# Journal officiel L 274/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.274.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 274 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année20 octobre 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.274.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 274

Édition de langue française

Législation

52e année20 octobre 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 974/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 975/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 977/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 approuvant des modifications mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Boerenkaas (STG)] | 19 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (
  1
  ) | 25 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 974/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 975/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau

o

9

*

Règlement (CE) no 977/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 approuvant des modifications mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Boerenkaas (STG)]

o

19

DIRECTIVES

*

Directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (
  1
  )

1

25

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Parlement européen et Conseil |
| | | 2009/764/CE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière | 28 |
| | | Commission |
| | | 2009/765/CE |
| | * | Décision de la Commission du 15 octobre 2009 concernant une demande d’exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures
  [notifiée sous le numéro C(2009) 7761]

   (
  1
  ) | 30 |
| | | 2009/766/CE |
| | * | Décision de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2009) 7801]

   (
  1
  ) | 32 |
| | | 2009/767/CE |
| | * | Décision de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
  [notifiée sous le numéro C(2009) 7806]

   (
  1
  ) | 36 |
| | | Banque centrale européenne |
| | | 2009/768/CE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 6 octobre 2009 modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE (BCE/2009/22) | 38 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Parlement européen et Conseil

2009/764/CE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

28

Commission

2009/765/CE

*

Décision de la Commission du 15 octobre 2009 concernant une demande d’exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures
  [notifiée sous le numéro C(2009) 7761]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 7761]

1

30

2009/766/CE

*

Décision de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2009) 7801]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 7801]

1

32

2009/767/CE

*

Décision de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
  [notifiée sous le numéro C(2009) 7806]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 7806]

1

36

Banque centrale européenne

2009/768/CE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 6 octobre 2009 modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE (BCE/2009/22)

(BCE/2009/22)

38

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Action commune 2009/769/PESC du Conseil du 19 octobre 2009 modifiant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) | 45 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Action commune 2009/769/PESC du Conseil du 19 octobre 2009 modifiant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

45

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 910/2008 de la Commission du 18 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne l'établissement de modalités relatives aux exportations hors quota dans le secteur du sucre (JO L 251 du 19.9.2008) | 47 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 910/2008 de la Commission du 18 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne l'établissement de modalités relatives aux exportations hors quota dans le secteur du sucre (JO L 251 du 19.9.2008)

o

o

JO L 251 du 19.9.2008

47

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 20.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 974/2009 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 54,3 |
| MK | 27,3 |
| TR | 89,8 |
| ZZ | 57,1 |
| 0707 00 05 | MK | 31,4 |
| TR | 92,8 |
| ZZ | 62,1 |
| 0709 90 70 | TR | 81,6 |
| ZZ | 81,6 |
| 0805 50 10 | AR | 53,7 |
| CL | 83,5 |
| TR | 77,6 |
| US | 56,3 |
| ZA | 77,9 |
| ZZ | 69,8 |
| 0806 10 10 | BR | 220,9 |
| EG | 80,3 |
| TR | 112,4 |
| US | 205,1 |
| ZZ | 154,7 |
| 0808 10 80 | AU | 175,3 |
| CL | 86,9 |
| CN | 78,3 |
| MK | 16,1 |
| NZ | 83,2 |
| US | 103,9 |
| ZA | 73,6 |
| ZZ | 88,2 |
| 0808 20 50 | CN | 60,6 |
| TR | 85,0 |
| ZA | 70,1 |
| ZZ | 71,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

54,3

MK

27,3

TR

89,8

ZZ

57,1

0707 00 05

MK

31,4

TR

92,8

ZZ

62,1

0709 90 70

TR

81,6

ZZ

81,6

0805 50 10

AR

53,7

CL

83,5

TR

77,6

US

56,3

ZA

77,9

ZZ

69,8

0806 10 10

BR

220,9

EG

80,3

TR

112,4

US

205,1

ZZ

154,7

0808 10 80

AU

175,3

CL

86,9

CN

78,3

MK

16,1

NZ

83,2

US

103,9

ZA

73,6

ZZ

88,2

0808 20 50

CN

60,6

TR

85,0

ZA

70,1

ZZ

71,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 20.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/3 |
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20.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 975/2009 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2009

portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2) établit une liste communautaire de monomères et autres substances de départ qui peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. De nouveaux monomères et substances de départ ayant récemment fait l’objet d’une évaluation scientifique favorable de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité»), il y a lieu à présent de les ajouter à la liste existante. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2) établit une liste communautaire de monomères et autres substances de départ qui peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. De nouveaux monomères et substances de départ ayant récemment fait l’objet d’une évaluation scientifique favorable de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité»), il y a lieu à présent de les ajouter à la liste existante.

| (2) | La directive 2002/72/CE contient également une liste communautaire d’additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. De nouveaux additifs ayant récemment fait l’objet d’une évaluation scientifique favorable de l’Autorité, il convient à présent de les ajouter à la liste existante. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2002/72/CE contient également une liste communautaire d’additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. De nouveaux additifs ayant récemment fait l’objet d’une évaluation scientifique favorable de l’Autorité, il convient à présent de les ajouter à la liste existante.

| (3) | La directive 2002/72/CE doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2002/72/CE doit donc être modifiée en conséquence.

| (4) | Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/72/CE, la liste communautaire d’additifs figurant à l’annexe III de ladite directive deviendra une liste positive à partir du 1er janvier 2010. En conséquence, il y a lieu que les intitulés de l’annexe III de cette directive ne fassent plus référence à une liste «non exhaustive» d’additifs. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/72/CE, la liste communautaire d’additifs figurant à l’annexe III de ladite directive deviendra une liste positive à partir du 1er janvier 2010. En conséquence, il y a lieu que les intitulés de l’annexe III de cette directive ne fassent plus référence à une liste «non exhaustive» d’additifs.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III, IV bis, V et VI de la directive 2002/72/CE sont modifiées conformément aux annexes I à V du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

1

(2)  JO L 220 du 15.8.2002, p. 18.

2

---

ANNEXE I

Dans la section A de l’annexe II de la directive 2002/72/CE, les lignes suivantes sont insérées dans le tableau par ordre numérique:

| No Réf. | No CAS | Dénomination | Restrictions et/ou spécifications |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| «14627 | 0000117-21-5 | Anhydride 3-chlorophtalique | LMS = 0,05 mg/kg (exprimée en acide 3-chlorophtalique) |
| 14628 | 0000118-45-6 | Anhydride 4-chlorophtalique | LMS = 0,05 mg/kg (exprimée en acide 4-chlorophtalique) |
| 14876 | 0001076-97-7 | Acide cyclohexane-1,4-dicarboxylique | LMS = 5 mg/kg
  À employer uniquement pour la fabrication de polyesters |
| 18117 | 0000079-14-1 | Acide glycolique | N’employer qu’en contact indirect avec des denrées alimentaires, derrière une couche de téréphtalate de polyéthylène (PET) |
| 19965 | 0006915-15-7 | Acide malique | À employer uniquement en tant que comonomère dans des polyesters aliphatiques, à concurrence de 1 % au plus sur une base molaire |
| 21498 | 0002530-85-0 | Méthacrylate de 3-triméthoxysilylpropyle | LMS = 0,05 mg/kg
  À employer uniquement comme agent pour le traitement de surface de charges inorganiques» |

No Réf.

No CAS

Dénomination

Restrictions et/ou spécifications

(1)

(2)

(3)

(4)

«14627

0000117-21-5

Anhydride 3-chlorophtalique

LMS = 0,05 mg/kg (exprimée en acide 3-chlorophtalique)

14628

0000118-45-6

Anhydride 4-chlorophtalique

LMS = 0,05 mg/kg (exprimée en acide 4-chlorophtalique)

14876

0001076-97-7

Acide cyclohexane-1,4-dicarboxylique

LMS = 5 mg/kg

À employer uniquement pour la fabrication de polyesters

18117

0000079-14-1

Acide glycolique

N’employer qu’en contact indirect avec des denrées alimentaires, derrière une couche de téréphtalate de polyéthylène (PET)

19965

0006915-15-7

Acide malique

À employer uniquement en tant que comonomère dans des polyesters aliphatiques, à concurrence de 1 % au plus sur une base molaire

21498

0002530-85-0

Méthacrylate de 3-triméthoxysilylpropyle

LMS = 0,05 mg/kg

À employer uniquement comme agent pour le traitement de surface de charges inorganiques»

---

ANNEXE II

L’annexe III de la directive 2002/72/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le terme «non exhaustive» est supprimé de l’intitulé général de l’annexe III ainsi que des intitulés des sections A et B. |
| --- | --- |

1)

Le terme «non exhaustive» est supprimé de l’intitulé général de l’annexe III ainsi que des intitulés des sections A et B.

| 2) | À la section A, les lignes suivantes sont insérées par ordre numérique:








  No Réf. | No CAS | Dénomination | Restrictions et/ou spécifications |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| «30607 | — | Sel de lithium d’acides monocarboxyliques aliphatiques linéaires (C2-C24) provenant d’huiles et de graisses naturelles | LMS(T) = 0,6 mg/kg (exprimée en lithium) (8) |
| 33105 | 0146340-15-0 | β-(2-hydroxyéthoxy)alcools secondaires en C12-C14, éthoxylés | LMS = 5 mg/kg (44) |
| 33535 | 0152261-33-1 | α-alcènes (C20-C24) copolymérisés avec l’anhydride maléique, produit réactif avec la 4-amino-2,2,6,6-tétraméthylpipéridine | À ne pas employer pour des objets en contact avec des aliments gras pour lesquels le simulant D est établi
  À ne pas employer en contact avec des aliments alcooliques |
| 38550 | 0882073-43-0 | Bis(4-propylbenzylidène)propylsorbitol | LMS = 5 mg/kg (y compris la somme de ses produits d’hydrolyse) |
| 40155 | 0124172-53-8 | N,N’-bis(2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridyl)-N,N’-diformylhexaméthylènediamine | LMS = 0,05 mg/kg (1) (44) |
| 49080 | 0852282-89-4 | N-(2,6-diisopropylphényl)-6-[4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénoxy]-1H-benzo[de]isoquinolin-1,3(2H)-dione | LMS = 0,05 mg/kg (39) (45) (46)
  À employer uniquement dans le téréphtalate de polyéthylène (PET) |
| 60027 | — | Homopolymères et/ou copolymères hydrogénés fabriqués à partir de 1-hexène et/ou de 1-octène et/ou de 1-décène et/ou de 1-dodécène et/ou de 1-tétradécène (masse moléculaire: 440-12 000) | À ne pas employer pour des objets en contact avec des aliments gras pour lesquels le simulant D est établi
  Conformes aux spécifications indiquées à l’annexe V |
| 62215 | 0007439-89-6 | Fer | LMS = 48 mg/kg |
| 68119 | — | Diesters et monoesters de néopentylglycol, d’acide benzoïque et d’acide 2-éthylhexanoïque | LMS = 5 mg/kg
  À ne pas employer pour des objets en contact avec des aliments gras pour lesquels le simulant D est établi |
| 72141 | 0018600-59-4 | 2,2’-(1,4-phénylène)bis[(4H-3,1-benzoxazin-4-one)] | LMS = 0,05 mg/kg (y compris la somme de ses produits d’hydrolyse) |
| 76807 | 00073018-26-5 | Polyester d’acide adipique et d’1,3-butanediol, d’1,2-propanediol et de 2-éthyl-1-hexanol | LMS = 30 mg/kg |
| 77708 | — | Éthers de polyéthylèneglycol (OE = 1-50) d’alcools primaires (C8-C22) linéaires et ramifiés | LMS = 1,8 mg/kg
  Conformes aux spécifications indiquées à l’annexe V |
| 80077 | 0068441-17-8 | Cires de polyéthylène oxydées | LMS = 60 mg/kg |
| 80350 | 0124578-12-7 | Copolymère de poly(acide 12-hydroxystéarique) et de polyéthylèneimine | À employer uniquement dans le téréphtalate de polyéthylène (PET), le polystyrène (PS), le polystyrène choc (HIPS) et le polyamide (PA), à concurrence de 0,1 % p/p au plus
  Conformes aux spécifications indiquées à l’annexe V |
| 80480 | 0090751-07-8; 0082451-48-7 | Poly(6-morpholino-1,3,5-triazine-2,4-diyl)-[(2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridyl)imino)]-hexaméthylène-[(2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridyl)imino)] | LMS = 5 mg/kg (47)
  Conformes aux spécifications indiquées à l’annexe V |
| 80510 | 1010121-89-7 | Mélange issu du procédé de fabrication du poly(3-nonyl-1,1-dioxo-1-thiopropane-1,3-diyl)-bloc-poly(x-oléyl-7-hydroxy-1,5-diiminooctane-1,8-diyl), x = 1 et/ou = 5, neutralisé par de l’acide dodécylbenzènesulfonique | À employer uniquement en tant qu’auxiliaire de polymérisation du polyéthylène (PE), du polypropylène (PP) et du polystyrène (PS) |
| 91530 | — | Sels de sulfosuccinate d’alkyle (C4-C20) ou de cyclohexyle | LMS = 5 mg/kg |
| 91815 | — | Sels d’esters de polyéthylèneglycol monoalkyliques (C10-C16) d’acide sulfosuccinique | LMS = 2 mg/kg |
| 92200 | 0006422-86-2 | Téréphtalate de bis(2-éthylhexyle) | LMS = 60 mg/kg |
| 92470 | 0106990-43-6 | N,N’,N’,N’-tétrakis(4,6-bis(butyl-(N-méthyl-2,2,6,6-tétraméthylpipéridine-4-yl)amino)triazine-2-yl)-4,7-diazadécane-1,10-diamine | LMS = 0,05 mg/kg |
| 92475 | 0203255-81-6 | Ester cyclique de 3,3’,5,5’-tétrakis(tert-butyl)-2,2’-dihydroxybiphényl et d’acide [3-(3-tert-butyl-4-hydroxy-5-méthylphényl)propyl]oxyphosphonique | LMS = 5 mg/kg (exprimée en tant que somme des formes phosphite et phosphate de la substance et des produits d’hydrolyse) |
| 93450 | — | Dioxyde de titane enduit d’un copolymère de n-octyltricholorosilane et de sel pentasodique d’acide aminotris(méthylène phosphonique) | Conformes aux spécifications indiquées à l’annexe V |
| 94000 | 0000102-71-6 | Triéthanolamine | LMS = 0,05 mg/kg (y compris le composé hydrochlorure) |
| 94425 | 0000867-13-0 | Phosphonoacétate de triéthyle | À employer uniquement dans le téréphtalate de polyéthylène (PET) |
| 94985 | — | Mélanges de diesters et de triesters formés à partir de triméthylolpropane, d’acide benzoïque et/ou d’acide 2-éthylhexanoïque | LMS = 5 mg/kg
  À ne pas employer pour des objets en contact avec des aliments gras pour lesquels le simulant D est établi» |

2)

À la section A, les lignes suivantes sont insérées par ordre numérique:

No Réf.

No CAS

Dénomination

Restrictions et/ou spécifications

(1)

(2)

(3)

(4)

«30607

—

Sel de lithium d’acides monocarboxyliques aliphatiques linéaires (C2-C24) provenant d’huiles et de graisses naturelles

LMS(T) = 0,6 mg/kg (exprimée en lithium) (8)

33105

0146340-15-0

β-(2-hydroxyéthoxy)alcools secondaires en C12-C14, éthoxylés

LMS = 5 mg/kg (44)

33535

0152261-33-1

α-alcènes (C20-C24) copolymérisés avec l’anhydride maléique, produit réactif avec la 4-amino-2,2,6,6-tétraméthylpipéridine

À ne pas employer pour des objets en contact avec des aliments gras pour lesquels le simulant D est établi

À ne pas employer en contact avec des aliments alcooliques

38550

0882073-43-0

Bis(4-propylbenzylidène)propylsorbitol

LMS = 5 mg/kg (y compris la somme de ses produits d’hydrolyse)

40155

0124172-53-8

N,N’-bis(2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridyl)-N,N’-diformylhexaméthylènediamine

LMS = 0,05 mg/kg (1) (44)

49080

0852282-89-4

N-(2,6-diisopropylphényl)-6-[4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénoxy]-1H-benzo[de]isoquinolin-1,3(2H)-dione

LMS = 0,05 mg/kg (39) (45) (46)

À employer uniquement dans le téréphtalate de polyéthylène (PET)

60027

—

Homopolymères et/ou copolymères hydrogénés fabriqués à partir de 1-hexène et/ou de 1-octène et/ou de 1-décène et/ou de 1-dodécène et/ou de 1-tétradécène (masse moléculaire: 440-12 000)

À ne pas employer pour des objets en contact avec des aliments gras pour lesquels le simulant D est établi

Conformes aux spécifications indiquées à l’annexe V

62215

0007439-89-6

Fer

LMS = 48 mg/kg

68119

—

Diesters et monoesters de néopentylglycol, d’acide benzoïque et d’acide 2-éthylhexanoïque

LMS = 5 mg/kg

À ne pas employer pour des objets en contact avec des aliments gras pour lesquels le simulant D est établi

72141

0018600-59-4

2,2’-(1,4-phénylène)bis[(4H-3,1-benzoxazin-4-one)]

LMS = 0,05 mg/kg (y compris la somme de ses produits d’hydrolyse)

76807

00073018-26-5

Polyester d’acide adipique et d’1,3-butanediol, d’1,2-propanediol et de 2-éthyl-1-hexanol

LMS = 30 mg/kg

77708

—

Éthers de polyéthylèneglycol (OE = 1-50) d’alcools primaires (C8-C22) linéaires et ramifiés

LMS = 1,8 mg/kg

Conformes aux spécifications indiquées à l’annexe V

80077

0068441-17-8

Cires de polyéthylène oxydées

LMS = 60 mg/kg

80350

0124578-12-7

Copolymère de poly(acide 12-hydroxystéarique) et de polyéthylèneimine

À employer uniquement dans le téréphtalate de polyéthylène (PET), le polystyrène (PS), le polystyrène choc (HIPS) et le polyamide (PA), à concurrence de 0,1 % p/p au plus

Conformes aux spécifications indiquées à l’annexe V

80480

0090751-07-8; 0082451-48-7

Poly(6-morpholino-1,3,5-triazine-2,4-diyl)-[(2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridyl)imino)]-hexaméthylène-[(2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridyl)imino)]

LMS = 5 mg/kg (47)

Conformes aux spécifications indiquées à l’annexe V

80510

1010121-89-7

Mélange issu du procédé de fabrication du poly(3-nonyl-1,1-dioxo-1-thiopropane-1,3-diyl)-bloc-poly(x-oléyl-7-hydroxy-1,5-diiminooctane-1,8-diyl), x = 1 et/ou = 5, neutralisé par de l’acide dodécylbenzènesulfonique

À employer uniquement en tant qu’auxiliaire de polymérisation du polyéthylène (PE), du polypropylène (PP) et du polystyrène (PS)

91530

—

Sels de sulfosuccinate d’alkyle (C4-C20) ou de cyclohexyle

LMS = 5 mg/kg

91815

—

Sels d’esters de polyéthylèneglycol monoalkyliques (C10-C16) d’acide sulfosuccinique

LMS = 2 mg/kg

92200

0006422-86-2

Téréphtalate de bis(2-éthylhexyle)

LMS = 60 mg/kg

92470

0106990-43-6

N,N’,N’,N’-tétrakis(4,6-bis(butyl-(N-méthyl-2,2,6,6-tétraméthylpipéridine-4-yl)amino)triazine-2-yl)-4,7-diazadécane-1,10-diamine

LMS = 0,05 mg/kg

92475

0203255-81-6

Ester cyclique de 3,3’,5,5’-tétrakis(tert-butyl)-2,2’-dihydroxybiphényl et d’acide [3-(3-tert-butyl-4-hydroxy-5-méthylphényl)propyl]oxyphosphonique

LMS = 5 mg/kg (exprimée en tant que somme des formes phosphite et phosphate de la substance et des produits d’hydrolyse)

93450

—

Dioxyde de titane enduit d’un copolymère de n-octyltricholorosilane et de sel pentasodique d’acide aminotris(méthylène phosphonique)

Conformes aux spécifications indiquées à l’annexe V

94000

0000102-71-6

Triéthanolamine

LMS = 0,05 mg/kg (y compris le composé hydrochlorure)

94425

0000867-13-0

Phosphonoacétate de triéthyle

À employer uniquement dans le téréphtalate de polyéthylène (PET)

94985

—

Mélanges de diesters et de triesters formés à partir de triméthylolpropane, d’acide benzoïque et/ou d’acide 2-éthylhexanoïque

LMS = 5 mg/kg

À ne pas employer pour des objets en contact avec des aliments gras pour lesquels le simulant D est établi»

---

ANNEXE III

À l’annexe IV bis de la directive 2002/72/CE, les lignes suivantes sont insérées par ordre numérique:

| No Réf. | No CAS | Dénomination |
| --- | --- | --- |
| «49080 | 852282-89-4 | N-(2,6-diisopropylphényl)-6-[4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénoxy]-1H-benzo[de]isoquinolin-1,3(2H)-dione |
| 72141 | 0018600-59-4 | 2,2′-(1,4-phénylène)bis[4H-3,1-benzoxazin-4-one] |
| 76807 | 0007308-26-5 | Polyester d’acide adipique et d’1,3-butanediol, d’1,2-propanediol ou de 2-éthyl-1-hexanol |
| 92475 | 0203255-81-6 | Ester cyclique de 3,3′,5,5′-tétrakis(tert-butyl)-2,2′-dihydroxybiphényl et d’acide [3-(3-tert-butyl-4-hydroxy-5-méthylphényl)propyl]oxyphosphonique» |

No Réf.

No CAS

Dénomination

«49080

852282-89-4

N-(2,6-diisopropylphényl)-6-[4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénoxy]-1H-benzo[de]isoquinolin-1,3(2H)-dione

72141

0018600-59-4

2,2′-(1,4-phénylène)bis[4H-3,1-benzoxazin-4-one]

76807

0007308-26-5

Polyester d’acide adipique et d’1,3-butanediol, d’1,2-propanediol ou de 2-éthyl-1-hexanol

92475

0203255-81-6

Ester cyclique de 3,3′,5,5′-tétrakis(tert-butyl)-2,2′-dihydroxybiphényl et d’acide [3-(3-tert-butyl-4-hydroxy-5-méthylphényl)propyl]oxyphosphonique»

---

ANNEXE IV

À l’annexe V, partie B, de la directive 2002/72/CE, les lignes suivantes sont insérées par ordre numérique:

| No Réf. | Autres spécifications |
| --- | --- |
| «60027 | Homopolymères et/ou copolymères hydrogénés fabriqués à partir de 1-hexène et/ou de 1-octène et/ou de 1-décène et/ou de 1-dodécène et/ou de 1-tétradécène (masse moléculaire: 440-12 000)
  Poids moléculaire moyen au moins égal à 440 Da
  Viscosité à 100 °C au moins égale à 3,8 cSt (3,8 x 10-6 m2/s) |
| 77708 | Éthers de polyéthylèneglycol (OE = 1-50) d’alcools primaires linéaires et ramifiés (C8-C22)
  Quantité résiduelle maximale d’oxyde d’éthylène dans le matériau ou l’article = 1 mg/kg |
| 80350 | Copolymère de poly(acide 12-hydroxystéarique) et de polyéthylèneimine
  Préparé par réaction de poly(12-acide hydroxystéarique) et de polyéthylèneimine |
| 80480 | Poly(6-morpholino-1,3,5-triazine-2,4-diyl)-[(2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridyl)imino)]-hexaméthylène-[(2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridyl)imino)]
  Poids moléculaire moyen au moins égal à 2 400 Da
  Teneur résiduelle en morpholine ≤ 30 mg/kg, en N,N’-bis(2,2,6,6-tétraméthylpipéridine-4-yl)hexane-1,6-diamine < 15 000 mg/kg et en 2,4-dichloro-6-morpholino-1,3,5-triazine ≤ 20 mg/kg |
| 93450 | Dioxyde de titane enduit d’un copolymère de n-octyltricholorosilane et de sel pentasodique d’acide aminotris(méthylène phosphonique)
  La teneur du dioxyde de titane enduit en copolymère de traitement de surface est inférieure à 1 % p/p» |

No Réf.

Autres spécifications

«60027

Homopolymères et/ou copolymères hydrogénés fabriqués à partir de 1-hexène et/ou de 1-octène et/ou de 1-décène et/ou de 1-dodécène et/ou de 1-tétradécène (masse moléculaire: 440-12 000)

Poids moléculaire moyen au moins égal à 440 Da

Viscosité à 100 °C au moins égale à 3,8 cSt (3,8 x 10-6 m2/s)

77708

Éthers de polyéthylèneglycol (OE = 1-50) d’alcools primaires linéaires et ramifiés (C8-C22)

Quantité résiduelle maximale d’oxyde d’éthylène dans le matériau ou l’article = 1 mg/kg

80350

Copolymère de poly(acide 12-hydroxystéarique) et de polyéthylèneimine

Préparé par réaction de poly(12-acide hydroxystéarique) et de polyéthylèneimine

80480

Poly(6-morpholino-1,3,5-triazine-2,4-diyl)-[(2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridyl)imino)]-hexaméthylène-[(2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridyl)imino)]

Poids moléculaire moyen au moins égal à 2 400 Da

Teneur résiduelle en morpholine ≤ 30 mg/kg, en N,N’-bis(2,2,6,6-tétraméthylpipéridine-4-yl)hexane-1,6-diamine < 15 000 mg/kg et en 2,4-dichloro-6-morpholino-1,3,5-triazine ≤ 20 mg/kg

93450

Dioxyde de titane enduit d’un copolymère de n-octyltricholorosilane et de sel pentasodique d’acide aminotris(méthylène phosphonique)

La teneur du dioxyde de titane enduit en copolymère de traitement de surface est inférieure à 1 % p/p»

---

ANNEXE V

L’annexe VI de la directive 2002/72/CE est modifiée comme suit:

| 1) | La note (8) est remplacée par le texte suivant:






  «(8) | LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 24886, 62020, 30607, 38000, 42400, 64320, 66350, 67896, 73040, 85760, 85840, 85920 et 95725.» |
| --- | --- | --- |

1)

La note (8) est remplacée par le texte suivant:

«(8)

LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 24886, 62020, 30607, 38000, 42400, 64320, 66350, 67896, 73040, 85760, 85840, 85920 et 95725.»

| 2) | Les notes suivantes sont ajoutées:






  «(44) | La LMS pourrait être dépassée dans le cas de polyoléfines. |
| --- | --- | --- |

2)

Les notes suivantes sont ajoutées:

«(44)

La LMS pourrait être dépassée dans le cas de polyoléfines.

| (45) | La LMS pourrait être dépassée dans le cas de matières plastiques contenant plus de 0,5 % p/p de la substance. |
| --- | --- |

(45)

La LMS pourrait être dépassée dans le cas de matières plastiques contenant plus de 0,5 % p/p de la substance.

| (46) | La LMS pourrait être dépassée au contact d’aliments à forte teneur alcoolique. |
| --- | --- |

(46)

La LMS pourrait être dépassée au contact d’aliments à forte teneur alcoolique.

| (47) | La LMS pourrait être dépassée dans le cas de polyéthylène basse densité (PEBD) contenant plus de 0,3 % p/p de la substance en contact avec des aliments gras.» |
| --- | --- |

(47)

La LMS pourrait être dépassée dans le cas de polyéthylène basse densité (PEBD) contenant plus de 0,3 % p/p de la substance en contact avec des aliments gras.»

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| 20.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/9 |
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20.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 976/2009 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2009

portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2007/2/CE définit les règles générales pour l’établissement de l’infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne. Les États membres doivent établir et exploiter un réseau de services pour les séries et services de données géographiques pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément à cette directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2007/2/CE définit les règles générales pour l’établissement de l’infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne. Les États membres doivent établir et exploiter un réseau de services pour les séries et services de données géographiques pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément à cette directive.

| (2) | Pour s’assurer que ces services soient compatibles et utilisables à l’échelle communautaire, il est nécessaire d’établir les spécifications techniques et les critères de performance minimale applicables à ces services pour les thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE. |
| --- | --- |

(2)

Pour s’assurer que ces services soient compatibles et utilisables à l’échelle communautaire, il est nécessaire d’établir les spécifications techniques et les critères de performance minimale applicables à ces services pour les thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE.

| (3) | Pour faire en sorte que les autorités publiques et les tiers aient la possibilité technique de relier leurs séries et services de données géographiques aux services en réseau, il convient d’établir les exigences appropriées pour ces services. |
| --- | --- |

(3)

Pour faire en sorte que les autorités publiques et les tiers aient la possibilité technique de relier leurs séries et services de données géographiques aux services en réseau, il convient d’établir les exigences appropriées pour ces services.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 22 de la directive 2007/2/CE, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 22 de la directive 2007/2/CE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les exigences relatives à l’établissement et à la maintenance des services en réseau prévus à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE (ci-après «les services en réseau»), ainsi que les obligations relatives à la disponibilité de ces services pour les autorités publiques des États membres et les tiers conformément à l’article 12 de ladite directive.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions prévues à la partie A de l’annexe du règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission (2) s’appliquent.

Les définitions suivantes sont également applicables:

1)   «capacité opérationnelle initiale»: la capacité d’un service en réseau de fournir toutes les fonctionnalités, sans pour autant garantir la qualité du service conformément aux règles établies à l’annexe I du présent règlement ou de fournir un accès au service à tous les utilisateurs par l’intermédiaire du portail Inspire;

2)   «performance»: le niveau minimal à partir duquel on considère qu’un objectif est atteint et représentant la vitesse à laquelle une demande peut être exécutée dans un service en réseau Inspire;

3)   «capacité»: le nombre minimal de demandes de service simultanées prises en charge avec une garantie de performance;

4)   «disponibilité»: la probabilité que le service en réseau soit disponible;

5)   «temps de réponse»: le temps, mesuré à l’adresse du service de l’État membre, nécessaire pour que l’opération de service renvoie le premier octet du résultat;

6)   «demande de service»: une seule demande adressée à une seule opération d’un service en réseau Inspire;

7)   «élément de métadonnées Inspire»: un élément de métadonnées mentionné à la partie B de l’annexe du règlement (CE) no 1205/2008;

8)   «publier»: l’opération consistant à insérer, à supprimer ou à actualiser, dans le service de recherche, des éléments de métadonnées Inspire des ressources relatifs à des ressources;

9)   «langage naturel»: un langage humain parlé, écrit ou signé, utilisé pour la communication générale;

10)   «collecter»: l’opération consistant à extraire, à partir d’un service de recherche source, des éléments de métadonnées Inspire relatifs à des ressources et à autoriser la création, la suppression ou l’actualisation, dans le service de recherche cible, des métadonnées relatives à ces ressources;

11)   «couche»: une unité d’information géographique élémentaire qui peut être demandée sous forme de carte à un serveur conformément à la norme EN ISO 19128.

Article 3

Exigences applicables aux services en réseau

Les services en réseau doivent être conformes aux exigences relatives à la qualité du service établies à l’annexe I.

De plus, chaque type de service en réseau doit être conforme aux exigences suivantes:

| a) | les services de recherche, aux exigences et caractéristiques spécifiques établies à l’annexe II; |
| --- | --- |

a)

les services de recherche, aux exigences et caractéristiques spécifiques établies à l’annexe II;

| b) | les services de consultation, aux exigences et caractéristiques spécifiques établies à l’annexe III. |
| --- | --- |

b)

les services de consultation, aux exigences et caractéristiques spécifiques établies à l’annexe III.

Article 4

Accès aux services en réseau

1.   Au plus tard le 9 mai 2011, les États membres fournissent les services de recherche et de consultation dotés d’une capacité opérationnelle initiale.

2.   Au plus tard le 9 novembre 2011, les États membres fournissent les services de recherche et de consultation en conformité avec le présent règlement.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 326 du 4.12.2008, p. 12.

2

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ANNEXE I

QUALITÉ DU SERVICE

Les services en réseau des tiers qui sont reliés conformément à l’article 12 de la directive 2007/2/CE ne sont pas pris en considération dans l’évaluation de la qualité du service afin d’éviter toute détérioration éventuelle imputable aux effets en cascade.

Les critères de qualité du service énoncés ci-dessous et ayant trait à la performance, à la capacité et à la disponibilité du service doivent être satisfaits.

1.   PERFORMANCE

Le temps de réponse pour l’envoi de la première réponse à une demande à un service de recherche est de trois secondes au maximum dans une situation normale.

Pour une image de 470 kilo-octets (800 × 600 pixels et une profondeur de couleur de 8 bits, par exemple), le temps de réponse pour l’envoi de la première réponse à une demande de carte (Accéder à une carte) à un service de consultation est de cinq secondes au maximum dans une situation normale.

Par «situation normale», on entend les périodes en dehors des périodes de crête de charge, soit 90 % du temps.

2.   CAPACITÉ

Le nombre minimal de demandes adressées à un service de recherche pouvant être prises en compte simultanément en respectant le critère de performance «qualité du service» est de 30 par seconde.

Le nombre minimal de demandes adressées à un service de consultation pouvant être prises en compte simultanément en respectant le critère de performance «qualité du service» est de 20 par seconde.

3.   DISPONIBILITÉ

La probabilité qu’un service en réseau soit disponible doit être de 99 %.

---

ANNEXE II

SERVICES DE RECHERCHE

PARTIE A

Critères de recherche

Pour être conforme à la combinaison minimale de critères de recherche précisée à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE, le service de recherche doit pouvoir prendre en charge la recherche avec les éléments de métadonnées Inspire énumérés dans le tableau 1 de la présente annexe.

Tableau 1

| Critères de recherche minimaux | Éléments de métadonnées Inspire |
| --- | --- |
| Mots-clés | Mot-clé |
| Classification des séries et services de données géographiques
  (pour les séries de données géographiques et les ensembles de séries de données géographiques) | Catégorie thématique |
| Classification des données et services géographiques
  (pour les services de données géographiques) | Type de service de données géographiques |
| Qualité et validité des séries de données géographiques | Généalogie |
| Qualité et validité des séries de données géographiques | Résolution spatiale |
| Degré de conformité par rapport aux règles de mise en œuvre prévues à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE | Spécification |
| Degré de conformité par rapport aux règles de mise en œuvre prévues à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE | Degré |
| Situation géographique | Rectangle de délimitation géographique |
| Conditions applicables à l’accès aux séries et aux services de données géographiques, ainsi qu’à leur utilisation | Conditions applicables à l’accès et à l’utilisation |
| Conditions applicables à l’accès aux séries et aux services de données géographiques, ainsi qu’à leur utilisation | Restrictions concernant l’accès public |
| Autorités publiques chargées de l’établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et services de données géographiques | Instance responsable |
| Autorités publiques chargées de l’établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et services de données géographiques | Rôle de l’instance responsable |

Critères de recherche minimaux

Éléments de métadonnées Inspire

Mots-clés

Mot-clé

Classification des séries et services de données géographiques

(pour les séries de données géographiques et les ensembles de séries de données géographiques)

Catégorie thématique

Classification des données et services géographiques

(pour les services de données géographiques)

Type de service de données géographiques

Qualité et validité des séries de données géographiques

Généalogie

Qualité et validité des séries de données géographiques

Résolution spatiale

Degré de conformité par rapport aux règles de mise en œuvre prévues à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE

Spécification

Degré de conformité par rapport aux règles de mise en œuvre prévues à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE

Degré

Situation géographique

Rectangle de délimitation géographique

Conditions applicables à l’accès aux séries et aux services de données géographiques, ainsi qu’à leur utilisation

Conditions applicables à l’accès et à l’utilisation

Conditions applicables à l’accès aux séries et aux services de données géographiques, ainsi qu’à leur utilisation

Restrictions concernant l’accès public

Autorités publiques chargées de l’établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et services de données géographiques

Instance responsable

Autorités publiques chargées de l’établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et services de données géographiques

Rôle de l’instance responsable

Les éléments ou séries d’éléments de métadonnées Inspire ci-dessous doivent également être disponibles comme critères de recherche:

| a) | intitulé de la ressource; |
| --- | --- |

a)

intitulé de la ressource;

| b) | résumé de la ressource; |
| --- | --- |

b)

résumé de la ressource;

| c) | type de ressource; |
| --- | --- |

c)

type de ressource;

| d) | identificateur unique de la ressource; |
| --- | --- |

d)

identificateur unique de la ressource;

| e) | référence temporelle. |
| --- | --- |

e)

référence temporelle.

Pour permettre la recherche de ressources par une combinaison de critères de recherche, le service de recherche devra pouvoir prendre en charge des opérateurs logiques et de comparaison.

Pour permettre la recherche de la ressource sur la base de la situation géographique de celle-ci, le service de recherche devra pouvoir prendre en charge l’opérateur géographique mentionné dans le tableau 2.

Tableau 2

| Nom de l’opérateur | Propriété |
| --- | --- |
| Intersecte | Demande que le rectangle de délimitation géographique de l’élément de métadonnées Inspire s’intersecte avec une zone d’intérêt définie |

Nom de l’opérateur

Propriété

Intersecte

Demande que le rectangle de délimitation géographique de l’élément de métadonnées Inspire s’intersecte avec une zone d’intérêt définie

PARTIE B

Opérations

1.   LISTE DES OPÉRATIONS

Pour être conforme aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE, le service de recherche doit pouvoir effectuer les opérations énumérées dans le tableau 3 de la présente annexe.

Tableau 3

| Opération | Rôle |
| --- | --- |
| Accéder aux métadonnées du service de recherche | Fournit toutes les informations nécessaires concernant le service et décrit les capacités du service |
| Rechercher des métadonnées | L’opération «Rechercher des métadonnées» permet de récupérer par le service de recherche cible, en fonction d’une instruction d’interrogation, des éléments de métadonnées Inspire relatifs à des ressources |

Opération

Rôle

Accéder aux métadonnées du service de recherche

Fournit toutes les informations nécessaires concernant le service et décrit les capacités du service

Rechercher des métadonnées

L’opération «Rechercher des métadonnées» permet de récupérer par le service de recherche cible, en fonction d’une instruction d’interrogation, des éléments de métadonnées Inspire relatifs à des ressources

Pour être conforme aux dispositions de l’article 12 de la directive 2007/2/CE, le service de recherche doit pouvoir prendre en charge les opérations énumérées dans le tableau 4 de la présente annexe.

Tableau 4

| Opération | Rôle |
| --- | --- |
| Publier des métadonnées | L’opération «Publier des métadonnées» permet de modifier, dans le service de recherche, des éléments de métadonnées Inspire relatifs à des ressources (mécanismes d’introduction ou d’extraction de métadonnées). Par «modifier», on entend insérer, actualiser et supprimer |
| Relier un service de recherche | La fonction «Relier un service de recherche» permet de déclarer la disponibilité d’un service de recherche pour la recherche de ressources par le service de recherche de l’État membre tout en maintenant les métadonnées de la ressource chez le propriétaire |

Opération

Rôle

Publier des métadonnées

L’opération «Publier des métadonnées» permet de modifier, dans le service de recherche, des éléments de métadonnées Inspire relatifs à des ressources (mécanismes d’introduction ou d’extraction de métadonnées). Par «modifier», on entend insérer, actualiser et supprimer

Relier un service de recherche

La fonction «Relier un service de recherche» permet de déclarer la disponibilité d’un service de recherche pour la recherche de ressources par le service de recherche de l’État membre tout en maintenant les métadonnées de la ressource chez le propriétaire

Les paramètres de la demande et de la réponse de chaque opération complètent la description de celle-ci et font partie intégrante des spécifications techniques du service de recherche.

2.   OPÉRATION «ACCÉDER À DES MÉTADONNÉES DU SERVICE DE RECHERCHE»

2.1.   Demande «Accéder à des métadonnées du service de recherche»

2.1.1.   Paramètres de la demande «Accéder à des métadonnées du service de recherche»

Le paramètre de la demande «Accéder à des métadonnées du service de recherche» indique le langage naturel du contenu de la réponse à «Accéder à des métadonnées du service de recherche».

2.2.   Réponse à «Accéder à des métadonnées du service de recherche»

La réponse à «Accéder à des métadonnées du service de recherche» contient la série de paramètres suivants:

| — | métadonnées du service de recherche, |
| --- | --- |

—

métadonnées du service de recherche,

| — | métadonnées des opérations, |
| --- | --- |

—

métadonnées des opérations,

| — | langages. |
| --- | --- |

—

langages.

2.2.1.   Paramètres des métadonnées du service de recherche

Les paramètres des métadonnées du service de recherche contiennent au moins les éléments de métadonnées Inspire du service de recherche.

2.2.2.   Paramètres des métadonnées des opérations

Les paramètres des métadonnées des opérations fournissent des métadonnées concernant les opérations effectuées par le service de recherche. Ces paramètres décrivent chaque opération. Ils fournissent au moins les éléments suivants:

| 1) | ils indiquent, pour l’opération «Publier des métadonnées», les mécanismes disponibles: extraction, introduction, ou les deux; |
| --- | --- |

1)

ils indiquent, pour l’opération «Publier des métadonnées», les mécanismes disponibles: extraction, introduction, ou les deux;

| 2) | ils décrivent chaque opération, en donnant au moins une description des données échangées et l’adresse réseau. |
| --- | --- |

2)

ils décrivent chaque opération, en donnant au moins une description des données échangées et l’adresse réseau.

2.2.3.   Paramètre de langage

Deux paramètres de langage sont prévus:

| — | le paramètre «Langage de réponse» indiquant le langage naturel utilisé dans les paramètres de la réponse à «Accéder à des métadonnées du service de recherche», |
| --- | --- |

—

le paramètre «Langage de réponse» indiquant le langage naturel utilisé dans les paramètres de la réponse à «Accéder à des métadonnées du service de recherche»,

| — | le paramètre «Langages pris en charge» contenant la liste des langages naturels pouvant être pris en charge par le service de recherche. |
| --- | --- |

—

le paramètre «Langages pris en charge» contenant la liste des langages naturels pouvant être pris en charge par le service de recherche.

3.   OPÉRATION «RECHERCHE DE MÉTADONNÉES»

3.1.   Demande «Recherche de métadonnées»

La demande «Recherche de métadonnées» contient les paramètres suivants:

| — | langage, |
| --- | --- |

—

langage,

| — | interrogation. |
| --- | --- |

—

interrogation.

3.1.1.   Paramètre de langage

Le paramètre de langage indique le langage naturel demandé pour le contenu de la réponse à «Rechercher des métadonnées».

3.1.2.   Paramètre d’interrogation

Le paramètre d’interrogation contient la combinaison de critères de recherche précisée dans la partie A.

3.2.   Réponse à «Rechercher des métadonnées»

3.2.1.   Paramètre de la Réponse à «Rechercher des Métadonnées»

Le paramètre de la réponse à «Rechercher des métadonnées» contient au moins les éléments de métadonnées Inspire de chacune des ressources correspondant à l’interrogation.

4.   OPÉRATION «PUBLIER DES MÉTADONNÉES»

La fonction «Publier des métadonnées» permet la publication d’éléments de métadonnées Inspire relatifs à des ressources dans le service de recherche. Il existe deux possibilités:

| — | un mécanisme d’introduction: mécanisme permettant de modifier des éléments de métadonnées Inspire relatifs à des ressources accessibles à partir du service de recherche, |
| --- | --- |

—

un mécanisme d’introduction: mécanisme permettant de modifier des éléments de métadonnées Inspire relatifs à des ressources accessibles à partir du service de recherche,

| — | un mécanisme d’extraction: mécanisme permettant au service de recherche de l’État membre d’extraire à distance des éléments de métadonnées Inspire relatifs à des ressources. |
| --- | --- |

—

un mécanisme d’extraction: mécanisme permettant au service de recherche de l’État membre d’extraire à distance des éléments de métadonnées Inspire relatifs à des ressources.

Le service doit pouvoir prendre en charge une de ces deux possibilités au moins.

4.1.   Mécanisme d’introduction

4.1.1.   Demande «Modifier des métadonnées»

4.1.1.1.   Paramètre de la demande «Modifier des métadonnées»

Le paramètre de la demande «Modifier des métadonnées» fournit toutes les informations nécessaires pour permettre l’insertion, l’actualisation ou la suppression d’éléments de métadonnées Inspire des ressources dans le service de recherche.

4.2.   Mécanisme d’extraction

4.2.1.   Demande «Collecter des métadonnées»

4.2.1.1.   Paramètre de la demande «Collecter des métadonnées»

Le paramètre de la demande «Collecter des métadonnées» fournit toutes les informations concernant l’emplacement à distance qui sont nécessaires pour récupérer les métadonnées disponibles relatives à des ressources. Il inclut au minimum les éléments de métadonnées Inspire du service de données géographiques dédié.

5.   OPÉRATION «RELIER UN SERVICE DE RECHERCHE»

L’opération «Relier un service de recherche» permet de déclarer la disponibilité d’un service de recherche conforme au présent règlement pour la recherche de ressources par le service de recherche de l’État membre, tout en maintenant les métadonnées de la ressource chez le propriétaire.

5.1.   Demande «Relier un service de recherche»

5.1.1.   Paramètre de la demande «Relier un service de recherche»

Le paramètre de la demande «Relier un service de recherche» fournit toutes les informations relatives à un service de recherche d’une autorité publique ou d’un tiers conforme au présent règlement et permet au service de recherche de l’État membre, au moyen d’une combinaison de critères de recherche, d’accéder à des métadonnées de ressources provenant de ce service de recherche ou d’un tiers, ainsi que de les assembler avec des métadonnées d’autres ressources.

---

ANNEXE III

SERVICES DE CONSULTATION

PARTIE A

Opérations

1.   LISTE DES OPÉRATIONS

Pour être conforme aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE, le service de consultation doit pouvoir effectuer les opérations énumérées dans le tableau 1 de la présente annexe.

Tableau 1

| Opération | Rôle |
| --- | --- |
| Accéder à des métadonnées du service de consultation | Fournit toutes les informations nécessaires concernant le service et décrit les capacités du service |
| Accéder à une carte | Renvoie une carte contenant les informations géographiques et thématiques provenant des séries de données géographiques disponibles. Cette carte est une image géoréférencée |

Opération

Rôle

Accéder à des métadonnées du service de consultation

Fournit toutes les informations nécessaires concernant le service et décrit les capacités du service

Accéder à une carte

Renvoie une carte contenant les informations géographiques et thématiques provenant des séries de données géographiques disponibles. Cette carte est une image géoréférencée

Pour être conforme aux dispositions de l’article 12 de la directive 2007/2/CE, le service de consultation doit pouvoir prendre en charge les opérations énumérées dans le tableau 2 de la présente annexe.

Tableau 2

| Opération | Rôle |
| --- | --- |
| Relier un service de consultation | Permet à une autorité publique ou un tiers de déclarer un service de consultation de ses ressources par l’intermédiaire du service de consultation de l’État membre tout en maintenant la capacité de consultation chez l’autorité publique ou le tiers |

Opération

Rôle

Relier un service de consultation

Permet à une autorité publique ou un tiers de déclarer un service de consultation de ses ressources par l’intermédiaire du service de consultation de l’État membre tout en maintenant la capacité de consultation chez l’autorité publique ou le tiers

Les paramètres de la demande et de la réponse de chaque opération complètent la description de celle-ci et font partie intégrante des spécifications techniques du service de consultation.

2.   OPÉRATION «ACCÉDER À DES MÉTADONNÉES DU SERVICE DE CONSULTATION»

2.1.   Demande «Accéder à des métadonnées du service de consultation»

2.1.1.   Paramètres de la demande «Accéder à des métadonnées du service de consultation»

Le paramètre de la demande «Accéder à des métadonnées du service de consultation» indique le langage naturel demandé pour le contenu de la réponse à «Accéder à des métadonnées du service de consultation».

2.2.   Paramètres de la réponse à «Accéder à des métadonnées du service de consultation»

La réponse à «Accéder à des métadonnées du service de consultation» contient la série de paramètres suivants:

| — | métadonnées du service de consultation, |
| --- | --- |

—

métadonnées du service de consultation,

| — | métadonnées des opérations, |
| --- | --- |

—

métadonnées des opérations,

| — | langages, |
| --- | --- |

—

langages,

| — | métadonnées des couches. |
| --- | --- |

—

métadonnées des couches.

2.2.1.   Paramètres des métadonnées du service de consultation

Les paramètres des métadonnées du service de consultation contiennent au moins les éléments de métadonnées Inspire du service de consultation.

2.2.2.   Paramètres des métadonnées des opérations

Le paramètre des métadonnées des opérations décrit les opérations du service de consultation et contient au moins une description des données échangées et l’adresse réseau de chaque opération.

2.2.3.   Paramètres de langage

Deux paramètres de langage sont fournis:

| — | le paramètre «Langage de réponse» indiquant le langage naturel utilisé dans les paramètres de la réponse à «Accéder à des métadonnées du service de consultation», |
| --- | --- |

—

le paramètre «Langage de réponse» indiquant le langage naturel utilisé dans les paramètres de la réponse à «Accéder à des métadonnées du service de consultation»,

| — | le paramètre «Langages pris en charge» contenant la liste des langages naturels pouvant être pris en charge par le service de consultation. |
| --- | --- |

—

le paramètre «Langages pris en charge» contenant la liste des langages naturels pouvant être pris en charge par le service de consultation.

2.2.4.   Paramètres des métadonnées des couches

Les éléments de métadonnées énumérés dans le tableau 3 doivent être fournis pour chaque couche.

Tableau 3

| Éléments de métadonnées | Description |
| --- | --- |
| Intitulé de la ressource | L’intitulé de la couche, utilisé aux fins de la communication humaine, pour la présentation de la couche dans un menu, par exemple |
| Résumé de la ressource | Résumé de la couche |
| Mot-clé | Mots-clés supplémentaires |
| Rectangle de délimitation géographique | Le rectangle de délimitation géographique décrit dans tous les systèmes de coordonnées pris en charge pour la région couverte par la couche |
| Identificateur unique de ressource | L’identificateur unique de ressource utilisé pour créer la couche |

Éléments de métadonnées

Description

Intitulé de la ressource

L’intitulé de la couche, utilisé aux fins de la communication humaine, pour la présentation de la couche dans un menu, par exemple

Résumé de la ressource

Résumé de la couche

Mot-clé

Mots-clés supplémentaires

Rectangle de délimitation géographique

Le rectangle de délimitation géographique décrit dans tous les systèmes de coordonnées pris en charge pour la région couverte par la couche

Identificateur unique de ressource

L’identificateur unique de ressource utilisé pour créer la couche

Les paramètres spécifiques énumérés dans le tableau 4 doivent être fournis pour chaque couche.

Tableau 4

| Paramètre | Description |
| --- | --- |
| Nom | Nom harmonisé de la couche |
| Systèmes de coordonnées | Liste des systèmes de coordonnées dans lesquels la couche est disponible |
| Styles | Liste des styles de représentation disponibles pour la couche |
| Un style se compose d’un intitulé et d’un identificateur unique |
| URL de la légende | Emplacement de la légende pour chaque style, langage et paire de dimensions |
| Paires de dimensions | Indique les paires d’axes bidimensionnels pris en charge pour les séries et les ensembles de séries de données géographiques multidimensionnelles |

Paramètre

Description

Nom

Nom harmonisé de la couche

Systèmes de coordonnées

Liste des systèmes de coordonnées dans lesquels la couche est disponible

Styles

Liste des styles de représentation disponibles pour la couche

Un style se compose d’un intitulé et d’un identificateur unique

URL de la légende

Emplacement de la légende pour chaque style, langage et paire de dimensions

Paires de dimensions

Indique les paires d’axes bidimensionnels pris en charge pour les séries et les ensembles de séries de données géographiques multidimensionnelles

3.   OPÉRATION «ACCÉDER À UNE CARTE»

3.1.   Demande «Accéder à une carte»

3.1.1.   Paramètres de la demande «Accéder à une carte»

Les paramètres de la demande «Accéder à une carte» énumérés dans le tableau 5 doivent être fournis.

Tableau 5

| Paramètre | Description |
| --- | --- |
| Couches | Liste des noms des couches à inclure dans la carte |
| Styles | Liste des styles à utiliser pour chaque couche |
| Système de coordonnées | Système de coordonnées de la carte |
| Rectangle de délimitation | Coordonnées des quatre coins de la carte bidimensionnelle pour la paire de dimensions sélectionnée, exprimées dans le système de coordonnées sélectionné |
| Largeur de l’image | Largeur de la carte en pixels |
| Hauteur de l’image | Hauteur de la carte en pixels |
| Format de l’image | Format de l’image produite |
| Langage | Langage à utiliser pour la réponse |
| Paire de dimensions | Axe bidimensionnel à utiliser pour la carte Par exemple, une dimension géographique et le temps |

Paramètre

Description

Couches

Liste des noms des couches à inclure dans la carte

Styles

Liste des styles à utiliser pour chaque couche

Système de coordonnées

Système de coordonnées de la carte

Rectangle de délimitation

Coordonnées des quatre coins de la carte bidimensionnelle pour la paire de dimensions sélectionnée, exprimées dans le système de coordonnées sélectionné

Largeur de l’image

Largeur de la carte en pixels

Hauteur de l’image

Hauteur de la carte en pixels

Format de l’image

Format de l’image produite

Langage

Langage à utiliser pour la réponse

Paire de dimensions

Axe bidimensionnel à utiliser pour la carte Par exemple, une dimension géographique et le temps

4.   OPÉRATION «RELIER UN SERVICE DE CONSULTATION»

4.1.   Demande «Relier un service de consultation»

4.1.1.   Paramètre de la demande «Relier un service de consultation»

Le paramètre de la demande «Relier un service de consultation» fournit toutes les informations concernant un service de consultation d’une autorité publique ou d’un tiers conforme au présent règlement permettant au service de consultation de l’État membre d’accéder à une carte de ce service de consultation d’une autorité publique ou d’un tiers et de l’assembler avec d’autres cartes.

PARTIE B

Autres caractéristiques

Le service de consultation doit présenter les caractéristiques suivantes:

1.   Systèmes de coordonnées

Un système de coordonnées unique sera utilisé pour consulter les couches simultanément. Le service de consultation prend en charge au moins les systèmes de données mentionnés à l’annexe I, point 1, de la directive 2007/2/CE.

2.   Format de l’image

Le service de consultation doit prendre en charge au moins un des formats d’image suivants:

| — | le format Portable Network Graphics (PNG), |
| --- | --- |

—

le format Portable Network Graphics (PNG),

| — | le format Graphics Interchange (GIF), sans compression. |
| --- | --- |

—

le format Graphics Interchange (GIF), sans compression.

---

| 20.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/19 |
| --- | --- | --- | --- |

20.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/19

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 977/2009 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2009

approuvant des modifications mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Boerenkaas (STG)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 509/2006, la Commission a examiné la demande des Pays-Bas relative à l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Boerenkaas», enregistrée par le règlement (CE) no 149/2007 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 509/2006, la Commission a examiné la demande des Pays-Bas relative à l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Boerenkaas», enregistrée par le règlement (CE) no 149/2007 de la Commission (2).

| (2) | L'objet de la demande est de modifier le cahier des charges de telle sorte que lorsque la production est saisonnière, les contrôles soient effectués une fois toutes les six à huit semaines pendant la période de production. Lorsque la production annuelle de «Boerenkaas» est inférieure à 25 000 kilogrammes dans une exploitation, les contrôles sont effectués deux fois par an. Ces changements sont proposés en vue d'éviter aux petites entreprises de devoir supporter des frais de contrôle importants. |
| --- | --- |

(2)

L'objet de la demande est de modifier le cahier des charges de telle sorte que lorsque la production est saisonnière, les contrôles soient effectués une fois toutes les six à huit semaines pendant la période de production. Lorsque la production annuelle de «Boerenkaas» est inférieure à 25 000 kilogrammes dans une exploitation, les contrôles sont effectués deux fois par an. Ces changements sont proposés en vue d'éviter aux petites entreprises de devoir supporter des frais de contrôle importants.

| (3) | La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu'elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l'article 11, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 509/2006, la Commission peut l'approuver sans recourir à la procédure décrite à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, |
| --- | --- |

(3)

La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu'elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l'article 11, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 509/2006, la Commission peut l'approuver sans recourir à la procédure décrite à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Boerenkaas» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le cahier des charges dans sa version mise à jour figure à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 46 du 16.2.2007, p. 18.

2

---

ANNEXE I

Le cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Boerenkaas» est modifié comme suit:

Les phrases suivantes sont ajoutées au point 3.9 du cahier des charges, qui concerne les exigences minimales et procédures en matière de contrôle de la spécificité:

«Lorsque la production du fromage “Boerenkaas” est saisonnière, les contrôles sont effectués une fois toutes les six à huit semaines pendant la période de production. Lorsque la production annuelle de “Boerenkaas” est inférieure à 25 000 kilogrammes dans une exploitation, les contrôles sont effectués deux fois par an.»

---

ANNEXE II

«3.   Cahier des charges mis a jour

3.1.   Nom(s) à enregistrer [article 2 du règlement (CE) no 1216/2007]

“Boerenkaas” (uniquement en langue néerlandaise)

3.2.   Il s’agit d’un nom:

|  | Spécifique en lui-même |
| --- | --- |
| | Indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire |



Spécifique en lui-même

Image

Indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Le nom de “Boerenkaas” est spécifiquement lié au produit traditionnellement fabriqué à la ferme à partir de lait cru provenant essentiellement du cheptel propre de l'exploitation. Le mot “Boeren” signifiant “agriculteurs”, le “Boerenkaas” est un fromage fabriqué à la ferme par des agriculteurs.

3.3.   Demande de réservation du nom conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006

| | Enregistrement accompagné de la réservation du nom |
| --- | --- |
|  | Enregistrement non accompagné de la réservation du nom |

Image

Enregistrement accompagné de la réservation du nom



Enregistrement non accompagné de la réservation du nom

3.4.   Type de produit [voir annexe II]

| Classe 1.3. | Fromage |
| --- | --- |

Classe 1.3.

Fromage

3.5.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1 [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1216/2007]

Le “Boerenkaas” est un fromage à pâte (mi-)dure fabriqué à partir de lait cru de bovins, ovins, caprins ou bufflesses. La teneur en matières grasses du “Boerenkaas” varie en fonction de la teneur en matières grasses du lait utilisé.

Le fromage peut contenir du cumin ou d'autres graines et/ou épices. À mesure que le fromage vieillit et s'affine, sa pâte devient plus consistante et plus sèche, de sorte qu'on peut alors parler de fromage à pâte dure.

Les produits se dénomment, par exemple, “Goudse Boerenkaas”, “Goudse Boerenkaas met kruiden”, “Edammer Boerenkaas”, “Leidse Boerenkaas”, “Boerenkaas van geitenmelk”, “Boerenkaas van schapenmelk”.

3.6.   Description de la méthode d’obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1 [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1216/2007]

La matière première utilisée peut être:

| a) | du lait cru; |
| --- | --- |

a)

du lait cru;

| b) | de la crème ou du lait totalement ou partiellement écrémé, obtenu directement à partir du lait visé au point a) ci-dessus; |
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b)

de la crème ou du lait totalement ou partiellement écrémé, obtenu directement à partir du lait visé au point a) ci-dessus;

| c) | de l’eau. |
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c)

de l’eau.

La matière première lait ne peut avoir subi un traitement thermique supérieur à 40 °C; l'activité de phosphatase doit correspondre à celle de la matière première utilisée, à savoir le lait cru.

Le lait doit être transformé en fromage dans les 40 heures suivant la traite.

Adjuvants et adjonctions

| a) | Cultures de micro-organismes (non génétiquement modifiés) formant de l'acide lactique, de l'acide proprionique et des substances aromatiques. |
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a)

Cultures de micro-organismes (non génétiquement modifiés) formant de l'acide lactique, de l'acide proprionique et des substances aromatiques.

| b) | Présure [visée à l'article 5 (a) de la décision concernant les produits laitiers]. |
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b)

Présure [visée à l'article 5 (a) de la décision concernant les produits laitiers].

| c) | Chlorure de calcium. |
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c)

Chlorure de calcium.

| d) | Nitrate de sodium. |
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d)

Nitrate de sodium.

| e) | Graines et/ou épices. |
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e)

Graines et/ou épices.

| f) | Chlorure de sodium (au moyen du saumurage). |
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f)

Chlorure de sodium (au moyen du saumurage).

Méthode de production

| — | On fait cailler le lait cru à une température d'environ 30 °C dans les 40 heures suivant la traite. |
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—

On fait cailler le lait cru à une température d'environ 30 °C dans les 40 heures suivant la traite.

| — | Une culture de bactéries de levain lactique assure l'acidification. |
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—

Une culture de bactéries de levain lactique assure l'acidification.

| — | Après découpage, brassage et prélèvement d'une partie du lactosérum, le mélange de lactosérum et de caillé est lavé à une ou deux reprises à l'eau chaude, de sorte que la température du mélange soit portée à 37 °C maximum. |
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—

Après découpage, brassage et prélèvement d'une partie du lactosérum, le mélange de lactosérum et de caillé est lavé à une ou deux reprises à l'eau chaude, de sorte que la température du mélange soit portée à 37 °C maximum.

| — | Après le traitement du caillé, celui-ci est transféré dans les cuves à fromage. |
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—

Après le traitement du caillé, celui-ci est transféré dans les cuves à fromage.

| — | Avant ou pendant le pressage, une marque de caséine est apposée sur le fromage mentionnant obligatoirement le nom du fromage (Boerenkaas), éventuellement complété par le type de lait utilisé. |
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—

Avant ou pendant le pressage, une marque de caséine est apposée sur le fromage mentionnant obligatoirement le nom du fromage (Boerenkaas), éventuellement complété par le type de lait utilisé.

| — | Après pressage et acidification pendant un certain nombre d'heures, le fromage est placé dans une saumure contenant de 18 à 22 % de sel de cuisine (chlorure de sodium). |
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—

Après pressage et acidification pendant un certain nombre d'heures, le fromage est placé dans une saumure contenant de 18 à 22 % de sel de cuisine (chlorure de sodium).

| — | La durée minimale d'affinage à la ferme est de treize jours après le premier jour de fabrication, à une température d'au moins 12 °C. |
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—

La durée minimale d'affinage à la ferme est de treize jours après le premier jour de fabrication, à une température d'au moins 12 °C.

| — | En vue de l'obtention d'un goût suffisamment caractéristique, le “Boerenkaas” poursuit son affinage dans des locaux prévus à cet effet dans la ferme ou dans la fromagerie. La durée de ce processus d'affinage va de quelques semaines à plus d'un an. |
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—

En vue de l'obtention d'un goût suffisamment caractéristique, le “Boerenkaas” poursuit son affinage dans des locaux prévus à cet effet dans la ferme ou dans la fromagerie. La durée de ce processus d'affinage va de quelques semaines à plus d'un an.

3.7.   Caractère spécifique du produit agricole ou de la denrée alimentaire [article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1216/2007]

Le “Boerenkaas” est un fromage fabriqué à la ferme avec du lait cru de bovins, ovins, caprins ou bufflesses. La moitié du lait au moins doit provenir du cheptel propre. On peut ajouter du lait provenant de maximum deux éleveurs laitiers mais la quantité achetée en plus ne peut, au total, être supérieure à la production de l'exploitation propre.

Aperçu des propriétés caractéristiques et des exigences de composition du “Boerenkaas”

| Propriétés | “Goudse Boerenkaas” | “Leidse Boerenkaas” | “Edammer Boerenkaas” | “Boerenkaas (van geitenmelk)”, “Boerenkaas (van schapenmelk)”, “Boerenkaas (van buffelmelk)” |
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| Matière première | Lait de vache | Lait de vache | Lait de vache | Lait de chèvre, lait de brebis, lait de bufflesse |
| Forme | Type Gouda (cylindre plat avec bords arrondis) | Type Leide (cylindre plat avec bords angulaires) | Forme de boule ou de miche de pain | |
| Croûte | Croûte blanc-jaune, le cas échéant recouverte d'un enduit | Croûte rouge, le cas échéant recouverte d'un enduit | Croûte blanc-jaune, le cas échéant recouverte d'un enduit | Croûte blanc-jaune, le cas échéant recouverte d'un enduit |
| Consistance | Ferme à souple | Ferme à dure, possibilité de faire des tranches | Souple à ferme ou dure, possibilité de faire des tranches | Ferme à souple |
| Formation de trous dans la pâte | Régulièrement répartis dans le fromage, diamètre des trous de 2 à environ 15 mm, fentes (supérieures à 1 cm de longueur) absentes. | Nombre limité de petits trous régulièrement répartis dans le fromage, diamètre des trous de 1 à 3 mm, fentes absentes. | Nombre limité de petits trous régulièrement répartis dans le fromage, diamètre des trous de 2 à environ 8 mm, fentes absentes. | Trous régulièrement répartis dans le fromage ou pâte fermée homogène |
| pH | Après 12 jours entre 5,20 et 5,40 | Après 12 jours entre 5,20 et 5,30 | Après 12 jours entre 5,20 et 5,30 | Après 12 jours entre 5,10 et 5,30 |
| Teneur en matières grasses dans la matière sèche (%) | Extra gras, minimum 48 % | 30 % +, teneur en matières grasses dans la matière sèche sup. à 30 % et inf. à 35 % ou 35 % +, teneur en matières grasses dans la matière sèche sup. à 35 % et inf. à 40 % | 40 % +, teneur en matières grasses dans la matière sèche sup. à 40 % et inf. à 45 % | minimum 45 % + |
| Teneur maximale en eau | 42,5 % (12 jours après la date de fabrication) | 45 % (12 jours après la date de fabrication) | 47 % (12 jours après la date de fabrication) | 46 % (12 jours après la date de fabrication) |
| Teneur en sel % | 0,4 % jusqu'à 4 % max. de sel dans le fromage sec | 0,4 % jusqu'à 4 % max. de sel dans le fromage sec | 0,4 % jusqu'à 5 % max. de sel dans le fromage sec | 0,4 % jusqu'à 4 % max. de sel dans le fromage sec |
| Adjonctions | Éventuellement du cumin, des graines et/ou des épices | Cumin | Éventuellement du cumin | Éventuellement des graines et/ou épices |
| Durée minimale d'affinage | 13 jours après la date de fabrication | 13 jours après la date de fabrication | 13 jours après la date de fabrication | 13 jours après la date de fabrication |
| Température minimale d'affinage | 12 °C | 12 °C | 12 °C | 12 °C |
| Activité de phosphatase | Valeur normale pour du lait cru | Valeur normale pour du lait cru | Valeur normale pour du lait cru | Valeur normale pour du lait cru |

Propriétés

“Goudse Boerenkaas”

“Leidse Boerenkaas”

“Edammer Boerenkaas”

“Boerenkaas (van geitenmelk)”, “Boerenkaas (van schapenmelk)”, “Boerenkaas (van buffelmelk)”

Matière première

Lait de vache

Lait de vache

Lait de vache

Lait de chèvre, lait de brebis, lait de bufflesse

Forme

Type Gouda (cylindre plat avec bords arrondis)

Type Leide (cylindre plat avec bords angulaires)

Forme de boule ou de miche de pain

Croûte

Croûte blanc-jaune, le cas échéant recouverte d'un enduit

Croûte rouge, le cas échéant recouverte d'un enduit

Croûte blanc-jaune, le cas échéant recouverte d'un enduit

Croûte blanc-jaune, le cas échéant recouverte d'un enduit

Consistance

Ferme à souple

Ferme à dure, possibilité de faire des tranches

Souple à ferme ou dure, possibilité de faire des tranches

Ferme à souple

Formation de trous dans la pâte

Régulièrement répartis dans le fromage, diamètre des trous de 2 à environ 15 mm, fentes (supérieures à 1 cm de longueur) absentes.

Nombre limité de petits trous régulièrement répartis dans le fromage, diamètre des trous de 1 à 3 mm, fentes absentes.

Nombre limité de petits trous régulièrement répartis dans le fromage, diamètre des trous de 2 à environ 8 mm, fentes absentes.

Trous régulièrement répartis dans le fromage ou pâte fermée homogène

pH

Après 12 jours entre 5,20 et 5,40

Après 12 jours entre 5,20 et 5,30

Après 12 jours entre 5,20 et 5,30

Après 12 jours entre 5,10 et 5,30

Teneur en matières grasses dans la matière sèche (%)

Extra gras, minimum 48 %

30 % +, teneur en matières grasses dans la matière sèche sup. à 30 % et inf. à 35 % ou 35 % +, teneur en matières grasses dans la matière sèche sup. à 35 % et inf. à 40 %

40 % +, teneur en matières grasses dans la matière sèche sup. à 40 % et inf. à 45 %

minimum 45 % +

Teneur maximale en eau

42,5 % (12 jours après la date de fabrication)

45 % (12 jours après la date de fabrication)

47 % (12 jours après la date de fabrication)

46 % (12 jours après la date de fabrication)

Teneur en sel %

0,4 % jusqu'à 4 % max. de sel dans le fromage sec

0,4 % jusqu'à 4 % max. de sel dans le fromage sec

0,4 % jusqu'à 5 % max. de sel dans le fromage sec

0,4 % jusqu'à 4 % max. de sel dans le fromage sec

Adjonctions

Éventuellement du cumin, des graines et/ou des épices

Cumin

Éventuellement du cumin

Éventuellement des graines et/ou épices

Durée minimale d'affinage

13 jours après la date de fabrication

13 jours après la date de fabrication

13 jours après la date de fabrication

13 jours après la date de fabrication

Température minimale d'affinage

12 °C

12 °C

12 °C

12 °C

Activité de phosphatase

Valeur normale pour du lait cru

Valeur normale pour du lait cru

Valeur normale pour du lait cru

Valeur normale pour du lait cru

3.8.   Caractère traditionnel du produit agricole ou de la denrée alimentaire [article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1216/2007]

Le nom de “Boerenkaas” est spécifiquement lié au produit traditionnellement fabriqué à la ferme à partir de lait cru provenant essentiellement du cheptel propre de l'exploitation.

Jusqu'en 1874, tout le lait était traité à la ferme. Après cette date, le traitement du lait a progressivement commencé à se faire de façon industrielle. La pasteurisation du lait a débuté dès les premières années du XXe siècle. En raison de la pasteurisation, le caractère du fromage de fabrication artisanale a disparu. À la ferme en revanche, la méthode artisanale de traitement du lait cru a été conservée.

Le fromage fabriqué à partir de lait cru a davantage de goût en raison de la présence de certaines enzymes telles que la lipase, naturellement présente dans le lait, ainsi que d'une flore bactérienne, qui se développe dans le lait pendant et après la traite. Ce fromage est caractérisé par un goût plus entier, plus puissant et plus corsé. Pour de nombreux consommateurs, ce goût est considéré comme spécifique du “Boerenkaas” et différent de celui du “fromage de laiterie”. Ce goût est accentué par la durée du processus d'affinage.

En 1982, de nouvelles règles ont été édictées en vertu de la décision concernant les produits fromagers, basée sur la loi relative à la qualité des produits agricoles. Ces règles concernent la qualité du fromage, l'origine du lait et la méthode de fabrication. La marque nationale constitue à cet égard la garantie que le “Boerenkaas” est un produit de la ferme, obtenu à partir de lait cru, qui n'a été conservé que pendant un laps de temps assez court et qui a été fabriqué essentiellement à partir de lait provenant du cheptel propre.

Outre le lait de vache, cette législation permet également d'utiliser le lait de chèvre, de brebis ou de bufflesse, et offre la possibilité de fabriquer du fromage à partir de lait cru ayant une teneur inférieure en matières grasses.

Tout ceci montre clairement le caractère spécifique de la matière première et de la méthode de fabrication.

3.9.   Exigences minimales et procédures en matière de contrôle de la spécificité [article 4 du règlement (CE) no 1216/2007]

Conformément au règlement (CE) no 509/2006, les exigences du présent cahier des charges, décrites au point 3.6 (Description de la méthode d’obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1) et dans le tableau figurant au point 3.7 [Caractère spécifique du produit agricole ou de la denrée alimentaire (article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1216/2007], s'appliquent au “Boerenkaas” désigné comme spécialité traditionnelle garantie.

L'utilisation de lait cru frais (pas plus de 40 heures après la traite) pour la fabrication du fromage ainsi que l'utilisation de la marque de caséine sont contrôlées dans chaque exploitation une fois toutes les six à huit semaines. Une fois par an, des contrôles administratifs sont réalisés en vue de vérifier de quelles exploitations provient le lait utilisé. Les contrôles destinés à vérifier le respect des exigences en matière de composition portent sur la teneur en matières grasses de la matière sèche, la teneur en eau et la teneur en sel de la matière sèche. Ces paramètres sont contrôlés en même temps une fois toutes les six à huit semaines (1).

La procédure de contrôle a aussi pour but d'assurer le respect des autres propriétés caractéristiques des différents types de “Boerenkaas” mentionnées dans le tableau du point 3.7. Ce contrôle des propriétés caractéristiques s'effectue de façon visuelle, au même moment également, une fois toutes les six à huit semaines.

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(1)  Lorsque la production du fromage “Boerenkaas” est saisonnière, les contrôles sont effectués une fois toutes les six à huit semaines pendant la période de production. Lorsque la production annuelle de “Boerenkaas” est inférieure à 25 000 kilogrammes dans une exploitation, les contrôles sont effectués deux fois par an.»

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DIRECTIVES

| 20.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/25 |
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20.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/25

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DIRECTIVE 2009/114/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 septembre 2009

modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 87/372/CEE du Conseil (3), complétée par la recommandation du Conseil du 25 juin 1987 concernant l’introduction coordonnée des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (4) et par la résolution du Conseil du 14 décembre 1990 concernant le stade final de la mise en œuvre de l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (GSM) (5), a reconnu la nécessité d’utiliser pleinement les ressources offertes par les réseaux de télécommunications modernes, et notamment la radiotéléphonie mobile, dans l’intérêt du développement économique de la Communauté. Il a également été reconnu que le passage au système de communications mobiles cellulaires numériques de la deuxième génération afin d’établir des communications mobiles réellement paneuropéennes constituait une occasion unique. |
| --- | --- |

(1)

La directive 87/372/CEE du Conseil (3), complétée par la recommandation du Conseil du 25 juin 1987 concernant l’introduction coordonnée des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (4) et par la résolution du Conseil du 14 décembre 1990 concernant le stade final de la mise en œuvre de l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (GSM) (5), a reconnu la nécessité d’utiliser pleinement les ressources offertes par les réseaux de télécommunications modernes, et notamment la radiotéléphonie mobile, dans l’intérêt du développement économique de la Communauté. Il a également été reconnu que le passage au système de communications mobiles cellulaires numériques de la deuxième génération afin d’établir des communications mobiles réellement paneuropéennes constituait une occasion unique.

| (2) | Les bandes de fréquences 890-915 MHz et 935-960 MHz ont été réservées pour un service paneuropéen de communications mobiles publiques cellulaires numériques devant être assuré dans chacun des États membres selon une norme commune dénommée GSM. Par la suite, la bande de fréquences dite d’extension (880-890 MHz et 925-935 MHz) a été ouverte aux communications par GSM. Ces bandes de fréquences cumulées sont connues sous le nom de «bande des 900 MHz». |
| --- | --- |

(2)

Les bandes de fréquences 890-915 MHz et 935-960 MHz ont été réservées pour un service paneuropéen de communications mobiles publiques cellulaires numériques devant être assuré dans chacun des États membres selon une norme commune dénommée GSM. Par la suite, la bande de fréquences dite d’extension (880-890 MHz et 925-935 MHz) a été ouverte aux communications par GSM. Ces bandes de fréquences cumulées sont connues sous le nom de «bande des 900 MHz».

| (3) | Depuis 1987, de nouvelles technologies radio numériques ont été développées, permettant de fournir des services paneuropéens de communications électroniques innovants qui, dans un cadre réglementaire technologiquement plus neutre qu’auparavant, peuvent coexister avec le GSM dans la bande des 900 MHz. La bande des 900 MHz présente de bonnes caractéristiques de propagation, qui permettent de couvrir de plus grandes distances que les bandes de fréquences plus élevées et de fournir des services modernes de transmission de la voix, de données et de multimédia jusque dans les régions moins densément peuplées et rurales. |
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(3)

Depuis 1987, de nouvelles technologies radio numériques ont été développées, permettant de fournir des services paneuropéens de communications électroniques innovants qui, dans un cadre réglementaire technologiquement plus neutre qu’auparavant, peuvent coexister avec le GSM dans la bande des 900 MHz. La bande des 900 MHz présente de bonnes caractéristiques de propagation, qui permettent de couvrir de plus grandes distances que les bandes de fréquences plus élevées et de fournir des services modernes de transmission de la voix, de données et de multimédia jusque dans les régions moins densément peuplées et rurales.

| (4) | Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du marché intérieur et de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée «i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi», tout en faisant en sorte que le GSM reste disponible pour les utilisateurs dans toute l’Europe, et d’optimiser la concurrence en laissant aux utilisateurs un large choix de services et de technologies, il convient de permettre l’utilisation de la bande des 900 MHz par d’autres technologies à même de fournir des services paneuropéens avancés supplémentaires pouvant coexister avec le GSM. |
| --- | --- |

(4)

Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du marché intérieur et de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée «i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi», tout en faisant en sorte que le GSM reste disponible pour les utilisateurs dans toute l’Europe, et d’optimiser la concurrence en laissant aux utilisateurs un large choix de services et de technologies, il convient de permettre l’utilisation de la bande des 900 MHz par d’autres technologies à même de fournir des services paneuropéens avancés supplémentaires pouvant coexister avec le GSM.

| (5) | L’utilisation future de la bande des 900 MHz, et notamment la question de savoir combien de temps le GSM restera la technologie de référence pour la coexistence technique à l’intérieur de cette bande de fréquences, est une question d’importance stratégique pour le marché intérieur. Il convient de l’examiner parallèlement à d’autres questions liées à la politique communautaire en matière d’accès sans fil dans les futurs programmes relatifs à la politique en matière de spectre radioélectrique, qui doivent être adoptés conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (6). Ces programmes définiront les orientations et les objectifs politiques de la planification stratégique de l’utilisation du spectre radioélectrique, en étroite collaboration avec le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique établi par la décision 2002/622/CE de la Commission (7). |
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(5)

L’utilisation future de la bande des 900 MHz, et notamment la question de savoir combien de temps le GSM restera la technologie de référence pour la coexistence technique à l’intérieur de cette bande de fréquences, est une question d’importance stratégique pour le marché intérieur. Il convient de l’examiner parallèlement à d’autres questions liées à la politique communautaire en matière d’accès sans fil dans les futurs programmes relatifs à la politique en matière de spectre radioélectrique, qui doivent être adoptés conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (6). Ces programmes définiront les orientations et les objectifs politiques de la planification stratégique de l’utilisation du spectre radioélectrique, en étroite collaboration avec le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique établi par la décision 2002/622/CE de la Commission (7).

| (6) | La libéralisation de l’utilisation de la bande des 900 MHz pourrait occasionner des distorsions de concurrence. En particulier, certains opérateurs de téléphonie mobile auxquels aucune fréquence n’a été assignée dans la bande des 900 MHz pourraient se retrouver désavantagés en termes de coûts et d’efficacité par rapport aux opérateurs en mesure d’offrir des services 3G sur cette bande de fréquences. En vertu du cadre réglementaire pour les communications électroniques, et notamment de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (8), les États membres peuvent modifier et/ou réexaminer les droits d’utilisation de la bande de fréquences et disposer ainsi des outils nécessaires pour faire face, le cas échéant, à ces distorsions éventuelles. |
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(6)

La libéralisation de l’utilisation de la bande des 900 MHz pourrait occasionner des distorsions de concurrence. En particulier, certains opérateurs de téléphonie mobile auxquels aucune fréquence n’a été assignée dans la bande des 900 MHz pourraient se retrouver désavantagés en termes de coûts et d’efficacité par rapport aux opérateurs en mesure d’offrir des services 3G sur cette bande de fréquences. En vertu du cadre réglementaire pour les communications électroniques, et notamment de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (8), les États membres peuvent modifier et/ou réexaminer les droits d’utilisation de la bande de fréquences et disposer ainsi des outils nécessaires pour faire face, le cas échéant, à ces distorsions éventuelles.

| (7) | Les États membres devraient transposer la directive 87/372/CEE telle que modifiée dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente directive. Bien que cela ne les contraigne pas en soi à modifier les droits d’utilisation existants ou à engager une procédure d’autorisation, les États membres devront satisfaire aux exigences de la directive 2002/20/CE lorsque la bande des 900 MHz sera disponible conformément à la présente directive. À cet égard, ils devraient être particulièrement attentifs aux éventuelles distorsions sur les marchés de télécommunications mobiles concernés que la mise en œuvre de la présente directive pourrait engendrer. S’ils concluent à la présence de distorsions, ils devraient examiner s’il est objectivement justifié et proportionné de modifier les droits d’utilisation octroyés aux opérateurs sur la bande de fréquences des 900 MHz et, dans l’affirmative, ils devraient revoir et redistribuer ces droits d’utilisation de façon à corriger ces distorsions. Toute décision d’engager une telle procédure devrait être précédée d’une consultation publique. |
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(7)

Les États membres devraient transposer la directive 87/372/CEE telle que modifiée dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente directive. Bien que cela ne les contraigne pas en soi à modifier les droits d’utilisation existants ou à engager une procédure d’autorisation, les États membres devront satisfaire aux exigences de la directive 2002/20/CE lorsque la bande des 900 MHz sera disponible conformément à la présente directive. À cet égard, ils devraient être particulièrement attentifs aux éventuelles distorsions sur les marchés de télécommunications mobiles concernés que la mise en œuvre de la présente directive pourrait engendrer. S’ils concluent à la présence de distorsions, ils devraient examiner s’il est objectivement justifié et proportionné de modifier les droits d’utilisation octroyés aux opérateurs sur la bande de fréquences des 900 MHz et, dans l’affirmative, ils devraient revoir et redistribuer ces droits d’utilisation de façon à corriger ces distorsions. Toute décision d’engager une telle procédure devrait être précédée d’une consultation publique.

| (8) | Tout spectre ouvert en vertu de la présente directive devrait être attribué de manière transparente et de façon à garantir l’absence de distorsion de concurrence sur les marchés concernés. |
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(8)

Tout spectre ouvert en vertu de la présente directive devrait être attribué de manière transparente et de façon à garantir l’absence de distorsion de concurrence sur les marchés concernés.

| (9) | Afin que les autres systèmes coexistent avec les systèmes GSM sur la même bande de fréquences, il convient de prévenir le brouillage préjudiciable en imposant des conditions techniques d’utilisation aux technologies autres que le GSM utilisant la bande des 900 MHz. |
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(9)

Afin que les autres systèmes coexistent avec les systèmes GSM sur la même bande de fréquences, il convient de prévenir le brouillage préjudiciable en imposant des conditions techniques d’utilisation aux technologies autres que le GSM utilisant la bande des 900 MHz.

| (10) | La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (9) permet à la Commission d’adopter des mesures techniques d’application afin d’assurer l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique. |
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(10)

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (9) permet à la Commission d’adopter des mesures techniques d’application afin d’assurer l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique.

| (11) | À la demande de la Commission, la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) a présenté des rapports techniques établissant que les systèmes UMTS (Universal Mobile Telecommunications System, système de télécommunications mobiles universelles) pouvaient coexister avec les systèmes GSM dans la bande des 900 MHz. Il convient donc d’ouvrir la bande des 900 MHz à l’UMTS (système pouvant coexister avec les systèmes GSM) ainsi qu’à d’autres systèmes, dès lors qu’il peut être démontré qu’ils peuvent coexister avec les systèmes GSM, conformément à la procédure prévue dans la décision «spectre radioélectrique» pour l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique. Lorsqu’un État membre décide d’attribuer des droits d’utilisation pour des systèmes utilisant la norme UMTS 900, l’application de la décision «spectre radioélectrique» et des dispositions de la directive 2002/21/CE garantira que ces systèmes sont protégés contre le brouillage préjudiciable dû à d’autres systèmes en fonctionnement. |
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(11)

À la demande de la Commission, la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) a présenté des rapports techniques établissant que les systèmes UMTS (Universal Mobile Telecommunications System, système de télécommunications mobiles universelles) pouvaient coexister avec les systèmes GSM dans la bande des 900 MHz. Il convient donc d’ouvrir la bande des 900 MHz à l’UMTS (système pouvant coexister avec les systèmes GSM) ainsi qu’à d’autres systèmes, dès lors qu’il peut être démontré qu’ils peuvent coexister avec les systèmes GSM, conformément à la procédure prévue dans la décision «spectre radioélectrique» pour l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique. Lorsqu’un État membre décide d’attribuer des droits d’utilisation pour des systèmes utilisant la norme UMTS 900, l’application de la décision «spectre radioélectrique» et des dispositions de la directive 2002/21/CE garantira que ces systèmes sont protégés contre le brouillage préjudiciable dû à d’autres systèmes en fonctionnement.

| (12) | Une protection adéquate devrait être assurée entre les utilisateurs des bandes couvertes par la présente directive et les utilisateurs actuels des bandes voisines. En outre, il convient de tenir compte des systèmes potentiels de communications aéronautiques au-delà de 960 MHz, qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique communautaire dans ce secteur. La CEPT a rendu un avis technique à cet égard. |
| --- | --- |

(12)

Une protection adéquate devrait être assurée entre les utilisateurs des bandes couvertes par la présente directive et les utilisateurs actuels des bandes voisines. En outre, il convient de tenir compte des systèmes potentiels de communications aéronautiques au-delà de 960 MHz, qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique communautaire dans ce secteur. La CEPT a rendu un avis technique à cet égard.

| (13) | Il convient d’accroître la souplesse de la gestion du spectre et de l’accès au spectre, afin de contribuer aux objectifs du marché intérieur en ce qui concerne les communications électroniques. La bande des 900 MHz devrait par conséquent être ouverte à d’autres systèmes pour la fourniture d’autres services paneuropéens, dès lors qu’il peut être prouvé que ces systèmes peuvent coexister avec les systèmes GSM. |
| --- | --- |

(13)

Il convient d’accroître la souplesse de la gestion du spectre et de l’accès au spectre, afin de contribuer aux objectifs du marché intérieur en ce qui concerne les communications électroniques. La bande des 900 MHz devrait par conséquent être ouverte à d’autres systèmes pour la fourniture d’autres services paneuropéens, dès lors qu’il peut être prouvé que ces systèmes peuvent coexister avec les systèmes GSM.

| (14) | Afin qu’il soit possible de déployer, dans la bande des 900 MHz, de nouvelles technologies numériques en coexistence avec les systèmes GSM, il convient de modifier la directive 87/372/CEE et de supprimer la réservation exclusive de cette bande au GSM, |
| --- | --- |

(14)

Afin qu’il soit possible de déployer, dans la bande des 900 MHz, de nouvelles technologies numériques en coexistence avec les systèmes GSM, il convient de modifier la directive 87/372/CEE et de supprimer la réservation exclusive de cette bande au GSM,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 87/372/CEE

La directive 87/372/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  1.   Les États membres mettent les bandes de fréquences de 880-915 MHz et de 925-960 MHz (la bande des 900 MHz) à la disposition des systèmes GSM et UMTS ainsi que des autres systèmes terrestres en mesure de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec les systèmes GSM, conformément aux mesures d’application techniques adoptées en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision “spectre radioélectrique”) (10).
  2.   Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres déterminent si l’attribution en vigueur de la bande des 900 MHz aux opérateurs de téléphonie mobile en concurrence sur leur territoire est susceptible d’occasionner des distorsions de concurrence sur les marchés de téléphonie mobile concernés et, dans une mesure justifiée et proportionnée, ils remédient à ces distorsions conformément à l’article 14 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive “autorisation”) (11). |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Les États membres mettent les bandes de fréquences de 880-915 MHz et de 925-960 MHz (la bande des 900 MHz) à la disposition des systèmes GSM et UMTS ainsi que des autres systèmes terrestres en mesure de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec les systèmes GSM, conformément aux mesures d’application techniques adoptées en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision “spectre radioélectrique”) (10).

2.   Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres déterminent si l’attribution en vigueur de la bande des 900 MHz aux opérateurs de téléphonie mobile en concurrence sur leur territoire est susceptible d’occasionner des distorsions de concurrence sur les marchés de téléphonie mobile concernés et, dans une mesure justifiée et proportionnée, ils remédient à ces distorsions conformément à l’article 14 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive “autorisation”) (11).

| 2) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Aux fins de la présente directive, on entend par:






  a) | “système GSM”, un réseau de communications électroniques qui est conforme aux normes GSM publiées par l’ETSI, et notamment aux normes EN 301 502 et EN 301 511; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)

“système GSM”, un réseau de communications électroniques qui est conforme aux normes GSM publiées par l’ETSI, et notamment aux normes EN 301 502 et EN 301 511;

| b) | “système UMTS”, un réseau de communications électroniques qui est conforme aux normes UMTS publiées par l’ETSI, et notamment aux normes EN 301 908-1, EN 301 908-2, EN 301 908-3 et EN 301 908-11.». |
| --- | --- |

b)

“système UMTS”, un réseau de communications électroniques qui est conforme aux normes UMTS publiées par l’ETSI, et notamment aux normes EN 301 908-1, EN 301 908-2, EN 301 908-3 et EN 301 908-11.».

| 3) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 9 mai 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
  2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.» |
| --- | --- |

3)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 9 mai 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.»

| 4) | L’article 4 est supprimé. |
| --- | --- |

4)

L’article 4 est supprimé.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

La présidente

C. MALMSTRÖM

---

(1)  Avis du 25 février 2009 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du Parlement européen du 6 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009.

2

(3)  JO L 196 du 17.7.1987, p. 85.

3

(4)  JO L 196 du 17.7.1987, p. 81.

4

(5)  JO C 329 du 31.12.1990, p. 25.

5

(6)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

6

(7)  JO L 198 du 27.7.2002, p. 49.

7

(8)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

8

(9)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

9

(10)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

10

(11)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.»

11

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Parlement européen et Conseil

| 20.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/28 |
| --- | --- | --- | --- |

20.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/28

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 septembre 2009

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2009/764/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration sur le marché du travail.

| (2) | L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (3) | Le 29 décembre 2008, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 3 306 750 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 décembre 2008, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 3 306 750 EUR.

| (4) | Le 23 janvier 2009, le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 832 800 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 23 janvier 2009, le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 832 800 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par l’Espagne et le Portugal, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par l’Espagne et le Portugal,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 4 139 550 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

La présidente

C. MALMSTRÖM

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

---

Commission

| 20.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/30 |
| --- | --- | --- | --- |

20.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/30

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2009

concernant une demande d’exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures

[notifiée sous le numéro C(2009) 7761]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/765/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE, les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu’occasionnellement sur les voies publiques de l’État membre d’immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l’activité principale n’est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n’entraînent pas de distorsions de concurrence. Cette réduction ou exonération est soumise à l’accord de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE, les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu’occasionnellement sur les voies publiques de l’État membre d’immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l’activité principale n’est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n’entraînent pas de distorsions de concurrence. Cette réduction ou exonération est soumise à l’accord de la Commission.

| (2) | La France a demandé à la Commission de renouveler, jusqu’au 31 décembre 2014, son accord, prévu par la décision 2005/449/CE de la Commission (2), sur l’exonération de la taxe sur les véhicules, conformément à la directive 1999/62/CE, pour les véhicules de 12 tonnes ou plus utilisés exclusivement dans le cadre de travaux publics et industriels en France. |
| --- | --- |

(2)

La France a demandé à la Commission de renouveler, jusqu’au 31 décembre 2014, son accord, prévu par la décision 2005/449/CE de la Commission (2), sur l’exonération de la taxe sur les véhicules, conformément à la directive 1999/62/CE, pour les véhicules de 12 tonnes ou plus utilisés exclusivement dans le cadre de travaux publics et industriels en France.

| (3) | Les conditions prévues à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE sont remplies, étant donné que lesdits véhicules ne circulent qu’occasionnellement sur les voies publiques, qu’ils ne sont pas utilisés pour le transport de marchandises et que leur exonération de la taxe sur les véhicules n’entraîne pas de distorsions de concurrence dans la mesure où les véhicules en question ne peuvent pas être utilisés pour transporter autre chose que les équipements qui sont installés à demeure sur le véhicule et qui sont utilisés en tant que tels. |
| --- | --- |

(3)

Les conditions prévues à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE sont remplies, étant donné que lesdits véhicules ne circulent qu’occasionnellement sur les voies publiques, qu’ils ne sont pas utilisés pour le transport de marchandises et que leur exonération de la taxe sur les véhicules n’entraîne pas de distorsions de concurrence dans la mesure où les véhicules en question ne peuvent pas être utilisés pour transporter autre chose que les équipements qui sont installés à demeure sur le véhicule et qui sont utilisés en tant que tels.

| (4) | Pour que la Commission puisse réexaminer l’exonération de la taxe sur les véhicules, il convient que l’accord soit donné pour une durée limitée. |
| --- | --- |

(4)

Pour que la Commission puisse réexaminer l’exonération de la taxe sur les véhicules, il convient que l’accord soit donné pour une durée limitée.

| (5) | Il y a dès lors lieu d’approuver l’exonération demandée par la France, |
| --- | --- |

(5)

Il y a dès lors lieu d’approuver l’exonération demandée par la France,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE, la Commission approuve par la présente l’exonération, jusqu’au 31 décembre 2014, de la taxe sur les véhicules pour les véhicules ci-dessous de 12 tonnes ou plus utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure dans le cadre de travaux publics et industriels en France:

| 1) | engins de levage et de manutention automoteurs (grues installées sur un châssis routier); |
| --- | --- |

1)

engins de levage et de manutention automoteurs (grues installées sur un châssis routier);

| 2) | pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier; |
| --- | --- |

2)

pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier;

| 3) | groupes motocompresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier; |
| --- | --- |

3)

groupes motocompresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier;

| 4) | bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier (sauf bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton); |
| --- | --- |

4)

bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier (sauf bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton);

| 5) | groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier; |
| --- | --- |

5)

groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier;

| 6) | engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier. |
| --- | --- |

6)

engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2009.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.

1

(2)  JO L 158 du 21.6.2005, p. 23.

2

---

| 20.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/32 |
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20.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/32

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2009

sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2009) 7801]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/766/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les bandes de fréquences de 890-915 MHz et de 935-960 MHz ont été réservées et devaient être occupées pour le service paneuropéen de communications mobiles publiques cellulaires numériques, assuré dans chacun des États membres selon une spécification commune, défini par la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (2), complétée par la recommandation du Conseil du 25 juin 1987 concernant l’introduction coordonnée des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (3) et par la résolution du Conseil du 14 décembre 1990 concernant le stade final de la mise en œuvre de l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (GSM) (4). |
| --- | --- |

(1)

Les bandes de fréquences de 890-915 MHz et de 935-960 MHz ont été réservées et devaient être occupées pour le service paneuropéen de communications mobiles publiques cellulaires numériques, assuré dans chacun des États membres selon une spécification commune, défini par la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (2), complétée par la recommandation du Conseil du 25 juin 1987 concernant l’introduction coordonnée des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (3) et par la résolution du Conseil du 14 décembre 1990 concernant le stade final de la mise en œuvre de l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (GSM) (4).

| (2) | La directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil (5) modifie la directive 87/372/CEE et ouvre les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz (la bande de 900 MHz) au système universel de télécommunications mobiles (UMTS) et à d’autres systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec le système GSM (Global System for Mobile communications), conformément aux mesures techniques d’application adoptées en vertu de la décision no 676/2002/CE (ci-après la décision «spectre radioélectrique»). Des mesures techniques devraient dès lors être adoptées pour permettre la coexistence du système GSM et d’autres systèmes sur la bande de 900 MHz. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil (5) modifie la directive 87/372/CEE et ouvre les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz (la bande de 900 MHz) au système universel de télécommunications mobiles (UMTS) et à d’autres systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec le système GSM (Global System for Mobile communications), conformément aux mesures techniques d’application adoptées en vertu de la décision no 676/2002/CE (ci-après la décision «spectre radioélectrique»). Des mesures techniques devraient dès lors être adoptées pour permettre la coexistence du système GSM et d’autres systèmes sur la bande de 900 MHz.

| (3) | Les bandes de fréquences 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz (la bande de 1 800 MHz) sont devenues disponibles pour l’exploitation du GSM et sont actuellement utilisées partout en Europe par les systèmes GSM. La bande de 1 800 MHz devrait également être ouverte, aux mêmes conditions que la bande de 900 MHz, aux autres systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec le système GSM. |
| --- | --- |

(3)

Les bandes de fréquences 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz (la bande de 1 800 MHz) sont devenues disponibles pour l’exploitation du GSM et sont actuellement utilisées partout en Europe par les systèmes GSM. La bande de 1 800 MHz devrait également être ouverte, aux mêmes conditions que la bande de 900 MHz, aux autres systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec le système GSM.

| (4) | L’utilisation actuelle du GSM dans la bande de 1 800 MHz devrait être protégée dans l’ensemble de la Communauté aussi longtemps que le service suscitera une demande raisonnable, conformément à l’approche adoptée par la directive 87/372/CEE pour protéger l’utilisation du GSM dans la bande de 900 MHz. |
| --- | --- |

(4)

L’utilisation actuelle du GSM dans la bande de 1 800 MHz devrait être protégée dans l’ensemble de la Communauté aussi longtemps que le service suscitera une demande raisonnable, conformément à l’approche adoptée par la directive 87/372/CEE pour protéger l’utilisation du GSM dans la bande de 900 MHz.

| (5) | Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié un mandat en date du 5 juillet 2006 à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (ci-après la «CEPT») afin qu’elle définisse les conditions techniques les moins restrictives pour les bandes de fréquences concernées par la Wapecs (Wireless Access Policy for Electronic Communications Services, politique d’accès sans fil pour les communications électroniques) et qui comprennent les bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié un mandat en date du 5 juillet 2006 à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (ci-après la «CEPT») afin qu’elle définisse les conditions techniques les moins restrictives pour les bandes de fréquences concernées par la Wapecs (Wireless Access Policy for Electronic Communications Services, politique d’accès sans fil pour les communications électroniques) et qui comprennent les bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz.

| (6) | La neutralité technologique et la neutralité des services sont des objectifs politiques qui ont été soutenus par les États membres dans l’avis du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) sur la Wapecs du 23 novembre 2005 afin de parvenir à une utilisation plus souple des radiofréquences. Dans son avis sur la Wapecs, le RSPG estime que ces objectifs ne doivent pas être imposés soudainement, mais de façon progressive afin d’éviter toute perturbation du marché. La Commission a exposé ses vues sur une utilisation plus souple du spectre radioélectrique dans sa communication sur l’«accès rapide au spectre pour les services de communications électroniques sans fil par une flexibilité accrue» (6) qui souligne notamment la nécessité d’une solution cohérente et proportionnée concernant les bandes utilisées par les services mobiles de deuxième et de troisième génération dans le contexte de l’instauration d’une souplesse d’utilisation du spectre pour les services de communications électroniques. |
| --- | --- |

(6)

La neutralité technologique et la neutralité des services sont des objectifs politiques qui ont été soutenus par les États membres dans l’avis du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) sur la Wapecs du 23 novembre 2005 afin de parvenir à une utilisation plus souple des radiofréquences. Dans son avis sur la Wapecs, le RSPG estime que ces objectifs ne doivent pas être imposés soudainement, mais de façon progressive afin d’éviter toute perturbation du marché. La Commission a exposé ses vues sur une utilisation plus souple du spectre radioélectrique dans sa communication sur l’«accès rapide au spectre pour les services de communications électroniques sans fil par une flexibilité accrue» (6) qui souligne notamment la nécessité d’une solution cohérente et proportionnée concernant les bandes utilisées par les services mobiles de deuxième et de troisième génération dans le contexte de l’instauration d’une souplesse d’utilisation du spectre pour les services de communications électroniques.

| (7) | Conformément à l’approche adoptée pour l’ouverture de la bande de 900 MHz par la directive 87/372/CEE, la bande de 1 800 MHz actuellement utilisée pour le GSM devrait dès lors également être désignée pour le GSM et pour les autres systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec le système GSM, les États membres devant prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des systèmes GSM et les protéger des interférences dommageables. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’approche adoptée pour l’ouverture de la bande de 900 MHz par la directive 87/372/CEE, la bande de 1 800 MHz actuellement utilisée pour le GSM devrait dès lors également être désignée pour le GSM et pour les autres systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec le système GSM, les États membres devant prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des systèmes GSM et les protéger des interférences dommageables.

| (8) | Tout autre système déployé dans les bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz doit être techniquement compatible avec les réseaux adjacents exploités par d’autres détenteurs de droits dans ces bandes, ainsi qu’avec l’utilisation des bandes de fréquences adjacentes aux bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz. |
| --- | --- |

(8)

Tout autre système déployé dans les bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz doit être techniquement compatible avec les réseaux adjacents exploités par d’autres détenteurs de droits dans ces bandes, ainsi qu’avec l’utilisation des bandes de fréquences adjacentes aux bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz.

| (9) | Pour les mesures d’harmonisation au titre de la décision «spectre radioélectrique», la compatibilité technique est démontrée par des études de compatibilité réalisées par la CEPT dans le cadre d’un mandat confié par la Commission. Ces études doivent contribuer à la définition de conditions techniques pour assurer la coexistence d’un nombre croissant de systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques. Il convient de dresser la liste de ces systèmes techniquement compatibles, que la Commission, assistée du Comité du spectre radioélectrique, doit, le cas échéant, modifier selon les principes de la Wapecs, de sorte que la liste des systèmes ayant un accès harmonisé aux bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz puisse continuer à s’allonger avec le temps. |
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(9)

Pour les mesures d’harmonisation au titre de la décision «spectre radioélectrique», la compatibilité technique est démontrée par des études de compatibilité réalisées par la CEPT dans le cadre d’un mandat confié par la Commission. Ces études doivent contribuer à la définition de conditions techniques pour assurer la coexistence d’un nombre croissant de systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques. Il convient de dresser la liste de ces systèmes techniquement compatibles, que la Commission, assistée du Comité du spectre radioélectrique, doit, le cas échéant, modifier selon les principes de la Wapecs, de sorte que la liste des systèmes ayant un accès harmonisé aux bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz puisse continuer à s’allonger avec le temps.

| (10) | Sur la base d’enquêtes techniques, en particulier des rapports 82 et 96 du Comité des communications électroniques de la CEPT, et compte tenu de la réponse au mandat du 5 juillet 2006 apportée dans son rapport 19, la CEPT a conclu qu’il est possible de déployer, en zone urbaine, suburbaine et rurale, des réseaux UMTS/900/1800 coexistant avec des réseaux GSM/900/1800 en utilisant des valeurs appropriées d’espacement des porteuses. |
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(10)

Sur la base d’enquêtes techniques, en particulier des rapports 82 et 96 du Comité des communications électroniques de la CEPT, et compte tenu de la réponse au mandat du 5 juillet 2006 apportée dans son rapport 19, la CEPT a conclu qu’il est possible de déployer, en zone urbaine, suburbaine et rurale, des réseaux UMTS/900/1800 coexistant avec des réseaux GSM/900/1800 en utilisant des valeurs appropriées d’espacement des porteuses.

| (11) | Les conclusions du mandat de la CEPT doivent être appliquées dans la Communauté et mises en œuvre dans les États membres sans délai eu égard à la demande du marché en faveur de l’introduction de l’UMTS dans ces bandes. En outre, les États membres doivent veiller à ce que l’UMTS offre une protection appropriée aux systèmes existant dans les bandes de fréquences adjacentes. |
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(11)

Les conclusions du mandat de la CEPT doivent être appliquées dans la Communauté et mises en œuvre dans les États membres sans délai eu égard à la demande du marché en faveur de l’introduction de l’UMTS dans ces bandes. En outre, les États membres doivent veiller à ce que l’UMTS offre une protection appropriée aux systèmes existant dans les bandes de fréquences adjacentes.

| (12) | Afin de disposer d’une plus grande souplesse tout en préservant la nécessaire couverture paneuropéenne par les services de communications électroniques dans des bandes de fréquences harmonisées, les États membres doivent, en outre, être habilités à introduire, dans les bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz, d’autres systèmes à côté du GSM et d’autres systèmes de Terre déterminés, capables de fournir des services de communications électroniques, pour autant qu’ils assurent la coexistence de ces systèmes de Terre. |
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(12)

Afin de disposer d’une plus grande souplesse tout en préservant la nécessaire couverture paneuropéenne par les services de communications électroniques dans des bandes de fréquences harmonisées, les États membres doivent, en outre, être habilités à introduire, dans les bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz, d’autres systèmes à côté du GSM et d’autres systèmes de Terre déterminés, capables de fournir des services de communications électroniques, pour autant qu’ils assurent la coexistence de ces systèmes de Terre.

| (13) | La gestion technique du spectre radioélectrique comprend l’harmonisation et l’attribution des fréquences du spectre radioélectrique. L’harmonisation doit refléter les exigences découlant des principes de politique générale arrêtés au niveau communautaire. Toutefois, la gestion technique du spectre radioélectrique ne comprend pas les procédures d’assignation et d’autorisation (y compris leur calendrier), ni la décision de recourir ou pas à des procédures de sélection concurrentielle pour l’affectation des radiofréquences. |
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(13)

La gestion technique du spectre radioélectrique comprend l’harmonisation et l’attribution des fréquences du spectre radioélectrique. L’harmonisation doit refléter les exigences découlant des principes de politique générale arrêtés au niveau communautaire. Toutefois, la gestion technique du spectre radioélectrique ne comprend pas les procédures d’assignation et d’autorisation (y compris leur calendrier), ni la décision de recourir ou pas à des procédures de sélection concurrentielle pour l’affectation des radiofréquences.

| (14) | Les différences entre les situations existant au niveau national pourraient entraîner des distorsions de concurrence. Le cadre réglementaire existant donne aux États membres les moyens dont ils ont besoin pour régler ces problèmes de façon proportionnée, non discriminatoire et objective, conformément au droit communautaire, notamment à la directive 87/372/CEE, à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (7) et à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (8). |
| --- | --- |

(14)

Les différences entre les situations existant au niveau national pourraient entraîner des distorsions de concurrence. Le cadre réglementaire existant donne aux États membres les moyens dont ils ont besoin pour régler ces problèmes de façon proportionnée, non discriminatoire et objective, conformément au droit communautaire, notamment à la directive 87/372/CEE, à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (7) et à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (8).

| (15) | L’utilisation du spectre radioélectrique doit satisfaire aux exigences du droit communautaire relatif à la protection de la santé publique, en particulier de la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (9) et de la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (10). La protection de la santé relativement aux équipements radioélectriques est assurée par la conformité de ces équipements aux exigences essentielles de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (11). |
| --- | --- |

(15)

L’utilisation du spectre radioélectrique doit satisfaire aux exigences du droit communautaire relatif à la protection de la santé publique, en particulier de la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (9) et de la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (10). La protection de la santé relativement aux équipements radioélectriques est assurée par la conformité de ces équipements aux exigences essentielles de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (11).

| (16) | Afin d’assurer une utilisation efficace des bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz à long terme également, les administrations doivent poursuivre les études permettant de contribuer à une efficacité accrue et une utilisation innovante du spectre. Dans la perspective d’une révision de la présente décision afin de couvrir des technologies supplémentaires, ces études, ainsi que d’autres études entreprises par la CEPT sur la base de mandats futurs, pourraient démontrer que des systèmes autres que le GSM et l’UMTS sont capables de fournir des services de Terre paneuropéens de communications électroniques, et peuvent être rendus techniquement compatibles avec le GSM et l’UMTS par des moyens appropriés. |
| --- | --- |

(16)

Afin d’assurer une utilisation efficace des bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz à long terme également, les administrations doivent poursuivre les études permettant de contribuer à une efficacité accrue et une utilisation innovante du spectre. Dans la perspective d’une révision de la présente décision afin de couvrir des technologies supplémentaires, ces études, ainsi que d’autres études entreprises par la CEPT sur la base de mandats futurs, pourraient démontrer que des systèmes autres que le GSM et l’UMTS sont capables de fournir des services de Terre paneuropéens de communications électroniques, et peuvent être rendus techniquement compatibles avec le GSM et l’UMTS par des moyens appropriés.

| (17) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision vise à harmoniser les conditions techniques de disponibilité et d’utilisation efficace de la bande de 900 MHz, conformément à la directive 87/372/CEE, et de la bande de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «système GSM», un réseau de communications électroniques qui est conforme aux normes GSM publiées par l’ETSI, en particulier aux normes EN 301 502 et EN 301 511; |
| --- | --- |

a)

«système GSM», un réseau de communications électroniques qui est conforme aux normes GSM publiées par l’ETSI, en particulier aux normes EN 301 502 et EN 301 511;

| b) | «bande de 900 MHz», les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz; |
| --- | --- |

b)

«bande de 900 MHz», les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz;

| c) | «bande de 1 800 MHz», les bandes de fréquences 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz. |
| --- | --- |

c)

«bande de 1 800 MHz», les bandes de fréquences 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz.

Article 3

Les systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques qui peuvent coexister avec les systèmes GSM dans la bande de 900 MHz au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 87/372/CEE sont énumérés en annexe. Ils sont soumis aux conditions et délais de mise en œuvre qui y figurent.

Article 4

1.   La bande de 1 800 MHz est désignée et mise à la disposition des systèmes GSM au 9 novembre 2009.

2.   La bande de 1 800 MHz est désignée et mise à la disposition des autres systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques, dont la liste figure en annexe et sous réserve des conditions et délais de mise en œuvre qui y sont définis.

Article 5

1.   Les États membres peuvent désigner et mettre les bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz à la disposition d’autres systèmes de Terre qui ne figurent pas dans la liste en annexe, pour autant qu’ils veillent à ce que:

| a) | ces systèmes puissent coexister avec des systèmes GSM; |
| --- | --- |

a)

ces systèmes puissent coexister avec des systèmes GSM;

| b) | ces systèmes puissent coexister avec les autres systèmes énumérés en annexe, sur leur propre territoire ainsi que dans les États membres voisins. |
| --- | --- |

b)

ces systèmes puissent coexister avec les autres systèmes énumérés en annexe, sur leur propre territoire ainsi que dans les États membres voisins.

2.   Les États membres veillent à ce que les autres systèmes visés à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et au paragraphe 1 du présent article offrent une protection appropriée aux systèmes dans les bandes adjacentes.

Article 6

Les États membres supervisent l’utilisation des bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz afin d’en assurer une utilisation efficace et, en particulier, font part à la Commission des besoins éventuels de révision de l’annexe.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2009.

Par la Commission

Viviane REDING

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 196 du 17.7.1987, p. 85.

2

(3)  JO L 196 du 17.7.1987, p. 81.

3

(4)  JO C 329 du 31.12.1990, p. 25.

4

(5)  Voir page 25 du présent Journal officiel.

5

(6)  COM(2007) 50.

6

(7)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

7

(8)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

8

(9)  JO L 159 du 30.4.2004, p. 1.

9

(10)  JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

10

(11)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

11

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ANNEXE

LISTE DES SYSTÈMES VISÉS À L’ARTICLE 3 ET À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2

Les paramètres techniques suivants s’appliquent comme l’une des conditions indispensables pour assurer la coexistence, faute d’accords bilatéraux ou multilatéraux, entre réseaux voisins, sans préjudice des paramètres techniques moins contraignants éventuellement convenus entre les opérateurs de ces réseaux.

| Systèmes | Paramètres techniques | Délais de mise en œuvre |
| --- | --- | --- |
| UMTS conforme aux normes UMTS publiées par l’ETSI, en particulier aux normes EN 301 908-1, EN 301 908-2, EN 301 908-3 et EN 301 908-11 | 1. | Espacement des porteuses d’au moins 5 MHz entre deux réseaux UMTS voisins. |

Systèmes

Paramètres techniques

Délais de mise en œuvre

UMTS conforme aux normes UMTS publiées par l’ETSI, en particulier aux normes EN 301 908-1, EN 301 908-2, EN 301 908-3 et EN 301 908-11

1.

Espacement des porteuses d’au moins 5 MHz entre deux réseaux UMTS voisins.

| 2. | Espacement des porteuses d’au moins 2,8 MHz entre un réseau UMTS voisin et un réseau GSM. |
| --- | --- |

2.

Espacement des porteuses d’au moins 2,8 MHz entre un réseau UMTS voisin et un réseau GSM.

9 mai 2010

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| 20.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/36 |
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20.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/36

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2009

établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

[notifiée sous le numéro C(2009) 7806]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/767/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Parmi les obligations de simplification administrative imposées aux États membres par le chapitre II de la directive 2006/123/CE, et notamment les articles 5 et 8, figure l’obligation de veiller à ce que les procédures et formalités relatives à l’accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire des «guichets uniques». |
| --- | --- |

(1)

Parmi les obligations de simplification administrative imposées aux États membres par le chapitre II de la directive 2006/123/CE, et notamment les articles 5 et 8, figure l’obligation de veiller à ce que les procédures et formalités relatives à l’accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire des «guichets uniques».

| (2) | Ces procédures et formalités doivent pouvoir être exécutées par-delà les frontières entre États membres, par l’intermédiaire des «guichets uniques», conformément à l’article 8 de la directive 2006/123/CE. |
| --- | --- |

(2)

Ces procédures et formalités doivent pouvoir être exécutées par-delà les frontières entre États membres, par l’intermédiaire des «guichets uniques», conformément à l’article 8 de la directive 2006/123/CE.

| (3) | Pour que l’obligation consistant à simplifier les procédures et les formalités et à faciliter l’utilisation transfrontalière des «guichets uniques» soit respectée, les procédures exécutées par voie électronique devraient faire appel à des solutions simples, notamment en ce qui concerne l’utilisation des signatures électroniques. Dans les cas où un niveau élevé de sécurité ou une équivalence à une signature manuscrite sont jugés nécessaires après que les formalités et procédures concrètes ont fait l’objet d’une évaluation des risques appropriée, les prestataires de services pourraient avoir à fournir, pour certaines procédures et formalités, des signatures électroniques avancées qui sont basées sur des certificats qualifiés avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature. |
| --- | --- |

(3)

Pour que l’obligation consistant à simplifier les procédures et les formalités et à faciliter l’utilisation transfrontalière des «guichets uniques» soit respectée, les procédures exécutées par voie électronique devraient faire appel à des solutions simples, notamment en ce qui concerne l’utilisation des signatures électroniques. Dans les cas où un niveau élevé de sécurité ou une équivalence à une signature manuscrite sont jugés nécessaires après que les formalités et procédures concrètes ont fait l’objet d’une évaluation des risques appropriée, les prestataires de services pourraient avoir à fournir, pour certaines procédures et formalités, des signatures électroniques avancées qui sont basées sur des certificats qualifiés avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.

| (4) | Le cadre communautaire relatif aux signatures électroniques a été établi par la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (2). Afin de faciliter l’utilisation transfrontalière effective des signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés, il convient de renforcer la confiance inspirée par ces signatures, quel que soit l’État membre dans lequel le signataire ou le prestataire de services de certification qui délivre le certificat qualifié est établi. Pour ce faire, il pourrait être envisagé de rendre les informations nécessaires pour valider les signatures électroniques plus facilement disponibles sous une forme fiable, notamment les informations relatives aux prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités dans un État membre et aux services qu’ils offrent. |
| --- | --- |

(4)

Le cadre communautaire relatif aux signatures électroniques a été établi par la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (2). Afin de faciliter l’utilisation transfrontalière effective des signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés, il convient de renforcer la confiance inspirée par ces signatures, quel que soit l’État membre dans lequel le signataire ou le prestataire de services de certification qui délivre le certificat qualifié est établi. Pour ce faire, il pourrait être envisagé de rendre les informations nécessaires pour valider les signatures électroniques plus facilement disponibles sous une forme fiable, notamment les informations relatives aux prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités dans un État membre et aux services qu’ils offrent.

| (5) | Afin de faciliter l’utilisation de ces informations et de garantir un niveau de détail approprié permettant au destinataire de valider la signature électronique, il convient que les États membres fassent figurer ces informations dans un modèle commun mis à la disposition du public, |
| --- | --- |

(5)

Afin de faciliter l’utilisation de ces informations et de garantir un niveau de détail approprié permettant au destinataire de valider la signature électronique, il convient que les États membres fassent figurer ces informations dans un modèle commun mis à la disposition du public,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Utilisation et acceptation de signatures électroniques

1.   Pour l’exécution de certaines procédures et formalités par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques visés à l’article 8 de la directive 2006/123/CE, les États membres peuvent imposer, si cela se révèle justifié sur la base d’une évaluation des risques encourus et conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 3, de ladite directive, que le prestataire de services utilise des signatures électroniques avancées qui soient basées sur des certificats qualifiés, avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, conformément aux définitions et aux dispositions de la directive 1999/93/CE.

2.   Les États membres acceptent, pour l’exécution des procédures et formalités visées au paragraphe 1, toute signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié, avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, sans préjudice de la possibilité qu’ils ont de limiter cette acceptation aux signatures électroniques avancées basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature, si l’évaluation des risques mentionnée au paragraphe 1 le justifie.

3.   Les États membres ne subordonnent pas l’acceptation de signatures électroniques avancées basées sur un certificat qualifié, avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, à des exigences qui créent des obstacles à l’utilisation, par les prestataires de services, de procédures exécutées par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques.

4.   Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres peuvent accepter des signatures électroniques autres que des signatures électroniques avancées basées sur un certificat qualifié, avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.

Article 2

Établissement, mise à jour et publication de listes de confiance

1.   Chaque État membre chargé du contrôle ou de l’accréditation des prestataires de services de certification délivrant au public des certificats qualifiés établit, tient à jour et publie, conformément aux spécifications techniques figurant en annexe, une «liste de confiance» qui contient les informations minimales concernant ces prestataires.

2.   Les États membres établissent, tiennent à jour et publient, au minimum, une version directement lisible de la liste de confiance conformément aux spécifications figurant en annexe.

3.   Les États membres notifient à la Commission l’organisme responsable de l’établissement, de la mise à jour et de la publication de la liste de confiance, l’endroit où cette liste est publiée et les changements qui y sont apportés.

Article 3

Application

La présente décision s’applique à compter du 28 décembre 2009.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

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(1)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

1

(2)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

2

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Banque centrale européenne

| 20.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/38 |
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20.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/38

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 octobre 2009

modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE

(BCE/2009/22)

(2009/768/CE)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 105, paragraphe 2, premier et quatrième tirets,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 11.6, 17, 22 et 23,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Banque centrale européenne (BCE) participe à TARGET2 aux fins de procéder au traitement de ses propres paiements ainsi que de ceux de ses clients dans TARGET2 et de fournir, par le biais de TARGET2, des services de règlement à des organismes de compensation et de règlement, y compris des entités établies hors de l’Espace économique européen (EEE), à condition que ces organismes soient soumis à la surveillance d’une autorité compétente et que leur accès à TARGET2-BCE ait été approuvé par le conseil des gouverneurs. |
| --- | --- |

(1)

La Banque centrale européenne (BCE) participe à TARGET2 aux fins de procéder au traitement de ses propres paiements ainsi que de ceux de ses clients dans TARGET2 et de fournir, par le biais de TARGET2, des services de règlement à des organismes de compensation et de règlement, y compris des entités établies hors de l’Espace économique européen (EEE), à condition que ces organismes soient soumis à la surveillance d’une autorité compétente et que leur accès à TARGET2-BCE ait été approuvé par le conseil des gouverneurs.

| (2) | Le directoire de la BCE a adopté la décision BCE/2007/7 du 24 juillet 2007 relative aux modalités de TARGET2-BCE (1). |
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(2)

Le directoire de la BCE a adopté la décision BCE/2007/7 du 24 juillet 2007 relative aux modalités de TARGET2-BCE (1).

| (3) | Il convient de modifier la décision BCE/2007/7: a) en raison de la mise en service d’une nouvelle version de la plate-forme partagée unique; b) afin de clarifier les principes de surveillance spécifiques relatifs à la localisation qui doivent être respectés par les entités offrant des services en euros; c) afin de refléter un certain nombre d’autres améliorations et précisions d’ordre technique et rédactionnel; et d) afin de supprimer les dispositions relatives à la migration vers TARGET2, qui ne sont plus applicables, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier la décision BCE/2007/7: a) en raison de la mise en service d’une nouvelle version de la plate-forme partagée unique; b) afin de clarifier les principes de surveillance spécifiques relatifs à la localisation qui doivent être respectés par les entités offrant des services en euros; c) afin de refléter un certain nombre d’autres améliorations et précisions d’ordre technique et rédactionnel; et d) afin de supprimer les dispositions relatives à la migration vers TARGET2, qui ne sont plus applicables,

DÉCIDE:

Article premier

L’article 1er, paragraphe 1, point c), de la décision BCE/2007/7 est remplacé par le texte suivant:

| «c) | fournir des services de règlement à des entités gérant des systèmes exogènes, y compris des entités établies hors de l’EEE, à condition que ces entités soient soumises à la surveillance d’une autorité compétente, qu’elles respectent les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE (2), et que leur accès à TARGET2-BCE ait été approuvé par le conseil des gouverneurs. |
| --- | --- |

«c)

fournir des services de règlement à des entités gérant des systèmes exogènes, y compris des entités établies hors de l’EEE, à condition que ces entités soient soumises à la surveillance d’une autorité compétente, qu’elles respectent les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE (2), et que leur accès à TARGET2-BCE ait été approuvé par le conseil des gouverneurs.

Article 2

L’annexe de la décision BCE/2007/7 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 3

Entrée en vigueur

1.   L’article 1er de la présente décision, ainsi que le paragraphe 1, point a), et le paragraphe 2 de l’annexe de la présente décision entrent en vigueur le 23 octobre 2009.

2.   Les autres dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 23 novembre 2009.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 octobre 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 237 du 8.9.2007, p. 71.

1

(2)  La politique actuelle de l’Eurosystème en ce qui concerne la localisation des infrastructures est énoncée dans les déclarations suivantes, qui sont toutes disponibles sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante (http:///www.ecb.europa.eu): a) la déclaration du 3 novembre 1998 sur les systèmes de paiement et de règlement en euros situés en dehors de la zone euro (Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area); b) la déclaration du 27 septembre 2001 sur la position de l’Eurosystème en ce qui concerne le processus de consolidation de la compensation avec contrepartie centrale (The Eurosystem’s policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing); c) la déclaration du 19 juillet 2007 sur les principes de l’Eurosystème pour la localisation et l’exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros (The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling in euro-denominated payment transactions); et d) la déclaration du 20 novembre 2008 sur les principes de l’Eurosystème pour la localisation et l’exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros, définissant les critères de localisation juridique et de l’exploitation dans la zone euro (The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of “legally and operationally located in the euro area”).»

2

Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area

The Eurosystem’s policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing

The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling in euro-denominated payment transactions

(The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of “legally and operationally located in the euro area”

---

ANNEXE

L’annexe de la décision BCE/2007/7 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | La définition du terme «système exogène» est remplacée par le texte suivant:






  «— | “ancillary system (AS)” means a system managed by an entity that is subject to supervision and/or oversight by a competent authority and complies with the oversight requirements for the location of infrastructures offering services in euro, as amended from time to time and published on the ECB website (1), in which payments and/or financial instruments are exchanged and/or cleared while the resulting monetary obligations are settled in TARGET2 in accordance with Guideline ECB/2007/2 and a bilateral arrangement between the ancillary system and the relevant CB, |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

a)

La définition du terme «système exogène» est remplacée par le texte suivant:

«—

“ancillary system (AS)” means a system managed by an entity that is subject to supervision and/or oversight by a competent authority and complies with the oversight requirements for the location of infrastructures offering services in euro, as amended from time to time and published on the ECB website (1), in which payments and/or financial instruments are exchanged and/or cleared while the resulting monetary obligations are settled in TARGET2 in accordance with Guideline ECB/2007/2 and a bilateral arrangement between the ancillary system and the relevant CB,

| b) | La définition du terme «directive bancaire» est supprimée. |
| --- | --- |

b)

La définition du terme «directive bancaire» est supprimée.

| c) | La définition de «dysfonctionnement technique de TARGET2» est remplacée par le texte suivant:






  «— | “technical malfunction of TARGET2” means any difficulty, defect or failure in the technical infrastructure and/or the computer systems used by TARGET2-ECB, or any other event that makes it impossible to execute and complete the same-day processing of payments in TARGET2-ECB.» |
| --- | --- | --- |

c)

La définition de «dysfonctionnement technique de TARGET2» est remplacée par le texte suivant:

«—

“technical malfunction of TARGET2” means any difficulty, defect or failure in the technical infrastructure and/or the computer systems used by TARGET2-ECB, or any other event that makes it impossible to execute and complete the same-day processing of payments in TARGET2-ECB.»

| 2) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  Access criteria
  Entities managing ancillary systems (including entities established outside the EEA) and acting in that capacity, whose access to TARGET2-ECB has been approved by the Governing Council, shall be the only entities that are eligible for participation in TARGET2-ECB.» |
| --- | --- |

2)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Access criteria

Entities managing ancillary systems (including entities established outside the EEA) and acting in that capacity, whose access to TARGET2-ECB has been approved by the Governing Council, shall be the only entities that are eligible for participation in TARGET2-ECB.»

| 3) | L’article 7 est modifié comme suit:
  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Unless otherwise requested by the participant, its BIC(s) shall be published in the TARGET2 directory.»
  Le paragraphe 5 suivant est ajouté:
  «5.   Participants acknowledge that the ECB and other CBs may publish participants’ names and BICs.» |
| --- | --- |

3)

L’article 7 est modifié comme suit:

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Unless otherwise requested by the participant, its BIC(s) shall be published in the TARGET2 directory.»

Le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.   Participants acknowledge that the ECB and other CBs may publish participants’ names and BICs.»

| 4) | À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   The ECB shall open and operate at least one PM account for each participant. Upon request by a participant acting as a settlement bank, the ECB shall open one or more sub-accounts in TARGET2-ECB to be used for dedicating liquidity.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   The ECB shall open and operate at least one PM account for each participant. Upon request by a participant acting as a settlement bank, the ECB shall open one or more sub-accounts in TARGET2-ECB to be used for dedicating liquidity.»

| 5) | À l’article 12, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   The SSP determines the timestamp for the processing of payment orders on the basis of the time when it receives and accepts the payment order.» |
| --- | --- |

5)

À l’article 12, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   The SSP determines the timestamp for the processing of payment orders on the basis of the time when it receives and accepts the payment order.»

| 6) | L’article 13 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 13
  Priority rules
  1.   Instructing participants shall designate every payment order as one of the following:






  (a) | normal payment order (priority class 2); |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Priority rules

1.   Instructing participants shall designate every payment order as one of the following:

(a)

normal payment order (priority class 2);

| (b) | urgent payment order (priority class 1); or |
| --- | --- |

(b)

urgent payment order (priority class 1); or

| (c) | highly urgent payment order (priority class 0). |
| --- | --- |

(c)

highly urgent payment order (priority class 0).

If a payment order does not indicate the priority, it shall be treated as a normal payment order.

2.   Highly urgent payment orders may only be designated by:

| (a) | CBs; and |
| --- | --- |

(a)

CBs; and

| (b) | participants, in cases of payments to and from CLS International Bank and liquidity transfers in relation to ancillary system settlement using the Ancillary System Interface. |
| --- | --- |

(b)

participants, in cases of payments to and from CLS International Bank and liquidity transfers in relation to ancillary system settlement using the Ancillary System Interface.

All payment instructions submitted by an ancillary system through the Ancillary System Interface to debit or credit the participants’ PM accounts shall be deemed to be highly urgent payment orders.

3.   Liquidity transfer orders initiated via the ICM are urgent payment orders.

4.   In the case of urgent and normal payment orders, the payer may change the priority via the ICM with immediate effect. It shall not be possible to change the priority of a highly urgent payment order.»

| 7) | À l’article 15, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   After receipt of the reservation request the ECB shall check whether the amount of liquidity on the participant’s PM account is sufficient for the reservation. If this is not the case, only the liquidity available on the PM account shall be reserved. The rest of the requested liquidity shall be reserved if additional liquidity becomes available.» |
| --- | --- |

7)

À l’article 15, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   After receipt of the reservation request the ECB shall check whether the amount of liquidity on the participant’s PM account is sufficient for the reservation. If this is not the case, only the liquidity available on the PM account shall be reserved. The rest of the requested liquidity shall be reserved if additional liquidity becomes available.»

| 8) | L’article 15a suivant est inséré:
  «Article 15a
  Standing instructions for liquidity reservation and dedication of liquidity
  1.   Participants may predefine the default amount of liquidity reserved for highly urgent or urgent payment orders via the ICM. Such standing instruction or a change to such instruction shall take effect from the next business day.
  2.   Participants may predefine via the ICM the default amount of liquidity set aside for ancillary system settlement. Such standing instruction or a change to such instruction shall take effect from the next business day. Participants shall be deemed to have instructed the ECB to dedicate liquidity on their behalf if the relevant ancillary system so requests.» |
| --- | --- |

8)

L’article 15a suivant est inséré:

«Article 15a

Standing instructions for liquidity reservation and dedication of liquidity

1.   Participants may predefine the default amount of liquidity reserved for highly urgent or urgent payment orders via the ICM. Such standing instruction or a change to such instruction shall take effect from the next business day.

2.   Participants may predefine via the ICM the default amount of liquidity set aside for ancillary system settlement. Such standing instruction or a change to such instruction shall take effect from the next business day. Participants shall be deemed to have instructed the ECB to dedicate liquidity on their behalf if the relevant ancillary system so requests.»

| 9) | L’article 19 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 19
  Settlement and return of queued payment orders
  1.   Payment orders that are not settled immediately in the entry disposition shall be placed in the queues in accordance with the priority to which they were designated by the relevant participant, as referred to in Article 13.
  2.   To optimise the settlement of queued payment orders, the ECB may use the optimisation procedures described in Appendix I.
  3.   Except for highly urgent payment orders, the payer may change the queue position of payment orders in a queue (i.e. reorder them) via the ICM. Payment orders may be moved either to the front or to the end of the respective queue with immediate effect at any time during daytime processing, as referred to in Appendix V.
  4.   At the request of a payer, the ECB may decide to change the queue position of a highly urgent payment order (except for highly urgent payment orders in the context of settlement procedures 5 and 6) provided that this change would not affect the smooth settlement by ancillary systems in TARGET2 or would not otherwise give rise to systemic risk.
  5.   Liquidity transfer orders initiated in the ICM shall be immediately returned as non-settled if there is insufficient liquidity. Other payment orders shall be returned as non-settled if they cannot be settled by the cut-off times for the relevant message type, as specified in Appendix V.» |
| --- | --- |

9)

L’article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Settlement and return of queued payment orders

1.   Payment orders that are not settled immediately in the entry disposition shall be placed in the queues in accordance with the priority to which they were designated by the relevant participant, as referred to in Article 13.

2.   To optimise the settlement of queued payment orders, the ECB may use the optimisation procedures described in Appendix I.

3.   Except for highly urgent payment orders, the payer may change the queue position of payment orders in a queue (i.e. reorder them) via the ICM. Payment orders may be moved either to the front or to the end of the respective queue with immediate effect at any time during daytime processing, as referred to in Appendix V.

4.   At the request of a payer, the ECB may decide to change the queue position of a highly urgent payment order (except for highly urgent payment orders in the context of settlement procedures 5 and 6) provided that this change would not affect the smooth settlement by ancillary systems in TARGET2 or would not otherwise give rise to systemic risk.

5.   Liquidity transfer orders initiated in the ICM shall be immediately returned as non-settled if there is insufficient liquidity. Other payment orders shall be returned as non-settled if they cannot be settled by the cut-off times for the relevant message type, as specified in Appendix V.»

| 10) | À l’article 31, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «2.   The ECB shall freeze the balance on the sub-account of the participant upon communication by the ancillary system (via a “start-of-cycle” message). Where applicable, the ECB shall thereafter increase or reduce the frozen balance by crediting or debiting cross-system settlement payments to or from the sub-account or crediting liquidity transfers to the sub-account or crediting liquidity transfers to the sub-account. Such freezing shall expire upon communication by the ancillary system (via an “end-of-cycle” message).
  3.   By confirming the freezing of the balance on the participant’s sub-account, the ECB guarantees to the ancillary system payment up to the amount of this particular balance. By confirming, where applicable, the increase or reduction of the frozen balance upon crediting or debiting cross-system settlement payments to or from the sub-account or crediting liquidity transfers to the sub-account, the guarantee is automatically increased or reduced in the amount of the payment. Without prejudice to the abovementioned increase or reduction of the guarantee, the guarantee shall be irrevocable, unconditional and payable on first demand. If the ECB is not the ancillary system’s CB, the ECB shall be deemed instructed to issue the abovementioned guarantee to the ancillary system’s CB.» |
| --- | --- |

10)

À l’article 31, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   The ECB shall freeze the balance on the sub-account of the participant upon communication by the ancillary system (via a “start-of-cycle” message). Where applicable, the ECB shall thereafter increase or reduce the frozen balance by crediting or debiting cross-system settlement payments to or from the sub-account or crediting liquidity transfers to the sub-account or crediting liquidity transfers to the sub-account. Such freezing shall expire upon communication by the ancillary system (via an “end-of-cycle” message).

3.   By confirming the freezing of the balance on the participant’s sub-account, the ECB guarantees to the ancillary system payment up to the amount of this particular balance. By confirming, where applicable, the increase or reduction of the frozen balance upon crediting or debiting cross-system settlement payments to or from the sub-account or crediting liquidity transfers to the sub-account, the guarantee is automatically increased or reduced in the amount of the payment. Without prejudice to the abovementioned increase or reduction of the guarantee, the guarantee shall be irrevocable, unconditional and payable on first demand. If the ECB is not the ancillary system’s CB, the ECB shall be deemed instructed to issue the abovementioned guarantee to the ancillary system’s CB.»

L’appendice I est modifié comme suit:

| 1) | Le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | Le tableau figurant au point 1 est remplacé par le tableau suivant:







  «Message Type | Type of use | Description |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| MT 103 | Mandatory | Customer payment |
| MT 103+ | Mandatory | Customer payment (Straight Through Processing) |
| MT 202 | Mandatory | Bank-to-bank payment |
| MT 202COV | Mandatory | Cover payments |
| MT 204 | Optional | Direct debit payment |
| MT 011 | Optional | Delivery notification |
| MT 012 | Optional | Sender notification |
| MT 019 | Mandatory | Abort notification |
| MT 900 | Optional | Confirmation of debit |
| MT 910 | Optional | Confirmation of credit |
| MT 940/950 | Optional | (Customer) statement message» |

1)

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

Le tableau figurant au point 1 est remplacé par le tableau suivant:

«Message Type

Type of use

Description

MT 103

Mandatory

Customer payment

MT 103+

Mandatory

Customer payment (Straight Through Processing)

MT 202

Mandatory

Bank-to-bank payment

MT 202COV

Mandatory

Cover payments

MT 204

Optional

Direct debit payment

MT 011

Optional

Delivery notification

MT 012

Optional

Sender notification

MT 019

Mandatory

Abort notification

MT 900

Optional

Confirmation of debit

MT 910

Optional

Confirmation of credit

MT 940/950

Optional

(Customer) statement message»

| b) | Le point 5 suivant est ajouté:






  «(5) | MT 202COV messages shall be used for making cover payments, i.e. payments made by correspondent banks to settle (cover) credit transfer messages which are submitted to a customer’s bank by other, more direct means. Customer details contained in MT 202COV shall not be displayed in the ICM.» |
| --- | --- | --- |

b)

Le point 5 suivant est ajouté:

«(5)

MT 202COV messages shall be used for making cover payments, i.e. payments made by correspondent banks to settle (cover) credit transfer messages which are submitted to a customer’s bank by other, more direct means. Customer details contained in MT 202COV shall not be displayed in the ICM.»

| 2) | Le paragraphe 8 est modifié comme suit:
  Le point 4(b) est remplacé par le texte suivant:
  «(b)   User-to-application mode (U2A)

  U2A permits direct communication between a participant and the ICM. The information is displayed in a browser running on a PC system (SWIFT Alliance WebStation or another interface, as may be required by SWIFT). For U2A access the IT infrastructure has to be able to support cookies and JavaScript. Further details are described in the ICM User Handbook.»
  Le point 5 est remplacé par le texte suivant:






  «(5) | Each participant shall have at least one SWIFT Alliance WebStation, or another interface, as may be required by SWIFT, to have access to the ICM via U2A.» |
| --- | --- | --- |

2)

Le paragraphe 8 est modifié comme suit:

Le point 4(b) est remplacé par le texte suivant:

«(b)   User-to-application mode (U2A)

U2A permits direct communication between a participant and the ICM. The information is displayed in a browser running on a PC system (SWIFT Alliance WebStation or another interface, as may be required by SWIFT). For U2A access the IT infrastructure has to be able to support cookies and JavaScript. Further details are described in the ICM User Handbook.»

Le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«(5)

Each participant shall have at least one SWIFT Alliance WebStation, or another interface, as may be required by SWIFT, to have access to the ICM via U2A.»

L’appendice II est modifié comme suit:

Au paragraphe 2, le point (a) est remplacé par le texte suivant:

| «(a) | A payer may submit a claim for an administration fee and interest compensation if, due to a technical malfunction of TARGET2, a payment order was not settled on the business day on which it was accepted.» |
| --- | --- |

«(a)

A payer may submit a claim for an administration fee and interest compensation if, due to a technical malfunction of TARGET2, a payment order was not settled on the business day on which it was accepted.»

L’appendice III est modifié comme suit:

Dans les termes de référence pour les avis relatifs au droit national en ce qui concerne les participants à TARGET2 qui ne sont pas établis dans l’EEE, le paragraphe 3.6.a est remplacé par le texte suivant:

«3.6.a   Assignment of rights or deposit of assets for collateral purposes, pledge and/or repo

Assignments for collateral purposes will be valid and enforceable under the laws of [jurisdiction]. Specifically, the creation and enforcement of a pledge or repo under the Rules will be valid and enforceable under the laws of [jurisdiction].»

L’appendice IV est modifié comme suit:

Au paragraphe 1, le point (b) est remplacé par le texte suivant:

| «(b) | All references to specific times in this Appendix are to the local time at the seat of the ECB, i.e. Central European Time (CET) (2). |
| --- | --- |

«(b)

All references to specific times in this Appendix are to the local time at the seat of the ECB, i.e. Central European Time (CET) (2).

L’appendice V est remplacé par le texte suivant:

«Appendix V

OPERATING SCHEDULE

| 1. | TARGET2 is open on all days, except Saturdays, Sundays, New Year’s Day, Good Friday and Easter Monday (according to the calendar applicable at the seat of the ECB), 1 May, Christmas Day and 26 December. |
| --- | --- |

1.

TARGET2 is open on all days, except Saturdays, Sundays, New Year’s Day, Good Friday and Easter Monday (according to the calendar applicable at the seat of the ECB), 1 May, Christmas Day and 26 December.

| 2. | The reference time for the system is the local time at the seat of the ECB, i.e. CET. |
| --- | --- |

2.

The reference time for the system is the local time at the seat of the ECB, i.e. CET.

| 3. | The current business day is opened during the evening of the previous business day and operates to the following schedule:






  Time | Description |
| --- | --- | --- |
| 6.45 - 7.00 | Business window to prepare daytime operations (3) |
| 7.00 - 18.00 | Daytime processing |
| 17.00 | Cut-off time for customer payments (i.e. payments where the originator and/or the beneficiary of a payment is not a direct or indirect participant as identified in the system by the use of an MT 103 or MT 103 + message) |
| 18.00 | Cut-off time for interbank payments (i.e. payments other than customer payments) |
| 18.00 – 18.45 (4) | End-of-day processing |
| 18.15 (4) | General cut-off time for the use of standing facilities |
| (Shortly after) 18.30 (5) | Data for the update of accounting systems are available to CBs |
| 18.45 - 19.30 (5) | Start-of-day processing (new business day) |
| 19.00 (5) – 19.30 (4) | Provision of liquidity on the PM account |
| 19.30 (5) | “Start-of-procedure” message and settlement of the standing orders to transfer liquidity from the PM accounts to the sub-account(s)/mirror account (ancillary system-related settlement) |
| 19.30 (5) – 22.00 | Execution of additional liquidity transfers via the ICM before the ancillary system sends the “start-of-cycle” message; settlement period of night-time ancillary system operations (only for ancillary system settlement procedure 6) |
| 22.00 - 1.00 | Technical maintenance period |
| 1.00 - 6.45 | Settlement procedure of night-time ancillary system operations (only for ancillary system settlement procedure 6) |

3.

The current business day is opened during the evening of the previous business day and operates to the following schedule:

Time

Description

6.45 - 7.00

Business window to prepare daytime operations (3)

7.00 - 18.00

Daytime processing

17.00

Cut-off time for customer payments (i.e. payments where the originator and/or the beneficiary of a payment is not a direct or indirect participant as identified in the system by the use of an MT 103 or MT 103 + message)

18.00

Cut-off time for interbank payments (i.e. payments other than customer payments)

18.00 – 18.45 (4)

End-of-day processing

18.15 (4)

General cut-off time for the use of standing facilities

(Shortly after) 18.30 (5)

Data for the update of accounting systems are available to CBs

18.45 - 19.30 (5)

Start-of-day processing (new business day)

19.00 (5) – 19.30 (4)

Provision of liquidity on the PM account

19.30 (5)

“Start-of-procedure” message and settlement of the standing orders to transfer liquidity from the PM accounts to the sub-account(s)/mirror account (ancillary system-related settlement)

19.30 (5) – 22.00

Execution of additional liquidity transfers via the ICM before the ancillary system sends the “start-of-cycle” message; settlement period of night-time ancillary system operations (only for ancillary system settlement procedure 6)

22.00 - 1.00

Technical maintenance period

1.00 - 6.45

Settlement procedure of night-time ancillary system operations (only for ancillary system settlement procedure 6)

| 4. | The ICM is available for liquidity transfers from 19.30 (6) until 18.00 the next day, except during the technical maintenance period from 22.00 until 1.00. |
| --- | --- |

4.

The ICM is available for liquidity transfers from 19.30 (6) until 18.00 the next day, except during the technical maintenance period from 22.00 until 1.00.

| 5. | The operating hours may be changed in the event that business continuity measures are adopted in accordance with paragraph 5 of Appendix IV. |
| --- | --- |

5.

The operating hours may be changed in the event that business continuity measures are adopted in accordance with paragraph 5 of Appendix IV.

---

(1)  The Eurosystem’s current policy for the location of infrastructure is set out in the following statements, which are all available on the ECB website at www.ecb.europa.eu: (a) the “Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area” of 3 November 1998; (b) “The Eurosystem’s policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing” of 27 September 2001; (c) “The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling in euro-denominated payment transactions” of 19 July 2007; and (d) “The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of “legally and operationally located in the euro area” ” of 20 November 2008.»

1

(2)  CET takes into account the change to Central European Summer Time.»

2

(3)  Daytime operations means daytime processing and end-of-day processing.

3

(4)  Ends 15 minutes later on the last day of the Eurosystem reserve maintenance period.

4

(5)  Starts 15 minutes later on the last day of the Eurosystem reserve maintenance period.

5

(6)  Starts 15 minutes later on the last day of the Eurosystem reserve maintenance period.»

6

---

III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 20.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/45 |
| --- | --- | --- | --- |

20.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/45

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ACTION COMMUNE 2009/769/PESC DU CONSEIL

du 19 octobre 2009

modifiant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 juin 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 juin 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (1).

| (2) | Le 23 juin 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/485/PESC (2) modifiant et prorogeant jusqu’au 30 juin 2009 l’action commune 2007/405/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 juin 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/485/PESC (2) modifiant et prorogeant jusqu’au 30 juin 2009 l’action commune 2007/405/PESC.

| (3) | Le 15 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/466/PESC (3) modifiant et prorogeant jusqu’au 30 juin 2010 l’action commune 2007/405/PESC. L’action commune 2009/466/PESC prévoyait que le Conseil fixe un nouveau montant de référence financière afin de couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er novembre 2009 au 30 juin 2010. |
| --- | --- |

(3)

Le 15 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/466/PESC (3) modifiant et prorogeant jusqu’au 30 juin 2010 l’action commune 2007/405/PESC. L’action commune 2009/466/PESC prévoyait que le Conseil fixe un nouveau montant de référence financière afin de couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er novembre 2009 au 30 juin 2010.

| (4) | Il convient de renouveler et d’intensifier les efforts visant à lutter contre la persistance de violences sexuelles et l’impunité en République démocratique du Congo, notamment dans l’est du pays. À cette fin, des dispositions devraient être prises pour permettre à la mission de déployer du personnel spécialisé en vue de renforcer la lutte contre les violences sexuelles et l’impunité. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de renouveler et d’intensifier les efforts visant à lutter contre la persistance de violences sexuelles et l’impunité en République démocratique du Congo, notamment dans l’est du pays. À cette fin, des dispositions devraient être prises pour permettre à la mission de déployer du personnel spécialisé en vue de renforcer la lutte contre les violences sexuelles et l’impunité.

| (5) | Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions de sécurité qui sont susceptibles de se détériorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) tels que définis à l’article 11 du traité. |
| --- | --- |

(5)

Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions de sécurité qui sont susceptibles de se détériorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) tels que définis à l’article 11 du traité.

| (6) | Il convient de modifier l’action commune 2007/405/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient de modifier l’action commune 2007/405/PESC en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L’action commune 2007/405/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La mission soutiendra la RSS dans le domaine de la police et son interface avec la justice. Grâce à une action de suivi, d’encadrement et de conseil et en mettant l’accent sur la dimension stratégique, EUPOL RD Congo:






  — | contribue à la réforme et à la restructuration de la police nationale congolaise (PNC) en soutenant la mise en place d’une force de police viable, professionnelle et multiethnique/intégrée, en tenant compte de l’importance de la police de proximité dans le pays tout entier, les autorités congolaises étant pleinement partie prenante de ce processus, |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La mission soutiendra la RSS dans le domaine de la police et son interface avec la justice. Grâce à une action de suivi, d’encadrement et de conseil et en mettant l’accent sur la dimension stratégique, EUPOL RD Congo:

—

contribue à la réforme et à la restructuration de la police nationale congolaise (PNC) en soutenant la mise en place d’une force de police viable, professionnelle et multiethnique/intégrée, en tenant compte de l’importance de la police de proximité dans le pays tout entier, les autorités congolaises étant pleinement partie prenante de ce processus,

| — | contribue à améliorer l’interaction entre la police et le système de justice pénale au sens large, |
| --- | --- |

—

contribue à améliorer l’interaction entre la police et le système de justice pénale au sens large,

| — | contribue à assurer, de manière globale, la cohérence de l’ensemble des efforts déployés en matière de RSS, y compris en soutenant la lutte contre les violences sexuelles et l’impunité, |
| --- | --- |

—

contribue à assurer, de manière globale, la cohérence de l’ensemble des efforts déployés en matière de RSS, y compris en soutenant la lutte contre les violences sexuelles et l’impunité,

| — | agit en interaction étroite avec EUSEC RD Congo et les projets de la Commission et en coordination avec les autres efforts consentis au niveau international dans le domaine de la réforme de la police et de la justice pénale, |
| --- | --- |

—

agit en interaction étroite avec EUSEC RD Congo et les projets de la Commission et en coordination avec les autres efforts consentis au niveau international dans le domaine de la réforme de la police et de la justice pénale,

| — | contribue au processus de paix à l’est de la RDC dans ses aspects liés à la police, aux questions d’égalité des sexes, aux droits de l’homme et aux enfants face aux conflits armés, et tout particulièrement à sa corrélation avec le processus de réforme de la police nationale congolaise.». |
| --- | --- |

—

contribue au processus de paix à l’est de la RDC dans ses aspects liés à la police, aux questions d’égalité des sexes, aux droits de l’homme et aux enfants face aux conflits armés, et tout particulièrement à sa corrélation avec le processus de réforme de la police nationale congolaise.».

| 2) | À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   La mission dispose d’une cellule projets pour identifier et mettre en œuvre les projets. La mission conseille les États membres et États tiers et coordonne et facilite, sous leur responsabilité, la mise en œuvre de leurs projets dans des domaines d’intérêt pour la mission et en soutien de ses objectifs.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La mission dispose d’une cellule projets pour identifier et mettre en œuvre les projets. La mission conseille les États membres et États tiers et coordonne et facilite, sous leur responsabilité, la mise en œuvre de leurs projets dans des domaines d’intérêt pour la mission et en soutien de ses objectifs.».

| 3) | À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La mission assure une présence permanente à Goma et à Bukavu, à l’est de la RDC, de façon à apporter son assistance et son expertise au processus de stabilisation de l’est de la RDC. Du personnel supplémentaire spécialisé dans les enquêtes pénales, y compris dans la lutte contre les violences sexuelles, est déployé à Goma et à Bukavu, mais sa zone de compétence couvre la totalité du territoire de la RDC et son lieu d’affectation peut varier en fonction de l’évolution de la situation locale et des conditions de sécurité. Ce personnel est placé sous l’autorité directe de l’adjoint au chef de mission chargé des opérations.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La mission assure une présence permanente à Goma et à Bukavu, à l’est de la RDC, de façon à apporter son assistance et son expertise au processus de stabilisation de l’est de la RDC. Du personnel supplémentaire spécialisé dans les enquêtes pénales, y compris dans la lutte contre les violences sexuelles, est déployé à Goma et à Bukavu, mais sa zone de compétence couvre la totalité du territoire de la RDC et son lieu d’affectation peut varier en fonction de l’évolution de la situation locale et des conditions de sécurité. Ce personnel est placé sous l’autorité directe de l’adjoint au chef de mission chargé des opérations.».

| 4) | À l’article 3, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:






  «g) | des experts affectés aux enquêtes pénales, y compris à la lutte contre les violences sexuelles.». |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 3, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

«g)

des experts affectés aux enquêtes pénales, y compris à la lutte contre les violences sexuelles.».

| 5) | À l’article 9, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er novembre 2009 au 30 juin 2010 est de 5 150 000 EUR.». |
| --- | --- |

5)

À l’article 9, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er novembre 2009 au 30 juin 2010 est de 5 150 000 EUR.».

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2009.

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON

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(1)  JO L 151 du 13.6.2007, p. 46.

1

(2)  JO L 164 du 25.6.2008, p. 44.

2

(3)  JO L 151 du 16.6.2009, p. 40.

3

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Rectificatifs

| 20.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/47 |
| --- | --- | --- | --- |

20.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/47

---

Rectificatif au règlement (CE) no 910/2008 de la Commission du 18 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne l'établissement de modalités relatives aux exportations hors quota dans le secteur du sucre

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 251 du 19 septembre 2008
  )

Page 14, à l'article 1er, paragraphe 4:

au lieu de:

«Article 7 ter

Demande de certificats d'exportation hors quota

1.   [...] par des producteurs de betterave et de canne à sucre ou d'isoglucose agréés en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 318/2006 [...]»

lire:

«Article 7 ter

Demande de certificats d'exportation hors quota

1.   [...] par des producteurs de sucre de betterave et de canne ou d'isoglucose agréés en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 318/2006 [...]».

---