# Journal officiel C 19/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.019.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 19 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année26 janvier 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.019.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 19

Édition de langue française

Communications et informations

53e année26 janvier 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2010/C 019/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 11 janvier 2010 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2004/109/CE (CON/2010/6) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2010/C 019/01

Avis de la Banque centrale européenne du 11 janvier 2010 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2004/109/CE (CON/2010/6)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 019/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 019/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2010/C 019/03 | Décision | 9 |
| | Commission européenne |
| 2010/C 019/04 | Taux de change de l'euro | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 019/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 11 |
| 2010/C 019/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 16 |
| 2010/C 019/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 21 |
| 2010/C 019/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 26 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2010/C 019/03

Décision

9

Commission européenne

2010/C 019/04

Taux de change de l'euro

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 019/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

11

2010/C 019/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

16

2010/C 019/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

21

2010/C 019/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

26

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2010/C 019/09 | Avis de recrutement PE/121/S | 30 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 019/10 | Aide d'État — Roumanie — Aide d'État C 36/09 (ex NN 56/09) — Garantie accordée à Oltchim au titre du cadre temporaire — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 31 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 019/11 | Avis à l'attention des personnes, entités, organismes et groupes ajoutés par le règlement (UE) no 70/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 43 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2010/C 019/09

Avis de recrutement PE/121/S

30

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 019/10

Aide d'État — Roumanie — Aide d'État C 36/09 (ex NN 56/09) — Garantie accordée à Oltchim au titre du cadre temporaire — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

31

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 019/11

Avis à l'attention des personnes, entités, organismes et groupes ajoutés par le règlement (UE) no 70/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

43

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 26.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/1

---

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 11 janvier 2010

sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant

les directives 2003/71/CE et 2004/109/CE

(CON/2010/6)

2010/C 19/01

Introduction et fondement juridique

Le 14 octobre 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (1) (ci-après la «directive proposée»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que la directive proposée contient certaines dispositions ayant une incidence sur la contribution du Système européen de banques centrales à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne la stabilité du système financier, telle que visée à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Les observations émises dans le présent avis sont sans préjudice de l’avis de la BCE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1998/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers (2).

1.   Observations générales

| 1.1. | La BCE est favorable à l’objectif qui tend à renforcer la protection des investisseurs, en simplifiant et en facilitant la lecture des informations contenues dans les prospectus. En particulier, pour les titres moins standardisés, tels que les titres adossés à des actifs, et pour d’autres catégories de titres adossés à des garanties, notamment les obligations sécurisées, un résumé clair comportant les informations essentielles tant sur les valeurs mobilières que sur les parties concernées, et un régime englobant tous les aspects de la responsabilité engagée au titre des informations fournies dans le résumé, pourrait présenter une utilité pour les investisseurs et pour les régulateurs, afin de permettre la comparaison non seulement entre catégories d’actifs mais également entre valeurs mobilières au sein des catégories d'actifs. |
| --- | --- |

1.1.

La BCE est favorable à l’objectif qui tend à renforcer la protection des investisseurs, en simplifiant et en facilitant la lecture des informations contenues dans les prospectus. En particulier, pour les titres moins standardisés, tels que les titres adossés à des actifs, et pour d’autres catégories de titres adossés à des garanties, notamment les obligations sécurisées, un résumé clair comportant les informations essentielles tant sur les valeurs mobilières que sur les parties concernées, et un régime englobant tous les aspects de la responsabilité engagée au titre des informations fournies dans le résumé, pourrait présenter une utilité pour les investisseurs et pour les régulateurs, afin de permettre la comparaison non seulement entre catégories d’actifs mais également entre valeurs mobilières au sein des catégories d'actifs.

| 1.2. | À cet égard, la BCE se félicite du dialogue engagé actuellement entre la BCE, les autorités compétentes et le secteur d’activité, au sujet de la possibilité de créer une norme pour les données de référence concernant les valeurs mobilières et les émetteurs, dans le but de rendre de telles données accessibles aux responsables de l’élaboration des politiques, aux régulateurs et aux marchés financiers par le biais d’une infrastructure publique internationale. Une telle infrastructure mettrait à la disposition de toutes les parties intéressées les données de haute qualité nécessaires à l’élaboration d’analyses plus actuelles et plus fiables de marchés financiers de plus en plus complexes, notamment lors des périodes de turbulence (3). |
| --- | --- |

1.2.

À cet égard, la BCE se félicite du dialogue engagé actuellement entre la BCE, les autorités compétentes et le secteur d’activité, au sujet de la possibilité de créer une norme pour les données de référence concernant les valeurs mobilières et les émetteurs, dans le but de rendre de telles données accessibles aux responsables de l’élaboration des politiques, aux régulateurs et aux marchés financiers par le biais d’une infrastructure publique internationale. Une telle infrastructure mettrait à la disposition de toutes les parties intéressées les données de haute qualité nécessaires à l’élaboration d’analyses plus actuelles et plus fiables de marchés financiers de plus en plus complexes, notamment lors des périodes de turbulence (3).

2.   Remarques particulières

Divulgation d’information sur les opérations de prêt des banques centrales en vertu de la législation de l’UE

| 2.1. | La directive 2003/71/EC (4), la directive 2004/109/EC (5) et d’autres actes législatifs de l’UE (6) contiennent diverses obligations de divulgation d’information dans l’intérêt des marchés et aux fins de la protection des investisseurs. Certaines de ces directives prévoient des exceptions aux règles applicables en matière de divulgation d’information. Notamment, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE: «l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut dispenser d'inclure dans le prospectus certaines informations prévues dans la présente directive ou dans les mesures d'exécution visées à l'article 7, paragraphe 1, si elle estime: a) que la divulgation de ces informations serait contraire à l'intérêt public.» La directive 2004/109/CE ne prévoit pas d’exception similaire. |
| --- | --- |

2.1.

La directive 2003/71/EC (4), la directive 2004/109/EC (5) et d’autres actes législatifs de l’UE (6) contiennent diverses obligations de divulgation d’information dans l’intérêt des marchés et aux fins de la protection des investisseurs. Certaines de ces directives prévoient des exceptions aux règles applicables en matière de divulgation d’information. Notamment, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE: «l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut dispenser d'inclure dans le prospectus certaines informations prévues dans la présente directive ou dans les mesures d'exécution visées à l'article 7, paragraphe 1, si elle estime: a) que la divulgation de ces informations serait contraire à l'intérêt public.» La directive 2004/109/CE ne prévoit pas d’exception similaire.

| 2.2. | Il conviendrait de mettre en place un cadre juridique clair, de façon à faciliter le bon déroulement et la rapidité des opérations de prêt des banques centrales, y compris dans les situations de crise, comme l’a mis en évidence la récente crise financière. À cet égard, il y a lieu de maintenir la confidentialité des informations portant sur les prêts ou les autres facilités de liquidité accordés par une banque centrale à un établissement de crédit particulier, y compris l’aide d'urgence en cas de crise de liquidité, afin de contribuer à la stabilité du système financier dans son ensemble et de préserver la confiance du public en période de crise. L’exception susmentionnée, visée à l’article 8, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/71/CE pourrait théoriquement servir de fondement juridique au maintien de la confidentialité de certaines informations sur les opérations des banques centrales, y compris l’aide d'urgence en cas de crise de liquidité. Toutefois, il convient qu’une exception à l'obligation de divulgation d’information soit explicite dans tous les actes législatifs pertinents de l’UE. En outre, le bon fonctionnement du système financier impose une exception claire, étant donné qu’une évaluation de la nécessité de divulguer l’information au cas par cas est susceptible de mener à une impasse lorsqu'une réaction rapide s'impose. Pour ces raisons, des propositions de modification de la directive 2003/71/CE et de la directive 2004/109/CE figurent à l’annexe et les modifications correspondantes doivent être introduites dans tous les actes législatifs pertinents de l’UE prévoyant des obligations de divulgation d’information. |
| --- | --- |

2.2.

Il conviendrait de mettre en place un cadre juridique clair, de façon à faciliter le bon déroulement et la rapidité des opérations de prêt des banques centrales, y compris dans les situations de crise, comme l’a mis en évidence la récente crise financière. À cet égard, il y a lieu de maintenir la confidentialité des informations portant sur les prêts ou les autres facilités de liquidité accordés par une banque centrale à un établissement de crédit particulier, y compris l’aide d'urgence en cas de crise de liquidité, afin de contribuer à la stabilité du système financier dans son ensemble et de préserver la confiance du public en période de crise. L’exception susmentionnée, visée à l’article 8, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/71/CE pourrait théoriquement servir de fondement juridique au maintien de la confidentialité de certaines informations sur les opérations des banques centrales, y compris l’aide d'urgence en cas de crise de liquidité. Toutefois, il convient qu’une exception à l'obligation de divulgation d’information soit explicite dans tous les actes législatifs pertinents de l’UE. En outre, le bon fonctionnement du système financier impose une exception claire, étant donné qu’une évaluation de la nécessité de divulguer l’information au cas par cas est susceptible de mener à une impasse lorsqu'une réaction rapide s'impose. Pour ces raisons, des propositions de modification de la directive 2003/71/CE et de la directive 2004/109/CE figurent à l’annexe et les modifications correspondantes doivent être introduites dans tous les actes législatifs pertinents de l’UE prévoyant des obligations de divulgation d’information.

| 2.3. | La BCE est disposée à continuer de coopérer avec la Commission sur cette question. |
| --- | --- |

2.3.

La BCE est disposée à continuer de coopérer avec la Commission sur cette question.

3.   Suggestions de rédaction

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier la directive proposée.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 janvier 2010.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  COM(2009) 0491 final.

1

(2)  COM(2009) 0576 final.

2

(3)  Voir l’intervention de Jean-Claude TRICHET, président de la BCE, intitulée Remarks on the future of European financial regulation and supervision (Observations sur l’avenir de la réglementation et de la surveillance financière européenne), devant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, Paris, le 23 février 2009, disponible à l’adresse Internet suivante: http://www.ecb.europa.eu

3

Remarks on the future of European financial regulation and supervision

(4)  Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

4

(5)  Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, et modifiant la directive 2001/34/CE, JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

5

(6)  A savoir, quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, JO L 222 du 14.8.1978, p. 11; septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés, JO L 193 du 18.7.1983, p. 1; directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

6

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Article 2, paragraphe 1, point e), i) de la directive 2003/71/CE |
| «e) | “investisseurs qualifiés”:






  i) | les personnes ou les entités considérées comme des clients professionnels, ou traitées comme tels à leur propre demande, conformément à l'annexe II de la directive 2004/39/CE, ou reconnues comme contreparties éligibles conformément à l'article 24 de la directive 2004/39/CE.» |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification 1

Article 2, paragraphe 1, point e), i) de la directive 2003/71/CE

«e)

“investisseurs qualifiés”:

i)

les personnes ou les entités considérées comme des clients professionnels, ou traitées comme tels à leur propre demande, conformément à l'annexe II de la directive 2004/39/CE, ou reconnues comme contreparties éligibles conformément à l'article 24 de la directive 2004/39/CE.»

| «e) | “investisseurs qualifiés”:






  i) | les personnes ou les entités considérées comme des clients professionnels, ou traitées comme tels à leur propre demande, conformément à l'annexe II de la directive 2004/39/CE, ou reconnues comme contreparties éligibles conformément à l'article 24 de la directive 2004/39/CE. Les personnes ou les entités qui sont traitées, à leur propre demande, comme des clients non professionnels, conformément à l’annexe II de la directive 2004/39/CE, ne sont pas considérées comme étant des investisseurs qualifiés.» |
| --- | --- | --- |

«e)

“investisseurs qualifiés”:

i)

les personnes ou les entités considérées comme des clients professionnels, ou traitées comme tels à leur propre demande, conformément à l'annexe II de la directive 2004/39/CE, ou reconnues comme contreparties éligibles conformément à l'article 24 de la directive 2004/39/CE. Les personnes ou les entités qui sont traitées, à leur propre demande, comme des clients non professionnels, conformément à l’annexe II de la directive 2004/39/CE, ne sont pas considérées comme étant des investisseurs qualifiés.»

Explication

La définition d’investisseur qualifié figurant à la directive 2003/71/CE inclut expressément la BCE et les banques centrales (article 2, paragraphe 1, point e), ii)); en conséquence, l’obligation de publier un prospectus ne s’applique pas lorsqu’une offre de valeurs mobilières est uniquement adressée à ces dernières (article 3, paragraphe 2, point a)). La directive proposée ne fait plus expressément référence à la BCE et aux banques centrales comme étant des investisseurs qualifiés, mais la nouvelle définition proposée d’«investisseurs qualifiés » inclut «les personnes ou les entités considérées comme des clients professionnels, ou traitées comme tels à leur propre demande, conformément à l'annexe II de la directive 2004/39/CE, ou reconnues comme contreparties éligibles conformément à l'article 24 de la directive 2004/39/CE. » Tant la BCE que les banques centrales sont considérées comme des clients professionnels et sont reconnues comme des contreparties éligibles; aussi, la BCE tient pour acquis qu’elles continueraient normalement à être considérées comme des investisseurs qualifiés. Néanmoins, la directive proposée n’indique pas clairement quel régime s’appliquera aux clients professionnels qui sont traités, à leur propre demande, comme des non professionnels, conformément à l’annexe II de la directive 2004/39/CE. Par souci de clarté, la modification proposée alignerait la liste des clients professionnels et des contreparties éligibles, aux termes de la directive 2004/39/CE, sur la liste des investisseurs qualifiés, aux termes de la directive 2003/71/CE, conformément à la finalité de la modification de la Commission (voir le considérant 6 de la directive proposée).

Modification 2

Article 8, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/71/CE (nouveau)

[Aucun texte]

«2a.   Il n’existe pas d’obligation imposant au prospectus et à tout supplément de celui-ci de contenir des informations concernant les prêts ou autres facilités de liquidité de banques centrales (y compris l’aide d'urgence en cas de crise de liquidité) accordés à un établissement de crédit particulier par une banque centrale du SEBC.»

Explication

Explication

La confidentialité des opérations de prêts accordés par une banque centrale (y compris l’aide d'urgence en cas de crise de liquidité) au bénéfice d’un établissement de crédit particulier, doit être maintenue, afin de contribuer à la stabilité du système financier et de ne pas engendrer inutilement davantage de perturbations au sein du système. Le bon fonctionnement du système financier impose une exception claire étant donné qu’une évaluation de la nécessité de divulguer l’information au cas par cas est susceptible de mener à une impasse lorsqu'une réaction rapide s'impose.

La confidentialité des opérations de prêts accordés par une banque centrale (y compris l’aide d'urgence en cas de crise de liquidité) au bénéfice d’un établissement de crédit particulier, doit être maintenue, afin de contribuer à la stabilité du système financier et de ne pas engendrer inutilement davantage de perturbations au sein du système. Le bon fonctionnement du système financier impose une exception claire étant donné qu’une évaluation de la nécessité de divulguer l’information au cas par cas est susceptible de mener à une impasse lorsqu'une réaction rapide s'impose

Modification 3

Modification 3

Article 8, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE (nouveau)

[Aucun texte]

«4.   Il n’existe pas d’obligation imposant aux informations fournies conformément aux article 4, 5 et 6 de contenir des renseignements concernant les prêts ou autres facilités de liquidité de banques centrales (y compris l’aide d'urgence en cas de crise de liquidité) accordés à un établissement de crédit particulier par une banque centrale du SEBC.»

Explication

Explication

La confidentialité des opérations de prêts accordés par une banque centrale (y compris l’aide d'urgence en cas de crise de liquidité) au bénéfice d’un établissement de crédit particulier, doit être maintenue, afin de contribuer à la stabilité du système financier et de ne pas engendrer inutilement davantage de perturbations au sein du système. Le bon fonctionnement du système financier impose une exception claire, étant donné qu’une évaluation de la nécessité de divulguer l’information au cas par cas est susceptible de mener à une impasse lorsqu'une réaction rapide s'impose.

La confidentialité des opérations de prêts accordés par une banque centrale (y compris l’aide d'urgence en cas de crise de liquidité) au bénéfice d’un établissement de crédit particulier, doit être maintenue, afin de contribuer à la stabilité du système financier et de ne pas engendrer inutilement davantage de perturbations au sein du système. Le bon fonctionnement du système financier impose une exception claire, étant donné qu’une évaluation de la nécessité de divulguer l’information au cas par cas est susceptible de mener à une impasse lorsqu'une réaction rapide s'impose

Texte actuel

Modifications suggérées par la BCE (1)

1

Modification 4

Modification 4

Article 11, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE

«1.   L’article 9 et l’article 10, point c), ne s’appliquent pas aux actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans l’exercice de leurs fonctions d’autorités monétaires, y compris les actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans le cadre d’un nantissement, d’un accord de rachat ou d’un accord similaire relatif à des liquidités accordées à des fins de politique monétaire ou dans le cadre d’un système de paiement.»

«1.   L’article 9 et l’article 10, point c), ne s’appliquent pas aux actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans l’exercice de leurs fonctions d’autorités monétaires, y compris les actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans le cadre d’un nantissement, d’un accord de rachat ou d’un accord similaire relatif à des liquidités accordées à des fins de politique monétaire ou dans le cadre d’un système de paiement ou dans le cadre d’autres opérations de prêt ou de facilités de liquidité de banques centrales (y compris l’aide d'urgence en cas de crise de liquidité).»

Explication

Explication

La confidentialité des opérations de prêts accordés par une banque centrale (y compris l’aide d'urgence en cas de crise de liquidité) au bénéfice d’un établissement de crédit particulier, doit être maintenue, afin de contribuer à la stabilité du système financier et de ne pas engendrer inutilement davantage de perturbations au sein du système. Le bon fonctionnement du système financier impose une exception claire étant donné qu’une évaluation de la nécessité de divulguer l’information au cas par cas est susceptible de mener à une impasse lorsqu'une réaction rapide s'impose.

La confidentialité des opérations de prêts accordés par une banque centrale (y compris l’aide d'urgence en cas de crise de liquidité) au bénéfice d’un établissement de crédit particulier, doit être maintenue, afin de contribuer à la stabilité du système financier et de ne pas engendrer inutilement davantage de perturbations au sein du système. Le bon fonctionnement du système financier impose une exception claire étant donné qu’une évaluation de la nécessité de divulguer l’information au cas par cas est susceptible de mener à une impasse lorsqu'une réaction rapide s'impose

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

1

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/5 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/5

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 19/02

| Date d'adoption de la décision | 17.6.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 473/08 |
| État membre | Espagne |
| Région | Valencia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ford España |
| Base juridique | Ley 50/85, de 27 de diciembre de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales; Real Decreto 899/2007, de 6 de julio, por el que se aprueba el Reglamento los incentivos regionales de desarrollo de la ley 50/1985 de 27 de diciembre; Real Decreto 166/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la Zona de Promoción Económica de la Comunitat Valenciana |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 51,9 Mio EUR |
| Intensité | 11 % |
| Durée | 2009-2012 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | D.G. de Fondos Comunitarios.S.G |
| Incentivos Regionales |
| Paseo de la Castellana, 162 |
| 28071 Madrid |
| ESPAÑA |

Date d'adoption de la décision

17.6.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 473/08

État membre

Espagne

Région

Valencia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ford España

Base juridique

Ley 50/85, de 27 de diciembre de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales; Real Decreto 899/2007, de 6 de julio, por el que se aprueba el Reglamento los incentivos regionales de desarrollo de la ley 50/1985 de 27 de diciembre; Real Decreto 166/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la Zona de Promoción Económica de la Comunitat Valenciana

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 51,9 Mio EUR

Intensité

11 %

Durée

2009-2012

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

D.G. de Fondos Comunitarios.S.G

Incentivos Regionales

Paseo de la Castellana, 162

28071 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 15.9.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 365/09 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Methode zur Ermittlung der Beihilfeintensitäten der staatlichen Rückbürgschaften und Rückgarantien für die Bürgschaftsbanken bzw. Kreditgarantiegemeinschaften |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional, petites et moyennes entreprises |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Federal Republic of Germany + Länder |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

15.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 365/09

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Methode zur Ermittlung der Beihilfeintensitäten der staatlichen Rückbürgschaften und Rückgarantien für die Bürgschaftsbanken bzw. Kreditgarantiegemeinschaften

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Federal Republic of Germany + Länder

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 17.11.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 390/09 |
| État membre | Lettonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Dalītas atkritumu apsaimniekošanas sistēmas attīstība |
| Base juridique | Ministru kabineta noteikumi par darbības programmas “Infrastruktūra un pakalpojumi” papildinājuma 3.5.1.2.3. apakšaktivitāti “Dalītas atkritumu apsaimniekošanas sistēmas attīstība” |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional, Développement sectoriel, Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 49,06 Mio LVL |
| Intensité | 50 % |
| Durée | jusqu'au 10.9.2012 |
| Secteurs économiques | Tous services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Vides Ministrija |
| Perdu iela 25 |
| Rīga, LV-1494 |
| LATVIJA |

Date d'adoption de la décision

17.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 390/09

État membre

Lettonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dalītas atkritumu apsaimniekošanas sistēmas attīstība

Base juridique

Ministru kabineta noteikumi par darbības programmas “Infrastruktūra un pakalpojumi” papildinājuma 3.5.1.2.3. apakšaktivitāti “Dalītas atkritumu apsaimniekošanas sistēmas attīstība”

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, Développement sectoriel, Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 49,06 Mio LVL

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 10.9.2012

Secteurs économiques

Tous services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vides Ministrija

Perdu iela 25

Rīga, LV-1494

LATVIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 8.9.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 476/09 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Hessen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | FilmFinanzierungsFonds — HessenInvestFilm — Verlängerung der Beihilfenregelung N 103/06 |
| Base juridique | Richtlinie FilmFinanzierungsFonds — HessenInvestFilm; Gesetz zur Förderung der kleinen und mittleren Unternehmen der hessischen Wirtschaft; Jährliches Haushaltsgesetz |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 5 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: 20 Mio EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | 15.4.2006-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Media |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Investitionsbank Hessen |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

8.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 476/09

État membre

Allemagne

Région

Hessen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

FilmFinanzierungsFonds — HessenInvestFilm — Verlängerung der Beihilfenregelung N 103/06

Base juridique

Richtlinie FilmFinanzierungsFonds — HessenInvestFilm; Gesetz zur Förderung der kleinen und mittleren Unternehmen der hessischen Wirtschaft; Jährliches Haushaltsgesetz

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 20 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

15.4.2006-31.12.2013

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Investitionsbank Hessen

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 6.11.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 532/09 |
| État membre | Belgique |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Assurance-crédit export de court terme (BELGACAP) |
| Base juridique | Code des assurances (articles L432-1 et L432-2) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, crédits à l'exportation |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 300 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministère des finances et des réformes institutionnelles |
| Rue de la Loi/Wetstraat 12 |
| 1000 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Date d'adoption de la décision

6.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 532/09

État membre

Belgique

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Assurance-crédit export de court terme (BELGACAP)

Base juridique

Code des assurances (articles L432-1 et L432-2)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, crédits à l'exportation

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 300 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère des finances et des réformes institutionnelles

Rue de la Loi/Wetstraat 12

1000 Bruxelles

BELGIQUE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 26.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/9 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/9

---

DÉCISION

2010/C 19/03

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, et particulièrement, l'article 30 de ce Statut,

vu la décision du Bureau concernant la désignation de l' Autorité Investie du Pouvoir de Nomination, modifiée en dernier lieu le 26 octobre 2004,

vu les avis de concours généraux

| | PE/94/A, PE/95/A, PE/96/A, PE/97/A, PE/98/A, PE/99/A, PE/66/S, PE/67/S, PE/72/S, PE/80/S, PE/91/S, A/94, A/95, A/96-P, EUR/A/167, EUR/A/169; |
| --- | --- |

PE/94/A, PE/95/A, PE/96/A, PE/97/A, PE/98/A, PE/99/A, PE/66/S, PE/67/S, PE/72/S, PE/80/S, PE/91/S, A/94, A/95, A/96-P, EUR/A/167, EUR/A/169;

| | EUR/LA/156, EUR/LA/157; |
| --- | --- |

EUR/LA/156, EUR/LA/157;

| | PE/34/B, PE/69/S, B/174-P, B/175-P, B/176-P, B/177-P; |
| --- | --- |

PE/34/B, PE/69/S, B/174-P, B/175-P, B/176-P, B/177-P;

| | PE/133/C, PE/134/C, C/348, AST/1/2005, AST/1/2006; |
| --- | --- |

PE/133/C, PE/134/C, C/348, AST/1/2005, AST/1/2006;

vu l'avis de la Commission paritaire émis lors de sa réunion du 26 novembre 2009,

DÉCIDE:

Article premier

La durée de validité des listes de réserve des concours généraux no:

| | PE/96/A, PE/97/A, PE/98/A, PE/99/A, PE/66/S, PE/72/S, PE/80/S, A/94, A/95, A/96-P; |
| --- | --- |

PE/96/A, PE/97/A, PE/98/A, PE/99/A, PE/66/S, PE/72/S, PE/80/S, A/94, A/95, A/96-P;

| | EUR/A/167, EUR/A/169; |
| --- | --- |

EUR/A/167, EUR/A/169;

| | B/174-P, B/175-P, B/176-P, B/177-P; |
| --- | --- |

B/174-P, B/175-P, B/176-P, B/177-P;

| | C/348, AST/1/2005, AST/1/2006; |
| --- | --- |

C/348, AST/1/2005, AST/1/2006;

| | PE/94/A, PE/95/A, PE/67/S, PE/91/S; |
| --- | --- |

PE/94/A, PE/95/A, PE/67/S, PE/91/S;

| | EUR/LA/156, EUR/LA/157; |
| --- | --- |

EUR/LA/156, EUR/LA/157;

| | PE/34/B, PE/69/S; |
| --- | --- |

PE/34/B, PE/69/S;

| | PE/133/C, PE/134/C; |
| --- | --- |

PE/133/C, PE/134/C;

est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010.

Luxembourg, le 22 décembre 2009.

Klaus WELLE

---

Commission européenne

| 26.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/10 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/10

---

Taux de change de l'euro (1)

25 janvier 2010

2010/C 19/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4151 |
| JPY | yen japonais | 127,74 |
| DKK | couronne danoise | 7,4450 |
| GBP | livre sterling | 0,87730 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2075 |
| CHF | franc suisse | 1,4728 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,2020 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,011 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 271,18 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7083 |
| PLN | zloty polonais | 4,0674 |
| RON | leu roumain | 4,1185 |
| TRY | lire turque | 2,1049 |
| AUD | dollar australien | 1,5635 |
| CAD | dollar canadien | 1,4996 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,9929 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9829 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9810 |
| KRW | won sud-coréen | 1 627,65 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,7487 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,6607 |
| HRK | kuna croate | 7,2955 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 211,91 |
| MYR | ringgit malais | 4,8106 |
| PHP | peso philippin | 65,430 |
| RUB | rouble russe | 42,6050 |
| THB | baht thaïlandais | 46,649 |
| BRL | real brésilien | 2,5699 |
| MXN | peso mexicain | 18,2545 |
| INR | roupie indienne | 65,4060 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4151

JPY

yen japonais

127,74

DKK

couronne danoise

7,4450

GBP

livre sterling

0,87730

SEK

couronne suédoise

10,2075

CHF

franc suisse

1,4728

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,2020

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,011

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

271,18

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7083

PLN

zloty polonais

4,0674

RON

leu roumain

4,1185

TRY

lire turque

2,1049

AUD

dollar australien

1,5635

CAD

dollar canadien

1,4996

HKD

dollar de Hong Kong

10,9929

NZD

dollar néo-zélandais

1,9829

SGD

dollar de Singapour

1,9810

KRW

won sud-coréen

1 627,65

ZAR

rand sud-africain

10,7487

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,6607

HRK

kuna croate

7,2955

IDR

rupiah indonésien

13 211,91

MYR

ringgit malais

4,8106

PHP

peso philippin

65,430

RUB

rouble russe

42,6050

THB

baht thaïlandais

46,649

BRL

real brésilien

2,5699

MXN

peso mexicain

18,2545

INR

roupie indienne

65,4060

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 26.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/11 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 19/05

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 738/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Pomorskie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 738/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Pomorskie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla DGT Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz. U. Nr 238, poz. 2390, z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

l’aide ad hoc

DGT Sp. z o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

25.11.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Télécommunications

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,51 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 739/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Kujawsko-pomorskie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3 |
| 00-529 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.mnisw.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 739/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Kujawsko-pomorskie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

00-529 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.mnisw.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla FINAKO Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artykuł 10 ustawy z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz. U. z 2008 r. Nr 169, poz. 1049), rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego z dnia 14 listopada 2007 r. w sprawie kryteriów i trybu przyznawania oraz rozliczania środków finansowych na naukę przeznaczonych na finansowanie projektów celowych (Dz. U. z 2007 r. Nr 221 poz. 1640), umowa nr 04249/C.ZR7-6/2008

Type de mesure

l’aide ad hoc

FINAKO Sp. z o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

15.10.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autre transformation et conservation de fruits et légumes, Fabrication de condiments et assaisonnements

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,65 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mnisw.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 740/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Małopolskie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3 |
| 00-529 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.mnisw.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 740/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Małopolskie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

00-529 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.mnisw.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla Certech Jan Kuca, Jerzy Motyka

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artykuł 10 ustawy z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz. U. z 2008 r. Nr 169, poz. 1049), rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego z dnia 14 listopada 2007 r. w sprawie kryteriów i trybu przyznawania oraz rozliczania środków finansowych na naukę przeznaczonych na finansowanie projektów celowych (Dz. U. z 2007 r. Nr 221 poz. 1640), umowa nr 04252/C.ZR7-6/2008

Type de mesure

l’aide ad hoc

Certech Jan Kuca, Jerzy Motyka

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

15.10.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,28 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

10 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mnisw.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 741/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Dolnośląskie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3 |
| 00-529 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.mnisw.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 741/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Dolnośląskie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

00-529 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.mnisw.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla MINE MASTER Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artykuł 10 ustawy z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz. U. z 2008 r. Nr 169, poz. 1049), rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego z dnia 14 listopada 2007 r. w sprawie kryteriów i trybu przyznawania oraz rozliczania środków finansowych na naukę przeznaczonych na finansowanie projektów celowych (Dz. U. z 2007 r. Nr 221 poz. 1640), umowa nr 04240/C.ZR8-6/2008

Type de mesure

l’aide ad hoc

MINE MASTER Sp. z o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

23.9.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,66 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

10 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mnisw.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 742/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Małopolskie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3 |
| 00-529 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.mnisw.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 742/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Małopolskie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

00-529 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.mnisw.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla INNOWACJA POLSKA Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artykuł 10 ustawy z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz. U. z 2008 r. Nr 169, poz. 1049), rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego z dnia 14 listopada 2007 r. w sprawie kryteriów i trybu przyznawania oraz rozliczania środków finansowych na naukę przeznaczonych na finansowanie projektów celowych (Dz. U. z 2007 r. Nr 221 poz. 1640), umowa nr 04246/C.ZR7-6/2008

Type de mesure

l’aide ad hoc

INNOWACJA POLSKA Sp. z o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

15.9.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités d'ingénierie

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,27 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mnisw.gov.pl

---

| 26.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/16 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/16

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 19/06

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 732/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Mazowieckie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. Ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 732/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Mazowieckie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. Ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla TELESTO Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz.U. 238, poz. 2390. z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

L’aide ad hoc

TELESTO Sp. z o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

14.11.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,78 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 733/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Śląskie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3 |
| 00-529 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.mnisw.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 733/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Śląskie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

00-529 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.mnisw.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla LEHRER-RYCHEL LILIANA „VINI”

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Art. 10 ustawy z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz.U. 169 z 2008 r., poz. 1049), Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego z dnia 14 listopada 2007 w sprawie kryteriów i trybu przyznawania oraz rozliczania środków finansowych na naukę przeznaczonych na finansowanie projektów celowych (Dz.U. 221 z 2007 r., poz. 1640), umowa nr 04248/C.ZR7-6/2008

Type de mesure

L’aide ad hoc

LEHRER-RYCHEL LILIANA „VINI”

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

10.10.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,59 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mnisw.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 734/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Łódzkie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3 |
| 00-529 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.mnisw.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 734/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Łódzkie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

00-529 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.mnisw.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc dla badania i rozwój dla FOS „POLMO” ŁÓDŹ S.A.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Art. 10 ustawy z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz.U. 169 z 2008 r., poz. 1049), Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego z dnia 14 listopada 2007 w sprawie kryteriów i trybu przyznawania oraz rozliczania środków finansowych na naukę przeznaczonych na finansowanie projektów celowych (Dz.U. 221 z 2007 r., poz. 1640), umowa nr 04211/C.ZR7-6/2008

Type de mesure

L’aide ad hoc

FOS „POLMO” LÓDZ S.A.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

10.10.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication d'autres équipements automobiles

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,42 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mnisw.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 735/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Wielkopolskie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3 |
| 00-529 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.mnisw.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 735/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Wielkopolskie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

00-529 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.mnisw.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla GTX HANEX PLASTIC Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Art. 10 ustawy z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz.U. 169 z 2008 r., poz. 1049), Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego z dnia 14 listopada 2007 w sprawie kryteriów i trybu przyznawania oraz rozliczania środków finansowych na naukę przeznaczonych na finansowanie projektów celowych (Dz.U. 221 z 2007 r., poz. 1640), umowa nr 04243/C.ZR9-6/2008

Type de mesure

L’aide ad hoc

GTX HANEX PLASTIC Sp. z o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

2.10.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication d'emballages en matières plastiques

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,29 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mnisw.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 736/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Małopolskie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3 |
| 00-529 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.mnisw.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 736/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Małopolskie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

00-529 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.mnisw.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla EC ELECTRONICS Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Art. 10 ustawy z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz.U. 169 z 2008 r., poz. 1049), Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego z dnia 14 listopada 2007 w sprawie kryteriów i trybu przyznawania oraz rozliczania środków finansowych na naukę przeznaczonych na finansowanie projektów celowych (Dz.U. 221 z 2007 r., poz. 1640), umowa nr 04235/C.ZR7-6/2008

Type de mesure

L’aide ad hoc

EC ELECTRONICS Sp. z o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

1.9.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités d'ingénierie

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,29 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mnisw.gov.pl

---

| 26.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/21 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/21

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 19/07

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 66/08 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | France
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT) |
| 8 rue de Penthièvre |
| 75800 Paris Cedex 08 |
| FRANCE |
| http://www.diact.gouv.fr |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 66/08

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

France

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT)

8 rue de Penthièvre

75800 Paris Cedex 08

FRANCE

http://www.diact.gouv.fr

Titre de la mesure d'aide

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie no 800/2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Pour les interventions de l’État: article 20 de la constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements: articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.10.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

20,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, bonification d'intérêts, subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programmes opérationnels de l'objectif convergence et de l'objectif compétitivité et de l'emploi des fonds structurels communautaires — 5,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.diact.gouv.fr/fr_1/amenagement_du_territoire_44/aides_aux_entreprises_626/

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 67/08 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | France
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT) |
| 8 rue de Penthièvre |
| 75800 Paris Cedex 08 |
| FRANCE |
| http://www.diact.gouv.fr |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 67/08

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

France

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT)

8 rue de Penthièvre

75800 Paris Cedex 08

FRANCE

http://www.diact.gouv.fr

Titre de la mesure d'aide

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’entrepreneuriat féminin pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie no 800/2008 du 6 août 2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Pour les interventions de l’État: article 20 de la constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements: articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.10.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

15,00 EUR (millions)

Pour les garanties

1,00 EUR (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, bonification d'intérêts, garanties, subvention, avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programmes opérationnels de l'objectif convergence et de l'objectif compétitivité et emploi des fonds structurels pour la période 2007-2013 — 7,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures (art. 16)

15 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.diact.gouv.fr/fr_1/amenagement_du_territoire_44/aides_aux_entreprises_626/

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 68/08 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | France
  Article 87(3)(a)
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT) |
| 8 rue de Penthièvre |
| 75800 Paris Cedex 08 |
| FRANCE |
| http://www.diact.gouv.fr |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 68/08

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

France

Article 87(3)(a)

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT)

8 rue de Penthièvre

75800 Paris Cedex 08

FRANCE

http://www.diact.gouv.fr

Titre de la mesure d'aide

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie no 800/2008 du 6 août 2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Pour les interventions de l’État: article 20 de la constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements: articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.10.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

110,00 EUR (millions)

Pour les garanties

10,00 EUR (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, bonification d'intérêts, garanties, subvention, avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programmes opérationels régionaux de l'objectif convergence et de l'objectif compétitivité et emploi des fonds structurels pour la période 2007-2013 — 20,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

25 %

25 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

40 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.diact.gouv.fr/fr_1/amenagement_du_territoire_44/aides_aux_entreprises_626/

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 94/08 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus |
| Liivalaia 13/15 |
| 10118 Tallinn |
| Eesti Vabariik |
| EESTI/ESTONIA |
| http://www.eas.ee |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 94/08

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus

Liivalaia 13/15

10118 Tallinn

Eesti Vabariik

EESTI/ESTONIA

http://www.eas.ee

Titre de la mesure d'aide

Teadmiste ja oskuste arendamise toetamise tingimused ja kord

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| 1) | „Perioodi 2007–2013 struktuuritoetuse seadus” (RTI, 22.12.2006, 59, 440) |
| --- | --- |

1)

„Perioodi 2007–2013 struktuuritoetuse seadus” (RTI, 22.12.2006, 59, 440)

| 2) | „Teadmiste ja oskuste arendamise toetamise tingimused ja kord” (RTL, 26.6.2008, 51, 717) |
| --- | --- |

2)

„Teadmiste ja oskuste arendamise toetamise tingimused ja kord” (RTL, 26.6.2008, 51, 717)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.6.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

27,00 EEK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Euroopa Sotsiaalfond (ESF) – 27,00 EEK (miljonites)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

10 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=12978588

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 102/08 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Maaelu Edendamise Sihtasutus |
| R. Tobiase 4 |
| 10147 Tallinn |
| Harjumaa |
| EESTI/ESTONIA |
| http://www.mes.ee |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 102/08

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Maaelu Edendamise Sihtasutus

R. Tobiase 4

10147 Tallinn

Harjumaa

EESTI/ESTONIA

http://www.mes.ee

Titre de la mesure d'aide

Maaelu Edendamise Sihtasutuse tagatiste abikava raames tagatiste saamiseks esitatavad nõuded ja tagatise taotlemise kord

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Maaelu Edendamise Sihtasutuse tagatiste abikava raames tagatiste saamiseks esitatavad nõuded ja tagatise taotlemise kord. Kinnitatud Maaelu Edendamise Sihtasutuse nõukogu 20. novembri 2008 otsusega (protokoll nr 10 p 2)

Maaelu ja Põllumajandusturu korraldamise seadus

http://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=12997647

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

20.11.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

312,93 EEK (millions)

Pour les garanties

1 564,66 EEK (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Garanties

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mes.ee/failid/Tagatiste%20abikava%2020.11.2008.pdf

---

| 26.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/26 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/26

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 19/08

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 138/08 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Österreich
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit, Abteilung V/4 (Tourismusförderungen) |
| Stubenring 1 |
| 1011 Wien |
| ÖSTERREICH |
| http://wwww.bmwa.gv.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 138/08

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Österreich

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit, Abteilung V/4 (Tourismusförderungen)

Stubenring 1

1011 Wien

ÖSTERREICH

http://wwww.bmwa.gv.at

Titre de la mesure d'aide

Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2007—2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2007—2013

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.11.2008-31.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transports terrestres et transport par conduites, Hébergement, Restauration, Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale, Activités Immobilières, Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, Activités de location et location-bail, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, Enseignement, Organisation de jeux de hasard et d'argent, Activités sportives, récréatives et de loisirs, Autres services personnels

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

13,00 EUR (millions)

Pour les garanties

13,00 EUR (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Garanties

Référence à la décision de la Commission

N 179/08

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

20 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.oeht.at/page/media/finanzierung/garantie%20betriebe/RHaftung2007-2013.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 144/08 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet |
| Narva mnt 3 |
| 51009 Tartu |
| EESTI/ESTONIA |
| http://www.pria.ee/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 144/08

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva mnt 3

51009 Tartu

EESTI/ESTONIA

http://www.pria.ee/

Titre de la mesure d'aide

Maapiirkonnas majandustegevuse mitmekesistamise investeeringutoetus

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Põllumajandusministri 12. märtsi 2008. aasta määrus nr 20 „Maapiirkonnas majandustegevuse mitmekesistamise investeeringutoetuse saamise nõuded, toetuse taotlemise ja taotluse menetlemise täpsem kord” (RTL 2008, 22, 343; 92, 1286)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 223/07

Durée

21.11.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

141,00 EEK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Maaelu Arengu Euroopa Põllumajandusfond (EAFRD) – 106,00 EEK (miljonites)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13067987

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 148/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | E 13/01 |
| Nom de la région (NUTS) | Nordrhein-Westfalen
  Article 87(3)(c)
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Finanzministerium des Landes Nordrhein-Westfalen |
| Jägerhofstraße 6 |
| 40479 Düsseldorf |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.fm.nrw.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 148/08

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

E 13/01

Nom de la région (NUTS)

Nordrhein-Westfalen

Article 87(3)(c)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Finanzministerium des Landes Nordrhein-Westfalen

Jägerhofstraße 6

40479 Düsseldorf

DEUTSCHLAND

http://www.fm.nrw.de

Titre de la mesure d'aide

Bürgschaften des Landes Nordrhein-Westfalen für die Wirtschaft und die freien Berufe sowie die Land- und Forstwirtschaft

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bürgschaftsrichtlinien des Landes Nordrhein-Westfalen für die Wirtschaft und die freien Berufe sowie die Land- und Forstwirtschaft

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.12.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

—

Pour les garanties

60,00 EUR (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Garanties

Référence à la décision de la Commission

N 197/07, N 541/07, N 762/07

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.fm.nrw.de/allgemein_fa/steuerzahler/gesetze/erlasse/buergschaftsrichtlinie/01_buergschaftsrichtlinie_nrw_01_2008.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 783/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Wales
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | University of Glamorgan |
| European and External Resource Office |
| Llantwit Road |
| Pontypridd |
| CF37 1DL |
| UNITED KINGDOM |
| http://www.glam.ac.uk/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 783/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Wales

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

University of Glamorgan

European and External Resource Office

Llantwit Road

Pontypridd

CF37 1DL

UNITED KINGDOM

http://www.glam.ac.uk/

Titre de la mesure d'aide

University of Glamorgan Support for Foundation Degrees

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Further and Higher Education Act 1992

http://www.opsi.gov.uk/Acts/acts1972/ukpga_19720068_en_1

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

18.8.2009-31.8.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2,40 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres — Subsidised Training Schemes

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

European Social Fund — GBP 8,24 (in millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.glam.ac.uk/european/470/projects

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 26.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/30 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/30

---

Avis de recrutement PE/121/S

2010/C 19/09

Le Parlement européen organise la procédure de sélection:

| — | PE/121/S — Agent temporaire — Assistant (AST 5) dans le domaine des bâtiments. |
| --- | --- |

—

PE/121/S — Agent temporaire — Assistant (AST 5) dans le domaine des bâtiments.

Cette procédure de sélection requiert un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme dans le domaine des techniques du bâtiment d'une durée d'au moins deux ans

ou

un niveau d'enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l'enseignement supérieur suivi d'une expérience professionnelle dans un domaine en rapport avec la nature des fonctions de trois années au moins.

Les candidats doivent avoir acquis, à la date limite de dépôt de candidatures et postérieurement aux titres mentionnés, une expérience minimale de 9 ans en rapport avec la nature des fonctions.

Cet avis de recrutement est publié uniquement en français. Le texte intégral se trouve dans le Journal Officiel C 19 A dans cette langue.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 26.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/31 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/31

---

AIDE D'ÉTAT — ROUMANIE

Aide d'État C 36/09 (ex NN 56/09) — Garantie accordée à Oltchim au titre du cadre temporaire

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 19/10

Par lettre du 19 novembre 2009 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| Bureau: J70, 3/225 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIЁ |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Bureau: J70, 3/225

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIЁ

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Roumanie. L'identité de la partie intéressée qui présente des observations peut faire l'objet d'un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

I.   PROCÉDURE

| 1. | Le 29 juillet 2009, après que la Roumanie a annoncé publiquement qu'elle envisageait d'accorder une garantie au fabricant de produits chimiques Oltchim conformément aux dispositions du cadre temporaire, un actionnaire minoritaire de la société a saisi la Commission d'une plainte portant sur le droit d'Oltchim de bénéficier de cette garantie sur la base des critères établis par ledit cadre. Le 7 août 2009, la Commission a transmis cette plainte à la Roumanie, qui y a répondu le 4 septembre 2009. |
| --- | --- |

1.

Le 29 juillet 2009, après que la Roumanie a annoncé publiquement qu'elle envisageait d'accorder une garantie au fabricant de produits chimiques Oltchim conformément aux dispositions du cadre temporaire, un actionnaire minoritaire de la société a saisi la Commission d'une plainte portant sur le droit d'Oltchim de bénéficier de cette garantie sur la base des critères établis par ledit cadre. Le 7 août 2009, la Commission a transmis cette plainte à la Roumanie, qui y a répondu le 4 septembre 2009.

II.   DESCRIPTION

| 2. | La garantie en cause sera accordée par EximBank au titre du régime roumain relevant du cadre temporaire afin de couvrir un prêt commercial de 62 millions d'EUR, destiné à l'achat d'Arpechim, fournisseur d'Oltchim. |
| --- | --- |

2.

La garantie en cause sera accordée par EximBank au titre du régime roumain relevant du cadre temporaire afin de couvrir un prêt commercial de 62 millions d'EUR, destiné à l'achat d'Arpechim, fournisseur d'Oltchim.

III.   APPRÉCIATION

| 3. | La Roumanie a décidé d'accorder la garantie au titre d'un régime d'aide relevant du cadre temporaire approuvé par la Commission. Conformément aux dispositions pertinentes du cadre temporaire, le régime d'aide exclut explicitement les entreprises qui étaient en difficulté à la date du 1er juillet 2008, ainsi que le prévoit le point 4.3.2. i) dudit cadre. Il fait en outre référence au coût salarial visé au point 4.3.2. d). |
| --- | --- |

3.

La Roumanie a décidé d'accorder la garantie au titre d'un régime d'aide relevant du cadre temporaire approuvé par la Commission. Conformément aux dispositions pertinentes du cadre temporaire, le régime d'aide exclut explicitement les entreprises qui étaient en difficulté à la date du 1er juillet 2008, ainsi que le prévoit le point 4.3.2. i) dudit cadre. Il fait en outre référence au coût salarial visé au point 4.3.2. d).

| 4. | À ce stade, la Commission émet des doutes quant au fait de savoir si la garantie prévue d'EximBank remplit les conditions énoncées aux points 4.3.2 i) et d) du cadre temporaire. En particulier: |
| --- | --- |

4.

À ce stade, la Commission émet des doutes quant au fait de savoir si la garantie prévue d'EximBank remplit les conditions énoncées aux points 4.3.2 i) et d) du cadre temporaire. En particulier:

| — | en ce qui concerne le droit de la société de bénéficier d'une aide d'État conformément au point 4.3.2. i), la Commission estime que les pièces justificatives fournies jusqu'à présent par la Roumanie ne lui ont pas permis d'établir qu'Oltchim n'était pas une entreprise en difficulté à la date du 1er juillet 2008. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne le droit de la société de bénéficier d'une aide d'État conformément au point 4.3.2. i), la Commission estime que les pièces justificatives fournies jusqu'à présent par la Roumanie ne lui ont pas permis d'établir qu'Oltchim n'était pas une entreprise en difficulté à la date du 1er juillet 2008.

| — | par ailleurs, il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle la garantie prévue d'EximBank est conforme au point 4.3.2. d) du cadre temporaire, qui établit que le montant maximal du prêt (en l'occurrence 62 millions d'EUR) ne doit pas dépasser le coût salarial annuel total du bénéficiaire pour 2008. |
| --- | --- |

—

par ailleurs, il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle la garantie prévue d'EximBank est conforme au point 4.3.2. d) du cadre temporaire, qui établit que le montant maximal du prêt (en l'occurrence 62 millions d'EUR) ne doit pas dépasser le coût salarial annuel total du bénéficiaire pour 2008.

IV.   CONCLUSION

| 5. | À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des mesures en cause. |
| --- | --- |

5.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des mesures en cause.

TEXTE DE LA LETTRE

«Comisia dorește să informeze România că, după examinarea informațiilor furnizate de autoritățile statului dumneavoastră cu privire la măsura susmenționată, a decis să inițieze procedura de investigare prevăzută la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE.

I.   PROCEDURA

| (1) | La data de 5 iunie 2009, România a notificat în prealabil în temeiul punctului 4.3. din Cadrul comunitar temporar pentru măsurile de ajutor de stat de sprijinire a accesului la finanțare în contextul actualei crize financiare și economice (1) (denumit în continuare «CT») o garanție de stat în favoarea societății Oltchim SA Râmnicu Vâlcea (denumită în continuare «Oltchim» sau «societatea») pentru garantarea unui împrumut comercial în valoare de 62 de milioane EUR în vederea achiziționării și reabilitării furnizorului de etilenă al societății, Arpechim Pitești (denumit în continuare «Arpechim»). |
| --- | --- |

(1)

La data de 5 iunie 2009, România a notificat în prealabil în temeiul punctului 4.3. din Cadrul comunitar temporar pentru măsurile de ajutor de stat de sprijinire a accesului la finanțare în contextul actualei crize financiare și economice (1) (denumit în continuare «CT») o garanție de stat în favoarea societății Oltchim SA Râmnicu Vâlcea (denumită în continuare «Oltchim» sau «societatea») pentru garantarea unui împrumut comercial în valoare de 62 de milioane EUR în vederea achiziționării și reabilitării furnizorului de etilenă al societății, Arpechim Pitești (denumit în continuare «Arpechim»).

| (2) | La data de 11 iunie 2009 a avut loc o întâlnire a reprezentanților DG Concurență cu autoritățile române și reprezentanții societății Oltchim, pentru discutarea acestei notificări prealabile. |
| --- | --- |

(2)

La data de 11 iunie 2009 a avut loc o întâlnire a reprezentanților DG Concurență cu autoritățile române și reprezentanții societății Oltchim, pentru discutarea acestei notificări prealabile.

| (3) | La data de 29 iulie 2009, în urma publicării unui pachet de măsuri de sprijin de stat avute în vedere pentru Oltchim, PCC SE (denumită în continuare PCC), o societate germană cu sediul la Duisburg, care deține un pachet minoritar de acțiuni în cadrul Oltchim, a depus o plângere (2) prin care pune la îndoială eligibilitatea garanției acordate în baza CT, în temeiul criteriilor stabilite în CT. |
| --- | --- |

(3)

La data de 29 iulie 2009, în urma publicării unui pachet de măsuri de sprijin de stat avute în vedere pentru Oltchim, PCC SE (denumită în continuare PCC), o societate germană cu sediul la Duisburg, care deține un pachet minoritar de acțiuni în cadrul Oltchim, a depus o plângere (2) prin care pune la îndoială eligibilitatea garanției acordate în baza CT, în temeiul criteriilor stabilite în CT.

| (4) | Comisia a transmis plângerea în cauză României la data de 7 august 2009, care a răspuns la 4 septembrie 2009. |
| --- | --- |

(4)

Comisia a transmis plângerea în cauză României la data de 7 august 2009, care a răspuns la 4 septembrie 2009.

II.   CONTEXTUL CAZULUI

II.1.   Societatea

| (5) | Oltchim este una dintre cele mai mari societăți petrochimice din România și din Europa de Sud-Est, producând 78 de sortimente pentru 40 de produse chimice de bază. Societatea vinde aproximativ 80 % din producția sa în Europa și în afara acesteia. |
| --- | --- |

(5)

Oltchim este una dintre cele mai mari societăți petrochimice din România și din Europa de Sud-Est, producând 78 de sortimente pentru 40 de produse chimice de bază. Societatea vinde aproximativ 80 % din producția sa în Europa și în afara acesteia.

| (6) | Producția de PVC (un material cu multiple aplicații în domeniul construcțiilor și în cel al producției de mașini grele) reprezintă aproximativ 32 % din activitatea societății. Potrivit declarațiilor societății Oltchim, cota sa de piață la nivelul Uniunii Europene pentru producția de PVC este de 2,1 %. O parte importantă a producției de PVC realizate în cadrul societății Oltchim este exportată în afara Uniunii Europene. Alte produse principale ale societății sunt: soda caustică, DOF și poliolii polieteri. |
| --- | --- |

(6)

Producția de PVC (un material cu multiple aplicații în domeniul construcțiilor și în cel al producției de mașini grele) reprezintă aproximativ 32 % din activitatea societății. Potrivit declarațiilor societății Oltchim, cota sa de piață la nivelul Uniunii Europene pentru producția de PVC este de 2,1 %. O parte importantă a producției de PVC realizate în cadrul societății Oltchim este exportată în afara Uniunii Europene. Alte produse principale ale societății sunt: soda caustică, DOF și poliolii polieteri.

| (7) | În iulie 2009, societatea avea aproximativ 3 600 de angajați (3). Oltchim este singurul angajator industrial din Râmnicu Vâlcea [un oraș cu o populație de aproximativ 110 000 de locuitori, centrul administrativ al unei zone din sud-vestul României cu statut de regiune asistată în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (a) din Tratatul CE]. |
| --- | --- |

(7)

În iulie 2009, societatea avea aproximativ 3 600 de angajați (3). Oltchim este singurul angajator industrial din Râmnicu Vâlcea [un oraș cu o populație de aproximativ 110 000 de locuitori, centrul administrativ al unei zone din sud-vestul României cu statut de regiune asistată în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (a) din Tratatul CE].

| (8) | Societatea și-a început activitatea în 1966, a fost reorganizată în 1990, iar începând cu 1997 a fost cotată la Bursa de Valori din București. Statul român (în prezent prin Ministerul Economiei) deține un pachet majoritar de 54,8 % în cadrul societății. Principalul acționar minoritar este PCC, o societate holding germană (care deține, de asemenea, Rokita SA, un concurent polonez al societății Oltchim), cu un pachet de aproximativ 12,2 %. Celelalte acțiuni ale societății sunt deținute de SIF Oltenia (6,5 %), Sorin Apostol (2,5 %), Leo Overseas Ltd (1,7 %) și diverși alți mici acționari. |
| --- | --- |

(8)

Societatea și-a început activitatea în 1966, a fost reorganizată în 1990, iar începând cu 1997 a fost cotată la Bursa de Valori din București. Statul român (în prezent prin Ministerul Economiei) deține un pachet majoritar de 54,8 % în cadrul societății. Principalul acționar minoritar este PCC, o societate holding germană (care deține, de asemenea, Rokita SA, un concurent polonez al societății Oltchim), cu un pachet de aproximativ 12,2 %. Celelalte acțiuni ale societății sunt deținute de SIF Oltenia (6,5 %), Sorin Apostol (2,5 %), Leo Overseas Ltd (1,7 %) și diverși alți mici acționari.

| (9) | În 2003, datoria publică în valoare de 303 milioane RON a fost convertită în acțiuni (4), iar pachetul de acțiuni deținut de stat în cadrul Oltchim a fost majorat de la 53,26 % la 95,73 %. În noiembrie 2005, un tribunal comercial din Vâlcea a anulat decizia Adunării generale a societății Oltchim cu privire la conversie (5). În iunie 2006 guvernul României a emis o ordonanță de urgență (6) autorizând reprezentanții statului din Adunarea generală a societății Oltchim să voteze în favoarea renunțării la calea de atac împotriva hotărârii judecătorești care anula prima conversie și să ia măsurile necesare pentru revocarea conversiei. Hotărârea judecătorească de anulare a conversiei a devenit definitivă în august 2006. Diminuarea efectivă a capitalului social a avut loc în noiembrie 2007 (7). |
| --- | --- |

(9)

În 2003, datoria publică în valoare de 303 milioane RON a fost convertită în acțiuni (4), iar pachetul de acțiuni deținut de stat în cadrul Oltchim a fost majorat de la 53,26 % la 95,73 %. În noiembrie 2005, un tribunal comercial din Vâlcea a anulat decizia Adunării generale a societății Oltchim cu privire la conversie (5). În iunie 2006 guvernul României a emis o ordonanță de urgență (6) autorizând reprezentanții statului din Adunarea generală a societății Oltchim să voteze în favoarea renunțării la calea de atac împotriva hotărârii judecătorești care anula prima conversie și să ia măsurile necesare pentru revocarea conversiei. Hotărârea judecătorească de anulare a conversiei a devenit definitivă în august 2006. Diminuarea efectivă a capitalului social a avut loc în noiembrie 2007 (7).

II.2.   Situația actuală a societății Oltchim și planul de afaceri al acesteia

| (10) | Potrivit autorităților române, problemele cu care se confruntă în prezent societatea sunt: (i) oprirea furnizării principalelor materii prime de la principalul furnizor, Arpechim; (ii) impactul negativ asupra valorii nete a activelor societății, determinat de reapariția unei datorii semnificative în urma revocării, în 2007, a conversiei creanței în acțiuni din 2003; (iii) subcapitalizarea societății (care s-ar datora, de asemenea, revocării conversiei); și, în fine (iv) efectele crizei financiare globale. |
| --- | --- |

(10)

Potrivit autorităților române, problemele cu care se confruntă în prezent societatea sunt: (i) oprirea furnizării principalelor materii prime de la principalul furnizor, Arpechim; (ii) impactul negativ asupra valorii nete a activelor societății, determinat de reapariția unei datorii semnificative în urma revocării, în 2007, a conversiei creanței în acțiuni din 2003; (iii) subcapitalizarea societății (care s-ar datora, de asemenea, revocării conversiei); și, în fine (iv) efectele crizei financiare globale.

| (11) | Situația generală a societății Oltchim s-a deteriorat în ultimii ani. La sfârșitul anului 2008, Oltchim înregistrase o pierdere netă de 53 de milioane EUR. După închiderea principalului furnizor de etilenă, Arpechim, în noiembrie 2008, societatea a funcționat la 40 % din capacitate. |
| --- | --- |

(11)

Situația generală a societății Oltchim s-a deteriorat în ultimii ani. La sfârșitul anului 2008, Oltchim înregistrase o pierdere netă de 53 de milioane EUR. După închiderea principalului furnizor de etilenă, Arpechim, în noiembrie 2008, societatea a funcționat la 40 % din capacitate.

| (12) | Statul român intenționează să pună în aplicare un pachet de măsuri pentru sprijinirea unui plan propus de societate pentru restabilirea viabilității acesteia pe termen lung. Planul de afaceri al societății presupune un așa-numit «Scenariu complet de dezvoltare», constând în principal într-o nouă conversie a creanței în acțiuni în valoare de aproximativ 135 de milioane EUR și în efectuarea unor investiții suplimentare în valoare totală estimată de 486 de milioane EUR, pentru modernizarea/extinderea instalațiilor și adaptarea acestora la standardele de mediu (8). |
| --- | --- |

(12)

Statul român intenționează să pună în aplicare un pachet de măsuri pentru sprijinirea unui plan propus de societate pentru restabilirea viabilității acesteia pe termen lung. Planul de afaceri al societății presupune un așa-numit «Scenariu complet de dezvoltare», constând în principal într-o nouă conversie a creanței în acțiuni în valoare de aproximativ 135 de milioane EUR și în efectuarea unor investiții suplimentare în valoare totală estimată de 486 de milioane EUR, pentru modernizarea/extinderea instalațiilor și adaptarea acestora la standardele de mediu (8).

II.3.   Proceduri conexe de ajutor de stat

| (13) | La 17 iulie 2009, România a notificat Comisiei două măsuri de sprijin în favoarea societății Oltchim. Măsurile notificate presupuneau (i) o nouă conversie în acțiuni a datoriei publice în valoare de aproximativ 135 milioane EUR (9), provenind din împrumuturi garantate de stat și nerambursate, ce fuseseră contractate în perioada 1995-2000; (ii) o garanție de stat care acoperă 80 % dintr-un împrumut comercial în valoare de 424 de milioane EUR pentru renovarea societății și investiții suplimentare. România susține că aceste măsuri de sprijin nu implică ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE întrucât statul, în calitate de acționar principal și creditor principal al societății, acționează într-un mod comparabil cu un operator economic privat în condiții similare. |
| --- | --- |

(13)

La 17 iulie 2009, România a notificat Comisiei două măsuri de sprijin în favoarea societății Oltchim. Măsurile notificate presupuneau (i) o nouă conversie în acțiuni a datoriei publice în valoare de aproximativ 135 milioane EUR (9), provenind din împrumuturi garantate de stat și nerambursate, ce fuseseră contractate în perioada 1995-2000; (ii) o garanție de stat care acoperă 80 % dintr-un împrumut comercial în valoare de 424 de milioane EUR pentru renovarea societății și investiții suplimentare. România susține că aceste măsuri de sprijin nu implică ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE întrucât statul, în calitate de acționar principal și creditor principal al societății, acționează într-un mod comparabil cu un operator economic privat în condiții similare.

| (14) | La data de 15 septembrie 2009, Comisia a decis să inițieze procedura oficială de investigare (cazul C 28/2009) cu privire la măsurile notificate și, în plus, cu privire la neplata dobânzii aferente datoriei publice începând cu 1 ianuarie 2007. |
| --- | --- |

(14)

La data de 15 septembrie 2009, Comisia a decis să inițieze procedura oficială de investigare (cazul C 28/2009) cu privire la măsurile notificate și, în plus, cu privire la neplata dobânzii aferente datoriei publice începând cu 1 ianuarie 2007.

III.   DESCRIEREA MĂSURII ÎN CAUZĂ

| (15) | Din valoarea totală a investițiilor de 486 de milioane EUR, 424 de milioane EUR vor fi finanțate prin împrumuturi comerciale garantate printr-o garanție de stat acoperind până la 80 % din valoarea totală a împrumutului; această măsură a fost notificată Comisiei la 17 iulie 2009 ca neimplicând ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratat. Această măsură nu face obiectul prezentei decizii. |
| --- | --- |

(15)

Din valoarea totală a investițiilor de 486 de milioane EUR, 424 de milioane EUR vor fi finanțate prin împrumuturi comerciale garantate printr-o garanție de stat acoperind până la 80 % din valoarea totală a împrumutului; această măsură a fost notificată Comisiei la 17 iulie 2009 ca neimplicând ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratat. Această măsură nu face obiectul prezentei decizii.

| (16) | Pe lângă garanția susmenționată, un alt împrumut comercial de 62 de milioane EUR va fi acoperit de o garanție CT care urmează să fie emisă în temeiul schemei române de garantare CT (10). Împrumutul este destinat achiziționării furnizorului Arpechim. Această garanție nu este inclusă în notificarea României din 17 iulie 2009 și face obiectul prezentei decizii. |
| --- | --- |

(16)

Pe lângă garanția susmenționată, un alt împrumut comercial de 62 de milioane EUR va fi acoperit de o garanție CT care urmează să fie emisă în temeiul schemei române de garantare CT (10). Împrumutul este destinat achiziționării furnizorului Arpechim. Această garanție nu este inclusă în notificarea României din 17 iulie 2009 și face obiectul prezentei decizii.

| (17) | Potrivit informațiilor prezentate de reclamant, la 5 august 2009, Comitetul Interministerial de Finanțări, Garanții și Asigurări al guvernului român a aprobat acordarea garanției de către EximBank (11). |
| --- | --- |

(17)

Potrivit informațiilor prezentate de reclamant, la 5 august 2009, Comitetul Interministerial de Finanțări, Garanții și Asigurări al guvernului român a aprobat acordarea garanției de către EximBank (11).

| (18) | Garanția ar acoperi 80 % dintr-un împrumut comercial în valoare de 62 de milioane EUR. Oltchim ar plăti o primă anuală de 9,8 % pe an, adică prima safe-harbour stabilită de CT pentru societățile cu rating «CCC» sau mai jos și cu garanții colaterale de nivel scăzut. Pentru primii 2 ani, prima anuală va fi de 8,33 %, prin aplicarea reducerii de 15 % permise la punctul 4.3.2 litera (b) din CT. Se presupune că banca comercială ar accepta o garanție colaterală de 20 % din valoarea totală a împrumutului. |
| --- | --- |

(18)

Garanția ar acoperi 80 % dintr-un împrumut comercial în valoare de 62 de milioane EUR. Oltchim ar plăti o primă anuală de 9,8 % pe an, adică prima safe-harbour stabilită de CT pentru societățile cu rating «CCC» sau mai jos și cu garanții colaterale de nivel scăzut. Pentru primii 2 ani, prima anuală va fi de 8,33 %, prin aplicarea reducerii de 15 % permise la punctul 4.3.2 litera (b) din CT. Se presupune că banca comercială ar accepta o garanție colaterală de 20 % din valoarea totală a împrumutului.

IV.   PLÂNGEREA

| (19) | În plângerea sa din 29 iulie 2009, PCC observă că garanția de stat care urmează să fie emisă în baza schemei CT din România în vederea achiziționării furnizorului Arpechim nu întrunește criteriile de eligibilitate stabilite în CT. PCC consideră, în special, că măsura nu este în conformitate cu prevederile punctului 4.3.2 litera (i) din CT, întrucât societatea se afla în dificultate înainte de 1 iulie 2008. De asemenea, PCC susține că valoarea împrumutului subsidiar, adică 62 de milioane EUR, depășește costurile salariale anuale ale societății Oltchim, ceea ce contravine condițiilor stabilite la punctul 4.3.2 litera (d) din CT. |
| --- | --- |

(19)

În plângerea sa din 29 iulie 2009, PCC observă că garanția de stat care urmează să fie emisă în baza schemei CT din România în vederea achiziționării furnizorului Arpechim nu întrunește criteriile de eligibilitate stabilite în CT. PCC consideră, în special, că măsura nu este în conformitate cu prevederile punctului 4.3.2 litera (i) din CT, întrucât societatea se afla în dificultate înainte de 1 iulie 2008. De asemenea, PCC susține că valoarea împrumutului subsidiar, adică 62 de milioane EUR, depășește costurile salariale anuale ale societății Oltchim, ceea ce contravine condițiilor stabilite la punctul 4.3.2 litera (d) din CT.

V.   POZIȚIA AUTORITĂȚILOR ROMÂNE

| (20) | În răspunsul său la plângerea din 4 septembrie 2009, România subliniază că garanția EximBank care urmează a fi emisă intră sub incidența schemei CT autorizate pentru România. |
| --- | --- |

(20)

În răspunsul său la plângerea din 4 septembrie 2009, România subliniază că garanția EximBank care urmează a fi emisă intră sub incidența schemei CT autorizate pentru România.

| (21) | În esență, România susține că, contrar analizei efectuate de PCC, Oltchim nu era o societate în dificultate în sensul dispozițiilor prevăzute de Liniile directoare comunitare privind ajutoarele de stat pentru salvarea și restructurarea întreprinderilor aflate în dificultate (12) (denumite în continuare «Liniile directoare S & R») la 1 iulie 2008. Pentru a susține această afirmație, autoritățile române au prezentat un raport independent realizat de experți din cadrul Raiffeisen Capital & Investment SA și un aviz juridic emis de Vilau & Mitel, ambele datând din iulie 2009. |
| --- | --- |

(21)

În esență, România susține că, contrar analizei efectuate de PCC, Oltchim nu era o societate în dificultate în sensul dispozițiilor prevăzute de Liniile directoare comunitare privind ajutoarele de stat pentru salvarea și restructurarea întreprinderilor aflate în dificultate (12) (denumite în continuare «Liniile directoare S & R») la 1 iulie 2008. Pentru a susține această afirmație, autoritățile române au prezentat un raport independent realizat de experți din cadrul Raiffeisen Capital & Investment SA și un aviz juridic emis de Vilau & Mitel, ambele datând din iulie 2009.

| (22) | Rapoartele concluzionează că la 1 iulie 2008 Oltchim nu îndeplinea condițiile pentru a fi considerată o societate în dificultate în sensul punctelor 10 și 11 din Liniile directoare S & R, și în special că:






  — | la 1 iulie 2008 nu se întruneau condițiile prevăzute la punctul 10 litera (a) din Liniile directoare S & R deoarece, deși societatea pierduse peste jumătate din capitalul său social, nu era îndeplinită cea de a doua parte a criteriului, respectiv societatea nu pierduse peste un sfert din capital în ultimele 12 luni; |
| --- | --- | --- |

(22)

Rapoartele concluzionează că la 1 iulie 2008 Oltchim nu îndeplinea condițiile pentru a fi considerată o societate în dificultate în sensul punctelor 10 și 11 din Liniile directoare S & R, și în special că:

—

la 1 iulie 2008 nu se întruneau condițiile prevăzute la punctul 10 litera (a) din Liniile directoare S & R deoarece, deși societatea pierduse peste jumătate din capitalul său social, nu era îndeplinită cea de a doua parte a criteriului, respectiv societatea nu pierduse peste un sfert din capital în ultimele 12 luni;

| — | nu se întruneau condițiile prevăzute la punctul 10 litera (c) din Liniile directoare S & R, aceasta însemnând că la 1 iulie 2008 societatea nu era în stare de insolvență potrivit legislației românești. Potrivit legii privind insolvența aplicabilă în România, societățile ale căror datorii depășesc fondurile disponibile pe o perioadă de 30 de zile se prezumă a fi insolvabile. Raportul Vilau & Mitel argumentează că pe parcursul celor 30 de zile precedente datei de 1 iulie 2008, Oltchim nu s-a aflat în această situație; |
| --- | --- |

—

nu se întruneau condițiile prevăzute la punctul 10 litera (c) din Liniile directoare S & R, aceasta însemnând că la 1 iulie 2008 societatea nu era în stare de insolvență potrivit legislației românești. Potrivit legii privind insolvența aplicabilă în România, societățile ale căror datorii depășesc fondurile disponibile pe o perioadă de 30 de zile se prezumă a fi insolvabile. Raportul Vilau & Mitel argumentează că pe parcursul celor 30 de zile precedente datei de 1 iulie 2008, Oltchim nu s-a aflat în această situație;

| — | criteriile prevăzute la punctul 11 din Liniile directoare S & R nu au fost întrunite deoarece anterior crizei economice și financiare societatea nu a prezentat simptomele obișnuite ale unei întreprinderi în dificultate, în sensul că societatea înregistra o cifră de afaceri în creștere, nu prezenta o supracapacitate semnificativă, iar fluxul său de numerar operațional era pozitiv. |
| --- | --- |

—

criteriile prevăzute la punctul 11 din Liniile directoare S & R nu au fost întrunite deoarece anterior crizei economice și financiare societatea nu a prezentat simptomele obișnuite ale unei întreprinderi în dificultate, în sensul că societatea înregistra o cifră de afaceri în creștere, nu prezenta o supracapacitate semnificativă, iar fluxul său de numerar operațional era pozitiv.

| (23) | La un nivel mai general, România susține că dificultățile societății Oltchim sunt pur contextuale și rezultatul combinat al următorilor factori: subcapitalizarea societății (o problemă care ar trebui soluționată prin conversia creanței în acțiuni); închiderea furnizorului Arpechim (o problemă care va fi abordată prin măsura CT propusă) și criza financiară și economică actuală. |
| --- | --- |

(23)

La un nivel mai general, România susține că dificultățile societății Oltchim sunt pur contextuale și rezultatul combinat al următorilor factori: subcapitalizarea societății (o problemă care ar trebui soluționată prin conversia creanței în acțiuni); închiderea furnizorului Arpechim (o problemă care va fi abordată prin măsura CT propusă) și criza financiară și economică actuală.

| (24) | În ceea ce privește costurile salariale ale societății, România susține în primul rând că, prin aplicarea ratei medii de schimb valutar din 2008, astfel cum a fost publicată de Banca Națională a României (13), costurile salariale directe ale societății, în valoare de aproximativ 140 de milioane RON pentru 2008, se vor ridica la aproximativ 38 de milioane EUR. |
| --- | --- |

(24)

În ceea ce privește costurile salariale ale societății, România susține în primul rând că, prin aplicarea ratei medii de schimb valutar din 2008, astfel cum a fost publicată de Banca Națională a României (13), costurile salariale directe ale societății, în valoare de aproximativ 140 de milioane RON pentru 2008, se vor ridica la aproximativ 38 de milioane EUR.

| (25) | În al doilea rând, România include pe lângă costurile salariale proprii, anumite părți ale costurilor salariale suportate de cinci subcontractanți/furnizori, în funcție de contribuția acestora la activitatea societății Oltchim. Acest calcul include și costurile salariale medii ale societății Arpechim, furnizorul care urmează a fi achiziționat. Pe această bază, autoritățile române estimează că totalul costurilor salariale se va ridica la 62,4 milioane EUR, ceea ce depășește suma împrumutului garantat de către EximBank. |
| --- | --- |

(25)

În al doilea rând, România include pe lângă costurile salariale proprii, anumite părți ale costurilor salariale suportate de cinci subcontractanți/furnizori, în funcție de contribuția acestora la activitatea societății Oltchim. Acest calcul include și costurile salariale medii ale societății Arpechim, furnizorul care urmează a fi achiziționat. Pe această bază, autoritățile române estimează că totalul costurilor salariale se va ridica la 62,4 milioane EUR, ceea ce depășește suma împrumutului garantat de către EximBank.

VI.   EVALUAREA EXISTENȚEI AJUTORULUI DE STAT

| (26) | Articolul 87 alineatul (1) din Tratatul CE prevede că este incompatibil cu piața comună orice ajutor acordat de un stat membru sau prin resurse de stat, sub orice formă, care denaturează sau amenință să denatureze concurența, prin favorizarea anumitor întreprinderi sau a producției anumitor mărfuri, și care afectează schimburile comerciale între statele membre. |
| --- | --- |

(26)

Articolul 87 alineatul (1) din Tratatul CE prevede că este incompatibil cu piața comună orice ajutor acordat de un stat membru sau prin resurse de stat, sub orice formă, care denaturează sau amenință să denatureze concurența, prin favorizarea anumitor întreprinderi sau a producției anumitor mărfuri, și care afectează schimburile comerciale între statele membre.

| (27) | Trebuie menționat în primul rând că România intenționează să acorde garanția în temeiul unei scheme de ajutor existente. Astfel, caracterul de ajutor de stat al măsurii nu este contestat de România. |
| --- | --- |

(27)

Trebuie menționat în primul rând că România intenționează să acorde garanția în temeiul unei scheme de ajutor existente. Astfel, caracterul de ajutor de stat al măsurii nu este contestat de România.

VI.1.   Resurse de stat

| (28) | Garantul EximBank este o instituție financiară specializată de stat, a cărei funcționare este reglementată de Legea 96/2000 privind organizarea și funcționarea Băncii de Export-Import a României EXIMBANK – S.A. și instrumentele specifice de susținere a comerțului exterior. Scopul său este de a sprijini prin instrumente financiare specifice activitatea guvernului României și politicile privind schimburile comerciale internaționale. |
| --- | --- |

(28)

Garantul EximBank este o instituție financiară specializată de stat, a cărei funcționare este reglementată de Legea 96/2000 privind organizarea și funcționarea Băncii de Export-Import a României EXIMBANK – S.A. și instrumentele specifice de susținere a comerțului exterior. Scopul său este de a sprijini prin instrumente financiare specifice activitatea guvernului României și politicile privind schimburile comerciale internaționale.

| (29) | Deși controlul public al unei instituții nu înseamnă automat că acțiunile acesteia sunt imputabile statului (14), în cazul de față, condițiile stabilite de CEJ (15) pentru a se concluziona că o măsură este imputabilă statului par a fi îndeplinite. |
| --- | --- |

(29)

Deși controlul public al unei instituții nu înseamnă automat că acțiunile acesteia sunt imputabile statului (14), în cazul de față, condițiile stabilite de CEJ (15) pentru a se concluziona că o măsură este imputabilă statului par a fi îndeplinite.

| (30) | EximBank este organizată ca o societate pe acțiuni. AVAS, agenția română pentru privatizare, deține 95,374 % din capitalul acesteia. Sursele financiare pentru operațiunile EximBank provin parțial de la bugetul de stat. Deoarece banca efectuează activități atât în numele statului, cât și în nume propriu, operațiunile sunt înregistrate în conturi diferite. Prin urmare, autoritățile publice exercită o intensă supraveghere asupra gestionării acesteia. |
| --- | --- |

(30)

EximBank este organizată ca o societate pe acțiuni. AVAS, agenția română pentru privatizare, deține 95,374 % din capitalul acesteia. Sursele financiare pentru operațiunile EximBank provin parțial de la bugetul de stat. Deoarece banca efectuează activități atât în numele statului, cât și în nume propriu, operațiunile sunt înregistrate în conturi diferite. Prin urmare, autoritățile publice exercită o intensă supraveghere asupra gestionării acesteia.

| (31) | Comisia observă, de asemenea, faptul că EximBank efectuează operațiunea de garantare pentru Oltchim în numele și în contul statului, în temeiul deciziei adoptate de un organism guvernamental (Comitetul Interministerial de Finanțări, Garanții și Asigurări). Având în vedere aceste circumstanțe ale cazului, Comisia consideră că măsura este imputabilă statului și, în consecință, garanția acordată de EximBank ar implica utilizarea resurselor de stat. |
| --- | --- |

(31)

Comisia observă, de asemenea, faptul că EximBank efectuează operațiunea de garantare pentru Oltchim în numele și în contul statului, în temeiul deciziei adoptate de un organism guvernamental (Comitetul Interministerial de Finanțări, Garanții și Asigurări). Având în vedere aceste circumstanțe ale cazului, Comisia consideră că măsura este imputabilă statului și, în consecință, garanția acordată de EximBank ar implica utilizarea resurselor de stat.

VI.2.   Avantajul

| (32) | Comisia are îndoieli în ceea ce privește posibilitatea ca beneficiarul, având în vedere situația sa actuală și circumstanțele piețelor financiare, să fi obținut finanțare pe piață, în termeni similari. Prin urmare, garanția EximBank oferă un avantaj societății Oltchim. |
| --- | --- |

(32)

Comisia are îndoieli în ceea ce privește posibilitatea ca beneficiarul, având în vedere situația sa actuală și circumstanțele piețelor financiare, să fi obținut finanțare pe piață, în termeni similari. Prin urmare, garanția EximBank oferă un avantaj societății Oltchim.

VI.3.   Selectivitate, denaturarea concurenței și efectele asupra schimburilor comerciale

| (33) | Măsura de sprijin de stat în cauză este selectivă, în măsura în care aduce beneficii unei singure societăți, Oltchim. Măsura are potențialul de a denatura concurența, favorizând Oltchim în detrimentul concurenților acesteia. În fine, între statele membre există un comerț intensiv de produse chimice, iar societatea exportă o mare parte a produselor sale în țările Uniunii Europene. Astfel, comerțul intracomunitar va fi probabil afectat. |
| --- | --- |

(33)

Măsura de sprijin de stat în cauză este selectivă, în măsura în care aduce beneficii unei singure societăți, Oltchim. Măsura are potențialul de a denatura concurența, favorizând Oltchim în detrimentul concurenților acesteia. În fine, între statele membre există un comerț intensiv de produse chimice, iar societatea exportă o mare parte a produselor sale în țările Uniunii Europene. Astfel, comerțul intracomunitar va fi probabil afectat.

VI.4.   Concluzie privind existența ajutorului de stat

| (34) | Având în vedere argumentele expuse, Comisia consideră, în această etapă, că măsura descrisă mai sus îndeplinește criteriile consacrate la articolul 87 alineatul (1) din Tratatul CE și, prin urmare, trebuie considerată a fi ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE. |
| --- | --- |

(34)

Având în vedere argumentele expuse, Comisia consideră, în această etapă, că măsura descrisă mai sus îndeplinește criteriile consacrate la articolul 87 alineatul (1) din Tratatul CE și, prin urmare, trebuie considerată a fi ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE.

VII.   EVALUAREA COMPATIBILITĂȚII

| (35) | Având în vedere că garanția acordată de EximBank implică ajutor de stat, compatibilitatea acesteia trebuie evaluată din perspectiva excepțiilor prevăzute la articolele 87 alineatul (2) și 87 alineatul (3) din Tratatul CE. |
| --- | --- |

(35)

Având în vedere că garanția acordată de EximBank implică ajutor de stat, compatibilitatea acesteia trebuie evaluată din perspectiva excepțiilor prevăzute la articolele 87 alineatul (2) și 87 alineatul (3) din Tratatul CE.

| (36) | România a acordat garanția în temeiul unei scheme CT aprobate. Astfel, trebuie să se verifice în primul rând dacă măsura este conformă cu condițiile respectivei scheme de ajutor de stat. |
| --- | --- |

(36)

România a acordat garanția în temeiul unei scheme CT aprobate. Astfel, trebuie să se verifice în primul rând dacă măsura este conformă cu condițiile respectivei scheme de ajutor de stat.

| (37) | Schema a fost aprobată în temeiul CT, care stabilește criteriile în baza cărora anumite măsuri, care au ca scop remedierea unei perturbări grave a economiei unui stat membru, pot fi compatibile în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (b) din Tratatul CE. |
| --- | --- |

(37)

Schema a fost aprobată în temeiul CT, care stabilește criteriile în baza cărora anumite măsuri, care au ca scop remedierea unei perturbări grave a economiei unui stat membru, pot fi compatibile în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (b) din Tratatul CE.

| (38) | În special, punctul 2.6 din decizia de aprobare a schemei (16), în conformitate cu dispozițiile relevante ale CT, exclude în mod explicit întreprinderile care se aflau în dificultate la 1 iulie 2008 [punctul 4.3.2 litera (i) CT]. De asemenea, punctul 2.8 din decizie se referă la criteriul privind costurile salariale, în conformitate cu punctul 4.3.2 litera (d) din CT. |
| --- | --- |

(38)

În special, punctul 2.6 din decizia de aprobare a schemei (16), în conformitate cu dispozițiile relevante ale CT, exclude în mod explicit întreprinderile care se aflau în dificultate la 1 iulie 2008 [punctul 4.3.2 litera (i) CT]. De asemenea, punctul 2.8 din decizie se referă la criteriul privind costurile salariale, în conformitate cu punctul 4.3.2 litera (d) din CT.

| (39) | În această etapă, Comisia are îndoieli că garanția EximBank preconizată este conformă cu condițiile care reies din punctul 4.3.2 literele (i) și (d) din CT. În special:






  — | în ceea ce privește eligibilitatea societății pentru sprijin de stat în temeiul punctului 4.3.2 litera (i) din CT, Comisia nu consideră satisfăcătoare probele prezentate de România până în prezent pentru a dovedi că Oltchim nu era o societate în dificultate la 1 iulie 2008; |
| --- | --- | --- |

(39)

În această etapă, Comisia are îndoieli că garanția EximBank preconizată este conformă cu condițiile care reies din punctul 4.3.2 literele (i) și (d) din CT. În special:

—

în ceea ce privește eligibilitatea societății pentru sprijin de stat în temeiul punctului 4.3.2 litera (i) din CT, Comisia nu consideră satisfăcătoare probele prezentate de România până în prezent pentru a dovedi că Oltchim nu era o societate în dificultate la 1 iulie 2008;

| — | în al doilea rând, nu este clar dacă garanția EximBank preconizată este conformă cu punctul 4.3.2 litera (d) din CT, care stabilește că suma maximă a împrumutului (în cazul de față 62 de milioane EUR) nu ar trebui să depășească suma totală a costurilor salariale ale beneficiarului pe 2008. |
| --- | --- |

—

în al doilea rând, nu este clar dacă garanția EximBank preconizată este conformă cu punctul 4.3.2 litera (d) din CT, care stabilește că suma maximă a împrumutului (în cazul de față 62 de milioane EUR) nu ar trebui să depășească suma totală a costurilor salariale ale beneficiarului pe 2008.

VII.1.   Punctul 4.3.2.(i) din CT: societate aflată în dificultate la 1 iulie 2008

| (40) | Garanția de stat acordată în temeiul CT este compatibilă doar dacă este acordată societăților care nu erau în dificultate la 1 iulie 2008. Cu toate acestea, după o evaluare preliminară, Comisia consideră că există indicii că Oltchim era o societate în dificultate la 1 iulie 2008. Astfel, chiar dacă măsura ar îndeplini toate celelalte criterii din CT, nu ar fi eligibilă pentru sprijin de stat în temeiul acestui cadru. |
| --- | --- |

(40)

Garanția de stat acordată în temeiul CT este compatibilă doar dacă este acordată societăților care nu erau în dificultate la 1 iulie 2008. Cu toate acestea, după o evaluare preliminară, Comisia consideră că există indicii că Oltchim era o societate în dificultate la 1 iulie 2008. Astfel, chiar dacă măsura ar îndeplini toate celelalte criterii din CT, nu ar fi eligibilă pentru sprijin de stat în temeiul acestui cadru.

| (41) | În ceea ce privește problema situației societății, în opinia României, Oltchim este o societate de succes care, «datorită capacității sale constante de a răspunde cererilor pieței, [...] a realizat o creștere substanțială a cifrei sale de afaceri». România adaugă că în 2007, «Oltchim era o societate de succes, cu o activitate în extindere și cu o creștere constantă a vânzărilor și veniturilor. Capitalizarea pe piață a societății Oltchim la momentul respectiv era de peste 1 miliard EUR». |
| --- | --- |

(41)

În ceea ce privește problema situației societății, în opinia României, Oltchim este o societate de succes care, «datorită capacității sale constante de a răspunde cererilor pieței, [...] a realizat o creștere substanțială a cifrei sale de afaceri». România adaugă că în 2007, «Oltchim era o societate de succes, cu o activitate în extindere și cu o creștere constantă a vânzărilor și veniturilor. Capitalizarea pe piață a societății Oltchim la momentul respectiv era de peste 1 miliard EUR».

| (42) | În sprijinul afirmației potrivit căreia Oltchim nu era o întreprindere în dificultate la 1 iulie 2008, România a prezentat un memorandum explicativ elaborat de Raiffeisen Capital & Investment SA și un aviz juridic emis de Vilau & Mitel (17). |
| --- | --- |

(42)

În sprijinul afirmației potrivit căreia Oltchim nu era o întreprindere în dificultate la 1 iulie 2008, România a prezentat un memorandum explicativ elaborat de Raiffeisen Capital & Investment SA și un aviz juridic emis de Vilau & Mitel (17).

| (43) | În esență, aceste rapoarte ale experților susțin că la 1 iulie 2008 Oltchim nu putea fi calificată drept întreprindere în dificultate în sensul punctelor 10 literele (a) și (c) și 11 din Liniile directoare S & R. La data menționată, societatea nu pierduse, potrivit afirmațiilor, jumătate din capitalul său social (din care un sfert în cele 12 luni anterioare), nici nu făcuse obiectul procedurilor naționale de insolvabilitate și nici nu prezentase simptomele obișnuite ale unei situații precare. În special, societatea a avut profit operațional până la jumătatea anului 2008, iar rezultatele financiare negative au apărut doar în ultimele 9 luni înainte de 1 iulie 2008. În plus, societatea avea o cifră de afaceri în creștere, nu prezenta o rată semnificativă de neutilizare a capacității, iar fluxul său de numerar operațional era pozitiv. |
| --- | --- |

(43)

În esență, aceste rapoarte ale experților susțin că la 1 iulie 2008 Oltchim nu putea fi calificată drept întreprindere în dificultate în sensul punctelor 10 literele (a) și (c) și 11 din Liniile directoare S & R. La data menționată, societatea nu pierduse, potrivit afirmațiilor, jumătate din capitalul său social (din care un sfert în cele 12 luni anterioare), nici nu făcuse obiectul procedurilor naționale de insolvabilitate și nici nu prezentase simptomele obișnuite ale unei situații precare. În special, societatea a avut profit operațional până la jumătatea anului 2008, iar rezultatele financiare negative au apărut doar în ultimele 9 luni înainte de 1 iulie 2008. În plus, societatea avea o cifră de afaceri în creștere, nu prezenta o rată semnificativă de neutilizare a capacității, iar fluxul său de numerar operațional era pozitiv.

| (44) | În observațiile sale, România susține că actualele provocări cu care se confruntă Oltchim se datorează în principal unor factori externi (explicați prin revocarea conversiei, închiderea furnizorului Arpechim și actuala criză financiară globală). Alte cauze, precum fluctuația ratei de schimb valutar, creșterea prețurilor la materii prime și utilități, tendința de creștere marcată a costului forței de muncă românești și caracterul ciclic al piețelor pe care operează Oltchim au fost, de asemenea, menționate drept factori care au contribuit la erodarea marjelor societății. |
| --- | --- |

(44)

În observațiile sale, România susține că actualele provocări cu care se confruntă Oltchim se datorează în principal unor factori externi (explicați prin revocarea conversiei, închiderea furnizorului Arpechim și actuala criză financiară globală). Alte cauze, precum fluctuația ratei de schimb valutar, creșterea prețurilor la materii prime și utilități, tendința de creștere marcată a costului forței de muncă românești și caracterul ciclic al piețelor pe care operează Oltchim au fost, de asemenea, menționate drept factori care au contribuit la erodarea marjelor societății.

| (45) | Comisia consideră totuși că majoritatea acestor variabile sunt inerente oricărei activități economice și că, deși pot explica bine motivele anumitor dificultăți cu care se confruntă o societate, nu constituie în mod necesar o justificare în analiza privind ajutorul de stat. |
| --- | --- |

(45)

Comisia consideră totuși că majoritatea acestor variabile sunt inerente oricărei activități economice și că, deși pot explica bine motivele anumitor dificultăți cu care se confruntă o societate, nu constituie în mod necesar o justificare în analiza privind ajutorul de stat.

| (46) | În plus, în opinia Comisiei, există indicii puternice că supraviețuirea societății Oltchim s-a datorat faptului că, pe o perioadă lungă de timp, nu a fost executată o datorie publică substanțială și că, timp de mai mulți ani, această datorie nu a fost purtătoare de nicio dobândă. Efectele acestei abordări favorabile societății în ceea ce privește recuperarea datoriei publice sunt similare cu oferirea de capital societății, cu titlu gratuit. |
| --- | --- |

(46)

În plus, în opinia Comisiei, există indicii puternice că supraviețuirea societății Oltchim s-a datorat faptului că, pe o perioadă lungă de timp, nu a fost executată o datorie publică substanțială și că, timp de mai mulți ani, această datorie nu a fost purtătoare de nicio dobândă. Efectele acestei abordări favorabile societății în ceea ce privește recuperarea datoriei publice sunt similare cu oferirea de capital societății, cu titlu gratuit.

| (47) | În fine, Comisia dorește să remarce că analiza de mai jos a fost efectuată pe baza conturilor IFRS (18) prezentate de autoritățile române (19). |
| --- | --- |

(47)

În fine, Comisia dorește să remarce că analiza de mai jos a fost efectuată pe baza conturilor IFRS (18) prezentate de autoritățile române (19).

VII.1.1.   Punctul 9 din Liniile directoare S & R

| (48) | În general, în conformitate cu punctul 9 din Liniile directoare S & R, Comisia consideră că o întreprindere este în dificultate atunci când nu poate elimina pierderile care, în condițiile în care nu există o intervenție a autorităților publice, determină falimentul acesteia pe termen scurt sau mediu. |
| --- | --- |

(48)

În general, în conformitate cu punctul 9 din Liniile directoare S & R, Comisia consideră că o întreprindere este în dificultate atunci când nu poate elimina pierderile care, în condițiile în care nu există o intervenție a autorităților publice, determină falimentul acesteia pe termen scurt sau mediu.

| (49) | Comisia dorește să sublinieze că, în opinia sa, este irelevant dacă dificultățile cu care se confruntă Oltchim sunt cauzate sau nu de revocarea/nefinalizarea conversiei sau de alți factori. În plus, Comisia consideră că dificultățile societății, contrar afirmațiilor României, nu provin doar din faptul că nu a putut fi realizată conversia planificată de autoritățile române. Situația societății ar fi putut fi problematică indiferent de conversie. |
| --- | --- |

(49)

Comisia dorește să sublinieze că, în opinia sa, este irelevant dacă dificultățile cu care se confruntă Oltchim sunt cauzate sau nu de revocarea/nefinalizarea conversiei sau de alți factori. În plus, Comisia consideră că dificultățile societății, contrar afirmațiilor României, nu provin doar din faptul că nu a putut fi realizată conversia planificată de autoritățile române. Situația societății ar fi putut fi problematică indiferent de conversie.

| (50) | În acest sens, Comisia dorește să citeze raportul auditorului independent, prezentat de autoritățile române, întocmit de KPMG pentru exercițiul financiar încheiat la 31 decembrie 2007 (din 15 iulie 2008), în care auditorii afirmă următoarele cu privire la situația financiară a societății: «Aceste condiții, împreună cu alte aspecte [...] indică existența unei incertitudini care ar putea pune la îndoială capacitatea grupului de continuare a activității, în afara cazului în care acționarii nu vor sprijini grupul, în sensul îmbunătățirii situației financiare». |
| --- | --- |

(50)

În acest sens, Comisia dorește să citeze raportul auditorului independent, prezentat de autoritățile române, întocmit de KPMG pentru exercițiul financiar încheiat la 31 decembrie 2007 (din 15 iulie 2008), în care auditorii afirmă următoarele cu privire la situația financiară a societății: «Aceste condiții, împreună cu alte aspecte [...] indică existența unei incertitudini care ar putea pune la îndoială capacitatea grupului de continuare a activității, în afara cazului în care acționarii nu vor sprijini grupul, în sensul îmbunătățirii situației financiare».

| (51) | Trebuie menționat că în acest raport (pentru exercițiul financiar 2007), conversia în valoare de 323 de milioane RON a fost deja anulată, însă întreaga datorie către AVAS, care se ridica la momentul respectiv la 508 milioane RON, a fost introdusă în categoria capital propriu la rubrica «datorie convertibilă». În plus, în nota 38 la raport, auditorii au pornit de la premisa conform căreia creanța va fi din nou convertită în acțiuni și au făcut referire în acest sens la Legea 96/2008 (20). Auditorii și-au exprimat însă îndoielile cu privire la viitorul societății. |
| --- | --- |

(51)

Trebuie menționat că în acest raport (pentru exercițiul financiar 2007), conversia în valoare de 323 de milioane RON a fost deja anulată, însă întreaga datorie către AVAS, care se ridica la momentul respectiv la 508 milioane RON, a fost introdusă în categoria capital propriu la rubrica «datorie convertibilă». În plus, în nota 38 la raport, auditorii au pornit de la premisa conform căreia creanța va fi din nou convertită în acțiuni și au făcut referire în acest sens la Legea 96/2008 (20). Auditorii și-au exprimat însă îndoielile cu privire la viitorul societății.

| (52) | În alte rapoarte ale auditorilor independenți referitoare la primul semestru al anului 2008 (21) (încheiat la 30 iunie 2008, raport din 20 august 2008), KPMG reiterează temerile menționate deja în raportul pe anul precedent. |
| --- | --- |

(52)

În alte rapoarte ale auditorilor independenți referitoare la primul semestru al anului 2008 (21) (încheiat la 30 iunie 2008, raport din 20 august 2008), KPMG reiterează temerile menționate deja în raportul pe anul precedent.

| (53) | În fine, trebuie reamintit faptul că autoritățile române însele admit că lipsa intervenției statului ar conduce la insolvența societății. |
| --- | --- |

(53)

În fine, trebuie reamintit faptul că autoritățile române însele admit că lipsa intervenției statului ar conduce la insolvența societății.

| (54) | În acest context, Comisia consideră că la mijlocul anului 2008, existau deja îndoieli serioase cu privire la viitorul societății și că aceasta intra probabil sub incidența punctului 9 din liniile directoare S & R la 1 iulie 2008. |
| --- | --- |

(54)

În acest context, Comisia consideră că la mijlocul anului 2008, existau deja îndoieli serioase cu privire la viitorul societății și că aceasta intra probabil sub incidența punctului 9 din liniile directoare S & R la 1 iulie 2008.

VII.1.2.   Punctul 10 litera (a) din Liniile directoare S & R

| (55) | Punctul 10 litera (a) din Liniile directoare S & R definește societatea în dificultate ca societatea care a pierdut peste jumătate din capitalul său social, peste un sfert din acest capital fiind pierdut în ultimele 12 luni. |
| --- | --- |

(55)

Punctul 10 litera (a) din Liniile directoare S & R definește societatea în dificultate ca societatea care a pierdut peste jumătate din capitalul său social, peste un sfert din acest capital fiind pierdut în ultimele 12 luni.

| (56) | În ceea ce privește capitalul social, a existat o diminuare a capitalului tehnic reprezentând revocarea conversiei, care a fost introdusă în bilanț în 2007. În plus, trebuie precizat că în conturile financiare din 2007 și din 30 iunie 2008 aproape întreaga datorie către AVAS, de 508 milioane RON, (și nu doar suma conversiei anulate a creanței în acțiuni în valoare de 322 de milioane RON) a fost clasificată drept «datorie convertibilă» în categoria capital propriu. La sfârșitul anului 2008, această sumă a fost inclusă în categoria obligații. |
| --- | --- |

(56)

În ceea ce privește capitalul social, a existat o diminuare a capitalului tehnic reprezentând revocarea conversiei, care a fost introdusă în bilanț în 2007. În plus, trebuie precizat că în conturile financiare din 2007 și din 30 iunie 2008 aproape întreaga datorie către AVAS, de 508 milioane RON, (și nu doar suma conversiei anulate a creanței în acțiuni în valoare de 322 de milioane RON) a fost clasificată drept «datorie convertibilă» în categoria capital propriu. La sfârșitul anului 2008, această sumă a fost inclusă în categoria obligații.

| (57) | Autoritățile române afirmă că uriașa subcapitalizare a societății se datorează doar revocării conversiei creanței în acțiuni în 2007. Comisia nu consideră că acest argument este convingător. Astfel cum ilustrează tabelul 1 de mai jos, o parte importantă a capitalului social al întreprinderii Oltchim a dispărut, ținând seama de pierderile acumulate și de rezerve, ceea ce a avut ca rezultat un capital propriu negativ la 30 iunie 2008. În cazul în care efectele «creanței convertibile» ar fi fost neutralizate, capitalul propriu total ar fi fost deja negativ în 2007.

  Tabelul 1


  Structura capitalului societății Oltchim










  000 RON | 31 decembrie 2006 | 31 decembrie 2007 | 30 iunie 2008 | 31 decembrie 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capital social | 1 339 565 | 1 016 338 | 1 016 338 | 1 016 338 |
| Datorie convertibilă | — | 508 485 | 508 485 | — |
| Pierderi acumulate | 1 088 146 | 1 155 208 | 1 178 343 | 1 366 919 |
| Rezerve totale | 72 600 | 132 376 | 116 606 | 100 677 |
| Pierderi acumulate – minus rezerve | 1 015 546 | 1 022 832 | 1 061 737 | 1 266 242 |
| Pierderi acumulate – minus rezerve + datorie convertibilă | 1 015 546 | 514 347 | 553 252 | 1 266 242 |
| Participație minoritară | 379 | 15 | — | 17 |
| Total capital propriu acționari | 324 019 | 501 991 | 463 086 | – 249 904 |
| Total capital propriu


  (inclusiv «datoria convertibilă» către AVAS) | 324 398 | 502 006 | 463 086 | – 249 887 |
| 50 % din capitalul social | 669 783 | 508 169 | 508 169 | 508 169 |
| Capital propriu total mai mic de jumătate din capitalul social? | DA | DA | DA | DA |
| Capital social minus pierderi acumulate + rezerve


  (neutralizarea efectului «datoriei convertibile») | 324 398 | –6 479 | –45 399 | – 249 887 |

(57)

Autoritățile române afirmă că uriașa subcapitalizare a societății se datorează doar revocării conversiei creanței în acțiuni în 2007. Comisia nu consideră că acest argument este convingător. Astfel cum ilustrează tabelul 1 de mai jos, o parte importantă a capitalului social al întreprinderii Oltchim a dispărut, ținând seama de pierderile acumulate și de rezerve, ceea ce a avut ca rezultat un capital propriu negativ la 30 iunie 2008. În cazul în care efectele «creanței convertibile» ar fi fost neutralizate, capitalul propriu total ar fi fost deja negativ în 2007.

Tabelul 1

Structura capitalului societății Oltchim

000 RON

31 decembrie 2006

31 decembrie 2007

30 iunie 2008

31 decembrie 2008

Capital social

1 339 565

1 016 338

1 016 338

1 016 338

Datorie convertibilă

—

508 485

508 485

—

Pierderi acumulate

1 088 146

1 155 208

1 178 343

1 366 919

Rezerve totale

72 600

132 376

116 606

100 677

Pierderi acumulate – minus rezerve

1 015 546

1 022 832

1 061 737

1 266 242

Pierderi acumulate – minus rezerve + datorie convertibilă

1 015 546

514 347

553 252

1 266 242

Participație minoritară

379

15

—

17

Total capital propriu acționari

324 019

501 991

463 086

– 249 904

Total capital propriu

(inclusiv «datoria convertibilă» către AVAS)

324 398

502 006

463 086

– 249 887

50 % din capitalul social

669 783

508 169

508 169

508 169

Capital propriu total mai mic de jumătate din capitalul social?

DA

DA

DA

DA

Capital social minus pierderi acumulate + rezerve

(neutralizarea efectului «datoriei convertibile»)

324 398

–6 479

–45 399

– 249 887

| (58) | Având în vedere cele de mai sus, se poate concluziona că mai mult de jumătate din capitalul social a dispărut la 30 iunie 2008. Trebuie subliniat că aceasta era situația chiar înainte de anularea conversiei. |
| --- | --- |

(58)

Având în vedere cele de mai sus, se poate concluziona că mai mult de jumătate din capitalul social a dispărut la 30 iunie 2008. Trebuie subliniat că aceasta era situația chiar înainte de anularea conversiei.

| (59) | Trebuie remarcat că, în prezent, Oltchim a pierdut în realitate mai mult decât întregul său capital social și că, începând cu 1 iulie 2008, capitalul propriu este pozitiv doar datorită faptului că articolul «datorie convertibilă» a fost introdus în categoria capital propriu. Totuși, se poate susține că peste jumătate din capital dispăruse la 1 iulie 2008. |
| --- | --- |

(59)

Trebuie remarcat că, în prezent, Oltchim a pierdut în realitate mai mult decât întregul său capital social și că, începând cu 1 iulie 2008, capitalul propriu este pozitiv doar datorită faptului că articolul «datorie convertibilă» a fost introdus în categoria capital propriu. Totuși, se poate susține că peste jumătate din capital dispăruse la 1 iulie 2008.

| (60) | În acest stadiu, în absența cifrelor corespunzătoare datei de 30 iunie 2007, se pare că peste un sfert din acest capital nu s-a pierdut în cele 12 luni precedente, ci anterior acestei perioade. |
| --- | --- |

(60)

În acest stadiu, în absența cifrelor corespunzătoare datei de 30 iunie 2007, se pare că peste un sfert din acest capital nu s-a pierdut în cele 12 luni precedente, ci anterior acestei perioade.

VII.1.3.   Punctul 10 litera (c) din Liniile directoare S & R

| (61) | În temeiul punctului 10 litera (c) din Liniile directoare S & R, o societate este considerată în dificultate, «în cazul în care îndeplinește criteriile prevăzute de legislația națională pentru a face obiectul procedurilor colective de insolvență». |
| --- | --- |

(61)

În temeiul punctului 10 litera (c) din Liniile directoare S & R, o societate este considerată în dificultate, «în cazul în care îndeplinește criteriile prevăzute de legislația națională pentru a face obiectul procedurilor colective de insolvență».

| (62) | Autoritățile române au prezentat un aviz juridic emis de cabinetul de avocatură Vilau & Mitel cu privire la calificarea societății Oltchim pentru procedura de insolvență, în temeiul legislației din România, la 1 iulie 2008. |
| --- | --- |

(62)

Autoritățile române au prezentat un aviz juridic emis de cabinetul de avocatură Vilau & Mitel cu privire la calificarea societății Oltchim pentru procedura de insolvență, în temeiul legislației din România, la 1 iulie 2008.

| (63) | Cadrul procedurilor de insolvență în România este stabilit de Legea 85/2006 (publicată în Monitorul Oficial din 21 aprilie 2006, denumită în continuare «Legea privind insolvența»). Articolul 3 din Legea privind insolvența definește insolvența ca «stare a patrimoniului debitorului care se caracterizează prin insuficiența fondurilor bănești disponibile pentru plata datoriilor exigibile». Insolvența este presupusă atunci când debitorul nu plătește una sau mai multe datorii în termen de 30 de zile de la data la care acestea devin scadente (22). Procedura de insolvență este declanșată la cererea debitorului sau la cererea unui creditor, după cum urmează. |
| --- | --- |

(63)

Cadrul procedurilor de insolvență în România este stabilit de Legea 85/2006 (publicată în Monitorul Oficial din 21 aprilie 2006, denumită în continuare «Legea privind insolvența»). Articolul 3 din Legea privind insolvența definește insolvența ca «stare a patrimoniului debitorului care se caracterizează prin insuficiența fondurilor bănești disponibile pentru plata datoriilor exigibile». Insolvența este presupusă atunci când debitorul nu plătește una sau mai multe datorii în termen de 30 de zile de la data la care acestea devin scadente (22). Procedura de insolvență este declanșată la cererea debitorului sau la cererea unui creditor, după cum urmează.

| (64) | În temeiul articolului 27 alineatul (1) din Legea privind insolvența, debitorul este obligat să solicite insolvența în termen de 30 de zile de la data la care apare situația de insolvență. Prin contrast, orice creditor care deține un titlu ajuns la scadență poate solicita procedura de insolvență după 30 de zile de la data la care datoria a devenit scadentă, dacă suma depășește 10 000 RON (aproximativ 3 000 EUR) (23). |
| --- | --- |

(64)

În temeiul articolului 27 alineatul (1) din Legea privind insolvența, debitorul este obligat să solicite insolvența în termen de 30 de zile de la data la care apare situația de insolvență. Prin contrast, orice creditor care deține un titlu ajuns la scadență poate solicita procedura de insolvență după 30 de zile de la data la care datoria a devenit scadentă, dacă suma depășește 10 000 RON (aproximativ 3 000 EUR) (23).

| (65) | În temeiul punctului 10 litera (c) din Liniile directoare S & R, Comisia ar trebui să verifice doar dacă au fost îndeplinite condițiile procedurii de insolvență în temeiul legislației interne, fără a fi necesară examinarea în detaliu a motivelor (indiferent de natura acestora) care ar fi putut conduce în practică la concluzia că societatea nu făcea obiectul procedurii de insolvență la momentul respectiv (adică motivele pentru care societatea și diferiții săi creditori nu au solicitat începerea procedurii de insolvență). |
| --- | --- |

(65)

În temeiul punctului 10 litera (c) din Liniile directoare S & R, Comisia ar trebui să verifice doar dacă au fost îndeplinite condițiile procedurii de insolvență în temeiul legislației interne, fără a fi necesară examinarea în detaliu a motivelor (indiferent de natura acestora) care ar fi putut conduce în practică la concluzia că societatea nu făcea obiectul procedurii de insolvență la momentul respectiv (adică motivele pentru care societatea și diferiții săi creditori nu au solicitat începerea procedurii de insolvență).

| (66) | Din această perspectivă, avizul juridic emis de Vilau & Mitel susține că: (i) situația societății la 1 iulie 2008 nu era de așa natură încât să determine obligația juridică de a solicita procedura de insolvență în temeiul articolului 27 alineatul (1) din Legea privind insolvența și, respectiv, de a îndreptăți creditorii societății, alții decât AVAS, să solicite procedura de insolvență și (ii) OUG nr. 45/2006 și Legea 30/2007 nu permiteau recuperarea propriei datorii de către AVAS în orice alt mod în afara conversiei creanței în acțiuni și, astfel, aceasta nu avea competența legală de a solicita insolvența la 1 iulie 2008. |
| --- | --- |

(66)

Din această perspectivă, avizul juridic emis de Vilau & Mitel susține că: (i) situația societății la 1 iulie 2008 nu era de așa natură încât să determine obligația juridică de a solicita procedura de insolvență în temeiul articolului 27 alineatul (1) din Legea privind insolvența și, respectiv, de a îndreptăți creditorii societății, alții decât AVAS, să solicite procedura de insolvență și (ii) OUG nr. 45/2006 și Legea 30/2007 nu permiteau recuperarea propriei datorii de către AVAS în orice alt mod în afara conversiei creanței în acțiuni și, astfel, aceasta nu avea competența legală de a solicita insolvența la 1 iulie 2008.

| (67) | România precizează că la sfârșitul lunii iunie 2008, Oltchim avea datorii în valoare de 19 132 000 RON și fonduri disponibile de 16 949 000 RON. Se susține totuși că deficitul aparent la 30 iunie 2008 nu a declanșat obligația societății de a solicita procedura de insolvență (24) deoarece situația nu a continuat timp de 30 de zile. România susține în plus că: (i) în timpul lunii precedente (mai) și în luna care a urmat (iulie), datoriile scadente ale societății Oltchim nu au depășit fondurile disponibile; (ii) Legea privind insolvența nu este concepută pentru declanșarea insolvenței pe baza unor evenimente izolate, (iii) Oltchim deținea în orice caz creanțe împotriva statului și celorlalți creditori pentru sume depășind datoriile scadente. |
| --- | --- |

(67)

România precizează că la sfârșitul lunii iunie 2008, Oltchim avea datorii în valoare de 19 132 000 RON și fonduri disponibile de 16 949 000 RON. Se susține totuși că deficitul aparent la 30 iunie 2008 nu a declanșat obligația societății de a solicita procedura de insolvență (24) deoarece situația nu a continuat timp de 30 de zile. România susține în plus că: (i) în timpul lunii precedente (mai) și în luna care a urmat (iulie), datoriile scadente ale societății Oltchim nu au depășit fondurile disponibile; (ii) Legea privind insolvența nu este concepută pentru declanșarea insolvenței pe baza unor evenimente izolate, (iii) Oltchim deținea în orice caz creanțe împotriva statului și celorlalți creditori pentru sume depășind datoriile scadente.

| (68) | Comisia observă în primul rând că sumele raportate scadente pentru perioada mai-iulie 2008 nu includ datoria restantă de aproximativ 135 de milioane EUR față de AVAS. Dacă și această datorie restantă ar fi luată în considerare, ar fi evident că datoria restantă depășea cu mult fondurile disponibile pentru perioada avută în vedere, aspect care este per se suficient pentru a se presupune că societatea este insolventă în temeiul articolului 3 alineatul (1) litera (a) din Legea privind insolvența. |
| --- | --- |

(68)

Comisia observă în primul rând că sumele raportate scadente pentru perioada mai-iulie 2008 nu includ datoria restantă de aproximativ 135 de milioane EUR față de AVAS. Dacă și această datorie restantă ar fi luată în considerare, ar fi evident că datoria restantă depășea cu mult fondurile disponibile pentru perioada avută în vedere, aspect care este per se suficient pentru a se presupune că societatea este insolventă în temeiul articolului 3 alineatul (1) litera (a) din Legea privind insolvența.

| (69) | În al doilea rând, dacă datoria către AVAS ar fi luată în considerare, societatea ar fi avut în mod clar obligația de a solicita procedura de insolvență la 1 iulie 2008 – fără a mai menționa că această obligație a fost în realitatea generată mult mai devreme, respectiv după 30 de zile de la data la care hotărârea judecătorească din 2005 de revocare a conversiei creanței în acțiuni a devenit definitivă. |
| --- | --- |

(69)

În al doilea rând, dacă datoria către AVAS ar fi luată în considerare, societatea ar fi avut în mod clar obligația de a solicita procedura de insolvență la 1 iulie 2008 – fără a mai menționa că această obligație a fost în realitatea generată mult mai devreme, respectiv după 30 de zile de la data la care hotărârea judecătorească din 2005 de revocare a conversiei creanței în acțiuni a devenit definitivă.

| (70) | În al treilea rând, Legea românească privind insolvența nu exclude în mod specific datoriile către stat, de tipul celei avute de Oltchim față de AVAS (adică o datorie care provine dintr-un împrumut comercial neexecutat pentru care a fost plătită garanția de stat). |
| --- | --- |

(70)

În al treilea rând, Legea românească privind insolvența nu exclude în mod specific datoriile către stat, de tipul celei avute de Oltchim față de AVAS (adică o datorie care provine dintr-un împrumut comercial neexecutat pentru care a fost plătită garanția de stat).

| (71) | În observațiile sale, România afirmă că Ministerul Finanțelor Publice a considerat inițial datoriile ca datorii bugetare. Totuși, chiar dacă datoria față de AVAS nu ar fi putut fi calificată drept «datorie bugetară», aceasta ar fi fost calificată automat drept comercială și ar fi intrat și în acest caz sub incidența Legii privind insolvența – articolul 3 alineatul (6) din Legea privind insolvența definește un creditor care are dreptul de a solicita insolvența ca orice creditor, indiferent de natura datoriei, care deține o creanță scadentă în valoare mai mare de 10 000 RON. |
| --- | --- |

(71)

În observațiile sale, România afirmă că Ministerul Finanțelor Publice a considerat inițial datoriile ca datorii bugetare. Totuși, chiar dacă datoria față de AVAS nu ar fi putut fi calificată drept «datorie bugetară», aceasta ar fi fost calificată automat drept comercială și ar fi intrat și în acest caz sub incidența Legii privind insolvența – articolul 3 alineatul (6) din Legea privind insolvența definește un creditor care are dreptul de a solicita insolvența ca orice creditor, indiferent de natura datoriei, care deține o creanță scadentă în valoare mai mare de 10 000 RON.

| (72) | În al patrulea rând, România susține că OUG 45/2006 obligă AVAS să aibă în vedere doar un scenariu de conversie, deși legislația românească generală prevede și alte metode de recuperare a datoriilor de către AVAS (respectiv OUG 51/1998 pentru transferul datoriilor, subrogare și cesiune). În temeiul OUG 45/2006, astfel cum a fost modificată prin Legea 30/2007 și Legea 96/2008, AVAS a fost autorizată să efectueze o conversie a creanței în acțiuni la valoarea nominală, pentru a-și recupera datoriile. |
| --- | --- |

(72)

În al patrulea rând, România susține că OUG 45/2006 obligă AVAS să aibă în vedere doar un scenariu de conversie, deși legislația românească generală prevede și alte metode de recuperare a datoriilor de către AVAS (respectiv OUG 51/1998 pentru transferul datoriilor, subrogare și cesiune). În temeiul OUG 45/2006, astfel cum a fost modificată prin Legea 30/2007 și Legea 96/2008, AVAS a fost autorizată să efectueze o conversie a creanței în acțiuni la valoarea nominală, pentru a-și recupera datoriile.

| (73) | În plus, România susține că la 1 iulie 2008, în conformitate cu același cadru juridic, procedura de conversie a creanței în acțiuni era în desfășurare în cadrul adunării generale extraordinare a acționarilor societății Oltchim. Astfel, AVAS nu putea opta în același timp pentru solicitarea insolvenței. |
| --- | --- |

(73)

În plus, România susține că la 1 iulie 2008, în conformitate cu același cadru juridic, procedura de conversie a creanței în acțiuni era în desfășurare în cadrul adunării generale extraordinare a acționarilor societății Oltchim. Astfel, AVAS nu putea opta în același timp pentru solicitarea insolvenței.

| (74) | În ceea ce privește argumentul potrivit căruia, în temeiul OUG 45/2006, AVAS nu putea să solicite insolvența, Comisia observă că această interpretare omite dispozițiile din OUG 45/2006 care restabilesc calitatea de creditor a AVAS, cu posibilitatea de percepere a unei dobânzi pe perioada din noiembrie 2003 până la data la care hotărârea judecătorească de revocare a conversiei a devenit definitivă (august 2006). Dispozițiile articolului 2 alineatul (3) din ordonanță prevăd în mod clar scenariul recuperării datoriei de către AVAS prin lichidarea societății și vânzarea activelor acesteia, iar articolului 3 din Ordonanță are în vedere un scenariu de privatizare. |
| --- | --- |

(74)

În ceea ce privește argumentul potrivit căruia, în temeiul OUG 45/2006, AVAS nu putea să solicite insolvența, Comisia observă că această interpretare omite dispozițiile din OUG 45/2006 care restabilesc calitatea de creditor a AVAS, cu posibilitatea de percepere a unei dobânzi pe perioada din noiembrie 2003 până la data la care hotărârea judecătorească de revocare a conversiei a devenit definitivă (august 2006). Dispozițiile articolului 2 alineatul (3) din ordonanță prevăd în mod clar scenariul recuperării datoriei de către AVAS prin lichidarea societății și vânzarea activelor acesteia, iar articolului 3 din Ordonanță are în vedere un scenariu de privatizare.

| (75) | În ianuarie 2007, OUG 45/2006 a fost modificată de Legea 30/2007 prin care a fost menținut scenariul privatizării și AVAS a fost autorizată să efectueze în termen de 6 luni o conversie a creanțelor în acțiuni cu respectarea drepturilor preferențiale ale acționarilor minoritari. |
| --- | --- |

(75)

În ianuarie 2007, OUG 45/2006 a fost modificată de Legea 30/2007 prin care a fost menținut scenariul privatizării și AVAS a fost autorizată să efectueze în termen de 6 luni o conversie a creanțelor în acțiuni cu respectarea drepturilor preferențiale ale acționarilor minoritari.

| (76) | Deoarece conversia nu a putut fi efectuată în acest termen, OUG 45/2006 a fost modificată printr-o altă lege, Legea 96/2008, de această dată stipulându-se doar conversia. |
| --- | --- |

(76)

Deoarece conversia nu a putut fi efectuată în acest termen, OUG 45/2006 a fost modificată printr-o altă lege, Legea 96/2008, de această dată stipulându-se doar conversia.

| (77) | În fine, OUG 163/2008 de abrogare a OUG 45/2006 a fost adoptată în noiembrie 2008. Aceasta prevede că creanța față de Oltchim, împreună cu dobânda pentru perioada noiembrie 2003-septembrie 2006, va fi executată în conformitate cu OUG 51/1998. |
| --- | --- |

(77)

În fine, OUG 163/2008 de abrogare a OUG 45/2006 a fost adoptată în noiembrie 2008. Aceasta prevede că creanța față de Oltchim, împreună cu dobânda pentru perioada noiembrie 2003-septembrie 2006, va fi executată în conformitate cu OUG 51/1998.

| (78) | Pe scurt, potrivit interpretării Comisiei, datoria către AVAS ar trebui, probabil, să fie considerată «scadentă» în contextul Legii privind insolvența, iar AVAS se califica la 1 iulie 2008 drept creditor îndreptățit să solicite insolvența. |
| --- | --- |

(78)

Pe scurt, potrivit interpretării Comisiei, datoria către AVAS ar trebui, probabil, să fie considerată «scadentă» în contextul Legii privind insolvența, iar AVAS se califica la 1 iulie 2008 drept creditor îndreptățit să solicite insolvența.

| (79) | Prin urmare, Comisia are motive să considere că Oltchim îndeplinea criteriul societății în dificultate, astfel cum e definit la punctul 10 litera (c) din Liniile directoare S & R, la 1 iulie 2008. |
| --- | --- |

(79)

Prin urmare, Comisia are motive să considere că Oltchim îndeplinea criteriul societății în dificultate, astfel cum e definit la punctul 10 litera (c) din Liniile directoare S & R, la 1 iulie 2008.

VII.1.4.   Punctul 11 din Liniile directoare S & R

| (80) | Punctul 11 din Liniile directoare S & R enumeră simptomele obișnuite ale unei întreprinderi în dificultate, precum: creșterea pierderilor, scăderea cifrei de afaceri, creșterea stocurilor, supracapacitate, diminuarea fluxului de numerar, creșterea accentuată a datoriilor, creșterea dobânzilor datorate și scăderea sau reducerea la zero a valorii nete a activelor. |
| --- | --- |

(80)

Punctul 11 din Liniile directoare S & R enumeră simptomele obișnuite ale unei întreprinderi în dificultate, precum: creșterea pierderilor, scăderea cifrei de afaceri, creșterea stocurilor, supracapacitate, diminuarea fluxului de numerar, creșterea accentuată a datoriilor, creșterea dobânzilor datorate și scăderea sau reducerea la zero a valorii nete a activelor.

| (81) | Astfel cum s-a menționat deja mai sus, autoritățile române consideră că la 1 iulie 2008 societatea avea o cifră de afaceri în creștere, nu avea o supracapacitate semnificativă, iar fluxul de numerar operațional era pozitiv. |
| --- | --- |

(81)

Astfel cum s-a menționat deja mai sus, autoritățile române consideră că la 1 iulie 2008 societatea avea o cifră de afaceri în creștere, nu avea o supracapacitate semnificativă, iar fluxul de numerar operațional era pozitiv.

| (82) | Pe baza datelor prezentate de autoritățile române, Comisia observă următoarele. |
| --- | --- |

(82)

Pe baza datelor prezentate de autoritățile române, Comisia observă următoarele.

| (83) | În primul rând, în ceea ce privește argumentul autorităților române potrivit căruia Oltchim prezenta rezultate operaționale pozitive, Comisia observă că, în pofida profitului operațional din 2006 și 2007, Oltchim a generat pierderi nete începând cu 2007, tendința negativă a început în ultimul trimestru al anului 2007, iar Oltchim fusese «îndatorată» timp de nouă luni consecutive înainte de 1 iulie 2008. |
| --- | --- |

(83)

În primul rând, în ceea ce privește argumentul autorităților române potrivit căruia Oltchim prezenta rezultate operaționale pozitive, Comisia observă că, în pofida profitului operațional din 2006 și 2007, Oltchim a generat pierderi nete începând cu 2007, tendința negativă a început în ultimul trimestru al anului 2007, iar Oltchim fusese «îndatorată» timp de nouă luni consecutive înainte de 1 iulie 2008.

| (84) | Autoritățile române susțin că performanța societății nu poate fi evaluată izolat și că evaluarea nu se poate concentra doar pe anii 2007 și 2008. Comisia observă totuși că pierderile acumulate ale societății au crescut constant. Datorită acestui aspect, la finalul anului 2008, societatea avea un capital social total negativ (ținând seama de capitalul social, pierderile acumulate și rezervele) de aproximativ 250 de milioane RON. Până în 2006 (înainte de anularea conversiei și în perioada în care se presupune că societatea avea o situație bună), Oltchim a acumulat pierderi în valoare de peste 1 miliard RON. Tabelul 2 sintetizează evoluția profitului și pierderilor societății.

  Tabelul 2


  Evoluția profitului și pierderilor societății Oltchim










  000 RON | 2006 | 2007 | Jumătatea anului 2008 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Profit/pierderi operaționale | 44 040 | 19 517 | 7 926 | –70 947 |
| Profit/pierderi înainte de taxe | 34 482 | –83 721 | –31 749 | – 218 682 |
| Profit/pierderi nete | 3 236 | –93 159 | –38 903 | – 226 353 |
| Pierderi acumulate | 1 088 146 | 1 155 208 | 1 178 343 | 1 366 919 |

(84)

Autoritățile române susțin că performanța societății nu poate fi evaluată izolat și că evaluarea nu se poate concentra doar pe anii 2007 și 2008. Comisia observă totuși că pierderile acumulate ale societății au crescut constant. Datorită acestui aspect, la finalul anului 2008, societatea avea un capital social total negativ (ținând seama de capitalul social, pierderile acumulate și rezervele) de aproximativ 250 de milioane RON. Până în 2006 (înainte de anularea conversiei și în perioada în care se presupune că societatea avea o situație bună), Oltchim a acumulat pierderi în valoare de peste 1 miliard RON. Tabelul 2 sintetizează evoluția profitului și pierderilor societății.

Tabelul 2

Evoluția profitului și pierderilor societății Oltchim

000 RON

2006

2007

Jumătatea anului 2008

2008

Profit/pierderi operaționale

44 040

19 517

7 926

–70 947

Profit/pierderi înainte de taxe

34 482

–83 721

–31 749

– 218 682

Profit/pierderi nete

3 236

–93 159

–38 903

– 226 353

Pierderi acumulate

1 088 146

1 155 208

1 178 343

1 366 919

| (85) | În al doilea rând, autoritățile române fac referire la un flux de numerar pozitiv al societății. În acest sens, Comisia subliniază că, astfel cum se demonstrează în Tabelul 3, deși societatea a produs un flux de numerar operațional pozitiv, numerarul net al societății Oltchim a fost în mod constant negativ.

  Tabelul 3


  Evoluția fluxului de numerar









  000 RON | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Flux de numerar generat de activitățile operaționale | 74 492 | 156 324 | 97 647 |
| Flux de numerar provenind din activități de finanțare | 8 957 | –5 076 | –67 373 |
| Flux de numerar utilizat în investiții | – 192 753 | – 214 341 | – 109 347 |
| NUMERAR NET | – 109 304 | –63 093 | –79 073 |

(85)

În al doilea rând, autoritățile române fac referire la un flux de numerar pozitiv al societății. În acest sens, Comisia subliniază că, astfel cum se demonstrează în Tabelul 3, deși societatea a produs un flux de numerar operațional pozitiv, numerarul net al societății Oltchim a fost în mod constant negativ.

Tabelul 3

Evoluția fluxului de numerar

000 RON

2006

2007

2008

Flux de numerar generat de activitățile operaționale

74 492

156 324

97 647

Flux de numerar provenind din activități de finanțare

8 957

–5 076

–67 373

Flux de numerar utilizat în investiții

– 192 753

– 214 341

– 109 347

NUMERAR NET

– 109 304

–63 093

–79 073

| (86) | În al treilea rând, în ceea ce privește gradul de îndatorare al societății, acesta a crescut constant de-a lungul anilor, nu doar față de organisme de stat, ci și față de părți terțe.

  Tabelul 4


  Evoluția datoriilor societății Oltchim













  000 RON | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | Februarie 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AVAS | 84 852 | 131 272 | 163 779 | 190 942 | 538 336 | 538 336 | 538 336 |
| Părți terțe | 741 587 | 641 134 | 701 780 | 849 396 | 1 116 187 | 1 191 310 | 1 195 015 |
| Total | 826 439 | 772 406 | 865 559 | 1 040 338 | 1 654 523 | 1 729 646 | 1 733 351 |

(86)

În al treilea rând, în ceea ce privește gradul de îndatorare al societății, acesta a crescut constant de-a lungul anilor, nu doar față de organisme de stat, ci și față de părți terțe.

Tabelul 4

Evoluția datoriilor societății Oltchim

000 RON

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Februarie 2009

AVAS

84 852

131 272

163 779

190 942

538 336

538 336

538 336

Părți terțe

741 587

641 134

701 780

849 396

1 116 187

1 191 310

1 195 015

Total

826 439

772 406

865 559

1 040 338

1 654 523

1 729 646

1 733 351

| (87) | În al patrulea rând, fondul de rulment al societății Oltchim a fost negativ si în scădere. În plus, Oltchim s-a confruntat cu o crestere a cheltuielilor financiare pe perioada 2006-2008. De asemenea, valoarea netă a activelor societății este în scădere si a fost negativă în 2008.

  Tabelul 5









  000 RON | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Fond de rulment
  (Active curente minus pasive curente) | – 287 759 | – 368 657 | – 714 876 |
| Cheltuieli de finanțare nete | 11 098 | 104 261 | 148 959 |
| Valoarea NETĂ a activelor/(Activele totale minus pasivele totale) | 324 019 | 484 931 (25) | – 249 887 |

(87)

În al patrulea rând, fondul de rulment al societății Oltchim a fost negativ si în scădere. În plus, Oltchim s-a confruntat cu o crestere a cheltuielilor financiare pe perioada 2006-2008. De asemenea, valoarea netă a activelor societății este în scădere si a fost negativă în 2008.

Tabelul 5

000 RON

2006

2007

2008

Fond de rulment

(Active curente minus pasive curente)

– 287 759

– 368 657

– 714 876

Cheltuieli de finanțare nete

11 098

104 261

148 959

Valoarea NETĂ a activelor/(Activele totale minus pasivele totale)

324 019

484 931 (25)

– 249 887

| (88) | În fine, Oltchim nu a primit un rating de la o agentie specializată de rating. Tabelul 6 indică ratingul atribuit societății de către (o bancă românească) pe parcursul ultimilor ani. Ratingul (o bancă românească) a scăzut începând cu decembrie 2007. Tabelul 6 arată că ratingul societății nu s-ar fi îmbunătătit semnificativ chiar dacă ar fi fost neutralizat efectul revocării conversiei.

  Tabelul 6


  Ratingul atribuit societății Oltchim de către (o bancă românească) (26) | Dec. 2003 | Dec. 2004 | Dec. 2005 | Dec. 2006 | Dec. 2007 | Iunie 2008 | Dec. 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Principal | (Risc mare) | (Risc mediu) | (Risc mediu) | (Risc mediu) | (Risc mare) | (Risc maxim) | (Risc maxim) |
| Ajustat (27) | | | | | (Risc mare) | (Risc mare) | (Risc mare) |

(88)

În fine, Oltchim nu a primit un rating de la o agentie specializată de rating. Tabelul 6 indică ratingul atribuit societății de către (o bancă românească) pe parcursul ultimilor ani. Ratingul (o bancă românească) a scăzut începând cu decembrie 2007. Tabelul 6 arată că ratingul societății nu s-ar fi îmbunătătit semnificativ chiar dacă ar fi fost neutralizat efectul revocării conversiei.

Tabelul 6

Ratingul atribuit societății Oltchim de către (o bancă românească) (26)

Dec. 2003

Dec. 2004

Dec. 2005

Dec. 2006

Dec. 2007

Iunie 2008

Dec. 2008

Principal

(Risc mare)

(Risc mediu)

(Risc mediu)

(Risc mediu)

(Risc mare)

(Risc maxim)

(Risc maxim)

Ajustat (27)

(Risc mare)

(Risc mare)

(Risc mare)

| (89) | Prin urmare, în opinia Comisiei, există indicii că «simptomele obișnuite» ale unei societăți aflate în dificultate sunt prezente în cazul Oltchim. |
| --- | --- |

(89)

Prin urmare, în opinia Comisiei, există indicii că «simptomele obișnuite» ale unei societăți aflate în dificultate sunt prezente în cazul Oltchim.

VII.1.5.   Concluzie

| (90) | Pe baza considerentelor de mai sus, Comisia este de părere că există indicii puternice că Oltchim putea fi calificată drept societate în dificultate la 1 iulie 2008. |
| --- | --- |

(90)

Pe baza considerentelor de mai sus, Comisia este de părere că există indicii puternice că Oltchim putea fi calificată drept societate în dificultate la 1 iulie 2008.

VII.2.   Punctul 4.3.2. litera (d) din CT: criteriul costurilor salariale

| (91) | Există, de asemenea, îndoieli cu privire la îndeplinirea de către garanția CT a condițiilor care decurg din punctul 4.3.2 litera (d) din CT, care prevede că «valoarea maximă a împrumutului nu depășește costurile salariale anuale totale ale beneficiarului (inclusiv contribuțiile sociale, precum și costurile cu personalul care lucrează în locațiile societății, dar care este oficial pe statul de plată al unor subcontractanți) pentru 2008». Situația financiară pe 2008 indică costuri salariale totale de 136 de milioane RON (28), valoare care este mai mică decât suma împrumutului, respectiv 62 de milioane EUR. |
| --- | --- |

(91)

Există, de asemenea, îndoieli cu privire la îndeplinirea de către garanția CT a condițiilor care decurg din punctul 4.3.2 litera (d) din CT, care prevede că «valoarea maximă a împrumutului nu depășește costurile salariale anuale totale ale beneficiarului (inclusiv contribuțiile sociale, precum și costurile cu personalul care lucrează în locațiile societății, dar care este oficial pe statul de plată al unor subcontractanți) pentru 2008». Situația financiară pe 2008 indică costuri salariale totale de 136 de milioane RON (28), valoare care este mai mică decât suma împrumutului, respectiv 62 de milioane EUR.

| (92) | Pentru calculul costurilor salariale, autoritățile române țin seama de angajații a patru alte societăți (proporțional cu munca prestată de aceștia în folosul societății Oltchim). |
| --- | --- |

(92)

Pentru calculul costurilor salariale, autoritățile române țin seama de angajații a patru alte societăți (proporțional cu munca prestată de aceștia în folosul societății Oltchim).

| (93) | Trei dintre aceste societăți au fost create prin externalizarea mai multor activități efectuate de Oltchim și sunt localizate la sediul acesteia. Partea din producția acestora care contribuie la activitatea societății Oltchim reprezintă, potrivit autorităților române, între 84,81 % și 96,05 %. Totuși, autoritățile române nu au prezentat dovezi privind cuantificarea serviciilor pe care acești subcontractanți le prestează pentru societate. |
| --- | --- |

(93)

Trei dintre aceste societăți au fost create prin externalizarea mai multor activități efectuate de Oltchim și sunt localizate la sediul acesteia. Partea din producția acestora care contribuie la activitatea societății Oltchim reprezintă, potrivit autorităților române, între 84,81 % și 96,05 %. Totuși, autoritățile române nu au prezentat dovezi privind cuantificarea serviciilor pe care acești subcontractanți le prestează pentru societate.

| (94) | În ceea ce privește cea de a patra societate, furnizorul de abur industrial, potrivit României, 53,58 % din producția acestuia este furnizată societății Oltchim. Acest furnizor are sediul în vecinătate și activitatea sa este direct legată de Oltchim. Dacă furnizarea de abur către Oltchim ar înceta, acest furnizor ar trebui închis. Totuși, autoritățile române nu au prezentat dovezi privind calitatea de subcontractor a acestei societăți și privind cuantificarea serviciilor prestate de acest furnizor în beneficiul societății. |
| --- | --- |

(94)

În ceea ce privește cea de a patra societate, furnizorul de abur industrial, potrivit României, 53,58 % din producția acestuia este furnizată societății Oltchim. Acest furnizor are sediul în vecinătate și activitatea sa este direct legată de Oltchim. Dacă furnizarea de abur către Oltchim ar înceta, acest furnizor ar trebui închis. Totuși, autoritățile române nu au prezentat dovezi privind calitatea de subcontractor a acestei societăți și privind cuantificarea serviciilor prestate de acest furnizor în beneficiul societății.

| (95) | În ceea ce privește costurile salariale ale Arpechim, în 2008 aceasta nu era o societate controlată de Oltchim. România susține că împrumutul care face obiectul garanției de stat va fi pus la dispoziție fie în două tranșe (cea de a doua tranșă urmând a fi acordată după integrarea societății Arpechim), fie garanția pentru întregul împrumut va fi emisă după încheierea unui contract obligatoriu din punct de vedere juridic cu vânzătorul, Petrom. În orice caz, autoritățile române nu au prezentat dovezi suplimentare privind costurile salariale ale uzinei Arpechim. |
| --- | --- |

(95)

În ceea ce privește costurile salariale ale Arpechim, în 2008 aceasta nu era o societate controlată de Oltchim. România susține că împrumutul care face obiectul garanției de stat va fi pus la dispoziție fie în două tranșe (cea de a doua tranșă urmând a fi acordată după integrarea societății Arpechim), fie garanția pentru întregul împrumut va fi emisă după încheierea unui contract obligatoriu din punct de vedere juridic cu vânzătorul, Petrom. În orice caz, autoritățile române nu au prezentat dovezi suplimentare privind costurile salariale ale uzinei Arpechim.

| (96) | Comisia este de părere că România nu a prezentat suficiente probe pentru a elimina îndoiala potrivit căreia împrumutul nu depășește cu adevărat costurile salariale ale beneficiarului și îndeplinește condițiile care decurg din punctul 4.3.2 litera (d) din CT. |
| --- | --- |

(96)

Comisia este de părere că România nu a prezentat suficiente probe pentru a elimina îndoiala potrivit căreia împrumutul nu depășește cu adevărat costurile salariale ale beneficiarului și îndeplinește condițiile care decurg din punctul 4.3.2 litera (d) din CT.

VII.3.   Alte condiții în temeiul punctului 4.3.2 din CT

| (97) | Pe baza informațiilor prezentate de România, celelalte condiții prevăzute la punctul 4.3.2 din CT par a fi îndeplinite. |
| --- | --- |

(97)

Pe baza informațiilor prezentate de România, celelalte condiții prevăzute la punctul 4.3.2 din CT par a fi îndeplinite.

| (98) | În special, în conformitate cu punctul 4.3.2 litera (b), taxele percepute pentru garanția de stat respectă prima safe-harbour stabilită de CT pentru societățile cu rating CCC sau inferior și cu un nivel de garantare scăzut, și anume o primă anuală de 9,8 %. Pentru primii 2 ani, punctul 4.3.2 litera (h) permite o primă anuală de 8,33 % care rezultă din aplicarea reducerii de 15 %. |
| --- | --- |

(98)

În special, în conformitate cu punctul 4.3.2 litera (b), taxele percepute pentru garanția de stat respectă prima safe-harbour stabilită de CT pentru societățile cu rating CCC sau inferior și cu un nivel de garantare scăzut, și anume o primă anuală de 9,8 %. Pentru primii 2 ani, punctul 4.3.2 litera (h) permite o primă anuală de 8,33 % care rezultă din aplicarea reducerii de 15 %.

| (99) | În ceea ce privește punctul 4.3.2 litera (e), care prevede că garanția se va acorda până la 31 decembrie 2010 cel târziu, trebuie observat că România acordase deja garanția, deși nu fusese emisă. Cu toate acestea, pe baza informațiilor furnizate, garanția va fi emisă cât mai curând posibil. |
| --- | --- |

(99)

În ceea ce privește punctul 4.3.2 litera (e), care prevede că garanția se va acorda până la 31 decembrie 2010 cel târziu, trebuie observat că România acordase deja garanția, deși nu fusese emisă. Cu toate acestea, pe baza informațiilor furnizate, garanția va fi emisă cât mai curând posibil.

| (100) | În ceea ce privește punctul 4.3.2 litera (f), garanția acoperă 80 % din împrumut, nedepășind astfel 90 %. |
| --- | --- |

(100)

În ceea ce privește punctul 4.3.2 litera (f), garanția acoperă 80 % din împrumut, nedepășind astfel 90 %.

| (101) | Punctul 4.3.2 litera (g) permite ca garanțiile să acopere împrumuturile pentru investiții sau pentru fondul de rulment. Autoritățile române au informat că garanția va acoperi un împrumut acordat pentru finanțarea atât a investițiilor, cât și a fondului de rulment. |
| --- | --- |

(101)

Punctul 4.3.2 litera (g) permite ca garanțiile să acopere împrumuturile pentru investiții sau pentru fondul de rulment. Autoritățile române au informat că garanția va acoperi un împrumut acordat pentru finanțarea atât a investițiilor, cât și a fondului de rulment.

VII.4.   Evaluarea în temeiul Liniilor directoare S & R

| (102) | Astfel cum s-a prezentat mai sus, Comisia consideră că Oltchim ar putea fi considerată o societate în dificultate la 1 iulie 2008, în conformitate cu definiția din Liniile directoare S & R. |
| --- | --- |

(102)

Astfel cum s-a prezentat mai sus, Comisia consideră că Oltchim ar putea fi considerată o societate în dificultate la 1 iulie 2008, în conformitate cu definiția din Liniile directoare S & R.

| (103) | Comisia consideră că ajutorul pentru salvare sau restructurare acordat unei societăți în dificultate este compatibil cu piața comună în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE dacă îndeplinește criteriile prevăzute în Liniile directoare S & R. |
| --- | --- |

(103)

Comisia consideră că ajutorul pentru salvare sau restructurare acordat unei societăți în dificultate este compatibil cu piața comună în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE dacă îndeplinește criteriile prevăzute în Liniile directoare S & R.

| (104) | Cu condiția ca Oltchim să fi fost o societate în dificultate, garanția EximBank ar putea fi, în principiu, eligibilă atât pentru ajutor de salvare, cât și pentru ajutor de restructurare. Totuși, în această etapă, criteriile pentru acordarea unui ajutor de salvare sau restructurare compatibil prevăzute în Liniile directoare S & R, nu par a fi respectate. În special:






  (a) | ajutor de salvare: există îndoieli că măsura, dacă este considerată ajutor de restructurare, ar fi limitată la minimul necesar, ar fi impusă de dificultăți sociale grave și nu ar avea efecte negative asupra altor state membre. În plus, garanția acoperă o perioadă care depășește 6 luni; |
| --- | --- | --- |

(104)

Cu condiția ca Oltchim să fi fost o societate în dificultate, garanția EximBank ar putea fi, în principiu, eligibilă atât pentru ajutor de salvare, cât și pentru ajutor de restructurare. Totuși, în această etapă, criteriile pentru acordarea unui ajutor de salvare sau restructurare compatibil prevăzute în Liniile directoare S & R, nu par a fi respectate. În special:

(a)

ajutor de salvare: există îndoieli că măsura, dacă este considerată ajutor de restructurare, ar fi limitată la minimul necesar, ar fi impusă de dificultăți sociale grave și nu ar avea efecte negative asupra altor state membre. În plus, garanția acoperă o perioadă care depășește 6 luni;

| (b) | ajutor de restructurare: în absența notificării unei restructurări, Comisia nu poate evalua componentele planului de afaceri, inclusiv măsurile de investiție și modernizare, și nici nu poate evalua dacă măsurile ar restabili viabilitatea pe termen lung și s-ar menține la un minim, astfel încât să se evite denaturări ilegale ale concurenței. |
| --- | --- |

(b)

ajutor de restructurare: în absența notificării unei restructurări, Comisia nu poate evalua componentele planului de afaceri, inclusiv măsurile de investiție și modernizare, și nici nu poate evalua dacă măsurile ar restabili viabilitatea pe termen lung și s-ar menține la un minim, astfel încât să se evite denaturări ilegale ale concurenței.

| (105) | În orice caz, Comisia observă că evaluarea compatibilității în temeiul Liniilor directoare S & R ar trebui, în principiu, să aibă în vedere măsurile de sprijin în ansamblul lor, și anume acelea notificate la 17 iulie 2009 (conversia și garanția de stat de 80 % destinată acoperirii împrumutului de 424 de milioane EUR). |
| --- | --- |

(105)

În orice caz, Comisia observă că evaluarea compatibilității în temeiul Liniilor directoare S & R ar trebui, în principiu, să aibă în vedere măsurile de sprijin în ansamblul lor, și anume acelea notificate la 17 iulie 2009 (conversia și garanția de stat de 80 % destinată acoperirii împrumutului de 424 de milioane EUR).

VII.5.   Concluzie privind compatibilitatea

| (106) | Pe baza celor de mai sus și pe baza informațiilor disponibile în acest stadiu, Comisia are îndoieli cu privire la faptul că garanția CT în favoarea societății Oltchim ar fi compatibilă cu schema românească în temeiul CT, în baza căreia a fost acordată, și, la nivel mai general, cu CT. |
| --- | --- |

(106)

Pe baza celor de mai sus și pe baza informațiilor disponibile în acest stadiu, Comisia are îndoieli cu privire la faptul că garanția CT în favoarea societății Oltchim ar fi compatibilă cu schema românească în temeiul CT, în baza căreia a fost acordată, și, la nivel mai general, cu CT.

| (107) | În plus, Comisia consideră improbabil ca măsura să fie compatibilă cu tratatul, ca ajutor de salvare sau restructurare în temeiul Liniilor directoare S & R. |
| --- | --- |

(107)

În plus, Comisia consideră improbabil ca măsura să fie compatibilă cu tratatul, ca ajutor de salvare sau restructurare în temeiul Liniilor directoare S & R.

| (108) | Având în vedere faptul că societatea este probabil o societate în dificultate, nu pare a fi aplicabilă nicio altă derogare prevăzută în Tratatul CE. |
| --- | --- |

(108)

Având în vedere faptul că societatea este probabil o societate în dificultate, nu pare a fi aplicabilă nicio altă derogare prevăzută în Tratatul CE.

| (109) | Prin urmare, Comisia consideră că garanția CT analizată pare a fi incompatibilă cu Tratatul. |
| --- | --- |

(109)

Prin urmare, Comisia consideră că garanția CT analizată pare a fi incompatibilă cu Tratatul.

VIII.   CONCLUZIE

| (110) | În acest stadiu al procedurii Comisia concluzionează că garanția în cauză constituie ajutor de stat, iar Comisia are îndoieli în ceea ce privește compatibilitatea acesteia cu Tratatul. |
| --- | --- |

(110)

În acest stadiu al procedurii Comisia concluzionează că garanția în cauză constituie ajutor de stat, iar Comisia are îndoieli în ceea ce privește compatibilitatea acesteia cu Tratatul.

IX.   DECIZIE

| (111) | În lumina considerentelor de mai sus, Comisia a decis să inițieze procedura prevăzută la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE și solicită României să furnizeze, în termen de o lună de la primirea prezentei scrisori, toate documentele, informațiile și datele necesare pentru evaluarea măsurii. |
| --- | --- |

(111)

În lumina considerentelor de mai sus, Comisia a decis să inițieze procedura prevăzută la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE și solicită României să furnizeze, în termen de o lună de la primirea prezentei scrisori, toate documentele, informațiile și datele necesare pentru evaluarea măsurii.

| (112) | Comisia reamintește României că va informa părțile interesate prin publicarea prezentei scrisori și a unui rezumat pertinent al acesteia în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. De asemenea, Comisia va informa Autoritatea AELS de Supraveghere prin trimiterea unei copii a prezentei scrisori. Toate părțile interesate vor fi invitate să își prezinte observațiile în termen de o lună de la data publicării.» |
| --- | --- |

(112)

Comisia reamintește României că va informa părțile interesate prin publicarea prezentei scrisori și a unui rezumat pertinent al acesteia în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. De asemenea, Comisia va informa Autoritatea AELS de Supraveghere prin trimiterea unei copii a prezentei scrisori. Toate părțile interesate vor fi invitate să își prezinte observațiile în termen de o lună de la data publicării.»

---

(1)  JO C 83, 7.4.2009, p. 1.

1

(2)  PCC a depus o primă plângere în aprilie 2008, cu privire la o conversie proiectată a creanței în acțiuni în valoare de 135 de milioane EUR, susținând că ar implica un ajutor de stat incompatibil. A se vedea, de asemenea, Decizia Comisiei din 15 septembrie în cazul C 28/2009.

2

(3)  Conform informațiilor oferite de sindicatul societății. La data de 18 iunie 2009, Consiliul de administrație al Oltchim a decis să trimită în «șomaj tehnic» temporar aproximativ 1 400 de angajați. Din septembrie 2009, societatea va disponibiliza încă 500 de angajați, reducând astfel definitiv numărul total de angajați la 3 100 (a se vedea articolul de presă în limba română la http://www.ziaruldevalcea.ro/index.php?ind=news&op=news_show_single&ide=7193 a se vedea, de asemenea, raportul publicat pe site-ul web al societății, la adresa http://www.oltchim.ro/uploaded/RCsomajtehnic.pdf). Potrivit altor articole de presă din România, societatea intenționează să angajeze până la sfârșitul anului 2009 600 de persoane, ca urmare a achiziționării și reînceperii activității furnizorului Arpechim.

3

(4)  Datoria era față de agenția română de privatizare AVAS (la acea vreme «AVAB», «Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Bancare», care a fuzionat cu agenția de privatizare «APAPS», «Autoritatea pentru Privatizare și Administrarea Participațiunilor Statului» în mai 2004 și a fost redenumită). Toate plățile ulterioare efectuate de Ministerul Finanțelor Publice, în numele a ceea ce s-a numit inițial garanții de stat, au devenit datorii față de AVAS.

4

(5)  Motivul anulării a fost că operațiunea de conversie conducea la diluarea pachetelor minoritare de acțiuni fără a respecta drepturile preferențiale ale acționarilor.

5

(6)  OUG 45/2006.

6

(7)  Pentru mai multe informații cu privire la istoricul datoriei publice și la conversia creanței în acțiuni, a se vedea Decizia Comisiei din 15 septembrie în cazul C 28/2009.

7

(8)  Aceste investiții vizează în special: achiziționarea de la Petrom a activelor petrochimice ale furnizorului Arpechim; modernizarea și extinderea capacității instalației de piroliză din Arpechim; eliminarea blocajelor din fluxul de producție PVC; modernizarea instalației de electroliză cu mercur; alte măsuri pentru protecția mediului. A se vedea, de asemenea, cazul C 28/2009.

8

(9)  Valoarea conversiei originale plus datoriile acumulate ulterior.

9

(10)  Ajutorul de stat N 286/09 – România, schemă temporară de ajutor pentru acordarea de ajutor sub formă de garanții, Decizia Comisiei din 5 iunie 2009, încă nepublicată.

10

(11)  Conform informațiilor de care dispune Comisia, EximBank nu a emis încă garanția în cauză.

11

(12)  JO C 244, 1.10.2004, p. 2.

12

(13)  RON/EUR – 3,6826.

13

(14)  Cauza C-345/02 Pearle BV, Rec., 2004, p. I-7139, punctele 34-35.

14

(15)  Cauza C-482/99 Franța/Comisia, Rec., 2002, p. I-4397, punctele 52-57.

15

(16)  Decizia C (2009)/4501 a Comisiei din 5 iunie 2009; Rectificarea C (2009)/5651 din 9 iulie 2009, nepublicată încă.

16

(17)  «Memorandum privind cadrul legal în legătură cu procedurile de insolvență în România aplicabil societății Oltchim SA la 1 iulie 2008».

17

(18)  Standardele Internaționale de Raportare Financiară. Trebuie remarcat că Oltchim întocmește conturile și în conformitate cu Standardele Române de Contabilitate (RAS). Cifrele RAS sunt diferite de rapoartele IFRS, în special deoarece capitalul social este raportat la 32 de milioane RON. Potrivit autorităților române, rapoartele RAS nu iau în considerare efectele hiperinflaționiste ale fostei monede, ROL, în timp ce conturile IFRS au fost ajustate în consecință. Trebuie menționat că potrivit conturilor RAS, la 31 decembrie 2008, Oltchim are un capital propriu negativ în valoare de 251 de milioane RON.

18

(19)  Trebuie menționat că par să existe anumite neconcordanțe în situațiile financiare prezentate, deoarece cifrele finale din 2007 și cifrele inițiale din 2008 nu corespund. În plus, având în vedere că ultimele situații prezentate în notificare se referă la exercițiul financiar încheiat la 30 iunie 2008, au fost utilizate conturile la 31 decembrie 2008 publicate pe site-ul web al Oltchim.

19

(20)  Legea 96/2008 din 14 aprilie 2008 de modificare a OUG 45/2006, M.O. 304 din 18 aprilie 2008.

20

(21)  Autoritățile române afirmă totuși că acestea a reprezentat o «opinie rezervată» datorită insuficienței informațiilor.

21

(22)  Articolul 3 alineatul (1) litera (a) din Legea privind insolvența.

22

(23)  Articolul 12 din Legea privind insolvența.

23

(24)  Articolul 27 alineatul (1) din Legea privind insolvența.

24

(25)  Inclusiv 508 milioane RON «datorii convertibile» față de AVAS. Dacă această sumă ar fi considerată pasiv, valoarea NETĂ a activelor ar fi negativă.

25

(26)  [...]

26

(27)  În situația în care nu ar fi fost revocată CONVERSIA creanțelor în acțiuni.

27

(28)  Autoritățile române prezintă costurile salariale directe ale Oltchim ca fiind de aproximativ 140 de milioane EUR.

28

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 26.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/43 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/43

---

Avis à l'attention des personnes, entités, organismes et groupes ajoutés par le règlement (UE) no 70/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

2010/C 19/11

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Communauté/l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al-Qaida, les Taliban et M. Oussama ben Laden, |
| --- | --- | --- |

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Communauté/l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al-Qaida, les Taliban et M. Oussama ben Laden,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, aux Taliban et à M. Oussama ben Laden, ainsi que |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, aux Taliban et à M. Oussama ben Laden, ainsi que

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida, à M. Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, les Taliban ou M. Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, les Taliban ou M. Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 19 janvier 2010, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter Said Ali Al-Shihri, Nasir ‘Abd-Al-Karim’ Abdullah Al-Wahishi et Al-Qaida dans la péninsule arabique à la liste en question. Chacun d'entre eux peut lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inscrit dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:





  United Nations — Focal point for delisting |
| --- | --- |
| Security Council Subsidiary Organs Branch |
| Room S-3055 E |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

2.

Le 19 janvier 2010, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter Said Ali Al-Shihri, Nasir ‘Abd-Al-Karim’ Abdullah Al-Wahishi et Al-Qaida dans la péninsule arabique à la liste en question. Chacun d'entre eux peut lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inscrit dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 70/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3), conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, dudit règlement.
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent donc aux personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes concernés:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis
   (4)];
  ainsi que |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 70/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3), conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, dudit règlement.

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent donc aux personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes concernés:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis
   (4)];

ainsi que

| 2) | l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes physiques ou morales, entités, organismes et groupes inscrits sur la liste par le règlement (UE) no 70/2010 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi/Wetstraat 200 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes physiques ou morales, entités, organismes et groupes inscrits sur la liste par le règlement (UE) no 70/2010 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi/Wetstraat 200

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

| 5. | L'attention des personnes, entités, organismes et groupes concernés est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 70/2010 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

L'attention des personnes, entités, organismes et groupes concernés est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 70/2010 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| 6. | Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques inscrites sur la liste par le règlement (UE) no 70/2010 seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces donnée (6). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus. |
| --- | --- |

6.

Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques inscrites sur la liste par le règlement (UE) no 70/2010 seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces donnée (6). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.

| 7. | À des fins de bonne administration, l'attention des personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement. |
| --- | --- |

7.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 20 du 26.1.2010, p. 1.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(4)  L'article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).

(5)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---