# Journal officiel L 246/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.246.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 246 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année18 septembre 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.246.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 246

Édition de langue française

Législation

52e année18 septembre 2009

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 847/2009 du Conseil du 15 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 682/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande | 1 |
| | | Règlement (CE) no 848/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | Règlement (CE) no 849/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009 | 9 |
| | | Règlement (CE) no 850/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 11 |
| | | Règlement (CE) no 851/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 15 |
| | | Règlement (CE) no 852/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 17 |
| | | Règlement (CE) no 853/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 fixant le prix maximal d’achat du lait écrémé en poudre pour la 10e adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009 | 18 |
| | | Règlement (CE) no 854/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 19 |
| | * | Règlement (CE) no 855/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et b par les navires battant pavillon de l'Espagne | 21 |
| | | Règlement (CE) no 856/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité | 23 |
| | | Règlement (CE) no 857/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 838/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 septembre 2009 | 26 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 847/2009 du Conseil du 15 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 682/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

o

o

1

Règlement (CE) no 848/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

Règlement (CE) no 849/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009

o

o

9

Règlement (CE) no 850/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

11

Règlement (CE) no 851/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

o

o

15

Règlement (CE) no 852/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

o

o

17

Règlement (CE) no 853/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 fixant le prix maximal d’achat du lait écrémé en poudre pour la 10e adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009

o

e

o

18

Règlement (CE) no 854/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

19

*

Règlement (CE) no 855/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et b par les navires battant pavillon de l'Espagne

o

21

Règlement (CE) no 856/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité

o

23

Règlement (CE) no 857/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 838/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 septembre 2009

o

o

26

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2009/708/CE |
| | * | Décision de la Commission du 19 août 2009 abrogeant la décision 2007/424/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande | 29 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2009/708/CE

*

Décision de la Commission du 19 août 2009 abrogeant la décision 2007/424/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

29

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Action commune 2009/709/PESC du Conseil du 15 septembre 2009 relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) | 33 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Action commune 2009/709/PESC du Conseil du 15 septembre 2009 relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)

33

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 18.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/1 |
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18.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 847/2009 DU CONSEIL

du 15 septembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 682/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 8 et son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | À la suite d’une enquête (ci-après dénommée «l’enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 682/2007 (2) (ci-après dénommé «le règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains, relevant des codes NC ex 2001 90 30 et ex 2005 80 00, originaires de Thaïlande. Les mesures ont pris la forme d’un droit ad valorem. Le règlement (CE) no 954/2008 du Conseil (3) a modifié le règlement (CE) no 682/2007 en ce qui concerne le taux de droit applicable à une société et à «toutes les autres sociétés». Dès lors, les taux de droit sont compris entre 3,1 % et 14,3 %. Les importations provenant de deux producteurs-exportateurs thaïlandais, à savoir Malee Sampran Public Co, Ltd (Malee) et Sun Sweet Co, Ltd (Sun Sweet), dont des engagements avaient été acceptés par la décision 2007/424/CE de la Commission (4) et qui remplissaient les conditions énoncées à l’article 2 du règlement (CE) no 682/2007, ont été exemptées de droits. |
| --- | --- |

(1)

À la suite d’une enquête (ci-après dénommée «l’enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 682/2007 (2) (ci-après dénommé «le règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains, relevant des codes NC ex 2001 90 30 et ex 2005 80 00, originaires de Thaïlande. Les mesures ont pris la forme d’un droit ad valorem. Le règlement (CE) no 954/2008 du Conseil (3) a modifié le règlement (CE) no 682/2007 en ce qui concerne le taux de droit applicable à une société et à «toutes les autres sociétés». Dès lors, les taux de droit sont compris entre 3,1 % et 14,3 %. Les importations provenant de deux producteurs-exportateurs thaïlandais, à savoir Malee Sampran Public Co, Ltd (Malee) et Sun Sweet Co, Ltd (Sun Sweet), dont des engagements avaient été acceptés par la décision 2007/424/CE de la Commission (4) et qui remplissaient les conditions énoncées à l’article 2 du règlement (CE) no 682/2007, ont été exemptées de droits.

2.   Motifs du réexamen

| (2) | Au moment de l’institution des mesures définitives, le Conseil a autorisé, à titre exceptionnel, les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’étaient pas à même de soumettre une offre d’engagement suffisamment étayée dans le délai fixé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base à compléter leur offre dans les dix jours de calendrier suivant l’entrée en vigueur du règlement initial. Dix autres offres d’engagement ont été complétées dans ce délai. Les deux offres d’engagement acceptées et les dix autres offres incluent des prix minimaux à l’importation fixes. |
| --- | --- |

(2)

Au moment de l’institution des mesures définitives, le Conseil a autorisé, à titre exceptionnel, les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’étaient pas à même de soumettre une offre d’engagement suffisamment étayée dans le délai fixé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base à compléter leur offre dans les dix jours de calendrier suivant l’entrée en vigueur du règlement initial. Dix autres offres d’engagement ont été complétées dans ce délai. Les deux offres d’engagement acceptées et les dix autres offres incluent des prix minimaux à l’importation fixes.

| (3) | Après avoir pris connaissance des dix offres supplémentaires, l’industrie communautaire s’est opposée à l’acceptation d’offres de prix en arguant que les prix minimaux à l’importation fixes ne constituaient plus une forme de mesure efficace en raison de la hausse des prix du produit concerné (tel que défini au considérant 16), de sa principale matière première et de ses principaux intrants. |
| --- | --- |

(3)

Après avoir pris connaissance des dix offres supplémentaires, l’industrie communautaire s’est opposée à l’acceptation d’offres de prix en arguant que les prix minimaux à l’importation fixes ne constituaient plus une forme de mesure efficace en raison de la hausse des prix du produit concerné (tel que défini au considérant 16), de sa principale matière première et de ses principaux intrants.

| (4) | Afin de réévaluer le caractère approprié des engagements en tant que forme de mesure antidumping efficace, la Commission a jugé nécessaire de réévaluer l’acceptabilité et la faisabilité des engagements offerts et des engagements acceptés. |
| --- | --- |

(4)

Afin de réévaluer le caractère approprié des engagements en tant que forme de mesure antidumping efficace, la Commission a jugé nécessaire de réévaluer l’acceptabilité et la faisabilité des engagements offerts et des engagements acceptés.

3.   Enquête

| (5) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, le 16 septembre 2008, par la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne
   (5), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(5)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, le 16 septembre 2008, par la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne
   (5), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

| (6) | Le champ d’application du réexamen était limité à la forme de la mesure applicable aux deux producteurs-exportateurs thaïlandais dont des engagements avaient été acceptés et aux dix producteurs-exportateurs thaïlandais dont les offres d’engagement étaient en cours d’examen. |
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(6)

Le champ d’application du réexamen était limité à la forme de la mesure applicable aux deux producteurs-exportateurs thaïlandais dont des engagements avaient été acceptés et aux dix producteurs-exportateurs thaïlandais dont les offres d’engagement étaient en cours d’examen.

| (7) | La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les représentants du pays exportateur, les producteurs communautaires et leur association ainsi que les importateurs de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(7)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les représentants du pays exportateur, les producteurs communautaires et leur association ainsi que les importateurs de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (8) | Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire aux douze producteurs-exportateurs concernés et aux producteurs communautaires. Les producteurs communautaires et sept des douze sociétés thaïlandaises y ont répondu. |
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(8)

Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire aux douze producteurs-exportateurs concernés et aux producteurs communautaires. Les producteurs communautaires et sept des douze sociétés thaïlandaises y ont répondu.

| (9) | Cinq sociétés thaïlandaises dont les offres d’engagement étaient en cours d’examen n’ont fourni aucune réponse à ce questionnaire de réexamen et ont donc été considérées comme ne coopérant pas à l’enquête au sens de l’article 18 du règlement de base. Les informations soumises par une société thaïlandaise n’ont pas pu être prises en considération parce que la réponse confidentielle au questionnaire était incomplète. De plus, cette société n’a pas fourni une version non confidentielle exploitable de sa réponse au questionnaire. La société a affirmé qu’en raison de changements structurels importants, parmi lesquels figure un changement de nom, il lui était difficile de répondre de manière adéquate au questionnaire. Une autre société thaïlandaise a refusé de fournir une version non confidentielle exploitable de sa réponse au questionnaire. Les sociétés concernées ont été informées qu’il était envisagé d’appliquer l’article 18 du règlement de base et ont eu la possibilité de soumettre des observations. La deuxième société a déclaré qu’il lui était impossible de fournir une version non confidentielle exploitable des données communiquées en raison du caractère sensible des informations en cause. Il convient d’observer que, si cet argument est recevable pour les parties du questionnaire concernant les coûts et les prix de la société, il ne l’est pas pour d’autres parties portant, par exemple, sur des statistiques concernant les résultats d’exploitation, des informations générales, etc. La première société a fourni des informations confidentielles complémentaires. Toutefois, même dans l’hypothèse où une société serait en phase de restructuration, des informations de base doivent être communiquées pour permettre une évaluation de sa situation. Malgré les informations complémentaires transmises à un stade ultérieur, cette exigence minimale n’a pas été satisfaite, aucune précision n’ayant été fournie sur certains éléments de coût. De plus, aucune version non confidentielle exploitable de la réponse n’a été communiquée. |
| --- | --- |

(9)

Cinq sociétés thaïlandaises dont les offres d’engagement étaient en cours d’examen n’ont fourni aucune réponse à ce questionnaire de réexamen et ont donc été considérées comme ne coopérant pas à l’enquête au sens de l’article 18 du règlement de base. Les informations soumises par une société thaïlandaise n’ont pas pu être prises en considération parce que la réponse confidentielle au questionnaire était incomplète. De plus, cette société n’a pas fourni une version non confidentielle exploitable de sa réponse au questionnaire. La société a affirmé qu’en raison de changements structurels importants, parmi lesquels figure un changement de nom, il lui était difficile de répondre de manière adéquate au questionnaire. Une autre société thaïlandaise a refusé de fournir une version non confidentielle exploitable de sa réponse au questionnaire. Les sociétés concernées ont été informées qu’il était envisagé d’appliquer l’article 18 du règlement de base et ont eu la possibilité de soumettre des observations. La deuxième société a déclaré qu’il lui était impossible de fournir une version non confidentielle exploitable des données communiquées en raison du caractère sensible des informations en cause. Il convient d’observer que, si cet argument est recevable pour les parties du questionnaire concernant les coûts et les prix de la société, il ne l’est pas pour d’autres parties portant, par exemple, sur des statistiques concernant les résultats d’exploitation, des informations générales, etc. La première société a fourni des informations confidentielles complémentaires. Toutefois, même dans l’hypothèse où une société serait en phase de restructuration, des informations de base doivent être communiquées pour permettre une évaluation de sa situation. Malgré les informations complémentaires transmises à un stade ultérieur, cette exigence minimale n’a pas été satisfaite, aucune précision n’ayant été fournie sur certains éléments de coût. De plus, aucune version non confidentielle exploitable de la réponse n’a été communiquée.

| (10) | Il a donc été considéré qu’aucun argument déterminant susceptible de faire revenir la Commission sur sa décision d’appliquer l’article 18 du règlement de base n’avait été présenté. |
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(10)

Il a donc été considéré qu’aucun argument déterminant susceptible de faire revenir la Commission sur sa décision d’appliquer l’article 18 du règlement de base n’avait été présenté.

| (11) | Tous les autres producteurs ont coopéré en répondant au questionnaire. |
| --- | --- |

(11)

Tous les autres producteurs ont coopéré en répondant au questionnaire.

| (12) | Plusieurs autres parties intéressées ont fait part de leurs observations. Un importateur a déclaré que l’institution de mesures n’était pas justifiée du fait de l’absence de dumping au cours de la période d’enquête initiale (telle que définie au considérant 17) et qu’il convenait donc d’abroger les mesures. À ce propos, il convient de rappeler que l’enquête initiale a bel et bien établi l’existence d’un dumping préjudiciable. Par ailleurs, le présent réexamen porte sur le caractère approprié des engagements en tant que forme de mesure antidumping efficace et aucune allégation concernant une conclusion de l’enquête initiale autre que la forme des mesures ne peut être prise en considération. Cette observation a donc dû être rejetée. Un autre importateur a officiellement demandé la suspension des mesures. Cette requête est en cours d’examen indépendamment de la présente enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(12)

Plusieurs autres parties intéressées ont fait part de leurs observations. Un importateur a déclaré que l’institution de mesures n’était pas justifiée du fait de l’absence de dumping au cours de la période d’enquête initiale (telle que définie au considérant 17) et qu’il convenait donc d’abroger les mesures. À ce propos, il convient de rappeler que l’enquête initiale a bel et bien établi l’existence d’un dumping préjudiciable. Par ailleurs, le présent réexamen porte sur le caractère approprié des engagements en tant que forme de mesure antidumping efficace et aucune allégation concernant une conclusion de l’enquête initiale autre que la forme des mesures ne peut être prise en considération. Cette observation a donc dû être rejetée. Un autre importateur a officiellement demandé la suspension des mesures. Cette requête est en cours d’examen indépendamment de la présente enquête de réexamen.

| (13) | Il a été procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: |
| --- | --- |

(13)

Il a été procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

| (14) | a) | producteurs-exportateurs en Thaïlande






  — | Lampang Food Products Co., Ltd, Bangkok, |
| --- | --- | --- | --- |

(14)

a)

producteurs-exportateurs en Thaïlande

—

Lampang Food Products Co., Ltd, Bangkok,

| — | Malee Sampran Public Co., Ltd, Bangkok, |
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—

Malee Sampran Public Co., Ltd, Bangkok,

| — | River Kwai International Food Industry Co., Ltd, Bangkok, et |
| --- | --- |

—

River Kwai International Food Industry Co., Ltd, Bangkok, et

| — | Sun Sweet Co., Ltd., Chingmai; |
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—

Sun Sweet Co., Ltd., Chingmai;

| b) | producteurs communautaires






  — | Bonduelle Conserve International, Lille-Villeneuve d’Ascq, France, et |
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b)

producteurs communautaires

—

Bonduelle Conserve International, Lille-Villeneuve d’Ascq, France, et

| — | Conserve Italia SCA, San Lazzaro di Savena, Italie. |
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—

Conserve Italia SCA, San Lazzaro di Savena, Italie.

| (15) | L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008 (ci-après dénommée la «période d’enquête de réexamen»). |
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(15)

L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008 (ci-après dénommée la «période d’enquête de réexamen»).

4.   Produit concerné

| (16) | Le produit concerné est le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement du code NC ex 2001 90 30, ou encore préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant actuellement du code NC ex 2005 80 00, originaire de Thaïlande. |
| --- | --- |

(16)

Le produit concerné est le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement du code NC ex 2001 90 30, ou encore préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant actuellement du code NC ex 2005 80 00, originaire de Thaïlande.

B.   CONCLUSIONS

1.   Évolution des prix de vente du produit concerné

| (17) | En premier lieu, l’évolution des prix du produit concerné a été examinée entre le début de la période d’enquête initiale, comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 (ci-après dénommée «la période d’enquête initiale»), et la fin de la période d’enquête de réexamen. Les données concernant le reste de l’année 2008 ont été examinées afin de recouper les conclusions. |
| --- | --- |

(17)

En premier lieu, l’évolution des prix du produit concerné a été examinée entre le début de la période d’enquête initiale, comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 (ci-après dénommée «la période d’enquête initiale»), et la fin de la période d’enquête de réexamen. Les données concernant le reste de l’année 2008 ont été examinées afin de recouper les conclusions.

| (18) | L’analyse a montré que les prix à l’importation du produit concerné originaire de Thaïlande présentaient une nette tendance à la hausse depuis la période d’enquête initiale, et plus particulièrement depuis la fin de l’année 2006. Malgré une baisse au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix restent nettement au-dessus du niveau observé pendant la période d’enquête initiale. Les données disponibles concernant 2008 indiquent une nouvelle hausse.

  Tableau 1


  Prix des importations dans l’Union européenne originaires de Thaïlande, par trimestre










  Indice T1/2005 = 100 | T1 | T2 | T3 | T4 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Période d’enquête initiale | 656 | 669 | 723 | 699 |
| Indice | 100 | 102 | 110 | 107 |
| 2006 | 719 | 705 | 715 | 747 |
| Indice | 110 | 107 | 109 | 114 |
| 2007 | 830 | 798 | 814 | 773 |
| Indice | 127 | 122 | 124 | 118 |
| Période d’enquête de réexamen | 814 | 773 | 763 | 740 |
| Indice | 124 | 118 | 116 | 113 |
| 2008 | 763 | 740 | 768 | 811 |
| Indice | 116 | 113 | 117 | 124 |
| Source: Eurostat. |

(18)

L’analyse a montré que les prix à l’importation du produit concerné originaire de Thaïlande présentaient une nette tendance à la hausse depuis la période d’enquête initiale, et plus particulièrement depuis la fin de l’année 2006. Malgré une baisse au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix restent nettement au-dessus du niveau observé pendant la période d’enquête initiale. Les données disponibles concernant 2008 indiquent une nouvelle hausse.

Tableau 1

Prix des importations dans l’Union européenne originaires de Thaïlande, par trimestre

Indice T1/2005 = 100

T1

T2

T3

T4

Période d’enquête initiale

656

669

723

699

Indice

100

102

110

107

2006

719

705

715

747

Indice

110

107

109

114

2007

830

798

814

773

Indice

127

122

124

118

Période d’enquête de réexamen

814

773

763

740

Indice

124

118

116

113

2008

763

740

768

811

Indice

116

113

117

124

Source: Eurostat.

| (19) | L’évolution globale des prix moyens à l’importation du produit concerné communiquée par Eurostat, illustrée dans le tableau 1, est confirmée par l’analyse des prix de vente vérifiés, dans l’Union européenne, d’une boîte de conserve d’une contenance représentative (12 oz) par les sociétés thaïlandaises. En effet, comme le montre le tableau 2, la même tendance que celle mise en évidence par Eurostat peut être observée pour les boîtes de conserve de cette contenance. |
| --- | --- |

(19)

L’évolution globale des prix moyens à l’importation du produit concerné communiquée par Eurostat, illustrée dans le tableau 1, est confirmée par l’analyse des prix de vente vérifiés, dans l’Union européenne, d’une boîte de conserve d’une contenance représentative (12 oz) par les sociétés thaïlandaises. En effet, comme le montre le tableau 2, la même tendance que celle mise en évidence par Eurostat peut être observée pour les boîtes de conserve de cette contenance.

| (20) | De plus, l’analyse des prix pratiqués par les sociétés thaïlandaises pour ce type de boîte de conserve a révélé des fluctuations encore plus importantes depuis la période d’enquête initiale. Les prix de vente ont varié de plus de 30 % entre le premier trimestre de 2005 et le dernier trimestre de la période d’enquête de réexamen. Les données disponibles pour le second semestre de 2008 confirment cette évolution.

  Tableau 2


  Prix de vente des sociétés thaïlandaises dans l’Union européenne (EUR/t – boîte de conserve de 12 oz – indexés)










  Indice T1/2005 = 100 | T1 | T2 | T3 | T4 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Période d’enquête initiale | 100 | 105 | 106 | 115 |
| 2006 | 118 | 119 | 118 | 123 |
| 2007 | 129 | 133 | 123 | 116 |
| Période d’enquête de réexamen | 123 | 116 | 109 | 112 |
| 2008 | 109 | 112 | 121 | 122 |
| Source: enquête. |

(20)

De plus, l’analyse des prix pratiqués par les sociétés thaïlandaises pour ce type de boîte de conserve a révélé des fluctuations encore plus importantes depuis la période d’enquête initiale. Les prix de vente ont varié de plus de 30 % entre le premier trimestre de 2005 et le dernier trimestre de la période d’enquête de réexamen. Les données disponibles pour le second semestre de 2008 confirment cette évolution.

Tableau 2

Prix de vente des sociétés thaïlandaises dans l’Union européenne (EUR/t – boîte de conserve de 12 oz – indexés)

Indice T1/2005 = 100

T1

T2

T3

T4

Période d’enquête initiale

100

105

106

115

2006

118

119

118

123

2007

129

133

123

116

Période d’enquête de réexamen

123

116

109

112

2008

109

112

121

122

Source: enquête.

| (21) | Compte tenu de la forte variation des prix du produit concerné depuis la période d’enquête initiale, il y a lieu de conclure que les engagements de prix comportant des prix minimaux à l’importation fixes ne sont plus appropriés. |
| --- | --- |

(21)

Compte tenu de la forte variation des prix du produit concerné depuis la période d’enquête initiale, il y a lieu de conclure que les engagements de prix comportant des prix minimaux à l’importation fixes ne sont plus appropriés.

2.   Éventuelle indexation des prix minimaux à l’importation

| (22) | Bien que les offres d’engagement en cours d’examen et les offres d’engagement acceptées ne contiennent que des prix minimaux fixes, il a également été examiné si les deux engagements en vigueur et les dix engagements proposés pouvaient, à titre exceptionnel, être maintenus ou acceptés, selon le cas, moyennant l’indexation des prix minimaux à l’importation. |
| --- | --- |

(22)

Bien que les offres d’engagement en cours d’examen et les offres d’engagement acceptées ne contiennent que des prix minimaux fixes, il a également été examiné si les deux engagements en vigueur et les dix engagements proposés pouvaient, à titre exceptionnel, être maintenus ou acceptés, selon le cas, moyennant l’indexation des prix minimaux à l’importation.

| (23) | Il convenait donc d’établir s’il existait une corrélation entre l’évolution des prix de vente du produit concerné et les prix d’achat de la principale matière première/des principaux intrants employés dans le processus de production et, dans l’affirmative, si ces composantes représentaient une part importante du coût total de production; il fallait, en outre, déterminer si des informations sur leurs prix étaient accessibles au public. |
| --- | --- |

(23)

Il convenait donc d’établir s’il existait une corrélation entre l’évolution des prix de vente du produit concerné et les prix d’achat de la principale matière première/des principaux intrants employés dans le processus de production et, dans l’affirmative, si ces composantes représentaient une part importante du coût total de production; il fallait, en outre, déterminer si des informations sur leurs prix étaient accessibles au public.

| (24) | Les deux principales composantes, à savoir le maïs doux et les boîtes de conserve, représentent chacune entre 30 % et 40 % du coût de production du produit concerné. |
| --- | --- |

(24)

Les deux principales composantes, à savoir le maïs doux et les boîtes de conserve, représentent chacune entre 30 % et 40 % du coût de production du produit concerné.

a)   Indexation sur l’évolution des prix d’achat du maïs doux

| (25) | Comme le montre le tableau 3, les prix d’achat moyens du maïs doux en Thaïlande et dans l’Union européenne ont fortement progressé par rapport à la période d’enquête initiale. À la fin de la période d’enquête de réexamen, ils étaient nettement plus élevés qu’au cours de la période d’enquête initiale. Les données disponibles pour le second semestre de 2008 confirment cette hausse. |
| --- | --- |

(25)

Comme le montre le tableau 3, les prix d’achat moyens du maïs doux en Thaïlande et dans l’Union européenne ont fortement progressé par rapport à la période d’enquête initiale. À la fin de la période d’enquête de réexamen, ils étaient nettement plus élevés qu’au cours de la période d’enquête initiale. Les données disponibles pour le second semestre de 2008 confirment cette hausse.

| (26) | Il est également manifeste que, contrairement à ce qu’on observe dans l’Union européenne, les prix d’achat présentent, en Thaïlande, une volatilité croissante au cours d’une année donnée, en particulier depuis la fin de 2006. L’écart entre le prix le plus faible et le plus élevé en Thaïlande a varié de près de 40 % entre la période d’enquête initiale et la période d’enquête de réexamen. Les données disponibles pour la fin de l’année 2008 indiquent une volatilité encore plus forte.

  Tableau 3


  Prix d’achat du maïs doux par trimestre, en EUR (indexés)











  Indice, T1/2005 = 100 | | T1 | T2 | T3 | T4 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Période d’enquête initiale (2005) | Thaïlande | 100 | 100 | 101 | 117 |
| UE | 100 | 100 | 100 | 100 |
| 2006 | Thaïlande | 121 | 116 | 118 | 132 |
| UE | 99 | 99 | 99 | 99 |
| 2007 | Thaïlande | 138 | 124 | 125 | 132 |
| UE | 114 | 114 | 114 | 114 |
| Période d’enquête de réexamen | Thaïlande | 125 | 132 | 130 | 117 |
| UE | 114 | 114 | 160 | 160 |
| 2008 | Thaïlande | 130 | 117 | 127 | 161 |
| UE | 160 | 160 | 160 | 160 |
| Source: enquête. |

(26)

Il est également manifeste que, contrairement à ce qu’on observe dans l’Union européenne, les prix d’achat présentent, en Thaïlande, une volatilité croissante au cours d’une année donnée, en particulier depuis la fin de 2006. L’écart entre le prix le plus faible et le plus élevé en Thaïlande a varié de près de 40 % entre la période d’enquête initiale et la période d’enquête de réexamen. Les données disponibles pour la fin de l’année 2008 indiquent une volatilité encore plus forte.

Tableau 3

Prix d’achat du maïs doux par trimestre, en EUR (indexés)

Indice, T1/2005 = 100

T1

T2

T3

T4

Période d’enquête initiale (2005)

Thaïlande

100

100

101

117

UE

100

100

100

100

2006

Thaïlande

121

116

118

132

UE

99

99

99

99

2007

Thaïlande

138

124

125

132

UE

114

114

114

114

Période d’enquête de réexamen

Thaïlande

125

132

130

117

UE

114

114

160

160

2008

Thaïlande

130

117

127

161

UE

160

160

160

160

Source: enquête.

| (27) | Même s’il a été constaté que les prix de vente du produit concerné et les prix d’achat du maïs doux connaissaient une volatilité croissante depuis la période d’enquête initiale, aucune corrélation cohérente et stable entre eux n’a pu être établie. On pourrait arguer qu’entre le début de 2005 et la fin de 2006 l’évolution des prix du maïs doux se reflète dans une certaine mesure dans l’évolution des prix du produit concerné, mais tel n’est plus le cas depuis 2007. On constate en effet du tableau 4 que les prix d’achat du maïs doux ont diminué alors que les prix de vente du produit concerné ont augmenté, et inversement.

  Tableau 4


  Corrélation entre les prix de vente du produit concerné et les prix d’achat du maïs doux |
| --- | --- |

(27)

Même s’il a été constaté que les prix de vente du produit concerné et les prix d’achat du maïs doux connaissaient une volatilité croissante depuis la période d’enquête initiale, aucune corrélation cohérente et stable entre eux n’a pu être établie. On pourrait arguer qu’entre le début de 2005 et la fin de 2006 l’évolution des prix du maïs doux se reflète dans une certaine mesure dans l’évolution des prix du produit concerné, mais tel n’est plus le cas depuis 2007. On constate en effet du tableau 4 que les prix d’achat du maïs doux ont diminué alors que les prix de vente du produit concerné ont augmenté, et inversement.

Tableau 4

Corrélation entre les prix de vente du produit concerné et les prix d’achat du maïs doux

Image

| (28) | L’analyse a en outre montré que l’évolution des prix du maïs doux dans le monde n’est pas homogène. Comme l’indique le tableau 3 ci-dessus, les prix évoluent de manière différente en Thaïlande et dans la Communauté. |
| --- | --- |

(28)

L’analyse a en outre montré que l’évolution des prix du maïs doux dans le monde n’est pas homogène. Comme l’indique le tableau 3 ci-dessus, les prix évoluent de manière différente en Thaïlande et dans la Communauté.

| (29) | En raison de l’absence de corrélation entre les prix de vente du produit concerné et les prix d’achat du maïs doux, et compte tenu de l’évolution divergente des prix du maïs doux en Thaïlande et dans la Communauté, il est manifestement impossible d’indexer le prix minimal à l’importation sur le prix du maïs doux. |
| --- | --- |

(29)

En raison de l’absence de corrélation entre les prix de vente du produit concerné et les prix d’achat du maïs doux, et compte tenu de l’évolution divergente des prix du maïs doux en Thaïlande et dans la Communauté, il est manifestement impossible d’indexer le prix minimal à l’importation sur le prix du maïs doux.

| (30) | Enfin, il est tout aussi important de savoir qu’il n’existe pas d’informations accessibles au public sur les prix du maïs doux. Les données citées plus haut n’ont pu être obtenues que dans le cadre d’un réexamen. Par conséquent, l’indexation du prix minimal serait impossible même si une corrélation était établie. |
| --- | --- |

(30)

Enfin, il est tout aussi important de savoir qu’il n’existe pas d’informations accessibles au public sur les prix du maïs doux. Les données citées plus haut n’ont pu être obtenues que dans le cadre d’un réexamen. Par conséquent, l’indexation du prix minimal serait impossible même si une corrélation était établie.

b)   Indexation sur l’évolution des prix d’achat des boîtes de conserve

| (31) | Le coût des boîtes de conserve, qui constituent l’autre intrant principal, représente une part du coût total de production qui n’est pas suffisamment importante pour permettre une indexation sur les prix des boîtes de conserve uniquement. Quoi qu’il en soit, l’enquête a montré que les prix des boîtes de conserve sont restés stables entre la période d’enquête initiale et la période d’enquête de réexamen, ce qui signifie qu’il n’a pas été possible d’établir la moindre corrélation avec les prix du produit concerné. Il est donc observé que les principales conditions préalables à l’indexation, telles qu’énoncées au considérant 23, ne sont pas satisfaites. La possibilité d’indexer les prix minimaux à l’importation sur l’évolution des prix des boîtes de conserve n’a de ce fait pas été examinée plus avant. |
| --- | --- |

(31)

Le coût des boîtes de conserve, qui constituent l’autre intrant principal, représente une part du coût total de production qui n’est pas suffisamment importante pour permettre une indexation sur les prix des boîtes de conserve uniquement. Quoi qu’il en soit, l’enquête a montré que les prix des boîtes de conserve sont restés stables entre la période d’enquête initiale et la période d’enquête de réexamen, ce qui signifie qu’il n’a pas été possible d’établir la moindre corrélation avec les prix du produit concerné. Il est donc observé que les principales conditions préalables à l’indexation, telles qu’énoncées au considérant 23, ne sont pas satisfaites. La possibilité d’indexer les prix minimaux à l’importation sur l’évolution des prix des boîtes de conserve n’a de ce fait pas été examinée plus avant.

| (32) | Compte tenu de tous les éléments cités plus haut, l’enquête a donc confirmé qu’il n’est pas possible d’indexer les prix minimaux à l’importation afin de tenir compte de la fluctuation des prix du produit concerné. |
| --- | --- |

(32)

Compte tenu de tous les éléments cités plus haut, l’enquête a donc confirmé qu’il n’est pas possible d’indexer les prix minimaux à l’importation afin de tenir compte de la fluctuation des prix du produit concerné.

3.   Raisons particulières de ne pas accepter les offres d’engagement en cours d’examen

| (33) | Cinq des dix sociétés dont les offres d’engagement étaient en cours d’examen n’ont pas répondu au questionnaire et ont donc été considérées comme n’ayant pas coopéré au sens de l’article 18 du règlement de base. Pour des raisons de politique générale, un défaut de coopération ne doit pas être récompensé; dès lors, les offres d’engagement présentées par ces sociétés ne peuvent être acceptées. |
| --- | --- |

(33)

Cinq des dix sociétés dont les offres d’engagement étaient en cours d’examen n’ont pas répondu au questionnaire et ont donc été considérées comme n’ayant pas coopéré au sens de l’article 18 du règlement de base. Pour des raisons de politique générale, un défaut de coopération ne doit pas être récompensé; dès lors, les offres d’engagement présentées par ces sociétés ne peuvent être acceptées.

| (34) | Il est également apparu qu’une autre société avait pris en charge les droits antidumping, du moins dans le cas de certaines opérations. Une telle pratique compromet la relation de confiance qui forme la base de l’acceptation d’engagements de prix. L’offre d’engagement de cette société n’est donc pas acceptable. |
| --- | --- |

(34)

Il est également apparu qu’une autre société avait pris en charge les droits antidumping, du moins dans le cas de certaines opérations. Une telle pratique compromet la relation de confiance qui forme la base de l’acceptation d’engagements de prix. L’offre d’engagement de cette société n’est donc pas acceptable.

| (35) | Une autre société a établi en dehors de la Thaïlande une société liée qui produit le produit concerné. La société a proposé d’inclure cette filiale dans l’offre d’engagement. L’existence de cette filiale implique toutefois un risque élevé de compensation croisée. L’offre d’engagement de cette société doit donc également être rejetée. |
| --- | --- |

(35)

Une autre société a établi en dehors de la Thaïlande une société liée qui produit le produit concerné. La société a proposé d’inclure cette filiale dans l’offre d’engagement. L’existence de cette filiale implique toutefois un risque élevé de compensation croisée. L’offre d’engagement de cette société doit donc également être rejetée.

| (36) | Une autre société a cessé de produire le produit concerné et a loué ses installations de production à une société liée nouvellement établie. L’offre d’engagement de cette société doit donc également être rejetée. |
| --- | --- |

(36)

Une autre société a cessé de produire le produit concerné et a loué ses installations de production à une société liée nouvellement établie. L’offre d’engagement de cette société doit donc également être rejetée.

4.   Raisons particulières de retirer l’acceptation d’un engagement

| (37) | Les vérifications effectuées dans les locaux de l’une des sociétés dont un engagement avait été accepté ont révélé un certain nombre de violations, précisées dans la décision de la Commission 2009/708/CE (6). |
| --- | --- |

(37)

Les vérifications effectuées dans les locaux de l’une des sociétés dont un engagement avait été accepté ont révélé un certain nombre de violations, précisées dans la décision de la Commission 2009/708/CE (6).

C.   CONCLUSIONS

| (38) | Compte tenu des faits et considérations qui précèdent, il est considéré que des engagements de prix comportant des prix minimaux à l’importation fixes ne sont plus appropriés pour compenser l’effet préjudiciable du dumping et qu’il n’est pas possible d’indexer les prix minimaux à l’importation pour y remédier. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les offres d’engagement et de retirer l’acceptation des engagements en vigueur. |
| --- | --- |

(38)

Compte tenu des faits et considérations qui précèdent, il est considéré que des engagements de prix comportant des prix minimaux à l’importation fixes ne sont plus appropriés pour compenser l’effet préjudiciable du dumping et qu’il n’est pas possible d’indexer les prix minimaux à l’importation pour y remédier. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les offres d’engagement et de retirer l’acceptation des engagements en vigueur.

| (39) | Par ailleurs, il convient de rejeter huit des dix offres d’engagement en cours d’examen pour les raisons particulières exposées plus haut. |
| --- | --- |

(39)

Par ailleurs, il convient de rejeter huit des dix offres d’engagement en cours d’examen pour les raisons particulières exposées plus haut.

| (40) | En outre, il convient également de retirer l’acceptation de l’un des deux engagements de prix en vigueur pour non-respect de celui-ci. |
| --- | --- |

(40)

En outre, il convient également de retirer l’acceptation de l’un des deux engagements de prix en vigueur pour non-respect de celui-ci.

| (41) | Il a donc été conclu qu’il convient de clore l’enquête de réexamen limitée à la forme des mesures, de ne pas accepter les offres d’engagement en question et de retirer l’acceptation des engagements en vigueur. |
| --- | --- |

(41)

Il a donc été conclu qu’il convient de clore l’enquête de réexamen limitée à la forme des mesures, de ne pas accepter les offres d’engagement en question et de retirer l’acceptation des engagements en vigueur.

| (42) | Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur lesquels repose la décision de rejeter les offres d’engagement en cours d’examen et de retirer l’acceptation des engagements existants, et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(42)

Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur lesquels repose la décision de rejeter les offres d’engagement en cours d’examen et de retirer l’acceptation des engagements existants, et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations.

| (43) | Certaines parties ont affirmé que l’acceptation d’un engagement ne pouvait être retirée si toutes les clauses dudit engagement avaient été respectées. Elles arguent qu’il convenait plutôt d’accorder à la société concernée la possibilité de réviser ses prix minimaux à l’importation en fonction de l’évolution du marché. |
| --- | --- |

(43)

Certaines parties ont affirmé que l’acceptation d’un engagement ne pouvait être retirée si toutes les clauses dudit engagement avaient été respectées. Elles arguent qu’il convenait plutôt d’accorder à la société concernée la possibilité de réviser ses prix minimaux à l’importation en fonction de l’évolution du marché.

| (44) | En réponse à cet argument, il convient de souligner que le retrait de l’acceptation des engagements existants, au même titre que le rejet des offres d’engagement en cours d’examen, s’impose essentiellement pour des raisons générales liées aux possibilités de mise en œuvre. Comme indiqué plus haut, le réexamen a montré que le maïs doux ne se prête plus à un engagement de prix, que les différentes sociétés aient ou non respecté les dispositions de l’engagement et qu’elles soient ou non disposées à réviser les prix minimaux à l’importation. En tout état de cause, compte tenu de la volatilité des prix établie au cours du réexamen, une révision des prix minimaux à l’importation ne serait réalisable qu’à l’aide d’une formule d’indexation. Le réexamen a toutefois montré qu’il n’existe aucune base pour le faire. |
| --- | --- |

(44)

En réponse à cet argument, il convient de souligner que le retrait de l’acceptation des engagements existants, au même titre que le rejet des offres d’engagement en cours d’examen, s’impose essentiellement pour des raisons générales liées aux possibilités de mise en œuvre. Comme indiqué plus haut, le réexamen a montré que le maïs doux ne se prête plus à un engagement de prix, que les différentes sociétés aient ou non respecté les dispositions de l’engagement et qu’elles soient ou non disposées à réviser les prix minimaux à l’importation. En tout état de cause, compte tenu de la volatilité des prix établie au cours du réexamen, une révision des prix minimaux à l’importation ne serait réalisable qu’à l’aide d’une formule d’indexation. Le réexamen a toutefois montré qu’il n’existe aucune base pour le faire.

| (45) | Une société a contesté le fait que ses prix d’achat du maïs doux et ses prix de vente du produit concerné aient présenté une volatilité croissante et aient suivi une tendance à la hausse entre la période d’enquête initiale et la période d’enquête de réexamen; elle a affirmé que l’augmentation de ses prix de vente du produit concerné était uniquement due au prix minimal à l’importation. Elle a donc déclaré qu’il n’y avait aucune raison de retirer l’acceptation de son engagement de prix. |
| --- | --- |

(45)

Une société a contesté le fait que ses prix d’achat du maïs doux et ses prix de vente du produit concerné aient présenté une volatilité croissante et aient suivi une tendance à la hausse entre la période d’enquête initiale et la période d’enquête de réexamen; elle a affirmé que l’augmentation de ses prix de vente du produit concerné était uniquement due au prix minimal à l’importation. Elle a donc déclaré qu’il n’y avait aucune raison de retirer l’acceptation de son engagement de prix.

| (46) | Les données fournies par la société ne corroborent toutefois pas ses affirmations. Les prix d’achat du maïs doux ont bel et bien suivi une tendance à la hausse, même si elle est légèrement inférieure à la moyenne. Par ailleurs, les prix de vente du produit concerné pratiqués par la société au cours de la période d’enquête de réexamen étaient nettement supérieurs au prix minimal à l’importation correspondant; une nouvelle tendance à la hausse a d’ailleurs été observée au cours du second semestre de 2008. |
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(46)

Les données fournies par la société ne corroborent toutefois pas ses affirmations. Les prix d’achat du maïs doux ont bel et bien suivi une tendance à la hausse, même si elle est légèrement inférieure à la moyenne. Par ailleurs, les prix de vente du produit concerné pratiqués par la société au cours de la période d’enquête de réexamen étaient nettement supérieurs au prix minimal à l’importation correspondant; une nouvelle tendance à la hausse a d’ailleurs été observée au cours du second semestre de 2008.

| (47) | Certaines parties ont affirmé, en outre, que le rejet des offres d’engagement de prix en cours d’examen et le retrait de l’acceptation des engagements en vigueur étaient contraires à l’article 15 de l’accord antidumping de l’OMC, qui oblige les membres de l’OMC à prendre en considération la situation particulière des pays en développement. En réponse à cette observation, il convient de souligner que la Commission a sérieusement examiné, dans un esprit ouvert, toutes les options possibles, y compris l’indexation des prix minimaux à l’importation fixes, afin de surmonter les problèmes liés à la mise en œuvre des engagements. Les possibilités de solutions constructives ont donc été explorées dans cette affaire. Toutefois, les conclusions de l’enquête, telles qu’exposées aux considérants 22 à 32, ne laissent aucune marge de manœuvre à cet égard. |
| --- | --- |

(47)

Certaines parties ont affirmé, en outre, que le rejet des offres d’engagement de prix en cours d’examen et le retrait de l’acceptation des engagements en vigueur étaient contraires à l’article 15 de l’accord antidumping de l’OMC, qui oblige les membres de l’OMC à prendre en considération la situation particulière des pays en développement. En réponse à cette observation, il convient de souligner que la Commission a sérieusement examiné, dans un esprit ouvert, toutes les options possibles, y compris l’indexation des prix minimaux à l’importation fixes, afin de surmonter les problèmes liés à la mise en œuvre des engagements. Les possibilités de solutions constructives ont donc été explorées dans cette affaire. Toutefois, les conclusions de l’enquête, telles qu’exposées aux considérants 22 à 32, ne laissent aucune marge de manœuvre à cet égard.

| (48) | D’autres parties ont demandé la suspension officielle des mesures à la suite des conclusions du réexamen. Comme il a déjà été indiqué au considérant 12, cette demande est étudiée indépendamment de la présente enquête de réexamen, |
| --- | --- |

(48)

D’autres parties ont demandé la suspension officielle des mesures à la suite des conclusions du réexamen. Comme il a déjà été indiqué au considérant 12, cette demande est étudiée indépendamment de la présente enquête de réexamen,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 682/2007 est supprimé.

2.   L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 682/2007 devient l’article 1er, paragraphe 3.

3.   L’article 2 du règlement (CE) no 682/2007 est supprimé.

4.   Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 682/2007 deviennent respectivement les articles 2 et 3.

5.   L’annexe II du règlement (CE) no 682/2007 est supprimée.

Article 2

Le réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) no 682/2007 est clos par la non-acceptation des offres d’engagement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2009.

Par le Conseil

Le président

C. BILDT

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 159 du 20.6.2007, p. 14.

2

(3)  JO L 260 du 30.9.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 159 du 20.6.2007, p. 42.

4

(5)  JO C 237 du 16.9.2008, p. 18.

5

(6)  Voir page 29 du présent Journal officiel.

6

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| 18.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/7 |
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18.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 848/2009 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 31,8 |
| ZZ | 31,8 |
| 0707 00 05 | MK | 33,6 |
| TR | 117,9 |
| ZZ | 75,8 |
| 0709 90 70 | TR | 111,0 |
| ZZ | 111,0 |
| 0805 50 10 | AR | 73,8 |
| CL | 134,9 |
| TR | 108,0 |
| UY | 76,3 |
| ZA | 89,1 |
| ZZ | 96,4 |
| 0806 10 10 | EG | 137,1 |
| IL | 115,4 |
| TR | 98,2 |
| ZZ | 116,9 |
| 0808 10 80 | AR | 124,5 |
| BR | 68,1 |
| CL | 58,5 |
| NZ | 87,6 |
| ZA | 75,2 |
| ZZ | 82,8 |
| 0808 20 50 | CN | 70,8 |
| TR | 112,8 |
| ZA | 72,1 |
| ZZ | 85,2 |
| 0809 30 | TR | 120,3 |
| US | 243,3 |
| ZZ | 181,8 |
| 0809 40 05 | IL | 112,9 |
| TR | 113,9 |
| ZZ | 113,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

31,8

ZZ

31,8

0707 00 05

MK

33,6

TR

117,9

ZZ

75,8

0709 90 70

TR

111,0

ZZ

111,0

0805 50 10

AR

73,8

CL

134,9

TR

108,0

UY

76,3

ZA

89,1

ZZ

96,4

0806 10 10

EG

137,1

IL

115,4

TR

98,2

ZZ

116,9

0808 10 80

AR

124,5

BR

68,1

CL

58,5

NZ

87,6

ZA

75,2

ZZ

82,8

0808 20 50

CN

70,8

TR

112,8

ZA

72,1

ZZ

85,2

0809 30

TR

120,3

US

243,3

ZZ

181,8

0809 40 05

IL

112,9

TR

113,9

ZZ

113,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 18.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/9 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 849/2009 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2009

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2008/2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 945/2008 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 843/2009 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2008/2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 945/2008 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 843/2009 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 258 du 26.9.2008, p. 56.

3

(4)  JO L 245 du 17.9.2009, p. 9.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 18 septembre 2009

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 36,59 | 0,31 |
| 1701 11 90 (1) | 36,59 | 3,93 |
| 1701 12 10 (1) | 36,59 | 0,17 |
| 1701 12 90 (1) | 36,59 | 3,63 |
| 1701 91 00 (2) | 39,14 | 5,73 |
| 1701 99 10 (2) | 39,14 | 2,60 |
| 1701 99 90 (2) | 39,14 | 2,60 |
| 1702 90 95 (3) | 0,39 | 0,29 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

36,59

0,31

1701 11 90 (1)

36,59

3,93

1701 12 10 (1)

36,59

0,17

1701 12 90 (1)

36,59

3,63

1701 91 00 (2)

39,14

5,73

1701 99 10 (2)

39,14

2,60

1701 99 90 (2)

39,14

2,60

1702 90 95 (3)

0,39

0,29

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 18.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/11 |
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18.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 850/2009 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2009

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2 en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à la partie XVI de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

L’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à la partie XVI de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent. |
| --- | --- |

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

| (4) | Les restitutions à l'exportation concernant la République dominicaine ont été différenciées afin de tenir compte des droits de douane réduits appliqués aux importations effectuées dans le cadre du contingent tarifaire d’importation prévu par le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2), approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3). En raison d'une évolution du marché de la République dominicaine, caractérisée par une concurrence accrue en ce qui concerne la poudre de lait, le contingent n'est plus entièrement utilisé. Afin d'optimiser l'utilisation du contingent, il convient de supprimer la différenciation des restitutions à l'exportation pour la République dominicaine. |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions à l'exportation concernant la République dominicaine ont été différenciées afin de tenir compte des droits de douane réduits appliqués aux importations effectuées dans le cadre du contingent tarifaire d’importation prévu par le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2), approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3). En raison d'une évolution du marché de la République dominicaine, caractérisée par une concurrence accrue en ce qui concerne la poudre de lait, le contingent n'est plus entièrement utilisé. Afin d'optimiser l'utilisation du contingent, il convient de supprimer la différenciation des restitutions à l'exportation pour la République dominicaine.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement sous réserve des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 46.

2

(3)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.

3

(4)  JO L 234 du 29.8.2006, p. 4.

4

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 18 septembre 2009

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0401 30 31 9100 | L20 | EUR/100 kg | 10,43 |
| 0401 30 31 9400 | L20 | EUR/100 kg | 16,34 |
| 0401 30 31 9700 | L20 | EUR/100 kg | 18,02 |
| 0401 30 39 9100 | L20 | EUR/100 kg | 10,43 |
| 0401 30 39 9400 | L20 | EUR/100 kg | 16,34 |
| 0401 30 39 9700 | L20 | EUR/100 kg | 18,02 |
| 0401 30 91 9100 | L20 | EUR/100 kg | 20,56 |
| 0401 30 99 9100 | L20 | EUR/100 kg | 20,56 |
| 0401 30 99 9500 | L20 | EUR/100 kg | 30,26 |
| 0402 10 11 9000 | L20 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 0402 10 19 9000 | L20 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 0402 10 99 9000 | L20 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 0402 21 11 9200 | L20 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 0402 21 11 9300 | L20 | EUR/100 kg | 31,81 |
| 0402 21 11 9500 | L20 | EUR/100 kg | 33,02 |
| 0402 21 11 9900 | L20 | EUR/100 kg | 35,00 |
| 0402 21 17 9000 | L20 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 0402 21 19 9300 | L20 | EUR/100 kg | 31,81 |
| 0402 21 19 9500 | L20 | EUR/100 kg | 33,02 |
| 0402 21 19 9900 | L20 | EUR/100 kg | 35,00 |
| 0402 21 91 9100 | L20 | EUR/100 kg | 35,20 |
| 0402 21 91 9200 | L20 | EUR/100 kg | 35,38 |
| 0402 21 91 9350 | L20 | EUR/100 kg | 35,71 |
| 0402 21 99 9100 | L20 | EUR/100 kg | 35,20 |
| 0402 21 99 9200 | L20 | EUR/100 kg | 35,38 |
| 0402 21 99 9300 | L20 | EUR/100 kg | 35,71 |
| 0402 21 99 9400 | L20 | EUR/100 kg | 37,40 |
| 0402 21 99 9500 | L20 | EUR/100 kg | 38,01 |
| 0402 21 99 9600 | L20 | EUR/100 kg | 40,38 |
| 0402 21 99 9700 | L20 | EUR/100 kg | 41,69 |
| 0402 29 15 9200 | L20 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 0402 29 15 9300 | L20 | EUR/100 kg | 31,81 |
| 0402 29 15 9500 | L20 | EUR/100 kg | 33,02 |
| 0402 29 19 9300 | L20 | EUR/100 kg | 31,81 |
| 0402 29 19 9500 | L20 | EUR/100 kg | 33,02 |
| 0402 29 19 9900 | L20 | EUR/100 kg | 35,00 |
| 0402 29 99 9100 | L20 | EUR/100 kg | 35,20 |
| 0402 29 99 9500 | L20 | EUR/100 kg | 37,40 |
| 0402 91 10 9370 | L20 | EUR/100 kg | 3,48 |
| 0402 91 30 9300 | L20 | EUR/100 kg | 4,11 |
| 0402 91 99 9000 | L20 | EUR/100 kg | 20,56 |
| 0402 99 10 9350 | L20 | EUR/100 kg | 8,94 |
| 0402 99 31 9300 | L20 | EUR/100 kg | 10,43 |
| 0403 90 11 9000 | L20 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 0403 90 13 9200 | L20 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 0403 90 13 9300 | L20 | EUR/100 kg | 31,81 |
| 0403 90 13 9500 | L20 | EUR/100 kg | 33,02 |
| 0403 90 13 9900 | L20 | EUR/100 kg | 35,00 |
| 0403 90 33 9400 | L20 | EUR/100 kg | 31,81 |
| 0403 90 59 9310 | L20 | EUR/100 kg | 10,43 |
| 0403 90 59 9340 | L20 | EUR/100 kg | 16,34 |
| 0403 90 59 9370 | L20 | EUR/100 kg | 18,02 |
| 0404 90 21 9120 | L20 | EUR/100 kg | 19,45 |
| 0404 90 21 9160 | L20 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 0404 90 23 9120 | L20 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 0404 90 23 9130 | L20 | EUR/100 kg | 31,81 |
| 0404 90 23 9140 | L20 | EUR/100 kg | 33,02 |
| 0404 90 23 9150 | L20 | EUR/100 kg | 35,00 |
| 0404 90 81 9100 | L20 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 0404 90 83 9110 | L20 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 0404 90 83 9130 | L20 | EUR/100 kg | 31,81 |
| 0404 90 83 9150 | L20 | EUR/100 kg | 33,02 |
| 0404 90 83 9170 | L20 | EUR/100 kg | 35,00 |
| 0405 10 11 9500 | L20 | EUR/100 kg | 63,41 |
| 0405 10 11 9700 | L20 | EUR/100 kg | 65,00 |
| 0405 10 19 9500 | L20 | EUR/100 kg | 63,41 |
| 0405 10 19 9700 | L20 | EUR/100 kg | 65,00 |
| 0405 10 30 9100 | L20 | EUR/100 kg | 63,41 |
| 0405 10 30 9300 | L20 | EUR/100 kg | 65,00 |
| 0405 10 30 9700 | L20 | EUR/100 kg | 65,00 |
| 0405 10 50 9500 | L20 | EUR/100 kg | 63,41 |
| 0405 10 50 9700 | L20 | EUR/100 kg | 65,00 |
| 0405 10 90 9000 | L20 | EUR/100 kg | 67,38 |
| 0405 20 90 9500 | L20 | EUR/100 kg | 59,45 |
| 0405 20 90 9700 | L20 | EUR/100 kg | 61,83 |
| 0405 90 10 9000 | L20 | EUR/100 kg | 78,71 |
| 0405 90 90 9000 | L20 | EUR/100 kg | 65,00 |
| 0406 10 20 9640 | L04 | EUR/100 kg | 11,78 |
| L40 | EUR/100 kg | 14,72 |
| 0406 10 20 9650 | L04 | EUR/100 kg | 9,82 |
| L40 | EUR/100 kg | 12,27 |
| 0406 10 20 9830 | L04 | EUR/100 kg | 7,03 |
| L40 | EUR/100 kg | 8,79 |
| 0406 10 20 9850 | L04 | EUR/100 kg | 6,85 |
| L40 | EUR/100 kg | 8,56 |
| 0406 20 90 9913 | L04 | EUR/100 kg | 8,54 |
| L40 | EUR/100 kg | 10,68 |
| 0406 20 90 9915 | L04 | EUR/100 kg | 11,61 |
| L40 | EUR/100 kg | 14,51 |
| 0406 20 90 9917 | L04 | EUR/100 kg | 12,34 |
| L40 | EUR/100 kg | 15,42 |
| 0406 20 90 9919 | L04 | EUR/100 kg | 13,79 |
| L40 | EUR/100 kg | 17,24 |
| 0406 30 31 9730 | L04 | EUR/100 kg | 5,29 |
| L40 | EUR/100 kg | 6,61 |
| 0406 30 31 9930 | L04 | EUR/100 kg | 5,69 |
| L40 | EUR/100 kg | 7,11 |
| 0406 30 31 9950 | L04 | EUR/100 kg | 5,17 |
| L40 | EUR/100 kg | 6,46 |
| 0406 30 39 9500 | L04 | EUR/100 kg | 4,62 |
| L40 | EUR/100 kg | 5,77 |
| 0406 30 39 9700 | L04 | EUR/100 kg | 4,96 |
| L40 | EUR/100 kg | 6,20 |
| 0406 30 39 9930 | L04 | EUR/100 kg | 5,31 |
| L40 | EUR/100 kg | 6,64 |
| 0406 30 39 9950 | L04 | EUR/100 kg | 5,11 |
| L40 | EUR/100 kg | 6,39 |
| 0406 40 50 9000 | L04 | EUR/100 kg | 12,47 |
| L40 | EUR/100 kg | 15,59 |
| 0406 40 90 9000 | L04 | EUR/100 kg | 13,82 |
| L40 | EUR/100 kg | 17,28 |
| 0406 90 13 9000 | L04 | EUR/100 kg | 17,58 |
| L40 | EUR/100 kg | 21,98 |
| 0406 90 15 9100 | L04 | EUR/100 kg | 18,17 |
| L40 | EUR/100 kg | 22,71 |
| 0406 90 17 9100 | L04 | EUR/100 kg | 18,17 |
| L40 | EUR/100 kg | 22,71 |
| 0406 90 21 9900 | L04 | EUR/100 kg | 17,60 |
| L40 | EUR/100 kg | 22,00 |
| 0406 90 23 9900 | L04 | EUR/100 kg | 15,93 |
| L40 | EUR/100 kg | 19,91 |
| 0406 90 25 9900 | L04 | EUR/100 kg | 15,53 |
| L40 | EUR/100 kg | 19,41 |
| 0406 90 27 9900 | L04 | EUR/100 kg | 14,06 |
| L40 | EUR/100 kg | 17,58 |
| 0406 90 32 9119 | L04 | EUR/100 kg | 13,02 |
| L40 | EUR/100 kg | 16,28 |
| 0406 90 35 9190 | L04 | EUR/100 kg | 18,63 |
| L40 | EUR/100 kg | 23,29 |
| 0406 90 35 9990 | L04 | EUR/100 kg | 18,63 |
| L40 | EUR/100 kg | 23,29 |
| 0406 90 37 9000 | L04 | EUR/100 kg | 17,58 |
| L40 | EUR/100 kg | 21,98 |
| 0406 90 61 9000 | L04 | EUR/100 kg | 20,31 |
| L40 | EUR/100 kg | 25,39 |
| 0406 90 63 9100 | L04 | EUR/100 kg | 19,93 |
| L40 | EUR/100 kg | 24,91 |
| 0406 90 63 9900 | L04 | EUR/100 kg | 19,93 |
| L40 | EUR/100 kg | 24,91 |
| 0406 90 69 9910 | L04 | EUR/100 kg | 19,56 |
| L40 | EUR/100 kg | 24,45 |
| 0406 90 73 9900 | L04 | EUR/100 kg | 16,20 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,25 |
| 0406 90 75 9900 | L04 | EUR/100 kg | 16,61 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,76 |
| 0406 90 76 9300 | L04 | EUR/100 kg | 14,65 |
| L40 | EUR/100 kg | 18,31 |
| 0406 90 76 9400 | L04 | EUR/100 kg | 16,41 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,51 |
| 0406 90 76 9500 | L04 | EUR/100 kg | 15,02 |
| L40 | EUR/100 kg | 18,77 |
| 0406 90 78 9100 | L04 | EUR/100 kg | 16,53 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,66 |
| 0406 90 78 9300 | L04 | EUR/100 kg | 15,87 |
| L40 | EUR/100 kg | 19,84 |
| 0406 90 79 9900 | L04 | EUR/100 kg | 13,22 |
| L40 | EUR/100 kg | 16,53 |
| 0406 90 81 9900 | L04 | EUR/100 kg | 16,41 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,51 |
| 0406 90 85 9930 | L04 | EUR/100 kg | 18,12 |
| L40 | EUR/100 kg | 22,65 |
| 0406 90 85 9970 | L04 | EUR/100 kg | 16,61 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,76 |
| 0406 90 86 9200 | L04 | EUR/100 kg | 17,30 |
| L40 | EUR/100 kg | 21,63 |
| 0406 90 86 9400 | L04 | EUR/100 kg | 17,60 |
| L40 | EUR/100 kg | 22,00 |
| 0406 90 86 9900 | L04 | EUR/100 kg | 18,12 |
| L40 | EUR/100 kg | 22,65 |
| 0406 90 87 9300 | L04 | EUR/100 kg | 15,89 |
| L40 | EUR/100 kg | 19,86 |
| 0406 90 87 9400 | L04 | EUR/100 kg | 15,61 |
| L40 | EUR/100 kg | 19,51 |
| 0406 90 87 9951 | L04 | EUR/100 kg | 16,12 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,15 |
| 0406 90 87 9971 | L04 | EUR/100 kg | 16,12 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,15 |
| 0406 90 87 9973 | L04 | EUR/100 kg | 15,82 |
| L40 | EUR/100 kg | 19,78 |
| 0406 90 87 9974 | L04 | EUR/100 kg | 16,85 |
| L40 | EUR/100 kg | 21,06 |
| 0406 90 87 9975 | L04 | EUR/100 kg | 16,50 |
| L40 | EUR/100 kg | 20,63 |
| 0406 90 87 9979 | L04 | EUR/100 kg | 15,93 |
| L40 | EUR/100 kg | 19,91 |
| 0406 90 88 9300 | L04 | EUR/100 kg | 13,82 |
| L40 | EUR/100 kg | 17,28 |
| 0406 90 88 9500 | L04 | EUR/100 kg | 13,52 |
| L40 | EUR/100 kg | 16,90 |
| Les destinations sont définies comme suit:







  L20 | : | Toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Andorre, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), Liechtenstein et États-Unis d'Amérique; |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0401 30 31 9100

L20

EUR/100 kg

10,43

0401 30 31 9400

L20

EUR/100 kg

16,34

0401 30 31 9700

L20

EUR/100 kg

18,02

0401 30 39 9100

L20

EUR/100 kg

10,43

0401 30 39 9400

L20

EUR/100 kg

16,34

0401 30 39 9700

L20

EUR/100 kg

18,02

0401 30 91 9100

L20

EUR/100 kg

20,56

0401 30 99 9100

L20

EUR/100 kg

20,56

0401 30 99 9500

L20

EUR/100 kg

30,26

0402 10 11 9000

L20

EUR/100 kg

22,80

0402 10 19 9000

L20

EUR/100 kg

22,80

0402 10 99 9000

L20

EUR/100 kg

22,80

0402 21 11 9200

L20

EUR/100 kg

22,80

0402 21 11 9300

L20

EUR/100 kg

31,81

0402 21 11 9500

L20

EUR/100 kg

33,02

0402 21 11 9900

L20

EUR/100 kg

35,00

0402 21 17 9000

L20

EUR/100 kg

22,80

0402 21 19 9300

L20

EUR/100 kg

31,81

0402 21 19 9500

L20

EUR/100 kg

33,02

0402 21 19 9900

L20

EUR/100 kg

35,00

0402 21 91 9100

L20

EUR/100 kg

35,20

0402 21 91 9200

L20

EUR/100 kg

35,38

0402 21 91 9350

L20

EUR/100 kg

35,71

0402 21 99 9100

L20

EUR/100 kg

35,20

0402 21 99 9200

L20

EUR/100 kg

35,38

0402 21 99 9300

L20

EUR/100 kg

35,71

0402 21 99 9400

L20

EUR/100 kg

37,40

0402 21 99 9500

L20

EUR/100 kg

38,01

0402 21 99 9600

L20

EUR/100 kg

40,38

0402 21 99 9700

L20

EUR/100 kg

41,69

0402 29 15 9200

L20

EUR/100 kg

22,80

0402 29 15 9300

L20

EUR/100 kg

31,81

0402 29 15 9500

L20

EUR/100 kg

33,02

0402 29 19 9300

L20

EUR/100 kg

31,81

0402 29 19 9500

L20

EUR/100 kg

33,02

0402 29 19 9900

L20

EUR/100 kg

35,00

0402 29 99 9100

L20

EUR/100 kg

35,20

0402 29 99 9500

L20

EUR/100 kg

37,40

0402 91 10 9370

L20

EUR/100 kg

3,48

0402 91 30 9300

L20

EUR/100 kg

4,11

0402 91 99 9000

L20

EUR/100 kg

20,56

0402 99 10 9350

L20

EUR/100 kg

8,94

0402 99 31 9300

L20

EUR/100 kg

10,43

0403 90 11 9000

L20

EUR/100 kg

22,80

0403 90 13 9200

L20

EUR/100 kg

22,80

0403 90 13 9300

L20

EUR/100 kg

31,81

0403 90 13 9500

L20

EUR/100 kg

33,02

0403 90 13 9900

L20

EUR/100 kg

35,00

0403 90 33 9400

L20

EUR/100 kg

31,81

0403 90 59 9310

L20

EUR/100 kg

10,43

0403 90 59 9340

L20

EUR/100 kg

16,34

0403 90 59 9370

L20

EUR/100 kg

18,02

0404 90 21 9120

L20

EUR/100 kg

19,45

0404 90 21 9160

L20

EUR/100 kg

22,80

0404 90 23 9120

L20

EUR/100 kg

22,80

0404 90 23 9130

L20

EUR/100 kg

31,81

0404 90 23 9140

L20

EUR/100 kg

33,02

0404 90 23 9150

L20

EUR/100 kg

35,00

0404 90 81 9100

L20

EUR/100 kg

22,80

0404 90 83 9110

L20

EUR/100 kg

22,80

0404 90 83 9130

L20

EUR/100 kg

31,81

0404 90 83 9150

L20

EUR/100 kg

33,02

0404 90 83 9170

L20

EUR/100 kg

35,00

0405 10 11 9500

L20

EUR/100 kg

63,41

0405 10 11 9700

L20

EUR/100 kg

65,00

0405 10 19 9500

L20

EUR/100 kg

63,41

0405 10 19 9700

L20

EUR/100 kg

65,00

0405 10 30 9100

L20

EUR/100 kg

63,41

0405 10 30 9300

L20

EUR/100 kg

65,00

0405 10 30 9700

L20

EUR/100 kg

65,00

0405 10 50 9500

L20

EUR/100 kg

63,41

0405 10 50 9700

L20

EUR/100 kg

65,00

0405 10 90 9000

L20

EUR/100 kg

67,38

0405 20 90 9500

L20

EUR/100 kg

59,45

0405 20 90 9700

L20

EUR/100 kg

61,83

0405 90 10 9000

L20

EUR/100 kg

78,71

0405 90 90 9000

L20

EUR/100 kg

65,00

0406 10 20 9640

L04

EUR/100 kg

11,78

L40

EUR/100 kg

14,72

0406 10 20 9650

L04

EUR/100 kg

9,82

L40

EUR/100 kg

12,27

0406 10 20 9830

L04

EUR/100 kg

7,03

L40

EUR/100 kg

8,79

0406 10 20 9850

L04

EUR/100 kg

6,85

L40

EUR/100 kg

8,56

0406 20 90 9913

L04

EUR/100 kg

8,54

L40

EUR/100 kg

10,68

0406 20 90 9915

L04

EUR/100 kg

11,61

L40

EUR/100 kg

14,51

0406 20 90 9917

L04

EUR/100 kg

12,34

L40

EUR/100 kg

15,42

0406 20 90 9919

L04

EUR/100 kg

13,79

L40

EUR/100 kg

17,24

0406 30 31 9730

L04

EUR/100 kg

5,29

L40

EUR/100 kg

6,61

0406 30 31 9930

L04

EUR/100 kg

5,69

L40

EUR/100 kg

7,11

0406 30 31 9950

L04

EUR/100 kg

5,17

L40

EUR/100 kg

6,46

0406 30 39 9500

L04

EUR/100 kg

4,62

L40

EUR/100 kg

5,77

0406 30 39 9700

L04

EUR/100 kg

4,96

L40

EUR/100 kg

6,20

0406 30 39 9930

L04

EUR/100 kg

5,31

L40

EUR/100 kg

6,64

0406 30 39 9950

L04

EUR/100 kg

5,11

L40

EUR/100 kg

6,39

0406 40 50 9000

L04

EUR/100 kg

12,47

L40

EUR/100 kg

15,59

0406 40 90 9000

L04

EUR/100 kg

13,82

L40

EUR/100 kg

17,28

0406 90 13 9000

L04

EUR/100 kg

17,58

L40

EUR/100 kg

21,98

0406 90 15 9100

L04

EUR/100 kg

18,17

L40

EUR/100 kg

22,71

0406 90 17 9100

L04

EUR/100 kg

18,17

L40

EUR/100 kg

22,71

0406 90 21 9900

L04

EUR/100 kg

17,60

L40

EUR/100 kg

22,00

0406 90 23 9900

L04

EUR/100 kg

15,93

L40

EUR/100 kg

19,91

0406 90 25 9900

L04

EUR/100 kg

15,53

L40

EUR/100 kg

19,41

0406 90 27 9900

L04

EUR/100 kg

14,06

L40

EUR/100 kg

17,58

0406 90 32 9119

L04

EUR/100 kg

13,02

L40

EUR/100 kg

16,28

0406 90 35 9190

L04

EUR/100 kg

18,63

L40

EUR/100 kg

23,29

0406 90 35 9990

L04

EUR/100 kg

18,63

L40

EUR/100 kg

23,29

0406 90 37 9000

L04

EUR/100 kg

17,58

L40

EUR/100 kg

21,98

0406 90 61 9000

L04

EUR/100 kg

20,31

L40

EUR/100 kg

25,39

0406 90 63 9100

L04

EUR/100 kg

19,93

L40

EUR/100 kg

24,91

0406 90 63 9900

L04

EUR/100 kg

19,93

L40

EUR/100 kg

24,91

0406 90 69 9910

L04

EUR/100 kg

19,56

L40

EUR/100 kg

24,45

0406 90 73 9900

L04

EUR/100 kg

16,20

L40

EUR/100 kg

20,25

0406 90 75 9900

L04

EUR/100 kg

16,61

L40

EUR/100 kg

20,76

0406 90 76 9300

L04

EUR/100 kg

14,65

L40

EUR/100 kg

18,31

0406 90 76 9400

L04

EUR/100 kg

16,41

L40

EUR/100 kg

20,51

0406 90 76 9500

L04

EUR/100 kg

15,02

L40

EUR/100 kg

18,77

0406 90 78 9100

L04

EUR/100 kg

16,53

L40

EUR/100 kg

20,66

0406 90 78 9300

L04

EUR/100 kg

15,87

L40

EUR/100 kg

19,84

0406 90 79 9900

L04

EUR/100 kg

13,22

L40

EUR/100 kg

16,53

0406 90 81 9900

L04

EUR/100 kg

16,41

L40

EUR/100 kg

20,51

0406 90 85 9930

L04

EUR/100 kg

18,12

L40

EUR/100 kg

22,65

0406 90 85 9970

L04

EUR/100 kg

16,61

L40

EUR/100 kg

20,76

0406 90 86 9200

L04

EUR/100 kg

17,30

L40

EUR/100 kg

21,63

0406 90 86 9400

L04

EUR/100 kg

17,60

L40

EUR/100 kg

22,00

0406 90 86 9900

L04

EUR/100 kg

18,12

L40

EUR/100 kg

22,65

0406 90 87 9300

L04

EUR/100 kg

15,89

L40

EUR/100 kg

19,86

0406 90 87 9400

L04

EUR/100 kg

15,61

L40

EUR/100 kg

19,51

0406 90 87 9951

L04

EUR/100 kg

16,12

L40

EUR/100 kg

20,15

0406 90 87 9971

L04

EUR/100 kg

16,12

L40

EUR/100 kg

20,15

0406 90 87 9973

L04

EUR/100 kg

15,82

L40

EUR/100 kg

19,78

0406 90 87 9974

L04

EUR/100 kg

16,85

L40

EUR/100 kg

21,06

0406 90 87 9975

L04

EUR/100 kg

16,50

L40

EUR/100 kg

20,63

0406 90 87 9979

L04

EUR/100 kg

15,93

L40

EUR/100 kg

19,91

0406 90 88 9300

L04

EUR/100 kg

13,82

L40

EUR/100 kg

17,28

0406 90 88 9500

L04

EUR/100 kg

13,52

L40

EUR/100 kg

16,90

Les destinations sont définies comme suit:

L20

:

Toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), Liechtenstein et États-Unis d'Amérique;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

| d) | les destinations visées aux article 33, paragraphe 1, article 41, paragraphe 1 et article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1). |
| --- | --- |

d)

les destinations visées aux article 33, paragraphe 1, article 41, paragraphe 1 et article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

L04

:

Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo (), Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine.

L40

:

Toutes les destinations à l’exception de:

| a) | pays tiers: L04, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d'Amérique, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud; |
| --- | --- |

a)

pays tiers: L04, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d'Amérique, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

| d) | les destinations visées aux article 33, paragraphe 1, article 41, paragraphe 1 et article 42, paragraphe 1 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1). |
| --- | --- |

d)

les destinations visées aux article 33, paragraphe 1, article 41, paragraphe 1 et article 42, paragraphe 1 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

---

(1)  Tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

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| 18.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/15 |
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18.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 851/2009 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2009

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec l'article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 15 septembre 2009. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 15 septembre 2009.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 15 septembre 2009, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés respectivement à l'article 1er, points a) et b), et à l'article 2 dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

---

ANNEXE

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Produit | Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation | Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 2 du règlement (CE) no 619/2008 |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9700 | 70,00 |
| Butteroil | ex ex 0405 90 10 9000 | 84,50 |

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 2 du règlement (CE) no 619/2008

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

70,00

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

84,50

---

| 18.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/17 |
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18.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 852/2009 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2009

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 15 septembre 2009. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 15 septembre 2009.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 15 septembre 2009, le montant maximal de la restitution pour le produit et les destinations visés respectivement à l'article 1er, point c), et à l'article 2 dudit règlement est de 25,80 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

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| 18.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/18 |
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18.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 853/2009 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2009

fixant le prix maximal d’achat du lait écrémé en poudre pour la 10e adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 310/2009 de la Commission (2) a ouvert les achats de lait écrémé en poudre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 310/2009 de la Commission (2) a ouvert les achats de lait écrémé en poudre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (3).

| (2) | En fonction des offres reçues pour les adjudications particulières, il convient de fixer un prix maximal d’achat ou de décider de ne pas donner suite à l’adjudication, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 214/2001. |
| --- | --- |

(2)

En fonction des offres reçues pour les adjudications particulières, il convient de fixer un prix maximal d’achat ou de décider de ne pas donner suite à l’adjudication, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 214/2001.

| (3) | Compte tenu des offres reçues pour la 10e adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d’achat. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des offres reçues pour la 10e adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d’achat.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la 10e adjudication particulière relative à l’achat de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009, pour laquelle le délai de présentation des offres a expiré le 15 septembre 2009, le prix maximal d’achat est fixé à 167,90 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 97 du 16.4.2009, p. 13.

2

(3)  JO L 37 du 7.2.2001, p. 100.

3

---

| 18.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/19 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 854/2009 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2009

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 143,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

2

(3)  JO L 236 du 8.9.2009, p. 5.

3

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 septembre 2009 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3
  (EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 117,9 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 117,8 | 0 | BR |
| 104,3 | 4 | AR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 200,7 | 30 | BR |
| 202,2 | 29 | AR |
| 292,2 | 2 | CL |
| 0207 14 50 | Poitrines de poulets, congelées | 195,0 | 5 | BR |
| 146,3 | 20 | AR |
| 0207 14 60 | Cuisses de poulets, congelées | 113,2 | 9 | BR |
| 116,1 | 8 | AR |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 224,8 | 22 | BR |
| 269,7 | 8 | CL |
| 0408 11 80 | Jaunes d'œufs séchés | 306,2 | 1 | AR |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 328,5 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 254,4 | 10 | BR |
| 3502 11 90 | Ovalbumines séchées | 595,6 | 0 | AR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3

(EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

117,9

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

117,8

0

BR

104,3

4

AR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

200,7

30

BR

202,2

29

AR

292,2

2

CL

0207 14 50

Poitrines de poulets, congelées

195,0

5

BR

146,3

20

AR

0207 14 60

Cuisses de poulets, congelées

113,2

9

BR

116,1

8

AR

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

224,8

22

BR

269,7

8

CL

0408 11 80

Jaunes d'œufs séchés

306,2

1

AR

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

328,5

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

254,4

10

BR

3502 11 90

Ovalbumines séchées

595,6

0

AR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

---

| 18.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/21 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/21

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 855/2009 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2009

interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et b par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2009. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2009.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2009 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2009.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

2

(3)  JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.

3

---

ANNEXE

| No | 15/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | SOL/8AB. |
| Espèce | Sole commune (Solea solea) |
| Zone | VIII a et b |
| Date | 30 juillet 2009 |

No

15/T&Q

État membre

Espagne

Stock

SOL/8AB.

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

VIII a et b

Date

30 juillet 2009

---

| 18.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/23 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/23

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 856/2009 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2009

fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix du marché mondial des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point p) et énumérés à l’annexe I, partie XVI, dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix du marché mondial des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point p) et énumérés à l’annexe I, partie XVI, dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, dudit règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) spécifie les produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) spécifie les produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour les restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l’état. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour les restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l’état.

| (4) | L’article 11 de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du cycle d’Uruguay prévoit que, pour un produit incorporé, la restitution à l’exportation ne peut excéder la restitution qui serait applicable au produit exporté en l’état. |
| --- | --- |

(4)

L’article 11 de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du cycle d’Uruguay prévoit que, pour un produit incorporé, la restitution à l’exportation ne peut excéder la restitution qui serait applicable au produit exporté en l’état.

| (5) | Toutefois, pour certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les engagements pris en matière de restitutions à l’exportation peuvent être mis en péril par la fixation à l’avance de taux de restitution élevés. Pour prévenir ce risque, il convient dès lors de prendre des mesures de sauvegarde appropriées, sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d’un taux de restitution spécifique pour la détermination à l’avance des restitutions relatives à ces produits doit permettre de rencontrer ces deux objectifs. |
| --- | --- |

(5)

Toutefois, pour certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les engagements pris en matière de restitutions à l’exportation peuvent être mis en péril par la fixation à l’avance de taux de restitution élevés. Pour prévenir ce risque, il convient dès lors de prendre des mesures de sauvegarde appropriées, sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d’un taux de restitution spécifique pour la détermination à l’avance des restitutions relatives à ces produits doit permettre de rencontrer ces deux objectifs.

| (6) | L’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que, pour la fixation des taux de restitution, il est tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, aides ou autres mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément au règlement portant organisation commune du marché, aux produits de base énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 ou aux produits assimilés. |
| --- | --- |

(6)

L’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que, pour la fixation des taux de restitution, il est tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, aides ou autres mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément au règlement portant organisation commune du marché, aux produits de base énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 ou aux produits assimilés.

| (7) | L’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit l’octroi d’une aide pour le lait écrémé produit dans la Communauté qui est transformé en caséines si ce lait et les caséines fabriquées à partir de ce dernier remplissent certaines conditions. |
| --- | --- |

(7)

L’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit l’octroi d’une aide pour le lait écrémé produit dans la Communauté qui est transformé en caséines si ce lait et les caséines fabriquées à partir de ce dernier remplissent certaines conditions.

| (8) | Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) prévoit que du beurre et de la crème doivent être vendus à prix réduit à des secteurs qui fabriquent certains produits. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) prévoit que du beurre et de la crème doivent être vendus à prix réduit à des secteurs qui fabriquent certains produits.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l’annexe I, partie XVI, du règlement (CE) no 1234/2007 qui sont exportés sous forme de marchandises énumérées à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2009.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

2

(3)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1.

3

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 18 septembre 2009 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
   (1)

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Taux des restitutions |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| ex 0402 10 19 | Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2): | | |
| a) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des restitutions

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501

—

—

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

22,80

22,80

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):

| a) | en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005

37,48

37,48

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

35,00

35,00

ex 0405 10

Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):

| a) | en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005

65,00

65,00

| b) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

66,52

66,52

| c) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

c)

en cas d'exportation d'autres marchandises

65,00

65,00

---

(1)  Les taux figurant dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de:

| a) | Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, États-Unis d'Amérique, et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse; |
| --- | --- |

a)

Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, États-Unis d'Amérique, et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;

| c) | Territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar; |
| --- | --- |

c)

Territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar;

| d) | les destinations visées aux article 33, paragraphe 1, article 41, paragraphe 1 et article 42, paragraphe 1 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1). |
| --- | --- |

d)

les destinations visées aux article 33, paragraphe 1, article 41, paragraphe 1 et article 42, paragraphe 1 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

---

| 18.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/26 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/26

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 857/2009 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 838/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 septembre 2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 septembre 2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 838/2009 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 septembre 2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 838/2009 de la Commission (3).

| (2) | La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 838/2009 doit donc intervenir. |
| --- | --- |

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 838/2009 doit donc intervenir.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 838/2009 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 838/2009 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 838/2009 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 18 septembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

2

(3)  JO L 244 du 16.9.2009, p. 3.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 18 septembre 2009

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,33 |
| de qualité basse | 20,33 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 77,87 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 35,69 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 35,69 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 82,86 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,33

de qualité basse

20,33

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

77,87

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

35,69

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

35,69

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

82,86

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

15.9.2009-16.9.2009

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 141,57 | 91,80 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 146,19 | 136,19 | 116,19 | 58,65 |
| Prime sur le Golfe | — | 16,44 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 6,92 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

141,57

91,80

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

146,19

136,19

116,19

58,65

Prime sur le Golfe

—

16,44

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

6,92

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 18,10 EUR/t |
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| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 23,31 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

18,10 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

23,31 EUR/t

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(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 18.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/29 |
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18.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/29

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 août 2009

abrogeant la décision 2007/424/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

(2009/708/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EXISTANTES

| (1) | En juin 2007, le Conseil a, par le règlement (CE) no 682/2007 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (ci-après dénommées «le produit concerné»). Le règlement (CE) no 954/2008 du Conseil (3) a modifié le règlement (CE) no 682/2007 en ce qui concerne le droit applicable à une société et à «toutes les autres sociétés». |
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(1)

En juin 2007, le Conseil a, par le règlement (CE) no 682/2007 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (ci-après dénommées «le produit concerné»). Le règlement (CE) no 954/2008 du Conseil (3) a modifié le règlement (CE) no 682/2007 en ce qui concerne le droit applicable à une société et à «toutes les autres sociétés».

| (2) | La Commission a, par la décision 2007/424/CE (4), accepté les engagements de prix offerts par deux producteurs-exportateurs, à savoir Sun Sweet Co., Ltd (ciaprès dénommé «Sun Sweet») et Malee Sampran Public Co., Ltd (ciaprès dénommé «Malee»). |
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(2)

La Commission a, par la décision 2007/424/CE (4), accepté les engagements de prix offerts par deux producteurs-exportateurs, à savoir Sun Sweet Co., Ltd (ciaprès dénommé «Sun Sweet») et Malee Sampran Public Co., Ltd (ciaprès dénommé «Malee»).

B.   VIOLATIONS DE L’ENGAGEMENT

1.   Obligations prévues dans l’engagement

| (3) | À propos de Sun Sweet, il est observé que, dans le cadre de l’engagement, cette société a convenu de respecter un certain nombre d’obligations, dont celle de ne pas délivrer, au cours d’une même année civile, des factures conformes aux clients dans la Communauté auxquels elle vend d’autres produits, afin de réduire le risque de compensation croisée. |
| --- | --- |

(3)

À propos de Sun Sweet, il est observé que, dans le cadre de l’engagement, cette société a convenu de respecter un certain nombre d’obligations, dont celle de ne pas délivrer, au cours d’une même année civile, des factures conformes aux clients dans la Communauté auxquels elle vend d’autres produits, afin de réduire le risque de compensation croisée.

| (4) | En outre, et sans préjudice de la clause précitée, la société a accepté de ne pas réaliser certaines ventes aux conditions de l’engagement et d’autres avec le paiement des droits antidumping tant que le plafond quantitatif n’est pas atteint. |
| --- | --- |

(4)

En outre, et sans préjudice de la clause précitée, la société a accepté de ne pas réaliser certaines ventes aux conditions de l’engagement et d’autres avec le paiement des droits antidumping tant que le plafond quantitatif n’est pas atteint.

| (5) | La société a également convenu de ne pas contourner l’engagement, par exemple en participant à un régime d’échanges conduisant à un risque de contournement. |
| --- | --- |

(5)

La société a également convenu de ne pas contourner l’engagement, par exemple en participant à un régime d’échanges conduisant à un risque de contournement.

| (6) | Les termes de l’engagement obligent également la société à soumettre périodiquement à la Commission des informations détaillées sous la forme d’un rapport trimestriel sur ses ventes du produit concerné dans la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(6)

Les termes de l’engagement obligent également la société à soumettre périodiquement à la Commission des informations détaillées sous la forme d’un rapport trimestriel sur ses ventes du produit concerné dans la Communauté européenne.

| (7) | Afin de garantir le respect de l’engagement, la société s’est également engagée à autoriser des visites de vérification dans ses locaux, de sorte que l’exactitude et la véracité des données présentées dans les rapports trimestriels précités puissent être contrôlées, et à fournir toutes les informations jugées nécessaires par la Commission. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir le respect de l’engagement, la société s’est également engagée à autoriser des visites de vérification dans ses locaux, de sorte que l’exactitude et la véracité des données présentées dans les rapports trimestriels précités puissent être contrôlées, et à fournir toutes les informations jugées nécessaires par la Commission.

| (8) | En outre, l’acceptation de l’engagement par la Commission européenne repose sur la confiance et toute action susceptible de compromettre la relation de confiance établie avec elle justifie le retrait immédiat de l’acceptation de l’engagement. |
| --- | --- |

(8)

En outre, l’acceptation de l’engagement par la Commission européenne repose sur la confiance et toute action susceptible de compromettre la relation de confiance établie avec elle justifie le retrait immédiat de l’acceptation de l’engagement.

| (9) | Enfin, toute modification, au cours de la mise en œuvre de l’engagement, des circonstances en vigueur au moment de son acceptation qui ont influé sur cette décision est susceptible d’entraîner le retrait de l’acceptation par la Commission européenne. |
| --- | --- |

(9)

Enfin, toute modification, au cours de la mise en œuvre de l’engagement, des circonstances en vigueur au moment de son acceptation qui ont influé sur cette décision est susceptible d’entraîner le retrait de l’acceptation par la Commission européenne.

2.   Visite de vérification

| (10) | Dans ce contexte, parallèlement à la visite réalisée dans le cadre du réexamen intermédiaire partiel limité à la forme des mesures, ouvert le 16 septembre 2008 (5), une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de Sun Sweet. |
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(10)

Dans ce contexte, parallèlement à la visite réalisée dans le cadre du réexamen intermédiaire partiel limité à la forme des mesures, ouvert le 16 septembre 2008 (5), une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de Sun Sweet.

| (11) | Lors de cette visite, plusieurs violations de l’engagement ont été constatées. |
| --- | --- |

(11)

Lors de cette visite, plusieurs violations de l’engagement ont été constatées.

a)   Modification de la configuration des échanges

| (12) | La visite de vérification a révélé qu’après l’institution des mesures antidumping la société avait modifié la configuration des échanges avec la Communauté européenne, au moins dans le cas d’un client, qui représentait une part importante du chiffre d’affaires de la société relatif au produit concerné. Au cours de la période d’enquête initiale, la société avait livré le produit concerné à ce client uniquement en Allemagne. En 2008, la société a livré plus d’un tiers de ses ventes du produit concerné à ce client en Russie. |
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(12)

La visite de vérification a révélé qu’après l’institution des mesures antidumping la société avait modifié la configuration des échanges avec la Communauté européenne, au moins dans le cas d’un client, qui représentait une part importante du chiffre d’affaires de la société relatif au produit concerné. Au cours de la période d’enquête initiale, la société avait livré le produit concerné à ce client uniquement en Allemagne. En 2008, la société a livré plus d’un tiers de ses ventes du produit concerné à ce client en Russie.

| (13) | Une telle modification de la configuration des échanges a une incidence réelle sur l’engagement dans la mesure où elle constitue un risque sérieux de compensation croisée, les livraisons en Russie pouvant être vendues à des prix artificiellement bas afin de compenser les prix minimaux à respecter pour les ventes effectuées dans la Communauté. |
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(13)

Une telle modification de la configuration des échanges a une incidence réelle sur l’engagement dans la mesure où elle constitue un risque sérieux de compensation croisée, les livraisons en Russie pouvant être vendues à des prix artificiellement bas afin de compenser les prix minimaux à respecter pour les ventes effectuées dans la Communauté.

| (14) | Il importe également de savoir que, du fait de la modification de la configuration des échanges au cours de la mise en œuvre de l’engagement, il a fallu conclure que les circonstances actuelles sont différentes de celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’engagement qui ont influé sur la décision d'acceptation. La Commission a pour pratique constante de ne pas accepter d’engagements s’il existe un risque trop élevé de compensation croisée. |
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(14)

Il importe également de savoir que, du fait de la modification de la configuration des échanges au cours de la mise en œuvre de l’engagement, il a fallu conclure que les circonstances actuelles sont différentes de celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’engagement qui ont influé sur la décision d'acceptation. La Commission a pour pratique constante de ne pas accepter d’engagements s’il existe un risque trop élevé de compensation croisée.

b)   Ventes du produit concerné avec d’autres produits

| (15) | Lors de la vérification, il est apparu que la société avait également violé la clause de l’engagement relative à la compensation croisée en délivrant des factures conformes pour des ventes du produit couvert par l’engagement à un client dans la Communauté auquel d’autres produits étaient vendus au cours de la même année civile. |
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(15)

Lors de la vérification, il est apparu que la société avait également violé la clause de l’engagement relative à la compensation croisée en délivrant des factures conformes pour des ventes du produit couvert par l’engagement à un client dans la Communauté auquel d’autres produits étaient vendus au cours de la même année civile.

c)   Ventes en dehors du champ d’application de l’engagement avant que le plafond quantitatif ne soit atteint

| (16) | Il a en outre été constaté que la société avait choisi de vendre le produit couvert par l’engagement à trois clients au moins en dehors du champ d’application de l’engagement avant que le plafond quantitatif ne soit atteint. Certaines de ces factures commerciales normales portaient la mention «marchandises soumises à l’engagement décrit au Journal officiel de l’Union européenne». Cette indication est trompeuse et peut avoir induit les autorités douanières à ne pas percevoir de droits antidumping pour les importations en question. |
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(16)

Il a en outre été constaté que la société avait choisi de vendre le produit couvert par l’engagement à trois clients au moins en dehors du champ d’application de l’engagement avant que le plafond quantitatif ne soit atteint. Certaines de ces factures commerciales normales portaient la mention «marchandises soumises à l’engagement décrit au Journal officiel de l’Union européenne». Cette indication est trompeuse et peut avoir induit les autorités douanières à ne pas percevoir de droits antidumping pour les importations en question.

| (17) | De plus, certaines de ces ventes ne figuraient pas dans les rapports trimestriels. |
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(17)

De plus, certaines de ces ventes ne figuraient pas dans les rapports trimestriels.

d)   Nombreuses erreurs dans les rapports prévus par l’engagement

| (18) | Bien que la société ait été avertie, en février 2008, que les rapports prévus par l’engagement n’étaient pas exacts, notamment pour ce qui est des quantités, des taux de change et des montants facturés déclarés, il a été constaté que ces rapports contenaient encore de nombreuses erreurs qui empêchaient une surveillance adéquate de l’engagement. |
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(18)

Bien que la société ait été avertie, en février 2008, que les rapports prévus par l’engagement n’étaient pas exacts, notamment pour ce qui est des quantités, des taux de change et des montants facturés déclarés, il a été constaté que ces rapports contenaient encore de nombreuses erreurs qui empêchaient une surveillance adéquate de l’engagement.

3.   Raisons de retirer l’acceptation de l’engagement

| (19) | Eu égard à ce qui précède, les conclusions ciaprès sont formulées. |
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(19)

Eu égard à ce qui précède, les conclusions ciaprès sont formulées.

| (20) | Une modification de la configuration des échanges depuis l’institution des mesures a entraîné un risque important de compensation croisée qui ne permet plus à la Commission de surveiller l’engagement de manière adéquate. Cette modification de la configuration des échanges est considérée comme un changement important par rapport aux circonstances en vigueur au moment de l’acceptation de l’engagement. |
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(20)

Une modification de la configuration des échanges depuis l’institution des mesures a entraîné un risque important de compensation croisée qui ne permet plus à la Commission de surveiller l’engagement de manière adéquate. Cette modification de la configuration des échanges est considérée comme un changement important par rapport aux circonstances en vigueur au moment de l’acceptation de l’engagement.

| (21) | La clause de l’engagement relative à la compensation croisée a été violée, la société ayant vendu à la fois le produit couvert par l’engagement et d’autres produits au même client au cours de la même année civile, tout en continuant à émettre des factures conformes pour le produit couvert. |
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(21)

La clause de l’engagement relative à la compensation croisée a été violée, la société ayant vendu à la fois le produit couvert par l’engagement et d’autres produits au même client au cours de la même année civile, tout en continuant à émettre des factures conformes pour le produit couvert.

| (22) | Les ventes effectuées à certains clients en dehors du champ d’application de l’engagement avant que le plafond quantitatif ne soit atteint constituent une autre violation de l’engagement. |
| --- | --- |

(22)

Les ventes effectuées à certains clients en dehors du champ d’application de l’engagement avant que le plafond quantitatif ne soit atteint constituent une autre violation de l’engagement.

| (23) | En outre, la société n’a pas soumis des rapports trimestriels complets, exhaustifs et exacts en tous points. |
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(23)

En outre, la société n’a pas soumis des rapports trimestriels complets, exhaustifs et exacts en tous points.

| (24) | Bien que la vérification n’ait pas révélé de ventes au-dessous du prix minimal à l’importation, les nombreuses autres violations de l’engagement exposées plus haut ne permettent pas à la Commission de surveiller celui-ci de manière adéquate et ont compromis la relation de confiance qui formait la base de l’acceptation de l’engagement. |
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(24)

Bien que la vérification n’ait pas révélé de ventes au-dessous du prix minimal à l’importation, les nombreuses autres violations de l’engagement exposées plus haut ne permettent pas à la Commission de surveiller celui-ci de manière adéquate et ont compromis la relation de confiance qui formait la base de l’acceptation de l’engagement.

4.   Observations écrites

| (25) | À propos de la modification de la configuration des échanges et du risque croissant de contournement qui en résulte, la société a fait valoir qu’elle n’avait pas l’intention de violer l’engagement et qu’elle n’avait pas modifié la configuration des échanges en vue de contourner les termes de celui-ci. Elle a ajouté qu’aucune compensation croisée n’avait eu lieu. |
| --- | --- |

(25)

À propos de la modification de la configuration des échanges et du risque croissant de contournement qui en résulte, la société a fait valoir qu’elle n’avait pas l’intention de violer l’engagement et qu’elle n’avait pas modifié la configuration des échanges en vue de contourner les termes de celui-ci. Elle a ajouté qu’aucune compensation croisée n’avait eu lieu.

| (26) | En réponse à cet argument, il convient de mentionner qu’effectivement aucune preuve d’une violation intentionnelle de l’engagement de prix n’a été découverte. Toutefois, la modification de la configuration des échanges constitue en tant que telle un risque sérieux de compensation croisée, indépendamment de la raison sous-jacente. La Commission a pour pratique établie de ne pas accepter d’engagements de prix s’il existe un risque trop élevé de compensation croisée. Par conséquent, si une telle modification de la configuration des échanges intervient au cours de la période de mise en œuvre d’un engagement, elle constitue en soi une raison suffisante pour que la Commission retire l’acceptation de l’engagement, puisqu’une surveillance adéquate de celui-ci devient impossible, et ce qu’une compensation croisée ait effectivement eu lieu ou non. |
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(26)

En réponse à cet argument, il convient de mentionner qu’effectivement aucune preuve d’une violation intentionnelle de l’engagement de prix n’a été découverte. Toutefois, la modification de la configuration des échanges constitue en tant que telle un risque sérieux de compensation croisée, indépendamment de la raison sous-jacente. La Commission a pour pratique établie de ne pas accepter d’engagements de prix s’il existe un risque trop élevé de compensation croisée. Par conséquent, si une telle modification de la configuration des échanges intervient au cours de la période de mise en œuvre d’un engagement, elle constitue en soi une raison suffisante pour que la Commission retire l’acceptation de l’engagement, puisqu’une surveillance adéquate de celui-ci devient impossible, et ce qu’une compensation croisée ait effectivement eu lieu ou non.

| (27) | Dès lors, les arguments présentés par la société à ce propos ne modifient pas l’avis de la Commission selon lequel la modification de la configuration des échanges a conduit à un risque important de compensation croisée. |
| --- | --- |

(27)

Dès lors, les arguments présentés par la société à ce propos ne modifient pas l’avis de la Commission selon lequel la modification de la configuration des échanges a conduit à un risque important de compensation croisée.

| (28) | La société a affirmé, par ailleurs, qu’elle avait mal compris les termes de l’engagement lorsqu’elle avait vendu le produit concerné avec d’autres produits et lorsqu’elle l’avait vendu en dehors du champ d’application de l’engagement avant que le plafond quantitatif ne soit atteint. Elle a également souligné que les quantités en cause étaient faibles et que ces pratiques avaient cessé immédiatement. |
| --- | --- |

(28)

La société a affirmé, par ailleurs, qu’elle avait mal compris les termes de l’engagement lorsqu’elle avait vendu le produit concerné avec d’autres produits et lorsqu’elle l’avait vendu en dehors du champ d’application de l’engagement avant que le plafond quantitatif ne soit atteint. Elle a également souligné que les quantités en cause étaient faibles et que ces pratiques avaient cessé immédiatement.

| (29) | De plus, la société a déclaré que les erreurs relevées dans les rapports prévus par l’engagement étaient mineures et découlaient, pour l’essentiel, de fautes de frappe, qu’elle s’était efforcée de corriger dans toute la mesure du possible au cours de la visite de vérification. Elle a fait valoir que le retrait de l’acceptation de l’engagement ne lui permettrait pas d’améliorer sa façon d’établir les rapports ni de remédier aux défaillances mises en lumière lors de la vérification. La société a également argué que la Commission lui avait envoyé chaque trimestre un courrier électronique indiquant que la version du rapport transmise sous forme électronique ne contenait aucune erreur, et elle a insisté sur le fait que la principale clause de l’engagement, à savoir le respect du prix minimal, n’avait jamais été violée. |
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(29)

De plus, la société a déclaré que les erreurs relevées dans les rapports prévus par l’engagement étaient mineures et découlaient, pour l’essentiel, de fautes de frappe, qu’elle s’était efforcée de corriger dans toute la mesure du possible au cours de la visite de vérification. Elle a fait valoir que le retrait de l’acceptation de l’engagement ne lui permettrait pas d’améliorer sa façon d’établir les rapports ni de remédier aux défaillances mises en lumière lors de la vérification. La société a également argué que la Commission lui avait envoyé chaque trimestre un courrier électronique indiquant que la version du rapport transmise sous forme électronique ne contenait aucune erreur, et elle a insisté sur le fait que la principale clause de l’engagement, à savoir le respect du prix minimal, n’avait jamais été violée.

| (30) | En réponse à ces arguments, il convient de souligner que, dès 2007, la Commission, à titre exceptionnel, a fourni des informations détaillées et assuré une formation sur le fonctionnement des engagements et les obligations en découlant à l’intention de toutes les sociétés qui avaient offert un engagement. |
| --- | --- |

(30)

En réponse à ces arguments, il convient de souligner que, dès 2007, la Commission, à titre exceptionnel, a fourni des informations détaillées et assuré une formation sur le fonctionnement des engagements et les obligations en découlant à l’intention de toutes les sociétés qui avaient offert un engagement.

| (31) | En outre, il convient de rappeler que le respect du prix minimal est certes un élément central de l’engagement de prix, mais que ce n’est pas le seul. Il est tout aussi important de respecter les autres obligations, y compris la présentation de rapports réguliers sur les ventes qui soient complets, exhaustifs et exacts en tous points afin de permettre à la Commission d’assurer une surveillance adéquate. La confirmation par courrier électronique dont fait état la société est un message automatique qui confirme que la structure du rapport est conforme aux spécifications techniques énoncées en annexe du texte de l’engagement. Comme l’indique expressément cette même annexe, ce message ne confirme pas l’exactitude du contenu du rapport. |
| --- | --- |

(31)

En outre, il convient de rappeler que le respect du prix minimal est certes un élément central de l’engagement de prix, mais que ce n’est pas le seul. Il est tout aussi important de respecter les autres obligations, y compris la présentation de rapports réguliers sur les ventes qui soient complets, exhaustifs et exacts en tous points afin de permettre à la Commission d’assurer une surveillance adéquate. La confirmation par courrier électronique dont fait état la société est un message automatique qui confirme que la structure du rapport est conforme aux spécifications techniques énoncées en annexe du texte de l’engagement. Comme l’indique expressément cette même annexe, ce message ne confirme pas l’exactitude du contenu du rapport.

| (32) | Dès lors, les arguments présentés par la société à ce propos ne modifient pas l’avis de la Commission selon lequel les nombreuses violations de l’engagement rendent celuici inapplicable et sont suffisantes pour que son acceptation soit retirée. |
| --- | --- |

(32)

Dès lors, les arguments présentés par la société à ce propos ne modifient pas l’avis de la Commission selon lequel les nombreuses violations de l’engagement rendent celuici inapplicable et sont suffisantes pour que son acceptation soit retirée.

C.   POSSIBILITÉ DE MISE EN ŒUVRE

| (33) | Pour les deux offres d’engagement acceptées, il convient également d’observer que le réexamen intermédiaire partiel limité à la forme des mesures a montré que les engagements sous leur forme actuelle, c’est-à-dire avec un prix minimal fixe, ne sont plus appropriés pour compenser l’effet préjudiciable du dumping et qu’il n’est pas possible d’indexer les prix minimaux à l’importation pour y remédier (6). |
| --- | --- |

(33)

Pour les deux offres d’engagement acceptées, il convient également d’observer que le réexamen intermédiaire partiel limité à la forme des mesures a montré que les engagements sous leur forme actuelle, c’est-à-dire avec un prix minimal fixe, ne sont plus appropriés pour compenser l’effet préjudiciable du dumping et qu’il n’est pas possible d’indexer les prix minimaux à l’importation pour y remédier (6).

D.   RETRAIT DE L’ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS

| (34) | Compte tenu de ce qui précède et conformément aux clauses applicables des engagements en question, qui autorisent la Commission à retirer unilatéralement son acceptation, la Commission a décidé de procéder à ce retrait dans les deux cas. |
| --- | --- |

(34)

Compte tenu de ce qui précède et conformément aux clauses applicables des engagements en question, qui autorisent la Commission à retirer unilatéralement son acceptation, la Commission a décidé de procéder à ce retrait dans les deux cas.

E.   ABROGATION DE LA DÉCISION 2007/424/CE

| (35) | Eu égard à ce qui précède, il convient d’abroger la décision 2007/424/CE portant acceptation des engagements de Sun Sweet Co., Ltd et de Malee Sampran Public Co., Ltd. En conséquence, il y a lieu d’appliquer le droit antidumping définitif institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 682/2007 sur les importations du produit concerné provenant de ces sociétés, |
| --- | --- |

(35)

Eu égard à ce qui précède, il convient d’abroger la décision 2007/424/CE portant acceptation des engagements de Sun Sweet Co., Ltd et de Malee Sampran Public Co., Ltd. En conséquence, il y a lieu d’appliquer le droit antidumping définitif institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 682/2007 sur les importations du produit concerné provenant de ces sociétés,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2007/424/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2009.

Par la Commission

Catherine ASHTON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 159 du 20.6.2007, p. 14.

2

(3)  JO L 260 du 30.9.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 159 du 20.6.2007, p. 42.

4

(5)  JO C 237 du 16.9.2008, p. 18.

5

(6)  Règlement (CE) no 847/2009 du Conseil (voir page 1 du présent Journal officiel).

6

o

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 18.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 246/33 |
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18.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/33

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ACTION COMMUNE 2009/709/PESC DU CONSEIL

du 15 septembre 2009

relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 25, troisième alinéa, et son article 28, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis le 2 mai 2005, l’Union européenne (UE) conduit une mission de conseil et d’assistance en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (EUSEC RD Congo). Le mandat actuel de la mission est défini par l’action commune 2007/406/PESC (1) et s’achève le 30 septembre 2009. |
| --- | --- |

(1)

Depuis le 2 mai 2005, l’Union européenne (UE) conduit une mission de conseil et d’assistance en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (EUSEC RD Congo). Le mandat actuel de la mission est défini par l’action commune 2007/406/PESC (1) et s’achève le 30 septembre 2009.

| (2) | Le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) pour la politique étrangère et de sécurité commune a adressé au Président de la RDC une lettre en date du 27 juillet 2009 présentant l’engagement renouvelé de l’Union européenne. À la suite de cette lettre, il y a lieu d’adapter le mandat de la mission à partir du 1er octobre 2009. |
| --- | --- |

(2)

Le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) pour la politique étrangère et de sécurité commune a adressé au Président de la RDC une lettre en date du 27 juillet 2009 présentant l’engagement renouvelé de l’Union européenne. À la suite de cette lettre, il y a lieu d’adapter le mandat de la mission à partir du 1er octobre 2009.

| (3) | À la suite de la ratification en 2005 de la Constitution de la troisième République congolaise, la tenue des élections en RDC en 2006 a marqué la fin du processus de transition et permis la formation, en 2007, d’un gouvernement ayant adopté un programme, qui prévoyait notamment une réforme globale du secteur de la sécurité, l’élaboration d’un concept national ainsi que des actions prioritaires de réforme dans les domaines de la police, des forces armées et de la justice. Le développement d’un plan révisé de la réforme des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), approuvé par le Président de la République fin mai 2009, témoigne de l’intérêt des autorités congolaises pour la redynamisation du processus de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) en RDC. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la ratification en 2005 de la Constitution de la troisième République congolaise, la tenue des élections en RDC en 2006 a marqué la fin du processus de transition et permis la formation, en 2007, d’un gouvernement ayant adopté un programme, qui prévoyait notamment une réforme globale du secteur de la sécurité, l’élaboration d’un concept national ainsi que des actions prioritaires de réforme dans les domaines de la police, des forces armées et de la justice. Le développement d’un plan révisé de la réforme des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), approuvé par le Président de la République fin mai 2009, témoigne de l’intérêt des autorités congolaises pour la redynamisation du processus de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) en RDC.

| (4) | Les Nations unies ont réaffirmé leur soutien au processus de transition et à la RSS par plusieurs résolutions du Conseil de sécurité et mènent en RDC la mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) qui contribue à la sécurité et à la stabilité dans le pays. Le 22 décembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1856 (2008) prolongeant le mandat de la MONUC et permettant sa contribution en étroite coordination avec les autres partenaires internationaux, et plus particulièrement l’Union européenne, aux efforts visant à soutenir le gouvernement dans le processus de RSS. |
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(4)

Les Nations unies ont réaffirmé leur soutien au processus de transition et à la RSS par plusieurs résolutions du Conseil de sécurité et mènent en RDC la mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) qui contribue à la sécurité et à la stabilité dans le pays. Le 22 décembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1856 (2008) prolongeant le mandat de la MONUC et permettant sa contribution en étroite coordination avec les autres partenaires internationaux, et plus particulièrement l’Union européenne, aux efforts visant à soutenir le gouvernement dans le processus de RSS.

| (5) | L’Union européenne a apporté un soutien constant à la RSS en RDC, l’un des éléments d’un engagement plus général de l’Union européenne visant à appuyer le développement et la démocratie dans la région des Grands Lacs africains, en veillant à promouvoir des politiques compatibles avec les droits de l’homme et le droit international humanitaire, les normes démocratiques et les principes de bonne gestion des affaires publiques, de transparence et de respect de l’État de droit. |
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(5)

L’Union européenne a apporté un soutien constant à la RSS en RDC, l’un des éléments d’un engagement plus général de l’Union européenne visant à appuyer le développement et la démocratie dans la région des Grands Lacs africains, en veillant à promouvoir des politiques compatibles avec les droits de l’homme et le droit international humanitaire, les normes démocratiques et les principes de bonne gestion des affaires publiques, de transparence et de respect de l’État de droit.

| (6) | Le 27 juillet 2009, le Conseil a approuvé un concept général révisé relatif à la poursuite de la mission de conseil et d’assistance en matière de RSS en RDC. |
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(6)

Le 27 juillet 2009, le Conseil a approuvé un concept général révisé relatif à la poursuite de la mission de conseil et d’assistance en matière de RSS en RDC.

| (7) | Le 15 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/466/PESC modifiant et prorogeant pour une période additionnelle de 12 mois l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la RSS et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (2). |
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(7)

Le 15 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/466/PESC modifiant et prorogeant pour une période additionnelle de 12 mois l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la RSS et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (2).

| (8) | Les synergies entre les deux missions, EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, devraient continuer à être favorisées. |
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(8)

Les synergies entre les deux missions, EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, devraient continuer à être favorisées.

| (9) | Afin de renforcer la cohérence des activités de l’Union européenne en RDC, une coordination la plus étroite possible entre les différents acteurs de l’Union européenne devrait être assurée à Kinshasa ainsi qu’à Bruxelles, notamment au moyen d’arrangements appropriés. Le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la région des Grands Lacs africains devrait remplir un rôle important à cet égard, compte tenu de son mandat. |
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(9)

Afin de renforcer la cohérence des activités de l’Union européenne en RDC, une coordination la plus étroite possible entre les différents acteurs de l’Union européenne devrait être assurée à Kinshasa ainsi qu’à Bruxelles, notamment au moyen d’arrangements appropriés. Le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la région des Grands Lacs africains devrait remplir un rôle important à cet égard, compte tenu de son mandat.

| (10) | Le 16 février 2009, le Conseil a adopté l’action commune 2009/128/PESC (3), prolongeant le mandat de M. Roeland VAN DE GEER en qualité de RSUE pour la région des Grands Lacs africains. |
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(10)

Le 16 février 2009, le Conseil a adopté l’action commune 2009/128/PESC (3), prolongeant le mandat de M. Roeland VAN DE GEER en qualité de RSUE pour la région des Grands Lacs africains.

| (11) | L’action commune 2005/355/PESC a été modifiée plusieurs fois afin de renforcer la mission, notamment par l’action commune 2007/406/PESC, modifiée en dernier lieu par l’action commune 2009/509/PESC (4) prorogeant la mission jusqu’au 30 septembre 2009. |
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(11)

L’action commune 2005/355/PESC a été modifiée plusieurs fois afin de renforcer la mission, notamment par l’action commune 2007/406/PESC, modifiée en dernier lieu par l’action commune 2009/509/PESC (4) prorogeant la mission jusqu’au 30 septembre 2009.

| (12) | Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer l’action commune 2007/406/PESC par une nouvelle action commune. |
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(12)

Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer l’action commune 2007/406/PESC par une nouvelle action commune.

| (13) | Il convient que des États tiers participent au projet, conformément aux orientations générales définies par le Conseil européen. |
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(13)

Il convient que des États tiers participent au projet, conformément aux orientations générales définies par le Conseil européen.

| (14) | La situation actuelle en matière de sécurité en RDC pourrait se dégrader, ce qui aurait des répercussions potentiellement graves sur le processus de renforcement de la démocratie, de l’État de droit et de la sécurité au niveau international et régional. Un engagement continu de l’Union européenne en termes d’effort politique et de ressources contribuera à asseoir la stabilité dans la région, |
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(14)

La situation actuelle en matière de sécurité en RDC pourrait se dégrader, ce qui aurait des répercussions potentiellement graves sur le processus de renforcement de la démocratie, de l’État de droit et de la sécurité au niveau international et régional. Un engagement continu de l’Union européenne en termes d’effort politique et de ressources contribuera à asseoir la stabilité dans la région,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Mission

1.   L’Union européenne (UE) conduit une mission de conseil et d’assistance en matière de réforme du secteur de la sécurité (RSS) en République démocratique du Congo (RDC), dénommée «EUSEC RD Congo», en vue d’assister les autorités congolaises dans la mise en place d’un appareil de défense capable de garantir la sécurité des Congolais, en respectant les normes démocratiques, les droits de l’homme et l’État de droit, ainsi que les principes de bonne gestion des affaires publiques et de transparence. La mission concourt, en étroite coordination avec les partenaires internationaux, à créer les conditions permettant la mise en œuvre à court et à moyen termes des orientations retenues par les autorités congolaises dans le plan révisé de la réforme des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC).

2.   La mission agit conformément au mandat prévu à l’article 2.

Article 2

Mandat

1.   La mission vise, en étroite coopération et coordination avec les autres acteurs de la communauté internationale, notamment les Nations unies et la mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC), et en poursuivant les objectives fixés à l’article 1er, à apporter un soutien concret dans le domaine de la RSS, en RDC, en mettant l’accent sur la dimension stratégique, tel que défini dans le concept général révisé, y compris:

| — | l’appui à la mise en œuvre globale du plan révisé par le soutien et l’appui aux structures mises en place par les autorités congolaises pour gérer la mise en œuvre du plan révisé; |
| --- | --- |

—

l’appui à la mise en œuvre globale du plan révisé par le soutien et l’appui aux structures mises en place par les autorités congolaises pour gérer la mise en œuvre du plan révisé;

| — | l’opérationnalisation de la mise en œuvre du plan révisé de réforme des FARDC à travers le développement de plans détaillés pour reconstruire les FARDC, notamment dans les domaines suivants: administration, capacités opérationnelles, budget et finances, formation, logistique, droits de l’homme et lutte contre les violences sexuelles, ainsi que ressources humaines; |
| --- | --- |

—

l’opérationnalisation de la mise en œuvre du plan révisé de réforme des FARDC à travers le développement de plans détaillés pour reconstruire les FARDC, notamment dans les domaines suivants: administration, capacités opérationnelles, budget et finances, formation, logistique, droits de l’homme et lutte contre les violences sexuelles, ainsi que ressources humaines;

| — | l’identification et gestion de projets concrets en soutien du plan révisé de la réforme des FARDC; |
| --- | --- |

—

l’identification et gestion de projets concrets en soutien du plan révisé de la réforme des FARDC;

| — | le soutien aux autorités congolaises dans le processus d’intégration des ex-combattants au sein des FARDC, y compris le processus d’intégration accélérée du Conseil national pour la défense du Peuple (CNDP) et des groupes armés; |
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—

le soutien aux autorités congolaises dans le processus d’intégration des ex-combattants au sein des FARDC, y compris le processus d’intégration accélérée du Conseil national pour la défense du Peuple (CNDP) et des groupes armés;

| — | le soutien au RSUE en particulier dans le cadre des négociations de paix dans l’est du pays; |
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—

le soutien au RSUE en particulier dans le cadre des négociations de paix dans l’est du pays;

| — | le soutien aux activités transversales notamment dans le domaine des droits de l’homme et pour les questions de genre. |
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—

le soutien aux activités transversales notamment dans le domaine des droits de l’homme et pour les questions de genre.

2.   La mission conseille les États membres et coordonne et facilite, sous leur responsabilité, la mise en œuvre de leurs projets dans des domaines d’intérêt pour la mission et en soutien de ses objectifs.

Article 3

Structure de la mission et zone de déploiement

1.   La mission dispose d’un quartier général situé à Kinshasa et composé:

| a) | de la direction de la mission, |
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a)

de la direction de la mission,

| b) | d’un département soutien administratif et logistique de la mission, |
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b)

d’un département soutien administratif et logistique de la mission,

| c) | d’un département de conseillers, au niveau stratégique, affectés aux différentes structures du ministère de la défense chargés de contribuer au travaux relatifs à la RSS conduits par l’administration congolaise, et |
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c)

d’un département de conseillers, au niveau stratégique, affectés aux différentes structures du ministère de la défense chargés de contribuer au travaux relatifs à la RSS conduits par l’administration congolaise, et

| d) | d’un département d’experts dans le domaine de la défense chargés d’assister et d’encadrer les Congolais dans la conduite de réalisations concrètes dans les domaines de l’administration, des ressources humaines, des finances, de la logistique et de la formation. |
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d)

d’un département d’experts dans le domaine de la défense chargés d’assister et d’encadrer les Congolais dans la conduite de réalisations concrètes dans les domaines de l’administration, des ressources humaines, des finances, de la logistique et de la formation.

2.   La zone de déploiement principale est Kinshasa. Des détachements de conseillers sont également déployés dans les quatre régions militaires de l’est de la RDC. Des déplacements d’experts et leur présence temporaire dans les régions militaires sont organisés, si nécessaire, sur instruction du chef de mission.

Article 4

Planification

Le chef de mission rédige un plan de mise en œuvre révisé de la mission (OPLAN), afin de le soumettre à l’approbation du Conseil. Il est assisté dans cette tâche par le secrétariat général du Conseil.

Article 5

Chef de mission

1.   Le chef de mission assure la gestion quotidienne de la mission. Il est responsable du personnel et des questions disciplinaires.

2.   L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union européenne concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs personnels au chef de mission.

3.   Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort des autorités nationales ou de l’institution de l’Union européenne concernée.

4.   Dans le cadre du mandat de la mission tel que visé à l’article 2, le chef de mission est autorisé à recourir aux contributions financières des États membres pour la mise en œuvre de projets identifiés complétant de manière cohérente les autres actions de la mission, dans deux cas précis. Soit le projet est prévu dans la fiche financière de la présente action commune, soit le projet est intégré au courant du mandat par une modification de la fiche financière à la demande du chef de mission.

Ensuite, le chef de mission conclut un arrangement avec les États membre concernés. Cet arrangement règle, notamment, les modalités spécifiques concernant la réponse à toute plainte émanant de tiers concernant des dommages encourus du fait d’actes ou d’omissions commis par le chef de mission dans l’emploi des fonds mis à sa disposition par les États membres contributeurs.

En aucun cas, la responsabilité de l’Union européenne ou du SG/HR, ne peut être engagée par les États membres contributeurs du fait d’actes ou d’omissions commis par le chef de mission dans l’emploi des fonds de ces États.

5.   Afin d’exécuter le budget de la mission, le chef de mission signe un contrat avec la Commission.

6.   Le chef de mission collabore étroitement avec le RSUE.

Article 6

Personnel

1.   Les experts de la mission sont détachés par les États membres et par les institutions de l’Union européenne. À l’exception du chef de mission, chaque État membre ou institution prend en charge les dépenses afférentes aux experts détachés, y compris les frais de voyage à destination et au départ de la RDC, les salaires, la couverture médicale, et les indemnités, à l’exclusion des allocations journalières.

2.   La mission recrute, en fonction des besoins, du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle.

3.   Les experts de la mission restent sous l’autorité de l’État membre ou de l’institution de l’Union européenne compétent, exercent leurs fonctions et agissent dans l’intérêt de la mission. Tant pendant la mission qu’après celle-ci, les experts de la mission sont tenus d’observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents.

Article 7

Chaîne hiérarchique

1.   La mission dispose d’une chaîne hiérarchique unifiée.

2.   Le comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique.

3.   Le SG/HR donne des orientations politiques au chef de mission par l’intermédiaire du RSUE.

4.   Le chef de mission dirige la mission et assure sa gestion quotidienne.

5.   Le chef de mission rend compte au SG/HR.

Article 8

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Sous la responsabilité du Conseil, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l’article 25 du traité. Cette autorisation inclut le pouvoir de modifier l’OPLAN, et la chaîne hiérarchique. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du chef de mission. Le pouvoir de décision pour ce qui est des objectifs et de la fin de la mission demeure du ressort du Conseil, assisté par le SG/HR.

2.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3.   Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports du chef de mission. Le COPS peut inviter le chef de mission à ses réunions, en tant que de besoin.

4.   Le RSUE fournit au chef de mission des orientations politiques nécessaires à son action au niveau local.

Article 9

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission est de 10 900 000 EUR.

2.   Pour ce qui est des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1, les dispositions suivantes s’appliquent:

| a) | les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire. Les ressortissants d’États tiers sont autorisés à soumissionner; |
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a)

les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire. Les ressortissants d’États tiers sont autorisés à soumissionner;

| b) | le chef de mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat. |
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b)

le chef de mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.

3.   Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la mission, y compris la compatibilité des équipements.

4.   Les dépenses liées à la mission sont éligibles dès l’entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 10

Participation des États tiers

1.   Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à la mission, étant entendu qu’ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu’ils détacheront, y compris les salaires, l’assurance «tous risques», les allocations journalières et les frais de voyage à destination et au départ de la RDC, et qu’ils contribueront d’une manière appropriée aux frais de fonctionnement de la mission.

2.   Les États tiers qui apportent des contributions à la mission ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres.

3.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l’acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4.   Les modalités précises relatives à la participation des États tiers font l’objet d’un accord conclu conformément à la procédure visée à l’article 24 du traité. Le SG/HR, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci. Si l’Union européenne et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l’Union européenne, les dispositions dudit accord s’appliquent dans le cadre de la mission.

Article 11

Cohérence et coordination

1.   Le Conseil et la Commission veillent, chacun selon ses compétences, à la cohérence de la présente action commune avec les activités extérieures de la Communauté, conformément à l’article 3, deuxième alinéa, du traité. Le Conseil et la Commission coopèrent à cette fin. Des mécanismes relatifs à la coordination des activités de l’Union européenne en RDC sont mis en place à Kinshasa, ainsi qu’à Bruxelles.

2.   Sans préjudice de la chaîne hiérarchique, le chef de mission agit en étroite coordination avec la délégation de la Commission.

3.   Sans préjudice de la chaîne hiérarchique, le chef de mission EUSEC RD Congo et le chef de mission EUPOL RD Congo coordonnent étroitement leurs actions et recherchent les synergies entre les deux missions, en particulier en ce qui concerne les aspects horizontaux de la RSS en RDC, ainsi que dans le cadre de la mutualisation de fonctions entre les deux missions, notamment dans les domaines du genre et des droits de l’homme.

4.   Le chef de mission garantit qu’EUSEC RD Congo coordonne étroitement son action avec le gouvernement de la RDC, les Nations unies par le biais de la mission MONUC, et les États tiers engagés dans le domaine défense de la RSS en RDC.

5.   Conformément à son mandat, le RSUE veille à la cohérence des actions entreprises par la mission EUSEC RD Congo et la mission EUPOL RD Congo. Il contribue à la coordination conduite avec les autres acteurs internationaux engagés dans la RSS en RDC.

Article 12

Communication d’informations classifiées

1.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune, des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de l’opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil (5).

2.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l’opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux sont établis à cet effet.

3.   En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le SG/HR est autorisé à communiquer à l’État hôte des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l’opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et documents sont communiqués à l’État hôte selon les procédures appropriées au niveau de coopération de l’État hôte avec l’Union européenne.

4.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’opération et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (6).

Article 13

Statut de la mission et son personnel

1.   Le statut du personnel de la mission, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission, est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2.   Il appartient à l’État ou à l’institution de l’Union européenne ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à l’État ou à l’institution de l’Union européenne en question d’intenter toute action contre l’agent détaché.

Article 14

Sécurité

1.   Le chef de mission est responsable de la sécurité de la mission EUSEC RD Congo.

2.   Le chef de mission exerce cette responsabilité conformément aux directives de l’Union européenne concernant la sécurité des personnels de l’Union européenne déployés hors du territoire de l’Union européenne dans une mission opérationnelle sous le titre V du traité et des documents afférents.

3.   Une formation appropriée aux mesures de sécurité est effectuée pour tout le personnel, conformément à l’OPLAN. Un rappel des consignes de sécurité est dispensé régulièrement par l’officier d’EUSEC RD Congo en charge de la sécurité.

Article 15

Révision de la mission

Le COPS agrée sur la base d’un rapport du secrétariat général du Conseil, présenté au plus tard en mars 2010, des recommandations au Conseil en vue de faire le point sur l’évolution de la réforme des FARDC et d’évaluer les effets de la mission sur la mise en œuvre de mesures concrètes en appui du plan révisé de la réforme des FARDC, en s’appuyant sur des indicateurs stratégiques ainsi que sur des indicateurs opérationnels repris dans le plan de mise en œuvre de la mission.

Article 16

Entrée en vigueur et durée

La présente action commune entre en vigueur le 1er octobre 2009.

Elle s’applique jusqu’au 30 septembre 2010.

Article 17

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2009.

Par le Conseil

Le président

C. BILDT

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(1)  JO L 151 du 13.6.2007, p. 52.

1

(2)  JO L 151 du 16.6.2009, p. 40.

2

(3)  JO L 46 du 17.2.2009, p. 36.

3

(4)  JO L 172 du 2.7.2009, p. 36.

4

(5)  Décision 2001/264/CE (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1).

5

(6)  Décision 2006/683/CE, Euratom (JO L 285 du 16.10.2006, p. 47).

6

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