étagère située au-dessus de celui-ci est placée le plus bas possible, comme l'illustre la figure 1, repère 1, |
| --- | --- |

—

si l'appareil comporte un tiroir, l'étagère située au-dessus de celui-ci est placée le plus bas possible, comme l'illustre la figure 1, repère 1,

| — | le ou les points de mesurage de la température (Twi
  ) sont placés à égale distance des côtés du compartiment (D1/2 ou D2/2), comme l'illustre la figure 1, |
| --- | --- |

—

le ou les points de mesurage de la température (Twi
  ) sont placés à égale distance des côtés du compartiment (D1/2 ou D2/2), comme l'illustre la figure 1,

| — | le point de mesurage de l'hygrométrie est placé près de Tw2
  avec une précision de 100 mm, comme l'illustre la figure 1, repère 2, |
| --- | --- |

—

le point de mesurage de l'hygrométrie est placé près de Tw2
  avec une précision de 100 mm, comme l'illustre la figure 1, repère 2,

| — | si h
  w

  > 400, trois points de mesurage de la température (Tw1
  , Tw2
  et Tw3
  ) sont utilisés, |
| --- | --- |

—

si h
  w

  > 400, trois points de mesurage de la température (Tw1
  , Tw2
  et Tw3
  ) sont utilisés,

| — | si 300 < h
  w

  ≤ 400, deux points de mesurage de la température (Tw1
  et Tw3
  ) sont utilisés, |
| --- | --- |

—

si 300 < h
  w

  ≤ 400, deux points de mesurage de la température (Tw1
  et Tw3
  ) sont utilisés,

| — | si h
  w
  ≤ 300 mm, un seul point de mesurage de la température (Tw2
  ) est utilisé. |
| --- | --- |

—

si h
  w
  ≤ 300 mm, un seul point de mesurage de la température (Tw2
  ) est utilisé.

---

(1)  Il est prévu de remplacer dans le futur ces méthodes de mesure transitoires par des normes harmonisées. Lorsqu'elles seront disponibles, les références des normes harmonisées seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2009/125/CE.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/24 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/24

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 16/10

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 798/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | 421-40306-BY/0009 |
| Nom de la région (NUTS) | Bayern
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Technologie- und Förderzentrum im Kompetenzzentrum für Nachwachsende Rohstoffe (TFZ) |
| Schulgasse 18 |
| 94315 Straubing |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.tfz.bayern.de/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 798/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

421-40306-BY/0009

Nom de la région (NUTS)

Bayern

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Technologie- und Förderzentrum im Kompetenzzentrum für Nachwachsende Rohstoffe (TFZ)

Schulgasse 18

94315 Straubing

DEUTSCHLAND

http://www.tfz.bayern.de/

Titre de la mesure d'aide

Bayern: Förderung von Forschungsvorhaben der energetischen und stofflichen Nutzung von Biomasse im Rahmen des „Gesamtkonzeptes Nachwachsende Rohstoffe“ in Bayern

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Artikel 23 und 44 der Bayer. Haushaltsordnung und die Verwaltungsvorschriften hierzu |
| --- | --- |

—

Artikel 23 und 44 der Bayer. Haushaltsordnung und die Verwaltungsvorschriften hierzu

| — | Grundsätze zur Förderung von Forschungsvorhaben der energetischen und stofflichen Nutzung von Biomasse im Rahmen des „Gesamtkonzeptes Nachwachsende Rohstoffe“ in Bayern auf der Grundlage der Verordnung (EG) Nr. 800/2008 der Kommission vom 6. August 2008 zur Erklärung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt in Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags |
| --- | --- |

—

Grundsätze zur Förderung von Forschungsvorhaben der energetischen und stofflichen Nutzung von Biomasse im Rahmen des „Gesamtkonzeptes Nachwachsende Rohstoffe“ in Bayern auf der Grundlage der Verordnung (EG) Nr. 800/2008 der Kommission vom 6. August 2008 zur Erklärung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt in Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.10.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

4,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

10 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

65 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.stmelf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/grunds_fue.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 967/09 |
| --- | --- |
| État membre | Lituanie |
| Numéro de référence de l'État membre | LT |
| Nom de la région (NUTS) | Lithuania
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |
| http://www.ukmin.lt |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 967/09

État membre

Lituanie

Numéro de référence de l'État membre

LT

Nom de la région (NUTS)

Lithuania

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

http://www.ukmin.lt

Titre de la mesure d'aide

Ekonomikos augimo veiksmų programos II prioriteto „Verslo produktyvumo didinimas ir aplinkos verslui gerinimas“ VP2-2.2-ŪM-02-V priemonė „Asistentas-2“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2009 m. spalio 8 d. įsakymas Nr. 4-485 „Dėl VP2-2.2-ŪM-02-V priemonės „Asistentas-2“ projektų finansavimo sąlygų aprašo patvirtinimo“ (Žin., 2009, Nr. 123-5292)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

8.10.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

15,00 LTL (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. liepos 23 d. nutarimas Nr. 788 Dėl Ekonomikos augimo veiksmų programos patvirtinimo – 60,00 LTL (mln.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=355020&p_query=&p_tr2=

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 969/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Oldenburg (Old.), Landkr
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | NBank |
| Günther-Wagner-Allee 12—16 |
| 30177 Hannover |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.nbank.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 969/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Oldenburg (Old.), Landkr

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

NBank

Günther-Wagner-Allee 12—16

30177 Hannover

DEUTSCHLAND

http://www.nbank.de

Titre de la mesure d'aide

Zuwendung zur Förderung der Integration von Frauen in den Arbeitsmarkt (FIFA) — für Stadt Oldenburg, Stau 73, 26105 Oldenburg

Projekt: EFA

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der Integration von Frauen in den Arbeitsmarkt (FIFA) — MBl. 2007, Nr. 49, Seite 1399

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2010-31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,04 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ms.niedersachsen.de

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 970/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Osnabrueck, Landkr
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | NBank |
| Günther-Wagner-Allee 12—16 |
| 30177 Hannover |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.nbank.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 970/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Osnabrueck, Landkr

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

NBank

Günther-Wagner-Allee 12—16

30177 Hannover

DEUTSCHLAND

http://www.nbank.de

Titre de la mesure d'aide

Zuwendung zur Förderung der Integration von Frauen in den Arbeitsmarkt (FIFA) — für Unternehmerverband Einzelhandel Osnabrück-Emsland e.V., Herrenteichstr. 5, 49074 Osnabrück

Projekt: PRIMA

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der Integration von Frauen in den Arbeitsmarkt (FIFA) — MBl. 2007, Nr. 49, Seite 1399

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2010-30.6.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,11 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ms.niedersachsen.de

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 971/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Braunschweig, Krfr.St.
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | NBank |
| Günther-Wagner-Allee 12—16 |
| 30177 Hannover |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.nbank.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 971/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Braunschweig, Krfr.St.

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

NBank

Günther-Wagner-Allee 12—16

30177 Hannover

DEUTSCHLAND

http://www.nbank.de

Titre de la mesure d'aide

Zuwendung zur Förderung der Integration von Frauen in den Arbeitsmarkt (FIFA) — für Bildungswerk ver.di, Julius-Konegen-Str. 24 b, 38114 Braunschweig

Projekt: „AFA — Aufstieg für Frauen in der Altenpflege“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der Integration von Frauen in den Arbeitsmarkt (FIFA) — MBl. 2007, Nr. 49, Seite 1399

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2010-31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Santé humaine et action sociale

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,09 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ms.niedersachsen.de

---

| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/29 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/29

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 16/11

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 667/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hamburg
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Behörde für Stadtentwicklung und Umwelt |
| Stadthausbrücke 8 |
| 20355 Hamburg |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.hamburg.de/umwelt |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 667/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hamburg

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Behörde für Stadtentwicklung und Umwelt

Stadthausbrücke 8

20355 Hamburg

DEUTSCHLAND

http://www.hamburg.de/umwelt

Titre de la mesure d'aide

Erstellung einer KWK-Anlage im Gebäude 118 für das Werk 1

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 44 LHO (Hamburg)

http://hh.juris.de/hh/gesamt/HO_HA.htm#HO_HA_P15

Type de mesure

L’aide ad hoc

Beiersdorf AG

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

7.7.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,09 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

15 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.hamburg.de/start-teilnehmer/1281752/eg-gruppenfreistellungsverordnung.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 757/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hamburg
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Behörde für Stadtentwicklung und Umwelt |
| Stadthausbrücke 8 |
| 20355 Hamburg |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.hamburg.de/umwelt |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 757/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hamburg

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Behörde für Stadtentwicklung und Umwelt

Stadthausbrücke 8

20355 Hamburg

DEUTSCHLAND

http://www.hamburg.de/umwelt

Titre de la mesure d'aide

Primärenergieeinsparung und CO2-Vermeidung bei der Herstellung von Malz durch den Einsatz einer Wärmepumpe in Verbindung mit einem Blockheizkraftwerk

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 44 LHO (Hamburg)

http://hh.juris.de/hh/gesamt/HO_HA.htm#HO_HA_P15

Type de mesure

L’aide ad hoc

Tivoli Malz GmbH

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

4.6.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de malt

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,33 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

17 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.hamburg.de/start-teilnehmer/1281752/eg-gruppenfreistellungsverordnung.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 771/09 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus |
| Eesti Vabariik |
| Lasnamäe 2 |
| 11412 Tallinn |
| EESTI/ESTONIA |
| http://www.eas.ee |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 771/09

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus

Eesti Vabariik

Lasnamäe 2

11412 Tallinn

EESTI/ESTONIA

http://www.eas.ee

Titre de la mesure d'aide

Loomemajanduse tugistruktuuride toetamise tingimused ja kord

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

„Loomemajanduse tugistruktuuride toetamise tingimused ja kord” (RTL, 21.8.2009, 67, 992).

„Perioodi 2007–2013 struktuuritoetuse seadus” (RT I 2006, 59, 440).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

24.8.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités de services administratifs et de soutien

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

19,60 EEK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Euroopa Regionaalarengufond (ERDF) – 19,60 EEK (miljonites)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13213266

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 953/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | 421-40306-BY/0010 |
| Nom de la région (NUTS) | Bayern
  Article 87, paragraphe 3, point c) |
| Organe octroyant l'aide | Staatliche Führungsakademie für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten (FÜAK) |
| Am Lurzenhof 3c |
| 84036 Landshut |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.fueak.bayern.de/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 953/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

421-40306-BY/0010

Nom de la région (NUTS)

Bayern

Article 87, paragraphe 3, point c)

Organe octroyant l'aide

Staatliche Führungsakademie für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten (FÜAK)

Am Lurzenhof 3c

84036 Landshut

DEUTSCHLAND

http://www.fueak.bayern.de/

Titre de la mesure d'aide

Bayern: Qualifizierung von landwirtschaftlichen Unternehmerinnen und Unternehmern sowie deren Kooperationspartnern; Vollzugsanweisung zur Durchführung von Qualifizierungsmaßnahmen

421-40306-BY/0010

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Bayerisches Gesetz zur nachhaltigen Entwicklung der Agrarwirtschaft und des ländlichen Raumes — Bayerisches Agrarwirtschaftsgesetz BayAgrarWiG (Art. 7 Abs. 1 Nr. 1, 5, 7 und Art. 15 BayAgrarWiG) |
| --- | --- |

—

Bayerisches Gesetz zur nachhaltigen Entwicklung der Agrarwirtschaft und des ländlichen Raumes — Bayerisches Agrarwirtschaftsgesetz BayAgrarWiG (Art. 7 Abs. 1 Nr. 1, 5, 7 und Art. 15 BayAgrarWiG)

| — | Bayerische Haushaltsordnung (BayHO) |
| --- | --- |

—

Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

8.12.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,10 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.stmelf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/qualifizierung.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 954/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Emilia-Romagna
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Emilia-Romagna — DG Cultura Formazione Lavoro |
| Viale Aldo Moro 38 |
| 40127 Bologna BO |
| ITALIA |
| http:/www.regione.emilia-romagna.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 954/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Emilia-Romagna

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Emilia-Romagna — DG Cultura Formazione Lavoro

Viale Aldo Moro 38

40127 Bologna BO

ITALIA

http:/www.regione.emilia-romagna.it

Titre de la mesure d'aide

Aiuti destinati alle imprese operanti nel territorio della Regione Emilia-Romagna appartenenti ai settori esposti alla concorrenza internazionale, rivolti a favorire l'occupazione

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Delibera della Giunta Regionale n. 1916 del 30 novembre 2009 — Pubblicata sul BURER n. 214 del 16.12.2009 — Parte II

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.11.2009-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,75 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

«Programma Operativo della Regione Emilia-Romagna FSE Obiettivo 2 “Competitività regionale e occupazione” 2007-2013», approvato dalla Commissione Europea con decisione C(2007) 5327 del 26.10.2007 — 5,50 milioni di EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.emiliaromagnasapere.it/operatori/atti-amministrativi/delibere_aiuti

---

| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/34 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/34

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 16/12

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 626/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Berlin
  Article 87(3)(a)
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Senatsverwaltung für Integration, Arbeit und Soziales |
| Oranienstraße 106 |
| 10969 Berlin |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.berlin.de/sen/ias/index.html |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 626/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Berlin

Article 87(3)(a)

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Senatsverwaltung für Integration, Arbeit und Soziales

Oranienstraße 106

10969 Berlin

DEUTSCHLAND

http://www.berlin.de/sen/ias/index.html

Titre de la mesure d'aide

Förderung der Berufsausbildung im Land Berlin

(Förderung des Besuchs einer Berufsschule außerhalb Berlins bei Splitterberufen)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§§ 23, 44 Landeshaushaltsordnung Berlin Verwaltungsvorschriften über die Gewährung von Zuschüssen zur Förderung der Berufsausbildung im Land Berlin vom 8.5.2007 (ABl. Nr. 22, S. 1366-1368 vom 25.5.2007)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.4.2007-31.3.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,12 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres, Subvention betroffene Wirtschaftszweige: Wirtschaftszweige, in denen in Berufen ausgebildet wird und für die in Berlin wegen der geringen Anzahl von Auszubildenden kein Berufsschulunterricht angeboten wird.

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

70 %

80 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.berlin.de/sen/arbeit/besch-impulse/ausbildung

http://www.hwk-berlin.de/fbb

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 627/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hamburg
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Behörde für Umwelt und Stadtentwicklung |
| Stadthausbrücke 8 |
| 20355 Hamburg |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.hamburg.de/umwelt |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 627/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hamburg

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Behörde für Umwelt und Stadtentwicklung

Stadthausbrücke 8

20355 Hamburg

DEUTSCHLAND

http://www.hamburg.de/umwelt

Titre de la mesure d'aide

Deckung von Forschungsausgaben im Rahmen des Projekts TERM (Erschließung der Ressource Mikroalgen)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 44 der Landeshaushaltsordnung, Hamburgisches Gesetz- und Verordnungsblatt (hmbGVBl.) 1972, S. 10, zuletzt geändert durch das Gesetz vom 20. November 2007 (HmbGVBl. S. 402)

Type de mesure

l’aide ad hoc

Strategic Science Consult GmbH

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

11.6.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Recherche-développement en biotechnologie

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,15 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.hamburg.de/erneuerbare/nofl/350474/start-bioenergie.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 637/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | 421-40306-SN/0001 |
| Nom de la région (NUTS) | Chemnitz, Dresden, Leipzig
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie |
| Postfach 54 01 37 |
| 01311 Dresden |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.smul.sachsen.de/lfulg |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 637/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

421-40306-SN/0001

Nom de la région (NUTS)

Chemnitz, Dresden, Leipzig

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie

Postfach 54 01 37

01311 Dresden

DEUTSCHLAND

http://www.smul.sachsen.de/lfulg

Titre de la mesure d'aide

Sachsen: Förderrichtlinie des Freistaates Sachsen zur Absatzförderung der Land- und Ernährungswirtschaft (RL AbsLE)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2001 (SächsGVBl. S. 153), geändert durch Artikel 10 des Gesetzes vom 13. Dezember 2002 (SächsGVBl. S. 333, 352), insbesondere §§ 23 und 44

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XA 7008/08

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Agriculture, sylviculture et pêche

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

4,20 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.revosax.sachsen.de/Details.do?sid=9571212965114

---

| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/37 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/37

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 16/13

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 3/10 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hungary
  Article 87, paragraphe 3, point a)
  Article 87, paragraphe 3, point c) |
| Organe octroyant l'aide | Nemzeti Kutatási és Technológiai Hivatal |
| Budapest |
| Neumann János u. 1/c. |
| 1117 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |
| http://www.nkth.gov.hu |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 3/10

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 87, paragraphe 3, point a)

Article 87, paragraphe 3, point c)

Organe octroyant l'aide

Nemzeti Kutatási és Technológiai Hivatal

Budapest

Neumann János u. 1/c.

1117

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

http://www.nkth.gov.hu

Titre de la mesure d'aide

Innovációs Alapból nyújtott regionális beruházási és foglalkoztatási támogatás, képzési támogatás, kis- és középvállalkozások részére tanácsadáshoz nyújtott támogatás, kis- és középvállalkozások vásárokon való részvételéhez nyújtott támogatás

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

A Nemzeti Kutatási és Technológiai Alapról szóló 2003. évi XC. törvény 8. §;

a Kutatási és Technológiai Innovációs Alapból nyújtott állami támogatások szabályairól szóló 146/2007. (VI. 26.) Korm. rendelet módosításának, és a pénzügyi válság kapcsán nyújtott átmeneti támogatás – támogatási program bejelentése

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

24.10.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

13 200,00 HUF (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.complex.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=A0700146.KOR

146/2007. (VI. 26.) Korm. rendelet a Kutatási és Technológiai Innovációs Alapból nyújtott állami támogatások szabályairól

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 4/10 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hungary
  Article 87, paragraphe 3, point a)
  Article 87, paragraphe 3, point c) |
| Organe octroyant l'aide | Nemzeti Fejlesztési Ügynökség Regionális Fejlesztési Programok Irányító Hatóság |
| Budapest |
| Wesselényi u. 20–22. |
| 1077 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |
| http://www.nfu.hu |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 4/10

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 87, paragraphe 3, point a)

Article 87, paragraphe 3, point c)

Organe octroyant l'aide

Nemzeti Fejlesztési Ügynökség Regionális Fejlesztési Programok Irányító Hatóság

Budapest

Wesselényi u. 20–22.

1077

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

http://www.nfu.hu

Titre de la mesure d'aide

Regionális Operatív Programból nyújtott: regionális beruházási és foglalkoztatási támogatás; kkv vásárokon való részvételéhez, kkv-k részére tanácsadáshoz nyújtott támogatás; képzési célú támogatás; újonnan létrehozott kisvállalkozások részére nyújtható támogatás; NFGM-megtakarítási intézkedésekhez környezetvédelmi beruházási támogatás

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

19/2007. (VII. 30.) MeHVM rendelet az Új Magyarország Fejlesztési Tervben szereplő Regionális Fejlesztés Operatív Programokra meghatározott előirányzatok felhasználásának állami támogatási szempontú szabályairól

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

25.7.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

110 000,00 HUF (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ROP – 93 500 HUF (millió)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

—

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

35 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

—

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.nfu.hu/download/24823/19-2007.%20%28VII.%2030.%29%20MeHVM%20rendelet.doc

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/40 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/40

---

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping.

2010/C 16/14

1.   Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu'à moins qu'il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2.   Procédure

Les producteurs de l’UE peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de l’UE auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’UE peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

| Produit concerné | Pays d'origine ou d'exportation | Mesures | Référence | Date d'expiration |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Furfural | République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement (CE) no 639/2005 du Conseil (JO L 107 du 28.4.2005, p. 1.) | 29.4.2010 |

Produit concerné

Pays d'origine ou d'exportation

Mesures

Référence

Date d'expiration

Furfural

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement (CE) no 639/2005 du Conseil (JO L 107 du 28.4.2005, p. 1.)

29.4.2010

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  Fax +32 22956505.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/41 |
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22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/41

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5771 — CSN/Cimpor)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 16/15

| 1. | Le 14 janvier 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Companhia Siderúrgica Nacional («CSN», Brésil) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Cimpor — Cimentos de Portugal, SGPS, S.A («Cimpor», Portugal) par offre publique d'achat. |
| --- | --- |

1.

Le 14 janvier 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Companhia Siderúrgica Nacional («CSN», Brésil) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Cimpor — Cimentos de Portugal, SGPS, S.A («Cimpor», Portugal) par offre publique d'achat.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | CSN: production d’acier, activités minières, logistique, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

CSN: production d’acier, activités minières, logistique,

| — | Cimpor: production de ciment. |
| --- | --- |

—

Cimpor: production de ciment.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5771 — CSN/Cimpor, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5771 — CSN/Cimpor, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 22.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 16/42 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/42

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Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/B-1/39.317 — E.ON gas

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 16/16

1.   INTRODUCTION

| (1) | L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

| (2) | Le 22 décembre 2009, la Commission a adopté une évaluation préliminaire en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 concernant les infractions que E.ON AG, Düsseldorf et ses filiales auraient commises sur les marchés allemands du gaz («E.ON»). |
| --- | --- |

(2)

Le 22 décembre 2009, la Commission a adopté une évaluation préliminaire en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 concernant les infractions que E.ON AG, Düsseldorf et ses filiales auraient commises sur les marchés allemands du gaz («E.ON»).

| (3) | Selon l'évaluation préliminaire, E.ON est un acteur dominant sur le(s) marché(s) de transport de gaz au sein de son réseau de gaz de type B et du réseau de NetConnect Germany. La Commission considère dans son évaluation préliminaire que E.ON est également un acteur dominant sur les marchés en aval de la fourniture de gaz aux grossistes régionaux et locaux, ainsi qu'aux grands clients industriels. |
| --- | --- |

(3)

Selon l'évaluation préliminaire, E.ON est un acteur dominant sur le(s) marché(s) de transport de gaz au sein de son réseau de gaz de type B et du réseau de NetConnect Germany. La Commission considère dans son évaluation préliminaire que E.ON est également un acteur dominant sur les marchés en aval de la fourniture de gaz aux grossistes régionaux et locaux, ainsi qu'aux grands clients industriels.

| (4) | L’évaluation préliminaire a exprimé la crainte que E.ON ait pu abuser de sa position dominante au sens de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en refusant de fournir du gaz par le biais de réservations à long terme sur le réseau de transport de E.ON. E.ON a réservé une part importante des capacités d’entrée fermes librement attribuables qui sont disponibles sur son réseau de transport de gaz, ce qui, selon l’évaluation préliminaire, pourrait avoir pour effet d’évincer les concurrents désireux de transporter et de vendre du gaz aux clients reliés au réseau de E.ON et, partant, de restreindre la concurrence sur les marchés en aval de la fourniture de gaz. |
| --- | --- |

(4)

L’évaluation préliminaire a exprimé la crainte que E.ON ait pu abuser de sa position dominante au sens de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en refusant de fournir du gaz par le biais de réservations à long terme sur le réseau de transport de E.ON. E.ON a réservé une part importante des capacités d’entrée fermes librement attribuables qui sont disponibles sur son réseau de transport de gaz, ce qui, selon l’évaluation préliminaire, pourrait avoir pour effet d’évincer les concurrents désireux de transporter et de vendre du gaz aux clients reliés au réseau de E.ON et, partant, de restreindre la concurrence sur les marchés en aval de la fourniture de gaz.

3.   ESSENTIEL DU CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

| (5) | E.ON conteste l'évaluation préliminaire de la Commission. L’entreprise a néanmoins proposé des engagements, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission sur le plan de la concurrence. Les principaux éléments de ces engagements peuvent être résumés comme suit. |
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(5)

E.ON conteste l'évaluation préliminaire de la Commission. L’entreprise a néanmoins proposé des engagements, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission sur le plan de la concurrence. Les principaux éléments de ces engagements peuvent être résumés comme suit.

| (6) | Au cours d’une première phase, E.ON propose de libérer, d’ici octobre 2010, des capacités d’entrée fermes librement attribuables sur son réseau de transport de gaz représentant un volume de 17,8 GWh/h. Le total des capacités libérées se répartit de la manière suivante: 10 GWh/h pour le gaz de type H et 7,8 GWh/h pour le gaz de type B. Les points d’entrée de gaz de type H concernés par cette mesure (volume des capacités libérées entre parenthèses) sont les suivants:






  — | Waidhaus (3,469 MWh/h), |
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(6)

Au cours d’une première phase, E.ON propose de libérer, d’ici octobre 2010, des capacités d’entrée fermes librement attribuables sur son réseau de transport de gaz représentant un volume de 17,8 GWh/h. Le total des capacités libérées se répartit de la manière suivante: 10 GWh/h pour le gaz de type H et 7,8 GWh/h pour le gaz de type B. Les points d’entrée de gaz de type H concernés par cette mesure (volume des capacités libérées entre parenthèses) sont les suivants:

—

Waidhaus (3,469 MWh/h),

| — | Emden NPT (1,250 MWh/h), |
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—

Emden NPT (1,250 MWh/h),

| — | Dornum (500 MWh/h), |
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—

Dornum (500 MWh/h),

| — | Emden EPT (250 MWh/h), |
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—

Emden EPT (250 MWh/h),

| — | Eynatten/Raeren (2,250 MWh/h), |
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—

Eynatten/Raeren (2,250 MWh/h),

| — | Oude Statenzijl (500 MWh/h), |
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—

Oude Statenzijl (500 MWh/h),

| — | Achim (171 MWh/h), |
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—

Achim (171 MWh/h),

| — | Bocholtz (44 MWh/h), |
| --- | --- |

—

Bocholtz (44 MWh/h),

| — | Oberkappel (364 MWh/h) et |
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—

Oberkappel (364 MWh/h) et

| — | Lampertheim (1,200 MWh/h). |
| --- | --- |

—

Lampertheim (1,200 MWh/h).

Pour le gaz de type B, l’engagement de E.ON concerne les points d’entrée suivants:

| — | Emsbüren (2,193 MWh/h), |
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—

Emsbüren (2,193 MWh/h),

| — | Drohne (1,413 MWh/h), |
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—

Drohne (1,413 MWh/h),

| — | Steinbrink (187 MWh/h), |
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—

Steinbrink (187 MWh/h),

| — | Vreden (1,400 MWh/h) et |
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—

Vreden (1,400 MWh/h) et

| — | Elten (2,565 MWh/h). |
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—

Elten (2,565 MWh/h).

| (7) | Au cours d’une seconde phase, E.ON propose de poursuivre la réduction de sa part globale dans les réservations de capacités d’entrée fermes librement attribuables («réduction à long terme») sur le marché en cause du gaz de type H de NetConnect Germany, en la ramenant à 50 % d'ici octobre 2015. En ce qui concerne le réseau de gaz de type B, E.ON propose une nouvelle réduction globale de sa part dans les réservations, qui sera abaissée à 64 % d’ici octobre 2015. E.ON peut atteindre ces seuils en restituant des capacités au gestionnaire du réseau de transport, en prenant des mesures visant à accroître les capacités sur le réseau ou en établissant des coopérations sur le marché en cause qui augmentent le volume total des capacités disponibles sur le réseau de E.ON. L’entreprise s’engage à ne pas dépasser ces seuils avant 2025 (2). |
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(7)

Au cours d’une seconde phase, E.ON propose de poursuivre la réduction de sa part globale dans les réservations de capacités d’entrée fermes librement attribuables («réduction à long terme») sur le marché en cause du gaz de type H de NetConnect Germany, en la ramenant à 50 % d'ici octobre 2015. En ce qui concerne le réseau de gaz de type B, E.ON propose une nouvelle réduction globale de sa part dans les réservations, qui sera abaissée à 64 % d’ici octobre 2015. E.ON peut atteindre ces seuils en restituant des capacités au gestionnaire du réseau de transport, en prenant des mesures visant à accroître les capacités sur le réseau ou en établissant des coopérations sur le marché en cause qui augmentent le volume total des capacités disponibles sur le réseau de E.ON. L’entreprise s’engage à ne pas dépasser ces seuils avant 2025 (2).

| (8) | Rien n’empêche E.ON de réserver des capacités interruptibles, qui ne sont pas concernées par les engagements offerts. En outre, l'entreprise n’est soumise à aucune restriction en ce qui concerne les réservations à court terme (dont la durée n’est pas supérieure à un an), conformément aux conditions énoncées dans les engagements (3). De plus, à partir d'octobre 2011, E.ON pourra également réserver des capacités à long terme à condition que sa part globale dans les réservations diminue progressivement pour atteindre, d’ici octobre 2015, un seuil de 50 % pour le gaz de type H et de 64 % pour le gaz de type B. |
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(8)

Rien n’empêche E.ON de réserver des capacités interruptibles, qui ne sont pas concernées par les engagements offerts. En outre, l'entreprise n’est soumise à aucune restriction en ce qui concerne les réservations à court terme (dont la durée n’est pas supérieure à un an), conformément aux conditions énoncées dans les engagements (3). De plus, à partir d'octobre 2011, E.ON pourra également réserver des capacités à long terme à condition que sa part globale dans les réservations diminue progressivement pour atteindre, d’ici octobre 2015, un seuil de 50 % pour le gaz de type H et de 64 % pour le gaz de type B.

| (9) | Un mandataire indépendant sera chargé de superviser le respect des engagements par E.ON. |
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(9)

Un mandataire indépendant sera chargé de superviser le respect des engagements par E.ON.

| (10) | Les engagements sont publiés dans leur intégralité, en allemand, sur le site Internet de la direction générale de la concurrence:
  http://ec.europa.eu/competition/index_fr.html |
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(10)

Les engagements sont publiés dans leur intégralité, en allemand, sur le site Internet de la direction générale de la concurrence:

http://ec.europa.eu/competition/index_fr.html

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

| (11) | Sous réserve des résultats de la consultation des acteurs du marché, la Commission prévoit d’adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site Internet de la direction générale de la concurrence. |
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(11)

Sous réserve des résultats de la consultation des acteurs du marché, la Commission prévoit d’adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site Internet de la direction générale de la concurrence.

| (12) | Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Dans ce contexte, la Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations, notamment en réponse aux questions ci-après. Ces observations doivent, dans la mesure du possible, être étayées par une argumentation détaillée incluant les faits pertinents sur lesquels portent ces dernières et, si un problème est constaté, une proposition visant à résoudre celui-ci.






  a) | Les libérations de capacités immédiates sont censées remédier rapidement à une partie ou à la totalité des problèmes constatés en ce qui concerne l'accès au réseau de transport de E.ON. Le calendrier proposé pour ces libérations (à partir d'octobre 2010) permet-il une mise sur le marché effective de l’ensemble des capacités offertes au titre de la mesure de «libération immédiate», compte tenu, notamment, du délai de commercialisation desdites capacités, qui ne dépasse probablement pas six mois? |
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(12)

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Dans ce contexte, la Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations, notamment en réponse aux questions ci-après. Ces observations doivent, dans la mesure du possible, être étayées par une argumentation détaillée incluant les faits pertinents sur lesquels portent ces dernières et, si un problème est constaté, une proposition visant à résoudre celui-ci.

a)

Les libérations de capacités immédiates sont censées remédier rapidement à une partie ou à la totalité des problèmes constatés en ce qui concerne l'accès au réseau de transport de E.ON. Le calendrier proposé pour ces libérations (à partir d'octobre 2010) permet-il une mise sur le marché effective de l’ensemble des capacités offertes au titre de la mesure de «libération immédiate», compte tenu, notamment, du délai de commercialisation desdites capacités, qui ne dépasse probablement pas six mois?

| b) | Avez-vous des observations à formuler en ce qui concerne la sélection des points d'entrée auxquels E.ON propose de libérer immédiatement des capacités et les volumes qui y seront libérés? Y a-t-il, parmi ces points d’entrée, des points qui ne peuvent prétendre offrir un accès effectif au réseau de transport de gaz de E.ON à d’éventuels concurrents? |
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b)

Avez-vous des observations à formuler en ce qui concerne la sélection des points d'entrée auxquels E.ON propose de libérer immédiatement des capacités et les volumes qui y seront libérés? Y a-t-il, parmi ces points d’entrée, des points qui ne peuvent prétendre offrir un accès effectif au réseau de transport de gaz de E.ON à d’éventuels concurrents?

Les tiers sont invités à présenter également leurs observations sur tout autre aspect des engagements.

| (13) | Ces observations doivent parvenir à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». La Commission accédera à votre demande de protection de renseignements confidentiels si elle la juge légitime. |
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(13)

Ces observations doivent parvenir à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». La Commission accédera à votre demande de protection de renseignements confidentiels si elle la juge légitime.

| (14) | Les observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/B-1/39.317 — E.ON gas, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopie (+32 22950128) ou par voie postale à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la Concurrence |
| Greffe des ententes |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

(14)

Les observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/B-1/39.317 — E.ON gas, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopie (+32 22950128) ou par voie postale à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la Concurrence

Greffe des ententes

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). Le 1er décembre 2009, l’article 82 du traité CE est devenu l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Aux fins de l'évaluation préliminaire de la Commission dans la présente affaire et de l’adoption d’une décision éventuelle en vertu de l'article 9, paragraphe 1, les références à l’article 102 du TFUE doivent s’entendre, lorsqu’il y a lieu, comme des références à l’article 82 du traité CE.

(2)  À partir du 1er octobre 2025, E.ON pourra réserver ce type de capacités sans restriction, sauf si les réservations sont effectuées très longtemps à l’avance. Entre le 1er octobre 2015 et le 1er octobre 2020, E.ON s'engagera, pour la période courant du 1er octobre 2025 au 1er octobre 2030, à ne dépasser les seuils mentionnés que de 5 % maximum. Entre le 1er octobre 2020 et le 1er octobre 2025, E.ON s'engagera, pour la même période (du 1er octobre 2025 au 1er octobre 2030), à ne dépasser les seuils mentionnés que de 10 % maximum.

(3)  Cf. points 5, 6 et 10 du texte des engagements.

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