# Journal officiel C 280/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.280.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 280 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année20 novembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.280.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 280

Édition de langue française

Communications et informations

52e année20 novembre 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 280/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2009/C 280/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5512 — Electrabel/E.ON) (
  1
  ) | 3 |
| 2009/C 280/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5653 — GDA/Furukawa-SKY/MITSUI/JV) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 280/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2009/C 280/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5512 — Electrabel/E.ON) (
  1
  )

1

3

2009/C 280/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5653 — GDA/Furukawa-SKY/MITSUI/JV) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 280/04 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 280/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 5 |
| 2009/C 280/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 11 |
| 2009/C 280/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 16 |
| 2009/C 280/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 19 |
| 2009/C 280/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 24 |
| 2009/C 280/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 26 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 280/04

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 280/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

5

2009/C 280/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

11

2009/C 280/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

16

2009/C 280/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

19

2009/C 280/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

24

2009/C 280/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

26

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 280/11 | Aide d'État — Danemark (Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne) — Communication de la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE — retrait de notification — Aide d'État C 58/07 (ex N 240/07) — Danemark — Modifications de l'actuel régime de taxation au tonnage (
  1
  ) | 31 |
| 2009/C 280/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5713 — Altor/Pharmacy Company Sweden 1 AB und Pharmacy Company Sweden 8 AB) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 32 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 280/11

Aide d'État — Danemark (Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne) — Communication de la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE — retrait de notification — Aide d'État C 58/07 (ex N 240/07) — Danemark — Modifications de l'actuel régime de taxation au tonnage (
  1
  )

1

31

2009/C 280/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5713 — Altor/Pharmacy Company Sweden 1 AB und Pharmacy Company Sweden 8 AB) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

32

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 20.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/1 |
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20.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 280/01

| Date d'adoption de la décision | 11.9.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 259/08 |
| État membre | Italie |
| Région | Province autonome de Bolzano — Haut-Adige |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aiuti a sostegno del trasporto combinato |
| Base juridique | Articolo 87, paragrafo 3, lettera c) |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Soutien à la réalisation de plateformes intermodales |
| Forme de l'aide | Subventions directes ou prêts bonifiés |
| Budget | Maximum 8 millions EUR sur la période 2009-2011 |
| Intensité | 30-50 % des dépenses admissibles |
| Durée | 3 ans (2009-2011) |
| Secteurs économiques | Transport combiné |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

11.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 259/08

État membre

Italie

Région

Province autonome de Bolzano — Haut-Adige

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuti a sostegno del trasporto combinato

Base juridique

Articolo 87, paragrafo 3, lettera c)

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Soutien à la réalisation de plateformes intermodales

Forme de l'aide

Subventions directes ou prêts bonifiés

Budget

Maximum 8 millions EUR sur la période 2009-2011

Intensité

30-50 % des dépenses admissibles

Durée

3 ans (2009-2011)

Secteurs économiques

Transport combiné

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 30.9.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 483/09 |
| État membre | Italie |
| Région | Emilia-Romagna |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi per il trasporto ferroviario delle merci |
| Base juridique | Delibera n. 1285/2009 della Giunta della Regione Emilia-Romagna del 27 luglio 2009 che approva il progetto di legge regionale «Interventi per il riequilibrio del sistema del trasporto delle merci» |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Encourager le transport ferroviaire de fret et le transfert modal de la route vers le chemin de fer pour le transport de marchandises |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 9 millions EUR sur la période 2010-2012 |
| Intensité | 50 % des coûts éligibles et 30 % du coût total du transport |
| Durée | 3 ans (2010-2012) |
| Secteurs économiques | Transport ferroviaire de marchandises |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

30.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 483/09

État membre

Italie

Région

Emilia-Romagna

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi per il trasporto ferroviario delle merci

Base juridique

Delibera n. 1285/2009 della Giunta della Regione Emilia-Romagna del 27 luglio 2009 che approva il progetto di legge regionale «Interventi per il riequilibrio del sistema del trasporto delle merci»

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Encourager le transport ferroviaire de fret et le transfert modal de la route vers le chemin de fer pour le transport de marchandises

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

9 millions EUR sur la période 2010-2012

Intensité

50 % des coûts éligibles et 30 % du coût total du transport

Durée

3 ans (2010-2012)

Secteurs économiques

Transport ferroviaire de marchandises

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 20.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/3 |
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20.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5512 — ELECTRABEL/E.ON)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 280/02

Le 16 octobre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5512. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5512.

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| 20.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/3 |
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20.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5653 — GDA/FURUKAWA-SKY/MITSUI/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 280/03

Le 11 novembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5653. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5653.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 20.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/4 |
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20.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/4

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Taux de change de l'euro (1)

19 novembre 2009

2009/C 280/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4863 |
| JPY | yen japonais | 132,05 |
| DKK | couronne danoise | 7,4411 |
| GBP | livre sterling | 0,89385 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2855 |
| CHF | franc suisse | 1,5131 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3920 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,605 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 266,96 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7081 |
| PLN | zloty polonais | 4,1358 |
| RON | leu roumain | 4,2785 |
| TRY | lire turque | 2,2165 |
| AUD | dollar australien | 1,6193 |
| CAD | dollar canadien | 1,5776 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,5190 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0364 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0664 |
| KRW | won sud-coréen | 1 727,00 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,2180 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1491 |
| HRK | kuna croate | 7,3183 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 208,07 |
| MYR | ringgit malais | 5,0400 |
| PHP | peso philippin | 69,973 |
| RUB | rouble russe | 42,9468 |
| THB | baht thaïlandais | 49,350 |
| BRL | real brésilien | 2,5679 |
| MXN | peso mexicain | 19,4319 |
| INR | roupie indienne | 69,3360 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4863

JPY

yen japonais

132,05

DKK

couronne danoise

7,4411

GBP

livre sterling

0,89385

SEK

couronne suédoise

10,2855

CHF

franc suisse

1,5131

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3920

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,605

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

266,96

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7081

PLN

zloty polonais

4,1358

RON

leu roumain

4,2785

TRY

lire turque

2,2165

AUD

dollar australien

1,6193

CAD

dollar canadien

1,5776

HKD

dollar de Hong Kong

11,5190

NZD

dollar néo-zélandais

2,0364

SGD

dollar de Singapour

2,0664

KRW

won sud-coréen

1 727,00

ZAR

rand sud-africain

11,2180

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1491

HRK

kuna croate

7,3183

IDR

rupiah indonésien

14 208,07

MYR

ringgit malais

5,0400

PHP

peso philippin

69,973

RUB

rouble russe

42,9468

THB

baht thaïlandais

49,350

BRL

real brésilien

2,5679

MXN

peso mexicain

19,4319

INR

roupie indienne

69,3360

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 20.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/5 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/5

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 280/05

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 146/08 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Kärnten
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Kärntner Wirtschaftsförderungs Fonds |
| Heuplatz 2 |
| 9020 Klagenfurt |
| ÖSTERREICH |
| http://www.kwf.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 146/08

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Kärnten

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Kärntner Wirtschaftsförderungs Fonds

Heuplatz 2

9020 Klagenfurt

ÖSTERREICH

http://www.kwf.at

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie Strategische Projektentwicklung (Finanzierung)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz (K-WFG) in der Fassung LGBl. 7/2008;

Allgemeine Geschäftsbedingungen des KWF

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.kwf.at/rl_agb_2008/

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 36/07

Modification XR 25/07

Durée

1.12.2008-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

6,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15 %

35 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 147/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87 paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3 |
| 00-529 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.mnisw.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 147/08

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87 paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

00-529 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.mnisw.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

„Warunki i tryb przyznawania pomocy publicznej na realizację projektów celowych”

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artykuł 10 ustawy z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz.U. z 2008 r. nr 169, poz. 1049).

Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego z dnia 7 listopada 2008 r. w sprawie stosowania warunków i trybu przyznawania pomocy publicznej na realizację celowych (Dz.U. z 2008 r. nr 2001, poz. 1241)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.bip.nauka.gov.pl/bipmein/index.jsp?place=Menu02&news_cat_id=104&layout=1&page=0

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

21.11.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

200,00 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

80 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

60 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 167/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Berlin, Brandenburg, Mecklenburg-Vorpommern, Sachsen, Sachsen-Anhalt, Thueringen
  Article 87 paragraphe 3, point a), Article 87 paragraphe 3, point c)
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Alle Finanzämter in der Bundesrepublik Deutschland
  diverse |
| Titre de la mesure d'aide | Investitionszulagengesetz 2010 |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | Bundesgesetzblatt Teil 1, S. 2350 |
| Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide | http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/bgbl108s2350.pdf |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Modification d'une mesure d'aide existante | Modification XR 6/07 |
| Durée | 1.1.2010-31.12.2013 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Industrie manufacturière, Récupération, Travaux de menuiserie, Hôtels et hébergement similaire, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Édition de livres et périodiques et autres activités d'édition, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet, Activités d'ingénierie, Activités de contrôle et analyses techniques, Recherche développement scientifique, Publicité et études de marché, Activités photographiques, Réparation d'équipements de communication |
| Type de bénéficiaire | PME
  grande entreprise |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | 566,00 EUR (millions) |
| Pour les garanties | — |
| Instrument d'aide (art. 5) | Mesure fiscale |
| Référence à la décision de la Commission | — |
| Si cofinancement par des fonds communautaires | — |
| Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
| Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide | 25 % | — |
| Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15) | 20 % | — |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 167/08

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Berlin, Brandenburg, Mecklenburg-Vorpommern, Sachsen, Sachsen-Anhalt, Thueringen

Article 87 paragraphe 3, point a), Article 87 paragraphe 3, point c)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Alle Finanzämter in der Bundesrepublik Deutschland

diverse

Titre de la mesure d'aide

Investitionszulagengesetz 2010

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bundesgesetzblatt Teil 1, S. 2350

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/bgbl108s2350.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 6/07

Durée

1.1.2010-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie manufacturière, Récupération, Travaux de menuiserie, Hôtels et hébergement similaire, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Édition de livres et périodiques et autres activités d'édition, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet, Activités d'ingénierie, Activités de contrôle et analyses techniques, Recherche développement scientifique, Publicité et études de marché, Activités photographiques, Réparation d'équipements de communication

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

566,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

25 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 190/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Baden-Wuerttemberg
  Article 87 paragraphe 3, point c) |
| Organe octroyant l'aide | Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank |
| Postfach 102943 |
| 70025 Stuttgart |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.l-bank.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 190/08

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Baden-Wuerttemberg

Article 87 paragraphe 3, point c)

Organe octroyant l'aide

Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank

Postfach 102943

70025 Stuttgart

DEUTSCHLAND

http://www.l-bank.de

Titre de la mesure d'aide

Neue Energien — Energie vom Land

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Rechtsgrundlage ist das Gesetz über die Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank vom 11.11.1998 (Gesetzblatt für Baden-Württemberg (GBl.) vom 18.11.1998, S. 581), zuletzt geändert durch Gesetz vom 11.12.2007 (GBl. vom 14.12.2007, S. 581) in Verbindung mit dem Programmmerkblatt Neue Energien — Energie vom Land

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.l-bank.de/lbank/inhalt/nav/unternehmen/landwirtschaftagrar-undernaehrungswirtschaft/energievomland.xml?ceid=108422

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

2.1.2009-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production, transport et distribution d'électricité, Production et distribution de combustibles gazeux

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,10 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 194/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Baden-Wuerttemberg
  Article 87 paragraphe 3, point c) |
| Organe octroyant l'aide | Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank |
| Postfach 102943 |
| 70025 Stuttgart |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.l-bank.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 194/08

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Baden-Wuerttemberg

Article 87 paragraphe 3, point c)

Organe octroyant l'aide

Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank

Postfach 102943

70025 Stuttgart

DEUTSCHLAND

http://www.l-bank.de

Titre de la mesure d'aide

Agrar- und Ernährungswirtschaft — Umwelt und Verbraucherschutz

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Rechtsgrundlage ist das Gesetz über die Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank vom 11.11.1998 (Gesetzblatt für Baden-Württemberg (GBl.) vom 18.11.1998, S. 581), zuletzt geändert durch Gesetz vom 11.12.2007 (GBl. vom 14.12.2007, S. 581) in Verbindung mit dem Programmmerkblatt Agrar- und Ernährungswirtschaft — Umwelt und Verbraucherschutz

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.l-bank.de/lbank/inhalt/nav/unternehmen/landwirtschaftagrar-undernaehrungswirtschaft/agrarundernaehrungumwelt-undverbraucherschutz.xml?ceid=108483

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.2.2009-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes, Chasse, piégeage et services annexes, Sylviculture et exploitation forestière, Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, Transformation et conservation de fruits et légumes, Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, Fabrication de produits laitiers, Travail des grains; fabrication de produits amylacés, Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication d'autres produits alimentaires, Fabrication d'aliments pour animaux, Fabrication de boissons, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants, Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac, Commerce de détail en magasin non spécialisé, Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé, Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, Restauration

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,30 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

---

| 20.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 280/06

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 140/08 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Kaernten
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Kärntner Wirtschaftsförderungsfonds |
| Heuplatz 2 |
| 9020 Klagenfurt |
| ÖSTERREICH |
| http://www.kwf.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 140/08

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Kaernten

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Kärntner Wirtschaftsförderungsfonds

Heuplatz 2

9020 Klagenfurt

ÖSTERREICH

http://www.kwf.at

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie Investitionen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz (K-WFG) in der Fassung LGBl 7/2008;

Allgemeine Geschäftsbedingungen des KWF

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.kwf.at/rl_agb_2008/

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 37/07

Modification XR 23/07

Durée

1.12.2008-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

28,40 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 141/08 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Burgenland
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | WiBAG |
| Marktstrasse 3 |
| 7000 Eisenstadt |
| ÖSTERREICH |
| http://www.wibag.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 141/08

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Burgenland

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

WiBAG

Marktstrasse 3

7000 Eisenstadt

ÖSTERREICH

http://www.wibag.at

Titre de la mesure d'aide

Richtlinien über die Schwerpunktförderung der Tourismuswirtschaft gemäß dem Landes-WiföG 1994

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Gesetz vom 24. März 1994 über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG), mit dem gleichzeitig das Burgenländische Tourismusgesetz 1992 geändert wird, LGBl. Nr. 33/1994, in der Fassung des Gesetzes LGBl. 64/1998

Richtlinien über die Schwerpunktförderung der Tourismuswirtschaft gemäß dem Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.wibag.at/fileadmin/redakteur/Downloads/Richtlinien_KMU_tourismus.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.11.2008-31.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hébergement et restauration, activités sportives, récréatives et de loisirs, Autres services personnels

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,50 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI2007AT161PO001 — 3,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

30 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 142/08 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Burgenland
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | WiBAG |
| Marktstrasse 3 |
| 7000 Eisenstadt |
| ÖSTERREICH |
| http://www.wibag.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 142/08

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Burgenland

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

WiBAG

Marktstrasse 3

7000 Eisenstadt

ÖSTERREICH

http://www.wibag.at

Titre de la mesure d'aide

Richtlinien betreffend die Gewährung nichtrückzahlbarer Zuschüsse an KMU gemäß dem Landes-WiföG 1994

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Gesetz vom 24. März 1994 über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG), mit dem gleichzeitig das Burgenländische Tourismusgesetz 1992 geändert wird, LBGl Nr. 33/1994, in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 64/1998

Richtlinien betreffend die Gewährung von nicht rückzahlbaren Zuschüssen an kleine und mittlere Unternehmen gemäß dem Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.wibag.at/fileadmin/redakteur/Downloads/Richtlinien_KMU_wifoeg.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.11.2008-31.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

10,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI2007AT161PO001 — 3,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 143/08 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Kaernten
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Kärntner Wirtschaftswförderungsfonds |
| Heuplatz 2 |
| 9020 Klagenfurt |
| ÖSTERREICH |
| http://www.kwf.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 143/08

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Kaernten

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Kärntner Wirtschaftswförderungsfonds

Heuplatz 2

9020 Klagenfurt

ÖSTERREICH

http://www.kwf.at

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie Forschung, Technologieentwicklung und Innovation (FTI)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz (K-WFG) in der Fassung LGBl. 7/2008:

Allgemeine Geschäftsbedingungen des KWF

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.kwf.at/rl_agb_2008/

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XT 8/07

Modification XS 34/07

Durée

1.12.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

8,30 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 145/08 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Kaernten
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Kärntner Wirtschaftsförderungsfonds |
| Heuplatz 2 |
| 9020 Klagenfurt |
| ÖSTERREICH |
| http://www.kwf.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 145/08

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Kaernten

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Kärntner Wirtschaftsförderungsfonds

Heuplatz 2

9020 Klagenfurt

ÖSTERREICH

http://www.kwf.at

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie Unternehmens- und Projektentwicklung

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz (K-WFG) in der Fassung LGBl 7/2008; Allgemeine Geschäftsbedingungen des KWF

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.kwf.at/rl_agb_2008/

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XT 9/07

Modification XS 35/07

Durée

1.12.2008-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,17 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

---

| 20.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/16 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/16

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 280/07

Aide no: XA 197/09

État membre: Irlande

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Training scheme compulsory under the terms of the Animal Welfare, Recording and Breeding Scheme for Suckler Herds

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Ireland Rural Development National Strategy Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2009 — 1 500 000 EUR

2010 — 100 000 EUR

2011 — 100 000 EUR

2012 — 100 000 EUR

2013 — 50 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de (la demande) d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

er

Objectif de l'aide: Assistance technique [art. 15 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime d'aide intitulé Animal Welfare, Recording and Breeding Scheme (AWRBS) (tel qu'il a été approuvé conformément aux règles relatives aux aides d'État — aide d'État 140/07) prévoit l'obligation, pour chaque demandeur, de suivre le cycle complet de formation sur la santé, le bien-être et l'élevage des animaux et d'assimiler les informations nécessaires. Bien que le régime d'aide AWRBS prenne fin en 2012, le demandeur dispose de deux années à compter de son adhésion au régime pour terminer la formation; c’est pourquoi il est prévu que des formations pourront être organisées en 2013, après la date de clôture de l'AWRBS, même s'il est peu probable que cela s’avère nécessaire.

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires de troupeaux de vaches allaitantes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Department of Agriculture Fisheries and Food |
| --- |
| Agriculture House |
| Kildare Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Department of Agriculture Fisheries and Food

Agriculture House

Kildare Street

Dublin 2

IRELAND

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/farmerschemespayments/sucklerherdswelfarescheme2008-2012/

Autres informations: Comme il a déjà été indiqué, la participation à ce cycle de formation est obligatoire, selon les conditions et les modalités de l'AWRBS.

Aide no: XA 208/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft für die Gewährung von Hilfen bei Existenz gefährdenden Krisen und Notständen in Unternehmen der Land- und Forstwirtschaft sowie Binnenfischerei und Aquakultur (Förderrichtlinie Krisen und Notstände — RL KuN/2009)

Base juridique: Les aides sont accordées conformément aux dispositions suivantes:

Förderrichtlinie Krisen und Notstände — RL KuN/2009

règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

et modifiant le règlement (CE) no 70/2001,

dans la version en vigueur.

En outre, les aides sont accordées conformément aux articles 23 et 44 du règlement financier de l'État libre de Saxe (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO, SächsGVBl. 2001, p. 154) et aux dispositions administratives adoptées par le ministère d'État des finances du Land de Saxe, dans leur version en vigueur, en relation avec les dispositions dérogatoires ou particulières établies dans la directive sur les crises et les situations d’urgence (Förderrichtlinie Krisen und Notstände — RL KuN/2009).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,0 Mio EUR par an

Intensité maximale des aides:

| — | 50 % au maximum de la valeur de la baisse du produit net d’exploitation qui dépasse le seuil minimal de perte exigé de 30 % (= part de la perte prise en charge par la partie affectée), |
| --- | --- |

—

50 % au maximum de la valeur de la baisse du produit net d’exploitation qui dépasse le seuil minimal de perte exigé de 30 % (= part de la perte prise en charge par la partie affectée),

| — | dans le cas de maladies animales, l’intensité de l’aide peut être portée à 75 % de la baisse du produit net d’exploitation supérieure à la part prise en charge par la partie affectée. |
| --- | --- |

—

dans le cas de maladies animales, l’intensité de l’aide peut être portée à 75 % de la baisse du produit net d’exploitation supérieure à la part prise en charge par la partie affectée.

Date de la mise en oeuvre: Après publication de la synthèse des informations par la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Les objectifs spécifiques de l'aide sont les suivants:

Empêcher que des entreprises ne disparaissent à la suite de maladies animales et végétales, d’infestations parasitaires ou de phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, par l’octroi d’une aide d’urgence destinée à garantir la viabilité et la liquidité des entreprises actives dans les productions primaires agricoles et sylvicoles.

Cette aide d’urgence ne sera octroyée que si et dans la mesure où la reprise ou la poursuite de l'activité de l'exploitation n'est pas possible à partir des propres ressources de l'entreprise affectée, compte tenu de ses revenus.

À cette fin, les dispositions suivantes du règlement (CE) no 1857/2006 sont appliquées:

Article 10 — Aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires

Article 11 — Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables

L'aide est accordée uniquement aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (LfULG) |
| --- |
| Postfach 54 01 37 |
| 01311 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (LfULG)

Postfach 54 01 37

01311 Dresden

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.smul.sachsen.de/foerderung/download/RL_KuN_2009_21_7_09_PDF_SM.pdf

Autres informations:

| Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft |
| --- |
| Referat 23, Förderstrategie |
| Wilhelm-Buck-Straße 2 |
| 01097 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft

Referat 23, Förderstrategie

Wilhelm-Buck-Straße 2

01097 Dresden

DEUTSCHLAND

Thomas TREPMANN

Referatsleiter

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft

Aide no: XA 236/09

o

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Trent Vale Landscape Partnership Scheme

Base juridique: The National Lottery Act 1993

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total alloué au régime d'aide s’élève à 200 000 GBP.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides relatives aux travaux d'équipement est généralement de 50 % des coûts admissibles. Les aides relatives à l'équipement peuvent, de manière exceptionnelle, être payées à hauteur de 100 % des coûts admissibles lorsque les investissements sont destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

o

Toutefois, l’intensité maximale de l'aide sera ramenée aux taux fixés à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 si les investissements sont susceptibles d'augmenter les capacités de production de l’exploitation.

o

L'aide à l'assistance technique couvre 100 % des coûts, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

o

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide démarrera le 1er janvier 2010.

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide démarrera le 1er janvier 2010 et prendra fin le 31 décembre 2012. Le dernier paiement sera effectué le 30 septembre 2012.

er

Objectif de l'aide: Le régime d'aide a pour objectif:

de soutenir des mesures visant à conserver et à renforcer les particularités du paysage et les éléments importants du patrimoine de la région de Trent Vale,

de faire connaître et apprécier les paysages, la biodiversité et le patrimoine culturel de la région de Trent Vale.

L'aide sera versée conformément à l'article 5 — Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels et à l'article 15 — Assistance technique.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide concerne le secteur de la production agricole.

Le régime d'aide est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME), conformément à l'article 2, point 5), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

o

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:

British Waterways

The Kiln

Mather Road

Newark

Nottinghamshire

NG14 1FB

UNITED KINGDOM

L’organisme gestionnaire du régime d’aide est:

Trent Vale Landscape Partnership Scheme

c/o British Waterways

The Kiln

Mather Road

Newark

Nottinghamshire

NG14 1FB

UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.ontrent.org.uk/youcando/trentvale.php

Autres informations: Des informations complémentaires et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime d'aide peuvent être obtenues à l'adresse suivante: http://www.ontrent.org.uk/youcando/trentvale.php

---

| 20.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/19 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/19

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 280/08

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 99/09 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 3031/09/08100/62/2 |
| Nom de la région (NUTS) | Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Střední Morava, Moravskoslezko
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| http://www.mpo.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 99/09

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

3031/09/08100/62/2

Nom de la région (NUTS)

Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Střední Morava, Moravskoslezko

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

110 15 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

http://www.mpo.cz

Titre de la mesure d'aide

ICT a strategické služby – 2. výzva

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mpo.cz/cz/podpora-podnikani/oppi/

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.1.2009-30.6.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1 900,00 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SF – ERDF (85 %)

Státní rozpočet (15 %) – 1 615,00 CZK (v milionech)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 100/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | European Regional Development Fund (ERDF) |
| Nom de la région (NUTS) | Wales
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | All 22 Welsh Local Authorities |
| C/O Welsh Local Government Association |
| Local Government House |
| Drake Walk |
| Cardiff |
| CF10 4LG |
| UNITED KINGDOM |
| http://www.wlga.gov.uk/english/competition-and-state-aid/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 100/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

European Regional Development Fund (ERDF)

Nom de la région (NUTS)

Wales

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

All 22 Welsh Local Authorities

C/O Welsh Local Government Association

Local Government House

Drake Walk

Cardiff

CF10 4LG

UNITED KINGDOM

http://www.wlga.gov.uk/english/competition-and-state-aid/

Titre de la mesure d'aide

Welsh Local Government SME Development Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Local Government Act 2000 C22 Part 1

http://www.opsi.gov.uk/Acts/acts2000/ukpga_20000022_en_1

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.wlga.gov.uk/uploads/publications/5049.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

6,00 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention, Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

European Regional Development Fund (ERDF) — GBP 4,15 million

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 101/09 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 3031/09/08100/62/1 |
| Nom de la région (NUTS) | Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezko
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| http://www.mpo.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 101/09

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

3031/09/08100/62/1

Nom de la région (NUTS)

Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezko

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

110 15 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

http://www.mpo.cz

Titre de la mesure d'aide

Rozvoj – 2. výzva

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb, o podpoře malého a středního podnikání;

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů;

Zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mpo.cz/cz/podpora-podnikani/oppi/

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.1.2009-31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2 000,00 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SF – ERDF (85 %)

Státní rozpočet (15 %) – 1 700,00 CZK (v milionech)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 102/09 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | Nařízení (EK) č. 1083/2006 |
| Nom de la région (NUTS) | Praha
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Hlavní město Praha |
| Mariánské nám. 2 |
| 110 01 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| http://www.oppk.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 102/09

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

Nařízení (EK) č. 1083/2006

Nom de la région (NUTS)

Praha

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Hlavní město Praha

Mariánské nám. 2

110 01 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

http://www.oppk.cz

Titre de la mesure d'aide

Operační program Praha – Konkurenceschopnost oblast podpory 3.1 – Rozvoj inovačního prostředí a partnerství mezi základnou výzkumu a vývoje a praxí

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 248/2000 Sb., o podpoře regionální rozvoje, ve znění pozdějších předpisů

Operační program Praha – Konkurenceschopnost

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.oppk.cz/

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

252,00 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Nařízení (EK) č. 1083/2006 – 214,00 CZK (v milionech)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

93 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

200 000 000 CZK

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000 000 CZK

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 104/09 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Krediidi ja Ekspordi Garanteerimise Sihtasutus KredEx |
| Pärnu mnt. 67B |
| 10134 Tallinn |
| EESTI/ESTONIA |
| http://www.kredex.ee |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 104/09

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Krediidi ja Ekspordi Garanteerimise Sihtasutus KredEx

Pärnu mnt. 67B

10134 Tallinn

EESTI/ESTONIA

http://www.kredex.ee

Titre de la mesure d'aide

Tingimused väikese ja keskmise suurusega ettevõtete investeerimislaenude käendamiseks (garantii vormis antava riigiabi abikava)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ettevõtluse toetamise ja ja laenude riikliku tagamise seadus (RT I 2003, 18, 96; 2005, 11, 43; 2008, 51, 281);

Tingimused väikese ja keskmise suurusega ettevõtete investeerimislaenude käendamiseks (garantii vormis antava riigiabi abikava), kinnitatud sihtasutuse juhataja käskkirjaga nr 62-üld, 31.12.2008

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.kredex.ee/public/images/Microsoft_Word_-_Riigiabi_kava_investeerimislaenud.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

5.1.2009-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

230,00 EEK (millions)

Pour les garanties

1 380,00 EEK (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Garantie

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF 77,6 mln EEK (hõlmab perioodi 2008–2013 ja abikavas kirjeldatud tagatisi) – 77,61 EEK (miljonites)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

50 %

—

---

| 20.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/24 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/24

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 280/09

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 842/09 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | Zvýšení míry podpory |
| Nom de la région (NUTS) | République tchèque
  Article 87 paragraphe 3, point a)
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo zemědělství |
| Těšnov 17 |
| 117 05 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| http://www.mze.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 842/09

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

Zvýšení míry podpory

Nom de la région (NUTS)

République tchèque

Article 87 paragraphe 3, point a)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

http://www.mze.cz

Titre de la mesure d'aide

Vrácení části spotřební daně zaplacené v cenách minerálních olejů uvedených v § 45 odst. 2 písm. c) zákona č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění p.p.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění p.p.

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://cds.mfcr.cz/cps/rde/xchg/cds/xsl/182_793.html

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 173/08

Durée

1.10.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Cultures non permanentes, Cultures permanentes, Reproduction de plantes, Activités de soutien aux cultures, Traitement primaire des récoltes

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,50 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

8 457 CZK

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 853/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Trento
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Provincia autonoma di Trento — Servizio Rapporti comunitari e sviluppo locale |
| Via Romagnosi 9 |
| 38122 Trento TN |
| ITALIA |
| http://www.puntoeuropa.provincia.tn.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 853/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Trento

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincia autonoma di Trento — Servizio Rapporti comunitari e sviluppo locale

Via Romagnosi 9

38122 Trento TN

ITALIA

http://www.puntoeuropa.provincia.tn.it

Titre de la mesure d'aide

Aiuti alle imprese per l'installazione di impianti fotovoltaici per la produzione di energia.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

deliberazione della Giunta provinciale n. 2345 di data 2 ottobre 2009, pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Trentino-Alto Adige/Sudtirol n. 42 di data 13 ottobre 2009, parte I — Supplemento 3

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.puntoeuropa.provincia.tn.it/programmazione_2007_2013/FESR_Fondo_Europeo_Sviluppo_Regionale/programma_FESR_2007_2013/-Bandi_in_corso_PO_2007_2013/

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.10.2009-30.3.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2,50 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programma Operativo 2007-2013 del Fondo Europeo di Sviluppo Regionale — FESR della Provincia autonoma di Trento — 0,75 EUR milioni

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

—

---

| 20.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/26 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/26

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 280/10

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 121/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | IT |
| Nom de la région (NUTS) | Italia, Liguria, Imperia, Savona, Genova, La Spezia
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Liguria Settore Sistema Regionale della Formazione e dell′Orientamento |
| Via Fieschi 15 |
| 16121 Genova GE |
| ITALIA |
| http://www.regione.liguria.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 121/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

IT

Nom de la région (NUTS)

Italia, Liguria, Imperia, Savona, Genova, La Spezia

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Regione Liguria Settore Sistema Regionale della Formazione e dell′Orientamento

Via Fieschi 15

16121 Genova GE

ITALIA

http://www.regione.liguria.it

Titre de la mesure d'aide

Disposizioni in materia di aiuti alla formazione nell′ambito di interventi di formazione — L. 53/00 e dei decr. Interminist. del Min. Lavoro e P.S. di concerto con il Ministro Economia e Finanze n. 62/V/07 del 12.4.2007 e n. 110/07 del 23.11.2007

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. n. 53 dell’8.3.2000

Decreti interministeriali del Ministero del Lavoro e della Previdenza sociale di concerto con il Ministro dell′Economia e delle Finanze n. 62/V/2007 del 12.4.2007 e n. 110/07 del 23.11.2007

L.R. n. 52 del 5.11.1993 e successive modifiche

D.G.R. n. 1837 del 30.12.2008

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.regione.liguria.it/MenuSezione.asp?Parametri=10_20_36_$10_20_36_$Formazione_professionale

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.12.2008-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,82 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

35 %

55 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

70 %

80 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 127/09 |
| --- | --- |
| État membre | Finlande |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | Finnvera Oyj |
| PL 1010 |
| FI-00101 Helsinki |
| SUOMI/FINLAND |
| http://www.finnvera.fi |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 127/09

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Finnvera Oyj

PL 1010

FI-00101 Helsinki

SUOMI/FINLAND

http://www.finnvera.fi

Titre de la mesure d'aide

Pk-yrityksille myönnettävä investointi- ja työllisyystuki

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Laki valtion erityisrahoitusyhtiöstä (443/1998)

Laki valtion erityisrahoitusyhtiön luotto- ja takaustoiminnasta (445/1998)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.finnvera.fi/valtiontuki

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

31,50 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 129/09 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hungary
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Pénzügyminisztérium |
| Budapest |
| József nádor tér 2–4. |
| 1051 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |
| http://www.pm.gov.hu |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 129/09

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Pénzügyminisztérium

Budapest

József nádor tér 2–4.

1051

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

http://www.pm.gov.hu

Titre de la mesure d'aide

Adóalap-kedvezmény kkv-k részére

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

A 2008. évi LXXXI törvénnyel módosított 1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról 4.§ 23/d. pont, 7.§ (1) bekezdés zs) pont, 7.§ (11)–(12), 1. számú melléklet 14. pont, a személyi jövedelemadóról szóló 1995. évi CXVII. törvény 3.§ 84. pont, 49/B.§ (6) bekezdés d) pont, 11. számú melléklet II/2/p. pont

http://www.kozlonyok.hu/nkonline/index.php?menuindex=200&pageindex=kozltart&ev=2008&szam=174

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.kozlonyok.hu/nkonline/index.php?menuindex=200&pageindex=kozltart&ev=2008&szam=174

Type de mesure

Scheme

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 119/07

Modification XS 120/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3 100,00 HUF (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 132/09 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hungary
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Pénzügyminsztérium |
| Budapest |
| József nádor tér 2–4. |
| 1051 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |
| http://www.pm.gov.hu |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 132/09

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Pénzügyminsztérium

Budapest

József nádor tér 2–4.

1051

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

http://www.pm.gov.hu

Titre de la mesure d'aide

a kis-és középvállalkozások beruházásai után érvényesíthető adókedvezmény

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

az egyes adó -és járuléktörvények módosításáról szóló 2008. évi LXXXI. törvénnyel módosított, a társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény 4.§ 23/d. pont, 22/A. §, a személyi jövedelemadóról szóló 1995. évi CXVII. törvény 3.§ 84. pont, 49/B § (9) bekezdés b) pont, 13. számú melléklet

http://www.magyarkozlony.hu/nkonline/MKPDF/hiteles/MK08174.pdf

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.magyarkozlony.hu/nkonline/MKPDF/hiteles/MK08174.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 121/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1 430,00 HUF (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 134/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości |
| ul. Pańska 81/83 |
| 00-834 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.parp.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 134/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości

ul. Pańska 81/83

00-834 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.parp.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

pomoc finansowa na wspieranie tworzenia i rozwoju gospodarki elektronicznej w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka, 2007–2013 – regionalna pomoc inwestycyjna

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 13 sierpnia 2008 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej na wspieranie tworzenia i rozwoju gospodarki elektronicznej w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka, 2007–2013 (Dz.U. Nr 153, poz. 956)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://dokumenty.rcl.gov.pl/D2008153095601.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

22.8.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

252,42 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

rozporządzenie Komisji (WE) nr 1628/2006 w sprawie zastosowania art. 87 i 88 Traktatu do krajowej regionalnej pomocy inwestycyjnej – 1 287,32 PLZ (w mln)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

70 %

—

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 20.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/31 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/31

---

AIDE D'ÉTAT — DANEMARK

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne)

Communication de la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE — retrait de notification

Aide d'État C 58/07 (ex N 240/07) — Danemark — Modifications de l'actuel régime de taxation au tonnage

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 280/11

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 11 décembre 2007 (1), constatant que le Danemark avait retiré sa notification le 10 février 2009 et ne poursuivra pas le projet d’aide.

---

(1)  JO C 48 du 21.2.2008, p. 16.

---

| 20.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/32 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/32

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5713 — ALTOR/PHARMACY COMPANY SWEDEN 1 AB UND PHARMACY COMPANY SWEDEN 8 AB)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 280/12

| 1. | Le 13 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise ALTOR FUND III GP LIMITED (en sa double qualité d'associée commanditée d'ALTOR FUND III (No 1) LIMITED PARTNERSHIP d'ALTOR FUND III (No 2) LIMITED PARTNERSHIP et de gestionnaire de portefeuilles pour ALTOR FUND III (No 3) LIMITED, Îles anglo-normandes) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif des entreprises PHARMACY COMPANY SWEDEN 1 AB ET PHARMACY COMPANY SWEDEN 8 AB (Suède) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 13 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise ALTOR FUND III GP LIMITED (en sa double qualité d'associée commanditée d'ALTOR FUND III (No 1) LIMITED PARTNERSHIP d'ALTOR FUND III (No 2) LIMITED PARTNERSHIP et de gestionnaire de portefeuilles pour ALTOR FUND III (No 3) LIMITED, Îles anglo-normandes) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif des entreprises PHARMACY COMPANY SWEDEN 1 AB ET PHARMACY COMPANY SWEDEN 8 AB (Suède) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ALTOR FUND III: fonds d'investissement privé. Les fonds Altor se composent de trois fonds de placement privés et de leurs portefeuilles respectifs constitués d'entreprises rachetées. Ces trois fonds (ALTOR 2003 FUND, ALTOR FUND II ET ALTOR FUND III) concentrent leurs activités sur les investissements réalisés sur le segment de marché intermédiaire dans les pays nordiques et sont présents dans divers secteurs, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ALTOR FUND III: fonds d'investissement privé. Les fonds Altor se composent de trois fonds de placement privés et de leurs portefeuilles respectifs constitués d'entreprises rachetées. Ces trois fonds (ALTOR 2003 FUND, ALTOR FUND II ET ALTOR FUND III) concentrent leurs activités sur les investissements réalisés sur le segment de marché intermédiaire dans les pays nordiques et sont présents dans divers secteurs,

| — | PHARMACY COMPANY SWEDEN 1 AB ET PHARMACY COMPANY 8 AB: filiales à 100 % d'Apoteket AB, société à responsabilité limitée détenue par l'État suédois, qui bénéficiait du droit exclusif de vendre des produits pharmaceutiques en Suède. |
| --- | --- |

—

PHARMACY COMPANY SWEDEN 1 AB ET PHARMACY COMPANY 8 AB: filiales à 100 % d'Apoteket AB, société à responsabilité limitée détenue par l'État suédois, qui bénéficiait du droit exclusif de vendre des produits pharmaceutiques en Suède.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5713 — ALTOR/PHARMACY COMPANY SWEDEN 1 AB UND PHARMACY COMPANY SWEDEN 8 AB, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5713 — ALTOR/PHARMACY COMPANY SWEDEN 1 AB UND PHARMACY COMPANY SWEDEN 8 AB, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---