# Journal officiel C 284/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.284.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 284 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année25 novembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.284.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 284

Édition de langue française

Communications et informations

52e année25 novembre 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2009/C 284/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 5 novembre 2009 sur des recommandations de décisions du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l'État de la Cité du Vatican et concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin (CON/2009/91) | 1 |
| 2009/C 284/02 | Avis de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2009 sur une proposition de règlement du Conseil concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (CON/2009/95) | 6 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2009/C 284/01

Avis de la Banque centrale européenne du 5 novembre 2009 sur des recommandations de décisions du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l'État de la Cité du Vatican et concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin (CON/2009/91)

1

2009/C 284/02

Avis de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2009 sur une proposition de règlement du Conseil concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (CON/2009/95)

6

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 284/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 11 |
| 2009/C 284/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5663 — AVIO/SECI-E/JV) (
  1
  ) | 16 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 284/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

11

2009/C 284/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5663 — AVIO/SECI-E/JV) (
  1
  )

1

16

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 284/05 | Taux de change de l'euro | 17 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 284/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 18 |
| 2009/C 284/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 23 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 284/05

Taux de change de l'euro

17

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 284/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

18

2009/C 284/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

23

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2009/C 284/08 | Appel de propositions au titre du programme de travail Personnes 2010 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration | 28 |
| 2009/C 284/09 | Appel à propositions au titre du 7éme programme-cadre Euratom pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire | 29 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2009/C 284/10 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée | 30 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 284/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5699 — Adecco/MPS Group) (
  1
  ) | 32 |
| 2009/C 284/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5720 — BayernLB/LBLux) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 33 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2009/C 284/08

Appel de propositions au titre du programme de travail Personnes 2010 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

28

2009/C 284/09

Appel à propositions au titre du 7éme programme-cadre Euratom pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire

29

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2009/C 284/10

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée

30

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 284/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5699 — Adecco/MPS Group) (
  1
  )

1

32

2009/C 284/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5720 — BayernLB/LBLux) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

33

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 25.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 novembre 2009

sur des recommandations de décisions du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l'État de la Cité du Vatican et concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin

(CON/2009/91)

2009/C 284/01

Introduction et fondement juridique

Le 27 octobre 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultations de la part du Conseil de l’Union européenne sur une recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l'État de la Cité du Vatican (1) (ci-après la «proposition de décision concernant le Vatican») et sur une recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin (2) (ci-après la «proposition de décision concernant Saint-Marin»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 111, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

La BCE accueille favorablement les propositions de décisions qui, dix ans après l'introduction de l'euro, visent à modifier les accords monétaires avec l’État de la Cité du Vatican et Saint-Marin afin, en particulier, d’assurer une uniformisation des dispositions relatives aux obligations des pays ayant signé des accords monétaires avec la Communauté, de créer des mécanismes de suivi, d’introduire une méthode commune de calcul des plafonds d'émission de pièces en euros et d’autoriser le recours à d’autres instituts d’émission que l’institut d’émission italien pour la production des pièces de l’État de la Cité du Vatican et de la République de Saint-Marin.

La BCE observe que les propositions de décisions (3) disposent que les accords communautaires sont conclus par le Conseil. Si cette règle devait être modifiée en sorte que le Conseil ne conclue plus ces accords, la BCE estime que le Comité économique et financier et la BCE doivent être habilités à solliciter la transmission des accords au Conseil, ainsi qu'il avait été décidé par le Conseil lors de l'ouverture initiale des négociations en vue de la conclusion des accords communautaires avec l’État de la Cité du Vatican et de la République de Saint-Marin (4).

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier les propositions de décisions.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 novembre 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  COM(2009) 570 final.

1

(2)  COM(2009) 572 final.

2

(3)  Article 4.

3

(4)  Article 8 de la décision 1999/97/CE du Conseil du 31 décembre 1998 sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la République de Saint-Marin (JO L 30 du 4.2.1999, p. 33); article 8 de la décision 1999/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec l’État de la Cité du Vatican (JO L 30 du 4.2.1999, p. 35).

4

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ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Article 2, point b), de la proposition de décision concernant le Vatican |
| «b) | l’État de la Cité du Vatican s’engagerait à adopter toutes les mesures appropriées, sous forme de transpositions directes ou éventuellement d'actions équivalentes, pour appliquer l’ensemble des dispositions législatives communautaires pertinentes concernant la prévention du blanchiment d'argent ainsi que la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres qu’en espèces;» |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification 1

Article 2, point b), de la proposition de décision concernant le Vatican

«b)

l’État de la Cité du Vatican s’engagerait à adopter toutes les mesures appropriées, sous forme de transpositions directes ou éventuellement d'actions équivalentes, pour appliquer l’ensemble des dispositions législatives communautaires pertinentes concernant la prévention du blanchiment d'argent ainsi que la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres qu’en espèces;»

| «b) | l’État de la Cité du Vatican s’engagerait à adopter toutes les mesures appropriées, sous forme de transpositions directes ou éventuellement d'actions équivalentes, pour appliquer l’ensemble des dispositions législatives communautaires pertinentes concernant la prévention du blanchiment d'argent ainsi que la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres qu’en espèce. Il s’engagerait également à adopter l’ensemble des dispositions législatives communautaires bancaires et financières pertinentes dans l’hypothèse où un secteur bancaire serait créé au sein de l’État de la Cité du Vatican;» |
| --- | --- |

«b)

l’État de la Cité du Vatican s’engagerait à adopter toutes les mesures appropriées, sous forme de transpositions directes ou éventuellement d'actions équivalentes, pour appliquer l’ensemble des dispositions législatives communautaires pertinentes concernant la prévention du blanchiment d'argent ainsi que la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres qu’en espèce. Il s’engagerait également à adopter l’ensemble des dispositions législatives communautaires bancaires et financières pertinentes dans l’hypothèse où un secteur bancaire serait créé au sein de l’État de la Cité du Vatican;»

Explication

Afin d’assurer l’uniformisation des dispositions, il serait souhaitable que l’accord concernant le Vatican soit modifié afin de tenir compte de la situation juridique qui serait applicable dans l’hypothèse où un secteur bancaire serait créé dans l'État de la Cité du Vatican à l'avenir.

Modification 2

Article 2, point d), de la proposition de décision concernant le Vatican

| «d) | Un comité mixte serait établi afin de suivre les progrès accomplis dans l’application de l'accord. Il serait composé de représentants de l’État de la Cité du Vatican, de la République italienne, de la Commission et de la BCE. Il aurait la possibilité, chaque année, de réviser la partie fixe du plafond afin de tenir compte de l’inflation et de l’évolution du marché des collectionneurs. Il prendrait ses décisions à l’unanimité et arrêterait son règlement intérieur.» |
| --- | --- |

«d)

Un comité mixte serait établi afin de suivre les progrès accomplis dans l’application de l'accord. Il serait composé de représentants de l’État de la Cité du Vatican, de la République italienne, de la Commission et de la BCE. Il aurait la possibilité, chaque année, de réviser la partie fixe du plafond afin de tenir compte de l’inflation et de l’évolution du marché des collectionneurs. Il prendrait ses décisions à l’unanimité et arrêterait son règlement intérieur.»

| «d) | Un comité mixte serait établi afin de suivre les progrès accomplis dans l’application de l'accord. Il serait composé de représentants de l’État de la Cité du Vatican, de la République italienne, de la Commission et de la BCE. Il aurait la possibilité, chaque année, de réviser la partie fixe du plafond afin de tenir compte de l’inflation et de l’évolution du marché des collectionneurs. Il examinerait tous les cinq ans l’adéquation de la proportion minimale de pièces devant être introduite à la valeur nominale et pourrait décider de l’augmenter. Il prendrait ses décisions à l’unanimité et arrêterait son règlement intérieur.» |
| --- | --- |

«d)

Un comité mixte serait établi afin de suivre les progrès accomplis dans l’application de l'accord. Il serait composé de représentants de l’État de la Cité du Vatican, de la République italienne, de la Commission et de la BCE. Il aurait la possibilité, chaque année, de réviser la partie fixe du plafond afin de tenir compte de l’inflation et de l’évolution du marché des collectionneurs. Il examinerait tous les cinq ans l’adéquation de la proportion minimale de pièces devant être introduite à la valeur nominale et pourrait décider de l’augmenter. Il prendrait ses décisions à l’unanimité et arrêterait son règlement intérieur.»

Explication

La BCE observe que l’article 2, point c) de la proposition de décision concernant le Vatican se réfère à une proportion minimale, fixée à 51 %, de pièces devant être introduite à leur valeur nominale. La BCE estime que l’adéquation de cette proportion minimale doit être vérifiée à intervalles réguliers et suggère une procédure simplifiée pour la modifier.

Modification 3

Article 2, point e), de la proposition de décision concernant le Vatican

| «e) | les pièces en euros de l’État de la Cité du Vatican seraient frappées par l'Instituto Poligrafico e Zecca dello Stato. L’État de la Cité du Vatican aurait toutefois la possibilité d'engager un autre contractant parmi les Monnaies de l’UE qui frappent des pièces en euros, moyennant l’accord du comité mixte. Aux fins de l’approbation par la BCE du volume total d’émission, le volume de pièces émis par l’État de la Cité du Vatican serait ajouté au volume émis par le pays d’origine de la Monnaie qui les produit;» |
| --- | --- |

«e)

les pièces en euros de l’État de la Cité du Vatican seraient frappées par l'Instituto Poligrafico e Zecca dello Stato. L’État de la Cité du Vatican aurait toutefois la possibilité d'engager un autre contractant parmi les Monnaies de l’UE qui frappent des pièces en euros, moyennant l’accord du comité mixte. Aux fins de l’approbation par la BCE du volume total d’émission, le volume de pièces émis par l’État de la Cité du Vatican serait ajouté au volume émis par le pays d’origine de la Monnaie qui les produit;»

| «e) | les pièces en euros de l’État de la Cité du Vatican seraient frappées par l'Instituto Poligrafico e Zecca dello Stato. L’État de la Cité du Vatican aurait toutefois la possibilité d'engager un autre contractant parmi les Monnaies de l’UE qui frappent des pièces en euros, moyennant l’accord du comité mixte. Aux fins de l’approbation par la BCE du volume total d’émission, le volume de pièces émis par l’État de la Cité du Vatican serait ajouté au volume émis par le pays d’origine de la Monnaie qui les produit
  l’Italie;» |
| --- | --- |

«e)

les pièces en euros de l’État de la Cité du Vatican seraient frappées par l'Instituto Poligrafico e Zecca dello Stato. L’État de la Cité du Vatican aurait toutefois la possibilité d'engager un autre contractant parmi les Monnaies de l’UE qui frappent des pièces en euros, moyennant l’accord du comité mixte. Aux fins de l’approbation par la BCE du volume total d’émission, le volume de pièces émis par l’État de la Cité du Vatican serait ajouté au volume émis par le pays d’origine de la Monnaie qui les produit
  l’Italie;»

Explication

L’ajout du volume de pièces au pays d’origine de la Monnaie qui les produit créerait un certain nombre de problèmes pratiques ayant trait à la stabilité des obligations de déclaration vis-à-vis de la BCE portant sur des pièces émises dans des circonstances où le pays d'origine de la Monnaie qui produit les pièces changerait périodiquement. Cette déclaration n’étant actuellement pas effectuée par les Monnaies, une plus grande prédictibilité serait assurée en ajoutant le volume de pièces émises par l’État de la Cité du Vatican au volume de pièces émises par l'Italie, de sorte que les autorités italiennes et du Vatican coopèreraient aux fins de la déclaration des volumes d’émission des pièces à la BCE.

Modification 4

Article 3 de la proposition de décision concernant le Vatican

«Les négociations avec l’État de la Cité du Vatican sont menées par la République italienne et la Commission au nom de la Communauté. La Banque centrale européenne est pleinement associée à ces négociations pour les domaines relevant de sa compétence. La République italienne et la Commission soumettent le projet d'accord au comité économique et financier pour avis.»

«Les négociations avec l’État de la Cité du Vatican sont menées par la République italienne et la Commission au nom de la Communauté. La Banque centrale européenne est pleinement associée à ces négociations pour les
  et son accord est nécessaire sur les questions relevant de ses domaines relevant de sa compétence. La République italienne et la Commission soumettent le projet d'accord au comité économique et financier pour avis.»

Explication

Explication

Étant donné la nature monétaire de l’accord avec l’État de la Cité du Vatican, la BCE estime qu’au-delà de sa consultation sur le fondement de l’article 111, paragraphe 3, du traité, il est approprié et souhaitable pour la BCE de participer aux négociations proprement dites et au processus menant à la conclusion des accords. S’agissant des points de l’accord qui relèvent des domaines de compétence de la BCE, il conviendrait de demander l’approbation de celle-ci.

Étant donné la nature monétaire de l’accord avec l’État de la Cité du Vatican, la BCE estime qu’au-delà de sa consultation sur le fondement de l’article 111, paragraphe 3, du traité, il est approprié et souhaitable pour la BCE de participer aux négociations proprement dites et au processus menant à la conclusion des accords. S’agissant des points de l’accord qui relèvent des domaines de compétence de la BCE, il conviendrait de demander l’approbation de celle-ci

Modification 5

Modification 5

Disposition finale de la proposition de décision concernant le Vatican

«La République italienne et la Commission sont destinataires de la présente décision.»

«La République italienne, et la Commission et la BCE sont destinataires de la présente décision.»

Explication

Explication

La proposition de décision envisageant que la BCE joue un rôle dans les négociations et le processus conduisant à la conclusion de l'accord, la BCE devrait également apparaître dans la liste des destinataires de la décision.

La proposition de décision envisageant que la BCE joue un rôle dans les négociations et le processus conduisant à la conclusion de l'accord, la BCE devrait également apparaître dans la liste des destinataires de la décision

Modification 6

Modification 6

Article 2, point e), de la proposition de décision concernant Saint-Marin

| «e) | Les pièces en euros de la République de Saint-Marin seraient frappées par l’Instituto Poligrafico e Zecca dello Stato. La République de Saint-Marin aurait toutefois la possibilité d’engager un autre contractant parmi les Monnaies de l’UE qui frappent des pièces en euros, moyennant l’accord du comité mixte. Aux fins de l’approbation par la BCE du volume total d’émission, le volume de pièces émis par la République de Saint-Marin serait ajouté au volume émis par le pays d’origine de la Monnaie qui les produit.» |
| --- | --- |

«e)

Les pièces en euros de la République de Saint-Marin seraient frappées par l’Instituto Poligrafico e Zecca dello Stato. La République de Saint-Marin aurait toutefois la possibilité d’engager un autre contractant parmi les Monnaies de l’UE qui frappent des pièces en euros, moyennant l’accord du comité mixte. Aux fins de l’approbation par la BCE du volume total d’émission, le volume de pièces émis par la République de Saint-Marin serait ajouté au volume émis par le pays d’origine de la Monnaie qui les produit.»

| «e) | Les pièces en euros de la République de Saint-Marin seraient frappées par l’Instituto Poligrafico e Zecca dello Stato. La République de Saint-Marin aurait toutefois la possibilité d’engager un autre contractant parmi les Monnaies de l’UE qui frappent des pièces en euros, moyennant l’accord du comité mixte. Aux fins de l’approbation par la BCE du volume total d’émission, le volume de pièces émis par la République de Saint-Marin serait ajouté au volume émis par le pays d’origine de la Monnaie qui les produit
  l’Italie.» |
| --- | --- |

«e)

Les pièces en euros de la République de Saint-Marin seraient frappées par l’Instituto Poligrafico e Zecca dello Stato. La République de Saint-Marin aurait toutefois la possibilité d’engager un autre contractant parmi les Monnaies de l’UE qui frappent des pièces en euros, moyennant l’accord du comité mixte. Aux fins de l’approbation par la BCE du volume total d’émission, le volume de pièces émis par la République de Saint-Marin serait ajouté au volume émis par le pays d’origine de la Monnaie qui les produit
  l’Italie.»

le pays d’origine de la Monnaie qui les produit

l’Italie

Explication

Explication

L’ajout du volume de pièces au pays d’origine de la Monnaie qui les produit créerait un certain nombre de problèmes pratiques ayant trait à la stabilité des obligations de déclaration vis-à-vis de la BCE portant sur des pièces émises dans des circonstances où le pays d'origine de la Monnaie qui produit les pièces changerait périodiquement. Cette déclaration n’étant actuellement pas effectuée par les Monnaies, une plus grande prédictibilité serait assurée en ajoutant le volume de pièces émises par la République de Saint-Marin au volume de pièces émises par l'Italie, de sorte que les autorités italiennes et les autorités de Saint-Marin coopèreraient aux fins de la déclaration des volumes d’émission des pièces à la BCE.

L’ajout du volume de pièces au pays d’origine de la Monnaie qui les produit créerait un certain nombre de problèmes pratiques ayant trait à la stabilité des obligations de déclaration vis-à-vis de la BCE portant sur des pièces émises dans des circonstances où le pays d'origine de la Monnaie qui produit les pièces changerait périodiquement. Cette déclaration n’étant actuellement pas effectuée par les Monnaies, une plus grande prédictibilité serait assurée en ajoutant le volume de pièces émises par la République de Saint-Marin au volume de pièces émises par l'Italie, de sorte que les autorités italiennes et les autorités de Saint-Marin coopèreraient aux fins de la déclaration des volumes d’émission des pièces à la BCE

Modification 7

Modification 7

Article 3 de la proposition de décision concernant Saint-Marin

«Les négociations avec la République de Saint-Marin sont menées par la République italienne et la Commission au nom de la Communauté. La Banque centrale européenne est pleinement associée à ces négociations pour les domaines relevant de sa compétence. La République italienne et la Commission soumettent le projet d'accord au comité économique et financier pour avis.»

«Les négociations avec la République de Saint-Marin sont menées par la République italienne et la Commission au nom de la Communauté. La Banque centrale européenne est pleinement associée à ces négociations pour les
  et son accord est nécessaire sur les questions relevant de ses domaines relevant de sa compétence. La République italienne et la Commission soumettent le projet d'accord au comité économique et financier pour avis.»

Explication

Explication

Étant donné la nature monétaire de l’accord avec la République de Saint-Marin, la BCE estime qu’au-delà de sa consultation sur le fondement de l’article 111, paragraphe 3, du traité, il est approprié et souhaitable pour la BCE de participer aux négociations proprement dites et au processus menant à la conclusion des accords. S’agissant des points de l’accord relevant des domaines de compétence de la BCE, il conviendrait de demander l’approbation de celle-ci.

Étant donné la nature monétaire de l’accord avec la République de Saint-Marin, la BCE estime qu’au-delà de sa consultation sur le fondement de l’article 111, paragraphe 3, du traité, il est approprié et souhaitable pour la BCE de participer aux négociations proprement dites et au processus menant à la conclusion des accords. S’agissant des points de l’accord relevant des domaines de compétence de la BCE, il conviendrait de demander l’approbation de celle-ci

Modification 8

Modification 8

Disposition finale de la proposition de décision concernant Saint-Marin

«La République italienne et la Commission sont destinataires de la présente décision. »

«La République italienne, et la Commission et la BCE sont destinataires de la présente décision.»

Explication

Explication

La proposition de décision envisageant que la BCE joue un rôle dans les négociations et le processus conduisant à la conclusion de l'accord, la BCE devrait également apparaître dans la liste des destinataires de la décision.

La proposition de décision envisageant que la BCE joue un rôle dans les négociations et le processus conduisant à la conclusion de l'accord, la BCE devrait également apparaître dans la liste des destinataires de la décision

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(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

1

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| 25.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/6 |
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25.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/6

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 novembre 2009

sur une proposition de règlement du Conseil concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation

(CON/2009/95)

2009/C 284/02

Introduction et fondement juridique

Le 30 septembre 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 123, paragraphe 4, troisième phrase, du traité instituant la Communauté européenne, et des dispositions combinées de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité et de l’article 106, paragraphe 2 du traité, étant donné que le règlement proposé concerne les spécifications techniques des pièces en euros. Conformément à l’article 17,5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

Le règlement proposé met en œuvre l’obligation imposée aux établissements de crédit et autres établissements au sens de l’article 6 du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (2), de s’assurer de l’authenticité des pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons. La BCE a adopté des mesures très similaires relatives à l'obligation de ces mêmes établissements de s’assurer de l’authenticité des billets en euros en vertu du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil. La mise en place d’une réglementation similaire applicable aux établissements participant à la distribution au public de billets et de pièces en euros contribuera à réduire la menace que représente le faux monnayage des billets et des pièces en euros pour la monnaie unique.

Aux fins du règlement proposé, la décision de la Commission de s’appuyer sur les procédures et appareils existants en matière de tri des pièces, mis au point sur le fondement de la recommandation 2005/504/CE de la Commission du 27 mai 2005 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (3), constitue certainement le meilleur moyen d’assurer la continuité des bonnes pratiques existant jusqu’à présent et de garantir ainsi l’efficacité des mesures envisagées.

Frais de traitement

Nonobstant l’article 8, paragraphes 2 et 4, du règlement proposé, qui autorise les États membres, dans une certaine mesure, à accorder une exonération de frais de traitement, la BCE soulève la question de savoir si la retenue de frais de traitement équivalant à 5 % de la valeur faciale des pièces en euros impropres à la circulation va dans le sens de l’objectif du règlement proposé, qui est d’obliger les États membres à retirer les pièces en euros impropres de la circulation. Ainsi que le considérant 4 du règlement proposé l’indique, en circulation, les pièces en euros impropres «sont plus difficiles à utiliser» et «peuvent jeter le trouble chez les utilisateurs quant à leur authenticité». Les pièces en euros impropres à la circulation doivent être retirées de la circulation afin d’assurer que l’authenticité des pièces en euros puisse être vérifiée de manière fiable et de réduire le risque de faux monnayage les concernant. À cet égard, la BCE considère que le remboursement de la valeur ou le remplacement des pièces en euros impropres à la circulation devrait, en règle générale, être exempt de tous frais de traitement. Ainsi que souligné dans de précédents avis de la BCE, l’imposition de frais va également à l'encontre de la notion de cours légal, une des missions de service publique étant d’échanger la monnaie ayant cours légal à leur valeur nominale entière (4).

Toutefois, la BCE estime que l’imposition de frais de 15 % serait justifiée dans les cas où le volume de pièces impropres devant être vérifiées est relativement important, en raison d’anomalies ou d’écarts par rapport aux spécifications visées à l’article 9 du règlement proposé.

L’annexe ci-jointe contient une suggestion de rédaction particulière, accompagnée d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 novembre 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  COM(2009) 459 final.

1

(2)  JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.

2

(3)  JO L 184 du 15.7.2005, p. 60.

3

(4)  Voir l’avis CON/2009/52. Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site Internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

4

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modification suggérée par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Article 3, paragraphe 1, du règlement proposé |
| Article 3

  «1.   Les établissements veillent à ce que l’authenticité des pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation soit contrôlée. Ils s’acquittent de cette obligation






  a) | essentiellement à l’aide de machines de traitement des pièces figurant dans la liste des machines de ce type visée à l’article 5, paragraphe 3; ou |

Texte proposé par la Commission

Modification suggérée par la BCE (1)

Modification 1

Article 3, paragraphe 1, du règlement proposé

Article 3

«1.   Les établissements veillent à ce que l’authenticité des pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation soit contrôlée. Ils s’acquittent de cette obligation

a)

essentiellement à l’aide de machines de traitement des pièces figurant dans la liste des machines de ce type visée à l’article 5, paragraphe 3; ou

| b) | par l’intermédiaire d’un personnel qualifié.» |
| --- | --- |

b)

par l’intermédiaire d’un personnel qualifié.»

Article 3

«1.   Les établissements veillent à ce que l’authenticité des pièces en euros d’une valeur faciale de 2 euros, 1 euro et 50 cents qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation soit contrôlée. Ils s’acquittent de cette obligation

| a) | essentiellement à l’aide de machines de traitement des pièces figurant dans la liste des machines de ce type visée à l’article 5, paragraphe 3; ou |
| --- | --- |

a)

essentiellement à l’aide de machines de traitement des pièces figurant dans la liste des machines de ce type visée à l’article 5, paragraphe 3; ou

| b) | par l’intermédiaire d’un personnel qualifié.» |
| --- | --- |

b)

par l’intermédiaire d’un personnel qualifié.»

Explication

Explication

La BCE suggère de limiter la procédure d’authentification aux pièces d’une valeur faciale égale ou supérieure à 50 cents (c’est-à-dire aux pièces de 2 euros, 1 euro et 50 cents). En effet, pour les pièces d’une valeur faciale inférieure ou égale à 20 cents, le risque de contrefaçon est minime en raison de leur faible valeur par rapport i) à la valeur du métal, et ii) au coût de la contrefaçon. Soumettre toutes les pièces à la procédure de vérification de l’authenticité serait, pour les établissements, une lourde charge, qui ne se justifierait pas nécessairement au vu de la valeur des pièces en question.

La BCE suggère de limiter la procédure d’authentification aux pièces d’une valeur faciale égale ou supérieure à 50 cents (c’est-à-dire aux pièces de 2 euros, 1 euro et 50 cents). En effet, pour les pièces d’une valeur faciale inférieure ou égale à 20 cents, le risque de contrefaçon est minime en raison de leur faible valeur par rapport i) à la valeur du métal, et ii) au coût de la contrefaçon. Soumettre toutes les pièces à la procédure de vérification de l’authenticité serait, pour les établissements, une lourde charge, qui ne se justifierait pas nécessairement au vu de la valeur des pièces en question

Modification 2

Modification 2

Article 4, paragraphe 1, du règlement proposé

Article 4

«1.   Les établissements font tester leurs machines de traitement des pièces par les autorités nationales désignées ou le Centre technique et scientifique européen (CTSE), qui procèdent à un test de détection. Ce test vise à garantir qu'une machine de traitement des pièces est à même de rejeter les types connus de fausses pièces ainsi que tous les autres objets similaires à des pièces qui ne sont pas conformes aux spécifications des pièces en euros authentiques.»

Article 4

«1.   Les établissements font tester
  utilisent uniquement
  leurs
  des modèles de machines de traitement des pièces qui ont passé avec succès un test de détection réalisé par les autorités nationales désignées ou le Centre technique et scientifique européen (CTSE), qui procèdent à un test de détection. Ce test vise à garantir qu’un
  e
  modèle de machine de traitement des pièces est à même de rejeter les types connus de fausses pièces, ainsi que tous les autres objets similaires à des pièces qui ne sont pas conformes aux spécifications des pièces en euros authentiques ainsi que les pièces en euros impropres à la circulation.»

Explication

Explication

La BCE estime que l’obligation faite aux établissements d’utiliser les machines de traitement des pièces qui ont passé avec succès un test de détection constitue une approche plus logique. Les machines de traitement des pièces ayant passé une fois le test avec succès pourraient ainsi être utilisées par plusieurs établissements; en d'autres termes, il ne serait pas nécessaire que chaque établissement procède à un nouveau test. En outre, cette approche serait plus conforme à l’article 5 du règlement proposé, qui prévoit que les tests de détection peuvent être effectués dans les locaux du fabricant et qu’une liste consolidée de l’ensemble des machines de traitement des pièces testées positivement sera publiée sur le site Internet de la Commission. Par ailleurs, la BCE suggère de limiter le test de détection aux modèles de machines de traitement des pièces (c’est-à-dire aux machines équipées de matériels et logiciels identiques et présentant les mêmes fonctionnalités de base) car ceci devrait suffire à assurer que toutes les machines de traitement des pièces d’un même modèle répondent aux exigences du règlement proposé.

La BCE estime que l’obligation faite aux établissements d’utiliser les machines de traitement des pièces qui ont passé avec succès un test de détection constitue une approche plus logique. Les machines de traitement des pièces ayant passé une fois le test avec succès pourraient ainsi être utilisées par plusieurs établissements; en d'autres termes, il ne serait pas nécessaire que chaque établissement procède à un nouveau test. En outre, cette approche serait plus conforme à l’article 5 du règlement proposé, qui prévoit que les tests de détection peuvent être effectués dans les locaux du fabricant et qu’une liste consolidée de l’ensemble des machines de traitement des pièces testées positivement sera publiée sur le site Internet de la Commission. Par ailleurs, la BCE suggère de limiter le test de détection aux modèles de machines de traitement des pièces (c’est-à-dire aux machines équipées de matériels et logiciels identiques et présentant les mêmes fonctionnalités de base) car ceci devrait suffire à assurer que toutes les machines de traitement des pièces d’un même modèle répondent aux exigences du règlement proposé

De plus, conformément à l’article 2, point b), du règlement proposé, les pièces en euros impropres à la circulation sont définies comme celles qui ont été rejetées au cours du processus d’authentification. Par conséquent, le libellé de l’article 4, paragraphe 1, du règlement proposé, doit préciser clairement que les machines de traitement des pièces soumises à un test de détection doivent également détecter les pièces en euros impropres à la circulation.

De plus, conformément à l’article 2, point b), du règlement proposé, les pièces en euros impropres à la circulation sont définies comme celles qui ont été rejetées au cours du processus d’authentification. Par conséquent, le libellé de l’article 4, paragraphe 1, du règlement proposé, doit préciser clairement que les machines de traitement des pièces soumises à un test de détection doivent également détecter les pièces en euros impropres à la circulation

Modification 3

Modification 3

Article 6, paragraphe 3, du règlement proposé

Article 6

«3.   Le nombre de machines devant être vérifiées chaque année dans chaque État membre est tel que le volume des pièces en euros traitées par ces machines durant cette année représente au moins un tiers du volume net cumulé total des pièces émises par cet État membre depuis l'introduction des pièces en euros jusqu'à la fin de l'année précédente. Le nombre de machines devant être vérifiées est calculé sur la base du volume des trois valeurs unitaires les plus élevées des pièces en euros destinées à la circulation.»

Article 6

«3.   Le nombre de machines devant être vérifiées chaque année dans chaque État membre représente 10 % du nombre total de machines installées dans cet État membre ou est tel que le volume des pièces en euros traitées par ces machines durant cette année représente au moins un tiers du volume net cumulé total des pièces émises par cet État membre depuis l’introduction des pièces en euros jusqu’à la fin de l’année précédente. Dans le dernier cas, L
  le nombre de machines devant être vérifiées est calculé sur la base du volume des trois valeurs unitaires les plus élevées des pièces en euros destinées à la circulation.»

Explication

Explication

La BCE estime que les États membres doivent avoir le choix de vérifier les machines de traitement des pièces installées sur leur territoire soit en appliquant la méthode de calcul visée dans le règlement proposé, soit en procédant à des vérifications portant sur un certain pourcentage de ces machines de traitement des pièces. En effet, étant donné que les pièces circulent dans l’ensemble de la zone euro, le flux de pièces d’un État membre à l’autre peut avoir une incidence significative sur le volume de pièces se trouvant en circulation dans un État membre. Dès lors, certains États membres peuvent trouver plus approprié de vérifier les machines de traitement des pièces, indépendamment du volume net cumulé de pièces qu’ils émettent. Dans les deux cas, le nombre de machines de traitement des pièces vérifiées par les États membres serait suffisamment élevé pour assurer un contrôle sérieux de la capacité des établissements à procéder à l'authentification des pièces en euros.

La BCE estime que les États membres doivent avoir le choix de vérifier les machines de traitement des pièces installées sur leur territoire soit en appliquant la méthode de calcul visée dans le règlement proposé, soit en procédant à des vérifications portant sur un certain pourcentage de ces machines de traitement des pièces. En effet, étant donné que les pièces circulent dans l’ensemble de la zone euro, le flux de pièces d’un État membre à l’autre peut avoir une incidence significative sur le volume de pièces se trouvant en circulation dans un État membre. Dès lors, certains États membres peuvent trouver plus approprié de vérifier les machines de traitement des pièces, indépendamment du volume net cumulé de pièces qu’ils émettent. Dans les deux cas, le nombre de machines de traitement des pièces vérifiées par les États membres serait suffisamment élevé pour assurer un contrôle sérieux de la capacité des établissements à procéder à l'authentification des pièces en euros

Modification 4

Modification 4

Article 8 du règlement proposé

Article 8

«1.   Des frais de traitement équivalents à 5 % de la valeur faciale des pièces en euros impropres à la circulation remises sont retenus sur le remboursement ou le remplacement de ces pièces en euros. Ces frais sont majorés de frais supplémentaires de 15 % de la valeur faciale des pièces en euros remises si l'ensemble du sac ou de la boîte est contrôlé conformément aux dispositions de l'article 10.

2.   Les États membres peuvent prévoir des exonérations générales des frais de traitement lorsque les personnes morales ou physiques qui remettent les pièces coopèrent étroitement et régulièrement avec les autorités nationales désignées en vue de retirer de la circulation les fausses pièces en euros et les pièces en euros impropres à la circulation.

3.   Les frais de transport et les frais connexes sont à la charge de la personne morale ou physique qui remet les pièces.

4.   Sans préjudice de l'exonération prévue au paragraphe 2, une quantité plafonnée à un kilogramme de pièces en euros impropres à la circulation par valeur unitaire est exonérée chaque année des frais de traitement pour chaque personne morale ou physique qui remet ces pièces.»

Article 8

«1.   Des frais de traitement équivalents à 5 % de la valeur faciale des pièces en euros impropres à la circulation remises sont retenus sur le remboursement ou le remplacement de ces pièces en euros. C
  Des frais de traitement équivalant à
  sont majorés de frais supplémentaires de 15 % de la valeur faciale des pièces en euros impropres à la circulation remises sont retenus sur le remboursement ou le remplacement de ces pièces en euros si l’ensemble du sac ou de la boîte est contrôlé conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2.

2.   Les États membres peuvent prévoir des exonérations générales des frais de traitement lorsque les personnes morales ou physiques qui remettent les pièces coopèrent étroitement et régulièrement avec les autorités nationales désignées en vue de retirer de la circulation les fausses pièces en euros et les pièces en euros impropres à la circulation.

3.   Les frais de transport et les frais connexes sont à la charge de la personne morale ou physique qui remet les pièces.

4.   Sans préjudice de l'exonération prévue au paragraphe 2, une quantité plafonnée à un kilogramme de pièces en euros impropres à la circulation par valeur unitaire est exonérée chaque année des frais de traitement pour chaque personne morale ou physique qui remet ces pièces.»

Explication

Explication

Voir le paragraphe concernant les frais de traitement ci-dessus.

Voir le paragraphe concernant les frais de traitement ci-dessus

Modification 5

Modification 5

Article 14 du règlement proposé

Article 14

«Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.»

Article 14

«Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Toutefois, les États membres ayant mis en place, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, un dispositif mettant en œuvre la recommandation 2005/504/CE de la Commission, peuvent continuer de recourir à ce dispositif pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.»

Explication

Explication

Le règlement proposé doit permettre le maintien temporaire des pratiques nationales ayant fait leurs preuves et fondées sur la recommandation 2005/504/CE de la Commission, compte tenu en particulier des investissements liés à l’installation de machines de traitement des pièces et réalisés dans les États membres qui ont mis en œuvre la recommandation de la Commission.

Le règlement proposé doit permettre le maintien temporaire des pratiques nationales ayant fait leurs preuves et fondées sur la recommandation 2005/504/CE de la Commission, compte tenu en particulier des investissements liés à l’installation de machines de traitement des pièces et réalisés dans les États membres qui ont mis en œuvre la recommandation de la Commission

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

1

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 25.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/11 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/11

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 284/03

| Date d'adoption de la décision | 25.2.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 381/08 |
| État membre | Italie |
| Région | Settimo Torinese |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pirelli Industrie Pneumatici S.r.l. |
| Base juridique | a) | Deliberazione della Giunta regionale della Regione Piemonte n. 14-8219 del 18 febbraio 2008 di avvio del procedimento e relativo allegato di cui al seguente punto b). |

Date d'adoption de la décision

25.2.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 381/08

État membre

Italie

Région

Settimo Torinese

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pirelli Industrie Pneumatici S.r.l.

Base juridique

a)

Deliberazione della Giunta regionale della Regione Piemonte n. 14-8219 del 18 febbraio 2008 di avvio del procedimento e relativo allegato di cui al seguente punto b).

| b) | Accordo quadro sottoscritto in data 22 febbraio 2008 tra la Regione Piemonte, la Provincia di Torino, il Comune di Settimo Torinese, il Politecnico di Torino e Pirelli Tyre spa. |
| --- | --- |

b)

Accordo quadro sottoscritto in data 22 febbraio 2008 tra la Regione Piemonte, la Provincia di Torino, il Comune di Settimo Torinese, il Politecnico di Torino e Pirelli Tyre spa.

| c) | Domanda del 25 marzo 2008 per l’ammissione a finanziamento del progetto di investimento previsto in Settimo Torinese (Torino — Italia) presentata da Pirelli Industrie Pneumatici S.r.l., protocollata dalla Regione Piemonte con Prot. n. 2488, Coll 13 il 1o aprile 2008. |
| --- | --- |

c)

Domanda del 25 marzo 2008 per l’ammissione a finanziamento del progetto di investimento previsto in Settimo Torinese (Torino — Italia) presentata da Pirelli Industrie Pneumatici S.r.l., protocollata dalla Regione Piemonte con Prot. n. 2488, Coll 13 il 1o aprile 2008.

| d) | Determinazione del Direttore regionale alle Attività Produttive della Regione Piemonte n. 64 del 3 aprile 2008 di «prima verifica a seguito della domanda di Pirelli Industrie Pneumatici S.r.l. per l’ammissione del progetto di investimento previsto nell’Accordo» del progetto presentato, adottata in conformità alla legge regionale 22 novembre 2004, n. 34 «Interventi per lo sviluppo delle attività produttive» (legge quadro non operativa se non con ulteriori atti di formazione). |
| --- | --- |

d)

Determinazione del Direttore regionale alle Attività Produttive della Regione Piemonte n. 64 del 3 aprile 2008 di «prima verifica a seguito della domanda di Pirelli Industrie Pneumatici S.r.l. per l’ammissione del progetto di investimento previsto nell’Accordo» del progetto presentato, adottata in conformità alla legge regionale 22 novembre 2004, n. 34 «Interventi per lo sviluppo delle attività produttive» (legge quadro non operativa se non con ulteriori atti di formazione).

| e) | Lettera di intenti della Regione Piemonte del 3 aprile 2008. |
| --- | --- |

e)

Lettera di intenti della Regione Piemonte del 3 aprile 2008.

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 7,4 Mio EUR

Intensité

7,01 %

Durée

jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Regione Piemonte |
| --- |
| Piazza Castello 165 |
| 10100 Torino TO |
| ITALIA |

Regione Piemonte

Piazza Castello 165

10100 Torino TO

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 16.9.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 658/08 |
| État membre | Belgique |
| Région | Bruxelles/Brussel |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Brussels Greenfields |
| Base juridique | — | Ordonnance organique du 23 février 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle/Organieke ordonnantie van 23 februari 2006 houdende de bepalingen die van toepassing zijn op de begroting, de boekhouding en de controle |

Date d'adoption de la décision

16.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 658/08

État membre

Belgique

Région

Bruxelles/Brussel

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Brussels Greenfields

Base juridique

—

Ordonnance organique du 23 février 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle/Organieke ordonnantie van 23 februari 2006 houdende de bepalingen die van toepassing zijn op de begroting, de boekhouding en de controle

| — | Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués/Ordonnantie van 5 maart 2009 betreffende het beheer en de sanering van verontreinigde bodems |
| --- | --- |

—

Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués/Ordonnantie van 5 maart 2009 betreffende het beheer en de sanering van verontreinigde bodems

| — | Candidature de «Brussels Greenfields» au bénéfice du PO (Programme opérationnel «Objectif 2013: Investissons ensemble dans le développement urbain»)/Kandidatuur „Brussels Greenfields” voor het OP (Operationeel Programma: „Doelstelling 2013: Samen investeren in stedelijke ontwikkeling!”) |
| --- | --- |

—

Candidature de «Brussels Greenfields» au bénéfice du PO (Programme opérationnel «Objectif 2013: Investissons ensemble dans le développement urbain»)/Kandidatuur „Brussels Greenfields” voor het OP (Operationeel Programma: „Doelstelling 2013: Samen investeren in stedelijke ontwikkeling!”)

| — | Lettre du 19 janvier 2009 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale annonçant la prise en compte du projet «Brussels Greenfields» dans le cadre du PO/Brief van 19 januari 2009 van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest waarin wordt gemeld dat het project „Brussels Greenfields” in aanmerking komt in het kader van het OP |
| --- | --- |

—

Lettre du 19 janvier 2009 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale annonçant la prise en compte du projet «Brussels Greenfields» dans le cadre du PO/Brief van 19 januari 2009 van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest waarin wordt gemeld dat het project „Brussels Greenfields” in aanmerking komt in het kader van het OP

| — | Décision du 12 décembre 2008 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale/Beslissing van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 12 december 2008 |
| --- | --- |

—

Décision du 12 décembre 2008 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale/Beslissing van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 12 december 2008

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 14 960 000 EUR

Intensité

75 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement/ |
| --- |
| Het Brussels Instituut voor Milieubeheer |
| Gulledelle 100 |
| 1200 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement/

Het Brussels Instituut voor Milieubeheer

Gulledelle 100

1200 Bruxelles

BELGIQUE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 19.5.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 153/09 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freistaat Bayern |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Änderung der „Richtlinie zur Förderung der Breitbanderschließung in ländlichen Gebieten (Breitbandrichtlinie)“ |
| Base juridique | Art. 23, 44 Bayerische Haushaltsordnung Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ (GAK-Gesetz)
  Grundsätze zur Förderung der integrierten ländlichen Entwicklung (ILE) — Teil B im GAKRahmenplan 2008—2011
  Breitbandrichtlinie des Freistaats Bayern |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 42,75 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regierung von Mittelfranken |
| Promenade 27 |
| 91522 Ansbach |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

19.5.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 153/09

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Bayern

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Änderung der „Richtlinie zur Förderung der Breitbanderschließung in ländlichen Gebieten (Breitbandrichtlinie)“

Base juridique

Art. 23, 44 Bayerische Haushaltsordnung Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ (GAK-Gesetz)

Grundsätze zur Förderung der integrierten ländlichen Entwicklung (ILE) — Teil B im GAKRahmenplan 2008—2011

Breitbandrichtlinie des Freistaats Bayern

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 42,75 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regierung von Mittelfranken

Promenade 27

91522 Ansbach

DEUTSCHLAND

| Regierung von Niederbayern |
| --- |
| Regierungsplatz 540 |
| 84028 Landshut |
| DEUTSCHLAND |

Regierung von Niederbayern

Regierungsplatz 540

84028 Landshut

DEUTSCHLAND

| Regierung von Oberbayern |
| --- |
| Maximilianstraße 39 |
| 80538 München |
| DEUTSCHLAND |

Regierung von Oberbayern

Maximilianstraße 39

80538 München

DEUTSCHLAND

| Regierung von Oberfranken |
| --- |
| Ludwigstraße 20 |
| 95444 Bayreuth |
| DEUTSCHLAND |

Regierung von Oberfranken

Ludwigstraße 20

95444 Bayreuth

DEUTSCHLAND

| Regierung der Oberpfalz |
| --- |
| Emmeramsplatz 8 |
| 93039 Regensburg |
| DEUTSCHLAND |

Regierung der Oberpfalz

Emmeramsplatz 8

93039 Regensburg

DEUTSCHLAND

| Regierung von Schwaben |
| --- |
| Fronhof 10 |
| 86152 Augsburg |
| DEUTSCHLAND |

Regierung von Schwaben

Fronhof 10

86152 Augsburg

DEUTSCHLAND

| Regierung von Unterfranken |
| --- |
| Peterplatz 9 |
| 97070 Würzburg |
| DEUTSCHLAND |

Regierung von Unterfranken

Peterplatz 9

97070 Würzburg

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 22.9.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 442/09 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Garantiefaciliteit geothermie |
| Base juridique | Kaderwet EZ-subsidies- Tijdelijke Energieregeling
  Markt en Innovatie (TERM) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 10 000 000 EUR |
| Intensité | 60 % |
| Durée | 1.7.2009-30.6.2015 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerie van Economische Zaken/SenterNovem |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| NEDERLAND |

Date d'adoption de la décision

22.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 442/09

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Garantiefaciliteit geothermie

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies- Tijdelijke Energieregeling

Markt en Innovatie (TERM)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Dépenses annuelles prévues: 10 000 000 EUR

Intensité

60 %

Durée

1.7.2009-30.6.2015

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Economische Zaken/SenterNovem

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 6.10.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 466/09 |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Proroga del regime di ricapitalizzazione |
| Base juridique | Decreto-legge n. 185 del 28 novembre 2008 e Decreto Ministeriale attuativo |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Autres formes de prises de participation |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2009 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero dell'Economia e delle Finanze |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

6.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 466/09

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Proroga del regime di ricapitalizzazione

Base juridique

Decreto-legge n. 185 del 28 novembre 2008 e Decreto Ministeriale attuativo

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

—

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero dell'Economia e delle Finanze

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 25.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/16 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/16

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5663 — AVIO/SECI-E/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 284/04

Le 18 novembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en italien et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5663. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5663.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 25.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/17 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/17

---

Taux de change de l'euro (1)

24 novembre 2009

2009/C 284/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4969 |
| JPY | yen japonais | 132,57 |
| DKK | couronne danoise | 7,4413 |
| GBP | livre sterling | 0,90310 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3145 |
| CHF | franc suisse | 1,5110 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3765 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,894 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 267,65 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7091 |
| PLN | zloty polonais | 4,1149 |
| RON | leu roumain | 4,2665 |
| TRY | lire turque | 2,2410 |
| AUD | dollar australien | 1,6254 |
| CAD | dollar canadien | 1,5815 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,6010 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0541 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0738 |
| KRW | won sud-coréen | 1 731,62 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,1762 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,2229 |
| HRK | kuna croate | 7,3105 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 245,62 |
| MYR | ringgit malais | 5,0715 |
| PHP | peso philippin | 70,448 |
| RUB | rouble russe | 43,1625 |
| THB | baht thaïlandais | 49,746 |
| BRL | real brésilien | 2,5791 |
| MXN | peso mexicain | 19,3232 |
| INR | roupie indienne | 69,3890 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4969

JPY

yen japonais

132,57

DKK

couronne danoise

7,4413

GBP

livre sterling

0,90310

SEK

couronne suédoise

10,3145

CHF

franc suisse

1,5110

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3765

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,894

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

267,65

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7091

PLN

zloty polonais

4,1149

RON

leu roumain

4,2665

TRY

lire turque

2,2410

AUD

dollar australien

1,6254

CAD

dollar canadien

1,5815

HKD

dollar de Hong Kong

11,6010

NZD

dollar néo-zélandais

2,0541

SGD

dollar de Singapour

2,0738

KRW

won sud-coréen

1 731,62

ZAR

rand sud-africain

11,1762

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2229

HRK

kuna croate

7,3105

IDR

rupiah indonésien

14 245,62

MYR

ringgit malais

5,0715

PHP

peso philippin

70,448

RUB

rouble russe

43,1625

THB

baht thaïlandais

49,746

BRL

real brésilien

2,5791

MXN

peso mexicain

19,3232

INR

roupie indienne

69,3890

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 25.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/18 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/18

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 284/06

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 168/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Sachsen-Anhalt
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Investitionsbank Sachsen-Anhalt |
| Domplatz 12 |
| 39104 Magdeburg |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.ib-sachsen-anhalt.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 168/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Sachsen-Anhalt

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Investitionsbank Sachsen-Anhalt

Domplatz 12

39104 Magdeburg

DEUTSCHLAND

http://www.ib-sachsen-anhalt.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Inanspruchnahme von Beratungsleistungen durch kleine und mittlere Unternehmen in Sachsen-Anhalt (Beratungshilfeprogramm)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Mittelstandsförderungsgesetz (MFG) vom 27.6.2001;

Landeshaushaltsordnung des Landes Sachsen-Anhalt (LHO) vom 30.4.1991 zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 28.4.2004.

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.sachsen-anhalt.de/LPSA/index.php?id=pgkfnmg5kqs3

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

27.1.2009-31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,16 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

E 12060 Fördergebiet Sachsen-Anhalt Nord

E 42060 Fördergebiet Sachsen-Anhalt Süd.

| — | 5,80 EUR (in Mio.) |
| --- | --- |

—

5,80 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 169/09 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Severozápad
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ústecký kraj |
| Krajský úřad Ústeckého kraje |
| odbor životního prostředí a zemědělství |
| Velká Hradební 48 |
| 400 01 Ústí nad Labem |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| http://www.kr-ustecky.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 169/09

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Severozápad

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ústecký kraj

Krajský úřad Ústeckého kraje

odbor životního prostředí a zemědělství

Velká Hradební 48

400 01 Ústí nad Labem

ČESKÁ REPUBLIKA

http://www.kr-ustecky.cz

Titre de la mesure d'aide

Investiční podpora v souvislosti se zpracováním a uváděním zemědělských produktů na trh a technická neinvestiční podpora

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 129/2000 Sb., o krajích, § 36 písm. c) a § 59 odst. 2 písm. a)

Zásady poskytování finančních prostředků z rozpočtu Ústeckého kraje

Program podpory směrů rozvoje zemědělství a venkova Ústeckého kraje na rok 2008 až 2013

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.kr-ustecky.cz/vismo5/zobraz_dok.asp?u=450018&id_org=450018&id_ktg=36563&archiv=0&p1=84858

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 118/08

Durée

1.1.2009-30.11.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries alimentaires, Fabrication de boissons

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

7,00 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

40 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 170/09 |
| --- | --- |
| État membre | Lituanie |
| Numéro de référence de l'État membre | LT |
| Nom de la région (NUTS) | Lithuania
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |
| http://www.ukmin.lt |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 170/09

État membre

Lituanie

Numéro de référence de l'État membre

LT

Nom de la région (NUTS)

Lithuania

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

http://www.ukmin.lt

Titre de la mesure d'aide

Ekonomikos augimo veiksmų programos 1 prioriteto „Ūkio konkurencingumui ir ekonomikos augimui skirti moksliniai tyrimai ir technologinė plėtra“ priemonė „Idėja LT“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2009 m. sausio 19 d. įsakymas Nr. 4-16 „Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. birželio 13 d. įsakymo Nr. 4-247 „Dėl Priemonės „Idėja LT“ projektų finansavimo sąlygų aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“ (Žin., 2009, Nr. 11-427)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=336298

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

29.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,87 LTL (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. liepos 23 d. nutarimas Nr. 788 „Dėl Ekonomikos augimo veiksmų programos priedo patvirtinimo“ – 4,34 LTL (mln.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 171/09 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Vysocina
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Vysočina |
| Žižkova 57 |
| 587 33 Jihlava |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| http://www.kr-vysocina.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 171/09

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Vysocina

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Vysočina

Žižkova 57

587 33 Jihlava

ČESKÁ REPUBLIKA

http://www.kr-vysocina.cz

Titre de la mesure d'aide

Podpora poskytování technické podpory v odvětví zemědělství

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 129/2000 Sb.,o krajích (krajské zřízení), ve znění pozdějších předpisů

Zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů

Program rozvoje kraje Vysočina

Zásady Zastupitelstva kraje Vysočina pro poskytování finančních příspěvků na podporu zemědělství v kraji Vysočina a způsobu kontroly jejich využití č. 13/07

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.kr-vysocina.cz/vismo5/dokumenty2.asp?id_org=450008&id=1724443&p1=5411

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 83/07

Durée

27.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries alimentaires, Fabrication de boissons

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,00 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 173/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Friuli-Venezia Giulia
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Comitato di Gestione del Frie |
| Via Locchi 19 |
| 34123 Trieste TS |
| ITALIA |
| frie@mediocredito.fvg.it |
| http://www.frie.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 173/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Friuli-Venezia Giulia

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Comitato di Gestione del Frie

Via Locchi 19

34123 Trieste TS

ITALIA

frie@mediocredito.fvg.it

http://www.frie.it

Titre de la mesure d'aide

Fondo di rotazione per iniziative economiche — aiuti a finalità regionale

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Delibera del Presidente del Comitato di Gestione del FRIE del 30.12.2008«Adeguamento dei criteri operativi del FRIE alla vigente normativa comunitaria», ratificata dal Comitato di Gestione con delibera del 26.1.2009

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.frie.it/criteri-operativi/info-generali/criteri-operativi-del-comitato-f.r.i.e.html

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 8/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

9,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15 %

20 %

---

| 25.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/23 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/23

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 284/07

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 149/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | Änderung/Anpassung an AGVO |
| Nom de la région (NUTS) | Österreich
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H. (und Förderungsstellen der Bundesländer bei vereinbarter Ergän |
| Ungargasse 37 |
| 1030 Wien |
| ÖSTERREICH |
| http://www.awsg.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 149/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

Änderung/Anpassung an AGVO

Nom de la région (NUTS)

Österreich

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H. (und Förderungsstellen der Bundesländer bei vereinbarter Ergän

Ungargasse 37

1030 Wien

ÖSTERREICH

http://www.awsg.at

Titre de la mesure d'aide

Jungunternehmer- und Innovationsförderung — Prämienförderung

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bundesgesetz über besondere Förderung von kleinen und mittleren Unternehmen, BGBl. Nr. 432/1996 (KMU-Förderungsgesetz),

Förderungsrichtlinie „Jungunternehmer- und Innovationsförderung für KMU — Prämienförderung“

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://rili.awsg.at/Inventory.aspx?id=1189&

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 2/07

Modification XS 46/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

13,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Für ausgewählte Projekte Kofinanzierung im Rahmen der Operationellen Programme (EFRE-Zuschuss) — 0,70 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100 %

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000 EUR

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 151/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Lazio
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Lazio |
| Dipartimento Economico e Occupazionale |
| Direzione Regionale Attività Produttive |
| Via Cristoforo Colombo 212 |
| 00147 Roma RM |
| ITALIA |
| http://www.regione.lazio.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 151/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Lazio

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Lazio

Dipartimento Economico e Occupazionale

Direzione Regionale Attività Produttive

Via Cristoforo Colombo 212

00147 Roma RM

ITALIA

http://www.regione.lazio.it

Titre de la mesure d'aide

Legge 1329/65 — Agevolazioni a favore di PMI per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione della Giunta Regionale 967 del 22.12.2008, pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Lazio n. 3, del 21 gennaio 2009, attuativa della legge 28.11.1965, n. 1329 (c.d. «legge Sabatini») e succ. mod.

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_LAZIO/MCC_LAZIO_LEGGE_SABATINI/section_new.html

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 102/07

Durée

31.12.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

10,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

DOCUP Ob. 2 Lazio 2000/2006 Misura IV.1 Aiuti alle PMI — Sottomisura IV.1.5 «Sostegno agli investimenti delle PMI attraverso il fondo unico regionale» — 2,00 EUR milioni

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 152/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87 paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości |
| ul. Pańska 81/83 |
| 00-834 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.parp.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 152/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87 paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości

ul. Pańska 81/83

00-834 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.parp.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc finansowa na szkolenia udzielana przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości w ramach Programu Operacyjnego Kapitał Ludzki 2007–2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 20 czerwca 2008 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej w ramach Programu Operacyjnego Kapitał Ludzki (Dz.U. z 2008 r. Nr 111, poz. 710)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://rcl.dokumenty.pl/D2008111071001.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

27.6.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

160,30 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

rozporządzenie Komisji (WE) nr 68/2001 z dnia 12 stycznia 2001 r. w sprawie zastosowania art. 87 i 88 Traktatu WE w odniesieniu do pomocy państwa dla małych i średnich przedsiębiorstw, zmienionego przez rozporządzenie (WE) nr 364/2004 z dnia 25 lutego 2004 r. – 817,53 PLN (w mln)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

45 %

10 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

70 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 153/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Österreich
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H |
| Ungargasse 37 |
| 1030 Wien |
| ÖSTERREICH |
| http://www.awsg.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 153/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Österreich

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H

Ungargasse 37

1030 Wien

ÖSTERREICH

http://www.awsg.at

Titre de la mesure d'aide

Jungunternehmer- und Innovationsförderung — Haftungsübernahmen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bundesgesetz über besondere Förderung von kleinen und mittleren Unternehmen, BGBl. Nr. 432/1996 (KMU-Förderungsgesetz)

Förderungsrichtlinie „Jungunternehmer- und Innovationsförderung für KMU — Haftungsübernahmen“

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://rili.awsg.at/Inventory.aspx?id=1188&

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 45/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

70,00 EUR (millions)

Pour les garanties

70,00 EUR (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

—

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 154/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Łódzki
  Article 87 paragraphe 3 point a) |
| Organe octroyant l'aide | Prezydent Miasta Kutno |
| Pl. Marszałka J. Piłsudskiego 18 |
| 99-300 Kutno |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.um.kutno.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 154/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Łódzki

Article 87 paragraphe 3 point a)

Organe octroyant l'aide

Prezydent Miasta Kutno

Pl. Marszałka J. Piłsudskiego 18

99-300 Kutno

POLSKA/POLAND

http://www.um.kutno.pl

Titre de la mesure d'aide

Program pomocy regionalnej dla przedsiębiorców tworzących nowe miejsca pracy związane z nowymi inwestycjami na terenie Miasta Kutno

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artykuł 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (Dz. U. z 2006 r. Nr 121, poz. 844, z późn. zm.)

Uchwała Nr X/89/07 Rady Miasta Kutno z dnia 15 maja 2007 r. w sprawie zwolnień od podatku od nieruchomości w ramach programu pomocy regionalnej dla przedsiębiorców tworzących nowe miejsca pracy związane z nowymi inwestycjami na terenie Miasta Kutno (Dz. Urz. Woj. Łódzkiego z 2007 r. Nr 189, poz. 1792)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.kutno.bip-jst.pl/index.php?grupa=524409

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

5.7.2007-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,00 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

20 %

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 25.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/28 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/28

---

Appel de propositions au titre du programme de travail «Personnes» 2010 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

2009/C 284/08

Avis est donné du lancement d'un appel de propositions au titre du programme de travail «Personnes» 2010 du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant. Le délai à respecter et le budget impartis sont indiqués dans le texte d'appel qui est publié sur le site web CORDIS.

Programme spécifique «Personnes»:

| Titre de l'appel de propositions | Référence de l'appel |
| --- | --- |
| Système international d’échange de personnel de recherche | FP7-PEOPLE-2010-IRSES |

Titre de l'appel de propositions

Référence de l'appel

Système international d’échange de personnel de recherche

FP7-PEOPLE-2010-IRSES

Cet appel de propositions concerne le programme de travail 2010 arrêté par la décision C(2009) 5892 de la Commission du 29 juillet 2009.

Les informations relatives aux modalités d'appel, le programme de travail et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site web CORDIS à l'adresse: http://cordis.europa.eu/fp7/calls/

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| 25.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/29 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/29

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Appel à propositions au titre du 7éme programme-cadre Euratom pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire

2009/C 284/09

Avis est donné du lancement d'un appel à propositions au titre du 7éme programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007 à 2011).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l’appel suivant. Le délai à respecter et le budget imparti sont indiqués dans le texte de l’appel, qui est publié sur le site web CORDIS.

Programme de travail Euratom:

Intitulé de l'appel: Fission nucléaire et radioprotection

Référence de l'appel: FP7-Fission-2010

Cet appel à propositions concerne le programme de travail arrêté par la décision C(2009) 5946 de la Commission du 30 juillet 2009.

Les informations relatives aux modalités de l’appel, le programme de travail et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site web CORDIS à l'adresse: http://cordis.europa.eu/fp7/calls/

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 25.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/30 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/30

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée

2009/C 284/10

La Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par Woongjin Chemicals Co., Ltd (2) (ci-après dénommé «le requérant»), producteur-exportateur de la République de Corée.

La demande porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit concerné

Les produits faisant l’objet du réexamen sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, originaires de la République de Corée (ci-après dénommées «produits concernés») et relevant actuellement du code NC 5503 20 00.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 2852/2000 du Conseil sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires notamment de la République de Corée (3), tel que modifié par le règlement (CE) no 428/2005 du Conseil (4) et par le règlement (CE) no 412/2009 du Conseil (5).

4.   Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve, fournis par le requérant, dont il ressort à première vue que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable. Le requérant fait notamment valoir que les installations de production de sa société ont subi d’importants changements qui ont entraîné une baisse substantielle de sa marge de dumping depuis l’application des mesures existantes.

Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant a priori que le maintien des mesures à leur niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. Une comparaison entre les prix nationaux calculés pour le requérant et ses prix à l’exportation vers la Communauté fait apparaître une marge de dumping sensiblement inférieure au niveau actuel des mesures.

Le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, ne semble donc plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L’enquête établira s’il est nécessaire de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant le requérant.

S’il est constaté que les mesures doivent être abrogées ou modifiées pour le requérant, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux du droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant d’entreprises qui ne sont pas mentionnées nommément à l’article 1er du règlement (CE) no 2852/2000 tel que modifié par le règlement (CE) no 428/2005 du Conseil et par le règlement (CE) no 412/2009 du Conseil.

a)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6.   Délais

a)   Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (6) et seront accompagnés, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 4/092 |
| B-1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 4/092

B-1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

8.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l’enquête

L’enquête sera terminée, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

11.   Conseiller-auditeur

Il y a lieu de noter également que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Ce dernier agit en tant qu’intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission, en offrant, le cas échéant, sa médiation dans des questions de procédure touchant à la protection de vos intérêts au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, veuillez consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  Anciennement Saehen Industries Inc., voir JO C 49 du 28.2.2009, p. 6.

(3)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 17.

(4)  JO L 71 du 17.3.2005, p. 1.

(5)  JO L 125 du 21.5.2009, p. 1.

(6)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(7)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 25.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/32 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/32

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5699 — ADECCO/MPS GROUP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 284/11

| 1. | Le 18 novembre 2009, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel ADECCO Inc., filiale à 100 % d’ADECCO S.A. («ADECCO», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de MPS GROUP, Inc. («MPS», États-Unis), par offre publique. |
| --- | --- |

1.

Le 18 novembre 2009, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel ADECCO Inc., filiale à 100 % d’ADECCO S.A. («ADECCO», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de MPS GROUP, Inc. («MPS», États-Unis), par offre publique.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ADECCO: fournisseur de services de placement de personnel temporaire et permanent couvrant toute la gamme de disciplines en Europe, sur le continent américain, au Moyen-Orient et en Asie, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ADECCO: fournisseur de services de placement de personnel temporaire et permanent couvrant toute la gamme de disciplines en Europe, sur le continent américain, au Moyen-Orient et en Asie,

| — | MPS: fournisseur de services professionnels de recrutement, basé aux États-Unis et spécialisé dans les disciplines suivantes: technologie de l’information, comptabilité et finance, droit, ingénierie, marketing et génie créatif, immobilier et soins de santé, opérant également dans certains pays européens et en particulier au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

MPS: fournisseur de services professionnels de recrutement, basé aux États-Unis et spécialisé dans les disciplines suivantes: technologie de l’information, comptabilité et finance, droit, ingénierie, marketing et génie créatif, immobilier et soins de santé, opérant également dans certains pays européens et en particulier au Royaume-Uni.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5699 — ADECCO/MPS GROUP, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5699 — ADECCO/MPS GROUP, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 25.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/33 |
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25.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/33

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5720 — BAYERNLB/LBLUX)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 284/12

| 1. | Le 18 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) du Conseil no 139/2004 (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BAYERISCHE LANDESBANK AÖR («BAYERNLB», Allemagne), contrôlée par L’ÉTAT LIBRE DE BAVIÈRE, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, lettre b), du règlement du Conseil, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise LBLUX S.A («LBLUX», Luxembourg), contrôlée conjointement par BAYERNLB et l’entreprise allemande LANDESBANK HESSEN-THÜRINGEN GIROZENTRALE, par achat d’actions. |
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1.

Le 18 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) du Conseil no 139/2004 (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BAYERISCHE LANDESBANK AÖR («BAYERNLB», Allemagne), contrôlée par L’ÉTAT LIBRE DE BAVIÈRE, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, lettre b), du règlement du Conseil, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise LBLUX S.A («LBLUX», Luxembourg), contrôlée conjointement par BAYERNLB et l’entreprise allemande LANDESBANK HESSEN-THÜRINGEN GIROZENTRALE, par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | BAYERNLB: fourniture de services bancaires universels, principalement en Allemagne, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

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BAYERNLB: fourniture de services bancaires universels, principalement en Allemagne,

| — | LBLUX: fourniture de services bancaires aux entreprises et aux particuliers et de services financiers. |
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—

LBLUX: fourniture de services bancaires aux entreprises et aux particuliers et de services financiers.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5720 — BAYERNLB/LBLUX, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5720 — BAYERNLB/LBLUX, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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